« La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « L'Ecole nationale des sports de montagne ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne » et contient les articles A.
211-54.-Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17-1.
Après l'annexe II-17 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-17-1 ainsi rédigée :
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
211-57, les mots : « Ecole nationale de ski et d'alpinisme» sont remplacés par les mots : « Ecole nationale des sports de montagne ».
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ».
211-64, lesmots : « centres d'éducation populaire et de sport » sont remplacés par les mots : « centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ».
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport comprend une sous-section 1 intitulée « Contrôle financier », qui contient les articles A.
211-70 ainsi qu'une sous-section 2 intitulée : « Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration », qui contient les articles A.
211-73.-Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-18.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
L'arrêté du 8 janvier 2010 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne est abrogé.
L'arrêté du 15 juin 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives est abrogé.
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Au point 2.4 « Champ et nature des interventions » de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les termes : « Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial qu'il anime pour : » sont remplacés par les termes : « Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable qu'il anime pour : ».
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Au point 2.4 « Champ et nature des interventions » de l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les termes : « Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial pour : » sont remplacés par les termes : « Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : ».
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin
212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne.
Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski alpin et de ses activités dérivées définies en annexe VIII au présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur le domaine skiable.
Il permet à son titulaire d'exercer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski alpin et tout type d'engin dérivé de ce matériel, sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
Les titulaires du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou du précédent recyclage.
Le contenu du stage de recyclage et ses modalités d'organisation sont définis annuellement par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le cursus de formation spécifique se déroule dans l'ordre chronologique suivant :
1° Le cycle préparatoire, d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;
2° Le stage pédagogique de sensibilisation, d'une durée minimale de vingt-cinq jours ;
3° L'Eurotest ;
4° Le premier cycle, d'une durée minimale de cent quarante heures réparties sur quatre semaines, constitué d'une unité de formation portant sur les fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé, tels que définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français ;
5° Le stage pédagogique d'application, d'une durée minimale de vingt-cinq jours ;
6° Le second cycle, d'une durée de cinq semaines, constitué de trois unités de formation :
- l'UF "pratiques compétitives", d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;
- l'UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées, dont le snowboard", d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;
- l'UF "approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé, incluant le test eurosécurité", d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines.
Le cycle préparatoire et l'unité de formation "pratiques compétitives" peuvent être organisés par un établissement public ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet par L'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin est fixé en annexe XI au présent arrêté.
Les personnes titulaires des diplômes étrangers souhaitant intégrer le cursus de formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin en font la demande auprès du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme procède à leur intégration et à leur positionnement dans ce cursus, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans révolus au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se déroule le test.
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe I au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente.
Le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription à l'examen du test technique d'accès et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
Le nombre d'inscriptions au test technique d'accès est limité à deux épreuves par saison, dont la première se déroule en début de saison, entre les mois de décembre et de février, et la seconde en fin de saison, entre les mois de mars et d'avril.
Le test technique d'accès consiste en un slalom organisé et évalué selon les modalités définies en annexe I au présent arrêté.
Il se déroule sur les stades de slalom agréés par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, en référence aux règles techniques définies par la Fédération internationale de ski, aménagées afin de prendre en compte les objectifs spécifiques de cette épreuve.
Le calendrier des tests techniques d'accès et les lieux de déroulement des épreuves sont arrêtés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Pour chaque test technique d'accès, les ouvreurs et le ou les traceurs sont affectés par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme après avis conforme de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le jury du test technique d'accès est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
― un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
― un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
― des techniciens qualifiés parmi lesquels figurent les ouvreurs et le ou les traceurs.
Parmi les membres du jury, le président du jury désigne un jury d'épreuve, dont la composition est définie en annexe I au présent arrêté.
Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques mentionnées à l'article 4.
Sont déclarés admis les candidats ayant réalisé un temps inférieur ou égal au temps de base majoré de 20 %.
Sont déclarées admises, les candidates ayant réalisé un temps inférieur ou égal au temps de base majoré de 25 %.
Les modalités de calcul sont définies en annexe I au présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats admis.
La durée de validité de cette attestation est fixée à trois ans à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au test.
Elle ne peut être prorogée.
Peuvent s'inscrire au cycle préparatoire les candidats âgés de dix-huit ans au moins au premier jour de la formation, en possession d'une attestation de réussite au test technique d'accès en cours de validité et titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) ou son équivalent.
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II au présent arrêté, est déposé auprès de l'établissement organisateur.
Le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription au cycle préparatoire et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
Le cycle préparatoire, d'une durée minimale de dix jours dont neuf dédiés au ski alpin, vise à :
― aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques du ski alpin dans la classe débutant et la classe 1 définis par le mémento de l'enseignement du ski français ;
― aborder les acquisitions techniques du ski alpin dans la classe 2, définies par le mémento de l'enseignement du ski français ;
― positionner le candidat au regard des activités dérivées du ski alpin, dont le snowboard, et des principes élémentaires de sécurité ;
― développer la capacité du candidat à réaliser un mouvement imposé « virage expert-moniteur » ;
― sensibiliser le candidat à la nécessité de parfaire ses compétences linguistiques.
Le cycle préparatoire permet également d'informer les candidats sur les fondements de l'éthique professionnelle et de les sensibiliser à la nécessité de parfaire leurs compétences linguistiques.
Le cycle préparatoire est placé sous la responsabilité administrative du service organisateur qui désigne un coordonnateur administratif, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
L'équipe de formateurs du cycle préparatoire, titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté, est composée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Elle comprend au moins un formateur de ce site.
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désigne :
― le responsable pédagogique du cycle préparatoire qui est soit le formateur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, soit le coordonnateur administratif, titulaire d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté ;
― un adjoint au responsable pédagogique du cycle préparatoire, parmi l'équipe de formateurs.
A l'issue du cycle préparatoire, un examen dont les modalités sont définies en annexe II au présent arrêté permet de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
En cas d'échec à l'examen, le candidat doit à nouveau suivre l'intégralité du cycle préparatoire.
Un livret de formation constitué de trois temps de formation successifs et indépendants les uns des autres est délivré au candidat admis au cycle préparatoire, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisateur de l'examen du cycle préparatoire.
Le premier temps de formation a une durée de trois ans, calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite aux épreuves de l'examen du cycle préparatoire.
Ce temps ne peut pas être prorogé.
Ce livret confère la qualité de stagiaire en situation dans le cadre d'une convention de stage définie aux articles 13 et 21 du présent arrêté.
Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère charge des sports.
Il est assisté du coordonnateur administratif mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour l'organisation de l'examen.
Le jury de l'examen du cycle préparatoire comprend :
– un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, désigné par son directeur ;
– un représentant de la Fédération française de ski désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
– un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
– le responsable pédagogique de l'unité de formation préparatoire au premier cycle ou son adjoint ;
– en tant que de besoin, des techniciens qualifiés.
A l'exclusion du président du jury, tous les membres du jury sont titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté.
Les stages pédagogiques mentionnés à l'article 2 se déroulent dans des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski, agréées en qualité de centres de formation et sous l'autorité du directeur de l'école ou du président de la structure fédérale d'entraînement.
Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les centres de formation contribuent à la formation des stagiaires à la prévention des risques, notamment par la mise en œuvre de situations concrètes de recherche de victimes en avalanche.
La mise en situation des stagiaires répond à la nécessité de leur faire découvrir les différents aspects du métier, de mettre en application avec profit les enseignements reçus et de les préparer à la suite de leur formation.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, dans les formes prévues aux articles L.
La section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne rend un avis sur chaque demande d'agrément, après s'être assurée que la demande répond aux critères de recevabilité définis en annexe III au présent arrêté.
Elle se prononce également sur les retraits d'agrément, motivés conformément aux dispositions de la même annexe.
Lorsque sur une commune disposant d'un domaine skiable aménagé il n'existe aucune école de ski agréée en qualité de centre de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer à titre exceptionnel, une seule école de ski ne répondant pas totalement aux critères de recevabilité, afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes peut également, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne agréer, en qualité de centre de formation, une association nationale participant à l'exercice d'une mission de service public, selon les modalités définies en annexe III au présent arrêté.
L'agrément est accordé pour une durée maximale d'un an et prend fin, en tout état de cause, le 30 novembre de l'année suivant sa notification.
Le non-respect des critères de recevabilité définis en annexe III au présent arrêté ainsi que des conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires constaté en cours de saison peut entraîner le retrait de l'agrément.
Dans ce cas, les conventions de stage sont dénoncées et les stagiaires souhaitant poursuivre leur stage doivent signer une nouvelle convention avec une autre école de ski ou une autre structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski, agréée en qualité de centre de formation.
Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité, incluant le premier temps de formation, mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Il se déroule dans une école de ski agréée en qualité de centre de formation et sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions prévues à l'article 11, après validation d'une convention de stage.
La convention de stage, dont le modèle figure en annexe IV au présent arrêté, est établie entre le directeur de l'école de ski agréée en qualité de centre de formation et le stagiaire, aussi longtemps que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle.
Elle est visée par le conseiller de stage désigné par le directeur de l'école.
Sa durée minimale est de six jours consécutifs.
Elle est transmise pour validation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'implantation de l'école au plus tard le premier jour du stage.
La durée minimale validée du stage de sensibilisation est de vingt-cinq jours.
En cas de fractionnement du stage ou de changement d'école ski agréée en qualité de centre de formation, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être inférieure à six jours consécutifs.
La ou les attestations de stage émanant de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente sont délivrées et attestées pour chaque période de stage, par le directeur de l'école ski agréée en qualité de centre de formation et validées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dépositaire de la convention de stage.
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
Le stage pédagogique de sensibilisation permet aux stagiaires :
- de découvrir le milieu professionnel dans toute sa diversité (usages professionnels, aspect relationnel avec la clientèle) ;
- de développer leur capacité à exercer au sein d'une structure ;
- d'appréhender les exigences de l'exercice du métier (déontologie, éthique professionnelle) ;
- de préparer l'eurotest et l'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski alpin ;
- de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique, notamment en vue des pratiques compétitives ;
- de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique en activités dérivées dont le snowboard ;
- d'être sensibilisés aux diverses activités du métier ;
- de disposer des outils d'analyse de la pratique professionnelle ;
- de se voir proposer diverses situations pédagogiques ;
- d'encadrer différents publics dont les mineurs accueillis pendant et hors temps scolaire ;
- de mettre en œuvre des situations pédagogiques ;
- d'être sensibilisés à la gestion de leur cursus de formation ;
- d'observer des situations d'apprentissage variées pour les différents publics ;
- de parfaire leurs connaissances linguistiques au profit d'une clientèle étrangère ;
- de se perfectionner dans les techniques de recherche de victime en avalanche et de transmission d'un message d'alerte.
L'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées hors des pistes est exclu.
Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés.
Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes débutants, 1 et 2 (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski français.
A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article R.
212-4 du code du sport susvisé.
L'eurotest est une épreuve de performance qui valide l'aptitude technique et consiste en un slalom géant en ski alpin.
Elle est organisée en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, aménagées pour prendre en compte les objectifs assignés à cet examen.
Les modalités d'organisation et d'évaluation de l'eurotest sont fixées à l'annexe V au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 32 du présent arrêté, le stagiaire doit avoir satisfait aux épreuves de l'examen du cycle préparatoire, pour se présenter à l'examen de l'eurotest.
Le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription à l'eurotest et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
Les candidats ne relevant pas du cursus de formation du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin doivent être inscrits auprès du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, par leur organisme national de formation.
A l'issue de l'épreuve, une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis, par le président du jury mentionné à l'article 16 du présent arrêté.
La réussite à l'eurotest ouvre droit à l'ouverture du second des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
Ce second temps de formation a une durée de trois ans, calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'épreuve de l'examen, pour continuer le stage de sensibilisation et se présenter pour la première fois au premier cycle.
Il est délivré par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale organisateur de l'eurotest.
Sur demande motivée et argumentée du candidat, il peut être prorogé d'un an, par ce même directeur.
Sont déclarés admis à l'eurotest les candidats ayant réalisé un temps inférieur ou égal au temps de base majoré de 18 %.
Sont déclarées admises les candidates ayant réalisé un temps inférieur ou égale au temps de base majoré de 24 %.
Sont dispensés à leur demande, de l'épreuve de l'eurotest, les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à 85 points pour les femmes et 100 points pour les hommes sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski (FIS).
Ce classement, attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de dispense de l'eurotest par le candidat.
L'attestation de dispense est délivrée au niveau national par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve de l'eurotest, les candidats ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe.
L'examen de l'eurotest est organisé à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le dossier d'inscription à l'eurotest, dont la composition est fixée en annexe V au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement organisatrice.
Chaque saison, le nombre d'inscriptions à l'eurotest est limité à une épreuve en début de saison (entre décembre et février) et une épreuve en fin de saison (entre mars et avril).
Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'épreuve de l'eurotest à l'issue de la période de validité de leur livret de formation, incluant le premier temps de formation mentionné à l'article 9 du présent arrêté, perdent la qualité de stagiaire mais conservent néanmoins la possibilité de s'y présenter.
Le jury de l'examen de l'eurotest est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
― le directeur régional ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, président ;
― deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
― deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
― trois ouvreurs minimum et un traceur titulaires d'un diplôme de moniteur professionnel de ski, ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste qu'il valide annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs devront avoir été soumis à l'étalonnage annuel organisé conjointement par les différents Etats membres d'accueil organisateurs des eurotests et avoir obtenu dans ce cadre, un coefficient égal ou supérieur à 0,870 0 ;
― des techniciens qualifiés ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant adhéré au principe de l'eurotest dans le cadre de la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance.
Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury d'épreuve dont la composition est définie en annexe V au présent arrêté.
Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 14.
Le premier cycle, d'une durée minimale de cent quarante heures réparties sur quatre semaines, est constitué de l'unité de formation "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé".
Peuvent accéder au premier cycle les candidats remplissant les trois conditions suivantes :
- avoir un livret de formation, incluant le second temps de formation tel que mentionné à l'article 14 du présent arrêté, en cours de validité lors de la première inscription ;
- avoir validé l'eurotest depuis moins de cinq ans ou être en possession d'une attestation de dispense de l'eurotest délivrée depuis moins de cinq ans ;
- avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique de sensibilisation et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 13.
L'unité de formation "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" est organisée dans des conditions hivernales.
Elle vise à :
-étudier les éléments théoriques, pratiques et pédagogiques du ski alpin définis par le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, essentiellement dans les classes 2, 3 et 4 ;
-développer les éléments techniques de la classe 4, définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français ;
-développer la capacité à réaliser un mouvement imposé "virage expert-moniteur" ;
-améliorer la capacité à skier en toute neige tout terrain avec aisance et sécurité.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" sont définies en annexe VI-1 au présent arrêté.
Le dernier des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est délivré aux candidats ayant validé le premier cycle, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Il a une durée de quatre ans, calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au premier cycle.
Le troisième temps de formation fixe le temps maximum nécessaire pour certifier l'ensemble de la formation en qualité de stagiaire.
Il est réputé caduc si, dans le délai de quatre ans calculé à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au premier cycle, le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du second cycle.
Sur demande motivée et argumentée du stagiaire, ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
Il se déroule dans une école de ski ou dans une structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski agréée en qualité de centre de formation et sous l'autorité du directeur de l'école ou du président de la structure fédérale d'entraînement, conformément aux dispositions de l'article 11, après validation d'une convention de stage.
La convention de stage, dont le modèle figure en annexe IV au présent arrêté, est établie entre le directeur de l'école de ski ou le président de la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski agréée en qualité de centre de formation et le stagiaire, aussi longtemps que celui-ci n'a pas satisfait à l'évaluation du second cycle.
Elle est visée par le conseiller de stage désigné par le directeur de l'école ou par le président de la structure fédérale d'entraînement.
La durée minimale validée du stage d'application est de vingt-cinq jours.
En cas de fractionnement du stage ou de changement d'école de ski ou de structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski agréée en qualité de centre de formation, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être inférieure à six jours consécutifs.
La ou les attestations de stage émanant de la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente sont délivrées et atteste pour chaque période de stage par le directeur de l'école de ski ou de la structure fédérale d'entraînement agrée en qualité de centre de formation
Le stage pédagogique d'application permet aux stagiaires :
- de découvrir le milieu professionnel dans toute sa diversité ;
- de maintenir et améliorer leur niveau de pratique (compétitions, ski foncier en toute neige tout terrain...)
- de mettre en œuvre des situations d'apprentissage variées pour les différents publics ;
- d'utiliser les outils d'analyse de la pratique professionnelle ;
- d'encadrer les différents publics, dont les scolaires, les accueils collectifs de mineurs ;
- de mettre en œuvre les acquis du premier cycle et de préparer le second cycle ;
- de se perfectionner dans les techniques de recherche de victimes en avalanche et de transmission d'un message d'alerte ;
- de pratiquer le ski de randonnée ;
Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes "adultes et enfants" définies dans le mémento de l'enseignement du ski français.
A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément à l'article R.
Le second cycle comprend trois unités de formation se déroulant dans l'ordre chronologique suivant :
1° L'unité de formation “ pratiques compétitives ” d'une durée d'une semaine ;
2° L'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” d'une durée de deux semaines dont cinq jours de ski alpin et cinq jours d'activités dérivées dont le snowboard ;
3° L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées dont le snowboard, à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées.
Peuvent accéder à l'unité de formation “ pratiques compétitives ”, les candidats ayant obtenu trente points aux deux groupes d'épreuves de l'unité de formation “ Fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ”.
Peuvent accéder à l'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ”, les candidats répondant aux trois conditions suivantes :
– être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
– avoir satisfait à l'évaluation de l'unité de formation “ pratiques compétitives ” ;
– avoir effectué vingt-cinq jours de stage pédagogique d'application.
Peuvent accéder à l'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ”, les candidats ayant effectué six sorties au minimum de ski hors-pistes ou de randonnée à ski.
L'unité de formation « pratiques compétitives » vise à :
― aborder le cadre général d'organisation de la Fédération française de ski et l'organisation fédérale de la pratique compétitive du ski alpin (tracés, règlements des concours) ;
― contribuer à assurer l'entraînement des pratiquants dans le respect de la sécurité et de l'éthique professionnelle ;
― connaître les fondements théoriques de l'entraînement et ses principes généraux ;
― mettre en œuvre des situations d'entraînement variées (tracés).
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives » sont définies en annexe VII-1 au présent arrêté
Peuvent accéder à l'unité de formation, "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard", les candidats ayant satisfait à l'évaluation de l'unité de formation "pratiques compétitives" et pouvant attester avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique d'application et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 21.
L'unité de formation "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard", d'une durée minimale de deux semaines, vise :
- à permettre l'acquisition de la maîtrise technique et pédagogique dans l'ensemble des classes de la progression définies dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français ;
- à permettre l'acquisition de connaissances complémentaires dans les domaines techniques et les procédés pédagogiques sur la base des acquis des unités de formations antérieures ;
- à acquérir l'aptitude à évoluer en sécurité dans les disciplines dérivées du ski alpin, dont le snowboard.
Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes de tout type de public, notamment des mineurs et des personnes en situation de handicap.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard" sont définies en annexe VII-2 au présent arrêté.
L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines, vise l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique hors des pistes, des classes de la progression du mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, et la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes.
Elle se déroule en période hivernale.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation "approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité", organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sont définies en annexe VII-3 au présent arrêté.
Les unités de formation du premier et du second cycle sont validées pour chacun des deux cycles par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
Outre son président, le jury est ainsi composé :
― d'un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
― d'un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
― des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
― des techniciens ou enseignants qualifiés.
Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 18 et 24 du présent arrêté, des commissions d'évaluation peuvent être constituées, en tant que de besoin, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Elles sont composées de techniciens qualifiés désignés parmi les membres du jury, titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe IX au présent arrêté, et représentatifs des différentes composantes du jury.
Elles proposent à ce dernier les résultats de leurs évaluations.
Les candidats ayant obtenu la validation de chacune des trois unités de formation du second cycle sont déclarés admis au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Les candidats mentionnés à l'article 28 se voient attribuer la moyenne de la note pour chacune des épreuves dont ils sont dispensés.
Le diplôme est délivré par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme doivent avoir satisfait à l'eurotest et avoir obtenu le premier cycle.
Peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, l'unité de formation pratiques compétitives et la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne prévues à l'article 22 du présent arrêté.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 26, les candidats ayant obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience l'unité de formation pratiques compétitives se voient attribuer dix points.
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait aux évaluations du stage "ski de montagne aspirant guide", dont le livret de formation est en cours de validité ou les stagiaires ayant satisfait au stage "ski de montagne aspirant guide 2", dont le livret de formation est en cours de validité, sont dispensés de l'unité de formation "approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité" du second cycle.
Le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin peut être délivré aux candidats étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau dans une discipline déléguée à la Fédération française de ski, après qu'ils auront suivi une formation aménagée et individualisée, évaluée de manière adaptée, et organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Pour les sportifs de haut niveau étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle relevant des disciplines du ski de fond ou du biathlon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » ou du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond.
212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VIII se déclarent auprès du préfet du département de l'Isère.
Lorsque la déclaration est faite au titre de la liberté d'établissement, elle est établie suivant le modèle figurant en annexe II-12-2 du code du sport.
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet, au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Pour l'encadrement du snowboard, la différence substantielle, au sens de l'article R.
212-90-1 du code du sport, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant répondant à l'une des quatre situations définies par le même article et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre les connaissances et compétences relatives au snowboard acquises tout au long de la formation dès le cycle préparatoire et jusqu'à l'obtention du diplôme et plus particulièrement :
-les compétences techniques spécifiques de sécurité ;
-les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.
Dans le cas où le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il n'existe pas de différence substantielle, il délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif qui porte mention des conditions d'exercice suivantes :
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du snowboard à tous les niveaux de pratique, sur piste et hors des pistes, avec du matériel de snowboard exclusivement, qu'il s'agisse de l'encadrant ou de ses pratiquants et à l'exclusion :
-de toute autre activité ;
-des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
Dans le cas où le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle non entièrement couverte par l'expérience professionnelle du déclarant, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-84 du code du sport, en joignant au dossier l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
212-90-1 du code du sport, dont le contenu est défini en annexe XII.
En fonction de la différence substantielle constatée et des connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, le déclarant est testé sur tout ou partie de l'épreuve d'aptitude.
La décision du préfet est portée à la connaissance du déclarant dans les délais prévus à l'article R.
Cette décision est motivée et contient toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude.
Le préfet délivre au déclarant qui a passé avec succès l'épreuve d'aptitude l'attestation de libre établissement et la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée au présent article.
Lorsque la déclaration est faite au titre de la libre prestation de services, elle est établie suivant le modèle figurant en annexe II-12-3 du code du sport.
Lors de la première prestation, le préfet procède à la vérification des qualifications du déclarant.
Les dossiers de déclaration de prestation de services sont transmis par le préfet au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qui s'assure de leur recevabilité et les transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-93 (3°) du code du sport, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification requise sur le territoire national est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin en tant qu'elle intègre les connaissances et compétences relatives au snowboard acquises tout au long de la formation dès le cycle préparatoire et jusqu'à l'obtention du diplôme et plus particulièrement :
Dans le cas où le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il n'existe pas de différence substantielle, il délivre au déclarant un récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d'assurer, sur le territoire national, l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard à tous les niveaux de pratique, sur piste et hors des pistes, avec du matériel de snowboard exclusivement, qu'il s'agisse de l'encadrant ou de ses pratiquants et à l'exclusion :
Cette délivrance intervient dans le mois qui suit le dépôt du dossier déclaré recevable.
Dans le cas où le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle non entièrement couverte par l'expérience professionnelle du déclarant, il peut décider de soumettre ce dernier à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
Le préfet délivre au déclarant qui a passé avec succès l'épreuve d'aptitude le récépissé de déclaration de prestation de services mentionné au présent article.
La prestation de services doit pouvoir intervenir dans les trois mois suivant la réception du dossier déclaré recevable.
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues aux articles R.
212-93 (3°) du code du sport, comporte deux tests :
a) Un test technique de sécurité ;
b) Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité ;
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de sécurité est évalué en premier lieu.
En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second test.
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe XII au présent arrêté.
Le test technique de sécurité mentionné au a de l'article 29-4 auquel le déclarant peut être soumis, lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national, est une épreuve visant à évaluer sa capacité à évoluer efficacement en milieu montagnard enneigé.
Il consiste en une épreuve de performance en snowboard qui valide l'aptitude technique et se déroule dans les conditions précisées en annexe XII.
Le test technique de sécurité est organisé à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou supérieur à soixante points pour les hommes et soixante-quinze points pour les femmes sur l'échelle fixée par la Fédération internationale de ski correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle, snowboardcross ou halfpipe.
Ils sont dispensés du test technique de sécurité.
Les déclarants n'ayant pas obtenu un tel classement ne sont soumis au test technique de sécurité que dans le cas où il existe, entre leur qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national, une différence substantielle non entièrement couverte par leur expérience professionnelle.
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la déclaration.
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité mentionné au b de l'article 29-4 auquel le déclarant peut être soumis lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national vise à évaluer sa capacité :
a) A effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
b) A analyser et interpréter les informations de nature à lui permettre de prévenir le risque et de gérer un groupe en toute situation ;
c) A assurer la conduite de groupe.
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité comprend trois épreuves définies en annexe XII.
Sont considérés comme ayant satisfait au test de vérification des connaissances théoriques et des compétences en matière de sécurité les candidats ayant validé chacune des épreuves.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant, président ;
- un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
- un représentant du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ;
- deux ouvreurs minimum et un traceur figurant sur une liste établie annuellement par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
- des techniciens qualifiés.
Les ouvreurs, le traceur et les techniciens qualifiés doivent être titulaires d'un des cinq diplômes suivants :
- le diplôme de moniteur de ski français ;
- le brevet d'Etat de ski, option “ski alpin” du deuxième degré ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ski alpin” ;
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option “ski alpin” ;
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues aux articles L.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation et dans les formes prévues aux articles L.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues aux articles L.
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, peut, après avis de la section permanente de ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 21 du présent arrêté, dans les formes prévues aux articles L.
Les modalités d'équivalence entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » et le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin, ainsi que les modalités de positionnement, dans le cursus de ce diplôme, des candidats en cours de formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Peuvent se présenter directement à l'épreuve de l'eurotest prévue à l'article 2 et au titre 7 du présent arrêté les candidats suivants :
1° Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme abrogé et ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin.
La liste des diplômes concernés est fixée à l'annexe X au présent arrêté ;
2° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond », ou du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond ou d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
La liste des diplômes concernés est fixée à l'annexe IX de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé.
En cas de réussite, les candidats se voient délivrer une attestation de réussite et un livret de formation dans les conditions prévues respectivement à l'article 9 et à l'article 14 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - Section 1 : Libre établissement.
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - Section 2 : Libre prestation de services.
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - Section 3 : Epreuve d'aptitude.
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE II : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORM...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE III : LE TEST TECHNIQUE (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE IV : LA PRÉFORMATION - STAGE ET EXAMEN (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE V : LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET D'ENT...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE VI : LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILIS...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE VII : L'EUROTEST (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE VIII : LE PREMIER CYCLE (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE X : LE DEUXIÈME CYCLE (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XI : LE TROISIÈME CYCLE (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XII : LA VALIDATION DES TROIS CYCLES ...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XIII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EX...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XIV : LES DISPENSES (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XVI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOR...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - TITRE XVII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSIT...
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe IX (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe VI (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe VII (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe VIII (VT)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2004 - art. Annexe X (VT)
LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS
I.-Composition du dossier d'inscription
Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ;
Une photographie d'identité récente ;
Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal ;
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un à la date de clôture de la première inscription ;
Trois enveloppes autocollantes de format 23 × 16 affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Les convocations aux tests de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet.
Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (tests se déroulant entre les mois de mars et avril).
- Modalités d'organisation
L'épreuve est constituée d'un slalom.
Elle se déroule en deux manches, à raison d'un nombre maximal de 80 candidats par jour et par manche.
Exceptionnellement, l'épreuve peut être ouverte à 120 candidats.
Dans ce cas, quatre manches sont organisées et les candidats sont répartis à raison d'un nombre maximal de 60 par manche.
En cas d'échec à la première manche, les candidats ont la possibilité de se présenter à une seconde manche.
L'ordre des départs est alors inversé.
L'épreuve se déroule sur les stades de slalom désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme parmi une liste de stades agréés établie sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'agrément est prononcé en référence aux règles techniques définies par la Fédération internationale de ski, aménagées afin de prendre en compte les objectifs spécifiques de cette épreuve.
Ouvreurs
Les ouvreurs et le ou les traceurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste qu'il valide annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs peuvent prendre leur premier départ à leur convenance.
Chaque ouvreur est autorisé à prendre un nouveau départ, sur décision du jury.
En début de saison, chaque ouvreur est affecté d'un coefficient individuel par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, pour les tests de la première période.
En tant que de besoin, la section permanente peut procéder à un ajustement de ces coefficients, pour les tests de la deuxième période.
Les coefficients ont une valeur variable, inversement proportionnelle au niveau de l'ouvreur.
A titre d'exemple :
- l'ouvreur noté à 23 est affecté du coefficient 1,03 ;
Le temps de base est calculé comme suit, à partir du meilleur temps compensé des ouvreurs :
TB = TR O × CC O.
Temps maximal pour l'admission :
TB = temps de base, TR O = temps réel ouvreur, CC O = coefficient correcteur ouvreur, TA G = temps d'admission garçons, TA F = temps d'admission filles.
Le temps d'admission est arrondi au centième supérieur.
― Composition du jury de l'épreuve du test technique
Le jury de l'épreuve du test technique est composé comme suit :
Un contrôleur d'identité ;
Un arbitre ;
Un directeur d'épreuve ;
Un juge au départ ;
Un juge à l'arrivée.
LE CYCLE PRÉPARATOIRE
Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée, pour les mineurs, d'une autorisation parentale pour les sorties effectuées en dehors du temps de formation ;
Deux photographies d'identité récentes, dont une agrafée à la demande d'inscription et comportant le nom du candidat au verso ;
L'attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans à la date de clôture des inscriptions ;
La photocopie de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou son équivalent ;
Pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
Trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 affranchie au tarif en vigueur.
II.-Qualification des formateurs, du responsable pédagogique et de son adjoint et des techniciens qualifiés.
Les formateurs du cycle préparatoire, le responsable pédagogique et son adjoint et les techniciens qualifiés sont titulaires d'un des diplômes suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option ski alpin ;
-brevet d'Etat de ski alpin du deuxième degré ;
-diplôme de moniteur du ski français ;
-diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
- Modalités de l'examen
L'examen comprend les deux groupes d'épreuves suivants :
1° Groupe d'épreuves techniques :
Une épreuve technique de démonstration portant sur une succession de mouvements, enchaînés ou non, des classes débutants 1 et 2, arrêtée par le jury plénier sur proposition du responsable pédagogique du stage (coefficient 1, notée sur 20).
Cette épreuve est évaluée par le jury mentionné à l'article 10.
L'épreuve technique de démonstration permet de juger de la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français.
La liste des mouvements est définie annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Une descente technique en ski alpin évaluée par le jury mentionné à l'article 10 (coefficient 1, notée sur 20).
Une épreuve orale d'une durée de 20 minutes portant sur l'acquisition générale des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français.
L'épreuve est évaluée par les formateurs intervenant en binôme, le cas échéant, avec des experts titulaires d'un des diplômes visés au II et désignés par le responsable pédagogique.
Une évaluation continue du cycle préparatoire attribuée par le responsable pédagogique, sur proposition écrite des formateurs (coefficient 1, noté sur 20).
Cette évaluation porte sur :
- l'aptitude professionnelle : tenue et attitude, motivation, sens des responsabilités, communication et sécurité ;
- l'acquisition des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 ;
- l'acquisition technique de la classe 2.
Sont admis les candidats ayant obtenu 20 points sur 40 au groupe d'épreuves techniques et 40 points sur 80 à l'ensemble des épreuves du cycle préparatoire.
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES D'AGRÉMENT ET MODALITÉS DE RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉCOLES DE SKI, DES STRUCTURES FÉDÉRALES D'ENTRAÎNEMENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI ET DES CONSEILLERS DE STAGE
I.-Les écoles de ski
Les écoles de ski doivent être à jour de leurs obligations légales et réglementaires.
Les écoles de ski doivent promouvoir et mettre en œuvre la méthode définie dans le mémento de l'enseignement du ski français afin de répondre aux exigences du cursus de formation spécifique conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Les écoles de ski doivent être en capacité d'accueillir simultanément les stagiaires de stages de sensibilisation et d'application :
3.1 Le directeur doit être titulaire d'un des diplômes de ski alpin ou de ski nordique de fond délivrés par le ministère chargé des sports, à l'exclusion :
-de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski ;
-du brevet d'assistant moniteur ;
-du brevet d'éducateur scolaire de ski.
Les stagiaires doivent pouvoir intervenir auprès de publics et organismes variés (adultes, enfants, classes transplantées, comités d'entreprise) de niveaux et de pratiques différents (cours collectifs, cours particuliers, toutes les classes du mémento de la méthode de l'enseignement du ski français).
Afin d'assurer une bonne cohérence entre l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et les stages pédagogiques en situation, l'école de ski doit fonctionner en continuité sur la saison (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune).
L'encadrement doit permettre d'assurer, pendant toute cette période, l'enseignement collectif, simultané et ce de façon progressive et harmonieuse, de toutes les classes de la progression définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français (adultes et enfants).
L'organisation des cours collectifs doit être prépondérante par rapport aux leçons particulières.
Les écoles de ski doivent compter au minimum dix moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme.
Dans tous les cas, la majorité de l'effectif total de l'école de ski doit être titulaire d'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports listés en annexe IX, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme.
Le centre ne peut accueillir plus de stagiaires (de sensibilisation et/ ou d'application) que de moniteurs travaillant en continuité au sein du centre et titulaires des diplômes listés en annexe IX.
Les écoles de ski agréées en qualité de centres de formation sont tenues d'accompagner le stagiaire sur le plan administratif et de mettre en œuvre les actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan en lien et en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, pour chacun des stages de sensibilisation ou d'application.
Les critères ci-dessus définis s'appliquent à l'association nationale visée au septième alinéa de l'article 11.
Le respect de ces critères est apprécié au regard de l'ensemble des sites que comprend l'association.
Le nombre total de conseillers de stage agréés doit être au moins égal à dix fois le nombre de sites accueillant des stagiaires.
L'association doit en outre compter au moins cent cinquante moniteurs de ski, diplômés d'Etat travaillant en continuité, dans au moins quinze sites.
A l'occasion d'un contrôle visant à évaluer leur fonctionnement en qualité de centres de formation, les écoles de ski agréées doivent tenir à disposition tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce contrôle.
II.-Les structures fédérales d'entraînement
de la Fédération française de ski
Les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski agréées en qualité de centres de formation ne peuvent accueillir que les seuls stagiaires des stages d'application.
Les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski doivent fonctionner en continuité sur la saison et compter au minimum un entraîneur titulaire d'un des diplômes exigés pour être conseiller de stage.
A l'occasion d'un contrôle visant à évaluer leur fonctionnement en qualité de centres de formation, les structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski agréées doivent tenir à disposition, tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce contrôle.
III.-Le conseiller de stage
Le conseiller de stage est une personne ressource placée auprès du stagiaire par le directeur de l'école de ski agréée en qualité de centre de formation.
Il ne peut avoir plus de deux stagiaires placés simultanément sous son autorité.
Il apporte sa contribution à la formation du ou des stagiaires.
Qu'il s'agisse du stage de sensibilisation ou d'application et dans la mesure où ces deux stages font partie intégrante de la formation, le conseiller de stage doit assurer un suivi conforme à la méthode d'enseignement du ski français (adultes et enfants).
Le suivi du ou des stagiaires est assuré sur le plan pédagogique (actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan).
Ce suivi peut également être assuré collectivement, en liaison avec le directeur du centre de formation.
Le conseiller de stage doit être à jour de ses obligations légales, notamment déclaratives.
Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.
Pour des raisons tenant à la spécificité des systèmes de formation, des techniques et des méthodes d'enseignement, le conseiller de stage doit être titulaire d'un des diplômes suivants délivrés par le ministère chargé des sports, à l'exclusion de tout autre diplôme, titre ou attestation :
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option " ski alpin " ;
-le brevet d'Etat de ski, option " ski alpin " du deuxième degré enseignement et/ ou entraînement ;
-le diplôme de moniteur du ski français ;
-le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin délivré y compris :
a) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ;
b) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen titulaires du plus haut niveau de qualification incluant l'eurotest et l'eurosécurité, ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications sur le territoire national et ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté.
IV.-Première demande d'agrément
Lors d'une première demande d'agrément, l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski doit transmettre un rapport d'activités sur son fonctionnement de la saison précédente, incluant les moyens techniques, pédagogiques et logistiques dont elle dispose.
V.-Nouvelle demande d'agrément
Lors de la nouvelle demande d'agrément, le centre de formation transmet un bilan de l'évolution des stagiaires qu'elle a accueillis au cours de la saison.
VI.-Modalités de retrait de l'agrément
Le non-respect des textes réglementant l'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives et des critères de recevabilité de la demande d'agrément définis à la présente annexe, constaté en cours de saison, peut conduire le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, à procéder au retrait de l'agrément après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et dans les formes prévues aux articles L.
Dans l'attente de la réunion de celle-ci, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, dans les mêmes formes, suspendre l'agrément à titre conservatoire pendant une durée maximale de deux mois.
La section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne doit impérativement se réunir avant l'expiration de ce délai.
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION
Pour être validée, la présente convention devra être transmise à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard le premier jour du stage.
La présente convention est établie entre l'école de ski/la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (*) (dénomination de la structure) :
agréée en qualité de centre de formation par le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sous le numéro
représentée par son président ou directeur : M.
et le stagiaire Mme/M. , né(e) le :
Attestation de stagiaire délivrée le : par :
a pour objectif de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique de sensibilisation/ d'application (*) prévu en application des articles 13/21 (*) de l'arrêté du....
2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin.
Le centre de formation s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer, un stage pédagogique en situation :
pendant : jours à dater du : au : ,
pour la saison : , à dater du : ,
et à lui confier en responsabilité des skieurs de niveau technique correspondant aux exigences réglementaires.
Le directeur du centre de formation met en œuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire à la profession de moniteur national de ski alpin, dans le respect des règles de la profession.
Il prend toutes dispositions pour que le stagiaire soit conseillé avant ses interventions et au cours de bilans au moins hebdomadaires.
Il désigne comme conseiller de stage Mme/M.
N° d'éducateur sportif : jusqu'au : ,
qui suivra le stagiaire, notamment sur le plan pédagogique, apportant ainsi sa contribution à la formation du stagiaire.
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du centre et à participer activement à la formation dispensée par le centre.
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il en sera référé à la direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale dépositaire de la convention de stage pour un règlement amiable.
Le centre de formation, le conseiller de stage et le stagiaire doivent être assurés en responsabilité civile.
Le centre de formation doit, en outre, s'assurer de la couverture sociale du stagiaire.
― La convention de stage, établie en trois exemplaires, est signée par le directeur de l'école de ski ou le président de la structure fédérale d'entraînement et le stagiaire ; elle est visée par le conseiller de stage et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
A défaut, la convention de stage est nulle et de nul effet.
En cas de contrôle, le stagiaire est tenu de produire l'exemplaire qui lui est destiné.
L'exemplaire du directeur du centre est archivé et doit également être produit lors des contrôles.
MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DU SLALOM GÉANT DE L'ÉPREUVE DE L'EUROTEST
- Composition du dossier d'inscription
Trois enveloppes autocollantes de format 23 × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat (**).
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Une photocopie du livret de formation incluant le premier temps de formation ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ou le diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond" ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond".
Les convocations aux Eurotests de la première période (Eurotests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet (**).
Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux Eurotests, en vue d'une éventuelle inscription aux Eurotests de la seconde période (Eurotests se déroulant entre les mois de mars et avril).
― Organisation et évaluation
L'épreuve est constituée d'un slalom géant.
Les candidats ayant échoué lors d'une première manche peuvent se présenter à une deuxième manche.
L'épreuve doit se dérouler sur un stade de slalom géant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi une liste de stades agréés établie sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'agrément est prononcé en référence aux critères définis par la Fédération internationale de ski, aménagés pour prendre en compte les objectifs assignés à cet examen.
Le tracé est préparé pour répondre aux normes techniques définies par le règlement élaboré par la Fédération internationale de ski, aménagées afin de prendre en compte les objectifs assignés à cet examen, en ce qui concerne plus particulièrement sa longueur, le dénivelé et le nombre de portes.
Le dénivelé est de 250 à 300 mètres.
Le nombre de portes est de 11 % à 15 % du dénivelé en mètres (idéalement entre 12 % et 13 % pour obtenir une évaluation sur les trajectoires et non sur le glissement).
Le respect des caractéristiques ci-dessus doit, à titre indicatif et de manière idéale, conduire à un temps non compensé de l'ouvreur à l'ouverture, compris entre 45 et 60 secondes.
La norme de l'eurotest prévoit la possibilité de tracer sans matérialiser les extérieurs des portes, à l'exception de la première porte, de la dernière porte et des figures.
Les ouvreurs et le traceur sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste qu'il valide annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs sont au nombre minimal de trois au départ et deux à l'arrivée.
Les ouvreurs doivent avoir obtenu, dans le cadre de l'étalonnage annuel de la saison en cours, un coefficient égal ou supérieur à 0,870 0.
Il est validé par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
― Composition du jury d'épreuve
Un arbitre, conseiller technique du président du jury de l'examen.
Un chef de piste.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'UNITÉ DE FORMATION DU PREMIER CYCLE
L'évaluation de l'unité de formation "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" comprend deux groupes d'épreuves.
Premier groupe d'épreuves :
Il comporte trois épreuves :
Une épreuve de descente en toute neige, tout terrain (coefficient 1, notée sur 20).
Une épreuve de démonstration d'un virage, virage expert-moniteur (coefficient 1, notée sur 20).
Une épreuve technique de démonstration à ski portant sur des mouvements de classes 2, 3 et 4 (coefficient 1, notée sur 20).
Second groupe d'épreuves :
Il comporte deux épreuves :
1. une épreuve pratique de présentation d'une évolution à ski des classes 2, 3 et 4 (coefficient 2, notée sur 20).
2. ne évaluation continue portant sur le niveau d'implication et de progression du stagiaire permettant de contrôler l'acquisition des connaissances au regard des objectifs visés à l'article 18 (coefficient 1, notée sur 20).
Pour l'épreuve 1 du premier groupe et l'épreuve 2 du second groupe, toute note inférieure à dix est éliminatoire.
Pour les épreuves 2 et 3 du premier groupe et pour l'épreuve 1 du second groupe, toute note inférieure à huit est éliminatoire.
Les candidats doivent obtenir 30 points sur 60 à chaque groupe d'épreuves pour valider le premier cycle.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES UNITÉS DE FORMATION DU SECOND CYCLE
L'UNITÉ DE FORMATION "PRATIQUES COMPÉTITIVES"
L'unité de formation pratiques compétitives est évaluée sous la forme d'un contrôle continu portant sur les connaissances, et sur le niveau d'implication et de progression, au regard des objectifs visés à l'article 23 (coefficient 1, notée sur 20).
Sont admis à poursuivre leur formation, les candidats ayant obtenu au moins 10 points.
L'UNITÉ DE FORMATION "MAÎTRISE TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI ALPIN, MAÎTRISE TECHNIQUE EN SÉCURITÉ DES ACTIVITÉS DÉRIVÉES DONT LE SNOWBOARD"
Les modalités d'évaluation sont les suivantes :
1° Une démonstration technique à ski sur tracé niveau classe 4 (coefficient 1, noté sur 20).
Pour valider l'épreuve, les candidats doivent obtenir un minimum de 10 points.
2° Conduite d'une séance de pédagogie pratique en ski alpin (coefficient 4, noté sur 80).
3° Une démonstration technique de l'activité dérivée snowboard sur un parcours matérialisé, réalisée en sécurité sur un temps contraint (coefficient 1, noté sur 20).
4° Une évaluation continue portant sur le niveau d'implication et de progression du stagiaire au regard des objectifs visés à l'article 23 (coefficient 1, notée sur 20).
Pour les épreuves 1,3 et 4, toute note inférieure à dix est éliminatoire.
Pour l'épreuve 2, toute note inférieure à huit est éliminatoire.
Les candidats doivent obtenir 50 points sur 100 aux épreuves 2 et 4 pour valider l'unité de formation.
Les candidats ayant obtenu 70 points sur 140 à l'ensemble des épreuves sont admis à poursuivre la formation du second cycle.
L'UNITÉ DE FORMATION "APPROFONDISSEMENT DE LA SECURITÉ SUR PISTES,
HORS DES PISTES ET MILIEU MONTAGNARD ENNEIGÉ INCLUANT LE TEST EUROSECURITÉ"
- Première évaluation.
Une épreuve de recherche multi-victimes en avalanche à l'aide d'un DVA (acquis/ non acquis).
La réussite à cette épreuve conditionne l'accès du stagiaire à la poursuite de la formation.
Peuvent accéder à la seconde évaluation, les candidats ayant validé l'épreuve mentionnée au A.
- Seconde évaluation.
1° La rédaction et la transmission d'un message d'alerte sur le terrain (acquis, non acquis) ;
2° Une évaluation continue (coefficient 1, notée sur 20) portant sur :
L'enseignement des techniques d'évolution de ski hors-pistes de niveau classe 4 ;
La préparation d'itinéraires et la conduite de groupe en ski hors-pistes et en randonnée à ski et la gestion des risques ;
Un dossier relatif aux six sorties en ski hors-pistes ou en randonnée à ski relatant l'expérience personnelle acquise lors de leur réalisation.
Celles-ci sont effectuées hors zone glaciaire non balisée et hors des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
Les modalités de constitution de ce dossier sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition du responsable des formations du ski alpin de ce site ;
2.4 Une évaluation écrite et un entretien portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé : la préparation d'itinéraire, la gestion des risques, la cartographie, la navigation, la météorologie, les accidents liés à la montagne.
Pour valider l'unité de formation, le candidat doit valider la première évaluation (A), la seconde évaluation (B) 1° et obtenir un total minimum de 10 points à la seconde évaluation (B) 2°.
Le test eurosécurité est composé des épreuves de la première évaluation (A) et des épreuves mentionnées au 1°, au 2.2 et au 2.4 de la seconde évaluation (B).
LES ACTIVITÉS DÉRIVÉES
La présente annexe a pour objet de préciser la notion d'activités dérivées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
La notion d'activités dérivées se caractérise par la combinaison des critères suivants :
― ce sont des activités de glisse par gravité ou de déplacement sur neige à l'aide d'engins de formes variées pour tout type de public ;
― ce sont des activités qui s'exercent en milieu montagnard enneigé, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
En complément des formes usuelles de pratique du ski alpin (ski de piste, ski hors des pistes (1), ski de compétition, free ride, free style, ski acrobatique, ski cross, saut...), sont listées, à titre d'exemple, les activités dérivées suivantes les plus fréquemment pratiquées :
― le surf des neiges sous toutes ses formes ;
― le télémark ;
― le vélo à ski ;
― la raquette à neige.
Cette liste est non limitative.
Les diplômes ouvrant droit à l'enseignement du ski alpin définis en annexe IX permettent l'enseignement du ski alpin et de ses activités dérivées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme au niveau technique, au niveau du terrain de pratique et au niveau du public encadré.
(1) La notion de hors des pistes intègre l'activité de ski de randonnée et concerne toutes les activités dérivées du ski alpin.
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS (VISÉS A L'ANNEXE III)
Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin délivré y compris :
Diplôme de moniteur de ski français ;
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, option "ski alpin" ;
Brevet d'assistant moniteur ;
Brevet d'éducateur scolaire de ski ;
Brevet d'Etat de ski :
- option ski alpin du premier degré du deuxième degré et du troisième degré ;
- option moniteur de ski alpin pour enfants ;
- option entraîneur de ski alpin de compétition du premier degré, du deuxième degré et du troisième degré ;
Brevet d'assistante monitrice d'enfants ;
Brevet de moniteur auxiliaire de ski ;
Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski alpin.
LISTE DES DIPLÔMES ABROGÉS ET OUVRANT DROIT À DES PRÉROGATIVES D'EXERCICE INFÉRIEURES À CELLES DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ, OPTION " SKI ALPIN "
Brevet de capacité à l'enseignement du ski.
Brevet de moniteur auxiliaire du ski français.
Brevet d'assistant moniteur de ski.
Brevet d'Etat de ski, option ski alpin du premier degré moniteur.
Brevet d'Etat de ski, option entraîneur de ski alpin de compétition du premier degré.
Brevet d'Etat de ski, option moniteur de ski alpin pour enfants.
Les compétences décrites ci-dessous sont acquises progressivement tout au long de la formation du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin :
― au cours et à l'issue des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, lors des mises en situation pédagogique dans les structures agréées ;
― par une pratique individuelle, continue de perfectionnement.
UC1 EC d'encadrer en ski alpin et ses activités dérivées en sécurité.
OI 1 EC de justifier du niveau de pratique attesté par le test euro test :
OI 111 EC d'évoluer avec aisance et maîtrise sur tout type de terrain et tout type de neige en sécurité.
OI 112 EC d'évoluer à vitesse soutenue en maîtrisant les trajectoires ;
OI 113 EC de réaliser en sécurité des démonstrations techniques ;
OI 114 EC d'expliciter les différents éléments de la démonstration technique.
OI 12 EC de réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants intégrant les exigences du test de l'euro sécurité :
OI 121 EC d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
OI 122 EC d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
OI 123 EC de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
OI 13 EC d'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers :
OI 131 EC d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
OI 132 EC d'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique ;
OI 133 EC de veiller à un équipement adapté des publics en fonction du milieu de pratique ;
OI 134 EC de prévenir les comportements à risque ;
OI 135 EC d'évaluer les risques subjectifs.
UC 2 EC de conduire une démarche d'enseignement dans l'ensemble du milieu montagnard enneigé hors zone glacière non balisée et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
OI 21 EC de conduire la démarche d'apprentissage définie à partir du mémento de l'enseignement du ski français pour tout public, notamment pour le public scolaire en sécurité :
OI 211 EC de définir une progression pédagogique en ski alpin et ses activités dérivées ;
OI 212 EC de mettre en œuvre un enseignement adapté aux différents publics ;
OI 213 EC de conduire un enseignement en ski alpin et ses activités dérivées ;
OI 214 EC de s'adapter aux différents publics en ski alpin et ses activités dérivées ;
OI 215 EC de donner des consignes de sécurité adaptées au milieu de pratique et aux différents publics ;
OI 216 EC de réguler son intervention en fonction des réactions des différents publics ;
OI 217 EC d'évaluer un cycle d'enseignement en ski alpin et ses activités dérivées.
OI 22 EC de conduire une démarche d'entraînement en ski alpin et ses activités dérivées :
OI 221 EC de définir le cycle d'entraînement ;
OI 222 EC de conduire une séance d'entraînement ;
OI 223 EC d'encadrer un groupe dans le cadre de la compétition ;
OI 224 EC d'adapter sa séance en fonction des conditions climatiques ;
OI 225 EC d'évaluer le cycle d'entraînement.
OI 23 EC de conduire des actions de formation en ski alpin et ses activités dérivées en direction notamment des moniteurs stagiaires :
OI 231 EC de mettre en œuvre des démarches pédagogiques ;
OI 232 EC de préparer les supports de ses interventions ;
OI 233 EC de mettre en œuvre une situation formative ;
OI 234 EC d'adapter son intervention aux réactions des stagiaires ;
OI 235 EC d'évaluer les différents stages pratiques ;
OI 236 EC de mettre en œuvre des évaluations à tous niveaux.
UC3 EC de concevoir un projet en fonction des différents publics en ski alpin et ses activités dérivées.
OI 31 EC d'analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel :
OI 311 EC d'inscrire son action dans le cadre des orientations et des valeurs de l'organisation ;
OI 312 EC de prendre en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés ;
OI 313 EC d'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux.
OI 32 EC de formaliser les éléments d'un projet :
OI 321 EC d'impliquer les partenaires dans la conception ;
OI 322 EC de définir les objectifs d'un projet d'action ;
OI 323 EC de proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics ;
OI 324 EC de concevoir des démarches d'évaluation.
OI 33 EC de définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet :
OI 331 EC de composer une équipe d'intervenants ;
OI 332 EC d'élaborer un budget prévisionnel ;
OI 333 EC de prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel.
UC4 EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet en ski alpin et ses activités dérivées.
OI 41 EC d'animer une équipe de travail :
OI 411 EC d'animer les réunions au sein de la structure ;
OI 412 EC de mettre en œuvre les procédures de travail ;
OI 413 EC de participer aux actions de tutorat dans l'organisation ;
OI 414 EC d'organiser des évaluations.
OI 42 EC de promouvoir et évaluer les actions programmées :
OI 421 EC de représenter la structure ;
OI 422 EC de participer à une démarche de communication ;
OI 423 EC de participer aux actions des réseaux partenaires ;
OI 424 EC de veiller au respect des procédures de travail ;
OI 425 EC d'adapter le programme d'action en cas de nécessité ;
OI 426 EC de gérer la logistique des actions programmées ;
OI 427 EC de planifier l'utilisation des espaces de pratiques ;
OI 428 EC de répartir les moyens matériels utilisés en fonctions des sites évolution ;
OI 429 EC d'effectuer le bilan des actions réalisées.
OI 43 EC d'inscrire son action dans le cadre d'une démarche de respect de l'environnement :
OI 431 EC de sensibiliser les différents publics au respect de l'environnement ;
OI 432 EC de contribuer au respect du milieu montagnard enneigé ;
OI 433 EC de repérer les potentialités du milieu montagnard ;
OI 434 EC de valoriser le patrimoine local et son tissu social.
Epreuve d'aptitude snowboard
- Le test technique de sécurité
Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance, en maîtrisant les trajectoires.
Conditions de déroulement.
Le test technique de sécurité est constitué d'un parcours technique matérialisé de type slalom géant.
Il comporte deux manches.
Les candidats ayant échoué à la première manche peuvent se présenter à la seconde manche.
Le test technique de sécurité se déroule sur une piste homologuée par la Fédération internationale de ski (FIS), permettant l'organisation d'une épreuve de slalom géant.
Cette piste est désignée par le directeur de l'Ecole nationale de ski est d'alpinisme sur une liste de stades qu'il établit annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à partir des critères définis par la FIS.
Le dénivelé et le nombre de portes du tracé sont déterminés à partir des normes de slalom géant snowboard fixées par le règlement de la FIS.
Les ouvreurs et le traceur.
Les ouvreurs, au nombre minimal de deux et le traceur sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (directeur de l'ENSA) parmi ceux figurant sur une liste qu'il établit annuellement, sur proposition de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les ouvreurs sont étalonnés annuellement et doivent avoir un niveau de performance minimum équivalent à 120 points FIS correspondant aux disciplines du snowboard suivantes : slalom géant parallèle ou snowboardcross.
Les ouvreurs et le traceur doivent être titulaires d'un des cinq diplômes suivants :
L'évaluation s'effectue en référence à un temps de base ainsi déterminé :
- est retenu, le meilleur temps compensé des ouvreurs ayant effectué le parcours avant le départ du premier candidat de la manche ;
- est retenu, le meilleur temps compensé des ouvreurs, ayant effectué le parcours après le départ du dernier candidat de la manche ;
- est ensuite réalisée la moyenne de ces deux meilleurs temps compensés.
Un coefficient individuel est attribué à chaque ouvreur par le directeur de l'ENSA, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
En cours de saison, dans le cas où le niveau technique de l'ouvreur évolue, le directeur de l'ENSA peut, dans un souci d'équité, réétalonner ce niveau, dans les mêmes conditions que pour son attribution.
Ce coefficient est porté à la connaissance des candidats, avant le début de l'épreuve.
Modalités de calcul du temps de base et du temps maximal d'admission.
Le temps de base est calculé à partir du meilleur temps compensé des ouvreurs selon la formule suivante :
TB = [(TR O début × CC O) + (TR O fin × CC O)]/2
Le temps maximal d'admission est déterminé comme suit :
Composition de la commission de course.
La commission de course, chargée de vérifier le déroulement du test et sa conformité aux règles techniques, est ainsi composée :
- un arbitre, conseiller technique du président du jury de l'épreuve d'aptitude ;
- Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Ce test se déroule en période hivernale sur une durée de deux à cinq jours.
Il comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
1° D'effectuer une recherche multi-victimes en avalanche dans un temps limité ;
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en snowboard sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation en cas d'accident ;
3° D'assurer en snowboard la conduite d'un groupe de snowboarders en sécurité, en hors-pistes, sur deux jours minimum.
Première épreuve : recherche multi-victimes en avalanche.
L'épreuve consiste à détecter et à sonder pour retrouver avec succès deux détecteurs de victimes en avalanche (DVA) placés chacun dans un sac marin avec un isolant d'environ 60 cm de large, enfouis sans superposition de signal à environ 1 m de profondeur, et à dégager avec succès un des deux appareils.
La zone de recherche est une surface de 50 m × 50 m.
La localisation des deux DVA et le dégagement de l'un d'entre eux doit intervenir dans un temps maximal de 8 mn.
Cette épreuve est éliminatoire.
Deuxième épreuve : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en snowboard sur pistes et hors des pistes.
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle, le candidat doit être en capacité :
a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche rédigés en français ;
b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte topographique
L'épreuve est orale et se déroule sur le domaine skiable.
Elle consiste, pour le candidat, à faire en français l'analyse du bulletin d'estimation du risque d'avalanche ainsi que du bulletin météorologique journalier et à les comparer avec les conditions météorologiques et nivologiques observées.
Le candidat doit savoir se situer à l'aide du plan des pistes de la station ainsi que d'une carte topographique IGN 1/25 000.
Cette capacité est acquise ou non acquise.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une des deux situations a ou b, il est éliminé.
Troisième épreuve : la conduite de groupe.
Le candidat doit être en capacité :
a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser exclusivement en snowboard sur pistes et hors des pistes et de gérer le groupe en toute situation ;
b) De gérer un accident : d'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;
c) D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
L'épreuve, se déroule sur le domaine skiable en secteurs hors-pistes.
Elle consiste, pour le candidat à conduire une séance pédagogique en évoluant à la descente.
La séance se déroule à partir du sommet d'une remontée mécanique et exclusivement en snowboard.
Le jury détermine le secteur sur lequel le candidat évolue et ce dernier choisit son itinéraire sur ce secteur.
Le candidat doit démontrer au jury, en fonction de la situation rencontrée, qu'il est en capacité :
- de choisir et d'adapter un itinéraire en fonction des paramètres nivologiques, météorologiques et humains et de la spécificité de l'engin ;
- de détecter, d'analyser et de réduire les risques objectifs et subjectifs liés au contexte de sa pratique :
- d'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers et de prévenir les comportements à risques ;
- de veiller à ce que les publics encadrés aient un équipement adapté en fonction du milieu de pratique.
Au cours de cette épreuve, le candidat doit émettre un message d'alerte en français ;
Dans le cas où le candidat ne valide pas l'une quelconque des trois capacités a, b ou c, il est éliminé.
Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité doit être validé en totalité.
En cas d'échec à l'une quelconque des trois épreuves qui le composent, le candidat repasse le test dans son intégralité.
Le contenu de ce stage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
4° Le premier cycle, d'une durée de quatre semaines, constitué de deux unités de formation :
― l'UF « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin », d'une durée minimale de cent cinq heures réparties sur trois semaines ;
― l'UF « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique », d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;
Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se déroule ce test.
Le test technique d'accès consiste en un slalom organisé selon les modalités définies à l'annexe I au présent arrêté.
Pour chaque test technique d'accès, les ouvreurs sont affectés par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, après avis conforme de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
― des techniciens qualifiés, parmi lesquels figurent les ouvreurs.
Peuvent s'inscrire au cycle préparatoire les candidats âgés de dix-sept ans au moins au premier jour de la formation, en possession d'une attestation de réussite au test technique d'accès en cours de validité et titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou son équivalent.
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe II au présent arrêté, est déposé auprès du service ou établissement organisateur.
Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
A l'exclusion du président du jury, tous les membres du jury doivent être titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage, après avis d'une commission régionale d'agrément, dont la composition est définie à l'article 12, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
La commission régionale d'agrément rend un avis sur chaque demande d'agrément, après s'être assurée que la demande répond aux critères de recevabilité définis en annexe III au présent arrêté.
Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine skiable aménagé, il n'existe aucune école de ski agréée en qualité de centre de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer à titre exceptionnel une seule école de ski ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité, afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes peut également, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne agréer, en qualité de centre de formation, une association nationale participant à l'exercice d'une mission de service public, selon les modalités définies en annexe III au présent arrêté.
La commission régionale d'agrément est composée comme suit :
― le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
― le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant ;
― deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en raison de compétences particulières en matière de formation.
La liste des membres de la commission régionale d'agrément ainsi composée est arrêtée chaque année par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour une période allant du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
Le premier cycle, d'une durée de quatre semaines, est constitué de deux unités de formation :
1° L'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » d'une durée minimale de quinze jours, dont onze jours de ski alpin et deux jours d'activités dérivées, dont le snowboard ;
2° L'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » d'une durée minimale de cinq jours.
L'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » est organisée hors période estivale.
― étudier les éléments théoriques, pratiques et pédagogiques du ski alpin définis par le mémento de l'enseignement du ski français, essentiellement dans la classe 2 et 3 ;
― développer les éléments techniques de la classe 4 définis par le mémento de l'enseignement du ski français ;
― permettre d'aborder également les fondamentaux de l'utilisation de matériels, de la technique gestuelle et de la gestion de groupe adaptés aux activités dérivées, dont le snowboard ;
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » sont définies en annexe VI-1 au présent arrêté.
L'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » vise à :
2° Acquérir :
― les éléments techniques de la classe 4 en toute neige tout terrain :
― les principes de base en conduite de groupe en ski hors pistes et en randonnée à ski ;
― la connaissance pratique et théorique de la neige, de la météorologie, du terrain et du milieu montagnard enneigé ;
3° Aborder la méthode de gestion des risques ;
4° Maîtriser les techniques propres à la recherche de victime en avalanche et au message d'alerte.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sont définies en annexe VI-2 au présent arrêté.
Peuvent accéder au second cycle les candidats répondant aux trois conditions suivantes :
― avoir obtenu cinquante points à l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » avec un total minimum de trente points au premier groupe d'épreuves ;
― avoir validé l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique » ;
― avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Le second cycle comprend trois unités de formation :
2° L'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées, dont le snowboard » d'une durée de deux semaines, dont six jours de ski alpin et deux jours d'activités dérivées, dont le snowboard ;
3° L'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité », à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées, d'une durée minimale de deux semaines, dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées, dont le snowboard.
Peuvent se présenter à l'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité » les candidats répondant aux conditions suivantes :
― avoir validé le premier cycle depuis une saison d'hiver au moins ;
― avoir effectué six sorties au minimum en ski de randonnée en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique ».
― à permettre l'acquisition de la maîtrise technique et pédagogique dans l'ensemble des classes de la progression définies dans le mémento de l'enseignement du ski français ;
Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants, notamment des enfants et des personnes handicapées.
L'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité », d'une durée minimale de deux semaines vise l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique hors des pistes, des classes de la progression du mémento de l'enseignement du ski français et la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes.
Les candidats ayant obtenu la validation de chacune des trois unités de formation du second cycle et obtenu un total général de cent vingt points à ce dernier sont déclarés admis au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
Peut être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience l'unité de formation « pratiques compétitives » prévue à l'article 23 du présent arrêté et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne mentionnée à l'article 20 du même arrêté.
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait aux évaluations du stage « ski de montagne aspirant guide », dont le livret de formation est en cours de validité, ou les stagiaires ayant satisfait au stage ski de montagne aspirant guide 2, dont le livret de formation est en cours de validité, sont dispensés de l'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique ».
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait aux évaluations du stage « ski de montagne aspirant guide », dont le livret de formation est en cours de validité, ou les stagiaires ayant satisfait au stage ski de montagne aspirant guide 2, dont le livret de formation est en cours de validité, sont dispensés des modalités suivantes de l'évaluation de l'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité » :
― l'épreuve de recherche multivictimes en avalanche à l'aide d'un DVA ;
― la rédaction et de la transmission d'un message d'alerte sur le terrain ;
― la rédaction d'un écrit portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé, la préparation d'itinéraires, la gestion des risques, la cartographie, la navigation et les accidents liés à la montagne.
Ils font l'objet d'un stage adapté dont les modalités d'évaluation sont définies au 3° du B de l'annexe VII-3.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 26, ces candidats se voient attribuer dix points pour la rédaction d'un écrit portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé, la préparation d'itinéraires, la gestion des risques, la cartographie, la navigation et les accidents liés à la montagne.
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, peut, après avis de la section permanente de ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 21 du présent arrêté, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril susvisée.
L'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » est abrogé à compter du 30 juin 2013.
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription ;
― Modalités de calcul du temps de base
et du temps maximal à réaliser pour l'admission
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski alpin datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription ;
Trois enveloppes autocollantes de format 23× 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
― Qualification des formateurs, du responsable
pédagogique et de son adjoint
Les formateurs du cycle préparatoire, le responsable pédagogique et son adjoint sont titulaires d'un des diplômes suivants :
Les modalités de l'examen sont les suivantes :
1° Une épreuve technique de démonstration portant sur l'un des mouvements ou combinaisons de mouvements des classes débutants 1 et 2 arrêtée par le président de jury sur proposition du responsable pédagogique du stage (coefficient 1, notée sur 20).
L'épreuve technique de démonstration permet de juger de la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de l'enseignement du ski français.
La liste des mouvements ou des combinaisons de mouvements est définie annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
2° Une descente technique en ski alpin (coefficient 1, notée sur 20).
3° Une note de stage du cycle préparatoire attribuée par le responsable pédagogique, sur proposition écrite des formateurs, (coefficient 1, noté sur 20).
Cette note permet d'évaluer :
― l'aptitude professionnelle : tenue et attitude ; motivation ; sens des responsabilités ; connaissances générales ; communication et sécurité.
Les candidats ayant obtenu 30 points minimum dont au moins 20 points cumulés sur les épreuves mentionnées au 1° et au 2° sont déclarés admis.
― Les écoles de ski
Les écoles de ski doivent promouvoir et mettre en œuvre la méthode de l'enseignement du ski français afin de répondre aux exigences du cursus de formation spécifique conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin.
Les stagiaires doivent pouvoir intervenir auprès de publics et organismes variés (adultes, enfants, classes transplantées, comités d'entreprise) de niveaux et de pratiques différents (cours collectifs, cours particuliers, toutes les classes du mémento de l'enseignement du ski français) ;
L'encadrement doit permettre d'assurer, pendant toute cette période, l'enseignement collectif, simultané et ce de façon progressive et harmonieuse, de toutes les classes de la progression définie dans le mémento de l'enseignement du ski français (adultes et enfants).
Les écoles de ski doivent compter au minimum dix moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage.
Dans tous les cas, 60 % au moins de l'effectif total de l'école de ski doivent être titulaires d'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports listés en annexe IX.
― Les structures fédérales d'entraînement
― Le conseiller de stage
Pour des raisons tenant à la spécificité des systèmes de formation, des techniques et des méthodes d'enseignement, le conseiller de stage doit être titulaire d'un des diplômes suivants, délivré par le ministère chargé des sports, à l'exclusion de tout autre diplôme, titre ou attestation :
― Nouvelle demande d'agrément
― Modalités de retrait de l'agrément
Le non-respect des textes réglementant l'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives et des critères de recevabilité de la demande d'agrément définis à la présente annexe, constaté en cours de saison, peut conduire le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, à procéder au retrait de l'agrément après avis de la commission régionale d'agrément et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
La commission régionale d'agrément doit impérativement se réunir avant l'expiration de ce délai.
MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION
DU SLALOM GÉANT DE L'ÉPREUVE DE L'EUROTEST
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski alpin datant de moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
Une autorisation parentale pour les mineurs.
DES UNITÉS DE FORMATION DU PREMIER CYCLE
L'unité de formation
« fondamentaux de l'enseignement du ski alpin »
L'évaluation de l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » comprend deux groupes d'épreuves.
― une épreuve technique de démonstration à ski portant sur l'un des mouvements ou combinaisons de mouvements des classes débutants 2 et 3 (coefficient 1, notée sur 20) ;
Toute note inférieure ou égale à six est éliminatoire.
Il comprend deux épreuves :
― une épreuve de descente libre choisie dans les activités dérivées du ski alpin dont le snowboard (coefficient 1, note sur 20) ;
― une épreuve écrite portant sur les capacités d'analyse de la pratique (coefficient 1, notée sur 20).
Sont admis à poursuivre leur formation du premier cycle, les candidats ayant obtenu 50 points sur 100 avec un total minimum de 30 points au premier groupe d'épreuves, dont 16 points au total des deux épreuves de démonstration de ce groupe.
L'unité de formation « sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique »
Les capacités du candidat sont évaluées en contrôle continu par l'équipe de formateurs au moyen :
1° D'une épreuve de recherche de victime en avalanche à l'aide d'un détecteur de victime en avalanche (DVA) (acquis/non acquis) ;
2° D'une épreuve de descente en toute neige, tout terrain (coefficient 1, notée sur 20).
La note doit être supérieure ou égale à 10/20 ;
3° D'une note évaluant le niveau d'implication et de progression du stagiaire au regard des objectifs visés au 1°, au 2°, au 3° et au 4° (coefficient 1, notée sur 20).
Le candidat doit satisfaire aux trois évaluations pour valider l'unité de formation.
DES UNITÉS DE FORMATION DU SECOND CYCLE
L'unité de formation « pratiques compétitives » est évaluée par une note globale (coefficient 1, notée sur 20) comprenant une note de stage et un écrit portant sur les connaissances liées à l'organisation des compétitions.
Pour valider l'épreuve, les candidats doivent avoir obtenu un minimum de 36 points.
3° Une démonstration technique d'enchaînement de virages expert-moniteur (coefficient 1, noté sur 20)
Pour valider les épreuves cumulées définies aux points 2° et 3°, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 20 points.
5° Un écrit portant sur l'évolution des techniques et de l'entraînement (coefficient 1, noté sur 20).
Pour cette épreuve, toute note inférieure ou égale à six est éliminatoire.
Dans le respect des dispositions mentionnées ci-dessus, les candidats ayant obtenu 80 points sur 160 sont admis à poursuivre la formation du second cycle.
L'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé, incluant le test eurosécurité »
2° La rédaction d'un écrit portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé : la préparation d'itinéraire, la gestion des risques, la cartographie, la navigation, la météorologie, les accidents liés à la montagne (coefficient 1, noté sur 20).
Toute note égale ou inférieure à six est éliminatoire.
3° Une évaluation continue (coefficient 2, noté sur 40) portant sur :
La conduite de groupe en ski hors-pistes et en randonnée à ski et la gestion des risques.
Un dossier relatif aux six sorties en ski de randonnée relatant l'expérience personnelle acquise lors de la réalisation de ces randonnées.
Celles-ci sont effectuées hors zone glacière non balisée et hors des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.
Dans le cas où le stagiaire obtient une note inférieure à dix, il doit suivre à nouveau l'ensemble de la formation et il est soumis à l'ensemble de l'évaluation.
Pour obtenir l'unité de formation, le candidat doit valider la première évaluation (A) et la seconde évaluation (B) et doit avoir obtenu un total minimum de 30 points aux évaluations mentionnées aux 2° et 3° de la seconde évaluation (B) dont 10 points minimum au 3°.
Le test d'Eurosécurité est composé des épreuves de la première évaluation (A) et des évaluations mentionnées au 1°, au 2° et au 3.2 de la seconde évaluation (B).
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS (VISÉS À L'ANNEXE III) Diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin.
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident.
Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom ParisTech
Télécom ParisTech est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Elle contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé et assure en particulier la formation d'élèves fonctionnaires du corps des ingénieurs des mines conjointement avec Mines ParisTech.
Son nom d'usage est Télécom Paris.
Le conseil d'école de Télécom ParisTech comprend trente membres :
1° Dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- neuf personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
2° Deux représentants des anciens élèves dont un appartenant au corps des ingénieurs des mines, choisis après concertation avec les associations concernées, nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Six membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
- deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ;
4° Douze membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- cinq représentants de personnels d'enseignement et de recherche ;
- trois représentants des autres catégories de personnel ;
- quatre représentants des usagers dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'école.
A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour deux ans, les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école.
Pour les doctorants et les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'ils désignent assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable assistent également aux séances du conseil avec voix consultative.
En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines.
Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci-dessus.
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux.
Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre.
Le directeur de Télécom ParisTech est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom ParisTech
Le conseil d'école de Télécom ParisTech comprend, outre le président :
Quinze membres nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration, dont :
― onze personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― deux anciens élèves, dont un appartenant au corps des ingénieurs des mines ;
Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, désigné par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Douze membres élus, dont :
― cinq représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
― quatre représentants des élèves, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
L'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom Bretagne
Le conseil d'école de Télécom Bretagne comprend, outre le président :
Quatorze membres nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration dont :
― dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un ancien élève ;
― trois représentants des collectivités territoriales dont un représentant du conseil régional de Bretagne, sur proposition du président.
L'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est abrogé.
Le directeur de Télécom Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 portant organisation des élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom, il est institué :
a) Un collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche au sein des écoles internes de l'institut, qui élit trois représentants titulaires et trois suppléants ;
b) Un collège des autres personnels employés dans l'établissement, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
Pour l'élection des représentants des élèves des écoles internes au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom, il est institué :
a) Un collège des élèves en cycle de formation d'ingénieurs, en cycle conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion et en cycles de formation conduisant à un diplôme de master, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
b) Un collège des élèves en cycle doctoral, qui élit un représentant titulaire et un suppléant.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de chaque école interne.
Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de chaque école interne ainsi que du directeur général pour le service de direction générale de l'institut.
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans chaque école interne ainsi qu'au service de direction générale de l'institut au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.
Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions et avec les modalités de mise en œuvre prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
En application de ce décret, les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège électoral auquel il appartient.
Les listes de candidats sont présentées librement sous réserve des conditions d'éligibilité énoncées aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Les listes des candidats des représentants des personnels peuvent être présentées par des organisations syndicales représentatives au sein de l'Institut Mines-Télécom.
Chaque liste comprend un nombre de candidats au plus égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir dans le collège électoral correspondant.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour chaque collège, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies contient de fois le quotient électoral.
Les sièges non répartis sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués.
Il est alors procédé à une élection partielle.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée de deux ans non renouvelable.
En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire.
En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel.
Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée ou déposées auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom, avec accusé de réception.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Le dépôt des listes de candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
Au moins un bureau de vote est institué dans chaque entité composant l'Institut Mines-Télécom.
Chaque bureau de vote est composé d'un président nommé par le directeur général et d'au moins deux assesseurs.
Les listes de candidats peuvent désigner un assesseur.
Le bureau de vote du service de direction générale centralise les résultats des votes émis au titre de chacun des collèges.
Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Il doit être prévu une urne par collège dans chaque bureau de vote.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
― les bulletins ne correspondant pas au collège de l'électeur ;
― les bulletins dans lesquels les votants se seront fait connaître ;
― les bulletins comportant des noms rayés.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
Le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement, assisté le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents.
Si ce nombre est différent de celui des listes d'émargement, il en est fait mention au procès-verbal.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est transmis au directeur général.
Le directeur général proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de chaque école interne ainsi qu'au service de la direction générale de l'institut.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
L'arrêté du 31 décembre 1996portant organisation des élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, M. Dubois (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
L'exequatur est accordé à M. Sirmakes (Vartan), en qualité de consul général au consulat général de la République d'Arménie, à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Pozdnyakov (Vladimir), en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Zhang (Guobao), en qualité de consul général de la République populaire de Chine, à Saint-Denis (île de La Réunion), avec juridiction sur le département suivant : La Réunion.
L'exequatur est accordé à Mme Manju, en qualité de consule générale de la République de l'Inde à Saint-Denis (île de La Réunion), avec juridiction sur les départements suivants : La Réunion et Mayotte.
L'exequatur est accordé à Mme Mantale (Mioara), en qualité de consule générale de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mlle Te Puni (Linda, Charlotte), en qualité de consule générale de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les départements suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Bian (Jianqiang), en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2012, aux fonctions de M. Mohamed Tabit, conseiller parlementaire, appelé à d'autres fonctions.
M. BONGENDRE (Denis, Roger, Yves, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BONGENDRE et Philippe AVIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BONGENDRE et Philippe AVIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe BONGENDRE, Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés ».
M. GINOULHAC (Pierre, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine LAUZIN et Didier NEGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rabastens (Tarn).
Le retrait de Mme LAUZIN (Marie-Christine, Yvette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine LAUZIN et Didier NEGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine LAUZIN et Didier NEGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « MM. Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme JUZAN (Amélie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique LARRALDE, Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU et Claudine SALHA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. LARRALDE (Dominique, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LARRALDE, Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU et Claudine SALHA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LARRALDE, Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU et Claudine SALHA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU, Claudine SALHA et Amélie JUZAN, notaires associés ».
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DAVID (René, Marie, Pierre, Joseph, Camille), notaire à la résidence de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) dont était titulaire M. DAVID (René, Marie, Pierre, Joseph, Camille) est supprimé.
La démission de M. BAUD (Charles, Paul, Max), notaire à la résidence des Abrets (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée AB2C NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Abrets (Isère), en remplacement de M. BAUD (Charles, Paul, Max), démissionnaire.
M. BAUD (Charles, Paul, Max) et Mme CHABERT (Anne, Sylvie), épouse CHIRPAZ, sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée AB2C NOTAIRES, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Abrets (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2012 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, M. Christian Chanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2013.
Arrêté du 26 avril 2012 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
En qualité de magistrats :
Mme Michèle Salvat, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Fabienne Clement, vice-présidente chargée de mission à la cour d'appel de Paris.
M. Jean Quintard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Fabrice Vert, conseiller à la cour d'appel de Paris.
En qualité de membres de l'enseignement supérieur :
M. Bernard Beignier, professeur des universités à l'université Toulouse-I.
M. Philippe Brun, professeur des universités à l'université de Chambéry.
Mme Marie-Laure Niboyet, professeure des universités à l'université Paris-X.
M. Gilles Auzero, professeur des universités à l'université Bordeaux-IV.
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 avril 2012, sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine vivant pour la durée du mandat restant à courir :
― Au titre des représentants des secteurs d'activité
M. Cochet (Etienne), titulaire, en remplacement de M. Lesage (François).
M. Denize d'Estrées (Laurent), suppléant.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller compétitivité, exercées par M. Sylvain Roques au cabinet du ministre, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 avril 2012, M. Jean-Paul FABRE, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 avril 2012, Mme Evelyne TROTIN, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 avril 2012, Mme Agnès GLAS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, dans l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) :
Au lieu de : « Pascale Fromageot », lire : « Patricia Fromageot ».
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours ; lorsqu'un recours est exercé en application de l'article 706-72, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Thomas Fatome, en remplacement de M. Dominique Libault.
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Robert, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 1er mai 2012, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 18 avril 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques pour une période de trois ans renouvelable :
Au titre des représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau :
M. Champion (Jean-Pierre), titulaire, et M. Serre (Dominique), suppléant, Fédération française de voile.
M. Tissot (Daniel), titulaire, et M. Vaisbroit (Marcel), suppléant, Fédération française motonautique.
M. Merlo (Francis), titulaire, et M. Brechaire (Joël), suppléant, Fédération française d'études et de sports sous-marins.
M. Martin (Patrice), titulaire, et M. Delacour (Philippe), suppléant, Fédération française de ski nautique.
M. Hohler (Vincent), titulaire, et M. Ducouret (Antoine), suppléant, Fédération française de canoë-kayak.
M. Jolly (Pascal), titulaire, et Mme Pommelet (Aude), suppléante, Fédération française des sociétés d'aviron.
M. Peroddi (Gérard), titulaire, et M. Crosetti (Gérard), suppléant, Fédération française des pêcheurs en mer.
Au titre des représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance :
M. Glasser (Jean-Pierre), titulaire, et M. Martini (Laurent), suppléant, Les Glénans.
M. Lagane (Yves), titulaire, et M. Lavoix (Pierre), suppléant, Société nationale de sauvetage en mer.
M. Court (Philippe), titulaire, et M. Brunet (Patrice), suppléant, Yacht-Club de France.
M. Kiffer (Jean), titulaire, et M. Vinay (Paul), suppléant, Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France.
M. de Saint-Denis (Marc), titulaire, et M. Baetz (Edouard), suppléant, Union nationale pour la course au large.
M. Marié (Daniel), titulaire, et M. Grand (Philippe), suppléant, Union nationale des associations de navigateurs.
M. Peeters (Pierre), titulaire, et M. Weppe (Michel), suppléant, Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures.
Au titre des représentants des professionnels des industries nautiques :
M. Fountaine (Jean-François), titulaire, et Mme Bigaignon (Nathalie), suppléante, Fédération des industries nautiques.
M. Cuvelier (Hervé), titulaire, et M. Gust (Dieter), suppléant, Fédération des industries nautiques.
Mme Certoux (Colette), titulaire, et M. Dolto (Grégoire), suppléant, Fédération des industries nautiques.
M. Voisard (Bruno), titulaire, et M. Allot (Emmanuel), suppléant, Fédération des industries nautiques.
M. Ibos (Jean-Claude), titulaire, et M. Lachkar (Gérard), suppléant, Fédération des industries nautiques.
Au titre des représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance :
M. Pallares (Serge), titulaire, et M. Kervadec (Jean-Michel), suppléant, Fédération française des ports de plaisance.
M. Goddard (Grégory), titulaire, et M. Le Corre (Gilbert), suppléant, Fédération française des ports de plaisance.
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence particulière :
M. Boënnec (Philippe), député.
Mme Chabaud (Catherine), navigatrice, journaliste.
M. Daher (Guy), architecte.
Mme Denechaud (Mireille), présidente UNAN 33.
M. Moquay (Bertrand), directeur de port.
Mme Tanguy (Hélène), maire.
M. Vidal (Jean-Marie), navigateur.
Au titre des associations agréées au titre de l'article L.
M. Joly (Thomas), titulaire, et Mme Crouzier (Pascale), suppléante, Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe.
M. Ody (Denis), titulaire, et Mme Pètre (Elise), suppléante, World Wildlife Fund.
Mme Martinie-Cousty (Elodie), titulaire, et M. Laffitte (Patrick), suppléant, France nature environnement.
Mme Boyer (Sophie), titulaire, et M. André (Maxime), suppléant, Fondation pour la nature et l'homme.
Mme Citores (Antidia), titulaire, et Mme Van Den Broeck (Nathalie), suppléante, Surfrider.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Eugénie Lanot, conseillère technique, à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 6 février 2012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 juin 2011 (BO n° 2011/45) à l'accord du 26 avril 2005 instaurant le régime de prévoyance des salariés non cadres, améliorant notamment le montant des indemnités journalières, et diminuant le taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 (BO n° 2011/45) ayant pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé, d'améliorer la prise en charge des frais sur les postes optique et dentaire et de relever le montant de la contribution au « Fonds collectif du spectacle pour la santé », modifiant l'accord collectif national interbranches précité.
Accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629).
Les dispositions de l'avenant du 24 octobre 2011 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 avril 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions des avenants n° s 79 et 80 du 16 novembre 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots « ou au-delà » figurant à l'article 18 (b) de la convention et des quatre premiers alinéas de l'article 23 de la convention, tels que ces articles résultent de l'avenant n° 80.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 23 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret (n° 9454)
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 janvier 2011 à la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne (n° 9612)
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 29 juin 2011 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avis de concours paru au Journal officiel de la République française le 5 février 2012 (NOR : CPTX1202765V) est modifié comme suit :
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au mercredi 16 mai 2012, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi (au lieu du jeudi 3 mai 2012).
Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le vendredi 14 septembre 2012, en région parisienne.
Les autres modalités d'organisation de ce concours demeurent inchangées.
Décision n° 2012-CF-17 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio associative du cœur de la Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram' FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram' FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association La Radio associative du cœur de la Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Bram' FM.
Adresse du site : lieudit La Jarrige, Les Angles-sur-Corrèze (19).
Décision n° 2012-CF-18 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio des meilleurs jours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de Radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association La Radio des meilleurs jours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RMJ.
Secteur d'implantation : Châteauponsac.
Adresse du site : lieudit Les Faites, Dompierre-les-Eglises (87).
Décision n° 2012-CF-19 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Les Amis de Radio Logos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Faisanderie, Chemilly (03).
Décision n° 2012-CF-20 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio arverne
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio arverne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Les Portes de l'Auvergne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio arverne.
Décision n° 2012-CF-21 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Radios associatives en Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-753 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Les Radios associatives en Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Radios associatives en Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Emergence FM.
Adresse du site : 18, rue Olivier-de-Serres, Limoges (87).
Décision n° 2012-CF-22 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-746 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bocage 96,5.
Adresse du site : La Corbe, lieudit La Burelle, Moulins (03).
Décision n° 2012-CF-23 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub' FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-735 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub' FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Médias Beaubreuil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias Beaubreuil et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Beaub' FM.
Adresse du site : 4, allée Fabre-d'Eglantine, lieudit Beaubreuil, Limoges (87).
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties.
Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l'octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite.
Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission.
Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 712-17.
Décision n° 2012-CF-24 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-739 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Pompadour Air Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Pompadour air campagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pac.
Secteur d'implantation : Arnac-Pompadour.
Adresse du site : lieudit Les Bichets, Juillac (19).
Décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-748 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Craponne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Craponne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Craponne.
Secteur d'implantation : Craponne-sur-Arzon.
Adresse du site : lieudit Les Pireyres, Craponne-sur-Arzon (43).
Décision n° 2012-CF-26 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-749 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Chambon-sur-Lignon.
Adresse du site : lieudit Bel Air, Yssingeaux (43).
Décision n° 2012-CF-27 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pays d'Aurillac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays d'Aurillac
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-741 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays d'Aurillac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio pays d'Aurillac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio pays d'Aurillac et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pays d'Aurillac.
Adresse du site : lieudit Gazard, montagne de Gazard, Aurillac (15).
Décision n° 2012-CF-28 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pays de Guéret pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPG
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-751 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio pays de Guéret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio pays de Guéret et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RPG.
Adresse du site : lieudit Peume, Roches (23).
Décision n° 2012-CF-29 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-752 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Secteur d'implantation : Royère-de-Vassivière.
Adresse du site : puy Beaubier, lieudit La Roche du Pic, Royère-de-Vassivière (23).
Décision n° 2012-CF-30 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-733 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Vicomté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vicomté et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vicomté.
Secteur d'implantation : Meyssac.
Adresse du site : le puy Rouge, lieudit Pierre Taillade, Meyssac (19).
Décision n° 2012-CF-31 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-727 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF 63 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Adresse du site : lieudit La Visseyre, Ambert (63).
Secteur d'implantation : Mont-Dore.
Adresse du site : ferme de l'Angle, Mont-Dore (63).
Décision n° 2012-CF-32 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-CF-33 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SCAMA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble Fête
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-726 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble Fête est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association SCAMA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association SCAMA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Trouble Fête.
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.
Décision n° 2012-CF-34 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Swing FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Swing FM.
Adresse du site : rue Yves-Montand, lieudit Les Bessières, Boisseuil (87).
Décision n° 2012-CF-35 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS Com Promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic la radio - Programme Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-758 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic la radio - Programme Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association AS Com Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Limoges (87).
Décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Diou.
Adresse du site : 12, chemin de Bellevue, lieudit Les Brosses, Diou (03).
Adresse du site : Le Petit Poucet, lieudit Puy-Saint-Ambroise, Saint-Léon (03).
Secteur d'implantation : Lapalisse.
Adresse du site : château d'eau, Le Bourg, lieudit Le Haut du Puy, Lapalisse (03).
Adresse du site : lieudit Les Justices, Cusset (03).
Décision n° 2012-CF-37 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Chlorophylle FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chlorophylle FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-755 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chlorophylle FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL Chlorophylle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Chlorophylle FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chlorophylle FM.
Adresse du site : lieudit Châtelard, Moulins (03).
Décision n° 2012-CF-38 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Proximedia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL Proximedia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Proximedia et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Flash FM.
Décision n° 2012-CF-39 du 20 février 2012 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Radio des volcans d'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-759 du 11 septembre 2007 et n° 2008-808 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Décision n° 2012-CF-40 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-756 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Montluçon Bourbonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RMB.
Adresse du site : lieudit Châtelard, Montluçon (03).
Décision n° 2011-PF-07 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Oko Nui pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Oko Nui
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-222 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Oko Nui est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Te Oko Nui est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Oko Nui et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Te Oko Nui.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hiva Oa.
Adresse du site : Tapeata, île d'Hiva Oa, Hiva-Oa (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nuku-Hiva.
Adresse du site : évêché, Taioahe, île de Nuku-Hiva, Nuku-Hiva (987).
Adresse du site : col de Muake, Taioahe, île de Nuku-Hiva, Nuku-Hiva (987).
Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)
La procédure de certification des établissements de santé (V2010), ci-jointe, est adoptée.
La décision n° 2008.12.091/MJ du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé, modifiée par la décision n° 2010.11.041 bis/MJ du 24 novembre 2010, est abrogée.
La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par la décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2008.05.048 du 10 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
PROCÉDURE DE CERTIFICATION V2010 DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Définition et objectifs de la procédure de certification
La certification concerne la qualité et la sécurité des soins au sein des établissements de santé.
La procédure consiste à cette fin en une appréciation globale et indépendante, afin de favoriser leur amélioration continue, des conditions de prises en charge des patients.
Cette procédure s'articule en quatre grandes phases : 1.
Préparation de l'établissement par une démarche d'auto-évaluation ; 2.
Visite de l'établissement par des experts extérieurs pour un rapport d'évaluation ; 3.
Observations et décision de certification ; 4.
Suivi de la décision.
La procédure, et en particulier les références et critères retenus, est décrite dans le manuel de certification élaboré par la HAS publié sur son site internet, et pouvant faire l'objet de révisions compte tenu de la concertation régulièrement conduite avec les professionnels.
Afin d'aider les établissements de santé, notamment dans la phase préparatoire, la HAS publie en outre divers outils méthodologiques.
Champ de la certification
La certification concerne tous les établissements de santé, publics et privés mentionnés à l'article L.
Elle s'applique également aux groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-7 du CSP ainsi qu'aux réseaux de santé codifiés à l'article L.
Les installations de chirurgie esthétique visées à l'article L.
6322-1 du CSP sont également soumises à cette obligation.
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
6147-7 du CSP peuvent faire l'objet de la procédure de certification à l'initiative du ministre de la défense.
En règle générale, une démarche est organisée par entité juridique.
Le périmètre porte alors sur tous les établissements de santé et les sites géographiques rattachés à l'entité juridique.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par la HAS sur demande expresse du ou des représentant(s) légal(aux) des structures concernées :
― l'organisation d'une démarche de certification par établissement peut être envisagée pour les entités juridiques de taille importante ou possédant des établissements géographiquement distants ;
― l'organisation d'une démarche commune entre différentes entités juridiques peut être envisagée ; cela concerne plus précisément les groupements de coopération sanitaire ou les structures en cours de regroupement.
Ces dérogations font l'objet d'une convention d'engagement, définissant en particulier le périmètre des visites, signée entre la HAS et le(s) représentant(s) légal(aux) des structures concernées.
La certification ne s'applique pas aux activités médico-sociales, même lorsque celles-ci s'exercent au sein d'un établissement de santé, ni aux activités de recherche et d'enseignement.
L'engagement des établissements
Deux situations doivent être envisagées :
L'établissement a déjà fait l'objet d'une procédure de certification : la HAS lui notifie la période de la visite qui aura lieu quatre ans au plus tard après le début de la visite initiale, sauf disposition contraire inscrite dans le rapport de certification adressé à l'établissement ou décision dépendante de mesures prises par la HAS en termes de planification.
L'établissement adresse à la HAS les documents nécessaires à l'identification du périmètre de certification et au dimensionnement de la visite (en nombre de jours et nombre d'experts-visiteurs).
L'établissement n'a jamais fait l'objet d'une procédure de certification : la demande d'engagement dans la procédure de certification est adressée par le nouvel établissement à la HAS dans un délai maximum d'un an à compter de la visite de conformité, sous pli recommandé avec accusé de réception, par le représentant légal de l'établissement.
Cette demande est accompagnée du document d'identification mis à disposition par la HAS.
Dès réception de la demande, la HAS lui notifie la période de la visite.
Tout établissement né d'une fusion, d'un regroupement entre établissements ou d'une scission d'établissements est considéré comme n'ayant jamais fait l'objet d'une procédure de certification.
Les demandes de report de visite doivent avoir un caractère exceptionnel.
La HAS en examine la motivation et notifie sa décision à l'établissement, lequel est tenu de s'y conformer.
Dans les situations d'évolution majeure de l'organisation et de la nature de l'offre de soins d'un établissement de santé, la HAS peut avant toute décision de report ou d'annulation de la visite, solliciter l'avis de l'ARS concernée.
Chaque ARS est tenue régulièrement informée par la HAS du calendrier des visites dans sa région.
Les modalités de cette information sont définies par la HAS.
Par ailleurs, la HAS publie sur son site internet la liste, arrêtée au 31 décembre de l'année écoulée, des nouveaux établissements non engagés dans la procédure de certification portés à la connaissance de la HAS par les ARS.
Au 31 décembre 2014, la HAS publie sur son site internet la liste de tous les établissements n'ayant pas fait l'objet de la procédure de certification et le motif.
Cette information est portée à la connaissance des ARS.
Les experts-visiteurs chargés des visites de certification
La condition d'expert-visiteur
Les experts-visiteurs chargés d'effectuer les visites de certification sont recrutés par la HAS :
Parmi les professionnels exerçant en établissements de santé ou l'ayant été dans les trois années précédant leur mission.
Si un expert-visiteur ne remplit plus ces conditions, une dérogation pourra être accordée en fonction de l'expérience et de l'expertise qu'il aura acquises ou maintenues dans les domaines touchant à la santé.
Cette dérogation ne peut valoir que pour une durée maximale de deux ans.
Les professionnels composant le réseau des experts visiteurs sont :
1° Des membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques exerçant ou ayant exercé en établissements de santé privés ou publics ;
2° Des personnels administratifs ou techniques des établissements de santé publics ou privés ;
3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs titres, fonctions ou travaux ;
Parmi les personnels de la HAS ;
Parmi des personnalités qualifiées dans le domaine de la qualité et de l'évaluation en santé.
Les professionnels qui participent au réseau d'experts-visiteurs ne peuvent consacrer à cette fonction un temps supérieur à la moitié de leur activité professionnelle annuelle exercée à d'autres titres.
Cette règle n'est pas opposable aux retraités, aux membres du personnel de la HAS, ni aux personnalités qualifiées dans le domaine de la qualité et de l'évaluation.
La formation des membres du réseau d'experts-visiteurs et l'évaluation des missions sont placées sous la responsabilité de la HAS.
Les experts-visiteurs de la HAS sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Ils doivent, avant leur prise de fonctions, remplir une déclaration mentionnant notamment les liens directs ou par personne interposée qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme qui peut faire l'objet d'une procédure de certification.
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant cette situation.
Tout manquement aux dispositions mentionnées au présent alinéa peut entraîner la fin de la mission d'expert visiteur.
Les fonctions d'expert-visiteur et de membre de la commission de certification des établissements de santé de la HAS sont incompatibles entre elles.
Les experts-visiteurs désignés pour réaliser la visite
La HAS informe l'établissement de la désignation des experts-visiteurs chargés d'effectuer la visite de l'établissement.
Les visites sur site ne peuvent être effectuées par des experts-visiteurs exerçant une activité professionnelle dans la région de l'établissement.
Ils ne peuvent pas participer à la procédure de certification d'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
6113-4 du code de la santé publique, dans lequel ils travaillent ou ont travaillé, avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
Toute demande de récusation d'expert-visiteur par l'établissement ne peut être motivée que par ce motif ou par un conflit d'intérêts.
Elle est formulée par le représentant légal de l'établissement auprès du directeur de la HAS.
La HAS notifie sa décision à l'établissement.
En cas de manquement constaté dans l'exercice de la mission d'expert-visiteur, la HAS peut décider de mettre un terme à la mission.
Les modalités d'exercice de la mission d'expert visiteur sont décrites dans les guides et outils méthodologiques que la HAS publie à leur destination.
Utilisation du système d'information de la certification
Le système d'information sécurisé dénommé SARA (saisie des autoévaluations et des rapports de certification) permet une gestion dématérialisée de la procédure, notamment :
― des documents d'engagement ;
― de l'autoévaluation des établissements et de la phase de préparation de leur visite ;
― du rapport de certification et de la phase contradictoire entre la HAS et les établissements de santé.
La HAS organise les modalités d'inscription des établissements de santé dans SARA afin de leur en permettre l'accès.
Les modalités sont définies dans un guide d'utilisateur mis à disposition par la HAS sur son site internet.
PRÉPARATION DE LA PROCÉDURE ET DÉROULEMENT DE LA VISITE
La préparation de la procédure de certification
L'information des établissements
Afin d'aider les établissements dans la procédure de certification, et notamment dans la phase préparatoire de la visite, la HAS organise l'information des établissements de santé :
― à l'aide d'outils méthodologiques mis en ligne, dont le guide « Préparer et conduire votre démarche de certification » et de diverses publications ; l'ensemble de ces documents sont accessibles sur le site internet de la HAS ;
― par le biais de réunions d'information ;
― par la mise à disposition d'une ligne téléphonique et d'une adresse électronique dédiées à l'information des établissements.
La HAS désigne ensuite, en amont de la visite de certification, un interlocuteur privilégié pour gérer la procédure de l'établissement.
Les documents d'entrée dans la procédure
Le document d'interface HAS/ARS
L'objectif de ce document est d'organiser en amont des visites une articulation entre la HAS et les autorités de tutelle régionales et de fournir à la HAS des informations sur les établissements de santé lors de leur entrée dans la procédure.
Il comporte deux volets :
― une synthèse sur les inspections et contrôles sanitaires réalisés, leurs résultats et les suites données à ces contrôles par les établissements de santé ;
― des informations générales sur le fonctionnement des établissements de santé susceptibles d'éclairer et de contextualiser les visites de certification.
La HAS peut avoir recours à tout type de données mises à disposition par les pouvoirs publics.
Ce document est à adresser par les établissements à la HAS neuf mois avant la date de la visite.
La HAS l'adresse à l'agence régionale de santé (ARS) compétente ; l'ARS retourne à la HAS l'ensemble du document, accompagné de ses observations, cinq mois avant la visite.
Les observations formulées dans le document d'interface HAS/ARS par l'ARS peuvent conduire la HAS à différer la visite de certification.
L'ARS en est alors avertie et la décision de report est rendue publique sur le site internet de la HAS.
Lorsque la HAS constate l'absence de contrôles réglementaires sur un domaine de sécurité sanitaire jugé particulièrement critique, elle en informe l'ARS et l'établissement.
La HAS peut décider de différer la visite de certification jusqu'à ce que le contrôle soit réalisé après en avoir informé l'ARS.
La même procédure est applicable aux établissements ou structures ne relevant pas du champ de l'ARS.
Dans ce cas, ce sont les autorités de tutelle compétentes qui sont sollicitées.
L'autoévaluation
Les établissements de santé définissent librement leur organisation pour la phase d'autoévaluation.
L'auto-évaluation s'appuie sur la version publiée et en cours du Manuel de certification et utilise les grilles de recueil mises à disposition par la HAS dans le cadre de son système d'information SARA.
Afin de contribuer à l'appréciation portée sur la qualité d'un établissement, les établissements doivent fournir à la HAS les données nécessaires au calcul d'indicateurs retenus par la HAS et selon des modalités qu'elle aura arrêtées.
Ces données enrichiront le document d'autoévaluation et serviront de base au dialogue entre l'établissement et les experts-visiteurs au cours de la visite de certification.
Si elles sont exigées dans le cadre de l'autoévaluation, elles ne sont pas exclusives d'autres indicateurs exploités et utilisés à l'initiative de l'établissement.
Constat de carence et décision de non-certification
pour non-production des documents d'entrée dans la procédure
Cas de l'absence de document d'interface HAS/ARS
Lorsque l'établissement n'envoie pas le document d'interface HAS/ARS dans les délais fixés par la procédure, la HAS prononce un constat de carence.
La visite est alors ajournée et reprogrammée dans un délai de six mois après la date de visite initiale.
L'établissement est alors mis en demeure de retourner sa fiche sous un mois.
En cas de non-production de ce document dans ce nouveau délai, une décision de non-certification est prononcée par le collège de la HAS et rendue publique sur le site internet de la HAS.
La HAS examine avec le directeur général de l'ARS et le représentant légal de l'établissement dans quel délai l'établissement peut demander une nouvelle visite de certification.
Cas de l'absence d'autoévaluation
Lorsque l'établissement n'envoie pas le document d'autoévaluation dans les délais fixés par la procédure, la HAS prononce un constat de carence.
L'établissement est mis en demeure de fournir a minima les grilles de recueil de l'autoévaluation renseignées permettant l'organisation de la visite programmée.
En cas de non-production de ce document dans un délai d'un mois, une décision de non-certification est prononcée par la HAS et rendue publique sur le site internet de la HAS.
La visite de certification
Le périmètre de la visite et son déroulement
La HAS définit pour chaque établissement un périmètre de visite de certification :
― un tronc commun, applicable à tous les établissements de santé ;
― des modules spécifiques, lesquels sont définis en fonction des décisions prises à l'issue de la certification précédente, des renseignements fournis en amont par la fiche d'interface HAS/ARS et des résultats de l'autoévaluation de l'établissement ;
― des critères du manuel sélectionnés de façon aléatoire parmi les critères cotés A ou B par l'établissement dans son autoévaluation dans le respect du principe d'un traitement équitable des établissements de santé.
Les experts-visiteurs évaluent le fonctionnement de l'établissement au regard des critères du Manuel de certification et cotent chaque critère selon le dispositif arrêté par la HAS, lesquels figurent dans les outils méthodologiques mentionnés à l'article 6.1.
La version du Manuel de certification qui sert de référence pour la visite est la version du Manuel de certification publiée et en cours à la date de la visite.
L'établissement visité doit communiquer aux experts-visiteurs tout document nécessaire à l'objectivation de leurs constats durant la visite.
Seuls les médecins experts-visiteurs ont accès, par l'intermédiaire des équipes de soin, aux dossiers patients ou documents médicaux durant la visite si leur consultation est strictement nécessaire à leur mission, conformément à l'article L.
1414-4 du code de la santé publique, dernier alinéa.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.
A la fin de la visite, les experts-visiteurs :
― restituent à l'établissement leurs principales observations.
Celles-ci sont données à titre informatif et n'engagent pas la HAS sur la décision qu'elle prendra ;
― établissent un rapport.
Ce rapport prend en compte les données issues de la fiche d'interface entre la HAS et les ARS, les résultats du recueil des indicateurs de qualité, les résultats de l'autoévaluation réalisée par l'établissement, et les constats effectués par les experts visiteurs sur le(s) site(s) visité(s).
Il rend compte de l'évaluation de la qualité et de la sécurité des soins et des prestations délivrées au sein de l'établissement.
Interruption ou suspension de la visite
La HAS peut décider d'interrompre ou de suspendre la visite lorsqu'elle estime que l'établissement ne permet pas aux experts-visiteurs d'exercer pleinement leur mission.
La visite est alors reprogrammée dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de douze mois maximum après la date de visite initiale.
L'ARS en est alors avertie.
Alerte en visite et suspension de la procédure de certification
Lorsqu'au cours de la visite de certification sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, les experts-visiteurs ont l'obligation d'en informer le représentant légal de l'établissement et la HAS.
Celle-ci, après examen de la situation, en informe le cas échéant les autorités compétentes conformément à l'article R.
La HAS peut également décider d'arrêter la visite.
Dans ce cas, elle prononce une suspension de la procédure de certification de l'établissement concerné.
Elle examine avec le directeur général de l'ARS et le représentant légal de l'établissement dans quel délai l'établissement peut en reprendre le déroulement au plus tard dans les douze mois qui suivent la décision de suspension.
Cette dernière est rendue publique sur le site internet de la HAS.
LE PROCESSUS DÉCISIONNEL, LE DISPOSITIF DE SUIVI
ET LA PUBLICATION DES RÉSULTATS
Les niveaux de certification
Niveau de certification lié à l'évaluation des critères du Manuel de certification :
En fonction des manquements et insuffisances constatés lors de la visite, la HAS peut assortir sa décision, quelle que soit la cotation du critère :
― de recommandations ;
― de réserves ;
― de réserves majeures.
Sur la base de ces recommandations et réserves, la HAS peut prononcer trois niveaux de certification de l`établissement selon la gradation suivante :
― certification (sans recommandation, ni réserve, ni réserve majeure) ;
― certification avec recommandation(s) ;
― certification avec réserve(s).
En cas de réserve(s) majeure(s), elle peut également :
― surseoir à la décision de certification de l'établissement (lorsque au moins une réserve majeure a été identifiée dans l'établissement).
L'établissement ne sera certifié que s'il améliore significativement le(s) point(s) ayant donné lieu à une réserve majeure, dans un délai maximal de douze mois fixé par la HAS ;
― prononcer une décision de non-certification.
Cas particulier d'un avis défavorable à l'exploitation des locaux :
Dans le cas où la HAS constate qu'un établissement a fait l'objet un avis défavorable à l'exploitation de ses locaux rendu par la commission qui en est chargée dans chaque département, elle peut surseoir à la décision, certification au motif de cet avis défavorable.
L'ARS en est avertie et la décision est rendue publique sur le site internet de la HAS.
Cette décision l'emporte sur le niveau de certification précité.
Cas où l'établissement n'effectue pas le recueil des indicateurs ou ne l'effectue que partiellement :
Dans le cas où cette situation est constatée, la Haute Autorité de santé pourra assortir sa décision d'une réserve ou d'une recommandation.
Le processus décisionnel
La phase contradictoire avant décision
La HAS adresse le rapport des experts-visiteurs à l'établissement cinq semaines après la visite.
A compter de la réception de ce rapport des experts-visiteurs par l'établissement, s'ouvre une phase contradictoire d'un mois au cours de laquelle l'établissement de santé peut formuler toutes observations et contestations qu'il estime nécessaires sur ce rapport, accompagnées éventuellement de tout document qu'il juge utile à l'appui de son argumentation.
Les établissements ne peuvent pas, via leurs observations et contestations, faire valoir des actions correctives qu'ils auraient éventuellement mises en place depuis la visite des experts-visiteurs.
La HAS instruit les observations et contestations de l'établissement de santé afin de modifier, le cas échéant, les constats et/ou les cotations initiaux.
Le traitement des observations et contestations est consigné dans un document remis à l'établissement de santé avec son rapport de certification.
Au terme de la phase contradictoire, le rapport, le document cité à l'alinéa précédent ainsi que la proposition de décision sont transmis à la Commission de revue des dossiers de certification (CReDo), sous-commission de la commission de certification des établissements de santé, elle même commission de la HAS.
Sa composition et ses missions sont définies dans un règlement intérieur publié au Bulletin officiel santé.
Dans le cas d'une proposition de décision de non-certification, une rencontre est organisée avec les représentants institutionnels de l'établissement avant délibération de la CReDo.
La phase de décision
Le dossier est présenté devant la CReDo, qui propose un rapport de certification comprenant une décision avec :
― le niveau de certification de l`établissement ;
― les modalités de suivi éventuelles.
Le collège de la HAS examine la proposition de la CReDo et rend sa décision.
La HAS transmet le rapport de certification à l'ARS (ou à l'autorité de tutelle quand il ne s'agit pas d'établissements de santé) compétente.
La phase de recours gracieux
L'établissement peut former un recours administratif dit gracieux auprès de la HAS à l'encontre de la décision de certification prononcée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Les modalités de suivi de la décision de certification
Les différentes modalités de suivi
Toutes les recommandations, réserves ou réserves majeures font l'objet d'un suivi dans un délai fixé par la HAS dans sa décision.
Lorsque l'établissement fait l'objet d'une décision de certification avec recommandation(s) :
L'établissement décide de la mise en œuvre des actions d'amélioration permettant la levée des recommandations :
― soit dans le cadre de la procédure suivante, il adresse alors un plan d'actions avec échéancier à la HAS ; les plans d'actions sont publiés en annexe du rapport de certification ;
― soit de manière anticipée pour tout ou partie des recommandations : il produit alors un rapport de suivi.
Lorsque l'établissement fait l'objet d'une décision de certification avec réserve(s) :
La HAS décide des modalités de suivi des réserves :
― soit sous la forme d'une visite de suivi organisée par la HAS ;
― soit sous la forme d'un rapport de suivi à adresser à la HAS.
Lorsque la HAS a décidé de surseoir à la décision de certification en raison de réserve(s) majeure(s) :
La HAS décide des modalités de suivi des réserves majeures et des éventuelles réserves :
― soit, de manière exceptionnelle, sous la forme d'un rapport de suivi à adresser à la HAS.
Un établissement certifié avec réserves ou pour lequel la HAS a décidé de surseoir à la décision de certification et qui, par ailleurs, a fait l'objet de recommandations peut décider d'en intégrer le suivi en tout ou partie à son rapport ou sa visite de suivi.
Il peut également décider de reporter leur suivi dans le cadre de la procédure suivante via des plans d'actions avec échéancier qui seront publiés sur le site internet de la HAS.
Dans tous les cas, l'établissement doit réaliser un dossier de suivi et le transmettre à la HAS dans le délai qui a été fixé dans la décision de certification.
La HAS peut diligenter une visite ciblée pour les établissements qui ne produisent pas leur dossier de suivi dans le délai imparti.
L'établissement qui doit faire l'objet d'une visite de suivi prépare un dossier de suivi (autoévaluation) sur les points ayant fait l'objet de décisions (réserves majeures, réserves et recommandations choisies hors plan d'action) et reçoit la visite d'experts-visiteurs dans le délai prévu dans la décision de certification.
A la suite de la mise en œuvre des mesures de suivi, la HAS établit un rapport complémentaire établi sur les critères ayant fait l'objet du suivi.
Ce rapport fait l'objet des mêmes processus décisionnels et voies de recours que le rapport de certification.
A l'issue du traitement d'une modalité de suivi, recommandation et réserve peuvent être aggravées en réserve et réserve majeure.
Les modalités de traitement en sont précisées en point 10.3.
La phase de décision à l'issue du suivi
Pour un établissement qui fait l'objet d'une décision de certification avec recommandation(s) :
Si l'établissement a fait le choix de produire un rapport de suivi et que ce dernier démontre que les actions d'amélioration mises en œuvre sont suffisantes pour répondre aux constats initiaux du rapport de certification, la HAS, sur proposition de la CReDo, rend une décision de certification.
Le rapport de suivi est intégralement publié sur le site internet de la HAS.
La HAS peut programmer en fonction d'une analyse de risques un cycle de visites dans les établissements pour vérifier la mise en œuvre effective des actions mises en place.
A défaut, la HAS, sur proposition de la CReDo, confirme sa décision initiale.
Dans ce cas, le rapport de suivi n'est pas publié.
L'établissement devra fournir un plan d'actions sur les recommandations maintenues dans les conditions de l'article 10.4.
Pour un établissement qui fait l'objet d'une décision de certification avec réserve(s) :
Sur le fondement du rapport de visite de suivi ou du rapport de suivi produit par l'établissement, la HAS, sur proposition de la CReDo, rend :
― une décision de certification ;
― une décision de certification avec recommandations ;
― une décision de certification avec réserves.
Toutes les recommandations et/ou réserves restantes à l'issue de cette phase de suivi doivent faire l'objet d'un plan d'actions dans les conditions de l'article 10.4.
Lorsque les recommandations et/ou réserves ont été levées à la suite d'un rapport de suivi, la HAS programme, en fonction d'une analyse de risques, un cycle de visites dans les établissements pour vérifier la mise en œuvre effective des actions mises en place.
Pour un établissement pour lequel la HAS a décidé de surseoir à la décision de certification en raison de réserve(s) majeure(s) :
Sur le fondement du rapport de visite de suivi ou, exceptionnellement, du rapport de suivi produit par l'établissement, la HAS, sur proposition de la Credo, rend :
― une décision de non-certification dans le cas où une réserve majeure est maintenue.
Le recours à la visite ciblée
Le recours à une visite ciblée intervient dans trois cas.
Dans le cas où l'établissement ne produit pas son dossier de suivi dans le délai imparti dans la décision de certification.
La visite ciblée porte alors sur l'ensemble des recommandations, réserves et/ou réserves majeures prononcées à l'issue de la phase initiale à l'exception des recommandations pour lesquelles l'établissement aurait choisi de produire un plan d'actions.
Dans le cas où la décision de certification est assortie d'une réserve (aggravation ou maintien) après modalités de suivi, la HAS, sur proposition de la CReDo, peut décider de diligenter une visite ciblée sur les dysfonctionnements récurrents relatifs à la sécurité des patients.
Dans cette occurrence, elle reporte sa décision à l'issue de la visite ciblée dans les conditions fixées à l'article 10.2.
Dans le cas où, au terme de l'analyse d'un rapport de suivi ou à l'issue d'une visite de suivi, une recommandation ou une réserve venait à être aggravée en réserve majeure, la HAS, sur proposition de la Credo, décide de diligenter une visite ciblée.
Dans cette occurrence, elle reporte sa décision à l'issue de la visite ciblée.
Si, au terme de la visite ciblée et sur le fondement du rapport de visite, la réserve majeure est maintenue, la HAS, sur proposition de la CReDo, prononce une décision de non-certification.
L'engagement dans la prochaine procédure de certification
Dès lors qu'une décision de certification avec recommandations ou avec réserves est prononcée après la mise en œuvre des modalités de suivi et hors le cas où la HAS, sur proposition de la CReDo, a décidé d'une visite ciblée, l'établissement de santé doit fournir un plan d'actions pour chaque recommandation et/ou réserve maintenue en y présentant les actions correctives envisagées et leur échéancier dans un délai de trois mois.
Les plans d'actions engagent l'établissement pour sa prochaine procédure de certification.
Ils sont publiés sur le site internet de la HAS avec le rapport complémentaire.
Le dispositif en cas de décision de non-certification
Pour l'établissement pour lequel une décision de non-certification est prononcée, la HAS examine avec le directeur général de l'ARS et le directeur de l'établissement dans quel délai l'établissement peut mettre en œuvre les améliorations nécessaires et demander, avant l'expiration du délai de quatre ans suivant la dernière visite de certification, une nouvelle visite de certification.
Le cas particulier du suivi d'une décision de surseoir à la décision de certification
pour avis défavorable à l'exploitation des locaux
L'établissement peut apporter à la HAS tout élément, notamment un avis favorable à l'exploitation des locaux, permettant de lever la décision de surseoir.
Publication et diffusion de la décision de la HAS et du rapport de certification
Publication de la décision de la HAS et du rapport de certification
La décision de la HAS, le rapport de certification ainsi que le rapport complémentaire, le cas échéant, peuvent être consultés sur le site internet de la HAS.
Le rapport complémentaire prend la forme d'un additif.
Diffusion du rapport de certification au sein des établissements de santé
L'établissement de santé doit assurer la plus large diffusion interne du rapport de certification et de son éventuel rapport complémentaire qui lui sont adressés.
Il doit notamment le(s) porter à la connaissance :
― de l'instance délibérante et de la commission ou conférence médicale d'établissement ;
― de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
Conformément à la loi du 21 juillet 2009, l'établissement doit également mettre chaque année à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins recueillis de manière obligatoire et utilisés dans le cadre de la procédure de certification.
Décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande formée par la société FROIDCOMBI dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF et SNCF relatif à l'allocation des sillons
L'Autorité rejette la demande de maintien prioritaire des horaires des sillons de transport combiné d'une année sur l'autre sur la base de données historiques.
Pour assurer le règlement de ce différend, l'Autorité demande à RFF de mettre en œuvre les recommandations qu'elle a formulées aux points c, e, f, g et j de son avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 sur le DRR 2013, au plus tard pour le DRR 2014.
L'Autorité rejette le surplus de demandes des parties.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 1er février 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Jacques Bernot, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Claude Martinand, Jean Puech et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci.
Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis par lui à cette fin.
Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et en informe immédiatement l'Etat d'émission.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris, la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Falaise (Calvados), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Falaise, boulevard des Bercagnes, 14700 Falaise, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement et répartis comme suit :
― 1 poste filière infirmière (responsable des applicatifs informatiques ;
― 1 poste filière médico-technique (spécialiste qualité et gestion des risques).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 ELBEUF CEDEX, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), en date du 13 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Blois, Mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par le centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), publié au Journal officiel du 7 octobre 2011, texte n° 84, numéro NOR : ETSH1126701V, version électronique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes de psychologue vacants à 3 postes au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique) »
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique) ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Martinique)
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est déclaré susceptible d'être vacant.
En accord avec le directeur, il est en charge de plusieurs dossiers transversaux dans un contexte partenarial (collectivités territoriales et acteurs économiques) impliquant un savoir faire en matière de développement.
Sous l'autorité de ce dernier, il assure également la préparation et l'organisation des visites officielles sur l'île, dans le champ de compétences du ministère.
Il est également chargé de la communication externe de la direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sabine Hofferer, directrice (tél.
: 05-96-71-20-29) ou auprès la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél.
Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé BIOMETHASONE, solution injectable des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux LABORATOIRES BIOVE, en date du 8 mars 2010 et du 8 mars 2011 ;
Considérant que le médicament BIOMETHASONE ne respecte pas le critère A de la pharmacopée européenne concernant l'efficacité de la conservation antimicrobienne,
5141-5 et accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire BIOMETHASONE, solution injectable des LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée :
1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ;
2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure d'un bien et que celui-ci fait déjà l'objet d'une décision de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure non pénale en France ;
4° Lorsque l'un quelconque des biens en cause est un document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au juge d'instruction en charge de l'exécution de la décision de gel.
Le juge d'instruction qui décide de différer l'exécution de la décision de gel en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en lui précisant le motif du report et, si possible, sa durée prévisible.
Afin de privilégier la relation mère-enfant, les soins de courte durée aux enfants nés dans l'unité d'obstétrique et qui sont atteints d'affections sans gravité ne nécessitant pas une hospitalisation en unité de néonatologie peuvent être réalisés dans le secteur d'hospitalisation dès lors que les conditions définies au présent article sont remplies.
Ces nouveau-nés peuvent, en tant que de besoin, être isolés des nouveau-nés bien portants, traités et surveillés en permanence dans un local de regroupement ou, lorsqu'elle est individuelle et aménagée à cet effet, dans la chambre de leur mère.
De plus, le pédiatre est disponible sur appel, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et assure une visite quotidienne.
Au minimum, une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, est présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, auprès des enfants, quand des nouveau-nés atteints de ces affections sont présents dans l'unité.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Bord (André, Alphonse), ancien ministre, président de la fondation Entente franco-allemande ; 67 ans de services.
Mme Mathieu, née Jeanne (Geneviève, Louise, Noëlie), déportée résistante, présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ; 76 ans de services.
M. Prada (Michel, André, Jean), inspecteur général des finances honoraire, ancien président de l'Autorité des marchés financiers.
M. Breton (Thierry, Jacques, Lucien), ancien ministre, président-directeur général de société.
Mme Dorin (Françoise, Andrée, Renée), auteure dramatique.
M. Hollard (Vincent), ancien résistant, ancien administrateur de sociétés, président de la Société des amis du musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
M. Mutz (Pierre, Guy), ancien préfet de la région Ile-de-France, ancien directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Wahl (Charles, Roger dit Roger), ancien médecin radiologue, fondateur d'une association départementale de radiologues.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Caillot (Jean, René), fondateur et président de la section polonaise de la Société des membres de la Légion d'honneur ; 49 ans de services.
M. Moyano (Fernand), expert-comptable (h), commissaire aux comptes et président de la section des Landes de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Badiou, née Brives (Marcelle, Augusta dite Augusta), ancienne maire de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire), ancienne commerçante.
M. Bot (Philippe, Henry, Marie), meilleur ouvrier de France, chef d'entreprise et maître artisan (er).
M. Deroite (Roland, Eugène, Henri), ancien chef de service à EDF-GDF, président de la section de Loir-et-Cher de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Fricou (Jean), président de la 216e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 59 ans de services.
M. Lefort (Gilles, Marius, César), meilleur ouvrier de France, photographe.
Mme Peirs, née Garcia (Huguette), surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 40 ans de services.
M. Rommens (Bernard, René, Georges), fondateur et membre de plusieurs associations.
M. Auvray (Henri, Denis, Maxime), ancien trésorier principal des finances ; 42 ans de services.
Mme Avenières, née Henrot (Françoise, Renée, Pierrette), assistante biologiste, bénévole au sein de plusieurs associations ; 29 ans de services.
M. Beaumanoir (Bernard, Emile), vice-président local d'une association d'anciens combattants ; 42 ans de services.
Mme Bennett, née Legendre (Noëlle, Fanny), présidente d'une association de solidarité ; 64 ans de services.
Sœur Bertrand (Jeanine), religieuse, membre du conseil général de la Congrégation des religieuses augustines ; 51 ans de services.
M. Blanchet (Michel), restaurateur, chef de cuisine ; 48 ans de services.
Mme Boucheron, née Debrabandère (Denise, Sarah, Maria), directrice générale de société ; 41 ans de services.
Mme Braun, née Floret (Anne, Madeleine), employée, gardienne d'immeubles ; 25 ans de services.
M. Bugnet (Henry), principal (h) de collège, ancien maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ; 41 ans de services.
M. Carry (François, Léon, Charles), ancien chef adjoint de la musique des gardiens de la paix, commissaire à la Flamme sous l'Arc de Triomphe ; 42 ans de services.
M. Cazejust (Didier, Fernand), ancien directeur d'hôpital ; 31 ans de services.
Mme Chalandre, née Hary (Thérèse, Marie, Françoise), présidente des dames d'entraide de la 131e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 66 ans de services.
Mme Chambraud (Béatrice), ingénieure de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; 35 ans de services.
Mme Clément (Christine), cadre dirigeante, présidente d'une société de transports ; 22 ans de services.
M. Deberghe (Jean), ancien mineur, ancien négociant ; 46 ans de services.
M. De Campo (Denis), ancien conducteur automobile à la préfecture du Gers ; 41 ans de services.
M. Didier (Daniel, André), ancien conducteur automobile d'un ancien Président de la République ; 36 ans de services.
Mme Fonseca, née Lebrun (Odette, Gisèle, Marie dite Gisèle), mère de la section parisienne des Compagnons du Tour de France ; 61 ans de services.
M. Garnier (François), ancien fondeur de cloches ; 65 ans de services.
M. Gervais (Jean), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 38 ans de services.
Mme Gilgenkrantz, née Pointet (Simone, Germaine, Marguerite), professeure émérite des universités, membre de sociétés scientifiques ; 38 ans de services.
Mme Goraguer, née Ghisu (Anna), directrice de projet de renouvellement urbain de la ville de Thiers ; 29 ans de services.
Mme Hilary, née Abbes (Thérèse, Marie), ancienne aide-soignante, membre actif d'associations caritatives ; 66 ans de services.
Mme Kleinebreil, née Maurellet (Line, Denise), vice-présidente de l'Université numérique francophone mondiale ; 47 ans de services.
M. l'abbé Laurens (Raymond), prêtre, curé de Montclar-de-Quercy, La Salvetat et Mondurausse ; 69 ans de services.
Mme Lozet, née Maas (Ghyslaine), assistante de service social des personnels à la cour d'appel de Paris, de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 44 ans de services.
Mme Obert (Bernadette), ingénieure de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; 41 ans de services.
Mme Oliveira (Natacha), chargée de communication à l'Académie des sciences ; 21 ans de services.
Mme Olivet, née Moinet (Marie-Laure), chargée de communication à l'Académie des sciences ; 32 ans de services.
Mme Perreau-Saussine, née Auclert (Marianne), responsable de département « gouvernance et contractualisation des établissements de santé » à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; 15 ans de services.
M. Pettinato (Toussaint), commandant (h) de la police nationale ; 32 ans de services.
Mme Peux, née Delahaigue (Michèle), créatrice de l'association Enfants de Madagascar, bénévole auprès d'enfants ; 45 ans de services.
Mme Platel (Catherine), cadre de laboratoire hospitalier à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ; 28 ans de services.
Mme Pouget, née Fornieles (Denise), professeure agrégée hors classe d'espagnol à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 41 ans de services.
Mme Schopphoff, née Ménardo (Chantal), ancienne hôtesse navigante, ancienne contrôleuse/instructrice en vol du personnel navigant commercial, membre actif d'associations ; 52 ans de services.
Mme Seube, née Teissier (Hélène), pharmacienne (er), bénévole au sein de plusieurs associations ; 42 ans de services.
Mme Sitbon (Martine), créatrice de mode et chef d'entreprise ; 37 ans de services.
Mme Talbot, née Kehr (Henriette, Albertine, Berthe), mère de famille nombreuse, membre actif d'associations ; 50 ans de services.
Mme Teani, née Lenoble (Jeanine, Andrée, Pierrette), éducatrice retraitée ; 42 ans de services.
M. Teillagorry (Antoine), ancien combattant, ancien cordonnier ; 47 ans de services.
Mme Viennot (Béatrice), ancienne responsable de communication, ancienne chargée de mission et ancienne maire adjointe de Bry-sur-Marne ; 35 ans de services.
Mme Weil (Antoinette), ancienne professeure agrégée de lettres classiques, enseignante bénévole ; 59 ans de services.
M. Belaval (Philippe, Marie), directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication.
M. Daziano (Christian, Jean-Claude), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Mozambique et au Swaziland.
M. Godfrain (Jacques, André, Robert), ancien ministre, ancien député de l'Aveyron, ancien maire de Millau, président de la fondation Charles de Gaulle ; 45 ans de services.
M. Jadot (Guy, Alfred), professeur des universités, chercheur, directeur médical d'une société pharmaceutique.
M. Barthelemy (Jacques, Roland, Bernard dit Roland), fondateur et chef d'une société de conseil en création d'entreprise, président d'une association d'entrepreneurs.
M. Blanchetier (Philippe, Jean, Marie), avocat au barreau de Paris.
M. Bousquet (Antoine, Robert), délégué départemental du médiateur de la République.
Mme Caillère, née Biard (Marie-Yvonne, Marcelle), ancienne adjointe au maire de Fougères (Ille-et-Vilaine), présidente départementale d'une association.
Mme Catala (Nicole, Marie, Josèphe), ancienne ministre, ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale ; 52 ans de services.
M. Cazenave (Olivier, Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire.
Mme Daoust, née Léger (Martine), rectrice de l'académie de Poitiers ; 38 ans de services.
M. Dumarçay (Jacques, Marie, Henri), ancien architecte.
M. Garnier (Michel, Maurice, Noël), directeur général adjoint dans un groupe postal.
Mme Griselain (Marie-Thérèse, Jacqueline), ancienne présidente d'une association sportive pour handicapés ; 38 ans de services.
M. Jambon (Jean-Claude), sommelier, prestataire de service pour une société.
Mme Panis, née Granddidier (Jacqueline, Jeanne, Hélène), ancienne sénatrice de Meurthe-et-Moselle, présidente d'un syndicat rural départemental ; 41 ans de services.
M. Quévremont (Jean-Pierre, René), ancien responsable régional dans une société de transport d'énergie.
M. Sauron (Jean-Luc, Michel, Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Abensour (Richard), vice-président, directeur commercial d'une société de télécommunications et médias ; 20 ans de services.
Mme Abiven (Catherine), secrétaire générale d'un groupe paritaire de protection sociale ; 20 ans de services.
M. Attal (Laurent, Elie), directeur général de la recherche et de l'innovation dans un groupe de cosmétiques ; 25 ans de services.
Mme Aubin, née Neveu (Jacqueline, Andrée, Odette), secrétaire générale de la Fédération nationale des comités des fêtes, ancienne adjointe au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 56 ans de services.
Mme Augereau, née Moreau (Christiane, Marcelle, Henriette), ancienne adjointe au maire de Château-Renault (Indre-et-Loire), présidente départementale d'une association de twirling bâton ; 53 ans de services.
M. Barnier (Louis-Michel, André), délégué général d'une société d'accompagnement à la création d'entreprise ; 27 ans de services.
Mme Baussan, née Eyglunent (Annie, Angéline), conseillère municipale de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), ancienne chef de bureau dans une préfecture ; 39 ans de services.
Mme Beatrix, née Chain (Anne-Laure, Marie, Caroline), directrice de la communication de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 17 ans de services.
Mme Benoit-Séré, née Séré (Michelle, Jacqueline, Chantal), chef d'entreprise, comédienne, ancienne conseillère municipale de Saint Jeannet (Alpes-Maritimes) ; 54 ans de services.
Mme Bévierre, née Denoix (Claire, Béatrice), chef de cabinet de la directrice du service d'information du Gouvernement ; 25 ans de services.
M. Bigaut (Christian, Alain), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 29 ans de services.
M. Bonnet (Jacques, Marius, Louis), président d'une fédération départementale des médaillés de la jeunesse et des sports, président d'un club sportif ; 48 ans de services.
Mme Bordeau (Nathalie, Jacqueline, Hélène), chef de bureau dans un ministère ; 22 ans de services.
Mme Bournazel, née Besse (Martine, Victoria, Joséphine), gérante d'une exploitation arboricole, adjointe au maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; 34 ans de services.
M. Bouysset (Jean-Luc, Alain, Bernard), ancien receveur-percepteur du Trésor public ; 40 ans de services.
Mme Bugeon, née Ceytaire (Francine, Alfreda, Berthe), ancienne assistante de direction, bénévole au sein d'associations ; 54 ans de services.
Mme Calles, née Lebas (Chantal, Marthe, Andrée), présidente d'une association en faveur du devoir de mémoire ; 59 ans de services.
Mme Chabbal, née Gaston (Marie-José), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ; 35 ans de services.
Mme Chapuis, née Patana (Dominique, Thérèse), adjointe au maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) ; 36 ans de services.
M. Charles (Yves, René, Marcel), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ; 39 ans de services.
Mme Chiny, née Moulet (Simonne, Claudine, Françoise), présidente d'une association régionale patriotique ; 55 ans de services.
Mme Ciavaldini, née Schor (Karin, Marguerite, Maria), chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 15 ans de services.
Mme Cidéron (Odile, Sylvie), chef de service dans un ministère ; 30 ans de services.
M. Colas (Claude, Jean), conseiller municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée (Charente-Maritime), ancien chef de travaux, ancien expert du bâtiment ; 60 ans de services.
M. Colas (Michel, Robert, René), directeur des soins, coordonnateur général des soins dans un centre hospitalier interdépartemental ; 45 ans de services.
M. Colonna (François, Dominique), conseiller général de Corse-du-Sud, maire de Vico ; 35 ans de services.
Mme Combarnous (Isabelle, Jeanne, Françoise), chef de département à la direction des affaires internationales de l'Ecole nationale d'administration ; 20 ans de services.
Mme Cruz, née Ruiz (Sophie), enseignante, adjointe au maire de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) ; 19 ans de services.
M. Debove (Christophe, Jean-Marie), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ; 28 ans de services.
Mme Delattre (Nathalie), adjointe au maire de Bordeaux (Gironde), présidente départementale d'une association d'aide aux malades ; 22 ans de services.
Le père Dossmann (Raymond, Antoine, Alois), ancien secrétaire général d'une congrégation de missionnaires ; 58 ans de services.
M. Douhane (Amar), directeur de gestion d'une filiale d'un groupe bancaire ; 24 ans de services.
M. Drevin (Philippe, Albert, Guy), adjoint au délégué interministériel à l'intelligence économique ; 25 ans de services.
Mme du Mas des Bourboux, née de Cambourg (Isabelle, Georgette, Patricia), directrice d'un lycée ; 29 ans de services.
M. Dumortier (Christian, Aimé, Julien dit Daniel), directeur d'un hôpital ; 33 ans de services.
M. Dusausoy (Alain, Paul, Désiré), ancien directeur régional des postes, maire honoraire de Noyelles-lès-Seclin (Nord) ; 50 ans de services.
Mme Estellat (Nathalie), présidente d'un cabinet de conseil en management et ressources humaines, enseignante-chercheuse à l'université Paris 2 - Panthéon-Assas ; 19 ans de services.
Mme Evrard-Gatti, née Gatti (Josie, Jane), pharmacienne ; 32 ans de services.
Mme Fabre, née Trouillet (Corinne, Madeleine, Marie), directrice d'une société de conseil en relations publiques ; 36 ans de services.
M. Filippini (Jérôme, David), directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ; 15 ans de services.
M. Fosseux (Marc, Edouard, Albert), directeur financier dans un groupe d'assurances, secrétaire général de la fondation Charles de Gaulle ; 17 ans de services.
M. Fricou (Didier, Edmond), adjoint au chef du groupe de sécurité dans un ministère ; 31 ans de services.
Mme Gabrel (Annie, Lucette, Michèle), entraîneur de course à pied, bénévole dans des associations sportives ; 41 ans de services.
M. Gasmi (Boazza), président d'un comité national de liaison des harkis ; 39 ans de services.
M. Gauran (Jean-Claude), directeur animateur de la communauté de communes du Lodévois (Hérault) ; 42 ans de services.
Mme Géronimus, née Varin (Arlette, Yvonne, Mauricette), ancienne professeure d'allemand, interprète ; 59 ans de services.
Mme Gisclon (Patricia, Andrée), assistante de direction dans une fondation ; 39 ans de services.
Mme Godebert, née Carrère (Viviane, Olga), maire de Loc-Maria-Plouzané (Finistère) ; 45 ans de services.
Mme Gourlin, née Martin (Odile, Marie, Christiane), maire de Marly-Gomont, présidente de la communauté de communes de la région de Guise (Aisne), présidente d'une association d'aide à domicile ; 47 ans de services.
Mme Graziani, née Baron (Martine, Germaine, Marie), secrétaire d'une association dans le domaine de la défense ; 48 ans de services.
Mme Guibert, née Dognin (Francine, Marie, Antoinette), présidente nationale d'une association à vocation sociale ; 55 ans de services.
Mme Guyot, née Boissière (Virginie, Françoise, Christelle), pilote de chasse à la Patrouille de France ; 15 ans de services.
M. Hausser (Michel), musicien compositeur, directeur artistique d'un festival de jazz ; 65 ans de services.
M. Hinfray (Christian, Martial, Jean), ancien commerçant, président d'honneur d'un comité d'anciens combattants ; 67 ans de services.
Mme Jaillard, née Rodier (Jeanne, Jacqueline, Odile dite Odile), bénévole dans un centre pénitentiaire, secrétaire d'une association pour détenus ; 49 ans de services.
M. Keo Singharath (Lu Séo), attaché d'administration centrale ; 35 ans de services.
M. Kilbuan (Patrick, André, Lucien), gestionnaire budgétaire dans un centre de services partagés financiers ; 33 ans de services.
M. Lambert (François, Roger, Louis), médecin généraliste ; 35 ans de services.
Mme Langlois d'Estaintot, née Pommellet (Caroline, Suzanne), fondatrice et directrice d'un cabinet vétérinaire ; 27 ans de services.
M. Langrée (Christophe, Malo, Marie), chef cuisinier ; 28 ans de services.
M. Lantéri (Richard, Jean, Armand), adjoint au directeur juridique de la Caisse des dépôts et consignations ; 38 ans de services.
M. Laouar (Bachir), ancien chef d'entreprise, ancien combattant ; 45 ans de services.
M. Lemonnier (Gérard, Pierre, Raymond), maire de Juvigné, premier vice-président de la communauté de communes de l'Ernée (Mayenne) ; 35 ans de services.
M. Lépot (André, Léon, Henri), président d'une association à vocation sociale, ancien adjoint au maire de Saint-Affrique (Aveyron) ; 47 ans de services.
Mme Levenez, née Schaub (Monique, Marie, Thérèse), adjointe au maire de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), présidente d'un club sportif ; 52 ans de services.
Mme Leys Desobry, née Desobry (Annie, Marguerite, Françoise), première adjointe au maire de Wattignies (Nord) ; 37 ans de services.
Mme L'Huillier (Bernadette, Paule, Louise), chargée de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 29 ans de services.
M. Licour (Benoît, Jean, Camille), secrétaire général d'un groupe spécialisé dans les énergies renouvelables ; 20 ans de services.
M. Martin (Serge, René, Louis), président d'une association du souvenir ; 59 ans de services.
M. Mellot (Alain, Joseph), ancien président-directeur général d'une entreprise d'équipements électriques ; 44 ans de services.
M. Meneghetti (Patrick, Elie, Jean-Luc), avocat au barreau de Paris ; 25 ans de services.
M. Michard (Jean, Marie, Noël), président associé principal et fondateur d'une société de commissariat aux comptes ; 24 ans de services.
M. Micouleau (André, Louis, Jules), chirurgien-dentiste, vice-président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 37 ans de services.
M. Moreau (Bernard, Lucien), président d'honneur d'une association du souvenir ; 53 ans de services.
Mme Naceri, née Bekklicloufi (Dalila), présidente départementale d'une association d'aide aux familles d'anciens combattants ; 19 ans de services.
M. Oriol (Hervé, François), ancien fonctionnaire de police, secrétaire national d'une association de lutte contre une maladie génétique ; 47 ans de services.
Mme Palléja, née Gatier (Marie, Thérèse, Georgette dite Georgette), maire de Vernaison (Rhône) ; 42 ans de services.
Mme Pamart, née Dubois (Jacqueline, Marie, Rose), maire de Jumigny (Aisne), présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 45 ans de services.
Mme Papi (Marie-Hélène), consule adjointe à l'ambassade de France en République dominicaine ; 22 ans de services.
Mme Petitot, née Coste (Chantal, Louise, Josette), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône ; 27 ans de services.
M. Pignel-Dupont (Hervé, Robert, Henri), ancien chef d'entreprise ; 44 ans de services.
Mme Poli (Evelyne), adjointe d'un chef de service à la préfecture de Corse ; 22 ans de services.
Mme Portal, née Lefranc (Huguette, Marie), ancienne professeure de lettres modernes, adjointe au maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 39 ans de services.
Mme Prisciandaro (Sylvie, Monique), commandante de police, adjointe au directeur départemental de la police aux frontières de Corse-du-Sud ; 26 ans de services.
M. Prou (Christophe, Claude, René), chef de cabinet du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ; 31 ans de services.
Mme Rébeillé-Borgella, née Richerd (Chantal, Marie, Thérèse), pharmacienne, présidente d'un comité de jumelage ; 39 ans de services.
Mme Renault (Lyliane, Marcelle, Andrée), adjointe au maire de Colleville-Montgomery (Calvados) ; 45 ans de services.
M. Revel (Serge, Jean, Yves), vice-président du conseil général de l'Isère, président d'une association culturelle ; 44 ans de services.
Mme Reynal (Sophie), directrice d'une société de conseil dans le secteur de la finance ; 21 ans de services.
M. Rezig (Saïd), ancien moghazni, ancien ouvrier ; 56 ans de services.
Mme Rivière, née Terkowsky (Marianne, Irma), présidente-fondatrice d'une association nationale pour la santé ; 25 ans de services.
Mme Rossinot, née Cordelier (Françoise, Lucienne), commissaire général d'une manifestation culturelle ; 34 ans de services.
M. Royer Perreaut, né Royer (Lionel, Pierre), directeur de cabinet du président d'une commission à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services.
M. Saget (Dominique, Paul), professeur, président d'une association pour les loisirs des personnes à mobilité réduite ; 28 ans de services.
Mme Scherrer, née Dano (Anne-Marie), présidente d'une fédération culturelle départementale ; 45 ans de services.
M. Seguret (Francis, Daniel, Louis), ancien conseiller municipal de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), bénévole associatif ; 49 ans de services.
M. Simonet (Jean-Claude), chef de bureau au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 41 ans de services.
M. Skowronski (Alexandre, Antonio), gérant d'une société immobilière, président honoraire d'un syndicat national de propriétaires de chevaux ; 52 ans de services.
M. Stechmann (Philippe, Jean-Marie, André), directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ; 31 ans de services.
Mme Tatilon (Marie-Dominique, Yvonne, Michèle), ancienne juriste ; 37 ans de services.
Mme Texier (Anne-Sophie, Marie), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 16 ans de services.
M. Texier (Bernard, Jean-Marie, Paul), ancien professeur de sciences physiques et de chimie, ancien maire d'Urcerey (Territoire de Belfort) ; 45 ans de services.
Mme Thisse, née Gaspari (Linda), conseillère pour la communication à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans de services.
Mme Thomas, née Cureau (Martine, Alice, Germaine), directrice d'un foyer de jeunes travailleurs ; 43 ans de services.
M. Thomas (Raymond, Charles), président-directeur général d'une société industrielle, trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
M. Valter (Jean-Marie, Joseph), ancien directeur commercial, capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 57 ans de services.
M. Vieille (Robert, André, Joseph), ancien combattant, membre d'une fédération ; 72 ans de services.
M. Vigier (Laurent, Henri), directeur des affaires européennes et internationales, membre du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations ; 17 ans de services.
M. Viguier (Laurent), viticulteur ; 32 ans de services.
M. Vincent (Georges, Irénée), médecin, maire de Saint-Gély-du-Fesc, conseiller général de l'Hérault ; 44 ans de services.
Mme Amellal, née Mascot (Odile, Huguette, Denise), ancienne infirmière, ancienne présidente-directrice générale d'une société ; 48 ans de services.
M. Aubert (Paul, Adrien), ancien agent général d'une compagnie d'assurances, ancien adjoint au maire de Valence (Drôme), membre d'associations ; 52 ans de services.
M. Aubert (Thierry, Claude, René), chef d'une entreprise d'électricité, vice-président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 37 ans de services.
Mme Basmadjian, née Ovigian (Madeleine), avocate, membre d'associations ; 63 ans de services.
M. Billoux (Jean-Pierre), restaurateur, chef cuisinier ; 51 ans de services.
M. Brauge (Alain, Robert), ancien ingénieur de sécurité ; 44 ans de services.
M. Brière (Ange, Clément, Pierre), artisan coiffeur, président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 38 ans de services.
Mme Coissieux, née Repichet (Valérie, Françoise, Marie), artisan coiffeur, présidente d'un syndicat départemental de la coiffure ; 31 ans de services.
Mme Descrimes, née Avril (Anne-Marie, Jeanne), chef d'entreprise dans le secteur automobile ; 38 ans de services.
Mme Gilewicz, née François (Annette, Marie), directrice d'un réseau bancaire ; 44 ans de services.
M. Haas (Francis, Georges), chef d'une entreprise de menuiserie, ancien président régional d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 49 ans de services.
Mme Kung Griffoulière, née Griffoulière (Jeannine, Yvonne), dirigeante d'un hôtel-restaurant (Haute-Savoie) ; 45 ans de services.
M. Lothmann (Thierry, André), créateur de salons de coiffure ; 29 ans de services.
M. Malessart (Jacques, André), artisan boucher-charcutier, vice-président régional d'une fédération professionnelle ; 51 ans de services.
Mme Mauduit, née Herrera (Maria-Jésus dite Nadine), artisan coiffeur, vice-présidente régionale d'une union professionnelle ; 40 ans de services.
M. Mignot (Michel, Georges), ancien chef d'une entreprise d'informatique, juge dans un tribunal de commerce ; 50 ans de services.
M. Montauriol (André, Hilarion), ancien directeur technique d'une école régionale de masso-kinésithérapie ; 62 ans de services.
M. Padiou (Patrick, Marcel, Paul), chef d'une entreprise de construction, président-fondateur d'une association humanitaire ; 36 ans de services.
M. Paillasseur (Daniel, Claude, Etienne), bijoutier-joaillier ; 52 ans de services.
Mme Paulet, née Malivert (Marie-Claude), cofondatrice et gérante d'une fromagerie, conseillère prud'homal ; 39 ans de services.
M. Soulard (René), ancien ébéniste, sculpteur, ancien vice-président des meilleurs ouvriers de France ; 41 ans de services.
M. Angenault (Jean-Christophe, Raymond, Georges), ancien conseiller économique du président de l'Assemblée nationale, directeur du réseau et des relations institutionnelles d'une fédération professionnelle ; 19 ans de services.
Mme Aubin-Dubille, née Aubin (Virginie, Chantal, Jeannine), conseillère auprès du directeur du service d'information du Gouvernement, déléguée interministérielle à la communication ; 20 ans de services.
M. Barré (Claude, Jean-Paul, Marcel), chef d'agents adjoint au service de la logistique à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
Mme Bellurot (Nadine, Louise, Alice), ancienne directrice de cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement, inspectrice générale de l'administration du développement durable ; 23 ans de services.
Mme Bodin, née Chavinier (Béatrice, Raymonde, Anne), assistante parlementaire ; 29 ans de services.
Mme Bourdois (Monique, Lucie, Denise), secrétaire des services au service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.
M. Chamussy (Damien, Marie, Claude), conseiller des services des bureaux à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Debove, née Montagne (Nicole, Suzanne, Louise), secrétaire de direction à la direction de la bibliothèque et des archives au Sénat ; 35 ans de services.
M. Desrousseaux (Pascal, Vincent), administrateur principal à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 16 ans de services.
Mme Esambert (Anne, Céline, Isabelle), administratrice principale à la direction des systèmes d'information au Sénat ; 16 ans de services.
Mme Faucon (Béatrice, Emmanuelle), conseillère des services des bureaux à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services.
Mme Finon (Céline, Marie-Noëlle), ancienne administratrice adjointe principale au service des affaires européennes du Sénat ; 21 ans de services.
Mme Granet-Friedberger, née Granet (Dominique, Jeanne, Hélène), administratrice adjointe au service des finances publiques à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
Mme Guiral (Nathalie, Mathilde), médecin de soins à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services.
Mme Heuzé-Guillerm, née Heuzé (Catherine, Marie, Rachel), conseillère des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
M. Jean (Jérôme, Charles, Gérard), ancien conseiller parlementaire ; 19 ans de services.
M. Laurelut (Laurent, Bernard, Marie), informaticien, responsable de domaine, en charge des équipements, de l'administration et de la sécurité des systèmes d'information au Sénat ; 23 ans de services.
M. Lavenka (Olivier, François), directeur de cabinet d'un président de groupe à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Malenfer, née Laporte (Véronique, Elisabeth, Marie), chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Pierangelo (Christine, Yolande, Claire), administratrice adjointe à la direction de l'accueil et de la sécurité au Sénat ; 34 ans de services.
M. Soria (Gilles, Manuel), administrateur adjoint principal au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services.
M. Tormento (Philippe, Jean, Nicolas), ancien attaché parlementaire, directeur général adjoint des services du conseil général de la Haute-Savoie, en charge de l'action sociale ; 26 ans de services.
M. Casnin (Bernard, Jean, Camille), architecte honoraire, membre de la Confédération générale du logement.
M. Cohen-Potin, né Cohen (Antoine, Maurice, Henri), directeur de la communication d'un groupe de vins et spiritueux, président d'un club cynégétique.
M. Angles (Bruno), directeur dans un cabinet de conseil aux entreprises.
Mme Barlet (Anne, Marie-Claude), directrice déléguée dans un groupe de transports ; 32 ans de services.
M. Boireau (Christian, Guy, Marie), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne.
M. Bruel (Philippe, Charles, Ludovic), secrétaire général adjoint d'un groupe d'ingénierie des infrastructures.
Mme Charles (Sylvie, Marie, Jacqueline), directrice dans un groupe de transports ; 28 ans de services.
Mme Chauveau (Agnès, Marie, Dolorès), ancienne présidente de société, présidente d'un organisme pour la promotion des femmes dans la vie économique ; 42 ans de services.
M. Cochet (Christian, Jean, Bernard), directeur général adjoint dans un établissement public ferroviaire ; 31 ans de services.
M. Coënne (Raymond, Léon), maire de Coubron, conseiller général de Seine-Saint-Denis.
M. Crocherie (André, Jean, Louis), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Mme Dalibard, née Ploux (Barbara, Marguerite), ingénieure générale des mines honoraire, directrice générale d'une filiale d'un groupe ferroviaire ; 30 ans de services.
Mme Dejeammes (Maryvonne, Charlotte, Armande), chargée de mission dans un centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Mme Gay, née Stern (Michelle, Anne, Marie), responsable d'une unité à la direction départementale des territoires du Loiret.
M. Laporte (Patrick, Claude), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 35 ans de services.
M. Mamou-Mani (Elie, Alain, Lily dit Alain), directeur d'une société de production liée à l'environnement.
Mme Pinon, née Quilleré (Martine, Simone), assistante du directeur général d'une société d'infrastructures routières.
M. Quévremont (Philippe, René, François), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Stein (Richard, Raphaël, Maurice), inspecteur en santé et sécurité du travail au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Andrivon (Isabelle, Colette, Geneviève), directrice générale adjointe de Voies navigables de France ; 18 ans de services.
M. Babaud de Monvallier (Bruno, Philippe), directeur régional dans un établissement public ferroviaire ; 33 ans de services.
M. Beaumont (Guillaume, Paul, Fulbert), directeur délégué dans un groupe d'énergie ; 21 ans de services.
Mme Boizard (Pascale, Jeanne, Elisabeth), chef de département à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 31 ans de services.
Mme Bouche-Florin, née Bouchez (Anne-Marie, Pauline, Andrée dite Anne), architecte et urbaniste ; 30 ans de services.
Mme Brachet (Anne, Nicole, Marie), directrice dans une compagnie aérienne ; 24 ans de services.
M. Breuilly (Olivier, Yannick), directeur des activités portuaires dans un groupe industriel ; 16 ans de services.
M. Charmasson (Luc, Pierre, Marcel), président d'une interprofession de la filière bois ; 41 ans de services.
M. Charron (Jean-Luc, Robert), trésorier d'une fédération nationale d'aéronautique ; 43 ans de services.
M. Chavanne (Guy, Lucien), conseiller général de Haute-Savoie ; 47 ans de services.
M. Couté (Gérard, Philippe), adjoint au maire de Ballainvilliers (Essonne) ; 38 ans de services.
Mme Daziano, née Ezraty (Laurence, Danielle, Jeanne), responsable de pôle dans un groupe de transports ; 15 ans de services.
Mme Deloffre, née Tintignat (Christiane, Mauricette dite Christine), chargée de mission à la mairie de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 52 ans de services.
Mme Dupard, née Colineau (Bénédicte, Marie-Paule), directrice d'un parc naturel régional ; 19 ans de services.
M. Fontanel (Hubert, Maurice, Michel), directeur adjoint dans une société aéroportuaire ; 27 ans de services.
Mme Gautier, née Talou (Monique), gérante de société immobilière ; 40 ans de services.
M. Genty (Joël, Laurent, Albert), directeur dans une société aéronautique ; 25 ans de services.
M. Gerbaud (Xavier, Bernard, Roger), avocat, cofondateur et administrateur d'un groupe d'expertise environnementale ; 22 ans de services.
Mme Gomichon, née Cadaze (Catherine), adjointe responsable d'exploitation aéroportuaire dans un groupe ; 26 ans de services.
M. Guillemin (Eric, Jean, Charles), directeur général délégué dans un groupe de bâtiment et travaux publics ; 32 ans de services.
M. Haessler (Maurice, Léon, André), directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 41 ans de services.
M. Huberdeau (Alain, Henri, Joseph), directeur général délégué dans une compagnie aérienne ; 34 ans de services.
Mme Husson-Traoré, née Husson (Anne-Catherine, Elisabeth), directrice générale dans une société d'information et de recherche ; 27 ans de services.
Mme Jeanneret, née Jacquelin (Françoise, Brigitte, Caroline), architecte paysagiste, présidente-directrice générale de société ; 28 ans de services.
M. Kerdilès (Jean-Jacques), ancien cadre de l'industrie spatiale et aéronautique ; 38 ans de services.
M. Lacroix (François, Marie, Joseph), directeur général adjoint de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 28 ans de services.
Mme Lafaurie (Béatrice, Marie, José), directrice dans un groupe de transports ; 20 ans de services.
M. Lafouge (Jacques, Henri, Charles), ancien directeur dans un groupe aéronautique ; 37 ans de services.
Mme Laugerette (Sylvie, Jeanne, Marie), responsable dans une société de production d'énergie renouvelable ; 26 ans de services.
M. Le Loup (Emmanuel, Alexandre), président-directeur général d'une société de bâtiment ; 50 ans de services.
Mme Lerouge (Patricia, Colette, Pierrette), directrice d'une association environnementale ; 18 ans de services.
Mme Liagre, née Ribon (Pascale, Marie, Nicole), directrice générale d'une école supérieure de construction aéronautique et automobile ; 22 ans de services.
M. Longequeue (Jean-Marc), directeur adjoint dans un groupe de transports ; 31 ans de services.
M. Maingon (Bruno, Jacques), directeur adjoint, directeur délégué à l'aménagement et aux programmes dans une société aéroportuaire ; 30 ans de services.
M. Mascetti (Jean-Charles, Georges), agriculteur ; 31 ans de services.
Mme Masson-Delmotte, née Masson (Valérie, Laurence), directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 16 ans de services.
Mme Meteyer, née Gabaud (Annie, Colette), chargée des ressources humaines dans une direction interdépartementale des routes ; 42 ans de services.
M. Muenkel (Bernard), cadre en télécommunications et informatique ; 23 ans de services.
Mme Palmier (Anne-Marie, Léocadie), directrice adjointe dans un groupe de transports ; 19 ans de services.
Mme Panahi-Calmen, née Panahi (Katayoune), directrice générale d'un établissement public d'aménagement urbain ; 16 ans de services.
M. Paradis (Charles, André, Gilbert), directeur général dans un groupe de bâtiment et de travaux publics ; 33 ans de services.
M. Pau (Jean-Luc), directeur régional d'exploitation dans une société d'autoroutes ; 28 ans de services.
Mme Pommaret, née Pires Pessoa Teixeira (Maria, Eugenia dite Eugénia), chef du service environnement d'une fédération nationale de syndicats ; 27 ans de services.
Mme Pretot, née Chaya (Jeannette), présidente d'un organisme à vocation écologique ; 27 ans de services.
Mme Rébillon (Edith, Lucienne, Victoria), directrice générale adjointe dans une filiale de transport ferroviaire ; 30 ans de services.
M. Reffay (Michel, Guy), directeur à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 33 ans de services.
Mme Riffaud (Patricia), responsable de cellule à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; 30 ans de services.
M. Ropert (Patrick, André, Henri), directeur de la communication dans un groupe de transports ; 20 ans de services.
M. Russac (Patrice, Marie, André), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 36 ans de services.
Mme Schwarz, née Rigaud (Virginie, Viviane, Sophie), directrice à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 21 ans de services.
Mme Soleilhavoup, née Berger (Anne-Laure, Marie-Claude), directrice d'un centre régional de propriété forestière ; 16 ans de services.
M. Terner (Franck, Ivan), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 24 ans de services.
Mme Thouvenin, née Tijou (Béatrice, Colette, Michèle), chef de service dans une société d'autoroutes ; 21 ans de services.
M. Triol (Christian, Roger), directeur de l'énergie d'une compagnie hydroélectrique ; 37 ans de services.
M. Troadec (Pierre), ancien délégué général à l'environnement d'un groupe industriel ; 40 ans de services.
M. Patry (Dominique, Charles, Jean-Marie), directeur dans une compagnie aérienne.
M. Alamo (Olivier, Gilles), directeur dans une société d'autoroutes ; 21 ans de services.
Mme Aujay, née Pellet (Carine, Françoise), directrice dans un groupe d'équipement aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
Mme Chinzi, née Bernabei (Sandrine, Yvonne), directrice régionale dans un établissement public ferroviaire ; 19 ans de services.
M. Collot (Gérard, Michel), président d'un cercle aérophilatélique ; 63 ans de services.
Mme Delon (Patricia), directrice dans une société de transport en commun ; 25 ans de services.
Mme Demmerle, née Jauneau (Eliane, Janine, Nicole), experte dans une société d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de projets de transport ; 34 ans de services.
Mme Donnat (Nicole, Marie-Madeleine), secrétaire générale du comité d'entreprise d'une compagnie aérienne ; 38 ans de services.
M. Dufournaud (Jean-Luc, Jacques), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 33 ans de services.
Mme Gillier Bonnaure, née Bonnaure (Josselyne, Gabrielle, Marie-Paule), gérante et directrice administrative d'une entreprise de transport routier ; 44 ans de services.
M. Gouyet (Jean-Philippe, Pierre-Marie), vice-président dans un groupe aéronautique et de défense ; 24 ans de services.
Mme Iliou, née Jouan (Evelyne, Marie), directrice des armements sous pavillon français dans une compagnie maritime ; 25 ans de services.
M. Jourdan (Jean-Louis, Gaston), directeur délégué dans une société de transport ferroviaire ; 37 ans de services.
M. Le Quilliec (Jean, Firmin, Joseph), président d'une station de sauvetage en mer ; 61 ans de services.
M. Le Yaouanq (Pierre, Louis, Léon), responsable d'une unité dans une société de transport en commun ; 32 ans de services.
M. Maillard (Jean-Baptiste, Thiebaut, Marie), directeur interrégional à Voies navigables de France ; 33 ans de services.
Mme Moutot, née Lasserre (Annick, Marie-José), responsable d'un département dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans de services.
M. Muracciole (Pierre, Marie), directeur général adjoint dans une société de services aéronautiques ; 31 ans de services.
M. Testu (Maurice, Oswald, Marcel), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans de services.
Mme Tillette de Clermont-Tonnerre (Armelle, Marie-Hélène), directrice de communication dans une société de construction automobile ; 27 ans de services.
M. Candet (Jean-Pierre, Joël), administrateur d'un office public départemental de l'habitat.
M. Doutreligne (Patrick, Jean), délégué général d'une fondation en faveur du logement.
M. Aiglon (Benoît, Louis, Jean), président d'une société de promotion immobilière, président d'une fédération professionnelle régionale ; 33 ans de services.
M. Bapst (Jean, Guillaume dit Guillaume), directeur national d'une association de développement solidaire ; 28 ans de services.
Mme de Battisti (Marianne, Alix, Colette), membre du comité exécutif d'une société de développement foncier ; 36 ans de services.
M. Bâty (Christian, Gaston, Marie), adjoint au maire de Châlons-en-Champagne (Marne), administrateur d'un office public de l'habitat ; 39 ans de services.
M. Bazin (Michel, Charles, Marie), président d'une société d'aménagement du territoire ; 43 ans de services.
Mme Bouyer, née Mansour (Nadia), conseillère référendaire ; 15 ans de services.
M. Decrette (François, Luc, Bernard), architecte ; 35 ans de services.
M. Forest (Louis-Xavier, Robert, Camille), secrétaire général d'une fédération régionale du bâtiment ; 18 ans de services.
Mme Leplat, née Collignon (Claire, Geneviève), adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat au ministère ; 21 ans de services.
Mme Mellaerts, née Fantuz (Clairette, Louise, Annie), ancienne responsable de secteur dans une agence foncière et technique ; 43 ans de services.
Mme Montal, née Ronsin (Monique, Georgette), présidente d'une fédération départementale du bâtiment ; 18 ans de services.
Mme Preveau, née Fardeau (Jacqueline, Marie, Augustine), ancienne secrétaire générale d'une fédération départementale du bâtiment ; 45 ans de services.
M. Radreaux (Jean-François, Marie, Léon), président-fondateur d'une association caritative œuvrant dans le secteur du logement ; 51 ans de services.
Mme Sarazin-Charpentier, née Caps (Véronique, Marie, Louise), adjointe à un chef de service de l'Agence nationale de l'habitat ; 33 ans de services.
Mme Tappa-Duclos, née Tappa (Chantal, Jacqueline, Marie-Thérèse), chef de service dans un groupe d'habitat social ; 38 ans de services.
M. Berçot (Jean-Pierre, Marie, Sylvain), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Andorre.
M. Besancenot (Bertrand, Jean-Claude, Jacques), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Arabie saoudite.
M. de la Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin, Marie, Jacques), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique et secrétaire permanent pour le Pacifique Sud.
M. Augé (Jean-Christophe, Paul), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Syrie ; 20 ans de services.
M. Bazard (Guillaume, Arnaud), conseiller de coopération et d'action culturelle à Oslo (Norvège) ; 24 ans de services.
Mme Carmona (Pauline, Fanny, Agnès), sous-directrice à la direction des ressources humaines du ministère ; 17 ans de services.
M. Châtaigner (Jean-Marc, Serge), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Madagascar ; 24 ans de services.
Mme Corteval (Virginie), première secrétaire à l'ambassade de France en Malaisie ; 24 ans de services.
M. Desseix (Patrick), conseiller de coopération et d'action culturelle à Tripoli (Libye) ; 34 ans de services.
Mme Dufour, née Vitali (Dominique, Rose), secrétaire de direction au ministère ; 34 ans de services.
M. Hyou (Thierry, Pierre, Paul), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 22 ans de services.
Mme Jolyot, née Dignac (Véronique, Marie-Paule), consule adjointe, chef de chancellerie consulaire à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 32 ans de services.
Mme Laffargue (Colette, Marie, Clémentine), agent contractuel du ministère ; 41 ans de services.
Mme Laigneau-Chitsondzo, née Laigneau (Evelyne), gestionnaire à la direction des ressources humaines au ministère ; 37 ans de services.
M. Larroque (Didier, Jean-Marc), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Syrie ; 26 ans de services.
Mme Rabet (Catherine, Anne-Marie), consule adjointe, chef du service de l'état civil et de la nationalité à Londres (Royaume-Uni) ; 33 ans de services.
Mme Ravenne-Gehin, née Ravenne (Alexandra, Marie-Anne), chef de la chancellerie détachée d'Alep (Syrie) ; 34 ans de services.
Mme Boivineau, née Greverie (Catherine, Denise, Louise), ancienne diplomate, administratrice de société.
M. Brion (Jacques), agent immobilier, président de la chambre de commerce franco-américaine de Floride (Etats-Unis).
Mme Carrell, née Tarbouriech (Suzanne, Jeanne), ancienne enseignante, membre d'associations culturelles (Etats-Unis) ; 57 ans de services.
M. Gillmann (Jacques, Yves dit Jacky), président du conseil d'administration d'une société de travaux publics (Suisse).
M. Lenoir (Denis, Pierre, Louis), directeur de la photographie (Etats-Unis).
M. Vaissié (Arnaud, Paul, Alain), président-directeur général d'une société d'assistance (Grande-Bretagne).
M. Valès (Alain, Pierre), président de l'Alliance française de Lisbonne, ancien administrateur d'une société d'assurances, conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'étranger (Portugal).
M. Badard (Olivier, Georges, Marcel), directeur de la filiale Moyen-Orient et Asie occidentale d'une société française ; 21 ans de services.
Mme Béraud-Suberville, née Béraud (Geneviève, Aline, Marie), chef d'entreprise, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger (Mexique) ; 31 ans de services.
M. Bibaoune (Mohammed), directeur de la filiale d'une société française (Arabie saoudite) ; 28 ans de services.
M. Campion (Rolland, Gilles, Marcel dit Gilles), journaliste, directeur du bureau d'une agence de presse (Japon) ; 34 ans de services.
Mme Chabre (Mireille, Suzanne), conseillère en relocalisation, présidente d'une association de familles francophones (Mexique) ; 47 ans de services.
M. Claudon (Thierry, Marc, Claude), président du directoire exécutif d'un groupe d'assurances (Brésil) ; 22 ans de services.
Mme Collet, née Schuh (Isabelle), universitaire, chercheuse associée à la faculté des sciences économiques et sociales de Genève (Suisse) ; 15 ans de services.
Mme Dayon, née Raynal (Claude, Marguerite), ancienne vice-présidente d'une section de l'union des Français de l'étranger ; 41 ans de services.
M. De Villiers (Pieter, Joshua), ancien joueur de rugby professionnel (Afrique du Sud) ; 18 ans de services.
M. Diers (Nicolas, René, Paul), consultant en finance et stratégie d'entreprise, conseiller du commerce extérieur (Italie) ; 33 ans de services.
M. Dumont (Paul, Loïc, Joseph), directeur d'une agence de communication institutionnelle, président d'une section des conseillers du commerce extérieur (Thaïlande) ; 28 ans de services.
M. El Hage (Rabih, Robin), architecte (Grande-Bretagne) ; 24 ans de services.
Mme Esteve (Laurence, Marie, Isabelle), directrice et co-fondatrice d'une école de cirque (Afrique du Sud) ; 20 ans de services.
Mme Galsworthy (Amanda), interprète ; 28 ans de services.
M. Garcia (Frédéric, Michel), directeur général de la filiale d'une société aéronautique européenne pour l'ensemble de la zone Amérique centrale (Mexique) ; 21 ans de services.
M. Gelbard (Ivan, Aleksander), attaché de sécurité intérieure à Europol ; 39 ans de services.
Mme Gerber, née Vieille (Marie-Christine, Yvette), infirmière, vice-présidente d'une association caritative, vice-consule honoraire de France à Louxor (Egypte) ; 24 ans de services.
Mme Gompertz, née Bernardini (Matilde, Cristina dite Cristina), psychologue, bénévole associative ; 20 ans de services.
Mme Govaert, née Markarian (Alice dite Anaïde), présidente d'une association (Etats-Unis) ; 47 ans de services.
Mme Granade, née Segers (Carole, Marguerite, Marie), directrice d'une chambre de commerce franco-américaine (Etats-Unis) ; 19 ans de services.
M. Grenet (Frantz, Maurice, Gérard), directeur d'une mission archéologique (Ouzbékistan) ; 35 ans de services.
M. Gronier (Alexandre), directeur des opérations dans un groupement d'intérêt public ; 17 ans de services.
Mme Guingand, née Venditti (Elisabeth, Ida, Marie), économiste, responsable d'un pôle à la Caisse des dépôts et consignations, présidente d'une association caritative ; 39 ans de services.
Mme Hummel-Mitrécé, née Mitrécé (Catherine, Rachelle, Alice), enseignante, présidente d'association franco-allemande ; 37 ans de services.
M. Hurtiger (Jean-Marie, Jacques, Ernest), président-directeur général d'une société automobile (Corée du Sud) ; 31 ans de services.
Mme Ismaël (Laurence-Anne), présidente de l'Alliance française de Floride du Sud (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
M. Izoard (Antoine, François, Marie), journaliste, directeur d'une agence de presse (Saint-Siège) ; 16 ans de services.
Mme Jackson, née Ranson (Michèle, Marie, Andrée), directrice générale d'une société (Grande-Bretagne) ; 40 ans de services.
Mme Labrut (Michèle, Paule), journaliste (Panama) ; 50 ans de services.
Mme Lambiotte (Michèle, Evelyne, Annie), inspectrice de l'éducation nationale pour la zone Afrique orientale ; 38 ans de services.
M. Latute (Jean-Michel, Léon), directeur général d'une société de télécommunications, conseiller du commerce extérieur (Ethiopie) ; 38 ans de services.
M. Lemoine (Dominique, Marc, Henri), avocat (Etats-Unis) ; 24 ans de services.
M. Louis (Dominique, Nicolas), chef du protocole adjoint de la République et canton de Genève (Suisse) ; 35 ans de services.
Mme de Lyrot, née Alby (Odile, Rita), vice-présidente d'une société, consule honoraire aux îles Vierges (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Marneur (Sébastien, Michel, Ange), chef d'entreprise, conseiller du commerce extérieur (Mongolie) ; 18 ans de services.
Mme Marti de Anzizu, née Marti (Catherine), avocate d'affaires, avocate-conseil du consulat général de France à Barcelone (Espagne) ; 23 ans de services.
M. Michel (Roger, Paul), chef cuisinier (Etats-Unis) ; 42 ans de services.
M. Niddam (Jean-Claude), directeur de service au ministère israélien de la justice (Israël) ; 34 ans de services.
M. Omidyar (Morad, Pierre dit Pierre), président d'une société, mécène (Etats-Unis) ; 20 ans de services.
Mme Ottavi (Dominique, Jeanne, Marie), directrice de la filiale d'un groupe minier, vice-présidente de la chambre française de commerce en Italie, conseillère du commerce extérieur ; 22 ans de services.
M. Pauly (Edgard), directeur d'hôtel, conseiller du commerce extérieur (Russie) ; 34 ans de services.
Mme Poupée (Karine, Anne-Marie dite Karyn), journaliste, correspondante permanente d'une agence de presse (Japon) ; 23 ans de services.
Mme Puddu, née Cazorla (Marie-José, Paule), présidente d'une association caritative (République tchèque) ; 29 ans de services.
Mme Quester (Pascale, Geneviève, Marie-Ange), vice-présidente d'une université (Australie) ; 20 ans de services.
M. Raad (Roland-Marc), directeur général d'une société de design et d'architecture (Arabie saoudite) ; 27 ans de services.
M. Raban (Alain, Georges), chef d'une entreprise de matériel ferroviaire, président d'une section des conseillers du commerce extérieur (Inde) ; 33 ans de services.
Mme Rey (Monique, Marie, Antoinette), ancienne professeure de français, présidente de l'Alliance française de Fribourg (Suisse) ; 38 ans de services.
M. Rousseau (Patrick, Roger, Louis), directeur général de la filiale d'une société d'assainissement, conseiller du commerce extérieur (Inde) ; 34 ans de services.
M. Roux de Bézieux (Eric, Marie, Michel dit Erick), président d'une société de communication, président de la maison de la francophonie ; 25 ans de services.
M. Sada (Hugo, Paul), journaliste spécialiste des droits de l'homme, délégué à l'Organisation internationale de la francophonie ; 36 ans de services.
M. Sauvêtre (Jean-Louis, Marie, René), directeur général d'une société de construction aéronautique (Chine) ; 30 ans de services.
Mme Strom, née Loniewski (Solange, Renée, Marie), directrice d'un laboratoire pharmaceutique, conseillère du commerce extérieur (Canada) ; 22 ans de services.
Mme Terminet Schuppon, née Ledresseur (Michèle, Luce), directrice des ressources humaines dans un groupe pétrolier français (Chine) ; 26 ans de services.
M. Tesone (Juan, Eduardo), médecin psychiatre, consul honoraire de France à Mar del Plata (Argentine) ; 38 ans de services.
Mme de Tinguy de la Giroulière, née Mirieu de Labarre (Maëlys, Marie), présidente d'une association caritative (Italie) ; 31 ans de services.
Mme Torelli (Christine), directrice de l'Alliance française de Cuenca (Equateur) ; 15 ans de services.
M. Türck (Gabriel, Georges, Joseph), gérant d'une société, conseiller du commerce extérieur (Allemagne) ; 38 ans de services.
M. Vincent (Michel, Roland), directeur d'une bibliothèque française et d'un centre culturel franco-allemand (Allemagne) ; 39 ans de services.
M. Visot (Pierre-Victor dit Victor), président de la filiale chinoise d'une société française, conseiller du commerce extérieur (Chine) ; 35 ans de services.
Mme Voisard (Agnès, Marie, Anne), professeure associée à l'université libre de Berlin (Allemagne) ; 22 ans de services.
Mme Wehrmann, née Ponzo (Dominique, Elisabeth), directrice d'un hôtel, consule honoraire de France à Brême (Allemagne) ; 25 ans de services.
M. Yang (Paul), président d'une succursale d'une banque française (Chine) ; 23 ans de services.
M. Pisani (Michel, Claude, Yves), président d'une entreprise de bâtiment.
Sœur Blarre (Thérèse, Marie, Madeleine), religieuse missionnaire en République centrafricaine ; 53 ans de services.
Mme Dequeker, née Giraud (Marie-Paule, Hélène, Catherine), directrice générale adjointe de société au Gabon ; 51 ans de services.
M. Kananura (Alphonse), coordonnateur régional d'une organisation non gouvernementale à Nairobi (Kenya) ; 22 ans de services.
M. Laffargue (Jean-Marc, Raymond, Henri), président d'une association humanitaire ; 30 ans de services.
M. Lejeune (André, Marie, Alphonse), président d'une association humanitaire ; 48 ans de services.
Mme Luneau, née Chauchet (Evelyne, Hélène), présidente d'une association (Turquie) ; 34 ans de services.
M. Matossian (Jacques), bénévole associatif ; 38 ans de services.
Mme Yrondi, née Saunier (Béatrice, Simone), présidente d'une association humanitaire ; 39 ans de services.
M. Cayla (Philippe, Jean-Marie), président-directeur général d'une chaîne télévisée ; 36 ans de services.
Mme Angrand (Béatrice, Marie, Dominique), secrétaire générale d'une association de jeunesse franco-allemande ; 20 ans de services.
M. Bergamini (Patrice, Christophe, Martial), directeur d'une agence européenne ; 17 ans de services.
M. Brunat (Eric, Marc, Yves), vice-président d'une université ; 30 ans de services.
Mme Corbi (Henar), responsable de relations communautaires dans une association (Espagne) ; 35 ans de services.
M. Falconi (Jean-Louis, Thierry), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'union de l'Europe occidentale ; 24 ans de services.
Mme de Fontaines de Logères, née Delage (Catherine, Nicole, Charlotte), consultante en stratégie pour le mécénat culturel (Belgique) ; 41 ans de services.
M. Jaeger (Paul, Jean-Marie), directeur général d'un cabinet de recrutement ; 25 ans de services.
M. Laurioux (Christophe, Dany, Paul), assistant parlementaire au Parlement européen ; 21 ans de services.
Mme Mailfait (Fabienne, Hélène), directrice dans une société de communication (Italie) ; 24 ans de services.
M. Mingarelli (Hugues, Patrice), directeur au service européen pour l'action extérieure ; 32 ans de services.
M. Motte (Guy-Loup, André), directeur général dans un groupe pétrolier ; 31 ans de services.
M. Ripoll (Antoine, Jacques, François), chef de cabinet du président d'un groupe politique au Parlement européen ; 26 ans de services.
Mme Durand, née Meyer (Claire), chargée d'affaires de l'Ordre souverain de Malte, présidente de l'Union des Français de l'étranger (Togo).
M. Pretet (Jean-Charles, Raymond, Léon), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Sénégal).
Mme Aché, née Aché Pillar (Christiane), directrice de projets et directrice financière d'un groupe de transports (Brésil) ; 27 ans de services.
M. Beauvais (Richard, Alfred, Georges), directeur de sociétés (République dominicaine) ; 47 ans de services.
M. Hakki (Mazen, Sélim), président-fondateur d'une entreprise de bâtiment (Arabie saoudite) ; 30 ans de services.
Mme Huret, née Ioos (Laurence, Cécile), éditrice, avocate (Chine) ; 21 ans de services.
M. Keil (Jean-Philippe, Franz), président de section des conseillers du commerce extérieur de la France (Suisse) ; 22 ans de services.
Mme Lapointe (Véronique, Michèle, Marie), directrice commerciale et marketing dans un groupe hôtelier (Belgique) ; 31 ans de services.
Mme Lenôtre, née Hompiti (Marie), directrice d'un institut culinaire (Etats-Unis) ; 16 ans de services.
M. de Loppinot (Charles-Eric), directeur de sociétés de tourisme, président d'une association sportive (île Maurice) ; 23 ans de services.
Mme Nabarro, née Couvègnes (Ariane, Patricia, Laure), vice-présidente d'une association française (Singapour) ; 28 ans de services.
M. Ollagnier (Daniel, Alexis, Louis), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Allemagne) ; 42 ans de services.
Mme Seys (Annie, Marie, Christiane), consultante en formation, présidente d'une fédération d'associations (Etats-Unis) ; 41 ans de services.
M. Ubéda (Jean-Louis), restaurateur, président d'associations (Arabie saoudite) ; 28 ans de services.
M. Béraud (Jacques, Olivier, Dominique), responsable d'un service dans un institut.
Mme Oudin, née Doglioni (Catherine, Marie-Eugénie), adjointe au chef d'un service et chef d'un centre du ministère.
M. Vigier (Régis, Clément), directeur de projet au ministère.
Mme Wilbois, née Keller (Joëlle, Clémentine, Raymonde), chef de division dans un centre du ministère.
M. Barrandon (Thierry, Jean-Marie), directeur de projet dans un établissement du ministère ; 24 ans de services.
M. Bobo (François, Pierre), directeur dans un groupe ; 30 ans de services.
M. Boisseau (Alain), adjoint d'un directeur de site au ministère ; 41 ans de services.
M. Caldichoury (Michel, Claude, René), directeur d'une entité dans un groupe ; 31 ans de services.
M. Cozic (René, Guy), chef de bureau dans un service du ministère ; 31 ans de services.
M. Cuvilliez (Gilles, Marc), chef de bureau dans une entité du ministère ; 39 ans de services.
Mme Dattolo, née Michel (Evelyne, Geneviève, Renée), adjointe au directeur d'un centre du ministère ; 35 ans de services.
Mme Davriu, née Gady (Patricia, Léa, Noëlle), directrice dans un groupe ; 27 ans de services.
M. Defransure (Jean-Paul, Georges, Henri), directeur d'une entité dans un groupe ; 29 ans de services.
Mme Denancé (Véronique, Marie-Louise), secrétaire générale d'un syndicat au ministère ; 26 ans de services.
M. Ferrer (Olivier, Jean, Marie), pilote d'essais dans un groupe ; 23 ans de services.
Mme Forêts, née Fayet (Michelle), ancienne responsable d'une section dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Gaillard (Jean-Marie), chef de centre dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Galien-Lebret, née Lebret (Yveline, Jacqueline, Rolande), directrice dans un groupe ; 27 ans de services.
M. Kergonou (Yves, Gilbert, Marie), adjoint au chef de division dans un service du ministère ; 35 ans de services.
M. Larignon (Michel, Pierre, Charles), adjoint au directeur dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
Mme Lebovic (Sylvie, Geneviève, Marthe), chef de bureau dans un service du ministère ; 35 ans de services.
Mme Le Bras (Anne), directrice d'un centre au ministère ; 34 ans de services.
M. Lemasçon (Philippe, Henri, Robert), directeur adjoint d'une unité de management dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
Mme Marco, née Opitz (Ghislaine, Juliette), directrice d'un établissement du ministère ; 36 ans de services.
Mme Mattiuzzo, née Mansano (Flora, Anne, Janine), chef d'un centre au ministère ; 28 ans de services.
M. Papillon (Thierry, Marie), adjoint au sous-directeur dans un service du ministère ; 38 ans de services.
M. Piolat (Marc, André, François), adjoint à un sous-directeur au ministère ; 34 ans de services.
M. Pouplin (Cyrille, André, Michel), adjoint à un sous-directeur au ministère ; 27 ans de services.
Mme Psuja, née Vuillemey (Huguette, Simonne), secrétaire générale adjointe d'une mutuelle ; 36 ans de services.
M. Quintin (Jean-Pierre, Marcel), chef de bureau dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Rodriguez (Francis), vice-président dans une société ; 34 ans de services.
M. Romeyko (Blaise, Guillaume), secrétaire général d'un syndicat ; 29 ans de services.
M. Sansy (Philippe, Samuel), directeur dans un centre ; 23 ans de services.
M. Vialle (Jean-Pierre), adjoint d'un chef de bureau dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Arnoux (Roger, Marin, Théophile), ancien président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Bascugnana (Georges, Max), administrateur national et président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Chabaud (Jean, Alfred), ancien président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Dangé (Michel, Fernand, Henri), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Dubarry (Dominique, Paul, Félix), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Lecoq (André, Gaston, Maurice), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Meyer (Joseph, Bernard, Adolphe), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Younes (Bachir), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Aït-Mokhtar (Messaoud), administrateur national et président départemental d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Aleman (Jacques, Martial), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Appy (René, Louis), trésorier adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Auger (Guy, Roger, Marcel), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Bardet, née Ramillon (Monique), vice-présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 48 ans de services.
M. Bouyon (René, Pierre, François), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Carpentier (Louis, Frédé), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Chatillon (Claude, Antoine, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Cordelle (Claude, Georges, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Coupet (Jean, Martin), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Evrard (Joël, Louis), trésorier adjoint départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Excoffier (Jean, Joseph, Gabriel), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Fournier, née Diolot (Denise, Josette), secrétaire départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Gamel (Raymond, Jean, Paul), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Gautier (Raymond, Marcel, Albert), secrétaire départemental d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Gomat (Jean), ancien président et administrateur régional d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Gransard (Gabriel, Lucien), administrateur national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Jamet (Moïse, Emile, André), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Kerouanton (Jean, Pierre, Célestin), membre du conseil d'administration départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Laroche (Roger, Fernand), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Lepetit (François, Robert), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Levert (Aignan, Maxime), administrateur national et trésorier général régional d'associations d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Orenstein (Benjamin), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Pantigny (Michel), trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Persia (Anadollio), trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Potier (Jean-Claude, Léa), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Schaeffer (Arsène, René, Antoine), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Steffan (Claude, Alfred), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Tupet, née Minuzzo (Roselyne), secrétaire d'une fédération d'anciens combattants ; 33 ans de services.
M. Vaasen (Robert, Gabriel), président d'une union d'anciens combattants ; 64 ans de services.
Mme Chadelat (Catherine, Jeanne, Marie), conseiller d'Etat, présidente du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques.
M. Cordelier (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris.
M. Daël (Serge, Robert), conseiller d'Etat honoraire.
M. Le Gars (Jean-Marc, Marie), président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Brenot (Marie-Colette), première présidente de la cour d'appel de Riom ; 40 ans de services.
M. Cathala (Bruno, Jacques, Jean-Marie), président du tribunal de grande instance d'Evry ; 33 ans de services.
M. Châtel (Pierre, Henri), avocat au barreau de Montpellier, ancien bâtonnier, vice-président de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer.
M. Ducasse (Manuel), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier, vice-président de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ; 33 ans de services.
M. Etienne (Guy, Jean, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Grelon (Bernard, Emile, Pierre), avocat au barreau de Paris.
M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), secrétaire général du Conseil constitutionnel.
M. Le Borgne (Jean-Yves, Pierre, Paul), avocat au barreau de Paris, ancien vice-bâtonnier.
Mme Lottin, née François (Dominique, Antoinette, Carole), première présidente de la cour d'appel de Douai.
Mme Maugüé (Christine, Marie, Louise), conseillère d'Etat.
M. Pasquier de Franclieu (Guy, Marie, Louis), premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Picavet (Jean-Pierre), ancien expert de justice près la cour d'appel de Douai, ancien conciliateur de justice pour le canton de Dunkerque ; 52 ans de services.
Mme Poivey Leclercq, née Poivey (Hélène, Jeanne, Henriette), avocate au barreau de Paris ; 39 ans de services.
Mme Prada-Bordenave, née Prada (Emmanuelle, Chantal, Marie), conseillère d'Etat, directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
M. Schwartz (Rémy, Hervé), conseiller d'Etat, président de sous-section.
M. Soulier (André, Maurice), avocat au barreau de Lyon.
Mme Teiller (Marie-Noëlle, Thérèse, Sonia), présidente du tribunal de grande instance de Tours.
M. Tuot (Thierry, Jean), conseiller d'Etat.
M. Valentin (Jean-Pierre, Georges, Régis), directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 42 ans de services.
M. Veyrac (Antoine, Philippe, Camille), huissier de justice à Saint-Brévin-les-Pins.
Mme Aldebert, née Josset (Laure, Marie), vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ; 19 ans de services.
M. Alizard (Christian, André), ancien surveillant brigadier à la maison d'arrêt de Compiègne ; 38 ans de services.
Mme Amand (Valérie, Danielle), chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire à la direction des services judiciaires ; 33 ans de services.
Mme Arrighi (Florence, Gisèle), secrétaire générale de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 29 ans de services.
Mme Balthazard, née Piolat (Martine, Rose-Marie), greffière au conseil de prud'hommes de Grenoble ; 31 ans de services.
M. Bellanger (Marc, Georges), avocat au barreau de Paris ; 25 ans de services.
Mme Bergeat, née Michaud (Mauricette, Arlette, Madeleine), régisseuse d'avances et de recettes au tribunal de grande instance de Guéret ; 41 ans de services.
M. Bloume (René, José, Jules), ancien juge de proximité au tribunal d'instance de Calais, ancien notaire à la résidence d'Ardres, ancien conciliateur de justice ; 55 ans de services.
Mme Bohn (Josiane, Bernadette, Eugénie), greffière au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 24 ans de services.
Mme Bordenave (Chantal, Jocelyne), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 39 ans de services.
Mme Bossin (Danielle, Georgette, Simonne), secrétaire de direction à la sous-direction des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ; 43 ans de services.
Mme Boulin (Irène), greffière à la Cour de cassation ; 40 ans de services.
Mme Brunet, née Laguionie (Catherine), chef du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales à la direction des services judiciaires ; 24 ans de services.
Mme Brunet (Marie-Thérèse, Céleste, Renée), ancienne responsable d'unité éducative à Saint-Jean-le-Blanc ; 39 ans de services.
Mme Carlier-Muller, née Muller (Marie-Christine, Geneviève), avocate au barreau de Nantes ; 32 ans de services.
M. Cau (Christian, Robert, Noël), président du tribunal administratif de Dijon ; 35 ans de services.
Mme Chabant (Eurydice, Agnès), greffière en chef au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ; 19 ans de services.
M. Chareyre (Nicolas, Jean, Paul), assistant du représentant de la France auprès d'Eurojust ; 26 ans de services.
Mme Charvoz (Laurence, Véronique), avocate au barreau d'Angers ; 29 ans de services.
Mme Cheneau, née Autin (Catherine, Charlotte, Geneviève), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Rouen ; 25 ans de services.
M. Colas (Thierry, Emile, Marcel), avocat au barreau de Pontoise, ancien bâtonnier ; 34 ans de services.
Mme Contal, née Lavergne (Marie-Jeanne, Hélène, Thérèse), conseillère à la cour d'appel de Poitiers ; 33 ans de services.
Mme Denizot, née Frattinger (Monique, Denise, Pierrette), maître de conférences à l'Ecole nationale des greffes ; 42 ans de services.
M. Drai (Rémi-Pierre, Sammy, Richard), avocat au barreau de Paris ; 21 ans de services.
Mme Ducrot, née Reboullet (Simone, Antoinette), conciliatrice de justice pour le canton de Saint-Genis-Laval, présidente d'honneur de l'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Lyon ; 49 ans de services.
Mme Ferez (Corinne, Marie), responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes ; 22 ans de services.
Mme Filiberti-Gontard, née Filiberti (Emmanuelle), directrice générale d'une maison d'édition ; 16 ans de services.
Mme Flayol (Renée), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Cusset ; 31 ans de services.
M. Fontaine (Frédéric, François), avocat au barreau de Paris ; 25 ans de services.
Mme Forestier, née Beeckmans (Catherine, Marie, Josèphe), ancienne greffière à la cour d'appel de Poitiers ; 42 ans de services.
M. Fouard (Eric, Claude), substitut général près la cour d'appel d'Amiens ; 21 ans de services.
Mme Gaches (Anne, Sylvie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; 30 ans de services.
Mme Galand, née Lemière (Catherine, Roberte, Jacqueline), greffière à la cour d'appel de Caen ; 34 ans de services.
Mme Garnier (Manuella, Renée, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres ; 19 ans de services.
M. Gicquel (Alain, François, Marie), expert judiciaire près la cour d'appel d'Angers ; 34 ans de services.
M. Giraud (Bernard, Pierre, Louis), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ; 44 ans de services.
Mme Goulet (Annie, Madeleine, Thérèse), adjointe au chef de greffe, assistante du contentieux au tribunal administratif de Lille ; 43 ans de services.
Mme Guillaume-Ennouchi, née Guillaume (Patricia, Eliane, Véronique), avocate au barreau de Niort, ancienne bâtonnière ; 26 ans de services.
Mme Guilloteau (Odile, Jeanne), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ; 19 ans de services.
Mme Guinot (Béatrice, Eliane), chef du bureau des référés et des compétences au Conseil d'Etat ; 30 ans de services.
M. Guyomar (Mattias, Pierre, Jacques), conseiller d'Etat ; 19 ans de services.
Mme Hébrard (Stéphanie, Cyrille), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier ; 18 ans de services.
Mme Jauvion (Véronique, Jane, Mary), conseillère à la cour d'appel de Metz chargée du secrétariat général de la première présidence ; 39 ans de services.
M. Jouyet (Michel, Paul, Léon), notaire à la résidence d'Ecos ; 21 ans de services.
Mme Lagardère, née Lamarque (Marie-Claire), ancienne secrétaire particulière du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax ; 41 ans de services.
Mme Lang-Cheymol, née Lang (Guylaine, Marie), avocate au barreau de Montpellier ; 27 ans de services.
Mme Legrain, née Guyot (Geneviève), adjointe administrative à la cour d'appel d'Angers ; 40 ans de services.
Mme Lehugeur (Laure, Alice), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; 20 ans de services.
Mme Levy (Thérèse), chef d'unité de suivi des gestions déléguées à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 35 ans de services.
Mme Mandelli (Christine, Marie-Claire), responsable du département des relations avec les institutions au Conseil supérieur du notariat ; 24 ans de services.
Mme Martin (Patricia, Marie, Blanche), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy ; 16 ans de services.
M. Mauguin (Thierry, Georges, Pascal), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ; 33 ans de services.
Mme Menant (Roselyne, Dominique), psychologue référente à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse ; 38 ans de services.
Mme Mignon-Louvet, née Mignon (Karine, Josette), avocate au barreau de Paris ; 16 ans de services.
M. Morel (Louis, Michel, Marie), huissier de justice honoraire à la résidence de Besançon ; 37 ans de services.
M. Nunes (Frank, Adelino), ancien président d'une association nationale d'avoués ; 26 ans de services.
M. Osenat (Jean-Pierre, Albert), commissaire-priseur à la résidence de Fontainebleau, président du Syndicat national des maisons de ventes volontaires ; 43 ans de services.
M. Palpacuer (Claude, Etienne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg ; 36 ans de services.
Mme Peu-Duvallon (Fabienne, Marie, Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Douai ; 22 ans de services.
M. Peyron (David, Guy, Albin), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 35 ans de services.
Mme Poidevin (Isabelle, Thérèse, Marie-Bernard), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rouen ; 34 ans de services.
M. Pottier (Philippe, Jacques), directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie ; 37 ans de services.
Mme Pouchot, née Pouchot-Rouge-Cezard (Odile, Marie, Henriette), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry ; 31 ans de services.
Mme Rabinovitch, née Belhamici (Horia), greffière au conseil des prud'hommes de Meaux ; 22 ans de services.
Mme Randouin (Marie-Hélène, Denise, Germaine), greffière en chef à la la Cour de cassation ; 33 ans de services.
Mme Rault, née Séven (Annick, Yvonne, Léonie), présidente de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 49 ans de services.
Mme Rineau (Isabelle, Frédérique, Thérèse), adjointe au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général du ministère ; 22 ans de services.
M. Robin (Alain, Georges, Marie), inspecteur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 39 ans de services.
M. Roux (Jean-Pascal, José, Gaëtan), notaire à la résidence de Lyon, ancien président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon ; 40 ans de services.
M. Roux (Michel, Jean, Gaston), avocat au barreau de Grasse, ancien bâtonnier ; 38 ans de services.
Mme Rumeau, née Leclercq-Gaboriau (Catherine, Suzanne, Jane-Marie), juge chargée du tribunal d'instance de Bordeaux ; 22 ans de services.
Mme Serres, née Castéra (Mariette, Françoise, Martine), conseillère technique au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 43 ans de services.
Mme Simone, née Dalot (Maryvonne, Pascale), greffière à la direction des services judiciaires ; 36 ans de services.
Mme Siredey-Garnier, née Garnier (Fabienne), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 25 ans de services.
Mme Steinlé-Feuerbach, née Steinlé (Marie-France, Renée), professeure des universités à l'université de Haute-Alsace de Mulhouse ; 41 ans de services.
Mme Thierry, née Pouget (Thérèse, Marie-Jeanne, Georgette), directrice de greffe à la cour d'appel de Dijon ; 36 ans de services.
Mme Tocqueville, née Merle (Béatrice, Yvonne, Elmire), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers ; 39 ans de services.
Mme Tranchimand, née Durant (Claire, Marie-Laure), vice-présidente d'une association pour la réinsertion sociale ; 32 ans de services.
Mme Trouvé, née Lefeuvre (Annie-Laure, Scholastique, Marguerite), présidente du tribunal de commerce du Mans ; 43 ans de services.
M. Turcey (Valéry, Dominique), magistrat de liaison en Allemagne ; 27 ans de services.
M. Vallée (Laurent, Charles, René), directeur des affaires civiles et du sceau au ministère ; 15 ans de services.
Mme Vecchioli de Fournas, née Vecchioli (Fiorella), avocate au barreau de Paris ; 19 ans de services.
M. Vernhes (Dominique, Joseph, Eugène), ancien greffier responsable de la cour d'assises du Rhône ; 40 ans de services.
M. Verreaux (Fabien, Pierre, Paul), avocat au barreau de Paris ; 24 ans de services.
M. de Villèle (Ludovic, Marie, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 18 ans de services.
Mme Vouriot, née Palubniak (Nicole), greffière au tribunal de grande instance de Paris ; 39 ans de services.
Mme Zanoto, née Faivre (Sabine, Marie-Françoise), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 33 ans de services.
M. Bellion (Dominique, Sylvain, Gabriel), inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
M. Bousiges (Hugues, Patrick, Jean), préfet du Gard.
M. Lothion (Christian, Emile, Espérance), directeur des services actifs de la police nationale ; 34 ans de services.
M. Marland (Philippe, Henri, Marie), ancien préfet.
M. Richard (Jean, Charles), maire de Curgies (Nord).
Mme Barret, née Bérard (Christiane), préfète des Deux-Sèvres.
M. Blanchou (Jean-Louis, François), délégué interministériel à la sécurité privée.
M. Bridoux (Marc, Louis, Henri), maire de Hautecloque (Pas-de-Calais).
Mme Charvet, née Incherman (Anne-Marie, Noëlle), ancienne préfète.
M. Da Passano (Jean-Luc, Philippe, Etienne), vice-président du conseil général du Rhône, maire d'Irigny.
M. Dargirolle (Patrick, François), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Delannoy (Jean-Yves, Anicet, Michel), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
M. Derhy (André), président d'une fédération nationale d'associations cultuelles.
M. Drevet (Jean-Michel, Roger), préfet des Alpes-Maritimes.
Mme Farenc, née Almaric (Andrée, Marie), ancienne conseillère municipale de Mazamet, députée suppléante du Tarn.
M. Fargeas (Jean-Louis), préfet, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ; 39 ans de services.
M. Fitoussi (Bernard, Jacob), inspecteur général de l'administration.
M. Froberville (Marie, Gabriel, Henri dit Henri), conseiller d'administration au ministère.
M. Gérès (Michel, Robert), maire de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne).
M. Gondard (Jean-Claude), secrétaire général de la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Guérin (Michel, Thomas), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Hue (Jean-Manuel, Albert, Marcel), adjoint au maire du 15e arrondissement de Paris.
Le grand rabbin Korsia (Haïm, Emile), aumônier général israélite des armées.
M. Latournerie (Jean-Yves, Louis), directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Mme Orzechowski (Corinne, Chantal, Marie-Louise), préfète de la Mayenne.
M. Piccirillo (Claude), maire de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône).
M. Presson (Luc), directeur des services actifs de la police nationale ; 27 ans de services.
Mme Roulière (Dominique, Solange, Jeannine), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
M. Santini (Ange, Joseph, Toussaint), maire de Calvi (Haute-Corse) ; 29 ans de services.
M. Schneider (Jacques, Georges), inspecteur général de l'administration.
M. Soutric (Francis, Roger, Lucien), secrétaire général de la préfecture de la Marne.
M. Thuau (Rémy, Maurice, Marie dit Rémi), préfet hors cadre, président-directeur général d'une société de conseil.
Mme Wils-Morel, née Morel (Christine, Claude, Alberte), sous-préfète de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Alric (Didier, Yves), attaché de préfecture (Hérault) ; 36 ans de services.
M. Anglars (Jean-Claude, Bernard), vice-président du conseil général de l'Aveyron, maire de Sébrazac ; 25 ans de services.
M. Arnold (Bernard, Gérard), ancien maire de Fellering (Haut-Rhin) ; 48 ans de services.
Mme Arrouvel (Line-Rose, Danielle), présidente de l'association départementale de protection civile de la Martinique ; 44 ans de services.
Mme Arthuis, née Poirier (Madeleine, Françoise, Victorine dite Maddy), ancienne conseillère municipale de Laval (Mayenne) ; 51 ans de services.
M. Balle-Andui (Christian, Jean, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Banaïas (Gimi, Geneviève), gardien de la paix ; 15 ans de services.
M. Barbier (Marc, Roger), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Bargone (Eric), major de police ; 26 ans de services.
M. Baroche (Christophe, Claude), psychologue ; 17 ans de services.
Mme Bastien (Laurence), secrétaire administrative au ministère ; 34 ans de services.
M. Beaufey (Alain, Antoine), maire de Prix-lès-Mézières (Ardennes) ; 37 ans de services.
Mme Bernardini, née Lassance (Martine, Franceline, Yvonne), secrétaire générale de la sous-préfecture de Nice-Montagne (Alpes-Maritimes) ; 36 ans de services.
Le rabbin Berros (Laurent, Michaël), rabbin du Val-d'Oise, rabbin de Sarcelles ; 18 ans de services.
M. Biargues (Patrice, Alexandre), capitaine de police ; 19 ans de services.
M. Bolzinger (Olivier, Jacques, Bernard), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ; 31 ans de services.
M. Bordeaux (Pierre, Robert, William), adjoint au maire de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; 30 ans de services.
M. Boutet (Thierry, Ludovic), brigadier-chef de police ; 17 ans de services.
Mme Bouton (Annie, Geneviève), attachée d'administration à la préfecture de police ; 43 ans de services.
M. Bugand (Franck, Jean, Alain), capitaine de police ; 16 ans de services.
Mme Bugat, née Frattini (Mireille, Blanche), conseillère municipale d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 49 ans de services.
M. Caffin (Dominique, Aimé, Gérard), commandant de police ; 28 ans de services.
M. Caïtucoli (Paul, André), conseiller municipal de Moca-Croce (Corse-du-Sud) ; 38 ans de services.
M. Callies (Thierry, Marie, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
Mme Canet, née Blanchard (Roseline, Adrienne dite Roselyne), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre d'incendie et de secours de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ; 33 ans de services.
M. Cappellari (Jean), gardien de la paix ; 16 ans de services.
M. Castanet (Philippe, Alain), secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; 23 ans de services.
M. Castets (Emmanuel), brigadier de police ; 17 ans de services.
M. Chadrys (Philippe, Henry), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Chapuis (Jean-Louis, Maurice), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme Chauvel, née Didier (Marie-Claire), vice-présidente de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative de Haute-Loire ; 46 ans de services.
M. Chavanne (Jean-Noël), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ; 30 ans de services.
Mme Clémot (Claudine, Danielle), attachée au ministère ; 39 ans de services.
Mme Closse, née Capoani (Charline, Jeannette), conseillère municipale de Douzy (Ardennes) ; 27 ans de services.
M. Court (Philippe, Henri, Albert), sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ; 21 ans de services.
Mme Couttet (Jeanne-Marie, Aurélie), première adjointe au maire de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) ; 48 ans de services.
M. Cuvelier (Gilles, Pierre, Simon), brigadier-chef de police ; 34 ans de services.
M. Daood (Arif, Houssen, Alain), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Dauvillier (Laurent, Louis, Lucien), brigadier-chef de police ; 19 ans de services.
M. Del Testa (Robert, Raoul), maire de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône) ; 56 ans de services.
M. Delabre (Philippe, Jean), maire de Saint-Front (Haute-Loire) ; 36 ans de services.
M. Deley (Philippe, Jean-Louis), brigadier-chef de police ; 19 ans de services.
M. Descoms (Christophe, Jean, Christian), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Dupic (Cyril, Jean, Marie), brigadier-chef de police ; 19 ans de services.
Mme Duverney-Guichard, née Acaio (Huguette, Caroline), maire de Villarembert-Le Corbier (Savoie) ; 56 ans de services.
Mme Esserméant, née Kolecki (Elisabeth, Yann), commandant de police ; 28 ans de services.
Mme Etcheverry (Christine, Catherine), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Excoffier (François, Camille, Maurice), conseiller général de la Haute-Savoie ; 22 ans de services.
Mme Fanien, née Oltra (Solange, Maryse, Adeline), adjointe administrative principale à la préfecture de police ; 33 ans de services.
M. Felicani (Pierre, Armand, Joseph), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupement prévention au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ; 40 ans de services.
Mme Feutry-Gray, née Feutry (Corine), secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration ; 17 ans de services.
M. Gaudin (Philippe, Jacques, Charles), président du conseil presbytéral de l'Oratoire du Louvre (Paris) ; 27 ans de services.
Mme Gauthier, née Couffon (Annie, Jeanne, Albertine), première adjointe au maire de Verneuil-sur-Avre (Eure) ; 42 ans de services.
Mme Giraud L'Herbault, née Bruna (Dominique, Claudette, Louise), chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; 24 ans de services.
M. Gregoire (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise ; 22 ans de services.
M. Guittat (Gérard), commandant de police ; 37 ans de services.
Mme Hardel (Anne-Violaine, Pierre), juriste à la conférence des évêques de France ; 27 ans de services.
M. Hiverneau (Jacky, Jean), commandant de police ; 37 ans de services.
M. Huillet (Sébastien, Michel), brigadier-chef de police ; 13 ans de services.
M. Kamel (Wassim, Imad), secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ; 23 ans de services.
M. Labalme (Marc, Auguste, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services.
M. Ladouce (Lionel, Bernard, Claude), maire de Thilay (Ardennes) ; 42 ans de services.
M. Langlois (Matthieu, Jean, Emile), médecin contractuel de la police nationale ; 14 ans de services.
Mme Large (Jacqueline), ancienne chef de service à la direction départementale de la protection des populations du Rhône ; 35 ans de services.
M. Laurent (Frédéric, André), conseiller général de la Saône, maire de Mailleroncourt-Saint-Pancras ; 50 ans de services.
Le père Le Jariel des Châtelets (Olivier, Marie, Jacques), chanoine titulaire, doyen du chapitre cathédral du Mans (Sarthe) ; 62 ans de services.
Mme Leclerc, née Evain (Marie-France, Angèle, Aimée), maire de Saint-Maixme-Hauterive (Eure-et-Loir) ; 46 ans de services.
M. Ledieu (René), maire d'Esquerchin (Nord) ; 64 ans de services.
M. Lemullois (Dominique, Jacques, Christian dit Dominick), directeur de la police municipale de Meaux (Seine-et-Marne) ; 38 ans de services.
Mme Leymarie (Annie, Thérèse, Solange), présidente de l'association de protection civile de Saint-Flour (Cantal) ; 44 ans de services.
M. Loiseau (Michel), brigadier de police honoraire ; 29 ans de services.
M. Losson (Denis), commandant de police ; 36 ans de services.
M. Loueslati (Mohammed), aumônier musulman à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 27 ans de services.
Mme Merchat, née Ricquier (Sophie, Marthe, Jacqueline), adjointe au maire d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) ; 32 ans de services.
M. Meyer (Philippe), vice-président du consistoire de Paris - Ile-de-France ; 18 ans de services.
M. Mitgere (David, Michel, Robert), brigadier-chef de police ; 21 ans de services.
Mme Montemayor, née Dos Santos Lopes (Marie-Thérèse), adjointe administrative principale à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 38 ans de services.
Mme Moreau (Catherine), responsable de la publicité à la délégation à l'information et à la communication du ministère ; 19 ans de services.
M. Morgand (Jean-Claude, Lucien, Armand), maire de Villers-Bocage (Somme) ; 48 ans de services.
Mme Muller, née Pays (Cécile, Juliette, Camille), maire de Tournes (Ardennes) ; 49 ans de services.
Mme Nevers (Danielle, Marie), vice-présidente du conseil général du Doubs, maire de Cuse-et-Adrisans ; 44 ans de services.
Mme Noegelen, née Paquet (Anne-Marie, Catherine), ancienne attachée territoriale ; 38 ans de services.
M. Normand (Jean-Paul), sous-préfet hors cadre ; 25 ans de services.
M. Paillissé (Michel, René, Yves), sous-préfet ; 43 ans de services.
M. Papineau (Jean-François, Raymond), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme Patelli (Lise, Marthe), adjointe au maire de Troyes (Aube) ; 49 ans de services.
Mme Pauzat (Sophie), attachée principale à la préfecture de la Haute-Garonne ; 18 ans de services.
M. Personnic (Jean-René), commissaire de police ; 21 ans de services.
Mme Pipereau (Marie-France, Andrée, Fernande), commissaire de police ; 25 ans de services.
M. Poisson (Yann, Léon, Aurélien), brigadier-chef de police ; 17 ans de services.
M. Pottier (Jean-Pierre, Jacques, Etienne), major responsable d'unité locale de police ; 31 ans de services.
M. Prévost (Henri, Bernard, Guy), chef de service, adjoint au préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières des Yvelines ; 24 ans de services.
Mme Prime (Annie, Ginette, Roberte), directrice dans une collectivité territoriale ; 30 ans de services.
Mme Ramade, née Gieudes (Véronique), capitaine de police ; 24 ans de services.
Mme Reynaud, née Adda Bouziane (Laura, Yamina), sous-préfète ; 33 ans de services.
M. Ribeiro (Patrice), commandant de police ; 20 ans de services.
M. Richard (Bernard, Henri), maire de Bassevelle (Seine-et-Marne) ; 46 ans de services.
M. Riquart (Laurent, Robert, Gérard), commandant de police ; 25 ans de services.
Mme Rivière, née Lacombe (Monique, Renée, Augustine), présidente de l'association départementale de protection civile de la Nouvelle-Calédonie ; 46 ans de services.
M. Rodrigues (Jenildo, João), brigadier-chef de police ; 15 ans de services.
Mme Rollet, née Auvray (Nathalie, Catherine, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Rousseu (Pascal, Clément, René), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Rudel (Guy, Germain), sapeur-pompier professionnel ; 26 ans de services.
Mme Salcedo (Félicidad), major de police ; 33 ans de services.
Mme Santous, née Bertram (Yolande, Amélie), adjointe administrative principale au ministère ; 41 ans de services.
Mme Seguin (Odile, Anne, Geneviève), chef de bureau à la délégation à la sécurité et à la circulation routières ; 22 ans de services.
M. Seguin (Romuald, Fabrice), brigadier de police ; 24 ans de services.
M. Soulié (Gilles, Patrick), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Soullez (Christophe, François, Laurent), chef du département de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ; 22 ans de services.
M. Staebler (Christophe), commandant de police ; 24 ans de services.
M. Suau (Thierry, Francis, Claude), commandant de police ; 26 ans de services.
Mme Testa, née Bourlot (Dominique, Jeanne, Claude), secrétaire administrative à la préfecture du Rhône ; 38 ans de services.
M. Thomas (Philippe, Laurent), commandant de police ; 25 ans de services.
M. Tintillier (Cyrille, Georges, Lucien), brigadier-chef de police à la base d'hélicoptères de Grenoble (Isère) ; 31 ans de services.
M. Trabold (Fabien, Roger, Eugène), médecin contractuel de la police nationale ; 17 ans de services.
M. Vacher (Jean-René, Roger), secrétaire général de la préfecture de la Martinique ; 25 ans de services.
Mme Vassal, née Gilles (Martine, Fabienne), conseillère générale des Bouches-du-Rhône, adjointe au maire de Marseille ; 27 ans de services.
M. Vilpoux (Yannick, Jackie), commandant de police ; 20 ans de services.
M. Weber (William, Henri), ancien major de sapeurs-pompiers ; 46 ans de services.
M. Ancelot (Serge, Roger, Michel), maire d'Auffreville-Brasseuil (Yvelines) ; 58 ans de services.
Mme Auboiroux (Marie, Joëlle, Jeanine dite Joëlle), conseillère municipale de Sarran (Corrèze) ; 39 ans de services.
Mme Auguy-Périé, née Auguy (Nathalie, Christiane), maire de Saint-Côme-d'Olt (Aveyron), présidente d'une association de coopération ; 19 ans de services.
M. Babaut (Alain, Albin, Achille), maire de Corbie (Somme) ; 43 ans de services.
Mme Barbier, née Sachet (Orane, Maryse), adjointe au chef du bureau du cabinet de la préfecture du Cher ; 26 ans de services.
M. Bouchereau (Bernard, André), ancien vice-président du conseil général de la Charente-Maritime, ancien maire de Marans ; 48 ans de services.
Mme Boudard (Annie, Geneviève, Andrée), adjointe au maire d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) ; 45 ans de services.
Mme Brun, née Menci (Martine, Virginie, Andrée), adjointe au maire de Berre-les-Alpes, directrice générale des services de la mairie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 39 ans de services.
Mme Cancouët, née Lacorne (Anne-Marie), maire de Moliets-et-Maa (Landes) ; 51 ans de services.
Mme Chassaing (Françoise, Marcelle, Marie), conseillère municipale du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 44 ans de services.
Mme Deseyne, née Belouet (Chantal, Léontine, Marie-Louise), maire de Serville (Eure-et-Loir) ; 34 ans de services.
Mme Dupont, née Lefebvre (Fanny, Monique, Claire), conseillère municipale de Marcq-en-Barœul (Nord) ; 42 ans de services.
M. Faucher (Claude), directeur général des services du conseil général de Haute-Savoie ; 23 ans de services.
M. Fayard (Jean, Joseph), maire de Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire) ; 58 ans de services.
M. Fischer (Bernard, Marie, René), maire d'Obernai (Bas-Rhin) ; 30 ans de services.
M. Gapail (Serge, Alain, Jack), directeur général des services du conseil général de la Charente-Maritime ; 32 ans de services.
Mme Godefroy, née Leséve (Rosiane, Ginette, Juliette), maire du Perrier, vice-présidente de la communauté de communes Océan-Marais de Monts (Vendée) ; 38 ans de services.
Mme Guillot, née Delavau (Maxence, Elisa, Marthe), maire déléguée de Rebourseaux, présidente de la communauté de communes du Florentinois (Yonne) ; 44 ans de services.
M. Hermann (Jean-Claude, Georges, Louis), maire de Voulangis (Seine-et-Marne) ; 43 ans de services.
M. Jimenez (Jean), directeur général des services de la communauté d'agglomération de Dreux (Eure-et-Loir) ; 33 ans de services.
M. Kieffer (Christophe, Louis, Michel), directeur du cabinet du président du conseil régional d'Alsace ; 23 ans de services.
Mme Legros, née Geffard (Eliane, Andrée, Bernadette), conseillère municipale d'Avrillé (Maine-et-Loire) ; 44 ans de services.
M. Lemoine (Olivier), directeur de cabinet du maire de Douarnenez (Finistère) ; 27 ans de services.
Mme Lesourd (Anabel, Denise, Fernande), directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest (Gironde) ; 20 ans de services.
Mme Lhomme, née Leroy (Brigitte, Marthe, Alice), conseillère régionale de Picardie ; 33 ans de services.
Mme Loew, née Maugler (Eveline dite Evelyne), maire de Traenheim (Bas-Rhin) ; 48 ans de services.
M. Marchiol (Fabrice, Bernard), conseiller régional de Rhône-Alpes, maire de La Mure (Isère) ; 19 ans de services.
Mme Muller-Laurent, née Laurent (Alyette, Yvette, Andrée), vice-présidente d'une association caritative ; 39 ans de services.
M. Olive (Christian, Bernard, Henri), maire de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret) ; 41 ans de services.
Mme Quenum (Brigitte), directrice de la solidarité, de l'enfance, de la famille et de l'insertion au conseil général de la Mayenne ; 36 ans de services.
Mme Rozès, née Sales (Nadine, Myriam), adjointe à un chef de bureau à la sous-préfecture de Béziers (Hérault) ; 33 ans de services.
M. Stègre (Michel, Patrice), adjoint au maire de Novillars (Doubs) ; 48 ans de services.
M. Sutter (Joseph, Eugène, Paul dit Paul), président d'une association sportive et culturelle ; 51 ans de services.
Mme Tabeling, née Courtiade (Colette, Jacqueline), conseillère municipale de Seyssins (Isère) ; 41 ans de services.
M. Tissier (Philippe, René, Octave), directeur d'une association d'élus locaux ; 19 ans de services.
M. Tusch (Roger, Charles), maire de Richemont (Moselle) ; 59 ans de services.
Mme Zimmer, née Malherbe (Michèle, Aimée), maire de Bellaffaire (Alpes-de-Haute-Provence) ; 49 ans de services.
M. Mith (Thimothée, Christian), ancien major de la police nationale (Martinique).
M. Nogeant (Charles, Eugène), gérant de restaurant (Guyane).
M. Pilioko (Silino), chef d'une entreprise de bâtiment, président de la chambre de commerce et d'industrie de Wallis-et-Futuna.
M. Rotsen (Jean-Baptiste, Joseph), contrôleur général économique et financier.
M. Altius (Lecamus, Jean-Gabriel dit Jean-Gabriel), président d'une mutuelle (Martinique) ; 43 ans de services.
Mme Ambroise, née Freedom (Nathalie, Cécile), présidente d'une association en faveur des personnes autistes (Guadeloupe) ; 23 ans de services.
M. Arrossamena (Yannick, Julien, Louis), directeur d'un centre culturel et sportif (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 26 ans de services.
Mme Audouze, née Quedinet (Lucienne, Célestine, Marie), engagée volontaire des Forces navales françaises libres (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 15 ans de services.
M. Avril (Roger, André), ancien chef de service dans une direction du développement économique et de l'environnement (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services.
Mme Bruckert-Pelourdeau, née Bruckert (Cécile, Maryvonne), présidente d'une association culturelle (Mayotte) ; 29 ans de services.
Mme Cox, née Boissel (Denise, Marie), ancienne restauratrice (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 20 ans de services.
M. Degos (Thomas, Marie, François), préfet de Mayotte ; 13 ans de services.
M. Destembert (Charles, Roger, Gaston), chef d'entreprise (Guyane) ; 46 ans de services.
Sœur Gaye (Pélagie, Georgette dite Georgette), religieuse, ancienne enseignante au diocèse de Cayenne (Guyane) ; 51 ans de services.
Mme Germont, née Rosette (Eliane, Luc), directrice départementale dans un groupe d'énergie (Martinique) ; 29 ans de services.
Mme Grenot (Evelyne, Monique dite Monique), responsable d'unité à la direction départementale de l'équipement (Martinique) ; 30 ans de services.
Mme Hervouet, née Loquet (Gladine, Josette, Charline dite Gladyne), ancienne enseignante, présidente du syndicat d'initiative de Voh (Nouvelle-Calédonie) ; 60 ans de services.
M. Lebon (Jean-François, Guy), directeur départemental de la police aux frontières (La Réunion) ; 23 ans de services.
M. Le Helley (Raymond, Pierre, Jean), premier vice-président d'une délégation d'une association caritative (Nouvelle-Calédonie) ; 57 ans de services.
Mme Mahamadaly, née Issop (Chamila), gérante de sociétés (La Réunion) ; 16 ans de services.
Mme Mirimanoff, née Allain (Anna), présidente d'honneur d'un club équestre (Polynésie française) ; 67 ans de services.
M. Motuhi (Soane, Michel), adjoint au chef du service du transit militaire interarmées de Nouvelle-Calédonie ; 32 ans de services.
M. Mourguet (Michel, Jean, Marie), ancien officier de l'armée de l'air, président d'une association d'anciens combattants (Nouvelle-Calédonie) ; 38 ans de services.
M. Naïnan (Elie, Symphor), directeur général d'une association familiale (Guadeloupe) ; 23 ans de services.
M. Nativel (Jean-Pierre), chef d'un service à la préfecture de La Réunion ; 41 ans de services.
M. Pothin (Henri-Claude), chef du groupement territorial sud du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ; 26 ans de services.
M. Quineau (Francis, Stéphane, Maxime), ancien chef d'une entreprise d'électricité, agriculteur éleveur (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
Mme Saïbou (Justine, Léodate dite Léodate), présidente-fondatrice d'une association (Guyane) ; 43 ans de services.
M. Schillé (Olivier, Eric), infirmier chargé du contrôle sanitaire aux frontières (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services.
Mme Soutarson (Ida, Paulette dite Paulette), ancienne assistante de direction d'une entreprise d'énergie (Martinique) ; 46 ans de services.
Mme Thomas-Dumont, née Dumont (Aline, Adrienne), présidente d'une association caritative (Nouvelle-Calédonie) ; 48 ans de services.
M. Vandebeulque (Jacques, René), directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ; 32 ans de services.
M. Weimert (Alex, Marc, Didier), chef d'une entreprise de technologies informatiques (Guyane) ; 30 ans de services.
M. Goncalves Da Fonte (Roger), contrôleur général économique et financier, expert auprès d'une fondation.
Mme Idrac, née Colin (Anne-Marie, André), ancienne ministre, administratrice de sociétés.
M. Jacquet (Nicolas, André, Yves), président du comité exécutif d'une société d'administration de biens.
Mme Jacquin de Margerie, née Taittinger (Colette, Brigitte, Anne), directrice de sociétés.
M. Bacher (Jean-Claude), gérant fondateur d'un cabinet d'audit-conseil.
Mme de Beaucoudrey, née de Curières de Castelnau (Marie-Bérangère, Michelle, Aline dite Bérangère), déléguée générale d'une association professionnelle d'aide aux entreprises.
Mme Chausset, née Raoux (Jacqueline, Pierrette, Angèle), chef de secteur dans une direction générale du ministère.
M. Chertok (Grégoire, Georges), banquier.
Mme Gri (Françoise, Dominique, Raymonde), présidente-directrice générale de société.
M. Jacomet (Dominique, Agénor, Pierre), directeur général de l'Institut de la mode.
Mme Perrot (Anne, Michelle), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
Mme Rouban (Anne, Marie, Thérèse), chef de mission dans une direction du ministère.
Mme Ackermann, née Bicand (Claire), directrice adjointe du marketing, du commerce électronique et de la communication d'une centrale publique d'achats ; 33 ans de services.
Mme Albou, née Haggiag (Sophie, Daya), présidente de sociétés de prêt-à-porter ; 24 ans de services.
Mme Baqué, née Talibon (Sylvie), directrice dans un groupe industriel fournisseur d'énergie ; 25 ans de services.
M. de Baudry d'Asson (Gilles, Etienne, Marie), gérant de sociétés ; 42 ans de services.
Mme Bloch (Laurence, Annie), chef de service économique auprès d'une ambassade ; 35 ans de services.
M. Bonhomme (Jean-Pierre), ancien président-directeur général de société ; 51 ans de services.
M. Bony (Daniel, Eugène, André), président-directeur général d'une concession automobile ; 42 ans de services.
Mme Boulestreau (Emmanuelle, Claude, Françoise), chargée de mission dans un service économique régional auprès d'une ambassade ; 23 ans de services.
M. Bouquet (Jean-Pierre, Henri, René), ancien entrepreneur en bâtiment ; 50 ans de services.
M. Bourges (Olivier, Gérard, Ignace), directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ; 23 ans de services.
M. Boursican (Paul, François), président de société ; 22 ans de services.
Mme Boutin (Jacqueline, Suzanne, Henriette), chargée de mission dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Braud (Alain dit Daniel), gérant de sociétés, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans de services.
Mme de Brosses, née Bougon (Odile, Francine, Marie-Thérèse), directrice du service juridique d'une association d'entreprises ; 24 ans de services.
M. Burellier (Henri, Jean), directeur exécutif régional dans un groupe postal ; 33 ans de services.
Mme Calvinhac, née Obach (Nicole, Jeanine, Charlette), présidente d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ; 37 ans de services.
Mme Cambreleng, née Marlet (Isabelle, Louise, Jacqueline), directrice des publications et des médias numériques d'un groupe postal ; 20 ans de services.
M. Charreton (Pierre), secrétaire général et directeur juridique d'un groupe industriel ; 38 ans de services.
M. Choderlos de Laclos (Philippe, Marie, Louis), directeur général d'un centre technique d'industries mécaniques ; 29 ans de services.
Mme Cova, née Brunier (Colette, Léa), directrice de l'information et de la presse d'une fédération bancaire ; 41 ans de services.
M. Danger (Pascal, André, Jean), secrétaire général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans de services.
M. Dubois de Belair (Christian, Jean, Régis), président du conseil de surveillance d'un groupe d'experts en assurances ; 45 ans de services.
M. Duc-Maugé (Bernard, Denis, André), expert-comptable et commissaire aux comptes, président-fondateur d'une société de promotion de la gastronomie ; 31 ans de services.
M. Durret (Louis-François, Daniel), directeur dans un groupe industriel ; 32 ans de services.
Mme Flamant, née Hervé (Annick, Jeanne, Elisabeth), gestionnaire des moyens financiers dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
Mme Gautier, née Le (Anne, Xuan), directrice de l'audit central d'une institution financière publique ; 18 ans de services.
M. Ginolhac (Christian, Alfred), président de société ; 41 ans de services.
M. Goldstein (Emmanuel), directeur général dans une banque d'investissement ; 18 ans de services.
Mme Haas, née Ben Zenou (Sophie, Clara), directrice d'un service à la Banque de France ; 25 ans de services.
M. Houdebine (Michel, François, Bernard), chef d'un service dans une direction du ministère ; 16 ans de services.
Mme Jacky (Christiane, Andrée, Louise), gérante d'une société d'autocars ; 37 ans de services.
M. Jodon de Villeroché (Hervé, Marie, Yves), chef d'un service dans une direction du ministère ; 16 ans de services.
M. Lafay (Philippe, Charles), sous-directeur dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Lansiaux (Didier, Gabriel, Marcel), secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 39 ans de services.
M. de la Taille (Dominique, Noël, François), président de sociétés de conseils ; 38 ans de services.
M. Léonard de Juvigny (Benoît, Marie), secrétaire général adjoint de la direction comptable de l'Autorité des marchés financiers ; 28 ans de services.
Mme Louradour-Félix, née Louradour (Marianne, Elisabeth), adjointe à un directeur dans une institution financière publique ; 22 ans de services.
Mme Plat-Batchily, née Batchily (Fatou), responsable en recherche et développement dans un groupe de cosmétiques ; 36 ans de services.
Mme Pouliquen, née Joly (Marie-Thérèse, Yvonne), responsable de secteur dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
Mme Priouret (Florence, Marguerite, Marcelle), directrice d'une division de l'Autorité des marchés financiers ; 24 ans de services.
M. Rencki (Julien, Marc, Philippe), secrétaire général, délégué aux ressources humaines dans une direction générale du ministère ; 15 ans de services.
Mme Rouland, née Boudjema (Eliane, Aline), ancienne collaboratrice d'une association professionnelle d'actuaires ; 42 ans de services.
M. Sentilhes (Grégoire, Philippe, Damien), président de société ; 28 ans de services.
M. de Stoutz (Jean-Christian), président du conseil d'administration d'une société de conseil en gestion ; 48 ans de services.
Mme Thierry (Dominique, Yvette, Colette), responsable d'un service à la Banque de France ; 29 ans de services.
M. Vatin (Jean-Luc, Jacques, André), directeur à la Banque de France ; 34 ans de services.
Mme Weill, née Lebey (Véronique, Denise, Andrée), directrice dans un groupe d'assurances ; 28 ans de services.
M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Condat (Bernard, Louis), directeur général adjoint dans un établissement public industriel et commercial.
Mme Hubin, née Letestu (Alix, Marguerite, Marie), présidente d'une société de matériels de conditionnement ; 32 ans de services.
M. Mahl (Robert), enseignant-chercheur.
M. Schnepp (Gilles), président-directeur général d'une société de produits et systèmes pour installations électriques ; 29 ans de services.
Mme Arnold, née Schlosser (Ginette, Martine, Fernande), chef du service des relations avec les ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; 42 ans de services.
M. Berger (Pierre, Vincent, Marie), président de sociétés de travaux publics ; 32 ans de services.
M. Bonhomme (Thierry, Paul, Marie), directeur dans une entreprise de télécommunications ; 32 ans de services.
Mme de Bonnechose, née David de Drezigue (Bénédicte, Isabelle, Madeleine), directrice dans un groupe de matériaux de construction ; 22 ans de services.
Mme Chiaramonti, née Barba (Catherine), directrice générale de société ; 15 ans de services.
Mme Genaux (Isabelle, Andrée, Germaine), adjointe d'un directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
M. Giraudon (Yves, Jean, Noël), président d'une société de carrosserie automobile ; 35 ans de services.
M. Grange (Henri, Antoine, Hippolyte), chef d'entreprise en plasturgie ; 35 ans de services.
Mme Heitzmann, née Crawford (Martha, Jean), directrice de la recherche et de l'innovation dans un groupe industriel ; 21 ans de services.
Mme Laï (Christine, Pierrette, Armande), directrice d'une association de protection de la propriété industrielle ; 29 ans de services.
Mme Levillain, née Aguillon (Clotilde, Monique, Renée), directrice dans un réseau de distribution d'énergie ; 23 ans de services.
M. Lévy (Roger, Saïdou), administrateur d'une manufacture de cristalleries ; 44 ans de services.
Mme Morgon (Virginie, Sarah, Sandrine), directrice dans une société d'investissement ; 19 ans de services.
Mme Musset, née Bertrand (Marie-Hélène, Annick), directrice territoriale dans un groupe postal ; 25 ans de services.
Mme Pechmègre-Caminade, née Boittout (Pascale, Lucienne, Léonie), directrice de la qualité d'un groupe fournisseur d'énergie ; 28 ans de services.
M. Petit (Yann-Eric, Christian, Noël), président d'une société industrielle de matériels de contrôle d'accès ; 28 ans de services.
Mme Queteuil (Isabelle, Francine, Denise), chef de service dans un centre de recherche sur l'énergie nucléaire ; 16 ans de services.
Mme Roinard, née Raimbault (Françoise, Julia, Régine), gérante d'une société de maintenance industrielle ; 33 ans de services.
Mme Salehi (Maryam), directrice déléguée dans un groupe de média ; 22 ans de services.
M. Tcheng (Philippe, Marie, Dine), vice-président dans un groupe pharmaceutique ; 27 ans de services.
Mme Lenoir, née Humeau (Agnès, Marie, Madeleine), présidente-directrice générale d'une entreprise de fabrication de pièces techniques en matière plastique, conseillère du commerce extérieur ; 30 ans de services.
Mme Alexis (Valérie, Alice, Roberte), adjointe au directeur exécutif de la filière risques et chef du département juridique de l'Agence française de développement ; 22 ans de services.
Mme Ali Benali, née Léonard (Elisabeth, Angèle, Monique), présidente d'une société de fabrication de matériel de distribution et de commandes électriques ; 25 ans de services.
Mme Auradou (Marie-Claude), chargée de mission, attachée économique à l'ambassade de France au Canada ; 37 ans de services.
M. Baïssas (Henri, Didier), directeur des opérations d'une agence pour le développement international des entreprises françaises ; 21 ans de services.
M. Bertschy (Cyril, Charles), vice-président Asie Pacifique d'une société de fabrication de machines-outils, conseiller du commerce extérieur ; 15 ans de services.
Mme Bouton-Hugues, née Gillot (Françoise, Marie), cofondatrice et directrice de l'export d'une société de fabrication d'emballages en bois ; 18 ans de services.
Mme Corbeau-Mellot, née Corbeau (Catherine, Bernadette), présidente d'une société viticole ; 30 ans de services.
M. Crozemarie (Michel, Jean), ancien directeur de la promotion internationale d'une société française de produits de luxe ; 47 ans de services.
M. Durand (Hervé, Vianney, Pierre), président-directeur général d'une société spécialisée dans l'industrie textile ; 26 ans de services.
Mme Fezzaz, née Léger (Christine, Danièle, Sabine), gérante d'un cabinet de conseil et d'ingénierie de l'environnement, conseillère du commerce extérieur ; 26 ans de services.
Mme Glozek (Joëlle, Anne-Marie), attachée de direction dans un laboratoire pharmaceutique et parapharmaceutique ; 38 ans de services.
Mme Lemoine (Mathilde), directrice des études économiques et de la stratégie de marchés d'un groupe bancaire en France ; 17 ans de services.
M. Lepage (Yves, Gilbert, Edmond), vice-président d'une société agroalimentaire internationale ; 28 ans de services.
M. Masson (Richard, Ernest, Raynaud), directeur général d'une société spécialisée en génie électrique, mécanique et climatique, de l'énergie et des systèmes de communication, président des conseillers du commerce extérieur français au Congo ; 45 ans de services.
M. Mettetal (Frédéric, Pierre, Albert), chef du service économique dans une ambassade ; 38 ans de services.
M. Papin (François, Jean, Charles), vice-président d'une société de construction automobile ; 21 ans de services.
Mme Perche, née Duval (Christine, Jeanne, Charlotte), directrice générale d'une société de fabrication de meubles ; 20 ans de services.
Mme Petit, née Chapelle (Edith, Marcelle), présidente d'une société de création d'accessoires de mode ; 25 ans de services.
M. Rahmani (Rabah), directeur du financement à l'exportation dans une banque ; 22 ans de services.
M. Renck (Alain, Guy), directeur international d'une entreprise publique, conseiller du commerce extérieur ; 38 ans de services.
M. Collet (Patrice, Robert Simon), administrateur de sociétés.
M. Digne (Hervé, Jean-Marie, Guy), président de société ; 30 ans de services.
M. Raccah (Salomon dit Mony), secrétaire général d'une chambre de métiers et de l'artisanat.
M. Riac (Bernard, Henri), fondateur et président-directeur général d'une chaîne thermale.
Mme Abramczyk, née Sebag (Lucy), administratrice d'une société ; 38 ans de services.
M. Ampilhac (Joseph, Marie), ancien chef d'entreprise, président d'une organisation professionnelle régionale ; 48 ans de services.
Mme Arnold-Martin, née Martin (Patricia, Eliane), chef d'entreprise, professeure de danse et organisatrice de spectacles ; 41 ans de services.
M. Bard (Paul-Henri, Jacques, Jean), secrétaire général d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 22 ans de services.
M. Bréhu (Loïc, Marie), président-directeur général d'un groupe de menuiseries ; 33 ans de services.
M. Castro (Michel, Alfred), ancien secrétaire général d'une organisation professionnelle locale ; 39 ans de services.
Mme Charles (Emmanuelle, Simone, Antoinette), chef d'entreprise ; 22 ans de services.
Mme Courtin, née Jamet (Delphine, Marie, Catherine), présidente-directrice générale de sociétés ; 18 ans de services.
Mme Delacoute (Catherine, Colette), chef d'entreprise, restauratrice ; 27 ans de services.
Mme Delaunay, née Houlbert (Brigitte, Nelly, Marcelle), gérante d'un restaurant, vice-présidente d'une organisation professionnelle régionale ; 26 ans de services.
Mme Diers, née Morissard (Muriel, Simone, Raymonde), directrice d'un établissement hôtelier, déléguée départementale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans de services.
M. Ferré (Jean-Pierre, Alain, Lucien), ancien cadre commercial ; 52 ans de services.
Mme Freytag, née Labach (Valérie), chef d'entreprise ; 25 ans de services.
Mme Garnodier (Véronique), chef d'entreprise, présidente de chambre dans un tribunal de commerce ; 39 ans de services.
Mme Jaffary, née Vernier (Cécile, Marie-Aline), gérante de société, juge dans un tribunal de commerce ; 31 ans de services.
M. Joannès (Philippe), directeur régional dans une société de gastronomie ; 30 ans de services.
M. Kergal (Christian, Henri, Hugues), directeur d'un groupement d'intérêt économique ; 35 ans de services.
M. Lassalas (Hervé, Dominique), président-fondateur d'associations professionnelles pour le développement de l'entrepreneuriat ; 44 ans de services.
M. Legrain (Thomas, Jean, Guy), associé gérant d'une société de conseil ; 16 ans de services.
M. Loisier (Jean, Louis, Camille), ancien chef d'entreprise ; 39 ans de services.
Mme Londé (Josette, Marie, Madeleine), chef d'entreprise ; 23 ans de services.
M. de Luca (Marc, Aurèle, Antoine), couturier, maître tailleur ; 41 ans de services.
Mme Mentha, née Scialom (Dominique, Alice, Jocelyne), directrice au sein d'un organisme pour la création d'entreprises ; 35 ans de services.
Mme Obert (Claudine, Rose, Berthe), commerçante, présidente d'une organisation professionnelle locale ; 29 ans de services.
Mme Papazian, née Gallay (Chantal, Jeanne), ancienne gérante d'une structure hôtelière ; 47 ans de services.
M. Payot (Henri), président de sociétés ; 34 ans de services.
M. Perrier (André, Louis, Marie), hôtelier-restaurateur ; 35 ans de services.
M. Pierrat (Bertrand, Jacques, Marie), directeur d'un cabinet d'expertise ; 38 ans de services.
M. Rautureau (Guy, Joseph), président d'une société de fabrication de chaussures ; 43 ans de services.
Mme Robert, née Patrois (Josiane, Suzanne, Berthe), chef d'entreprise ; 46 ans de services.
Mme Rouanet (Hélène, Yvonne, Léontine), libraire ; 19 ans de services.
Mme Tirmant (Claudette, Jocelyne, Thérèse), responsable de direction dans un organisme de financement des entreprises ; 41 ans de services.
M. Ytournel (Bernard-Edouard, Aimé), chef d'entreprise ; 21 ans de services.
Mme Zabala, née Graindorge (Jocelyne, Madeleine, Yvonne), directrice d'une maison de l'artisanat et des métiers d'art ; 38 ans de services.
Mme Autran, née Grossin (Brigitte, Marie, Nicole), experte en immunologie, professeure des universités, praticienne hospitalière ; 34 ans de services.
M. Deroussen (Jean-Louis, Henri, Michel), vice-président d'un syndicat national ; 36 ans de services.
M. Guinet (Jean, Marcel, Léon), président d'honneur d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Mme Moneret-Vautrin, née Vautrin (Denise-Anne), professeure émérite des universités, ancienne chef de service hospitalier ; 49 ans de services.
Mme Soubiran, née Bonvalot (Giselle, Eugénie, Clotilde), psychomotricienne.
M. Thivenin (Serge, Jean, Baptiste), président d'une fédération nationale de retraités.
Mme Baillon-Javon, née Javon (Evelyne, Raymonde), directrice de pôle au sein d'une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
M. Bailly (Jean, Henri), médecin, coordinateur d'un service hospitalier ; 40 ans de services.
M. Baroukh (Philippe, David), directeur général d'un groupe de grande distribution ; 30 ans de services.
Mme Baverey (Evelyne, Laure, Louise), chef d'un pôle de gérontologie dans un centre hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Beaux-Gulyas, née Beaux (Dominique, Anne, Paule), chef du bureau des cabinets au ministère ; 19 ans de services.
M. Bevelacqua (Jean-Louis, Claude), gestionnaire de la logistique dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 37 ans de services.
M. Cavillon (Georges, Maxime), ancien secrétaire général d'un groupement professionnel ; 59 ans de services.
M. Chaumerliac (Gilles, Marc, Eric), président d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française ; 31 ans de services.
Mme Chausse (Sylvie, Lucienne, Danièle), présidente d'une confédération professionnelle départementale ; 28 ans de services.
Mme Chriqui-Reinecke, née Chriqui (Martine), psychologue, fondatrice et directrice pédagogique d'un organisme de formation ; 28 ans de services.
M. Colson (Jean-Marie, Lucien), trésorier d'un conseil national de praticiens ; 48 ans de services.
Mme Cozien (Anne-Marie), directrice générale d'une mutuelle ; 22 ans de services.
Mme Cross (Caroline, Marie), vice-présidente nationale de la Croix-Rouge française ; 21 ans de services.
M. Cuny (André, Marie, Joseph), président du conseil d'administration d'un foyer de jeunes travailleurs ; 52 ans de services.
Mme Cyprien, née Maton (Danielle, Andrée, Pierrette), ancien cadre de santé formateur ; 42 ans de services.
Mme Debray, née Bindi (Marie-Gaëtanne, Emma), infirmière, chargée d'un centre de ressources dans un centre hospitalier universitaire ; 44 ans de services.
Mme Denis (Corinne, Martine, Elisabeth), coordonnatrice générale des activités de soins dans un centre hospitalier départemental ; 34 ans de services.
Mme Dubreu, née Hénin (Nathalie, Lucienne, Odette), dirigeante d'une société de nettoyage ; 23 ans de services.
M. Foti (Bruno, Bernard, Jean-Marie), chirurgien-dentiste, professeur des universités, praticien hospitalier ; 28 ans de services.
Mme Gauthey, née Jacquemard (Marie-Christine, Louise, Nicole), infirmière d'urgences médico-psychologiques d'un centre hospitalier universitaire ; 36 ans de services.
Mme Genoïno, née Recoing (Geneviève, Marie, Cécile), infirmière-anesthésiste, cadre de santé d'un service d'aide médicale urgente ; 40 ans de services.
Mme Gerauld Pointel, née Puillet (Geneviève, Marie-Thérèse), ancienne directrice d'un institut de formation de cadres de santé ; 44 ans de services.
Mme Guern (Valérie), responsable de pôle dans une unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 21 ans de services.
Mme Guillaume, née Deloche (Dominique, Marie, Michèle), directrice d'une fondation ; 38 ans de services.
M. Habert (Laurent, Bruno), directeur de l'agence régionale de santé d'Alsace ; 22 ans de services.
Mme Harié (Odile, Jeanne, Marcelle), chef de service dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 35 ans de services.
M. Houzé (Jean-Paul, Adrien, Marie), ancien praticien en chirurgie ; 47 ans de services.
Mme Jacquemoire, née Coulon (Christine, Jacqueline), déléguée territoriale adjointe d'une agence régionale de santé ; 30 ans de services.
Mme Jung-Astier, née Jung (Krystyna), ingénieure principale dans un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.
M. Kempf (Jean-Pierre, Jacques), chef de partie pâtissier ; 37 ans de services.
M. Lavallart (Benoît, Paul, Jacques), docteur en médecine, spécialiste en gériatrie ; 21 ans de services.
Mme Lavaud, née Mestre (Claire), psychothérapeute, anthropologue et psychiatre dans un centre hospitalier universitaire ; 18 ans de services.
Mme Le Gac (Françoise, Christine), responsable d'une unité territoriale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 35 ans de services.
Mme Léonce, née Boudet (Marie-Françoise, Pierrette, Gilberte), présidente d'une association d'aide aux malades ; 49 ans de services.
Mme Lutz-Hauth (Michèle), vice-présidente d'une section d'une chambre de métiers ; 27 ans de services.
Mme Maitre (Marie-Hélène), directrice dans une agence régionale de santé ; 17 ans de services.
Mme Marry (Evelyne, Françoise, Suzanne), directrice au sein de l'Agence de la biomédecine ; 28 ans de services.
Mme Martin Saint-Léon, née Dubreuil (Véronique, Marie-Françoise), responsable d'une unité territoriale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 17 ans de services.
Mme Mauclair (Elisabeth, Pauline, Etiennette), cadre puéricultrice ; 39 ans de services.
M. Navarre (Christian, Bernard, André), responsable du pôle psychiatrique dans un centre hospitalier, référent régional pour l'urgence médico-psychologique ; 26 ans de services.
M. Patoureaux (François, Denis, Marie), président-directeur général d'une société industrielle ; 36 ans de services.
Mme Paulet, née Ollard (Marie-Claire, Josiane), présidente nationale d'une association pour le don d'organes et de tissus ; 44 ans de services.
M. Pénichon (Roger), ancien conseiller national d'une organisation syndicale ; 63 ans de services.
Mme Ravaillault, née Chartier (Annie, Elisabeth), directrice d'un hôpital ; 43 ans de services.
M. Rigal (Alain, Claude, Roger), contrôleur du travail, secrétaire permanent d'un comité opérationnel départemental de lutte contre les fraudes ; 35 ans de services.
Mme Rossant-Lumbroso, née Lumbroso (Jacqueline, Marie, Ruth), médecin généraliste, conseillère nationale de l'ordre des médecins ; 32 ans de services.
Mme Rougier-Roedig, née Rougier (Christine, Claire), présidente d'une association régionale de formation du personnel hospitalier ; 19 ans de services.
Mme Segade, née Cirgoudoux (Michèle, Simone, Jacqueline), directrice d'hôpital ; 33 ans de services.
Mme Taupin, née Voye (Bernadette, Léone, Marie), cogérante d'une société industrielle ; 30 ans de services.
Mme Terrat, née Chalencon (Michelle, Marie, Antoinette), assistante familiale ; 33 ans de services.
Mme Thibaud (Dolorès, Jane, Yvette), secrétaire générale d'un organisme d'assurance maladie ; 42 ans de services.
Mme Tissot-Dupont (Anne-Marie), ancien cadre supérieur de santé dans un centre hospitalier ; 44 ans de services.
Mme Troisgros, née Lambert (Marie-Pierre, Georgette), directrice générale d'un hôtel-restaurant ; 36 ans de services.
Mme Watteau (Marie-France, Germaine, Renée), directrice territoriale de Pôle emploi ; 44 ans de services.
Mme Acosta (Maria, Teresa), coresponsable d'un centre de ressources et de lutte contre l'illettrisme ; 31 ans de services.
M. Carré (Jean-Loïc, Pierre, Marie), directeur d'un pôle technologique ; 32 ans de services.
M. Daul (Jean-Paul, Gérard), président d'une fédération départementale des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers ; 38 ans de services.
M. Deslot (Thierry, Claude, Daniel), directeur des services économiques d'une commune ; 27 ans de services.
M. Domin (Roger, Antoine), membre d'une association en faveur de l'emploi des cadres ; 42 ans de services.
M. Grandjean (Hubert, Bernard, Robert), président de l'Agence française pour le développement de l'emploi et des compétences ; 31 ans de services.
M. Heugues (Bernard, Jean-Marie), directeur des ressources humaines d'une manufacture ; 35 ans de services.
Mme Marcotullio (Sylvie, Anne, Thérèse), directrice administrative et financière d'une société ; 27 ans de services.
Mme Munch (Evelyne, Caroline), maître bijoutier-joaillier, présidente d'une fédération professionnelle régionale ; 32 ans de services.
Mme Pellé, née Bugada (Rachel, Jeanne), directrice générale d'une société, présidente d'un centre régional de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics ; 28 ans de services.
M. Périère (Stéphane, Marcel), directeur général adjoint de société ; 29 ans de services.
M. Sosoe (Clément, Enyonam), directeur général d'un centre de formation dans le bâtiment et les travaux publics ; 31 ans de services.
Mme Trovalet, née Breysach (Simone, Marie, Anne), coordinatrice emploi-formation dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 34 ans de services.
M. Salama (Gérard), chirurgien, gynécologue-obstétricien, président d'une association d'aide médicale et chirurgicale ; 41 ans de services.
M. Vincent-Falquet (Jean-Claude, Léon, Adrien), ancien vice-président dans un institut pharmaceutique ; 40 ans de services.
Mme Bavay, née Roborg (Marie-Thérèse), secrétaire d'une association régionale d'aide aux malades ; 44 ans de services.
Mme Berthe, née Capet (Francine, Violette, Georgette), technicienne de laboratoire, coordinatrice d'une banque de sang ; 39 ans de services.
M. Biot (Joseph), médecin consultant bénévole ; 54 ans de services.
Mme Cavalier (Monique, Paulette, Raymonde), directrice générale d'une agence régionale de santé ; 31 ans de services.
Mme Duché, née Tailliez (Monique, Chantal), chef du service d'urgence d'un hôpital ; 36 ans de services.
M. Godon (Pierre, René, Edouard), médecin généraliste ; 36 ans de services.
Mme Lefebvre, née Supper (Geneviève, Henriette, Elisabeth), directrice générale adjointe d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Maubourguet (Nathalie, Blanche, Christine), médecin coordonnatrice d'établissements médico-sociaux ; 17 ans de services.
Mme Noël (Elisabeth, Yolande, Andrée), responsable du service du personnel d'une clinique ; 40 ans de services.
M. Philonenko (Marc, Eugène), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Becker (Annette), professeure des universités.
M. Bercé (Yves-Marie, Victor, Ferdinand), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Callu (Jean-Pierre, Marie, Yves), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Charpentier (Hector, Rigobert), professeur honoraire.
Mme Penin (Marie-Claude, Madeleine), ancienne proviseure, administratrice d'une association ; 38 ans de services.
Mme Albisson, née Rigal (Maryse, Célina, Marguerite), chef d'établissement scolaire ; 37 ans de services.
M. Andréani (Patrick, Denis, Rolland), professeur certifié ; 30 ans de services.
Mme Angebaud, née Durand (Edith, Paule), ancienne présidente d'une association caritative ; 42 ans de services.
M. Artigalas (Jean, Armand), principal honoraire ; 40 ans de services.
Mme Avronsart, née Hirson (Béatrice, Corinne), principale ; 20 ans de services.
Mme Bacquet (Brigitte, Danielle), directrice d'un établissement de réinsertion ; 15 ans de services.
Mme Barnaud, née Lecrubier (Anne, Marie, Augustine), bénévole associative ; 31 ans de services.
M. Baudoin (Jean-Michel), principal ; 32 ans de services.
Mme Berthelot, née Nicolas (Odile, Jeanne), principale ; 39 ans de services.
M. Blondel (Dany, Roger), proviseur ; 33 ans de services.
M. Bourdin (Emile, Joseph, Marie), directeur diocésain honoraire, président d'associations ; 40 ans de services.
Mme Brun (Monique, Colette), psychologue scolaire honoraire ; 35 ans de services.
M. Champagne (Jean-Maurice), aumônier ; 41 ans de services.
Mme Chauveau (Françoise, Odette), principale ; 34 ans de services.
M. Chauveau (Jean-Claude, André), directeur d'école honoraire ; 41 ans de services.
M. Chemain (Jean-François), professeur agrégé ; 28 ans de services.
Mme Cornuau (Véronique, Michèle, Claude), directrice d'école ; 20 ans de services.
Mme Culioli (Marie-Christine), proviseure ; 37 ans de services.
M. Dandreis (Patrice, Paul, Jean-Yves), directeur général d'une association départementale des pupilles de l'enseignement public ; 36 ans de services.
Mme Davenier, née Gendrault (Michèle, Marie), directrice d'école honoraire ; 45 ans de services.
M. Delesalle (Bernard, Damase, Paul), président d'un groupe d'écoles bilingues ; 40 ans de services.
M. Desjacques (Daniel, Alphonse), professeur certifié ; 41 ans de services.
Mme Detcheverry, née Poirier (Maryline), professeure de lycée professionnel ; 26 ans de services.
M. Diraison (Yann, Michel, Martin), délégué général de l'enseignement catholique ; 24 ans de services.
Mme Duwez, née Dupond (Christine, Paulette, Berthe), directrice d'école ; 32 ans de services.
Mme Fauvel, née Flaujaguet (Martine, Marie-Christine), proviseure ; 35 ans de services.
Mme Fontaine, née Mercier (Brigitte), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, bénévole associative ; 32 ans de services.
Mme Garrigue, née Rongieras (Sylvie), présidente et vice-présidente d'associations socioculturelles ; 31 ans de services.
Mme Ginestet (Christiane, Marie, Hortense), proviseure ; 25 ans de services.
Mme Guillet (Gislaine, Eliane, Géraldine), professeure certifiée ; 19 ans de services.
M. Jacoutot (François, Pierre), professeur agrégé ; 35 ans de services.
M. Koszyk (Philippe, Florius, Marie), proviseur ; 24 ans de services.
M. Leiterer (Jean, Emile), professeur honoraire ; 44 ans de services.
Mme Martin, née Latache (Annie, Michelle), principale ; 32 ans de services.
M. Mazzonetto (Jean-Louis), principal ; 34 ans de services.
Mme Néant, née Houlbert (Marie-Françoise, Jeanne, Valérie), principale ; 43 ans de services.
M. Rouquairol (Pierre, René, Germain), principal ; 40 ans de services.
M. Savigny (Jean-Claude), professeur honoraire ; 38 ans de services.
M. Ségala (Daniel, Jean, Marie), président d'association en faveur de l'enseignement technique ; 20 ans de services.
M. Skiker (Nour, Eddine), chargé de mission jeunesse auprès d'une mairie ; 24 ans de services.
M. Tanier (Camille, Edith, René dit René-Teddy), chef d'une mission au ministère ; 40 ans de services.
Mme Taton, née Laforest (Catherine, Florence), proviseure ; 36 ans de services.
M. Tellier (Francis, René, Georges), principal ; 36 ans de services.
Mme Vonfelt (Valérie, Marguerite), bénévole associative ; 43 ans de services.
M. Zérovec (Bernard, Jean, Marie), président d'une association ; 38 ans de services.
M. Bisch (Philippe, Bernard), président d'une association de prévention du risque sismique ; 40 ans de services.
Mme Dargère, née Marchal (Lucienne, Clotilde), bénévole dans des associations caritatives ; 36 ans de services.
Mme Kerkhove (Anne, Christiane, Marie), présidente d'une union d'associations de parents d'élèves ; 19 ans de services.
M. de Foucauld (Jean-Baptiste, Louis, Charles), inspecteur général des finances honoraire.
Mme Arcier, née Floquet (Agnès, Marie, Reine), présidente de l'Agence de coopération technique internationale des ministères économique et financier.
M. Bayle (Jean-Pierre, Germain, Henri), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Diemer (Jacques, André, Robert), expert-comptable, président d'un groupement professionnel.
Mme Monties-Courtois (Michèle, Marcelle, Germaine), contrôleuse générale économique et financier, adjointe au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
M. Angama (Guy, Marie, Rijio), contrôleur au centre des finances publiques du Tampon (La Réunion) ; 31 ans de services.
M. Arkwright (Edward, Rodolphe, Paul), directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 16 ans de services.
M. Augizeau (Yves, Jean, Jacques), buraliste, vice-président de la Confédération des buralistes, adjoint au maire d'Epernon (Eure-et-Loir) ; 45 ans de services.
M. Basso (Jean, Armand), receveur des finances d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 41 ans de services.
Mme Beaucourt, née Martignoni (Brigitte), première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 26 ans de services.
Mme Blouin, née Pauc (Régine, Roselyne), contrôleuse principale des finances publiques à la direction générale des finances publiques ; 42 ans de services.
M. Borkowski (Benoît, Léopold), inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines Est (Yvelines) ; 39 ans de services.
M. Bouret (Yves, Jules, Georges), ancien cadre supérieur dans une société postale ; 44 ans de services.
M. Burlaud (Alain, Jean, Michel), expert-comptable, professeur des universités ; 42 ans de services.
Mme Casano (Christiane, Gisèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au secrétariat général du ministère ; 46 ans de services.
M. Chane-Foc (Daniel, Max), contrôleur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de La Réunion ; 19 ans de services.
M. Chopineaux (Didier), inspecteur principal de 1re classe, chef de la division des douanes de Cluses (Haute-Savoie) ; 29 ans de services.
M. Clique (Francis, Jean, Victor), premier adjoint au maire de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), ancien directeur divisionnaire des impôts ; 42 ans de services.
Mme Daugneau, née de Pra (Christine, Simone, Constance), inspectrice divisionnaire des finances publiques ; 31 ans de services.
Mme Ducrocq, née Stalin (Charline, Marthe, Georgina), inspectrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; 35 ans de services.
M. Fillion (Alain, Roger, Lucien), directeur des services douaniers à Orly ; 39 ans de services.
M. Funfschilling (Jean-Claude), premier adjoint au maire de Saint-Avold (Moselle) ; 54 ans de services.
M. Godefroy (André, Aimé, Jacques), ancien expert-comptable et commissaire aux comptes ; 47 ans de services.
Mme Guichandut (Marie-José), directrice départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; 31 ans de services.
Mme Heilbronner-Lahoud, née Heilbronner (Anne-Gabrielle), banquière-conseil dans un groupe bancaire ; 19 ans de services.
Mme Lemouzy (Laurence, Nathalie, Germaine), directrice des études et présidente du conseil des programmes d'un institut supérieur de management ; 17 ans de services.
Mme Longchamp, née Comby (Bernadette), première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 42 ans de services.
Mme Merlin, née Cataldo (Josiane, Marie), inspectrice des douanes à la direction interrégionale de Marseille ; 30 ans de services.
Mme Morelle, née Rougeot (Nadine, Yvonne, Andrée), directrice des services douaniers de 2e classe à la direction interrégionale d'Ile-de-France ; 28 ans de services.
M. Peuchaud (Jean-Marie, Edouard), ancien conservateur des hypothèques ; 37 ans de services.
Mme Pradalié, née Grés (Joseline, Simone, Hélène dite Jocelyne), inspectrice des finances publiques, chef du service France Domaine à la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie ; 41 ans de services.
M. Prats (Charles), administrateur civil au ministère ; 24 ans de services.
Mme Prieur, née Carayol (Marie-Françoise, Jeanne), conservatrice des hypothèques à Paris ; 38 ans de services.
M. Raquin (Georges, Marcel), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services.
M. Rocca (Alain, Alexandre), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint des ministères économique et financier ; 33 ans de services.
M. de Roquefeuil et du Bousquet (Dominique, Marie, Jean), chef du service des missions domaniales à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; 32 ans de services.
Mme Spire-François, née François (Chantal, Martine, Berthe), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 38 ans de services.
M. Doucet (Jean, Robert, Simon), conseiller du président de la Fédération française des banques alimentaires.
M. Thomas (Adolphe, René, Magloire), ancien président du Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale ; 40 ans de services.
Mme Allaire-Arrivé, née Allaire (Virginie), directrice d'un regroupement interrégional de coopératives agricoles ; 20 ans de services.
M. Assezat (Georges, Pierre, Albert), ancien directeur d'une fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; 38 ans de services.
Mme Boiteux, née Presutti (Lucrezia), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 27 ans de services.
Mme Cassagnau, née Salles (Bernadette, Marie, Denise), présidente d'une association de producteurs de haricots-maïs ; 28 ans de services.
M. Combes (Christian, Lucien, Fernand), ancien président de la Fédération nationale des groupements de producteurs de lapins ; 45 ans de services.
M. Deberdt (Philippe, Jacques, Edouard), ancien directeur d'une société d'intérêt collectif agricole de fruits et légumes ; 58 ans de services.
M. Declomesnil (Alain, Marcel, Claude), vice-président du conseil général du Calvados, maire du Reculey ; 35 ans de services.
M. Delpal (Alain, Jean-Marie), directeur industriel d'un site de production laitière ; 33 ans de services.
M. Démares (Jean-Claude, Edmond, Alain), président d'une fédération régionale des maisons familiales rurales ; 43 ans de services.
Mme Duisabeau (Anne, Paule, Jeanne), directrice générale d'une entreprise agro-industrielle ; 15 ans de services.
Mme Esprit, née Leconte (Edith, Georgette, Eugénie), ancienne présidente d'un syndicat de producteurs laitiers ; 48 ans de services.
M. Fargès (Bernard), président d'un syndicat viticole ; 28 ans de services.
M. Fréon (Robert, Gustave, Albert), ancien vice-président d'un organisme de qualification d'entrepreneurs paysagistes ; 46 ans de services.
Mme Gaudoin, née Barbet (Andrée, Denise, Rolande), ancienne agricultrice, ancienne conseillère régionale des Pays de la Loire ; 47 ans de services.
M. Germond (Michel, Octave), ingénieur horticole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ; 46 ans de services.
Mme Golay (Gilberte, Marcelle), présidente d'une association locale de protection des animaux ; 59 ans de services.
Mme Grussaute, née Lample (Jeanne, Eugénie, Marie), viticultrice ; 48 ans de services.
M. Heinrich (Alex, Jacques), directeur général d'une cave vinicole ; 35 ans de services.
M. d'Indy (Jean), vice-président de sociétés de courses équestres ; 31 ans de services.
Mme Joly, née Monin (Odile, Marie, Hélène), exploitante agricole, présidente d'une association d'aide en milieu rural ; 32 ans de services.
Mme Josserand, née Fedide (Brigitte, Paulette, Roberte), chef cuisinière-restauratrice ; 39 ans de services.
Mme Josse, née Ulloa (Nicole, Jeanne, Andrée), exploitante agricole, ancienne présidente d'une union d'associations départementales de développement agricole ; 30 ans de services.
Mme de La Sayette (Anne, Marie, Guillemette), directrice générale d'un centre régional d'innovation et de transfert de technologies en horticulture ; 27 ans de services.
M. Lequien (Alfred, Abel, Eugène), trésorier d'un conseil interrégional du cheval ; 46 ans de services.
Mme Leydier, née Delavallade (Isabelle, Marie, Paule), présidente d'un syndicat national d'éleveurs ; 40 ans de services.
M. Masson (Michel, Raymond, Armand), vice-président d'un syndicat national agricole ; 32 ans de services.
M. Mercier du Paty de Clam (François, Marie, Guy), directeur d'une chambre régionale d'agriculture ; 32 ans de services.
M. Morot-Gaudry (Jean-François), président de l'Académie d'agriculture de France ; 43 ans de services.
M. Naulet (Alain, Patrick), directeur général d'une union de producteurs viticoles ; 44 ans de services.
Mme de Pontbriand, née Bazin de Jessey (Evelyne, Jacqueline, Louise), présidente d'un syndicat de producteurs de vin blanc d'appellation d'origine contrôlée ; 39 ans de services.
M. Quintard (Jean-Charles, Dorino), directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ; 25 ans de services.
M. Rochette (Yves, Henri, Georges), maire de Ménilles, vice-président de la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure ; 43 ans de services.
Mme Senez-Bellemère, née Bellemère (Annick, Christine, Gabrielle), ancienne exploitante agricole, ancienne vice-présidente d'une caisse régionale d'un établissement financier ; 51 ans de services.
M. Tastard (Jean, Louis, Joachim), ancien exploitation agricole, président d'un syndicat d'initiative communal ; 73 ans de services.
M. Vanier (Christian, Pierre), directeur général adjoint de FranceAgriMer ; 31 ans de services.
M. Vatin (Thierry, Gérard, Maurice), directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ; 32 ans de services.
M. Vermot-Desroches (Claude, Marie, Armand), exploitant agricole, premier vice-président de la chambre d'agriculture du Doubs ; 41 ans de services.
M. Vételé (Philippe, Joseph), chef cuisinier, hôtelier-restaurateur ; 43 ans de services.
M. Ben Jelloun (Tahar), écrivain ; 44 ans de services.
Mme Bercé, née Pathie (Françoise, Madeleine, Marcelle), inspectrice générale honoraire du patrimoine.
Mme Contenay, née Goetz (Florence, Francine), membre du comité d'histoire du ministère, ancienne présidente de l'Institut français d'architecture.
M. Dedeyan (Jean-Marie, Pierre), président-directeur général d'une société d'édition.
Mme Billetdoux (Marie-Raphaële, Nathalie dite Raphaëlle), écrivaine, scénariste, réalisatrice.
M. Bourbon (Michel, Georges), ancien restaurateur d'œuvres d'art. Chevalier du 30 octobre 1980.
Mme Canat de Chizy (Edith, Marie, Jacqueline), compositrice, membre de l'Institut.
M. Diéval (Daniel, Alexis, Paul), dit Paul Alexis, artiste peintre, président et cofondateur d'un festival d'art contemporain.
M. Dissidi, né Disiti (Jean-Marie, Marc), ébéniste d'art, décorateur, président de la Fédération nationale des métiers d'art et de la création.
Mme Franceschini (Laurence, Anne, Louise), directrice des médias et des industries culturelles au ministère.
Mme Gallois, née Renard (Claire, Marie-Thérèse, Catherine), écrivaine, critique littéraire ; 47 ans de services.
Mme de Gourcuff, née Beistégui (Isabelle, Marguerite, Marie), administratrice de la conciergerie de la Sainte-Chapelle et des tours de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
M. Laigneau (Henri, Louis, Emile dit Eric), restaurateur et animateur d'un monument historique ; 46 ans de services.
M. Loiseau (Alain, Bernard), conseiller auprès du directeur général de la création artistique au ministère.
M. Pautrat (Daniel, Roland, Blaise), journaliste, consultant international.
M. Petitgirard (Laurent, Serge), compositeur, chef d'orchestre, membre de l'Académie des Beaux-Arts, président du conseil d'administration de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; 39 ans de services.
Mme Renard-Chapiro, née Chapiro (Claude, Gabrielle, Jeanne), présidente d'une association culturelle et d'aménagement urbain.
M. Sère (Claude, Valentin, Célestin), expert honoraire en mobilier et objets d'art. Chevalier du 6 mai 1988.
M. Bascou (Marc, Didier), conservateur général du patrimoine, chef du département des objets d'art au musée du Louvre ; 39 ans de services.
Mme Bernadac (Marie-Laure, Sylvie, Louise), conservatrice générale du patrimoine ; 41 ans de services.
Mme Bloch (Laurence, Emilie, Joëlle), directrice adjointe des programmes d'une chaîne de radio ; 33 ans de services.
M. Bouajila (Sami), comédien ; 26 ans de services.
M. Bracciali (Michel, Raoul, Claude), cofondateur d'un hebdomadaire national ; 31 ans de services.
Mme Candet, née Gumuchian (Nadia), présidente d'une association culturelle ; 22 ans de services.
Mme Cooper, née Bringer (Elisabeth, Violette, Yvonne), pianiste, chef d'orchestre ; 37 ans de services.
M. Crepin-Leblond (Thierry, François, Marie), conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national de la Renaissance - château d'Ecouen ; 25 ans de services.
Mme Degurse, née Berliet (Christine, Pierrette, Agnès), gérante d'une société de soierie ; 29 ans de services.
M. Doria (Denis, Mario), galeriste ; 37 ans de services.
Mme Duault (Nicole), journaliste, critique d'art ; 51 ans de services.
Mme Falguières, née Giudicelli-Falguières (Patricia, Frédérique, Henriette), professeure agrégée à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, professeure à l'école des beaux-arts de Bordeaux ; 28 ans de services.
M. Folin (Sébastien), animateur, producteur de radio et de télévision ; 27 ans de services.
Mme Godard, née Badinand (Gisèle, Michelle), ancienne directrice d'un théâtre ; 44 ans de services.
M. Groux (Francis), ancien président de l'association du Festival international de la bande dessinée d'Angoulême ; 55 ans de services.
Mme Huynh (Emmanuelle, Marie, Thanh-Loan), danseuse, chorégraphe, directrice du Centre national de danse contemporaine ; 22 ans de services.
Mme Issert (Catherine, Noëlle, Gilberte), galeriste ; 37 ans de services.
M. Kaced (Jean-Yves, André, Louis), directeur d'une association culturelle ; 30 ans de services.
Mme Krifa (Michket), commissaire d'expositions ; 20 ans de services.
Mme Lavandier (Marie, Gabrielle), conservatrice générale du patrimoine, directrice du Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 17 ans de services.
M. Laveissière (Sylvain, Paul, Robert), conservateur général du patrimoine au département des peintures du musée du Louvre ; 38 ans de services.
Mme Leboissetier (Gaïta, Geneviève, Victorine), directrice adjointe de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 36 ans de services.
M. Lombard (Alain, Pierre, Adrien), directeur régional des affaires culturelles ; 31 ans de services.
Mme Lubert (Evelyne, Paulette), chargée de mission au ministère ; 42 ans de services.
M. Mantovani (Bruno), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 19 ans de services.
Mme Massot, née Sacase (Frédérique, Christiane, Claude), libraire ; 32 ans de services.
M. Mézil (Eric, Jean-Claude), directeur d'une collection d'art contemporain ; 23 ans de services.
Mme Michel, née Bacouel (Marguerite, Hermina), présidente-fondatrice d'une association culturelle ; 40 ans de services.
M. Miles (Christopher, Maurice), secrétaire général adjoint du ministère ; 18 ans de services.
M. Mille (Olivier, Edmond, Jean), producteur, réalisateur ; 26 ans de services.
Mme de Monchy, née Régnier (Barbara, Florida), fondatrice et directrice de l'Institut supérieur européen de l'enluminure et du manuscrit d'Angers ; 30 ans de services.
Mme Naffah-Bayle, née Bayle (Christiane, Elisabeth), conservatrice générale du patrimoine, directrice scientifique du Centre des monuments nationaux ; 35 ans de services.
M. Ollivier (Jean-Paul, Marie), directeur régional des affaires culturelles ; 33 ans de services.
Mme Pailhès (Claudine, Pierrette, Fernande), conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales de l'Ariège ; 40 ans de services.
M. Paupert (Lazare, Etienne, Marie), directeur régional des affaires culturelles ; 33 ans de services.
M. Perrin (Patrick, Gabriel), antiquaire, président et cofondateur d'une société organisatrice de salons internationaux ; 28 ans de services.
M. Quentin (Bruno, Marc, Aldo), consultant en communication ; 31 ans de services.
M. Recolin (Maurice, Raymond), dit Kinou, artiste clown, président-fondateur d'une association d'aide aux enfants malades ; 52 ans de services.
M. Roche (Joël, Maurice), artiste peintre, vice-président départemental de la Société des meilleurs ouvriers de France du Bas-Rhin ; 46 ans de services.
M. de Rouvroy de Saint-Simon (Hugues, Guy, Marie), secrétaire général de la Cité de la musique et de la Salle Pleyel ; 26 ans de services.
Mme Roux-Loupiac, née Roux (Nicole, Marie, Françoise), directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; 40 ans de services.
M. Ruyant (Frédéric, Pascal, Marc), designer, architecte ; 25 ans de services.
Mme Savarin, née Bancel (Marie-Pierre, Michèle), bibliothécaire ; 42 ans de services.
Mme Sicco (Anne, Claude), metteuse en scène, dramaturge, professeure de théâtre ; 36 ans de services.
Mme Stutzmann, née Dupuy (Nathalie), chanteuse lyrique, chef d'orchestre ; 26 ans de services.
Mme Sylla-Walbaum, née Sylla (Aline, Chantal, Claude), directrice générale de société ; 15 ans de services.
Mme Tanner, née Roullier (Elisabeth, Yvonne, Nicole), agent artistique, présidente d'une organisation professionnelle nationale ; 32 ans de services.
M. Tonnelier (François, Louis, Marie), président d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 41 ans de services.
Mme Vaudour, née Clamageran (Catherine), conservatrice en chef, directrice du musée archéologique du Val-d'Oise ; 41 ans de services.
Mme de la Bretesche, née de Las Cases (Alix, Marie, Emmanuelle), présidente du Conseil national d'information sur les droits des femmes et des familles ; 36 ans de services.
M. Del Tedesco (Pietro, Jocondo dit Pierre), chargé de mission pour une association nationale d'assurés, conseiller du président d'une association pour la santé.
M. Devaux (Philippe, Jean-Marie), président d'une association d'aide aux personnes handicapées.
M. Manetti (Georges-Henri, Pierre), président d'une association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés.
M. Andreoletti (Jean-Guy, Henri), secrétaire général d'une association d'aide à la prise en charge de la douleur ; 46 ans de services.
M. d'Arras (Antoine, Marie, Claude), directeur d'une fondation d'œuvres médico-sociales ; 26 ans de services.
Mme Avenard, née Migliorini (Geneviève, Dominique), directrice générale d'une association pour le développement et la gestion d'actions médico-sociales ; 30 ans de services.
Mme Bertrix-Veza, née Combarmond (Bernadette), directrice de résidences pour personnes âgées ; 39 ans de services.
Mme Bonhomme, née Rafaillat (Dominique, Yvonne, Eugénie), médecin coordonnatrice d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 32 ans de services.
Mme Bossy (Mireille, Marie, Raymonde), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 18 ans de services.
M. Bourrel (Jean-Robert, Maurice, Marie), président d'une association départementale pour personnes handicapées ; 56 ans de services.
M. Breton (Yvon, Alain), directeur général délégué d'un groupe de protection sociale ; 41 ans de services.
Mme Callard, née Péricat (Jeanne, Marie, Fernande), administratrice du fonds d'entraide d'une mutuelle ; 41 ans de services.
Mme Chavret-Thomas, née Chavret (Michelle, Aline), fondatrice de résidences de retraite ; 42 ans de services.
Mme Cheneval, née Lamouille (Marie-Louise, Joséphine), ancienne conseillère municipale de Fillinges, en charge des affaires sociales et scolaires (Haute-Savoie) ; 33 ans de services.
Mme Desens, née Laneyrie (Danièle, Marie-Christine), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 35 ans de services.
M. Desmoulins-Lebeault (Philippe, François, Claude), secrétaire général d'une union départementale des associations familiales ; 40 ans de services.
Mme Dhalluin, née Franchomme (Bernadette, Jeanne, Marie), présidente-fondatrice d'un club des aînés ; 58 ans de services.
Mme Dumas, née Legrand (Monique, Jeanne, Hélène), présidente-fondatrice d'une association départementale d'aide aux malades ; 23 ans de services.
M. Durand (Maurice, Marcel), ancien président départemental d'une association de donneurs de sang ; 55 ans de services.
Mme Eshet, née Deshays (Marianne, Fortune), déléguée générale d'une fondation pour la solidarité ; 34 ans de services.
M. Evaux (Bernard, Marie, Claude), trésorier adjoint et ancien président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 58 ans de services.
Mme Fort, née Coullet (Anne-Marie, Fernande, Françoise), présidente d'une association d'aide à l'enfance ; 45 ans de services.
Mme Guivarch, née Pantaratto (Suzette, Marie), membre bénévole d'associations caritatives ; 62 ans de services.
M. Hoste (Pascal, Gustave), directeur général adjoint d'une agence régionale de santé ; 43 ans de services.
M. Israël (Bernard, Eugène), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 51 ans de services.
Mme Jarmakowski (Ghislaine, Monique), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 34 ans de services.
Mme de La Presle, née de Waroquier de Puel Parlan (Catherine, Marie, Josèphe), directrice et fondatrice d'une association d'aide aux autistes ; 47 ans de services.
Mme Laurent, née Reusa (Astrid), responsable du département de la régulation de l'offre médico-sociale dans une agence régionale de santé ; 27 ans de services.
M. Lefebvre (Gérard, Michel), vice-président d'un comité de liaison de personnes en situation de handicap ; 38 ans de services.
Mme Leonhardt, née Alban (Joëlle, Angèle), administratrice d'une association de maintien à domicile ; 47 ans de services.
Mme Leycure, née Bécot (Denise), membre du conseil de surveillance d'un hôpital ; 34 ans de services.
Mme Lizzi (Murielle, Hélène, Eugénie), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 21 ans de services.
Mme Ndiaye (Khardiata), coordinatrice et cofondatrice d'une association de solidarité ; 17 ans de services.
Mme Orgebin, née Jagot (Agnès, Marie, Jeanne), fondatrice et administratrice d'une association d'aide aux victimes d'abus sexuels ; 48 ans de services.
Mme Peuch, née Sourice (Bernadette, Marie, Françoise), vice-présidente du conseil d'administration d'une maison de retraite ; 44 ans de services.
Mme Poilpot, née Bonhomme (Marie-Paule, Marcelle), ancienne directrice d'une fondation en faveur de l'enfance ; 42 ans de services.
Mme Ringot, née Blaizel (Brigitte, Marie, Elise), fondatrice et présidente d'une association de services aux personnes ; 56 ans de services.
Mme de Souza-Pinto, née Fouin (Dominique, Marie), vice-présidente en charge de la communication d'une association de soins esthétiques gratuits pour personnes hospitalisées ; 31 ans de services.
Mme Ullmann (Sylvie, Claude, Jane), psychologue clinicienne, directrice générale d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 27 ans de services.
M. Jouanjus (Alain, René), directeur général des services de la ville de Cannes (Alpes-Maritimes).
Mme Calandot, née Lecrosnier (Pascale, Edith, Catherine), directrice du Centre national de la fonction publique territoriale de Basse-Normandie ; 32 ans de services.
M. Chevallier (Sylvère, Jean, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 33 ans de services.
Mme Coint, née Poder (Emmanuelle, Christelle, Germaine), conseillère régionale de Bourgogne, conseillère générale de la Côte-d'Or ; 19 ans de services.
Mme Fore (Claude, Marcelle), administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ; 33 ans de services.
M. Gaudel (François, Antoine, Lucien), ancien professeur agrégé, président-fondateur d'une association régionale promouvant les sciences ; 44 ans de services.
M. Josseron (Hervé, Raymond, Albert), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ; 30 ans de services.
M. Larghero (Denis, Philippe), conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Meudon ; 17 ans de services.
Mme Patard, née Kraria (Jasmine), responsable d'un service à la mairie de Drancy (Seine-Saint-Denis) ; 35 ans de services.
M. Salvat (Christophe, Alphonse, Jules), directeur général adjoint au conseil général de Loir-et-Cher ; 24 ans de services.
Mme Yerro (Georges-Marie, Paule), principale de collège à Drancy (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services.
M. Blanchet (René), géologue, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
Mme Guillou, née Charpin (Marion, Denise), présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Machelon (Jean-Pierre, Yves, Marie), professeur des universités, doyen de la faculté de droit à l'université Paris 5 ; 44 ans de services.
Mme Philippe (Marie-Jeanne, Suzanne), rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités.
M. Becker (Jean-Jacques), professeur des universités émérite à l'université Paris 10 ; 57 ans de services.
Mme Déjean-Assémat, née Déjean (Anne, Marguerite, Henriette), biologiste, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, membre de l'Académie des sciences.
M. Orth (Gérard, Charles, Jacques), virologiste, directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences ; 51 ans de services.
Mme de Saint-Basile, née Gaultier de Saint-Basile (Geneviève, Marie, Madeleine), immunologiste, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 28 ans de services.
Mme Anantharaman (Nalini, Florence), mathématicienne, professeure des universités ; 15 ans de services.
M. Bécard (Francis, André, Yvon), directeur général d'écoles supérieures ; 28 ans de services.
M. Chabas (François, Victor, Jean), professeur des universités émérite à l'université Paris-Est ; 48 ans de services.
Mme Colnot (Sabine, Yvonne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 29 ans de services.
M. Couraud (François, Frédéric, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier ; 39 ans de services.
M. Dalibard (Jean, Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences ; 32 ans de services.
M. Denise (Pierre, Roland, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier ; 25 ans de services.
Mme Dumontet (Hélène, Catherine), professeure des universités à l'université Paris 6 ; 28 ans de services.
Mme Esteban, née Esteban Galarza (Maria, Jesus), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
M. Harari (David, Marc), professeur des universités à l'université Paris 11 ; 22 ans de services.
Mme Larrère, née Delafosse (Catherine, Lucienne), professeure des universités à l'université Paris 1 ; 44 ans de services.
Mme Laville, née Couhert (Martine), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 31 ans de services.
Mme Loupias, née Bugeac (Geneviève, Marie), professeure des universités émérite à l'université Paris 6 ; 46 ans de services.
Mme Malet-Martino, née Malet (Marie-Catherine), professeure des universités à l'université Toulouse 3 ; 38 ans de services.
Mme Martin (Michèle, Thérèse, Ida), directrice d'un laboratoire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 28 ans de services.
Mme Pareau (Dominique, Nicole, Michèle), professeure des universités à l'Ecole centrale de Paris ; 37 ans de services.
Mme Pauzin, née Fournié (Simone, Marie-Paule), ingénieure à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; 32 ans de services.
Mme Peron, née Ravisé (Françoise, Odette, Gabrielle), professeure des universités émérite à l'université Bretagne occidentale ; 39 ans de services.
Mme Pont, née Chelini (Blandine, Chantal, Jacqueline), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université Paul Cézanne d'Aix-en-Provence ; 22 ans de services.
Mme Ruiz-Fabri, née Ruiz (Hélène, Jeanne), professeure des universités à l'université Paris 1 ; 26 ans de services.
Mme Saint-Raymond (Laure, Jacqueline, Claire), mathématicienne, professeure des universités à l'université Paris 6 ; 14 ans de services.
Mme Thomas, née Isserty (Agnès), assistante ingénieure à l'Institut national de la recherche agronomique ; 32 ans de services.
Mme Valax, née Carrère (Marie-Françoise, Thérèse, Madeleine), professeure, des universités à l'université Champollion d'Albi ; 21 ans de services.
Mme Villeval, née Sibille (Marie-Claire, Odile), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
Mme Vilmer, née Delanoue (Nicole, Roberte), directrice de recherche à l'Observatoire de Paris ; 34 ans de services.
M. Chanal (Claude, Jacques, Marcel), maire de La Chapelle-Montmartin (Loir-et-Cher).
Mme Baleato, née Segovia (Natalia, Cécilia), directrice d'une crèche ; 28 ans de services.
Mme Bazouin (Catherine), responsable de la mission territoriale du service politique de la ville dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 25 ans de services.
M. Beaudet (Stéphane, Louis), maire de Courcouronnes (Essonne) ; 19 ans de services.
M. Berthinier (Jean), adjoint au maire de Villeurbanne, en charge de la politique de la ville (Rhône) ; 44 ans de services.
Mme Bocquet (Annie, Marguerite, Nicole), chargée de mission dans une association en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes ; 38 ans de services.
M. Colin (Pascal), adjoint au maire d'Antony, en charge de la politique sociale (Hauts-de-Seine) ; 35 ans de services.
Mme Deray, née Ribal (Josette, Emilienne dite Josée), fondatrice d'une association en faveur du dialogue interculturel ; 31 ans de services.
Mme Dublanche (Cécile, Sophie, Liliane), directrice d'une association interrégionale de mise en œuvre de la politique de la ville ; 22 ans de services.
Mme Feltin (Renée, Augustine), ancienne déléguée générale d'une association d'élus locaux ; 40 ans de services.
Mme Gabel, née Persolja (Christine, Josette, Stéphanie), déléguée d'un préfet ; 17 ans de services.
M. Gorce (Maurice, Jean-Marie), président d'une association en faveur de l'emploi ; 46 ans de services.
Mme Grenier, née Proye (Brigitte, Pierrette), conseillère municipale du Cateau-Cambrésis, déléguée à l'action sociale et à la politique de la ville (Nord) ; 33 ans de services.
Mme Hefied (Soraya), directrice d'une association en faveur des jeunes ; 30 ans de services.
M. Henry (Yvan, Jean, Louis), médiateur culturel dans une association en faveur des jeunes ; 23 ans de services.
Mme Lafon, née Cabannes (Monique), coordinatrice de la politique de la ville dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
Mme Leger, née Jan (Françoise, Raymonde, Madeleine), présidente d'une association en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; 41 ans de services.
Mme Lesné, née Couvert (Catherine, Bernadette, Renée), ancienne déléguée d'un préfet ; 28 ans de services.
M. Marsault (Philippe, Camille), inspecteur de l'éducation nationale en charge d'une zone d'éducation prioritaire ; 32 ans de services.
M. Mathieu (François, Jean-Marie, Antoine), ancien délégué d'un préfet ; 44 ans de services.
M. Mathiot (Dominique, Georges, Claude), directeur de cabinet d'un maire ; 28 ans de services.
Mme Meterfi (Christine, Khera), responsable du pôle prévention dans une association en faveur des jeunes et des populations en difficulté ; 22 ans de services.
Mme Morel (Eléonore), directrice générale d'une association en faveur des enfants ; 17 ans de services.
Mme Morisse-Zilberman, née Zilberman (Muriel), conseillère d'éducation populaire et de la jeunesse ; 32 ans de services.
M. Moyse (Thierry, Edouard), délégué d'un préfet ; 20 ans de services.
M. Sakkriou (Salem), président d'une association en faveur de la diversité ; 28 ans de services.
M. Spitz (Willi, Waldemar), ancien président d'une association de quartiers ; 44 ans de services.
M. Corbière (Michel, Paul, François), président de sociétés.
Mme Agel, née Ponsetti (Anne-Marie, Andrée), directrice d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ; 38 ans de services.
Mme Anache, née Gilles (Arlette, Raymonde), présidente d'un club de basket féminin ; 42 ans de services.
Mme Besançon (Marie-Claude, Alice), juge internationale de natation synchronisée ; 41 ans de services.
Mme Bienvenu (Roseline, Mauricette, Anne-Marie), présidente d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ; 26 ans de services.
Mme Borrotti (Sylvie, Thérèse), arbitre internationale de handball ; 34 ans de services.
Mme Bourdais (Fabienne), directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 22 ans de services.
Mme Dogémont, née Bernard (Corinne, Rolande), administratrice du Comité national olympique et sportif français, membre du comité directeur de la Fédération française de hockey sur glace ; 42 ans de services.
M. Galdin (Jean-Paul, Marie), président d'un comité départemental d'escrime ; 39 ans de services.
Mme Herry (Karine), championne de course à pied ; 16 ans de services.
M. Jorda (Jacques, Narcisse, Henri), membre du comité directeur de la Fédération française de rugby à XIII ; 45 ans de services.
Mme Lasserre-Ullrich, née Lasserre (Anne, Françoise, Gabrielle), juge-arbitre internationale de tennis ; 26 ans de services.
M. Ponceblanc (Bernard, Louis, Marie), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 43 ans de services.
Mme Renard, née Quicray (Francine, Bernadette, Josiane), vice-présidente de l'Association française des arbitres de cyclisme ; 38 ans de services.
Mme Salva, née Biggi (Danièle, Catherine), présidente d'une association en faveur des femmes dans le sport ; 41 ans de services.
Mme Schirrer, née Cambria (Anne, Nicole), directrice d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ; 32 ans de services.
M. Souris (Jean-Jacques), ancien champion de France et vice-champion d'Europe de boxe, entraîneur dans un club ; 34 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Calzada Hurtado (Emiliano), de nationalité espagnole, conseiller du ministre de l'intérieur auprès de l'ambassade d'Espagne en France ; 42 ans de services.
M. Diener (Frank), de nationalité allemande, officier d'échange auprès du ministère de la défense ; 28 ans de services.
Mme Escandon (Maria, Eva dite Eva), de nationalité espagnole, gérante d'une entreprise de chaudronnerie ; 20 ans de services.
M. Jackson (Philip, Eugène, Douglas), de nationalité britannique, ingénieur, directeur de société ; 46 ans de services.
M. Jacquemin (Guy), de nationalité belge, commandant d'une école de transition opérationnelle ; 26 ans de services.
Mme Lambert, née Kennedy (Helen, Mary), de nationalité irlandaise, fondatrice et directrice d'une société spécialisée dans le secteur du luxe ; 25 ans de services.
Mme Storoni (Cristina), de nationalité italienne, directrice adjointe de cabinet du président d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Williams, née Croker (Katherine), de nationalité américaine, directrice financière dans une société française spécialisée dans le nucléaire ; 33 ans de services.
Mme Dufermont (Anne), de nationalité belge, directrice Europe d'une entreprise ; 22 ans de services.
Convention entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « internats d'excellence et égalité des chances »)
Avenant n° 1 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat
et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir
Le troisième alinéa de l'exposé des motifs (paragraphe suivant « Il a été préalablement exposé ce qui suit : ») est modifié comme suit :
A titre complémentaire, des projets emblématiques d'internats d'excellence, spécifiquement dédiés à la réussite dans l'enseignement supérieur d'étudiants boursiers de classes préparatoires aux grandes écoles ou d'autres formations postbac d'excellence, pourront être retenus dans les schémas régionaux, parmi les opérations sélectionnées, dans des régions où la demande pour ce type d'offre, incluant un accompagnement, est particulièrement forte.
Le neuvième alinéa de l'exposé des motifs (paragraphe suivant « Il a été préalablement exposé ce qui suit : ») est modifié comme suit :
Répartition des 150 M€ restants entre les deux actions
L'article 1.3 « Volume et rythme des engagements » est modifié comme suit :
Une première tranche, correspondant aux opérations de création d'internats d'excellence devant ouvrir dès la rentrée 2010 a fait l'objet d'un engagement par les services du ministère de l'éducation nationale à hauteur de 48 M€.
352 M€ seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d'excellence, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 302 M€ d'ici à la fin de l'année 2012 ;
100 M€ seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 75 M€ d'ici à la fin de l'année 2012.
Montants action 1
Approbation des projets
L'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection » est modifié comme suit :
Des conventions-cadres régionales entre l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les régions, négociées en premier ressort par les préfets de région et les recteurs d'académie.
Autant que possible, les départements seront également partis à ces conventions.
Les schémas directeurs régionaux ont un caractère prévisionnel.
Ils indiquent un montant plafond de participation financière du programme correspondant à un engagement sur le nombre de places à créer.
Une fois validés par le Premier ministre, ils peuvent donner lieu à la signature d'une convention-cadre régionale avec les collectivités territoriales concernées.
Les conventions conclues indiquent le montant des cofinancements prévus à la charge des collectivités territoriales impliquées.
Ces conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, les préfets concernés, les recteurs d'académie et les acteurs locaux.
La consolidation des conventions-cadres régionales constituera un schéma directeur national des internats d'excellence.
Les projets non engagés dans un délai d'un an après la conclusion d'une convention-cadre régionale peuvent être remis en cause et des propositions de redéploiement des fonds peuvent être examinées par le comité d'instruction pour être proposées par le comité de pilotage et de suivi au CGI et au conseil d'administration de l'ANRU qui les transmettront avec leur avis conforme pour validation au Premier ministre.
La mise en œuvre de l'action 2 de développement de la culture scientifique et d'égalité des chances s'appuiera sur le lancement d'un appel à candidature, cherchant à y associer des réseaux nationaux et fondations ayant inscrit cette mission dans leurs objectifs, ainsi que des acteurs locaux soutenus par leur(s) collectivité(s) territoriale(s) ou tout autre opérateur public ou privé.
L'action donnera lieu, en tant que de besoin, à des conventions particulières entre l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les partenaires de ces projets.
L'article 2.2 « Nature des opérations éligibles » est modifié comme suit :
« Le conseil d'administration de l'ANRU adopte un règlement général et financier relatif au programme national "internats d'excellence et égalité des chances” pour chacune des actions.
Chaque règlement général et financier est proposé par le comité de pilotage et de suivi propre à l'action, après avis conforme du CGI.
Pour l'action 1 de développement des internats d'excellence, toutes les ouvertures de places en internat d'excellence financées dans le cadre du programme national de développement des internats d'excellence sont soumises aux principes établis dans le cadre du règlement général et financier relatif à l'action "internats d'excellence” qui exprime concrètement la commande de l'Etat à l'opérateur désigné.
― la nature des opérations qui peuvent être subventionnées par l'opérateur : création d'internat d'excellence avec la construction d'immeubles ou l'acquisition/amélioration d'immeubles existants, l'extension d'internats existants, la labellisation de places d'internats existants.
― la nature des maîtres d'ouvrage des opérations d'internat d'excellence tels que les collectivités territoriales ou l'Etat ;
― l'élaboration des schémas directeurs régionaux avec les conditions de négociation des conventions cadres régionales signées par l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, avec les régions ;
― les conditions d'élaboration des conventions signées l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, avec les maîtres d'ouvrage des opérations d'internat d'excellence ;
Pour l'action 2 de développement de la culture scientifique technique et l'égalité des chances, tous les projets financés dans le cadre de l'action sont soumis aux principes établis dans le cadre du règlement général et financier relatif à l'action, qui exprime concrètement la commande de l'Etat à l'opérateur désigné.
― la nature des projets qui peuvent être subventionnés par l'opérateur : innovation en pédagogie des sciences, structuration des acteurs de la culture scientifique, technique ou industrielle, égalité des chances ;
― la nature des porteurs de projets ;
― les modalités de déroulement de l'appel à projet, notamment sa durée et le rythme des sessions d'examen des dossiers déposés ;
― les conditions d'élaboration des conventions signées par l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, avec les porteurs de projet.
Le troisième alinéa de l'article 2.3 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets » est modifié comme suit :
« Les principaux critères retenus pour la sélection des projets d'internats d'excellence sont les suivants :
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets de développement de la culture scientifique technique et l'égalité des chances sont les suivants :
― originalité et qualité pédagogique et technique du projet concernant tant les méthodes employées que les publics visés ;
― transférabilité et reproductibilité des actions menées ;
― ciblage du projet sur des publics spécifiques, notamment jeunes des quartiers en difficulté, et retombées en matière d'accès à la culture, de poursuite d'études, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
― qualité des partenariats éducatifs, culturels, scientifiques, sociaux, économiques, industriels, etc.
― impact structurant du projet sur un territoire en matière de promotion de la CSTI et d'égalité des chances ;
― qualité environnementale des constructions s'il y a lieu ;
L'article 2.4 « Mode et instances de décision et de suivi » est modifié comme suit :
Un comité de pilotage et de suivi des investissements d'avenir inscris au programme "internats d'excellence et égalité des chances” est créé à cet effet.
Le ministère de l'éducation nationale en assure le secrétariat.
― du directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ou de son représentant ;
L'opérateur transmet au ministère de l'éducation nationale, en vue de sa présentation en comité de pilotage et de suivi, un suivi semestriel des opérations comprenant :
― le tableau de bord de suivi des conventions pluriannuelles établies pour chaque création d'internat d'excellence ;
A ce titre, l'opérateur fournit toute information utile au ministère de l'éducation nationale, en vue de sa présentation en comité de pilotage et de suivi.
Chacun des membres du comité reçoit, cinq jours ouvrés avant la réunion, un tableau de bord à jour des accords-cadres, conventions, opérations et des indicateurs.
Le comité de pilotage et de suivi transmet chaque semestre au CGI le rapport d'étape sur la conclusion et la mise en œuvre des conventions-cadres régionales et des autres conventions.
Il prépare le rapport annuel destiné à l'information du Parlement et effectue en tant que de besoin des rapports intermédiaires d'alerte et propose, le cas échéant, des avenants aux conventions-cadres régionales.
Un comité d'instruction est instauré, chargé de l'élaboration des conventions-cadre régionales qui seront transmises au comité de pilotage et de suivi.
L'ANRU en assure le secrétariat.
L'instruction locale de chaque opération de création, extension ou revitalisation d'un internat d'excellence est assurée par le préfet de région et le recteur d'académie.
Ils transmettent à l'ANRU, avec copie au ministère de l'éducation nationale, les dossiers sélectionnés, accompagnés de leur avis, en vue de leur examen par le comité d'instruction.
Les propositions d'investissement et le suivi d'exécution de l'action 2 "développement de la culture scientifique et égalité des chances” s'appuieront sur un comité de pilotage et de suivi chargé de l'évaluation des projets et d'émettre un avis, en regard des critères déterminés, sur leur valeur ajoutée.
Sa composition, ainsi que le cahier des charges de l'appel à candidatures est proposée par l'opérateur et les ministères concernés et validée par le CGI.
Le comité de pilotage et de suivi est présidé par une personnalité scientifique qualifiée désignée par le CGI et est composé de représentants des ministères concernés (MEN, MESR, industrie, ville et culture) et d'au moins autant de personnalités scientifiques et internationales qualifiées.
La liste des projets retenus par le comité de pilotage et de suivi est transmise avec l'avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à candidature.
Elaboration des conventions-cadres régionales
Avis CGI
si ≥ 10 M€
Elaboration des conventions pluriannuelles
(pdt. pers. qualifiée)
Passation des contrats
L'article 7.1 « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » est modifié comme suit :
Les conventions pluriannuelles passées pour chaque opération d'internat d'excellence entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés (maître d'ouvrage des internats d'excellence et porteurs de projet de développement de la culture scientifique et égalité des chances).
Il signe une convention avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI donné sous un mois pour les projets supérieurs à 10 M€.
Chaque convention est établie conformément au règlement général et financier propre à chaque action.
Pour l'action de développement des internats d'excellence, les conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, les préfets concernés, les recteurs d'académie et les acteurs locaux.
Pour l'action de développement de la culture scientifique technique et l'égalité des chances, les conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les porteurs de projets.
― le montant maximum prévisionnel de la subvention ;
― le cas échéant, le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 30 avril 2012.
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article D.
― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
« Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
« Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet.
« La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets :
« ― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
« ― un représentant du ministre chargé des douanes ;
« ― sept représentants des intérêts des professionnels ;
« ― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;
« ― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles L.
« ― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de déchets.
― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
« Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
― Le président de la commission peut inviter des représentants de ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances.
Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix délibérative.
― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
― La commission arrête son règlement intérieur.
Elle peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.
« Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la commission au sein de cette commission.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sortie du statut de déchet
541-12-4.-Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L.
541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.
541-12-5.-Dans le cas où les critères en fonction desquels des catégories de déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L.
« Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D.
541-12-6.-Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L.
511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un mandataire unique.
« L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est :
« 1° Le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est implantée ou, conjointement, les préfets des départements concernés lorsque l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements, si cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
« 2° Le ministre chargé de l'environnement, si cette demande porte sur une catégorie de déchets.
541-12-7.-Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L.
