Les enseignements généraux, littéraires, scientifiques et professionnels dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après :
- horticulture-floriculture ;
- jardinage-espaces verts ;
- industries textiles, du cuir et de l'habillement ;
- industries mécaniques ;
- industries électriques ;
- métiers du bâtiment ;
- métiers de l'imprimerie ;
- métiers d'art et d'artisanat ;
- ébénisterie ;
- graphisme-décoration ;
- graphisme en publicité ;
- hôtellerie et restauration ;
Arrêté du 30 octobre 1996 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30 octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée d'un an.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Le deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au
Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987,
lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de :
- l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant- dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.
moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995.
moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 38 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 1996 portant nomination d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 octobre 1996, sont désignés :
M. le commandant Bonjour (Dominique) ;
M. le capitaine Desbieys (Richard) ;
M. le lieutenant Cuisinier (Stéphane) ;
M. le lieutenant Anat (Emmanuel),
appartenant au corps des sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux, en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les experts devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
123-11 du code de la sécurité sociale, M. Dubost (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce,
en remplacement de M. Fontaine (Gilles).
Arrêté du 8 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique
- L'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est ainsi complété :
- Une section permanente du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique traite des affaires courantes et rend un avis, à la demande du président, sur les questions d'ordre technique liées à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique.
<< Cette section permanente est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant et comprend les personnes suivantes :
<< - le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant ;
<< - le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ou son représentant ;
<< - le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ;
<< - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif de la plongée subaquatique ;
<< - le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
<< Le président de la section permanente peut en outre faire appel à toute personne dont l'avis peut être de nature à éclairer ses travaux.
<< La section permanente se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an ou à la demande de quatre de ses membres.
Son secrétariat est assuré par les soins du directeur régional de la jeunesse,
des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie
Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et adresse des requérants ; - nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ; - nom des intervenants.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - les préfets de région et de département ; - les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales : - directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ; - directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; - les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ; - les requérants ; - les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.
- nom et adresse des requérants ;
- nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;
- nom des intervenants.
- Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
- les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :
- directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;
- directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
- les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.
Arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la création d'une unité de formation << moyenne montagne tropicale >> dans la formation du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
- Il est créé une unité de formation << moyenne montagne tropicale >> dans le cursus du diplôme << d'accompagnateur en moyenne montagne >>.
Le candidat précisera son intention de suivre cette unité de formation lors de son inscription à l'examen probatoire.
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est modifié comme suit :
<< Les accompagnateurs en moyenne montagne titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé ou conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme sans avoir satisfait à l'unité de formation "moyenne montagne enneigée" disposent des prérogatives professionnelles définies au premier alinéa du présent article sur les sentiers et les zones habituellement non enneigées.
<< Ces personnes peuvent toutefois compléter leurs prérogatives par l'obtention de la qualification "pratique de la moyenne montagne enneigée" du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne instituée par l'arrêté du 29 novembre 1993.
Article 1er remplacer le cinquième tiret par << - une unité de formation "moyenne montagne enneigée" ou une unité de formation "moyenne montagne tropicale".
>> Article 9 après les termes << Unité de formation "moyenne montagne enneigée" >>,
<< ou moyenne montagne tropicale >>.
Il est inséré un article 10 bis :
<< D'une durée de soixante heures minimum, l'unité de formation "moyenne montagne tropicale" est organisée sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs par un établissement de formation et de recherche ou un service relevant du ministre chargé des sports.
Elle a pour objet de faire acquérir au candidat et valider les connaissances fondamentales à la fréquentation de la "moyenne montagne en zone tropicale".
>> << Elle comporte des enseignements techniques, théoriques et pratiques validés dans les matières suivantes :
<< - approche de la moyenne montagne tropicale et connaissance en hydromorphologie permettant d'apprécier les risques objectifs de l'activité et de conduire une randonnée sur des terrains appropriés (coefficient 2) ;
<< - progression en terrain escarpé et détrempé en période de fortes précipitations tropicales (coefficient 1) ;
<< - navigation (épreuve éliminatoire).
<< Les épreuves des deux premières matières sont notées chacune sur 20 ;
toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 pourra être déclarée éliminatoire.
Sont admis les candidats qui ont satisfait aux épreuves éliminatoires et obtenu au moins 30 points au total des épreuves des deux premières matières.
>> Article 11, premier alinéa, ajouter :
<< ... ou aux épreuves de l'unité de formation moyenne montagne tropicale >>.