Il propose des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
541-12-13 ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à l'article D.
« L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
541-12-8.-L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi d'un commun accord.
« La décision de l'autorité compétente d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
541-12-9.-L'autorité compétente s'assure, au regard des informations communiquées, que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, est susceptible de satisfaire aux conditions prévues par l'article L.
« Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet respecte les conditions définies à l'article L.
541-12-10.-L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets :
« 1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R.
512-52, après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
« 2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.
« Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L.
541-4-3 rendent nécessaires.
Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la procédure prévue aux précédents alinéas.
« Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.
541-12-10 sont applicables lorsque, sans avoir été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer les critères applicables à une catégorie de déchets.
541-12-12.-Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité compétente pour une durée déterminée.
541-12-13.-Les exploitants des installations mentionnées à l'article L.
511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
« Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant.
Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans.
Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes.
« Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les arrêtés mentionnés aux articles D.
511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.
Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D.
541-12-15.-Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier mentionné à l'article D.
541-12-6 et les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 8 décembre 2011 pris en application de l'article L.
Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux exigences définies dans ce règlement.
Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé comportant habituellement une phase de montée en température, qui permet l'hygiénisation et la stabilisation par dégradation/ réorganisation de la matière organique, et conduit à l'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.
Lot : une quantité de produits fabriquée dans un seul établissement sur un même site de production en utilisant des paramètres de production uniformes et qui est identifiée de façon à en permettre le rappel ou le retraitement si nécessaire.
Andain : dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Biodéchets : " tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ", tel que défini à l'article R.
Boues : sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, tel que défini à l'article R.
Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (ueo/ m3).
Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
Débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m3/ h par la concentration d'odeur.
Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoe/ h).
Intensité odorante : grandeur de la sensation pour un stimulus supérieur à celui correspondant au seuil de perception d'une odeur.
Elle est le plus souvent une fonction croissante de la concentration du mélange odorant.
Retour au sol : usage de fertilisation des sols ; regroupe la destination des composts mis sur le marché et celle des matières épandues sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
Les matières produites par une installation sont de deux catégories :
Les produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture issus de matière végétale ou de déchets non dangereux bénéficiant d'une sortie de statut de déchet.
Les déchets, parmi lesquels :
2. a : les matières intermédiaires, destinées à être utilisées comme matière première dans une autre installation classée, en vue de la production des produits finis visés ci-dessus ;
2 b : les " déchets compostés " destinés à au retour au sol après épandage, conformément à l'article L.
255-5 du code rural et des pêches maritimes ;
2 c : les autres déchets produits par l'installation, y compris les éventuels lots de composts non conformes destinés à l'élimination.
Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit produit par l'installation).
a) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
c) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation, précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j).
― les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ;
― le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants, spécifiées à l'article 51 ;
― le dossier relatif à la prévention et à la gestion des nuisances odorantes, mentionné à l'article 51 ;
― le cas échéant, l'état zéro des odeurs perçues dans l'environnement du site, mentionné à l'article 53.
Une installation de compostage comprend au minimum :
― une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ;
― une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ;
― une aire* (ou équipement dédié) de préparation le cas échéant ;
― une aire* (ou équipement dédié) de fermentation aérobie ;
― une aire* (ou équipement dédié) de maturation ;
― une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation le cas échéant ;
― une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition le cas échéant.
Un nombre d'aires inférieur est accepté sur justification explicite de l'exploitant.
Les aires signalées avec un astérisque (*) sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.
Le plan de masse du site précisant la fonction des différentes aires fait partie intégrante du dossier d'enregistrement.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
L'installation est implantée de manière à ce que les différents aires et équipements mentionnés ci-dessus soient situés :
― à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets.
Cette distance minimale est portée de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un astérisque (*) au 1 du présent article lorsqu'elles ne sont pas fermées, avec collecte et traitement des effluents gazeux, et à 100 mètres pour lesdites aires d'installations compostant des effluents d'élevage connexes de l'établissement qui les a produits ;
― à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ;
― à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
― à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.
― les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
― dans la mesure du possible, les surfaces non directement utilisées pour l'activité sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre à l'installation.
L'exploitant recense les zones de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphère explosive ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
Les bâtiments et locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 ;
― toitures et couvertures de toiture de classe et d'indice BROOF (t3).
Les locaux ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l'exercice de l'activité.
Lorsque les équipements de compostage sont couverts, la toiture comporte au moins sur 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur).
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction, d'une part, de la nature des produits, matières ou substances entreposées, d'autre part, des dimensions du bâtiment ; elle n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de toiture.
La commande manuelle des exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les issues de secours.
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à y interdire toute entrée non autorisée.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux installations connexes d'un élevage compostant uniquement ses propres effluents.
― largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
Toutes les zones à risques fermées identifiées à l'article 10 sont équipées d'un détecteur de fumée.
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite des tas de matières avant, pendant et après compostage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
Si cette dernière n'est pas exclusivement destinée à l'extinction d'incendie, l'exploitant matérialise le volume requis pour assurer la défense contre l'incendie et s'assure de la disponibilité permanente de la réserve d'eau.
Son dimensionnement et son implantation doivent avoir reçu l'accord des services départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation ;
En cas de risque élevé d'incendie, l'installation est également dotée de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues des bâtiments fermés.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont disponibles en permanence et dimensionnés pour fonctionner efficacement quelle que soit la température extérieure, et notamment en période de gel.
Plans des locaux.
― les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement et d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 4 de l'article 34 ;
Moyens pour respect des VLE.
Nature des matières entrantes.
Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage.
-sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
-bois termités ;
L'admission des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection, est interdite dans les installations de compostage.
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à composter d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante.
Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée dans le dossier Installation classée, susceptible d'entraîner un changement notable des éléments de ce dossier, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Information préalable sur les matières à traiter.
L'exploitant d'une installation de compostage élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.
Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges.
Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également :
-la description du procédé conduisant à la production de boues ;
-une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative dans les boues au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
-une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
Registres d'admission.
Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26.
Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission, et d'un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des biodéchets fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
-la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
-l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte, et leur origine ;
-pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;
-la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets.
Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits par un élevage dont l'installation de compostage est connexe.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L.
Le mélange de divers déchets ou le retour des composts en tête de traitement dans le but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.
Déroulement du compostage.
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière après mélange, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée.
Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions indiquées à l'annexe I.
Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
A l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à trois mètres.
La hauteur peut être portée à cinq mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost.
Entreposage des composts.
L'exploitant précise dans son dossier la capacité d'entreposage des composts finis dont dispose l'installation.
Cette capacité, incluant le cas échéant celle dont il peut disposer sur un autre site, est suffisante pour pouvoir faire face à l'irrégularité des quantités utilisées ou vendues.
Gestion par lots.
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost.
Il indique dans son dossier d'enregistrement l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
― nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
― mesures de température et d'humidité relevées au cours du process, les mesures de température étant réalisées conformément à l'annexe ;
― nombre et dates des retournements ou périodes d'aération et, le cas échéant, des arrosages des andains ;
― durée de la phase de fermentation et de la phase de maturation ;
― les résultats des analyses nécessaires à la démonstration de la conformité du lot de compost sortant aux critères définissant une matière fertilisante.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans.
Il est communiqué à tout utilisateur des matières produites qui en fait la demande.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis sont relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations connexes d'un élevage compostant uniquement ses propres effluents.
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
255-11 du code rural et de la pêche maritime et des articles L.
214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L.
255-11 du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.
Matière intermédiaire.
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans les normes d'application rendue obligatoire propres aux types de matières traitées sur l'installation en ce qui concerne les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L.
Registre de sorties.
L'exploitant tient à jour un registre de sorties distinguant les produits finis, les matières intermédiaires et les déchets destinés à l'épandage et mentionnant :
― la date d'enlèvement de chaque lot ;
― les masses et caractéristiques correspondantes, notamment par rapport aux paramètres de qualité spécifiés par la norme ;
― le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sorties est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L.
Les orifices d'écoulement du dispositif de confinement sont en position fermée par défaut.
Conformité avec les objectifs de qualité.
212-1 du code de l'environnement et reportés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Il indique les dispositions prises dans la conception et l'exploitation de l'installation pour limiter les flux d'eau.
Ouvrages de prélèvements.
Toute réalisation de forage est conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Points de rejets.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Points de prélèvements pour les contrôles.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité.
Rejet des eaux pluviales.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de compostage ou de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation, en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter dans ce cas un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Eaux souterraines.
Les rejets d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Paramètres de rejet.
Pour les eaux réceptrices conchylicoles, le pH modifié par les rejets doit rester compris entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité, la mesure étant faite hors zone de mélange.
VLE pour rejet dans le milieu naturel.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal rejeté.
demandes chimique et biologique en oxygène (DCO et DBO5)
Azote et phosphore (concentration correspondant
à la valeur moyenne mensuelle)
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité des eaux visés au IV de l'article L.
Raccordement à une station d'épuration.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel, y compris les boues, dans de bonnes conditions.
Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec le gestionnaire du réseau d'assainissement et du réseau de collecte ; cette convention peut alors spécifier les valeurs limites de concentration à prendre en compte.
Dans le cas contraire, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
Installations de traitement.
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme rendue d'application obligatoire en application des articles L.
A l'exception des installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents, la quantité de composts produits ne satisfaisant pas ces conditions ne doit pas excéder 10 % de la quantité produite sur une année, et que les écarts à la norme ne portent que sur les critères agronomiques.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'épandage :
-des matières compostées ne répondant pas aux critères d'une matière fertilisante tels que rappelés ci-dessus ;
-des effluents produits par l'installation.
L'épandage de ces matières fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées ci-après, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole.
a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes, si l'épandage est effectué sur les terres exploitées par le ou les éleveurs ayant fourni les effluents d'élevage, les conditions d'épandage sont celles définies pour les effluents de l'élevage d'origine ;
b) Dans le cas d'une installation de compostage traitant des boues d'épuration des eaux usées domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions visées dans l'arrêté du 8 janvier 1998.
c) Dans les autres cas, l'épandage de ces matières est autorisé, dans les conditions précisées à l'annexe II, si les limites suivantes sont respectées :
-absence de dépassement des valeurs limites en inertes et impuretés de la norme rendue d'application obligatoire NF U 44 051 ;
-quantité d'azote total inférieure à 10 t/an ;
-volume annuel inférieur à 500 000 m3/an ;
-DBO5 inférieure à 5 t/an.
Prévention, captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et de matières diverses.
Il met en place si nécessaire des systèmes d'aspersion ou de bâchage.
Les équipements et infrastructures susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou composés odorants sont exploités de manière à prévenir les émissions et sont, le cas échéant, munis de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions.
Les effluents gazeux canalisés sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz dont la sortie est implantée de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
Cette règle d'implantation s'applique également aux sources d'odeurs diffuses dont les effluents gazeux ne sont pas collectés, telles que les andains de matières en cours de compostage, les lieux d'entreposage ouverts ou les lagunes.
Sauf pour le compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, et sans préjudice de dispositions complémentaires, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les rejets canalisés dans l'atmosphère, mesurés dans des conditions normalisées, contiennent moins de :
Contenu du dossier installation classée concernant les odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
Il réalise à cet effet un dossier consacré à cette problématique, qui comporte notamment :
― le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 1 km autour du site, tel que précisé à l'article 53 ci-dessous ;
― l'état zéro des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en route de l'installation, tel que précisé à l'article 53 ci-dessous, dans le cas d'une installation créée plus de quatre mois après publication du présent arrêté.
Ce document n'est toutefois pas exigé pour les installations dont l'exploitant peut justifier que l'environnement présente une sensibilité particulièrement faible ;
― la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;
― une liste des opérations critiques susceptibles de provoquer des émissions importantes d'odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
― le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants ;
― un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.
Prévention des émissions odorantes.
L'installation est aménagée, équipée et exploitée de manière à ce que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de nuisances odorantes pour le voisinage.
L'exploitant veille en particulier à éviter, en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des matières reçues ainsi que lors du traitement par compostage.
En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions olfactives présentes dans l'environnement.
L'intensité des odeurs imputables aux activités de l'installation, mesurées selon la norme en vigueur (norme NF X 43-103 à la date de publication du présent arrêté) au niveau des zones d'occupation humaine telles que définies à l'article 53 ci-dessous, situées dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation, doit être considérée comme faible.
Gestion des nuisances odorantes.
L'exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un plan faisant apparaître les zones d'occupation humaine présentes dans un rayon de 1 km autour du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets, commerces, établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade.
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte.
Lorsqu'il existe un comité de riverains, l'exploitant lui présente annuellement les mesures correctives qu'il a mises en œuvre.
En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site :
― l'exploitant tient à jour et joint au dossier mentionné à l'article 4 un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des opérations critiques réalisées ;
― il fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en route de l'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeurs perçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées ou de manière continue).
Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement.
En cas de nuisances importantes, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un diagnostic et une étude de dispersion pour identifier les sources odorantes sur lesquelles des modifications sont à apporter pour que l'installation respecte l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans ladite étude au niveau des zones d'occupation humaine listées au premier alinéa du présent article dans un rayon de 3000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoe/m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Contrôle des équipements de traitement des odeurs.
L'exploitant d'une installation dotée d'équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz ou biofiltres, procède au contrôle de ces équipements au minimum une fois tous les trois ans.
Ces contrôles, effectués en amont et en aval de l'équipement, sont réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences requises ; ils comportent a minima la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d'odeur.
Les résultats de ces contrôles, précisant l'organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en œuvre et les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation.
Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés au compostage sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
La quantité de déchets autres que les effluents, les déchets destinés au compostage et les déchets compostés entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les entreposages temporaires des déchets dangereux sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de composts ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les prescriptions de l'article 50 du présent arrêté leur sont applicables.
Les effluents de l'unité de stérilisation sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les installations situées à l'amont de celles réservées au compostage sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents pour retenir et recueillir les matières solides, assurant que la taille des particules présentes dans les effluents qui passent au travers de ces dispositifs n'est pas supérieure à 6 mm.
NORMES DE TRANSFORMATION
Les normes de transformation indiquées dans la présente annexe ne sont pas applicables aux installations qui mettent en œuvre un traitement par lombri-compostage.
PROCÉDÉ
Compostage avec aération par retournements
3 semaines de fermentation aérobie au minimum ;
Au moins 3 retournements espacés d'au moins 3 jours ;
55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
Compostage en aération forcée
Au moins 1 retournement (opération de retournement après fermentation aérobie suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant 24 heures) ;
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur, par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 m, à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 m et à une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux doit également respecter les exigences définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
Pour les sous-produits animaux, toute méthode alternative prévue par le règlement (CE) n° 1069/2009 ou les règlements ou décisions de la Commission européenne pris pour son application peut être utilisée.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R.
L'épandage des déchets ou des effluents, ci-après dénommés matières, respecte en outre les dispositions suivantes :
La matière épandue a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage est réalisé de telle façon que les nuisances soient réduites au minimum.
En cas de risque de dépassement des capacités de stockage des matières à épandre, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en informe préalablement le préfet.
A défaut, il identifie les installations de traitement de ces matières auxquelles il peut faire appel.
Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des matières au regard des paramètres définis au point 6 ci-après, l'aptitude du sol à les recevoir et le plan d'épandage détaillé ci-après.
L'étude préalable et le plan d'épandage.
- la caractérisation des matières à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point 6 ci-après, teneur en éléments traces métalliques, éléments indésirables et impuretés, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage...)
- l'indication des doses de matières à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements prévisionnels des cultures ;
- la description des caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis au point 6, au vu d'analyses datant de moins de trois ans pour les paramètres autres que l'azote et de moins d'un an pour l'azote ;
- la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par l'exploitant ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de matières à épandre (productions, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle) ;
Au vu de cette étude préalable, un plan d'épandage est réalisé ; il est constitué :
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point 3 ci-après "Règles d'épandage".
Cette carte, ou un document d'accompagnement, fait apparaître les contours et les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales des parcelles, la superficie totale, la superficie épandable, le nom de l'exploitant agricole, ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
- d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des exploitants agricoles qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant de l'installation, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques.
Toute modification du plan d'épandage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Les règles d'épandage.
Les apports.
-si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
-dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
-dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
En outre, lorsque les matières sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci-dessous.
Les matières ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables autres que ceux listés à l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, et notamment du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009, les matières compostées non conformes à une norme rendue d'application obligatoire, issues d'une installation de compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires exclusivement peuvent être épandues sans contraintes particulières tant que leur contenu en micro-organismes est inférieur ou égale aux valeurs suivantes :
-enterovisus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unité cytopathogènes) ;
Les autres matières non conformes à une norme rendue d'application obligatoire susceptibles d'être épandues ne contiennent pas d'agents pathogènes.
Les matières dont le pH avant épandage est inférieur à 6 ne doivent pas être épandues sur des sols, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
-le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
- une caractérisation des différents types de matières et des différents lots à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, ainsi qu'au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an) ;
Caractérisation des matières.
La caractérisation des matières à épandre fournie dans l'étude préalable doit être vérifiée par analyse avant le premier épandage.
Cas d'une installation nouvelle.
Dans le cas d'une installation nouvelle, les données relatives aux caractéristiques des matières et aux doses d'emploi sont actualisées et sont adressées au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement.
Modalités techniques d'épandage.
Les déchets non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances odorantes.
Lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes, l'épandage ne doit pas être réalisé par des dispositifs d'aéro-aspersion.
Distances et délais d'épandage.
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux
destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage d'eaux,
utilisées pour l'eau potable ou pour l'arrosage
des cultures maraîchères.
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs, établissement recevant du public.
En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.
Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères.
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières autres que des arbres fruitiers.
Dix-huit mois avant la récolte, et pendant la récolte.
Périodes d'épandage.
- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
- pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ou en cas de forte pluviosité ;
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient le ruissellement des effluents hors du champ d'épandage.
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de déchets ou des effluents et susceptible d'être en relation avec ces épandages doit sans délai être signalée à l'inspection des installations classées.
Entreposage des matières.
Les ouvrages permanents d'entreposage des matières sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
- toutes les précautions sont prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes ;
Il respecte en outre une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
Le cahier d'épandage.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable une fois par semaine lors des épandages.
Lorsque les matières sont épandues sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.
Une synthèse annuelle du cahier d'épandage, réalisée selon le format de l'annexe 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998, est adressée à la fin de chaque année civile aux utilisateurs des matières épandues et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées pendant dix ans.
Les analyses.
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
Ces analyses portent sur les éléments, substances et caractères ci-dessous :
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des matières destinées à l'épandage :
- phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium soluble dans l'eau (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
Les oligo-éléments sont analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m³ (uoe/m³).
Débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m³/h par la concentration d'odeur.
Les produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation.
2.b : Les autres déchets et effluents produits par l'installation.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans.
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques et les composés traces organiques.
Sa teneur en éléments indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres) doit également être conforme aux valeurs limites de la norme NF U 44-051 dans les cas où la fabrication du compost fini ne fait pas appel à une étape d'élimination de ces éléments indésirables.
Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre de sortie.
La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme d'application obligatoire en application des articles L.
A l'exception des installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents, la quantité de composts produits ne satisfaisant pas ces conditions ne doit pas excéder 10 % de la quantité produite sur une année lorsque la nature et la qualité des déchets traités le permettent.
L'épandage de ces matières est autorisé, dans les conditions précisées à l'annexe II, si les limites suivantes sont respectées :
― volume annuel inférieur à 500 000 m³/an ;
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières produites exclusivement à partir d'effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes, si l'épandage est effectué sur les terres exploitées par le ou les éleveurs ayant fourni les effluents d'élevage : les conditions d'épandage sont alors celles définies pour les effluents de l'élevage d'origine.
Caractéristiques des matières épandues.
Le pH des matières est compris entre 6,5 et 8,5.
L'exploitant établit un programme de contrôle des matières à épandre, qui ne peuvent pas être épandues dans les cas suivants :
― si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant à l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
― dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant à l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
― dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
― à l'exception des effluents liquides, auxquels les prescriptions suivantes ne s'appliquent pas, si leur contenu en micro-organismes dépasse les valeurs suivantes :
Les matières ne contiennent pas d'éléments traces métalliques ou composés traces organiques autres que ceux listés à l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
― la nature des matières peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;
― le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage d'eaux, utilisées pour l'eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides
Les diplômes et titres homologués, visés au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, figurent au A, catégorie « décideur en travaux et services » de l'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
Les diplômes et titres homologués doivent avoir été obtenus au cours des cinq dernières années précédant l'exercice de l'activité mentionnée.
Les attestations de formation, visées au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, figurent à l'annexe du présent arrêté.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2.
Attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L.
522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757.
Le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » au sens de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » vaut attestation de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-603 du 30 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ AÉRIENNE EN CAS DE MENACES ÉMANANT D'AÉRONEFS CIVILS
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Considérant les dispositions du Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949,
Considérant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (ci-après dénommée « SOFA OTAN »),
Considérant l'Accord du 3 août 1959, dans sa version modifiée du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé « Accord complémentaire »),
Considérant l'Accord de procédure du 26 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la mise à la disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « Accord de procédure »),
Considérant la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale,
Considérant le Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande ainsi que son protocole du 22 janvier 1998 portant création d'un Conseil franco-allemand de Défense et de Sécurité,
Considérant le Concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense adopté le 9 décembre 1996 et ayant pour objectif d'assurer l'intégrité des deux territoires nationaux, le libre exercice de la souveraineté et la protection de leurs citoyens,
Considérant le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen en vue d'un renforcement de la coopération, notamment transfrontalière, entre organismes civils et militaires,
Considérant l'Accord du 15 mars 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées,
Considérant le Traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à la coopération transfontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale,
Conscients de l'importance stratégique de l'espace aérien pour la sécurité des deux Etats et de leurs environs,
Désireux de fixer un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils,
(1) Aux fins du présent Accord, l'expression « zone d'intérêt mutuel » désigne l'espace aérien situé au-dessus du territoire européen des Parties.
(2) L'expression « menace contre la sûreté aérienne » désigne :
Un aéronef civil victime d'une prise de contrôle hostile ou utilisé à des fins hostiles, ou
Un aéronef civil qui ne respecte pas ou est dans l'incapacité de respecter les normes techniques de navigation aérienne, au point de menacer la sécurité de l'espace aérien.
(3) Les mesures de sûreté aérienne réalisées à la demande des autorités compétentes, notamment dans un but de recueil et d'échange des informations, comprennent les mesures suivantes :
La détection,
La reconnaissance et l'interrogation,
L'escorte.
(4) L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie dans l'espace aérien national de laquelle interviennent les mesures d'exécution du présent Accord.
(5) L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie dont relève l'aéronef militaire mis en œuvre dans le cadre du présent Accord.
(6) L'expression « autorités compétentes » désigne les autorités responsables, pour chaque Partie, de l'exécution des mesures de sûreté aérienne dans les conditions fixées par leur Gouvernement respectif.
(1) L'objet du présent Accord est de fixer le cadre de la coopération entre les Parties en matière de sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils.
Cette coopération vise à :
Promouvoir l'échange systématique de renseignements contribuant à enrichir les connaissances de chaque Partie, notamment en ce qui concerne la situation aérienne générale ;
Permettre à un aéronef militaire d'une Partie de pénétrer dans l'espace aérien de l'autre Partie aux fins de l'échange et du recueil d'informations et de l'exécution des mesures de sûreté aérienne visées aux points 3 et 4 du paragraphe 3 de l'article 1er ;
Améliorer les délais et les possibilités de réaction ;
Réaliser les mesures citées au paragraphe 3 de l'article 1er.
(2) La transmission de données à caractère personnel est régie par le Traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de le coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.
(1) L'échange mutuel d'informations sur la situation aérienne générale de chacune des Parties est réalisé sur la base des systèmes dont disposent les Parties.
Dans le respect des dispositions de l'Accord sur la protection réciproque des informations classifiées qu'elles ont conclu le 15 mars 2005, les Parties s'échangent les renseignements et informations d'ordre opérationnel lorsqu'ils sont nécessaires à l'application du présent Accord.
(2) Les postes de commandement de défense aérienne assurent l'échange mutuel de données et d'informations afin de garantir la sécurité ou l'ordre dans l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la navigation aérienne.
(1) Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s'efforce de fournir aux autorités compétentes de l'autre Partie les éléments de situation aérienne qui lui permettent de prendre les décisions qui lui incombent.
En outre, les Parties s'efforcent de réaliser les mesures de sûreté aérienne définies au paragraphe 3 de l'article 1er dans l'espace aérien de la Partie d'accueil et à la demande des autorités compétentes en rnatière de sûreté aérienne de cette dernière.
Cela se traduit notamment par les actions suivantes :
Surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel des Parties,
Déceler et évaluer la menace pour la sécurité de l'espace aérien,
Prévenir toute menace pour la sécurité de l'espace aérien dans la zone d'intérêt mutuel et répondre à cette menace.
(2) Pour assurer la mise en œuvre de la coopération prévue à l'article 2 du présent Accord et, notamment, des mesures visées aux points 3 et 4 du paragraphe 3 de l'article 1er, à condition que celles-ci fassent l'objet d'une demande de la part des autorités compétentes en matière de sûreté aérienne de la Partie d'accueil, les Parties peuvent mener les actions suivantes, dans le respect des règlements nationaux en vigueur de la Partie d'accueil qui régissent le comportement dans l'espace aérien :
Le contrôle tactique d'aéronefs des deux Parties exercé par un organisme de contrôle aérien de la Partie d'accueil,
L'attente de tout aéronef de l'une des Parties dans l'espace aérien national de l'autre Partie et le survol par tout aéronef de l'une des Parties de l'espace aérien national de l'autre Partie, et
Les mesures de soutien suivantes :
a) La remise en œuvre de tout aéronef de l'une des Parties sur un aéroport de l'autre Partie et l'utilisation de ces aéroports comme d'éventuels aéroports de dégagement,
b) Le ravitaillement en vol d'aéronefs des deux Parties dans l'espace aérien d'une Partie, et
c) L'embarquement de personnels et/ou d'équipements des Parties à bord d'un aéronef de l'autre Partie dès que leur présence est justifiée par des finalités opérationnelles.
(3) A l'initiative de l'autorité compétente en matière de sûreté aérienne de la Partie d'origine, l'autorité compétente de la Partie d'accueil décide qu'un aéronef de la Partie d'origine doit réaliser dans l'espace aérien de la Partie d'accueil les mesures visées aux points 3 et 4 du paragraphe 3 de l'article 1er du présent Accord.
La mise en œuvre de l'aéronef de la Partie d'origine dans l'espace aérien de la Partie d'accueil nécessite l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la Partie d'origine.
(4) Pour l'exécution de mesures transfrontalières de sûreté aérienne, une coordination entre les autorités compétentes et, lors du franchissement de la frontière, un transfert du contrôle tactique des aéronefs des Parties sont opérés.
(5) Les Parties s'engagent à réaliser régulièrement des exercices transfrontaliers de sûreté aérienne.
A cet égard, l'utilisation de l'espace aérien sera gérée, surveillée et coordonnée, d'un commun accord, par l'intermédiaire des autorités mises en place.
Sécurité des personnes et des biens
(1) La sécurité technique des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs de la Partie d'origine présents sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre d'une mesure prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d'origine.
(2) La sécurité militaire relève de la Partie d'accueil.
Les forces armées de la Partie d'origine coopèrent avec la partie d'accueil sous son autorité et son contrôle.
L'action de la Partie d'origine au titre de la sécurité des personnes et des biens n'implique aucun usage des armes par les forces de cette Partie sur le territoire de la Partie d'accueil, sauf cas de légitime défense.
et de protection de l'environnement
Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'Etat d'accueil ainsi que les consignes de sécurité concernant les matériels, les armes, les munitions, les véhicules et les aéronefs.
Chaque Partie prend en charge, dans la limite de ses ressources budgétaires, les frais de ses propres forces armées liés à la mise en œuvre du présent Accord.
Statut des forces armées
Pendant l'engagement des forces armées des Parties dans le cadre du présent Accord, les dispositions du SOFA OTAN sont applicables, ainsi que :
Sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, les dispositions de l'Accord complémentaire.
Sur le territoire de la République française, les dispositions de l'Accord de procédure.
L'article VIII du SOFA OTAN en liaison avec l'article 41 de l'Accord complémentaire ou avec l'article 14 de l'Accord de procédure s'applique au règlement des dommages.
Enquête en cas d'accident
ou d'incident aérien
En cas d'accident ou d'incident aérien survenant dans l'espace aérien de l'une des Parties et impliquant un aéronef de l'autre Partie, les experts civils et/ou militaires de cette dernière sont autorisés à participer à la commission d'enquête de la Partie sur le territoire de laquelle a eu lieu l'accident ou l'incident.
(1) Les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Toutefois, afin de répondre aux exigences découlant de l'organisation du Sommet de l'OTAN « Strasbourg/Kehl/Baden-Baden 2009 », le présent Accord est appliqué de manière provisoire à compter du 16 mars 2009 dans les conditions prévues par les législations nationales respectives.
(2) Le présent Accord peut être amendé ou résilié à tout moment par accord écrit entre les Parties.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de six (6) mois.
(4) Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de négociations.
Fait à Berlin, le 9 mars 2009 en deux exemplaires, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
M. Bernard de Faubournet
de Montferrand,
de la République fédérale
M. Reinhard Silberberg,
près le ministre
Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les II, III et IV de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les zones de Polynésie française mentionnées au 2° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites dans un secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes Sud, 139 degrés 01 minute Ouest), compris entre l'azimut 15 degrés et l'azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l'archipel des Gambier.
Les zones de l'atoll de Hao mentionnées au 3° du même article recouvrent l'ensemble de cet atoll.
Les zones de l'île de Tahiti mentionnées au 4° du même article recouvrent l'ensemble de cette île.»
« Le comité peut faire réaliser des expertises.
Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense.
L'annexe du même décret comportant la liste des maladies radio-induites mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit :
― Après les mots : « Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite) » est ajoutée la maladie suivante : « Myélodysplasies ».
― Les mots : « Cancer du sein (chez la femme) » sont remplacés par les mots : « Cancer du sein ».
― Après les mots : « Cancer du rein » sont ajoutées les maladies suivantes :
« Lymphomes non hodgkiniens.
Myélomes ».
Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.
Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l'étendue de son préjudice.
Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie B prévue par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants :
1° Secrétaire administratif spécialisé de classe normale ;
2° Secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure ;
3° Secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions administratives d'application.
A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale et assistent les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dans la recherche, l'analyse et l'exploitation du renseignement et dans le domaine linguistique.
Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, juridique, logistique, financier ou comptable.
― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure et les secrétaires administratifs spécialisés de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activités mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle.
Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou de plusieurs équipes.
― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe exceptionnelle peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires administratifs spécialisés de classe normale et des secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure.
Les secrétaires administratifs spécialisés de classe normale sont recrutés :
Ce concours externe est ouvert aux candidats de nationalité française, titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux militaires, en fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins quatre années de services publics effectifs à cette même date ;
Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française selon les modalités prévues au II de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative mixte.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant d'au moins neuf années de services publics.
― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
S'ils possèdent, à la date de leur nomination, la qualité de militaire ou de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ils sont placés en position de détachement.
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale.
Les secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure sont recrutés :
Ce concours externe est ouvert aux candidats de nationalité française titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Le cas échéant, par voie de troisième concours :
4° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services effectifs dans ce corps.
― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre de places offertes aux deux concours.
Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6 peuvent être ouverts dans une ou plusieurs des spécialités dans laquelle les agents sont recrutés.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
Toutefois, les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours ne peuvent être reportées que sur l'un des deux autres concours ouverts dans la même spécialité.
Pour chaque concours organisé en application des articles 4 et 6, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 18 juin 2003 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° des articles 4 et 6 ne peut excéder deux cinquièmes des nominations totales prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui issu du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en positions d'activité ou de détachement dans le corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe normale recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions et modalités d'accès aux grades de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés.
Ce changement de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative mixte.
Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
― Les agents soumis aux dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés, à cette même date, dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les services accomplis par les intéressés dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés régi par les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément au I de l'article 17 du présent décret.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps régi par les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de secrétaire administratif spécialisé de classe normale stagiaire, dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre de la même année.
― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir, jusqu'à la date de leur promotion, au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures au présent décret, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret.
La commission administrative mixte composée des représentants du corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du II des articles 4 et 6 ne peut excéder deux cinquièmes des nominations totales prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― La durée moyenne passée dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les agents peuvent bénéficier chaque année d'une réduction ou d'une majoration d'ancienneté dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé, après avis de la commission administrative mixte.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie B prévue par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps de contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants :
1° Contrôleur spécialisé de classe normale ;
2° Contrôleur spécialisé de classe supérieure ;
3° Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé.
― Les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions d'application, de conduite de travaux, de contrôle, de surveillance ou d'études dans des domaines techniques ou scientifiques ou dans la recherche du renseignement technique.
Ils peuvent être chargés de l'animation d'une équipe.
― Les contrôleurs spécialisés de classe supérieure et les contrôleurs spécialisés de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activités mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle.
Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs groupes ou sections de personnels techniques.
― Les contrôleurs spécialisés de classe exceptionnelle peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des contrôleurs spécialisés de classe normale et des contrôleurs spécialisés de classe supérieure.
Les contrôleurs spécialisés de classe normale sont recrutés :
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale.
Les contrôleurs spécialisés de classe supérieure sont recrutés :
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
― Les contrôleurs spécialisés de classe normale recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les contrôleurs spécialisés de classe supérieure recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions et modalités d'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés.
― Les agents régis par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs spécialisés régi par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régi par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de contrôleur spécialisé de classe normale stagiaire, dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre de la même année.
― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir, jusqu'à la date de leur promotion, au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures au présent décret, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret.
La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
― La durée moyenne passée dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret du 30 avril 2012 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques et modifiant le décret du 6 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de La Sainte-Baume (Var), Marseille-Entrecasteaux (Bouches-du-Rhône) et Sète Mont-Saint-Clair (Hérault) et sur le parcours des faisceaux hertziens de La Sainte-Baume à Marseille-Entrecasteaux et de La Sainte-Baume à Sète Mont-Saint-Clair traversant les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et de l'Hérault
Par décret en date du 30 avril 2012, sont abrogés :
1° Le décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
2° Le décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
3° Le décret du 18 août 1967 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Marseille Fort d'Entrecasteaux (Bouches-du-Rhône), n° 13 08 01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 27 juillet 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Limoges caserne de la Visitation (Haute-Vienne) n° 87 08 01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
5° Le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres―Chartres-Champhol ;
6° Le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage (Essonne) ;
8° Le décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Mont-Pilat (Loire)―Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
9° Le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au départ de l'aérodrome de Chartres-Champhol sur le parcours de la liaison hertzienne Chartres-Champhol―Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) ;
10° Le décret du 17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Marseille-Entrecasteaux à La Couronne-Sémaphore et de Marseille-Entrecasteaux à Marseille-Douanes traversant le département des Bouches-du-Rhône ;
11° Le décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à Colle Noire, de Toulon-La Croix Faron à Oursinières et de Toulon-La Croix Faron à l'Ile du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var ;
12° Le décret du 16 août 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l'île du Levant - Titan (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13° Le décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume (Var) à Belcodène (Bouches-du-Rhône) traversant les départements du Var et des Bouches-du-Rhône ;
14° Le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Hauts-Vents à Cross-Jobourg traversant le département de la Manche ;
15° Le décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir) à Grosrouvre (Yvelines) traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Le décret du 6 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de La Sainte-Baume (Var), Marseille-Entrecasteaux (Bouches-du-Rhône) et Sète Mont-Saint-Clair (Hérault) et sur le parcours des faisceaux hertziens de La Sainte-Baume à Marseille-Entrecasteaux et de La Sainte-Baume à Sète Mont-Saint-Clair traversant les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et de l'Hérault est abrogé en tant qu'il concerne le centre de Marseille-Entrecasteaux et le faisceau hertzien de la station de La Sainte-Baume à la station de Marseille-Entrecasteaux.
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R.
823-10, sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.
« Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L.
822-11 et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L.
822-11, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.
Les personnes en charge des contrôles peuvent également se faire communiquer tous les documents ou pièces et obtenir toutes explications permettant d'apprécier le respect de ces règles.
« A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués à ces personnes sont restitués.
821-25.-Les personnes en charge des contrôles peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article R.
821-24, quel qu'en soit le support.
« Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.
« Lorsque les contrôles ont été mis en œuvre par le haut conseil du commissariat aux comptes, en application du b de l'article L.
821-7, ou à sa demande, en application du c du même article, le secrétaire général peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité.
A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.
« Dans les autres cas, le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du lieu d'inscription du commissaire aux comptes contrôlé peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité.
« Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile ou l'établissement dans lequel ils exercent leur activité.
Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale dans le ressort de laquelle se trouve leur siège ou, lorsque celui-ci est à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.»
« A réception du dossier complet, la commission régionale communique au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui indique le délai d'examen de la demande mentionné au septième alinéa du présent article.
« La demande d'inscription peut également être présentée à la commission régionale par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au déclarant de transmettre la demande accompagnée des pièces justificatives, adressées sous forme numérisée.
La commission régionale accuse réception de la demande, par voie électronique, au déclarant.
A réception du dossier complet, elle lui communique un récépissé qui indique le délai d'examen de la demande mentionné au septième alinéa du présent article.
« Le dossier est transmis au président de la commission qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres suppléants.
« La commission régionale examine la demande d'inscription dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé attestant de la remise d'un dossier complet.
« L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle sa demande sera examinée.
822-12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dès réception de la convocation devant la commission régionale d'inscription, le candidat peut prendre connaissance de son dossier auquel le rapport est joint.
Il peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat.
Le candidat et son avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.»
« Chaque année, avant le 31 janvier, la commission se réunit aux fins de réviser la liste des commissaires aux comptes en fonction des inscriptions intervenues jusqu'au 31 décembre de l'année précédente et d'arrêter la nouvelle liste au 1er janvier.»
« Si un commissaire aux comptes transfère son domicile ou si l'établissement dans lequel il exerce son activité est transféré hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement.
« Son dossier est transmis à la demande de la commission régionale d'inscription désormais compétente par la commission régionale d'inscription d'origine.
« La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « son nouveau domicile » sont ajoutés les mots : « ou son nouvel établissement ».
« Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article R.
822-22, après les mots : « et à l'intéressé », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, par lettre simple à l'avocat de l'intéressé.
« En cas de décision implicite de rejet prévue à l'article R.
822-10, le candidat dispose d'un délai de recours d'un mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au septième alinéa de cet article.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai d'un mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
« L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle son affaire sera examinée.
« Le haut conseil peut convoquer le candidat et procéder à son audition.
Dès réception de la convocation devant le haut conseil, le candidat peut prendre connaissance de son dossier.
Ce dernier peut se faire assister d'un commissaire aux comptes et d'un avocat.
822-30, après les mots : « commission régionale », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'avocat de l'intéressé.
1° Au 3°, les mots : « le nombre de titres de capital ou de parts sociales » sont remplacés par les mots : « le nombre de droits de vote.
« Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription.
La commission régionale d'inscription vérifie au moment où elle statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; ».
« La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R.
822-37, les mots : « ayant son domicile ou son siège » sont remplacés par le mot : « inscrit».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
822-40 est complétée par les mots : « par lettre simple, qui mentionne son droit d'être entendu.
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « ou représenter par un avocat.
« Le commissaire aux comptes poursuivi et, le cas échéant, l'avocat qui l'assiste ou le représente peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire.
« Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, la chambre peut prendre une décision en son absence.
Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à une nouvelle citation.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou représenter par un avocat.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est prononcée en audience publique ou mise à disposition du public au secrétariat.
2° Au troisième alinéa, les mots : « au procureur général, au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat chargé du ministère public » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, lorsque l'intéressé est également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, » ;
« L'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, l'avocat du commissaire au compte reçoivent une copie de la décision par lettre simple.
« Les pièces de la procédure sont adressées sans délai au secrétaire du haut conseil par le secrétaire de la chambre régionale de discipline.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, l'avocat et le commissaire aux comptes qui l'assiste ou l'avocat qui le représente sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du haut conseil du commissariat aux comptes par lettre simple.
« L'auteur de la plainte est avisé, par lettre simple, de la date d'audience et de son droit d'être entendu par le haut conseil.
1° Au troisième alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « ou représenter par un avocat.
« Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, le haut conseil peut prendre une décision en son absence.
Toutefois, si le haut conseil estime nécessaire sa comparution personnelle, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à une nouvelle citation.
« La décision du haut conseil du commissariat aux comptes est motivée.
Elle est prononcée en audience publique ou mise à disposition du public au secrétariat.
Elle est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale, au président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine des poursuites, et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, lorsque l'intéressé est également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.»
« L'auteur de la plainte et, le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
« Ce répertoire est mis à jour mensuellement.
Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»
Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois.
L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.»
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il avise, le cas échéant, les avocats des parties de la date d'audience par lettre simple.
« Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale, les parties peuvent prendre connaissance du dossier.
Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
« Les débats devant la chambre sont publics.
Toutefois, la chambre peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.
« Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public.
« Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.
1° Au premier alinéa, les mots : « au président de la chambre.
» sont remplacés par les mots : « au secrétaire du haut conseil.
« Dès réception de l'acte d'appel, le secrétaire du haut conseil sollicite du secrétaire de la chambre régionale de discipline la transmission des pièces de la procédure que celui-ci lui adresse sans délai.
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du haut conseil par lettre simple.
4° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Dès réception de la citation à comparaître devant le haut conseil, les parties peuvent prendre connaissance du dossier.
« Les débats devant le haut conseil sont publics.
Toutefois, le haut conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires ;
« En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ; ».
- Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du haut conseil du commissariat aux comptes, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
« Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
930-1 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des articles R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012.
1° Au 8°, les mots : « Le livre VIII » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du livre VIII » ;
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R.
Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-10 (VD)
Dans le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après l'article R.
2223-55-1, un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Diplômes prévus à l'article L.
2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique :
« ― maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ;
« ― conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire.
« Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé.
2223-55-7.-Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l'article L.
2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L.
2223-55-9.-Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury.
Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes :
« ― département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes ;
« ― département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d'habitants : 20 personnes ;
« ― département dont la population est égale ou supérieure à un million d'habitants : 30 personnes.
« Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
2223-55-10.-Figurent sur la liste visée à l'article D.
« ― des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;
« ― des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;
« ― des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
« ― des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
« ― des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;
« ― des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
« ― des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des unions familiales.
« Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
2223-55-12.-La participation aux travaux du jury prévu à l'article D.
2223-55-11 donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
2223-55-16.-Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L.
2223-19 et habilités conformément à l'article L.
2223-23, informent leurs salariés ou leurs agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire des représentants du personnel ou du comité d'entreprise.
2223-55-17.-En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ouvre le droit, pour l'agent de la fonction publique territoriale qui suit l'une des formations prévues au présent sous-paragraphe, au maintien de la rémunération.
« Son temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
« Pour l'application des dispositions du présent sous-paragraphe aux agents de la fonction publique territoriale, les dépenses de formation sont prises en charge par la collectivité qui emploie l'agent.
Arrêté du 30 mars 2012 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen, ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 30 mars 2012 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Arrêté du 26 avril 2012 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan-masse et les plans détaillés annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exclusion des Formules 1, sous réserve de la mise en place des dispositifs de sécurité et de protection des propriétés privées bâties en bordure du circuit, prescrits par la CNEV lors de sa réunion du 16 mars 2011 et dont les lieux et échéancier de réalisation figurent dans la lettre du 30 mars 2011 susvisée et sur le plan-masse des échéances 2012, 2013 et 2014.
Le préfet autorise chaque année les compétitions, sous réserve de la réalisation de la tranche annuelle de mise en place des dispositifs de sécurité et de protection, mentionnés à l'alinéa précédent.
Avant le début de toute compétition organisée sur le circuit, l'attestation écrite prévue à l'article R.
331-27 du code du sport, produite par l'organisateur technique et précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, doit notamment justifier de la mise en place de ces dispositifs de sécurité et de protection.
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS
Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
L'examen théorique visé à l'article D.
2223-55-3 du code général des collectivités territoriales comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
Il est organisé conformément aux modalités suivantes :
― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes.
Il comprend 60 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières ;
― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes.
Il contient 80 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières.
Ce questionnaire peut prendre la forme d'un cas pratique pour chacune des matières.
Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de quinze minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.
2223-55-6 du code général des collectivités territoriales, la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante :
― épreuves théorique écrite : 60 % de la note finale ;
― épreuve théorique orale : 20 % de la note finale ;
― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale.
La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D.
2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article D.
2223-55-15 du code général des collectivités territoriales, les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires se prévalant de l'exercice continu de leur profession apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions prévues au présent article.
Les dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise, régie ou association de pompes funèbres, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents, attestent de l'expérience professionnelle acquise :
― auprès de la préfecture territorialement compétente pour la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L.
2223-23 du même code, lorsque les conditions définies par l'article D.
2223-55-13 du même code sont satisfaites ;
― auprès de l'organisme de formation choisi, lorsque les conditions définies par l'article D.
2223-55-14 du même code sont remplies.
A cet effet, ils fournissent les documents suivants :
― pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l'honneur de la date d'entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d'établir la durée d'expérience acquise.
Pour eux-mêmes :
― s'agissant des dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise : l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l'entreprise et, le cas échéant, l'extrait K-bis ;
― s'agissant des présidents d'association, une copie de la déclaration de constitution de l'association déposée en préfecture et les statuts de l'association ;
― s'agissant des directeurs de régie, une copie de l'arrêté de nomination.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie
DESCRIPTIF INDICATIF
Les équipements et les règles de protection
Les gestes et les postures
Les règles applicables aux opérations funéraires
Les grandes étapes du deuil
Les deuils particuliers
Les rites funéraires civils et religieux
Les règles de protocole
Les lieux et les équipements
La prise de parole en public
L'application des règles de protocole
Les techniques de management
2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.
Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire
Connaissances administratives générales
L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives
Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles
La présentation des produits
L'indentification des besoins et des attentes des clients/familles
Le droit de la consommation
Droit de la consommation et droit de la concurrence
Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire
d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres
Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)
Délégation est donnée à M. Frédéric JORAM, administrateur civil, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'empêchement de M. Frédéric JORAM, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
La décision du 25 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
La décision d'interception est écrite.
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de la victime.
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Transfère Code de la consommation - art. R312-1 (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (VD)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (VD)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes au crédit à l...
Crée Code de la consommation - art. 315-3 (VD)
Crée Code de la consommation - art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13 (VD)
― A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, l'article R.
1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes.
2° Au V, après les mots : « au démarchage », sont insérés les mots : « ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R.
― A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, l'article R.
312-1 devient un article R.
312-1-1 et il est inséré un article R.
312-1.-Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L.
312-7, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes.
En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R.
A la section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code sont insérés les articles R.
- Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L.
Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
« Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à l'article L.
311-6, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
« Dans le cas d'une opération donnant lieu à l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L.
312-7, le document d'information est transmis à l'emprunteur au plus tard en même temps que cette offre.
- Le document d'information est établi sur un support durable.
Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes :
« 1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement :
« a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ;
« b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ;
« c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ;
« d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ;
« e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;
« f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ;
« g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ;
« 2° Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ;
« 3° Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :
« a) L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif ;
« b) Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances ;
« c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement ;
« d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ;
« e) S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises ;
« f) Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;
« g) Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;
« h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ;
« i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ;
« j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement envisagé ;
« 4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée :
« a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;
« b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;
« c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;
« 5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé.
Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent article.
Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur.
- Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé.
Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.
« Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur.
Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique clairement sur le document remis à l'emprunteur.
« Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Crédit à la consommation » et comprenant l'article R.
315-1, les mots : « ainsi que l'article R.
315-1, il est créé une section 2 intitulée : « Crédit immobilier » et comprenant un article R.
312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
315-2, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier » et comprenant un article R.
315-3.-La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
A N N E X E À L'A R T I C L E R.
313-13, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé.
Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous :
CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1)
REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ
Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances :
Enumérer les différents crédits.
Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) :
Montant des autres dettes regroupées :
Enumérer les différentes dettes.
Durée de remboursement :
Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) :
Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) :
Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) :
Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque.
311-16, le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document.
(2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document.
(3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire.
(4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme :
― du montant des dettes autres que les crédits ;
― du capital restant dû au titre des crédits regroupés ;
― des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ;
― les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur.
Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.
(5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme :
― du montant du regroupement ;
― des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau.
(6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau.
(7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée.
(8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.
Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés par tout fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la co0nsommation, du travail et de l'emploi, d'une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations, d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, par tout agent public non titulaire régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et affecté dans l'une de ces directions, ainsi que par tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une de ces directions.
Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.
Le décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 24 avril 2012 approuvant une prise de participation financière par la société La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, est approuvée la constitution par la société La Française des jeux de la société La Pacifique des jeux - Nouvelle-Calédonie pour un montant maximum d'apport de 350 millions de francs CFP représentant 100 % du capital.
Arrêté du 23 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Il est ajouté à la rubrique « 84-Vaucluse » de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier, service médecine et consultations externes, 18, Grand-Rue, BP 73,84110 Vaison-la-Romaine ».
SARL Michel LE BEC mécanique marine
Terre-plein Ouest, port de Lesconil, 29740 Plobannalec
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
« DIMAR
Forme 7, enceinte portuaire, 13002 MARSEILLE
« DIMAR ENTREPRISES
Enceinte portuaire
Forme 7/Forme 8/Forme 9
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.
Pierrefitte-Bassens devenue Gironde-Languedoc, puis Compagnie française de l'Azote (Cofaz), devenue NHA Norsk Hydro Azote, devenue Hydro Azote, devenue Hydro Agri France
Avenue des industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc
SARL Plisson
Quartier du Trébon, route de Tarascon, 13200 Arles
Arrêté du 2 mai 2012 invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil
A compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R.
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sur le site : http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante : bureau3C@sante.gouv.fr
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 modifiés relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS UNE DES TROIS SÉRIES DE L'EXAMEN
Pour les élèves espagnols :
La série du baccalauréat décerné aux élèves espagnols est déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ESPAGNOL
Bachiller de artes (via artes plásticas, imagen y diseño).
Bachiller de artes (via artes escénicas, música y danza).
Bachiller de humanidades y ciencias sociales.
Spécialités (via) à dominante littéraire : grec 1 et 2 ; histoire de l'art ; histoire du monde contemporain ; latin 1 et 2 ; littérature universelle.
Spécialités (via) à dominante économique et sociale : économie ; économie de l'entreprise ; géographie ; mathématiques appliquées aux sciences sociales 1 et 2.
Bachiller de ciencias y tecnología.
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS
Spécialités (via) : mathématiques, latin, grec ancien, histoire des arts, langue vivante 2, langue vivante 3, langue vivante régionale.
Spécialités (via) : théâtre-expression dramatique ou musique ou danse ou arts du cirque.
Spécialités (via) : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel.
Spécialités (via) : mathématiques, langues et cultures anciennes : latin, langues et cultures anciennes : grec, histoire des arts, langue vivante 1 ou 2 approfondie, langue vivante 3, droit et grands enjeux du monde contemporain.
Spécialités (via) : théâtre ou musique ou danse ou arts du cirque.
Pour les élèves français :
La modalidad (série) du diplôme du bachiller décerné aux élèves français est déterminée conformément au tableau suivant.
Pour la session 2012 de l'examen :
A compter de la session 2013 de l'examen :
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des sections Bachibac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats scolarisés dans les établissements français, la moyenne générale obtenue à l'examen du Bachillerato, qui est noté sur 10 points, est la moyenne générale obtenue au baccalauréat divisée par deux.
La série du Bachillerato est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté.
« Pour les épreuves spécifiques, les examinateurs et correcteurs, membres du jury, sont des professeurs de lycée d'enseignement général et technologique enseignant l'espagnol et l'histoire-géographie.
En outre, des représentants de l'Espagne, enseignants ou inspecteurs pédagogiques du système éducatif espagnol, peuvent participer à l'évaluation des épreuves spécifiques.
Les représentants de l'Espagne qui évaluent les épreuves spécifiques prises en compte pour l'obtention du baccalauréat sont membres du jury du baccalauréat.
Par ailleurs, des représentants de l'Espagne, enseignants ou inspecteurs pédagogiques du système éducatif espagnol, peuvent assister à l'évaluation ou au jury des épreuves spécifiques en tant qu'observateurs.
L'article 17 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato est modifié ainsi qu'il suit :
1° La phrase « Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour ces candidats :
― la série du baccalauréat général est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté ;
― la moyenne générale obtenue à l'examen du baccalauréat est la moyenne générale obtenue à l'examen du Bachillerato, qui est noté sur 10 points, multipliée par deux ;
― le cas échéant, une mention est portée sur le diplôme du baccalauréat, dans les conditions prévues par la règlementation du baccalauréat général.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des sections Esabac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des sections Abibac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 21 février 2012 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
S 2223v « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 », numéros CERFA 10020*16 pour le formulaire et 50002 #16 pour la notice explicative ;
S 2222i « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 », numéros CERFA 12235*09 pour le formulaire et 50966#09 pour la notice explicative.
Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 »
1re surface de jeu dénommée « Athlétisme ».
La 1re surface de jeu du ticket est composée de deux courses indépendantes dénommées « Course 1 ― 100 m » et « Course 2 ― 200 m ».
Chaque course est constituée de trois zones de jeu à gratter réparties comme suit :
1 zone de jeu représentée par un chrono auquel est associée la mention « Votre chrono » ;
1 zone de jeu représentée par un chrono auquel est associée la mention « Chrono vainqueur » ;
1 zone de jeu représentée par une case sur laquelle figure la mention « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque chrono est un temps inscrit en chiffres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Pour chaque course, le joueur gratte les zones de jeu et découvre les éléments exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
La 1re surface de jeu du ticket est gagnante si, pour une même course, le temps inscrit sous « Votre chrono » est identique au temps du « Chrono vainqueur ».
Le joueur remporte la somme en euros découverte sous la case « Gain » associée à la course.
2e surface de jeu dénommée « Handball ».
La 2e surface de jeu du ticket est constituée de 5 zones de jeu à gratter représentée chacune par un ballon sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque ballon est un symbole avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les 5 ballons et découvre 5 symboles.
Si le joueur découvre un seul symbole « médaille », il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles « médaille », il gagne 15 euros.
3e surface de jeu dénommée « Judo ».
La 3e surface de jeu du ticket est répartie comme suit :
1re zone de jeu représentée par deux judokas.
La 1re zone de jeu est constituée d'une case à gratter sur laquelle figure la mention « Gain » et de 2 judokas « Vous » et « Votre adversaire » et sur lesquels figure pour chacun la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Les éléments inscrits sous chaque judoka sont trois symboles avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte les 2 judokas et la case « Gain ».
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de son judoka (judoka dénommé « Vous »), plus de symboles représentant une ceinture que sous la couche grattable du judoka adversaire (judoka dénommé « Votre adversaire »), il remporte la somme en euros découverte sous la couche grattable de la case « Gain ».
La 1re zone de jeu est perdante dans tous les autres cas.
2e zone de jeu représentée par un kimono.
La 2e zone de jeu est représentée par un kimono sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du kimono sont un mot auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte le kimono.
Si le joueur découvre sous la couche grattable du kimono, le mot « IPPON », il remporte le gain associé.
La 2e zone de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Si les 2 zones de jeu de la 3e surface de jeu sont gagnantes, le joueur remporte la somme des gains correspondants.
4e surface de jeu dénommée « Natation ».
La 4e surface de jeu est représentée par 4 zones de jeu intitulée « Couloir 1 », « Couloir 2 », « Couloir 3 » et « Couloir 4 ».
Sur chaque couloir, figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous chaque couloir sont deux symboles avec leur transcription en lettres et une somme en euros inscrites en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chaque couloir et découvre les éléments mentionnés au sous-article 4.5.2.
Si le joueur découvre, sous un même couloir, deux symboles identiques, il gagne la somme en euros associée à ce couloir.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Les montants de 100 000 €, de 50 000 €, de 50 € et de 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 » seront, en principe, possibles à compter du 10 mai 2012.
Si la date du 10 mai 2012 ne pouvait être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 4 surfaces de jeux indépendantes : le stade d'athlétisme, le terrain de handball, le dojo et le centre aquatique.
Le joueur valide sa mise de 5 euros en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ».
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il doit alors cliquer lui-même, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeux occultées afin de terminer la partie.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Auto », l'ensemble des zones de jeux se révèle automatiquement.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur sélectionne, dans l'ordre de son choix, les 4 surfaces de jeux proposées.
1re surface de jeu dénommée « Le Stade d'Athlétisme ».
La 1re surface de jeu est composée de deux courses indépendantes dénommées « Course 1 ― 100 m » et « Course 2 ― 200 m » et est représentée, pour chacune des courses, par les 3 zones de jeu suivantes :
L'élément qui s'inscrit sur chaque chrono est un temps inscrit en chiffres.
L'élément inscrit sous chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur doit, dans un premier temps, cliquer sur la « course 1 ― 100 m » pour activer la révélation des 3 zones de jeu visées au sous-article 4.4.1.
Si le joueur découvre que le temps indiqué sur son chrono est identique à celui figurant sur le chrono vainqueur, il remporte la somme en euros inscrite sur la case associée à la course 1.
Le joueur doit ensuite cliquer sur la « course 2 ― 200 m » pour activer la révélation de 3 nouvelles zones de jeu, telles que visées au sous-article 4.4.1.
2e surface de jeu dénommée « Le Terrain de Handball ».
La 2e surface de jeu est représentée un handballeur lançant un ballon.
Les éléments inscrits sous la trajectoire du ballon sont 5 symboles.
Le joueur doit lancer le ballon en cliquant sur le bouton « Lancez le ballon » ou en cliquant directement sur le ballon.
3e surface de jeu dénommée « Dojo ».
La 3e surface de jeu est répartie comme suit :
1re zone de jeu représentée par deux judokas (Jeu 1).
La 1re zone de jeu constituée d'une case sur laquelle figure la mention « Gain » et de 2 judokas en combat sur lesquelles figurent les mentions « Vous » et « Votre adversaire ».
L'élément inscrit sous la case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Les éléments associés à chaque judoka sont 6 symboles représentant des ceintures.
Le joueur doit engager le combat entre les 2 judokas.
Si le joueur découvre, parmi les ceintures associées à son judoka, plus de ceintures noires que celles associées au judoka adversaire, il remporte la somme en euros découverte sous la case « Gain ».
2e zone de jeu représentée par un kimono (Jeu 2).
La 2e zone de jeu est représentée par un kimono sur lequel figure la mention « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous le kimono sont un mot auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur le kimono.
Si le joueur découvre sous le kimono le mot « IPPON », il remporte le gain associé.
4e surface de jeu dénommée « Centre Aquatique ».
Les éléments inscrits sous chaque couloir sont deux symboles et une somme en euros inscrites en chiffres.
Le joueur clique sur chaque couloir et découvre les éléments mentionnés au sous-article 4.7.2.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes au sein d'une unité de jeu.
Les montants de 100 000 €, de 50 000 €, de 50 € et de 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet
Modifié par Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 21
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l'article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005modifié relatif au Domaine national de Chambord.
Abrogé par Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 21
Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :
- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
- de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
- de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
- de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
- d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés.
Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination.
Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet.
Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent.
Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.
Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 :
L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et les articles 3 à 7 du décret du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Les élèves et étudiants inscrits dans les établissements mentionnés aux articles L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime sont représentés au Conseil national de l'enseignement agricole par :
Un membre titulaire et un membre suppléant élus par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Conseil national de l'enseignement agricole privé ».
Un membre titulaire élu par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation » ;
Un suppléant élu par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Union nationale rurale d'éducation et de promotion ».
Chaque membre titulaire désigné à l'article 1er a un suppléant désigné pour la même durée.
Si le membre titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat par son suppléant.
Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à de nouvelles élections.
La procédure électorale est organisée par chacune des trois fédérations nationales mentionnées à l'article 1er pour leur représentant respectif.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage dans les établissements concernés, au plus tard le lendemain du scrutin.
A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé et transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du Conseil national de l'enseignement agricole privé ou devant le président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ou devant le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Ils disposent chacun de quinze jours pour se prononcer.
Les élections ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les votes sont personnels et secrets.
813-9 du code rural et de la pêche maritime sont représentés au comité régional de l'enseignement agricole par un membre titulaire et un membre suppléant.
Chacun des représentants mentionnés au premier alinéa est élu au sein d'un collège électoral composé de délégués des élèves et étudiants, à raison d'un délégué par établissement privé présent dans la région.
Le représentant titulaire est un délégué d'un des établissements de la fédération qui occupe le premier rang en matière d'effectifs d'élèves et d'étudiants dans la région concernée.
Le représentant suppléant est un délégué d'un des établissements de la fédération qui occupe le deuxième rang en matière d'effectifs d'élèves et d'étudiants dans la région concernée.
Les fédérations mentionnées à l'article 1er établissent, chacune pour ce qui la concerne, la liste des délégués pour chaque établissement privé présent dans la région concernée.
Ces listes doivent être transmises à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération au plus tard à la fin de la neuvième semaine suivant la rentrée scolaire.
L'élection des représentants titulaire et suppléant des élèves et étudiants des établissements cités à l'article 1er est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine les fédérations correspondant aux alinéas 3 et 4 de l'article 6.
Il demande à chacune d'elles de recueillir et de lui transmettre les candidatures respectivement pour le représentant titulaire et le représentant suppléant.
Les déclarations de candidature doivent lui être adressées au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection.
Chaque déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, signatures, établissements et classes fréquentées de chacun des candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.
Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire.
Il dresse la liste électorale qui peut être consultée durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les résultats de l'élection sont communiqués aux fédérations qui assurent leur publication par voie d'affichage dans les établissements concernés au plus tard le lendemain du jour où elles en ont connaissance.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'instance régionale relevant de chaque fédération nationale mentionnée à l'article 1er qui les transmet sans délai au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer.
Le suppléant est désigné pour la même durée que le titulaire.
Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
Si le titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat, par son suppléant.
Les élections du représentant titulaire et du représentant suppléant ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Pour application des dispositions des articles 6 et 8 du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.
Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit.
Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Pour la désignation des représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles au Conseil national de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
L'élection est organisée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Les déclarations de candidature et, le cas échéant, les professions de foi sont adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e), au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection.
Chaque déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, signatures, établissements et classes fréquentées de chacun des deux candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'une déclaration de candidature.
Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée de la copie d'une pièce justificative de l'identité de chacun des deux candidats et, le cas échéant, d'une profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats.
Toute déclaration incomplète est irrecevable.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date du scrutin et dresse la liste électorale qui peut être consultée durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort.
A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom du candidat suppléant correspondant.
La liste des candidats constitue le bulletin de vote.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e), et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel de ce ministère.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de l'agriculture (directeur général de l'enseignement et de la recherche) dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.
L'autorité administrative a quinze jours pour se prononcer.
Pour la désignation du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics au comité régional de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public de la région concernée.
L'élection est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Chaque membre titulaire désigné à l'article 7 a un suppléant désigné pour la même durée.
Les déclarations de candidature doivent être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection.
Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci a quinze jours pour se prononcer.
Pour la désignation des membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, il est procédé à l'élection de deux représentants nationaux titulaires et de deux représentants nationaux suppléants par chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
Au nom de chaque titulaire est associé le nom d'un candidat suppléant correspondant.
L'élection est organisée par chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour sa circonscription.
Les réclamations sont portées dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'enseignement et de la recherche qui y répond dans les quinze jours.
Pour la désignation, au plus tard au cours de la neuvième semaine de l'année scolaire, des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves, il existe un collège électoral par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Chaque collège électoral comporte l'ensemble des membres du conseil des délégués des élèves prévu à l'article R.
811-36 du code rural et de la pêche maritime et procède à l'élection de deux délégués régionaux titulaires et de deux délégués régionaux suppléants.
Les réclamations sont portées dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui y répond dans les quinze jours.
Pour application des dispositions des articles 10 et 14 du présent arrêté, la date maximale de scrutin pour l'élection du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricoles publics au comité régional de l'enseignement agricole et celle concernant la désignation des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants sont prévues par note de service.
L'ensemble des élections a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, à l'exception de l'élection du représentant au comité régional qui a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts dunaires atlantiques, autres que domaniales relevant du régime forestier, de la région Poitou-Charentes.
M. Denis Chabanel, agent contractuel, et M. Laurent Walch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ; ».
Décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.
Les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2006 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 1er.-Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé :
« 1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;
« 2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.
« Art. 2.-Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.
« ― le ministre chargé de la communication audiovisuelle ou son représentant ;
« ― le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant ;
« ― le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
« ― le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;
« ― le ministre chargé du budget ou son représentant ;
« ― le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
« ― trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentés par leur président ou, à défaut, un membre de leur collège, ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ou son représentant, sont associés à titre permanent aux travaux du comité.
« Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour.
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à la direction des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, à la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu.
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2012 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 15 décembre 2011 :
« SARL Allpix Press, 63, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SARL Média Caraïbe Presse, lotissement Dillon Stade, 11, rue des Arts-et-Métiers, 97200 Fort-de-France, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SARL Chouet'Press-Bestimage, 92, rue Edouard-Vaillant, 92300 Levallois-Perret, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SAS ADN Medias, 15, rue Girard, 93100 Montreuil-sous-Bois, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SARL Regamedia, 43-47, rue du docteur-Charcot, 92000 Nanterre, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SAS Agence Forum News, 9, place du Président-Mithouard, 75007 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SAS Alert Press-IGP2, 22 bis, rue Dagobert, 92110 Clichy, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SAS DPPI Media, 67, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
« SARL ANP (Agence Nice Presse), 4, rue Sainte-Réparate, 06300 Nice, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011.
« SNC DPPI Press, 89 rue Carnot, 92300 Levallois ;
« Film ID, "Magdeleine”, 47200 Marmande.
Décret n° 2012-613 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
« Art. 1er.-Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes
L'université de Nîmes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué à la suite de l'expérimentation menée sur le fondement du II de l'article L.
L'université de Nîmes est un établissement à vocation professionnelle.
Ses missions et son développement sont structurés autour d'objectifs de professionnalisation, appuyés sur la recherche, qu'elle définit en accord avec l'Etat, les collectivités locales et les professions.
De ces objectifs procèdent les habilitations à délivrer les diplômes nationaux qui lui sont accordées et le contenu du contrat d'établissement conclu avec l'Etat.
Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles des universités sont applicables à l'université de Nîmes.
L'université de Nîmes est administrée par un conseil d'université et dirigée par un président.
Elle est dotée d'un conseil d'orientation.
Elle comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services.
Le conseil d'orientation comprend vingt-deux membres.
1° De neuf personnalités qualifiées désignées par le président d'université en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° De neuf représentants d'institutions partenaires représentant notamment les collectivités territoriales et les activités économiques, choisies par le président d'université après avis du conseil d'université ;
3° De quatre personnalités désignées par le conseil d'université parmi les enseignants-chercheurs et les chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l'établissement.
Le président du conseil d'orientation est élu en son sein parmi les personnalités et les représentants mentionnés au 1° et au 2° au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans renouvelable.
Il convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.
Le conseil d'orientation propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche dans le cadre des objectifs de professionnalisation.
Le projet d'établissement lui est soumis pour avis.
Le conseil d'université comprend vingt-cinq membres.
1° Du président d'université ;
2° De six personnalités qualifiées désignées par le président en raison de leurs compétences scientifiques ;
3° De six représentants d'institutions partenaires, représentant notamment les collectivités territoriales et les activités économiques dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'université ;
4° De douze représentants élus :
a) Trois représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens de l'article D.
b) Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
d) Trois représentants des usagers.
Le président du conseil d'orientation assiste aux séances du conseil d'université avec voix consultative.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique fixées par les articles L.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au président d'université dans les conditions fixées par l'article L.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le président de l'université de Nîmes est élu par l'ensemble des membres du conseil d'orientation et des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° du conseil d'université réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Ses fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université, de fonctions électives au conseil d'université et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service.
Le président de l'université de Nîmes peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application.
Il nomme, en outre, les membres des jurys et installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Il préside le conseil d'université.
Il assiste aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative.
Il est assisté d'un ou plusieurs vice-présidents qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives.
Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire de catégorie A et aux responsables des unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'université, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par les articles D.
Les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article D.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, et sans panachage.
Nul ne peut être simultanément membre du conseil d'orientation et du conseil d'université.
― La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable.
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.
En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions fixées par l'article D.
En cas de vacance d'un siège d'un membre nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le règlement intérieur de l'établissement fixe en annexe les missions et les compétences des instituts, des départements et des laboratoires de recherche, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leurs mandats.
713-1 du même code sont applicables aux instituts de l'université de Nîmes quand ils assurent les activités confiées aux composantes des universités par ces mêmes textes.
Les services communs de l'université de Nîmes assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L.
L'université de Nîmes peut, en vertu de l'article L.
714-2 du même code, créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs.
Les instituts et les services communs mentionnés au premier alinéa de l'article 12 sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L.
Le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment, les modalités d'élection du président d'université, et notamment les règles de dépôt des candidatures, le déroulement de la séance d'élection du président d'université et les modalités d'audition des candidats.
Il fixe également les règles de quorum, les modalités de délibérations du conseil d'orientation et du conseil d'université et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 9, il définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
Le conseil d'université et le conseil d'orientation en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'université adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités.
Les structures internes de l'université existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.
Le président de l'université de Nîmes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions définies aux articles 4, 6 et 9 jusqu'à l'élection de son successeur.
Il peut se représenter dans les conditions définies à l'article 8.
Il élabore le règlement intérieur de l'université, organise les élections, désigne les personnalités qualifiées et les institutions partenaires au conseil d'université et constitue le conseil d'orientation, dans un délai de six mois après l'adoption du règlement intérieur.
a) Trois représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire fixées par les articles L.
Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées aux présidents d'université par l'article L.
― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'université, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé sous réserve des dispositions ci-après.
Les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 4 du même décret.
En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Le décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 19 septembre 2012.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 29 mai 2012, à partir de 12 heures, au jeudi 28 juin 2012, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 28 juin 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 5 juillet 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 15 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ADJOINT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 28 juin 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 5 juillet 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 29 juin 2012 au lundi 3 septembre 2012 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique " Les hommes et les femmes ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 3 septembre 2012.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision de la présidente de l'INRA.
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Arrêté du 24 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Arrêté du 24 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
Méthodologie pour l'établissement du plan de contrôle et de surveillance.
Le plan de contrôle et de surveillance qui est établi par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé et le cas échéant par les personnes mentionnées à l'article 29 de ce décret contient pour chaque ligne :
La référence de la ligne.
La technologie (aérienne/souterraine).
Le niveau de tension.
Le nombre de circuits.
L'intensité maximale transitant dans la ligne en régime normal d'exploitation.
Si la liaison est aérienne, le régime normal d'exploitation correspond au régime de service permanent tel que défini par la norme CENELEC EN 50341-1 « Lignes aériennes dépassant AC 45 kV » et ses aspects nationaux normatifs.
Si la liaison est souterraine, par analogie avec la norme précitée, l'intensité maximale correspond à l'intensité non dépassée pendant 95 % du temps.
Une représentation d'ensemble de la ligne faisant apparaître la nature de son environnement au regard du risque de présence de personnes à proximité de la ligne.
L'identification des points de mesure et des zones de surveillance, à savoir :
a) Dans le cas des lignes nouvelles soumises à approbation en application des articles 4 et 5 du décret précité et dans le cas de la modification d'une ligne existante soumise à une telle approbation : une cartographie à l'échelle 1/25000 des bandes telles que définies à la section 2 du présent article et l'identification des lieux où seront effectuées les mesures du champ magnétique émis ainsi que toutes autres précisions utiles pour leur repérage et leur identification précis (adresse, numéros et coordonnées GPS des pylônes encadrant la portée etc.) ;
b) Dans les autres cas : les coordonnées GPS des lieux où seront effectuées les mesures du champ magnétique émis ainsi que toutes autres précisions utiles à leur repérage.
L'échelonnement prévisionnel des mesures dans le temps.
Les références des documents d'occupation des sols utilisés pour la détermination des bandes définies à la section 2.
Le plan de contrôle et de surveillance est établi de telle sorte qu'il prévoit au moins un point de mesure par commune concernée et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Lorsque la ligne est aérienne, le choix de ne retenir qu'une seule mesure pour l'ensemble de la commune est légitime uniquement si la mesure est faite au point le plus bas de la ligne.
Détermination des parties de la ligne électrique devant faire l'objet d'une surveillance périodique :
Dans chaque commune et dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, les bandes de 200 mètres de large centrées sur les lignes aériennes de tension supérieure à 90 kV, les bandes de 60 mètres de large centrées sur les lignes aériennes de tension inférieure ou égale à 90 kV et les bandes de 30 mètres de large centrées sur les lignes souterraines font l'objet de la surveillance prévue par l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé en cas de présence à l'intérieur de ces bandes :
― d'habitations et d'une façon générale de bâtiments et constructions régulièrement accessibles par des personnes (quelle que soit la fonction de ces bâtiments et constructions) ;
― de places publiques et de zones piétonnières ;
― d'aires de sport ;
― de parcs et jardins ;
― de terrains de camping.
Cas de renouvellement des mesures et principes de surveillance décennale de l'environnement :
La surveillance assurée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, les personnes mentionnées à l'article 29 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé a pour but de repérer, au moins une fois tous les dix ans, les évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne qui sont susceptibles d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne.
A la suite de modifications ou d'évolutions sur la ligne (renforcement, augmentation du nombre de circuits, modification de la géométrie de la ligne...) ou d'évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne, susceptibles d'augmenter l'exposition des personnes situées dans les bandes d'exposition, le plan de contrôle et de surveillance de la ligne est modifié en conséquence.
Les mesures sont alors complétées ou refaites.
Dans tous les cas, le plan de contrôle et de surveillance de la ligne actualisé est transmis au préfet.
Quand l'évolution visée ci-dessus est constatée à l'occasion de travaux sur la ligne nécessitant une nouvelle approbation de la ligne en application des articles 4 et 5 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé, les mesures sont effectuées dans l'année qui suit la remise en service de l'ouvrage.
Dans tous les autres cas, les mesures sont effectuées dans l'année qui suit le moment où le constat de leur nécessité est dressé par le gestionnaire du réseau ou par le préfet.
Protocole technique des mesures et corrections.
Chacun des points de mesure d'exposition maximale qui sont prévus par le plan de contrôle et de surveillance donne lieu à une série de mesures effectuées conformément au protocole décrit dans la norme UTE C-99-132 afin de déterminer la décroissance du champ magnétique en fonction de l'éloignement perpendiculairement à l'axe longitudinal de la ligne.
La correction à effectuer afin de refléter la situation la plus pénalisante susceptible d'être rencontrée en régime normal d'exploitation de l'ouvrage comprend :
― un coefficient pour corriger l'écart entre l'intensité du courant qui circule dans la ligne au moment des mesures et l'intensité maximale ;
― en complément, pour les lignes aériennes, un coefficient pour corriger la variation de flèche de l'ouvrage (la ligne étant plus basse quand l'intensité du courant est maximale).
Les cas complexes sont corrigés par simulation.
Valeur limite du champ magnétique.
La valeur limite du champ magnétique ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Dispenses de contrôle.
Sont dispensées de contrôle :
― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er est inférieure ou égale à 400 ampères ;
― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. Sabarot (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2012, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Décret du 2 mai 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière - Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Décret du 30 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne - M. Bühler (Pierre)
M. Pierre Bühler, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. François Barry Martin-Delongchamps, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 22 mars 2012 à Dinard (35), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Nathalie CAZALS (Haute-Garonne).
M. Thibaud COLLET (Ille-et-Vilaine).
M. Grégory GUIHOMAT (Ille-et-Vilaine).
Mme Eva LOUSTAU-DAUDINE (Loire-Atlantique).
M. Janick M'COUEZOU (La Réunion).
M. Abdel-ilah MOUAHID (Vienne).
M. Loïc ROBIN (Ille-et-Vilaine).
Mme Alexandra ROLLAND (Aube).
M. Jean ROUMIEUX (Vienne).
Mlle Karine TESCONI (Isère).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 23 mars 2012 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Arnold ARAGOU (Aude).
M. Cyril BALDOVINI (Haute-Corse).
M. Pierre-Elisé BARTOLI (Var).
M. Boris CASAS (Hérault).
M. Benoît CHAPPAT (Gard).
M. Olivier COUET (Nièvre).
M. Thomas DENOYELLE (Alpes-Maritimes).
Mlle Emilie DOS SANTOS (Vosges).
M. Ludovic DURAIN (Vosges).
M. Abdelali EL BOURSOUMI (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Vivian GAY (Lozère).
M. Cédric GIRARDIN (Doubs).
M. Romain GUITTET (Tarn-et-Garonne).
Mlle Isabelle LENOIR (Var).
Mlle Laëtitia MAIK (Pas-de-Calais).
M. Stéphane NEPPER (Var).
M. Frédéric RABIN (Tarn).
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2012, aux fonctions de conseiller technique chargé de l'asile et de l'application de la législation de M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors cadre (hors classe), appelé à d'autres fonctions.
L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.
Arrêté du 5 avril 2012 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2012, M. Bernard OULD YAHOUI, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, M. Jacques Fabregoule, attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2012.
Décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 1er mai 2012, M. Dominique Maraninchi, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2012, M. Christian, Marie Barbet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, à temps partiel 80 % depuis le 1er octobre 2011, est réintégré à temps plein à compter du 1er septembre 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hilaire Multon, conseiller, à compter du 3 mai 2012.
Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination du directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2012, M. Hilaire Multon, maître de conférences des universités, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye à compter du 3 mai 2012.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif à la composition de la Conférence nationale du sport
Sont nommés membres de la Conférence nationale du sport :
Le directeur des sports ; Mme Annick WAGNER, adjointe, chef de service (suppléante).
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ; M. Claude FAUQUET, directeur général adjoint (suppléant).
M. Mathias LAMARQUE, directeur du CREPS de Châtenay-Malabry ; M. Jérôme ROUILLAUX, directeur du CREPS de Bordeaux Talence (suppléant).
M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Mme Isabelle DELAUNAY, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine (suppléante).
M. Philippe BANA, directeur technique national de la Fédération française de hand-ball ; M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron (suppléant).
Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; Mme Muriel HIRT, chef du département des services déconcentrés du CNDS et adjointe au directeur général, en charge de l'animation territoriale (suppléante).
Sont également membres de la Conférence nationale du sport :
2° Mme Sophie AUCONIE (titulaire) et M. Damien ABAD (suppléant), députés au Parlement européen.
3° M. Bernard DEPIERRE (titulaire) et M. Régis JUANICO (suppléant), députés.
4° M. Jean-Jacques LOZACH (titulaire) et M. Pierre MARTIN (suppléant) sénateurs.
5° En tant que représentants du mouvement sportif :
M. Denis MASSEGLIA, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (titulaire) ; M. Jean-Jacques MULOT, trésorier du CNOSF (suppléant).
M. Gérard MASSON, président de la Fédération française handisport (titulaire) ; M. Jean-Paul MOREAU, secrétaire général de la Fédération française handisport (suppléant).
M. Jean-Michel BRUN, vice-président délégué « sport et territoire » du CNOSF (titulaire) ; M. André LECLERCQ, vice-président délégué « sport et société » du CNOSF (suppléant).
Mme Françoise SAUVAGEOT, vice-présidente déléguée « sport et diversité des pratiques » du CNOSF (titulaire) ; Mme Colette ANDRUSYZYN, présidente du collège des fédérations scolaires et universitaires du CNOSF (suppléante).
Mme Isabelle SEVERINO, vice-présidente du CNOSF, présidente de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF (titulaire) ; M. Jean-Philippe GATIEN, membre de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF (suppléant).
M. Claude AZEMA, président du collège des fédérations nationales sportives du CNOSF (titulaire) ; M. Patrice MARTIN, administrateur du CNOSF (suppléant).
M. Patrick WOLFF, président de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (titulaire) ; M. Frédéric THIRIEZ, secrétaire général de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (suppléant).
6° En tant que représentants des collectivités territoriales :
M. Gilles BOURDOULEIX, député-maire de Cholet (titulaire) ; M. Denis MERVILLE, maire de Sainneville (suppléant).
M. Jean-Marie DARMIAN, maire de Créon (titulaire) ; M. Gilles LEPROUST, maire d'Allonnes (suppléant).
M. Jacques THOUROUDE, adjoint au maire de Castres (81), président de l'ANDES (titulaire) ; Mme Christine LAROCHETTE, adjointe au maire de Dardilly, membre du comité directeur national de l'ANDES (suppléante).
M. Yves ACKERMANN, président du conseil général du Territoire de Belfort, président de la commission « culture, sport et monde associatif » de l'Association des départements de France (titulaire) ; M. Jean-François MAYER, vice-président du conseil général de Seine-Maritime (suppléant).
M. Etienne WOLF, vice-président du conseil général du Bas-Rhin et vice-président de la commission « culture, sport et monde associatif » de l'ADF (titulaire) ; Mme Marie-Evelyne CHRISTIN, conseillère générale du Val-d'Oise (suppléante).
Mme Safia OTOKORE, vice-présidente du conseil régional de Bourgogne (titulaire) ; M. Stéphane CAMBOU, vice-président du conseil régional du Limousin (suppléant).
M. Francis PARNY, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France (titulaire) ; M. Daniel GILLES, vice-président du conseil régional de Bretagne (suppléant).
7° En tant que représentants du monde économique :
M. Philippe JOFFARD, P-DG du groupe Lafuma, président du comité sport MEDEF (titulaire) ; M. Stéphan BROUSSE, P-DG du Brousse Vergez, président du MEDEF Provence-Alpes-Côte d'Azur (suppléant).
M. Gilles SERGENT, président du groupe Récréa, membre du conseil exécutif du MEDEF (titulaire) ; Mme Céline MICOUIN, directeur Entreprises et société du MEDEF (suppléante).
M. Laurent DAMIANI, président du Sporsora (titulaire) ; M. Bernard JOANNIN, président de Prosport (suppléant).
M. Pierre GOGIN, président délégué de la Fédération des professionnels du sport (titulaire) ; Mme Anny COURTADE, présidente de la centrale d'achat LECASUD (groupement E.
Leclerc) (suppléante).
M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC, président de La Française des jeux (titulaire) ; M. Thierry HUGUENIN, responsable sponsoring et mécénat, secrétaire général de la fondation Française des jeux (suppléant).
M. Thierry DOLL, chef d'entreprise dans le domaine de la plongée, président de la Fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs (titulaire) ; M. André-Pierre DOUCET, directeur communication et études de la Fédération professionnelle des entreprises de sport et des loisirs (suppléant).
M. Philippe WIBAUX, chef d'entreprise dans le domaine des golfs, trésorier du Groupement des entrepreneurs du golf français (titulaire) ; M. André FALCOMATA, chef d'entreprise et président d'un club de foot à Annecy, secrétaire général de la CGPME 74 (suppléant).
Décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des services)
Délégation est donnée à M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle des ressources humaines, au nom du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats ou conventions.
Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Le directeur général de services est chargé de l'exécution de la présente décisison.
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
Dans les établissements de santé privés, les contrats conclus en application du code de déontologie médicale mentionné à l'article R.
4127-83 entre les établissements et les membres de l'équipe médicale comportent des dispositions organisant la continuité des soins médicaux en gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation et pédiatrie.
Décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.
1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Gratieux, directeur du département « réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jeannin, directrice du département « recevabilité-orientation », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et, d'autre part, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction de réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Jamel Oubéchou, directeur du département « promotion des droits et à l'égalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Martine Timsit, directrice du département « réforme institutionnelle, évaluation de l'action publique, études et recherches », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
Décision n° 2012-39 du 16 février 2012 portant délégation de signature des chefs de pôle du Défenseur des droits
1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel Atzenhoffer, chef du pôle « affaires pénales et relations avec les juridictions », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Carol Bizouarn, chef du pôle « défense des enfants », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Slimane Laoufi, chef du pôle « emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gaëlle Mauclair, chef du pôle « accès aux biens et services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, chef du pôle « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation permanente est donnée à M. Loïc Ricour, chef du pôle « santé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à M. Hervé Rose, chef du pôle « protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Décision n° 2012-61 du 16 février 2012 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Décision n° 2012-100 du 5 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature
A compter du 1er avril 2012, la décision du 26 novembre 2011 est modifiée et complétée comme suit :
L'article 1er est complété :
« En cas d'empêchement de M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, délégation de signature est accordée à M. Alain Paton, chargé de mission auprès du directeur général des services.
L'article 2 est complété :
« En cas d'empêchement de Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, délégation de signature est donnée à M. Jean Lepage-Laurens, responsable resssources humaines, et à Mme Anne-Marie Stacino, responsable ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 3 est modifié :
« Délégation est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur de projet, à l'effet de signer au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions au sein du pôle des moyens généraux.
En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Alain Paton.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Liste des membres du jury de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
Vu le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté n° 12-244 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury :
Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2012, en sa qualité de président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes : M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître.
Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes, autorisé au titre de l'année 2012 :
Mme Myriam Bernard, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
M. Benoist Delage, représentant le ministre chargé des collectivités territoriales ;
M. Marc Estournet, représentant le ministre chargé du budget ;
M. Xavier Cabannes, professeur des universités titulaire ;
M. Matthieu Conan, professeur des universités titulaire ;
M. Yves Perrin, avocat général, désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
Mme Danièle Lamarque, conseillère maître, présidente de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Marie-Agnès Courcol, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
Mme Françoise Falga, première conseillère de chambre régionale des comptes.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2012 :
M. Philippe Sire, président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Philippe Boeton, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
Mme Anne Compain, administratrice civile accueillie en détachement dans les chambres régionales des comptes.
En cas d'empêchement de M. Jean-Philippe Vachia, Mme Lamarque est désignée en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Décision n° 2012-235 du 24 avril 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
Décision n° 2012-236 du 24 avril 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2012-237 du 24 avril 2012 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2012-238 du 24 avril 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
Décision n° 2011-PF-06 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bora Bora pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bora Bora
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-218 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bora Bora est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Radio Bora Bora est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bora Bora et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Bora Bora.
Adresse du site : TDF, mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea, Uturoa (987).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bora Bora.
Adresse du site : TDF, lieudit Pahonu, Vaitape, île de Bora Bora, Bora Bora (987).
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.
Avis n° 2012-08 du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 2 mars 2012, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 27 mars 2012, il émet un avis favorable, sous les réserves qui suivent.
La télévision numérique hertzienne terrestre (TNT), dont le succès en France est incontestable, doit continuer de s'adapter aux exigences des téléspectateurs.
La diffusion de l'ensemble des chaînes en haute définition, le développement de l'interactivité, de la mobilité, la poursuite de l'amélioration de la qualité de l'image et du son (émissions en trois dimensions, ultra-haute définition) justifient à eux seuls, compte tenu de la rareté de la ressource radioélectrique, la nécessité de migrer, le moment venu, vers des normes de diffusion et de compression du signal encore plus performantes que celles utilisées aujourd'hui.
L'accompagnement des téléspectateurs dans ces mutations technologiques extrêmement rapides et profondes devra s'inscrire au cœur des préoccupations du comité stratégique pour le numérique, comme le prévoit le 2° de l'article 1er du projet de décret.
Le conseil regrette toutefois que l'objectif de migration vers les normes les plus efficaces possibles, permettant un usage optimal des fréquences, ne concerne, dans le projet de décret, que la radiodiffusion.
Cet objectif devrait être partagé par tous les utilisateurs du spectre radioélectrique.
Ainsi, par exemple, une grande partie des bandes actuellement affectées au secteur des communications électroniques mobiles est encore utilisée par le GSM, technologie de deuxième génération (2G) qui date des années 1990.
Un gain d'efficacité conséquent pourrait être obtenu si l'abandon de cette technologie était accéléré au profit des normes de dernière génération (4G notamment).
En particulier, la bande GSM 900 MHz, dont les caractéristiques physiques sont très proches de celles de la bande 800 MHz précédemment affectée à la radiodiffusion (bonne propagation pour la couverture des zones rurales, bonne pénétration à l'intérieur des bâtiments) devrait faire l'objet d'un traitement prioritaire.
Le conseil demande donc que le 2° de l'article 1er du projet de décret soit reformulé de la manière suivante, afin que les travaux du comité stratégique pour le numérique puissent porter sur l'amélioration de l'efficacité d'usage du spectre pour tous les réseaux de communications électroniques.
« Le comité stratégique pour le numérique [...] est chargé [...]
2° de coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre des réseaux de communications électroniques par l'adoption et la mise en œuvre de nouvelles normes de diffusion et de codage de radiocommunications, en particulier dans les fréquences inférieures à 1 GHz.
En outre, le conseil note qu'une bonne partie de la croissance du trafic du secteur des communications électroniques mobiles sera liée à la consommation de vidéo (1) (contenus audiovisuels linéaires et non linéaires).
Il semblerait alors légitime que le comité stratégique pour le numérique examine les perspectives offertes par la plate-forme hertzienne terrestre de diffusion, et plus particulièrement son évolution vers la mobilité, aux utilisateurs de terminaux mobiles (« smartphones », tablettes, etc.).
Permettre à ces équipements de recevoir les services diffusés sur la TNT, voire d'utiliser une partie de la ressource des multiplex de la TNT pour recevoir certains contenus audiovisuels non linéaires (2) pourrait s'avérer efficace pour soulager en partie les réseaux mobiles.
De même, le rôle du « WiFi » et prochainement des solutions dites « femtocells » dans la prise en charge d'une partie du trafic mobile vers les réseaux fixes (ADSL, câble, fibre) devrait être soigneusement examiné.
En effet, les usages effectués en situation de réelle mobilité semblent moins fréquents que les usages sans-fil à domicile ou sur le lieu de travail.
Ces derniers représenteraient même la majorité des usages des terminaux mobiles (3).
Or, le domicile ou le lieu de travail sont de plus en plus raccordés à un réseau fixe haut débit.
Ainsi, à l'aide d'une connexion « WiFi » par exemple ou de la technologie « femtocell » (associée aux modems des opérateurs mobiles dans le cadre d'offres « multiplay »), une partie significative du trafic généré par les utilisateurs mobiles au domicile ou au travail serait potentiellement délestable sur les réseaux fixes.
Ces questions semblent d'autant plus légitimes qu'au niveau européen, dans le cadre des activités du groupe RSPG (4), la Commission européenne a soumis un projet de « demande d'avis » proposant aux Etats membres de travailler sur ces deux sujets notamment, à savoir les possibilités de délestage du trafic des communications électroniques mobiles vers les réseaux fixes et vers la plate-forme hertzienne terrestre de télévision.
Enfin, le conseil propose qu'en complément de la réflexion prospective sur les possibilités de réaffectation des fréquences, le comité stratégique pour le numérique examine les perspectives offertes par de nouvelles méthodes d'accès au spectre basées sur le partage de ressource : espaces blancs de la radiodiffusion, radio-cognitive, mutualisation entre opérateurs, régime d'autorisation « APL (5) », etc.
Les premiers travaux réalisés sur ces sujets au niveau européen (rapport du RSPG [6] de novembre 2011 par exemple) et au niveau français pourraient constituer un point de départ.
Le conseil propose donc de modifier le 1° de l'article 1er du projet de décret de la manière suivante.
1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, en examinant notamment les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Sarthe)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de la Sarthe est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le département de la Sarthe, qui bénéficie d'une très bonne accessibilité, compte 570 000 habitants et se caractérise par un pôle économique central majeur (Le Mans) de tradition industrielle au sein duquel les activités tertiaires se sont largement développées (assurances par exemple), et par des villes moyennes périphériques qui contribuent à structurer l'économie locale et l'espace rural.
L'agriculture, diversifiée et adossée à un secteur agroalimentaire dynamique, constitue une composante importante de l'économie d'un territoire aux multiples ressources naturelles et forestières.
La DDT rassemble au plan départemental les compétences techniques de l'Etat dans l'ensemble des domaines concourant à l'aménagement et au développement équilibré des territoires, et inscrit son action dans les stratégies de l'Etat mises en œuvre sous l'autorité du préfet
La DDT compte 250 agents répartis sur 6 services (urbanisme-aménagement, eau-environnement, prospective et territoires, économie agricole, habitat-ville-construction, secrétariat général), une mission (sécurité et éducation routière-transports-crise) et 4 unités territoriales, et adapte son organisation dans une dynamique de modernisation et de recherche d'efficience.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint de la direction départementale des territoires participe pleinement aux fonctions de direction, tout en étant chargé plus particulièrement de :
― animer des réflexions et conduire des actions visant à développer une culture et des pratiques de management opérationnel, notamment pour l'amélioration du service et la mise en œuvre du projet de service, en renforçant le dialogue social et les bonnes pratiques de gestion ;
― préparer et participer au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL, avec le concours de la conseillère de gestion ;
― impulser la politique de partage des cultures au sein de la DDT et développer le pilotage transversal des activités et projets ;
― contribuer au pilotage de l'activité des services, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'eau, de l'environnement, des affaires générales et de la sécurité-défense ;
― orienter et superviser l'activité des 4 unités territoriales (environ 50 agents), en développant les co-productions avec le siège, avec l'appui des chefs de service et du codir.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous préfectures d'arrondissement, les autres DDI, la direction départementale des finances publiques, les unités territoriales de la DREAL, de la DIRECCTE, de la DRAC, et de l'ARS, et les établissements publics de l'Etat...
Relations avec les acteurs économiques et sociaux dans l'environnement professionnel, organismes consulaires, collectivités territoriales.
― connaissance de l'environnement socioprofessionnel en ddt ;
― expérience d'encadrement en structure opérationnelle ;
― expérience professionnelle de portage de politiques publiques et de conduite de projets, notamment dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement ;
― capacité d'anticipation et de vision prospective ;
― capacité d'animation, de pilotage et de mobilisation des compétences ;
― capacité d'écoute, aptitude à la communication interne et externe et expérience du dialogue social., aptitude au travail en équipe ;
― intérêt pour les approches pluridisciplinaires et l'action interministérielle ;
― disponibilité et engagement personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de la Sarthe :
― M. Pascal Lelarge, préfet de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9. pascal.lelarge@sarthe.gouv.fr
M. Pascal Lelarge, Préfet de la Sarthe, téléphone : 02.43.39.72.03 pascal.lelarge@sarthe.gouv.fr
Mme Magali Debatte, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe magali.debatte@sarthe.gouv.fr
M. Pierrick Domain, DDT de la Sarthe, téléphone : 02.43.78.87.02 pierrick.domain@sarthe.gouv.fr
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé de mission Europe, est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales Centre.
Le poste de chargé de mission Europe consiste à participer au pilotage et à animer le suivi et la mise en œuvre des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER) en région Centre.
Ce poste à forte composante de coordination interministérielle nécessite d'intervenir sur l'ensemble du dispositif de mise en œuvre des fonds européens en région, notamment :
― coordination de l'élaboration du programme régional FEDER ;
― animation d'un vaste réseau de partenaires pour le suivi et la gestion des programmes ;
― travail en relation avec l'ensemble de l'environnement socio-économique et institutionnel régional ;
― animation du travail de la mission Europe du SGAR.
Le ou la chargé(e) de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, est chargé(e) principalement :
― de piloter et coordonner l'élaboration, la révision et la clôture du programme régional FEDER centre ;
― de piloter la gestion du PO FEDER centre, et suivre la mise en œuvre du volet régional des programmes FSE et FEADER en lien avec les directions gestionnaires, DIRECCTE et DRAAF ;
― de diriger l'équipe de la mission Europe (9 personnes) dans la gestion du programme FEDER, et d'animer le réseau de partenaires (services instructeurs, collectivités territoriales, organismes socio-économiques...)
― d'assurer les échanges avec la Commission européenne et les administrations centrales (DATAR, ministère de l'intérieur) ;
― de coordonner les actions de communication inter-fonds ;
― d'organiser l'évaluation du programme FEDER.
les services déconcentrés de l'Etat en région, les préfectures de département, les services des collectivités territoriales et particulièrement ceux du Conseil régional,
les instances nationales et communautaires,
les organismes socio-économiques...
Le poste requiert une forte capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets.
Le titulaire du poste devra disposer d'une capacité à approfondir et maîtriser la réglementation européenne et nationale afférente à la mise en œuvre des fonds, manifester le sens des relations avec son environnement, du travail en équipe et en réseau, et de représentation.
Ce poste est à pourvoir par voie d'affectation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région ― SGAR.
M. Frédéric Orelle, chargé de mission Europe (téléphone : 02-38-81-46-20).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Le titulaire du poste aura, sous l'autorité de la directrice du Pôle des Ressources de l'Etat, la responsabilité de développer la GPRH interministérielle, les mobilités et la formation, d'offrir un appui aux services de gestion notamment ceux des directions départementales interministérielles (DDI) et d'investir le champ des mutualisations.
Sa mission consistera notamment, à élaborer un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat, à piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matières de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GRH et à participer à la définition d'une stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle.
Le titulaire du poste devra par ailleurs assurer la synergie des différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, formation, action sociale.
Il devra animer les réseaux d'acteurs locaux de la GRH, élaborer des outils interministériels d'aide à la GRH (guide l'entretien professionnel par exemple) et développer les partenariats avec les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière (préparation des conventions de partenariats nécessaires).
Il collaborera à l'élaboration et l'animation d'un plan régional de formation transverse pour les préfectures et les DDI.
Enfin, il devra encadrer l'équipe de la plate-forme, composée de 3 cadres A, 1 cadre B et 1 assistante catégorie C à temps partagé.
L'environnement du poste est constitué par les préfets des départements de la région, les directeurs régionaux et départementaux et leurs secrétaires généraux, les responsables locaux RH de la FPT et FPH, le réseau des correspondants RH, le réseau des directeurs de PFRH, les administrations centrales (DGAFP, SPM...) ainsi que les écoles et les organismes de formation.
Le poste nécessite une bonne expérience dans le domaine de la GRH ainsi qu'une très bonne connaissance du statut général de la Fonction publique et du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat.
Le titulaire du poste devra posséder de solides compétences managériales et budgétaires, savoir conduire des projets et être force de proposition.
Il devra mobiliser les réseaux et animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, ce qui nécessite un esprit d'initiative, de fortes capacités de mobilisation des autres services, de bonnes qualités relationnelles et un goût pour le travail en équipe.
Vincent ROBERTI.
Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales.
Mél : vincent.roberti@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Eric BERTHON.
Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales adjoint.
Mél : eric.berthon@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Dominique FAUCHEUX.
Fonction : directrice du pôle ressources de l'Etat du SGAR Midi-Pyrénées.
Mél : dominique.faucheux@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Modalités de prise de contact : les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV sont à adresser à M. Vincent ROBERTI, SGAR Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 ou par mél aux adresses messagerie précisées ci-dessus.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D.
229, BP 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, 72037 LE MANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés dans le délai susvisé à l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris, en date du 17 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 PARIS CEDEX 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D.
229, BP 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif aux concours externe, concours interne et examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 5 et se répartit de la manière suivante :
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
Avis relatif au concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8 et se répartit de la manière suivante :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, du 23 mai 2011 et du 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 525, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 mai 2012.
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Seuils de l'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Procédure d'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Servitudes d'utilité publique.
― Dé...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Construction, mise en service, expl...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Habilitation des organismes de cont...
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Services instructeurs et de contrôle (VT)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Demande d'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Examen de l'état complet et ré...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Consultations (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Enquête publique (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 7 : Modification de l'autorisation...
― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification de son contrôle ou de modifier ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Le ministre peut lui signifier, dans les deux mois, que la réalisation de ces mesures est incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée.
― Les statuts du bénéficiaire sont approuvés par l'arrêté d'autorisation.
Ils comportent l'institution de commissaires du Gouvernement auprès de la société, dès lors que le ministre chargé de l'énergie estime leur présence nécessaire pour assurer le respect de l'intérêt général.
Les statuts fixent, dans ce cas, les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, lesquels peuvent notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière d'énergie.
― Les dispositions des statuts de la société bénéficiaire de l'autorisation relatives aux commissaires du Gouvernement peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve qu'elles ne modifient pas son régime juridique ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital.
― Les dispositions prises par le bénéficiaire au début de l'exploitation, concernant les tarifs d'accès à ses canalisations, sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'énergie, deux mois avant leur mise en vigueur.
Toute modification ultérieure fait l'objet d'une déclaration motivée au ministre chargé de l'énergie, un mois au moins avant sa mise en vigueur.
Pendant ces délais, le ministre chargé de l'énergie peut faire opposition aux mesures proposées.
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
Crée Code forestier - art. R412-14-1 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 3 ter (Ab)
Abroge Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 - CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE T...
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPRO...
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRA...
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIR...
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EX...
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION.
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE ...
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'...
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOI...
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique d...
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE 1er : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrage...
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrag...
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrage...
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE V : Etablissement, aménagement et exploit...
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles...
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE VII : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 15-I (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 15-II (Ab)
121-1 le mot : « gazoducs » est remplacé par les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ».
Le 6° du même I est supprimé.
― Le 5 du tableau de l'article R.
Dans la colonne « Catégories d'opérations visées à l'article L.
121-8 », remplacer : « 5° Création de gazoducs » par : « 5° Création de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ».
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'article L.
121-8-I », remplacer : « Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km » par : « Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres ».
121-8-II », remplacer : « Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km » par : « Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres ».
Le 6 du même tableau est supprimé.
« 14° Le transport par canalisation de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques.
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A).
Au 2 de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dont le coût est égal ou supérieur à 41 923 479,74 euros » sont remplacés par les mots : « Les canalisations de transport pour lesquelles le maître d'ouvrage demande la déclaration d'utilité publique autres que celles destinées au transport de gaz naturel, dont le coût est égal ou supérieur à 42 000 000 euros ».
Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
« Seuils de l'autorisation
― Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de toute canalisation de transport qui vérifie les conditions du 1° ou du 2° ci-après :
« 1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone ou un gaz, un hydrocarbure, un produit chimique, se présentant dans les conditions normales de température et de pression sous l'une des deux formes suivantes :
« ― fluide gazeux inflammable ou nocif ou toxique ;
« ― fluide liquide inflammable ;
« 2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres ou le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés.
« Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
― Par dérogation au I du présent article, le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à l'article L.
555-27, ou à défaut à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R.
555-8, n'est pas soumis à autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si le diamètre et la pression maximale en service de la canalisation ne sont pas augmentés.
Ce remplacement est soumis aux dispositions prévues par les articles R.
555-2.-Au sens de la présente section et des sections 3,4 et 6, le terme transporteur désigne le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
« Demande d'autorisation
555-3.-Toute personne qui se propose de construire et d'exploiter elle-même ou de faire exploiter par un tiers une canalisation de transport soumise à autorisation effectue une demande d'autorisation conformément à la présente sous-section.
« 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, si l'une des conditions suivantes est remplie :
« a) La canalisation est transfrontalière ;
« b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale ;
« c) Le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur à 10 000 mètres carrés ;
« d) L'autorisation est sollicitée par un nouvel opérateur dont l'activité principale relève de la mission de service public du transport de gaz au sens de l'article L.
121-32 du code de l'énergie lorsqu'il s'agit de son premier établissement sur le territoire national ;
« 2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques, si l'une des conditions suivantes est remplie :
« 3° Par arrêté préfectoral en dehors des cas prévus aux 1° et 2° du présent article.
― Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, la demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation ainsi qu'au préfet du département concerné ou, si le projet concerne plusieurs départements, au préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R.
Celui-ci en informe les préfets des autres départements concernés par les risques et inconvénients dont la canalisation peut être la source et au moins ceux dont le projet prévoit la traversée ou dont une partie du territoire est située à une distance du tracé prévu inférieure à :
« Elle est adressée en outre, le cas échéant, aux ministres concernés visés aux articles R.
― Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale, la demande est adressée au préfet du département concerné ou, si le projet concerne plusieurs départements, au préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R.
555-6, qui en informe les préfets des autres départements concernés, selon les mêmes critères que ceux applicables aux canalisations soumises à autorisation ministérielle.
555-6.-Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.
555-7.-Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
555-8.-La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer les consultations prévues par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; il est accompagné, pour les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L.
121-32 du code de l'énergie, de la justification de l'existence d'un siège social en France ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen et de la désignation d'un représentant fiscal en France ;
« 2° Un mémoire exposant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire.
Ce mémoire comporte une description des moyens dont le pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre en œuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels ;
« 3° Une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage de transport prévu ainsi que, le cas échéant, des raccordements à des ouvrages existants du même pétitionnaire ou à des ouvrages tiers ;
« 4° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public.
Cette carte est accompagnée, si nécessaire, d'une seconde carte permettant de préciser l'implantation des ouvrages projetés, établie à l'échelle appropriée ;
« 5° Une étude de dangers élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité, analysant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement, et dont le contenu minimal est fixé par l'article R.
« 6° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative à l'exploitation de la canalisation ;
« 7° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative soit au financement de la construction, soit à l'usage de la canalisation, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ;
« 8° Lorsque le pétitionnaire demande la déclaration d'utilité publique des travaux, la largeur des bandes de servitudes qu'il sollicite conformément à l'article R.
555-34, ou lorsqu'il ne demande pas la déclaration d'utilité publique, une annexe foncière indiquant la nature et la consistance des terrains qu'il se propose d'acquérir et celles des servitudes qu'il se propose d'établir, par convention avec l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par le tracé du projet de canalisation, afin d'obtenir dans une bande d'au moins 5 mètres de largeur des garanties équivalentes à celles fixées par les articles L.
« 9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement effectuée dans le cadre de l'étude d'impact et de l'étude de dangers ;
« 10° Un résumé non technique de l'ensemble des pièces prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R.
555-9, sous une forme facilitant la prise de connaissance par le public des informations contenues dans la demande d'autorisation.
555-9.-La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant :
« 1° Pour une canalisation de transport dont les caractéristiques dépassent les seuils fixés par l'article R.
« 2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés par l'article R.
214-1, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
« 3° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 2 dudit décret ;
« 4° Les conclusions du débat public ou de la concertation organisés, le cas échéant, en application de l'article L.
« 5° Pour les canalisations de transport dont l'autorisation de construire et exploiter est délivrée après enquête publique, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant, les déclarations bancaires appropriées, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ; toutefois, ces pièces ne sont pas exigées si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
555-10.-L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R.
555-9 comporte les dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation de la canalisation, susceptibles de porter atteinte aux espaces naturels protégés ou reconnus, ou à l'espace agricole et forestier en application des articles L.
« Lorsque l'analyse détaillée des risques pour la protection de l'environnement et la présentation des dispositions prévues pour les prévenir figurent dans l'étude de dangers prévue au 5° de l'article R.
555-9, l'étude d'impact le mentionne.
« Examen de l'état complet et régulier
du dossier et engagement de l'instruction
121-32 du code de l'énergie : le conseil général, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la distribution publique de gaz ;
555-9 du code de l'environnement, les personnes et organismes prévus à l'article R.
― Pour les canalisations visées au cinquième tiret du II de l'article R.
« Enquête publique
« Autorisation et prescriptions
« Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Ces canalisations sont soumises aux actions de renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement applicables aux canalisations existantes prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R.
555-37 et, le cas échéant, aux prescriptions nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
« Modification de l'autorisation.
― Renonciation.
Arrêt temporaire ou définitif
555-25.-L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée pour le transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article R.
555-28.-Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 4 pour les canalisations en service.
Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Celle-ci instruit la demande dans les formes prévues par l'article R.
« L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par l'article R.
« L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation six mois après la réception du dossier technique par celle-ci.
« Servitudes d'utilité publique.
― Déclaration d'utilité publique
555-39, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.
555-39, l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
― L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du b de l'article R.
555-30, présente la compatibilité du projet avec l'étude de dangers relative à la canalisation concernée.
La compatibilité s'apprécie à la date d'ouverture de l'établissement recevant du public ou d'occupation de l'immeuble de grande hauteur.
L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.
― Le maître d'ouvrage du projet soumet l'analyse de compatibilité à l'avis du transporteur.
Cet avis qui est communiqué dans un délai de deux mois est joint à l'analyse.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
― Si l'avis du transporteur est défavorable, le pétitionnaire peut saisir un organisme habilité selon les modalités fixées à la section 5 afin d'expertiser l'analyse de compatibilité.
Il mentionne l'avis de cet organisme dans l'analyse de compatibilité et y annexe le rapport d'expertise.
Il transmet l'analyse de compatibilité, l'avis du transporteur et le rapport d'expertise au préfet qui donne son avis dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé défavorable.
― Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, précise les critères d'appréciation de la compatibilité mentionnée au I, et fixe les modèles de documents à utiliser pour les analyses de compatibilité.
555-32.-Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L.
555-1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R.
555-8 par les pièces suivantes :
« 1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L.
« 2° Les pièces non mentionnées aux articles R.
555-9 prévues à l'article R.
« Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L.
555-33.-L'enquête publique est effectuée conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R.
555-16, et, le cas échéant, aux dispositions, mentionnées à l'article précédent, du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des plans d'urbanisme avec des opérations déclarées d'utilité publique.
« Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R.
555-6 est chargé de la centralisation de l'enquête.
« La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
― La largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L.
555-27 est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, ni dépasser 20 mètres pour la " bande étroite ” et 40 mètres pour la " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”.
― Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre, et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
Ces dispositions particulières sont alors reportées dans les servitudes prévues au a de l'article R.
555-35.-A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation conformément aux dispositions des articles R.
11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes prévues à l'article L.
« Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
« L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
« Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
555-36.-La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R.
555-33, le cas échéant, confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la protection de la canalisation, en se conformant aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions en vigueur, notamment à celles figurant dans le code général de la propriété des personnes publiques relatives aux autorisations d'occupation du domaine public et dans le code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux conditions particulières qui pourraient être demandées par les services publics affectataires.
« Les occupations du domaine public sont strictement limitées à celles qui sont nécessaires.
Elles ont lieu à titre onéreux.
« Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations mentionnées au présent chapitre.
« Le transporteur est tenu de déplacer ses canalisations à toute demande des autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.
« Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du transporteur, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement.
Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et le service chargé du contrôle se concertent soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire, afin de rechercher, le cas échéant, un accord sur les conditions du déplacement.
En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.
« Construction, mise en service,
exploitation et contrôle des canalisations
555-37.-Les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
555-3 tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, de la présence humaine qui y est recensée, des activités qui y sont exercées ainsi que de la préservation de la ressource en eau.
Il fixe en outre, le cas échéant, les seuils à partir desquels ces prescriptions s'appliquent.
« Il peut prévoir des dispositions spécifiques concernant le contrôle des installations intéressant la défense.
555-38.-Avant d'entreprendre les travaux de construction, de modification ou de réparation d'une canalisation de transport nécessitant plus de deux soudures sur celle-ci, le transporteur en informe, huit jours au moins à l'avance, le service chargé du contrôle.
554-5, il avise en outre dans le même délai :
« a) Avant l'ouverture d'un chantier sur la voie publique, les services de voirie intéressés ;
« b) Avant l'ouverture d'un chantier sur des propriétés privées, les propriétaires intéressés ;
« c) Avant l'ouverture d'un chantier dans un espace naturel protégé ou reconnu, le gestionnaire éventuel de cet espace naturel.
« Le transporteur est dispensé d'observer le préavis de huit jours en cas d'accident ou d'incident exigeant une réparation immédiate.
Dans ce cas, il peut exécuter sans délai tous travaux nécessaires, à charge d'en aviser en même temps les services et personnes intéressés et d'en justifier l'urgence dans les délais les plus brefs.
555-39.-L'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R.
555-8 ou, le cas échéant, celle prévue par l'arrêté mentionné à l'article R.
555-37 pour les canalisations non soumises à autorisation, doit :
« a) Présenter une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrire leur probabilité, la nature et l'extension des conséquences qu'ils peuvent avoir pour les personnes, pour les biens, et pour l'environnement, et notamment préciser les risques de pollution accidentelle pour l'environnement, au regard des enjeux décrits dans l'étude d'impact ou lorsque cette dernière n'est pas requise dans l'étude de dangers, notamment en ce qui concerne le milieu aquatique et les espaces naturels sensibles ;
« b) Aux fins de détermination des zones d'effets mentionnées au b de l'article R.
555-30, identifier parmi ces phénomènes dangereux et selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
« ― le phénomène dangereux dit " de référence ” majorant engendrant les distances d'effets les plus étendues ;
« ― lorsque ce dernier est de probabilité très faible, le phénomène dangereux dit " de référence réduit ”, qui est, parmi les phénomènes dangereux résiduels, celui engendrant les distances d'effets les plus étendues ;
« c) Définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence et les effets des accidents éventuels ;
« d) Recenser les aménagements et constructions significatifs susceptibles de recevoir des personnes situés dans la zone des dangers létaux liée au phénomène dangereux de référence majorant ;
« e) Justifier le respect des normes relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement applicables aux canalisations de transport ;
« f) Préciser notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage ;
« g) Indiquer la nature et l'organisation des moyens d'intervention dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de prévenir ou limiter les effets d'un éventuel sinistre ainsi que les principes selon lesquels sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.
« h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.
« Pour toute canalisation de transport en service, l'étude de dangers fait l'objet d'une mise à jour au moins quinquennale.
Pour cette mise à jour, les canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'une étude de dangers unique à l'échelle de chacun des départements traversés.
555-40.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut soumettre certaines canalisations de transport à l'une ou plusieurs des opérations de contrôles suivantes :
« a) Des épreuves, vérifications ou essais d'éléments neufs ou réparés des canalisations de transport ;
« b) Des actions de contrôle menées sous la responsabilité du transporteur pour assurer l'intégrité des canalisations de transport en service et la préservation des intérêts visés au II de l'article L.
« Ces opérations sont à la charge du transporteur.
L'arrêté précité précise celles des opérations mentionnées au premier tiret dont la surveillance est confiée à des organismes habilités conformément à la section 5, et notamment l'article R.
Pour les canalisations relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale, des dispositions spécifiques pourront être définies par instruction conjointe du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre de la défense.
555-41.-Avant la mise en service de toute canalisation de transport nouvelle soumise à autorisation ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article R.
555-1, le transporteur adresse au service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
« Le service chargé du contrôle peut demander des compléments ou corrections au dossier fourni dans le délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la réception de la déclaration.
« Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
555-42.-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour chaque canalisation de transport, par le transporteur en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle.
Il est transmis à ces services avant toute mise en service de canalisation.
Les canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'un plan de sécurité et d'intervention unique à l'échelle de chacun des départements traversés.
« Ce plan définit les modalités d'organisation du transporteur, les moyens et méthodes qu'il mettra en œuvre en cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Ce plan précise les relations avec les autorités publiques chargées des secours et son articulation avec le plan ORSEC.
Les mesures préconisées doivent être proportionnées aux risques encourus.
« Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement du transporteur, ce comité est consulté par le transporteur sur le plan de sécurité et d'intervention.
« Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans ; il est également mis à jour en cas de connexion avec un nouvel ouvrage ou en cas d'arrêt définitif d'ouvrages raccordés.
555-43.-Le transporteur établit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations de transport qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la durée de leur exploitation et de leurs arrêts temporaires afin de préserver les intérêts visés au II de l'article L.
Ce programme tient compte des singularités des canalisations tout le long de leur tracé selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Pour les canalisations présentant le potentiel de risques le plus élevé, et selon des critères fixés par l'arrêté précité, le transporteur met en place en outre un système de gestion de la sécurité.
― Le transporteur est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé publiques ou à la protection de l'environnement.
« Le préfet peut, sur proposition du service du contrôle, prescrire des mesures visant à faire cesser le trouble et à sauvegarder les intérêts mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les formes prévues, selon le cas, au I ou au II de l'article R.
― Lorsque des travaux ou activités sont exécutés à proximité d'une canalisation de transport en service dans des conditions susceptibles de créer un danger grave pour l'intégrité de la canalisation et pour la sécurité des personnes ou pour la protection des intérêts visés au II de l'article L.
555-1, le préfet peut suspendre ces travaux sans condition préalable.
555-45.-Le transporteur adresse chaque année au préfet un rapport d'activité comportant un bilan :
« ― de la mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance de la canalisation ;
« ― de l'application et de la performance du système de gestion de la sécurité ;
« ― des incidents et accidents survenus éventuellement et des mesures prises pour en limiter les conséquences et pour en éviter le renouvellement ;
« ― des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention ;
« ― des travaux de tiers à proximité de la canalisation ;
« ― des travaux de réparation de la canalisation ;
« ― des quantités transportées, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, à l'exception de celles reliant deux unités du site d'un même exploitant.
― Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R.
― Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.
555-39 est supérieure à la bande de servitudes fortes relative à une canalisation existante, qu'il s'agisse de servitudes fixées en application de l'article L.
555-27 ou amiables au sens du 8° de l'article R.
555-8, le transporteur prend en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de cette canalisation au minimum lors de la mise à jour de l'étude de dangers, ou plus fréquemment selon les critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Il doit s'assurer de la mise en place si nécessaire des mesures compensatoires destinées à diminuer les risques engendrés par cette évolution.
Les conditions et délais maximaux d'application des dispositions prévues au présent alinéa sont fixés par l'arrêté susmentionné.
555-47.-Le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation peut, en raison de circonstances particulières liées au caractère disproportionné du coût des solutions techniques à mettre en œuvre, à une expérimentation ou à une situation transitoire, fixer par arrêté après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, pour une famille de canalisations de transport, des aménagements aux dispositions de la présente section dans des conditions permettant d'assurer un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
« Habilitation des organismes de contrôle
555-48.-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R.
555-40 ou, le cas échéant, par l'arrêté prévu à l'article L.
555-3 adresse au ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation une demande d'habilitation qui indique le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation.
Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.
« Le pétitionnaire fournit les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.
Il s'engage par écrit à garantir jusqu'à l'arrêt définitif de la canalisation de transport la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du transporteur.
555-49.-L'habilitation est prononcée par le ministre précité pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
Elle précise les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.
« Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un an sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
« L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre lorsque l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.
555-50.-Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministre précité.
« Ils leur adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
« L'octroi de l'habilitation pour les actions de surveillance prévues au premier tiret de l'article R.
555-40 est subordonné, en outre, à l'accréditation du pétitionnaire, dans le délai maximal fixé par la décision d'habilitation, par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, et à la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire.
Il peut également être subordonné à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut fixer des conditions complémentaires à l'octroi de l'habilitation.
« Services instructeurs et de contrôle
555-51.-Le service instructeur et de contrôle chargé, sous l'autorité du préfet du département, de contrôler le respect des dispositions du présent chapitre est, selon le cas, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
« Les agents chargés de l'instruction des dossiers et du contrôle sont les inspecteurs des installations classées mentionnés au 1° du I de l'article R.
514-2 ou au II du même article ou à l'article R.
« Toutefois, le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense ou dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par l'acte d'autorisation ainsi que celui de leurs conduites de raccordement et de leurs extensions est assuré par les services désignés à cet effet par le ministre de la défense.
« Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès du transporteur défini à l'article R.
555-2 lorsque la canalisation est en service.
555-52.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
« b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L.
121-32 du code de l'énergie ont pour objet principal l'alimentation :
a) Des canalisations de distribution publique de gaz ;
b) D'autres canalisations de transport de gaz ;
c) De stockages souterrains de gaz.
Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.
Les canalisations de transport mises en service avant le 1er juillet 2012 qui relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution sont soumises au décret du 23 mai 1962 susvisé en substitution aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de distribution.
121-32 du code de l'énergie sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires suivantes :
― Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients raccordés.
Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire.
Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du titulaire de l'autorisation ne devient pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.
Le ministre chargé de l'énergie peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
L'indemnité éventuellement due au titulaire de l'autorisation est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés par une convention particulière.
― En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport de gaz, le titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement au ministre chargé de l'énergie et au préfet intéressé.
― La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport de gaz en cas d'urgence prévue au I de l'article L.
555-18 du code de l'environnement ou la suspension du fonctionnement d'une telle canalisation prévue au 3° du II du même article peuvent être assorties de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public.
555-25 du code de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires suivantes.
Les II, IV, V et VI du présent article s'appliquent également aux canalisations d'intérêt général dont la date du décret d'autorisation est antérieure à la date de publication du présent décret.
― Si le bénéficiaire ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure fixant un délai pour satisfaire auxdites obligations.
Si l'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y est pourvu aux frais et risques du bénéficiaire.
Le ministre chargé de l'énergie adresse au bénéficiaire une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.
Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, et sauf cas de force majeure, l'autorisation peut être retirée par arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
2333-120.-La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation.
Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R.
2333-114 et mis à jour par l'article R.
3333-17.-La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil général après avis de l'exploitant de la canalisation.
Il est inséré après l'article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
― Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz qui sont mises en service après le 1er juillet 2012 sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire est traversé par ces liaisons possèdent ou non une telle distribution et que les gestionnaires de ces liaisons soient ou non des distributeurs de rang 1.
― A compter du 1er juillet 2012, est interdite la construction de toute canalisation de distribution dont la pression maximale en service dépasse 16 bar ou dont le diamètre nominal dépasse 200 et la pression maximale en service dépasse 10 bar, à l'exception des opérations effectuées sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal consistant à remplacer ou déplacer des tronçons existants, à raccorder des clients individuels ou à réaliser des liaisons telles que celles mentionnées au I du présent article.
« Les exploitants de canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassaient l'un ou l'autre de ces seuils à cette date sont, à compter de cette date, soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux transporteurs en vertu du I de l'article R.
555-23 du code de l'environnement, en remplaçant le délai de vingt-quatre mois prévu dans cet article par un délai de quatre ans.
L'étude de dangers fournie en application de ces dispositions contient un programme de renforcement de la sécurité attestant, en accord avec les communes concernées, la faisabilité de la mise en œuvre des mesures physiques retenues pour ce renforcement.
Les prescriptions relatives au renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement fixées en application de ces dispositions s'appliquent sans délai aux opérations effectuées conformément à l'alinéa précédent.
121-2 du code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers fournies en application de l'alinéa précédent.
― Le a du A du II de l'annexe de l'article R.
126-1 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant :
« Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz instituées en application de l'article R.
Le c du A du II de l'annexe de l'article R.
« Servitudes relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures instituées en application de l'article R.
Le a du C du II de l'annexe de l'article R.
« Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques instituées en application de l'article R.
« j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R.
555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R.
412-14 du code forestier un article R.
412-14, les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L.
555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.
― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12, une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L.
555-40 du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R.
555-49 de ce code jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.
555-51 du code de l'environnement, les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.
― Les dispositions du II de l'article 9 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
555-12 et du IV de l'article R.
555-16 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012.
Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R.
122-5 et le I de l'article R.
122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R.
122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L.
a) Le 5° de l'article R.
11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique susvisé ;
b) Le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
c) Le décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité ;
d) Le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ;
e) Le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
f) Le décret n° 59-998 du 14 août 1959 relatif à la réglementation de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
g) Le décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line ;
h) Le décret n° 65-881 du 15 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation ;
i) Le 4° de l'article 1er et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
j) Le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ;
k) Le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
l) Le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
m) Le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.
Dans le titre et à l'article 1er du décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les mots : « au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
433-14 du code de l'énergie » et le mot : « susvisée » est supprimé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et doc...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Champ d'application et autorit...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Examen au cas par cas (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport e...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Avis de l'autorité de l'Etat c...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Information et participation d...
Modifie Code des ports maritimes - art. R103-2 (VD)
Modifie Code forestier - art. D143-1 (VD)
Abroge Code forestier - art. R133-1-1 (Ab)
A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R.
122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R.
333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R.
562-1 du même code ou de l'article L.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Evaluation de certains plans et documents
ayant une incidence notable sur l'environnement
« Champ d'application et autorité de l'Etat compétente
― Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous :
PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME,
document de planification
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT
compétente en matière d'environnement
1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999
Préfet de région
Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L.
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L.
Préfet coordonnateur de bassin
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L.
Préfet de département
219-3 code de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L.
7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L.
8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L.
10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L.
11° Charte de parc national prévue par l'article L.
12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L.
14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L.
15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L.
414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L.
122-4 même du code
Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre autorité par le présent article
16° Schéma mentionné à l'article L.
19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L.
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L.
21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L.
22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l'article L.
23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L.
25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L.
211-80 du du code de l'environnement
27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R.
28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L.
29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L.
30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L.
31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article L.
32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L.
33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R.
34° Réglementation des boisements prévue par l'article L.
35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L.
37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L.
38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L.
39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions
41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions
42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par l'article L.
2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L.
515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L.
3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L.
4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L.
6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L.
7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L.
8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue par l'article L.
9° Plan local de déplacement prévu par l'article L.
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L.
« Examen au cas par cas
― Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du IV ainsi que du V de l'article R.
122-17, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée.
« Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable transmet à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement les informations suivantes :
« ― une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ;
« ― une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
« ― une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.
« II.-Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sans délai :
« a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
« b) Les met en ligne sur son site internet en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
« c) Les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, soit au directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
« La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification.
Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I.
En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
« III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
« Cette décision est publiée sur son site internet.
Cette décision ou la mention de son caractère tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public.
« IV.-Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision.
« Cadrage préalable et rapport environnemental
122-19.-Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement désignée aux I à III de l'article R.
122-17 sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
« L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport environnemental à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
122-20.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend successivement :
« 1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
« 2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.
Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;
« 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
« 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ;
« 5° L'exposé :
« a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages.
« Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets.
Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ;
« b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
« 6° La présentation successive des mesures prises pour :
« a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
« b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;
« c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
« Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.
« La description de ces mesures est accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes et de l'exposé de leurs effets attendus à l'égard des impacts du plan, schéma, programme ou document de planification identifiés au 5° ;
« 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités ― y compris les échéances ― retenus :
« a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
« b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
« 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
« 9° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus.
« Avis de l'autorité de l'Etat
― La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie aux I à III de l'article R.
122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport environnemental ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.
― Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, elle consulte le ministre chargé de la santé.
Dans les autres cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est consulté.
« L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement consulte le ou les préfets territorialement concernés au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
― La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement formule un avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier prévu au I.
L'avis est, dès sa signature, mis en ligne sur son site internet et transmis à la personne publique responsable.
« A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.
122-8, la mise à disposition du public est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, la personne publique responsable publie un avis qui fixe :
« a) La date à compter de laquelle le dossier comprenant les documents et informations mentionnés à l'article L.
122-8 est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être inférieure à un mois ;
« 2° L'avis mentionné au 1° est publié dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification et sur le site internet de la personne publique responsable lorsqu'elle dispose d'un tel site ;
« 3° La personne publique responsable dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'elle détermine ;
« 4° La personne publique responsable assume les frais afférents à ces mesures de publicité.
― La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
122-8 aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations.
Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
« Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
― Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations.
Il en informe le ministre des affaires étrangères.
― Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article L.
122-10 et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents.
Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne.
« Cette information :
« ― fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;
« ― est transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de l'article R.
« ― est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement saisie à cet effet.
― Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R.
122-20 donnent lieu à une actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L.
Elle fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à disposition prévues au I.
« II.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous :
― Sauf disposition particulière, lorsque le plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II excède le ressort territorial du préfet désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, cette compétence est exercée conjointement par les préfets de département concernés ou par les préfets de région concernés.
― Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.
« Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.
― Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
212-37.-Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R.
122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919.
« 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 15° du tableau du I de l'article R.
122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
― Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article R.
541-15.-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet de l'évaluation environnementale mentionnée à l'article L.
« A l'exception des 4° et 5° de l'article R.
103-1, il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.
103-1 sont révisés lorsque le positionnement stratégique ou politique de l'établissement le nécessite.
Les livres Ier et II du code forestier (partie réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.
122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.
133-1-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
143-1, les mots : « selon les modalités décrites aux articles R.
222-2.-Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a lieu.
Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière et demandé au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.
« Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière.
123-6 dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 susvisé, la référence à l'article R.
512-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 susvisé, la référence au 6° du II de l'article R.
122-5 est remplacée par la référence au 7° du II de l'article R.
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement, est ainsi modifié :
1° Au e du 3° de l'article 9, les mots : « du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
2° Au II de l'article 13, les mots : « prévues au I de l'article R.
5° Au premier alinéa du II de l'article 26, la référence à l'article R.
6° Dans la dernière phrase du II de l'article 26, la référence à l'article R.
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
« 7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R.
543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R.
« 9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire de l'Union européenne ;
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national ;
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile, mentionné à l'article R.
543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux années précédentes.
- Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente section et qui ont été mis sur le marché après le 26 septembre 2008 en sont retirés.
― Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45 % en 2016.
― Le taux national de collecte séparée atteint est contrôlé chaque année à partir des données issues du registre mis en place en application de l'article R.
543-183, les mots : « subordonné à un engagement de l'organisme relatif » sont remplacés par les mots : « délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif».
1° Les mots : « est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif » sont remplacés par les mots : « est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ;
« 5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ».
1° Les mots : « est subordonnée à un engagement du producteur relatif » sont remplacés par les mots : « est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ;
« 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers ».
« Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager.»
- Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R.
543-180 que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R.
543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R.
S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.
― Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent.
Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets.
Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent.
Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le cadre de l'agrément prévu à l'article R.
543-197 et de l'attestation prévue à l'article R.
― Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.»
543-196.-Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R.
543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R.
543-197, soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R.
« 1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels » ;
« 3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R.
543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs en général » ;
« 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
- L'attestation consiste en un engagement du producteur relatif :
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ;
2° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Cette attestation est signée par le producteur.
Le volet de cette attestation relatif au point 5° est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur.
Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article R.
Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux points 2° et 5°, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
― Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des dispositions prévues à l'article R.
― Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un engagement relatif :
1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le producteur et l'utilisateur de l'équipement ;
2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de responsabilité ;
3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de responsabilité.
Elle est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article R.
Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne.
Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs auxquels ils ont transféré leur responsabilité.
Ces informations ne sont communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.»
543-206, les mots : « conformément à l'article R.
543-195 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article R.
543-195 et au I de l'article R.
La publicité réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de “ parc naturel régional des Ballons des Vosges ” :
Dans le département du Haut-Rhin, en totalité les territoires des communes de :
Ammerschwihr, Aubure, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller-lès-Thann, Le Bonhomme, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Gueberschwihr, Guebwiller, Gunsbach, Hattstatt, Hohrod, Hunawihr, Husseren-Wesserling, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzzell, Lauw, Leimbach, Lièpvre, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Malmerspach, Masevaux, Metzeral, Mittelwihr, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Obermorschwihr, Oderen, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-près-Masevaux, Rimbachzzell, Riquewihr, Roderen, Rodern, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-aux-Mines, Sentheim, Sewen, Sickert, Sigolsheim, Soultzeren, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Stosswihr, Thann, Thannenkirch, Uffholtz, Urbès, Voegtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Westhalten, Wettolsheim, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
Dans le département de la Haute-Saône, en totalité les territoires des communes de :
Amage, Amont-et-Effreney, Belfahy, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, La Bruyère, Champagney, Clairegoutte, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, Magny-Danigon, Melisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, La Proiselière-et-Langle, Raddon-et-Chapendu, Ronchamp, La Rosière, Saint-Bresson, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chanois, Saint-Valbert, La Voivre.
Dans le département des Vosges, en totalité les territoires des communes de :
Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Bertrimoutier, La Bresse, Bussang, Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, La Croix-aux-Mines, Ferdrupt, Fraize, Fresse, Fresse-sur-Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, La Grande-Fosse, Granges-sur-Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Mandray, Le Ménil, La Petite-Fosse, Plainfaing, Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Ramonchamp, Rochesson, Rupt-sur-Moselle, Saint-Léonard, Saint-Maurice-sur-Moselle, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Le Thillot, Vagney, Le Val-d'Ajol, Le Valtin, Ventron, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
Dans le département du Territoire de Belfort, en totalité les territoires des communes de :
Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Châtelet, Chaux, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont.
La charte du parc naturel régional des ballons des Vosges est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine ainsi qu'aux sièges des régions et de l'organisme de gestion du parc.
Ammerschwihr, Aubure, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller-lès-Thann, Le Bonhomme, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hohrod, Hunawihr, Husseren-Wesserling, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzzell, Lauw, Leimbach, Lièpvre, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Malmerspach, Masevaux, Mittelwihr, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Obermorschwihr, Oderen, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-près-Masevaux, Rimbachzzell, Riquewihr, Roderen, Rodern, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-aux-Mines, Sentheim, Sewen, Sickert, Sigolsheim, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Thann, Thannenkirch, Uffholtz, Urbès, Vœgtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Westhalten, Wettolsheim, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
Amage, Amont-et-Effreney, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, La Bruyère, Champagney, Clairegoutte, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, Magny-Danigon, Melisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, La Proiselière-et-Langle, Raddon-et-Chapendu, Ronchamp, La Rosière, Saint-Bresson, Saint-Germain, Sainte-Marie-en-Chanois, Saint-Valbert, La Voivre.
Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Bertrimoutier, La Bresse, Bussang, Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, La Croix-aux-Mines, Fraize, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, La Grande-Fosse, Granges-sur-Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Mandray, Le Ménil, La Petite-Fosse, Plainfaing, Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rochesson, Saint-Léonard, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Vagney, Le Val-d'Ajol, Le Valtin, Ventron, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Châtelet, Chaux, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitmagny, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont.
Décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse
1° A la quatrième ligne du tableau, les mots : « Pays de la Loire et départements de la Côte-d'Or, d'Indre-et-Loire et de Saône-et-Loire » sont remplacés par les mots : « Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne » ;
2° La cinquième ligne du tableau est supprimée.
Décret n° 2012-620 du 3 mai 2012 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse de certains corvidés
424-15 du code de l'environnement, après les mots : « pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau » sont ajoutés les mots : « ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica).
« Jusqu'au 24 avril 2017 : Paris ― Tunis (Tunisie).
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.
Les affiches mentionnées au III de l'article R.
123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).
Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.
123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de l'antenne Aveyron de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
Mme Anouk Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 30 août 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Décret n° 2012-621 du 2 mai 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 30 septembre 2010 et à Podgorica le 13 juin 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 30 septembre 2010 et à Podgorica le 13 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
M. Milan Rocen
du Monténégro
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, par l'effet de leur accord du 26 mars 2003, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Monténégro.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l'agrément du Gouvernement du Monténégro et vous propose qu'en cas d'accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l'accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
et de l'Intégration européenne
Podgorica, le 13 juin 2011
et européennes de France
Je suis particulièrement ravi d'avoir reçu la proposition du Gouvernement français au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro par l'effet de leur accord du 26 mars 2003.
Dans ce sens j'ai l'honneur de vous informer sur le consentement exprimé par le Gouvernement du Monténégro en vue des accords figurant en annexe de la présente lettre, qui continueraient de lier la France et le Monténégro.
Le Gouvernement du Monténégro est d'accord que la lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de France et son annexe numéro 004164CM du 30 septembre 2010 avec notre présente réponse constitue l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à la succession en matière d'accord bilatéral entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de notre présente réponse.
Milan Rocen
1) Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l'annexe à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
2) Accord relatif à l'activité des établissements d'information français en Yougoslavie, signé le 8 juin 1961.
3) Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965.
4) Accord relatif aux transports routiers internationaux signé le 17 octobre 1964.
Avenant à l'accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970.
5) Convention vétérinaire entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée le 17 mars 1965.
6) Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966.
7) Accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967.
Accord par échange de lettres modifiant l'accord du 23 mars 1967 en date des 20 juillet et 9 octobre 1972.
Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 23 mars 1967, signé à Belgrade le 18 juillet 1990.
8) Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
9) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
10) Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.
11) Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970.
12) Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.
13) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.
14) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
15) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974.
16) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974.
Décret n° 2012-622 du 2 mai 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 13 septembre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 13 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie,
Considérant la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense ;
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces conclue le 19 juin 1951, ci-après dénommée le « SOFA OTAN » ;
Considérant le Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie conclu le 26 janvier 1993, notamment son article 5 ;
Considérant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 28 octobre 1997 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, conclu le 17 août 2005 ;
Considérant la volonté de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les Parties ;
Aux fins du présent Accord, « Force », « Elément civil », « Personne à charge », « Etat d'origine », « Etat de séjour » sont entendus au sens des définitions figurant à l'article 1er, paragraphe 1, du SOFA OTAN.
« Membres du Personnel » est entendu comme les personnels des ministères en charge des question de sécurité et de défense des Parties.
L'objet du présent Accord est de développer la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense.
La coopération entre les Parties prend la forme de relations bilatérales entre les ministères chargés des questions de sécurité et de défense ainsi qu'entre les forces armées des Parties.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut inclure les domaines suivants :
Les concepts de défense et de sécurité, particulièrement en Europe ;
La planification militaire, l'organisation et l'équipement des unités militaires, des forces de réserve et des services logistiques ;
L'administration des ministères chargés des questions de sécurité et de défense et des forces armées ainsi que la gestion des membres d'une force ou d'une composante civile ;
La formation et l'entraînement militaire des officiers et des sous-officiers ;
La communication et l'échange d'information entre les forces armées ;
L'acquisition d'armement, de fournitures et d'équipement ;
La législation nationale relative aux forces armées ;
Le droit international humanitaire ;
Les questions relatives aux services médicaux militaires et à la préparation physique en vue d'une carrière militaire ;
La géographie militaire ;
L'histoire militaire ;
La planification de défense ;
La cyberdéfense ;
La formation linguistique ;
Tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties et en fonction de leurs intérêts mutuels.
Les conditions de mise en œuvre de la coopération décrite ci-dessus peuvent être précisées par la conclusion d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Les domaines de coopération énoncés à l'article 3 du présent Accord peuvent principalement prendre les formes suivantes :
Visites réciproques de représentants officiels des ministères chargés des questions de défense et de sécurité ;
Visites de membres du personnel et entraînements des membres d'une force ou d'une composante civile ;
Mise en place temporaire de conseiller militaire technique ;
Rencontres, consultations et échanges d'informations lors de séminaires et de conférences ;
Echange de délégations entre états-majors et unités militaires afin de participer à la planification et à l'exécution d'exercices militaires ;
Organisation d'exercices communs avec la participation d'unités et de services spécifiques ;
Escales d'aéronefs et de navires de guerre ;
Rencontres entre les membres du personnel des établissements d'enseignement militaire ;
Echange d'informations, de documentations et d'études ;
Participation à des événements sportifs ;
Participation de membres du personnel à des activités culturelles.
Les Parties peuvent convenir d'un commun accord d'autres formes de coopération.
La coopération dans le domaine de l'armement s'établit sur les thèmes reconnus comme étant d'intérêt mutuel, dans le respect des lois et des règlements de chaque Partie et selon l'intérêt respectif des Parties.
A cette fin, les Parties communiquent, procèdent à des échanges d'informations et recensent les secteurs dans lesquels le développement de l'échange d'informations doit être réalisé en priorité.
Afin de mettre en œuvre, coordonner et contrôler, dans la limite de leurs responsabilités, la coopération dans le domaine de l'armement, les Parties procèdent à des rencontres régulières entre responsables des administrations de chaque Partie chargées de l'armement.
Des visites sont organisées entre les ministères chargés des questions de sécurité et de défense, ainsi qu'entre les chefs d'état-major des Parties ou leurs représentants, afin de renforcer les échanges d'informations sur les sujets politico-militaires d'actualité et de définir la conception générale de la coopération bilatérale telle que prévue aux articles 3 et 4 du présent Accord.
Dans le cadre des consultations politico-militaires mentionnées au paragraphe 1 du présent article, des programmes réguliers de coopération bilatérale en matière de défense peuvent être signés par les autorités compétentes des Parties.
Les informations classifiées produites ou échangées dans le cadre de l'exécution du présent Accord sont utilisées, communiquées, conservées, traitées et protégées conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées signé le 17 août 2005.
Les informations non classifiées reçues, ou produites dans le cadre de la coopération mise en œuvre conformément au présent Accord, ne sont communiquées qu'à des fins officielles, à moins que la Partie émettrice de l'information n'ait consenti par écrit à l'utilisation des informations à d'autres fins.
Dans le cadre du présent Accord, les autorités compétentes des Parties peuvent convenir de la mise en place temporaire de coopérants militaires techniques relevant d'une Partie auprès des ministères compétents chargés des questions de sécurité et de défense de l'autre Partie.
Les autorités compétentes des Parties s'accordent sur la mission et les fonctions du coopérant militaire technique.
Elles établissent d'un commun accord les conditions, les modalités et la durée de cette mise en place temporaire.
L'Etat de séjour met à la disposition du coopérant militaire technique, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions officielles.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, les Parties conviennent de couvrir l'intégralité de leurs propres dépenses liées à la coopération dans le cadre du présent Accord, sauf si elles en décident autrement d'un commun accord.
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du Personnel de l'Etat d'origine qui ont établi leur résidence dans l'Etat de séjour pour exercer leurs fonctions officielles sont considérés, aux fins de l'application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue par I'Etat d'origine et l'Etat de séjour, comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui leur verse leurs soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
L'alinéa 2 du présent article s'applique également aux personnes à charge dans la mesure où elles n'exercent pas d'activité professionnelle propre.
Les traitements, salaires et rémunérations similaires (autres que les pensions) payés par l'Etat d'origine aux membres du Personnel en cette qualité ne sont imposables que dans cet Etat.
L'Etat d'origine communique à l'avance aux autorités compétentes de l'Etat de séjour l'identité des membres du Personnel et des personnes à charge se rendant sur son territoire.
Lesdites autorités sont également informées de la cessation de fonctions des membres du Personnel et de la date de leur départ du territoire de l'Etat de séjour.
Les dispositions du SOFA OTAN s'appliquent aux membres d'une force ou d'une composante civile et aux personnes à charge relevant de l'Etat d'origine présents sur le territoire de l'Etat de séjour au titre de la mise en œuvre du présent Accord.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
L'entrée en vigueur des amendements a lieu conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par le biais d'une notification écrite.
Cette dénonciation prend effet 90 jours après la réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application.
A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'arrangement concernant la coopération bilatérale de défense signé le 11 mai 1994 à Paris entre le ministre de la Défense de la République française et le ministre de la Défense de la République d'Estonie est abrogé.
Fait à Paris, le 13 septembre 2011, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et estonienne, les deux versions faisant également foi.
Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L16 de la base de défense d'Angoulême
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Angoulême ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de base de défense Angoulême.
1er régiment d'infanterie de marine, Angoulême.
515e régiment du train, Brie-la-Braconne.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne d'Angoulême.
Délégation militaire départementale de la Charente.
Echelon social, Angoulême.
Echelon social de la gendarmerie, Angoulême.
Echelon social, Brie-la-Braconne.
Echelon social de proximité, Angoulême.
Centre d'information et de recrutement des forces armées, Angoulême.
Groupement de soutien de la base de défense d'Angoulême, antenne de Brie-la-Braconne.
Service d'infrastructure de la défense, pôle maîtrise d'œuvre Brie-la-Braconne.
Service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Angoulême.
Service de santé des armées, centre médical des armées Angoulême.
Service de santé des armées, centre médical des armées Angoulême, antenne de Brie-la-Braconne.
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le chef du groupement de soutien de base de défense Angoulême ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le chef du groupement de soutien de base de défense Angoulême est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre de documentation de l'armement.
Centre technique des systèmes d'information, antenne d'Angoulême.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne d'Angoulême.
Centre de prestations de proximité, antenne d'Angoulême.
Service de la qualité, antenne d'Angoulême.
― le chef du centre de documentation de l'armement ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du centre de documentation de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L22 de la base de défense de Montauban-Agen
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montauban-Agen ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de base de défense de Montauban-Agen.
17e régiment de génie parachutiste, Montauban.
31e régiment de génie, Castelsarrasin.
centre de ravitaillement des essences, Castelsarrasin.
Délégation militaire départementale de Tarn-et-Garonne.
Echelon social, Castelsarrasin.
Echelon social de la gendarmerie, Montauban.
Echelon social, Montauban.
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées, Montauban.
Groupement de soutien de base de défense de Montauban, antenne de Castelsarrasin.
Service de l'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Montauban.
Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban-Agen.
Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban, antenne de Castelsarrasin.
Service de santé des armées, centre de médecine de prévention des armées, Montauban.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Montauban-Agen ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Montauban-Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de base de défense, antenne de Caylus.
17e régiment du génie parachutiste, détachement de Caylus.
Centre de formation initiale des militaires de Caylus.
Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban, antenne médicale de Caylus.
― le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne de Caylus, ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne de Caylus, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de base de défense, antenne d'Agen.
48e régiment de transmissions d'Agen.
Délégation militaire départementale du Lot.
Délégation militaire départementale de Lot-et-Garonne.
Echelon social d'Agen.
Echelon social de la gendarmerie d'Agen.
Echelon social de la gendarmerie de Cahors.
Groupement de recrutement et de sélection de Cahors.
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées d'Agen.
Service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montauban, antenne d'Agen.
Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban, antenne d'Agen.
― le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne Agen, ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne d'Agen, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article 24, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret.
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montauban-Agen ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
3e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Montauban.
― le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de base de défense Montlhéry.
Etat-major de la 1re brigade logistique.
Délégation militaire départementale de l'Essonne.
Centre des transports et transits de surface.
Centre d'instruction élémentaire de conduite de Montlhéry.
Centre d'information et de recrutement des forces armées Evry.
Centre d'information et de recrutement des forces armées Les Ulis.
Echelon social Evry.
Echelon social gendarmerie d'Evry.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense - antenne de Montlhéry.
Centre médical des armées Montlhéry.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry.
Echelon social Viry-Châtillon.
― le chef du groupement de soutien de base de défense Montlhéry ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense Montlhéry est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement logistique du commissariat des armées.
Groupement de soutien de la base de défense Montlhéry, antenne de Brétigny.
Unité du soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry, antenne de Brétigny.
― le chef de l'établissement logistique du commissariat des armées ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef de l'établissement logistique du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DGA Essais propulseurs.
Centre technique des systèmes d'information, antenne de Saclay.
Service centralisé des achats techniques, antenne de Saclay.
Service de la qualité, antenne de Saclay.
Service extérieur de la communication, antenne de Saclay.
Centre de prestations de proximité, antenne de Saclay.
Centre médical des armées Montlhéry, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Saclay.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry, antenne Saclay.
― le chef d'organisme DGA Essais propulseurs ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme DGA Essais propulseurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L12 de la base de défense de Tours
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Tours ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours.
Camp du Ruchard.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Tours.
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Tours.
Echelon social de Tours.
Echelon social d'encadrement de Tours.
Echelon social de la gendarmerie de Tours.
Service de santé des armées, centre médical des armées de Tours, antenne vétérinaire de Tours.
Groupement de soutien de base de défense Tours, antenne de Tours centre.
Délégation militaire départementale d'Indre-et-Loire.
― le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1955 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées
A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé, les mots : « chargé de suivre les questions de jeunesse » sont remplacés par les mots : « délégué ministériel à la jeunesse et l'égalité des chances ».
- Le délégué à la jeunesse et à l'égalité des chances assure également la conduite et la coordination des actions du plan égalité des chances du ministère de la défense.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « désigné par le président » sont remplacés par les mots : «, adjoint du délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances».
Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
L'arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Une prime de 15 points pour un officier greffier délégué à la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
Une prime de 15 points pour le chef de bureau du personnel et de la gestion financière.
Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de la gestion financière.
Une prime de 15 points pour le chef de section de l'administration et des finances du bureau du personnel et de la gestion financière.
Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des relations judiciaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des relations judiciaires.
Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée au III de l'article 219 et au II bis de l'article 219 bis.
Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.
Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées aux deux premiers alinéas exercent leurs missions dans le cadre d'une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables dont le responsable ainsi que son suppléant sont agréés par arrêté de l'autorité de police compétente.
« Art. 3.-Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires :
― des certificats de compétences des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
― d'une attestation de niveau à ski dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté.
Ils reçoivent une formation correspondant aux options prévues à l'article 1er du présent décret, dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité civile, des sports et du tourisme.»
Aux articles 4 et 5, les mots : « ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports ».
Il est ajouté, à la fin du deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « d'allégements de formation et d'équivalence » les mots : « , dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
« Art. 5-1.-Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue ayant pour objet :
a) Le maintien des connaissances techniques et opérationnelles ;
b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
c) L'assimilation de nouvelles techniques ;
d) Le maintien des compétences dans le domaine des premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
Les modalités d'organisation et de validation ainsi que le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.»
Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 7 les mots : « premier degré ».
« Art. 8.-Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré et avoir exercé pendant trois saisons complètes en cette qualité.
Etre titulaire de l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE1) ” et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la formation de pisteur-secouriste premier degré selon l'option ski alpin ou ski nordique.
A l'article 9, les mots : « d'un des organismes agréés visés à » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé dans les conditions de».
Les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services.
Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration détermine les services de la collectivité ou de l'établissement bénéficiant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration institue pour les services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifie le service, ou le groupe de services, auquel s'applique chacun de ces dispositifs.
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration et l'autorité territoriale ou le président de l'établissement public procèdent, respectivement, à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, de la façon suivante :
1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs.
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de la période mentionnée à l'alinéa précédent, aux agents du service, ou du groupe de services, relevant du dispositif d'intéressement.
Ce montant maximal ne doit pas excéder un plafond fixé par décret ;
2° L'autorité territoriale ou le président de l'établissement public :
a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois consécutifs mentionnée au 1° ;
b) Constate, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints ;
c) Fixe, dans la limite du montant maximal mentionné au 1°, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3, les résultats fixés.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3.
1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
2° Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.
Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 300 euros.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le chef des orchestres ou le chef des orchestres par suppléance.
Le chef du chœur de l'armée française ou le chef du chœur de l'armée française par suppléance.
Un officier supérieur du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
A.-Gendarmerie de l'air ;
B.-Gendarmerie maritime ;
C.-Gendarmerie des transports aériens ;
D.-Gendarmerie de l'armement ;
E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) (1).
II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
A.-Garde républicaine, cavalerie ;
B.-Garde républicaine, infanterie ;
C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ;
D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
A.-Personnel servant en ambassade ;
B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ;
C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement des réserves de la gendarmerie.
G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
L'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte est abrogé.
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis.
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Arrêté du 24 avril 2012 portant habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009
Compte tenu de la date d'entrée en vigueur en 2009 de la suppression de la limite d'âge pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, et de l'augmentation progressive des effectifs d'apprentis supplémentaires liée à cette mesure, le montant de la compensation en résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse est fixé à 70 008 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009, à 345 822 euros en valeur 2009 au titre de l'année 2010 et à 702 019 euros en valeur 2010 au titre de l'année 2011.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, est fixé à 853 804 euros en année pleine et en valeur 2011.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
(en euros), année pleine
définitif (en euros),
valeur 2011, année pleine
Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du transfert au Département de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, le montant de la compensation en résultant pour le Département de Mayotte est fixé à 2 866 107 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle, mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, est fixé à 5 732 215 euros en année pleine et en valeur 2009.
Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
2342-59.-Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations sont menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention de Paris, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur la vérification ” et par les articles L.
Lorsque ces opérations ont lieu dans les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, elles se déroulent dans le respect des dispositions des articles D.
2342-61, les mots : « conformément à l'article D.
2342-66, les mots : « aux représentants de l'Etat territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « au procureur de la République territorialement compétent » ;
2342-67.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.
Il saisit par requête le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de commencer l'inspection par mise en demeure.
2342-68.-La requête comporte :
1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection ;
2° La copie de la demande d'inspection, y compris l'emplacement du site d'inspection tel que spécifié conformément au paragraphe 7 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
3° Le nom et la qualité de la personne qui sollicite l'autorisation ;
4° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs ainsi que la décision du Premier ministre portant nomination du chef d'équipe d'accompagnement et des membres de l'équipe d'accompagnement ;
5° Le cas échéant, la liste nominative des autres personnes susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ;
6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à l'article D.
2342-73, pour lui signifier l'acceptation de la présence d'un observateur ;
7° En fonction de l'état des négociations avec l'équipe d'inspection, le " périmètre demandé ”, le " périmètre alternatif ” ou le " périmètre final ” à l'intérieur duquel sont susceptibles de se dérouler les opérations d'inspection et autour duquel, sur une largeur ne dépassant pas cinquante mètres, l'équipe d'inspection est à même de mener des activités de verrouillage du site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28,29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
8° Les éléments d'information relatifs aux prélèvements relevant des activités de périmètre pouvant être effectués conformément à l'article 36 b de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
2342-69-1.-En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
2342-69-2.-Le procès-verbal prévu à l'article L.
2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
9° A la fin du premier alinéa de l'article D.
2342-73, les mots : « dans le délai fixé par le chef de l'équipe d'accompagnement à l'article D.
2342-82 sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait :
1° Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;
2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées.
Décret du 2 mai 2012 portant classement de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 mai 2012, la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.
Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises
― Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L.
6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
« L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage.
Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.
6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.
6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil.
― Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil.
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
« 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ;
« 2° La durée de la période d'accueil ;
« 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
« 4° Les horaires et le lieu de travail ;
« 5° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ;
« 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ; » ;
« 7° Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
« 9° Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ;
« 10° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; ».
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.
Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage
A la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail, il est ajouté un article R.
― L'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage prévue à l'article L.
6241-12 est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
1° Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
6242-2 auxquels il verse un concours financier d'informer les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur affecter en application de l'article L.
6241-4 ou qu'il décide de leur affecter ;
2° L'organisme collecteur ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au plus tard, par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception par son destinataire :
a) A chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ;
b) A chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements ;
3° A défaut d'avoir mandaté les organismes collecteurs auxquels il a versé des concours financiers au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues au 1°, le redevable de cette taxe doit informer, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur affecter en application de l'article L.
― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'entendent hors frais de collecte et de gestion susceptibles d'être retenus par l'organisme collecteur dans la limite du plafond prévu par l'article R.
Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans un des grades du corps des secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs ».
Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
871-1 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurances régies par le code des assurances communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
1° Le montant des frais de gestion ;
2° Le montant des frais d'acquisition ;
3° La somme de ces deux montants.
Les frais correspondent respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'administration et autres charges techniques, d'une part, et aux frais d'acquisition, d'autre part, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tels qu'inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent la communication, selon les définitions du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
Les montants définis aux 1° à 3° sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférents à la garantie.
― Les informations mentionnées au I sont communiquées, pour les contrats et opérations individuels, simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé chaque année.
Elles sont libellées de manière lisible, claire et intelligible.
Elles sont complétées par une mention ainsi rédigée :
Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.
― Par dérogation aux dispositions du présent article, l'obligation de communication définie au premier alinéa de l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au souscripteur par l'organisme assureur en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
Les frais correspondent respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'administration et autres charges techniques, d'une part, et aux frais d'acquisition, d'autre part, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tels qu'inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent la communication, selon les définitions mentionnées aux annexes de l'article A.
343-1 du code des assurances pour les entreprises relevant du code des assurances, de l'article A.
931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable pour les mutuelles relevant du code de la mutualité.
― Les informations mentionnées au I sont communiquées, pour les contrats et opérations individuels, sur l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L.
Pour l'application en 2012 du premier alinéa du II de l'article 1er, les informations définies au I sont communiquées :
― pour les contrats et opérations individuels, sur l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, lorsque la date d'échéance est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, ou, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 1er, par un document écrit dans les autres cas ;
― pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé avant le 31 décembre 2012.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
L'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux obligations des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour l'approvisionnement des personnes habilitées à les délivrer au public est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires ;
Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation des médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale ;
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation des services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons ;
Arrêté du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect ;
Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires ;
5142-42 et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L.
Arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation,
les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
5142-2 du code de la santé publique sont présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et adressés, en deux exemplaires, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les demandes et les dossiers peuvent faire l'objet d'une soumission électronique selon des modalités précisées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Pour les établissements mentionnés aux 1° à 10° de l'article R.
5142-1 du code de la santé publique, la demande d'autorisation d'ouverture et le dossier mentionnés à l'article 1er sont établis comme indiqué ci-après :
― La demande, signée par le pharmacien ou vétérinaire responsable, précise notamment :
1° Les nom et prénom du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, les nom et prénom du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise ;
2° Dans le cas d'une société, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;
3° Les nom et prénom du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires ;
4° Le nom et l'adresse de l'établissement ;
5° La ou les activités revendiquées pour l'établissement telles que décrites à l'article R.
5142-1 du code de la santé publique ainsi que les opérations envisagées ;
5142-1 qui ne disposent pas de locaux de stockage, les noms et adresses des dépositaires qui assureront les opérations de stockage ;
7° Pour les établissements mentionnés aux 5°, 7° et 9° de l'article R.
5142-1, la déclaration du territoire de distribution ;
8° La date d'ouverture envisagée de l'établissement et, s'il y a lieu, le calendrier de réalisation des travaux ; le planning comprend notamment les phases de qualification et de validation.
1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société :
Toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans le cas d'une société :
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois, faisant apparaître l'objet social reprenant les activités pharmaceutiques envisagées et le pharmacien ou le vétérinaire responsable en qualité de dirigeant ;
― à défaut une copie des statuts complets, datés et dûment signés, comportant les précisions nécessaires pour l'objet social et les dispositions relatives à la direction et à la gestion de la société et aux conditions d'exercice et fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables ;
a) Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, toute pièce justifiant de l'appartenance de l'établissement à l'entreprise (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois...)
b) Toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire propriétaire de l'entreprise ou la société a ou aura, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, la libre disposition des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire...)
c) Les coordonnées permettant d'identifier la position géographique de l'établissement (coordonnées de géopositionnement par satellite...)
d) Les plans de situation et de masse de l'établissement par rapport à son environnement immédiat ; sur ces plans sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
e) La description de l'implantation de l'établissement : emplacement du site, environnement, superficie et type de bâtiments ;
f) Un plan coté des locaux, de préférence au format A3 ou A4, précisant notamment la localisation des activités et des opérations pharmaceutiques vétérinaires, et le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités, les circuits des personnes, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ; en outre, pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à la fabrication ou à la distribution de gaz à usage médical, la configuration détaillée de l'établissement mentionnant tous les lieux dans lesquels seront stockés des gaz en réservoir fixe ou en bouteille et assimilé ;
g) Une note technique indiquant de façon succincte les éléments essentiels des opérations devant être réalisées dans l'établissement ainsi que :
― les moyens de transport et de livraison des médicaments vétérinaires ;
― pour les établissements se livrant à la fabrication, la description détaillée des systèmes de traitement d'air et d'eau lorsqu'ils sont nécessaires aux opérations de fabrication avec les plans correspondants et la description des moyens prévus pour éviter les contaminations croisées notamment dans le cas où d'autres activités sont réalisées sur le même site ;
― les opérations pharmaceutiques dont la sous-traitance est envisagée ;
h) La liste des équipements essentiels nécessaires à l'exercice des opérations envisagées, y compris les équipements informatiques ;
i) Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
― la nature des médicaments concernés : à savoir chimique, biologique, homéopathique, à base de substances d'origine végétale ;
― les produits particuliers fabriqués, tels que les ectoparasiticides, radiopharmaceutiques ou les produits contenant des pénicillines, céphalosporines, sulfamides, cytotoxiques, substances avec une activité hormonale ou autres substances actives potentiellement dangereuses ;
3° Pour les pharmaciens et vétérinaires de la société et de l'établissement :
a) Pour la société dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, il comporte :
i) Une copie de la décision de l'organe social compétent complète, datée et dument signée portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable ; la décision précise le mandat social et les pouvoirs de ce dernier décrits aux articles R.
5142-35 du code de la santé publique et comporte également la désignation du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires et l'ordre dans lequel ils interviennent comme remplaçants ;
ii) Une copie de la demande d'inscription à l'ordre pour le pharmacien responsable, le ou les pharmaciens intérimaires ou du certificat d'inscription pour le vétérinaire responsable, le ou les vétérinaires responsables intérimaires ;
iii) Les documents justifiant, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le ou les pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires, l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R.
iv) Un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable à cesser toute autre activité professionnelle au moment de l'ouverture effective de l'établissement ;
b) Pour l'établissement, il comporte :
i) Une copie de l'acte de l'organe social compétent complet, daté et dûment signé désignant le pharmacien ou vétérinaire délégué et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués intérimaires, s'il y a lieu ; dans le cas où les pharmaciens ou vétérinaires délégués ne sont pas désignés lors du dépôt de la demande, la décision de sa nomination et la copie de son certificat d'inscription à l'ordre, accompagnés des justificatifs mentionnés ci-dessous sont adressés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard la veille du jour de l'ouverture effective de l'établissement ;
ii) Les documents mentionnés aux ii, iii et iv du a pour le pharmacien ou le vétérinaire délégué et les documents mentionnés aux ii et iii du a pour le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués intérimaires ;
iii) Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R.
5142-1, les nom et prénom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, avec la copie de son inscription à l'ordre et de sa décision de nomination.
― Les établissements qui ont obtenu une autorisation en application de l'article L.
5124-3 du code de la santé publique déposent, avec la demande mentionnée au I, le dossier correspondant au II de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
Les éléments descriptifs de l'établissement sont complétés sur les aspects spécifiques aux opérations concernant les médicaments vétérinaires.
Les formalités d'inscription à l'ordre, pour cette nouvelle activité, peuvent être effectuées de manière concomitante à la demande.
5142-1 qui souhaitent exercer leur activité dans les conditions de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande avec le dirigeant de l'entreprise.
La demande d'autorisation d'ouverture et le dossier mentionnés à l'article 1er comportent :
― La demande précise notamment :
1° Les nom et prénom du propriétaire de l'entreprise signataire de la demande ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, la dénomination sociale et l'adresse du siège social et l'identité du dirigeant signataire de la demande ;
2° Les nom, prénom et adresse professionnelle du pharmacien ou vétérinaire lié par convention, ce dernier étant cosignataire de la demande ;
4° Les nom et prénom, du ou des remplaçants liés par convention, pharmaciens ou vétérinaires, s'ils sont désignés à l'avance ;
5° La ou les activités de l'établissement telles que décrites à l'article R.
6° Le type d'aliment médicamenteux fabriqué, importé ou distribué, le type de conditionnement ;
7° La date d'ouverture envisagée de l'établissement et, s'il y a lieu, le calendrier de réalisation des travaux.
1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment dans le cas d'une société :
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois, faisant apparaître l'objet social reprenant les activités pharmaceutiques envisagées ;
― à défaut une copie des statuts complets, datés et dûment signés, comportant les précisions nécessaires pour l'objet social ;
b) Toute pièce établissant que l'entreprise a ou aura, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, la libre disposition des locaux concernés par la demande (copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire...)
c) Une note de présentation de l'établissement, avec la description de l'implantation de l'établissement (emplacement du site, environnement, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, la superficie et type de bâtiments) ;
d) Les plans de situation et de masse de l'établissement par rapport à son environnement immédiat ; sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation ;
e) Un plan coté des locaux précisant notamment la localisation des activités et des opérations pharmaceutiques vétérinaires et, le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités, les circuits des personnes, des prémélanges médicamenteux, des aliments médicamenteux et des déchets liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que l'implantation des équipements principaux ;
f) Une note technique indiquant de façon succincte les éléments essentiels relatifs aux opérations devant être réalisées dans l'établissement ainsi que :
― pour les établissements se livrant à la fabrication, une présentation détaillée représentant la succession des opérations de fabrication dans les différents équipements ;
― la description des moyens mis en œuvre pour éviter les contaminations croisées, notamment dans le cas d'autres activités ;
― les éléments permettant de justifier que les moyens mis en œuvre seront adaptés à l'activité envisagée, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur (personnel, locaux, la liste des équipements essentiels nécessaires y compris les équipements informatiques) ;
g) Les moyens de transport et de livraison des aliments médicamenteux ;
3° Pour les pharmaciens ou vétérinaires de l'établissement :
a) Une copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer ;
b) Une copie de la demande d'inscription à l'ordre pour le pharmacien ou du certificat d'inscription pour le vétérinaire ;
c) Les mêmes documents pour un ou des remplaçants désignés lors du dépôt de la demande d'autorisation.
― Pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° du même article qui ne souhaitent pas bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
5142-1 du même code, la demande d'autorisation d'ouverture et le dossier mentionnés à l'article 1er comportent :
― La demande, signée par le pharmacien ou vétérinaire responsable qui précise notamment :
1° Pour la société, les éléments prévus au 1° du II de l'article 2 ;
2° Pour l'établissement les éléments prévus au 2° du B du I ci-dessus ;
3° Pour les pharmaciens et vétérinaires de la société et de l'établissement les éléments prévus au 3° du II de l'article 2.
― Les établissements qui ont obtenu un agrément en application du chapitre II de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale déposent, avec la demande mentionnée au A du I ou au A du II, le dossier correspondant aux 1° et 3° du B du I ou du II ci-dessus.
Les éléments descriptifs de l'établissement sont ceux fournis au titre de l'agrément, complétés sur les aspects spécifiques aux aliments médicamenteux, notamment le stockage des prémélanges médicamenteux et des aliments médicamenteux, les circuits des prémélanges et des aliments médicamenteux, le matériel utilisé pour la production ou le stockage des aliments médicamenteux.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'instruction des dossiers de demande d'ouverture des établissements.
Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 2 ou 3 pour prononcer sa recevabilité.
Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour l'instruction de la demande, ce délai est suspendu jusqu'à réception des informations demandées.
Il fait procéder à une instruction administrative et technique.
A cet effet, il peut faire appel à des inspecteurs de l'agence ou à des inspecteurs des services déconcentrés ou des agences régionales de santé auxquels il adresse un exemplaire du dossier complet.
Il adresse également au conseil de l'ordre compétent les éléments relatifs au pharmacien ou vétérinaire responsable, aux pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires et, si nécessaire, au pharmacien ou vétérinaire délégué, aux pharmaciens ou vétérinaires délégués intérimaires, au pharmacien ou vétérinaire lié par convention et aux pharmaciens ou vétérinaires liés par convention remplaçants (au conseil central de la section compétente de l'Ordre national des pharmaciens ou au Conseil supérieur de l'ordre pour les vétérinaires pour transmission au conseil régional compétent).
5142-7, il sollicite l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département d'implantation de l'établissement sur les risques que peut entrainer la production ou la distribution simultanées de médicaments vétérinaires et à usage humain ou d'aliments médicamenteux et d'aliments pour animaux sur un même site.
Le conseil central de la section compétente de l'Ordre national des pharmaciens ou le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires fait parvenir à l'agence son avis sur la situation du postulant dans un délai maximum de deux mois.
Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise.
Au vu du rapport d'enquête rédigé par l'inspecteur et de l'avis du conseil de l'ordre compétent ainsi que des autres éléments du dossier, et le cas échéant, de l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département d'implantation de l'établissement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend une décision accordant ou refusant l'autorisation d'ouverture.
Le directeur général de l'agence notifie sa décision au demandeur, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au préfet concerné.
5142-1, les informations contenues dans l'autorisation d'ouverture sont saisies dans la base européenne de données sur les établissements pharmaceutiques de l'Agence européenne des médicaments.
L'autorisation précise la dénomination sociale, l'adresse du siège social du demandeur, l'adresse de l'établissement concerné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories d'activité prévues à l'article R.
5142-1 du code de la santé publique, les opérations, la nature des médicaments vétérinaires et les formes pharmaceutiques pour lesquelles vaut l'autorisation.
La décision mentionne en outre pour les établissements cités au 3° de l'article R.
5142-1, le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et, le cas échéant, le nom et l'adresse des dépositaires qui assurent le stockage des médicaments vétérinaires.
Pour chaque entreprise et établissement, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail enregistre les coordonnées et renseignements relatifs aux pharmaciens ou vétérinaires responsable, responsable intérimaire, délégué ou le cas échéant délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, avant l'ouverture effective, la date de début d'activité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire.
Cette déclaration est accompagnée si nécessaire de la copie des certificats d'inscription à l'ordre dont relèvent les pharmaciens ou vétérinaires qui n'ont pas souscrit à cette formalité lors du dépôt de dossier de demande.
Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.
― Toute demande de modification substantielle de l'autorisation d'ouverture est adressée par le pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué en deux exemplaires au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Pour les établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande de modification avec le dirigeant de l'entreprise.
Cette demande précise la nature de la ou des modifications envisagées et mentionne, en particulier :
― les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'un agrandissement ou d'une diminution ;
― l'équipement technique concerné, y compris les équipements informatiques ;
― les produits particuliers fabriqués, tels que les radiopharmaceutiques ou les produits contenant des ectoparasiticides, pénicillines, céphalosporines, sulfamides, cytotoxiques, substances avec une activité hormonale ou autres substances actives potentiellement dangereuses.
― Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une note technique décrivant la ou les modifications envisagées et leurs conséquences sur l'activité et les opérations qui sont réalisées dans l'établissement ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une modification de locaux, si nécessaire, la justification de la propriété ou de la location des locaux concernés ;
3° La liste des produits concernés autres que les médicaments vétérinaires ;
4° Le plan détaillé et la superficie des locaux concernés avant et après modification ;
5° Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes d à i du 2° du II de l'article 2 ou, pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R.
5142-1, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes c à g du 2° du B du I de l'article 3 ;
6° La date d'engagement, le calendrier et la durée de réalisation de la modification envisagée ; le planning comprendra notamment les phases de qualification et de validation, le cas échéant ;
7° Le cas échéant, les dispositions mises en œuvre pendant les travaux pour assurer le fonctionnement de l'établissement dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;
8° Les éléments permettant de justifier que les moyens mis en œuvre (personnel, locaux, équipement...) sont adaptés à l'activité de l'établissement impactée par la modification, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'instruction du dossier.
Lorsque le dossier est recevable, le directeur notifie au signataire de la demande, la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai dans lequel il doit statuer sur la demande.
5142-10, il sollicite l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département d'implantation de l'établissement sur les risques que peut entrainer la modification substantielle sur la production ou la distribution simultanées de médicaments vétérinaires et à usage humain ou d'aliments médicamenteux et d'aliments pour animaux sur un même site.
Il fait procéder à une instruction ou le cas échéant à une inspection.
A cet effet, il adresse à l'inspecteur concerné un exemplaire du dossier complet.
Si une enquête sur place est nécessaire, il notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction.
Au vu du rapport d'inspection rédigé par l'inspecteur, de l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet du département d'implantation de l'établissement ainsi que des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prend une décision accordant ou refusant la modification.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête, et, le cas échéant, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au préfet concerné et à l'ordre compétent.
5142-1, les informations modifiées dans l'autorisation d'ouverture sont saisies dans la base européenne de données sur les établissements pharmaceutiques de l'Agence européenne des médicaments.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit la réalisation, la date à laquelle la modification a été effectivement réalisée.
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :
― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés actualisé, original et datant de moins de trois mois ou la copie des statuts actualisés, complets, datés et dûment signés ;
― pour le changement de l'adresse de l'établissement, lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois...).
Les autres modifications non substantielles de nature technique sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnées d'un dossier comportant une note relative à la description des changements.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est immédiatement informé du départ, du décès ou de tout changement de situation du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou, le cas échéant, délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention, du remplaçant ainsi que des modalités de leur remplacement ou succession.
Cette déclaration est accompagnée, si nécessaire, des documents suivants :
― la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du a du 3° du II de l'article 2 pour le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ou la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du b du 3° du II de l'article 2 pour le pharmacien ou vétérinaire délégué ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois, faisant apparaître le nouveau pharmacien ou vétérinaire responsable en qualité de dirigeant de l'entreprise ;
― la copie de sa demande d'inscription ou le certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des vétérinaires ;
― pour les vétérinaires, les documents justifiant de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R.
― un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable et du délégué à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R.
5142-31 au moment de leur prise de fonction ;
― pour le pharmacien ou vétérinaire chargé de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, la copie de son inscription à l'ordre ainsi que sa décision de nomination.
Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 ci-dessus, la déclaration est accompagnée en outre de la copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer.
Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son avis sur la situation du postulant dans un délai maximum d'un mois.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à la vérification de ces données puis notifie ses observations au demandeur ou actualise la décision d'autorisation d'ouverture.
Cette décision actualisée est également notifiée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête initiale.
― En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, le pharmacien ou vétérinaire responsable de l'entreprise bénéficiaire sollicite une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La demande et le dossier mentionnés au II ci-après sont adressés en deux exemplaires.
Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande de changement de propriété ou de mise en location-gérance avec le dirigeant de l'entreprise.
― A la demande de transfert est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Dans le cas des établissements mentionnés aux 1° à 10° de l'article R.
5142-1 et des établissements mentionnés aux 11° à 14° du même article qui ne souhaitent pas bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
a) Les documents répertoriés à l'article 2 et au II de l'article 3 concernant l'entreprise et les pharmaciens ou vétérinaires responsable, délégué, responsables intérimaires et délégués intérimaires, le cas échéant ;
b) La copie de l'acte portant acquisition ou le contrat de mise en location-gérance de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ou la copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement ; dans tous les cas, ces documents doivent clairement mentionner l'activité pharmaceutique vétérinaire concernée par ce transfert ;
c) Un document établi par le bénéficiaire attestant que, à la suite du changement, les activités dans ledit établissement seront exercées dans les mêmes conditions que celles autorisées initialement ;
5142-1 souhaitant exercer leur activité dans le cadre de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
a) Les documents répertoriés à l'article 2 et au II de l'article 3 pour l'entreprise et les pharmaciens ou vétérinaires ;
b) Les documents concernant l'établissement mentionnés aux b et c du 1° ci-dessus ;
Les éléments relatifs à la société n'ont pas à être fournis si une version complète et actualisée a déjà été transmise au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
― En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, les pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
2° Pour le cédant ou le bailleur, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement concerné.
Pour les établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la demande de changement de propriété ou de mise en location-gérance avec le dirigeant de l'entreprise.
― A la demande d'autorisation d'ouverture est joint un dossier comportant les pièces suivantes en deux exemplaires :
1° Les documents répertoriés au II de l'article 16 relatifs au bénéficiaire ;
2° Des plans faisant apparaître les locaux occupés.
― A la demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement est joint un dossier en deux exemplaires comportant les pièces suivantes :
1° Une copie de l'acte portant cession ou mise en location-gérance de la partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ou une copie des procès-verbaux de l'organe social compétent de l'entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance de la partie dudit établissement.
Dans tous les cas, ces documents doivent clairement mentionner l'activité pharmaceutique vétérinaire concernée par ce transfert ;
2° Les documents indiqués à l'article 8 ci-dessus.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'instruction des demandes mentionnées aux articles 16 et 17 en évaluant la conformité au code de la santé publique des opérations de changement de propriété ou de mise en location-gérance et du statut des entreprises bénéficiaires ainsi que les conséquences sur les établissements concernés.
Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues aux articles 16 ou 17 ci-dessus pour prononcer sa recevabilité.
Il notifie alors au signataire de la demande la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle courent les délais dans lesquels il doit statuer sur la demande.
Il fait procéder à une instruction administrative des dossiers déposés.
En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant seulement une partie de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, le directeur général de l'Agence peut faire appel à des inspecteurs de l'agence ou des inspecteurs des services déconcentrés ou des agences régionales de santé auxquels il adresse un exemplaire du dossier complet pour faire procéder à une instruction technique, le cas échéant, dans les locaux concernés.
Il adresse, le cas échéant, un dossier au conseil de l'ordre dont relèvent les nouveaux pharmacien ou vétérinaire responsable, pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire, pharmacien ou vétérinaire délégué et, le cas échéant, délégués intérimaires, le nouveau pharmacien ou vétérinaire lié par convention et ses remplaçants.
Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence son avis la situation du postulant dans un délai maximum d'un mois.
Au vu du rapport rédigé par l'inspecteur, de l'avis de l'ordre compétent et des éléments du dossier, le directeur général de l'Agence prend une décision acceptant ou refusant le transfert ou la mise en location-gérance.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision aux demandeurs, à l'ordre compétent et, le cas échéant, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête.
Le cas échéant, le pharmacien ou vétérinaire responsable, les pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires, le pharmacien ou vétérinaire délégué, les délégués intérimaires ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, les remplaçants adressent, sans délai, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail leur nouvelle inscription à l'ordre ou sa modification.
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation dont bénéficie le locataire-gérant est supprimée.
L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder :
a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande de transfert de l'autorisation d'ouverture telle que mentionnée à l'article 16 du présent arrêté ;
b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation telle que mentionnée aux articles 7 ou 8 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 19 mai 2005 - Chapitre II : Modifications des autorisations d...
Abroge Arrêté du 19 mai 2005 - Chapitre III : Changement de propriété et mise ...
Abroge Arrêté du 19 mai 2005 - Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture.
― l'arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
― l'arrêté du 5 mai 1997 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires.
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l'article L.
Ce dépistage comprend :
1° Un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ;
2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ;
3° Une information des détenteurs de l'autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.
Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l'assuré.
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.
L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4.
Arrêté du 27 avril 2012 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 180 pour l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé, les mots : « secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs ».
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
Lorsqu'elle n'est pas associée sur le même site à une unité de réanimation néonatale, l'unité de néonatologie comporte au moins six lits.
Pour pouvoir disposer en son sein de lits de soins intensifs, l'unité de néonatologie comprend au moins douze lits.
L'unité de néonatologie est située dans le même bâtiment ou à proximité immédiate sur le même site que l'unité d'obstétrique.
En cas de création d'une unité de néonatologie, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité de l'unité d'obstétrique.
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― pour le concours externe, au 12 juin 2012 ;
― pour le concours interne, au 2 juillet 2012.
― pour le concours externe : les 4 et 5 septembre 2012 ;
― pour le concours interne : les 16 et 17 octobre 2012.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription disponible sur internet : http//www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques services en ligne logo recrutement lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions DGFiP accès à l'inscription de la DGFiP accès aux inscriptions des concours ouverts.
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et envoyé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― sur internet : http//www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP, accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubriques "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts".
Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Goal »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 30 mai 2005, le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 4 octobre 2007 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 4 juin 2005, du 28 février 2007, du 7 juin 2007, du 7 octobre 2007 et 2 août 2009, est modifié comme suit.
Ces modifications sont applicables en principe à compter du 10 mai 2012.
Si la date du 10 mai 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le titre de l'article 2 du règlement précité est remplacé par le titre suivant :
Le joueur sélectionne tout d'abord son équipe parmi les six équipes proposées, chacune représentée par un drapeau.
Les sous-articles 4.3, 4.4 et 4.5 du règlement précité sont remplacés par les sous-articles 4.3, 4.4 et 4.5 suivants :
L'unité de jeu comporte :
― cinq zones de jeu, chacune représentée par un ballon ;
― un tableau d'affichage sur lequel figure une somme en euros à gagner, inscrite en chiffres.
L'élément inscrit sous chaque ballon est une somme en euros inscrite en chiffres.
Il y a en tout 5 sommes à découvrir sur l'ensemble de l'unité de jeu.
Le joueur clique sur les 5 ballons et découvre les 5 sommes.
S'il découvre 2 sommes identiques à la somme en euros figurant sur le tableau d'affichage de l'unité de jeu, il remporte cette somme.
Le sous-article 4.6 suivant est ajouté au règlement précité :
Les articles 5 et 6 du règlement précité sont supprimés.
Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
« Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation, ainsi que, pour le lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R.
654-30, le mot : « régionaux » est supprimé et après les mots : « conformément à l'article L.
632-12 » sont ajoutés les mots : « ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
632-12 » sont ajoutés les mots : « ou étendu en application de l'article L.
Arrêté du 24 février 2012 portant approbation de l'annexe verte Natura 2000 au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, est approuvée l'annexe verte Natura 2000 du schéma régional de gestion sylvicole des forêts de Champagne-Ardenne.
Le rapport environnemental et l'annexe du schéma régional de gestion sylvicole des forêts peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Champagne-Ardenne.
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvé le schéma régional d'aménagement la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts dunaires atlantiques, autres que domaniales relevant du régime forestier, de la région Pays de la Loire.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;
2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;
3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.
Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, adopté par délibération n° 14/2012 du 18 avril 2012, est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Le fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après " le comité ") est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L.
912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et au chef de la mission du contrôle au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.
Les projets de délibération et projets de textes soumis à consultation du conseil en application des articles L.
921-2-2 du code rural et de la pêche maritime sont envoyés au moins cinq jours ouvrés avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité sont prises suivant la procédure dite du vote à main levée.
Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le conseil procède par un vote à scrutin secret.
Conformément à l'article 6 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le bureau comprend, en plus du président et des vice-présidents, 12 membres ainsi répartis :
2 représentants des CRPMEM ;
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection des présidents des CRPMEM et C (I) DPMEM telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité.
Cette élection se fait par un seul vote, sur proposition des organisations disposant d'au moins un siège au conseil.
Le bureau se réunit au moins neuf fois par an, sur convocation du président au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.
Les projets de délibération et projets de textes soumis à consultation du bureau par délégation du conseil en application des articles L.
921-2-2 du code rural et de la pêche maritime sont envoyés au moins cinq jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du conseil et du bureau ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le président et les cinq vice-présidents exercent leurs fonctions au conseil et au bureau.
L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection des présidents des CRPMEM et C (I) DPMEM telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié.
Hormis pour l'élection du président se déroulant juste après le scrutin du 12 janvier 2012, les déclarations de candidature pour la présidence doivent être déposées au président en exercice avant le premier tour, au plus tard huit jours avant la date de la réunion du conseil procédant à cette élection.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure sans délai de déclaration de candidature.
Le président peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier dans des conditions précisées par délibération du conseil.
Les commissions et groupes de travail sont constitués, d'une part, majoritairement, de membres titulaires et suppléants des conseils des comités national, régionaux, interdépartementaux et départementaux et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du bureau peuvent assister aux réunions des commissions.
Le conseil, ou le bureau par délégation de ce dernier, décide par délibération de la constitution, de la composition, des compétences et des règles de fonctionnement des commissions et groupes de travail.
La durée des fonctions des membres des commissions est identique à celle des membres du conseil.
Les commissions et groupes de travail élisent un président, chargé d'organiser et diriger les travaux de ces derniers et de rapporter devant le conseil et le bureau.
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine assistent aux travaux des commissions et groupes de travail.
Ils reçoivent toutes convocations à cet effet.
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées par une convention collective approuvée par le conseil.
Cette convention n'est pas applicable au directeur général dont le statut est régi par contrat particulier.
Des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché ou mis à disposition peuvent être nommés pour occuper des emplois de directeur général ou de cadre (modifié par délibération n° 10/98 du 10 juillet 1998 approuvée par AM du 13 août 1998).
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif à celui approuvant le présent règlement intérieur.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ NATIONAL
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L.
256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L.
256-2 s'établit selon la formule suivante :
S représente la somme en euros ;
I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ;
B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.
- Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts, en application du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun département ministériel, établissement public ou autorité publique, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
- Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de cette transformation.
- Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2011.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert.
- Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
- Sans préjudice des établissements et institutions mentionnés à l'article 3 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, lorsque le département ministériel, l'établissement public ou l'autorité publique ne disposent pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle ou de rattachement ou par le département ministériel qui assure la gestion des fonctionnaires affectés dans ce département ministériel, cet établissement ou cette autorité.
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois du département ministériel, de l'établissement public, de l'autorité publique ou de la personne morale de droit public auprès duquel ou de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.
Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
Lorsque l'exercice de fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ces corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme.
Les recrutements réservés prévus à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégations de compétences en matière de recrutement applicables dans le ministère, l'établissement public ou l'autorité publique dont relèvent les corps concernés.
Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 5 et déterminées par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 7 de la même loi.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
I.-Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité dont relève le corps concerné.
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 du présent décret s'effectue au vu des titres des candidats.
Il peut être complété d'épreuves.
II.-Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
III.-Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
IV.-Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions qui régissent dans chaque département ministériel, établissement public ou autorité publique l'établissement et l'utilisation des listes complémentaires pour les concours organisés au titre de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent décret, les recrutements réservés sans concours mentionnés au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée font l'objet d'un avis de recrutement qui indique :
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien prévu au II.
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Il est, en outre, publié dans le même délai sur le site internet du ou des services organisant le recrutement.
- L'examen des candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que l'autorité organisant le recrutement.
Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe la composition de la commission et nomme ses membres.
Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission auditionne les candidats.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes, en prenant notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes ouverts au recrutement afin qu'en cas de renoncement d'un candidat, il soit fait appel au premier candidat suivant sur la liste.
― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes.
Toutefois, les décrets mentionnés à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent prévoir des adaptations à ces dispositions pour tenir compte des conditions particulières de nomination dans certains corps prévues par les statuts particuliers de ces corps.
― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.
― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents recrutés en application du présent décret sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.
Les agents nommés dans un des corps régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé le sont dans les conditions applicables aux agents recrutés en application du 2° de l'article 4 de ce décret.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
- Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts, en application du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois du département ministériel, de l'établissement public, de l'autorité publique ou de la personne morale de droit public auprès duquel ou de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.
- Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité dont relève le corps concerné.
- Le ministre ou l'autorité dont relève le corps concerné fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
- Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
- Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions qui régissent dans chaque département ministériel, établissement public ou autorité publique l'établissement et l'utilisation des listes complémentaires pour les concours organisés au titre de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.
Décret n° 2012-632 du 2 mai 2012 portant prorogation du mandat des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Les membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'achèvement de leurs travaux et au plus tard le 31 décembre 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2012 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2012, M. Contamine (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2008.
M. Contamine est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
M. Contamine bénéficiera de ses droits à pension avec paiement différé à l'âge légal de la retraite à compter du 23 novembre 2019.
Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, M. Jean Ueberschlag est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis.
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration.
Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 mai 2012, M. Chataigner (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 20 avril 2012 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 avril 2012, le général de corps d'armée Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2013.
Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire
- Sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
M. Guilhou (Xavier).
M. Daviet (Gérard).
M. Brasseur (Jean-Marc).
M. Delaître (Sylvain).
M. Prince (Michel).
M. Ponge (Claude).
Le colonel (R) Vitrolles (Jacques).
Le lieutenant-colonel (R) Nommick (Emmanuel).
Le chef d'escadron (R) Tissier (Philippe).
Le lieutenant de vaisseau (R) Orsini (Roger).
- L'arrêté du 9 juin 2010 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 27 mars et 29 mars 2012 :
Mme Marie-Dominique VERGEZ, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Evelyne GUILLET, épouse LOUYS, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Procureur de la République adjoint :
M. Jacques CARRERE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitute du procureur de la République :
Mme Françoise HAMET, épouse PEUCHERET, juriste collaboratrice d'avoué.
Mme Françoise HAMET, épouse PEUCHERET, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. David SENAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Cécile ASTIER, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction :
Mme Marjolaine MABILLE de PONCHEVILLE, avocate.
Mme Marjolaine MABILLE de PONCHEVILLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Véronique GUETAT, ancienne magistrate à la retraite.
Mme Véronique GUETAT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge :
Mme Béatrice THUAL, épouse MOULIN, juriste collaboratrice d'avoué.
Mme Béatrice THUAL, épouse MOULIN, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Catherine SOULAT, épouse MERCIER, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
M. Jean-Sébastien JOLY, avocat.
M. Jean-Sébastien JOLY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Carole CATTEAU, épouse DINCQ, avocate.
Mme Carole CATTEAU, épouse DINCQ, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République :
M. Jean-Paul LESCAT, avoué.
M. Jean-Paul LESCAT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Philippe RIGAULT, avoué associé.
M. Philippe RIGAULT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Sophie HUSSON, épouse FOUCHE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République :
M. Tristan BOFFARD, maître de conférences.
M. Tristan BOFFARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Daniel FARINA, président du tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente :
Mme Dominique BRUGADE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente chargée du service de la section détachée de Raïatea :
Mme Denise ROGUET, épouse LACROIX, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Première substitute :
Mme Claire ALLAIN-FEYDY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut :
M. Jean-Bastien RISSON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Sophie VIGNAUD, épouse IZARD ;
M. Ludovic BELFANTI ;
M. Edouard DURAND,
Arrêté du 22 mars 2012 portant nomination au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2012, Mme Catherine CUENCA, ingénieur des systèmes d'information et de communication en décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux, est nommée ingénieur principal des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2012, M. Jean-Philippe Guiltat, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 2012.
Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont nommés membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application de l'article D.
1° Au titre des représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sage-femme :
Frédérique TEURNIER, membre titulaire.
Nicolas DUTRIAUX, membre suppléant.
Marion CARAYOL, membre titulaire.
Michèle RIVIERE, membre suppléant.
Véronique TESSIER, membre titulaire.
Fabienne RAULIN, membre suppléant.
Sophie FLANDIN-CRETINON, membre titulaire.
Michèle ZANARDI-BRAILLON, membre suppléant.
Nathalie FOURQUIN, membre titulaire.
Odile MONTAZEAU, membre suppléant.
Cécile BOURCET, membre titulaire.
Marie-Hélène NICQUEVERT, membre suppléant.
Marie-Christine LEYMARIE, membre titulaire.
Mylène DESCAMPS-HOLLIER, membre suppléant.
Conchita GOMEZ, membre titulaire.
Prisca WETZEL-DAVID, membre suppléant.
2° Au titre des représentants des sages-femmes de la fonction publique territoriale :
Brigitte PIERRON, membre titulaire.
Patricia FARGES, membre suppléant.
Nicole MESNIL.
Marie-Thérèse BELGY.
Nadine VASSORT.
Vanessa FOLLOT-EKODO.
4° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes :
Cécile MOULINIER, membre titulaire.
Rolande GRENTE, membre suppléant.
Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2012, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentants des salariés :
Désigné par la Confédération générale du travail :
M. Patrick VARELA, en remplacement de Mme Florence PRIGENT.
Désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
Mme Marie Alice MEDEUF ANDRIEU, en remplacement de M. René VALLADON.
Mme Sandra MITTERRAND, en remplacement de Mme Marie Alice MEDEUF ANDRIEU.
Désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
Mme Laurence MATTHYS, en remplacement de Mme Mira BEVILACQUA.
Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 2 mai 2012 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale adjoints dont les noms suivent sont nommés directeurs académiques des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
Ardennes : M. Patrice Dutot (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme Evelyne Greusard, mutée.
Haute-Marne : M. Jean-Paul Obellianne (département de l'Oise), en remplacement de Mme Martine Gauthier, mutée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Issarni (Alain), ingénieur en chef de l'armement, est nommé chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Décret du 2 mai 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo - M. Granjon (Jacques-Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, M. Granjon (Jacques-Antoine) est nommé président du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo.
Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
Est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication : M. Biron (Jean-Pierre).
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication, au titre de personnalités qualifiées :
M. Barrot (Olivier), journaliste, producteur de télévision ;
Mme Cornu (Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Ferrer (Mathilde), professeur honoraire à l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts ;
Mme Héliot (Armelle), journaliste, critique dramatique ;
M. Karim (Ami), slameur ;
Mme Khattari (Majida), artiste plasticienne et vidéaste ;
Mme Ladjadj (Hélène), traductrice ;
M. Laurent (Maurice), architecte ;
M. Martinez (Camille), linguiste ;
M. Métayer (Guillaume), essayiste et traducteur, chargé de recherche ;
M. Rabaud (Michel), linguiste ;
Mme Staub (Rose), professeur de lettres ;
M. de Villers (Brice), professeur de philosophie.
Décret du 2 mai 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Fassin (Eric), université Paris-VIII.
M. Georgescu (Vladimir), université de Cergy-Pontoise.
M. Laminie (Jacques), université des Antilles et de la Guyane.
M. Puzenat (Didier), université des Antilles et de la Guyane.
M. Valmorin (Vincent), université des Antilles et de la Guyane.
Arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 avril 2012, sont nommés membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers :
M. Jean-Yves Touboulic, représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière, en remplacement de M. Dominique Becouse.
M. Dominique Bouchez, représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière, en remplacement de M. Antoine Pasquier.
M. Christophe Pouts, représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière, en remplacement de M. Olivier Gantois.
M. Christian Gérard, représentant d'Electricité de France, en remplacement de Mme Chantal Degand.
Arrêté du 25 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 46 du 22 février 2011 relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe relatif à la rupture de la période d'essai est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires (taux effectifs garantis annuels) et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Recommandation n° 2012-05 du 2 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2012
1° Les éditeurs relèvent, à compter des dates mentionnées ci-dessus, les temps de parole et les temps d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
2° Les temps relevés sont cumulés jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour de scrutin puis à compter du 11 juin 2012 jusqu'au vendredi inclus précédant le second tour de scrutin.
1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
― Canal + pour ses programmes en clair ;
― Euronews ;
― TV5 pour ses programmes propres ;
― RFI ;
1er tour de scrutin
Du 21 mai au 25 mai
Du 21 mai au 1er juin
Du 11 juin au 15 juin
Les autres éditeurs communiquent au conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Les éditeurs mentionnés au 2 conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au conseil lorsque celui-ci leur en fait la demande.
Les temps sont cumulés sur l'ensemble de la période concernée à chaque date de transmission ;
Décision n° 2012-239 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Star et publiée au Journal officiel de la République française.
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
Décision n° 2012-240 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz
La décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles autorisations.
Décision n° 2012-241 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Voix de l'immigré à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI-106,3 FM
La décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Voix de l'immigré à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI-106,3 FM est abrogée.
Avis n° 2012-06 du 19 avril 2012
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Ardèche)
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Ardèche est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
La création de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, au 1er janvier 2010, s'est appuyée sur celle de la direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA), effective au 1er janvier 2009.
La DDT regroupe 209 agents répartis entre cinq services et une mission implantés au siège à Privas et quatre entités territoriales implantées sur cinq sites, à Largentière, Aubenas, le Teil, le Cheylard et Tournon-sur-Rhône.
Le directeur de la DDT assure l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, afin de mettre en œuvre, sous l'autorité du Préfet, l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Elles concernent principalement : le logement, les politiques agricoles, les politiques de l'eau et de la nature, la planification de l'urbanisme, la prévention des risques, l'éducation routière et l'ingénierie de sécurité routière, le conseil aux communes et à leurs groupements, l'expertise et l'accompagnement de projets de développement équilibré et durable des territoires.
― il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'environnement, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
Il est chargé, en lien avec les services de la préfecture, de l'éducation routière et de l'ingénierie de sécurité routière.
La DDT exerce ses missions en lien :
― avec les autres services de l'Etat :
― au niveau départemental : les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les unités territoriales des directions régionales ;
― au niveau régional : les services de la préfecture de Région, le SGAR, les directions régionales, notamment la DREAL et la DRAAF ;
― au niveau national : le SGG et les ministères concernés, notamment MAAPRAT et MEDDTL ;
― avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par ses domaines d'activité.
Le directeur départemental interministériel, directeur départemental des territoires, est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Privas, au siège de la DDT, 2, place des Mobiles.
Qualité d'expression écrite et orale ; aptitude rédactionnelle, rigueur administrative ;
Disponibilité et qualités relationnelles ; capacité à échanger avec des interlocuteurs variés ;
Aptitudes au travail en équipe, pour la négociation et le travail en réseau ;
Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politiques publiques et de conduite de projets complexes.
Aptitudes confirmées au management, à la communication et au dialogue social.
M. Dominique LACROIX, préfet de l'Ardèche (téléphone : 04-75-66-50-00) ;
M. Claude AGERON, DDT de l'Ardèche (téléphone : 04-75-65-50-10).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la responsable du pôle ressources humaines, centre hospitalier d'Ambert, avenue Georges-Clemenceau, BP 74, 63600 AMBERT, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive égale ou supérieure à six mois de suspension peut être contraint, par une décision prise à la majorité des autres associés, à se retirer de la société.
Le ou les associés qui ont fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ne participent pas au vote.
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts, dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et aux dispositions de la présente sous-section.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes à Arras (Pas-de-Calais), en date du 11 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes à Arras.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'inspecteurs des finances publiques
En conséquence, les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.
― les 4 et 5 septembre 2012 pour le concours externe,
― les 16 et 17 octobre 2012 pour le concours interne.
Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) a fixé les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription disponible sur :
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2013 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013 pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant prévoit qu'une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
L'avenant prévoir également que la même contribution est due en cas d'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle par un employeur, lorsque le salarié refuse d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant prévoit qu'une contribution spécifique égale à est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
L'avenant prévoit la même chose en cas d'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle par un employeur, lorsque le salarié refuse d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.
Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du lecteur d'automesure de l'INR CoaguChek XS et de la bandelette associée visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche Diagnostics, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages du Keno des lundi 30 avril et mardi 1er mai 2012
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 1er mai 2012
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Nobile (Vincent, Abel), caporal-chef, infanterie.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 avril 2012 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Capliez (Jacques, Louis), 18 décembre 1927, général de brigade.
Perrier (Guy, Jean), 9 février 1925, chef de bataillon, infanterie.
Amedor de Mollans (d') (Henri, Ludovic, Charles, Marie), 14 octobre 1911, colonel, infanterie.
Branca (Guy, Robert), 18 février 1926, capitaine, infanterie.
Cattaneo (Fulvio), 27 novembre 1927, capitaine, infanterie.
Cécilia (Francis, René, Jacques), 8 octobre 1925, général de brigade.
Cottebrune (Désiré, Jean, Louis, Joseph), 1er mars 1926, colonel, infanterie.
Duteil (Henri, Jacques), 4 juillet 1920, colonel, troupes de marine.
Harcourt (d') (Louis, Jacques, Marie), 2 mai 1922, général de corps d'armée.
Lame (Hubert, Jean), 21 août 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Mekachera (Hamlaoui), 17 septembre 1930, chef de bataillon, infanterie.
Pasquier de Franclieu (Marie, Hubert, Henri), 25 novembre 1924, général de brigade.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Chanel (Jean, Baptiste, André), 1er août 1929, colonel, infanterie.
Pince (Frédéric), 26 novembre 1956, colonel, troupes de marine.
Leca (Horace-Pierre), 4 juin 1926, chef d'escadron.
Mussot (Max, Henri, Lucien), 16 février 1923, lieutenant-colonel.
Audema (Marcel, Denis), 23 novembre 1920, général de brigade.
Azémar (Gilbert, Eugène, Henri), 2 mai 1920, commandant, cadre spécial.
Ballet (Jean, Jacques), 14 décembre 1930, colonel, infanterie.
Bichet (François), 12 juillet 1924, général de division.
Bourdeau (Georges, Raymond), 14 juin 1930, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Caplat (Yves, Arthur), 20 septembre 1923, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Celton (Yves, Marie, René), 10 avril 1934, colonel, infanterie.
Chauvain (Rémy, Constant, Polycarpe), 12 juillet 1928, lieutenant, infanterie.
Coste (Henri, Albert, Emile), 13 février 1926, adjudant-chef, infanterie.
Demange (Jacques, Eugène), 31 octobre 1920, général de brigade.
Digot (Pierre, Jules, Albert), 31 octobre 1922, colonel, arme blindée et cavalerie.
Dominois (Jean, Alphonse), 14 juillet 1937, lieutenant-colonel, artillerie.
Dubourg (Jacques, Emile, Jean), 14 avril 1930, colonel, artillerie.
Frouart (Ernest, Arthur, Eugène), 24 septembre 1927, adjudant-chef, légion étrangère.
Jean (Bernard, Eugène, Jules), 25 mai 1931, général de brigade.
Jourdain (René, Pierre, Eugène), 9 février 1939, colonel, troupes de marine.
Marchand (Serge, Fernand, Marcel), 22 août 1921, colonel, infanterie.
Méhu (Jacques, Marie, Charles), 14 novembre 1920, général de brigade.
Mercier (Christian, Paul), 15 septembre 1935, colonel, interprètes de réserve de l'armée de terre.
Micolon (Jean, Henri, Maurice), 22 août 1920, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mougenot (Gaston, Yves), 26 mars 1926, colonel, arme blindée et cavalerie.
Pipard (Georges, François, Victor), 2 janvier 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Rebours (Félix, André), 1er juin 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Redon (Gabriel, Emile), 18 avril 1922, caporal, infanterie.
Rosset (Lucien), 9 décembre 1926, lieutenant-colonel, infanterie.
Officier du 1er août 1979.
Sapience (Roger, Robert, René), 20 juin 1926, capitaine, infanterie.
Schmitz (Jean, René, Michel), 14 mars 1921, lieutenant-colonel, infanterie.
Tessier (Bernard, Marcel, Louis), 3 décembre 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Vanacker (Gérard, Eugène, Constant), 16 avril 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Volatier (Henri, Félix, Jules), 22 août 1922, colonel, troupes de marine.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Pech (Jules, Joseph, Jean), 17 mars 1921, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Mommaton (Michel, Georges, Henri), 5 août 1959, capitaine de frégate.
Latil (Ernest, Maxime, Marie), 13 novembre 1928, commandant.
Ayadi (Hocine), 19 juin 1927, sergent-chef, infanterie.
Bastelica (Jean), 26 juillet 1931, adjudant-chef, infanterie.
Bayle (Jesse, Pierre), 23 juillet 1929, lieutenant-colonel, génie.
Boué (Marc), 18 septembre 1922, adjudant-chef, artillerie.
Brial (Jean, Raphaël), 9 juin 1921, caporal-chef, troupes de marine.
Brun (Georges), 24 avril 1922, capitaine, troupes de marine.
Cantaud (Georges), 22 janvier 1922, soldat, train.
Coulombel (René, Alphonse, Charles), 11 mai 1928, adjudant, troupes de marine.
Crosnier (Pierre, Sylvain, Félix), 29 décembre 1921, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Dèvoille (Roger, Edmond), 17 février 1928, colonel, transmissions.
Dondeyne (Henri, Gustave), 27 avril 1918, capitaine, artillerie.
Ecochard (Henri, André), 24 avril 1923, capitaine, troupes de marine.
Emilian (Claude, Georges), 11 octobre 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Fouques Duparc (Robert, Marie, Jean), 5 décembre 1934, colonel, infanterie.
Ganot (Jean, Marie, Joseph), 16 novembre 1918, aspirant, train.
Gayraud (Paul, Charles), 17 septembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Gendron (Claude), 30 juillet 1930, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Girard (Louis, Charles, Hippolyte), 31 mai 1923, sergent, infanterie.
Girardin (André, Eugène, Félix), 16 janvier 1933, adjudant-chef, infanterie.
Glock (Tristan, Louis), 19 septembre 1919, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Isaac (Jacques, Joseph, Antoine), 26 août 1929, adjudant-chef, infanterie.
Jannot (Roland, Gérard, Albert), 14 janvier 1930, sergent-chef, légion étrangère.
Lassalle (Bernard, Paul, Edouard), 25 juillet 1924, colonel, génie.
Letourneur (Roger, Denis, Lucien), 20 septembre 1930, adjudant-chef, matériel.
Malpeyre (Jean, René), 30 octobre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Martinaud (René), 3 octobre 1926, sergent, troupes de marine.
Morin (Maurice, Louis), 30 mai 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Munoz (Damian, Gaston), 24 avril 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Olivier (Georges, Charles), 24 septembre 1930, major, génie.
Paul (Jacques, Roger, Robert), 8 octobre 1926, adjudant-chef, artillerie.
Perrot (Marie-Jehan, Robert, Albert), 27 août 1916, général de brigade.
Pfister (Alain, Marie, Louis), 14 septembre 1926, colonel, cadre spécial.
Picot (Bernard, Rémy, Charles), 5 mai 1933, adjudant-chef, artillerie.
Pierré (Claude, Henri), 11 novembre 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Portallier (Maurice, Henri, Georges), 16 mars 1927, adjudant-chef, infanterie.
Pradelle (Jean, Emile), 11 août 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Puget (Gaston), 24 avril 1926, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Rouzo (Louis, Marie), 3 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Rudzinski (Vincent), 2 juillet 1927, caporal-chef, infanterie.
Suzenet (Robert, Héliodore, Pierre), 14 août 1922, capitaine, infanterie.
Tu Luong (Hien), 1er mars 1937, adjudant, troupes de marine.
Yannou (René, Hervé), 15 octobre 1935, lieutenant, infanterie.
Ackermans (Robert, Alexandre, Englebert), 15 octobre 1938, adjudant-chef.
Avizou (Yvon, René), 5 juin 1939, lieutenant.
Barbaroux (Roger, Jean-Pierre), 1er novembre 1936, adjudant-chef.
Barillot (Jean, Marcel, Constant), 6 octobre 1927, lieutenant.
Boisjou (François, Adrien), 7 janvier 1921, adjudant-chef.
Coupard (François, Michel, Jules), 28 septembre 1935, lieutenant.
Dumont (Jean, Paul), 21 octobre 1935, lieutenant-colonel.
Duralek (Voidystaf), 8 juin 1924, lieutenant.
Golain (Philippe, René, Maurice), 29 janvier 1931, capitaine.
Jeanjean (Maurice, Camille), 20 juin 1932, lieutenant-colonel.
Monferrini (Jules, Marc), 16 avril 1937, adjudant.
Rondolat (Claude, Edouard), 25 août 1937, lieutenant.
Cathelin (Jean, Firmin, Marie), 14 mars 1947, médecin en chef.
Losana (Denis, Henri), 9 octobre 1931, capitaine.
Antipoff (Serge, Louis), 17 août 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Antoine (Jacques, Michel, Emile), 7 juin 1935, capitaine, infanterie.
Arnaud (Charly, Fernand), 15 février 1937, lieutenant, artillerie.
Artur (Jean-Pierre, Marie, Paul), 17 avril 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Babaloyne (Jean-Marie, André, Antoine), 15 août 1933, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Barnouin (Mauris, Gustave), 3 juin 1935, lieutenant, troupes de marine.
Barou (Albert, René, Marius), 17 juin 1936, lieutenant, infanterie.
Baudy (Pierre, Robert, Louis), 3 juillet 1936, lieutenant-colonel, artillerie.
Benony (Georges, Louis), 8 août 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Bonzom (Derek, Archibald, Trotter), 7 janvier 1933, chef de bataillon, infanterie.
Bourrust (Maurice, André), 18 avril 1920, lieutenant, infanterie.
Breton (Jean, Gratien, Léonard), 6 novembre 1919, capitaine, infanterie.
Campagne (Bernard, Marcel), 11 septembre 1933, lieutenant, train.
Carbonel (Claude, Frédéric, Louis), 19 juillet 1936, lieutenant, infanterie.
Champs de Saint Léger (de) (Jean, Paul, Marie), 22 juin 1935, capitaine, infanterie.
Chanourdie (Pierre, Guy), 22 novembre 1936, capitaine, artillerie.
Cledic (Joseph, Louis), 15 juillet 1938, lieutenant, troupes de marine.
Colonna (Ange-Mathieu, Pancrace), 4 août 1933, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Couradjut (Charles, Claude), 18 juillet 1938, lieutenant, troupes de marine.
Crochard (Roger, Robert), 2 février 1937, capitaine, infanterie.
Crosson (Jean-Claude, Jacques, Léopold), 22 février 1935, capitaine, génie.
Delaforge (Jacques, Marie, Bernard), 15 mars 1937, capitaine, infanterie.
Denis (Henri, Jean, Antoine), 15 octobre 1937, capitaine, génie.
Désiré (André, Marcel), 14 juin 1936, lieutenant, troupes de marine.
Drapeau (Jacques, Christian, Maurice), 28 août 1928, major, artillerie.
Eveno (Claude, Jacques), 19 décembre 1932, lieutenant, infanterie.
Fontaines (de) (Jacques, Vittorio, Marie), 11 juillet 1931, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Forest (Henri, Alexandre), 5 juillet 1925, adjudant-chef, infanterie.
Fourmeaux (Etienne, Pierre, Jacques), 25 novembre 1918, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Garde (Jean-Pierre, Marcelin), 25 avril 1935, lieutenant, train.
Glacet (Camille), 26 mars 1934, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Gobert (Jean-Claude, Hilaire, Ambroise), 9 janvier 1939, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Golliot (Claude, Paul, Pierre), 18 janvier 1936, lieutenant, infanterie.
Guiller (Jacques, Paul, André), 6 octobre 1935, lieutenant, infanterie.
Hervé (Henri, Victor, Camille), 13 janvier 1936, lieutenant, troupes de marine.
Homet (Gérard, Albert, Ferdinand), 15 août 1934, lieutenant, matériel.
Lassonnery (Pierre, Marie, André), 22 juin 1935, lieutenant, artillerie.
Latil (Auguste, Joseph, Jean), 18 août 1937, capitaine, troupes de marine.
Le Lièvre (Jean-Pierre), 5 août 1937, lieutenant, infanterie.
Le Ru (René, Louis, Joseph), 20 août 1936, lieutenant, infanterie.
Leboucher (Philippe, Gérard, Xavier), 26 septembre 1934, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lenfant (Eric, Jean-Marie), 15 août 1934, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lévêque (Jacques, François, Eugène), 3 avril 1931, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lomet (Etienne, Edmond), 23 juin 1933, lieutenant, transmissions.
Luque (Claude, Séraphin), 25 mai 1934, colonel, artillerie.
Maccioni (Pierre, Louis, Julien), 26 juin 1935, lieutenant, infanterie.
Macerelle (Claude, Henri, Louis), 11 mai 1941, lieutenant, infanterie.
Mathieu (Michel, Bernard), 19 décembre 1936, lieutenant, infanterie.
Méreau (Jeanne, Marthe, Françoise), 12 juillet 1908, sous-lieutenant, transmissions.
Merveilleux du Vignaux (Guy, Henri, Jacques), 11 juillet 1934, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Moulis (Jean-Claude, Frédéric), 11 juin 1934, chef de bataillon, infanterie.
Nardin (Jacques, Emile), 12 mai 1937, lieutenant, train.
Paix (Charles, Marie, Patrick), 13 septembre 1935, lieutenant, troupes de marine.
Paulet (Marcel, Louis), 2 janvier 1935, lieutenant, infanterie.
Poiret (Guy, Simon), 31 décembre 1954, commandant, infanterie.
Rauscher (André, Gérard, Georges), 8 novembre 1939, lieutenant, infanterie.
Richard (Pierre-Marie, Henri, Louis), 22 décembre 1933, lieutenant, infanterie.
Riffaud (Guy), 10 décembre 1936, capitaine, artillerie.
Robin (Bernard, Benoit), 6 août 1936, lieutenant, infanterie.
Rouquier (Roger, Marcel, Charles), 16 février 1936, lieutenant, infanterie.
Roussel (André, René), 22 mai 1921, capitaine, génie.
Sammartino (Charles), 4 janvier 1921, adjudant-chef, génie.
Sarret (Yvan, Louis, Marcel), 5 juin 1935, lieutenant-colonel, génie.
Selski (Fadelusz, Pierre), 30 septembre 1929, sous-lieutenant, artillerie.
Simon (Jean, Louis, Michel), 22 janvier 1940, capitaine, infanterie.
Sounier (Claude, Louis), 4 août 1952, capitaine, matériel.
Toutant (Maurice, Lucien), 26 février 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vacca (Alain, Léon), 30 août 1937, lieutenant, infanterie.
Vasserot (Edouard), 15 septembre 1936, lieutenant, infanterie.
Viguier (Iréné, Louis, Gervais), 30 septembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Zébic (Yvon), 2 décembre 1939, lieutenant, infanterie.
Champion (Marcel, Yves, Joseph), 23 octobre 1934, maître principal.
Chazalon (Pierre, Eugène, Louis), 8 août 1930, adjudant-chef.
Felts (Robert, Camille, Albert), 26 février 1932, lieutenant.
Mesnil (Jean, Henri), 25 juillet 1936, lieutenant.
Babin-Chevaye (Louis, Marie, Michel), 20 janvier 1932, médecin.
Baracchini (André, Marcel, Ange), 10 mars 1933, médecin.
Chatin (Boris, Louis, Paul), 1er mai 1932, médecin.
Decavel (Christian, Francis, Louis), 20 novembre 1930, médecin.
Default (Jean, Michel, André), 31 janvier 1932, médecin.
Guettard (Michel, Gabriel, Pierre), 3 octobre 1931, médecin.
Heitz (Gaston, Pierre), 22 juillet 1932, médecin.
Soumireu-Mourat (René, Xavier, Edouard), 15 décembre 1930, médecin principal.
Vignau (Alain, Marius, Antoine), 30 septembre 1933, médecin.
Aubry (Clément, Joseph), 9 octobre 1949, colonel.
Auffret (Pierre), 31 octobre 1934, gendarme.
Godard (Jacques, Emile, Joseph), 14 mars 1953, colonel.
Kinziger (Eric, Bertrand, Sosthène), 20 décembre 1957, colonel.
Lallemand (Daniel, Roger), 27 mai 1940, major.
Amartino (Robert), 16 mai 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Aupin (Lucien, Gilbert), 4 juin 1930, sergent, troupes de marine.
Baldauf (Gabriel, Charles), 23 mai 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Bigot (Robert, Henri), 4 novembre 1932, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bonioni (Robert, Maurice, Remuald), 13 septembre 1946, colonel, troupes de marine.
Bossoreille de Ribou (de) (Emmanuel, Marie, Joseph), 10 décembre 1956, colonel, artillerie.
Brobeck (René), 17 octobre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Buchoud (Bertrand, Alexandre, Gérard), 17 mai 1918, capitaine, transmissions.
Caillé (Serge), 15 avril 1932, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Carrière (Yves), 27 octobre 1933, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Cazot (Jean-Paul), 24 août 1932, adjudant-chef, artillerie.
Cousin (Patrick, Gilbert, Raymond), 15 août 1962, colonel, arme blindée et cavalerie.
Delamarre (Joseph-François), 26 août 1921, capitaine, transmissions.
Derancourt (Emile, Ferdinand), 4 décembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Ducrocq (Claude, Alfred, Antoine), 18 janvier 1932, adjudant-chef, train.
Dufour (Michel, Jacques), 27 octobre 1929, sergent-chef, génie.
Durand (Henri, Eugène), 21 octobre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Gaudeix (Georges, Fernand), 31 mai 1929, adjudant-chef, artillerie.
Gauthier (Aimé, Jean), 25 août 1922, sergent-major, troupes de marine.
Groshens (Jean-Paul, Edmond), 20 janvier 1934, commandant.
Josz (Philippe, Pierre, Bernard), 18 mars 1955, colonel, infanterie.
Kupper (Heinrich, Helmut), 7 juillet 1928, adjudant-chef, Légion étrangère.
Lalanne (Pierre, Georges, Robert), 19 juillet 1932, adjudant, infanterie.
Laycuras (Serge, Jean-François), 28 juillet 1950, colonel, génie.
Lopez (Hyacinthe, François), 18 avril 1929, sergent-chef, infanterie.
Malet (Gabriel, Irénée, Daniel), 6 avril 1936, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Martin (Philippe, François, Gilbert), 23 septembre 1952, colonel, infanterie.
Meudec (Yves), 6 juin 1919, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Mikel (Maurice, Gustave), 16 septembre 1926, adjudant, infanterie.
Muller (René, Xavier), 31 mai 1921, adjudant-chef, infanterie.
Nommick (Emmanuel, Georges, Ludwig), 4 avril 1959, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ortet (Robert, Antonin, Marius), 18 janvier 1931, adjudant-chef, infanterie.
Palleja (Emile), 13 février 1930, sergent-chef, Légion étrangère.
Pivard (Jacques, Hugues), 17 septembre 1951, colonel, arme blindée et cavalerie.
Puertas (Sylvestre), 13 mai 1938, adjudant-chef, train.
Quintero (Gustavo), 2 février 1922, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Rocca (Antoine, Francis), 8 août 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Solari (Georges, Paul, Raymond), 23 mars 1947, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Susini (Charles, Jean, Antoine), 12 février 1918, adjudant, transmissions.
Tardieu (Mit, Claude), 1er novembre 1932, capitaine, train.
Treguier (Raymond, Francis, Louis), 24 mai 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Venneugues (Pierre, Jean), 28 juin 1931, adjudant-chef, infanterie.
David (François, Marie), 16 mars 1933, maître principal.
Gouzien (Edouard), 3 mars 1932, premier maître.
Le Calvar (Rémy, Joseph), 10 décembre 1929, major.
Regnier (Jean, François, Auguste), 26 mai 1932, premier maître.
Toulgoat (Bernard, Philippe, Yves), 18 octobre 1952, capitaine de vaisseau.
Cosse (Gile, Théodore), 29 juin 1929, sergent-chef.
Hachette (Etienne, Marie, Georges), 10 septembre 1945, colonel.
Schaub (Gérard, Eric, Marcel), 24 janvier 1934, sous-lieutenant.
Stenger (Gérard), 7 mars 1932, adjudant-chef.
Chouteau (Paul, Jean), 17 septembre 1950, chirurgien-dentiste en chef.
Dumas (Jean-Michel, Joseph), 5 décembre 1956, médecin en chef.
Morcillo (Roger, Jean, Louis), 1er janvier 1947, médecin en chef.
Triquet (Jacques), 21 novembre 1943, médecin-chef des services de classe normale.
I.-Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine dont l'origine et le niveau génétique sont garantis par une information suffisante sont répertoriées par l'organisme de sélection mentionné à l'article D.
653-31 sous leur dénomination figurant dans le dossier de demande d'agrément de cet organisme.
Lorsque les populations portent un nom de race commun à plusieurs pays, le pays d'origine peut être indiqué pour les races présentant des caractéristiques spécifiques à ces pays.
Les lignées composites et les variétés sont répertoriées sous une dénomination spécifique à laquelle la race d'origine peut être ajoutée.
Les types génétiques hybrides qui résultent d'un croisement de populations animales sélectionnées différentes sont répertoriés sous une dénomination spécifique.
II.-Le répertoire des populations animales sélectionnées et des types génétiques hybrides de l'espèce porcine est tenu à jour, avec mention du code de type génétique unique attribué à chaque population ou type génétique, par l'institut technique en charge de l'espèce porcine, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
MUTILÉ DE GUERRE
Thiébaud (Michel, Georges, Albert), 7 décembre 1926, commissaire colonel.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Ducasse (Xavier), 10 mai 1925, lieutenant-colonel.
Jacquet (Maurice, René, Locel), 11 décembre 1931, adjudant.
Champrobert (Roger, Jean, Baptiste, Philippe), 3 octobre 1918, sous-lieutenant de la Résistance intérieure française.
Pardon (Pierre), 11 février 1921, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Bonifay (Jean, Marius), 17 février 1932, sergent.
Keromnes (Jean), 22 août 1931, maître principal.
Schrouf (Jacques, Pierre, Cornil), 24 mars 1921, capitaine.
Toulouse (Maurice, Robert), 9 novembre 1925, caporal-chef.
Valentin (Constant, Edmond), 4 mars 1927, adjudant.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Le Rey (Henri), 12 février 1923, sergent-chef.
Bosc (Roger), 26 août 1925, sergent.
Deguillien (Emile, Albert, Michel), 30 novembre 1929, adjudant-chef.
Guntzel (Johannes, Wolfgang), 27 octobre 1931, adjudant-chef.
Pittalis (Adolphe, Raymond), 12 octobre 1930, adjudant.
Forest (Jean-Claude), 8 août 1938, soldat de 1re classe.
Pottier (Daniel, Marcel, Bernard), 6 décembre 1936, soldat de 1re classe.
Sapplayrolles (Daniel, Alain, Noël), 19 décembre 1937, brigadier.
Lornac (Robert, Henri), 1er juin 1921, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Baumann (Roger, Armand), 19 juin 1934, sergent-chef.
Knoppik (Henri, Stéfan), 24 octobre 1932, soldat.
Launois (André, Marcel, Henri), 30 avril 1934, soldat de 1re classe.
Lecomte (Robert), 28 mai 1930, caporal-chef.
Ledogar (Bernard), 8 novembre 1933, soldat de 1re classe.
Mouty (Pierre), 21 janvier 1929, adjudant.
Rayssiguier (René, André, Albert), 28 juillet 1926, adjudant-chef.
Requet (Aimé, Martial), 9 janvier 1932, adjudant-chef.
Savary (Michel, André, Bernard), 20 octobre 1932, soldat de 1re classe.
Trocmé (Aimé, Emile, Lucien), 24 mars 1929, soldat.
Unterlechner (Jozef), 19 mars 1934, légionnaire de 1re classe.
Wagner (André, Marcel), 17 avril 1926, adjudant-chef.
Lauvergnat (Simon, Antoine), 28 novembre 1922, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes.
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme.
Dieulot (Gérard, William, René, Maurice), 19 juin 1928, spahi.
Gasmi (Belgacem), 20 septembre 1944, harki.
Guyot (René, Louis), 30 mars 1936, caporal-chef.
Hamzaoui (Rabah), 5 décembre 1941, harki.
Wernet (Paul, Joseph, Pierre), 13 août 1922, soldat de la Résistance.
Alouane (Brahim), 26 janvier 1925, caporal-chef.
Maletic (Michel), 3 décembre 1927, légionnaire de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Betoul (Pierre, Antoine, Jean), 1er février 1926.
Huot (Paul, Barthélémy), 21 mai 1923.
Aguas (Luciano), 5 mai 1922.
Albera (Marcel, Roland), 8 février 1926.
Alcouffe (Moïse, Raymond), 13 juin 1921.
Alili (Mohammed), 6 octobre 1942.
Badura (Maksymilian, Rudolf), 1er mars 1922.
Baëtens (Amédée, François), 3 mars 1925.
Bareste (Jean, Marcel), 8 août 1921.
Baudry (Jean-Pierre), 1er avril 1937.
Bénard (René, Jean), 8 mars 1920.
Benet (Robert, Julien, Louis), 24 août 1925.
Bergerot (Maurice, Roger), 27 août 1924.
Berjot (André, Lucien), 11 juin 1926.
Bérot (Pierre, Louis), 23 août 1921.
Billard (Francis, Auguste, Marius), 2 août 1924.
Blanc (Roger, Sylvain, Marius), 2 juin 1925.
Bounan (Lucien), 15 juin 1936.
Camus (Denis), 10 février 1939.
Canioni (Antoine, Paul), 18 décembre 1923.
Castano (Raymond, Félix), 2 mai 1923.
Cayol (Rouget, Léopold), 14 juillet 1925.
Charbit (André, Méher), 18 novembre 1923.
Chesneaux (Eugène, Clément), 22 août 1924.
Chiappero (Francesco), 25 juillet 1936.
Créachminec (Alexis, Pierre, Marie), 2 août 1922.
Cristiani (Martin, Denis), 30 avril 1923.
Darmoun (Simon), 9 septembre 1923.
Desseaux (André, Raymond), 25 janvier 1928.
Deuve (Charles, Etienne, Marie), 13 décembre 1921.
Dilhat (Louis, Jean), 11 janvier 1936.
Duguen (Rolland), 24 juillet 1924.
Dupré (Pierre, Jean), 3 mars 1915.
Espin (Isabelle), épouse Ferré, 21 décembre 1921.
Ferrer (Albert, Oscar), 26 novembre 1923.
Foucault (Jean, Marcel, Julien), 26 décembre 1923.
Gallen (Emile), 5 mars 1920.
Gonord (Eugène, Joseph, Louis), 31 octobre 1936.
Gontier (Philippe, Eugène, Arthus), 11 avril 1922.
Guendouzi (Cheikh), né en 1938.
Guilloux (Jean, Mathurin, Marie), 25 janvier 1922.
Hausser (William, Maurice), 11 août 1927.
Heitz (Joseph, Mathieu), 4 juin 1920.
Henry (Jean), 30 juillet 1935.
Hinojo (Thomas), 5 juin 1918.
Huet (Jean, Bernard, Louis), 20 août 1925.
Kiehl (Tariel, Jacques), 29 décembre 1929.
Kreus (Raymond, Désiré), 27 février 1937.
Kriouche (Chérif), 12 octobre 1941.
Latour (René, Gabriel), 18 mars 1922.
Le Pelley (Pierre, André, Jean), 27 mai 1936.
Lerouxel (René, Léon, Manuel), 14 juillet 1925.
Liaud (Roger, Joseph), 22 février 1936.
Litim (Saïd), né en 1932.
Lorcet (Jean, Paul, Stanislas), 2 août 1920.
Maculotti (Henri, Joseph, Rose), 14 mai 1932.
Maret (André, Jérôme, Marie), 12 mai 1938.
Martin (René, Marcel), 11 mai 1917.
Michaud (Lucien, Gabriel), 10 avril 1922.
Michel (Louis, Pierre), 30 octobre 1923.
Montagnon (Pierre, Louis), 20 juin 1923.
Moreau (Gabriel, Adrien, Camille), 12 avril 1923.
Moro (René), 12 octobre 1926.
Narducci (Jean, Joseph), 1er janvier 1920.
Niol (Joseph, Alexis, Marie), 15 octobre 1940.
Olinik (Michel), 22 janvier 1925.
Pascuito (Ernest, Raymond), 20 décembre 1922.
Pattarone (Henri, Camille), 23 avril 1923.
Médaillé militaire du 1er avril 1974.
Paulhiès (Maurice), 26 mai 1923.
Pellegrino (Charles), 31 octobre 1922.
Perreau (Lucien, François), 2 avril 1932.
Peters (Egon, Herbert), 18 mars 1934.
Petit (Jean, Claude, Rolland), 5 juin 1917.
Peyrard (Robert, Pierre), 4 avril 1923.
Pigoreau (Georges), 8 décembre 1921.
Pihan (Jean, Raymond), 13 avril 1925.
Plagnard (André, François), 16 mai 1925.
Poujol (Roger, Marie, Jean), 8 avril 1925.
Récalt (Georges, Arnaud), 14 février 1923.
Rico (Albert), 5 mai 1921.
Rouat (Jean, Pierre, Marie), 21 septembre 1921.
Salvia (Lucien, Roland), 19 juin 1923.
Sautrot (Raymond, Jean), 24 octobre 1927.
Schwein (Bernard, Jules, Lucien), 16 septembre 1927.
Serres (André, Joseph, Philibert), 15 février 1924.
Siccardi (Paul, Roger), 8 octobre 1921.
Sol-Dourdin (Michel, Henri), 21 février 1940.
Taburet (Eugène, Joseph, Victor), 24 novembre 1922.
Teixido (Louis, François, Joseph), 15 avril 1929.
Tucoulat (Jules, François, Manuel), 19 février 1926.
Turgné (Guy, René), 4 novembre 1932.
Willenbucher (Armand, Joseph, Claude), 6 janvier 1927.
Zehner (Charles), 23 août 1913.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
ANCIENS RÉSISTANTS
PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Fey (Maurice, Jean, Joseph), 25 novembre 1921.
Glain (Emmanuelle, Yvonne), épouse Loup, 6 février 1925.
Houlbréque (Roger, Raymond), 10 juin 1925.
Menahem (Freddy), 4 mai 1924.
Rameaux (Jean, Francis, Auguste), 6 juillet 1923.
Savoyat (Raymond, Eugène, Claudius), 26 mai 1924.
Thévenot (André, Paul), 7 avril 1923.
Giorgis (Alain, Marc), général de division.
Daehn (Daniel, Charles, Albert), général de division.
Nivet (Jean-Pierre, André), général de division.
Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie), général de division.
Solms (de) (Jacques, Jehan, Marie), contre-amiral.
Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles), général de brigade aérienne.
Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel), général de division aérienne.
Hamet (Pascal, Didier, Denis), général de brigade aérienne.
Hestin (Jean-Pierre), général de division aérienne.
Valentin (Pascal, Paul, Marie), général de division aérienne.
Di Schino (Michel, Gabriel, Christian), médecin général inspecteur, médecin-chef des services hors classe.
Coté (François, Max, Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement.
Lucas (Eric, François, Marie), contrôleur général des armées.
Bérard (Jean-Luc), colonel.
Dagès (Hervé, André), colonel.
Fabre (François, Jean, Louis), colonel.
Goyeau (Jean-Claude), général de brigade.
Guimbert (Philippe, Yvon, Georges), colonel.
Labbé (Michel, Hubert, Robert), colonel.
Marconnet (Didier, Robert), colonel.
Michou (Philippe, Jean-Noël), colonel.
Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), colonel.
Rodriguez (Christian, Jean, François), colonel.
Sassard (Thierry, Paul, Michel), colonel.
Agrech (Patrick, Jean, Marc), lieutenant-colonel, génie.
Attas (Thierry, Jacques), colonel, génie.
Batigne (Luc, Alexis), colonel, cadre spécial.
Bazin (Henry, Marie, Paul), colonel, infanterie.
Bemelmans (Gilles, Louis, Nicolas), colonel, artillerie.
Boyer (Michel, Jean-Luc, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Brisolier (Philippe, Jean-Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Bruchon (Michel, Christian), colonel, matériel.
Bruneau (Philippe, Pierre, Camille), lieutenant-colonel, transmissions.
Caplain (Philippe, Jean, Marie), colonel, transmissions.
Chalus (de) (Claude, François), lieutenant-colonel, génie.
Chauvancy (François, Jean), colonel, cadre spécial.
Combescure (Dominique, Jacques, Henri), colonel, cadre spécial.
Cosquer (Christian, Jean, Paul), colonel, transmissions.
Crespin (Jean-Michel, Léon), adjudant-chef, troupes de marine.
Dessin (Marc, Roger, Rémi), colonel, transmissions.
Devroedt (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Ducassé (Jean-Marc, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ervé (Alain, Jean-Noël), lieutenant-colonel, transmissions.
Eudeline (Eric, Michel, Raymond), colonel, train.
Ferber (René, Marcel, Albert), lieutenant-colonel, artillerie.
Fort (Jean-Yves, Henri, José), colonel, arme blindée et cavalerie.
Forté (Gérard, Fortuné, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goguenheim (François, Armand), colonel, troupes de marine.
Gonzalez Del Castillo (Eric, Philippe), lieutenant-colonel, train.
Graff (Nicolas, Alphonse, Marcel), colonel, troupes de marine.
Guigné (de) (Yves, Paul, Marie), colonel, train.
Humbert (Daniel, Jean, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Kajdan (Frédéric, Roger), major, aviation légère de l'armée de terre.
La Bourdonnaye (de) (Etienne, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lafitte (Bruno, Marcel, Jean-Marie), colonel, artillerie.
Lamy (Pierre, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Laureau (Philippe, Charles, Jean), colonel, artillerie.
Lavault (Patrice), colonel, troupes de marine.
Lemoine (Yves, Roger, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions.
Leplanquais (Didier, Michel, Henri), chef de bataillon, légion étrangère.
Livertoux (François, Hugues), lieutenant-colonel, matériel.
Madre (de) (Wallerand, Antoine, Charles), colonel, infanterie.
Maurice (Serge, Jean-Louis), colonel, transmissions.
Menvielle (Jean-Paul), lieutenant-colonel, train.
Ovaere (Stéphane, Gérard), général de brigade.
Parmentier (Denis, René, Frédéric), colonel, génie.
Péraldi (Christian, Dominique, Marie), général de brigade.
Plateaux (Thierry, René), général de brigade.
Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), colonel, génie.
Querné (Loïc, Yves, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Ratomahenina (Vincent, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Revel (Patrice, Paul, Nicolas), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Richart (Jean-Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Salua (Jean, Claude), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine.
Sanmarty (Dominique, Claude, Louis), général de brigade.
Schwarz (Laurent, Daniel), adjudant-chef, infanterie.
Sépot (Frédéric, Jean), colonel, génie.
Simonet (Norbert, Roger, Yvon), lieutenant-colonel, infanterie.
Thirion (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Tomasi (Alain, Gilles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Truttmann (Michel, François, Maurice), colonel, génie.
Boidevezi (Gilles), capitaine de vaisseau.
Cherade de Montbron (de) (Laurent, Marie, Thierry), capitaine de vaisseau.
Cornacchia (Ernest), officier général de 2e classe des affaires maritimes.
Courcol (Laurent, Marie, Gaston), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Delion (Guillaume, Gérard, Guy), capitaine de vaisseau.
Estrangin (Cyrille, Régis, Marie), capitaine de vaisseau.
Hausermann (Jean, Marie, Louis), capitaine de vaisseau.
Jerphanion (de) (Laurent, Marie, Bruno), capitaine de vaisseau.
Le Bourhis (Patrick, Roger), officier en chef de 1re classe.
Mathieu (Lionel, Michel, Marcel), capitaine de vaisseau.
Pagès (Luc, Marie, Jean), capitaine de vaisseau.
Colas (Henri-François, Pierre, Yves), colonel.
Despret (Philippe), major.
Duprat (Laurent, Jean), colonel.
Fourcade (Pierre, Guy, Albert), colonel.
Lannes (Bernard, Jean-Paul), colonel.
Méar (Serge), colonel.
Mochin (Jean-Paul), colonel.
Peter (Dominique, Alain, Claude), colonel.
Schmitt (Claude, Pascal), colonel.
Schwartz (Etienne, Jacques, André), colonel.
Taesch (Christophe), colonel.
Viarouge (Fernand, Henri), colonel.
Ortuno (Luc), ingénieur en chef de 2e classe.
Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis), commissaire colonel.
Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie), épouse Frison Roche, commissaire colonel.
Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie), commissaire général de 2e classe.
François (Jacques), commissaire colonel.
Gazzo (Jacques, Philippe, Georges), commissaire colonel.
Herbel (Guy, Joseph, Jean-Louis), commissaire colonel.
Lespinet (Thierry), commissaire colonel.
Masfayon (Michel, Marcel, Gaston), commissaire colonel.
Philippot (Robert, Louis), commissaire colonel.
Pinsard (Eric, Yves, Georges), commissaire colonel.
Velut (Jean-Loup, Pierre), commissaire général de 2e classe.
Crevon (Lionel, Casimir, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Godart (Patrick, Michel, Alain), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Herody (Michel, Gérard), médecin chef des services de classe normale.
Lainé (Philippe, Henri, Victor), médecin en chef.
Macarez (Rémi, Jacques, Marc), médecin en chef.
Ramirez-Martinez (José, Manuel), pharmacien en chef.
Rivière (Didier, Pierre, Olivier), médecin en chef.
Rouvin (Bruno, François, Yves), médecin chef des services de classe normale.
Versier (Gilbert, Paul, Michel), médecin chef des services de classe normale.
Vidal (Patrick, Fernand, Yves), médecin en chef.
Choque (Denise, Josette, Marie), épouse Berne, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Cojan (François, Jean, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guillou (Alain), ingénieur général hors classe de l'armement.
Jouty (Rémi, Jean, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Naviez (Didier, Raymond, Emilien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Paris (Etienne, Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Pauchon (Eric, Albert, Aimé), ingénieur en chef de l'armement.
Schanne (Pierre, Jean, Nicolas), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Seris (Pierre, Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Maigne (Frédéric, Guy, Thomas), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Vanssay de Blavous (de) (Thibaut, Marie, Gilles), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Aldebert-Charles (Thierry, Jean-Marie, Francis), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Allard (Didier, Francis, Théophile), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Allegri (Fabrice, Alain), chef d'escadron ; 16 ans de services.
André (Patrick, Jean, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Archambault (Laurent, Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Baillargeat (Pierre, Michel, André), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Beltrame (Arnaud, Jean-Georges), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bigaï (Patrick, Louis, Angélo), capitaine ; 35 ans de services.
Billaud (Jean-Marie, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Bodiou (Dominique, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Bonmarchand (Stéphane, Dominique, Joël), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Boucher (Philippe, Raymond, Roger), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Bouédo (Alain, Pierre, Jean), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Boyer (Jean-Philippe), capitaine ; 35 ans de services.
Cambot (Serge, Henri), major ; 35 ans de services.
Cassin (Denis, Loïc, André), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Catreux (Yvonnick, Pierre, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Chatillon (Xavier, Marie, Michel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Chavant (Charles), capitaine ; 33 ans de services.
Chivet (Patrick, Jean-Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Cominotto (Jean-Louis), major ; 37 ans de services.
Cordeille (François), capitaine ; 18 ans de services.
Cron (René, Joseph, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Damez (Eric, Gérard), major ; 33 ans de services.
Debled (Serge, André), major ; 36 ans de services.
Delain (Eric, René, Luc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Delandhuy (Pascal, Ernest), capitaine ; 33 ans de services.
Delplanque (Eric, Antoine), major ; 27 ans de services.
Dempuré (Denis, Bruno, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Descharmes (Rémi, Jean-Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Dhalluin (Dominique), major ; 35 ans de services.
Digonnet (Jean-Luc, Bernard), commandant ; 34 ans de services.
Dordhain (Sébastien), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Espinal (Eric, Pierre, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Evrard (Frédéric, Eugène, Didier), capitaine ; 28 ans de services.
Faucon (Sung Dae, Jil, Bernard), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Felicité (Jean-Baptiste), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Flotat (David, Marcel, Maurice), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Fouillen (Bruno, Jacques, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Gambier (Pascal, René, Lucien), capitaine ; 29 ans de services.
Garibal (Gérald, Jean, Paul), major ; 36 ans de services.
Gastebois (André, Michel, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Giottoli (Pierre-Yves), capitaine ; 33 ans de services.
Hedef (Fayçal-Bey), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Homan (Patrice), major ; 34 ans de services.
Jodar (Albert, Jean-Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Juret (Martial, Roland, Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Labracherie (Alain, Thierry), capitaine ; 35 ans de services.
Lades (Francis, Bernard), capitaine ; 35 ans de services.
Lafforgue (Jean-François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Laforest (Henri, Jacques, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Lanne (Daniel, André, Michel), major ; 34 ans de services.
Lecouffe (Alain), major ; 36 ans de services.
Malo (Alexandre, Marc), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Manet (Florian, Pierre, Olivier), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Maronnat (Serge), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Martin (Eddie, Jean-Claude), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Mollard (Frédéric), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Muñoz (Salvador), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Pétry (Hervé, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Philipona (Laurent, Paul, Robert), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Philippotin (Nicolas), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Phocas (Guilhem, Christian), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Pilard (Philippe, Léon, Paul), capitaine ; 35 ans de services.
Pogeant (Martial), capitaine ; 37 ans de services.
Poitou (Charles-André, Louis, Gérard), capitaine ; 34 ans de services.
Prouvost (Gonzague-Arnaud, Bertrand, Joseph), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Prudent (Jean-Luc), capitaine ; 35 ans de services.
Pruvost (Hubert, Marcel, Albert), capitaine ; 37 ans de services.
Quiévreux (Gérard, Marcel, Antonio), capitaine ; 37 ans de services.
Raux (Philippe), capitaine ; 34 ans de services.
Raymond (Claude, Elie, Fleury), capitaine ; 32 ans de services.
Regimbeau (Philippe, Adrien), capitaine ; 32 ans de services.
Rémy (Philippe, Olivier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Rossat (Jean-Luc, Pierre, Marie), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Sannier (Michel, Christian), capitaine ; 35 ans de services.
Savary (Hervé, Georges, Saint-Ange), capitaine ; 33 ans de services.
Souillart (Patrick, Antoine, Oscar), capitaine ; 33 ans de services.
Sutra (André, Jean-Paul), capitaine ; 35 ans de services.
Tadier (Bernard, François, Adrien), capitaine ; 34 ans de services.
Tassart (Jacques, Marcel, Florentin), major ; 36 ans de services.
Thévenon (Pascal, Antoine), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Thomas (Charles-Antoine, Mathieu, Grégoire), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Thomas (Jean-Michel, Félix), capitaine ; 35 ans de services.
Tournié (Christian, Yves, Daniel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Vautrin (Philippe, Alphonse), capitaine ; 33 ans de services.
Vermeulen (Franck, Alcide, Oscar), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Vial (Henri, Marcel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Viallefont (Jean-Stéphane, Louis), capitaine ; 17 ans de services.
Saint-Jore (Jean-Pierre, Roland, André), officier greffier principal ; 32 ans de services.
Aguéra (Eric), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Assonion (Thierry, Jérôme), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Astié (Michel, André, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Aubinais (Nicolas, Didier, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Bachelier (Christophe, André, Michel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Barçon (Eric, Jean, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Beaugé (Françoise), épouse Bogaert, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bélorgey (Jean-Yves), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Bentag (Abdelhamid), major, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Berthelin (Laurent, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bidot (Francis, Alain), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Bir (Jean-François, Bernard), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Blin (Pierrick, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Boichard (Vincent, David, Hervé), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Bonnétat (Thierry, François), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Branne (Jean-Philippe), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Brun (Laurent, Pierre), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Buffeteau (Matthieu, Laurent, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Camus (Eric), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Canamas (Thierry), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Carcel (Rémi, Marthe), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Carretero (Jean-Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Castello (Patrick), major, génie ; 33 ans de services.
Charlot (Philippe, Henri, André), capitaine, artillerie ; 37 ans de services.
Charpentier (Eric, René, Georges), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Chataignon (Grégoire), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Choquet (Arnaud, Charles), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Colinet (Christian, Denis), adjudant-chef, matériel ; 39 ans de services.
Collomb (Yves, François, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 35 ans de services.
Collovald (Cyrille, Lucien, Roland), chef d'escadron, artillerie ; 15 ans de services.
Combi (Christophe, Antony), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Cossenet (Vivian, Marcel), major, train ; 37 ans de services.
Courau (Hilaire, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Cserep (Franck, Bruno, Joseph), major, légion étrangère ; 22 ans de services.
Cuignet (Jean-François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Dagy (Claude), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Darrot (Tony), chef d'escadron, artillerie ; 15 ans de services.
Dazenière (Serge), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Debien (Frank), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Defrances (Michel, Roger, Gérard), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Delaure (Vincent, Jean, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Demarteau (Jean, Rémi), commandant, train ; 33 ans de services.
Deregnaucourt (Pierre, Gérard, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Despeisse (Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Dorange (Nicolas, Grégory), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Dunon (Eric, René), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Dupire (Laurent, Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Dupuy (Serge, Robert, Eloi), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Dürrbach (Rémy, Henri), major, troupes de marine ; 37 ans de services.
Etienne (Pascal, Martial), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Farouault (Michel, Joseph, Ernest), adjudant-chef, service de santé ; 39 ans de services.
Fontanges (de) (Nicolas, Hugues, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Fournier (Patrick, Bernard), major, génie ; 36 ans de services.
Frénot (Thierry, Abel, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Fromaget (Laurent, Gabriel, Marie), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Fropo (Jean-Marie, Pierre, Maurice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gaignault (Xavier, Jean, Hugues), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Garand (Christian, Franck), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Gasnier (Jack, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gebührer (Bertrand, Igor), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Gehnert (Emmanuel, Robert, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Ghadab (Eric, Roger), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Giraudon (Serge), major, transmissions ; 37 ans de services.
Gombeau (Jean-Noël), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Gouelibo (Daniel, Jean, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Gremillot (Pascal, Michel), commandant, génie ; 23 ans de services.
Guazzi (Christian, Marcel, Jean), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gueganno (Jean-Claude), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Guerder (Jean-Christophe, Roger, Edouard), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Guyotjeannin (Pascal, Raymond, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Huret (Jacques, Henri, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Imard (Roland, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Jaffrennou (Patrick), adjudant-chef, service de santé ; 38 ans de services.
Joulia (Jean, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Keller (Jean, Paul), major, train ; 37 ans de services.
La Chapelle (de) (Marc, Charles-Gilbert, Marie), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Lacomme (Philippe, Eugène, Louis), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Lacouture (Guy), capitaine, génie ; 38 ans de services.
Lafite (Michel, Pierre, Vincent), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Lallart (Olivier, Gaston), major, matériel ; 35 ans de services.
Lambert (Didier, Joseph, Marcel), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Langlois (Rémy, Maurice, Denis), commandant, génie ; 30 ans de services.
Lardeux (Emile, Jacques, Louis), chef de musique hors classe, musique militaire ; 32 ans de services.
Larpin (Eric, Alexandre), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Lazary (Sylvie, Madeleine, Andrée), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Le Bastart de Villeneuve (Pierre, Jean, Marie), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Le Bihan (Victor, Emmanuel), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Le Douaron (Gaël), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Le Graverand (Thierry, Jean, Camille), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Le Guével (Eric), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Le Guillou (Pierre, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lenoir (Nicolas, Maurice, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Leonardi (Bruno), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Leroy (Serge), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Lesenne (Patrick, Jean, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Leturcq (Thierry, Roger), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Liprandi (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Manuel (Pascal, Pierre), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Martignoles (Jean-Paul, Elie), commandant, génie ; 32 ans de services.
Matras (Stéphane, Didier, Eric), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Maxant (Didier, Georges), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Mercadier (Christian, Eric, Aimé), colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Meunier (Pierre, André, Etienne), major, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Midon (Joël, Roger), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Moulin (Eric, Roger, Géralde), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Mulson (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Muzzarelli (Joseph), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Noël (Patrice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Nondé (Michel, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Oddon (Fabrice, Benoît), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Ollagnier (Philippe, Nicolas, Gérard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Palosse (Patrick), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Pariolleau (Jean-Luc, Jacques), major, infanterie ; 36 ans de services.
Payet (Joseph, Edmond), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Peigné (Christophe, Jean-François), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Pellerin de la Vergne (Tristan, Guy-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Pérot (David), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Piccirilli (Antonino), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Pla (Philippe, Pascal), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Pradaux (Laurent), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Prado (Guy, Henri, Marie), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Prévost (Viviane, Renée), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Prod'homme (Pierre, Marie, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Prudence (Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Rebours (Joël), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Renault (Hélène, Thérèse, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Revel (Fabrice, Thierry), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Riche (André, Marie, Nicolas), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Rimlinger (Dominique, Fernand), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Rivard (Robert, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Robichon (Philippe, André, Alain), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Robinne (Christophe, Gérard, François), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Romary (Raphaël), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rouyer (Yann), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Sagon (Olivier, Alain, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Severac (Jean-Pierre), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Tesson (Mickaël, Ludovick), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Tillieux (Philippe, Jean-Charles), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Topalovic (Didier), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Uhila (Manuka, Richard), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Vallory (Eric, Thierry), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Valnet (Franck, Michel, Louis), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Verrelle (Patrick, Jacques, Christian), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Vialle (Franck, Christian), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Villate (Thierry, Philippe), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Voiselle (Eric, Lucien, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Weschler (Dominique, Pascal), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Abiven (Isabelle), épouse Tanguy, lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Acosta (Gérard, Trinité, Albert), major ; 41 ans de services.
Albepart (Xavier, Guilhem), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Aubin (Valérie, Marie-Yvonne), épouse Rousseau, officier principal ; 20 ans de services.
Audan (Bernard, Jean, Armand), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Bernard (Clément, Pierre, Tanguy), major ; 36 ans de services.
Bodson (Stéphane, Jacques, Adrien), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Caron (Yannick, Robert, Roland), major ; 34 ans de services.
Celerier (Laurent, Henry, Marie), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Champon (Samuel, Jean-Paul), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Delacroix (Thierry, Henri, Marcel), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Delorme (Thierry, Jean, Robert), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Demotes-Mainard (François-Xavier, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Deschamps (Franck), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Duhamel (Laurent, Daniel, René), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Francizos (Jean, Arnaud, Luc), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Gall (Jean-Luc), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Gallot (Jean-Philippe, Paul, Marius), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Gibout (Eric), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Gilles (Jean-Michel, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Giry (Dominique, François, Xavier), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Glorieux (Frédéric, François, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Grall (Jean, Olivier), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Guerriau (Pascal, Yves), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Guilbault (Patrice, Marie, François), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Guina (Christophe, Georges, Roger), major ; 35 ans de services.
Heckel (Cyril, René), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Huet (Guillaume, Vincent), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Janin (Pierre-Henri), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie), officier principal ; 28 ans de services.
Kersual (Stéphane, Yves), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Le Bec (Thierry), major ; 32 ans de services.
Le Bleis (Serge), major ; 32 ans de services.
Le Galle (Pierre, Jean, Yves), major ; 35 ans de services.
Le Guen (Olivier, Léon, André), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Le Pors (Jean-Pierre, Marie, François), major ; 40 ans de services.
Le Roy (Gilbert), major ; 36 ans de services.
Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Léger (Marc, Pascal), officier principal ; 16 ans de services.
Lucien (Priscilla, Lucette, Denise), épouse Janicot, capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Politis (Constantin), major ; 34 ans de services.
Pothier (Claire), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Prevot (Ronan), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Rabian (Isabelle), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Remignon (Gilles, Laurent, Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Rétaux (Vincent, Michel, Lucien), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Robert (Bernard, Louis), major ; 35 ans de services.
Rocheteau (Myriam, Thérèse, Anne), épouse Bril, capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Roudaut (Armelle, Michelle, France), épouse Lafon, administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Roux (Lionel, Jean, Yves), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Rubin de Cervens (François-Xavier, Marie, Jean), administrateur en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Schepens (Xavier), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Talec (Thierry), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Teillet (Jean, Louis), major ; 36 ans de services.
Tillier (Louis, Antoine, Bertrand), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Vaslin (Jean-Luc, Roger), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Vibert (Antoine, Moana, François), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Vigouroux (Eric, Ange, Henri), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Arrigault (Bruno, Thierry), capitaine ; 27 ans de services.
Atzori (Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Baldeweck (Christophe, Philippe, René), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Barbier (Patrick, Robert, Michel), capitaine ; 24 ans de services.
Bodénès (Eric), capitaine ; 31 ans de services.
Bussière (Laurent, Charles, Gaston), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Cador (Martine, Michelle), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Claveau (Louis-Marie, Gabriel, Luc), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Cordonnier (Lionel, Pierre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Couturaud (Emmanuelle, Valérie), commandant ; 24 ans de services.
Davies (Yann, Patrick, Elwyn), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delorme (Jean, Maïti), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Dezemery (Julien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Diaf (Yasmina), capitaine ; 17 ans de services.
Dodet (Eric, Pierre, Henri), major ; 32 ans de services.
Dufour (Christophe, Simon, Gilbert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Espagne (Marc, Yves, Léon), capitaine ; 33 ans de services.
Farnault (Noël), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Girod (Bertrand, Michel, François), capitaine ; 27 ans de services.
Gonçalves (Emmanuel, Gaspar), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Hurez (Laurent, Pierre, Charles), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Huyghe (Olivier, Dominique, Albert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Kaczmarek (François, Henri, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Kerneis (Yann, Patrick), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Lacaille (Patrick, Jean, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lagarde (Sylvain, Michel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lardy (Hervé, Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Latrille (Nathalie), épouse Lamarche, capitaine ; 30 ans de services.
Laumay (Michel, Thierry), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Le Bacon (Pascal, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Leroy (Xavier, Eric, Georges), commandant ; 20 ans de services.
Maire (Jean-Philippe, Paul, Henri), capitaine ; 31 ans de services.
Malaganne (Francine, Marie-Pierre), épouse San Nicolas (de), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Molle (Patrick, Eugène, Gaston), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Moulin (Thierry, Claude), capitaine ; 30 ans de services.
Pichavant (Yann, Noël, André), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Pigeon (Roland, Henri), capitaine ; 28 ans de services.
Potin (Arnaud, Gilles), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Richerme (Yann, Luc), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Saint Pol (de) (Robert, Jean, Denis), capitaine ; 27 ans de services.
Saroch (Yann, Bernard, Louis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Teyssier (Jean-Claude, Henri), major ; 35 ans de services.
Thévot (Patrick, Maurice, René), major ; 39 ans de services.
Thiry (Olivier), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Turpeau (Patrice, Martial), commandant ; 24 ans de services.
Venat (Laurence, Monique, Jeannine), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Balcon (Sylvain), ingénieur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Chapelet (Thierry, Marcel, Yves), ingénieur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Manicacci (Pierre, Augustin), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Boisgrollier (Dominique, René, Albert), commissaire commandant ; 23 ans de services.
Bucas (Dominique, Jean-François, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Dutt (Renaud, Maxime), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Fournier-Montgieux (Laurent, Marie, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Kerréneur (Gaël), commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Le Roch (Jean, Yves, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Levy (Betzalel, Abba), aumônier militaire ; 19 ans de services.
Loquen (Jérôme, Régis, Pol), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Turquet de Beauregard (Eric, Geoffroy, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Tzérikiantz (Marie-Line, Christine), épouse Bouyer, commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Beranger (Cyrille, Pierre, Jean-Louis), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Blas (Christian, Albert, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Boret (Henry, Bernard, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Candoni (Philippe, Charles, Virgile), médecin en chef ; 25 ans de services.
Chapot (Thierry), pharmacien en chef ; 27 ans de services.
Cloutour (Isabelle, Marie-Annick), épouse Barros, aide-soignant de classe exceptionnelle ; 34 ans de services.
Delmas (Jean-Marc, Maurice, Lucien), médecin en chef ; 26 ans de services.
Girardot (Samuel, Jean-Noël), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grégoire de Roulhac (Jérôme, Jacques, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Greslan (de) (Thierry, Olivier), médecin en chef ; 23 ans de services.
Guignard (Alain, René), infirmier de classe supérieure ; 40 ans de services.
Jalady (Anne-Marie, Renée, Béatrice), épouse Gueguen, médecin en chef ; 22 ans de services.
Marin (Jean-Marc), directeur des soins de 1re classe ; 33 ans de services.
Marty (Arnaud, Jean-Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Moreno (Yvan, Sylvain, Antony), médecin en chef ; 24 ans de services.
Morvan (Sylvain, Jacques, Yves), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 27 ans de services.
Petitjeans (Fabrice, Gilbert, François), médecin en chef ; 24 ans de services.
Polycarpe (Aristide, Cyril), médecin en chef ; 28 ans de services.
Ponseel (Guillaume, Jean, Jacques), chirurgien-dentiste en chef ; 16 ans de services.
Precloux (Pascal), médecin en chef ; 23 ans de services.
Thomas (Xavier, Stéphane), médecin en chef ; 23 ans de services.
Giraut (Pierre, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Görlich (Olivier, Claude, Christophe), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Goujon (Alain), major ; 39 ans de services.
Bérisset (Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Berth (Frédéric, Jean-Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Bodart (Xavier, Claude, Grégoire), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Boisnard (Laurent, Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Boutillier (Peter, Charles, Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Carcenac (Claude, Pierre, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Chauve (Pascal, René, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Chipon (Ronan, Pierre, Gabriel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Colas (Samuel, Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Cordier (David, Nicolas), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Cossé (Emmanuel, François, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Daunas (Alain, Raymond), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 26 ans de services.
Delbos (François, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Dodet (Frédéric, Maurice, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Doutreleau (Yann, Frédérick), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Fossat (Julien, Alexandre, Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Gachon (Rémi, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Girard (Philippe, Pierre, Denis), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Gostiaux (Michel, Max, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Griseri (Christophe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Grison (Xavier, Eric, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Huet (Sylvain, Rémi, Patrice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Jambou (Frédéric, François, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Lahaye (Jean-Luc, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Lainé (Bruno, Fernand), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
L'Anthoën (Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Le Clech (Philippe, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Le Gac (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Le Lidec (Frédéric, Joël, Gilbert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Lestienne (Tanguy, Louis, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Machart (David), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 20 ans de services.
Martin (Jean-Christophe, Patrick), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Médina (Anne-Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Montero (Thierry, Sylvain, Julien), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 33 ans de services.
Novelli (Norbert, Pierre, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Pardoux (Michel, Henry), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Paugam (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Péron (Fabienne, Christiane), épouse Majid, ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pérugini (Irène, Claudia), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Petton (Olivier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Ramaen (Christophe, Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Roullot (Jean-François, Germain, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Sansot (Dominique, Hubert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Vieste (Laurent, Jacky, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Lacapelle (Alain, Déodat, Marie), 9 novembre 1932, général de division.
Firth (Ralph, Albert, Georges), 17 mai 1926, général de brigade.
Janin (Jean, Luc), 27 novembre 1925, général de brigade.
Talarmin (Edouard), 21 avril 1923, contre-amiral.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Cousine (André), 5 février 1936, général de brigade.
Delmas (Jean, Louis), 22 juin 1925, général de brigade.
Galy-Dejean (Stéphane, Olivier, Claude), 3 avril 1955, colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Dren (Michel, Jack, Louis), 26 juin 1946, lieutenant-colonel, réserve citoyenne.
Simonnet (Alain, Claude), 11 juin 1949, colonel honoraire, train.
Lefort (Claude, Nephtali), 26 avril 1928, commandant honoraire.
Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges), 2 mars 1947, médecin-chef des services de classe normale.
Coche (Jean-Denis, Georges), 11 juin 1948, colonel.
Falck (Alexandre, Michel, Marie), 19 avril 1962, lieutenant-colonel.
Lang (Gérard, René), 27 mars 1952, colonel.
Rouyer (Dominique, Paul, Marie), 29 octobre 1947, colonel honoraire.
Spérandio (Michel, Albert), 8 janvier 1949, colonel.
Barbin (Claude, Jacques, Pascal), 22 juin 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Beaufils-Mathourais (Joël, Henri, Roger), 21 janvier 1947, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Berard (Michel, Augustin), 1er octobre 1948, colonel, matériel.
Bos (Jean-Marie), 1er décembre 1956, lieutenant-colonel, génie.
Buissière (Alain, Jean-Paul), 9 juillet 1949, capitaine honoraire, infanterie.
Delesalle (Patrick, Guy, Claude), 12 mars 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Després (François, Hubert), 26 septembre 1949, colonel, matériel.
Duvic (Gérard, André, Marcel), 1er novembre 1949, chef de bataillon, transmissions.
Girault (Philippe, Hubert), 19 mai 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Godefroy (Robert), 4 février 1951, chef d'escadron, train.
Hénaff (Alain, Louis), 15 mai 1948, chef de bataillon, troupes de marine.
Hilbert (Jean, Claude), 12 janvier 1955, colonel, génie.
Josse (Jean-Pierre, Emile, Robert), 23 avril 1950, chef d'escadron, train.
Lechevalier (Philippe, Michel, Bruno), 31 juillet 1949, lieutenant-colonel, génie.
Mirikelam (François, Jean, Marie), 30 avril 1958, colonel, infanterie.
Morando (Serge, Gabriel), 9 juin 1955, colonel, infanterie.
Pellerin (André), 6 décembre 1924, adjudant-chef, service de santé.
Pesci (François, André, Jean), 10 mars 1952, colonel, train.
Pierret (Jean-Louis, Marie), 31 décembre 1955, lieutenant-colonel, génie.
Poislane (Pierre), 20 mai 1958, colonel, infanterie.
René (Bruno, Marie, François), 30 novembre 1957, lieutenant-colonel, génie.
Robineau (Jean-Noël, Louis), 6 mai 1954, major, infanterie.
Sordet (Michel, Jean, Denis), 23 janvier 1949, capitaine, transmissions.
Stojko (Marc, Ghislain, Antoine), 8 mai 1955, major, infanterie.
Taupiac (Michel), 11 avril 1949, capitaine, infanterie.
Tisserand (Roger, Joseph), 23 mai 1930, adjudant, infanterie.
Trinchard (Didier, Michel), 5 février 1950, chef de bataillon, transmissions.
Verlaet (Denis, Henri), 11 janvier 1946, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Vivet (Paul, Maurice), 11 février 1952, lieutenant-colonel, artillerie.
Zdacek (Daniel, André), 3 mars 1946, colonel, corps technique et administratif-administration et services.
Bièque (Jean-Yves, François, Marie), 11 juillet 1949, major.
Caret (Jean-François, Henri, René), 24 janvier 1951, capitaine de corvette.
Damiens (Didier, Serge, Julien), 1er juillet 1949, capitaine de frégate.
Gimonet (Christian, Georges), 13 août 1957, capitaine de corvette.
Grosjean (Serge, Noël), 29 septembre 1952, capitaine de frégate.
Lucas (Michel, Louis, Fernand), 12 mai 1956, capitaine de vaisseau.
Pioli (Gilles, René), 29 décembre 1953, capitaine de corvette.
Vieuxbled (Jean-Pierre), 16 octobre 1949, capitaine de frégate.
Weber (Patrick, Jean-Paul), 9 juillet 1955, capitaine de frégate.
Aben (Maurice, Jacques), 17 avril 1948, commissaire colonel.
Blanzat (Roland), 10 mars 1950, colonel.
Cambay (Jean-Jacques, Emile, Fernand), 10 décembre 1954, lieutenant-colonel.
Edeline (Laurent), 14 août 1959, colonel.
Fodere (Jean-Louis, Robert, Serge), 26 novembre 1954, lieutenant-colonel.
Geoffroy (André, Louis, Paul), 27 avril 1958, commissaire colonel.
Wertepna (Daniel, Kléber, Louis), 25 août 1951, colonel.
Gibelli (Michel, Louis, François), 9 mai 1951, médecin en chef.
Hugedé (Pascal, Lucien), 14 mai 1956, lieutenant-colonel.
Leborgne (Pierre, Marcel, Louis), 12 mai 1932, aumônier militaire honoraire.
Topcha (Maurice, Yves), 22 mai 1950, médecin en chef.
Vaucourt (Daniel, André), 25 mars 1948, médecin en chef.
Wagner (Xavier, Jean, Paul), 10 juin 1950, médecin en chef.
Astruc (Christian), 24 février 1952, adjudant-chef.
Becquart (Alain, Henri, Joseph), 25 octobre 1952, major.
Berger (Philippe, Michel, Yves), 27 avril 1964, capitaine.
Bettolo (Georges, Emile, André), 2 mai 1949, chef d'escadron.
Boyer (Philippe, Jean, Julien), 29 septembre 1956, major.
Bré (Guy), 17 août 1927, gendarme honoraire.
Breton (Jacques, Ernest, Alain), 30 novembre 1954, adjudant.
Chaigneau (Christophe, Daniel, Luc), 13 mai 1955, adjudant-chef.
Charry (Alain, Albert, André), 16 septembre 1962, adjudant-chef.
Cordelle (Thierry, Robert, Emmanuel), 30 janvier 1959, chef d'escadron.
Delannoy (Daniel), 27 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Delaunay (Vincent, Clovis, Yves), 24 novembre 1951, adjudant.
Didier (Patrick, Marcel), 27 juillet 1953, adjudant-chef.
Duffet (Louis, Henri, Charles), 5 juillet 1949, lieutenant-colonel.
Dupont (Daniel, Camille, Abel), 3 septembre 1949, major.
Duvauchel (Didier, Camille, Marcel), 7 janvier 1959, major.
Fabbri (Patrick, Emile), 3 mars 1958, lieutenant-colonel.
Ferrier (Daniel, Didier), 12 juin 1951, adjudant-chef.
Graeffly (Jean-Marc, Gilbert), 12 mai 1955, major.
Guyomard (Michel, Bernard, José), 28 septembre 1950, major.
Hovart (Pascal, André), 22 avril 1965, adjudant.
Joly (Vincent, André), 31 mai 1964, chef d'escadron.
Joyeux (Raymond, Georges, Camille), 3 décembre 1927, gendarme.
Kurtz (Didier, André, Eugène), 10 janvier 1960, adjudant-chef.
Lavie (Xavier, Bertrand, Adrien), 17 novembre 1949, lieutenant-colonel honoraire.
Lesueur (Christian, André, René), 9 septembre 1952, adjudant.
Masson (François, Marcel), 26 juillet 1955, adjudant.
Michel (René, Eugène), 1er novembre 1926, maréchal des logis-chef.
Modaine (Jean-Michel, Eugène, Victor), 20 avril 1956, lieutenant.
Petit (Christophe, Jean-Yves, Eugène), 6 décembre 1966, chef d'escadron.
Piccin (Philippe), 28 août 1966, capitaine.
Ramond (André, Laurent, Jean), 28 avril 1947, major honoraire.
Ravet (Olivier, Jacques, Henri), 25 mars 1963, adjudant.
Armabessaire (Jean-Pierre, Edouard), 7 avril 1961, lieutenant honoraire, arme blindée et cavalerie.
Barrat (Eric, Didier), 24 janvier 1964, chef d'escadron, artillerie.
Bernauer-Bussier (Dominique, Georges, Marcel), 24 août 1956, adjudant-chef, transmissions.
Bézard (Roger, Claude, Frédéric), 31 août 1965, lieutenant, infanterie.
Blairvacq (Jean-François), 15 février 1953, major, commissariat de l'armée de terre.
Bolot (François, Jean), 23 avril 1954, adjudant-chef, matériel.
Bonnet (Robert, Jean-Luc), 29 août 1950, adjudant-chef, troupes de marine.
Borel (Yves), 11 février 1954, capitaine honoraire, troupes de marine.
Bouclier (William, Gilles), 28 septembre 1965, chef de bataillon, troupes de marine.
Boutteville (Roger, Désiré, Emile), 14 avril 1929, sergent, infanterie.
Boyer (Philippe, François), 13 janvier 1956, adjudant, troupes de marine.
Brasseur (Jean, Pierre, Marcel), 29 juillet 1946, capitaine, train.
Brun-Bellut (Dominique, Paul, François), 12 août 1960, adjudant, infanterie.
Campagnola (Stéphane, Edmond, Pierre), 11 mars 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Capobianco (Valério, Cosimo), 15 juin 1952, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Casals (Jean-Christophe), 16 avril 1964, chef d'escadron, train.
Cazaban (Philippe, Marie, Henri), 2 mai 1963, lieutenant-colonel, train.
Charlut (Marc, Alain, Maurice), 18 mars 1957, capitaine, infanterie.
Cienki (Jean), 25 février 1941, chef de bataillon honoraire, génie.
Clout (Marie, Louise), épouse Coloyan, 19 juillet 1954, major, groupe de spécialités état-major.
Crozet (Jean-Luc, André), 18 mai 1951, major, artillerie.
Defert (Jean-Noël, Pierre, Paul), 31 décembre 1956, capitaine, matériel.
Devieilhe (Jean-René, Marie, Camille), 13 février 1963, capitaine, transmissions.
Duhr (Brice, Jean, Gérard), 5 mai 1961, adjudant-chef, train.
Durup de Baleine (Airy, Dominique, Marie), 23 septembre 1965, capitaine, corps technique et administratif-administration et services.
Gallais (André, Jean, Gilbert), 4 avril 1947, capitaine, génie.
Gibert (Claude, René, Guillaume), 3 mai 1961, capitaine, train.
Gicquiaud (Robert), 13 décembre 1949, adjudant-chef honoraire, groupe de spécialités état-major.
Gosse (Alain, Paul, Albert), 20 octobre 1958, adjudant-chef, service de santé.
Grimler (Damien, Marie, Fernand), 3 juin 1958, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Grosset (Yves, André), 18 septembre 1960, lieutenant, artillerie.
Grubit (Hugues), 17 mars 1964, adjudant-chef, artillerie.
Guadagnin (Thierry, Alain), 30 janvier 1961, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Hanoteau (Jean, Henri, Charles), 9 mars 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Jacquot (Christian, Eugène, Victor), 2 février 1960, adjudant-chef, train.
Koch (Patrick, Jean-Jacques), 6 octobre 1957, major, commissariat de l'armée de terre.
Kruh (Lazare), 7 mai 1961, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Laclotte (Alain, Pierre), 11 septembre 1951, major, infanterie.
Lebrun (Stéphane, Joël), 4 juillet 1961, adjudant-chef, train.
Lemaistre (Philippe, Joseph, Edouard), 22 septembre 1962, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lévêque (Roland, Henri, Julien), 15 novembre 1952, major, infanterie.
Magniez (Philippe, Maurice), 6 janvier 1966, chef d'escadron, train.
Malatia Gimeno (Christian, Jacques), 4 octobre 1966, commandant, matériel.
Maras (Henri, Georges, Joseph), 17 octobre 1965, adjudant-chef, infanterie.
Martel (Didier, Jean, Emile), 12 avril 1955, adjudant-chef, artillerie.
Martinez (Jean-Philippe), 28 juillet 1965, adjudant-chef, artillerie.
Mehl (Gérard, Marie, Joseph), 5 octobre 1947, adjudant-chef honoraire, arme blindée et cavalerie.
Meya (Serge, Laurent, Joseph), 6 août 1955, capitaine, matériel.
Mousseau (Christophe, Jean, Marcel), 6 mai 1965, chef d'escadron, artillerie.
Nonirit (Julien, Jourdain), 9 janvier 1958, adjudant-chef, infanterie.
Odin (Philippe, Paul, Walter), 2 novembre 1954, capitaine, troupes de marine.
Pader (René, Louis), 14 novembre 1960, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Parachout (Hubert), 21 décembre 1954, adjudant-chef, génie.
Pelletier Doisy (Enguerrand, Louis, Joseph), 27 mai 1962, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Phelippeau (Thierry, Michel, Henri), 4 novembre 1961, chef de bataillon, génie.
Pyrka (Joël, Roger, Jean-Jacques), 25 septembre 1957, major, transmissions.
Raphanaud (Olivier, Nicolas), 4 octobre 1965, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Regnier (Tony, Paul), 4 août 1963, adjudant-chef, troupes de marine.
Santin (Michel, Jean, Guy), 4 mars 1958, adjudant-chef, infanterie.
Savio (Eric, Pierre), 9 avril 1957, adjudant-chef, transmissions.
Servais (Bernard, Michel), 2 janvier 1956, lieutenant-colonel, artillerie.
Sionkowski (Patricia, Annie), épouse Groleau, 7 avril 1960, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Subreville (Serge, Daniel, André), 19 janvier 1953, capitaine, train.
Téreygeol (Daniel, Louis), 6 août 1950, major, arme blindée et cavalerie.
Ternay (Jean-Marc), 27 octobre 1958, adjudant-chef, artillerie.
Thiabaud (Jean-Marc, Pierre, Bertrand), 21 mars 1946, adjudant-chef honoraire, infanterie.
Thommeret (Daniel, Bernard, Jacques), 20 avril 1965, chef de bataillon, infanterie.
Thuillier (Michel, Marie, Paul), 27 juin 1951, major, infanterie.
Toupet (Rémy), 24 avril 1953, adjudant-chef, génie.
Vaillant (Eric, Bruno, Frantz), 31 janvier 1958, lieutenant-colonel, génie.
Vermeulen (Jacques, Francis), 4 décembre 1951, adjudant-chef, artillerie.
Vinader (Alain, Eric), 13 novembre 1961, lieutenant, artillerie.
Vinderger (Frédéric), 12 août 1965, adjudant-chef, infanterie.
Aloujes (Philippe, Emile, François), 13 février 1958, maître principal.
Arrault (Jean-Louis, Guy, Albert), 4 novembre 1951, major.
Bée (Dominique, Georges, Robert), 13 février 1962, maître principal.
Bernard (Jean-Luc), 18 septembre 1957, major.
Bibard (Philippe, André, Alain), 15 janvier 1963, maître principal.
Billaud (Claude, Marc), 12 août 1952, capitaine de corvette.
Bourrousse (Bruno), 16 février 1961, maître principal.
Cabon (Gérard, Marie, Noël), 15 décembre 1953, maître principal.
Candas (Cyril, Maurice, Marc), 10 août 1964, premier maître.
Canuet (Nadine, Françoise, Marie-Thérèse), 11 août 1956, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Daniel (Michel), 22 avril 1957, maître principal.
Dumont (Pierre, Henri, Alexandre), 30 novembre 1948, maître principal honoraire.
Etienne (Christian, Jean-Claude), 25 juin 1953, major.
Etienne (Jean-Michel, Maurice), 9 juillet 1962, maître principal.
Franque (Dominique, François, Claude), 12 avril 1956, capitaine de frégate.
Gléau (Jean, François), 22 octobre 1920, premier maître.
Hadoux (Christian, Alphonse, Adolphe), 1er juin 1949, major.
Inard (Roland, Jean-Marie, Joseph), 28 janvier 1949, major.
Jézéquel (Alain), 14 février 1961, maître principal.
Konecki (Jean-Luc, Romain), 12 mars 1958, major.
Laborde (Patrick, Joël), 10 mai 1954, maître principal.
Lau Poui Cheung (Pil Sang, Jean-Paul), 8 octobre 1956, maître principal.
Lebreton (Christian, Pierre, Bernard), 13 septembre 1962, capitaine de frégate.
Lefilliatre (Michèle, Léonie, Marie), épouse Courbet, 25 novembre 1952, major.
Loyer (Christian), 18 septembre 1960, capitaine de corvette.
Malardé (Yannick, Ferdinand, André), 28 décembre 1956, maître principal.
Marchand (Jacques, Jean-François), 2 mai 1949, major.
Martin (Christophe, Michel, Marcel), 18 novembre 1960, major.
Meudal (Patrice, Louis), 27 janvier 1954, major.
Mir (Jean, Pierre, Jérome), 9 septembre 1932, second maître.
Morel (William, François, Jacques), 28 mars 1964, maître principal.
Nouzarède (Clotaire), 18 janvier 1950, major.
Perruchot (Luc), 2 mars 1961, capitaine de frégate.
Piersiela (Joël, Henri), 26 novembre 1950, lieutenant de vaisseau.
Pirault (Jean-Luc), 31 août 1951, major.
Prigent (Christian, Vincent, Marie), 29 octobre 1954, major.
Prochasson (Roger, André, Pierre), 20 mars 1954, capitaine de vaisseau.
Puchois (Jean-Marc, Xavier), 27 décembre 1960, major.
Quéré (Raymond, Francis, Marie), 3 août 1951, major.
Reversat (Thierry, Claude), 9 décembre 1958, maître principal.
Rollet (Marc, Yves, Maurice), 17 mai 1965, capitaine de frégate.
Sauvage (Philippe, Louis, Michel), 22 août 1962, premier maître.
Touchais (Michel, Eugène, Charles), 14 janvier 1958, capitaine de frégate.
Bock (Francis), 9 octobre 1949, major.
Boscus (Joël, Freddy), 15 décembre 1958, commandant.
Costel (François, Marie, Joseph), 21 juillet 1959, commandant.
Hiel (Christian), 13 septembre 1950, major.
Joubert (Georges, Pierre, Louis), 27 octobre 1952, commandant.
Premoselli (Marc, Jean, Claude), 2 septembre 1959, capitaine honoraire.
Ramont (Gérard, Serge, Christian), 18 février 1949, major honoraire.
Ribatto (Philippe, Pierre, André), 4 juin 1964, commandant.
Trousse (Louis-Charles, Marie), 2 décembre 1966, commandant.
Vassal (Christian, Claude), 24 juillet 1956, adjudant-chef.
Bertin (Thierry, Christian), 26 octobre 1958, médecin en chef.
Guillemant (Jean-Claude, Maurice), 22 février 1935, médecin en chef honoraire.
Ortoli (Marie-Paule, Lucie), épouse Vaunaize, 2 juillet 1961, médecin en chef.
Pichard (Marc, Gilbert, Marcel), 22 décembre 1947, médecin en chef.
Sauge-Merle (Bernard), 5 juin 1946, médecin en chef.
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er juillet 2012.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L.
712-1 ; 2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'article R.
« 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L.
512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L.
512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.»
2° Après le 5°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R.
« Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées directement par l'Etat.
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis.
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
1° Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Les garanties financières exigées à l'article L.
516-1 résultent, au choix de l'exploitant :
« a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
« b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
« c) Pour les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; ou
« e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L.
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
« Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
2° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les installations mentionnées au 5° de l'article R.
« a) Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières relatives à la mise en sécurité ;
« b) Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions du VI du présent article, mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
« Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux articles R.
3° Il est inséré un VI ainsi rédigé :
― Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de l'article R.
516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de gestion.
« La constitution ou la révision des garanties financières additionnelles est appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de l'exploitant et s'effectue dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Après les mots : « le préfet », il est inséré les mots : « appelle et » ;
Après les mots : « en cas de disparition juridique de l'exploitant », il est inséré la phrase : « Le préfet ne peut appeler la garantie additionnelle mentionnée au VI de l'article R.
516-2 qu'à la cessation d'activité.
Après les mots : « dans les formes prévues à l'article R.
512-31 », il est inséré les mots : « ou R.
512-46-22, notamment dans les cas mentionnés à l'article R.
516-5-1.-Les installations existantes mentionnées au 5° de l'article R.
516-1, dans un délai maximum de six ans.
Ce délai est porté à dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté ministériel mentionné au 5° de l'article R.
516-1 définit celles des installations existantes qui, en raison de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent, sont mises en conformité à compter du 1er juillet 2012, les autres devant être mises en conformité à compter du 1er juillet 2017.
Cet arrêté définit également l'échéancier de constitution progressive de ces garanties financières.
« Les installations nouvelles mentionnées au 5° de l'article R.
516-5-2.-L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R.
516-1, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
Le service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) comprend, outre une structure de direction, les domaines suivants :
― le domaine « Modernisation » (MOD) ;
― le domaine « Applications collaboratives » (COLLAB) ;
― le domaine « Système d'information métier » (SIM) ;
― le domaine « Production et exploitation » (PROD) ;
― le domaine « Gestion des ressources » (DGR).
La DSI est expert auprès du pôle de compétence spécifique des ouvriers d'Etat de la famille informatique.
Le domaine Modernisation (MOD) apporte un support transversal aux autres domaines en assurant la cohérence des systèmes d'information conformément aux orientations du schéma directeur des systèmes d'information et des décisions du comité du système d'information de gestion et de pilotage (comité SIGP), en définissant et appliquant les règles à suivre pour l'urbanisation du SIGP, en apportant un support méthodologique aux projets et dans la certification qualité de la DSI, en pilotant la mise en œuvre des référentiels communs et enfin en assurant la veille technologique dans le domaine de l'informatique de gestion en coordination avec les domaines COLLAB, SIM et PROD.
Il introduit, promeut et développe les nouveaux usages autour des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans le cadre des projets du SIGP.
Il assure le secrétariat du comité SIGP.
A l'exclusion des activités d'assistance technique, il coordonne et anime les relations entre la DSI et les administrateurs d'informatique de gestion dans les directions utilisatrices par le biais de la communauté des administrateurs d'informatique de gestion.
Il pilote l'exécution du schéma directeur des systèmes d'information, conduit les études d'avant-projet avec les responsables des systèmes d'informatique de gestion des directions et maîtrises d'ouvrage et prépare les décisions d'investissement concernant les projets.
Il coordonne le portefeuille projets de la DSI.
Il pilote le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les contrats de service avec les directions.
Le domaine " Modernisation " comprend deux pôles :
― le pôle " prospective et urbanisation " ;
― le pôle " méthodes, qualité et portefeuille de projet ".
Le domaine Applications collaboratives (COLLAB) est chargé de l'étude, du développement, de la maintenance et de la coordination des projets des applications dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DSI et le secrétariat général, à l'usage de l'ensemble des agents de la direction générale de l'aviation civile.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des applications de gestion collaborative en coordination avec les directions et les services de la direction générale de l'aviation civile.
Il assure la maîtrise d'œuvre de la gestion du cycle de vie de l'information.
Il assure l'administration fonctionnelle et la gestion des comptes de ces applications.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des infrastructures communes (interconnexion avec l'extérieur, annuaires, messagerie) nécessaires au SIGP.
Le domaine Application collaborative comprend quatre pôles :
- le pôle "maîtrise d'ouvrage du portail" ;
- le pôle "maîtrise d'œuvre du portail" ;
- le pôle "maîtrise d'ouvrage des systèmes distribués" ;
- le pôle "maîtrise d'œuvre des systèmes distribués".
Le domaine « Système d'information métier » (SIM) est chargé de l'étude, du développement, de l'évolution et, le cas échéant, de l'acquisition des composants, des systèmes d'information de gestion des directions métiers et des métiers du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Il assure la maîtrise d'œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage interne auprès des maîtrises d'ouvrage afin de formaliser, consolider et fédérer les besoins des métiers, de produire les spécifications détaillées des systèmes ciblés, d'animer l'interface avec les chefs de projet de la maîtrise d'ouvrage et d'accompagner le changement.
Le domaine « Système d'information métier » comprend cinq pôles :
― le pôle « système d'information financière » ;
― le pôle « système d'information des ressources humaines » ;
― le pôle « applications du transport aérien » ;
― le pôle « applications de la sécurité aérienne » ;
― le pôle « applications de la navigation aérienne et de l'ingénierie aéroportuaire ».
Le domaine " Production et exploitation " (PROD) est garant de la disponibilité, de la continuité et de la sécurité, de la performance des environnements de production.
Il assure l'exploitation du SIGP, gère les infrastructures techniques informatiques et participe au développement des projets techniques du SIGP.
Il est responsable de la qualification en exploitation des logiciels du SIGP et en assure la diffusion à tous les services de la direction générale de l'aviation civile.
En liaison avec les directions et services, il définit la politique d'exploitation des réseaux informatiques de gestion et des applications de communication associées ; il en assure l'administration nationale et exploite les parties de ces réseaux et applications de son ressort direct.
En coordination avec les directions et services, il élabore la politique d'exploitation des postes de travail et des serveurs bureautiques et en définit les configurations standards.
Il met en œuvre cette politique dans les services de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Il met en œuvre les méthodes et règles garantissant la qualité, la sécurité et la résilience du SIGP et collecte les indicateurs correspondants.
Il assure la gestion technique des contrats de maintenance des systèmes et réseaux de gestion de la direction générale de l'aviation civile.
Il apporte le support de premier niveau aux utilisateurs du siège de la direction générale de l'aviation civile et du siège de la DSI, ainsi qu'aux entités avec lesquelles une convention de service a été signée.
Il apporte le support de second niveau aux administrateurs d'informatique de gestion des autres sites.
Le domaine " Production et exploitation " comprend quatre pôles :
- le pôle " exploitation des serveurs " ;
- le pôle " exploitation des réseaux " ;
- le pôle " centre de service " ;
- le pôle " support Farman ".
Le domaine « Gestion des ressources » (DGR) est chargé, sous réserve des compétences des services du secrétariat général, de la gestion des ressources financières, des achats, des ressources humaines et de la gestion des affaires générales de la DSI.
Il assure la préparation et l'exécution du budget du service et met en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec le responsable de budget opérationnel de programme.
Il est chargé d'engager et d'émettre les ordres de dépense et de recette pour les crédits de fonctionnement et d'investissement du service.
Il élabore, programme et organise le segment d'achat de l'informatique de gestion.
Il pilote la gestion des marchés publics de la DSI.
Il apporte une expertise dans ce domaine, s'assure de la validité des actes de procédure et participe au pilotage des relations contractuelles avec les titulaires des marchés.
Il est chargé du contrôle de gestion.
Il est responsable de la comptabilité analytique, de la gestion des immobilisations et de la tenue de l'inventaire des matériels.
Il met en œuvre les procédures relatives à la gestion individuelle rapprochée.
Il élabore et met en œuvre le plan de formation spécifique des métiers de l'informatique de gestion.
Il met en œuvre le dialogue social du service.
Au titre des affaires générales, il est principalement chargé d'assurer le fonctionnement et l'exploitation des bâtiments, de superviser et de maintenir les installations et d'assurer la sécurité du site.
Le domaine « Gestion des ressources » comprend quatre pôles :
― le pôle « ressources humaines » ;
― le pôle « finances » ;
― le pôle « achat durable et marchés » ;
― le pôle « logistique ».
L'organisation interne des domaines mentionnés ci-dessus est fixée par décision du directeur de la DSI.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il assure une offre de services de graphisme et de contribution web (intranet, extranet ou internet).
Le domaine « Modernisation » comprend trois pôles :
― le pôle « développement des usages et information numérique ».
Le domaine « Applications collaboratives » (COLLAB) est chargé de l'étude, du développement, de la maintenance et de la coordination des projets des applications dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DSI, à l'usage de l'ensemble des agents de la direction générale de l'aviation civile.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des applications de gestion collaborative (notamment le portail d'entreprise et la gestion du cycle de vie de l'information) en coordination avec les directions et les services de la direction générale de l'aviation civile.
Il conduit la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique et gère les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile.
Le domaine « Application collaborative » comprend cinq pôles :
― le pôle « ressources informationnelles et archives » ;
Il coordonne et anime les relations entre la DSI et les administrateurs d'informatique de gestion dans les directions utilisatrices.
A ce titre, il coordonne et anime la communauté des administrateurs d'informatique de gestion.
― le pôle « centre de service et communauté des administrateurs d'informatique de gestion » ;
L'arrêté du 24 février 2010 portant organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est abrogé.
― Après le treizième alinéa de l'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la mission de la gestion des ressources.
- Après l'article 6.1.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est ajouté un article 6.1.12 ainsi rédigé :
- La mission de la gestion des ressources est chargée, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
D'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction du transport aérien (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
D'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du transport aérien et d'établir les documents budgétaires correspondants, ainsi que la répartition et la mise en place des moyens budgétaires et le suivi du rythme et de la consommation des crédits.
D'assurer le contrôle de gestion de ce budget et de suivre le pilotage de la performance par les objectifs (PPO).
De veiller au bon fonctionnement interne de la direction (déplacements professionnels, moyens généraux, logistique) et de suivre l'utilisation des moyens correspondants.
- Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires juridiques.
Le bureau des affaires médicales.
Le bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les services à compétence nationale suivants sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile :
Le service des systèmes d'information et de la modernisation.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires.
L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
1° Au septième alinéa, après les mots : « dans le cadre du schéma informatique du ministère » sont insérés les mots : « et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile.
2° Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « ― le bureau de la formation » est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « ― d'assurer » sont insérés les mots : « la prévision de » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes d'information et de la modernisation » ;
5° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le bureau de la performance et du pilotage budgétaire ;
― le bureau des marchés et de la dépense publique ; » ;
1° Au troisième alinéa, après les mots : « l'élaboration des textes législatifs et réglementaires » sont insérés les mots : « notamment dans le domaine du droit public des affaires » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « les questions juridiques liées au droit européen et international » sont insérés les mots : « notamment dans le domaine du droit public des affaires » ;
« ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile.
« ― le bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales.
- Le bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé d'animer la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et notamment de suivre la mise en œuvre par cette école de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique.
- Le bureau de la logistique est chargé de la gestion des moyens logistiques au niveau central et contribue à la définition de la politique logistique de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
Après le point 4 du chapitre B de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un point 5 ainsi rédigé :
Les frais financiers applicables
au solde cumulé du bilan régalien
Lorsque le bilan annuel des missions de sûreté et de sécurité fait apparaître un solde cumulé négatif, ce solde négatif est affecté de frais financiers au bénéfice de l'exploitant, calculés comme le produit dudit solde par la moyenne sur l'année précédente des taux d'échange constants sur dix ans (TEC10) publiés quotidiennement par le Trésor ; ce taux est augmenté de 100 points de base pour les exploitants d'aérodrome ne bénéficiant ni de la garantie de l'Etat, ni de celle d'une collectivité locale, de par leur statut ou par contrat.
Les frais financiers ainsi calculés sont inscrits sur les comptes de l'année et proratisés si l'exploitation de l'année est incomplète.
Lorsque le bilan annuel des missions de sûreté et de sécurité fait apparaître un solde cumulé positif au bénéfice de l'exploitant, alors ce solde est affecté de frais financiers à la charge de l'exploitant, calculés selon les mêmes modalités qu'à l'alinéa précédent.
En fin de concession, pour la dernière année d'exploitation, les frais financiers sont calculés sur la base du solde cumulé à la date de fin de concession et au prorata du nombre de mois d'exploitation.
Le deuxième alinéa du chapitre C de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Les coûts à déclarer par mission sont exclusivement ceux listés ci-dessous.
A titre exceptionnel, des coûts non listés peuvent être retenus après accord des services centraux de la direction générale de l'aviation civile sur leur éligibilité.
Ceci ne peut en aucun cas concerner les éventuelles amendes ou sanctions liées à des manquements en matière de sûreté et de sécurité.
Par ailleurs, aucune charge supplémentaire ne peut être imputée au titre d'éventuels redressements fiscaux ou sociaux ; celle résultant d'une procédure contentieuse ou d'un engagement indemnitaire fondé sur un contrat ne peut être prise en compte que dans la limite de la charge résultant de la mise en œuvre des pratiques usuelles des exploitants d'aérodromes.
Les points 2 et 3 du chapitre D de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé sont remplacés par les points 2 et 3 ainsi rédigés :
Le règlement du solde de financement de la taxe d'aéroport
Dispositions communes à l'ensemble des aérodromes :
― l'exploitant sortant établit et transmet à la DGAC un bilan du financement des missions de sécurité et de sûreté à la date de fin de la concession ; ce bilan est transmis simultanément au service local de la DGAC (DSAC IR, SAC ou SEAC) dont relève l'exploitant et à la direction du transport aérien (DTA, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15) ;
― à réception de ce bilan, la DGAC (DTA) transmet à l'exploitant un accusé de réception et dispose d'un délai de six mois pour arrêter avec lui le bilan de clôture définitif ; en cas de désaccord, ce délai peut être prorogé une fois pour faciliter la recherche d'un consensus ; si aucun accord n'est trouvé à l'issue du délai éventuellement prorogé, la DGAC arrête unilatéralement le bilan de clôture ;
― à défaut de transmission du bilan par l'exploitant dans un délai de six mois à compter de la fin de concession, la DGAC peut prendre l'initiative d'en transmettre un à l'exploitant.
Cette transmission vaut alors point de départ du délai fixé à l'alinéa précédent pour arrêter avec l'exploitant sortant le bilan de clôture définitif ;
― aucun paiement d'intérêt de retard ne saurait être exigé par l'exploitant dès lors que sont respectées ces conditions ou lorsque des retards lui sont imputables, notamment en cas de défaut ou de délai prolongé de réponse aux demandes d'informations de la DGAC, ces dernières étant interruptives des délais ;
― le bilan de clôture définitif est notifié à l'exploitant.
Dispositions spécifiques aux aérodromes de classe 1 et 2 :
Sur la base du bilan de clôture définitif notifié à l'exploitant tel qu'évoqué au paragraphe 2.1, l'exploitant sortant obtient le remboursement, par le nouvel exploitant, des coûts éligibles à la taxe d'aéroport et non couverts par le produit de celle-ci à la date de fin de concession.
Le nouvel exploitant démarre son exploitation avec le solde négatif des missions de sûreté et de sécurité de l'exploitant sortant.
Celui-ci est couvert au rythme du reversement du produit de la taxe d'aéroport au nouvel exploitant.
A l'inverse, si le bilan susmentionné fait apparaître un excédent de financement, celui-ci est reversé par l'ancien exploitant au nouvel exploitant, qui démarre son exploitation avec le solde positif correspondant dans ses comptes.
A défaut de reversement par l'ancien exploitant au nouvel exploitant dans un délai de trois mois après notification du bilan définitif de clôture, ou dans le cas où l'exploitation s'arrête sans repreneur, un titre de recettes est émis à l'encontre de l'ancien exploitant.
Le produit de ce titre de recettes est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes non éligibles à la taxe d'aéroport, dans les conditions fixées au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Pour faciliter cette transition, il serait souhaitable que ces dispositions figurent dans les cahiers des charges des appels d'offres de DSP.
Dispositions spécifiques aux aérodromes de classe 3 et non éligibles à la taxe d'aéroport :
Sur la base du bilan de clôture définitif notifié à l'exploitant tel qu'évoqué au paragraphe 2.1, l'exploitant sortant obtient le remboursement par l'Etat des coûts éligibles à la taxe d'aéroport et non couverts par le produit de celle-ci à la date de fin de concession, selon les modalités suivantes :
L'éventuelle insuffisance de financement est couverte par la majoration de la taxe d'aéroport.
Dans la mesure où les recettes de la majoration ne sont qu'évaluatives, ce remboursement peut toutefois faire l'objet de plusieurs versements successifs, en fonction des ressources disponibles, sans que l'exploitant ne puisse exiger à ce titre des intérêts complémentaires.
Le nouvel exploitant démarre son exploitation avec un solde de financement des missions de sûreté et de sécurité nul.
Le remboursement de la valeur nette
comptable des immobilisations
Le bilan annuel des missions de sécurité et de sûreté établi sur la base des déclarations des exploitants ne tient pas compte du montant total des investissements réalisés mais de la seule dotation aux amortissements de l'année, complétée de la rémunération financière du montant non amorti des immobilisations.
Dans ces conditions, il appartient à l'autorité concédante d'organiser le remboursement à l'exploitant sortant de la valeur nette comptable (VNC) des investissements de sécurité et de sûreté à fin de concession.
La validation de cette VNC se fait donc sous l'égide de l'autorité concédante, après accord des parties concernées (ancien et nouvel exploitant) et en présence des services locaux de la DGAC qui confrontent leurs données avec celles des exploitants.
Si, lors de l'établissement du bilan des missions de sûreté et de sécurité de l'ancien exploitant, tel que prévu au paragraphe précédent, est constaté un solde positif, celui-ci peut être déduit directement de la VNC à rembourser par le nouvel exploitant.
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012, sont insérées entre les lignes : « Royaume-Uni » et « Singapour » les lignes suivantes :
Décret du 3 mai 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre).
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex.
723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.
Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
9e bataillon de soutien aéromobile - Montauban.
Antenne des systèmes d'information et de communication - Montauban.
Détachement systèmes d'information et de communication - Caylus.
Section technique de marque largage parachutage - Montauban.
Section technique de marque aéromobilité interarmées - Montauban.
Division du ravitaillement technique de l'air - Montauban.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
― le chef d'organisme du 9e bataillon de soutien aéromobile - Montauban ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 9e bataillon de soutien aéromobile - Montauban est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L18 de la base de défense de Rochefort-Cognac
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Rochefort/Cognac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Base aérienne 721 de Rochefort.
Groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Cognac.
Détachement marine de Saint-Agnant.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Cognac, antenne de Rochefort.