Dans l'annexe I, remplacer le deuxième tiret par :
<< - selon le choix retenu pour les unités prévues aux articles 10 et 10 bis, cinq randonnées en moyenne montagne enneignée ou cinq randonnées en moyenne montagne tropicale >>.
Dans l'annexe IV, après le chapitre Unité de formation moyenne montagne enneigée, insérer un nouveau chapitre intitulé : << Unité de formation moyenne montagne tropicale >>.
Le programme de l'unité de formation << moyenne montagne tropicale >> comprend les domaines suivants :
Pédagogie du milieu ;
Secours, sauvetage ;
Météorologie et études des conditions climatiques particulières en saison cyclonique.
- milieu humain ;
- milieu naturel : milieu vivant (connaissance et maîtrise des risques dus à la faune et à la flore spécifiques), milieu physique, risques pour le milieu liés à l'activité, comportement vis-à-vis des autres usagers.
- orographie, hydrologie ;
- orientation, navigation ;
- technique de progression sur terrains glissants, sur éboulis, sur sentiers inondés, traversées de torrents ;
- technique de progression en terrains humides, information sur le milieu rivière et les mouvements d'eau.
- préparation d'une randonnée ;
- bivouac, survie ;
- utilisation du matériel de sécurité en situation difficile non prévue.
- conduite à tenir en cas de fortes précipitations tropicales ;
- conduite à tenir en cas d'alerte cyclonique en cours de randonnée ;
- gestion de situations exceptionnelles (orages, crues, lâchers d'eau) ;
- premiers soins en cas d'accident ou de noyade ;
- historique de la pratique accompagnée ;
- réglementation particulière des départements et territoires d'outre-mer en saison cyclonique.
- météorologie synoptique ;
- météorologie tropicale ;
- météorologie locale et micro-météo (observation des indices locaux) ;
- influence des reliefs sur les phénomènes météorologiques ;
- phénomènes particuliers aux régions tropicales (dépressions tropicales).
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mai 1994 de travail des industries de la maroquinerie,
articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Règlement du jeu instantané dénommé << Black Jack >>
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Black Jack >> fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel le 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 6 du jeu << Black Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 décembre 1996.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement du palais de Tokyo.
Arrêtés du 10 décembre 1996 relatifs à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Arrêtés du 26 novembre 1996 portant nomination (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 novembre 1996, M. Doussau (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 3 novembre 1996.
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal d'instance, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.
Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif (...) peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat (...)
En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur un déféré du préfet du Finistère à l'encontre d'un arrêté du 26 novembre 1996 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à M. José Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieudit « Perros », et a posé au Conseil d'Etat la question de savoir ce qu'il y a lieu d'entendre par « estuaire » au sens des dispositions du IV de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme et, en conséquence, « quelles sont les limites devant être assignées à l'estuaire, en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ».
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision no 144817 du 20 novembre 1995, rendue sur un pourvoi formé par l'association L'Environnement à Concarneau, la violation des dispositions du III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme prohibant les constructions sur une bande littorale de cent mètres ne peut être utilement invoquée, dès lors que le décret en Conseil d'Etat prévu au IV de cet article, qui doit fixer la liste « des estuaires les plus importants » auxquels sont applicables les dispositions des II et III de l'article L.
146-4, n'est pas lui-même intervenu.
Eu égard à la position ainsi adoptée, la demande d'avis présentée par le tribunal administratif de Rennes n'appelle pas, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, d'autre réponse que le rappel de cette jurisprudence.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à M. José Le Hir, au préfet du Finistère et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
(1) Avis no 196957 du 5 octobre 1998.
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 26 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
- La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines est inscrite au tableau des emplois susceptibles d'être tenus par les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail du grade de directeur du travail hors classe.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er novembre 1998.
Décret n°98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les personnels de la 2e classe du corps de 2e catégorie reclassés en application de l'article 13 ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de la 2e classe.
Ils doivent compter cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction.
Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés au 6e échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.
Les fonctionnaires qui ont été promus à la 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie entre le 1er septembre 1996 et la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur promotion et sont reclassés dans ce grade selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.
Ceux d'entre eux qui, en application de l'article 13 ci-dessous, ont été reclassés au 5e échelon de la 2e classe sont reclassés au 6e échelon de la 1re classe, sans ancienneté.
Toutefois les intéressés conservent, s'ils y trouvent avantage, le bénéfice du classement prévu par l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret.
Les personnels de la 2e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
- après 2 ans et 6 mois
Ancienneté acquise diminuée
de 2 ans et 6 mois
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans et 6 mois
la limite de 2 ans
Moitié de l'ancienneté
acquise, majorée de 6 mois
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de la 2e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction relevant de la 3e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues par l'article L.
2e catégorie, 3e classe
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Décret no 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
- Au a, les mots : « directeur d'écoles normales d'instituteurs », « directeur d'école normale nationale d'apprentissage », « directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique » et « directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole » sont supprimés.
- Au b, les mots : « directeur adjoint d'école normale d'instituteurs » et « directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage » sont supprimés.
- Le dernier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
« Ils peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier d'autres emplois concourant à l'exécution du service public d'éducation, notamment ceux de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance.
« Chacun des corps de personnels de direction régis par le présent décret comprend deux classes.
- Les trois derniers alinéas de l'article 12 du même décret sont abrogés.
- Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés dans le corps des personnels de direction de 1re catégorie au titre du 1o de l'article 4 ci-dessus sont classés dans la 2e classe de ce corps à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
« Les personnels qui sont reclassés à un échelon autre que le dernier échelon conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les personnels qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice terminal de la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ceux d'entre eux qui avaient atteint un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la 2e classe du corps des personnels de direction de 1re catégorie conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
« A l'issue du stage, les personnels de direction de 1re catégorie stagiaires sont soit titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du recteur, soit réintégrés dans leurs corps d'origine.
La titularisation entraîne de plein droit la nomination dans l'emploi sur lequel la délégation avait été prononcée.
- Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés dans le corps de personnels de direction de 2e catégorie au titre du 1o de l'article 4 ci-dessus sont classés dans la 2e classe de ce corps dans les conditions suivantes :
- Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel (2e grade), des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation.
- Personnels appartenant aux corps des adjoints d'enseignement, professeurs de lycée professionnel (1er grade), professeurs d'enseignement général de collège (classe normale), chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (classe normale) et conseillers d'éducation.
- Personnels appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège (hors classe) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (hors classe).
- Personnels appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège (classe exceptionnelle) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (classe exceptionnelle).
- Personnels appartenant au corps des instituteurs.
« Lorsque l'application des dispositions ci-dessus a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
« A l'issue du stage, les personnels mentionnés au présent article sont soit titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
- Le troisième alinéa de l'article 15 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- La 2e classe du corps de personnels de direction de 1re catégorie comporte onze échelons.
La 2e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie comporte dix échelons.
- La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la 2e classe des corps de personnels de direction est fixée ainsi qu'il suit :
« 1re catégorie : un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons, deux ans et six mois dans les échelons suivants ;
« 2e catégorie : un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons, deux ans et six mois dans les échelons suivants.
- Au deuxième alinéa, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
« Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
Décret n°98-958 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 98-958 du 28 octobre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 15 octobre 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant ouverture de concours externes au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 octobre 1998, certaines dispositions de l'arrêté du 24 juin 1998 portant ouverture de concours externes au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au titre de l'année 1998 sont complétées comme suit :
Soixante-six ingénieurs d'études de 2e classe ;
Vingt-cinq assistants ingénieurs ;
Quinze techniciens de la recherche de classe normale.
D'autres dispositions de l'arrêté du 24 juin 1998 précité sont modifiées et complétées comme suit :
Concours no 92 - BAP V : Gestion scientifique et technique : « lire six ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche au lieu de deux ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche ».
La liste des affectations susceptibles d'être proposées est complétée comme suit :
DRH, Paris (1 poste) ;
Délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette (1 poste) ;
Délégation Nord-Est, Nancy (1 poste) ;
Délégation Bretagne et Pays de la Loire, Rennes (1 poste).
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
Huit ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
Laboratoire Kastler-Brossel, Paris (1 poste) ;
Département de physique, Paris (1 poste) ;
Laboratoire de minéralogie, cristallographie, Paris (1 poste) ;
Institut Jacques-Monod, Paris (1 poste) ;
Laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique, Palaiseau (1 poste) ;
Division technique de l'INSU, Saint-Maur-des-Fossés (1 poste) ;
Délégation Ile-de-France Est du CNRS, Villejuif (1 poste) ;
Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay (1 poste).
Deux ingénieurs d'études 2e classe en calcul scientifique.