Echelon social Rochefort.
Echelon social d'encadrement et de paiements des prestations de Rochefort.
Poste de protection et sécurité défense de Rochefort.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Cognac, antenne de Rochefort, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le commandant de la base aérienne 721 de Rochefort ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 721 de Rochefort est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de La Rochelle.
519e groupement de transit maritime, détachement de transit Atlantique de La Rochelle.
Echelon social de la gendarmerie La Rochelle.
Echelon social du service des pensions de La Rochelle.
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de La Rochelle.
Unité de soutien de l'infrastructure de Rochefort, antenne de La Rochelle.
Délégation militaire départemental de Charente-Maritime.
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de La Rochelle.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de La Rochelle ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de La Rochelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L28 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau.
44e régiment de transmissions, détachement de soutien de Strasbourg.
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Neubourg.
Bataillon de quartier général de Strasbourg.
Commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.
Centre de formation interarmées aux renseignements.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Strasbourg.
Corps de réaction rapide européen de Strasbourg.
Centre du service national de Strasbourg.
Détachement sécurité défense de Strasbourg.
Détachement systèmes d'informations et de communication de Strasbourg.
Détachement systèmes d'information et de communication, centre de formation interarmées au renseignement.
Détachement systèmes d'informations et de communication d'Oberhoffen.
Détachement systèmes d'informations et de communication d'Illkirch.
Service de la qualité, antenne de Strasbourg.
Délégation militaire départementale du Bas-Rhin.
Direction du renseignement Strasbourg.
Etat-major de la 2e brigade blindée de Strasbourg.
Echelon social de la gendarmerie de Strasbourg.
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations Haguenau, échelon social de Strasbourg.
Direction interrégionale des anciens combattants de Strasbourg.
Groupement de recrutement et de sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Strasbourg.
Pôle conduite opération de Strasbourg.
Pôle maitrise d'œuvre et d'expertise de Strasbourg.
Centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, antenne vétérinaire de Strasbourg.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Illkirch.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service de l'enseignement en Allemagne.
110e régiment d'infanterie de Donaueschingen.
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Donaueschingen.
Bataillon de commandement de soutien de la brigade franco-allemande de Müllheim.
Bureau vacances relation internationale de Donaueschingen.
Etat-major de la brigade franco-allemande de Müllheim.
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Donaueschingen.
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Immendingen.
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Müllheim.
― le chef du service de l'enseignement en Allemagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du service de l'enseignement en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Antenne du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
Centre opérationnel de référence informatique et d'administration des données de Mutzig.
Détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Mutzig.
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Mutzig.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant : détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le chef d'organisme du 44e régiment de transmissions ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 44e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
54e régiment de transmissions d'Haguenau.
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Drachenbronn.
Base aérienne 901 de Drachenbronn.
Centre médical des armées d'Oberhoffen.
Détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau.
Détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau, 2e régiment de hussards.
Etat major de la brigade de renseignement d'Haguenau.
Echelon social de Drachenbronn.
Echelon social d'Haguenau.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne de Drachenbrohnn.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Haguenau.
Action sociale des armées, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations d'Haguenau.
― le chef d'organisme du 2e régiment de hussards ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 2e régiment de hussards est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre.
Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Nouâtre.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Nouâtre.
Section technique de marque de Nouâtre.
― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Nouâtre,
― le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R.
434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R.
La capacité minimale de six lits peut être exceptionnellement réduite à quatre dans le cas où l'unité de néonatologie est géographiquement isolée, à plus d'une heure de trajet de l'unité de néonatologie la plus proche et si les besoins de la population l'exigent, sous réserve que l'unité isolée remplisse l'ensemble des conditions prévues aux articles D.
Base aérienne 705.
Groupement de soutien de base de défense de Tours.
Dépôt des essences air, Tours.
Centre de ravitaillement des essences, Tours-Monnaie.
Centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air de Tours.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de la base aérienne 705.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Saint-Symphorien.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
Echelon social de la base aérienne 705.
Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
― le commandant de la base aérienne 705 ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 705 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Détachement air 273 de Romorantin.
Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Romorantin.
Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Romorantin.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de Romorantin.
Echelon social de la gendarmerie de Blois.
Echelon social du détachement air 273 de Romorantin.
― le chef du détachement air 273 de Romorantin ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du détachement air 273 Romorantin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Modifie Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section III : Organisation de la chambre.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Chapitre II : Accès à la profession d'avoué (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Chapitre III : Nomination dans un office d'avou...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Chapitre IV : Transferts, créations et suppress...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Paragraphe 1 : Admission au stage.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Paragraphe 2 : Organisation du stage.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section II : Désignation des membres de la cham...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section II : Stage de formation professionnelle (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section III : Examen d'aptitude professionnelle...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section IV : Entrée en fonction.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section IX : Avoués honoraires.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section V : Chambre de la compagnie siégeant en...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section VI : Bourse commune.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section VII : Vérification de la comptabilité.
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - Section VIII : Différends entre avoués et plain...
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 A (Ab)
Abroge Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 22 B (Ab)
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclus...
Modifie Code de procédure civile - art. 91 (VT)
Modifié par Code de procédure civile - art. 879 (M)
Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué, Sct.
Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct.
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct.
Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct.
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct.
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct.
Section I : Administration de la société, Sct.
Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct.
Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct.
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Sct.
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct.
Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct.
Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct.
Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés, Sct.
Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct.
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 53, Art. 54, Sct.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct.
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct.
Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct.
Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct.
Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct.
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct.
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct.
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct.
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct.
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct.
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct.
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct.
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct.
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-1, Sct.
Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-5, Art. 89-6, Sct.
Titre II : Des sociétés d'avoués, Sct.
Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct.
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct.
Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct.
Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct.
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct.
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct.
Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct.
Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct.
Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés, Sct.
Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct.
Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct.
Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct.
Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct.
Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136 - Décret n°93-362 du 16 mars 1993 Sct.
Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués., Art. 1, Sct.
Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct.
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct.
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct.
Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 12, Art. 13, Sct.
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 14, Art. 15, Sct.
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 16, Sct.
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 17, Art. 18, Sct.
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 19, Art. 20, Sct.
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct.
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 29, Art. 30, Sct.
Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés, Sct.
Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct.
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 41, Art. 42, Sct.
Section 4 : Dispositions diverses., Art. 50, Sct.
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct.
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct.
Paragraphe 1 : Nullité., Art. 56, Sct.
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 57, Art. 58, Sct.
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct.
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct.
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct.
Titre II : Des sociétés en participation d'avoués., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct.
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés, Sct.
Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct.
Chapitre II : Fonctionnement de la société, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct.
Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, aux sociétés d'exercice de la profession d'avoué, en cours d'adaptation ou de liquidation à la date de l'abrogation.
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
« La chambre nationale, en adjoignant à son bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.
« Art. 2.-La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
« Art. 4.-La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
« Elle établit son budget et organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les avoués.
Elle subvient s'il y a lieu au fonctionnement des organismes professionnels et des œuvres sociales professionnelles des anciens avoués près les cours d'appel jusqu'à leur liquidation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2014.
« Elle souscrit les assurances subséquentes conventionnelles nécessaires afin de garantir les anciens avoués près les cours d'appel des conséquences financières des sinistres en matière de responsabilité civile et de représentation de fonds, dont le fait dommageable est antérieur au 1er janvier 2012 et jusqu'à la date de prescription des actions en responsabilité.
Elle instruit et transmet aux entreprises d'assurance les déclarations de sinistre relatives aux faits dommageables antérieurs au 1er janvier 2012.
« Elle donne son avis lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages et intérêts intentées à l'encontre des anciens avoués en raison des actes de leurs fonctions.
« La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le budget des œuvres sociales intéressant l'ancien personnel des études.
« La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles.
L'intitulé de la section III du chapitre V devient : « Organisation de la chambre ».
« Art. 17.-Les fonctions de membre d'une chambre de compagnie sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la chambre nationale.
« Art. 18.-Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général.
Il a la police de la chambre.
« Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre.
Il ne prend pas part aux délibérations.
Il dispose du droit de convoquer la chambre.
« Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre.
« Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre et délivre les expéditions.
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « et de trésorier » sont supprimés.
« Art. 41.-La chambre siégeant en comité mixte est composée :
« 1° En ce qui concerne les avoués, du bureau de la chambre ;
« 2° En ce qui concerne les clercs et employés, des clercs ou employés dont les mandats sont en cours.
« Elle désigne dans son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement, chaque année, un avoué et un clerc ou employé.
« En cas d'empêchement justifié d'un membre avoué de la chambre siégeant en comité mixte, celui-ci est remplacé par le membre le plus ancien de la chambre nationale.
« En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant ou, à défaut, par le suivant et ainsi de suite.
« Tout membre qui, sans motifs reconnus légitimes par la chambre nationale, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été mis en mesure de fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par la chambre nationale.
« La chambre nationale siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an, en octobre.
Le président la convoque en outre quand il le juge opportun ou sur réquisition des deux tiers au moins de ses membres ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les séances ont lieu dans le local où siège la chambre nationale.
« Les délibérations de la chambre siégeant en comité mixte sont prises à la majorité des voix.
Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents.
« Toute délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président.
Ce registre est communiqué au garde des sceaux à la première demande.
« Les fonctions de membre de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement, sur le budget de la chambre nationale, des frais de voyage et de séjour, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 38.
Le chapitre VII est complété par un article 41-1 ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le titre d'avoué honoraire peut être conféré aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
« La demande est formée auprès du procureur général près la cour d'appel qui statue après avis de la chambre nationale.
« Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre nationale n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
« Art. 42.-Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :
« ― à la première chambre civile de la Cour de cassation s'agissant de la chambre nationale ;
« ― à la première chambre civile de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la chambre de la compagnie, s'agissant de celle-ci.
« La cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs officiers publics ou ministériels honoraires ou en exercice de la même catégorie chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré.
Néanmoins, les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère public.
« Art. 48.-A l'expiration du mois suivant la publication du décret n° 2012-634 du 3 mai relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, le patrimoine de chaque chambre de compagnie est transféré à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
« Dans ce délai, le président de chaque chambre de compagnie remet au président de la chambre nationale, avec copie notifiée au procureur général de la cour d'appel concernée, un relevé détaillé de son actif et de son passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces relatives à ces droits et obligations.
« La chambre nationale est subrogée à compter de la date de ce transfert, dans tous les droits, actions et obligations dont les chambres des compagnies étaient titulaires ou l'objet.
« Art. 49.-A compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sont transférés au Conseil national des barreaux.
« Lors de ce transfert, le président de la chambre nationale remet au président du Conseil national des barreaux un relevé détaillé de l'actif et du passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces relatives à ces droits et obligations.
L'article 3, les chapitres II à IV, l'article 16, les sections II et V à IX du chapitre V, les articles 32 à 34, le second alinéa de l'article 35 et de l'article 39, les articles 40,43 à 46,50 et 51 sont abrogés.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».
Aux premier et second alinéas de l'article 7, à l'article 8 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des avoués ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 7, après les mots : « au premier président », sont insérés les mots : « de la cour d'appel ayant prononcé l'arrêt ».
Sont remplacés :
1° Les mots : « avoué » et « avoués » respectivement par les mots : « avocat » et « avocats » :
a) Aux articles 90,91,366-2,899, au 1° de l'article 901, aux articles 902,903,904,906,911,912,913,918,920,921,923,924,927,929,930-1,955-2,959, dans l'intitulé du chapitre Ier du sous-titre III du titre VI du livre II, aux articles 960,961,970,971 et 1061-1 du code de procédure civile ;
c) Aux articles R.
d) A l'article 11 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux statuts des huissiers de justice susvisé ;
e) Aux articles 21 et 56 du décret du 27 octobre 1967 susvisé ;
2° Le mot : « avoué » par les mots : « avocat constitué » au dernier alinéa de l'article 901 du code de procédure civile ;
3° Dans le code monétaire et financier :
a) Le premier alinéa de l'article R.
« Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article R.
561-33 et de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L.
561-15 est, selon les cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
b) Le II de l'article R.
― Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, la notification est faite, dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à la personne concernée.
c) Le II de l'article R.
― Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L.
561-28, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.
3° Les mots : « assister par un avocat ou représenter par un avoué » et « assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris » par les mots : « assister ou représenter par un avocat » :
d) A l'article 12 du décret du 11 septembre 2000 susvisé ;
4° Le premier alinéa de l'article 37 du décret du 22 décembre 1958 susvisé par l'alinéa suivant :
« Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.
5° Les mots : « Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel » par les mots : « Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats » à l'article 1er du décret du 22 février 1993 susvisé.
― Est inséré à l'article 697 du code de procédure civile, avant le mot : « avoués », le mot : « anciens ».
― Le décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « soit, pour les avoués près la cour d'appel et les greffiers en chef des cours d'appel, par la cour d'appel, soit, pour les autres officiers publics ou ministériels, » sont supprimés ;
« La fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant ou du ministère public, par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
― L'article 202-1 du décret du 27 novembre 1991 est modifié comme suit :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal de grande instance, il ne peut se constituer qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés.
Il joint à l'acte introductif d'instance ou à la constitution en défense, selon le cas, un document, signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée.
« Lorsque la représentation est obligatoire devant la cour d'appel, il ne peut postuler qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat habilité à représenter les parties devant elle et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés.
Il joint à sa constitution un document, signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée.
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « assister ou représenter par un avocat » ;
2° A l'article 32, les mots : « par notification directe entre les avocats ou les avoués » sont remplacés par les mots : « par notification directe entre avocats » ;
3° A l'article 33, les mots : «, à leurs avocats et s'il y a lieu aux avoués » sont remplacés par les mots : « et à leurs avocats ».
Sont supprimés ou abrogés :
1° Dans le code de procédure civile :
a) Les mots : « ou avoué », « ou l'avoué », « ou de l'avoué » respectivement aux articles 97,157,369,416,419,420,506,575,731,931,1036 et 1239 ;
c) Les mots : « d'un avoué ou » et « ou aux avoués » respectivement aux articles 680 et 718 ;
d) Les mots : « et les avoués », « avoués et les » et « avoués, » respectivement aux articles 699,971 et 1251-1 ;
e) Les mots : « et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour » à l'article 901 ;
f) Le cinquième alinéa de l'article 927 ;
g) Les mots : « ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué » à l'article 931 ;
h) Les mots : « avoué, ou un autre » à l'article 950 ;
2° Les mots : « avoué, » et « avoués, » respectivement :
a) Aux articles 5 et 32 du décret du 4 janvier 1955 susvisé ;
b) Aux articles 22,23,38,47 et 60 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;
3° Les mots : « ou d'avoué » et «, ni avoué » respectivement :
a) Aux articles R.
b) Aux articles R.
d) A l'article R.
f) A l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
4° Les mots : « ou un avoué » et « ou les avoués » respectivement :
5° Les mots : « ou de l'avoué », « d'avoué » et « ou par l'avoué » respectivement :
742-33 du code de commerce et au 5 de l'article annexe 0 de l'annexe 1-1 ;
b) Au 5 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé ;
6° Les mots : « ou avoués », « ou par avoué » et « et aux avoués » respectivement :
7° Les mots : « ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel », « ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel » et « ou avoué » à l'article R.
8° Les mots : « ou par un avoué exerçant près la cour d'appel », « ou par un avoué près la cour d'appel » et « ou par un avoué exerçant dans le département » respectivement :
c) A l'article 7 du décret du 20 février 1959 susvisé ;
9° Les mots : « au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués, », à l'article R.
10° Les mots : « l'avoué près la cour d'appel, ou » à l'article R.
11° Les mots : « qui » et « sont dispensées du ministère d'avoué » à l'article **R.
13-39 et les mots : «, par un avoué près la cour d'appel » à l'article **R.
12° Les mots : « soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, » à l'article R.
13° Les mots : « les avoués près les cours d'appel, » au 2° de l'article R.
15° Les mots : « ou soit par l'avoué » à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
16° Les mots : « d'un avoué, » au 1° de l'article 37 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
17° La dernière phrase du second alinéa de l'article 18 du décret du 2 juillet 1982 susvisé ;
18° Les mots : « d'avoué à avoué ou » à l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé ;
19° Les mots : « ― le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; » au 2° de l'article 3 du décret du 29 avril 2008 susvisé.
1° Le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
2° Le décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, aux sociétés d'exercice de la profession d'avoué, en cours d'adaptation ou de liquidation à la date de l'abrogation.
Arrêté du 30 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours de recrutement externe, interne et troisième voie d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 16 mars 2012, les concours externe, interne et troisièe concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012.
― épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 8 novembre 2012 ;
― épreuve d'admission : à partir de février 2013.
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Meurthe-et-Moselle en date du 30 mars 2012, l'arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverutre au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe session 2012 restent inchangées.
Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « musique ancienne » (tous instruments), par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 30 mars 2012, des concours externe, interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « musique ancienne » (tous instruments) sont ouverts au titre de l'année 2013.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Pour le concours interne, dans la discipline musique ancienne, le candidat devra préciser au moment de son inscription au concours le ou les instruments dont il jouera lors de la démonstration instrumentale et pédagogique.
Le candidat recevra le programme imposé après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
Les élèves mis à disposition du candidat joueront le même instrument que celui pratiqué par le candidat lui-même.
Musique ancienne (tous instruments)
Epreuve pédagogique
Conservatoire à rayonnement régional de Limoges (87)
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique du diplôme.
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies pour chaque option et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Arrêté du 17 avril 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 17 avril 2012, des concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « accompagnateur (musique et danse), contrebasse, musique électroacoustique », sont ouverts au titre de l'année 2013 après accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard le mercredi 27 juin 2012.
Pendant la période de retrait des dossiers, du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions soit le jeudi 12 juillet 2012.
Ils devront être déposés ou postés au centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013, à Bordeaux ou ses environs.
Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne dans les disciplines qui le nécessitent seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
Accompagnateur (musique et danse)
Contrebasse
Musique électroacoustique
Arrêté du 26 avril 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l'exercice des compétences transférées au département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 11 587 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 10 755 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joints.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES RD
DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des personnels RD
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des personnels RNIL
Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 931 euros.
des personnels des aérodromes
Aérodromes transférés en 2007
Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71)
Décision du 3 mai 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
« Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement » de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
1° Les mots : « Mme Isabelle Brumpt, attachée principale d'administration, » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie François, attachée d'administration, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « M. Gwenaël Le Brazidec, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la rétention administrative ».
Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012
Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte.
Les opérations de recensement se dérouleront du 21 août au 17 septembre 2012.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D.
2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.
Arrêté du 11 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La date limite de cet envoi est fixée au mardi 5 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 septembre 2012 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 2 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Mme Cécile Dubarry, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des technologies de l'information et de la communication.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 6 mai 2012.
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L.
752-5 et des rentes visées à l'article L.
752-6, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Les docteurs en médecine initialement qualifiés comme médecins spécialistes peuvent obtenir un droit d'exercice dans l'une des spécialités définies par un des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe I.
Ce droit d'exercice est complémentaire de l'exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est initialement qualifié.
Un médecin peut solliciter ce droit d'exercice, sous réserve qu'il n'ait pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent, sa candidature à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l'expérience professionnelle prévue par le décret du 27 janvier 2012 susvisé.
L'obtention d'un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, en application de l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins.
Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission constituée par spécialité.
Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national qui statue après avis d'une commission constituée par spécialité placée auprès de lui.
Le droit d'exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante est prononcé en référence aux compétences requises par l'exercice des spécialités mentionnées à l'article 1er.
Le descriptif de ces compétences figure dans des référentiels approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition d'une commission associant en nombre égal des membres du personnel enseignant de la spécialité et des praticiens désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'ordre national des médecins.
Pour obtenir un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent tout ou partie des compétences requises pour l'exercice des spécialités correspondantes, mentionnées à l'article 1er.
La composition des commissions mentionnées aux articles 2 et 3, la liste des spécialités et la procédure d'examen des dossiers sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
En fonction de l'évolution de la démographie médicale constatée au cours d'une année civile et au regard des besoins de prise en charge des patients, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, par région et pour une spécialité donnée, le nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante au titre de l'année civile suivante.
Le Conseil national de l'ordre des médecins fait connaître au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre, par spécialité et par région, de médecins ayant accédé à ce droit d'exercice complémentaire, au titre de l'année civile précédente.
Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L.
634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
634-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « les coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l'article R.
351-37-5 » sont remplacés par les mots : « des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions préalables à chaqu...
Abroge Code du travail - Paragraphe 7 : Surveillance médicale (VT)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'a...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de ...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables e...
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesura...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition profe...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Certification des entreprises (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empou...
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Information et formation des tra...
Modifie Code du travail - Paragraphe 6 : Organisation du travail (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions communes à toute...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux a...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions particulières aux...
Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R.
4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.
4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
- Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :
1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R.
4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R.
3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R.
4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 " Amiante friable.
― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable.
― Référentiel technique d'octobre 2004 ".
1° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ;
2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur.
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Risques d'exposition à l'amiante
4412-94.-Les dispositions de la présente section s'appliquent :
« 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
« 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
4412-95.-Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R.
4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R.
« 1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ;
« 2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ;
« 3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ;
« 4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R.
4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article L.
4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;
« 5° Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ;
« 6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ;
« 7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R.
« 8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ;
« 9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ;
« 10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ;
« 11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur.
« Dispositions communes à toutes les activités
comportant des risques d'exposition à l'amiante
« Evaluation initiale des risques
4412-97.-Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L.
4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R.
111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises.
« Pour les opérations ne relevant pas des articles R.
111-45 du code de la construction et de l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L.
« Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son évaluation des risques, conformément à l'article L.
4412-98.-Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classes selon les trois niveaux suivants :
« a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d'exposition professionnelle ;
« b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle ;
« c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d'exposition professionnelle.
4412-99.-L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques.
Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.
« Valeur limite d'exposition professionnelle
4412-100.-La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre.
Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.
4412-101.-L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
4412-102.-Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.
« Conditions de mesurage des empoussièrements
et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
4412-103.-Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité.
Il lui communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations.
« L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle.
4412-104.-Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
4412-105.-L'employeur consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle.
Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.
4412-106.-L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).
« Principes et moyens de prévention
4412-107.-L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
4412-108.-Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre :
« 1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante par l'imprégnation à cœur des matériaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou déconstruction ;
« 2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.
4412-109.-Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement possible.
« Ces moyens comprennent :
« 1° L'abattage des poussières ;
« 2° L'aspiration des poussières à la source ;
« 3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ;
« 4° Les moyens de décontamination appropriés.
4412-110.-Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R.
4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.
4412-111.-L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R.
« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique :
« 1° Des moyens de protection collective ;
« 2° Des équipements de protection individuelle.
4412-112.-L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
« Cette signalétique mentionne notamment le niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.
4412-113.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection :
« 1° Les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des opérations ;
« 2° Les moyens de protection collective ;
« 4° Les mesures de protection de l'environnement du chantier ;
« 5° Les dispositions applicables en fin de travaux.
4412-114.-Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation.
Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.
4412-115.-Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail.
Cet avis est communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
4412-117.-La formation à la sécurité prévue à l'article R.
4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.
« L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.
« Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
4412-118.-L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts :
« 1° La durée de chaque vacation ;
« 2° Le nombre de vacations quotidiennes ;
« 3° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet ;
« 4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu à l'article L.
« Il consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur ces dispositions.
4412-119.-La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.
« La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.
« Suivi de l'exposition
4412-120.-L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :
« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
« 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.
4412-121.-Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
4412-122.-Les déchets sont :
« 1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ;
« 2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment en ses articles R.
551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ;
« 3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.
4412-123.-Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
« Protection de l'environnement du chantier
4412-124.-Le dépassement du seuil fixé par l'article R.
1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.
« L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
« Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage
et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
4412-125.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 1° de l'article R.
et mesurage des empoussièrements
4412-126.-L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.
« A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases :
« 1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ;
« 2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.
« Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
4412-127.-Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R.
4412-128.-Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R.
1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées :
« 1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ;
« 2° Dans la zone de récupération ;
« 3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ;
« 4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet ;
« 5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l'extérieur.
« Certification des entreprises
4412-129.-Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
4412-130.-La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
« Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
« 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R.
4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ;
« 2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
4412-132.-Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle intervient.
« Plan de démolition, de retrait
ou d'encapsulage
4412-133.-En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux.
« Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond.
« 1° La localisation de la zone à traiter ;
« 2° Les quantités d'amiante manipulées ;
« 3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;
« 4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;
« 5° Le nombre de travailleurs impliqués ;
« 6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;
« 7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ;
« 8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R.
« 9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
« 10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;
« 12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;
« 14° Les dossiers techniques prévus à l'article R.
« 16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;
« 17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier.
Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;
« 18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R.
« La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant.
4412-134.-Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par :
« 1° Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ;
« 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;
« 3° L'inspecteur du travail ;
« 4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
« 5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
« 6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
4412-135.-Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.
4412-136.-Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
4412-137.-Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception.
« En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours.
« Sur leur demande, l'employeur le transmet également aux organismes certificateurs.
4412-138.-L'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement dans les conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entraîner une augmentation significative des niveaux d'empoussièrement.
Il précise les mesures d'organisation et de prévention retenues pour la protection des travailleurs et de l'environnement.
« Sur leur demande, l'employeur en informe également les organismes certificateurs.
« L'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés de tout changement dans la date de démarrage des travaux.
« Dispositions applicables en fin de travaux
4412-139.-En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour.
« Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R.
4412-140.-Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
« 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
« 2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
« 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement ;
« 4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
4412-141.-La formation des travailleurs prévue aux articles R.
4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet.
« L'attestation de compétence prévue à l'article R.
4412-116 est délivrée par l'organisme de formation certifié.
« 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ;
« 2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R.
4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
4412-143.-Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.
« Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
« Définition d'un mode opératoire
4412-146.-Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
4511-8, à l'alinéa premier de l'article R.
4512-11 et à l'alinéa premier de l'article R.
1334-28 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R.
4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R.
« 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;
« 2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
« 3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse.»
4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
- Jusqu'au 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :
1° Au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis ;
2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2012, deux concours externe et interne sur épreuves d'amission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2012 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 15 avril 2011.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 septembre 2012 de 13 heures à 18 heures.
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le vendredi 7 septembre 2012 de 9 heures à 13 heures.
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, de rééducation ou médico-technique pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, les militaires et les magistrats, les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics peuvent également concourir.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « concours de directeur des soins » et dans le lien « documentation générale et réglementations ».
L'ensemble devra être adressé, au plus tard le lundi 25 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours, « concours directeur des soins », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite d'envoi des dossiers, fixée au lundi 25 juin 2012, ne sera accepté.
Arrêté du 23 avril 2012 fixant le contenu du matériel de vote ainsi que le format des professions de foi utilisés dans le cadre des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants
Le matériel de vote adressé par la commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R.
611-32 du code de sécurité sociale comprend :
1° Une notice expliquant, notamment, le mode de scrutin utilisé, les modalités à suivre par l'électeur pour exprimer son vote, les critères de détermination des votes nuls, et précisant la date d'envoi du bulletin de vote à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R.
2° Les étiquettes autocollantes comportant, chacune, le code à barres correspondant à la liste des candidats dans le cadre d'un scrutin de liste, ou le code à barres correspondant au candidat dans le cadre d'un scrutin uninominal ou plurinominal ;
3° Un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figurent le code à barre d'identification de l'électeur ainsi qu'un ou des emplacements destinés à recevoir, en fonction de la nature du scrutin, la ou les étiquettes autocollantes mentionnées au 2° ci-dessus correspondant au choix de l'électeur ;
4° La profession de foi de chaque liste de candidats ou de chaque candidat ;
5° Soit la liste récapitulative, établie pour chaque liste électorale, des noms et prénoms des candidats composant ces dernières, soit le nom ainsi que le prénom du candidat ou des candidats en cas de scrutin uninominal ou plurinominal.
Le code à barres contenant les informations destinées à identifier l'électeur est imprimé sur la carte lettre T afin de le rendre indissociable de son support.
Le format des professions de foi des candidats est de 210 × 297 mm (format A4).
Arrêté du 27 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de la cohésion sociale en date du 27 avril 2012, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2012 est fixé à 66, répartis comme suit :
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L.
752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L.
752-1 à la date de l'accident.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien
A titre expérimental, et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années universitaires 2018-2019 et 2019-2020.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
Arrêté du 27 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 20 selon la répartition suivante :
Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes annexé au présent arrêté et conclu le 8 mars 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le syndicat des orthoptistes de France.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par M. Milstayn (président) ;
Le Syndicat des orthoptistes de France, représenté par Mme Jeanrot (présidente),
Vu la convention nationale des orthoptistes libéraux signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses avenants et ses annexes,
Au regard des perspectives démographiques des professions de santé, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de développer de nouveaux rôles pour la profession d'orthoptiste afin d'améliorer l'accès aux soins des assurés sur le territoire national en matière de santé visuelle.
Pour prendre en compte les besoins actuels de la population, une réflexion a aussi été engagée entre les syndicats représentatifs des orthoptistes et l'UNCAM sur l'évolution de la nomenclature des actes d'orthoptie, en cohérence avec le décret de compétence de la profession.
Le présent avenant prévoit également des mesures portant sur les thèmes suivants :
― la modernisation des relations avec l'assurance maladie au moyen de la mise en œuvre d'une offre de service dédiée et personnalisée auprès des professionnels de santé et de la simplification du cadre d'exercice des professionnels avec le développement de nouveaux services en ligne ;
― l'obligation d'utiliser les moyens de transmission électronique des documents de facturation ;
― la valorisation de l'activité des orthoptistes notamment à travers une évolution positive de la rémunération et de la nomenclature.
Améliorer la prise en charge et l'accès de la population
aux soins d'orthoptie portant sur la déficience visuelle
Pérennisation de la mesure expérimentale
relative à la rééducation de la basse vision chez l'adulte
L'UNCAM et les syndicats représentatifs de la profession des orthoptistes libéraux ont conclu, le 12 mars 2008, un avenant n° 7 à la convention nationale orthoptiste portant notamment sur la modernisation de la nomenclature générale des actes d'orthoptie.
Les partenaires conventionnels ont ainsi notamment acté leur souhait de suspendre, à titre expérimental pour une période de trois ans, la limitation à dix séances par an de la rééducation de la basse vision chez l'adulte.
La décision UNCAM du 1er juillet 2008 a permis de suspendre effectivement cette limitation.
Constatant, trois ans plus tard, que le bilan de l'expérimentation n'a pas démontré de dérive dans le nombre de séances de rééducation, et dans un souci d'amélioration de la prise en charge des patients concernés et de simplification des relations entre orthoptistes et assurance maladie, ils s'accordent sur l'opportunité de pérenniser cette mesure.
Extension de la définition de la déficience visuelle
pour les actes de rééducation
Les parties signataires sont conscientes du rôle joué par les orthoptistes dans la prise en charge des patients atteints d'une déficience visuelle.
Au regard des évolutions des pratiques et des techniques médicales intervenues ces dernières années, les parties signataires souhaitent une révision de la liste des actes et prestations remboursables mentionnée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale afin de permettre un élargissement de l'accès des patients aux soins concernant la déficience visuelle.
A cette fin, elles envisagent, d'une part, une modification du libellé de la nomenclature portant sur les actes de bilans et de rééducation pour les patients atteints de basse vision, d'autre part, l'inscription de nouveaux actes de bilan et de rééducation pour les patients atteints de troubles neuro-visuels.
A ce titre, les parties signataires reconnaissent la complexité de ces actes et souhaitent qu'elle soit bien prise en compte.
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L.
Mise en œuvre des compétences et développement
de nouveaux rôles de l'orthoptiste libéral
La démographie médicale est devenue ces dernières années un enjeu de santé publique.
En effet, la répartition inégale des ophtalmologistes sur le territoire pose, d'ores et déjà, des problèmes d'accès aux soins pour les assurés dans un contexte où les troubles visuels peuvent avoir une répercussion sur la vie quotidienne.
Au regard des besoins de soins, sans cesse croissants liés en partie au vieillissement de la population, ainsi qu'à de nombreuses autres causes, les professionnels peuvent être amenés à avoir une forte activité générant des difficultés d'organisation et une pénibilité de travail.
Face à cette situation et conscients de la pénurie en ophtalmologistes qui s'amorce, les parties signataires estiment qu'il est nécessaire de faire évoluer la filière visuelle, notamment le rôle des différents acteurs et les modes de prise en charge.
Parallèlement, elles souhaitent œuvrer à une meilleure reconnaissance du métier d'orthoptiste libéral dans la pleine expression et dans la pleine possibilité d'exercice de ses compétences telles qu'elles sont définies aux articles R.
Dans ce contexte, les partenaires conventionnels proposent de mettre en place des groupes de travail dès publication du présent avenant, pour définir des nouveaux modes de prise en charge des patients dans la filière visuelle, impliquant les orthoptistes.
D'une part, la réflexion concernera le suivi de la mesure de la réfraction par les orthoptistes en envisageant, le cas échéant, la mise en place d'expérimentations régionales.
D'autre part, les parties signataires souhaitent étudier les conditions de réalisation d'un acte de rétinographie par les orthoptistes afin d'améliorer notamment le dépistage de la rétinopathie diabétique et à développer, dans ce cadre et en liaison avec les autres professionnels de santé concernés, la télémédecine.
De nouvelles formes juridiques d'organisation entre professionnels de santé pourraient constituer une opportunité dans cette amélioration.
Les partenaires conventionnels conviennent d'associer à ces travaux les différents acteurs de santé de la filière visuelle.
entre les orthoptistes et l'assurance maladie
Les parties signataires souhaitent moderniser les relations entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie.
Elles considèrent comme déterminantes les mesures ayant pour objet de simplifier la gestion administrative des échanges entre les professionnels de santé, les assurés et l'assurance maladie.
La modernisation des échanges entre les caisses d'assurance maladie et les orthoptistes relève de la commission technique paritaire nationale, prévue à l'article 5.1 de l'annexe IV de la convention nationale.
à la relation téléphonique et dématérialisée
L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre une offre de service dédiée et personnalisée auprès des orthoptistes pour faciliter les échanges avec l'assurance maladie dès le moment de l'installation.
Elle met notamment en place une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d'appel dédié aux professionnels.
De son côté, l'orthoptiste adhérant à la présente convention qui souhaite bénéficier de ces modalités d'échange privilégié communique ses coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Développement de téléservices par l'assurance maladie
L'assurance maladie s'engage à développer, dans le cadre du portail « Espace pro », des canaux d'échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les orthoptistes et l'assurance maladie.
En outre, l'assurance maladie contribue à mettre à disposition des orthoptistes différents services utiles à l'exercice de leur pratique professionnelle impliquant d'autres professionnels de santé, notamment pour faciliter le partage d'information dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De manière plus générale, les parties signataires veillent à la mise à disposition d'outils ayant une ergonomie adaptée et d'utilisation rapide, prenant en compte les contraintes de la pratique de l'orthoptiste.
Elles s'attachent à mettre à disposition des orthoptistes des services accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne, ce qui évite les doubles saisies et leur permet de disposer de données à jour pour alimenter leurs propres dossiers.
Les parties signataires s'engagent notamment à promouvoir l'utilisation des téléservices et des feuilles de soins électroniques.
Les téléservices prochainement disponibles sur « espace pro » dans un premier temps permettront à l'orthoptiste, qui le souhaite :
Les parties signataires s'engagent à participer au développement de l'information sur l'offre de soins en mettant à disposition des assurés un outil d'information, « Ameli direct », permettant de connaître l'offre de soins et les tarifs pratiqués par les professionnels.
Elle s'engage à permettre, à terme, une dématérialisation de la prescription à la source.
Obligation de transmission électronique
des documents de facturation
161-35 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 instaure une obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations pour les professionnels de santé.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de généraliser la facturation par transmission électronique, qui permet un remboursement rapide des actes effectués par les professionnels et contribue à faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux.
Ce même article prévoit que le manquement à cette obligation de télétransmission donne lieu à l'application d'une sanction, dont les modalités de mise en œuvre, les conditions de modulation et les modalités de la procédure applicable sont définies par les partenaires conventionnels.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations par un orthoptiste constitue un manquement aux engagements conventionnels au sens des articles 21 et 22 de la convention nationale susceptible de conduire à la mise en œuvre de la procédure conventionnelle définie aux mêmes articles de la convention.
Cet article définit la sanction conventionnelle applicable en cas de non-respect de manière systématique de cette obligation de télétransmission et les conditions de sa mise en œuvre.
Non-respect des dispositions conventionnelles
Le paragraphe 1 de l'article 19 est ainsi modifié :
Dans le titre du paragraphe sont ajoutés les termes suivants : « , de l'obligation de transmission électronique » ;
Après le premier alinéa du paragraphe est ajouté l'alinéa suivant :
« Les caisses peuvent également appliquer les mesures prévues à l'article 18 en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, posée à l'article L.
Mesures encourues
A l'article 18 de la convention nationale est ajouté l'alinéa suivant :
« ― suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux d'une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu'une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l'assurance maladie aux avantages sociaux.
Valorisation de l'activité des orthoptistes
Afin de développer l'implication des orthoptistes dans certaines interventions spécifiques et au regard de l'évolution de l'activité d'orthoptie, les parties signataires s'entendent, sous réserve de la décision de la commission de la hiérarchisation des actes et prestations, pour faire évoluer le coefficient du traitement de l'amblyopie et du strabisme de 5,2 à 5,4.
Par ailleurs, elles conviennent et s'engagent à étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes en orthoptie, par la modification de leur coefficient fixé par la nomenclature générale des actes professionnels, notamment pour la campimétrie ou périmétrie manuelle ou automatisée, avec programmes spécifiques de mesure de seuils.
La mise en œuvre des mesures du présent article est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L.
Compte tenu des engagements conventionnels pris par la profession dans le cadre du présent avenant, notamment sur l'amélioration de l'accès de la population aux soins d'orthoptie portant sur la déficience visuelle, les parties signataires décident de revaloriser les tarifs de la manière suivante :
― le montant de la lettre-clé AMY est fixé à 2,60 € en France métropolitaine et à 2,72 € dans les départements d'outre-mer ;
― le montant de l'IFD est porté à 2,50 €.
Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L.
Les parties conviennent de se réunir avant le 15 novembre 2013 pour examiner, le cas échéant, les évolutions ultérieures de la lettre clé.
De la formation continue conventionnelle
Un nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) a été créé par l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le DPC remplace le dispositif de la formation continue conventionnelle (FCC).
Au jour de la mise en œuvre du DPC, les dispositions de la convention nationale et de ses avenants portant sur la FCC deviennent caduques.
Pour le Syndicat national
Pour le Syndicat des orthoptistes
Arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris
Il est accordé à l'Etablissement public de santé Maison Blanche un agrément, au titre de l'expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le dispositif « Un chez-soi d'abord » vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients.
L'expérimentation s'applique à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur le site mentionné à l'article 1er dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :
― pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
― pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
― pour le volet recherche, pour partie, sur les crédits d'Etat relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
Pour l'exercice 2012, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 342 000 € qui sera versée à l'Etablissement public de santé Maison Blanche.
Les dispositions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé sont applicables à l'expérimentation menée sur le site mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L.
Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l'article L.
634-2-1 du code de la sécurité sociale est celui qui figure dans le barème ci-après :
ÂGE LIMITE DE L'INTÉRESSÉ
à la date du dépôt
de sa demande de rachat
De 30 ans à moins de 35 ans
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche.
L'arrêté du 27 décembre 1991 fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la sécurité sociale dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses.
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes
Est approuvé l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 29 mars 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente),
Vu l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 ;
Vu la convention nationale des orthophonistes libéraux signée le 31 octobre 1996 et publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses avenants et ses annexes ;
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'améliorer progressivement la répartition de l'offre de soins en orthophonie pour garantir l'accès aux soins des assurés sur le territoire national.
Elles s'engagent ainsi à mettre en place un dispositif expérimental visant, par l'application de différentes mesures, à rééquilibrer l'offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure adéquation des installations sur le territoire en fonction des besoins de soins ;
― l'amélioration de la qualité des soins ;
― la création d'une commission paritaire régionale, afin notamment de suivre au niveau régional la profession ainsi que le dispositif démographique mis en place dans le cadre conventionnel ;
― la valorisation de l'activité des orthophonistes notamment à travers une évolution de la rémunération.
Amélioration des conditions d'accès aux soins en orthophonie
Les parties signataires constatent qu'il existe des disparités géographiques d'offre de soins en orthophonie d'un facteur de 1 à 12 selon les départements, qui peuvent conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins rencontrées par les patients, associées à une dégradation des conditions de travail des orthophonistes.
Les parties signataires affirment leur souhait de contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre par le présent avenant des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins en orthophonie.
Le présent article est applicable après publication, dans la région administrative, des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux conformément à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 10 du présent avenant.
Objectifs de rééquilibrage de l'offre
de soins en orthophonie sur le territoire
Les parties signataires souhaitent parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins en orthophonie sur le territoire afin de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.
Cette volonté se traduit par la mise en place de mesures incitatives en fonction de l'offre de soins.
Elles souhaitent ainsi expérimenter pendant trois ans un dispositif de rééquilibrage de la démographie au moyen de différentes incitations à l'installation prévues à l'article 1.2.
Les parties signataires estiment que la mise en œuvre de ces incitations doit permettre d'atteindre des objectifs chiffrés, à l'issue des trois ans d'expérimentation, attestant de l'amorce d'un rééquilibrage de la répartition démographique de la profession sur le territoire.
Concernant les zones « très sous-dotées », les partenaires conventionnels s'engagent sur deux objectifs qui figurent en annexe 4.
Le premier consiste à atteindre un solde positif des installations des orthophonistes pour 90 % des zones « très sous-dotées ».
Le taux observé en 2010 est actuellement négatif, de ― 2,7 %, pour ces zones.
Le second fixe à 5 % le rapport entre le nombre total des installations nouvelles dans les zones « très sous-dotées » et le nombre des installations nouvelles ou des changements de lieux d'exercice, entre bassins de vie/pseudocantons, en France.
Compte tenu du nombre des installations observées sur la période 2009-2011, ce chiffre correspond à environ 90 installations annuelles en « zones très sous-dotées ».
A l'inverse, concernant les zones « surdotées » et « très dotées », l'objectif est que la part des installations dans ces zones diminue de 10 points sur trois ans par rapport à celle constatée dans ces mêmes zones sur la période 2009-2011, égale à 55 %.
La part des installations en zones « surdotées » et « très dotées » devra donc s'établir à 45 % du total des installations d'orthophonistes libéraux en France à l'issue de la période d'expérimentation.
A l'issue des trois ans de l'expérimentation, un bilan sera réalisé par la Commission paritaire nationale afin d'évaluer si la mise en place des mesures incitatives prévues par l'article 1.2 du présent avenant a permis d'atteindre les objectifs fixés et donc de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins en orthophonie sur le territoire.
Si les résultats de cette évaluation font apparaître que les objectifs d'évolution de la répartition démographique sont atteints dans les trois ans, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent avenant, les parties signataires s'engagent à conclure un avenant conventionnel qui pourra pérenniser le dispositif en l'adaptant éventuellement en fonction des bilans réalisés par la Commission paritaire nationale.
Dans l'hypothèse où les objectifs d'évolution de la répartition démographique ne sont pas atteints dans cette même période, les parties signataires s'engagent à conclure un avenant conventionnel comportant un dispositif permettant d'encadrer le conventionnement dans les « zones surdotées ».
Cet avenant s'appuiera sur l'évaluation réalisée par la Commission paritaire nationale des orthophonistes, mais également sur celle des outils utilisés par d'autres professions paramédicales pour améliorer leur propre répartition démographique.
Il définira les conditions de la mise en œuvre du dispositif visant à une meilleure répartition de la démographie des orthophonistes exerçant dans le cadre de la convention nationale des orthophonistes.
Mise en œuvre de mesures
de rééquilibrage de l'offre de soins en orthophonie
Mesures visant à l'amélioration globale
de la répartition démographique
Les parties signataires conviennent de mettre en place des actions d'information sur le thème de la répartition démographique de la profession destinées à renseigner les orthophonistes et tout professionnel autorisé à exercer l'orthophonie souhaitant s'installer en libéral sous convention ainsi que les étudiants en orthophonie.
Les parties signataires s'entendent ainsi pour diffuser largement les constats réalisés au niveau régional en matière de répartition démographique des orthophonistes libéraux, notamment le classement des bassins de vie, ainsi que les différents types d'aides disponibles pour l'installation, émanant aussi bien de l'Etat, des collectivités territoriales que de l'assurance maladie.
L'assurance maladie s'engage à accompagner la mise en œuvre du présent article aussi bien auprès des orthophonistes déjà installés que ceux ayant un projet d'installation.
Le syndicat représentatif de la profession fait de même auprès de ses adhérents.
Par ailleurs, l'assurance maladie met en œuvre une campagne d'information ciblée en envoyant, une fois par an, un courrier individualisé aux orthophonistes libéraux conventionnés portant sur le dispositif d'option conventionnelle, appelée « contrat incitatif orthophoniste », et proposant aux professionnels de contractualiser avec l'assurance maladie.
Cette dernière met à disposition des professionnels un contrat, d'une durée de trois ans, permettant l'adhésion au dispositif prévu à l'article 1.2.2.
En outre, les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'évaluation et du suivi de la démographie de la profession menés au sein de la Commission paritaire nationale (voir article 2), à étudier plus particulièrement les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » et les facteurs pouvant expliquer la moindre présence de professionnels libéraux.
L'une des pistes avancées est que le lieu de formation serait un des facteurs déterminants du lieu effectif de l'installation.
En fonction des conclusions des travaux menés par les partenaires conventionnels, ceux-ci s'engagent à solliciter, le cas échéant, les autorités compétentes pour qu'un ou plusieurs nouveaux centres de formation soient créés dans les régions pour lesquels la densité en orthophoniste est très faible.
Mesures ciblées destinées à favoriser
le maintien et l'installation en zone « très sous-dotée »
Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées ».
Les parties signataires estiment nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des orthophonistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des orthophonistes qui y sont d'ores et déjà installés.
Elles souhaitent permettre aux orthophonistes concernés de rompre leur isolement, de limiter leurs contraintes, de se former et ainsi de contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale, les parties signataires créent une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée « contrat incitatif orthophoniste », destinée à favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes libéraux en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle est allouée une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Le montant de ces aides est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clés fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
138-1 et des remises prévues à l'article L.
Suivi, évaluation et adaptation des différentes mesures de nature à préserver et améliorer les conditions d'accès aux soins en orthophonie
Les CPR mentionnées à l'article 3 sont chargées de suivre l'impact au niveau régional des mesures prévues au présent avenant.
A cet effet, le rôle de la CPN est modifié, conformément à l'article 2 du présent avenant.
Une évaluation de l'impact du dispositif sur l'offre de soins en orthophonie sera réalisée trois ans après l'entrée en vigueur du présent avenant.
Evaluation et suivi de la démographie des orthophonistes libéraux
Les partenaires conventionnels s'accordent pour suivre l'évolution de la démographie de la profession, afin d'évaluer la portée du dispositif en termes d'amélioration de l'offre de soins en orthophonie et des conditions d'exercice des orthophonistes exerçant dans ces zones, lors des réunions de la Commission paritaire nationale.
A cette fin, à l'article 19, paragraphe 2, de la convention, portant sur le rôle de la CPN, est ajouté le paragraphe suivant :
« Elle évalue la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins en orthophonie et des conditions d'exercice des orthophonistes libéraux exerçant dans les zones "très sous-dotées”.
Elle réalise le suivi des objectifs de rééquilibrage de l'offre de soins sur le territoire fixés par avenant à la convention nationale.
Mise en place d'une commission paritaire régionale
A la suite de l'article 19 de la convention nationale est ajouté un nouvel article 19 bis, nommé « commission paritaire régionale » (CPR).
Sont alors insérés dans la convention nationale les paragraphes suivants :
« Il est institué une commission paritaire dans chaque région, qui se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
Celle-ci est composée pour moitié :
― de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
― de représentants de l'organisation syndicale signataire de la convention, qui constituent la section professionnelle.
La section professionnelle comprend :
4 orthophonistes désignés par la Fédération nationale des orthophonistes.
Ces orthophonistes sont désignés par l'organisation syndicale régionale adhérant à la Fédération nationale des orthophonistes parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention, exerçant à titre principal dans la région.
La section sociale comprend :
2 représentants du régime général d'assurance maladie ;
1 représentant de la mutualité sociale agricole ;
1 représentant du régime social des indépendants.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, la partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le mois suivant cette cessation.
L'organisation syndicale régionale adhérant à l'organisation syndicale nationale signataire de la présente convention peut désigner un représentant suppléant.
Il en est de même pour les caisses (à raison d'un membre suppléant par caisse).
Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale régionale signataire ou au même organisme.
Membres consultatifs
Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques à raison de trois au maximum par section.
Chaque section élit un président choisi parmi ses membres.
Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission paritaire régionale.
La périodicité est celle de l'année civile.
Lorsque la présidence de la commission paritaire régionale est assurée par le président d'une section, le président de l'autre section assure la vice-présidence.
Indemnité de vacation
Les représentants de l'organisation syndicale signataire des orthophonistes, membres titulaires de la commission ou suppléant en l'absence du titulaire, ont droit, pour chaque commission, à une indemnité de vacation égale à 50 AMO et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Du rôle de la commission
La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente convention.
La commission paritaire est chargée notamment des missions suivantes :
― elle facilite l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des orthophonistes.
En cas de désaccord entre les parties, l'une ou l'autre peut soumettre le dossier à la commission paritaire nationale ;
― elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation, notamment dans les zones "très sous-dotées”.
Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre d'orthophonie libérale, la commission peut proposer des adaptations ;
― elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins en orthophonie ;
― elle suit l'évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes d'orthophonie et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
― elle assure un suivi de la qualité des soins d'orthophoniste, notamment en comparant l'activité des orthophonistes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale ;
― elle met en place des actions d'information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisses ;
La CPR adresse à la CPN au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l'année en cours.
Du fonctionnement
La commission doit être mise en place six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Lorsque le délai de six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente convention est écoulé, le directeur en charge, dans la région, de la coordination de la gestion du risque désigne la caisse qui se substitue de plein droit dans les attributions de la commission paritaire régionale le temps que celle-ci se mette en place.
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
Le secrétariat de l'instance est assuré par la caisse désignée par le directeur coordonnateur de la gestion du risque.
Toutes les autres dispositions de l'article 20, paragraphe 3, portant sur le fonctionnement des CPD (convocation, quorum, vote, carence, procès-verbaux) sont applicables au fonctionnement des CPR.
Modification de la composition
de la commission paritaire départementale
Au paragraphe 1 de l'article 20, les paragraphes relatifs aux membres titulaires et aux membres suppléants sont ainsi modifiés :
« Ces orthophonistes sont désignés par l'organisation syndicale régionale adhérant à la Fédération nationale des orthophonistes parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention, exerçant à titre principal dans le département concerné.
« 2 représentants de la (ou des) caisse(s) primaires d'assurance maladie du département ;
« 1 représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
« 1 représentant de la caisse du régime social des indépendants.
Les parties signataires affirment leur souhait de garantir et d'améliorer la qualité des soins tant en promouvant des actions de prévention qu'en continuant à suivre l'activité des orthophonistes.
De la procédure de suivi
de l'activité individuelle des orthophonistes
Les parties signataires conviennent du maintien du dispositif de suivi de l'activité individuelle des orthophonistes, par lequel les commissions paritaires locales examinent au moins une fois par an, la situation des professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible avec le respect de la nomenclature, des recommandations de bonnes pratiques et de la qualité des soins.
Elles estiment cependant nécessaire d'améliorer le dispositif.
A cette fin, elles conviennent de constituer un groupe de travail qui sera chargé d'examiner la pertinence des indicateurs statistiques actuels de suivi ainsi que les moyens permettrant de simplifier la mise en œuvre, dans les caisses, de l'enquête médico-administrative.
Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du présent avenant, la commission paritaire régionale assure, au moins une fois par an, un suivi de l'activité des orthophonistes de son ressort et, le cas échéant, en fonction des résultats, met en place des actions d'information et/ou de sensibilisation des professionnels.
La mise en œuvre d'actions de prévention contribue à l'efficience du système de santé.
En application de l'article 30 de la convention, concernant la prévention en orthophonie, un groupe de travail est constitué pour étudier l'opportunité et les modalités éventuelles de mise en œuvre de nouvelles actions de prévention, notamment sur le dépistage précoce chez l'enfant des troubles du langage oral.
Développement de la coordination dans le parcours de soins contribuant à optimiser l'intervention orthophonique auprès de patients atteints de certaines pathologies lourdes
Les évolutions actuelles de l'organisation des soins ambulatoires et des besoins des patients rendent nécessaire le développement de nouveaux modes de prise en charge des patients.
A cette fin, et dans un contexte de vieillissement de la population et du développement des maladies neurodégénératives, les parties signataires affirment la nécessité d'impliquer les orthophonistes, en coordination avec les différents acteurs intervenant dans la prise en charge, dans les dispositifs mis en place pour améliorer le maintien ou le retour à domicile des patients.
Ainsi, les orthophonistes souhaitent s'impliquer dans les futurs dispositifs d'accompagnement mis en place afin d'intervenir le plus précocement possible dans le traitement de certaines pathologies lourdes invalidantes, auprès de certains patients.
Ce dispositif contribue à améliorer la prise en charge coordonnée après une hospitalisation des patients et permet d'assurer la continuité entre l'hôpital et la ville.
Les parties signataires considèrent que l'intervention précoce auprès des patients victimes d'un accident vasculaire cérébral par les orthophonistes constitue le premier thème pouvant faire l'objet de la mise en place de cet accompagnement.
Chez l'adulte, les accidents vasculaires cérébraux représentent en effet la première cause d'invalidité lourde entraînant la dépendance.
Les modalités de mise en œuvre d'un dispositif expérimental sur le sujet seront envisagées ultérieurement, en impliquant l'ensemble des acteurs.
Les parties signataires souhaitent moderniser les relations entre les orthophonistes et l'assurance maladie.
La modernisation des échanges entre les caisses d'assurance maladie et les orthophonistes relève de la commission technique paritaire nationale, prévue à l'article 14, paragraphe 4, de la convention nationale.
L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre une offre de service dédiée et personnalisée auprès des orthophonistes pour faciliter les échanges avec l'assurance maladie dès le moment de l'installation.
De son côté, l'orthophoniste adhérant à la présente convention qui souhaite bénéficier de ces modalités d'échange privilégié communique ses coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
L'assurance maladie s'engage à développer, dans le cadre du portail « Espace pro », des canaux d'échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les orthophonistes et l'assurance maladie.
En outre, l'assurance maladie contribue à mettre à disposition des orthophonistes différents services utiles à l'exercice de leur pratique professionnelle impliquant d'autres professionnels de santé, notamment pour faciliter le partage d'information dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De manière plus générale, les parties signataires veillent à la mise à disposition d'outils ayant une ergonomie adaptée et d'utilisation rapide, prenant en compte les contraintes de la pratique de l'orthophoniste.
Elles s'attachent à mettre à disposition des orthophonistes des services accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne, ce qui évite les doubles saisies et leur permet de disposer de données à jour pour alimenter leurs propres dossiers.
Les téléservices prochainement disponibles sur « Espace pro » dans un premier temps permettront aux orthophonistes, qui le souhaitent :
― de connaître la situation administrative de leur patient ;
Consciente aussi des difficultés générées par les obligations réglementaires concernant la transmission des pièces justificatives, l'assurance maladie favorisera la dématérialisation de ces pièces.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations par un orthophoniste constitue un manquement aux engagements conventionnels au sens des articles 21 et 22 de la convention nationale susceptible de conduire à la mise en œuvre de la procédure conventionnelle définie aux mêmes articles de la convention.
― dans le titre du paragraphe est ajouté les termes suivants : « , de l'obligation de transmission électronique »
― après le premier alinéa du paragraphe est ajouté l'alinéa suivant : « Les caisses peuvent également appliquer les mesures prévues à l'article 21 en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, posée à l'article L.
Valorisation de l'activité des orthophonistes
Valorisation de l'intervention orthophonique
dans le cadre de certaines pathologies
Afin de développer l'implication des orthophonistes dans certaines interventions spécifiques, les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes en orthophonie, par la modification de leur coefficient fixé par la nomenclature générale des actes professionnels, notamment pour la rééducation des troubles de la voix et pour la rééducation des troubles du langage dans les aphasies.
Par ailleurs, dans un souci de meilleure intervention orthophonique auprès des patients et de simplification des relations entre assurance maladie et orthophonistes, les parties signataires envisagent la possibilité de faire évoluer le nombre maximum de séances par série de rééducation pour certaines pathologies spécifiques.
Actualisation des libellés
de la nomenclature des orthophonistes
Afin de tenir compte de l'évolution des progrès scientifiques et des modifications intervenues dans les appellations de certains actes et techniques, les partenaires conventionnels souhaitent moderniser la terminologie des libellés de certains actes d'orthophonie prévus au titre IV, chapitre II, article 2, à la nomenclature générale des actes professionnels.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier les termes de la NGAP nécessitant une actualisation avant la fin 2012.
Compte tenu des engagements conventionnels pris par la profession dans le cadre du présent avenant, notamment sur la répartition de l'offre de soins en orthophonie, les parties signataires décident de revaloriser les tarifs de la manière suivante :
― le montant de la lettre-clé AMO est fixé à 2,50 € en France métropolitaine et à 2,62 € dans les départements d'outre-mer ;
Les parties signataires souhaitent que le DPC permette aux orthophonistes libéraux de se former, comme ce fut le cas pour la FCC, et que les thèmes définis par les instances du DPC s'inscrivent dans la continuité des orientations conventionnelles.
CONTRAT INCITATIF ORTHOPHONISTE : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES »
Les parties signataires considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des orthophonistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et le maintien de l'activité des orthophonistes qui y sont d'ores et déjà installés.
Les parties signataires souhaitent ainsi permettre à chaque orthophoniste de rompre son isolement, de limiter ses contraintes, de se former, et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée « contrat incitatif orthophoniste », destinée à favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes libéraux en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
Le « contrat incitatif orthophoniste » est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les orthophonistes libéraux conventionnés, pendant une durée de trois ans, et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ».
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer ou à exercer en zone « très sous-dotée » individuellement ou par le regroupement (cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires).
L'exercice regroupé ou coordonné peut favoriser les échanges professionnels, et participe à la qualité des soins et à leur continuité.
Cette option est proposée aux orthophonistes libéraux conventionnés s'installant ou installées dans une zone « très sous-dotée » telle que définie en application de l'article L.
Tout orthophoniste désirant s'installer ainsi que ceux déjà installés dans la zone « très sous-dotée » sont éligibles à l'option sous réserve qu'il soit conventionné.
L'orthophoniste adhérant à l'option bénéficie de différentes mesures.
Les mesures dont l'orthophoniste peut bénéficier varient en fonction de la situation de ce dernier.
Aide pour le maintien en zone « très sous-dotée » pour les orthophonistes installés en zone « très sous-dotée » :
Si l'orthophoniste est déjà installé dans la zone « très sous-dotée » au jour d'entrée en vigueur de la mesure, il bénéficie d'une aide au maintien dans la zone.
Cette aide équivaut à une prise en charge de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales à hauteur de 5,4 % de ses revenus nets de dépassement d'honoraires acquis dans le cadre de la convention.
Aide à l'installation en zone « très sous-dotée » pour les orthophonistes qui demandent leur conventionnement en zone « très sous-dotée » :
Si l'orthophoniste demande son conventionnement dans la zone « très sous-dotée » postérieurement à l'entrée en vigueur de la mesure, il bénéficie d'une aide à l'installation dans la zone.
Cette aide permet à l'orthophoniste adhérent de bénéficier :
― d'une participation forfaitaire de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 1 500 euros par an, versés à terme échu pendant trois ans ;
Cas spécifique : aide à l'installation en zone « très sous-dotée » pour les orthophonistes antérieurement conventionnés en zone « surdotée »
Si l'orthophoniste demande son conventionnement dans la zone « très sous-dotée » postérieurement à l'entrée en vigueur de la mesure, alors qu'il était antérieurement à cette entrée en vigueur installé en zone « surdotée », il bénéficie d'une majoration de ses aides à l'installation dans la zone.
Pour bénéficier de cette aide majorée, il doit au préalable avoir exercé cinq ans avant l'entrée en vigueur du dispositif en zone « surdotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 €.
L'orthophoniste adhérent peut bénéficier :
Engagements de l'orthophoniste libéral
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, l'orthophoniste contractant s'engage à :
― avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 80 % ;
― exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ;
― justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée aux deux tiers de son activité dans la zone « très sous-dotée » et y percevoir des honoraires minimum équivalent à 10 % des honoraires moyens de la profession en France ;
Par conséquent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
L'orthophoniste formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe 2 du présent avenant.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion visées au paragraphe 3 de l'annexe 1 du présent avenant.
L'orthophoniste complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Concernant les orthophonistes dont le taux de télétransmission se situe entre 65 % et 80 %, la commission paritaire départementale examinera les situations individuelles et, en fonction des motifs de non-atteinte du taux de 80 %, pourra décider à titre dérogatoire de ne pas tenir compte de cette condition pour évaluer le respect de l'engagement.
En cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues sur l'année civile considérée où les engagements n'auraient pas été remplis.
L'orthophoniste peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
Il en informe la caisse par courrier.
La décision de l'orthophoniste prend effet dès réception par la caisse du courrier.
Il ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie l'option.
AU « CONTRAT INCITATIF ORTHOPHONISTE »
Acte d'adhésion au « contrat incitatif orthophoniste » (1)
Identification de l'orthophoniste :
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant :
Déclare solliciter une :
Aide au maintien dans la zone « très sous-dotée » (pour les orthophonistes déjà installés en zone « très sous-dotée » au jour de l'entrée en vigueur du dispositif)
Aide pour l'installation en zone « très sous-dotée » (pour les orthophonistes qui se sont installés postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif)
Aide spécifique à l'installation en zone « très sous-dotée » (pour les orthophonistes qui se sont installés postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif en zone « très sous-dotées » antérieurement conventionné, pendant plus de cinq ans, en zone « surdotée »)
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle appelée « contrat incitatif orthophoniste » telles qu'indiquées à l'annexe 1 du présent avenant ;
3° Adhérer au « contrat incitatif orthophoniste » destiné à favoriser l'installation et le maintien des orthophonistes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée ».
Cachet de l'orthophoniste
(1) Document à remplir par l'orthophoniste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
Identification de l'orthophoniste signataire du contrat :
Honoraires annuels : €
soit % des honoraires moyens
de la profession en France.
Partie à remplir par l'orthophoniste (2)
Eléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés :
(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer à l'orthophoniste.
(2) Document complété par l'orthophoniste.
Un exemplaire est conservé par l'orthophoniste, le second est à renvoyer à la CPAM.
OBJECTIFS DE RÉÉQUILIBRAGE DE L'OFFRE DE SOINS
EN ORTHOPHONIE SUR LE TERRITOIRE
Le solde d'installation est positif dans 90 % des zones « très sous-dotées » à l'issue des trois ans.
La part des installations dans les zones « très sous-dotées » doit atteindre 5 % à l'issue des trois ans.
La part des installations dans les zones « surdotées » et « très dotées » doit diminuer de 10 points à l'issue des trois ans.
Cette part est actuellement de 55 %, elle doit donc passer à 45 %.
Les variables administratives par cabinet d'orthophoniste libéral sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS).
De plus, un orthophoniste ayant plusieurs cabinets sera décompté pour chacun d'entre eux.
En effet, si un orthophoniste a un cabinet dans une zone très sous-dotée et un second dans une zone surdotée, il sera comptabilisé deux fois.
Installation : l'installation dans un bassin de vie/pseudocanton correspond soit à un nouveau conventionnement, soit à un changement de lieu d'exercice d'un bassin de vie/pseudocanton à un autre.
Le total des installations de l'année correspond à la somme des installations par bassin de vie/pseudocanton.
Solde : différence entre le nombre d'orthophonistes de l'année n et le nombre d'orthophonistes de l'année n ― 1.
Taux d'installation entre deux années n et n ― m : rapport entre le nombre d'installations de l'année n et le nombre d'installations de l'année n ― m.
Part ou pourcentage d'installations : rapport entre le nombre des installations d'une zone donnée et l'ensemble des installations France entière.
Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 5 du présent décret.
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Procédure disciplinaire applicable ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Procédure disciplinaire appli...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applic...
― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna :
371-1, après la mention : « R.
337-31 » est ajoutée la mention : « , R.
371-3, après la mention : « D.
334-22, », il est ajouté : « D.
― Pour l'application du présent décret à Mayotte :
― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012.
Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.
Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Pour la session 2012, l'élève de terminale mentionné au 5° de l'article D.
334-26, dans sa rédaction résultant du présent décret, est désigné directement par le recteur parmi les élèves de terminale élus au conseil académique de la vie lycéenne.
Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat général
- Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.
- La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités.
« 1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;
- Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations.
Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
- Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :
« 1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;
« 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
« 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
« 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
- Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.
« En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
aux candidats au baccalauréat technologique
334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique.
La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
aux candidats au baccalauréat professionnel
1° Le c du 2° de l'article 2 est supprimé et le d devient le c ;
2° A l'article 4, les mots : « et au d » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « , ou par le chef de centre des épreuves du baccalauréat » sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 23, les mots : « dans les cas prévus » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu » ;
5° Au premier alinéa de l'article 27, la phrase : « Lorsque les poursuites sont dirigées contre un usager mentionné au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, le délai d'instruction ne peut être supérieur à un mois.
6° A l'article 28, le second alinéa est supprimé ;
7° A l'article 37, le dernier alinéa est supprimé ;
8° A l'article 41, au premier alinéa, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « au c » et au 2°, les mots : « du baccalauréat ou » sont supprimés.
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'abrogation de la mention complémentaire « métiers de l'eau »
La dernière session de la mention complémentaire « métiers de l'eau » aura lieu en 2014.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2015, à l'issue de laquelle l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « métiers de l'eau » est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
La liste des emplois réservés aux administrateurs généraux des douanes et droits indirects, aux administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects et aux administrateurs des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
LISTE DES EMPLOIS CORRESPONDANTS
Chargé des directions interrégionales présentant les responsabilités les plus importantes au regard des effectifs gérés, de la couverture territoriale ou de la sensibilité des contrôles opérés.
Chargé des fonctions de direction à la tête des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes les plus importants.
Chargé des directions interrégionales autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête ou au sein des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, présentant une importance particulière, autres que ceux relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Chargé dans les services centraux des fonctions d'encadrement des structures présentant une importance particulière.
Chargé des directions régionales présentant une importance particulière au regard des effectifs gérés, de la couverture territoriale ou de la sensibilité des contrôles opérés.
Chargé des fonctions de direction à la tête d'une recette régionale présentant une importance particulière.
Chargé des fonctions de délégué du directeur général pour des politiques présentant une importance particulière auprès d'administrations ou d'organismes partenaires de la douane.
Chargé auprès du directeur général de missions revêtant une importance stratégique particulière.
Chargé des directions régionales autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête ou au sein des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes et droits indirects autres que ceux relevant de l'emploi d'administrateur général ou d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé dans les services centraux des fonctions d'encadrement de structures autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête d'une recette régionale autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de délégué du directeur général auprès d'administrations ou d'organismes partenaires de la douane autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé auprès du directeur général de missions d'une certaine importance, autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects
Le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
― administrateur général des douanes et droits indirects : 10 emplois ;
― administrateur supérieur des douanes et droits indirects : 67 emplois ;
― administrateur des douanes et droits indirects : 65 emplois.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 et au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
I.-La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés " halles à marée ".
II.-Les halles à marée :
1° Regroupent les apports des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la première vente n'est pas effectuée conformément au b ou au c de l'article L.
2° Garantissent les conditions permettant d'assurer la salubrité et la traçabilité des produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, ainsi que le respect des règles relatives aux captures et aux normes communes de commercialisation fixées par les règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en matière de tri et de pesée, ainsi que l'observation des obligations professionnelles résultant de décisions des organisations de producteurs ou de leurs associations ; dans ce cas, des conventions sont passées entre l'organisme gestionnaire de la halle à marée et les organisations de producteurs ou leurs associations ;
3° Organisent les ventes mentionnées au a de l'article L.
932-5 et garantissent leur sincérité et leur publicité de telle sorte que les intérêts des vendeurs et des acheteurs soient sauvegardés ;
4° Assurent l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits proposés à la vente conformément aux exigences des règlements (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
5° Enregistrent la déclaration prévue par l'article D.
932-9 et tiennent une liste des acheteurs qui se sont ainsi déclarés, régulièrement mise à jour, dont elles assurent la publicité par voie d'affichage ou tout autre support approprié.
III.-La gestion des halles à marée situées sur le domaine public est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par cette autorité.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects
La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;
― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;
― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;
― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;
― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.
Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc », dont le siège est situé à Annecy, 52, boulevard des Iles.
Cette chambre a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée :
1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
2° De trois membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R.
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun six membres :
a) Les salariés de la production agricole ;
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De trois membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de la Savoie ou dans le département de la Haute-Savoie, à raison de six représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus pour les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et d'un à onze secrétaires adjoints.
Le personnel en fonctions dans les chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie est transféré de plein droit à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc au 1er janvier 2013.
Les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc à compter du 1er janvier 2013.
La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2013 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc, les élus des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie composent l'assemblée de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc.
Le président, en fonctions au 31 décembre 2012, de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Savoie, département du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc, occupe les fonctions de président de la chambre interdépartementale d'agriculture pendant cette période.
Les membres des bureaux des deux chambres départementales composent le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc.
Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article D.
511-69 du code rural et de la pêche maritime, un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort », dont le siège est situé à Besançon.
Cette chambre a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composée :
1° De vingt-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun cinq membres :
4° De trois représentants élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière, élus pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L.
Pour l'élection des membres mentionnés du 1° au 4°, le nombre de candidats par liste départementale est défini en annexe au présent décret.
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composé de son président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire et de huit secrétaires adjoints.
Le premier vice-président est un élu du département dont n'est pas issu le président.
Le personnel en fonctions dans les chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort est transféré de plein droit à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort au 1er janvier 2013.
Les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort à compter du 1er janvier 2013.
La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2013 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort, les élus des chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort composent l'assemblée de la chambre interdépartementale Doubs - Territoire de Belfort.
Les membres des bureaux des deux chambres départementales composent le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort.
Jusqu'au 1er janvier 2013, les services et le personnel de la chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort sont gérés par la chambre d'agriculture du Doubs.
511-69 du code rural et de la pêche maritime, un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort.
Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES SIÈGES DES COLLÈGES ÉLUS PAR LES ÉLECTEURS INDIVIDUELS
DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DOUBS - TERRITOIRE DE BELFORT
de la chambre interdépartementale
attribués au département du Doubs
attribués au département
du Territoire de Belfort
Chefs d'exploitation et assimilés
Propriétaires et usufruitiers
Salariés de la production agricole
Salariés des groupements professionnels agricoles
Anciens exploitants et assimilés
Décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », initialement reconnue par décret du 2 avril 1996, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Agrément.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Aire de production.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Conditionnement.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Fabrication et affinage.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Identification et étiquetage.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Le lait.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Production fermière.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Suivi des produits et statistiques.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Troupeau, races et alimentation.
Abroge Décret du 15 novembre 1999 - Type et description.
Le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales dunaires atlantiques de Poitou-Charentes.
Arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'avenant du 26 juillet 2011 « cotisations interprofessionnelles 2012 » à l'accord interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)
Les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2011 « cotisations interprofessionnelles 2012 » à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
I.-L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative.
Une partie des épreuves obligatoires de l'examen correspond à des épreuves certificatives organisées en cours de formation :
a) Pour les candidats mentionnés au a du I de l'article D.
811-147 et ayant préparé le diplôme dans un établissement mentionné aux a, b, c du III de l'article D.
b) Pour les candidats mentionnés à l'article D.
811-147-1 et ayant préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les autres épreuves sont des épreuves ponctuelles terminales.
II.-L'examen est organisé en totalité en épreuves certificatives en cours de formation pour les candidats mentionnés à l'article D.
811-147-2 et ayant suivi la préparation au diplôme dans un établissement habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-L'examen est organisé en totalité en épreuves ponctuelles terminales :
a) Pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie scolaire dans un établissement mentionné au d du III de l'article D.
b) Pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie de l'apprentissage dans un établissement non habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie de l'enseignement à distance ;
e) Pour les candidats mentionnés au b du I de l'article D.
f) Pour les candidats mentionnés à l'article D.
g) Pour les candidats ajournés ne suivant pas une nouvelle préparation et se présentant à une nouvelle session de l'examen pour les épreuves dont ils ont choisi de ne pas conserver les résultats acquis lors de la précédente session, en application des dispositions prévues au I de l'article D.
h) Pour les candidats ajournés justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme et n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation lors de leur formation précédente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « De Delacroix à Signac : dessins de la collection Dyke », organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 27 juillet 2012 au 31 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juillet 2012 au 15 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, le bien culturel : Albert Gleizes, Dans le port, huile et sable sur carton, inv.
1975.40 (555), appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid, Espagne, prêté à l'exposition « Gleizes-Metzinger, du cubisme et après », organisée et présentée au musée de la Poste, Paris, du 7 mai 2012 au 22 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 avril 2012 au 30 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1200255A) du 9 janvier 2012 publié au Journal officiel du 18 janvier 2012 sont prorogées jusqu'au 29 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, après les mots : « contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), », sont ajoutés les mots : « des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers,), ».
A l'annexe du même arrêté, après l'alinéa :
« Corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche surveillance) », est ajouté l'alinéa :
Décret du 3 mai 2012 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 3 mai 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique B-COM (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Rennes.
Arrêté du 26 avril 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
5° En cas de candidature multiple, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
lorsqu'elle diffère de
la discipline universitaire
de emploi
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Est)
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-Vl)
Biologie et médecine du développement et de la reproduction et gynécologie-obstétrique et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : option gynécologie médicale
Hôpital Hôtel-Dieu
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2012,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier, (intitulé et numéro de l'emploi) :
(1) Nom d'usage, prénom.
Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, soit au titre de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne, leur action peut être décentralisée dans une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé.
L'objet desdites sociétés consiste en l'exportation, la régularisation des marchés, l'amélioration de la production de produits agricoles définis aux articles L.
Ces sociétés peuvent comprendre des exportateurs, des producteurs, des groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités publiques.
Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le comité économique agricole intéressant un secteur identique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des présentes dispositions.
Arrêté du 26 avril 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
(SV)
(UFR Paris-V)
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2012,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
La stratégie nationale pour la mer et le littoral prévue aux articles L.
219-2 du code de l'environnement fixe les principes et les orientations nationales de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Elle se décline localement dans les documents stratégiques qui constituent le cadre de référence local de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Conformément aux décisions du conseil interministériel de la mer du 9 décembre 2009 qui a adopté le livre bleu « Stratégie nationale pour la mer et les océans » et du conseil interministériel de la mer du 11 juin 2011, l'ordonnance, prise sur habilitation de l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, permet la « promotion de la dimension maritime de l'outre-mer » en cohérence avec les actions entreprises en métropole.
Le I de l'article 1er a pour objet de rendre applicables aux documents stratégiques de bassin les dispositions propres aux documents stratégiques de façade, ces derniers ne concernant que la métropole.
Au sein des départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'ordonnance confère au document stratégique de bassin son efficacité juridique puisqu'elle permet de rendre conformes les documents locaux aux objectifs poursuivis par la stratégie maritime et littorale du bassin concerné.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposant de compétences maritimes, littorales et environnementales propres, le respect des compétences transférées ne permet pas de les inscrire dans la stratégie nationale, ni d'envisager des documents locaux de gestion intégrée de la mer et du littoral à partir d'un dispositif national.
Les II et III étendent aux collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative les dispositions des articles L.
219-2 du code de l'environnement relatives à la définition et à l'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que les dispositions de l'article L.
219-6 du même code, spécifiques à l'outre-mer, relatives à la définition des bassins et aux conseils maritimes, instances de concertation étroite entre tous les acteurs locaux.
219-6 du code de l'environnement sont étendues dans ces collectivités dans le respect de leurs compétences propres en matière d'environnement et de gestion et d'exploitation des ressources de la mer.
Ces collectivités conservent ainsi, dans le respect des lois statutaires qui les régissent, l'initiative de développer localement des instruments équivalents aux documents stratégiques de bassin.
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
219-6, après les mots : « document stratégique de bassin », est ajouté le mot : « maritime ».
219-5 s'appliquent au document stratégique de bassin maritime.
635-1, après les mots : « les articles », sont ajoutées les références : « L.
640-1, après les références : « L.
218-72, », sont ajoutées les références : « L.
Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage
Il est créé une commission de conciliation du télépéage, compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage inscrits au registre prévu au II de l'article L.
119-4 du code de la voirie routière et les prestataires du service européen de télépéage dans le cadre de leurs négociations ou relations contractuelles.
La commission est en particulier habilitée à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du service européen de télépéage ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat.
La commission de conciliation est constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil.
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission.
La commission ou son président peut, dans le cadre de son règlement intérieur, déléguer tout acte de procédure qu'elle juge utile.
Le règlement intérieur précise notamment les modalités selon lesquelles la commission veille à l'absence de conflits d'intérêts de ses membres dans le traitement des dossiers dont elle est saisie.
Un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage peut demander à la commission de conciliation d'intervenir dans tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
Cette demande d'intervention s'opère par courrier avec accusé de réception rédigé en français, qui expose les motifs du différend.
La partie demanderesse doit, à l'appui de sa saisine :
1° Apporter la preuve que les deux parties en cause ont été enregistrées sur les registres prévus par l'article 19 de la décision du 6 octobre 2009 susvisée ;
2° Démontrer avoir engagé en vain avec l'autre partie des discussions tendant à remédier au différend les opposant.
La commission indique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'intervention, si elle est en possession de tous les documents nécessaires à la médiation.
A défaut, elle invite l'auteur de la demande à fournir des pièces complémentaires.
La commission rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, au plus tard six mois après réception du dossier complet de la demande d'intervention.
Dans le respect des règles en vigueur relatives au secret industriel ou commercial, l'avis de la commission est rendu public par voie électronique sur le site internet du conseil général de l'environnement et du développement durable.
La partie ayant saisi la commission notifie immédiatement pour information à l'autre partie en cause une copie de son courrier de saisine.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la saisine.
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de la commission, les deux parties en informent conjointement la commission et lui communiquent une copie de l'accord.
Lorsque la saisine est recevable, le président de la commission de conciliation peut exiger de chacune de parties, ou d'un tiers contribuant au service européen de télépéage, la communication des informations pertinentes qui seraient utiles à la commission pour rendre son avis.
Tout document communiqué par l'une des parties est communiqué à l'autre partie, sauf si l'une des parties s'y oppose au motif que ces pièces comporteraient des informations couvertes par le secret industriel ou commercial, et en indiquant les éléments de fait ou de droit justifiant le secret industriel ou commercial.
Les membres de la commission sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel.
La commission de conciliation peut prescrire à la demande de l'une des parties toute mesure utile d'expertise requise pour l'instruction de la demande de conciliation.
Les experts sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les membres de la commission.
La commission peut également demander les informations pertinentes à tout tiers contribuant au service européen de télépéage.
Les résultats des expertises et de la consultation des tiers sont communiqués à chacune des parties.
Des indemnités de déplacement et de vacation peuvent être allouées aux experts et tiers éventuels, aux frais de la partie demanderesse, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac reportées sur le plan d'ensemble au 1/25 000 et sur les plans par commune au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Décret du 4 mai 2012 portant nomination au comité stratégique pour le numérique
Par décret en date du 4 mai 2012, sont nommés membres du comité stratégique pour le numérique en qualité de personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de ce comité :
M. Jean-Michel Hubert, président délégué ;
M. Francis Beck ;
M. Guy Roussel.
-la cotisation d'assurance maladie et maternité ;
-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. Gérard Fallon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, Mme Borgalli-Lasne (Ghislaine), inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure à compter du 14 mai 2012.
Décret du 4 mai 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande
M. Damien Loras, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, M. Galtier (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juin 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux mutilés de guerre, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, dont les noms suivent :
Moreau (Norbert, Clément, Octave), 1er janvier 1931, caporal.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Courcelle (Lucien, Ernest), 11 novembre 1939, soldat.
Dinet (Marcel, Louis, Joseph), 23 septembre 1936, caporal-chef.
Voldoire (Paul, Marie, Antonin), 13 juillet 1935, soldat.
Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - M. Apaire (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L.
Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'article L.
Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - M. Badré (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, M. Bruno Badré, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Philippe (Annabelle)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, Mme Annabelle Philippe, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 3 mai 2012 portant nomination (magistrature) - Mme Bertrand (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, Mme Bénédicte Bertrand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée substitute du procureur général, chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Nîmes.
Décret du 4 mai 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Collin (Pierre)
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 4 mai 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Pascal (Camille)
M. Camille Pascal est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Arrêté du 24 avril 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
M. Pierre Crabol, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Nicole Baratin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. François Mallet, président du tribunal de grande instance du Mans ;
M. Jean-Pierre Melendez, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Odile Valette, avocate générale près la cour d'appel de Limoges.
Mme Chantal Colombet-de Leiris, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 24 avril 2012 portant annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lesquelles M. Bernard Schneider, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre.
En outre, M. Bernard Schneider, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012.
M. SERLOOTEN (Nicolas, Paul, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. CAMBRIEL (Alain, Michel, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI, est ainsi modifiée : « SCP Arnaud GARRISSON, Alain SFORZINI et Nicolas SERLOOTEN, notaires associés ».
Mme ROQUES (Pascale, Edith, Michèle), épouse ANDRÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. GIRARDOT (Michel, Pierre, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE est ainsi modifiée : « SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2012, Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2012.
Mme Sophie Boissard, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Un point de rencontre secours spécifique au chantier est déterminé par accord entre le donneur d'ordre et les chefs d'entreprises intervenantes.
En l'absence du donneur d'ordre il est fixé par les chefs d'entreprises intervenantes.
En fonction de la configuration du chantier, plusieurs points peuvent être définis.
Le point susmentionné est le lieu où une personne faisant partie du chantier accueille les services de secours afin de les guider vers les personnes à secourir.
Chaque chef d'entreprise intervenante s'assure, avant le début des travaux, qu'un point de rencontre secours spécifique au chantier a été déterminé et est porté à la connaissance des intervenants.
Si un chef d'entreprise intervenante souhaite modifier le point de rencontre, il en informe les autres chefs d'entreprise et le donneur d'ordre.
L'unité de néonatologie comporte : 1° Une pièce permettant l'accueil des parents ; 2° Un secteur de surveillance et de soins des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ; 3° Un secteur spécialement affecté à l'alimentation des nouveau-nés ; ce secteur peut être commun à l'unité d'obstétrique et, éventuellement, à l'unité de réanimation néonatale.
Arrêté du 3 mai 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2012, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des relations sociales, de la prévention et de la vie au travail.
Arrêté du 3 mai 2012 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2012, M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 14 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 mai 2012, M. DAZIANO (Sébastien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police à compter du 9 mai 2012.
Décision du 12 avril 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2012)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2012) :
Vandercamere (Rémy), Nigend : 236679.
Gueguen (Loïc), Nigend : 239527.
Delcroix (Bénédicte), Nigend : 241422.
Fontaine (Aurélie), Nigend : 198798.
Duez (Ludovic), Nigend : 315882.
Darvogne (Claire), Nigend : 244729.
Delvaux (Thomas), Nigend : 216881.
Lavialle (Vincent), Nigend : 181894.
Curatolo (David), Nigend : 239501.
Le Roux (Martine), Nigend : 244738.
Camboni (Claire-Elodie), Nigend : 317657.
Décision du 17 avril 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission ouvert aux capitaine ou officiers de grade correspondant des autres armées, titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2012)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission ouvert aux capitaine ou officiers de grade correspondant des autres armées, titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2012) :
Laisney (Erwann).
De Quatrebarbes (Pierre).
Arcade (Pierre-Michel).
Gauchery (Jean-François).
Deckmyn (Guillaume).
Dupré (Gonzague).
Chevallier (Jacques-Olivier).
D'argent De Deux Fontaines (Hervé).
Delhaye (Cyril).
Duchêne (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant du ministre de l'économie : M. Thomas Revial, inspecteur des finances, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Charles Sarrazin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Brunhes (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales.
La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 28 mai 2012.
Arrêté du 26 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 avril 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) en tant que personnes qualifiées : Mme Danielle Kaisergruber et Mme Rachel Beaujolin-Bellet.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, Mme Florence Tarlee Broustail, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, Mme Sandrine Donval-Bolteau, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2012, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I), auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une durée de deux ans.
Il sera notamment chargé de la coordination des dispositifs de simplification et des affaires juridiques.
Arrêté du 4 mai 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef adjointe de cabinet, porte-parolat de la ministre, exercées par Mme Audrey Canestrier, à compter du 7 mai 2012.
Décret du 4 mai 2012 portant nomination du commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet - M. d'Haussonville (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, M. Jean d'Haussonville est nommé commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet, en remplacement de M. Georges Dutruc-Rosset.
Arrêté du 17 avril 2012 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Bruno Bergery, inspecteur général adjoint de FranceAgriMer, détaché depuis le 1er avril 2009 en qualité d'inspecteur général, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.
Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R.
113-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 avril 2012, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétales, plantes textiles et vers à soie :
En qualité de personnalités
représentant les producteurs
M. SIRET (Jacques).
M.TUBERY (Gérard).
M. HENRION (Antoine).
M. TALPE (Xavier).
M. GENIN (Fabrice).
M. VERZEAUX (Frédéric).
M. FONBAUSTIER (Jean-Pierre).
M. MICHAUT (Gérard).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
M. ROUSSEAU (Christian).
M. BRISSON (Jean-Claude).
M. BRISSET (Hubert).
de l'industrie de la filière
M. BOCQUELET (Hubert).
M. RENIER (Eric).
M. PENET (Jean-Philippe).
M. JOUAULT (Joseph).
M. VERZEAUX (Jean-Pol).
le commerce
M. BARSACQ (Jean-Claude).
M. DORLET (Philippe).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
M. WESPISER (Paul).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation
M. CREPY (Claude).
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales :
M. SILOTIA (Thierry).
M. DUCHEMIN (Vincent).
M. LEGENDRE (Yves).
M. CELLIER (Claude).
le commerce et les industries de la filière
M. LABRO (Philippe).
Mme EMPINET (Marie-Laure).
M. DEMOURES (Sylvain).
M. BINDEL (Jean-Luc).
les consommateurs
M. DARY (Jean-Louis).
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme :
la production agricole
Mme DELAHAYE (Angélique).
M. GUILLARD (Bernard).
M. CHOIX (Roger).
M. OGIER (Jean-Louis).
M. GOUBERT (Alain).
M. LEA (René).
M. DELANNOY (Jean-Michel).
M. JAGUENEAU (Jean-Luc).
l'industrie de transformation
M. SIFFLET (Pierre).
M. FOY (Pascal).
le commerce de la filière
M. VINCENT-VIRY (Karim).
M. BARNIOL (Alain).
M. PEPINEAU (Christian).
M. CORBEL (Daniel).
Mme TEYSSEDRE (Christel).
des salariés de la filière
M. POMMAGEOT (Eric).
M. BOMPARD (André).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2012, M. Jean-Martin, Emile, Albert Chaumier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 septembre 2012.
Arrêté du 1er mai 2012 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mai 2012, Mme Compagnie (Pascale), magistrate du premier grade, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 mai 2012, Mme Prat (Reine), inspectrice générale de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice des affaires culturelles de la Martinique.
Arrêté du 26 avril 2012 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2012, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2012 :
M. CAPTIER (Guillaume) (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
M. HAMEL (Antoine) (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
M. LABROUSSE (Marc) (discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie).
Mme ATTIE-BITACH (Tania).
M. DE VOS (John).
M. LEPIDI (Hubert).
Mme RAVEL (Nadège).
M. JABER (Mohamed).
M. VIALARD (François).
M. AUBERT (Sébastien).
Mme BADOUAL (Cécile).
M. DUONG VAN HUYEN (Jean-Paul).
Mme GOMEZ-BROUCHET (Anne-Muriel).
Mme BILLOTEY (Claire).
Mme CHEZE-LE REST (Catherine).
Mme MANTEL (Laure).
M. BEN SALEM (Douraïed).
M. CONSTANS (Jean-Marc).
M. FEYDY (Antoine).
M. GUILLEVIN (Rémy).
Mme SAVOYE-COLLET (Céline).
M. SERFATY (Jean-Michel).
M. de BAERE (Thierry).
M. TAVITIAN (Bertrand).
M. CARLIER (Robert-Yves).
M. ALLOUCHE (Stéphane).
M. BIENVENU (Thierry).
Mme DUVILLARD (Laurence).
M. HAYMANN (Jean-Philippe).
Mme NETCHINE (Irène).
M. STRAUS (Christian).
M. VINCENT (François).
Mme BOUILLERET (Viviane).
M. WALLOIS (Fabrice).
M. BESSEREAU (Jean-Louis).
M. CHARREL (Rémi).
M. MEREGHETTI (Laurent).
M. RUIMY (Raymond)
Mme SCHVOERER (Evelyne).
M. KANN (Michael).
M. HENNEQUIN (Christophe).
Mme BOUTRON (Isabelle).
Mme GENTILE (Stéphanie).
M. LABARERE (José).
Mme MERLE (Véronique).
M. JOSSERAN (Loïc).
Mme CLIN-GODARD (Bénédicte).
Mme FANTONI QUINTON (Sophie).
Mme MANAOUIL (Cécile).
M. BOELLE (Pierre-Yves).
M. BROET (Philippe).
M. MAUNY (Frédéric).
M. ASNAFI (Vahid).
M. CHIARONI (Jacques).
Mme LAPILLONNE (Hélène).
Mme NGUYEN KHAC (Florence).
M. PIGNEUX (Arnaud).
Mme SUSEN (Sophie).
Mme UGO (Valérie).
Mme NOIZAT-PIRENNE (France).
Mme AGUILAR MARTINEZ (Patricia).
M. ALEXANDRE (Jérôme).
M. ANDRE (Fabrice).
M. CAMPONE (Mario).
M. GHIRINGHELLI (François).
Mme KARAYAN-TAPON (Lucie).
M. MAGNE (Nicolas).
Mme PEDEUTOUR Florence (discipline hospitalière : génétique).
M. TOURNIGAND (Christophe).
M. EGGERMONT (Alexander).
M. ADOTEVI (Olivier).
M. BARON (Christophe).
Mme DUEYMES (Maryvonne).
Mme PHAM (Thi Bach Nga).
M. BONNEFONT (Jean-Paul).
M. GENEVIEVE (David).
M. LE CAIGNEC (Cédric).
M. CARLES (Michel).
M. COMPERE (Vincent).
M. DADURE (Christophe).
M. GEERAERTS (Thomas).
M. LASOCKI (Sigismond).
M. PILI-FLOURY (Sébastien).
Mme LOSSER (Marie-Reine).
M. DAILLY (Eric).
M. DAVANI (Siamak).
M. DEPLANQUE (Dominique).
M. ALVAREZ (Jean-Claude).
M. BATARD (Eric).
Mme VERGNE-SALLE (Pascale).
Mme ANSART (Séverine).
M. BOUTOILLE (David).
M. SENNEVILLE (Eric).
M. LUYT (Charles-Edouard).
M. MEKONTSO DESSAP (Armand).
Mme SCHWEBEL (Carole).
M. ANHEIM (Mathieu).
Mme ARNULF (Isabelle).
M. ATTARIAN (Shahram).
Mme CORDONNIER (Charlotte).
M. DENIER (Christian).
M. MAILLARD (Louis).
M. MEISSNER (Wassilios).
M. NAVARRO (Vincent).
M. PARIENTE (Jérémie).
M. THOBOIS (Stéphane).
Mme MORO (Elena).
Mme LANNUZEL (Annie).
M. METELLUS (Philippe).
Mme COLNAT-COULBOIS (Sophie).
M. GAILLARD (Raphaël).
M. BONNOT (Olivier).
M. GREMEAUX-BADER (Vincent).
Mme JACQUIN-COURTOIS (Sophie).
M. VERIN (Eric).
Mme FALGARONE (Géraldine).
M. LEQUERRE (Thierry).
M. BRILHAULT (Jean).
M. FLECHER (Xavier).
M. GIRARD (Julien).
M. LAFFOSSE (Jean-Michel).
M. POIGNARD (Alexandre).
M. DALLE (Stéphane).
Mme AUQUIT-AUCKBUR (Isabelle).
M. CHAOUAT (Marc).
M. DUMONTIER (Christian).
M. GARRIDO-STÖWHAS (Ignacio).
M. BOURDIN (Arnaud).
M. MARCHAND-ADAM (Sylvain).
M. THABUT (Gabriel).
M. ANGOULVANT (Denis).
M. CAYLA (Guillaume).
M. DAMY (Thibaud).
M. DONAL (Erwan).
M. ESMAIL-BEYGUI (Farzin).
M. LOGEART (Damien).
M. RIOUFOL (Gilles).
M. THAMBO (Jean-Benoît).
M. BOCCARA (Franck).
M. ASSOUAD (Jalal).
M. LITZLER (Pierre-Yves).
M. FOLLIGUET (Thierry).
M. GOUËFFIC (Yann).
M. THAVEAU (Fabien).
M. LAHARIE (David).
M. HEZODE (Christophe).
M. KAROUI (Mehdi).
M. MUSCARI (Fabrice).
M. JOLY (Dominique).
M. MASSY (Ziad).
M. MOTTET-AUSELO (Nicolas).
M. BRUYERE (Franck).
Médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement,
médecine générale, addictologie
Mme BOUILLET (Laurence).
M. MAHR (Alfred).
M. POTTIER (Pierre).
M. SOMME (Dominique).
M. VOGEL (Thomas).
Mme BIRAN (Valérie).
M. GAJDOS (Vincent).
M. REIX (Philippe).
Mme REYNAUD (Rachel).
M. TRAN (Tu-Anh).
Mme BEDNAREK-WEIRAUCH (Nathalie).
M. ACCADBLED (Franck).
M. CANAVESE (Federico).
Mme BRANCHEREAU (Sophie).
M. BOUKERROU (Malik).
Mme FAUVET (Raffaèle).
Mme HOFFMANN (Pascale).
M. KAYEM (Gilles).
M. SALOMON (Laurent).
Mme CHABBERT-BUFFET Nathalie (discipline hospitalière : gynécologie-obstétrique).
Biologie et médecine du développement
Mme HENNEBICQ (Sylviane).
Mme AUBRY (Karine).
M. FAYOUX (Pierre).
M. LE TAILLANDIER DE GABORY (Ludovic).
M. CERUSE (Philippe).
M. MORINIERE (Sylvain).
M. GAUCHER (David).
M. GICQUEL (Jean-Jacques).
M. MORTEMOUSQUE (Bruno).
M. TADAYONI (Ramin).
M. BILBAULT (Pascal).
M. COMBES (Xavier).
M. LAPOSTOLLE (Frédéric).
Intersection : gynécologie médicale
Mme PLU-BUREAU (Geneviève).
Arrêté du 26 avril 2012 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2012, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2012 :
M. PLOTEAU (Stéphane) (discipline hospitalière : gynécologie-obstétrique).
Mme DESESTRET (Virginie).
M. LADOIRE (Sylvain) (discipline hospitalière : cancérologie).
M. VUIBLET (Vincent) (discipline hospitalière : néphrologie).
Mme GIUSIANO-COURCAMBECK (Sophie).
Mme GUILLAUDEAU (Angélique).
M. VERINE (Jérôme).
M. ABGRAL (Ronan).
M. GUEDJ (Eric).
M. HUBELE (Fabrice).
M. LACOEUILLE (Franck).
M. CLARENÇON (Frédéric).
M. MEKKAOUI (Choukri).
Mme BLASCO (Hélène).
Mme HINAULT (Charlotte).
M. LOPEZ (Jonathan).
M. MOUZAT (Kevin).
M. POTTIER (Nicolas).
Mme ROUX-BUISSON (Nathalie).
M. LAMAZIERE Antonin.
M. BOYER (Laurent).
M. DELVAL (Arnaud).
M. LOZERON (Pierre).
M. PLANTIER (Laurent).
M. POUSSEL (Mathias).
Mme VARECHOVA (Silvia).
M. MIGUET (Laurent).
Mme GALLET (Marlène).
Mme CHARRIERE (Sybil) (discipline hospitalière : endocrinologie, diabète et maladies métaboliques).
Mme GUZUN (Rita).
Mme ALAUZET (Corentine).
Mme AVETTAND-FENOEL (Véronique).
Mme BILLE (Emmanuelle).
Mme BOISSET (Sandrine).
Mme CHARPENTIER (Charlotte).
M. de ROUGEMONT (Alexis).
M. DECOUSSER (Jean-Winoc).
Mme DINA Luminita (Julia).
Mme HERY-ARNAUD (Geneviève).
M. MOUREZ (Thomas).
Mme PEUCHANT (Olivia).
Mme PILLET (Sylvie).
Mme SCHNURIGER (Aurélie).
Mme SCHOLTES (Caroline).
Mme VALENTIN (Anne-Sophie).
M. DESOUBEAUX (Guillaume).
Mme GUITARD (Juliette).
Mme POMARES (Christelle).
Mme BOTELHO-NEVERS (Elisabeth).
Mme DEBETTE Stéphanie (discipline hospitalière : neurologie).
M. DUCLOS (Antoine).
Mme ZINS (Marie).
M. APTEL (Michel).
Mme PANGAULT (Céline).
M. TAMBURINI-BONNEFOY (Jérôme).
M. TOUTIRAIS (Olivier).
Mme VENET (Fabienne).
M. CHASSAING (Nicolas).
M. DIETERICH (Klaus).
M. GRUCHY (Nicolas) (discipline hospitalière : cytologie et histologie).
Mme MOCHEL (Fanny).
Mme PETIT (Florence).
M. BOUZAT (Pierre).
M. FRASCA (Denis).
M. KIPNIS (Eric).
M. LESCOT (Thomas).
M. RAUX (Mathieu).
M. TESNIERE (Antoine).
M. EHRMANN (Stephan).
M. TERZI (Nicolas).
M. THILLE (Arnaud).
Mme BEJAN-ANGOULVANT (Théodora).
Mme BRIET (Marie).
M. SCALA-BERTOLA (Julien).
M. TERNANT (David).
Mme VERDIER (Marie-Clémence).
M. GHOSN (Jad).
M. BEJOT (Yannick).
M. CARRON (Romain).
M. JARDRI (Renaud).
M. BROCHARD (Sylvain).
M. DECAVEL (Pierre).
Mme LEFEVRE-COLAU (Marie-Martine).
M. LE GOFF (Benoit).
M. PRATI (Clément).
M. BIAU (David).
Mme MARUANI (Annabel).
Mme GOFFINET-PLEUTRET (Laetitia).
M. GREILLIER (Laurent).
M. ALGALARRONDO (Vincent).
M. BONELLO (Laurent).
M. SILVAIN (Johanne).
Mme SEGUIN-GIVELET (Agathe).
M. BERGER (Ludovic).
Mme SARLON-BARTOLI (Gabrielle).
M. ZUILY (Stéphane).
Mme DAHAN-ALCARAZ (Laetitia).
Mme LIEVRE-MOUTEL (Astrid).
M. LOUVET (Alexandre).
Mme MALAMUT (Georgia).
M. COMPAGNON (Philippe).
Mme JOURDE-CHICHE (Noémie).
M. THURET (Rodolphe).
M. ANNWEILER (Cédric).
M. DUFFAU (Pierre).
M. SAADOUN (David).
M. SCHMIDT (Jean).
M. KIRZIN (Sylvain).
M. LEFEVRE (Jérémie).
M. DUBOS (François).
Mme KERMORVANT (Elsa).
M. EDOUARD (Thomas).
Mme FOIX-L'HELIAS (Laurence).
M. PETIT (Arnaud).
M. AZRIA (Elie).
Mme BATS-MONGARDON (Anne-Sophie).
Mme LE RAY-RAUX (Camille).
M. KAMENICKY (Peter).
M. FREOUR (Thomas).
M. ESPITALIER (Florent).
M. APTEL (Florent).
M. GABISON (Eric).
M. LEVEZIEL (Nicolas).
Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et 18 du règlement (UE) n° 2017/891, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs vérifient que chacun des autres adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations offertes.
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Grand Prix de France »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre des sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommationn en date du 3 mai 2012, M. Paul Mourier, préfet du Var, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Grand Prix de France ».
(MME ILEANA A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article 1754 du code général des impôts.
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;
Vu les observations produites pour Mme Ileana A. par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 14 et 29 mars 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 15 et 30 mars 2012 ;
Me Frédéric Blancpain, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 avril 2012 ;
Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1754 du code général des impôts : « En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation » ;
Considérant que, selon la requérante, en permettant de mettre à la charge des héritiers des pénalités fiscales faisant l'objet d'une contestation devant les juridictions au jour du décès du contribuable fautif, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que, selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » ; qu'il résulte de ces articles que nul ne peut être punissable que de son propre fait ; que ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'en vertu des dispositions contestées sont mises à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute » ; que les majorations et intérêts de retard ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif de l'impôt ne revêtent aucun caractère punitif ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 est inopérant à leur égard ;
Considérant, en revanche, que les amendes et majorations qui tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales doivent, quant à elles, être considérées comme des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait leur est donc applicable ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient la transmission des pénalités fiscales uniquement lorsqu'elles sont dues par le défunt ou la société dissoute au jour du décès ou de la dissolution ; que, par suite, elles ne permettent pas que des amendes et majorations venant sanctionner le comportement du contrevenant fiscal soient prononcées directement à l'encontre des héritiers de ce contrevenant ou de la liquidation de la société dissoute ;
Considérant que ces pénalités sont prononcées par l'administration à l'issue d'une procédure administrative contradictoire à laquelle le contribuable ou la société a été partie ; qu'elles sont exigibles dès leur prononcé ; que, en cas de décès du contribuable ou de dissolution de la société, les héritiers ou les continuateurs peuvent, s'ils sont encore dans le délai pour le faire, engager une contestation ou une transaction ou, si elle a déjà été engagée, la poursuivre ; que cette contestation ou cette transaction ne peut avoir pour conséquence de conduire à un alourdissement de la sanction initialement prononcée ; que, par suite, en prévoyant que ces pénalités de nature fiscale, entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution, sont à la charge de la succession ou de la liquidation, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ;
Considérant, par ailleurs, que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le IV de l'article 1754 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
(M. GÉRARD D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.
Vu la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ;
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu les observations en intervention produites pour l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail par Me Nadjette Guenatef, avocate au barreau de Créteil, enregistrées le 19 mars et le 12 avril 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars et le 6 avril 2012 ;
Me Claire Waquet, Me André Soulier, Me Nadjette Guenatef et M. Xavier Potier ayant été entendus à l'audience publique du 17 avril 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 222-33 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ;
Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ;
Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l'article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » ; que l'article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots : « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222-33 du code pénal la rédaction contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
(EURL DAVID RAMIREZ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L.
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me François Danglehant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le 12 avril 2012 ;
Vu les observations produites pour la SAS EUROLOC par Me Jacques Lavergne, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 5 avril 2012 ;
Vu les observations produites en intervention pour l'association Conférence générale des juges consulaires de Francepar Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 mars 2012 ;
Vu les observations produites en intervention pour la SARL PHYSIK FIT, M. Michel P. et M. Charles S par Me François Danglehant, enregistrées le 27 mars et le 12 avril 2012 ;
Vu les observations produites en intervention pour M. Charles S. par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 10 avril 2012 ;
Vu les observations produites en intervention pour la SARL PHYSIK FIT par Me Georges Berlioz, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 avril 2012 ;
Me Danglehant, Me Le Prado, Me Berlioz, Me Kuchukian et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 avril 2012 ;
722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L.
723-11, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection.
Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article L.
« Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
722-7 du même code : « Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
« Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
« Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
« 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° De la suppression du tribunal ;
« 3° De la démission ;
« 4° De la déchéance.
722-9 du même code : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture.
Il est réputé démissionnaire.
« Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
713-3, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
722-10 du même code : « Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L.
722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
722-11 du même code : « Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge.
L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour.
En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
« Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
722-12 du même code : « Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
« En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné.
A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
722-13 du même code : « Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.
722-14 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
« Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
722-15 du même code : « Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L.
722-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L.
722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L.
722-14, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.
722-16 du même code : « Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuite.
724-1 du même code : « Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
724-2 du même code : « Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
« 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;
« 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce ;
« Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.
724-3 du même code : « Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.
724-4 du même code : « Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui aura été préalablement entendu par le président du tribunal auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
724-5 du même code : « La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents.
724-6 du même code : « Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions précitées empiètent sur le domaine réservé à la loi organique par le troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution ; que les dispositions relatives au mandat des juges des tribunaux de commerce méconnaîtraient en outre les principes d'impartialité et d'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs ainsi que l'exigence de capacité qui résulte du principe d'égal accès aux emplois publics ; que les dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au domaine réservé par la Constitution à la loi organique :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées sont relatives au statut de la magistrature qui relève de la loi organique en vertu du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution ; qu'ainsi, elles empiéteraient sur le pouvoir du législateur organique ;
Considérant que la méconnaissance, par le législateur, du domaine que la Constitution a réservé à la loi organique ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le grief doit en tout état de cause être écarté ;
Sur le mandat des juges des tribunaux de commerce :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées régissant le mandat des juges des tribunaux de commerce ne permettent pas de garantir le respect de l'impartialité et de l'indépendance de la justice commerciale notamment à l'égard des entreprises ; qu'en permettant le cumul du mandat de juge du tribunal de commerce avec, notamment, les fonctions de membre d'une chambre de commerce et de l'industrie, ces dispositions porteraient atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en outre, en ne prévoyant ni une condition de diplôme ni un contrôle préalable de l'aptitude à l'exercice des fonctions avant l'accès à un mandat de juge du tribunal de commerce, ces dispositions méconnaîtraient l'exigence de capacité qui résulte du principe d'égal accès aux emplois publics ;
En ce qui concerne les principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions et de la séparation des pouvoirs :
» ; que les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L.
722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L.
722-8, les fonctions des juges des tribunaux de commerce ne peuvent cesser que du fait de l'expiration de leur mandat, de la suppression du tribunal, la démission ou la déchéance ; que l'article L.
722-9 prévoit la démission d'office du juge du tribunal de commerce à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; que les articles L.
724-3 confient à la commission nationale de discipline, présidée par un président de chambre à la Cour de cassation et composée d'un membre du Conseil d'Etat, de magistrats et de juges des tribunaux de commerce, le pouvoir de prononcer le blâme ou la déchéance en cas de faute disciplinaire définie par l'article L.
722-7 prévoit qu'avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un juge digne et loyal ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article L.
721-1, les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L.
111-7 de ce code : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
» ; que, de même, les dispositions de ses articles L.
111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d'un juge peut être demandée et permettent le renvoi à une autre juridiction notamment pour cause de suspicion légitime ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges ;
662-2 du code de commerce prévoit que, lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel compétente peut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions relatives au mandat des juges des tribunaux de commerce instituent les garanties prohibant qu'un juge d'un tribunal de commerce participe à l'examen d'une affaire dans laquelle il a un intérêt, même indirect ; que l'ensemble de ces dispositions ne portent atteinte ni aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs ;
En ce qui concerne le principe d'égal accès aux emplois publics :
Considérant que, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi [...] doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Considérant que les tribunaux de commerce sont les juridictions civiles de premier degré compétentes pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit, ainsi que de celles relatives soit aux sociétés commerciales, soit aux actes de commerce ; qu'en vertu de l'article L.
723-1 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège composé, d'une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et, d'autre part, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges du tribunal qui ont demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
Considérant, d'une part, que l'article L.
723-4 fixe les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce ; qu'il prévoit en particulier que sont éligibles à ces fonctions les personnes de nationalité française, âgées de trente ans au moins, qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de fonctions impliquant des responsabilités de direction dans une société à caractère commercial ou un établissement public à caractère industriel et commercial ; que ne sont pas éligibles les personnes à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte ou qui appartiennent à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ;
722-11 dispose que le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins ; que l'article L.
722-14 prévoit qu'en principe, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès au mandat de juges des tribunaux de commerce afin de renforcer les exigences de capacités nécessaires à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles ; que, toutefois, eu égard à la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, les dispositions contestées, qui, d'une part, prévoient que les juges des tribunaux de commerce sont élus par leurs pairs parmi des personnes disposant d'une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial et, d'autre part, réservent les fonctions les plus importantes de ces tribunaux aux juges disposant d'une expérience juridictionnelle, n'ont pas méconnu les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Sur la discipline des juges des tribunaux de commerce :
Considérant que, selon les requérants, en interdisant à un justiciable de saisir directement l'organe disciplinaire d'une plainte contre un juge du tribunal de commerce, alors que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature leur est ouverte à l'égard des magistrats judiciaires, les dispositions de l'article L.
724-3 portent atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
724-3 réserve au ministre de la justice le pouvoir de saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ; que, si le dixième alinéa de l'article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique, les juges des tribunaux de commerce, qui exercent une fonction publique élective, ne sont pas soumis au statut des magistrats et ne sont pas placés dans une situation identique à celle des magistrats ; que, par suite, le grief tiré de ce que le régime de l'action disciplinaire applicable aux juges des tribunaux de commerce ne serait pas identique à celui applicable aux magistrats doit être écarté ;
724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution,
724-6 du code de commerce sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SELARL LE DISCORDE DELEAU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 353535 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL Le Discorde Deleau relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 du 13 avril 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 13 avril 2012, de cette décision au requérant, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;
Considérant que, par sa décision susvisée du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions,
Décision n° 2012-242 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon
Dans la décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « Média Leader » est remplacé par : « MFM Région Développement ».
La présente décision sera notifiée à la SARL MFM Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-243 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-1197 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Méditerranée
Dans la décision n° 2011-1197 du 15 novembre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « Média Leader » est remplacé par : « MFM Région Développement ».
Avis n° 2012-0325 du 13 mars 2012 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment les articles L.
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu la demande d'avis du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2012 ;
36-5 du code des postes et des communications électroniques, le ministre de la culture et de la communication a sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique.
L'article 1er du projet de décret modifie l'article 1er du décret du 3 mai 2006 en chargeant le CSN de définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes et de coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.
Il précise que le CSN est sous l'autorité du Premier ministre.
L'Autorité accueille favorablement le renouvellement des missions du comité stratégique pour le numérique (CSN), suite à l'extinction de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en mode analogique sur l'ensemble du territoire.
En effet, il paraît important qu'une instance transverse, rattachée au Premier ministre, puisse éclairer celui-ci dans la prérogative d'affectation générale des fréquences qu'il détient en vertu des articles 21 de la loi du 30 septembre 1986 et L.
41 du CPCE et coordonne l'action du Gouvernement pour moderniser les normes.
A cet égard, l'Autorité attire l'attention du Premier ministre sur l'identification par la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de la bande 694-790 MHz pour le service mobile.
L'avenir de l'utilisation de cette bande de fréquences constitue un sujet de premier plan qui devra faire l'objet d'une instruction à engager dès les prochains mois.
Il est important que le CSN se saisisse dès à présent de cette question qui représente des enjeux considérables de même ampleur que le premier dividende numérique.
L'article 1er du projet de décret modifie également l'article 2 du décret du 3 mai 2006, relatif à la composition du CSN.
A ce sujet, l'Autorité constate que de nouveaux membres composeront le CSN, notamment le ministre chargé de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui sont des utilisateurs importants du domaine public hertzien.
Cet élargissement du comité permettra à celui-ci d'apprécier de façon plus complète les enjeux en matière d'allocation de fréquences, et notamment d'éclairer le Gouvernement sur l'évolution des réseaux de radiocommunications dédiés à la protection du public et au secours en cas de catastrophe.
Les articles 2, 3 et 4 du projet de décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité.
Toutefois, l'Autorité relève que le décret est pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication.
Si le rapport du ministre de la culture et de la communication était justifié, en mai 2006, lors de la création du comité stratégique pour le numérique, dans la perspective de la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision et de l'arrêt des émissions analogiques, ce rapport ne se justifie plus dès lors que les missions du comité concernent, fort utilement, l'ensemble des utilisations du spectre radioélectrique.
L'Autorité propose dès lors que le décret soit pris sur le rapport soit de l'ensemble des ministres concernés, soit, plus simplement, sur le seul rapport du Premier ministre, qui préside le comité et définit, conformément au code des postes et des communications électroniques, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au CSA ou à l'ARCEP.
En conclusion, sous cette réserve, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis au ministre de la culture et de la communication et publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » pour son secteur EHPAD vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, service direction des ressources humaines, BP 131, 56800 Ploermel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Compiègne, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général (Paris), en date du 24 avril 2012, a ouvert un concours professionnel en vue de pourvoir six postes de cadres supérieurs socio-éducatifs dans les établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, section du personnel bureau 334, 94/96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I, 2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Lamentin, direction des ressources humaines, BP 429, 97292 Lamentin Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision de la directrice du centre hospitalier Sud Gironde (Gironde) en date du 5 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier Sud Gironde.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Sud Gironde, place Saint-Michel, BP 90055, 33192 La Réole Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Roye (Somme), en date du 16 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 3 postes d'animateurs vacants en unité de soins à longues durée et aux EHPAD.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roye, 1 ter, rue de la Pêcherie, 80700 Roye, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en date du 15 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, BP 11, 73704 Bourg-Saint-Maurice Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie civil, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) est vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article L.
161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie.
Dans ce cas, ils en informent préalablement le patient.
Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte mentionnée à l'article L.
Le relevé des données mis à la disposition du médecin contient les informations nécessaires à l'identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé, au regard notamment des listes mentionnées aux articles L.
Il comporte également le code prévu pour les identifier dans ces listes, le niveau de prise en charge et, pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les éléments constitutifs du protocole de soins mentionné au septième alinéa de l'article L.
Il ne contient aucune information relative à l'identification des professionnels de santé prescripteurs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des médecins, détermine les modalités d'application du présent article.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "BLUEVITA TORNADO" MODÈLE 4 EH
BLUEVITA GmbH & Co.
GULZER Str.
3, 19258 BOIZENBURG, Allemagne
BLUEVITA TORNADO
Il est constitué de trois compartiments :
Le compartiment du réacteur biologique est rempli de petits modules flottants et libres servant de support de fixation.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par des aérateurs à membrane micro perforée, placés en fond de compartiment.
Des pompes par injection d'air placées dans le clarificateur permettent de faire recirculer les boues dans le décanteur primaire et le réacteur biologique.
Le dispositif est ventilé par une entrée d'air située au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
L'extraction des gaz du dispositif est assurée par une canalisation, vers le faîte du toit, et munie d'un extracteur.
Le boitier de commande est équipé d'un afficheur et de témoins lumineux fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Matériau constitutif
Hauteur hors tout : 2,27 m
Hauteur entrée : 1,56 m
Hauteur sortie : 1,46 m
Volume utile du décanteur : 2,2 m3
Volume utile du réacteur : 1,1 m3
Double paroi en polyéthylène (PE)/mousse polyuréthane (PU)
Paroi en fond de clarificateur (pour la sédimentation)
Paroi en quart de cône
Tuyaux Entrée/Sortie DN 150 mm
Tube plongeur dans le clarificateur DN 150 mm
Aérateur (système d'aération à fines bulles d'air placé en fond de compartiment)
Deux disques membranaires Ø300 mm
Modèle : SUPRATEC ― Type : OXYFLEX MT 300
Supports de fixation libres
Modules de diamètre environ 8 mm et de longueur environ 8 mm
Modèle : EvU Pearl
Quantité : 145 litres
Alcool de polyvinyle (PVA)
Automate de commande du surpresseur et des pompes par injection d'air (programmation)
Modèle : Blue Vita ― Type : KST1104
Disjoncteur électrique
Boitier circulaire de hauteur 658 mm, de diamètre 500 mm et muni d'un couvercle verrouillable
Fréquences et durées de fonctionnement :
Oxygénation : 15 min, 51 fois par jour
(soit 12,75 h par jour)
Mixage des supports de fixation :
366 secondes, 28 fois par jour
(pour recirculation des boues dans le décanteur et le réacteur biologique)
Deux électrovannes 2 voies
Vers le décanteur : 15 minutes, 14 fois par jour
Vers le réacteur : 15 minutes, 44 fois par jour
Tuyaux d'air flexibles DN 9 mm
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :
Le guide d'utilisation ("Manuel d'utilisation et d'entretien ― Microstation d'épuration à lit fluidisé BLUEVITA TORNADO pour 4 EH".
― Avril 2012 ― 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes
L'indemnité d'accompagnement à la mobilité versée, en application du décret du 10 mai 2011 susvisé, aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes, dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé, peut être prise en charge par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par une convention entre la Cour des comptes et l'administration d'accueil.
Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières
Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé.
― Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les magistrats et agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet :
― soit d'une affectation dans la chambre régionale des comptes à laquelle sont transférées les attributions de leur précédente chambre d'affectation entraînant un changement de résidence familiale ;
― soit d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
― Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux deux conditions suivantes :
1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de son affectation ou de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 2°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 4 mai 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger.
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils l'accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.
Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Le point A de coordonnées de latitude 43° 06 23'' (Nord) et de longitude 05° 58 44'' (Est).
Le point B de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 02 29'' (Est).
Le point C de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 26 11'' (Est).
Le point D de coordonnées de latitude 43° 02 52'' (Nord) et de longitude 06° 45 50'' (Est).
Le point E de coordonnées de latitude 43° 11 48'' (Nord) et de longitude 06° 47 22'' (Est).
Le point F de coordonnées de latitude 43° 11 59'' (Nord) et de longitude 06° 40 52'' (Est).
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE
ENTRE LE CAP ROUSSET ET LA PLAGE BLANCHE)
Le point G de coordonnées de latitude 43° 00 33'' (Nord) et de longitude 06° 10 22'' (Est).
Le point H de coordonnées de latitude 43° 00 08'' (Nord) et de longitude 06° 10 08'' (Est).
SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER)
Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).
Le point J de coordonnées de latitude 42° 59 54'' (Nord) et de longitude 06° 09 56'' (Est).
SURFACE DU TERRITOIRE DES COMMUNES QUI A VOCATION À CONSTITUER L'AIRE D'ADHÉSION DU PARC
NOMBRE D'HECTARES
classés au titre du III de l'article 1er
Hyères-Les Palmiers
Bormes-les-Mimosas
La Londe-les-Maures
La Croix-Valmer
Le Rayol-Canadel-sur-Mer
Le Pradet
1° Avant le premier alinéa, est inséré un « I » ;
2° Avant le deuxième alinéa, est inséré un « II » ;
3° Au 2°, les mots : « ces îles et îlots » sont remplacés par les mots : « les îles et îlots mentionnés au 1° » et après le mot : « côtes » sont insérés les mots : « , délimitée sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) ; » ;
« 3° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var) situés sur l'île de Porquerolles, désignés au relevé cadastral et délimités sur le plan cadastral au 1/10 000 annexés au présent décret (1) ;
« 4° De la zone maritime entourant l'île de Porquerolles jusqu'à une distance de 600 mètres de ses côtes à l'exception de l'espace portuaire et de son chenal d'accès délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1).
― Les parties du territoire des communes de La Garde, Le Pradet, Carqueiranne, Hyères, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer et Ramatuelle qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées au plan d'ensemble au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d'assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
― Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
1° Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa du II :
« ― de végétaux d'espèces constitutives de collections variétales, de collections botaniques gérées par l'établissement public du parc national ou constitutives de la banque de semences du Conservatoire botanique national méditerranéen sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; » ;
2° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « des chiens autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, » sont insérés les mots : « et doit l'être pour les chiens accompagnant les personnes admises à chasser en application du V de l'article 9, » ;
3° Après le quatrième alinéa du II sont insérées les dispositions suivantes :
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, pour le bois mort, les escargots, champignons, arbouses et autres végétaux qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation, l'usage domestique ou les besoins d'une activité professionnelle autorisée dans le cœur du parc.
4° Les « III », « IV », « V » et « VI » deviennent respectivement les « IV », « V », « VI » et « VII ».
1° Le 11° du II est complété par les mots : « , ou d'optimiser la gestion de la ressource en eau pluviale » ;
2° Après le 17° du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins l'essentiel des murs porteurs, dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « à 17° » sont remplacés par les mots : « à 18° ».
― La chasse est interdite.
« Toutefois, elle est autorisée dans le cœur terrestre de l'île de Porquerolles défini par le 3° du II de l'article 1er dans les conditions définies par le présent article pour les six espèces énumérées au II.
« Les objectifs qui traduisent dans le cœur du parc un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L.
425-4 du code de l'environnement, sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre.
― Les espèces dont la chasse est permise dans le cœur du parc sont le faisan commun (Phasianus colchicus), le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), la grive litorne (Turdus pilaris), la grive draine (Turdus viscivorus), la grive mauvis (Turdus iliacus), la grive musicienne (Turdus philomelos), la bécasse (Scolopax rusticola), le merle noir (Turdus merula) et le pigeon ramier (Columba palumbus).
Le conseil d'administration du parc détermine chaque année, après avis conforme du conseil scientifique, compte tenu notamment des évolutions des effectifs de ces espèces et des équilibres qui existent entre elles, celles qui ne peuvent être chassées au cours de la campagne et pour les autres, en tant que de besoin, des objectifs et mesures de gestion propres à chacune.
« Les espèces qui ne peuvent être chassées mais sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver sont identifiées par la charte.
Le conseil d'administration détermine chaque année, après avis du conseil scientifique, celles de ces espèces qui nécessitent des mesures de conservation particulières et définit ces mesures ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
― Des zones de tranquillité de la faune sauvage, représentant au moins 16 % de la surface du cœur terrestre de l'île de Porquerolles défini par le 3° du II de l'article 1er sont délimitées par la charte.
Dans ces zones, des plans de chasse ne peuvent être fixés que lorsqu'ils s'avèrent nécessaires au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et à la préservation des espèces végétales ou des habitats naturels caractéristiques du parc, et dans cette seule mesure.
Ils sont décidés après avis du conseil scientifique.
Leur exécution peut être soumise à des prescriptions destinées à garantir la vocation de ces zones.
― Les modalités de la chasse à pied, seule permise, est définie par la charte du parc, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel.
« Les lâchers de gibier de tirs sont interdits.
424-8 du code de l'environnement, est fixée chaque année par le conseil d'administration, après avis conforme du conseil scientifique, à l'exception des périodes de chasse des oiseaux de passage.
Le conseil d'administration détermine également chaque année les jours où la chasse peut être pratiquée.
« Les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse autorisées pour certaines espèces sont arrêtées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
― Sont admis à chasser les titulaires du permis de chasse qui justifient, dans le cadre de leur société de chasse, d'une autorisation de chasser des propriétaires concernés.
« Le directeur de l'établissement public du parc établit et tient à jour la liste des personnes admises à chasser.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 ni aux pêcheurs sous-marins en dehors des zones et périodes mentionnées au II de l'article 11.
1° Le II est complété par les mots : « dans le cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini par le 2° du II de l'article 1er » ;
2° L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et la pêche depuis une embarcation, est interdite dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er :
« 1° Délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) par les axes de coordonnées de longitude 06° 14 05'' (Est) et 06° 14 59'' (Est) ;
« 2° Ainsi que, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, ceux délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) :
« ― à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 09 35'' (Est) ;
« ― à l'est par un axe de coordonnée de longitude 06° 14 05''(Est) et à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 13 23'' (Est) ;
« ― au nord par un axe de coordonnée de latitude 43° 00 40'' (Nord) et à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 14 59'' (Est) ;
« ― au sud par un axe de coordonnée de latitude 43° 01 36'' (Nord).
― Les compétitions de pêche maritime, qu'elles soient de pêche à pied, de pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, de pêche sous-marine et de pêche depuis une embarcation, sont interdites dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er.
Dans le deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « bovine, » est ajouté après les mots : « des espèces ».
1° Le 1° du I est complété par les dispositions suivantes : « toutefois cette interdiction ne s'applique pas, dans les deux chenaux d'accès situés dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1), pour les groupes comprenant au plus dix véhicules nautiques à moteur encadrés par des moniteurs bénéficiant d'un agrément des services chargés des affaires maritimes ; » ;
2° Le 2° du I est complété par les dispositions suivantes : « toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux exercices de débarquement par barges sur les plages de la Courtade et de Notre-Dame comprises dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er ; » ;
« 3° Sont en outre interdits dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er :
« ― les manifestations nautiques motorisées ;
« ― le mouillage des navires de plus de 30 mètres de longueur ;
« ― le mouillage sur ancre dans les zones de plongée équipées ;
« ― le mouillage, l'accostage et le débarquement de tout navire et engin flottant ainsi que la plongée, dans l'espace délimité sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) par les points de coordonnées de longitude 06° 14 05'' (Est) et 06° 14 59'' (Est) ;
« ― l'accostage, l'amarrage et le débarquement du 15 juin au 30 septembre, sur les îlots du Gros et du Petit Sarranier, la presqu'île du Grand Langoustier et entre le Cap Rousset et la plage Blanche, dans les espaces délimités par les coordonnées géographiques figurant dans les annexes 2 et 3 au présent décret et représentés sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1).
4° Le 2° du II est complété par les dispositions suivantes : « toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux survols du cœur terrestre de l'île de Porquerolles et du cœur marin entourant cette île, définis aux 3° et 4° du II de l'article 1er, nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage de l'aéroport de Toulon-Hyères ainsi qu'aux vols effectués conformément aux règles de vol à vue sur l'axe de transit de jour joignant le Cap Lardier, la pointe Lequin - île de Porquerolles et le Cap Sicié ; » ;
5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces du cœur terrestre de l'île de Porquerolles définis au 3° du II de l'article 1er, les activités mentionnées au 1° sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public.
Dans le 7° du II de l'article 17, les mots : « pâturages sous couvert forestier » sont remplacés par les mots : « le pâturage temporaire sous couvert forestier à des fins de défense contre l'incendie ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « trente et un » sont remplacés par les mots : « quarante-trois » ;
2° Au 2° du I, le mot : « dix » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
3° Le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Onze représentants des communes qui ont adhéré à la charte du parc, à raison d'un représentant par commune adhérente ; si le nombre des communes adhérentes est inférieur à onze, un représentant supplémentaire est attribué, dans la limite des sièges vacants, à celles des communes adhérentes dont le territoire classé dans l'aire d'adhésion est le plus important, en procédant par ordre décroissant suivant l'annexe 4.
Le ou les sièges ainsi affectés sont libérés dans l'ordre inverse de leur attribution en cas d'adhésion postérieure d'une ou plusieurs communes ; » ;
4° Au c du 2° du I, les mots : « deux conseillers municipaux désignés » sont remplacés par les mots : « un conseiller municipal désigné » ;
5° Au 3° du I, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
6° Au b du 3° du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
7° Au troisième tiret du b du 3° du I, les mots : « un représentant d'associations » est remplacé par les mots : « deux représentants d'associations » ;
8° Après le quatrième tiret du b du 3° du I, est insérée la disposition suivante :
« ― une personnalité compétente en matière d'agriculture ; » ;
9° Au c du 3° du I, les mots : « Quatre personnalités à compétence nationale désignées » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Six personnalités à compétence nationale :
« ― quatre personnalités désignées » ;
10° Le c du 3° du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Au II de l'article 26, les mots : « cœur du parc » sont remplacés par les mots : « cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini au 2° du II de l'article 1er ».
Après l'article 28, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 28-1.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés au b du 2° du I de l'article 24.
« Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en application des dispositions de l'article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 est valable jusqu'au 29 avril 2015.
« Art. 28-2.-Par dérogation aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3, le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique et conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation de prélèvement de coraux et d'éponges dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles aux personnes justifiant exercer cette activité à la date de publication du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, valable jusqu'au 31 décembre 2017.
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE ENTRE LE CAP ROUSSET ET LA PLAGE BLANCHE)
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER)
SURFACE DU TERRITOIRE DES COMMUNES QUI A VOCATION
À CONSTITUER L'AIRE D'ADHÉSION DU PARC
Délégation est donnée à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.
Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto.
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de terre, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " terre " du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et des personnels chargés de la gestion et de la mise en œuvre du service de la justice militaire ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de l'armée de terre et du service des essences des armées.
I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures aux services précités, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Concerto, dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Au A du I ;
e) Au IV de l'annexe au présent décret ;
4° Du bureau solde et finances des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions de suivi, de gestion et de contrôle de la solde, et de prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les données mentionnées :
e) Au III de l'annexe au présent décret.
c) Aux 1° à 3° du B du II de l'annexe au présent décret ;
d) Au 1°, au 3°, aux 5° et 6°, au 8°, aux 10° et 11°, aux 15° et 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III de l'annexe au présent décret ;
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Concerto peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERTO
11° Identifiants armée de terre ;
12° Numéros et dates de validité du ou des passeports, de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire, de la carte administrative du conjoint, de la carte opération extérieure ;
h) Date et taux de handicap éventuel ;
15° Rattachement des enfants et autres personnes à charge au foyer fiscal, dates de début et de fin, mode de garde ;
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et des personnels chargés de la gestion et de la mise en œuvre du service de la justice militaire ;
Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d'immeubles domaniaux au profit de l'établissement public d'insertion de la défense
Les immeubles dénommés :
« Casernement de la Fontaine du Berger », situé sur le territoire de la commune d'Orcines (63) ;
« Poudrière du Defends à Fréjus », situé sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens (83),
sont retirés de la liste annexée au décret du 30 mars 2006 susvisé.
Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
« Site d'Ollainville », situé sur le territoire de la commune de Linas-Montlhéry (91) ;
« ESCAT d'Ambronay », situé sur le territoire de la commune d'Ambronay (01),
sont retirés de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé.
Arrêté du 19 avril 2012 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2012, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2012, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L.
382-15 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité fixée par décret.
Un décret détermine les modalités de calcul du montant de la pension.
La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L.
351-1, par la pension de vieillesse prévue à la sous-section 4 de la présente section.
La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Arrêté du 30 avril 2012 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bayeux dans la région d'information de vol de Brest
Pour des besoins de sûreté aérienne liés aux cérémonies de commémoration du 8 mai 1945 à Bayeux, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Bayeux dans la région d'information de vol de Brest, le 8 mai 2012.
Pour des besoins de sûreté arienne liés aux cérémonies de commémoration du 8 mai 1945 à Bayeux, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Bayeux dans la région d'information de vol de Brest, le 8 mai 2012.
ZIT Bayeux
à l'exclusion de la CTR de Caen.
Le 8 mai 2012, de 5 heures à 22 heures.
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes :
― aéronefs appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir dans le cadre strict de leurs missions liées au renforcement de la posture permanente de sécurité des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945 ;
― aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique ;
― aéronefs, hélicoptères ou avions de tous les Etats participants ayant comme mission le transport des autorités officielles.
Arrêté du 2 mai 2012 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Il est désigné par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :
1° Une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ;
3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.
L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le jury arrête les sujets de l'épreuve.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.
Les règles déontologiques
Les principes essentiels de la profession d'avocat.
Le respect du contradictoire.
La confraternité.
Les conflits d'intérêts.
La succession d'avocats dans un même dossier.
Le code de déontologie des avocats européens.
Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
Rôle et compétences du Conseil national des barreaux.
Le domicile professionnel.
Les bureaux secondaires.
Le champ d'activité professionnelle.
La publicité personnelle de l'avocat.
La spécialisation.
Le règlement des différends entre avocats.
Les infractions disciplinaires.
L'omission, la suppléance et l'administration provisoire.
La liquidation judiciaire.
Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
L'avocat individuel.
Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
L'avocat associé.
Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat.
L'interprofessionnalité.
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
Les honoraires.
La comptabilité.
La fiscalité de l'avocat.
Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
La responsabilité civile professionnelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les réclamations.
Les mesures préventives.
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise au clair des données ...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Du traitement d'antécédents judicia...
Crée Code de procédure pénale - Titre IV : Dispositions communes (V)
- Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.
- Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées.
Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations ;
- A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R.
- Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Au livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, il est créé un titre IV comportant les dispositions suivantes :
« De la mise au clair des données chiffrées
nécessaires à la manifestation de la vérité
« Le présent chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.
« Du traitement d'antécédents judiciaires
40-23.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6.
40-24.-Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.
« Il peut contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-6.
« En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le traitement est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
40-25.-Les données recueillies dans le cadre de l'article R.
40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :
« 1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R.
« 2° Les victimes de ces infractions ;
« 3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1.
40-26.-Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Concernant les personnes mises en cause :
« ― signalement ;
« 2° Concernant les victimes :
« 3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
« ― signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
« Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
― Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.
« Par dérogation, elles sont conservées :
« ― cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1,227-3 à 227-11,311-3,314-5,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L.
3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R.
« ― quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous.
― Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans.
« ― dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 2 ci-dessous ;
« ― vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 3 ci-dessous.
― En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
― La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans.
― Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
― Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures
Infraction contre les personnes :
― administration de substances nuisibles ;
― détournement de moyen de transport ;
― empoisonnement ;
― enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
― crime contre l'humanité, génocide ;
― meurtre, assassinat ;
― menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ;
― torture, acte de barbarie ;
― violence volontaire ayant entraîné la mort ;
― violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;
― vol avec violences ;
― agression sexuelle ;
― atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ;
― corruption de mineur ;
― proxénétisme ;
― viol ;
― trafic de stupéfiants ;
Infractions contre les biens :
― abus de confiance aggravé ;
― destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
― escroquerie aggravée ;
― extorsion ;
― vol en bande organisée ;
― vol avec arme ;
― blanchiment ;
― contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;
― faux en écritures publiques ;
― délit d'initié ;
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
Atteintes à la paix publique :
― acte de terrorisme ;
― association de malfaiteurs ;
― évasion ;
― infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de 6e catégorie ;
― atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
― recel de malfaiteurs ;
― violation de secret (professionnel, de fabrique).
― Liste des infractions permettant de conserver dix ans
les données concernant les personnes mises en cause mineures
Infractions contre les personnes :
― violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ;
― transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ;
― traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;
― exhibition sexuelle.
― atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
― contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.
― Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données concernant les personnes mises en cause mineures
― vol avec violences aggravé ;
― trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;
― traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
― Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R.
40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires :
« 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
« 5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications donnant lieu, dans les conditions définies à l'article R.
40-31, à mise à jour ou effacement des données.
« L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert aux seules personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
― Peuvent être destinataires des mêmes données :
« 1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ;
« 2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003.
« Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
- Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R.
« Cette consultation peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Dans tous les cas, l'accès à l'information est alors limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée, dans le traitement en tant que mis en cause.
- Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.
Ces données sont conservées cinq ans.
- Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.
« Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
« Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
« Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.
- La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
« Les autorités gestionnaires du traitement lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ce traitement.
« Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi copie aux autorités gestionnaires du traitement.
« Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
― Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
« La Commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
« Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
40-25 sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application du I et du II du présent article.
- Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
― Sont abrogés au 31 décembre 2013 :
1° Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;
2° Le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.
― A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés au I sont remplacées par la référence aux articles R.
― Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés au I sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R.
Arrêté du 19 avril 2012 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 19 avril 2012, est organisé à Saint-Etienne, à partir du 4 octobre 2012, pour les collectivités affiliées du département de la Loire et par convention pour le conseil général de la Loire, la ville de Saint-Chamond et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif.
Conseiller en économie sociale et familiale : 29 ;
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat dans la spécialité choisie et pour les candidats européens d'un diplôme reconnu au moins équivalent.
Un dispositif d'équivalence de diplômes est ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidats doivent être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers de candidature sont à retirer soit sur place au centre de gestion de la Loire au 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, du 5 juin au 4 juillet 2012, aux heures d'ouverture des bureaux, soit par internet sur le site www.cdg42.org, soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes de dossier par voie postale devront être accompagnées d'une enveloppe format A4, affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers complets devront être transmis exclusivement par voie postale au centre de gestion de la Loire à la date limite du 12 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Le terme expert y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D.
L'examen doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire une motocyclette en sécurité.
Pour les catégories de permis A1, A2 et A, l'épreuve pratique comporte deux phases :
- la première : hors circulation ;
- la seconde : en circulation.
L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation.
Les conditions techniques de déroulement de l'examen sont définies en annexe 1.
- Véhicules d'examen
Les véhicules d'examen doivent être des véhicules à deux roues, de série courante, équipés pour être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique et avoir été mis en circulation depuis six ans au plus.
Si les véhicules utilisés sont équipés d'une boîte de vitesse automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules.
La mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.
Véhicule à deux roues :
- d'une puissance maximale de 11 kw ;
- d'une cylindrée comprise entre 115 et 125 cm³ pour un moteur à combustion interne ;
- d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg pour un moteur à combustion interne ;
- d'un rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,08 kw/kg pour un moteur électrique ;
- pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h ;
- équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
- d'une puissance minimale de 20 kW et d'une puissance maximale de 35 kW ;
- d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance pour un moteur à combustion interne ;
- d'une cylindrée minimale de 395 cm³ pour un moteur à combustion interne ;
L'utilisation d'un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé jusqu'au 30 décembre 2013.
- d'une puissance minimale de 50 kW ;
- d'un poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;
L'utilisation d'un véhicule d'une puissance minimale de 40 kw et/ou d'un poids à vide inférieur à 175 kilogrammes est autorisé jusqu'au 31 décembre 2018.
- Conditions particulières :
Les véhicules utilisés pour l'examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Dans le cas contraire, l'examen ne peut avoir lieu.
Si le véhicule présente une ou plusieurs défectuosités ne mettant pas en cause la sécurité, l'expert procède à l'examen du candidat ; il informe le délégué de circonscription, à charge pour ce dernier d'intervenir sans retard auprès de l'établissement d'enseignement et si nécessaire auprès du préfet.
Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant sur la motocyclette, à l'occasion des épreuves pratiques.
Les épreuves hors et en circulation pourront, éventuellement, se dérouler sur des machines différentes, étant entendu que chacune d'elles doit répondre aux caractéristiques de la moto d'examen définie à l'article 1-III-A et que le type de boîte de vitesse doit rester identique.
- Epreuve hors circulation : 17 minutes et 30 secondes.
- Epreuve en circulation : 35 minutes.
- Equipement obligatoire
Le port d'un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues munis pour les épreuves en circulation d'un dossard tel qu'il est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes est obligatoire lors des épreuves hors et en circulation (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés).
En cas de non-présentation d'un tel équipement avant le début des épreuves, l'examen ne peut avoir lieu.
Le passager qui apporte sa participation au test de déplacement à allure réduite lors de l'épreuve hors circulation doit porter un équipement aux caractéristiques identiques.
Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné.
Sans préjudice de l'article 2-II-D de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, cette personne assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.
Son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité.
Il ne doit pas procéder à un chronométrage ou à un relevé de la vitesse lors de la réalisation des exercices.
L'accompagnateur apporte sa participation effective pour :
- positionner le véhicule au début des exercices de maniabilité sans l'aide du moteur et de déplacement à allure réduite ;
- remettre en place les cônes déplacés ou renversés lors du test de maîtrise de la moto à allure plus élevée ;
- suppléer le candidat, le cas échéant.
Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l'examen est interrompu.
Le jour de l'examen, l'expert vérifie l'identité du candidat à l'aide de la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, fixée par l'arrêté du 19 janvier 2012.
Epreuve hors circulation.
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1, A2 et A, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
De plus, lors de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont l'objectif est d'évaluer l'acquisition par le candidat des connaissances indispensables à la sécurité et de s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
L'épreuve hors circulation est composée de deux parties :
- les tests de maniabilité et de sécurité comprenant :
- un test de maîtrise de la moto à allure réduite ;
- deux tests de maîtrise de la moto à allure plus élevée ;
- une interrogation orale.
- Les tests de maniabilité
Le test à allure réduite comprend le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur, le contrôle de l'état du véhicule (vérifications) et le déplacement de la motocyclette à allure réduite.
Les tests à allure plus élevée comprennent :
- un freinage d'urgence ;
- un évitement.
- L'interrogation orale
Le contenu de cette interrogation orale est fixée par l'annexe 2 au présent arrêté.
L'évaluation repose sur un système de notation à trois niveaux symbolisés par une lettre :
- note A : niveau satisfaisant ;
- note B : niveau moyen ;
- note C : niveau insuffisant.
Une note est applicable à chacun des tests de maniabilité et de sécurité ainsi qu'à l'interrogation orale.
Le résultat est communiqué au candidat après chaque exercice.
La notation C, attribuée aux deux essais accordés aux exercices de déplacement à allure réduite ou de freinage ou d'évitement, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.
La chute (lors des exercices) entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen.
Pour accéder à l'interrogation orale, il faut obtenir soit 4 A, soit 3 A et un B, soit 2 A et 2 B, soit 1 A et 3 B.
La notation C à l'interrogation orale entraîne l'ajournement du candidat.
Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des notations des exercices de maniabilité et de sécurité et de l'interrogation orale.
- Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors des tests de maniabilité et de sécurité et à l'interrogation orale :
Ou 4 A et 1 B ;
Epreuve en circulation.
Il s'agit de vérifier que le candidat a acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.
L'épreuve se déroule sur des zones d'évaluation variées en utilisant la procédure du véhicule suiveur (cf.
VIII de l'annexe 1 ci-jointe).
Le candidat doit notamment :
- quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt ;
- emprunter des routes droites, négocier des virages ;
- changer de direction, franchir des intersections, utiliser des voies d'accélération et de décélération ;
- réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
- dépasser et croiser des véhicules ;
- prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.
Elle repose sur l'analyse et le bilan des compétences du candidat.
Elle est réalisée par l'expert.
- Pour chaque candidat l'expert évalue la compétence : Savoir s'équiper et s'installer .
Si le candidat présente son équipement et s'installe correctement sur la motocyclette, la notation 2 est attribuée.
Si le candidat ne réalise que partiellement ces opérations, la notation 1 est attribuée.
Si le candidat oublie un ou plusieurs éléments importants, la notation 0 est attribuée.
- L'expert évalue les compétences du candidat dans les domaines suivants : savoir se positionner sur le véhicule en circulation, connaître et utiliser les commandes , prendre l'information , adapter son allure aux circonstances , appliquer la réglementation , communiquer avec les autres usagers , partager la chaussée , maintenir des espaces de sécurité .
Pour chacune de ces compétences, l'expert attribue une notation comprise entre 0 et 3 en s'appuyant sur les définitions ci-après :
Elle a été mise en œuvre pendant l'examen de manière incomplète ;
Elle a été mise en œuvre pendant l'examen a des niveaux de qualité variable ;
Le niveau 3 ne correspond pas nécessairement à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat.
Erreur éliminatoire : toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat le plaçant, lui ou les autres usagers, dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.
Circulation à gauche sur chaussée à double sens (art. R.
Franchissement d'une ligne continue (art. R.
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (art. R.
412-8) ou les voies réservées (art. R.
Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (art. R.
Circulation en sens interdit (art. R.
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention de l'expert.
En cas d'incapacité manifeste du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme.
L'erreur éliminatoire, qu'elle nécessite ou non de la part de l'expert une intervention, doit correspondre à une action susceptible d'entraîner une réelle mise en cause de la sécurité.
Dans tous les cas, sans en préciser le caractère éliminatoire, l'expert doit signaler clairement cette erreur au candidat.
- L'expert évalue l'autonomie et la conscience du risque du candidat au travers des compétences suivantes : analyse des situations , adaptation aux situations , conduite autonome .
Selon leur niveau et leur régularité de restitution, l'expert attribue pour chacune de ces compétences une notation comprise entre 0 et 1.
- Le candidat se voit attribuer un point par l'expert s'il a fait preuve pendant l'examen d'une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, et plus particulièrement les plus vulnérables.
- L'épreuve doit être menée à son terme.
Le fait pour le candidat de commettre une erreur éliminatoire, y compris si elle a nécessité l'intervention de l'expert, ne constitue pas nécessairement une incapacité manifeste à assurer la sécurité.
En revanche, si la conduite du candidat présente un danger manifeste, il est mis un terme à l'épreuve, notamment lorsque l'accumulation d'erreurs contraint l'expert à intervenir régulièrement.
Dans ce cas, l'expert dirige le candidat vers le centre d'examen par le chemin le plus court, ou procède au changement de candidat.
Lorsque l'examen a été arrêté dans ces conditions, l'expert le précise en cochant la case dédiée du bilan de compétences : examen non mené à son terme.
- Pour être reçu à l'épreuve en circulation, le candidat doit obtenir un minimum de dix-sept points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
Conditions de réussite à l'examen.
Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
CONDITIONS TECHNIQUES DE DÉROULEMENT DE L'EXAMEN
Conformément au dernier alinéa du II de l'article 1er, la présente annexe définit les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Elle donne les instructions générales pour leur déroulement et détaille les conditions d'évaluation des candidats fixées dans l'arrêté auquel elle se rapporte.
Les dimensions minimales de l'aire de maniabilité sont de 130 mètres de long sur 6 mètres de large.
Il est toutefois possible de réduire la longueur de quelques mètres si un terrain contigu permet l'installation de tous les exercices.
L'aire de maniabilité doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal, être asphaltée ou cimentée, ne pas comporter d'obstacle dangereux, en particulier aux extrémités et être exempte de gravillons susceptibles d'entraîner un dérapage.
Le tracé figurant sur le schéma joint (pièce n° 1) permet la représentation de tous les exercices.
- Matériel et documents d'examen
L'ensemble fourni par l'administration comprend :
Vingt-trois cônes de lubeck d'une embase de 15 × 15 cm et d'une hauteur de 20 cm ;
Quatre piquets d'une hauteur de 1,2 m montés sur socles métalliques ;
Une mallette radio comprenant deux émetteurs-récepteurs, un écouteur type oreillette, un chargeur et un baudrier ;
Un coffret contenant un cinémomètre ;
Un chronomètre ;
Quatre jeux de fiches : trois concernant les épreuves de maniabilité et un concernant l'interrogation orale.
L'épreuve hors circulation a lieu sur l'aire de maniabilité et doit s'effectuer selon la chronologie suivante :
1° Vérification identité et équipement du candidat ;
2° Tirage au sort des tests de maniabilité ;
3° Tests de maniabilité (groupe de huit candidats maximum) ;
4° Interrogation orale ;
6° Transcription du résultat.
Les déplacements de la moto prévus dans les tests de maniabilité sont tirés au sort par un des premiers candidats convoqués de chaque demi-journée, sur présentation par l'expert d'un ensemble de fiches (cf. pièces 2, 3 et 4, supports d'examen).
Le numéro de la fiche est le même pour les tests de maniabilité et pour l'ensemble des candidats de la demi-journée.
Toutefois, l'expert peut procéder à un nouveau tirage au sort en cours de séance.
Le maximum de tirages au sort par jour est fixé à quatre.
L'interrogation orale fait l'objet d'un tirage au sort individuel, sur présentation par l'expert d'un jeu de fiches.
- Tests de maniabilité et de sécurité
Le candidat effectue les exercices prévus par les trois jeux de fiches.
L'ensemble de ces fiches constitue les tests de maniabilité (ou tests plateau) ci-après définis.
Les trois tests doivent se dérouler sur la même motocyclette, à l'exception de l'exercice de déplacement sans l'aide du moteur qui pourra être réalisé sur une motocyclette différente ; étant entendu que celle-ci est du même modèle que celle utilisée par le candidat pour la suite de l'épreuve.
Le changement de machine pour les autres exercices n'est autorisé qu'au cas où la moto utilisée serait rendue inutilisable au cours de l'un de ceux-ci.
Si le réglage du ralenti de la motocyclette est nécessaire, il ne peut être effectué que par le candidat et à sa seule initiative durant l'essai.
Les rétroviseurs équipant la motocyclette ne doivent pas être déréglés ou rentrés lors des exercices.
Ces exercices sont en partie réalisés avec passager.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2-III de l'arrêté du 20 avril susvisé, le rôle du passager peut être assumé par toute personne présente sur le centre âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception de la catégorie A1 pour laquelle la personne doit être âgée d'au moins seize ans.
Dans le cas où le passager est mineur, il devra présenter une autorisation du type suivant :
Je soussigné(e)..........., né(e) le............ à.........., demeurant à................., agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) père, mère, tuteur, représentant légal, autorité qui a la garde de...............
(nom et prénom), déclare l'autoriser à tenir le rôle de passager dans le cadre de l'examen du permis de conduire les motocyclettes de la sous-catégorie A1.
Les candidats individuels seront informés de cette particularité et devront se faire accompagner en conséquence.
Pratiquée à l'issue des tests plateau, l'interrogation orale a une durée de quelques minutes.
Il s'agit d'un questionnaire tiré au sort parmi douze fiches communes aux trois catégories figurant en annexe 2 du présent arrêté.
La fiche tirée au sort sert de support au candidat.
Tous les candidats d'un même établissement d'enseignement peuvent être examinés successivement en interrogation orale à la suite des tests de maniabilité.
En l'absence de local disponible, elle pourra se dérouler dans le véhicule de l'accompagnateur.
- Maîtrise de la moto à allure réduite hors circulation
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140411&numTexte=11&pageDebut=06585&pageFin=06617
- Exercice de déplacement sans l'aide du moteur
et de contrôle de l'état du véhicule (vérifications)
a) Objectif :
L'objectif de cet exercice est de s'assurer que :
Le candidat est apte à déplacer la motocyclette sans l'aide du moteur, à en maîtriser le poids, à la débéquiller et à la garer en la mettant sur sa béquille.
Le candidat est apte à effectuer des vérifications courantes de sécurité.
b) Modalités du déplacement de la moto sans l'aide du moteur :
Installation des exercices :
Pour les fiches n°s 1 et 2, les cônes doivent être positionnés conformément au schéma (pièce n° 2 supports d'examen).
La mise en place de la moto au point de départ est effectuée par l'accompagnateur.
Au cours de la reconnaissance sur fiche, les explications ci-dessous sont fournies au(x) candidat(s) :
- la position de la motocyclette est située au départ du test ;
- le candidat doit, après avoir débéquillé (béquille centrale ou latérale), pousser la moto en marche avant de (1) vers (6).
Lorsque la motocyclette a entièrement franchi la porte (6), il doit reculer de (6) vers (1) selon le parcours défini par la fiche d'examen ;
- il doit la béquiller en (1) (béquille centrale ou latérale) ;
- il doit déplacer sa moto en marchant à côté lors du parcours ;
- il est admis, si la marche arrière ne peut être réalisée en une seule manœuvre, d'effectuer une marche avant et une seule, en direction de la porte précédente.
Pour cet exercice, ne peut être considérée comme une incapacité l'impossibilité pour le candidat de relever la moto suite à la chute de celle-ci.
c) Modalités du contrôle de l'état du véhicule :
Ce contrôle consiste à vérifier que :
- le candidat connaît l'emplacement et sait utiliser les différentes commandes de sa moto ;
- le candidat connaît la signification des témoins au tableau de bord ;
- le candidat sait reconnaître certains éléments techniques et en contrôler leur bon fonctionnement.
Toutefois, pour procéder à un contrôle technique aléatoire de la motocyclette, l'expert interroge le candidat en choisissant un sujet de vérification pour chacun de ces thèmes :
- les commandes ;
- les éléments techniques ;
- l'éclairage et les accessoires de sécurité.
Pour la fiche n° 1, le candidat commente et effectue, au libre choix de l'expert, un sujet de vérification par thème dans la liste proposée ci-dessous :
ATTITUDE DU CANDIDAT
et points de contrôle à effectuer
Mise en marche du moteur
Le candidat met en marche le moteur, contrôle l'extinction des témoins d'alerte et arrête le moteur à l'aide du coupe-circuit (arrêt d'urgence).
Commandes d'embrayage (*) et d'accélération
Si la motocyclette utilisée est à embrayage mécanique : le candidat vérifie que le câble est non effiloché et que le réglage de la garde est correct (5 mm environ).
Si la motocyclette utilisée est à embrayage hydraulique : il indique le point de contrôle du niveau.
Accélérateur : le candidat vérifie la bonne rotation de la poignée y compris à la décélération.
(*) Sauf véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique.
Niveau d'huile moteur
Le candidat explique la façon de procéder et indique à l'expert le point de contrôle.
Véhicule à carter humide : la moto doit être droite ou sur la béquille centrale (ne pas exiger cette position).
Véhicule à carter sec : il faut faire tourner le moteur au ralenti 2 minutes environ et contrôler immédiatement dès l'arrêt du moteur.
A chaîne : le candidat contrôle la tension de la chaîne en indiquant la flèche et la position de la moto préconisées par le guide d'utilisation.
A cardan : il indique le point de contrôle du niveau d'huile.
A courroie : il contrôle l'état de la courroie.
APTITUDE DU CANDIDAT
Eclairage avant
Le candidat vérifie le bon état du ou des optiques et le bon fonctionnement des feux de position, croisement, feux de route.
Indicateurs de changement de direction
Le candidat vérifie le bon état et le bon fonctionnement des indicateurs de changement de direction.
Le candidat explique comment il contrôle l'absence de jeu dans la direction sans effectuer l'opération : il faut délester la roue avant et faire tourner le guidon de gauche à droite.
Il ne doit pas y avoir de point de résistance.
Commandes de frein
Avant : il contrôle le niveau.
Pour effectuer ce contrôle, le réservoir de liquide de frein doit être à l'horizontale.
Arrière :
Commande mécanique : il contrôle l'usure à l'aide du repère prévu à cet effet.
Commande hydraulique : il contrôle le niveau.
Pneumatique, avant ou arrière
Le candidat contrôle le bon état des flancs (pas de déchirure ni de hernie), de la bande de roulement (sculptures apparentes) et si la pression de gonflage paraît visuellement correcte.
Suspensions
A l'avant le candidat vérifie :
Hydraulique : l'absence de fuite au niveau des joints à lèvres (ou de leur protection) de la fourche télescopique.
Avec pression d'air : l'absence de fuite au niveau des joints à lèvres (ou de leur protection) ; il indique la valve servant à l'évacuation ou au complément de pression d'air.
Il doit indiquer la valeur de la pression admissible (voir guide d'utilisation).
A l'arrière : il indique où s'effectue le réglage.
Eclairage arrière et feu stop
Il contrôle le bon état et fonctionnement de l'éclairage arrière (plaque comprise) et du feu stop, avec les commandes de frein avant et arrière.
Avertisseur sonore et rétroviseurs
Il vérifie le bon fonctionnement de l'avertisseur sonore, la présence, le bon état et la fixation correcte des deux rétroviseurs.
A l'issue des vérifications, le candidat met en place ses équipements de protection pour la suite des épreuves.
L'expert vérifie visuellement si l'équipement de protection est porté correctement et, en cas d'erreur ou d'oubli, invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.
Le candidat présente un casque homologué à sa taille.
Le candidat coiffe son casque.
S'il est non ou mal attaché, l'expert l'indique au candidat, en lui précisant qu'il devra être attaché correctement lors de la réalisation des exercices suivants.
S'il paraît manifestement de taille inadaptée, l'expert l'indique au candidat, applique la notation B à l'exercice de déplacement sans l'aide du moteur et de contrôle de l'état du véhicule et lui demande de trouver un casque conforme pour les exercices suivants.
d) Evaluation/principes :
Afin que l'évaluation soit pratiquée de façon homogène, il est précisé que :
- pour cet exercice un seul essai est autorisé ;
- deux notations sont possibles pour cet exercice : A ou B ;
- les départ arrivée de l'exercice de maîtrise de la moto sans l'aide du moteur, matérialisés sur les fiches d'examen, doivent être respectés ;
- le candidat n'est pas tenu de respecter la trajectoire indiquée sur les fiches.
Seul est à prendre en compte le passage à l'intérieur des portes matérialisées sur les fiches ;
- le candidat reste libre quant à la méthode à employer pour avancer ou reculer la moto (position des mains, du corps et du regard).
Seul le résultat est à prendre en compte ;
- l'arrêt est autorisé ;
- le candidat utilise la béquille de son choix.
En revanche, lors du déplacement de la moto, la béquille latérale doit être relevée.
En cas d'oubli, l'expert l'indique au candidat et ne le sanctionne pas ;
- lorsque la marche arrière ne peut être réalisée en une seule manœuvre, le fait pour le candidat d'effectuer une marche avant en ligne droite n'entraîne pas une sanction mais une intervention immédiate de l'expert pour que la marche avant soit effectuée en direction de la porte précédente ;
- lorsque la marche arrière ne peut être réalisée en une seule manœuvre, le fait pour le candidat d'effectuer plus d'une marche avant n'entraîne pas une sanction mais une intervention immédiate de l'expert pour interdire cette pratique ;
- le port du casque et des gants n'est pas obligatoire pour les exercices de maîtrise de la moto sans l'aide du moteur ;
- le vocabulaire technique ou la façon de s'exprimer lors du contrôle du véhicule ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation ;
- un point de contrôle de l'état du véhicule hors la liste proposée mais concernant le sujet de vérification choisi ne doit pas entraîner une pénalisation du candidat.
Toutefois, pour ne pas allonger la durée de l'épreuve, l'expert peut inviter le candidat à limiter son contrôle aux seuls points exigés ;
- le résultat de cet exercice est communiqué au candidat.
DÉFINITION DES ERREURS
NOTATION DE L'EXERCICE
* Exercice non réalisé :
Impossibilité de réaliser l'exercice.
* Chute de la machine :
Moto couchée, un point d'appui au sol (autre que les pneumatiques).
* Cône déplacé par la moto :
Quelle que soit la partie de la moto qui a provoqué la chute ou le déplacement du cône.
Le déplacement ou la chute du cône par le conducteur n'est pas pris en compte.
L'expert doit attendre que le candidat ait vu son erreur avant de remettre le cône à sa place.
* Erreur de parcours :
Ce qui n'est pas en tout point conforme au parcours initialement reconnu.
* Point de contrôle inexact ou non réalisé.
* Point de contrôle hors sujet :
Ce qui n'est pas conforme au sujet prévu (point de contrôle autre sujet, par exemple).
* Exercice correctement réalisé : notation A
* Une ou plusieurs erreurs : notation B
* Exercice non réalisé : notation B
* Casque manifestement inadapté : notation B
- Déplacement de la moto à allure réduite
L'objectif de ce test est de s'assurer que le candidat est apte à déplacer sa machine à allure réduite :
- il sait s'arrêter et démarrer en tournant ;
- il maîtrise le gabarit de sa motocyclette ;
- il sait diriger sa vision et adopter une bonne position sur la motocyclette ;
- il sait manipuler avec aisance l'embrayage, l'accélérateur, le guidon et les freins ;
- il conserve son aptitude avec un passager.
b) Explications et reconnaissance de l'exercice :
Seuls les cônes figurant sur les fiches d'examen (pièce n° 2 support d'examen) doivent être installés sur la piste lors des exercices.
La mise en place de la moto au départ est effectuée par l'accompagnateur.
Le départ de l'exercice se fait la roue arrière au niveau du point (1).
Pour ce faire, au cours de la reconnaissance sur fiche, les explications ci-dessous sont fournies au(x) candidat(s) :
- la position de la motocyclette se situe au départ du test ;
- le candidat doit effectuer sans passager le parcours sens (1-5) ;
- lorsque l'épreuve est passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesse manuel, il doit effectuer le parcours de (2) en (3) en roulant au pas, de façon à démontrer sa capacité à actionner l'embrayage, si nécessaire en combinaison avec l'accélérateur et/ou les freins ;
- le candidat doit marquer l'arrêt en (4) (pied[s] au sol, moto immobilisée), avant de repartir ;
- il doit s'arrêter la roue avant approximativement au niveau de la ligne C6 (point 5) pour faire monter le passager ;
- il doit effectuer avec le passager le parcours défini par la fiche d'examen, sens (5-6) ;
- l'exercice se termine au franchissement de la porte (6) ;
- le candidat doit obligatoirement effectuer le parcours retenu, aucune erreur n'étant admise ;
- il dispose de deux essais si nécessaire ;
- toute marche arrière est interdite ;
- la chute entraîne l'échec immédiat et l'interruption de l'examen.
L'expert doit s'assurer de la parfaite compréhension des consignes données.
c) Evaluation/principes :
- le point de départ de l'exercice de maîtrise de la moto à allure réduite matérialisé sur les fiches d'examen doit être impérativement respecté ;
- le parcours prévu par les fiches doit être respecté ;
- pour cet exercice deux essais sont autorisés (sauf en cas de chute) ;
- trois notations sont possibles pour cet exercice : A, B ou C ;
- la réalisation d'un essai est terminé après le franchissement de la dernière porte, motocyclette arrêtée, candidat(e) pied(s) au sol ;
- une chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen ;
- la chute est définie par la motocyclette couchée, un point d'appui au sol, autre que les pneumatiques ;
- la chute n'est prise en compte que lors de la réalisation de l'essai, et pas entre deux essais ;
- trois zones sont neutralisées :
- du point (1) jusqu'au franchissement par la bande de roulement arrière de la première porte (cependant, pour ne pas allonger la durée de l'épreuve, le nombre d'essais accordés pour se repositionner est limité à trois.
Au-delà, le candidat ne se repositionne pas et il doit réaliser le parcours) ;
- du départ en (4), jusqu'au franchissement par la bande de roulement de la roue avant (point de contact au sol) de la ligne située dans l'axe du cône.
En cas de calage, le candidat ne se repositionnera pas.
Un pied posé dans cette zone, même après le franchissement par la bande de roulement de la roue avant (point de contact au sol) de la ligne, ne sera pas pris en compte ;
- de la prise du passager jusqu'au franchissement par la bande de roulement avant des marquages de la tête d'évitement (cependant, pour ne pas allonger la durée de l'épreuve, le candidat ne se repositionne pas) ;
- les éventuelles erreurs commises en zones neutralisées ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation, à l'exception de la chute, qui reste éliminatoire quels qu'en soient l'endroit et la cause (exemple : chute provoquée par la montée du passager) ;
- le candidat, sauf sur le parcours de (2) en (3), s'il utilise un véhicule équipé d'un changement de vitesse manuel, reste libre quant à la méthode à employer pour faire évoluer la moto (utilisation des commandes, position du corps, du regard) ;
- pour évaluer la capacité du candidat à rouler au pas en actionnant l'embrayage, si nécessaire en combinaison avec l'accélérateur et/ou les freins sur le parcours de (2) en (3), l'expert peut utiliser un chronomètre.
Dans ce cas il précise au candidat les conditions dans lesquelles celui-ci effectue le parcours de (2) en (3), notamment la durée minimale à respecter ;
- l'arrêt n'est autorisé que lorsqu'il est prévu par la fiche, à savoir en (4) et (5) ;
- l'arrêt en zone (4) : le candidat doit marquer l'arrêt, point de contact au sol de la roue avant, entre la 1re ligne et celle située sur l'axe médian.
Les deux lignes font partie de la zone d'arrêt ;
- l'arrêt étant progressif et non instantané, le ou les pieds posés à cette occasion ne doivent pas être considérés comme des erreurs ;
- le fait pour le candidat d'effectuer une marche arrière lors d'un arrêt n'entraîne pas de sanction mais une intervention immédiate de l'expert pour interrompre cette pratique.
S'il l'estime nécessaire, l'expert peut demander au candidat de se replacer dans la position qu'il occupait avant d'entamer cette action ;
- le passager doit se tenir des deux mains, le plus près possible du conducteur, les pieds sur les repose-pieds et les genoux serrés.
Toute autre attitude ne peut être acceptée.
Le passager ne doit pas communiquer avec le candidat.
Dans le cas contraire, appliquer la notation C ;
- les explications sur la façon de procéder pour réussir l'exercice ne doivent pas être indiquées au candidat ;
- le résultat de cet exercice doit être clairement communiqué au candidat ;
- au cours d'un essai, le fait que le candidat ne poursuive pas l'exercice et revienne au point de départ, suite à une ou plusieurs erreurs (entraînant une notation C), ne signifie pas qu'il abandonne.
Chaque candidat a la faculté de terminer son parcours ou de revenir au point de départ.
* Cône déplacé ou renversé :
C'est un cône qui doit être remis en place.
Un cône touché ne nécessitant pas une remise en place n'est pas considéré comme une erreur.
* Piquet déplacé ou renversé :
C'est un piquet qui doit être remis en place.
Un piquet touché ne nécessitant pas une remise en place n'est pas considéré comme une erreur.
Le déplacement ou le renversement d'un piquet par son embase n'est pas considéré comme une erreur.
* Pied au sol : c'est un pied qui touche le sol.
* Une erreur : notation B
* Deux erreurs : notation C
* Maîtrise de l'embrayage non acquise sur le parcours de (2) en (3) (*) : notation C
* Erreur de parcours : notation C
* Obstacle ou porte non franchi : notation C
* Arrêt (en dehors de la prise du passager et de l'arrêt obligatoire prévue par la fiche en [4]) : notation C
L'arrêt en équilibre n'est pas considéré comme une erreur.
* Arrêt incorrect en (4) : notation C
* Sortie de terrain : notation C
* Exercice non réalisé : notation C
* Chute de la moto : notation C et interruption de l'examen
Plusieurs pieds au sol au même moment (même cause) ne comptent que pour une erreur.
Un pied qui n'est plus sur le repose-pied et qui ne touche pas le sol n'est pas considéré comme une erreur.
* Cône ou piquet déplacé ou renversé et pose d'un ou de plusieurs pieds au sol de façon simultanée : lorsque, à l'occasion du franchissement d'une porte, un cône ou un piquet sont renversés obligeant le candidat ou le passager à mettre un ou plusieurs pieds au sol, il ne sera compté qu'une erreur.
Les deux effets n'ayant qu'une seule et même cause.
* Maîtrise de l'embrayage (si nécessaire en combinaison avec l'accélérateur et/ou les freins) en cours d'acquisition (utilisation partielle) sur le parcours de (2) en (3) (*).
* Maîtrise de l'embrayage (si nécessaire en combinaison avec l'accélérateur et/ou les freins) non acquise sur le parcours de (2) en (3) (*).
* Arrêt incorrect en (4) : correspond à un arrêt hors zone en (4).
* Obstacle ou porte non franchi :
Correspond à l'impossibilité technique de négocier l'obstacle ou la porte.
Une seule roue passant en dehors d'une porte est considérée comme un obstacle non franchi.
* Sortie de terrain : correspond à la sortie des limites du terrain matérialisées sur le sol par une bande de peinture de 10 cm de largeur.
Lorsque les lignes sont peintes dans la limite des 6 mètres (largeur de la piste), il n'y a pas sortie de terrain si l'on roule sur la ligne sans la franchir.
* Arrêt (en dehors de la prise du passager et de l'arrêt obligatoire prévu par la fiche en [4]) : le motocycle est à l'arrêt, le candidat a un ou les pieds au sol.
* Exercice non réalisé : impossibilité de réaliser l'exercice.
- Maîtrise de la moto à allure plus élevée hors circulation
- Freinage d'urgence
L'objectif de ce test est de s'assurer que le candidat maîtrise sa machine lors d'un freinage d'urgence à une allure élevée d'au moins 50 km/h.
Le candidat sait freiner sur une courte distance, sans chuter, tout en conservant l'équilibre.
Il sait où positionner son regard.
Les explications concernant les exercices de freinage et d'évitement sont fournies simultanément.
Chaque candidat réalise successivement les épreuves de freinage et d'évitement à allure plus élevée, sauf en cas d'échec, de chute ou d'abandon.
Installation des exercices : seuls les cônes figurant sur les fiches d'examen (pièce n° 3 supports d'examen) doivent être installés sur la piste lors des exercices.
La mise en place de la moto au point de départ est effectuée par le candidat.
- il doit démarrer de l'extrémité de la piste, monter les trois premiers rapports de vitesse au minimum à l'aller avant la ligne C6 (*) ;
- il doit, après avoir fait un demi-tour, effectuer le retour en ligne droite, avoir engagé le troisième rapport de vitesse au minimum (*) et avoir atteint la vitesse minimum de 50 km/h au point (1) ;
- il doit au passage en (1) effectuer un freinage d'urgence et immobiliser sa moto :
- avant la ligne C5 si la piste est sèche ;
- avant la ligne C4 si la piste est humide ;
- il doit obligatoirement effectuer le parcours fixé par la fiche d'examen ;
- un essai est terminé véhicule arrêté ;
- le départ des exercices de freinage à allure plus élevée doit se situer approximativement en bout de piste (premiers marquages des exercices à allure réduite, par exemple) ;
- la réalisation d'un essai est terminée après le freinage d'urgence, motocyclette arrêtée, candidat(e) pied(s) au sol ;
- une zone est neutralisée :
- du départ jusqu'au franchissement par la bande de roulement avant (point de contact au sol) de la ligne C4 (un seul essai est accordé pour se repositionner.
Au-delà, le candidat ne se repositionne pas et le parcours doit être réalisé) ;
- les éventuelles erreurs commises en zone neutralisée ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation, à l'exception de la chute, qui reste éliminatoire quel qu'en soit l'endroit et la cause ;
- à l'aller, le troisième rapport de vitesse (minimum) doit être engagé au plus tard avant la ligne C6.
Dans le cas contraire, la notation B serait attribuée (sauf pour les véhicules équipés d'un changement de vitesse automatique) ;
- lors du demi-tour, seuls sont à prendre en compte le renversement du cône central et la sortie de terrain.
Le rapport de vitesse utilisé et l'allure ne doivent pas être évalués ;
- au retour, le troisième rapport de vitesse (minimum) doit être engagé au plus tard avant le début du freinage.
- la chute n'est prise en compte que lors de la réalisation des essais, et pas entre deux essais ;
- l'utilisation du radar doit respecter les principes suivants :
- l'expert doit impérativement se placer selon les prescriptions d'utilisation du radar afin d'être en mesure de relever précisément la vitesse au moment défini par la fiche d'examen ;
- en cas de panne du radar en cours d'essai ou d'absence de mesures fiables, celui-ci est annulé et il est procédé à un nouvel essai ;
- en l'absence de radar opérationnel, les examens ne peuvent avoir lieu ;
- il a été fixé une marge d'erreur de 5 km/h qui doit être ajoutée à la vitesse lue sur le radar, ainsi l'expert ne prend pas en compte la vitesse enregistrée mais la vitesse retenue après application de la marge d'erreur (exemple : vitesse lue sur le radar 46 km/h, vitesse retenue 51 km/h).
* Chute de la machine : moto couchée, un point d'appui au sol (autre que les pneumatiques).
* Cône déplacé ou renversé : c'est un cône qui doit être remis en place.
* Troisième rapport de vitesse non engagé à l'aller avant la ligne C6 (*)
* Troisième rapport de vitesse non engagé au retour avant le freinage (*)
Un pied posé au sol à l'occasion du demi-tour tour n'est pas considéré comme une erreur.
* Erreur de parcours : ce qui n'est pas en tout point conforme au parcours initialement reconnu.
* Non-respect de la vitesse minimale : vitesse de référence (50 km/h) non atteinte au point de contrôle.
* Distance d'arrêt trop longue : arrêt, avec contact au sol de la bande de roulement de la roue avant au-delà de la ligne C4 ou C5 en fonction des circonstances (piste sèche ou humide).
* Arrêt complet avant le freinage : le motocycle est à l'arrêt, le candidat a le ou les pieds au sol.
* Anticipation du freinage d'urgence : freinage d'urgence déclenché avant la ligne C6.
* Sortie de terrain : correspond à la sortie des limites du U matérialisé sur le sol par une bande de peinture de 10 cm de largeur.
Lorsque le U est peint dans la limite des 6 mètres (largeur de la piste), il n'y a pas sortie de terrain si l'on roule sur la ligne sans la franchir.
* Deux erreurs ou plus : notation C
* Arrêt complet avant le freinage : notation C
* Anticipation du freinage d'urgence : notation C
* Non-respect de la vitesse minimale : notation C
* Distance d'arrêt trop longue : notation C
- Evitement
L'objectif de ce test est de s'assurer que le candidat maîtrise sa machine à allure plus élevée et est à même de réaliser une manœuvre d'évitement.
Il possède les techniques de contre-braquage (ou braquage inverse) et d'évitement.
Il est capable de revenir sur sa trajectoire initiale.
Il sait effectuer un freinage pour s'arrêter avec précision.
Installation des exercices : seuls les cônes figurant sur les fiches d'examen (pièce n° 4 supports d'examen) doivent être installés sur la piste lors de ces exercices.
Au cours de la reconnaissance sur fiche, les explications ci-dessous sont à fournir au candidat :
- il doit démarrer de l'extrémité de la piste, avoir monté les trois premiers rapports de vitesse à l'aller avant la ligne C6 (*) ;
- il doit au point (1) avoir atteint la vitesse minimum de 40 km/h ;
- il doit au passage en (2) effectuer un évitement et aller immobiliser sa moto en zone (3) ;
- un essai est terminé véhicule arrêté en zone (3) ;
(*) Sauf véhicule épuipé d'un changement de vitesses automatique
- le départ des exercices d'évitement à allure plus élevée doit se situer approximativement en bout de piste (premiers marquages des exercices à allure réduite par exemple) ;
- la réalisation d'un essai se termine en zone (3), comme prévu sur la fiche, motocyclette arrêtée, candidat(e) pied(s) au sol ;
Dans le cas contraire, la notation B serait attribuée (sauf pour les véhicules équipés d'un changement de vitesses automatique) ;
Le rapport de vitesse utilisé et l'allure ne doivent pas être évalués et considérés comme une erreur ;
- au retour, le troisième rapport de vitesse minimum doit être engagé au plus tard avant l'entrée dans l'évitement.
Chaque candidat gère son examen comme bon lui semble et reste libre de terminer son parcours ou de revenir au point de départ ;
- quel que soit le résultat de l'exercice, le candidat est libre d'abandonner l'examen en cours ;
NOTATION DES ERREURS
Un pied posé au sol à l'occasion du demi-tour n'est pas considéré comme une erreur.
* Arrêt complet avant la zone (3) : notation C
* Arrêt hors zone (3) : notation C
* Renversement ou déplacement d'un ou de plusieurs cônes de l'évitement : notation C
* Troisième rapport de vitesse non engagé au retour avant l'entrée de l'évitement (*)
* Non-respect de la vitesse minimale :
vitesse de référence (40 km/h) non atteinte au point de contrôle (1) ;
* Arrêt hors zone (3) : l'arrêt est considéré hors zone (3) dès qu'un point de contact au sol de la motocyclette se trouve hors des limites définies par les fiches d'examen (matérialisées par 4 cônes sur la piste).
* Arrêt complet avant la zone (3) : la motocyclette est à l'arrêt, le candidat a le ou les pieds au sol.
* Renversement ou déplacement d'un ou de plusieurs cônes de l'évitement : quelle que soit la partie de la moto ou du conducteur ayant provoqué la chute du cône.
Elle peut se dérouler sur la piste, en salle ou dans le véhicule de l'accompagnateur.
- Evaluation/principes
Il doit pouvoir s'exprimer librement et il convient que l'évaluation des connaissances soit indépendante de la qualité d'expression.
En cas de difficultés de compréhension relatives à la question ou d'imprécisions concernant la réponse, l'expert doit orienter le candidat, sans pénalisation de ce dernier.
Il appartient à l'expert de relancer un dialogue inexistant ou mal orienté.
La notation s'établit selon un système à trois niveaux symbolisés par une lettre :
- connaissances acquises : A ;
- connaissances en cours d'acquisition : B ;
- connaissances non acquises : C.
Compte tenu de la densité des informations, il ne doit pas être exigé des candidats de restituer par cœur le contenu de chaque fiche.
- Modalités pratiques de l'épreuve en circulation
Il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio permanente entre le candidat et l'expert.
Les indications de direction sont données par l'expert au moyen de la liaison radio.
L'épreuve se déroule avec un seul candidat sur la motocyclette.
L'expert a la possibilité d'emmener simultanément plusieurs candidats pour augmenter la diversification des secteurs d'examen chaque fois que le nombre de candidats et le véhicule suiveur le permettent.
L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant ou du représentant de l'école de conduite.
Le véhicule suiveur n'est pas considéré comme un véhicule d'examen, il ne doit donc pas être obligatoirement équipé de doubles-commandes et de panneaux de toit portant la mention Auto-école .
Il doit répondre aux conditions ci-après :
- être un véhicule de série, réceptionné sous le genre voiture particulière (VP) ou camionnette (CTTE), dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg ;
- comporter au moins quatre places assises ;
- être équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
- atteindre une vitesse suffisante permettant de suivre la moto dans des conditions normales de circulation en agglomération, sur route et sur autoroute.
- Evaluation du comportement en circulation
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler en toute sécurité.
Cette épreuve consiste à évaluer chez tout candidat :
- le respect des dispositions du code de la route ;
- sa connaissance du véhicule et sa capacité à déceler les éventuels défauts techniques les plus importants ;
- sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
- sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée ;
- son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet ;
- sa capacité à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables.
Cette évaluation est réalisée par l'expert dans les conditions définies ci-après.
Le temps consacré au candidat, qui est de 30 minutes, comprend :
- l'accueil du candidat et la vérification de son identité ;
- la présentation de l'équipement par le candidat et son installation sur la motocyclette ;
- la présentation de l'épreuve par l'expert, en précisant aux candidats qu'ils devront en toute sécurité et avec les précautions requises :
- quitter un stationnement et s'insérer dans le flot de circulation ;
- suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie, en se guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ 5 minutes ;
- appliquer les règles du code de la route ;
- adopter une allure adaptée dans les limites autorisées par la réglementation ;
- faire preuve de courtoisie envers les autres usagers, notamment les plus vulnérables ;
- suivant les circonstances, ralentir, s'arrêter ou repartir sur indication de l'expert ;
- la réalisation d'un test de la vue à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt (en sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire).
Si le test n'est pas concluant, l'expert en signale le résultat au préfet ;
- une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes, dont environ 5 minutes de conduite autonome ;
- l'établissement du bilan de compétences.
- Parcours d'examen
L'épreuve pratique se déroule sur des zones d'évaluation variées empruntant des parcours urbains, routiers et, si possible, autoroutiers ou assimilés.
L'expert s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans le maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.
Il privilégie le passage successif d'une zone à l'autre et veille autant que possible à ménager une progressivité du niveau de difficulté.
Pendant le parcours, l'expert dirige le candidat au moyen de la liaison radio en s'assurant qu'il est bien compris.
L'expert utilise notamment les panneaux de signalisation.
Pendant la phase de conduite effective, le candidat est placé en situation d'autonomie pendant environ 5 minutes.
a) Principes d'élaboration du parcours :
Le contenu et la durée doivent être en conformité avec les dispositions de l'arrêté fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
La phase de conduite effective du candidat doit avoir une durée de 25 minutes.
Le parcours doit comporter globalement un tiers de circulation en agglomération et deux tiers hors agglomération.
Le candidat doit être évalué dans des infrastructures routières et des situations de circulation suffisamment variées.
L'objectif est d'évaluer la capacité du candidat à déceler les changements de contextes de circulation et à adapter sa conduite en conséquence.
La construction du parcours ne doit pas être figée mais elle doit correspondre aux besoins d'évaluation des compétences du candidat, au fur et à mesure de leur restitution.
Il comporte une phase guidée et une phase de conduite autonome.
b) Phase de conduite autonome :
Cette phase est mise en œuvre à l'initiative de l'expert et consiste à demander au candidat de suivre un itinéraire balisé par des panneaux visibles.
Pendant l'exercice, qui peut être fractionné, l'expert n'indique plus les directions et laisse le candidat en situation d'autonomie pendant environ 5 minutes.
a) Principes généraux de l'évaluation :
Pour chaque compétence, l'expert prend en compte tant les actions bien réalisées que celles qui ne l'ont pas été.
A l'exception des compétences transversales, chacune est évaluée indépendamment des autres.
Pour évaluer les actions du candidat, il sera tenu compte du contexte de réalisation.
b) Définition des compétences :
Sur le bilan, les compétences sont organisées suivant le schéma analytique défini ci-après :
Un ensemble comprenant trois blocs, et pour chacun, des compétences à évaluer :
Connaître et maîtriser son véhicule :
- savoir s'équiper, s'installer et assurer la sécurité.
Avant le départ, le candidat procède à la présentation de l'équipement assurant sa protection, il l'ajuste et effectue les différents réglages sur la motocyclette lui permettant d'avoir une bonne visibilité.
Si nécessaire, il règle ses rétroviseurs et met en fonction le feu de croisement :
- savoir se positionner sur le véhicule en circulation, connaître et utiliser les commandes.
Le candidat adopte une position de conduite sûre et la conserve tout au long de l'épreuve.
Il est capable d'utiliser les commandes de son véhicule dans toutes les situations : le guidon ; la boîte de vitesses (le cas échéant) ; le frein ; l'accélérateur ; l'embrayage (le cas échéant).
Il connaît la signification des témoins d'alerte du tableau de bord.
En circulation, il en tient compte et sait prendre les décisions qui s'imposent (avarie justifiant l'arrêt du véhicule, par exemple).
Appréhender la route :
- prendre l'information.
Le candidat observe son environnement et recherche les indices lui permettant d'évoluer sans être surpris et sans surprendre les autres usagers :
- vers l'avant et latéralement.
Le candidat recherche les indices proches et lointains situés dans le sens de la marche ou susceptibles de rencontrer sa trajectoire.
Il prend en compte les éléments mobiles (autres usagers), fixes (signalisation, configuration des lieux, etc.) et aléatoires (état du sol, conditions atmosphériques, etc.) :
- vers l'arrière (rétroviseurs).
Le conducteur vérifie régulièrement la présence éventuelle d'autres usagers.
Avant d'entreprendre une action et lorsque la situation l'exige, il prend ses informations à l'aide des rétroviseurs afin de s'assurer qu'il ne gênera pas ou ne surprendra pas un autre usager situé derrière lui :
- en vision directe.
Lorsque la configuration des lieux et la nature de l'action le nécessitent, il complète sa prise d'information par un contrôle en vision directe.
Adapter son allure aux circonstances.
Tout en respectant les limitations de vitesse, le candidat est capable d'augmenter, de maintenir ou de réduire son allure en fonction de la configuration des lieux, du contexte de circulation et des conditions météorologiques.
Il ne doit pas rouler à une allure susceptible de causer une gêne ou un danger pour les autres usagers.
Appliquer la réglementation.
Le candidat applique les règles contenues dans le code de la route, qu'elles soient ou non matérialisées par la signalisation.
Le candidat se conforme aux limitations de vitesse en vigueur pour les élèves conducteurs (R.
Partager la route avec les autres usagers :
- communiquer avec les autres usagers.
Le candidat indique ses intentions aux autres usagers et les avertit des dangers éventuels.
Il utilise les feux indicateurs de changement de direction du véhicule à chaque fois que cela est nécessaire, et au moment opportun ; il avertit les autres usagers d'un risque d'obstacle en utilisant, le cas échéant, les feux de détresse (s'il est le dernier d'une file ralentie ou arrêtée, s'il circule à une allure anormalement lente ou s'il est immobilisé sur la chaussée) ; dans certaines conditions de circulation (au crépuscule, par exemple), il peut être amené à utiliser l'avertissement lumineux (franchissement d'intersection, avant d'effectuer un dépassement, avant de franchir un sommet de côte ou avant d'aborder un virage) ; lorsqu'une situation particulière de danger le nécessite, le candidat utilise l'avertisseur sonore ; il s'assure que ses intentions sont comprises par les autres usagers avant d'agir.
Partager la chaussée.
Le candidat positionne son véhicule sur la chaussée en tenant compte de la réglementation, de l'infrastructure, de la configuration des lieux et des conditions de circulation.
Il sélectionne la voie la plus adaptée à sa progression et maintient sa trajectoire.
Maintenir des espaces de sécurité.
En toutes circonstances, le candidat maintient des intervalles de sécurité suffisants autour de son véhicule et tient particulièrement compte des usagers vulnérables.
Il augmente cet intervalle lorsque la signalisation, les conditions climatiques ou la situation l'exigent.
Il est capable de moduler la distance de sécurité en fonction de sa vitesse et des conditions de circulation.
Un ensemble autonomie-conscience du risque, dans lequel trois compétences transversales sont à évaluer.
Analyse des situations.
Le candidat est capable de comprendre les situations, d'anticiper leur évolution et de déceler les dangers potentiels qu'elles comportent.
Il sait détecter, trier et classer les informations selon leur importance.
Adaptation aux situations.
Le candidat est capable de prendre et de mettre en œuvre les décisions adaptées à partir de l'analyse des situations.
Le cas échéant, il sait expliquer les raisons de ses choix.
Conduite autonome.
Le candidat est capable de conduire en suivant un itinéraire et/ou en se rendant vers un endroit préalablement défini par l'expert.
Il recherche la signalisation et les indices utiles à son déplacement.
Il détecte les changements de direction à réaliser et déclenche par lui-même l'enchaînement des actions de conduite.
Le candidat démontre ainsi sa capacité à se diriger seul dans la circulation tout en maintenant le niveau de ses compétences.
Le candidat fait preuve d'une attitude préventive envers les autres usagers démontrant globalement sa capacité à faciliter la fluidité de la circulation et à contrôler ses réactions face à la pression exercée par les autres usagers, favorisant ainsi une conduite apaisée.
- Transcription de l'évaluation
Le résultat de l'épreuve pratique découle du bilan chiffré de l'évaluation du niveau d'acquisition des compétences.
A l'issue de chaque examen, l'expert établit le recueil du bilan des compétences restituées par le candidat.
Le résultat de ce bilan est communiqué au candidat.
Il est également précisé au candidat si des constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif.
L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le recueil du bilan des compétences.
Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
Par ailleurs, le bilan des compétences n'est établi que si l'examen a été mené à son terme.
La transcription a pour but de communiquer au candidat et à son formateur le bilan des compétences dressé à l'issue de l'épreuve pratique et de mettre en évidence les points nécessitant un complément de formation.
GUIDE DE L'INTERROGATION ORALE
DES PERMIS DE CONDUIRE DES CATÉGORIES A1, A2 ET A
Les douze fiches
Le risque routier moto/comportement en présence d'un accident :
Le risque routier moto.
Les accidents mortels à moto.
Gravité.
Comportement en présence d'un accident.
Cas d'accidents les plus caractéristiques :
- Accidents en collision.
Les plus caractéristiques.
- Accidents en solo.
Les facteurs de risque à moto :
Les facteurs de risque.
Les facteurs aggravants.
Prise de conscience des risques :
Les profils types de motocyclistes.
La conduite prudente.
La conduite à risque.
La conduite préventive :
Adaptation de la vitesse.
Voir et être vu.
Respect des distances de sécurité.
Savoir freiner.
La manœuvre d'évitement.
L'équipement :
Le casque.
La tenue.
Les gants et les chaussures.
Les éléments mécaniques du motocycle liés à la sécurité :
Les pneumatiques.
Les freins.
Les feux.
Les niveaux.
Les modifications techniques.
L'assurance :
Les différents types :
L'assurance obligatoire.
Les assurances facultatives.
Les conséquences d'un défaut d'assurance.
Les cas de refus de payer par l'assureur.
L'alcool, les stupéfiants :
L'alcool.
L'alcoolémie.
Les effets.
Le cannabis.
Les médicaments.
La fatigue, la route de nuit :
La fatigue.
La somnolence.
Solutions.
La route de nuit.
Vitesse et freinage :
Vitesse en mètres par seconde.
Le temps de réaction.
L'énergie cinétique.
La distance de freinage.
Les distances d'arrêt et la vitesse.
Freinage et réaction de la moto.
Freinage et dérapage.
Stabilité et trajectoire :
L'effet gyroscopique.
Le contre-braquage.
La force centrifuge.
L'évitement.
Les virages à moto.
Les éléments de réponse.
Les éléments de réponses proposés dans ce document ont pour but de permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, aux formateurs et aux candidats de situer le niveau de connaissances exigé.
En aucun cas il n'est demandé aux candidats d'être en mesure de restituer "par cœur" le contenu de ce guide.
En effet, il est rappelé que l'objet de cette épreuve est de vérifier que le candidat a bien compris, par exemple, l'intérêt de telle réglementation ou l'importance de telle mesure de sécurité routière concernant le comportement des usagers de la route.
C'est la raison pour laquelle, les formateurs ne doivent pas se contenter d'établir leur programme de formation en fonction de ce seul document, mais d'enseigner aux candidats le maximum de connaissances en vue d'un comportement sûr et responsable sur la route, tant pour leur propre sécurité que celle des autres usagers.
Le risque routier à moto
Les motocyclistes représentent moins de 2 % du trafic mais près de 20 % des tués.
Ils sont impliqués dans près d'un accident corporel sur quatre.
Cela représente pour la seule année 2011 (*) :
6 200 blessés hospitalisés ;
A kilométrage égal un conducteur de moto a 20 fois plus de risque d'être tué qu'un automobiliste.
Les motocyclistes morts sur la route (*) :
Un tiers meurt dans des accidents sans autre usager impliqué ;
2 décès sur 3 ont lieu en rase campagne ;
Dans 9 cas sur 10 sur route sèche ;
93 % des tués sont des hommes ;
1 motocycliste tué sur 5 a moins de 25 ans.
C'est dans les six premiers mois après l'obtention du permis, ou dans les six premiers mois de reprise de la moto après une longue interruption de pratique que le risque d'accident mortel à moto est le plus élevé.
Du fait de l'absence d'une carrosserie, le motocycliste ne bénéficie d'aucune protection.
En conséquence, il existe un risque corporel à chaque accident, à chaque accrochage.
De plus, la gravité de l'accident est fonction de la vitesse, or les vitesses pratiquées par les motocyclistes sont nettement supérieures à celles pratiquées par les automobilistes.
Ainsi, de nombreux blessés sont susceptibles de garder des séquelles invalidantes.
Parmi les lésions les plus graves on trouve :
- la tête (lésions cérébrales : traumatisme crânien) ;
- les membres inférieurs (lésions orthopédiques avec amputation d'un membre parfois) ;
- la colonne vertébrale (les lésions de la moelle épinière : paraplégie ou tétraplégie).
Les gestes d'urgence :
- PROTÉGER ;
- ALERTER ;
- SECOURIR.
Protéger : signaler l'accident aux autres usagers pour éviter un sur accident.
De nuit essayer d'éclairer l'accident.
Alerter : police ou gendarmerie (numéro d'urgence européen : 112), lorsqu'on arrive le premier le plus rapidement.
Sinon passer avec prudence pour ne pas encombrer inutilement les lieux.
Secourir : couvrir les blessés, leur parler mais ne pas intervenir sans compétences spécialisées.
Les gestes dangereux :
- donner à boire à un blessé ;
- déplacer un blessé (sauf nécessité immédiate : incendie...)
- enlever son casque à un motocycliste.
(*) Source ONISR.
Ils sont les plus fréquents et souvent les plus graves car l'énergie cinétique libérée est bien plus importante que lors d'un choc contre un obstacle fixe.
Un choc à 50 km/h contre obstacle fixe équivaut déjà à une chute de 3 étages.
Mais un choc frontal à 50 km/h contre un autre véhicule roulant à 50 km/h est comparable à un choc à 100 km/h contre obstacle fixe, soit une chute d'une douzaine d'étages.
Les collisions sont dues essentiellement au fait que les autres usagers (les automobilistes en particulier) détectent difficilement les motocyclistes.
La nature même d'une moto, son faible gabarit notamment et sa forte capacité d'accélération sont des caractéristiques d'ensemble qui ne favorisent pas une bonne détection.
Dans ce type d'accident, il ressort principalement de la part des motocyclistes :
- une faible expérience de la conduite ;
- un attachement trop rigide au statut prioritaire ;
- une vitesse inadaptée à la situation.
En intersection : automobiliste non prioritaire qui souhaite s'insérer dans le trafic : il ne détecte pas le motocycliste ou apprécie mal sa vitesse et lui coupe la route.
Circulation du motocycliste sur un axe prioritaire, un automobiliste arrive en face et change de direction : il ne détecte pas le motocycliste ou apprécie mal sa vitesse et lui coupe la route.
Manœuvre de dépassement effectuée par le motocycliste quand l'automobiliste décide au même moment de tourner à gauche : il ne détecte pas le motocycliste et lui coupe la route.
Collision par le motocycliste d'un autre usager à l'arrêt : non respect des distances de sécurité, inattention ou excès de confiance dans la phase de freinage.
Collision par un autre usager du motocycliste à l'arrêt : motocycliste perçu trop tard par l'automobiliste.
Choc frontal : dépassement mal anticipé, non respect des vitesses ou mauvaise visibilité.
En dehors des accidents liés à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants il s'agit principalement d'un mauvais contrôle du véhicule en situation de négociation de trajectoire et de la mauvaise évaluation des difficultés routières rencontrées (travaux, virage mal apprécié...).
Dans ce type d'accident il ressort de la part des motocyclistes :
- une faible expérience de la conduite et du véhicule ;
- une vitesse trop élevée pour gérer une difficulté imprévue ;
- l'adoption d'une conduite à risque (ludique, compétitive, test d'un véhicule ou transgression caractérisée).
Si les "erreurs" de conduite ne sont pas plus fréquentes chez les motocyclistes, elles sont moins récupérables et leurs conséquences souvent dramatiques.
Vitesse trop élevée en entrée de virage avec perte de contrôle : chute après rencontre avec un obstacle fixe, ou chute par perte d'adhérence (moto trop inclinée, revêtement soudainement glissant).
Perte d'adhérence au freinage : manque de maîtrise du véhicule.
Guidonnage en ligne droite : peut être dû au revêtement de chaussée mais le plus souvent à un défaut d'entretien du véhicule.
Perte de contrôle suite à un écart dû à la présence d'un animal, à une mauvaise manœuvre d'un autre véhicule, au mauvais arrimage d'un chargement (sac de sport par exemple...).
Les motocyclistes doivent connaître leurs limites de compétence, accepter d'augmenter constamment leur marge de sécurité et intégrer le fait qu'ils seront toujours les victimes de leurs erreurs ou des erreurs d'autrui, les automobilistes n'ayant pas toujours intégré ou été formés à détecter les motocyclistes dans leur recherche d'informations.
L'alcool, les drogues
Près d'un motocycliste sur 4 impliqués dans un accident mortel a un taux d'alcoolémie positif.
L'usage du cannabis seul multiplie le risque d'être responsable d'un accident mortel par 1,8.
L'usage combiné du cannabis et de l'alcool multiplie ce risque par 14.
La vitesse excessive
Plus la vitesse est élevée, plus il est difficile d'éviter un obstacle ou de faire face à un imprévu et plus les conséquences de la chute ou de la collision sont importantes.
L'angle de vision passe de 110° à l'arrêt à 30° à une vitesse de 130 km/h.
A grande vitesse le regard se porte uniquement dans l'axe de la voie de circulation.
En virage le risque de déport de sa voie ou de perte d'adhérence est plus important entraînant un risque de collision de face ou de sortie de route.
Plus la vitesse est élevée, plus la détectabilité d'un motocycliste est difficile pour les autres usagers.
L'hypovigilance touche aussi bien les motocyclistes que les autres usagers, mais plus rapidement et surtout elle pardonne moins.
Avec la perte d'équilibre, la chute est immédiate.
L'illusion de visibilité
Les automobilistes, camionneurs et autres usagers de la route éprouvent des difficultés à détecter les motocyclistes.
De plus, le motocycliste s'imagine avoir été vu alors qu'il ne l'a pas été.
Avoir la priorité ne suffit pas.
C'est d'abord au motocycliste de prévoir et d'assurer lui même sa sécurité en se rendant détectable, en s'assurant d'avoir été détecté et en augmentant le plus possible sa marge de sécurité.
L'inexpérience
Le manque de maîtrise des débutants, la reprise de la conduite après un temps d'arrêt ou la conduite d'une moto dont on n'a pas l'habitude, couplé généralement à un excès de confiance, voire un sentiment d'invulnérabilité, sont à l'origine de nombreux accidents.
Près d'un motocycliste sur dix impliqué dans un accident de la route a moins de six mois d'expérience.
L'état de la chaussée
L'adhérence d'une moto est précaire : la surface de contact au sol des pneumatiques est l'équivalent de la surface d'une carte de crédit...
Marquages au sol, plaques d'égout, chaussée humide ou grasse, chaussée dégradée, gravillons, feuilles mortes doivent être des indices recherchés et pris en compte pour adapter sa conduite.
La météo
La pluie diminue la visibilité, le vent violent occasionne des écarts de trajectoire, le froid engourdi les membres et la chaleur peut inciter à oublier les équipements de protection.
Un temps sec donne confiance et contribue à relâcher la vigilance : plus de 90 % des décès de motocyclistes ont lieu par beau temps.
L'état du véhicule
Le bon état technique de la machine est essentiel.
Une vérification régulière des pneus, freins, feux et niveaux est indispensable.
L'absence de protection et la présence d'obstacles fixes sont les principaux facteurs qui contribuent à accentuer la gravité des accidents impliquant des motocyclistes.
Un équipement de protection n'évite pas l'accident mais permet toujours d'en diminuer les conséquences.
Il peut sauver une vie.
Il peut transformer un blessé grave en blessé léger, et un blessé léger en personne indemne.
Le sac à dos pouvant entraîner de graves blessures à la colonne, il faut lui préférer la valise ou le top-case.
Les motocyclistes ont proportionnellement un nombre plus élevé d'accidents que les autres usagers de la route.
Si la tâche complexe qu'est la maîtrise d'une moto, et l'absence de carrosserie expliquent en partie cette forte implication dans les accidents de la route, le rapport au risque et la recherche de sensations de certains motocyclistes y participent aussi pour une part importante.
Il est important pour chacun de prendre conscience des risques occasionnés par une conduite inadaptée aux besoins et aux circonstances rencontrées.
Les usages et attitudes des motocyclistes mettent en évidence des différences de comportement.
Ces différences viennent du fait que chaque motocycliste a sa propre perception du risque dont l'évaluation reste subjective.
Différentes études (*) ont permis d'établir le profil des motocyclistes et les risques auxquels ils s'exposent respectivement.
Cela peut relever soit d'une prise de risque délibéré soit d'une méconnaissance ou inconscience du risque.
Deux groupes et cinq profils répartis à peu près équitablement de 20 % chacun :
Premier groupe : la conduite prudente :
Les modérés :
Usage : moyen de transport secondaire, utilisé les week-ends et en vacances.
Motos "custom".
Représentation : un loisir.
Leur bien-être passe par l'évasion, la recherche de plaisir est plus importante que la recherche de sensations à travers la vitesse.
Pas d'infraction particulière.
Les stressés :
Usage : uniquement utilitaire, facilité des déplacements.
Ils ont une faible expérience de la conduite et une préférence pour les scooters.
Représentation : un moyen de transport.
Sentiment d'insécurité : la conduite est une source de stress car ils ont une conscience aiguë du danger et des accidents possibles.
Exemple d'infractions commises : circulation sur des voies réservées.
Les sereins :
Usage : régulier.
Représentation : évasion et respect des règles
Sentiment de responsabilité : le deux-roues est perçu à la fois comme pratique et source de plaisir, la conduite est responsable.
Ils ont conscience du danger et respectent le code de la route.
Second groupe : la conduite à risque :
Les sportifs :
Usage : passionné, kilométrage annuel élevé.
Moto de grosse cylindrée, catégorie sportive ou roadster.
Représentation : sport, évasion, communauté.
Identité motarde forte, ils sont amateurs de vitesse et recherchent la maîtrise du risque.
Sentiment de puissance.
Exemple d'infractions commises : excès de vitesse.
Les transgressifs (deux-roues utilitaires) :
Usage : utilitaire
Moto de petite cylindrée et scooters.
Représentation : un moyen de transport, deux-roues = gain de temps.
Pas à la recherche de sensation, la moto est utilisée avant tout comme un objet utilitaire, pour réduire les temps de trajets et éviter les transports en commun.
Ne mesurent pas les conséquences de leur comportement.
Infractions multiples pour gagner du temps : sens interdits, arrêt au stop non marqué, circulation sur les trottoirs, remontées de file...
(*) Source des études : GEMA et IFSTTAR.
Certains signes laissent présager une situation dangereuse.
Les détecter, c'est anticiper le danger et pouvoir l'éviter.
De manière générale il faut :
- se méfier de chaque endroit où il risque d'y avoir un conflit d'usagers (carrefours, intersections, passages, sorties de chemin, carrefours à sens giratoire...)
- rester vigilant à l'égard des véhicules qui nous entourent (devant, derrière, à gauche, à droite), d'où l'importance des rétroviseurs.
La capacité d'accélération d'une motocyclette est bien supérieure à celle d'une voiture.
Cette accélération peut surprendre un automobiliste.
Un piéton qui traverse inopinément, un trou dans la chaussée, des traces grasses sur la route, un coup de vent, une voiture qui déboîte sans prévenir...
Il faut toujours adapter son allure pour pouvoir réagir en cas d'obstacle imprévu.
Près d'une cinquantaine d'usagers, tous les ans, décèdent après avoir été percuté par une moto.
Les feux allumés, de jour comme de nuit.
Une bonne position dans sa voie de circulation.
Se signaler aux autres usagers, il faut être repéré et vu des automobilistes.
L'absence de détection est relevée dans près des deux tiers des accidents impliquant une voiture et une moto.
Etre visible, des vêtements de préférence aux couleurs vives et un casque clair, munis des bandes rétroréfléchissantes.
Savoir regarder, le regard détermine la trajectoire, il permet de détecter les dangers.
Avec une moto, quelle qu'en soit la puissance, le respect des distances de sécurité est le préalable à toute recherche de sécurité.
Garder ses distances, c'est se donner du temps de réaction face aux dangers.
Il convient de rouler à distance des véhicules en stationnement, en laissant si possible la largeur d'une portière.
L'idéal : 1,50 m.
Idéalement, la moto droite ;
Ne pas freiner en virage lorsque la moto est inclinée : elle se redresserait alors immédiatement en modifiant sa trajectoire de courbe entraînant un risque de chute ou de sortie de route ;
Ne pas bloquer la roue avant ;
Eviter de bloquer la roue arrière, cela réduit l'efficacité du freinage.
Il est souvent moins dangereux d'esquiver une collision par une manœuvre d'évitement que de freiner brutalement et de perdre l'équilibre au freinage.
Le casque : récent, homologué et correctement attaché
Obligatoire pour le motocycliste et son passager, il doit être homologué (avec obligation de la présence des dispositifs réfléchissants), coiffé et attaché avec une jugulaire ou verrouillé.
Il doit être conforme :
- soit à la norme européenne : une étiquette blanche.
De plus en plus fréquente (lettre E suivie de l'indication du pays ayant homologué le casque et du numéro d'homologation) ;
- soit à la norme française : une étiquette verte NF.
Cette norme tend à disparaître.
Quel que soit le type de casque, 20 % sont éjectés en cas d'accident grave, et cela pour deux causes principales :
- une taille du casque mal adaptée à la tête de l'usager ;
- une jugulaire non attachée ou une attache trop lâche ce qui revient au même en cas de choc.
Il convient de :
- ne jamais l'acheter d'occasion ;
- le choisir parfaitement ajusté à sa tête, après avoir mis le casque sans en serrer la jugulaire, il ne doit pas bouger ni compresser la tête ;
- le fixer avec soin, la sangle devant toujours être correctement attachée et serrée ;
- veiller à la qualité antirayures et antibuée de la visière, pour s'assurer une parfaite visibilité ;
- remplacer son casque obligatoirement après tout impact violent.
Le blouson protège non seulement des intempéries et du froid, mais aussi et surtout en cas de chutes et de glissades éventuelles.
Il contribue également à rendre plus visible.
Seul un vêtement adéquat peut contribuer à éviter fractures, contusions et autres très graves brûlures par abrasion.
Toute tenue légère en moto est à proscrire.
Les doublures en matières synthétiques de type nylon sont à éviter absolument.
En cas de glissade, elles fondent sur la peau entraînant alors de très graves blessures par brûlure, difficiles à traiter, avec des conséquences parfois irréparables pour les tissus.
L'idéal :
- un blouson certifié équipement de protection individuelle (EPI), renforcé au niveau des coudes et des épaules, certains sont aussi équipés d'une protection dorsale, d'un airbag, d'autres sont imperméabilisés et équipés d'une doublure amovible matelassée...
- du cuir ou des textiles anti-abrasion pour protéger les zones du corps les plus exposées aux brûlures en cas de chute.
Les gants :
Le beau temps n'empêche pas les coupures, les contusions et les brûlures par abrasion en cas d'accident.
La conduite d'une moto sans gants est donc à proscrire, quelles que soient les saisons et la météo.
Les blessures causées par l'absence du port des gants peuvent engendrer, même à faible vitesse, des conséquences irréparables et aussi des handicaps permanents (amputations, paralysies...).
Indépendamment des questions de sécurité en cas de choc, les gants permettent aussi de protéger du froid ou de l'humidité.
- des gants, certifiés EPI, en cuir renforcés aux articulations et à la paume et pourvus d'une patte de serrage permettant leur parfait maintien en cas de glissade.
Les chaussures :
Les pieds, chevilles et tibias sont des zones du corps particulièrement exposées, notamment dans les nombreux cas d'impacts latéraux et de chutes.
A défaut de bottes spécifiques à la moto avec renforts (idéales bien sûr), des chaussures en cuir, solides et montantes sont nécessaires pour protéger les chevilles.
Les talons hauts et fins mais aussi les chaussures basses, dénuées de protection des chevilles, sont à proscrire, de même que les sandales ou les tongs.
Les blessures peuvent être irréparables...
Les éléments mécaniques du motocycle
liés à la sécurité
Seuls points de contact et d'adhérence avec la chaussée, les pneumatiques sont essentiels.
Ils sont les premiers garants de la qualité du freinage.
Les témoins d'usure sont à surveiller régulièrement.
Dès que ces témoins sont atteints, les pneus sont à changer d'urgence.
La juste pression conditionne la sécurité et le confort de conduite.
Chaque constructeur et manufacturier édite un tableau de pression et établit ses recommandations, avec des niveaux de pressions souvent différenciés pour les pneus avant et arrière auxquels il faut se référer.
Le surgonflage accélère l'usure du pneumatique et défavorise la tenue de route sur chaussée détrempée.
Un sous-gonflage important :
- déstabilise le motocycle, quelle que soit la vitesse de circulation ;
- entraîne des risques de dérapages plus importants.
Les freins constituent la première des assurances sur la route et leur parfait état de fonctionnement est fondamental pour la sécurité.
En cas de danger la première réaction est de solliciter les freins, ils sont le système de défense privilégié pour tous les usagers de la route.
Un système ABS permet en cas de freinage d'urgence de conserver la maîtrise de la trajectoire et la stabilité de sa machine sans raccourcir la distance d'arrêt mais en l'optimisant.
L'état des disques, du liquide de frein et l'usure des plaquettes sont à vérifier très régulièrement.
Dès que nécessaire il convient de faire changer les plaquettes de freins, d'autant plus important qu'il en va de l'usure prématurée du disque de frein.
Pour rendre visible les motocyclistes des autres catégories d'usagers l'allumage des feux de croisement est obligatoire (code de la route).
Les feux doivent être homologués.
Il convient de vérifier régulièrement leur propreté et leur fonctionnement.
L'importance du clignotant :
La panne d'un clignotant en moto constitue un réel danger, d'autant que l'on peut ne pas s'en apercevoir tout de suite.
La vérification de leur bon fonctionnement est donc à inclure donc dans son check-up quotidien.
Niveau des liquides du moteur
Les liquides (freins, huile et carburant) constituent des facteurs centraux de la bonne "santé" de la moto.
Pour ces vérifications, il faut utiliser la notice du constructeur afin de ne rien oublier et de respecter les directives qu'elle contient.
On peut demander conseil à son garagiste pour s'assurer des bons délais de vérifications (par exemple, le liquide de frein est généralement à remplacer au moins tous les deux ans).
Rouler avec une carence d'huile moteur peut occasionner un "serrage moteur" et causer d'importants dommages à une moto et surtout entraîner un danger réel :
- chute, percussion par l'arrière, projections de fluides brûlants, etc.
Il est interdit de modifier sans autorisation :
- le dispositif d'échappement ;
- le type de transmission ;
- la cylindrée, le taux de compression et la puissance ;
- si adjonction d'un side-car, modification obligatoire du certificat de réception ;
- le diamètre des roues.
Il existe deux principales sortes d'assurances :
L'assurance obligatoire et les assurances facultatives.
C'est ce qu'on appelle habituellement l'assurance "aux tiers".
Elle garantit la responsabilité civile du motocycliste et paie les dommages causés aux autres, elle n'indemnise ni les dégâts causés à sa moto ni ses dommages corporels.
Le motocycliste doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Ces dommages peuvent avoir une origine accidentelle, provenir d'un incendie de la moto, voire même de la chute des objets qu'elle transporte.
La garantie de responsabilité civile s'applique à toute personne autorisée à conduire la moto assurée.
Le motocycliste est libre de les souscrire ou non en plus de l'assurance obligatoire.
Elles offrent les garanties suivantes :
- la garantie "dommage collisions" ou "tiers-collisions" indemnise les dégâts causés au véhicule de l'assuré même s'il est responsable, en cas de collision avec un autre usager identifié ;
- la garantie dommage par accident indemnise les dégâts causés au véhicule de l'assuré, même s'il n'y a pas eu de collision.
Cette garantie est souvent appelée "tous risques" ;
- la garantie individuelle accident couvre l'assuré lui-même en cas de blessure, l'assurance verse une certaine somme ; en cas de décès elle verse une somme d'argent aux héritiers ;
- la garantie vol-incendie rembourse la valeur du véhicule, déduction faite de la franchise en cas de vol ou incendie du véhicule ;
- la garantie défense-recours prend en charge, sous certaines conditions, la défense de l'assuré en cas d'accident ou d'infraction ou négocie avec l'adversaire en cas d'accident afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible de l'assuré.
L'absence d'assurance constitue une infraction passible, notamment, d'une amende et d'un emprisonnement.
En cas d'absence d'assurance, le motocycliste responsable d'un accident devra payer tous les dommages causés :
- aux autres véhicules ;
- au domaine public (poteaux, plantations, etc.) ;
- au domaine privé ;
- aux victimes (blessés ou tués), les soins, hospitalisation, traitements, rentes..., ces frais peuvent représenter des sommes très importantes.
Dommage volontairement causé par l'assuré ;
Le motocycliste est sous l'emprise d'un état alcoolique ;
Le motocycliste n'a pas l'âge requis ;
Le motocycliste n'est pas titulaire du permis correspondant à la catégorie de la moto utilisée ;
le permis n'est pas en état de validité (suspension, retrait, visite médicale...)
Transformation(s) qui modifie(nt) les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation (débridage par exemple) ;
Déclaration frauduleuse lors de la souscription du contrat.
Les accidents moto imputables à l'alcool en 2011 (*) :
1 accident mortel sur 4 ;
Ils ont lieu 1 fois sur 2 la nuit.
Le taux d'alcool limite à ne pas atteindre est de 0,5 g d'alcool par litre de sang soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Chaque verre (norme débit de boisson) consommé fait monter le taux d'alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
Ce taux peut augmenter en fonction de l'état de santé, du degré de fatigue, du stress ou des caractéristiques physiques de la personne.
Le taux d'alcool maximal est atteint :
1/2 heure après absorption à jeun ;
1 heure après absorption au cours d'un repas.
L'alcoolémie baisse en moyenne de 0,10 g à 0,15 g d'alcool par litre de sang en 1 heure.
Café salé, cuillerée d'huile...
: aucun "truc" ne permet d'éliminer l'alcool plus rapidement.
L'alcool agit sur le cerveau et sur tout le système nerveux, ce qui provoque des conséquences graves pour le conducteur.
Les conditions physiques sont amoindries :
- champ visuel réduit, vision trouble, inattention, sommeil ;
- perte de mémoire, perte des apprentissages, diminution des réflexes.
Le comportement est modifié :
- diminution de la peur et prise de risque exagérée ;
- agressivité ;
- euphorie.
- capacité à contrôler la trajectoire diminuée ;
- temps de réaction allongé ;
- déficit des mécanismes d'attention et de vigilance ;
- fausse sensation de sécurité.
L'usage combiné du cannabis et de l'alcool (alcoolémie positive) multiplie ce risque par 14.
Un grand nombre de médicaments souvent appelés anodins présentent des effets indésirables pouvant influencer l'aptitude à conduire sans que le conducteur en soit conscient.
Avant de conduire, il convient de lire attentivement les notices ou de demander conseil à son médecin.
Certains médicaments sont incompatibles avec la consommation d'alcool et entraînent un sur-risque d'accident considérable.
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g (contravention) :
- amende de 135 euros et retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Taux égal ou supérieur à 0,8 g (délit) :
- retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- amende pouvant aller jusqu'à 4 500 euros ;
- immobilisation du véhicule ;
- suspension (jusqu'à 3 ans) voire annulation du permis ;
- peine de prison (jusqu'à 2 ans).
Des dépistages d'absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants sont réalisées par les forces de police et de gendarmerie.
En cas de dépistage positif et confirmé :
- suspension (jusqu'à trois ans) voire annulation du permis ;
- peine de prison (jusqu'à deux ans).
Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec un taux d'alcool prohibé : les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
La fatigue et la somnolence augmentent considérablement le risque d'accident.
Pour un motocycliste la vigilance et l'efficacité sont primordiales.
La fatigue, c'est la difficulté à rester concentré.
Ses signes :
- les yeux picotent ;
- le cou et les épaules sont raides et font un peu mal, sensation d'être mal assis ;
- douleurs de dos ;
- regard qui se fixe.
Ses effets :
- les gestes et le regard sont moins efficaces ;
- les réactions et les réflexes sont plus lents.
La somnolence, c'est la difficulté à rester éveillé.
- bâillements ;
- paupières lourdes.
- une tendance à prendre des risques pour arriver plus rapidement ;
- une forte envie de dormir ;
- endormissement.
Dès les premiers signes, il faut s'arrêter car les risques d'avoir un accident dans la demi-heure qui suit sont augmentés.
- bien se reposer avant le départ ;
- s'alimenter normalement, mais sans excès ;
- ne pas absorber d'alcool ;
- adapter sa vitesse aux circonstances, une vitesse excessive induit une fatigue supplémentaire ;
- s'arrêter régulièrement pour se reposer (conseillé toutes les heures).
3 décès de motocyclistes sur 10 ont lieu la nuit (*).
Ces accidents nocturnes sont la conséquence d'une vitesse supérieure, du manque de visibilité, de la fatigue et surtout de l'absorption d'alcool.
Les précautions à prendre :
Avant le départ :
- contrôler le bon état, la propreté, le réglage et le bon fonctionnement des feux ;
- le bon état de la batterie ;
- s'équiper de manière à être protéger du froid et de l'humidité, à mieux voir et être vu (écran du casque et/ou lunettes propres, vêtements munis de dispositifs rétroréfléchissants).
Pendant le trajet :
- faire des pauses plus fréquentes ;
- adapter son allure à la visibilité ;
- ralentir davantage en virage que le jour, car l'importance de la courbe est plus difficile à apprécier et la perception des obstacles plus tardive ;
- en cas d'éblouissement, fixer le bord droit de la route le plus loin possible ;
- se méfier du "coup de pompe" au petit matin.
Exprimée verbalement en kilomètres à l'heure, il est plus intéressant de la calculer en mètres par seconde car la distance d'arrêt se mesure en mètres et non en kilomètres,
Pour calculer la distance parcourue en une seconde, il suffit de multiplier par 3 le chiffre des dizaines de la vitesse indiquée.
- à 50 km/h : 5 × 3 ≈ 15 m/s ;
C'est le temps qui s'écoule entre la perception de l'obstacle et l'action sur les freins (environ 1 seconde) au cours duquel la moto n'est pas freinée et continue à avancer.
Ce temps peut être plus important si le motocycliste est :
- fatigué ou malade ;
- sous l'effet de l'alcool, de la drogue ou de certains médicaments ;
- distrait ou soucieux.
C'est l'énergie qui animait le ou les véhicules juste avant le choc.
Après le choc, véhicule(s) immobilisé(s), l'énergie cinétique est tombée à zéro, car elle a été "consommée" en déformations mécaniques très brutales.
Elle augmente avec la masse du véhicule et le carré de la vitesse :
Percuter un obstacle à 50 km/h à moto revient à tomber de trois étages.
Percuter un obstacle à 90 km/h à moto revient à tomber de dix étages.
Percuter un obstacle à 130 km/h à moto revient à tomber de vingt-deux étages.
C'est la distance parcourue lorsque les freins sont en action.
La distance de freinage dépend de l'état de la route, des pneumatiques, de l'état et de l'utilisation des freins, des réactions de la moto.
Cette distance est proportionnelle au carré de la vitesse.
Route sèche :
- à 50 km/h ≈ 15 m ;
On considère que la distance de freinage sur route mouillée est multipliée par deux.
La distance d'arrêt est égale à la distance parcourue pendant le temps de réaction, plus la distance parcourue pendant le freinage.
On peut effectuer un calcul approximatif de la distance d'arrêt en multipliant le chiffre des dizaines de la vitesse indiquée par lui-même :
- à 90 km/h, on obtient : 9 × 9 ≈ 81 m de distance d'arrêt ;
Lors de l'utilisation du frein avant, la fourche télescopique s'enfonce, absorbe la charge sur l'avant et évite au pilote de passer par dessus le guidon.
Il est impératif de doser et de répartir le freinage (environ 70 % à l'avant et 30 % à l'arrière).
L'utilisation du frein arrière permet "d'asseoir" la machine sur la roue arrière et de limiter le transfert de charge sur la roue avant.
Lors d'un freinage d'urgence, il est préférable d'anticiper légèrement sur le frein arrière afin d'éviter le délestage de la roue arrière et limiter le transfert de charge sur la roue avant.
Le freinage est la manœuvre la plus fréquemment tentée en situation d'urgence.
Mais plus le freinage est brutal et soudain, plus la difficulté de maîtriser sa moto est élevée.
En situation d'urgence 1 motocycliste sur 5 chute.
En cas de blocage de roue, relâcher la pression pour retrouver l'efficacité du freinage et le contrôle de la direction.
L'idéal : être équipé d'un système ABS.
La rotation d'une roue engendre un phénomène, appelé effet gyroscopique, qui permet de maintenir la roue en équilibre.
Cet effet s'oppose à la modification de l'axe de rotation du moyeu de la roue.
Pour vaincre cet effet (en virage par exemple), il faut exercer sur le guidon un effort d'autant plus important que l'allure est élevée (inclinaison de la machine).
Le contre-braquage, ou braquage inverse, est une technique qui permet de négocier correctement un virage à allure soutenue ou même d'éviter un obstacle soudain (uniquement à vitesse élevée) : il s'agit d'amorcer le changement de direction par une bascule de la moto vers l'intérieur du virage à prendre.
On provoque cette bascule par une brève action sur le guidon.
L'action consiste à pousser sur le guidon ainsi :
- pour un virage à gauche, pousser sur la partie gauche ;
- pour un virage à droite, pousser sur la partie droite.
C'est la force qui, dans un virage, entraîne la moto vers l'extérieur de la courbe.
Le motocycliste doit la vaincre par une poussée sur le guidon.
Elle est proportionnelle au carré de la vitesse.
Plus la motocyclette est chargée (passager ou bagages), plus la force centrifuge augmente.
Plus le virage est serré, plus la force centrifuge augmente.
Pour compenser les effets de la force centrifuge, il faut incliner la machine vers l'intérieur du virage.
Cette technique ne peut être efficace que si la vitesse est adaptée au rayon de la courbe.
Il est souvent moins dangereux pour un motocycliste d'esquiver une collision par une manœuvre d'évitement que de freiner brutalement et de perdre l'équilibre au freinage.
Si la manœuvre d'évitement semble plus efficace que le freinage, sa réalisation s'avère plus difficile.
A 50 km/h, il est possible de faire un évitement, à partir de 70 km/h, sa mise en œuvre devient compliquée et exigeante.
Avant d'aborder un virage, il faut avoir évalué :
- l'importance de la courbe (à droite ou à gauche) ;
- l'état et la largeur de la chaussée ;
- la présence d'autres usagers.
Il faut adapter sa vitesse en fonction :
- de la visibilité ;
- du rayon de la courbe ;
- de l'état du sol ;
- du chargement de la moto.
- adapter sa vitesse (décélération et rétrogradage avant le virage) ;
- pour la découverte du virage, placer sa machine à droite pour un virage à gauche, près de l'axe médian pour un virage à droite ;
- plonger vers l'intérieur de la courbe (point de corde) ;
- terminer en reprenant sa position dans la voie.
Attention : la faible garde au sol des scooters, du fait de la taille réduite des roues, entraîne un risque accru de chute en virage.
La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.
― d'une cylindrée comprise entre 120 et 125 cm³ ;
― d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg ;
― d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance ;
― d'une cylindrée minimale de 400 cm³ ;
L'utilisation d'un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé.
Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant sur la motocyclette, à l'occasion des épreuves pratiques.
― Epreuve hors circulation : 15 minutes.
Le port d'un casque de type homologué, de gants possédant le marquage NF ou CE, d'un blouson ou d'une veste manches longues munis d'équipements rétroréfléchissants conformément à l'article R.
431-1-2 du code de la route, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes est obligatoire lors des épreuves hors et en circulation (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés).
― positionner le véhicule au début de l'exercice de maniabilité sans l'aide du moteur ;
Cette épreuve vise à évaluer l'acquisition des connaissances indispensables à la sécurité par le candidat et à s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur (cf.
Dans ce cas, l'expert dirige le candidat vers le centre d'examen par le chemin le plus court.
L'annexe 2 au présent arrêté sera publiée ultérieurement.
Conformément à l'alinéa 3 du II de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012, la présente annexe définit les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Les déplacements de la moto prévus dans les tests de maîtrise de la moto à allure réduite et à allure plus élevée sont tirés au sort, sur présentation par l'expert d'un ensemble de fiches (cf. pièces 2, 3 et 4, supports d'examen), par le premier candidat convoqué de chaque demi-journée.
Les trois tests doivent se dérouler sur la même motocyclette.
Le changement de machine n'est autorisé qu'au cas où la moto utilisée serait rendue inutilisable au cours de l'un de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2-III de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, le rôle du passager peut être assumé par toute personne présente sur le centre, âgée d'au moins dix-huit ans à l'exception de la catégorie A1 pour laquelle la personne doit être âgée d'au moins seize ans.
Pratiquée à l'issue des tests plateau, l'interrogation orale a une durée de trois à quatre minutes.
En cas de mauvais temps, et en l'absence de local disponible, elle pourra se dérouler dans le véhicule du formateur.
SUJETS
(*) Sauf véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique.
Véhicule à carter humide :
La moto doit être droite ou sur la béquille centrale (ne pas exiger cette position).
Véhicule à carter sec :
Il faut faire tourner le moteur au ralenti 2 minutes environ et contrôler immédiatement dès l'arrêt du moteur.
Il contrôle le niveau.
A l'arrière :
Il indique où s'effectue le réglage en fonction de la charge.
Il contrôle le bon état et fonctionnement de l'éclairage arrière et du feu stop, avec les commandes de frein avant et arrière.
* Casque manifestement trop grand : notation B
― lorsque l'épreuve est passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesse manuel, il doit effectuer le parcours de (2) en (3) en roulant au pas, de façon à démontrer sa capacité à actionner l'embrayage en combinaison avec les freins ;
― le candidat doit marquer l'arrêt en (4) (pied[s]) au sol, moto immobilisée), la moto pouvant chevaucher la ligne d'arrêt, avant de repartir ;
― la réalisation d'un essai est terminé après le franchissement de la dernière porte, motocyclette arrêtée, candidat(e) pied au sol ;
― deux zones sont neutralisées :
Au-delà, les erreurs sont prises en compte et le candidat doit réaliser le parcours) ;
― les éventuelles erreurs commises en zones neutralisées ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation, à l'exception de la chute, qui reste éliminatoire quel qu'en soit l'endroit et la cause (exemple : chute provoquée par la montée ou la descente du passager) ;
― pour évaluer la capacité du candidat à rouler au pas en actionnant l'embrayage en combinaison avec les freins sur le parcours de (2) en (3), l'expert peut utiliser un chronomètre.
* Cône ou piquet déplacé ou renversé et pose d'un ou plusieurs pieds au sol de façon simultanée : lorsqu'à l'occasion du franchissement d'une porte un cône ou un piquet sont renversés obligeant le candidat ou le passager à mettre un ou plusieurs pieds au sol, il ne sera compté qu'une erreur.
* Mauvaise utilisation de l'embrayage, de l'accélérateur et si nécessaire des freins sur le parcours de (2) en (3) (*).
* Calage du moteur : le calage du moteur n'est pas évalué en tant que tel.
― il doit, après avoir fait un demi-tour, effectuer le retour en ligne droite, monter les trois premiers rapports de vitesse au minimum (*) et avoir atteint la vitesse minimale de 50 km/h au point (1) ;
― avant la ligne C5 si la piste est sèche (aplomb de la roue avant) ;
― avant la ligne C4 si la piste est humide (aplomb de la roue avant) ;
Le candidat met son casque.
― les points de départ et d'arrivée de l'exercice de maîtrise de la moto sans l'aide du moteur, matérialisés sur les fiches d'examen, doivent être respectés ;
Il possède les techniques de contre-braquage et d'évitement.
― il doit, après avoir fait un demi tour, effectuer le retour en ligne droite et avoir atteint la vitesse minimum de 50 km/h au point (2) ;
― il doit au passage en (2) effectuer un évitement en troisième vitesse minimum (*) et aller immobiliser sa moto en zone (3) ;
* Renversement d'un ou plusieurs cônes de la tête d'évitement : quel que soit la partie de la moto ou du conducteur ayant provoqué la chute du cône.
* Renversement d'un ou plusieurs cônes de la tête d'évitement : notation C
Elle peut se dérouler sur la piste, en salle ou dans le véhicule de l'établissement d'enseignement.
L'évaluation C ne doit correspondre qu'à une prestation totalement négative d'un candidat manifestant une méconnaissance ou une ignorance totale de l'ensemble des thèmes prévus par la fiche.
― être un véhicule de série, réceptionné sous le genre voiture particulière ou camionnette, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg ;
Un véhicule réceptionné selon le genre voiture particulière (VP) ou camionnette (CTTE) pourra être utilisé dès lors :
― qu'il possède à l'origine, lors de sa réception au moins quatre places assises ;
― qu'il est équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises ;
― qu'il atteint une vitesse suffisante permettant de suivre la moto dans des conditions normales de circulation en agglomération, sur route et autoroute.
― une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes, dont environ cinq minutes de conduite autonome ;
L'épreuve pratique se déroule sur des itinéraires variés empruntant des parcours urbains, routiers et, si possible, autoroutiers ou assimilés.
L'expert annonce le début et la fin de cette phase au candidat.
Il est capable d'utiliser les commandes de son véhicule dans toutes les situations : le guidon ; la boîte de vitesse (le cas échéant) ; le frein ; l'accélérateur ; l'embrayage (le cas échéant).
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 1 028 228 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉS DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS
DE SERVICES DES AÉRODROMES VACANTS AVANT LE TRANSFERT DES SERVICES
des services des aérodromes
vacants avant le transfert
Agglomération de la région de Compiègne (60)
Communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre (59)
Communauté d'agglomération Amiens Métropole (80)
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole (49)
Communauté d'agglomération castelroussine (36)
Communauté d'agglomération Chambéry Métropole (73)
Communauté d'agglomération de Chartres (28)
Communauté d'agglomération du Calaisis (62)
Communauté d'agglomération du Drouais (28)
Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing (45)
Communauté de communes de Feurs en Forez (42)
Communauté de communes de la côte d'Albâtre (76)
Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon (21)
Communauté de communes de l'Yonne Nord (89)
Communauté de communes de Nouvion (80)
Communauté de communes des portes de Romilly (10)
Communauté de communes des terres de Montaigu (85)
Communauté de communes du canton de Montdidier (80)
Communauté de communes du Florentinois (89)
Communauté de communes du Val de la Cuisance (39)
Communauté de communes du Val de Voise (28)
Commune d'Azelot (54)
Commune de Beaune (21)
Commune de Berck-sur-Mer (62)
Commune de Dogneville (88)
Commune de Fontaine-lès-Clercs (02)
Commune de Ghisonaccia (2B)
Commune de La Ferté-Gaucher (77)
Commune de Laon (02)
Commune du Blanc (36)
Commune de Montélimar (26)
Commune de Paray-le-Monial (71)
Commune de Plivot (51)
Commune de Pontarlier (25)
Commune de Saint-André-de-l'Eure (27)
Commune de Sorigny (37)
Commune de Tournus (71)
Commune d'Eyguières (13)
Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois (62)
Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy (08)
Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux (54)
Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir (59)
Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh (04)
Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville (59)
Syndicat mixte des pays du Verdon (83)
Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine (76)
Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental (47)
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne (64)
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire (45)
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes (83)
Communauté d'agglomération Morlaix communauté (29)
Communauté d'agglomération Chalon - Val de Bourgogne (71)
Communauté d'agglomération de Caen la Mer (14)
Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (31)
Communauté d'agglomération du pays de Vannes (56)
Communauté de communes d'Avranches (50)
Communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin lauragais (11)
Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36)
Communauté de communes de la Haute Somme (80)
Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg (57)
Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois (31)
Communauté de communes de l'Auxois Sud (21)
Communauté de communes de Montesquieu (33)
Communauté de communes des Grands Lacs (40)
Communauté de communes du Chalabrais (11)
Communauté de communes du Gros-Jacques (76)
Communauté de communes du Pays châtillonnais (21)
Communauté de communes du pays de l'Or (34)
Communauté de communes du pays de Neufchâteau (88)
Communauté de communes Rhône-Valloire (26)
Communauté de l'agglomération havraise (76)
Communauté urbaine de Lyon (69)
Communauté urbaine de Strasbourg (67)
Communauté urbaine du Grand Nancy (54)
Commune de Bourg-Saint-Bernard (31)
Commune de Buno-Bonnevaux (78)
Commune de Chérence (95)
Commune de Dieuze (57)
Commune de Doncourt-lès-Conflans (54)
Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois (77)
Commune de La Flèche (72)
Commune de Lézignan-Corbières (11)
Commune de Mâcon (71)
Commune de Moussoulens (11)
Commune de Pujaut (30)
Commune de Saint-Rémy-sous-Broyes (51)
Commune de Sarreguemines (57)
Commune de Saumur (49)
Commune de Sommedieue (55)
Commune de Steinbourg (67)
Commune de Thise (25)
Commune de Thiverval-Grignon (78)
Commune de Yutz (57)
Commune d'Ecury-sur-Coole (51)
Commune d'Itxassou (64)
Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine (78)
Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc (51)
Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54)
Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome (26)
Syndicat mixte d'aménagement de la Haute Corrèze (19)
Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand - Auvergne (63)
Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (65)
Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89)
Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac (12)
Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (68)
Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey (10)
Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (60)
Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (66)
Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard (86)
Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (64)
Syndicat mixte des aéroports de Charente (16)
Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans (72)
Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77)
Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac (19)
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 2 112 284 euros et à 1 951 039 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉS DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE PORTS D'INTÉRÊT
NATIONAL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
des ports d'intérêt national vacants avant le transfert
des ports d'intérêt national vacants compensés
Ports transférés en 2006
Commune de Crozon (29)
Commune de Matoury (973)
Commune de Roscanvel (29)
Département de Charente-Maritime (17)
Syndicat mixte du port de Dieppe
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
Arrêté du 3 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 313 203 euros et à 196 319 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES VOIES D'EAU VACANTS
AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANT APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
des services des voies d'eau
des services des voies d'eau vacants compensés
Arrêté du 3 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 479 247 euros et à 183 986 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL
vacants compensés
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes est fixé à 117 865 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES PORTS DÉPARTEMENTAUX
VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
ports départementaux vacants
avant le transfert
ports départementaux
compensés
Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- I : Achat au détail de métaux ferreux et non fe...
- art. 1599 quater A bis (V)
- art. 1636 B septies (V)
- art. 1649 quater BA (VT)
- art. 1693 ter (M)
- art. 1723 duodecies (Ab)
- art. 1723 terdecies (Ab)
- art. 238 bis HN (P)
- art. 238 octies A (M)
- art. 302 septies B (M)
- art. 44 sexies A (V)
- art. 88 A (T)
- art. 885 N (Ab)
- art. 885 O (Ab)
- art. 885 O bis (M)
- art. 885-0 M bis A (V)
- art. 140 M (P)
- art. 171 AG (P)
- art. 171 AH (P)
- art. 171 BA (V)
- art. 171 BC (V)
- art. 171 BG (M)
- art. 310-0 H bis (V)
- art. 310-0 H ter (V)
- art. 95 ZN (M)
- C : Livraisons à soi-même d'immeubles (P)
- D : Vente et construction d'immeubles (P)
- art. 2 octodecies A (V)
- art. 2 quindecies B (V)
- art. 2 sexdecies-0 A ter (V)
- art. 299 octies (M)
- art. 299 undecies (Ab)
- art. 38 sexdecies J (M)
- art. 41 DG ter (V)
- art. 41 sexdecies C (M)
- art. 46 AI quater (M)
- art. 46 AI quinquies (M)
- art. 46 AO bis (V)
- art. 46 quater B (P)
- art. 46 quater C (P)
- art. 46 quater-0 S (V)
- art. 46 quindecies QC (M)
- art. 46-0 B bis (V)
Au deuxième alinéa du 1, les mots : des dispositions des 4 et 5 sont remplacés par les mots : des dispositions du 4 et du second alinéa du 5.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I, A et V.)
Au 1°, les mots : à l'article 206-1 sont remplacés par les mots : au 1 de l'article 206 ;
Au 3°, les mots : à l'article 3-IV sont remplacés par les mots : au IV de l'article 3.
Les mots : le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer sont remplacés par les mots : les articles L.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 ([51°] et 17.)
Article 44 sexies A
Au III, les mots : jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée au 1er janvier 2004, et les mots : si elle se crée après cette dernière date, sont périmés.
Au 29°, les mots : vacations horaires sont remplacés par le mot : indemnités et le chiffre : II est remplacé par le chiffre : III .
(Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, art. 2 et 8.)
A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : l'Etat , sont insérés les mots : ou par l'article D.
(Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2 et 3-I [2°].)
Au deuxième alinéa du 3°, l'année : 2010 est remplacée par l'année : 2011 .
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1649 bis.
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)
Les références : 88, 88 A et 240 sont remplacées par les références : 88 et 240.
Au 5 du I bis, les mots : 4° et 6° sont remplacés par les mots : et 4°.
Article 150-0 D bis
― au premier alinéa du 1 du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au b du 3° du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du d du 3° du II, les mots : du présent d et les mots : du présent article sont supprimés ;
― aux deuxième et troisième alinéas du III, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III bis, les mots : du présent III bis sont supprimés.
Article 150 VC
Au sixième alinéa, les mots : premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : deuxième à cinquième alinéas.
(Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1-I [2°] et 1-II.)
Le III est périmé.
Au II, les mots : du premier alinéa sont supprimés.
― au premier alinéa du 3 du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
― au 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés ;
― au 1 du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.
― au second alinéa du 1° ter, le mot : sixième est remplacé par le mot : septième ;
― au quatrième alinéa du 3°, la référence : 4° est remplacée par la référence : 4.
― au premier alinéa et au b du 3 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― aux a et c du 1, au premier alinéa du 2 et au 4 du VII, au premier alinéa du 1, au second alinéa du 3 et du 4, au 5 du VIII et aux 1, 2 et 3 (deuxième occurrence) du IX, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au 4 du IX, les mots : du présent IX sont supprimés.
Article 199 ter D
Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : I .
Article 199 undecies A
Le VI ter A est ainsi modifié :
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
― au premier alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
Au premier alinéa du 1 ter, les mots : 513 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 sont remplacés par les mots : 521 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
― au troisième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
― au c, les mots : du présent 6 sont supprimés.
Au second alinéa du A du I, les mots : l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6 sont remplacés par les mots : l'événement mentionné au 8 de l'article 6.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I et V.)
Le IX est ainsi modifié :
― au 2, les mots : du présent IX sont supprimés ;
― les deuxième et troisième alinéas du 6 sont respectivement précédés des indexations : a et b .
Au II, les mots : aux deuxième à quatrième sont remplacés par les mots : aux deuxième et troisième alinéas.
― au cinquième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du II, les mots : du présent code sont supprimés.
― au b du II, la référence : L.
123-I est remplacée par la référence : L.
― au premier alinéa du IV, les mots : 1 du sont supprimés.
Au 1 du IV, les mots : la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont remplacés par les mots : l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII L.)
Au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : du présent 1 sont supprimés.
Le 2 du VI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après le mot : fixés , sont insérés les mots : , pour l'année 2012, :
― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
Le I de cet article est ainsi modifié :
― au cinquième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.
Article 238 bis HN
Au d, les mots : au titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes sont remplacés par les mots : aux articles L.
Article 238 octies A
Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : du présent II sont supprimés.
Article 238 sexdecies
A la seconde phrase du septième alinéa, au huitième alinéa et aux première et deuxième phrases du douzième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
― au premier alinéa du VI, la référence : au I est remplacée par la référence : aux I et I bis.
Le 9 du I est périmé.
Au b du 2, les mots : surface de plancher hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher.
(Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)
― au premier alinéa, les mots : , ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies sont périmés ;
― au second alinéa, la référence : 9, est périmée.
Le 1 de cet article est ainsi modifié :
― au 4°, les mots : troisième alinéa de l'article L.
128-7 sont remplacés par les mots : deuxième alinéa de l'article L.
(Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3-I.)
Au V, les mots : du présent article sont supprimés.
Au second alinéa, les montants : 10 150 000 € et 710 500 € sont remplacés respectivement par les montants : 10 322 550 € et 722 579 € .
Au troisième alinéa, le montant : 10 150 000 € est remplacé par le montant : 10 322 550 €.
Article 302 septies A ter A
Au 1 bis, les mots : du présent article sont supprimés.
― le c du I est ainsi rétabli :
c) Conformément à l'article L.
333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.
― les c et d du II sont abrogés.
Au premier alinéa du 1° du I, le tarif : 859,24 € est remplacé par le tarif : 872,13 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [2°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-I.)
Aux 1°, premier alinéa du 2° et 3°, les tarifs : 8,78 € , 3,55 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 8,91 € , 3,60 € et 1,27 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [3°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-II.)
Aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I, les tarifs : 1,36 € , 2,71 € , 1,36 € , 1,62 € et 2,04 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 1,38 € , 2,75 € , 1,38 € , 1,64 € et 2,07 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [4°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-III.)
Articles 520 B et 520 C
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre premier, la section VI est complétée par les articles 520 B et 520 C qui reprennent sans changement les dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26 et 27.)
Les troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés des indexations : a et b .
Dans l'énumération qui suit le cinquième alinéa du II, les tirets sont respectivement remplacés par : a , b , c et d .
Au deuxième alinéa, les mots : par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil sont remplacés par les mots : par le deuxième alinéa de l'article 911 et l'article 1100 du code civil.
Au premier alinéa du a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2, les mots : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots : directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer.
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-II, 22 et 24.)
Articles 885 N et 885 O
Article 885 O bis
Aux troisième et quatrième alinéas du 2°, les mots : du présent 2° sont supprimés.
Article 885-0 V bis A
Au quatorzième alinéa du I, les mots : onzième et douzième sont remplacés par les mots : douzième et treizième.
111-1 du code des ports maritimes sont remplacés par les mots : L.
Au cinquième alinéa, les mots : des articles L.
(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 96-II [1°] et 125.)
Article 1391 B ter
― au deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au premier alinéa du II, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa ;
― au VI, l'article : R.
Au 2° du III, les mots : l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme sont remplacés par les mots : l'article D.
― au I, les mots : 2011 à 26 955 € sont remplacés par les mots : 2012 à 27 413 € ;
― au I sexies, les mots : pour 2011, à 72 709 € sont remplacés par les mots : pour 2012, à 73 945 €.
― au 2° du II, les mots : de l'articlesont remplacés par les mots : des articles ;
― au 2° du II et au III, les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
(Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.)
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28 et arrêté du 28 décembre 2011, art. 1.)
Le II devient sans objet.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28-III-A [1°] et H-2.)
Les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
Au cinquième alinéa du III, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L.
Article 1599 quater A bis
― au I, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L.
― au II et au quatrième alinéa du III, les mots : aux premier et deuxième alinéas dudit article 2 sont remplacés par les mots : au I ;
― au troisième alinéa du III, les mots : aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les mots : au I ;
― au V, la seconde phrase devient sans objet.
Le III de cet article est ainsi modifié :
― au a, le montant : 2,4 € est remplacé par le montant : 2,45 € ;
― au b, le tableau est ainsi remplacé :
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section 0I, II, il est inséré un article 1600-00 C ainsi rédigé :
- Conformément au II bis de l'article L.
136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.
Au dernier alinéa du 2 du III, les mots : du présent B sont remplacés par les mots : du présent 2.
Au premier alinéa du III, les montants : 123 € et 79 € sont respectivement remplacés par les montants : 125 € et 80 € .
Cet article est transféré sous l'article 520 B et ainsi modifié :
Cet article est transféré sous l'article 520 C et ainsi modifié :
Article 1636 B septies
Le cinquième alinéa devient sans objet.
Au deuxième alinéa du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.
Au troisième alinéa du A du VI, les mots : du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis sont remplacés par les mots : du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis.
― la première phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
Les montants : 203 € et 2 030 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 2 065 € ;
― aux quatrième alinéa du 1 et premier alinéa du 2 du I, les mots : du présent I sont supprimés.
Au livre premier, troisième partie, titre premier, chapitre premier, le I est intitulé : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux et comprend l'article 1649 bis qui reprend les dispositions de l'article 88 A ainsi modifiées et complétées :
― à la première phrase, les mots : direction des services fiscaux sont remplacés par les mots : direction départementale des finances publiques ;
Article 1649 quater BA
Art. 1649 quater BA.
4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
― à la troisième phrase du troisième alinéa du 2, les mots : du présent 2 sont supprimés ;
Au troisième alinéa, les mots : surface développée hors œuvre sont remplacés par les mots : surface de plancher.
Au premier alinéa, la référence : R.* 281-2 est remplacée par la référence : R.* 281-3-1.
(Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 14-I.)
Les mots : deuxième alinéa du II de l'article 726 sont remplacés par les mots : troisième alinéa du II de l'article 726.
Aux 3 et 4, les mots : du sixième alinéa sont remplacés par les mots : du septième alinéa.
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 28 A-XXII et C-VI.)
― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
― au e, les mots : , fixés au 1er janvier 2011, sont supprimés.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V et arrêté du 3 février 2012, art. 1er.)
Au c, après la référence : « l'article 150-0 D bis du code précité », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
Article 95 ZB
Le dernier alinéa est disjoint.
Article 95 ZN
Les références : « aux I à VI de l'article 199 terdecies-0 A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A » et « et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts » sont respectivement remplacées par les références : « aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A » et « , 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ».
Article 140 M
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 9-I et 11.)
Article 171 AG
Le b du I est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « l'article 90 du décret » sont remplacés par les mots : « l'article 95 du décret » ;
(Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1er-II.)
― aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de l'article 89 du décret précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Article 171 AH
Au a, les mots : « à l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Article 171 BA
Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
(Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 2 et 5 [22°].)
Article 171 BC
A la première phrase du second alinéa, les mots : « la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ».
Article 171 BG
― au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― au deuxième alinéa, les mots : « ou à celui de la Commission supérieure des archives mentionnée à l'article 2 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public » sont remplacés par les mots : « ou à celui du Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R.
― à la seconde phrase du I, les mots : « à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
― à la première phrase du III, les mots : « La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
(Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, art. 1er, 7-I et 11-II, décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, art. 2-I et décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, art. 6-I et II-37 [7°] et [9°].)
Au III, les références : « 274 à 276 » sont remplacées par les références : « 275 et 276 ».
― le 2° reprend sans changement les dispositions du 1° ;
― au a du 3° du II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
― au deuxième alinéa du III, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 68-I et arrêté du 8 décembre 2011, art. 16 [1°].)
Au deuxième alinéa du 1° du IV, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° bis ».
― au premier alinéa du I, les mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer » ;
― au II, les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou directeur départemental des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I et II, 22 et 24.)
Article 310-0 H ter
Les mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
(Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, art. 6 et 7.)
Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € » et « 10,93 € »sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € ».
― au a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € », « 12,42 € » et « 9,10 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » ;
― au b, les mots : « baux conclus en 2011 » sont remplacés par les mots : « baux conclus en 2012 » et les mots : « 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B 1, 10,60 € en zone B 2 » sont respectivement remplacés par les mots : « 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-G.)
Au troisième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » et les montants : « 9,83 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » ;
Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :
Saint-Barthélemy, Mayotte
Article 2 quindecies B
Aux I et II, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « c du 2 du I de l'article 199 septvicies ».
Article 2 sexdecies-0 A ter
Au premier alinéa, la référence : « cinquième alinéa du I » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du 4 du I ».
Article 2 octodecies A
Au I, la référence : « septième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies ».
Au a du 1° du I, la référence : « R.
(Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2-I.)
Article 41 sexdecies C
Au premier alinéa et au d, la référence : « L.
― au 1°, les mots : « au a ou au b du I de l'article L.
214-41 » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du I de l'article L.
214-41-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L.
Article 41 DG ter
Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles R.
(Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, art. 1-VI.)
Aux 1° et 2°, les montants : « 156 € » et « 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 161 € » et « 201 € » ;
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
Saint-Martin et Mayotte
Article 46 AI ter
Au dernier alinéa du V et aux premier et second alinéas du VII, la référence : « L.
Article 46 AI quater
Au III, la référence : « L.
Article 46 AI quinquies
― aux I et III, la référence : « L.
― au II, les mots : « au 1 de l'article L.
214-41-1 » et « à cet article L.
214-41-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 1 de l'article L.
Article 46 AO bis
Les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel ».
Article 46 AW bis
Au premier alinéa, les mots : « fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII I.)
Article 46 AW ter
« La décision d'agrément est prise...
Article 46 AW quater
Au II, après la référence : « l'article 200 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 AZA octies
La référence : « sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies ».
Au 7° du I, la référence : « L.
(Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 31, I [5° et 8°].)
Article 46-0 B bis
Au 1° de l'article, la référence : « 163 bis » est remplacée par les mots : « du I de l'article 163 bis ».
Article 46 quater 0S
Au 3°, les mots : « les bénéfices des exercices » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'exercice ».
(Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 2-II.)
Articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C
Les articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C sont disjoints.
Article 46 quindecies QA
Au premier alinéa, les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII N.)
Article 46 quindecies QB
Article 46 quindecies QC
Au II, après la référence : « l'article 238 bis » sont insérés les mots : « du même code ».
Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du C est supprimé, et l'article 70 quinquies A est périmé.
Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du D est supprimé, et l'article 70 quinquies B est périmé.
Au second alinéa du II, les mots : « surface hors œuvre brute » sont remplacés par deux fois par les mots : « surface de plancher ».
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
― au premier alinéa les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
― à la troisième phrase du sixième alinéa les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
Aux 3° du 1 et 2° du 2 du III, les mots : « L.
Aux 1, e du 2, premier et deuxième alinéas du 4 du I et au premier alinéa du II, les références : « L.
A la première phrase du premier alinéa du I et au 1 du II, la référence : « 3 du I de l'article 199 terdecies 0 A » est remplacée par la référence : « 3° du I de l'article 199 terdecies 0 A ».
― après les mots : « douzième alinéa » est insérée la référence : « du I » ;
― les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, Art. 59-VIII T.)
― au I, les mots : « à l'article 885 W » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l'article 885 W » ;
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 1er I-5° et III.)
― au II, après la référence :« l'article 885-0 V bis A », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Au premier alinéa du I, les montants : « 192 € », « 99 € », « 71 € » et « 36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € ».
Article 328 G bis
Au dernier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Article 328 G nonies A
― au premier alinéa, après la référence : « 1519 D », sont ajoutés les mots : « du même code », après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « de ce code » et après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « du code précité » ;
― au a du 1, après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « précité » et après la référence : « 1586 quinquies », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Article 328 G nonies B
Au second alinéa, après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Article 328 G nonies D
Au premier alinéa, après la référence : « 1586 octies », est ajouté le mot : « précité ».
Article 328 K
La référence : « 1519 A » est remplacée par la référence : « 1519 HA ».
La référence : « l'article D.
361-1-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « l'article D.
Au a du 1° du 1 du II, les mots : « vent1586 ter » et « vent1586 quater » sont respectivement remplacés par les mots : « 1586 ter » et « 1586 quater ».
Les mots : « précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles 429 à 434 ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-D.)
Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :
Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Q (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)
Périme Livre des procédures fiscales - art. L147 B (P)
Périme Livre des procédures fiscales - art. L151 (P)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 B (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A (T)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B (T)
Transfère Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 C (T)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R45 G-1 (V)
(Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, art. 84-II et 111.)
Les mots : « de l'article 752, premier alinéa, du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 752 du code général des impôts ».
― au deuxième alinéa du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― à la troisième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « au premier alinéa du 3 », les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Au d du 1° bis et au c du 2° bis, la référence : « L.
Au second alinéa, la référence : « V de l'article L.
34-1 » est remplacée par la référence : « VI de l'article L.
(Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, art. 7 [1°].)
152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.
213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L.
8271-1 », ajouter la référence : « , L.
― les mots : « les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques ».
212-5-1 » sont ajoutés les mots : « , de l'article L.
La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » et les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
A la première partie, titre II, chapitre III, section II, le III est complété par un article L.
- La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, conformément au II de l'article 3 de cette même loi.
« Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L.
332-5-1 du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément aux articles précités.
(Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 43, loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 43, et ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, art. 3 [4°] et 7.)
Ces articles deviennent sans objet.
152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Conformément à la première phrase de l'article L.
651-5-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L.
651-1 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.
581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées, les renseignements mentionnés à l'article L.
Au septième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » et « dernier alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « au sixième alinéa » et « second alinéa ».
Au troisième alinéa, les mots : « 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « L.
(Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, art. 2, 4 [12°] et 7.)
Au III, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
Au second alinéa, les mots : « géomètres du cadastre » sont remplacés par les mots : « géomètres-cadastreurs des finances publiques ».
(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010, art. 26 et 29.)
Au deuxième alinéa, les mots : « géomètres du cadastre » sont remplacés par les mots : « géomètres-cadastreurs des finances publiques ».
Articles R.* 257-0 A-1, R.* 257-0 B-1 et R.* 257-0 B-2
A la deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, section I, sont insérés les articles R.* 257-0 A-1, R.* 257-0 B-1 et R.* 257-0 B-2 qui reprennent respectivement sans changement les dispositions des articles R.* 257-0 A, R.* 257-0 B et R.* 257-0 C.
(Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 9 et 16-II.)
I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R.
161-42 et qui est fixé à : a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ; b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L.
Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins.
Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L.
2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée : a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ; b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine : 1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des feuilles de soins transmises par la voie électronique ; 2° Les modalités d'envoi des messages que ces organismes émettent en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I ; 3° Les conditions d'exercice par le malade, l'assuré et le professionnel, personne physique, du droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Le directeur de chaque organisme d'assurance maladie est le responsable des traitements ainsi définis.
III.-En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique prévue par la procédure mentionnée au deuxième alinéa du 1° du I du présent article, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement qui l'a établie n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues en produisant un duplicata clairement signalé comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
161-41 signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
Ce duplicata peut aussi être remis directement par le professionnel, l'organisme ou l'établissement à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L.
De même, si une feuille de soins utilisant un support papier n'est pas parvenue à l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie, l'assuré peut obtenir le remboursement des sommes dues, en produisant dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent un duplicata signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie électronique que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au 10° de l'article R.
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 56 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé, le code utilisé pour remplacer le nom et l'adresse de l'embouteilleur, de l'importateur, du vendeur ou du producteur au sens du c du 1 de l'article 56 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé est la marque ou inscription prévue à l'article 6 du décret du 31 janvier 1978 susvisé, suivie du terme « France ».
Le code utilisé pour la commune est le code postal précédé de la lettre « F » dans le cas où la commune est exactement identifiée par le code postal.
Dans les autres cas, le code postal est complété par les trois chiffres du code géographique de la commune.
Il est précédé de la lettre « F ».
Lorsque le nom ou l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur, du vendeur contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ces mentions figurent :
1° Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, en caractères identiques et de même couleur ne dépassant pas la moitié des caractères utilisés pour l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée ou en utilisant le code prévu au premier alinéa du présent article ;
2° Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, en utilisant le code prévu au premier alinéa du présent article.
S'agissant des vins mousseux mentionnés au c du 1 de l'article 56 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé, le terme : « producteur », défini à ce même article, peut être remplacé par le terme : « élaborateur » ou par la mention : « élaboré par ».
L'indication du producteur ou de l'élaborateur figure dans l'étiquetage de ces mêmes vins lorsqu'ils bénéficient d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
L'étiquetage d'un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut être complété par un ou plusieurs noms de cépages, à l'exception des noms de cépage suivants : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner et Trousseau.
Dans l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun de ces cépages représente plus de 15 % de l'assemblage du vin.
Les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours par des organismes établis en France peuvent figurer dans l'étiquetage des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11,13,15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et produits en France à condition que le concours soit inscrit sur une liste établie par le ministre chargé de la consommation et publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seuls les lots primés peuvent mentionner dans leur étiquetage les distinctions ou médailles obtenues.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles, notamment celles relatives aux garanties de compétence et d'impartialité de l'organisateur du concours, permettant l'inscription des concours vitivinicoles sur la liste mentionnée au présent article.
L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si les conditions suivantes sont remplies :
a) Tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite ;
b) Cette possibilité est prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée.
L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée le prévoit.
Au sens du présent décret, l'exploitation vitivinicole consiste en une entité déterminée constituée de parcelles viticoles, de bâtiments et équipements particuliers, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d'une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d'une cave coopérative de vinification dont elle fait partie.
Seuls les vins figurant au titre de la déclaration de récolte et au titre de la déclaration de production de l'exploitant, au sens des articles 8 et 9 du règlement du 26 mai 2009 susvisé, peuvent bénéficier du nom de l'exploitation.
Les mentions : « château », « clos », « cru » et « hospices » sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.
En outre, la mention : « cru » désigne une exploitation ayant acquis sa notoriété sous ce nom depuis au moins dix ans.
Le terme : « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :
a) Issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives ; ou
b) Dont l'appellation comporte ce terme.
Le terme : « cru » peut être utilisé, dans des conditions fixées par le cahier des charges, pour désigner :
a) Une unité géographique plus grande à laquelle peut prétendre le vin sur le fondement de l'article L.
644-7 du code rural et de la pêche maritime ou du quatrième alinéa de l'article 5 ;
b) Une unité géographique plus petite, à laquelle le vin peut prétendre sur le fondement des trois premiers alinéas de l'article 5.
Les mots : « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » sont réservés aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée issus des raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.
En cas de création d'une nouvelle exploitation viticole par réunion de plusieurs exploitations viticoles répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, peut continuer à être utilisé.
Dans ce cas, les raisins sont vinifiés :
a) Soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles ;
b) Soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.
Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom de ladite exploitation.
Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.
Les mentions : « mis en bouteille » suivies des termes : « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « château », « clos », « commanderie », « cru », « domaine », « hospices », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » peuvent être utilisées pour un vin ou un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée si celui-ci n'a pas été, à un moment quelconque avant la mise en bouteille, transporté hors de l'exploitation viticole dont il revendique le nom et où il a été vinifié.
La mention : « mis en bouteille à la propriété » peut être utilisée pour un vin ou un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée si cette mise en bouteille a été effectuée dans l'exploitation viticole où ont été récoltés et vinifiés les raisins ou dans la cave coopérative qui a procédé à la vinification.
La mention : « mis en bouteille dans la région de production » peut être utilisée pour un vin ou un vin de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, si cette mise en bouteille a été effectuée dans la zone géographique délimitée de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée concernée ou dans la zone de proximité immédiate de l'aire de production définie dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée concernée.
Les mentions relatives à la fermentation, à l'élevage et au vieillissement des vins prévues au 2 de l'article 66 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé peuvent être indiquées dès lors que l'ensemble du vin revendiquant une de ces mentions a été fermenté, élevé ou vieilli dans des récipients en bois et que, pour 50 % au moins de son volume, il l'a été pendant une durée minimale de six mois.
Pour les vins de liqueur, les qualificatifs : « vieux », « très vieux » et « extravieux » sont réservés aux vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels ces termes sont définis dans leur cahier des charges.
La mention : « blanc de blanc » ou « blanc de blancs » est réservée aux produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11,13,15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, produits en France et issus de la fermentation exclusive de jus de raisins blancs.
L'indication de l'année de récolte est obligatoire dans l'étiquetage des vins comportant le qualificatif : « primeur » ou « nouveau ».
La taille des caractères de l'indication du millésime est au moins équivalente à celle des mentions : « nouveau » ou « primeur ».
Les termes : « appellation d'origine protégée » peuvent être omis pour les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Champagne ».
Un arrêté du ministre chargé de la consommation détermine les modalités selon lesquelles des mentions d'étiquetage dérogeant à la réglementation communautaire peuvent être autorisées par le même ministre dans la présentation des vins destinés à l'exportation, lorsqu'elles sont exigées par la législation du pays tiers.
Ces autorisations font l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins et les vins de liqueur préemballés en France peuvent être mis en circulation s'ils répondent aux conditions suivantes :
a) Outre l'indication permettant d'identifier le lot, est portée sur chaque préemballage l'identification de la personne qui a procédé à l'embouteillage.
Cette identification figure sur le dispositif de fermeture non récupérable ou sur le récipient, en clair ou en utilisant le code prévu au premier alinéa de l'article 1er ;
b) L'indication permettant d'identifier le lot figure également dans le registre : « embouteillage » pour le vin en question.
Il est reporté sur les registres : « entrée » et « sortie » de l'expéditeur et du destinataire.
Dès lors que ces produits vitivinicoles sont transférés hors de la région administrative dans laquelle ils ont été embouteillés, une information comportant les nom et adresse du destinataire est transmise avant l'expédition à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'embouteillage.
Dès leur mise en circulation en dehors de leur aire d'élaboration ou de production, les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique, élaborés en France et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée comportent le nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée inscrit sur la partie du bouchon contenue dans le col de la bouteille et sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les récipients pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil portent les indications permettant d'identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination de vente et des mentions facultatives mentionnées à l'article 120 de ce dernier règlement pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.
Ces indications peuvent être remplacées en tout ou partie :
a) Soit par un numéro permettant d'identifier le produit.
Ce numéro est inscrit dans un registre ou un document en tenant lieu, y compris dans un système informatisé de traitement comptable, permettant d'établir la correspondance entre ce numéro de lot et les indications auxquelles il se substitue ;
b) Soit par un codage permettant d'identifier le produit d'après un tableau de correspondance établi par l'opérateur et annexé à son registre d'entrée et de sortie des produits vitivinicoles prévu à l'article 38 du règlement du 26 mai 2009 susvisé.
Ce tableau de correspondance comporte la date de chaque modification.
Les versions successives de ce tableau sont conservées, y compris leurs dates, avec ce registre.
Dans tous les cas, les opérateurs tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle un document en version papier sur lequel figurent les éléments d'identification des produits au regard du numéro de lot ou du code correspondant, afin de permettre la réalisation à tout moment d'un recensement des vins détenus.
Les vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée font l'objet d'une déclaration distincte par cépage sur la déclaration de récolte ou de production pour autant qu'il est envisagé de faire figurer le nom du cépage dans la désignation du vin lors de sa commercialisation.
La désignation des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11,13,15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et produits en France est complétée sur les documents d'accompagnement et dans les registres par la mention de leur couleur : « blanc », « rouge » ou « rosé » et du nom de l'exploitation viticole mentionnée à l'article 57 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé pour autant que cette dernière mention figure ou qu'il est envisagé de la faire figurer dans l'étiquetage du produit.
Pour le transport des produits vitivinicoles mentionnés à l'alinéa précédent, la désignation du produit vitivinicole sur les documents d'accompagnement comporte les indications facultatives définies à l'article 118 septvicies du même règlement et celle du nom de l'exploitation, pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage du produit.
Pour les vins produits en France, le coupage d'un vin blanc et d'un vin rouge ou rosé ne peut pas produire un vin rosé.
Toutefois, ce coupage est admis lorsque le produit obtenu est destiné à l'élaboration d'un vin mousseux, d'un vin mousseux de qualité, d'un vin mousseux de qualité de type aromatique ou d'un vin pétillant.
Pour les moûts partiellement fermentés utilisés à la consommation humaine directe en l'état et les produits définis aux 1,3,4,5,6,7,8,9,15 et 16 de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et produits en France, le traitement par l'acide D, L-tartrique ou par son sel neutre de potassium, le traitement des vins blancs et vins rosés par le ferrocyanure de potassium et le traitement des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium sont effectués dans les conditions suivantes :
1° Huit jours au moins avant de commencer le traitement par le ferrocyanure de potassium, le propriétaire des produits à traiter ou leur détenteur dûment mandaté par lui adresse une déclaration d'intention de traitement par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente du lieu où le traitement doit être fait.
Cette déclaration, qui est valable jusqu'à la fin de la campagne viticole en cause, précise le lieu des traitements ;
2° Les traitements sont effectués sous le contrôle et la responsabilité d'une personne qualifiée, mentionnée à l'appendice 5 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet 2009 susvisé.
La personne qualifiée est titulaire du titre d'œnologue délivré dans les conditions prescrites par la loi du 19 mars 1955 susvisée ou est un technicien agréé pour ce traitement par les autorités d'un Etat membre ;
3° Les analyses des produits vitivinicoles concernés par un traitement au ferrocyanure de potassium sont effectuées par une personne qualifiée, mentionnée à l'appendice 5 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet 2009 susvisé.
La dose à employer est déterminée par l'analyse de chaque cuve ou fût à traiter.
Après traitement, chaque cuve ou fût est analysé pour vérifier que les vins ou les moûts partiellement fermentés ne contiennent plus de ferrocyanure ou de dérivés de ferrocyanure après traitement.
Le propriétaire des produits vitivinicoles ou leur détenteur dûment mandaté par lui ne peut disposer de ces produits après leur traitement au ferrocyanure de potassium avant d'être en possession d'un bulletin délivré spécialement à cet effet par la personne qualifiée précitée ;
4° Tout opérateur traitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers des produits vitivinicoles par le ferrocyanure de potassium tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
a) Un registre indiquant les quantités de ferrocyanure de potassium reçues et employées ;
b) Un registre sur lequel, pour chaque traitement, la personne qualifiée, responsable du traitement, reporte ses nom et adresse et :
Les mentions prévues au 2 de l'article 41 du règlement du 26 mai 2009 susvisé ;
Les quantités de ferrocyanure employées par cuve ou fût ;
La date de la filtration consécutive au traitement ;
La date des bulletins délivrés par elle afin de permettre la libre disposition du vin ou du moût partiellement fermenté.
Les rapports des analyses et les bulletins mentionnés au 3° sont annexés aux registres ;
5° Toute personne se livrant au commerce ou à l'importation du ferrocyanure de potassium est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties de ce produit.
Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites le jour de la réception du produit et sans aucun blanc sur un registre qui est conservé pendant cinq ans.
Elles indiquent distinctement les quantités reçues, vendues et, éventuellement, utilisées ainsi que les nom, profession et adresse de l'acheteur.
Lorsque l'acheteur est récoltant ou négociant en vins, il remet au vendeur les bons d'achat de ferrocyanure de potassium, délivrés par la personne qualifiée précitée, qui sont conservés avec le registre.
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au A de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les zones viticoles mentionnées en appendice I de la partie II de l'annexe VII du même règlement peut être autorisée pour une récolte par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins avec indication géographique.
Cet arrêté définit les limites de l'enrichissement autorisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés et du conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer, définit les départements ou parties de départements pour lesquels l'enrichissement par sucrage à sec défini au dernier alinéa du 3 du B de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil peut être autorisé à titre exceptionnel par arrêté du préfet de région et les modalités selon lesquelles le préfet de région autorise l'enrichissement des vins.
Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, l'opération d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation peut être mise en œuvre en plusieurs fois dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Le titre alcoométrique volumique total d'un vin rouge de la zone B, définie en appendice I de la partie II de l'annexe VII du même règlement, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol., par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
L'enrichissement de la cuvée des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique peut être autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification prévue au 6 du C de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce règlement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis de FranceAgriMer.
Les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration mentionnée au 4 du D de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil , relative aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les déclarations mentionnées au 4 du D de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil , relatif aux opérations d'acidification et de désacidification, à l'appendice 10 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à la désalcoolisation partielle des vins au 5 de l'annexe I D du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à l'édulcoration des vins et au a du 4 du A de l'annexe III du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à l'édulcoration des vins de liqueur et des vins de liqueur à appellation d'origine protégée, sont adressées par courrier postal ou électronique ou par télécopie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente du lieu où le traitement doit être effectué.
Les déclarations mentionnées au 1° de l'article 18 et à l'article 22 peuvent être effectuées au moyen d'une télé-procédure selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions qui déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux personnes utilisant les installations de résines échangeuses d'ions destinées à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié et les règles d'agrément de ces installations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
La teneur en acidité volatile de certains vins peut dépasser les valeurs fixées au 1 de l'annexe I C du règlement du 10 juillet 2009 susvisé dans les conditions posées au 3 de la même annexe.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste et la teneur maximale en acidité volatile des vins concernés.
Modifie Décret du 19 août 1921 - art. 13 (VD)
-Décret du 19 août 1921 Art. 13
-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III -Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.
Les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours par des organismes établis en France peuvent figurer dans l'étiquetage des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11, 13, 15 et 16 de l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé et produits en France à condition que le concours soit inscrit sur une liste établie par le ministre chargé de la consommation et publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La mention : « blanc de blanc » ou « blanc de blancs » est réservée aux produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11, 13, 15 et 16 de l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé, produits en France et issus de la fermentation exclusive de jus de raisins blancs.
Tous les récipients pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé portent les indications permettant d'identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination de vente et des mentions facultatives mentionnées à l'article 118 septvicies de ce dernier règlement pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.
La désignation des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11, 13, 15 et 16 de l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé et produits en France est complétée sur les documents d'accompagnement et dans les registres par la mention de leur couleur : « blanc », « rouge » ou « rosé » et du nom de l'exploitation viticole mentionnée à l'article 57 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé pour autant que cette dernière mention figure ou qu'il est envisagé de la faire figurer dans l'étiquetage du produit.
Pour les moûts partiellement fermentés utilisés à la consommation humaine directe en l'état et les produits définis aux 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15 et 16 de l'annexe XI ter du règlement du 22 octobre 2007 susvisé et produits en France, le traitement par l'acide D, L-tartrique ou par son sel neutre de potassium, le traitement des vins blancs et vins rosés par le ferrocyanure de potassium et le traitement des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium sont effectués dans les conditions suivantes :
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au A de l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé dans les zones viticoles mentionnées en appendice de l'annexe XI ter du même règlement peut être autorisée pour une récolte par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins avec indication géographique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés et du conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer, définit les départements ou parties de départements pour lesquels l'enrichissement par sucrage à sec défini au dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé peut être autorisé à titre exceptionnel par arrêté du préfet de région et les modalités selon lesquelles le préfet de région autorise l'enrichissement des vins.
Le titre alcoométrique volumique total d'un vin rouge de la zone B, définie en appendice de l'annexe XI ter du même règlement, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol., par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification prévue au 6 du C de l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce règlement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis de FranceAgriMer.
Les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration mentionnée au 4 du D de l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé, relative aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les déclarations mentionnées au 4 du D de l'annexe XV bis du règlement du 22 octobre 2007 susvisé, relatif aux opérations d'acidification et de désacidification, à l'appendice 10 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à la désalcoolisation partielle des vins au 5 de l'annexe I D du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à l'édulcoration des vins et au a du 4 du A de l'annexe III du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à l'édulcoration des vins de liqueur et des vins de liqueur à appellation d'origine protégée, sont adressées par courrier postal ou électronique ou par télécopie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente du lieu où le traitement doit être effectué.
214-5 du code de la consommation quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les dispositions des articles 113 quinquies, 118 bis, 118 ter, 118 quaterdecies, 118 duovicies, 118 tervicies, 118 quatervicies, 118 quinvicies, 118 sexvicies, 118 septvicies, 118 septvicies bis, 120 bis, 120 ter, 120 quater, 158 bis, 185 ter, 185 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement (règlement " OCM unique ”) ;
« 4° Les dispositions des articles 2,7,8,9,11,21,22,23,26,30,34,36,38,39,40,41,42,43,45,46 et 48 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
« 5° Les dispositions des articles 1er, 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12 et 13 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
« 6° Les dispositions des articles 1er, 19,43,49,50,51,52,53,54,55,56,57,58,60,61,62,63,64,65,66,67,68 et 69 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
L'article 13 du décret du 19 août 1921 susviséest ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « par incorporation à une appellation d'origine définie par un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des cahiers des charges des appellations d'origine protégées pouvant en bénéficier » ;
b) Le b du 3° est complété par la phrase : « Pour l'étiquetage de ces vins, les termes : " cru classé ” ou " grand cru classé ” peuvent être utilisés, précédés ou non de l'indication de leur ordre de classement et suivis ou non de la référence à l'année de classement : " 1855 ”.
1° Les dispositions du 4°, en ce qui concerne les vins et les vins mousseux, et du 5° de l'article 13 du décret du 19 août 1921 susvisé ;
2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
3° Le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
4° Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.
Décret n° 2012-656 du 4 mai 2012 soumettant l'association Au-delà du cuir au contrôle économique et financier de l'Etat
L'association Au-delà du cuir est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
5134-22 peuvent être modifiées par décret simple.
La section 1-1 « Contrat unique d'insertion » du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (deuxième partie : réglementaire) est ainsi modifiée :
5134-17 est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
« 5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel ; » ;
5134-21, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « agences » ;
- Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R.
5134-18, ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
5134-14 du code du travail, qui devient l'article R.
5134-14, avant les mots : « Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
5311-4 », sont insérés les mots : « L'institution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
Les chapitres II et III du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
326 et les organismes mentionnés à l'article L.
326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L.
322-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
322-2.-Lorsque les organismes mentionnés à l'article L.
326-1 prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application du a du 1° de l'article L.
322-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions.
Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet.
322-3.-La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L.
322-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis en application du dernier alinéa de l'article L.
322-1, du cinquième et du sixième alinéa de l'article L.
Cette annexe mentionne également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues par le président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie ou en totalité par le département.
« La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours d'année par avenant.
322-4.-La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
« 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
« 2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ;
« 3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
« 4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :
« a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
322-9, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L.
« b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l'article L.
« c) Le nom du référent mentionné aux articles R.
322-40 et l'organisme dont il relève ;
« d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R.
« e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
« f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ;
« g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la convention.
« La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des trois parties.
322-6.-L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre à Mayotte le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R.
« Convention individuelle
322-7.-La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L.
322-8.-L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.
322-9.-L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, au moyen d'une fiche de signalement dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :
« 1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;
322-10.-En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R.
322-28, l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention.
« En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de la totalité des aides perçues.
« L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.
322-12, l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.
« Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.
322-13.-La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L.
322-10, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L.
« La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :
322-14.-La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées à l'article L.
322-11, être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.
« La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L.
322-15 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
442-11, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.
322-16, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.
« Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.
« Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail.
En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
322-17.-L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
322-18.-Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.
Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
322-19.-Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser une formation en application de l'article L.
322-21, la convention individuelle ou un avenant précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article L.
« La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné au II de l'article L.
« 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
« Aide financière et exonérations
« Aide financière
322-21.-L'aide mentionnée à l'article L.
322-21 est versée mensuellement :
« 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
« 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
« L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
322-22.-Les frais de formation pris en charge par l'Etat en application de l'article L.
322-21 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de quatre cents heures.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire est fixé par arrêté du préfet.
322-22 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction des critères énumérés à l'article L.
322-21 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans le département.
322-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R.
Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation versée en application de l'article L.
322-25.-Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
322-26.-En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.
322-21 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle.
322-27.-Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
322-28.-Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
322-29.-En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
322-30.-En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R.
322-28, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de l'article L.
« Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
322-35.-En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens des articles L.
Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L.
322-32, l'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.
322-38.-La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
442-11, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.
322-40.-L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi.
322-43.-Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser une formation, sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant conclu ultérieurement les informations mentionnées au I de l'article L.
« Cette formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné au II de l'article L.
« 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
322-41 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi à Mayotte.
322-50.-Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :
322-51.-Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
― Pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des articles L.
4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts mentionnés à l'article D.
4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, d'interne à titre étranger ou d'infirmier.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité de faisant fonction d'interne dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
― Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2011 soit sous le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne.
Pour se présenter à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au 1° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les praticiens doivent :
1° Avoir exercé, pendant deux mois continus, des fonctions rémunérées mentionnées au 1° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée :
a) Pour les médecins :
- soit dans un établissement public de santé ou privé d'intérêt collectif, sous les statuts énumérés au I de l'article 1er ;
- soit dans un établissement public de santé, en qualité d'ingénieur hospitalier ;
- soit dans un établissement public de santé ou privé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche, en qualité d'attaché de recherche clinique ;
- soit dans un établissement de santé privé, en qualité d'infirmier ;
b) Pour les chirurgiens-dentistes :
- soit sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé ;
c) Pour les pharmaciens :
- soit dans un établissement public de santé ou privé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche ou dans une entreprise ou un établissement se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
5124-1, en qualité d'attaché de recherche clinique ;
- soit sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne ;
- soit en qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les fonctions sont prises en compte si elles ont été exercées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine pour les médecins et les pharmaciens et à concurrence d'au moins quatre demi-journées par semaine pour les chirurgiens-dentistes.
Les fonctions hospitalières exercées pendant le service de garde sont prises en compte, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, au maximum à hauteur de 50 % de la quotité de travail exigée.
2° Avoir accompli les trois années d'exercice mentionnées au 2° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée :
a) Sous l'un des statuts suivants :
- pour les médecins : soit en application des articles L.
4111-7 du même code, soit en qualité d'interne à titre étranger ou de faisant fonction d'interne, hormis le cas où les trois années exercées en qualité de faisant fonction d'interne l'ont été dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;
- pour les chirurgiens-dentistes : sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé ;
- pour les pharmaciens : soit sous l'un des statuts énumérés à l'article D.
- pour les sages-femmes : en qualité d'infirmier ou, à la condition que ces fonctions aient été exercées dans une maternité, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide-soignante ;
b) En équivalent temps plein :
- pour les médecins, les pharmaciens et les sages-femmes à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine ;
- pour les chirurgiens-dentistes : à concurrence d'au moins quatre demi-journées par semaine.
Les fonctions sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
Les fonctions hospitalières exercées pendant le service de garde sont prises en compte, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, au maximum à hauteur de 50 % de la durée exigée.
― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien effectuent l'année probatoire de fonctions hospitalières, prévue au huitième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, dans une structure agréée pour la formation des internes, dans la spécialité au titre de laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice.
― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme effectuent l'année probatoire de fonctions hospitalières, prévue au huitième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif.
― Ces fonctions rémunérées sont accomplies à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein.
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine.
― Le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue l'année probatoire établit un rapport d'évaluation, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé d'assistant associé ou de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice de fonctions hospitalières correspondant à l'année probatoire mentionnée à l'article 3.
― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger, peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice de fonctions hospitalières correspondant à l'année probatoire mentionnée à l'article 3.
― L'épreuve de vérification des connaissances, prévue au troisième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est organisée chaque année, à compter de 2012 et jusqu'en 2016, par profession, et, s'agissant des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, par spécialité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les professions et spécialités ouvertes à l'examen.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, que pour une seule profession et une seule spécialité.
1° S'agissant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens :
a) Un examen sur dossier relatif au parcours professionnel du candidat, portant sur l'activité professionnelle depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays qui l'a délivré ; cet examen est affecté d'un coefficient 1 ;
b) Un examen écrit de vérification des connaissances pratiques ; cet examen est affecté d'un coefficient 2.
Pour être déclarés admis, les candidats obtiennent une note moyenne d'au moins 10 sur 20.
Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus ;
2° S'agissant des sages-femmes :
a) Une épreuve écrite de vérification des connaissances fondamentales ;
b) Une épreuve écrite de vérification des connaissances pratiques.
Chaque épreuve compte pour moitié dans la note finale.
― La composition du dossier et les modalités d'organisation de l'épreuve sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chacune des professions, un jury est constitué dans les mêmes conditions que ceux respectivement mentionnés aux articles D.
― soit dans un établissement public de santé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche, en qualité d'attaché de recherche clinique ;
b) Pour les chirurgiens-dentistes : sous les statuts de praticien attaché associé, d'attaché associé ou d'assistant associé ;
4111-7 du même code, soit en qualité d'interne à titre étranger ou de faisant fonction d'interne, hormis le cas où les trois années exercées en qualité de faisant fonction d'interne l'ont été dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie ;
― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé d'assistant associé ou de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice de fonctions hospitalières correspondant à l'année probatoire mentionnée à l'article 3.
― Les lauréats de l'épreuve de vérification des connaissances, candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, ou d'assistant associé, peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice de fonctions hospitalières correspondant à l'année probatoire mentionnée à l'article 3.
Les a et b du 1° de l'article D.
4111-3 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
« b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférences associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
« c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; ».
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
141-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L.
2342-54, constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article L.
2342-52, l'autorité administrative invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7 500 Euros et, le cas échéant, à 0, 1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 225 000 euros et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au principal.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en urgence.
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
6242-2 du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.
L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide.
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.
FORMULE DE CALCUL DE L'AIDE DE L'ÉTAT POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS EXCÉDANT LE SEUIL DE SALARIÉS PRÉVU À L'ARTICLE 230 H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
- Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts par rapport à l'effectif total de l'entreprise :
a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l'article 230 H du code général des impôts)/(effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente calculé dans les conditions définies à l'article L.
Si a est strictement supérieur au seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 230 H du code général des impôts, l'entreprise bénéficie de l'aide.
- Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts excédant le seuil prévu par le cinquième alinéa du même I :
b = (a ― valeur du seuil prévu au cinquième alinéa du même I).
La valeur plafond de b est fixée à 2.
- Calcul du montant total de l'aide accordée :
c euros = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente])/100 × le montant de l'aide fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle).
- Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat ...
- Paragraphe 1 : Aide financière (Ab)
- Paragraphe 2 : Exonérations (Ab)
- Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi (Ab)
- Section 2 : Contrat initiative-emploi (Ab)
- Sous-section 1 : Aide financière et exonération...
- Sous-section 2 : Périodes d'immersion (Ab)
Il est inséré au titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) un chapitre II ainsi rédigé :
322-23, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée.
322-16, le taux de participation mensuelle du Département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.
322-2.-Le montant de l'exonération prévue à l'article L.
322-24 est égal à celui des cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime d'assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicables à Mayotte, correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
« Périodes d'immersion
322-3.-La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée à l'article L.
322-7 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs.
322-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L.
« Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
« Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
322-5.-La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
« La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
322-6.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.
« La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes :
322-6, qui autorise un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, et aux dispositions des titres Ier à V du livre II " Réglementation du travail ” ;
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;
« 3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion, et, en ce cas, les modalités de succession des périodes respectivement travaillées auprès de l'employeur et de l'employeur d'accueil ;
« 5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par l'une ou l'autre des parties à la convention ;
« 6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice du pouvoir disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;
« 7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles ou toute autre finalité à visée professionnelle, à préciser ;
« 8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.
322-7.-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période :
« 1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L.
« 2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du Département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L.
322-8.-L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à l'article D.
322-7 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Est approuvé l'avenant n° 6, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 6 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Vu l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié,
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 5 à l'accord visé ci-dessus que la pénétration des génériques a atteint le taux de 79 % au 31 décembre 2010 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2009, mais qu'au 31 décembre 2011 la pénétration des génériques a atteint le taux de 76,3 % sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2010.
Le taux de pénétration des génériques s'établit ainsi en décroissance par rapport aux objectifs fixés par les parties signataires depuis 2006 dont la volonté a toujours été d'assurer le maintien et la progression du taux ou tout au moins son maintien au-dessus de 80 %.
Les parties signataires prennent acte des éléments de contexte à même d'expliquer cette situation.
Ils considèrent que la très forte implication de la profession dans le développement des génériques depuis la mise en œuvre de l'accord national en 2006 doit être à nouveau mobilisée.
Ils estiment que cette mobilisation doit résulter d'une rénovation de leurs engagements réciproques en lien avec les nouvelles perspectives de rémunération de la profession promues par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Ils considèrent dans ce cadre nécessaire d'articuler le présent avenant avec la mise en place de mesures incitatives dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l'article L.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'augmenter le taux moyen national de délivrance de spécialités génériques.
Ils estiment, dans ce cadre, que les efforts doivent être portés à la fois sur les molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et sur celles ayant un fort potentiel de substitution.
Ils ont donc décidé de fixer des objectifs de pénétration des génériques particulièrement ambitieux sur ces molécules.
Ils considèrent par ailleurs nécessaire de renforcer le dispositif relatif à la suspension de la dispense d'avance des frais afin de rendre pleinement applicable les dispositions prévues à l'article L.
L'article 1er « De la fixation de l'objectif national » est remplacé comme suit :
« Chaque année, l'objectif national de pénétration des génériques dans le répertoire est fixé en pourcentage des volumes pour la fin d'année (mesuré sur le mois de décembre) sur la base des données de remboursement de l'assurance maladie.
Ces données sont rapprochées des données statistiques professionnelles au niveau national et local.
L'atteinte de l'objectif passe par un suivi spécifique approfondi pour une liste de molécules dont l'augmentation du taux de pénétration est essentielle pour le succès du développement du médicament générique.
Le taux de l'objectif national pour les années suivantes ainsi que la liste des molécules font l'objet d'un avenant au présent accord avant le 31 décembre de l'année en cours et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
L'objectif national exclut les groupes génériques pour lesquels il n'existe pas une offre suffisante commercialisée et les spécialités génériques dont la base de remboursement est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité.
Il inclut les spécialités de référence dont le prix est inférieur à celui des spécialités génériques du même groupe.
Le répertoire de référence pour le calcul de l'objectif de l'année N est celui arrêté au 30 juin de l'année précédente.
Dans l'hypothèse d'une modification substantielle du périmètre du répertoire des médicaments génériques sur la base duquel l'objectif national est défini et susceptible d'affecter sensiblement les conditions d'atteinte de l'objectif national, les parties signataires s'engagent à réviser ledit objectif sur demande de l'une ou l'autre d'entre elles.
L'article 12 « Des paramètres de modification du répertoire » est supprimé.
Les articles 13 à 36 sont numérotés 12 à 35.
L'article 14 (anciennement 15) est remplacé comme suit :
« Conformément aux articles 7 et 8 de l'accord national, les parties signataires peuvent convenir de mesures nationales ou locales favorisant l'atteinte des objectifs.
Ainsi, elles préconisent, afin d'aider le pharmacien à exercer son droit de substitution, de développer des dispositifs d'accompagnement des assurés dans l'acceptation des médicaments génériques.
Elles s'engagent à se rapprocher des organisations syndicales représentatives des médecins en vue de conclure un protocole d'accord tripartite destiné à coordonner la prescription et la dispensation des médicaments génériques.
Les parties signataires engageront également une démarche commune auprès des autorités de santé afin qu'elles mettent en œuvre une action d'information et de sensibilisation en direction des patients, comme des prescripteurs, favorisant l'acceptation et le recours aux médicaments génériques.
Les parties signataires réitèrent leur attachement à la procédure de dispense d'avance de frais dans la mesure où elle favorise l'accès aux soins des patients.
Elles rappellent parallèlement que l'accroissement de la délivrance des génériques contribue à maîtriser l'évolution des dépenses de santé et par conséquent à préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire du système de protection sociale français.
Elles soulignent qu'il s'agit de mettre en œuvre des mesures incitatives basées sur un engagement commun ayant pour objet de convaincre l'assuré, y compris l'assuré relevant de la couverture maladie universelle complémentaire, dans le respect de la qualité des soins dispensés et qu'il ne s'agit pas d'instaurer un système répressif pouvant fonder des sanctions conventionnelles.
Néanmoins, en cas de profil atypique, il appartient à la commission paritaire locale (CPL) prévue par la convention nationale visée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale d'envisager la convocation du pharmacien concerné afin d'examiner les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de son droit de substitution.
L'article 29 (anciennement 30) est intitulé : « De la généralisation du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux ».
Il est remplacé comme suit :
« Dans le cadre des avenants précédents à l'accord national, les parties signataires ont souhaité que la mise en œuvre du dispositif prévu par le législateur subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance des frais librement consentie par le pharmacien à l'acceptation par l'assuré de médicaments génériques soit limitée aux départements dont le taux de pénétration était très éloigné de l'objectif national.
Cette mise en œuvre progressive a également permis de mesurer l'impact de cette mesure.
Les partenaires conventionnels constatent l'efficacité de cette mesure et décident de la généraliser à l'ensemble des départements afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
Dans cette optique, dans le cadre des CPL, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord.
L'article 30 (anciennement 31) intitulé « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » est remplacé comme suit :
« Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais, ce professionnel peut faire l'objet, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale, de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
162-16-7 du code de la sécurité sociale, pour lesquels la dispense d'avance de frais ne saurait être subordonnée à l'acceptation par les assurés sociaux de la délivrance d'un médicament générique.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les parties signataires s'accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l'égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais mis en place dans leur département, dès lors qu'ils justifient d'un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 60 % calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire.
La spécificité de l'officine, son exercice pharmaceutique et son environnement devront être pris en compte et présentés en commission paritaire locale.
Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention "non substituable” sur la prescription, devront être prises en compte et présentées en commission paritaire locale.
Il est créé un titre X intitulé « Bilan de l'application de l'accord ».
Il est créé un titre XI intitulé « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2012 ».
Il est créé sous le titre X :
1° Un article 36 intitulé « Des objectifs atteints en décembre 2010 » et ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent le maintien de l'effort des pharmaciens dans la mise en application de l'accord national, la progression du taux de pénétration des génériques pour l'année 2010 est seulement de 1 point inférieur à l'objectif initialement fixé.
50 départements ont atteint ou dépassé sur cette période un taux de 80 %.
L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à 1,4 milliard d'euros d'économies pour 2010.
2° Un article 37 intitulé « Bilan de l'année 2011 » est ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent que, malgré la poursuite des efforts des pharmaciens, la progression du taux de pénétration des génériques pour l'année 2011 est de 4 points inférieurs à l'objectif précédemment fixé compte tenu, notamment, du contexte économique et stratégique du secteur du générique.
« Elles conviennent de la nécessité de mobiliser à nouveau les pharmaciens par la mise en place de mesures incitatives définies à l'article 17 de la convention nationale visée à l'article L.
Il est créé sous le titre XI un article 38 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2012 » ainsi rédigé :
« L'objectif national de pénétration des génériques est fixé, pour l'année 2012, à 85 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 1er de l'accord national.
Il est créé un article 39 intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale, et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
« Les parties signataires décident d'engager la profession en contrepartie de mesures incitatives relatives à la mise en place d'une rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l'article L.
162-16-1 du code de la sécurité sociale sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptible de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
La liste des molécules retenues dans ce cadre pour l'année 2012 telle que définie à l'article 1er de l'accord est arrêtée à l'annexe 1 du présent avenant.
Pour chaque molécule, un objectif national de pénétration est fixé.
Il est créé un article 40 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
« Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2011, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2012 sur la base du répertoire du 30 juin 2011.
Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2012 sur la base du répertoire du 30 juin 2011.
La liste des départements avec leur taux arrêté au 31 décembre 2011 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 2 du présent avenant.
Il est créé un article 41 intitulé « Du nouveau calcul des objectifs individuels pour 2012 » ainsi rédigé :
« La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé au 31 décembre 2011 et des molécules retenues pour le suivi spécifique national sont définis à l'annexe 3 du présent avenant.
A Paris, le 4 avril 2012.
de la Fédération
La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2012 est la suivante :
MOLÉCULES
PRAVASTATINE
CEFPODOXIME
CITALOPRAM
PAROXETINE
RAMIPRIL
AMLODIPINE
LANSOPRAZOLE
ALFUZOSINE
ZOLPIDEM
SERTRALINE
VENLAFAXINE
GLIMEPIRIDE
VALACICLOVIR
CLOPIDOGREL
ESOMEPRAZOLE
LERCANIDIPINE
RISPERIDONE
LOSARTAN
NEBIVOLOL
REPAGLINIDE
LOSARTAN + HCTZ
RISEDRONATE
MYCOPHENOLATE MOFETYL
OLANZAPINE
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE
LETROZOLE
Les objectifs départementaux 2012 sont donnés dans le tableau ci-après :
NDEP
LDEP
TAUX DE SUBSTITUTION
Construction des objectifs individuels
A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2011, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2012.
Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2012.
NIVEAU DE DÉPART
Sous réserve de sa commercialisation en 2012, la molécule suivante sera également incluse dans la liste ci-dessus :
Par ailleurs, compte tenu de sa spécificité et de son potentiel d'économie, la molécule BUPRENORPHINE fera l'objet d'un suivi particulier.
Décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire
Sans préjudice d'autres modalités de valorisation existantes, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements scolaires participant à l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement en lien, selon les cas, avec l'union départementale de sapeurs-pompiers, les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou encore les services départementaux d'incendie et de secours auprès desquels les élèves effectuent leur engagement de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.
La valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire fait l'objet d'une mention dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susmentionnée.
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une personne ou un service préposé d'un tel établissement, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles, cette personne ou ce service transmet au comptable public de l'établissement copie de la décision du juge lui confiant ou lui retirant l'exercice de la mesure de protection judiciaire.
La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement.
Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.
Modifié par DÉCISION n°363263 du 22 octobre 2014 - (ECLI : FR : 2014 :364384.20141022 .v. init.)
Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er qui les enregistre sur un registre spécial.
Le mandataire judiciaire transmet au comptable public les ordres de recettes et de dépenses sans les accompagner des pièces justificatives correspondantes.
Celles-ci sont conservées par lui.
En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public.
Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire.
Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.
Le mandataire judiciaire de l'établissement public de santé et de l'établissement public social et médico-social, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable public, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des dépenses ou des recettes des personnes placées sous sa protection, recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget, garantissant la fiabilité de l'identification du mandataire judiciaire émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
Les ordres de recettes et de dépenses exécutés dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs ainsi que leurs pièces justificatives sont archivés par le mandataire judiciaire jusqu'à l'apurement des comptes de la personne protégée conformément aux dispositions prévues aux articles 510, 511, 514 et 515 du code civil.
Le comptable de l'établissement public exécute à partir du compte au Trésor de cet établissement les ordres de dépenses ou de recettes transmis par le mandataire judiciaire.
Il a, seul, qualité pour payer des dépenses et encaisser des recettes pour le compte des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social ou médico-social représentées par le mandataire judiciaire de l'établissement.
Il verse aux personnes protégées les sommes laissées à leur disposition en application d'ordres de dépenses transmis par le mandataire judiciaire.
Il informe le mandataire judiciaire de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2 et de l'existence éventuelle d'excédents de trésorerie.
Une régie d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes peut être instituée pour l'exécution des opérations financières des personnes protégées relevant du présent chapitre, dans les conditions posées aux articles R.
Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur.
En matière d'ordres de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière d'ordres de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne protégée ainsi que sur le caractère libératoire du règlement.
Le contrôle de l'acquit libératoire du virement s'effectue à partir des informations portées sur l'ordre de paiement.
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.
L'exécution des opérations de recettes et de dépenses des personnes mentionnées à l'article 11 est assurée par une régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la personne morale de droit public.
Le mandataire judiciaire, désigné selon les modalités prévues à l'article 1er, peut être nommé régisseur dans les conditions prévues aux articles R.
Le régisseur peut ouvrir, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 427 du code civil, un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi.
Le mandataire judiciaire archive les pièces comptables et justificatives selon les modalités prévues à l'article 6.
La personne morale de droit public à laquelle est rattaché le mandataire judiciaire est dispensée de tenir la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article 2 pour les opérations de recettes ou de dépenses des personnes protégées relevant du présent chapitre et exécutées par un régisseur dans les conditions prévues à l'article 12.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, une personne ou un service préposé d'un tel établissement, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L.
Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire ou, à défaut, par le directeur de l'établissement.
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
Le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics est abrogé.
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (VT)
Abrogé par Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 4 (V)
« Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/
rémunération annuelle brute ― 1)/0,6
« T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour les entreprises d'au moins 20 salariés.
« Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Il ne peut excéder la valeur de T.
« Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est défini selon les dispositions du II de l'article D.
― Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article L.
241-13, le temps de travail effectué au cours de l'année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de 20 salariés s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.
― Les dispositions des III à V de l'article D.
242-7 sont applicables au calcul de la réduction de cotisation patronale prévue à l'article L.
― Les cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 1° Pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, aucune cotisation n'est due ;
« 2° Pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est déterminé par application de la formule suivante :
Toutefois, ce résultat est pris en compte pour une valeur égale à 0,054 0 s'il est supérieur à cette valeur et il est pris en compte pour une valeur nulle s'il est inférieur à 0 ;
« 3° Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est fixé à 5,4 %.
― Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
3242-1 du code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L.
« En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence.
« Le cas échéant, la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
« Si un des paramètres de détermination de la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
― Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de la cotisation d'allocation familiale mentionné est déterminé pour chaque mission.
« Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le montant de la cotisation d'allocation familiale est déterminé pour chaque contrat.
― Pour chaque mois, le montant de la cotisation prévue à l'article L.
241-6-1 est calculé selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent article à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
― La cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tient compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la cotisation mentionnée à l'article L.
241-6-1 calculée pour les mois précédents de l'année et le montant de cette cotisation calculé pour l'année.
En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur la cotisation due au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
« Une régularisation progressive de la cotisation peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend quinze membres, à raison de : 1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 2°) cinq représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.
Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.
Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.
La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L.
133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.
Selon les mêmes règles, chaque conseil désigne en outre un nombre de suppléants égal à celui des représentants titulaires de la caisse.
Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur.
Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
A l'article 11, les mots : « M. Patrice Laussucq » sont remplacés par les mots : « M. Dariusz Kaczynski ».
A l'article 12, les mots : « à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, » sont supprimés.
Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie A, B et C dont les emplois sont classés en catégorie active sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance est abrogé.
Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Tableau n° 28 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. Tableau n° 28 bis (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. Tableau n° 58 (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. Tableau n° 9 (Ab)
L'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères, dans la colonne « Désignation de la maladie », les mots : « Ulcérations cutanées.
» sont remplacés par les mots : « Dermatites irritatives ».
2° Après le tableau n° 28, il est inséré un tableau n° 28 bis ainsi rédigé :
« Tableau n° 28 bis.
― Affections cancéreuses provoquées
par l'aldéhyde formique et ses polymères
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome du nasopharynx.
Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, lors :
― des opérations de désinfection ;
― de la préparation des couches dans les champignonnières ;
― du traitement des peaux, à l'exception des travaux effectués en système clos ;
― de travaux dans les laboratoires.
― Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (1)
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer cette maladie
Maladie de Parkinson confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie.
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux exposant habituellement aux pesticides :
― lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
― par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.
3° Après le tableau n° 57 bis, il est ajouté un tableau n° 58 ainsi rédigé :
(1) Le terme "pesticides” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande.
4° Le tableau n° 9 relatif aux intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Dijon Céréales, dont le siège social est situé à Longvic (Côte-d'Or), est retirée à sa demande validée par son assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2011 et compte tenu de son adhésion à l'union de coopératives Val Union, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes par arrêté du 30 octobre 1997.
Arrêté du 27 avril 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 avril 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2012 pour l'avancement au grade de technicien principal du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 12.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2012 pour l'avancement au grade de chef technicien du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 62.
Arrêté du 3 mai 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés communique à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, avant le 31 janvier de chaque année, l'assiette et le montant des cotisations précomptées sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général au cours de l'année civile précédente.
Ce montant est viré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à celui de la caisse nationale de l'assurance maladie.
531-17 du code de la sécurité sociale, les références : « L.
3423-1 » et, au II de ce même article, la référence : « L.
531-18.-Pour l'application des dispositions du III de l'article L.
531-5, il convient de prendre en compte les règles suivantes :
« 1° La prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L.
« 2° L'aide prévue au 1° ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
« a) Lorsque le ménage a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
531-1, le montant versé ne peut excéder 114,04 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
« b) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
531-1 et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 71,91 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
« c) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
« 3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 %.
5422-1 » et, au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie ».
« Pour l'application des dispositions prévues au IV de l'article L.
531-5, lorsque l'âge de l'enfant est supérieur à celui fixé à l'article D.
531-1 et inférieur à six, il convient de prendre en compte les règles suivantes : » ;
« 2° Les montants maximaux fixés au 2° de l'article D.
531-18 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération sont divisés par deux.
7221-1 » et les mots : « aux articles D.
531-17 et aux 1° des articles D.
a) Le mot : « plafond » est remplacé par le mot : « montant » ;
b) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
c) Les mots : « mentionnés à l'article D.
531-18 ou au 2° de l'article D.
531-20 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux 2° des articles D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'article L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article R.
3° Au II, les mots : « le complément versé en application du présent article ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à » ;
― 1° En cas de garde par une assistante maternelle, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
« 2° En cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
531-1, le montant versé ne peut excéder 208,53 % de la base mensuelle de calcul des allocations ;
« 3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ;
« 4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents.
5° Au dix-huitième alinéa, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « V » et le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
6° Au vingt-deuxième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants ».
1° Le I devient le A, le II devient le B, le III devient le C et le IV devient le D ;
2° Au premier alinéa, les mots : « les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
531-18, les taux mentionnés au 2° des articles D.
531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « les montants maximaux fixés aux 2° des articles D.
― Pour l'application du 1° du III de l'article L.
531-6, il est tenu compte des règles suivantes : » ;
531-6, les montants maximaux fixés aux 2° des articles D.
531-21 et au III de l'article D.
531-23 sont majorés de 30 %.
Décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
Crée Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 bis (VT)
Crée Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 quater (VT)
Crée Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 quinquies (VT)
Crée Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 ter (VT)
« Art. 50.-A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du présent décret.
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure.
Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées.
La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'Ecole nationale d'administration.
Après l'article 50 du même décret, sont insérés les articles 50 bis, 50 ter, 50 quater et 50 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 50 bis.-Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école.
Pour le corps des administrateurs civils, il précise leur répartition par ministère.
« Au plus tard trois mois avant la fin de la scolarité, les administrations ou les institutions d'emploi transmettent à la commission de suivi de la procédure d'affectation un dossier comportant une présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés la description de ces emplois et des profils de carrière proposés ainsi que les modalités retenues pour les entretiens individuels prévus à l'article 50 ter.
Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La commission de suivi de la procédure d'affectation s'assure du respect des délais de transmission et du caractère complet des dossiers transmis puis les adresse à l'école, qui les diffuse sans délai aux élèves.
« Art. 50 ter.-A compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article 48, les élèves font connaître auprès des administrations et des institutions d'emploi concernées ceux des postes offerts qui les intéressent.
« Les administrations et les institutions d'emploi sont tenues de recevoir en entretien individuel les élèves ayant manifesté un intérêt pour un ou plusieurs postes proposés ou le profil de carrière afférent.
« Ces entretiens visent à compléter l'information des élèves sur les postes à pourvoir et les compétences requises ainsi que sur les perspectives de carrière au sein de l'administration ou de l'institution d'emploi.
Ils visent également à permettre à l'administration ou à l'institution d'emploi de connaître le parcours de l'élève et ses motivations.
Ces entretiens sont organisés par chaque administration ou institution d'emploi selon des modalités identiques pour tous les élèves reçus.
Ils sont conduits par les services en charge des ressources humaines, avec le concours des directions ou services d'emploi.
« Dans la semaine qui suit le dernier entretien qu'elle conduit avec chaque élève, l'administration ou l'institution d'emploi lui communique son avis sur l'adéquation ou non de son profil aux postes pour lesquels il a fait part de son intérêt.
Cet avis ne peut être que favorable ou réservé.
Il est également communiqué à la commission de suivi de la procédure d'affectation.
« En cas d'avis réservé, il appartient au service en charge des ressources humaines d'apporter sous forme orale ou écrite à tout élève qui en fait la demande les motivations de cet avis.
« L'ensemble des avis doivent avoir été notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant la date de signature de l'engagement de servir mentionné à l'article 50 quinquies.
« Art. 50 quater.-A compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article 48 et jusqu'au choix définitif des affectations, la commission de suivi de la procédure d'affectation peut être saisie par tout élève souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation.
« Dans les mêmes délais, la commission peut également se saisir d'office ou être saisie par tout élève, toute administration ou institution d'emploi rencontrant des difficultés dans le déroulement de la procédure d'affectation.
Lorsqu'elle estime que la procédure n'a pas été respectée, après avoir entendu l'élève ainsi que l'administration ou l'institution d'emploi, elle peut formuler des observations auprès du service en charge des ressources humaines de l'administration ou de l'institution d'emploi qui indique sans délai à la commission les suites qu'il entend leur donner.
La commission informe l'élève, l'administration ou l'institution d'emploi ainsi que le ministre chargé de la fonction publique des observations qu'elle a formulées et des réponses qui ont été apportées.
« Après le choix par les élèves de leur affectation, la commission établit un rapport sur la procédure suivie, dans lequel figurent les observations qu'elle a pu émettre en application de l'alinéa précédent, les réponses qu'elle a reçues ainsi que, le cas échéant, toute amélioration qui lui semble possible.
Elle remet ce rapport au Premier ministre, qui le transmet aux membres du conseil d'administration de l'école.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein du premier conseil d'administration de l'école qui suit l'affectation des élèves et auquel participe le président de la commission de suivi de la procédure d'affectation.
« Art. 50 quinquies.-Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement.
Ils sont affectés dans le corps de leur choix par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir, à compter de leur nomination, pendant dix ans au moins :
« 1° Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
« 2° Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
« a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
« b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
« 3° Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
« a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
« b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
« Pour l'application du présent article, l'appréciation de l'ouverture ou de la fermeture d'un emploi, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France est déterminée par une décision du ministre chargé de la fonction publique, après avis du ministre compétent.
A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».
Après l'article 53 du même décret, est inséré un article 53 bis ainsi rédigé :
« Art. 53 bis.-Après son affectation, l'ancien élève bénéficie d'une formation professionnelle complémentaire, organisée par l'Ecole nationale d'administration, en fonction des besoins des anciens élèves, après consultation des administrations et des institutions d'affectation.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de cette formation complémentaire.
« Art. 60.-Les arrêtés prévus aux articles 2,3,5,7,12,16,21,26,27,28,29,30,37,38,40,41,50,50 bis, 50 quinquies et 53 bis sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 4 mai 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation université de Strasbourg » (1).
Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Crée Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 14-1 (Ab)
L'article 7 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est abrogé.
Le chapitre 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas de l'article 12 et de l'article 13, après le mot : «général », les mots : « des services » sont supprimés ;
« Art. 14.-L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées ci-après.
― Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel que défini par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008, et impliquant un ou plusieurs navires de commerce ou navires de pêche de plus de quinze mètres ou navires de plaisance qui sont pourvus d'un équipage et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales, une enquête technique est systématiquement ouverte.
― Dans le cas d'un accident de mer grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer préalablement à la décision éventuelle d'ouvrir une enquête technique.
« Constituent un " accident de mer grave ” un incendie, une explosion, un abordage, un échouement, une avarie, une fissuration ou une défectuosité présumée de la coque rendant le navire inapte à prendre la mer ou entraînant une pollution ou une panne nécessitant un remorquage ou le secours de services côtiers.
« La décision d'ouvrir ou non l'enquête technique en cas d'accident grave tient compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de la cargaison et de la possibilité d'en tirer des enseignements en matière de prévention des risques maritimes.
« S'il n'est pas ouvert d'enquête de sécurité, les motifs de cette décision sont enregistrés et notifiés à la Commission européenne conformément au modèle figurant à l'annexe II de la directive 2009/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil.
― En cas de tout autre événement de mer, le directeur du BEA mer décide s'il est nécessaire de procéder à une enquête technique, en tenant compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de sa cargaison et des enseignements à en tirer en matière de prévention des risques maritimes.
― L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
« Art. 14-1.-Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, tels que ceux provenant de l'enregistreur de données de voyage, sont recueillis le plus rapidement possible.
Ils sont conservés de manière à éviter leur altération ou écrasement et leur interférence avec tout autre matériel susceptible d'être utile à l'enquête technique.
Ces éléments de preuve sont mis à la disposition des enquêteurs conformément aux codes et résolutions pertinentes de l'Organisation maritime internationale, au droit de l'Union européenne et aux articles L.
« Art. 17.-Lorsqu'elles ont connaissance d'un événement de mer impliquant un ou plusieurs Etats membres ou Etats tiers au titre, soit d'Etat du pavillon, soit d'Etat ayant d'importants intérêts en jeu, les autorités administratives françaises compétentes échangent avec les autorités de ce ou de ces Etats les informations dont elles disposent concernant l'événement.
« Lorsque la France est impliquée avec d'autres Etats dans un accident de mer, les Etats concernés désignent, conformément aux accords et conventions internationales applicables, et notamment au code pour les enquêtes sur les accidents mentionné au I de l'article 14, l'Etat principalement responsable de l'enquête.
« Un Etat tiers ne peut conduire l'enquête sur un accident de mer impliquant l'Etat français en tant qu'Etat du pavillon, Etat côtier ou Etat ayant d'importants intérêts en jeu que s'il peut garantir qu'il applique rigoureusement les normes et les pratiques recommandées du code pour les enquêtes sur les accidents précité, notamment en matière d'indépendance et de qualification des enquêteurs, de confidentialité des dépositions des témoins et de protection de ceux-ci.
« Lorsqu'un Etat autre que la France est désigné comme responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer organise, avec l'organisme d'enquête concerné, la participation française à cette enquête.
« Le directeur du BEA mer peut accepter la responsabilité de conduire une enquête technique ou de mener des tâches spécifiques relevant de cette enquête par délégation d'un Etat membre.
Il fixe alors les modalités d'intervention du BEA mer.
« Art. 17-1.-Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable d'une enquête technique relative à un accident de mer impliquant un ou plusieurs Etats étrangers, il fixe les modalités de participation ou d'association des enquêteurs techniques étrangers conformément aux accords et conventions internationales applicables, notamment le code pour les enquêtes sur les accidents de l'Organisation maritime internationale mentionné au I de l'article 14.
« Art. 17-2.-Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un événement de mer survenu dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, le BEA mer lance la procédure d'enquête technique et demeure responsable de celle-ci jusqu'à ce que l'Etat principalement responsable de l'enquête ait été désigné d'un commun accord entre les Etats concernés.
« La même procédure est applicable lorsque l'événement de mer survient dans des eaux autres que les eaux territoriales ou intérieures françaises et que la France est le dernier Etat membre où le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse a relâché.
« Art. 17-3.-Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins deux Etats membres et à défaut d'accord quant à la désignation de l'Etat principalement responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer ouvre une enquête parallèle et en informe la Commission européenne.
« Art. 17-4.-Lorsqu'il est désigné comme organisme principalement responsable de l'enquête, le BEA mer publie, dans les douze mois à compter du jour de l'accident, un rapport présenté conformément à l'annexe I de la directive 2009/18/ CE du 23 avril 2009 mentionnée au II de l'article 14.
« Lorsque l'enquête ne concerne pas un accident de mer très grave ou grave au sens du présent décret, et que ses conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'événements de mer futurs, le BEA mer publie un rapport simplifié.
« Au cas où le rapport final ne peut être produit dans le délai imparti, le BEA mer publie un rapport intermédiaire dans les douze mois à compter du jour de l'accident.
« Une copie du rapport final et, le cas échéant, du rapport intermédiaire ou du rapport simplifié est envoyée par le BEA mer à la Commission européenne.
« Art. 17-5.-Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements de mer ainsi que les données recueillies dans le cadre des enquêtes techniques, conformément à l'annexe II de la directive 2009/18/ CE du 23 avril 2009 mentionnée au II de l'article 14, afin qu'ils soient enregistrés dans la base de données européenne sur les accidents de mer.
« Le BEA mer est l'organisme français habilité pour consulter la base de données.
Il participe aux travaux de mise au point de la base menés sous l'égide de la Commission.
« Art. 20.-L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.
« Le directeur peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
« Art. 20-1.-Une enquête doit être réalisée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave.
Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou incident qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave.
― Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports peut, sur proposition du directeur du BEA-TT » sont remplacés par les mots : « le directeur du BEA-TT peut ».
« Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par le droit de l'Union européenne.
« Art. 25.-Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L.
1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire
- La prolongation de la durée des mandats des membres du bureau prévue au I s'applique aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.
Modifie Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 16 bis (Ab)
Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'exercice de ses missions, il favorise les organisations logistiques ayant un faible impact sur l'environnement.
A l'article 2, les mots : « et à la remise des installations portuaires, visées respectivement aux articles 2 et 3 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
1° Au seizième alinéa, après les mots : « à la navigation », sont insérés les mots : « aux transports » ;
2° Le dix-septième et dernier alinéa est abrogé.
2° Le troisième alinéa devenu le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné.
3° Le quatrième alinéa devenu le troisième alinéa est abrogé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommées par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes » sont remplacés par les mots : « Les usagers qui peuvent être nommés au conseil d'administration du port en application du seizième alinéa de l'article 6 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes » et les mots : « et concessionnaires d'outillages publics, » et « et de courtage » sont supprimés.
« Lorsque les circonstances l'exigent, ces mandats peuvent, en outre, être prorogés pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
1° Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
102-5 du code des ports maritimes relatives aux obligations déclaratives des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris.
2° Le premier alinéa du III est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « assisté du chef du service de la navigation de la Seine » sont supprimés ;
2° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le membre du corps du contrôle général économique et financier informent par écrit » sont remplacés par le mot : « informe » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
II.-La prolongation de la durée des mandats des membres du bureau prévue au I s'applique aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.
« Art. 11.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de l'établissement public.
Il constitue en son sein un comité d'audit.
Le président du conseil d'administration ne peut faire partie du comité d'audit.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de ce comité.
Le comité d'audit assiste le conseil d'administration dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.
Le conseil d'administration fixe, dans la limite de ses attributions, les affaires qui sont de la compétence du comité d'audit.
Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités ou commissions spécialisées.
Il détermine la composition de ces comités ou commissions, les catégories d'affaires qui peuvent leur être soumises et toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement.
Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent avec voix consultative aux séances des comités ou commissions créés en application de l'alinéa précédent.
L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances traitant de questions budgétaires et comptables.
Ils assistent dans les mêmes conditions aux séances du comité de direction prévu à l'article L.
A l'article 12, les alinéas autres que le premier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent toutefois faire l'objet de délégation :
1° L'adoption de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de ses décisions modificatives, notamment portant sur l'évolution de la dette, les politiques salariales et les effectifs ;
2° L'adoption du compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
3° L'approbation des marchés d'un montant supérieur à une valeur fixée par le conseil d'administration ;
4° La fixation des principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ;
5° La décision de prises, cessions ou extensions de participation financière ;
6° L'adoption des conditions des emprunts et des prêts ;
7° La décision relative aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ainsi que le déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public de l'établissement ;
8° L'approbation préalable des transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ;
9° Les cautions, avals et garanties ;
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ;
11° L'approbation des conventions visées au III de l'article R.
La fixation des rémunérations des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par le régime général du port ne peut être déléguée qu'au comité de direction.
1° Au troisième alinéa, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
« Le préfet de région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du Gouvernement, le directeur général et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le secrétaire du comité d'entreprise y assiste également avec voix consultative.
L'agent comptable du port assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration traitant de questions budgétaires et comptables.
4° Au septième alinéa, les mots : « des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget » et les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget » et les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « la réunion du conseil d'administration ».
L'article 16 bis est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 16 bis.-Les dispositions de l'article R.
102-8 du code des ports maritimes relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris.
1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « ingénieur » est remplacé par le mot : « agent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
Au second alinéa de l'article 21 bis, le mot : « conjointe » est supprimé etles mots : « et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, lorsque ces participations financières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint de ces ministres.
L'approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers.
A l'article 24, les mots : « visés au premier alinéa de l'article 23 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26 » et les mots : « tarifs et conditions d'usage » par les mots : « principes techniques et tarifaires d'usage ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du membre du corps du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Les dispositions de l'article 28, autres que celles des deux premiers alinéas, sont abrogées.
Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».
« Art. 32.-Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992.
« Art. 37.-Les remises de biens au Port autonome de Paris en application de la loi susvisée du 24 octobre 1968 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Le Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues aux articles R.
2122-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public en application des articles L.
2122-19 du même code, à l'exception de l'article L.
Le directeur général assure la gestion domaniale et arrête les conditions techniques et financières de chaque autorisation d'occupation du domaine public, conformément aux règles définies par le conseil d'administration.
1° Au premier alinéa, les mots : « ingénieur général des ponts et chaussées, » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement est » et les mots : «, remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « L'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement » ;
2° Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée.
« Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des transports ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté par le conseil d'administration » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » et les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'économie et du budget » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « leurs rapports respectifs » sont remplacés par les mots : « leur rapport et leurs observations respectifs » et les mots : « à l'administration supérieure » sont remplacés par les mots : « à leur ministre ».
« Le Port autonome de Strasbourg peut prendre, céder ou étendre des participations financières, minoritaires ou majoritaires, dans des personnes morales dont l'activité concourt, à l'intérieur de la circonscription du port, à son développement ou à sa modernisation.
Lorsque les prises, cessions ou extensions de participations financières dépassent un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports fluviaux, de l'économie et du budget, elles sont soumises à l'approbation préalable de ces ministres.
Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception par ces derniers de la demande d'approbation.
Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L.
3222-3 du code des transports correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
Les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur les délais de paiement prévus à l'article L.
Lorsque l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement, soit à toute autre prestation indissociable de l'opération de transport et que le prix de l'opération ne permet pas d'isoler le prix du transport routier proprement dit, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées.
Ce barème est révisé annuellement par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion prévue aux articles 4 à 6 du présent décret.
Ce barème peut être révisé par le ministre chargé des transports à tout moment en cas d'évolution significative des coûts du transport routier de marchandises ou sur proposition de la commission visée à l'alinéa précédent.
Les données et le mode de calcul utilisés pour l'établissement de ce barème ainsi que les modalités de sa publication sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports.
En dehors des cas mentionnés aux articles précédents, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour la période pendant laquelle l'opération de transport a été effectuée et le chiffre d'affaires de cette période.
Le montant dû au titre des taxes et le chiffre d'affaires pris en compte pour ce calcul ne peuvent inclure les opérations de transport auxquelles ont été appliquées les modalités de répercussion prévues aux articles précédents.
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
Elle a pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme, de se prononcer sur les propositions de révision du barème prévu à l'article 2 du présent décret et de proposer les améliorations nécessaires.
Elle peut être saisie par le ministre chargé des transports de toutes questions relatives aux modalités de répercussion de cette taxe.
La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes est composée de :
― quatre représentants du ministre chargé des transports ;
― un représentant du Comité national routier ;
― des représentants des entreprises de transport routier de marchandises, chacun étant désigné sur proposition de chaque organisation professionnelle représentative du secteur au niveau national ;
― un représentant des utilisateurs de transport routier de marchandises ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports en raison de leurs compétences dans le domaine des transports.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission qu'il a désignés.
La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour.
La commission peut être convoquée en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé des transports ou des représentants des organisations professionnelles du secteur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mise en application des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
L'autorité compétente de l'Etat prévue au deuxième alinéa de l'article L.
382-15 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés
Une indemnité journalière peut être attribuée aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, lorsqu'ils effectuent des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port le samedi, le dimanche et les jours fériés, dès lors que ces visites sont réalisées en dehors des limites horaires définies par le cycle de travail des centres de sécurité des navires.
Le chef de centre compétent détermine la liste des agents effectuant ces visites.
L'indemnité journalière prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant de l'indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés
Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé, est fixé de manière forfaitaire à :
200 € le samedi ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2012, M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre à compter du 14 mai 2012.
Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2012, M. DEROUET (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées aux articles L.
1251-54 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche.
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.
Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L.
A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier alinéa ci-dessus.
II.-Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L.
752-3-1 les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet article, qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou implantation.
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.
Si l'effectif ainsi déterminé est inférieur, selon le cas, à onze ou cinquante et un salariés, l'entreprise procède à une régularisation de cotisations au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'exonération étant applicable, au titre de cette première année d'activité, aux rémunérations versées, selon le cas, à au plus dix ou cinquante salariés.
Dans le cas général, si l'effectif ainsi déterminé est de plus de dix salariés, l'exonération n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à l'exonération.
Si l'effectif de l'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics est de plus de cinquante salariés, le taux de l'exonération est réduit de 50 %.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2012, Mme DURDILLY (Annie), ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Mme de BLETTERIE (Caroline, Brigitte, Delphine), épouse GILLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude HERVY, Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON et Benoît POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. HERVY (Jean-Claude, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude HERVY, Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON et Benoît POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude HERVY, Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON et Benoît POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON, Benoît POIRAUD et Caroline de BLETTERIE-GILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle RANDOT (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno MAURICE et Alain QUEVREMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. QUEVREMONT (Alain, Pierre, Jean, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MAURICE et Alain QUEVREMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MAURICE et Alain QUEVREMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno MAURICE et Isabelle RANDOT, notaires ».
M. BERGER (Antoine, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric CACHARD et Christine DENIS-VERMARE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône).
Le retrait de Mme DENIS (Christine, Marie, Jeanne), épouse VERMARE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric CACHARD et Christine DENIS-VERMARE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric CACHARD et Christine DENIS-VERMARE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric CACHARD et Antoine BERGER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mme JOSSIC (Patricia, Viviane, Christiane), épouse PAPULI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre MONTAGNON et Pierre MONTAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gerzat (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mlle SALVAT (Fabienne, Lydie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre MICHEL, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Le retrait de M. ANQUETIL-LELIEVRE (Daniel, Albert, Denis), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel ANQUETIL-LELIEVRE et Laurent ANQUETIL-LELIEVRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel ANQUETIL-LELIEVRE et Laurent ANQUETIL-LELIEVRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « ANQUETIL-LELIEVRE et associés ».
Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L.
454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants-droit.
Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse.
Dans le cas prévu aux articles L.
452-4, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande, les résultats complets de l'enquête ainsi que tous les renseignements dont elle dispose.
454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
A défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt.
La victime est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément aux articles L.
454-1 par priorité sur les caisses en ce qui concerne son action en remboursement.
La démission de M. SIMON (Denis-Pierre), notaire à la résidence de Lyon (5e) (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (5e) (Rhône), en remplacement de M. SIMON (Denis-Pierre).
M. SIMON (Denis-Pierre) et Mme SIMON (Clélie, Mathilde), épouse FREROT, sont nommés notaires associés.
Décret du 4 mai 2012 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. Garnier (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, M. Olivier Garnier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er mai 2012.
Décret du 4 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Mme Joder (Mélanie)
Par décret en date du 4 mai 2012, Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de Mme Amélie Verdier.
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions II de l'article L.
Mme TOACA (Natalia), née le 26 mars 1976 à Balti (Moldavie).
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. RIZZI (Léandro, José), né le 2 mai 1978 à Cordoba (Argentine).
M. MELNIC (Sergiu), né le 4 juillet 1965 à Chisinau (Moldavie).
Mme AL MASRI (Hamseh), épouse KHAROUF, née le 1er octobre 1970 à Mafraq (Jordanie).
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KHOURY (Jean Bechara), né le 24 avril 1968 à Beyrouth (Liban).
M. TRIGUI (Mourad), né le 11 janvier 1982 à Sfax (Tunisie).
- Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants.
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil ou au conseil d'administration en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou du conseil d'une caisse nationale est du même sexe que celui-ci.
Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils et des conseils d'administration.
- Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme NICOLESCU (Mihaela, Simona), née le 6 septembre 1982 à Bucarest (Roumanie).
M. MARINOV (Ivan, Marinov), né le 9 août 1981 à Tchépélaré (Bulgarie).
Mme STOIANOVICI (Adriana), épouse AGACHI, née le 25 août 1968 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AHUI (Gina), épouse ALLANGBA, née le 13 novembre 1964 à Parigné-l'Evêque (France).
M. BELEH (Mohamed), né le 2 janvier 1967 à Alger (Algérie).
M. HEFIED (Mohammed), né le 26 août 1964 à Bou Saada (Algérie).
M. BOUJNAH (Marouane), né le 11 juillet 1984 à Sousse (Tunisie).
M. MAGOURI (Walid), né le 2 mai 1985 à Djerba (Tunisie).
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des pharmaciens
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2012, sont nommés membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens, en application de l'article D.
1° Au titre des représentants de la Société française de pharmacie clinique :
Marie-Claude SAUX, membre titulaire.
Françoise BRION, membre suppléant.
Philippe DENRY, membre titulaire.
Marie-Josée AUGÉ-CAUMON, membre suppléant.
2° Au titre des représentants pharmaciens de la Société française de biologie clinique :
Michel AROCK, membre titulaire.
Jean-Louis BEAUDEUX, membre suppléant.
Jean-Marc GIANNOLI, membre titulaire.
Michel VAUBOURDOLLE, membre suppléant.
3° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
Marcelline GRILLON, membre titulaire.
Françoise PETITEAU-MOREAU, membre suppléant.
4° Au titre des représentants de l'Académie nationale de pharmacie :
Claude VIGNERON, membre titulaire.
François CHAMBONNET, membre suppléant.
5° Au titre des représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Marie-Lise MIGUERES, membre titulaire.
Ridha BELAIBA, membre suppléant.
6° Au titre des représentants de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Marie-Odile RAMBOURG SCHEPENS, membre titulaire.
Marie-Françoise GUILLEMER, membre suppléant.
7° Au titre des représentants des pharmaciens titulaires d'officine en exercice :
Catherine MOREL, membre titulaire.
Dominique HO-QUOC, membre suppléant.
Marylène GUINARD, membre titulaire.
Julien GRAVOULET, membre suppléant.
Brigitte BOUZIGE, membre titulaire.
Anne-Sophie LASSABE, membre suppléant.
8° Au titre des représentants des pharmaciens adjoints d'officine en exercice :
Catherine PAMART, membre titulaire.
Maryse PASQUET, membre suppléant.
Bernadette JARD, membre titulaire.
Michèle ZAMY, membre suppléant.
François AUCOUTURIER, membre titulaire.
Annie AUCOUTURIER, membre suppléant.
9° Au titre des représentants des pharmaciens biologistes en exercice :
Jérôme SOUCHELEAU, membre titulaire.
Patrice THEROND, membre suppléant.
10° Au titre des représentants des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur en exercice :
Pascal PAUBEL, membre titulaire.
Christian CORNETTE, membre suppléant.
11° Au titre des représentants des pharmaciens de la distribution en gros et de l'exportation en exercice :
Nathalie ERB, membre titulaire.
Frédéric de GIRARD, membre suppléant.
12° Au titre des représentants des pharmaciens de l'industrie en exercice :
Sylvie PAULMIER-BIGOT, membre titulaire.
Anne CARPENTIER, membre suppléant.
13° Au titre des représentants des pharmaciens mentionnés à l'article L.
Frédéric BOËL, membre titulaire.
Philippe MURAT, membre suppléant.
14° Au titre des représentants des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie :
Gilles AULAGNER, membre titulaire.
Joëlle GOUDABLE, membre suppléant.
Arrêté du 27 avril 2012 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2012, M. Michel Lafon, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Lafon est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur, le 7 mai 2012.
L'arrêté du 28 mars 2012 est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel du 6 décembre 2011 relatif à la formation tout au long de la vie dans le secteur des industries du bois et l'importation du bois
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907/51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère
du travail 4801/20.1 A
Parquets 4803/20.1 A
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole
et ménager en bois, bois multiplis multiformations 4807/20.5 A
divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402/36.4 Z
Accord du 16 janvier 2012 (1 annexe).
Santé et sécurité au travail.
133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L.
133-5-6, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
133-5-3 se substitue.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenants ci-après indiqués.
Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 ;
Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 ;
Concernant l'avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 :
Concernant l'avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 :
Modalités de financement de la formation et modalités du droit individuel à la formation.
Concernant l'avenant du 15 février 2012 :
Règlement du plan d'épargne retraite.
Concernant les deux avenants du 14 décembre 2001 :
Modification des articles 29, 30 et 31 du chapitre Ier, formation professionnelle ;
Concernant les trois avenants du 24 janvier 2012 :
Clause de non-concurrence, classifications et aménagement du temps de travail.
Concernant les avenants du 14 décembre 2001 :
Concernant l'avenant du 24 janvier 2012 relatif à la clause de non-concurrence :
Concernant les avenants du 24 janvier 2012 relatifs à la classification et à l'aménagement du temps de travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Concernant l'avenant du 9 janvier 2012 :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Rémunérations minimales annuelles garanties et prime.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Avenant du 5 décembre 2011 à l'accord du 3 décembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional n° 4 (Bourgogne) du 20 janvier 2012.
Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
160-17 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du présent chapitre.
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) (demande d'avis n° 1484843)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ).
Ce « traitement de procédures judiciaires », initialement développé sous l'acronyme ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), sera un fichier d'antécédents au sens des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, dispositions introduites par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Conformément à l'objectif défini par cette loi d'optimisation de l'action des forces de sécurité intérieure par leur rapprochement, le traitement TPJ aura vocation à devenir le fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales.
A ce titre, il remplacera, après une période transitoire, les deux fichiers d'antécédents actuellement mis en œuvre par ces services, à savoir le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, créé par le décret susvisé du 5 juillet 2001, et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale, créé par le décret du 20 novembre 2006, textes pris après avis de la CNIL.
A titre préliminaire, la commission souligne que, si le projet de décret qui lui a été soumis présente une rédaction proche de celle des textes régissant les fichiers STIC et JUDEX, le traitement TPJ se distingue de ces fichiers sur plusieurs aspects.
D'une part, les conditions de mise à jour du traitement présentent des garanties qui faisaient justement défaut aux traitements STIC et JUDEX.
En effet, la conception du traitement TPJ est l'une des réponses apportées par le ministère aux recommandations formulées par la commission dans son rapport de 2009 sur le contrôle du fichier STIC.
Des contrôles réalisés en 2007 et 2008 avaient alors démontré l'existence de graves dysfonctionnements dans la mise en œuvre de ce traitement, tout particulièrement quant à la mise à jour des données.
Le dossier de formalités préalables présenté à la commission dans le cadre du projet de traitement TPJ atteste d'avancées significatives dans ce domaine, notamment avec la prise en compte de nouvelles exigences issues de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
D'autre part, le traitement TRI offrira à ses utilisateurs des fonctionnalités d'identification des personnes (comme la reconnaissance biométrique du visage), ainsi que d'analyse et de rapprochement des données (recherches d'éléments communs dans des procédures différentes) que ne permettent pas les traitements STIC et JUDEX.
La commission sera particulièrement attentive aux conditions de mise en œuvre de ces nouvelles fonctionnalités.
Le traitement TPJ est un fichier de police judiciaire.
En effet, conformément à l'article 14 du code de procédure pénale, sa finalité principale sera de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
La commission prend acte que TPJ constituera un fichier d'antécédents au sens des articles 230-6à 11 du code de procédure pénale.
Cependant, le traitement TPJ ne peut être réduit à une base de données recensant les antécédents judiciaires des personnes.
En effet, il constitue un véritable outil d'investigation grâce à ses fonctionnalités d'exploitation des données traitées, notamment d'identification, d'analyse et de rapprochement.
Ainsi, les modules de recherche proposés par l'application permettent d'interroger la base de données selon de nombreux critères (photographie du visage, signalement des personnes, mode opératoire, mobile, nature de l'infraction, date et lieu des faits), éventuellement sous la forme de requêtes périodiques automatisées générant une alerte en cas de recherche fructueuse.
Par ailleurs, l'application offre la possibilité de faire ressortir automatiquement les liens et similitudes entre différentes fiches sélectionnées, notamment quant au mode opératoire.
Or, depuis la loi susvisée du 14 mars 2011, le législateur a redéfini et codifié le régime juridique des traitements automatisés tendant à établir des liens entre les enquêtes judiciaires.
Dorénavant, il convient de différencier en ce domaine deux régimes juridiques distincts.
Il s'agit, d'une part, du régime des fichiers d'analyse sérielle, prévu par les articles 230-12 et suivants du code de procédure pénale, qui ne concerne que les crimes et certains délits graves, et, d'autre part, de celui des logiciels de rapprochement judiciaire prévu aux articles 230-20 et suivants du même code, qui s'applique à toutes les infractions quelle que soit leur gravité.
Chacun de ces régimes relève d'un cadre juridique précis défini par le législateur et précisé, quant aux logiciels de rapprochement judiciaire, par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-625DC du 10 mars 2011).
La commission observe que TPJ constitue assurément un fichier d'antécédents au sens du code de procédure pénale.
Elle considère en outre, après avoir obtenu des compléments d'information sur ce point, que la mise en œuvre des fonctionnalités de rapprochement et d'analyse offertes par TPJ ne relève pas, en l'état, des cadres juridiques des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Afin de s'assurer de la pérennité de cette conclusion, et sans préjudice des contrôles qu'elle pourra être amenée à effectuer dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission demande à être informée, à l'occasion de la remise du rapport annuel de fonctionnement prévu par le projet de décret, de l'utilisation faite de ces fonctionnalités ainsi que de leurs éventuelles évolutions techniques.
Par ailleurs, le traitement TPJ poursuit aussi une finalité administrative.
En effet, conformément à l'article 17-1 de la loi susvisée du 21 janvier 1995, le traitement TPJ pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives préalables à une décision de recrutement, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant certains emplois, à l'occasion de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance de titres de séjour ou lors de missions ou interventions des forces de l'ordre comportant un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ou des biens.
La commission rappelle qu'il convient de proscrire tout systématisme quant à cette utilisation administrative des fichiers d'antécédents dès lors que la disposition légale précitée prévoit leur consultation « dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts, fondamentaux de la nation ».
Par ailleurs, la commission souligne à nouveau l'existence de risques graves d'exclusion sociale et d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'au respect des droits des personnes que comporte cette utilisation administrative des fichiers de police judiciaire.
La commission rappelle que, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux exigences constitutionnelles encore récemment rappelées (décision n° 2011-652DC du 10 mars 2011 renvoyant à la décision n° 2003-467DC du 13 mars 2003), la seule inscription dans un fichier d'antécédents ne saurait suffire à fonder une décision administrative.
La commission prend acte que le ministère partage cette préoccupation comme le montre la circulaire ministérielle du 30 mai 2010 relative à la consultation du fichier STIC pour les besoins d'enquêtes administratives.
Toutefois, dans l'attente de l'interconnexion entre TPJ et le traitement CASSIOPEE du ministère de la justice, créé par le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 pris après avis de la CNIL, qui permettra la mise à jour automatisée des suites judiciaires, la commission rappelle que des dispositions devront être prévues afin que le résultat de la consultation ne puisse être communiqué à l'autorité compétente qu'après que le responsable du fichier s'est assuré auprès du procureur de la République compétent qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue qui appellerait la mise à jour de la fiche de l'intéressé ou encore qu'aucune requalification judiciaire n'est intervenue qui justifierait la rectification des informations figurant sur cette fiche.
Enfin, sur l'aspect statistique du traitement, la commission relève que le traitement TPJ alimentera en données les traitements « statistiques 4001 » et « statistiques opérationnelles » du ministère de l'intérieur.
En revanche, elle prend acte que les données transmises dans ce cadre seront préalablement anonymisées.
Sur le cadre de la collecte :
Le traitement TPJ étant un fichier d'antécédents, le cadre de la collecte des données est défini par l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Ainsi, le traitement portera uniquement sur les données recueillies dans le cadre des procédures judiciaires établies par les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, le projet de décret précise que les données issues des procédures judiciaires établies par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire pourront être traitées lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie aura été appelé à y participer.
Les procédures judiciaires dont il est question sont celles prévues par le code de procédure pénale, à savoir les enquêtes de police judiciaire menées sous le contrôle du procureur de la République (enquêtes préliminaires ou de flagrance, de recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition) ou les investigations exécutées sur commission rogatoire d'un juge (instruction préparatoire, instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition).
Alors que toutes les procédures judiciaires pour crime ou délit établies par ces services ont vocation à alimenter le traitement, tel ne sera pas le cas des procédures de nature contraventionnelle.
En effet, les contraventions des quatre premières classes seront exclues du traitement et seules certaines contraventions de cinquième classe visées dans le projet de décret pourront alimenter le traitement.
Pour autant, la commission note que la liste des contraventions visées dans le projet recouvre la majorité des contraventions de cinquième classe prévues par le code pénal.
La collecte des données s'opérera automatiquement par la mise en relation de TPJ avec les traitements de rédaction des procédures LRPPN de la police nationale (anciennement dénommé ARDOISE) et LRPGN de la gendarmerie nationale (anciennement dénommé ICARE), traitements créés par les décrets n° 2011-110 et 111 du 27 janvier 2011 pris après avis de la CNIL.
La commission prend acte que, si les données renseignées dans les logiciels de rédaction des procédures relatives aux faits et aux victimes seront transmises en temps réel à TPJ, celles concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction ne le seront que lors de la clôture, partielle ou définitive, de la procédure.
Ainsi, ce n'est qu'à l'occasion de la validation, dans la police nationale, du compte rendu d'enquête et, dans la gendarmerie nationale, du bordereau d'envoi judiciaire que les données relatives à ces personnes seront transmises au traitement TPJ.
La commission souligne l'opportunité d'une telle transmission différée afin d'éviter que des personnes abusivement mises en cause voient leurs données traitées dans TPJ lorsque l'enquête aura finalement démontré qu'il n'existe pas d'indices graves ou concordants de participation à une infraction.
Conformément à l'article 230-7 du code de procédure pénale, le traitement ne portera que sur les données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une de ces infractions ainsi que, le cas échéant, aux victimes de ces infractions.
La commission relève que l'utilisation dans le projet de décret de l'expression « personne mise en cause » pour évoquer les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction est impropre, dès lors qu'une personne peut être mise en cause dans une plainte ou une dénonciation sans pour autant qu'il existe à son encontre les indices graves ou concordants exigés par la loi.
La commission demande donc que le projet de décret soit modifié sur ce point.
Par ailleurs, les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition pourront être traitées.
La commission prend acte que les données relatives aux témoins ou aux auteurs de dénonciations ne seront pas enregistrées dans le traitement.
Comme le prévoit la disposition précitée du code de procédure pénale, le traitement des données ne sera pas limité eu égard à l'âge des personnes, notamment s'agissant des mineurs.
Pour autant, la commission rappelle que les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978.
Or l'appréciation de cette proportionnalité devra notamment se fonder sur l'âge de l'intéressé et la gravité des faits au regard des conséquences importantes et durables attachées à l'inscription d'une personne dans un fichier d'antécédents.
Le projet de décret renvoie à une annexe déterminant la nature des données traitées.
Concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction, ces données seront l'identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénom, sexe), les surnoms et alias, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité, l'adresse, la profession, l'état de la personne, le signalement et la photographie.
Concernant les victimes et les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, les données traitées seront l'identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénom, sexe), les date et lieu de naissance, la situation familiale, la nationalité, l'adresse, la profession et l'état de la personne.
Le signalement et la photographie des victimes ne feront pas l'objet d'un traitement.
En revanche, s'agissant spécifiquement des personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, le signalement et la photographie seront traités.
Par ailleurs, le traitement portera aussi sur des informations relatives aux faits ayant donné lieu aux enquêtes, aux lieux et dates des infractions, aux modes opératoires, aux objets et images des objets.
La commission rappelle que ces informations, dès lors qu'elles sont en lien avec des données directement ou indirectement identifiantes, sont des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève par ailleurs que les suites judiciaires réservées aux procédures ainsi que les références de celles-ci ne sont pas mentionnées et invite le ministère à modifier le projet de décret sur ce point.
Le traitement pourra en outre porter sur des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir celles laissant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
La commission prend acte que de telles données ne pourront être traitées que dans les cas où elles résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'élément de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions.
La commission invite le ministère à faire apparaître dans le projet de décret qu'il sera impossible de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir d'une donnée « sensible ».
Les données relatives au signalement des personnes seront d'ailleurs encadrées dans des menus déroulants dits « thesaurus » dénommés « type personne », « dominance latéralité », « lierne générale visage », « aspect visage », « couleur des yeux », « abondance cheveux », « aspects cheveux », « longueur cheveux », « coiffure », « type pilosité », « accent », « défaut prononciation », « nature signe particulier » et « localisation signe particulier ».
La commission note qu'aucun élément de signalement ne résultera d'une analyse automatisée des photographies enregistrées.
En outre, la commission observe que ces données de signalement, si elles laissent apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques ou raciales réelles ou supposées des personnes, ne pourront donner lieu à un traitement spécifique, notamment statistique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 (DC n° 2007-557).
De la même manière, les données relatives à l'état de la personne seront encadrées dans un thesaurus.
La commission prend acte que les données qui pourront y être renseignées sont, pour la plupart, relatives à un état particulier de vulnérabilité de la personne.
La commission considère que le sens que recouvre la catégorie de données « état de la personne » pourrait être précisé dans le projet de décret, soit en modifiant sa dénomination, soit en faisant apparaître son contenu.
Par ailleurs, la commission relève que certaines données de ce thesaurus sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A ce titre, et conformément au projet de décret, elle prend acte que ces données ne pourront être traitées que lorsqu'elles résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction.
Le traitement TPJ permettra l'enregistrement des photographies des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction ou celles faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.
Ces photographies seront issues de la procédure judiciaire, qu'il s'agisse de documents photographiques préexistants saisis durant l'enquête ou de photographies signalétiques prises par les services de police et de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 55-1 alinéa 2 du code de procédure pénale.
La commission relève que, dans la police nationale, ces photographies signalétiques seront enregistrées dans le traitement GASPARD (gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriés et distribuables), lequel enrichira le traitement TPJ de données photographiques via le traitement LRPPN.
Sur ce point, elle souligne que le traitement GASPARD n'a pas fait l'objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission souligne que l'application TPJ permettra la comparaison automatisée de photographies, notamment la comparaison biométrique de l'image du visage des personnes.
La commission, qui a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ces technologies de reconnaissance faciale, notamment utilisées dans le secteur privé à des fins de contrôle d'accès à des locaux, relève que c'est la première fois qu'elle est saisie par un service de l'Etat d'une demande d'avis sur un traitement reposant sur cette technologie.
Outre la détection des fausses identités dans TPJ lorsqu'un même visage renverra à plusieurs fiches, cette fonctionnalité de reconnaissance faciale sera utilisée à des fins d'identification des auteurs d'infractions.
En effet, l'application TPJ permettra de comparer à la base des photographies signalétiques du traitement, les images du visage de personnes impliquées dans la commission d'infractions captées via des dispositifs de vidéoprotection.
La commission prend acte que ces comparaisons seront soumises aux règles régissant le traitement TPJ, notamment quant à sa finalité et au cadre de la collecte des données.
Néanmoins, la commission considère que cette fonctionnalité d'identification, voire de localisation, des personnes à partir de l'analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection.
Sans préjudice des contrôles qu'elle pourra être amenée à effectuer dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission demande à être informée, à l'occasion de la remise du rapport annuel de fonctionnement prévu par le projet de décret, de l'utilisation faite de cette fonctionnalité ainsi que de son éventuelle évolution technique.
Le projet de décret soumis à la commission mentionne une durée de conservation de principe de vingt ans pour les majeurs et de cinq ans pour les mineurs.
La commission prend acte que ces durées courront à compter de l'enregistrement des données et souhaite que cela soit précisé dans le projet de décret.
Il existera aussi des durées dérogatoires plus courtes (cinq ans) ou plus longues (quarante ans pour les majeurs, dix et vingt ans pour les mineurs) lorsque la personne sera mise en cause pour certaines infractions déterminées.
Par ailleurs, en cas de pluralité d'infraction, c'est la durée de conservation la plus longue qui s'applique à l'ensemble des données d'antécédents.
La commission prend acte que ces durées, parfois très importantes et en tout état de cause bien supérieures aux délais de prescription de l'action publique, peuvent être justifiées par la finalité de police judiciaire du traitement, à savoir faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, tout particulièrement en cas de récidive ou de réitération.
Sous réserve de l'exactitude des données traitées, et tout particulièrement de leur mise à jour régulière, ainsi que de l'effectivité des droits offerts aux personnes, la commission considère que ces durées de conservation peuvent apparaître proportionnées à la finalité.
La commission prend acte que le projet de décret définit un régime de conservation des données propre aux personnes mineures à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction, afin de concilier l'identification des auteurs d'infractions et la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants conformément aux exigences constitutionnelles (décision n° 2011-652 DC du 10 mars 2011 renvoyant à la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
La commission, qui rappelle que le « droit à l'oubli » doit être particulièrement garanti concernant les mineurs, prend acte du fait que le régime qui leur est applicable se distingue nettement de celui auquel sont soumis les majeurs.
En revanche, afin de garantir l'effectivité de ce régime, elle considère que la règle selon laquelle, en cas de pluralité d'infractions, la durée de conservation la plus longue s'applique à l'ensemble des données d'antécédents ne devrait pas s'appliquer aux données résultant de faits commis par une personne mineure.
La commission relève que, si la liste des qualifications pénales entraînant l'application de durées de conservation plus courtes est précise dès lors qu'elle fait référence au texte fondant l'infraction, tel n'est pas le cas des listes de qualifications permettant d'allonger ces délais.
En effet, celles-ci font parfois référence à des catégories d'infractions aux contours mal définis.
Au regard de l'importance de ces qualifications sur la durée de conservation des données, la commission invite le ministère à définir avec la même rigueur, à savoir par référence précise au texte fondant l'infraction, toutes les qualifications pénales entraînant l'application d'une durée dérogatoire.
La commission observe que c'est la qualification pénale retenue qui détermine la durée de conservation des données, les suites judicaires pouvant éventuellement conduire à leur effacement.
Ainsi, conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, une décision définitive de relaxe ou d'acquittement conduit à l'effacement des données, sauf si le procureur de la République s'y oppose.
En revanche, ce principe est renversé en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite.
Dans un tel cas, les données sont maintenues dans le traitement mais sont complétées par une mention relative à ces suites.
Par exception, les données peuvent être effacées à la demande du procureur de la République en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charges.
En tout état de cause, la commission souligne l'importance du rôle de l'autorité judiciaire quant à la définition de la durée de conservation des données dans TPJ dès lors que, conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.
Ainsi, il appartiendra aux procureurs de la République de veiller à la rigueur juridique de la qualification pénale retenue dans le traitement CASSIOPEE du ministère de la justice, quelle que soit l'issue de cette procédure, dès lors que cette qualification se répercutera ensuite dans le traitement TPJ, via l'interconnexion entre ces traitements, et y sera déterminante quant à la durée de conservation des données.
Le dossier soumis à la commission laisse apparaître que la durée sera automatiquement calculée à partir du code de nature d'infraction dit « NATINF » saisi par l'enquêteur lors de l'enregistrement des données dans les logiciels de rédaction des procédures, puis éventuellement modifié par la suite en cas de requalification judiciaire.
La commission prend acte que la table des codes NATINF de l'application TPJ sera régulièrement mise à jour, suivant les indications fournies par le ministère de la justice dont dépend cette codification, afin de tenir compte de la création et de l'abrogation de certains textes d'incrimination.
L'échéance du terme entraînera, au terme du mois courant, l'effacement des données relatives aux noms et prénoms, aux date et lieu de naissance, au sexe, à la situation familiale, à la filiation, à la nationalité, à l'adresse, à la profession, à l'état de la personne, au signalement et à l'ensemble des photographies.
La commission considère que l'effacement de ces données peut effectivement conduire à rendre impersonnelles les informations conservées, à savoir les données relatives à l'infraction et aux circonstances de sa commission.
Pour autant, elle invite le ministère à s'assurer que ces informations ne contiendront pas de données à caractère personnel, même indirectement identifiantes.
Par ailleurs, le projet de décret laisse apparaître que les données relatives aux victimes seront conservées durant quinze ans maximum.
S'agissant des personnes faisant l'objet d'une enquête de recherche des causes de la mort ou d'une disparition, les données seront effacées lorsque l'enquête aura permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit, conformément à l'article 230-7 du code de procédure pénale.
La commission relève que l'application TPJ permettra aux enquêteurs de disposer d'un espace personnel ou partagé dans lequel il sera possible, dans le cadre d'une enquête, de conserver des documents, notamment des dossiers de synthèse constitués à partir de données collectées dans le traitement.
La commission prend acte que ces documents seront détruits au terme d'une durée de trois années, sous le contrôle de l'autorité hiérarchique.
Le projet de décret distingue les destinataires selon qu'ils accéderont ou non au traitement.
Ainsi, accéderont au traitement TPJ les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents du service national de la douane judiciaire, ainsi que les magistrats du parquet et les agents des services judiciaires.
Tous ces personnels devront être individuellement désignés et spécialement habilités.
Par ailleurs, pourront être destinataires des données sans accéder directement au traitement les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, les magistrats chargés de l'instruction et les personnels des organismes de coopération internationale.
La commission prend acte de la définition par le ministère de profils d'accès selon la qualité et le besoin d'en connaître de ces personnels dans le cadre de leurs attributions judiciaires.
S'agissant spécifiquement de l'utilisation du traitement à des fins administratives, le projet de décret ajoute que le traitement sera directement accessible aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
En outre, le projet de texte prévoit un accès au traitement aux personnels de l'Etat chargés de missions de police administrative.
Cet accès sera alors limité à la seule connaissance de l'identité des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction.
La commission note, au regard du dossier qui lui a été soumis, que ces personnels accéderont aussi à l'adresse et à la profession des personnes.
Elle demande que le projet de décret soit complété sur ce point.
La commission prend acte qu'une consultation administrative ne permettra d'accéder qu'aux données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction lorsque la fiche n'aura pas fait l'objet d'une « mention » au sens de l'article 230-8 du code de procédure pénale, à savoir lorsque la procédure judiciaire est en cours ou que la personne a fait l'objet d'une décision juridictionnelle définitive de déclaration de culpabilité.
Autrement dit, la consultation en mode administratif ne permettra en aucun cas d'accéder aux données lorsque les personnes auront fait l'objet d'une mesure de classement sans suite (même précédée d'une mesure alternative aux poursuites) ou d'une décision juridictionnelle définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
En tout état de cause, ce mode de consultation ne permettra pas d'accéder aux données relatives aux victimes.
Sur la mise à jour des données et leur exactitude :
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le projet de décret rappelle le rôle primordial de l'autorité judiciaire, qu'il s'agisse du procureur de la République ou du « magistrat référent » de l'article 230-9 du code de procédure pénale, dans le contrôle du traitement et plus particulièrement de sa mise à jour.
Le projet indique que les personnes pourront exercer, auprès du procureur de la République compétent, leur droit de rectification dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale.
La commission rappelle que cette disposition fait obligation à l'autorité judiciaire de demander que les données soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, sans attendre que les intéressés exercent leurs droits.
La commission souhaite rappeler la gravité des dysfonctionnements qu'elle a constatés lors des contrôles auxquels elle a procédé, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale en 2007 et 2008.
En effet, il était alors notamment apparu que l'autorité judiciaire ne communiquait pas, ou seulement exceptionnellement, au service gestionnaire du fichier STIC les fiches « navettes » permettant de renseigner dans le fichier les suites judiciaires apportées aux procédures établies par la police nationale.
Ainsi, la commission avait conclu à l'existence, dans ce fichier, d'une très large majorité de données inexactes ou incomplètes.
Au regard des conséquences gravissimes de cette situation sur l'emploi des personnes lorsque celui-ci est soumis à enquête administrative préalable, comme dans le secteur de la sécurité privée, cette situation avait été portée à la connaissance du Premier ministre par un rapport remis en janvier 2009.
La commission souligne que le traitement TPJ est présenté par le ministère comme une solution à ces dysfonctionnements.
En effet, le dossier soumis à la commission laisse apparaître un projet d'interconnexion entre les traitements TPJ du ministère de l'intérieur et CASSIOPEE du ministère de la justice qui permettra une mise à jour automatisée du traitement TPJ quant aux suites judiciaires et aux éventuelles requalifications décidées par l'autorité judiciaire.
La commission prend acte que, dans l'attente de cette interconnexion prévue pour 2012, les services régionaux de documentation criminelle (SRDC) de la police nationale et le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale seront spécialement chargés de mettre à jour les données à partir des informations adressées par les procureurs de la République.
Par ailleurs, ces derniers pourront contrôler l'effectivité de ces mises à jour par un accès dédié au traitement TPJ.
Afin d'éviter que les dysfonctionnements constatés ne se poursuivent durant les premiers mois de mise en œuvre du traitement TPJ, la commission souhaite que l'attention des procureurs de la République soit particulièrement attirée sur l'importance de la transmission des suites judiciaires au gestionnaire du traitement TPJ dans l'attente de la mise en œuvre de l'interconnexion TPJ-CASSIOPEE.
La commission, par principe attentive au respect de la finalité des traitements et à la sécurité des données traitées en cas d'interconnexion, de rapprochement ou de mise en relation de traitements, tient à souligner l'opportunité de cette interconnexion entre les traitements TPJ et CASSIOPEE qui est de nature à résoudre en grande partie les dysfonctionnements constatés en matière de mise à jour des données d'antécédents.
Pour autant, la commission souhaite que le ministère mette en place différents processus de contrôle, manuels ou automatisés, permettant de s'assurer régulièrement de l'effectivité des mises à jour résultant de cette interconnexion.
Malgré le fait qu'une telle mention ne soit pas exigée par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission regrette que cette interconnexion n'apparaisse pas dans le projet de décret qui lui a été soumis eu égard à son importance dans le traitement TPJ.
En revanche, il ressort du dossier soumis à la commission que le traitement TPJ reprendra l'intégralité des données issues des traitements STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie nationale.
Au regard des conclusions de son rapport de contrôle du fichier STIC remis en 2009, la commission estime que des mesures concrètes devront être prises pour que les données reprises soient exactes et mises à jour.
Tout en soulignant les efforts fournis ces dernières années par l'autorité judiciaire pour renseigner le gestionnaire du fichier STIC sur les suites judiciaires et par le ministère de l'intérieur pour effacer les données inexactes, la commission considère que la reprise des données des traitements STIC et JUDEX n'est pas envisageable sans qu'un important travail de mise à jour soit effectué sur les données reprises, notamment les plus anciennes.
La commission souhaite être informée des mesures qui seront prises pour en garantir l'exactitude et, en tout état de cause, éviter que le traitement TPJ ne soit affecté, dès sa mise en œuvre, par les dysfonctionnements auxquels il est justement censé mettre un terme.
Le traitement TPJ ayant notamment pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales au sens du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'obligation d'information des personnes ne s'applique pas.
Toutefois, le projet de décret prévoit que les personnes dont les données sont traitées en tant que victime sont informées de leurs droits d'accès et d'opposition.
La commission souligne l'opportunité de cette mesure d'information qui sera assurée par affichage dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que par la remise d'une notice individuelle.
Par ailleurs, elle invite le ministère à compléter cette information en faisant apparaître le droit de rectification de ces personnes.
Conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet de décret prévoit que le droit d'accès des personnes s'exercera indirectement auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi précitée, pour l'ensemble des données.
S'agissant d'un fichier d'antécédents, la procédure applicable aux demandes d'accès aux données du traitement TPJ sera donc celle prévue à l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Le projet de décret précise que la CNIL peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
La commission prend acte de ces modalités d'accès.
Toutefois, afin de réduire les délais de réponse aux demandes d'accès des personnes, elle invite le ministère à permettre aux personnes, dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'exercer leur droit d'accès directement auprès du gestionnaire du fichier concernant les procédures judiciairement closes ou encore lorsque la demande ne porte que sur les données traitées en qualité de victime.
Le droit de rectification des données prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercera dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Le projet de décret précise que l'intéressé pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le traitement.
La commission rappelle sur ce point l'importance de la qualification finalement retenue dans le traitement TPJ dès lors qu'elle détermine la durée de conservation des données.
Le projet de texte précise aussi que les personnes ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement pourront demander que le fichier soit mis à jour compte tenu de ces suites judiciaires.
La commission relève que celles-ci, à l'exception des mesures de classement sans suite pour un autre motif que l'insuffisance de charges, pourront donner lieu à l'effacement des données, sauf à ce que le procureur de la République s'y oppose.
En tout état de cause, la commission rappelle que, conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, il appartiendra à l'autorité judiciaire d'assurer la mise à jour des données traitées, sans attendre l'exercice par les personnes de leur droit de rectification.
Par ailleurs, elle souligne que les attributions de contrôle de la mise à jour des données, notamment par le traitement des demandes de rectification, relèveront concurremment des procureurs de la République territorialement compétents, conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, et du « magistrat référent » visé à l'article 230-9 de ce même code.
La commission souhaite que le rôle de chacun soit précisé, éventuellement par voie de circulaire, afin d'éviter que des décisions contradictoires ne soient prises dans le cas de saisines multiples.
Enfin, le projet de décret écarte l'application du droit d'opposition des personnes conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cependant, conformément à l'article 230-7 du code de procédure pénale, les personnes dont les données sont traitées en qualité de victime pourront s'y opposer, avant le terme de la durée de quinze ans, lorsque l'auteur des faits aura été définitivement condamné.
Sur les interconnexions, la traçabilité des actions et la sécurité du traitement :
Le traitement TPJ sera mis en relation en amont avec les traitements de rédaction des procédures LRPPN de la police nationale et LRPGN de la gendarmerie nationale et interconnecté en aval avec le traitement CASSIOPEE du ministère de la justice.
Comme précédemment rappelé au sujet de la mise à jour des données, la commission considère que cette automatisation de la chaîne pénale pourra contribuer à éviter les graves dysfonctionnements constatés lors des contrôles menés sur le traitement STIL.
En revanche, il ressort du dossier soumis à la commission l'existence d'un projet d'interconnexion entre TPJ et un traitement dénommé FOVES (fichier des objets et véhicules signalés), lequel n'a pas encore fait l'objet des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur cette mise en relation, la commission réserve son avis dans l'attente du dossier de formalités relatif à ce traitement.
Le projet de décret indique que les consultations effectuées feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire et que ces données seront conservées durant trois ans.
Le dossier soumis à la commission laisse apparaître une conservation des ces données durant cinq ans.
Elle demande donc que le projet de décret soit modifié sur ce point.
La commission prend acte que des contrôles internes réguliers seront réalisés sur ce fichier de traces afin de déceler d'éventuelles utilisations abusives du traitement.
Elle invite le ministère à informer la commission des vérifications réalisées dans le fichier de traces à l'occasion de la remise à la CNIL, prévue par le projet de décret, d'un rapport annuel sur le fonctionnement du traitement TPJ.
Par ailleurs, la commission observe qu'au sein des centres d'information et de commandement (CIC) de la police nationale et des centres opérationnels de renseignement (CORG) de la gendarmerie nationale des dispositifs permettront de conserver la trace des consultations du traitement TPJ opérées par les agents et militaires habilités de ces services à la demande, formulée par voie téléphonique ou radiophonique, d'un autre agent ou militaire habilité.
La commission relève que ces mesures de traçabilité, particulièrement élaborées, sont satisfaisantes au regard de la particulière sensibilité du traitement et de l'importance du nombre des personnes y accédant.
La sécurité du traitement « TPJ » est assurée par un ensemble de mesures particulièrement appropriées.
Ainsi, le traitement est hébergé dans des conditions de sécurité physique d'un niveau élevé.
S'agissant de l'infrastructure technique, les serveurs mettent en œuvre une version d'un système d'exploitation libre dont la sécurité est renforcée par des composants de sécurité additionnels.
L'architecture applicative est basée sur des logiciels à la robustesse éprouvée.
L'administration fonctionnelle sera assurée par le service central de documentation criminelle (SCDC) de la police nationale et le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale.
L'accès à l'application n'est possible qu'après identification puis authentification des utilisateurs via les systèmes PROXIMA dans la gendarmerie nationale (identification par carte à puce, authentification par code PIN) et CHEOPS dans la police nationale (identification par matricule, authentification par mot de passe).
La commission note que ce dernier système sera bientôt remplacé par le système PASSAGE.
La commission invite le ministère à faire réaliser, dès sa mise en œuvre, un audit de sécurité du traitement TPJ par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299)
La commission a été saisie le août 2011, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale.
Ces dispositions, créées par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI », concernent les fichiers d'antécédents, les fichiers d'analyse sérielle et les logiciels de rapprochement judiciaire.
Ce projet de décret prévoit certaines dispositions communes aux fichiers d'antécédents et aux fichiers d'analyse sérielle en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre des droits d'accès et de rectification des personnes aux données enregistrées dans ces fichiers, les conditions d'habilitation des personnels accédant à ces traitements ainsi que les modalités d'exercice de la mission du magistrat dit « référent » créé par l'article 230-9 du code de procédure pénale.
Il vise en outre à déterminer les modalités d'autorisation par l'autorité judiciaire du recours aux logiciels de rapprochement judiciaire.
En application des articles précités du code de procédure pénale, ce projet de décret doit être pris après avis de la Commission.
A titre liminaire, la commission rappelle que, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (cf. notamment décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 relative à la loi pour la sécurité intérieure), l'adoption par le législateur de lois spéciales en matière de fichiers de police n'a pas pour effet, sauf disposition contraire, d'écarter les garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or elle estime que la publication de l'avis motivé de la Commission sur les textes qui lui sont soumis constitue précisément une de ces garanties.
Elle observe en outre que les dispositions projetées, si elles ne portent pas création de nouveaux traitements de données à caractère personnel, concernent des modalités substantielles de mise en œuvre des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle, ainsi que des logiciels de rapprochement judiciaire.
A ce titre, le projet de décret relève selon elle des dispositions combinées des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En conséquence, la commission estime que le présent avis devra être publié, et ce dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Elle considère que cette publication apparaît d'autant plus nécessaire que le décret en cause conditionne l'exercice des droits des personnes.
Sur le droit d'accès des personnes aux données enregistrées dans les fichiers d'antécédents et les fichiers d'analyse sérielle :
Le projet de décret détermine tout d'abord les conditions d'exercice du droit d'accès des personnes concernées aux données contenues dans les fichiers de police judiciaire définis aux articles 230-6 à 230-11 (fichiers d'antécédents) et 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale (fichiers d'analyse sérielle).
Le premier projet d'article prévoit ainsi que les personnes dont les données sont enregistrées dans ces deux catégories de fichiers « exercent leur droit d'accès par demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
La commission relève à cet égard que, si l'article 230-18 du code de procédure pénale prévoit expressément un droit d'accès indirect s'agissant des fichiers d'analyse sérielle, les modalités d'exercice de ce droit en ce qui concerne les fichiers d'antécédents sont en revanche déterminées, conformément à l'article 230-11 du même code, par voie réglementaire.
Or elle rappelle que le droit d'accès indirect aux données constitue une dérogation substantielle aux principes établis par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
Elle souligne également que seul l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique est, par principe, indirect, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces mêmes dispositions permettent d'ailleurs de prévoir un accès direct aux données enregistrées dans de tels traitements, lorsque la communication des informations qui y sont enregistrées ne met pas en cause leurs finalités.
En ce qui concerne les traitements mis en œuvre aux fins de prévention, recherche et constatation des infractions pénales, comme les fichiers d'antécédents, l'accès indirect aux données qui y sont enregistrées ne constitue qu'une possibilité, et en aucun cas le principe, assortie d'une condition formelle (prévoir ce droit dans l'acte autorisant la mise en œuvre du traitement), conformément à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
C'est pourquoi la Commission a invité le ministère de l'intérieur, dans son avis relatif au traitement des procédures judiciaires (TPJ), à permettre aux personnes d'exercer leur droit d'accès directement auprès du gestionnaire du fichier concernant les procédures judiciairement closes ou encore lorsque la demande ne porte que sur les données traitées en qualité de victime.
Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur n'a pas souhaité apporter de précisions complémentaires sur les raisons ayant présidé à son choix.
Dans ces conditions, la commission appelle de nouveau l'attention du ministère sur l'opportunité de prévoir un accès direct à certaines données enregistrées dans les fichiers d'antécédents et demande qu'une étude approfondie soit menée sur ce point, à laquelle la commission pourrait être associée.
En tout état de cause, elle prend acte que, à sa demande, le projet d'article en cause sera modifié afin d'introduire un renvoi aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle en effet que celles-ci contiennent plus de précisions que la seule mention d'une demande d'accès adressée à la CNIL et apportent ainsi plus de garanties aux personnes concernées dans l'exercice de ce droit.
S'agissant des conditions pratiques d'exercice du droit d'accès indirect, prévues par les articles 86 à 89 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, et en particulier à l'article 87-1 en ce qui concerne les fichiers d'antécédents, la commission formule les observations suivantes :
En premier lieu, elle relève que les dispositions des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale sont applicables aux fichiers d'antécédents ainsi qu'aux fichiers d'analyse sérielle, par le renvoi opéré à l'article 230-14 du même code.
Dans la mesure où l'exercice du droit de rectification des personnes est ainsi harmonisé pour ces deux catégories de fichiers, la commission estime qu'il serait utile que les modalités d'exercice du droit d'accès à ces mêmes fichiers soient également harmonisées.
Elle observe en deuxième lieu que l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois ».
Or, dans le cadre des investigations menées par la commission pour le compte des personnes concernées en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le procureur, saisi par le responsable du traitement, « dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les suites qu'il convient de réserver à la demande » de droit d'accès aux données enregistrées dans les fichiers d'antécédents, aux termes de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
C'est pourquoi la commission demande au Gouvernement, dans un souci de cohérence entre les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes concernées, d'envisager d'unifier les délais dont dispose le procureur de la République pour se prononcer sur les suites à réserver à ces demandes.
En tout état de cause, le procureur devrait être tenu et mis en mesure de répondre dans un délai raisonnable aux demandes de droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans ces fichiers.
Enfin, dans le cas où il serait ainsi envisagé de modifier les dispositions du décret du 20 octobre 2005 modifié, la commission considère qu'il conviendrait de prévoir des modalités particulières d'exercice du droit d'accès indirect pour les victimes dont les données sont enregistrées dans les fichiers d'antécédents et les fichiers d'analyse sérielle, ainsi que pour les témoins dont les données sont enregistrées dans ces derniers.
Ainsi, tout comme le prévoit l'article 10 du projet de décret relatif à TPJ pour les victimes, il conviendrait par exemple de modifier les dispositions de l'article 89 dudit décret afin de permettre la communication à ces personnes des données qui les concernent et ne mettent pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, y compris lorsque la procédure n'est pas judiciairement close, après accord du procureur de la République.
Sur l'exercice du droit de rectification des personnes concernées :
Le troisième article contenu dans le projet de décret concerne les conditions d'exercice du droit de rectification des personnes concernées aux données et précise notamment le rôle du procureur de la République.
Il reprend largement les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, applicables aux fichiers d'antécédents comme aux fichiers d'analyse sérielle, à l'instar de l'article 9 du projet de décret portant autorisation de TPJ.
La commission observe cependant que ce dernier distingue les modalités de rectification des données inexactes ou incomplètes en fonction de la nature des mises à jour concernées.
Ainsi, la personne mise en cause peut « exiger » la mise à jour de la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire, tandis qu'elle peut « demander » la mise à jour des suites judiciaires.
Cette distinction se fonde sur les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale qui dispose que « la rectification pour requalification judiciaire est de droit », mais prévoit des décisions du procureur de la République en matière de mise à jour des données en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de non-lieu et de classement sans suite motivé par une insuffisance de charges.
Or le projet de décret soumis pour avis à la commission ne reprend pas cette distinction.
Il prévoit en effet que toute personne mise en cause peut « demander » la mise à jour du fichier en question, quelle que soit la nature de la mise à jour (requalification ou suites judiciaires favorables).
La Commission demande donc que le projet d'article relatif à l'exercice du droit de rectification soit modifié afin de prévoir que les personnes concernées peuvent « exiger » la rectification pour requalification judiciaire et « demander » la rectification pour suites judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Le projet d'article rappelle en outre que les demandes de rectification des personnes mises en cause peuvent être adressées soit directement auprès du procureur de la République soit, par l'intermédiaire de la CNIL, auprès du responsable du traitement concerné.
La commission relève que la notion de « personne mise en cause » est ainsi reprise dans les dispositions réglementaires projetées, tout comme dans le projet de décret autorisant TPJ, sans opérer de renvoi à la définition exacte de ces personnes, mentionnée, s'agissant des fichiers d'antécédents, à l'article 230-7 du code de procédure pénale (« personnes [...] à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une des infractions mentionnées au 1° [de l'article 230-6 du même code] »).
Or elle observe que, en matière de fichiers d'analyse sérielle, cette notion semble non seulement désigner ces personnes, mais également celles mentionnées au 2° de l'article 230-13 du code de procédure pénale (« personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° [de l'article 230-12 du même code] »).
Ainsi, l'utilisation de l'expression « personne mise en cause » apparaît non seulement peu précise, comme la commission l'a déjà relevé dans son avis du 7 juillet 2011 relatif à TPJ, mais également ambiguë, en ce qu'elle désigne des personnes différentes en fonction du fichier en cause.
La Commission demande dès lors que le projet de décret soit modifié sur ce point, en ajoutant par exemple « au sens du premier alinéa de l'article 230-7 ou du 1° et du 2° de l'article 230-12 du code de procédure pénale » après « toute personne mise en cause ».
En outre, la commission relève que le projet de décret ne précise pas les modalités d'exercice du droit de rectification des autres personnes concernées par les fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle, soit les victimes et les témoins au sens du 3° de l'article 230-13 du code de procédure pénale.
Certes, les droits d'opposition des victimes enregistrées dans les fichiers d'antécédents ainsi que les possibilités d'effacement des victimes et témoins enregistrés dans les fichiers d'analyse sérielle sont déjà prévus par les dispositions des articles 230-7 et 230-15 du code de procédure pénale.
Cependant, la commission estime que les modalités d'exercice du droit de rectification de ces personnes devraient également être précisées dans les dispositions réglementaires projetées.
Enfin, aucune disposition du projet de décret ne précise les conditions de décision du procureur de la République en matière de maintien, dans les traitements concernés, des données des personnes en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et en matière d'effacement en cas de décision définitive de non-lieu et de classement sans suite pour insuffisance de charges.
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué qu'il n'apparaît pas opportun de prévoir un encadrement réglementaire de ces décisions, qui relèvent du pouvoir d'appréciation du procureur de la République.
Dans la mesure où ces décisions ont un impact immédiat sur la durée de conservation des données enregistrées dans les fichiers d'antécédents et les fichiers d'analyse sérielle et concernent donc directement la protection des données à caractère personnel des individus concernés, la Commission regrette cette absence d'encadrement réglementaire des décisions de maintien des données dans ces fichiers, définissant par exemple les principaux critères dont devrait tenir compte le procureur de la République.
Elle demande également que les modalités concrètes de ces décisions lui soient présentées lorsqu'elles auront été déterminées par le Gouvernement.
Sur les modalités d'habilitation :
Le deuxième projet d'article créé par le décret soumis à la commission concerne les modalités d'habilitation des personnels autorisés à accéder aux données personnelles enregistrées dans les fichiers d'antécédents et les fichiers d'analyse sérielle.
Sont ainsi précisées les autorités délivrant les habilitations aux agents des services de la police nationale et aux militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, aux agents du service national de la douane judiciaire ainsi qu'aux autres agents de l'Etat investis spécialement par la loi d'attributions de police judiciaire, mentionnés aux articles 22 à 29-1 du code de procédure pénale.
La liste de ces autorités n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
La commission observe par ailleurs que l'article 230-16 du code de procédure pénale prévoit que les habilitations concernées précisent la nature des données auxquelles elles autorisent l'accès.
Elle prend acte que le ministère de l'intérieur fera figurer ces précisions dans les projets d'acte réglementaire portant création de fichiers d'analyse sérielle qui lui seront soumis.
Sur le magistrat référent :
Le quatrième article du projet de décret concerne le magistrat dit « référent », chargé, en application des articles 230-9 et 230-14 du code de procédure pénale, de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle.
Cet article précise les missions et prérogatives de ce magistrat, nommé pour trois ans par le ministre de la justice et assisté par un comité composé de trois membres.
La commission rappelle que cette fonction s'inspire à certains égards de mécanismes déjà existants en matière de fichiers de police judiciaire (contrôle des fichiers d'antécédents par les procureurs de la République, contrôle du FAED et du FNAEG par des magistrats référents) ou de fichiers de renseignement (magistrat référent pour les données relatives aux mineurs enregistrées dans PASP).
Elle rappelle également que la création de ce magistrat référent et la définition précise de ses missions procèdent d'une réflexion de longue durée menée par le Gouvernement, à laquelle la commission a d'ailleurs pu participer à l'occasion de ses avis sur le projet de LOPPSI et sur le projet de décret modificatif relatif au traitement PASP (magistrat référent pour les données relatives aux mineurs) ou encore dans le cadre de sa participation au groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police.
Dans ces différents avis et contributions, la commission a toujours insisté sur deux messages principaux qu'elle souhaite rappeler de nouveau.
Tout d'abord, elle partage et se félicite de la volonté du Gouvernement d'améliorer les conditions d'exercice de contrôle des fichiers de police judiciaire.
Dans le même temps, cependant, elle estime que les missions et les prérogatives de ce magistrat référent doivent être clairement articulées avec les compétences dévolues à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier avec ses prérogatives de contrôle définies à l'article 44 de la loi ainsi qu'avec ses compétences en matière de droit d'accès indirect aux données.
A cet égard, la commission relève que le projet de décret ainsi que les précisions apportées par le ministère de l'intérieur détaillent les missions principales du magistrat référent.
Ainsi, il est prévu que ce magistrat soit seul compétent pour traiter des mises à jour de données issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, les procureurs ou les responsables de traitement saisis étant alors tenus de lui adresser les demandes de rectification.
Le magistrat référent devra établir un rapport annuel adressé au ministre de la justice et aux autorités gestionnaires des traitements dont il a la charge du contrôle.
Le ministère a également précisé que, sur le modèle du magistrat référent du FNAEG, la spécialisation du magistrat référent en matière de fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle lui permettra d'exercer des contrôles locaux ou nationaux sur ces traitements, sans préjudice des missions de contrôles effectuées par la Commission, et de mener des études approfondies sur certaines thématiques soulevées par ces fichiers.
Le projet de décret, qui rappelle par ailleurs certaines des dispositions de l'article 230-9 du code de procédure pénale, précise enfin qu'il peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que la saisie ou la copie d'informations par exemple.
En outre, la commission souligne que, à sa demande, le projet de décret sera modifié afin de prévoir expressément que les missions du magistrat référent s'exercent sans préjudice des compétences exercées par la CNIL en application des articles 41 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère de l'intérieur a en effet insisté sur ce point et la commission en prend dès lors acte.
Cependant, ces précisions n'apparaissent pas de nature à répondre à toutes les interrogations de la commission s'agissant de l'articulation exacte des missions du magistrat référent avec celles des procureurs de la République d'une part, et de la CNIL d'autre part.
Dès lors, elle souligne la nécessité de mieux préciser le rôle confié au magistrat référent prévu à l'article 230-9 du code de procédure pénale et se tient à la disposition du Gouvernement pour participer à ce travail de définition.
En tout état de cause, dans la mesure où les activités de contrôle et de suivi de la mise à jour des traitements concernés concernent directement la protection des données des personnes concernées par ces fichiers, la commission demande que l'article du projet de décret soit modifié afin de prévoir que le rapport annuel établi par le magistrat référent lui soit également communiqué.
Enfin, elle relève que le ministère de l'intérieur a ajouté au projet de décret, à la suite des demandes de précisions de la commission, un article relatif au magistrat référent prévu à l'article 230-24 du code de procédure pénale, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire.
Dans la mesure où les missions de ce dernier sont identiques à celles prévues pour le magistrat référent en matière de fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle, la commission estime que les observations relatives à celui-ci, en particulier la nécessité de mieux préciser son rôle et l'articulation de ses missions avec celles de la CNIL, valent également pour le magistrat référent en matière de logiciels de rapprochement judiciaire.
Sur l'autorisation de mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire :
Le projet de décret concerne enfin les modalités d'autorisation de mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 à 230-27 du code de procédure pénale.
La commission rappelle que la définition de ces modalités d'autorisation a en effet été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI, qui précise notamment que « ces logiciels ne pourront conduire qu'a la mise en œuvre, autorisée par ces autorités judiciaires [le procureur de la République ou la juridiction d'instruction compétente], de traitements de données à caractère personnel particuliers, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure déterminée portant sur une série de laits et pour les seuls besoins de ces investigations ».
Le dernier article contenu dans le projet de décret prévoit ainsi que la mise en œuvre de ces logiciels est autorisée par le magistrat saisi de l'enquête ou le magistrat chargé de l'instruction, conformément à la décision précitée du Conseil constitutionnel.
Il est en outre prévu que l'autorisation du procureur de la République « peut résulter des instructions générales permanentes qu'il adresse aux services de police judiciaire, en application de l'article 12 du code de procédure pénale, aux fins de mettre en œuvre ces traitements pour les seuls besoins des procédures concernant les infractions dont ils sont saisis ».
Enfin, il dispose que le recours à un logiciel de rapprochement judiciaire fait l'objet d'une mention en procédure et que l'exploitation et le rapprochement d'informations ainsi opérés donneront lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure.
La commission prend acte des engagements du ministère de l'intérieur quant à l'effectivité du contrôle exercé par les autorités judiciaires concernant le recours à des logiciels de rapprochement judiciaire, conformément à la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.
Le ministère a notamment précisé que les instructions générales permanentes données par les procureurs de la République seront nécessairement détaillées s'agissant par exemple des infractions concernées, du niveau de préjudice de la victime ou de la localisation géographique des faits, et régulièrement renouvelées.
Il a également indiqué que la mention en procédure du recours à un tel logiciel, l'établissement du rapport présentant les résultats des rapprochements effectués ainsi que la possibilité pour le magistrat compétent d'obtenir la copie informatique des données et informations exploitées, permettront aux magistrats du parquet ou de la juridiction d'instruction d'exercer un contrôle effectif, a priori et a posteriori, de l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de la Vendée)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2012.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la direction et au management de la DDTM, service d'environ 360 agents placés sous l'autorité du préfet de la Vendée, qui rassemble les attributions départementales de l'Etat dans les domaines de la mer, du développement durable, de l'agriculture, de l'urbanisme, du logement, de l'eau, des risques naturels et des transports.
La Vendée est un département de près de 650 000 habitants, disposant d'une façade littorale de 273 km.
C'est un département marqué par une forte identité maritime, illustrée par :
― la diversité et l'importance économique des activités liées à la mer ;
― un ensemble de sites portuaires, d'importance intermédiaire, de commerce, de pêche et de plaisance ;
― le projet éolien en mer au large de l'île d'Yeu et Noirmoutier qui témoigne de la diversification croissante des usages de la mer ;
― un long littoral qui constitue un espace rare et sensible, dont l'aménagement et la protection sont des enjeux majeurs ;
― des produits de la mer remarquables ;
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction.
Il peut être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim ou la représentation de la DDTM.
Il exerce ses fonctions en conduisant des missions transversales pouvant couvrir l'ensemble du champ de compétence de la DDTM.
Il a pour mission spécifique le pilotage de la délégation à la mer et au littoral et l'animation des politiques maritimes, au sens le plus large, en prenant en compte toutes les interactions entre le littoral et les territoires situés sous son influence (gestion intégrée des zones côtières, amélioration de la qualité des milieux, prévention des submersions marines, application de la loi littoral).
Pour cette mission, il s'appuie sur le service de la gestion durable de la mer et du littoral (SGDML), chargé en particulier de la mise en œuvre du Plan de submersion rapide (PSR), ainsi que sur les autres services constituant la délégation à la mer et au littoral : Service économie maritime et gens de mer (EMGM), Service régulation des activités maritimes et portuaires (RAMP).
Les autres services de la DDTM concourent en tant que de besoin à l'exécution des missions relevant de la DML.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de l'Atlantique et est, au sein de la direction, le correspondant de la direction interrégionale de la mer nord Atlantique/Manche Ouest.
Le poste est situé en résidence administrative aux Sables-d'Olonne, (3, rue Colbert, puis 1, quai Dingler en septembre 2012).
Le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral travaille en liaison avec tous les services de l'Etat, particulièrement de la préfecture, la préfecture maritime, les directions régionales (DIRM NAMO, DREAL, ARS), les autres DDI (DDPP et DDCS), les services concourant à l'action de l'Etat en mer et les parquets, ainsi que l'échelon central, notamment les services ministériels (en particulier MEDDTL et MAAPRAT).
Il est également amené à développer des relations avec les services des départements limitrophes, en particulier la Charente-Maritime et la Loire-Atlantique.
Capacité d'adaptation dans un environnement pluridisciplinaire, des méthodes de travail et des cultures administratives variées.
M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer (téléphone : 02-51-44-32-32) ;
M. François PESNEAU, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-51-36-70-85).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement.
La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement comprend :
― le bureau de la stratégie et de l'expertise immobilière ;
― le bureau de la politique domaniale ;
― le bureau de l'environnement.
― de mener les études prospectives en matière immobilière ;
― d'élaborer le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et de piloter l'élaboration et la mise à jour des schémas pluriannuels de stratégie immobilière établis dans le cadre départemental ;
― d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs interarmées et de les approuver ;
― de traiter les questions relatives à l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations relevant de la compétence de la direction ;
― d'arrêter avec le ministère de la culture la politique de conservation, d'entretien et de restauration des monuments historiques, de suivre les actions correspondantes ;
― d'élaborer et de mener la politique immobilière et domaniale du ministère et de suivre sa mise en œuvre ;
― d'assurer au niveau central les relations avec le service France domaine ;
― d'instruire les opérations domaniales et de préparer les décisions correspondantes ;
― de participer à l'élaboration de la réglementation en matière domaniale, d'urbanisme et de la construction ;
― de coordonner l'expression des besoins et la mise en place des systèmes d'information dédiés à la gestion immobilière du ministère de la défense et des anciens combattants ;
― d'élaborer, d'animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de l'environnement et du développement durable ;
― d'assister le haut fonctionnaire au développement durable du ministère ;
― d'animer le réseau environnement du ministère et d'assurer la sensibilisation et la formation au développement durable ;
― d'établir les actes réglementaires et récépissés liés aux installations classées ;
― d'instruire les projets proposés dans le cadre du fonds d'intervention pour l'environnement (FIE) ;
― d'assurer le suivi des conventions de partenariat en matière d'environnement et de biodiversité.
― une solide expérience et une réelle compétence en matière immobilière et d'environnement ;
― une forte capacité d'organisation et d'anticipation, une grande réactivité.
Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « quatre échelons », sont ajoutés les mots : « et deux échelons spéciaux » ;
2° Au 2°, après les mots : « sept échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
― Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 7e échelon.
― Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
― Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'accès à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier échelon spécial.
Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
2e échelon spécial
1er échelon spécial
Premier conseiller
L'arrêté du 15 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R.
Le pourcentage mentionné au I de l'article R.
224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.
Le pourcentage mentionné au II de l'article R.
224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.
Le pourcentage mentionné au III de l'article R.
224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.
224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 8 % au titre de l'année 2014 et à 10 % à compter de l'année 2015.
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubl...
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R.
125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R.
125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé :
- Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R.
125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques, au règlement des prestations de sécurité sociale de base servies dans le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants et des prestations d'assurance maladie maternité servies dans le régime des exploitants agricoles, le régime des militaires et le régime spécial dans les mines.
Lorsque les cotisations et contributions recouvrées par ces caisses dépassent les sommes nécessaires au règlement des prestations, l'excédent est reversé à l'Agence centrale.
125-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté l'alinéa suivant :
« La présente section ne s'applique pas aux appareils dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/ s.
― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail.
« Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes :
« a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R.
125-2, exception faite de son dernier alinéa ;
« b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation.
La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat.
Elle fixe également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, tels que définis au II, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat ;
« c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2° de l'article R.
« d) Les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de son contenu au propriétaire ;
« e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ;
« f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
« g) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
« h) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
« i) La formule détaillée de révision des prix ;
« j) Les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors des visites régulières du technicien d'entretien ;
« k) Les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner le contrôleur technique mentionné à l'article R.
125-2-5 pendant la réalisation du contrôle technique obligatoire.
« La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ainsi que le plan d'entretien sont annexés au contrat.
« Sur demande du propriétaire, le contrat fixe également les conditions pour que soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation.
« Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
125-2-1-1, ainsi que la notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien.
A défaut, l'entreprise élabore cette notice.
En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
125-2-1-1 qui ont été fournis au prestataire d'entretien par le propriétaire.
― Les travaux importants sur les installations d'ascenseurs désignés au b du I comprennent l'un au moins des travaux suivants :
« ― le remplacement complet de la cabine ;
« ― la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine ;
« ― la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières ;
« ― le remplacement de l'ensemble des portes palières ;
« ― le remplacement de l'armoire de commande ;
« ― pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de traction ;
« ― pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du vérin ;
« ― la modification du système d'entraînement, telle que la modification du contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau, l'adjonction de variateur de vitesse ;
« ― l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.
― Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour, établi sous forme d'un registre physique ou électronique suivant le choix du propriétaire.
En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.
― Les modalités d'application de l'article R.
125-2 et du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
125-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté un article R.
― 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission.
En conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à l'entreprise d'entretien de son choix.
« Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels ;
« 2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis, sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables.
Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de l'entreprise d'entretien de son choix ;
« 3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention.
« Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son personnel ;
« 4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.
― Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.
125-2-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré au début du II un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.
― A ce même article, il est ajouté à la fin du III un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux dispositions du II.
― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant :
« Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs ».
« Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R.
152-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R.
125-2-1-1, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article.
Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 8 : Zones de protection des aires ...
1° Au titre de la sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages » ;
211-3 » sont ajoutés les mots : « et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« ― aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II de l'article L.
« Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
3° Il est inséré après le II de l'article R.
114-8 un II bis ainsi rédigé :
― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'intégrer les mesures spécifiques aux zones définies aux articles R.
211-83 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret dans les programmes d'actions départementaux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011.
Elles se substituent alors aux mesures prévues par ces programmes en application des articles R.
211-83 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret.
― En zone vulnérable, les mesures des programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R.
211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
― Dans certaines parties de zone vulnérable atteintes par la pollution, les programmes d'actions régionaux comprennent également une ou plusieurs mesures parmi les mesures suivantes :
1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état d'atteinte par la pollution des zones considérées ;
2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies ;
3° La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ;
4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole ;
5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de l'exploitation agricole.
Ces parties de zones vulnérables, délimitées par le préfet de région, correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R.
212-4, de captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L.
211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant étendues afin d'assurer la cohérence territoriale du programme d'actions régional.
Dans ces parties de zone vulnérable, le préfet de région peut mettre en place un dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature.
― Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les mesures prises en application des articles R.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration, les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes d'actions régionaux.
― Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui ont été définis par le préfet de département à la date du 21 décembre 2011 en application du présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, le préfet de région rend obligatoires les mesures définies au 3°, 4° et 5° du II de l'article R.
― Dans les départements comportant au moins un canton en excédent structurel tel que défini au I, le préfet de région met en place le dispositif de surveillance de l'azote prévu au dernier alinéa du II de l'article R.
211-81-1 et délimite la ou les zones dans lesquelles il s'applique.
« Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel.
Afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif, le préfet de région peut élargir ces zones, dans la limite du département.
Des dispositifs de surveillance définis sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être maintenus à l'intérieur d'une zone de surveillance élargie.
― Dans chaque zone de surveillance délimitée en application du II, est définie la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue qui constitue la quantité d'azote épandu de référence de ladite zone.
La méthodologie de définition de cette dernière est fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R.
― Si, dans une des zones de surveillance délimitées en application du II, la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue annuellement vient à dépasser la quantité d'azote épandue de référence définie au III, le préfet de région met en place, dans les six mois suivants le constat de dépassement, un dispositif limitant, sur ladite zone et pour chaque exploitation, la production d'azote issu des animaux d'élevage.
La somme des quantités d'azote attribuées à chaque exploitation est alors au plus égale à la quantité d'azote issu des animaux d'élevage produit dans la zone de surveillance l'année précédant le constat de dépassement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe.
211-83.-Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire :
« ― soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R.
211-81, renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ;
« ― soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R.
211-84.-Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles R.
211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R.
211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».
Décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
Modifie Décret du 29 décembre 1980 - art. 1 (V)
― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ci-après désigné par " l'exploitant ”, » sont insérés après les mots : « (grand accélérateur national d'ions lourds) ».
― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cet accélérateur comprend une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), autorisée dans les conditions définies par le présent décret et par le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados.
« L'exploitant est autorisé à créer la phase 1 de la nouvelle extension dénommée SPIRAL2, dans les conditions fixées par le présent décret et par la demande d'autorisation et le dossier déposés le 14 mai 2009, complétés les 12 novembre 2009,2 mars 2010 et 11 mai 2010.
Cette phase a pour objet d'étendre la gamme d'ions exotiques pouvant être produits dans l'installation.
Les équipements et bâtiments de la phase 1 du projet SPIRAL2 sont principalement dédiés à la production et aux transports des faisceaux primaires (faisceaux d'ions légers ou d'ions lourds), et à leur utilisation dans les salles d'expériences.
« L'installation est exploitée dans le respect des prescriptions faites par l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du présent décret, et notamment dans celui des limites de rejet fixées par ces prescriptions.
« Art. 3.-Le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB), annexé au présent décret (1), englobe notamment :
Un bâtiment abritant notamment deux cyclotrons injecteurs et deux cyclotrons à secteurs magnétiques séparés ;
Un bâtiment abritant des aires d'expériences ;
L'extension SPIRAL, constituée notamment :
« a) D'une casemate contenant un ensemble cible-source ;
« b) D'un accélérateur de particules (CIME) ;
« c) Des lignes de transfert de faisceaux ;
« d) D'une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ;
« e) D'un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources ;
La phase 1 de l'extension SPIRAL2, constituée notamment :
« a) Du bâtiment " injecteurs et accélérateur ” contenant notamment les sources d'ions et l'accélérateur linéaire (LINAC) ;
« b) Du bâtiment des aires expérimentales du LINAC (AEL) comprenant notamment les deux salles d'expérimentation dénommées " NFS ”, dédiée à la réalisation d'expériences avec des neutrons rapides et " S ³ ”, dédiée à l'étude des noyaux lourds ainsi qu'une zone permettant la réception, le conditionnement et l'entreposage des cibles de production utilisées ;
« c) De deux bâtiments annexes dédiés à la fourniture des servitudes nécessaires au fonctionnement de SPIRAL2 dans l'INB.
« La création des bâtiments et équipements correspondant à la phase 2 de l'extension SPIRAL2 fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
En particulier, n'est pas autorisée la création :
« ― du bâtiment de production de faisceaux radioactifs ;
« ― de la salle d'expérience " désintégration, excitation et stockage d'ions radioactifs ” (DESIR).
― Caractéristiques de l'installation.
― Puissance des accélérateurs.
« Pour les particules d'une masse donnée, l'énergie maximale susceptible d'être communiquée à ces particules ne dépasse pas celle obtenue après ionisation complète, à la sortie du dernier étage d'accélération (CSS2) avec un rayon magnétique d'extraction de 1,8 mètre et sous une induction magnétique de 1,6 tesla.
La masse atomique des particules accélérées est supérieure ou égale à 12.
En outre, l'intensité du faisceau extrait du dernier étage d'accélération (CSS2) reste inférieure à 10 ¹ 4 particules par seconde.
« L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de l'extension SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV/ nucléon et à une intensité de 5.10 ¹ ¹ particules par seconde.
« Le faisceau de référence pour le dimensionnement du LINAC est un faisceau de 5 mA de deutons à l'énergie de 40 MeV, soit une puissance maximale de 200 kW.
« Les règles générales d'exploitation précisent les caractéristiques des faisceaux pouvant être produits et transportés dans les différents locaux de l'installation.
― Les cibles.
« Les cibles de production utilisées font l'objet de procédures particulières pour leur mise en place, leur retrait et leur gestion après utilisation.
« Les expériences menées pourront mettre en œuvre des cibles stables ou radioactives.
Les règles générales d'exploitation précisent les caractéristiques desdites cibles.
« Les règles générales d'exploitation précisent la liste et les activités maximales des cibles d'actinides de SPIRAL2.
― L'arrêt faisceau du LINAC.
« Le LINAC est équipé d'un " arrêt faisceau ” (AF) qui a pour fonction d'arrêter le faisceau notamment lors des phases de réglage et de contrôle.
L'AF du LINAC est dimensionné thermiquement au faisceau de référence d'une puissance de 200 kW.
― Les fonctions fondamentales de sûreté.
― La maîtrise de l'exposition externe aux rayonnements ionisants.
« Le risque d'exposition externe aux rayonnements ionisants, qui résulte principalement de la mise en œuvre des faisceaux et de l'activation des équipements et des structures, est maîtrisé par la mise en place de protections radiologiques et d'un système redondant permettant l'interdiction d'accéder à certains locaux.
« Lesdites protections radiologiques sont adaptées aux expériences menées au sein des salles d'expérimentation.
« Les protections radiologiques des locaux contigus au passage du faisceau de référence du LINAC sont dimensionnées pour une perte de 10 kW.
« Les pertes de faisceaux issues du LINAC font l'objet de mesures et de contrôles afin de les maîtriser.
« Une puissance moyenne maximale par jour est définie dans les règles générales d'exploitation afin de limiter l'activation de l'AF du LINAC.
― La maîtrise du confinement.
« A l'égard du risque de dissémination, le confinement des substances radioactives ou dangereuses est conçu et réalisé en tenant compte de leur forme physico-chimique.
« Le risque de dissémination atmosphérique est prévenu par un confinement statique des matières radioactives autour de l'ensemble cible-source de l'extension SPIRAL et des stoppeurs équipant les dispositifs SiSSi et SIRa.
Pour l'ensemble cible-source de l'extension SPIRAL, un confinement dynamique permet de collecter les gaz radioactifs produits par l'action du faisceau sur la cible.
« Pour les cibles radioactives, lors des phases d'utilisation sous le faisceau, le premier système de confinement est assuré par les parois du dispositif expérimental.
« Pour SPIRAL2, le premier système de confinement des cibles radioactives dites " minces ” est assuré par des boîtes à gants et la ventilation procédé associée.
Pour les cibles radioactives dites " épaisses ”, le premier système de confinement est assuré par leur capsule de conditionnement.
Lors des opérations de manutention, des conteneurs spécifiques assurent le confinement.
« Le second système de confinement pour les locaux de SPIRAL et SPIRAL2 où le risque de dissémination existe est assuré par les bâtiments de l'installation et des dispositifs de ventilation associés qui assurent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépressions, adaptée à la prévention du risque de dissémination et décrite dans les règles générales d'exploitation.
L'air extrait est filtré avant rejet par les cheminées.
« Les matériels, échantillons, cibles, sources d'étalonnage, matières ayant été utilisés dans une zone dans laquelle ils ont été contaminés ou activés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement par un faisceau, font l'objet d'une gestion spécifique afin d'éviter tout risque de dissémination.
L'exploitant assure leur traçabilité dans l'installation.
― La maîtrise de la sous-criticité.
« Les cibles ou équipements contenant des matières fissiles font l'objet d'un suivi particulier afin de prévenir tout risque de criticité.
« Les règles générales d'exploitation précisent les exigences associées au suivi de la masse de matières fissiles et les dispositions prises en conséquence.
― Les agressions internes.
― La maîtrise des fonctions fondamentales de sûreté en cas d'agression interne.
« Les systèmes de sûreté sont conçus et implantés de sorte qu'une agression interne affectant l'un d'entre eux n'empêche pas que soient assurées les trois fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II de l'article 4.
― La protection contre l'incendie et l'explosion.
« L'exploitant prend toute disposition pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et pour assurer leur extinction.
« L'exploitant prend toute disposition pour protéger l'installation contre les risques d'explosion d'origine interne.
Leur emplacement est porté à la connaissance de l'ensemble des personnels présents dans l'installation.
― La perte totale des alimentations électriques.
« L'exploitant prend toute disposition afin que la perte totale de l'alimentation électrique entraîne la mise à l'arrêt sûr de l'installation, dont l'arrêt de la production de faisceau et le verrouillage automatique des accès par le système mentionné au II-1 de l'article 4.
― Les risques liés aux manutentions.
« Les opérations de manutentions effectuées dans l'installation sont menées de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences.
« En particulier, la manutention des cibles de production ou radioactives fait l'objet de dispositions précisées dans les règles générales d'exploitation.
― Les agressions induites par l'environnement.
― La protection contre les séismes.
« Les bâtiments et équipements sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement.
A ce titre, l'extension SPIRAL est conçue et exploitée de telle sorte que les fonctions fondamentales de sûreté restent assurées en cas de séisme d'intensité VI sur l'échelle MSK.
« Des exigences de comportement en cas de séisme majoré de sécurité (SMS) sont associées aux principaux bâtiments et équipements de la phase 1 de l'extension SPIRAL2.
En particulier, sont dimensionnés au SMS défini en application de la Règle fondamentale de sûreté (RFS) n° 2001-01 :
« ― les bâtiments enterrés de phase 1 de l'installation SPIRAL2 ;
« ― le génie civil des locaux de surface abritant les cibles radioactives ;
« ― la ventilation des locaux et les boîtes à gants abritant les cibles radioactives ;
« ― les protections radiologiques (génie civil) au niveau des AF du LINAC et des salles d'expérimentation.
« Les bâtiments ou équipements de l'installation qui ne sont pas dimensionnés au SMS, en particulier leur cheminée, ne présentent pas de risque d'agression pour les équipements dimensionnés.
« Des dispositions sont prises en vue d'assurer l'accomplissement des trois fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au II de l'article 4, dans le cas de défaillances d'équipements et de dommages aux structures susceptibles de résulter soit d'événements naturels, soit d'événements liés à une activité humaine externe à l'installation.
« L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Il informe l'Autorité de sûreté nucléaire de ces projets dans les meilleurs délais et en précise les conséquences identifiées compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles.
― Point zéro.
« Avant la demande de mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 mentionnée à l'article 8, l'exploitant réalise une cartographie de la contamination chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat, et la joint à sa demande d'autorisation de mise en service.
― Exploitation de l'installation.
« L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situation incidentelle et accidentelle.
Ces règles précisent en tant que de besoin la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements.
Dans l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
« Le personnel mis à disposition de l'exploitant et les intervenants extérieurs, tels que les prestataires et les expérimentateurs, présents dans l'installation possèdent les aptitudes professionnelles requises et reçoivent notamment, avant tout travail effectif, une formation ou une information particulières en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
― Systèmes de protection.
« Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour mettre en état sûr l'installation.
« Les dispositions retenues à cet effet, notamment les conditions de contrôle et de maintenance des systèmes de protection, de sécurité et de conduite, sont précisées dans les règles générales d'exploitation.
Ces règles générales d'exploitation fixent également les moyens de protection collectifs et individuels du personnel, ainsi que les règles d'usage de ces moyens.
« Ces systèmes sont conçus de manière à interdire l'entrée de personnel dans un local en présence de faisceaux dont les caractéristiques peuvent induire un risque d'exposition aux rayonnements ionisants et interdire le passage de tels faisceaux dans un local en présence d'une personne.
Des systèmes permettent l'arrêt immédiat ou la déviation de ces faisceaux en cas d'urgence.
― Dispositions relatives au transport.
« Les transports de substances dangereuses dans le périmètre de l'installation sont effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
« Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site de l'installation et avant leur expédition hors du site, conformément à la réglementation des transports en vigueur.
― Prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux.
« L'installation est exploitée de manière à réduire autant qu'il est possible, sur la base des meilleures techniques disponibles, dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
« L'exploitant dispose des moyens, propres ou extérieurs, nécessaires pour effectuer des contrôles dans l'environnement, notamment eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques présentes dans l'installation.
« L'installation est exploitée de manière à réduire, autant que possible à des conditions économiques acceptables, le volume et l'activité des déchets produits.
« L'installation est exploitée de manière à limiter autant qu'il est possible selon les meilleures techniques disponibles et à des conditions économiques acceptables le volume des déchets qui sont entreposés dans l'installation en attente d'évacuation.
« Les déchets sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur entreposage et stockage ultérieur dans des centres autorisés.
« Aucun stockage de déchets radioactifs, au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement, n'est autorisé à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent décret.
― Protection des populations contre les rayonnements ionisants.
« L'exploitant procède à la surveillance de la dose annuelle en limite de site due aux rayonnements ionisants.
Il communique les résultats de cette surveillance à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Art. 7.-L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L.
« Lors des réexamens de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible des incidents et accidents survenus dans des installations équivalentes au niveau international.
« Art. 8.-La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 au Journal officiel de la République française.
« L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour cette mise en service, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 20 novembre 2007 précité ainsi que le point zéro mentionné au I de l'article 6.
« S'il souhaite une mise en service partielle de l'installation pour les catégories d'opérations mentionnées au VI de l'article 20 du même décret du 2 novembre 2007, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier prévu par ce même décret au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations.
« Art. 9.-En application des articles L.
593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application des procédures applicables aux installations nucléaires de base.
La détention et l'utilisation de ces sources radioactives ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L.
IV.-Le plan annexé est remplacé par celui annexé au présent décret (1).
Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 avril 2012, est abrogé l'arrêté du 2 décembre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Gard de la propriété de Mme Montusclar et son pin parasol, à Villeneuve-lès-Avignon.
― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Villeneuve-lès-Avignon.
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail.
La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.
Les salariés peuvent voter par correspondance.
L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L.
Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L.
2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L.
2342-51, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 avril 2012, est abrogé l'arrêté du 24 février 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Gard de l'ensemble formé à Bagnols-sur-Cèze par la place, la fontaine et l'église des Pénitents.
― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Bagnols-sur-Cèze.
Arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 4 janvier 2011 susvisé à la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Centre.
1° Au septième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
1° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peut excéder », sont ajoutés les mots : « cinq ans » ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est supprimé.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Circulation sur autoroute.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions imposées sur les sections autoroutières qu'il est autorisé à emprunter.
Ces prescriptions figurent dans l'autorisation de portée locale ou dans l'autorisation individuelle sous couvert de laquelle il circule.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau de 1re catégorie, le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux engins visés à l'article 17-4 (3) du présent arrêté.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, le livret concernant les conditions particulières de circulation imposées pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers récapitule également les prescriptions associées aux tronçons autoroutiers définis sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg.
Dans le cadre des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, le pétitionnaire qui souhaite emprunter une section autoroutière doit adresser un double de sa demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions interdépartementales des routes et sociétés concessionnaires d'autoroutes) afin qu'ils émettent un avis.
Celui-ci sera adressé au pétitionnaire avec copie au service instructeur concerné.
Les convois sont divisés en deux groupes suivant leurs caractéristiques.
Convois relevant du premier groupe :
Sont concernés les convois de 1re et 2e catégorie remplissant les conditions suivantes :
― largeur inférieure ou égale à 3 m ;
― dépassement arrière du chargement inférieur ou égal à 3 m et aucun dépassement du chargement à l'avant ;
― hauteur inférieure ou égale à 4,50 m ;
― charges par essieu traversant ou ligne d'essieux pendulaires conformes aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
― répartition longitudinale de la charge, excepté pour les engins de 1re catégorie visés à l'article 17-4 (3) du présent arrêté, conforme aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
― vitesse minimale, par construction, en palier de 50 km/ h.
Un véhicule de protection arrière est imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de 50 km/ h en rampe à 3 % ou qui transporte des matières dangereuses.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 2e catégorie appartenant à ce premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants :
― date et plage horaire retenues pour le passage ;
― points d'entrée et de sortie de l'autoroute ;
― numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ;
― références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel ;
― nature du chargement.
Il est adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.
Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Convois relevant du deuxième groupe :
Les transports dont les caractéristiques excèdent les limites du premier groupe relèvent du deuxième groupe et peuvent être autorisés à emprunter le réseau autoroutier, après avis favorable des services gestionnaires concernés.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle relative à un convoi appartenant à ce deuxième groupe, le permissionnaire doit transmettre, pour accord préalable, à chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard quatre jours avant la date de chaque passage du convoi un document contenant les renseignements suivants :
A défaut de réception de cet accord, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Cet accord doit être présenté lors des contrôles.
Conditions d'accès et de circulation :
En circulation normale, le convoi doit circuler sur la voie la plus à droite de la chaussée.
En cas d'affectation de voies, il doit emprunter la voie de droite du courant de circulation le concernant.
Lorsque des travaux importants sont prévus ou en cours sur l'autoroute ou sur ses accès, la circulation des transports exceptionnels pourra être temporairement limitée ou interdite dans la zone considérée.
Outre le paiement des péages, le permissionnaire est tenu d'acquitter les frais de toute nature résultant de mesures d'exploitation prises pour assurer le passage de son convoi.
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
― Le a du paragraphe 3.1. est ainsi rédigé :
« Etre âgé de quinze ans révolus ou quatorze ans révolus pour un élève pilote de planeur ; ».
― Le paragraphe 7.1.1.3 « validité et renouvellement » est ainsi rédigé :
« La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) vient à expiration le dernier jour du trente-sixième mois qui suit sa délivrance.
La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) est renouvelée pour une période de trente-six mois, sous réserve que l'intéressé réponde à deux des trois conditions suivantes :
― avoir effectué au moins trente heures ou soixante décollages en instruction en vol pendant la période de validité de la qualification ;
― avoir suivi de manière complète un stage " actualisation des connaissances d'instructeur (ACT) ”, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile, pendant la période de validité de la qualification d'instructeur ;
― avoir réussi un contrôle de compétence dans les douze mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de pilote de planeur.
Lorsque la qualification d'instructeur de pilote de planeur est périmée ou si les conditions précédentes ne sont pas réalisées, le candidat doit satisfaire aux deux dernières conditions dans les douze mois précédant la demande de renouvellement.
L'intéressé doit avoir réussi un contrôle de compétence, visé ci-dessus, au minimum tous les trois renouvellements.
« La qualification d'instructeur de vol à voile vient à expiration le dernier jour du trente-sixième mois qui suit celui de la délivrance.
Elle est renouvelée par période de même durée si au cours des trois dernières années qui précèdent sa demande, l'intéressé :
a) Répond aux conditions de renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de planeur exigées au paragraphe 7.1.1.3.
b) A conduit au moins deux épreuves pratiques en vol, contrôles en vol ou contrôles de compétence par période de douze mois.
Lorsque la qualification d'instructeur de vol à voile est périmée ou si les conditions précédentes ne sont pas réalisées, le candidat doit satisfaire aux deux conditions ci-dessous dans les douze mois précédant la demande de renouvellement :
― avoir suivi de manière complète un stage " actualisation des connaissances d'instructeur (ACT) ”, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
― avoir satisfait à un contrôle de compétences théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
― Un paragraphe 7.1.3 « disposition transitoire » est ajouté et ainsi rédigé :
« L'exigence visée au b du paragraphe 7.1.2.3 prend effet à compter du 15 mai 2012 et s'applique pour chaque période de douze mois comprise entre le 15 mai 2012 et la date de fin de validité de la qualification d'instructeur de vol à voile.
Les détenteurs d'une qualification d'instructeur de vol à voile dont la validité prend fin entre le 15 mai 2012 et le 14 mai 2013 ne sont pas concernés par cette exigence.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière
La création de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative durant l'année 2012 en raison de cette restructuration.
Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail.
Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros.
Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.
Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
« En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage n'a pas fait l'objet de l'attribution d'un créneau horaire de départ dans ladite plage horaire le jour en question.
Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L.
131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D.
711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Les véhicules à moteur sont classés en fonction de leur niveau réglementaire d'émission de gaz polluants et de particules en plusieurs groupes définis au tableau en annexe I du présent arrêté.
Les véhicules classés selon l'annexe I du présent arrêté, qui, à leur date de première immatriculation, étaient conformes réglementairement à un niveau d'émissions polluantes correspondant à un groupe de classification supérieur, peuvent bénéficier de ce dernier classement, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe II du présent arrêté.
Les véhicules classés conformément à l'annexe I du présent arrêté dans le groupe à trois étoiles, ou dans le groupe à deux étoiles pour les poids lourds, autobus et autocar et conformes, lors de leur première immatriculation, à un type réceptionné équipé d'un filtre à particules, peuvent, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe III du présent arrêté, être classés dans le groupe de véhicules à quatre étoiles.
Les attestations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent être sollicitées par le titulaire du certificat d'immatriculation auprès du constructeur du véhicule, de son mandataire au sens des directives de réception 2002/24/CE ou 2007/46/CE susvisées, ou du représentant accrédité du constructeur du véhicule en sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les véhicules réglementairement équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation, être classés dans un groupe de véhicules de classification supérieure si le dispositif et son installation satisfont aux conditions définies par l'arrêté visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service, pris en application des articles R.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L.
228-3 du code de l'environnement autorisant la première expérimentation de zone d'actions prioritaires pour l'air.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la sur-République française.
Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Les définitions figurant à l'annexe I de l'arrêté susvisé du 19 décembre 2011 sont applicables pour la mise en œuvre du présent arrêté.
― La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées prévue au 3° du II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II, du III et du IV de l'article R.
211-81-1 du même code à toute personne physique ou morale :
1° Epandant des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone ; ou
2° Dont l'activité génère, dans la zone, des matières organiques brutes constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux.
― La déclaration comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés ainsi effectués.
Dans le cas des fertilisants azotés issus des effluents d'élevage, ces pièces justificatives sont les bordereaux d'échanges décrits au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Pour les autres fertilisants azotés non normés ou non homologués, le programme d'actions régional précise la nature des pièces justificatives à fournir.
― La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours.
Elle est rédigée sur un imprimé établi par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
La déclaration papier signée est transmise avant le 15 octobre suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration papier a été rendue obligatoire.
― Une transmission par voie électronique peut être mise en place par l'administration.
En cas de déclaration par voie électronique, la date limite de déclaration précisée au III est portée au 31 décembre.
Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil permettant la déclaration par voie électronique et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.
Par dérogation aux dispositions du II, les déclarants qui transmettent la déclaration par voie électronique sont dispensés de la transmission systématique des pièces justificatives décrites au II.
Toutefois, ces pièces doivent être transmises à l'administration si cette dernière en fait la demande.
― La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole mentionnée au 4° du II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R.
211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants azotés ou exploitant des terres dans cette zone.
― Ce bilan azoté correspond à la balance globale azotée.
Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage) ou d'autres fertilisants organiques et, d'autre part, les exportations d'azote par les cultures et les fourrages récoltés (y compris par les animaux eux-mêmes à la pâture).
Le calcul du solde de la balance globale azotée porte sur l'ensemble des terres de l'exploitation, que ces terres soient situées ou non dans la zone.
Il s'effectue sur la campagne culturale définie à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Les références techniques nécessaires au calcul de la balance globale azotée sont fixées conjointement par les ministres de l'écologie et de l'agriculture.
― Le solde de la balance globale azotée doit satisfaire au moins à l'une des deux conditions suivantes :
1° Il est inférieur ou égal à 50 kg d'azote par hectare ;
2° La moyenne des soldes calculés pour les trois dernières campagnes culturales au sens du II est inférieure ou égale à 50 kg d'azote par hectare.
L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage mentionnée au 5° du II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement s'applique aux exploitants agricoles exerçant une activité d'élevage dont un ou plusieurs sites de production est situé dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire au titre du II de l'article R.
Le programme d'actions régional précise :
1° Les seuils d'azote produit par les animaux d'élevage d'une exploitation à partir desquels cette obligation s'applique ;
2° Les types de traitement ou d'exportation autorisés ;
3° La proportion des effluents produits sur une exploitation devant être traités ou exportés.
I.-La déclaration prévue au III de l'article L.
211-3 du code de l'environnement comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe II ci-dessous du présent arrêté.
II.-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours.
Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours.
Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.
III.-La déclaration effectuée au titre du 3° du II du R.
211-81-1 vaut déclaration au titre de la déclaration prévu au III de l'article L.
La pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement est calculée selon les dispositions de l'annexe III au présent arrêté.
Le préfet de région met à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat l'évaluation annuelle qu'il effectue du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R.
La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R.
211-81-1 du même code, rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3.
Cette valeur peut être réévaluée pour tenir compte des modifications des normes de production d'azote épandable par espèce animale établies par le programme d'actions national mentionné au 1° du IV de l'article R.
211-80 du code de l'environnement ayant servi aux déclarations du précédent alinéa.
En cas de levée des mesures de plafonnement des épandages sur une zone soumise à contraintes environnementales en application du 5° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement après 2014, la valeur de référence est réévaluée en attribuant à l'ensemble des exploitations situées sur la zone concernée par la levée du plafonnement la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile déclarée en 2014 par les exploitations de la zone non soumise au plafonnement, multipliée par la surface agricole utile de la zone concernée par la levée du plafonnement.
La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R.
Les parties 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont abrogés.
Le directeur des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3° DU II DE L'ARTICLE R.
Informations générales relatives au déclarant :
Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2) ;
Numéro SIRET ou, à défaut, numéro PACAGE (1.3) ;
Surface agricole utile (1.4).
Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant :
Type d'animal (2.1), Valeur réglementaire de production d'azote épandable (2.2), Nombre d'animaux présents en moyenne ou produits sur la période de déclaration, selon les règles de calcul établies par l'arrêté du 19 décembre 2011 (2.3).
Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, …)
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont quantité d'azote issue d'effluents d'élevage (3.2) et dont quantité d'azote non animal produit par le déclarant (3.2 bis), Quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont quantité sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4) et type de système de traitement (3.5).
Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant par fournisseur caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4), mode d'utilisation (épandage ou traitement) (4.5).
Quantité d'azote organique de toute nature cédé par le déclarant distinguée par receveur caractérisé d'une part par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE ou à défaut par le CODE PAYS lorsqu'il s'agit d'un échange intra-communautaire ou d'une exportation dans un pays tiers (5.1) et d'autre part par sa qualité (prêteur de terres, transformateur d'effluents d'élevage ou opérateur spécialisé dans les échanges d'effluents d'élevage) (5.1 bis) : quantité d'azote (5.2), et nature du fertilisant azoté (5.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (5.4).
Lorsque l'azote est cédé en dehors de la zone soumise à l'obligation de déclaration, les pièces justificatives de la cession sont jointes à la déclaration.
Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués (fertilisants minéraux y compris) épandue par le déclarant selon la nature du fertilisant azoté (6.1) : quantité d'azote épandue (6.2), dont part issue d'effluents d'élevage (6.3).
Variation des quantités d'azote de toute origine (y compris azote minéral) stockées par le déclarant selon la nature du fertilisant azoté et en distinguant en particulier les fertilisants azotés normés ou homologués des autres (7.1), stock d'azote normé ou homologué en début (7.2) et en fin (7.3) de période couverte par la déclaration, dont part issue d'effluents d'élevage (7.4).
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L.
Les informations précédées d'un astérisque sont spécifiques aux opérateurs spécialisés dans l'échange d'effluents d'élevage (y compris transformés) ou aux transformateurs d'effluents d'élevage.
Nature de l'activité (opérateur spécialisé dans l'échange d'effluents d'élevage, transformateur d'effluents d'élevages, fournisseur de fertilisants azotés minéraux, autre) (1.4).
Quantité d'azote issu d'effluents d'élevages (y compris associés à d'autres matières) enlevé par le déclarant chez un éleveur de la zone caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4).
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont quantité d'azote issue d'effluents d'élevage (3.2), Quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont quantité sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4) et type de système de traitement (3.5).
Quantité d'azote issu d'effluents d'élevages (y compris associés à d'autres matières) cédé par le déclarant distinguée par receveur caractérisé d'une part par son numéro SIRET (ou à défaut par son numéro PACAGE) pour les cessions dans les zones soumises aux obligations du 3° bis du II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement et, hors de ces zones, par le département du receveur pour les cessions en France ou par le CODE PAYS du receveur lorsqu'il s'agit d'un échange intra-communautaire ou d'une exportation dans un pays tiers (4.1) et d'autre part par sa qualité (utilisateur final AGRICULTEUR, utilisateur final AUTRE, transformateur, distributeur) (4.2) : quantité d'azote (4.3) dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4).
Quantité d'azote issu de fertilisants organiques autres que les effluents d'élevage cédé par le déclarant à un agriculteur de la zone de surveillance caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2).
En cas de cessions de fertilisants organiques issus de stations d'épuration des eaux usées, le code SANDRE de la station sera déclaré.
Quantité d'azote issu de fertilisants minéraux distribué par le déclarant dans la zone de surveillance en vue d'un épandage sur des terres agricoles ventilé selon le code postal du receveur (5.1) : quantité d'azote (5.2).
CALCUL DE LA QUANTITÉ D'AZOTE ÉPANDUE PAR HECTARE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MENTIONNÉ AU 3° DU II DE L'ARTICLE R.
Les informations sont issues de la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.
I.-Calcul de la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile (I) :
(I-1) L'information " 6-quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants.
(I-2) L'information " 2-Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant " de la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées est sommée pour tous les déclarants.
(I-3) L'information " 4-Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration de annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées dans la zone considérée.
(I-4) La différence entre l'information " quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement " (3.1) et l'information " quantité d'azote restant après traitement " (3.3) issues de la rubrique " 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement " de la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées est sommée pour tous les déclarants.
(I-5) L'information " quantité d'azote restant après traitement " (3.3) multipliée par la part d'azote restant sous forme d'un produit normé ou homologué (c'est-à-dire par le ratio de l'information " quantité sous forme d'un produit normé ou homologué " (3.4) sur l'information " quantité d'azote restant après traitement " (3.3)), issues de la rubrique " 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement " est sommée pour tous les déclarants.
(I-6) L'information " 5-Quantité d'azote de toute nature cédé par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque l'azote sorti répond aux deux caractéristiques suivantes :
-le fertilisant n'est ni normé ni homologué ;
-le receveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées.
Et SAUdéclarants la surface agricole utile totale de l'ensemble des déclarants.
La quantité d'azote de toutes origines épandue par les installations soumises à l'obligation de déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées par hectare de surface agricole utile s'obtient alors par l'équation
(I) = [(I-1) + (I-2) + (I-3)-(I-4)-(I-5)-(I-6)]/ SAUdéclarants
II.-Calcul de la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue par hectare de surface agricole utile (II) :
La quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue par les installations soumises à l'obligation de déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées par hectare de surface agricole utile se calcule de la manière suivante :
(II) = [(II-1) + (II-2)]/ SAUdéclarants
(II-1) les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant normé ou homologué,
(II-2) les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant non normé, non homologué,
Calcul de (II-1) : Quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant normé ou homologué
La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information " 6-quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (II-2) : Quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant non normé ou non homologué
L'azote non normé non homologué issu d'effluents d'élevage devant être géré par les déclarants (ou disponible pour les déclarants) pendant la période de déclaration est la somme de :
-l'azote produit par les animaux d'élevage des déclarants (II-3) ;
-l'azote issu d'effluents d'élevage entré dans la zone sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, en provenance d'acteurs non soumis à la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (II-4).
Cet azote non normé non homologué disponible peut ensuite être géré par différents moyens :
-soit par épandage sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué (II-2) ;
-soit par élimination en station de traitement ou de compostage (II-5) ;
-soit par transformation en fertilisant azoté normé ou homologué (II-6) ;
-soit par cession hors zone, sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, à des acteurs non soumis à la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (II-7).
Les quantités d'azote issu d'effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué s'obtiennent ainsi par l'équation :
Calcul de (II-3) : Quantités d'azote produit par les animaux d'élevage des déclarants
L'information " 2-Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant " de la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (II-4) : Quantités d'azote issu d'effluents d'élevage entrant dans la zone sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, en provenance d'acteurs non soumis à la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées :
La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information " 4-Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées dans la zone considérée.
Calcul de (II-5) : Quantités d'azote issu d'effluents d'élevage éliminées dans la zone par station de traitement ou par compostage
La différence entre l'information " quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement " (3.1) et l'information " quantité d'azote restant après traitement " (3.3), multipliée par la part d'azote issu d'effluents d'élevage (c'est-à-dire par le ratio de l'information " quantité d'azote issu d'effluents d'élevage " (3.2) sur l'information " quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement " (3.1)), issues de la rubrique " 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement " de la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (II-6) : Quantités d'azote issu d'effluents d'élevage transformées en fertilisant azoté normé ou homologué
L'information " quantité d'azote restant après traitement " (3.3) multipliée par la part d'azote issu d'effluents d'élevage (c'est-à-dire par le ratio de l'information " quantité issue d'effluents d'élevage " (3.2) sur l'information " quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement " (3.1)), multipliée la part d'azote restant sous forme d'un produit normé ou homologué (c'est-à-dire par le ratio de l'information " quantité sous forme d'un produit normé ou homologué " (3.4) sur l'information " quantité d'azote restant après traitement " (3.3)), issues de la rubrique " 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement " est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (II-7) : Quantités d'azote issu des effluents d'élevage cédées hors zone, sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, à des acteurs non soumis à la déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées :
La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information " 5-Quantité d'azote de toute nature cédé par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque l'azote sorti répond aux deux caractéristiques suivantes :
III.-Calcul de la quantité d'azote minéral épandue par hectare de surface agricole utile (III) :
La quantité d'azote minéral épandue par les installations soumises à l'obligation de déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées par hectare de surface agricole utile est le rapport entre :
(III-1) L'information " 6-Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant " de la déclaration de flux sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque la nature du fertilisant azoté épandu est un engrais minéral.
et SAUdéclarants qui correspond à la surface agricole utile totale de l'ensemble des déclarants
Soit (III) = (III-1)/ SAUdéclarants
211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II de l'article R.
2° Dont l'activité génère, dans la zone, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.
La déclaration signée est transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration a été rendue obligatoire.
En cas de déclaration par voie électronique, le délai de déclaration précisé au III est porté à deux mois.
Un message électronique de réception est transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.
Le dispositif de surveillance mentionné au II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement est mis en place à partir des déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Le détail du calcul est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
Le calcul est actualisé chaque année.
Les résultats sont comparés et, le cas échéant, corrigés à partir des bases de données officielles disponibles.
La quantité d'azote épandu de référence mentionnée au III de l'article R.
211-82 du code de l'environnement correspond, pour une zone donnée, à la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandu par les exploitants soumis à déclaration annuelle.
L'année de référence est celle de la première déclaration.
211-81-1 Les informations précédées d'un astérisque sont spécifiques aux exploitations agricoles.
Type d'animal (2.1), Valeur réglementaire de rejets d'azote (2.2), Nombre d'animaux présents en moyenne ou produits sur la période de déclaration, selon les règles de calcul établies par l'arrêté du 19 décembre 2011 (2.3).
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont part issue d'effluents d'élevage (3.2) et quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont part sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4).
Quantité d'azote organique de toute nature cédé par le déclarant par receveur caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (5.1) : quantité d'azote (5.2) et nature du fertilisant azoté (5.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (5.4).
Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués (fertilisants minéraux y compris) épandue par le déclarant par type de fertilisant azoté (6.1) : quantité d'azote épandue (6.2), dont part issue d'effluents d'élevage (6.3).
Variation des quantités d'azote issu des fertilisants azotés normés ou homologués (y compris azote minéral) stockées par le déclarant par type de fertilisant (7.1), stock d'azote normé ou homologué en début (7.2) et en fin (7.3) de période couverte par la déclaration, dont part issue d'effluents d'élevage (7.4).
CALCUL DE L'AZOTE ÉPANDU À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MENTIONNÉ AU II DE L'ARTICLE R.
Les informations sont issues de la déclaration annuelle de flux détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté et corrigées, le cas échéant, à partir des bases de données institutionnelles disponibles par ailleurs.
― Calcul des quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les installations soumises à l'obligation de déclaration (I) :
Les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les installations soumises à l'obligation de déclaration se décomposent en deux termes :
(I-1) Les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant normé ou homologué ;
(I-2) Les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant non normé, non homologué,
Soit (I) = (I-1) + (I-2).
Calcul de (I-1) : quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant normé ou homologué.
Calcul de (I-2) : quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant non normé ou non homologué.
L'azote produit par les animaux d'élevage des déclarants (I-3) ;
L'azote issu d'effluents d'élevage entré dans la zone sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, en provenance d'acteurs non soumis à la déclaration (I-4).
― soit par épandage sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué (I-2) ;
― soit par élimination en station de traitement ou de compostage (I-5) ;
― soit par transformation en fertilisant azoté normé ou homologué (I-6) ;
― soit par cession hors zone, sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, à des acteurs non soumis à la déclaration (I-7).
Calcul de (I-3) : quantités d'azote produit par les animaux d'élevage des déclarants.
L'information « 2 ― Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant » de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (I-4) : quantités d'azote issu d'effluents d'élevage entrant dans la zone sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, en provenance d'acteurs non soumis à la déclaration :
La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information « 4 ― Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant » est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration de flux dans la zone considérée.
Calcul de (I-5) : quantités d'azote issu d'effluents d'élevage éliminées dans la zone par station de traitement ou par compostage :
La différence entre l'information « quantités d'azote restant après traitement » (3.3) et l'information « quantités d'azote entrant dans l'installation de traitement » (3.1), multipliée par l'information « part d'azote issu d'effluents d'élevage » (3.2), issues de la rubrique « 3 ― Quantités d'azote transitant par une installation de traitement » de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (I-6) : quantités d'azote issu d'effluents d'élevage transformées en fertilisant azoté normé ou homologué :
L'information « part d'azote restant après traitement » (3.3) multipliée par l'information « part issue d'effluents d'élevage » (3.2), multipliée par l'information « part sous forme d'un produit normé ou homologué » (3.4), issues de la rubrique « 3 ― Quantités d'azote transitant par une installation de traitement » est sommée pour tous les déclarants.
Calcul de (I-7) : quantités d'azote issu des effluents d'élevage cédées hors zone, sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, à des acteurs non soumis à la déclaration :
Le receveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
― Calcul des quantités d'azote minéral épandues par les installations soumises à la déclaration (II) :
(II) L'information « 6 ― Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant » de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque la nature du fertilisant azoté épandu est un engrais minéral.
― Calcul des quantités d'azote de toutes natures épandues par les installations soumises à la déclaration (III) :
(III-1) L'information « 6 ― Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant » est sommée pour tous les déclarants.
(III-2) L'information « 2 ― Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant » de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.
(III-3) L'information « 4 ― Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant » est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration de flux dans la zone considérée.
(III-4) La différence entre l'information « quantités d'azote restant après traitement » (3.3) et l'information « quantités d'azote entrant dans l'installation de traitement » (3.1) issues de la rubrique « 3 ― Quantités d'azote transitant par une installation de traitement » de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.
(III-5) L'information « part d'azote restant après traitement » (3.3) multipliée par l'information « part sous forme d'un produit normé ou homologué » (3.4), issues de la rubrique « 3 ― Quantités d'azote transitant par une installation de traitement » est sommée pour tous les déclarants.
(III-6) L'information « 5 ― Quantité d'azote de toute nature cédé par le déclarant » est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque l'azote sorti répond aux deux caractéristiques suivantes :
Les quantités d'azote de toutes natures (III) épandues par les installations soumises à la déclaration s'obtiennent alors par l'équation :
(III) = (III-1) + (III-2) + (III-3) ― (III-4) ― (III-5) ― (III-6).
― Calcul des quantités d'azote issu des effluents d'élevage (IV-1), issu des fertilisants minéraux (IV-2) et de toutes natures (IV-3) épandues dans la zone :
Elles s'obtiennent par les équations :
(IV-1) = (I) x SAUzone/SAUdéclarants
(IV-2) = (II) x SAUzone/ SAUdéclarants
(IV-3) = (III) x SAUzone/ SAUdéclarants
SAUzone à la surface agricole utile de la zone soumise à la déclaration ;
et SAUdéclarants correspond à la surface agricole utile totale de l'ensemble des déclarants.
Instruction du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental
La présente instruction est prise en application du décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance, en vue d'assurer la transposition des dispositions spécifiques à l'accueil des navires ayant besoin d'assistance issues de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée.
Cette instruction fixe les principes applicables à l'ensemble du dispositif relatif aux lieux de refuge élaboré à l'échelle de la planification ORSEC maritime, zonale et départementale.
Elle établit un processus garantissant la prise rapide de décision, adapté à l'urgence lorsque l'accueil d'un navire ayant besoin d'assistance, au sens de la directive précitée, s'avère nécessaire, sans que les consultations prévues ne puissent ralentir la prise de décision de l'autorité compétente.
Elle détermine à cet égard les pouvoirs respectifs des autorités maritimes et terrestres.
Elle ne s'applique pas aux opérations de secours engagées au profit des victimes d'un accident maritime majeur.
L'accueil du navire sinistré au point de débarquement des victimes est prioritaire et ne relève pas de la procédure d'admission dans un lieu de refuge.
Pouvoir des autorités compétentes
Le préfet maritime en métropole et, outre-mer, le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont les autorités maritimes compétentes au sens de l'article 20 de la directive 2002/59/CE modifiée pour décider si un navire ayant besoin d'assistance doit être maintenu en mer ou s'il doit être mis à l'abri, ainsi que pour déterminer le lieu d'accueil du navire, que ce lieu soit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.
Cette décision est prise après avis du préfet de zone de défense et de sécurité dont le ressort est exposé aux conséquences, à terre, de l'événement ou, outre-mer, du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
L'autorité maritime peut reconsidérer sa décision en fonction de l'évolution des paramètres de la crise.
L'autorité maritime exerce la direction des opérations de secours en mer.
L'évaluation de la situation d'un navire en difficulté ainsi que l'assistance apportée à ce navire sont conduites sous son autorité.
Dans le cadre de ses attributions de police administrative générale en mer, son autorité s'exerce également à l'égard du capitaine du navire, de son propriétaire, de son exploitant ou de son représentant, auxquels elle a la capacité d'imposer les mesures prescrites à l'article L.
218-72 du code de l'environnement et à l'annexe 4 de la directive 2002/59/CE modifiée.
Lorsque le navire fait l'objet d'un contrat d'assistance ou de remorquage, son autorité s'exerce dans les mêmes conditions à l'égard des prestataires, conformément à l'annexe 4 de la directive 2002/59/CE modifiée.
Si le sinistre survient dans un port ou dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, les opérations de secours sont régies par les articles R.
304-1 et suivants du code des ports maritimes.
Evaluation de l'événement et information
Lorsque se produit un événement concernant un navire et qu'il est nécessaire d'engager une opération d'assistance pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou pour prévenir une menace pour l'environnement marin ou littoral, l'autorité maritime, dès qu'elle l'estime nécessaire, informe le ou les préfets de zone de défense et de sécurité concernés.
Dans cette phase d'évaluation, l'autorité maritime recueille auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfets de département concernés, de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de tout autre interlocuteur qu'elle juge nécessaire de consulter, les informations qui lui permettront de prendre sa décision.
Inversement, elle tient informés, en tant que de besoin, le préfet de zone de défense et de sécurité et les préfets des départements concernés et, s'il y a lieu, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire de l'évolution de la situation maritime.
Après avoir recueilli l'avis du préfet de zone de défense et de sécurité, l'autorité maritime décide de maintenir le navire à la mer ou de le mettre à l'abri et, dans ce dernier cas, fixe le lieu de refuge vers lequel le navire doit être conduit.
Elle informe le préfet de zone de défense et de sécurité de ses décisions et, dans l'hypothèse où un lieu de refuge est fixé, le préfet de département concerné.
Dans le cas où le navire est mis à l'abri dans un port, l'autorité maritime enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire.
5334-4 du code des transports, l'interdiction d'accès d'un navire présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou l'environnement, ou ne disposant pas d'un certificat d'assurance ne fait pas obstacle à l'accueil de ce navire en application du décret n° 2012-166 du 2 février 2012.
Le préfet de département veille à l'exécution de la décision de l'autorité maritime.
Il est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administratives du port.
Il apporte son concours à l'autorité maritime lorsque le navire se situe sur le domaine public maritime naturel et prend la direction du volet terrestre des opérations de secours selon les conditions prévues par l'article L.
Il informe le ou les maires des communes concernées.
Le préfet de département doit adresser au propriétaire, exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeure de faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.
Dans le cas où le lieu de refuge est un port, il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
Lorsque le lieu de refuge se situe sur le domaine public maritime naturel et qu'il existe un danger pour l'environnement à terre, la mise en demeure est signée conjointement par l'autorité maritime et le préfet de département.
Les cas échéant, l'autorité maritime informe de sa décision le gestionnaire de l'aire marine protégée proche ou située à proximité.
Obligation d'information pesant sur le capitaine du navire,
son propriétaire ou son exploitant
Le capitaine d'un navire ayant besoin d'assistance, son propriétaire ou son exploitant doit notifier l'événement à l'autorité maritime par l'intermédiaire du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), responsable du service d'assistance maritime dans le cadre de la mission de surveillance de la navigation maritime qui lui incombe.
La décision prise de conduire un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge à l'initiative de son capitaine, de l'exploitant ou de l'armateur n'écarte pas l'obligation qui lui incombe d'informer le CROSS ni de se soumettre aux décisions de l'autorité maritime, conformément aux procédures décrites dans la présente instruction.
Les relations entre l'autorité maritime et les autorités compétentes au sens de l'article 1er de la directive 2009/17/CE des Etats maritimes frontaliers relèvent des accords de coopération opérationnelle passés avec ces Etats.
Lorsqu'elle envisage l'accueil dans le ressort d'un Etat étranger d'un navire ayant besoin d'assistance, l'autorité maritime saisit l'autorité compétente de cet Etat et lui transmet les informations en sa possession.
Ces informations sont actualisées et entretenues en fonction des évolutions de la situation et de l'appréciation de l'autorité maritime.
Si, dans cette éventualité, une décision commune d'accueil à l'étranger d'un navire ayant besoin d'assistance est prise, l'autorité maritime transfère la responsabilité générale de l'opération à l'autorité maritime étrangère compétente lorsque le navire quitte les eaux placées sous la juridiction de l'Etat français.
Dans l'hypothèse où elle serait sollicitée par une autorité compétente étrangère pour accueillir un navire ayant besoin d'assistance alors que ce dernier est situé à l'extérieur des eaux placées sous la juridiction de l'Etat français, l'autorité maritime applique pour élaborer la décision d'accueil les règles issues de la présente instruction.
Les informations échangées dans le cadre de cette coopération sont assorties d'un caractère confidentiel.
Leur diffusion est limitée aux autorités et aux organismes ayant à en connaître pour les besoins de l'opération.
L'autorité maritime veille à associer ses homologues étrangers aux retours d'expérience qu'elle organise sur les situations réellement rencontrées ainsi que sur les exercices organisés en commun.
En application notamment de l'article L.
5331-3 du code des transports, la réparation des préjudices économiques subis par une autorité portuaire, une entreprise portuaire ou une collectivité territoriale, à la suite d'une décision de l'autorité maritime prise en application de la présente instruction, est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ou, le cas échéant, des régimes particuliers établis par les conventions internationales applicables.
A titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat peut être recherchée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ou du risque spécial de dommage résultant de l'accueil d'un navire ayant besoin d'assistance.
L'absence de certificat d'assurance maritime d'un navire ayant besoin d'assistance ne fait pas obstacle à l'application des procédures relatives à l'évaluation de sa situation ni à la prise des décisions relatives au maintien de ce navire à la mer ou à son accueil dans un lieu de refuge.
Planification spécifique ORSEC
Planification des dispositions relatives à l'accueil des navires
ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge
Pour la mer
L'évaluation à la mer de la situation d'un navire accidenté ainsi que les opérations d'assistance apportées à ce navire relèvent des dispositions spécifiques de l'ORSEC maritime applicables à l'assistance apportée à un navire en difficulté.
Pour l'interface
Les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont chargés de mettre à jour les mesures d'interface déjà arrêtées dans le cadre des dispositions spécifiques de l'ORSEC maritime applicables à l'assistance apportée à un navire en difficulté.
Les autorités portuaires sont associées à cette mise à jour ainsi que les directions interrégionales de la mer.
Ces dispositions doivent notamment préciser selon les modalités prévues par les paragraphes 1.2 et 1.3 de la présente instruction :
― les procédures d'alerte et d'information ainsi que les liaisons à mettre au point par les autorités maritime, terrestre et portuaire pour :
Assurer des communications et une coordination optimales durant l'opération ;
Enjoindre l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance, si le lieu désigné pour l'accueil est un port ;
Permettre également l'information des autorités décentralisées compte tenu de leurs compétences ;
― les critères sur lesquels doit reposer la décision de maintenir le navire à la mer ou de l'accueillir dans un lieu de refuge sont définis sur la base d'une comparaison entre les risques encourus selon chaque option.
Cette comparaison est conduite selon les critères déclinés dans une grille référencée d'analyse établie par la résolution A949 de l'OMI dont les dispositions sont mentionnées dans leur principe au sein de l'annexe 1 de la présente instruction ;
― l'analyse des capacités du littoral d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance.
L'ensemble du littoral doit faire l'objet d'une analyse objective des avantages et des inconvénients d'y accueillir un navire ayant besoin d'assistance en fonction des types de scénarios prévisibles.
Cet exercice est fondé sur les éléments qui figurent en annexe 2 de la présente instruction.
Il a pour but de permettre à l'autorité compétente de déterminer très rapidement, durant la gestion de la crise maritime, l'endroit le plus adéquat pour mettre le navire à l'abri en fonction des caractéristiques de la situation du navire, de l'accessibilité du lieu et de sa vulnérabilité environnementale.
L'analyse doit également prendre en compte l'exposition des populations riveraines aux risques induits par l'accueil de certains types de navires en fonction, notamment, de leur cargaison.
Les données issues de l'analyse du littoral ont une valeur confidentielle.
Elles sont portées à la connaissance d'entités tiers ayant vocation à en connaître lorsqu'une procédure d'évaluation et d'accueil d'un navire ayant besoin d'assistance est engagée.
Ces entités sont alors tenues à une obligation de confidentialité.
Ces données font l'objet d'une base de données administrée par l'autorité maritime et convenant à une utilisation opérationnelle.
Cette base de données confidentielles est conjointement établie et tenue à jour par les autorités maritimes et terrestres.
Pour la terre
Les dispositions relatives à l'accueil du navire, à la protection de la population et à la protection des biens et de l'environnement sont prises en compte dans les dispositions de l'ORSEC départementale et zonale.
Suivi de la planification relative aux procédures d'accueil
des navires ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge
Le suivi de cette planification fait l'objet de réunions techniques organisées à un échelon commun à chaque zone maritime et à chaque zone de défense et de sécurité.
Il est réalisé à l'initiative et sous l'autorité conjointe de l'autorité maritime et du préfet de la zone de défense et de sécurité, selon des modalités définies localement entre les différentes autorités impliquées.
Ces réunions techniques annuelles doivent avoir lieu avant la saison hivernale.
Elles ont notamment trait :
A l'examen du retour d'expérience des opérations et des exercices.
A la programmation et à l'organisation des exercices.
A l'évaluation, l'amélioration et l'actualisation des procédures et des dispositions spécifiques.
Participent à ces réunions, les représentants de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité, et des préfectures de départements ainsi que des différents services impliquées par l'accueil d'un navire en difficulté.
La synthèse des travaux de ces réunions est adressée chaque année sous le double timbre de l'autorité maritime et du préfet de zone de défense et de sécurité au secrétariat général de la mer et aux ministres chargés de la sécurité civile, de la mer, des ports et du transport maritime des matières dangereuses.
Exercices et entraînements
La programmation interministérielle annuelle des exercices de prévention et de lutte antipollution intègre un module relatif à l'accueil d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge.
L'objectif des exercices est de tester les procédures applicables à l'interface des opérations maritimes et terrestres.
Révision du dispositif
Conformément au décret n° 2005-1157 relatif au plan ORSEC, chaque plan doit faire l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans intégrant l'inventaire et l'analyse des risques, les effets potentiels des menaces, l'évaluation du dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Les autorités signataires des dispositions spécifiques relatives à l'accueil des navires ayant besoin d'assistance doivent veiller à leur actualisation.
Les responsabilités de l'autorité maritime exercées en métropole en application de la présente instruction sont exercées dans les départements d'outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer assisté du commandant de zone maritime.
Outre-mer, les centres de services d'assistance maritimes (MAS) sont assurés par les CROSS.
En l'absence de service spécialisé, le ministre chargé de la mer peut désigner une structure adaptée pour assurer la fonction MAS au sein de la zone de responsabilité, par arrêté conjoint avec le ministre dont dépend cette structure.
Dans les collectivités d'outre-mer, les représentants de l'Etat et les délégués du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, sur la base du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, appliquent la présente instruction en adaptant ses dispositions à l'organisation locale des pouvoirs publics.
Mise en œuvre de l'instruction
Cette instruction annule et remplace l'instruction du 29 juillet 2004 relative à l'accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge.
Les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de département, les représentants du gouvernement dans les collectivités d'outre-mer ainsi que les délégués du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer rendent compte des éventuelles difficultés de mise en œuvre de la présente instruction au secrétaire général de la mer.
GRILLE D'ANALYSE DE LA SITUATION
D'UN NAVIRE AYANT BESOIN D'ASSISTANCE
Eléments figurant au paragraphe 3.9 de la résolution A.
Cette analyse devrait porter sur les points suivants :
― état de navigabilité du navire concerné, notamment flottabilité, stabilité, disponibilité des moyens de propulsion et de production d'énergie, moyens d'accostage, etc.
― nature et état de la cargaison, des approvisionnements, des soutes, et en particulier des marchandises dangereuses ;
― distance par rapport à un lieu de refuge et durée prévue du passage vers ce lieu ;
― le capitaine est-il toujours à bord ?
― nombre d'autres membres d'équipage et/ou d'assistants et d'autres personnes à bord et évaluation des facteurs humains, y compris la fatigue ;
― pouvoir qu'a le pays concerné, sur le plan juridique, d'exiger la prise de mesures par le navire qui a besoin d'assistance ;
― le navire est-il assuré ou non ?
― si le navire est assuré, identification de l'assureur et limites disponibles de la responsabilité ;
― consentement du capitaine et de la compagnie du navire aux propositions de l'Etat côtier/l'assistant pour que le navire se rende dans un lieu de refuge ou y soit amené ;
― fourniture de la garantie financière requise ;
― contrats commerciaux d'assistance déjà conclus par le capitaine ou la compagnie du navire ;
― renseignements sur les intentions du capitaine et/ou de l'assistant ;
― désignation d'un représentant de la compagnie auprès de l'Etat côtier concerné ;
― facteurs d'évaluation des risques [...] identifiés à l'appendice 2, et mesure déjà prise.
Eléments nationaux de complément :
― navire sous le coup d'une mise en demeure ou non ;
― nécessité d'une mise en demeure si elle n'a pas déjà été faite ;
― effet de la mise en demeure si elle a déjà été faite ;
― comptes rendus des équipes d'évaluation puis d'intervention ;
― position et rôle possible du remorqueur d'intervention.
Appendice 2 de l'annexe à la résolution A.
Directives pour l'évaluation des risques liés
à la mise à disposition de lieux de refuge
Il convient de tenir compte de ce qui suit :
Identification des événements, tels que :
― incendie ;
― explosion ;
― avarie, y compris défaillance mécanique et/ou défaillance de la structure du navire ;
― abordage ;
― stabilité du navire compromise ;
― échouement.
Evaluation des risques liés à l'événement identifié en tenant compte de ce qui suit :
Facteurs environnementaux et sociaux, par exemple :
― sécurité des personnes à bord ;
― menace pour la sécurité publique (à quelle distance se trouvent les zones peuplées les plus proches ?)
― pollution causée par le navire ;
― zones écologiques désignées (le lieu de refuge et ses abords se trouvent-ils dans des zones sensibles, telles que des zones de grande valeur écologique susceptibles d'être affectées par une éventuelle pollution ?
Y a-t-il, compte tenu des problèmes environnementaux, un meilleur choix de lieu de refuge à proximité ?)
― aires marines protégées et zones humides (1) ;
― habitats et espèces vulnérables ;
― pêcheries (y a-t-il des activités au large des côtes et des activités de pêche de poissons ou de crustacés dans la zone de passage ou aux abords du lieu de refuge, qui sont susceptibles d'être menacées par l'arrivée du navire ayant besoin d'assistance ?)
― installations économiques/industrielles (à quelle distance se trouvent les zones industrielles les plus proches ?)
― agrément et tourisme ;
― installations disponibles (y a-t-il des navires et aéronefs spécialisés et d'autres moyens indispensables pour mener les opérations requises ou apporter l'assistance nécessaire ?
Y a-t-il des installations de transfert, telles que des pompes, des tuyaux, des barges, des pontons ?
Y a-t-il des installations de réception pour les cargaisons nocives et dangereuses ?
Y a-t-il des installations permettant d'effectuer des réparations, telles que chantiers navals, ateliers, grues ?).
(1) Critères complémentaires à ceux établis dans l'appendice 2 de l'annexe à la résolution A.
Conditions naturelles, par exemple :
― vents dominants dans la zone (le lieu de refuge est-il correctement protégé en cas de vents fort et de mer agitée ?)
― marées et courants de marée ;
― conditions météorologiques et état de la mer (statistiques météorologiques locales et nombre de jours pendant lesquels le lieu de refuge est inutilisable ou inaccessible) ;
― bathymétrie (profondeurs d'eau maximales et minimales dans le lieu de refuge et ses abords, tirant d'eau maximal du navire qui doit être accueilli, renseignements sur l'état du fond [dur, mou, sableux, etc.] dans l'éventualité où l'on échouerait un navire en difficulté dans le havre ou à ses abords) ;
― effets saisonniers y compris glace ;
― marée ;
― caractéristiques nautiques (dans le cas d'un lieu de refuge non abrité, les opérations de sauvetage et d'allégement peuvent-elles être menées sans danger ?
Y a-t-il suffisamment d'espace pour manoeuvrer le navire, même privé de toute propulsion ?
Quelles sont les restrictions dues aux dimensions du navire, à savoir longueur, largeur et tirant d'eau ?
Risque d'échouement du navire qui peut obstruer les voies de navigation ou l'accès, où faire obstacle à la navigation maritime.
Description des installations de mouillage et d'amarrage dans le lieu de refuge) ;
― conditions d'exploitation, en particulier s'il s'agit d'un port (le pilotage est-il obligatoire, et des pilotes sont-ils disponibles ?
Des remorqueurs sont-ils disponibles ?
Indiquer leur nombre et leur puissance en KW.
Y a-t-il de quelconques restrictions ?
Dans l'affirmative, indiquer si le navire sera autorisé à pénétrer dans le lieu de refuge, par exemple en cas de fuite de gaz toxique, de danger d'explosion, etc.
Le navire doit-il obligatoirement être couvert par une garantie bancaire ou une garantie financière avant que son admission dans le lieu de refuge puisse être autorisée ?)
Planification d'urgence, par exemple :
― MAS compétent ;
― rôles et responsabilités des autorités et intervenants ;
― capacité de lutte contre l'incendie ;
― besoins en matériel d'intervention et disponibilité d'un tel matériel technique d'intervention (est-il possible de circonscrire une quelconque pollution dans une zone confinée ?)
― coopération internationale (existe-t-il un plan d'intervention en cas de catastrophe dans la zone ?)
― installations d'évacuation.
Conséquences prévisibles (y compris médiatiques) des différents scénarios envisagés au niveau de la sécurité des personnes, de risque de pollution, d'incendie et d'explosion ainsi que des risques liés à la toxicité.
Interventions d'urgence et mesures consécutives, par exemple :
― allégement ;
― lutte contre la pollution ;
― arrimage ;
Evaluation de la situation
(Grille à valeur indicative, l'évaluation des risques dépend
des éléments d'information à la disposition des autorités)
Nom du navire : Type : Cargaison :
Menace présentée par le navire (explosion, fuite hydrocarbure, naufrage...)
Mesure de sauvegarde étudiée :
― maintien du navire à flot en mer ;
― mise en sécurité du navire
dans une zone refuge ;
― accueil du navire enchaîner dans un port ;
― couler le navire.
RISQUE
certain
nul
évalué
Risque pour la santé publique :
― pour les populations voisines
― lié à la consommation future de produits de la mer
― lié à l'exposition à des produits dangereux (baignade, opération de nettoyage...)
Risque écologique :
(on se référera notamment au plan POLMAR)
― en mer sur la faune marine, la flore et les oiseaux
― sur l'estran sur la faune et la flore
― sur la frange littorale terrestre pour la faune et la flore dunaire, les côtes rocheuses, les marais littoraux
― sur les aires marines protégées et les zones humides (2)
Risques économiques :
― pour les activités portuaires (si risque de blocage du port ; installations industrielles à proximité...)
― pour les activités économiques et industrielles littorales (prise d'eau de mer d'une centrale nucléaire, d'activités aquacoles et conchylicoles...)
― productions marines (pêche, conchyliculture et aquaculture, pêche à pied...)
― activités touristiques (proximité saison
estivale, sites touristiques remarquables...)
Autre(s) risque(s) (ex : défense nationale...)
Appréciation globale de la situation :
ANALYSE DES CAPACITÉS DU LITTORAL
D'ACCUEILLIR UN NAVIRE AYANT BESOIN D'ASSISTANCE
Cette analyse est effectuée durant la planification des dispositions relatives à l'accueil des navires ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge afin de permettre à l'autorité maritime de déterminer très rapidement, durant la gestion de la crise maritime, le lieu le plus adéquat par rapport aux caractéristiques de la situation.
Pour les ports
Les autorités portuaires sont associées à l'analyse objective des avantages et des inconvénients de chaque port du littoral d'accueillir un navire en difficulté, en prenant notamment en considération les aspects suivants :
― facilité d'accès ;
― taille d'ensemble du port ;
― disponibilité de postes à quai peu utilisés commercialement qui permettraient de mettre le navire en sécurité, de garantir son accès aux installations d'outillage, sans entraver les opérations commerciales d'autres navires ;
― capacités de réparation, à sec ou non ;
― capacité de traitement des cargaisons transportées, en particulier lorsqu'elles sont constituées de marchandises dangereuses ou polluantes ;
― conséquences prévisibles des différents scénarios envisagés en matière de sécurité des personnes, de risque de pollution, d'incendie, de toxicité, d'explosion ;
― ressources en personnel et matériel d'intervention conduite à l'intérieur du port pour la sécurité du navire et la lutte contre une pollution ;
― présence de zones sensibles à enjeu environnemental et, en particulier l'existence d'aires marines protégées, la présence de zones humides et de zones sensibles à enjeux touristiques d'importance, l'emprise d'activités économiques telles que la production conchylicole ou l'aquaculture.
Cette liste n'est pas limitative.
Littoral extérieur aux zones portuaires
Les autorités maritimes procèdent pour leur zone de compétence à l'analyse des zones d'échouage et des mouillages abrités susceptibles d'être utilisés pour y placer un navire en difficulté en vue de relâcher, réparer ou transférer sa cargaison.
Cette analyse prend en compte les critères de sensibilité sur les plans écologique, économique et humain, tels que :
― la présence de zones sensibles à enjeu environnemental et, en particulier, d'aires marines protégées ;
― la présence de zones humides ;
― la présence de zones sensibles à enjeux touristiques d'importance ;
― l'emprise d'activités économiques, telles que la production conchylicole ou l'aquaculture.
Pour mener à bien ces travaux, les autorités maritimes bénéficient du concours des autorités terrestres et des services de l'Etat compétents.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R.
176-3 du code électoral sont :
1° Pour les électeurs :
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, prévues à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
2° Pour les candidats :
― les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant ;
― la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ;
― le cas échéant, l'étiquette politique qu'ils ont choisie ;
― une copie numérisée du bulletin de vote remis, en application de l'article R.
38 du code électoral, à la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets.
Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2°.
A cette fin, chaque candidat dispose d'un cadre, identique pour chaque candidat, pour l'affichage des mentions prévues à l'article R.
103 du code électoral et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie.
Pour chaque candidat, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote.
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
L'expertise indépendante prévue au II de l'article R.
176-3 du code électoral est destinée à vérifier le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de l'accessibilité au suffrage.
Elle est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité, n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser, possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote et ayant participé à l'atelier organisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dédié aux experts de vote électronique.
Elle couvre l'intégralité du dispositif installé et des opérations réalisées avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin, le dépouillement et la conservation des données après le vote.
Elle donne lieu à un prérapport avant le début des opérations de vote et à un rapport d'expertise final, remis aux responsables du traitement automatisé.
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique.
Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R.
Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R.
176-3-2 du même code les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par les responsables du traitement.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire leur restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
L'identifiant prévu à l'article R.
176-3-7 du code électoral est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
L'authentifiant prévu au même article est, pour chaque tour de scrutin, transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue respectivement à la première et à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article.
En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.
Le système de vote par correspondance électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et permettant de le suppléer en cas de défaillance n'entraînant pas d'altération des données.
En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir être mis en œuvre immédiatement.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
Un dispositif technique garantit que le bureau du vote électronique est informé automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.
176-3-6 du code électoral, les électeurs sont informés des indicateurs d'une connexion authentifiée et sécurisée et du fait qu'à défaut d'utiliser le protocole sécurisé « HTTPS » le secret et l'intégrité de leur vote ne pourront être garantis.
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R.
176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R.
A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France
La date limite, prévue aux articles R.
174-1 du code électoral, de remise à la commission électorale mentionnée à l'article L.
330-6 du même code des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour, et au 7 juin 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire prévue à l'article R.
174-2 du même code est remise dans les mêmes délais.
Les livraisons sont effectuées à compter du 15 mai 2012 pour le premier tour, et du 6 juin 2012 pour le second tour, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba, ZI de Vaux, 223, avenue du Tremblay, 60100 Creil, France.
Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L.
330-6 du code électoral sont livrés auprès de la société :
Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).
La version électronique de la circulaire est remise par courrier électronique (circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr) ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, France.
Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
Transfère Loi du 30 avril 1921 - art. 4 (T)
Crée Loi du 30 avril 1921 - art. 5 (V)
Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations est modifiée ainsi qu'il suit :
― les mots : « de terre et de mer, » sont remplacés par les mots : «, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations militaires » ;
― les mots : « au cours des opérations » sont remplacés par les mots : « au cours des interventions à l'étranger » ;
― les mots : « ou qui auraient lieu dans l'avenir » sont supprimés ;
― les mots : « liés à l'expédition » sont remplacés par les mots : « liés à l'intervention » ;
« Art. 2.-Cette croix est conforme au modèle institué par le décret du 23 avril 1915 pour l'application de la loi du 8 avril 1915, c'est-à-dire en bronze florentin du module de 37 millimètres, à quatre branches avec, entre les branches, deux épées croisées.
« Elle porte au revers l'inscription " Théâtres d'opérations extérieurs ”.
Le centre représente, à l'avers, l'effigie de la République ornée d'une couronne de laurier avec, en exergue, la mention " République française ”.
« Elle est suspendue à un ruban formé de trois bandes verticales, une bande centrale bleu clair, encadrée de deux bandes rouges ayant chacune la moitié de la largeur du bleu et sur lequel figurent les attributs correspondant à la nature des citations obtenues.
« Cette croix, dont les frais d'acquisition sont supportés par le récipiendaire, est portée sur le côté gauche de la poitrine, immédiatement après la croix de guerre 1939-1945.
« Art. 3.-Suivant la qualité de l'action à récompenser la croix est décernée avec les attributs suivants :
« 1° Palme en bronze en forme de laurier (armée pour l'armée de terre, gendarmerie pour la gendarmerie nationale, marine nationale pour la marine, armée aérienne pour l'armée de l'air) ;
« 2° Une étoile en vermeil (corps d'armée pour l'armée de terre et la gendarmerie, force maritime pour la marine, corps aérien pour l'armée de l'air) ;
« 3° Une étoile en argent (division pour l'armée de terre et la gendarmerie, escadre ou flottille pour la marine, division aérienne pour l'armée de l'air) ;
« 4° Une étoile en bronze (brigade et régiment pour l'armée de terre et la gendarmerie, division de bâtiments ou groupe aérien ou escadrille de sous-marins et unité de la marine pour la marine, brigade aérienne et escadre aérienne pour l'armée de l'air).
« Plusieurs citations, obtenues pour des faits différents se distingueront par autant d'étoiles correspondant à leur degré ou de palmes.
« Une palme d'argent peut remplacer cinq palmes de bronze.
« Art. 4.-Le ministre de la défense décerne la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Il peut déléguer au chef d'état-major des armées l'attribution, aux militaires et aux civils, de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec étoile en vermeil, étoile en argent ou étoile en bronze.
« La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est décernée à titre posthume par le ministre de la défense.
« Art. 5.-Un décret détermine :
« 1° La zone ouvrant droit à attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs lorsque la nature des opérations le justifie ;
« 2° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone peuvent ouvrir droit à attribution de la croix ;
« 3° La date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.
« Les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs peuvent être attribuées au titre d'une zone jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date à partir de laquelle les opérations sur cette zone n'ouvrent plus droit à attribution de la croix.
« Art. 6.-Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R.
161-69-9 sont issues du système national de gestion des identifiants.
Les autres données mentionnées à l'article R.
161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
133-5-3 ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, Pôle emploi et les autres organismes chargés de la gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant :
(*) Le P = 1 concerne les candidats militaires.
Le coefficient 0 exigé des candidats civils a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin des six premiers mois de la scolarité d'élève officier de carrière ou de la formation d'ingénieur militaire d'infrastructure stagiaire.
La définition du SIGYCOP est la suivante :
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
Ceinture scapulaire et membres supérieurs
Ceinture pelvienne et membres inférieurs
État général
Yeux et vision (sens chromatique exclu)
Sens chromatique
Oreilles et audition
Psychisme
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles du SIGYCOP ainsi que les modalités d'expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou, au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou, pour le candidat à un recrutement au choix, au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
- Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, après avis du conseil de santé régional, au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
- Pour la candidate dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées d'une année.
Etat général
Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
« Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé "Cassiopée” prévu par l'article 48-1 et les articles R.
15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par l'article 262, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R.
1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« ― le représentant national auprès d'Eurojust ;
« ― les magistrats, ainsi que les greffiers en chef et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur ont été confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires » ;
2° Le II devient « IV », et après le I, il est inséré un II et un III ainsi rédigés :
― Les délégués du procureur de la République institués à l'article R.
33-15-30 peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées par l'autorité judiciaire au titre des 1° à 4° de l'article 41-1.
― Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux peuvent directement prendre connaissance des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs missions.
« ― les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41, ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction.
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.
- Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
47-6-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
- Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes.
« Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate.
« A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.
« Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R.
15-33-66-9, en lui indiquant en particulier, selon les cas :
« ― que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
« ― que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
« ― que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;
« ― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;
« ― que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
« ― que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
« ― que la juridiction de jugement a été saisie ;
« ― la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
« ― la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
« ― le contenu du jugement qui a été rendu ;
« ― que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.
« Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code.
« Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.
« Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1, 712-16-2 et 721-2.
« Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
« Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
a) Le début de l'article est ainsi rédigé : « Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation » ;
b) Après les mots : « pour saisir », il est inséré les mots : « le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou » ;
48-2-2 et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D.
Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
Le titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
― Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
« Sous-titre Ier.
― De la coopération avec la Cour pénale internationale.
46-7.-Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9 auprès du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
― Droit pénal et procédure pénale ;
― Droit international public ;
― Droit de la guerre ;
― Droit international humanitaire ;
― Ethnologie.
49-35-1, les mots : « les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines » sont supprimés et remplacés par les mots : « les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
49-35-2, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 127 » sont supprimés.
541, les mots : « privative assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans » sont remplacés par les mots : « prévue par cet article ».
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A.
931-3-19 et la convocation rappelle la date de la première.
Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent des indemnités de stage.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2.
Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.
Le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.
« Art. 2.-L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années.
Ne sont toutefois prises en compte que les périodes d'activité professionnelle accomplies pendant six mois au moins, de manière continue, au service du même employeur.
« Art. 3.-Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
« Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée.
« Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal au montant prévu au premier alinéa réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.
Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) mis en œuvre au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Ce traitement a pour finalités de permettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour l'exercice de ses missions dans le domaine de l'action publique :
― de gérer l'enregistrement et de conserver des informations relatives aux affaires signalées par les procureurs généraux ;
― de définir des orientations et instructions pour l'action des magistrats du ministère public chargés de l'exercice des poursuites pénales, de la direction des enquêtes pénales, de la prévention de la délinquance et de l'exécution des peines ;
― de contrôler la mise en œuvre de ces orientations ;
― d'assister les procureurs généraux dans la mise en œuvre de leurs prérogatives propres.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les personnes, parties à une procédure judiciaire :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse postale, professions, mandats électifs non syndicaux ― nature du mandat et siège de son exercice ― fonction occupée dans l'entreprise s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale partie à la procédure ;
― statut juridique de la personne dans la procédure judiciaire ;
2° Pour les auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse postale ;
― profession s'il s'agit d'un auxiliaire de justice ;
― mandat électif s'il s'agit d'un élu ;
― organisme auquel appartient éventuellement l'auteur de la correspondance ;
3° Pour les magistrats et fonctionnaires de la direction des affaires criminelles et des grâces :
― nom de famille, prénoms, bureau d'affectation.
Les informations liées à la procédure judiciaire qui peuvent être enregistrées sont :
― numéro de dossier, nature de l'infraction, code NATAFF, juridiction compétente, date et lieux des faits.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dix ans à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante ou d'une décision de clôture du dossier prise par le magistrat compétent.
Cette durée se décompose de la façon suivante :
― trois ans en base active à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante, sauf à ce qu'une décision de clôture ait été prise entre temps par le magistrat en charge du suivi du dossier ;
― puis sept ans en base inactive à compter de la fin de la période précédente.
Cette base de données est accessible de façon restreinte.
Au terme du délai de dix ans, l'ensemble des données est effacé à l'exception des fiches de synthèse ainsi que des données se rapportant à des procédures criminelles contre les personnes ou à des homicides involontaires et dans lesquelles aucun auteur n'a été identifié.
Ces données sont conservées jusqu'à prescription de l'action publique des infractions visées.
Peuvent seuls accéder, pour les nécessités liées au seul traitement des dossiers qui leur sont confiés et à raison de leurs attributions :
― les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― les fonctionnaires de cette même direction, membres des bureaux en charge de l'action publique, du bureau d'ordre de l'action publique, du bureau d'ordre du bureau de l'exécution des peines et des grâces, de la cellule de traitement des correspondances parlementaires et du service des requêtes de particuliers.
Sont destinataires des données le garde des sceaux et les membres de son cabinet.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.
Pour les personnes visées au 3° de l'article 2, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Les créations, modifications ou consultations de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conféré par arrêté du 23 août 2006 à l'association Environnement Méditerranée est transféré à l'association Confédération Environnement Méditerranée dans les mêmes conditions.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 18 juin 2012, terme de rigueur.
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ;
313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières mentionnées à l'article L.
321-1, pour les prestations rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme ;
4° La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;
5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;
6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;
323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;
8° Les délais mentionnés aux articles L.
441-2, lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ;
8° bis Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L.
341-2 lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ;
9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
751-26 du même code, le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L.
752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.
Arrêté du 26 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2012)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2012) réservé aux chefs des services d'insertion et de probation.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 28 juin 2012, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves débuteront le lundi 15 octobre 2012.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 septembre 2012, à minuit, heure de métropole (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 321 €.
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en application de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues.
Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
- Arrêté du 3 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 3 janvier 2003 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 3 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Par dérogation au premier alinéa, l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice demeure applicable aux auditeurs de justice ayant débuté leur scolarité avant le 1er janvier 2013.
L'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice, l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
A l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dossier comporte la répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation, prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure, est sollicitée et l'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société.
Après l'article 4 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, sont insérés les articles 4-1 à 4-3 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation, prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure, est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :
« 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L.
« 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ;
« 3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
« 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux.
« La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
« Art. 4-2.-S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article 5-1.
« Art. 4-3.-Aux fins prévues par le présent titre, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article 4-1, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
A l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé, les mots : « et de l'article 45 du titre XI » sont supprimés.
« ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale.
2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « et après avoir subi des tests psychologiques », sont ajoutés les mots : «, des épreuves sportives » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse ».
Aux premier et second alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
Dans les conditions de l'article R.
40-40 du code de procédure pénale, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire dans le cadre :
1° Des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires et des investigations exécutées sur commission rogatoire relatives à des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les logiciels mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédures judiciaires déjà détenus par les services visés à l'article 1er.
Les traitements résultant de l'exploitation de ces logiciels peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-20 du code de procédure pénale.
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale.
Peuvent être destinataires de ces données et informations :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
― Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La mise en œuvre des logiciels mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du logiciel.
Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
« Art. 24.-1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, pour poursuivre leur activité, être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route avant le 1er janvier 2013.
Toutefois, pour les personnes déjà titulaires d'un tel certificat avant la date de la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au dernier alinéa de l'article R.
213-2 du code de la route et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au III de l'article R.
212-2 de ce code, les conditions fixées au II de ce dernier article relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;
2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.
223-6 du code de la route, délivrés avant la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2012.
Leurs titulaires doivent, avant cette date, en demander le renouvellement dans les conditions prévues par le 1° de l'article R.
3° Pour les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.
223-6 du code de la route, délivrés à compter de la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, les conditions prévues au II de l'article R.
213-2 de ce même code doivent être remplies pour la demande d'agrément, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012.
La partie réglementaire du code de la route est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du II de l'article R.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II » ;
211-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, sont insérées des sections II et III ainsi rédigées :
40-35.-Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Pour les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
40-36.-Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles 230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
« Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République territorialement compétent.
« Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné au premier alinéa.
40-37.-La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
« Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi copie aux autorités gestionnaires des traitements.
« Du fichier des personnes recherchées
40-38.-Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
40-40.-La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.
En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf décision contraire du procureur de la République.
« La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une mention en procédure.
« A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure.
Une copie informatique de l'ensemble des données et informations exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat compétent.
40-41.-La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.
Arrêté du 23 mars 2012 désignant des opérations de restructuration d'unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé ;
4° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
Dissolution de l'état-major de la force de gendarmerie mobile et d'intervention de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) à compter du 1er août 2010.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2010.
Dissolution du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Rosny-sous-Bois (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2011, et création, à cette même date, du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Paris.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS
Arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives en externe, interne et troisième concours
― en interne, pour 11 postes, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg62.fr du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.
Arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 12 avril 2012, le concours de professeur territorial d'enseignement artistique est ouvert au titre de l'année 2013, pour l'ensemble du territoire national.
Epreuves d'admissibilité et d'admission : à partir du 15 janvier 2013 au conservatoire à rayonnement régional de Rennes, 26, rue Hoche, 35000 Rennes, et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Celui-ci se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 12 juin au 4 juillet 2012, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes ouvert au concours est réparti comme suit :
DISCIPLINE « TUBA »
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 avril 2012, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Le représentant titulaire du personnel au titre de l'organisation syndicale CFDT-FEAE, M. Michel Rossignol, est remplacé par Mme Isabelle Eragne.
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes
Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.
Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie conserve le bénéfice de ces diplômes.
Il est engagé au grade de gendarme.
Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.
L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est abrogé.
Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie et du certificat d'aptitude technique conserve le bénéfice de ces diplômes.
Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 avril 2012, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2012.
Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 8 novembre 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis.
Epreuves d'admission : du 18 février 2013 au 19 avril 2013 (le lieu sera communiqué ultérieurement).
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 5 juin 2012 et jusqu'au mercredi 4 juillet 2012 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 12 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Article Introduction En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, dites catégories du groupe lourd, conformément à l'article 2-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
I.-Objectif
Pour la catégorie BE, l'examen doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la conduite d'un ensemble de véhicules de la catégorie BE en sécurité.
L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien la sécurité liée à l'ensemble en marche qu'à l'ensemble à l'arrêt (attelage, dételage, chargement, freinage, conditions de stabilité, déchargement...).
Pour les autres catégories, l'examen doit permettre d'évaluer chez le candidat les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en sécurité et pour aborder la profession de conducteur routier dans les meilleures conditions.
Le candidat devra notamment :
― avoir des connaissances générales sur le rôle du transport routier, son organisation ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables (réglementation européenne portant notamment sur les temps de conduite et de repos et l'utilisation des moyens de contrôle) ;
― connaître les règles élémentaires de sécurité comme celles liées au véhicule en marche ainsi qu'à l'arrêt (chargement, déchargement, prise en compte des passagers,...) et connaître quelques notions sur les comportements en cas d'accident ;
― montrer qu'il a acquis des connaissances élémentaires de mécanique lui permettant de détecter certaines anomalies de fonctionnement pouvant avoir une incidence directe sur la sécurité ;
― montrer une maîtrise suffisante des commandes et accessoires du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
― montrer son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet.
Pour toutes les catégories du groupe lourd, l'examen pratique est composé de deux épreuves :
― la première : hors circulation (HC) ;
― la deuxième : en circulation (CIR).
Les conditions techniques de déroulement de l'examen sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de :
80 km/ h pour les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
100 km/ h pour la catégorie BE.
Les véhicules de la catégorie C1, C, C1E et CE doivent posséder au moins 4 places assises (mention inscrite sur le certificat d'immatriculation).
Les véhicules équipés de cabines profondes sont autorisés s'ils ont fait l'objet d'une réception technique par les services en charge des réceptions.
Les véhicules isolés et les tracteurs (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) doivent avoir été mis en circulation pour la première fois depuis quinze ans au plus.
Le véhicule tracteur utilisé pour la catégorie BE doit avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les conditions de premières mises en circulation précitées entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les épreuves hors et en circulation peuvent se dérouler sur des véhicules différents, étant entendu qu'ils doivent répondre aux caractéristiques des véhicules d'examen définis au présent article.
Pour l'épreuve hors circulation, tout type de changement de vitesses est autorisé.
Si les véhicules utilisés lors de l'épreuve en circulation sont équipés d'un changement de vitesses automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2-III de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 1 000 kg, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché.
La hauteur de la caisse ne peut être inférieure à celle du véhicule tracteur.
La largeur de caisse peut être légèrement inférieure à celle du véhicule tracteur (5 cm de chaque coté) à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.
L'ensemble ne doit pas relever de la catégorie B.
Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kg.
Les vans et caravanes répondant à ces conditions sont admis.
La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne les PTAC et PTRA doit être respectée.
Les véhicules tracteurs de type 4 × 4 sont autorisés, de même que les véhicules utilitaires, dès lors qu'ils possèdent, à l'origine (lors de la réception par type par le service en charge des réceptions), 4 places assises minimum et des baies vitrées au niveau de toutes les places assises.
Véhicule de la catégorie C1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 6 mètres ; le compartiment à marchandises doit avoir l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur et la largeur ne peuvent être inférieures à celles de la cabine.
Aucune charge n'est imposée.
Les véhicules bennes et porte-conteneurs ne sont pas admis.
Les véhicules affectés au transport en commun de personnes ne sont pas autorisés.
La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne le PTAC doit être respectée.
Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C1 et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 1 250 kg ; cet ensemble doit avoir une longueur minimale de 8 mètres ; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large que la cabine.
La caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule tracteur de 5 cm de chaque côté à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.
La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne le PTAC et le PTRA doit être respectée.
Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 15 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur minimale de 2,50 mètres et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant sauf s'il est pourvu d'un changement de vitesses automatique.
Le compartiment à marchandises doit avoir l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur et la largeur ne peuvent être inférieures à celles de la cabine.
Le poids réel du véhicule ne doit, en aucun cas, être inférieur à 12 tonnes, le chargement devant, être au moins égal aux deux tiers de la charge utile.
Véhicule articulé affecté au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 32 tonnes, d'une longueur minimale de 14 mètres, d'une largeur minimale de 2,50 mètres pour l'un ou l'autre des deux éléments.
Le véhicule tracteur doit être muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant sauf s'il est pourvu d'un changement de vitesses automatique.
La semi-remorque doit présenter l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché, d'une citerne ou d'une caisse savoyarde ayant une hauteur et une largeur au moins égales à celles de la cabine du véhicule.
Le poids réel de l'ensemble articulé ne doit, en aucun cas, être inférieur à 26 tonnes.
Est également autorisé un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ou de matériel composé d'un véhicule tracteur d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 32 tonnes, d'une remorque semi-portée à essieux centraux d'une longueur minimale de 7,50 mètres hors dispositif d'attelage.
L'ensemble de véhicules devant présenter pour ces deux éléments l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché, équipé de rideaux coulissants ou d'une caisse savoyarde et devant être d'une largeur minimale de 2,50 mètres, d'une longueur minimale de 17 mètres, d'un poids réel d'au moins 26 tonnes.
Véhicule de la catégorie D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur minimale de 6 mètres.
Les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au transport en commun de personnes et aménagés en conséquence ne sont pas autorisés.
Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D1 et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 1 250 kg.
Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 mètres au minimum ; le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kg.
Les caravanes et les vans ne sont pas admis.
Véhicule automobile affecté au transport en commun de personnes, d'une longueur minimale de 11 mètres et d'une largeur minimale de 2,50 mètres.
Pour la largeur, une tolérance de 2 cm en moins est admise.
Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D, attelé d'une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 1 250 kg, ayant une largeur minimale de 2,40 mètres.
Le compartiment marchandises de la remorque doit présenter l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché d'une largeur et d'une hauteur de 2 mètres au minimum.
Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes,
Les véhicules utilisés pour les examens doivent être équipés :
― d'un dispositif de doubles commandes, pédales d'embrayage et de frein pour les véhicules équipés d'un changement de vitesses manuel, seulement la pédale de frein pour ceux équipés d'une boîte de vitesses automatique ou assimilée ;
― de rétroviseurs bilatéraux dont deux supplémentaires pour l'inspecteur ;
― de ceintures de sécurité homologuées, le cas échéant ;
― d'un système antiblocage de roues (ABR), les remorques ne sont pas concernées par cette obligation ;
― d'un chronotachygraphe homologué et en état de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle ;
― d'une échelle d'accès au chargement si nécessaire pour les catégories C et CE ;
d'une cale pour la catégorie CE.
Les rétroviseurs additionnels doivent permettre de voir une grande partie du côté, la roue située à l'extrémité arrière et au moins une portion de route située à gauche ou à droite, selon le rétroviseur concerné, du véhicule.
A bord du véhicule d'examen, la présence d'un porte-documents comprenant les pièces suivantes (originaux ou fac-similés) est obligatoire :
― certificat (s) d'immatriculation ;
― attestation (s) d'assurance ;
― manuel (s) ou guide (s) d'utilisation ;
― cartes routières détaillées (avec mention des restrictions ― poids, hauteur, largeur...) de la région où est implanté le centre d'examen ;
― un constat amiable ;
― le récépissé de taxe à l'essieu pour les catégories C et CE ;
― si nécessaire, des feuilles d'enregistrement (disques) en nombre suffisant, adaptées au chronotachygraphe du véhicule.
Ces documents ne doivent comporter aucune mention supplémentaire à l'original, surlignage ou autres annotations.
D.-Chargement.
En présence de chargement, les dispositions prévues à l'article R.
312-19 du code de la route doivent être respectées.
Catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.
― véhicules relevant des catégories C1, C, D1 et D : 30 minutes ;
― véhicules relevant des catégories C1E, CE, D1E et DE : 60 minutes.
Catégories BE :
― épreuve complète : 60 minutes ;
― épreuve en circulation seule (bénéfice de l'épreuve HC conservé) : 30 minutes.
La présence d'un accompagnateur, conformément aux dispositions prévues à l'article 2-II-D de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
A la demande de l'expert, il positionne le véhicule (ou ensemble de véhicules) à l'emplacement prévue par la fiche de maniabilité (point A).
Pour les catégories BE, C1E, CE, D1E et DE, la remorque est placée côte à côte du véhicule tracteur.
Il ne doit pas procéder à un chronométrage lors de la réalisation des exercices hors circulation.
A la demande du candidat, lors de l'épreuve hors circulation de la catégorie CE camion-remorque, il peut aider à relever ou abaisser la barre anti-encastrement si sa mise en place se révèle difficile.
A la demande de l'expert, il supplée le candidat en cas de nécessité.
― Justification de l'identité du candidat
L'expert vérifie l'identité du candidat à l'aide de la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, fixée par l'arrêté du 19 janvier 2012.
L'objectif de cette épreuve est de contrôler le niveau des savoirs spécifiques à chacune des catégories et celui des savoir-faire relatifs notamment aux opérations préalables de sécurité.
Sont respectivement concernées les matières suivantes :
― la réglementation des transports (sauf BE) ;
― le code de la route ;
― la sécurité et la signalisation routière ;
― les facteurs de sécurité liés au chargement (C1, C, C1E, CE) ;
― la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de passagers (D1, D, D1E, DE) ;
― la mécanique (C, CE, D et DE) ;
― les vérifications du véhicule avant le départ ;
― l'attelage et le dételage d'un ensemble (BE, C1E, CE, D1E et DE) ;
― la réalisation d'une manœuvre.
L'épreuve hors circulation est composée de plusieurs exercices :
― une interrogation écrite (sauf BE) ;
― un test de connaissances comprenant :
― des vérifications courantes de sécurité ;
― un attelage-dételage pour les catégories BE, C1E, CE, D1E, DE ;
― une interrogation orale, sauf pour les catégories C1 et C1E ;
― un exercice de maniabilité.
― Interrogation écrite
L'objectif de l'interrogation écrite est de vérifier les connaissances du candidat dont l'acquisition peut difficilement être contrôlée dans la pratique.
Elle porte sur les 8 thèmes de connaissance suivants :
― les situations dégradées et accidents ;
― le conducteur ;
― la réglementation sociale européenne et française sauf pour les catégories C1 et C1E comportant la mention restrictive 97 ;
― les règles du transport ;
― les masses et dimensions des véhicules ;
― les règles de circulation et signalisation spécifiques ;
― la mécanique (sauf C1, C1E, D1 et D1E).
Le contenu de cette interrogation écrite est fixée par l'annexe 4 du présent arrêté.
La fiche de recueil de résultats figure en annexe 9 du présent arrêté.
― Vérifications courantes de sécurité
L'objectif des vérifications courantes de sécurité est de s'assurer que le candidat est apte à procéder aux contrôles et vérifications de son véhicule (ou ensemble de véhicules) avant le départ en circulation.
L'objectif de l'interrogation orale, pour les catégories concernées, est de s'assurer au cours d'un échange entre l'expert et le candidat, que ce dernier possède des connaissances théoriques liées à la sécurité et est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
― Test de maniabilité
L'objectif du test de maniabilité est de s'assurer de l'aptitude du candidat à réaliser une manœuvre en marche arrière décrivant une courbe.
Il devra se garer de manière sûre pour, selon les cas, démontrer sa capacité à charger/décharger sur une rampe ou un quai de déchargement, ou pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers d'un autocar.
L'exercice consiste en une marche arrière sinueuse en faisant passer le véhicule entre des obstacles ou en les contournant, au terme de laquelle le candidat doit effectuer, selon le tirage au sort et la catégorie concernée, un arrêt de précision (axe de l'essieu arrière de la remorque sur la zone blanche matérialisée), ou un stationnement dans une zone matérialisée, ou une simulation de mise à quai (arrêt à l'aplomb arrière de la remorque dans une zone précise).
L'ensemble des exercices, déterminés en fonction de la longueur et de la catégorie des véhicules, sont contenus en annexe 3 du présent arrêté.
Le tracé figurant en annexe 2 du présent arrêté permet la représentation de tous les exercices.
― Gestes et postures
L'objectif est de s'assurer que le candidat effectue ces contrôles et vérifications en conservant des attitudes de sécurité élémentaires.
L'évaluation de l'épreuve hors circulation repose sur le système de notation de l'acquisition de points.
Une note est applicable à chaque opération sauf au test de maniabilité dont le résultat détermine la poursuite de l'examen.
L'évaluation propre à chaque opération est définie dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Les fiches de recueil des résultats figurent en annexes 6, 7 et 8 du présent arrêté.
Si un candidat prend l'initiative d'interrompre l'épreuve en cours, il est ajourné.
Pour être admis à l'épreuve hors circulation, il faut que l'examen ait été mené à son terme, avoir obtenu le minimum de points requis, ne pas posséder de note éliminatoire et avoir un résultat favorable au test de maniabilité.
Le minimum de points requis doit être strictement supérieur à :
16 points pour les catégories C, D1, D ;
18 points pour la catégorie BE ;
13 points pour la catégorie C1 ;
22 points pour la catégorie C1E ;
24 points pour les catégories CE, D1E, DE.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation conservent le bénéfice de leur admissibilité conformément au C du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE a pour objet de contrôler les aptitudes du candidat à procéder aux contrôles et vérifications précédents le départ en circulation et de vérifier que ses aptitudes techniques et son comportement lui permettent de circuler en toute sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.
L'épreuve se déroule sur des zones d'évaluation variées.
- Pour chaque candidat, l'expert évalue la compétence : savoir s'installer et assurer la sécurité à bord.
Si le candidat s'installe correctement au poste de conduite et s'assure valablement de la sécurité à bord, la notation 2 est attribuée.
- L'expert évalue les compétences du candidat dans les domaines suivants connaître et utiliser les commandes , prendre l'information , adapter son allure aux circonstances, appliquer la réglementation, communiquer avec les autres usagers, partager la chaussée, maintenir des espaces de sécurité.
Pour chacune des compétences décrites ci-dessus, l'expert attribue la note 0, 1, 2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes :
- circulation à gauche sur chaussée à double sens (R.
- circulation sur bande d'arrêt d'urgence (R.
- non-respect d'un panneau d'accès interdit (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, art. R.
L'erreur éliminatoire, lorsqu'elle ne nécessite pas de la part de l'expert une intervention, doit correspondre à une action susceptible d'entraîner une réelle mise en cause de la sécurité.
- Le candidat se voit attribuer un point s'il a démontré pendant l'examen sa capacité à adapter sa conduite de manière à économiser la consommation de carburant et à limiter les rejets de gaz à effet de serre tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité.
Le fait pour le candidat de commettre une erreur éliminatoire, y compris si elle a nécessité l'intervention de l'expert, ne constitue pas une incapacité manifeste à assurer la sécurité.
Conformément à l'alinéa 3 du II de l'article 1er de l'arrêté modifié susvisé, la présente annexe définit les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
Les dimensions minimales de l'aire de manœuvre sont de 100 mètres de long sur 7 mètres de large.
L'aire de manœuvre doit présenter l'aspect d'un sol plat et horizontal et être asphaltée ou cimentée.
Le tracé figurant sur le schéma joint (annexe 2 du présent arrêté) permet la représentation de tous les exercices.
24 piquets sur socles ;
1 mallette contenant les documents nécessaires à la réalisation des différentes épreuves.
Vérification identité du candidat.
Tirage au sort du test de maniabilité.
En fonction des véhicules :
Véhicules isolés (C1, C, D1, D) :
- bilan interrogation écrite ;
- thème tiré au sort ;
- interrogation orale (sauf C1) ;
- vérifications courantes de sécurité (suite) ;
- bilan partiel ;
- exercice de maniabilité.
Ensembles de véhicules (BE, C1E, CE, D1E, DE) ;
- interrogation écrite (sauf BE) ;
- bilan interrogation écrite (sauf BE) ;
- interrogation orale (sauf C1E) ;
- dételage.
Bilan final.
L'exercice de maniabilité est tiré au sort par un des premiers candidats de chaque demi-journée sur présentation par l'expert d'un jeu de fiches en fonction de la catégorie de permis sollicité et du véhicule utilisé.
Toutefois, l'expert peut faire procéder à un nouveau tirage au sort en cours de séance.
Le maximum de tirage au sort par jour est fixé à 4.
Dès le tirage effectué, le parcours de maniabilité est communiqué à l'accompagnateur qui va mettre en place le véhicule ou l'ensemble de véhicules.
L'ensemble des fiches relatives à l'exercice de maniabilité est joint en annexe n° 3 du présent arrêté modifié.
L'interrogation écrite, quand elle est prévue, fait l'objet d'un tirage au sort individuel.
L'interrogation orale, quand elle est prévue, fait l'objet d'un tirage au sort individuel.
Le thème du test de connaissance fait l'objet d'un tirage au sort individuel.
- Modalités communes et évaluation
Elle s'effectue soit dans un local lorsqu'il existe, soit à bord du véhicule ou à l'extérieur.
Elle est individuelle, mais peut être organisée collectivement.
Il s'agit, pour chaque catégorie, de répondre à dix questions issues d'une banque jointe en annexe 4 du présent arrêté.
- Evaluation de l'interrogation écrite
L'expert dispose d'une grille de correction spécifique.
Pour être conforme, la réponse apportée par le candidat doit être lisible et complète.
La qualité de rédaction n'est pas évaluée.
Le barème de l'interrogation écrite est le suivant :
9 ou 10 réponses conformes : notation 3 ;
6 réponses conformes : notation 1 ;
Moins de 5 réponses conformes : éliminatoire.
Dès que l'interrogation écrite est terminée, celle-ci est immédiatement corrigée par l'expert.
Le résultat est communiqué au candidat.
En cas de notation éliminatoire à l'interrogation écrite, l'examen n'est pas poursuivi et le candidat est ajourné.
- Modalités des vérifications courantes de sécurité
Le candidat annonce et effectue, lorsque les modalités spécifiques le prévoit, les opérations et contrôles selon la catégorie et l'équipement du véhicule.
Chacune des phases est détaillée à la présente annexe selon les catégories concernées.
- Evaluation des vérifications courantes de sécurité
Une vérification ou une annonce ne peuvent être évaluées par l'expert comme effectuées correctement que si le candidat a énoncé clairement la ou les vérification (s) et annonce (s) prévues par les modalités.
A défaut, elles sont considérées "non réalisées".
La qualité d'expression du candidat n'est pas évaluée.
Un hors sujet (dans le cadre du thème tiré au sort) est constitué dès lors que le candidat fait une vérification ou une annonce qui ne présente pas de relation directe avec le thème prévu.
Dès l'amorce d'un hors sujet, l'expert invite le candidat à corriger son erreur.
Un deuxième hors sujet sera pénalisé par la note 0.
La citation d'un point de contrôle non prévu mais en relation directe avec le thème ne doit pas entraîner une sanction du candidat.
D'une manière générale, toute intervention de sécurité, afin d'éviter un endommagement du matériel, est éliminatoire.
L'intervention est inscrite dans la partie "observations" de la fiche de recueil, l'épreuve interrompue et le candidat est ajourné.
Dans certains cas, la réalisation des vérifications courantes de sécurité, et notamment de la phase d'attelage pour les ensembles de véhicules ou pour les véhicules articulés, peut être anormalement longue.
Il appartient à l'expert de déterminer si cet excès est principalement dû à une insuffisance manifeste de formation ou de préparation, caractérisée soit par des erreurs, oublis, hésitations durables et répétées, soit par la nécessité de demander l'assistance de l'accompagnateur pour suppléer le candidat.
En tels cas, l'expert interrompt l'épreuve.
L'intervention est inscrite dans la partie "observations" de la fiche de recueil et le candidat est ajourné.
- Modalités de l'interrogation orale
L'interrogation orale se déroule dans le véhicule.
Elle est constituée d'un questionnaire tiré au sort parmi douze fiches portant sur les thèmes suivants :
- conduite dans des conditions atmosphériques difficiles, route de nuit ;
- conduite en montagne ou zones accidentées ;
- gestes et postures - accident du travail ;
- chargement - surcharge ;
- le dépassement ;
- dynamique du véhicule ;
- alcool, stupéfiants, médicaments ;
- éco-conduite et conduite citoyenne ;
- porte-à-faux - angles morts ;
- comportement en tunnels et aux passages à niveau ;
- systèmes de sécurité et d'aides à la conduite.
L'ensemble des fiches relatives à l'interrogation orale est joint en annexe n° 5.
- Evaluation de l'interrogation orale
Le barème de l'interrogation orale est le suivant :
Notation 3 : ensemble des connaissances acquises.
Notation 2 : 2/3 des connaissances acquises.
Notation éliminatoire : moins de 1/3 des connaissances acquises.
Préalablement au test de maniabilité, le bilan partiel des opérations déjà effectuées est communiqué au candidat.
Quel que soit le résultat de ce bilan, chaque candidat a la faculté de poursuivre ou d'abandonner l'épreuve en cours.
En cas d'abandon, l'accompagnateur replace le véhicule, ou ensemble de véhicule, dans sa position initiale.
a) Répartition des exercices :
Catégorie BE : 4 tracés différents ;
Catégorie C1 d'une longueur égale ou supérieure à 6 mètres : 4 tracés différents ;
Catégories C d'une longueur comprise entre 8 et 10 mètres : 4 tracés différents ;
Catégories C d'une longueur supérieure à 10 mètres : 4 tracés différents ;
Catégories C1E d'une longueur égale ou supérieure à 8 mètres : 4 tracés différents ;
Catégories CE d'une longueur égale ou supérieure à 14 mètres : 4 tracés différents ;
Catégorie D1 d'une longueur égale ou supérieure à 6 mètres : 4 tracés différents ;
Catégorie D1E : 4 tracés différents ;
Catégorie DE : 2 tracés différents.
b) Moyens :
L'exercice de maniabilité se déroule sur l'aire de manœuvre dont le tracé permet la réalisation de tous les exercices.
Le détail des marquages au sol figure sur les plans joints en annexe 2 du présent arrêté.
Le matériel comprend un chronomètre, des obstacles et des fiches de maniabilités.
24 obstacles au maximum sont nécessaires pour la réalisation de tous les exercices.
Un ensemble comprend un piquet et un socle métallique ; par obstacle, il faut entendre uniquement le piquet qui seul sera pris en compte lors de l'évaluation à l'exclusion du socle métallique.
Le piquet d'une hauteur d'un mètre est composé d'un élément de couleur orange ou rouge.
Les fiches de maniabilité comportent les renseignements suivants :
- la longueur du véhicule ou de l'ensemble ;
- le type d'exercice ;
- le numéro de la fiche ;
- l'exercice à réaliser, le point de départ B, l'itinéraire à suivre, le point d'arrivée A ;
- l'implantation et le nombre d'obstacles.
c) Tirage au sort et explications :
Le tirage au sort de l'exercice a été réalisé par un des premiers candidats.
Le point B indique la position du véhicule au départ de l'exercice.
Le point A indique la position du véhicule en fin d'exercice.
L'expert placé dans le véhicule, aux double-commandes, indique au candidat, à l'aide de la fiche, le parcours à effectuer.
L'expert accompagne le candidat qui réalise une marche avant du point A vers le point B.
Le candidat a immobilisé son véhicule au point B, à savoir l'axe de l'essieu avant sur la zone blanche matérialisée ; si nécessaire, l'expert demande au candidat de rectifier la position.
Le candidat immobilise son ensemble (frein de parcage).
L'ensemble de cette première phase n'est pas prise en compte lors de l'évaluation de l'exercice.
L'expert donne au candidat les explications de l'exercice.
Pour obtenir un résultat favorable, le candidat doit atteindre le résultat suivant :
- ne pas dépasser les cinq minutes ;
- ne pas déplacer, renverser ou incliner un obstacle tant en marche avant qu'en marche arrière ;
- ne pas sortir de l'aire de manœuvre, c'est-à-dire franchir la ou les lignes de rives avec la bande de roulement d'un pneumatique du véhicule tracteur ou de la remorque.
Dans le cas de roues jumelées, c'est la bande de roulement de la roue extérieure qui est à prendre en compte ;
- ne pas franchir la zone matérialisant l'arrêt de précision, la place de stationnement ou la mise à quai ;
- immobiliser son véhicule ou ensemble au point A :
- pour l'arrêt de précision : axe de l'essieu arrière du véhicule ou de la remorque sur la zone blanche matérialisée ;
- pour le stationnement en créneau : intégralité du véhicule, hors rétroviseurs, dans la zone dédiée (aplomb des piquets) ;
- pour la mise à quai : aplomb arrière du véhicule ou de la remorque dans la zone comprise entre les 6 derniers piquets représentant la zone de mise à quai.
d) Déroulement :
L'expert descend du véhicule après avoir indiqué au candidat qu'il peut débuter l'exercice de sa propre initiative.
Le chronomètre sera déclenché par l'expert dès l'entrée en mouvement du véhicule.
L'arrêt se fera sur indication du candidat.
Les déplacements du véhicule sont réalisés à allure réduite, portières fermées.
Le déroulement de l'exercice est à l'initiative du candidat qui peut, à sa convenance, s'arrêter, descendre du véhicule (après immobilisation), regarder en vision directe et rectifier la trajectoire par une ou plusieurs marches avant.
Cependant, toute marche avant doit s'inscrire dans le tracé prévu par la fiche et s'effectuer en direction du ou des obstacles précédents.
Toutefois, pour effectuer l'arrêt de précision ou la mise à quai, le candidat est autorisé à avancer et à placer son véhicule dans la position la plus favorable, sous réserve que l'aplomb avant du véhicule ait franchi correctement le ou les derniers obstacles du slalom.
e) Incidents :
En présence de tout incident, l'expert arrête le chronomètre et interrompt la manœuvre, il remédie ou fait remédier à la cause de l'incident.
S'il s'agit d'une erreur de parcours due à une mauvaise interprétation de la part du candidat, l'expert interrompt la manœuvre au moment précis où l'aplomb avant du véhicule atteint le ou les obstacles délimitant la porte non franchie.
Il arrête le chronomètre et donne de nouvelles explications.
Il précise au candidat qu'avant de reprendre la marche arrière, il doit avancer son véhicule suivant le tracé prévu par la fiche de maniabilité.
L'expert informe le candidat du temps écoulé et l'exercice est repris à l'initiative du candidat.
L'expert déclenche le chronomètre dès que le véhicule reprend son mouvement.
f) Evaluation.
Le test de maniabilité est réussi lorsqu'il est correctement réalisé.
Il n'est pas réussi dans les cas suivants :
- dépassement du temps imparti ;
- obstacle déplacé, renversé ou incliné par le véhicule ou ensemble de véhicules, tant en marche avant qu'en marche arrière.
Ce critère n'est pas pris en compte si les actions précédemment décrites interviennent, véhicule ou ensemble de véhicules à l'arrêt, à l'occasion de l'ouverture d'une portière.
Un obstacle n'est considéré déplacé, renversé ou incliné que si celui-ci nécessite une remise en place ;
- franchissement de la zone d'arrêt de précision pour les exercices concernés ;
- arrêt en dehors de la zone de mise à quai pour les exercices concernés ;
- arrêt du véhicule en dehors de la zone de stationnement prévue pour les exercices concernés ;
- sortie de l'aire de manœuvre.
Le résultat du test de maniabilité n'est pas modulable.
Il est binaire : bon ou échec.
g) Deuxième essai :
En cas d'échec au test de maniabilité, il est proposé au candidat de réaliser immédiatement un deuxième essai si le nombre de points acquis à cet instant sur le reste de l'épreuve permet d'obtenir un résultat favorable et s'il ne possède pas de note éliminatoire.
Si nécessaire, l'accompagnateur replace le véhicule ou ensemble de véhicules au point A.
L'expert note et signale les gestes et postures comportant un danger pour le conducteur ou les autres usagers.
Pour le transport de marchandises, les attitudes de sécurité élémentaires attendues sont : le port d'un vêtement de haute visibilité ; le port des gants (si les circonstances l'exigent) ; la position lors de la montée ou descente de la cabine et du compartiment marchandises ; l'ouverture des portes.
Pour le transport de voyageurs, les attitudes de sécurité élémentaires attendues sont : le port d'un vêtement de haute visibilité ; le port des gants (si les circonstances l'exigent) ; la descente des marches ou du poste de conduite ; la position et les précautions prises lors de l'ouverture d'une soute ou de la porte conducteur si elle existe.
Le candidat se voit attribuer un point s'il a adopté les attitudes de sécurité élémentaires durant toute la durée de l'épreuve.
Dans le cas contraire, la notation 0 lui est attribuée.
- Modalités spécifiques
aux catégories C1, C, D1 et D
- Ordre chronologique des opérations
L'accompagnateur a préalablement positionné le véhicule au point A de la fiche de maniabilité.
Pour les catégories C, D1 et D, les différentes phases numérotées de 1 à 8 sur les fiches de recueil de l'épreuve HC (annexe 6) sont traitées dans l'ordre.
Pour la catégorie C1, qui ne contient pas la phase de l'interrogation orale, le même principe est appliqué selon l'ordre numérotées de 1 à 7 sur la fiche de recueil de l'épreuve HC.
A l'intérieur de chaque phase, le candidat n'est pas tenu de respecter un ordre particulier à l'exception des opérations suivantes :
- mise en marche du moteur : lorsque le candidat procède à son installation au poste de conduite, il règle son siège avant les rétroviseurs ;
- vérification des systèmes de freinage.
- Phases du test de connaissances
et évaluation
Contrôle de l'immobilisation :
Le candidat s'assure, au besoin en mettant le contact, que le véhicule est bien immobilisé (position de la commande et/ ou voyant allumé).
Vérification des documents de bord :
Le candidat s'assure de la présence du porte-documents contenant les pièces obligatoires.
Vérifications générales :
Pour les véhicules des catégories C1 et C équipés d'une cabine basculante, le candidat s'assure du bon verrouillage au moyen du témoin situé au tableau de bord (voyant éteint) ou de tout autre moyen prévu par le constructeur.
Pour les catégories D1 et D, le candidat vérifie visuellement la sellerie, les ceintures de sécurité, la présence de la lampe autonome et de la boîte de secours, les inscriptions, marteaux pics et extincteur.
Evaluation des phases 1,2 et 3.
Ces trois phases sont regroupées pour l'évaluation.
- vérifications réalisées : notation 1 ;
- une ou plusieurs vérifications erronées ou non réalisés : notation 0.
Feux : le candidat vérifie l'absence d'anomalie sur les feux stop, de détresse, croisement, gabarit.
Pour la vérification des feux stop, le candidat peut demander l'assistance de l'expert.
Si son véhicule en est équipé, il peut utiliser la fonction "autotest" des feux.
Notation 1 : vérifications réalisées.
Notation 0 : une ou plusieurs vérifications erronées ou non réalisées.
Etat général de la carrosserie et du vitrage : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie concernant la carrosserie, la caisse, la cabine, ou la bâche et le vitrage pour la face avant, les cotés, l'arrière du véhicule.
Dimensions et poids total autorisé en charge (PTAC) : le candidat annonce les longueur, largeur, hauteur et poids maximum de son véhicule et, pour le transport de voyageurs, le nombre de places assises.
Notation 1 : annonces réalisées.
Notation 0 : une ou plusieurs annonces erronées ou non réalisées.
Roues : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie relative aux roues du véhicule.
Tâches : le candidat vérifie sous l'ensemble du véhicule l'absence de tâche.
Notation 1 : vérification réalisée.
Notation 0 : vérification erronée ou non réalisée.
Pour la catégorie C1, un chargement n'étant pas imposé, le candidat procède à l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises et annonce l'absence réelle de chargement pour obtenir la notation 1.
Pour la catégorie C, le candidat s'assure de l'absence d'anomalie liée au chargement en ouvrant une porte, le hayon, le rideau ou la bâche donnant accès au compartiment destiné aux marchandises.
Pour les catégories D1 et D, en présence de soutes à bagages, le candidat procède à l'ouverture de celle désignée par l'expert.
Il s'assure de l'absence d'anomalie liée à un éventuel chargement et referme la soute.
Notation 0 : non réalisée.
Thème 1 : documents de bord, triangle, extincteur :
Le candidat présente le contenu du porte-documents présent dans le véhicule : certificat d'immatriculation (concordance et validité de la visite technique), certificat d'assurance (concordance et validité), carte routière détaillée du secteur d'examen, taxe à l'essieu (catégorie C), constat amiable, manuel d'utilisation.
Il s'assure de la présence du triangle de présignalisation et de l'éthylotest obligatoire, de (s) l'extincteur (s) et du vêtement de haute visibilité.
Il n'est pas fait référence au vêtement de haute visibilité lorsqu'il est porté par le candidat.
Thème 2 : feux, dispositifs de contrôles et accessoires :
Le candidat vérifie l'état et le fonctionnement de trois feux choisis par l'expert dans la liste suivante : feux de position, feux de croisement, feux de route, feux de brouillard avant, feux de brouillard arrière, feux de marche arrière, feux stop, feux d'encombrement, feux indicateurs de changement de direction, feux de détresse, feux de plaques d'immatriculation, feux diurnes, feux d'angle, feux de stationnement...
L'expert veille à ne pas demander un contrôle déjà effectué lors des vérifications courantes de sécurité.
Le candidat doit connaître l'emplacement, le rôle et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et des accessoires.
L'expert interroge le candidat sur :
- deux dispositifs de contrôle (voyants, témoins, ordinateur de bord, cadrans de contrôle..., à l'exclusion du chronotachygraphe) ;
- un accessoire (essuie-glaces, ventilation, avertisseur sonore, commandes..., à l'exclusion de l'autoradio et du système de navigation par satellite).
Thème 3 : niveaux, glaces, rétroviseurs, essuie-glaces :
Le candidat annonce et montre les orifices de remplissage des différents niveaux (en fonction de l'équipement et de l'accessibilité du véhicule) :
- huile moteur ;
- liquide de refroidissement ;
- lave-glace ;
- liquide dépolluant (AdBlue/ urée) ;
- assistance de direction ;
- assistance d'embrayage ;
- liquide de frein.
Il annonce les contrôles à effectuer concernant les rétroviseurs (état et fixation), les glaces et pare-brise (état et propreté) et les essuie-glaces (état).
Thème 4 : pneumatiques, roues, suspension, direction :
Le candidat contrôle une roue (en cas de présence d'un essieu jumelé, le contrôle se fera impérativement sur un jumelage) :
- pneumatique : état de la bande de roulement, des flancs, pression visuelle.
Si le carrossage et/ ou l'enjoliveur le permettent :
- le candidat s'assure de l'absence de corps étranger dans le jumelage ;
- il vérifie la présence et le serrage apparent des écrous de roues ;
- il contrôle visuellement l'état de la suspension (état des lames, des coussins d'air, absence de fuite d'air, de fuite hydraulique sur amortisseur...) et du garde-boue.
Il contrôle l'assistance de direction.
Pour les véhicules équipés d'un système de freinage hydraulique, le contrôle consiste à vérifier le niveau du bocal d'assistance de direction ou à indiquer à l'expert qu'il s'agit d'une assistance électrique.
Pour les véhicules des catégories C1, C, D1 et D équipées d'un système de freinage pneumatique, le contrôle de l'assistance de direction s'effectue juste avant le repérage du parcours de maniabilité.
Le candidat effectue un essai en tournant le volant d'un demi-tour environ, en avançant sur une courte distance (afin d'éviter de tourner les roues en statique) ; il vérifie l'absence de bruits anormaux et de points de résistance.
Thème 5 : caractéristiques du véhicule, plaques, disques limitations de vitesses, dispositifs réfléchissants/ catadioptres, protections latérales :
Le candidat présente son véhicule :
- marque, type, puissance ;
- il annonce les porte-à-faux avant et arrière.
Il vérifie la présence et l'état :
- des plaques (tare et immatriculation) ;
- des disques de limitation de vitesse ;
- des dispositifs réfléchissants (catadioptres) arrières et latéraux et du dispositif complémentaire de signalisation arrière ;
- le cas échéant, des dispositifs latéraux de protection et anti-encastrement arrière.
Thème 6 : transport de marchandises (catégories C1 et C) :
Le candidat contrôle l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises en ouvrant les portes, le hayon, le rideau ou la bâche.
En présence de portes, le candidat doit les fixer en position ouverte à l'aide des dispositifs prévus.
Il procède aux contrôles intérieurs (état et étanchéité).
Le candidat annonce le poids et la nature du chargement, vérifie sa répartition et son arrimage.
Le candidat ferme l'accès au compartiment marchandises et s'assure qu'il est correctement fermé.
Thème 6 : transport de voyageurs (catégories D.
Le candidat contrôle le fonctionnement de la lampe autonome, s'assure de la présence des inscriptions réglementaires obligatoires, présente les issues de secours.
Il procède au contrôle complet d'un siège (état et propreté de la garniture, état et présence de la ceinture de sécurité, fixation) et contrôle le fonctionnement de l'éclairage des marches et de l'éclairage intérieur.
Evaluation du thème tiré au sort :
La notation s'établit selon une attribution de points modulable : 0,1,2 ou 3.
Le thème comprend plusieurs items à traiter.
Notation 3 : le candidat traite correctement le thème tiré au sort, tous les items sont correctement traités.
Notation 2 : un item comporte au moins une erreur ou oubli, les autres sont correctement traités.
Notation 1 : plus d'un item comporte au moins une erreur ou oubli.
Notation 0 : le candidat ignore le thème (réponse pratiquement inexistante ou totalement erronée).
Le candidat est interrogé par l'expert sur ses connaissances.
Son évaluation est traitée à l'article III-6.
Le candidat met le moteur en marche.
Il annonce les voyants restés allumés et signale immédiatement toute anomalie.
Il règle au besoin son siège, son volant, ses rétroviseurs.
Pour les catégories D1 et D, le candidat vérifie l'ouverture et le bon fonctionnement des accès au véhicule, depuis le tableau de bord ou manuellement en cas d'accès non équipé d'une commande d'ouverture depuis le tableau de bord.
Notation 1 : actions et annonces réalisées.
Notation 0 : une action ou annonce non réalisée.
Cette vérification doit s'effectuer impérativement dans l'ordre des opérations indiquées ci-après.
- Si le véhicule est équipé d'un système de freinage pneumatique :
Mise en pression à l'intérieur des réservoirs d'air : le candidat s'assure que la pression est suffisante, à l'aide du manomètre et/ ou voyants.
Essai pratique du frein de parc : le candidat amorce un démarrage permettant de tester la retenue du frein de parc, l'ôte, constate l'évolution de la pression (voyant et/ ou manomètre).
Essai pratique du frein de service : le candidat engage un rapport de vitesse et avance significativement.
Il freine et, pied sur la pédale, constate l'évolution de la pression (voyant et/ ou manomètre).
Le candidat annonce la fin des essais des systèmes de freinage.
- Si le véhicule est équipé d'un système de freinage hydraulique :
Le candidat met en marche le moteur.
Il ôte le frein de parc.
Il s'assure de l'extinction des voyants liés au système de freinage.
Notation 3 : le candidat a réalisé correctement les essais de frein.
Notation 2 : 1 opération erronée ou non réalisée.
Eliminatoire : les trois premières opérations de la vérification sont erronées ou non réalisées.
A l'issue de cette opération, le candidat effectue le test de maniabilité.
- Modalités spécifiques aux catégories
C1E, CE, D1E et DE
L'accompagnateur a préalablement positionné la remorque (ou semi-remorque pour la catégorie CE) au point A de la fiche de maniabilité.
Il a procédé au dételage de l'ensemble et placé le véhicule tracteur et la remorque (ou semi-remorque) côte à côte, dans les limites de l'aire d'évolution ; les deux plaques de tares pouvant être lisibles depuis un même point par le candidat.
Pour la catégorie CE, la suspension du véhicule tracteur est maintenue en position "route" et, en présence d'un porteur équipé d'une barre anti-encastrement, celle-ci est en place.
Pour les catégories CE, D1E et DE, les différentes phases sont traitées dans l'ordre de numérotation de la fiche de recueil (annexe 7).
Pour la catégorie C1E, qui ne contient pas la phase de l'interrogation orale, le même principe est appliqué.
- attelage : toutes les opérations sont réalisées dans l'ordre indiqué sauf le branchement des flexibles, la stabilisation et la suppression des dispositifs d'immobilisation de la remorque ;
- dételage : toutes les opérations sont réalisées dans l'ordre indiqué sauf, l'immobilisation, la stabilisation, le débranchement des flexibles de la remorque et la mise en position route de la suspension pneumatique du véhicule tracteur.
Le candidat s'assure de la présence des porte-documents contenant les pièces obligatoires pour le véhicule tracteur et la remorque.
Pour les véhicules des catégories C1E et CE équipés d'une cabine basculante, le candidat s'assure du bon verrouillage au moyen du témoin situé au tableau de bord (voyant éteint) ou de tout autre moyen prévu par le constructeur.
Pour les catégories D1E et DE, le candidat vérifie visuellement la sellerie, les ceintures de sécurité, la présence de la lampe autonome et de la boîte de secours, les inscriptions, marteaux pics et extincteur.
Ces 3 phases sont regroupées pour l'évaluation.
Contrôles du véhicule tracteur :
Etat général de la carrosserie et du vitrage : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie concernant la carrosserie, la caisse, la cabine ou la bâche et le vitrage pour la face avant, les côtés, l'arrière du véhicule.
Pour la catégorie C1E, un chargement n'étant pas imposé, le candidat procède à l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises et annonce l'absence réelle de chargement pour obtenir la notation 1.
Pour la catégorie CE (tracteur + semi-remorque), le véhicule tracteur n'étant pas destiné à recevoir de chargement, la notation 1 est systématiquement attribuée.
Pour la catégorie CE (camion-remorque), le candidat s'assure de l'absence d'anomalie liée au chargement en ouvrant une porte, le hayon, le rideau ou la bâche donnant accès au compartiment destiné aux marchandises.
Pour les catégories D1E et DE, en présence de soutes à bagages, le candidat procède à l'ouverture de celle désignée par l'expert.
Contrôles remorque :
Etat général de la caisse : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie extérieure concernant la caisse ou la bâche de la remorque pour la face avant, les côtés, l'arrière.
Roues : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie relative aux roues de la remorque.
Chargement : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie liée au chargement en ouvrant une porte, le hayon, le rideau ou la bâche donnant accès au compartiment destiné aux marchandises.
Pour les catégories C1E, D1E et DE, un chargement n'étant pas imposé, le candidat procède à l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises de la remorque et annonce l'absence réelle de chargement pour obtenir la notation 1.
Pour les catégories D1E et DE, le candidat vérifie l'ouverture et le bon fonctionnement des accès au véhicule, depuis le tableau de bord ou manuellement en cas d'accès non équipé d'une commande d'ouverture depuis le tableau de bord.
Positionnement du véhicule tracteur :
Le candidat positionne son véhicule dans l'alignement de la remorque.
C1E, D1E, DE : le candidat immobilise le véhicule tracteur lorsque l'extrémité arrière arrive à proximité de l'aplomb avant de la flèche.
Le cas échéant, il vérifie l'ouverture et le bon positionnement du crochet d'attelage.
CE camion-remorque : le candidat relève la barre anti-encastrement.
Il positionne le porteur dans l'alignement de la remorque et l'immobilise avant que l'arrière ne s'engage au-dessus de l'extrémité de la flèche de la remorque.
Il vérifie l'ouverture et le positionnement du crochet d'attelage par rapport à l'axe de la flèche.
CE semi-remorque : le candidat positionne le tracteur dans l'alignement de la semi-remorque et l'immobilise avant que l'arrière ne s'engage sous la semi.
Il vérifie la hauteur et l'inclinaison de la sellette du tracteur, son graissage et l'ouverture du verrou coupleur.
Pour toutes les catégories, le candidat veille à conserver une distance suffisante lui permettant de circuler aisément entre la remorque et l'extrémité arrière du tracteur.
Le candidat modifie éventuellement la hauteur de suspension.
Compatibilité :
Le candidat vérifie la compatibilité :
- des systèmes d'attelage ;
- des connexions électriques ;
- des connexions pneumatiques ;
- des distances (catégorie CE) ;
- des poids.
Notation 2 : ensemble des éléments de compatibilité correctement restitué.
Notation 1 : un élément oublié ou erroné (sauf poids).
Notation 0 : compatibilité des poids erronée ou oubliée ; plus d'un autre élément erroné ou oublié.
L'attelage doit comprendre impérativement les opérations suivantes :
- le candidat procède à l'accouplement et, pour la catégorie CE, à l'essai de traction ;
Concernant les ensembles constitués d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, le nombre d'essais pour réussir l'accouplement est limité à 4.
Si l'objectif n'est pas atteint au terme de ces essais, la notation éliminatoire est appliquée et l'examen est interrompu.
- il arrête son moteur ;
- il s'assure du bon verrouillage du système d'attelage (position de la poignée, de la cheville, du témoin et/ ou procède à un test sur la flèche d'attelage.
Ce test consiste à relever la flèche d'attelage, soit à l'aide de la roue jockey, soit manuellement) ;
- il branche ses divers flexibles (frein/ électriques/ filin de sécurité suivant l'équipement de l'ensemble de véhicules) ;
- il remet en place la roue jockey ou les béquilles ;
- il supprime les dispositifs d'immobilisation.
Suivant l'équipement du véhicule tracteur, le candidat remet en position "route" la suspension.
Notation 2 : ensemble correctement restitué.
Notation 1 : une opération erronée ou non réalisée.
- plus d'une opération erronée ou non réalisée ;
- essai de traction erroné ou non réalisé (CE) ;
- non vérification du verrouillage.
Eliminatoire :
- essai de traction erroné ou non réalisé et non vérification du verrouillage ;
- impossibilité d'accoupler par mauvaise manipulation du candidat (en cas d'avarie du matériel, le candidat est excusé).
Annonce dimensions et poids :
Le candidat annonce les longueur/ largeur/ hauteur/ poids maximal de l'ensemble attelé et pour le transport de voyageurs le nombre de places assises.
Feux :
Le candidat vérifie l'absence d'anomalie sur les feux stop, de détresse, croisement, gabarit.
Si le véhicule en est équipé, le candidat peut utiliser la fonction "autotest" des feux.
Le candidat présente le contenu des porte-documents présents dans le véhicule :
Pour le véhicule tracteur et la remorque : certificats d'immatriculation (concordance et validité de la visite technique), certificats d'assurance (concordance et validité).
Pour le véhicule tracteur : carte routière détaillée du secteur d'examen, taxe à l'essieu (catégorie CE), constat amiable, manuel d'utilisation.
Il s'assure de la présence du triangle de présignalisation et de l'éthylotest obligatoire, du ou des extincteurs et du vêtement de haute visibilité.
Le candidat vérifie l'état et le fonctionnement de 3 feux, choisis par l'expert dans la liste suivante : feux de position, feux de croisement, feux de route, feux de brouillard avant, feux de brouillard arrière, feux de marche arrière, feux stop, feux d'encombrement, feux indicateurs de changement de direction, feux de détresse, feux de plaques d'immatriculation, feux diurnes, feux d'angle, feux de stationnement...
Le candidat doit connaître l'emplacement, le rôle et le fonctionnement des dispositifs de contrôles et des accessoires.
Le candidat contrôle une roue du véhicule tracteur et une roue de la remorque.
En cas de présence d'un essieu jumelé, le contrôle se fera impérativement sur un jumelage.
Pour les véhicules équipés d'un système de freinage hydraulique, le contrôle consistera à vérifier le niveau du bocal d'assistance de direction ou d'indiquer à l'expert qu'il s'agit d'une assistance électrique.
Pour les véhicules équipés d'un système de freinage pneumatique, le contrôle de l'assistance de direction s'effectue juste avant le repérage du parcours de maniabilité.
Thème 5 : caractéristiques du véhicule tracteur et de la remorque, plaques, disques limitations de vitesses (sauf D1E et DE), dispositifs réfléchissants/ catadioptres, protections latérales :
Le candidat présente son ensemble de véhicules :
- marque, type, puissance du véhicule tracteur ;
- il annonce les porte-à-faux avant du véhicule tracteur et arrière de la remorque.
- des plaques du véhicule tracteur et de la remorque (tare et immatriculation) ;
- des disques de limitation de vitesses de la remorque (sauf D1E et DE) ;
- des dispositifs réfléchissants (catadioptres) arrière et latéraux de l'ensemble et du dispositif complémentaire de signalisation arrière pour la remorque ;
- le cas échéant, des dispositifs latéraux de protection et antiencastrement arrière.
Thème 6 : transport de marchandises (catégories C1E et CE) :
Pour la remorque, le candidat contrôle l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises en ouvrant les portes, le hayon, le rideau ou la bâche.
Thème 6 : transport de voyageurs (catégories D1E et DE) :
- Si l'ensemble de véhicules est équipé d'un système de freinage pneumatique :
- Si l'ensemble de véhicules est équipé d'un système de freinage hydraulique :
Notation 1 : 2 opérations erronées ou non réalisées.
Eliminatoire : les trois premières opérations de la vérification (mise en pression, vérification du frein de parc, vérification du frein de service) sont erronées ou non réalisées.
Le dételage doit comprendre impérativement les opérations indiquées ci-après.
Moteur arrêté, le candidat s'assure de l'immobilisation du véhicule (position de la commande ou voyant).
Le frein de parc est serré.
Il commente la stabilité du sol.
Il immobilise la remorque ou la semi-remorque (frein de remorque et, pour la catégorie CE, il place une cale sur l'avant de l'essieu le plus chargé).
Il la stabilise avec la roue jockey ou avec la ou les béquilles, au besoin en s'aidant de la suspension pneumatique.
Il débranche les flexibles (freins, électriques, filin de sécurité).
Il déverrouille le système d'attelage.
Il démarre le véhicule.
Pour les véhicules équipés d'un système de freinage pneumatique, il s'assure que la pression est suffisante.
Pour la catégorie CE semi-remorque :
- le candidat avance à mi-sellette ; ou
- après dégagement de la cheville ouvrière, baisse la suspension pneumatique jusqu'au décollement de la sellette d'attelage.
Il s'assure de la stabilité de la semi-remorque.
Il dégage le véhicule tracteur.
Il remet au besoin la suspension en position "route" et remet la barre anti-encastrement en place (camion-remorque, si l'équipement le permet).
Il replace le véhicule dans sa position initiale.
Il l'immobilise.
Notation 0 : plus d'une opération erronée ou non réalisée.
- Modalités spécifiques à la catégorie BE
L'accompagnateur a préalablement positionné la remorque au point A de la fiche de maniabilité.
Il a procédé au dételage de l'ensemble et placé le véhicule tracteur et la remorque côte à côte dans les limites de l'aire d'évolution, de manière que les deux plaques de tares puissent être lisibles depuis un même point par le candidat.
Les différentes phases sont traitées dans l'ordre de numérotation de la fiche de recueil (annexe 8).
- lors de son installation au poste de conduite, il règle son siège avant les rétroviseurs ;
- attelage : toutes les opérations sont réalisées dans l'ordre indiqué sauf le branchement des flexibles, la stabilisation et la suppression du dispositif d'immobilisation de la remorque ;
- dételage : toutes les opérations sont réalisées dans l'ordre indiqué sauf l'immobilisation, la stabilisation, le débranchement des flexibles de la remorque.
- Phases du test de connaissances et évaluation
Evaluation : des phases 1,2.
Ces deux phases sont regroupées pour l'évaluation.
Etat général de la carrosserie et du vitrage : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie concernant la carrosserie et le vitrage pour la face avant, les côtés, l'arrière du véhicule.
Etat général de la caisse : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie extérieure concernant la caisse ou la bâche de la remorque pour la face avant, les cotés, l'arrière.
Chargement : le candidat s'assure de l'absence d'anomalie liée au chargement en ouvrant une porte, le hayon, le rideau ou la bâche donnant accès au compartiment destiné aux marchandises ou à l'intérieur de la caravane.
Un chargement n'étant pas imposé en BE, le candidat procède à l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises de la remorque et annonce l'absence réelle de chargement pour obtenir la notation 1.
Il immobilise le véhicule tracteur lorsque l'extrémité arrière arrive à proximité de l'aplomb avant de la flèche.
Le candidat veille à conserver une distance suffisante lui permettant de circuler aisément entre la flèche de la remorque et l'extrémité arrière du véhicule tracteur.
Le candidat arrête le moteur.
Le positionnement du véhicule tracteur n'est pas évalué.
Le candidat procède à l'accouplement en déplaçant, au choix, la remorque ou le véhicule tracteur.
Cette vérification doit comprendre impérativement les opérations indiquées ci-après.
Le candidat s'assure du bon verrouillage du système d'attelage (position de la poignée ou du témoin et/ ou procède à un test sur la flèche d'attelage.
Il branche ses divers flexibles (électriques/ filin de sécurité).
Il remet en place la roue jockey.
Il supprime le dispositif d'immobilisation.
Eliminatoire : impossibilité d'accoupler par mauvaise manipulation du candidat (en cas d'avarie du matériel, le candidat est excusé).
Le candidat annonce les longueur/ largeur/ hauteur/ PTRA de l'ensemble attelé.
Le candidat vérifie l'absence d'anomalie sur les feux stop, de détresse, de croisement, de gabarit.
Thème 1 : documents de bord, triangle :
Pour le véhicule tracteur : carte routière détaillée du secteur d'examen, constat amiable, manuel d'utilisation.
Il s'assure de la présence des triangles de présignalisation, de l'éthylotest obligatoire et du vêtement de haute visibilité.
- assistance de direction (en cas d'assistance électrique, le candidat le précise) ;
Thème 4 : pneumatiques, roues, suspension :
Le candidat contrôle un pneumatique du véhicule tracteur et un pneumatique de la remorque : état de la bande de roulement, des flancs, pression visuelle.
Si le carrossage et/ ou l'enjoliveur le permettent, le candidat vérifie la présence et le serrage apparent des écrous de roues, il contrôle visuellement l'état de la suspension (état des lames, fuite hydraulique sur amortisseur...) et du garde-boue.
Thème 5 : caractéristiques du véhicule tracteur et de la remorque, plaques, dispositifs réfléchissants/ catadioptres, protections latérales :
- des plaques du véhicule tracteur et de la remorque (immatriculation) ;
- des dispositifs réfléchissants (catadioptres) arrière et latéraux de l'ensemble.
Thème 6 : transport de marchandises :
Le candidat contrôle l'ouverture de l'accès au compartiment marchandises de la remorque en ouvrant les portes, le hayon, le rideau ou la bâche.
En présence d'une charge dans la remorque, le candidat annonce son poids et sa nature, vérifie sa répartition et son arrimage.
Pour la caravane, le candidat contrôle l'ouverture de l'accès à la cellule habitable en ouvrant la porte et la fixe en position ouverte à l'aide du dispositif prévu.
Il contrôle l'état intérieur de la cellule habitable, s'assure visuellement qu'aucun objet ne peut se déplacer à l'intérieur et que les portes (armoires, placard...) sont bien fermées.
Le candidat contrôle la fermeture de la porte d'accès et de tous les ouvrants (fenêtres et coffres).
Notation 2 : un item comporte au moins une erreur ou un oubli, les autres sont correctement traités.
Notation 1 : plus d'un item comporte au moins une erreur ou un oubli.
Le candidat est interrogé par l'expert sur ses connaissances (voir III-6).
A l'issue de l'interrogation orale, le candidat effectue le test de maniabilité.
Il immobilise la remorque (frein de remorque).
Il la stabilise avec la roue jockey.
Il débranche les flexibles (électriques, filin de sécurité).
Il dégage la remorque ou le véhicule tracteur.
Il replace le véhicule tracteur dans sa position initiale et l'immobilise.
VII.-Transcription de l'évaluation
Pendant et à l'issue de chaque examen, l'expert établit le recueil du bilan des connaissances et compétences restituées par le candidat.
Le résultat est immédiatement communiqué au candidat.
L'interrogation écrite (IE) :
L'expert saisit la note obtenue sur la fiche de recueil.
Les feuilles de réponses (annexe 9) des candidats ne sont pas conservées en fin de journée.
Le test de connaissances :
L'expert saisit les résultats de chaque item sur la fiche de recueil.
L'exercice de maniabilité :
L'expert saisit le résultat de l'exercice sur la fiche de recueil en indiquant le numéro de la manœuvre.
En cas de deuxième essai, il procède de la même manière.
Le résultat de l'épreuve découle du bilan chiffré de l'évaluation du niveau d'acquisition des connaissances et compétences.
L'expert communique le bilan final au candidat et renseigne la fiche de recueil.
VIII.-Modalités pratiques de l'épreuve en circulation
L'épreuve en circulation s'effectue avec un ou plusieurs candidats.
La possibilité d'emmener simultanément plusieurs candidats favorise en allongeant les distances la diversification des zones d'évaluation.
Cette opportunité doit être exploitée chaque fois que le nombre de candidats le permet et que le véhicule le permet.
Avant le départ, le candidat procédera à différentes opérations :
- présentation du chronotachygraphe :
- chronotachygraphe analogique : le candidat vérifie la compatibilité entre le disque et l'appareil de contrôle.
Il renseigne le disque et le place correctement dans l'appareil ;
- chronotachygraphe numérique : le candidat indique à l'expert que, conformément à la réglementation, il est dispensé de carte.
Il vérifie le jour indiqué sur l'appareil ;
- pour ces deux chronotachygraphes : il vérifie l'heure indiquée sur l'appareil ; il s'assure que l'appareil est sur la position "autres tâches" ; il indique également que l'appareil de contrôle est automatique et qu'il enregistrera les déplacements du véhicule dès les premiers tours de roues (position conduite) ;
- documents de bord : le candidat s'assure de la présence du porte-documents contenant les papiers de bord ;
- moteur et témoin de sécurité : le candidat démarre son véhicule, s'assure de l'absence d'anomalie, annonce les voyants restés allumés ;
- pneumatique : le candidat s'assure que la pression dans le système de frein est suffisante ;
- hydraulique : le candidat s'assure de l'extinction des voyants d'alerte liés au système de freinage, au besoin après avoir ôté le frein de parc.
Ces vérifications "avant départ" ne seront pas prises en compte pour l'évaluation de l'épreuve en circulation.
IX.-Evaluation du comportement en circulation
- sa connaissance du véhicule et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
Cette évaluation est réalisée par l'expert dans les conditions ci-après définies.
Lors de cette épreuve, l'expert est placé aux double commandes.
Pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, le temps consacré au candidat est de 60 minutes et comprend :
- la présentation de l'épreuve par l'expert, individuellement ou collectivement selon le nombre de candidats présents dans le véhicule, en précisant que chacun devra, en sécurité et avec les précautions requises :
- réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier, autoroutier ou assimilé ;
- quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans le flot de circulation ;
- utiliser opportunément les rapports de la boîte de vitesses manuelle (selon équipement) ;
- utiliser opportunément les possibilités de la boîte de vitesses automatique ou assimilée (selon équipement) ;
- utiliser le ou les ralentisseurs dans des conditions normales (selon équipement) ;
- suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie, en se guidant de manière autonome, pendant la durée indiquée ;
- appliquer les règles du code de la route, notamment les règles spécifiques aux gabarits et aux vitesses réglementées des véhicules lourds ;
- adapter son allure aux conditions de circulation, de gabarit et de signalisation ;
- adopter une allure normale avec le respect permanent de la sécurité du véhicule et des autres usagers ;
- adapter sa conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ;
- faire preuve de courtoisie envers les autres usagers, et notamment les plus vulnérables ;
- les vérifications et dispositions préalables à la conduite du véhicule ;
- l'établissement du bilan des compétences.
Pour la catégorie BE, lorsque le candidat se présente pour la seule épreuve en circulation, le temps consacré au candidat est de 40 minutes et comprend :
- la présentation de l'épreuve par l'expert, individuellement ou collectivement selon le nombre de candidats présents dans le véhicule, en précisant que chacun devra, en toute sécurité et avec les précautions requises :
- utiliser opportunément les rapports de la boîte de vitesses mécanique (selon équipement) ;
- une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes, dont 5 minutes de conduite autonome ;
L'expert s'attache, en fonction des possibilités de la zone d'évaluation, à placer le candidat dans le maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.
Le contenu et la durée doivent être en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Le parcours doit comporter une proportion globale d'un tiers en agglomération et deux tiers hors agglomération.
La construction du parcours ne doit pas être figée mais elle doit correspondre aux besoins d'évaluation des compétences du candidat, au fur et à mesure qu'elles sont restituées.
Le parcours comporte une phase guidée, durant laquelle l'expert utilise notamment les panneaux de signalisation, et une phase de conduite autonome.
Cette phase est mise en œuvre à l'initiative de l'expert et consiste à demander au candidat de suivre un itinéraire et/ ou de se diriger vers un lieu précis.
Pendant l'exercice, qui peut être fractionné, l'expert n'indique plus les directions et laisse le candidat en situation d'autonomie.
L'itinéraire demandé doit être balisé par des panneaux visibles.
Pour chacune de ces compétences, l'expert attribue une notation comprise entre 0 et 3, sauf pour la compétence "savoir s'installer et assurer la sécurité à bord" pour laquelle l'expert attribue une notation comprise entre 0 et 2.
Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord :
Avant le départ, et à chaque fois que cela est nécessaire, le candidat procède aux différents réglages lui permettant d'avoir une bonne visibilité et d'atteindre toutes les commandes pour agir efficacement.
Si nécessaire, il règle son siège, ses rétroviseurs, l'appui-tête et, lorsque l'installation le permet, le volant et la ceinture de sécurité.
Il s'assure de la sécurité à bord en vérifiant notamment que tous les ouvrants sont bien fermés et que tous les passagers sont correctement ceinturés.
Connaître et utiliser les commandes :
Le candidat est capable d'utiliser les commandes de son véhicule dans toutes les situations : le volant ; la boîte de vitesses (le cas échéant) ; le ralentisseur (le cas échéant) ; le frein ; l'accélérateur ; l'embrayage (le cas échéant) et le frein de parking si le véhicule le permet.
Il met en service les accessoires indispensables au maintien de la sécurité et des conditions de visibilité satisfaisantes.
Il est capable de prendre en compte les angles morts et les porte-à-faux.
Il utilise les clignotants du véhicule à chaque fois que cela est nécessaire et au moment opportun ; il avertit les autres usagers d'un risque d'obstacle en utilisant les feux de détresse (s'il est le dernier d'une file ralentie ou arrêtée, s'il circule à une allure anormalement lente ou s'il est immobilisé sur la chaussée) ; dans certaines conditions de circulation (au crépuscule, par exemple), il peut être amené à utiliser l'avertissement lumineux (franchissement d'intersection, avant d'effectuer un dépassement, avant de franchir un sommet de côte ou avant d'aborder un virage) ; lorsqu'une situation particulière de danger le nécessite, le candidat utilise l'avertisseur sonore ; il s'assure que ses intentions sont comprises par les autres usagers avant d'agir.
La courtoisie et la conduite économique et respectueuse de l'environnement :
Le candidat est capable d'adapter sa conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre, il doit concilier cette conduite avec le maintien de la sécurité et les contraintes du trafic.
X.-Transcription de l'évaluation
Terrain groupe lourd.
- Aire de manœuvre : vue d'ensemble.
- Aire de manœuvre : détail ligne.
- Aire de manœuvre : détail chevron.
Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24
Parcours de maniabilité :
Catégorie BE : 4 parcours.
Catégorie C1 : 4 parcours.
Catégorie C8 à 10 mètres : 4 parcours.
Catégorie C + 10 mètres : 4 parcours.
Catégorie C1E : 4 parcours.
Catégorie CE : 4 parcours.
Catégorie D1 : 4 parcours.
Catégorie D1E : 4 parcours.
Catégorie DE : 2 parcours.
BANQUE DE QUESTIONS DE L'INTERROGATION ÉCRITE DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
- Catégories C, CE, D, DE
CD : Conducteur
A l'âge de 60 ans, un conducteur en activité, détenteur d'un permis de conduire les véhicules lourds, doit-il repasser un contrôle médical ?
A partir de 60 ans, quelle est la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs de transports en commun ?
A partir de quel âge la périodicité du contrôle médical obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire catégories C ou CE est-elle de 2 ans ?
Au-delà de quel taux de surcharge (en pourcentage-%) le camion pourra-t-il être immobilisé, jusqu'au déchargement de l'excédent ?
Après l'obtention (hors diplômes professionnels) de votre premier permis de conduire du groupe lourd, quelle formation devez-vous effectuer avant de pouvoir conduire un car dans le cadre d'un transport interurbain de voyageurs ?
Après l'obtention (hors diplômes professionnels) de votre premier permis de conduire du groupe lourd, devez-vous obligatoirement suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) pour le transport de biens dans des buts privés ?
Après l'obtention (hors diplômes professionnels) de votre premier permis de conduire du groupe lourd, quelle formation devez-vous effectuer avant de pouvoir conduire un véhicule dans le cadre d'un transport public de marchandises ?
Après l'obtention du permis D, un conducteur possédant le permis C et travaillant déjà dans une entreprise de transport doit-il suivre une formation complémentaire avant d'effectuer un transport interurbain de voyageurs ?
Après l'obtention du permis CE, un conducteur possédant le permis C et travaillant déjà dans une entreprise de transport doit-il suivre une formation complémentaire avant de conduire un véhicule articulé ?
Dans le cadre d'un transport public, après le déchargement de la marchandise, le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ?
Après un contrôle du poids, serez-vous passible d'une amende si la surcharge correspond à 4 % du poids maximal autorisé ?
Dans un véhicule neuf, les passagers doivent-ils être prévenus de l'obligation d'attacher leur ceinture de sécurité ?
Avec le permis C, quel est le PTAC maximum de la remorque que vous pouvez atteler derrière votre camion ?
Avec le permis D, quel est le PTAC maximum de la remorque que vous pouvez atteler derrière votre autocar ?
Certains pays européens ont-ils adopté une interdiction de conduire avec un taux d'alcool dans le sang inférieur à 0,2 gramme par litre ?
Circuler avec un pneu lisse ou détérioré sur la remorque peut entraîner l'immobilisation de celle-ci jusqu'à réparation.
Vrai ou faux ?
Circuler avec un seul pneu lisse ou détérioré n'entraîne pas de contravention si le véhicule possède une roue de secours en bon état.
Circuler avec un seul pneu lisse ou détérioré peut entraîner l'immobilisation du véhicule jusqu'à son remplacement.
Dans un autocar effectuant un transport d'enfants, combien d'enfants de moins de 11 ans peuvent occuper une banquette double, équipée de ceintures, avec accoudoir central ?
Dans un autocar effectuant un transport scolaire, combien d'enfants de 8 ans peuvent occuper une banquette double, équipée de ceintures, sans accoudoir central ?
Dans une entreprise, le chargement est effectué par un manutentionnaire.
Une fois terminé, vous appartient-il d'effectuer le contrôle de l'arrimage avant de démarrer ?
Débrancher ou modifier les réglages du limiteur de vitesse peut entraîner une suspension du permis de conduire, même s'il n'y a pas eu d'excès de vitesse constaté.
Des interdictions de circulation peuvent être mises en place pour les poids lourds lors des pics de pollution atmosphérique.
En agglomération, la différence de consommation entre un conducteur calme et un conducteur nerveux peut atteindre 40 %.
En cas d'excès de vitesse de 42 km/ h, je pourrai repartir si je reconnais l'infraction ?
En cas d'excès de vitesse supérieur à 40 km/ h, votre permis peut-il être suspendu immédiatement ?
En cas de récidive de grand excès de vitesse, une suspension du permis de conduire peut être assortie d'un permis limité à la conduite professionnelle (permis blanc) si l'infraction a été commise avec la voiture personnelle du chauffeur.
En cas de refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique, le permis de conduire peut-il être retiré immédiatement ?
En France, à partir de quelle quantité d'alcool pur par litre de sang un conducteur de camion encourt-il une sanction ?
En France, à partir de quelle quantité d'alcool pur par litre de sang un conducteur de transport en commun encourt-il une sanction ?
En France, le transport routier est responsable de 10 fois plus d'émissions de CO2 que les autres transports.
Généralement, en rase campagne, dans un véhicule de transport en commun d'enfants, ceux-ci peuvent-ils voyager debout ?
Existe-t-il des remorques qui permettent de transporter des passagers ?
Je possède les catégories B-C et CE.
Conduire ma voiture personnelle après avoir pris de la drogue peut entraîner la perte de la catégorie B de mon permis de conduire uniquement.
Jusqu'à l'âge de 60 ans, quelle est la durée maximale de validité des permis de conduire du groupe lourd ?
L'absence de l'attestation d'aménagement (ou de la carte violette) à bord de votre autocar peut-elle entraîner l'immobilisation du véhicule ?
L'absence de ralentisseur dans une zone où ce dispositif est obligatoire peut-elle entraîner l'immobilisation du véhicule ?
L'employeur est-il toujours responsable des infractions aux temps de conduite de ses conducteurs ?
L'entretien du véhicule a-t-il une influence sur la consommation ?
L'état du filtre à air a-t-il une influence sur la consommation ?
Le conducteur doit pouvoir présenter les preuves de son activité pour la journée en cours et pour les... jours précédents ?
En transport public, le destinataire doit-il vérifier l'état apparent de la marchandise ou des colis au moment de la livraison en présence du conducteur ?
Le contrôle des temps de conduite peut-il être fait dans l'entreprise ?
Le délit de mise en danger d'autrui peut-il, parfois, être appliqué à l'employeur pour une faute commise par un conducteur de l'entreprise ?
Le non-respect d'une barrière de dégel peut-il entraîner l'immobilisation du véhicule, en plus d'une amende ?
Le non-respect d'une barrière de dégel peut-il entraîner une suspension du permis de conduire ?
Le non-respect des limitations de tonnage pour le passage sur les ponts peut-il entraîner une suspension du permis de conduire ?
Le non-respect des temps de conduite et de repos peut-il entraîner l'immobilisation du véhicule ?
Le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire est le même dans tous les pays de l'Union européenne.
Le taux d'alcoolémie des conducteurs peut-il être contrôlé en l'absence d'infraction ou d'accident ?
Lors d'un contrôle sur la route, est-il obligatoire de pouvoir présenter votre carte de qualification conducteur (CQC) ?
Outre l'amende, quelle sanction immédiate pouvez-vous encourir en cas d'émission de bruits excessifs ?
Peut-on transporter des personnes dans une remorque attelée à un autocar ?
Pour réduire la consommation, l'hiver il est préférable de partir immédiatement ou de faire chauffer le moteur à l'arrêt ?
Pour renouveler la validité d'un permis de conduire les véhicules lourds, quelle est l'acuité visuelle minimale (avec corrections éventuelles) exigée de l'œil le meilleur ?
Pour renouveler la validité d'un permis de conduire les véhicules lourds, quelle est l'acuité visuelle minimale (avec corrections éventuelles) exigée de l'œil le plus faible ?
Pour renouveler un permis de conduire les véhicules lourds, est-il possible de passer le contrôle médical chez son médecin référent (médecin habituel ou médecin de famille) ?
Dans le transport public, quel est le délai normalement prévu pour effectuer un transport de 1 000 km ?
Quelle est la catégorie du permis exigée pour conduire un camion de 19 t de PTAC auquel on attelle une remorque de 1 250 kg de PTAC ?
Quelle est la catégorie du permis exigée pour conduire un tracteur "en solo" de 10 t de PTAC et de 38 t de PTRA quand il circule non attelé d'une semi-remorque ?
Quelle est la catégorie du permis exigée pour conduire un véhicule de transport en commun articulé comportant 60 places ?
Quelle est la catégorie du permis exigée pour conduire un véhicule de transport en commun articulé comportant 60 places circulant à vide ?
Quelle est la catégorie du permis exigée pour conduire un véhicule de transport en commun comportant 45 places circulant à vide ?
Quelle est la périodicité des formations continues obligatoires des conducteurs routiers ?
Pour utiliser la grue auxiliaire de votre camion, devez-vous posséder une autorisation délivrée par votre employeur ?
Outre l'amende, quelle sanction immédiate est appliquée en cas de défaut de contrôle technique périodique ?
Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon camion ?
Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon car ?
Le refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l'alcoolémie peut-il entraîner une suspension du permis de conduire ?
Si vous êtes contrôlé à 85 km/ h en agglomération, en plus de l'amende, votre permis peut-il être suspendu immédiatement ?
Si vous êtes contrôlé à 92 km/ h en agglomération, votre permis sera-t-il suspendu immédiatement ?
Sur une route à double sens limitée à 70 km/ h, lors d'un contrôle routier, votre carte conducteur indique que vous rouliez à 80 km/ h.
Pouvez-vous être sanctionné ?
Titulaire de la catégorie D et de ma FIMO depuis un an, je suis aujourd'hui âgé de 22 ans et demi.
Je suis toujours restreint aux services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km.
Agé de 24 ans, vous venez d'obtenir le permis D et la FIMO voyageur.
Avez-vous une restriction de distance maximale de ligne régulière sur laquelle vous êtes autorisé à conduire un autocar de 45 places ?
Pouvez-vous effectuer un trajet Paris-Brest ?
Un conducteur effectuant un transport de matières dangereuses dans un véhicule fourgon doit-il obligatoirement avoir suivi une formation particulière ?
Un conducteur qui possède les catégories C et D devra nécessairement effectuer 2 stages de formation continue obligatoire pour pouvoir continuer à conduire des camions et des cars.
Un conducteur ramenant, à vide, un camion citerne de carburant, non dégazé, doit-il obligatoirement avoir suivi une formation particulière ?
Un diplôme professionnel de conducteur routier donne-t-il par équivalence l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ?
Un employeur peut-il être sanctionné, dans certains cas, pour le non-respect des temps de conduite d'un conducteur ?
Votre permis porte la mention "01 : dispositif de correction et/ ou de protection de la vision".
Avez-vous le droit de conduire sans porter de lunettes ou de lentilles ?
Vous conduisez votre véhicule personnel avec une alcoolémie de 1 g/ l de sang.
En cas de de condamnation, votre permis poids lourds peut-il être annulé ?
Vous n'avez pas mis de carte "conducteur" dans le chronotachygraphe numérique.
Lors d'un contrôle routier, en plus d'une amende, quelle sanction risquez-vous ?
Vous n'avez pas mis de carte dans le chronotachygraphe numérique, lors d'un contrôle sur route, sera-t-il possible de contrôler vos temps de conduite ?
EQ : Equipements des véhicules
Dans un autocar neuf, le conducteur doit-il obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité ?
Dans un autocar neuf, les passagers doivent-ils obligatoirement attacher la ceinture de sécurité ?
Dans un camion neuf, le conducteur doit-il obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité ?
Dans un camion neuf, le passager doit-il obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité ?
Pour vous rendre sur un chantier, avec un camion benne, pouvez-vous transporter des collègues de travail dans la benne ?
Sans aménagement spécifique, combien de personne (s) handicapée (s) en fauteuil roulant est-il possible de transporter dans un autocar ?
Au-delà de quel PTAC les véhicules de transport de marchandises doivent-ils être équipés d'un dispositif complémentaire de signalisation arrière ?
En circulation, le fait de freiner désactive obligatoirement le régulateur de vitesse.
Votre véhicule est équipé d'origine de 2 feux de brouillard, combien pouvez-vous en faire ajouter au maximum ?
Votre véhicule est équipé d'origine de 2 feux de route, combien pouvez-vous en faire ajouter au maximum ?
Vous suivez un véhicule dont les dispositifs réfléchissants sont triangulaires.
Ce véhicule est probablement un véhicule isolé.
Au-delà de quel PTAC un extincteur à poudre de 6 kg minimum, placé à l'extérieur, doit-il équiper un camion neuf ?
En général, de combien d'extincteur (s) doit être équipé un véhicule articulé neuf ?
En général, un véhicule articulé neuf doit être équipé d'un extincteur à poudre de 6 kg placé à l'extérieur.
L'extincteur prévu pour les semi-remorques peut être placé sur le tracteur.
Le circuit électrique alimentant la climatisation est-il indépendant du circuit alimentant le coupe-batterie ?
Le circuit électrique alimentant les feux de détresse est-il indépendant du circuit alimentant le coupe-batterie ?
Les extincteurs utilisés sur les véhicules lourds doivent être entretenus et vérifiés de manière régulière.
Les extincteurs utilisés sur les véhicules lourds ne doivent être entretenus et vérifiés que lorsqu'ils ont été utilisés.
Où doit se trouver l'extincteur obligatoire sur un véhicule isolé neuf de transport de marchandises de plus de 7,5 t : à l'intérieur ou à l'extérieur ?
Quel type d'extincteur faut-il éviter d'utiliser pour éteindre les flammes d'un feu d'hydrocarbure ?
Une commande de coupe-circuit est-elle obligatoire sur un véhicule de transport en commun près du poste de conduite ?
Une semi-remorque dételée doit-elle être munie d'un extincteur en état de fonctionner ?
En cas de panne du chronotachygraphe, le délai maximal de remise en état, à compter de la panne, est fixé à...
Le chronotachygraphe numérique de votre véhicule tombe en panne.
Devez-vous être en mesure de présenter un document justifiant des temps de conduite et de repos ?
Le circuit électrique alimentant le chronotachygraphe est-il indépendant du circuit alimentant le coupe-batterie ?
Quelle est la périodicité des vérifications techniques obligatoires pour les chronotachygraphes ?
Circulant en région difficile ou accidentée, au-dessus de quel PTAC un véhicule de transport en commun doit-il être équipé d'un ralentisseur ?
Comment appelle-t-on le dispositif qui assure le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules d'un ensemble ?
En règle générale, à quelle vitesse doit être réglé le limiteur de vitesse d'un autocar neuf ?
En règle générale, à quelle vitesse doit être réglé le limiteur de vitesse d'un camion neuf ?
En règle générale, à quelle vitesse doit être réglé le limiteur de vitesse d'un tracteur routier neuf ?
Le système de freinage électronique (EBS) contrôle la répartition du freinage entre le véhicule tracteur et la remorque qui en sont équipés ?
Le système de contrôle électronique de stabilité (ESP) agit principalement en virage ?
Existe-t-il des véhicules équipés de 2 ralentisseurs ?
En règle générale, existe-t-il une commande indépendante de frein de secours à l'intérieur des véhicules lourds neufs ?
Le frein de rupture agit-il uniquement sur les roues du véhicule remorqué ?
Le principal avantage du système de freinage antibloquant est-il de conserver la maîtrise de la trajectoire du véhicule ?
Le principal avantage du système de freinage antibloquant est-il de réduire les distances de freinage ?
Après une utilisation intense, quel type de ralentisseur peut provoquer un incendie dès l'arrêt ?
Ai-je le droit d'atteler une semi-remorque dont le type des pneumatiques est différent de celui du véhicule tracteur ?
En cas d'obligation, une paire de chaînes à neige doit être montée sur les roues motrices ou sur les roues directrices ?
Est-il autorisé de monter des pneus de types différents sur l'essieu avant et l'essieu arrière (en dehors de la roue de secours) sur un véhicule récent ?
Est-il autorisé de monter des pneus de types différents sur un même essieu, roues jumelées ou non (en dehors de la roue de secours), sur un véhicule récent ?
Quelle est la profondeur minimale (en millimètres-mm) des rainures principales d'un pneumatique de poids lourd ?
Quelle est la profondeur minimale (en millimètres-mm) des rainures principales pour la remorque attelée derrière un autocar ?
Sur quelles roues jumelées d'un essieu moteur doit-on monter obligatoirement les pneus à crampons : roues intérieures ou roues extérieures ?
Une pierre coincée entre des roues jumelées peut entraîner l'éclatement d'un pneumatique.
Dans un autobus, le nombre maximum de voyageurs pouvant être transportés debout doit être affiché à l'intérieur du véhicule.
Les disques de limitation de vitesse apposés à l'arrière d'une remorque sont-ils identiques à ceux placés à l'arrière du camion ?
Les disques de limitation de vitesse apposés à l'arrière d'une semi-remorque sont-ils identiques à ceux du tracteur routier ?
Les mêmes disques de limitation de vitesse d'un autocar sont-ils obligatoirement apposés sur la remorque ?
Pour un ensemble constitué d'un autocar et d'une remorque de plus de 750 kilogrammes de PTAC, l'immatriculation de la remorque est-elle identique à celle de l'autocar ?
Si les disques à l'arrière du tracteur d'un véhicule articulé sont "60-80-90", quels sont les disques placés à l'arrière de la semi-remorque ?
Sur la plaque du constructeur d'un autocar, on trouve inscrite la longueur maximale de l'ensemble que l'on peut constituer avec ce véhicule.
Sur la plaque du constructeur d'un véhicule porteur-remorqueur, on trouve inscrite la longueur maximale de l'ensemble que l'on peut constituer avec ce véhicule.
Sur le côté droit d'un autocar tractant une remorque, on trouve les inscriptions suivantes : le PV, le PTAC, la longueur, la largeur, la surface et...
Sur un autocar neuf, l'obligation d'attacher sa ceinture doit être rappelée à l'intérieur du véhicule.
Un dolly (ou diabolo) pesant 600 kg doit-il être immatriculé ?
Vous chargez du gravier.
Vous voulez connaître la charge maximale autorisée par essieu, vous pouvez la trouver sur la plaque du constructeur.
Vous chargez du sable.
Vous voulez connaître la charge maximale autorisée par essieu, vous pouvez la trouver sur la plaque de tare et de surface.
MD : Masses et dimensions des véhicules
Comment appelle-t-on l'ensemble composé d'un tracteur routier et d'une semi-remorque ?
Comment appelle-t-on la distance entre l'essieu arrière et l'extrémité arrière du véhicule ?
Comment appelle-t-on un attelage constitué d'un autocar et d'une remorque ?
Comment appelle-t-on un attelage constitué d'un porteur et d'une remorque ?
Comment appelle-t-on un véhicule de transport en commun ne comportant que des places assises ?
Dans la définition du poids à vide, les différents réservoirs sont-ils remplis ?
Dans le poids moyen forfaitaire d'un voyageur adulte, le poids des bagages à main est-il inclus ?
Dans un autobus, quel est le poids moyen forfaitaire d'un voyageur adulte avec ses bagages à main ?
Dans un autocar, quel est le poids moyen forfaitaire d'un voyageur adulte avec ses bagages à main ?
En règle générale, de quel pourcentage maximum le poids réel d'une remorque peut-il dépasser le poids réel du véhicule tracteur ?
En règle générale, de quelle longueur maximale un chargement muni d'une signalisation réglementaire peut-il dépasser l'arrière du véhicule ?
En règle générale, le chargement peut-il dépasser l'aplomb avant du véhicule ?
En règle générale, quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé comportant 2 essieux ?
En règle générale, quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé de 3 essieux ?
En règle générale, quel est le PTAC maximal d'une remorque comportant 3 essieux ?
En règle générale, quelle est la longueur maximale autorisée pour un véhicule de transport en commun articulé comportant une articulation ?
Est-il possible d'atteler une remorque de 19 t de PTAC, chargée au maximum, derrière un camion de 19 t de PTAC, chargé au maximum, alors que le PTRA indiqué sur la plaque de poids et surface du camion est de 40 t ?
Est-il possible d'atteler une remorque de 26 t de PTAC, présentant un poids réel de 22 t, derrière un camion de 19 t de PTAC, chargé au maximum, alors que le PTRA indiqué sur la plaque de poids et surface camion est de 40 t ?
Est-il possible de fixer à l'arrière d'un car de 15 m de long un porte-skis ou un coffre à skis de 70 cm de profondeur ?
Quel sera le poids maximal d'un ensemble composé de :
- porteur PTRA : 44 t et PTAC : 26 t ;
- remorque PTAC : 26 t et poids à vide : 7 t.
Je dois conduire un train routier de 32 t de PTRA dont la somme des PTAC est de 38 t.
Quel doit être le poids maximum du train routier lors d'une pesée sur bascule ?
La distance entre les essieux arrière de ma semi-remorque tridem est de 1,70 mètre.
Est-il possible de charger ce groupe d'essieux à 25 t ?
La distance entre les essieux arrière de ma semi-remorque est de 0,90 mètre.
Est-il possible de charger l'un des essieux de ce groupe d'essieux à 7 t ?
La longueur d'un véhicule articulé se calcule en additionnant la longueur du tracteur routier et la longueur de la semi-remorque.
La somme des PTAC d'un train routier est de 45 t et son PTRA est de 40 t.
Quel poids réel ne faut-il pas dépasser ?
Le chargement d'un véhicule peut-il dépasser 4 m de haut ?
Le dispositif d'attelage est-il pris en compte pour déterminer la longueur maximale de l'ensemble "autocar plus remorque" ?
Le PMA (poids maximal autorisé) d'un train routier doit correspondre à la somme des PTAC ou...
Le PMA (poids maximal autorisé) d'un train routier doit correspondre au PTRA ou...
Le PMA (poids maximal autorisé) d'un véhicule articulé doit correspondre au PTRA du tracteur routier ou au PTAC de la semi-remorque additionné du...
Le poids réel d'un véhicule peut-il être égal à son PTAC ?
Mon camion a un PTRA de 40 t et un PV de 10 t.
Si le camion est vide, ai-je le droit d'atteler une remorque dont le poids réel est de 13 t ?
Mon camion de 20 t de PTAC est chargé au maximum.
Son PTRA est de 40 t, si je dois atteler une remorque de 26 t de PTAC, quel doit être le poids réel maximal de la remorque ?
Quand j'attelle une semi-remorque à mon tracteur, quelle longueur ne doit pas dépasser le véhicule articulé ainsi constitué ?
Quand j'attelle une semi-remorque porte-voitures à mon tracteur, quelle longueur ne doit pas dépasser le véhicule articulé ainsi constitué ?
Quel est le PTAC maximal autorisé pour une remorque attelée derrière un autocar ?
Quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé de transport en commun comportant 2 essieux ?
Quel est le PTRA maximal d'un véhicule articulé comportant 4 essieux ?
Quel est le PTRA maximal d'un véhicule articulé comportant 5 essieux effectuant un transport de bobines de papier ?
Quel sera le poids maximal autorisé (PMA) pour l'ensemble suivant :
- porteur remorqueur PTRA : 44 t et PTAC : 26 t ;
Quel sera le poids maximal autorisé (PMA) pour le véhicule articulé suivant :
- tracteur PTRA : 38 t et poids à vide : 10 t ;
- semi-remorque PTAC : 22 t et poids à vide : 7 t.
- tracteur PTRA : 38 t et PV : 10 t ;
- semi-remorque PTAC : 34 t et PV : 7 t.
Quelle charge maximale autorisée peut supporter un essieu isolé ?
Quelle est la charge utile d'un véhicule dont le PTAC est de 19 t et le poids à vide de 7 t ?
Quelle est la longueur maximale autorisée d'un ensemble porte-voitures ?
Quelle est la longueur maximale autorisée d'un transport en commun avec une remorque ?
Quelle est la longueur maximale d'un camion isolé à 2 essieux ?
Quelle est la majoration maximale autorisée du PTAC pour un véhicule équipé d'un dispositif ralentisseur pesant 400 kg ?
Quelle est la majoration maximale autorisée du PTRA d'un véhicule articulé équipé de 2 dispositifs ralentisseurs : un de 600 kg sur le tracteur et un de 400 kg sur la remorque ?
Un autobus articulé est-il réglementairement considéré comme un véhicule isolé ?
Votre véhicule (isolé) de transport en commun comporte 2 essieux.
Quelle peut être sa longueur maximale ?
Vous attelez une remorque à votre car, l'ensemble fait 18,25 m tout compris.
Avez-vous le droit de prendre la route ?
Vous chargez du sable dans une semi-remorque, quelle peut-être la charge maximale autorisée sur l'essieu le plus chargé du groupe d'essieux arrière ?
Vous chargez du sable dans un véhicule isolé, quelle est la charge maximale autorisée sur l'essieu le plus chargé du groupe d'essieux moteur ?
Vous conduisez un autocar comportant un système de climatisation.
Quelle peut être sa largeur maximale ?
Vous conduisez un autocar.
Vous conduisez un camion comportant une caisse bâchée.
Vous conduisez un camion comportant une caisse réfrigérée.
Vous conduisez un camion de 2,50 m de large ne comportant pas de caisse réfrigérée.
Votre chargement peut-il atteindre 2,60 m de large ?
Vous conduisez un train-routier.
Vous conduisez un véhicule isolé à 2 essieux.
Est-il possible d'être en surcharge sur l'essieu arrière si le poids réel ne dépasse pas le PTAC ?
Vous transportez du béton liquide.
Votre camion (isolé) comporte 4 essieux.
Lors de la pesée avant de partir, le ticket annonce 30,5 t.
Vous voulez atteler une semi-remorque derrière votre véhicule articulé.
Le train-double ainsi constitué fait 18,55 m de long.
RC : Règles de circulation et signalisation spécifiques
Au-delà de quel tonnage les camions sont-ils concernés par les interdictions de circuler de fin de semaine ?
Au-dessous de quelle hauteur libre d'un pont celle-ci sera-t-elle signalée ?
En agglomération, vous suivez un camion.
Quel intervalle de sécurité minimum devez-vous respecter ?
En cas de remorquage occasionnel d'un véhicule isolé de transport de marchandises, quelle est la longueur maximale autorisée de l'ensemble constitué ?
En cas de remorquage occasionnel, quelle est la vitesse maximale autorisée ?
En général, un véhicule tracteur en solo est-il soumis aux mêmes limitations de vitesse que s'il est attelé ?
En ville, un autocar effectuant un service occasionnel peut-il emprunter une voie réservée aux autobus ?
En ville, un conducteur d'autocar effectuant une excursion peut-il emprunter une voie réservée aux autobus ?
Hors agglomération, sur une route à double sens, vous suivez un camion à 70 km/ h.
Je conduis un camion de 26 t de PTAC et de 10 t de PV.
Pour emprunter une route où une barrière de dégel à 12 t avec mention demi-charge autorisée, est en place, quel doit être le poids maximum de mon chargement ?
Je conduis un véhicule articulé de 38 t de PTRA pesant 14 t à vide.
Le véhicule porteur-remorqueur d'un train routier a un PTRA de 38 t.
Quelles sont les vitesses indiquées à l'arrière de la remorque ?
Les limitations de vitesse relevées à 70 km/ h sur certaines sections de routes traversant des agglomérations concernent-elles les autocars ?
Par temps de brouillard sur autoroute, si la visibilité est inférieure à 50 m, quelle est la vitesse maximale autorisée ?
Quelle (s) limitation (s) de vitesse est (sont) signalée (s) à l'arrière d'un autobus (en exploitation) de 18 t de PTAC ?
Quelle (s) limitation (s) de vitesse est (sont) signalée (s) à l'arrière d'un autocar neuf de 26 t de PTAC ?
Si les disques à l'arrière d'un camion (isolé), de 38 t de PTRA, sont "80-90", quels sont les disques placés à l'arrière de la remorque lorsque le train routier est formé ?
Sur le périphérique parisien, les camions peuvent circuler à 80 km/ h.
Sur le périphérique parisien, les cars peuvent circuler à 90 km/ h.
Sur une autoroute à 3 voies, un autocar d'une longueur totale voie voie m, peut-il effectuer un dépassement en empruntant la 2e voie ?
Sur une autoroute à 3 voies, un ensemble d'une longueur totale de 18 m constitué d'un autocar attelé d'une remorque, peut-il effectuer un dépassement en empruntant la 2e voie ?
Sur une autoroute à 3 voies, un véhicule articulé de 15 m de long peut-il effectuer un dépassement en empruntant la 2e voie ?
Sur une autoroute à 4 voies, un autocar d'une longueur totale de 13 m, peut-il effectuer un dépassement en empruntant la 3e voie ?
Tous les pays de l'Union européenne ont adopté les mêmes limitations de vitesse pour les poids lourds.
Un pont dont la hauteur libre est de 5 m (au plus bas) sera obligatoirement signalé par un panneau de hauteur limitée.
Un véhicule de transport en commun dont le PTAC est de 19 t circulant avec la moitié de ses passagers, peut-il emprunter une route où une barrière de dégel à 12 t, avec mention demi-charge autorisée, est en place ?
Un véhicule de transport en commun, d'un PTAC de 19 t, peut-il circuler à vide sur une route où une barrière de dégel à 12 t est mise en place ?
Un véhicule isolé de 26 t de PTAC doit comporter à l'arrière un ou des disque (s) de limitation de vitesse.
Quelle (s) est (ou sont) la (ou les) vitesse (s) indiquée (s) à l'arrière de ce camion ?
Votre camion, en charge, transporte des denrées périssables, avez-vous le droit de continuer votre trajet le samedi après 22 h ?
Votre véhicule (isolé) a un PTAC de 16 t.
Sur route prioritaire à double sens, quelle est la vitesse maximale autorisée ?
Vous avez déchargé des produits périssables le samedi à 22 h 30.
A combien de kilomètres au maximum doit se trouver votre entreprise pour pouvoir rentrer à vide ?
Vous conduisez un autocar ancien de 8 t de PTAC, non muni de système antiblocage de freins (ABS).
A quelle vitesse êtes-vous limité sur autoroute ?
Vous conduisez un autocar neuf de 19 t de PTAC.
Vous conduisez un autocar neuf de 19 t.
A quelle vitesse êtes-vous limité en agglomération, sur une portion de route relevée à 70 km/ h ?
Par temps de pluie à quelle vitesse êtes-vous limité sur autoroute ?
Par temps de pluie, à quelle vitesse êtes-vous limité sur route prioritaire ?
Par temps sec, à quelle vitesse êtes-vous limité sur autoroute ?
Vous conduisez un autocar neuf de plus de 10 t de PTAC, sans passager.
A quelle vitesse êtes-vous limité sur route à sens unique prioritaire ?
A quelle vitesse êtes-vous limité sur route prioritaire ?
Vous conduisez un camion de plus de 7,5 t de PTAC.
En règle générale, quand débute l'interdiction de circulation en fin de semaine ?
Quand finit l'interdiction de circulation en fin de semaine ?
Vous conduisez un camion neuf de 19 t de PTAC.
A quelle vitesse êtes-vous limité sur route non prioritaire ?
Vous conduisez un ensemble routier neuf de 40 t de PTRA.
Vous conduisez un tracteur solo de 19 t de PTAC et 38 t de PTRA.
Vous conduisez un véhicule affecté au transport d'enfants.
Lors de la montée et de la descente des enfants, est-il obligatoire de mettre les feux de détresse ?
Vous conduisez un véhicule articulé neuf de 38 t de PTRA.
A quelle vitesse êtes-vous limité sur route prioritaire à chaussées séparées ?
Vous conduisez un véhicule de 38 t de PTRA.
RS : Réglementation sociale européenne et française
Après 3 heures de conduite continue, s'arrêter 10 mn sur un parking est-il considéré comme une pause ?
Un premier arrêt de 15 mn sur un parking peut-il être considéré comme une pause ?
Après 4 heures de conduite continue, quelle est la durée minimale de la pause que vous devez respecter ?
Au bout de combien de jours, au maximum, l'entreprise doit-elle "télécharger" les données de votre carte conducteur ?
Combien de périodes consécutives (1 période = 24 heures), un conducteur assurant un transport national occasionnel de personnes peut-il conduire ?
Devez-vous inscrire le numéro de votre véhicule sur le ticket de la journée imprimé à partir d'un chronotachygraphe numérique ?
En conduisant un autocar de 20 sièges appartenant à un club sportif, êtes-vous soumis à la réglementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos ?
En conduisant un autocar d'excursion, êtes-vous soumis à la réglementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos ?
En conduisant un autocar de transport scolaire sur une ligne régulière de plus de 50 km, êtes-vous soumis à la réglementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos ?
En double équipage, en France, vous êtes assis à côté du conducteur depuis 1 h.
Pouvez-vous reprendre le volant ?
En double équipage, en France, vous êtes assis à côté du conducteur.
Votre temps de conduite continue est-il interrompu ?
En double équipage, le temps passé sur la couchette d'un véhicule en circulation, est-il considéré comme repos journalier ?
En double équipage, lorsque le véhicule est en circulation depuis plus de 45 minutes, le conducteur qui n'est pas au volant est-il considéré au repos ?
En règle générale, quelle est la durée maximale de conduite journalière autorisée en respectant les temps de repos ?
Quelle peut-être la durée maximale de l'amplitude de la journée de travail pour un conducteur de transport en commun effectuant un service occasionnel ?
En règle générale, quelle est la durée minimale normale (non réduite) de repos hebdomadaire pour un conducteur d'autocar ?
En règle générale, quelle est la durée minimale normale (non réduite) de repos hebdomadaire pour un conducteur de camions ?
En règle générale, quelle est la durée minimale normale (non réduite) obligatoire de repos journalier lorsque celui-ci n'est pas fractionné ?
Est-il possible de conduire un véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique et un véhicule équipé d'un chronotachygraphe à disque le même jour ?
La réglementation sociale européenne s'applique-t-elle à un conducteur non salarié propriétaire de son véhicule ?
La rémunération mensuelle d'un conducteur salarié peut être calculée en fonction de la charge transportée pendant le mois.
La rémunération mensuelle d'un conducteur salarié peut être calculée en fonction de la distance parcourue pendant le mois.
Le conducteur d'un autocar de 45 places, travaillant pour une entreprise commerciale de transport, circulant en France sans passager, est-il soumis à la réglementation sociale européenne ?
Le conducteur d'un camion de plus de 7,5 t de PTAC effectuant un déménagement à des fins commerciales est-il soumis à la réglementation sociale européenne, dans un rayon de 50 km ?
Le conducteur d'un camion de plus de 7,5 t effectuant une collecte de fruits est-il soumis à la réglementation sociale européenne ?
Le conducteur d'un véhicule de dépannage, est-il soumis à la réglementation sociale européenne, dans un rayon de 100 km autour de son point d'attache ?
Le conducteur peut-il bâcher ou débâcher son véhicule pendant une pause ?
Le temps de conduite pour venir à l'entreprise, le matin, avec votre véhicule personnel doit-il être ajouté au temps de conduite de votre autocar ?
Le temps de conduite pour venir à l'entreprise, le matin, avec votre véhicule personnel doit-il être ajouté au temps de conduite de votre véhicule lourd ?
Les temps de pause sont-ils comptés dans l'amplitude totale de la journée de travail ?
Lors d'un voyage organisé, pendant la visite programmée d'un monument, vous attendez vos passagers durant 10 minutes dans votre véhicule.
Sur quel symbole devez-vous positionner le sélecteur d'activité du chronotachygraphe ?
Pendant combien de temps les enregistrements des activités des conducteurs (données numériques ou disques) doivent-ils être conservés dans l'entreprise ?
Pendant une pause, êtes-vous autorisé à décharger le véhicule ?
Pendant une pause, êtes-vous autorisé à ranger le chargement du véhicule ?
Pendant une pause, êtes-vous autorisé à sortir les bagages de vos passagers ?
Pouvez-vous prendre votre temps de repos en couchette lorsque le véhicule est à l'arrêt ?
Quand le repos journalier est fractionné, quelle doit être la durée minimale totale de ce repos ?
Quel symbole doit s'afficher sur l'écran du chronotachygraphe numérique lorsque vous conduisez ?
Quel symbole devez-vous afficher sur l'écran du chronotachygraphe numérique lorsque vous déchargez votre véhicule ?
Vous embarquez avec votre véhicule à bord d'un car-ferry, non équipé de couchettes, pour une traversée de deux heures.
Sur quel symbole devez-vous positionner le sélecteur d'activité de votre chronotachygraphe ?
Quel symbole devez-vous afficher sur l'écran du chronotachygraphe numérique lorsque vous nettoyez votre véhicule ?
Quel symbole devez-vous afficher sur l'écran du chronotachygraphe numérique lorsque vous partez déjeuner ?
Quel symbole devez-vous afficher sur l'écran du chronotachygraphe numérique pendant que vos passagers s'installent dans le véhicule ?
Quelle est la durée de validité de votre carte "conducteur" ?
Quelle est la durée maximale autorisée de conduite continue pour un conducteur de camion ?
Quelle est, en dehors de la conduite de nuit, la durée maximale autorisée de conduite continue pour un conducteur de véhicule de transport en commun ?
Après 2 heures de conduite, quelle est la durée minimale d'un premier arrêt pouvant être pris en compte comme pause ?
Quelle est, en heures, la durée maximale autorisée de conduite par période de deux semaines consécutives ?
Sauf cas d'urgence, quelle est la durée de conduite maximale journalière autorisée en tenant compte des dérogations possibles ?
L'amplitude de la journée de travail d'un conducteur routier comprend le temps de service et les pauses.
Si vous avez à imprimer un ticket à partir d'un chronotachygraphe numérique, devez-vous inscrire votre nom sur le ticket, si votre carte "conducteur" est insérée dans l'appareil au moment de l'impression ?
Si vous avez à imprimer un ticket à partir d'un chronotachygraphe numérique, devez-vous inscrire votre nom sur le ticket, si votre carte "conducteur" est retirée de l'appareil au moment de l'impression ?
Si, dans la même journée, vous conduisez un véhicule avec un chronotachygraphe à disque après avoir conduit un véhicule avec un chronotachygraphe numérique, devez-vous utiliser un disque vierge ?
Si, dans la même journée, vous conduisez un véhicule avec un chronotachygraphe numérique après avoir conduit un véhicule avec un chronotachygraphe à disque, devez-vous conserver le disque avec vous ?
Quel symbole devez-vous afficher sur l'écran du chronotachygraphe lors des vérifications du véhicule avant le départ ?
Sur un ticket imprimé à partir du chronotachygraphe numérique, peut-on trouver les temps de conduite et les temps passés aux autres tâches ?
Un autocar de 45 places circulant lors d'essai dans le cadre d'un atelier de réparation est-il soumis à la réglementation sociale européenne concernant les temps de repos et de conduite ?
Un conducteur effectuant un transport international régulier de personnes peut-il conduire 7 périodes consécutives (1 période = 24 heures) entre 2 repos hebdomadaires ?
Un conducteur peut-il demander une copie papier des données numériques, liées à son activité, qui sont conservées dans l'entreprise ?
Lors d'un transport international occasionnel de personnes, sous conditions, un conducteur peut-il conduire 10 périodes consécutives (1 période = 24 heures) entre 2 repos hebdomadaires ?
Un temps de conduite de 4 h 30 peut être fractionné, au plus, par combien de pause (s) ?
Une carte "conducteur" utilisée dans un chronotachygraphe numérique enregistre-t-elle l'immatriculation du véhicule conduit ?
Votre véhicule est équipé d'un chronotachygraphe numérique.
Vous avez perdu votre carte "conducteur", combien de jours, au maximum, pouvez vous conduire sans carte ?
Vous attendez votre tour pour décharger sans connaître le temps d'attente.
Un chauffeur a conduit 20 heures la semaine précédente.
Selon la réglementation sociale européenne, combien d'heures maximum peut-il conduire la semaine en cours ?
Vous avez fait une coupure de 2 h, quelle sera, au minimum, la durée (non réduite) de la période de repos que vous devrez prendre à la fin de votre journée de travail pour être en règle vis-à-vis du repos journalier ?
Vous avez fait une coupure de 4 h (repos), quelle sera, au minimum, la durée de la période de repos suivante pour être en règle vis-à-vis du repos journalier ?
Vous avez interrompu votre conduite pendant 1 h 15 mn.
Ce temps peut-il être pris en compte pour le calcul du temps de repos journalier ?
Vous avez interrompu votre conduite pendant 45 mn.
Vous avez perdu votre "carte conducteur", pouvez-vous conduire en utilisant la carte "entreprise" que possède votre employeur ?
Vous chargez ou déchargez votre véhicule.
Vous conduisez sans vous arrêter depuis 8 h 40 ce matin.
Il est 12 h 40.
Etes-vous en infraction ?
Vous conduisez sans vous arrêter depuis 8 heures ce matin.
Vous conduisez un véhicule spécialisé de dépannage.
Etes-vous soumis à la réglementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos si vous ramenez une voiture de Lille à Marseille ?
En règle générale, vous est-il possible de modifier les activités enregistrées par le chronotachygraphe sur votre carte ?
Vous rentrez chez vous le soir avec l'autocar de l'entreprise.
Le matin, le temps de conduite pour vous rendre au collège où vous devez effectuer un transport scolaire est-il compté comme du temps de conduite ?
Vous rentrez chez vous le soir avec le camion de l'entreprise.
Le matin, le temps de conduite pour vous rendre au dépôt est-il compté comme du temps de conduite ?
Vous venez d'obtenir votre permis C, pouvez-vous conduire un véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique avant d'avoir reçu votre carte conducteur ?
Vous venez d'obtenir votre permis D, pouvez vous conduire un véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique avant d'avoir reçu votre carte conducteur ?
Vous vous arrêtez pour faire le plein de carburant.
RT : Règles du transport
En transport public, à bord de votre véhicule, vous devez posséder l'original ou une copie conforme de la licence communautaire de transport ?
Au-delà de quel tonnage une visite technique périodique est-elle obligatoire pour une remorque ?
Avec un camion de 12 mètres de long, le transport de pièces de charpentes qui dépassent de 1,50 m à l'arrière, entre dans la catégorie des transports exceptionnels.
Combien de certificat (s) d'immatriculation est/ sont attribué (s) à un ensemble de véhicules constitué d'un autocar et de sa remorque de 1 000 kilogrammes ?
Combien de certificat (s) d'immatriculation est/ sont attribué (s) à un véhicule articulé ?
Comment appelle-t-on les transports exécutés à titre non onéreux servant à transporter les marchandises de sa propre entreprise ?
Comment appelle-t-on les transports exécutés à titre onéreux pour le compte d'un client ?
Comment appelle-t-on un transport qui s'effectue en partie par la mer et ensuite par la route ?
Comment appelle-t-on un transport qui s'effectue en partie par le train et ensuite par la route ?
Comment s'appelle le document qui doit accompagner la marchandise lors de tout transport pour compte d'autrui ?
Effectuer un transport sous le régime "TIR" permet de simplifier les formalités douanières.
En France, le transport de marchandises par route correspond à environ 50 % de l'ensemble des transports de marchandises.
En règle générale, les transports exceptionnels peuvent-ils emprunter les autoroutes ?
En règle générale, où s'effectuent les visites techniques des véhicules poids lourds ?
Faut-il un seul certificat d'immatriculation pour un ensemble de véhicules constitué d'un autocar et sa remorque de 400 kilogrammes ?
Faut-il un seul certificat d'immatriculation pour un ensemble de véhicules constitué d'un camion de 19 t de PTAC auquel on a attelé une bétonnière sur roues de 400 kg ?
Faut-il un seul certificat d'immatriculation pour un ensemble de véhicules constitué d'un camion de 26 t auquel on a attelé un compresseur sur roues de 800 kg ?
L'attestation d'aménagement doit obligatoirement être à bord du véhicule neuf que vous conduisez.
L'expression "transport en commun d'enfants" désigne le transport de personnes dont l'âge est inférieur à...
La date limite de validité de la dernière visite technique est-elle inscrite sur le certificat d'immatriculation du véhicule ?
La dernière visite technique de votre autocar date de 8 mois.
Etes-vous en infraction en le conduisant ?
La dernière visite technique de votre camion date de 8 mois.
La lettre de voiture doit détailler la nature des marchandises transportées.
La licence communautaire permet-elle d'effectuer des transports dans toute l'Union européenne ?
La licence de transport intérieur permet d'effectuer des transports avec un car de 45 places à condition de rester en France.
La licence de transport intérieur permet d'effectuer des transports de tout tonnage à condition de rester en France.
La licence de transport intérieur permet d'effectuer un transport avec un véhicule de 38 t à condition de rester en France.
La taxe à l'essieu peut être différente en fonction du type de semi-remorque attelée derrière mon tracteur.
Le limiteur de vitesse doit être vérifié tous les ans dans un centre agréé.
Le transport de pièces de grande longueur qui dépassent d'1 mètre à l'avant du camion entre dans la catégorie des transports exceptionnels.
Les transports exceptionnels ont des limitations de vitesse spécifiques.
Lors d'un contrôle des temps de conduite et de repos sur la route, en plus de la journée en cours, sur quelle période devez-vous pouvoir présenter les données ?
Lors d'un contrôle sur route, dois-je présenter un justificatif de l'employeur pour le ou les jour (s) non travaillé (s) ?
Lors de la mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 t, vendu carrossé, quel est le délai maximal autorisé pour le présenter à la première visite technique ?
Lors de la visite technique, l'expert vérifie-t-il le fonctionnement de la climatisation ?
Dans le cadre d'un transport public, peut-il y avoir une lettre de voiture (avec état récapitulatif) dans le véhicule pour plusieurs voyages ?
Dans le cadre du transport public, peut-il y avoir une seule lettre de voiture (avec état récapitulatif) dans le véhicule pour un transport comportant plusieurs destinataires dans la même journée ?
Pour un camion carrossé dans un atelier agréé, quel est le délai maximal pour le présenter à la première visite technique ?
Pour effectuer un transport national, pouvez-vous laisser la plaque avec la mention "TIR" visible à l'arrière de votre véhicule ?
Pour le calcul de la taxe à l'essieu, un essieu relevable est compté comme un essieu fixe.
Pour un véhicule neuf, quel document devez-vous consulter pour savoir si un accompagnateur est obligatoire lors d'un transport d'enfants ?
Que signifie la mention "TIR" placée sur une plaque à l'arrière du véhicule ?
Quel document spécifique aux véhicules de transport en commun doit figurer à bord d'un autocar neuf, en plus du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'assurance ?
Quel est le document, lié à l'entreprise, qui doit se trouver dans un camion, de plus de 6 t de PMA et de plus de 3,5 t de charge utile, qui effectue un transport de marchandises pour compte d'autrui ?
Quelle est la couleur des feux tournants pouvant équiper les convois exceptionnels ?
Quelle est la périodicité des visites techniques auxquelles sont soumis les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 t de PTAC ?
Quelle est la périodicité des visites techniques auxquelles sont soumis les véhicules de transport en commun ?
Si j'effectue un transport sous le régime "TIR", mon chargement sera vérifié à toutes les frontières.
Si le véhicule que je conduis est soumis à la taxe à l'essieu, lors d'un contrôle routier, faut-il présenter l'original ou la photocopie de l'attestation de paiement ?
Suite au contrôle technique périodique, lorsque le véhicule est refusé sans interdiction de circuler, dans quel délai maximum la contre-visite doit-elle être effectuée pour éviter une visite technique complète ?
Suite au contrôle technique périodique, quelle lettre figure sur le certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est accepté ?
Suite au contrôle technique périodique, quelle lettre figure sur le certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est refusé avec interdiction de circuler ?
Suite au contrôle technique périodique, quelle lettre figure sur le certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est refusé sans interdiction de circuler ?
Tous les convois exceptionnels doivent être accompagnés par les forces de l'ordre.
Tout véhicule effectuant un transport international doit porter à l'arrière une plaque avec la mention "TIR".
Un véhicule qui circule sous le régime "TIR" doit comporter un scellement effectué par la douane du pays d'origine.
Une boîte de premiers secours est-elle obligatoire dans un autocar ?
Une couverture isotherme fait partie du matériel de secours obligatoire dans un autocar.
Une remorque de plus de 750 kilogrammes de PTAC attelée à un autocar doit-elle avoir une attestation d'assurance différente de celle de l'autocar ?
Une visite technique peut-elle être imposée à un véhicule de transport en commun impliqué dans un accident ayant provoqué la mort ou des blessures graves ?
Vous effectuez un transport sous convention "TIR" Les portes du véhicule doivent-elles être scellées ?
SDA : Situations dégradées et accidents
Avec votre véhicule, vous avez détérioré des panneaux de signalisation.
Devez-vous obligatoirement le signaler à votre compagnie d'assurance ?
Circulant à vide avec un autocar, vous êtes impliqué dans un accident corporel de la circulation.
Devez-vous prévenir rapidement votre entreprise ?
Citez un type d'extincteur couramment utilisé pour éteindre une voiture en flamme.
Dans le transport routier, c'est pendant le travail, hors conduite, que l'on dénombre le plus fort taux d'accidents chez les conducteurs ?
Dans le transport, les accidents avec blessures du chauffeur sont plus nombreux en circulation que hors circulation.
Dans une longue descente, en cas de rupture de freins, si j'utilise une voie de détresse, le véhicule que je conduis sera-t-il gravement endommagé ?
En cas d'accident dans lequel votre véhicule est en cause, les forces de l'ordre peuvent-elles imprimer le ticket qui correspond à la journée en cours ?
En cas d'accident dans lequel votre véhicule est en cause, les forces de l'ordre peuvent-elles saisir votre carte "conducteur" ?
En cas d'accident, les données du chronotachygraphe numérique peuvent-elles servir de preuve devant un tribunal ?
En cas d'accident, pouvez-vous demander le témoignage d'un passager de votre autobus ou votre autocar ?
En moyenne, il y a plus d'accidents graves impliquant un poids lourd les samedis et veilles de jours fériés que les jours de semaine.
Le constat amiable d'accident établi dans un pays de l'Union européenne comporte-t-il les mêmes rubriques que le modèle français ?
Le constat amiable d'accident peut-il constituer une preuve de responsabilité ?
Le modèle allemand, italien ou espagnol d'un constat européen d'accident, comporte-t-il les mêmes rubriques que le modèle français ?
Le modèle français de constat amiable peut-il être utilisé dans les autres pays de l'Union européenne ?
Le signal de détresse peut-il remplacer le triangle de présignalisation pour un véhicule d'un PTAC de plus de 3,5 t ?
Le triangle de présignalisation doit parfois être placé à plus de 30 m de l'obstacle ou du danger qu'il signale ?
Les accidents corporels entre un poids lourd et une voiture se produisent en majorité dans les intersections.
Les accidents corporels entre un poids lourd et une voiture sont majoritairement des accidents avec des véhicules circulant dans le même sens.
Les accidents graves de poids lourds sont en majorité des accidents sans autre usager impliqué.
Les accidents mortels entre un poids lourd et une voiture sont majoritairement des accidents avec des véhicules circulant dans le même sens.
Ma remorque a un contour de sécurité arrière rétroréfléchissant de couleur rouge.
En panne, je suis obligé de la laisser dételée sur la chaussée.
Est-il obligatoire de placer le triangle de présignalisation ?
Peut-il y avoir des voyageurs debout à l'étage inférieur d'un autobus à étages ?
Peut-il y avoir des voyageurs debout à l'étage supérieur d'un autocar à étages ?
Pour diminuer les risques d'accident, lors de la montée ou de la descente d'un camion, de combien de points d'appui le conducteur doit-il se servir ?
Quand je circule en Espagne, quel numéro de téléphone est-il conseillé d'utiliser pour appeler les secours à partir d'un portable ?
Que signifie une plaque de couleur orange, comportant 2 rectangles sans inscription, placée à l'arrière d'un camion ?
Si une partie de votre chargement est tombée sur la chaussée, par quel dispositif obligatoire devez-vous prévenir les autres usagers ?
Sur autoroute, en cas d'incident, pour appeler les secours, vaut-il mieux utiliser une borne d'appel ou son téléphone portable ?
Un chiffre doublé (ex : 33) dans le rectangle du haut de la plaque orange placée à l'arrière d'un camion signifie : "produit de nature à polluer les eaux".
Le nombre 33 dans le rectangle du haut de la plaque orange placée à l'arrière d'un camion signifie : "produit très inflammable".
Un X (ex : X362) inscrit à coté du nombre dans le rectangle du haut de la plaque orange placée à l'arrière d'un camion signifie : "produit ayant une réaction dangereuse avec l'eau".
Un X (ex : X83) inscrit à coté du nombre dans le rectangle du haut de la plaque orange placée à l'arrière d'un camion signifie : "produit très inflammable".
Une plaque orange sans aucune inscription, placée à l'arrière d'un camion signifie qu'il s'agit d'un transport de matières dangereuses circulant à vide.
MC : Mécanique
Le châssis d'un véhicule lourd est principalement constitué de longerons et de...
Certains éléments de la chaîne cinématique nécessitent d'être vidangés ou...
Qu'aspire le moteur diesel lors du premier temps appelé "admission" ?
Le turbocompresseur a pour fonction de diminuer l'air admis dans les cylindres ?
Le circuit d'alimentation d'un moteur diesel se compose, entre autres éléments, de deux pompes : l'une dite pompe d'injection haute pression, l'autre dite pompe...
Les filtres à carburant ou filtres principaux sont situés entre la pompe d'alimentation et la pompe d'injection haute pression.
L'embrayage est un organe mécanique nécessaire au passage des vitesses sur les seules boîtes mécaniques ?
La marche arrière sert à inverser le sens de rotation de l'arbre de transmission ?
Généralement, les boîtes de vitesses manuelles sont composées de trois arbres : primaire, secondaire et...
Un pont court permet d'obtenir un couple plus important et une vitesse du véhicule plus faible.
Le mécanisme de direction comprend une "bielle pendante .
Quel type de suspension équipe généralement les véhicules lourds permettant de régler la hauteur du véhicule ?
Le recreusage des pneumatiques est-il une opération qui peut s'effectuer uniquement par un spécialiste ?
Lorsque le conducteur serre le frein de parc, le cylindre de frein à ressort se remplit d'air.
Le circuit de freinage européen a rendu le freinage de l'essieu avant indépendant de celui de l'essieu arrière.
Le dispositif antiblocage de roues (ABS) peut-il fonctionner en même temps que le ou les dispositifs ralentisseurs ?
En principe, le ralentisseur hydraulique est situé sur...
Parmi les types de graissage moteur, il existe le graissage par pression.
Une huile multigrade classée SAE 20 W 40 peut-être utilisée uniquement en hiver ?
Le contrôle et le remplissage du circuit de refroidissement s'effectuent plutôt moteur chaud ou moteur froid ?
En règle générale, les véhicules lourds utilisent deux batteries de 12 volts montées en...
- Catégories C1, C1E, D1, D1E
A partir de quel âge la périodicité du contrôle médical obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire catégories C1 ou C1E est-elle de 2 ans ?
Après l'obtention du permis C1E, un conducteur possédant le permis C1 et travaillant déjà dans une entreprise de transport doit-il suivre une formation complémentaire avant de conduire un véhicule articulé ?
Circuler avec un pneu lisse ou détérioré sur la remorque peut entraîner l'immobilisation de la remorque jusqu'à réparation.
Je possède les catégories B-C1 et C1E.
Quelle est à minima la catégorie du permis exigée pour conduire un camion de 7,5 t de PTAC auquel on attelle une remorque de 1250 kg de PTAC ?
Quelle est à minima la catégorie du permis exigée pour conduire un camion de 7,5 t de PTAC et de 12 t de PTRA quand il circule non attelé d'une remorque ?
La catégorie D1 du permis est nécessaire pour conduire un véhicule de transport en commun comportant 17 places au total ?
Quelle est a minima la catégorie du permis exigée pour conduire un véhicule de transport en commun de 15 places auquel est attelé une remorque de 1 000 kg de PTAC ?
Quelle est a minima la catégorie du permis exigée pour conduire un véhicule de transport en commun comportant 15 places circulant à vide ?
Titulaire de la catégorie D1 et de ma FIMO depuis un an, je suis aujourd'hui âgé de 21 ans.
Je suis restreint aux services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km.
Etes-vous autorisé à conduire sur une ligne régulière dépassant 50 km ?
En général, un véhicule de la catégorie C1 neuf doit être équipé d'un extincteur à poudre de 2 kg placé dans la cabine.
Où doit se trouver l'extincteur obligatoire sur un véhicule isolé neuf de transport de marchandises qui n'excède pas 7,5 t : à l'intérieur ou à l'extérieur ?
Le dispositif de freinage de secours de la remorque agit-il uniquement sur les roues du véhicule remorqué ?
Ai-je le droit d'atteler une remorque dont le type des pneumatiques est différent de celui du véhicule tracteur ?
Si les disques à l'arrière du camion sont "80-90", quels sont les disques placés à l'arrière de la remorque ?
Une remorque d'un PTAC de 750 kg aura-t-elle une immatriculation différente du véhicule tracteur ?
En règle générale, quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé comportant 2 essieux pouvez-vous conduire avec la catégorie C1 du permis ?
En règle générale, quel est le PTAC maximal d'un véhicule isolé de 3 essieux que vous pouvez conduire avec la catégorie C1 du permis ?
Est-il possible d'atteler une remorque de 7 t de PTAC, chargée au maximum, derrière un camion de 7 t de PTAC, chargé au maximum, alors que le PTRA indiqué sur la plaque de poids et surface camion est de 12 t ?
Je dois conduire un ensemble de 10 t de PTRA dont la somme des PTAC est de 15 t.
Quel doit être le poids maximum de l'ensemble lors d'une pesée sur bascule ?
Le PMA (poids maximal autorisé) d'un ensemble doit correspondre à la somme des PTAC ou...
Le PMA (poids maximal autorisé) d'un ensemble doit correspondre au PTRA ou...
Quand j'attelle une semi-remorque à mon véhicule tracteur, quelle longueur ne doit pas dépasser l'ensemble ainsi constitué ?
Votre camion (isolé) possède un PTAC de 6 t.
Mon camion a un PTRA de 12 t.
Sur une autoroute à 3 voies, un ensemble de 9 m de long peut-il effectuer un dépassement en empruntant la 2e voie ?
Vous conduisez un camion de 7,5 t de PTAC et 12 t de PTRA.
Après 4 h 30 de conduite continue, quelle est la durée minimale de la pause que vous devez respecter ?