Laboratoire GAGE, centre de calcul formel, Palaiseau ;
Un ingénieur d'études 2e classe en informatique.
Affectation : Institut national de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Un ingénieur d'études 2e classe analyste.
Affectation : Laboratoire de cristallographie et modélisation, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : Laboratoire de spectrométrie ionique et moléculaire, Villeurbanne.
Un ingénieur d'études 2e classe en calcul scientifique.
Affectation : Laboratoire d'études des transferts en hydrologie et environnement, Saint-Martin-d'Hères.
Deux ingénieurs d'études 2e classe en informatique.
Laboratoire d'informatique, Marseille.
Modélisation et simulation pour l'architecture, l'urbanisme et le paysage, Marseille.
Affectation : Laboratoire de physico-chimie de la matière condensée, Montpellier.
Un ingénieur d'études de 2e classe en calcul scientifique.
Affectation : Laboratoire montpelliérain d'économie théorique et appliquée, Montpellier.
Affectation : Centre d'étude spatiale des rayonnements, Toulouse.
Affectation : Complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie, Mont-Saint-Aignan.
Affectation : Institut de droit et de l'économie de la firme et de l'industrie, Valbonne.
Deux assistants ingénieurs en informatique.
Direction des finances, Paris ;
Délégation du siège, Paris.
Un assistant ingénieur en informatique.
Affectation : Structure et réactivité des systèmes moléculaires complexes, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : Institut de physique du Globe, Strasbourg.
Affectation : Laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides et laboratoire Louis-Néel, Grenoble.
Affectation : Délégation Provence du CNRS, Marseille.
Affectation : Syntaxe, interprétation, lexique, Villeneuve-d'Ascq.
Un technicien de classe normale d'exploitation.
Affectation : Communication langagière et interaction personne-système, Saint-Martin-d'Hères.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
Institut de mécanique des fluides, Toulouse.
Affectation : Laboratoire de spectroscopie hertzienne, Villeneuve-d'Ascq.
Un assistant ingénieur électronicien.
Un technicien de classe normale maquettiste.
Affectation : Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
Un assistant ingénieur opérateur sur machine-outil.
Affectation : Laboratoire des collisions atomiques et moléculaires, Orsay.
Un technicien de classe normale souffleur de verre.
Affectation : Chimie et biochimie des complexes moléculaires, Paris.
Un technicien de classe normale mécanicien monteur.
Affectation : SERAS, Grenoble.
BAP IV.
- Communication, diffusion, information
Un ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique.
Un ingénieur d'études de 2e classe en audiovisuel.
Affectation : Laboratoire d'ethnomusicologie, Paris.
Affectation : Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme, Lyon.
Deux techniciens de classe normale en édition.
Secrétariat général du CNRS, Paris ;
Département des sciences de l'homme et de la société, Paris.
Un technicien de classe normale en édition.
Affectation : Paléontologie et paléographie du paléozoïque, Villeneuve-d'Ascq.
Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
Affectation : Direction des contrats et des affaires juridiques, Paris.
Affectation : Institut d'astrophysique, Paris.
Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion.
Affectation : Propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux, Villetaneuse.
BAP VI.
- Bâtiments scientifiques
et services généraux d'unités de recherche
Un assistant ingénieur des services généraux d'unités de recherche.
Un assistant ingénieur en bâtiment scientifique.
Affectation : Délégation Centre, Auvergne et Limousin, Orléans.
Un technicien de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
Affectation : Service des achats et magasin du Polygone, Grenoble.
Affectation : Institut français de recherche des Terres polaires, Plouzane.
techniques de laboratoire et sciences des matériaux
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Département de physique de l'Ecole normale supérieure, Paris ;
Chimie physique de la réactivité, Paris ;
Laboratoire de minéralogie, cristallographie, Paris ;
Un ingénieur d'études de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Affectation : Laboratoire d'étude des microstructures, Châtillon.
Un ingénieur d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Affectation : Laboratoire de chimie physique pour l'environnement, Villers-lès-Nancy.
Deux ingénieurs d'études en caractérisation des matériaux.
Laboratoire de science et génie des matériaux métalliques, Nancy ;
Centre de recherche pétrographique et géochimique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : Institut de recherche sur la catalyse, Villeurbanne.
Affectation : Laboratoire d'application de la chimie à l'environnement, Villeurbanne.
Un ingénieur d'études de 2e classe en conception d'instruments.
Affectation : Laboratoire de spectrométrie physique, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : Institut de science et de génie des matériaux et procédés, Font-Romeu.
Affectation : Institut des sciences de l'évolution, Montpellier.
Affectation : Réactions nucléaires moyennes et hautes énergies, Gradignan.
Affectation : Laboratoire de chimie théorique et physico-moléculaire, Pau.
Un assistant ingénieur en caractérisation des matériaux.
Affectation : Chimie métallurgique des terres rares, Thiais.
Un assistant ingénieur en techniques instrumentales.
Affectation : Groupe de recherche sur l'énergétique des milieux ionisés, Orléans.
Un assistant ingénieur en élaboration de matériaux.
Affectation : Laboratoire de cristallographie, Grenoble.
Affectation : Laboratoire de physique de la matière condensée, Toulouse.
Affectation : Laboratoire de physico-toxicochimie des systèmes naturels, Talence.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
Pharmacologie moléculaire et structurale, Paris ;
Chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.
Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
Affectation : Reconnaissance et organisation moléculaire, Villeurbanne.
Un assistant ingénieur en chimie.
Affectation : Laboratoire des matériaux organiques à propriétés scientifiques, Vernaison.
Affectation : Laboratoire de microbiologie marine, Marseille.
Un technicien de classe normale en chimie.
Affectation : Service central d'analyse, Vernaison.
Affectation : Chimie, biologie et radicaux libres, Marseille.
- Techniques des sciences de la vie
et des milieux naturels
Six ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Physico-chimie et pharmacologie des macromolécules biologiques, Villejuif (1 poste) ;
Régulation de l'expression génétique chez les micro-organismes, Paris (1 poste) ;
Neurobiologie de la diversité cellulaire, Paris (1 poste) ;
Neurobiologie cellulaire et moléculaire, Paris (1 poste) ;
Développement et évolution du système nerveux, Paris (1 poste) ;
Régulation métabolique et génétique des biosynthèses chez les procaryotes et les eucaryotes, Paris (1 poste).
Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
Affectation : Laboratoire de physiopathologie et pharmacologie articulaire, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : Pathologie cellulaire de l'hémostase, Pessac.
Un assistant ingénieur en biologie.
Affectation : Interactions moléculaires et cellulaires, Paris.
Affectation : Centre d'immunologie, Marseille.
Affectation : Laboratoire de biologie moléculaire et génome des protozoaires parasites, Montpellier.
Affectation : Station biologique, Roscoff.
Un technicien en expérimentation animale.
Affectation : Institut de recherche sur le cancer, Villejuif.
Un technicien de classe normale en biologie.
Affectation : Régulation des processus invasifs, de l'angiogenèse et de la poptose, Lille.
- Techniques des sciences humaines et sociales
Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences humaines.
Affectation : L'année épigraphique, Paris.
Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
Affectation : Laboratoire d'économie des transports, Lyon.
Affectation : Mutations des territoires en Europe, Montpellier.
Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
Affectation : Dynamique du droit, Montpellier.
La date limite de retrait des dossiers de candidature telle que fixée par l'arrêté du 24 juin 1998 est reportée au 26 novembre 1998, à 18 heures.
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature telle que fixée par l'arrêté du 24 juin 1998 est reportée au 27 novembre 1998, à 18 heures.
Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation organisatrice du concours.
Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études ouverts dans la branche d'activité V (Gestion scientifique et technique) comprendra en complément de l'audition (durée : 30 minutes ; coefficient 3) une épreuve technique.
L'épreuve technique consistera en l'étude d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions.
Ce dossier pourra comporter des documents en langue étrangère.
Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-663 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-449 du 28 juin 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Thil,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, Mme Délègue (Elisabeth), épouse Béton, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour exercer les fonctions de chef de mission de coopération et d'action culturelle au poste de Tananarive (Madagascar), pour une durée d'un an à compter du 17 mai 1996.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuve permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Franche-Comté du C.
L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à partir du lundi 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.
Délégation régionale Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.
Délégation régionale Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.
Délégation régionale Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, B.
Délégation régionale Lorraine, 39, rue Beauregard, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, Mlle Marq (Marie-Christine), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1996.
A compter du 1er janvier 1996, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du délégué régional du Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Limousin du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Limousin ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant nomination au comité pour la compétitivité et la sécurité économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, M. Trémège (Gérard) est nommé membre du comité pour la compétitivité et la sécurité économique, en remplacement de M. Jaffré (Philippe), démissionnaire.