En conduisant un autocar de transport scolaire de 15 places assises, êtes-vous soumis à la réglementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos ?
En double équipage, en France, vous êtes assis à côté du conducteur depuis 1 heure.
Il est possible de conduire un véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique et un véhicule équipé d'un chronotachygraphe à disque le même jour ?
Le conducteur d'un camion de 7,5 t de PTAC effectuant un déménagement à des fins commerciales est-il soumis à la réglementation sociale européenne, dans un rayon de 50 km ?
Le conducteur d'un camion de 7,5 t effectuant une collecte de fruits est-il soumis à la réglementation sociale européenne ?
Vous avez fait une coupure de 2 heures, quelle sera, au minimum, la durée (non réduite) de la période de repos que vous devrez prendre à la fin de votre journée de travail pour être en règle vis-à-vis du repos journalier ?
Vous avez fait une coupure de 4 heures (repos), quelle sera, au minimum, la durée de la période de repos suivante pour être en règle vis-à-vis du repos journalier ?
Avec un camion de 8 mètres de long, le transport de pièces de charpentes qui dépassent de 2,50 m à l'arrière est autorisé.
Combien de certificat (s) d'immatriculation est/ sont attribuée (s) à un ensemble de véhicules constitué d'un autocar et de sa remorque de 1 000 kilogrammes ?
Combien de certificat (s) d'immatriculation est/ sont attribuée (s) à un véhicule articulé ?
Faut-il un seul certificat d'immatriculation pour un ensemble de véhicules constitué d'un camion de 6 t de PTAC auquel on a attelé un compresseur sur roues de 800 kg ?
Vous effectuez un transport sous convention TIR.
Les portes du véhicule doivent-elles être scellées ?
- Catégories C1, C1E avec mention restrictive 97
Quelle est a minima la catégorie du permis exigée pour conduire un camion de 7,5 t de PTAC auquel on attelle une remorque de 1250 kg de PTAC ?
Quelle est a minima la catégorie du permis exigée pour conduire un camion de 7,5 t de PTAC et de 12 t de PTRA quand il circule non attelé d'une remorque ?
GUIDE DE L'INTERROGATION ORALE DES PERMIS DE CONDUIRE
DES CATÉGORIES BE, C, CE, D1, D, D1E et DE
- Eléments de réponse
Conduite dans des conditions atmosphériques difficiles,
route de nuit
Conduite et comportement :
Pluie :
Réduire la vitesse et respecter la réglementation spécifique, augmenter les distances de sécurité, éviter les freinages brusques, utiliser au maximum le frein moteur, allumer les feux sauf le (s) brouillard arrière (s), utiliser les accessoires (ventilation/ climatisation, dégivrage des rétroviseurs...).
Brouillard :
Réduire la vitesse et respecter la réglementation spécifique, respecter les distances de sécurité, allumer les feux de croisement ou de brouillard, se guider à l'aide du marquage au sol.
Réduire la vitesse, prévoir et éviter les écarts de direction surtout lorsque des zones abritées et des zones exposées se succèdent (ponts, bâtiments, croisements et dépassements...) et que son véhicule circule à vide.
Neige et verglas :
Réduire la vitesse, augmenter la distance de sécurité, utiliser les équipements autorisés, utiliser les commandes avec souplesse, respecter la réglementation (barrières de dégel).
Allumer les feux.
Les accidents sont 2 fois plus graves que le jour.
Ils sont la conséquence d'une vitesse supérieure, du manque de visibilité, de la fatigue et de l'absorption d'alcool.
Ceux qui ont une mauvaise acuité visuelle auront d'autant plus de problèmes qu'ils conduiront la nuit.
Par ailleurs, la sensibilisation à l'éblouissement, qui sera d'autant plus importante que le sujet aura un problème visuel :
- altère la vision des couleurs ;
- réduit le champ visuel ;
- diminue l'acuité de façon importante.
Sans oublier l'influence de la fatigue.
- contrôler le bon état, la propreté, le réglage, le bon fonctionnement des feux ;
- contrôler la charge de la batterie ;
- s'assurer qu'on a une boîte d'ampoules de rechange, des fusibles, une lampe de poche.
- adapter son allure aux conditions météo, à la visibilité et aux conditions d'adhérence ;
- de nuit, ralentir davantage en virage car l'importance de la courbe est plus difficile à apprécier et la perception des obstacles plus tardive ;
- de nuit, en cas d'éblouissement, fixer le bord droit de la route le plus loin possible ;
- en cas de mauvaise visibilité, se guider à l'aide des marquages au sol ;
Informations routières :
Internet, CRIR, CNIR, police, gendarmerie, autoroute info, radios, etc.
Comportement en cas d'accident
En présence d'un accident corporel, lorsqu'on est arrivé le premier ou que l'on est témoin de l'accident, porter le gilet de haute visibilité et appliquer les gestes d'urgence dans l'attente des secours.
Gestes d'urgence :
Protéger : signaler l'accident aux autres usagers pour éviter un sur-accident (utilisation du ou des triangles de présignalisation, feux de détresse...).
Alerter : police ou gendarmerie, pompiers, borne d'appel sur l'autoroute, lorsqu'on arrive le premier le plus rapidement en précisant le lieu, la gravité apparente, le nombre de blessés...
Numéros utiles : SAMU (15), police ou gendarmerie (17), pompiers (18), 112 pour l'appel unique européen.
Gestes dangereux :
- effectuer des gestes non maîtrisés ;
- déplacer un blessé, enlever son casque à un motard (sauf nécessité immédiate : incendie, noyade...).
En cas d'accident matériel, garder son calme et sa courtoisie quelle que soit la gravité de l'accident.
Compte tenu de l'encombrement d'un véhicule lourd, dégager les lieux dès que possible.
En cas d'impossibilité (véhicule hors service), protéger les lieux.
Prévenir son entreprise et procéder à la rédaction d'un constat amiable.
La détention et l'utilisation d'un constat amiable ne sont pas obligatoires mais elles sont fortement recommandées.
Le constat amiable est de format européen et peut être utilisé dans tous les pays de l'Union.
Les rubriques sont ainsi identiques, seules les langues des pays changent.
La rédaction du recto se fait en présence de la partie adverse (identités et coordonnées des conducteurs, de leurs compagnies d'assurances, date, heure et lieu du sinistre, dégâts apparents, circonstances, croquis, etc.).
Un total des croix est fait, les deux parties signent le constat avant de séparer les deux exemplaires (autocarbonnés).
Il n'est alors plus possible de modifier le recto.
Le verso est individuellement complété avant envoi à l'assureur (5 jours ouvrés en cas d'accident matériel).
Catégories D1, D, D1E et DE : particularités des véhicules affectés au transport de personnes.
Consignes d'évacuation en cas d'accident, les gestes prioritaires :
- garder son sang-froid ;
- arrêter le moteur, allumer les feux de détresse ;
- couper les circuits électriques ;
- hors agglomération, faire évacuer sans panique les passagers en utilisant au besoin les issues de secours ;
- en agglomération, sauf risque d'incendie, éviter l'évacuation des passagers ;
- grouper les passagers à l'abri du danger ;
- alerter ou faire alerter ;
- connaître l'emplacement des accessoires de sécurité obligatoires, (extincteur, boîte de secours, marteaux pics, lampe électrique...).
Conduite en montagne ou en zones accidentées
Dangers :
Les risques de la conduite en montagne ou zones accidentées peuvent être liés à l'infrastructure routière, à la nature des véhicules/ ensemble de véhicules, à la météorologie :
- la déclivité : risques liés à l'énergie cinétique, augmentation de la vitesse qui peut en résulter...
- les croisements : délicats selon l'infrastructure et le véhicule ou ensemble de véhicules concerné (largeur de la voie par exemple), les usagers croisés (surprise, méconnaissance des règles du code de la route...)
- les trajectoires en virages.
Les autres usagers (véhicules légers et lourds, véhicules spéciaux de déneigement...).
Risque d'échauffement important des systèmes de freinage si mauvaise utilisation du ralentisseur, frein moteur, système de freinage...
Surchauffe moteur lors des montées.
Risques liés à la neige, au brouillard ou au verglas.
Masse du véhicule importante, nature du chargement...
La conduite d'un véhicule lourd requiert une attention toute particulière.
Réduire et adapter sa vitesse à la déclivité.
Adapter les rapports de boîte de vitesses en fonction de la déclivité (frein moteur), savoir utiliser les possibilités d'une transmission avec changement de vitesses automatique...
Utiliser correctement les freins et ralentisseurs, savoir utiliser les possibilités techniques de ralentisseurs/ freins combinés...
Posséder les dispositifs antidérapants adaptés (chaînes, pneus à crampons) selon la réglementation et les prévisions.
S'informer de l'état des routes, et de l'ouverture ou de la fermeture de certains itinéraires (cols...).
Préférer, selon les possibilités, les tunnels routiers aux passages des cols.
Prévenir (avertisseur sonore, appels feux).
Gestes et postures à adopter :
Etre attentif lors de la montée et la descente de la cabine ou de l'autocar : risque de chute, foulure, entorse, fractures...
Véhicule avec cabine : ne pas sauter de la cabine, conserver les trois points d'appui, descendre face aux marchepieds, être attentif aux marchepieds glissants...
Autocar : ne pas sauter de marches en descendant, être attentif aux marches glissantes, être vigilant par rapport aux véhicules pouvant survenir de l'arrière lors de la descente côté conducteur...
Adopter les principes recommandés lors des chargements/ déchargements de marchandises ou bagages (dos droit, placement des pieds de part et d'autre pour l'équilibre, flexion/ extension des jambes...)
Etre vigilant lors du nettoyage du véhicule (utilisation des marchepieds et poignée pour le pare-brise, risque de glissade avec le sol mouillé sur les aires de lavage...)
Utiliser les équipements et protections prévus selon les cas (gants, chaussures de sécurité, imperméable...)
Adopter une bonne position de conduite (utilisation des différentes possibilités de réglage du siège, utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité...).
Importance des accidents :
Les accidents du travail peuvent survenir à l'arrêt mais également en circulation :
L'accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.
Un accident pendant le trajet aller ou le trajet retour entre la résidence et le lieu de travail d'un travailleur est considéré comme accident du travail si ce sinistre survient sur l'itinéraire et pendant le délai habituel du parcours ;
Quelques chiffres :
Accident du travail (assurance maladie 2010) :
Transport routier de voyageurs : plus de 75 000 salariés, près de 2 900 accidents du travail, 3 décès ;
Transport routier de marchandises : plus de 229 000 salariés, près de 18 000 accidents du travail, 45 décès ;
Accident de la route (ONISR 2011) :
Transport routier de voyageurs : aucun conducteur tué, 93 conducteurs blessés).
Transport routier de marchandises (véhicules + 3,5 tonnes) : 60 conducteurs tués (30 jours), 609 conducteurs blessés.
Dangers et risques :
Accidents du travail : avoir à l'esprit qu'il y a 13 fois plus d'accidents du travail à l'arrêt qu'en circulation.
Exemple de l'accès en cabine : 10 000 accidents par an environ.
Connaître les risques liés :
- aux manutentions (hernies, ankylose, écrasement... lors du chargement et déchargement, bâchages, débâchages) ;
- aux matières transportées (brûlures, respiration de vapeurs toxiques lors du transport ou transvasement de liquides chauds, toxiques, dangereux...)
- à la conception des véhicules (chute, membre coincé, blessures... liés à une cabine trop haute, un accès difficile aux organes mécaniques, lors de l'utilisation du dispositifs d'attelage...)
- à la manœuvre des hayons élévateurs (chute, écrasement, blessure...)
- à la conduite de groupes frigorifiques (produits suspendus), citernes (mouvement de ballant) ;
- à la manœuvres des cabines basculantes (écrasement, membre coincé...)
- à l'ouverture et à la fermeture des portes d'accès (risque de blesser un voyageur lors de l'ouverture/ fermeture d'une porte, écrasement ou coincement de la main lors de la fermeture d'une porte...).
Le chargement est de la responsabilité du conducteur (marchandises).
Les voyageurs et leurs éventuelles marchandises sont sous la responsabilité du conducteur (voyageurs).
Respecter la réglementation relative aux masses maximales pour éviter la surcharge.
Equilibrer, répartir et éventuellement arrimer le chargement.
Transport de voyageurs : s'assurer de la répartition et de la bonne installation des voyageurs, veiller à ce qu'ils soient informés de l'obligation du port de la ceinture de sécurité.
Transport de marchandises : organiser correctement le chargement en fonction de l'itinéraire et, dans le cas de livraisons multiples, des déchargements successifs.
Adapter sa vitesse.
Choisir son itinéraire en fonction du gabarit (hauteur et largeur) et des masses (limitations de tonnage) de son véhicule ou ensemble de véhicules.
Risques liés à un chargement défectueux :
Déséquilibre du véhicule.
Risque de renversement.
Détérioration du véhicule.
Risque d'endommagement de la voirie, des ouvrages d'art...
Risque d'obstruction de la visibilité.
Risque de chute de la marchandise sur la chaussée.
Risque de limitation ou de refus de garantie de la part des assureurs en cas d'accident.
Respect de la réglementation : Surcharge interdite.
La masse réelle ne doit jamais dépasser la masse en charge maximale admissible (PTAC ou PTRA selon qu'il s'agisse d'un véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules).
Les masses sont inscrites sur :
les certificats d'immatriculation (code F2 pour le PTAC, F3 pour le PTRA) ;
- sur la plaque de tare et de surface ;
- sur la plaque du constructeur ;
- sur le dispositif d'attelage.
La réalité du transport : cette réglementation n'est pas toujours respectée (nécessité de rendement, difficultés à contrôler certains chargements : vrac...).
La surcharge constitue une infraction :
- à la réglementation des transports (coordination).
- au code de la route.
Sanctions encourues :
- amende (4e classe, 90 € en forfaitaire minorée, 135 € en forfaitaire, 375 € en forfaitaire majorée) ;
- prison ;
- immobilisation du véhicule (au-delà de 5 % de surcharge).
Les dépassements avec un véhicule du groupe lourd ou d'un ensemble de véhicules nécessite une grande attention, conséquence de gabarits imposants (poids et dimensions).
Précautions avant le dépassement :
Respect de la signalisation horizontale et verticale.
Respect de la réglementation (interdiction de dépassement sur la troisième voie pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou d'ensemble d'une longueur supérieure à 7 mètres, interdiction de dépassement lorsqu'au moins une voie de circulation est couverte de neige...).
Importance de l'espace libre nécessaire.
Importance de la différence d'allure avec le véhicule dépassé.
Accélérations rendues difficiles par l'inertie du véhicule.
Nécessité de connaître son véhicule (possibilité d'accélération, utilisation du limiteur/ régulateur de vitesse...).
Utiliser les avertisseurs (sonores et lumineux).
Précautions pendant le dépassement :
Respecter des distances latérales et longitudinales, existence de règles prévues par le code de la route (notamment avec les deux-roues ou les piétons)...
Surveillance à l'aide des dispositifs de rétrovision.
Précautions après le dépassement :
Respecter les distances lors du retour à droite (distances de sécurité [règle du code de la route spécifique-R.
412-12-imposant une distance minimale de 50 mètres pour les PTAC > 3 500 kilos ou dont la longueur > 7 mètres]).
Se rabattre à droite.
Dangers liés aux dépassements :
Accrochage de l'usager dépassé à cause d'une mauvaise appréciation des distances.
Mauvaise appréciation des vitesses.
Déport dû au vent (passage d'une zone abritée à une zone non abritée).
Etre dépassé :
Maintenir son allure (ou éventuellement ralentir), rappel des règles du code de la route...
Surveiller un déport éventuel dû au vent.
Spécifique BE, C, CE, D1E et DE :
Les dispositifs latéraux et arrière de protection.
Dispositifs latéraux :
Objectif : protéger contre le risque de chute d'usagers (deux roues principalement) sur la trajectoire des roues arrière du véhicule, de la remorque ou de l'ensemble de véhicules.
Dispositifs arrière anti-encastrement :
Objectif : protéger contre le risque d'encastrement sous le véhicule d'usagers venant de l'arrière.
Un véhicule en mouvement accumule une énergie : c'est l'énergie cinétique.
Elle est proportionnelle :
- la masse du véhicule ;
- au carré de la vitesse.
La vitesse à un impact direct sur la gravité des sinistres.
Dans les accidents mortels impliquant au moins un poids lourd, près de 70 tués dans les poids-lourd, plus de 500 tués dans les autres véhicules ou piétons (ONISR 2011).
Il est déterminé par construction.
Il doit se situer le plus bas possible.
Il varie en fonction du chargement (un chargement en hauteur rehausse le centre de gravité).
Il peut influencer la conduite en créant des effets de ballant (différents type de ballants, élargissement des trajectoires, risque de renversement...).
Force centrifuge :
C'est la force qui, dans un virage ou un changement de direction, entraîne le véhicule vers l'extérieur de la courbe.
Elle varie : avec le carré de la vitesse, la masse du véhicule et le rayon de la courbe.
Elle tend à élargir la trajectoire du véhicule en virage ou lors de changement de direction, ce qui peut surprendre le conducteur.
Adaptation de la conduite :
Réduire la vitesse du véhicule en fonction du chargement et de la configuration de la route (rayon de la trajectoire).
Adopter une conduite souple.
Adapter la vitesse du véhicule aux circonstances rencontrées : (signalisation, situations de circulation, état de la route, conditions de visibilité, d'éclairage...).
Connaître la réglementation spécifique des véhicules du groupe lourd en matière de limitations de vitesses, (en fonction des catégories, du type de voie, apposition de disques de limitation à l'arrière des véhicules lourds, des remorques...).
Savoir que les véhicules du groupe lourd (hors BE) sont prévus, à la construction, pour ne pas dépasser une certaine vitesse (limiteur, dispositif non réglable et non modifiable...).
Savoir charger son véhicule et sa remorque le cas échéant (répartition, équilibre, arrimage...).
Spécifiques CE : conduite d'un tracteur routier en solo.
- confort réduit ;
- freinage réduit (mauvaise adhérence des roues AR, absence de charge) ;
- comportement routier dégradé.
- instabilité.
Respecter la limitation de vitesse prévue par la réglementation et rappelée sur les disques apposés sur le véhicule tracteur.
Conduite souple au volant et sur les commandes (embrayage, freins, ralentisseur, sélecteur de rapport de vitesses).
Demi-heure après absorption à jeun ;
Effets :
Taux compris entre 0,5 (0,2 pour le transport en commun) et 0,8 g d'alcool par litre de sang :
Taux égal ou supérieur à 0,8 g d'alcool par litre de sang (délit) :
Stupéfiants :
L'usage seul du cannabis multiplie le risque moyen d'avoir un accident par 1,8.
L'usage combiné du cannabis avec une forte dose d'alcool multiplie ce risque par 14.
Dépistage positif :
Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec un taux d'alcool prohibé : les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
Eco-conduite et conduite citoyenne
Eco-conduite :
Dans la prise de conscience générale d'un environnement dégradé (pollution, coût des carburants et du matériel...), l'éco-conduite trouve toute sa légitimité.
L'éco-conduite, ou conduite économique, a pour objectif d'adopter des principes pour une utilisation efficace de l'énergie.
Règles de bases :
- changer les rapports à bas régime moteur pour les véhicules à boîte de vitesse manuelle, utiliser les différents programmes proposés pour les changements de vitesses automatique ;
- utiliser le compte-tours et connaître les caractéristiques de sa motorisation (couple, puissance, régime moteur optimal...)
- réguler sa vitesse (80 au lieu de 90 par exemple) ;
- utiliser l'inertie du véhicule ;
- utiliser un régime moteur le plus bas possible ;
- anticiper le trafic et conduire avec souplesse ;
- entretenir son véhicule.
De même, lors des départs à froid, amener progressivement le véhicule à sa température optimale de fonctionnement en utilisant le ou les thermomètres à disposition (liquide de refroidissement, huile) et en évitant de laisser tourner le moteur à l'arrêt.
Penser que, outre le moteur en lui même, les organes comportant des huiles (pont, boîte de vitesses...) ont également besoin de monter en température pour un bon fonctionnement.
Conduite citoyenne.
- maintenir en bon état le dispositif d'échappement silencieux ;
- éviter en agglomération des accélérations intempestives ;
- arrêter le moteur lorsqu'on stationne, être vigilant sur les lieux de stationnement avec un véhicule équipé d'un groupe frigorifique.
Sanctions : amendes, immobilisation, mise en fourrière.
Précautions : pas d'émission, pendant l'arrêt, de fumées nettement teintées ou opaques.
Il est toutefois admis des émissions fugitives au moment des changements de régime du moteur.
Sanctions : amende, immobilisation, mise en fourrière.
La pollution automobile représente un danger important pour la population et l'environnement.
L'entrée en application des différentes directives européennes (normes euro) sur les émissions polluantes ont pour conséquence des progrès techniques constants de la part des constructeurs impliquant une diminution de la pollution atmosphérique (motorisations SCR [réduction catalytique sélective]/ EGR [recyclage des gaz d'échappement], hybrides et électriques, carburants alternatifs...).
Les formations initiales et continues obligatoires des conducteurs de véhicules du groupe lourd ainsi que les formations en entreprises ont également un impact sur les conduites à adopter.
Les véhicules lourds sont soumis à des contrôles réglementaires réguliers (contrôles techniques spécifiques).
Enfin, sur certains itinéraires, les entreprises peuvent prendre en compte les possibilités de transport combiné rail-route pour limiter les émissions polluantes.
Porte-à-faux :
Connaissance du véhicule :
Le porte-à-faux est la distance existant entre l'axe de la roue avant (ou arrière) et l'extrémité avant (ou arrière) du véhicule.
Le conducteur doit connaître les caractéristiques de son véhicule, et notamment les porte-à-faux avant et arrière.
Dans le cas d'une semi-remorque, le conducteur doit aussi prendre en compte le porte-à-faux existant entre l'axe de l'attelage et le tablier de la semi.
Situations particulières :
- virages accentués ;
- changements de direction ;
- passages étroits.
Risque de renversement des piétons ou des deux roues, d'accrochage des véhicules ou des obstacles.
Observer vers l'arrière (ou l'avant) de façon à surveiller le balayage des porte-à-faux, notamment au dessus des trottoirs.
Le regard vers l'arrière doit se porter à l'opposé de la direction que l'on veut emprunter.
Importance primordiale des différents rétroviseurs.
Importance des placements et des trajectoires lors des changements de direction ou des manœuvres.
Angles morts.
Les véhicules lourds ayant un gros gabarit, les angles morts sont importants.
Les angles morts constituent des zones de non visibilité vers l'arrière et sur les côtés.
Le conducteur doit tenir compte de ces particularités.
- dépassements.
- rabattements.
Risques de collision à l'arrière ou sur les côtés.
Risques importants liés aux dépassements des deux-roues notamment lors des arrêts en circulation.
Risques accentués dans la conduite des véhicules articulés car les zones de non visibilité sont variables et changeantes.
En cas de non-visibilité, sur une aire non ouverte à la circulation, le conducteur doit descendre du véhicule et aller vérifier l'espace libre.
En général, sur les aires de manœuvres et en circulation, il est prudent de se faire guider.
Il existe différents dispositifs de rétrovision pour aider le conducteur selon les véhicules (rétroviseur grand angle, d'accostage, antéviseur, caméra de recul...).
Tunnels :
Avant de s'engager dans un tunnel, s'assurer de son ouverture et s'informer des interdictions éventuelles (internet, société gestionnaire du tunnel, panneau à message variable...).
S'assurer que la quantité de carburant est suffisante (un tunnel comme celui du mont Blanc fait par exemple près de 12 km) pour franchir l'ouvrage.
Conduire en sécurité dans un tunnel :
- ne pas fumer durant la traversée, enlever les lunettes de soleil traditionnelles ;
- suivre les informations qui sont données par les équipes sur place ;
- rester toujours à l'écoute de l'autoradio (107.7 ou radios locales) pour les consignes de sécurité ;
- respecter la réglementation en place :
- les limites de gabarit (hauteur, largeur...), d'accès (produit inflammables, GPL...)
- l'obligation d'allumer les feux (avant d'entrer dans le tunnel) ;
- les limitations de vitesse ;
- les distances de sécurité : il existe une interdistance obligatoire avec, généralement, des balisages lumineux bleus disposés à intervalles réguliers.
Un certain nombre de ces balisages doivent séparer le véhicule de celui qui précède ;
- les feux, barrière d'accès...
En cas d'arrêt dans un tunnel :
- respecter la distance minimale entre deux véhicules, ne pas tenter de faire demi-tour ;
- lire les informations sur les panneaux à messages variables, écouter la radio, suivre les consignes.
En cas d'urgence (panne, incident, etc.) :
- utiliser autant que possible les emplacements d'arrêt prévus, à droite, situés à des intervalles réguliers ; sinon, arrêter le véhicule au plus près du trottoir ;
- couper le moteur et allumer les feux de détresse ;
- si possible, avertir le poste de contrôle et de commande à partir des niches de sécurité (SOS).
En cas d'incendie :
- dès détection de fumées ou de flammes, s'arrêter immédiatement.
Ne pas tenter de faire demi-tour ou marche arrière ;
- couper le moteur en laissant la clé de contact en place et allumer les feux de détresse ;
- regagner rapidement un abri vert signalé par des lampes clignotantes ;
- penser à aider ceux qui auraient des difficultés ;
- si possible, avertir le poste de contrôle et de commande à partir des niches de sécurité ;
- si possible, utiliser les extincteurs ou les lances qui se trouvent à l'intérieur des niches de sécurité elles-mêmes.
Passages à niveau.
- passage à niveau sans barrière : malgré sa rareté, il provoque un taux d'accident très élevé si on le calcule en fonction du nombre de véhicules passant en moyenne chaque jour ;
- le passage à niveau avec une barrière complète ou deux demi-barrières de chaque côté de la voie ;
- le passage à niveau avec une demi-barrière : forme la plus répandue.
Données statistiques :
En France, plus de 18 000 passages à niveau ;
Pratiquement tous les accidents qui surviennent lors d'un franchissement de passage à niveau sont dus au non respect du code de la route ;
12 décès lors du franchissement des passages à niveau (ONISR 2011).
Le gabarit des véhicules lourds impose de prendre beaucoup de précautions pour franchir les passages à niveau : inertie liée aux masses, longueur, hauteur, largeur, garde au sol avec certains types de remorques...
L'adaptation de la vitesse de franchissement est délicate : si le conducteur circule vite, il n'est pas sûr de pouvoir s'arrêter à temps en cas d'abaissement des barrières.
A l'inverse, si son allure est faible, les barrières risquent de s'abaisser pendant le franchissement (dans ce cas, le conducteur ne doit en aucun cas s'arrêter quitte à casser les barrières).
Le conducteur, avant de s'engager, doit s'assurer qu'il dispose d'un espace suffisant pour dégager entièrement le passage à niveau.
Une aide à la conduite est un système de sécurité active d'information ou d'assistance du conducteur pour :
- éviter l'apparition d'une situation dangereuse risquant d'aboutir à l'accident ;
- libérer le conducteur d'un certain nombre de tâches qui pourraient atténuer sa vigilance ;
- assister le conducteur dans sa perception de l'environnement (détecteur de dépassement, détecteur de risque de gel...).
Tout système allégeant et facilitant la tâche du conducteur peut être considéré comme une aide à la conduite.
Cela va donc des systèmes les plus simples et répandus (direction assistée par exemple) aux plus complexes (radar de maintient des distances par exemple).
Quelques exemples, leurs rôles :
Aide de sécurité :
- ABR, antiblocage des roues en cas de freinage brusque/ appuyé : le conducteur peut conserver sa trajectoire ;
- ESP, stabilisateur électronique programmable : aide au contrôle de trajectoire ;
- AFU, aide au freinage d'urgence : permet d'utiliser la puissance maximale du système de freinage ;
- limiteur de vitesse ;
- radar de distance : permet de conserver automatiquement une distance entre son véhicule et celui qui vous précède ;
- aide à la navigation par GPS avec avertisseur de zone de travaux, d'embouteillage...
Détecteur de fatigue, d'inattention :
- avertisseur de déviation de trajectoire ;
- alerte de franchissement involontaire de ligne.
Automatisation des tâches :
- allumage automatique des feux de croisement ;
- essuie-vitre automatique couplé à un capteur d'eau de pluie ;
- aide au démarrage en côte, sur sol glissant (antipatinage).
Aide au stationnement :
- radar de détection de distance avant et arrière ;
- caméra de recul ;
- frein de stationnement électrique.
Si ces systèmes apportent une efficacité à la conduite normale, ils peuvent aussi être source de risques et contraires à la sécurité si le conducteur se repose intégralement sur ces aides : baisse de vigilance, perte des repères, absence d'anticipation, endormissement...
Pour certains appareils, l'interface utilisateur (vocale et/ ou visuelle) est mal conçue et sollicite trop l'attention du conducteur qui à tendance à occulter ce qu'il se passe réellement sur la route ;
Le conducteur procède aux divers réglages en roulant (entrée de données sur l'aide à la navigation par exemple) ;
En cas de défaillance, risque de se laisser surprendre...
Tentation d'augmenter sa prise de risques au volant, repousser ses limites...
- Les fiches support
Fiche 1 : conduite dans des conditions atmosphériques difficiles, route de nuit.
Pluie, brouillard, vent, neige et verglas, nuit.
Avant et pendant le trajet.
Fiche 2 : comportement en cas d'accident.
Spécifique catégories D1, D, D1E et DE : particularités des véhicules affectés au transport de personnes.
Fiche 3 : conduite en montagne ou en zones accidentées.
Fiche 4 : gestes et postures.
Fiche 5 : chargement-Surcharge.
Fiche 6 : le dépassement.
Précautions avant, pendant et après le dépassement.
Spécifique catégories BE, C, CE, D1E et DE : dispositifs latéraux et arrière de protection.
Fiche 7 : dynamique du véhicule.
Spécifique CE :
Conduite d'un tracteur routier en solo.
Fiche 8 : alcool, stupéfiants, médicaments :
Effets, sanctions.
Fiche 9 : éco-conduite et conduite citoyenne :
Fiche 10 : porte-à-faux-Angles morts.
Fiche 11 : comportement en tunnels et aux passages à niveau :
Conduire en sécurité.
En cas d'arrêt, d'urgence, d'incendie.
Fiche 12 : systèmes de sécurité et d'aides à la conduite :
Exemples et rôles.
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES C, D1, D
Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante :
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1E
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES CE, D1E, DE
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE BE
FICHE DE RECUEIL MATÉRIALISÉE DE L'INTERROGATION ÉCRITE
Vous pouvez consulter la fiche dans le JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24
Pour l'épreuve hors circulation, tout type d'embrayage ou de changement de vitesses est autorisé.
Si les véhicules utilisés lors de l'épreuve en circulation sont équipés d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite de ce type de véhicules sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2-III de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
En présence d'un chargement, celui-ci doit être réparti uniformément et arrimé de façon stable.
Véhicule de la catégorie C1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 6 mètres ; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine.
Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C1 et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 1 250 kg ; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 mètres ; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large que la cabine.
La remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 15 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur d'au moins 2,50 mètres et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant.
Le poids réel du véhicule ne doit, en aucun cas, être inférieur à 12 tonnes, le chargement devant, d'une part, être au moins égal aux deux tiers de la charge utile et, d'autre part, être réparti uniformément et arrimé de façon stable.
Le véhicule tracteur doit être muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant.
Est également autorisé un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ou de matériel composé d'un véhicule tracteur d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 32 tonnes, d'une remorque semi-portée à essieux centraux d'une longueur minimale de 7,50 mètres.
L'ensemble de véhicules devant présenter pour ces deux éléments l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché, équipé de rideaux coulissants ou d'une caisse savoyarde et devant être d'une largeur de 2,50 mètres, d'une longueur minimale de 17 mètres, d'un poids réel d'au moins 26 tonnes.
Véhicule de la catégorie D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 6 mètres.
Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 mètres au minimum ; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
Pour la largeur, une tolérance de 1 ou 2 cm en moins est admise.
La présence d'un accompagnateur, conformément aux dispositions prévues à l'article 2-II-D de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
― la réglementation sociale européenne et française ;
Le contenu de cette interrogation écrite est fixée par l'annexe 4 au présent arrêté.
Il devra se garer de manière sûre pour, selon les cas, charger/décharger sur une rampe ou un quai de déchargement, ou pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers d'un autocar.
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve comprenant l'interrogation écrite, le test de connaissances et l'exercice de maniabilité.
Le total de points nécessaires, pour obtenir un résultat favorable à l'épreuve hors circulation, doit être strictement supérieur à :
Catégories BE, C, D1, D : 13 points.
Catégorie C1 : 11 points.
Catégorie C1E : 15 points.
Catégories CE, D1E, DE : 17 points.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation conservent le bénéfice de leur admissibilité conformément à l'article 2-I-C de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.
Les annexes 4 et 5 feront l'objet d'une publication ultérieure.
DE DÉROULEMENT DE L'EXAMEN
Conformément à l'alinéa 3 du II de l'article 1er de l'arrêté susvisé, la présente annexe définit les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
― maniabilité ;
― vérifications courantes de sécurité : dételage.
L'exercice de maniabilité est tiré au sort, en fonction de la catégorie de permis sollicité et du véhicule utilisé, par le premier candidat convoqué de chaque demi-journée sur présentation par l'expert d'un ensemble de fiches.
L'ensemble des fiches relatives à l'exercice de maniabilité est joint en annexe n° 3 du présent arrêté.
L'interrogation écrite, quand elle est prévue, fait l'objet d'un tirage au sort individuel, sur présentation par l'expert d'un ensemble de fiches.
L'interrogation orale, quand elle est prévue, et le thème du test de connaissance sont déterminés de façon aléatoire.
Une vérification ou une annonce sont évaluées par l'expert comme effectuées correctement dès lors que le candidat a énoncé clairement la vérification et l'annonce prévues par les modalités.
Un hors sujet est constitué dès lors que le candidat fait une vérification ou une annonce qui ne présente pas de relation directe avec le sujet prévu par les modalités.
Au sein d'un même item, un deuxième hors sujet sera pénalisé par la note minimale non éliminatoire.
La citation d'un point de contrôle non prévu par la liste des modalités mais en relation directe avec le sujet ne doit pas entraîner une sanction du candidat.
― la conduite dans des conditions atmosphériques difficiles ;
― le comportement en présence d'un accident ;
― la conduite en montagne ou zones accidentées ;
― les gestes et postures ― accident du travail ;
― le chargement ― la surcharge ;
― la dynamique du véhicule ;
― l'alcool, médicaments, stupéfiants, fatigue et troubles du sommeil ;
― l'éco-conduite et conduite citoyenne ;
― les angles morts ― les porte-à-faux ;
― le comportement en tunnels et aux passages à niveau ;
― les systèmes de sécurité et d'aides à la conduite.
Notation éliminatoire : moins d'1/3 des connaissances acquises.
Le tirage au sort de l'exercice a été réalisé au début de la matinée et de l'après-midi par le premier candidat.
Pour réaliser cet exercice en marche arrière, le candidat doit atteindre le résultat suivant :
― ne pas dépasser les 5 minutes ;
Il est binaire : BON ou ECHEC.
En cas d'échec au test de maniabilité, il est proposé au candidat de réaliser immédiatement un deuxième essai si le nombre de points acquis à cet instant sur le reste de l'épreuve permet d'obtenir un résultat favorable.
― Modalités spécifiques aux catégories C1, C, D1 et D
― vérification des systèmes de freinage : le candidat procède, dans l'ordre, à la mise en pression, à l'essai pratique de chaque frein et à la vérification de la pression à l'issue de chaque essai pratique.
― l'ensemble des contrôles et vérifications prévus sont réalisés : notation 1 ;
― l'ensemble des contrôles ou vérifications prévus ne sont pas réalisés : notation 0 ;
Notation 0 : non réalisées.
Notation 0 : non réalisée(s).
Notation 1 : annonce réalisée.
Il s'assure de la présence du triangle de présignalisation, de(s) l'extincteur(s) et du vêtement de haute visibilité.
Le candidat vérifie l'état et le fonctionnement de trois feux choisis par l'expert dans la liste suivante : feux de position, feux de croisement, feux de route, feux de brouillard avant et arrière, feux de marche arrière, feux stop, feux d'encombrement, feux indicateurs de changement de direction, feux de détresse, feux de plaques d'immatriculation, feux diurnes, feux d'angle, feux de stationnement...
Thème 6 : transport de marchandises (catégorie C) :
Il monte dans le compartiment marchandises et procède aux contrôles intérieurs (état et étanchéité).
A l'intérieur du compartiment, le candidat annonce le poids et la nature du chargement, vérifie sa répartition et son arrimage.
Thème 6 : transport de voyageurs (catégorie D1 et D) :
Notation 2 : un item comporte des erreurs ou oublis, les autres sont correctement traités.
Notation 1 : plus d'un item comporte des erreurs ou oublis.
Notation 0 : actions ou annonces non réalisées, réglage des rétroviseurs avant celui du siège.
Cette opération doit s'effectuer impérativement dans l'ordre indiqué ci-après.
Vérification du frein de parc : le candidat amorce un démarrage permettant de tester la retenue du frein de parc, l'ôte, constate l'évolution de la pression (voyant et/ou manomètre).
Vérification du frein de service : le candidat engage un rapport de vitesse et avance significativement.
Le candidat, après la mise en marche du moteur, ôte le frein de parc, et s'assure de l'extinction des voyants liés au système de freinage.
Notation 2 : 1 annonce ou action, erronée ou oubliée.
Notation 1 : 2 annonces ou actions, ou plus, erronées ou oubliées.
Eliminatoire : le candidat n'a pas réalisé les essais frein.
- Modalités spécifiques aux catégories C1E, CE, D1E et DE
V-.1 ― Ordre chronologique des opérations
Il a procédé au dételage de l'ensemble et placé le véhicule tracteur et la remorque (ou semi-remorque) côte à côte, dans les limites de l'aire d'évolution, de manière que les deux plaques de tares puissent être lisibles depuis un même point par le candidat.
Pour la catégorie CE, la suspension du véhicule tracteur est maintenue en position « route » et, en présence d'un porteur équipé d'une barre antiencastrement, celle-ci est en place.
Pour les catégories CE, D1E et DE, les différentes phases numérotées de 1 à 15 sur les fiches de recueil de l'épreuve HC (annexe 7) sont traitées dans l'ordre.
― dételage : la stabilisation de la remorque ou de la semi-remorque doit intervenir avant l'ouverture du système d'attelage.
Pour les catégories C1E et CE, le candidat s'assure de l'absence d'anomalie liée au chargement en ouvrant une porte, le hayon, le rideau ou la bâche donnant accès au compartiment destiné aux marchandises.
Pour la compatibilité des poids :
Ensemble de véhicules : le candidat vérifie, en donnant les chiffres, que la somme du poids réel de la remorque et du poids réel du véhicule tracteur est bien inférieure ou égale au poids maximal autorisé du véhicule tracteur.
Véhicule articulé : le candidat vérifie, en donnant les chiffres, que la somme du poids réel de la remorque et du poids à vide du tracteur est bien inférieure ou égale au poids maximal autorisé du tracteur.
Pour la compatibilité des distances :
CE camion remorque : le candidat vérifie que la distance comprise entre l'extrémité de la flèche d'attelage et le tablier de la remorque est supérieure à la diagonale comprise entre l'axe du crochet d'attelage et l'angle arrière de la caisse du porteur.
CE semi-remorque : le candidat vérifie que la distance comprise entre le pivot d'attelage et l'arrière de la cabine du tracteur est supérieure à la diagonale comprise entre la cheville ouvrière et l'angle du tablier de la semi-remorque.
De même, il vérifie que la diagonale comprise entre la cheville ouvrière et les béquilles est supérieure à celle comprise entre le pivot d'attelage et l'angle arrière du tracteur.
Notation 0 : actions ou annonces non réalisés, réglage des rétroviseurs avant celui du siège.
CE camion-remorque : le candidat relève la barre antiencastrement.
Le candidat s'assure du bon verrouillage du système d'attelage (position de la poignée, de la cheville, du témoin et/ou procède à un test sur la flèche d'attelage.
Le candidat remet en place la roue jockey ou les béquilles.
Notation 1 : une erreur ou un oubli.
Notation 0 : essai de traction erroné ou non réalisé ou non vérification du verrouillage.
Eliminatoire : essai de traction erroné ou non réalisé et non vérification du verrouillage.
Il s'assure de la présence du triangle de présignalisation, du ou des extincteurs et du vêtement de haute visibilité.
Le candidat vérifie l'état et le fonctionnement de 3 feux, choisis par l'expert dans la liste suivante : feux de position, feux de croisement, feux de route, feux de brouillard avant et arrière, feux de marche arrière, feux stop, feux d'encombrement, feux indicateurs de changement de direction, feux de détresse, feux de plaques d'immatriculation, feux diurnes, feux d'angle, feux de stationnement...
Thème 5 : caractéristiques du véhicule tracteur et de la remorque, plaques, disques limitations de vitesses, dispositifs réfléchissants/catadioptres, protections latérales :
― des disques de limitation de vitesses de la remorque ;
Il monte dans le compartiment marchandises de la remorque et procède aux contrôles intérieurs (état et étanchéité).
Le candidat immobilise la remorque ou la semi-remorque (frein de remorque et, pour la catégorie CE, il place une cale sur l'avant de l'essieu le plus chargé).
Le candidat la stabilise avec la roue jockey ou avec la ou les béquilles, au besoin en s'aidant de la suspension pneumatique.
Le candidat débranche les flexibles (freins, électriques, filin de sécurité).
Le candidat démarre le véhicule.
Pour la catégorie CE semi-remorque, le candidat procède au dégagement en trois temps :
Avancement à mi-sellette.
Après dégagement, le candidat remet au besoin la suspension en position « route » et remet la barre antiencastrement en place (camion-remorque, si l'équipement le permet).
Le véhicule est replacé dans sa position initiale.
Notation 0 : 2 annonces ou actions, ou plus, erronées ou oubliées ; non-vérification de l'immobilisation du véhicule et/ou de la remorque ou semi-remorque.
Les différentes phases numérotées de 1 à 13 sur la fiche de recueil de l'épreuve HC (annexe 8 du présent arrêté) sont traitées dans l'ordre.
A l'intérieur de chaque phase, le candidat n'est pas tenu de respecter un ordre particulier à l'exception de son installation au poste de conduite où il règle son siège avant les rétroviseurs.
L'ensemble des contrôles ou vérifications prévus ne sont pas réalisés, réglage des rétroviseurs avant celui du siège : notation 0.
Notation 0 : actions ou annonces non réalisées.
Le candidat vérifie, en donnant les chiffres, que la somme du poids réel de la remorque et du poids réel du véhicule tracteur est bien inférieure ou égale au poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur.
Il s'assure du bon verrouillage du système d'attelage (position de la poignée, du témoin et/ou procède à un test sur la flèche d'attelage.
Le candidat remet en place la roue jockey.
Notation 1 : une erreur ou oubli sauf pour la vérification du verrouillage.
Notation 0 : non-vérification du verrouillage.
Il s'assure de la présence du triangle de présignalisation et du vêtement de haute visibilité.
― des disques de limitation de vitesses de la remorque, le cas échéant ;
Le candidat immobilise la remorque (frein de remorque).
Le candidat la stabilise avec la roue jockey.
Le candidat débranche les flexibles (électriques, filin de sécurité).
Le candidat met en fonctionnement le moteur et dégage le véhicule tracteur et replace celui-ci dans sa position initiale.
Notation 0 : 2 annonces ou actions, ou plus, erronées ou oubliées ; non-vérification de l'immobilisation du véhicule et/ou de la remorque.
La possibilité d'emmener simultanément plusieurs candidats favorise en allongeant les distances, la diversification des secteurs d'examen.
Il est capable de prendre en compte les angles morts.
Fiche de recueil épreuve hors circulation : catégorie C, D1, D.
Fiche de recueil épreuve hors circulation : catégorie CE, D1E, DE.
Fiche de recueil épreuve matérialisée de l'interrogation écrite.
Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 avril 2012, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2012.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs, de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe I du présent arrêté.
― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 avril 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Grandir ― Association des parents d'enfants ayant des problèmes de croissance », dont le siège est transféré de Faches-Thumesnil (59) à Asnières (92).
Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), telles qu'elles résultent du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, relatives à la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, sont applicables à compter du 21 mai 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy, dans le département de Seine-et-Marne.
Le directeur de l'immigration, le directeur des systèmes d'information et de communication, le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 2 151 769 euros.
DES SERVICES EN CHARGE DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Arrêté du 3 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 726 394 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 1 440 792 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joint.
DES SERVICES EN CHARGE DES RD DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Personnels des services en charge des RD
DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Personnels des services en charge des RNIL
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 264 420 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
de services des RNIL
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé en année pleine à 272 946 euros en valeur 2009 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
COMPENSATION DES FRAIS
de vacations
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 355 222 euros en valeur 2011 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Il est versé une seule fois, en 2011, dans les conditions prévues en loi de finances.
COMPENSATION FINANCIÈRE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS
Parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011
Département de Corse-du-Sud
Département de Haute-Corse
Département de la collectivité territoriale de Corse
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2006 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 12 197 euros.
A compter du 1er janvier 2011, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er et à l'article 2 sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
disparus des services
des aérodromes
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés au 1er janvier 2007, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est fixé à 828 455 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des ports d'intérêt national
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS DÉPARTEMENTAUX DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des services des ports départementaux
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 139 632 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Personnels des services des aérodromes
Syndicat mixte de l'aérodome de Saint-Yan (71)
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 11 151 464 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS
D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
personnels des services des ports d'intérêt national
Département des Alpes-Maritime (06)
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS
DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Personnels des services des ports départementaux maritimes
Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Le code du sport (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux épreu...
- Paragraphe 3 : Dispositions concernant les mani...
- Sous-section 2 : Manifestations sportives sur l...
La sous-section 2 de la section II du chapitre 1er du titre III du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
331-2.-Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend :
« 1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;
« 2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;
« 3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;
« 4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre) ;
« 5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;
« 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
« 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
« L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation.
Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
331-3.-Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend :
« 3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;
« 4° Le nombre maximal de participants à la manifestation ;
« 5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
« 6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
« 7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;
« 9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci.
Cette attestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
« L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre le dossier complet au préfet territorialement compétent pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'à chaque préfet de département traversé, au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation.
Si la manifestation se déroule dans le cadre d'un seul département, ce délai est réduit à deux mois.
331-4.-Si les manifestations soumises à autorisation portent sur vingt départements et plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de l'intérieur.
La sous-section 3 de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont ajoutés les mots : « de concentration présenté par l'organisateur » ;
b) Au 5°, le mot : « maximal » est remplacé par le mot : « approximatif » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « en trois exemplaires » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « de concentration ou de manifestation présenté par l'organisateur » ;
b) Au dernier alinéa des I et II, les mots : « en trois exemplaires » sont supprimés ;
331-19, les mots : « en trois exemplaires » et les mots : « en un seul exemplaire » sont supprimés.
La sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée :
1° Le titre de la sous-section 1 est ainsi rédigé :
331-25, les mots : « prévue par la police d'assurance visée à l'article R.
331-10 » sont remplacés par les mots : « d'assurance prévues à l'article R.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « administrative.
», sont ajoutés les mots : « Elles peuvent être fixes ou mobiles.
b) Les mots : « les nom, adresse et qualité » sont remplacés par les mots : « le nom » ;
a) Les mots : « brassard marqué "Course” sont remplacés par les mots : « gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R.
b) Les mots : « en possession d'une » sont remplacés par les mots : « à même de produire, dans de brefs délais, une » ;
« Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course.
Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
331-41, les mots : « A.
331-29 » sont remplacés par les mots : « A.
- Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A.
331-40, mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés par l'arrêté qui autorise l'épreuve.
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Trois représentants du ministre chargé de l'intérieur » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « directeur central de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la police nationale » ;
5° Les onzième et douzième alinéas, devenus douzième et treizième, sont supprimés.
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est fixé à 150 591 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI
FRACTION D'EMPLOI SERVICES
en charge du RMI
de rémunérations
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 169 323 euros.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES BOURSES ET FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
en charge des bourses et formations sanitaires et sociales
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est fixé à 132 163 euros.
RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DU RMI
Personnels des services en charge du RMI
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, sont fixés respectivement à 311,10 euros et à 807 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DU RMI
d'action sociale
Contribution au CNFPT
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 502 422 euros.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DES FSL
Personnels des services en charge des FSL
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montant des droits à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 216,95 euros et à 2 951 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis, pour chaque campagne d'option, par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L.
211-3, du troisième alinéa de l'article L.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-section ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires avec les configurations de piste annexés au présent arrêté (1), pour les usages suivants :
― configuration de piste n° 1 : longueur 2 817,58 mètres pour une utilisation autos ;
― configuration de piste n° 2 : longueur 1 746,05 mètres pour une utilisation autos ou motos ;
Pour chaque configuration, la piste ne peut être utilisée que dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
Le circuit ne peut être utilisé de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 14 heures et de 18 heures à 20 heures que pour des usages n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit ou des activités de club ou école de pilotage.
Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limité d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
Des mesures permanentes du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, en un point situé au sud du circuit, au droit des habitations les plus proches.
Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
CONFIGURATIONS
Piste 1
Motos solo
Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Crée Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Chapitre VI : Sociétés de participations financ...
Crée Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 1 : Constitution de la société (V)
Crée Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 2 : Fonctionnement de la société (V)
Crée Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 3 : Contrôle de la société (V)
Crée Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Section 4 : Dissolution-liquidation de la socié...
Transfère Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° A l'article 213, les mots : « et 141 à 200 » sont remplacés par les mots : « 141 à 197 et 210 à 212 » ;
5° Après le chapitre V du titre III, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Sociétés de participations financières
de professions libérales
« Art. 198.-Les sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. 199.-Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'exercice comptable, les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 10 septembre 1945 susvisée, les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance et les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de la profession libérale d'expertise comptable ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.
« Art. 200.-La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 12° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
« Art. 201.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional de l'ordre.
« Art. 202.-La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.
« Art. 203.-Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ses membres, inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, sont invités par le conseil régional territorialement compétent à régulariser la situation.
« Art. 204.-Chaque société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Art. 205.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles 174 et suivants.
« Dissolution-liquidation de la société
« Art. 206.-La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
« Art. 207.-Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.
« Art. 208.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.
« Art. 209.-Le liquidateur informe le conseil régional auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Crée Code monétaire et financier - Section 2 bis : Dispositions relatives aux inve...
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.
153-2 du même code est complété par les mots : « à l'exception des casinos ; ».
153-3 du même code, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés.
153-5 du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux investissements
effectués par une entreprise de droit français
- Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
- Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L.
151-3, s'ils relèvent de l'article R.
153-5-1, les investissements réalisés par une entreprise de droit français contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8° au 11° de l'article R.
153-2 et au a du 3° de l'article R.
153-5, la référence : « règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des biens et technologies à double usage » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage» ;
153-5, les mots : « du règlement du 22 juin 2000 précité » sont remplacés par les mots : « du règlement du 5 mai 2009 précité » ;
153-10, les mots : « et 450-2-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ».
Décret n° 2012-692 du 7 mai 2012 portant cession de titres de l'Etat de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au profit du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Les 60 287 064 actions détenues par l'Etat, composées de 59 349 232 actions de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de 937 832 actions de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont 208 082 actions A et 729 750 actions B, sont cédées, à titre gratuit, au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
- Section 1 : Définitions.
- Sous-section 1 : Définitions.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
311-5, après les mots : « hôtels de tourisme », sont insérés les mots : «, quel que soit le nombre de chambres, » ;
141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Le titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
321-2-1 est supprimé et le III du même article devient le II ;
141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
II.-Le chapitre III est ainsi modifié :
III.-Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « location d'un meublé de tourisme », sont insérés les mots : «, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et la ou les périodes prévisionnelles de location » sont remplacés par les mots «, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
c) Au dernier alinéa, après les mots : « La liste des meublés de tourisme », sont insérés les mots : «, classés ou non au sens du présent code, » ;
324-2, après la première occurrence du mot : « tourisme », est inséré le mot : « classés » ;
324-5.-L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L.
132-2, les décisions de classement.
324-6, les mots : « l'arrêté de classement » sont remplacés par les mots : « la décision de classement » ;
324-6-1.-Les organismes mentionnés au 2° de l'article L.
324-1 sont ceux qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires :
1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article D.
324-8 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009 ;
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément aux dispositions de l'article R.
Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au 2° de l'article L.
324-1 sont réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
IV.-Le chapitre V est ainsi modifié :
141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Le titre III du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
I.-Le chapitre II est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé : « Définitions » ;
141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D.
La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités.
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D.
II.-La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Définitions » ;
141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
Cette demande précise le nombre total d'emplacements exploités.
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R.
121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution.
Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
Décret du 7 mai 2012 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Malnoue » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP SAS
Par décret en date du 7 mai 2012, la superficie de la concession des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Malnoue » est portée de 38,4 à 56,2 kilomètres carrés environ.
Cette extension porte sur partie du territoire des communes de Beautheil, de Chally-en-Brie, de Saints, de Marolles-en-Brie, de Coulommiers, de Mouroux et de Saint-Siméon.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
grade est
grade nord
Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Le périmètre ainsi défini porte sur une surface d'environ 56,2 kilomètres carrés.
L'extension de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 14 août 2038.
Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 publié au Journal officiel du 14 août 1988 accordant à la société de recherches et d'exploitation pétrolières la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Malnoue » est abrogé.
La redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L.
132-15 du code minier est fixée à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture du département de Seine-et-Marne et dans les communes citées ci-dessus ;
― Le texte complet du décret ainsi que l'extrait de carte correspondant peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 mai 2012, la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Royan (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 mai 2012, la commune de Royan (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 18 avril 2012 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Agence nationale des fréquences ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés.
Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne
Est approuvé le schéma directeur de la région Champagne-Ardenne tel qu'il a été adopté le 30 mars 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
Abroge Arrêté du 4 juin 2010 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe IV (VT)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme est modifié comme suit :
Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle est établi par ce même organisme ; ».
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 4 » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
4° Les annexes II, III, IV et V sont supprimées.
L'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances est modifié comme suit :
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping est modifié comme suit :
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs est modifié comme suit :
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est modifié comme suit :
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe 5, qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe II (VD)
Modifie Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe III (VD)
Crée Arrêté du 2 août 2010 - art. Annexe V (VD)
A l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « réputés accrédités » sont remplacés par les mots : « visés au 2° de l'article L.
324-7 » est remplacée par celle à l'article « D.
« Art. 5.-L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L.
Rapport de contrôle.
Grille de contrôle.
Décision de classement.
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
Le titre de l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L.
Au 2° de l'article 1er, les mots : « au préfet du département d'implantation du délégataire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L.
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme » sont supprimés.
A l'annexe de l'arrêté, il est ajouté un 2.4 ainsi rédigé :
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
La sous-section 1 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4127-8, les mots : « Dans les limites fixées par la loi, » sont remplacés par les mots : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, » ;
4127-11.-Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
« Il participe aux actions de vigilance sanitaire.
4127-24, les mots : « en dehors des conditions fixées par l'article L.
La sous-section 2 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
« Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.
― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
« Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
« Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.
― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins.
« Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.
4127-46.-Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « actes réellement effectués », sont insérés les mots : « même s'ils relèvent de la télémédecine.
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
4127-65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins.
« Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention.
4127-68-1.-Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.
4127-74.-L'exercice de la médecine foraine est interdit.
« Toutefois, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance.
« La demande d'autorisation est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
Celui-ci vérifie que le médecin a pris toutes dispositions pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients qu'il prend en charge.
« L'autorisation est personnelle et incessible.
Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux deux alinéas précédents ne sont plus réunies.
« Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne une localité située dans un autre département.
― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.
a) Au premier alinéa, après les mots : « des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : «, ou d'un médecin collaborateur salarié » ;
« Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.
4127-89 est complété par les mots : « ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité.
Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Crée Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - Chapitre VI : Dispositions diverses (V)
Le tableau fixé en annexe du décret du 20 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
1° Au premier alinéa du I, le mot : « départementale » est supprimé et les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Dans la dernière phrase du I, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé.
3° Au premier alinéa du II, les mots : « et assure l'instruction pour le compte du préfet.
Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le délai de 45 jours » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5° Au III, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « mentionnées au présent article ».
Au premier alinéa du I de l'article 8, le mot : « départementale» est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7, ».
Au premier alinéa de l'article 9, lesmots : « départementale mentionne » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 7 précise ».
1° Dans la première phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé ;
2° Dans la deuxième phrase du I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Dans la dernière phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé et après le mot : « psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
1° Les mots : « avant le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2016 » ;
3° Le mot : « départementale » est supprimé ;
4° Après les mots : « des psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
1° Au 1°, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; »
« 3° La liste mentionnée à l'article 7 est remplacée par une liste commune aux deux collectivités établie par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la référence à la liste commune aux deux collectivités se substitue à la référence à la liste mentionnée à l'article 7 ; ».
1° Au 1°, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7 » ;
« 2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur de l'Agence de santé de l'océan Indien ; ».
Au 2° de l'article 20, les mots : « au préfet de département » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
Il est inséré après l'article 20 un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées.
« Elles sont autorisées à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 20 mai 2010.
« Art. 22.-Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation pratique complémentaire en sont dispensées sous réserve qu'elles produisent une attestation précisant qu'elles ont accompli au cours de leurs études, le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L.
« Celles qui ne peuvent produire cette attestation accomplissent un stage dont la durée ne peut excéder celle prévue par l'annexe.
NOMBRE D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE
EXIGÉES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE
PSYCHIATRES
PSYCHANALYSTES
régulièrement
enregistrés dans
leurs annuaires
n'appartenant
à aucune
des catégories
précédentes
Développement, fonctionnement et processus psychiques
Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques
Théories se rapportant à la psychopathologie
Principales approches utilisées en psychothérapie
Pour les titulaires du titre de psychologue qui ont accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L.
Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Règles applicables à la procédure d...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Conciliation (V)
Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La section est intitulée : « Section 1.
― Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance » ;
― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le président du conseil central ou régional compétent.
« Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R.
4234-34 et suivants est préalablement mise en œuvre.
a) Après les mots : « de la plainte, », sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
b) Après les mots : « le président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
c) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « ce » ;
4234-4, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
― Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel » ;
« Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux.
4234-17, les mots : « le président du conseil national statuant en chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de discipline » et les mots : « son conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil national » ;
4234-18, les mots : « au président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de discipline » ;
4234-20, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline » ;
4234-21, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
4234-23, les mots : « le conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
4234-33 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
613-1, les mots : « à l'exception de sa dernière phrase » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la dernière phrase de son deuxième alinéa » ;
741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles », les mots : « devant les chambres disciplinaires de première instance » sont supprimés ;
833-1, les mots : « relative à la rectification des erreurs matérielles » sont remplacés par les mots : « relatif au recours en rectification d'erreur matérielle ».
Au chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code, il est inséré, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée :
4234-34.-La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
4234-35.-Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en vue de rechercher une conciliation.
« A cette fin, il désigne, parmi les membres de son conseil, un à trois conseillers, dénommés conciliateurs, chargés d'organiser la conciliation des parties.
4234-36.-Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
« Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit leur absence à la réunion de conciliation, est établi.
Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle.
Il est signé par les parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le ou les conciliateurs.
« Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil central ou régional compétent.
4234-37.-En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au président de la chambre de discipline de première instance qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R.
4234-38.-En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R.
4234-37 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente.
Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
4234-39.-Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.
« Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil central, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un à trois conseillers ordinaux nationaux chargés d'organiser la conciliation.
Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France
― La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.
― La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie.
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L.
Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D.
412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
1° Au second alinéa du A du I :
a) Après les mots : « conseils d'administration », en leur deux occurrences, sont insérés les mots : « ou conseil » ;
b) Après les mots : « de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, », sont insérés les mots : «, des organismes agréés mentionnés à l'article R.
2° Au premier alinéa du C du I, les mots : « (article L.
621-3, premier alinéa) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
3° Au second alinéa du D du I, les mots : « mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « de base mentionnées à l'article L.
4° Au E du I, les mots : « (articles L.
5° Au second alinéa du F, les mots : « (association soumise au contrôle financier de l'Etat, créée en vue du développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application du livre IV du présent code) » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du G du I, les mots : « (article L.
731-1 et suivants) » sont supprimés ;
7° Au quatrième alinéa du A du II, les mots : «, des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et du centre de coordination des ASSEDIC de la Seine et de Seine-et-Oise (CASSO) » sont remplacés par les mots : « et de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
8° Au premier alinéa du C du II, les mots : « (articles L.
241-1 et suivants du code du travail) » sont remplacés par les mots : « prévue par les articles L.
9° Au D du II :
a) Au premier alinéa, les mots : « (livre VIII du code de la santé publique ; loi n° 60-732 du 28 juillet 1960) » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (articles L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « (loi n° 60-732 du 28 juillet 1960 ; décret n° 62-442 du 13 avril 1962) » sont supprimés ;
10° Au I du II :
a) Au premier alinéa, les mots : « (code de la famille et de l'aide sociale, titres II et III ; code du travail, article L.
323-11) » sont remplacés par les mots : « prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « (article 138 du code de la famille et de l'aide sociale) » sont remplacés par les mots : « prévus par les articles L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « (articles 126 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale) » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles L.
d) Au cinquième alinéa, les mots : « (article 58 du code de la famille et de l'aide sociale) » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article L.
e) Au sixième alinéa, les parenthèses sont supprimées ;
11° Au J du II :
a) Au premier alinéa, les mots : « (code de la famille et de l'aide sociale, titre Ier) » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « du 3° de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
12° Au premier alinéa du L du II, les mots : « (art. L.
128 du code du travail, décret n° 87-303 du 30 avril 1987, modifié par décret n° 90-418 du 16 mai 1990) » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L.
13° Au premier alinéa du B du III, les mots : « (livre V, titre Ier, du code du travail) » sont supprimés ;
14° Au premier alinéa du C du III, les mots : « (décret n° 61-923 du 3 août 1961) » sont supprimés ;
15° Au premier alinéa du D du III, les mots : « (décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958) » sont supprimés ;
16° Au premier alinéa du E du III, les mots : « (ordonnance n° 45-174 du 24 février 1945, articles R.
522-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire) » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa du A du IV, les mots : « articles D.
579 du code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958, décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par le décret n° 81-583 du 18 mai 1981) » sont supprimés ;
18° Au B du IV :
a) Au premier alinéa, les mots : « (articles L.
b) Au 1°, les mots : « l'article R.
323-82 du code du travail et membres de la commission permanente prévue à l'article R.
5214-3 du code du travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R.
19° Les dispositions du 2° du B du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L.
20° Au 4° du B du IV, la référence : « L.
21° Au premier alinéa du C du IV, les mots : « (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975) » sont supprimés ;
22° Au premier alinéa du A du V, les mots : « (code des caisses d'épargne ; décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 complété et modifié) » sont supprimés ;
23° Les dispositions du B du V sont remplacées par les dispositions suivantes : « B.
― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits ».
Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.
― Les dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
- L'article 6 du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
- Les dispositions de l'article 20 et de l'article 35 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
- Les dispositions de l'article 27 du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 et du premier alinéa de l'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 2 du règlement annexé au décret du 27 février 2007susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La caisse de réserve », sont insérés les mots : « Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, » ;
2° Au 1°, les mots : « dons et legs » sont remplacés par les mots : « cotisations, dotations, dons et legs » ;
3° Au 3° devenu 2°, les mots : « les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les revenus visés au 1° ».
1° Les mots : « de 7,85 % » sont supprimés ;
« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé :
1° Au premier alinéa, les mots : « existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sans l'autorisation préalable du conseil général.
Cette autorisation ne peut être donnée que si les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts.
Sa durée ne peut avoir une validité d'une durée supérieure à un an.
L'article 5 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.
L'article 6 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui comptent au moins 15 années de » sont remplacés par les mots : « ayant assuré des » ;
2° Les trois derniers alinéas sont abrogés.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « au titre du service national », sont insérés les mots : « actif obligatoire » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du service national actif obligatoire » sont remplacés par les mots : «, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire » ;
« ― le temps accompli au titre du service civique et des autres formes de volontariat dans les limites de l'obligation légale de reprise des services pour la retraite et dans les conditions prévues par le code du service national ; » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, peuvent également être pris en compte : » ;
5° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les deux années qui suivent » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit » ;
Au premier alinéa de l'article 10 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 8 et 9 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er avril 2007 » sont supprimés et après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « d'en avoir fait la demande au préalable et » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » sont supprimés ;
« La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent.
Après l'article 11 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de quatre trimestres.
Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 33.
1° Au premier alinéa, après le mot : « interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction ».
Le I de l'article 13 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue :
« ― d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ;
« ― d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ;
« ― d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
Le troisième alinéa de l'article 15 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « des avances sur titres de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20 ».
A l'article 25 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « le temps correspondant n'est pas considéré comme une absence » sont remplacés par les mots : « acquièrent les droits correspondants ».
1° Au premier alinéa, avant les mots : « la liquidation de la pension intervient », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » ;
« a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
5° Le septième alinéa est ainsi modifié :
d) Après les mots : « à l'article 27 » sont insérés les mots : « et d'avoir accompli quinze années de services effectifs » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « aux enfants visés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné », les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
7° Le dixième et dernier alinéa est supprimé.
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La réduction d'activité prévue au même c est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue :
2° Au deuxième alinéa devenu le sixième alinéa, après les mots : « Cette interruption », sont insérés les mots : « ou cette réduction » et les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ;
3° Au troisième alinéa devenu le septième alinéa, après les mots : « l'interruption », sont insérés les mots : « ou la réduction » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » et après les mots : « aucune activité professionnelle » sont insérés les mots : «, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base ».
« Art. 28.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent.
Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article L.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 16 et 17 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées à l'article 9.
1° Au premier alinéa, les mots : « La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe l'âge d'ouverture du droit à pension des » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « d'une incapacité permanente d'au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés dans les conditions fixées par l'article L.
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'assimiler à l'incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % la reconnaissance de travailleur handicapé dans les conditions fixées par l'article L.
― La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L.
461-1 du même code ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L.
411-1 du même code et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
― Le I est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de réserve est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'agent et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par un règlement du gouverneur.
― Les agents dont la pension est liquidée en application du quatrième alinéa de l'article 26 ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article.
― Les décrets mentionnés au présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L.
― La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Sous réserve des dispositions de l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
« Art. 31-1.-Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 modifiée susvisée est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent règlement.
« a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ;
« Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres.
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa de l'article 26 » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés ;
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article 15, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 31 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux b et c de l'article 26 et au premier alinéa de l'article 29, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : » ;
« d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 31.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant du présent article si celui-ci est plus élevé.
Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent règlement, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
L'article 36 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 36.-La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
« La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due.
Les articles 38 et 39 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont abrogés.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme » ;
« En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable visée à l'article 3.
Exception est faite pour la majoration visée au troisième alinéa du présent article qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.
A l'article 46 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « en service détaché » sont remplacés par le mot : « détachés ».
L'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si le taux de la pension déterminé en application des articles 31 à 35 est inférieur à 2 %, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois le montant annuel de la pension.
« Ce versement est effectué à la date à laquelle auraient été versés les premiers arrérages de la pension.
Au premier alinéa de l'article 65 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle » sont supprimés.
L'article 67 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est abrogé.
« Art. 68.-Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963, les dispositions du premier alinéa de l'article 28 sont remplacées par les dispositions prévues aux alinéas suivants.
L'âge d'ouverture des droits à pension mentionné au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité.
I.-Pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 :
1° A cinquante-six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
II.-Pour les agents nés en 1956 :
1° A cinquante-six ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 169 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 165 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 161 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
4° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 161 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
III.-Pour les agents nés en 1957 :
1° A cinquante-six ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 170 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 166 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 162 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
IV.-Pour les agents nés en 1958 :
1° A cinquante-six ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 171 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 167 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 163 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
V.-Pour les agents nés en 1959 :
1° A cinquante-sept ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 172 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
VI.-Pour les agents nés en 1960 :
1° A cinquante-sept ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
VII.-Pour les agents nés en 1961 :
1° A cinquante-sept ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
VIII.-Pour les agents nés en 1962 :
1° A cinquante-sept ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963 » ;
2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
TAUX DU COEFFICIENT
de minoration
par trimestre
ÂGE AUQUEL
le coefficient
s'annule
Jusqu'au 2e semestre 1948
1er semestre 1949
Lim. âge ― 3 trimestres
2e semestre 1949
Lim. âge ― 1 trimestre
PÉRIODE DE NAISSANCE
ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule
(agents des 4e et 5e degrés)
(agents du 6e degré)
3° L'article est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32, pour les personnels de direction à partir du quatrième degré nés avant le 1er janvier 1956, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
« Pour les agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, l'âge visé au 2° est minoré de 20 trimestres.
1° Au I, les mots : « de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « de l'article 61 » ;
2° Au II, le tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne correspondant à l'année « 2012 », à la quatrième colonne, les mots : « 28 ans et demi » sont remplacés par les mots : « 27 ans et demi » ;
b) A la ligne correspondant à l'année « 2013 », à la troisième colonne, les mots : « 3 points » sont remplacés par les mots : « 3,10 points » et, à la quatrième colonne, les mots : « 25 ans » sont remplacés par les mots : « 28 ans » ;
3° Les six derniers alinéas sont supprimés.
― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné aux troisième et dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959.
« a) A soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ;
« b) A soixante ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ;
« c) A soixante ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ;
« d) A soixante ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ;
« e) A soixante et un ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ;
« f) A soixante et un ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ;
« g) A soixante et un ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ;
« h) A soixante et un ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ;
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au quatrième et au dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959.
« a) A cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ;
« b) A cinquante-cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ;
« c) A cinquante-cinq ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ;
« d) A cinquante-cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ;
« e) A cinquante-six ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ;
« f) A cinquante-six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ;
« g) A cinquante-six ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ;
« h) A cinquante six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ;
« 3° a) Par dérogation à l'article 26, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2019 et parents avant le 1er janvier 2016 de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article 27.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent a les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées par l'article 27.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent a les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au II du même article.
« b Les articles 32 et 70 ne sont pas applicables aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissaient les conditions pour liquider leur pension avant le 1er avril 2007 ;
« c) Pour l'application des articles 32 et 70 aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissent les conditions pour liquider leur pension depuis le 1er avril 2007, le coefficient de minoration et l'âge auquel s'annule ce coefficient sont ceux applicables aux agents qui atteignent l'âge visé au troisième alinéa de l'article 26 à la date à laquelle l'agent visé au premier alinéa du a est susceptible de demander la liquidation de sa pension.
« d) La Banque de France informe, avant le 1er janvier 2015, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
― L'âge de soixante ans mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article 33, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au troisième alinéa de l'article 26 dans les conditions fixées par le 1° du I du présent article.
― A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 et à l'article 70, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 34 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS
de laquelle est atteint
l'âge d'ouverture du droit
à une pension de retraite
Le II de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
X Classes I, II, III
X Sous-classe IA, classes I, II, III
X sous-classe IA, classe I
X sous-classe IA, classes I et II
X classes I et II
X Classe I
X sous-classe I A, classe I
X classe I, sous-classe IA
X sous-classe I A classes I et II
X sous-classe IA
X classes II et III
Centre médical subaquatique (CMS)
36, boulevard des Océans, 13009 Marseille
X sous-classe IA, classes I, II
451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L.
2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
La dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire mentionnée au b du 3° de l'article R.
242-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :
― dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
― par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.
― par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
― dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
― dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
― dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R.
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R.
123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par les établissements suivants :
« Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
« Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé_ (B/30) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
DICLOFENAC SODIQUE RPG 25 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
XENID 100 mg (diclofenac de sodium), suppositoires Gé (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
XENID 25 mg (diclofenac de sodium), comprimés enrobés Gé (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
XENID 75 mg/3 ml (diclofenac de sodium), solution injectable IM Gé, 3 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BIOGALENIQUE)
Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
AVENANT N° 1 DU 7 OCTOBRE 2011 À L'ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
L'article 1er, alinéa 1er, de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire est modifié comme suit :
« Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la convention du 19 février 2009 et la convention du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
Fait à Paris, le 7 octobre 2011, en deux exemplaires originaux.
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régie par l'article R.
2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.
AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
L'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié comme suit :
« Paragraphe 1er : inchangé.
« Paragraphe 2 : inchangé.
« Paragraphe 3 : le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L.
« A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et celui de la pension d'invalidité.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de reclassement en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention de reclassement personnalisé dont ils relèvent.
Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
AVENANT N° 1 DU 3 FÉVRIER 2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu les dispositions du code du travail ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel,
L'article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est modifié comme suit :
Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de quatorze jours.
Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.
Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre quatre et six mois.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.
En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle en cours à cette date et aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle prenant effet à compter de cette date.
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 3 février 2012, en trois exemplaires originaux.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
RITALINE LP 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CIVIGEL 0,2 % (carbomère 980 NF), gel ophtalmique, 10 g en tube avec canule (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
CIVIGEL 0,2 % (carbomère 980 NF), gel ophtalmique, 10 g en tube avec canule (Laboratoires ALCON)
CODOLIPRANE Adulte (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CODOLIPRANE Adulte 400 mg/20 mg (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CODOLIPRANE Enfant (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CODOLIPRANE Enfant 400 mg/20 mg (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NUTRIVISC 5 % (20 mg/0,4 ml) (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
NUTRIVISC 5 % (20 mg/0,4 ml) (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (Laboratoires ALCON)
NUTRIVISC 5 % (povidone), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
NUTRIVISC 5 % (povidone), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (Laboratoires ALCON)
OMNITROPE 3,3 mg/ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/10) (Laboratoires SANDOZ)
PHOCYTAN (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, ampoule bouteille de 20 ml (B/10) (Laboratoires AGUETTANT)
PHOCYTAN 0,33 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, ampoule bouteille de 20 ml (B/10) (Laboratoires AGUETTANT)
PLUREXID 1,5 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée en flacon de 250 ml (Laboratoires UCB PHARMA SA)
PLUREXID 1,5 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée en flacon de 250 ml (Laboratoires JOLLY-JATEL)
POLYGYNAX (sulfate de néomycine, sulfate de polymyxine B, nystatine), capsules vaginales (B/6) (Laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
POLYGYNAX VIRGO (sulfate de néomycine, sulfate de polymyxine B, nystatine), capsules vaginales (B/6) (Laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL)
ZOMETA 4 mg/100 ml (acide zolédronique), solution pour perfusion en flacon (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Dans l'arrêté du 26 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1208045A, texte n° 36) publié au Journal officiel du 30 mars 2012, les modifications sont supprimées pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
PHOCYTAN (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (B/20) (Laboratoires AGUETTANT)
PHOCYTAN 0,33 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (B/20) (Laboratoires AGUETTANT)
Dans l'arrêté du 26 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1208046A, texte n° 37) publié au Journal officiel du 30 mars 2012, les modifications sont supprimées pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé, notamment son article 18, paragraphe 2,
L'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Par dérogation aux dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'article 18, paragraphe 2 du règlement général annexé est applicable à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent.
Arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
L'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R.
162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2012, ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2012.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
CH PLOËRMEL
MSA-Portes de Bretagne
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2012 susvisé, les mots : « à l'article R.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R.
Dans le cadre d'une action de coopération internationale menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des infirmiers titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de les faire bénéficier d'une formation complémentaire.
Cette formation complémentaire s'effectue sous forme de stages hospitaliers d'adaptation.
Pendant ces stages, le stagiaire est placé, en fonction de l'activité de la structure d'accueil, sous la responsabilité permanente d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, ou d'un infirmier puériculteur diplômé d'Etat, ou d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et sous le contrôle du cadre de santé chargé de l'encadrement de l'équipe paramédicale de la structure d'accueil concernée.
Les organismes parties aux conventions de coopération internationales avec des établissements publics de santé adressent au directeur d'établissement public de santé concerné un dossier de candidature par stagiaire comprenant les pièces suivantes :
― curriculum vitae du candidat rédigé en langue française ;
― titre d'infirmier obtenu dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine (dans la langue d'origine et traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté) ;
― lettre de motivation rédigée en langue française ;
― justificatif de la maîtrise de la langue française d'un niveau permettant une communication usuelle au quotidien aisée, tant sur des sujets généraux que professionnels, ou d'un niveau de langue française apprécié au regard des activités qui seront les leurs au sein des établissements publics de santé.
Sur avis du directeur des soins et du chef de pôle, le directeur d'établissement public de santé sélectionne les candidats qu'il autorise à effectuer un stage hospitalier d'adaptation.
Il décide en concertation avec le chef de pôle concerné de l'unité ou des unités dans lesquelles seront effectués les stages hospitaliers d'adaptation.
Le directeur d'établissement adresse à l'organisme partie à la convention de coopération internationale, pour chaque infirmier à diplôme étranger sélectionné, une proposition de convention de stage établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Cette convention de stage, prise en annexe d'une convention de coopération internationale, mentionne notamment l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France, les objectifs poursuivis au travers du stage de formation complémentaire, la description de la formation pratique suivie par l'infirmier à diplôme étranger et l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger de souscrire une assurance en responsabilité civile.
L'infirmier à diplôme étranger doit également attester d'une assurance maladies-accidents financée par son employeur.
― l'infirmier à diplôme étranger intéressé ;
― le directeur de l'établissement d'accueil ;
― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui, le cas échéant, prend en charge les frais inhérent à la réalisation du stage.
La convention de stage précise les modalités de l'organisation de la formation et des congés fixées entre l'établissement d'accueil et l'organisme partie à la convention internationale, dans le respect d'une durée moyenne hebdomadaire du stage n'excédant pas trente-cinq heures.
Les modalités d'indemnisation du stagiaire ainsi que, le cas échéant, les modalités de son hébergement sont définies dans la convention.
La convention peut prévoir le remboursement de charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
La convention précise les modalités d'évaluation du stagiaire et d'établissement de l'attestation du suivi de la formation.
L'infirmier à diplôme étranger est soumis, pendant la durée du stage, au régime disciplinaire prévu aux articles R.
Le directeur de l'établissement de santé dont relève l'infirmier, après avis du cadre de santé responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
La suspension entraîne la cessation des activités du stagiaire dès le jour de la suspension.
En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes de la convention prévue en annexe du présent arrêté, et sous réserve d'un préavis de quinze jours.
La convention de stage doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil de l'infirmier à titre étranger.
La durée maximale d'un stage de formation est de six mois renouvelable une fois.
Le stage de formation ne peut pas être consécutif à une formation diplômante.
Un délai d'un an doit être respecté entre la dernière formation diplômante du stagiaire concerné et le stage en établissement de santé.
Conformément aux conditions d'entrée et de séjour en France, l'infirmier à diplôme étranger doit, à la fin du stage, à son terme prévu ou en cas de rupture prématurée sur décision du directeur de l'établissement de santé dont il relève, retourner dans son pays d'origine et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut.
ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER
Le directeur de l'établissement public de santé où l'infirmier à diplôme étranger est affecté : ;
L'infirmier à diplôme étranger ci-après dénommé le stagiaire :
Le (établissement d'accueil)
accueille M (le stagiaire), pendant
la période du ... au ..., soit pour un stage d'une durée de ... mois.
M est affecté pour la durée
de son stage dans le pôle de .....
(indiquer la dénomination de la structure d'affectation), sous l'autorité et la responsabilité de....., (indiquer les nom et prénom du cadre de santé responsable du suivi du stage).
M (le stagiaire) doit être
en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
Préciser ici les modalités de temps de formation.
Préciser ici les modalités d'indemnisation et d'hébergement du stagiaire.
Préciser ici les modalités de congés accordés au stagiaire.
Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur.
Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.
Sont précisés, dans un document annexé à la présente convention et signé par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le stagiaire est affecté, par le cadre de l'unité dans laquelle est affecté le stagiaire, responsable du suivi du stage, et par le stagiaire :
― les conditions dans lesquelles le stagiaire effectue sa période de formation, et notamment le temps consacré aux différents modules de formations envisagés, ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivies et le nombre d'heures correspondantes) ;
― les modalités de l'évaluation du stagiaire pendant le stage de formation et à la fin du stage par le cadre responsable du suivi du stagiaire ;
― le modèle d'attestation de fin de stage signé par le directeur de l'établissement.
L'infirmier à diplôme étranger :
ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE
DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER
Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs
Abroge Arrêté du 5 avril 1985 - INSTRUCTION TECHNIQUE AUX MEDECINS DU TRAVAIL (VT)
CHAMP D'APPLICATION ET NIVEAUX D'EXPOSITION.
LES TACHES INCOMBANT AU MÉDECIN (VT)
LES INTERVENTIONS DU MÉDECIN.
LA FORMATION ET L'INFORMATION.
LA SURVEILLANCE MÉDICALE.
Abroge Arrêté du 15 septembre 1988 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 15 septembre 1988 - INSTRUCTIONS TECHNIQUES : DESTINÉES AUX MÉDECIN...
Abroge Arrêté du 31 janvier 1989 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 31 janvier 1989 - RECOMMANDATIONS ET INSTRUCTIONS TECHNIQUES AUX ...
Abroge Arrêté du 28 mars 1991 - (hyperbaristes autres que médicaux).
Abroge Arrêté du 28 mars 1991 - 1.
Examens médicaux pour les travailleurs titul...
Recommandations sur les conditions d'aptitude.
Abroge Arrêté du 28 mars 1991 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 28 mars 1991 - Conduite de la surveillance médicale et liste d...
Abroge Arrêté du 28 mars 1991 - Modalités de la surveillance médicale des trava...
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - 1.1.
Modalités d'exposition.
Surveillance médicale (VT)
Objectif de cette surveillance.
Modalités de la surveillance médicale.
Conduite de l'examen clinique général.
Examens spécialisés complémentaires.
Surveillance de l'exposition individuelle.
Documents médicaux.
Conclusions médicales.
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - HÉMOGRAMMES : VALEURS DE RÉFÉRENCE.
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - I - Introduction.
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - II - Recommandations (VT)
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - LIMITES PROFESSIONNELLES RÉGLEMENTAIRES D'EXPOS...
Abroge Arrêté du 28 août 1991 - Recommandations aux médecins exerçant la survei...
- Rôle de conseiller du médecin du travail p...
Abroge Arrêté du 15 juin 1993 - II - Rôle du médecin en matière de surveillanc...
Abroge Arrêté du 13 décembre 1996 - I.
- Surveillance des conditions de travail - r...
Abroge Arrêté du 13 décembre 1996 - II.
- Rôle en matière de formation, d'informati...
Abroge Arrêté du 13 décembre 1996 - III.
- Visites sur les lieux de travail.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1996 - IV.
- Surveillance médicale des salariés exposés.
Abroge Arrêté du 13 décembre 1996 - V.
- Participation au recueil d'informations en...
Modifié par Décision n°360829 du 4 juin 2014 (ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604 ) - art., v. init.
La décision du Conseil d'Etat n° 360829 du 4 juin 2014, article 2, annule l'arrêté du 2 mai 2012 en tant qu'il abroge les arrêtés du 13 juin 1963, 5 avril 1985, 6 juin 1987, 15 septembre 1988, 31 janvier 1989, 28 mars 1991, 28 août 1991, 15 juin 1993, 13 décembre 1996.
-Arrêté du 18 novembre 1949 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 21 décembre 1950 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 11 juillet 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Les arrêtés suivants sont abrogés :
3° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ;
5° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie ;
6° Arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène ;
7° Arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique ;
8° Arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R.
232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit ;
9° Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
10° Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
11° Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R.
231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges ;
12° Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
1° Arrêté du 18 novembre 1949 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales des ouvriers exposés aux poussières arsenicales ;
2° Arrêté du 21 décembre 1950 relatif aux termes des recommandations aux médecins chargés de la surveillance du personnel exposé aux risques d'inhalation d'hydrogène arsénié ;
4° Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ;
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail
Le dossier prévu à l'article D.
4622-50 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est composé, pour les services de santé au travail autonomes, des éléments suivants :
― l'effectif de l'entreprise, de l'établissement, des établissements, des entreprises constituant une unité économique et sociale ou un groupe, correspondant au périmètre du service de santé au travail et l'évolution de cet effectif au cours des cinq dernières années ; l'effectif des travailleurs temporaires suivis en application de l'article R.
4625-9 et celui des salariés des entreprises extérieures suivis en application du premier alinéa de l'article R.
4513-12 ; les facteurs d'évolution prévisible de l'ensemble de ces effectifs et du périmètre couvert par le service de santé au travail au cours des cinq années à venir ;
― en cas de service de santé au travail de groupe, l'accord des entreprises du groupe couvertes par le service de santé au travail ;
― le cas échéant, la convention prévue à l'article D.
4622-14, lorsque le service de santé au travail suit les salariés d'un établissement ou d'une entreprise relevant normalement d'un service de santé au travail interentreprises ;
― pour chaque médecin du travail, le secteur dont il relève, le nombre prévisible de salariés suivis en précisant le nombre de salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée et leur répartition par établissement ou entreprise ;
― le nombre de médecins en équivalent temps plein affectés à chaque secteur et l'effectif correspondant en précisant le nombre de salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée ;
― les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé au travail, notamment :
― le nombre de médecins du travail en équivalent temps plein recrutés ou à recruter ;
― le nombre de collaborateurs médecins recrutés ou à recruter et la formation qu'ils s'engagent à suivre en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ;
― le nombre d'internes en médecine du travail accueillis au sein du service de santé au travail ou susceptibles de l'être ;
― le nombre d'infirmiers recrutés ou à recruter, ou présents dans l'entreprise et son évolution prévisionnelle ;
― le nombre et la qualité des autres personnels affectés au service de santé au travail, recrutés ou à recruter ;
― le plan de formation des personnels du service de santé au travail ;
― la description des locaux et des équipements du service de santé au travail ;
― les mesures prises par le service de santé au travail pour assurer la protection et l'archivage des données médicales et des données couvertes par les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont auraient connaissance les membres du service de santé au travail ;
― en cas de demande de dérogation à la périodicité des visites médicales, la justification du respect des conditions prévues aux articles R.
4624-19 du code du travail, notamment au regard des risques auxquels les salariés sont, le cas échéant, exposés ;
― les modalités de coordination des actions du ou des médecins du travail avec celles des salariés compétents désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ou des intervenants externes mentionnés à l'article L.
4644-1 auxquels l'employeur fait appel ;
― les modalités de collaboration avec le service social du travail ;
― l'avis de la ou des instances représentatives du personnel compétentes sur le dossier de demande d'agrément ;
― l'avis du ou des médecins du travail sur le dossier de demande d'agrément.
4622-50 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est composé, pour les services de santé au travail interentreprises, des éléments suivants :
― les statuts de l'association constitutive du service de santé au travail ;
― les règlements intérieurs du service et de la commission médico-technique ;
― la grille des cotisations ;
― l'identité des entreprises adhérentes et leurs effectifs, et le nombre total de ces entreprises ;
― le nombre prévisible de salariés suivis par équipe pluridisciplinaire en précisant le nombre de salariés suivis relevant d'une surveillance médicale renforcée et leur répartition, le cas échéant, par secteur, établissement ou entreprise ;
― le nombre de médecins du travail en équivalent temps plein affectés à chaque secteur et l'effectif correspondant en précisant le nombre de salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée ;
― le projet pluriannuel de service et un bilan de sa mise en œuvre ;
― les conditions d'organisation et de fonctionnement du service, notamment :
― les mesures prises pour l'installation de la commission médico-technique ;
― pour l'équipe pluridisciplinaire ou, le cas échéant, pour chaque équipe pluridisciplinaire :
― le nombre d'infirmiers recrutés ou à recruter ;
― le nombre d'intervenants en prévention des risques professionnels recrutés ou à recruter et leurs domaines de compétence ;
― le nombre d'assistants de services de santé au travail recrutés ou à recruter et les missions qui leurs sont confiées ;
― le nombre et la qualité des autres personnels affectés au service de santé au travail ;
― les mesures prises par le service pour assurer la protection et l'archivage des données médicales et des données couvertes par les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont auraient connaissance les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
― les modalités de mise en œuvre du service social du travail au sein du service de santé au travail ou les modalités de coordination des actions de ce dernier avec celles des services sociaux du travail des entreprises adhérentes ;
― l'avis de la commission de contrôle ou du comité interentreprises sur le dossier de demande d'agrément ;
L'arrêté du 28 mars 1979 fixant la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, la sous-section 1 est remplacée comme suit :
Bioprothèses valvulaires
Société ATS MEDICAL
Valve cardiaque, conduit valvé, ATS MEDICAL, ATS-BOVIN.
Société LABCOR LABORATORIOS
Valve cardiaque, conduit valvé, LABCOR LABORATORIOS, T 07 EAIS-BOVIN/PORCIN.
Conduit valvé pulmonaire avec valve d'origine d'origine porcine complète insérée dans un tube en Dacron de porosité inférieur à 50 ml/cm² à 120 mm Hg, HANCOCK HC105-Porcin, société Medtronic France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : HC105-12, HC105-14, HC105-16, HC105-18, HC105-20, HC105
Société SAINT JUDE MEDICAL
Valve cardiaque, conduit valvé, ST JUDE MEDICAL, CAVGJ-514-00-BOVIN.
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, ST JUDE MEDICAL, VAVGJ-515-BOVIN.
Conduit aortique valvé constitué d'une valve mécanique à double ailette cousue sur un conduit en polyester tissé imprégné de gélatine bovine.
La prise en charge est assurée en cas de pathologies de la valve aortique et de l'aorte ascendante exposées à un risque de dissection aortique et/ou d'évolution de la valvulopathie :
― insuffisance aortique dystrophique associée à une dilatation de l'aorte ascendante (syndrome de Marfan) ;
― maladie annulo-ectasiante ;
― bicuspidie aortique.
L'implantation de VAVGJ-515-BOVIN doit être réalisée par une équipe médico-chirurgicale très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
La prise en charge est assurée pour les références : 19-VAVGJ-515, 21-VAVGJ-515, 23-VAVGJ-515, 25-VAVGJ-515, 27-VAVGJ-515 et 29-VAVGJ-515.
Société SHELHIGH INC.
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, SHELHIGH, NR 4000PA-BOVIN & PORCIN.
Conduit pulmonaire valvé SHELHIGH NR 4000PA R BOVIN et PORCIN.
― construction ou reconstruction de la voie d'éjection du ventricule droit dans les malformations congénitales cardiaques ;
― remplacement de la valve pulmonaire (opération de Ross).
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, SHELHIGH, NR 2000C R BOVIN & PORCIN.
Conduit aortique valvé SHELHIGH NR 2000C R-BOVIN et PORCIN.
― sténose ou obstruction de la valve aortique ;
― insuffisance valvulaire aortique.
Société SORIN BIOMEDICA
Valve cardiaque, conduit valvé, SORIN BIOMEDICA, CARBONART AVP-BOVIN.
Société SULZER CARDIOVASCULAR
Valve cardiaque, conduit valvé, SULZER, CARBO-SEAL-BOVIN.
Société Vascutek France (VASCUTEK)
Valve cardiaque, conduit valvé, VASCUTEK, PPR 11 et PAR 99-PORCIN.
Valve cardiaque, conduit valvé, VASCUTEK, PR 66 et AR 22-PORCIN ET EQUIN.
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, VASCUTEK, BIOVALSALVA PORCIN.
Conduit BIOVALSALVA constitué d'une valve biologique porcine tricuspide (valve ELAN) cousue sur un conduit en polyester tissé imprégné d'élastomère (conduit TRIPLEX), de la Société Vascutek France.
L'implantation de BIOVALSALVA doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : HVC3321, HVC3323, HVC3325 et HVC3327.
Date de fin de prise en charge : 1er mai 2014.
Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MEDTRONIC, MELODY + ENSEMBLE
MELODY est une valve pulmonaire d'origine bovine implantée par voie veineuse transcutanée avec le système d'implantation ENSEMBLE.
La prise en charge est assurée pour la pose de prothèse valvulaire pulmonaire par voie veineuse transcutanée, en correction d'une dysfonction de la voie d'éjection ventriculaire droite (sténose et/ou régurgitation pulmonaire) chez des patients ayant un conduit prothétique ou une allogreffe valvulaire d'un diamètre d'au moins 16 mm entre le ventricule droit et l'artère pulmonaire.
L'implantation d'une valve pulmonaire par voie veineuse transcutanée n'est pas indiquée dans un conduit natif et chez des patients de moins de 20 kg.
L'implantation d'une valve pulmonaire par voie veineuse transcutanée est contre-indiquée en cas de risque de compression coronaire.
Références prises en charges
La prise en charge est assurée pour la référence unique de valve PB1018 (diamètre 18 mm) et pour les trois références du système d'implantation ENSEMBLE NU1018 (diamètre 18 mm), NU1020 (diamètre 20 mm) et NU1022 (diamètre 22 mm).
Conditions de prescription et d'utilisation pour la prise en charge
Composition du plateau technique
Les prérequis indispensables à l'implantation de valves pulmonaires par voie veineuse transcutanée ont été définis comme suit :
― le centre médico-chirurgical doit regrouper sur le même site et dans le même bâtiment les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle congénitale et de chirurgie cardiaque congénitale dans le cas où une conversion en urgence est nécessaire ;
― l'acte doit être réalisé dans une salle de cathétérisme conforme à un bloc opératoire en termes d'asepsie avec une salle de réveil à proximité ;
― la nécessité d'une définition optimale d'images radiographiques pour la réalisation des procédures de cathétérisme et de contrôle radiologique ;
― la possibilité de réaliser dans le centre une circulation extra-corporelle.
D'autre part, l'accès à un capteur biplan est recommandé.
Composition de l'équipe pluridisciplinaire
Pendant l'intervention, en salle de cathétérisme doivent être présents deux médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels, sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie attestées selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et ayant l'expérience des cardiopathies congénitales ainsi qu'un anesthésiste réanimateur habitué à la chirurgie à cœur ouvert et à la prise en charge des patients ayant des cardiopathies congénitales.
Dans le centre, doit également être présent un chirurgien cardiaque ayant l'expérience du traitement des cardiopathies congénitales.
Formation et expérience requises
Pour prétendre à l'implantation d'une valve pulmonaire par voie veineuse transcutanée, les praticiens doivent :
― avoir une formation de cathétérisme cardiaque interventionnel congénital ;
― avoir acquis, dans le cadre d'une formation initiale spécifique aux dispositifs implantés dans le centre, la connaissance nécessaire à cette activité et la maintenir ;
― avoir une formation pratique à la technique effectuée par compagnonnage.
Nombre de centres pouvant réaliser l'implantation et volume d'activité
Pour une répartition géographique optimale, entre sept à dix centres en France peuvent prétendre à l'implantation des valves pulmonaires par voie veineuse transcutanée.
Chaque centre implanteur ne doit pas réaliser moins de cinq procédures par an.
Modalités de suivi du patient
Les patients doivent être suivis à leur sortie de l'établissement et à un mois, six mois et un an après l'implantation puis une fois par an.
A chaque visite, un examen clinique devra être effectué ainsi qu'une échocardiographie doppler transthoracique, une fluoroscopie et un électrocardiogramme.
Une IRM sera effectuée à un an puis une fois par an.
Traitement antiagrégant plaquettaire
Acide acétylsalicylique maintenu à dose antiagrégante pendant au moins six mois.
Attribution systématique d'une carte d'identification au patient
Une carte d'identification doit obligatoirement être remise au patient.
Cette carte doit préciser la marque de la valve posée, l'origine biologique du matériau implanté, le numéro de série, la date d'implantation et le nom du patient.
L'étiquette commerciale du produit devra également être apposée sur la carte d'identification.
A l'expiration du délai prévu à l'article R.
321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le libellé « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale » correspondant à la référence dans la LPP « Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1 » est remplacé par le libellé suivant : « Bioprothèses valvulaires ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux prothèses de resurfaçage et à leur date de fin de prise en charge inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :
Dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe métallique », les codes 3124790, 3145064 et 3153833 sont supprimés et déplacés conformément au paragraphe 4 ci-dessous.
Dans la rubrique « Cotyles et cupules », les codes 3140339 et 3113124 sont supprimés et déplacés conformément au paragraphe 4 ci-dessous.
Après les rubriques relatives aux inserts seuls, est insérée une nouvelle rubrique « Prothèses de hanche de resurfaçage » comme suit :
Prothèse de hanche de resurfaçage
Les prothèses de resurfaçage sont composées d'un cotyle et d'une cupule fémorale qui vient recouvrir la tête du fémur du patient formant un couple de frottement métal-métal.
Par mesure de précaution chez les patients porteurs de ce type de prothèse, il est recommandé de surveiller la fonction rénale.
Il est rappelé que l'utilisation de ce type de prothèse est contre-indiquée en cas :
― d'insuffisance rénale ;
― d'allergies au chrome et au cobalt ;
― d'ostéoporose ;
― de dysplasie sévère de la cavité acétabulaire.
La polyarthrite rhumatoïde et les cas d'ostéonécrose aseptique de la tête fémorale ne sont pas pris en charge pour ce dispositif.
Il est rappelé que l'utilisation de ce type de prothèse n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer.
Il est également rappelé que la fiabilité du geste opératoire conditionnant les résultats de l'arthroplastie de resurfaçage et compte tenu de la difficulté de la technique de pose d'une prothèse totale de hanche de resurfaçage et de la courbe d'apprentissage qui en résulte, l'implantation d'une telle prothèse est réservée aux chirurgiens orthopédistes impliqués dans la prise en charge chirurgicale des affections de la hanche et formés par compagnonnage auprès d'un chirurgien expérimenté pour l'arthroplastie de resurfaçage.
Société BIOMET France (BIOMET)
La prise en charge de la prothèse de resurfaçage RECAP/MAGNUM n'est assurée que pour une arthroplastie totale de la hanche chez des patients atteints de coxarthrose symptomatique et âgés de moins de 50 ans.
Hanche, tête fémorale tige alliage métal., BIOMET, RECAP/MAGNUM, resurfaçage.
Prothèse totale de hanche RECAP/MAGNUM, tête fémorale de resurfaçage en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société Biomet France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 157238, 157240, 157242, 157244, 157246, 157248, 157250, 157252, 157254, 157256, 157258 et 157260.
La prise en charge de la tête fémorale RECAP/MAGNUM est assurée avec le cotyle monobloc mixte non cimenté en alliage métallique (titane) poreux avec ou sans hydroxyapatite, RECAP/MAGNUM POROUS correspondant au code LPPR 3135077.
Société SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS (SMITH)
La prise en charge de la prothèse de resurfaçage BHR n'est assurée que pour une arthroplastie totale de la hanche chez des patients atteints de coxarthrose et âgés de moins de 65 ans.
Hanche, tête fémorale avec tige alliage métallique, Smith, BHR resurfaçage.
Prothèse de resurfaçage BHR en alliage de cobalt-chrome-molybdène, tête fémorale avec tige de la société Smith & Nephew.
74121138 Tête fémorale BHR diamètre 38 mm, 74123140 tête fémorale BHR diamètre 40 mm, 74121142 Tête fémorale BHR diamètre 42 mm, 74123144 Tête fémorale BHR diamètre 44 mm, 74121146 Tête fémorale BHR diamètre 46 mm, 74123148 Tête fémorale BHR diamètre 48 mm, 74121150 Tête fémorale BHR diamètre 50 mm, 74123152 Tête fémorale BHR diamètre 52 mm, 74121154 Tête fémorale BHR diamètre 54 mm, 74123156 Tête fémorale BHR diamètre 56 mm, 74121158 Tête fémorale BHR diamètre 58 mm
Hanche, cupule acétabulaire recouverte d'hydroxyapatite, Smith, BHR resurfaçage.
Prothèse de resurfaçage BHR en alliage de cobalt-chrome-molybdène, cupule acétabulaire hémisphérique recouverte d'hydroxyapatite de la société Smith & Nephew.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 74120144 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 44 mm, 74120146 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 46 mm, 74122146 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 40/46 mm, 74122148 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 40/48 mm, 74120148 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 48 mm, 74120150 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 50 mm, 74122150 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 44/50 mm, 74122152 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 44/52 mm, 74120152 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 52 mm, 74120154 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 54 mm, 74122154 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 48/54 mm, 74122156 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 48/56 mm, 74120156 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 56 mm, 74120158 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 58 mm, 74122158 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 52/58 mm, 74122160 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 52/60 mm, 74120160 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 60 mm, 74120162 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 62 mm, 74122162 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 56/62 mm, 74122164 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 56/64 mm, 74120164 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 64 mm, 74120166 Cupule Acétabulaire BHR diamètre 66 mm.
Société WRIGHT MEDICAL France SAS (WRIGHT)
La prise en charge de la prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS n'est assurée que pour une arthroplastie totale de la hanche chez des patients atteints de coxarthrose symptomatique et âgés de moins de 50 ans.
Hanche, tête fémorale avec tige alliage métal., Wright, CONSERVE +, resurfaçage.
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, tête fémorale avec tige en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société Wright Medical Medical France SAS.
Hanche, cupule acétabulaire, Wright, CONSERVE +, resurfaçage.
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, cupule acétabulaire en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société Wright Medical France SAS.
Cotyles 6 mm sans revêtement en hydroxyapatite (HA) : 3802-3642, 3802-3844, 3802-4046, 3802-4248, 3802-4450, 3802-4652, 3802-4854, 3802-5056, 3802-5258, 3802-5460, 3802-5662, 3802-5664.
Cotyles 6 mm avec revêtement en HA : 38HA-3642, 38HA-3844, 38HA-4046, 38HA-4248, 38HA-4450, 38HA-4652, 38HA-4854, 38HA-5056, 38HA-5258, 38HA-5460, 38HA-5662, 38HA-5664.
Cotyles 6 mm avec picots : 38SP-3642, 38SP-3844, 38SP-4046, 38SP-4248, 38SP-4450, 38SP-4652, 38SP-4854, 38SP-5056, 38SP-5258, 38SP-5460, 38SP-5662, 38SP-5664.
Cotyles 10 mm : 3802-1146, 3802-1148, 3802-1150, 3802-1152, 3802-1154, 3802-1156, 3802-1158, 3802-1160, 3802-1162, 3802-1164.
Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel
L'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :
La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
La Confédération françaises de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.
Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques
Le montant de la taxe prévue à l'article L.
5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du même code sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
L'arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Les critères mentionnés à l'article D.
6145-70 du code de la santé publique sont calculés selon les modalités suivantes :
a) Indépendance financière :
― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16.
Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
― le dénominateur est la somme des soldes des comptes suivants : 10 « Apports, dotations, réserves », 11 « Report à nouveau », 13 « Subventions d'investissement », 14 « Provisions réglementées », 15 « Provisions », 16 « Emprunts et dettes assimilées » auquel sont retranchés les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations ».
b) Durée apparente de la dette :
― le dénominateur est la somme des résultats des comptes de résultat principal et annexes, augmentée des soldes débiteurs des comptes 675 « Valeur comptable des éléments d'actifs cédés » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et diminuée des soldes créditeurs des comptes 775 « Produits des cessions d'éléments d'actifs », 777 « Quote-part des subventions d'investissement » et 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
c) L'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues :
― le dénominateur est le résultat de la somme des soldes créditeurs des comptes de la classe 7 des comptes de résultat principal et annexes.
Le compte 7087 « Remboursement de frais par le CRPP et/ou les CRPA » est déduit.
Décision du 17 février 2012 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Saint-Louis, unité de thérapie cellulaire) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du développement d'un produit de thérapie cellulaire (RPE, épithélium pigmentaire rétinien) dérivé des cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 17 février 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-Stem) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des cellules souches embryonnaires humaines pour l'exploration des mécanismes de toxicité chronique subaigüe : application aux lignages musculaires et kératinocytaires (mise au point de la miniaturisation du test de prétoxicité et recherche de biomarqueurs).
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Delphine Laustriat et de M. Marc Peschanski.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.
125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.
Décision du 17 février 2012 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires présentée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est refusée.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines présentée par le Centre d'étude des cellules souches est refusée.
Décision du 17 février 2012 portant refus d'autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche présentée par le Centre d'études des cellules souches est refusée.
Considérant que Ambre Baltique, 90, rue Servient, 69003 Lyon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.ambrebaltique.com en faveur d'une gamme de bijoux en ambre présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les migraines, l'arthrose, les allergies, l'eczéma, l'asthme, avec des allégations telles que :
― « Il faisait des crises liées à la poussée dentaire, il a eu très mal.
Dès que je lui ai mis le collier, le même soir, il se calmait » ;
― « les personnes en contact avec de l'ambre ont moins de problèmes articulaires, rhumatismes, arthrite » ;
― « Avec le collier d'ambre (...) laissez-lui oublier les douleurs de la poussée dentaire » ;
― « Les vertus thérapeutiques de l'ambre (...) l'ambre possède plusieurs vertus : il active la circulation du sang, calme la fièvre et les infections (...) combattre l'asthme ; contre (...) la dépression, ainsi que les irritations de la peau » ;
― « guérir ces maladies : allergies, anémie, arthrose, douleurs des articulations, arthrite, asthme, bronchite, artériosclérose, migraines, constipation, cataracte, maladies virales, maux de dents, otites, rhumatismes, maladies de la peau, mycoses, indigestions, (...) galle » ;
― « favorisant la régénération et la guérison des tissus ; traitement et prévention des maladies de la peau ; prévention contre le rhume » ;
― « traitaient les toux » ;
― « les tests ont démontré que l'application de l'ambre sur des parties douloureuses du corps est un des moyens les plus efficaces ; utilisé pour le traitement de l'eczéma, et contre les allergies causées par l'inflammation.
Il peut réduire le risque d'infection et renforce l'immunité » ;
― « maux de tête ; aide aussi pendant les états grippaux » ;
― « l'eczéma ou les boutons peuvent être traités » ;
― « aide à se débarrasser de l'insomnie » ;
― « l'ambre peut soulager les douleurs des articulations dues aux rhumatismes » ;
― « améliorent la circulation sanguine et son pH ; combattent les inflammations ; traitement des eczémas » ;
― « douleurs (...) musculaires ; En cas de douleurs articulaires, arthrose ou traumatologiques sportives, l'ambre pourrait soulager...
― « aide à prévenir les rhumes » ;
― « l'ambre stimule les défenses immunitaires » ;
― « Son emploi est conseillé en cas d'infection des voies respiratoires.
Il est également recommandé en cas d'infections bucco-dentaires ; recommandé pour tous les problèmes de gorge » ;
― « L'ambre est reconnue pour soulager les douleurs dentaires des bébés » ;
― « pour tous les problèmes respiratoires, bronchite, asthme ; j'ai 52 ans et je porte mon collier jour et nuit et fini la ventoline, la sérétide et le solupred » ;
la publicité, effectuée par Ambre Baltique, 90, rue Servient, 69003 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de bijoux en ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Groupe Prisma Presse, autorisation 30241, 62069 Arras Cedex 9, a fait paraître une publicité, via une brochure insérée dans un magazine, en faveur d'un bracelet-montre magnétique dénommé Energy watch avec des allégations telles que :
― « soulager notamment les douleurs articulaires » ;
― « Il participe à améliorer (...) votre niveau (...) d'anxiété ; vos sensations de douleurs articulaires » ;
la publicité, effectuée par Groupe Prisma Presse, autorisation 30241, 62069 Arras Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet-montre magnétique dénommé Energy watch, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Valemis, La Merlaudière, 37600 Perrusson, a fait paraître une publicité sur le site internet www.valemis.com en faveur d'une méthode utilisant un appareil de la gamme Theragem ainsi que des pierres présentées sous forme de coupelles, présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les ulcères de l'estomac, les rhumatismes, les allergies, la migraine, la dépression, illustré notamment par les allégations suivantes :
― « effets thérapeutiques des pierres précieuses » ;
― « Emeraude : (...) antalgique, antiseptique, elle est utilisée pour traiter (...) brûlures, fièvres, asthme, eczéma, anorexie, syndrome du colon irritable, ulcères de l'estomac, diarrhées et cystites ; calme les inflammations » ;
― « Saphir bleu : (...) analgésique, il est utilisé dans le traitement de la douleur, maladies de peau, migraines, brûlures d'estomac, rhumatismes (...) ballonnements, insomnies, problèmes d'audition...
; actions thérapeutiques : (...) bénéfique sur (...) les maux de tête (...) apaise les douleurs chroniques, les cystites » ;
― « Rubis : (...) augmente le métabolisme (...) et aide pour les troubles cardiaques, pertes de sang, tuberculose, indigestion, fièvres prolongées et diabète ; actions thérapeutiques : (...) lutte contre la goutte » ;
― « Diamant et cornaline : (...) utilisée pour le renouvellement des tissus et cellules, et dans les cas de plaies ouvertes, rhumatismes, calculs et autres problèmes rénaux, calculs biliaires, refroidissements, allergies au pollen et névralgies » ;
― « Améthyste : (...) douleurs situées en profondeur (...) la dépression, les maux de tête, l'insomnie ; analgésique ; calmer les anxiétés, (...) les douleurs ; soulageant la douleur à tous les niveaux » ;
― « Citrine : (...) elle diminue les excroissances telles les verrues » ;
― « Mélange de 7 pierres : efficace pour les douleurs (...) maladies inflammatoires (...) utilisé pour la fibromyalgie, l'endométriose et l'aménorrhée » ;
― Quartz rose : Utilisé pour (...) l'insomnie et les affections cardiaques, il a également des résultats dans les problèmes bronchiques et relatifs aux poumons ainsi que les maladies de peaux et zona » ;
― « Pierre de Lune : syndrome prémenstruel (...) douleurs périodiques (...) stimulation hormonale » ;
― « La cornaline : actions thérapeutiques : (...) soulage (...) les refroidissements ; favorise la cicatrisation des plaies et la régénération cellulaire, action salutaire contre les hémorragies et les pertes de sang (...) aide à soulager la constipation, les colites, les inflammations des trompes, de la vessie, de l'estomac » ;
― « Le diamant : (...) actions thérapeutiques : stimule le système (...) immunitaire (...) contrecarre les effets des poisons dans le corps, favorise l'homéostasie globale du corps » ;
― Coupelle détente : « eczéma, l'inflammation, l'acné, l'acné Voserea ; calmer les inflammations de peau ; aide à régénérer les tissus » ;
― Coupelle peau lissée : « guérit les cicatrices ; aide la régénération (...) des tissus » ;
― Coupelle plénitude : « favorisant un flux sanguin supplémentaire ; régénérant les tissus en profondeur (...) augmente le collagène » ;
― Coupelle défi de l'âge niveau 1 : « Elle augmente davantage la production de collagène » ;
― Coupelle défi de l'âge niveau 2 : « Elle dilate doucement les vaisseaux sanguins » ;
― Coupelle pureté : « guérit le sang » ;
― Coupelle O2 : « améliorer l'oxygénation du sang, des tissus, plus généralement la structure cellulaire ; elle nettoie le sang, renforce le système immunitaire » ;
― Coupelle équilibre : « régulation des glandes thyroïdes ; ouvrant la thyroïde à recevoir une profonde guérison ; Il maintient et équilibre les niveaux des hormones » ;
― Coupelle gemmes : « Utilisés contre l'hyperacidité et les sensations de brûlures » ;
― Coupelle anti-dépression : « Formulée pour traiter les symptômes et les causes de la dépression clinique légère et modérée ; Utilisé ici pour aider à surmonter la dépression » ;
― Coupelle pureté de la peau : « propriétés (...) antibiotiques ; apaiser et calmer l'inflammation » ;
― Coupelle œil de chat : « Comme les cellules cancéreuses ne survivent pas à une température excédant 42 ° C (107.6° fahrenheit), il est possible que ce soit la raison pour laquelle les tumeurs répondent bien à ce traitement ; L'utilisation de "l'œil de chat” est connue aussi pour répondre aux problèmes de paralysie » ;
― Coupelle IBS (Troubles des fonctions intestinales) : « aider à soulager (...) spasmes douloureux, ballonnements et la constipation ; anti-inflammatoires ; Utilisé dans les cas de diarrhée ; aide à guérir les ulcères ; soulage douleurs et spasmes » ;
― Coupelle digestion : « atténuer les indigestions dues à la suralimentation, à l'intolérance ou aux allergies alimentaires ; aide à guérir les ulcères ; aide à combattre les insomnies dues aux indigestions » ;
― Coupelle blessure sportive : « soulager la douleur de toutes les blessures musculaires et les spasmes, diminuer les raideurs et accélérer la guérison ; elle renforce les vaisseaux sanguins ; atténue la douleur ; anti-inflammatoires » ;
― Coupelle beauté : « stimuler la circulation des vaisseaux sanguins » ;
― Coupelle migraine : « migraine ; aider dans les symptômes complexes de la migraine et stopper définitivement le schéma des crises de migraine.
Utilisée pour soulager la douleur "étau” (...) ainsi que les perturbations visuelles, les nausées et les vertiges ; pour neutraliser les douleurs de la migraine ; pour soulager (...) la douleur ; apaise l'inflammation dans la tête et soulage la nausée » ;
― Coupelle zircon et émeraude : « Formulée pour atténuer les inflammations aigues et chroniques ; utilisée surtout pour neutraliser rapidement l'inflammation et la douleur ; effet (...) analgésiant ; elle aide la cicatrisation rapide des tissus » ;
― Coupelle alopécie : « alopécie ; aider à stimuler la croissance des cheveux ; Utilisé ici pour stimuler doucement la circulation périphérique ; aide à (...) purifier le sang » ;
― Theragem T1001 Home : « peut aussi convenir aux problèmes (...) anxiété, dépression » ;
― Theragem T1003 Ladygem : « bouffées de chaleur, crampes au ventre ».
la publicité, effectuée par Valemis, La Merlaudière, 37600 Perrusson, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant un appareil de la gamme Theragem ainsi que des pierres présentées sous forme de coupelles, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 16 mars 2012 interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Considérant que Detox and Co, 62 A, rue Jean-Bernard Rousseau, 97460 Saint-Denis, île de La Réunion, a fait paraître une publicité sur le site internet www.detox974.com en faveur d'une méthode utilisant un appareil de détoxination, présentée comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques, avec des allégations telles que :
― « diminution de douleurs d'articulation, élimination de l'acidité » ;
― « Hélas la plupart des gens n'arrivent pas à éliminer les toxines de manière naturelle et ceci provoque une accumulation d'effets secondaires tels que : (...) maux de tête et migraine, rhume, état grippal ».
la publicité, effectuée par Detox and Co, 62 A, rue Jean-Bernard-Rousseau, 97460 Saint-Denis, île de La Réunion, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant un appareil de détoxination, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Idéazen, 8 bis, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fauteuilmonnayeur.com en faveur d'une gamme de fauteuils de massage, d'un fauteuil « Inada Camélia », d'un sauna à infrarouges et d'un appuie-tête, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la gamme de fauteuils massants présentés comme utilisant la technique de l'acupressure :
― « appareils thérapeutiques et de santé » ;
― « Les bénéfices incluent : (...) l'amélioration de la pression sanguine, (...) l'atténuation des névralgies et des douleurs musculaires ».
Concernant le fauteuil « Inada Camélia » présenté comme un fauteuil de massage utilisant la technique de l'acupressure :
― « fauteuil médical » ;
― « pour lutter contre la constipation » ;
― « Supprimez (...) le mal de dos » ;
― « Vous (...) souffrez quotidiennement de douleurs aux trapèzes, aux cervicales, au poignet ?
Nous avons trouvé la solution à tous ces maux » ;
― « efficace pour lutter contre les TMS (Troubles musculo-squelettiques) ; effets thérapeutiques.
Il permet notamment : (...) l'atténuation des névralgies et des douleurs musculaires » ;
― « Les 2 fléaux de notre siècle : (...) le mal de dos peuvent être soulagés grâce au fauteuil japonais Camelia » ;
― « Moins de souffrances, au bout de 3 semaines de massage, vos douleurs cervicales et lombaires ne seront que de lointains souvenirs ».
Concernant le sauna à infrarouges, présenté comme un dôme diffusant des infrarouges :
Utilisé pour le traitement pour : arthrite, polyarthrite, douleur dorsale, entorse, maux de tête, maux de ventre, etc.
― « Amélioration de la circulation sanguine (...) atténue la douleur articulaire (...) réduit la douleur ».
Concernant l'appuie-tête présenté comme exerçant une pression d'air sur la tête :
la publicité, effectuée par Idéazen, 8 bis, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de fauteuils de massage, d'un fauteuil « Inada Camélia », d'un sauna à infrarouges et d'un appuie-tête, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'Institut Promesse, 13, cours Victor-Hugo, 42000 Saint-Etienne, a fait paraître une publicité sur le site internet www.institut-promesse.fr en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, présentée comme utilisant un appareil de palper-rouler, diffusant de la chaleur sans infrarouge ni laser, avec des allégations telles que :
― « Accompagnement des personnes en surpoids de 2 à 45 kg » ;
― « Les centres Promesse vous accompagnent dans votre lutte contre le surpoids » ;
― Témoignages dans la rubrique Livre d'or : « S.
R., 39 ans, juillet 2010 ― Objectif : 3 kg / Résultat : 3,6 kg / Durée : 1 mois ; M. B., 53 ans, juillet 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 7 kg / Durée : 2 mois ; G.
D., 64 ans, juillet 2010 ― Objectif : 6 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois et demi ; je ne pensais pas réussir à perdre 6 kg en 2 mois et demi.
J'y suis arrivée (...), R.
A., 54 ans, juillet 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6 kg / Durée : 2 mois et demi ; 5 kg en 6 semaines (...), J.
L., 69 ans, juillet 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 1 mois et demi ; en seulement 2 mois, j'ai perdu plus de 10 kg, M. K., 37 ans, juillet 2010 ― Objectif : 6 kg / Résultat : 11 kg / Durée : 3 mois ; V.
H., 56 ans, juillet 2010 ― Objectif : 10 kg / Résultat : 11 kg / Durée : 3 mois ; S.
C., 51 ans, juin 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; B.
R., 51 ans, juin 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6,5 kg / Durée : 2 mois ; très satisfaite de ce traitement qui m'a permis de perdre facilement 8 kg (...), A.
S., 60 ans, juin 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 8 kg / Durée : 2 mois et demi ; ― 10 kg en 3 mois de régime non contraignant (...)
T., 63 ans, juin 2010 ― Objectif : 10 kg / Résultat : 10 kg / Durée : 3 mois ; 8 kg en moins (...)
M. B., 70 ans, mai 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 8 kg / Durée : 3 mois ; il me fallait perdre 5 kg, ce que j'ai pu réussir à faire (...)
M. V., 26 ans, mai 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; une perte de poids significative (...)
R., 44 ans, mai 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; C.
M., 37 ans, avril 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 4 kg / Durée : 1 mois ; F.
L., 54 ans, mars 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; E.
V., 39 ans, mars 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; (...)
6 kg en 2 mois (...), M. T., 71 ans, mars 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6 kg / Durée : 2 mois ; L.
C., 55 ans, mars 2010 ― Objectif : 3 kg / Résultat : 3 kg / Durée : 2 mois ; F.
D., 60 ans, février 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 12 kg / Durée : 4 mois ; J.
D., 70 ans, janvier 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 7 kg / Durée : 2 mois ; A.
F., 63 ans, janvier 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 4,5 kg / Durée : 3 mois ; K.
M., 37 ans, janvier 2010 ― Objectif : 10 kg / Résultat : 14 kg / Durée : 3 mois ; A.
B., 45 ans, décembre 2009 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6 kg / Durée : 2 mois ; L.
M., 57 ans, décembre 2009 ― Objectif : 8 kg / Résultat : 9,1 kg / Durée : 2 mois et demi ; F.
F., 41 ans, décembre 2009 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 1 mois et demi ; je suis contente du résultat, 6 kilos » ;
la publicité, effectuée par l'Institut Promesse, 13, cours Victor-Hugo, 42000 Saint-Etienne, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Ixit, parc d'activités des Grillons, 228, rue de l'Ancienne-Distillerie, 69400 Gleizé, a fait paraître une publicité sur le site internet www.tiao.fr en faveur d'appareils de la gamme TIAO présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les migraines, les céphalées et la myopie, avec des allégations telles que :
Concernant l'ensemble de la gamme d'appareils TIAO :
― « Les fonctions de ces appareils vous permettront d'atténuer vos douleurs musculaires » ;
― « permettent (...) à vos tensions (...) oculaires de se relâcher, à vos douleurs éventuelles de s'estomper » ;
― « contribue à soulager divers maux courants (mal de tête, rhume, nausées) ; lutter contre (...) les douleurs ; l'augmentation de flux sanguin permet d'acheminer plus d'oxygène et de nutriments » ;
― « gonflement et douleur de l'œil, démangeaison des yeux, céphalée, sensations vertigineuses, douleur faciale ; céphalée sourde, vision trouble (...) tétanie, épilepsie, déviation de l'œil et de la bouche, maux de tête, risque de maladie oculaire, douleur de l'œil (...) myopie, éternuements, fièvre, congestion et écoulements du nez, anxiété, kératites aiguës et chroniques rétinites (...), risque de paralysie faciale, névralgie, sinusite, polypes du nez, perte de l'odorat » ;
― « Massage temporal par pressothérapie (...) effets : (...) le soulagement de la douleur physique des céphalées, maux de tête ou douleurs oculaires (asthénopie), la diminution des sensations vertigineuses ; massage vibratoire dynamique (...) effets : l'apaisement des tensions (...) oculaires, une amélioration de la circulation sanguine de la zone (...)
; elle permet aussi de prévenir l'arrivée ou l'aggravation de la myopie ; massage digital par acupression (...) effets : l'apaisement des tensions (...) oculaires, (...) la régénérescence des cellules et tissus de la zone oculaire ; dynamisation par lumière blanche (...) effets : cela a pour effet d'améliorer la circulation sanguine au niveau du cuir chevelu ; diffusion thermique douce (...) effets : elle permet ainsi de contribuer à accroître l'alimentation en oxygène de la zone favorisant le métabolisme et la régénérescence des cellules et du tissu oculaire ; magnétisme haute fréquence (...) favorisant ainsi la circulation du sang (...) effets : cela contribue à accroître l'alimentation en oxygène de la zone favorisant le métabolisme et la régénérescence des cellules et du tissu oculaire » ;
― « Si vous souffrez de myopie ou d'astigmatisme (...) si (...) vous souffrez d'insomnie, de presbytie, de maux de tête, nous vous conseillons d'utiliser (...)
TIAO 180, TIAO 260 » ;
― « Si vous souffrez fréquemment de céphalées ou maux de tête, l'utilisation d'un appareil de type "head massager” (TIAO 1180) est indiquée pour vous.
A titre préventif, une utilisation bi-quotidienne de 5 minutes par jour est conseillée.
En cas de crise, un soulagement est apporté par une séance de 15 minutes ; diminuer l'intensité et la fréquence des maux de tête » ;
Concernant l'appareil de massage du visage TIAO 180, combinant un massage vibratoire dynamique, du magnétisme et un programme musical :
― « favorisant la circulation sanguine et diminuant les tensions musculaires de l'œil ; augmentant le flux sanguin » ;
Concernant l'appareil de massage du visage TIAO 360, combinant un massage temporal de pressothérapie, un massage vibratoire dynamique, un massage digital par acupression, une diffusion thermique douce, du magnétisme et un programme musical :
― « favorise la régénérescence des cellules » ;
Concernant le casque de massage du visage TIAO 1180, combinant un massage temporal de pressothérapie, un massage vibratoire dynamique, un massage digital par acupression, une dynamisation par lumière blanche et un programme musical :
― « réduit la douleur des céphalées ; soulagement (...) des éventuels maux de tête ; améliorent la circulation sanguine du cuir chevelu ; activation de la circulation sanguine ; réduit significativement les maux de tête, céphalées et migraines ; depuis que j'utilise le TIAO 1180, mes migraines ont disparu » ;
Concernant l'appareil de massage du corps TIAO 30 utilisant la technique du massage vibratoire dynamique :
― « favorise également la diminution des douleurs aiguës et chroniques » ;
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où elle contient un « rapport d'observation clinique de l'utilisation de l'appareil TIAO 360 » présentant des biais méthodologiques tels que l'absence de groupe comparateur et l'absence d'analyse statistique des résultats compromettant l'interprétation des résultats ; un « rapport d'observation clinique de l'utilisation d'appareils TIAO » présentant des biais méthodologiques tels que le manque d'informations sur le protocole et la méthodologie suivis, l'absence de groupe comparateur et l'absence d'analyse statistique des résultats, compromettant l'interprétation des résultats ; une « évaluation clinique de la thérapie par thermopression dans le traitement de la sécheresse oculaire » n'apportant aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations dans la mesure où aucune allégation relative à la sécheresse oculaire n'a été relevée en tant qu'allégation de bénéfices pour la santé ; un test de satisfaction de personnes ayant utilisé des appareils de la gamme TIAO sans apporter de démonstration clinique et/ou scientifique des allégations,
la publicité, effectuée par Ixit, parc d'activités des Grillons, 228, rue de l'Ancienne-Distillerie, 69400 Gleizé, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils de la gamme TIAO, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire.
Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
Considérant que Neoqi France Harmony Wellness, La Rapaudière, 69290 Pollionnay, a fait paraître une publicité sur le site internet http://neoqi.fr en faveur d'une gamme d'appareils présentés comme utilisant notamment les techniques du massage vibratoire, de l'hydromassage, de la douche à affusions ou douche Vichy, du sauna à infrarouges, de la chromothérapie et de l'halothérapie, avec des allégations telles que :
― « Le massage vibratoire est une thérapie circulatoire.
En améliorant la circulation (...) le massage accélère : le processus métabolique ; le plateau de vibration du Neoqui permet : (...) un apaisement des maux et des douleurs » ;
― « L'hydromassage (...) améliorant ainsi la circulation sanguine ; augmenter la circulation sanguine ; favoriser l'apport en oxygène ; soulager les tensions artérielles élevées, les migraines et les douleurs chroniques ; diminuer le gonflement des articulations ; en diminuant la douleur ; stimuler la production d'endorphines, une hormone anti-douleur » ;
― « Douche à affusions ou douche Vichy (...) en stimulant la circulation du sang, on développe les fonctions du système immunitaire » ;
― « La famille Neoqi Harmony, bénéfices pour l'utilisateur (...)
Soulagement des douleurs musculaires et articulaires ; stimulation du système cardio-vasculaire ; amélioration de la circulation sanguine et stimulation neuronale » ;
― « Sauna à infrarouges (...) soulage la douleur ; activation de la circulation sanguine ; apportent soulagement (...) aux articulations ankylosées et aux petites affections des tissus musculaires ; la chaleur des infrarouges est bien connue pour calmer la douleur ; renforcer votre système cardio-vasculaire ; le sauna à infrarouges est bénéfique dans des affections telles que l'arthrite, les contractures douloureuses des muscles, les douleurs chroniques du cou et du bas du dos.
La thérapie par chaleur du sauna combat (...) les douleurs » ;
― « La chromothérapie : (...) stimulant la production d'hormones ; violet : a de bons effets sur les cas suivants : sciatique, épilepsie (...) et anémies ; indigo : pouvoir anesthésique ; aide en cas d'angines, maux de tête, maux de dents, rhumatismes aigus ; bleu : fébrifuge, antiseptique et astringent (...) aide en cas d'asthme ; vert : couleur sédative (...) diminue la tension sanguine, soulage les ulcères, soulage l'insomnie ; jaune (...) laxatif, aide en cas d'eczéma ; rouge : stimulant (...) de la circulation du sang, aide en cas de bronchite (...) de rhumatisme » ;
― « L'halothérapie (...) le sel aide à décongestionner les voies respiratoires.
L'halothérapie est donc recommandée dans les cas d'affections du type asthme ou bronchite chronique ; il renforce le système immunitaire et permet donc de lutter contre les allergies, les sinusites ou migraines, les problèmes liés à la circulation sanguine, les troubles digestifs ou dermatologiques tels que l'eczéma, le psoriasis ou l'acné » ;
la publicité, effectuée par Neoqi France Harmony Wellness, La Rapaudière, 69290 Pollionnay, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme d'appareils, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 3 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
Considérant que l'Institut Promesse, Les Logissons, 9, rue de la Carraire, 13770 Venelles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.institut-promesse.fr en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, présentée comme utilisant un appareil de palper-rouler, diffusant de la chaleur sans infrarouge ni laser, avec des allégations telles que :
la publicité, effectuée par l'Institut Promesse, Les Logissons, 9, rue de la Carraire, 13770 Venelles, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
L'intitulé du chapitre II du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
« Art. 4.-La valeur professionnelle des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive affectés dans un service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 4-1 à 4-6.
« Art. 4-1.-Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, l'entretien professionnel est réalisé sur la base d'une autoévaluation.
Celle-ci consiste pour l'enseignant à analyser et expliciter :
« 1° Sa capacité, en termes disciplinaires et didactiques, à faire réussir les élèves, dans le respect des programmes et des politiques éducatives ;
« 2° Son apport à l'amélioration de l'enseignement de la discipline dans l'établissement et à la diffusion des méthodes d'enseignement ;
« 3° Sa contribution à la mise en œuvre du projet d'établissement, au travail en équipe et à l'approche interdisciplinaire de l'exercice des fonctions ;
« 4° Sa participation à la qualité du climat scolaire dans l'établissement ;
« 5° Les besoins d'accompagnement et de formation dont il estime devoir bénéficier prioritairement.
« Pour chacun des critères d'autoévaluation énumérés aux 1° à 4°, l'enseignant précise les résultats obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
― Les corps d'inspection, garants des choix pédagogiques et des compétences disciplinaires et didactiques des enseignants, contribuent à l'autoévaluation prévue à l'article 4-1 :
« 1° Par la participation à l'élaboration et à la validation de la méthode d'autoévaluation ;
« 2° Par l'expertise des autoévaluations individuelles des enseignants ; cette expertise prend la forme d'un avis émis à propos des autoévaluations ; cet avis intervient obligatoirement lors de la première autoévaluation, préalable au premier entretien professionnel ; il est facultatif par la suite et peut intervenir à la demande de l'agent ou du chef d'établissement en charge de la conduite de l'entretien professionnel.
― Les corps d'inspection peuvent être saisis, pour avis, par le recteur ou par l'enseignant, en cas de recours hiérarchique relatif au compte rendu de l'entretien professionnel, lorsqu'il porte sur les conditions d'exercice de la liberté pédagogique définie à l'article L.
« Art. 4-3.-Pour les personnels mentionnés à l'article 4-1, l'entretien professionnel porte sur :
« 1° Le contenu et les résultats de l'autoévaluation ;
« 2° L'appréciation de la valeur professionnelle de l'enseignant au regard de chacun des critères énumérés aux 1° à 4° de l'article 4-1 ;
« 3° La manière de servir de l'enseignant ;
« 4° Les mesures souhaitables d'accompagnement, notamment en matière de formation ;
« 5° Les objectifs assignés pour les trois années à venir au regard de chacun des critères intéressés et les perspectives d'amélioration des résultats obtenus ;
« 6° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'enseignant.
« Art. 4-4.-Pour les personnels qui n'assurent pas de fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, l'entretien professionnel porte sur :
« 2° Les objectifs assignés pour les trois années à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
« 4° Les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ;
« 5° Le cas échéant, la manière dont l'agent exerce les fonctions d'encadrement qui lui sont confiées ;
« 6° Les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
« Art. 4-5.-L'entretien est conduit, pour les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique intéressé et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
« L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Il est communiqué à l'enseignant qui peut y apporter des observations avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est notifié à l'enseignant qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance.
« Art. 4-6.-Le recteur ou, dans les conditions prévues par l'article R.
222-19-3 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale, pour ce qui est des personnels qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, et l'autorité hiérarchique dont dépend le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien professionnel pour les autres personnels peuvent être saisis par l'enseignant d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai d'un mois franc à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Le silence gardé pendant ce délai d'un mois par l'autorité hiérarchique vaut décision de rejet.
« La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique compétente la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
― Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 4 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 4-4 et 4-5.
― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport.
― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 4-6.
« Art. 6.-Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive de classe normale mentionnés aux articles 4 et 5 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 6-1 à 6-3.
« Art. 6-1.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent quarante-cinq mois pour un effectif de cent agents.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale n'entrent pas dans cet effectif.
« Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à la classe normale de son corps.
« Les réductions d'ancienneté non prises en compte au titre d'un avancement d'échelon sont conservées au bénéfice de l'agent pour l'avancement d'échelon suivant.
« Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels.
Si l'entretien professionnel suivant fait apparaître des résultats professionnels toujours insuffisants, des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées.
Il ne peut être attribué au même agent, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, plus de deux mois de majoration entre deux campagnes d'avancement.
« Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 6-3.
« Art. 6-2.-Pour les personnels mentionnés à l'article 4, les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire académique, sur décision du recteur d'académie, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Pour les personnels mentionnés à l'article 5, les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale.
« L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.
« Le recteur prononce les avancements d'échelon des personnels mentionnés à l'article 4.
Le ministre prononce les avancements d'échelon des personnels mentionnés à l'article 5.
« Art. 6-3.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit :
Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les mots : « conditions d'avancement » sont remplacés par les mots : « conditions d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement ».
« Art. 1er.-L'appréciation de la valeur professionnelle des instituteurs s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs des écoles par les articles 23 à 23-7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
« Art. 2.-Les instituteurs peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 2-1 à 2-3.
« Art. 2-1.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent soixante-seize mois pour un effectif de cent agents.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé du corps n'entrent pas dans cet effectif.
« Les instituteurs peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à son corps.
« Les instituteurs qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 2-3.
« Art. 2-2.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision de l'autorité hiérarchique compétente, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le corps.
« Art. 2-3.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé, le mot : « professeurs » est remplacé par les mots : « conseillers principaux d'éducation ».
L'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 10-1.-La valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation titulaires affectés dans un service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 10-1-1 à 10-1-6.
« Art. 10-1-1.-Pour les personnels qui exercent des fonctions d'éducation dans un établissement d'enseignement du second degré, l'entretien professionnel est réalisé sur la base d'une autoévaluation.
Celle-ci consiste pour le conseiller principal d'éducation à analyser et expliciter :
« 1° La qualité de sa prise en charge éducative des élèves dans l'établissement ;
« 2° Sa capacité à organiser et animer les activités des personnels chargés des tâches de surveillance ;
« 3° Sa participation au travail en équipe, notamment avec les enseignants, pour assurer le suivi individuel des élèves et favoriser leur réussite ;
« 4° Son aptitude à organiser des activités collectives en dehors des heures d'enseignement pour favoriser la qualité du climat scolaire dans l'établissement ;
« Pour chacun des critères d'autoévaluation énumérés aux 1° à 4°, le conseiller principal d'éducation précise les résultats obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
« Art. 10-1-2.-Les corps d'inspection, garants de l'expertise professionnelle des conseillers principaux d'éducation, contribuent à l'autoévaluation prévue à l'article 10-1-1 :
« 2° Par l'expertise des autoévaluations individuelles des conseillers principaux d'éducation ; cette expertise prend la forme d'un avis émis à propos des autoévaluations ; cet avis intervient obligatoirement lors de la première autoévaluation, préalable au premier entretien professionnel ; il est facultatif par la suite et peut intervenir à la demande de l'agent ou du chef d'établissement en charge de la conduite de l'entretien professionnel.
« Art. 10-1-3.-L'entretien professionnel porte sur :
« 2° L'appréciation de la valeur professionnelle du conseiller principal d'éducation au regard de chacun des critères énumérés aux 1° à 4° de l'article 10-1-1 ;
« 3° La manière de servir du conseiller principal d'éducation ;
« 6° Les perspectives d'évolution professionnelle du conseiller principal d'éducation.
« Art. 10-1-4.-Pour les personnels qui n'exercent pas de fonctions d'éducation dans un établissement d'enseignement du second degré, l'entretien professionnel porte sur :
« Art. 10-1-5.-L'entretien est conduit, pour les conseillers principaux d'éducation qui exercent des fonctions d'éducation dans un établissement du second degré, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres conseillers principaux d'éducation, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service ou de l'établissement où ils sont affectés.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Il est communiqué au conseiller principal d'éducation qui peut y apporter des observations avant de le retourner au chef d'établissement.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance.
« Art. 10-1-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
« Les entretiens professionnels ultérieurs interviennent concomitamment avec ceux dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps d'appartenance.
« Art. 10-1-7.-Le recteur ou, dans les conditions prévues à l'article R.
222-19-3 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale, pour ce qui est des conseillers principaux d'éducation qui exercent des fonctions d'éducation dans un établissement d'enseignement du second degré, et l'autorité hiérarchique dont dépend le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien pour les autres personnels peuvent être saisis par le conseiller principal d'éducation d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
« La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
― Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 10-1 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 10-1-4 et 10-1-5.
« Art. 10-3.-Les conseillers principaux d'éducation de classe normale mentionnés aux articles 10-1 et 10-2 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté de référence exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 10-4 à 10-7.
« Art. 10-4.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent cinquante-six mois pour un effectif de cent agents.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale du corps n'entrent pas dans cet effectif.
« Les conseillers principaux d'éducation de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les conseillers principaux d'éducation de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 10-7.
« Art. 10-5.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 10-4.
« Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et classe d'appartenance.
« Art. 10-7.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé du chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 7.-La valeur professionnelle des professeurs agrégés titulaires affectés dans un service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 7-1 à 7-7.
« Art. 7-5.-L'entretien est conduit, pour les professeurs agrégés qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs agrégés, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service ou de l'établissement où ils sont affectés.
« Art. 7-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs agrégés bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
― Les professeurs agrégés affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 7 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 7-4 et 7-5.
« Art. 9.-Les professeurs agrégés de classe normale mentionnés aux articles 7 et 8 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
« Les professeurs agrégés de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les professeurs agrégés de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 13.
« Art. 11.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs agrégés peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 10.
« Art. 12.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Le ministre prononce les avancements d'échelon.
« Art. 13.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs agrégés est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 13 quater du même décret, les mots : « 13 bis » sont remplacés par le mot : « 9 ».
« Art. 30.-La valeur professionnelle des professeurs certifiés titulaires affectés dans un service ou un établissement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 30-1 à 30-7.
« Art. 30-5.-L'entretien est conduit, pour les professeurs certifiés qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs certifiés, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service ou de l'établissement où ils sont affectés.
« Art. 30-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs certifiés bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
« Les entretiens professionnels ultérieurs interviennent concomitamment avec ceux dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et classe d'appartenance.
― Les professeurs certifiés affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 30 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 30-4 et 30-5.
― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent présenter au ministre chargé de l'éducation nationale un recours hiérarchique et saisir la commission administrative paritaire nationale dans les conditions mentionnées à l'article 30-7.
« Art. 32.-Les professeurs certifiés de classe normale mentionnés aux articles 30 et 31 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 32-1 à 32-4.
« Les professeurs certifiés de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les professeurs certifiés de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 32-4.
« Art. 32-2.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs certifiés peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 32-1.
« Art. 32-4.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs certifiés est fixée ainsi qu'il suit :
L'article 3 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La valeur professionnelle des adjoints d'enseignement affectés dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 3-1 à 3-6.
« Art. 3-1.-Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement, l'entretien professionnel est réalisé sur la base d'une autoévaluation.
« Art. 3-4.-Pour les personnels qui n'assurent pas de fonctions d'enseignement, l'entretien professionnel porte sur :
« Art. 3-5.-L'entretien est conduit, pour les adjoints d'enseignement qui exercent des fonctions d'enseignement, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres adjoints d'enseignement, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
222-19-3 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale, pour ce qui est des personnels qui exercent des fonctions d'enseignement, et l'autorité hiérarchique dont dépend le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien professionnel pour les autres personnels peuvent être saisis par l'enseignant d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
― Les adjoints d'enseignement affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 3 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 3-4 et 3-5.
« Art. 5.-Les adjoints d'enseignement mentionnés aux articles 3 et 4 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 5-1 à 5-4.
« Les adjoints d'enseignement peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les adjoints d'enseignement qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 5-3.
« Art. 5-3.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé du chapitre III du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 9.-La valeur professionnelle des professeurs d'éducation physique et sportive titulaires affectés dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-7.
« Art. 9-5.-L'entretien est conduit, pour les professeurs d'éducation physique et sportive qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs d'éducation physique et sportive, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
« Art. 9-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
― Les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans un service ou établissement non mentionné à l'article 9 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 9-4 et 9-5.
« Art. 11.-Les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale mentionnés aux articles 9 et 10 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 11-1 à 11-4.
« Les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à la classe normale de son corps.
« Les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 11-4.
« Art. 11-2.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 11-1.
« Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps d'appartenance.
« Art. 11-4.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé du chapitre IV du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
― Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement ».
« Art. 17.-La valeur professionnelle des professeurs d'enseignement général de collège affectés dans un service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 17-1 à 17-6.
« Art. 17-5.-L'entretien est conduit, pour les professeurs d'enseignement général de collège qui exercent des fonctions d'enseignement, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs d'enseignement général de collège, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
― Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans un service ou établissement non mentionné à l'article 17 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 17-4 et 17-5.
― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au recteur de l'académie à laquelle ils sont rattachés la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire académique peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 17-6.
« Art. 19.-Les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale mentionnés aux articles 17 et 18 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 19-1 à 19-3.
« Les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 19-3.
« Art. 19-2.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire académique, sur décision du recteur d'académie, qui arrête les réductions d'ancienneté, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Le recteur prononce les avancements d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège.
« Art. 19-3.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs d'enseignement général de collège est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé du chapitre III du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
― Dispositions relatives au classement, à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement ».
« Art. 23.-La valeur professionnelle des professeurs des écoles titulaires affectés dans un service ou un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 23-1 à 23-7.
« Art. 23-1.-Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, l'entretien est réalisé sur la base d'une autoévaluation.
« 2° Son apport à l'amélioration de l'enseignement dans l'école ou l'établissement d'enseignement et à la diffusion des méthodes d'enseignement ;
« 3° Sa contribution à la mise en œuvre du projet d'école ou d'établissement et au travail en équipe ;
« 4° Sa participation à la qualité du climat scolaire dans l'école ou l'établissement ;
« 2° Par l'expertise des autoévaluations individuelles des enseignants ; cette expertise prend la forme d'un avis émis à propos des autoévaluations ; cet avis intervient obligatoirement lors de la première autoévaluation, préalable au premier entretien professionnel ; il est facultatif par la suite et peut intervenir à la demande de l'agent ou du supérieur hiérarchique direct en charge de la conduite de l'entretien professionnel.
« Art. 23-5.-L'entretien est conduit, pour les professeurs des écoles qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription pour les professeurs affectés dans une école, par le chef d'établissement pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du second degré et, pour les autres professeurs des écoles, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
« L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant.
« Art. 23-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs des écoles bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
« La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
― Les professeurs des écoles affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 23 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 23-4 et 23-5.
« Art. 24.-Les professeurs des écoles de classe normale mentionnés aux articles 23 et 23-8 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 24-1 à 24-4.
« Les professeurs des écoles de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les professeurs des écoles de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 24-4.
« Art. 24-2.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs des écoles peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 24-1.
« Art. 24-4.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs des écoles est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé du chapitre III du décret du 20 mars 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
― Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement ― Mutation ».
« Art. 10.-La valeur professionnelle des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation titulaires affectés dans un service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 10-1 à 10-7.
« Art. 10-1.-Pour les personnels qui exercent des fonctions d'information et d'orientation dans un centre d'information et d'orientation, l'entretien professionnel est réalisé sur la base d'une autoévaluation.
Celle-ci consiste pour le fonctionnaire à analyser et expliciter :
« 1° Sa capacité à conseiller les élèves et les étudiants dans la construction de leur parcours de formation, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
« 2° Sa contribution au service dématérialisé d'information et de conseil en matière d'orientation et de formation professionnelle institué par l'article L.
« 3° Sa participation au travail en équipe, notamment avec les personnels enseignants, pour créer les conditions de la réussite de tous les élèves et pour prévenir l'échec scolaire et les sorties du système éducatif sans qualification ;
« 4° Son investissement dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des dispositions du projet d'établissement relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle ;
« Pour chacun des critères d'autoévaluation énumérés aux 1° à 4°, le fonctionnaire précise les résultats obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
« Art. 10-2.-Les corps d'inspection, garants de l'expertise professionnelle des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation, contribuent à l'autoévaluation prévue à l'article 10-1 :
« 2° Par l'expertise des autoévaluations individuelles des agents ; cette expertise prend la forme d'un avis émis à propos des autoévaluations ; cet avis intervient obligatoirement lors de la première autoévaluation, préalable au premier entretien professionnel ; il est facultatif par la suite et peut intervenir à la demande de l'agent ou de l'autorité en charge de la conduite de l'entretien professionnel.
« 2° L'appréciation de la valeur professionnelle de l'intéressé au regard de chacun des critères énumérés aux 1° à 4° de l'article 10-1 ;
« 3° La manière de servir du conseiller d'orientation-psychologue ou du directeur de centre d'information et d'orientation ;
« Art. 10-4.-Pour les personnels qui n'assurent pas de fonctions d'information et d'orientation dans un centre d'information et d'orientation, l'entretien professionnel porte sur :
« Art. 10-5.-L'entretien est conduit, pour les conseillers d'orientation-psychologues qui exercent des fonctions d'orientation dans un centre d'information et d'orientation, par le directeur du centre d'information et d'orientation sous l'autorité duquel ils sont placés et, pour les directeurs de centre d'information et d'orientation chargés de la direction d'un centre d'information et d'orientation, par le recteur ou, dans les conditions prévues par l'article R.
222-19-3 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Pour les autres conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation, l'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct mentionné ci-dessus et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Il est communiqué à l'agent qui peut y apporter des observations avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
« Art. 10-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans le grade de conseiller d'orientation-psychologue bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
222-19-3 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale, pour ce qui est des conseillers d'orientation-psychologues exerçant leurs fonctions dans un centre d'information et d'orientation, le ministre chargé de l'éducation nationale pour ce qui est des directeurs de centre d'information et d'orientation qui assurent la direction d'un centre d'information et d'orientation, et l'autorité hiérarchique dont dépend le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien professionnel pour les autres personnels peuvent être saisis d'une telle demande par les directeurs de centre d'information et d'orientation.
― Les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation exerçant dans un service ou établissement non mentionné à l'article 10 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 10-4 et 10-5.
« Art. 14.-Les conseillers d'orientation-psychologues mentionnés aux articles 10 et 11 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 14-1 à 14-4.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade de conseiller d'orientation-psychologue n'entrent pas dans cet effectif.
« Les conseillers d'orientation-psychologues peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, au grade de conseiller d'orientation-psychologue de son corps.
« Les conseillers d'orientation-psychologues qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 14-4.
« Art. 14-2.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans le grade de conseiller d'orientation-psychologue peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 14-1.
« Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et grade d'appartenance.
« Art. 14-3.-Pour les personnels mentionnés à l'article 10, les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire académique, sur décision du recteur d'académie, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Pour les personnels mentionnés à l'article 11, les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le grade de conseiller d'orientation-psychologue.
« Le recteur prononce l'avancement d'échelon des personnels mentionnés à l'article 10.
Le ministre prononce l'avancement d'échelon des personnels mentionnés à l'article 11.
« Art. 14-4.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'orientation-psychologue est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé du chapitre IV du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
― Appréciation de la valeur professionnelle, reclassement, avancement, mutation, discipline ».
« Art. 20.-La valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel titulaires affectés dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle d'un recteur d'académie ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-7.
« 2° Par l'expertise des autoévaluations individuelles des enseignants ; cette expertise prend la forme d'un avis émis à propos des autoévaluations ; cet avis intervient obligatoirement lors de la première autoévaluation, préalable au premier entretien professionnel ; il est facultatif par la suite et peut intervenir à la demande de l'agent ou le chef d'établissement en charge de la conduite de l'entretien professionnel.
« Art. 20-5.-L'entretien est conduit, pour les professeurs de lycée professionnel qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs de lycée professionnel, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
« Art. 20-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
― Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 20 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 20-4 et 20-5.
« Art. 23.-Les professeurs de lycée professionnel de classe normale mentionnés aux articles 20 et 21 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 23-1 à 23-4.
« Les professeurs de lycée professionnel de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
« Les professeurs de lycée professionnel de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 23-4.
« Art. 23-2.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel certifiés peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 22-1.
« Art. 23-4.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 1er-13.-L'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs des écoles par les articles 23 à 23-8 du décret du 1er août 1990 susvisé.
« Pour l'application de l'article 23-7, l'autorité hiérarchique à laquelle le professeur des écoles peut adresser une demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel est le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Après l'article 1er-13 du même décret, sont insérés les articles 1er-13-1 à 1er-13-5 ainsi rédigés :
« Art. 1er-13-1.-Les professeurs des écoles de premier grade peuvent bénéficier, au vu de leur valeur professionnelle, de réductions ou de majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 1er-13-2 à 1er-13-5.
« Art. 1er-13-2.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent quarante-cinq mois pour un effectif de cent agents.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade de professeur des écoles n'entrent pas dans cet effectif.
« Les professeurs des écoles peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, au premier grade de son corps.
« Les professeurs des écoles qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 1er-13-5.
« Art. 1er-13-3.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans le premier grade du corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 1er-13-2.
« Art. 1er-13-4.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le grade de professeur des écoles.
« Art. 1er-13-5.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeurs des écoles est fixée ainsi qu'il suit :
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du décret du 14 février 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 13.-La valeur professionnelle des instituteurs titulaires affectés dans un service ou établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et placé sous l'autorité ou la tutelle du vice-recteur ou dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est appréciée dans le cadre d'un entretien professionnel qui intervient tous les trois ans et est conduit dans les conditions prévues aux articles 13-1 à 13-7.
« 2° Son apport à l'amélioration de l'enseignement dans l'école ou l'établissement et à la diffusion des méthodes d'enseignement ;
― Les corps d'inspection peuvent être saisis, pour avis, par le vice-recteur ou par l'enseignant, en cas de recours hiérarchique relatif au compte rendu de l'entretien professionnel, lorsqu'il porte sur les conditions d'exercice de la liberté pédagogique définie à l'article L.
« Art. 13-5.-L'entretien est conduit, pour les instituteurs qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et, pour les autres instituteurs, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés.
« Art. 13-6.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans le corps des professeurs des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
« Art. 13-7.-Le vice-recteur, pour ce qui est des personnels qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, et l'autorité hiérarchique dont dépend le supérieur hiérarchique qui a conduit l'entretien professionnel pour les autres personnels peuvent être saisis par l'enseignant d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
― Les instituteurs affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 13 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 13-4 et 13-5.
― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au vice-recteur de Mayotte la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire compétente peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 13-7.
« Art. 15.-Les instituteurs mentionnés aux articles 13 et 14 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 15-1 à 15-4.
« Art. 15-1.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent cinquante et un mois pour un effectif de cent agents.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à la classe unique de son corps.
« Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide et de progrès dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels.
« Art. 15-2.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 15-1.
« Art. 15-4.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixée ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les chapitres III, V et XI, en ce qu'ils concernent respectivement les conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé, les professeurs certifiés hors classe régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et les professeurs de lycée professionnel de classe normale régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2012.
Ces personnels bénéficient d'un premier entretien professionnel en 2013 au titre de l'évaluation des activités de l'année scolaire 2012-2013.
L'année de ce premier entretien détermine, selon une périodicité triennale, celle des entretiens ultérieurs applicables à l'ensemble de ces mêmes personnels.
Les conseillers principaux d'éducation de classe normale et les professeurs de lycée professionnel de classe normale peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 10-3 du décret du 12 août 1970 susvisé et de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Les chapitres II, V, VI, IX, XII et XIII, en ce qu'ils concernent respectivement les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé, les professeurs certifiés de classe normale régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé et les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret du 14 février 2005 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2013.
Les instituteurs, les professeurs certifiés de classe normale, les adjoints d'enseignement, les professeurs des écoles de classe normale, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de premier grade et les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 2 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, de l'article 32 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, de l'article 1er-13 (1) du décret du 23 décembre 2003 susvisé et de l'article 15 du décret du 14 février 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret ;
3° Les chapitre Ier, IV, VII, VIII, X et XI, en ce qu'ils concernent respectivement les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, les professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, les professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé, les conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé et les professeurs de lycée professionnel hors classe régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2014.
Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive de classe normale, les professeurs agrégés de classe normale, les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale, les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale et les conseillers d'orientation-psychologues peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à cette appréciation de la valeur professionnelle, de réductions d'ancienneté dans les conditions prévues respectivement par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 avril 1960 susvisé, de l'article 9 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 11 du décret du 4 août 1980 susvisé, de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé et de l'article 14 du décret du 20 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié comme suit :
« ― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme " légitime ” et qui a été classée par le conseiller principal d'éducation de l'établissement.
Arrêté du 16 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé est ainsi complété :
Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L.
113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l'une des catégories prévues à l'article R.
A ce titre, il permet :
1° De gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu'aux locaux dans lesquels ils se déroulent ;
2° De vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles, la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ;
3° De gérer et de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils.
Afin d'accomplir la finalité énoncée au deuxième alinéa, SIAM procédera à une consultation systématique du casier judiciaire national et du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
L'application SIAM peut être mise en relation avec le casier judiciaire national et le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu (commune, département et pays) de naissance ainsi que fonctions occupées, pour les intervenants au sein des accueils de mineurs susvisés ;
― nom(s) et prénom(s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger ;
― qualifications liées aux fonctions d'animation et de direction détenues par ces intervenants ;
― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et fonction de l'organisateur de l'accueil ;
― coordonnées (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel) des personnes à joindre en cas d'urgence ;
― nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs ainsi que date, nature, durée et motifs de cette mesure, ces derniers ne pouvant être les mentions de jugements ou de condamnations.
Les durées de conservation de ces données sont fixées comme suit :
― les données d'identification ainsi que celles relatives aux qualifications et aux fonctions exercées sont conservées pendant six ans ;
― les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs sont conservées pendant toute la durée de la mesure.
Ce délai est assorti, en outre, d'un délai supplémentaire de quinze jours ;
― les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont conservées pendant un mois ;
― les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans SIAM.
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel enregistrées :
― le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;
― les services déconcentrés de l'Etat ;
― les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;
― les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;
― les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole et collectivités territoriales concernées ;
― les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Par le code des transports ;
2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.
Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention d'Ottawa.
Arrêté du 4 mai 2012 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé.
Rapport relatif au décret n° 2012-703 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 003 635 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, et de 15 équivalents temps plein travaillés en provenance de 6 programmes ministériels et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ce transfert est destiné à financer la création d'une sous-direction de pilotage des services déconcentrés au sein des services du Premier ministre.
Décret n° 2012-703 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
transport et logement
Détail par catégorie d'emplois
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOIS
de la catégorie
A administratifs
B et C administratifs
Personnel administratifs
B administratifs
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l'étranger pour les élections présidentielle et législatives de 2012.
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
Après le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4.
« Pour l'accomplissement des démarches administratives :
― les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.
« Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, le mot : « partenaires » est supprimé, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « autorité » et, à la fin de cet article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours.
Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
« Les arrêtés du 16 mai 2005, du 22 janvier 2007 et du 9 novembre 2007 susvisés sont abrogés.
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« ― la dématérialisation des actes de vente, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
― Les données à caractère personnel traitées sont :
En ce qui concerne les agents habilités de la direction générale des finances publiques :
― identifiant professionnel ;
― nom et prénom usuels ;
― code SAGES ;
― service d'affectation ;
― type d'affectation, principale ou secondaire ;
― profil utilisateur.
En ce qui concerne tous les documents :
― nom et titre du rédacteur ou requérant ;
― adresse professionnelle de l'étude notariale ;
― référence notariale de la formalité.
Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription, l'attestation rectificative :
― date de l'acte ;
― qualification juridique de l'acte ;
― intitulé du dossier ;
― référence usager ;
― date extrême d'effet ;
― caractère de charge ;
― certificat d'identité des parties ;
― certificat de conformité à la minute ;
― référence et date du modèle 1 ;
― référence de la demande de renseignement initiale (prorogation) ;
― indicateur de transfert de propriété ;
― indicateur d'occupation de l'immeuble cédé ;
― indicateur du prix partiel (prix d'acquisition) ;
― modalité de paiement.
Pour la réquisition :
― période de certification ;
― libellé du dossier ;
― coût de la demande ;
― indicateur des frais de correspondance ;
― référence de la réquisition initiale pour la prorogation et la réquisition complémentaire.
Pour la déclaration de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) :
― nature du cédant ;
― indicateur de déclaration ;
― identifiant PVI ;
― formulaire PVI-TFCTC ;
― lieu et date de signature ;
― fondement de la taxation ;
― nombre de fractions.
En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription, l'attestation rectificative et la réquisition :
Identité personnes physiques et adresse :
― nom patronymique, prénoms et civilité ;
― profession (facultatif) ;
― date de décès (facultatif) ;
― commune et département de naissance ;
― libellé de la commune de naissance ;
― pays de naissance ;
― qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution, propriétaire du fonds servant, propriétaire du fonds dominant) ;
― nom patronymique du conjoint ;
― liste des prénoms du conjoint ;
― boîte postale ;
― numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ;
― nom du lieudit ;
― libellé de la commune ;
― libellé du pays.
Identité personnes morales et adresse :
― sigle de la société ;
― catégorie et forme juridiques ;
― associés de la personne morale ;
― situation au regard du registre du commerce et des sociétés (société immatriculée ou non ou société en cours d'immatriculation) ;
― date de dépôt de statuts ;
― date de dissolution (facultatif) ;
― qualité de la personne morale ;
― numéro de voie, extension dans la voie, type de voie et nom de la voie ;
― compléments d'adresse ;
― ville du siège social ;
― lieu d'existence.
Pour la déclaration de PVI et de TFCTC :
Identité personnes physiques :
― qualité de la personne (cédant, représentant accrédité, associé ou porteur de parts) ;
― nom et prénoms du représentant accrédité.
Adresse du domicile du cédant et, le cas échéant, du représentant accrédité ou des associés ou des porteurs de parts :
Identité personnes morales :
― code activité du cédant ;
― code catégorie juridique ;
― libellé forme juridique ;
Pour le représentant de la personne morale accrédité : dénomination sociale, qualité du signataire (gérant, président-directeur général) :
Adresse du siège social du cédant et du siège social du représentant accrédité ou des associés ou de porteurs de parts :
Pour les factures dématérialisées :
― nom et prénom de la personne physique (facultatif).
― dénomination de la personne morale dans l'intitulé du dossier (facultatif).
Adresse du bureau des hypothèques qui émet la facture et de l'office notarial :
― résidence ou bâtiment ;
― numéro et libellé de la voie ;
― code postal et localité ;
― adresse de messagerie électronique du bureau des hypothèques.
En ce qui concerne les mentions :
Mentions communes à l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, au bordereau d'inscription, au bordereau rectificatif d'inscription, au renouvellement d'inscription, à l' avenant, à la convention de rechargement, la servitude, l'attestation immobilière après décès et l'attestation rectificative :
― déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes ;
― projet de liquidation des droits (article 255, annexe III du code général des impôts) ;
― références des articles du code général des impôts correspondants aux régimes fiscaux concernés.
Mentions spécifiques à chaque type d'acte :
― référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ;
― prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère, inconnu).
― pour le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, le renouvellement d'inscription :
― immeuble grevé ;
― créance garantie ;
― montant du prêt, taux d'intérêt, montant des accessoires ;
― date d'exigibilité ;
― somme rechargeable (facultatif).
Pour la convention de rechargement :
Pour la servitude :
― désignation de l'immeuble fonds servant ;
― désignation de l'immeuble fonds dominant ;
― prix ou évaluation du droit constitué par la servitude (facultatif) ;
Pour l'acte de mainlevée :
― la référence à l'inscription radiée.
Pour l'attestation immobilière après décès :
― dévolution successorale : droit réel immobilier revenant à chaque ayant droit sur les immeubles de la succession.
― date d'acquisition et du transfert de propriété ;
― date de début des travaux ;
― mode d'acquisition ;
― frais d'acquisition et frais supportés par le vendeur ;
― nombre d'année de détention ;
― prix d'acquisition ou valeur vénale ;
― montant des dépenses de construction ou d'amélioration ;
― frais de voirie, de réseaux et de distribution ;
― charges et indemnités ;
― plus-value brute ;
― quote-part de PVI imposable par associé ;
― plus-value imposable globale et nette ;
― impôt dû, frais et taxes, prélèvement social ;
― lieu de déclaration ;
― contributions additionnelles (CSG, RSA, CRDS, solidarité autonomie) ;
― total à payer ;
― taux d'attribution des parts des associés ;
― base imposable à la TFCTC ;
― prix de cession et d'acquisition du terrain ;
― charges et indemnités TFCTC ;
― frais et taxes à déduire du prix de cession pour la TFCTC ;
― Montant de TFCTC dû.
Pour la facture dématérialisée :
― ensemble des éléments permettant la liquidation de l'impôt à acquitter ou acquitté.
En ce qui concerne le bien immobilier :
― les données de la parcelle ;
― les données de la subdivision fiscale ;
― nature et descriptif des biens ;
― les éléments d'évaluation ;
― identifiant de l'immeuble ;
― superficie et contenance.
― Les données traitées relatives à la réponse de la conservation des hypothèques sont :
Outre les données telles que transmises par le notaire :
En ce qui concerne l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, l'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription et l'attestation rectificative :
― nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
― nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
― date et lieu de dépôt ;
― date et référence de publication ;
― nom de la conservation des hypothèques ;
― date de la validation par le conservateur de la réponse ;
― base et taux d'imposition ;
― droits perçus ;
― si rejet, date du rejet, type de rejet (total ou partiel) et numéro de dépôt et causes de rejet ;
― si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation ;
― si refus, date du refus, libellé de la cause de refus.
En ce qui concerne la réquisition :
― numéro de dossier Fidji ;
― date de dépôt ;
― référence Fidji de la réquisition ;
― référence Fidji de la réquisition initiale (si prorogation) ;
― libellé de la conservation des hypothèques ;
― libellé de la cause de refus ;
― Les données relatives au paiement sont :
― numéro CRPCEN (identifiant de l'étude) ;
― nom de l'étude notariale ;
― titre (forme juridique) ;
― adresse mél, numéro de télécopie et numéro de téléphone de l'étude notariale ;
― RIB de l'étude notariale ;
― référence du virement ;
― montant du virement déclaré ;
― libellé du virement ;
― numéro du compte client.
« Les informations sont conservées pendant :
S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
― trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
― cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.
Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure 15 %
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghettis, macaronis, nouilles, lasagnes, gnocchis, raviolis, cannellonis, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
L'arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
― inférieures à 15 %
Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :
PRODUIT DE C3S
affecté
ENCAISSEMENTS DE C3S
APUREMENT À OPÉRER
MSA ― exploitants agricoles ― maladie
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €.
Il est réparti dans les conditions suivantes :
APUREMENTS À OPÉRER
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L.
Arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son programme des jeux.
Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux.
Le programme des jeux contient notamment la description des nouveaux jeux de loterie et de pronostics sportifs envisagés relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, la durée et la période de leur exploitation, une estimation de leurs probabilités de gains et des premiers rangs de gains, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle qui leur est associée, les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques et une évaluation de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Il présente également les conditions de la poursuite de l'exploitation des jeux existants et, le cas échéant, les évolutions les concernant envisagées pour l'année de mise en œuvre du programme des jeux ou au-delà, ainsi que les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques.
Avant le 31 mars de chaque année, La Française des jeux rend compte de l'exécution du programme des jeux de l'année précédente, tel qu'approuvé par le ministre.
Transféré par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1
I.-L'exploitation des nouveaux jeux de loterie est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé du budget.
Cette autorisation porte soit sur un jeu, soit sur une gamme de jeux.
II.-Lorsqu'elle concerne un jeu, la demande d'autorisation adressée au ministre par La Française des jeux comprend une description des caractéristiques du jeu concerné, notamment : le nom, la thématique et les maquettes de visuels du ou des supports, la mécanique, le montant de la ou des mises unitaires, la part des mises affectée aux gagnants des gains ou lots et la répartition entre les différents rangs de gains, une estimation des probabilités ou la fréquence de gains, la durée et la ou les périodes de commercialisation, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle ainsi qu'une évaluation de l'impact du jeu au regard des objectifs mentionnés aux articles 1ers des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
III.-Lorsqu'elle concerne une gamme de jeux, la demande d'autorisation adressée au ministre par La Française des jeux comprend une description de leurs caractéristiques communes et des conditions de leur exploitation.
IV.-Le ministre peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, La Française des jeux à exploiter de nouveaux jeux sur tout ou partie du territoire national et par voie de communications électroniques, afin notamment d'évaluer in situ les garanties qu'ils présentent en termes de préservation de l'ordre public et de jeu responsable.
V.-Dans le cas où l'entreprise souhaiterait exploiter un jeu précédemment autorisé mais non présenté dans son dernier programme des jeux, elle en informe le ministre trois mois avant le début de l'exploitation du jeu.
VI.-Dans le cas où l'entreprise souhaiterait exploiter un jeu ne différant d'un jeu précédemment autorisé que par la maquette de visuel du ou des supports de jeu ou par la répartition des lots entre les différents rangs de gains, elle en informe le ministre un mois avant le début de l'exploitation du jeu.
VII.-La décision d'autorisation du ministre est notifiée à La Française des jeux.
Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l'exploitation du jeu ou d'une gamme de jeux est autorisée.
VIII.-Le ministre chargé du budget peut à tout moment interrompre le lancement ou suspendre l'exploitation, à titre temporaire ou définitif, d'un jeu de loterie ou de pronostic sportif pour des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public et de l'ordre social.
Cette interruption ou suspension est prononcée par décision motivée de celui-ci, à l'issue d'une procédure contradictoire et après avis de la commission des jeux et paris sous droits exclusifs instituée par le décret du 9 mars 2011 susvisé.
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des détaillants des jeux de La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'alinéa précédent.
Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par le ministre.
Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.
Chaque trimestre, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, dans les conditions qu'il définit, de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs autorisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
La Française des jeux prend les mesures et accomplit les diligences et les contrôles nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'objectif d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et de veiller à la transparence de leur exploitation mentionné aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Une décision du ministre chargé du budget détermine les normes faisant référence en matière de sécurité et d'intégrité des opérations de jeu d'argent et de gestion de la sécurité de l'information exigées pour l'exploitation des droits exclusifs confiés à La Française des jeux par les dispositions de ces mêmes décrets.
Avant le 15 juillet de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget des certifications obtenues au titre des normes mentionnées à l'alinéa précédent, des actions qu'elle a mises en œuvre et des résultats obtenus en vue d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et des systèmes d'informations supports de ces opérations.
Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux
Avant le 31 octobre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante.
Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.
Il présente également les évolutions envisagées pour les jeux existants, le réseau de distribution et la commercialisation des jeux.
La Française des jeux soumet également à l'approbation du ministre chargé du budget tout nouveau jeu non prévu au programme initial.
En fin d'année, elle rend compte au ministre de l'exécution du programme des jeux.
Arrêté du 4 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Institut Mines-Télécom ;
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
654-26 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
654-27.-Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L.
621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D.
654-24 ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission.
« L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
654-28.-Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui transmet à l'établissement public mentionné à l'article L.
621-1 une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D.
654-24 si celle-ci est erronée.
Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
Transfère Code rural - art. R717-1 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de sa...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renfo...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires (VD)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. D717-28-1 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Médecin du travail.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Collaborateur médecin (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Personnel infirmier (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des ri...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Assistant des services de santé ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en e...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Missions et modalités d'exe...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au s...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Personnels concourant au servi...
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
717-49 du code rural et de la pêche maritime deviennent respectivement les articles D.
717-67 du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D.
717-26-9 et sont insérés après l'article R.
717-3.-Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail.
Elle peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application de l'article L.
« Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux.
Un médecin du travail, chef de service, anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ou le service de santé et de sécurité au travail en agriculture dans les conditions fixées à l'article D.
« Dans les services de santé et de sécurité au travail en agriculture mentionnés au 1° de l'article D.
717-1, les missions prévues aux articles R.
752-37 sont assurées par les conseillers en prévention des risques professionnels.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces missions sont assurées en coordination avec la caisse d'assurance accidents agricoles.
1° Il est inséré, avant l'article R.
- Les actions sur le milieu de travail concernent notamment :
« 1° La visite de lieux de travail ;
« 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise prévue à l'article D.
« 6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 7° La réalisation des mesures métrologiques ;
« 8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique ;
« 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l'article L.
4141-2 du code du travail et à celle des secouristes prévues à l'article D.
« Lorsque le service de santé au travail n'est pas un service autonome d'entreprise, ce plan est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention des risques professionnels et les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les plans d'activité en milieu de travail et établit le plan d'activité en milieu de travail du service de santé au travail conformément aux dispositions de l'article D.
a) Les mots : « Le médecin du travail a » sont remplacés par les mots : « Les médecins du travail et les conseillers en prévention des risques professionnels ont » ;
b) Les mots : « il effectue » sont remplacés par les mots : « ils effectuent » et les mots : « dont il a la charge soit à son initiative » sont remplacés par les mots : « dont ils ont la charge soit à leur initiative » ;
- Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail où l'équipe pluridisciplinaire est informé :
« 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions des articles L.
L'employeur tient à disposition du médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ;
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par le présent chapitre.
« Ce droit d'accès s'exerce dans les conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R.
241-10-1 du code du travail est remplacée par une référence à l'article L.
b) Les mots : « de la législation sur les emplois réservés et les » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs » ;
c) Les mots : « médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ;
a) Les mots : « organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « organisme accrédité ou un organisme certifié » ;
b) Les mots : « médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ;
- Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« En cas d'empêchement, il autorise l'infirmier à y assister.
- Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, autoriser la participation de l'infirmier aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles existent » ;
717-12, après les mots : « en milieu de travail », sont insérés les mots : « au minimum ».
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
717-13.-Tout salarié bénéficie, lors de son recrutement et au cours de son activité professionnelle, d'une surveillance médicale dont l'objectif est :
« 4° D'informer le salarié sur les conséquences pour sa santé des expositions au poste de travail et sur le suivi médical nécessaire ;
« 6° D'informer le salarié de la possibilité de solliciter une visite à la demande auprès du médecin du travail après information de l'employeur.
717-14.-Tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
« Sauf lorsque le service de santé au travail est un service autonome d'entreprise, l'examen médical est effectué :
« 1° Au plus tard dans le délai de trente jours qui suit l'embauche, lorsque les salariés sont :
« a) Soumis à la surveillance médicale renforcée en application du 4° de l'article R.
717-16 ou affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
« b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
« c) Agés de moins de dix-huit ans ;
« 2° Au plus tard dans le délai maximum de quatre-vingt-dix jours qui suit l'embauche, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
« Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
― Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) Soit des vingt-quatre mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
« 3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R.
― La dispense d'examen médical d'embauche prévue au I n'est pas applicable :
« a) Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L.
« b) Aux salariés mentionnés au a du 1° de l'article R.
― Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif, un examen médical d'embauche est obligatoire.
« Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
― Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours et non affectés aux travaux visés au 4° de l'article R.
717-16, le service de santé au travail organise à leur intention des actions de formation et de prévention dans les entreprises.
« Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L.
717-7 sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
717-15.-Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences des expositions au poste de travail sur son état de santé et du suivi médical nécessaire.
« Cet examen est effectué au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve de la réalisation d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail.
Cette organisation doit permettre d'assurer la protection de la santé du salarié en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
« A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué tous les trente mois.
« Pour les salariés visés aux 1° à 4° de l'article R.
717-16, cet examen est effectué au moins tous les vingt-quatre mois, sous réserve de la réalisation d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail, cette organisation devant permettre d'assurer la protection de la santé du salarié.
« A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué une fois par an.
717-16.-Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée sur :
« 1° Les femmes enceintes ou allaitantes ;
« 4° Les salariés affectés aux travaux exposant à l'amiante, aux rayonnements ionisants et relevant de la catégorie A ou B, au plomb dans les conditions prévues à l'article R.
4412-160 du code du travail, au risque hyperbare, au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
4434-7 du code du travail, aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R.
4443-2 du code du travail, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2 ;
« 5° Les salariés exposés à certains risques professionnels déterminés par l'arrêté mentionné au a du 1° de l'article R.
« Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens et entretiens que comporte cette surveillance renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
« Examens de préreprise et de reprise
717-17.-En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
« Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
« A cet effet, il s'appuie sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
« Sauf opposition du salarié, le médecin du travail et le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole peuvent échanger les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette visite dans le respect du secret médical.
717-17-1.-Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, afin notamment que le médecin du travail puisse préconiser, avec l'équipe pluridisciplinaire, des mesures de prévention des risques professionnels.
« 1° Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants :
« a) Après une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel d'une durée de deux mois ;
« b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
« c) Après une absence pour cause d'accident du travail d'une durée d'un mois ;
« d) Après un congé maternité ;
« a) De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
« b) De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
« c) D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
« d) De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
717-18.-Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
« Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'une visite de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en une seule visite.
« Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur du travail.
« Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
« L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif mentionne les délais et voies de recours.
3° Il est créé, après l'article R.
717-18, un sous-paragraphe 5 intitulé : « Sous-paragraphe 5.
― Examens complémentaires » et comprenant les articles R.
717-19, les mots : « à l'emploi occupé » sont remplacés par les mots : « au poste de travail » et les mots : « effectués en dehors du service médical » sont supprimés ;
a) Les mots : « par l'article L.
213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L.
231-7 du même code » sont remplacés par les mots : « par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L.
b) Les mots : « le différend est soumis à l'inspecteur du travail, qui statue après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « la décision est prise par le médecin inspecteur du travail » ;
« Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect de l'anonymat de ces examens » ;
a) Les mots : « à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail » sont remplacés par les mots : « à son initiative, sur celle du médecin du travail, de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de son employeur adressée au médecin du travail.
717-23 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés.
« A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
a) La référence à l'article R.
b) Les mots : « de l'article R.
717-17 » sont remplacés par les mots : « des visites de préreprise mentionnées à l'article R.
c) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Ils sont pris en charge par l'employeur » ;
717-26, les mots : « pour l'exercice de ses missions » sont remplacés par les mots : « et à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions ».
a) Les mots : « première visite » sont remplacés par les mots : « visite d'embauche » ;
b) Les mots : « un dossier médical » sont remplacés par les mots : « le dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L.
c) Les mots : « régionaux du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « du travail » ;
a) Après la référence à l'article R.
717-17, sont ajoutés les mots : « et à l'article R.
« La remise d'une attestation d'entretien infirmier, établie en double exemplaire, permet d'attester la présence du salarié à l'examen médical.
Un exemplaire est remis au salarié, l'autre est transmis à l'employeur.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « sections 1 à 6 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « sous-sections 1 à 6 de la présente section » ;
« Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
a) Dans les deux premières phrases du premier alinéa, après les mots : « le médecin du travail », sont insérés les mots : « ou l'équipe pluridisciplinaire » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R.
230-1 du code du travail est remplacée par une référence aux articles R.
4131-4 du code du travail, les mots : « régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « du travail » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à l'article R.
c) Au troisième alinéa, les mots : « conseillers de prévention » sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention des risques professionnels ».
717-32, les mots : « Le médecin du travail peut » sont remplacés par les mots : « Les membres du service de santé au travail peuvent » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Sous-section 4.
Personnels concourant au service de santé au travail » ;
2° Le paragraphe 2 devient le paragraphe 4 ;
« Recrutement, nomination et rupture de contrat
« 1° Remplir les conditions mentionnées à l'article R.
« 2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968.
717-50-1.-Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du titre II du présent livre.
717-51.-Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D.
717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L.
« La nomination d'un médecin du travail est prononcée au terme des procédures suivantes selon qu'elle intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée.
« 1° Dans une section, le médecin du travail ne peut être nommé que dans les conditions prévues à l'article L.
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
L'avis du comité de la protection sociale des salariés et la délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret.
« En cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la protection sociale des salariés agricoles, la nomination du médecin du travail est prononcée, en application des dispositions de l'article L.
723-38, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail ;
« 2° Dans une association spécialisée, la nomination est soumise pour accord au conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.
717-51-1.-Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée.
« 1° Dans une section, lorsque le licenciement d'un médecin du travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le comité d'entreprise se prononcent après audition de l'intéressé.
« Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L.
723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article L.
1232-2 du code du travail au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter ses observations devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'avis du comité de protection sociale des salariés et la délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret.
« Le comité d'entreprise se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;
« 2° Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d'un médecin du travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité d'entreprise se prononcent après audition de l'intéressé.
« Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.
« Le comité d'entreprise doit se prononcer par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
1232-2 et qui doit être réalisé devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la consultation des instances ;
« 3° En section comme en association spécialisée, le licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
« La demande d'autorisation, dans les cas mentionnés au précédant alinéa, est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
« La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et de l'avis du conseil d'administration.
Lorsque le service est organisé en section, l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande d'autorisation.
« La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité d'entreprise.
« En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise, du conseil d'administration et du comité de protection sociale des salariés, lorsque le service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus à article L.
4623-5-1 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances compétentes.
« L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou à la caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions.
« a) A l'employeur ;
« b) Au médecin du travail ;
« c) Au comité d'entreprise.
« Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
717-35, l'effectif des médecins du travail assurant la surveillance des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de santé et de sécurité au travail, des salariés des entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé et de sécurité au travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à l'article D.
717-26-6 est calculé ainsi qu'il suit, en fonction du nombre de salariés concernés.
« Un médecin exerçant à temps complet assure au maximum la surveillance médicale de 2 600 salariés agricoles ou adhérents volontaires, nombre porté à 2 900 s'il s'agit de salariés des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif agricole et à 4 100 s'il s'agit d'autres salariés visés aux 5° et 6° de l'article L.
« Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de quarante jours par an ne sont pas comptabilisés.
« L'effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D.
717-38 et précisé dans chaque convention en fonction des dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail ou de médecine de prévention.
Cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour l'examen des salariés visés aux 5° et 6° de l'article L.
717-52.-Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
« Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
« Sa nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.
A défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
« Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 du code du travail sont soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé.
Ces mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
« La demande d'autorisation, dans les cas mentionnés au précédent alinéa, est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service autonome qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
« La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
« La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité d'entreprise.
« En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus aux articles L.
« L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service autonome ou à la caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions.
« 3° Au comité d'entreprise.
« Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
717-52-1.-Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail doit consacrer mensuellement aux tâches prévues à la sous-section 2 de la présente section un temps minimal d'une heure pour quinze salariés.
« Missions et modalités d'exercice
717-52-2.-Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
« 3° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ;
« 9° La mise en place ou la modification de l'organisation de nuit.
« Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail, le cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, conduit des actions sur le milieu de travail.
« Il procède à des examens médicaux.
« Le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire se coordonnent avec le service social de l'entreprise dès lors qu'il existe.
Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions d'exercice sont régies par le code de la santé publique.
Si cette absence excède trois mois, son remplacement est de droit ;
4° Il est rétabli un paragraphe 2 et il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigés :
717-52-4.-Des collaborateurs médecins peuvent être recrutés dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation ou auprès de l'Institut national de médecine agricole en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre national des médecins.
717-52-5.-Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D.
717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L.
632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants du deuxième cycle des études médicales.
717-52-7.-Peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L.
L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonctions d'un médecin du travail.
5° Dans le nouveau paragraphe 4, il est inséré avant l'article R.
Dispositions communes » ainsi rédigé :
717-52-8.-L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.
« L'infirmier recruté au sein du service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D.
717-35 bénéficie d'une formation en cours d'emploi dispensée par l'Institut national de médecine agricole validée par la délivrance d'un certificat de suivi de formation.
717-52-9.-Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L.
4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail, sur la base des protocoles écrits mentionnés à l'article R.
717-52-10.-Un entretien infirmier peut être mis en place, dans le cadre des protocoles mentionnés à l'article R.
« L'infirmier peut également, dans le cadre de ces protocoles, effectuer des examens complémentaires, réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L.
« L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.
717-52-11.-L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D.
4312-4 du code de la santé publique et aux secrets de fabrication et des procédés d'exploitation conformément à l'article R.
6° Il est créé dans le nouveau paragraphe 4 un sous-paragraphe 2 intitulé : « Sous-paragraphe 2.
Le personnel infirmier en entreprise » comprenant les articles R.
717-53, les mots : « médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ;
717-54.-Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel est recruté après avis du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
« Dans les autres entreprises, le personnel infirmier apporte son concours au médecin du travail.
« Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les infirmiers de l'entreprise.
717-55.-Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail.
Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.
« Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.
Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail » ainsi rédigé :
« Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail
717-35, le personnel infirmier est recruté ou licencié avec l'accord du médecin du travail, chef du service.
« Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas d'urgence.
717-56-1 un paragraphe 5 et un paragraphe 6 ainsi rédigés :
au sein des services de santé au travail
717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles D.
717-56-3.-Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail.
Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Ils assurent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance.
« Assistant des services de santé au travail
717-35, l'assistant du service ne peut être recruté ou licencié qu'avec l'accord du médecin du travail, chef du service, en application de l'article D.
« Il assiste l'équipe pluridisciplinaire dans son activité.
« Il est chargé de la gestion administrative des données concernant les entreprises et les salariés et peut réaliser des entretiens d'accueil.
« Il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail dans des entreprises.
Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail dans ces entreprises.
717-58 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L.
620-5 du code du travail est remplacée par une référence à l'article D.
751-156, les mots : « de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au » sont remplacés par les mots : « du service des affaires financières, sociales et logistiques du » ;
- Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de :
« 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés.
Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ;
« 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R.
« 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ;
« 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
« 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L.
« 6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L.
« Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R.
751-162, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
341-9-1.-La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
a) Au premier alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 » ;
341-15, les mots : « à l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné ».
Décret n° 2012-709 du 7 mai 2012 modifiant les taux de cotisations techniques et complémentaires relatives aux salariés agricoles titulaires d'une rente d'accident du travail
a) Au cinquième alinéa, le taux : « 16,80 % » est remplacé par le taux : « 16,83 % » ;
b) Au sixième alinéa, le taux : « 14,80 % » est remplacé par le taux : « 14,81 % » ;
Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier
Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée les produits hors taxes constatés au cours de l'année civile précédant celle du recouvrement des contributions.
Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la personne morale propriétaire.
Les personnes morales propriétaires doivent transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'Office national des forêts les montants de l'intégralité des produits et des charges visés à 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée constatés l'année précédente.
Les frais d'abattage et de façonnage, qui sont des charges déductibles des produits des ventes de bois, peuvent être calculés forfaitairement au mètre cube sur la base de tarifs fixés annuellement par le conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D.
(1) Au lieu de "susvisées, ont" lire "susvisée sont".
Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L.
4 du code forestier qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts, avant le 1er janvier de l'année concernée.
L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'année 2012, les surfaces des bois et forêts assujettis à la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L.
4 du code forestier qui sont en vigueur ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale par l'Office national des forêts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 modifié relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Poitou-Charentes relative aux sites Natura 2000
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2012, est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Poitou-Charentes relative aux sites Natura 2000.
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise » figurant en annexe à l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
Un article 10-2 à l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est ainsi créé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité, au sein ou à destination d'une zone délimitée située sur le territoire national.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Crée Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1er bis (V)
Après l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est insérée l'annexe I bis du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe I bis (M)
Après l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :
« Art. 1er bis.-Les points d'entrée autorisés dont la liste figure à l'annexe I bis du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/ CE, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, en provenance de pays tiers, conformément aux règles spécifiques établies par la décision 2012/44/ UE.
POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS
CODE TRACES
vivants
Guadeloupe ― port de Baie-Mahault
FR BMA1
Guadeloupe ― aéroport des Abymes
FR PTP 4
HC, NHC-NT
Martinique ― port de Fort-de-France
FR FDF 1
HC, NHC-T (CH), NHC-NT
Martinique ― aéroport Aimé Césaire
HC-T (CH), HC-NT, NHC-T (CH), NHC-NT
Guyane française ― Saint-Georges-de-l'Oyapock
FR OYP 3
HC = tous produits de consommation humaine.
NHC = autres produits non destinés à la consommation humaine.
NT = sans conditions de température.
T = produits soumis à des conditions de température :
(FR) = produits congelés.
(CH) = produits réfrigérés.
E = équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/ CEE.
O = autres animaux (y compris animaux des jardins zoologiques), autres que E et U (ongulés tels que bovins, porcins, ovins, caprins, solipèdes sauvages et domestiques).
Arrêté du 24 avril 2012 portant transfert d'agrément d'un organisme certificateur
Est abrogé, à compter du 1er janvier 2012, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Est agréé, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 9 juin 2013, l'organisme certificateur Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages
Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages.
L'autorisation nationale peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages.
Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les armateurs des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.
La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
L'autorisation nationale de pêche pour la pêche des coquillages mentionnée à l'article 1er du présent arrêté a valeur d'autorisation européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé pour les navires suivants :
― navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à dix mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 ;
― navires d'une longueur hors tout inférieure à dix mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques dans la parttie des eaux des zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 située au-delà des eaux territoriales.
La liste des autorisations nationales de pêche délivrées pour la pêche des coquillages qui ont valeur d'autorisation de pêche européenne est transmise par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le nombre d'autorisations ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des raisons de gestion de l'effort de pêche sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation.
A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié susvisé.
Le nombre d'autorisations cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
Lorsque les autorisations nationales ont valeur d'autorisation européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.
Une autorisation est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er.
L'autorisation ne peut être cédée ou vendue.
Chaque titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'une autorisation de pêche européenne est obligatoire pour la pêche de certains coquillages au sens du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux autorisations délivrées et à l'effort de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation communautaire.
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche, et au maximum douze mois.
Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 susvisé, la pêche de la coquille Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.
Les pêches autorisées par la détention de l'autorisation s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
L'arrêté du 13 septembre 1993portant création d'une licence pour la pêche des coquillages est abrogé.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
L'exigence D6 de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » est ainsi modifiée :
Après les mots : « ― les périodes et conditions dans lesquelles la prestation devra être mise en œuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d'infestations, etc.
», les mots : « ― les risques éventuels, » et « ― le nom du conseiller » sont ajoutés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2012, la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment dit « bâtiment n° 4 » de son emprise de Saint-Mars-la-Jaille, rue de l'Atlantique, 44540 Saint-Mars-la-Jaille.
Arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
A l'appui de sa demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Pour la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication concernée par le projet ;
b) Les liasses fiscales, sur imprimé CERFA (tableaux n°s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
f) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
h) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
i) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Pour la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ;
b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
e) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
f) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne présentant ses objectifs, la nature des nouveaux contenus proposés et les publics visés ainsi qu'une analyse de la contribution du projet au développement du service de presse en ligne, portant notamment sur ses perspectives économiques ;
g) Une évaluation des dépenses définies à l'article 22 du décret du 13 avril 2012 susvisé, justifiée par des devis ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
j) En application du 2° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis ci-dessus, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française.
Pour la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
e) Une note de présentation de la publication ou du service de presse en ligne existant ;
f) Une description détaillée du projet, de ses objectifs, de ses enjeux ;
g) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
j) Pour les publications imprimées, un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
k) Pour les projets déposés au titre du 1° de l'article 24 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les pièces complémentaires suivantes doivent être apportées :
― un argumentaire sur la contribution significative des publications et services de presse en ligne faisant l'objet du projet au rayonnement de la pensée et de la culture française à l'étranger ;
― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ;
― la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local pour les publications concernées.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies.
Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.
Arrêté du 24 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels d'un intranet
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (mission de la communication interne) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sémaphore », ayant pour finalité la mise à disposition d'un réseau privé virtuel interne au ministère permettant la diffusion de données relatives aux personnels.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identité de l'agent : nom, prénoms et, le cas échéant, photographie ;
2° La vie professionnelle : fonction, coordonnées professionnelles, postes occupés, formations, domaines de compétence et missions professionnelles actuelles ;
3° La vie personnelle : centres d'intérêts, loisirs.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le départ de l'agent.
Les droits d'accès et rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la communication interne du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 avril 2012 :
Amicale des donneurs de voix de Juvisy-sur-Orge (ADVJ), 6, rue Piver, 91260 Juvisy-sur-Orge ;
Association Clairvoyants, 27, rue Jean-Jaurès, 17000 La Rochelle ;
Bureau des bibliothèques de la ville de Paris, 6, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie de l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH), 6, allée de la Cornue, 87000 Limoges ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue (IFMKDV), 8, avenue Rockefeller, Aile D, 69373 Lyon Cedex 08 ;
L'œil pour tous, collège Marcel-Pagnol, avenue Général-Laperrine, 14000 Caen ;
Médiathèque Lucien-Herr, 18, cours Camille-Claudel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande ;
Association des pupilles de l'enseignement public du Var (PEP 83), service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire pour aveugles et déficients visuel (S3AIS), impasse Lavoisier, quartier Les Fourches, 83160, La Valette-du-Var.
Institut régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM), Arc-en-Ciel, 8, montée de l'Oratoire, 13007 Marseille.
Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d'expiration du bail.
Dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail.
2° Le septième alinéa qui devient le sixième est ainsi rédigé :
« La décision relative à la capacité à exercer est prise par le ministre chargé des affaires sociales.
Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation.
Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
411-6 du même code, laréférence : « R.
411-8 du même code, après les mots : « si la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
« Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités prévues aux articles R.
211-2, sont insérés des articles R.
211-2-1.-Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
211-2-2.-Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.
Sa composition est déterminée par le règlement intérieur de l'union départementale ou de l'union nationale.
« Le bureau du vote par voie électronique s'assure notamment :
« 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ;
« 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son caractère distinct du fichier des électeurs ;
« Il vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
« Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés.
211-2-3.-Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
« Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique a compétence, après consultation des personnes désignées préalablement à cette fin par le directeur de l'union départementale ou de l'union nationale, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
211-2-4.-Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ” ».
« Le fichier des électeurs comporte le nombre de suffrages attribué à chaque association familiale ou à chaque union départementale en application de l'article L.
Les données du fichier " urne électronique ” font l'objet d'un chiffrement.
211-2-5.-Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.
Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
« Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des candidats au scrutin.
211-2-6.-Une décision de l'union départementale ou de l'union nationale fixe pour chaque scrutin les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.
211-2-7.-Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, l'électeur peut demander à ce qu'une copie du moyen d'authentification lui soit remise le jour de l'élection.
211-2-8.-Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide.
Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R.
« Il déclare alors le vote ouvert.
211-2-9.-Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote.
Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, le vote a lieu dans un isoloir.
Il est chiffré par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ”.
La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique ” est également chiffrée.
― Le décompte des voix obtenues par chaque candidat apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire, notamment en cas de contentieux électoral.
211-2-11.-Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
211-3.-Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.
Arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 avril 2012, est fixé le modèle S4151e du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11175*04.
Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité » est abrogé.
Le formulaire S4364b « Notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » est supprimé.
d'aide par le travail (en euros)
Arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
ESAT Le Val vert d'Ornans, ADAPEI (25)
Reconstruction suite à un incendie qui a entièrement détruit le bâtiment le 3 avril 2011
Reconstruction pour mise aux normes de sécurité, amélioration de la qualité d'accueil des travailleurs handicapés
ESAT Atelier Bellevue, à Alençon, ADAPEI (61)
Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques
ESAT ARTA de Saint-Sébastien-sur-Loire ― ARTA (44)
ESAT La Persévérance, à Saint-Michel, fondation Savart (02)
Remise en état de la toiture suite à son effondrement, remise aux normes des installations électriques et de la plomberie
Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « le fonctionnaire doit adresser », sont insérés les mots : «, dans un délai de quarante-huit heures, ».
Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
Il est inséré au début du titre II du décret du 6 janvier 2006 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d'enseignement.
« Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires.
Le montant de cette contribution est réévalué annuellement.
La liste des établissements ou des groupes d'établissements et des prestations concernées est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2012 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe au présent arrêté.
ou groupes d'établissements
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE
interministérielle concernés
CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèque-vacances.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Les établissements publics locaux d'enseignement.
Chèque-vacances.
Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
L'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
711-1 du code de l'éducation, est régie par les dispositions du présent décret conformément aux dispositions de l'article L.
Son siège est fixé à Lyon.
L'école dispense une formation d'excellence à des élèves et des étudiants se destinant aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle concourt aussi à la formation, par la recherche, des cadres supérieurs de l'administration et des entreprises françaises et européennes.
A ces fins, elle assure la formation initiale et continue dans l'ensemble des domaines des humanités et des sciences, la recherche, ainsi que la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information scientifique.
Elle assure la préparation aux diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master qu'elle est habilitée à délivrer.
Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique et s'attache à la valoriser par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation.
Elle promeut le soutien de jeunes entreprises innovantes et la création.
L'école est dirigée par un président.
Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
L'école comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste.
Le président est choisi, sans condition de nationalité, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues.
Elle est composée de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ainsi qu'un représentant élu des professeurs des universités et personnels assimilés et une personnalité qualifiée membres du conseil d'administration de l'école sur proposition de celui-ci.
Il nomme également les membres des jurys.
Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme.
Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration.
Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Hormis leur président, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent au maximum vingt-six membres.
Ils sont composés de personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président de l'école, et d'institutions partenaires choisies par le président de l'école.
Le conseil d'administration comprend en outre pour moitié des représentants élus des personnels, des élèves et des étudiants et le conseil scientifique au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs de recherche, des élèves et des étudiants.
Le conseil d'administration comprend également au maximum deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implantée l'école, désignés respectivement par leurs organes délibérants.
Ces collectivités sont déterminées par le règlement intérieur.
Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités qualifiées dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'habilitation et d'accréditation.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur de l'établissement précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations de ces conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune.
Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par les articles D.
Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs les élèves et étudiants titulaires de la première année de master ou d'un diplôme équivalent et sont seuls éligibles les élèves et étudiants titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au master.
La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants dont le mandat est d'un an.
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'école.
En cas de vacance d'un siège d'un membre élu ou nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Pour le collège des élèves et des étudiants, il n'est pas procédé à la désignation d'un nouveau membre lorsque la durée du mandat des représentants des élèves et étudiants restant à courir est inférieure à trois mois.
Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article D.
S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal.
Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, la désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le règlement intérieur de l'établissement et lui sont annexées.
Chaque institut, département, laboratoire de recherche et service dispose d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L.
L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs.
Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies par l'article L.
Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R.
Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président de l'école.
1° Dans les services d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
2° Dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ; ou
3° Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou
4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.
Elles sont prononcées, pour les élèves fonctionnaires stagiaires, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière.
3° Trois représentants des élèves choisis par et parmi les représentants des élèves élus au conseil d'administration, élus au conseil scientifique ou siégeant dans les commissions créées en application du dernier alinéa de l'article 9.
En outre, un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.
Une formation spécifique du conseil de discipline est créée afin de se prononcer sur les fautes commises par les étudiants qui relèvent du fonctionnement de l'école et du déroulement des études et des examens.
La composition de cette formation disciplinaire est identique à celle prévue pour les élèves fonctionnaires stagiaires, mais comprend en lieu et place des élèves fonctionnaires stagiaires des représentants des étudiants.
Cette formation délibère dans les mêmes conditions de parité que celle prévue pour la formation ayant à traiter de la discipline des élèves fonctionnaires stagiaires.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon demeurent affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements demeurent affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
A l'article 5 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ; » demeurent supprimés.
Dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
1° L'article 1er demeure abrogé ;
2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 demeurent supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 demeure supprimé.
Demeurent abrogés :
― le décret n° 87-696 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
― le décret n° 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Est abrogé à la même date le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
L'école est dirigée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par un président et un directeur général.
Elle est dotée d'un conseil d'administration, d'un conseil scientifique et d'un conseil d'orientation stratégique.
Le président de l'école et le directeur général sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sans considération de nationalité.
Ils sont choisis, après appel de candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'école.
Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet d'établissement.
Il élabore ce projet d'établissement conjointement avec le candidat à la fonction de directeur général.
Les deux candidatures sont déposées concomitamment et tiennent compte des grands secteurs de formation enseignés de l'école.
Cette commission est constituée de personnalités scientifiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les fonctions de président et de directeur général sont incompatibles avec l'exercice de fonctions électives au sein de l'école et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service.
La durée des fonctions en qualité de président et de directeur général ne peut excéder deux mandats.
Dans le cas où le président ou le directeur général cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président ou un nouveau directeur général est nommé, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Si la vacance intervient au cours des deux dernières années du mandat, le nouveau président ou le nouveau directeur général peut exercer deux autres mandats.
Le président de l'école préside le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et s'assure, auprès du directeur général, de la mise en œuvre de ses délibérations.
Il anime et coordonne la réflexion stratégique conduisant à la définition de la politique partenariale de l'établissement et de ses relations avec les organismes nationaux ou internationaux.
Il conclut les accords intervenant dans ces domaines.
Le directeur général exerce les attributions énumérées à l'article L.
712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de celles confiées au président de l'école par l'article 6, ainsi que de la présidence du conseil scientifique.
Il assiste aux séances du conseil d'administration et du conseil scientifique avec voix consultative.
Il est assisté de directeurs délégués qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs délégués et, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche et les services mentionnés à l'article 4, à leurs responsables respectifs.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.
Il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'école.
Il adopte son propre règlement intérieur.
Le conseil d'orientation stratégique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'école.
Il fixe également la composition du conseil d'orientation stratégique, ses modalités d'organisation et de désignation de son président et de ses membres.
Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Le statut et la scolarité des élèves fonctionnaires stagiaires sont régis par le titre V du décret du 26 août 1987 susvisé à l'exception de son article 37.
Elles sont prononcées, pour les élèves fonctionnaires stagiaires, après avis du conseil de discipline, par le directeur général, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière.
Elles sont prononcées pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le directeur général.
1° Le directeur général de l'école, président ;
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 10 jusqu'au 31 décembre 2013.
Les structures internes de l'école existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs responsables demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences, lorsqu'elles étaient liées à un mandat, jusqu'au terme de celui-ci.
Par dérogation à l'article 5, le président et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon en fonction à la date de publication du présent décret, exercent leurs attributions respectives, telles que définies par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 2013.
L'organisation et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon définis par le présent décret feront l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours de la première année de mise en œuvre du présent décret.
La commission paritaire d'établissement de l'Ecole normale supérieure de Lyon régie par le décret du 6 avril 1999 susvisé et le comité technique de l'école régi par le décret du 15 février 2011, installés à la date de publication du présent décret, demeurent en place et continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'au terme de leur mandat.
Le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon est celui en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le budget de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour l'exercice 2012 est celui en vigueur à la même date.
Arrêté du 25 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services et unités de l'institut, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.
― le président de l'institut, président du comité,
― le directeur des ressources humaines de l'institut ;
c) Le médecin coordonnateur des services de médecine de prévention et le conseiller de prévention de l'institut ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent pour l'institut.
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires, peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 3, les mots : « internes et autres catégories d'étudiants assimilées recrutés en vertu des dispositions du décret du 19 octobre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « lauréats des concours donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
« Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des lieux de stage agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, conformément à la procédure prévue par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale.
― A l'article 5, les mots : « à l'article 7 du décret du 19 octobre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
« Art. 7.-La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage.
Chaque conseil d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion approuve le carnet de stage proposé pour chaque diplôme d'études spécialisées par la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 8.
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année » sont remplacés par les mots : « Une commission pédagogique interrégionale se réunit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif » sont remplacés par les mots : « des organisations représentant les internes en pharmacie.
», et les mots : « chef de service » sont remplacés par les mots : « responsable de lieu de stage » ;
« Les membres de la commission pédagogique interrégionale sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion.
La commission pédagogique interrégionale comprend les membres suivants :
― l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs interrégionaux des diplômes d'études spécialisées concernés ;
― au moins deux enseignants de pharmacie titulaires dispensant des enseignements dans le cadre du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenant à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
― deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien.
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Conformément à l'article 15 du décret du 3 février 2012 susmentionné, les internes peuvent, sur décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, accomplir deux stages au plus à l'étranger.
2° Dans la deuxième phrase, entre le mot : « commission » et le mot : « selon », sont insérés les mots : « pédagogique interrégionale », entre les mots : « de recherche » et les mots : « de l'interrégion », sont insérés les mots : « de pharmacie », et les mots : « après approbation par les présidents d'université.
» sont remplacés par les mots : « après approbation par chaque président d'université concernée.
« Art. 11.-Les décisions le concernant, prises par le directeur de l'unité de formation et de recherche en application de l'article 7 et de l'article 10, ainsi que celles prises par la commission pédagogique interrégionale sont portées sur le carnet de chaque interne.
― Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif » sont remplacés par les mots : « des organisations représentant les internes en pharmacie ».
Les annexes de l'arrêté sont modifiées comme suit :
I.-La partie « 2.
― Formation et fonctions hospitalières » de l'annexe I est ainsi modifiée :
1° La partie « Niveau 1 » est ainsi modifiée :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage » et les mots : « DRASS, ARH » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage » et les mots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » ;
d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de chaque semestre, le responsable du lieu de stage évalue le stage de l'interne (éléments généraux d'appréciation, objectifs professionnels).
Cette évaluation est transmise au coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées, qui propose au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée la validation du stage.
e) Au huitième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage », les mots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » et les mots : « commission d'agrément des services » sont remplacés par les mots : « commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément des lieux de stage prévue par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 susmentionné » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » ;
a) Au sixième alinéa, le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage » et les mots : « DRASS, ARH, » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
II.-L'annexe II est ainsi modifiée :
1° La partie « 1.
― Enseignement » est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « agréé par le coordonnateur prévu à l'article 7 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié, dénommé tuteur » sont remplacés par les mots : «, dénommé tuteur et agréé par le coordonnateur prévu à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 susmentionné, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « jury prévu à l'article 24 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « jury prévu au 4° de l'article 17 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 susmentionné » et les mots : « fixées par l'article 24 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié susvisé, sont remplacés par les mots : « fixées au même article » ;
2° Au premier alinéa de la partie « 2.
― Formation et fonctions hospitalières », le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage ».
Arrêté du 26 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
« ― titre à finalité professionnelle "animateur assistant d'équitation” enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 11 janvier 2012.
Le point 4 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« ― certificat de qualification professionnelle "organisateur de randonnées équestres” (CQP ORE) ;
― certificat de qualification professionnelle "enseignant animateur d'équitation” (CQP EAE).
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susviséles deux alinéas suivants :
« Le sportif de haut niveau en équitation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres”.
221-2 du code du sport obtient de droit l'unité capitalisable 9 (UC9) du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités équestres”.
Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des principes posés par ceux-ci, par des décisions de l'assemblée générale.
L'obligation de participation effective au travail commun prévue à l'article L.
323-7 peut, sauf dispositions contraires, être satisfaite par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé les dispositions suivantes :
« Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation ” obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) " être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable deux (UC2) " être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " équitation ”.
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation ” obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de diriger un système d'entraînement en équitation ” et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'équitation en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " équitation ”.
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
― au premier alinéa, il est ajouté un quatrième tiret :
« ― un service à compétence nationale dénommé Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs.
― au deuxième alinéa, les mots : « et la mission des affaires générales rattachée au directeur » sont remplacés par les mots : « la mission d'observation du sport et la mission des affaires générales rattachées au directeur ».
― au premier alinéa, les mots : « fédérations unisport » sont remplacés par les mots : « fédérations » ;
― au premier tiret du deuxième alinéa, les mots : « fédérations unisport » sont remplacés par les mots : « fédérations » ;
― le quatrième tiret du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ― elle assure la tutelle stratégique, administrative et financière des établissements publics exerçant leur activité dans le domaine du sport.
Elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements ; » ;
― le cinquième tiret du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ― elle participe dans le domaine du sport à la définition de la position française lors de l'examen des questions de sport au sein des instances européennes et internationales et au développement des échanges bilatéraux et des programmes de coopération multilatérale.
― au premier tiret du premier alinéa, les mots : « fédérations unisport » sont remplacés par le mot : « fédérations » ;
― au deuxième tiret du premier alinéa, les mots : « et les cadres du sport » sont supprimés ;
― au troisième tiret du premier alinéa, les mots : « et des grands événements sportifs internationaux » sont supprimés.
― au premier alinéa, les mots : « assure les relations avec les fédérations multisports et affinitaires ; » sont remplacés par les mots : « assure les relations avec les fédérations sportives pour le développement des pratiques sportives ; » ;
― au premier tiret du deuxième alinéa, les mots : « elle assure la tutelle des fédérations multisports.
― au deuxième alinéa, supprimer le cinquième tiret.
« ― au premier alinéa, premier tiret, les mots : « bureau des fédérations multisports, des activités sportives de nature et des pôles ressources » sont remplacés par les mots : « bureau du développement des pratiques sportives et des relations avec les services territoriaux ».
- La mission d'observation du sport assure un rôle de synthèse.
― elle assure la programmation des études statistiques et des projets informatiques ;
― elle coordonne le développement de bases de données à l'initiative de la direction des sports ;
― elle exploite toutes données à des fins d'analyse de l'offre et la demande de pratique sportive et de l'économie du sport ;
― elle coordonne, en liaison avec le bureau de la communication, les actions de communication spécifiques de la direction.
― les troisième et cinquième tirets du deuxième alinéa sont supprimés.
Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote.
Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur
Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-L'examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes :
Une épreuve de réglementation, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la réglementation des radiocommunications et les conditions opérationnelles et de mise en œuvre des installations des services d'amateur d'une durée de quinze minutes ;
Une épreuve de technique, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la technique de l'électricité et de la radioélectricité d'une durée de trente minutes.
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve.
Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et au 2 du présent article :
― trois points pour une bonne réponse ;
― moins un point pour une mauvaise réponse ;
― zéro point en cas d'absence de réponse.
En cas d'échec, le candidat conserve durant un an le bénéfice de l'épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai de deux mois.
Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap.
« Art. 3.-Le certificat d'opérateur des services d'amateur prévu à l'article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe " HAREC ” de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT.
Les titulaires des différents certificats d'opérateur des services d'amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d'appel personnel.
« Art. 4.-La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur.
« Art. 5.-Les titulaires de certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
« Art. 6.-Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III.
« Art. 7.-L'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les indicatifs sont attribués informatiquement, sur le fondement de l'adresse du domicile fiscal principal du demandeur, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté.
En cas de changement de domicile, le titulaire doit informer l'administration dans un délai de deux mois.
Les indicatifs restent la propriété de l'Etat, ils ne sont pas transmissibles.
Sauf nécessité constatée par l'administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués.
Les stations répétitrices ou de radio-clubs doivent faire l'objet d'une demande d'indicatif.
Ces indicatifs sont attribués dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
Lesdits indicatifs sont délivrés et placés sous la responsabilité d'un radioamateur titulaire d'un indicatif de station individuelle et d'un certificat au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
L'identifiant d'un radio-club est constitué de l'indicatif attribué au radio-club suivi de l'indicatif de station individuelle de l'opérateur.
Le titulaire d'un indicatif de station répétitrice ou de radio-club est le responsable des conditions d'utilisation de cet indicatif.
Les notifications d'indicatifs attribuées sont conformes au modèle figurant à l'annexe II.
En application des dispositions figurant à l'annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois.
La demande d'indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d'utilisation de l'indicatif.
Les indicatifs spéciaux sont réattribuables.
« Art. 7-1.-Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateurs défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur.
« Art. 7-2.-Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d'opérateur " HAREC ” délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée :
― s'il est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif " F n Vxy ”) ;
― s'il est originaire d'un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d'accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d'un accord d'Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif " F n Wxy ”).
Les radioamateurs originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d'accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois.
Ils utilisent dans ce cas l'indicatif personnel de leur pays d'origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d'une barre de fraction (ex : « F/ HB9xy »).
La troisième partie de l'annexe I et les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé sont abrogées.
Sont insérées les annexes I, II et III du présent arrêté comme annexes IV, II et III de l'arrêté du 21 septembre 2000 précité.
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR
Un indicatif des services d'amateur est constitué d'une lettre préfixe, éventuellement d'une lettre de sous-localisation, d'un chiffre et d'un suffixe de 2 à 4 lettres (cf. tableau ci-dessous).
Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L.
Modifie Décret n°2002-428 du 25 mars 2002 - art. ANNEXE II (VT)
Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales un article R.
1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.
La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.
A l'article 3 du décret du 17 juillet 2000 susvisé, après les mots : « dont la liste figure en annexe III », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations d'investissement menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « jusqu'à 100 % » sont remplacés par les mots : « à plus de 80 % » et les mots : « subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'autorité compétente pour décider de l'attribution » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille » sont remplacés par les mots : « territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « territoriales ou à leurs groupements » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille » sont remplacés par les mots : « territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».
L'article 1er du décret du 3 octobre 2000 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la maîtrise d'ouvrage d'une opération prévue au présent article est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le taux maximal de subvention, toutes aides publiques directes confondues, ne peut excéder 80 % du montant total des financements publics apportés au projet.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal de subvention, toutes aides publiques confondues, peut être porté au-delà de 80 % du montant total des financements publics apportés au projet lorsque l'opération en cause s'inscrit dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ce taux ne peut toutefois être porté à 100 % du montant total des financements publics apportés au projet.
L'article 1er du décret du 17 octobre 2000 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une opération de rénovation, telle qu'une opération de réparation ou de restauration, d'un monument protégé au titre du code du patrimoine est menée sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % de la dépense subventionnable qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2000 susvisé, après les mots : « engagée par le demandeur », sont insérés les mots : « , sauf lorsque celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ».
A l'article 1er du décret du 2 février 2001 susvisé, après les mots : « engagée par le demandeur », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».
L'annexe II du décret du 25 mars 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « dans le domaine des transports terrestres », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
2° Les mots : « ― subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.
Le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VII : Avances et emprunts (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Avances.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Avances.
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Recours à l'emprunt (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Recours à l'emprunt (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fi...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Avances (R) (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Avances (R) (V)
En 2012, par dérogation aux articles R.
2336-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1614-75, après les mots : « des investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
« Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3° Au f de l'article R.
1614-79, les mots : « la maîtrise d'ouvrage de » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « investissements suivants » sont remplacés par les mots : « dépenses suivantes » et les mots : « l'équipement » sont supprimés ;
b) Au a, les mots : « accompagnant une mise en réseau ou tout investissement éligible en vertu des articles R.
c) Au b, les mots : « L'équipement mobilier et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « L'aménagement » ;
d) Au c, les mots : « après cinq ans » et la dernière phrase sont supprimés ;
« f) L'acquisition de collections tous supports.
5° Au c de l'article R.
1614-84, les mots : « dans le cas où la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés ;
1614-85, les mots : « qui en assure la maîtrise d'ouvrage » sont supprimés ;
« Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « investissements suivants » sont remplacés par les mots : « dépenses suivantes » et les mots : « l'équipement au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque municipale principale classée en application de l'article L.
1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale » sont supprimés ;
b) Au a, les mots : « accompagnant des investissements éligibles en vertu des articles R.
1614-93, les mots : « qui en assurent la maîtrise d'ouvrage » sont supprimés.
Le titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.
« 2° La redevance des mines prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal est celle de la pénultième année.
2334-3-1.-Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L.
2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L.
2334-7, les mots : « telle que définie » sont remplacés par les mots : « dont la liste est publiée » ;
4° Le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles R.
5° Il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
2336-1.-Pour l'application des III et IV de l'article L.
2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de l'article L.
« 1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ;
« 2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ;
« 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2.
2336-3, la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L.
La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale.
2336-3, les attributions de compensation mentionnées au 4° du I de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.
2336-5, l'attribution revenant à l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L.
L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale.
2336-5.-Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du 4° du I de l'article L.
2336-3 et du 4° du I de l'article L.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application des deux derniers alinéas du I de l'article L.
2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition.
« Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
2336-6.-Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée.
Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants à la date de la notification.
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier prélèvement prévu au I » sont remplacés par les mots : « prélèvement prévu au II » ;
« Pour l'application du c du 2° du II de l'article L.
2531-13, les communes qui contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds » ;
« Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement sur les douzièmes restants à la date de la notification des contributions.
e) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article.
b) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle est réalisée mensuellement à compter de la date de notification des ressources du fonds.
Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV bis devient le chapitre V et le chapitre V devient le chapitre VI ;
b) Le 2° est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011.
Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L.
3336-1 ; dans cet article, les mots : « articles R.
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant la circonscription du Port autonome de Strasbourg
La circonscription du Port autonome de Strasbourg est étendue à l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.
Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.
Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un article R.
- En cas de radiation du fichier d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R.
441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs prévu aux articles L.
411-3, en précisant si l'attribution relève de l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
441-1-2 ou, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
441-1-1, si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L.
441-2-3 et si le logement attribué a été imputé sur un contingent de réservations au titre de l'article R.
441-5, en distinguant, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires.
Les attributions imputées sur des logements réservés par l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R.
314-21 et soumis aux dispositions de l'article L.
441-1 sont identifiées lors de cet enregistrement.
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant dans le répertoire des logements locatifs, le bailleur précise également sa localisation au sens du d de l'article R.
411-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
Dans les deux cas, il actualise les informations mentionnées au I de l'article R.
441-2-5 en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution et précise, le cas échéant, s'il est déjà logé dans son parc.
« La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
― L'enregistrement dans le système national prévu au I de l'article R.
441-2-5 des informations mentionnées aux articles R.
441-2-9 vaut, pour les bailleurs sociaux mentionnés à l'article L.
441-2-5, compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux prévu au même article.
― Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base de données.
― Sans préjudice des dispositions des troisième et neuvième alinéas de l'article R.
441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur département.
― Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
441-2-6, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
441-1-1, les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées mentionnées au II relatives aux logements situés dans le ressort de leurs compétences.
Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R.
741-81 entraîne une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau.
Une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
« La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le mot : « Toutefois, » ;
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, dans la limite de 60,5 mois » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : «, dans la limite de 120 mois » sont supprimés.
Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.
Les premier et dernier alinéas de l'article R.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France sur l'ensemble du territoire national
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.
Arrêté du 26 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMNIS
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMNIS, dont le siège social est situé à Paris (10e), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, de la région Picardie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions et sur la commune de Saint-André-de-l'Eure (27).
Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Anjou Atlantique Accession
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Anjou Atlantique Accession, dont le siège social est situé à Angers (49), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS sur la région Centre
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur la région Centre de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est accordée.
Les bénéficiaires du régime défini au présent chapitre, qui effectuent un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle à la suite d'un accident du travail bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L.
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice de la législation fiscale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 à l'arrêté du 25 mai 2011 susviséest ainsi modifiée :
1° Les mots : « Formulaire type.
― Devis » sont remplacés par les mots : « Formulaire type avril 2012.
2° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (première occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois dans le cas d'un bouquet de travaux comportant deux actions, ou entre 36 et 180 mois dans le cas d'un bouquet de trois actions ou plus » ;
3° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (deuxième occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 180 mois » ;
4° Les mots : « qui peut être étendue dans la limite de 180 mois sur acceptation de l'établissement de crédit, » sont supprimés à toutes les occurrences.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Géraldine Dandrieux est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Brigitte Soubies est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Audrey DENAGTERGAEL est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, M. Olivier Kayser est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Lorsque la commission des rentes instituée à l'article R.
751-62 n'est pas en mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites propositions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, Mme De Souza, épouse Lummaux (Inès), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 18 avril 2012 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 avril 2012, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 26 avril 2012 :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères
Mme Boniface (Chloé).
Mme Candat (Cécile).
M. Stéfanini (Léopold).
Mme Angué (Camille).
Mme Dupont (Nathalie).
Mme Nantier (Claire).
Mme Brückmann (Emilie).
Mme Valade (Alice).
Mme Sury (Eole).
Mme Bourgain (Marion).
Mme Salha (Stéphanie).
Mme Blin (Lina).
Albert, née Samuel (Léonie) le 20 avril 1886 à Brotdorf (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Auguet (Louis, Pierre), né le 24 juillet 1902 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
August, née Szalka (Sara) le 5 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auguste (André, Louis), né le 1er novembre 1923 à Lunel (Hérault), décédé le 8 juin 1945 à Mainau (Allemagne).
Auguste (Marceau, Raoul), né le 22 août 1901 à Aubeterre (Aube), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Auneau (Prosper, Célestin), né le 29 juin 1892 à Pont-Château (Loire-Inférieure), décédé le 25 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Aupècle (André), né le 4 juillet 1922 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 4 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Aupetit (Pierre), né le 18 décembre 1925 à Saint-Symphorien (Cher), décédé le 28 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Aureix (Emile), né le 2 octobre 1919 à Sainte-Feyre (Creuse), décédé le 7 avril 1945 à Rispott Herintte Bremen (Allemagne).
Aurraie (Louis), né le 10 janvier 1901 à Bellenaves (Allier), décédé le 1er mai 1945 en Allemagne.
Auscher (Marguerite, Florette), née le 7 novembre 1918 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Autofage, née Landler (Rebecca, Alida) le 1er avril 1893 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Avissay (Isaac, Robert), né le 17 mars 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Avissay (Jacques), né le 10 juillet 1928 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Awerbuch (David), né le 3 avril 1904 à Rowno (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Azancot (Moïse), né le 11 octobre 1900 à Oran (Algérie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Azaria (Caden, Gisèle), née le 15 avril 1932 à Charenton-le-Pont (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Azaria, née Modaï (Donna) en 1902 à Smyrne (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Azaria (Elie), né le 11 juillet 1929 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bascoulergue (Henri, Eloi), né le 1er décembre 1892 à Aubusson (Creuse), décédé le 15 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Baudet (Maurice, Paul, Joseph), né le 27 mai 1893 à Carnières (Nord), décédé le 18 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ben Ittah (Albert), né le 8 septembre 1931 à Tiaret, Oran (Algérie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Emma), née le 4 juin 1902 à Paris (17e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Hélène), née le 12 novembre 1907 à Paris (17e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blanc (Arthur, Louis, Marie), né le 8 août 1908 à Meillerie (Haute-Savoie), décédé le 16 mars 1945 à Sankt Valentin (Autriche).
Bonne (Philippe, René), né le 31 août 1906 à Perdreauville (Seine-et-Oise), décédé le 8 avril 1945 à Zwickau (Allemagne).
Bourdet (Siméon, Jean, Louis), né le 19 février 1919 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé postérieurement au 4 mars 1945 à Solvay, Kommando de Mauthausen (Autriche).
Brun (Aimé, Auguste, Marius), né le 14 avril 1900 à Mesnay (Jura), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Burda (Joseph), né le 1er mars 1918 à Jalubi (Tchécoslovaquie), décédé le 1er décembre 1944 à Leipzig (Allemagne).
Cael (Charles, Julien), né le 26 février 1923 à Arrentès-de-Corcieux (Vosges), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Campo-Perez (Juan), né le 27 janvier 1922 à Barcelone (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Caneaux (Roger, Marcel), né le 26 juillet 1923 à Epernay (Marne), décédé le 7 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Cantarero-Sanz (Martin), né le 30 janvier 1908 à Anquela del Ducado, province de Guadalajara (Espagne), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Capaldi (Ernest), né le 13 décembre 1914 à Vallerstonda (Italie), décédé le 14 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Carasso (Jacob), né le 10 janvier 1908 à Salonique (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chicheportiche (Jacob, Charles), né le 28 avril 1887 à Bou Saada (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chiffrine (Ovsci dit Jean), né le 10 décembre 1901 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 30 novembre 1943 à Sobibor (Pologne).
Chimon, née Lemon (Rachel) le 11 février 1904 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Choël (Allègre), né le 12 mars 1920 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choël (Fortunée), née le 25 novembre 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choël (Léon, Juda), né le 14 janvier 1922 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choël (Salomon), né en 1889 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cid-Muria (Gabriel), né le 25 mars 1906 à Santa-Barbara, province de Tarragone (Espagne), décédé le 23 août 1941 à Güsen (Autriche).
Cinsinska (Rajsla), né en 1875 à Siedletz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Maïdaneck (Pologne).
Cisinski (Boruch), né le 1er janvier 1876 à Purosow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Maïdaneck (Pologne).
Climent-Cami (Juan), né le 17 juillet 1908 à Barcelone (Espagne), décédé le 26 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Climent-Cami (Miguel), né le 7 juillet 1911 à Barcelone (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cohen (Maïr), né le 14 janvier 1914 à Constantinople (Turquie), décédé le 3 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Croland (Raymond, Eugène), né le 17 mai 1913 à Paris (15e) (Seine), décédé le 9 avril 1945 à Salzwedel (Allemagne).
Daloz (Charles, Léon, Henri), né le 27 août 1912 à Robert-Espagne (Meuse), décédé le 3 mars 1945 à Osterhagen (Allemagne).
Desjardins (Jules, Louis, Henri), né le 30 novembre 1900 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 19 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ducerisier (Georges, Jean, Edouard), né le 2 octobre 1911 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Eichler (Joseph), né le 1er octobre 1899 à Drusenheim (Bas-Rhin), décédé le 3 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Ferrand (Albert, Joseph, Marie), né le 5 décembre 1897 à Malvillers (Haute-Saône), décédé le 10 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Fouquet (Pierre, Camille, Noël), né le 29 novembre 1908 à Verdun (Meuse), décédé le 8 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Goldfail (Henri), né le 29 avril 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 janvier 1945 lors de son transfert d'Auschwitz (Pologne) à Gross-Rosen (Allemagne).
Goldgraber (Egon), né le 26 novembre 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldrach (Marc, Fernand), né le 16 juillet 1927 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Goloskoff (Joseph), né le 10 mai 1891 à Teraspol (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goltschmitt (Alain, Gérard), né le 24 novembre 1940 au Vésinet (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gomes-Silva (Léopold, Mardochée), né le 3 novembre 1883 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gomez-Silva (Georges, Daniel), né le 13 novembre 1899 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gomez-Silva, née Torres (Sarah, Amélia) le 30 mars 1889 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goutmann (Sarah), née le 30 octobre 1915 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grabarsky (Oscar), né le 7 janvier 1903 à Kichinev (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Maïdaneck (Pologne).
Grajfman, née Mosman (Chana) en mars 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grave (Marcel, Joseph, Louis), né le 23 août 1921 à Coudekerque-Branche (Nord), décédé le 19 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Grosman (Abraham), né le 10 février 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman, née Zylberman (Bejla) le 7 février 1896 à Kossow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Blima), né le 13 octobre 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossmann (Chaim, Wolf), né le 20 juin 1879 à Olkusz (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossmann, née Orbach (Féla) le 9 mars 1888 à Wolbrom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosz, née Spitzer (Caroline) en 1887 à Nagyszokoly (Hongrie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hajiaj (Alfred), né le 27 janvier 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hassid, née Hassid (Reyna) en 1870 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hugot (Etiennette, Angèle), née le 25 mars 1914 à Sens (Yonne), décédée le 24 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Hugot (Marcel), né le 29 juillet 1905 à Coulanges-la-Vineuse (Yonne), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jourde (Charles, Jean, Louis, Alexandre), né le 15 octobre 1892 à Brest (Finistère), décédé le 22 janvier 1945 à Flossenbürg (Allemagne).
Karsenti (Henri), né le 31 mars 1926 à Aubervilliers (Seine), décédé ultérieurement au 7 avril 1945 en Allemagne.
Kauffmann (Edouard, Charles, Aimé), né le 18 mai 1895 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 novembre 1944 à Fribourg (Allemagne).
Lackenbacher (Ludwig), né le 28 février 1904 à Vienne (Autriche), décédé courant 1945 à Ebensee (Autriche).
Lazaroff, née Kirchom (Ida) en 1893 à Yaneiceq (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazaroff (Léon), né le 28 février 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazaroff (Lisa), née le 24 mai 1920 à Paris (14e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazaroff (Movcha), né le 2 février 1892 à Poucholatk (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lazaroff (Suzanne), née le 11 octobre 1925 à Paris (14e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Legrand (Maurice, Jean, Paul), né le 17 janvier 1922 à Paris (10e) (Seine), décédé le 11 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lenczner (Joseph), né le 7 août 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévi, née Rain (Emma, Eva, Yvonne) le 7 juillet 1891 à Maisons-Alfort (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loizance (Raymond, Francis, Marie), né le 16 octobre 1919 à Saint-Hilaire-des-Landes (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 septembre 1943 à Munich (Allemagne).
Lumalé (Paul), né le 16 avril 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 13 mai 1945 à Untermassfeld (Allemagne).
Mailhebuau (André, Germain, Jean), né le 29 décembre 1911 à Aubervilliers (Seine), décédé le 14 janvier 1945 à Flossenbürg (Allemagne).
Ochsenbein (Jacques), né le 21 mars 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 janvier 1945 à Flossenbürg (Allemagne).
Opolion (André, François), né le 5 février 1929 à Remiremont (Vosges), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Opolion, née Kühle (Ester, Sara) le 6 février 1906 à Rozwadow (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palant, née Frojssznajder (Fajga) le 16 juillet 1890 à Chelm (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palant (Lina), née le 25 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Paquin (Camille, Lucien), né le 23 mars 1898 à Woël (Meuse), décédé le 24 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Pelta (Henri), né le 5 mars 1882 à Osliakow (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perel (Lucien), né le 26 mars 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perrin (Henri, Claude), né le 25 avril 1900 à Paris (20e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Pessah (Jacob), né le 19 juin 1867 à Salonique (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pessah (Joseph, Vital), né en 1880 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pessis, née Zeifmann (Debora) en 1877 à Krasny (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (René, Roger, Napoléon), né le 5 août 1898 à Paris (14e) (Seine), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pieters (Maurice), né le 20 août 1894 à Hooglede (Belgique), décédé en 1944 en Allemagne.
Pinas (Naftali), né le 12 octobre 1900 à Andrinople (Turquie), décédé le 14 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pion (Jean), né le 28 mars 1907 à Deauville (Calvados), décédé le 17 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Pitois, née Poulain (Louise, Françoise, Eléonore) le 20 octobre 1904 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédée le 10 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rachmilowitch (Anna), née le 22 septembre 1911 à Kowal (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rachmilowitch (Henri), né le 6 mars 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Renard (Victor, Nicolas, Prosper, Pol), né le 13 octobre 1902 à Charleville (Ardennes), décédé le 3 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Robert (André), né aux Guerreaux (Saône-et-Loire), décédé le 22 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Rousseau (René, Jean, Joseph), né le 1er octobre 1913 à Montsauche (Nièvre), décédé le 7 avril 1942 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rozwik (Isaac), né le 27 juin 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sanchez Pardo (José), né le 18 mars 1918 à Valladolid (Espagne), décédé le 11 juillet 1942 à Güsen (Autriche).
Schauss (Henri, François, Nicolas), né le 27 février 1877 à Liège (Belgique), décédé le 26 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Schutz (André, Louis), né le 16 février 1900 à Senones (Vosges), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Soler-Ballester (Magin), né le 2 février 1894 à Talavera, province de Lérida (Espagne), décédé le 24 août 1941 à Güsen (Autriche).
Somer (Henri), né le 4 octobre 1919 à Paris (11e) (Seine), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stokfisz (Icchok), né en 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stokfisz, née Kammer (Merjem) le 18 août 1913 à Kozienice (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szlafman (Jankiel), né le 15 septembre 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Time, née Minsky (Léa) le 1er mai 1892 à Chanaw (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tockmann, née Felstein (Fanny) le 9 octobre 1902 à Viadossie (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topiol, née Rozmaita (Rajzla) en 1898 à Kielce (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tournoux (Gaston, Jules), né le 30 avril 1923 à Sainte-Suzanne (Doubs), décédé le 1er novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Urbach, née Frischer (Cyporja) le 8 mai 1893 à Klikow (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Villions (Serge), né le 2 septembre 1926 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Wejnsztejn (Colette), née le 21 mars 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wejnsztejn (Eva), née le 30 juillet 1926 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wejnsztejn (Lucienne), née le 18 mai 1940 à Paris (20e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welsch (Ernest), né le 18 septembre 1892 à Vasperviller (Moselle), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Augustowski (Abram), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Augustowski (Basia), née le 7 décembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1942 à Drancy (Seine).
Augustowski (Isaac), né le 15 avril 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Auribault (Louis), né le 29 mai 1878 à Paris (13e) (Seine), décédé postérieurement au 4 janvier 1944 en Allemagne et non le 4 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Befeler (Jankiel), né le 5 décembre 1926 en Pologne, décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bochaton (René, Francisque), né le 6 novembre 1907 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 6 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 6 septembre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Bourgeois (Roger, Paul, Auguste), né le 17 juin 1923 à Claudon (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 3 janvier 1945 à Müldorf (Allemagne).
Brun (Aimé, Auguste, Marius), né le 14 avril 1900 à Mesnay (Jura), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthoff (Allemagne).
Cacko, née Ejzensztajn (Sura, Gryna) en 1908 à Garwolin (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Cahen, née Israël (Andrée) le 20 mars 1909 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 en Allemagne.
Cajgfinger, née Kopf (Frajda, Ruchla) le 5 décembre 1911 à Klimontow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 en Pologne.
Camus (Georges, Emile), né le 5 décembre 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 29 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 28 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Camus (Marcel), né le 30 juin 1925 à Stenay (Meuse), décédé en février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non dans la première quinzaine de février 1944 à Dora (Allemagne).
Cantier (Pierre, Honoré, André), né le 13 avril 1922 à Peyrestortes (Pyrénées-Orientales), décédé en mars 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 27 juillet 1944 en Allemagne.
Caplan (Albert, Charles), né le 25 novembre 1923 à Paris (20e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cappella ou Capella, née Erlichman (Jochwet) en 1878 à Grodzik (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Capsuto (Albert, Claude), né le 20 octobre 1934 à Montreuil (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Capsuto (Jean, Nissim), né le 20 juillet 1940 à Paris (18e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Caraco, née Turiel (Sarina) le 7 mai 1908 à Rodi (Grèce), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Carasso, née Carasso (Esther) à une date et dans un lieu inconnus, décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Carasso (Samuel), né à une date et dans un lieu inconnus, décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Chizallet (Eugène, Claude, Marie), né le 9 juin 1922 à Saint-Vincent-de-Reins (Rhône), décédé en 1945 à Gross Rosen (Pologne) et non entre le 31 décembre 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation en Allemagne.
Chklovsky (Alexandre), né le 22 février 1889 à Sinovievsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Chliwner, née Szpigielman (Cyrla) le 20 janvier 1905 à Kozienice (Pologne), décédée le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Chliwner (Israël), né le 23 janvier 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1943 à Drancy (Seine) et non le 19 août 1943 à Drancy (Seine).
Chliwner (Jacques), né le 26 novembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Chliwner (Szlama), né le 11 juillet 1928 à Kozienice (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Danjoux (Augustin, Charles, Joseph), né le 30 août 1907 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 28 août 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 28 août 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Goldstein (Maurice, Aron), né le 12 septembre 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kaleka (Clara), née le 6 décembre 1919 à Grodek (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaleka (Mordcha), né le 28 mars 1924 à Grodek (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kornreich, née Mangel (Hanny) le 20 novembre 1875 à Neu Sandez (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Lauroy (Raymond), né le 9 août 1916 au Breuil (Saône-et-Loire), décédé le 22 avril 1945 à Flossenbürg (Allemagne) et non à une date et en un lieu non précisés.
Mengel (Paul), né le 14 septembre 1907 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 1er septembre 1944 au camp du Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Alsace).
Pilo, née Gattegno (Rachel, Jacob) en 1905 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Pineau (Claude, Henri, Gustave), né le 29 mars 1922 à Durtal (Maine-et-Loire), décédé le 10 mai 1945 à Gross Rosen (Pologne) et non le 15 octobre 1943 à Gross Rosen (Pologne).
Pipkis (Georges), né le 3 mai 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Pirodet (Léonce, Louis), né le 15 juin 1906 à Grenoble (Isère), décédé le 22 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne) et non le 22 décembre 1944 (sans autre renseignement).
Pitel (Jakub, Jacques), né le 23 novembre 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 (sans autre renseignement).
Poirot (Lucien, Clément), né le 20 décembre 1891 à Mont-Dauphin (Hautes-Alpes), décédé le 29 novembre 1944 à Güsen-Kommando de Mauthausen (Autriche) et non le 29 novembre 1944 à Güsen Mauthausen (Allemagne).
Volkoviskis (Aronas), né le 13 septembre 1906 à Vilkaviskis (Lituanie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waelder, née Hirsch (Fanny) le 20 avril 1894 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waelder (Victor), né le 25 juin 1884 à Rexigen (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajncweld (Calel), né le 25 décembre 1906 à Daleszyce (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Wajncweld, née Wajncweld (Esther) le 10 août 1906 à Kielce (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Waychmann (Salomon), né le 23 mars 1924 à Rodange (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 11 mars 1943 à Maïdaneck (Pologne) et non le 7 mars 1943 (sans autre renseignement).
Weber, née Klap (Dobra ou Dora) en 1892 à Spatowo (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weberspiel (Chir), né le 8 avril 1894 à Chelm (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weberspiel (Marie), née le 24 septembre 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weberspiel (Régina), née le 2 août 1927 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weberspiel (Stéchama, ou, Néchama), née le 2 février 1929 à Rowno (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wegrowski, née Jedwabna (Ruchla) le 5 mai 1908 à Rezin (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Paris (20e) (Seine).
Weill, née Bloch (Hélène, Jeanne) le 15 février 1897 à Muttersholtz (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 (sans autre renseignement).
Weill, née Roos (Henriette) le 17 février 1880 à Mackenheim (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Joseph), né le 3 septembre 1890 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Marcelle, Renée), née le 8 juillet 1875 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weill (Milly, Babette), née le 17 novembre 1931 à Sélestat (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Pierre, Meir), né le 1er novembre 1926 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 (sans autre renseignement).
Weill (Raymond, Charles), né le 18 janvier 1929 à Stotzheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 (sans autre renseignement).
Weill (René, Joseph), né le 23 août 1933 à Sélestat (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 (sans autre renseignement).
Weintraub (Sarah), née le 26 avril 1903 à Przemysl (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisbord, née Rachenberg (Dovera ou Dvoïra) en 1886 à Doubenska (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Weismann (Gérard), né le 7 mars 1929 à Berlin (Allemagne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weiss, née Schwarzmantel (Anna) le 4 mars 1894 à Vienne (Autriche), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non à une date qui n'a pu être précisée au cours de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wejnsztejn (Augustine), née le 17 avril 1928 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 avril 2012, la nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à l'issue du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011, prononcée par arrêté du 9 février 2012, est rapportée en tant qu'elle concerne :
N° DE LA LISTE
N° DE DOSSIER
ORDRE
de nomination
Marques (Pierre)
Est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, le lauréat du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont le nom suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mme LAÎNÉ (Brigitte, Danielle, Pierrette, Aline), veuve GRANA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle PAGET (Laurence, Marie, Alphonsine) à la résidence de Chéroy (Yvonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, M. KOSMAC (Franck) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Décret du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saintes - M. TESSON (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saintes exercées par M. Thierry TESSON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 mai 2012 portant nomination du sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) - M. BABRE (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II).
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R.
Décret du 7 mai 2012 portant nomination de la sous-préfète de Saintes - Mme CAZANOVE (Michelle)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Langon, est nommée sous-préfète de Saintes.
Décret du 7 mai 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. GENET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Etienne GENET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Décret du 7 mai 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. LAVIELLE (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Thomas LAVIELLE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Décret du 7 mai 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 7 mai 2012 portant réintégration et radiation (inspection générale des finances) - M. Denis (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er mai 2012.
M. Denis (Jean-Pierre) est radié du corps de l'inspection générale des finances à compter de la même date.
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait imprimer sa profession de foi sur un feuillet de format maximal 210 x 297 millimètres, ainsi qu'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs dans le collège ou la catégorie soumis à l'élection.
Les bulletins ont un format maximal de 148 x 210 millimètres.
Ils ne doivent pas comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste ainsi que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste.
Les professions de foi et les bulletins de vote sont transmis par la commission électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin.
En cas d'absence de liste de candidats, la commission électorale adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles.
Décret du 7 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - Mme Lepetit (Marie-Christine)
Par décret en date du 7 mai 2012, Mme Marie-Christine Lepetit est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
Arrêté du 11 avril 2012 portant titularisation (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, M. Pierre Lignot est titularisé dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, Mme Amadieu, née Robert (Dominique), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, M. Calmel (Jean-Pierre), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé des fonctions de l'intérim de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, M. Graveleau (Jacky), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2012, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
1° Sur proposition du président du Sénat : M. Yannick Botrel, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Denis Badré ;
2° En qualité de représentant des sociétés d'assurances : M. Stéphane Dédéyan, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard Ménéroud ;
3° En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement : M. Rémi Gandon, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe Nautin.
Arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 février 2012, Mme Martine Aupée, assistée de M. Pierre-Yves Donnio, est nommée responsable par intérim du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 3 août 1992, le mandat des responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales est exceptionnellement prolongé.
Cette prolongation ne pourra excéder le 31 mars 2013.
Arrêté du 21 mars 2012 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 mars 2012, M. Stéphane REMY est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ainsi qu'à l'article n° 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Arrêté du 19 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BOUTAA (Fayçal), né le 3 avril 1968 à Alger (Algérie).
Mme MISSAOUI (Besma), épouse THOUMIE, née le 7 septembre 1976 à Tunis (Tunisie).
M. DAMAK (Sabeur), né le 26 février 1976 à Sfax (Tunisie).
M. MOALLA (Skander), né le 13 mai 1977 à Tunis (Tunisie).
I.-Peuvent être soumises à un régime d'autorisations de pêche les activités de pêche maritime de loisir qui affectent l'état des ressources halieutiques ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
La liste des activités soumises à un régime d'autorisations est fixée par l'autorité mentionnée à l'article R.
II.-Les modalités de demande d'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les autorisations sont délivrées par l'autorité mentionnée à l'article R.
III.-Si la préservation des ressources halieutiques et des habitats marins le nécessite, le régime d'autorisation de pêche peut fixer les limites dans lesquelles un pêcheur de loisir est autorisé :
1° A pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks mentionné par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ;
2° A exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée ;
3° A utiliser certains types d'engins de pêche ;
4° A exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.
Arrêté du 24 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. BA (Bocar Amadou), né le 1er janvier 1973 à Nouakchott (Mauritanie).
Mme GUYOMARD (Véronique), née le 21 octobre 1960 à Paris (France).
Mme HOLBAN (Monica Adriana), épouse BENOUAGA, née le 22 novembre 1972 à Drobeta-Turnu (Roumanie).
Mme KALATH (Téréza), née le 4 mai 1958 à Philipestii (Roumanie).
M. BITARD (Christian), né le 20 février 1968 à Rabah (Liban).
Mme BOUR (Angelina), épouse CRAINIC, née le 3 juin 1960 à Grinauti (Moldavie).
M. PITMAN RIVERO (Juan Roberto), né le 12 octobre 1978 à Mexico (Mexique).
M. BEN SALAH (Jamel), né le 5 juillet 1971 à Kebili (Tunisie).
M. SOLTANA (Abed), né le 3 juin 1963 à Relizane (Algérie).
Mme HEMRAS (Amal), épouse GAIRY, née le 12 janvier 1974 à Rabat (Maroc).
M. AYAD (Embarek), né le 15 octobre 1970 à Ouadhias (Algérie).
Mme ARIF (Nahida), épouse HADJ SLIMANE, née le 1er juillet 1964 à Tlemcen (Algérie).
Mme FALEK (Nassima), épouse EL FEZZANI, née le 7 août 1967 à Khenchela (Algérie).
M. REZIG (Reda), né le 1er juillet 1965 à Annaba (Algérie).
Arrêté du 25 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle TCHIKVILADZE (Maïa), née le 25 mai 1972 à Tbilissi (URSS).
Arrêté du 25 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme MAKHALOVA (Julia, Vladimirovna), épouse SCHOLLY, née le 19 juin 1975 à Gorki (Russie).
Mme DALVIT (Maria, Constanza), épouse D'AGOSTINO, née le 29 août 1982 à Rio Cuarto (Argentine).
M. NOUH (Amer), né le 28 mars 1973 à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BANICA WOLTERS (Raluca), née le 22 mai 1963 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 27 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENAMRANE (Zine Abidine), né le 25 mai 1958 à Ambeida (Algérie).
Mme ALI ZADEH (Feryal), épouse KOOSHKI, née le 18 septembre 1964 à Shirvan (Iran).
M. CHERAIT (Chamsedine), né le 28 octobre 1977 à Thénia-Boumerdès (Algérie).
M. STANOM (Khalil), né le 16 novembre 1972 à Damas (Syrie).
Mme CHERAÏTI (Nassira, Soraya), née le 13 septembre 1962 à Aïn Beida (Algérie).
M. RIAHI (Tarik), né le 4 janvier 1976 à Casablanca (Maroc).
M. BEN AMMAR (Skander), né le 24 novembre 1977 à Ariana (Tunisie).
Mme CHEBAT (Mirvat), épouse SAKER, née le 22 septembre 1969 à Safita (Syrie).
M. BRADAI (Larbi), né le 31 octobre 1966 à Alger (Algérie).
Mme DRAOU (Nadira), épouse CHARI, née le 5 mars 1953 à Remchi (Algérie).
M. DONGMO KANA (Thomas), né le 15 mars 1968 à Yaoundé (Cameroun).
Mme BARTELMAOS (Tonine), épouse TESSE, née le 28 mars 1971 à Beyrouth (Liban).
Mme SELLAMI (Meriam), épouse GUESMI, née le 28 mars 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme DABBANE (Hala), née le 1er avril 1969 à Alep (Syrie) ― sous réserve.
M. KAKAKHY (Rachid), né le 25 juin 1973 à Khouribga (Maroc).
M. OUASTI (Farid), né le 7 juin 1964 à Oran (Algérie).
Arrêté du 27 avril 2012 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 27 avril 2012, M. Mercereau (François), inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 avril 2012.
Arrêté du 4 mai 2012 portant attribution de fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2012, M. Francis Fonderflick, secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications par intérim.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2012, Mme Liliane Brioudes, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier d'Armor », en remplacement de Mme Eliane Gleron.
I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, les substances à action thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta.
II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste.
Il est interdit aux personnes ayant la garde de ces animaux de détenir sans justification ces substances.
Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article L.
III.-Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.
IV.-Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition relevant de l'article L.
5144-1 du code de la santé publique qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.
Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'essais de médicaments réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9° de l'article L.
5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6° de l'article L.
V.-Est interdite la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant d'animaux ayant été soumis à des essais de médicaments, sauf dans le cas d'essais cliniques de médicaments vétérinaires réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 6° de l'article L.
Les conditions dans lesquelles il est procédé à la mesure des taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à la mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces denrées sont fixées par décret.
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à des animaux.
VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L.
5141-5 du code de la santé publique ne peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire.
VIII.-Comme il est dit aux articles L.
" Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
" L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à l'animal s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
Des conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment médicamenteux.
" Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à l'animal.
Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un établissement autorisé en application de l'article L.
5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L.
" Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions.
" Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les médicaments suivants :
" 1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
" 2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
" 3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas :
" a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;
" b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu de la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L.
" 4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation magistrale vétérinaire.
" Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés soit par le vétérinaire, soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.
" Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Si le médicament utilisé n'indique aucun temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à l'article L.
212-9 du code rural et déclarés comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine.
En outre, par exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié conformément à l'article L.
212-9 du code rural et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377/90 du Conseil si les conditions suivantes sont respectées :
" a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;
" b) Le vétérinaire prescrit et administre les médicaments contenant ces substances pour les indications prévues par ce règlement et consigne ce traitement dans le document d'identification obligatoire ;
" c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une durée fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
" Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants :
" 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L.
5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ;
" 2° Les aliments médicamenteux ;
" 3° Les médicaments visés à l'article L.
" 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans.
" Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement.
" Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2012, M. Bertrand Dantec, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement sanitaire de l'Ouest », en remplacement de Mme Lucette Fiorentino.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 avril 2012, Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Jean PARAF.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2012, M. Paul IVAMI, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 17 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
M. Pascal Bergeret, sous-directeur de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
M. Frédéric Lambert, sous-directeur de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, M. Jean-Louis, Frédéric Roux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er mai 2010 en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt groupe II, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 avril 2012, M. Jean-Pascal FAYOLLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin.
Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination (chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Loiret)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2012, M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Loiret à compter du 6 avril 2012.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination du président et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, M. Stéphane Hirschberger est nommé président et Mme Hélène Soulier, vice-présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Arrêté du 25 avril 2012 portant nomination (chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2012, M. Michel DANNER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 27 avril 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2012, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au choix au titre de l'année 2012 :
Mme Claire BESSEDE.
M. Thierry BISMUTH.
M. Thierry BONIN.
M. Nicolas BUAT.
M. Xavier DECTOT.
Mme Emmanuelle DELIVRE-HERAN.
M. Jean-Félix GUILLOTEAU.
Mme Catherine GUILLOT.
Mme Isabelle HOMER.
M. Claude JEAY.
Mme Mireille KLEIN.
M. Frédéric LAUX.
Mme Sylvie LE RAY-BURIMI.
Mme Rosine LHEUREUX.
Mme Hélène MEYER-COGERINO.
M. Nicolas MILOVANOVIC.
M. Laurent OLIVIER.
M. Pierre PORTET.
M. Pierre QUERNEZ.
M. Daniel ROGER.
M. Olivier RUFFIER-DES-AIMES.
Mme Rolande SIMON-MILLOT.
M. Olivier de SOLAN.
1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ;
2° Distribution de semence :
a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :
-la production de semence ;
-le traitement et le conditionnement ;
-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;
b) Pour les autres races :
-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;
3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien d'insémination au sens des dispositions de l'article R.
653-85 ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une licence délivrée sur le fondement de l'article R.
653-96, qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2012, M. Manuel BAMBERGER, administrateur civil hors classe, nommé directeur de projet de groupe III par arrêté du 22 janvier 2008 pour assurer sur le site de l'ancien séminaire de Charenton-le-Pont l'implantation du nouveau centre national et international de la documentation patrimoniale, est renouvelé dans ses fonctions, pour une période de trois ans à compter du terme de la période prévue par l'arrêté susmentionné, afin d'assurer la finalisation de ce projet.
Il est placé, à ce titre, auprès du directeur général des patrimoines.
Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Philippe MAISONNIER
Laurence DAUTRAIX
Emmanuel MERCIER
Didier SABLIC
Richard MARIN
Michel GONNET
Didier MARGUERY
Catherine MARTY
Elisabeth HUSTE
Alain VRIGNAUD
Evelyne WICHEGROD
Louis DAT
René GARDAN
Alain ROUSSEL
Christine SAVANTRE
Jean-Louis BLANC
Gilles FROSTIN
Hélène LUTUN
Jean-François FURNON
Stéphanie PARQUET-GOGOS
Michel SAVATTIER
Franck GIRARD
Dominique GAMBLIN
Eryck ZIZA
Mehdi JOUHAR
Laurence DENIS
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIÈNE, DE LA SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Thierry IVA
Françoise GAUCHET
Thierry MOUTON
David OLLIVIER
Guy THONNAT
Laurent MORAGUES
Elisabeth LABAYE
Stéphane LACAZE
Jean-Pierre LHANDE
Kaci VANDERRIELE
Eric BERNARD
Solange FASOLI
Hervé BAYLAC
Maurice COPIN
Patrick GROSROYAT
Pierre DARTIGUES
(Mme) Dominique THOBY
Denis FREYSSINET
Monique LAZAREVIC
Nelly PAULET
Michèle RAULT
Armand MINET
Constantin SARAFIAN
Philippe BARBEZIEUX, membre de l'inspection générale des affaires sociales, conseiller général des établissements de santé.
Laurent VIGNALOU, médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 avril 2012, Mme Delphine Persegol, responsable des affaires réglementaires et des relations opérateurs de la société Outremer Telecom, est nommée membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, en remplacement de M. Pierre Roy-Constancin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 3 mai 2012 :
Sont nommés membres titulaires du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
1° Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de représentante du ministre chargé du logement.
2° M. Thomas REVIAL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 3 mai 2012, Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Anne GUILLOU.
Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
691-15 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Avenant du 18 janvier 2012 (une annexe).
Prévention des risques professionnels.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CGC-CFE et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés
Accord régional (Centre) du 13 février 2012.
DR Centre FFIE ;
Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.
Service-Public.fr » (demande d'avis n° 11002265)
La direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 29 novembre 2010 d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.
Service-Public.fr » (MSP).
Les modifications apportées par cet arrêté portent sur la finalité du portail « mon.
Service-Public.fr », sur les catégories de données susceptibles d'être traitées et sur les destinataires de ces données, ceci afin de permettre l'accès à de nouveaux téléservices de l'administration électronique.
Le développement de l'offre de services en ligne proposés par les administrations ces dernières années a permis de faciliter de nombreuses démarches administratives pour l'usager.
En contrepartie, l'augmentation des services à disposition rend leur gestion de plus en plus complexe pour l'usager : multiplication des comptes et des mots de passe associés, diversité des sites internet offrant ces services, etc.
Dans un souci de simplification du paysage de l'administration en ligne, « mon.
Service-Public.fr », mis en place par l'arrêté du 18 juin 2009, se présente comme le cadre de référence permettant aux usagers d'accéder via un portail unique à un ensemble de téléservices et d'accomplir des démarches en ligne.
Le projet d'arrêté soumis à la commission modifie l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif aux finalités du traitement « mon.
Service-Public.fr » et ajoute une nouvelle finalité : « Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes (...)
L'ajout de cette nouvelle finalité permet de mettre à la disposition des usagers plusieurs téléservices (accessibles via des sites différents) et qui seront désormais raccordés à la plate-forme « mon.
Public.fr » (utilisation de cette seule adresse pour accéder à l'ensemble des téléservices).
Ainsi, le téléservice « serveur de formulaires » mis en œuvre par la DGME et ayant pour finalité de permettre l'accomplissement par les usagers de démarches administratives en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs (arrêté du 22 juillet 2007) sera désormais intégré à « mon-Service-Public.fr ».
Il en est de même pour les téléservices « changement d'adresse en ligne » (arrêté du 16 mai 2005) et « demande de subvention » (arrêté du 9 novembre 2007) également mis en œuvre par la DGME.
La commission considère que l'ajout de cette nouvelle finalité est légitime.
Elle relève cependant que le projet d'arrêté qui lui est soumis fait référence à un « ensemble de téléservices » sans en donner une liste précise et prend acte que cette liste sera accessible sur « mon.
Service-Public.fr ».
Enfin, la commission rappelle que les conditions d'accès et d'utilisation de services par les usagers et l'administration demeurent inchangées.
Elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 pris après avis de la commission (délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008).
Le projet d'arrêté soumis à la commission insère un nouvel alinéa à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'accomplissement des démarches administratives.
En premier lieu, cet alinéa prévoit que les catégories de données à caractère personnel enregistrées par « mon.
Service-Public.fr » sont les suivantes : « les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaire à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et prévues par un texte légal ou réglementaire ».
La commission considère qu'il serait préférable de parler de « données ou de catégories de données » à caractère personnel plutôt que « d'informations ».
Par ailleurs, si le projet d'arrêté n'énumère pas de façon exhaustive les données à caractère personnel enregistrées, il prévoit une double condition, ces données devant à la fois être « nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives » et « prévues par un texte légal ou réglementaire ».
En outre, il est prévu qu'une liste de ces données soit accessible via le site « mon.
En second lieu, le projet d'arrêté prévoit que « lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires ».
En effet, la commission avait appelé l'attention de la DGME sur la question de l'éventuel traitement de données sensibles, notamment relatives à la santé des personnes dans le cadre de l'accomplissement des démarches administratives.
Parmi les démarches qui pourraient à terme être réalisées en ligne, figure par exemple la demande d'obtention ou de renouvellement de la carte de personne handicapée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPI-1), à l'occasion desquelles un certificat comportant des informations médicales détaillées est demandé à titre de pièce justificative.
La DGME a indiqué à la commission que, s'agissant des informations relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il n'était pas prévu de les exclure a priori, dans la mesure où elles peuvent être demandées dans le cadre de services offerts aux personnes, notamment handicapées.
En 2009, les partenaires de « mon.
Service-Public.fr » étaient principalement issus de la sphère sociale (Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites ; Caisse des dépôts et consignations, direction du développement du territoire ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; la Caisse nationale d'allocations familiales ; la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Pôle emploi).
La DGME a souhaité désormais élargir sont réseau de partenaires à toutes les administrations (ministères, organismes sociaux, collectivités territoriales, etc.) qui proposent des services en ligne nécessitant une authentification de l'usager et qui ont donc vocation à rejoindre mon.service-public.fr.
Ainsi, le projet d'arrêté soumis à la commission modifie l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 portant création du téléservice « mon.
Service-Public.fr » qui prévoit que « les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement ou réglementairement habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice ».
La commission relève que l'article 2 de l'arrêté précité prévoit que les partenaires ne peuvent se voir communiquer que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
En outre, s'agissant de certains services comme le changement d'adresse, elle rappelle que le choix des destinataires ayant communication des données doit rester sous le contrôle exclusif de l'utilisateur.
Sur l'adhésion au téléservice « mon.
Afin de simplifier les démarches que les autorités administratives doivent accomplir en vue de leur raccordement au portail, la commission avait préconisé dans sa délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 que l'arrêté portant création du téléservice « mon.
Service-Public.fr » constitue un acte réglementaire unique au sens de l'article 27-111 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
L'adhésion au téléservice « mon.
Service-Public.fr » par les autorités administratives est ainsi subordonné à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence à l'arrêté du 18 juin 2009 modifié.
Cette déclaration dite « de conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
La commission rappelle que l'arrêté du 18 juin 2009 ne couvre pas la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel propres à chaque autorité, qui restent soumis à l'accomplissement de formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre l'adhésion au téléservice « mon.
Service-Public.fr » par des autorités autres qu'administratives est également soumise à l'accomplissement de formalités préalables auprès de la commission.
Sur la sécurité et la confidentialité des données :
Le projet d'arrêté soumis à la commission et le dossier technique associé ne modifient pas les mesures de sécurité qui avaient été décrites par la DGME lors de l'examen du projet d'arrêté portant création du téléservice « mon.
La commission renvoie par conséquent aux observations qu'elle avait formulées dans sa délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008.
Par ailleurs, la commission prend acte du fait que la DGME travaille en étroite collaboration avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'atteindre les niveaux de sécurité optimum préconisés par le référentiel général de sécurité (RGS).
Toutefois, en raison du risque d'utilisation à des fins frauduleuses de l'espace de stockage par des usagers peu scrupuleux se prévalant d'une garantie de l'administration sur les données stockées et en raison du nombre croissant d'usurpations d'identité, la commission souhaite appeler l'attention de la DGME sur les mesures à prendre afin que les données stockées dans cet espace (pièces d'identité notamment) ne puissent être considérées comme ayant été vérifiées par l'administration.
Le projet d'arrêté soumis à la commission ajoute un nouvel alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 2009.
Cet alinéa prévoit que les données personnelles saisies par l'usager lors de démarches administratives et transmises aux destinataires concernés sont conservées pendant une durée maximale de trente jours et sont détruites à expiration de ce délai.
Cette durée n'apparaît pas excessive et n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
La commission constate, au vu des éléments du dossier, que les mentions d'information prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ont été intégrées sur le portail « mon.service-public.fr » dans les pages relatives aux conditions générales d'utilisation et aux questions fréquemment posées (FAQ).
Enfin, elle appelle l'attention de la DGME sur l'obligation de faire figurer les mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur chacune des pages contenant des formulaires de collecte de données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'inscription au service ou à l'enregistrement d'informations personnelles dans l'espace de stockage.
Délibération n° 2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° 11009621)
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-18 et 230-20 à 230-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel relative à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) ;
La commission a été saisie le ler août 2011 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale.
A titre liminaire, la commission rappelle que, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (cf. notamment la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 relative à la loi pour la sécurité intérieure), l'adoption par le législateur de lois spéciales en matière de fichiers de police n'a pas pour effet, sauf disposition contraire, d'écarter les garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle souligne également que seul l'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique est, par principe, indirect, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où ces décisions ont un impact immédiat sur la durée de conservation des données enregistrées dans les fichiers d'antécédents et les fichiers d'analyse sérielle et concernent done directement la protection des données à caractère personnel des individus concernés, la commission regrette cette absence d'encadrement réglementaire des décisions de maintien des données dans ces fichiers, définissant par exemple les principaux critères dont devrait tenir compte le procureur de la République.
La commission rappelle que cette fonction s'inspire à certains égards de mécanismes déjà existants en matière de fichiers de police judicaire (contrôle des fichiers d'antécédents par les procureurs de la République, contrôle du PAED et du FNAEG par des magistrats référents) ou de fichiers de renseignement (magistrat référent pour les données relatives aux mineurs enregistrées dans PASP).
Le ministère a également précisé que, sur le modèle du magistrat référent du FNAEG, la spécialisation du magistrat référent en matière de fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle lui permettra d'exercer des contrôles locaux ou nationaux sur ces traitements, sans préjudice des missions de contrôle effectuées par la commission, et de mener des études approfondies sur certaines thématiques soulevées par ces fichiers.
La commission rappelle que la définition de ces modalités d'autorisation a en effet été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI, qui précise notamment que « ces logiciels ne pourront conduire qu'à la mise en œuvre, autorisée par ces autorités judiciaires [le procureur de la République ou la juridiction d'instruction compétente], de traitements de données à caractère personnel particuliers, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure déterminée portant sur une série de faits et pour les seuls besoins de ces investigations ».
Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (demande d'avis n° 1523917)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle.
Cette catégorie de traitement de données à caractère personnel a été créée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite LOPPSI, notamment aux fins de lutte contre la sérialité des infractions de petite et moyenne gravité.
L'article 14 de la LOPPSI a ainsi créé un nouveau chapitre du code de procédure pénale, consacré aux logiciels de rapprochement judiciaire, dont les modalités de mise en œuvre sont dorénavant définies aux articles 230-20 à 230-27 dudit code.
Ces traitements, qui ont pour finalité de « faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires », ont notamment pour caractéristique de porter sur des données relatives à toutes les catégories d'infractions (contraventions, délits et crimes), quelle que soit leur gravité.
La décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI a précisé les contours du régime juridique relatif à ces traitements.
Par la censure qu'il a prononcée (sur la durée de conservation des informations qui y sont enregistrées) et la réserve d'interprétation qu'il a émise (concernant les conditions de mise en œuvre de ces traitements), le Conseil a confirmé les caractères ponctuel et limité de leur utilisation.
Il a ainsi précisé que « ces logiciels ne pourront conduire qu'à la mise en œuvre, autorisée par ces autorités judiciaires [le procureur de la République ou le juge d'instruction], de traitements de données à caractère personnel particuliers, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure déterminée portant sur une série de faits et pour les seuls besoins de ces investigations ».
En application des dispositions combinées de l'article 230-27 du code de procédure pénale et du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les logiciels de rapprochement judiciaire doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis publié et motivé de la commission.
Sur le régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire :
Il est prévu que le projet de décret soumis pour avis à la commission constitue un acte réglementaire unique au sens du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettant ainsi la déclaration de plusieurs logiciels de rapprochement judiciaire mis en œuvre aux fins d'analyse criminelle.
En vertu de ces dispositions, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.
Chacun de ces traitements doit alors être mis en œuvre conformément à la description qui figure dans ce texte réglementaire et doit faire l'objet d'un engagement de conformité, préalablement adressé à la CNIL.
Dans la mesure où les conditions prévues à l'article 26-IV semblent être remplies en l'espèce, la commission prend acte du régime juridique projeté concernant les logiciels de rapprochement judiciaire utilisés à des fins d'analyse criminelle.
La mise en œuvre de chaque logiciel utilisé par la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police devra ainsi être précédée de l'envoi d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret, comme le prévoit son article 7.
La commission prend également acte de l'engagement du ministère de l'intérieur à joindre à ces engagements de conformité des dossiers techniques précisant notamment les fonctionnalités exactes de chaque logiciel, son architecture technique ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement projeté.
La fourniture de ces précisions apparaissant nécessaire à l'exercice de son contrôle a priori sur la mise en œuvre de ces traitements, elle demande néanmoins que l'article 7 du projet de décret soit modifié afin de préciser que chaque engagement de conformité sera accompagné d'un dossier de présentation technique du logiciel.
A ce titre, le ministère a déjà adressé à la commission deux dossiers de présentation relatifs aux logiciels ANACRIM-ATRT (Analyse Criminelle-Application de Traitement des Relations Transactionnelles) et ANACRIM-ANB (Analysa NoteBook), mis en œuvre par la gendarmerie nationale.
Le logiciel ANACRIM-ATRT permet l'exploitation automatisée de relevés bancaires et de documents téléphoniques (facturation détaillée, localisation de relais, etc.), obtenus sur réquisitions judiciaires.
Par ses fonctions de recherche, de tri et de recoupement de données, l'application permet à l'enquêteur de mettre en évidence des corrélations entre les données collectées : il est par exemple possible d'identifier des numéros de téléphone systématiquement utilisés à l'heure et au lieu de la commission des crimes ou délits qui font l'objet de l'enquête.
ANACRIM-ANB est un logiciel d'analyse et de représentation visuelle de données.
Il permet de représenter des données sous forme de graphes relationnels ou événementiels, afin de représenter par exemple des réseaux de relations entre individus ou des enchaînements chronologiques d'événements.
Les informations contenues dans les pièces et documents de procédures (procès-verbal, compte rendu, etc.) sont ainsi représentées sous différentes formes, qui peuvent être enrichies par les enquêteurs, afin de mettre en évidence des contradictions entre certaines données ou de confirmer certains faits.
D'autres logiciels mis en œuvre par la gendarmerie nationale, la police nationale et la préfecture de police devraient par la suite être présentés à la commission.
Sur les finalités des logiciels de rapprochement judiciaire :
L'article 1er du projet de décret prévoit la mise en œuvre de « traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire dans le cadre :
La commission prend acte de ces finalités, conformes aux dispositions de l'article 230-20 du code de procédure pénale telles que précisées par la décision du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel.
Il est en effet expressément prévu que ces logiciels ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une enquête déterminée et ne sauraient donc « permettre la mise en œuvre d'un traitement général des données recueillies à l'occasion des diverses enquêtes mentionnées à l'article 230-20 » du code de procédure pénale, conformément à la réserve d'interprétation du Conseil.
Plus précisément, la commission observe que les traitements de données projetés sont des outils de traitement de la complexité, qui permettent à la fois l'analyse de données complexes (du fait de leur nature ou de leur volumétrie) et leur représentation sous une forme simplifiée.
Il s'agit donc uniquement d'outils d'aide à l'enquête, mobilisés pour les seuls besoins d'une enquête déterminée, qui n'ont pas pour objet de garder en mémoire les informations qui y sont enregistrées.
Leur utilisation est en outre contrôlée par les autorités judiciaires.
Leur mise en œuvre, pour une enquête déterminée, fait l'objet d'une autorisation par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.
La mention en procédure du recours à un tel logiciel, l'établissement du rapport présentant les résultats des rapprochements effectués ainsi que la possibilité pour le magistrat compétent d'obtenir la copie informatique des données et informations exploitées permettent aux magistrats du parquet ou de la juridiction d'instruction d'exercer un contrôle effectif, a priori et a posteriori, de l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire.
Par ailleurs, la commission observe que l'article 230-27 du code de procédure pénale prévoit que le décret pris pour l'application de ces dispositions doit préciser, entre autres, les infractions concernées par l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé qu'il n'était pas possible, au vu de la multiplicité et de la diversité des infractions pouvant donner lieu à l'utilisation de ces logiciels, d'en dresser une liste exhaustive.
Il a dès lors proposé que le projet de décret soit modifié afin de prévoir que ces logiciels peuvent être utilisés dans le cadre d'enquêtes relatives à des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement.
Une telle rédaction serait de nature à restreindre le champ des infractions pouvant donner lieu à l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire, dans la mesure où les dispositions du code de procédure pénale n'ont prévu aucun seuil infractionnel, contrairement à l'enregistrement de données à caractère personnel dans les fichiers d'analyse sérielle ou d'antécédents.
En ce sens, la commission estime que cette rédaction permettrait de mieux proportionner l'utilisation des logiciels de rapprochement à des fins d'analyse criminelle, outils efficaces et potentiellement intrusifs.
Enfin, la commission prend acte qu'aucune finalité statistique, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n'est assignée aux logiciels de rapprochement judiciaire mis en œuvre aux fins d'analyse criminelle.
Sur les données susceptibles d'y être enregistrées :
Le projet de décret prévoit en son article 2 que les données et informations exploitées par les logiciels de rapprochement judiciaire « ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédures judiciaires déjà détenus par les services ».
Ainsi, l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire ne donne pas lieu à la collecte de nouvelles données à caractère personnel : seules sont utilisées les informations contenues dans les dossiers de procédures, qui ont donc été obtenues dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (procès-verbaux d'audition, réquisitions judiciaires, etc.).
S'il s'agit d'un champ de collecte très large, tant en termes de catégories de données à caractère personnel que de catégories de personnes concernées, la commission souligne que cette rédaction est conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 230-21 du code de procédure pénale.
Elle relève également que cette disposition exclut l'utilisation de certaines données à caractère personnel, telles que celles enregistrées dans les autres traitements mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales.
En outre, la commission observe que les informations exploitées par les logiciels de rapprochement judiciaire ne sont pas nécessairement associées à une identité clairement établie.
En effet, l'utilisation de ces logiciels se caractérise par la mise en œuvre d'un processus d'identification nominative progressive des personnes, en cas de lien direct et non fortuit avec l'affaire ayant donné lieu à leur utilisation.
Le deuxième alinéa de l'article 230-21 du code de procédure pénale dispose ainsi que « Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel ».
Cette identification progressive a lieu à l'initiative de l'enquêteur qui agit sous le contrôle de l'autorité judiciaire (magistrat du parquet ou juridiction d'instruction).
Par exemple, ce n'est qu'à l'issue des rapprochements effectués sur la base des facturations détaillées de téléphonie, si ceux-ci font apparaître qu'une personne est susceptible d'être en lien direct et non fortuit avec l'affaire en cause, que l'analyste peut obtenir, sur réquisition judiciaire, l'identité précise de cette personne.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du projet de décret précise que les logiciels peuvent en outre contenir des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c'est-à-dire des données laissant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Aux termes de l'article 3 du projet de décret, « les données et informations contenues dans les logiciels sont effacées à la clôture de l'enquête et ; en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement ».
La commission relève que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 230-22 du code de procédure pénale telles que modifiées en application de la décision précitée du Conseil Constitutionnel.
Celui-ci avait notamment considéré qu'eu égard à la possibilité d'enregistrer des données « même liées à des faits de faible gravité, la conservation de ces données ne sauraient être prolongée à l'initiative de l'enquêteur au-delà de trois ans après leur enregistrement ».
Par conséquent, la commission estime que des mécanismes spécifiques doivent être mis en œuvre afin de s'assurer du strict respect de cette durée de conservation, qui constitue une garantie essentielle de nature à assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et le respect de la vie privée, d'autre part.
A cet égard, elle prend acte que le ministère de l'intérieur a prévu, pour l'ensemble des logiciels de rapprochement judiciaire autorisés en vertu du présent projet d'acte réglementaire unique, des mécanismes d'effacement automatique des données qui y sont enregistrées, au terme du délai de trois ans.
La commission relève cependant que l'effacement des données à la clôture de l'enquête est laissé à l'initiative de l'enquêteur.
Elle recommande dès lors de prévoir des mesures de nature à permettre aux superviseurs hiérarchiques des enquêteurs de contrôler le bon effacement des dossiers clôturés, comme par exemple l'affichage d'un compteur détaillant le nombre de dossiers ouverts.
Sur les destinataires des données enregistrées dans les logiciels de rapprochement judiciaire :
L'article 4 du projet de décret liste les destinataires des données enregistrées dans les logiciels de rapprochement judiciaire, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les premiers, il s'agit des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de la police nationale mettant en œuvre les logiciels, des procureurs de la République sous le contrôle desquels les logiciels sont utilisés en vertu de l'article 230-23 du code de procédure pénale, ainsi que du magistrat dit « référent » créé par l'article 230-24 du même code aux fins de contrôler cette mise en œuvre et de s'assurer de la mise à jour des données.
Les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées sont les suivants : les officiers et agents de police judiciaire de la police et gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis, ainsi que les organismes de coopération internationales en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 modifiée.
Conformément aux dispositions de l'article 230-27 du code de procédure pénale, cet article précise en outre les conditions d'habilitation des agents des services de police judiciaire qui peuvent utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire.
Sur le contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire :
Conformément aux dispositions des articles 230-23 et 230-24 du code de procédure pénale, les traitements de données opérés par les logiciels de rapprochement judiciaire sont contrôlés par le procureur de la République compétent ainsi que par le magistrat dit référent.
Ces deux modalités de contrôle des logiciels mis en œuvre à des fins d'analyse criminelle sont rappelées à l'article 3 du projet de décret.
A plusieurs reprises, la commission a appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'articuler clairement les missions et les prérogatives de ce magistrat référent avec les compétences dévolues à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier avec ses prérogatives de contrôle définies à l'article 44 de la loi ainsi qu'avec ses compétences en matière de droit d'accès indirect aux données.
Or, si certaines précisions ont été apportées par le ministère de l'intérieur, le dispositif n'apparaît pas suffisamment défini pour répondre à toutes les interrogations de la commission s'agissant de l'articulation exacte des missions du magistrat référent avec celles des procureurs de la République, d'une part, et celles de la CNIL, d'autre part.
En particulier, aucune information précise n'a été fournie concernant le rôle dévolu au magistrat référent dans le cadre de la mise en œuvre, par la gendarmerie nationale, des deux logiciels de rapprochement judiciaire déjà déclarés à la commission (ANACRIM-ANB et ANACRIM-ATRT).
Dès lors, la commission réitère sa demande visant à être mieux informée du rôle de ce magistrat et rappelle qu'elle se tient à la disposition du Gouvernement pour participer à ce travail de définition.
Enfin, la commission rappelle que le contrôle, par les procureurs de la République et le magistrat référent, des traitements opérés par les logiciels de rapprochement judiciaire s'exerce sans préjudice des pouvoirs de contrôle dévolus à la commission en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, comme le prévoit expressément l'article 230-23 du code de procédure pénale.
Tout particulièrement, les missions de contrôle devront s'attacher à vérifier le respect des conditions d'alimentation des logiciels de rapprochement judiciaire, de traitement des données dites sensibles, des modalités prévues d'identification progressive des personnes et d'effacement des données enregistrées à la clôture de l'enquête.
Elles permettront également de vérifier si les habilitations des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de la police nationale précisent la nature des données auxquelles elles autorisent l'accès, conformément aux dispositions de l'article 230-25 du code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions respectives du VI de l'article 32 et de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet de décret prévoit en son article 6 que les personnes concernées ne sont pas informées du traitement de données dont ils font l'objet et ne disposent pas de la possibilité de s'y opposer.
La commission prend cependant acte de la décision du ministère visant à mettre en œuvre un droit à l'information des victimes par voie d'affichage, afin de faciliter l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
Le projet de décret prévoit que ces droits s'exercent dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, conformément aux dispositions de l'article 42 de la même loi, c'est-à-dire par voie indirecte en adressant une demande auprès de la commission.
L'article 230-27 du code de procédure pénale a en effet expressément prévu un droit d'accès indirect des personnes concernées aux données enregistrées dans les logiciels de rapprochement judiciaire.
Cependant, la commission relève que l'exercice de ces droits se heurte à d'importantes difficultés pratiques, dans la mesure où aucune fonctionnalité spécifique permettant, dans le seul cadre de l'instruction des demandes d'accès ou de rectification des personnes concernées, de rechercher l'ensemble des informations concernant ces demandeurs, n'a été prévue par le ministère.
Or, en ce qui concerne en particulier les logiciels reposant sur une architecture centralisée, comme ANACRIM-ATRT, aucune impossibilité technique ou juridique ne semble justifier l'absence d'une telle fonctionnalité.
En revanche, l'architecture technique du logiciel ANACRIM-ANB, du fait du caractère local des bases de données, soulève de réelles problématiques techniques en ce qui concerne la possibilité pour les personnes concernées d'exercer leurs droits d'accès et de rectification.
En tout état de cause, la commission rappelle que, aux termes de l'article 87 du décret du 20 octobre 2005 modifié, le responsable de traitement dispose d'un délai de trois mois, prorogeable d'un mois supplémentaire en cas d'investigations complexes, pour répondre à une demande d'accès transmise par l'intermédiaire de la commission.
Sur les sécurités des logiciels de rapprochement judiciaire :
Si les logiciels de rapprochement judiciaire autorisés en vertu du présent acte réglementaire unique peuvent varier dans leur architecture technique ou dans les mesures de sécurité entourant les traitements de données, l'article 5 du projet de décret prévoit que tous ces logiciels devront cependant assurer une certaine traçabilité.
Ainsi, il est prévu que les consultations de données fassent l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'agent ainsi que la date et l'heure de consultation, et que ces données de journalisation soient conservées trois ans.
La commission estime que, compte tenu de la nature des données exploitées et des fonctionnalités offertes par les logiciels de rapprochement judiciaire, il conviendrait que toutes les opérations fassent l'objet d'une traçabilité, notamment la création, la modification, la suppression, la transmission ou l'export de données.
Elle prend acte que de telles mesures sont d'ailleurs prévues s'agissant du logiciel ANACRIM-ATRT et que ces traces seront exploitées par une cellule spécifiquement dédiée au contrôle de ces journaux.
S'agissant du logiciel ANACRIM-ANB en revanche, la commission relève que ces mesures ne sont appliquées que sur les postes de travail des analystes et que les journaux d'évènement ne seront donc que très difficilement accessibles.
Par ailleurs, la commission prend acte que le ministère n'a pas prévu de condition particulière en ce qui concerne les architectures techniques des logiciels de rapprochement judiciaire qui seront autorisés en vertu du présent décret.
De fait, la définition de cette architecture peut varier sans que les conditions posées par le Conseil constitutionnel, s'agissant de la gestion des règles d'accès aux données par les utilisateurs (chaque enquêteur n'a accès qu'aux données relatives à la procédure qu'il a initiée dans le logiciel), en soient affectées.
La commission souligne cependant qu'elle s'attachera tout particulièrement, à l'occasion de la fourniture des dossiers de présentation technique des logiciels qui seront ultérieurement déclarés, à vérifier que l'utilisation de ces logiciels est limitée à l'échelon local dans le cadre d'une procédure judiciaire spécifique.
Enfin, elle estime que les mesures de sécurité prévues en ce qui concerne les deux logiciels mis en œuvre par la gendarmerie nationale qui lui ont été présentés sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Néanmoins, la commission recommande que les données stockées dans les postes de travail des utilisateurs du logiciel ANACRIM-ANB soient chiffrées afin de garantir leur inintelligibilité en cas de compromission de ces données.
Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 portant avis sur un complément au projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (saisine n° AV 11029501)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis le 15 novembre 2011 par le ministère de la justice d'un complément au projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaire dénommé « Cassiopée » (Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Oriente Procédure Pénale Et Enfants).
15-33-66-8 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes pouvant accéder directement au traitement Cassiopée.
La commission s'est prononcée le 21 juillet dernier sur, entre autres, un premier élargissement de cette liste (délégués du procureur et représentant national auprès d'Eurojust).
Le complément au projet de décret dont est saisie la commission vise cette fois à élargir l'accès direct au traitement Cassiopée aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), aux associations conventionnées d'aide aux victimes ainsi qu'aux agents d'autres administrations de l'Etat ou des collectivités territoriales.
En l'état actuel des textes, ces personnes sont destinataires des informations contenues dans Cassiopée, en application de l'article R.
La situation n'est néanmoins pas satisfaisante pour le ministère, tant en termes de temps de traitement des dossiers que de rapidité de la transmission des informations.
Il est également prévu un accès direct au traitement Cassiopée pour les magistrats, greffiers en chef et greffiers des réserves judicaires, créées par la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
Enfin, et dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 10 août 2011 susvisée, il est prévu un accès direct au traitement Cassiopée pour les magistrats membres des commissions départementales chargées de réviser les listes de citoyens assesseurs.
Pour mémoire, le traitement Cassiopée est mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance et enregistre les informations à caractère personnel relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction, ainsi que les suites qui leur ont été réservées.
L'un des objectifs de ce traitement est de constituer une chaîne pénale complète, des poursuites jusqu'à l'exécution des peines, de sorte que les mêmes informations n'aient plus à être reportées manuellement d'une application à l'autre.
A titre liminaire, la Commission attire l'attention du ministère sur les dangers d'une extension excessive des catégories de personnes ayant directement accès aux données à caractère personnel contenues dans Cassiopée, et invite le ministère à faire preuve de la plus grande vigilance à cet égard.
Sur l'élargissement de la liste des personnes pouvant accéder directement au traitement Cassiopée prévu par le complément au projet de décret :
Sur l'accès à Cassiopée par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) :
Les éducateurs de la PJJ sont appelés à intervenir directement dans les tribunaux, par l'intermédiaire des unités éducatives auprès des tribunaux (UEAT), des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) ou des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO).
Ces éducateurs ont notamment pour mission de rédiger des rapports écrits contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative.
Ils ont donc vocation à connaître le parcours pénal d'un mineur, afin de disposer d'une approche globale d'une situation et d'élaborer une proposition éducative pertinente.
Or, à l'heure actuelle, les éducateurs se déplacent dans les unités de permanence des parquets et sollicitent un greffier ayant accès à l'application pour obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de leur rapport.
La commission relève que cet accès direct doit leur permettre d'avoir une information en temps réel, donc exacte et mise à jour, et de gagner du temps sur la construction de propositions éducatives.
La commission note que la consultation ne s'effectuera que pour les seuls dossiers suivis par l'unité de permanence de la PLI, et dans un cadre local.
Les recherches d'antécédents seront ainsi restreintes au seul ressort du tribunal d'exercice de l'éducateur.
Sur l'accès à Cassiopée par les responsables des associations conventionnées d'aide aux victimes :
Implantés dans les tribunaux de grande instance, les bureaux d'aide aux victimes doivent permettre de mieux renseigner, orienter et accompagner les victimes d'infractions pénales.
Ils sont animés par des représentants d'associations d'aide aux victimes, auxquelles peut recourir le procureur de la République en application du dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale.
La commission observe que cet accès direct permettra de garantir une information rapide et fiable des justiciables, mais aussi de dispenser les agents de greffe de ces tâches et d'accélérer ainsi le temps de traitement des procédures pénales.
La commission souligne le bien-fondé de la mise en œuvre d'une politique d'habilitation spécifique et plus stricte que pour les éducateurs de la PJJ, ces membres d'association n'étant pas des agents relevant du ministère de la justice.
Ainsi, les membres de l'association consultant l'application seront désignés individuellement et recevront une habilitation du procureur de la République, pour une durée de six mois renouvelable, après engagement écrit de confidentialité et prestation de serment.
La commission insiste sur la vigilance et la rigueur avec lesquelles les procureurs de la République devront délivrer ces habilitations, préoccupation qu'elle a déjà formulée dans sa délibération du 21 juillet susvisée.
Au surplus, le ministère a précisé que la consultation ne devra s'effectuer que pour les seuls dossiers suivis par l'association.
Dans le silence du projet de décret à cet égard, la commission estime en outre que les membres des associations d'aides aux victimes habilités à consulter le traitement Cassiopée ne devraient avoir accès qu'aux données de la victime, et non aux données concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, etc.
En outre, elle considère qu'ils ne devraient avoir accès qu'aux données liées à la seule procédure pour laquelle la victime consulte l'association (et non pas aux données liées aux éventuelles procédures judiciaires, closes, engagées antérieurement par cette victime).
Sur l'accès à Cassiopée par les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales :
Les procureurs de la République sont susceptibles de mettre en œuvre dans le ressort du tribunal de grande instance des politiques partenariales avec d'autres administrations de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Le code de procédure pénale ainsi que le code général des collectivités territoriales prévoient des relations entre le parquet et les collectivités territoriales.
Ainsi, des conventions ont été mises en place entre certaines collectivités territoriales et les parquets du ressort, créant des correspondants « Justice/Ville ».
Interface entre la justice et les collectivités locales, ils ont pour rôle d'améliorer la transmission de l'information entre la justice et les maires, et de communiquer au maire une information régulière relative au traitement judiciaire des infractions constatées sur sa commune et aux orientations du parquet.
De la même manière, certaines juridictions ont noué des partenariats avec l'éducation nationale, afin de permettre une information plus rapide et exhaustive des situations pénales signalées et une amélioration de la qualité du contenu des signalements.
Afin de permettre à ces agents de l'Etat ou des collectivités territoriales de remplir leurs missions, qu'ils exercent sous le contrôle du procureur de la République, dans les meilleures conditions possibles, le ministère prévoit donc de leur donner un accès direct à Cassiopée, sous conditions : tout comme pour les associations d'aide aux victimes, et pour les mêmes raisons, la procédure d'habilitation est spécifique et plus stricte (désignation et habilitation individuelle effectuée par le procureur de la République pour une durée de six mois renouvelable, après engagement écrit de confidentialité et prestation de serment des intéressés).
En outre, le champ des recherches sera restreint au seul tribunal d'affectation.
Sur l'accès à Cassiopée par les magistrats, greffiers en chef et greffiers des réserves judicaires :
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a créé les réserves judiciaires, composées de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires à la retraite, âgés de 75 ans au plus, et reposant sur le volontariat.
Ce nouveau dispositif offre ainsi la possibilité aux magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires, désireux de continuer à servir l'institution judiciaire, de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice.
S'agissant des missions des magistrats réservistes, il convient de noter qu'aucune activité de nature juridictionnelle ne saurait leur être dévolue ; ils ont vocation à apporter leur concours à la décision des magistrats et à les assister dans l'accomplissement d'activités de nature administrative.
Les missions des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires sont des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Ainsi, le ministère explique que ces personnels ne sauraient exercer leurs missions sans avoir accès aux applications métiers, et notamment Cassiopée.
Comme garantie, le ministère a précisé que les magistrats réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les greffiers en chef et greffiers réservistes sont quant à eux soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ils sont en outre tenus à une obligation générale de discrétion qui perdure après la cessation de leurs fonctions au sein de la réserve judiciaire.
La commission rappelle que les chefs de juridiction devront définir et délimiter strictement les habilitations, tant au regard des missions qui seront confiées aux réservistes que de leur durée.
En outre, elle considère que les magistrats, greffiers en chef et greffiers des réserves judicaires ne devront être habilités à consulter le traitement Cassiopée que dans les seuls cas où cette consultation est indispensable à l'exercice de leurs missions.
Plus généralement, le traitement Cassiopée n'est pas le seul traitement auquel les magistrats, greffiers en chef et greffiers des réserves judicaires devront avoir accès.
Ainsi, la commission prend acte de l'engagement du ministère de la justice de mettre à jour les actes réglementaires concernés, et de la saisir à cet effet.
Sur les règles communes concernant l'accès des éducateurs de la PJJ, des responsables des associations conventionnées d'aide aux victimes, des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et des magistrats, greffiers en chef et greffiers des réserves judicaires :
La commission estime qu'au regard de la qualité de certaines de ces nouvelles personnes pouvant accéder au traitement, qui ne relèvent pas directement du ministère de la justice, et des données consultées, leurs modalités d'accès à Cassiopée doivent être particulièrement encadrées.
A cet égard, elle note les garanties mises en avant par le ministère de la justice pour sécuriser les accès et restreindre leurs possibilités de consultation.
En premier lieu, elle observe qu'il ne leur sera accordé qu'un simple droit de consultation, sans aucune possibilité de modifier ou supprimer les données.
En outre, la commission prend acte que cette consultation sera restreinte aux affaires du tribunal dans lequel ils exercent leur activité, dans la limite du besoin d'en connaître.
Ces consultations seront tracées ; en outre, les traces des agents ne relevant pas du ministère de la justice seront adressées au moins une fois par mois aux procureurs ayant délivré l'habilitation et aux présidents des juridictions concernées.
La commission rappelle qu'en l'absence d'un outil de détection des usages anormaux, il est indispensable d'exploiter ces traces, afin de prévenir toute utilisation abusive du traitement Cassiopée.
La commission note par ailleurs que les données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction ne seront pas accessibles, sauf aux éducateurs de la PJJ (ils sont en effet susceptibles d'exercer un suivi des mesures présentencielles), ce qui garantit une plus grande confidentialité de ces données.
Enfin, la commission relève que l'ensemble de ces personnels exerceront dans les locaux même des tribunaux de grande instance, à partir de postes connectés au Réseau privé virtuel justice (RPVJ), ce qui constitue une garantie supplémentaire contre des intrusions externes au ministère de la justice.
En outre, la commission prend acte de ce qu'il ne leur sera accordé aucune possibilité d'accès nomade.
La commission rappelle, au regard de la diversité de ces nouveaux personnels bénéficiant d'un accès direct à Cassiopée, que cette extension des personnes habilitées à accéder directement à ce traitement ne peut être envisageable que si de très sérieuses garanties sont apportées, tant en termes de procédures d'habilitation que de mise en œuvre d'une traçabilité effective et efficace.
A ce sujet, elle ne manquera pas de faire usage de ses pouvoirs de contrôle, en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, afin de vérifier que de telles mesures sont bien mises en œuvre.
Sur l'accès à Cassiopée par les commissions chargées de réviser les listes de citoyens assesseurs :
Cette modification s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 10 août 2001 susvisée, laquelle a introduit la participation de citoyens assesseurs devant les juridictions correctionnelles mais également en matière d'application des peines.
Le dispositif sera expérimenté à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2014, dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
La désignation des citoyens assesseurs sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, qui est composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d'un avocat.
En application de l'article 1er de la loi du 10 août 2011, la commission doit exclure de cette liste « les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d'informations ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 [traitement Cassiopée] et 230-6 [fichiers d'antécédents], ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité ».
Le ministère explique ainsi que la consultation de Cassiopée permettra d'avoir accès aux condamnations en cours d'inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et de pallier ainsi le retard de l'inscription des condamnations au casier judiciaire.
Dans ce cas, la commission estime que le résultat de la recherche effectuée sur l'identité des potentiels citoyens assesseurs devrait donc techniquement être limité aux informations nécessaires à l'examen des condamnations en cours d'inscription au BI, c'est-à-dire à la rubrique « infractions, condamnations et mesures de sûreté » du traitement Cassiopée.
La commission prend acte que cet accès direct à Cassiopée est réservé aux magistrats membres de la commission, aux agents des greffes participant à cette commission, et à leurs assistants.
Les autres membres de la commission n'ont vocation qu'à être destinataires des informations issues de Cassiopée.
Enfin, la commission estime que les habilitations ne devraient être délivrées que pour la seule durée de l'expérimentation.
Sur l'accès direct au traitement Cassiopée par les délégués du procureur de la République et le représentant national auprès d'Eurojust, l'extension des destinataires aux personnels chargés d'étude statistique au ministère de la justice, la mise en œuvre d'interconnexions de Cassiopée avec le casier judiciaire national et le logiciel de gestion de l'application des peines et l'introduction de mesures de traçabilité, la commission renvoie à sa délibération précédemment adoptée (n° 2011-233 du 21 juillet 2011).
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces deux avis de la commission devront être publiés avec le décret.
Délibération n° 2012-031 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé SIAM (demande d'avis n° 1510374)
Délibération n° 2012-051 du 16 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) (saisine n° AV 11029395)
Saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-2° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
La commission a été saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes ».
L'informatisation du bureau d'ordre de l'action publique et des victimes de la direction des affaires criminelles et des grâces (ci-après « DACG ») est intervenue en février 1994.
Cette application n'a néanmoins fait l'objet d'aucune formalité préalable auprès de la commission.
Cette dernière regrette que cette mise en conformité ait été aussi tardive.
Ce traitement a pour objet l'enregistrement et la conservation des informations relatives aux affaires signalées à la direction par les procureurs généraux, et contribue à la définition de l'action publique du ministère de la justice.
Il convient donc de faire application de l'article 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui ont pour objet « la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » sont autorisés par arrêté ministériel pris après avis de la commission.
L'article ler du projet d'arrêté détermine les finalités assignées au traitement.
Il s'agit de permettre de « gérer l'enregistrement et de conserver des informations relatives aux dossiers transmis par les procureurs généraux », « de définir des orientations et instructions pour l'action des magistrats du ministère public chargés de l'exercice des poursuites pénales et de l'exécution des peines », « de contrôler la mise en œuvre de ces orientations » et « d'assister les procureurs généraux dans la mise en œuvre de leurs prérogatives propres ».
Les « dossiers transmis par les procureurs généraux » désignent en pratique les « affaires signalées ».
Les procureurs généraux près les cours d'appel signalent en effet certains dossiers à la DACG en fonction de leur gravité, de la nature de l'infraction concernée, de la personnalité des protagonistes ou encore des antécédents judiciaires du mis en cause.
La commission relève que ces finalités correspondent aux missions dévolues à la DACG en matière d'action publique, en application de l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
En effet, la DACG « prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application » et « contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ».
Elle estime néanmoins que ces finalités devraient être plus strictement définies dans le respect des compétences dévolues au garde des sceaux en matière de suivi de l'action publique.
Elle souligne en outre que seules les données relatives aux affaires pénales seront enregistrées dans le traitement, les affaires civiles ou commerciales gérées par les parquets en étant exclues.
Enfin, la commission relève que le traitement pourra être utilisé pour réaliser des statistiques liées à l'activité de la direction.
En revanche, il ne sera pas utilisé aux fins de suivi statistique de l'activité des juridictions et parquets, et ces statistiques ne devront pas permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit de collecter des informations relatives aux personnes parties à une procédure judiciaire, aux auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces, et aux magistrats et fonctionnaires de cette même direction.
La commission relève qu'il est notamment prévu, pour les personnes parties à une procédure judiciaire et les auteurs de correspondances, de collecter les « mandats électifs ».
Elle prend acte que seuls les mandats électifs publics sont concernés.
En outre, elle rappelle que sous peine de faire entrer le traitement BOAPV dans le champ d'application matériel de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement ne pourra faire apparaître les opinions politiques des personnes concernées et que seuls la nature du mandat et le siège de son exercice pourront être enregistrés dans le traitement.
Par ailleurs, elle prend acte de l'argumentaire du ministère, selon lequel le fait que l'application puisse comporter indirectement des données dites « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un recoupement d'informations entre les données relatives aux personnes concernées par la procédure judiciaire et la nature de la qualification pénale des faits, ne permet pas de considérer que le traitement BOAPV porte sur des données dites « sensibles » au sens de l'article 26-II de cette même loi.
La commission relève qu'à sa demande, les informations relatives à la procédure judiciaire seront ajoutées par le ministère à la liste des informations collectées, puisque de telles données apparaîtront, à l'évidence, dans le traitement.
Enfin, elle observe qu'un champ « commentaire » sera mis en œuvre, permettant de préciser par exemple les éventuels liens avec d'autres dossiers, avec une problématique générale ou encore de faire ressortir le dossier à une date précise.
La commission rappelle que les données à caractère personnel qui seront éventuellement mentionnées dans ce champ doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Par ailleurs, elles devront être communiquées à l'intéressé, à sa demande, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation de principe de dix ans à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante, ou d'une décision de clôture du dossier prise par le magistrat compétent.
Cette durée de conservation se décompose en deux périodes, une période de trois ans en base active, puis une période de sept ans en base inactive.
Au terme du délai de dix ans, l'ensemble des données est effacé, à l'exception des fiches de synthèse ainsi que des données se rapportant à des procédures criminelles contre les personnes ou à des homicides involontaires et dans lesquelles aucun auteur n'a été identifié ; ces données sont alors conservées jusqu'à prescription de l'action publique des infractions visées.
Le ministère a justifié cette durée de conservation au regard de la durée d'utilité administrative applicable aux dossiers « papier » qui a été fixée, en 2005, à dix ans à compter de l'ouverture du dossier d'action publique.
La commission note que le ministère a prévu, s'agissant de l'archivage en base inactive, un transfert des données sur une base distincte, un accès ponctuel et spécialement motivé à ces données, et la mise en œuvre de sécurités.
Toutefois, elle invite le ministère à envisager une durée de conservation plus courte, par exemple en fonction de la durée de prescription de l'action publique de l'infraction concernée à l'origine du signalement.
L'article 4 du projet d'arrêté liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement BOAPV, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les premiers, il s'agit des magistrats et fonctionnaires en charge de l'action publique au sein de la DACG, conformément aux finalités assignées au traitement Ainsi, peuvent accéder au traitement, pour les nécessités liées au traitement des seuls dossiers qui leur sont confiés et à raison de leurs attributions, les magistrats de la DACG, ainsi que les fonctionnaires de cette direction, membres des bureaux en charge de l'action publique, du bureau d'ordre de l'action publique, du bureau d'ordre du bureau de l'exécution des peines et des grâces, du service des requêtes et de la cellule de traitement des correspondances parlementaires.
La commission souligne que le ministère a défini strictement les profils d'accès en fonction du besoin d'en connaître : les membres des bureaux en charge de l'action publique ont accès aux seules données relatives aux affaires relevant de leur domaine de compétences, tel qu'il est défini par l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la DACG.
Les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées sont le garde des sceaux et les membres de son cabinet.
Le ministre de la justice est en effet, en application de l'article 30 du code de procédure pénale, chargé de conduire la politique d'action publique, et adresse à cette fin des instructions générales d'action publique aux magistrats du ministère public.
La commission rappelle que cette communication devra intervenir dans la limite des compétences, définies par la loi, du garde des sceaux par rapport au ministère public.
En application des dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que le droit d'information ne s'applique pas aux traitements de données ayant pour objet, entre autres, « la poursuite d'infractions pénales », le ministère a écarté le droit d'information.
La commission prend acte qu'il entend néanmoins délivrer une certaine information aux victimes, afin de faciliter l'exercice de leurs droits d'accès et de rectification : elles sont informées par la juridiction que leurs données peuvent être enregistrées dans des applications.
La commission prend acte que le projet d'arrêté prévoit un droit d'accès indirect, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf pour les magistrats et les fonctionnaires de la DACG, dont les droits s'exercent auprès de cette dernière.
La commission admet que le droit des personnes de s'opposer à l'enregistrement de leurs données dans le traitement, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté.
D'une manière plus générale, la commission relève que l'effectivité de ces droits d'accès et de rectification n'est pas garantie, dès lors que le droit d'information est exclu, alors même que cette exclusion est prévue par la loi.
La commission note que des mesures de traçabilité ont été prévues et que ces traces seront conservées trois ans.
Elle observe que toutes les actions sur la base inactive seront également tracées.
Compte tenu du faible nombre d'accédants à l'application, le ministère n'a pas souhaité mettre en place de dispositif d'alerte.
Aussi, et afin de détecter les éventuels usages anormaux, la commission rappelle qu'il est indispensable d'exploiter régulièrement ces traces.
S'agissant de la sécurité générale du traitement, il convient de relever les garanties apportées par le ministère.
L'application met en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données ; de surcroît, les communications entre les postes clients et le serveur doivent intervenir sur le réseau interne du ministère de la justice, ce qui apporte une garantie supplémentaire concernant leur confidentialité.
Toutefois, au regard des informations figurant dans le traitement, elle invite le ministère à prévoir un chiffrement de la base.
Concernant les mesures destinées à assurer la confidentialité des données lors des opérations de maintenance des logiciels informatiques, et en cas d'envoi des données au prestataire, la commission invite néanmoins le ministère à mettre en œuvre une méthode d'anonymisation plus satisfaisante.
La commission relève par ailleurs que la politique de sécurité des accès n'est pas satisfaisante (mot de passe d'une longueur minimale de cinq caractères sans blocage du compte).
Le ministère est invité à mettre en place des mesures plus contraignantes dans les meilleurs délais.
La commission prend acte que pour des raisons de sécurité, aucun poste nomade ne sera pourvu de l'application.
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L.
732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
781-32, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L.
732-56, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
781-32, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
178-3 du code électoral : système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés (demande d'avis n° 12005139)
La commission nationale de l'informatique et des libertés (« la commission »),
Saisie par les ministères en charge des affaires étrangères et européennes et de l'intérieur (ci-après « le ministère ») pour avis sur un projet d'arrêté relatif système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés ;
Vu l'article 24 de la Constitution prévoyant notamment la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale par 11 députés élus au suffrage direct ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaire et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi organique n° 2011-411 du 14 avril 2011 portant notamment codification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à la définition du régime applicable à réfection des députés des Français de l'étranger ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu la délibération n° 2011-160 du 9 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France (dossier CNIL n° 11012821 ― décret n° 2011-843 introduisant notamment l'article R.
176-3 au code électoral) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier CASSE, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
A la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, onze députés représentent les Français établis hors de France.
Les ministères en charge des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de l'intérieur (MIN) (ci-après « le ministère ») sont chargés d'organiser les élections de ces députés.
Pour les élections de juin 2012, un système de vote électronique doit être mis en œuvre.
Le ministère a saisi la CNIL d'une demande d'avis, parvenue complétée du rapport initial d'expertise indépendante, le 23 février 2012.
Le projet d'arrêté détaille la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R.
176-3 du code électoral, introduit par le décret n° 2011-843 pris après avis de la commission (délibération n° 2011-160).
Le système de vote électronique décrit doit être mis en œuvre dès les élections, par les Français établis hors de France, de leurs députés en juin 2012.
176-3-III du code électoral prévoit :
En application de l'article 27-11 (4°) de la loi « Informatique et libertés », le projet d'arrêté est soumis à la CNIL pour avis.
La commission souligne qu'elle est très attentive aux conditions de développement du vote électronique.
Compte tenu des risques particuliers que ces traitements peuvent présenter pour les personnes, notamment la divulgation de leurs opinions politiques, la manipulation de leur droit de vote, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates.
C'est pourquoi la commission avait rappelé, dans sa délibération n° 2010-371, les principes paraissant devoir s'imposer en matière de sécurité dans le cadre du vote électronique.
En outre, la commission tient à préciser, qu'au cas par cas, des mesures de sécurité additionnelles peuvent être prévues, comme par exemple la conduite d'une analyse de risques dans le cas d'élections de grande ampleur et/ou à fort enjeu national.
La finalité est de mettre en œuvre le système du vote électronique pour les élections des députés par les Français établis hors de France.
L'article 2 du projet d'arrêté détaille la procédure de l'expertise indépendante du dispositif de vote électronique, sans définir la notion de l'« indépendance ».
La commission tient à rappeler les critères de l'indépendance pour un expert extérieur, à savoir :
― avoir participé à l'atelier organisé par la CNIL sur le vote électronique.
La commission estime que les critères de la notion d'« indépendance » devraient être précisés dans l'arrêté.
Elle prend acte que l'article 2 du projet sera complété d'un quatrième paragraphe qui pourrait être rédigé en ces termes :
Cette expertise indépendante est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité, possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote et ayant participé à l'atelier organisé par la commission nationale de l'informatique et des libertés dédié aux experts de vote électronique.
L'expert indépendant ne doit pas avoir d'intérêts financiers dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser.
Sur les catégories de données personnelles traitées et leur utilisation :
L'article 1er du projet d'arrêté liste, selon l'acteur concerné, les données personnelles enregistrées dans le système de vote électronique, en ces termes :
« Les catégories de données personnelles enregistrées dans la traitement automatisé prévu au I de l'article P.176-3 du code électoral sont :
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, prévues à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée ;
― les nom et prénoms des candidats et de leur remplaçant ;
38 du code électoral, à la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée.
La référence à la loi du 31 décembre 1976 doit être remplacée par 31 janvier 1976.
Pour chaque électeur, en plus de son numéro d'identification consulaire (NumIC), le système de vote électronique enregistre les données personnelles composant la liste électorale consulaire (« LEC »), à savoir :
― ses nom, prénoms, domicile ou résidence comportant la rue et le numéro (art. L.
― ses date et lieu de naissance (art. L.
― son rattachement à un bureau de vote et son adresse électronique (loi organique n° 76-97 ― art. 8).
L'adresse postale est utilisée pour communiquer par courrier la carte à gratter portant son identifiant nécessaire pour se connecter au site de vote électronique.
L'année de naissance est la réponse au « défi/réponse », mesure de sécurité pour récupérer son authentifiant et pour valider son vote.
L'adresse électronique, qui est utilisée pour communiquer par courriel son authentifiant ou le récupérer, est la troisième information indispensable pour se connecter au site de vote électronique.
Il est toutefois possible à l'électeur d'indiquer à son consulat une seconde adresse électronique, qui sera réservée à la communication avec le consulat et ne sera pas mentionnée sur la LEC.
La commission demande que soient ajoutés, à la liste des données personnelles concernées par le dispositif de vote électronique, les identifiants et authentifiants attribués à chaque électeur ainsi que la table de correspondance confiée au service du Chiffre du MAEE, aucune mise en relation entre ces différents éléments, l'identité et le vote de l'électeur n'étant rendue possible.
Par ailleurs, comme toute liste électorale, la liste consulaire est susceptible d'être communiquée et utilisée par tout électeur, candidat, parti ou groupement politique qui en fait la demande (cf. art. L.
En l'absence de dérogation explicite prévue par le législateur, les données personnelles composant la liste consulaire sont communiquées, y compris l'adresse électronique de chaque électeur Français établis hors de France.
Comme l'année de naissance, qui est une des données personnelles les plus aisément accessibles, est également portée sur ta liste consulaire, il n'est pas judicieux qu'elle soit utilisée à titre de sécurité en réponse au « défi/réponse ».
Constatant que le caractère accessible de ces données personnelles impacte les mesures de sécurité du système de vote, la commission formule ses observations au point 7.b « Sur la sécurité des données » de la délibération.
(1) Cf. loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modulée relative aux listes électorales consulaire et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8.
(2)Le numéro d'inscription consulaire (NUMIC) est délivré à toute personne qui s'inscrit au registre consulaire.
Ce numéro personnel permet notamment de s'identifier et d'accéder via le portail de téléservice « MonConsulat.fr » à son dossier administratif et autres démarches.
Sur les acteurs de la mise en œuvre du traitement :
Quant au système de vote électronique, plusieurs acteurs sont mis en scène et reçoivent différentes données permettant de réaliser leur mission (3) :
― le MAEE est en charge d'élaborer des listes électorales, de coordonner les travaux entre ses différents prestataires, de générer des clés et certificats.
Il dispose des noms, prénoms, adresses postales, adresses électroniques, numéro de téléphone portable, clés et certificats générant les identifiants et authentifiants (mot de passe).
La table de correspondance est confiée au Chiffre du MAEE ;
― la société A (SCYTL) est en charge de fournir la solution de vote électronique et les procédures d'exploitation associées.
― la société B (ATOS ORIGIN) est en charge de piloter le projet et héberger la solution.
― la société C (ALTI) est désignée pour mener l'expertise indépendante du dispositif.
― la société D (KOBA) en charge d'imprimer et de mettre sous pli postal les identifiants (« travaux d'éditique »), dispose des noms, prénoms, adresses postales, identifiants.
― la société E (GEDICOM) est en charge d'envoyer par SMS les identifiants et par courriels les authentifiants.
Elle dispose des nom, prénom, NumIC, numéro de téléphone portable, identifiants, adresses électroniques et des authentifiants.
Concernant les deux derniers prestataires en charge de distribuer le matériel de vote, la commission formule ses observations au regard des mesures de sécurité nécessaires au système de vote électronique (au point 7.d) « Sur la sécurité des données » de la délibération).
L'adresse électronique utilisée pour distribuer l'authentifiant à l'électeur peut être celle mentionnée sur la liste électorale consulaire.
Or, la liste consulaire peut être constituée à partir des données personnelles fournies lors de l'inscription au « registre consulaire » (4).
L'inscription à ce registre est une démarche facultative.
Les Français sont néanmoins fortement incités à s'y inscrire, notamment à renseigner une adresse électronique afin de favoriser des échanges réactifs avec leur consulat pour alerter et mobiliser en cas de trouble ou de danger menaçant la communauté nationale.
En conséquence, nombreux sont les Français établis hors de France qui, cette année encore, s'étonnent de recevoir des messages de prospection politique à cette adresse électronique qu'ils n'auraient communiquée qu'à l'occasion de leur inscription au registre consulaire ou de simples échanges avec leur Consulat.
Ils sont d'autant plus étonnés que cette adresse soit portée sur la liste consulaire sans qu'ils n'aient eu à réaliser de démarche d'inscription.
Rapport d'audit d'avant-vote, page 21, 2.2.4, troisième paragraphe.
(4) S'inscrire au registre des Français établis hors de France (« registre consulaire ») est une formalité administrative facultative.
Il est cependant vivement recommandé de s'inscrire en raison des avantages procurés par le numéro d'inscription consulaire (NUMIC).
Ce numéro personnel permet de s'identifier et d'accéder via le portail de téléservice « MonConsulat.fr » à son dossier administratif.
Il est notamment possible de vérifier son inscription sur la liste électorale consulaire ; choisir de voter en France ou à l'étranger pour les élections présidentielle, législative, européenne et les référendums ; ou encore opter pour voter par correspondance sous pli fermé pour les élections législatives à l'étranger.
Pour pallier de tels inconvénients, la commission recommande de renforcer l'information délivrée lors de l'inscription, facultative, au registre consulaire d'un Français établi hors de France, notamment sur :
― les finalités de la collecte de l'adresse électronique ;
― son report sur la LEC ;
― le fait que la LEC, à l'instar de toute liste électorale, est susceptible d'être communiquée à tout électeur, candidat, parti ou groupement qui en ferait la demande auprès du département en application de l'article L.
― l'impossibilité de s'opposer à cette communication à des fins de contrôle démocratique et de prospection politique ;
― le droit de s'opposer, auprès de tout expéditeur, à recevoir tout nouveau message de prospection politique.
Par ailleurs, dans le cadre de son Observatoire des élections 2012, la commission a eu connaissance d'un formulaire, adressé par un consulat, dans le cadre de la mise à jour des coordonnées des Français établis hors de France.
Le formulaire propose de renseigner deux adresses électroniques tout en précisant la finalité de chacune, en ces termes :
Extrait du formulaire de mise à jour des coordonnées
Adresse électronique n° 1
Comme l'exige la loi, l'adresse électronique n° 1 figure sur la liste électorale consulaire.
Elle est communicable, à leur demande, aux électeurs inscrits, aux candidats, aux élus et aux partis et groupements politiques.
L'adresse électronique n° 2 vous permet recevoir les informations envoyées par votre consulat ; elle ne figure pas sur la liste électorale.
Vos mots de passe de vote par internet (un pour chaque tour) seront envoyés à cette adresse électronique (à fournir ou mettre à jour si besoin avant le 7 mai).
― Vous pouvez fournir une seule adresse électronique.
Elle rempilera alors les deux fonctions : elle figurera sur les liste électorale consulaire et vous permettra aussi de recevoir les informations envoyées par votre consulat.
La commission ne peut que souscrire à la généralisation de cette pratique permettant d'atténuer le risque créé par la communication de la liste consulaire comportant l'adresse électronique et l'année de naissance de l'électeur, ces deux données personnelles étant utilisées dans la sécurité du système de vote électronique.
Voter par voie électronique demeure une procédure facultative, complétée par des modes de scrutin plus traditionnels.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit l'existence d'une procédure pour :
« (...) faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique (...) en les faisant parvenir par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau de vote électronique avant la fin des opérations (...).
A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues (...).
La commission relève que l'article R.
176-3 du code électoral dispose que :
Elle n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Sur la sécurité des données et la traçablilté des actions :
a) Le respect du Référentiel général de sécurité (« RGS ») :
Malgré la demande formulée dans sa délibération n° 2011-160, le décret n° 2011-843 ne vise pas l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui crée le référentiel général de sécurité (« RGS »), ni le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 relatif au RGS.
S'agissant de textes relatifs aux garanties permettant d'assurer et d'accompagner l'évolution nécessaire des mesures de sécurité et de confidentialité des données traitées, la commission réitère sa demande pour l'arrêté.
Elle prend acte de ce que le ministère a indiqué intégrer les visas de ces textes dans son arrêté.
b) Les conséquences de la diffusion, sur la liste électorale consulaire, de l'adresse électronique et l'année de naissance de chaque électeur :
La sécurité du système de vote électronique s'appuie notamment sur trois données personnelles de chaque électeur.
― l'adresse postale qui est utilisée pour communiquer par courrier la carte à gratter portant l'identifiant ;
― l'adresse électronique qui est utilisée pour communiquer par courriel le mot de passe (authentifiant), et s'il est nécessaire de le « récupérer », pour communiquer un lien à usage unique ;
― l'année de naissance qui est utilisée en réponse au « défi/réponse » permettant d'activer ce lien à usage unique et récupérer le mot de passe.
Or, ces données personnelles, utilisées pour adresser et récupérer le matériel de vote (identifiant, mot de passe, « défi/réponse »), font partie de la liste électorale consulaire qui est elle-même communicable.
Il en résulte notamment deux risques identifiés : la récupération de l'identifiant en interceptant le courrier postal ou le SMS, d'une part, la récupération de l'authentifiant en piratant l'adresse électronique d'autre part.
Le premier risque, inévitablement résiduel, est d'ailleurs assumé par le ministère.
En effet, rendre difficile la récupération de l'identifiant est limité par la communication de l'adresse postale sur la liste électorale, la sécurité des courriers postaux acheminés dans un pays étranger, et/ou par la confidentialité du SMS.
En revanche, le second risque est maîtrisable car la publicité donnée aux adresses électroniques des électeurs facilite les piratages éventuels de leur messagerie électronique.
La commission recommande donc :
― d'utiliser une adresse électronique réservée aux échanges entre l'électeur et l'administration,
― et de modifier la réponse au « défi-réponse » par une donnée qui ne fasse pas partie de la liste consulaire et qui soit moins aisément accessible qu'une année de naissance.
c) Un dispositif d'alerte par un électeur des autorités et les mesures nécessaires en cas de soupçon de corruption du matériel de vote :
L'alinéa 4 de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit une procédure en cas de perte « pour récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique, envoyé à cette même adresse électronique ».
La commission observe que les hypothèses de vol ou de corruption du matériel de vote ou des vecteurs de communication (téléphone portable, adresses postale et électronique) ne sont pas prévues dans le texte.
Or, dans ces circonstances, il parait indispensable que l'électeur puisse facilement et rapidement alerter les autorités, par exemple dans l'hypothèse de courriel intercepté ou de carte à gratter dont l'identifiant était déjà découvert à réception du courrier postal.
En réponse, les autorités doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour remédier à cette faille, telles que révoquer le matériel de vote ; assurer, si les délais le permettent, l'accès à une procédure alternative ou générer un nouveau matériel de vote.
La commission demande au ministère de définir la procédure permettant à un électeur d'alerter les autorités administratives et à ces dernières de prendre les mesures nécessaires, en cas de soupçon de corruption du matériel de vote (identifiant, authentifiant) ou des vecteurs de communication.
La commission prend acte que le ministère s'est engagé à communiquer une adresse électronique par courrier postal, en même temps que son identifiant.
La commission demande toutefois à ce que cette adresse soit largement diffusée.
d) La séparation des prestataires d'envoi des identifiants et des authentifiants :
Pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant, il convient de recourir à deux prestataires distincts : l'un pour adresser aux électeurs leur identifiant, le second pour leur authentifiant.
Le système expertisé par la société C [ALTI] confirme le recours à deux prestataires distincts : la société D [KOBA] et la société E [GEDICOM].
Cependant, bien que le premier prestataire [KOBA] ne soit en charge que des « travaux d'éditique » (imprimer et mettre sous pli les identifiants adressés par courrier postal), le second prestataire [GEDICOM] est chargé d'envoyer non seulement les identifiants par SMS mais également les mots de passe (authentifiants) par courriel.
Or, en disposant de l'identifiant et de l'authentifiant, il ne reste qu'à prendre communication de la liste électorale pour connaître la réponse au « défi-réponse » et donc voter.
On rappellera que la réponse au « défi/réponse » est, à ce jour, l'année de naissance de l'électeur qui, en plus d'être une donnée aisément accessible, est communiquée avec la liste électorale.
La commission considère la séparation des prestations d'envois des identifiants et des authentifiants comme nécessaire.
En conséquence, le dispositif doit être modifié.
Ainsi, il conviendrait :
― soit de mettre en place une procédure satisfaisante permettant d'assurer la traçabilité et la destruction des identifiants (suppression totale, absence de copie, etc.) avant de livrer au prestataire les authentifiants des électeurs ;
― soit de changer de prestataire pour l'envoi des SMS (un 3e prestataire) ou pour l'envoi des courriers (pour choisir un prestataire capable d'adresser les identifiants par SMS et courriers postaux).
Des deux options proposées, le ministère s'est engagé à mettre en place la première en offrant une procédure satisfaisante pour assurer la traçabilité et la destruction des identifiants avant de livrer les authentifiants.
De plus, l'article 3 du projet d'arrêté développe le cadre de la maîtrise d'œuvre confiée à un prestataire technique, en précisant notamment :
Toutefois, le rapport d'audit, notamment en pages 28 et 30, met en évidence la nécessité de compléter l'expertise sur ce point avant le vote réel.
Si l'article R.
179-1 du code électoral prévoit qu'« A l'expiration du délai de recours (...) il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces supports et données », incluant d'ailleurs les prestataires dans son champ d'application, la commission prend acte que les procédures de destruction des données et de traçabilité mises en œuvre par les prestataires techniques ne sont pas précisées à ce jour.
e) Le principe du protocole « HTTPS » :
Le rapport d'audit se développe à partir du postulat que l'électeur se connecte au site de vote électronique avec le protocole sécurisé « HTTPS ».
Le protocole « HTTPS » est donc le principe.
Pourtant, certaines circonscriptions électorales consulaires se situent dans des pays étrangers ne permettant pas de garantir l'utilisation de ce protocole sécurisé tout au long d'une procédure de vote.
En effet, certains gouvernements peuvent avoir mis en place un dispositif technique (exemple : un pare-feu « firewall ») refusant toute connexion entrant ou sortant de leur territoire avec le protocole « HTTPS ».
La commission prend acte que le ministère s'engage à ce que le vote électronique ne soit pas possible sans utiliser le protocole « HTTPS ».
Le ministère indique également la mise en place, plusieurs mois avant le premier scrutin, d'un dispositif de vérification permettant notamment à l'électeur de s'assurer qu'il peut voter à partir d'un ordinateur donné ; complété d'une plate-forme d'assistance en ligne guidant l'électeur pour procéder aux éventuelles mises à jour techniques nécessaires.
De plus, une note d'information disponible sur le site de l'élection détaillera comment l'électeur peut détecter ou se prémunir des risques de fraude.
Résultat d'une délibération du 12 avril 2012 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1229 du 3 novembre 2011 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Doubs et du Territoire de Belfort
Par délibération du 12 avril 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 novembre 2011 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront le jeudi 10 mai 2012 au siège du conseil, selon l'horaire suivant :
15 h 30 : la société EDIFF pour le projet « La Chaîne comtoise » ;
16 heures : la société FJ Média pour le projet « Tic Tac TV ».
Avis n° 2012-0323 du 13 mars 2012 sur le projet d'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur
Avis n° 2012-0482 du 12 avril 2012 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Avis n° 2012-AV-0151 du 30 avril 2012 sur le projet de décret autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS FAVORABLE N° 2012-AV-0151
DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 30 AVRIL 2012
Décret n° du autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados (NOR : DEVP1222371D)
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 7 à 17 et 20 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande, présentée le 14 mai 2009 par le directeur du GANIL, complétée par les mises à jour des 12 novembre 2009, 2 mars 2010 et 11 mai 2010, relative à modification du périmètre de l'INB n° 113 afin d'y implanter, en deux phases successives, dénommées phases 1 et 2, les équipements de l'extension SPIRAL2 ;
Vu les résultats de l'enquête publique organisée du 14 juin au 15 juillet 2010 ;
Vu l'avis du préfet du Calvados en date du 20 septembre 2010 ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du ,
« L'installation est exploitée dans le respect des prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du présent décret, et notamment dans celui des limites de rejet fixées par ces prescriptions.
― Les articles 3 à 9 du décret du 29 décembre 1980 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB), annexé au présent décret (1), englobe notamment :
« b) Du bâtiment des aires expérimentales du LINAC (AEL) comprenant notamment les deux salles d'expérimentation dénommées "NFS”, dédiée à la réalisation d'expériences avec des neutrons rapides et "S³”, dédiée à l'étude des noyaux lourds ainsi qu'une zone permettant la réception, le conditionnement et l'entreposage des cibles de production utilisées ;
« Les bâtiments et équipements correspondant à la phase 2 de l'extension SPIRAL2 feront l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
« L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de l'extension SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV/nucléon et à une intensité de 5.10¹¹ particules par seconde.
L'air extrait est filtré avant rejet aux cheminées.
En particulier, sont dimensionnés au SMS défini en application de la RFS n° 2001-01 :
« L'exploitant réalise une cartographie de la contamination chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat, et la joint à sa demande d'autorisation de mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 mentionnée à l'article 8.
« L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L.
« La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
« Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° du au Journal officiel de la République française.
― Le plan annexé est remplacé par celui annexé au présent décret (1).
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
PLAN ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET
Décision n° 2012-C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.
Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012 portant caducité des agréments d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Andritz (SIREN : 443 915 129), dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), allée de la Garenne, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance
334-1-1 du code des assurances, R.
212-17 du code de la mutualité et R.
931-10-8 du code de la sécurité sociale, et à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 15 décembre 2011 de l'avis de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 30 juin 2012 sont les suivants :
931-10-4 du code de la sécurité sociale, la limite de la première tranche de la première méthode est portée à 61 300 000 € et la limite de la première tranche de la deuxième méthode est portée à 42 900 000 € ;
931-10-8 du code de la sécurité sociale, les montants minimaux de fonds de garantie sont ainsi modifiés :
Les montants fixés à 3 500 000 € sont portés à 3 700 000 € ;
334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations de 5 800 000 € est porté à 6 200 000 € ;
334-28 du code des assurances, les montants minimaux de fonds de garantie sont ainsi modifiés :
Le montant de 3 200 000 € est porté à 3 400 000 € ;
958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L.
943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L.
943-4 est augmenté de la même durée.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 3 mai 2012
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays-de-la-Loire est vacant.
Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou à l'adresse électronique suivante : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Les effectifs de la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire s'élèvent à 556 emplois.
Cette direction régionale comprend 5 unités territoriales (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, et Vendée).
Elle est située immeuble Skyline, 22, mail Pablo-Picasso à Nantes (44).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Millau (Aveyron) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement, pôle MCO.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Grenoble (Isère), paru au Journal officiel n° 104 du 3 mai 2012, texte n° 113 est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Blain (Loire-Atlantique), en date du 18 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHS de Blain, BP 59, 44130 Blain, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'E.
(Seine-Maritime), en date du 25 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à la directrice de l'E.
L., 1, rue Denis-Cordonnier, BP 9049, 76072 Le Havre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'Estran, 50170 Pontorson, en date du 20 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée de Ville Chérel, 50170 Pontorson, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), en date du 13 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.
2343-2, les services de l'Etat sont autorisés : 1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ; 2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille de Haute-Savoie » à Taninges, en date du 12 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Haute-Savoie à Taninges.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille de Haute-Savoie », BP 10, 74440 TANINGES, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en date du 4 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, direction des ressources humaines - concours, avenue Charrier, 33220 Sainte-Foy-la-Grande, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), en date du 23 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 3 postes vacants sont à pourvoir au sein du centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère, BP 100, 38521 SAINT-EGREVE CEDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), en date du 20 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à monsieur le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère, BP 100, 38521 SAINT-EGREVE CÉDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), en date du 29 mars 2012, , a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 AURILLAC CEDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD d'Echassières (Allier), en date du 18 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'EHPAD d'Echassières.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD d'Echassières, 03330 Echassières, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à l'article R.
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf :
– dans les conditions de remplacement prévues aux articles R.
– ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline.
Une décision du directeur des hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en date du 16 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein des hôpitaux civils de Colmar.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68024 COLMAR CEDEX, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en date du 23 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'EHPAD au centre Emma Ventura.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, cellule des concours, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la résidence Joséphine Normand à Brienon-sur-Armançon (Yonne), en date du 19 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de la résidence Joséphine Normand à Brienon-sur-Armançon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Joséphine Normand, 4, rue Marie-Noël, BP 43, 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Grenoble (Isère), en date du 27 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du centre hospitalier de Grenoble.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, direction des ressources humaines, bureau D229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Guyane), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche biologie vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHU d'Angers, 4 rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis relatif au concours sur titres, organisé au centre hospitalier d'Angers (Maine-et-Loire), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, paru au Journal officiel n° 84 du 7 avril 2012, texte n° 96, édition électronique, NOR : ETSH1209598V est annulé.
Avis fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2012 est fixé de la façon suivante :
― pour l'avancement au grade de technicien principal : 12 places offertes ;
― pour l'avancement au grade de chef technicien : 62 places offertes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
― ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH (6 EH) ; DBO EXPERT
― gamme ENVIRO-SEPTIC ES (5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 EH) ; DBO EXPERT.
Cet avis annule et remplace l'avis ETSP1113456V publié au Journal officiel du 13 septembre 2011 ; édition électronique, texte n° 78.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH »
DBO EXPERT inc,
1410, route 222, C.
Saint-Denis-de-Brompton, Québec JOB 2PO,
Enviro-Septic ES 6EH
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, fonctionne selon le principe de l'épuration biologique combinée des eaux usées
Il se compose de :
― un prétraitement, constitué d'une fosse septique de type Epurbloc 4000 (avec préfiltre et sans cloison) ;
― un dispositif de répartition des eaux usées ;
― un traitement biologique comprenant :
― des rangées de conduites de configurations 6*2 ;
― une couche de sable filtrant autour des conduites ;
― un dispositif d'évacuation des eaux via une zone de collecte.
La répartition uniforme des eaux usées prétraitées dans les rangées de conduites se fait par un dispositif de répartition, équipé d'égalisateurs.
Le traitement biologique s'effectue dans les conduites puis par passage des eaux usées au travers de trois membranes (membranes de fibres non tressées, membranes de répartition des eaux usées puis géotextile).
Les eaux usées traités passent ensuite dans le sable filtrant, avant d'être collectées par les conduites de drainage.
Le bassin étanche contenant le massif filtrant comprend :
― une géomembrane étanche ;
― deux films géotextile protégeant la membrane étanche des éléments du sol et des graviers précédents le sable filtrant.
L'extraction des gaz des rangées de conduites jusqu'à la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation située à la sortie du dispositif de prétraitement et raccordée au moyen d'une canalisation à un extracteur statique installé au faîte du toit.
Les rangées de conduites sont équipées de piézomètres pour permettre la vérification du niveau d'eau dans les conduites.
Le dispositif ne contient ni équipements électromécaniques ni armoire électrique.
Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation, ainsi que le guide de mise en œuvre et d'installation.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 6 Equivalents-Habitants (soit 360 g/j de DB05).
Les guides d'installation et d'utilisation (« Guide d'utilisation ― Dispositif de traitement Enviro-Septic ― Modèle ES 5 à 20 EH », 57 pages, version 6.0 du 7 février 2012 ; « Guide de mise en œuvre et d'installation ― Dispositif de traitement Enviro-Septic ― Modèle ES 5 à 20 EH », 56 pages, version 5.0 du 3 février 2012), sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
Seuls les guides référencés ci-dessus valent agrément.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « ENVIRO-SEPTIC ES »
Dispositif de traitement Enviro-Septic ES
Les dispositifs de traitement, à écoulement gravitaire, fonctionnent selon le principe de l'épuration biologique combinée des eaux usées.
Ils se composent de :
― des rangées de conduites ;
Les dispositifs ne contiennent ni équipements électromécaniques, ni armoire électrique.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des tests de répartition hydraulique, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation, ainsi que le guide de mise en œuvre et d'installation.
Ces dispositifs peuvent être installés pour fonctionner par intermittence.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Les rejets des eaux usées traitées par ces dispositifs peuvent se faire selon les modes suivants :
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L.
242-7, elle en fixe les conditions.
Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.
Avis modifiant l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics
Le présent avis modifie la première ligne de la partie commentaire située à la fin du tableau index BT de l'avis référencée sous le numéro NOR : DEVD1222136V qui a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012, édition électronique, texte n° 118, et édition papier, page 276.
La modification susmentionnée concerne le point suivant :
La phrase « Valeur de l'indice salaire (base 100 : octobre 1979) du mois de décembre 2011 (482,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de janvier 2012 » remplace la phrase : « Valeur de l'indice salaire (base 100 : octobre 1979) du mois de décembre 2011 (482,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de décembre 2011 ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire par voie percutanée MELODY visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MELODY + ENSEMBLE
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée ENSEMBLE.
Spécialité dénommée : ACTICARP 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Date de la décision : 1er février 2012.
Spécialité dénommée : FLORFENIKEL 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
Titulaire : Kela, st.
Lenaartseweg 48, 2320 Hoogstraten, Belgique.
Date de la décision : 2 février 2012.
Spécialité dénommée : RENEVAL 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : RENEVAL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : KELACTIN 50 µG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution buvable.
Composition : cabergoline 50 µg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NORFENICOL 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : EQVALAN PATE EQUIPACK, pâte orale.
Composition : ivermectine 18,7 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : CLINDASEPTIN 25 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHATS ET CHIENS, solution buvable.
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Dublin road, co.
Galway, Loughrea, Irlande.
Composition : clindamycine (sous forme de chlorhydrate) 25,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :
1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ;
2° Déterminer les priorités d'attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ;
3° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ;
4° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles ;
5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements.
Avis relatif aux communes dans lesquelles des opérations d'aménagement foncier ont été ordonnées (art. R.
121-25 du code rural) et à celles dans lesquelles la clôture a été prononcée (art. R.
SURIAUVILLE, arrêté du 13 janvier 2012 modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2000
FAREINS, FRANS, avec extension sur la (les) commune(s) de : BEAUREGARD ; JASSANS-RIOTTIER
MONT-SAINT-PÈRE, arrêté pris suite à la décision ministérielle du 18 avril 2011 et en application de la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2005
SIGNY-LE-PETIT, avec extension sur la (les) commune(s) de : TARZY ; NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU ; LA NEUVILLE-AUX-JOÛTES ; FLIGNY ; ANY-MARTIN-RIEUX (02) ; cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2011/512 du 17 septembre 2011
PLESTIN-LES-GRÈVES
LES VERCHERS-SUR-LAYON, arrêté clôturant les opérations de remembrement des VERCHERS-SUR-LAYON (pour Mme Paulette BORIT et M. François LETHEUIL) pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la CDAF du 15 septembre 2011
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES, LES PIEUX
ROUVROIS-SUR-OTHAIN, avec extension sur la (les) commune(s) de : SORBEY, NOUILLONPONT, DUZEY
LONGEAUX, avec extension sur la (les) commune(s) de : NANTOIS, MENAUCOURT, GIVRAUVAL
CRAC'H
QUISTINIC
GRANDVILLERS-AUX-BOIS, avec extension sur la (les) commune(s) de : ROUVILLERS ; MOYENNEVILLE ; LA NEUVILLE-ROY ; CRESSONSACQ ; arrêté clôturant les opérations de remembrement pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
MAULÉON, avec extension sur la (les) commune(s) de : SAINT-PIERRE-DES-ÉCHAUBROGNES
Directive 2012/14/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Décret du 29 décembre 1938 modifiant le décret du 20 décembre 1935 portant portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies
Décret du 5 décembre 1937 portant modifications au décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieure des corps de troupe
Décret du 16 décembre 1937 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa.
Décret du 23 novembre 1938 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe
Décret du 20 mai 1939 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupe
Décret du 20 mai 1939 modifiant l'article 108 du décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration des corps de troupe
Décret du 27 juin 1949 modifiant le décret du 8 janvier 1935 sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe
Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
Le comité d'audit interne définit la politique d'audit, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits et s'assure du suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
Il veille à l'indépendance de la mission d'audit interne ainsi qu'à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs.
Il approuve la charte d'audit interne.
Il définit son règlement intérieur.
Le comité d'audit interne est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.
2° Trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences professionnelles ou de leur connaissance de l'administration ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Premier ministre.
Les membres désignés au titre des 1° et 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, responsable de la mission d'audit interne, participe aux travaux du comité.
Le secrétariat du comité d'audit est assuré par la mission d'organisation des services du Premier ministre.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit les représentants des services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre.
La mission d'audit interne, rattachée au secrétaire général du Gouvernement, est chargée de proposer au comité d'audit interne, sur la base d'une analyse des risques, et après consultation des services et organismes mentionnés à l'article 1er, la politique d'audit, le programme de sensibilisation au contrôle et à l'audit internes et le programme annuel des audits.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière de contrôle et d'audit internes.
Elle est aussi chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, pour les services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre, les missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'amorçage »)
Le présent avenant complète la convention « Fonds national d'amorçage » en date du 14 juillet 2010 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie,
Le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (la santé, l'alimentation et les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, les nanotechnologies, les écotechnologies), constitue un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi.
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national d'amorçage (le « FNA ») dont la vocation est de renforcer les fonds d'investissement intervenant à l'amorçage.
L'Etat a décidé d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « Fonds national d'amorçage » en date du 14 juillet 2010 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010 (la « Convention »), étant entendu que la Caisse des dépôts réalise sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'AMF.
Parallèlement, en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national pour la société numérique (le « FSN ») dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « développement de l'économie numérique » en date du 2 septembre 2010 et publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010 (la « Convention FSN »).
Les financements mis en œuvre via le FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » visent notamment à participer à l'effort d'investissement des entreprises de l'économie numérique.
Une part importante de cet effort et du potentiel d'innovation est portée par de jeunes entreprises en phase d'amorçage, comme l'ont montré notamment les demandes de financement reçues depuis la publication de l'appel à manifestation d'intérêt du volet 02 du FSN.
La mise en place efficace de financements à destination de cette cible d'entreprises requiert des savoir-faire et un mode d'intervention adaptés à ce segment de marché afin de répondre aux attentes et aux besoins spécifiques de ces entreprises.
Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le FNA est l'outil adapté à ce segment de marché : il finance des fonds d'investissement qui sont spécialisés dans le financement de l'amorçage, ont une connaissance approfondie des secteurs technologiques et disposent des savoir-faire nécessaires pour financer et accompagner les jeunes entreprises en phase d'amorçage.
Les perspectives du FNA sont par ailleurs favorables au regard du nombre et de la qualité des projets de fonds à l'étude dans les différents secteurs technologiques ressortissant de sa compétence.
Ainsi, afin de renforcer le financement et l'accompagnement des jeunes entreprises innovantes en phase d'amorçage, notamment dans le domaine de l'économie numérique, il a été décidé, en application de l'article 8 paragraphe III de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et de l'article 7.2 de la Convention FSN, aux termes d'une décision du Premier ministre en date du 20 avril 2012, sur proposition du commissaire général à l'investissement, notifiée à la Caisse des dépôts, après information des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, d'apporter une dotation complémentaire au FNA par redéploiement, à hauteur de 200 millions d'euros, de fonds alloués à l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du FSN, relevant du Programme « Développement de l'économie numérique ».
Le présent avenant (l'« Avenant ») a pour objet de modifier en ce sens le texte de la Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au FNA, conformément aux stipulations de l'article 8.5 de la Convention.
Modification de l'article 1.1
de la Convention « Contexte et objectifs poursuivis »
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 1.1 de la Convention, il est ajouté l'alinéa suivant :
« La dotation initiale de 400 millions d'euros a été complétée par une dotation de 200 millions d'euros résultant du redéploiement d'une partie des fonds du FSN comme précisé à l'article 3.3 de la présente convention.
La dotation totale du Fonds national d'amorçage s'élève donc à 600 millions d'euros.
de la Convention « Fonds bénéficiaires »
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1.3.1 de la Convention est modifiée comme suit :
« A titre indicatif, le Fonds national d'amorçage pourrait financer de l'ordre de 30 projets de fonds pour un montant moyen de 19 millions d'euros.
La suite de l'alinéa précité reste sans changement.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 1.4 de la Convention sont modifiés comme suit :
« L'intervention du Fonds national d'amorçage s'inscrit dans le cadre du régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès des jeunes entreprises innovantes n° SA.31730 (2011/N) autorisé par la Commission européenne le 26 avril 2011.
Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004, les modifications qui sont de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité du régime avec le marché intérieur feront l'objet d'une procédure de notification simplifiée devant la Commission européenne (i.e. augmentation du budget de plus de 20 % du budget du régime autorisé).
Lesdites modifications ne pourront prendre effet qu'à l'obtention de l'autorisation préalable de la Commission européenne.
A ce titre, la dotation complémentaire objet du présent Avenant ne constitue pas une mesure d'aide nouvelle mais une modification d'une aide existante conformément au règlement précité.
de la Convention « Volume et rythme des engagements »
Le premier alinéa de l'article 1.6 de la Convention est modifié comme suit :
« En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le Fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un FCPR dont l'unique souscripteur sera l'Etat.
La dotation du Fonds national d'amorçage sera de 600 millions d'euros, sous réserve des déductions mentionnées à l'article 3.1.
L'engagement financier de l'Etat au titre de cette action sera formalisé par la souscription des parts du Fonds national d'amorçage émises pour le montant total susvisé.
Le tableau 1 de l'article 1.6 de la Convention est modifié comme suit :
Tableau 1 : rythme et volume des décaissements prévisionnels (M€)
Pourcentage du total
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 de la Convention est modifié comme suit :
― CDC Entreprises, en tant que société de gestion du FCPR, procédera à l'émission des parts pour un montant total maximum de 600 millions d'euros, en deux étapes :
― une émission d'un montant total maximum de 400 millions d'euros à compter de la constitution du FCPR ;
― une émission ultérieure d'un montant total maximum de 200 millions d'euros à compter de l'obtention de l'autorisation préalable de la Commission européenne ;
Au troisième alinéa de l'article 3.1 de la Convention, le montant de « 400 millions d'euros » est remplacé par un montant de « 600 millions d'euros ».
Le dernier alinéa de l'article 3.1 de la Convention est modifié comme suit :
« L'effet de levier de l'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 850 millions d'euros, sous l'hypothèse d'un apport de cofinancement égal à 50 % de l'apport public dans les fonds bénéficiaires (soit un partage public-privé à 2/3-1/3).
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3 de la Convention sont modifiés comme suit :
« S'agissant de la première enveloppe de 400 millions d'euros :
― la part des crédits dédiée à l'évaluation et relative à l'enveloppe de 400 millions d'euros sera versée en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », dont le responsable est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
S'agissant de la seconde enveloppe de 200 millions d'euros résultant d'un redéploiement d'une partie des fonds alloués au FSN, les crédits redéployés et dédiés aux investissements et autres dépenses prises en charge par le Fonds national d'amorçage (FCPR) seront versés en 2012 à partir du compte n° 446.1418 Caisse des dépôts ― programme d'investissements d'avenir ― Fonds national pour la société numérique ― dotations consommables, en application de la procédure de redéploiement décrite à l'article 7.2 de la Convention FSN.
L'ensemble des crédits sera versé sur le compte correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de la signature et de la publication de la présente convention s'agissant de l'enveloppe de 400 millions d'euros, et dans un délai de deux semaines à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant portant décision de la dotation complémentaire au FNA s'agissant de l'enveloppe de 200 millions d'euros.
Au quatrième alinéa de l'article 3.3 de la Convention, le montant de « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant de « 600 millions d'euros ».
La première phrase du deuxième alinéa de la Convention est modifiée comme suit :
« Sur une première période de deux ans, CDC Entreprises percevra une rémunération forfaitaire.
Le reste de l'alinéa est sans changement.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 5.1 de la Convention est modifiée comme suit :
« Ainsi, l'opérateur consacrera environ 200 k€ des crédits confiés par l'Etat issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation de cette action.
Adhésion de CDC Entreprises à l'avenant
CDC Entreprises adhère à l'avenant sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Les stipulations de la Convention sont modifiées dans les limites prévues à l'Avenant, le reste des stipulations de la Convention restant en vigueur.
L'avenant, valable jusqu'au terme de la Convention, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2012, en trois exemplaires originaux.
Le dernier paragraphe de l'article 1.6 de la Convention est modifié comme suit, par suppression de la dernière phrase :
Convention du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'ADEME et la CDC relative au programme d'investissements d'avenir (convention portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Objectifs et moyens d'intervention du Fonds PME
Le Fonds PME aura vocation à investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises suivant le principe de « l'investisseur avisé » (à des conditions acceptables pour un investisseur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Les investissements du Fonds PME dans le cadre du programme d'investissements en cours seront réalisés de manière exclusive des autres modes d'intervention concomitants de l'ADEME au titre des investissements d'avenir, en application des conventions entre l'Etat et l'Agence, et notamment des interventions en subventions ou avances remboursables.
A ce titre, les projets candidats obéissent aux conditions de sélection des bénéficiaires prévues par les conventions susvisées, portant mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'ADEME.
Le Fonds PME aura une durée initiale de douze ans, étant précisé que cette durée pourra être prorogée par CDC Entreprises, après accord de l'Etat.
Tant que la présente convention restera en vigueur, la proposition de CDC Entreprises de prolonger la durée du fonds sera validée par l'Organisme gestionnaire et soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement.
Le Fonds PME sera constitué sous la forme d'un ou plusieurs fonds communs de placement à risques successifs, à procédure allégée régis par l'article L.
214-38 du code monétaire et financier, correspondant aux différentes tranches qui pourront être allouées à ce dispositif, et sera géré par CDC Entreprises, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Processus d'instruction
Sélection des opportunités d'investissement
Le processus de sélection est organisé selon les principes suivants :
― les projets candidats devront observer le processus de sélection et d'évaluation tel que défini dans les conventions Etat-ADEME, notamment dans le cadre des réponses aux appels à manifestation d'intérêt ouverts et publiés par l'ADEME ;
― l'ADEME veille à la cohérence des projets au regard des objectifs et des critères de sélection fixés sur les actions du programme d'investissements d'avenir (caractère innovant, originalité du projet, potentiel de développement et positionnement par rapport au marché...)
― le comité de pilotage, au sens défini dans les conventions Etat-ADEME susvisées, aiguille et valide l'orientation des dossiers qui lui sont soumis entre l'intervention en prise de participation et les autres modes d'intervention (subventions, avances remboursables...).
Le comité de pilotage valide également l'orientation vers le Fonds PME ;
― à partir de la décision d'orientation, CDC Entreprises sera désignée comme interlocuteur unique pilotant l'instruction des projets.
Cette instruction vise, notamment, à proposer et à élaborer le projet d'investissement et à définir les conditions juridiques et financières de sa réalisation ;
― CDC Entreprises pourra s'appuyer sur l'expertise technico-économique de l'ADEME sur les projets, selon les dispositions des conventions Etat-ADEME ;
― les décisions d'investissement sont prises par CDC Entreprises conformément au règlement général de l'AMF, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles elle aura procédé.
CDC entreprises informera le comité avisé de ses décisions d'investissement.
Il sera validé par l'organisme gestionnaire après avis conforme du Commissariat général à l'investissement.
Le règlement du Fonds PME comprendra notamment les rubriques suivantes :
― le contexte et les objectifs du Fonds PME (notamment la nature des entreprises bénéficiaires) ;
― la période d'investissement et la durée de vie du Fonds PME ;
― les relations avec les souscripteurs, dont les obligations de reporting ;
― la gouvernance (rôle de la société de gestion et mise en place du comité avisé mentionné ci-dessous) ;
― les modalités d'information de l'Organisme gestionnaire (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis en application comme indiqué ci-dessous) ;
― le rôle du comité avisé concernant les investissements et les désinvestissements du Fonds PME.
Le comité de pilotage, composé de deux représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de deux représentants du ministre chargé de la recherche et de deux représentants du ministre chargé de l'industrie (comme indiqué dans les conventions Etat-ADEME susvisées), examine en présence du Commissariat général à l'investissement les dossiers qui lui sont soumis, soit en provenance du processus des appels à manifestation d'intérêt (AMI), soit en provenance d'un processus dérogatoire (intervention hors AMI).
Il décide de la recevabilité des projets, au regard des objectifs fixés par les programmes, et en vue de leur instruction, soit dans le cadre d'une aide d'Etat (subventions, avances...), soit dans le cadre d'une prise de participation en fonds propres ou quasi-fonds propres.
Les projets déclarés irrecevables ne pourront bénéficier d'aucun soutien financier, sous quelque forme que ce soit, issu des fonds du programme d'investissements d'avenir.
Le comité de pilotage oriente les projets, en vue de leur instruction, soit vers l'ADEME en qualité d'opérateur du programme d'investissements d'avenir, soit vers le Fonds PME.
Les représentants de l'ADEME et de l'Organisme gestionnaire assisteront de droit au comité de pilotage se prononçant sur l'orientation des demandes d'investissement et leur opinion sera prise en compte dans la décision y relative.
Préalablement à la décision du comité de pilotage, des réunions d'expertise, réunissant les partenaires en charge de l'instruction (ADEME et CDC Entreprises), fixent la liste des projets qui seront présentés au comité de pilotage en vue d'un investissement éventuel.
Il est par ailleurs institué un comité avisé, ci-après dénommé « le Comité avisé », composé d'un représentant (i) du Commissariat général à l'investissement, (ii) de l'ADEME (iii) de la Caisse des dépôts et (iv) de la direction générale du Trésor (DGT), ainsi que (v) d'un maximum de deux personnalités qualifiées désignées par le Commissariat général à l'investissement.
Ce Comité avisé se prononce sur les propositions de prises de participation, après analyse et instruction approfondie des projets, préalablement orientés vers le Fonds PME par le comité de pilotage.
Ce Comité avisé se prononce également sur les propositions de prises de participation des projets orientés vers l'ADEME.
Conventions passées avec les bénéficiaires
CDC Entreprises, en tant que société de gestion du Fonds PME, signera avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires.
En outre, CDC Entreprises informera le Comité avisé le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille du Fonds PME et proposera les solutions pour y remédier.
et mission de l'Organisme gestionnaire
Les investissements du Fonds PME seront réalisés selon les principes suivants :
― la période d'investissement sera de quatre ans, prorogeable après consultation du Comité avisé ;
― le co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés sera systématiquement recherché ;
― la participation des investisseurs publics (y compris celle du Fonds PME), au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être minoritaire ;
― le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché ;
― le montant d'investissement devra être supérieur à 1 M€ (un million d'euros) ;
― des schémas de liquidité permettant un désengagement des fonds compatibles avec leur durée devront être mis en place.
Le Fonds PME investira dans des sociétés qui réalisent les conditions suivantes :
― des entreprises qui sont principalement des sociétés établies en France ;
― qui sont des sociétés non cotées ;
― qui n'ont pas de difficultés financières au moment de l'investissement initial du fonds ;
― qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, et n'ont pas besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter de l'être ;
― dont la demande de financement concerne un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.
Le Fonds PME pourra exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du Comité avisé.
Modalités d'aiguillage des sociétés cibles
vers le Fonds PME
Le Fonds PME investira dans des petites et moyennes entreprises qui réalisent les trois conditions suivantes :
(i) Le chiffre d'affaires annuel est inférieur à cinquante millions (50 000 000) d'euros ;
(ii) Le capital n'est pas contrôlé à plus de 40 % par une société qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cents millions (200 000 000) d'euros, le seuil de 40 % susvisé étant apprécié préalablement à la réalisation de l'investissement ;
(iii) La société cible n'est pas une société ad hoc, créée par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet.
Le Fonds PME pourra exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu l'accord préalable du comité de pilotage et du Comité avisé.
Missions de l'Organisme gestionnaire
La Caisse des dépôts réalisera sa mission avec CDC Entreprises, étant entendu que :
― CDC Entreprises adhérera à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement) ;
― CDC Entreprises s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du Fonds PME seront repris par le règlement du Fonds PME lors de sa création et ses mises à jour éventuelles ;
― CDC Entreprises transmettra à la Caisse des dépôts toute information et tout document permettant à celle-ci de remplir ses obligations d'information au titre de la présente convention.
CDC Entreprises, en tant que société de gestion, assure la mise en œuvre, la gestion et le suivi des participations prises par le Fonds PME, notamment :
― elle apporte son expertise pour éclairer les avis du comité de pilotage et du Comité avisé ;
― elle procède à l'analyse financière des projets, à l'analyse de la valeur et valide les plans d'affaires ;
― elle procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des entreprises ;
― elle réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques de la prise de participation et assure la préparation et la finalisation des pactes d'actionnaires ;
― elle prend les décisions d'investissement et de désinvestissement ;
― elle représente le cas échéant le Fonds PME dans le cadre du mandat de gestion qui lui est confié au titre des présentes, dans les organes sociaux des sociétés financées.
à l'égard de l'Etat
Le Commissariat général à l'investissement définira, en accord avec CDC Entreprises et l'Organisme gestionnaire, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du fonds PME, conformément aux conventions Etat-ADEME susvisées, étant précisé que le principal objectif et indicateur de performance relatif au Fonds PME est le suivant :
― objectif : favoriser le développement de l'économie verte et des entreprises de ce secteur, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé ;
― indicateur d'effet de levier : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds PME.
CDC Entreprises s'assurera du suivi de ces indicateurs et en rendra compte à l'Organisme gestionnaire, qui lui-même transmettra ces éléments à l'ADEME pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre des conventions Etat-ADEME susvisées.
L'Organisme gestionnaire devra consacrer au maximum 0,1 % de la dotation du fonds PME à l'évaluation des projets financés.
Cette disposition sera précisée dans le règlement du Fonds PME.
L'Organisme gestionnaire transmettra trimestriellement au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et à l'ADEME un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
― les tableaux de bord des investissements en portefeuille et en préparation respectivement ;
L'Organisme gestionnaire s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du Commissariat général à l'investissement ou de l'ADEME, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre CDC Entreprises, l'ADEME et le Commissariat général à l'investissement, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
Enfin, l'Organisme gestionnaire transmettra au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et à l'ADEME un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.
L'ensemble des rapports d'évaluation réalisés sur l'action du Fonds PME sera transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Le Fonds PME sera doté de 150 M€ et mis en place en une seule tranche.
Ce montant pourra être relevé avec l'accord de l'Etat.
La Caisse des dépôts engagera les fonds et souscrira les parts du Fonds PME pour le compte de l'Etat.
La tranche de 150 M€ sera souscrite à la signature du règlement du Fonds PME.
Les montants souscrits seront libérés progressivement par la Caisse des dépôts, sur appel de fonds, au rythme des besoins exprimés par CDC Entreprises en sa qualité de société de gestion.
Nature des interventions financières du Fonds PME
Le Fonds PME sera composé d'un ou plusieurs FCPR à procédure allégée régis par l'article L.
― CDC Entreprises, en tant que société de gestion du Fonds PME, procédera à l'émission des parts ;
― les parts seront souscrites par la Caisse des dépôts à l'exception d'une part qui sera souscrite par CDC Entreprises, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds PME (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
― les montants souscrits ne seront libérés par la Caisse des dépôts, sur demande de CDC Entreprises la société de gestion, que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du Fonds PME) ;
― le paiement de ces montants libérés se fera conformément aux modalités précisées dans le règlement du Fonds PME.
Le Fonds PME prendra à sa charge différentes dépenses, notamment :
― la rémunération de CDC Entreprises conformément aux 4.8 et 4.9 ci-dessous ;
CDC Entreprises est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du Fonds PME, qu'elle transmettra trimestriellement à l'Organisme gestionnaire.
Ce calendrier de décaissement prendra en compte le rythme des investissements réalisés par le Fonds PME.
L'Organisme gestionnaire est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet, pour information, au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor, selon une fréquence trimestrielle.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires.
L'Organisme gestionnaire informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Organisme gestionnaire à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
L'Organisme gestionnaire informe le directeur de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », de toute intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, un compte de correspondant n° [___] : CDC ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables ― Fonds PME.
Versements des fonds
Aux termes d'une décision du Premier ministre en date du [__] prise en application de l'article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes :
88 M€ (quatre-vingt-huit millions d'euros) prélevés sur la dotation de l'ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
16 M€ (seize millions d'euros) prélevés sur la dotation de l'ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plate-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
16 M€ (seize millions d'euros) prélevés sur la dotation de l'ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
30 € (trente millions d'euros) prélevés sur la dotation de l'ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010 ;
Corrélativement à l'inscription des 150 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 4.4 ci-dessus, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « Créance de restitution »), étant entendu que cette Créance de restitution deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des parts du Fonds PME.
CDC Entreprises mettra en place une comptabilité propre au Fonds PME et produira les comptes du Fonds PME annuellement, qu'elle présentera à l'Organisme gestionnaire pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la présente convention qui sont les suivantes :
La Caisse des dépôts communiquera à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds PME, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds PME au titre de l'exercice précédent.
Ces informations comportent notamment le nombre d'investissements réalisés et les montants versés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.
Retour sur investissement
Le retour sur investissement pour l'Etat procède de la réalisation des prises de participation par le Fonds PME, conformément aux dispositions de la présente convention.
Le retour sur l'investissement pour l'Etat prendra la forme de reversements de l'ensemble des produits que la Caisse des dépôts aurait effectivement perçus en tant que souscripteur du Fonds PME pour le compte de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus, par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à la détention pour le compte de l'Etat des parts du Fonds PME.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, dans le Fonds PME, dont notamment les coûts de gestion et d'évaluation.
CDC Entreprises perçoit une rémunération pour la gestion des fonds qui lui sont confiés.
Le montant de cette rémunération est pris en charge par le Fonds PME et sera prévu dans le règlement du Fonds PME.
Il est précisé que l'objectif de [x] % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, tel que prévu à l'article 3 de la convention du 13 mai 2011 relative aux coûts de gestion supportés par l'ADEME, est maintenu, mais son assiette sera revue ultérieurement.
Les actions de communication relatives aux investissements du Fonds PME sont de la seule compétence de CDC Entreprises, en coordination avec l'ADEME et le CGI.
Elles devront mentionner que les fonds investis proviennent du programme d'investissements d'avenir financé par l'Etat.
― l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait chargée d'aucune mission au titre de la présente convention).
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser, ou CDC Entreprises, selon le cas, afin qu'elles ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts ou celui de CDC Entreprises résulte d'une faute lourde de sa part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas à CDC Entreprises en sa qualité de société de gestion ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts et de CDC Entreprises au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
― compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni la Caisse des dépôts, ni CDC Entreprises ne sont responsables de la performance du Fonds PME et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds PME ;
― la Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
Chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention.
La présente convention, valable jusqu'à la date d'expiration de la dernière des quatre conventions Etat-ADEME susvisées, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Nonobstant la durée du Fonds PME, lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du fonds détenues par la Caisse des dépôts.
Ainsi, à l'issue de la présente convention, l'Etat se substituera de plein droit à la Caisse des dépôts concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du Fonds PME, moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la Créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 4.8.
Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation, avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalant à cette date résultant de la Créance de restitution.
La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et l'Etat reste tenu des stipulations du 4.10.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.
Relations avec les conventions Etat-ADEME
Les présentes valent avenant aux conventions Etat-ADEME susvisées qui sont modifiées pour autant et dans les limites prévues aux présentes.
La Caisse des dépôts et CDC Entreprises sont liées par les dispositions de la présente convention, à l'exception des conventions Etat-ADEME, sous réserve de ce qui est prévu expressément aux présentes.
Les parties conviennent que les conventions Etat-ADEME ne pourront être modifiées sans l'avis préalable de la Caisse des dépôts dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l'étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la Caisse des dépôts et CDC Entreprises.
Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention et/ou des conventions Etat-ADEME, une contradiction apparaît entre ces conventions, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi pour résoudre cette contradiction, cet engagement n'imposant en aucun cas à une partie d'accepter une augmentation de ses obligations.
Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente Convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 9 mai 2012, en six exemplaires.
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, Fonds national de valorisation »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Pascale Briand,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Valorisation, Fonds national de valorisation » en date du 29 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Modification de l'exposé des motifs de la Convention
Dans le huitième alinéa de l'exposé des motifs de la Convention, les termes : « Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les Alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes » sont supprimés.
Modification du point 1.1 de la Convention « Nature de l'action »
Dans le huitième alinéa du point 1.1 de la Convention (« Description de l'action financée et des objectifs poursuivis ») les termes : « Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les Alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
Dans le cinquième alinéa du point 1.3 de la convention (« Volume et rythme des engagements ») le membre de phrase : « d'un ou plusieurs appels à projets en 2010 et 2011 selon la maturité des thématiques » est remplacé par : « d'une procédure de gré à gré qui labellisera les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3 ».
En outre, le tableau 2 du point 1.3 de la convention est modifié comme suit :
des volets de l'action.
de valorisation
« Modalité d'engagements »
Dans l'avant-dernier alinéa du point 1.4 de la Convention (« Modalités d'engagement ») sont ajoutés, après les termes : « la phase de sélection », les termes suivants : « par le COPIL ».
Le dernier alinéa du point 1.4 de la Convention (« Modalités d'engagement ») est remplacé par : « Le soutien du fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme de versements d'une dotation consommable.
Dans le premier alinéa du point 2.1 de la Convention (« Nature du processus et calendrier de sélection »), les termes : « des volets » sont remplacés par : « du volet », et les termes : « et consortiums de valorisation thématiques » sont supprimés.
En outre, le troisième alinéa du point 2.1 de la convention est modifié comme suit :
« Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de la création des consortiums de valorisation thématiques, est organisée une procédure de gré à gré.
Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance.
Dans le quatrième alinéa du point 2.1 de la Convention, sont ajoutés, après les termes : « La procédure de sélection » les termes : « des SATT ».
Dans le cinquième alinéa du point 2.1 de la Convention, sont supprimés les termes : « et celui concernant les consortiums de valorisation thématiques ».
Le tableau 3 du point 2.1 de la Convention « Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets » est modifié comme suit :
Dans le premier alinéa du point 2.2 de la convention (« Elaboration du cahier des charges ») les termes : « et pour les consortiums de valorisation thématiques » sont supprimés.
En outre, est supprimé le dernier paragraphe du point 2.2 qui suit : « Pour les consortiums de valorisation thématique, en tirant profit des synergies entre structures locales, structures nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée :
― conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
Avant les termes : « elle fera appel à un jury international » du premier alinéa du point 2.3 de la Convention, sont insérés les termes : « Pour les SATT ».
En outre, préalablement au second alinéa du point 2.3 de la Convention, sont insérés les termes suivants : « Pour les consortiums de valorisation thématiques (CVT), un groupe de travail assure la procédure de gré à gré et soumet au COPIL une proposition de financement des projets répondant aux critères de sélection ci-après listés.
L'ANR peut, à la demande du groupe de travail précité, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
L'avant-dernier paragraphe du point 2.3 de la Convention, après « Pour les consortiums de valorisation thématiques : », est modifié comme suit :
« La procédure de gré à gré prévue pour les consortiums de valorisation thématique (CVT) permet de s'assurer que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche en tirant profit des synergies entre structures locales, nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée, en matière de :
L'instruction des dossiers par le groupe de travail susmentionné porte au minimum sur les dispositions suivantes :
Les principaux critères d'instruction sont les suivants :
― la signature d'un accord de consortium qui :
― associe, sans solidarité financière, des établissements publics de recherche pour exercer un certain nombre d'activités ;
― indique le projet poursuivi par le CVT tant sur le plan de la valorisation de la recherche qu'en ce qui concerne la pérennité économique du consortium ;
― décrit les activités propres du consortium (qui vont justifier l'investissement du programme d'investissements d'avenir) ;
― décrit les engagements des partenaires : les contributions des partenaires au fonctionnement du CVT ;
― est prévu pour une durée de 10 ans ;
― prévoit des causes et modalités d'interruption
― le processus de décision : indiquer comment seront décidés les activités et les moyens mis en œuvre par le CVT et comment les membres seront engagés par ces décisions
― la qualité de la direction ;
― les moyens du CVT : personnel affecté, fonctionnement, sous-traitance, locaux ;
― le budget et la mise en place d'une comptabilité analytique ;
― les ressources du CVT : cotisation et apport en nature des membres, paiement des utilisateurs, investissement du PIA ;
― l'adhésion de nouveaux membres ;
― les éléments décisionnels sur l'évolution du CVT ;
― le potentiel de valorisation de la thématique, et donc le potentiel de création de valeur de la société.
― la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématiques, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― l'offre de services à forte valeur ajoutée :
Il est inséré au deuxième alinéa du point 2.4 de la Convention, préalablement aux termes : « Un jury international », les termes : « Pour les SATT ».
Sont insérés après le troisième alinéa du point 2.4 de la Convention ainsi énoncé « La composition nominative du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage », les termes suivants : « Pour les CVT : un groupe de travail composé de représentants des ministères en charge de la recherche et de l'industrie, du CGI et de l'ANR.
Au dix-septième alinéa du point 2.4 de la Convention, il est inséré après les termes : « Le président du jury » les termes : « des SATT ».
Au vingt et unième alinéa du point 2.4 de la Convention, après les termes : « propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury », et préalablement aux termes : « la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants », il est inséré les termes : « pour les SATT ou des préconisations du groupe de travail pour les CVT ».
Le titre du tableau 4 « Schéma de répartition des rôles » du point 2.4 de la Convention est complété comme suit « Schéma de répartition des rôles dans le cadre de l'action SATT ».
Au trente-cinquième alinéa du point 2.4 de la Convention, avant les termes : « Les projets de convention avec les bénéficiaires finaux », sont insérés les termes : « Pour les SATT et les consortiums de valorisation thématiques ».
Le deuxième alinéa (« Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1 ») est remplacé par le paragraphe suivant :
― un protocole d'accord portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les bénéficiaires des fonds ;
― une convention de financement, telle que mentionnée au paragraphe 7.1, reprenant les engagements de l'accord et engageant le solde des crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du bénéficiaire.
Au premier alinéa du point 3.5 de la Convention, après les termes : « ayant vocation à être redistribués » sont supprimés les termes : « dans le cadre d'appels à projets, ».
A la fin du deuxième alinéa du point 5.2 de la Convention, après les termes : « processus de sélection » sont insérés les termes : « des SATT ».
Fait à Paris, le 9 mai 2012 en quatre exemplaires.
Dans le sixième alinéa du point 2.1 de la Convention, situé après le tableau 3, le terme : « tant », les termes : « que pour les consortiums de valorisation thématiques » ainsi que le dernier membre de phrase « et les consortiums de valorisation thématiques » sont supprimés.
Avenant n° 2 du 9 mai 2012 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir
l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé, l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Santé et Biotechnologies » en date du 14 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Modification de l'exposé des motifs
Dans le troisième alinéa 3, le terme : « est » (« il est prévu ») est modifié par le terme : « était ».
En outre, sont ajoutés à la fin du troisième alinéa les termes suivants :
― « Ultérieurement, par décision en date du 15 mars 2012, le Premier ministre a décidé du redéploiement de 10 M€ de dotations consommables depuis l'action "santé et biotechnologies" vers l'action "laboratoires d'excellence”.
Dans le quatrième alinéa, les termes : « La dotation sera répartie entre les deux axes suivants » sont remplacés par : « La dotation de 1,54 Md€ qui en résulte sera répartie comme suit : »
Dans le cinquième alinéa de l'exposé des motifs de la Convention (alinéas suivant : « Il a été préalablement exposé ce qui suit : »), les termes : « une dotation en capital de 200 M€ non consomptible sera confiée à l'ANR » sont remplacés par les termes : « une dotation consomptible de 10 M€ et une dotation en capital de 200 M€ non consomptible seront confiées à l'ANR ».
Dans le sixième alinéa de l'exposé des motifs de la Convention (alinéas suivant : « Il a été préalablement exposé ce qui suit : »), les termes : « 1,35 Md€ » sont remplacés par les termes : « 1,34 Md€ ».
Dans le premier alinéa de l'article 1.3 de la Convention, les termes : « selon les six appels à projets suivants » sont remplacés par : « au maximum de la manière suivante ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 1.3 de la Convention, les termes : « une dotation consomptible de 10 M€ et » sont ajoutés (avant les termes « une dotation non consomptible de 200 M€ pour les cohortes »).
Dans le troisième alinéa de l'article 1.3 de la Convention, les termes : « 450 M€ » sont remplacés par les termes : « 440 M€ ».
Dans le quatrième aliéna de l'article 1.3 de la Convention, les termes : « cohortes fera l'objet d'un appel à projets lancé fin mai 2010 » sont remplacés par « projets fera l'objet d'appels à projets sur une ou plusieurs vagues : ».
En outre, le cinquième alinéa (« les autres appels à projets feront l'objet de plusieurs vague ») est supprimé.
Dans le septième alinéa de l'article 1.3 de la Convention, les termes : « des infrastructures sélectionnées » sont remplacés par les termes : « et d'investissements des projets sélectionnés ».
En outre, les termes : « , démonstrateurs et infrastructures » sont supprimés.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officier et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés lieutenant sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), sous réserve des nécessités du service.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent aux aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord dans le cadre des activités d'aéromodélisme, des activités particulières, ou des vols expérimentaux.
Cet arrêté ne s'applique pas :
― aux ballons libres, notamment les ballons sondes utilisés pour les relevés et études de l'atmosphère ;
― aux fusées ;
― aux cerfs-volants.
Définitions liées aux aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
Aéronef télépiloté : aéronef qui circule sans personne à bord.
Système d'aéronef télépiloté : système constitué d'un aéronef télépiloté et les éléments servant à sa commande et son contrôle depuis le sol.
Télépilote : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef télépiloté.
Captif : un aéronef télépiloté est dit « captif » s'il est relié au sol, à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif, ou à son télépilote par tout moyen physique.
Automatique : un aéronef télépiloté évolue de manière « automatique » si son évolution en vol a été programmée par quelque moyen que ce soit avant le début du vol ou pendant le vol et que tout ou partie du vol s'effectue sans intervention du télépilote sauf mode de commande de secours.
Vue directe : un vol d'un aéronef télépiloté est effectué « en vue directe » de son télépilote si :
― l'aéronef circule « en vue » selon les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé ;
― le vol s'effectue dans le champ visuel du télépilote, sa vision étant éventuellement corrigée par ses lunettes ou lentilles ; et
― la vision de l'aéronef par le télépilote s'effectue en ligne optique directe sans dispositif de transmission d'image de l'aéronef.
Aéromodèle : aéronef télépiloté utilisé exclusivement à des fins de loisir ou de compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire pour éviter les obstacles et les autres aéronefs.
Nature des activités particulières concernées.
a) Pour l'application de ce texte, les activités particulières concernées sont les suivantes :
― les traitements agricoles, phytosanitaires ou de protection sanitaire et les autres opérations d'épandage sur le sol ou de dispersion dans l'atmosphère ;
― le largage de charges de toutes natures ;
― le remorquage de banderoles ou toute forme de publicité ;
― les relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, qui comprennent la participation aux activités de lutte contre l'incendie ;
― toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de l'air,
ainsi que la formation à ces activités citées ;
b) Est considérée comme exploitant d'un aéronef télépiloté toute personne morale ou physique responsable de l'organisation ou de la pratique de l'activité particulière avec cet aéronef télépiloté tel que décrit au paragraphe a.
Classification des aéronefs télépilotés.
Les aéronefs civils télépilotés sont classés selon les catégories suivantes :
― aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :
― moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm³ ;
― moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
― turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
― réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
― air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ;
― tout aéromodèle captif.
Catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A.
Catégorie C : les aéronefs télépilotés captifs qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg.
Catégorie D : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 2 kg.
Catégorie E : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télépilotés à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg.
Catégorie F : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie C, D ou E.
Catégorie G : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, et qui ne correspondent pas aux critères des catégories C à F.
Cas particulier de classification.
Un aéronef qui circule sans aucune personne à bord de masse totale inférieure à 1 kilogramme utilisé à des fins de loisir ou de compétition, qui, une fois lancé, vole librement en suivant les mouvements de l'atmosphère sans aucune action possible de son pilote et dont le vol ne dure pas plus de huit minutes est considéré comme un aéromodèle de catégorie A.
Limitation d'opération pour le télépilote.
Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef télépiloté s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement.
Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut émettre une autorisation à de tels vols, avec des limitations, le cas échéant, sur demande et justifications acceptables.
Vol hors vue d'un aéronef télépiloté de catégorie G.
Sans préjudice des exigences d'utilisation de l'espace aérien, un aéronef télépiloté de catégorie G ne peut pas circuler hors vue directe de son télépilote, sauf s'il est certifié avec son système de commande et de contrôle pour être utilisé de telle sorte.
Exigences applicables pour la mise en œuvre des aéromodèles.
Un aéromodèle ne peut circuler qu'en vue directe de son télépilote.
Toutefois, la circulation d'un aéromodèle mis en œuvre par une personne qui visualise les images prises à bord de l'aéromodèle et les utilise comme moyen de navigation (1) de l'aéromodèle n'est autorisée que si une autre personne est le télépilote de l'aéronef et est capable de commander la trajectoire de l'aéromodèle à tout instant au travers d'un dispositif de double commande et que l'aéromodèle reste à tout moment en vue directe de ce télépilote afin qu'il assure la conformité aux règles de l'air.
Sans préjudice des dispositions liées à l'usage de l'espace aérien, l'annexe I au présent arrêté définit les exigences applicables aux aéromodèles et aux personnes qui les mettent en œuvre.
(1) Ce type de pratique est communément appelé « vol en immersion ».
Exigences applicables aux activités particulières avec des aéronefs télépilotés.
Sans préjudice des dispositions liées à l'usage de l'espace aérien, l'annexe II au présent arrêté définit les exigences applicables aux aéronefs télépilotés utilisés lors des activités particulières et aux personnes qui les mettent en œuvre, que ces activités particulières aient lieu dans le cadre d'une transaction commerciale ou non.
Exigences applicables aux vols expérimentaux.
Sans préjudice des dispositions liées à l'usage de l'espace aérien, dans le cas de vols d'aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ayant pour finalité d'expérimenter un prototype ou une technologie, seules les exigences de l'annexe III du présent arrêté s'appliquent.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef télépiloté, que la personne qui le met en œuvre ou son exploitant répondent aux dispositions du présent arrêté.
Interdiction d'opérations ne garantissant pas un niveau de sécurité suffisant.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef télépiloté, d'un type d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers.
Après une telle mesure, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité sont mises en œuvre et sont acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'exception de son article 8-1, l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs est abrogé.
ACTIVITÉ RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE
DES AÉROMODÈLES
Principe de circulation des aéromodèles
Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol et sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Les aéromodèles particuliers de catégorie A définis à l'article 5 ne sont pas lancés dans des conditions où il y aurait un risque probable pour des tiers au sol.
Les aéromodèles de catégorie B sont autorisés à voler sous réserve qu'une autorisation de vol ait été délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile pour attester de la navigabilité de l'aéromodèle et des capacités requises des personnes qui l'utilisent.
Demande d'autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B
Les conditions de la demande d'autorisation de vol, les éléments du dossier technique à constituer par le postulant et le programme type de démonstration en vol auprès du ministre chargé de l'aviation civile sont définis en appendice I.
Toutefois, si l'aéromodèle présente des caractéristiques de conception ou de pilotage inhabituelles ou complexes, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier des conditions techniques particulières.
Autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B
Pour les aéromodèles de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée lorsque l'aéromodèle répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile, et que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle ont prouvé leurs compétences lors d'une ou de plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice I.
Pour les aéromodèles de catégorie B qui disposent d'un document de navigabilité valide délivré par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle ont prouvé leurs compétences lors d'une ou de plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice I.
Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire est délivrée.
Elle ne permet pas le vol de l'aéromodèle lors d'une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols.
L'autorisation de vol précise, le cas échéant, les limitations associées au vol de l'aéromodèle.
Télépilotes d'un aéromodèle de catégorie B
L'identité de chaque télépilote d'un aéromodèle de catégorie B, ayant prouvé sa compétence selon l'appendice I, est inscrite sur l'autorisation de vol de l'aéromodèle considéré.
Seul un télépilote ainsi autorisé peut mettre en vol cet aéromodèle tant que l'autorisation de vol reste valide.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer toute autorisation de vol sur laquelle est inscrite l'identité d'un télépilote s'il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers lié à la compétence de ce télépilote.
Validité de l'autorisation de vol
d'un aéromodèle de catégorie B
L'autorisation de vol est délivrée sans limite de durée.
Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l'attestation prévue ci-dessous a été établie.
Le bénéficiaire de l'autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéromodèle reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et que ses conditions d'exploitation restent inchangées.
La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l'autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.
L'attestation est conforme à un modèle déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'autorisation doit pouvoir être fournie lors de toute demande d'une autorité.
Conditions invalidant l'autorisation de vol
de l'aéromodèle de catégorie B
Toute modification ou reconstruction d'un aéromodèle ayant pour effet de le rendre non conforme à l'un des éléments de son dossier technique, tout changement au niveau des limitations d'emploi (acrobatique/remorquage), de cet aéronef, entraîne l'obligation pour son propriétaire ou, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation de vol de présenter au ministre chargé de l'aviation civile cette modification, cette reconstruction ou ce changement d'emploi en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation de vol.
Si une modification change de manière substantielle la masse de l'aéronef (augmentation de 10 %), ses qualités de vol, sa motorisation, l'autorisation de vol de cet aéromodèle ne reste valide que si tous les télépilotes précédemment autorisés prouvent à nouveau leur compétence au ministre chargé de l'aviation civile.
Autorisations de vol délivrées antérieurement
Les titulaires d'une autorisation de vol pour des aéronefs répondant aux caractéristiques du présent arrêté et délivrée :
― soit dans les conditions conformes à l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;
― soit dans les conditions conformes à l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs,
sont réputés détenir une autorisation de vol conforme aux dispositions du présent arrêté.
Formation au pilotage des aéromodèles
Cette annexe I couvre également les activités de formation au pilotage des aéromodèles qui ne nécessitent donc aucune autorisation supplémentaire.
Utilisation des aéromodèles
Les aéromodèles ne sont pas utilisés pour des activités particulières définies à l'article 3.
APPENDICE À L'ANNEXE I RELATIVE AUX AÉROMODÈLES
Le postulant à une autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B soumet au ministre chargé de l'aviation civile le dossier technique de son aéromodèle.
Il lui est adressé, après vérification du dossier et dans un délai maximal d'un mois, une autorisation de vol provisoire valable trois mois, renouvelable, permettant uniquement au demandeur de préparer la démonstration en vol.
L'autorisation de vol permet d'attester de la navigabilité de l'aéromodèle et des capacités requises des personnes qui l'utilisent, selon les modalités suivantes :
Dossier technique à constituer pour l'aptitude au vol
La demande est accompagnée dans ce cas d'un dossier technique comprenant au moins les chapitres suivants :
― descriptif de l'aéromodèle : dimensions principales, masse, principaux éléments constitutifs et matériaux employés ;
― performances prévues ;
― motorisation ;
― système de télécommande, descriptif, alimentation, protections ;
― fréquences et conformité aux règles applicables en matière de télécommunications ;
― mesures de sécurité vis-à-vis des tiers (limitations d'emploi, traitement des pannes et des pertes de contrôle, limitation des risques en cas d'impact...).
Le postulant doit tenir compte du délai qui permettra de réaliser l'étude du dossier technique et de préparer les contrôles nécessaires à l'évaluation au sol et en vol en vue de délivrer l'autorisation de vol.
Le ministre chargé de l'aviation civile s'entoure des experts de son choix pour l'instruction du dossier technique.
Programme de la démonstration en vol destinée à évaluer les capacités des personnes qui utilisent un aéromodèle de catégorie B
L'identité du ou des télépilotes est précisée sur la demande d'autorisation de vol.
Le programme de la démonstration en vol est adapté au type de l'aéromodèle présenté.
Le programme de démonstration en vol comporte :
― une première partie commune à tous les types d'aéromodèles (acrobatique, non acrobatique, remorqueur...), qui met en évidence la capacité du télépilote à manœuvrer son aéromodèle en toute sécurité, par rapport à un public fictif ;
― une seconde partie, spécifique à l'aéromodèle présenté, qui a pour but essentiel de justifier des qualités de résistance structurale et de qualités de vol de l'aéromodèle, en fonction de l'utilisation prévue.
Avant le décollage de l'aéromodèle, les agents de l'Etat chargés de contrôler la capacité au vol des télépilotes d'aéromodèles, ci-après dénommés « les évaluateurs », définissent au télépilote les zones rigoureusement interdites de survol.
Tout survol de ces zones est un motif de refus pour la délivrance de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Les évaluateurs précisent également la zone d'atterrissage, qui permet de valider la précision du toucher.
Le cas échéant, les évaluateurs se réservent le droit de demander d'autres figures au télépilote que celles imposées dans les programmes définis ci-après.
Contenu type des programmes de démonstration en vol
Programme avion
Partie commune du programme avion :
― un décollage rectiligne vent de face, suivi d'un circuit rectangulaire avec le premier virage à l'opposé des évaluateurs ;
― un posé-redécollé (si les conditions de terrain, de météo ou les spécificités de l'aéromodèle ne le permettent pas, le modèle est autorisé à tangenter le sol sans toucher) ;
― un passage rectiligne stabilisé à moins de 10 mètres de hauteur ;
― un circuit rectangulaire à contre QFU avec le premier virage à l'opposé des évaluateurs.
Partie spécifique du programme pour avion qualifié non acrobatique :
― un virage à gauche en éloignement à moins de 20 mètres de hauteur et à faible inclinaison (environ 30 degrés), devant les évaluateurs ;
― un virage à droite en éloignement à moins de 20 mètres de hauteur et à faible inclinaison (environ 30 degrés), devant les évaluateurs ;
― en partant d'une hauteur d'une cinquantaine de mètres devant les évaluateurs, le modèle effectue un cercle complet en descente gaz réduits, à l'opposé des évaluateurs, la remise des gaz s'effectuant devant les évaluateurs à moins de 10 mètres de hauteur ;
― un passage basse vitesse ;
― à partir d'un palier plein gaz, mise en léger piqué du modèle pour juger de son absence de « flutter » et ressource accentuée pour juger de sa solidité sous facteur de charge (sur accord des évaluateurs, le ou les moteurs pourront être réduits lors du piqué) ;
― une démonstration des possibilités du modèle, au choix du télépilote ;
― un atterrissage de précision.
Partie spécifique du programme pour avion qualifié acrobatique (complément) :
― un enchaînement de virages très serrés à forte inclinaison (supérieure à 60 degrés) ;
― une mise en piqué moteur plein gaz, puis ressource très accentuée (sur accord des évaluateurs, le ou les moteurs pourront être réduits lors de la prise de vitesse afin de tenir compte des spécificités propres à l'aéromodèle) ;
― la réalisation des quatre figures de base suivantes : une boucle serrée, un retournement, un rétablissement et un tonneau rapide ;
― la réalisation d'au moins trois autres figures de voltige, au choix du télépilote ;
Qualification avion remorqueur :
Que le modèle soit acrobatique ou non acrobatique, si la qualification remorqueur est revendiquée, le télépilote effectue un remorquage de planeur.
L'exercice démontre que le télépilote domine parfaitement le taux de montée de l'aéromodèle, exécute des virages à taux constant à faible inclinaison et propose un largage face au vent, en parfaite adéquation avec le besoin d'un planeur.
Programme planeur
Le programme prévoit :
― une prise d'altitude par treuillage ou remorquage : la montée doit être régulière et la libération parfaitement contrôlée par le télépilote ;
― une prise de vitesse plus ou moins accentuée (selon la revendication acrobatique ou non acrobatique), suivie d'une ressource également plus ou moins accentuée ;
― pour la qualification non acrobatique, deux tours de spirale engagée devant les évaluateurs ;
― pour la qualification acrobatique, une boucle et au moins deux figures différentes de voltige au choix du télépilote ;
― une simulation de prise de terrain en L ou en U à contre QFU ;
― une prise de terrain en L ou en U, suivie d'un atterrissage de précision dans la zone indiquée par les évaluateurs.
Programme hélicoptère
― un décollage suivi de 10 secondes de stationnaire, à hauteur des yeux des évaluateurs ;
― une translation avant lente avec des changements de cap ;
― une translation rapide avec des changements de cap ;
― pour la qualification acrobatique, trois figures de voltige dont au moins une boucle ;
― un circuit rectangulaire en translation avant à contre QFU, avec le premier virage à l'opposé des évaluateurs ;
― un atterrissage de précision dans une zone indiquée par les évaluateurs, précédé d'un circuit rectangulaire en translation avant, avec le premier virage à l'opposé des évaluateurs.
Programme spécifique
Si un aéromodèle présenté ne rentre pas dans les définitions d'avion, planeur, hélicoptère, un programme spécifique est défini par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du postulant.
ACTIVITÉS PARTICULIÈRES
AVEC DES AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
― Contexte général des activités particulières.
― Déclaration de conformité de l'exploitant.
― Contenu d'un manuel d'activités particulières.
― Canevas du dossier d'utilisation d'un aéronef télépiloté.
― Canevas de la déclaration de niveau de compétences du télépilote.
L'exploitation d'aéronefs télépilotés pour des activités particulières est possible sous réserve que l'aéronef utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant répondent aux exigences définies dans les chapitres correspondants de la présente annexe.
Une activité particulière dont la mise en œuvre ne répond pas à au moins un critère défini dans cette annexe est traitée sur demande par le ministre chargé de l'aviation civile et est soumise à autorisation spécifique sous réserve de démontrer la sécurité des tiers au sol ou à bord d'autres aéronefs.
Les conditions techniques applicables sont alors notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile au postulant.
L'exploitant d'un aéronef télépiloté est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des tiers.
Cas particulier des aéronefs télépilotés de catégorie G
Les conditions d'opérations et de pilotage des aéronefs télépilotés de catégorie G dont la navigabilité est de la responsabilité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont traitées au cas par cas par le ministre chargé de l'aviation civile, en attendant la mise en œuvre des dispositions européennes en la matière.
Pour les autres aéronefs de catégorie G, les conditions de navigabilité, de pilotage et d'opérations sont traitées au cas par cas par le ministre chargé de l'aviation civile.
Après que le postulant a répondu de manière satisfaisante aux conditions particulières qui lui sont notifiées, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre les autorisations de pilotage et d'opération pour exploiter l'aéronef télépiloté de catégorie G avec les limitations associées.
Type de scénarios opérationnels envisagés
Les types de scénarios opérationnels envisagés avec des aéronefs télépilotés sont définis ainsi qu'il suit, en considérant les définitions liées à l'espace aérien contenues dans l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé :
― S-1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
― S-2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d'un kilomètre du télépilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d'évolution ;
― S-3 : scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
― S-4 : scénario opérationnel traitant d'une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.
Utilisation des catégories d'aéronef télépiloté
pour les scénarios définis
Les aéronefs télépilotés de catégorie D peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3 ou S-4.
Les aéronefs télépilotés de catégorie E peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 ou S-2.
Les aéronefs télépilotés de catégorie E de masse maximum au décollage inférieure à 4 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
Les aérostats télépilotés de catégorie C de masse totale (structurale et charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
Les autres aéronefs télépilotés de catégorie C de masse maximum au décollage inférieure à 4 kg peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
Les aéronefs télépilotés de catégorie C peuvent être utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-1.
Détention d'un document de navigabilité
Les aéronefs télépilotés de catégorie C, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 25 kilogrammes ou de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure ou égale à 25 kilogrammes pour ceux à gaz inerte sont dispensés d'un document de navigabilité.
Ils sont autorisés à voler sous réserve de leur aptitude au vol déterminée par leur exploitant et de la détention des autorisations particulières lorsqu'elles sont requises.
Dans ce cas, l'exploitant d'un tel aéronef évalue la sécurité du moyen de retenue de l'aéronef et tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile les justifications nécessaires à cette démonstration.
Les aéronefs télépilotés de catégorie C, de masse maximale au décollage supérieure à 25 kilogrammes ou à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) supérieure à 25 kilogrammes, ne peuvent être utilisés qu'après obtention d'un document de navigabilité délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ; ce document prend la forme d'une autorisation de vol et peut comprendre des limitations d'emploi.
Il est délivré à l'exploitant de l'aéronef lorsqu'il démontre :
― la sécurité du moyen de retenue ;
― la résistance de la structure de l'aéronef, ou la résistance de l'enveloppe dans le cas d'un aérostat, y compris la retenue de la charge utile.
Les aéronefs télépilotés de catégorie D et E sont dispensés de document de navigabilité.
Les aéronefs télépilotés de catégorie F sont autorisés à voler sous réserve qu'un document de navigabilité ait été délivré par le ministre chargé de l'aviation civile pour attester de la navigabilité de l'aéronef selon les étapes suivantes :
a) Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au postulant les conditions techniques de navigabilité de l'aéronef, notamment dans les domaines suivants : résistance structurale de l'aéronef, qualités de vol, moyen de navigation, dispositifs de commandes.
Il notifie également le contenu du programme de vol pour les démonstrations en vol incluant au minimum les éléments requis pour les aéromodèles de catégorie B complétés par les éléments nécessaires à démontrer l'utilisation de ces aéronefs télépilotés de manière sûre ;
b) Le postulant effectue une analyse de sécurité vis-à-vis des risques aux tiers.
Il définit la configuration de son aéronef, met en œuvre les essais au sol, en vol et produit les justifications qui établissent la conformité aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont été notifiées ;
c) Le ministre chargé de l'aviation civile évalue les justifications apportées par le postulant, et assiste à une démonstration en vol selon le programme de vol notifié ;
d) Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le document de navigabilité qui prend la forme d'une autorisation de vol.
Les démonstrations requises aux 2.1.2 et 2.1.4 peuvent être effectuées soit à titre individuel par l'exploitant d'un aéronef, soit dans le cadre d'une attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe 2.4.
Equipement des aéronefs télépilotés
Les aéronefs télépilotés hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d'un capteur barométrique permettant au télépilote de connaître l'altitude à laquelle il l'utilise, afin de ne pas dépasser les hauteurs maximales de vol prescrites par la réglementation.
Un dispositif empêche l'aéronef de dépasser la hauteur maximale prévue pour un vol donné.
Ce dispositif fonctionne, y compris dans les cas de panne de la liaison de commande et de contrôle.
Les aéronefs télépilotés hormis ceux de catégorie G et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d'un dispositif « fail-crash » permettant de forcer un atterrissage dès que la mise en œuvre de l'aéronef sort d'un volume d'espace déterminé, y compris dans les cas de panne de la liaison de commande et de contrôle.
Les aéronefs télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 sont pilotés avec un système de commande et de contrôle de l'aéronef qui dispose d'un moyen d'information du télépilote sur le positionnement de l'aéronef.
Les aéronefs télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-4 sont équipés d'un dispositif de vision orienté vers l'avant de l'aéronef télépiloté et dont les informations sont transmises sur la station de commande et de contrôle, afin de ne pas mettre indûment en danger les tiers au sol lors d'un atterrissage d'urgence.
Les aéronefs télépilotés exploités dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des paramètres essentiels du vol, notamment la localisation, l'attitude de l'aéronef, et la qualité du signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des 20 dernières minutes de vol.
Les aéronefs télépilotés autorisés dans le cadre du scénario opérationnel S-3 hormis ceux de masse inférieure à 2 kilogrammes et hormis les aérostats de catégorie C sont équipés d'un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l'énergie d'impact.
Le dispositif se déclenche automatiquement lorsque que le dispositif fail-crash défini au 2.2.2 est mis en œuvre.
Il est déclenché également sur commande du télépilote en cas de besoin.
Autorisations particulières pour les aéronefs télépilotés
Une autorisation particulière est requise pour tout aéronef utilisé dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-3.
L'autorisation particulière est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
a) Le postulant a défini la configuration de l'aéronef télépiloté et notamment des dispositifs requis répondant aux exigences du paragraphe 2.2 ;
b) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir la conformité de l'aéronef télépiloté aux conditions relatives à la sécurité applicables ou qui lui ont été notifiées ;
c) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
d) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives qu'il a fixées.
Cette démonstration peut être effectuée soit à titre individuel par l'exploitant d'un aéronef, soit dans le cadre d'une attestation de conception de type selon les dispositions du paragraphe 2.4.
Cette autorisation reste valide tant que les dispositifs de l'aéronef évalués ci-dessus ne sont pas modifiés.
Des limitations d'emploi peuvent être imposées aux aéronefs équipés du dispositif requis au paragraphe 2.2.6 par le ministre chargé de l'aviation civile.
Une autorisation particulière est requise pour tout aéronef utilisé dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
a) Le postulant a fourni un dossier technique de l'aéronef télépiloté qui établit la conformité aux conditions relatives à la sécurité citées ci-après :
i) Description générale du fonctionnement matériel :
― composition et fonction des divers composants et modules élémentaires (1), y compris les moyens sols ;
― description des différentes séquences du vol, des modes de fonctionnement et des dispositifs de sécurité ;
― limites environnementales d'utilisation (températures, altitude, environnement électromagnétique) ;
― configuration précise de l'aéronef (version des logiciels, motorisation) ;
― liste des paramètres de mission enregistrés et leur localisation dans les composants et modules élémentaires.
(1) Parfois appelés URL : unité remplaçable en ligne.
ii) Analyse de sécurité :
Tout posé ou crash de l'aéronef télépiloté en dehors de sa zone de posé ou toute sortie incontrôlée hors de sa zone assignée de vol est considéré comme un événement potentiellement catastrophique, à prendre en compte dans l'analyse de sécurité.
ii-1) Analyse des pannes et de leurs effets.
Cette analyse prend notamment en compte les événements suivants :
― perte partielle ou totale du système de propulsion ;
― perte du système de navigation externe (GPS) ;
― perte des actuateurs ou servocommandes ;
― perte de la logique de commande et contrôle ;
― perte altimètre ;
― perte de la liaison de commande et contrôle.
ii-2) Maîtrise des codes source des logiciels et évaluation de leur bon fonctionnement.
iii) Procédure d'obtention et de saisie des coordonnées GPS des missions à effectuer et vérifications pour limiter les erreurs potentielles.
iv) Limitations opérationnelles.
v) Check-lists avant et après vol.
vi) Liste des alarmes parvenant au télépilote et les procédures associées aux modes dégradés.
vii) Epreuves en vol :
Le programme d'épreuves en vol comporte une ou plusieurs démonstrations en vol pour démontrer :
vii-1) La conformité et le bon fonctionnement des dispositifs requis au paragraphe 2.2 ;
vii-2) Le volume d'espace « opérationnel » de bon fonctionnement de l'aéronef ainsi que le volume d'espace « de sécurité » dans lequel, quelle que soit la panne ou le dysfonctionnement, l'aéronef se pose.
b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives qu'il a fixées.
Construction en série
Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation de conception de type :
― dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis un document de navigabilité ;
― dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels.
Les dispositions de ce paragraphe peuvent également s'appliquer à un système d'aéronef télépiloté.
Une attestation de conception de type est délivrée lorsque :
a) Le postulant a défini la configuration de l'aéronef télépiloté qui définit le type d'aéronef objet de l'attestation recherchée ;
Dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels, l'attestation de conception de type précise les scénarios opérationnels autorisés pour ce type.
Le titulaire de l'attestation de conception de type d'un aéronef télépiloté peut produire en série des aéronefs télépilotés conformes à ce type d'aéronef ou passer un accord commercial avec un autre constructeur pour qu'il produise des aéronefs télépilotés qui y sont conformes.
Chaque aéronef construit en série possède un numéro de série permettant de l'identifier.
Le constructeur délivre à chacun des propriétaires des aéronefs télépilotés produits une attestation de conformité au type.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre à l'exploitant de tout aéronef télépiloté construit en série le document de navigabilité requis aux paragraphes 2.1.2 ou 2.1.4 sur présentation de l'attestation de conformité au type pour le numéro de série considéré.
Dans le cas de construction série d'aéronef télépiloté pour lequel il est requis une autorisation particulière dans le cadre de certains scénarios opérationnels, l'attestation de conformité de l'aéronef au type et une copie de l'attestation de conception de type valent autorisation particulière pour l'aéronef produit.
Le titulaire de l'attestation de conception de type d'un aéronef télépiloté effectue le suivi des incidents en service de son type d'aéronef télépiloté qui lui sont notifiés afin de proposer des corrections à tout problème impactant la sécurité et ainsi rétablir le niveau de sécurité initial.
Il informe le ministre chargé de l'aviation civile de ces investigations.
Documentation des aéronefs télépilotés
Un dossier d'utilisation est requis pour tous les aéronefs télépilotés hormis les aérostats de catégorie C.
Un canevas de dossier d'utilisation est fourni en appendice II-3.
Il contient notamment un manuel d'utilisation, comprenant les vérifications de sécurité à accomplir avant tout vol, et un manuel d'entretien indiquant les vérifications périodiques du maintien de la navigabilité de l'aéronef.
Intégrité du système de commande
et de contrôle de l'aéronef télépiloté
Les bandes de fréquences utilisées pour la commande et le contrôle de l'aéronef télépiloté ainsi que les puissances d'émission sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les dispositifs de commande et de contrôle de la trajectoire d'un aéronef télépiloté sont conformes, le cas échéant, aux exigences spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'exploitant tient à disposition du ministre chargé de l'aviation civile les justifications de cette conformité.
Cette conformité peut faire simplement référence à l'attestation de conception de type délivrée dans le cadre d'une construction série.
Les exigences applicables aux dispositifs de commande et contrôle des aéronefs télépilotés de catégorie G sont déterminées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Toutefois, les fréquences sont conformes aux dispositions applicables en France.
Les équipements radioélectriques mis en œuvre pour l'exécution de la mission de l'activité particulière (2) n'interfèrent pas sur le bon fonctionnement des équipements radioélectriques utilisés pour la commande et le contrôle de l'aéronef télépiloté.
(2) Il est à noter que la DGAC est uniquement responsable des fréquences utilisées pour la commande et le contrôle des aéronefs télépilotés.
Pour toute demande de fréquences pour les besoins liés à la charge utile, une demande à l'organisme idoine (ARCEP...) est nécessaire.
Modifications d'un aéronef télépiloté
Toute modification ou reconstruction d'un aéronef télépiloté détenant un document de navigabilité ayant pour effet de le rendre non conforme à l'un des éléments de son dossier technique, ou toute réparation des éléments structuraux principaux de l'aéronef télépiloté entraîne l'obligation pour son propriétaire ou exploitant de présenter cette modification ou reconstruction au ministre chargé de l'aviation civile afin de restaurer la validité du document de navigabilité.
Toute modification impactant un dispositif contrôlé selon les dispositions du paragraphe 2.3 est soumise au même processus de vérification que l'installation initiale.
Toute modification d'un aéronef télépiloté construit en série est coordonnée avec le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef télépiloté afin de s'assurer que la sécurité n'est pas impactée.
Conditions de maintien de la navigabilité
Un aéronef télépiloté, avec son système de commande et de contrôle, est apte au vol :
― s'il continue de répondre aux conditions de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de document de navigabilité et de son autorisation particulière requise au paragraphe 2.3, dans la mesure où il en dispose ;
― s'il est maintenu en état de navigabilité et, le cas échéant, modifié en accord avec les dispositions du présent arrêté ;
― si aucun problème en service qui pourrait remettre en cause cette aptitude au vol n'est connu.
L'exploitant de tout aéronef télépiloté maintient cet aéronef apte au vol avec son système de commande et de contrôle, conformément à sa définition initiale.
Il respecte, le cas échéant, les exigences de maintenance de l'aéronef et de son système de commande et de contrôle.
Il suit les directives émises par le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef et du système de commande et de contrôle, ou toute condition émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Balisage des aéronefs télépilotés captifs
Les conditions de visibilité de jour de l'aéronef captif et de son moyen de retenue dont le point le plus haut dépasse en exploitation la hauteur de 50 mètres par rapport au sol sont réalisées suivant les principes de balisage suivants :
― pour un aérostat, par marques de l'enveloppe de l'aérostat selon les principes suivants : damiers rouge et blanc en proportions égales, ou en larges bandes de couleurs, rouge et blanc, en proportions égales, et d'un nombre compris entre 2 et 7 ;
― pour un aérostat de masse supérieure à 25 kilogrammes, en plus du marquage de l'enveloppe, par marques du moyen de retenue par des fanions carrés de couleur rouge, ou rouge et blanc de part et d'autre d'une diagonale, de surface minimum 0,36 m² et espacés au plus de 15 mètres d'intervalle, le plus bas étant à 50 mètres maximum de hauteur par rapport au sol ;
― pour les aérodynes, par un marquage du câble selon les spécifications de l'alinéa précédent, et par un feu lumineux BI de type B balisant la proximité du point le plus haut de l'aéronef, en accord avec les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé.
Toutefois, dans le cas des aérostats captifs de masse supérieure à 25 kilogrammes utilisés de manière automatique, une dérogation de balisage du câble peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, si l'opération est portée à la connaissance des usagers aéronautiques.
De nuit, un aérostat et son moyen de retenue sont rendus visibles par des feux BI de type A en accord avec les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, disposés ainsi :
― d'un feu au sommet de l'enveloppe de l'aérostat et d'un feu sous son enveloppe ;
― d'un feu sur le câble à 50 mètres maximum du sol ou de l'eau, et des feux espacés au-dessus jusqu'à l'aérostat, à des intervalles n'excédant pas 45 mètres.
Toutefois, si des contraintes de mise en œuvre le justifient, le postulant peut proposer au service compétent de l'aviation civile un dispositif alternatif pour signaler cet obstacle à la circulation aérienne.
Exigences de navigabilité liées à la charge utile
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité de l'aéronef télépiloté.
Exigence de navigabilité des aérostats
Seul l'usage de gaz inerte est autorisé pour les aérostats.
Autorisations des opérations
Opération d'un aéronef télépiloté
pour le scénario opérationnel S-4
Un exploitant ne peut effectuer une opération particulière dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que s'il détient une autorisation particulière valide pour l'aéronef utilisé telle que définie au 2.3.2 et obtient l'accord défini ci-après.
L'exploitant d'un aéronef télépiloté et son donneur d'ordre pour une mission donnée analysent l'adéquation de mise en œuvre de l'aéronef télépiloté à la mission qu'ils planifient et qui s'inscrit dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
Ils établissent conjointement une analyse des risques aux tiers, qu'ils soient au sol ou en vol en fonction de l'environnement réel de la mission considérée.
Ils définissent puis effectuent les vols expérimentaux nécessaires pour s'assurer de la sécurité de ce genre d'opérations ; ces vols sont effectués en vue et dans des zones sécurisées pour les tiers par les moyens qu'ils jugent appropriés.
L'exploitant peut utiliser des résultats expérimentaux précédemment réalisés si le donneur d'ordre en accepte la validité.
Ils définissent les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations, notamment les conditions d'interruption d'une mission qui ne se déroulerait pas conformément aux attentes.
Ils définissent leurs responsabilités respectives et les mesures de surveillance par le donneur d'ordre de l'exploitant.
Ces éléments sont documentés dans un dossier cosigné qu'ils soumettent au ministre chargé de l'aviation civile pour accord.
Un accord peut être valable pour un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le pilote qui le réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
Cet accord ne reste valide que dans les conditions spécifiées dans le dossier technique du paragraphe 2.3.2.
Tous les vols conformes à l'accord mentionné au paragraphe 3.1.1 sont ensuite autorisés, sous réserve des dispositions de la notification selon le paragraphe 3.16.
L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les dispositions retenues dans le dossier qui a fait l'objet de l'accord ci-dessus.
Vols de nuit
Seules les opérations avec un aérostat captif sont autorisées de nuit.
Manuel d'activités particulières
Manuel d'activités particulières et déclaration de conformité
Un exploitant ne peut utiliser un aéronef télépiloté dans le cadre d'une activité particulière ou pour la formation de télépilotes à la pratique d'activités particulières que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d'activités particulières, et qu'il le tient à jour.
L'exploitant fournit au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de conformité indiquant qu'il répond aux exigences de la réglementation et qu'il prend les mesures nécessaires pour protéger les personnes au sol.
Un exemple de déclaration est fourni dans l'appendice II-1 à cette annexe.
Contenu du manuel d'activités particulières
Le manuel d'activités particulières est un document préparé par l'exploitant et répond aux exigences suivantes :
― il définit les conditions de sécurité satisfaisantes d'exploitation des aéronefs télépilotés, en particulier pour la protection des tiers au sol et en vol.
Il les explicite en précisant le type du scénario opérationnel pour chaque activité particulière.
Il contient les règles et procédures de mise en œuvre des aéronefs télépilotés à suivre, ainsi que toutes les informations et instructions nécessaires pour traiter des incidents et accidents ;
― il définit les exigences d'exécution des activités particulières adaptées à chaque type d'aéronef télépiloté afin de former un ensemble cohérent.
Il précise les vérifications que le télépilote effectue avec son système d'aéronef télépiloté pour vérifier son bon fonctionnement avant tout vol ;
― il rappelle les exigences à respecter pour la mise en œuvre des règles de l'air ;
― il précise pour chaque type d'activité particulière si le télépilote peut assurer en même temps la responsabilité et la charge de travail liées aux tâches de conduite du vol et celles de la personne en charge de l'exécution de la mission de l'activité particulière.
Dans les cas où deux personnes sont nécessaires, il clarifie les relations et responsabilités entre les deux personnes ;
― il explicite le niveau de formation des télépilotes, comment ils sont formés, comment l'exploitant évalue périodiquement le niveau de compétence de ses télépilotes ;
― il dresse la liste des télépilotes, avec la correspondance des aéronefs télépilotés qu'ils sont aptes à piloter.
Il liste également les personnes aptes à s'occuper des charges de la mission de l'activité particulière ;
― il précise les conditions particulières de mise en œuvre des aérostats la nuit.
L'appendice II-2 à cette annexe définit un plan type d'un manuel d'activités particulières.
Dépôt du manuel d'activités particulières
Le manuel d'activités particulières ainsi que ses amendements sont déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile, avec la déclaration de conformité citée ci dessus.
Sur la simple considération du dépôt du manuel d'activités particulières, et après entérinement de la déclaration de conformité, une attestation de dépôt est alors remise à l'exploitant.
L'exploitant ne peut commencer son activité qu'après réception de l'attestation de dépôt.
Le manuel d'activités particulières est archivé et, en cas d'événements graves en service, sert de support à la définition des mesures prévues à l'article 12 du présent arrêté.
L'exploitant analyse toute évolution de la réglementation et produit un amendement de son manuel d'activités particulières pour se mettre en conformité avec cette évolution.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de modification, pour effectuer cet amendement.
Toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel fait l'objet d'un amendement soumis aux dispositions du paragraphe 3.5.1.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des modifications au manuel s'il constate que l'exploitant ne respecte pas la réglementation.
L'exploitant s'assure que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l'exécution de leurs missions.
L'exploitant s'assure du niveau de compétence théorique et pratique de ses télépilotes et le déclare.
L'exploitant justifie à tout instant de la formation initiale de chaque télépilote et du maintien de ce niveau de compétence.
L'exploitant informe le ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il cesse définitivement son activité.
Un exploitant peut interrompre temporairement son activité.
Si cette interruption est supérieure à douze mois, il informe le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans ce dernier cas, pour reprendre son activité, l'exploitant entreprend une nouvelle procédure de dépôt et fournit une nouvelle attestation de conformité comme il est mentionné au paragraphe 3.3.
L'exploitant s'assure que les dispositions contenues dans le manuel de vol et le manuel de maintenance fourni par le constructeur de l'aéronef télépiloté sont respectées.
L'exploitant ne met pas en œuvre un aéronef télépiloté s'il détecte avant vol toute anomalie pouvant conduire à une perte en vol de l'aéronef télépiloté.
L'exploitant s'assure que les aéronefs télépilotés sont utilisés en conformité avec les limitations associées à leur navigabilité et les exigences définies par le constructeur.
Système de suivi de la sécurité
Après avoir défini les risques possibles liés aux opérations des aéronefs télépilotés et avoir proposé des moyens de les minimiser, l'exploitant met en place un système de suivi des incidents en opération des aéronefs télépilotés.
Ce processus est décrit dans le manuel d'activités particulières.
Il vise à améliorer la sécurité des opérations en prenant les dispositions nécessaires pour éviter qu'un incident en opération ne se reproduise.
Déclaration annuelle d'activité
Chaque année civile, l'exploitant déclare au ministre chargé de l'aviation civile qu'il poursuit son activité conformément au manuel d'activités particulières applicable.
Il notifie le nombre d'heures de vol réalisées par activité particulière et joint également une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité pendant cette année.
Information aéronautique
Un exploitant utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer.
Zone de protection des tiers à l'opération
des aéronefs télépilotés
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à l'aide de personnels.
Le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.
Hormis pour les aérostats captifs, le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
3.10.4. a) Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
b) Dans le cas d'un aérostat captif, cette distance peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l'aérostat.
Dans ce cas, l'opérateur s'assure que le moyen de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l'aérostat soumis au vent.
c) Toutefois, il est possible de réduire la distance de 30 mètres sous réserve que :
― la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière ;
― l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
― chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Le télépilote d'un aéronef respecte les limitations définies au paragraphe 2.3.1.4 et associées à l'exploitation de certains aéronefs dans le cadre du scénario opérationnel S-3.
Réserve d'autonomie de l'aéronef télépiloté
Hormis pour le cas des aérostats télépilotés de catégorie C, le télépilote s'assure avant tout vol de son aéronef que les réserves d'énergie nécessaire au vol lui permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge de sécurité adaptée permettant de couvrir les aléas prévisibles.
Cette disposition concerne également le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté.
Le manuel d'activités particulières précise le détail de ces précautions.
Dispositions spécifiques des opérations
Aéronefs captifs utilisés en mode automatique
Dans le cas d'une activité particulière avec un aéronef de catégorie C utilisé en mode automatique, l'exploitant contacte le ministre chargé de l'aviation civile de façon à déterminer si cet aéronef captif constitue un obstacle et si une information aéronautique est nécessaire.
Contrôle de la hauteur des opérations
des aéronefs captifs
La hauteur d'opération des aéronefs télépilotés captifs est déterminée de manière à ne pas dépasser la hauteur maximale de vol prescrite par la réglementation Un moyen acceptable est d'utiliser la longueur du moyen de retenue de l'aéronef.
Discontinuité du critère « en vue »
dans le scénario opérationnel S-1
Dans le cadre du scénario opérationnel S-1, le vol de l'aéronef télépiloté peut comprendre une phase ponctuelle hors vue de son télépilote lorsque le vol de l'aéronef télépiloté s'effectue derrière un obstacle qui le masque à son télépilote, si toutefois :
― le télépilote de l'aéronef télépiloté a reconnu avant vol le lieu de l'opération afin de s'assurer qu'il n'y a pas de danger particulier derrière l'obstacle ;
― le télépilote a une vision globale de l'environnement du vol autour de la zone où se situe l'obstacle et est capable d'anticiper le point où il reprend le contact visuel direct avec l'aéronef télépiloté après le passage de l'obstacle ;
― le télépilote a préalablement expérimenté lors d'essais spécifiques sous responsabilité de l'exploitant que le temps de la phase de vol hors vue et la nature de l'obstacle ne compromettent pas la liaison de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté et ne conduisent pas à la perte de l'aéronef télépiloté ;
― la zone de l'opération hors vue ne représente pas un lieu où il y aurait à effectuer un évitement d'un autre aéronef selon les règles de l'air.
La tolérance de cette phase de vol hors vue du télépilote est décrite dans le manuel d'activités particulières de l'exploitant ; des limites quantifient cette phase et tiennent compte des caractéristiques de l'aéronef télépiloté et de la nature des obstacles.
L'exploitant décrit comment il a testé les limites de ce type d'opération et comment il s'assure de la capacité de ses télépilotes à appréhender ce genre de particularité dans le vol de l'aéronef télépiloté.
L'exploitant définit les environnements ou les conditions pour lesquels cette tolérance n'est en aucun cas acceptable d'un point de vue de la sécurité et pour lesquels il n'autorise pas ses télépilotes à la mettre en œuvre.
Périmètre de sécurité
dans le cas du scénario opérationnel S-2
Lors de la préparation de la mission, l'exploitant identifie et prend toute disposition nécessaire pour réduire le risque d'intrusion de personnes sur la zone de l'opération.
Il prend en compte les limites de propriétés du terrain au-dessus duquel a lieu l'opération et peut s'appuyer sur les dispositifs mis en œuvre par le propriétaire du terrain pour contrôler les accès à la zone.
Dans les limites du scénario, il définit le périmètre maximum du vol de son aéronef télépiloté.
En fonction de la hauteur de vol, du type d'aéronef télépiloté et de sa vitesse d'opération, il définit en périphérie et à l'intérieur de ce périmètre une zone de sécurité de dimensions suffisantes dans laquelle le vol de l'aéronef télépiloté est interrompu lorsqu'il y pénètre, au moyen du dispositif requis au paragraphe 2.2.2.
Notification des vols dans le cadre
du scénario opérationnel S-2 ou S-4
Au plus tard vingt-quatre heures avant chaque vol, le télépilote ou l'exploitant informe le ministre chargé de l'aviation civile du vol dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4 par un courrier électronique à l'adresse : « dsac-operation-rpa-bf@aviation-civile.gouv.fr » selon les directives suivantes :
a) Le titre du courrier électronique contient les informations suivantes ainsi formatées :
Date du vol au format : « année-mois-jour » (AAAA-MM-JJ), le signe « / », le code postal de la commune du lieu de décollage, le signe « / » suivi du nom de l'exploitant.
b) Le corps du courrier électronique contient sous format libre les éléments suivants :
― lieudit du vol, avec, si disponibles, les coordonnées géographiques ;
― le nom du télépilote et un numéro de téléphone portable pour le joindre éventuellement ;
― la hauteur de vol maximale envisagée ;
― le modèle de l'aéronef télépiloté utilisé et ses caractéristiques principales (type de sustentation dans l'air, masse).
c) Lors de l'envoi du courrier électronique, l'exploitant demande une notification de distribution de son message.
Le système de messagerie destinataire lui envoie automatiquement un message de l'état de la distribution de sa demande.
Lorsque l'opération est prévue de se dérouler sur plusieurs jours consécutifs afin de tenir compte des contraintes de météorologie, un seul courrier électronique est suffisant.
Dans ce cas, la date requise au a du 3.16.1 est celle du premier jour envisagé pour le vol.
Le corps du courrier électronique précise la fin envisagée des vols.
Surveillance de la trajectoire de l'aéronef
dans le cadre du scénario opérationnel S-2 ou S-4
Pour un aéronef télépiloté utilisé hors vue, le télépilote utilise le dispositif mentionné au paragraphe 2.2.3 pour surveiller que l'aéronef reste sur la trajectoire qu'il a déterminée.
Si l'aéronef entre dans la zone de sécurité définie au paragraphe 3.15.2 ou sort de l'espace de vol planifié, le télépilote prend les actions nécessaires pour rétablir la sécurité du vol ou, le cas échéant, interrompre le vol en déclenchant un atterrissage d'urgence.
Dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote gère l'atterrissage d'urgence sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens au sol en utilisant le dispositif mentionné au paragraphe 2.2.4.
Mise en œuvre d'un aéronef captif
L'exploitant d'un aéronef télépiloté de catégorie C s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée.
Responsabilité des télépilotes
Le télépilote d'un aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Niveau théorique des télépilotes
Les télépilotes justifient de la détention d'un certificat d'aptitude théorique obtenu selon les dispositions de l'un des arrêtés suivants :
― arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, ou
― arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception), ou
― arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), ou
― arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Toutefois, les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis à l'exigence de niveau théorique ci-dessus.
Ils sont néanmoins aptes à lire l'information aéronautique.
Les titres délivrés par le ministère chargé de la défense et identifiés dans l'arrêté du 1er juin 2010 susvisé sont reconnus acceptables pour répondre à l'exigence ci-dessus.
Niveau pratique des télépilotes
Les télépilotes ont suivi les formations spécifiques déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
Les télépilotes reçoivent une déclaration de niveau de compétence (DNC) délivrée par l'exploitant à la suite d'une formation assurée par lui ou par un organisme qu'il a désigné, conformément à son manuel d'activités particulières et après que l'exploitant a vérifié le niveau de compétence du télépilote par au moins un vol de démonstration.
Le niveau de compétence est évalué pour chaque type d'aéronef télépiloté.
Les vols de démonstration tiennent compte des contraintes spécifiées en appendice II-2, paragraphe 4.3, et des spécificités des vols de l'activité particulière concernée.
L'appendice II-4 à cette annexe définit un canevas type de DNC.
Les télépilotes utilisant un aéronef dans le cadre du scénario opérationnel S-4 détiennent une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère dont les privilèges sont au moins égaux à ceux du pilote privé d'avion ou d'hélicoptère, ou une licence de pilote de planeur, obtenue selon les dispositions de l'un des arrêtés mentionnés au paragraphe 4.2 et justifient d'une expérience pratique minimum de cent heures de vol sur cet avion, hélicoptère ou planeur en tant que commandant de bord.
Avant la première mise en œuvre d'un aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote a acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de vingt heures dans des conditions de vol en vue avec cet aéronef télépiloté.
Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés durant ces vols auront fait l'objet d'une analyse et des recommandations apportées par l'exploitant.
Sur demande, le télépilote est capable de justifier au ministre chargé de l'aviation civile son expérience de l'aéronef télépiloté.
Vérification du niveau pratique des télépilotes d'un aéronef
télépiloté de masse de plus de 25 kilogrammes
Les télépilotes d'un aéronef télépiloté de masse de plus de 25 kilogrammes démontrent au ministre chargé de l'aviation civile leur aptitude à faire circuler un aéronef télépiloté lors d'un programme de démonstration en vol adapté au type d'aéronef télépiloté et tenant compte des particularités des activités particulières envisagées.
Le programme de démonstration permet de juger de l'aptitude du télépilote à reprendre le contrôle d'un aéronef télépiloté évoluant de manière automatique afin de faire face à une panne.
Une attestation de démonstration des compétences est délivrée au télépilote par le ministre chargé de l'aviation civile et mentionne :
― l'identité du télépilote ayant satisfait au programme de démonstration en vol d'un aéronef télépiloté ;
― le type d'aéronef télépiloté utilisé ;
― les limitations éventuellement associées.
Lors de la démonstration, avant le décollage de l'aéronef télépiloté, le ministre chargé de l'aviation civile définit au télépilote :
― les zones rigoureusement interdites de survol et les limites du vol.
Tout survol de ces zones sauf cas de force majeure est un motif de refus pour la délivrance de l'autorisation ;
― la zone d'atterrissage, qui permettra de valider la précision du toucher.
Un essai est effectué avec des cas de pannes simples de l'aéronef télépiloté ;
― les objectifs attendus lors du vol de démonstration.
Le programme de démonstration est élaboré à partir des éléments pertinents contenus dans l'appendice à l'annexe I relative aux aéromodèles de catégorie B et complété par les spécificités liées aux activités particulières concernées :
― mise en œuvre près d'un obstacle simulant un bâtiment (déterminer une distance acceptable de vol près du bâtiment) ;
― aptitude à la mise en œuvre au-dessus d'un bâtiment, et comportement du télépilote s'il perd la vision directe de son aéronef télépiloté, qui pourrait être masqué par le bâtiment ;
― maîtrise d'effet Venturi entre les immeubles : fixer un critère pour le simuler ;
― démontrer la maîtrise en simulant une panne du système d'aéronef télépiloté (moteur, perte GPS, commande) ;
― démontrer la capacité à reprendre le contrôle direct des systèmes d'aéronefs télépilotés qui évoluent avec leurs « automatismes » embarqués ;
― la programmation des coordonnées du plan de vol ; la vérification de ces coordonnées.
Marques d'identification
Pour tout aéronef télépiloté détenant un document de navigabilité selon le paragraphe 2.1 de cette annexe, le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur le document de navigabilité.
Les marques d'identification sont apposées sur l'aéronef télépiloté selon les dispositions en vigueur.
Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger à cette exigence si la taille de l'aéronef ne permet pas d'être ainsi marqué.
A sa demande, un usager peut se voir communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un aéronef afin de la faire apposer par le constructeur.
Pour tous les aéronefs télépilotés, y compris ceux dispensés de détenir un document de navigabilité, l'exploitant de l'aéronef appose sur l'aéronef une plaquette rectangulaire de taille minimum de 10 × 5 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
« Cet aéronef est exploité par : » complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone.
Survol du territoire et hors territoire
Un aéronef télépiloté, dont l'exploitant est domicilié en France, peut effectuer des vols au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus du territoire d'un autre Etat sous réserve d'une autorisation spécifique par cet Etat.
En application de l'article 8 de la convention de Chicago, un aéronef télépiloté :
― dont le siège social de l'exploitant n'est pas domicilié en France, ou
― dont les documents de navigabilité ou les autorisations requises au paragraphe 2.3 ne sont pas délivrés ou acceptés par le ministre chargé de l'aviation civile, ou
― dont les compétences du télépilote ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté,
ne peut pas effectuer de vols au-dessus du territoire de la République française, sans autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Compte rendu d'événement
Le télépilote d'un aéronef déclare tout événement qui aurait pu mettre en cause la sécurité des tiers, et notamment chaque perte de contrôle de l'aéronef à la direction de la sécurité de l'aviation civile.
En particulier, il déclare toute défaillance des mécanismes définis au paragraphe 2.2 et toute perte de la liaison de commande et de contrôle de l'aéronef.
L'opérateur d'un aéronef télépiloté ou le télépilote de l'aéronef télépiloté informe le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef télépiloté de tous les problèmes en service ou défaillances qu'il rencontre afin de lui permettre d'analyser le niveau de sécurité en service du type d'aéronef télépiloté.
Dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef télépiloté présente au ministre chargé de l'aviation civile les données enregistrées d'un vol et leur analyse sur requête après un accident ou incident grave.
Mise en œuvre de marchandises dangereuses
Le transport de marchandises dangereuses avec un aéronef télépiloté est interdit.
Présentation des autorisations
liées aux activités particulières
Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef télépiloté, une copie de l'attestation de dépôt du manuel d'activités particulières en vigueur, les titres et la DNC en vigueur du télépilote, le certificat de navigabilité de l'aéronef ou son autorisation particulière, selon les cas, et l'attestation de démonstration des compétences du télépilote des aéronefs de masse de plus de 25 kilogrammes sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité.
APPENDICE II-1 À L'ANNEXE
RELATIVE AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
L'exploitant d'un aéronef télépiloté utilisé lors d'activités particulières déclare respecter la réglementation, et notamment :
― l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
― l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
― l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef.
Il déclare :
― avoir mis en place un système de formation de ses télépilotes ;
― s'être assuré que ses télépilotes sont formés et aptes au pilotage des aéronefs télépilotés pour les activités particulières...
― vérifier régulièrement le niveau de compétence de ses télépilotes ;
― avoir défini les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la surface et les décrire dans le manuel d'activités particulières déposé auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
― s'assurer que les dispositions contenues dans le manuel d'activités particulières seront respectées ;
― avoir souscrit les polices d'assurance nécessaires à la pratique de son activité ;
― s'assurer que les aéronefs télépilotés sont en état de navigabilité et conformes aux conditions de délivrance de leur document de navigabilité, ou de leur autorisation particulière, le cas échéant.
Il déclare appliquer le manuel d'activités particulières dont il précise la référence, la version et la date et qu'il a déposées auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
La partie « Généralités » définit la politique générale de l'exploitant dans la conduite de son exploitation des aéronefs télépilotés, notamment :
― les principes et méthodes définis par l'exploitant pour la préparation, la conduite et la surveillance des vols ou de toute autre opération inhérente à l'exploitation (formation).
Encadrement et personnes responsables
Définition des fonctions du personnel d'encadrement et du dirigeant responsable de l'entreprise.
Ce dirigeant met en place un système de suivi de la sécurité, ou il nomme la personne qui aura cette fonction avec le pouvoir suffisant.
Un organigramme peut être utilisé pour indiquer le nom de la personne qui occupe chaque poste nécessaire.
Télépilotes
Description des fonctions opérationnelles et des responsabilités des télépilotes.
Fonctions et responsabilités d'autres postes, le cas échéant (responsabilité du suivi de la sécurité, si non couvert au 1.1).
Activités de l'entreprise
Liste des activités particulières effectuées par l'exploitant : il identifie le type du « scénario opérationnel » choisi pour chaque activité.
Pour les exploitations dont la vocation principale est la formation des télépilotes d'aéronef, programmes de formation pour chacune de ces activités.
Classification des aéronefs télépilotés utilisés
Composition de l'ensemble de la flotte dans ses diverses activités (catégorie, type, identification).
Conditions d'entretien pour maintenir le niveau initial de sécurité.
Liste des télépilotes
Connaissances théoriques des télépilotes acquises.
DNC.
Préciser s'il y a des limitations.
Définition des compétences et formation
Définition des formations nécessaires pour l'exercice des activités particulières envisagées.
Eléments de formation
Equivalent minimum du programme de vérification de compétences demandé pour un pilote d'un aéromodèle de catégorie B avec en plus ce qui est nécessaire compte tenu des spécificités des aéronefs télépilotés et leur mise en œuvre.
Définition des vérifications périodiques des compétences des différents télépilotes afin d'assurer le maintien de leurs compétences.
Préparation des opérations des activités particulières
L'exploitant définit les règles de mise en œuvre des aéronefs télépilotés, en fonction du type d'aéronef télépiloté, du type d'activité particulière et de l'environnement afin d'assurer la protection des tiers et des biens.
L'exploitant définit les moyens permettant d'assurer la protection des tiers et des biens.
Il identifie les risques liés à la mise en œuvre de chaque type d'aéronef télépiloté ou de mission et y apporte des solutions.
Il précise les conditions de report des événements (incidents/accidents).
Il définit le processus de vérification du maintien de ces objectifs.
L'exploitant enregistre les heures de vols effectuées.
La partie "Utilisation” donne au personnel concerné toutes les instructions, consignes et informations, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation d'aéronef télépiloté au sol et en vol, de la préparation du vol, pendant la conduite du vol jusqu'au moment où le télépilote a terminé toutes les opérations qui lui incombent à l'issue du vol.
Cette partie est compatible avec la documentation associée à l'attestation de navigabilité (manuel d'utilisation...).
Opérations d'activités particulières
Avant chaque opération
Ensemble des opérations précédant chaque activité particulière, notamment :
a) Procédure de reconnaissance préalable de la zone de travail (repérage des obstacles, prise en compte des données météorologiques, etc.) ;
b) Définition de la zone de protection de l'opération de l'aéronef télépiloté ;
c) Autorité du télépilote dans l'accomplissement du vol, par rapport à la personne en charge de l'exécution de la mission de l'activité particulière.
Le manuel indique qu'il est autorisé à refuser une mission si son exécution conduit à enfreindre la réglementation applicable ou s'il considère que sa propre sécurité ou celle des tiers est mise en jeu ;
d) Ensemble des vérifications précédant chaque vol concernant notamment la conformité de l'appareil aux règles opérationnelles de l'exploitant et l'environnement réglementaire, y compris le bon fonctionnement du dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté.
Le télépilote vérifie les réserves d'énergie de l'aéronef télépiloté et de son dispositif de commande et de contrôle, qui sont suffisantes pour entreprendre le vol et le conduire à son terme sans risques supplémentaires.
a) Procédures et limitations associées liées à la sécurité de chaque utilisation : lien entre le télépilote et la personne en charge de l'exécution de la mission de l'activité particulière ;
b) Utilisation des mécanismes de sauvegarde de l'aéronef télépiloté ;
c) Gestion « contrôlée » du crash en cas de perte de contrôle ;
d) Gestion des règles de l'air, vis-à-vis des autres usagers de l'espace aérien, y compris d'autres aéronefs télépilotés.
Données pour chaque aéronef télépiloté
Catégorie de l'aéronef télépiloté et description
Identification, mécanisme de sauvegarde, redondances, limitations d'emploi.
Eléments liés aux limitations de vol de l'aéronef télépiloté, à la performance du dispositif de commande et de contrôle.
Performances intéressant directement l'utilisation particulière de l'aéronef télépiloté (conditions météo).
Ensemble des limitations établies par les constructeurs de l'aéronef télépiloté, et des limitations de l'exploitant prises en fonction des conditions particulières de l'activité particulière.
Limitations liées à l'utilisation de l'espace aérien.
Si un espace ségrégué a été attribué, s'assurer que l'aéronef télépiloté ne sort pas de cet espace ségrégué.
Conduite du vol, procédures particulières
Procédures particulières relatives à l'emploi des systèmes spéciaux ou à un emploi des systèmes dans les conditions particulières liées à l'exploitation.
Elles sont fournies pour des situations prévisibles mais inhabituelles où une action précise et immédiate du télépilote diminue sensiblement la probabilité ou la gravité d'un accident.
Les actions et informations contenues dans ces procédures sont celles qui sont essentielles pour une utilisation sûre de l'aéronef télépiloté dans la situation d'urgence définie.
Equipements défaillants
Tolérances techniques pour l'utilisation d'un aéronef télépiloté avec un équipement hors de fonctionnement.
Ces tolérances précisent les procédures applicables, les limites et les restrictions d'utilisation qui permettent de garantir un niveau de sécurité acceptable.
Elles ne concernent pas les équipements exigés pour l'attribution de l'attestation de navigabilité, en particulier un mécanisme de sauvegarde ou de redondance.
Dans tous les cas, ces tolérances respectent les tolérances techniques définies par le constructeur.
APPENDICE II-3 À L'ANNEXE RELATIVE AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS : CANEVAS DU DOSSIER D'UTILISATION D'UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ (ENGLOBANT MANUELS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN) À ADAPTER SELON LES CAS
― Descriptif de l'aéronef télépiloté.
― Moteur, hélice, rotor.
― Plan trois vues.
― Vitesses.
― Vitesse de décrochage.
― Facteurs de charge de manœuvre.
― Limites de masses et centrage.
― Manœuvres autorisées.
― Groupe motopropulseur, hélices, rotor dans le cas des voilures tournantes.
― Régime maximal moteur, hélices, rotor dans le cas des voilures tournantes.
― Panne moteur.
― Remise en route d'un moteur en vol.
― Feu.
― Vol plané.
― Autorotation.
― Atterrissage d'urgence.
― Autres urgences :
― perte du moyen de navigation ;
― perte de la liaison de commande et de contrôle ;
― Visite pré-vol.
― Mise en route.
― Croisière.
― Vol stationnaire.
― Après atterrissage et arrêt du moteur.
― Limite de vent traversier/décollage.
― Limite du vent traversier/atterrissage.
― Finesse maximale moteur(s) arrêté(s) et vitesse associée.
― Masses et centrage, équipements :
― Masse à vide de référence.
― Centrage à vide de référence.
― Configuration pour la détermination de la masse à vide de référence.
― Liste d'équipements.
― Montage et réglages :
― Consignes de montage et de démontage.
― Liste des réglages accessibles à l'utilisateur et conséquences sur les caractéristiques de vol.
― Autres utilisations :
― Répercussions du montage éventuel de tout équipement spécial ou lié à une utilisation particulière ainsi que les procédures et limitations associées.
M. ― Manuel d'entretien :
― Le manuel d'entretien traite si possible séparément les parties suivantes :
― la voilure ou l'enveloppe ;
― la structure ;
― le(s) moteur(s), son (ses) hélice(s), ou le(s) rotor(s) ;
― le dispositif de commande et de contrôle.
― L'entretien dépend essentiellement des conditions d'utilisation (environnement, type d'utilisation) et du stockage.
Le manuel définit un entretien dans les conditions moyennes et prévient l'utilisateur de la façon de prendre en compte les conditions aggravantes.
― Le manuel d'entretien prévoit :
― les divers conseils généraux concernant l'entretien ;
― les opérations périodiques simples.
Il est recommandé de regrouper ces opérations à une échéance en termes d'heures de vol ou de périodes calendaires d'utilisation (la première atteinte) ;
― les opérations importantes qui nécessitent un contrôle approfondi pouvant nécessiter des démontages partiels ;
― une vérification après les premières heures de fonctionnement d'une machine neuve pour contrôler tous les réglages ;
― les vérifications nécessaires après déstockage, notamment lorsque l'aéronef télépiloté n'a pas été utilisé pendant la période hivernale.
La présentation simple sous forme d'un tableau comportant les contrôles et l'échéance permet au propriétaire de porter sa signature et la date du contrôle.
Il est ajouté la mention des problèmes rencontrés, les solutions apportées et les pièces remplacées.
Le manuel précise toutes les aides d'appréciation des usures et dégradations des composants (moyens, tolérances acceptables) afin d'aider le propriétaire à changer les pièces lorsque c'est requis.
Le manuel précise à quel moment les pièces assurant une fonction de sécurité sont changées, indépendamment de leur usure réelle qui n'a donc pas à être évaluée.
Le manuel apporte toutes les informations, dessins ou écorchés pour montrer le montage des différentes pièces normalement démontables.
Ces dessins doivent mentionner si possible la référence des pièces et la quantité.
Ces critères peuvent également être pris en compte par le fabricant de l'hélice.
La conception de l'appareil permet un contrôle aisé des structures par démontage simple, notamment par des trappes de visites.
Si applicable, une zone de contrôle des toiles permet d'évaluer les pertes de résistance dans le temps.
APPENDICE II-4 À L'ANNEXE RELATIVE AUX AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS : CANEVAS DE LA DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCES DU TÉLÉPILOTE
En-tête de l'organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que M., Mme, Mlle , habitant, est apte
à la pratique de :
avec les aéronefs télépilotés :
(préciser éventuellement les limitations et leur date de fin d'effectivité)
Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au manuel d'activités particulières déposé sous la référence
PROTOTYPES ET VOLS EXPÉRIMENTAUX
Ce chapitre couvre l'utilisation de tout aéronef télépiloté non prévue dans les deux annexes précédentes.
Cela comprend notamment :
― les vols des aéronefs prototypes, ou permettant de développer une nouvelle technologie ;
― les vols expérimentaux, même effectués avec un aéronef dont la navigabilité a déjà été évaluée par le ministre chargé de l'aviation civile, si l'aéronef dépasse les conditions d'emplois prévues.
Ces aéronefs prototypes ou pour expérimentation ne sont pas classés selon les catégories mentionnées au chapitre II.
Leur circulation n'est possible qu'après obtention d'une autorisation particulière et temporaire qui prend la forme d'un laissez-passer.
Vols des prototypes ou vols d'expérimentation
Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant a répondu de manière satisfaisante aux conditions techniques et restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile pour assurer la sécurité des tiers et des biens au sol.
Les conditions techniques sont adaptées au type de vol planifié et couvrent :
― la navigabilité de l'aéronef, incluant, le cas échéant, la pertinence de la programmation de la trajectoire de la machine ou son mode de contrôle de secours ;
― la capacité du télépilote incluant, le cas échéant, sa capacité de reprendre le contrôle de la machine en cas de problème lors d'un vol automatique ;
― les procédures mises en place par l'opérateur,
et peuvent définir des limitations d'utilisation.
Le postulant fournit un dossier technique des expérimentations comportant toutes les justifications jugées nécessaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour répondre aux conditions techniques notifiées.
Le dossier technique des expérimentations fait par le postulant précise les conditions des vols d'expérimentation, les précautions prises pour assurer la sécurité des tiers, et si des restrictions d'espace aérien spécifiques sont mises en place pour assurer la sécurité des autres usagers de l'espace aérien.
Survol du territoire
Un aéronef qui circule sans aucune personne à bord, prototype ou en vol d'expérimentation, sous laissez-passer, ne peut effectuer des vols qu'au-dessus du territoire de la République française.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion dans l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord.
2° Lorsqu'ils évoluent en circulation aérienne générale, les aéronefs visés au 1° ci-dessus se conforment aux règles de l'air, sauf lorsque le présent arrêté en dispose autrement.
3° Dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs visés au 1° ci-dessus appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de l'espace aérien.
1° Un aéronef télépiloté qui circule sans personne à bord est dit évoluer « en vue » lorsqu'il vole à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des règles de l'air.
Dans les autres cas, il est dit circuler « hors vue ».
2° Un aéronef qui circule sans personne à bord est dit évoluer « à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage » lorsqu'il évolue au-dessus des hauteurs définies à l'annexe II au présent arrêté dans le voisinage des infrastructures mentionnées à cette annexe et destinées à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs ; dans les autres cas, il est dit circuler « hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage ».
3° Un aéronef qui circule sans personne à bord est dit évoluer « hors zone peuplée » lorsque l'aéronef ne survole pas de rassemblement d'animaux, ni de rassemblement de personnes ni d'agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000.
1° Les activités d'aéromodélisme et les activités particulières pour lesquelles l'aéronef qui circule sans personne à bord est télépiloté et évolue en vue de jour sont conduites conformément aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
2° Les activités particulières pour lesquelles l'aéronef qui circule sans personne à bord est télépiloté et circule hors vue de jour sont conduites conformément aux prescriptions de l'article 5 ci-dessous.
3° Les activités des aéronefs qui circulent sans personne à bord n'entrant pas dans le champ d'application des alinéas 1° et 2° ci-dessus sont conduites à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
1° Pour l'application du 1° de l'article 3 ci-dessus, l'aéronef télépiloté évolue hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département délivrée après avis du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents, et peut être utilisé à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de vol définies par les règles de l'air, sous réserve qu'il n'en résulte pas un risque manifeste de dommage à autrui.
2° Les activités prévues au 1° ci-dessus sont, dans les cas suivants, portées préalablement à la connaissance de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente qui les présente aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord :
(i) lorsque ces activités sont pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme ;
(ii) lorsqu'elles nécessitent une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres ; dans ce cas, le responsable de l'activité doit fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant l'activité.
3° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
4° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
5° Les protocoles prévus aux 3° et 4° ci-dessus sont approuvés par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Pour l'application de ces prescriptions, les protocoles conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté font l'objet d'une approbation au plus tard le 31 décembre 2015.
1° Pour l'application du 2° de l'article 3 ci-dessus :
(i) le vol n'interfère avec aucun espace aérien contrôlé ni zone réglementée, dangereuse ou interdite ;
(ii) l'aéronef télépiloté circule à plus de 15 kilomètres du point de référence de tout aérodrome équipé d'une procédure aux instruments, à plus de 3,5 kilomètres du point de référence de toute aire d'approche finale ou de décollage, à plus de 2,5 kilomètres du point de référence de toute plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultralégers motorisés et à plus de 5 kilomètres du point de référence de tout autre aérodrome ;
(iii) le vol est conduit hors zone peuplée ;
(iv) la hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels.
2° L'aéronef est alors utilisé conformément aux règles de vol à vue applicables aux avions, à l'exception de celles relatives aux hauteurs minimales de vol.
3° La limitation de hauteur de vol prévue au 1° (iv) ci-dessus est portée à 150 mètres lorsque l'aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes et dispose d'une autorisation particulière délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
1° Les demandes de création d'espace aérien prévues à l'alinéa 3 de l'article 3 ci-dessus sont soumises à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente, qui les transmet pour avis aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
2° La liste des types d'espaces aériens utilisables pour ségréguer des autres usagers une activité mettant en œuvre un aéronef qui circule sans personne à bord figure en annexe I au présent arrêté.
3° Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Les activités des aéronefs télépilotés visées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Les conditions d'application du présent arrêté aux aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants et évoluant en circulation aérienne militaire sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités est abrogé.
LISTE DES TYPES D'ESPACES AÉRIENS PERMETTANT UNE SÉGRÉGATION DES ACTIVITÉS CONDUITES AVEC DES AÉRONEFS SANS PERSONNES À BORD
Activités à titre permanent :
― zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à « pénétration après contact radio » ;
― zones dangereuses après étude spécifique réalisée au cas par cas ;
― zones interdites ;
― zones de ségrégation temporaire et zones de ségrégation temporaire transfrontalières ;
― certaines zones de contrôle et régions de contrôle terminales associées aux aérodromes de la défense, pour les seuls aéronefs d'Etat.
Activités à titre temporaire :
― zones réglementées temporaires ;
― zones dangereuses temporaires (exclusivement au-dessus de la haute mer) ;
― zones interdites temporaires.
Pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, la présente annexe définit les critères selon lesquels le vol d'un aéronef qui circule sans personne à bord est qualifié de vol « à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage », lorsque l'aéronef évolue dans le voisinage :
― d'une piste ; ou
― d'une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée, ou d'une aire d'approche finale et de décollage telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
Les critères définis par la présente annexe ne s'appliquent pas au-delà des limites de la zone de contrôle de l'aérodrome lorsque celui-ci en est pourvu.
Les hauteurs sont mentionnées par rapport à l'altitude de référence de l'infrastructure.
Lorsque l'aérodrome est équipé de plusieurs pistes ou aires d'approche finale et de décollage, les restrictions associées à chacune de ces pistes ou aires sont prises en compte, sauf si l'opérateur a toutes les garanties qu'elles ne seront pas utilisées durant l'ensemble du vol prévu.
Cas 1 : hauteurs de vol à proximité d'une piste non équipée de procédure aux instruments et dont la longueur est strictement inférieure à 1 200 mètres.
Lorsque la distance de l'aéronef à la droite support de l'axe de piste, notée « DA », ou lorsque la distance à la droite perpendiculaire à l'axe de piste passant par le centre de celle-ci, est supérieure ou égale à 5 kilomètres, l'aéronef évolue hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage.
Dans les autres cas, l'aéronef évolue hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA :
0 km ≤ DA < 0,5 km
0 ≤ DA < 2,5 km
0 ≤ DC < 1 km
1 km ≤ DC < 2,5 km
Cas 2 : hauteurs de vol à proximité d'une piste équipée d'une ou plusieurs procédures aux instruments ou dont la longueur est supérieure à 1 200 mètres.
Lorsque la distance de l'aéronef à la droite support de l'axe de piste, notée « DA », est supérieure ou égale à 10 kilomètres, ou lorsque la distance à la droite support du seuil de piste physique le plus proche est supérieure ou égale à 15 kilomètres, l'aéronef évolue hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage.
Cas 3 : hauteurs de vol à proximité d'une aire d'approche finale ou de décollage.
Lorsque la distance de l'aéronef au centre de l'aire d'approche finale et de décollage, notée « DC », est supérieure ou égale à 3,5 kilomètres, l'aéronef évolue hors aire d'atterrissage ou de décollage.
Dans les autres cas, l'aéronef évolue hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DC :
Cas 4 : hauteurs de vol à proximité d'une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée.
Lorsque la distance de l'aéronef à la droite support de l'axe de piste, notée « DA », ou lorsque la distance de l'aéronef à la droite perpendiculaire à l'axe de piste passant par le centre de celle-ci, est supérieure ou égale à 2,5 kilomètres, l'aéronef évolue hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage.
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat ».
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les taux de promotion (1re et 2e classes du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014)
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 1re classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 25 % de 2012 à 2014.
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 avril 2012, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe) est remplacé comme suit :
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 avril 2012, l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 27 avril 2017 ».
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés capitaine.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R.
Les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation fondant l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, réalisée à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, sont :
― les impacts potentiels sur la santé humaine ;
― les impacts potentiels sur l'activité économique.
Ces impacts sont évalués notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles.
566-5 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin décline les critères nationaux définis à l'article 1er pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en tenant compte, le cas échéant, des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique.
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L.
2224-17 du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L.
« Installation présentant un danger pour la santé des personnes » : une installation qui appartient à l'une des catégories suivantes :
a) Installation présentant :
― soit un défaut de sécurité sanitaire, tel qu'une possibilité de contact direct avec des eaux usées, de transmission de maladies par vecteurs (moustiques), des nuisances olfactives récurrentes ;
― soit un défaut de structure ou de fermeture des parties de l'installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes ;
b) Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, située dans une zone à enjeu sanitaire ;
c) Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution.
« Zone à enjeu sanitaire » : une zone qui appartient à l'une des catégories suivantes :
― périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif ;
― zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l'installation ou le groupe d'installations d'assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;
― zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques.
« Installation présentant un risque avéré de pollution de l'environnement » : installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnemental ;
« Zones à enjeu environnemental » : les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d'eau par l'assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d'eau ;
« Installation incomplète » :
― pour les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, pour l'ensemble des eaux rejetées par l'immeuble, une installation pour laquelle il manque, soit un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué, soit un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou d'un massif reconstitué ;
― pour les installations agréées au titre de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ j de DBO5, pour l'ensemble des eaux rejetées par l'immeuble, une installation qui ne répond pas aux modalités prévues par l'agrément délivré par les ministères en charge de l'environnement et de la santé ;
― pour les toilettes sèches, une installation pour laquelle il manque soit une cuve étanche pour recevoir les fèces et les urines, soit une installation dimensionnée pour le traitement des eaux ménagères respectant les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé relatif aux prescriptions techniques.
Pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1° du III de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales, la mission de contrôle consiste en :
a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l'immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :
― l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
― la conformité de l'installation envisagée au regard de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés ;
b) Une vérification de l'exécution : cette vérification consiste, sur la base de l'examen préalable de la conception de l'installation et lors d'une visite sur site effectuée avant remblayage, à :
― identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
― repérer l'accessibilité ;
― vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
Les points à contrôler a minima lors d'un contrôle sont mentionnés à l'annexe I et, s'agissant des toilettes sèches, à l'annexe III du présent arrêté.
Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu'elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ou l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés.
A l'issue de l'examen préalable de la conception, la commune élabore un rapport d'examen de conception remis au propriétaire de l'immeuble.
Ce document comporte :
― la liste des points contrôlés ;
― la liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non-conformité au regard des prescriptions réglementaires ;
― la liste des éléments conformes à la réglementation ;
― le cas échéant, l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R.
A l'issue de la vérification de l'exécution, la commune rédige un rapport de vérification de l'exécution dans lequel elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et où elle évalue la conformité de l'installation.
En cas de non-conformité, la commune précise la liste des aménagements ou modifications de l'installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l'installation.
La commune effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L.
2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à :
― vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L.
― vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
― évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
― évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.
La commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément probant permettant de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif.
Si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L.
Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle consiste à :
― lors d'une visite sur site, vérifier la réalisation périodique des vidanges et l'entretien périodique des dispositifs constituant l'installation, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés ;
― vérifier, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l'agrément des vidangeurs susvisé.
Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants :
a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ;
b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ;
c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
Pour les cas de non-conformité prévus aux a et b de l'alinéa précédent, la commune précise les travaux nécessaires, à réaliser sous quatre ans, pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Pour les cas de non-conformité prévus au c, la commune identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations.
En cas de vente immobilière, dans les cas de non-conformité prévus aux a, b et c, les travaux sont réalisés au plus tard dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.
Pour les installations présentant un défaut d'entretien ou une usure de l'un de leurs éléments constitutifs, la commune délivre des recommandations afin d'améliorer leur fonctionnement.
Les critères d'évaluation des installations sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue du contrôle, la commune rédige un rapport de visite où elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature.
La commune établit notamment dans ce document :
― des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
― la date de réalisation du contrôle ;
― l'évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement générés par l'installation ;
― l'évaluation de la non-conformité au regard des critères précisés dans le tableau de l'annexe II ci-dessous ;
― le cas échéant, la liste des travaux, classés par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l'installation ;
― le cas échéant, les délais impartis à la réalisation des travaux ou modifications de l'installation ;
― la fréquence de contrôle qui sera appliquée à l'installation au regard du règlement de service.
Le rapport de visite constitue le document mentionné à l'article L.
En cas de vente, la durée de validité de trois ans de ce rapport de visite, fixée à l'article L.
1331-11-1 du code de la santé publique, s'applique à compter de la date de réalisation du contrôle.
Le document établi par la commune à l'issue d'une visite sur site comporte la date de réalisation du contrôle et est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble.
Sur la base des travaux mentionnés dans le document établi par la commune à l'issue de sa mission de contrôle, le propriétaire soumet ses propositions de travaux à la commune, qui procède, si les travaux engendrent une réhabilitation de l'installation, à un examen préalable de la conception, selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus.
Le délai de réalisation des travaux demandés au propriétaire de l'installation par la commune court à compter de la date de notification du document établi par la commune qui liste les travaux.
Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque, en application de l'article L.
L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L.
1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.
2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
a) La fréquence de contrôle périodique n'excédant pas dix ans ;
Cette fréquence peut varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle.
Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent.
Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, la commune peut décider :
― soit de procéder à des contrôles plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l'entretien, des vidanges et l'état des installations ;
― soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges ;
b) Les modalités et les délais de transmission du rapport de visite ;
c) Les voies et délais de recours de l'usager en cas de contestation du rapport de visite ;
d) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;
e) Les modalités de contact du service public d'assainissement non collectif, et les modalités et les délais de prise de rendez-vous pour les contrôles ;
f) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle d'une installation neuve ou à réhabiliter ;
g) Les éléments probants à préparer pour la réalisation du contrôle d'une installation existante ;
h) Les modalités d'information des usagers sur le montant de la redevance du contrôle.
Le montant de cette dernière doit leur être communiqué avant chaque contrôle, sans préjudice de la possibilité pour les usagers de demander à tout moment à la commune la communication des tarifs des contrôles.
Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l'article L.
En cas de vente immobilière, la commune peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation suivant les modalités du présent arrêté, à la demande et à la charge du propriétaire.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2012.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement
non collectif, suivant les situations
POINTS À CONTRÔLER A MINIMA
INSTALLATIONS NEUVES
ou à réhabiliter
l'exécution
Vérification du
fonctionnement et
1 - Modifications de l'installation suite à la dernière visite de la commune
Constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement
Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de vérification de l'exécution établi par la commune
Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi par la commune
2 - Présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l'environnement
Vérifier l'absence de contact direct possible avec des eaux usées non traitées
Vérifier l'absence de risque de transmission de maladies par des vecteurs pour les zones de lutte contre les moustiques
Vérifier l'absence de nuisances olfactives
Vérifier la sécurité des installations (notamment structure et fermeture des parties de l'installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes)
Vérifier la localisation éventuelle de l'installation en zone à enjeux sanitaires (article 2-(2))
Vérifier la localisation éventuelle de l'installation en zone à enjeu environnemental (article 2-(4))
Vérifier l'existence d'une installation complète (article 2-(5))
Vérifier que le dimensionnement des installations est adapté, conformément à l'article 5 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques
Vérifier que les installations ne subissent pas de dysfonctionnement majeur (voir point 4 de l'annexe 2)
3 - Adaptation de l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage, à l'habitation desservies et au milieu
Vérifier la bonne implantation de l'installation (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d'eau, ...)
Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées, conformément à l'article 5 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques
Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques)
Vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n'y sont pas dirigées
4 - Bon fonctionnement de l'installation
Vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu'au dispositif d'épuration et jusqu'à leur évacuation, l'absence d'eau stagnante en surface et l'absence d'écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins
Vérifier l'état de fonctionnement des dispositifs et l'entretien régulier sur la base des documents attestant de celui-ci conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques)
5 - Défauts d'accessibilité, d'entretien et d'usure
Vérifier l'entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres (dans le cas où la commune n'a pas pris la compétence entretien et à la demande de l'usager)
Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d'évacuation par rapport aux guides d'utilisation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs
Vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant
Vérifier l'accessibilité et le dégagement des regards
Vérifier l'état des dispositifs : défauts liés à l'usure (fissures, corrosion, déformation)
Modalités d'évaluation des autres installations
Les critères d'évaluation détaillés ci-dessous doivent permettre de déterminer une éventuelle non-conformité de l'installation existante et les délais de réalisation des travaux qui seront prescrits, le cas échéant.
― Problèmes constatés sur l'installation
Défaut de sécurité sanitaire
L'installation présente un défaut de sécurité sanitaire si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié.
Un contact est possible avec les eaux usées prétraitées ou non, à l'intérieur de la parcelle comme hors de la parcelle.
Par parcelle , on entend l'ensemble des terrains privés contigus appartenant au(x) propriétaire(s) de l'installation.
A contrario, une installation n'est pas considérée comme présentant un défaut de sécurité sanitaire si un contact est possible avec un rejet d'eaux traitées en milieu superficiel.
L'installation présente un risque de transmission de maladies par des vecteurs (moustiques) : l'installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques, définie par arrêté préfectoral ou municipal et une prolifération d'insectes est constatée aux abords de l'installation.
Si l'installation se situe hors zone de lutte contre les moustiques, la prolifération d'insectes ne conduira pas à déclarer l'installation comme présentant un défaut de sécurité sanitaire et ce point sera notifié au propriétaire dans le rapport établi à l'issue du contrôle.
Des nuisances olfactives sont constatées : le jour du contrôle, l'installation présente une nuisance olfactive pour l'occupant ou bien la commune a reçu au moins une plainte de tiers concernant l'installation contrôlée.
Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants
l'installation représentant un risque pour la sécurité des personnes
L'installation présente un risque pour la sécurité des personnes si un défaut important de résistance structurelle ou un couvercle non sécurisé (poids insuffisant ou absence de dispositif de sécurisation) sont constatés ou bien si le dispositif électrique associé est défectueux.
Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution
L'implantation d'installations à moins de 35 mètres d'un puits privé déclaré d'eau destinée à la consommation humaine est interdite par l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installation d'assainissement non collectif.
Dans le cas particulier où le raccordement au réseau public de distribution n'est pas possible, les installations existantes implantées dans ces zones sont considérées comme non conformes et doivent être déplacées à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique du puits utilisé pour la consommation humaine.
En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau du puits privé est interdite à la consommation humaine.
Si le contrôleur constate que l'installation correspond à l'une des situations citées ci-dessus, celle-ci est considérée comme présentant un danger pour la santé des personnes.
Installation incomplète ou significativement
sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur
L'installation est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié.
Concernant les installations incomplètes, le contrôleur peut constater l'une des situations suivantes :
― une fosse septique seule ;
― un prétraitement seul ou un traitement seul ;
― un rejet d'eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard ;
― un rejet d'eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans une mare ou un cours d'eau ;
― une fosse étanche munie d'un trop-plein, une évacuation d'eaux usées brutes dans un système d'épandage ;
― un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l'air libre, dans un puisard, un cours d'eau, une mare...
Concernant les installations significativement sous-dimensionnées, le contrôleur s'attache à vérifier l'adéquation entre la capacité de traitement de l'installation et le flux de pollution à traiter : le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l'installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2.
Le contrôleur peut notamment constater les situations suivantes :
― un drain d'épandage unique ;
― une fosse septique utilisée comme fosse toutes eaux ;
― une fosse qui déborde systématiquement ;
― une partie significative des eaux ménagères qui n'est pas traitée...
Concernant les installations présentant un dysfonctionnement majeur, le contrôle aboutit au constat que l'un des éléments de l'installation ne remplit pas du tout sa mission.
Notamment, le contrôleur peut constater l'une des situations suivantes :
― un prétraitement fortement dégradé et ayant perdu son étanchéité ;
― un réseau de drains d'épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d'eaux usées ;
― une micro-station avec un moteur hors service ;
― une micro-station sur laquelle des départs de boues sont constatés...
― Localisation de l'installation dans une zone
à enjeux sanitaires ou environnementaux
La localisation de l'installation dans une zone à enjeu sanitaire (voir la définition [2] de l'article 2) ou dans une zone à enjeu environnemental (voir définition [4] de l'article 2) constitue un des critère à prendre en compte pour la détermination des délais de réalisation des travaux en cas de non-conformité de l'installation.
Zones à enjeu environnemental
La commune se rapprochera de l'Agence de l'eau pour connaître le contenu du SDAGE et du, ou des SAGE qui s'appliquent sur son territoire.
Si le contrôleur constate l'installation comme incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs et que cette installation est située dans une zone à enjeu environnemental, celle-ci est considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l'environnement.
Le risque avéré est établi sur la base d'éléments probants (études, analyses du milieu réalisées par les services de l'Etat ou les agences de l'eau, et en fonction des données disponibles auprès de l'ARS, du SDAGE, du SAGE,...) qui démontrent l'impact sur l'usage en aval ou sur le milieu.
Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l'installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l'environnement.
Zones à enjeu sanitaire
La commune se rapprochera des autorités compétentes pour connaître le contenu des documents stipulés à l'article 2 (définition 2) : ARS, DDT, mairies...
Si le contrôleur constate l'installation comme incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs et que cette installation est située dans une zone à enjeu sanitaire, celle-ci est considérée comme présentant un danger pour la santé des personnes.
ZONE À ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX
Enjeux sanitaires
Absence d'installation
Non respect de l'article L.
* Mise en demeure de réaliser une installation conforme
* Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
(contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes)
Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l'installation
Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution
Installation non conforme
> Danger pour la santé des personnes
Article 4 - cas a)
* Travaux obligatoires sous 4 ans
* Travaux dans un délai de 1 an si vente
Installation significativement sous-dimensionnée
Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
Article 4 - cas c)
Installation non conforme > Risque
environnemental avéré
Article 4 - cas b)
Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de ses éléments constitutifs
* Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation
Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches
Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :
― l'adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
― la vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
― le respect des règles d'épandage et de valorisation des déchets des toilettes sèches ;
― l'absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible ;
― la vérification de la présence d'une installation de traitement des eaux ménagères.
L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont abrogés.
LISTE DES POINTS À CONTRÔLER A MINIMA LORS DU CONTRÔLE
DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, SUIVANT LES SITUATIONS
POINTS À VÉRIFIER DANS LE CAS PARTICULIER
DES TOILETTES SÈCHES
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant divers arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120
Le premier alinéa du 3 de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Le premier alinéa du 5.8.3 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Le premier alinéa du 5.8.3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est abrogé.
Le premier alinéa du 3 de l'article 18 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est abrogé.
Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Après le 1.7, il est ajouté un paragraphe 1.8 ainsi rédigé :
Dans les zones vulnérables, délimitées conformément aux dispositions des articles R.
211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R.
― Le premier alinéa du 6.3.3 est abrogé.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à onze pour la période 2012-2013.
A compter de la date éventuelle à laquelle huit spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
L'arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Décision du 2 mai 2012 portant agrément de dispositifs constructifs non prévus par l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie, relatifs à la prise en compte du système de ventilation VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT
Conformément à l'article 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie, le système de ventilation VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT est agréé pour la construction neuve de bâtiments d'habitation de sept niveaux au plus, dans le cas de conduits collectifs de ventilation de type « shunts », et selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME DE VENTILATION VENTILECO AVEC EXTRACTEUR HYBRIDE MAXIVENT DANS LA RÉGLEMENTATION INCENDIE POUR LES BÂTIMENTS NEUFS
Définition du système de ventilation VENTILECO
avec extracteur hybride MAXIVENT
Au sens du présent agrément, le système de ventilation VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT est un système de ventilation naturelle hybride avec une assistance mécanique basse pression non permanente.
Il utilise un système de contrôle intelligent qui bascule automatiquement entre le mode « naturel » et le mode « assistance mécanique » en fonction des conditions météorologiques et/ou de l'heure de la journée.
Le système VENTILECO avec extracteur hybride MAXIVENT est composé :
― d'un ou de plusieurs extracteurs hybrides MAXIVENT placés en débouché de conduits ;
― d'un ensemble de bouches d'extraction autoréglables ou hygroréglables ;
― d'unités de gestion électronique couplées à différents types de sondes permettant de piloter l'assistance mécanique des extracteurs ;
― d'un réseau de conduits aérauliques (conduits de type shunts).
Protocole d'essai et validation
Le CECMI (Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie) en date du 5 mars 2010 a validé le protocole d'essai permettant de juger de la conservation des performances aérauliques du ventilateur en cas d'incendie.
Le CECMI, après avoir pris connaissance des résultats des essais effectués par EFFECTIS France pour le compte de la société VTI AERAULIQUE établie ZAE du Barnier, n° 83, 34111 Frontignan, a donné un avis favorable à l'installation de ce système lors de la séance du 6 décembre 2011.
Les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire et qui justifient de dix années de fonctions en qualité d'adjoint au chef de groupement, de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre peuvent bénéficier, à titre unique, d'une promotion au grade supérieur à celui qu'ils détiennent sans obligation de suivre la formation prévue à l'article R.
Par décision du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mai 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société SATELIS, 3, rue de la Villa-Flamande, 92340 Bourg-la-Reine, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
C.2 Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C.3 Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C.4 Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C.5 Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C.6 Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E.1 Ouvrages de génie civil, dans le champs des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle.
Instruction du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 1258, à la signature :
Au lieu de : « Pour le ministre et par délégation : »,
Lire : « Pour le Premier ministre et par délégation : ».
Décret du 7 mai 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 7 mai 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) ;
― n° 083 057 0003 (Var),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 083 057 0003 (Var).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9 ; ― ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service urbanisme, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
Décret du 7 mai 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 7 mai 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 024 008 0003 (Dordogne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0009 (Gironde) au centre radioélectrique n° 024 008 0003 (Dordogne).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex ; ― à la DDT de Dordogne, service connaissance et animation territoriale, services de l'Etat, cité administrative, 24024 Périgueux Cedex.
Par décret en date du 7 mai 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 070 057 0001 (Haute-Saône).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de la Haute-Saône, service planification et application du droit des sols, 24, boulevard des Allées, BP 389, 70014 Vesoul Cedex.
― n° 014 008 0005 (Calvados) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados) au centre radioélectrique n° 014 057 0002 (Calvados).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements, risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex.
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées
Après le III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Par ailleurs, il exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'économat des armées.
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont acquis les formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés commandant.
Arrêté du 30 avril 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 13 Gâvres-Quiberon dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 13 Gâvres-Quiberon dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 13 Grâves-Quiberon dans la région de Quiberon (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 35 au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est abrogé.
Cercle de 3 Nm de rayon, centré sur : 43° 54 40''N ― 000° 30 10''W
Arrêté du 30 avril 2012 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2011 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
2 142 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat.
― pour les élèves des classes post-baccalauréat : 447 euros.
Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
Dans la quatrième partie du code de procédure pénale (Arrêtés), il est inséré, après l'article A.
43-14, un article A.
- Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L.
325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.
Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R.
Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.
La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe.
Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 4529, article 13, VII, 1° :
Au lieu de : « Au premier alinéa, les mots : "dotations versées par l'Etat” sont remplacés par les mots : "reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat” ; »,
Lire : « Au premier alinéa, les mots : "versées par l'Etat” sont remplacés par les mots : "reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat” ; ».
Décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
L'examen professionnel de lieutenant de 2e classe au titre de la promotion interne, prévu à l'article 26 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel s'adressant à un chef d'agrès expérimenté.
Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances professionnelles du candidat et, d'autre part, ses qualités de compréhension, de rédaction et d'argumentation ainsi que sa capacité à formuler des propositions de résolution adaptées (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 3).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises.
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un lieutenant de 2e classe.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de lieutenant de 2e classe (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3).
L'examen professionnel de lieutenant de 1re classe au titre de l'avancement de grade, prévu au 1° de l'article 14 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas concret professionnel, permettant d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses facultés à argumenter et à soutenir des propositions (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un lieutenant de 1re classe.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au grade de lieutenant de 1re classe (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
L'examen professionnel de lieutenant hors classe au titre de l'avancement de grade, prévu au 1° de l'article 15 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir des éléments d'un dossier portant sur un cas concret professionnel, permettant d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses facultés à argumenter et à soutenir des propositions (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises.
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un lieutenant hors classe.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience professionnelle, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au grade de lieutenant hors classe (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
Les dossiers de candidature aux examens comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des examens professionnels est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les arrêtés ouvrant les examens professionnels précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Le jury des épreuves de chaque examen professionnel est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé de six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
― deux personnalités qualifiées : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
― deux représentants des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres du groupe hiérarchique concerné de la commission administrative paritaire compétente.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant préside le jury.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
Le jury est souverain.
A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis.
Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Pour chaque examen professionnel, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au ministre de l'intérieur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste des candidats admis aux examens, le ministre de l'intérieur établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Cette liste est publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.
Décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Le concours interne de lieutenant de 2e classe prévu à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admission consistent en :
Un questionnaire à choix multiples, portant sur les connaissances théoriques pour tenir l'emploi de chef d'agrès tout engin et sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
Une épreuve d'entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de lieutenant de 2e classe (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
Le concours externe de lieutenant de 1re classe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Une note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité suivi de la présentation d'une note formulant une appréciation argumentée sur une question posée aux candidats (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat.
Un questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances d'ordre institutionnel du candidat ainsi que ses connaissances théoriques utiles à l'exercice des missions confiées à un lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Des épreuves physiques et sportives :
― une épreuve de natation (50 mètres en nage libre) ;
― une épreuve d'endurance cardio-respiratoire (Luc Léger) ;
― une épreuve de souplesse ;
― une épreuve d'endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage) ;
― une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
― une épreuve d'endurance des membres inférieurs (Killy).
Ces épreuves sont notées chacune sur 20 sur le fondement d'un barème fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le total de ces notes est divisé par 6.
La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du coefficient 2.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 sont éliminatoires.
Une épreuve d'entretien avec le jury qui s'articule de la manière suivante :
― présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes au maximum) ;
― exposé du candidat sur un sujet tiré au sort et réponses aux questions du jury (cinq minutes au maximum d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances générales et sa motivation à devenir lieutenant de 1re classe (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le concours interne de lieutenant de 1re classe prévu au 2° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
La rédaction d'une note administrative à partir des éléments d'un dossier technique portant sur un cas concret professionnel, permettant d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses facultés à argumenter et à soutenir des propositions (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
Des réponses à un questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat ainsi que celles relatives à la sécurité civile et la gestion des risques, la sécurité et l'environnement (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de lieutenant de 1re classe (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
Le programme des concours ainsi que les modalités de déroulement des épreuves physiques et sportives sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise la liste des pièces composant les dossiers de candidature ainsi que le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin.
L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Le jury des épreuves de chaque concours, externe ou interne, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé de six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés pour toute épreuve.
Pour les épreuves physiques et sportives, trois examinateurs spécialisés au moins sont nommés.
Ces examinateurs spécialisés sont soit trois conseillers ou éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers dont un détenant au moins le grade d'officier de sapeurs-pompiers professionnel, soit deux conseillers ou éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au ministre de l'intérieur, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, le ministre de l'intérieur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Cette liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement, pour tous les concours, les pièces énumérées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, et, pour les candidats au concours externe, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins quinze années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés lieutenant-colonel.
Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Le concours externe de caporal, ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves de préadmissibilité comprennent :
― une dictée (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1) ;
― deux problèmes de mathématiques (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
Chacune de ces épreuves est notée sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire et n'autorise pas la participation à l'épreuve d'admissibilité.
L'épreuve d'admissibilité comprend des épreuves physiques et sportives :
― une épreuve de natation (50 mètres nage libre) ;
La note de l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire est affectée d'un coefficient 2, les notes des autres épreuves sont affectées d'un coefficient 1.
Le total des points obtenu est divisé par 7.
Cette note moyenne constitue la note des épreuves physiques et sportives, elle est affectée du coefficient 7.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cette épreuve d'entretien, qui se déroule sans préparation, a pour point de départ un exposé du candidat (cinq minutes au maximum) présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances générales et la motivation du candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 4).
L'épreuve de préadmissibilité consiste en une dictée et une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de la lutte contre les incendies, du secours à personnes et de la protection des biens et de l'environnement dont le programme est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur (durée de l'épreuve : une heure).
Seuls les candidats ayant obtenus une note au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à l'épreuve d'admissibilité.
Chaque concours de caporal prévu à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent à la date fixée après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser le concours.
L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prendra les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.
Le jury des épreuves de chaque concours est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.
Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
- deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
- deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- deux représentants du grade de caporal ou de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice du concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Ces examinateurs spécialisés sont soit trois conseillers ou éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels, soit deux conseillers ou éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves d'admissibilité et d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, sans note éliminatoire.
Le concours externe de sapeur de 1re classe, ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Chaque concours de sapeur de 1re classe prévu à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent à la date fixée après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
― deux représentants du grade de sapeur de 1re classe, de caporal ou de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
L'examen professionnel de caporal, ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission comprend des réponses à un questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant de vérifier les connaissances du candidat sur son environnement professionnel et la déontologie associée, sur les risques naturels et technologiques, sur les différentes techniques à mettre en œuvre lors des interventions diverses et sur le secours à personne (durée de l'épreuve : 1 h 30).
Le programme de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chaque examen professionnel de caporal prévu à l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, se regrouper pour organiser l'examen professionnel.
L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.
Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission est arrêtée par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Les arrêtés ouvrant les examens professionnels précisent le ou les centres où se déroulent l'épreuve.
Pour chaque examen professionnel, le jury est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice.
- deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de l'évaluation des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à l'évaluation des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'épreuve d'admission donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20.
Il est compétent pour prononcer l'annulation de l'épreuve.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve écrite.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
L'examen professionnel de sapeur de 1re classe, ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
Chaque examen professionnel de sapeur de 1re classe prévu à l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le concours interne de sergent, ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
La rédaction d'un compte-rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe présentée dans un dossier ou un document audiovisuel (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation ainsi qu'à se situer dans son environnement.
La réponse à des questions à choix multiples à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe portant sur chacune des matières suivantes :
― alimentation d'un engin pompe ;
― outils cartographiques et de prévision ;
― sécurité de l'équipe ;
― risques technologiques et naturels ;
― rôle du chef d'équipe (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat.
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un sergent.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chaque concours de sergent prévu à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser le concours à une date unique sur le territoire national.
L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale susvisé et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin.
― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.
Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
L'examen professionnel de sergent, ouvert au titre du 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury mené à partir du dossier de candidature constitué préalablement par le candidat, dont la composition est la suivante :
Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée à l'autorité territoriale, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de sergent auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent.
Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis sa nomination en qualité de sapeur-pompier professionnel ;
Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis.
Ce dossier de candidature est remis par le candidat lors de son inscription aux services gestionnaires qui le transmettent aux membres du jury un mois avant le début de l'épreuve.
Les candidats subissent, sur la base de ce dossier, un entretien individuel avec le jury ayant pour point de départ une présentation de leur expérience professionnelle et des compétences qu'ils ont acquises.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience professionnelle, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.
Le jury de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire fixée par l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent d'exploitation de la sûreté aéroportuaire » pour une durée de trois ans est renouvelé à compter du 27 janvier 2012 et jusqu'au 31 janvier 2013.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés colonel.
Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article 7 de la convention d'Ottawa : 1° Par leur détenteur : a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une répartition par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ; b) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ; c) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel transférées dans un but de destruction ; d) L'état des programmes de destruction des stocks de mines antipersonnel, y compris des précisions sur les méthodes utilisées pour la destruction et les normes observées en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, y compris une répartition de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
2° Par leur exploitant : a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des mines antipersonnel à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection des mines antipersonnel, de déminage ou de destruction des mines antipersonnel et pour la formation à ces techniques ; b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel.
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » et dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 27 avril 2012, l'arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » et dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national est modifié de la manière suivante :
Le service interrégional des concours organise dans la spécialité « musique », les disciplines tuba et musique traditionnelle (tous instruments).
musique traditionnelle
(tous instruments)
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 avril 2012 restent inchangées.
Arrêté du 30 avril 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 avril 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Médéric Alzheimer », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des blessés de la face et de la tête (les Gueules cassées) », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alexandre et Marguerite Varenne pour la presse et la communication », dont le siège est transféré de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à Paris.
Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 81 753 euros à compter du 1er janvier 2011.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES FSL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L`ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
des emplois disparus RD
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 728 007 euros.
DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2009
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 4 286 euros et à 4 409 euros.
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 169 477 euros et à 96 133 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI CONSTATÉS VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2009
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées par l'article R.
1424-21 du code général des collectivités territoriales, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 244 817 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE
des FAJ, CLIC, CODERPA, FSL et fonds d'aide
des dépenses de rémunération
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est fixé à 8 862 907 euros.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION
DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 509 838 euros et à 600 883 euros.
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI CONSTATÉS VACANTS AVANT ET APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
du RMI vacants avant
du RMI vacants compensés
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion est fixé à 2 428 664 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE des FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 565 832 euros.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par campagne d'option selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT
DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DE LA LAV DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
personnels des services en charge de la LAV
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont respectivement fixés à 3 018 euros et à 3 837 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT
Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 26 922 euros à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 238 912 euros et à 64 390 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION VACANTS EN CHARGE DES FAJ ET DES FSL
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants avant le transfert de services
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009
Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
― Pour la prévention des actes de terrorisme
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :
― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ;
― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
― l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières.
Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
― le bureau de la lutte antiterroriste ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale , rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, non compris les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires non compris les membres du service de santé et de secours médical.
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du renseignement intérieur ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 31 mars 2006 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
« Art. 1er.-Les concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
Le titre II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
« Concours externe de capitaine
« Art. 7.-Le concours externe de capitaine comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« Art. 8.-Les épreuves d'admissibilité comprennent :
Une dissertation sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4).
« Cette épreuve a pour objet d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
L'étude d'un cas se rapportant, au choix du candidat, à l'un des domaines de connaissances suivants, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours :
a) Gestion des risques : sécurité et environnement ;
b) Sciences et techniques de l'ingénieur ;
c) Droit, économie et gestion (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4).
« L'épreuve consiste en la résolution de cas concrets à partir de questions permettant au candidat d'utiliser ses connaissances dans la discipline choisie.
Cette épreuve vise, dans le cadre du domaine choisi par le candidat, à mesurer sa capacité à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées.
Le candidat confronté à des cas concrets de mises en situation doit montrer son aptitude à maîtriser ses connaissances pour répondre aux questions et à s'adapter à des situations variées.
« Art. 9.-Les épreuves d'admission comprennent :
« ― exposé du candidat sur un sujet tiré au sort et réponses aux questions du jury (cinq minutes au maximum d'exposé après une préparation de trente minutes).
« Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances générales et sa motivation à devenir capitaine (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 5).
Une épreuve orale de langue vivante étrangère portant au choix sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien, le choix de la langue étant exercé au moment de l'inscription du candidat au concours.
« Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
« Art. 10.-Le programme des épreuves figure en annexe I du présent arrêté.
« Concours interne de capitaine
« Art. 11.-Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation, des appréciations de l'autorité d'emploi et du rapport circonstancié du directeur départemental des services d'incendie et de secours (coefficient 2) ;
Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation, portant sur le parcours professionnel du candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
Il est ajouté une annexe I à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
ANNEXE I RELATIVE AU PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE CAPITAINE
― Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité est le suivant :
Cette épreuve suppose que le candidat maîtrise, dans la discipline choisie, les connaissances correspondant au niveau du diplôme qui lui permet de se présenter au concours.
Toutefois, cette épreuve n'a pas pour objet de contrôler ses connaissances universitaires ou professionnelles mais d'apprécier sa capacité à comprendre et à expliquer des cas concrets correspondant au domaine de connaissances choisies.
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre un ensemble d'hypothèses relevant de ce domaine et qui permettront d'apprécier son adaptation à des situations variées.
La méthode permettant de parvenir à cet objectif consiste à faire traiter sur le plan pratique un dossier portant sur les disciplines choisies.
Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont le plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires.
En raison de la diversité des missions confiées aux capitaines de sapeurs-pompiers, trois options sont proposées.
La première option correspond à un type particulier de filière universitaire faisant référence à des connaissances diverses adaptées à un objectif de sécurité.
Les deux dernières font référence à un champ universitaire de connaissances suffisamment large pour ne pas correspondre à une filière unique.
Le candidat doit faire appel à des connaissances variées mais qui participent d'une même culture.
Les programmes prévus n'exigent pas forcément du candidat un niveau de spécialité important.
Le candidat doit à la fois maîtriser son domaine de compétence et de prédilection et se situer dans des domaines voisins.
Pour l'ensemble de ces options, le candidat doit traiter des sujets sous forme de cas concrets (un, deux, voire trois cas).
Chaque cas sera suffisamment complexe pour nécessiter la résolution de plusieurs problèmes particuliers se rapportant chacun à des parties de programmes différentes.
― Programme de gestion des risques : sécurité, environnement.
Cette étude vise à la détermination, la classification et la quantification des risques sur un site industriel (usine chimique, stockage...) ou un autre type d'établissement (commercial, artisanal, entrepôt...).
Elle porte sur la mise en place des différents systèmes de prévention.
Cette épreuve a pour objet de mesurer l'aptitude du candidat à synthétiser et à identifier les risques principaux en un temps limité.
Analyser ces risques de manière qualitative et quantitative puis proposer des possibilités de prévention.
Le point de départ de cette épreuve est l'étude d'un dossier complet de présentation du site accompagné de documents nécessaires à la modélisation quantitative des risques (abaques sur les explosions, formules de calculs de débit de fuite...) et des moyens de prévention (ventilation, évacuation...).
― établissements recevant du public (ERP) ;
― directive SEVESO ;
― établissement recevant des travailleurs (code du travail...)
― immeubles de grande hauteur (IGH) ;
― règles de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
Risque incendie :
― aspects fondamentaux de l'incendie (généralités, capacité calorifique, propagations, classes de feux...)
― prévention (origine, réactions au feu, compartimentage, désenfumage...)
― gestion d'une intervention (systèmes d'extinction...)
― feux spéciaux (hydrocarbures, principales notions de lutte).
Risque explosion :
― aspects fondamentaux (déflagration, détonation, caractéristiques...)
― natures : physique, chimique...
― Boiling Liquid Vapor Cloud Explosion (BLEVE) : principe général, conséquences ;
― Unconfined Vapor Cloud Explosion (UVCE) : principe, conséquences ;
― effets des explosions (hors modélisation) ; effet biologique.
Risques industriels :
― sécurité industrielle :
― installations classées pour la protection de l'environnement ;
― bases réglementaires des plans d'urgence (PPI, PSS, Plan rouge) ;
― études prévisionnelles :
― identifier les risques, évaluer les mesures de prévention, justifier les moyens de secours internes, description de l'extension des accidents ;
― étude des dangers (incendie, explosion, pollution des eaux, de l'air...)
― définition, principes généraux, dispositions réglementaires ;
― retour d'expérience (accidents technologiques de référence...)
― risques chimiques et transports de matières dangereuses :
― toxicologie, voies de pénétration ;
― signalisation et réglementation ;
― rayonnements ionisants et radioprotection :
― constitution de la matière ;
― techniques de prévention et de protection.
Risques divers :
― risques domestiques : habitations, loisirs ;
― risques de la circulation (accidents de la route...)
Risques naturels :
― inondations ;
― avalanches ;
― mouvements de terrain ;
― séismes ;
― cartographie des risques ;
― moyens de prévision et de prévention ;
― feux de forêts.
― nuisances (poussières, chaleur, vibrations, rayonnements ionisants, éclairage...)
― toxicologie (toxiques, intoxications).
― Programme de sciences et techniques de l'ingénieur :
Les connaissances demandées portent sur des domaines spécifiques mais interdépendants concernant la physique, la mécanique, la résistance des matériaux, la chimie et les mathématiques.
Elles doivent être solides, correspondre à une bonne assimilation des principes et des concepts essentiels et rester orientées vers les applications concrètes.
Le candidat doit savoir proposer une modélisation d'un problème pratique et en trouver une solution réaliste.
L'intérêt des mathématiques est ici de :
― développer les qualités de raisonnement et de méthodes ;
― fournir des outils utilisables dans les autres disciplines.
Les notions de mathématiques ne concernent que des points essentiels pour lesquels il n'est pas demandé de développements théoriques poussés.
Certains résultats peuvent être justifiés sans nécessiter de démonstration très élaborée.
Mécanique physique :
― introduction : point, masse, vitesse, accélération, mouvement périodique ;
― mesures : unités, systèmes d'unités, calcul d'erreurs.
― les forces : notion de force, action et réaction, pression ;
― composition des forces, couples : équilibre, réduction d'un système de forces, couple, moment.
― Mouvements du point et des solides :
― principe fondamental de la dynamique : F = my, inertie, centre de gravité, quantité de mouvement ;
― travail, puissance : énergie cinétique, énergie potentielle, conservation de la masse et de l'énergie ;
― rotations : force centrifuge, force de Coriolis, théorème de Huygens, conservation du moment cinétique ;
― frottements, chocs élastiques : résistance de frottement ;
― mouvements périodiques : période, fréquences, mouvement circulaire, mouvement sinusoïdal.
― hydrostatique : fluide parfait, pression dans un fluide ;
― tension superficielle, capillarité ;
― pression dans les gaz : compressibilité ;
― dynamique des fluides parfaits : loi de Bernoulli, Venturi, flux ;
― dynamique des fluides visqueux : viscosités, pertes de charge, notions de turbulence ;
― pompes : types, principes de fonctionnement, conditions d'utilisation.
― Résistance des matériaux :
― appuis : simples, rotules, encastrements ;
― éléments de réduction : effort normal, effort tranchant, moment fléchissant ;
― élasticité, plasticité : essais mécaniques, loi de Hook ;
― sollicitations simples : traction, compression, flambage, cisaillement, flexion simple, flexion circulaire ;
― coefficient de sécurité : contrainte élastique, contrainte admissible.
― Notions sur les transformations thermodynamiques : température, chaleur.
― Dilatations : solides, liquides, gaz.
― Thermométrie : notions.
― Calorimétrie : échanges de chaleur, chaleurs spécifiques, chaleur latente, conduction, convection.
― Premier principe : énergie interne, système isolé, enthalpie, gaz parfait.
― Deuxième principe : transformations : irréversible, réversible, adiabatique, isotherme, entropie, énergie et enthalpie libres.
― Système divariants : relations thermodynamiques et équation d'Etat relatives à un gaz parfait.
― structures atomiques et moléculaire : noyau, atome, isotopes, molécules ;
― radioactivité : principes, types, périodes, unités, actions sur la matière ;
― théorie cinétique des gaz parfaits : notions ;
― état solide : métaux et alliages, polymères, céramiques : liaisons, polymorphisme, organisation des solides : cristaux et amorphes.
― Changements d'état, mélanges :
― équilibres physico-chimiques : phases, constituants, mélanges, règles des phases ;
― changement de phase des corps purs : principales transformations, lois ;
― mélanges gazeux : propriétés ;
― solutions : liquides, vaporisation, liquéfaction, mélanges de solides, diagramme des phases.
― Applications :
― rayonnement : gaz, corps noir, loi de Planck ;
― combustion : chauffages ;
― moteurs à combustion interne : allumage commandé, diesel, turbines ;
― machines frigorifiques, pompes à chaleur : principes ;
― météorologie : notions.
― générateurs, courants, f. é. m., résistance : relations, loi d'Ohm ;
― énergie électrique, réseaux de conducteurs : Joule, Kirchhoff, Thévenin.
― Courants dans les divers milieux :
― liquides : électrolyse ;
― solides : notions : isolant, conducteur, semi-conducteur ;
― la diode semi-conductrice : principe, applications ;
― générateurs électrochimiques : piles, accumulateurs.
― Magnétisme :
― courants et champs magnétiques : aimant, Biot et Savar, Laplace, conducteur rectiligne, solénoïde, Ampère ;
― courants induits : bobine, transformateur, électroaimant.
― Courants électriques :
― généralités : effets divers, importance du signal sinusoïdal ;
― calcul des circuits : résistance, self, capacité, régime quelconque, régime sinusoïdal ;
― le transformateur parfait : principes, relations ;
― la distribution du courant : intérêt du courant sinusoïdal et du triphasé, champ tournant ;
― génératrices : alternateur, dynamo ;
― moteurs : continus : série, parallèle, alternatifs : universel, synchrone, asynchrone.
― Les télécommunications :
― propagation des ondes hertziennes : ionosphère, influence de la fréquence ;
― principes de la modulation : amplitude, fréquence et phase, radio ;
― le téléphone : principes, réseau commuté, réseaux spécialisés.
― propriétés chimiques : liaisons, réactions, équilibres ;
― les principales fonctions : acide, base, sel, alcool, aldéhyde, cétone ;
― notion de Ph ;
― généralités : classification ;
― propriété de corps : H2, O2, C, S, CI, F, H2O, CIH, SO4H2, NH3, NaOH.
― généralités : les hydrocarbures, polymérisation, nomenclature ;
― propriétés de corps : CH4, C2H6, C3H8, C2H4, C2H2, C6H6.
― Trigonométrie : fonctions, relations.
― Séries : définitions et propriétés des développements limités, suites, séries.
― Etudes des fonctions : polynomiales, exp, log, hyperboliques.
― Dérivation, intégration : définitions et applications aux fonctions précédentes.
― Nombres complexes : introduction, représentation, applications.
― Calcul vectoriel :
― vecteurs : somme, produits, applications.
― Equations différentielles : premier et second ordre.
― Séries de Fourier : définition, développement de fonctions, spectre.
― grandeurs caractéristiques : moyennes, écarts types, variance ;
― exemples de lois : Gauss, Bernoulli, Poisson ;
― moindres carrés : introduction, régression linéaire.
― Programme de droit, économie, gestion :
Cette épreuve consiste en la résolution de cas concrets.
Elle exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit, de l'économie et de la gestion.
1re partie : droit constitutionnel, droit de l'Union européenne et droit administratif général :
― la Constitution du 4 octobre 1958 : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; fonction législative et fonction réglementaire ;
― l'Union européenne : les grandes étapes de la construction européenne ; les organes de l'Union (Conseil, Commission, Parlement) ; les actes (règlements, directives, résolutions...)
; les sources du droit de l'Union ; les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ;
― présentation du droit administratif : sources, caractères, principes généraux ;
― l'organisation administrative : décentralisation et déconcentration ; l'administration de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés) ; l'administration territoriale (région, département, commune) ; autres personnes morales de droit administratif ;
― théorie générale des activités de l'administration : polices, services publics ;
― les actes de l'administration : actes unilatéraux, contrats ; le principe de légalité ;
― la responsabilité de l'administration et de ses agents.
2e partie : droit administratif spécial :
― les agents publics ; statut général de la fonction publique ;
― la domanialité publique ; domaine public et domaine privé ; modes de gestion des éléments du domaine public ;
― les travaux publics ; critère des opérations de travaux publics ; les marchés de travaux publics ; la responsabilité du fait des travaux publics ;
― expropriation ; réquisition ;
― les infractions : crimes, délits, contraventions ;
― la poursuite des infractions ; le ministère public près des différentes juridictions répressives et ses attributions ;
― la police judiciaire ; officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;
― les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;
― l'instruction préparatoire (principes généraux) ; l'information par le juge d'instruction ;
― les juridictions répressives : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
― les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
― Droit de l'environnement et des risques :
― définition et champ d'application du droit de l'environnement ; les sources ; les grands principes ;
― le droit de la nature : le régime de la faune et de la flore ; les bois et les forêts ; les sites, paysages et milieux naturels ;
― le droit des pollutions et des nuisances :
― les instruments généraux de lutte contre les pollutions : la police municipale, le règlement sanitaire national, départemental et communal ; la police des installations classées ; les risques naturels et les risques technologiques majeurs ;
― les instruments sectoriels de lutte contre les pollutions : pollutions des milieux, nuisances acoustiques ; nuisance des produits ; les centrales nucléaires ; environnement du travail ;
― le droit des ressources naturelles : l'eau ; les mines et les carrières ;
― la surveillance de l'état de l'environnement.
1re partie : l'activité économique :
― le système élargi de la comptabilité ; les agents ; les opérations ; les tableaux de synthèse ;
― les mécanismes internes : l'offre et la demande ; les prix, l'emploi, les revenus, l'épargne ; nature, émission, marchés monétaires, marchés financiers ;
― les relations économiques internationales : les conditions de l'échange international (théories) ; balance des paiements, système monétaire international ; régulation des échanges.
2e partie : les politiques économiques :
― les régulations conjoncturelles : politiques monétaires, budgétaires, pour l'emploi, régulation de l'inflation, du commerce extérieur...
― les aménagements structurels : politique sociale, industrielle, aménagement du territoire, échanges extérieurs...
― Histoire des faits économiques :
― les systèmes économiques : libéral, keynésien, communiste ;
― les pays développés à économie de marché : les européens (UE + autres), les américains (USA + autres), les asiatiques (Japon + autres) ;
― les tiers-mondes ;
― les organisations économiques internationales (OCDE, OMC, FMI, banque mondiale...).
Gestion privée :
― Connaissance de l'entreprise :
― le système entreprise ;
― typologie des entreprises ;
― place et rôle de l'entreprise dans la vie économique ;
― la vie de l'entreprise : création, fonctionnement, développement ;
― les établissements et services publics.
― Le fonctionnement de l'entreprise :
― gestion comptable et financière : comptabilité générale (compte de résultat, bilan...)
; comptabilité analytique ; gestion financière (analyse financière, gestion de trésorerie, financement des investissements, décision financière...)
― éléments de contrôle de la gestion : gestion budgétaire (budgets, tableaux de bord, analyse des écarts...)
; contrôle de gestion (contrôle de la fabrication, des stocks, des services, des ventes...)
― gestion des approvisionnements : importance des approvisionnements ; analyse du marché amont ; la couverture du risque ; la gestion des stocks (gestion comptable, matérielle, économique) ;
― gestion de ressources humaines : législation du travail ; gestion du personnel (recrutement, carrière...)
; politique de rémunération ; politique de formation ;
― le développement de l'entreprise : l'entreprise et son environnement ; progrès technique-innovation ; stratégie de l'entreprise (diagnostic, analyse stratégique, choix stratégiques : spécialisation, diversifications, internationalisation, alliances...).
― L'approche globale des finances publiques :
a) Les grands principes juridiques :
― hiérarchie des normes et sources juridiques ;
― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
b) Les concepts relatifs aux recettes :
― catégories de recettes publiques ;
― prélèvements obligatoires ;
c) L'endettement public :
― définition, structure, évolution ;
― gestion et financement.
d) Processus et acteurs des finances publiques :
― les administrations financières ;
― gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
e) Pilotage des finances publiques :
― incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
― l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
― maîtrise de la dépense publique ;
― gouvernance et transparence des finances publiques.
a) Les lois de finances :
― genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
― les catégories de lois de finances ;
― contenu et structure des lois de finances ;
― préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
― mise en œuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
― les ressources fiscales ;
― les ressources patrimoniales et diverses ;
― la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
c) Les dépenses de l'Etat :
― la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
― portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
― justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
― présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
d) La gestion opérationnelle du budget :
― responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
― le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
― la gestion déconcentrée des crédits ;
― le processus d'exécution des dépenses.
― le budget des collectivités territoriales ;
― ressources et dépenses des collectivités territoriales ;
― élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ;
― aspects économique et social du budget des collectivités territoriales.
― Description et barèmes de la première épreuve d'admission (épreuves physiques et sportives) :
― Déroulement des épreuves :
Les candidats participent aux six épreuves dans l'ordre suivant :
Les candidats n'ont droit qu'à un seul essai par épreuve.
1° La première épreuve consiste en une nage libre de 50 mètres réalisée en piscine dans un bassin de 25 ou 50 mètres, homologué par le ministère chargé des sports.
Une pause d'une heure au moins devra séparer cette épreuve de l'épreuve suivante (endurance cardio-respiratoire) ;
2° Les épreuves suivantes sont organisées chacune en deux ateliers au moins dans l'ordre précisé ci-après :
a) Endurance cardio-respiratoire (Luc Léger) ;
Une pause d'une heure au moins doit séparer cette épreuve de l'épreuve suivante (souplesse).
b) Souplesse ;
c) Endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage) ;
d) Endurance musculaire des membres supérieurs ;
e) Endurance musculaire des membres inférieurs (Killy).
Une pause de cinq minutes environ doit être observée entre chacune des épreuves b, c, d et e.
― Description des épreuves :
a) Tenue :
Cette épreuve se déroule en maillot de bain.
Le caleçon de bain est interdit ainsi que les lunettes et le masque de natation.
Les verres de contact peuvent être portés sans lunettes de natation sous la seule responsabilité du candidat.
b) Description :
Le candidat doit sauter ou plonger du bord de la piscine afin d'effectuer un parcours de 50 mètres en nage libre sans arrêt.
En cas d'utilisation d'un bassin de 25 mètres, seul le plan vertical du mur devra être touché par une partie quelconque du corps au moins lors du virage.
Le candidat n'a droit qu'à un seul essai.
Endurance cardio-respiratoire (Luc Léger).
Cette épreuve se déroule en tenue de sport, avec chaussures sans pointe.
Un dossard numéroté identifie chaque candidat.
Cette épreuve consiste à courir en navette sur une piste délimitée par deux lignes espacées de 20 mètres au rythme d'une bande sonore qui indique au candidat le nombre de paliers atteints.
Les lignes font parties de la piste.
En début d'épreuve, la vitesse est lente puis elle augmente par palier toutes les soixante secondes.
Avant le départ, les deux pieds du candidat se trouveront avant la ligne délimitant la piste.
Le candidat qui glisse ou tombe pendant l'épreuve est autorisé à la poursuivre dans la mesure où cette chute ne modifie pas le nombre de navettes.
Le candidat doit régler sa vitesse de manière à se trouver en bout de piste au moment où retentit le signal sonore.
A chaque fois, le candidat devra franchir entièrement la ligne délimitant la piste avec au moins un pied qui devra toucher le sol et repartir en sens inverse.
A chacune des extrémités de la piste, un volume de tolérance sera matérialisé au sol par une ligne, faisant partie de ce volume, tracée à un mètre avant la ligne délimitant la piste et à l'intérieur de celle-ci.
Le volume de tolérance s'inscrit entre ces deux lignes.
Lorsque le signal sonore retentit, le candidat devra être entré à l'aide d'une partie quelconque du pied dans le volume de tolérance d'un mètre.
L'épreuve prend fin lorsque le candidat ne peut plus suivre l'allure imposée, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas entré à l'aide d'une partie quelconque du pied dans le volume de tolérance d'un mètre lorsque le signal sonore retentit, lorsqu'il ne franchit pas entièrement la ligne délimitant la piste avec au moins un pied qui devra toucher le sol ou lorsqu'il abandonne.
Souplesse.
Cette épreuve se déroule en tenue de sport, sans chaussures.
Le candidat, assis sur une planche, jambes jointes et tendues, est sanglé au niveau des genoux par un lien de 13 à 18 centimètres de large centré sur les rotules.
Le candidat pousse du bout des doigts (pulpe) des deux mains une règle de section carrée d'environ 2 centimètres de côté placée sur un dispositif en forme de caisse après avoir placé les pieds contre celui-ci.
Le 0 de référence de la graduation du dispositif est placé en bordure de la tablette supérieure, à 15 centimètres au-dessus du plan d'appui des pieds.
L'épreuve se déroule pieds joints ; le candidat ne doit pas perdre le contact avec la règle pendant la durée de l'épreuve.
Le candidat a droit à deux essais sans quitter son emplacement.
Seul le meilleur essai est pris en compte (la mesure est prise à partir du bout des doigts).
Si en fin de poussée, la règle se trouve en biais par rapport aux graduations, la mesure sera lue à l'intersection de la règle et de la graduation la plus proche de la position de départ.
La position la plus avancée doit être maintenue au moins deux secondes.
Endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage).
Cette épreuve se déroule en tenue de sport.
Le candidat doit maintenir le plus longtemps possible une position du corps tendu en appui au sol sur les avant-bras et sur la face postérieure des orteils.
Le corps en alignement (tête, tronc, bassin, genoux, jambes tendues), en appui sur la face postérieure des orteils et sur les avant-bras, écartés approximativement de la largeur des épaules, pieds écartés de 10 centimètres environ.
A partir de la position de départ, en appui au sol sur les avant-bras, un genou au sol, l'autre jambe tendue en appui sur la face postérieure des orteils, le corps en alignement, le candidat se placera dans la position à maintenir.
Le chronométrage débute lorsque la bonne position est constatée par les examinateurs.
Le chronomètre est arrêté lorsque le dispositif indique que le candidat ne respecte plus la bonne position.
La tolérance par rapport à la bonne position est de 5 centimètres au-dessus ou en dessous, mesurée au niveau du muscle fessier.
Les tremblements sont acceptés tant que la position est respectée.
Un dispositif de mesure du fléchissement ou redressement excessif du corps sera utilisé.
Endurance musculaire des membres supérieurs.
La magnésie est tolérée à l'exclusion de toute autre substance additionnelle.
Les gants, les maniques ou tout autre dispositif comparable sont interdits.
Le candidat saisit avec ou sans aide d'un escabeau une barre fixe de 2,5 ou 3,5 centimètres de diamètre, placée entre 2 mètres 30 et 2 mètres 50 de hauteur, les mains en supination écartées approximativement de la largeur des épaules.
A partir de la position de départ, en suspension totale bras tendus, les pieds ne touchant pas le sol, au signal de l'examinateur, le candidat fléchit les bras (traction) sans balancement jusqu'à ce que son menton se trouve au-dessus du niveau de la barre, les bras fléchis, coude au-dessous de la barre.
Dès l'atteinte de cette position, le chronométrage débute.
Les mains et la poitrine sont les seules parties du corps pouvant être en contact avec la barre fixe.
Le chronométrage s'arrête lorsque la position ne peut plus être maintenue et que les yeux du candidat se trouvent au niveau de la barre.
Endurance musculaire des membres inférieurs (Killy).
Cette épreuve se déroule en tenue de sport et en chaussures sans pointe.
Le candidat doit simuler le plus longtemps possible une position assise le dos en appui contre un plan vertical.
Position de départ à maintenir : le dos à plat contre un plan vertical, les pieds écartés environ de la largeur du bassin, les cuisses horizontales formant un angle de 90° avec le buste et avec les jambes, bras ballants, les mains non appuyées au plan vertical ni posées sur les cuisses ou les genoux.
Le candidat doit garder cette position le plus longtemps possible.
Sous les indications correctives des examinateurs, le candidat dispose de 20 secondes pour se mettre en place.
La tolérance par rapport à la bonne position est pour les cuisses de 5 centimètres au-dessus ou en dessous et pour les talons de 5 centimètres vers l'avant.
Un dispositif de contrôle de la position sera utilisé.
― Barème des épreuves :
NATATION 50 M
nage libre
cardio
GAINAGE
KILLY
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Le programme de la première épreuve d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples portant sur les connaissances théoriques
pour tenir l'emploi de chef d'agrès tout engin et sur son environnement professionnel
― Culture administrative :
― cadre juridique et institutionnel du chef d'agrès ;
― responsabilités du chef d'agrès.
― Gestion opérationnelle et commandement :
― commandement opérationnel ;
― notions de cadres d'ordre.
― cheminement de l'information ;
― distribution d'une mission ;
― notion de travail collectif ;
― notions de pédagogie.
― Relations avec la presse :
― différents médias.
― Techniques opérationnelles :
― topographie, prévision et transmissions ;
― Secours à personnes :
― gestion d'une opération de secours à personnes ;
― situations spécifiques ;
― hygiène et entretien du matériel.
― Lutte contre les incendies :
― généralités sur la lutte contre l'incendie ;
― reconnaissances ;
― direction d'un sauvetage ;
― alimentation de l'engin pompe et établissement ;
― méthodes et techniques d'attaque ;
― protection des biens, déblai et surveillance.
― Opérations diverses :
― différentes techniques, méthodes, risques et responsabilités liées aux opérations diverses.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement
Notions générales sur les institutions politiques : les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958.
― L'organisation administrative et territoriale de la France : centralisation, déconcentration et décentralisation territoriale (les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ; les établissements publics de coopération intercommunale) et fonctionnelle (les établissements publics).
― Le principe de légalité : les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le contrôle de légalité.
― L'action administrative : la police administrative ; les activités de service public.
― Les actes de l'administration : actes administratifs unilatéraux ; contrats.
― l'Union européenne : nature, composantes et compétences ;
― les sources du droit : notamment droit primaire (les traités) et droit dérivé ;
― les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les grands principes juridiques :
Les concepts relatifs aux recettes :
― dépenses fiscales.
Processus et acteurs des finances publiques :
― administrations financières ;
― organisation de la sécurité civile ;
― administration centrale du ministère de l'intérieur ;
― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
― organisation générale des services d'incendie et de secours.
― Connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement :
Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances dans les domaines suivants :
Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).
La description et les barèmes des épreuves physiques et sportives constituant la première épreuve d'admission du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne ouvert au titre du 2° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat ainsi que celles relatives à la sécurité civile et la gestion des risques, la sécurité et l'environnement
― problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (pour la période allant de 1914 à nos jours) ;
― stratégie de sécurité nationale ;
― attributions des principaux ministères ;
― services centraux compétents et les hauts fonctionnaires de défense ;
― organisation pyramidale du niveau national au niveau local ;
― échelon zonal de l'administration déconcentrée de l'Etat : organisation, composition et attributions des autorités et services (préfet de zone, préfet délégué pour la défense et la sécurité, état-major interministériel de zone...).
La sécurité civile :
― principes et organisation de la planification des secours ;
― commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
― pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire ;
― Services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC) ;
Gestion des risques, sécurité et environnement :
Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances générales dans les domaines suivants :
Le programme de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel ouvert au titre de l'article 26 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Rédaction d'un rapport portant sur un cas
concret opérationnel s'adressant à un chef d'agrès expérimenté
Est attendu la rédaction d'un rapport, sur un cas concret opérationnel, à partir d'un dossier ou d'un support audiovisuel permettant d'évaluer les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression écrite du candidat.
Cette épreuve fera appel aux connaissances du candidat dans les domaines suivants :
― droits et obligations du chef d'agrès ;
― Différentes juridictions ;
― cadre institutionnel et environnement juridique du chef d'agrès ;
― responsabilités liées à la fonction du chef d'agrès.
― principes du commandement opérationnel et rôle du chef d'agrès ;
― notion de cadre d'ordre.
Relation avec les médias.
― règles de sécurité individuelles et collectives.
Secours à personne :
― gestion d'une opération de secours à personne ;
― situations spécifiques en secours à personne ;
― hygiène et entretien du matériel de secours à personne.
― généralités sur la lutte contre les incendies ;
― reconnaissance ;
― direction de sauvetage ;
― alimentation de l'engin-pompe et établissements ;
― méthodes et techniques d'attaques ;
― protection des biens, déblai, surveillance.
Protection des personnes et des biens : interventions diverses :
― généralités sur les opérations diverses ;
― opérations d'épuisement ;
― intervention animalière : cadre réglementaire ;
― intervention animalière : capture d'animal ;
― fuite de gaz ;
― dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;
― ouverture de porte ;
― dégagement de voie publique ;
― menace de chute de matériaux ;
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Le programme des épreuves de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Dictée
Pour cette épreuve, le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau V.
Cette épreuve comprend deux problèmes de mathématiques portant sur le programme suivant :
- les quatre opérations : nombres entiers, nombres décimaux, fractions, mesures de longueur, surfaces, capacités, poids, densité, règles de trois, partages proportionnels ;
- les lignes droites, perpendiculaires, autres polygones, cercles, secteurs, segments, arc ;
- volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône, sphère ;
- nombres complexes : le temps, les unités de temps, conversions, vitesse moyenne.
Ces problèmes pourront prendre l'aspect d'exercices numériques ou de géométrie (calcul d'aires, de volume, mesures de quantité, de temps, de longueur...).
Les exercices donnés pourront comporter une ou des questions faisant appel au bon sens et au raisonnement du candidat, la ou les réponses attendues pouvant impliquer une solution non chiffrée notée sur 2 points et une explication (sur 2 points) ne devant pas excéder cinq lignes manuscrites.
Le programme de l'épreuve de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau V.
Questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de lutte contre l'incendie, de secours à personnes et de protection des biens et de l'environnement
Les questions de cette épreuve porteront sur le programme suivant :
Diverses espèces d'animaux, leur comportement et le danger qu'ils présentent.
Risques animaliers : matériels et techniques adaptées.
Généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies.
Sauvetage.
Besoins en eau et établissements de tuyaux.
Techniques d'attaques et d'extinctions des feux.
Protection des biens, déblais et surveillance.
Equipement vestimentaire de protection individuelle.
Appareil respiratoire isolant.
Lot de sauvetage et de protection contre les chutes.
Echelles, pompes et amorceurs.
Eléments de construction, topographie et prévision.
Techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations.
Secours à personne en France.
Le matériel de secours à personne.
La sécurité en opération de secours à personne.
Hygiène et asepsie.
Les bilans.
Les accidents de la peau.
Les traumatismes des os et des articulations.
Les relevages.
Les brancardages et le transport.
Les atteintes liées aux circonstances.
Les affections spécifiques.
Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels.
Les situations avec de multiples victimes.
Les secours sur accident de la route.
Institutions politiques et administratives de la France.
Services d'incendie et de secours.
La description et les barèmes des épreuves physiques et sportives constituant l'épreuve d'admissibilité des concours ouverts au titre du 1° ou du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
ENDURANCE CARDIO
Le programme des épreuves de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Le programme de l'épreuve de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
La description et les barèmes des épreuves physiques et sportives constituant l'épreuve d'admissibilité des concours ouverts au titre du 1° ou du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le descriptif de la première épreuve d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Compte rendu d'une situation opérationnelle
présentée dans un dossier ou un document audiovisuel
Est attendu une rédaction d'un compte rendu de vingt lignes au minimum, en suivant les conditions formelles de la rédaction administrative, sur un thème proposé à partir d'un dossier ou d'un support audiovisuel.
Le sujet porte sur une situation à caractère opérationnel du niveau de chef d'équipe.
Sont recherchés des qualités :
― de compréhension du dossier ou document audiovisuel à travers la chronologie des événements qui sont présentés ;
― de fidélité dans la transcription des événements ;
― d'analyse ;
― d'expression écrite.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Questions à choix multiple à partir d'exercices concrets
d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe
- Connaissance du matériel et des engins de lutte contre l'incendie :
― pièces de jonction, accessoires hydrauliques, tuyaux, lances, dévidoirs, moyens mousse ;
― équipement de protection individuelle (EPI), lot de sauvetage et de protection contre les chutes ;
― pompes et amorceurs.
― Topographie, prévision, prévention :
― lecture de cartes et outils de prévision ;
― choix de cartes et plan d'établissements répertoriés ;
― éléments de construction.
― organisation des transmissions ;
― utilisation des moyens de transmission.
― Rôle du chef d'équipe :
― rôle du chef d'équipe en matière de sécurité ;
― principes du commandement opérationnel ;
― rôles et obligations du chef d'équipe ;
― chef d'équipe/chef d'agrès.
― l'organisation du secours à personnes en France ;
― les engins et matériels de secours à personne ;
― la sécurité sur intervention ;
― relevages, brancardages et transport ;
― les souffrances psychiques et comportements inhabituels ;
― les situations avec multiples victimes ;
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Le descriptif de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de caporal ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est le suivant :
Questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant de vérifier les connaissances du candidat
Eléments de programme
Environnement professionnel et déontologie associée :
- droit de la fonction publique : notamment, les obligations des fonctionnaires et la déontologie ;
- règles applicables à la profession de sapeur-pompier, y compris les règles de déontologie ;
- vie en groupe, gestion du stress ;
- organisation des services d'incendie et de secours et leurs missions dans le cadre de l'organisation des secours ;
Risques naturels et technologiques :
- risques radiologiques ;
- risques d'inondation ;
- risques d'effondrement et de mouvement de terrain ;
Différentes techniques à mettre en œuvre lors des interventions :
a) Techniques opérationnelles :
- équipements vestimentaires de protection individuelle ;
- lots de sauvetage et de protection contre les chutes ;
- topographie et prévision ;
b) Lutte contre les incendies :
- le feu et son comportement ainsi que les techniques de lutte contre les incendies ;
- sauvetages ;
- besoins en eau et établissement de tuyaux ;
- techniques d'attaque et d'extinctions des feux ;
c) Opérations diverses :
- opération d'épuisement ;
- diverses espèces d'animaux, leurs comportements et les dangers qu'ils présentent ;
- risques animaliers : matériels et techniques adaptés ;
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R.
723-12, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles R.
723-7, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite des postes disponibles.
Le descriptif de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de sapeur de 1re classe ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est le suivant :
Questionnaire à réponses ouvertes et courtes
permettant de vérifier les connaissances du candidat
Arrêté du 7 mai 2012 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :
Alliance centriste ;
L'Alliance royale ;
CAP 21 (Citoyenneté Action Participation pour le XXIe siècle) ;
Centre humaniste européen (CHE) ;
Centre national des indépendants et paysans (CNIP) ;
Le Centre pour la France ;
Communistes ;
Debout la République ;
Droite sociale ;
Europe Ecologie-Les Verts (EELV) ;
Forces de gauche (FDG) ;
La France en action ;
Front national ;
Les Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) ;
Initiative 2012 ;
Lutte ouvrière ;
Mouvement du Centre Gauche-MOCG ;
Mouvement démocrate ;
Mouvement écologiste indépendant ;
Mouvement pour l'Eveil national ;
Mouvement Républicain et Citoyen ;
Mouvement Unifié de la jeunesse active martiniquaise (MUJAM) ;
Mouvement unitaire progressiste ;
Nouvelle Union française (NUFR) ;
Parti chrétien-démocrate ;
Parti libéral démocrate ;
Parti ouvrier indépendant ;
Parti Pirate ;
Parti du vote blanc ;
Pour La Réunion, de toutes nos forces ;
Le Rassemblement ;
Rassemblement pour la France (RPF) ;
Solidarité, Ecologie, Gauche alternative (SEGA) ;
Solidarité et Progrès ;
Le Trèfle ― Les Nouveaux Ecologistes hommes-nature-animaux ;
Union de la droite nationale ;
Union pour la France (UPF) ;
L'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (l'URCID) ;
Union républicaine populaire (URP) ;
Union des Républicains de France.
Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.
Décision du 18 avril 2012 rééchelonnant le reliquat de l'avance consentie à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France
Le reliquat de l'avance d'un montant de 125 891 296 euros consentie, le 30 décembre 2009, à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) est rééchelonné : l'échéance du 15 décembre 2009 est reportée sur trois échéances, respectivement de 15 millions d'euros le 28 décembre 2012, de 83 millions d'euros le 30 décembre 2013 et de 27,891 296 millions d'euros le 30 décembre 2014.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus à partir du 30 décembre 2009 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 décembre 2009, les intérêts résultant du rééchelonnement : pour chacune des nouvelles échéances, le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'adjudication fin 2009 des titres de dette d'Etat d'échéance la plus proche, majoré de 5 points de base et corrigé des intérêts déjà payés par l'AFITF, soit 0,70 % pour la fraction remboursée au 28 décembre 2012, 1,58 % pour la fraction remboursée au 30 décembre 2013 et 1,97 % pour la fraction remboursée au 30 décembre 2014.
En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, le taux d'intérêt immédiatement supérieur de l'échéancier se substitue au taux initial prévu pour la fraction de capital non remboursée dans les délais pour la durée de l'échéance.
Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre IV : Nomination (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre IX : Mise à disposition (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre V : Avancement (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre VII : Direction commune (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre VIII : Fusion d'établissements (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre X : Recherche d'affectation (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre XI : Evaluation (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre XII : Dispositions diverses (Ab)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre 1er : Direction commune (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre 2 : Fusion d'établissements (V)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre II : Détachement et accès direct (V)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre III : Formation d'adaptation à l'emploi (V)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre Ier : Recrutement dans la classe normale (V)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre VI : Détachement et intégration (Ab)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Section 1 : Détachement et intégration (V)
Modifie Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Section 2 : Tour extérieur (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Titre II : Recrutement et formation (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Titre III : Comité de sélection (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Titre IV : Nomination (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Titre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Titre V : Avancement et positions (V)
Crée Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Titre VI : Direction commune-fusion d'établisse...
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 29 bis (Ab)
Abroge Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Chapitre XIII : Dispositions transitoires (Ab)
Les chapitres Ier à XII du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
« Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles.
« Ils sont chargés :
« 1° De la direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des établissements, mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, ne comportant pas de service de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte et choisis en fonction de la nature et de l'importance de leur activité sanitaire ;
« 2° D'une direction commune à plusieurs établissements mentionnés au 1° du présent article ;
« 3° Ou, sous l'autorité du chef d'établissement, de préparer et de mettre en œuvre les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les décisions prises par le chef d'établissement, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.
Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, cette délégation peut être accordée par le directeur et après accord du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement ;
« Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret peuvent être mis à disposition d'un autre établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, et sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération.
Ils peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d'affectation, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Une convention conclue entre ces établissements fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction inter-établissements.
« Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret se voient confier par décision du directeur général du Centre national de gestion ou du chef d'établissement soit des missions et études, soit la coordination d'études, soit une direction fonctionnelle, soit la direction d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
« Lorsqu'une mission confiée par le directeur général du Centre national de gestion au personnel de direction excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
« Art. 2.-Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :
« 1° La hors-classe qui comprend sept échelons et un échelon fonctionnel ;
« 2° La classe normale qui comprend neuf échelons.
― Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.
« RECRUTEMENT ET FORMATION
« Recrutement dans la classe normale
― Sont nommés directeurs de classe normale les élèves directeurs ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation.
Les modalités de cette formation et de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Sont admis à suivre le cycle de formation théorique et pratique les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne dont les nombres de places offertes respectent les proportions suivantes :
« 1° A raison de 50 % au moins des places offertes aux deux concours, le concours externe est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
« 2° A raison de 50 % au plus des places offertes aux deux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier de quatre ans de services publics.
L'ancienneté des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
« Le nombre total des places offertes et leur répartition entre les deux concours sont fixés chaque année par le ministre chargé de la santé.
« Le jury est commun aux deux concours.
Le programme, les modalités d'organisation des concours, les modalités de report éventuel des places entre les deux concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 5.-Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion.
« Ceux d'entre eux qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
« Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation.
Toutefois, sur décision du directeur général du Centre national de gestion, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif.
« La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Ecole des hautes études en santé publique du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité.
L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« Les candidats admis au concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le directeur général du Centre national de gestion de le suivre pour tout ou partie, lorsque cette formation satisfait aux conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
« A titre exceptionnel et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
« Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, et sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des postes offerts, dont le nombre est supérieur à celui des élèves admis.
Après avis de la commission administrative paritaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion procède à la titularisation des élèves directeurs dans le corps et à leur nomination sur un des postes offerts, d'une part, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement, pour les emplois de directeur et sur proposition du directeur pour les emplois d'adjoint et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves.
« Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
« Sur proposition motivée du jury, ils peuvent toutefois être admis à recommencer la deuxième partie de leur formation d'une durée égale à la moitié de la durée totale du cycle selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 6.-Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales de l'application des dispositions de l'article 25.
« Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire ou de praticien hospitalier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine ou à l'échelon correspondant à la rémunération qu'ils détenaient antérieurement.
― Avant de se présenter au concours mentionné au 2° du I de l'article 4, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé.
« Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises par le 2° du I de l'article 4 du présent décret pour se présenter au concours interne.
« Ils doivent être en fonction à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
― Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories ci-dessus.
Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'admission aux cycles de formation.
« Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de six mois, les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
« Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation, sans quoi ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
« L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les fonctionnaires titulaires admis aux concours cités au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
« Détachement et accès direct
« Détachement et intégration
« Art. 8.-Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce détachement intervient à grade comparable et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
« Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté acquise dans celui-ci dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps dans les conditions définies aux articles 22 et 24.
« A l'exception des membres du corps des personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 susvisé, les agents détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Cette obligation de formation s'applique également aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
« Art. 9.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent y être intégrés sur leur demande.
L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
« Art. 10.-Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.
― Peuvent accéder directement à la hors-classe :
« 1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 22, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération ;
« 2° Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l'article 22, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
« Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 12, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A.
Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à cette même date, de six ans de services effectifs.
« Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie.
― Peuvent accéder directement à la classe normale :
« 1° Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
« 2° Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
« Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.
― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps ou cadres d'emplois répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Art. 12.-Les nominations prévues à l'article 11 du présent décret sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Une commission d'accès par le tour extérieur, dont la composition générale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, auditionne les candidats qu'elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'elle estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l'article 1er.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès.
« Le nombre des candidats entendus par la commission d'accès ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacun des grades du corps au titre d'une année donnée.
« Les propositions d'inscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative paritaire nationale, au directeur général du Centre national de gestion qui arrête les listes d'aptitude.
Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles sont établies.
« Art. 13.-Les personnes qui accèdent au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux selon les modalités prévues à l'article 12 du présent décret sont astreintes à un stage d'un an.
Ce stage ne peut être effectué dans l'établissement où elles exerçaient leurs fonctions.
« Au cours du stage, elles sont tenues de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 14.-Pendant la durée de stage, les personnes mentionnées à l'article 13 du présent décret sont détachées et placées dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.
« A l'issue du stage, si elles sont jugées aptes, elles sont titularisées dans leur nouveau grade.
« Dans le cas contraire, elles réintègrent leur corps ou emploi d'origine.
Elles peuvent toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisées à effectuer une seconde année de stage, qui peut être accomplie dans un autre établissement public de santé.
« Formation d'adaptation à l'emploi
« Art. 15.-Les directeurs soumis aux dispositions du présent décret suivent une formation continue tout au long de leur carrière.
Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
« COMITÉ DE SÉLECTION
« Art. 16.-Le comité de sélection prévu par le décret n° 2010-163 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations.
Il procède également à l'examen des situations, relevant de l'article 22, relatives aux critères de mobilité pour la promouvabilité.
« Art. 17.-La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.
« Art. 18.-Les vacances d'emplois de direction, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion.
« La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction est publiée au Journal officiel, par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande du directeur de l'établissement pour les directeurs adjoints et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, pour les directeurs.
La publication indique, pour chaque emploi, le grade que l'intéressé doit détenir, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les qualités attendues du candidat et la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi.
Le profil de poste est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement, pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, pour les emplois de directeur et par le directeur de l'établissement pour les emplois d'adjoint.
« Pour les emplois vacants de directeur, le comité de sélection mentionné à l'article 16 procède à la sélection des candidats dans les conditions fixées par le décret prévu à ce même article.
Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures reçues au directeur pour les emplois vacants de directeur adjoint et au comité de sélection pour les emplois vacants de directeur, en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise, pour les emplois vacants de directeur.
« Art. 19.-La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.
« Elle prend au préalable connaissance, pour une nomination à un emploi de directeur, des observations formulées, d'une part, par le comité de sélection et, d'autre part, par le directeur général du Centre national de gestion et des propositions émises par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, et, pour les nominations aux emplois de directeur adjoint, des propositions émises par le directeur de l'établissement concerné.
« Pour les emplois de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné, qui lui fait connaître ensuite ses propositions.
« La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« Art. 20.-En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale.
Le cas échéant, chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur concerné.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.
« Art. 21.-Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
« AVANCEMENT ET POSITIONS
« Art. 22.-Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps et inscrits au tableau d'avancement.
« Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant exercé, depuis leur accès à la classe normale, dans au moins deux établissements au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'une durée supérieure à douze mois accomplies, d'une quotité au moins égale à 50 %, sont considérées comme un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour l'application des dispositions du deuxième alinéa.
« Si cette condition n'est pas remplie, le comité de sélection mentionné à l'article 16 du présent décret statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un tel changement d'affectation.
« Les périodes de disponibilité ayant donné lieu à une activité professionnelle font également l'objet d'un examen du comité de sélection qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation, soit au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative.
« Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 31 du présent décret sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle.
Pour les directeurs adjoints, cette mobilité est attestée par le directeur d'un des établissements faisant l'objet d'une direction commune.
Cette disposition s'applique également aux personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret membres d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui font l'objet de la fusion prévue à l'article 33 du présent décret.
« Art. 23.-Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
« Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
― La durée à accomplir dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée, pour chacune des classes du corps, comme suit :
« DIRECTION COMMUNE-FUSION D'ÉTABLISSEMENTS
« Direction commune
« Art. 31.-Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur, soit, dans le cas contraire, selon les dispositions des articles 15 à 18.
« Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés dans cette équipe par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable de vacance d'emploi, et sur proposition du directeur concerné.
« Dans le cas où il est institué une direction commune entre deux ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, le directeur est nommé dans les conditions de nomination définies au premier alinéa du présent article.
Les directeurs adjoints d'un établissement mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la même loi peuvent, le cas échéant, être nommés membres de la direction commune, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article.
« Art. 32.-En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur qui dirigeait l'un des établissements relevant de la direction commune est nommé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, directeur de l'établissement qui dispose du nombre le plus important de lits ou, le cas échéant, de l'un des autres établissements de la direction commune.
A défaut, il est réaffecté, dans les mêmes conditions dans l'établissement où il exerçait précédemment.
« Les nominations mentionnées au présent article s'effectuent par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication de vacance des emplois concernés.
« Art. 33.-Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement relevant du 1° de l'article 1er du présent décret est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de chacun des établissements concernés ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend, le cas échéant, un établissement, parmi les personnels de direction relevant du présent décret ou du décret du 2 août 2005 susvisé.
Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.
« Art. 34.-Le directeur d'un établissement relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, parmi les directeurs desdits établissements.
Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur.
A défaut de nomination selon cette procédure, il est fait application des articles 17 à 21 du présent décret.
― Un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le pourcentage maximal des établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, pour lesquels l'occupation de l'emploi de directeur peut donner accès à l'échelon fonctionnel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, dans cette limite, la liste des établissements concernés, en prenant en compte le montant des budgets et l'importance des responsabilités assumées.
L'échelon fonctionnel n'est accessible qu'aux directeurs ayant acquis au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
« Art. 25.-Toute nomination dans l'un des grades du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
« Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
« Art. 26.-Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
« 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ;
« 2° De l'Etat et de ses établissements publics ;
« 6° D'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine ;
« 7° Des groupements de coopération ou des autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ;
« 8° Des groupements d'intérêt public ;
« Les conditions, la durée et les règles particulières applicables à ces personnels mis à disposition sont celles fixées par le titre Ier et le titre V du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
« 9° Des institutions européennes.
« Art. 27.-La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les membres du corps sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
« Le placement d'un fonctionnaire en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Lorsque le placement en recherche d'affectation est demandé par l'autorité chargée de l'évaluation du fonctionnaire, la demande est présentée, après un entretien avec l'intéressé, sur la base d'un rapport motivé s'appuyant, en particulier, sur les évaluations annuelles.
« Dans la situation de recherche d'affectation, le fonctionnaire est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« Il peut exercer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, son activité dans l'un des organismes mentionnés à l'article 26 du présent décret autre que l'établissement public de santé dans lequel il était précédemment affecté, ainsi que dans les administrations et organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 12° à 14° et 16° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
La décision qui confie à un personnel de direction placé en recherche d'affectation l'intérim d'un établissement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est prise après accord du directeur général du Centre national de gestion.
« Le fonctionnaire bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation.
« Les personnels de direction logés pour nécessité absolue de service peuvent, sur leur demande et sur décision du directeur général du Centre national de gestion, conserver le bénéfice des dispositions prévues par le décret pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant toute la période concernée par la situation de recherche d'affectation.
« Art. 28.-La rémunération du fonctionnaire en recherche d'affectation, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« Le temps passé en recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, par le II de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, ainsi que pour l'engagement décennal de servir.
« Art. 29.-Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par le directeur général du Centre national de gestion.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s'appliquent au fonctionnaire placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il effectue dans des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, au prorata de la durée de ces missions.
« Pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et des dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires placés en recherche d'affectation, les intéressés relèvent de la commission de réforme ou du comité médical compétent du département siège de l'organisme d'accueil dans lequel ils assurent une mission ou, à défaut, du département siège de leur établissement d'origine.
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie de l'un des congés prévus aux 2° à 4° et 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le début du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état de santé lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article 27 ci-dessus.
« Art. 30.-Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
« Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.
Le chapitre XIII du décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 48 qui devient l'article 35 de ce décret.
Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé autres que ceux donnant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 24 du même décret, dont le budget, éventuellement consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté.
Le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination du seuil budgétaire applicable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
1° Les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ;
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1°.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps, cadres d'emplois ou emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Le fonctionnaire nommé dans un des emplois fonctionnels régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade ou emploi d'origine tant qu'il y a intérêt.
Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel régi par le présent décret, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est prononcée pour une durée de quatre ans.
Cette durée totale d'occupation d'un même emploi peut toutefois être portée à dix ans, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
Les personnes nommées dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Pour les emplois de directeur des établissements publics de santé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement.
A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan de gestion au directeur général du Centre national de gestion.
Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % du nombre des emplois fonctionnels régis par le présent décret.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions fixées par le décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Les emplois fonctionnels relevant du présent décret comprennent cinq échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique le profil du poste décrivant le contenu de l'emploi, les enjeux fondamentaux de l'établissement et les compétences attendues du candidat ainsi que, le cas échéant, la cotation de l'emploi au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, en liaison avec le président de l'organe délibérant de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de la personne publique de rattachement de l'établissement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
Il présente les candidatures au comité de sélection prévu par le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé dans les conditions définies à l'article 3 du même décret, en proposant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste à pourvoir.
La nomination aux emplois fonctionnels relevant du présent décret est prononcée dans les conditions prévues à l'article 2, après application de la procédure prévue aux articles 3 et 4 du décret du 11 mars 2010 précité.
A cet effet, pour chaque poste à pourvoir, la commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné.
Les personnels nommés aux emplois fonctionnels relevant du présent décret sont tenus de suivre une formation dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2009 susvisé.
― Lorsqu'un emploi de directeur d'établissement fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er, le fonctionnaire qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de six mois.
Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.
― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5.
― Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent article.
― Le fonctionnaire occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur d'établissement qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions.
Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret à la date à laquelle il remplit ces conditions.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; ».
Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d'Etat, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Son suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
Outre le président, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente-deux membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend :
1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont :
a) Deux membres désignés par l'Association des maires de France ;
b) Un membre désigné par l'Assemblée des départements de France ;
3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Outre le président de la Fédération hospitalière de France, ils sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, de telle sorte que soient notamment représentées les diverses catégories d'établissements mentionnées à cet article ;
Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants.
Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées.
Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ont voix délibérative.
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires.
Ceux-ci sont désignés selon les mêmes modalités que les titulaires.
Les membres suppléants, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, peuvent assister aux séances du conseil supérieur sans participer ni aux débats, ni aux votes.
Le suppléant qui remplace un titulaire a voix délibérative.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont nommés pour quatre ans.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement et des comités consultatifs nationaux.
En cas de vacance d'un siège mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article 2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 2 et 3.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil supérieur si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la santé ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière siège en assemblée plénière au moins une fois par trimestre.
Le conseil supérieur délibère sur toute question de caractère général intéressant les agents de la fonction publique hospitalière ou la fonction publique hospitalière.
Il est saisi soit par le ministre chargé de la santé, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.
Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé.
Le conseil supérieur est saisi pour avis :
2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou non ;
3° Des projets de loi, dérogeant à la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
4° Des projets de décret relatifs à la situation des agents publics de la fonction publique hospitalière ;
5° Des projets de décret relatifs aux statuts particuliers des corps et emplois de la fonction publique hospitalière ;
6° Des projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, un ou plusieurs statuts particuliers de corps.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière, qui est arrêté par le ministre chargé de la santé, et celui des formations spécialisées ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comprend en son sein les formations spécialisées suivantes :
1° Une commission des statuts ;
2° Une commission de la formation professionnelle ;
3° Une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
4° Une commission des recours ;
5° Une commission des emplois et des métiers.
Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.
Les formations spécialisées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2.
Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations spécialisées, d'un siège lorsqu'elles disposent d'un à trois sièges au conseil supérieur, de deux sièges lorsqu'elles y disposent de quatre à six sièges et de trois sièges lorsqu'elles y disposent de sept sièges ou plus.
Elles désignent leurs représentants.
Chacune de ces formations spécialisées comprend, en outre, un membre appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article 2 et deux membres appartenant à la catégorie mentionnée au 3° du même article.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants en sont membres de droit.
Au sein de ces formations, chaque titulaire a deux suppléants.
Les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de la commission des statuts.
Les formations spécialisées sont présidées par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
Le président des formations spécialisées ne participe pas au vote.
Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des formations spécialisées est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
A l'exception de la commission des recours, un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées et transmis à leurs membres dans le délai d'un mois.
Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée.
La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 12.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité, d'une part, des membres mentionnés au 1° de l'article 2 et, d'autre part, de l'ensemble des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article.
Seuls les membres ayant voix délibérative votent.
Lorsqu'un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres prévus au 1° de l'article 2, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ni supérieur à trente jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur.
Le conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le réclame.
Un membre ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.
Les mêmes règles s'appliquent aux formations spécialisées du conseil supérieur, à l'exception de la commission des recours.
Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 10 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
Le président, les membres du conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par la direction générale de l'offre de soins, après avoir recueilli l'avis du conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.
Ce règlement précise notamment les attributions et les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 6.
Les projets élaborés et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à l'exception de ceux rendus par la commission des recours, sont rendus publics par la direction générale de l'offre de soins sur le site internet du ministère chargé de la santé.
La commission des recours mentionnée au 4° de l'article 7 est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou son suppléant.
Elle est composée, d'une part, de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales disposant d'au moins deux sièges au conseil supérieur et à raison d'un siège pour chacune de celles-ci et, d'autre part, en nombre égal au nombre de ces représentants du personnel, de personnes relevant des catégories mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2, nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président et les autres membres de la commission des recours ont voix délibérative.
Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir la commission des recours :
1° Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes mentionnés à l'article 81 de la même loi et que cette sanction est plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline ;
2° Lorsqu'ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la commission administrative paritaire n'a pas donné un avis favorable à ce licenciement.
La commission des recours peut être également saisie par décision de la commission administrative paritaire compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :
1° A la demande du fonctionnaire, lorsque la commission administrative paritaire a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d'avancement annuel ;
2° Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d'avancement malgré l'avis défavorable de la commission administrative paritaire.
Les recours formés en application de l'article 17 doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction ou de licenciement.
Les recours formés en application de l'article 18 doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date de publication du tableau d'avancement.
Les recours ne sont pas suspensifs.
Les recours sont enregistrés à la date de leur réception au secrétariat de la commission, qui est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le secrétariat accuse réception du recours et invite le requérant à présenter, le cas échéant, des observations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Selon la même procédure, il invite l'autorité dont émane la décision attaquée à produire ses observations.
Les observations doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observations.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande formulée, avant l'expiration de ce délai, par l'intéressé ou l'autorité dont émane la décision.
Pour chaque affaire, le président de la commission des recours désigne un rapporteur, choisi parmi les fonctionnaires et agents des services du ministre chargé de la santé et de l'action sociale, sans que ce rapporteur puisse appartenir au même service que le requérant.
Les rapporteurs peuvent également être choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les magistrats des chambres régionales des comptes.
Ce dernier dispose de tous les pouvoirs d'investigation auprès des administrations intéressées.
Le requérant, l'autorité dont émane la décision ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours.
Dès production des observations en application de l'article 20 ou à l'expiration du délai fixé par le président, l'affaire est inscrite à l'ordre du jour d'une séance de la commission.
La commission des recours ne siège valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les délibérations de la commission des recours ne sont pas publiques.
Le fonctionnaire requérant et l'autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance.
Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du conseil supérieur.
Au cours de la séance, le rapporteur expose les circonstances de l'affaire.
Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'intéressé, de l'autorité dont émane la décision ainsi que de toute autre personne que le président aura jugé utile de faire entendre, la commission des recours délibère à huis clos.
Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement.
Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d'information et l'affaire est renvoyée à une prochaine séance.
Le président peut de nouveau convoquer le requérant, l'autorité dont émane la décision contestée ou toute autre personne dont il estime utile l'audition.
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à ses membres, à la commission administrative paritaire, à l'autorité dont émane la décision et au fonctionnaire intéressé.
Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.
Dans le délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis à l'autorité dont la décision est attaquée, cette autorité informe la commission des recours des suites données à l'avis.
En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.
Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission des recours sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les dispositions de l'article 13 sont applicables aux personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission des recours.
Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont toutefois pas remboursés.
Un bilan annuel de l'activité de la commission des recours est présenté à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
La commission des emplois et des métiers a pour objet de :
1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie-fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;
3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ;
4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Par dérogation à l'article 2, pour le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière intervenant avant le 31 décembre 2013, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, parmi celles ne disposant pas de siège au terme du processus de répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne prévu au 1° de l'article 2 du présent décret.
Le nombre total de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret est augmenté à due concurrence.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière cesse à la date d'installation du conseil supérieur issu du renouvellement général qui suit le 31 décembre 2013.
Abroge Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 - TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CO...
Abroge Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 - TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA...
Abroge Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 - TITRE IV : MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEM...
Abroge Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 - TITRE Ier : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE...
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.
Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Les formations spécialisées mentionnées aux 1° à 3° de l'article 7 sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2.
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour missions de :
1° Suivre l'évolution des emplois et des métiers dans la fonction publique hospitalière ;
2° Contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective de ces emplois et métiers et proposer des orientations prioritaires, en particulier en lien avec la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur ;
3° Apprécier l'évolution des fonctions, des métiers, des qualifications ;
4° Recenser les métiers nouveaux et proposer des modalités de recrutement adaptées.
L'observatoire national peut émettre des recommandations et organiser la diffusion des bonnes pratiques et de ses travaux.
Les travaux de l'observatoire national permettent de dresser un bilan statistique des emplois à l'échelon régional par secteur d'activité et de leur évolution par grand niveau de qualification.
Ce bilan est présenté chaque année par l'agence régionale de santé aux organisations syndicales, aux représentants de la Fédération hospitalière de France, des directeurs d'établissements et des présidents de commissions médicales d'établissement.
Le rapport annuel du Haut Conseil des professions paramédicales est transmis à l'observatoire national.
L'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière adopte, lors de sa première séance de l'année, sur la proposition de son président, le programme annuel des travaux.
L'observatoire national reçoit communication et débat du rapport annuel d'activité transmis par son président.
Le rapport annuel est présenté au ministre chargé de la santé et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1° Des représentants de l'administration, dont le nombre est fixé à quatre :
c) Un représentant des agences régionales de santé, désigné par le ministre chargé de la santé ;
2° Des représentants des employeurs, dont le nombre est fixé à six :
a) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
b) Un représentant de l'Association des maires de France ;
c) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
d) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
e) Le directeur de l'un des établissements énumérés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, désigné par le ministre chargé de la santé ;
f) Le directeur de l'un des établissements énumérés aux 2° à 6° du même article, désigné par le ministre chargé de la cohésion sociale ;
3° Des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, dont le nombre est fixé à dix.
Les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière disposent chacune d'un siège.
Les sièges restants sont répartis entre ces organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections des instances prises en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Pour chaque titulaire sont désignés deux suppléants ;
4° Des personnalités ou organismes qualifiés en matière de ressources humaines, au nombre de cinq, dont un représentant de l'Association des régions de France.
Peuvent également être invités par le président de l'observatoire tout expert ou représentant de département ministériel pouvant concourir à la réalisation des travaux figurant à son programme annuel de travail.
Les membres de l'observatoire national sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur désignation des autorités et organisations mentionnées à l'article 2 et sur désignation du ministre chargé de la santé s'agissant des personnalités qualifiées.
L'observatoire national est présidé par une personnalité extérieure nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière fait appel aux moyens de la direction générale de l'offre de soins et aux services de gestion des ressources humaines des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Il peut constituer des groupes de travail spécialisés aux fins de mise en œuvre du programme annuel d'activité.
Ces groupes sont composés des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers et de la Fédération hospitalière de France.
Peuvent être associés à ces groupes des personnalités qualifiées ou des experts extérieurs à l'administration ainsi que des professionnels de la gestion des ressources humaines et de l'organisation hospitalière.
L'observatoire national est régulièrement informé de l'état d'avancement des travaux de ces groupes.
L'observatoire national siège au moins trois fois par an.
Le président établit l'ordre du jour de chaque séance.
Il convoque l'observatoire national et ses groupes spécialisés.
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'observatoire national peut se réunir valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation.
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de l'observatoire national.
Elle élabore les comptes rendus des réunions de l'observatoire et des groupes spécialisés.
Les articles 5 et 13 s'appliquent au fonctionnement de l'observatoire, à la situation de ses membres ainsi qu'aux personnes qui participent aux travaux du conseil technique et des groupes spécialisés.
Le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations
Les arrêtés de prise en charge dérogatoire de spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables, dans les mêmes conditions, jusqu'à leur échéance.
Lorsque la date d'échéance est antérieure au 31 décembre 2013 et que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a sollicité les informations mentionnées à l'article R.
5121-76-4 du code de la santé publique pour les spécialités pharmaceutiques dans les indications concernées avant le 30 avril 2013, les arrêtés de prise en charge dérogatoire concernés sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.
« L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné à l'alinéa précédent est rendu dans un délai de trois mois pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation et dans un délai de six mois pour les produits et prestations, à compter de la date de réception de la demande.
« S'agissant des produits et prestations, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, consultée par la Haute Autorité de santé en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
162-17-2-1, communique son avis dans un délai de trois mois suivant la réception de la saisine.
Cet avis est motivé et porte notamment sur l'efficacité présumée et les effets indésirables éventuels du produit ou de la prestation dans l'utilisation envisagée et mentionne, le cas échéant, l'existence d'alternatives thérapeutiques appropriées et la nécessité d'un suivi particulier des patients.
A la première phrase, les mots : « spécialités pharmaceutiques, produits » sont remplacés par les mots : « spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation, produits » ;
« Pour les produits et prestations, une copie de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est jointe à l'avis ou à la recommandation de la Haute Autorité de santé.
- La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale de trois ans.
Elle est renouvelable, pour la même durée, dans les conditions prévues à l'article R.
163-26 à l'exception du délai de transmission de l'avis de la Haute Autorité de santé qui est réduit à un mois suivant sa saisine pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation et à quatre mois pour les produits et prestations.
« En l'absence de publication d'une décision sur le renouvellement de prise en charge à l'échéance de l'arrêté de prise en charge à titre dérogatoire en cours, le renouvellement de cette prise en charge est accordé tacitement, dans les mêmes conditions de prise en charge et pour la même durée.
- Une spécialité pharmaceutique qui a fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique pour une indication ou des conditions d'utilisation spécifiques et d'une prise en charge dérogatoire en vertu de l'article L.
162-17-2-1 et qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché pour cette indication ou ces conditions d'utilisation spécifiques peut, passé la date à laquelle la recommandation temporaire d'utilisation a cessé de produire ses effets, continuer à être prise en charge.
Cette prise en charge dure jusqu'à ce qu'une décision ait été prise, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur son inscription sur une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, et au plus pour une durée de sept mois après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.
La prise en charge prend fin si aucune demande d'inscription sur une de ces listes n'a été déposée un mois après l'autorisation de mise sur le marché.
- Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou des obligations pour le laboratoire ou le fabricant, celles-ci :
« 1° Pour les spécialités pharmaceutiques, tiennent compte de la convention prévue par l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique lorsqu'elle existe ;
« 2° Pour les produits et prestations, peuvent être précisées par une convention passée entre l'agence et le laboratoire ou le fabricant et conforme à un modèle type fixé par décision du directeur général de l'agence.
Cette convention précise notamment les modalités de suivi des patients et du recueil des informations relatives à l'efficacité, la sécurité et les conditions réelles d'utilisation ainsi que la périodicité et les modalités de transmission à l'agence des rapports de synthèse de ces données.
- Le coût du suivi des patients traités est à la charge des fabricants, des mandataires ou des distributeurs des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.
4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R.
« Avant de rendre son avis, la Haute Autorité de santé consulte l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui communique son avis dans un délai d'un mois suivant la réception de la saisine.
- Les spécialités pharmaceutiques dont la recommandation temporaire d'utilisation fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sont exclues de la prise en charge dérogatoire par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.
« Cette disposition ne s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché.
Dans ce cas, le prescripteur porte sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention : "Prescription hors autorisation de mise sur le marché” prévue à l'article L.
Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain
5122-13 du code de la santé publique, les calendriers des périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour l'année 2012 sont fixés par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret et prévoient au minimum deux périodes de dépôt.
5122-14 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de visa déposées à compter du premier jour de la première période des calendriers fixés en application du I.
- A compter de la même date, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cessent d'être applicables aux décisions prises en application du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
- Les personnes ayant procédé à des dépôts de publicité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice, sous réserve des mises en demeure et des décisions d'interdiction éventuellement prononcées à leur encontre, à condition de présenter une demande de visa de publicité au cours de l'une des deux premières périodes du calendrier fixé en application du I et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.
5122-1 du code de la santé publique, après les mots : « mentionné à l'article R.
5121-21 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L.
5122-2-1.-Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques à la suite d'un signalement de pharmacovigilance, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en informe sans délai l'exploitant.
Il l'informe également sans délai de l'achèvement et du résultat de la réévaluation.
« Si la réévaluation donne lieu à une modification de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement imposant une modification des mentions figurant dans une publicité qui bénéficiait, avant la réévaluation, du visa mentionné aux articles L.
5122-9, l'exploitant doit, pour reprendre la publicité, obtenir un nouveau visa.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R.
5122-13, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l'agence et est réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : «, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa de l'article L.
2° Au a du 2°, les mots : « lorsque le médicament ne contient qu'un seul principe actif » sont supprimés ;
« e) Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ”, suivie du nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme pharmaceutique.
En ce cas, la publicité comporte également la mention : " Médicament inscrit au répertoire des génériques.
Lors de la substitution, consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde éventuelles y figurant.
« Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le médicament ne contient pas plus de deux principes actifs.
En outre, pour l'application du e, seule est requise la mention que la spécialité est générique.
5122-5.-Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L.
5122-8 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le 1er novembre de l'année précédente.
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
« Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.
« La durée de validité du visa est de deux ans.
5122-6.-Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« La publicité diffusée auprès du public fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.
5122-7.-Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L.
5122-8 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.
« En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour une durée de trois mois au plus.
« 16° Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ”, suivie du nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme pharmaceutique.
” Toutefois, pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, seule est requise la mention que la spécialité est générique.
5122-12 du même code, les mots : « le dépôt de publicité pour un médicament, prévu à l'article L.
5122-9, a lieu » sont remplacés par les mots : « la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L.
5122-9, est formée ».
« La publicité diffusée auprès des professionnels de santé fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.
5122-15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R.
5132-92 du même code est remplacée par la référence à son article R.
― La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L.
5122-10 n'est admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation effective en France :
« 1° D'une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première autorisation de mise sur le marché ; ou
« 2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une extension d'indication.
« Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du classement du médicament mentionné au 1° de l'article R.
― La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes : » ;
2° Au 2°, les mots : « dix par an et par destinataire » sont remplacés par les mots : « quatre par an et par destinataire ».
« Pour un produit mentionné à l'article L.
5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L.
5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R.
5122-20 sont applicables à la demande de visa de publicité.
La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
5134-11, avant la référence à l'article R.
5122-5, est insérée la référence à l'article R.
a) Au a du 2°, les mots : « lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif » sont supprimés ;
« Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le produit ne contient pas plus de deux principes actifs.
5134-15, les mots : « et les dépôts de publicité sont accompagnés » sont remplacés par les mots : « sont accompagnées ».
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A compter de la réception de l'avis de l'association consultée ou de l'expiration du délai qui est imparti, le directeur général se prononce sur la demande dans le délai de deux mois.
II.-Les 2° et 3° de l'article R.
Décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d'utilisation des spécialités pharmaceutiques
Crée Code de la santé publique - Section 7 bis - Recomma...
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré une section 7 bis intitulée : « Recommandation temporaire d'utilisation » ainsi rédigée :
« Recommandation temporaire d'utilisation
- La recommandation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
5121-12-1 mentionne notamment, pour chaque spécialité concernée :
« 1° L'indication ;
« 2° La posologie et le mode d'administration ;
« 3° Les effets indésirables ;
« 4° Le classement de la spécialité dans les catégories mentionnées à l'article R.
5121-36, s'il diffère de celui indiqué dans l'autorisation de mise sur le marché.
« Elle comporte en outre la mention de sa durée de validité.
Elle est assortie d'un argumentaire faisant apparaître les données disponibles qui permette de présumer qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, les bénéfices attendus de la spécialité concernée sont supérieurs aux risques encourus dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.
« Une recommandation temporaire d'utilisation peut concerner plusieurs spécialités, le cas échéant appartenant à un groupe générique mentionné à l'article L.
5121-1, et autoriser leur prescription dans la même indication ou dans les mêmes conditions d'utilisation, dès lors que leur mécanisme d'action est similaire.
« L'existence d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative mentionnée au 2° du I de l'article L.
5121-12 dans la même indication ne fait pas obstacle à l'établissement d'une recommandation temporaire d'utilisation.
« La recommandation temporaire d'utilisation prévoit notamment les modalités de suivi des patients et de recueil des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité et aux conditions réelles d'utilisation de la spécialité, formalisées dans un protocole de suivi des patients, ainsi que la périodicité et les modalités de l'envoi à l'agence des rapports de synthèse de ces données.
Lorsque l'utilisation de la spécialité concerne le traitement d'une maladie rare pour laquelle existe un centre de référence, la recommandation peut autoriser le laboratoire à lui confier en tout ou partie le suivi des patients.
- Une convention précise en tant que de besoin les modalités de suivi des patients et de recueil des informations prévues au dernier alinéa de l'article R.
Elle indique le rôle de chacun des intervenants dans le cadre du dispositif de suivi mis en place et, notamment, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des professionnels de santé ainsi que du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet par le titulaire.
« La convention peut comporter l'engagement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de déposer une demande de modification de cette autorisation dans un délai déterminé par l'agence.
« Cette convention est conforme à un modèle-type fixé par décision du directeur général de l'agence.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Institut national du cancer, les centres de référence et les centres de compétence en charge des maladies rares ainsi que les associations de patients agréées au titre de l'article L.
1114-1 peuvent signaler au directeur général de l'agence toute prescription d'une spécialité non conforme à son autorisation de mise sur le marché dont ils estiment qu'elle pourrait donner lieu à l'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.
- Lorsqu'elle envisage d'élaborer une recommandation temporaire d'utilisation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité concernée, ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation mandatée à cet effet par le titulaire, de lui transmettre, dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande, toutes les informations dont il dispose relatives à cette indication ou à ces conditions d'utilisation et notamment :
« 1° Les données relatives à l'efficacité et à la sécurité de la spécialité dans cette indication ou dans ces conditions d'utilisation ;
« 2° Le cas échéant, les titres et objectifs des recherches biomédicales en cours et leur état d'avancement ainsi que celles programmées en France ou en dehors du territoire national et la désignation des lieux de ces recherches lorsqu'elles sont effectuées en France ;
« 3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés en France ;
« 4° Un projet de protocole de suivi des patients précisant les données à suivre concernant l'efficacité et la sécurité de la spécialité dans l'indication considérée ou dans les conditions d'utilisation envisagées ainsi que les informations permettant de rendre compte des conditions réelles d'utilisation de la spécialité ;
« 5° Lorsque l'indication ou les conditions d'utilisation de la spécialité pharmaceutique concernée sont autorisées dans un autre Etat, la copie de cette autorisation et, le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit, ainsi que le dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ou les documents équivalents ;
« 6° Le cas échéant, une copie des décisions de refus ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité prises par l'autorité compétente d'un autre Etat ;
« 7° Le cas échéant, la copie de tout avis scientifique rendu sur cette indication ou ces conditions d'utilisation par l'Agence européenne des médicaments ou par l'autorité compétente d'un autre Etat.
- Outre les informations mentionnées à l'article R.
5121-76-4, l'agence sollicite simultanément dans le même délai de trois mois :
« 1° Si l'indication ou les conditions d'utilisation concernent une maladie rare, l'avis du centre de référence compétent, lorsqu'il existe ;
« 2° Si l'indication ou les conditions d'utilisation concernent le traitement d'un cancer, l'avis de l'Institut national du cancer.
« Ces avis portent notamment sur le besoin d'une évaluation par l'agence de la spécialité dans l'indication ou les conditions d'utilisation envisagées au regard des pratiques et des recommandations de prise en charge thérapeutique existantes.
Ils mentionnent en outre les données françaises et internationales disponibles qui permettent de présumer de l'efficacité et de la sécurité du médicament dans l'utilisation concernée.
S'agissant des maladies rares, l'avis indique, le cas échéant, les travaux conduits par le centre de référence de la pathologie.
- Sur la base des informations mentionnées aux articles R.
5121-76-5 ainsi que des connaissances scientifiques disponibles et notamment, s'agissant de la prise en charge d'une maladie rare, du protocole national de diagnostic et de soins élaboré par la Haute Autorité de santé lorsqu'il existe, l'agence procède à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité présumées de la spécialité dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées.
Si cette évaluation permet de présumer que le rapport entre le bénéfice attendu et les effets indésirables encourus est favorable, elle élabore un projet de recommandation temporaire d'utilisation qui comporte en annexe un protocole de suivi des patients élaboré à partir du projet mentionné au 4° de l'article R.
5121-76-4, ainsi que, en tant que de besoin, un projet de convention qui en précise les modalités.
« L'agence adresse, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire, le projet de recommandation temporaire d'utilisation accompagné du projet de convention.
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation retourne à l'agence la convention signée, dans le mois qui suit la réception de ces documents.
A la demande du titulaire ou de l'exploitant, ce délai peut être prolongé d'un mois.
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence signe la recommandation ainsi que, en tant que de besoin, la convention.
- Le coût du suivi des patients traités est à la charge du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire.
Le titulaire ou l'entreprise organise la collecte des données par les prescripteurs mentionnés à l'article L.
« Lorsque la recommandation temporaire d'utilisation concerne plusieurs spécialités, le coût du suivi est réparti entre les titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées ou les entreprises qui en assurent l'exploitation et qui ont été mandatées à cet effet par les titulaires au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français de chacune de ces spécialités l'année civile antérieure.
- En cas de suspicion de risque pour la santé publique ou en cas de manquement à l'obligation de suivi des patients et de recueil d'informations ou si le directeur général de l'agence estime que les conditions mentionnées à l'article L.
5121-12-1 ne sont plus remplies, il peut modifier, suspendre ou retirer la recommandation temporaire d'utilisation.
« Sauf en cas d'urgence, la modification, la suspension ou le retrait de la recommandation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois après réception, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité concernée ou l'entreprise en assurant l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire, d'un courrier recommandé avec accusé de réception, l'informant de l'intention de l'agence de procéder à cette modification, à cette suspension ou à ce retrait.
« La délivrance d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 pour une ou plusieurs indications ou conditions d'utilisation prévues par une recommandation temporaire d'utilisation met immédiatement fin, pour ces indications et conditions, à la recommandation.
- La recommandation temporaire d'utilisation initiale et chacune de ses mises à jour sont notifiées au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation mandatée à cet effet par le titulaire.
L'agence transmet également chaque recommandation temporaire d'utilisation et ses mises à jour aux ordres professionnels des médecins, des pharmaciens et des sages-femmes, ainsi que, le cas échéant, à ceux des autres professionnels de santé concernés.
« Les recommandations et les projets de recommandation font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que la Haute Autorité de santé de toute décision renouvelant modifiant ou mettant fin à une recommandation temporaire d'utilisation.
Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
Crée Code de la santé publique - art. 5213-1 (VD)
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R.
5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.
5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- La publicité auprès du public pour un dispositif médical :
« 1° Est conçue de telle sorte que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme dispositif médical ;
« 2° Précise la date à laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte au moins les informations suivantes :
« a) La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical ;
« b) La destination attribuée au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée ;
« c) Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire ;
« d) Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical ;
« e) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical ou sur l'étiquetage remis à l'utilisateur final ;
« f) Selon le degré de risque du dispositif médical pour la santé humaine, un message de prudence et un renvoi au conseil d'un médecin, d'un pharmacien ou de tout autre professionnel compétent au regard de la nature du dispositif médical ;
« g) La mention : "Ce dispositif médical est un produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE” ;
« h) Le cas échéant, le numéro interne de référencement ;
« 3° Ne comporte pas de mention selon laquelle le dispositif médical est pris en charge, en tout ou partie, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire ;
« 4° Ne comporte aucun élément qui :
« a) Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic par correspondance ;
« b) Suggérerait que l'effet du dispositif médical est assuré, qu'il est sans effet indésirable, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou dispositif médical ;
« c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du dispositif médical ;
« d) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du dispositif médical ;
« e) S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
« f) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques ou de professionnels de santé ;
« g) Se référerait à une recommandation de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation de dispositifs médicaux, sauf si la publicité concerne un dispositif médical de classe I ou II a ;
« h) Assimilerait le dispositif médical à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ;
« i) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du dispositif médical est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
« j) Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ;
« k) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies, des blessures ou des handicaps ;
« l) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du dispositif médical sur le corps humain ;
« m) Se référerait à des attestations de guérison ;
« n) Insisterait sur le fait que le dispositif médical a fait l'objet d'une certification ;
« o) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit, sauf si la publicité concerne un dispositif médical de classe I ou II a.
- La publicité pour un dispositif médical auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte au moins les informations suivantes :
« 1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical ;
« 2° La destination attribuée au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination ;
« 3° La classe du dispositif médical ;
« 4° Le cas échéant, le nom de l'organisme habilité qui a établi l'évaluation de conformité ;
« 5° Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire ;
« 6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical ;
« 7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical ou sur l'étiquetage remis au professionnel de santé ;
« 8° La situation du dispositif médical au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, pour la destination faisant l'objet de la publicité ;
« 9° Le cas échéant, le numéro interne de référencement.
- Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical est destiné et aux professionnels d'apprécier les caractéristiques et les performances du dispositif médical.
« Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, sont reproduits fidèlement et leur source exacte est précisée.
« La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un dispositif médical par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
« Toute mention écrite est parfaitement lisible.
- Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R.
5213-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L.
5213-2 et de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois, de régulariser la situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité.
La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
« La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
« La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière due, selon le cas, jusqu'à la régularisation ou au retrait de la publicité.
Son montant ne peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L.
« Si la mise en demeure est restée sans suite à l'expiration du délai imparti, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de la publicité.
Il en informe l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Cette mesure d'interdiction est publiée au Journal officiel de la République française.
« Autorisation préalable
- La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
5213-4 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, sous pli recommandé ou par voie électronique avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Chaque demande d'autorisation est accompagnée au minimum des documents suivants :
« 1° Le projet de publicité qui mentionne au moins les informations énumérées aux articles R.
« 2° Un dossier justificatif des caractéristiques et performances du dispositif médical concerné qui sont annoncées dans le projet de publicité.
« Le demandeur attribue, en outre, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La publicité diffusée fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L'autorisation est réputée acquise en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans ce délai.
« Si les documents du demandeur ne sont pas complets, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lui adresse la liste des documents ou éléments manquants et fixe un délai pour leur transmission.
Dans l'attente des documents ou éléments complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu.
Sur demande du titulaire présentée au plus tard deux mois avant la date normale d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelée pour une durée de cinq ans.
- Tout projet de modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5213-5 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale.
Celle-ci continue à courir jusqu'à son terme initial.
- L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical ne respecte plus les conditions prévues par les dispositions des articles L.
« La suspension ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.
- En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité pour une durée de trois mois au plus.
Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
Le titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :
« 1° Est conçue de telle sorte que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« a) La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« b) La destination attribuée au dispositif médical de diagnostic in vitro par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée ;
« c) Le nom du fabricant du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son mandataire ;
« d) Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« e) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur l'étiquetage remis à l'utilisateur final ;
« f) Selon le degré de risque que la défaillance du dispositif médical de diagnostic in vitro est susceptible de présenter pour la santé, un message de prudence et un renvoi au conseil d'un médecin, d'un pharmacien, d'un biologiste médical ou de tout autre professionnel compétent au regard de la nature du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« g) La mention : "ce dispositif médical de diagnostic in vitro est un produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE” ;
« 3° Ne comporte pas de mention selon laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est pris en charge, en tout ou partie, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire ;
« b) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« d) S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
« e) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« f) Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ;
« g) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies, des blessures ou des handicaps ;
« h) Se référerait à des attestations de guérison ;
« i) Insisterait sur le fait que le dispositif médical de diagnostic in vitro a fait l'objet d'une certification ;
« j) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.
- La publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.
« 1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« 2° La destination attribuée au dispositif médical de diagnostic in vitro par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination ;
« 3° Le cas échéant, la liste sur laquelle figure le dispositif médical de diagnostic in vitro en application de l'article R.
« 5° Le nom du fabricant du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son mandataire ;
« 6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« 7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur l'étiquetage remis au professionnel de santé ;
« 8° La situation du dispositif médical de diagnostic in vitro au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
- Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné et aux professionnels d'apprécier les caractéristiques et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
« La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un dispositif médical de diagnostic in vitro par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
- Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro, qui ne relève pas des dispositions des articles R.
- La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L.
« 2° Un dossier justificatif des caractéristiques et performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné qui sont annoncées dans le projet de publicité.
- L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical de diagnostic in vitro ne respecte plus les conditions prévues par les dispositions des articles L.
Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Déclaration publique d'intérêts (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Transparence (VD)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R.
1451-3 du code de la santé publique, les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet.
Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.
Le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« RÈGLES DÉONTOLOGIQUES ET EXPERTISE SANITAIRE
« Liens d'intérêts et transparence
« Déclaration publique d'intérêts
― En application du I de l'article L.
1451-1, les personnes suivantes remettent la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de cet article au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement d'intérêt public auprès duquel ils exercent leurs fonctions ou remplissent une mission :
« 1° Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et auxquels la loi ou le règlement confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ;
« 2° Les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les personnels des autorités, des établissements et du groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L.
1451-1 exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement ;
« 4° Les membres des organes dirigeants des mêmes autorités, établissements et groupement et de leurs autres instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une mesure d'organisation interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis :
« a) Pour les instances relevant d'une autorité, d'un établissement ou d'un groupement autre que l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ;
« b) Pour les instances relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur des questions de sécurité des produits de santé.
1452-3, remettent, aux mêmes autorités, la même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé ou aux commissions, conseils et instances collégiales mentionnés aux 1° et 4° du I.
1451-1, remettent, aux mêmes autorités, la même déclaration :
« 1° Pour l'autorité, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés aux articles L.
161-37 du code de la sécurité sociale, les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire mentionnés au 4° du I ;
« 2° Pour la même autorité, les mêmes établissements et le même groupement, les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ;
« 3° Le personnel des commissions de conciliation et d'indemnisation et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, collaborant à la désignation des experts mentionnés aux articles L.
« 4° Les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire chargés de l'élaboration d'avis aux autorités compétentes en matière d'évaluation de produits de santé utilisant les propriétés des rayonnements ionisants ou participant à l'inspection, au contrôle ou à la surveillance de ces produits.
― Pour chaque administration, autorité, établissement ou groupement d'intérêt public, le ministre, le président de l'autorité ou le directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement établit la liste des fonctions et des instances collégiales remplissant les critères définis aux I et III.
― La déclaration remise au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement d'intérêt public comporte les informations suivantes :
« 1° Les nom et prénom du déclarant ;
« 2° La qualité au titre de laquelle le déclarant est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions ou sa mission ainsi que, le cas échéant, de l'instance ou des instances collégiales dont il est membre ou auprès desquelles il est invité à apporter son expertise ;
« 3° L'activité principale actuelle, rémunérée ou non ;
« 4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, exercées au cours des cinq années précédentes dans des sociétés, établissements, organismes et associations dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ou de l'instance collégiale mentionnés au 2° ou, s'il s'agit de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou d'une de leurs instances collégiales, dans le champ de compétence de l'autorité ou de l'institut en matière de sécurité des produits de santé.
« Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions :
« a) Les activités exercées auprès de sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs ;
« b) La participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé ;
« c) L'exercice d'une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès d'un organisme ;
« d) Les travaux scientifiques et études pour des organismes publics ou privés ;
« e) La rédaction d'article et les interventions, rémunérées ou prises en charge, dans des congrès, des conférences, des colloques, des réunions publiques ou des formations organisées ou soutenues financièrement par des entreprises privées ;
« f) La détention ou l'invention d'un brevet ou l'invention d'un produit, procédé ou tout autre forme de propriété intellectuelle non brevetée, en relation avec le champ de compétence mentionné ci-dessus.
« Le déclarant précise, le cas échéant, les rémunérations perçues soit à titre personnel, soit par un organisme dont il est membre ou salarié ;
« 5° Les activités que le déclarant dirige ou a dirigées au cours des cinq années précédentes et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence mentionné au 4° ainsi que le montant de ce financement ;
« 6° Les participations financières directes, sous forme d'actions ou d'obligations détenues et gérées directement ou de capitaux propres, dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence mentionné au 4°.
Le déclarant en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage du capital ;
« 7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°, exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité ou par les parents et enfants de ce dernier ainsi que toute participation mentionnée au 6° supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 % du capital détenue par les mêmes personnes.
Le déclarant identifie le tiers concerné par la seule mention de son lien de parenté ;
« 8° Les autres liens dont le déclarant estime qu'ils sont de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts ainsi que les sommes reçues à ce titre.
― La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
― La mention des liens de parenté prévue au 7° du I et les montants des sommes perçues ou des participations financières ne sont pas rendus publics.
― Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées par télédéclaration sur un site internet unique ou par la remise d'un formulaire conforme au document type prévu au II de l'article R.
« Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant.
― La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique mentionné au I.
― Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment :
« 1° L'autorité qui en est responsable ;
« 2° Les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des télédéclarations ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les administrations, les autorités, les établissements ou le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L.
1451-1 ont accès, chacun pour ce qui le concerne, à la déclaration d'intérêts ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R.
1451-2 sont informées du recueil et de la publicité des données les concernant.
« L'autorité responsable du site prend les mesures techniques nécessaires pour assurer son intégrité, la sécurité des données, leur protection contre l'indexation par des moteurs de recherche et la confidentialité de celles qui ne sont pas rendues publiques.
Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente section.
1451-4.-Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.
4113-110 sont applicables, lorsqu'elles n'appartiennent pas aux professions de santé, aux personnes mentionnées à l'article L.
1451-1 et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1451-6.-Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L.
1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R.
1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une question de santé publique ou de sécurité sanitaire recueilli, à titre obligatoire ou facultatif, par l'autorité compétente préalablement à une décision administrative.
« Les participants sont informés de l'enregistrement au plus tard au début des débats concernés.
1451-7.-Les procès-verbaux mentionnés à l'article R.
1451-6 sont mis en ligne dans les meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné, sous l'autorité, selon le cas, du ministre, du président de l'autorité, du directeur ou du directeur général de l'établissement ou du groupement.
Ils demeurent accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui ne peut être inférieure à un an.
1451-8.-La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des enregistrements mentionnés à l'article R.
1451-6 sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné peut être décidée, selon le cas, par le ministre, le président de l'autorité, le directeur ou le directeur général de l'établissement ou du groupement.
Ils demeurent alors accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui ne peut être inférieure à un an.
« Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, les participants aux débats concernés en sont informés au plus tard au moment de la mise en ligne.
1451-9.-Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R.
1451-6 sont conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement concerné pendant une durée de dix ans.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L.
5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumises aux dispositions de l'article L.
Celles de l'article R.
4113-110 du même code leur sont applicables.
I.-Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article R.
« Ils sont soumis aux dispositions de l'article L.
II.-Le second alinéa de l'article R.
1° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
IV.-Le dernier alinéa de l'article R.
VI.-A l'article D.
1313-31 du même code, la référence au III de l'article L.
1313-10 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L.
VIII.-Le quatrième alinéa de l'article R.
« Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L.
IX.-Aux articles R.
5323-2 du même code, les mots : «, aux personnes qui leur apportent leur concours » sont supprimés et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
X.-Les deux derniers alinéas de l'article R.
163-17 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L.
XI.-Les trois derniers alinéas de l'article D.
« Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
1° Les valeurs limites d'exposition définies par l'article 1er du présent décret sont applicables au 1er juillet 2012 pour les agents chimiques suivants :
a) Acétate de 2-butoxyéthyle ;
c) Dichlorométhane ;
d) Tétrachoroéthylène ;
e) Toluène ;
2° Ces valeurs sont applicables au 1er juillet 2014 pour les agents chimiques suivants :
a) Chrome hexavalent et ses composés.
Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau ci-après :
transitoires
Court terme (4)
ppm (6)
cm ³
Acétate d'isopentyle
Acétate de
Acétate
de 2-éthoxyéthyle
de 2-méthoxyéthyle
de 2-méthoxy-1-
méthyléthyle
de 1-méthylbutyle
Acétate de pentyle
Acétate de vinyle
Acétone
Acétonitrile
Acide
chlorhydrique
Acide cyanhydrique (8)
Acrylate d'éthyle
Ammoniac anhydre
Azide de sodium
Bisphénol A (poussières inhalables)
Bois (poussières de)
Brome
Bromure de méthyle (8)
Butanone
butoxyéthanol
Chlore
Chlorure de vinyle monomère
Chrome hexavalent et ses composés
Cumène
Cyclohexane
Cyclohexanone
-dichloro
Dichlo
rométhane
N-diméthy
lacéta-mide
N-diméthyl
formamide
éthoxyéthanol
Fibres céramiques réfractaires classées cancérogènes
n-heptane
N-hexane
Méthacrylate de méthyle
méthoxy
éthanol
méthylé
thoxy)-propanol
méthylpentane-
Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique
Oxyde de diéthyle
Oxyde tert-butyle et de méthyle
Pentachlorure de phosphore
Pentane
Phosgène
Phosphine
Plomb métallique et ses composés
Limite pondérale définie en plomb métal (Pb)
Silice (poussières alvéolaires de quartz)
Silice (poussières alvéolaires de cristobalite)
Silice (poussières alvéolaires de tridymite)
Sulfotep
Sulfure d'hydrogène
Tétrachlo
roéthylène
Tétra
hydrofurane
trichloro
éthane
triméthyl
benzène (mésitylène)
m-xylène
o-xylène
p-xylène
Xylène : mélange d'isomères
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS).
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps.
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne doit pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes, sauf indication contraire.
(5) mg/ m ³ : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m ³).
(7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
(8) Gaz destinés aux opérations de fumigation exercées dans les conditions du décret n° 88-448 du 26 avril 1988.
A l'article 13 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ».
Décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : indice brut : 901 ; hors-échelle B.
Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le contrat de droit public prévu à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique correspond au modèle figurant en annexe au présent décret.
Abroge Décret n°2005-931 du 2 août 2005 (V)
Abroge Décret n°2005-931 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
Le présent décret s'applique, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, aux agents occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er.
Contrat fixant les conditions de rémunération et la situation administrative de M.
Directeur(trice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 portant application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du portant nomination
de M. dans l'emploi de
― d'une part, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, représenté par le ;
― et d'autre part, désignée ci-après le (la) contractant(e) ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le (la) contractant(e), nommé(e) directeur(rice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de
par décret du publié au Journal officiel de la République française
du et placé(e) en position de détachement de son corps d'origine
(disposition relative aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire)], est rémunéré (e) à compter de la date de sa prise de fonctions sur les bases et dans les conditions définies aux articles qui suivent.
La rémunération annuelle brute de base du contractant payable par douzième et pro rata temporis, est fixée par référence aux indices de traitement mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le (la) contractant(e) bénéficie d'un complément de rémunération (part fonctionnelle).
Le montant de la part fonctionnelle est fixé à ........
% de la rémunération annuelle mentionnée
à l'article 2 du présent contrat (55 % pour l'emploi de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, 43 % pour les emplois de directeur général des Hospices civils de Lyon, et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 37 % pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse et 35 % pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers régionaux).
Son paiement peut être mensualisé.
La rémunération annuelle brute de base prévue à l'article 2 est assortie d'un complément de rémunération lié à la performance.
Ce complément de rémunération est attribué au contractant, après évaluation et en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés, notamment, par sa lettre de mission initiale.
Ce complément de rémunération est versé dans la limite d'un plafond correspondant à un pourcentage du total constitué de la rémunération annuelle mentionnée à l'article 2 du présent contrat et de la part fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du présent contrat.
Ce pourcentage est de :
30 % pour les emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse ;
35 % pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers régionaux.
Son montant est calculé au prorata de la durée d'occupation de l'emploi au cours de l'année au titre de laquelle elle est perçue.
Le taux et, si possible, le montant de ce complément de rémunération lié à la performance sont communiqués à l'évalué(e) à l'issue de l'entretien d'évaluation et impérativement confirmés par courrier à l'évalué(e), par le directeur général de l'agence régionale concernée, dans le délai d'un mois.
Le complément de rémunération lié à la performance est versé à l'intéressé dans un délai de trente jours suivant la notification précitée.
Les frais de changement de résidence du contractant et de sa famille sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
(Dispositions relatives aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.)
Sont assises sur la rémunération brute mentionnée aux articles 2, 3 et 4 du présent contrat les cotisations du régime général de sécurité sociale ainsi que la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution relative au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC).
Ces cotisations sont précomptées mensuellement par le centre hospitalier régional.
(Dispositions relatives aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.)
Les éléments de rémunération visés aux articles 2, 3 et 4 du présent contrat sont soumis aux cotisations et contributions sociales en vigueur.
Par dérogation, la retenue pour pension prévue à l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique est assise sur l'indice de traitement défini à l'article 1er du décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'assiette de cotisation relative au régime public de retraite additionnel obligatoire est assise sur l'ensemble des compléments de rémunération prévu aux articles 3 et 4 du présent contrat.
Dans l'exercice de ses fonctions, le contractant est soumis aux obligations définies au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 1er-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisés.
Lui sont applicables les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions contenues dans le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les dépenses correspondant à l'application des dispositions du présent contrat sont imputées sur le budget du centre hospitalier régional.
Au terme du contrat, les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables, notamment, celles relatives à la fin d'un contrat.
Il peut être mis fin à tout moment, par décret, aux fonctions du contractant.
La résiliation du présent contrat intervient de manière concomitante.
Pour le ministre du travail,
Le (la) contractant(e)
― Les dispositions du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées en tant qu'elles concernent les emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.
― Les articles 3 à 6 du décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire sont abrogés.
Ce complément de rémunération est versé dans la limite d'un plafond correspondant à 30 % du total constitué de la rémunération annuelle mentionnée à l'article 2 du présent contrat et de la part fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du présent contrat.
Dans l'exercice de ses fonctions, le contractant est soumis aux obligations définies aux articles 25 et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 1er-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précité.
Le salarié s'engage à déclarer tout lien qui serait susceptible d'interférer avec les missions qui lui sont confiées.
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires appartenant aux corps, d'une part, des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, relevant des décrets du 2 août 2005 et du 9 mai 2012 susvisés, perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Perçoivent également la prime de fonctions et de résultats, les fonctionnaires nommés dans un des emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée.
Les personnels mentionnés à l'article 1er logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 ;
2° Pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 et définie par le décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats, pour un fonctionnaire relevant de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est réduit la seconde année ;
3° Pour la part fonctionnelle, le coefficient attribué aux membres du corps des directeurs des soins non logés pour nécessité absolue de service ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle.
La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction.
En cas de décès d'un personnel des corps de direction, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai maximum de quatre mois suivant le décès.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.
Les corps et emplois de direction mentionnés à l'article 1er du présent décret bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Les montants de référence et le plafond correspondants aux emplois fonctionnels du corps des directeurs des soins s'appliquent, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, aux directeurs des soins qui, lors de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, étaient classés dans l'échelon fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 avril 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 précité, et qui ont été alors maintenus sur l'une des fonctions mentionnées à ce même alinéa de l'article 20.
Ces dispositions cessent toutefois d'être applicables lorsque les fonctionnaires concernés quittent leurs fonctions de coordonnateur général des soins, de conseiller technique, de conseiller pédagogique ou de directeur d'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts.
― Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 9 et 10, entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.
― Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Toutefois, leurs dispositions ne sont pas applicables aux intérims en cours à la date de sa publication, qui restent régis, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions antérieurement applicables.
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article R.
723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.
L'article 6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les directeurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
« En cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit, à partir du quatrième mois d'intérim, l'indemnité mentionnée au premier alinéa.
En cas de vacance d'emploi supérieure à trois mois, une direction commune est organisée à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, si l'intérimaire est directeur d'un autre établissement.
L'article 4 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les directeurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
« En cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit, à partir du quatrième mois d'intérim, l'indemnité visée au premier alinéa.
En cas de vacance d'emploi supérieure à trois mois, une direction commune est organisée à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, si l'intérimaire est directeur d'un autre établissement.
Les corps et emplois de direction mentionnés à l'article 1er du présent décret bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2013.
Sont abrogées, à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4, les dispositions :
― de l'article 1er (2°, 7° à 12°) du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents ;
― du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 instituant une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
― du décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
― des articles 1er à 5,7,8 et 10, en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction, à la prime spécifique de sujétions et à l'indemnité d'intérim, et des articles 9 et 12 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
― des articles 1er à 3,5 à 8, en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction et à l'indemnité d'intérim, du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves attachés d'administration hospitalière
Les élèves attachés d'administration hospitalière qui suivent le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique prévu par l'article 8 du décret du 19 décembre 2001 susvisé perçoivent une indemnité de formation.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves attachés perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er perçoivent des indemnités de stage en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du troisième concours sur épreuves perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3.
Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève attaché se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.
Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D.
Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu à l'article D.
1432-42 du code de la santé publique est élaboré en fonction des orientations et objectifs suivants :
Promouvoir et faire respecter les droits des usagers
Former les professionnels de la santé sur le respect des droits des usagers.
Rendre effectif le processus d'évaluation du respect des droits des usagers.
Droit au respect de la dignité de la personne.
― Promouvoir la bientraitance.
― Prendre en charge la douleur.
― Encourager les usagers à rédiger des directives anticipées relatives aux conditions de leur fin de vie.
― Permettre l'accès au dossier médical.
Assurer la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ou adapté.
Droits des personnes détenues.
― Assurer la confidentialité des données médicales et l'accès des personnes à leur dossier médical.
Santé mentale.
― Veiller au bon fonctionnement des commissions départementales de soins psychiatriques.
Renforcer et préserver l'accès à la santé pour tous
Assurer l'accès aux professionnels de santé libéraux.
Assurer financièrement l'accès aux soins.
Assurer l'accès aux structures de prévention.
Réduire des inégalités d'accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge médico-sociale sur tous les territoires.
Conforter la représentation des usagers du système de santé
Former les représentants des usagers siégeant dans les instances du système de santé.
Renforcer la démocratie sanitaire
Garantir la participation des représentants des usagers et des autres acteurs du système de santé dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire.
Ce rapport est établi sur la base des données mentionnées dans le tableau annexé et disponibles en région ; ces données sont collectées et consolidées par l'agence régionale de santé, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie étant chargée de leur analyse.
Le rapport doit assurer le suivi des recommandations des années précédentes.
Il peut contenir des analyses et recommandations adaptées aux spécificités de la région.
Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DU RAPPORT SUR LES DROITS DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ
Validé par le CNP le 23 mars 2012 (visa CNP 2012-86).
à recueillir
d'information existantes
Former les professionnels de la santé sur le respect des droits des usagers (personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et administratifs)
Ambulatoire
Thèmes de formations suivis par les professionnels (douleur, fin de vie, fonctionnement des CRUQPC et des CVS, etc.)
Couverture des formations :
― par professions de santé ;
― par couverture géographique
Nombre de formations proposées et réalisées
Nombre de personnes formées
Formations par les URPS via le dispositif de formation continue (DFC)
Projets labellisés par les ARS sur les droits des usagers
Rapport de l'ANFH pris en application de la circulaire DGOS/ANFH sur la formation des personnels hospitaliers dans les établissements de santé
Formations initiales et continues assurées par l'EHESP, l'EN3S, le Centre national de l'équipement hospitalier, etc.
Formation médicale continue par établissement : à intégrer aux rapports de CRUQPC
Médico-social
Pour les personnels hospitaliers et libéraux : voir ci-dessus
Pour les personnels relevant des ESMS autorisés par les seules ARS ou conjointement avec les conseils généraux :
― résultats de l'évaluation interne des ESMS (tous les cinq ans) ;
― formations assurées par les fédérations d'établissements et de services médico-sociaux ;
― formations assurées par des associations de professionnels exerçant dans les établissements et services médico-sociaux (exemple : médecins coordonnateurs, professionnels des SSIAD) ;
― formations financées par des organismes paritaires collecteurs agréés
Existence d'un processus de traitement des réclamations et des plaintes permettant d'identifier leur nombre et leur évaluation
Taux de réponse apportée aux réclamations et plaintes
Conseils des ordres des professionnels de santé
URPS
Fonctionnement effectif des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) :
― proportion d'établissements disposant d'une CRUQPC ;
― proportion des rapports des CRUQPC transmis à l'ARS et à la CRSA ;
― nombre de réunions par an (médiane des nombres de réunions par établissement) ;
― composition et qualité des membres de la CRUQPC ;
― existence ou non de formations pour les membres (proportion d'établissements disposant d'une CRUPQC pour lesquels il existe une formation pour les membres) ;
Proportion d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS
Rapports CRUQPC des établissements de santé
Enquête SAPHORA
Rapports de certification HAS :
― pratiques exigées prioritaires (tous les quatre ans) ;
― extractions régionales
Répertoire opérationnel des ressources en matière d'urgence (base de données)
Fonctionnement effectif des conseils de vie sociale (CVS) :
― proportion d'établissements disposant d'un CVS ;
― proportion des rapports des CVS transmis à l'ARS et à la CRSA ;
― composition et qualité des membres des CVS ;
― proportion d'établissements disposant de formations pour les membres des CVS ;
― nombre de personnalités qualifiées désignées et nombre d'interventions réalisées
Résultats du questionnaire ANESM sur la bientraitance des personnes âgées dans les EHPAD (avec alternance sur le champ personnes handicapées d'une année sur l'autre à partir de 2012)
Résultats de l'évaluation interne des établissements et services médico-sociaux (tous les cinq ans)
Rapports des CVS ARS
Nombre de plaintes et réclamations déposées pour maltraitance
Proportion d'établissements où un dispositif ou des procédures de promotion de la bientraitance existent
Proportion d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS (référence 10 de la v2010)
Rapports des CRUQPC
Rapport de certification HAS ― référence 10A
Orientations stratégiques des établissements de santé
Enquête annuelle sur la bientraitance de l'ANESM pour les EHPAD :
Inspection-contrôle ou médiation des ARS
Projets d'établissement et de service des établissements et services médico-sociaux
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens/convention tripartite des établissements et services médico-sociaux
Mobiqual
Evaluation interne
Outil « Angélique »
Nombre de formations à la prise en charge de la douleur (cf point 1)
Formations par les URPS via le dispositif de formation continue (DPC)
Taux d'établissements où une structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) existe
Taux de satisfaction des usagers (questionnaire SAPHORA)
Nombre d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS (critère 12a V2010)
Rapport de certification HAS
Questionnaire de satisfaction des usagers (SAPHORA)
Rapports des comités de lutte contre la douleur (CLUD)
Pourcentage de conventions ayant un axe « douleur » dans la région parmi les conventions signées entre établissements et services médico-sociaux et établissements de santé
Rapports d'évaluation interne des ESMS
Projet d'établissement ou de service
Conventions conclues avec les établissements de santé
Nombre de formations à la fin de vie (cf point 1)
Proportion d'établissements ayant organisé une information sur les directives anticipées
Proportion d'établissements où un dispositif de recueil des directives anticipées existe
Rapports de certification de la HAS - référence 38
Autoévaluation des établissements de santé
Livret d'accueil des établissements
Proportion d'établissements et services médico-sociaux prenant en compte cette dimension dans leur projet d'établissement
Pour les établissements et services médico-sociaux ayant intégré cette dimension, pourcentage de résidents ayant rédigé des directives anticipées/ nombre total de résidents
Projet d'établissement et de service
Livret d'accueil des établissements et services médico-sociaux
Rapports des CVS
Contrat de séjour
Nombre de plaintes et réclamations relatives à l'accès au dossier médical
Projet médical des maisons, pôles et centres
Ordres professionnels
Nombre d'établissements ayant une cotation A, B, C, etc. dans les rapports de certification HAS (référence 14 de la V2010)
Rapport de certification HAS ― critère 14b ― PEP
Questionnaire SAPHORA
Remontées d'informations issues des personnes qualifiées
Taux de couverture des besoins des enfants handicapés : nombre de prises en charge/nombre de demandes de scolarisation
Pour les demandes de scolarisation : maisons départementales des personnes handicapées (rapports d'activités)
Pour les prises en charge (liste des enfants inscrits) :
― en milieu ordinaire : services de l'éducation nationale (rectorat ou académie) ;
― en milieu adapté : maisons départementales des personnes handicapées
Proportion de dossiers médicaux à la seule disposition des personnels soignants (dans des armoires fermées à clef)
Etablissements de santé
― Veiller au bon fonctionnement des commissions départementales de soins psychatriques (CDSP)
Proportion de commissions départementales de soins psychiatriques existantes
Proportion de rapports transmis à l'ARS
Rapport annuel des CDSP
Pourcentage d'offre en tarifs opposables par spécialité (secteur 1 + secteur 2) et par territoire de santé
Part de la population vivant dans un bassin de vie dont la densité médicale de médecins généralistes est inférieure à 30 % de la moyenne nationale
Taux de satisfaction des usagers de la permanence des soins
CPAM - Ameli-direct.fr
Projet régional de santé - schéma d'organisation des soins
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ARS
Nombre de plaintes et de réclamations pour refus de soins pour les personnes en CMU et AME
CPAM Conseils des ordres des professionnels santé
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal chez les 50 à 74 ans
Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans
Taux de couverture vaccinale des enfants de 24 mois contre la rougeole, les oreillons et la rubéole
Prévalence de l'obésité et du surpoids parmi les enfants en grande section de maternelle
Nombre de contrats locaux de santé signés au titre l'art. L.
1434-17 du code de la santé publique sur des territoires prioritaires urbains (CUCS, ZEP) ou ruraux (isolés)
Ecarts intrarégionaux d'équipements en établissements et services médico-sociaux mesurés à partir de la dépense d'assurance maladie rapportée à la population cible (personnes handicapées de 0 à 59 ans et personnes âgées de 75 ans et plus)
Nombre de logements ayant fait l'objet d'une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité au titre du code de la santé publique
Conforter la représentation des usagers
Typologies de formations organisées pour les représentants des usagers (par rapport au cahier des charges proposé en janvier 2011)
Nombre de formations réalisées
Nombre de personnes formées/nombre de rerpésentants issus d'associations agréées en santé (art. L.
Dispositif d'information sur ces formations
Collectifs interassociatif sur la santé (CISS) national et régionaux
Autres organismes de formation
Garantir la participation des représentants des usagers et des autres acteurs du système de santé dans les CRSA et les conférences de territoire
Taux de participation globale et par collège des membres des CRSA et conférences de territoire
Taux de participation des représentants des usagers dans les CRSA et les conférences de territoire
ARS : rapport annuel de performance/indicateur du programme 204
Arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
Sont exonérés de la réglementation des substances vénéneuses les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-1 du code de la santé publique qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexes au présent arrêté à des doses, concentrations et quantités maximales remises au public n'excédant pas les limites fixées dans ces annexes et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.
Pour les médicaments vétérinaires contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters, l'exonération s'applique aux doses, concentrations et quantité maximale remises au public mentionnées dans l'annexe et exprimées en substances actives.
L'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENRÉES
(en masse)
Esérine
Aminophylline
Butopiprine
Dompéridone
Pâte orale
Capsule
Niclosamide
Sucre
Oxfzendazole
Suspension orale
Théophylline
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES
Amitraze
Lanière pour ruche
En application sur les trayons ou sur les
muqueuses
Oxalique (acide)
Suspension pour dispersion
pour ruche
Poudre pour sirop pour ruche
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX
NON PRODUCTEURS DE DENRÉES
En application sur les trayons ou sur les muqueuses
Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD
Lettres mnémotechniques :
A : dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
B : unités de soins de longue durée (USLD)
C : écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes
E : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
J : maisons de retraite
N : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
P : autres activités relevant de l'article L.
Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants :
L : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité sociale
M : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité de production et de commercialisation
EPRD SYNTHÉTIQUE
Etablissement :Exercice :
Compte de résultat prévisionnel principal
Prévisions N
Titre 1er : charges de personnel
Titre 1er : produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : charges à caractère médical
Titre 2 : autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : charges à caractère hôtelier et général
Titre 3 : autres produits
Titre 4 : charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
Résultat prévisionnel (excédent)
Résultat prévisionnel (déficit)
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)
RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
(excédent)
Valeur comptable des éléments d'actif cédés
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Quote-part des subventions virée au résultat
Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
Capacité d'autofinancement (si 1―2 > 0)
Insuffisance d'autofinancement (si 1―2 < 0)
Tableau de financement prévisionnel
Titre 1er : remboursement des dettes financières
Titre 1er : emprunts
Titre 2 : immobilisations
Titre 2 : dotations et subventions
Titre 3 : autres emplois
Titre 3 : autres ressources
Prélèvement sur le fonds de roulement
Total équilibre du tableau de financement
Fonds de roulement prévisionnel (2) (3)
Fonds de roulement estimé au 1er janvier
Variation du fonds de roulement
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― anticipation du remboursement en capital (2) (cumul au 31 décembre)
Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre (3)
(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L.
(2) Il se peut que l'établissement ait recours au mécanisme de constatation par anticipation de l'équivalent des amortissements cumulés des emprunts obligataires remboursables in fine.
Dans ce cas, le montant correspondant aux amortissements cumulés n'est pas compris dans le fonds de roulement prévisionnel.
(3) En dehors de ce cas, l'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
(Lettres budgétaires : B, E et J)
Compte de résultat prévisionnel annexé
Titre 1er : produits afférents aux soins
Titre 2 : produits afférents à la dépendance
Titre 3 : produits de l'hébergement
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé
Titre 1er : charges de l'exploitation courante
Titre 1er : produits de la tarification
Titre 2 : charges de personnel
Titre 2 : autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : charges de la structure
Titre 3 : produits financiers et produits non encaissables
Report à nouveau déficitaire
Report à nouveau excédentaire
Total général des charges
Total général des produits
(Lettre budgétaire : C)Compte de résultat prévisionnel annexé
Titre 1er : produits relatifs à l'activité d'enseignement
Titre 2 : autres charges
Titre 1er : produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Lettres budgétaires : N, P (le cas échéant L et M)
(Lettre budgétaire : A)
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils
Modifie Arrêté du 14 octobre 2008 (Ab)
Sous réserve de modification de l'appareil, de ses conditions de fabrication ou de distribution, ou de manquement aux exigences prévues à l'article 11 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'homologation des éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par la norme NF X 20703 ou bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent à la norme NF X 20703 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Dans le titre de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, les mots : « l'agrément des laboratoires habilités à réaliser » sont remplacés par les mots : « l'accréditation des laboratoires réalisant ».
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, les mots : « et NF X 20703 octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « et NF EN 15964 d'avril 2011 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « NF X 20702 ou NF X 20703 » sont remplacés par les mots : « NF X 20702 ou NF EN 15964 » ;
3° A l'article 2, les mots : « selon la norme EN/ISO17025 » sont remplacés par les mots : « selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les appareils qui en font l'objet, du certificat délivré à la suite d'un contrôle périodique, au minimum annuel, du système d'assurance qualité et de la conformité des produits aux normes applicables, effectué par un organisme indépendant du fabricant attestant que ces dispositifs satisfont aux spécifications techniques prévues par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ; » ;
5° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : « la norme NF X 20703 octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN 15964 avril 2011 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « fait l'objet d'un certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par : « répond aux exigences de l'article 3 (1°) » ;
7° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « exigences minimales mentionnées dans le référentiel de certification de la marque NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par les mots : « exigences minimales qui ont permis la délivrance du certificat mentionné à l'article 3 (1°) » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou parties » ;
9° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « fixés dans les conditions prévues par la marque NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par les mots : « fixés par l'organisme ayant délivré le certificat mentionné à l'article 3 (1°) » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les appareils bénéficiant du certificat mentionné à l'article 3 (1°) sont contrôlés dans les conditions définies par l'organisme l'ayant délivré.
11° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « lorsque le certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST est suspendu ou annulé » sont remplacés par les mots : « lorsque le certificat mentionné à l'article 3 (1°) est suspendu, retiré ou annulé ».
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les micro-organismes hautement pathogènes présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, ci-après désignés :
- coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ;
- coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou de confirmation d'analyse de biologie médicale.
2° Les micro-organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes hautement pathogènes mentionnés au 1° de la présente annexe, lorsqu'ils présentent un risque pour la santé publique supérieur ou équivalent à celui présenté par la souche parentale dont ils sont issus.
3° Les micro-organismes génétiquement modifiés issus d'un des micro-organismes mentionnés au 1° de l'annexe II, lorsqu'ils présentent un risque pour la santé publique strictement supérieur à celui présenté par la souche parentale dont ils sont issus.
1° Les micro-organismes et toxines ci-après désignés :
- virus de grippe aviaire de type A et sous-type H5N1, responsables d'infection humaine ;
- virus de grippe aviaire de type A et sous-types H7N7 et H7N3, responsables d'infection humaine.
- coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations réalisées aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou de confirmation d'analyse de biologie médicale.
- l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus,pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg ;
- les saxitoxines, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg ;
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R.
La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Un fauteuil à la mer
Sont approuvées les dispositions de l'article 6 des statuts de l'association Un fauteuil à la mer en ce qu'elles concernent le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon
Sont approuvées les dispositions de l'article 16 bis des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon en ce qu'elles concernent le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel en Alsace (AURAL)
Sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel en Alsace (AURAL) prévoyant que « Le directeur et/ou le directeur adjoint peuvent être recrutés par voie de détachement d'un fonctionnaire issu du corps des directeurs d'hôpital ».
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique et fixant les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Le titre Ier de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le mot : « stomatologie » est supprimé ;
« Pour la profession de pharmacien, outre la pharmacie polyvalente, la spécialité pouvant être offerte au concours est la suivante :
Pour la profession de chirurgien-dentiste, outre l'odontologie, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
Le titre II de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « (liste C) » sont ajoutés après les mots : « liste spécifique » ;
2° A l'article 9, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
Le titre III de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « le décret du 12 juin 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé » ;
2° A l'article 13, les mots : « jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou plusieurs » sont ajoutés après les mots : « le jury propose un » ;
b)Au deuxième alinéa, le mot : « de » est ajouté après les mots : « de la confidentialité ».
Le titre IV de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 » ;
2° A l'article 19, le mot : « premières » est supprimé.
3° Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Art. 21.-Chaque épreuve fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme.
La note qui en résulte est la moyenne arithmétique des deux notes ainsi attribuées.
« Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart supérieur ou égal à 5 % est constaté entre les deux corrections.
Dans ce cas, la note résultant de la troisième correction est retenue.
Au titre V de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé et au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « par le directeur du Centre national de gestion » sont ajoutés après les mots : « est publiée ».
Le titre VI de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-En application du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée susvisée, une épreuve de vérification des connaissances est organisée chaque année par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter de 2012 et jusqu'en 2016.
« Cet examen est réservé aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 précitée et à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
« Art. 26.-L'article 21 du présent arrêté est applicable à l'épreuve mentionnée à l'article 25.
« Art. 27.-Lors de leur inscription à l'épreuve, les candidats mentionnés à l'article 25 doivent produire, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 du présent arrêté :
« 1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, un document permettant de justifier de l'exercice, pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011, des fonctions rémunérées mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé ;
« 2° Les documents permettant de justifier de l'accomplissement des trois années d'exercice mentionnées au 2° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée sous l'un des statuts mentionnés au 2° de l'article 2 du même décret.
« Le dossier mentionné au a du 1° de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé est remis par les candidats lors de leur présentation à l'examen écrit de vérification des connaissances pratiques, mentionné au b du 1° du même article.
« Art. 28.-La liste alphabétique des candidats admis à concourir au titre de cette épreuve, dénommée " liste C ”, est arrêtée par le directeur général du centre de gestion et publiée par profession et, le cas échéant, par spécialité, sur le site internet du Centre national de gestion.
« Art. 29.-Les candidats, pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve écrite ne peuvent être déclarés admis.
« Les candidats, pour la profession de sage-femme, ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis.
« La liste alphabétique des candidats reçus est arrêtée par profession et, le cas échéant, par spécialité.
Elle est publiée par le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est abrogée.
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice 2012, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 585 426 €, à raison de :
191 257 € à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
191 257 € à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille ;
202 912 € au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 11 655 € pour la rémunération du conseiller technique national prévu à l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2011.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Jusqu'au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le c du 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation aux a et b ci-dessus, la marge du pharmacien d'officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a et du b, à laquelle est appliquée une décote de 10 %.
Arrêté du 9 mai 2012 relatif aux indemnités allouées à l'Ecole des hautes études en santé publique aux élèves attachés d'administration hospitalière
Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut également saisir le conseil de discipline départemental d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres d'incendie et de secours ou chefs de corps.
Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline départemental.
Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit :
L'indemnité de direction commune instituée, d'une part, par l'article 6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé et, d'autre part, par l'article 4 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.
Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le taux prévu au II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 12 %.
Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont ajoutées dans l'ordre alphabétique des substances :
Acide sulfurique (fraction thoracique)
pyrrolidone
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes, sauf indication contraire.
Décision du 27 mars 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Dénomination commune : AMISULPRIDE
Groupe générique : AMISULPRIDE 100 mg/ml.
― SOLIAN 100 mg/ml, solution buvable.
SOLIAN 100 mg/ml, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle, sorbate de potassium.
AMISULPRIDE NRIM 100 mg/ml, solution buvable, NRIM LIMITED, NRIM LIMITED, LONDON (exploitant).
Dénomination commune : DOXAZOSINE (MÉSILATE DE)
Groupe générique : DOXAZOSINE (MESILATE DE) équivalant à DOXAZOSINE 8 mg.
― ZOXAN LP 8 mg, comprimé à libération prolongée.
ZOXAN LP 8 mg, comprimé à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
DOXANAL LP 8 mg, comprimé à libération prolongée, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
DOXAZOSINE YES LP 8 mg, comprimé à libération prolongée, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
IMIPÉNEM MONOHYDRATÉ + CILASTATINE SODIQUE
― TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM).
TIENAM 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (IM), MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
Dénomination commune : LEVETIRACETAM
Groupe générique : LEVETIRACETAM 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
― KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, UCB Pharma SA.
LEVETIRACETAM MYLAN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Dénomination commune : LÉVÉTIRACÉTAM
Groupe générique : LEVETIRACETAM 100 mg/ml.
― KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable.
KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable, UCB Pharma SA.
Maltitol, parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle.
LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, solution buvable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Maltitol liquide, parahydroxybenzoate de méthyle.
Dénomination commune : MÉROPÉNEM TRIHYDRATÉ
― MERONEM 250 mg, poudre pour solution injectable (IV).
MERONEM 250 mg, poudre pour solution injectable (IV), ASTRAZENECA.
MEROPENEM GERDA 250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE + INDAPAMIDE
― PARATERAX 8 mg/2,5 mg, comprimé.
PARATERAX 8 mg/2,5 mg, comprimé, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER, NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ISOMED 8 mg/2,5 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 8 mg/2,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE TEVA 8 mg/2,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CLOPIDOGREL FARMA APS 75 mg, comprimé pelliculé, GENERIS FARMACEUTICA SA, FARMA-APS PRODUTOS FARMACEUTICOS SA, AMADORA (exploitant).
CLOPIDOGREL OPENING PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL ZYDUS FRANCE 75 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LAGREDEN 75 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, STOCKHOLM (exploitant).
CLOPIDOGREL ACINO PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GMBH.
CLOPIDOGREL ACINO PHARMA GmbH 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GMBH.
CLOPIDOGREL HEXAL 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GMBH.
PLODILEGOR 75 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CLOPIDOGREL SIGILLATA 75 mg, comprimé pelliculé.
CLOTROMBOZ 75 mg, comprimé pelliculé.
ACARBOSE ZENTIVA 50 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ACARBOSE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ACEBUTOLOL ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ACEBUTOLOL RATIOPHARM 200 mg, comprimé enrobé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACEBUTOLOL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACEBUTOLOL ZENTIVA 400 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
ACEBUTOLOL TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACICLOVIR RATIOPHARM 200 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACICLOVIR TEVA 200 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACICLOVIR RATIOPHARM 5 %, crème, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACICLOVIR TEVA 5 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACICLOVIR TEVA CONSEIL 5 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE FUSIDIQUE SANDOZ 2 %, crème, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Alcool cétylique, butylhydroxyanisole, sorbate de potassium.
ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE TIAPROFENIQUE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACIDE TIAPROFENIQUE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ADAPALENE TEVA 0,1 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ADAPALENE TEVA 0,1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSAMAX 10 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
ALENDRONATE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE ISOMED 70 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE RATIOPHARM 70 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA SANTE 70 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALFUZOSINE ISOMED LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALFUZOSINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ALFUZOSINE RATIOPHARM LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALFUZOSINE TEVA LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM TEVA 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Ethanol, sodium.
ALLOPURINOL ZENTIVA 100 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ALLOPURINOL TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALLOPURINOL-RATIOPHARM 100 mg, capsule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Huile de soja hydrogénée, huile d'arachide.
Huile de soja, huile d'arachide, lécithine de soja, sorbitol.
ALPRAZOLAM ISOMED 0,25 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALPRAZOLAM RATIOPHARM 0,25 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALPRAZOLAM TEVA 0,25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMBROXOL RATIOPHARM CONSEIL 30 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMBROXOL TEVA CONSEIL 30 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle, sorbitol.
AMBROXOL RATIOPHARM CONSEIL 0,6 %, solution buvable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMBROXOL TEVA CONSEIL 0,6 %, solution buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MODURETIC, comprimé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
AMILORIDE HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/50 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMIODARONE ZENTIVA 200 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMIODARONE ISOMED 200 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMIODARONE RATIOPHARM 200 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMIODARONE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMISULPRIDE RATIOPHARM 100 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMISULPRIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMISULPRIDE RPG 100 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
AMISULPRIDE ZENTIVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
AMISULPRIDE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMISULPRIDE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 5 mg, gélule, SPECIFAR SA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
AMLODIPINE ISOMED 5 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMLODIPINE RATIOPHARM 5 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMLODIPINE TEVA 5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMLOKAPS 5 mg, gélule, Alfred E.
MEDIKAPS 5 mg, gélule, Alfred E.
AMOROLFINE SG-PHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
AMOROLFINE SUBSTILAB 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
FAMOROL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
FUNALYX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
FUNGOLINE 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
LAMOROFANE 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
ONYCOSOL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
UNGUISAL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOROLFINE RATIOPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOROLFINE TEVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE ZENTIVA 1 g, comprimé pelliculé dispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE RATIOPHARM 1 g, comprimé dispersible, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA 1 g, comprimé dispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE ZENTIVA 500 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE RATIOPHARM 500 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA 500 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE VIAREF 500 mg, gélule, SANDOZ.
AMOXICILLINE RATIO 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Glucose, saccharose, sodium, sorbitol.
AMOXICILLINE RATIOPHARM 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE TEVA 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), laboratoires PAUCOURT, Société civile de recherche, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, MARLY-LE-ROI (exploitant).
Aspartam, maltodextrine, sodium.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), laboratoires PAUCOURT, Société civile de recherche, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoires PAUCOURT, Société civile de techerche, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoires PAUCOURT, Société civile de recherche, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA SANTE 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ANASTROZOLE ZENTIVA 1 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ATENOLOL ENIREX 50 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ATENOLOL RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ATENOLOL TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ATORVASTATIN PHARMATHEN 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA, PALLINI (exploitant).
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ATORVASTATINE EG 10 mg, comprimé pelliculé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ATORVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ATORVASTATINE OLINKA 10 mg, comprimé pelliculé, OLINKA UK LIMITED, OLINKA UK LIMITED, LONDON (exploitant).
ATORVASTATINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ATORVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DELENTE 10 mg, comprimé pelliculé, BIOKANOL PHARMA GMBH, TEVA PHARMA SLU, ZARAGOZA (exploitant).
DELTASTATIN 10 mg, comprimé pelliculé, BIOKANOL PHARMA GMBH, BIOKANOL PHARMA GMBH, RASTATT (exploitant).
LAMBRINEX 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA, PALLINI (exploitant).
ATORVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DELENTE 20 mg, comprimé pelliculé, BIOKANOL PHARMA GMBH, BIOKANOL PHARMA GMBH, RASTATT (exploitant).
ATOVASTATIN PHARMATHEN 40 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA, PALLINI (exploitant).
ATORVASTATINE KRKA 80 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
AZATHIOPRINE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AZITHROMYCINE PHR LAB 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AZITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
AZITHROMYCINE TEVA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé.
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BACLOFENE AGUETTANT 0,05 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT, LYON (exploitant).
BACLOFENE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion pour voie intrathécale en ampoule, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT, LYON (exploitant).
BENAZEPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
BENAZEPRIL TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BETAHISTINE RATIOPHARM 8 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BETAHISTINE ALMUS 8 mg, comprimé.
BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BETAHISTINE TEVA 24 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BICALUTAMIDE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BICALUTAMIDE RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL RATIOPHARM 10 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé, BISOPROLOL RPG 10 mg, comprimé pelliculé, et BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, les spécialités BISOPROLOL BIOSTABILEX 5 mg, comprimé pelliculé, BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimé pelliculé et BISOPROLOL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimé pelliculé, correspond à un demi-comprimé de DETENSIEL/SOPROL 10 mg.
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BISOPROLOL TEVA SANTE 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BLEOMYCINE TEVA 15 000 UI, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BROMAZEPAM ZENTIVA 6 mg, comprimé quadrisécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BROMAZEPAM ISOMED 6 mg, comprimé quadrisécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BROMAZEPAM RATIOPHARM 6 mg, comprimé quadrisécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BROMAZEPAM TEVA 6 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BROMAZEPAM RPG 6 mg, comprimé quadrisécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ESMERON 25 mg/2,5 ml, solution injectable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
ROCURONIUM TEVA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BUDESONIDE ISOMED 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BUFLOMEDIL ACTAVIS 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
BUFLOMEDIL ARROW 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
BUFLOMEDIL BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BUFLOMEDIL MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
BUFLOMEDIL QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
BUFLOMEDIL RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
BUFLOMEDIL SANDOZ 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS- PERRET (exploitant).
BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS LA DEFENSE (exploitant).
BUFLOMEDIL ZYDUS 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
BUPRENORPHINE ETHYPHARM 0,4 mg, comprimé sublingual, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual, RB PHARMACEUTICALS LIMITED, RB PHARMACEUTICALS FRANCE, MASSY (exploitant).
BUPRENORPHINE TEVA 0,4 mg, comprimé sublingual, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BUPRENORPHINE SUN 2 mg, comprimé sublingual, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, non désigné (exploitant).
Hydroxyanysole butylé, lactose.
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
NIMBEX 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CISATRACURIUM HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
CISATRACURIUM KABI 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE, SÈVRES (exploitant).
CISATRACURIUM SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CISATRACURIUM TEVA 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CELESTENE 2 mg, comprimé dispersible sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
BETAMETHASONE ZENTIVA 0,05 %, solution buvable en gouttes, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CELESTENE 0,05 %, solution buvable en gouttes, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
CITRATE DE BETAÏNE RATIOPHARM CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CABERGOLINE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN ACTAVIS 4 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CANDESARTAN BIOGARAN 4 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
CANDESARTAN NIALEX 4 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
CANDESARTAN TEVA SANTE 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN ZENTIVA 4 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CANDESARTAN RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN ZYDUS 16 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
CANDESARTAN NIALEX 32 mg, comprimé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABOEUF (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 8 mg/12,5 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 8 mg/12,5 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 8 mg/12,5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE NIALEX 8 mg/12,5 mg, comprimé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABOEUF (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 8 mg/12,5 mg, comprimé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 8 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 8 mg/12,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CAPTOPRIL TEVA 25 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CAPTOPRIL TEVA 50 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg/25 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARBAMAZEPINE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SINEMET LP 100 mg/25 mg, comprimé à libération prolongée, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA LP 25 mg/100 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 2 %, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 % ENFANTS, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUDITEC 2 % ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, ARCUEIL (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 % ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUDITEC 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, ARCUEIL (exploitant).
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARVEDILOL TEVA 3,125 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARVEDILOL WINTHROP 3,125 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
Glucose, lactose.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités CARVEDILOL BIOGARAN 6,25 mg, comprimé, CARVEDILOL TEVA 6,25 mg, comprimé et CARVEDILOL WÖRWAG 6,25 mg, comprimé pelliculé, les spécialités CARVEDILOL BIOGARAN 3,125 mg, comprimé, CARVEDILOL TEVA 3,125 mg, comprimé et CARVEDILOL WÖRWAG 3,125 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CARVEDILOL WÖRWAG 3,125 mg correspond à un demi-comprimé de KREDEX 6,25 mg.
CARVEDILOL BIOGARAN 12,5 mg, comprimé.
CARVEDILOL TEVA 25 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFIXIME ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFIXIME RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFIXIME TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFPODOXIME CRISTERS 100 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
CEFPODOXIME ZENTIVA 100 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFPODOXIME ISOMED 100 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFPODOXIME RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFPODOXIME TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFPODOXIME GNR 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME BGR 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME ZENTIVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
Aspartam, lactose, potassium, saccharose, sodium, sorbitol.
CEFPODOXIME ZYDUS ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
Aspartam, saccharose.
CEFPODOXIME ISOMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFPODOXIME RATIOPHARM 40 mg/5 ml ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFPODOXIME TEVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/ 5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTAZIDIME PANPHARMA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable.
CEFTAZIDIME PANMEDICA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable.
CEFTAZIDIME TEVA 1 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable.
CEFTAZIDIME PANMEDICA 1 g, poudre pour solution injectable.
CEFTAZIDIME AGUETTANT 2 g, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoire AGUETTANT.
CEFTAZIDIME TEVA 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE EVOLUGEN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE RPG 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFTRIAXONE TEVA 2 g, poudre pour solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFUROXIME RATIOPHARM 250 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CELIPROLOL ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CELIPROLOL RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CELIPROLOL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CETIRIZINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CETIRIZINE RATIOPHARM CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CETIRIZINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CETIRIZINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CETIRIZINE TEVA 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A 0,05 %, solution pour application locale en récipient unidose, Laboratoires GILBERT, LABORATOIRES GILBERT, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ZENTIVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL RATIOPHARM 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche.
CHLORMADINONE TEVA 2 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL DELBERT 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé.
MYCOSTER 8 %, solution filmogène pour application locale en flacon, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
― LAVAUR (exploitant).
CICLOPIROX RATIOPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAGAMET 200 mg, comprimé effervescent, APTALIS PHARMA SAS, APTALIS PHARMA SAS, HOUDAN (exploitant).
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Aspartam, lactose, sodium.
CIPROFIBRATE ZENTIVA 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CIPROFIBRATE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CIPROFLOXACINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CIPROFLOXACINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 250 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, DAKOTA PHARM (exploitant).
CIPROFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, DAKOTA PHARM (exploitant).
CIPROFLOXACINE TEVA 750 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CIPROFLOXACINE ASERGI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, ASERGI, PANPHARMA, FOUGERES (exploitant).
CIPROFLOXACINE TEVA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CISPLATYL 10 mg, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CISPLATYL 25 mg IV, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CITALOPRAM BGR 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
CITALOPRAM BLUEFISH 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, STOCKHOLM (exploitant).
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CITALOPRAM RATIOPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CITALOPRAM TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CLARITHROMYCINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CLARITHROMYCINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ROCLADEL 250 mg, comprimé pelliculé.
CLACIBER 250 mg, comprimé pelliculé.
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ANAFRANIL 10 mg, comprimé enrobé, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CLOMIPRAMINE TEVA 10 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CLOMIPRAMINE RPG 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ANAFRANIL 75 mg, comprimé pelliculé sécable, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
Huile de ricin hydrogénée polyoxyéthylénée.
INTERCRON, solution buvable en ampoules, FLEXPHARMA, LAPHAL INDUSTRIES, ALLAUCH (exploitant).
NALCRON, solution buvable en ampoule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CROMOCOLL 2 %, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, NOVOCAT FARMA SA, RUBI (exploitant).
ANDROCUR 50 mg, comprimé sécable, BAYER SANTE.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KALIALE 50 mg, comprimé sécable, EFFIK, EFFIK SA (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CYPROPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ELLEACNELLE 0,035 mg/2 mg, comprimé enrobé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable (IV), HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 750 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DESLORATADINE BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
DESLORATADINE GNR 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, SANDOZ, LEVALLOIS- PERRET (exploitant).
DESLORATADINE REF 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
DESLORATADINE SET 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
DESLORATADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DESLORATADINE ARROW 0,5 mg/ml, solution buvable, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
DESLORATADINE EG 0,5 mg/ml, solution buvable, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE- BILLANCOURT (exploitant).
DESLORATADINE GNR 0,5 mg/ml, solution buvable, MEDIPHA SANTE SN, SANDOZ, LEVALLOIS- PERRET (exploitant).
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ml, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL TEVA 150 microgramme/20 microgrammes, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DESOPHARM 20 microgrammes/150 microgrammes, comprimé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
MERCILON, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
CYCLEANE 20 microgrammes, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
OVULASTEN 20, comprimé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL TEVA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VARNOLINE, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
DIACEREINE RATIOPHARM 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DIAZEPAM RATIOPHARM 2 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NOVAZAM, comprimé, BUGEAUD Jacques, LABORATOIRES PHARMY II (exploitant).
DICLOFENAC TEVA 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC MYLAN 50 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS.
DICLOFENAC SODIQUE RPG 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
XENID 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VOLDAL 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
VOLTARENE 75 mg/3 ml, solution injectable, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
Alcool benzylique, disulfite de sodium, mannitol, propylèneglycol.
DICLOFENAC RATIO 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC RATIOPHARM 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC RATIOPHARM CONSEIL 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC TEVA CONSEIL 1 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC SG-PHARM 1 %, gel.
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel en flacon pressurisé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel en flacon pressurisé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DICLOFENAC SG PHARM 1 %, gel en flacon pressurisé.
CHLORHYDRATE DE DILTIAZEM RATIOPHARM 60 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DILTIAZEM TEVA 60 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DILTIAZEM RATIOPHARM LP 90 mg, gélule à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DILTIAZEM TEVA LP 90 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DILTIAZEM RPG LP 90 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
DIOSMINE TEVA CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VENACLAR 600 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FORTE PHARMA, FORTE PHARMA, MONACO (exploitant).
DIOSMINE RATIOPHARM CONSEIL 600 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DOCETAXEL RATIOPHARM 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CETADOCURE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion.
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DONEPEZIL ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé pelliculé, laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
DONEPEZIL PFIZER 5 mg, comprimé orodispersible, laboratoires EISAI SA, PFIZER, PARIS (exploitant).
DONEPEZIL PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé, laboratoires EISAI SA, PFIZER, PARIS (exploitant).
DONEPEZIL RATIOPHARM 5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
DONEPEZIL TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DONEPEZIL WIN MEDICA 5 mg, comprimé pelliculé, WIN MEDICA LTD, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL RATIOPHARM 5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DONEPEZIL TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DONEPEZIL ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DONEPEZIL PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
DORZOLAMIDE FDC PHARMA 2 %, collyre en solution, FDC PHARMA, non désigné (exploitant).
TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
DORZOLAMIDE RATIOPHARM 2 mg/ml, collyre en solution, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL EG 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, EG LABO, laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ZENTIVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DOXAZOSINE TEVA 4 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DOXORUBICINE TEVA 2 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Huile de ricin hydrogénée, sodium.
CONVULINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE, LOOS (exploitant).
DROSPIBEL 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, EFFIK, EFFIK, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
BELANETTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
NAIWANEL 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, EFFIK, EFFIK, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
DESOGESTREL ACTAVIS 75 microgrammes, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DESOGESTREL HELM 75 microgrammes, comprimé pelliculé, HELM GmbH, HELM AG, HAMBURG (exploitant).
DESOGESTREL RATIOPHARM 75 microgrammes, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GYNOPURA 1 %, crème pour application locale, BESINS HEALTHCARE, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, MONTROUGE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Acide benzoïque, butylhydroxyanisole, butylhydroxytoluène, dipropylèneglycol.
ECONAZOLE TEVA 1 %, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 %, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Butylhydroxytoluène, dipropylèneglycol, éthanol, propylèneglycol.
ECONAZOLE TEVA 1 %, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM LP 150 mg, ovule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GYNOPURA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, BESINS HEALTHCARE, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, MONTROUGE (exploitant).
CO RENITEC, comprimé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RENITEC 5 mg, comprimé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
ENALAPRIL RATIO 5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ENALAPRIL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
EPIRUBICINE GENEPHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion, GENEPHARM (EUROPE) TRADING LTD, GENEPHARM SA, PALLINI (exploitant).
EPIRUBICINE TEVA CLASSICS 2 mg/ml, solution injectable et pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESTROFEM 1 mg, comprimé pelliculé, NOVO NORDISK, NOVO NORDISK, COURBEVOIE (exploitant).
BERMEXEX 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF, HAFNARFJORDUR (exploitant).
EXEMALABA 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF, HAFNARFJORDUR (exploitant).
EXEMESTANE OPENING PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE PFIZER 25 mg, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
EXEMESTANE RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
MEXTAN 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF, HAFNARFJORDUR (exploitant).
SIGIMEX 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF, HAFNARFJORDUR (exploitant).
EXEMESTANE RATIO 25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
EXEMESTANE RATIOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
EXEMESTANE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MEMELIN 25 mg, comprimé pelliculé.
EXEMESTANE IB LABO 25 mg, comprimé pelliculé.
EXEMESTANE AUTHOU 25 mg, comprimé pelliculé.
PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA 145 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 160 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA SANTE 160 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE RATIO 67 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE RATIOPHARM 67 mg, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA SANTE 67 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENOFIBRATE RATIOPHARM 300 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENTANYL RATIOPHARM 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FENTANYL TEVA 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FEXOFENADINE ZENTIVA 120 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FEXOFENADINE TEVA 120 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FINASTERIDE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
FINASTERIDE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FINASTERIDE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé.
FLECAINIDE ARROW 100 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
FLECAINIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE RANBAXY 50 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLUCONAZOLE QUALIHEALTH 50 mg, gélule.
Azorubine (E122), lactose.
FLUCONAZOLE RATIOPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/ 5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA SANTE 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUCONAZOLE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUMAZENIL TEVA 0,1 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable, LILLY France, LILLY FRANCE, SURESNES (exploitant).
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUOXETINE TEVA 20 mg, comprimé dispersible sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUOXETINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUOXETINE RPG 20 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg/5 ml, solution buvable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUOXETINE TEVA 20 mg/5 ml, solution buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
EULEXINE 250 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUTAMIDE TEVA 250 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE ISOMED 20 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE RATIOPHARM 20 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE EVOLUGEN LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE RATIOPHARM LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE TEVA LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FLUVOXAMINE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CINEFOS ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FOSFOMYCINE RATIOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSFOMYCINE TEVA SANTE ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSINOPRIL DCI PHARMA 10 mg, comprimé, DCI PHARMA, DCI PHARMA, LOOS (exploitant).
FOSINOPRIL RANBAXY 10 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
FOSINOPRIL RPG 10 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSINOPRIL RANBAXY 20 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
FOSINOPRIL RPG 20 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FUROSEMIDE ZENTIVA 20 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FUROSEMIDE RPG 20 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
FUROSEMIDE RATIOPHARM 40 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FUROSEMIDE TEVA 40 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FUROSEMIDE ENIREX 40 mg, comprimé sécable, WINTHROP MEDICAMENTS.
GABAPENTINE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GABAPENTINE ZENTIVA 600 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GABAPENTINE RATIOPHARM 600 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Glucose, huile de ricin.
GABAPENTINE TEVA 600 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GABAPENTINE ZENTIVA 800 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GABAPENTINE RATIOPHARM 100 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GABAPENTINE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GABAPENTINE RPG 400 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
GALANTAMINE SANDOZ LP 8 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GEMTIBA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, DOIS PORTOS (exploitant).
GEMTIBA 1 g, poudre pour solution pour perfusion, Alfred E.
PHAEVA, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL CHEMICAL FARMA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESGEBERTRATHINO 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, Laboratoires DELBERT.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, JELFA PHARMACEUTICAL COMPANY, LABORATOIRES DELBERT (exploitant).
MELIANE, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CARLIN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, EFFIK, EFFIK, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
GEBERTOTRADENE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GESTODENE ETHINYLESTRADIOL ARROW 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
HELMBERGETRADIOL 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OPTINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ELLEOGESTE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
GESTODENE-ETHINYLESTRADIOL TEVA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLIBENCLAMIDE TEVA 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLIBENCLAMIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLICLAZIDE EVOLUGEN 30 mg, comprimé à libération modifiée, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
GLICLAZIDE IBD 3 SET 30 mg, comprimé à libération modifiée, IBD 3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLICLAZIDE RATIOPHARM 30 mg, comprimé à libération modifiée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLICLAZIDE TEVA 30 mg, comprimé à libération modifiée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLICLAZIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 30 mg, comprimé à libération modifiée.
GLYDIUM 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER, NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
GLICLAZIDE RATIOPHARM 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLICLAZIDE TEVA 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLIMEPIRIDE ZENTIVA 1 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GLIMEPIRIDE RATIO 1 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLIMEPIRIDE TEVA SANTE 1 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GLIMEPIRIDE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé.
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
GRANISETRON TEVA 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 ‰, solution pour application locale, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIBANDROS 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ALTISO 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ARROW 150 mg, comprimé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE AVANSOR PHARMA 150 mg, comprimé pelliculé, AVANSOR PHARMA OY, AVANSOR PHARMA OY, ESPOO (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE AXOREL 150 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE LICONSA 150 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, non désigné (exploitant).
BONEFURBIT 150 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, non désigné (exploitant).
KEFORT 150 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, non désigné (exploitant).
LICOBANDRONAT 150 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, non désigné (exploitant).
RATIBAN 150 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, non désigné (exploitant).
VINODRAN 150 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE ISOMED 150 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ADVIL 200 mg, comprimé enrobé, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE, PARIS (exploitant).
IBUPROFENE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ADVIL 5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE, PARIS (exploitant).
ADVILGEL 5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE, PARIS (exploitant).
IBUPROFENE RANBAXY 400 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
IBUPROFENE CRISTERS CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
IBUPROFENE RATIOPHARM 200 mg, comprimé enrobé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE TEVA 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE TEVA CONSEIL 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE TEVA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
INDAPAMIDE RATIOPHARM LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
INDAPAMIDE TEVA SANTE LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OMNIPAQUE 350 mg d'I/ml, solution injectable, GE HEALTHCARE SAS, GE HEALTHCARE SAS, VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
IPRATROPIUM TEVA 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
EMERJENKIR 75 mg, comprimé, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES LIMITED, LONDON (exploitant).
IRBESARTAN JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 75 mg, comprimé, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES LIMITED, LONDON (exploitant).
IRBESARTAN ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN RATIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
COABESART 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
COBERSIGAL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
COTENAHYP 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, capsule molle, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Huile de soja, sorbitol.
Huile de soja, huile de soja partiellement hydrogénée, rouge cochenille A (E124), sorbitol.
ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ITRACONAZOLE WINTHROP 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOPROFENE TEVA LP 200 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE RATIOPHARM 2,5 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE MYLAN 2,5 %, gel, MYLAN SAS.
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, QUALIMED.
KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE WINTHROP LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel en récipient-unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en récipient-unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LACTULOSE RATIOPHARM 10 g, solution buvable en sachet-dose, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LACTULOSE TEVA 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LACTULOSE RPG 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LAMOTRIGINE TEVA 5 mg, comprimé dispersible ou à croquer, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LAMOTRIGINE RATIOPHARM 25 mg, comprimé dispersible, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LAMOTRIGINE BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélule gastro-résistante, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LANSOPRAZOLE RATIOPHARM 15 mg, gélule gastro-résistante, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LATANOCOLL 0,050 mg/ml, collyre en solution, VISIOTACT PHARMA, NOVOCAT FARMA SA, RUBI (exploitant).
LATANOPROST ACTAVIS 0,005 %, collyre en solution, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LATANOPROST AUTHOU 0,005 %, collyre en solution, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
LATANOPROST CHAUVIN 50 microgrammes/ml, collyre en solution, LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN, MONTPELLIER (exploitant).
LATANOPROST EG 0,005 %, collyre en solution, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LATANOPROST NIALEX 0,005 %, collyre en solution, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
LATANOPROST RANBAXY 50 microgrammes/ml, collyre en solution, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LATANOPROST SANDOZ 50 microgrammes/ml, collyre en solution, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LATANOPROST TEVA 0,005 %, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LATANOPROST RATIOPHARM 0,005 %, collyre en solution, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEDELCARBERDIPE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GmbH, NURNBERG (exploitant).
LERCANIDIPINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
LERCANIDIPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
LERCANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LERCANIDIPINE TORRENT 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GmbH, NURNBERG (exploitant).
LERCANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LERCANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LERCANIDIPINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
PRINZIDE 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRINIVIL 5 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
LISINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
LOPERAMIDE SANDOZ 2 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LOPERAMIDE MYLAN PHARMA 2 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LOPERAMIDE GNR 2 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LOPERAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOPERAMIDE RATIOPHARM CONSEIL 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOPERAMIDE TEVA 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOPERAMIDE TEVA CLASSICS 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CLARITYNE 10 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LORATADINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LORATADINE RATIOPHARM CONSEIL 10 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LORATADINE TEVA CONSEIL 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimé, SANDOZ.
CLARITYNE 1 mg/ml, sirop, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN MYLAN PHARMA 12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LOSARTAN QUALIMED GENERIQUES 12,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
COZAAR 12,5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN MSD 12,5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MSD France, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN BIOGALENIQUE 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LOSARTAN RPG 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimé pelliculé sécable, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LOSARTAN ZENTIVA 100 mg, comprimé pelliculé, MSD France, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE OPENING PHARMA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PFIZER 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SENSIREK 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé,
FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTA/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LETROZOLE ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LETROZOLE RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LETROZOLE TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOCARNIL 100 mg/ml, solution buvable, SIGMA, TAU France, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
LEVOCARNIL 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule, SIGMA, TAU France, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
LEVOFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé.
FLOTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVOFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 25 µg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVETIRACETAM SANDOZ 250 mg, comprimé pellliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
LEVETIRACETAM VENIPHARM 250 mg, comprimé pelliculé.
Tartrazine.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, les spécialités, LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM TEVA 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
MACROGOL 4000 QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
MANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MANIDIPINE PHARMACARE 10 mg, comprimé.
MANIDIPINE RKG 10 mg, comprimé.
MANIDIPINE ERREKAPPA EUROTERAPICI 10 mg, comprimé.
MEBEVERINE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Huile de soja hydrogénée, huile d'arachide, lécithine de soja.
MELOXICAM TEVA 7,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
HEXAPHLOGIN 7,5 mg, comprimé, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE.
MELOXICAM TEVA 15 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
METFORMINE BGR 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MELDASPIN 500 mg, comprimé pelliculé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
METFORMINE RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
METFORMINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
METFORMINE ZENTIVA 850 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
METFORMINE ACTAVIS 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MELDASPIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
METFORMINE RATIOPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIANSERINE NOR 10 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MIANSERINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIANSERINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIANSERINE RATIOPHARM 30 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIANSERINE TEVA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIANSERINE IVAX 30 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIANSERINE NOR 60 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MINOCYCLINE WINTHROP 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MINOXIDIL COOPER 5 %, solution pour application cutanée, Coopération pharmaceutique française, COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE, MELUN (exploitant).
MIRTAZAPINE CEFT 15 mg, comprimé pelliculé, CEFT LIMITED, CEFT LIMITED, HAYES (exploitant).
NORSET 15 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MIRTAZAPINE RATIOPHARM 15 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIRTAZAPINE CEFT 30 mg, comprimé pelliculé sécable, CEFT LIMITED, CEFT LIMITED, HAYES (exploitant).
MIRTAZAPINE WINTHROP 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MITOXANTRONE TEVA 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, BAXTER SAS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MODAFINIL EFARMES 100 mg, comprimé, EFARMES SAU, EFARMES SA UNIPERSONAL, BARCELONA (exploitant).
MODAFINIL QUALIX 100 mg, comprimé, EFARMES SAU, EFARMES SA UNIPERSONAL, BARCELONA (exploitant).
MODAFINIL TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
MOLSIDOMINE NOR 2 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
MOLSIDOMINE RATIOPHARM 2 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MOLSIDOMINE TEVA 2 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MOLSIDOMINE RPG 2 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
MOLSIDOMINE RPG 4 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
MONTEFRANC 5 mg, comprimé à croquer, M.
Pharma GmbH, M.
PHARMA GmbH, ELMSHORN (exploitant).
MONTELUKAST EG 5 mg, comprimé à croquer, M.
MONTELUKAST PHR LAB 5 mg, comprimé à croquer, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimé à croquer, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MONTEFRANC 10 mg, comprimé pelliculé, M.
MONTELUKAST ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER, VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
MONTELUKAST EG 10 mg, comprimé pelliculé, M.
MONTELUKAST PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MONTELUKAST SPECIFAR 10 mg, comprimé pelliculé, SPECIFAR SA, SPECIFAR SA, ATHENS (exploitant).
OTELUS 10 mg, comprimé pelliculé, SPECIFAR SA, SPECIFAR SA, ATHENS (exploitant).
SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MOXIFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MOXONIDINE TEVA 0,2 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MOXONIDINE TEVA 0,4 mg, compimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 250 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIO 250 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 250 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM GENERIQUES 250 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MEROPENEM KABI 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE, SEVRES (exploitant).
MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
MEROPENEM KABI 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE, SEVRES (exploitant).
NAFTIDROFURYL RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NAFTIDROFURYL TEVA 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NALOREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BRISTOL, MYERS SQUIBB, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
NAPROXENE SODIQUE TEVA 275 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MIGATEX 2,5 mg, comprimé pelliculé, CHANELLE MEDICAL, non désigné (exploitant).
NARATRIPTAN ARROW 2,5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
NARATRIPTAN RANBAXY 2,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
NARATRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
NARATRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LOXEN 10 mg/10 ml, solution injectable (IV), NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
NICARDIPINE HAUPT PHARMA 10 mg/10 ml, solution injectable.
NICERGOLINE TEVA 5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NICORANDIL DEXCEL PHARMA 10 mg, comprimé sécable, DEXCEL PHARMA LTD, non désigné (exploitant).
NICORANDIL DEXCEL PHARMA 20 mg, comprimé, DEXCEL PHARMA LTD, non désigné (exploitant).
NIFEDIPINE TEVA LP 20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NIFUROXAZIDE ZENTIVA 200 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
NIFUROXAZIDE RATIOPHARM CONSEIL 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NIFUROXAZIDE TEVA 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NIFUROXAZIDE TEVA CONSEIL 200 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NIFUROXAZIDE SANOFI-AVENTIS 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
NIFUROXAZIDE TEVA 4 %, suspension buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NIMESULIDE TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NITRENDIPINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NOMEGESTROL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
NORFLOXACINE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NORFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NEBIVOLOL ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé quadrisécable, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
NEBIVOLOL ISOMED 5 mg, comprimé quadrisécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NEBIVOLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimé quadrisécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
NEBIVOLOL TEVA SANTE 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OCTREOTIDE ACTAVIS 50 microgrammes/1 ml, solution injectable, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
OFLOXACINE ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OFLOXACINE RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OFLOXACINE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OLANZAPINE RANBAXY 2,5 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
OLANZAPINE SANOVEL HOLDING 5 mg, comprimé pelliculé, SANOVEL HOLDING BV, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE IDL 5 mg, comprimé enrobé.
OLANZAPINE VENIPHARM 5 mg, comprimé pelliculé.
OLANZAPINE GIBUR 5 mg, comprimé enrobé.
ZOLACTA 5 mg, comprimé pelliculé.
OLANZAPINE WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
OLANZAPINE SANOVEL HIOLDING 10 mg, comprimé pelliculé, SANOVEL HOLDING BV, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimé orodispersible, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OLANZAPINE TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Glucose, tartrazine.
MEDIZANORO 5 mg, comprimé orodispersible.
OLANZAPINE VENIPHARM 5 mg, comprimé orodispersible.
OLANZAPINE WINTHROP 5 mg, comprimé orodispersible.
OROLANPHA 5 mg, comprimé orodispersible.
OLANZAPINE WINTHROP 10 mg, comprimé orodispersible sécable.
OLANZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
Aspartam, mannitol, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoatde propyle sodique.
OMEPRAZOLE ALS 10 mg, gélule gastro-résistante, LICONSA, ALMUS FRANCE, GENNEVILLIERS (exploitant).
OMEPRAZOLE ISOMED 10 mg, gélule gastro-résistante, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OMEPRAZOLE RATIOPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OMEPRAZOLE TEVA 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OMEPRAZOLE TEVA SANTE 10 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPCID 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélule gastro-résistante, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
OMEPRAZOLE RATIO 20 mg, gélule gastro-résistante, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OMEPRAZOLE ESTEVE QUIMICA 20 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPCID 20 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 8 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Aspartam, lactose, maltodextrine.
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 8 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
OXALIPLATINE DAKOTA PHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OXCARBAZEPINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OXYBUTYNINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SYNTOCINON 5 UI/1 ml, solution injectable en ampoule, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED GmbH, NYCOMED FRANCE, PARIS (exploitant).
IPRAALOX 20 mg, comprimé gastro-résistant, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE ARROW CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
PANTOPRAZOLE BLUEFISH 20 mg, comprimé gastro-résistant, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, STOCKHOLM (exploitant).
PANTOPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE QUALIHEALTH 20 mg, comprimé gastro-résistant, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE QUALIMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE SANDOZ CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Rouge ponceau.
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimé gastro-résistant, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE ISOMED CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, comprimé gastro-résistant, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTIPP 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est supprimée), NYCOMED France, NYCOMED FRANCE, PARIS (exploitant).
PANTEC 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France, NYCOMED FRANCE, PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE BIOGALENIQUE 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PANTOPRAZOLE RANBAXY 40 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
PANTOPRAZOLE MARTINDALE PHARMA 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS, SAINT-CLOUD (exploitant).
PAROXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PAROXETINE ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires SAINT-GERMAIN, Société civile de recherche, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PAROXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PENTOXIFYLLINE TEVA LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE GLENMARK GENERICS 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS SRO, PRAHA (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE GLENMARK GENERICS 4 mg/1,25 mg, comprimé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS SRO, PRAHA (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL ISOMED 2 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL RATIOPHARM 2 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL TEVA SANTE 2 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL ISOMED 4 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL TEVA SANTE 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE QUALIMED 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
CUTACNYL 2,5 %, gel pour application locale, GALDERMA INTERNATIONAL, GALDERMA INTERNATIONAL, LA DEFENSE (exploitant).
GYNEFLASH 80 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, SARL GALIEN, GIMONT (exploitant).
MONOXANE 80 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, ALFA WASSERMANN PHARMA, PARIS (exploitant).
PHLOROGLUCINOL ISOMED 80 mg, comprimé orodispersible, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PHLOROGLUCINOL RATIOPHARM 80 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PHLOROGLUCINOL TEVA 80 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL DELPHARM 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
PINAVERIUM RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PINAVERIUM TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PINAVERIUM RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM HOSPIRA 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
IBITAZINA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, IBIGEN SRL, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM TEVA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour injection ou perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PIRACETAM TEVA 800 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PIROXICAM TEVA 10 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PIROXICAM RPG 10 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PIROXICAM TEVA 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Alcool benzylique, éthanol, propylèneglycol.
PRAVASTATINE EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PRAVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
PRAVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAVASTATINE VALE PHARMACEUTICALS 10 mg, comprimé.
VALPILAN 10 mg, comprimé.
PRAVASTATINE GNR-Développement 10 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimé et PRAVASTATINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
PRAVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE VALE PHARMACEUTICALS 20 mg, comprimé sécable.
VALPILAN 20 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
PRAVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAVASTATINE RATIOPHARM 40 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PRAVASTATINE RANBAXY 40 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimé.
PRAVASTATINE GNR-développement 40 mg, comprimé.
LYSANXIA 10 mg, comprimé, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
LYSANXIA 15 mg/ml, solution buvable en gouttes, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Anhydride sulfureux, aspartam, sorbitol.
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PREDNISOLONE TEVA 5 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Glucose, lactose, sodium, sorbitol.
PREDNISOLONE RPG 5 mg, comprimé effervescent, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
PREDNISOLONE ZENTIVA 20 mg, comprimé effervescent sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Lactose, sodium, sorbitol.
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimé effervescent sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé effervescent sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PREDNISOLONE RPG 20 mg, comprimé effervescent sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PREDNISONE ZENTIVA 1 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PREDNISONE RATIOPHARM 1 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PREDNISONE ZENTIVA 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PREDNISONE RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PREDNISONE TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PROGESTERONE BESINS 100 mg, capsule molle orale ou vaginale, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, MONTROUGE (exploitant).
PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PROPRANOLOL RATIOPHARM 40 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
QUINAPRIL TEVA 5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
QUINAPRIL TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RABEPRAZOLE ARCHIE SAMUEL 10 mg, comprimé gastro-résistant, ARCHIE SAMUEL SRO, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RABEPRAZOLE EG 10 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RABEPRAZOLE ISOMED 10 mg, comprimé gastro-résistant, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RABEPRAZOLE TORRENT PHARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant, TORRENT PHARMA GmbH, non désigné (exploitant).
RABEPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PHARLOXI 60 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA, PALLINI (exploitant).
RALOTHEN 60 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA, PALLINI (exploitant).
RALOXIFENE PHARMATHEN 60 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA, PALLINI (exploitant).
RALOXIFENE RATIOPHARM 60 mg, comprimé pelliculé, ARCHIE SAMUEL SRO, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OPTRUMA 60 mg, comprimé pelliculé, ELI LILLY Nederland BV, PIERRE FABRE MEDICAMENT, CASTRES (exploitant).
RAMIPRIL ZENTIVA 1,25 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL ZENTIVA 2,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RAMIPRIL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RAMIPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RANITIDINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RANIPLEX 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
RANITIDINE RANBAXY 150 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
RANITIDINE TEVA 75 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RANIPLEX 75 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
RANITIDINE RATIOPHARM 150 mg, comprimé effervescent, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RANITIDINE IVAX 300 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
RILMENIDINE BIOPROJET 1 mg, comprimé, BIOPROJET PHARMA, BIOPROJET PHARMA, PARIS (exploitant).
RILMENIDINE RATIOPHARM 1 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RILMENIDINE TEVA 1 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RILUZOLE PMCS 50 mg, comprimé pelliculé, PRO.MED.CS PRAHA AS, PRO.MED.CS PRAHA AS, PRAHA (exploitant).
RILUZOLE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RILUZOLE SUN 50 mg, comprimé pelliculé, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, HOOFDDORP (exploitant).
RILUZOLE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LIZOLOROL 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE OPENING PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
RISPERIDONE RATIO 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE TEVA 3 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE OPENING PHARMA 4 mg, comprimé pelliculé sécable, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABOEUF (exploitant).
RISPERIDONE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
RISPERIDONE TEVA 2 mg, comprimé orodispersible, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE TEVA SANTE 1 mg/ml, solution buvable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISEDRONATE AUROBINDO 5 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
RISEDRONATE ADAMED PHARMA35 mg, comprimé pelliculé, ZAKLAD FARMACEUTYCZNY ADAMED PHARMA SA, ZAKLAD FARMACEUTYCZNY ADAMED PHARMA SA, KSAWEROW (exploitant).
RISEDRONATE ALTER 35 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER, VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
RISEDRONATE ISOMED 35 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISEDRONATE RATIOPHARM 35 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISEDRONATE TEVA 35 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RIVASTIGMINE TEVA SANTE 1,5 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RIVASTIGMINE SYNTHON 1,5 mg, gélule, SYNTHON BV, SYNTHON BV.
― NIJMEGEN (exploitant).
RIVASTIGMINE WINTHROP 1,5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
Azorubine (E122), jaune orangé S (E 110).
NIDDASTIG 1,5 mg, gélule.
RIVASTIGMINE SYNTHON 3 mg, gélule, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
Azorubine (E122).
MAXALT 5 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MAXALTLYO 5 mg, lyophilisat oral, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
RIZATRIPTAN TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ROPINIROLE ZYDUS 0,25 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ROPINIROLE RATIOPHARM 0,25 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ 0,25 mg, comprimé pelliculé.
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimé pelliculé.
ROPINIROLE TEVA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ROPINIROLE OPENING PHARMA 0,25 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ROPIVACAINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ROXITHROMYCINE TEVA 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ROXITHROMYCINE NOR 150 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ROXITHROMYCINE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ROXITHROMYCINE RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
REMIFENTANIL HOSPIRA 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE, MEUDON-LA-FORET (exploitant).
REMIFENTANIL ACTAVIS 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
REMIFENTANIL TEVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
REMIFENTANIL TEVA 2 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
REPAGLINIDE RANBAXY 0,5 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
REPAGLINIDE CRISTERS 0,5 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
REPAGLINIDE MYLAN GENERIQUES 0,5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
CEPAGRAT 0,5 mg, comprimé, CT ARZNEIMITTEL GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEZARIBE 0,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
REPAGLINIDE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SALBUTAMOL TEVA 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SERTRALINE ACTAVIS 25 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
SERTRALINE TEVA 25 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SERTRALINE REF 25 mg, gélule.
SERTRALINE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SERTRALINE RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SILDENAFIL ACCORD 25 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
SILDENAFIL EG 25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Lactose, laque aluminique de rouge de cochenille, lécithine de soja, maltodextrine.
SILDENAFIL SANDOZ 25 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SILDENAFIL ACCORD 50 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS.
ZOCOR 5 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE PSI SUPPLY 5 mg, comprimé pelliculé, PSI SUPPLY NV, PSI SUPPLY NV, MERELBEKE (exploitant).
SIMVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
SIMVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ZOCOR 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SIMVASTATINE ZYDUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE RANBAXY 40 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SIMVASTATINE ZYDUS 40 mg, comprimé pelliculé.
SOTALOL ZENTIVA 80 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SOTALOL RATIOPHARM 80 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SOTALOL TEVA 80 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SOTALOL RPG 80 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SPIRAMYCINE TEVA 3 M UI, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE ZENTIVA 1,5 M UI/250 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RATIOPHARM 1,5 M UI/250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 1,5 M.UI./250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SPIRONOLACTONE RATIOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SPIRONOLACTONE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 50 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ZENTIVA 25 mg/15 mg, comprimé enrobé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE TEVA 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SUCRALFATE RPG 1 g, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SUCRALFATE RPG 1 g, suspension buvable en sachet, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SUFENTANIL DAKOTA PHARM 50 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), SANOFI AVENTIS FRANCE, DAKOTA PHARM (exploitant).
COTRIMOXAZOLE RATIOPHARM 800 mg/160 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SULPIRIDE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SYNEDIL FORT 200 mg, comprimé, SIGMA TAU France, SIGMA TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
SULPIRIDE ZENTIVA 50 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SULPIRIDE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
SYNEDIL 50 mg, gélule, SIGMA-TAU France, SIGMA-TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
SYNEDIL 0,5 g/100 ml, solution buvable, SIGMA-TAU France, SIGMA-TAU FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
SUMATRIPTAN PFIZER 50 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAMOXIFENE RATIOPHARM 10 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAMOXIFENE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PROSYN LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
TAMSOTAB LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TELMISARTAN ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TELMISARTAN EG 20 mg, comprimé pelliculé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TELMISARTAN MYLAN 20 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
TELMISARTAN PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TELMISARTAN QUALIMED 20 mg, comprimé, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
PRITOR 20 mg, comprimé, BAYER SCHERING PHARMA AG, BAYER SANTE, LOOS (exploitant).
TELMISARTAN RATIO 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TELMISARTAN RATIOPHARM 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TELMISARTAN RATIOPHARM GENERIQUES 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TERAZOSINE TEVA 5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TERBINAFINE ZENTIVA 250 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TERBINAFINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TERBUTALINE BIOGARAN 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
TETRAZEPAM ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TETRAZEPAM RATIOPHARM 50 mg, comprimé enrobé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TETRAZEPAM TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE ZENTIVA 4 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
THIOCOLCHICOSIDE RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE RANBAXY 4 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
LIVIAL 2,5 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
TICLOPIDINE TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TIMOPTOL 0,25 %, collyre en solution, MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
TIMOLOL TEVA 0,25 %, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TOPIRAMATE OPENING PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TOPIRAMATE GLENMARCK GENERICS 50 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS, PRAHA (exploitant).
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TOPOTECANE MARTINDALE PHARMA 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, CARDINAL HEALTH UK 434 Limited, INTSEL CHIMOS, SAINT-CLOUD (exploitant).
TRAMADOL TEVA LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOL LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
TRAMADOL SERVIPHARM LP 150 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
TRAMADOL NP PHARM LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
TRADOLORIS 50 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRAMADOL RATIOPHARM 50 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOL TEVA 50 mg, comprimé effervescent, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOL TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRANDOLAPRIL TEVA 2 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE ZENTIVA 100 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TRIMEBUTINE ISOMED 100 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TRIMETAZIDINE RPG 20 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TROXERUTINE TEVA CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Glucose, mannitol.
TROXERUTINE RPG 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TEMODAL 5 mg, gélule, MERCK SHARP & DOHME SP LTD, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
VALACICLOVIR EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
VALACICLOVIR ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALACICLOVIR ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALACICLOVIR RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALACICLOVIR TEVA PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALACICLOVIR SET 500 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR BIOGARAN 500 mg, comprimé enrobé.
VALACICLOVIR GSK 500 mg, comprimé enrobé.
VALACICLOVIR WINTHROP 500 mg, comprimé enrobé.
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM TEVA LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM ARROW 200 mg/ml, solution buvable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
VALMAMAT 40 mg, comprimé pelliculé sécable, HELM GmbH, HELM AG, HAMBURG (exploitant).
VALSANOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable, HELM GmbH, HELM AG, HAMBURG (exploitant).
VALSARTAN ARROW 40 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
VALSARTAN MYLAN 40 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
VALSARTAN OPENING PHARMA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN RATIOPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN TEVA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN JACOBSEN PHARMA 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN ALTER 80 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER, VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
VALSARTAN ARROW 80 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
VALSARTAN TEVA 80 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN SANDOZ 80 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN JACOBSEN PHARMA 80 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE OPENING PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HELM 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, HELM GmbH, HELM AG, HAMBURG (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTIAZIDE TEVA 80 mg/ 12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VENLAFAXINE OPENING PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
VENLAFAXINE RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VENLAFAXINE TEVA 50 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VENLAFAXINE ISOMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VENLAFAXINE RATIOPHARM LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VERAPAMIL RATIOPHARM LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VERAPAMIL RATIOPHARM 120 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VINCRISTINE TEVA 1 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
VINORELBINE TEVA 10 mg/ml, solution injectable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimé, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ZOLMITRIPTAN EVOLUGEN 2,5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM,
EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHR LAB 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimé orodispersible, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimé orodispersible, EG LABO, Laboratoires EuroGenerics, EG LABO, LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ZOLMITRIPTAN EVOLUGEN 2,5 mg, comprimé orodispersible, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHR LAB 2,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOLPIDEM SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ZOLPIDEM GNR 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ZOLPIDEM ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ZOLPIDEM RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOLPIDEM TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOPICLONE ZENTIVA 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ZOPICLONE RATIOPHARM 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOPICLONE TEVA 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ETHYPHARM 20 mg, comprimé gastro-résitant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE RPG 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TORRENT PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH, NURNBERG (exploitant).
ESOMETORR 20 mg, comprimé gastro-résistant, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH, NURNBERG (exploitant).
PRECOLZAC 20 mg, comprimé gastro-résitant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
ZACOPERC 20 mg, comprimé gastro-résitant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, gélule gastro-résistante, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ESOMEPRAZOLE SANDOZ 20 mg, gélule gastro-résistante.
ESOMEPRAZOLE JACOBSEN PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante.
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, gélule gastro-résistante.
ESOMEPRAZOLE TEVA 40 mg, gélule gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalant à ACEBUTOLOL 200 mg.
― SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ACICLOVIR 5 %.
― ZOVIRAX 5 %, crème.
― ACTIVIR 5 %, crème.
― FUCIDINE 2 %, crème.
― DIFFERINE 0,1 %, crème.
― DIFFERINE 0,1 %, gel.
Groupe générique : ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ ml + BICARBONATE DE SODIUM 26,70 mg/ml.
― GAVISCON, suspension buvable en flacon.
Groupe générique : AMILORIDE (CHLORHYDRATE D') 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 50 mg.
― MODURETIC, comprimé sécable.
La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée :
― CLAMOXYL 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
Groupe générique : AZATHIOPRINE 50 mg.
― IMUREL 50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BACLOFENE 10 mg.
― LIORESAL 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg.
― CIBACENE 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― BRIEM 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― CIBACENE 10 mg, comprimé pelliculé.
― BRIEM 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BLEOMYCINE (SULFATE DE) équivalant à BLEOMYCINE 15 mg.
― BLEOMYCINE BELLON 15 mg, poudre pour solution injectable.
Groupe générique : BRIMONIDINE (TARTRATE DE) 0,2 % (2 mg/ml), ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution.
Groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg.
― LEXOMIL ROCHE COMPRIME BAGUETTE, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― CIBADREX 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― BRIAZIDE 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BETAMETHASONE 2 mg.
― CELESTENE 2 mg, comprimé dispersible sécable.
― CELESTENE 0,05 %, solution buvable en gouttes.
― CITRATE DE BETAÏNE RATIOPHARM CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent.
Groupe générique : CAPTOPRIL 25 mg.
― CAPTOLANE 25 mg, comprimé sécable.
― LOPRIL 25 mg, comprimé sécable.
― ECAZIDE, comprimé sécable.
― CAPTEA, comprimé sécable.
Groupe générique : CARBAMAZEPINE 200 mg.
― TEGRETOL 200 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CARBIDOPA 25 mg + LEVODOPA 100 mg.
― SINEMET LP 100 mg/25 mg, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : CARVEDILOL.
Groupe générique : CEFPODOXIME PROXETIL 40 mg/5 ml.
― ORELOX ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable.
― FORTUM 500 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV).
Groupe générique : CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,05 %.
― CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A 0,05 %, solution pour application locale en récipient unidose.
Groupe générique : CHLORMADINONE (ACETATE DE) 2 mg.
― LUTERAN 2 mg, comprimé.
Groupe générique : CICLOPIROX 8 %.
― MYCOSTER 8 %, solution filmogène pour application locale en flacon.
Groupe générique : CIMETIDINE 200 mg.
― TAGAMET 200 mg, comprimé pelliculé.
― TAGAMET 200 mg, comprimé effervescent.
Groupe générique : CIPROFIBRATE 100 mg.
― LIPANOR 100 mg, gélule.
― CISPLATYL 10 mg, solution injectable (IV) (FLACON de 20 ml).
― CISPLATYL 25 mg IV, solution injectable (FLACON de 50 ml).
Groupe générique : CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― ANAFRANIL 10 mg, comprimé enrobé.
― ANAFRANIL 75 mg, comprimé pelliculé sécable.
― OPTICRON 2 %, collyre.
Groupe générique : DIAZEPAM 2 mg.
― VALIUM ROCHE 2 mg, comprimé sécable.
― TILDIEM 60 mg, comprimé.
― DIACOR LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
― ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (FLACON de 50 mg).
Groupe générique : DOXYCYCLINE 100 mg.
― VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable.
― JASMINELLE CONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
― PEVARYL 1 %, crème.
― PEVARYL 1 %, émulsion fluide pour application locale.
― PEVARYL 1 %, poudre pour application locale en flacon poudreur.
― PEVARYL 1 %, solution pour application locale en flacon pulvérisateur.
― PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FLECAINIDE (ACETATE DE) 100 mg.
― FLECAINE 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : FLUMAZENIL 0,5 mg/5 ml.
― ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (IV) (AMPOULE de 5 ml).
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à FLUOXETINE 20 mg/5 ml.
― PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon.
Groupe générique : FLUTAMIDE 250 mg.
― EULEXINE 250 mg, comprimé.
Groupe générique : FOSFOMYCINE TROMETAMOL équivalant à FOSFOMYCINE 3 g, MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ― URIDOZ ADULTES 3 g, granulé pour solution buvable en sachet.
Groupe générique : FOSINOPRIL 10 mg.
― FOZITEC 10 mg, comprimé sécable.
― FOZITEC 20 mg, comprimé.
― MINULET, comprimé enrobé, MONEVA, comprimé enrobé.
Groupe générique : GLIBENCLAMIDE 2,5 mg.
― HEMI-DAONIL 2,5 mg, comprimé sécable.
― DAONIL 5 mg, comprimé sécable.
― DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée.
Groupe générique : HEXAMIDINE (DIISETIONATE D') 1 mg/ml.
― HEXOMEDINE 1 ‰, solution pour application locale.
― TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche.
Groupe générique : IOHEXOL équivalant à 350 mg I/ml.
― OMNIPAQUE 350 mg d'I/ml, solution injectable.
Groupe générique : ISOTRETINOÏNE 5 mg, ROACCUTANE 5 mg, capsule molle.
― PROFENID 2,5 %, gel en tube.
― KETUM 2,5 %, gel.
― XALATAN 0,005 %, collyre en solution.
Groupe générique : LISINOPRIL (DIHYDRATE) équivalant à LISINOPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― PRINZIDE 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
― ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : LORATADINE 1 mg/ml.
― CLARITYNE 1 mg/ml, sirop.
Groupe générique : LEVOCARNITINE 1 g/10 ml.
― LEVOCARNIL 100 mg/ml, solution buvable.
― LEVOCARNIL 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule.
Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé.
― ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable.
― ALOSTIL 5 %, solution pour application cutanée.
― REGAINE 5 %, solution pour application cutanée.
Groupe générique : MOLSIDOMINE 2 mg.
― CORVASAL 2 mg, comprimé sécable.
― CORVASAL 4 mg, comprimé.
― APRANAX 275 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : NICERGOLINE 5 mg.
― SERMION 5 mg, gélule.
Groupe générique : NIFEDIPINE 20 mg.
― ADALATE 20 mg LP, comprimé à libération prolongée.
Groupe générique : NITRENDIPINE 10 mg.
― BAYPRESS 10 mg, comprimé.
― NIDREL 10 mg, comprimé
Groupe générique : NOMEGESTROL (ACETATE DE) 5 mg.
― LUTENYL, comprimé sécable.
Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg.
― NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : OCTREOTIDE (ACETATE D') équivalant à OCTREOTIDE 50 microgrammes/1 ml.
― SANDOSTATINE 50 microgrammes/1 ml, solution injectable.
― SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (SC).
Groupe générique : OXYTOCINE 5 UI/1 ml.
― SYNTOCINON 5 UI/1 ml, solution injectable en ampoule.
― PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : PEROXYDE DE BENZOYLE HYDRATE 2,5 %.
― CUTACNYL 2,5 %, gel pour application locale.
Groupe générique : PIRACETAM 800 mg.
― NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PIROXICAM 10 mg.
― FELDENE 10 mg, gélule.
― FELDENE 20 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (IM).
Groupe générique : PRAZEPAM 15 mg/ml.
― LYSANXIA 15 mg/ml, solution buvable en gouttes.
― SOLUPRED 20 mg, comprimé orodispersible.
― CORTANCYL 1 mg, comprimé.
Groupe générique : PROPRANOLOL (CHLORHYDRATE DE) 40 mg.
― AVLOCARDYL 40 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 5 mg.
― KOREC 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
― PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant.
― CLARAMID ENFANTS 100 mg, comprimé pelliculé.
― RULID 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SALBUTAMOL (SULFATE DE) équivalant à SALBUTAMOL 2,5 mg.
Groupe générique : SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 80 mg.
― SOTALEX 80 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 3 M UI ― ROVAMYCINE 3 MILLIONS UI, comprimé pelliculé.
― RODOGYL, comprimé pelliculé.
― ULCAR 1 g, comprimé.
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 250 µg/5 ml.
Groupe générique : SULFAMETHOXAZOLE 800 mg + TRIMETHOPRIME 160 mg.
― BACTRIM FORTE, comprimé.
Groupe générique : SULPIRIDE 200 mg.
― DOGMATIL 200 mg, comprimé sécable.
― DOGMATIL 50 mg, gélule.
― OMEXEL LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TERAZOSINE 5 mg.
― DYSALFA 5 mg, comprimé.
― HYTRINE 5 mg, comprimé.
Groupe générique : TETRAZEPAM 50 mg.
― MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : TIBOLONE 2,5 mg.
― LIVIAL 2,5 mg, comprimé.
Groupe générique : TICLOPIDINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg.
― TICLID 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 20 mg/ml.
― VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable gouttes.
― ISOPTINE 120 mg, gélule.
Groupe générique : ZOLPIDEM (TARTRATE DE) 10 mg.
― STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg.
― IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.
La pratique d'activités physiques dans les accueils mentionnés à l'article R.
227-1 du code de l'action sociale et des familles se déroule conformément au projet éducatif de l'organisme dans les conditions précisées dans le document mentionné à l'article R.
Le directeur de l'accueil collectif de mineur et l'encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l'équipe pédagogique pendant le déroulement de l'activité.
Les annexes au présent arrêté fixent, conformément aux dispositions de l'article R.
227-13 susvisé, les conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se déroulant en accueils de loisirs, séjour de vacances et accueils de scoutisme.
― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit :
D'un document attestant de l'aptitude du mineur à :
― effectuer un saut dans l'eau ;
― réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
― réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
― nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
― franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l'activité.
Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité.
Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
227-13 susvisé dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
D'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 ci-dessus.
D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D.
― L'encadrant peut, préalablement au déroulement de l'activité concernée et complémentairement à la présentation de l'une des attestations mentionnées ci-dessus, tester l'aisance aquatique des participants dans les conditions de pratique.
L'arrêté du 20 juin 2003modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement est abrogé.
FAMILLE D'ACTIVITÉS
Type d'activités
Activité d'alpinisme et activités assimilées.
BAIGNADE
Activité de baignade exclusive de toute activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques (palmes, masque, tuba, etc.).
Activité de baignade exclusive de toute activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques (palmes, masque, tuba, etc.) se déroulant en dehors des piscines ou baignades aménagées.
CANOË, KAYAK ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
Activité de découverte du canoë, du kayak, du raft et de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
3.2 Activité de perfectionnement du canoë, du kayak, du raft et de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
CANYONISME
Descente de canyon.
Activité de char à voile assis, allongé, debout et char tracté.
Approche de l'animal et découverte de l'activité au pas.
Activité de promenade équestre en extérieur sur une journée.
Activité de randonnée équestre montée de plus d'une journée.
Apprentissage de l'équitation.
Activité d'escalade en deçà du premier relai.
Activité d'escalade au-delà du premier relai.
Activité de karting.
MOTOCYCLISME ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
Apprentissage de la maîtrise d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (motocycle, quad, cyclomoteur etc.).
Itinérance sur voies ouvertes à la circulation publique sur un cyclomoteur ou quadricycle léger de moins de 50 cm³ ou 4 kW (5,43 cv).
NAGE EN EAU VIVE
Activité de découverte de la nage en eau vive.
Activité de perfectionnement de la nage en eau vive.
PLONGÉE SUBAQUATIQUE
Plongée subaquatique en apnée (y compris la randonnée subaquatique) ou scaphandre autonome.
RADEAU ET ACTIVITÉS DE NAVIGATION ASSIMILÉES
Navigation sur un radeau ou toute autre embarcation mue exclusivement à la force humaine.
Déplacement en moyenne montagne, d'un temps de marche effectif de 4 heures maximum par jour, ne comportant pas de difficulté technique.
Randonnée pédestre en montagne.
RAQUETTES À NEIGE
Promenade en raquettes.
Randonnée en raquettes.
SKI ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
Ski alpin, ski de fond et leurs activités dérivées et assimilées.
SPORTS AÉRIENS
Activité aérienne de parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur ultra-léger motorisé et giraviation.
Activité de surf.
Activité de découverte du tir à l'arc : tir sur cible, tir flu-flu, tir en parcours.
VOILE ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
Navigation diurne sur planche à voile, dériveur léger ou multicoque léger à moins de 2 milles nautiques d'un abri.
Navigation diurne sur une embarcation dans laquelle se trouvent l'encadrant et les participants à moins de 2 milles nautiques d'un abri.
Navigation au-delà de 2 milles nautiques d'un abri.
Navigation dans le cadre du scoutisme marin.
Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et pente-école, simulateur, treuil.
Vol en parapente et aile delta.
Vol biplace (parapente et deltaplane).
Activité de glisse aérotractée nautique.
Activité de glisse aérotractée terrestre.
Activité de randonnée à VTT sur terrain peu ou pas accidenté.
Activité de VTT sur tout type de terrains.
FICHE N° 1
Lieu de déroulement de la pratique
Tout terrain de montagne.
Tous les mineurs.
Pour les mineurs de moins de 12 ans, la pratique est limitée aux activités d'éveil et de découverte du milieu spécifique dans des écoles d'alpinisme (rocher, neige et glace) dont l'accès ne présente pas de difficulté particulière.
Taux d'encadrement
L'encadrant détermine le nombre de pratiquants qu'il prend en charge en fonction du niveau de difficulté du site et du niveau des pratiquants.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Le matériel est conforme aux normes en vigueur, notamment pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle concernant les chutes en hauteur.
L'encadrant doit être muni du matériel collectif adapté ainsi que d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
L'organisation de l'activité doit être conforme aux règles de l'art.
Piscine ou baignade aménagée et surveillée conformément aux dispositions des articles A.
Outre la présence de l'encadrant, est requise la présence d'un animateur membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil :
― dans l'eau, pour cinq mineurs si les enfants ont moins de six ans ;
― pour huit mineurs si les enfants ont six ans et plus.
Lorsque la baignade se déroule dans une piscine surveillée, pour des groupes constitués d'au plus 8 mineurs âgés de 12 ans et plus et sous réserve d'un accord préalable entre l'encadrant et le directeur de l'accueil, la baignade peut être organisée hors de la présence sur place d'un animateur membre de l'équipe pédagogique permanente.
L'encadrant de l'activité est responsable de la sécurité et de l'organisation des sauvetages et des secours de la piscine ou de la baignade.
Il satisfait aux conditions de qualifications prévues par l'article A.
Tout lieu de baignade ne présentant aucun risque identifiable.
Outre la présence de l'encadrant, responsable de la baignade, est requise la présence d'un animateur, membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil :
Peut encadrer, toute personne majeure membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil répondant aux conditions de qualifications prévues à l'article A.
322-8 du code du sport ou titulaire soit :
― d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
― de la qualification surveillance de baignade du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (ou de toute qualification reconnue équivalente par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports) ;
― du brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
― du brevet de surveillance aquatique délivré par la Polynésie française.
Peut encadrer une baignade de mineurs de plus de 14 ans toute personne majeure, membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil.
Compte tenu des risques encourus, la baignade ne peut être proposée que dans le cadre d'une activité organisée.
Elle est placée sous l'autorité du directeur de l'accueil qui désigne un membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil comme encadrant chargé de son organisation et de sa surveillance.
L'encadrant doit reconnaître préalablement le lieu de bain et en matérialiser la zone :
― par des bouées reliées par un filin pour les baignades accueillant des mineurs de moins de douze ans ;
― par des balises pour des baignades réservées à des mineurs de douze ans et plus.
Le nombre de mineurs présents dans l'eau est fonction des spécificités de la baignade sans pouvoir excéder :
― 20 si les mineurs sont âgés de moins de six ans ;
― 40 si les mineurs sont âgés de six ans et plus.
de la pratique
― sur les lacs et plans d'eau calme ;
― sur les rivières de classes I et II ;
― en mer, dans la zone de la bande des 300 mètres.
Les activités se déroulent dans le respect des réglementations en vigueur :
Le nombre de pratiquants pour un encadrant est déterminé en application de l'article A.
Dans tous les cas, le nombre d'embarcations placées sous la responsabilité d'un encadrant ne peut être supérieur à dix.
― d'une qualification délivrée par la fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L.
131-14 du code du sportpour les disciplines du canoë et du kayak ;
― de la qualification canoë-kayak du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la Fédération française de canoë kayak, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association et titulaire d'une qualification délivrée par cette fédération dans les limites qu'elle prévoit.
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° de l'article R.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit :
Conditions d'accès à la pratique
La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité.
Conditions d'organisation
― les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ;
― les limites autorisées de la navigation et leur balisage ;
― les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12 du code du sport.
L'encadrant doit respecter les conditions de pratique, les dispositions relatives au matériel et à l'équipement ainsi que les dispositions relatives à l'encadrement de la pratique fixées aux articles A.
Dans tous les cas, les mineurs doivent être équipés d'un gilet de sécurité conforme aux normes prévues à l'article A.
Les activités en mer ne peuvent être pratiquées que par vent ne dépassant pas 3 Beaufort sur le site de navigation.
L'encadrant doit organiser l'activité après s'être informé des conditions de navigation définies par :
― sur les rivières de classes III et IV ;
― en mer, jusqu'à moins d'un mille nautique d'un abri.
Sur les parcours de rivière de classe III et IV, le nombre de pratiquants pour un cadre ne peut excéder dix personnes.
Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires
Lorsque les activités sont pratiquées sur les rivières de classe IV, le groupe doit être encadré par au moins deux personnes titulaires de la qualification requise.
Les personnes encadrant l'activité ne peuvent pas être dans la même embarcation.
La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé sans brassière de sécurité.
Thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau et pouvant présenter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.
Il exige une progression et des franchissements pouvant faire appel selon les cas à la marche en terrain varié, à la nage, aux sauts, aux glissades, à l'escalade, à la désescalade, à la descente en rappel et autres techniques d'évolution sur cordes.
Pour les mineurs de moins de 12 ans, l'activité est limitée aux canyons d'une cotation maximale v2 a2 EII en référence aux normes de classement technique de la fédération française de la montagne et de l'escalade.
L'encadrant détermine le nombre de participants en fonction de la difficulté de l'itinéraire et du niveau des pratiquants.
Chaque groupe de mineurs est accompagné d'au moins deux adultes :
― lorsque l'encadrant est accompagné d'une personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles, le groupe est constitué d'un maximum de 10 personnes, encadrant et accompagnateur inclus ;
― lorsque le groupe est encadré par deux personnes répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles, le groupe est constitué d'un maximum de 14 personnes, encadrants inclus.
Peut accompagner le groupe, toute personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, dont le niveau d'aptitude et de capacité est jugé suffisant par l'encadrant dans cette activité en vue de faciliter son bon déroulement.
Le directeur de l'accueil communique la liste des participants et leur âge à l'encadrant.
Il doit, préalablement à la séance :
― avoir consulté la documentation existante (par exemple : le répertoire fédéral des sites, le topoguide du site concerné, etc.) ;
― s'être informé sur les prévisions météorologiques et les réglementations locales ou particulières ;
― avoir pris connaissance des informations disponibles sur le débit de l'eau et sur ses variations, la présence éventuelle de mouvements d'eau importants (régulation artificielle du débit, présence de barrages) et les échappatoires.
Une attention particulière doit être portée aux sauts ; ceux-ci seront, le cas échéant, limités en hauteur et en technicité compte tenu de la spécificité du public et des conditions de pratique.
Le matériel est conforme aux normes en vigueur, notamment pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle.
Les pratiquants sont munis de vêtements et équipements de protection, dont un casque et du matériel technique adapté.
Plages à marée basse ou toute zone de surface suffisante (terrain en herbe, parking ou zone en bitume, etc.).
En pratique Inland , il y a lieu d'être particulièrement vigilant aux zones d'arrêt, zones d'échange et à la sécurisation du pourtour du parcours.
L'encadrant détermine le nombre de pratiquants qu'il prend en charge en fonction des conditions de pratique et du niveau des pratiquants.
Il ne peut en aucun cas encadrer plus de 12 chars.
Pour les chars tractés, le nombre maximum de chars autorisé pour un encadrant est fixé à 6 chars.
Peut aussi encadrer, toute personne majeure membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil titulaire du brevet d'initiateur fédéral délivré par la fédération française de char à voile.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil.
L'encadrant doit :
― s'assurer de l'occupation de la zone de roulage ;
― baliser la zone de roulage et informer les autres usagers de la présence de l'activité ;
― équiper les pratiquants de casques et chaussures fermées.
Lieu clos.
Lieu ouvert quand l'animal est tenu en main par l'encadrant ou l'accompagnateur.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder douze.
― d'une qualification lui permettant d'exercer les fonctions d'animation dans un accueil collectif de mineurs ;
― du brevet fédéral d'animateur poney bénévole délivré par la fédération française d'équitation.
Lorsque l'activité n'est pas encadrée par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles, outre l'encadrant, une personne majeure déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil accompagne le groupe qui ne peut excéder huit mineurs.
L'équipement du pratiquant comprend un casque homologué et conforme à la norme CE en vigueur.
Lorsque la pratique au pas se déroule dans un lieu ouvert, les équidés sont tenus en main par l'encadrant ou l'accompagnateur.
Tout type de terrains.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau de qualification de l'encadrement, du niveau des pratiquants, sans pouvoir excéder douze.
L'activité est organisée conformément aux dispositions du code de la route et du code du sport.
Itinéraire reconnu sur routes, sentiers ou chemins.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau de qualification de l'encadrement, du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder douze.
Lieu clos conçu de façon à ne pas constituer une cause d'accident pour les personnes ou les animaux.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau de qualification de l'encadrement et du niveau de pratique des cavaliers et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder douze.
Tous sites sportifs naturels, structures artificielles d'escalade (SAE) et sites de blocs, figurant sur le répertoire fédéral des sites de la fédération française de la montagne et de l'escalade, en deçà du premier relai.
Pour les personnes répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de pratiquants est déterminé par l'encadrant.
Dans les autres cas, l'effectif maximum est de 8 mineurs par encadrant.
Qualifications minimales requises pour encadrer
Peut aussi encadrer, dans les limites prévues par l'organisme qui délivre la qualification, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil et titulaire soit :
― du brevet d'initiateur escalade, du brevet de moniteur escalade sportive ou du brevet de moniteur grands espaces, délivré par la fédération française de la montagne et de l'escalade, à jour de leur formation continue ;
― du brevet fédéral initiateur escalade sur site naturel d'escalade, du brevet fédéral de moniteur d'escalade ou du brevet fédéral d'instructeur d'escalade, délivré par la fédération française des clubs alpins et de montagne, à jour de leur recyclage ;
― du brevet fédéral d'animateur du 2e degré escalade A2 délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
― du brevet initiateur escalade délivré par la fédération sportive gymnique du travail ;
― du monitorat militaire d'escalade de l'école militaire de haute montagne.
Peut encadrer une activité d'escalade sur un circuit de blocs balisés ou une structure artificielle d'escalade de moins de trois mètres de hauteur et ayant une réception aisée (sol plat, sable, etc.), une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil.
L'encadrant doit, préalablement à la séance :
― avoir consulté, s'il y a lieu, la documentation existante (par exemple, le répertoire fédéral des sites, le topoguide du site concerné, etc.) ;
Les ateliers de pratique sont situés dans un périmètre permettant à l'encadrant un contrôle effectif de l'ensemble des progressions.
Le port du casque est obligatoire sur les sites sportifs naturels.
L'organisation de l'activité doit être conforme aux règles de l'art ou aux règles fédérales.
Tout site classé site sportif naturel au-delà du premier relai, tout site classé terrain d'aventure et les via ferrata, tels qu'ils sont définis par la fédération française de la montagne et de l'escalade en application de l'article L.
Le port du casque est obligatoire.
Circuits de catégorie 1 ou 2 à condition de ne pas faire circuler sur la même piste des engins d'une autre catégorie que celles autorisées par la présente fiche.
Les mineurs à partir de 6 ans.
Le nombre des pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité.
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Peut aussi encadrer, une personne majeure titulaire du brevet de karting loisir délivré par la Fédération française du sport automobile.
― avoir une vision constante sur les pratiquants ;
― veiller à ce que les participants disposent d'équipements de protection individuelle : casque intégral homologué (norme européenne), gants, pantalon, maillot à manches longues, chaussures fermées, tour de cou.
Lorsqu'ils sont longs, les cheveux doivent être attachés et ramenés sous le casque.
Machines : les karts utilisés ne peuvent avoir une puissance supérieure à 28 chevaux (karts de catégorie B).
L'activité est organisée par un établissement d'activités physiques et sportives et se déroule selon les règles de l'art, dans les conditions définies par le code du sport et le respect des normes fixées par le règlement technique et de sécurité des circuits de karting du 20 juin 2007 modifié adopté par la fédération française du sport automobile.
Limites de puissance selon les catégories d'âges :
― pour les enfants de 6 à 13 ans, seuls les karts de catégorie B2 pourront être utilisés, en tenant compte des restrictions suivantes :
― la puissance est limitée à 4,5 chevaux (3,5 kW) avec une vitesse maximale de 15 km/h, pour les enfants âgés de moins de 7 ans ;
― la puissance est limitée à 4,5 chevaux (3,5 kW) avec une vitesse maximale de 45 km/h, pour les enfants âgés de 7 à 10 ans ;
― la puissance est limitée à 9 chevaux (6,6 kW) pour les enfants âgés de 11 à 13 ans ;
― pour les enfants de 14 ans et plus, les karts de catégorie B1 pourront être utilisés en tenant compte des restrictions suivantes :
― la puissance est limitée à 15 chevaux (11 kW) pour les enfants âgés de moins de 15 ans ;
― la puissance est limitée à 28 chevaux (20,6 kW) pour les enfants âgés de 15 ans et plus.
Circuit fermé (ou partie de circuit) homologué ou terrain non ouvert à la circulation, organisé en zones d'évolution par l'encadrant en charge de l'activité et sous sa responsabilité.
321-1-1 du code de la route, les mineurs de 6 à 14 ans ne sont autorisés à pratiquer cette activité que dans le cadre d'une association sportive agréée.
Le nombre des participants mineurs par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder 10 mineurs en activité, simultanément présents.
Cependant, un encadrant répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles peut encadrer un groupe de plus de 10 participants mineurs s'il est assisté d'une à deux personne(s) en cours de formation pour l'obtention de l'une de ces qualifications.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et titulaire en outre de la qualification loisirs motocyclistes, dés lors que la cylindrée des machines est inférieure à 50 cm³ ou 4 kW (5,43 cv).
Savoir faire du vélo.
Dés lors que la configuration de l'espace d'évolution ne permet pas de surveiller l'ensemble du champ d'action des pratiquants, l'encadrant est assisté d'une ou plusieurs personne(s) soit :
― titulaire(s) de l'une des qualifications professionnelles mentionnées ci-dessus, ou en cours de formation pour l'obtention de l'une de ces qualifications ;
― membre(s) de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, titulaire(s) du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et titulaire(s) en outre de la qualification loisirs motocyclistes.
― veiller à ce que les participants disposent d'équipements de protection individuelle : casque de moins de 5 ans (norme européenne), gants, pantalon, maillot manches longues, bottes ou chaussures protégeant la cheville.
Machines : tout véhicule terrestre motorisé, équipé d'un guidon, dont la cylindrée et la puissance sont définies par l'encadrant en charge de l'activité dans les limites fixées pour sa qualification et en concertation avec le responsable du séjour.
L'activité est organisée conformément aux règlements techniques et de sécurité éducatifs arrêtés par la fédération française de motocyclisme conformément aux dispositions de l'article L.
Itinérance sur voies ouvertes à la circulation publique sur un cyclomoteur ou quadricycle léger de moins de 50 cm³ ou 4 kW (5,43 ch.).
Voies ouvertes à la circulation, choisies en tenant compte des difficultés de circulation (trafic, période...).
Les mineurs de 14 ans et plus.
L'effectif est limité à 8 participants mineurs, simultanément en circulation, pour un encadrant.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et titulaire en outre de la qualification loisirs motocyclistes.
Etre titulaire d'un titre ou permis autorisant la conduite du véhicule utilisé conformément aux dispositions du code de la route.
Outre l'encadrant, le groupe est accompagné d'une personne majeure, déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire d'un titre ou permis autorisant la conduite du véhicule utilisé conformément aux dispositions du code de la route et titulaire en outre d'une qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueil collectif de mineurs.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil, l'informe notamment de l'itinéraire prévu et des modalités de déroulement de l'activité.
― avoir effectué une reconnaissance préalable du parcours qui ne doit comporter aucun danger identifié ;
― veiller à ce que les participants disposent d'équipements de protection individuelle : casque de moins de 5 ans (norme européenne), gants, pantalon, maillot manches longues, bottes ou chaussures protégeant la cheville, gilet de haute visibilité.
Les participants doivent respecter des règles portant sur la circulation du groupe (espace entre les cyclomoteurs, choix des aires de stationnement, modalités de circulation des informations entre les participants, etc.).
Le groupe en circulation ne peut être constitué de plus de 10 véhicules (ceux de l'encadrant et de l'accompagnateur compris).
L'encadrant dispose de la liste des numéros téléphoniques des services de secours.
Machines : cyclomoteur ou quadricycle léger de moins de 50 cm³ ou 4 kW (5,43 cv).
Les feux de croisement des véhicules en déplacement doivent être allumés.
Les activités se déroulent :
Le nombre de pratiquants pour un encadrant est déterminé selon les conditions fixées par l'article A.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil titulaire d'une qualification, délivrée par une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, prévue à l'article L.
131-14 du code du sportpour l'activité canoë-kayak ou pour l'activité nage en eau vive.
L'encadrant doit respecter les conditions de pratique, les dispositions relatives au matériel et à l'équipement ainsi que les dispositions relatives à l'encadrement de la pratique fixées par les articles A.
L'encadrement peut s'effectuer à partir d'un flotteur de nage en eau vive.
Rivières de classes III et IV.
322-48 du code du sport, sans pouvoir excéder huit sur les rivières de classe III et six pour les rivières de classe IV.
Lorsque les activités sont pratiquées sur les rivières de classe IV, le groupe doit être encadré par au minimum deux personnes titulaires de la qualification requise.
Les personnes encadrant l'activité ne peuvent pas être dans une même embarcation.
En milieu naturel ou en bassin.
La plongée en apnée est limitée à une profondeur maximum :
― de 4 mètres pour les mineurs de 8 ans et moins, avec une profondeur maximum égale à l'âge divisé par 2 ;
― de 10 mètres pour les mineurs de plus de 8 ans et moins de 12 ans ;
― de 15 mètres pour les mineurs de 12 à 14 ans ;
― de 20 mètres pour les mineurs de plus de 14 ans.
Pour chacune des tranches d'âge au-delà de 8 ans, un apprentissage progressif réalisé sous le contrôle d'un encadrement expérimenté et vigilant conditionne la profondeur atteinte dans les limites fixées.
Sous réserve que l'activité plongée subaquatique en scaphandre autonome ou la randonnée subaquatique soient mises en œuvre par une association affiliée à la fédération française d'études et de sports sous-marins ou à la fédération sportive et gymnique du travail, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association et titulaire du brevet de moniteur fédéral du 1er degré ou du brevet de moniteur fédéral du 2e degré délivré par l'une ou l'autre de ces deux fédérations dans les limites qu'elle prévoit.
Sous réserve que l'activité plongée subaquatique en apnée soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française d'études et de sports sous-marins, peut également encadrer un bénévole membre de cette association et titulaire du brevet de moniteur-entraîneur fédéral apnée 1er degré ou du brevet de moniteur-entraîneur fédéral apnée 2e degré dans les limites qu'elle prévoit.
La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale et d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique considérée.
L'activité est organisée par un établissement d'activités physiques ou sportives et se déroule selon les règles de l'art, dans les conditions spécifiques définies par le code du sport (articles A.
Les activités se déroulent dans le respect des règlementations en vigueur exclusivement :
― sur plans d'eau calme avec peu de courant ;
― sur des parcours de rivières calmes ou de classe I n'incluant pas de barrage, de seuil en rivière ou de pont constituant un obstacle à l'écoulement de l'eau ;
― en mer calme avec peu de courant, par vent de moins de 3 Beaufort, dans la zone de la bande des 300 mètres.
Le nombre de pratiquants pour un encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
Peut encadrer, toute personne majeure, membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil et répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil et titulaire d'une qualification lui permettant d'exercer les fonctions d'animation dans un accueil collectif de mineurs.
L'encadrant doit savoir nager.
Le parcours est préalablement reconnu par l'encadrant qui porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil, l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Le parcours et les modalités de réalisation de l'activité sont formellement décrits, ainsi que toute information utile.
L'activité proposée doit être récréative.
Elle ne peut en aucun cas être intensive et viser un objectif d'acquisition d'un niveau technique ou de performance.
Le directeur de l'accueil donne sont approbation formelle au déroulement de l'activité au vu de la préparation effectuée.
L'organisation de l'activité tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants et des cadres.
Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants, l'encadrant adapte ou annule le programme.
Il en informe sans délai le directeur de l'accueil.
Les embarcations sont bien entretenues, elles sont équipées et aménagées pour flotter en supportant le poids de l'équipage et des charges embarquées.
Les participants sont équipés d'un gilet de sécurité, de chaussures fermées et de vêtements adaptés aux conditions de pratique.
L'encadrant est équipé comme les pratiquants.
En outre, il doit disposer du matériel collectif, des équipements de secours adaptés ainsi que d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
Dès lors que l'activité est accompagnée d'une baignade, l'encadrant doit satisfaire aux conditions requises pour l'encadrement de cette activité.
Déplacement en moyenne montagne, d'un temps de marche effectif de 4 heures maximum par jour, ne comportant pas de difficultés techniques.
Sur chemin et sentier balisé, non enneigé, facile, sans passage délicat ni caractère technique, avec un accès facile à un point de secours.
Dans les autres cas, l'effectif maximum par encadrant est calculé en fonction de l'itinéraire et du niveau des pratiquants sans toutefois pouvoir excéder 12 mineurs.
Peut aussi encadrer, une personne majeure déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, titulaire d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation.
Peut accompagner le groupe, toute personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, dont le niveau d'aptitude et de capacité est jugé par l'encadrant suffisant dans cette activité en vue de faciliter son bon déroulement.
L'encadrant doit avoir reconnu l'itinéraire.
Il porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Le matériel est conforme aux normes en vigueur.
L'encadrant doit être muni d'un équipement de secours, du matériel collectif adapté ainsi que d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
L'organisation de l'activité doit être conforme aux règles fixées par la Fédération française de la randonnée pédestre.
Sur sentier et hors sentier.
Domaines d'exclusion :
― les zones glaciaires ou habituellement enneigées en été ;
― les terrains nécessitant l'utilisation des techniques et matériels d'alpinisme.
Peut aussi encadrer, dans les limites fixées par la fédération concernée, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil et titulaire d'un brevet dédié à l'encadrement de la randonnée en montagne, délivré :
― par la fédération française de randonnée pédestre ;
― par la fédération française de la montagne et de l'escalade ;
― par la fédération française des clubs alpins et de montagne.
L'activité est organisée conformément aux usages et s'appuie sur les principes fondamentaux de sécurité.
Elle peut se dérouler sur plusieurs jours.
L'activité se déroule aux alentours immédiats du lieu d'implantation de l'accueil ou sur un circuit balisé dans un site bénéficiant d'infrastructures (chalet d'accueil, plan des itinéraires, etc.).
L'encadrant détermine l'effectif du groupe en fonction de la difficulté du parcours envisagé et du niveau des pratiquants, dans une limite maximum de 12 mineurs par encadrant.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil et titulaire d'une qualification lui permettant d'exercer les fonctions d'animation.
La pratique de l'activité est conditionnée à une reconnaissance préalable de l'itinéraire par l'encadrant ainsi qu'à la consultation des prévisions météorologiques.
L'encadrant doit être muni d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
L'activité est limitée à la journée, avec un temps de déplacement effectif en raquettes de deux heures maximum.
Tous terrains de pratique appropriés à l'activité.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction de la difficulté de l'itinéraire et du niveau des pratiquants.
L'ensemble des terrains dédiés aux activités précitées.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction de la difficulté du parcours et du niveau des pratiquants.
Il ne peut excéder douze mineurs lorsque l'encadrement est assuré par un membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil non titulaire des qualifications prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
Sur le domaine skiable balisé et sécurisé, peut également encadrer, toute personne majeure déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil collectif de mineurs.
Il appartient à l'organisateur de cet accueil de s'assurer, pour l'activité concernée, du niveau d'autonomie technique de l'encadrant qui doit notamment être en mesure :
― d'accompagner son groupe sur toute piste et en toute circonstance ;
― d'alerter les secours dans toute situation d'urgence.
― Lorsque l'accueil présente les caractéristiques d'un établissement d'activités physiques ou sportives, l'encadrement doit être assuré par des personnes titulaires d'un des diplômes professionnels requis pour enseigner le ski.
Les dispositions du 2 ne s'appliquent pas aux accueils ponctuels dont l'activité principale est le ski (type jardin des neiges).
Le directeur de l'accueil collectif de mineurs communique la liste des participants et leur âge à l'encadrant.
Dans le cas où l'encadrement est assuré par un membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil :
― les périodes pendant lesquelles les activités peuvent être organisées sont limitées aux vacances scolaires des mineurs accueillis (vacances des classes visées à l'article L.
521-1 du code de l'éducation) ainsi qu'aux temps de loisirs extrascolaires des mineurs accueillis (jours de congés hebdomadaires tels qu'ils sont établis par les autorités académiques au plan départemental ou local) ;
― la pratique de l'activité est conditionnée par une reconnaissance préalable du terrain par l'encadrant ainsi que par la consultation des prévisions météorologiques.
― l'encadrant est muni d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
Il est recommandé que les participants mineurs soient équipés d'un casque pour le ski alpin et ses activités assimilées.
Les sections permanentes du ski alpin et du ski nordique sont régulièrement informées de la mise en œuvre de ses dispositions et sont chargées d'en suivre les modalités d'application.
Toute cavité de classe I à IV et tout site d'entraînement.
L'encadrant détermine le nombre de participants et le taux d'encadrement en fonction de la difficulté de l'itinéraire et du niveau des pratiquants.
L'effectif du groupe ne peut excéder douze mineurs lorsque l'encadrement est assuré par un encadrant qui n'est pas titulaire des qualifications prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
Dans tous les cas, le groupe de mineurs est accompagné d'au moins deux adultes dont l'encadrant et un ou plusieurs accompagnateurs.
Peut aussi encadrer, une personne majeure titulaire du brevet de moniteur de spéléologie, délivré par la fédération française de spéléologie, dans les limites fixées par cette fédération, dés lors que cette personne est soit :
― déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil ;
― bénévole membre d'une association affiliée à la fédération française de spéléologie, sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par cette association.
Outre l'encadrant, le groupe est accompagné d'une personne majeure, déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil, dont le niveau d'aptitude et de capacité est jugé suffisant par l'encadrant dans cette activité en vue de faciliter son bon déroulement.
Les conditions d'encadrement des activités de spéléologie tiennent compte du classement de la cavité visitée, établi par la fédération française de spéléologie, titulaire de la délégation prévue à l'article L.
Le déroulement de l'activité est subordonné à la consultation préalable de l'hydrologie de la cavité ainsi que des prévisions météorologiques.
Les pratiquants doivent être équipés :
― d'un casque conforme avec la norme CE, avec jugulaire, muni d'un éclairage ;
― d'une combinaison quelque soit la difficulté du parcours.
L'équipement technique individuel et collectif est adapté au type de cavités.
Le matériel d'intervention et de mise en attente d'un blessé est adapté au type de cavités.
L'activité est organisée par un établissement d'activités physiques ou sportives et se déroule selon les règles de l'art, dans les conditions définies par le code du sport.
Le nombre de pratiquants par encadrant est limité à 8.
L'encadrant prend contact avec les responsables de la sécurité des plages pour les informer de l'activité et devra prendre connaissance de la réglementation applicable à la plage concernée.
L'encadrant est responsable de la sécurité de son groupe.
Il veille au respect des règlements fédéraux et des arrêtés municipaux.
D'une façon générale, l'encadrant est le seul responsable :
― du choix du site et de l'emplacement de l'activité en fonction des conditions de mer et de l'occupation des spots ;
― du choix et du nombre de pratiquants par groupe dans la limite du taux mentionné ci-dessus ;
― du choix du matériel pédagogique (les planches doivent être adaptées au niveau des pratiquants) ;
― du choix du matériel d'intervention et du mode d'intervention en cas d'incident.
Par temps d'orage, l'encadrant veille à faire respecter l'interdiction de surfer à l'ensemble des pratiquants.
Tir sur cible :
L'aire de tir est d'une longueur maximum de 30 mètres et d'une largeur calculée en fonction de la fréquentation sans pouvoir dépasser 12 mètres.
Elle doit être balisée et protégée pour ne permettre qu'une seule entrée par l'arrière du pas de tir.
Un obstacle (naturel ou filets de protection) d'une hauteur de 2,50 mètres doit être placé derrière les cibles (6 maximum).
Les cibles devront être fixées au sol.
Tir flu-flu :
L'aire de tir présente une longueur minimum de 70 mètres.
Sa largeur doit être d'un minimum de 40 mètres.
L'aire est plane et dégagée.
Tir en parcours :
Le parcours de tir est sécurisé en anticipant notamment les trajectoires de flèches à chaque poste, en cas de hors-cible.
Tir sur cible et tir flu-flu :
Le nombre de pratiquants par encadrant ne peut excéder douze personnes.
Le nombre de pratiquants par encadrant ne peut excéder six personnes.
Seuls peuvent être utilisés des arcs d'initiation d'une puissance inférieure à 20 livres.
La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants.
La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri.
L'encadrant peut organiser une navigation en flottille de six embarcations au maximum.
― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ;
― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile .
Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A.
Navigation diurne uniquement.
Prévoir une zone restreinte en fonction de l'âge des pratiquants.
Chaque embarcation est encadrée par un chef de bord qui possède l'une des qualifications mentionnées ci-dessous et exerce dans les limites prévues pour sa qualification.
Navigations diurnes organisées sur des bateaux permettant de recevoir les participants mineurs et l'encadrant.
Elles s'étendent sur une demie journée à une journée.
Navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri.
La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants.
Un chef de bord est désigné sur chaque embarcation.
Il possède l'une des qualifications mentionnée ci-dessous et exerce dans la limite de ses prérogatives.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire diplôme de moniteur fédéral croisière de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération.
Navigation pratiquée uniquement sur voiliers habitables ou voiliers collectifs.
Dans ce dernier cas, la navigation est obligatoirement diurne.
Elle est portée à 20 milles nautiques dans le cadre des stages de formation préparant à la qualification patron d'embarcation .
Les mineurs de plus de huit ans, participant à un accueil de scoutisme, membres adhérents de l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche.
Une personne titulaire de la qualification chef de flottille peut encadrer :
― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ;
― une flottille de quatre bateaux jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri dès lors que chaque embarcation est pourvue d'un patron d'embarcation ou d'un chef de quart.
Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut encadrer :
― une flottille de quatre bateaux découverts ou habitables jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri.
Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut commander un bateau en autonomie jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri.
Peut encadrer toute personne majeure membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de scoutisme et titulaire de l'une des qualifications chef de flottille ou chef de quart délivrée par la commission marine pour les seules associations suivantes :
Eclaireurs et éclaireuses de France ;
Eclaireurs et éclaireuses israélites de France ;
scouts musulmans de France ;
Eclaireurs et éclaireuses unionistes de France ;
Scouts et guides de France ;
Guides et scouts d'Europe ;
Scouts unitaires de France.
Une personne titulaire de la qualification patron d'embarcation délivrées par une des associations précitées peut :
― assurer, si elle est majeure, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier jusqu'à 2 milles nautiques d'un abri sous le contrôle et la responsabilité d'un chef de flottille à terre ;
― assurer, de jour et en zone côtière, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier habitable, jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri au sein d'une flottille encadrée par un chef de flottille.
L'activité se déroule conformément aux dispositions des articles A.
Stage de formation : Dans le cadre exclusif des stages de formation préparant des mineurs de plus de quinze ans à la qualification patron d'embarcation , la navigation est autorisée avec un éloignement maximum de 20 milles nautiques d'un abri dans les conditions validées par l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche.
Les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023.
Activités pratiquées sur terrain plat, pente-école, treuil faible traction et simulateur delta selon les préconisations de la fédération française de vol libre.
Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans.
Un encadrant pour 12 pratiquants avec au maximum 6 ailes en activité.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer un bénévole membre de cette association titulaire :
― de la qualification moniteur ou animateur, deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ;
― de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la Fédération française de vol libre pour la découverte de l'activité au niveau blanc du passeport de vol libre édité par la Fédération française de vol libre.
Sites de vols adaptés.
Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans en parapente et d'au minimum 14 ans en aile delta.
Deux encadrants pour 12 pratiquants.
― de la qualification moniteur deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ;
La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation :
― d'une autorisation parentale ;
― d'un certificat médical de non-contre indication à la pratique de l'activité.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la fédération française de vol libre jusqu'au niveau bleu de la progression éditée par cette fédération.
Sites de vol adaptés.
― de la qualification biplace deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ;
― de la qualification moniteur porteur tandem parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
L'activité se déroule selon les modalités définies par la fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations de la charte biplace éditée par la fédération française de vol libre.
Activités de glisse aérotractée nautique.
Sites de pratique adaptés.
Les mineurs âgés de 10 ans minimum.
Un encadrant pour 4 ailes maximum.
La pratique de ces activités est conditionnée à :
― la présentation d'une autorisation parentale ;
― la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité.
La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans brassière de sécurité.
Le matériel doit être adapté, en particulier au poids et à la taille de l'enfant, à son niveau de pratique et aux conditions aérologiques.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la Fédération française du vol libre.
Activités de glisse aérotractée terrestre.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la Fédération française de vol libre, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par cette fédération dans les limites qu'elle prévoit.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la fédération française de vol libre.
Terrain peu ou pas accidenté :
― itinéraire balisé spécifiquement pour le VTT de randonnée, de niveau vert ou bleu, dans un site VTT FFC labellisé ou une base VTT FFCT également labellisée ou itinéraire équivalent (tous les itinéraires descendants et circuits de descente sont exclus de cette catégorie) ;
― espace clos propice à la mise en place de zone de maniabilité à vélo, peu accidenté et privilégiant la maîtrise de l'engin à vitesse lente.
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder douze lorsque le groupe compte un ou plusieurs mineurs de moins de 12 ans.
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° l'article R.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, titulaire soit :
― du brevet fédéral de moniteur VTT délivré par la Fédération française de cyclotourisme ;
― du brevet fédéral du 2e degré délivré par la Fédération française de cyclisme.
Lorsque l'activité est encadrée par une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil et titulaire d'une qualification fédérale, le groupe est accompagné d'une deuxième personne majeure déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil.
L'équipement du pratiquant comprend :
― un casque homologué et conforme à la norme CE en vigueur ;
― un vélo prévu pour le tout terrain (VTT) conforme au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
― les équipements de protection adaptés au public et à l'activité.
Tous les types de terrains y compris les parcours de descente aménagés.
Les activités se déroulent dans le respect des règlementations en vigueur :
Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé :
― selon les conditions fixées par l'article A.
322-46 du code du sport pour les activités du canoë, du kayak et de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
322-54 du code du sport pour les activités pratiquées avec des embarcations gonflables ;
322-60 du code du sport pour les activités pratiquées en mer.
131-14 du code du sport pour l'activité canoë-kayak ;
L'encadrant doit respecter les conditions d'organisation de la pratique fixées :
― par les articles A.
Dans tous les cas, les mineurs doivent être équipés d'un gilet de sécurité.
322-60 pour les activités pratiquées en mer.
Sur les parcours de rivière de classe III, le nombre de pratiquants pour un cadre ne peut excéder dix personnes.
131-14 du code du sport pour l'activité canoë-kayak ou pour l'activité nage en eau vive.
L'encadrant doit respecter les conditions d'organisation de la pratique fixées par les articles A.
Lorsque l'encadrement s'effectue à partir d'une embarcation visée par l'article A.
322-47 du code du sport, les personnes encadrant l'activité ne peuvent pas être dans la même embarcation.
Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à communication de son dossier.
Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
723-41, au représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance.
Elles sont organisées par les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et assurées par des agents publics et des formateurs ou intervenants extérieurs à la fonction publique.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées à la formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'échelonnent ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
Formation en présence et/ou à distance y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Sensibilisation et initiation
Conférences occasionnelles
Conférences exceptionnelles
Participation à l'élaboration de programmes et ressources pédagogiques
Au forfait
Évaluation pédagogique y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Conception de sujets d'évaluation
Par sujet
Évaluation orale
Correction de travaux écrits
Par document ou copie
Accompagnement individualisé, dont tutorat, et encadrement de stage
Forfait par projet individuel ou collectif
La rémunération horaire peut être fractionnée en fonction de la durée effective de la formation.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'éducation nationale, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur notoriété ou leur expérience.
Le montant de la rémunération des activités de formation est déterminé par le service ou l'établissement responsable de leur organisation, dans la limite du budget prévu à cet effet.
Il est établi en fonction du niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire, de la charge et de la difficulté du travail, notamment au vu du nombre de stagiaires et du nombre de jours de la formation, et des sujétions liées à la mise en œuvre du projet pédagogique.
A titre exceptionnel, les montants maximaux prévus à l'article 4 du présent arrêté peuvent être majorés par un pourcentage compris entre 0 et 25 pour tenir compte de la difficulté et de la rareté de la matière enseignée.
Les agents publics ne sont éligibles au présent régime de rémunération que s'ils effectuent ces activités de formation à titre accessoire.
Les personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale ne sont pas éligibles au présent régime de rémunération lorsqu'ils effectuent l'une des activités de formation définie par le présent arrêté et qu'ils bénéficient d'une décharge de service pour ladite activité.
Ils ne peuvent en outre pas cumuler, au titre des mêmes activités, les rémunérations prévues par le présent arrêté et les indemnités prévues par les décrets n° 2010-951 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires, et n° 2010-955 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ne peut prétendre à aucune indemnité de formation.
- l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ;
- l'arrêté du 30 mai 1973 relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique ;
- l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ;
- l'arrêté du 23 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ;
- l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
- Arrêté du 8 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexes, Art. ANNEXES
Evaluation pédagogique y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Evaluation orale
― l'arrêté du 8 mars 1995 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels des bibliothèques.
Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :
CORPS DES PROFESSEURS
agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur
de catégorie A
de catégorie C
Taux A1
Taux B
Taux C
Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation
Épreuve orale ou pratique
Conception des sujets
(hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)
par épreuve écrite
(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)
Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux
Entre 200 et plus : 6 000 €
Montant forfaitaire
Concours nationaux : 2 000 €
Concours déconcentrés : 500 €
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € le week-end et les jours fériés par heure
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration
Taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure
La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.
La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.
Les entretiens conduits par les instances relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en vue des recrutements sans concours de fonctionnaires de catégorie C sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve orale.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :
Certification complémentaire
dans certains secteurs disciplinaires
Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF)
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS
Epreuve orale ou de pratique professionnelle
Lecture du mémoire
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2, ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
― l'arrêté du 24 novembre 1956 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports ;
― l'arrêté du 2 avril 1958 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
― l'arrêté du 12 février 1959 relatif au fonctionnement des jurys d'examens et de concours de recrutement des professeurs de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique ;
― l'arrêté du 16 octobre 1965 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ;
― l'arrêté du 5 octobre 1966 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
CORPS DES PROFESSEURS agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, desconservateurs des bibliothèques et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Examen de dossier soumis à notation
Epreuve orale ou pratique
Montant forfaitaire défini
en fonction du nombre
aux concours nationaux
Les activités de fonctionnement de jury d'examens de qualification et de certification professionnelles des personnels enseignants ne relèvent pas du présent arrêté.
Décret n° 2012-751 du 7 mai 2012 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Coucy-lès-Eppes et Mauregny-en-Haye (02)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Coucy-lès-Eppes, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
des emprises (sous
bâties
« CRE logement des familles », Coucy-lès-Eppes
Section A n°s 492 à 495 et 663
16 316 m² dont 4 350 m² pour la parcelle A n° 492
82 664 dont 34 800 pour la parcelle A n° 492
« CRE dépôt de Mauregny », Mauregny-en-Haye
Section C n°s 78,81 et 286
44 376 m² dont 28 118 m² pour la parcelle C n° 81
2 800 (parcelle C n° 81)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mauregny-en-Haye, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
Transfère Code général de la propriété des personnes publ...
Abroge Code général de la propriété des personnes publ...
- Section 6 : Autres utilisations du domaine public (V)
― En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux concessions de logement, accordées au plus tard jusqu'au 1er septembre 2013, aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.
― Dans ces mêmes collectivités, la mise à disposition d'un logement par l'Etat au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R.
2222-4-1 du même code, au bénéfice des agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale, donne lieu à compter du 1er septembre 2013 au plus tard à une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement ou la solde, dans les conditions fixées par décret.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 et devront être publiés avant le 31 décembre 2015.
Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.
2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés.
Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service.
La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Le ministre de l'intérieur adresse au ministre chargé du domaine, avant le 31 mars, l'état détaillé des logements accordés, au cours de l'année civile précédente, aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, le ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions suivantes :
« Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
« Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
2124-64.-Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
2124-65.-Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
2124-66.-Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant.
2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.
2124-67.-La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
2124-68.-Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
« Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention.
Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire.
2124-69.-Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant.
2124-70.-Le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R.
2124-68 et pour la réviser ou la modifier.
« La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.
« La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.
2124-71.-Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.
Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
2124-72.-Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.
2124-73.-Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble.
« Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R.
« En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés.
« Concessions de logement dans les immeubles
appartenant aux établissements publics de l'Etat
2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, sous réserve des modalités fixées par le présent paragraphe.
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics dont les opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.
« Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont accordées, par l'organe compétent de l'établissement et en conformité avec les dispositions statutaires propres à ce dernier, aux agents qui occupent les fonctions définies par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article R.
2124-68 est déterminée, modifiée ou révisée par l'organe compétent de l'établissement.
« Les sommes de toute nature dues en vertu du titre d'occupation sont prises en charge par le comptable de l'établissement qui en assure le recouvrement dans les conditions prévues par les textes applicables à cet établissement.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
2222-18.-Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R.
2222-19.-Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Autres utilisations du domaine public
2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service.
Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent.
Elle est égale, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans l'autorisation.
2222-18, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service.
Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent.
Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.
Le livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le titre II devient le chapitre II ;
2° Le titre III devient le titre II.
4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service.
La section 3 du chapitre unique du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R.
2124-75-1, sous réserve des modalités prévues au présent article et à l'article R.
« Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées à l'article R.
« Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R.
« Le directeur de l'établissement adresse au directeur départemental des finances publiques, chaque année avant le 31 mars, l'état détaillé des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.
4121-3-1.-A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine.
« Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R.
2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2013.
104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
Arrêté du 5 avril 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 5, rue Guillaume-le-Bartz à Vannes (Morbihan), cadastré section CO n° 59 d'une contenance totale de 2 ha 35 a 52 ca.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif au traitement informatisé de l'activité des agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier (THEMIS)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier de gérer les actes de poursuites.
L'application permet également l'organisation des tournées de ces agents, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.
Les informations reçues du comptable public sont :
― l'identité du redevable : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse d'imposition, date et lieu de naissance ;
― le numéro d'identifiant du redevable ;
― la créance : caractéristiques de la créance (dont pour les amendes : date de l'infraction, code NATINF et son libellé, et pour l'hospitalier : prénom, nom et date de naissance des bénéficiaires des soins) ;
― le titre exécutoire : caractéristique du titre exécutoire ;
― les poursuites : caractéristiques des poursuites ;
― le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules, numéro allocataire auprès de la CAF, références des ayants droit, date de décès du redevable, présence d'une procédure collective, références du mandataire de justice.
Les informations sont destinées au redevable poursuivi.
Cependant, l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable, la nature et le montant de la créance.
Les informations collectées par l'agent chargé des fonctions d'huissier à l'occasion de son intervention et restituées aux services de la direction générale des finances publiques sont :
― les résultats des poursuites ;
― les références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis ;
― les références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, l'immatriculation et la marque des véhicules ;
― les références des ayants droit, la date de décès du redevable ;
― la présence d'une procédure collective, les références du mandataire de justice.
Les informations administratives et statistiques transmises par l'agent chargé des fonctions d'huissier aux services de la direction générale des finances publiques sont le poste comptable à l'origine des poursuites, l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite, le montant des frais mis à la charge des redevables.
Les informations seront conservées jusqu'à clôture du dossier.
Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;
― le tiers saisi ;
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.
L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;
― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent chargé des fonctions d'huissier.
Le conseil de discipline départemental statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif.
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline départemental.
La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline départemental.
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline départemental peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission.
Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa.
A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission.
Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection.
Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection.
Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé.
Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS).
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
1° Les mots : « , à titre expérimental » sont supprimés ;
2° Après les mots : « la gestion des cotisations », sont ajoutés les mots : « et contributions ».
― L'annexe est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 9 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, en date du 9 mai 2012, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes ― opérations commerciales, et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence les corps pour lesquels des postes sont ouverts.
L'affectation est nationale pour l'accès aux corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
― sur l'intranet ministériel : Alizé, menu "ressources humaines ", rubrique "recrutement/parcours professionnel ", "progresser dans sa carrière : concours et examens ", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", "accéder au site ", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier, inscriptions administration centrale ", "accès au concours commun catégorie C ".
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de préinscription qui attribue un identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
La validation de la préinscription à un concours est obligatoire.
En l'absence de validation dans les délais, la préinscription au concours ne sera pas prise en compte.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscriptions.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par les centres d'inscription relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La date limite de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au 11 juin 2012 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au 22 juin 2012 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
Ils peuvent également s'adresser à l'Ecole nationale des finances publiques, centre des concours de Lille, (ENFiP-CCL), 55, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr (tél.
Décret n° 2012-754 du 7 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », initialement reconnue par décret du 24 mars 1981, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 17 mai 2006 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Autorisations de distribution ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Autorisation de dissémination ...
Modifie Code rural - Sous-section 2 : Autorisations de dissémination...
Crée Code rural - art. D253-32 (VD)
Transfère Code rural - art. R253-32 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Conditions d'autorisation (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 10 : Dispositions diverses (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Confidentialité, information et pro...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Essais, analyses et études (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Emballage et étiquetage (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Plan d'action national pour une uti...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Mesures de précaution (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Elimination des produits dont l'uti...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Inspection et contrôle (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 9 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Approbation des substances act...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions générales applica...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Mise sur le marché des produit...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux p...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Permis d'expérimentation (VD)
― Les autorisations de mise sur le marché en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur renouvellement réalisé selon les dispositions du présent décret.
― Lorsque les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant cette date d'échéance.
Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions de renouvellement de l'autorisation.
Ces autorisations sont renouvelées pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le renouvellement sont satisfaites.
― Lorsque les modalités visées au 2 l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques soumises au réexamen national suite à la première approbation de la ou des substances actives qu'ils contiennent font l'objet d'une demande de réexamen déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions du réexamen national.
Les nouvelles autorisations délivrées pour ces produits suite à leur réexamen sont valables pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le réexamen sont satisfaites.
― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mises en conformité avec le dispositif des deux gammes d'usages définies à l'article D.
253-8 du code rural et de la pêche maritime au moment de leur renouvellement et, au plus tard, au 31 décembre 2016.
Les demandes de mise en conformité sont déposées au plus tard au 31 décembre 2015 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Les autorisations de mise sur le marché à titre d'introduction parallèle et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement permis de commerce parallèle et permis d'expérimentation.
Abroge Décret du 11 mai 1937 (VT)
Abroge Décret du 11 mai 1937 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe II (VD)
253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
253-1.-Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative).
« Approbation des substances actives,
phytoprotecteurs et synergistes
253-2.-Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation, y compris d'une substance à faible risque, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont transmis par le producteur ou une association de producteurs à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ci-après dénommée " l'Agence ”, qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
« L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Elle sollicite du demandeur les éléments manquants et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité.
Elle transmet un projet de rapport d'évaluation et, le cas échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose au ministre chargé de l'agriculture.
Ce dernier détermine les informations devant rester confidentielles et adresse le rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée " l'Autorité ”, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.
« L'Agence est destinataire des informations complémentaires demandées par l'Autorité au demandeur, dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement, et des informations confirmatives supplémentaires mentionnées au f de l'article 6 du règlement.
Elle procède à leur évaluation et transmet les résultats de cette évaluation aux autres Etats membres, à la Commission européenne et à l'Autorité, dans les conditions prévues par le règlement, après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.
L'Agence évalue, le cas échéant, l'équivalence mentionnée à l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009.
253-3.-Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.
253-4.-Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009.
La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet article.
« Dispositions générales applicables aux autorisations de mise
sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
253-5.-Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'agriculture.
Sauf dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, ces décisions sont délivrées après avis de l'Agence et, pour les demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, après avis également du Haut Conseil des biotechnologies.
« Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et 51 du règlement (CE) n° 1107/2009, le cas échéant après avis de l'Agence sur les risques et les bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.
253-6.-L'avis de l'Agence n'est pas requis pour les demandes suivantes :
« 1° Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ;
« 2° Pour les demandes d'autorisation d'une préparation naturelle peu préoccupante pour laquelle une autorisation a déjà été accordée dans un Etat membre de l'Union européenne selon les principes uniformes visés à l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou pour laquelle un produit phytopharmaceutique de composition équivalente a été autorisé en France depuis plus de dix ans.
253-7.-Les demandes de modification de nature administrative, ne nécessitant pas qu'une évaluation soit réalisée dans les conditions mentionnées à l'article D.
253-13, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de prise en compte du changement de dénomination sociale du détenteur d'un produit, de changement de dénomination commerciale d'un produit, de changement d'adresse d'une société, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative des détenteurs, sont adressées à l'Agence, qui procède aux vérifications du dossier de demande et aux enregistrements rendus nécessaires par la modification en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Ces demandes de modification ne font pas l'objet d'un avis ou d'une recommandation de l'Agence au sens de l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, mais d'une information du ministre chargé de l'agriculture.
L'Agence informe le demandeur de cette transmission.
« Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information prévue au premier alinéa.
« A défaut de réponse dans un délai de deux mois après la réception de la demande, celle-ci est considérée comme tacitement acceptée.
― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes d'usages suivantes :
« 1° La gamme d'usages " professionnel ”, correspondant à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels au sens de l'article R.
« 2° La gamme d'usages " amateur ”, correspondant à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels.
Seuls peuvent être autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits :
« ― dont la formulation et le mode d'application sont de nature à garantir un risque d'exposition limité pour l'utilisateur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce critère ; et
« ― dont l'emballage et l'étiquette proposés, outre qu'ils sont conformes aux exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur, répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages " amateur ” comporte la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.
Sans préjudice des dispositions des articles 40 et 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, sont autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre comportant une mention reconnue équivalente.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit les modalités de mise en conformité des autorisations existantes au regard des deux gammes de produits susvisées.
― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre chargé de l'agriculture, répertorie les usages autorisés des produits phytopharmaceutiques, qui correspondent notamment à l'association d'un végétal, produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de ravageurs, maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou avec une fonction ou un mode d'application de ces produits.
― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé :
« ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence et vise une gamme d'usages différente de celle du produit de référence ;
« ― " produit de revente ” lorsque la demande le concernant est présentée par un demandeur distinct du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence après accord de ce dernier et vise une gamme d'usages identique ou différente de celle du produit de référence.
― Un produit est dénommé " second nom commercial ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence en vue de modifier l'autorisation de mise sur le marché de ce produit pour lui attribuer une nouvelle dénomination commerciale.
La nouvelle dénomination commerciale porte sur une même gamme d'usages et des usages identiques à ceux pour lesquels ce produit a été autorisé, et dans des conditions d'utilisation strictement identiques à celles du produit de référence.
― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits de référence visés au I liées à des mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont prises pour des motifs de santé publique ou de protection de l'environnement s'appliquent aux seconds noms commerciaux, aux produits de seconde gamme, aux produits de revente et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle autorisés pour les mêmes usages.
« Ces modifications sont publiées par voie électronique.
― Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits de référence visés au I à la demande du titulaire de l'autorisation de ces produits peuvent s'appliquer sur demande de leur titulaire à des autorisations de produits de seconde gamme, de produits de revente ou de permis de commerce parallèle, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données.
― Pour l'application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, on entend par produit phytopharmaceutique générique tout produit phytopharmaceutique qui a la même composition qualitative et quantitative en substances actives et le même type de formulation qu'un produit phytopharmaceutique de rattachement et dont les effets sont comparables à ceux de ce produit de rattachement.
Les types de formulations sont définis par des normes internationales élaborées à l'initiative des professionnels sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique.
― Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées à l'article R.
253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
« Une copie des demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 est adressée par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture.
― Dès réception du dossier de demande, l'Agence s'assure de sa recevabilité et sollicite du demandeur qu'il le complète, si nécessaire.
A réception des éléments complémentaires, si ceux-ci sont transmis par le demandeur dans les délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, l'Agence accuse réception du dossier complet et en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut, en outre, exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
« L'Agence prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux dispositions de l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009.
L'Agence transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité en application de l'article 63 du même règlement.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie peut préciser la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes.
253-10, lorsque la France est l'Etat membre rapporteur zonal, l'Agence examine la recevabilité de la demande.
Dans les conditions prévues par les articles 35 et 36 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence procède à l'évaluation de la demande et sollicite, en tant que de besoin, la coopération des autres Etats membres de la même zone afin de recueillir leurs observations, qui seront examinées lors de l'évaluation.
« Elle réalise, le cas échéant, l'évaluation de l'équivalence dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement.
« Elle recueille les observations des autres Etats membres dans les conditions prévues par les dispositions des articles 35 et 38 du règlement, puis transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture.
253-12.-Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur zonal, l'Agence transmet ses observations au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'à l'Etat membre rapporteur, afin que celui-ci en dispose pour conduire son évaluation.
« L'Agence transmet ses observations sur le rapport d'évaluation au ministre chargé de l'agriculture, en mentionnant, le cas échéant, celles de ses observations qui n'auraient pas été prises en compte par l'Etat membre rapporteur.
253-13.-Les avis sont formulés par l'Agence à l'issue des évaluations conduites en application des dispositions de la présente sous-section, et conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Les avis comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de recommandations portant notamment sur les conditions d'emploi des produits.
― L'Agence dispose d'un délai de dix mois, à compter de la date de réception de la demande ou de l'approbation de la substance active, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur :
« ― les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée, conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« ― les demandes d'autorisation d'un nouveau produit ;
« ― les demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de mise sur le marché ;
« ― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une autre gamme d'usages que le produit de référence.
― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible risque, au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou contenant exclusivement une ou plusieurs substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009.
― L'Agence dispose d'un délai de huit mois, à compter de la date de réception de la demande pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les demandes de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009.
― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de la date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur :
« ― les demandes de changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ;
« ― les demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« ― les demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ;
« ― les demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« ― les demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une même gamme d'usages que le produit de référence ;
« ― les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent.
― L'Agence dispose d'un délai de cinq mois, à compter de l'approbation de la substance active, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les demandes portant sur les produits représentatifs mentionnées au 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009.
― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de réception de la demande, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009.
― L'Agence dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la réception de la copie de l'autorisation de mise sur le marché et du rapport d'évaluation transmis par l'Etat membre rapporteur visés au 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture l'avis mentionné à l'article D.
― L'Agence dispose d'un délai de cinquante-cinq jours à compter de la réception d'un dossier pour transmettre au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les demandes d'équivalence déposées en application de l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment de toute demande d'autorisation d'un produit.
― L'Agence joint aux avis mentionnés aux I à VIII du présent article la copie du rapport d'évaluation du produit concerné par la demande ou des préparations représentatives d'une substance active approuvée.
Elle précise si les rapports d'essais et d'études répondent aux conditions des a et b du 1 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Elle informe le demandeur de cette transmission.
― L'Agence transmet également les avis concernant les demandes mentionnées aux I et III, au dernier alinéa du IV et aux VI et VII aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, qui peuvent formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de l'agriculture sur son projet de décision, dans les conditions précisées par un arrêté interministériel.
― Les avis de l'Agence sont rendus publics, après l'intervention de la décision du ministre de l'agriculture sur les demandes mentionnées au présent article.
― Les délais prévus aux paragraphes I à V et au paragraphe VIII du présent article sont fixés sans préjudice des éventuels délais supplémentaires impartis par l'Agence au demandeur pour lui fournir les informations complémentaires requises.
― Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans des délais qui courent à compter de la date à laquelle l'Agence informe les demandeurs, conformément au IX de l'article D.
253-14, de la transmission de son avis.
« Ce délai est de :
« ― deux mois pour les demandes mentionnées au I de l'article D.
« ― un mois pour les demandes mentionnées aux II à VII de l'article D.
« ― cinq jours pour les demandes mentionnées au VIII de l'article D.
― Si l'Agence n'a pas émis l'avis prévu à l'article D.
253-13 ou un avis spécifique faisant état d'un risque avéré à l'issue des délais qui lui sont impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser :
« 1° Un produit ou un usage au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 et au VI de l'article D.
253-14, en se fondant sur l'évaluation conduite par un autre Etat membre dans les conditions prévues au 1 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Une extension d'autorisation pour des usages mineurs mentionnée à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009.
― L'absence de décision à l'issue des délais prévus au I vaut décision de rejet, sauf s'agissant des décisions d'autorisation de mise sur le marché se rapportant à une demande formée au titre du 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui sont des décisions tacites d'acceptation.
― Le ministre chargé de l'agriculture transmet les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement.
― Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation du produit consécutive au renouvellement de l'approbation de la substance active qu'il contient.
253-16.-Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence.
« Lorsque la France a été désignée comme Etat membre rapporteur zonal, une copie de la décision et du rapport d'évaluation est transmise aux autres Etats membres par le ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque la France n'a pas été désignée comme Etat membre rapporteur, le ministre chargé de l'agriculture est destinataire des décisions et rapports d'évaluation établis par les autres Etats membres, qu'il communique à l'Agence.
253-17.-Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits visés à l'article L.
253-1 sont rendues publiques par voie électronique par l'Agence, dans les conditions prévues à l'article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009.
« Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
253-18.-Outre les éléments exigés par l'article R.
533-26 du code de l'environnement, les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article 48 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 comportent :
« 1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste communautaire prévue par la réglementation de l'Union européenne ;
« 2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et comptes rendus d'essais tels que définis au 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et démontrant que le produit satisfait, pour les conditions d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité prévues par la réglementation de l'Union européenne ;
« 3° Le versement de la taxe mentionnée à l'article L.
« La composition et les modalités de présentation des dossiers mentionnés au 1° et au 2° sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
253-19.-Dès réception de la demande, l'Agence transmet au ministre chargé de l'agriculture la synthèse du dossier pour transmission à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
« Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des biotechnologies et au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet à la Commission européenne.
« L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des biotechnologies.
« Au vu des avis de l'Agence et du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
253-20.-L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L.
253-21.-Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
« Dispositions applicables aux préparations naturelles
peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
― On entend par " préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique ”, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
253-1, tout produit qui est composé exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d'une ou plusieurs substances actives à faible risque au sens de l'article 22 du même texte et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 47 de ce texte ainsi qu'à celles énoncées aux II et III du présent article.
― Une préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique composée exclusivement d'une ou plusieurs substances de base doit :
« 1° Pouvoir être obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final ;
« 2° Etre composée d'une ou plusieurs substances non traitées, ou traitées uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
― On entend par " procédé accessible à tout utilisateur final ”, au sens du 2° du I du présent article, tout procédé pour lequel l'utilisateur final est capable de réaliser toutes les étapes de la préparation.
Néanmoins, la matière première peut avoir été acquise auprès d'entreprises extérieures lorsque celles-ci sont seules capables de la fournir et si ces dernières ne réalisent pas elles-mêmes la préparation.
« Permis de commerce parallèle
253-23.-Les permis de commerce parallèle ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis sont pris par le ministre chargé de l'agriculture.
L'avis de l'Agence sur les demandes de permis de commerce parallèle et de renouvellement de ces permis comporte un examen d'identité réalisé conformément au 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Pour l'établir, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre d'origine.
« A la demande du détenteur, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
« Le permis est prolongé pendant la période nécessaire à la vérification du respect de ces conditions.
― L'Agence dispose d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle mentionnées à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les demandes de renouvellement de ces permis.
« Elle dispose du même délai pour les demandes de modification d'un permis, visant à permettre l'introduction d'un autre produit du même Etat membre d'origine ou d'un autre Etat membre d'origine que celui pour lequel le permis a été délivré.
― L'Agence dispose d'un délai de trente-cinq jours, à compter de la réception d'un dossier complet, pour donner un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les demandes de permis de commerce parallèle pour un produit dont l'introduction est permise sur le territoire national depuis moins d'un an, lorsque la demande porte sur un produit provenant du même Etat membre que le produit introduit grâce au permis déjà accordé.
― Lorsque l'Agence sollicite des informations auprès de l'Etat membre d'origine, les délais prévus au présent article sont suspendus dans les conditions prévues au 2 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009.
― Les avis de l'Agence sont rendus publics dans les conditions prévues au XI de l'article D.
253-25.-Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à qui il adresse copie de la décision.
« Si l'Agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre sa décision, après avoir procédé à un examen d'identité du produit.
L'absence de décision à l'issue des délais fixés par le présent article vaut décision de rejet.
253-26.-Le ministre chargé de l'agriculture met à la disposition du public par voie électronique une liste régulièrement actualisée des produits dont l'introduction est permise sur le territoire national suite à la délivrance d'un permis de commerce parallèle, mentionnant l'Etat membre d'origine et le produit de référence ainsi que les mentions d'étiquetage obligatoires en langue française du produit de référence.
« La liste ainsi publiée vaut permis de commerce parallèle pour un usage personnel pour chacun des produits qui y sont listés, pour les personnes mentionnées à l'article R.
253-26, constitue une introduction de produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L.
311-1, d'introduire, pour les seuls besoins de cette exploitation, un produit phytopharmaceutique pour lequel un permis de commerce parallèle a déjà été délivré.
La personne procédant à l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel en fait la déclaration au préfet de la région du lieu de sa résidence administrative, en précisant les quantités nécessaires à l'exploitation et la date d'introduction des produits, dans un délai minimum de vingt jours avant cette date.
Le préfet accuse immédiatement réception de cette déclaration d'introduction, à laquelle il peut s'opposer dans un délai de quinze jours.
― Lorsque la personne mentionnée au I emploie des personnes susceptibles d'utiliser les produits introduits, elle affiche dans son local de stockage des produits phytopharmaceutiques les mentions d'étiquetage obligatoires mentionnées à l'article R.
253-28.-Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le ministre chargé de l'agriculture l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.
« Le reconditionnement n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le reconditionnement est nécessaire pour accéder au marché national, en raison de ses contraintes spécifiques, liées à l'emballage ou au contenant du produit ;
« 2° L'intégrité et la traçabilité du produit introduit sont garanties ;
« 3° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit introduit a été préalablement informé du reconditionnement envisagé.
253-29.-Sans préjudice des dispositions du 8 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer ou modifier le permis de commerce parallèle dans le respect des exigences fixées à l'article 44 de ce règlement :
« 1° En cas de constatation de non-conformité d'un lot de produits lorsque cette non-conformité consiste à substituer volontairement un autre produit au produit d'origine pour lequel le permis a été délivré ;
« 2° En cas de constatations de non-conformité de lots de produits laissant supposer que tout ou partie des produits mis sur le marché ne remplissent pas les conditions pour lesquelles le permis de commerce parallèle a été délivré et sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique et l'environnement.
« Permis d'expérimentation
― Le permis mentionné à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et adjuvants ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ce permis sont délivrés par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans les conditions prévues par cet article et par la section 1 du présent chapitre.
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.
― Si les essais, expériences, ou études sont susceptibles de présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les atténuer, le ministre chargé de l'agriculture peut refuser d'accorder le permis et s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au II de l'article R.
253-38 ou dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
― Le permis peut être retiré ou modifié par le ministre chargé de l'agriculture s'il apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.
253-31.-Les demandes mentionnées au 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les décisions portant sur les demandes déposées au-delà de ce délai seront délivrées pour la campagne de culture suivante.
« A réception d'un dossier complet, l'Agence dispose d'un délai de cinq mois pour donner son avis.
« Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à qui il adresse copie de la décision.
« Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux conditions dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu d'en informer préalablement le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois.
253-33.-Le permis pour expérimentation délivré pour la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 et de la présente section est l'autorisation mentionnée à l'article L.
« Confidentialité, information
et protection des données
253-34.-Le ministre chargé de l'agriculture statue sur toutes les demandes de confidentialité qui lui sont transmises.
Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.
― Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées à l'article 56 du règlement.
« Si la première autorisation d'un produit au sein de la zone sud a été délivrée sur le territoire national, l'Agence évalue ces informations et transmet le résultat de cette évaluation au ministre chargé de l'agriculture, qui informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la zone, dans les conditions prévues par le 3 de l'article 56 du règlement précité.
― Le détenteur d'un permis de commerce parallèle communique au ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence les informations mentionnées au 4 de l'article 56 du règlement précité et une copie de l'étiquette du produit mise à jour suite aux modifications intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.
253-36.-La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L.
1342-1 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
« Essais, analyses et études
― Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations auprès du ministre chargé de l'agriculture par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« La décision d'agrément est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R.
253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les protocoles et lignes directrices mentionnés au 2° du II.
― Sont aussi considérés comme officiellement reconnus au sens du 3 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses non visés à l'article R.
253-38 réalisés :
« 1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions prévues par les articles D.
523-11 du code de l'environnement, sous réserve de dérogations particulières en application de décisions communautaires ;
« 2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
253-40.-L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Elle met la liste mentionnée au 1 de l'article précité à la disposition des Etats membres et de la Commission.
Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui y répond dans les conditions prévues à l'article 61 du règlement précité.
« Emballage et étiquetage
253-41.-Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.
― Les modifications de classement des produits et de leurs étiquettes visées à l'article L.
253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle au ministre chargé de l'agriculture au plus tard deux mois avant la date d'entrée en application d'un règlement pris aux fins d'adaptation au progrès technique et scientifique du règlement (CE) n° 1272/2008.
« Le ministre chargé de l'agriculture publie le nouveau classement du produit par voie électronique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification du changement de classement.
« Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle met sur le marché des produits classés et étiquetés conformément au règlement mentionné au I à la date d'application de ce règlement.
« Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est antérieure à l'entrée en application du règlement mentionné au I peuvent être commercialisés pendant une période de six mois suivant la date d'application de ce règlement.
« Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est antérieure à l'entrée en application du règlement mentionné au I peuvent être utilisés pendant une période de dix-huit mois suivant la date d'application de ce règlement.
― En cas de modification de la décision d'autorisation de mise sur le marché entraînant une modification de l'étiquetage du produit, le titulaire de l'autorisation met sur le marché des produits étiquetés conformément à l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation de mise sur le marché de modification et met à jour les étiquettes des produits commercialisés dans ce même délai.
Dans les cas où la modification de la décision d'autorisation de mise sur le marché consiste en un élargissement des usages du produit ou en un allégement de ses précautions d'utilisation, ce délai est porté à un an.
« Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est antérieure à la date limite de mise à jour des étiquettes des produits peuvent être utilisés pendant une période de douze mois à compter de cette date limite de mise à jour.
« Ces délais de mise à jour des étiquettes et d'écoulement des stocks ne s'appliquent pas dans les cas où la décision de modification de l'autorisation de mise sur le marché ou un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoient des délais différents.
― Les produits mentionnés à l'article L.
253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.
« Les emballages utilisés pour les besoins des opérations de manutention doivent présenter les mêmes garanties que celles qui étaient assurées par l'emballage d'origine.
― Les conditions d'étiquetage des produits mentionnés à l'article L.
253-1 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
253-44.-La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures ” mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L.
253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement.
La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
« Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L.
253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L.
253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
253-8 est le préfet du département dans lequel a lieu la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut délivrer des dérogations à l'interdiction de pulvérisation aérienne.
― L'Agence évalue spécifiquement les risques liés à la pulvérisation aérienne.
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation aérienne sont expressément approuvés à cet effet sur la base de cette évaluation par décision du ministre chargé de l'agriculture.
253-12 est le préfet de région.
― Les délais mentionnés à l'article L.
253-11 pour les opérations conduisant à l'élimination des produits phytopharmaceutiques sont :
« 1° D'un an pour les opérations de collecte de ces produits chez les utilisateurs finaux à compter des dates mentionnées à l'article L.
« 2° D'un an pour le traitement final de ces produits à compter de l'expiration du délai d'un an visé au 1°.
― Lorsque l'urgence ou des risques particuliers pour la santé publique ou l'environnement le justifient, le ministre chargé de l'agriculture peut imposer des délais de collecte et de traitement plus courts que ceux mentionnés au I, dans la décision de retrait du produit phytopharmaceutique concerné.
― Les prélèvements effectués en application de l'article L.
250-6 portent sur trois échantillons :
« ― l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
« ― les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement et, d'autre part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
― A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.
― Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le procès-verbal prévu à l'article R.
L'échantillon est, dans ce cas, conservé par l'administration.
― Tout échantillon identifié est mis sous scellés.
Les informations devant être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« ― identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
« ― nature et volume des échantillons prélevés ;
« ― numéro d'identification des échantillons ;
« ― marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
« ― nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;
« Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer.
253-51.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des échantillons.
253-52.-Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L.
250-2 peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.
― En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants qui ne bénéficient pas de l'autorisation ou du permis prévus par les articles R.
250-2 peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux articles R.
253-52, des échantillons de ceux-ci.
« Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
« Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont consignés et peuvent être mis sous scellés.
― S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
« Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de produits retournés.
Le contenu de ces informations est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
253-54.-S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles R.
253-52, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
« Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, ces produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
« Si cet objectif ne peut être atteint, les agents mentionnés au I de l'article L.
250-2 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dont il s'agit dans un délai qu'ils fixent et, si nécessaire, en leur présence.
« Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
253-55.-La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :
« 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L.
255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires ;
« 2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés aux articles L.
« Cette commission comprend notamment :
« 1° Des représentants des services publics ;
« 2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ;
« 3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ;
« 4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« 5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatifs du secteur ;
« 6° Des personnalités qualifiées désignées.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
254-20 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L.
521-3 du code de l'environnement, la référence à l'article R.
― Le chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
253-59 est remplacée par une référence aux articles D.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
253-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
4411-74, les mots : « mentionnés à l'article R.
1342-20 du code de la santé publique, les mots : « antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ».
― Au b du 1° du I de l'article 3 du décret n° 1325-2011 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les mots : « de la justification » sont supprimés et, au b du 1° du II de cet article, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « vente ».
Le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures est abrogé.
― La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les dispositions relatives aux autorisations de mise sur le marché et autorisations de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques, aux agréments pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques, aux refus de transmission d'un dossier de demande d'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993, aux autorisations d'une extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique autorisé, aux autorisations provisoires pour la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances inscrites sur la liste des substances actives et n'étant pas sur le marché au 25 juillet 1993, aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques n'excédant pas cent vingt jours et aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'espace économique européen sont abrogées ;
2° Dans les dispositions relatives aux autorisations d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, les références aux articles R.
Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Décisions mentionnées à l'article R.
Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle.
Acceptation des demandes de confidentialité des données.
Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus.
Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle
― Dans l'intitulé du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 ».
― L'annexe II du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.
1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2012-756 du 9 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " est homologué.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, de soja et de ricin)
ES Senator.
Sirelia.
RAGT Semences (FR).
Solena.
Soprana.
Breha.
Coryllis (1).
Dougllas.
Drake (2).
ES Akustic (3).
ES Atletic (3).
ES Dextra.
ES Violetta.
Fydgi.
Soltis (FR).
Lluna (3).
2n (FR).
Mobill.
Quyos (1).
Sherllok.
SY Edolna (3).
SY Paradi.
SY Rolfi (3).
(1) Variété pour oisellerie et usage alimentaire direct.
(2) Forme modifiée de la variété MAS 83R pour la résistance au mildiou (race 714).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de un an, la variété désignée ci-après :
ES Bellamis CL (1).
(1) Variété tolérante à la famille des imidazolinones.
ES Salvador
Falbala.
Agroscope Changins Wadenswil (CH).
DSP SA (CH).
ES Performa.
Klarika CL (1).
Olencia CS.
Ourasi.
SY Molto.
SY Sanbala.
Tolkien.
Euroflor.
SIGCO RESEARCH Inc.
(US), Rustica Bio-Recherches (FR).
Soja : Fukui, Safrana.
Tournesol : Albenarm, Alisson RM, Aurasol, Tellia.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Albena, Atlanta, Euroflor.
Soja : Nikita, Samurai, Toyama, Zen.
Tournesol : Breaksol, Brocar RM, DKF3838, DKF3955, ES Graciella, ES Rosa, Faena, Geosol, Imperio, Inesis, Intense, Isar, Karaib, Kronosol, LG 5660, LG5521HO, Mercato, NK Donata, NK Ermis, Parma, Pikasol RM, PR 63A83, Unisol, Vidoc, Zebra.
Soja : Sakai.
Tournesol : Alienor, EGH701, ES Alminar, ES Florimis, ES Galactic, Global, MAS 90LB, Milenium, NK Amori, Ravel, SL 320.
Dans l'arrêté du 16 juin 2009 modifié susvisé, à l'article 5, pour l'espèce « Tournesol », le mot : « Maritza » est ajouté.
Dans l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, à l'article 2 :
Pour la variété P63LL06, le mot : « P63LL 06 » est remplacé par le mot : « P63LL06 »
Pour la variété PR63 A82, le mot : « PR 63 A82 » est remplacé par le mot : « PR63 A82 »
Pour la variété PR64G43, le mot : « PR64Q43 » est remplacé par le mot : « PR64G43 »
Le cinquième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat en fonctions dans un organisme national de mutualité sociale agricole visé à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président (ou au directeur) de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi).
Celui-ci assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou son représentant.
Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidature, accompagnés de son avis, au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 30 avril 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 23.
Rapport relatif au décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre éditeurs de services de télévisions et représentants de l'industrie cinématographique en assouplissant la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision tel qu'elle est fixée aux articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990.
Il prévoit d'abord que les éditeurs de services autres que de cinéma, dont l'audience moyenne annuelle du service ne dépasse pas 5 % de l'audience totale des services de télévision, peuvent diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le mercredi en première partie de soirée sous réserve du respect des conditions qui attestent d'un engagement renforcé de l'éditeur de services ou du groupe auquel il appartient en faveur de la création cinématographique.
En particulier, l'éditeur du service ainsi que l'ensemble des services autres que de cinéma du groupe auquel il appartient consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % au lieu du minimum de 3,2 % prévu par la réglementation en vigueur.
Cet investissement annuel supplémentaire doit atteindre un montant fixé par arrêté et être consacré à des dépenses autres que les achats simples de droits de diffusion.
Le présent décret prévoit ensuite que les services de cinéma de premières diffusions peuvent diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi, de 18 heures à 21 heures, et le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour celles dont la sortie en salles en France remonte à plus de dix ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d'entrées.
Cet assouplissement s'applique également aux services de patrimoine cinématographique et aux autres services de cinéma dès lors qu'ils sont inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions.
Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Le II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Par dérogation au 1° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 peuvent diffuser le mercredi soir des œuvres cinématographiques de longue durée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La convention ou le cahier des charges de l'éditeur du service prévoit qu'il consacre une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % ;
« 2° Il en va de même de chacun des services de télévision, autres que de cinéma, édités par la même société ou par les sociétés du même groupe, dès lors que ce service est soumis à l'obligation de contribuer au développement de la production cinématographique ;
« 3° L'investissement annuel dans la production d'œuvres cinématographiques européennes de l'éditeur du service, cumulé le cas échéant avec celui des services de télévision, autres que de cinéma, édités par la même société ou par les sociétés du même groupe, est supérieur à un montant fixé par arrêté, compte non tenu des dépenses prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 et au 3° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ;
« 4° L'audience moyenne annuelle du service, mesurée sur l'année écoulée, n'est pas supérieure à 5 % de l'audience totale des services de télévision ;
« 5° La diffusion de l'œuvre cinématographique commence entre 20 heures et 21 heures ;
« 6° Au jour mentionné au premier alinéa du présent II et horaires mentionnés à son 5°, l'éditeur de services réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 85 % à la diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française.
― Pour l'application des dispositions des 2° et 3° du II, sont regardées comme appartenant au même groupe que l'éditeur du service :
« 1° Ses filiales et les sociétés qu'il contrôle ;
« 2° La société qui le contrôle ;
« 3° Les filiales des sociétés satisfaisant aux conditions du présent III et les sociétés contrôlées par des sociétés satisfaisant aux conditions du présent III.
― Pour l'application du présent article, le contrôle s'apprécie au regard des critères figurant à l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, si le service de patrimoine cinématographique est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser le samedi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article.
― Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions autres que de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
« 1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, à l'exception des œuvres cinématographiques dont la sortie en salles en France remonte à plus de dix ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d'entrées ;
« 2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
« Toutefois, si le service est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi soir, ainsi que, dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article, le samedi soir.
― Pour l'application des I et III du présent article, un groupement de plusieurs services s'entend au sens de l'une ou de l'autre des dispositions suivantes :
« 1° Le III de l'article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 2° Le VI de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.
Décret n° 2012-758 du 9 mai 2012 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le premier alinéa du II de l'article 9 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, France Télévisions consacre une part du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun des services France 2, France 3 et France 4 à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % et respecte les dispositions du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La détermination du chiffre d'affaires de France 2, France 3 et France 4 est établie grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique.
France Télévisions transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel la méthode suivie et les données correspondantes.
Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 4 du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
― Au premier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
« 4° Pour les décisions prises par application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er, le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est interrompue constitue la résidence principale du foyer.
Les quatrième à septième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ;
b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ;
c) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission.
Décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine
Des aides financières sélectives peuvent être accordées afin de concourir à la restauration et à la numérisation d'œuvres cinématographiques présentant un intérêt particulier sur le plan patrimonial en vue de leur diffusion auprès du public.
Sont éligibles aux aides les œuvres cinématographiques ayant obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa.
Pour bénéficier des aides, les œuvres cinématographiques doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, avoir été réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit, dans le cadre d'une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation.
En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres de fiction et aux œuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Avoir été réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale, avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ;
3° Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, ont soit la nationalité française, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Avoir fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Les éléments matériels des œuvres cinématographiques doivent être identifiés et inventoriés.
Les aides sont accordées aux entreprises et organismes établis en France.
Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Pour bénéficier des aides, les entreprises et organismes doivent être soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifier d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifier d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques pour lesquels les aides sont accordées donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers répondent à des spécifications techniques déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L.
Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.
Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, un sous-titrage en langue française doit être réalisé sous forme de fichier numérique.
Les dépenses liées à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques prises en compte pour l'octroi des aides sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L.
Les aides sont accordées en considération des critères suivants :
1° L'intérêt patrimonial et culturel des œuvres cinématographiques, apprécié notamment au regard de leur forme, leur esthétique, leur qualité artistique, leur impact sur la société, le courant artistique auquel elles appartiennent ou leur rareté ;
2° Le témoignage que ces œuvres, par leur contenu dramatique, leur réalisation ou les talents et collaborations artistiques qu'elles rassemblent, représentent pour la culture et le patrimoine français et européen ;
3° L'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser la diffusion et l'accompagnement des œuvres, pendant la durée de détention des droits d'exploitation, pour leur plus large accès au public, ainsi que, pour la même durée, leur diffusion dans le cadre des séances mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
4° L'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser, aux conditions habituelles du marché, l'accès aux fichiers numériques dont il est propriétaire à tout autre détenteur de droits d'exploitation sur les mêmes œuvres ;
5° L'ambition artistique de la restauration, appréciée notamment au regard des moyens mis en œuvre et du recours à des expertises techniques ;
6° L'état physique des éléments matériels et le degré d'urgence d'une numérisation et d'une restauration aux fins de conservation, notamment au regard d'éventuelles restaurations précédentes ;
7° Pour les œuvres du cinéma muet, l'existence et l'ambition du projet musical d'accompagnement ;
8° La qualité des solutions techniques de restauration et de numérisation ;
9° La pertinence des coûts présentés au regard du projet artistique, des travaux de restauration nécessaires, des solutions techniques de numérisation et de l'attention portée aux solutions de conservation pérenne ;
10° La création d'un fichier numérique de sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes et celle d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
11° Le plan de financement du projet ;
12° Le caractère incertain des perspectives d'exploitation commerciale au regard des coûts exposés.
Les aides sont accordées sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
La part de subvention et d'avance remboursable est déterminée en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire.
Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères de l'article 10, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance remboursable, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement.
S'agissant des avances remboursables, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.
La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L.
En fonction de l'intérêt artistique et patrimonial du projet, de ses conditions économiques de réalisation, des perspectives de diffusion de l'œuvre cinématographique et de la forme de l'aide, le montant de cette aide peut représenter jusqu'à 90 % du coût de restauration et de numérisation.
Les décisions relatives à l'octroi des aides sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui peut, pour l'examen des demandes, faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.
Arrêté du 24 février 2012 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation d'œuvres d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2012, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'œuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges et les conditions figurant à l'article 3 de l'acte authentique du 15 novembre 2011.
Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Le montant mentionné au 3° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d'euros.
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
L'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2010 susviséest modifié comme suit :
« Art. 5.-En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L.
I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
14-10-5 du même code, dont au moins 42 M € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II.-30,7 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L.
A l'issue d'une suspension prévue à l'article R.
723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités de la visite de maintien en activité.
A l'issue des périodes de suspension de l'engagement prévues à l'article R.
723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après un examen médical.
Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
Pour 2012, et à titre expérimental, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état futur d'achèvement sont éligibles au plan d'aide à l'investissement.
― les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service relatif aux travaux a été émis avant la décision attributive de subvention, excepté par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération.
― sauf exception, notamment pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour et d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
― pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour, d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros ;
I.-L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er, déposés auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.
II.-L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R.
III.-Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission à la CNSA, et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
V.-Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après contrôle de cohérence et de conformité aux règles d'éligibilité définies aux articles 1er et 2 et aux priorités fixées dans l'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.
VI.-Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
VII.-Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'Agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention prévue au VI.
VIII.-Sur attestation de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :
30 % à la réception de l'ordre de service qui constitue l'acte juridique engageant les travaux ou études ;
30 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final (établissements publics) du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable (établissements privés).
VIII bis.-Pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, sur attestation du directeur général de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
30 % à la réception de l'ordre de service constituant l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en l'état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de remise des clés et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total d'acquisition des locaux vendus en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur.
IX.-Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au coût en valeur finale estimé en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
X.-Pour l'application des dispositions prévues aux I à IX, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
14-10-5 du même code, dont 20 M € strictement réservés au financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
- Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au coût en valeur finale estimé en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - CHAPITRE II : Avancement.
Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - CHAPITRE II : Recrutement.
Abroge Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - CHAPITRE III : Dispositions relatives au classe...
Modifie Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - CHAPITRE III : Détachement et intégration directe.
― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ont refusé, dans le cadre des modalités fixées aux I et II de l'article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé, leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat, sont intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après, à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
Infirmier surveillant des services médicaux
5e échelon, au-delà de deux ans
Infirmière et infirmier de classe normale
― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période du droit d'option prévue au I de l'article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé sont directement intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et reclassés dans ce corps conformément aux dispositions prévues au I.
- Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services qu'ils ont accomplis dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les infirmiers stagiaires du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret du 14 mars 1990 susvisé, bénéficient des dispositions prévues aux I et II de l'article 24 du décret 9 mai 2012 susvisé.
Ceux qui ont refusé leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat et ceux qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période du droit d'option poursuivent leur stage dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et sont classés dans ce corps conformément aux tableaux de correspondance prévu à l'article 10.
― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 14 mars 1990 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
- Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure, promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure du corps interministériel des infirmières et d'infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux en application des articles 14 et 15 du décret du 14 mars 1990 précité et, enfin reclassés à cette même date conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 10 du présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 10.
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur corps de détachement.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 14 mars 1990 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ainsi que dans les grades de ce corps.
- Le reclassement résultant des dispositions du I ne peut aboutir à ce que les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse soient placés dans une situation plus favorable à celle qui est la leur dans leur corps d'origine.
Les infirmiers mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat à partir de la situation qui serait la leur, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des infirmiers s'ils avaient été promus, à la même date, dans le grade d'infirmier de classe supérieure et reclassés dans ce grade en application de l'article 38 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires n'appartenant pas à un des corps d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret et détachés dans l'un de ces corps poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense, ainsi que dans les grades de ce corps, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, ainsi que dans les grades de ce corps.
- Les fonctionnaires mentionnés au I détachés dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense régi par le décret du 23 novembre 1994 précité dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions prévues au I.
- Le reclassement résultant des dispositions du I des infirmiers appartenant au corps régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ne peut aboutir à ce que les intéressés soient placés dans une situation plus favorable à celle qui est la leur dans leur corps d'origine.
Les infirmiers mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans leur corps de détachement sont reclassés dans ce corps à partir de la situation qui serait la leur, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé s'ils avaient bénéficié, à la même date, d'un avancement de grade et du reclassement prévu à l'article 38 dudit décret.
― Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, qui interviendra au plus tard dans un délai de dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat siègent en formation commune dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des personnels détenant les grades d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux et ceux détenant le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure représentent le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure ;
2° Les représentants des personnels détenant le grade d'infirmier de classe normale et ceux détenant le grade d'infirmière et infirmier de classe normale représentent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des infirmières et des infirmiers de l'éducation nationale demeurent en fonctions jusqu'à leur renouvellement, qui interviendra dans un délai de dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par des infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active prévue au 1° de l'article L.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.
A l'article 3 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
― Les chapitres II et III du même décret sont abrogés.
- Le chapitre IV du même décret devient le chapitre II.
« Art. 17.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier et d'infirmière de classe normale et d'infirmier et d'infirmière de classe supérieure est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 18.-Peuvent être promus au grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers.
« Les infirmières et infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
d'infirmière et d'infirmier de classe normale
d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Détachement et intégration directe ».
« Art. 20.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement.
Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement.
« Art. 21.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par le présent décret les corps ci-dessous énumérés :
1° Le corps des infirmiers de l'Etat qui constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de la santé ;
2° Le corps des infirmiers de la défense ;
3° Le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
― Les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er, affectés dans un service ou un établissement public de l'Etat, participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique, et notamment aux actions destinées à prévenir toute altération de la santé des agents publics du fait de leur travail.
Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L.
4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu.
― Sans préjudice des missions mentionnées au I, les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er qui sont affectés dans les établissements d'enseignement participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants.
Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité.
― Le ministre chargé de la santé recrute, nomme et gère les membres du corps des infirmiers de l'Etat et prononce leur affectation auprès des différents départements ministériels.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, au détachement et à la mise en position hors cadres, et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, le cas échéant, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.
― Les infirmiers de la défense sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la défense et ceux du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'éducation nationale.
1° Le grade d'infirmier qui comporte une classe normale divisée en huit échelons et une classe supérieure divisée en sept échelons ;
2° Le grade d'infirmier hors classe qui comporte dix échelons.
Chaque corps d'infirmiers mentionné à l'article 1er comprend :
― Les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er sont recrutés dans la classe normale du grade d'infirmier par voie de concours ouverts aux candidats titulaires, soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L.
― Ces concours comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Une épreuve écrite d'admissibilité peut être prévue.
― Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps régis par le présent décret.
Dans ce cas, les candidats font connaître, par ordre de préférence, les corps d'infirmiers dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Les nominations sont prononcées en fonction du rang de classement des intéressés sur la liste des candidats admis au concours et des préférences qu'ils ont exprimées.
Les règles d'organisation générale des concours, la durée et le contenu de l'épreuve orale prévue à l'article 5 et, le cas échéant, l'existence, la nature, le programme et la durée de l'épreuve écrite d'admissibilité prévue au même article sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.
Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre organisant le concours de recrutement.
Les jurys mentionnés au présent article comprennent notamment un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou un cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.
― Les candidats recrutés en application de l'article 5 sont nommés infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps de recrutement.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation professionnelle d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'organisation de la période de stage, ainsi que la durée et le contenu de la formation professionnelle sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps de recrutement et du ministre chargé de la fonction publique.
― Durant la période de stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
― A l'issue du stage, les infirmiers stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les infirmiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les infirmiers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les infirmiers recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade d'infirmier de leur corps sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7,8 et 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ou de celles prévues aux articles 9 et 10.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
― Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés, dans la classe normale du grade d'infirmier, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2016-583 du 11 mai 2016
du grade d'infirmier
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
― Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu de l'alinéa précédent, en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
― Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
Dans le cas où l'infirmier, recruté en application de l'article 5, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans la classe normale du grade d'infirmier, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11, de l'application des dispositions de l'article 8 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les infirmiers de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
Les infirmiers de classe normale nommés à la classe supérieure en application de l'article 15 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA CLASSE
normale du grade d'infirmier
supérieure du grade d'infirmier
4e échelon à partir d'un an d'ancienneté dans l'échelon
Peuvent être nommés au grade d'infirmier hors classe de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Les infirmiers de la classe supérieure nommés au grade d'infirmier hors classe en application de l'article 17 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
d'infirmier hors classe
1er échelon à partir d'un an d'ancienneté dans l'échelon
Le nombre maximum d'infirmiers de classe normale pouvant être nommés, en application de l'article 15, à la classe supérieure de leur grade et le nombre maximum d'infirmiers de classe supérieure pouvant être nommés, en application de l'article 17, au grade d'infirmier hors classe, sont déterminés, chaque année, conformément aux modalités définies par le décret du 1er septembre 2005 susvisé.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou autorisation d'exercice mentionnés au I de l'article 5.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II ou III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans l'un desdits corps, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
du corps des infirmiers en soins généraux
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade détachés dans la classe normale du grade d'infirmier perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans leur grade de détachement.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé sont intégrés, respectivement, dans le corps des infirmiers de l'Etat, le corps des infirmiers de la défense et le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
dans la limité de la durée de l'échelon
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
― Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, disposent du droit d'option prévu à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le choix exprimé par l'agent en faveur d'une intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat régi par le présent décret est définitif.
― L'administration gestionnaire du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse notifie à chacun des agents du corps une proposition d'intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat régi par le présent décret, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
― Afin de permettre l'intégration des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps d'infirmiers de l'Etat régi par le présent décret, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné à l'article 4.
La durée du temps passé dans le premier échelon provisoire est de deux ans et celle dans les 2e et 3e échelons provisoires est de trois ans.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont intégrés dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
d'infirmier surveillant des services médicaux
― Les services accomplis dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'infirmières et infirmiers de classe supérieure du corps interministériel des infirmières et des infirmiers des administrations de l'Etat et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les infirmières et infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, dans le grade d'infirmier de classe supérieure du corps d'intégration régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure de leur corps en application de l'article 18 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret (modificatif) du 9 mai 2012 susvisé, et, enfin reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 22 du présent décret.
Au titre de l'année 2012, les infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 22 ne bénéficient d'aucun avancement de grade dans le corps régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Ils peuvent, à compter du 1er septembre 2012, être inscrits aux tableaux d'avancement de classe et de grade prévus aux articles 15 et 17.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et détachés dans un autre de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― Les intéressés mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
― Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans l'un des corps d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps d'infirmiers régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
Les infirmières et les infirmiers stagiaires dans l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'infirmiers d'intégration régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 22.
― Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du grade d'infirmier du corps correspondant régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe normale de l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat régi par le présent décret sont classés dans le grade d'infirmier hors classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure ou dans le grade d'infirmier surveillant des services médicaux en application des articles 14 et 15 du décret du 14 mars 1990 précité, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23 du présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les infirmières et les infirmiers appartenant à l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés, à l'exception de ceux appartenant au corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
― Les infirmières et les infirmiers appartenant à l'un des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans le corps des infirmiers de l'Etat à partir de leur situation dans leur corps et grade de détachement, conformément au tableau de correspondance figurant au IV de l'article 23.
Toutefois, si celle-ci leur est plus favorable, ils sont classés à partir de leur situation dans leur corps et grade d'origine en application du tableau figurant à l'article 22.
Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
― Les services accomplis par les agents mentionnés au I en position de détachement dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les infirmiers stagiaires du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, disposent du droit d'option prévu à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisé dans les conditions prévues aux I et II de l'article 23.
― Ceux qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret poursuivent leur stage dans le grade d'infirmier de classe normale dudit corps et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au IV de l'article 23.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues à l'article 7, du corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers de l'Etat régi par le présent décret.
― Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et des représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, est maintenu.
Les représentants des personnels à ces commissions siègent dans les commissions administratives paritaires des corps d'infirmiers régis par le présent décret et représentent les membres de ces corps dans les conditions prévues aux II et III.
― Pour le corps des infirmiers de la défense et le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
1° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe normale représentent les fonctionnaires titulaires du grade d'infirmier de classe normale ;
2° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure représentent les fonctionnaires titulaires du grade d'infirmier de classe supérieure et du grade d'infirmier hors classe.
― Pour le corps des infirmiers de l'Etat, les représentants à la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat et les représentants à la commission administrative paritaire du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse siègent en formation commune.
1° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe normale du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat représentent les fonctionnaires titulaires du grade d'infirmier de classe normale.
2° Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat et les représentants du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse représentent le grade d'infirmier de classe supérieure et le grade d'infirmier hors classe.
Abroge Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - CHAPITRE IV : Dispositions relatives au détache...
Abroge Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
1° Le grade d'infirmier qui comporte une classe normale divisée en neuf échelons et une classe supérieure divisée en sept échelons ;
2° Le grade d'infirmier hors classe qui comporte onze échelons.
Les infirmiers recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade d'infirmier de leur corps sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ou de celles prévues aux articles 9 et 10.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les même conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les infirmiers de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe.
1er échelon à partir d'un an
Le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
― L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUT
― L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné au III de l'article 23 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines et d'affaires générales ou son représentant.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.
La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.
Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire.
Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours.
Arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu du premier alinéa de l'article R.
232-21 du code du sport est fixé à 1 995 euros par mois.
Le montant de l'indemnité de fonction allouée en application du premier alinéa de l'article R.
232-21 du même code au président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu du premier alinéa de l'article R.
232-21 du même code est fixé à 1 000 euros par mois.
Le montant de l'indemnité pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R.
232-21 susvisé aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, aux membres de la commission des sanctions, autres que le président, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 64 euros par séance du collège ou de la commission des sanctions à laquelle ils participent.
Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre ne peut excéder un plafond annuel de 1 408 euros pour un même membre du collège ou de la commission et de 768 euros pour une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire.
Le montant de l'indemnité supplémentaire pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R.
232-21 susvisé aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 81 euros par séance de la commission des sanctions qu'ils président.
Le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée en application du quatrième alinéa de l'article R.
232-21 susvisé aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que les présidents, ainsi qu'aux personnalités ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi.
Toutefois, le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre de la commission ou à une même personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder un plafond annuel de 1 620 euros.
- les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
- Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le directeur des sports et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article R.
232-21 du code du sport pouvant être allouée aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, ainsi qu'à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 64 euros par séance du collège à laquelle ils participent.
Le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre du collège ne peut excéder 1 408 euros par an.
Le plafond annuel de rémunération attribuable à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 767 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue au quatrième alinéa de l'article R.
232-21 du code du sport susceptible d'être allouée aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, ainsi qu'à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi.
Le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre du collège et à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder 1 215 euros par an.
― l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe VI (V)
L'annexe II « Référentiel de certification » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi modifiée :
1° Il est inséré, après l'unité capitalisable 7A (UC 7A) et avant l'unité capitalisable 8 (UC 8), une unité capitalisable 7B (UC 7B) ainsi rédigée :
« UC 7B : Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite de la mention " savate boxe française ”
OI 7B.
1 EC de mobiliser les connaissances générales nécessaires dans la mention " savate boxe française ” :
EC de rappeler les connaissances de base dans le domaine de la pédagogie appliquée à la mention " savate boxe française ”,
EC de rappeler les connaissances scientifiques de base dans les domaines de la biomécanique, de la physiologie, de la psychologie et de l'anatomie pour la pratique de la mention " savate boxe française ”,
EC de mobiliser les connaissances de base en sciences humaines nécessaires à la conduite de la mention " savate boxe française ”.
2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires liées à la sécurité de la mention " savate boxe française ” :
EC de rappeler les obligations en matière d'assurances,
EC de prévenir les comportements à risques pour la santé du pratiquant et des tiers,
EC d'informer sur le suivi traumatologique au niveau cérébral et ophtalmologique,
EC de mobiliser les connaissances professionnelles relatives à l'enseignement dans le cadre de la loi sur le sport » ;
« UC 8B : Etre capable de conduire une action éducative en utilisant le support technique de la mention " savate boxe française ”.
1 EC d'initier à la mention " savate boxe française ” :
EC de préparer aux passages de grades,
EC de connaître la didactique de base de la savate boxe française,
EC d'initier aux techniques fondamentales de la savate boxe française,
EC de créer des situations d'apprentissage permettant aux pratiquants de se familiariser avec les situations d'opposition,
EC d'utiliser ses connaissances des différents publics pour mener à bien son animation.
2 EC d'éduquer aux règles de la mention " savate boxe française ” :
EC de créer des situations d'apprentissage permettant aux pratiquants de se familiariser aux règles d'arbitrage et de jugement de la savate boxe française,
EC d'apprendre aux pratiquants les règles de la savate boxe française,
EC d'expliquer les règles, leurs fondements et de les faire respecter.
3 EC d'initier ou d'entraîner (jusqu'à un premier niveau de compétition) dans la mention " savate boxe française ” :
EC d'entraîner pour l'assaut et le combat,
EC de programmer des séances de perfectionnement collectif jusqu'au premier niveau de compétition,
EC d'observer les différents comportements du pratiquant en action pour proposer des réponses technico-tactiques,
EC de donner des leçons de perfectionnement individuel,
EC de porter une attention particulière aux soins et à l'hygiène du pratiquant,
EC de concevoir un programme individualisé pour la préparation aux compétitions pédagogiques individualisées.
4 EC d'évaluer son action et d'expliciter ses choix :
EC d'évaluer la progression des pratiquants en fonction du projet,
EC d'utiliser des outils d'évaluation,
EC de réorienter son action » ;
« UC 9B : Etre capable de maîtriser les outils techniques de la mention " savate boxe française ”.
1 EC de présenter les exigences fixées :
EC de réaliser un assaut conformément au règlement des compétitions en utilisant le support technique de la mention " savate boxe française ”,
EC de démontrer sa maîtrise technico-tactique en défense et attaque en utilisant le support technique de la mention " savate boxe française ”.
2 EC de maîtriser les gestes ou conduites professionnelles liées à l'exercice du métier :
EC d'ajuster le port des protections,
EC de faire un bandage,
EC de neutraliser une hémorragie bénigne,
EC de réduire un petit hématome,
EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure,
EC d'évaluer les risques dans l'animation.
3 EC d'expliciter les techniques utilisées dans la mention " savate boxe française ” :
EC d'observer une situation d'opposition,
EC de proposer une grille d'évaluation,
EC de proposer des solutions technico-tactiques.
A l'annexe III Exigences préalables à l'entrée en formation de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le point mention boxe française-savate est remplacé par les dispositions suivantes :
Mention savate boxe française :
Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national ou son représentant de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le test technique est composé :
― d'un assaut à thèmes de deux reprises de deux minutes au cours desquelles les candidats sont évalués en situation d'attaque puis de défense ; puis
― d'un assaut libre de deux minutes.
Est dispensé du test technique le candidat titulaire :
― du grade technique Gant d'argent 1er degré délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ;
― du grade technique Gant jaune délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ; ou
― du certificat de qualification professionnelle (CQP) animateur de savate ; ou
― du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées.
Est également dispensé du test technique le sportif de haut niveau en savate boxe française ou dans l'une des disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
L'annexe IV « Exigences préalables à la mise en situation pédagogique » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré avant le premier alinéa les mots suivants : « Mention sports de contact » ;
― EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;
― EC de faire respecter les règles de sécurité en savate boxe française ;
― EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation en savate boxe française, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans la mention "savate boxe française” suivie d'un entretien de quinze minutes.
L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables.
L'annexe VI dispenses et équivalences de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le candidat à la mention savate boxe française est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV s'il est titulaire :
Le titulaire de l'épreuve générale de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, obtient de droit l'unité capitalisable 7B (UC 7B) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
Le titulaire de l'épreuve pédagogique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, obtient de droit la validation des unités capitalisables 2, 3, 5, 6 et 8B (UC 2, UC 3, UC 5, UC 6, UC 8B) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
Le titulaire de l'épreuve technique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, obtient de droit l'unité capitalisable 9 (UC 9) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur de savate” ou du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la fédération française savate boxe française et disciplines associées obtient de droit la validation des unités capitalisables 2, 4, 5, 6, 7B et 9B (UC 2, UC 4, UC 5, UC 6, UC7B et UC 9B) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
Modifie Arrêté du 21 mai 2004 - art. Annexes (M)
« Art. 1er.-Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon ” associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
― activités physiques pour tous ;
― activités aquatiques et de la natation ;
― activités du cyclisme.
L'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'unité capitalisable complémentaire " triathlon ” est rattachée aux quatre spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
― la spécialité " activités physiques pour tous ” créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
― la spécialité " activités aquatiques ” créée par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;
― la spécialité " activités aquatiques et de la natation ” créée par l'arrêté du 8 novembre 2010 ;
― la spécialité " activités du cyclisme ” créée par l'arrêté du 29 décembre 2011.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 est ainsi modifié :
« ― être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” (PSE 1) ou son équivalent à jour de la formation continue, avec production de l'attestation de recyclage annuel ; » ;
2° Au point b :
― les mots : « à la nage » sont insérés après les termes : « en mer » ;
― les mots : « avec une planche » sont insérés après les termes : « action de sauvetage ».
3° Il est ajouté à la fin du point c la phrase suivante : « L'expérience est attestée par le directeur technique national du surf.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 est supprimé.
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2007est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " surf ”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” mention monovalente " surf ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : " être capable d'encadrer le surf en sécurité ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention " surf ”.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " surf ” et du brevet d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de surf ; ou
― du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” mention monovalente " surf ” et du brevet d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de surf,
justifiant soit d'une expérience d'entraînement d'une durée minimale de deux années, soit d'une expérience d'encadrement d'une équipe de moniteurs d'une durée minimale de deux années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " surf ”.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du surf.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé les dispositions suivantes : « Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré mention "surf” sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé les dispositions suivantes :
« Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques” mention monovalente "surf” obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le surf en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive” mention "surf”.
La formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les types d'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée.
Elle est sanctionnée : 1° Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation supérieure ; 2° Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l'attestation d'une qualification professionnelle.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du certificat de spécialisation « course d'orientation » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexes (VT)
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisél'alinéa suivant :
« ― activités du cyclisme » créée par l'arrêté du 29 décembre 2011.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Le deuxième alinéa ainsi rédigé :
« ― justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en basket-ball de quatre cent cinquante heures »,
« ― justifier d'une expérience d'encadrement pendant trois saisons minimum dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors, ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger, » ;
2° Le sixième alinéa ainsi rédigé :
« ― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en basket-ball de quatre cent cinquante heures délivrée par le directeur technique national du basket-ball »,
« ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement pendant trois saisons minimum dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors, ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger, délivrée par le directeur technique national du basket-ball ; » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'une minute » sont remplacés par les mots suivants : « de deux minutes ».
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2010 susviséles dispositions suivantes :
« Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le joueur ou la joueuse professionnel ayant évolué au minimum pendant trois saisons sportives au sein des deux plus haut niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
Arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé “Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs”
Il est créé sous l'autorité du directeur des sports un service à compétence nationale dénommé " centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs " (CGOCTS).
Les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux sont affectés au centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs.
Les conseillers techniques nationaux qui exercent des missions de nature transversale et dont le périmètre d'exercice auprès des fédérations sportives est exclusivement national sont également affectés au centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs.
Pour l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, et pour celle du décret du 3 juillet 2006 et de l'arrêté ministériel du 15 avril 2015 susvisés, d'autre part, la résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.
Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents.
Il propose, en liaison avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et la direction des ressources humaines, les orientations et les objectifs de la formation initiale et continue des conseillers techniques sportifs.
Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il contribue, en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des conseillers techniques sportifs placés sous l'autorité hiérarchique du directeur des sports.
Il assure un accompagnement des carrières des cadres techniques sportifs.
Il anime le réseau des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans l'exercice de leur fonction hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs affectés dans les directions régionales.
Le chef du service du CGOCTS prépare les lettres de mission des conseillers techniques sportifs à mission nationale.
Arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale au sein de la direction des sports dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs »
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs »(CGOCTS).
Il est rattaché au directeur des sports.
Sont affectés dans ce service les conseillers techniques sportifs à mission nationale.
L'affectation des conseillers techniques sportifs à mission nationale interviendra au plus tard le 1er novembre 2012.
La résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes ».
« L'élection des représentants des élèves et des représentants des personnels aux conseils d'administration ainsi que l'élection des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II, à l'exception de l'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3, qui a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage.
Dans l'intitulé du titre II de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline » sont remplacés par les mots : « conseils de discipline ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil de discipline ».
L'arrêté du 19 février 1993 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom école de management
Télécom école de management est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Elle contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Son nom d'usage est Institut Mines-Télécom Business School.
Le conseil d'école de Télécom école de management comprend vingt-six membres :
2° Un représentant des anciens élèves choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Cinq membres, dont au moins deux de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- trois représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Dix membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- quatre représentants de personnels d'enseignement et de recherche ;
- deux représentants des autres catégories de personnel ;
- quatre représentants des usagers dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion.
Tout membre empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un autre membre.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom école de management
Le conseil d'école de Télécom école de management comprend, outre le président :
Treize membres nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration, dont :
Dix membres élus, dont :
― quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
― quatre représentants des élèves, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion.
Arrêté du 25 avril 2012 prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et fixant la date de leurs élections
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 avril 2012, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections dont la date est fixée au 29 novembre 2012, conformément à l'article R.
713-7 du code du travail (ancien).
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
661-2 du code de l'énergie et des carburants destinés aux transports est fixé en annexe I du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 1er décembre 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2011 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 1er décembre 2011 - art. (Ab)
massique (pouvoir calorifique inférieur, MJ/kg)
(dont 37 % issus de sources renouvelables)
EMAG (ester méthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant) (a)
Biogazole de synthèse (b)
- Supercarburant sans plomb
(a) Les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) comprennent les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters méthyliques de graisses animales (EMHA) et les esters méthyliques d'huiles (végétales ou animales) usagées (EMHU).
(b) Le biogazole de synthèse comprend le gazole filière Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse) et les huiles végétales hydrotraitées (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène).
L'arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants est abrogé,
Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé sont fixées en annexe de la présente décision.
La décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 et les décisions du 3 mars 2009 et du 3 juin 2009 modifiant la décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 sont abrogées.
MÉTHODES D'ESSAI (a)
Teneur en hydrocarbures de type :
Teneur en benzène
― alcool iso-propylique
― alcool iso-butylique
― alcool tert-butylique
― éthers (5 atomes de carbone ou plus)
― autres composés oxygénés (b)
Pression de vapeur, PV
Pourcentage évaporé à 70 °C, E70
Point final d'ébullition, PF
Résidu de distillation
(a) Pour leur application ou les méthodes à utiliser en cas de litige se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la version la plus récente de la norme EN 228.
(b) Autres mono-alcools et éthers dont le point d'ébullition final n'est pas supérieur à celui mentionné dans la version la plus récente de la norme EN 228.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L.
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier :
Page 6920, 1re colonne, article 1er, I :
Au lieu de : « Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Lire : « Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Page 6922, 2e colonne, article 13, II :
"de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques”.
"à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques”.
Au lieu de : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II...
Lire : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II...
Décret du 7 mai 2012 complétant la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
Par décret en date du 7 mai 2012, la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen figurant à l'article R.
118-4-1 du code de la voirie routière est complétée par les tunnels suivants :
« Tunnel de la Borne romaine ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;
Tranchée couverte de Montolivet/Bois-Luzy ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de la Parette ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de Saint-Barnabé ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de la Fourragère ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tranchée couverte de Sainte-Marthe ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
Tunnel de Talant ; sur la liaison intercommunale nord-ouest de Dijon, département de la Côte-d'Or ;
Tunnel de Violay ; sur l'autoroute A 89, département de la Loire ;
Tunnel de la Bussière ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;
Tunnel de Chalosset ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;
Tunnel des Bruyères ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
Tunnel de Lavoué ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
Tunnel du Crêt Até ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
Tunnel de la Mouille ; sur l'autoroute A 45, département du Rhône.
Arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Le présent arrêté est applicable aux bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque supérieure à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes, naviguant ou stationnant sur les zones de navigation intérieure telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
― les engins de plage ;
― les bateaux naviguant dans le cadre de l'activité d'un établissement agréé pour la formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Les définitions suivantes sont utilisées pour l'application du présent arrêté :
Dimensions : les dimensions des bateaux sont mesurées conformément à la norme EN/ISO 8666.
Puissance de propulsion : la puissance des machines assurant la propulsion est mesurée selon la norme EN/ISO 8665.
Engins de plage : sont considérées comme engins de plage :
― à condition que la puissance maximale de l'appareil propulsif ne dépasse pas 3 kW, les embarcations dont la longueur de coque est inférieure à 2,50 mètres, sauf lorsqu'il s'agit de planches à voiles ou de planches aérotractées, ou que la propulsion d'une telle embarcation est assurée par un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine.
Dans ce dernier cas, elle est considérée comme véhicule nautique à moteur ;
― les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine dont la longueur est inférieure à 4 mètres ou la largeur est inférieure à 0,45 mètre.
Toutefois, dans le cas d'une embarcation multicoque, la largeur additionnée des coques doit être inférieure à 0,40 mètre.
Ne sont pas considérés comme coques, les flotteurs latéraux de longueur inférieure à 1,5 mètre ;
― les embarcations propulsées au moyen d'avirons, dont la largeur de coque est inférieure à 1 mètre, et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 10 ;
― les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux dispositions de stabilité et de flottabilité définies à l'article 240-2.09 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, quelles que soient leurs dimensions.
Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
Planche aérotractée : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
Bateau autovideur : bateau dont les parties exposées aux intempéries peuvent en permanence évacuer par gravité l'eau accumulée.
Coche de plaisance nolisé : bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5 et 15 mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé.
Dispositions générales relatives au matériel d'armement et de sécurité.
L'ensemble du matériel d'armement et de sécurité est adapté aux caractéristiques du bateau.
Il est maintenu en bon état de fonctionnement, à jour des visites techniques qui lui sont éventuellement applicables, et prêt à servir en cas d'urgence.
Aucun matériel de sécurité n'est conservé dans les locaux de machines.
Lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités de rangement, le matériel peut être stocké à l'extérieur, éventuellement sous un plancher amovible, en sacs ou boîtes imperméables fermés et assujettis à la structure.
Dans tous les cas, le lieu de stockage est maintenu en état de propreté et est exempt de coulures d'hydrocarbures dans les fonds.
Matériel d'armement et de sécurité en « eaux intérieures abritées ».
Les bateaux, hormis les coches de plaisance nolisés ainsi que les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur les eaux classées en « eaux intérieures abritées » définies à l'annexe I embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II, ou bien, si elle est portée effectivement, une combinaison de protection conforme aux dispositions de l'annexe III ;
Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l'eau.
Un tel moyen lorsqu'il n'équipait pas un bateau existant est conforme aux dispositions de l'annexe IV ;
Un dispositif stoppant la propulsion en cas d'éjection du pilote lorsque la puissance totale des moteurs de propulsion excède 4,5 kW, sur un bateau à moteur hors-bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur ;
Un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l'incendie conformes, dans le cas des bateaux marqués « CE », aux préconisations du constructeur, ou dans les autres cas, conformes aux dispositions des articles 240-2.43 à 240-2.47 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Les véhicules nautiques à moteur ne sont pas tenus d'embarquer ces moyens ;
Un dispositif d'assèchement manuel pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable.
Ce dispositif peut être fixe ou mobile ;
Un dispositif permettant le remorquage et l'amarrage : points d'amarrage et deux amarres adaptées à la taille du bateau dont une utilisable comme bout de remorquage.
Cette exigence ne s'applique pas aux canoës et kayaks en eaux vives telles que définies par la Fédération française de canoë-kayak ;
Une gaffe lorsque la navigation envisagée comporte un passage d'écluses.
Matériel d'armement et de sécurité en « eaux intérieures exposées ».
Les bateaux, hormis les coches de plaisance nolisés ainsi que les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur les eaux classées en « eaux intérieures exposées » définies à l'annexe I du présent arrêté embarquent :
Le matériel d'armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures abritées » ;
Une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau.
Toutefois, les bateaux dont la capacité d'embarquement est inférieure à 5 adultes peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord ;
Un moyen de repérage lumineux conforme aux dispositions de l'annexe V.
Matériel d'armement et de sécurité pour le lac Léman.
Les bateaux, hormis les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur le lac Léman cité à l'annexe I du présent arrêté embarquent :
a) Pour une navigation jusque 3 700 mètres :
― le matériel d'armement et de sécurité embarqués en zone « eaux intérieures exposées » ;
― un moyen de signalisation sonore ;
b) Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres :
― le matériel visé au paragraphe a du présent article ;
― un compas magnétique fixé temporairement ou en permanence au bateau, et visible depuis le poste de conduite, conforme aux normes ISO 613, ou ISO 10316 ou ISO 14227 ;
― trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du réglement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
― une carte de navigation de la zone fréquentée papier ou électronique.
Matériel d'armement et de sécurité pour le Rhin.
Les bateaux, hormis les planches à voile et les planches aérotractées, effectuant une navigation sur le Rhin cité à l'annexe I du présent arrêté embarquent, le matériel d'armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures exposées ».
Matériel d'armement et de sécurité pour les coches de plaisance nolisés.
Les coches de plaisance nolisés embarquent le matériel d'armement et de sécurité suivant :
Pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II ;
Un moyen de remonter à bord pour une personne tombée à l'eau, un tel moyen lorsqu'il n'équipait pas un bateau existant est conforme aux dispositions de l'annexe IV ;
Un dispositif d'assèchement manuel.
Un dispositif permettant le remorquage (point d'accrochage et bout de remorquage) ;
Deux amarres adaptées à la taille du bateau ;
Une trousse de secours dont la composition est fixée à l'annexe VII ;
Un dispositif de repérage et d'assistance pour personnes tombées à l'eau conforme aux dispositions de l'annexe VI ;
Une gaffe.
Matériel de sécurité pour les planches à voiles et les planches aérotractées.
Les planches à voiles et les planches aérotractées effectuant une navigation au delà des 300 mètres de la rive embarquent, à l'exclusion de tout autre matériel, le matériel de sécurité suivant :
Un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions de l'annexe II ;
Matériel d'armement et de sécurité utilisés par les clubs sportifs.
Les bateaux dont les équipages effectuent une navigation dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports peuvent être exemptés de tout ou partie du matériel de sécurité prescrit dans le présent arrêté.
Dans ce cas, l'organisme, pour ce qui le concerne, ou la fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports pour les structures qui lui sont affiliées définit le matériel de sécurité qui doit être embarqué ou les conditions dans lesquelles une dispense de moyens de prévention des chutes de personnes à l'eau peut être accordée.
Les bateaux d'encadrement de l'activité concernée doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité requis pour la zone de navigation.
Toutefois lorsque le bateau d'encadrement est du même type que celui des pratiquants, l'organisme ou la fédération sportive agréée peut accorder la même dispense aux bateaux encadrants.
Les décisions prises au titre du présent article font l'objet d'une notification auprès du ministre chargé des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 à toute embarcation de plaisance entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 1 février 2000 - APPARAUX DE MOUILLAGE.
Abroge Arrêté du 1 février 2000 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 1 février 2000 - BOÎTE DE SECOURS.
Abroge Arrêté du 1 février 2000 - EXTINCTEURS.
Abroge Arrêté du 1 février 2000 - art. ANNEXE 1 (VT)
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EAUX INTÉRIEURES APPARTENANT A LA ZONE
EAUX INTÉRIEURES ABRITÉES
Pour l'application du présent arrêté, toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone eaux intérieures abritées (zone 3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), à l'exception des eaux classées en zone eaux intérieures exposées ( zone 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), du Rhin et du lac Léman.
EAUX INTÉRIEURES EXPOSÉES
Eaux intérieures classées en zone 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé :
― la Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët ;
Zone R de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.
CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS
INDIVIDUELS DE FLOTTABILITÉ
- Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :
- 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l'énergie humaine, quelle que soit leur distance d'éloignement ;
- 50 N de flottabilité au moins pour les bateaux ne s'éloignant pas à plus de 3 700 mètres de la rive ;
- 100 N de flottabilité au moins pour les bateaux s'éloignant à plus de 3 700 mètres de la rive.
- Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
- les équipements individuels de flottabilité conformes aux dispositions pertinentes du code du sport et marqués CE ;
- les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS
Les combinaisons de protection à bord des bateaux de plaisance répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :
- lorsqu'elles sont utilisées jusqu'à 3 700 mètres de la rive : flottabilité positive, protection torse et de l'abdomen ;
- lorsqu'elles sont utilisées au delà de 3 700 mètres de la rive : flottabilité positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d'un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen, couleurs vives autour du cou ou bien sur les épaules.
Toutefois peuvent être utilisées les combinaisons de flottabilité et de couleur quelconques, lorsqu'elles sont portées avec un gilet de stabilisation pour plongeur sous-marin.
CARACTÉRISTIQUES DU MOYEN DE REMONTER
À BORD EN CAS DE CHUTE À L'EAU
Tout bateau comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.
Dès lors qu'une personne tombée à l'eau a atteint l'endroit du bateau prévu pour la remontée à bord, elle doit pouvoir mettre en œuvre le moyen de remonter sans assistance extérieure.
Lorsque le franc-bord lège est supérieur à 500 mm, ce dispositif peut être une échelle dépliante ou un filet, ou tout dispositif de marches et de poignées assujetti de manière permanente au bateau, à condition qu'il puisse être déployé en cas de nécessité au moins à 300 mm sous la flottaison la plus basse.
Lorsque le franc-bord lège est inférieur à 500 mm, des prises de mains simples, ou une ligne souple, solidement fixées sur le pourtour du bateau, sont admises.
CARACTÉRISTIQUES DES MOYENS
DE REPÉRAGE LUMINEUX
- Un moyen de repérage lumineux peut être collectif ou individuel.
Lors des sorties en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.
- Tout moyen de repérage lumineux collectif répond aux caractéristiques suivantes :
- s'il n'est pas installé de manière fixe à bord, comme par exemple dans le cas d'un projecteur de recherche, il doit pouvoir flotter dans l'eau douce ou salée ;
- s'il n'est pas installé de manière fixe à bord, il fonctionne après une immersion d'une heure à la pression équivalente d'un mètre de colonne d'eau ;
- ses matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;
- de nuit, il émet un rayonnement lumineux qui ne doit pas pouvoir être confondu avec une marque lumineuse de bateau ou de balisage.
Avec sa réserve d'énergie maximale, la source lumineuse doit pouvoir émettre un rayonnement visible sur tout l'horizon si elle n'est pas dirigée par une personne, et ce jusqu'à une distance théorique de 1 kilomètre par temps clair.
- Tout moyen de repérage lumineux individuel répond aux caractéristiques suivantes :
- il possède l'ensemble des caractéristiques d'un moyen collectif ;
- il est soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité, soit porté par chaque personne à bord.
CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE REPÉRAGE
ET D'ASSISTANCE POUR PERSONNES TOMBÉES À L'EAU
Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau peut être constitué d'un ou plusieurs matériels, et satisfait aux exigences suivantes :
- sa flottabilité minimale obtenue est de 142 N ;
- sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour depuis le navire porteur ;
- les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;
- sa mise en œuvre ne nécessite pas d'intervention autre que le largage à l'eau, qui doit pouvoir s'effectuer sans source d'énergie extérieure ;
- il fonctionne après une immersion d'une heure à la pression équivalente d'un mètre de colonne d'eau ;
- il possède les caractéristiques des moyens de repérage lumineux collectifs, conformément au dispositions de l'annexe V ;
- il ne nécessite pas de source d'énergie externe au moment de sa mise en œuvre ;
- son efficacité est assurée quelle que soit sa position dans l'eau ;
- une personne peut s'en saisir facilement lorsqu'elle est à l'eau.
COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS
Désignation et quantité :
- pansements stériles prêts à l'emploi : grand format (1 pochette) petit format (1 pochette) ;
- compresses stérilisées : 1 boîte ;
- gants d'examen non stériles, en taille M et L : 4 paires ;
- sparadrap adhésif : 1 rouleau ;
- antiseptique local en solution ou compresses imprégnées : 1 flacon ou 1 boîte ;
- tulle gras : 1 pochette ;
- bande de contention : petite largeur (1 bande grande), grande largeur (1 bande).
L'arrêté du 1er février 2000 modifié relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure est abrogé à compter du 30 juin 2012.
Décision du 7 mai 2012 prise par l'Etat sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers de l'aéroport de Mayotte
De poursuivre le projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers par le lancement d'études complémentaires pour les deux scénarios afin d'en affiner la comparaison, en particulier sur les sujets suivants :
― l'insertion environnementale des différents scénarios en étudiant les mesures à prendre pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser leurs impacts notamment sur les écosystèmes du lagon, les populations riveraines et leur environnement terrestre ;
― les options de mise en œuvre du chantier, en particulier :
― la provenance et la qualité des matériaux nécessaires aux différents scénarios, en procédant aux repérages nécessaires, ainsi que leurs modes de prélèvement et de transport en en étudiant la faisabilité technique, le coût, les impacts sur l'environnement terrestre et les populations riveraines et les mesures à prendre pour les minimiser ;
― leurs impacts sur l'exploitation aéroportuaire et les mesures à prendre pour maintenir une accessibilité optimale de Mayotte durant le chantier ;
― le coût après prise en compte des résultats des études complémentaires, la soutenabilité pour les dépenses publiques ainsi que les modalités de financement des deux scénarios en approfondissant l'évaluation de l'économie de ceux-ci et en travaillant sur les principes du montage financier et des contributions attendues dans le cadre des choix qui devront être faits pour l'utilisation des crédits FEDER consacrés à Mayotte.
De confier à la direction générale de l'aviation civile la poursuite de ces études et le soin de réunir l'ensemble des cofinancements nécessaires ;
De choisir au terme des étapes précédentes le scénario optimal et de préparer le dossier à soumettre à l'enquête publique ;
De déployer un dispositif d'information, d'échanges et de participation du public sur l'avancement du projet permettant d'associer les différents interlocuteurs de l'Etat.
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse
321-1 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».
321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.
Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité de Corse, en application de conventions passées avec eux.
Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L.
321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L.
321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité.
Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
Il est composé de :
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Quinze représentants de la collectivité de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants des conseils départementaux élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― Deux pour le conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
― deux pour le conseil départemental de la Haute-Corse.
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ;
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de :
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ;
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse.
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
― le préfet de Corse ;
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.
Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans son président parmi les représentants de la collectivité de Corse siégeant en son sein.
Il élit deux vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres.
Il désigne également deux administrateurs qui, avec le président, les vice-présidents et le préfet de Corse constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre d'élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de Corse.
Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ;
3° Il approuve le budget ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
10° Il fixe la domiciliation du siège ;
11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4.
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.
Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.
1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
8° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse.
Les dispositions des I et III de l'article R.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité territoriale de Corse, en application de conventions passées avec eux.
321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13, R.* 321-15 et R.* 321-16 du même code.
321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants des conseils généraux élus par chaque organe délibérant, à raison de :
― Deux pour le conseil général de la Corse-du-Sud ;
― deux pour le conseil général de la Haute-Corse.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans son président parmi les représentants de la collectivité territoriale de Corse siégeant en son sein.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Ils le sont également à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 à R.* 321-12 du même code.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Les dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. CHATOT (Michel), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin 2012.
Arrêté du 9 mai 2012 portant désignation de membres au comité d'audit interne créé auprès du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2012, sont nommés pour siéger au comité d'audit interne créé auprès du Premier ministre :
― au titre du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre : Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances ;
― au titre du 2° du même article : M. Philippe JOSSE, conseiller d'Etat, Mme Marie-Hélène LAIMAY, senior vice-président audit et évaluation du contrôle interne du groupe SANOFI, et M. Jean-Pierre LECLERC, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi.
Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.
Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R.
Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme FAURY (Maria)
Par décret en date du 9 mai 2012, Mme Maria FAURY, directrice scientifique au sein du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, au titre de l'article L.
131-4 du code de l'environnement, en remplacement de Gabriele FIONI.
Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 avril 2012, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
1° Au titre des responsables d'établissements :
Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Tardy (Frédéric), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
M. Caillé (Patrick), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Rigaux (Goulven), suppléants ;
M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Auffret (Stéphane), M. Huyghe (François), suppléants ;
M. Haelewyn (Franck), titulaire ; M. Martin (Samuel), M. Bordat (Thierry), suppléants ;
M. Coutant (Pascal), titulaire, M. Bouis (Pierre-Yves), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
M. Peurière (Georges), titulaire ; M. Bormann Renaud (Eric), M. Halimi (Albert), suppléants.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ou son représentant :
M. Plouzeau (Eric), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), M. Riddell (Michaël), suppléants ;
M. Tassigny (Michel), titulaire ; M. Quistinic (Pierre), Mme Robine (Pascale), suppléants ;
M. Bureau (Eric), titulaire ; M. Liégeois (Jean-Louis), M. Saint Jalme (Michel), suppléants ;
M. Guérineau (Daniel), titulaire ; M. Ragot (Bernard), M. Hovette (Christian), suppléants ;
M. Echaubard (Michel), titulaire ; M. Zagatti (Pierre), Mme Rollard (Christine), suppléants.
Les arrêtés du 5 novembre 2007 et du 21 mars 2008 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont abrogés.
Arrêté du 23 mars 2012 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, M. Duhaut (Sébastien), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 avril 2012.
Arrêté du 2 mai 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de Campus France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 mai 2012, M. Eric Lamouroux, sous-directeur de l'enseignement supérieur au sein de la direction des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement Campus France.
Arrêté du 30 avril 2012 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 avril 2012, M. Pastor (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense détaché dans l'emploi de directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 18 juillet 2012.
A compter du 19 juillet 2012, l'intéressé est radié des cadres.
Arrêté du 3 mai 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 mai 2012, le commissaire colonel Pineaud (Thierry-Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l'énergie atomique au titre du dernier alinéa de l'article R.* 1411-9 du code de la défense
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 mai 2012, M. Franco (Pascal), directeur délégué au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l'énergie atomique mentionnées au dernier alinéa de l'article R.* 1411-9 du code de la défense, au titre de la chaîne de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Décret du 9 mai 2012 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. GILLET (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Jean-Louis GILLET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, Mme Stéphanie Jeske, épouse Mugnier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de disponibilité, sur sa demande, pour convenances personnelles, à compter du 31 août 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2013 :
M. Christian Chazel, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Isabelle Orvain, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Alain Blanc, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Hélène Coste, épouse Vetro, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Mme Danielle Lebecque, épouse Kapella, présidente du tribunal de grande instance de Béthune.
M. Bernard Lugan, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Charles Bak, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Mme Jeanne Grégoire-Minini, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Elisabeth Rigal, épouse Singer, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Michelle Gorse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Yves Chauvin, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Patrice Blanc, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Léon-Michel Levy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Claude Chevalier, avocat général près la cour d'appel de Metz.
M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Line Fitamant, épouse Tardif, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. François Lebrou, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Jean-Claude Zinck, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
M. Roland Rein, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
M. Jean-Louis Couste, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L.
442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus.
Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Michel Ajasse, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Francis Beuchon, vice-président chargé du tribunal d'instance de Nevers ;
Mme Brigitte Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. André Albert, premier substitut à l'administration centrale de la justice ;
M. Christian Baujault, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger, avocate générale près la cour d'appel de Poitiers ;
Mme Isabelle Boissonnet, épouse Grandbarbe, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours ;
M. Louis Minvielle, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Jean-Michel Perrin, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
M. Daniel Depoulon, vice-président au tribunal de grande instance de Besancon.
M. Eugène Lachacinski, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Philippe Lemesle, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. Bernard CASSAGNABERE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Décret du 28 février 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2012, édition électronique, texte n° 32 :
Au lieu de : « 8 Mme Brasnu (Dorothée).
», lire : « 8 Mme Stik (Dorothée).
Décret du 29 février 2012 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Décret du 7 mai 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Deslandes (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Philippe Deslandes, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bousiges (Hugues)
M. Hugues Bousiges, préfet du Gard, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination du préfet du Gard - M. Leclerc (Georges-François)
M. Georges-François Leclerc, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gard.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination du sous-préfet de Bonneville - M. BIANCHI (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Francis BIANCHI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Bonneville.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. BREYTON (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé sous-préfet de Saverne.
Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le brevet d'études professionnelles, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.
Il organise le diplôme en unités, générales et professionnelles, chacune constituée d'un ensemble cohérent de compétences et de connaissances au regard de la finalité du diplôme.
Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R.
342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu.
Cet avis est donné par tous les moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des faits.
L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.
La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait représenter.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.
Le président du tribunal de grande instance est saisi par l'autorité administrative de l'Etat.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa.
Il s'assure également de l'existence du mandat d'inspection.
Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé.
Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection, des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des lieux soumis à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne, à cet effet, un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations.
L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé.
En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination du sous-préfet de Brignoles - M. YEDDOU (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Raymond YEDDOU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Décret du 9 mai 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne - M. JEAN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, exercées par M. Christophe JEAN, sous-préfet.
Décret du 9 mai 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DESPLANQUES (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne (M. ROLLAND Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Baptiste ROLLAND, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
Décret du 9 mai 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III) - M. de Gestas de Lesperoux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III) exercées par M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet hors classe.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III) - M. DEROUIN (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Gérard DEROUIN, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers le 30 mars 2012 à Brice-sous-Forêt (95), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Yoann Danière (Val-de-Marne).
M. Vivian Darques (Val-de-Marne).
M. Alban Fourneret (Hauts-de-Seine).
M. Pascal François (Val-d'Oise).
M. Thierry Grosjean (Val-de-Marne).
M. Fabrice Laborde (Essonne).
M. Fabrice Martin (Val-de-Marne).
M. Arnaud Morize (Seine-et-Marne).
M. Florian Oger (Paris [19e]).
M. Kam-Hung Tang (Paris [9e]).
Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination du secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mai 2012, M. Christophe JEAN, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 9 mai 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises exercées par M. Patrick VENANT, sous-préfet en position de service détaché.
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.
Décret du 8 mai 2012 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne)
Par décret du Président de la République en date du 8 mai 2012, Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des finances.
Décret du 9 mai 2012 portant nomination dans le grade d'inspecteur général (inspection générale des finances) - M. Banquy (Didier)
M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Jean-Claude Lamy, attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2012.
Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2012, M. Alain Beuzelin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2012, M. Jean-François Berthier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de responsable de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites et de la solidarité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2012, M. Jean-Pierre OSTROWSKI, directeur du travail, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 2 mai 2012 portant retrait de l'arrêté du 21 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2012, l'arrêté du 21 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique est retiré.
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions l'article L.
M. FUMEAUX (Pierre) né le 27 novembre 1970 à Sion (Suisse).
Arrêté du 3 mai 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AL MOUBARAK (Imad), né le 29 juillet 1962 à Al Harra (Syrie) ;
M. ZOUAKOU (Djamel), né le 30 août 1956 à Blida (Algérie) ;
M. AL MORABITI (Mustapha), né le 21 avril 1974 à Nador (Maroc) ;
M. AUGUSTIN (Mickael, Leslie), né le 9 août 1966 à Saint Marc (Haïti).
L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite d'études supérieures et à l'insertion professionnelle.
Il comporte la vérification d'un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret.
Mme HALLAL (Anna), épouse ZEBIB, née le 2 février 1974 à Kiev (Ukraine).
Mme IBALA (Régine, Gracia), épouse KALI-TCHIKATI, née le 16 septembre 1958 à Dolisie (Congo).
Mme BAHINDWA BAHANE (Patricia), épouse WALONGA, née le 25 janvier 1974 à Kinshasa (Congo).
Mme LUKUNI MASSIKA (Laurentine, Déborah), épouse DIAMBOTE BUNSEKI, née le 25 mars 1956 à Kassi (Congo).
Mme NABIL (Rachida), épouse NAIM EL IDRISSI, née le 16 septembre 1969 à Casablanca (Maroc).
M. EL MARABET (El Hachmi), né le 16 janvier 1972 à Sidi Yamani, Tanger (Maroc).
Mme RAMDANE (Salima), épouse EL KINANI, née le 1er juillet 1956 à Taza (Maroc).
Mme LAYADI (Lilia, Sabrina), née le 18 mars 1972 à Azzaba (Algérie).
M. OMRAN (Pierre), né le 25 août 1954 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 mai 2012, M. Cyril COSME, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des sports en date du 2 mai 2012, Mme Françoise ADAM, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Sud-Est, en remplacement de M. Thierry GIUDICELLI, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, Mme Sandrine GABOREL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 2 mai 2012 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Camille Mangin, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la recette des finances de Reims (Marne) admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Albert Aguilera, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, en qualité de chargé de mission, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2012 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 2 mai 2012 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Daniel Ferrand, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du contrôle financier en région à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 mai 2012, M. Gérald ROUSSEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean-Louis LAMY.
Arrêté du 18 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 2012, M. Hervé JEANTET est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalité professionnelle siégeant au sein d'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer, en remplacement de M. Gérard HIGUINEN.
Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.
Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement.
Elle doit être présentée aux autorités de l'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 avril 2012 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 avril 2012, l'arrêté du 2 avril 2012 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié ainsi qu'il suit :
A la place de : « M. Nales (Olivier) », lire : « M. Nasles (Olivier) ».
Arrêté du 20 avril 2012 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2012, est nommé président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
Sont nommés vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
Premier vice-président : M. José JOUNEAU.
Deuxième vice-président : M. Jean-Claude YOYOTTE.
Troisième vice-président : M. Daniel LEFEVRE.
Quatrième vice-président : M. Antoine DHELLEMMES.
Cinquième vice-président : M. Bruno MARGOLLE.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales :
les producteurs de céréales
M. HAQUIN (Rémi).
M. PINTA (Philippe).
M. MAZEL (Bertrand).
M. POIRIER (Laurent).
M. JAQUET (Nicolas).
M. MENOU (Gilles).
M. de CONTES (Pierre).
M. BELOUARD (Bernard).
M. DOUBLIER (Paul-Henri).
M. GRENOT (Michel).
M. PEYRAUBE (Daniel).
M. VIVENOT (Claude).
M. GRALLET (Hubert).
M. CALLEAU (Jérôme).
M. CADE (Jean-Luc).
le commerce et l'industrie
M. EVERLING (Jean-Philippe).
M. BREGLIANO (Jean-Victor).
M. DELESSARD (Gérard).
M. GUILLOT (Fabien).
M. CHOLAT (François-Claude).
M. NICOT (Joseph).
M. ROQUETTE (Guy).
M. SOUFFLET (Michel).
M. GUILLAUME (Alain).
Mme LAMOUREUX (Edwina).
M. LEROY (Bruno).
M. DELFORGE (Baudoin).
M. PITON (Luc).
M. VORIMORE (Jean-Jacques).
M. GLEIZES (Jean-François).
M. LANGLOIS-BERTHELOT (Jean-Pierre).
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Sempé (Jean-Paul) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Rousse (Wilfrid) à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Billard (François) à Ligré (Indre-et-Loire), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Ménard (Philippe) à Monnières (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Guillonneau (Joël) à Legé (Loire-Atlantique), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
Les mots : « M. Degrendel (Philippe) à Queyrac (Dordogne) » sont remplacés par les mots : « M. Degrendel (Philippe) à Queyrac (Gironde) » ;
Les mots : « M. Tateyron (Lionel) à Bordeaux (Gironde) » sont remplacés par les mots : « M. Lateyron (Lionel) à Bordeaux (Gironde) ».
Arrêté du 26 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
En qualité de personnalités désignées
par les conseils de bassin viticole
M. BOESCH (Gérard).
M. GRESSER (Rémy).
M. HAUSHALTER (Georges).
M. GAPENNE (Laurent).
M. BALDASSINI (Michel).
M. CAPART (Dominique).
M. DURAND (Rémi).
M. GUELIN (Philippe).
M. PINET (Patrice).
M. POLI (Eric).
M. VENTURI (Jean-Marc).
M. COSTE (Philippe).
M. DEFRANCES (Michel).
M. CARRERE (Michel).
M. LAURENDEAU (Patrice).
M. PELLEGRIN (Jean-Claude).
M. ANGELRAS (Bernard).
M. DESPEY (Jérôme).
M. VERGER (Robert).
M. FARGES (Bernard).
M. SERVAGE (Michel).
M. BERTHEZENE (Fabien).
M. DESOUCHE (Xavier).
M. CHAPELLE (Jean-François).
Mme BECKER (Martine).
M. CALMETTE (Boris).
les viticulteurs indépendants
M. ISSALY (Michel).
En qualité de personnalité représentant le négoce
M. CHAPOUTIER (Michel).
En qualité de personnalité représentant les exportateurs
M. BARILLERE (Jean-Marie).
M. FRANCES (Gérard).
M. PROKSCH (Hervé).
En qualité de personnalités représentant l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement
M. PALY (Christian).
M. GRAVEGEAL (Jacques).
Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et produits laitiers :
M. ROQUEFEUIL (Thierry).
Mme BONNEAU (Marie-Thérèse).
M. GLANDIERES (Robert).
M. CHAPON (Jérôme).
M. TEYSSEIRE (Bernard).
M. PALACH (Josian).
M. BRUYELLES (Jean-Marie).
M. CHARGÉ (Dominique).
M. DAVION (Jean-Marie).
M. KEROMNES (Gilbert).
M. TREVILLOT (Claude).
M. CHEVREUL (Daniel).
M. VERNEAU (Dominique).
M. DISCHAMP (Philippe).
M. PAVÉ (Jean-Claude).
M. YVERNEAU (Rémy).
la génétique animale
M. MOUROCQ (Jean-Pierre).
M. PAPILLON (Thierry).
M. DUVAL (Hervé).
En qualité de personnalité représentant l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement
M. CHAMBON (Dominique).
Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières :
M. MARINE (Jean-Pierre).
Mme BOUTILLON (Dominique).
M. OTTENWAELDER (Ollivier).
M. MOINET (Philippe).
M. TURPIN (Dany).
M. FISTI (Dominique).
M. GUEIRARD (Michel).
M. THIBAULT (Christophe).
du commerce de la filière
M. FARCY (Robert).
M. JANIN (Marcel).
M. ADAM (Antoine).
Mme HUGON (Danyèle).
des industries utilisatrices
M. DOUARD (Dominique).
M. BERIOZ (Jean-Pierre).
M. LESPORT (Claude).
M. PAUCOD (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2012, Mme Danielle, Bernadette Jaubert, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à temps partiel 60 % depuis le 1er mai 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2012, Mme Isabelle, Jeanne, Michèle Duret, épouse Devaud, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en disponibilité depuis le 1er novembre 2010, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 2012, M. Bernard, Pierre Chastan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 7 mai 2012 portant nomination de deux membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2012, M. Bruno DUPONT et M. Rémy LOSSER sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Gérard ROCHE et de M. Bernard GUILLARD.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Alain Hauss, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, en remplacement de Mme Christelle Creff, démissionnaire.
Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Nicolas Bourriaud, en remplacement de M. Henry-Claude Cousseau, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2012, M. Laurent DELFOUR, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Martinique à compter du 1er juin 2012.
Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 mai 2012, sont nommés membres titulaires et membres suppléants au Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D.
Union nationale des retraités et personnes âgées
Membre titulaire : M. Francisco GARCIA, en remplacement de M. Claude BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2012, Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012.
Mme Bornens (Aude), administratrice des services du Sénat ;
Mme Chauvin (Valérie), économiste à la Banque de France ;
M. Debrosse (Philippe), inspecteur général de l'administration ;
M. Dubos (Olivier), professeur des universités ;
M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'EHESS ;
Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat ;
M. Latty (Franck), professeur des universités ;
M. Pellet (Rémi), professeur des universités ;
Mme Simon-Nahum (Perrine), directrice de recherches de 1re classe au CNRS ;
Mme Vidal-Naquet (Ariane), professeure des universités ;
Mme Yeni (Isabelle), inspectrice générale des affaires sociales.
En cas d'empêchement de Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, la présidence du jury sera exercée par Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe.
Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative.
La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sont apportées.
Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide.
Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes.
Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves.
Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation.
Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2012 :
Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012.
M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe) ;
Mme Ben Salem (Mélika), professeure des universités ;
Mme Cazala (Anne), contrôleur général économique et financier ;
M. Coffinet (Jérôme), économiste à la Banque de France ;
M. Deloye (Yves), professeur des universités ;
Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris ;
Mme Lux (Marie-Grâce), inspectrice générale de l'administration (1re classe) ;
M. Ribes (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Vauterin (Isabelle), directrice départementale de Loire-Atlantique, URSAFF des Pays de Loire.
Arrêté du 9 mai 2012 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2012, Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012.
M. Brenet (François), professeur des universités ;
Mme Charlier (Marie-Dominique), lieutenante-colonelle, chef du bureau des études et de la recherche (IHEDN) ;
M. Da Costa (Gilles), ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle ;
Mme Hénnion-Moreau (Sylvie), professeure des universités ;
M. Krebs (Jean-Christophe), inspecteur de la Banque de France ;
Mme Marienstras (Nadine), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Muhlmann (David), senior manager, Hay Group ;
Mme Pot (Nicole), inspectrice générale des affaires culturelles ;
M. Rouillon (Lionel), directeur des ressources humaines, société Thalès ;
Mme von Bardeleben (Eléonore), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Décret du 9 mai 2012 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs) - M. Laville (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Laville (Frédéric), professeur des universités (discipline sciences économiques) affecté à l'université Lille-II, est radié des cadres pour abandon de poste.
Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris »
Par arrêté du ministre de la ville en date du 2 mai 2012, M. Damien Robert est nommé membre du premier collège de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris », en qualité de personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre en charge du développement de la région capitale.
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre de la ville en date du 3 mai 2012 :
Est nommée en qualité de personne qualifiée titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : Mme Elsa-Léa Cohen, en remplacement de Mme Roseline Lecoultre.
Est nommée en qualité de personne qualifiée suppléante : Mme Chantal Largeron, en remplacement de Mme Aïcha Sissoko.
Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 4 mai 2012 :
M. Christian GODARD.
M. Alain FERNANDEZ-GAUTIER.
M. Jean-Christophe FLEURY.
Sur proposition du ministre
chargé des communications électroniques
Mme Cécile DUBARRY.
Sur proposition du ministre chargé de l'espace
M. Marc BELLŒIL.
M. Bernard FLURY-HERARD.
M. André DE LUSTRAC.
M. Alexandre TISSERANT.
M. Marc DEL GRANDE.
Sur proposition du ministre chargé de la communication
M. Frédéric BOKOBZA.
Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté généralisant une procédure automatisée de transfert de données fiscales préalablement expérimentée entre la direction générale des finances publiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et relative aux travailleurs affiliés au régime social des indépendants (demande d'avis n° 714281-V15)
Avis n° 2012-07 du 27 mars 2012 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Saisi par le Gouvernement, le 9 mars 2012, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 27 mars 2012, émet un avis favorable.
Le conseil regrette néanmoins les réductions du champ d'application du fonds d'accompagnement du numérique lorsque celui-ci est sollicité pour assurer la continuité de services de télévision faisant l'objet de brouillages du fait de réaménagements numériques destinés à éviter des perturbations liées à des émissions étrangères.
Afin de clarifier, en l'état de la planification des fréquences, le texte concernant les réorientations d'antenne, il serait souhaitable de compléter les termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er comme suit : « le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption définitive de la réception de ces services.
Est assimilée à une telle interruption une perturbation telle qu'elle empêche définitivement de recevoir normalement les émissions d'au moins un multiplex y compris après adaptation de l'antenne individuelle ou collective.
» et ceux du 4° de l'article 2 : « le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est définitivement interrompue ou perturbée constitue la résidence principale du foyer ».
En effet, la rédaction actuelle du projet de décret semble, d'une part, empêcher un téléspectateur touché par des « perturbations » sans solution de réorientation d'antenne de recevoir l'aide, et permet, d'autre part, à des téléspectateurs touchés par des « interruptions » avec solution de réorientation d'antenne de toucher l'aide.
A défaut de clarifier la rédaction dans le sens indiqué ci-dessus, il pourrait a minima être utile de dire plus précisément ce que le Gouvernement entend par « perturbation » et par « interruption ».
Par ailleurs, le délai d'intervention du fonds au bénéfice des téléspectateurs résidant dans les zones concernées, qui remplissent les conditions établies et qui en font la demande, fixé par le décret initial à six semaines suivant le début des interruptions mentionnées à l'article 1er du décret, ne semble pas adapté.
En effet, l'expérience du passage au tout-numérique a montré que les sollicitations des usagers interviennent massivement généralement entre le 2e et le 5e mois après l'opération concernée.
Par ailleurs, ce délai de six semaines est aussi inadapté aux périodes de vacances estivales, certains usagers ne pouvant matériellement pas demander l'intervention du fonds de réaménagement du numérique dans un tel délai.
C'est notamment le cas pour les réaménagements qui vont intervenir en juillet 2012 sur la façade nord-ouest du territoire et principalement dans la Manche.
Il serait donc souhaitable de porter ce délai d'intervention à six mois, comme pour les aides qui existaient pour le passage au tout-numérique.
Enfin, pour permettre de faire face à l'ensemble du processus de réaménagements numériques, il conviendrait de prolonger la durée d'activité du fonds d'accompagnement du numérique de 3 ans jusqu'en mai 2016.
En effet, les déploiements des futurs multiplex, et les réaménagements de fréquences associés, se prolongeront sur plusieurs années, ce qui nécessite de prolonger l'existence du fonds.
Avis n° 2012-09 du 12 avril 2012 relatif à deux projets de décret, l'un modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'autre modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, ainsi qu'à un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27, 33 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de deux projets de décret, l'un le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'autre modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, ainsi que d'un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret précité du 17 janvier 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 12 avril 2012, émet l'avis suivant.
Les modifications proposées par les projets de décret traduisent partiellement les accords conclus respectivement par France Télévisions et Canal+ avec les représentants de l'industrie cinématographique, lesquels visent, en contrepartie notamment d'engagements financiers de ces groupes de télévision en faveur du préfinancement du cinéma, à assouplir la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision telle qu'elle est fixée aux articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990.
Le conseil a, à plusieurs reprises, souligné qu'il était favorable à ce que les obligations réglementaires des groupes et des chaînes de télévision en matière d'exposition et de financement des œuvres audiovisuelles et des œuvres cinématographiques soient déterminées après concertation avec les professionnels.
Cette démarche générale a notamment été retenue, sur le fondement des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, pour l'élaboration des décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 s'agissant des obligations de financement de la création audiovisuelle par les éditeurs de services de télévision.
Une ouverture de la grille de diffusion
des œuvres cinématographiques souhaitée par le conseil
Dans son avis du 22 juillet 2008 relatif à des modifications du décret du 17 janvier 1990 concernant la grille de programmation des œuvres cinématographiques sur les services autres que de cinéma, le conseil a estimé que, compte tenu de la multiplication des supports de diffusion, un assouplissement de la grille de diffusion des œuvres cinématographiques devait être étudié afin de diversifier et renforcer l'exposition de celles-ci sur les services de télévision.
Il remarque que le projet de décret en Conseil d'Etat diversifiera l'exposition des œuvres cinématographiques, en autorisant la diffusion de celles-ci pour certains éditeurs à des jours et horaires interdits pour d'autres, sans changement du nombre maximum de films autorisé.
Une ouverture qui prend en compte l'implication
des groupes télévisuels dans le préfinancement du cinéma
Dans la mesure où la grille de diffusion des œuvres cinématographiques a toujours été l'un des éléments structurants de l'économie du secteur, le conseil approuve le principe d'aménagements de cette grille négociés de manière graduée par les professionnels de l'industrie cinématographique en fonction des engagements pris par les éditeurs de services en faveur du renouvellement de la création, et tout particulièrement de son préfinancement.
Ce principe ne peut avoir que des effets bénéfiques dans la mesure où il incite l'ensemble des éditeurs à poursuivre leurs efforts d'investissement.
Il reste essentiel par ailleurs de préserver la spécificité des grilles de diffusion des œuvres cinématographiques pour les services de cinéma, services payants accessibles à leurs seuls abonnés, dont les investissements dans l'économie des films, l'éditorialisation et la mise en valeur du cinéma justifient qu'ils bénéficient d'un régime de diffusion plus favorable à l'exposition des œuvres cinématographiques.
L'ouverture potentielle de la première partie de soirée du mercredi à la diffusion d'œuvres cinématographiques de long métrage, sans condition relative au type de films proposés, réduit sensiblement l'écart entre services de cinéma et services autres que de cinéma.
Il est logique qu'elle ait pour contrepartie des engagements significatifs de la part de ces derniers.
― Observations sur les dispositions spécifiques
Les dispositions applicables aux services autres que de cinéma
Le projet de décret modifiant décret du 17 janvier 1990 à la suite de la conclusion des stipulations de l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord signé par France Télévisions le 20 décembre 2007, abroge les dispositions relatives à la programmation d'œuvres cinématographiques dans la tranche horaire débutant le samedi à 22 h 30 jusqu'au dimanche à 3 heures.
Le conseil rappelle qu'il regrettait, dans son avis du 22 juillet 2008, la complexité des contraintes liées à cette ouverture de la grille et qu'il suggérait une évolution des accords entre éditeurs de services et organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
Les engagements forts pris par France Télévisions correspondent à la possibilité pour France 4 de diffuser des œuvres cinématographiques de long métrage en première partie de soirée un jour jusqu'ici interdit à la diffusion, en l'occurrence le mercredi.
Ces engagements sont bien supérieurs à ceux qui régissaient pour France 3 l'ouverture de la deuxième partie de soirée du samedi soir à des films anciens, ou ayant obtenu un nombre limité d'entrées en salles lors de leur première année d'exploitation.
Le conseil déplore que la condition relative à l'audience moyenne du service sur lequel les œuvres cinématographiques pourraient être diffusées le mercredi soir en première partie de soirée, prévue dans l'accord conclu avec les organisations professionnelles, ne soit pas reprise dans le projet de décret.
En effet, en l'absence de cette précision, tout éditeur (à l'exception de France Télévisions) qui choisirait de répondre aux conditions fixées par le décret, quelle que soit sa part d'audience moyenne annuelle, pourrait proposer des films de long métrage à cet horaire, y compris sur un service dont l'audience moyenne est élevée, alors qu'une telle éventualité n'a sans doute pas été souhaitée par les négociateurs.
Le conseil recommande donc que le plafond d'audience moyenne de 5 % soit introduit dans le décret.
Le conseil apprécie que les investissements pris en compte par le projet de décret incluent les dépenses d'audiodescription, favorisant ainsi l'accessibilité des œuvres au public souffrant d'un handicap visuel.
Le projet de décret, en fixant un taux et un montant d'investissement minimum en faveur du développement de la production cinématographique, n'autorise la diffusion d'œuvres cinématographiques le mercredi en première partie de soirée que dans des conditions négociées à ce jour par l'un des acteurs, d'ailleurs à un montant très élevé d'engagement financier.
En figeant ainsi les conditions de l'exposition de films le mercredi, il ne permet pas la prise en compte d'accords professionnels qui pourraient être conclus par d'autres éditeurs dans l'hypothèse où, en concertation avec les professionnels, ils souhaiteraient bénéficier de cette possibilité en contrepartie d'autres engagements spécifiques.
Le conseil s'interroge donc sur le respect, par le projet de décret qui lui est soumis, du principe de l'égalité de traitement entre éditeurs de services de télévision.
Le projet de décret prévoit un quota de diffusion spécifique concernant la première partie de soirée du mercredi, afin d'assurer qu'au minimum 85 % de la programmation d'œuvres cinématographiques y soit réservée aux œuvres européennes ou d'expression originale française.
Toutefois, cette disposition, d'une part, complexifie inutilement la réglementation en ajoutant ce quota à ceux qui portent sur l'ensemble de la diffusion et sur les heures de grande écoute, et, d'autre part, induit mécaniquement, dans le respect des quotas globaux, la possibilité d'une augmentation de la part des œuvres étrangères les autres jours de diffusion.
Le conseil estime en tout état de cause que, répondant à la situation particulière de France Télévisions, elle aurait plutôt sa place dans le cahier des charges de la société nationale de programme.
Pour l'ensemble de ces raisons, le conseil propose que le décret en Conseil d'Etat autorise la diffusion d'œuvres cinématographiques le mercredi en première partie de soirée par les éditeurs de services dont l'audience moyenne annuelle n'est pas supérieure à 5 % de l'audience totale des services de télévision nationaux, et renvoie aux cahiers des charges (pour les sociétés nationales de programme) ou conventions (pour les services de télévision privés) la fixation de la part du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dès lors qu'elle est supérieure au taux de 3,2 % prévu par les décrets des 27 avril et 2 juillet 2010 ainsi que du montant d'investissement minimum annuel dans la production d'œuvres cinématographiques européennes du service ou du groupe de télévision concerné.
Le conseil veillera à ce que les conventions prennent en compte les accords conclus en ce sens par les groupes et services de télévision avec les organisations professionnelles du cinéma.
Le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions pourrait ainsi être complété par les dispositions que le conseil propose de disjoindre du projet de décret en Conseil d'Etat, relatives au taux de la contribution, au montant minimum d'investissement et au sous-quota d'exposition des films européens et d'expression originale française.
Par voie de conséquence, le conseil n'émet pas d'observation sur le projet d'arrêté qui figure au dossier.
Les dispositions applicables aux services de cinéma
Le conseil approuve la modification proposée qui correspond à la transposition de certaines des stipulations de l'accord signé par le groupement de services Ciné+ et l'ensemble des professionnels de l'industrie cinématographique le 13 octobre 2011.
Il relève qu'aux termes du projet de décret, l'ensemble des services de cinéma de premières diffusions ou des services de cinéma inclus dans un groupement de services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions peut bénéficier de ses dispositions.
― Réflexions générales du conseil
sur l'encadrement de la diffusion des œuvres cinématographiques
D'une manière générale, la réflexion menée par le conseil au premier trimestre de l'année 2012 quant aux mesures encadrant la diffusion et l'exposition des œuvres cinématographiques sur les services de télévision linéaires et sur les services de médias audiovisuels à la demande, l'a conduit à considérer que des assouplissements à la réglementation sont aujourd'hui nécessaires, à proportion de l'engagement des groupes de télévision dans le financement du cinéma, en ce qui concerne tant les « jours interdits » que la chronologie des médias qui, notamment, détermine le calendrier de l'exposition des films à la télévision à compter de leur sortie en salle.
Ces règles ont été élaborées dans un univers audiovisuel très différent de celui d'aujourd'hui, notamment en raison du développement des services à la demande, de la télévision connectée ou des consommations « nomades ».
Or, certains acteurs commencent à les trouver en partie inadaptées alors même que leurs objectifs demeurent pleinement justifiés.
L'ouverture des « jours interdits »
Il apparaît important au conseil de veiller à ce que l'offre cinématographique à la télévision reste diverse et attractive, dans la mesure où les éditeurs de services sont des financeurs majeurs de la création cinématographique.
En conséquence, le conseil recommande que les réflexions visant à assouplir la grille de diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision se poursuivent et que les professionnels de l'industrie cinématographique et les éditeurs de services concluent des accords permettant de donner aux services de télévision des souplesses de programmation proportionnelles à leurs niveaux de préfinancement de la création cinématographique.
Une réflexion sur la chronologie des médias
Le conseil estime important que les professionnels du cinéma et de la télévision puissent trouver, dans le cadre d'une concertation, les adaptations nécessitées par les nouveaux usages de production, de distribution et de consommation, sans remettre en cause le principe même de la chronologie des médias, qui vise à maximiser la valeur et les recettes d'un film grâce à l'étalement de son exploitation par supports successifs.
Des adaptations de cette chronologie renforceraient son efficacité tout en prenant en compte un objectif de développement de l'offre légale disponible sur internet et de meilleure exposition, tant sur les services linéaires que sur les services non linéaires, des œuvres cinématographiques.
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES DU PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-66 DU 17 JANVIER 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 ET FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES PAR LES ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION
Le II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
― Par dérogation au 1° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 peuvent diffuser le mercredi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures lorsque :
― Par dérogation au 1° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 et dont l'audience moyenne annuelle ne dépasse pas 5 % de l'audience totale des services de télévision nationaux peuvent diffuser le mercredi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures lorsque :
1° Leurs conventions ou cahiers des charges prévoient qu'ils consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % ;
1° Leurs conventions ou cahiers des charges le prévoient en fixant :
a) Une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, supérieure à 3,2 %, qu'ils consacrent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes ;
2° Leur investissement annuel dans la production d'œuvres cinématographiques européennes ou celui des services de télévision autres que de cinéma qu'ils éditent ou qui sont édités par leurs filiales ou par les filiales de la société qui les contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est supérieur à 50 millions d'euros compte non tenu des dépenses prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et celles prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ;
b) Un montant minimum qu'ils investissent annuellement dans la production d'œuvres cinématographiques européennes au titre de leur contribution à la production cinématographique, compte non tenu des dépenses prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ni de celles prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, ou un montant minimum qu'investissent les services de télévision autres que de cinéma qu'ils éditent ou qui sont édités par leurs filiales ou par les filiales de la société qui les contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3° La disposition mentionnée au 1° est également remplie par les services de télévision autres que de cinéma contribuant à la production d'œuvres cinématographiques qu'ils éditent ou qui sont édités par leurs filiales ou par les filiales de la société qui les contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
2° Les conventions ou cahiers des charges des services de télévision autres que de cinéma, contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques, qu'ils éditent ou qui sont édités par leurs filiales ou par les filiales de la société qui les contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoient une part de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes identique à celle mentionnée au a du 1°.
Aux jour et horaires mentionnés ci-dessus, les éditeurs de services réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 85 % à la diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française.
Les taux et montants prévus au présent II sont fixés en prenant en compte, le cas échéant, les accords conclus entre l'éditeur de services concerné et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
Après le II de l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ainsi que les éditeurs de services de cinéma mentionnés au I ou III inclus dans un groupement de plusieurs services, au sens de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ou de l'article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010, comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, à l'exception des œuvres cinématographiques dont la sortie en salles en France remonte à plus de 10 ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d'entrées ;
2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures, à l'exception des œuvres cinématographiques en noir et blanc diffusées par un éditeur de service mentionné au I.
Le premier alinéa du II de l'article 9 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi rédigé :
L'investissement annuel de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques européennes au titre des dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 est supérieur à 50 millions d'euros, compte non tenu des dépenses prévues au 3° de l'article 4 de ce décret.
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES DU PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 2009-796 DU 23 JUIN 2009 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
Décision n° 2012-262 du 24 avril 2012 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
M. Bernard MIYET est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2012.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections cantonales des 20 et 27 mars 2011)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 1 du jeudi 10 mai 2012, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections partielles de l'année 2010)
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles (Guyane)
Le directeur adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DAC telles que définies par led écret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Colardelle, directeur des affaires culturelles de Guyane (michel.colardelle@culture.gouv.fr [téléphone : 05-94-25-54-00]), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-77-60]) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-85-13]).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Languedoc-Roussillon)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon sera vacant au 1er novembre 2012.
Il est placé sous l'autorité du préfet derégion et en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et de poursuivre la mise en œuvre du projet de service validé en 2010.
Le poste est en résidence administrative à Montpellier et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
: 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au Secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Lorraine)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Lorraines sera vacant au 1er octobre 2012.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre despolitiques du ministère de la culture et de la communication.
Il est placé sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
Ildoit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère dela culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le poste est en résidence administrative, à Metz et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr,0140157760) et M. Antoine-LaurentFiguière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél.
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale duministère.
Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D.
314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) informé le 12 mars 2012 :
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour « L'industrie de la semoulerie de blé dur », élaboré par le Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France et le comité français de la semoulerie industrielle, est validé.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Cooper, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
OPTICRON (cromoglycate de sodium), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/ALU) (B/30) (laboratoires BB FARMA)
Décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Sur les opérations électorales :
Considérant qu'un électeur soutient que l'usage d'une machine à voter, dans le bureau de vote n° 85 de la commune du Mans (Sarthe), où 754 suffrages ont été exprimés, ne garantissait pas le secret du vote ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément tendant à établir qu'ont été méconnus, en l'espèce, les spécifications techniques qui sont imposées aux machines à voter, la procédure d'agrément qui leur est applicable et les contrôles dont elles font l'objet ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au secret du vote doit être écarté ;
Considérant que plusieurs électeurs font état de la divulgation d'estimations ou de résultats partiels du scrutin avant la clôture de ce dernier ; qu'ils estiment que cette divulgation a été de nature à fausser la sincérité du scrutin ; qu'une telle divulgation, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée, en l'espèce, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la sincérité du scrutin doit être écarté ;
Considérant que, dans la commune de Jozerand (Puy-de-Dôme), qui comporte 346 électeurs inscrits, des discordances importantes et inexpliquées ont été constatées entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne, le nombre de suffrages exprimés et le nombre de votants ; que le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans la commune ;
Considérant que, dans la commune d'Artigue (Haute-Garonne), dans laquelle 33 suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a relevé que seul le président du bureau de vote était présent une grande partie de la journée, qu'il émargeait à la place de certains électeurs et disposait seul des clefs de l'urne, en méconnaissance des dispositions des articles R.
63 du code électoral ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans la commune ;
Considérant que la liste d'émargement des électeurs de la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne), dans laquelle 282 suffrages ont été exprimés, ainsi que celles des communes de Villar-d'Arêne et de Barret-sur-Méouge (Hautes-Alpes), dans lesquelles respectivement 203 et 139 suffrages ont été exprimés, n'ont pas été transmises à la préfecture après le dépouillement du scrutin en méconnaissance de l'article L.
68 du code électoral ; que ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes ;
Considérant que dans les bureaux de vote n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de Papeete (Polynésie française), dans lesquels, respectivement, 755, 708, 587, 867, 631, 768, 771, 576, 496, 736 et 724 suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a constaté qu'il n'a pas été procédé au dépouillement des votes dans les formes prévues par l'article L.
65 du code électoral ; que cette irrégularité était de nature à entraîner des erreurs et pouvait favoriser des fraudes ; que, devant cette méconnaissance de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux de vote ;
Sur l'ensemble des résultats du scrutin :
Considérant que les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 5 et 6 mai 2012, sont les suivants :
Qu'ainsi, M. François Hollande a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;
Proclame :
M. François Hollande Président de la République française à compter de la cessation des fonctions de M. Nicolas Sarkozy, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 15 mai 2012, à 24 heures.
Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. François Hollande seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7, 8, 9 et 10 mai 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé Président de la République
Nom : Hollande.
Prénom : François.
Profession du conjoint (mention facultative) :
Montant et origine des revenus (mention facultative : les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) :
Autres mandats ou fonctions : député, président du conseil général de la Corrèze.
LIEU DE SITUATION
de propriété
Maison individuelle (130 m²), 112, avenue des Chênes, 06250 Mougins
Acquisition indivise en 1986
Partage en 2011
Bien propre
408 000 F et 80 000 € pour ma part (60 %)
Appartement (54 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes
Indivision (70 %)
630 000 F pour ma part (70 %)
(3) SICAV, Fonds communs de placements, SCPI, etc.
NATURE DU CONTRAT
Société générale - Assurance-vie
VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION
Compte courant La Banque postale
Compte courant Société générale
Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration.
Divers meubles
― Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE, DATE ET OBJET
à rembourser
Banque postale
Prêt immobilier 2000
Société générale
Prêt de trésorerie 2011
M. Georges Hollande
Suite aux opérations de partage et de cession de parts intervenues fin 2011
M. Philippe Hollande
Il n'est pas fait mention des dettes afférentes aux frais de campagne électorale.
La fraction de ma nue-propriété des biens immobiliers de Cannes relève, selon les règles d'assiette de l'ISF, du patrimoine de l'usufruitier.
Elle n'a donc pas été mentionnée.
Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012)
Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, session 2012, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 14 mai au 14 juin 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
b) La photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et, selon le cas :
― le document officiel attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
― pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
3° Au titre de l'examen organisé en application de la loi du 1er février 2012 susvisée et de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
b) La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
d) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée précitée et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° à 3° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007 MODIFIÉ
au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié
4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI N° 2012-157 DU 1er FÉVRIER 2012 RELATIVE À L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MÉDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE, PHARMACIEN ET SAGE-FEMME POUR LES PROFESSIONNELS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OBTENU DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012.
Le cas échéant, spécialité choisie :
Rappel des pièces à produire :
― la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
― la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
― le document justifiant, s'il y a lieu, de l'inscription en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste dérogatoire) ;
― les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012.
Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
― Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances.
Le destinataire de ces données est le ministère chargé de la santé.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au siège de l'agence régionale de santé dans laquelle vous avez déposé votre demande de candidature.
Décision DG n° 2012-70 du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L.
5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L.
Délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice de la communication et de l'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
Délégation permanente est donnée à M. BRUNET (Jean-Baptiste), directeur de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service de déontologie de l'expertise, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l'expertise.
Délégation permanente est donnée à Mme LE SAULNIER (Carole), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Délégation permanente est donnée à Mme BERGES (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à Mme GUILLOUZO (Anne), chef de l'unité pilotage des ressources humaines de la direction des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier de la direction de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme MOINE (Elisabeth), chef du département des achats et subventions de la direction de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département des achats et subventions.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce service.
Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme CASSAN (Christine), chef du département de pharmacovigilance de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme HEDO (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Délégation permanente est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
Délégation permanente est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe à la chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Délégation permanente est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), chef du département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.
Délégation permanente est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et psychotropes de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
Délégation permanente est donnée à M. LUCAS (Stéphane), chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
Délégation permanente est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux et les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Délégation permanente est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux et les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Délégation permanente est donnée à Mme ANGOT (Christiane), chef du département vigilance de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. DUMONT (Gilles), chef du département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à Mme RIBEIRO (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
Délégation permanente est donnée à M. LANGE (Stéphane), chef du département de la veille sanitaire de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme DI BETTA (Virginie), adjointe au chef du département de la veille sanitaire de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. BRUNEAUX (François), chef du département de l'inspection en contrôle du marché de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice des laboratoires et des contrôles, par intérim, et directrice scientifique du site de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur scientifique du site de Lyon de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Délégation permanente est donnée à M. ALLARD (Jean-Philippe), chef de l'unité logistique scientifique du site de Lyon de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques effectuée conformément à l'article R.
Délégation permanente est donnée à M. BONNET (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
Délégation permanente est donnée à Mme GRASMICK (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
Délégation permanente est donnée à Mme MOREAU (Caroline), responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et de Saint-Denis de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Délégation permanente est donnée à M. ABOULAFIA (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Délégation permanente est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Les articles 7 et 16 à 58 sont applicables jusqu'au 15 octobre 2012.
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs.
Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes.
Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L.
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
― A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l'annexe au présent décret, à l'encontre des décisions leur faisant grief prises par l'autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'une mise en position hors cadres et d'un congé parental ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque ces décisions sont prises par une autorité autre que celle d'affectation, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, sauf lorsque cette autorité est également mentionnée dans l'annexe du présent décret.
― Lorsqu'elles sont explicites, ces décisions mentionnent que l'agent peut demander, lors de la présentation d'un recours administratif préalable obligatoire, la saisine, à titre consultatif, d'un tiers de référence.
Elles précisent que l'avis de ce tiers ne lie pas l'administration.
― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Il est présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R.
A défaut des mentions prévues au II de l'article 1er du présent décret, ce délai n'est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l'agent.
― La saisine de l'administration interrompt le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision contestée.
― L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.
Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.
― La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours.
Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de l'article L.
Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R.
― L'agent qui présente un recours administratif préalable obligatoire peut demander qu'il soit soumis, à titre consultatif, à un tiers de référence avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce sur celui-ci.
Dans ce cas, le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'auteur de la décision contestée vaut décision de rejet du recours est porté de deux à quatre mois à compter de la date de réception du recours par l'administration.
La saisine d'un tiers de référence est demandée dans la lettre de saisine mentionnée au I de l'article 2.
― L'auteur de la décision contestée désigne le tiers de référence et lui adresse une copie du recours, dans un délai de quinze jours à compter de l'accusé de réception de ce recours, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de cette transmission.
Le tiers de référence recueille, s'il y a lieu, les observations orales ou écrites de l'agent et de l'administration.
Il communique son avis à l'auteur de la décision contestée, dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
Dans ce délai, cet auteur ne peut rejeter ce recours avant d'avoir reçu communication de cet avis.
― L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours ou, le cas échéant, l'informe de l'absence d'avis rendu par ce tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu'il transmet un avis du tiers de référence, il rappelle que cet avis ne lie pas l'administration.
― La liste des tiers de référence mentionnés aux articles 1er et 3 est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité dont relèvent les services mentionnés à l'annexe au présent décret.
Cet arrêté détermine, pour chaque tiers de référence, les ministères et services et, le cas échéant, les catégories de personnels et les décisions énumérées au I de l'article 1er pour lesquels ce tiers peut être saisi.
― Les tiers de référence sont nommés parmi les agents publics en activité ou retraités.
Ils exercent leur mission en toute indépendance et impartialité.
Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Les avis qu'ils émettent ne portent que sur la situation qui leur est soumise.
― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées à l'article 1er et intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
― L'administration est tenue de respecter les formalités mentionnées au II de l'article 1er jusqu'au 16 mai 2014.
― L'administration est tenue d'instruire, dans les conditions du présent décret, les recours administratifs préalables obligatoires présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées au I de l'article 1er.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Ministère de la justice, y compris les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon, y compris les actes relevant de l'autorité ministérielle (ministre chargé de l'éducation nationale).
Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Arrêté du 10 mai 2012 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2012, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
M. Christophe EOCHE-DUVAL, conseiller d'Etat, président ;
M. Yves LE BRETON, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Roland HUSSON, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Décision DG n° 2012-69 du 3 mai 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
M. HEBERT (François) est nommé directeur général adjoint chargé des opérations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice) est nommée directrice générale adjointe chargée des ressources de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme COTTE (Suzanne) est nommée directrice de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BRUNET (Jean-Baptiste) est nommé directeur de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MAISONNEUVE (Pascale) est nommée directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme HERAIL (Elisabeth) est nommée chef du service de déontologie de l'expertise de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LE SAULNIER (Carole) est nommée chef du service des affaires juridiques et européennes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme BERGES (Murielle) est nommée directrice des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. TUNESI (Nicolas) est nommé adjoint à la directrice des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme GUILLOUZO (Anne) est nommée chef de l'unité pilotage des ressources humaines à la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. CHAMBERY (Dominique) est nommé directeur des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. DAZELLE (François) est nommé directeur de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BUBENICEK (Wenceslas) est nommé adjoint au directeur de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MOINE (Elisabeth) est nommée chef du département des achats et subventions à la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LEURIDAN (Didier) est nommé chef du département des services généraux à la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LECHAT (Philippe) est nommé directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme FALIP (Evelyne) est nommée chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme RICHART (Florence) est nommée chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme ROUSSELLE (France) est nommée chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. SAWAYA (Antoine) est nommé chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme RICHARD (Nathalie) est nommée chef du département stupéfiants et psychotropes à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. GARDETTE (Jean) est nommé chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. FERRY (Nicolas) est nommé chef du département de l'évaluation des produits biologiques à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme CASSAN (Christine) est nommée chef du département de pharmacovigilance à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) est nommée chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LABBE (Dominique) est nommée adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LORENCE (Annie) est nommée adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme BUI-VAN (Kimty) est nommée adjointe au chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme HEDO (Nathalie) est nommée chef de l'unité autorisations d'importation à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MANCEL (Françoise) est nommée chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. MORELLE (David) est nommé chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme SAINTE-MARIE (Isabelle) est nommée chef de l'unité sécurité virale à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. VELLA (Philippe) est nommé chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LUCAS (Stéphane) est nommé chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. GHISLAIN (Jean-Claude) est nommé directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BERTHIER (Gérard) est nommé adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MIGUERES (Marie-Lise) est nommée adjointe au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargée des affaires européennes et internationales, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme ANGOT (Christiane) est nommée chef du département vigilance à la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. THEVENET (Nicolas) est nommé chef du département surveillance du marché à la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme VAUGELADE (Cécile) est nommée adjointe au chef du département surveillance du marché à la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. DUMONT (Gilles) est nommé chef du département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale à la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme HEULS (Brigitte) est nommée directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. RUDANT (Gaëtan) est nommé directeur de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. MORENAS (Jacques) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. CORNIL (Xavier) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BERTOYE (Pierre-Henri) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales et chef du département de l'inspection des essais, de la pharmacovigilance et de la sécurité par intérim à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LANGE (Stéphane) est nommé chef du département de la veille sanitaire à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BRUNEAUX (François) est nommé chef du département de l'inspection en contrôle du marché à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme DI BETTA (Virginie) est nommée adjointe au chef de département de la veille sanitaire à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme RIBEIRO (Virginie) est nommée chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MOUILLOT (Laurence) est nommée directrice des laboratoires et des contrôles par intérim et directrice scientifique du site de Saint-Denis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BONNET (Pierre-Antoine) est nommé directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LEMPEREUR (Laurent) est nommé directeur scientifique du site de Lyon de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme GRASMICK (Christine) est nommée adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LÊ (An) est nommée chef de l'unité pharmacopée à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MOREAU (Caroline) est nommée responsable qualité du site de Lyon et responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et Saint-Denis à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. ALLARD (Jean-Philippe) est nommé chef de l'unité logistique scientifique du site de Lyon à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. ABOULAFIA (Teddy) est nommé responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décision n° 2012-051 du 3 mai 2012
Considérant que, par décision n° 2010-072 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0022-PS-2010-07-26, la société JEUX 365 à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société JEUX 365 ;
Considérant que, par courrier du 6 mars 2012, le président-directeur général de la société JEUX 365 a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0022-PS-2010-07-26 ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société JEUX 365, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26,
Est abrogée la décision n° 2010-072 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0022-PS-2010-07-26 dans la catégorie « paris sportifs » à la société JEUX 365.
Est abrogée la décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société JEUX 365, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de l'Hérault)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint exerce une mission de proximité consistant à assister, sous l'autorité de la directrice départementale, le préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations.
Il concourt, sous l'autorité de la directrice départementale, au management d'une structure interministérielle comptant 54 agents, diversifiée dans ses compétences et domaines d'intervention, au sein d'un département dépassant le million d'habitants, et en croissance démographique rapide.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations assiste la directrice départementale dans :
― la mise en œuvre des politiques publiques liées à la protection des populations ;
― la coordination des services techniques opérationnels dans les domaines de la santé et protection animales, de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la protection économique du consommateur et de la veille concurrentielle ;
― l'évaluation des résultats et de la performance ;
― la participation au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme ;
― le développement d'une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale.
Il représente la directrice départementale et assure son intérim.
La DDPP de l'Hérault regroupe en son sein les personnels des ex-direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Elle est organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général ;
Elle compte à ce jour 54 agents répartis sur la direction, sise à Montpellier, les antennes de Béziers et Sète, le PIF-PEC de Sète et l'abattoir de Pézenas.
Cette direction a essentiellement une vocation d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services mais exerce aussi des actions d'information et de prévention.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRAAF, Pôle C de la DIRECCTE, direction générale de l'ARS, DREAL) et en département (préfecture, DDTM, DDCS, ARS, gendarmerie, police...) mais également avec les chambres consulaires et organisations professionnelles, ainsi que les collectivités locales.
Compétences managériales indispensables notamment dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une ou des politiques portées par la DDPP.
Esprit d'ouverture et facultés d'adaptation à des cultures administratives variées.
Disponibilité et aptitude à la communication.
Aptitudes à la négociation, au travail en équipe et en réseau.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département, il devra être renvoyé par voie postale à l'adresse ci-dessous :
― préfecture de l'Hérault, place des Martyrs de la Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02 ;
― ou par voie électronique à : isabelle.girard-serres@herault.gouv.fr.
Mme Marie-José LAFONT, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault (téléphone : 04-99-74-31-55) ;
M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (téléphone : 04-67-61-61-13) ;
Mme Isabelle GIRARD-SERRES, chargée de mission ― Cellule de coordination interministérielle ― Secrétariat général de la préfecture de l'Hérault (téléphone : 04-67-61-62-04).
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du président du Conseil Général des Vosges, en date du 10 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance à Golbey.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du Conseil Général, direction du dialogue social et des ressources humaines, 8, rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du président du conseil général des Vosges, en date du 10 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du foyer départemental de l'enfance à Golbey.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général, direction du dialogue social et des ressources humaines, 8, rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime), en date du 6 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer départemental Lannelongue, 30, boulevard du Débarquement, 17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Gilles Martin de BUCHY (Seine-Maritime) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement, avec une activité partagée avec l'EHPAD de La Feuillie.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice de l'EHPAD Gilles Martin 397, route de Rocquemont 76750 BUCHY, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne) en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Laval, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 LAVAL CEDEX, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier Nord Caraïbe (Martinique) en date du 20 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement sur le site du centre hospitalier de Saint-Pierre.
Les candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Nord Caraïbe, BP 24, 97221 CARBET, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Des concours vont être organisés par le secrétariat général pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
― pour l'accès à la branche administrative, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
Pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
― jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
Le concours interne est ouvert :
― aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs ;
― aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 3 octobre 2012.
L'affectation est nationale pour les accès aux corps des agents d'administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés par les centres d'inscription relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Ils peuvent également s'adresser à :
Ecole nationale des finances publiques, centre des concours de Lille (ENFiP-CCL), 55, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.
Au cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats en application des présentes dispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la limite de la durée effective de travail fixée à l'article D.
L'établissement employant un étudiant, en application des présentes dispositions, en informe l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et poursuit sa formation.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de la mission d'établissement des faits du caractère confidentiel ou privé susmentionné.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée ou autre type d'information sans rapport avec la mission d'établissement des faits n'est détenu par les inspecteurs.
A l'issue de la mission de vérification des faits, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs mentionnés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la convention d'Ottawa et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
Convention du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'ADEME et la CDC relative au programme d'investissements d'avenir (convention portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d'investissements d'avenir confiées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 109 du 10 mai 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
Au lieu de : « La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet de Beaune, ci-après dénommée "Caisse des dépôts” ou l'"Organisme gestionnaire”.
Lire : « La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, M. Antoine Gosset-Grainville, ci-après dénommée "Caisse des dépôts” ou l'"Organisme gestionnaire”.
Page 8630, 1re colonne, après « 4.4.
Au lieu de : « Aux termes d'une décision du Premier ministre en date du prise en application de l'article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 des finance rectificative pour 2010, la souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un delai maximal de dix jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes : » ;
Lire : « La souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un delai maximal de dix jours ouvrés à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention, selon les modalités suivantes : ».
Coûts de gestion », 2e paragraphe :
Au lieu de : « Il est précisé que l'objectif de [x] % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, »,
Lire : « Il est précisé que l'objectif de 0,5 % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, ».
Page 8631, 1re colonne, au dernier signataire, il convient de lire :
« Le directeur général f.f.,
Gosset-Grainville ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » proposé à compter du 12 décembre 2011 relatif à l'opération dénommée « Rang 1 X2 - Mai 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 X2 - Mai 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 14 mai 2012 au dimanche 20 mai 2012 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
En conséquence, pendant la période de l'Opération, le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux / Relations joueurs Rang 1 X2 - Mai 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe 1) à la présente décision.
Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisations d'engagement au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article L.
314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe 2) à la présente décision.
montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (rectificatif)
― Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, »,
Lire : « II.
― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ».
Décret du 10 mai 2012 portant nomination (Conseil d'Etat)
M. Jean-Marc Vié, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 15 mai 2012.
M. François Lelièvre, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 15 mai 2012.
MM. Jean-Marc Vié et François Lelièvre sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2012, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 mai 2012.
Elle est chargée d'une mission visant à définir le périmètre et les modalités d'intervention des services de gestion ministériels dans la chaîne « Pensions » au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche au regard de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, pour une durée d'un an.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L.
612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 janvier 2012 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 mars 2011 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2011 à l'accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 susmentionné sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la requête de M. MEYET.
Décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est annulé en tant qu'il introduit au II de l'article R.
711-33 du code de commercela phrase : « Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires.
» et en tant qu'il prévoit l'application du deuxième alinéa de l'article D.
711-34-1 de ce code aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Décision n° 2012-250 du 4 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace
L'annexe XV de la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Schirmeck.
Adresse du site : lieudit Fleurichamps, Fréconrupt, La Broque (67).
Décision n° 2012-251 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006, reconduite par la décision n° 2011-TO-05 du 20 janvier 2011, autorisant l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole (EIPM)
La décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006, reconduite par la décision n° 2011-TO-05 du 20 janvier 2011, autorisant l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole (EIPM) est abrogée.
Décision n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant abrogation de la décision n° 2008-751 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Info Toulouse Radio Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus Toulouse
La décision n° 2008-751 du 8 juillet 2008 du conseil autorisant l'association Radio Info Toulouse Radio Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus Toulouse est abrogée à compter du 1er juillet 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Info Toulouse Radio Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
L'utilisation de la fréquence affectée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Aas Sud-Est
Décision n° 2012-257 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Décision n° 2012-258 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe I, doit débuter le 30 avril 2012.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe II, doit débuter le 15 mai 2012.
Mont Saint-Christophe
Décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Louviers.
Adresse du site : lieudit Les Aulnes, Ailly (27).
Décision n° 2012-CA-04 du 30 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pulse Orne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
L'association Pulse Orne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse Orne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Pulse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alençon.
Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbeis (61).
Décision n° 2012-CA-05 du 30 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Slam Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-748 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
La SARL Slam Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Slam Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sea FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
Adresse du site : réservoir, La Colombe (50).
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs d'académie sont respectivement fixées par les articles D.
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs d'académie et les préfets de région sont fixées par les articles D.
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R.
Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat, sont fixées par les articles D.
Décision n° 2012-MA-01 du 30 mars 2012 modifiant les décisions n° 2008-303 du 11 mars 2008 et n° 2009-728 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Agora FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM
Dans les décisions n° 2008-303 du 11 mars 2008 et n° 2009-728 du 20 octobre 2009 susvisées, le nom du service : « Agora FM » est remplacé par : « Agora Côte d'Azur ».
La présente décision sera notifiée à l'association Agora FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-RE-02 du 30 mars 2012 modifiant la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 autorisant l'association socio-éducative et culturelle de La Bernardière à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
Dans la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « association socio-éducative et culturelle de La Bernardière » est remplacé par : « Jet FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association Jet FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décisions du 16 avril 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 avril 2012 :
L'association de financement Pour La Réunion, de toutes nos forces, dont le siège social est situé 11, impasse des Chardons, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour La Réunion, de toutes nos forces pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion.
L'association de financement Initiative 2012, dont le siège social est situé 16, rue Hoche, 92130 Issy-les-Moulineaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Initiative 2012 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne
Le poste de chargé de mission à temps partiel pour l'enseignement supérieur et la recherche auprès du préfet de la région d'Auvergne est vacant.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à :
Travailler avec les services de l'Etat concernés par l'enseignement supérieur et la recherche afin d'élaborer et mettre en œuvre les priorités et les stratégies de l'Etat dans ces domaines et notamment dans le cadre des politiques contractuelles nationales et européennes.
Assurer l'interface avec les établissements d'enseignement supérieur (universités, écoles) et les organismes de recherche présents en Auvergne et faciliter les partenariats entre recherche publique et recherche privée.
Suivre et fiabiliser les données statistiques de la région, en lien avec l'INSEE et les directions régionales, participer à l'élaboration des prospectives en matière de politiques publiques sur la région.
Le chargé de mission « Enseignement, Recherche, Etudes et Prospectives » est rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le secrétariat général pour les affaires régionales constitue l'état-major du préfet de région.
Les fonctions sont exercées à la préfecture de la région d'Auvergne à Clermont-Ferrand.
Le titulaire du poste sera un agent de catégorie « A+ » issu des milieux de l'enseignement supérieur de la recherche, dans le domaine économique, travaillant ou ayant travaillé en recherche au niveau européen et gardant une activité dans l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de recherche auquel il est rattaché.
Il doit avoir le sens du pilotage de projets, de la négociation et de l'animation.
Mise à disposition partielle (mi-temps) par son établissement ou son organisme pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
M. Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, tél.
: 04-73-98-62-80 ; télécopie : 04-73-98-61-03 ; courriel : pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane est vacant.
Cet emploi classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la MADEF, 2, rue Sainte-Hélène, 58000 Nevers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, 60321 Compiègne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur.
Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Vimoutiers (Orne), en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Vimoutiers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vimoutiers, 2, rue du Docteur-Marescot, 61120 Vimoutiers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de Centre Hospitalier de Tonnerre (Yonne), en date du 26 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim du centre hospitalier du tonnerrois, BP 127, 89700 Tonnerre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Cet avis annule et remplace l'avis ETSP1135121V publié au Journal officiel du 21 mars 2012, édition électronique, texte n° 93.
Le boîtier de commande permet de commander le compresseur d'air et la pompe de recirculation.
Le guide d'utilisation ("Guide d'exploitation des micro-stations SIMOP ― BIOXYMOP 6 EH", version V5, actualisé en mars 2012, 28 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― Oxyfix C-90 MB, modèles 4 EH agréé pour 3 EH, Eloy Water ;
Cet avis annule et remplace l'avis ETSP1205227V publié au Journal officiel du 4 avril 2012, édition électronique, texte n° 120.
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de culture fixée immergée aérobie.
Celle-ci, positionnée dans la partie inférieure du réacteur biologique, est équipée de diffuseurs "fines bulles" à membranes microperforées.
Le clarificateur est équipé d'un cône de décantation qui concentre les boues en un point du compartiment et optimise leur aspiration.
Capacité (EH)
Cuve scindée en trois, avec un système de compartiments en matériau thermoplastique
Modèle : Membrane microperforée sur support cylindrique en polypropylène
Volume utile du média : 0,55 m³
Recirculation de boues
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 3 équivalents-habitants (soit 180 g/j de DBO5) et jusqu'à 4 équivalents-habitants (soit 240 g/j de DBO5) pour le modèle Oxyfix C-90 2 MB 4 EH.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "OXYFIX C-90 MB 5 EH 6000"
Le dispositif de traitement, à écoulement gravitaire, est une microstation fonctionnant selon le principe de culture fixée immergée aérobie.
Débit déclaré : 55 l/min à 200 mbar
Modèle : mMembrane microperforée sur support cylindrique en polypropylène
DE TRAITEMENT AGRÉÉ GAMME OXYFIX C-90 MB
Gamme Oxyfix C-90 MB
Cuve(s)
Matériau : béton fibré haute performance (BFHP)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 EH, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Nombre de cuves
Les guides d'utilisation ("Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 4 EH, Oxyfix C-90 MB 5 EH, Oxyfix C-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation", actualisé en février 2012, 49 pages, et "Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 9 EH, Oxyfix C-90 MB 11 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation", actualisé en décembre 2011, 50 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― gamme Stratepur, modèles Maxi CP, Stradal ;
― gamme Stratepur, modèles Mini CP et Mega CP, Stradal.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1131091V) publié au Journal officiel du 4 avril 2012, édition électronique, texte n° 119.
Stradal, 47, avenue des Genottes, BP 98318, 95803 Cergy-Pontoise Cedex
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des tests de répartition hydraulique, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis sont présentées dans le tableau ci-dessous :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ GAMME "STRATEPUR MODÈLES MINI CP ET MEGA CP"
en polyéthylène haute densité (voir tableau ci-dessous)
― par irrigation souterraine selon prescriptions techniques en vigueur ;
Les dispositifs peuvent être installés pour fonctionner par intermittence.
― gamme EPURBA COMPACT, modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH ; STRADAL.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "GAMME EPURBA COMPACT"
Gamme EPURBA COMPACT
― un ou plusieurs compartiment(s) assurant le traitement.
La répartition des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'augets bidirectionnels à basculement qui les répartissent de façon homogène sur la surface grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
Béton type STRADAL (pour les modèles 5 EH et 10 EH) polyéthylène type APC Millenium (pour les modèles 15 EH et 20 EH)
Béton type STRADAL
TRAITEMENT SECONDAIRE-FILTRE À COCO
à Auget
1 bidirectionnel petit modèle (600 × 340)
2 bidirectionnels petits modèles (600 × 340)
3 bidirectionnels petits moodèles (600 × 340)
Le guide d'utilisation ("Guide de l'usager ; EPURBA COMPACT - STRADAL", janvier 2012, version 1, 29 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― gamme ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6EH) ; SOTRALENZ
Cet avis annule et remplace l'avis ETPS1207262V publié au Journal officiel du 5 avril 2012, édition électronique, texte n° 156.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS
"ACTIBLOC" MODÈLES 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6 EH)
Il se compose de deux cuves, de formes rectangulaires :
Polypropylène
Plastique ou béton pour une installation extérieure, métal pour une installation intérieure
Matériau : polypropylène et aluminium
ACTIBLOC 2500-2500
SL (4 EH)
Cuves en série
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux usées du décanteur vers le réacteur : 9 min toutes les 6 heures (soit 36 min/jour)
Durée et temps de fonctionnement du transfert des eaux épurées : 10 min toutes les 6 heures (soit 40 min/jour)
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues : 1 min toutes les 6 heures (soit 4 min/jour)
Durée et temps de fonctionnement de l'aération : 125 min toutes les 6 heures (soit 8,3 h/jour)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 4 équivalents-habitants (soit 240 g/j de DB05) et 6 équivalents-habitants (soit 360 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR ACTIBLOC SL de 4 à 6 EH, version novembre 2011, 52 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions.
Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
― « Microstation modulaire XXS » (4 EH) ; NASSAR TECHNO GROUP
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "MICROSTATION MODULAIRE XXS"
Nassar Techno Group NTG sal, PO Box 94, Bikfaya, Liban
Microstation modulaire XXS
5 novembre 2010 et 4 janvier 2011
Le dispositif de traitement est une microstation, à écoulement gravitaire, qui repose sur le principe de la culture fixée immergée aérobie.
Il se présente sous la forme d'une cuve cylindrique en quatre compartiments.
― de deux compartiments de décantation primaire ;
― d'un compartiment de traitement biologique comprenant un lit fixe submergé et aéré par intermittence ;
― d'un décanteur final en forme d'entonnoir.
Le transfert des eaux usées du décanteur primaire vers le lit fixe puis vers le décanteur final est assuré par un tuyau submersible.
L'aération intermittente dans le compartiment de traitement est effectuée par des diffuseurs à fines bulles à membrane sous forme de tubes, placé sous le lit fixe.
Une pompe par injection d'air placée dans le décanteur final permet une recirculation des boues en excès vers les compartiments de décantation primaire.
L'alimentation en air de la pompe par injection d'air et des diffuseurs à fines bulles est assurée par un compresseur.
Un panneau de commande, en fonctionnement permanent, est équipé d'un voyant lumineux et d'une alarme sonore se déclenchant en cas de dysfonctionnement d'aération et de recirculation de boues.
Cuve cylindrique
Matériau : deux couches en polyéthylène et une mousse en polyéthylène et polyuréthane
Volume utile décantation primaire : 1,6 m³
Volume utile traitement biologique : 0,75 m³
Volume utile décantation final : 0,5 m³
Type : BioBlock 150 HD
Forme : treillis tubulaires
Surface active : 150 m²/m³
Diamètre de tube : 0,55 m
Volume du lit : 0,6 m³
Modèle : HP 80
Aération : fonctionnement en permanence (successions de phases de 12 minutes d'aération et 8 minutes d'arrêt)
Modèle : Oxyflex-MS
Matériau : éthylène-propylène-diène monomère (EPDM), silicone ou polyuréthane
Pompe à air comprimé (électrovanne)
Modèle : NDK 105
Le guide d'utilisation ("Stations d'assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées domestiques ― Microstations modulaires XXS (4 EH)", 44 pages, janvier 2012, V 003) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 23 février 2012 par délégation du Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence AB MODELS sise ZI La Pilaterie Acticlub 2, bâtiment B, 9, rue des Champs, à Villeneuve-d'Ascq est accordé.
Cet agrément est valable un an à compter du 23 février 2012.
Avis relatif au renouvellement d'une licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 10 février 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Béatrice COSTANTINI, gérante de l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Cette licence est renouvelée à compter du 20 avril 2012.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 10 février 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est attribuée, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, à Mme Cathy VALLEE, gérante de la société KLASS KAERENN sise 4, rue Algésias, 29200 Brest.
Cette licence est accordée à compter du 13 février 2012.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Stéphan SCHWEITZER, gérant de L'AGENCE, sise 9, rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg.
Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 avril 2012, un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme et du Rhône au titre de l'année 2012.
Epreuve écrite : le jeudi 8 novembre 2012, à Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes Cedex.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 avril 2012, un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme et du Rhône au titre de l'année 2012.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe), les dispositions de l'accord du 1er janvier 2012 relatif aux barèmes de rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 4 janvier 2012, sur les salaires minimaux des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 9 du 4 janvier 2012, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 et l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, les dispositions de l'avenant n° 42 du 23 janvier 2012, relatif à la rémunération conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 février 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 32 du 19 janvier 2012, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 31 du 25 janvier 2012, relatif à l'annexe III « salaires », à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 98 du 1er février 2012, relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2012 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'enseignement supérieur est libre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 janvier 2012, relatif au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 24 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 13 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Leur habilitation est individuelle.
Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense.
Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 69 du 17 février 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 29 février 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 12 janvier 2012 relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.
Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire.
Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Accord régional (Bourgogne) n° 14 du 20 janvier 2012 ;
Avenant régional (Bourgogne) n° 25 du 20 janvier 2012.
Concernant l'accord n° 14 du 20 janvier 2012 :
Concernant l'avenant n° 25 du 20 janvier 2012 :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et CGT-FO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Bourgogne) n° 14 bis du 20 janvier 2012 ;
Avenant régional (Bourgogne) n° 25 bis du 20 janvier 2012.
Concernant l'accord n° 14 bis du 20 janvier 2012 :
Concernant l'avenant n° 25 bis du 20 janvier 2012 :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Charente-Maritime)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2012.
Le directeur départemental adjoint exerce, sous l'autorité du directeur départemental, une mission de proximité consistant à assister le préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations.
Il concourt au management d'une structure interministérielle de 67 agents, diversifiée dans ses compétences et champs d'intervention avec une vocation marquée d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services, tout en exerçant également des actions d'information et de prévention.
Le directeur adjoint assiste le directeur pour la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :
― protection économique et sécurité des consommateurs ;
― sécurité des aliments ;
― inspection des installations classées agroalimentaires et en élevages pour la protection de l'environnement ;
― instruction des autorisations de manifestations sportives et diplômes de secourisme ;
― porter à connaissance en matière de risques majeurs et gestion des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il participe à la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales, ainsi qu'à l'évaluation des résultats et de la performance.
Il contribue au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme.
Il est susceptible de se voir confier la responsabilité du secrétariat général de la direction.
La DDPP de Charente-Maritime est organisée actuellement en trois services opérationnels et un secrétariat général et comporte un siège sur un site unique à La Rochelle, un secteur à Marennes, une antenne à St-Pierre-d'Oléron et deux abattoirs de boucherie à Surgères et Montguyon.
Le département, de plus de 610 000 habitants (le plus peuplé de la région Poitou-Charentes), se caractérise notamment par une forte activité touristique (2e département français en nombre de nuitées), l'importance de l'ostréiculture (50 % de la commercialisation nationale), de la mytiliculture (16 %) et de la pêche (ports de La Cotinière, de La Rochelle et de Royan).
Compétences managériales dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
Intérêt pour l'action interministérielle, et expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDPP ;
Disponibilité, aptitude à la communication et au dialogue social ;
Réactivité et capacité à conduire le changement ;
Aptitudes au travail en équipe et en réseau.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel : Mme le Préfet de Charente-Maritime, 38, rue de Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex 01.
M. Michel Tournaire, secrétaire général de la Préfecture (téléphone : 05-46-27-43-03, courriel : mailto:michel.tournaire@charente-maritime.gouv.fr).
M. Jean-Michel Emerique, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 05-46-68-60-90, courriel : mailto:jean-michel.emerique@charente-maritime.gouv.fr).
Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
agriculture biologique
Domaine : Agriculture/Politique agricole-Économie agricole.
Définition : Mode de production agricole excluant l'emploi de substances de synthèse, tels que les pesticides, les médicaments ou les engrais de synthèse, et d'organismes génétiquement modifiés.
Note : Les procédés et les produits de l'agriculture biologique font l'objet d'une certification.
Voir aussi : agriculture durable.
Équivalent étranger : organic farming.
agriculture durable
Définition : Agriculture conforme aux principes de développement durable.
Voir aussi : agriculture biologique, développement durable.
Équivalent étranger : sustainable agriculture.
amputation des ailerons de requin
Domaine : Pêche et aquaculture/Pêche maritime.
Voir : pêche aux ailerons.
bientraitance animale
Domaine : Santé animale-Agriculture/Élevage.
Définition : Ensemble des dispositions visant à fournir à un animal des conditions d'environnement propres à assurer son bien-être.
Équivalent étranger : animal welfare.
bonnes pratiques agricoles
Abréviation : BPA.
Définition : Pratiques de culture et d'élevage conformes à des règles qui permettent à la fois l'amélioration de la production agricole et la réduction des risques pour l'homme et pour l'environnement.
Les bonnes pratiques agricoles obéissent à des règles imposées par un cahier des charges, la coutume ou la pression sociale.
Les risques peuvent concerner l'innocuité des aliments ou l'intégrité de l'environnement.
Ils peuvent se traduire par des pollutions, de l'érosion, des atteintes à la biodiversité ou au paysage.
Voir aussi : innocuité des aliments.
Équivalent étranger : good farming practices.
carte d'identité moléculaire
Définition : Ensemble de données moléculaires propres à un individu, qui le distingue des autres.
Les données moléculaires peuvent relever du métabolome, du protéome ou du génome.
Le terme « carte d'identité génétique » (synonyme d'« empreinte génétique ») ne doit pas être employé dans ce sens.
Voir aussi : génome, protéome.
paillage, n.m.
Domaine : Agriculture-Forêt/Sylviculture.
Définition : Épandage de paille ou de paillis sur un sol cultivé ou forestier.
Voir aussi : paillis.
Équivalent étranger : mulching.
paillis, n.m.
Définition : Matériau qui, épandu à la surface du sol, conserve l'humidité et limite l'érosion ainsi que le développement des espèces végétales concurrentes.
Note : Le paillis peut être organique, naturel (feuilles, écorce et sciure de bois, paille, résidus d'exploitation... broyés) ou synthétique (plastique), rarement minéral (laine de verre).
Voir aussi : paillage.
Équivalent étranger : mulch.
panic érigé
Domaine : Agriculture.
Synonyme : panic raide.
Définition : Graminée du genre Panicum, cultivée notamment pour servir de biocombustible ou pour la fabrication d'éthanol.
Voir aussi : biocombustible.
Équivalent étranger : switchgrass.
panic raide
Voir : panic érigé.
pêche aux ailerons
Synonyme : amputation des ailerons de requin.
Définition : Pratique consistant à capturer des requins pour leur couper les ailerons et la nageoire caudale puis à les rejeter mutilés à la mer.
Équivalent étranger : shark finning.
pluriactivité, n.f.
Domaine : Agriculture/Économie agricole.
Définition : Fait, pour un agriculteur, d'exercer de manière régulière une ou plusieurs autres activités professionnelles liées ou non à son exploitation.
Note : On parle également de « ménage agricole pluriactif ».
Équivalent étranger : multiple job holding of farmers.
sélection généalogique
Définition : Méthode de sélection génétique opérée par l'homme dans une espèce végétale ou animale, qui consiste à retenir, dans une population ou à partir d'un croisement, de génération en génération, tout ou partie des meilleures descendances en identifiant les filiations correspondantes.
Note : La sélection généalogique a été imaginée au 19e siècle pour la sélection des plantes cultivées.
Aujourd'hui, l'emploi de ce terme est réservé à la sélection de lignées végétales à partir d'un croisement ainsi qu'à celle des poissons d'élevage.
Voir aussi : sélection génétique, sélection massale.
Équivalent étranger : pedigree selection.
sélection génétique
Définition : Sélection, naturelle ou artificielle, dans une population, qui conduit à une variation de la fréquence de certains gènes ou de certains allèles d'une génération à l'autre.
Note : La sélection génétique s'applique à tout type d'êtres vivants, depuis les virus jusqu'aux êtres les plus complexes.
Voir aussi : sélection généalogique, sélection massale.
Équivalent étranger : genetic selection.
sélection massale (langage professionnel)
Définition : Méthode de sélection génétique opérée par l'homme dans une espèce végétale ou animale, qui consiste à choisir les reproducteurs en fonction de leurs performances propres et non de celles de leurs descendances.
Voir aussi : sélection généalogique, sélection génétique.
Équivalent étranger : mass selection.
animal welfare.
Santé animale-Agriculture/Élevage.
genetic selection.
good farming practices.
Agriculture/Politique agricole-Économie agricole.
bonnes pratiques agricoles (BPA).
mass selection.
mulch.
mulching.
multiple job holding of farmers.
Agriculture/Économie agricole.
organic farming.
pedigree selection.
shark finning.
Pêche et aquaculture/Pêche maritime.
pêche aux ailerons, amputation des ailerons de requin.
sustainable agriculture.
switchgrass.
panic érigé, panic raide.
amputation des ailerons de requin, pêche aux ailerons.
Vocabulaire des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
euro-obligation, n.f.
Synonyme : obligation européenne.
Définition : Obligation publique émise dans la zone euro et garantie par l'ensemble des États membres de cette zone ou par certains d'entre eux.
Note : L'émission commune d'euro-obligations, si elle était décidée, serait un moyen de mutualiser les dettes souveraines d'États membres de la zone euro.
Équivalent étranger : eurobond.
obligation européenne
Voir : euro-obligation.
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R.
222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R.
914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.
Arrêté du 14 mai 2012 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont fait l'objet d'un récépissé définitif conformément aux dispositions de l'article L.
M. Karel VEREYCKEN.
Remplaçant : M. Dominique REVAUD d'ALLONNES.
M. Antoine TREUILLE.
Remplaçant : M. Pierre-Antoine GOURRAUD.
M. Emile SERVAN-SCHREIBER.
Remplaçant : M. Christian DESEGLISE.
M. Louis LE GUYADER.
Remplaçant : Mme Claire LE GUYADER.
Mme Claire SAVREUX.
Remplaçant : M. Thierry FAUTRE.
M. Jean-Michel VERNOCHET.
Remplaçant : Mme Lieu NGUYEN.
M. Mickael REMONDEAU.
Remplaçant : M. Christian ROUTIER.
M. Frédéric LEFEBVRE.
Remplaçant : M. Olivier PITON.
M. Raphaël CLAYETTE.
Remplaçant : M. Olivier HENEBELLE.
M. Rob TEMENE.
Remplaçant : Mme Betty MILLET.
Mme Céline CLEMENT.
Remplaçant : M. Thomas COLLOMBAT.
Mme Stéphanie BOWRING.
Remplaçant : M. Jean LACHAUD.
Mme Carole GRANADE.
Remplaçant : M. Franck BARRAT.
M. Gérard MICHON.
Remplaçant : M. Marc CORMIER.
M. Julien BALKANY.
Remplaçant : M. Joseph LUBAINA.
M. Philippe MANTEAU.
Remplaçant : Mme Aurélia PALVEL-MARMONT.
Mme Corinne NARASSIGUIN.
Remplaçant : M. Cyrille GIRAUD.
M. Christophe NAVEL.
Remplaçant : M. Matthieu DEBORDE.
Mme Françoise GONZALES LINDEMANN.
Remplaçant : M. Francis JAVELLY.
Mme Raquel GARRIDO.
Remplaçant : M. Daniel NILDA FERNANDEZ.
Mme Palmira POZO.
Remplaçant : M. Francis LE SUAVE.
M. Alain-Gérard GEORGI-SAMARAN.
Remplaçant : M. Jean-Marc MATTEN.
M. Alain TERRIEN.
Remplaçant : M. Bertrand LALAGUE.
M. Cédric MANSCOUR.
Remplaçant : Mme Silvia SANTORO.
M. Jean-Marc MILLET.
Remplaçant : M. Philippe GILLIER.
M. Charles-Henry CHENUT.
Remplaçant : M. Emmanuel HENRIET.
M. Sergio CORONADO.
Remplaçant : M. François BOUCHER.
M. Joël DOGLIONI.
Remplaçant : M. Jean-Jacques GAUDIOT.
M. Pascal DROUHAUD.
Remplaçant : M. François GUERIN.
Mme Thérèse MARIANNE-PEPIN.
Remplaçant : Mme Victoria ALVAREZ-LE MENTEC.
M. Guy LE GUEZENNEC.
Remplaçant : M. Gérard BERARDI.
Mme Lucile JAMET.
Remplaçant : M. Sébastien MAS.
M. Jérôme de LAVENERE LUSSAN.
Remplaçant : M. Fahd RACHIDY.
M. Denys DHIVER.
Remplaçant : M. Jorice SAMUEL.
M. Bertrand LARMOYER.
Remplaçant : Mme Virginie CHARLES.
Mme Ezella SAHRAOUI.
Remplaçant : M. Alain Malcolm DOUET.
Mme Emmanuelle SAVARIT.
Remplaçant : M. Geoffrey PARTY.
M. Christophe SCHERMESSER.
Remplaçant : Mme Danielle SCHERMESSER.
Mme Anne-Marie WOLFSOHN.
Remplaçant : Mme Maïlys MICHOT-CASBAS.
Mme Axelle LEMAIRE.
Remplaçant : M. Christophe PREMAT.
Mme Marie-Claire SPARROW.
Remplaçant : M. Richard DIMOSI.
M. Patrick KABOZA.
Remplaçant : M. David JUDAIQUE.
M. Olivier BERTIN.
Remplaçant : Mme Natacha BLISSON.
M. Aberzak BOULARIAH.
Remplaçant : M. Marc AMBROISE.
M. Olivier CADIC.
Remplaçant : Mme Sophie ROUTIER.
M. Olivier DE CHAZEAUX.
Remplaçant : Mme Nathalie CHASSAIGNE-ROMBAUT.
M. Gaspard KOENIG.
Remplaçant : Mme Olivia PENICHOU.
M. Yannick NAUD.
Remplaçant : Mme Marianne MAGNIN.
M. Will Mael NYAMAT.
Remplaçant : Mme Dja-Tsingue NZIGOU.
Mme Edith TIXIER.
Remplaçant : M. Yannick CAROFF.
M. Tanguy LE BRETON.
Remplaçant : M. Raphael LEDERER.
Mme Elisabeth VALENTI.
Remplaçant : M. Jean-Marie SOJA.
M. Guillaume DUBOST.
Remplaçant : M. Romain DROUILLON.
Mme Charlotte BALAVOINE.
Remplaçant : M. Patrick CAVAGLIERI.
M. Stéphane BUFFETAUT.
Remplaçant : Mme Isabelle SOIBINET-MUTOT.
Mme Nadia BOURAHLA.
Remplaçant : M. Philippe LOOPUYT.
M. Georges-Francis SEINGRY.
Remplaçant : M. Eric KREBS.
Mme Perrine LEDAN.
Remplaçant : M. Edouard GAUDOT.
M. Philip CORDERY.
Remplaçant : Mme Hélène LE MOINGT.
Mme Sophie DUVAL.
Remplaçant : Mme Martine MASSE.
Mme Elisabeth CHEVALIER.
Remplaçant : Mme Jeannine PORTE.
M. Pablo MARTIN.
Remplaçant : M. Alix GUILLARD.
Mme Marie-Anne MONTCHAMP.
Remplaçant : M. Jeremy MICHEL.
M. Ruben MOHEDANO-BRETHES.
Remplaçant : Mme Eléa RENARD.
Mme Virginie TAITTINGER.
Remplaçant : M. Gaël DU BOUETIZ.
M. Dominique PAILLE.
Remplaçant : Mme Anne MONSEU-DUCARME.
Mme Juliette ESTIVILL.
Remplaçant : M. Bruno FIALHO.
Mme Muriel GUENOUX.
Remplaçant : M. Stéphane GRANDPIERRE.
Mme Laurence SAILLIET.
Remplaçant : M. Francis HUSS.
Mme Caroline PUNSET.
Remplaçant : M. Stéphane ETCHEVERRY.
M. Richard ONSES.
Remplaçant : M. Guy-Michel SEMBRES.
M. Charles-Philippe D'ORLEANS.
Remplaçant : Mme Sylvie GOURGEON.
Mme Catherine NGUYEN THI MINH.
Remplaçant : M. Michel RIOCHE.
M. Bernard SOULIER.
Remplaçant : Mme Pascale LAGNEAUX.
M. Arnaud LEROY.
Remplaçant : Mme Soledad MARGARETO.
M. Sébastien DROCHON.
Remplaçant : M. Karim BAKOURI.
M. Alain LAVARDE.
Remplaçant : M. Jacques STRUZINSKI.
Mme Sophie LEVAMIS.
Remplaçant : M. Jan LAARMAN.
M. Jean-Bastien URFELS.
Remplaçant : M. Norman LEDOUX.
M. Romain DEVOUASSOUX.
Remplaçant : M. Xavier GILLARD.
M. Bernard GARCIA.
Remplaçant : Mme Gloria GIOL.
M. Joseph KUSZLI.
Remplaçant : M. Pierre BACCALE-RAMONATXO.
Mme Ximena KAISER MORRIS.
Remplaçant : M. Jean ROSSIAUD.
M. Guy BROUSTINE.
Remplaçant : Mme Isabelle LOVERA.
Mme Nicole CASTIONI.
Remplaçant : M. Louis LEPIOUFLE.
Mme Marie-Françoise DE TASSIGNY.
Remplaçant : M. Marcel PAQUIER.
M. Sébastien JACQUES.
Remplaçant : Mme Annat JACQUES.
M. Pierre-Jean DUVIVIER.
Remplaçant : Mme Tetyana ZHYVYLO.
Mme Laila BARKI.
Remplaçant : M. Philippe BERGER.
Mme Odile MOJON.
Remplaçant : M. Christophe LAVERNHE.
M. Nicolas MIGUET.
Remplaçant : M. Guillaume BARTHELEMY.
Mme Micheline SPOERRI.
Remplaçant : M. Jean-Patrick BOURCART.
M. Serge-Cyril VINET.
Remplaçant : Mme Sylvie BOUTARD.
Mme Claudine SCHMID.
Remplaçant : M. Sébastien BRACK.
M. Didier SALAVERT.
Remplaçant : M. Pierre CHAPPAZ.
M. Christian ROBERT.
Remplaçant : Mme Tatiana ROBERT.
Mme Magali ORSINI.
Remplaçant : M. Pierre GAUTHIER.
M. Didier TAILLIEZ.
Remplaçant : M. Jean-Michel BARREYRE.
M. Gérard ANDRIEUX.
Remplaçant : Mme Geneviève BERTIN-HUGAULT.
Mme Christiane FLOQUET.
Remplaçant : M. Serge MOHLER.
Mme Isabelle ROBIN.
Remplaçant : M. Julien HUE.
M. Jacques REGNIER.
Remplaçant : M. Frédéric HALFORT.
M. Xavier FOURNY.
Remplaçant : M. Mathieu BAUDIER.
Mme Agnès DEJOUY.
Remplaçant : M. Matthieu PETIT.
M. Nicolas JEANNETE.
Remplaçant : Mme Elisabeth DUDA.
M. Pierre-Yves LE BORGN.
Remplaçant : Mme Pascale SEUX.
M. Denis MATTON.
Remplaçant : M. Joël BROS.
Mme Elodie VIENNOT.
Remplaçant : M. Théo GENOT.
Mme Sylvie-Olympe MOREAU.
Remplaçant : M. Jean-Marie LANGLET.
M. Ronan LE GLEUT.
Remplaçant : Mme Martine SCHOEPPNER.
M. Jean-Claude WAMBRE.
Remplaçant : M. Hervé MESSMER.
M. Bruno PLUDERMACHER.
Remplaçant : Mme Odette BARBOSA DE LIMA.
M. Jacques WERCKMANN.
Remplaçant : M. Clément RENAUDET.
M. Hyacinthe MULLER.
Remplaçant : Mme Raphaëlle DELIANCOURT.
M. Eric BOURGUIGNON.
Remplaçant : M. Michel CULLIN.
M. Gil TAIEB.
Remplaçant : M. Avi ZANA.
M. Guy FITOUSSI.
Remplaçant : M. Arié BENGENOU.
Mme Michèle PARRAVICINI.
Remplaçant : M. Guillaume MARIEL.
Mme Huguette LIVERNAULT-LEVY.
Remplaçant : M. Florian DUFAIT.
Mme Corine ROUFFI.
Remplaçant : M. Adnan KAYA.
Mme Valérie HOFFENBERG.
Remplaçant : M. Alexandre BEZARDIN.
M. Philippe KARSENTY.
Remplaçant : M. Eric VERON.
M. Pierre JESTIN.
Remplaçant : Mme Mélanie LACIDE.
Mme Catherine BENHAMOU-POZNANSKI.
Remplaçant : M. Philippe HEBRARD.
M. Julien LEMAITRE.
Remplaçant : M. Eric SAUZE.
M. Bertrand VITU : Remplaçant : Mme Rachida EL AMRANI.
M. Yves PAUMIER.
Remplaçant : M. Guy PIROD.
Mme Laetitia SUCHECKI.
Remplaçant : M. Jean LEMAIRE.
M. Yannick URRIEN.
Remplaçant : M. Matthias HEBERT.
M. Karim DENDENE.
Remplaçant : Mme Véronique BRIGAUD.
M. Alexandre FOULON.
Remplaçant : M. Tristan CALAS.
Mme Frédérique RUGGIERI.
Remplaçant : M. Patrick COLLIER.
Mme Alexandra PIEL.
Remplaçant : M. Franck LEVESQUE.
Mme Sihame ARBIB.
Remplaçant : Mme Leïla BALI.
Mme Aicha GUENDOUZE.
Remplaçant : M. Fode SYLLA.
M. Alain LE MOULLEC.
Remplaçant : M. Mohamed KHATIRI.
Mme Khadija DOUKALI.
Remplaçant : M. André DUCLOS.
Mme Pouria AMIRSHAHI.
Remplaçant : Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI.
M. Zine-Eddine M'JATI.
Remplaçant : Mme Laurence BONNETERRE-BERNOUSSI.
M. Guy MAKKI.
Remplaçant : Mme Marie FERLAY.
M. Bernard LANGLADE.
Remplaçant : M. Roger TEURON.
M. Lucien BRUNEAU.
Remplaçant : Mme Agnès JOIGNEREZ.
M. Jean-Daniel CHAOUI.
Remplaçant : Mme Rita MAALOUF.
M. Francis MAGINOT.
Remplaçant : M. Jad GHANTOUS.
M. Louis PERRIERE.
Remplaçant : M. Jean-Marie PIERRET.
M. José GARSON.
Remplaçant : M. Bernard BOUMBA.
M. Boudjema NAIDJI.
Remplaçant : Mme Malika NAIDJI.
M. Jean-Pierre PONT.
Remplaçant : Mme Mirna KHALIFE.
M. François BRIDON.
Remplaçant : Mme Nina TAMIC.
Mme Axelle BREMONT.
Remplaçant : M. Daniel FEURTET.
M. Alain MARSAUD.
Remplaçant : Mme Fabienne BLINEAU-ABIRAMIA.
Mme Adeline KARGUE.
Remplaçant : M. Andréas LOEBELL.
M. Pierre BONNEFOY.
Remplaçant : M. Eric MERCIER.
M. Habib ABI YAGHI DEGUY.
Remplaçant : Mme Nadine HOBEIKA.
Mme Patricia ELIAS SMIDA.
Remplaçant : M. Xavier DUBOURG DE LA TOUR.
Mme Saliha AYADI.
Remplaçant : M. Adrien HOUABALOUKOU.
M. François KAHN.
Remplaçant : M. Ali LIAQUAT.
M. Marcel MISSLIN DE ROBILLARD.
Remplaçant : Mme Danielle AUDINEAU-HERAULT.
M. Aurélien LESLUYE.
Remplaçant : M. Jacques DE SOYRES.
M. Alain PERIA.
Remplaçant : M. Richard WRIGHT.
Mme Cécile DESMAS.
Remplaçant : M. Rémi LEBRUN.
Mme Jannick MAGNE.
Remplaçant : M. William KOHLER.
M. Paul DUMONT.
Remplaçant : M. Romain MASSON.
Mme Lisbeth GRAILLE.
Remplaçant : Mme Amélie BIZIEN.
M. Idrisse MOHAMED.
Remplaçant : Mme Favzia MOHAMED.
M. Thibault DANJOU.
Remplaçant : Mme Anne-Marie TEZENAS DU MONTCEL.
M. Ludovic CHAKER.
Remplaçant : Mme Michèle JULLIAN.
M. Antoine BERGEOT.
Remplaçant : M. Jérôme CHATENAY.
Mme Aude BOUVERON.
Remplaçant : M. Malik BERKANE.
M. Olivier TOISON.
Remplaçant : Mme Anne-Laure TOISON.
M. Francis NIZET.
Remplaçant : Mme Catherine JACKSON-GROSE.
M. Thierry MARIANI.
Remplaçant : Mme Catya MARTIN.
M. Alavandane RAMAKICHENANE.
Remplaçant : M. BACTA.
M. Marc VILLARD.
Remplaçant : Mme Laure DESMONTS.
M. Sébastien BRETEAU.
Remplaçant : Mme Séverine ROD.
M. Claude BALLOUHEY.
Remplaçant : M. Max ZINS.
M. Romain ARCIZET.
Remplaçant : M. Nicolas CONSTANT.
M. Jean-Loup FAYOLLE.
Remplaçant : M. Corentin JOYEUX.
(ASSOCIATION TEMPS DE VIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Temps de vie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Meurice, avocat au barreau de Lille, enregistrées les 26 mars et 3 avril 2012 ;
Me Meurice pour la requérante, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme Mireille L., défenderesse à la présente procédure, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 avril 2012 ;
2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
« 1° Délégué syndical ;
« 2° Délégué du personnel ;
« 3° Membre élu du comité d'entreprise ;
« 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
« 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
« 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
« 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
« 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
« 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L.
« 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L.
2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
« 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L.
662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
« 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
« 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L.
« 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L.
« 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L.
« 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
« 17° Conseiller prud'homme » ;
2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
2411-18 du code du travail : « Conformément à l'article L.
231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L.
Considérant que, selon l'association requérante, en conférant aux salariés exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale une protection contre le licenciement sans que ces salariés soient tenus d'en informer leur employeur, ces dispositions portent aux droits des employeurs une atteinte qui méconnaît tant la liberté que le principe d'égalité devant la loi ;
2411-1 du code du travail ainsi que sur ses articles L.
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient que les salariés exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale ne peuvent être licenciés qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en accordant une telle protection à ces salariés, le législateur a entendu préserver leur indépendance dans l'exercice de leur mandat ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; qu'en subordonnant la validité du licenciement de ces salariés à l'autorisation de l'inspecteur du travail, les dispositions contestées n'ont porté une atteinte disproportionnée ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle ;
Considérant que, si les dispositions du titre III du livre IV de la deuxième partie du code du travail prévoient des incriminations réprimant de peines délictuelles le fait de licencier un salarié protégé en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative du licenciement, ces dispositions n'ont pas pour effet de déroger au principe, prévu par l'article 121-3 du code pénal, selon lequel il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que, par suite, les dispositions contestées n'exposent pas l'employeur à des sanctions pénales réprimant la méconnaissance d'obligations auxquelles il pourrait ignorer être soumis ;
Considérant qu'en outre, le licenciement d'un salarié protégé en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative est nul de plein droit ; qu'un tel licenciement expose l'employeur à l'obligation de devoir réintégrer le salarié et à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement irrégulier ;
Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; que, sous cette réserve, le 13° de l'article L.
2411-1 du code du travail et les articles L.
2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'enfin, les dispositions contestées, qui ne soumettent pas à des règles différentes des personnes placées dans une situation identique, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10,
2411-1 du code du travail ainsi que les articles L.
2411-18 du même code sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 10.
(SOCIÉTÉ YONNE RÉPUBLICAINE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n°s 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 962 du 9 mars 2012), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Marie-Claire Album, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes ;
Vu les observations en intervention produites pour le Syndicat national des journalistes et pour le Syndicat national des journalistes-CGT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que pour Mme Juliette D., enregistrées les 2 et 17 avril 2012 ;
Vu les observations produites pour la société Yonne Républicaine par la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 avril 2012 ;
Vu les observations produites pour la société Marie-Claire Album, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 avril 2012 ;
Vu les observations produites pour MM. Bernard I., Dominique O. et Jean-Pierre G. par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées les 2 et 17 avril 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 2 et 3 avril 2012 ;
Me Denis Reboul-Salze, dans l'intérêt de la société Yonne Républicaine, Me Emmanuel Piwnica, dans l'intérêt de la société Marie-Claire Album, Me Roger Koskas et Me Thomas Lyon-Caen dans l'intérêt de MM. Bernard I., Dominique O. et Jean-Pierre G., de Mme Juliette D. ainsi que du Syndicat national des journalistes et du Syndicat national des journalistes-CGT, M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 avril 2012 ;
7112-3 du code du travail : « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.
Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ;
7112-4 du même code : « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due ;
« Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité ;
« Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
« Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance ;
« En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée ;
« La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article L.
7112-3 du code du travail portent atteinte à l'égalité devant la loi ; que celles de l'article L.
7112-4 du même code porteraient atteinte à l'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que, selon les requérants, en organisant un régime spécial d'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour les seuls journalistes professionnels, l'article L.
7112-3 du code du travail porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que, par la loi du 29 mars 1935 susvisée, dont sont issues les dispositions contestées, le législateur a mis en place un régime spécifique pour les journalistes qui, compte tenu de la nature particulière de leur travail, sont placés dans une situation différente de celle des autres salariés ; que les dispositions contestées, propres à l'indemnisation des journalistes professionnels salariés, visent à prendre en compte les conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur profession ; que, par suite, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, d'instaurer un mode de détermination de l'indemnité de rupture du contrat de travail applicable aux seuls journalistes à l'exclusion des autres salariés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, en rendant obligatoire la saisine de la commission arbitrale des journalistes pour évaluer l'indemnité de licenciement des journalistes salariés dans les cas qu'elles déterminent, les dispositions de l'article L.
7112-4 du code du travail portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice ; qu'en prévoyant que la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes ne peut faire l'objet d'aucun recours, elles porteraient, en outre, atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que l'article 16 de la Déclaration de 1789 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense et des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ;
Considérant qu'est garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration de 1789 le respect des droits de la défense ; qu'il en résulte également qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant que, d'une part, la commission arbitrale des journalistes est la juridiction compétente pour évaluer l'indemnité due à un journaliste salarié lorsque son ancienneté excède quinze années ; qu'elle est également compétente pour réduire ou supprimer l'indemnité dans tous les cas de faute grave ou de fautes répétées d'un journaliste ; qu'à cette fin, la commission arbitrale des journalistes, composée paritairement par des arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité ; qu'en confiant l'évaluation de cette indemnité à cette juridiction spécialisée composée majoritairement de personnes désignées par des organisations professionnelles, le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de cette profession pour l'évaluation, lors de la rupture du contrat de travail, des sommes dues aux journalistes les plus anciens ou à qui il est reproché une faute grave ou des fautes répétées ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à l'égalité devant la justice doit être écarté ;
Considérant que, d'autre part, si le dernier alinéa de l'article L.
7112-4 du code du travail dispose que la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire tout recours contre une telle décision ; que cette décision peut en effet, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, faire l'objet, devant la cour d'appel, d'un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d'arbitrage et par lequel sont appréciés notamment le respect des exigences d'ordre public, la régularité de la procédure et le principe du contradictoire ; que l'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'eu égard à la compétence particulière de la commission arbitrale, portant sur des questions de fait liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail des journalistes, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L.
7112-4 du code du travail ne méconnaissent, ni le principe d'égalité devant la justice, ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décision n° 2012-273 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35
Dans la décision du 27 juillet 2007 susvisée, les mots : « TV Rennes 35 » sont remplacés par les mots : « TVR Rennes 35 Bretagne ».
La présente décision sera notifiée à la société Rennes Cité Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-274 du 4 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-363 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
Décision n° 2012-275 du 14 février 2012 retirant les décisions n° 2010-200 à n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision mobile personnelle
Les décisions n° 2010-200 à n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision mobile personnelle sont retirées.
La présente décision sera notifiée aux seize sociétés titulaires et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-276 du 28 février 2012 modifiant la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Menehould.
Adresse du site : château d'eau, La Grange des Bois, Sainte-Menehould (51).
Décision n° 2012-277 du 13 mars 2012 modifiant la décision n° 2007-788 du 11 septembre 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
Décision n° 2012-TO-40 du 18 avril 2012 rectifiant la décision n° 2011-TO-29 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève
L'annexe II de la décision n° 2011-TO-29 du 30 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Fait à Toulouse, le 18 avril 2012.
de l'audiovisuel de Toulouse :
Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D.
717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R.
2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R.
3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R.
4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R.
324-1 du code des assurances, la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373.
Décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre
M. Jean-Marc Ayrault est nommé Premier ministre.
M. Pierre-René Lemas.
Chef de l'état-major particulier :
Général Benoît Puga.
M. Aquilino Morelle.
Secrétaires généraux adjoints :
M. Emmanuel Macron.
M. Nicolas Revel.
Directrice de cabinet :
Directeur de cabinet adjoint :
M. Alain Zabulon.
M. Pierre Besnard.
Arrêté du 11 mai 2012 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M. François Tisné, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget, les autres pièces comptables et toutes les pièces afférentes à la gestion des ressources humaines concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisné, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à Mme Virginie Bret-Vitoz, chef du service des ressources humaines et budgétaires ou, à défaut, à M. Alain Beauny, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L.
822-1, est constitué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles L.
Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment de l'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ;
2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les regroupements territoriaux d'établissements, tels que définis à l'article L.
718-3, et par les organismes de formation reconnus par l'Etat ou les collectivités territoriales ;
3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur bonne insertion dans l'environnement territorial de leur implantation ;
4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau national et territorial ;
5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.
Délégation est donnée à M. Yann Padova, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Délégation est donnée à Mme Magali D'elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Yann Padova, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Décision n° 2012-278 du 7 février 2012 déclarant recevables des candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 30 mars 2011 :
2011-B1-01 Association ORCEL-Office de la radiodiffusion et des communications électroniques ;
2011-B1-02 SARL Angie (Angie Edition) ;
2011-B1-03 Association Tempo FM (Tempo FM) ;
2011-B1-04 Fédération française de tennis (Radio FFT).
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Montélimar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Cap Solar Montélimar soutient qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement établies par la société ERDF, une proposition technique et financière aurait dû lui être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, soit le 18 novembre 2010 au plus tard.
Elle indique qu'une telle proposition n'a été notifiée que très tardivement, soit le 2 décembre 2010.
Elle fait valoir que les gestionnaires de réseaux sont tenus d'élaborer pour tout producteur qui en fait la demande une proposition technique et financière détaillant les solutions techniques, les modalités et les conditions financières du raccordement, dans un délai de trois mois maximum.
Elle soutient qu'à défaut, et conformément au régime applicable aux décisions administratives, le silence gardé par la société ERDF au-delà du délai de trois mois vaut décision implicite de refus.
La société Cap Solar Montélimar considère que le manquement de la société ERDF, à sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, d'une part, l'a privé d'une chance de pouvoir accepter et notifier à son tour la proposition technique et financière signée de façon à échapper à la suppression de l'obligation d'achat édictée par le décret du 9 décembre 2010 et à pouvoir achever le développement du projet qu'elle menait et, d'autre part, lui a fait perdre le bénéfice des tarifs déterminés par la date d'enregistrement de sa demande de contrat d'achat à la société EDF et l'a contrainte à n'envisager que la seule possibilité du dépôt d'une nouvelle demande à compter du 11 mars 2011, à de nouvelles conditions tarifaires.
Elle considère qu'une juste réparation de son préjudice subi en raison du manquement commis par la société ERDF à ses obligations serait que soit mise à la charge de la société ERDF une somme de 1 347 000 euros couvrant la perte de son bénéfice escompté et de ses dépenses engagées.
La société Cap Solar Montélimar soutient que le retard dans la délivrance d'une proposition technique et financière au producteur qui en fait la demande caractérise de la part de la société ERDF de graves manquements à ses missions.
Elle indique que le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut s'opposer à toute demande de raccordement, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L.
111-93 du code de l'énergie), qu'en raison de critères objectifs, non discriminatoires et publiés et uniquement fondés sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
La société Cap Solar Montélimar considère que les faits révèlent un manquement fautif de la part de la société ERDF dans l'accomplissement de ses missions et, notamment, une violation de son obligation de garantir l'accès au réseau public à tout producteur d'électricité qui en fait la demande.
Elle ajoute que la société ERDF a violé les termes de la loi du 10 février 2000 en refusant de délivrer une proposition technique et financière dans les délais qui lui étaient impartis, en application de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement sans pour autant avoir notifié ce refus.
La société Cap Solar Montélimar ajoute que le retard dans la délivrance à un producteur d'une proposition technique et financière constitue une méconnaissance du droit de la concurrence et qu'un tel comportement est passible d'une saisine du Conseil de la concurrence.
La société Cap Solar Montélimar demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de bien vouloir :
― constater l'enregistrement d'une demande de la société Cap Solar Montélimar de raccordement ainsi que d'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 18 août 2010 ;
― constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Burle » sise Chassaoude Nord, 13530 Trets, à cette même date ;
― dire que le délai octroyé à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012 ;
― ordonner à la société EDF la délivrance à la société Cap Solar Montélimar d'un contrat d'achat élaboré sur la base de ladite proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010.
― mettre à la charge de la société ERDF une somme de 1 347 000 euros au profit de la société Cap Solar Montélimar en réparation de son préjudice subi du fait du comportement fautif de la société ERDF.
A titre accessoire et en tout état de cause :
― prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 novembre 2011 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Montélimar à la société ERDF.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
- La demande de la société Cap Solar Montélimar est rejetée en tant qu'elle vise à faire ordonner à EDF la délivrance à la société Cap Solar Montélimar d'un contrat d'achat élaboré sur la base d'une proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010.
- La demande de la société Cap Solar Montélimar est rejetée en tant qu'elle vise à mettre à la charge de la société ERDF une somme de 1 347 000 euros au profit de la société Cap Solar Montélimar en réparation du préjudice subi du fait de son comportement fautif.
- La présente décision sera notifiée à la société Cap Solar Montélimar.
Vu la lettre du directeur général du 21 décembre 2011, par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations, en tant qu'elles concernent les conclusions visant à faire :
― constater l'enregistrement d'une demande de la société Cap Solar Montélimar de raccordement ainsi qu'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 18 août 2010 ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation, à cette même date ;
― dire que le délai accordé à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 janvier 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats, Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut constater l'existence d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière.
Elle soutient que le non-respect du délai de trois mois, qui constitue un délai de procédure propre à la société ERDF, ne peut pas s'analyser comme une décision implicite de refus.
Elle indique qu'une proposition technique et financière a été communiquée à la société Cap Solar Montélimar et qu'aucun refus implicite n'a, donc, été opposé.
Elle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour ordonner la délivrance d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle indique que le comité ne peut que rejeter cette demande dans la mesure où la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et était, donc, fondée à suspendre toutes les demandes de raccordement déposées auparavant.
La société ERDF soutient, encore, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter, à l'occasion de l'adoption de décisions de règlements de différends, les dispositions réglementaires du décret du 9 décembre 2010 fixant un délai maximal prévu pour la mise en service de l'installation de production photovoltaïque.
Elle considère que le délai de trois mois pour la délivrance des propositions techniques et financières n'est qu'indicatif, dès lors qu'aucune obligation de résultat ne pèse sur elle en la matière.
La société ERDF indique que, contrairement à la procédure de traitement des demandes de raccordement adoptée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la procédure élaborée par la société ERDF n'est pas soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle précise que le caractère indicatif du délai de trois mois a été confirmé par le comité de règlement des différends et des sanctions dans une décision du 22 juin 2011 (société Vol-V Solar c./société ERDF) et qu'aucune obligation de résultat, quant au respect de ce délai de trois mois, n'est mis à la charge de la société ERDF.
La société ERDF fait valoir qu'elle a été confrontée à une situation exceptionnelle qui justifie un retard de seulement quelques jours pour la délivrance d'une proposition technique et financière à la société Cap Solar Montélimar.
Elle indique que l'afflux des demandes de raccordement était si important que ses efforts ne lui ont pas permis de respecter le délai de trois mois dans tous les dossiers qui lui étaient soumis et se prévaut de la force majeure.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à faire constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à ordonner à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Burle » sise Chassaoude Nord, 13530 Trets, à cette même date ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à prononcer que le délai lui étant octroyé pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
― rappeler que le délai de trois mois prévu pour la délivrance d'une proposition technique et financière ne constitue qu'un délai indicatif et qu'aucune obligation de résultat ne pèse sur la société ERDF en la matière ;
― constater que le retard dans la délivrance d'une proposition technique et financière à la société Cap Solar Montélimar n'était ni anormal ni excessif ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à une situation de force majeure constituée par un afflux considérable de demandes de raccordement au cours de l'été 2010 ;
― constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Cap Solar Montélimar.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 février 2012, présentées par la société Cap Solar Montélimar.
La société Cap Solar Montélimar estime que dans la mesure où sa demande est relative aux conditions de conclusion d'un contrat de raccordement, celle-ci relève bien de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions en application des dispositions de l'article L.
Elle ajoute qu'il ressort de la décision du comité de règlement de différends et des sanctions en date du 19 octobre 2011 (société AGAT et Fils c./société ERDF) que ce dernier s'est d'ailleurs reconnu compétent dans le cadre d'un litige similaire.
La société Cap Solar Montélimar soutient, également, qu'en application des dispositions de l'article L.
134-20 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du litige qui l'oppose à la société ERDF comme pour constater l'illégalité du refus de raccordement opposé par la société ERDF et ordonner à cette dernière de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle expose que contrairement à ce soutient la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut prendre en compte pour régler le litige de l'espèce les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors, d'une part, que le litige porte sur la décision de refus implicite opposée par la société ERDF né avant le 9 décembre 2010 et, d'autre part, que le comité comme toute juridiction doit statuer au regard du droit applicable au jour de la décision querellée.
La société Cap Solar Montélimar explique que le comité de règlement des différends et des sanctions comme toute autorité administrative indépendante n'est investie ni du pouvoir d'appréciation et d'interprétation des lois et règlements, ni de celui de contrôler la légalité d'un règlement et estime qu'il serait amené à agir ainsi, s'il suivait l'argumentation de la société ERDF selon laquelle les dispositions du décret du 9 décembre 2010 lui imposait de suspendre toute les demandes de raccordement déposées avant sa publication.
Elle soutient, également, que le comité de règlement des différends et des sanctions doit statuer au regard de l'ordre légal et réglementaire existant au jour de la décision querellée, et qu'en conséquence, la société ERDF ne peut se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 qui ne peut s'appliquer en l'espèce.
Elle souligne, par ailleurs, que le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision société AGAT et Fils a retenu que l'absence de notification, dans le délai de trois mois, d'une proposition technique et financière par ERDF à un producteur en ayant fait valablement la demande « constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence ».
La société Cap Solar Montélimar soutient que, comme la précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 janvier 1995 concernant la loi d'orientation relative à la sécurité, il résulte des principes généraux du droit que le silence gardé par une autorité chargé d'une mission de service public sur une demande d'un usager doit être assimilé à une décision implicite de rejet.
Elle en conclut qu'il y a lieu d'en faire application à la société ERDF en l'espèce dans la mesure où cette dernière participe à l'exécution d'une mission de service public en matière de raccordement des installations de production d'électricité issue d'une énergie renouvelable et bénéficiant de l'obligation d'achat.
La société Cap Solar Montélimar considère, également, que compte tenu du contexte économique et réglementaire du secteur de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, la société ERDF ne peut soutenir qu'elle était dans l'impossibilité de traiter sa demande de raccordement à cause d'un afflux important de demandes de raccordement.
Elle précise que les éléments présentés par la société ERDF ne constituent pas un élément de force majeure.
Elle expose, enfin, qu'en tout état de cause les arguments invoqués par la société ERDF ne sauraient démontrer qu'elle aurait été dans l'impossibilité de traiter sa demande plutôt qu'une autre.
La société Cap Solar Montélimar persiste dans ses précédentes conclusions et demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions, de bien vouloir :
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 février 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est manifestement incompétent pour connaître du présent différend dans la mesure où la demande de la société Cap Solar Montélimar vise, notamment, la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat d'électricité et la non-application de dispositions réglementaires.
Elle considère que le silence gardé par la société ERDF pendant plus de trois mois ne saurait fait naître de décision implicite de rejet dès lors que les dispositions de la loi du 12 avril 2000, par lesquelles le législateur a réaffirmé le principe jurisprudentiel cité par la société Cap Solar Montélimar, excluent qu'un tel principe puisse être appliqué à la société ERDF.
La société ERDF ajoute, sur ce point, qu'il n'existe en outre aucune disposition en ce sens dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ou dans sa documentation technique de référence.
Elle expose qu'à supposer même qu'une décision implicite de rejet soit née, l'annulation ou la réformation d'une telle décision relève de la seule compétence du juge administratif en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Tribunal des conflits.
La société ERDF indique qu'elle n'a pas anticipé l'adoption du décret du 9 décembre 2010, mais avoir simplement rencontrer un léger retard dans le traitement de la demande de raccordement de la société Cap Solar Montélimar ne lui permettant pas de délivrer une proposition technique et financière avant le jour de publication du décret précité, date à partir de laquelle elle ne pouvait plus en délivrer.
Elle soutient qu'il ressort de la jurisprudence tant administrative que civile qu'un délai n'est impératif que si son non-respect est sanctionné et qu'en l'espèce, ni la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, ni la documentation technique de référence ne fixe de sanction en cas de non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière.
La société ERDF énonce que le législateur n'a fixé de délai impératif pour la délivrance d'une proposition technique et financière et de sanction que pour les installations de production d'électricité à partir de source d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure à 3 kVA.
Elle ajoute, enfin, que le caractère indicatif du délai a été confirmé par le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision Vol-V Solar en date du 22 juin 2011.
La société ERDF persiste, donc, dans ses précédentes conclusions, à l'exception de la conclusion tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate que le retard de la société ERDF pour délivrer une proposition technique et financière à la société Cap Solar Montélimar n'était ni anormal ni excessif.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ;
Vu la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
Vu la décision du 16 septembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Cap Solar Montélimar ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres.
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Thibaut DELAROQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants la société Cap Solar Montélimar, assistés de Me Frédéric DESTAL ;
― les observations de Me Frédéric DESTAL pour la société Cap Solar Montélimar ; la société Cap Solar Montélimar demande la prolongation du délai de mise en service de l'installation de production du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision ; la société Cap Solar Montélimar persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions et soutient que le comité n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de mise en service ;
Compte tenu de la décision susvisée du président du comité des différends et des sanctions intervenue le 9 novembre 2011, seules restent en litige devant le comité, d'une part, les conclusions relatives au différend en matière de raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution et, d'autre part, les conclusions tendant à ce que la société ERDF soit sanctionnée.
Le mémoire en triplique en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar Montélimar, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction, sera écarté des débats.
Sur l'enregistrement des demandes de la société Cap Solar Montélimar de raccordement et de contrat d'achat :
La société Cap Solar Montélimar conclut à ce qu'il soit constaté par le comité de règlement des différends et des sanctions que ses demandes de raccordement et contrat d'achat ont été toutes deux enregistrées le 18 août 2010.
Sur la demande de raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 18 août 2010.
Sur la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Cap Solar Montélimar :
Compte tenu de la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 9 novembre 2011 susvisée, cette demande est devenue sans objet.
Sur l'existence et l'illégalité d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière à la société Cap Solar Montélimar :
La société Cap Solar Montélimar demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'existence et l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
Elle indique qu'une proposition technique et financière a été communiquée à la société Cap Solar Montélimar, le 1er décembre 2010, et qu'aucun refus implicite n'a, donc, été opposé.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 8.2.1 qu'à « compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
La circonstance que par un décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 une indemnité sanctionnant le retard du gestionnaire de réseau public de distribution en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement a été prévue pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne prive pas le comité de règlement des différends et des sanctions d'exercer son pouvoir de constater un éventuel manquement à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière émise par la société ERDF le 1er décembre 2010 et réceptionnée le 2 suivant par la société Cap Solar Montélimar n'a pas été notifiée dans le délai de trois mois, courant à compter du 18 août 2010, par la société ERDF à la société Cap Solar Montélimar, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence laquelle prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Toutefois et contrairement à ce que soutient la société Cap Solar Montélimar la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre n'implique nullement la naissance d'une décision implicite de refus dans le cas où la société ERDF ne respecte pas le délai de trois mois courant de la réception de la demande complète qui lui est imparti pour transmettre une proposition technique et financière au demandeur.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique qu'à des catégories limitativement énumérées de personnes morales publiques ou privées, ainsi qu'il résulte de son article 1er.
La société ERDF qui gère un service public, industriel et commercial n'entre dans aucune de ces catégories.
Elle n'a pas, non plus, décidé de se soumettre volontairement à cette loi.
Il en résulte que, ni la délivrance, ni l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière ne constituent des décisions administratives.
Dès lors, la société Cap Solar Montélimar n'est pas fondée à soutenir que l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai de trois mois devrait être qualifiée de décision implicite de refus.
L'illégalité d'une telle décision ne saurait, donc, être utilement invoquée.
Dans ces conditions, la demande de la société Cap Solar Montélimar tendant à ce que le comité constate l'illégalité d'un refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF est rejetée.
Sur la délivrance à la société Cap Solar Montélimar d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 :
La société Cap Solar Montélimar demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que la proposition technique et financière, qui lui a été adressée par la société ERDF le 1er décembre 2010 et qu'elle a réceptionnée le 2 décembre 2010, soit réputé acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de production photovoltaïque « Burle » sise Chassaoude Nord, 13530 Trets, à cette même date.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour ordonner la délivrance d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle indique que le comité ne peut que rejeter cette demande dans la mesure où la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 3 de ce même décret ajoute que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Les dispositions de l'article 5 dudit décret précisent enfin qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
Ce décret est devenu définitif depuis l'intervention de la décision du Conseil d'Etat susvisée en date du 16 novembre 2011 rejetant les requêtes tendant à son annulation.
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas accepté de proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 entre dans le champ d'application de l'article 1er de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
Il appartient, donc, à la société Cap Solar Montélimar si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à l'article 5 précité du décret du 9 décembre 2010.
La société Cap Solar Montélimar n'est, donc, pas fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il décide que la proposition technique et financière qui lui a été adressée par la société ERDF, le 1er décembre 2010, soit réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation de production photovoltaïque « Burle ».
Sur le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de son installation de production :
La société Cap Solar Montélimar demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de son installation de production photovoltaïque en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat ne commence à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012, ce dernier délai étant prolongé du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision.
Dès lors que la société Cap Solar Montélimar n'a pu notifier à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière émise par la société ERDF, une telle demande est sans objet.
Sur la demande de sanction financière :
La société Cap Solar Montélimar demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.
La procédure de sanction étant régie par des dispositions distinctes du code de l'énergie, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions dans le cadre du présent règlement de différend.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar Montélimar est écarté des débats.
Les demandes de la société Cap Solar Montélimar sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 18 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Burle » sise Chassaoude Nord, 13530 Trets, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les conclusions de la demande de la société Cap Solar Montélimar tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Solar Montélimar et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les Assises nationales du financement du long terme
Rapport remis par Gérard de La Martinière : 17 novembre 2011
Ce rapport remis à l'occasion des Assises nationales du financement du long terme, établit un diagnostic sur les besoins d'investissements de long terme de l'économie française, identifie les obstacles structurels générés par les nouveaux régimes applicables à l'épargne et aux activités financières et émet des propositions pour reconstituer les capacités d'investissements à long terme.
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
Les contrôles effectués en 2011 sur la gestion collective de ces droits portent sur deux sujets :
― l'analyse des flux financiers de cette gestion collective pour les exercices 2009 et 2010.
Cette étude permet de suivre l'évolution d'un secteur économique essentiel dans la vie culturelle française et d'apprécier, dans sa spécificité, la situation de chacune des 26 sociétés actuellement en activité ;
― l'examen de la participation des associés à la vie des sociétés, de neuf sociétés représentatives des principales catégories d'ayants droit : auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs.
A la suite de ces constats, la commission formule ici ses recommandations.
Les développements de la médiation
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat le 4 mai 2011 à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Ce colloque s'inscrit dans le prolongement de l'étude : Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, afin de faciliter l'exercice de transposition de la directive n° 2008/52 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Les principaux thèmes de réflexion approfondis à l'occasion de ce colloque ― l'apport de l'étude du Conseil d'Etat, les moyens de développer effectivement la médiation, la médiation dans le domaine bancaire, financier et de la consommation, les médiations internes dites " maison " et celles dans le domaine social ―, les modes alternatifs de règlement des différends.
Géographie de l'innovation en Europe
Observer la diversité des régions française
Sylvie Chalaye, Nadine Massard
Les travaux présentés dans cet ouvrage constituent une étape supplémentaire pour la conception d'indicateurs de l'innovation en région.
Ils montrent l'intérêt des systèmes d'observation fondés sur des données systématiques autorisant les comparaisons dans l'espace et les approches dynamiques.
L'appui à la définition de stratégies régionales d'innovation (SRI) ne peut, en effet, se satisfaire d'analyses locales statiques, aussi fines soient-elles.
L'analyse proposée ici ne permet pas seulement de décrire les régions françaises mais véritablement d'évaluer leur positionnement dans l'environnement global de concurrence par l'innovation qui les entoure.
Hommage à Michel Debré et à la promotion France-combattante
Le lecteur trouvera dans ce Cahier un ensemble de contributions sur Michel Debré et sur l'ENA ― mais aussi certains de ses textes restés inédits.
Les témoignages rassemblés ici donnent corps à la réalisation du projet de création de l'ENA, pensé par Michel Debré et, par-delà, ils disent aussi la singularité de cet homme politique, figure éminente de la Ve République.
L'ouvrage présente, par ailleurs, des extraits d'ouvrages et d'articles écrits par des élèves de la première promotion France-combattante, durant la guerre ou à la Libération.
Des photographies viennent ponctuer ces témoignages.
Collection : Cahiers pour une histoire de l'ENA
N'ayons pas peur de les faire nôtres et de les transmettre avec nos mots, nos voix...
Ainsi chaque ouvrage de cette collection propose, autour d'un thème ou d'un personnage, six récits, ou ensemble de récits, réécrits et adaptés par des spécialistes, universitaires et enseignants, pour être racontés aux enfants.
Fondation des villes
Christophe Badel
Les six récits de ce recueil nous content la fondation, ou la refondation, de cinq cités parmi les plus emblématiques du pourtour méditerranéen : Jérusalem, Rome, Alexandrie, Constantinople... sans oublier Marseille.
Histoire et mythes sont intimement mêlés.
Pour les Anciens, la naissance d'une nouvelle ville concerne les dieux autant que les hommes et s'accompagne de prodiges.
Le fondateur doit respecter certains rites.
Ces récits légendaires sont aujourd'hui confrontés aux découvertes archéologiques qui ne les remettent pas toujours en question.
Rome : Romulus et Rémus
Rome : les Sabines
Constantinople
Œuvre patrimoniale
Jean-Louis David, Les Sabines
La GRH dans la fonction publique
Suzanne Maury
L'épreuve de gestion des ressources humaines est présente dans plusieurs concours administratifs, notamment ceux d'accès aux IRA.
Les candidats doivent désormais posséder les connaissances de bases et comprendre les grands enjeux en la matière, particulièrement importants dans le cadre de la modernisation de l'Etat et des collectivités locales.
Mise à jour de ce manuel : 2012.
Consultez le sommaire de cet ouvrage sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Collection : "Formation, Administration, Concours, série : Mémo "
Alors que l'année 2011 a été marquée par la mobilisation des pouvoirs publics en vue de l'élaboration d'un Plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme, le rapport de la Commission et les recommandations qui l'accompagnent mettent avant tout l'accent sur la nécessité d'une intervention dynamique en amont.
Philippe Séguin à la Cour des comptes
Préface de Didier Migaud
Le Comité d'histoire de la Cour des comptes et des juridictions financières a souhaité rendre hommage à Philippe Seguin ― Premier président de la Cour des comptes, disparu en janvier 2010 alors qu'il était en fonctions.
Voici donc sous forme de témoignages, soixante-trois contributions des membres et anciens membres de la Cour ainsi que de trois chefs d'institutions supérieures de contrôle étrangères ― les homologues de la Cour des comptes ― et de l'éditorialiste d'un grand quotidien régional.
Préfacé par le premier président Didier Migaud, l'ouvrage rappelle la fidélité à la Cour de l'homme politique à sa qualité de magistrat financier et examine les chantiers qu'il a initiés et conduits : le renforcement de l'unité des juridictions financières, l'analyse régulière des perspectives des finances publiques, la certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, l'engagement international et l'information des citoyens.
Urban logistics spaces
Methodological guide
Daniel Boudouin
Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT)
(Ouvrage en anglais)
Les "espaces logistiques et urbains " sont des équipements destinés à recomposer les flux qui parcourent la ville par la mise en œuvre de points de ruptures de charges.
Le but de cet ouvrage est d'accompagner les institutionnels qui participent à la gestion de la ville ainsi que les professionnels qui contribuent à la desserte des zones denses, en leur apportant une méthode d'analyse, une estimation des moyens à engager ainsi qu'un mode opératoire, exemples à l'appui.
Collection : Guides
Les espaces logistiques urbains
Code civil
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
― loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
Textes modificateurs depuis édition 2011 :
Apport des cohortes à la connaissance de la santé
Dossier coordonné par Marcel Goldberg et Marie Zins
Les études de "cohortes " suivent un groupe de personnes sur une longue période, afin d'évaluer les effets sur leur santé des facteurs de risque auxquels elles sont exposées.
La plupart des grandes "cohortes " ont vu le jour après la Seconde Guerre mondiale.
La cohorte américaine "Framingham ", créée en 1949, a ainsi révolutionné la compréhension des maladies cardiovasculaires.
Le dossier passe également en revue les évaluations en Europe et en France jusqu'à celles mises en place au cours des années 2008-2011.
Et, avec celle récemment créée , la cohorte française "Constances " qui réunira jusqu'à 200 000 participants de 18 à 69 ans, fréquentant les centres d'examens de santé de la sécurité sociale.
Actualité et dossier en santé publique n° 78, mars 2012
L'école en crise ?
Peut-on affirmer que l'école française est en crise ?
Les classements et enquêtes internationales semblent marquer un certain recul de l'efficacité de notre système éducatif.
Ce dernier est pourtant l'objet de nombreuses réformes depuis quelques années : réforme de l'école primaire, de la carte scolaire, du lycée ou encore des universités.
Faut-il aller plus loin dans le changement ou notre système souffre-t-il d'un trop plein de réformes ?
Les enjeux sont nombreux : internationalisation des parcours, intégration du numérique et surtout insertion et orientation des diplômés dans un contexte de crise économique.
Ce numéro des Cahiers français propose d'approcher quelques-unes de ces réalités, d'en rappeler les enjeux et d'en souligner les évolutions.
Vous trouverez en ligne sur notre site : www.ladocumentationfrancaise.fr le sommaire détaillé de ce numéro.
Les expérimentations législatives et réglementaires prévues par les articles 37-1 et 72-4 de la Constitution
Les QPC : septembre-novembre 2012
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales en matière financière
La compétence exclusive des autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais
L'appréhension des avoirs illicites
Droit de l'Union
La directive Services : de sa transposition à sa bonne application
Droit financier
La notion de marché financier
Médiator : retour sur un scandale hors norme
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation sur le forfait-jour des cadres
Quelles sont les possibilités d'action d'une administration "harcelée " par un citoyen ?
Lieux de mémoire européens
Etienne François, Thomas Serrier
Avant-propos de Pierre Nora
Existe-t-il une mémoire européenne ?
Dans quels lieux s'incarne-t-elle ?
Autour de quels éléments se structure-t-elle ?
À la suite de Pierre Nora, qui en signe l'avant-propos, ce dossier tente de dresser un tableau équilibré des mémoires européennes, entre souvenirs des ténèbres et héritages heureux, tout en montrant que l'Europe ne peut être pensée sans sa relation au monde.
Transports et urbanisme en Ile-de-France
Après un rappel sur la genèse des réseaux de transport, ce dossier présente les grandes étapes de la politique régionale d'urbanisme et de transports depuis 1965 avec les différents schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme en Ile-de-France (SDAUR, SDRIF...) ainsi que la prise en compte progressive des facteurs de mobilité pour la planification de ces réseaux.
Les enjeux économiques, environnementaux, humains et spatiaux font ensuite l'objet d'analyses spécifiques.
L'élaboration du nouveau schéma directeur d'aménagement de la région Ile-de-France (SDRIF de 2008) et de ses infrastructures de transport ainsi que le débat autour du Grand Paris et du "Grand Paris express " font l'objet des études suivantes.
L'art et le marché
En dépit de la crise, l'art ne s'est jamais aussi bien vendu qu'en 2011 avec plus de 11,5 milliards de dollars de produit de ventes annuel, soit 2 milliards de plus qu'en 2010, meilleure année de la décennie.
Le marché très haut de gamme a affiché une santé hors du commun.
Au cours des dernières années, on assiste sur le marché de l'art à la montée en puissance des pays émergents et en particulier de la Chine et de Hongkong.
Problèmes économiques n° 3043, 9 mai 2012
Réforme de l'Etat et agents publics
Nathalie Robatel
La modernisation de l'Etat à travers ses grandes étapes depuis l'après-guerre (transformation des structures, des objectifs ; RGPP ; management...) a produit des effets importants sur les organisations du travail et sur l'identité professionnelle des agents (fonction publique d'Etat, fonction hospitalière).
Quelles sont aujourd'hui les conséquences de ces diverses réformes sur les agents publics et les services rendus aux usagers ?
Brésil : l'autre géant américain
Appartenant au club restreint des puissances émergentes (les BRICS : Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), le Brésil est devenu un géant économique et politique.
Grâce à des ressources naturelles abondantes et à une transition démocratique réussie, le pays est en passe de devenir la 5e puissance économique mondiale.
Son développement lui permet aujourd'hui d'occuper une place importante dans la plupart des instances et sommets internationaux.
Le Brésil présente pourtant certains handicaps (inégalités sociales, violence, corruption...) qui révèlent les fragilités de ce nouveau colosse.
128 p., cartes, chronologie, illustrations en couleurs, schémas, 9,80 €
La réforme des collectivités territoriales
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu pour but de refonder en profondeur l'architecture institutionnelle locale.
L'objet de ce numéro de la RFAP est de la mettre en perspective avec, d'une part, un certain nombre d'enjeux présents dans les débats et, d'autre part, avec les réformes des dernières années en matière de décentralisation.
C'est pour éclairer ces enjeux et la portée des réponses que la loi tente d'apporter, qu'un parti pris pluridisciplinaire a été adopté ; selon les sujets : la science politique, le droit public, l'histoire, les finances publiques sont convoqués.
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des subdivisions en médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent être rattachés.
Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R.
632-12, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la spécialité et des postes disponibles.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ;
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ;
Mme Nicole Bricq, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif ;
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement ;
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer ;
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Sont nommés ministres délégués :
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative ;
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance ;
Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées ;
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement ;
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie ;
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ;
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Décret du 16 mai 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et Jérôme Filippini, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à Mmes Odile Renaud-Basso et Camille Putois, directrices adjointes du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 3 janvier 2012 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
L'annexe 1 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 17 juin 2011 susvisée, est complétée comme suit :
ACICLOVIR CRISTERS 5 %, crème
ACTIFEDSIGN, gélule
ALCOOL MODIFIE COOPER, solution pour application cutanée
Ethanol à 70 %
ALFA-AMYLASE BIOGARAN CONSEIL 3000 U.CEIP, comprimé enrobé
Alfa amylase
ASPIRINE DU RHONE, comprimé
ASPIRINE DU RHONE, comprimé à croquer
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN CONSEIL 12 mg/18 mg par ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose
BRONCHOKOD 750 MG/10 ML ADULTES SANS SUCRE CARAMEL VANILLE, solution buvable en sachet-dose édulcorée à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol liquide
CEFALINE HAUTH, poudre orale en sachet (au paracétamol)
CETIRIZINE CRISTERS CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable
CITRATE DE BETAINE BIOGARAN CONSEIL 2 g, comprimé effervescent
Citrate de bétaine
(antiacide)
CITRATE DE BETAINE UPSA 2 g MENTHE SANS SUCRE, comprimé effervescent
CITRATE DE BETAINE CITRON UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent
DICLOFENAC RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 1 %, gel
DIOSMINE BIOGARAN CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé
Diosmine
VEINOTONIQUE
DRILL SANS SUCRE SUREAU LITCHI, pastille édulcorée à l'isomalt et à l'acésulfame potassique
ELUSANES KAOLIN 500 mg, gélule
Kaolin lourd
FERVEX ADULTES FRAMBOISE, granulé pour solution buvable en sachet
HEMOCLAR 0,5 POUR CENT, crème
Pentosanne sodique
HUMEX ALLERGIE LORATADINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable
Loratadine
HUMEX INHALER, tampon imprégné pour inhalation
Camphre/lévomenthol/salicylate de méthyle
1 tube
IBUPROFENE CRISTERS 200 mg, comprimé pelliculé
IBUPROFENE MYLAN 5 %, solution pour pulvérisation cutanée
LOBAMINE CYSTEINE, gélule
LOPERAMIDE CRISTERS 2 mg, gélule
(diarrhées aiguës)
MAALOX MAUX D'ESTOMAC SANS SUCRE FRUITS ROUGES, comprimé édulcoré à la saccharine sodique, au sorbitol et au maltitol
Hydroxyde de magnésium/oxyde d'aluminium hydraté
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN CONSEIL 48 mg/5 mg, comprimé
Magnésium/vitamine B6
MAGNEVIE B6 100 mg/10 mg, comprimé pelliculé
OPHTACALMFREE 2 %, collyre en solution
SEDERMYL 0,75 %, crème
SPEDIFEN 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet-dose
STIMOL 1 g, poudre effervescente pour solution buvable en sachet-dose
Malate de citrulline
ELUSANES FUMETERRE, gélule
ODDIBIL 250 mg, comprimé enrobé
UROSIPHON, solution buvable
10 et 20 ampoules
POLYRHINIUM, comprimé sublingual
Directeur du cabinet : M. Christophe Chantepy ;
Directrices adjointes du cabinet : Mme Odile Renaud-Basso, Mme Camille Putois ;
Conseillère auprès du Premier ministre pour la presse : Mme Dominique Bouissou ;
Chef de cabinet : M. Jean-Pierre Guérin.
(CONSORTS L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société Territoires de l'Isère par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 avril 2012 ;
Me François Molinié, pour la société Territoires de l'Isère, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2012 ;
12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie soit d'accord amiable, soit d'ordonnance.
L'ordonnance est rendue, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L.
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que le transfert de propriété des biens expropriés à l'autorité expropriante est ordonné sans que l'exproprié soit entendu ou appelé et sans débat contradictoire devant le juge de l'expropriation, ces dispositions méconnaissent les exigences du droit à une procédure juste et équitable découlant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, en permettant que le transfert de propriété soit ordonné par le juge de l'expropriation sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique non définitive et sans indemnisation juste et préalable, ces dispositions porteraient atteinte à son article 17 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que le principe du contradictoire ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation ; que cette ordonnance est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier du titre Ier de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, ont été accomplies ; que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions relatives à la fixation et au paiement des indemnités ;
Considérant, d'une part, que le juge de l'expropriation ne rend l'ordonnance portant transfert de propriété qu'après que l'utilité publique a été légalement constatée ; que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, par lequel est déterminée la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, peuvent être contestés devant la juridiction administrative ; que le juge de l'expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance d'expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; que, par ailleurs, l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'expropriation survient au terme d'une procédure contradictoire et peut faire l'objet de recours ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions contestées, l'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III du titre Ier de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur la fixation et le paiement des indemnités et de l'article L.
15-2 du même code relatif aux conditions de prise de possession ; qu'en outre, aux termes du second alinéa de l'article L.
12-5 du même code : « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale » ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 ni celles de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. MATHIEU E.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Christel Corbeau-Di Palma, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 avril 2012 ;
Me Corbeau-Di Palma, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2012 ;
147-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L.
147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance :
« ― s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;
« ― s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
« ― si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;
« ― si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.
« Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L.
147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance :
« ― si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement.
« Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L.
147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L.
147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui » ;
222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire.
Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli.
Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L.
223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.
« Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.
« Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement » ;
Considérant que, selon le requérant, en autorisant une femme à accoucher sans révéler son identité et en ne permettant la levée du secret qu'avec l'accord de cette femme, ou, en cas de décès, dans le seul cas où elle n'a pas exprimé préalablement une volonté contraire, les dispositions contestées méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaissent à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission et mettent à la charge de la collectivité publique les frais de son accouchement et de son hébergement ; qu'en garantissant ainsi un droit à l'anonymat et la gratuité de la prise en charge lors de l'accouchement dans un établissement sanitaire, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ; qu'il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ;
Considérant que la loi du 22 janvier 2002 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article L.
222-6 du code de l'action sociale et des familles afin, notamment, que les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité soient informées des conséquences juridiques qui en résultent pour l'enfant ainsi que de l'importance, pour ce dernier, de connaître ses origines et qu'elles soient incitées à laisser des renseignements sur leur santé, celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance ; que les dispositions de l'article L.
147-6 du même code, issues de cette même loi, organisent les conditions dans lesquelles le secret de cette identité peut être levé, sous réserve de l'accord de la mère de naissance ; que cet article confie en particulier au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles la tâche de rechercher la mère de naissance, à la requête de l'enfant, et de recueillir, le cas échéant, le consentement de celle-ci à ce que son identité soit révélée ou, dans l'hypothèse où elle est décédée, de vérifier qu'elle n'a pas exprimé de volonté contraire lors d'une précédente demande ; que le législateur a ainsi entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles ;
Considérant qu'en permettant à la mère de s'opposer à la révélation de son identité même après son décès, les dispositions contestées visent à assurer le respect de manière effective, à des fins de protection de la santé, de la volonté exprimée par celle-ci de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ;
222-6 du code de l'action sociale et des familles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
222-6 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.
(SOCIÉTÉ CRYO-SAVE FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV du quatrième alinéa de l'article L.
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Roche et associés le 11 avril 2012 et le 25 avril 2012 ;
Me Thomas Roche, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2012 ;
1241-1 du code de la santé publique : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation.
Considérant que, selon la société requérante, en privant les femmes qui accouchent d'une possibilité de prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta pour un usage familial ultérieur, le législateur a porté atteinte à la liberté individuelle ; que ces dispositions, qui feraient obstacle à des prélèvements pouvant être utiles pour la santé des membres de la famille, méconnaîtraient également l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ; qu'enfin, en privant les enfants nés sains et les enfants à naître d'une même fratrie de toute possibilité de bénéficier d'une greffe des cellules du sang de cordon ou placentaire, alors que cette faculté est ouverte aux enfants malades de la même fratrie, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité ;
Considérant que la liberté personnelle est proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de son article 6, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé » ;
Considérant, en premier lieu, que la législation antérieure à la loi du 7 juillet 2011 susvisée soumettait le recueil des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta au régime de recueil des résidus opératoires organisé par l'article L.
1245-2 du code de la santé publique ; que le législateur, en introduisant les dispositions contestées, a retenu le principe du don anonyme et gratuit de ces cellules ; qu'il a entendu faire obstacle aux prélèvements des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta en vue de leur conservation par la personne pour un éventuel usage ultérieur notamment dans le cadre familial ; que le choix du législateur de conditionner le prélèvement de ces cellules au recueil préalable du consentement écrit de la femme n'a pas eu pour objet ni pour effet de conférer des droits sur ces cellules ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles de telles cellules peuvent être prélevées et les utilisations auxquelles elles sont destinées ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas autorisé des prélèvements de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta destinées à des greffes dans le cadre familial en l'absence d'une nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement ; qu'il a estimé qu'en l'absence d'une telle nécessité, les greffes dans le cadre familial de ces cellules ne présentaient pas d'avantage thérapeutique avéré par rapport aux autres greffes ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur ; que, par suite, l'impossibilité de procéder à un prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta aux seules fins de conservation par la personne pour un éventuel usage ultérieur notamment dans le cadre familial sans qu'une nécessité thérapeutique lors du prélèvement ne le justifie ne saurait être regardée comme portant atteinte à la protection de la santé telle qu'elle est garantie par le Préambule de 1946 ;
Considérant, en troisième lieu, que le législateur a réservé la possibilité de prélever des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta pour un usage dans le cadre familial aux seuls cas où une nécessité thérapeutique avérée et connue à la date du prélèvement le justifie ; qu'ainsi les dispositions contestées ne soumettent pas à des règles différentes des personnes placées dans une situation identique ; que le principe d'égalité devant la loi n'est donc pas méconnu ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution,
Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.
Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la limite du nombre de postes ouverts en application de l'article R.
Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes ouverts au titre de cette spécialité, reporter les postes non pourvus sur une ou plusieurs autres spécialités.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des épreuves, la composition et les missions du jury.
Pôle diplomatique :
Conseiller diplomatique et sherpa G8 :
M. Paul Jean-Ortiz.
Conseiller pour les affaires européennes, adjoint au conseiller diplomatique :
Conseiller affaires stratégiques, Asie :
M. Christian Lechervy.
Conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Nations unies :
M. Emmanuel Bonne.
Conseiller Russie, Balkans, ex-CEI, Amériques, politique extérieure de l'Union européenne :
M. Fabien Penone.
Conseiller G8-G20, enjeux globaux :
M. Matthieu Peyraud.
Pôle économie et finances :
Conseiller politique économique et finances publiques :
Mme Sandrine Duchêne.
Conseiller politiques fiscales et sectorielles :
M. Hervé Naerhuysen.
Conseiller financement de l'économie et euro :
M. Arnaud Oseredczuk.
Pôle politiques publiques :
Conseiller travail, emploi et protection sociale :
M. Michel Yahiel.
Conseiller environnement et territoires :
M. Patrick Vieu.
Conseiller santé et recherche médicale :
Pr Olivier Lyon-Caen.
Conseiller culture et communication :
M. David Kessler.
Pôle cabinet :
Conseiller à l'égalité et à la diversité :
M. Faouzi Lamdaoui.
Conseiller justice :
M. Pierre Valleix.
Conseiller institutions, société, libertés publiques :
Mme Constance Rivière.
Conseiller administration et service public :
Mme Sophie Brocas.
Conseiller affaires territoriales :
M. Gilles Clavreul.
Conseiller relations avec le Parlement :
M. Bernard Rullier.
Pôle presse et communication :
Conseiller communication, stratégie, international :
Mme Claudine Ripert-Landler.
M. Christian Gravel.
Conseiller chargé des interventions et études, sous l'autorité du conseiller politique M. Aquilino Morelle :
Sont nommés à l'état-major particulier du Président de la République :
M. le général de brigade Eric Bucquet.
M. le colonel de l'armée de l'air Jean-Claude Piccirillo.
M. le capitaine de vaisseau Bernard-Antoine Morio de l'Isle.
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Abbo.
M. le médecin en chef Sergio Albarello.
M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Patrice Morand, aide de camp.
Est nommé aide de camp du Président de la République à compter du 16 mai 2012 : M. le capitaine de frégate Eric Lavault, en remplacement de M. le colonel Jean Laurentin.
Est nommé aide de camp du Président de la République à compter du 16 mai 2012 : M. le lieutenant-colonel de l'armée de terre Yann Latil, en remplacement de M. le colonel Damien Wallaert.
Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, les mots : « au double du traitement de la moyenne » sont remplacés par les mots : « à 1,4 fois la moyenne » ;
2° Au 2°, le nombre « 1,9 » est remplacé par le nombre « 1,33 » ;
« Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est annulé à compter du 30 novembre 2012.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mai 2012 contre les actes pris sur le fondement de ce décret, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
1432-155 du code de la santé publique introduit par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique est annulé.
Décision n° 2012-312 du 15 mai 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale diffusées par les chaînes des sociétés nationales de programme dans les conditions fixées par la présente décision sont de trois types :
― des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à une minute quarante-cinq secondes ;
― des émissions de moyen format, d'une durée supérieure à une minute quarante-cinq secondes et inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
― des émissions de grand format, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants dûment mandatés par les partis ou groupements politiques, au tirage au sort, au plus tard le samedi 26 mai, destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses membres désigné pour le représenter.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Le coordonnateur remet aux partis ou groupements politiques un dossier qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
A compter du mercredi 16 mai, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort.
Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques, leurs représentants ou des candidats ;
― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
― apparaître aux côtés de l'emblème national ou européen ;
― utiliser l'hymne national ou l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
― aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L.
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Lorsque le parti ou groupement politique n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements politiques, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements politiques en intégralité ou en partie :
― éléments réalisés dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques ;
― éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des partis ou groupements politiques ;
2° A partir des documents vidéographiques ou sonores mentionnés à l'article 22.
Chaque parti ou groupement politique indique au coordonnateur, au plus tard au moment du tirage au sort mentionné à l'article 3, la proportion du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de cinq heures pour le tournage de deux émissions de petit format.
Cette durée est portée à huit heures pour le tournage de deux émissions de moyen format ou pour le tournage d'une émission de grand format.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ou d'une série de deux émissions de moyen format ne peut être dissocié.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 7.
Ils sont agréés par le coordonnateur, qui peut demander aux partis ou groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les partis ou groupements politiques s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique.
Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements politiques.
Les partis ou groupements politiques qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 5.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de trois heures pour le tournage de deux émissions de petit format.
Cette durée est portée à quatre heures pour le tournage de deux émissions de moyen format ou pour le tournage d'une émission de grand format.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ne peut être dissocié.
Le réalisateur est choisi par le parti ou groupement politique.
A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage.
Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 27.
Les partis ou groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques.
Ces documents ne peuvent représenter plus de 75 % de la durée attribuée à chaque parti ou groupement politique pour chaque tour de scrutin.
― le traitement éventuel au cours de la postproduction des séquences vidéographiques réalisées par les candidats ;
Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis ou groupements pour le premier tour du scrutin et une station infographique pour le second tour du scrutin.
Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 5.
Une station infographique est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence de :
― une heure pour chaque émission de petit et de moyen format ;
Les partis ou groupements politiques qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique le font savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés.
Huit cellules de postproduction sont affectées au montage des émissions.
La durée impartie pour le visionnage des séquences tournées et le montage de chaque émission de petit format est de deux heures trente minutes.
Pour chaque émission de moyen format, cette durée est portée à quatre heures.
Pour chaque émission de grand format, cette durée est portée à huit heures.
A l'issue de chacun des délais mentionnés à l'article 27, l'émission correspondante est réputée achevée.
Le représentant du parti ou groupement politique signe sur place le bon à diffuser.
A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo des émissions télévisées enregistrées prêtes à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser le lendemain de la diffusion.
Les émissions diffusées par la société France Télévisions et par France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion d'émissions qui donnera lieu à une traduction en langues des signes.
La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2.
Les opérations de sous-titrage, d'audiodescription et, le cas échéant, la traduction en langue des signes doivent être terminées au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la diffusion de l'émission concernée.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur France 24, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne sur le site internet de la chaîne les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Les partis ou groupements politiques peuvent :
― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de post-production.
Ils disposent de quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de petit format ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de grand format ;
― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition.
Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage.
Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions de petit format et quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
― soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 5.
Les supports mentionnés à l'alinéa précédent doivent être transmis à la société Radio France dans le même délai.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le parti ou groupement politique au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du parti ou groupement politique.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au parti ou groupement politique.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 15, 18, 20, 23, 25, 27 et 30 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 28 mai au vendredi 1er juin et du lundi 4 juin au vendredi 8 juin, puis du mardi 12 juin au vendredi 15 juin pour la campagne en vue du second tour.
Les émissions programmées les vendredis 8 et 15 juin en métropole sont programmées après celles du jeudi 7 juin et du jeudi 14 juin, d'une part, sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re, Guyane 1re, Martinique 1re, Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et, d'autre part, sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En Polynésie française, les émissions sont programmées du lundi 28 mai au jeudi 31 mai pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 12 juin au jeudi 14 juin pour la campagne en vue du second tour.
Les émissions programmées les vendredis 1er juin et 15 juin en métropole sont programmées le jeudi 31 mai et le jeudi 14 juin après les émissions du même jour.
Les horaires de diffusion des émissions de petit et moyen formats sont les suivants :
― sur France 3, vers 22 h 45, avant l'édition d'information « Soir 3 » ;
― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 20 heures sur Martinique 1re, vers 7 h 50 sur Guyane 1re, vers 8 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 heures sur Réunion 1re, vers 10 heures sur Mayotte 1re, vers 19 h 30 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 35 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 8 h 40 sur Polynésie 1re.
Les émissions de petit et moyen formats seront également diffusées aux horaires suivants :
― sur France Ô, vers 00 h 45, vers 1 h 40 le lundi 28 mai ;
― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 6 h 45 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 20 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 16 heures sur Réunion 1re, vers 20 heures sur Mayotte 1re, vers 12 h 25 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 19 h 40 sur Polynésie 1re.
― les émissions de petit et moyen formats sont programmées vers 8 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 10 sur Martinique 1re, vers 8 h 15 sur Guyane 1re, vers 7 h 23 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 h 30 sur Réunion 1re, vers 7 h 32 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re ;
Vers 13 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 20 sur Martinique 1re, vers 14 h 10 sur Guyane 1re, vers 18 h 05 sur Saint-Pierre-et Miquelon 1re, vers 18 h 10 sur Réunion 1re, vers 15 h 5 sur Mayotte 1re, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 h 05 sur Polynésie 1re.
― les émissions de petit et moyen sont programmées vers 14 heures ;
― elles sont également diffusées vers 23 h 15 ;
― les émissions de grand format sont programmées tout de suite après le grand journal de 20 heures.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de Radio France Internationale sont les suivants :
― les émissions de petit et moyen formats sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 6 heures TU (8 heures, heure de Paris).
Ces mêmes émissions sont également diffusées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris) ;
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France 24 sont les suivants :
― les émissions de petit et moyen formats sont programmées à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris) et à 2 h 10 TU (4 h 10, heure de Paris).
Elles sont également diffusées à 3 h 20 TU (5 h 20, heure de Paris) et à 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris) ;
― les jeudis 7 et 14 juin, les émissions de petit et moyen formats sont programmées à 00 h 40 TU (2 h 40, heure de Paris), à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris), 2 h 10 TU (4 h 10, heure de Paris), 2 h 20 TU (4 h 20, heure de Paris), 3 h 10 (5 h 10, heure de Paris), 3 h 20 TU (5 h 20, heure de Paris), 14 h 40 TU (16 h 40, heure de Paris), 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris) ;
― les émissions de grand format sont programmées à 23 h 40 TU (le jour précédant celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris), à 0 h 10 TU (2 h 10, heure de Paris) ;
― les jeudis 7 et 14 juin, les émissions de grand format sont également programmées à 23 h 20 TU (1 h 20, heure de Paris) et à 23 h 40 TU (1 h 40, heure de Paris), à 00 h 10 TU (2 h 10, heure de Paris), à 00 h 20 TU (2 h 20, heure de Paris).
Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de dire :
― que le délai de dix-huit mois de mise en service de l'installation de production et du raccordement au réseau tel que fixé par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, commencera à courir à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 24 octobre 2011 sera devenue définitive et la société ERDF aura transmis les contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet Ferme solaire de Montmayon, tel que précisé à l'article 2 de la décision rendue le 24 octobre 2011.
― que, dans l'hypothèse où le comité de règlement des différends et des sanctions considérerait que la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière du projet en cause étant antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, les sociétés demanderesses bénéficient d'un délai de neuf mois pour la mise en service de l'installation de production et du raccordement au réseau, ce délai de neuf mois ne pourra commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision du 24 octobre 2011 sera devenue définitive et la société ERDF aura transmis aux sociétés demanderesses tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon, tel que précisé à l'article 2 de la décision rendue le 24 octobre 2011.
Vu les observations, enregistrées le 26 janvier 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que, sous réserve de ses droits, elle n'entend pas s'opposer aux demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon et s'en remet à l'appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu la décision du 24 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 1er décembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 258-38-11.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 16 février 2012, en présence de :
Me Jean-Baptiste OLLIER, représentant les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ;
Me Romain GRANJON, représentant la société ERDF.
― les observations de Me Jean-Baptiste OLLIER pour les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ; les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon persistent dans leurs moyens ; elles demandent que le délai de dix-huit mois de mise en service de l'installation de production coure à compter de la date de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir ;
― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF indique s'en remettre à l'appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 16 février 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia développe un projet de centrale photovoltaïque au sol Ferme solaire de Montmayon pour une puissance totale de production installée de 2,5 MW, sur le territoire de la commune de Varages (Var).
Le 16 juin 2008, la société Parc solaire de Montmayon, société d'exploitation de cette centrale photovoltaïque, a été créée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
Le 19 décembre 2008, la société Voltalia a obtenu un récépissé de déclaration d'exploitation pour son installation de production photovoltaïque en application du décret du 7 septembre 2000.
Le 14 janvier 2009, la société Voltalia a déposé auprès de la société ERDF une demande de proposition technique et financière pour son projet d'installation de production.
Le 21 janvier 2009, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société Voltalia.
Elle a indiqué que la date d'entrée en file d'attente du projet était fixée au 16 janvier 2009 et qu'un devis lui serait proposé dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 16 avril 2009.
Le 4 février 2009, la société Voltalia a obtenu de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Var un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque.
Le 7 juillet 2009, la société ERDF a communiqué à la société Voltalia une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque « Ferme solaire de Montmayon » sur le réseau public de distribution par une liaison aéro-souterraine en HTA de 20 mètres, raccordée en antenne sur le départ « Verdière » du poste source « Barjols ».
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 15 543,60 € TTC et prévu une durée de trois mois pour leur réalisation.
La société ERDF a également rappelé que la société Voltalia disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la proposition technique et financière et verser un acompte de la contribution aux travaux de raccordement d'un montant de 1 554,36 € TTC.
Le 29 septembre 2009, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière transmise par la société ERDF et a versé l'acompte demandé.
Le 1er octobre 2009, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société Voltalia sur la proposition technique et financière et du chèque d'acompte d'un montant de 1 554,36 €.
Le 23 octobre 2009, la société Parc solaire de Montmayon a déposé à la mairie de Varages une demande de permis de construire.
Le 20 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Voltalia que, pour conserver sa place en file d'attente, il était nécessaire, en application du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, de la procédure de traitement des demandes de raccordement et du moratoire de six mois imposé par le ministère de l'écologie et du développement durable, de fournir l'arrêté accordant le permis de construire de ses projets de production photovoltaïque au plus tard le 15 juin 2010.
Le 17 juin 2010, la société ERDF a informé la société Voltalia qu'en absence de réception du permis de construire de l'installation de production projetée, la proposition technique et financière était devenue caduque, que le projet était sorti de la file d'attente à compter du 1er juin 2010 et qu'une nouvelle demande de raccordement pouvait être transmise selon la procédure en vigueur.
Le 23 novembre 2010, le préfet du Var a accordé à la société Parc solaire de Montmayon un permis de construire pour la construction d'un parc photovoltaïque sur une surface de 6,6 hectares, de trois postes de transformation et d'un poste de livraison sur le terrain du Domaine de Montmayon à Varages.
Le 6 avril 2011, Me Jean-Baptiste OLLIER et Me Vincent LACROIX, représentants des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, ont contesté la décision de la société ERDF du 17 juin 2010 de sortir leur projet d'installation de production de la file d'attente du raccordement au réseau électrique.
Le 19 avril 2011, la société ERDF a accusé réception de cette requête.
Le 21 avril 2011, les représentants des sociétés demanderesses ont confirmé à la société ERDF les termes de leur mise en demeure et lui ont demandé d'apporter une réponse avant le 26 avril 2011.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de leur installation de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi, le 25 mai 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les opposait à la société ERDF.
Par une décision du 24 octobre 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
Le 1er décembre 2011, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande en omission de statuer dès-lors qu'il n'a pas répondu à leur demande visant à ce qu'un délai leur soit accordé pour la mise en service de l'installation photovoltaïque Ferme solaire de Montmayon.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :
Dans le dernier état de leurs conclusions, les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que le délai de dix-huit mois de mise en service de l'installation de production photovoltaïque et du raccordement au réseau fixé à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 commence à courir à compter de la date à laquelle leur sera notifiée la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir sur la présente demande.
La notification de l'acceptation de la proposition technique et financière est intervenue le 29 septembre 2009, soit plus de neuf mois avant l'entrée en vigueur du décret précité.
Il en résulte que la mise en service de l'installation de production devait intervenir dans le délai de neuf mois suivant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 10 septembre 2011.
Toutefois, le cours de ce délai a été suspendu par la sortie irrégulière de la file d'attente du projet des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, d'une part, et par les procédures devant le comité de règlement des différends et des sanctions, d'autre part Or, il s'est écoulé un délai de vingt mois et seize jours entre la sortie irrégulière de la file d'attente le 1er juin 2010 et la date de la présente décision.
Dans ces conditions, le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon pour achever leur installation de production photovoltaïque, augmenté de vingt mois et seize jours, courra jusqu'au 26 mai 2013.
En outre, il y a lieu de tenir compte du délai séparant la date de la présente décision de celle de sa notification aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon, peu important le recours formé par ERDF devant la cour d'appel de Paris contre la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 24 octobre 2011, lequel n'est pas suspensif.
Sur la communication des projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet d'installation de production photovoltaïque des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon :
Il y a lieu d'inviter la société ERDF à communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon.
Le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon pour mettre en service leur installation de production courra jusqu'au 26 mai 2013, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon en auront reçu notification.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 12 mars 2012 sur le différend qui oppose l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif aux conditions de raccordement d'un poste source au réseau public de transport d'électricité
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2011, présenté par la société RTE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me André BRICOGNE, la SELAS Vogel & Vogel, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
La société RTE expose que les dispositions tarifaires telles que « la composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation » ou « la composante forfait ligne » visent à prendre en compte le cas particulier des Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui, pour des raisons historiques exploitent encore des lignes relevant normalement du réseau public de transport.
Elle rappelle par ailleurs que les ELD peuvent demander au ministre chargé de l'énergie le classement dans la distribution publique d'une ligne d'un niveau de tension supérieure à 50 kV exploitées lorsque les conditions citées au 2° du II de l'article 2 du décret du 22 février 2005 précité sont réunies.
L'entretien et l'exploitation de cette ligne HTB revient alors au distributeur qui, en contrepartie, bénéficie du tarif à la tension amont supérieure à celle de son point de connexion.
La société RTE précise que le dispositif « forfait poste » est appliqué quand la liaison HTB exploitée par le gestionnaire de réseau de distribution est directement reliée au transformateur de la société RTE.
Elle ajoute que si une liaison appartenant à la société RTE s'intercale entre le transformateur de la société RTE et la ligne HTB exploitée par le distributeur, c'est le « forfait ligne » qui s'applique.
Elle insiste sur le fait qu'étendre cette disposition au câble relevant du raccordement du poste source de la régie irait à l'encontre de l'esprit de ces dispositions tarifaires puisque, dans ce cas aucune charge relevant de l'exploitation d'une ligne de transport ne viendrait en contrepartie du bénéfice d'un tarif plus avantageux.
En effet, selon la société RTE, les quelques mètres de câbles font partie intégrante du raccordement et ne peuvent donc être considérées, contrairement à ce que prétend UEM, comme relevant du domaine d'exploitation de la société RTE.
Une interprétation contraire reviendrait à considérer que tous les gestionnaires de réseaux de distribution doivent bénéficier du « forfait poste » ou du « forfait ligne ».
Elle ajoute que le déplacement du poste source de l'autre côté de la clôture du poste électrique de sa propriété n'a pas changé la nature des câbles reliant le poste de transformation de la société RTE au poste source.
L'allongement du raccordement ne modifie pas le fait que cet ouvrage continue de faire partie intégrante de la transformation et, en tant que tel, du raccordement du poste source.
Concernant l'avis émis par la CRE, la société RTE signale, d'une part, que le comité n'est nullement lié par l'analyse de la CRE et que, d'autre part, l'article 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ne conférait pas à la CRE la compétence pour pratiquer l'analyse qu'elle fait du schéma électrique unifilaire du poste 225/63 kV.
La société RTE estime que, si les quelques mètres de câble reliant le transformateur au poste source constituent une liaison relevant, en principe, du réseau public de transport, le courrier du ministre chargé de l'énergie établit clairement que cette liaison fait partie intégrante du raccordement d'UEM et qu'il ne s'agit pas d'une liaison relevant du réseau public de transport.
Enfin, la société RTE considère que la demande d'UEM est absurde en ce que si sa position était suivie, le cas général ne trouverait plus jamais à s'appliquer.
La société RTE estime en effet, qu'il suffirait que les autres gestionnaires de réseaux de distribution décalent leurs postes source de quelques mètres pour que la nature des quelques mètres de câble change et viennent à être considérés comme une ligne HTB.
La société RTE ajoute qu'à supposer même que la logique d'UEM soit suivie, le « forfait poste » ne pourrait pas pour autant s'appliquer.
Dans ce cas en effet, les câbles 63 kV de la société RTE reliant le transformateur 225/63 kV et le jeu de barres 63 kV devraient alors être considérés comme une liaison HTB1 ce qui conduit dès lors à appliquer non pas le « forfait poste » mais le « forfait ligne ».
Cette logique rendrait dès lors inapplicable l'article 11.1 de la décision tarifaire.
La société RTE considère qu'une telle interprétation des textes conduirait les autres gestionnaires de réseaux de distribution à demander le même bénéfice et aurait pour conséquence de léser les gestionnaires de réseaux de distribution bénéficiant du « forfait poste » mais supportant les charges qui en sont la contrepartie.
La société RTE estime également qu'une telle décision aurait un impact tarifaire considérable sur les autres utilisateurs, le manque à gagner dû à une application généralisée de ces dispositions tarifaires particulières étant répercuté sur les autres utilisateurs.
Etant donné que la disposition « forfait poste » permet de réduire d'un tiers la facture d'acheminent et que les distributeurs représentent plus des trois quarts des recettes tarifaires, « l'impact d'une application généralisée du forfait poste serait considérable ».
La société RTE demande donc au CoRDiS de rejeter les demandes d'UEM.
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 janvier 2012, présenté par UEM ;
UEM expose tout d'abord que les considérations de la société RTE concernant le « forfait poste » sont infondés.
En effet, selon UEM, les considérations historiques évoquées par la société RTE sont infondées dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions de l'article 11.1 des règles tarifaires précitées.
UEM souligne par ailleurs que l'argument de la société RTE selon lequel le « forfait poste » aurait été prévu pour tenir compte de la situation particulière de certaines ELD est irrecevable en ce que, d'une part, les décisions tarifaires du 23 septembre 2005 et du 5 juin 2009 ne font aucune mention de cette explication, et d'autre part, la rédaction de l'article 11.1 des règles tarifaires est claire et ne requiert pas pour son interprétation le recours à la genèse du « forfait poste ».
UEM considère comme infondées les considérations exposées par la société RTE selon lesquelles le « forfait poste » se justifierait dans la mesure où l'ELD assume une charge qui relève normalement du transport et qu'elle bénéficie en retour d'un tarif plus avantageux.
Elle considère, en conséquence, que le refus de la société RTE d'appliquer le « forfait poste » est inéquitable dans le mesure où cela aboutit pour UEM à supporter à double titre les charges d'entretien de ces liaisons, dans le cadre du paiement du TURPE HTB1 et dans le cadre de ses propres interventions.
UEM indique, en outre, que les développements de la société RTE sur la définition du terme « liaison » sont infondés dans la mesure où les règles tarifaires définissent en leur article 1.13 le terme « liaison » en indiquant qu'« une liaison est constituée par un circuit, ensemble de conducteurs et, le cas échéant, du câble de garde », et qu'elles limitent la portée de leurs définitions aux questions tarifaires.
UEM expose que les considérations de la société RTE concernant la portée de la lettre du 8 février 2010 de la CRE et de la lettre du 1er février 2011 du ministre chargé de l'énergie sont également infondées.
Elle ajoute que ses demandes n'ont pas pour objet de demander au CoRDiS de se prononcer sur les questions portant sur la consistance des ouvrages ou les décisions de classement.
UEM considère également que les considérations de la société RTE relatives aux conséquences de l'application du « forfait poste » au poste source de Vogelgrun sont hors de propos, dans la mesure où elle demande le bénéfice de dispositions tarifaires d'ordre public.
UEM estime enfin que la considération de la société RTE selon laquelle l'application généralisée de la demande de la régie entrainerait une diminution considérable des recettes de la société RTE et obligerait la CRE à augmenter sensiblement le niveau du TURPE, ne saurait être retenue par le CoRDiS pour la même raison.
UEM persiste donc dans l'ensemble de ses conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 9 février 2012, présentées par la société RTE ;
La société RTE conteste l'interprétation faite par UEM du diagnostic établi en 2005 par Electricité de Strasbourg.
Selon RTE, il ne ressort nullement de ce document que la reconstruction complète du poste était rendue nécessaire du fait de son état de vétusté ; il montre seulement que le poste était dans un état globalement correct mais que certains éléments étaient obsolètes.
Par ailleurs, selon RTE et contrairement à ce qu'affirme UEM, aucun texte n'imposait l'installation du nouveau poste sur un terrain appartenant à UEM.
Ces deux considérations étant de surcroît sans incidence sur le différend soumis au CoRDiS, elle n'a omis de transmettre aucune information essentielle, contrairement à ce que laisserait entendre UEM.
La société RTE estime que, contrairement à ce qu'indique UEM, l'avenant à l'annexe de la convention d'exploitation met seulement à jour la description technique des ouvrages raccordés du fait de modification telle que le passage de 10 à 20 MVA de la puissance apparente des transformateurs.
Aucune mention à l'exploitation de « liaisons » n'est faite dans cet avenant, or si UEM exploitait une liaison HTB suite à la reconstruction du poste, la convention d'exploitation et ses annexes comporteraient nécessairement des stipulations spécifiques relatives à ces liaisons.
Elle ajoute que le ministre, dans son courrier du 1er février 2010, conforte cette position en classant cet ouvrage comme partie intégrante du poste de transformation d'UEM.
La société RTE, dans son précédent mémoire, n'entendait pas ajouter de conditions à l'article 11.1 de la décision ministérielle du 5 juin 2009 mais démontrer que le raccordement d'un poste source au réseau public de transport requiert nécessairement une section de câbles de quelques mètres ou de quelques dizaines de mètres, faisant partie intégrante du raccordement.
Selon la société RTE, la définition de liaison donnée par la décision ministérielle ne se suffit pas à elle-même car elle ne permet pas de distinguer un simple câble de raccordement de l'exploitation d'une liaison HTB permettant de bénéficier du « forfait poste ».
Elle ajoute que cette distinction est fondamentale dès lors que dans un cas, l'exploitation de l'ouvrage n'incombe pas à RTE alors que, dans un autre cas, l'entretien et l'exploitation de la ligne devrait être sous sa responsabilité.
UEM conteste cette vision et tente de démontrer qu'elle accomplit des actes d'exploitation sur les liaisons en cause en produisant une note d'information préalable (NIP).
Néanmoins cette NIP ne concerne pas une liaison mais le transformateur n° 1 du poste de Vogelgrun, ce qui tend à démontrer que UEM se trouve dans la situation normale d'un distributeur.
A titre de comparaison, RTE produit une NIP relative à la consignation d'une ligne 63 kV exploitée par une ELD bénéficiant du « forfait poste ».
Par ailleurs, la société RTE précise qu'UEM ne serait pas en mesure de produire une NIP demandant le retrait de la conduite du réseau de ces « liaisons ».
En effet, ces liaisons ne disposant d'un organe de coupure qu'à une seule de leurs extrémités et non aux deux, elles ne peuvent être consignées indépendamment du transformateur.
Enfin, la société RTE souligne que le cas de figure présenté par UEM n'est pas isolé et concerne un nombre important de poste d'ERDF.
Il serait alors inimaginable selon la société RTE que tous les distributeurs bénéficient d'un tarif dérogatoire.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 23 février 2012, présentées par UEM ;
UEM conteste l'analyse de la société RTE selon laquelle l'état du poste 63/20 kV ne nécessitait pas sa reconstruction complète.
Elle souligne que la société RTE ne peut laisser supposer que la régie aurait procédé à la reconstruction du poste dans le but caché de pouvoir par la suite bénéficier du « forfait poste ».
A titre subsidiaire, UEM relève que la société RTE reconnaît que les câbles 63 kV en question sont des liaisons en indiquant que la possibilité d'un raccordement à un seul disjoncteur, pour un distributeur possédant un transformateur dans l'enceinte d'un poste du réseau public de transport, est prévue par l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Elle persiste à considérer que la société RTE mélange délibérément les questions tarifaires et techniques en faisant fi de la définition de liaison telle qu'elle figure dans les règles tarifaires précitées et en considérant que cette définition ne se suffit pas à elle-même car elle ne permettrait pas, selon RTE, de distinguer un simple câble de raccordement de l'exploitation d'une liaison permettant de bénéficier du « forfait poste ».
UEM souligne qu'un tel argument est surprenant dans la mesure où la société RTE participe de manière étroite aux travaux d'élaboration de ces règles.
Au demeurant, elle relève que les services de la CRE, étant à l'origine des règles tarifaires précitées, ceux-ci sont mieux à même de savoir quelles étaient les finalités du « forfait poste ».
Or, ces services ont conclu que les câbles en question constituent des liaisons au sens des règles tarifaires.
Concernant l'économie des textes soulevée par la société RTE, UEM observe que l'argument de la société RTE selon lequel tous les distributeurs seraient en droit de bénéficier du « forfait poste » n'est ni étayé ni en tout état de cause fondé.
Elle souligne enfin que l'argument de la société RTE selon lequel si les câbles entre le jeu de barres 63 kV et les bornes amont des transformateurs 63/20 kV de la régie sont des liaisons au sens des règles tarifaires, alors les câbles de la société RTE entre le transformateurs 225/63 kV et le jeu de barres 63 kV sont également des liaisons, est infondé.
En effet, selon UEM, dans la première situation il s'agit de liaisons entre deux postes distincts, l'un appartenant et exploité par la régie, et l'autre appartenant et exploité par la société RTE alors que dans la seconde situation, il s'agit de câbles se situant dans le poste appartenant et exploité par la société RTE uniquement.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 6 mars 2012, présentées par la société RTE ;
La société RTE précise qu'elle ne citait, dans ses précédentes écritures, les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2006 que pour répondre à l'affirmation d'UEM selon laquelle celle-ci aurait été tenue de déplacer son poste.
Elle expose qu'en l'espèce le câble de raccordement ne constitue que « l'alimentation haute tension » du transformateur et « fait partie intégrante de la transformation », comme l'a indiqué le ministre dans sa décision du 1er février 2011, et ne saurait donc être qualifiée de liaison quand bien même ce câble peut être qualifié de « liaison de raccordement » au sens de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2006.
La société RTE regrette que l'article 11.1 de la décision tarifaire du 5 juin 2009 ainsi que les définitions auxquelles cet article renvoie ne comportent pas de précisions permettant d'empêcher que certain distributeurs de mauvaise foi essaient de s'appuyer sur la seule lettre du texte pour bénéficier du « forfait poste » en faisant abstraction de la réalité technique et de la finalité de cette tarification.
Elle ajoute que suivre un telle lecture littérale des dispositions tarifaires conduirait à appliquer le « forfait poste » ou le « forfait ligne » à l'ensemble des entreprises locales de distribution ainsi qu'à la société ERDF, et qu'en conséquence, le cas de figure général prévu la décision tarifaire ne trouverait plus à s'appliquer.
Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution ;
Vu la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 22 novembre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 259-38-11.
Mme Marie-Hélène BRIANT, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
Les représentants d'UEM, assisté de Me Mounir MEDDEB ;
― le rapport de Mme Marie-Hélène BRIANT présentant les faits et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Mounir MEDDEB et de M. Jean-Marc GEORGE, directeur général, pour UEM ; UEM persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me André BRICOGNE et de MM. Frédéric ROY et Durk CAZEMIER pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur l'application des dispositions de l'article 11.1 des règles tarifaires :
Le schéma unifilaire du poste électrique de Vogelgrun, tel qu'il est illustré par la pièce n° 33 jointe au mémoire d'UEM en date du 22 novembre 2011 (et ci-dessous reproduite) indique que le poste source 63/20 kV qu'elle exploite est composé de deux transformateurs 63/20 kV, chacun d'eux étant relié au jeu de barres 63 kV du poste 225/63 kV de la société RTE, par l'intermédiaire d'un câble 63 kV, d'un disjoncteur et de deux sectionneurs en parallèle.
UEM estime que les câbles 63 kV situés en aval des points de connexion de la régie reliant le poste 63/20 kV de Vogelgrun au poste 225/63 kV de la société RTE sont des liaisons au sens de l'article 1.13 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009.
Elle ajoute que ces liaisons étant au même domaine de tension que la tension aval du transformateur 225/63 kV de la société RTE, elle doit bénéficier de la tarification dite « forfait poste » prévue par les dispositions de l'article 11.1 de ces mêmes règles tarifaires.
La société RTE considère, quant à elle, que les quelques mètres de câbles 63 kV font partie intégrante du raccordement et ne peuvent donc être considérés, contrairement à ce que prétend UEM, comme relevant du domaine d'exploitation de la société RTE.
Elle estime ainsi que UEM ne peut donc bénéficier de la tarification dite « forfait poste ».
L'article 11 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 prévoit des dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages (CS) des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
En particulier l'article 11.1 précise les conditions d'application de la composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT) :
« Un gestionnaire de réseau public de distribution qui exploite en aval de son point de connexion une ou plusieurs liaisons, aériennes ou souterraines, au même domaine de tension que la tension aval du transformateur auquel il est relié directement, sans l'intermédiaire d'une liaison en amont de son point de connexion, peut demander à bénéficier de la composante annuelle des soutirages (CS) applicable au domaine de tension directement supérieur à celui du point de connexion.
Il doit dans ce cas acquitter une composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation, reflétant le coût des transformateurs et des cellules.
Dans le cas d'espèce, ces dispositions permettraient à UEM de bénéficier d'un tarif d'accès au réseau amont inférieur d'un tiers à celui qu'elle devrait normalement supporter, en contrepartie du fait qu'elle supporterait des charges liées à l'exploitation d'une liaison ayant vocation à faire partie du réseau public de transport et à être exploitée par le gestionnaire de ce réseau.
Or, les câbles en question ne sont pas susceptibles d'être exploités par la société RTE dans la mesure où ils sont indissociables des ouvrages de transformation d'UEM, ainsi d'ailleurs que le ministre chargé de l'énergie l'a indiqué dans son courrier précité du 1er février 2011 en réponse à la demande de UEM tendant à ce que ces câbles soient classés à titre dérogatoire dans le réseau public de distribution.
Ainsi, quand bien même ces câbles constituent, ce qui ne saurait être contesté, un « ensemble de conducteurs » auquel se réfère l'article 1.13 des règles tarifaires, ils ne sont pas de nature à donner droit au bénéfice du « forfait poste », nonobstant l'opinion contraire émise par les services de la CRE dans une lettre du 8 février 2010.
Par ailleurs, le fait qu'UEM soit propriétaire desdits câbles ne constitue pas en soi un motif permettant de les qualifier de liaisons au sens des règles tarifaires.
A titre subsidiaire, UEM invoque l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution, lequel prévoit que la liaison par laquelle se fait un tel raccordement peut ne comporter qu'une seule cellule disjoncteur, ce qui est précisément son cas.
Mais, contrairement à ce que soutient UEM, cet arrêté, qui se borne à définir les conditions techniques de raccordement au réseau public de transport d'un réseau public de distribution, est dépourvu de toute portée tarifaire et ne saurait donc être utilement invoqué.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter l'ensemble des demandes d'UEM.
Les demandes de l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach et à la société RTE.
Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut concourir plus de deux fois.
Les épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R.
632-2 auxquelles un candidat s'est présenté le cas échéant sont prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la spécialité médicale au titre de laquelle ils concourent.
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société V-Score à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société V-Score est écarté des débats.
Les demandes de la société V-Score sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société V-Score une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société V-Score pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les conclusions de la demande de la société V-Score tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
La présente décision sera notifiée à la société V-Score et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Zamenhof Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Zamenhof Energy soutient qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement établies par la société ERDF une proposition technique et financière aurait dû lui être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, soit le 25 novembre 2010 au plus tard.
Elle indique qu'à ce jour elle n'a toujours pas été rendue destinataire d'une telle proposition.
La société Zamenhof Energy considère que le manquement de la société ERDF à sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, d'une part, l'a privée d'une chance de pouvoir accepter et notifier à son tour la proposition technique et financière signée de façon à échapper à la suppression de l'obligation d'achat édictée par le décret du 9 décembre 2010 et à pouvoir achever le développement du projet qu'elle menait et, d'autre part, lui a fait perdre le bénéfice des tarifs déterminés par la date d'enregistrement de sa demande de contrat d'achat à la société EDF et l'a contrainte à n'envisager que la seule possibilité du dépôt d'une nouvelle demande à compter du 11 mars 2011, à de nouvelles conditions tarifaires.
La société Zamenhof Energy soutient que le défaut de délivrance d'une proposition technique et financière au producteur qui en fait la demande caractérise de la part de la société ERDF de graves manquements à ses missions.
La société Zamenhof Energy considère que les faits révèlent un manquement fautif de la part de la société ERDF dans l'accomplissement de ses missions et, notamment, une violation de son obligation de garantir l'accès au réseau public à tout producteur d'électricité qui en fait la demande.
La société Zamenhof Energy ajoute que le refus de délivrance à un producteur d'une proposition technique et financière constitue une méconnaissance du droit de la concurrence et qu'un tel comportement est passible d'une saisine du Conseil de la concurrence.
La société Zamenhof Energy demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de bien vouloir :
― constater l'enregistrement d'une demande de la société Zamenhof Energy de raccordement ainsi que d'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 25 août 2010 ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Perrenot Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
― dire que le délai octroyé à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012 ;
― ordonner à la société EDF la délivrance à la société Zamenhof Energy d'un contrat d'achat élaboré sur la base de ladite proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010.
― mettre à la charge de la société ERDF une somme de 858 000 euros au profit de la société Zamenhof Energy en réparation de son préjudice subi du fait du comportement fautif de la société ERDF.
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 novembre 2011 sur le différend qui oppose la société Zamenhof Energy à la société ERDF.
― La demande de la société Zamenhof Energy est rejetée en tant qu'elle vise à faire ordonner à EDF la délivrance à la société Zamenhof Energy d'un contrat d'achat élaboré sur la base d'une proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010.
― La demande de la société Zamenhof Energy est rejetée en tant qu'elle vise à mettre à la charge de la société ERDF une somme de 858 000 euros au profit de la société Zamenhof Energy en réparation du préjudice subi du fait de son comportement fautif.
― La présente décision sera notifiée à la société Zamenhof Energy.
― constater l'enregistrement d'une demande de la société Zamenhof Energy de raccordement ainsi qu'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 25 août 2010 ;
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation, à cette même date ;
― dire que le délai accordé à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Elle indique que le comité ne peut que rejeter cette demande dans la mesure où la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et était donc fondée à suspendre toutes les demandes de raccordement déposées auparavant et ne pouvait délivrer de proposition technique et financière à la société Zamenhof Energy après l'adoption du décret précité.
La société ERDF indique que, contrairement à la procédure de traitement des demandes de raccordement adoptée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la procédure élaborée par la société ERDF n'est pas soumise à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle précise que le caractère indicatif du délai de trois mois a été confirmé par le comité de règlement des différends et des sanctions dans une décision du 22 juin 2011 (société Vol-V Solar c./société ERDF) et qu'aucune obligation de résultat, quant au respect de ce délai de trois mois, n'est mise à la charge de la société ERDF.
La société ERDF fait valoir qu'elle a été confrontée à une situation exceptionnelle qui justifie un retard de seulement quelques jours pour la délivrance d'une proposition technique et financière à la société Zamenhof Energy.
La société ERDF soutient que si l'on admettait qu'elle devait obligatoirement délivrer une proposition technique et financière à la société Zamenhof Energy dans un délai de trois mois, c'est-à-dire avant le 25 novembre 2010, le retard de la société ERDF ne serait que de quelques jours.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à ordonner à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Perrenot Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
― constater que le retard dans la délivrance d'une proposition technique et financière à la société Zamenhof Energy n'était ni anormal ni excessif ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Zamenhof Energy.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 février 2012, présentées par la société Zamenhof Energy.
La société Zamenhof Energy estime que dans la mesure où sa demande est relative aux conditions de conclusion d'un contrat de raccordement celle-ci relève bien de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions en application des dispositions de l'article L.
La société Zamenhof Energy soutient également qu'en application des dispositions de l'article L.
Elle expose que contrairement à ce que soutient la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut prendre en compte pour régler le litige de l'espèce les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors, d'une part, que le litige porte sur la décision de refus implicite opposée par la société ERDF né avant le 9 décembre 2010 et, d'autre part, que le comité comme toute juridiction doit statuer au regard du droit applicable au jour de la décision querellée.
La société Zamenhof Energy explique que le comité de règlement des différends et des sanctions comme toute autorité administrative indépendante n'est investie ni du pouvoir d'appréciation et d'interprétation des lois et règlements ni de celui de contrôler la légalité d'un règlement et estime qu'il serait amené à agir ainsi, s'il suivait l'argumentation de la société ERDF selon laquelle les dispositions du décret du 9 décembre 2010 lui imposait de suspendre toute les demandes de raccordement déposées avant sa publication.
La société Zamenhof Energy soutient que, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 janvier 1995 concernant la loi d'orientation relative à la sécurité, il résulte des principes généraux du droit que le silence gardé par une autorité chargée d'une mission de service public sur une demande d'un usager doit être assimilé à une décision implicite de rejet.
La société Zamenhof Energy considère également que compte tenu du contexte économique et réglementaire du secteur de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable la société ERDF ne peut soutenir qu'elle était dans l'impossibilité de traiter sa demande de raccordement à cause d'un afflux important de demandes de raccordement.
La société Zamenhof Energy persiste dans ses précédentes conclusions et demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions, de bien vouloir :
La société ERDF affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est manifestement incompétent pour connaître du présent différend dans la mesure où la demande de la société Zamenhof Energy vise, notamment, la reconnaissance de la validité d'une demande de contrat d'achat d'électricité et la non-application de dispositions réglementaires.
Elle considère que le silence gardé par la société ERDF pendant plus de trois mois ne saurait faire naître de décision implicite de rejet dès lors que les dispositions de la loi du 12 avril 2000, par lesquelles le législateur a réaffirmé le principe jurisprudentiel cité par la société Zamenhof Energy, excluent qu'un tel principe puisse être appliqué à la société ERDF.
La société ERDF indique qu'elle n'a pas anticipé l'adoption du décret du 9 décembre 2010, mais avoir simplement rencontré un léger retard dans le traitement de le demande de raccordement de la société Zamenhof Energy ne lui permettant pas de délivrer une proposition technique et financière avant le jour de publication du décret précité, date à partir de laquelle elle ne pouvait plus en délivrer.
La société ERDF persiste donc dans ses précédentes conclusions, à l'exception de la conclusion tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions constate que le retard de la société ERDF pour délivrer une proposition technique et financière à la société Zamenhof Energy n'était ni anormal ni excessif.
Vu la décision du 16 septembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Zamenhof Energy ;
Les représentants la société Zamenhof Energy, assistés de Me Frédéric DESTAL ;
― les observations de Me Frédéric DESTAL pour la société Zamenhof Energy ; la société Zamenhof Energy demande la prolongation du délai de mise en service de l'installation de production du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision ; la société Zamenhof Energy persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le mémoire en triplique en date du 16 mars 2012 de la société Zamenhof Energy, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction, sera écarté des débats.
Sur l'enregistrement des demandes de la société Zamenhof Energy de raccordement et de contrat d'achat :
La société Zamenhof Energy conclut à ce qu'il soit constaté par le comité de règlement des différends et des sanctions que ses demandes de raccordement et contrat d'achat ont été toutes deux enregistrées le 25 août 2010.
Sur la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Zamenhof Energy :
Sur l'existence et l'illégalité d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière à la société Zamenhof Energy :
La société Zamenhof Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'existence et l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
Il ressort des pièces du dossier qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée ni dans le délai de trois mois, courant à compter du 25 août 2010, ni d'ailleurs postérieurement, par la société ERDF à la société Zamenhof Energy, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, laquelle prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Toutefois, et contrairement à ce que soutient la société Zamenhof Energy, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre n'impliquent nullement la naissance d'une décision implicite de refus dans le cas où la société ERDF ne respecte pas le délai de trois mois courant de la réception de la demande complète qui lui est imparti pour transmettre une proposition technique et financière au demandeur.
Dès lors, la société Zamenhof Energy n'est pas fondée à soutenir que l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai de trois mois devrait être qualifiée de décision implicite de refus.
Dans ces conditions, la société Zamenhof Energy n'est pas fondée à demander au comité qu'il constate l'illégalité d'un refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
Sur la délivrance à la société Zamenhof Energy d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 :
La société Zamenhof Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de production photovoltaïque « Perrenot Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date.
La société Zamenhof Energy n'ayant pas reçu de proposition technique et financière de la part de la société ERDF avant le 2 décembre 2010, il n'est pas possible de considérer qu'une telle proposition a pu être acceptée et renvoyée dans ce délai.
Il lui appartient donc, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à l'article 5 précité du décret du 9 décembre 2010.
La société Zamenhof Energy n'est donc pas fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il ordonne à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation de production photovoltaïque « Saint-Donat » à cette même date.
Sur le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de son installation de production :
La société Zamenhof Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de son installation de production photovoltaïque en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat ne commence à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012, ce dernier délai étant prolongé du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision.
Dès lors que la société Zamenhof Energy n'a pu notifier à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière, une telle demande est sans objet.
La société Zamenhof Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Zamenhof Energy est écarté des débats.
Les demandes de la société Zamenhof Energy sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Perrenot Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les conclusions de la demande de la société Zamenhof Energy tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
La présente décision sera notifiée à la société Zamenhof Energy et à la société Electricité Réseau Distribution France.
La société Cap Solar Montélimar considère que le manquement de la société ERDF à sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, d'une part, l'a privée d'une chance de pouvoir accepter et notifier à son tour la proposition technique et financière signée de façon à échapper à la suppression de l'obligation d'achat édictée par le décret du 9 décembre 2010 et à pouvoir achever le développement du projet qu'elle menait et, d'autre part, lui a fait perdre le bénéfice des tarifs déterminés par la date d'enregistrement de sa demande de contrat d'achat à la société EDF et l'a contrainte à n'envisager que la seule possibilité du dépôt d'une nouvelle demande à compter du 11 mars 2011, à de nouvelles conditions tarifaires.
La société Cap Solar Montélimar soutient que le défaut de délivrance d'une proposition technique et financière au producteur qui en fait la demande caractérise de la part de la société ERDF de graves manquements à ses missions.
La société Cap Solar Montélimar ajoute que le refus de délivrance à un producteur d'une proposition technique et financière constitue une méconnaissance du droit de la concurrence et qu'un tel comportement est passible d'une saisine du Conseil de la concurrence.
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Bren », sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 janvier 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Montélimar à la société ERDF.
Vu la lettre du directeur général du 26 janvier 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations, en tant qu'elles concernent les conclusions visant à faire :
Vu les observations en défense, enregistrées le 8 février 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGES, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
Elle indique que le comité ne peut que rejeter cette demande dans la mesure où la société ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et était donc fondée à suspendre toutes les demandes de raccordement déposées auparavant et ne pouvait délivrer de proposition technique et financière à la société Cap Solar Montélimar après l'adoption du décret précité.
La société ERDF soutient que si l'on admettait qu'elle devait obligatoirement délivrer une proposition technique et financière à la société Cap Solar Montélimar dans un délai de trois mois, c'est-à-dire avant le 27 novembre 2010, le retard de la société ERDF ne serait que de quelques jours.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à ordonner à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Bren », sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
Elle ajoute qu'il ressort de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 19 octobre 2011 (société AGAT et Fils c./ société ERDF) que ce dernier s'est d'ailleurs reconnu compétent dans le cadre d'un litige similaire.
Elle expose que, contrairement à ce que soutient la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut prendre en compte pour régler le litige de l'espèce les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors, d'une part, que le litige porte sur la décision de refus implicite opposée par la société ERDF née avant le 9 décembre 2010 et, d'autre part, que le comité, comme toute juridiction, doit statuer au regard du droit applicable au jour de la décision querellée.
La société Cap Solar Montélimar explique que le comité de règlement des différends et des sanctions, comme toute autorité administrative indépendante, n'est investi ni du pouvoir d'appréciation et d'interprétation des lois et règlements ni de celui de contrôler la légalité d'un règlement et estime qu'il serait amené à agir ainsi s'il suivait l'argumentation de la société ERDF selon laquelle les dispositions du décret du 9 décembre 2010 lui imposaient de suspendre toute les demandes de raccordement déposées avant sa publication.
La société Cap Solar Montélimar soutient que, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 janvier 1995 concernant la loi d'orientation relative à la sécurité, il résulte des principes généraux du droit que le silence gardé par une autorité chargée d'une mission de service public sur une demande d'un usager doit être assimilé à une décision implicite de rejet.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 6 mars 2012, présentées par la société ERDF.
Elle considère que le silence gardé par la société ERDF pendant plus de trois mois ne saurait faire naître de décision implicite de rejet dès lors que les dispositions de la loi du 12 avril 2000, par lesquelles le législateur a réaffirmé le principe jurisprudentiel cité par la société Cap Solar Montélimar, excluent qu'un tel principe puisse être appliqué à la société ERDF.
La société ERDF indique qu'elle n'a pas anticipé l'adoption du décret du 9 décembre 2010, mais avoir simplement rencontré un léger retard dans le traitement de la demande de raccordement de la société Cap Solar Montélimar ne lui permettant pas de délivrer une proposition technique et financière avant le jour de publication du décret précité, date à partir de laquelle elle ne pouvait plus en délivrer.
Elle soutient qu'il ressort de la jurisprudence tant administrative que civile qu'un délai n'est impératif que si son non-respect est sanctionné et qu'en l'espèce, ni la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, ni la documentation technique de référence ne fixent de sanction en cas de non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière.
― les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions et soutient que le comité n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de mise en service ;
Compte tenu de la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 janvier 2012 susvisée, cette demande est devenue sans objet.
Il ressort des pièces du dossier qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée ni dans le délai de trois mois, courant à compter du 27 août 2010, ni d'ailleurs postérieurement par la société ERDF à la société Cap Solar Montélimar, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, laquelle prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Dans ces conditions, la société Cap Solar Montélimar n'est pas fondée à demander au comité qu'il constate l'illégalité d'un refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
La société Cap Solar Montélimar demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de production photovoltaïque « Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date.
La société Cap Solar Montélimar n'ayant pas reçu de proposition technique et financière de la part de la société ERDF avant le 2 décembre 2010, il n'est pas possible de considérer qu'une telle proposition a pu être acceptée et renvoyée dans ce délai.
La société Cap Solar Montélimar n'est donc pas fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il ordonne à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation de production photovoltaïque « Bren » à cette même date.
Dès lors que la société Cap Solar Montélimar n'a pu notifier à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière, une telle demande est sans objet.
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Bren », sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Mazan à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la décision du 16 septembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Cap Solar Mazan ;
Les représentants la société Cap Solar Mazan, assistés de Me Frédéric DESTAL ;
― les observations de Me Frédéric DESTAL pour la société Cap Solar Mazan ; la société Cap Solar Mazan demande la prolongation du délai de mise en service de l'installation de production du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision ; la société Cap Solar Mazan persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le mémoire en triplique en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar Mazan, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction, sera écarté des débats.
Sur l'enregistrement des demandes de la société Cap Solar Mazan de raccordement et de contrat d'achat :
La société Cap Solar Mazan conclut à ce qu'il soit constaté par le comité de règlement des différends et des sanctions que ses demandes de raccordement et contrat d'achat ont été toutes deux enregistrées le 6 août 2010.
Sur la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Cap Solar Mazan :
Sur l'existence et l'illégalité d'un refus implicite de la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière à la société Cap Solar Mazan :
La société Cap Solar Mazan demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater l'existence et l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
La circonstance que, par le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012, une indemnité sanctionnant le retard du gestionnaire de réseau public de distribution en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement a été prévue pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA ne prive pas le comité de règlement des différends et des sanctions d'exercer son pouvoir de constater un éventuel manquement à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
Il ressort des pièces du dossier qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée ni dans le délai de trois mois, courant à compter du 6 août 2010, ni d'ailleurs postérieurement, par la société ERDF à la société Cap Solar Mazan, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence laquelle prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Toutefois, et contrairement à ce que soutient la société Cap Solar Mazan, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre n'implique nullement la naissance d'une décision implicite de refus dans le cas où la société ERDF ne respecte pas le délai de trois mois courant de la réception de la demande complète qui lui est imparti pour transmettre une proposition technique et financière au demandeur.
Dès lors, la société Cap Solar Mazan n'est pas fondée à soutenir que l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière dans un délai de trois mois devrait être qualifiée de décision implicite de refus.
Dans ces conditions, la société Cap Solar Mazan n'est pas fondée à demander au comité qu'il constate l'illégalité d'un refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois par la société ERDF.
Sur la délivrance à la société Cap Solar Mazan d'une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 :
La société Cap Solar Mazan demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Mazan une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de production photovoltaïque Monchaud sise ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, à cette même date.
La société Cap Solar Mazan n'ayant pas reçu de proposition technique et financière de la part de la société ERDF avant le 2 décembre 2010, il n'est pas possible de considérer qu'une telle proposition a pu être acceptée et renvoyée dans ce délai.
La société Cap Solar Mazan n'est donc pas fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il ordonne à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour son installation de production photovoltaïque Monchaud à cette même date.
Sur le délai imparti à la société Cap Solar Mazan pour la mise en service de son installation de production :
La société Cap Solar Mazan demande au comité de règlement des différends et des sanctions de décider que le délai imparti à la société Cap Solar Mazan pour la mise en service de son installation de production photovoltaïque en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat ne commence à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012, ce dernier délai étant prolongé du délai séparant la saisine du comité de la présente demande de décision.
Dès lors que la société Cap Solar Mazan n'a pu notifier à la société ERDF, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière, une telle demande est sans objet.
La société Cap Solar Mazan demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar Mazan est écarté des débats.
Les demandes de la société Cap Solar Mazan sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Mazan une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Monchaud sise ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Mazan pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les conclusions de la demande de la société Cap Solar Mazan tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Solar Mazan et à la société Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
La société ERDF soutient encore que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter, à l'occasion de l'adoption de décisions de règlement de différends, les dispositions réglementaires du décret du 9 décembre 2010 fixant un délai maximal prévu pour la mise en service de l'installation de production photovoltaïque.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à ordonner à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
La société Zamenhof Energy explique que le comité de règlement des différends et des sanctions comme toute autorité administrative indépendante n'est investie ni du pouvoir d'appréciation et d'interprétation des lois et règlements, ni de celui de contrôler la légalité d'un règlement, et estime qu'il serait amené à agir ainsi s'il suivait l'argumentation de la société ERDF selon laquelle les dispositions du décret du 9 décembre 2010 lui imposait de suspendre toutes les demandes de raccordement déposées avant sa publication.
Elle souligne, par ailleurs, que le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision concernant la société Agat et Fils a retenu que l'absence de notification, dans le délai de trois mois, d'une proposition technique et financière par ERDF à un producteur en ayant fait valablement la demande « constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence ».
― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
Elle expose que, à supposer même qu'une décision implicite de rejet soit née, l'annulation ou la réformation d'une telle décision relève de la seule compétence du juge administratif en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du tribunal des conflits.
La société ERDF indique qu'elle n'a pas anticipé l'adoption du décret du 9 décembre 2010, mais avoir simplement rencontrer un léger retard dans le traitement de la demande de raccordement de la société Zamenhof Energy ne lui permettant pas de délivrer une proposition technique et financière avant le jour de publication du décret précité, date à partir de laquelle elle ne pouvait plus en délivrer.
Elle soutient qu'il ressort de la jurisprudence tant administrative que civile qu'un délai n'est impératif que si son non-respect est sanctionné et que en l'espèce, ni la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, ni la documentation technique de référence ne fixe de sanction en cas de non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière.
Toutefois, et contrairement à ce que soutient la société Zamenhof Energy, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre n'implique nullement la naissance d'une décision implicite de refus dans le cas où la société ERDF ne respecte pas le délai de trois mois courant de la réception de la demande complète qui lui est imparti pour transmettre une proposition technique et financière au demandeur.
La société Zamenhof Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de production photovoltaïque Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date.
Ce décret est devenu définitif depuis l'intervention de la décision du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2011 susvisée rejetant les requêtes tendant à son annulation.
Il lui appartient, donc, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 précité.
Il résulte de ce qui précède que la société Zamenhof Energy n'est pas davantage fondée à demander au comité de règlement des différends et des sanctions qu'il se prononce sur le délai octroyé pour la mise en service de ladite installation de production.
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
Décision n° 2012/16/PETM/1 du 3 mai 2012 relative au projet de réalisation d'un nouveau parc des expositions Toulouse Midi-Pyrénées
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un nouveau parc des expositions Toulouse Midi-Pyrénées.
Décision n° 2012/17/TTLM/1 du 3 mai 2012 relative au projet de réalisation d'un réseau de tram-train sur le territoire de Lille-Métropole
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un réseau de tram-train sur le territoire de Lille-Métropole.
Il est recommandé à la communauté urbaine de Lille-Métropole d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
Décision du 23 avril 2012 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Mme Aude Muscatelli, administratrice civile, est nommée, à compter du 15 mai 2012, secrétaire générale du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Mme Céline Delbauffe est nommée, à compter du 23 avril 2012, contrôleure au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008.
Délégation permanente est donnée à Mme Aude Muscatelli, qui exerce les fonctions de secrétaire générale à compter du 15 mai 2012, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM des Alpes-Maritimes)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes, est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2012.
Suite à la création de la DDTM des Alpes-Maritimes au 1er janvier 2012 par fusion de la DDEA et de la DDAM, l'année 2010 a permis de mettre en place la nouvelle organisation et de définir les grandes orientations et missions de cette direction départementale interministérielle.
Les années 2011 et 2012 ont permis de conforter ce fonctionnement.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la direction et au management de la DDTM des Alpes-Maritimes, qui comprend environ 315 agents, et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très variés tel que la mer et le littoral, l'urbanisme, les risques, le logement, l'environnement, l'eau, la forêt, la politique agricole et de développement rural, les transports, et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
Dans la droite ligne de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du rapprochement des missions liées à l'espace maritime de celles liées au territoire, il contribue à assurer une meilleure visibilité de l'Etat et de l'unité de son action en matière de développement durable, par une pluridisciplinarité renforcée.
Il travaille en lien avec le Préfet de département, le Préfet maritime et les élus, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en application de la stratégie de la direction.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral de la DDTM, composée de 4 pôles et de 45 agents.
Face à des enjeux souvent sensibles, il appuie et conseille le directeur dans l'ensemble du champ d'action de la délégation et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la navigation, à la pêche maritime, à la gestion des affaires portuaires, à la protection des espaces maritimes et littoraux, à la gestion du domaine public maritime.
Il assure la bonne articulation avec l'aménagement urbain du littoral.
Il pilote également les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Méditerranée à la DDTM en matière d'action de l'Etat en mer et est un correspondant privilégié de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Il a vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Il peut se voir confier des missions transversales aux différents services, être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim ou de représenter la DDTM à l'extérieur.
Poste situé à Nice, ville de 340 000 habitants au cœur d'une aire urbaine d'un million d'habitants.
La délégation comporte également des bureaux littoraux.
Le littoral des Alpes-Maritimes, limité à un trait de côte de 120 km, présente plusieurs particularités nautiques propres à la Côte d'Azur.
Les activités de plaisance témoignent de l'existence d'un secteur économique dynamique.
La pêche maritime est une activité modeste dans le département des Alpes Maritimes alors même que l'aquaculture marine occupe une place non négligeable.
L'occupation du littoral des Alpes-Maritimes est soumise à une très forte pression (commerciales, portuaires, touristiques, urbanistiques...) qui nécessite une forte implication des services de l'Etat pour veiller à la protection du domaine public maritime et aux conflits d'usage.
Par ailleurs, le département des Alpes-Maritimes comprend 16 communes soumises à l'application de la loi littoral.
L'objectif de la DDTM est de veiller à son application sur l'ensemble de ces communes et notamment à la mise en compatibilité des derniers documents d'urbanisme encore incompatibles avec les modalités d'application de la loi précisées par la Directive territoriale d'aménagement.
Au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, la délégation à la mer et au littoral est au cœur des logiques de développement des activités côtières et d'aménagement du littoral, d'une part, et de préservation de l'espace maritime, de la flore et de la faune, d'autre part.
Le directeur départemental est également assisté par un autre directeur adjoint, ainsi qu'un adjoint au directeur.
Le poste est situé au siège de la DDTM des Alpes-Maritimes (Cité administrative départementale).
― connaissance des missions dévolues aux DDTM, et si possible, du contexte territorial et politique du département des Alpes-Maritimes ;
― goût pour le travail de terrain, pour les problématiques d'environnement, de développement durable et d'urbanisme ;
― capacité de management (écoute, dialogue, décision) et de coordination ayant été démontrées dans des postes d'encadrement supérieur à responsabilité ;
― capacité de travail, y compris en équipe projet et en réseau ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département :
A l'attention du secrétariat de secrétaire général : liliane.bole@alpes-maritimes.gouv.fr
M. Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, téléphone : 04-93-72-24-00, mail : gerard.gavory@alpes-maritimes.gouv.fr
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, téléphone : 04-93-72-72-01, mail : herve.brunelot@alpes-maritimes.gouv.fr
Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue au 2° de l'article R.
632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
Arrêté du 18 mai 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
« L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 7 et le 25 mai 2012.
M. Pierre-Yves Duwoye.
M. Benoît Pichard.
M. Jean Daubigny, préfet (hors classe).
M. Yves Colmou.
M. Renaud Vedel, préfet.
M. Sébastien Gros.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre
Directeur du cabinet : M. Géraud Guibert.
Mme Laurence Engel est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de directrice du cabinet.
Est nommé directeur du cabinet :
M. Pascal Sanjuan.
Est nommé chef de cabinet :
M. Philippe Novel.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget
Mme Amélie Verdier est nommée directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire
M. Bertrand Gaume est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R.
632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en médecine générale peuvent accomplir des stages dans la région, telle que définie à l'article R.
632-12, comprenant les Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
La durée des stages ne peut pas dans ce cas être inférieure à deux semestres.
Pour l'application de ces dispositions, les étudiants de troisième cycle des études de médecine autres que ceux inscrits en médecine générale peuvent accomplir des stages dans cette région et dans cette subdivision.
La durée des stages ne peut pas dans ce cas être supérieure à deux semestres.
M. Jérôme Saddier est nommé chef de cabinet, conseiller spécial, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire.
Décret 66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles
Arrêté du 19 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Rioux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Gros, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Géraud Guibert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent : 1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ; 2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.
2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Israël, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 18 mai 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le général de division Jean-Marc Ripoll, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur.
M. le général Jean-Louis Paccagnini, chargé des fonctions de chef du service « gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le commissaire général Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels ».
M. Jacky Berne, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions du service « gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels ».
M. Arnaud de Varax, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnels civils.
M. le colonel Franck Hédin, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Bertrand Vallette d'Osia, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Romain Grosset, adjoint au sous-directeur de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation.
M. Frédéric Crénicy, administrateur civil, chef du bureau « affaires administratives et juridiques », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. Etienne Grass, directeur du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Grass, directeur du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, délégation est donnée à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Novel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Sanjuan, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget)
Délégation permanente est donnée à Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 16 mai 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire)
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Saddier, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conseiller culture : M. Denis BERTHOMIER.
Conseiller social : M. Christophe DEVYS.
Conseiller spécial : M. Olivier FAURE.
Conseiller pour les comptes publics : M. Rodolphe GINTZ.
Conseillère fonction publique : Mme Marie-Anne LÉVÊQUE.
Conseiller diplomatique : M. Laurent PIC.
Conseiller pour l'économie, les finances et les entreprises : M. Julien RENCKI.
Conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation : M. Jean-Philippe THIELLAY.
Conseiller défense : M. Stéphane VERCLYTTE.
Conseillère technique (décentralisation et réforme de l'Etat) : Mme Cécile RAQUIN.
Les dispositions nécessaires à l'application des articles D.
336-46-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
M. Rémy Rioux est nommé directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 18 mai 2012 modifiant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
La liste des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans la 1re circonscription, en position n° 1, lire : « Mme Dominique Revault d'Allones » ;
2° Dans la 1re circonscription, en position n° 4, lire : « Mme Clare Le Guyader » ;
3° Dans la 1re circonscription, en position n° 7, lire : « M. Mike Remondeau » ;
4° Dans la 1re circonscription, en position n° 10, lire : « M. Rob Tememe » ;
5° Dans la 1re circonscription, en position n° 15, lire : « M. François Lubrina » ;
6° Dans la 1re circonscription, en position n° 16, lire : « Mme Aurélia Paluel-Marmont » ;
7° Dans la 1re circonscription, en position n° 18, lire : « M. Matthieu Deborbe » ;
8° Dans la 2e circonscription, en position n° 4, lire : « M. Jean-Marie Matten » ;
9° Dans la 2e circonscription, en position n° 6, lire : « Mme Silvia Santorio » ;
10° Dans la 3e circonscription, en position n° 19, lire : « Mme Dja Chris » ;
11° Dans la 4e circonscription, en position n° 9, lire : « Mme Hélène Le Moing » ;
12° Dans la 4e circonscription, en position n° 12, lire : « M. Pablo Martin Gomez » ;
13° Dans la 4e circonscription, en position n° 15, lire : « M. Gaël du Bouetiez » ;
14° Dans la 5e circonscription, en position n° 11, lire : « M. Jacques Struzynski » ;
15° Dans la 6e circonscription, en position n° 10, lire : « Mme Leila Barki » ;
16° Dans la 7e circonscription, en position n° 14, lire : « Mme Raphaële Deliancourt » ;
17° Dans la 8e circonscription, en position n° 4, lire : « Mme Huguette Levy » ;
18° Dans la 8e circonscription, en position n° 9, lire : « Mme Daphna Poznanski-Benhamou » ;
19° Dans la 9e circonscription, en position n° 9, lire : « Mme Laila Bali » ;
20° Dans la 9e circonscription, en position n° 13, lire : « M. Pouria Amirshahi » ;
21° Dans la 10e circonscription, en position n° 2, lire : « M. Roger Touron ».
M. Stéphane Israël est nommé directeur du cabinet du ministre.
M. Gilles Gateau.
Conseiller auprès du ministre chargé du Parlement
et des relations avec les élus, chef de cabinet
M. Jean-Christophe Toulon.
M. Nicolas Grivel.
M. Lionel Collet en qualité de directeur du cabinet ;
M. Rémy Gicquel en qualité de chef de cabinet.
M. Etienne Grass.
M. Jérôme Teillard.
M. Eric Lajarge.
Décision n° 2012-280 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-644 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos (La Foux d'Allos)
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours, sauf le multiplex R 1 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Gap - mont Colombis (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-281 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-383 du 31 mai 2011 autorisant la communauté de communes du Briançonnais (Hautes-Alpes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Névache
« Titulaire : la communauté de communes du Briançonnais.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― l0 dB dans le secteur 320°-80°.
Décision n° 2012-282 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers
L'annexe de la décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia-Serra di Pigno, sauf le multiplex R6 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Saint-André-les-Alpes (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-283 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-127 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valdeblore
A l'exception du président, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décision n° 2012-284 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-611 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niaux
Zone principale desservie : Niaux.
Site de diffusion : Miglos, Coume, Quille.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vicdessos 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-285 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sinsat
Décision n° 2012-286 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1006 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vicdessos (Saleix)
Décision n° 2012-287 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1010 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ustou (Bielle)
Décision n° 2012-288 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1026 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières (Durban-Corbières)
Décision n° 2012-289 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1027 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fraissé-des-Corbières
Zone principale desservie : Fraissé-des-Corbières.
Décision n° 2012-290 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1028 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villeneuve-les-Corbières
Décision n° 2012-291 du 20 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-1029 du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villesèque-des-Corbières
Décision n° 2012-292 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Koé
Zone principale desservie : Touho.
Site de diffusion : Touho, Koé.
Décision n° 2012-293 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pombeï
Site de diffusion : Touho, Pombéï.
L'examen du baccalauréat technologique " techniques de la musique et de la danse " comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.
Les épreuves obligatoires comprennent au premier groupe d'épreuves :
1° D'une part, des épreuves d'enseignement général et une épreuve d'éducation physique et sportive ;
2° D'autre part, des épreuves à caractère professionnel pouvant comporter une ou plusieurs épreuves pratiques.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L.
Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des épreuves sont déclarés définitivement admis par le jury.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 8 sont admis à subir les épreuves du second groupe.
Les épreuves du second groupe comprennent, outre d'éventuelles épreuves obligatoires, des épreuves de contrôle :
1° Une ou deux épreuves orales d'enseignement général choisies parmi les épreuves portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves du premier groupe ;
2° Une ou plusieurs épreuves portant sur des disciplines figurant au premier groupe parmi les épreuves à caractère professionnel.
Ces épreuves sont soit orales, soit orales et pratiques.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats admis à subir les épreuves de contrôle du deuxième groupe font connaître, sur le vu des notes obtenues aux épreuves du premier groupe, les disciplines sur lesquelles ils désirent faire porter leurs épreuves de contrôle.
Les notes obtenues à ces épreuves de contrôle se substituent aux notes des épreuves correspondantes du premier groupe si elles leur sont supérieures.
A l'issue des épreuves du second groupe, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L.
Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décision n° 2012-294 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pouiou
Site de diffusion : Touho, Pouiou.
Décision n° 2012-295 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Kokengone
Site de diffusion : Touho, Kokengone.
Décision n° 2012-296 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maïna
Site de diffusion : Touho, Maïna.
Décision n° 2012-297 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paola
Site de diffusion : Touho, Paola.
Décision n° 2012-298 du 12 avril 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Touho-Village
Site de diffusion : Touho ― Touho-Village.
Décision n° 2012-300 du 24 avril 2012 constatant la caducité de l'autorisation donnée par la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 à l'Association Animation Auron (AAA) pour l'exploitation dans la zone de Saint-Sauveur-sur-Tinée d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
L'autorisation accordée à l'Association Animation Auron (AAA) dans la zone de Saint-Sauveur-sur-Tinée par la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 susvisée est déclarée caduque.
Décision n° 2012-301 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-634 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villereglan
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Sainte-Baudille pour les multiplex R 1, R 2 et R 5 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou pour les multiplex R 3, R 4 et R 6 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-302 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Cépie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cépie
Décision n° 2012-303 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle
Décision n° 2012-304 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-1267 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L.
721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Décision n° 2012-305 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-1269 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (Le Viaduc)
Décision n° 2012-306 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2012-69 du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lavagnac
Décision n° 2012-307 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-53 du 18 janvier 2011 autorisant le syndicat intercommunal L'Altu di Casacconi (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Volpajola
« Titulaire : le syndicat intercommunal L'Altu di Casacconi.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours, sauf pour les multiplex R 4 et R 6 en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Bastia-Serra di Pigno (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-308 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-252 du 27 avril 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Palnéca
L'annexe de la décision n° 2011-252 du 27 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone principale desservie : Palnéca.
Site de diffusion : Palnéca-Scrivano.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cozzano (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Haut Paravo et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-309 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-324 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Curnier
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage d'Avignon-Mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-313 du 10 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
― soit être remis, avant le 25 juin 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 25 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou duparrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
― Services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme
à vocation nationale identifié
― Services de radio thématiques
à vocation nationale
― Services radiophoniques généralistes
― dépôt des dossiers au comité territorial de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre 1er de la présente décision ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les station de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
MESNIL-SAINT-PÈRE
MORHANGE
(VALLÉE DE LA MOSELOTTE)
ALLOTISSEMENT SAINT-DIÉ-DES-VOSGES 97,2
ASSIGNATION LA BRESSE 107,2 ASSIGNATION SAINT-DIÉ-DES-VOSGES 107,2
ALLOTISSEMENT EPINAL 97,2
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valables jusqu'au 25 juin 2013
Par une délibération en date du 10 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 25 juin 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 25 décembre 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Niort, fréquence : 91,6 MHz.
Parthenay, fréquence : 90 MHz.
Thouars, fréquence : 88,8 MHz.
Châteauroux, fréquence : 92 MHz.
Château-Renault, fréquence : 95,6 MHz.
Tours, fréquence : 95,6 MHz.
Blois, fréquence : 98,4 MHz.
Romorantin-Lanthenay, fréquence : 101,4 MHz.
Vendôme, fréquence : 95,2 MHz.
Orléans, fréquence : 97,5 MHz.
Châtellerault, fréquence : 92 MHz.
Chauvigny, fréquence : 105,2 MHz.
Civray, fréquence : 93,6 MHz.
Gençay, fréquence : 95,2 MHz.
La Roche-Posay, fréquence : 104,2 MHz.
Loudun, fréquence : 105,7 MHz.
Montmorillon, fréquence : 100,9 MHz.
SARL Leader Médias (Mixx)
Zone : Montmorillon, fréquence : 95 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Poitiers/Chérie FM Centre-Val de Loire)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Orléans)
Zone : Orléans, fréquence : 93,7 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Tours/NRJ Niort)
SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Tours)
Zone : Tours, fréquence : 89,7 MHz.
Saint-Amand-Montrond, fréquence : 102,1 MHz.
Vierzon, fréquence : 89,6 MHz.
Chinon, fréquence : 100,2 MHz.
Bressuire, fréquence : 91,9 MHz.
Bourges, fréquence : 93,4 MHz.
Aubigny-sur-Nère, fréquence : 95,6 MHz.
Gien, fréquence : 100,2 MHz.
Montargis, fréquence : 96,7 MHz.
Zone : Poitiers, fréquence : 90,9 MHz.
Romorantin, fréquence : 102,4 MHz.
Zone : Montargis, fréquence : 91,4 MHz.
Saint-Maixent, fréquence : 102,1 MHz.
Le Blanc, fréquence : 101,3 MHz.
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valable jusqu'au 3 juin 2013
Par une délibération du 2 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 3 juin 2013.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
Zone : Dreux, fréquence : 92,7 MHz.
Avis relatif au transfert par la succursale irlandaise d'une entreprise d'assurance canadienne d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la succursale irlandaise de l'entreprise d'assurance The Canada Life Assurance Company, dont le siège social est situé Canada Life House, Temple Road, Blackrock, Co, Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Canada Life Assurance (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Canada Life House, Temple Road, Blackrock, Co, Dublin (Irlande).
- Agents chimiques utilisés en agriculture et pouvant être impliqués dans la genèse des maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Borate de soude et autres sels de l'acide borique ;
Composés du carbone suivants : oxyde de carbone, sulfure de carbone, acide cyanhydrique, cyanures métalliques et cyanamide calcique ;
Composés de l'azote suivants : ammoniaque, oxyde d'azote et acide nitrique ;
Fluor et ses composés minéraux et organiques ;
Phosphore et ses composés minéraux et organiques (organo-phosphorés) ;
Composés du soufre suivants : hydrogène sulfuré, anhydrique sulfureux et acide sulfurique ;
Chlore et ses composés minéraux et organiques (organo-chlorés) ;
Baryum et ses sels ;
Manganèse et ses composés ;
Arsenic et ses composés oxygénés et sulfurés ;
Brome et ses composés minéraux et organique dont le bromure de méthyle ;
Mercure et ses composés organiques (organo-mercuriels) ;
Thallium et ses composés ;
Hydrocarbures aliphatiques saturés ou non, cycliques ou non ;
Benzène, toluène, xylène et autres homologues du benzène ;
Vinylbenzène, divinylbenzène, diphényl et tétraline ;
Naphtalènes et homologues ;
Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques ;
Phénols et homologues, naphtols et homologues ainsi que leurs dérivés halogénés (tri-, buta-, pentachlorophénol) ;
Corps cétoniques et dérivés des quinones ;
Acides organiques, leurs anhydriques, leurs esters et les dérivés halogénés de ces substances (xanthates, thiocarbamates et thiurame) ;
Dérivés nitrés aliphatiques ;
Dérivés nitrés des hydrocarbures aromatiques et des phénols ;
Aldéhyde formique et ses polymères ;
Phythormones (dérivés des ariloxy-acides) ;
Insecticides organiques d'origine végétale : nicotine et pyrèthre ;
Insecticides organiques d'origine minérale : huiles minérales (de pétrole et de houille).
- Agents physiques utilisés en agriculture pouvant être impliqués dans la genèse de maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Vibrations mécaniques ;
Bruits ;
- Maladies infectieuses ou parasitaires susceptible d'avoir une origine professionnelle :
Maladies provoquées par les helminthes dont l'ankylostome duo-dénal et l'anguillule de l'intestin ou dues au bacille tuberculeux du type bovin ;
Infection charbonneuse, tétanos, brucelloses, leptospiroses et tularémie ;
Dermatophyties d'origine animale ;
Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux : rouget du porc, fièvre aphteuse, ornithose, psittacose, arbovirose, rage, salmonellose, toxoplasmose, listériose et sporotrichose ;
Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, recherches.
- Maladies cutanées susceptibles d'avoir une origine professionnelle (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) :
Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement imputables à certains produits habituellement considérés comme carcinogènes ;
Affections cutanées imputables aux alcalis caustiques (chromates, bichromates alcalins), aux ciments, bois exotiques ou autres et autres produits irritants ;
Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu professionnel ; par exemple, maladie dite des trayeurs , eczéma de l'index (ou de la main) contracté par les videurs de poulets, affections allergiques cutanées telles que la gale du chêne, la gale du céleri, etc.
- Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Sclérose bronchite et emphysème par travail continu au contact de poussières végétales ou minérales, de fumées ;
Allergies respiratoires par contact avec agents allergisants, moisissures, etc.
- Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions ;
Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissus péritendineux, des insertions musculaires et ligamentaires ;
Lésions des ménisques, arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
Directive 2012/16/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Conseiller éducation :
Mme Anne Courrèges.
Conseiller enseignement supérieur :
M. Jean-Yves Merendol.
Conseiller sport, jeunesse et vie associative :
M. Thierry Rey.
Conseiller politique de solidarité et du logement :
Mme Hayet Zeggar.
Conseiller industrie et énergie :
M. Olivier Lluansy.
Conseiller agriculture, développement rural et pêche :
Mme Valérie Metrich-Hecquet.
Conseiller pour les négociations internationales climat et environnement :
Mme Marie-Hélène Aubert.
Conseiller outre-mer :
M. Marc Vizy.
Mme Isabelle Sima.
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur du cabinet ;
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet ;
M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Dominique SCHWOOB, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS FORMULAIRE, les demandes d'achat créées sur les UO 0105-CCAB-CHMI et 0105-CCAB-CCAB ainsi que les services faits relatifs à ces demandes d'achat.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur du cabinet, et à M. Benoît Pichard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Lantoine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Gateau, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre chargé du Parlement et des relations avec les élus, chef de cabinet, et à M. Nicolas Grivel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Laurence Engel, directrice du cabinet, et à Mme Marie Aubert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Lionel Collet, directeur du cabinet, et à M. Rémy Gicquel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
NOMBRE D'HECTARES PONDÉRÉS
Au-dessous de 13,33
Pour 100 et plus
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Hélène Valente, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme)
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Piette, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe RANQUET, directeur du cabinet, et à M. Nicolas PERRIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique)
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Soriano, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Herpe, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2012, Mme Jeanne Vo Huu Lê, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire.
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères.
M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal.
Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé :
Directeur du cabinet : M. Jean-Luc NEVACHE.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Aurélie LORRAIN-ITTY.
Chef de cabinet : M. Marc MEUNIER.
Chef adjoint de cabinet : Mme Philippine DONNELLY.
M. Christophe Lantoine est nommé chef de cabinet du ministre.
Mme Marie Aubert est nommée au cabinet de la ministre en qualité de chef de cabinet.
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses
et moyennes fréquences transmises au corps entier
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises au corps entier :
Par l'utilisation ou la conduite :
- de tracteurs ou machines agricoles, y compris les tondeuses autoportées,
- de tracteurs ou engins forestiers,
- d'engins de travaux agricoles ou publics,
- de chariots automoteurs à conducteurs portés ;
Par l'utilisation de crible, concasseur, broyeur ;
Par la conduite de tracteurs routiers et de camions monoblocs ;
Par l'utilisation et la conduite des sulkys de courses et d'entraînement de trot, tractés par des chevaux.
M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet.
Mme Marie-Hélène Valente est nommée chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Patrice BEDIER, chef de cabinet, conseiller du ministre.
Arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Mme Emilie Piette est nommée directrice du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille :
Directeur du cabinet : M. Philippe RANQUET.
Chef de cabinet : M. Nicolas PERRIN.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Sébastien Soriano est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Mme Judith Herpe est nommée chef de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI N° 46-628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée.
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Considérant que les dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont issues de l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, organe consultatif dans le secteur de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée ont le caractère réglementaire.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2000-108 DU 10 FÉVRIER 2000 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE DE L'ÉLECTRICITÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, du dernier alinéa de son article 10 ainsi que des mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de son article 32.
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;
Considérant que les dispositions susmentionnées de la loi du 10 février 2000 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'existence et à la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, organe placé auprès du Conseil économique, social et environnemental sans appartenir à celui-ci ; que les compétences de cet observatoire, de nature consultative, sont relatives aux conditions de mise en œuvre du service public de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
― les cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;
― le dernier alinéa de l'article 10 de cette même loi ;
― les mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de l'article 32 de cette même loi.
Décision n° 2012-263 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Toucan de Kourou
L'association Toucan de Kourou est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-590 du 19 juillet 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 92,8 MHz et 98 MHz à Kourou.
L'association Toucan de Kourou est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 105,5 MHz à Cayenne.
La présente décision sera notifiée à l'association Toucan de Kourou et publiée au Journal officiel de la République française.
― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.
― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :
1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Aland et des îles anglo-normandes ;
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.
Décision n° 2012-264 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE)
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2012-265 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Radio 105 Canal Antilles
L'association Radio 105 Canal Antilles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 105 Canal Antilles et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-266 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Action et animation
L'association Action et animation est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2012-267 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Office du tourisme du Lorrain
L'association Office du tourisme du Lorrain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 2 juin 2010.
Décision n° 2012-268 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille
L'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2012-269 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Radio AS
L'association Radio AS est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 juillet 2010.
Décision n° 2012-270 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association culturelle Le Majestic
L'association culturelle Le Majestic est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2012-271 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Alukuma 973
L'association Alukuma 973 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
La présente décision sera notifiée à l'association Alukuma 973 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-272 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Radyo ITG
L'association Radyo ITG est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
Décision n° 2012-310 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-331 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyons (Les Logis d'Essaillon)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Nyons 1-Serres de Reynier (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour les multiplex R 1 sur la même fréquence que Dieulefit et R 4 (canal 49) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Infections professionnelles à Streptococcus suis
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
de provoquer ces maladies
Méningite purulente avec bactériémie, accompagnée le plus souvent d'une atteinte cochléo-vestibulaire : surdité de perception unie ou bilatérale, avec acouphènes et troubles de l'équilibre (vertiges et ataxie).
Travaux exposant au contact de porcs, de leur viande, carcasses, os, abats ou sang, dans les élevages de porcs, les entreprises d'insémination, les abattoirs, les entreprises d'équarrissage, les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, cuisines, entreprises de transport de porcs ou viande de porc.
Travaux d'inspection de viande de porc, travaux vétérinaires et travaux de laboratoire au contact de porcs.
Travaux de l'industrie alimentaire avec fabrication d'aliments à base de viande de porc.
Atteinte cochléo-vestibulaire aiguë et ses complications cochléaires (troubles de l'audition irréversibles).
Septicémie isolée, tableau de coagulopathie intravasculaire disséminée.
Arthrites inflammatoires ou septiques.
Endophtalmie, uvéite.
Pneumonie, paralysie faciale.
Dans tous les cas, il est nécessaire de mettre en évidence le streptococcus suis et de procéder à son typage.
Décision n° 2012-311 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2011-338 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vesc
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Lyon-mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 9 juillet 2013
Par une délibération en date du 10 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 9 juillet 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Mediameeting (47 FM)
Zone : Puy-l'Evêque, fréquence : 87,6 MHz.
Ax-les-Thermes, fréquence : 103,0 MHz.
Foix, fréquence : 103,7 MHz.
Pamiers, fréquence : 90,3 MHz.
Saint-Girons, fréquence : 88,5 MHz.
Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 89,2 MHz.
Vicdessos, fréquence : 102,0 MHz.
Millau, fréquence : 101,4 MHz.
Rodez, fréquence : 104,4 MHz.
Villefranche-de-Rouergue, fréquence : 104,0 MHz.
Toulouse, fréquence : 101,4 MHz.
Cahors, fréquence : 105,0 MHz.
Figeac, fréquence : 103,8 MHz.
Argelès-Gazost, fréquence : 102,0 MHz.
Lourdes, fréquence : 102,2 MHz.
Albi, fréquence : 101,2 MHz.
Mazamet, fréquence : 104,1 MHz.
Caussade, fréquence : 98,6 MHz.
Montauban, fréquence : 94,6 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Aveyron)
Decazeville, fréquence : 102,4 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Tarn)
Castres, fréquence : 91,8 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Toulouse)
Zone : Toulouse, fréquence : 97,4 MHz.
SARL Canal Star (Fun Radio Hautes-Pyrénées)
Bagnères-de-Bigorre, fréquence : 97,2 MHz.
SARL Canal Star (Fun Radio Midi-Pyrénées)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Quercy-Gascogne)
Auch, fréquence : 101,6 MHz.
Valence d'Agen, fréquence : 101,6 MHz.
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Toulouse)
Association Radio Vallée d'Aure (Radio Vallée d'Aure programme RFM)
Aragnouet, fréquence : 92,3 MHz.
Arreau, fréquence : 104,4 MHz.
Lannemezan, fréquence : 94,6 MHz.
SARL RFM Réseau Sud (RFM Auch)
SARL RFM Réseau Sud (RFM Toulouse)
SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Midi-Pyrénées)
Vic-Fezensac, fréquence : 93,4 MHz.
Castelnaudary, fréquence : 102,3 MHz.
Zones : Cahors, fréquence : 101,9 MHz.
Saint-Gaudens, fréquence : 100,8 MHz.
Saint-Affrique, fréquence : 92,0 MHz.
Séverac-le-Château, fréquence : 98,7 MHz.
Zone : Pamiers, fréquence : 92,0 MHz.
Condom, fréquence : 97,0 MHz.
Mirande, fréquence : 103,2 MHz.
Souillac, fréquence : 101,7 MHz.
Saint-Jean-du-Bruel, fréquence : 91,1 MHz.
Zone : Albi, fréquence : 107,4 MHz.
SA Sodéra (RTL2)
Puy-l'Evêque, fréquence : 94,8 MHz.
Chaum, fréquence : 104,9 MHz.
Luz-Saint-Sauveur, fréquence : 105,8 MHz.
Limoux, fréquence : 93,2 MHz.
Bagnères-de-Luchon, fréquence : 92,6 MHz.
Riscle, fréquence : 94,8 MHz.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère.
Il appuie l'activité internationale du ministre.
Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers.
Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents.
Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
Le poste offert requiert de solides compétences juridiques, notamment en matière de droit communautaire et de droit international.
Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international.
Ce poste nécessite une aptitude au management, le goût des contacts, un sens développé de l'animation et de la coordination.
Le candidat devra posséder une bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux.
Il doit être apte à gérer, sous l'autorité du secrétaire général, les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet de la garde des sceaux, le secrétariat général dans son ensemble, les directions et services ainsi que l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service.
Il représentera éventuellement, sous l'autorité du secrétaire général, le ministère au sein d'instances interministérielles.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2012, édition électronique, texte n° 1 :
Au lieu de : « Conseiller enseignement supérieur : M. Jean-Yves Merendol.
Lire : « Conseiller enseignement supérieur et recherche : M. Jean-Yves Merindol.
Au lieu de : « M. Olivier Lluansy.
Lire : « M. Olivier Lluansi.
Infections professionnelles à hantavirus
Toute infection aiguë par hantavirus, notamment le syndrome grippal algique et l'insuffisance rénale aiguë, confirmée par la présence d'immunoglobulines spécifiques dans le sérum prélevé pendant la maladie
Travaux exposant aux rongeurs et à leurs déjections :
- travaux effectués en forêt ;
- travaux de manipulation et de sciage du bois ;
- travaux exposant à des poussières ou à de la terre souillées par les déjections de rongeurs ;
- travaux dans des locaux susceptibles d'abriter des rongeurs.
2343-3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.
Arrêté du 18 mai 2012 portant modification des arrêtés du 4 novembre 1982 et du 11 juillet 2007 portant institution de régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Italie
« Annexe du bureau de coopération linguistique et artistique de Rome, à Palerme »,
« Institut français d'Italie-antenne de Florence » ;
« Institut français d'Italie-antenne de Naples » ;
« Institut français d'Italie-antenne de Milan » ;
« Institut français d'Italie-antenne de Palerme ».
« Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome »,
« Institut français d'Italie ».
Les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoirs bancaires des régies sont modifiés comme suit :
du compte du régisseur
L'ambassadeur de France en Italie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2012 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Maison des études éthiopiennes d'Addis-Abeba
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
L'article 4 du titre III de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire local : 30 000 euros.
L'ambassadeur de France en Ethiopie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2012 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Espagne
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé sont ainsi modifiés :
« Institut français d'Espagne-antenne de Barcelone ».
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé sont ainsi modifiés :
« Institut français d'Espagne-antenne de Madrid » ;
« Institut français d'Espagne-antenne de Saragosse » ;
« Institut français d'Espagne-antenne de Valence ».
« Institut français de Madrid à Bilbao »,
« Institut français d'Espagne-antenne de Bilbao ».
L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Libye-antenne de Benghazi
Il est institué auprès de l'Institut français de Libye-antenne de Benghazi une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Libye-antenne de Benghazi une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Libye est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Maroc-antenne d'El Jadida
Il est institué auprès de l'Institut français du Maroc-antenne d'El Jadida une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 3 100 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français du Maroc-antenne d'El Jadida une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2012 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Les Amis de Léa et Orane, dont le siège social est situé 26, domaine du plateau de Rhodes, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, à compter de la publication du présent arrêté :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Nevache, directeur du cabinet, à Mme Aurélie Lorrain-Itty, directrice adjointe du cabinet, et à M. Marc Meunier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 3 mai 2012, l'arrêté de 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 25 au 29 juin 2012 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Arrêté du 11 mai 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 du concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », par le centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 11 mai 2012, l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 du concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », par le centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs est modifié comme suit :
TOTAL NOMBRE
de postes en interne
de postes en externe
Musique, danse et art dramatique
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Arrêté du 14 mai 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 mai 2012 précisant les dates d'inscription de l'examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 est modifié comme suit :
La période d'inscription est fixée du mardi 5 juin 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus.
Toutes les préinscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit le lundi 23 juillet 2012, dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le mardi 31 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Affections chroniques du rachis lombaire
provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués :
- dans les exploitations agricoles et forestières, les scieries ;
- dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture ;
- dans les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux paysagers ;
- dans les entreprises artisanales rurales ;
- dans les abattoirs et entreprises d'équarrissage ;
- dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, le stockage et la répartition des produits agricoles et industriels, alimentaires et forestiers.
Arrêté du 14 mai 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 mai 2012 précisant les dates d'inscription de l'examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 est modifié comme suit :
Arrêté du 18 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, l'arrêté du 24 juillet 2008 modifié portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte est modifié comme suit :
DIRECTION DOTÉE
Direction du service de soutien de la flotte à Toulon (Var)
Arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 15.
La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 6 septembre 2012.
Le logiciel de traitement de texte utilisé pour cette épreuve est Word 2003.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
Arrêté du 18 mai 2012 portant ouverture en 2012 de concours pour l'accès au corps du personnel de surveillance à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 18 septembre 2012, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France.
Les dates des tests psychotechniques seront quant à elles fixées ultérieurement.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en cinq exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
La composition du jury ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 mai 2012 modifiant la décision du 23 décembre 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef Cyriaque Garapin, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
― Délégation est donnée à M. le commissaire général Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Au II de l'article 2 de la décision du 23 décembre 2011 susvisée, il est ajouté un 12 ainsi rédigé :
M. le lieutenant Josselin Meliz, au sein du bureau "finances” de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
― Après le 14 du I de l'article 3 de la décision du 23 décembre 2011 susvisée, il est ajouté un 14.1 ainsi rédigé :
M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé des fonctions de suppléant du directeur du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye.
- Le II de l'article 3 de la décision du 23 décembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le commissaire colonel Marc Mougenot, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire colonel Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire commandant Messaoud Merah, adjoint à la directrice du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 1er juin 2012 ;
M. le commissaire capitaine Nicolas Vieux-Rochas, adjoint à la directrice du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 1er juin 2012.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'Arbre aux trésors »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'Arbre aux trésors » seront, en principe, possibles à compter du 29 mai 2012.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de 5 lignes composée chacune de 5 cases.
L'élément contenu sous chaque case est un symbole.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur découvre automatiquement les 25 symboles ainsi que chacune des 5 sommes en euros associée à une ligne horizontale de la grille.
Si le joueur découvre une suite continue de symboles identiques allant du bord gauche au bord droit de la grille, il gagne la somme associée au dernier symbole de la suite située sur le bord droit de la grille.
Si le joueur découvre plusieurs suites de symboles identiques, il gagne la somme des gains associés à chaque suite gagnante.
Si le joueur découvre une suite continue de symboles identiques chacun représenté par un « trèfle », il multiplie le gain associé au dernier symbole de la suite par trois.
Si le joueur découvre une suite continue de symboles identiques chacun représenté par un « fer à cheval », il multiplie le gain associé au dernier symbole de la suite par deux.
Si le joueur découvre un symbole « Joker » sur une case de la grille, cette case prend la valeur de n'importe quel symbole de la grille afin de lui permettre éventuellement de réaliser une suite de symboles identiques dans les conditions mentionnées à l'article 4.4.
Chaque case « Joker » ne peut prendre qu'une seule fois la valeur d'un symbole de la grille.
Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville)
Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice du cabinet, et à M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes)
M. Xavier Sticker, directeur du cabinet ;
M. Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thomas Lardeau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :
Directrice du cabinet : Mme Christiane Barret.
Chef de cabinet : M. Matthieu Pasquio.
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,...
(monsieur) (madame), d'une part, et...
(monsieur) (madame), président ou représentant de l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est conclu entre l'Etat et...
(nom de l'association ou de l'organisme) responsable de...
(nom, localisation principale et annexes éventuelles de l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes :
qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.
Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement...
(n) emplois à pourvoir par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de disciplines et par niveau).
Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement...
(n) emplois à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole.
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.
A cet effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans l'enseignement agricole public.
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef d'établissement et fournir les justificatifs requis.
L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat ne remplit pas les conditions exigées.
Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées, dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement.
Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet d'une surveillance continue pendant les séances d'enseignement et pendant les intervalles qui les séparent.
Lorsque les élèves sont en stage dans une entreprise ou exploitation extérieure à l'établissement, une convention avec chaque maître de stage précise les responsabilités respectives du maître de stage et du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les règles suivantes : le contrôle des présences et absences est effectué une fois par demi-journée ; un registre d'appel est tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un certificat médical est exigé.
Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient respectés les principes énoncés ci-dessous :
a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élèves de l'enseignement agricole public, est constitué pour chaque élève ;
b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves sont proposées par les enseignants en tenant compte des voeux des familles ou des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève lui-même s'il est majeur, en décide.
Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe et, par discipline, la distinction des postes d'enseignement et le service de chacun des maîtres.
Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas être assurée par les enseignants contractuels occupant les emplois affectés à l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.
Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L.
En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences et des absences des enseignants rétribués par l'Etat, suivant les rubriques suivantes :
1° Absences pour maladies justifiées par la production d'un certificat médical et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;
2° Absences non justifiées.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de ces absences par le chef d'établissement.
L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des personnels sous contrat de droit public.
Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'état doit préciser les formations dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes, externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).
L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou circonstancielles :
Annexe I.-Effectifs d'élèves par classe.
Annexe II.-Etat nominatif des enseignants.
Annexe III.-Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des élèves et des enseignants).
Annexe IV.-Plan de formation des enseignants contractuels.
Annexe V.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat.
Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un avenant au présent contrat.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de l'établissement faisant l'objet du contrat.
Il est invité à cette réunion par le président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date du....
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M...., représentant légal de l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :
M. Xavier Sticker, conseiller des affaires étrangères.
M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 21 mai 2012.
M. Thomas Lardeau.
Arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées
M. Michel VILBOIS est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées.
L'article 2 du décret du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé en tant qu'il a fixé la population de la commune de Saint-Servais.
Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux
Vu le jugement n° 1007819, 1103259 du 21 décembre 2011, enregistré le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme Luc Cantoni tendant au prononcé de la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mis à leur charge au titre des années 2005 et 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
Lorsque l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L.
69 du livre des procédures fiscales, la catégorie dans laquelle devaient être imposés les revenus en litige taxés d'office comme d'origine indéterminée, la procédure d'imposition doit être regardée comme entachée d'irrégularité :
1° Compte tenu de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat n° 249895 du 13 mars 2006, dans l'hypothèse où l'erreur de catégorie d'imposition n'est en revanche revélée que devant le juge, une substitution de base légale conduisant à une réduction éventuelle de l'imposition plutôt qu'à une décharge, compte tenu des nouvelles règles d'assiette retenues, demeure-t-elle subordonnée à une demande en ce sens de l'administration ?
2° En cas de réponse négative à cette première question, le juge doit-il désormais être regardé comme disposant de manière générale d'un tel pouvoir autonome de substitution ou bien ce pouvoir n'existe-t-il que dans les cas où le contribuable peut être regardé comme ayant de lui-même renoncé aux garanties de procédures attachées à l'imposition de ses revenus dans la bonne catégorie ?
― le rapport de M. Benoît Bohnert, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public,
Il est loisible au contribuable taxé d'office en application de l'article L.
69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que les sommes concernées, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus.
Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause.
Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.
Il s'en déduit que, lorsque le contribuable taxé d'office en application de l'article L.
69 du livre des procédures fiscales établit, au soutien de conclusions visant à la décharge des impositions régulièrement établies sur ce fondement, que les sommes en litige se rattachaient à une catégorie déterminée de revenus, il appartient à l'administration, si elle l'estime utile, de demander au juge, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, une imposition des sommes en litige selon les règles applicables à la catégorie d'imposition concernée.
La procédure d'imposition d'office suivie sur le fondement de l'article L.
69 du livre des procédures fiscales demeurant régulière, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la procédure contradictoire.
A défaut d'une telle demande de la part de l'administration, le juge ne pourra qu'ordonner la décharge de l'imposition établie à tort, sur le fond, au titre du revenu global.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. et Mme Luc Cantoni et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Le sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils assiste le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, dans la mise en œuvre des priorités du ministère en matière de gestion des préfets, sous-préfets et administrateurs civils du ministère de l'intérieur.
Ces priorités sont notamment :
― un haut niveau d'exigence en termes de professionnalisme et de disponibilité envers les membres du corps préfectoral, gage d'une administration territoriale efficace, réactive, pleinement impliquée dans les enjeux de modernisation de l'Etat local tels qu'ils découlent notamment de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, tout en restant à l'écoute des attentes du corps social.
Cette exigence trouve en particulier à s'appliquer en matière de recrutement, de formation et de nominations ;
― la diversification des origines sociales et professionnelles des hauts fonctionnaires, afin d'associer, au sein des équipes préfectorales et des directions du ministère, des compétences et des profils nouveaux, mais aussi afin de recruter des représentants de l'Etat sur le territoire à l'image de la société d'aujourd'hui.
En la matière, un effort particulier doit prioritairement être consenti pour accueillir davantage de femmes dans le corps préfectoral pour confirmer et amplifier les progrès récemment accomplis ;
― un management de carrière personnalisé, de manière à construire des parcours cohérents et diversifiés pour chacun des hauts fonctionnaires, à concilier les obligations de mobilité et de disponibilité inhérentes au métier préfectoral avec les contraintes de vie privée ;
― la modernisation des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences afin de donner au gestionnaire une meilleure lisibilité sur l'évolution de la démographie du corps préfectoral et des administrateurs civils à moyen et long termes.
Pour l'exercice de ses missions, le sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils est assisté de 36 collaborateurs répartis en une mission et deux bureaux, tous trois dirigés par des administrateurs civils confirmés :
― la mission chargée de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de mobilité et de débouchés des hauts-fonctionnaires, qui exerce trois fonctions :
― animer la politique d'accueil dans le corps préfectoral et au sein de l'administration centrale du ministère de fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), contribuant ainsi à la diversification des profils et des compétences au sein du corps préfectoral et parmi les administrateurs civils ;
― faciliter la mobilité des membres du corps préfectoral, que ce soit à l'occasion de la période de mobilité statutaire, ou, plus largement, à tout moment de leur carrière, dès lors que ceux-ci souhaitent diversifier et étoffer leur parcours professionnel ;
― développer, en lien avec la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines, une offre de formation élargie et modernisée, dispensant les fondamentaux du métier préfectoral (ordre public, management, gestion de crise...) mais également ouverte sur les nouvelles technologies, le monde de l'entreprise et les enjeux européens et internationaux ;
― le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, qui gère la carrière des hauts-fonctionnaires du ministère, propose et prépare les nominations et participe en lien avec les préfets et avec le conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'évaluation des sous-préfets et des administrateurs civils ;
― le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, chargé de leur gestion statutaire, budgétaire et financière.
Il prépare et met en œuvre à ce titre les évolutions réglementaires en matière de recrutement et de gestion de carrière des membres du corps préfectoral et des administrateurs civils, propose et met en place la politique de rémunération et gère la paie, et traite les situations individuelles de toute nature (retraite, congé, changement de position statutaire, etc.).
Il assure également l'organisation des recrutements au tour extérieur des sous-préfets.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis de vacance d'un emploi de chargé d'affaires « crise » au service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale
Il est procédé au recrutement d'un chargé d'affaire « crise » du pôle « sûreté, sécurité, qualité » au Service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN).
Chargé d'affaire « crise » du pôle « Sûreté Sécurité Qualité » ;
― responsable de la formation des ingénieurs participant au tour d'astreinte ETC-N (équipe technique de crise nationale au sein de l'Organisation nationale de crise de la Défense) ;
― membre du tour d'astreinte ETC-N.
Missions de l'emploi :
― proposer des voies d'amélioration de l'organisation de crise ;
― examiner les procédures ultimes qui pourraient être mises en œuvre pour lutter contre des événements de type « environnementaux » ;
― élaborer et suivre la documentation technique dans le cadre d'un schéma directeur crise ;
― assurer les relations avec les organismes extérieurs dans le cadre de la gestion de crise (Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la Défense (DSND), états-majors centraux et locaux, Commissariat à l'énergie atomique (CEA)) ;
― préparer des scénarios d'exercices de crise nationale.
Conformément aux prescriptions de l'article 6 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 :
― être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme attribuant le grade de master de l'enseignement supérieur général ou technologique créé par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers dans les domaines des études de sûreté des installations nucléaires et de la gestion de crise ;
― être âgé d'au moins trente ans.
Compétences requises pour le poste
Maîtrise de la sûreté des réacteurs nucléaires ;
Maîtrise de la conception des réacteurs nucléaires et des installations de soutien associées ;
Esprit d'analyse et de synthèse ;
Maîtrise des logiciels de bureautique ;
Aisance dans le management d'équipes, de groupes de travail et de réseaux internes et externes ;
Diplomatie et qualités relationnelles ;
Réactivité en situation de crise.
Situation matérielle de l'emploi
Zone et lieu d'affectation : Service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (Paris-75015).
Poste sous statut militaire.
Jours de vacances : 45 jours ouvrables annuels, RTT : 15 jours dont 8 indemnisés.
Carte de réduction 75 % sur les transports ferroviaires de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
Sécurité sociale militaire et possibilité d'accès aux différentes mutuelles ou sociétés d'assurance de la communauté militaire.
Possibilité de repas sur place.
Durée optimale d'occupation du poste
Contrat initial de quatre ans avec possibilité de renouvellement.
L'officier recruté servira en qualité d'officier servant en vertu d'un contrat.
Pour cette raison, il devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature de son contrat.
Le poste est à pourvoir à partir du 1er août 2012.
Les dossiers de candidature devront parvenir au service de recrutement de la Marine (SRM), 15, rue de Laborde, CC25, 75 398 PARIS Cedex 08 dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Point de contact téléphonique :
Me principal Gérard Péran ― SRM/OFF, téléphone : 01-53-42-87-31 (télécopie : 01-53-42-87-35).
Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mai 2012, le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 2.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mai 2012, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 14.
Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de... élèves (éventuellement).
L'effectif maximum des formations suivantes est limité à....
L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par une autre méthode pédagogique.
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement), assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement.
Lors des séquences pédagogiques dans le milieu professionnel ou lors des stages en exploitation ou entreprise extérieure à l'établissement, une convention précise les responsabilités respectives du maître d'alternance ou du maître de stage et de l'association ou de l'organisme.
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement) est tenu de respecter et de faire respecter les règles suivantes : le contrôle des présences et absences est effectué une fois par demi-journée ; un registre d'appel est tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un certificat médical est exigé.
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement) communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves sont proposées par l'équipe pédagogique en tenant compte des voeux des familles ou des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des formateurs accompagnée des justificatifs requis.
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur et la nature de ses interventions.
Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Annexe I.-Effectifs d'élèves par formation.
Annexe II-1.-Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions.
Annexe II-2.-Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu.
Cette liste précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.
Annexe III.-Plan d'organisation des formations :
Emploi du temps des élèves et des formateurs ;
Modalités de regroupement des élèves.
Annexe IV.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.
813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article R.
813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants.
Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du contrat.
Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L.
Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes.
Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour :
― les financements, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres intéressés selon les procédures prévues à cet effet, européennes et internationales ;
― le contrôle économique et financier ;
― la politique en matière de professions libérales.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution.
Il est consulté par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
― Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :
― la direction générale du Trésor, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ;
― la direction générale des douanes et droits indirects, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ;
― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN, Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et direction des achats de l'Etat et, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye.
II.-Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
-la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
-le médiateur des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :
-le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie et des finances :
― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― dispose de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie et des finances a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie et des finances dispose :
― de la direction générale des entreprises ;
― du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
― de la direction générale des collectivités locales ;
― Le ministre de l'économie et des finances fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est compétent pour :
― Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité sur :
― les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et « service des achats de l'Etat » et, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
― Conjointement avec le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur :
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur dispose :
― de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
― Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.
Décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé
Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.
Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu'aux personnes handicapées.
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales.
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale.
Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :
― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions.
― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
― Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement
Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire.
Il assure la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires, à laquelle concourent les grandes infrastructures et les services publics.
Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement.
Il est responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre quartiers des zones urbaines.
- Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Il est responsable de l'évaluation de cette politique.
A ce titre, il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen.
Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
- Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville.
― Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement de la région capitale et met en œuvre les projets d'investissement d'intérêt national y concourant.
- Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat.
A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction.
Il en suit l'application ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés.
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion.
I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose :
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7° De la direction générale des patrimoines ;
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
9° De la délégation générale à l'outre-mer ;
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
- Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose :
- Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel :
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Flam, directeur du cabinet, et à M. Thierry Lajoie, conseiller auprès de la ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile.
En lien avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale des patrimoines ;
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :
Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation).
Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :
Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme) responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la responsabilité de l'enseignement.
Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.
Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Un état définitif des effectifs réels est adressé dans les mêmes conditions dans le mois suivant la fin de la formation.
L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.
Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R.
813-59 (1°) du code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R.
Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de chaque unité de formation.
Annexe I-1.-Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation (début de cycle).
Annexe I-2.-Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).
Annexe II-1.-Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, diplômes ou qualités.
Annexe II-2.-Liste des intervenants occasionnels.
Annexe III.-Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des stagiaires et des formateurs).
Annexe IV.-Montant des contributions demandées aux stagiaires.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de l'établissement faisant l'objet du contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Décision du 15 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme la commissaire Marie-Laure Spertini, adjointe au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines de la pêche maritime et des cultures marines.
Il est associé aux négociations européennes et internationales sur le climat.
I.-Au titre du développement durable :
A ce titre, il participe notamment à l'élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation des sols.
II.-Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre du redressement productif, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
5° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, en matière de radioprotection.
III.-Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
IV.-Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
En liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
En liaison avec le ministre du redressement productif, il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
V.-Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° En liaison avec le ministre du redressement productif, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
VI.-Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer.
VII.-Au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
I.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
III.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
4° Aux services qui concourent à la politique en matière de pêche maritime et de cultures marines ;
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique.
- Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer.
- Au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
- Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, sur le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, sur le centre d'études techniques maritimes et fluviales et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
- Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, et à M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
― Délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
- En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
- Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Christian Badoche, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
- Mme Frédérique Gély, administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales.
- Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et Mme Pascale Bandini, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale.
- Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Gwénola Le Gall, attachée d'administration de l'aviation civile adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions.
A compter du 1er septembre 2012, Mme Sylvie Khatir, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale.
- Mme Odile Grisaud, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation professionnelle, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle, pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
- M. Frédéric Chupeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et Mme Elodie De Cazenove, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion.
- Mme Anne-Elizabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels.
M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
- M. Jean-Marc Lidon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Sylvie Perrot, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes.
- M. Pierre Fizazi, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
- M. Frédéric Choisselet, inspecteur des impôts, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Délégation est donnée à M. Michel Sabatier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël Garot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 15 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jean Philippe Labille, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
- Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Maria Silvia Fucilli, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A.
M. Alexis Cefber, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Emilie De Min, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Nicolas Stark, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Agnès Dannequin, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif
Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, de postes et communications électroniques, de services et d'innovation.
A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services.
Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du redressement productif est compétent pour :
― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
― la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation ;
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises et de la politique de financement des entreprises.
― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur :
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, le ministre du redressement productif dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose :
― de la direction générale du Trésor ;
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du service du contrôle général économique et financier ;
― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d'innovation.
Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat ;
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
― Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur :
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, sur le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
Les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
― du Centre d'analyse stratégique.
Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
I.-Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur :
II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse.
III.-Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé.
IV.-Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
V.-Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
VI.-Pour ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, il dispose de la direction de la sécurité sociale.
Il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur :
- Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse.
- Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé.
- Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
- Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
- Pour ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, il dispose de la direction de la sécurité sociale.
Décret n° 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la défense
Outre ses attributions en matière de défense, le ministre de la défense est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
Il dispose de la mission interministérielle aux rapatriés.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa de l'article R.
-diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et la réglementation antérieures ;
-titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la commission des titres d'ingénieur ;
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
-diplôme des instituts d'études politiques ;
-diplôme d'études supérieures techniques (DEST) ;
-diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ;
-diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
-diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
-diplôme national des beaux-arts (DNBA) ;
-certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966 ;
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 ;
-certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982 ;
-certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier 1990 ;
-diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;
-titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté.
2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième alinéa de l'article R.
-admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture.
Décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Il veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques.
Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis.
Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre de la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes
Le ministre des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle.
Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Dans ces domaines, il prépare, avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement.
En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations.
Il veille à leur application.
Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il prépare et suit les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des droits des femmes a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions.
― Le ministre des droits des femmes dispose du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose de la direction générale du travail, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé.
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural pour ce qui concerne le monde agricole ;
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; à ce titre, il est associé à la politique de la pêche et de l'aquaculture ;
6° Il définit et met en œuvre avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 18 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 18 mai 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouvert par arrêté du 5 janvier 2012, est fixé à 22.
1° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle long ou supérieur court.
Titres, diplômes ou qualités français de niveau II au minimum : -doctorat ; -agrégé de l'enseignement secondaire ; -diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ; -diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ; -magistère ; -diplôme d'études supérieures spécialisées ; -diplôme d'études approfondies ; -maîtrise ; -licence.
2° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle court.
Titres, diplômes ou qualités français de niveau III au minimum : -brevet de technicien supérieur agricole ; -brevet de technicien supérieur ; -diplôme d'études universitaires générales ; -diplôme universitaire de technologie ; -diplôme universitaire d'études littéraires ; -diplôme universitaire d'études scientifiques ; -certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ; -diplôme d'études juridiques générales ; -diplôme d'études économiques générales ; -admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de sciences ; -admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
3° Candidats à l'examen professionnel prévu à l'article R.
813-19 du code rural et de la pêche maritime pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court dans un établissement mentionné à l'article L.
Titres, diplômes ou qualités français de niveau IV au minimum : -brevet de technicien agricole ; -brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ; -baccalauréat ; -diplôme agricole du 2e degré ; -brevet d'agent technique agricole ; -certificat de capacité technique agricole et rurale.
Arrêté du 18 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 18 mai 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole, ouvert par arrêté du 1er mars 2012, est fixé à 11.
Arrêté du 21 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 21 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à 16.
de section CNCA
Physique des biomatériaux
Génie des procédés, génie de la réaction appliqué aux aliments et bio-produits
Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Bien-être animal et comportement
Gestion agronomique et environnementale de l'eau dans les bassins versants cultivés
Métrologie, instrumentation et capteurs intelligents
Marketing et développement international des entreprises
Epigénétique et amélioration des plantes
Economie du consommateur et marketing agroalimentaire
Mécanique des fluides et mesures environnementales
Economie de l'entreprise
Maladies contagieuses, épidémiologie, zoonoses et réglementation sanitaire
Physiologie et physiopathologie
La date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 28 juin 2012, à 17 heures.
La date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 29 juin 2012, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 21 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Systèmes d'élevage, filières des produits animaux et environnement
Gestion, sciences de la consommation et innovation alimentaire
Pathologie médicale du bétail
Economie régionale
Biotechnologies et physiopathologie
Pathologie des ruminants
Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, de fonction publique et de décentralisation.
En matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
En matière de décentralisation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.
En matière de fonction publique, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
I.-Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ".
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, sur le secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
2° De la direction du budget ;
5° Des services à compétence nationale " direction des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ".
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
5° Des services à compétence nationale « service des achats de l'Etat » et « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Le ministre des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative :
1° Aux actions en faveur de la jeunesse ;
2° Au développement de la vie associative ;
3° Au développement de l'éducation populaire ;
4° Aux activités physiques et sportives.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
― Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
― Il a, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
1° A autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° A autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
3° Dispose, en tant que de besoin, du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L.
4° Peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
― Pour l'exercice des ses attributions en matière de sport, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur :
1° La direction des sports ;
2° Le délégué interministériel aux grands événements sportifs.
― Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de la gamme illiko¢ accessibles par internet, au règlement du jeu Loto¢ et au règlement du jeu Euro Millions relatif à l'opération dénommée « Fête des mères 2012 »
― règlement du jeu Morpion fait le 17 avril 2012 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Goal fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 4 octobre 2007, le 23 juillet 2009 et le 2 mai 2012 avec publications au Journal officiel ;
― règlement du jeu Happy Flowers fait le 16 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu 100 000 Cœurs fait le 23 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Avec l'équipe de France olympique à Londres en 2012 fait le 26 avril 2012 avec publication au Journal officiel ;
― règlement du jeu Star Fortune fait le 28 mars 2012 avec publication au Journal officiel ;
― et, à compter du 29 mai 2012, du règlement du jeu L'arbre aux trésors fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel.
― règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel ;
L'opération "Fête des mères 2012 " (ci-après désignée l'"Opération "), organisée dans les conditions décrites ci-dessous, débutera le 28 mai (00 h 00) et se terminera le 3 juin 2012 (23 h 59) sur le site internet www.fdj.fr.
Les joueurs faisant enregistrer au cours de la même journée une ou plusieurs prises de jeu illiko® sur le site www.fdj.fr d'un montant minimum de 4 € et une prise de jeu Loto® ou Euro Millions sur le site internet www.fdj.fr ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ (l'ensemble de ces prises de jeu, enregistrées au cours de la même journée, est désigné ci-après par "une Prise de Jeu Participante ") entre le lundi 28 mai 2012 (à 00 h 00) et le dimanche 3 juin 2012 inclus participent à l'Opération.
On entend par "prise de jeu Loto® " ou "prise de jeu Euro Millions " l'enregistrement, sur le site internet ou sur le site internet mobile susvisés, d'une ou plusieurs grilles participant à un ou des tirage(s).
Une prise de jeu Loto® ou une prise de jeu Euro Millions est définitivement enregistrée dès lors que le joueur a cliqué sur le bouton "Confirmez " figurant sur l'écran récapitulatif de sa prise de jeu.
Il y a autant de prises de jeu Loto® ou de prises de jeu Euro Millions enregistrées que le joueur répète l'action ci-dessus.
― effectuer, dans la même journée, pendant la durée de l'Opération, une Prise de Jeu Participante sur www.fdj.fr.
Il y a autant de participations au tirage au sort lié à la journée de participation que de Prises de Jeu Participantes enregistrées au cours de cette même journée ;
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeu Participantes de chacune des journées sera organisé les 5 et 6 juin 2012 pour chacune des 7 journées de l'Opération afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Le premier gagnant d'une journée tiré au sort recevra un lot de 20 000 euros.
Les 1 000 gagnants suivants de la même journée tirés au sort recevront chacun deux crédits de jeu d'un montant total de 20 euros utilisable exclusivement sur le site internet www.fdj.fr de la manière suivante : un crédit de jeu de 10 € à utiliser sur Loto® si la Prise de Jeu Participante était composée d'une prise de jeu Loto® ou sur Euro Millions si la Prise de Jeu Participante était composée d'une prise de jeu Euro Millions et un crédit de jeu de 10 € à utiliser sur les jeux de la gamme des jeux illiko® accessibles par internet mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique "Mes porte-monnaie et e-credits promotionnels ".
La liste des gagnants des lots par jour, décrits au sous-article 2.4, sera mise en ligne sur le site www.fdj.fr à partir du 7 juin 2012 et pourra être diffusée sur le site mobile.
Chaque gagnant sera informé de son gain par un message électronique envoyé à partir du 7 juin 2012 à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur au moment de son inscription sur le site internet www.fdj.fr.
Pour les lots des jeux de loterie d'un montant supérieur ou égal à 5 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Ainsi, La Française des jeux enverra à l'adresse des gagnants des lots de 20 000 € un courrier électronique ou postal leur demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante :
Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procédera au versement du lot sur le compte FDJ du gagnant conformément au Règlement Général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Chaque crédit de jeu visé au sous-article 2.4 sera versé sur le compte FDJ du gagnant le 22 juin 2012 au plus tard et sera utilisable selon les modalités visées au sous-article 2.4 dans un délai d'un mois à compter de son attribution.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 3 septembre 2012 à l'adresse suivante :
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve du jeu Loto® et du jeu Euro Millions.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bédier, chef de cabinet, conseiller du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 24 mai 2012 portant nomination du secrétaire général des affaires européennes - M. Guillon (Serge)
M. Serge Guillon, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes.
M. le général de division Bernard de Courrèges d'Ustou est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre.
Décret du 24 mai 2012 portant fin de fonctions d'un directeur à l'administration centrale - M. Pietton (Denis)
Il est mis fin aux fonctions de directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères de M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2012 portant fin de fonctions de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Courrèges (Anne)
Il est mis fin aux fonctions de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Anne Courrèges, appelée à d'autres fonctions.
Conseiller spécial de la ministre :
M. Stéphane Sitbon-Gomez.
M. Manuel Flam.
M. Jacques Archimbaud ;
M. Frédéric Lenica.
Conseiller auprès de la ministre, chef de cabinet :
M. Thierry Lajoie.
Décret du 24 mai 2012 portant cessation de fonctions du préfet, délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières - M. Nevache (Jean-Luc)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières exercées par M. Jean-Luc Nevache, préfet.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2012 portant cessation de fonctions du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. Daubigny (Jean)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), exercées par M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Zabulon (Alain)
M. Alain Zabulon, préfet des Landes, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 24 mai 2012 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Barret (Christiane)
Mme Christiane Barret, préfète des Deux-Sèvres, est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre.
Décret du 24 mai 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Vedel (Renaud)
M. Renaud Vedel, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 24 mai 2012 portant fin de fonctions du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture - M. Mauguin (Philippe)
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Mauguin, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 mai 2012 portant fin de fonctions du directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - M. Lenica (Frédéric)
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Lenica, directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2012-325 du 22 mai 2012 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2012
Les durées des émissions prévues au II de l'article L.
167-1 du code électoral sont réparties comme suit :
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de soixante-quinze minutes est répartie de la façon suivante :
10 émissions de 2 minutes 15 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
Pour le second tour du scrutin, la durée totale de trente-huit minutes est répartie de la façon suivante :
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de soixante-quatorze minutes est répartie de la façon suivante :
10 émissions de 2 minutes, chacune étant rediffusée une fois ;
6 émissions de 3 minutes et 4 émissions de 4 minutes.
Pour le second tour du scrutin, la durée totale de trente-sept minutes est répartie de la façon suivante :
2 émissions de 4 minutes et 2 émissions de 4 minutes 30 secondes.
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de seize minutes est répartie de la façon suivante :
4 émissions de 1 minute 20 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
2 émissions de 2 minutes 40 secondes ;
Pour le second tour du scrutin, la durée totale de huit minutes est répartie de la façon suivante :
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de quinze minutes est répartie de la façon suivante :
1 émission de 3 minutes.
Pour le second tour du scrutin, la durée totale de sept minutes est répartie de la façon suivante :
Les durées des émissions pour chacun des partis ou groupements politiques habilités en application des dispositions du III de l'article L.
Pour le premier tour du scrutin, la durée totale de sept minutes est répartie de la façon suivante :
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de cinq minutes est répartie de la façon suivante :
1 émission de 2 minutes 30 secondes rediffusée une fois.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Moselle)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) de la Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012.
Le directeur assure le management d'environ 70 personnes, en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Il anime une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, provenant de 5 ministères différents, ce qui implique la mise en place d'un management transversal, tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et des effectifs.
La DDCS est confrontée à des sujets majeurs, à l'échelle d'un département de plus de 1 million d'habitants, comme l'hébergement des personnes sans domicile et la politique du logement d'abord, qui constituent des priorités.
Elle assure le pilotage de politiques publiques qui présentent des enjeux importants en terme de maîtrise des dépenses publiques, tout en veillant à la protection des personnes vulnérables.
La politique du handicap, cogérée avec le conseil général dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées, en est un exemple significatif.
Dans ce contexte, le directeur est un collaborateur direct du préfet et fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Il apporte au préfet ses analyses, ses synthèses techniques et ses conseils.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret du 29 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est chargé de :
― assurer le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) créée le 1er janvier 2010 et composée de 4 services :
― service promotion et développement du sport ;
― service promotion et accompagnement des politiques en faveur de la jeunesse et de la famille ;
― service garantie des droits ;
― service hébergement-logement ;
― développer des synergies entre les missions et mettre en œuvre des actions de mutualisation des moyens et de rationalisation de leur utilisation ;
― mettre en œuvre les orientations ministérielles et régionales en matière de cohésion sociale, en les adaptant au contexte départemental et partenarial.
La DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, la plate forme RH du SGAR, les administrations de l'Etat, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Le poste est situé en résidence administrative à Metz, au siège de la direction, 27, place saint-Thiébault.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDCS ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Christian de LAVERNÉE, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (téléphone : 03-87-34-87-49, mel : christian.de-lavernée@moselle.gouv.fr, ou Olivier du CRAY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (téléphone : 03-87-34-88-09, mel : olivier.du-cray@moselle.gouv.fr.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole, organisé au titre de l'année 2012, est fixé à 11.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, organisé au titre de l'année 2012, est fixé à 22.
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D.
911-2 INDIQUANT LA LIMITE DE LA SALURE DES EAUX DANS LES FLEUVES, RIVIÈRES ET CANAUX DU LITTORAL DE LA MER DU NORD, DE LA MANCHE, DE L'OCÉAN ATLANTIQUE ET DE LA MÉDITERRANÉE
FLEUVES, RIVIÈRES
OU CANAUX
LIMITES DE LA SALURE DES EAUX
Littoral de la mer du Nord et de la Manche
Cunette des Moères
Portes de flot, à l'aval de l'écluse de la Cunette
Canal de Bergues
Portes de flot, à l'aval de l'écluse de Bergues
Canal de dérivation
Portes de flot, à l'aval de l'écluse du fort Revers
Ecluse n° 63 bis, dans les fortifications de Gravelines
Canal de Saint-Omer
Ecluse de la Citadelle et écluses de la Batellerie
Canal des Crabes
Canal des Pierrettes
Canal des Chasses
Ecluse de chasse
Canche
Pont par lequel la voie ferrée Paris-Calais traverse ce cours d'eau à Etaples
Slack
Ecluse du village de Slack
Wimereux
Moulin Lecamus
Liane
Barrage de Marguet
Authie
Pont-à-Cailloux
Somme et canal de la Somme
Tête d'aval du barrage inférieur éclusé de Saint-Valéry-sur-Somme
Bresles
Port du Tréport, au pont fixe situé au fond du bassin à flot et au pont buse avec clapets qui sépare la retenue des chasses
Yères
Moulin Madame
Au barrage à clapets au fond de la retenue du port de Dieppe
Scie
Embouchure à l'extrémité aval de la buse en bois
Saane
A la partie aval de la base en bois à l'embouchure
Dun
Vanne à clapet installée à l'amont de la canalisation de rejet en mer
Veules
Chute située sous le regard en ciment installé à l'entrée de la plage de Veules-les-Roses
Durdent
Extrémité aval de la buse en bois à l'embouchure
Aval de la première cheminée située en amont du rejet de la rivière dans l'arrière port de Fécamp et verticale de la bordure du pont enjambant le déversoir d'orage, côté bassin Freycinet
Lézarde
Portes à flot
Extrémité amont du canal
Risle
Au droit de la cale d'Aizier
Au barrage de Pont-Audemer, vis-à-vis la rue du Sépulcre
Pont du chemin de fer de Lisieux à Deauville situé à 250 mètres en amont du pont de Touques
Dives
Pont de Cabourg, à 1 kilomètre de l'embouchure
Barrage dit " La Passerelle "
Canal de Caen à la mer
Pont de la Fonderie à Caen
Seulles
Au confluent des deux bras de la rivière, à 2 kilomètres de l'embouchure
Aure
Ponts au Douet et aux Vaches
Pont du Vey (RN 13)
Taute
Portes à flot du pont Saint-Hilaire, à Carentan
Douve
Portes à flot du pont de la Barquette
Sève
Madelaine
Merdret
Sienne
Pont-Neuf, vis-à-vis le château de Montchalon
Sée
1 500 mètres au-dessus du pont Gilbert, au chemin conduisant de la rive droite au clocher de Saint-Jean-de-la-Haize
1 500 mètres en amont du pont routier de Pontaubault
Couesnon
Au lieu dit Le Port, à 500 mètres au-dessus du pont de Pontorson
Rance
Barrage-écluse du Châtelier
Pont de Plancoët
Frémur
Pont du Veau-Rouault
Rémur
Pont Malard
Bouche d'Erquy
Moulin de la Hinandaie
Dahouet
Clos du Val
Bignon
Première maison en aval du village de Bignon
Gouessan
Moulin Relan
Urne
A son embouchure
Gouët
Pont de Gouët
Ic
Extrémité ouest de la côte du Paradis
Jaudy
Pont de la Roche-Derrien
Guendy
Moulin de l'Evêque
Barrage de Goas-Vilinic
Canal de dérivation du Trieux
A la porte aval de l'écluse du bassin de Goas-Vilinic
Leff
Barrage du moulin du Houell
Ar-iar
Côté nord du pont Ar-iar
Léguer
Côté nord du pont Sainte-Anne
Douron
300 mètres en aval du moulin de Moallic
Dourduff
Moulin de la mer
Dossen
Côté nord du pont de Morlaix
Penzé
Côté sud du pont de Penzé
Kellec ou Horn
Pont Bihan
Guilliec
Moulin de la Palud
Pennelé
500 mètres en aval du pont de Pennelé
Jarlot
Moulin Diouris
Aber-Benoît
Moulin du Chatel et Tariec
Aber-IlDut
Pont Run
Littoral métropolitain de l'océan Atlantique
Crête du barrage Pont de Rohan
Pont de Daoulas
Hôpital Camfrout
Pont de l'hôpital Camfrout
Faou
Quiela
Pont de Buis ou La Douffine
Ty Beuz
Aulne
Village de Rosconnec
Goyen
Chaussée de l'étang de Kéridreuff à Pont Croix
L'Ascoet station Pont l'Abbé et l'Elern entre parcelles 897 et 898
En aval du confluent de l'Odet et du Steyr vis-à-vis du palais de justice sur les quais de Quimper
Moros
Fond du bassin du Moros
Digue déversoir du dernier moulin au bout du port de Pont-Aven
Laita
Lisière de la forêt de Carnoët du côté du bois Saint-Maurice, à 7 kilomètres de l'embouchure
Scorff
Pointe de Pen-Mané, en face de la Roche du Corbeau
Blavet
Ligne joignant le portail grille des Haras nationaux (rive gauche) à la roche aval du Taillis de Tréguennec (rive droite), commune d'Hennebont
Rivière d'Etel
Moulin de Nanteraire
Sach
Pont du Sach
Rivière de la Trinité ou de Crac'h
Chaussée du moulin Béquerel
Rivière d'Auray
Pont de Tréauray
Rivière du Bono
Chaussée de Ker-Royal
Oust
Douce dans toute son étendue
Vilaine
Barrage d'Arzal
Bas-Brivé
Ecluse du Rosée
Le Migron, commune de Frossay
Sèvre nantaise
Douce sur tout son cours
Canal ou étier de la Barre de Mont
Route départementale n° 22
Canal du grand pont de Beauvoir
Pont du Poirot
Canal des Champs
Jonction avec l'étier du Dain
Canal des Brochets
Extrémité de l'étier
Canal de la Louippe
Salé sur tout son cours
Canal de l'Epoix ou du Daim
Caserne dite du Fresne
Pont du Pas-Opton
Jaunay
Pont du Jaunay
Ile
Pont Vertou
Falleron ou étier du port la Roche
Ecluse du port la Roche
Ligneron
Ecluse du marais des Rouches
Guy-Châtenay ou rivière de Talmont
Bourg de Talmont
Auzance
Pont de la Grève
Canal du Perrier
Ecluse située au confluent du canal ou de l'étier de la barre de Mont
50 mètres en amont de l'île Bernard
Chenal des Hautes Mers
Un peu en amont du village des Hautes Mers, au village de la Planche
Le Lay
Barrage de Moricq
Chenal de la Dune
Barrage de la Dune
Chenal Vieux
Barrage de Triaize
Chenal de la Raque
Barrage de la Gravelle
Canal de Luçon
Sèvre niortaise et canal de Marans au Brault
Barrage-écluse du Carreau d'Or (Marans)
Bras de la Sèvre dit la rivière du Moulin des Marais
Barrage-écluse des Enfrénaux
Redressement de la Sèvre dit canal de la Pomère
Carillon, confluent de la Charente et de la Boutonne
Canal de la Charente à la Seudre
Barrage de Biard
Boutonne
Chenal des portes
Ecluse de Voutron
Canal de Brouage
Canal de Charras
Ecluse de Charras
Chenal Pont Rouge
Ecluse du Marais Saint-Louis
Canal de Vergeroux
Ecluse de Vergeroux
Chenal de Mérignac
Ecluse barrant le chenal
Chenal de Daire
Pont de Melon
Seudre
Ecluse de Ribérou (Saujon)
Chenal des Faux (rive droite de la Seudre)
Vis-à-vis du pont établi au niveau du ruisseau affluent
Chenal de Marennes
Extrémités supérieures du bassin à flot
Chenal du Lindron
Chenal de Luzac et ses affluents
Salés sur tout leur cours
Chenal Recoulaine
Chenal de Bugée
Pont du chemin vicinal de Nieulle
Chenal de Pélard
Moulin à eau
Chenaux du grand et du petit Margot
Chenal de basse Souche
Chenal de Chalons
Eclusette en tête du chenal
Chenal de Dercie
Chenal de Liman (rive gauche de la Seudre)
Chenal Fontbedeau
Chenal Plordornnier
Chenal de Mornac
Chenal de Coulonges
Chenal Chaillevette
Canal Chatressac
Chenal Grand Roche
Chenal d'Orivol
Chenal de Grignon
Chenal Equillate
Chenal de Coux
Chenal de la Lasse
Chenal de la Tremblade
Ecluses de chasse barrant les deux branches du chenal
Chenal la Péride
Chenal de Brandelle
Chenal de Putet
Chenal de Conac
Chenal de Charron
Chenal de Maubert
Chenal de Mortagne
Extrémité supérieure du bassin à flot
Canal de Saint-Seurin d'Uzet
Canal des Monnards
1re branche, moulin à eau.
2e branche, pont du chemin vicinal
Canal de Talmont
Canal de Meschers
Isles
Dronne
Chenal du Verdon
Pont de Toucq
Au profil de sondage des Ponts et Chaussées passant par le feu du Bec-d'Ambès
Ruisseau de Cirès ou ruisseau d'Harbaris
Passerelle du sentier littoral
Ruisseau de Comte
Ruisseau du Betey
En amont de la promenade du port de plaisance
Ruisseau du Massurat
Rue Roger-Belliard
Berle de Cassy
Ruisseau du Port de Cassy
Ruisseau de Lanton (ou ruisseau de rouillet), ruisseau du Milieu, ruisseau de Passaduy (ou canal de Pierrillon), ruisseau de Ponteils
Ruisseau d'Aiguemorte (ou berle des Cabanasses)
Passerelle du ruisseau de l'Aiguemorte
Ruisseau de Saint-Yves
Rue de Comprian
Ruisseau de Vigneau
Ruisseau de Tagon (ou craste de la Broustouse)
Rue du Prieuré de Comprian
Leyre
En amont du pont de Chevron
Canal des Landes
Seuil en palplanches, en amont de la voie ferrée
Canal des Etangs
Pont de Bredouille
Courant de Mimizan
A 1 850 mètres de la laisse de basse mer (500 m en aval du pont des Trounques)
Courant de Contis
700 mètres à l'aval du " Pont Rose "
Courant d'Huchet
A 800 mètres de la laisse de basse mer
Château de Montpellier ou de Roles, vis-à-vis le grand débarcadère du port d'Urt
Luy
Gave de Pau
Gave d'Oloron
Canal et étang d'Hossegor
Salés sur toute leur étendue
Ruisseau du Bouret
Pont d'Hierm
Courant de Capbreton ou Boudigau
Pont Lajus, à 1 820 mètres du fanal de Capbreton
Courant de Vieux-Boucau :
1re branche, venant de l'étang de Soustons
2e branche, du ruisseau de Messange
Barrage de l'étang de Pinsolle
Barrage de dérivation du courant de Soustons
Seuil du Mail
Bidouze
Nive
Chapitalia, commune de Villefranque
Ouhabia
Aval immédiat du pont de la RN 10
Oncin ou Untxin
Pélénia
Baldareta
Amont de la partie lagunaire
L'Ichaka Handia
Aval immédiat du pont le plus aval du ruisseau
Nivelle
Pont de pierre d'Ascain
L'Etxail
Au niveau du dernier seuil naturel sur sa partie aval
Ruisseau des Viviers Basques
Bidassoa
Borda-Ruppia
Mentaberri
Dernier seuil bétonné à l'aval du ruisseau à hauteur du centre de vacances Haicabia
Littoral de la Méditerranée
A 750 mètres environ du rivage à la séparation des communes d'Argelès-sur-Mer et d'Elne
La Têt
A 464 mètres de la mer, à une ligne partant de l'intersection du chemin de Grabateil avec la rive gauche de la Têt et traversant la rivière perpendiculairement à son cours
Agly
A 520 mètres environ du rivage de la mer, à une ligne allant de l'extrémité amont de la digue n° 11 à la borne n° 12
Bac de Fleury, à 7 300 mètres de la mer
Canal de Sainte-Marie
A mi-chemin du Pont des Pauvres et du Pont des Bergers (ou Pont des Pâtres)
Robine ou canal de l'Aude à la Nouvelle
Ecluse de Mandirac à 12 885 mètres de la Nouvelle
Rigole ou épanchoir de Mandirac
A 450 mètres de la grande chaussée de Mandirac tirant vers l'étang de Bages
Canalet de la Nouvelle ou des Carrières
A la chaussée d'Agde, dite du Moulin
Orb
Au Roule ou Pas de Los Egos
Canal du Midi
A la première écluse en allant de l'étang de Thau à Béziers (écluse de Bagnas)
Canal de Cette
Canal de la Peyrade
Canal latéral à l'étang de Mauguio
Canal de la Radelle
Canal du Grau-du-Roi
Roubine de Vic
Canal du Grau-du-Lez
Au niveau inférieur de la troisième écluse
Rivière la Mosson
Depuis son embouchure dans le Lez jusqu'à la maçonnerie qui existe sur la rive droite à 200 mètres environ du fossé de séparation de la propriété de M. de Paul
Canal de Lunel
Canal de Sylveréal
Canal de Bourgidou
Canal de Peccais
Rhône mort
Rhône dit Saint-Roman
Rhône vif
Le Vidourle
Au barrage de Terre-de-Port
Canal de Mauguio (dit la Salaison)
Canal de la Pyramide
Canal de Candillargues
Canal dit le Canalet
Canal du Grau-de-Pérols
Canal de Carnon
Canal de Beaucaire
Au pont de Franquevaux
-grande branche
-petite branche
A la normale passant par l'extrémité sud du quai Saint-Louis, lequel sépare le fleuve du canal Saint-Louis
A l'écluse du canal de Sylveréal
Ecluse de Barcarin
Canal d'Arles à Fos
Ouvrage de rejet construit au PK 31,910
Le Gapeau
Barrage en maçonnerie établi à 1 500 mètres en amont du pont de chemin de fer de la Compagnie PLM (Embranchement de la Pauline aux Salins-d'Hyères)
Fiume Santo
A la section du cours d'eau prise au droit de l'extrémité aval de la propriété de la veuve Gentille (Rose) et immatriculée au cadastre sous le n° 34, section C, feuille 1
Fiume Vughio
A la barre sablonneuse qui ferme l'embouchure de ce cours d'eau
Aliso ou Nébio
A 1 150 mètres en amont de la tête aval du pont formant la traversée de la route nationale n° 199
Rivière de Golo, canal dit de Tanghiccia
1 500 mètres en amont de l'embouchure.
Extrémité du canal dans l'étang de Biguglia
Littoral de la Guadeloupe
La Lézarde
Confluent de la Lézarde et de la rivière de la Trinité
La Moustique
Radier de la route nationale n° 1 Pointe-à-Pitre-Basse-Terre
Petite Rivière à Goyaves
Grande Rivière à Goyaves
Extrémité aval de l'appontement des sucreries d'outre-mer à Subercazeaux
Canal des Rotours
Radier de la route nationale n° 6
Ravine du Nord-Ouest de la baie du Moule
Pont franchi par la route nationale n° 6
Rivière d'Audouin
Pont reliant l'agglomération du Moule au quartier de l'Autre Bord
Autres rivières et ravines
Barre de galets formant l'embouchure*
(*) Bas de la falaise, le cas échéant
Limites de salure des eaux se confondant avec la limite transversale de la mer
Arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des bibliothécaires
Le concours externe de recrutement de bibliothécaires comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
Épreuves écrites d'admissibilité
a) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française et ne pouvant excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 3).
b) Composition sur un sujet relatif au rôle et aux missions des bibliothèques, à l'économie du livre et de l'information et aux pratiques culturelles (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Une note inférieure à 5 à l'une ou l'autre de ces épreuves est éliminatoire.
Épreuves orales d'admission
a) Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes dont commentaire : dix minutes maximum, entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
b) Entretien de culture générale avec le jury, débutant par le commentaire d'un texte portant sur les grands thèmes de l'actualité intellectuelle, culturelle, économique et sociale (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes dont commentaire : dix minutes maximum et entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
À l'issue des épreuves d'admission, les ex-aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de note de synthèse puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'entretien avec le jury sur la motivation professionnelle.
Le concours interne de recrutement de bibliothécaires comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
Épreuve écrite d'admissibilité
Étude de cas dont le programme figure en annexe 1 du présent arrêté, portant sur les aspects de la gestion d'une bibliothèque ou d'un réseau documentaire, à partir d'un dossier de douze pages maximum présentant le cas à étudier (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Toute note inférieure à 5 à cette épreuve est éliminatoire.
a) Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat lors de l'inscription, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes dont commentaire : dix minutes maximum, entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
À l'issue des épreuves d'admission ; les ex-aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'étude de cas puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'entretien avec le jury sur la motivation professionnelle.
Le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des deux concours, la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du nombre total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Le ministre chargé de l'Enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission de chaque concours dans l'ordre présenté par le jury.
Le jury de chaque concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
Il comprend un président et au moins quatre autres membres, dont la moitié au moins appartient au personnel scientifique des bibliothèques.
En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur pour participer avec l'un des membres du jury à la correction des épreuves ou à l'interrogation.
L'arrêté du 30 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Programme de l'épreuve d'étude de cas du concours interne de recrutement de bibliothécaires
- Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle
- Les politiques documentaires locales et nationales, réseaux documentaires et collections
- Rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information
- Économie du livre et de l'information, notions sur le droit de l'information
- Publics et services : accès des publics à l'information et aux documents, rôle des technologies de l'information et de la communication
- Statuts et organisation des fonctions publiques, en particulier droits et obligations des fonctionnaires.
Arrêté du 22 mai 2012 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections des députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2012
La liste des bureaux de vote ouverts pour les élections des députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
L'heure d'ouverture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour les élections des députés à l'Assemblée nationale à Ashdod, Netanya et au consulat général de France à Tel-Aviv, est fixée à 7 heures (heure locale).
Montréal - Consulat
Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2012 est fixé à 11.
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)
Pages 5171 et 5172, à l'annexe, « Rubriques modifiées », rétablir le tableau ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le numéro 2680 :
Page 5172, à l'annexe, « Rubriques modifiées », rétablir le tableau ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le numéro 2780 :
Délégation permanente est donnée à M. Cédric Lewandowski, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.
Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Le Minh, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 24 mai 2012 modifiant la décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Délégation est donnée à Mme Claire Lecysyn, agente contractuelle, et à M. Julien Rigaber, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires.
― Délégation est donnée à M. Fabien Grimaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Marie Christine Joret, contrôleuse principale des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyere et Laurence Carle, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service Europe et correspondants en cas d'empêchement de Mme Morgane Schair, chef du service trésorerie et dette négociable.
M. Jérôme Meslin, inspecteur des finances publiques, chef du service trésorerie et dette négociable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique 1, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense logistique 2, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Damien Fréville, attaché d'administration, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense régies et dette non négociable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice des finances publiques, chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recette.
Mme Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Daphné Couvelaere, inspectrice des finances publiques, chef de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Laveuve, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Gilles Guilmain, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement)
Délégation est donnée à Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Maurice Braud, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Thomas ANDRIEU, à compter du 23 mai 2012.
M. Emmanuel BARBE, à compter du 24 mai 2012.
Conseillère administration territoriale :
Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, à compter du 21 mai 2012.
M. Jacques MERIC, à compter du 18 mai 2012.
M. Denis FAVIER, à compter du 21 mai 2012.
Mme Magali ALEXANDRE, à compter du 23 mai 2012.
M. Harold HAUZY, à compter du 17 mai 2012.
Conseillère juridique :
Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, à compter du 24 mai 2012.
M. Thibaut SARTRE, à compter du 21 mai 2012.
Conseiller sécurité civile :
M. Etienne STOSKOPF, à compter du 22 mai 2012.
Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements précités.
M. Jean-Claude Mallet.
M. Cédric Lewandowski.
M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos.
M. Jean-Christophe Le Minh.
Arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative :
M. Claude Coquart.
M. Emmanuel Provin.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Grégoire KOPP, conseiller presse et communication ;
M. Guillaume VALETTE-VALLA, conseiller ;
M. Sébastien RABINEAU, conseiller.
M. Philippe Beuzelin est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement :
Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères.
Arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants :
M. Maurice Braud.
Décision n° 2012-322 du 15 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre 2.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 4, rue du Docteur-Maret, bâtiment D, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 2 juillet 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Dijon au plus tard le 2 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
― dépôt des dossiers au comité territorial de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
d'allotisssement
Assignation Courtenay 93
Assignation Sens 94,3 zone de service limitée
Décision n° 2012-324 du 2 mai 2012 autorisant la société SAS Antenne Télé Guyane à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé ATG diffusant en mode numérique dans le département de la Guyane
La société SAS Antenne Télé Guyane est autorisée, pour une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 susvisée, et selon les conditions figurant à la même annexe, pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste d'expression et d'information locale dénommé ATG dans le département de la Guyane.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe de la présente décision.
Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
Si, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Antenne Télé Guyane ainsi qu'à la société opératrice Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE TÉLÉ GUYANE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ATG
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service Antenne Télé Guyane (ATG), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Antenne Télé Guyane (ATG) est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane.
L'éditeur est une société par action simplifiée dénommée « Antenne Télé Guyane » immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 531 374 296 00014.
Son siège social est situé immeuble Les Verrières, route de la Madeleine, 97300 Cayenne (destiné à être transféré à ZI Collery V, immeuble Amazonia, rue des Fourmis-Manioc, 97300 Cayenne).
― le montant et la composition du capital social de la société Antenne Télé Guyane ;
― le siège social ;
STIPULATIONS GÉNERALES
ATG est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales à temps complet, diffusé 15 heures par jour, soit 105 heures hebdomadaires.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié de ce volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Guyane et de sa région.
c) En complément de ses programmes propres, ATG peut reprendre des programmes de BFM TV, TF1 et M6 ;
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 septembre 1992, qui renvoie à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Pour l'application de cet article, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 19 h 30 et 21 h 30.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultats et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Le président de la SAS Antenne Télé Guyane,
Le Pelletier
La société SAS Antenne Télé Guyane est une société par action simplifiée au capital de 501 000 €.
LE PELLETIER Jean-Paul
BRIVAL Sylvie
SARL JKS FINANCES M. DU Yick Jan
SARL JMH
SARL DISTRIMO
SARL GABRIEL MEUBLES
SA SEHG
M. LEFEBVRE Gilles
M. LEROY-SISMONDINO Alain
SARL MICHEL LACOSTE CONSEIL
SARL LUC DE REYNALD ET CIE
SCI AIMARA
M. DUCAN-DARCHEVILLE Jean-Claude
M. BOULLANGER Bernard
SARL MIZZI BUREAUTIQUE
SARL TRANSPORT CAR SERVICE
M. OSTORERO-PEZE David
Mme KERENEUR Fabienne
M. PREVOT Lucien
ASSOCIATION F2M COMMUNICATION
Mme BELLENCHOMBRE Vanessa
M. HO A CHUCK Marc
M. GABRIEL Richard
M. LACOSTE Michel
M. Georges OTHILY, sénateur honoraire.
M. Jean-Pierre HO CHONG TEN, professeur en retraite agrégé d'histoire.
M. Alex AGAPIT, ingénieur CSG.
Mme Andrée BABOUL, conseiller à la direction de la jeunesse et du développement social.
Mme Léone MICHOTTE, professeur en retraite agrégé de français.
Mme Monique BLERALD NGADANO.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Paul LE PELLETIER.
Le siège social est établi à l'immeuble Les Verrières, route de la Madeleine, 97300 Cayenne, destiné à être transféré à ZI Collery V, immeuble Amazonia, rue des Fourmis-Manioc, 97300 Cayenne.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Décision n° 2012-328 du 22 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 2, rue du Priez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-57-99-22), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 2 juillet 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lille au plus tard le 2 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Si le conseil envisage d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définira à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
Proviseux-et-Plesnoy
Allotissement Arras
Assignation Dunkerque
Saint-Quentin 92,4 MHz
Béthune-Lens
Montreuil-sur-Mer 90,9 MHz
Montreuil-sur-Mer
Allotissement Calais
Neufchâtel-en-Bray 91,4 MHz
Décision n° 2012-354 du 25 mai 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue des élections législatives de juin 2012
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article L.
167-1 du code électoral susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France respectivement sur leurs services France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
CAMPAGNE EN VUE DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2012
PREMIER TOUR
1° Emissions de petit et moyen formats :
France 3 : vers 22 h 45, avant l'édition d'information « Soir 3 » ;
France 24 : à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris) et à 2 h 10 TU (4 h 10, heure de Paris).
RFI : à 6 h 00 TU (8 h 00, heure de Paris), sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole).
FORMATIONS POLITIQUES
Solidarité, écologie, gauche alternative
Le TREFLE
Nouveau Parti anticapitaliste
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates
Vendredi 1er juin 2012
Union républicaine populaire
Union pour la France
SECOND TOUR
2° Emissions de petit et moyen formats en rediffusion :
France Ô : vers 00 h 45, vers 1 h 40 le lundi 28 mai 2012 ;
France Inter : vers 23 h 15 ;
France 24 : à 23 h 40 TU (le jour précédant celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris), à 00 h 10 TU (2 h 10, heure de Paris).
Sur les services de radio, les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 sur Martinique 1re, vers 19 h 10 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 05 sur Réunion 1re, vers 13 h 15 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re ;
Sur France Inter : après le grand journal de 20 heures ;
Sur RFI : à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole).
Décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique
Les annexes de la décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Radio Atlantique.
Secteur d'implantation : Miquelon.
Adresse du site : station de traitement de l'eau, Miquelon-Langlade (975).
Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
Adresse du site : bâtiment du conseil territorial, ancien aéroport, boulevard Port-en-Bessin, Saint-Pierre (975).
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-PA-39 du 12 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Ado FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2012.
La SA Ado FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA Ado FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ado FM.
Décision n° 2012-PA-40 du 12 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2012.
La SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : fort de Romainville, Les Lilas (93).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de minuit à 6 heures et de 14 heures à 24 heures.
Décision n° 2012-PA-41 du 12 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-708 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2012.
La SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Haute-Savoie)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Savoie est susceptible d'être vacant à compter du 15 août 2012.
Le directeur départemental adjoint appuie la directrice départementale dans le management d'une équipe interministérielle de 63 agents dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement au sein d'un département frontalier dont la démographie est en croissance constante depuis plus de dix ans.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille dans une optique interministérielle, en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
Il assure l'intérim de la directrice et, à ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction et met en œuvre, avec la directrice, les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice dans :
― le pilotage et le management de la direction ;
― la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales ;
― le dialogue de gestion en liaison avec la secrétaire générale ;
― la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ; il peut être amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers dont il rend compte au directeur ;
― la supervision de l'activité contentieuse des services ;
― la consolidation de la direction en développant les outils propres à assurer son bon fonctionnement ;
― le maintien des liens avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, organisations professionnelles, associations de consommateurs...)
― le développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction.
Il assure l'intérim de la directrice et est amené à représenter la direction.
La DDPP de la Haute-Savoie regroupe les personnels des ex-directions départementales des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour partie, du bureau de l'environnement de la préfecture.
Elle est organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général répartis sur un site principal et une antenne distants de 1 km sur la commune de Seynod ainsi qu'un abattoir.
Le département, qui compte plus de 700 000 habitants, est en constante progression démographique et son économie repose sur quatre piliers : l'industrie avec notamment le décolletage, l'agriculture avec la filière fromagère (Reblochon, Abondance, tome de Savoie, tome des Bauges) et la filière vitivinicole (vins de Savoie), le tourisme d'hiver et d'été (le département est l'un des plus touristiques de France) et les services.
La pression immobilière induit également une place importante du secteur de la construction et des travaux publics.
Enfin, la proximité des frontières de l'Italie et de la Suisse (canton de Genève) crée un contexte particulier de relations internationales.
Aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social, esprit d'ouverture.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP fortement souhaitée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par voie postale et par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département M. le préfet de la Haute-Savoie, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex, pref-personnels@haute-savoie.gouv.fr.
M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (tél.
: 04-50-33-61-32 ou par mél : christophe.du-payrat@haute-savoie.gouv.fr).
Mme Hélène LAVIGNAC, directrice départementale de la protection des populations (tél.
: 04-50-10-90-70 ou par mél : helene.lavignac@haute-savoie.gouv.fr).
Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d'un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation du second degré).
― concours externe : du lundi 18 mars au vendredi 5 avril 2013 ;
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2, du mardi 29 mai 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 juillet 2012, à 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 10 juillet 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 novembre 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
914-24 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Dans le cas du non-respect de ces dispositions, seule la dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
Il en sera de même pour les candidats qui s'inscrivent plusieurs fois dans la même section d'un même concours.
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, en activité, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
― concours externe : du jeudi 8 au mercredi 21 novembre 2012 ;
― concours interne : le mardi 29 janvier 2013 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
― troisième concours : du jeudi 8 au mercredi 21 novembre 2012.
― concours externe : le mardi 6 et le mercredi 7 novembre 2012, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le jeudi 22 et le vendredi 23 novembre 2012.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne du CAPES de la section éducation musicale et chant choral et les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours du CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité des autres sections du CAPES externe, de la section documentation du CAPES interne et des sections du CAPET externe auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
― pour les sections du concours externe du CAPES : Brest, Pau ;
― pour les sections du concours externe, du troisième concours, de la section documentation du concours interne du CAPES et pour les sections du concours externe du CAPET : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les modalités d'inscription au concours externe et au troisième concours du CAPES ainsi qu'au concours externe du CAPET sont les suivantes :
914-29 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire au titre de la même session dans une même section :
― au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public ;
― au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (troisième CAFEP) et au troisième concours correspondant de l'enseignement public ;
― au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER) et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Pour l'épreuve d'admissibilité des concours internes du CAPES et du CAPET, qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats, exception faite de ceux inscrits dans la section documentation ou dans la section éducation musicale et chant choral du CAPES, devront réaliser un dossier.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, au bureau DGRH D3 chargé des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, ou au bureau DGRH D4 chargé des concours du second degré de sciences, d'EPS, arts et vie scolaire, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le lundi 21 janvier 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES OU CAPET
Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
914-24 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session :
― au concours externe pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP/CAPEPS) et au concours externe correspondant de l'enseignement public ;
― au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs d'éducation physique et sportive (CAER/CAPEPS) et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Il en sera de même pour les candidats qui s'inscrivent plusieurs fois au même concours.
DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS)
Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
― au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP/CAPLP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public ;
― au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs de lycée professionnel (CAER/CAPLP) et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Pour l'épreuve d'admissibilité des concours internes de professeurs de lycée professionnel, qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 30 janvier 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne du CAPLP ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL
Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenues de présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
Pour l'application du premier alinéa, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le mardi 6 et le mercredi 7 novembre 2012.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de leur dossier.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, au bureau DGRH D3 chargé des concours du second degré de lettres, langues et du tertiaire, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 8 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne auront lieu le lundi 28 et le mardi 29 janvier 2013.
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Les candidats au concours externe et au concours interne qui ne justifient pas de l'un des diplômes mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues peuvent déposer une demande d'équivalence au diplôme mentionné au 1° précité dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 20007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme doit être téléchargé sur le site du ministère à compter du 13 septembre 2013, à l'adresse http://education.gouv.fr/siac2.
En cas d'impossibilité de télécharger ce dossier par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite adressée par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être envoyé obligatoirement par voie postale en recommandé simple, en cinq exemplaires, au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le 15 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En vue de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury portant sur l'étude d'un rapport d'activité, les candidats admissibles au concours interne envoient leur rapport d'activité par voie électronique (fichier au format pdf) à l'adresse suivante : dgrh.crecop@education.gouv.fr, au plus tard à la date indiquée sur le site du ministère à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2.
Un accusé de réception électronique en confirmera la réception.
Tout rapport transmis hors délai entraîne l'élimination du candidat.
DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture des concours suivants :
― du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAFEP/CAPLP).
CAFEP/CAPES : du jeudi 8 au mercredi 21 novembre 2012 ;
Troisième CAFEP/CAPES : du jeudi 8 au mercredi 21 novembre 2012 ;
CAFEP/CAPET : le mardi 6 et le mercredi 7 novembre 2012, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le jeudi 22 et le vendredi 23 novembre 2012 ;
CAFEP/CAPEPS : le lundi 26 et le mardi 27 novembre 2012 ;
CAFEP/CAPLP : jeudi 22 et le vendredi 23 novembre 2012.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de l'agrégation de la section musique, des concours externe et interne du CAPES de la section éducation musicale et chant choral et les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours du CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
― au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération correspondant au concours interne (CAER) et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard à la date fixée ci-après selon le concours choisi, le cachet de la poste faisant foi :
― CAPES interne, CAPET interne et CAER correspondant : lundi 21 janvier 2013 ;
― CAPLP interne et CAER : mercredi 30 janvier 2013.
Les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privé, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, pour Mayotte, par le vice-recteur.
La liste des centres d'épreuves est fixée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, pour Mayotte, par le vice-recteur.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France, pour l'académie de Paris, et par le vice-recteur pour Mayotte.
Les candidats s'inscrivent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département au titre duquel ils désirent concourir ou auprès du vice-recteur de Mayotte.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des services départementaux de l'éducation nationale du département d'inscription ou du vice-rectorat de Mayotte ou au service interacadémique des examens et concours pour l'académie de Paris.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le jeudi 27 et le vendredi 28 septembre 2012.
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés à titre définitif de l'enseignement primaire privé sous contrat.
La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
La liste des centres d'épreuves est fixée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur est adressée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, et par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
Les candidats s'inscrivent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département au titre duquel ils désirent concourir.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des services départementaux de l'éducation nationale du département d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour l'académie de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 27 et le vendredi 28 septembre 2012.
Arrêté du 22 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 29 mai 2012, à partir de 12 heures, au 28 juin 2012, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions ".
L'épreuve écrite du concours se déroulera le 13 septembre 2012.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce dernier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 28 juin 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 5 juillet 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 22 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 29 mai 2012, à partir de 12 heures, au 28 juin 2012, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :
― via intranet : http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions " ;
― via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", puis " Concours ", cliquer ensuite sur " e-recrutement ", puis " Inscriptions ".
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le 10 septembre 2012.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 28 juin 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉQUIPEMENT
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
M., Mme (2) Résidence, bâtiment :
Nom : N° : Rue :
Nom d'usage : Code postal :
Prénom(s) : Commune de résidence :
(1) La date limite de demande de dossier d'inscription est le 28 juin 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 25 mai 2012 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « France Télé numérique »
Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « France Télé numérique », créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Elle prévoit notamment la prorogation du groupement jusqu'au 30 septembre 2012.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Le directeur du budget et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
Délégation est donnée à M. Alain Loiseau, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Brunsvick, chef du département des publics et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Borghino, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Landour, sous-directrice des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision.
Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2012)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mai 2012, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2012.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 25 juin et le vendredi 20 juillet 2012, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 25 juin au vendredi 20 juillet 2012, à minuit.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2012) est de 50, répartis comme suit :
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 mai 2012, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature dès la publication des résultats.
Mme Sylvia Toulouse, attachée statisticienne principale, Mme Tiphaine Le Pichon et M. Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, et M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'affectation et d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministère du redressement productif.
Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Denis Marchiset, attaché principal d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et près le ministère du redressement productif, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé " fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel ", constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L.
Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2012, M. Gilles Brunati, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2012, M. Didier Josso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2012, M. François Robert, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2012, M. Raynald Vallée, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à compter du 18 juin 2012.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux ;
Création de l'article 33 « Couverture complémentaire frais de santé ».
La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20.3 Z) :
Salaires, RMH et TEG.
Avenant du 16 mars 2012 (3 annexes).
Désignation de l'OPCA de branche et création d'une section paritaire professionnelle.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table et cadeaux ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Eure) du 15 mars 2012 (1 annexe).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point ;
Arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
La correspondance entre les grades et échelons du corps des secrétaires de chancellerie et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
Dans les pays de la zone A définie par l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé :
EMPLOIS DIPLOMATIQUES
EMPLOIS CONSULAIRES
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, 11e échelon.
Coordonnateur d'administration générale de 1re classe.
Secrétaire de presse de 1re classe.
Consul adjoint de 1re classe.
Secrétaire de presse de 2e classe.
Attaché de presse de 1re classe.
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, 1er échelon.
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, 13e échelon.
Coordonnateur d'administration générale de 2e classe.
Consul adjoint de 2e classe.
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, 1er échelon.
Secrétaire de chancellerie de classe normale, 13e échelon.
Attaché de presse de 2e classe.
Secrétaire de chancellerie de classe normale, 1er échelon.
Dans les pays de la zone B définie par l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé :
Dans les pays de la zone C définie par l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé :
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonction est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant à son nouveau grade ou échelon.
Cet avancement ne peut avoir pour effet ni de lui ouvrir droit à une mutation ni de lui conférer une indemnité de résidence d'un montant inférieur à celui perçu au titre de ses grade et échelon antérieurs.
Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à lui conférer une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps ou de son avancement de grade, perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation conserve, à titre personnel, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé, pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation.
L'agent qui, en vertu des dispositions réglementaires applicables au 31 décembre 2011, aurait bénéficié d'un avancement d'échelon ouvrant droit à un emploi diplomatique ou consulaire lui conférant une indemnité de résidence supérieure peut prétendre au bénéfice de cet emploi.
Ces dispositions sont applicables si l'avancement d'échelon devait intervenir, au plus tard, le 31 décembre 2012.
Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à la fin de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mai 2012, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 2.
Arrêté du 23 mai 2012 fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics et ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, les épreuves écrites et orale du concours ouvert par l'arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé se dérouleront aux dates suivantes :
Pour l'épreuve écrite théorique : le jeudi 12 juillet 2012, à 14 heures ;
Pour l'épreuve écrite pratique : le vendredi 13 juillet 2012, à 9 heures ;
Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 8 octobre 2012.
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.
Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Arrêté du 22 mai 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 22 mai 2012, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 20 février 2012 est fixé à 10.
Arrêté du 22 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 22 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
― filière B : 3 places ;
― filière A (PC) : 2 places ;
Arrêté du 29 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance)
Délégation permanente est donnée à M. Manuel BOUGEARD, directeur du cabinet, et à M. Bertrand DUBOIS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie)
M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet ;
Mme Jocelyne Adriant-Mebtoul, directrice adjointe du cabinet ;
M. Fayçal Douhane, chef de cabinet ;
M. Florian Bohême, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 29 mai 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
M. Cyrille SCHOTT, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, à compter du 29 juin 2012.
Sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations :
M. Emmanuel MARCOVITCH, membre titulaire ;
M. Perica SUCEVIC, membre suppléant.
Conseiller pour les affaires intérieures et les outre-mer :
M. Jean-Marc Falcone.
M. Jean-Paul de Gaudemar.
Conseiller auprès du Premier ministre :
M. Jacques-Pierre Gougeon.
M. Emmanuel Grégoire.
Conseiller affaires européennes :
Conseillère agriculture et pêche :
Mme Marie Guittard.
Conseillère justice :
Mme Fabienne Klein-Donati.
M. Thierry Lamaire.
Conseillère travail, emploi, dialogue social :
Mme Mireille Le Corre.
Conseiller développement durable, transports :
M. Xavier Piechaczyk.
Conseiller chargé de la presse, adjoint à la responsable du service presse :
M. Claude Torrecilla.
Mme Zineb Akharraz (presse).
Mme Soria Blatmann (relation avec la société civile).
Mme Cécile Courrèges (santé-autonomie).
M. Fabien Dell (macroéconomie et zone euro).
M. François Hada (affaires réservées).
Mme Amandine Janiaud-Vergnaud (réseaux sociaux et internet).
Mme Béatrice Khaiat (assistante du directeur du cabinet).
M. Nicolas Machtou (énergie, environnement).
M. Nicolas Namias (financement de l'économie, entreprises et affaires économiques internationales).
M. Philippe Pillevesse (relations avec l'Assemblée nationale).
M. Damien Ranger (relations avec le Sénat).
M. Romaric Roignan (affaires étrangères).
M. Jean-Philippe Vinquant (action sociale, protection sociale et comptes sociaux).
Arrêté du 23 mai 2012 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de ladite commission.
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de ladite commission, en remplacement de M. Jean MARTIN.
Mme Jocelyne KAN, substitut général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Michèle SALVAT.
Arrêté du 23 mai 2012 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine CATY-MOUNIER, ancien clerc d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissier de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Mme Julie DELAMOTTE, clerc d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Christine CATY-MOUNIER.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire au sein de ladite commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de ladite commission, en remplacement de Mme Michèle SALVAT.
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude PERNOLLET, avocat général près la cour d'appel de Versailles, membre suppléant au sein de ladite commission.
M. Pierre KRAMER, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Claude PERNOLLET.
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L.
Arrêté du 18 mai 2012 portant admission à la retraite et radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, M. Hourne-Raubet (Francis), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'établissement principal des munitions d'Aquitaine - groupement munitions de Sedzère, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
M. Yves Levy, conseiller spécial santé.
M. Jean-Richard Cytermann, directeur adjoint du cabinet.
M. Daniel Filâtre, conseiller premier cycle, formation des enseignants, orientation, insertion.
M. Riadh Cammoun, conseiller recherche, technologie, espace, développement durable.
M. Alexandre Aidara, conseiller juridique et immobilier.
M. Guillaume Houzel, conseiller social et vie étudiante, culture scientifique et technique.
Mme Anne Bisagni, conseillère diplomatique.
M. Jacques Fontanille, conseiller sciences humaines et sociales.
M. Bruno Sportisse, conseiller transfert et innovation.
Mme Delphine Chenevier, conseillère affaires réservées, presse.
Mme Delphine Guerineau, secrétaire particulière.
Arrêté du 29 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance :
Directeur du cabinet : M. Manuel BOUGEARD.
Chef de cabinet : M. Bertrand DUBOIS.
Arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie :
M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères.
Mme Jocelyne Adriant-Mebtoul.
M. Fayçal Douhane.
M. Florian Bohême.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Congé paternité.
Remboursement des frais des réunions paritaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 59 du 29 février 2012 (1 annexe).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés.
Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Centre) du 27 janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des entreprises de fabrication des produits en béton)
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 1er mars 2012.
UNICEM région Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-GO et CFE-CGC.
Accord régional (Ile-de-France) du 9 mars 2012
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Pays de la Loire) du 13 février 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Modification de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés.
Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L.
512-93, elles disposent d'un seul siège.
Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges.
Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges.
Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain
Avenant du 12 mars 2012 (4 barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et primes d'ancienneté.
Chambre syndicale de la métallurgie de l'Ain ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Deux avenants du 19 avril 2011.
Mensuels et mise à jour de la convention collective ;
UIMM du Rhône ;
Décision n° 2011-RM-02 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-740 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Antenne Réunion Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Réunion Radio
Adresse du site : piton Defaud, Saint-Paul (974).
Décision n° 2011-RM-03 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Les Editions du kapokier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musique Infos Mayotte (MIM)
L'annexe I de la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Musique Infos Mayotte (MIM).
Adresse du site : lieudit Lima Combani, Mamoudzou (976).
L'annexe II de la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : La Vigie, Pamandzi (976).
Décision n° 2011-RM-05 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2011-RM-06 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-721 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
Décision n° 2011-RM-07 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est Réunion
Décision n° 2011-RM-08 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Lantant Pikan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan
Adresse du site : lieudit La Saline-les-Hauts, chemin Faugeas près du 206, rue Fond-Coche-Mahot, Saint-Paul (974).
Décision n° 2011-RM-09 du 28 octobre 2011 modifiant la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL OROM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation d'un suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat.
Elle doit être signée par le candidat et le suppléant.
Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.
Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans modification dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats.
Les listes doivent comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Elles doivent être signées par chacun de ces candidats.
Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le vingt et unième jour qui précède la date du scrutin.
Le vote s'effectue par correspondance.
Décision n° 2012-AG-08 du 19 mars 2012 modifiant la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
Adresse du site : lieudit la Plaine des Trois-Ilets, Les Trois-Ilets (972).
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-AG-09 du 19 mars 2012 modifiant la décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 autorisant l'association Jeunesse active de Mirza à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM
Nom du service : Radio JAM FM.
Adresse du site : lotissement Ploërmel, Cayenne (973).
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de "directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
― établissement public de santé mentale de La Réunion à Saint-Paul (Réunion), un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, de la qualité et de la gestion des risques .
― centre hospitalier du Pays d'Olmes à Lavelanet, centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix (Ariège), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins rattaché(e) au centre hospitalier du Val d'Ariège ;
― centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de service des soins infirmiers auprès de la coordonnatrice des soins ;
― centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de "directeur (trice) des soins "directeur (trice) de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
― centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins ;
― centre hospitalier de Verdun (Meuse), un emploi de "directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― groupe hospitalier public du sud de l'Oise à Creil (Oise), deux emplois :
― un emploi de "directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des soins et de la direction de l'institut de formation paramédicale " ;
― un emploi de "directeur(trice) des soins en charge des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier de Mulhouse, centre hospitalier de Thann, centre hospitalier de Cernay et établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes de Bitschwiller-lès-Thann "(Haut-Rhin), un emploi de directeur(trice) des soins ajdoint(e) à la coordonnatrice générale des soins " rattaché(e) au centre hospitalier de Mulhouse ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), trois emplois :
― un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― un emploi de directeur(trice) des soins, "directeur(trice) des activités médico― techniques ",
― un emploi de directeur(trice) des soins, "directeur(trice) des soins infirmiers " ;
― groupe hospitalier Bicêtre, Antoine Béclère, Paul Brousse, un poste de directeur(trice) des soins, "directeur(trice) des services de soins infirmiers " sur le site Antoine Béclère " ;
― hôpital Necker, un poste de directeur(trice) des soins, "directeur(trice) du service de soins infirmiers " ;
― groupe hospitalier Tenon, Saint-Antoine, Rotschild, Trousseau, La Roche-sur-Guyon, un poste de directeur(trice) des soins "directeur des services de soins infirmiers " sur le site de Saint-Antoine ;
― centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de directeur(trice) des soins "adjoint(e) au coordonnateur général des soins " ;
― centre hospitalier Théophille Roussel à Montesson (Yvelines), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins, et directeur(trice) des soins en charge de la qualité et de la gestion des risques " ;
― centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de "directeur(trice) des soins adjoint(e) au coordonnateur général des soins " ;
― centre hospitalier intercommunal à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
Avis fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, organisé au titre de l'année 2012, est fixé à 10.
Avis relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :
M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Sandrine Bourdin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
M. Nicolas Revel, greffier en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, M. Sylvain Delebarre, attaché principal, et Mme Mylène Pomies, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire » ;
Mme Francine Albert, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
La décision du 10 novembre 2011 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er juin 2012 :
34009 396 544 2 3 DIACEREINE SANDOZ 50 mg, gélules (boîte de 30) (laboratoires SANDOZ)
L'affiliation mentionnée à l'article R.
512-57 est subordonnée à l'agrément des dirigeants par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
34009 397 072 3 DIACEREINE EVOLUGEN 50 mg, gélules (boîte de 30) (laboratoires EVOLUPHARM)
Décision du 23 mai 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement
Le numéro interne de référencement prévu aux articles R.
5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
― 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
― 2 chiffres du mois de dépôt ;
― le code CIS, composé de 8 chiffres.
Dans le cas d'une publicité concernant une gamme de produits ou plusieurs spécialités, le code CIS d'une seule des spécialités est à renseigner ;
― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (GP pour les publicités visées à l'article L.
5122-8, /PM pour les publicités visées à l'article L.
― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par code CIS et par période de dépôt.
Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Exemple : 12/06/67547381/PM/001.
Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles L.
― la dénomination du produit (40 caractères max).
Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner ;
― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP pour les produits visés à l'article L.
5122-14, /PR pour les produits visés aux articles R.
― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt.
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mai 2012 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l'année 2012, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain
5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
Du 1er au 15 juin.
Les demandes de visa prévues à l'article R.
5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM (www.ansm.sante.fr) dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.
Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité.
Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.
Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet.
Annexe à la demande de visa de publicité
pour les médicaments à usage humain
Description des études utilisées pour la campagne promotionnelle :
A remplir dès lors que le projet de publicité utilise d'autres références que l'AMM et l'avis de transparence.
Présenter les études par ordre de numérotation dans le projet de publicité.
Si la référence bibliographique est une publication faisant référence à une étude versée lors de l'évaluation de l'AMM ou du dossier de transparence, merci de préciser dans la case correspondante le nom ou le numéro de l'étude tel que mentionné dans le RCP, l'EPAR ou l'avis de la commission de transparence.
Par ailleurs, les copies des références bibliographiques déposées doivent présenter un surlignage en jaune des éléments repris dans le projet de publicité.
RÉFÉRENCES DE L'ÉTUDE
(publication ou nom/
numéro de l'étude)
dans le projet
de publicité
MÉTHODOLOGIE DE L'ÉTUDE
(par exemple : étude prospective, contrôlée,
randomisée, double aveugle)
ÉTUDE VERSÉE
à l'AMM (préciser
si pivotale ou supportive)
à la transparence
M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre ;
M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management ; à M. Jean-Luc Queyla, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 5 de la même décision est ainsi rétabli :
- Délégation est donnée à M. Christophe Reynaud, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2012, est fixé le modèle de formulaire suivant : « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*01 et figurant en annexe du présent arrêté.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#01.
Le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », enregistré sous le numéro CERFA 14752*01, doit être joint au formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 14734*01.
Ce document ne sera pas publié.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, le récépissé, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R.
122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html.
Les autorités mentionnées à l'article 2 affectent aux demandes un numéro d'enregistrement de onze caractères.
― la lettre « F » pour « formulaire » ;
― le numéro de code géographique INSEE de la région sur le territoire de laquelle le projet est envisagé (trois chiffres) ;
― le numéro de dossier composé de cinq caractères :
― le premier de ces cinq caractères est réservé au service instructeur de la demande ; il s'agit soit de la lettre « M » pour les décisions relevant du ministre, soit de la lettre « P » pour les décisions relevant du préfet de région, soit de la lettre « C » pour les décisions relevant de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
― les quatre autres caractères sont utilisés pour une numérotation en continu.
Décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
M. Salathiel Loncle, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
maximal de l'avance (en euros)
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services.
Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leurs opérations.
Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Elle soumet à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions.
Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
maximum de l'avance (en euros)
Centre d'instruction naval de Brest
Base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Décret n° 2012-784 du 30 mai 2012 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Valérie Denhez-Dichamp et M. Franck Rassu, inspecteurs divisionnaires de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé, inspecteur des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Arrêté du 15 mai 2012 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 15 mai 2012 :
M. Franck Le Morvan, administrateur civil hors classe.
Mme Christine Allais, conseillère des services du Sénat.
Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Guillaume Prévost, administrateur civil hors classe.
M. Laurent Cytermann, administrateur civil.
Mme Anne Berriat, inspectrice des services judiciaires.
Mme Pauline Flauss, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Olivier Talabardon, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil.
Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil.
M. Romain Victor, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Alexandre Aïdara, administrateur civil.
M. Thierry Carriol, administrateur civil.
Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice de l'administration.
Mme Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Olivier Gariazzo, administrateur des services de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe.
M. Gérald Bégranger, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Stéphane Bouchard, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Vincent Bréhier, administrateur des services de l'Assemblée nationale.
M. Julien Cléach, administrateur civil.
Mme Marie Grosset, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe.
Mme Agnès Martinel, magistrate de l'ordre judiciaire.
Mme Airelle Niepce, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Jean-Dominique Nuttens, conseiller des services du Sénat.
Mme Maryline Saleix, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Samuel Gillis, magistrat de l'ordre judiciaire.
Mme Marie Gautier-Melleray, professeure des universités.
M. Gaël Raimbault, administrateur civil.
Arrêté du 15 mai 2012 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2012, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er juin 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
L'article 3 du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attributation d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont annulés en tant qu'ils ne prévoient pas de soustraire à l'application des règles d'écrêtement les couples concernés au titre de la même opération, mais affectés à deux résidences administratives différentes et éloignées, rendant impossible la mutualisation de tout ou partie du coût de leurs trajets.
L'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz est annulé.
Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
512-72, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
Mme Isabelle Reyt, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er mai 2012.
Le secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-246 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L.
49 du code électoral et de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2011, en ne diffusant plus, sur le service France 2, de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Décision n° 2012-247 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo
La société Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L.
49 du code électoral et de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2011 en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Décision n° 2012-248 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus
La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L.
52-2 du code électoral et de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2011 en ne diffusant plus d'éléments constitutifs de résultats ou d'indications sur l'issue du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Décision n° 2012-260 du 24 avril 2012 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.
Décision n° 2012-299 du 24 avril 2012 mettant en demeure l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs
L'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande.
La présente décision sera notifiée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-315 du 10 mai 2012 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
Adresse du site : lieudit Le Moyeu Ferre, La Butte aux Marais, aux Marais (60).
Décision n° 2012-316 du 10 mai 2012 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 2012 au 3 septembre 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dourdan.
Adresse du site : lieudit Le Bois de Moret, Saint-Chéron (91).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nemours.
Adresse du site : rue de l'Etendard, château du Puiselet, Saint-Pierre-lès-Nemours (77).
Adresse du site : château d'eau du Mez de la Madeleine, rue de l'Etendard, Sainte-Colombe (77).
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R.
512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel.
Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.
Décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne.
Adresse du site : route de Chalautre, Provins (77).
Décision n° 2012-318 du 10 mai 2012 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : rue Cécile-Dumez, Jouarre (77).
Adresse du site : château d'eau, rue du Bel-Air, Follainville-Dennemont (78).
Décision n° 2012-319 du 10 mai 2012 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Adresse du site : lieudit La Grange des Noyers, Morigny-Champigny (91).
Décision n° 2012-320 du 10 mai 2012 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage.
Décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
2011 NA A001.
― Association Cordier Broyard Etienne (CBE) (Active Radio).
― Association Radio Frenchy (XTREM Radio).
― Association ACDCPF (Radio Espérance).
― Association ARTDN Radio Télévision du Diocèse de Nancy (RCF Jérico).
― Association Phare FM (Phare FM).
― Association Culture & Expression locales (Azur FM 67).
― Association pour la diffusion de l'Evangile (Radio Arc-en-Ciel).
― Association ACRUSER (Radio en construction).
― Association Lanceur-Media (Prestige FM).
― Association RCF Aube (Radio chrétienne en France) (RCF Aube).
― Association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) (Radio Campus Troyes) (Campus 3).
― Association Sport, initiative et loisir bleu (Siel bleu) (RAJE Strasbourg).
2011 NA B001.
― Association Radio Fugi (Fugi FM).
― Association Latitude Communication (Radio Latitude).
― SARL Com.com (SO6).
― SARL Publimax (Radio Rock).
― SARL ECN Diffusion (ECN).
― SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) (Générations).
2011 NA C001.
― SARL SPRGB (Fun Radio Strasbourg).
― SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Troyes et Nostalgie Lorraine).
― SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Strasbourg).
― SARL Média Stratégie (RTL2 Strasbourg).
― SARL Palm Radio (Virgin Radio Charleville).
― SAS NRJ Réseau (NRJ Reims et NRJ Metz/NRJ Thionville/NRJ Verdun).
― SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Strasbourg et Chérie FM Metz).
― SARL Quinto Avenio (Skyrock).
2011 NA D001.
― SARL Groupe Nord Sud Communications Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
2011 NA E001.
― EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
― Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Décision n° 2012-CF-41 du 14 mai 2012 modifiant la décision n° 2010-CF-05 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43
L'annexe de la décision n° 2010-CF-05 du 10 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
Par délibération en date du 25 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Start'Air Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé TC Radio, pour la période du 18 juillet au 18 août 2012.
Site : 5, rue Duclos, 44570 Trignac.
Décision n° 2012-VP-37 du 14 mai 2012 portant habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUARIS, dont le siège social est à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTUARIS.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique PA(GI) Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance britanniques The Marine Insurance Company Limited et Royal & Sun Alliance Insurance Plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central.
Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Dorinco Insurance (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28, Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Chartis Europe Limited, dont le siège social est situé The Chartis Building, 58 Frenchurch Street, London, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques National Vulcan Engineering Insurance Group Limited et The Sea Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Coface Kreditversicherung AG, dont le siège social est situé 1, allée Isaac-Fulda, 55124 Mayence (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Coface, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux (France).
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Aquitaine)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de la région « Aquitaine » est vacant.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
En tant qu'échelon de droit commun de l'administration territoriale, le SGAR a un rôle stratégique en termes de pilotage et d'interface entre les niveaux départemental et régional et les administrations centrales.
Il est le collaborateur direct du Préfet de région pour l'ensemble des activités régionales qu'il conduit.
Sous l'autorité du Préfet de région, le secrétaire général assure les missions de coordination et d'animation interministérielles des services de l'Etat en région (fonctions mutualisées, plateforme d'appui à la gestion RH, politique immobilière de l'Etat).
Il gère les fonds structurels européens, accompagne les mutations économiques, est chargé des études et de la prospective.
Les dossiers stratégiques de l'Aquitaine recouvrent tout particulièrement le domaine économique et industriel et les enjeux d'aménagement de son territoire, la Directive Territoriale d'Aménagement et de Développement Durable pour la forêt et le littoral, la LGV pour les infrastructures de transport, notamment.
Le poste nécessite une forte implication, des capacités d'adaptation et de réactivité.
Une aptitude certaine à la négociation et des qualités avérées en matière d'animation d'équipes et de management de collaborateurs A+ sont requises.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le préfet de la région Aquitaine :
M. Patrick STEFANINI, téléphone : 05-56-90-60-01, courriel : prefet@gironde.gouv.fr, adresse : Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, et de M. le secrétaire général pour les affaires régionales adjoint :
M. Xavier DESURMONT, téléphone : 05-56-90-65-02, courriel : xavier.desurmont@aquitaine.pref.gouv.fr, adresse : 4 b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état de services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : prefet@gironde.gouv.fr ou esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.
Au sein de la direction de l'énergie, la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques :
― élabore et met en œuvre la réglementation relative à l'activité d'exploration-production des hydrocarbures et de stockage souterrain d'hydrocarbures ;
― analyse les évolutions des marchés internationaux de pétrole brut et de gaz et les évolutions des approvisionnements de la France et propose, le cas échéant, des actions ;
― assure le suivi de l'activité et le développement de l'industrie pétrolière et para-pétrolière et de l'industrie française du raffinage ;
― élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques d'hydrocarbures ;
― élabore et met en œuvre la politique relative au transport et à la distribution des gaz combustibles.
Elle est en contact permanent avec d'autres directions des ministères et avec les cabinets des ministres afin de proposer les mesures permettant de mettre en œuvre la politique énergétique du gouvernement.
La sous-direction rassemble une cinquantaine d'agents, répartis en six entités (cinq bureaux et le service national des oléoducs interalliés).
― propose et assure le suivi et la réalisation des objectifs de la sous-direction et rend compte de l'activité auprès de la direction de la DGEC ;
― élabore et met en œuvre les plans d'action associés ;
― répartit les tâches entre les bureaux, contrôle leur exécution et valide les productions de l'équipe, anime l'équipe en favorisant la cohésion et la qualité du travail, gère les moyens humains associés, réalise l'évaluation annuelle des chefs de bureaux ;
― assure le suivi des dossiers complexes ou à enjeux ;
― représente la direction de l'énergie ou la direction générale à l'extérieur.
Expérience et intérêt marqué pour les questions énergétiques et environnementales ;
Anglais courant.
M. Pierre-Franck CHEVET, directeur général de l'énergie et du climat (téléphone : 01-40-81-93-46).
M. Pierre-Marie ABADIE, directeur de l'énergie (téléphone : 01-40-81-93-90).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
La sous-direction de l'action interministérielle :
― prépare, pilote et évalue la politique interministérielle de sécurité routière ;
― développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux ;
― pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d'équipements de la route et de circulation ;
― assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR).
La sous-direction de l'action interministérielle (AI) est constituée par :
― le bureau des politiques et de l'animation locales ;
― le bureau de la législation et de la réglementation ;
― le bureau de la sécurité de la route et de la circulation (AI 4) ;
― la mission de l'expertise automobile (AI /MIEXA).
La sous-direction de l'action interministérielle (AI) est chargée de :
― la préparation des comités interministériels de la sécurité routière (CISR) et la mise en œuvre des décisions ;
― du pilotage de l'animation des politiques locales de sécurité routière mises en œuvre dans les départements sous l'autorité du préfet ;
― de la promotion de la prévention du risque routier professionnel, en relation avec le ministère du travail et les différents régimes de couverture sociale ;
― des progrès à réaliser en matière de sécurité des infrastructures routières, en relation avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
L'environnement professionnel et les moyens de la sous-direction :
― la sous-direction de l'action interministérielle compte 26 agents (7 A+ ; 10 A ; 6 B ; 2 C) et gère les financements consacrés à l'action locale de sécurité routière (10 M€/an) et au soutien apporté aux associations nationales (700 K€/an).
Par nature transversale, la sous-direction de l'action interministérielle se trouve en liaison permanente avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les autres unités de la DSCR et l'ensemble des conseillers techniques du délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Le poste requiert des compétences en termes de management, d'animation de partenariats internes et externes à l'administration, de gestion de systèmes organisationnels complexes et de conduite de projets.
Il nécessite rigueur et sens des responsabilités, force de conviction, capacités de négociation, qualités relationnelles et d'écoute, goût du travail en équipe.
Il suppose aussi une bonne connaissance de l'activité réglementaire.
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70).
M. Henri PREVOST, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-81-26, mél.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière ainsi qu'à la conduite aux différents âges de la vie.
Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Elle anime les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière.
Elle participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires dans le domaine de l'éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.
La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de l'éducation routière.
La sous-direction de l'éducation routière est constituée de trois bureaux :
Le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ER1) :
― définition et mise en œuvre de la politique de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avant et après l'obtention du permis de conduire (continuum éducatif) ;
― réglementation du secteur professionnel et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― conception et mise en œuvre des examens professionnels du domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
― études et supports pédagogiques et didactiques dans le domaine de l'éducation des usagers de la route et de la formation des conducteurs ;
― suivi du dispositif « permis à un euro » ;
― suivi de la gestion administrative du permis à points et participation à la conception des formations pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le bureau du permis de conduire (ER2) :
― définition et réglementation des examens du permis de conduire ;
― suivi et évaluation des dispositifs d'examen et de l'activité des délégués et inspecteurs ;
― réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ;
― réglementation du titre du permis de conduire ;
― maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens du permis de conduire ;
― expertise et conseil aux niveaux européen et international.
Le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources (ER3) :
― pilotage et animation des réseaux des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― appui aux services déconcentrés pour le développement de l'éducation routière dans les réseaux locaux, notamment celui des auto-écoles, et diffusion des expériences et actions innovantes ;
― maîtrise d'ouvrage et évaluation des actions de formation des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et suivi du développement des compétences ;
― suivi des effectifs et des emplois ;
― programmation des centres d'examen du permis de conduire et de leurs équipements ;
― logistique des examens du permis de conduire et des examens et concours professionnels (délégués et IPCSR et enseignants de la conduite) ;
― coordination et suivi budgétaire pour la sous-direction.
Les enjeux pour la sous-direction ont trait, d'une part, à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière d'accès des jeunes au permis de conduire (organisation des examens, opération « permis à un euro par jour »...) et, d'autre part, à la gestion du dispositif du permis à points, en particulier sous l'angle pédagogique, dans le sens d'une meilleure sécurité routière.
L'actualité est fortement marquée par la mise en œuvre au 19 janvier 2013 de la troisième directive européenne relative au permis de conduire que la sous-direction est chargée de transposer.
Les principales conséquences de l'entrée en vigueur prochaine de cette directive est la mise en œuvre de nouvelles catégories de permis et donc de nouvelles épreuves et la dématérialisation complète de la chaîne administrative de l'inscription des candidats au permis jusqu'à la délivrance du titre.
L'environnement professionnel :
― la sous-direction est composée de 31 agents (6 A+, 9 A, 13 B, 3 C) et dispose d'un budget de 24 millions d'euros en 2012.
Compétences générales : expérience des services déconcentrés, qualités managériales, savoir-faire en matière de concertation avec de nombreux partenaires internes et externes à l'administration, gestion de systèmes organisationnels complexes, conduite de projets.
Aptitudes nécessaires : rigueur et sens des responsabilités, force de conviction, capacités de négociation, qualités relationnelles et d'écoute.
Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes.
Les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.
Avis de concours fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs les 6 et 7 juin 2012.
Le nombre de postes ouverts, pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2012, est fixé à 30.
20 postes sont ouverts au concours externe et 10 postes sont ouverts au concours interne.
En outre, trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Si le poste ouvert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il s'ajoute aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Avis relatif au concours professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon au 31 décembre 2012.
Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité.
L'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte.
Les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 septembre 2012 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 10 décembre 2012, exclusivement à Paris.
Les demandes d'inscription se feront par téléprocédure sur http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Emploi de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain), un emploi « chargé(e) des services financiers et économiques » ;
― centre hospitalier du val d'Ariège (Ariège), un emploi « chargé(e) de la direction des finances, du contrôle de gestion, du bureau des entrées, du PMSI, et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Troyes (Aube), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
― centre hospitalier de Limoux-Quillan (Aude), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « directeur(trice) des ressources humaines et du projet social » ;
― centre hospitalier de Brive (Corrèze), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Guéret (Creuse), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Douarnenez et établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne (Finistère), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la qualité » ;
― centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médico-sociales » ;
― centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi « chargé(e) de la direction déléguée du CHLM » ;
― centres hospitaliers de Châteaubriant, Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) des affaires générales, des services économiques et logistiques et référent(e) pour l'établissement de Nozay » ;
― centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
― centres hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Dunkerque (Nord), deux emplois :
« chargé(e) des affaires financières, du système d'information et de la gestion des patients et résidents » ;
« chargé(e) des affaires techniques et logistiques » ;
― centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers et centre hospitalier de L'Aigle (Orne), trois emplois :
« chargé(e) des affaires médicales » ;
« chargé(e) des systèmes d'information et de la communication » ;
« directeur(trice) adjoint(e) délégué(e) du site de L'Aigle » ;
― centres hospitaliers de Colmar et de Guebwiller (Haut-Rhin), deux emplois :
― hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à la délégation à la recherche clinique interrégionale » ;
― groupe hospitalier Le Creusot-Montceau à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), un emploi « chargé(e) des affaires financières et de la clientèle » ;
― pôle santé Sarthe et Loir à La Flèche (Sarthe), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au sein du pôle finances et système d'information » ;
― centre hospitalier d'Albi (Tarn), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, médicales et non médicales » ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « directeur(trice) délégué(e) à la direction du centre hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart » ;
― centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi « chargé(e) des affaires générales et des finances » ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi « chargé(e) des affaires financières, de la clientèle et du système d'information » ;
― centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), un emploi « chargé(e) des achats, de la logistique et du patrimoine ».
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) en date du 26 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein de cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le plan national d'adaptation au changement climatique est l'aboutissement d'un travail mené en France depuis l'adoption de la loi du 19 février 2001, donnant le caractère de priorité nationale à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique et créant l'ONERC.
L'adaptation de la France au changement climatique
Réalisé après une large concertation qui s'est déroulée tout au long de l'année 2010, ce premier plan de l'ONERC couvre une période de cinq ans : 2011-2015.
Il expose les principes qui ont guidé l'élaboration du plan et les 84 actions qui le composent (par scénario, secteur d'activité...).
Il contient également les interventions faites au cours de la table ronde : 10 ans de lutte contre le changement climatique organisée en novembre 2011 par l'ONERC et qui a permis de retracer la genèse de l'adaptation en France par les acteurs principaux de la mise en place de cette politique.
En fin de recueil, la chronologie des décisions prises au niveau international, la liste des travaux du GIEC auxquels a participé l'ONERC, ainsi que des indicateurs méthodologiques, complètent ce volume.
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
A l'heure où l'Etat est surtout mobilisé par des impératifs matériels et gestionnaires, il est vital qu'il puisse disposer d'une expertise indépendante pour éclairer ses choix.
Les travaux du Haut Conseil tentent de répondre à cette exigence en l'inscrivant dans la continuité et la régularité depuis 2005.
Animé par le musicien Didier Lockwood, il réunit artistes, chercheurs, enseignants, responsables culturels, élus locaux, parents d'élèves, responsables administratifs pour proposer une contribution originale au débat public.
S'en dégage l'aspiration d'un nombre croissant d'acteurs en faveur d'un enseignement plus humaniste, un enseignement renouant avec les fondements de l'école républicaine et dans lequel l'art et la culture puissent à nouveau jouer un rôle essentiel.
L'art à l'école
Réconcilier le sensé et le sensible
Jean-Miguel Pire, Jonathan Bayol (et al.)
Avant-propos de Didier Lockwood
Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC)
Ce rapport ― relatif à la période couvrant 2010 et 2011 ― rend compte de travaux qui concernent trois dimensions essentielles de l'art dans l'éducation :
― le théâtre qui demeure l'un de ses pôles les plus anciens et en incarne tensions et paradoxes ;
― la mise en œuvre du nouvel enseignement d'histoire des arts, en particulier le souci de l'articuler avec l'initiation à la pratique artistique comme à la fréquentation des œuvres par les élèves ;
― l'importance croissante de la numérisation de la culture, autant comme moyen de création que de diffusion de l'art et de la culture.
Les débats, repris ici, se font l'écho d'un nombre croissant d'enseignants ou de parents d'élèves, en faveur d'un enseignement plus humaniste, où l'art et la culture feraient partie intégrante de l'école républicaine.
264 p., illustr., 19 €
Préface de François Godement
L'Asie se transforme.
Sa part dans l'économie globale va croissant.
L'impact de la crise qui sévit dans les vieux pays industrialisés n'y est que relatif.
Mais cette transformation consiste aussi en une diversification, qui interdit toute généralisation.
La gestion des âges de la vie dans la fonction publique
Pour une administration moderne et efficace
Pascal Brindeau
L'allongement de la durée de vie moyenne des Français soulève de nouveau défis pour les administrations publiques : formation des agents tout au long de la vie, diversification des parcours professionnels, pénibilité des métiers... le nouveau management public doit s'adapter aux évolutions profondes de la société.
Or, en matière de gestion des âges, dans la vie professionnelle, la France accuse un retard par rapport aux pays voisins de l'Union européenne.
Après avoir dressé un état des lieux de la gestion des ressources humaines publiques, ce rapport se concentre sur sept propositions concrètes, applicables dans les trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale, hospitalière), intégrant ― outre les mesures attendues de formation continue, d'accompagnement des agents tout au long de leur carrière et de prévention des risques liés à l'âge...
― la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.
Internationalisation du droit
Table ronde franco-chinoise
Fondation Victor Segalen
Voici les actes publiés de la Table ronde organisée sur le domaine juridique, par la Fondation Victor Segalen, en partenariat avec l'Université du peuple de Chine et avec le soutien de la direction de l'information légale et administrative (DILA), du tribunal de commerce de Paris, du groupe PPR et de ESCP Europe.
Réunis pendant deux jours à Paris, des experts français et chinois, universitaires, magistrats, avocats, ont discuté d'un thème majeur : le droit et son internationalisation.
La publication de ces débats, en édition bilingue (français et chinois), répond à la mission que s'est donnée la Fondation Victor Segalen : dialoguer pour apprendre mutuellement, pour inventer ensemble les règles [...] du monde de demain .
Lieux de mémoire, musée d'histoire
Actes du colloque : Paris, 18 et 19 juin 2009
Sous la direction scientifique d'Hervé Lemoine
Textes réunis par Emmanuel Pénicaut et Gennaro Toscano
Actes du colloque organisé par l'Institut du patrimoine en partenariat avec le Musée des monuments français de la Cité de l'architecture et du patrimoine, qui s'est tenu à Paris les 18 et 19 juin 2009.
L'objectif de ces deux journées était d'examiner si un musée d'histoire nationale peut être aujourd'hui un lieu de mémoire d'un type nouveau correspondant aux attentes de notre temps, voire, le lieu focal de tous les lieux de mémoire ; d'où le partage d'expériences de divers lieux, en France et dans d'autres pays européens.
L'étude propose aussi d'agréables déambulations commentées et illustrées à travers quelques uns de ces musées, en France et à l'étranger.
Pollution de l'air et transports terrestres
Dix ans de recherche : l'apport du programme Primequal
Cabinet Erdyn Consultants
Cet ouvrage fait le bilan des travaux réalisés par le programme Primequal.
Les avancées et les enseignements issus des travaux financés sur cette période sont ici synthétisés et offrent un panorama des connaissances acquises sur la caractérisation et la quantification des émissions des transports terrestres, la pollution secondaire à proximité du trafic automobile, l'impact de ces émissions sur la santé et l'environnement ainsi que la perception qu'en ont les usagers.
L'apport des évolutions technologiques et réglementaires dans ce domaine y figure également en bonne place.
Collection : Transports, Recherche, Innovation , série : Synthèses
La santé en France et en Europe
Convergences et contrastes
La France a l'un des meilleurs taux d'espérance de vie dans l'Union européenne, mais il se situe dans la moyenne haute pour la mortalité par suicide.
Le poids de dépenses de santé dans le PIB est le plus élevé de l'Union européenne, mais le niveau de dépenses par habitant n'arrive qu'en sixième position.
Voici quelques-uns des enseignements de ce rapport comparatif France-Union européenne.
Le rapport met ainsi en exergue les atouts et les handicaps de la situation française en indiquant des pistes possibles d'amélioration.
Réalisé pour la première fois par le Haut Conseil de la santé publique, ce rapport prend appui sur l'ensemble des indicateurs de santé ECHI (European Community Health Indicators), défini par la Commission européenne en vue d'établir une cohérence dans les données statistiques à l'échelle communautaire.
Deux nouveaux titres de la collection : Réflexe Europe , série : Débats
La construction européenne est-elle démocratique ?
Nicolas Levrat
Les institutions et les politiques de l'Union européenne sont régulièrement critiquées pour leur complexité, leur bureaucratisme, voire leur manque de légitimité.
En dépit du renforcement constant des pouvoirs du Parlement européen et des efforts de démocratisation et de transparence du processus européen de décision, le sentiment d'un déficit démocratique persiste.
Après une analyse des réformes entreprises ces trente dernières années pour démocratiser l'Union européenne, l'auteur analyse les facteurs qui peuvent expliquer la persistance du malaise démocratique européen.
Faisant écho aux débats sur ce sujet, il s'interroge : l'Europe peut-elle vraiment être plus démocratique ?
Les chantiers de démocratisation en cours sont-ils suffisants ?
Existe-t-il d'autres sources de légitimation pour l'Union que la légitimité démocratique ?
L'Union européenne préfigure-t-elle l'avènement d'une forme originale de démocratie, dont la grammaire ne serait pas calquée sur celle des démocraties nationales ?
L'auteur : Nicolas Levrat est professeur de droit international et européen.
Il dirige l'Institut européen de l'université de Genève.
Il a notamment publié L'Europe et ses collectivités locales (PIE-Peter Lang, 2005) et, avec Frédéric Esposito, Europe : de l'intégration à la Fédération (Academia-Bruylant, 2010).
L'Union européenne peut-elle devenir une grande puissance ?
Maxime Lefebvre
Préface d'Elizabeth Guigou
La construction européenne peut-elle permettre aux Etats membres de l'Union de retrouver collectivement l'influence qu'ils ont perdue face aux nouvelles puissances mondiales ?
On pourrait en douter quand on voit l'Europe divisée sur certaines grandes questions internationales, troublée dans son identité par les perspectives d'élargissement sans fin et affaiblie par la crise de la zone euro...
Sans minimiser ces difficultés, l'auteur montre que l'Union européenne a progressivement investi toutes les dimensions de la puissance, depuis l'économie et le commerce jusqu'à la politique étrangère et même la défense, en s'appuyant sur de nouveaux leviers d'influence (réglementation, négociation, aide, outils de gestion des crises).
Mais elle doit encore relever plusieurs défis si elle veut défendre sa place sur la scène internationale et œuvrer à l'édification d'un ordre multilatéral.
L'auteur : Maxime Lefebvre est diplomate, professeur à Sciences Po et directeur des relations internationales à l'ENA.
Il a notamment publié Le Jeu du droit et de la puissance.
Précis de relations internationales (PUF, 2007) et La Politique étrangère européenne (PUF, 2011).
182 p., carte, 9 €
Fleuristes, vente et services des animaux familiers
Tome IV : cadres
Convention collective nationale du 1er juin 2004
178 p., 9 € (Brochure n° 3005-IV)
Analyse du potentiel touristique de la classe moyenne chinoise
Pour l'Europe et la France
Cabinet Roland Berger
La classe moyenne chinoise dispose, aujourd'hui, d'un niveau d'épargne et de revenus élevés lui permettant de voyager à l'étranger : d'ici 2020, on estime à près de 100 millions le nombre de Chinois qui voyageront à travers le monde.
Cette étude, réalisée avec le Cabinet Roland Berger auprès de consommateurs et d'experts du secteur, propose une approche tant quantitative que qualitative, avec :
― une évaluation du potentiel de croissance touristique de la classe moyenne chinoise au cours des prochaines années vers l'Europe et la France ;
― la compréhension des attentes propres à cette clientèle et les conditions nécessaires à son développement ;
― la perception de la destination France par ces clientèles ;
― un état des lieux précis de la desserte aérienne et du positionnement des principaux acteurs du secteur ; et
― à la suite de ces analyses, l'ouvrage présente des recommandations concrètes pour accompagner le tourisme chinois vers la France.
Mise en pages attrayante, largement illustrée.
Cet ouvrage sera disponible à la vente au prix de 60 €.
Version PDF : www.atout-france.fr
Version papier : www.ladocumentationfrancaise.fr
Grandir dans la démocratie
Modules d'enseignement de l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme pour le primaire
Maintenir les systèmes européens de sécurité sociale dans une économie mondialisée
Pour un renforcement de la coopération régionale des outre-mer
Avis du Conseil économique, social et environnemental, présenté par Rémy-Louis Budoc, rapporteur, au nom de la délégation de l'outre-mer
La coopération régionale doit favoriser l'intégration des territoires ultramarins dans leur zone d'influence et dans les secteurs où ils possèdent une plus-value tels que le tourisme, l'environnement, les énergies renouvelables, la santé ou les espaces maritimes et terrestres.
Dans cette perspective, quatre enjeux, au moins, doivent être particulièrement pris en compte :
― le développement économique, social, sanitaire, éducatif, environnemental (notamment la biodiversité) des collectivités ultramarines dans leur bassin de vie respectif ;
― la promotion et la sauvegarde des identités culturelles ultramarines ;
― une meilleure organisation et maîtrise des flux migratoires dans les différentes zones concernées ;
― une contribution au rayonnement de l'Union européenne (UE) et au développement de la francophonie.
Gestion des risques en agriculture
Evaluation et conception des politiques
Pouvons-nous encore atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement ?
Des coûts aux politiques
Le Chili déconcerté
Désagréger l'Amérique latine.
Diversité des trajectoires et groupes émergents
La politique extérieure du Chili : le retour aux origines
L'économie chilienne depuis la crise globale
Que sont les classes sociales devenues ?
Stratification, inégalités et mobilité sociale au Chili
Los Mapuches : Historia, cultura y conflicto
Stabilité politique et crise de la représentation au Chili
Un cycle de politiques environnementales
Prostitution adolescente et économie domestique dans le contexte portuaire de Pucallpa (Amazonie péruvienne)
Entretien avec Brigitte Masquet, rédactrice en chef de Regards sur l'actualité de 1976 à 2008
Editorial (Isabelle Flahaut-Domergue)
Nanomatériaux : quelle norme, pour quels risques ?
Pour un développement responsable des nanotechnologies
Le chômage des jeunes en France : un mythe ?
Deux questions à Guillaume Allègre
Réforme fiscale : quels enjeux ?
Une réforme fiscale pour plus de justice ?
(Jacques Le Cacheux)
Vers une fiscalité plus juste ?
Entretien avec Philippe Marini
Pour une révolution fiscale revalorisant le travail : entretien avec Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Camille Landais
Le bouclier fiscal : objectifs et réalités : entretien avec Henri Sterdyniak
L'impact redistributif des impôts : une approche comparative entre pays de l'OCDE (Isabelle Joumard)
Les élections sénatoriales du 25 septembre 2011 (Pierre Martin)
La formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (Extrait d'un rapport)
Regards sur l'actualité n° 375, novembre-décembre 2011
Ce n° 375 est le dernier de la revue Regards sur l'actualité.
Les lecteurs de la revue pourront retrouver dans la nouvelle formule de la revue Cahiers français, notamment, la thématique de l'actualité des politiques publiques à laquelle ils sont attachés.
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Egalité entre hommes et femmes dans l'accès aux emplois supérieurs : le décret d'application
Le décret du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Le nouveau statut particulier des assistants territoriaux d'enseignement artistique
La prime d'intéressement à la performance collective dans la FPT : les décrets du 3 mai 2012
Les priorités du contrôle de légalité définies par circulaire
Mutation des fonctionnaires récemment titularisés : les précisions du Conseil d'Etat relatives à l'indemnité représentative de formation
L'application du principe d'égalité à l'octroi d'une mesure de faveur
Les informations administratives et juridiques n° 5, mai 2012
20 ans de développement durable
Rio + 20 : l'heure du réalisme écologique ?
(La note d'analyse du CAS ― Blandine Barreau)
La mesure du développement durable
(Responsabilité et environnement ― Didier Blanchet)
La croissance verte, une illusion ?
(Futuribles ― Benjamin Dessus)
La transition écologique
(Etudes ― Alain Grandjean)
Environnement : des bonnes intentions aux bonnes pratiques
(Consommation et modes de vie ― Régis Bigot et Sandra Hoibian)
Mettre l'Afrique sur les rails
(Finances et développement ― Paul Collier)
Les économistes déroutés par nos comportements
(La Vie des idées ― Cyril Hédoin)
Rien ne peut remplacer l'industrie
(Les Echos ― Entretien avec Jean-Louis Beffa)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Arrow Génériques, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mylan, Negma, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis, Servier SAS, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2012 :
ART 50 mg (diacerhéine), gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision expresse de retrait de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Il en va de même pour ceux de ces établissements de crédit qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
En application de l'avis relatif du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de février 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de février 2012.
Valeur de l'indice salaire national (base 100 octobre 1979) du mois de janvier 2012 (483,9) utilisée pour le calcul des index BT du mois de février 2012.
TP08 bis
TP09 ter
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur les sites du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement :
Téléchargements de tous les indices et index BTP à partir de la page principale : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Index-BTP-.html.
Pour toute information : cellule-indexbtp.idddae3.idddae.seei.cgdd@developpement-durable.gouv.fr.
Résultats des tirages du Loto des samedi 26 et lundi 28 mai 2012
Résultats des tirages du Keno des samedi 26, dimanche 27 et lundi 28 mai 2012
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
Décret 3 avril 1869
Art. D463 -Code rural Art. D513-25, Art. D723-202 Art. 29 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 62 -Code de la propriété intellectuelle Sct.
Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Modifie Règlement du 3 avril 1869 - art. 190 (V)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Dispositions particulières (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La procédure.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie conservatoire.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du v...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : La saisie-revendication.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Le concours de la force publique.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les opérations de saisie (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les opérations de vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE II : Les saisies conservatoires.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : L'astreinte.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE IV : La recherche des informations.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE IV : Les incidents de saisie.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la p...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Organisation et compétence (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - CHAPITRE V : Dispositions particulières à la sa...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre II : Dispositions propres à la reprise...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre III : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Appréhension en vertu d'un titre ex...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Dispositions communes.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Dispositions générales.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : L'opposition des créanciers.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La procédure ordinaire (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La publicité provisoire (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie conservatoire sur les bie...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie-vente des biens placés da...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La saisie.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : La vente amiable.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Les biens mobiliers corporels et le...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Les conditions de validité.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section I : Saisie-attribution des créances à e...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Appréhension sur injonction du juge.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La compétence.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La déclaration du tiers saisi.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La publicité définitive.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La saisie conservatoire des créances (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La saisie-appréhension des biens p...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : La vente forcée.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les contestations relatives aux bi...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les contestations.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les modalités de la vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les opérations de saisie entre les...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Les ordonnances sur requête.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Saisie-attribution des comptes ouv...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section II : Sommes versées à un compte (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : La saisie conservatoire des droit...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Le paiement par le tiers saisi.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les contestations relatives à la ...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les difficultés d'exécution.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section III : Les opérations de saisie entre le...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Section IV : Les contestations.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Appréhension entre les mains d...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Contestations relatives à la p...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : L'instance.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Les formalités.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Opérations de saisie.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 1 : Sommes provenant de créances i...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Contestations relatives à la s...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-attribution.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : La décision du juge de l'exécu...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeur...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et s...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 3 : Les voies de recours.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Sous-section 3 : Pluralité de saisies.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE II : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE III : La saisie-attribution (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE Ier : Le juge de l'exécution (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE V : La saisie-vente (Ab)
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véh...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE VIII : La saisie des droits d'associé et ...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûr...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XI : La saisie des biens placés dans un c...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XII : La distribution des deniers.
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoi...
Abroge Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (MMN)
Abroge Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - CHAPITRE II : Dispositions particulières relati...
Abroge Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CE...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre II : La distribution amiable.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre II : Les formalités tendant à la saisi...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre III : La distribution judiciaire.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente (Ab)
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre IV : Disposition commune.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre IV : L'audience d'orientation.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre Ier : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre V : La vente amiable sur autorisation ...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Chapitre VI : La vente forcée.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau c...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 1 : La compétence territoriale.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 1 : La publicité.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 1 : Le commandement de payer valant saisie (Ab)
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 1 : Le procès-verbal de description des...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 2 : Dispositions modifiant le code de p...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 2 : L'assignation à comparaître (Ab)
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 2 : La procédure.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 2 : La publication du commandement de p...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 2 : Les enchères (Ab)
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des co...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 3 : Le paiement du prix.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 4 : Dispositions modifiant le code de l...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 4 : Le jugement d'adjudication et le ti...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 4 : Les déclarations de créance.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 4 : Les effets du commandement de payer...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 5 : La péremption du commandement de pa...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 5 : Les effets de la vente forcée.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 6 : La surenchère.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 7 : La réitération des enchères.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 1 : L'assignation du débiteur.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 1 : La capacité d'enchérir.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 1 : La délivrance du commandement ...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 1 : La publicité de droit commun.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 2 : L'assignation des créanciers i...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 2 : La restriction aux droits du s...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 3 : Disposition commune.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 3 : La nullité des enchères.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 3 : La saisie des fruits.
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Sous-section 4 : Les effets du commandement à l...
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Ab)
Abroge Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE (Ab)
― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D.
723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte.
221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.
Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R.
221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4, du II de l'article 5, de l'article 6, des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 et de l'article 8.
Toutefois, les articles R.
213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-1 (VD)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La distribution amiable (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La publicité provisoire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La recherche des informations (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les b...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les biens saisissables (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La distribution judiciaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La publicité définitive (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le concours de la force publique (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le sort des meubles (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les opérations de vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les tiers (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (M)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains d...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la p...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers ins...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Disposition commune (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : La nullité des enchères (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Partie réglementaire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : L'acte de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La compétence territoriale (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie-appréhension (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les formalités (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : L'audience d'orientation (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-attribution (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La procédure (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La publication de l'acte de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie-revendication (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les meubles indisponibles (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Les modalités de la vente (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La mise en vente des biens saisis (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La pluralité de saisies (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : La vente par adjudication (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et d...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Les incidents de saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section unique Dispositions relatives à Mayotte (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Section unique : Le juge de l'exécution (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un t...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La compétence (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La délivrance du commandement ...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La saisie (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La saisie-attribution des créa...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : La vente amiable (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Le procès-verbal de descriptio...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction ...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La procédure (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La publicité (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La saisie-attribution des comp...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : La vente forcée (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Les contestations relatives au...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeur...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : La restriction aux droits du s...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier d...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Les enchères (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : La saisie des fruits (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : La surenchère (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : Les contestations (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 4 : Les déclarations de créance (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 5 : Le paiement du prix (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 5 : Les effets du commandement à l...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 6 : La péremption du commandement ...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et ...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 8 : La réitération des enchères (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EX...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATI...
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (M)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-3 (VT)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-2 (Ab)
Au premier alinéa de l'article 1324 du code de procédure civile, après les mots : « peut autoriser » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, ».
« Ces règles de compétence sont d'ordre public.
642-27, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ;
642-29-1, les mots : « aux sections 2 et 4 du chapitre III et aux chapitres IV et V du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » ;
642-29-2, les mots : « du chapitre VI du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 » et « section 2 du chapitre VI du même décret » sont remplacés respectivement par les mots : « de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution » et « sous-section 3 de la section 4 susmentionnée » ;
334-48, les mots : « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre III et des chapitres IV et V » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II » ;
334-56, les mots : « section 2 du chapitre VI du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le juge », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
2° Au huitième alinéa de l'article 5, après les mots : « procédé à », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation.
3° Au neuvième alinéa du même article, après les mots : « rappel des dispositions » sont ajoutés les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
― Les mots : « saisie-arrêt » et « saisies-arrêts » sont remplacés respectivement par les mots : « saisie » et « saisies » dans les articles suivants :
3° Articles 187,190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé ;
4° Article 29 du décret du 19 juin 1969 susvisé ;
5° Article 62 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
― L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Chapitre III.
― Saisie des produits d'exploitation ».
Aux articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « 63 à 68 inclus et 70 et 73 b inclus du livre Ier » et « 60 à 68 inclus et 70 à 73 b inclus du livre Ier » sont remplacés respectivement par le mot : « dispositions ».
1° L'article 507 du code de procédure civile ;
2° Le décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ;
3° L'article 1er du décret du 10 mai 1940 susvisé ;
4° Le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
5° Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
6° Le décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
7° Le décret du 31 juillet 1993 susvisé, à l'exception de ses articles 6 et 6-1 ;
8° Le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
9° Le décret du 27 juillet 2006 susvisé à l'exception de son article 168.
A compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et pris au plus tard le 1er septembre 2012, il est apporté au code des procédures civiles d'exécution les modifications suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.
211-3 est complété par les mots : « et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique » ;
« L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R.
223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus.
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Les biens énumérés à l'article R.
112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.
112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.
A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R.
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R.
162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.
En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification.
Les parties peuvent toujours faire signifier la décision.
Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée.
Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.
Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
La cour d'appel statue à bref délai.
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.
La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L.
122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L.
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L.
Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités.
A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.
La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L.
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R.
1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R.
2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R.
124-4 dans la lettre adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R.
122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé.
Il produit, en outre, l'acte de saisie.
La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur.
Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.
Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R.
121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L.
152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice.
Les sommes visées à l'article L.
161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.
Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue.
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Il en informe les tiers saisis.
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R.
162-2 demeure à la disposition du débiteur.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L.
162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour.
Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours.
Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date.
Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement.
A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R.
213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R.
162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R.
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R.
213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition.
En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie.
Cette déclaration est constatée par écrit.
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.
Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Sa décision est exécutoire sur minute.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R.
Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie.
Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur.
Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes.
Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du tribunal d'instance.
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
La déclaration du service employeur prévue à l'article R.
212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature.
Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte.
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.
Le comptable public verse tous les mois au compte « Caisse des dépôts et consignations » du régisseur du greffe du tribunal d'instance le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.
Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R.
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct.
En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement.
L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.
Le commandement de payer prévu à l'article L.
221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
221-2 est de 535 € en principal.
L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R.
221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu.
Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.
Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire.
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R.
― Pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par les articles L.
257-0-B du livre des procédures fiscales, L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et L.
― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R.
221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
221-3, pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R.
2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.
221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R.
221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer.
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.
Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis.
Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis.
Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.
Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
L'acte de saisie contient à peine de nullité :
1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ;
3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;
4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R.
6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R.
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R.
Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R.
Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte.
Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise.
Cette remise vaut signification.
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles.
Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L.
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte.
En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier.
Elles viennent en déduction des sommes réclamées.
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R.
221-10, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur.
Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte.
Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R.
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie contient à peine de nullité :
2° La mention des nom et domicile du tiers ;
3° La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ;
5° La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;
6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R.
221-27 qui est reproduit dans l'acte ;
7° L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ;
9° L'indication, le cas échéant, des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal.
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R.
Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte.
Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.
A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie.
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R.
221-32 qui sont reproduits.
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis.
Il peut demander à en être déchargé à tout moment.
L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L.
Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.
Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers.
Le bien demeure indisponible durant l'instance.
A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien.
En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L.
221-1 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti.
En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.
221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais.
Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.
Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.
Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article R.
221-31 et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente.
La vente peut également être annoncée par voie de presse.
L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité.
Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié.
Il en est fait mention dans le certificat prévu à l'article R.
La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente.
Il en est dressé acte.
Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées.
Le prix est payable comptant.
Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.
Il est dressé acte de la vente.
Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire.
Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure.
Il est également signifié au débiteur.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens.
Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R.
Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article R.
Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R.
L'acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition.
L'un et l'autre sont signifiés au débiteur.
En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable.
Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition.
A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations.
Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.
Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente.
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.
La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R.
221-16, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien.
Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits.
L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.
La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.
Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L.
223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R.
Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise.
Ce commandement contient, à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;
2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ;
3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ;
4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui lui est posée par l'huissier de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais.
Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R.
222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien.
Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R.
222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage, il est procédé à la vente selon les modalités prévues aux articles R.
Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité :
1° Une copie de l'acte de remise ou d'appréhension, selon le cas ;
2° L'indication du lieu où le bien est déposé ;
4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi conformément aux dispositions des articles R.
221-32 et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques ;
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée.
Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.
Cette sommation contient à peine de nullité :
1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ;
3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci.
Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers.
La sommation prévue à l'article R.
222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R.
Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R.
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Toute clause contraire est réputée non avenue.
Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise.
La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours :
1° Soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ;
2° Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire.
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.
La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R.
222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire.
L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R.
Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article R.
222-2 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire.
S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L.
Dans ce cas, les articles R.
223-13 sont seuls applicables.
Pour procéder à la saisie prévue à l'article L.
222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L.
L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.
Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R.
511-8 pour les mesures conservatoires.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L.
511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie.
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi.
Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article L.
511-2, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.
Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre ;
2° La désignation détaillée du bien saisi ;
3° Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien ;
4° La mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner ni le déplacer, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien ;
5° La mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R.
6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie ;
8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles L.
Il peut être fait application des dispositions de l'article R.
L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R.
Il en est fait mention dans l'acte.
A peine de caducité, si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur du bien, l'acte est également signifié dans un délai de huit jours au plus tard à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer.
Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise.
Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.
Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.
Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur.
A défaut, l'indisponibilité cesse.
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R.
222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
L'autorité administrative communique à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.
La déclaration valant saisie prévue à l'article L.
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;
4° Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
L'acte reproduit les dispositions de l'article R.
223-4 et indique, en caractères très apparents, que les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale.
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.
L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.
223-2, indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice.
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil.
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ;
5° La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure.
Cette lettre contient :
3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ;
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.
Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R.
221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ;
223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule, l'huissier de justice informe le créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères publiques.
Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ;
3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste ;
4° L'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R.
221-32, et que, passé ce délai, il peut être procédé à sa vente aux enchères publiques ;
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce dernier.
A défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives aux incidents de la saisie-vente.
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre.
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice.
Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R.
1° La dénonciation de l'acte de saisie ;
2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
4° Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force et à ses frais ;
5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;
6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.
Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.
L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer.
Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité.
Les frais sont avancés par le créancier saisissant.
Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée.
Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis.
Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre.
Les biens saisis sont enlevés immédiatement par l'huissier de justice comme il est dit à l'alinéa précédent.
Les autres sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur.
Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre dans les conditions prévues par l'article R.
Il est dressé acte des opérations.
Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte.
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles R.
221-32 qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée.
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R.
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R.
Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R.
3° La désignation précise du ou des biens réclamés ;
4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ;
A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.
La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.
Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise.
Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier.
Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies.
Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.
Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies.
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues.
A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R.
221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;
3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé.
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée.
En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R.
Les délais prévus aux articles R.
251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux de grande instance, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.
322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile.
La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.
Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.
L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.
La notification des décisions est faite par voie de signification.
Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats.
Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.
Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception.
Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Les délais prévus par les articles R.
322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.
322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des hypothèques ;
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;
8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;
11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L.
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer valant saisie au débiteur principal.
L'acte comporte la mention que ce commandement est délivré au tiers détenteur.
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur.
Il comporte les mentions énumérées à l'article R.
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers détenteur.
Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.
Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à l'article R.
321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité.
La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le conservateur fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne.
Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au bureau des hypothèques comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci.
Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R.
321-9, le conservateur des hypothèques mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.
Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier.
Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie.
La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.
En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.
Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.
Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues.
Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser.
Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement.
Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal.
Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.
Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.
Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L.
Le procès-verbal de description comprend :
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;
2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;
4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;
6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;
7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;
8° Le rappel des dispositions des articles R.
9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L.
6° La reproduction de l'article R.
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au bureau des hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.
Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti.
Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription.
La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R.
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.
311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R.
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat.
Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Ce délai ne peut excéder trois mois.
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois.
La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.
Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention.
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).
Dans le délai mentionné à l'article R.
322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur :
1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;
2° La nature de l'immeuble et son adresse ;
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R.
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée.
L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de dix jours suivant la vente pour les former.
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente.
Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R.
La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente.
Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Il peut notamment ordonner :
1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R.
322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ;
2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ;
3° Que les avis mentionnés aux articles R.
322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.
Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel.
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R.
322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.
Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe.
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Les enchères sont pures et simples.
Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.
Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l'identité de son mandant avant l'issue de l'audience.
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.
La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat.
Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R.
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication.
Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité.
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R.
311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
322-51 y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R.
322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L.
322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.
Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.
Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.
Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente.
Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits.
Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés.
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication.
Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente.
En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire.
Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.
Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.
La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.
Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation.
La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité :
1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ;
2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification.
La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.
La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
En cas de contestation du certificat prévu à l'article R.
322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R.
Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R.
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication.
Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.
La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions.
En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance.
La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée.
La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L.
331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de paiement est motivée.
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure.
Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande.
Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article L.
En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L.
331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil.
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite.
A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R.
Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L.
Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article L.
331-2, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.
La partie poursuivante élabore un projet de distribution.
A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article R.
332-2 et au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite son homologation par le juge.
A peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R.
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur.
Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R.
331-3, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers.
A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.
L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
Aux requêtes mentionnées aux articles R.
332-8 sont joints :
1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
1° Le cahier des conditions de vente ;
2° Le jugement d'orientation ;
3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire.
Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R.
A défaut, elle est formée par assignation.
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance.
Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations.
La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision.
Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R.
411-1, la reproduction des articles L.
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L.
412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L.
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L.
411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L.
412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.
412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°.
En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;
4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience.
L'acte reproduit les dispositions des articles R.
Le délai prévu par l'article L.
433-1 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.
En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion.
Au cours de cette audience, l'huissier de justice peut être entendu.
Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, le juge peut décider qu'ils seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature.
Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.
Les biens n'ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa de l'article R.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés.
Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant.
Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R.
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au greffe du tribunal d'instance.
Avis en est donné au demandeur par lettre simple.
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R.
442-2, outre les mentions prévues à l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
442-2, le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle reproduit les dispositions des articles R.
Copie de cette lettre est envoyée le même jour par lettre simple.
Lors de la présentation de la demande, le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
Dans ce cas, le greffe lui remet un avis comportant les indications prévues à l'alinéa précédent.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles R.
Copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple.
Cette convocation peut être également faite verbalement contre émargement.
En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.
L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R.
432-1 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R.
451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.
La demande d'autorisation prévue à l'article L.
511-1 est formée par requête.
511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Toute clause contraire aux articles L.
511-2 est réputée non avenue.
Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.
A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R.
511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.
A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
Si les conditions prévues aux articles R.
511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L.
511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2° La désignation détaillée des biens saisis ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal et des articles R.
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R.
Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R.
221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R.
221-26 qui ne sont pas applicables.
A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours.
Il contient, en outre, à peine de nullité :
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R.
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier de justice procède à la vérification des biens saisis.
Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés.
Cet acte contient l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R.
Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l'objet d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de l'huissier de justice qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.
A défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R.
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de conversion, selon le cas.
A peine de nullité, la lettre reproduit, en caractères très apparents, les trois alinéas qui suivent.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, prend parti sur les propositions de vente amiable et fait connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente.
Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion, selon le cas.
A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement.
A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.
1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L.
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.
Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :
3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.
Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.
Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion.
Cette déclaration doit être constatée par écrit.
En tant que de besoin, les dispositions des articles R.
211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R.
4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article R.
6° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles seront vendues;
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R.
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R.
Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R.
3° L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice ;
A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice.
Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication.
Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête du lieu de la saisie.
Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article R.
Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie.
Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.
En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice.
Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais.
L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au bureau des hypothèques de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil.
Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R.
1° La désignation du créancier et du débiteur ;
Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R.
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive.
Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L.
Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les inscriptions provisoire et définitive.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R.
532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R.
533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
213-10, les mots : « la somme fixée à l'article R.
3252-5 du même code » sont remplacés par les mots : « une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
2° Les références faites au bureau des hypothèques et au conservateur des hypothèques s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;
331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L.
3252-11 du code du travail ou à l'article R.
121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
121-7, la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.
322-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacée par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R.
2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R.
3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R.
4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R.
532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
9° « Mairie de la commune » et « mairie » par « siège de la circonscription » ;
10° « Caisse des dépôts et consignations » par « Trésor public ».
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;
2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.
121-7, la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R.
124-2, les mots : « ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L.
― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
3252-5 du même code » sont remplacés par les mots : « une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ».
― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel et à Mme Corinne Lefranc, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel et à M. Bruno Clément, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions de l'article L.
1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;
2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ;
3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de trois mois ».
Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
Pour l'application du 1° de l'article 73-1 du décret du 29 février 1956 susvisé, sont jointes à la déclaration adressée à la Chambre nationale des huissiers de justice les pièces ci-dessous :
Pour une personne physique :
La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :
a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
b) Passeport français ou étranger ;
c) Permis de conduire français ou étranger ;
d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
a) Titre de propriété ;
b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
c) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
d) Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de trois mois ;
e) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
f) Livret ou carnet de circulation en cours de validité ;
g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département ;
h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.
Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant.
Pour une entreprise individuelle :
Un des documents d'identification suivants :
a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
b) Pour les autres entreprises : carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ou, à défaut, certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification.
L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse d'établissement de l'entreprise suivants :
b) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
c) Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.
Pour une personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial :
a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
b) Pour les autres personnes morales : extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ou journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents.
L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse du siège de la personne morale suivants :
Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.
Un document émanant du représentant légal ou de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial :
Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives.
Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.
Pour l'Etat et les collectivités territoriales :
a) Extrait K bis original du registre du commerce de moins de trois mois ;
b) Certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ;
c) Carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.
Pour une personne morale de droit privé :
a) Extrait K bis ou L bis original du registre du commerce de moins de trois mois ;
b) Extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;
c) Journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ;
d) Les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents.
Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales :
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La...
Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Adaptations du livre II (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Adaptations du livre III (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Adaptation du livre IV (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VD : Dispositions communes (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale ...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Politique de la ville et cohésio...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Dispositions communes.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre préliminaire (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Assistants de service social (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Etablissements et services soumis à...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Famille (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Assistants maternels et assistants ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Compétences (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Enfance (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Educateurs et aides familiaux, pers...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Personnes âgées (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Procédures (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Dispositions spécifiques à certaine...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Institutions (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Particuliers accueillant des person...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Personnes handicapées (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Accès aux soins des personnes étran...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Contentieux de la tarification sani...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Formation des travailleurs sociaux (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Financement de la protection judici...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Reconnaissance des qualifications p...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protec...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Revenu de solidarité active (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exc...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Etablissements et services.
Modifie Code du travail applicable à Mayotte.
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;
2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L.
312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L.
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L.
― Les dispositions qui confient au Département de Mayotte la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées entrent en vigueur sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L.
1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L.
1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L.
361-1 relatives au financement de la dotation globale par le département entrent en application à Mayotte, sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
― Les charges qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement de la formation des assistants maternels prévues à l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
― au titre de la formation des assistants maternels mentionnée au premier alinéa de l'article L.
421-14 précité, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation obligatoire des assistants maternels, ainsi que du coût horaire de formation ;
― au titre de l'initiation aux gestes de secourisme mentionnée au deuxième alinéa du même article, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme, ainsi que du coût horaire de formation ;
― au titre de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionné au quatrième alinéa du même article, en fonction de la durée de la formation obligatoire après l'embauche, du montant minimal de la rémunération et des montants minimaux d'indemnité d'entretien versés aux assistants maternels.
― Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans les conditions prévues à l'article L.
544-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la présente ordonnance, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Au titre des années 2013 à 2017, cette compensation est calculée de manière à permettre, d'une part, le financement forfaitaire d'un nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et, d'autre part, le financement des bourses aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, éligibles, sur la base d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier.
Au titre des années 2018 et suivantes, cette compensation est ajustée de manière définitive au vu du nombre moyen de travailleurs sociaux à former chaque année et du taux d'étudiants boursiers constaté.
La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L.
― en 2012 sur les modalités d'évaluation de la compensation provisionnelle échelonnée allouée au Département de Mayotte au titre de la période 2013-2017 ;
― en 2017, sur les modalités d'évaluation de la compensation définitive allouée au Département de Mayotte.
Modifié par Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 12
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes :
115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ;
2° Les dispositions du chapitre II du titre II et les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier sont applicables aux nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale déposées à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ;
Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L.
548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
3° A l'exception de l'article L.
146-13 du livre Ier et le chapitre Ier bis du titre IV du livre II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, les articles L.
545-4, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent en vigueur et l'article L.
545-1, dans cette même rédaction est complété par une phrase ainsi rédigée : " En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L.
14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financement du service commun prévu au présent article.
Une évaluation du fonctionnement du service commun mentionné à l'article L.
545-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réalisée au plus tard le 30 juin 2015 ;
3° bis La commission prévue à l'article L.
545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente pour instruire les droits à la prestation de compensation dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.
Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.
Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L.
545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°.
226-11 et le chapitre VIII du titre IV du livre II entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
421-14 relatives à la formation des assistants maternels entrent en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au I de l'article 4 de la présente ordonnance ;
6° Les dispositions du titre V du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve, pour les articles L.
451-3, de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au II de l'article 4 de la présente ordonnance ;
7° Les titres I, III et IV du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Ces dispositions sont applicables aux nouvelles situations d'accueil intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV.
Elles sont applicables aux situations d'accueil ayant débuté avant cette date dans les conditions définies par le II de l'article 12 ;
8° Le titre VII du livre II, les 14° et 15° du I de l'article L.
312-1, le titre VI du livre III et le titre VII du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
― L'article 27, à l'exception du IV, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 selon des modalités définies par décret.
― Pour son application à Mayotte, l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au V, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
― Les personnes physiques ou morales qui étaient habilitées avant le 1er janvier 2016 pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial sont à compter de cette même date inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, sous réserve des conditions suivantes :
« 1° Les services relevant du 1° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1-1 du même code n'est pas applicable pour l'obtention de cette autorisation ;
« 2° Les personnes physiques relevant du 2° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L.
3° Au II, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
a) Les mots : « aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L.
622-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée » ;
b) Les mots : « au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
5° Au IV, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
6° Au V, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I ».
― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l'article L.
3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L.
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L.
545-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réparti en retenant, pour le Département de Mayotte, une valeur nulle pour le potentiel fiscal.
― Le président du conseil général de Mayotte peut accorder un agrément, dont la durée est fixée par décret, aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, accueillent des personnes handicapées ou âgées dans les conditions prévues à l'article L.
441-1 du même code sans satisfaire à l'ensemble des conditions d'agrément.
L'agrément n'est délivré qu'à l'effet de poursuivre l'accueil des personnes handicapées ou âgées déjà accueillies et sous réserve de satisfaire à la condition assurantielle prévue au premier alinéa de l'article L.
443-4 du même code dans un délai de trois mois.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles devient « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».
Le chapitre préliminaire et les chapitres Ier à VIII du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
540-1.-Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
« Adaptations du livre Ier
541-1.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier :
« 1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ” sont supprimés ;
« " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Au 4°, les mots : " Des allocations ” et " en France métropolitaine ” sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides ” et " à Mayotte ”.
111-3, le mot : " métropolitain ” est remplacé par les mots : " de Mayotte ” ».
111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ” sont supprimés.
― Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières.
114-1-1, avant les mots : " La personne ” sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ”.
114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte ” sont insérés après les mots : " code du travail ”.
115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, ” sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ”.
115-3, les mots : " de son patrimoine, ” sont supprimés.
311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " à l'article 6-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
541-2.-Pour l'application du titre II du livre Ier :
« " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L.
« 2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;
« 3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
« " Organisme de sécurité sociale
― Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
― L'article 121-13 n'est pas applicable.
« " Le délégué local de l'agence est le représentant de l'Etat à Mayotte.
123-8, après les mots : " des communes ” sont ajoutés les mots : " à Mayotte ”.
541-3.-Pour l'application du titre III du livre Ier :
131-1, les mots : " sous réserve de l'article L.
132-1, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L.
132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social ” sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ”.
132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ”.
133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ”.
541-4.-Pour l'application du titre IV du livre Ier :
146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, ” sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L.
212-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " et les organismes de sécurité sociale à Mayotte ” ;
« 2° Au b du 3°, les mots : " des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L.
212-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ” ;.
« 1° Au premier alinéa, les mots : ", après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
« 3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, ” sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, ” et les mots : " l'association mentionnée à l'article L.
323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L.
323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L.
― A l'exception du b du III de l'article L.
14-10-5 et du huitième alinéa de l'article L.
14-10-7 en tant qu'ils concernent le financement du service commun mentionné à l'article L.
541-1 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, les dispositions du III de l'article L.
« Adaptations du livre II
542-1.-Pour l'application du titre Ier du livre II :
214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Enfance
542-2.-Pour l'application du titre II du livre II :
« " Outre les missions dont il est chargé par l'article L.
221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
542-3.-Pour l'application du titre III du livre II :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et ” sont supprimés ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple ” sont supprimés.
― Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.
542-4.-Pour l'application du titre IV du livre II :
241-1, les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ” sont supprimés.
241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : ", de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ”.
« 1° Au a du 3° :
« ― les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L.
541-4 du même code, ” sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« ― les mots : " l'allocation prévue aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L.
821-1-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 2° Les b et c sont supprimés ;
« 3° Au 4° les mots : " l'article L.
323-10 du code du travail ; ” sont remplacés par les mots : " les articles L.
241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
241-9, les mots : " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ”.
242-12, les mots : " les établissements d'éducation mentionnés à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
― Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ” sont insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ”.
« 1° Après les mots : " au sens du code du travail ” sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ” » ;
242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles ” sont remplacés par les mots : " des dispositions de sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et contributions ”.
― Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
― Les dispositions du chapitre V ne sont pas applicables.
« Accès aux soins des personnes étrangères
542-5.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L.
« Adaptations du livre III
« Etablissements et services soumis à autorisation
543-1.-Pour l'application du titre Ier du livre III :
311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L.
« " 5° Les établissements ou services :
« a) D'aide par le travail, à l'exception des entreprises adaptées définies aux articles L.
« b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.
« 1° Le a du 2° est supprimé ;
« 2° Au 3°, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« " Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le programme prévu à l'article L.
312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L.
1434-12 du code de la santé publique après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ” sont supprimés ;
« 3° Le 2° du III n'est pas applicable ;
« 4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de l'habitation ” sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ” ;
« 5° Les IV à VI ne sont pas applicables.
« 1° Les mots : " ou agréé au titre de l'article L.
« 2° Les mots : " ou de l'agrément au titre de l'article L.
7232-1 précité ” sont supprimés ;
« 3° Les mots : " et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L.
― Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l'article L.
313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées par la référence au 12°.
313-9, le 5° n'est pas applicable et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les références aux 2° à 5° sont remplacées par les références aux 2° à 4°.
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : " au plus tard le 31 décembre 2007 ” sont supprimés ;
« 2° Les deuxième à septième alinéas du I ne sont pas applicables ;
« 3° Les I bis et I ter ne sont pas applicables.
313-14, après les mots : " par le code du travail ” sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ”.
313-21, les mots : " et du quatrième alinéa de l'article L.
313-22, les mots : " ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L.
« 1° Au 1°, les mots : " pris en application du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Au 2°, les mots : " et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 est complété d'une phrase ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte.
314-4, la référence au 13° de l'article L.
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ” sont supprimés ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
« 3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L.
313-12 en cours à cette date.
« 4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas ne sont pas applicables ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévues à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« " Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« 3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents ” sont remplacés par les mots : " de l'alinéa précédent ”.
« " Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut être réduit à un représentant.
315-16, les mots : " directeur départemental des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de Mayotte ”.
« Etablissements soumis à déclaration
543-2.-Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
― L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ”.
331-1, le mot : " déclarés ” est supprimé et le mot : " ou ” est inséré avant le mot : " agréés ”.
331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et ” sont supprimés.
à certaines catégories d'établissements
543-4.-Pour l'application du titre IV :
« 1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ” ;
344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code.
” est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions correspondantes au code général des impôts.
« 1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent ” sont remplacés par les mots : " une rémunération ”.
― Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.
« Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
« 1° Les mots : " le président du conseil régional et, ” sont supprimés ;
« 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ” sont supprimés.
« Financement de la protection judiciaire des majeurs
« Adaptation du livre IV
544-1.-Pour l'application du titre Ier du livre IV :
« " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience.
« Assistants maternels et assistants familiaux
544-2.-Pour l'application du titre II du livre IV :
« " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour une durée de cinq ans si les autres conditions sont réunies.
L'assistant maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français oral dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément.
Dans le cas contraire, il est mis fin à l'agrément.
321-4 tel qu'applicable en métropole.
421-15, les mots : " au salaire minimum de croissance.
” sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles ” est remplacé par les mots : " Les dispositions du présent chapitre ”.
« " Pour l'application à Mayotte des articles L.
421-15, un décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées, contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers.
― Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail applicable à Mayotte relatives :
« 1° Aux discriminations et aux harcèlements prévus au livre préliminaire ;
« 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue au titre IV du livre préliminaire ;
« 3° A la maternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants prévues à la section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 4° Au contrat de travail à durée déterminée prévu à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L.
423-1 et qui relèvent du tribunal du travail dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au tribunal des prud'hommes prévue par le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
« 6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévus au titre III du livre Ier ;
« 7° Aux syndicats professionnels prévus au titre Ier du livre IV ;
« 8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise prévus aux titres III et IV du livre IV ;
« 9° Aux conflits collectifs prévus au livre V ;
« 10° A la journée du 1er Mai prévue à la section 2 du chapitre II du livre II du titre II ;
« 11° A la durée du congé payé prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II ;
« 12° Au congé pour événements familiaux prévu au chapitre IV du titre II du livre II ;
« 13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévue au chapitre préliminaire du titre IV du livre Ier ;
« 14° Au paiement du salaire prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« 15° Aux saisies et cessions de rémunérations prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier ;
« 16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu au chapitre VII du titre II du livre III ;
« 17° A la formation professionnelle continue prévue au livre VII.
423-8, après les mots : " demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ”.
« 1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L.
1232-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Après le mot : " recommandée ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ”.
― Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail en vigueur à Mayotte relatives au congé pour la création ou la reprise d'entreprise sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
423-15, les mots : ", de représentant syndical ” sont supprimés.
― Les personnels relevant de la présente section disposent des mêmes droits et devoirs que ceux des salariés régis par le code du travail applicable à Mayotte en matière de droit d'expression directe et collective.
423-20, les mots : ", dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, ” sont supprimés.
423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ” et les mots : " présentation de la lettre recommandée ” sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ”.
« 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.
« 2° Après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ” ;
« 3° Les mots : " dans la lettre recommandée ” sont remplacés par les mots : " dans la lettre ”.
424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
212-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ”.
« Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels
des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
― Pour l'application du titre III du livre IV :
― Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail applicable à Mayotte ni à celles relatives au repos hebdomadaire prévues par le chapitre Ier du titre II du même livre.
« 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective ” sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ”, sont insérés les mots : " Le décret, ” » ;
« 3° Les mots : " du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et ” sont supprimés ;
« 4° Les mots : " après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L.
« " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :
« 1° Le chapitre II du titre Ier du livre II relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L.
212-4 relatif au temps de travail effectif et au temps de pause ;
« 2° Le chapitre Ier du titre II du livre II relatif au repos hebdomadaire ;
« 3° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier relatif au salaire minimum interprofessionnel garanti.
« " Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail applicable à Mayotte ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitre Ier et II du titre II du même livre.
« 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement.
Ce nombre de jours réduit le plafond annuel conventionnel de l'année durant laquelle ils sont pris.
« Particuliers accueillant des personnes âgées
ou handicapées
544-4.-Pour l'application du titre IV du livre IV :
« " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément.
« 1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L.
223-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L.
« 2° Au huitième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte.
443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ”.
― Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :
« 1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;
« 2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;
« 3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du titre II et le titre IV du livre II ;
« 4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;
« 5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;
« 6° Les livres V et VII.
444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L.
444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L.
223-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " pendant la période définie au premier alinéa de l'article L.
« Formation des travailleurs sociaux
544-5.-Pour l'application du titre V du livre IV :
920-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L.
« 1° Les mots : " La région ” sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte ” et le mot : " elle ” est remplacé par le mot : " il ” ;
« 2° Le mot : " régional ” est remplacé par le mot : " mahorais ” et les mots : ", en association avec les départements, ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : " de la région ” sont remplacés par les mots : " de la collectivité ” et le mot : " régional ” est remplacé par le mot : " général ”.
451-3, les mots : " La région est compétente ” sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent ” et le mot : " régional ” est remplacé par le mot : " général ”.
« Reconnaissance des qualifications professionnelles
« Cette section ne contient pas de disposition.
« Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et délégués aux prestations familiales
544-6.-Pour l'application du titre VII du livre IV :
472-1, le mot : " régional ” est supprimé.
472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, ” sont supprimés.
« Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
545-2.-Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L.
232-2 dans sa version applicable en métropole.
545-3.-Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
« 1° " département ” et " département d'outre-mer ” par : " Département de Mayotte ” ;
« 2° " la collectivité territoriale ” par : " Mayotte ” ;
« 3° " tribunal de grande instance ” par : " tribunal d'instance ” ;
« 4° " représentant de l'Etat dans le département ” ou " représentant de l'Etat dans la région ” par : " représentant de l'Etat à Mayotte ” ;
« 5° " schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale ” par : " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
« 6° " agence régionale de santé ” par : " agence de santé de l'océan Indien ”.
Le chapitre IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles devient la section 6 du chapitre II du même titre, intitulée « Lutte contre la pauvreté et les exclusions », et est modifié conformément aux dispositions suivantes :
542-6, les mots : « du chapitre II du titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre II » ;
― L'aide au logement en vigueur à Mayotte est celle prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
3° Les I à XXI deviennent respectivement les II à XXII et les XXII et XXIII deviennent les XXIV et XXV ;
4° Il est rétabli un XXIII ainsi rédigé :
262-47, les mots : " à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte mentionné au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« 1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
251-1, ” sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et ” sont supprimés et les mots : " respectivement aux articles L.
264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
” sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
” sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du même code » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles versées à Mayotte ; ».
1110-3, les mots : « ou du droit à l'aide prévue à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « ou du droit à la prise en charge prévue à l'article L.
2411-1, les mots : « et l'article L.
3112-3, les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L.
6411-1 avant les mots : « L'article L.
6111-3 » sont insérés les mots : « Le dernier alinéa de » ;
a) Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa.
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence de santé de l'océan Indien » et les mots : « et au huitième alinéa » sont insérés après les mots : « mentionnées au a ».
Le code du travail applicable à Mayotteest ainsi modifié :
2° Au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L.
361-1 entrent en application à Mayotte, sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D.
141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, le Gouvernement est habilité à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du code de l'urbanisme en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Dans ces conditions, la présente ordonnance vise à assurer le rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte des dispositions de droit commun prévues par le code de l'urbanisme ainsi que des règles particulières de ce code applicables aux collectivités d'outre-mer.
Cette ordonnance procède par conséquent à l'abrogation du livre VII du code de l'urbanisme relatif aux dispositions applicables à Mayotte et intègre les dernières mesures spécifiques à Mayotte dans chacun des livres, titres ou chapitres correspondants du code de l'urbanisme.
L'article 1er dispose que le code de l'urbanisme est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'ordonnance.
L'article 2 met à jour la référence aux schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer figurant à l'article L.
122-2, afin de préciser que, pour l'application du principe de l'urbanisation limitée, le schéma d'aménagement régional de Mayotte a, comme les autres schémas d'aménagement régionaux d'outre-mer, valeur de SCOT.
L'article 3 apporte des modifications aux articles du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, relatifs aux dispositions particulières d'application à l'outre-mer du livre Ier de ce code.
Afin de tenir compte des changements statutaires opérés par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 et la loi du 7 décembre 2010 précitée concernant la Guyane, la Martinique et Mayotte, le I de cet article modifie le titre V qui s'intitule désormais : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
Le II supprime, au deuxième alinéa de l'article L.
150-1, une disposition devenue obsolète.
Le III modifie l'intitulé du chapitre VI du titre V afin de le mettre en conformité avec les dispositions statutaires applicables aux collectivités d'outre-mer.
Le IV apporte deux modifications à l'article L.
D'une part, il prévoit que le chapitre VI relatif aux dispositions particulières au littoral dans les collectivités d'outre-mer s'applique également à Mayotte, avec la précision que l'ensemble des communes sont concernées, cette mention étant rendue nécessaire par le fait que l'une des communes de Mayotte ne comporte pas directement de façade maritime mais relève déjà dans le droit actuel des dispositions particulières au littoral.
D'autre part, il procède à un changement de référence concernant les communes littorales, dont la définition relève du code de l'environnement.
Le V modifie le septième alinéa de l'article L.
156-2 afin de mettre à jour la référence à la réserve domaniale des cinquante pas géométriques dans les collectivités d'outre-mer, actuellement définie à l'article L.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et d'ajouter la mention à la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte.
Le VI complète l'article L.
156-2 par une disposition existant actuellement selon laquelle, à Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens.
Le VII et le VIII ajoutent comme date de référence pour l'identification des secteurs urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse et situés dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte, qui peuvent être affectés sous conditions à certains types de constructions, opérations ou équipements, la date du 29 juillet 2005, date de référence déjà utilisée à l'actuel article L.
Le IX crée un chapitre VII au sein du titre V, relatif aux autres dispositions particulières du livre Ier applicables à Mayotte et comportant deux articles.
157-1 adapte l'article L.
121-7 relatif au financement des documents d'urbanisme en fonction des modalités particulières de compensation par l'Etat prévues pour Mayotte par le code général des collectivités territoriales.
157-2 remplace, pour l'application de l'article L.
142-3 relatif à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, la référence à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France par celle à l'opérateur foncier pouvant exercer ce droit à Mayotte.
L'article 4 adapte le troisième alinéa de l'article L.
160-6-1 afin, d'une part, de remplacer la référence aux départements d'outre-mer par l'énumération des collectivités concernées en conformité avec les dispositions statutaires précitées, d'autre part, d'ajouter la référence à Mayotte.
L'article 5 procède aux adaptations formelles nécessaires des dispositions prévues au titre IV du livre III du code de l'urbanisme.
L'article 6 crée, au sein du titre II du livre IV, un chapitre VII comportant deux dispositions particulières à Mayotte.
427-1 prévoit le maintien d'une disposition actuelle selon laquelle la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peut être demandée par le maire ou le président de l'établissement public compétent sans condition de seuil de population.
427-2 adapte les dispositions de l'article L.
425-7 qui prévoit que le permis de construire ne peut être délivré avant l'autorisation d'exploitation commerciale lorsque celle-ci est requise, dans la mesure où l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial à Mayotte s'applique en remplacement de l'article L.
L'article 7 porte sur les dispositions d'abrogation et de transition.
Le I abroge le livre VII relatif aux dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte.
Le II reprend une mesure prévue à l'actuel article L.
711-1 selon laquelle les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de Mayotte qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral sont directement applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux.
Le III reprend une disposition actuelle selon laquelle, dans un délai de dix ans à compter du 22 juin 2009, date d'entrée en vigueur du PADD de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions relatives à la loi littoral, au principe d'urbanisation en continuité pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision et est transformé en schéma d'aménagement régional, par ledit schéma.
Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont, dans ce cas, autorisés par le préfet de Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.
En outre, il est désormais prévu que les constructions, installations ou travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L.
Le IV maintient, pour l'application de l'article L.
123-1-13 du code de l'urbanisme relatif à la limitation de l'obligation de réaliser une aire de stationnement par logement locatif social, le renvoi aux modalités particulières de financement du logement à Mayotte prévues par l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.
Les V à VIII et le X prévoient que, pour l'application à Mayotte de certaines dispositions de procédure prévues par le code de l'urbanisme, il y a lieu de tenir compte de l'existence du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
Le IX maintient, jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, le dispositif actuel suivant lequel la liste et la nature des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public sont fixées par arrêté préfectoral.
Le XI prévoit, à titre transitoire, que, pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée.
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de cette ordonnance à une date déterminée par décret et au plus tard au 1er janvier 2013.
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme (partie législative) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance.
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit...
Modifie Code de l'urbanisme - Titre V : Dispositions particulières à la Guade...
Modifie Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions particulières à la Guad...
III.-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L.
121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L.
121-8 de ce code pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision, par le schéma d'aménagement régional, sous réserve que ce plan ou ce schéma justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites.
Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le préfet de Mayotte, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.
Ils sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L.
182-23 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'ils ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
IV.-Pour l'application des articles L.
151-34 du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ", jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.
V.-Pour l'application de l'article L.
131-4 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de secteur, " sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".
VI.-Pour l'application de l'article L.
113-4 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " du schéma de cohérence territoriale " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
VII.-Pour l'application de l'article L.
113-9 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " des schémas de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : ", du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
VIII.-Pour l'application de l'article L.
113-18 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : " ou avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
IX.-Jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat.
Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.
X.-Pour l'application de l'article L.
600-1 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de cohérence territoriale, " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".
XI.-Pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues à l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée.
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct.
Titre préliminaire : Dispositions générales, Art. L700-1, Art. L700-2, Sct.
Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L710-1, Art. L710-2, Art. L710-3, Art. L710-4, Art. L710-5, Art. L710-6, Art. L710-6-1, Art. L710-7, Art. L710-8, Art. L710-9, Art. L710-10, Art. L710-11, Art. L710-12, Art. L710-13, Art. L710-14, Art. L710-15, Sct.
Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct.
Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. L712-1, Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct.
Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct.
Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Art. L730-4, Art. L730-7, Sct.
Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols, Art. L740-1, Art. L740-2, Art. L740-3, Art. L740-3-1, Art. L740-4, Art. L740-5, Art. L740-6, Sct.
Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct.
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. L760-1, Art. L760-2
II.-Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui précisent les modalités d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, installations, clôtures, défrichements, plantations, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais.
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
122-2, les mots : « les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L.
Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V.
― Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
150-1, les mots : « dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article L.
124-1 : les » sont supprimés.
III.-L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI.
― Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
156-1.-Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
V.-Au septième alinéa de l'article L.
86 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L.
« A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens.
VII.-Au II de l'article L.
156-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, ».
VIII.-Aux I et II de l'article L.
156-4, après les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, ».
IX.-Après le chapitre VI, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Autres dispositions particulières à Mayotte
1614-3 ” figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ”.
142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Après les mots : « définie par l'article L.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L.
Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV.
II.-A l'article L.
340-2, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et à Mayotte ».
IV.-Le cinquième alinéa de l'article L.
340-2 est complété par la phrase suivante : « A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.
Il est créé, au titre II du livre IV, un chapitre VII ainsi rédigé :
« " Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
« " Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation.
Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.
― Le livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » de la partie législative du code de l'urbanisme est abrogé.
II.-Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui précisent les modalités d'application du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, installations, clôtures, défrichements, plantations, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais.
146-6 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L.
123-1-13 du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : « logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat » figurant aux premier et second alinéas sont remplacés par les mots : « logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte », jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.
123-14 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : « d'un schéma de secteur, » figurant à l'avant-dernier alinéa sont ajoutés les mots : « du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ».
130-2 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : « du schéma de cohérence territoriale » figurant au troisième alinéa sont ajoutés les mots : « ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ».
142-1 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : « des schémas de cohérence territoriale » figurant au second alinéa sont ajoutés les mots : «, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ».
Décret du 30 mai 2012 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 mai 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Claire de Marguerye, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
― L'intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi ».
313-4 de ce code, la référence à l'article L.
Le chapitre préliminaire du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Licenciement pour motif économique
« Cause réelle et sérieuse
320-2.-Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par la présente section.
« Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
« Définition du motif économique
320-3.-Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
« N'ont pas le caractère de licenciements pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif.
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
« Obligations d'adaptation et de reclassement
320-4.-Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
« Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
« Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
320-5.-Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors de Mayotte, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de cette collectivité, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.
L'absence de réponse vaut refus.
« Les offres de reclassement hors de Mayotte, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer.
Le salarié reste libre de refuser ces offres.
Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.
« Critères d'ordre des licenciements
320-6.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
« 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
« 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
« 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
320-8.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.
« Licenciement de moins de dix salariés
dans une même période de trente jours
« Procédure de consultation des représentants
du personnel propre au licenciement collectif
320-9.-L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente section.
320-10.-L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.
320-9, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
« Il indique :
« 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
« 2° Le nombre de licenciements envisagés ;
« 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
« 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
« 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
« 6° Les mesures de nature économique envisagées.
« Procédure à l'égard des salariés
« Entretien préalable
320-11.-L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
« La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
« L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
320-12.-Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
320-13.-Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
« Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
« La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
320-14.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
« Notification du licenciement
320-15.-Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
« Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement ne détenant pas de délégation particulière d'autorité.
320-16.-La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
« Elle mentionne également la priorité de réembauche donnée au salarié licencié pour motif économique pendant un an à compter de la rupture de son contrat.
320-17.-Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
« Information de l'autorité administrative
320-19.-L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
320-20.-Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
« Licenciement de dix salariés ou plus
« Modalités spécifiques résultant d'un accord
320-21.-Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III et IV du livre IV, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
320-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :
« 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
« 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
« L'accord peut organiser la mise en œuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
« Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L.
320-60 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.
320-21 ne peut déroger :
« 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévue à l'article L.
« 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L.
« 3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L.
« 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire prévues à l'article L.
320-24.-Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L.
320-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L.
« Ce délai est porté à douze mois pour un accord qui détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L.
« Modifications du contrat de travail
donnant lieu à dix refus ou plus
« Licenciements successifs
320-26.-Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
320-27.-Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.
320-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
« Procédure de consultation des représentants du personnel
« Réunions des représentants du personnel
320-28.-L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par la présente section.
320-29.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte les délégués du personnel.
« Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
320-30.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.
« Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
« Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à :
« 1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
« Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
« Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.
320-31.-L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
320-32.-Outre les renseignements prévus à l'article L.
320-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
320-33.-L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus aux articles L.
320-41 pour l'envoi des lettres de licenciement, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée.
« Assistance d'un expert-comptable
320-34.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L.
Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L.
« L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L.
320-35.-Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première.
« Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion.
Ce délai ne peut être supérieur à :
« 1° Quatorze jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Vingt-huit jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
« Consultation du comité central d'entreprise
320-36.-Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissements concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la première et la deuxième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L.
« Si la désignation d'un expert-comptable est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L.
320-37.-Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L.
320-38.-Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
320-39.-L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
« La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
« Ce délai ne peut être inférieur à :
« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
320-40.-Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais d'envoi des lettres de licenciement prévus à l'article L.
320-39 courent à compter du quatorzième jour suivant la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative prévue à l'article L.
320-41.-L'autorité administrative peut réduire le délai de notification des licenciements aux salariés, prévu à l'article L.
320-39, ou tout autre délai prévu par convention ou accord collectif de travail, lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à l'article L.
320-32, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement ou lorsque l'entreprise applique les dispositions préexistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce même objet.
« Toutefois, ce délai accordé ne peut être inférieur à celui dont dispose l'autorité administrative pour effectuer les vérifications prévues à l'article L.
« Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.
320-45 et ses conditions de mise en œuvre.
320-44.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Priorité d'embauche
320-45.-Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
« Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.
« Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
« Information et intervention de l'autorité administrative
320-46.-L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
« Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L.
« La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
320-47.-La liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise à l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
320-48.-L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L.
320-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
« L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
320-49.-Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L.
320-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement.
En outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
320-50.-Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à l'autorité administrative.
Il informe cette dernière de la date de la deuxième réunion du comité d'entreprise.
Il lui transmet également les modifications éventuelles du projet de licenciement à l'issue de la deuxième et de la troisième réunion.
« Intervention de l'autorité administrative
320-51.-En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L.
320-60, alors que l'entreprise est soumise à cette obligation, l'autorité administrative constate et notifie cette carence à l'entreprise dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
320-52.-L'autorité administrative vérifie que :
« 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
« 2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L.
320-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
320-32 seront effectivement mises en œuvre.
320-53.-L'autorité administrative dispose, pour procéder aux vérifications et adresser son avis, d'un délai courant à compter de la date de notification du projet de licenciement de :
« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
« Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l'article L.
320-30, augmenté de sept jours.