M. Mouchtouris (Michel, Bruno, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey,
Virginie Feuvrier-Oudot et Raymond Andre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs) ;
Le retrait de M. Andre (Raymond, Firmin, Gustave), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot et Raymond Andre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey,
Virginie Feuvrier-Oudot et Raymond Andre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot et Michel Mouchtouris, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- Le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, M. Vallet (Christophe), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture.
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée.
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
L'acte signifié vaut conclusions.
L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 755,756 et 759 à 787 du code de procédure civile.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Basse-Normandie du C.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 décembre 1996.
Délégation régionale Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
Délégation régionale Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité technique :
L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons et un échelon spécial.
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, lors de leur nomination, classés dans l'emploi selon les modalités définies au tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DE LA
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
I.-La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.
II.-Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique de Météo-France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
III.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après :
ancienne échelon fonctionnel
Plus de 2 ans 6 mois
Ancienneté acquise excédant 2 ans 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois.
Moins de 2 ans 6 mois
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés à l'échelon fonctionnel avant le 1er août 1994 alors qu'ils étaient classés au 5e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, que leur nomination à cette date dans l'emploi de chef d'unité technique soit effectuée, après reclassement dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire, sur la base de l'ancienneté acquise dans ce grade à ladite date.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret no 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
La liste de ces emplois qui correspondent à la direction générale de Météo-France, dans les services techniques centraux ou dans les services territoriaux de Météo-France, à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulières d'encadrement ou à des fonctions de direction est fixée par le président-directeur général de Météo-France.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
- L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon de l'emploi de chef d'unité technique pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
- Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans l'emploi selon les modalités définies au tableau ci-dessous :
- Les nominations à l'emploi de chef d'unité technique sont prononcées par le président-directeur général de Météo-France.
L'emploi de chef d'unité technique peut être retiré dans l'intérêt du service.
Décret no 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret no 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : << Chaque année >> sont remplacés par les mots : << Tous les trois ans >>.
53 du même code, les mots : << en cours d'année >> sont remplacés par les mots : << en cours de mandat >>.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS
DES PENSIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Les deux premiers alinéas de l'article 11 du décret du 20 février 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat.
L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L.
107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense.
<< L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la signification de la décision.
L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.
123 du même code, les mots : << jusqu'à la fin de l'année >> sont remplacés par les mots : << jusqu'à la fin du mandat >>.
- Il est inséré au début du paragraphe 2 de la section III du chapitre II du titre VIII de la deuxième partie du même code, avant l'article R.
- Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel soit par l'intéressé, soit par l'Etat.
<< L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le représentant de l'Etat dans le territoire où siège la juridiction d'appel compétente ; toutefois,
l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L.
107 du présent code, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
- Les spécialités pharmaceutiques dont la liste figure en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or et de 10 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998.
La gravure des revers des deux pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
L'avers de la pièce de 100 F symbolise le rôle de la France dans l'organisation de la Coupe du monde.
Sa gravure est conforme au modèle créé par Sylvain Bret.
L'avers de la pièce de 10 F fait partie d'une série de six pièces symbolisant chaque pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde.
Le pays illustré par la pièce visée par le présent arrêté est l'Uruguay.
La gravure est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
L'avers de la pièce de 100 F comporte une représentation de la Tour Eiffel et d'un joueur de football, en action, balle au pied.
Au-dessus de la composition et sur le flanc droit de celle-ci, le long du pourtour de la pièce, la mention << Coupe du monde 1998 >> s'inscrit en arc de cercle.
Sous le bras du joueur, apparaît l'inscription << France >>.
L'avers de la pièce de 10 F comporte un joueur en position de conduite de balle.
A l'arrière-plan sur un terrain de football, se tient un gaucho à cheval.
La composition entremêle les contours du cavalier et du lasso qu'il manie avec les lignes constituant le terrain.
La mention << Coupe du monde 1998 >> est inscrite sur le pourtour de la pièce, les mots << Coupe du monde >> figurant en légende et le chiffre 1998 à l'exergue délimité par une ligne de but.
Dans le quart supérieur droit de la pièce, en caractères de moindre taille, figure la mention << Uruguay 1930-1950 >>, rappel des années où l'Uruguay a remporté la finale de la Coupe du monde.
Au revers est reproduit l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin << Le lever du ballon sur le monde >> et la signature << France 98 >>.
Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
A l'exergue figure la valeur faciale 100 F ou 10 F.
Un perlé cerne le pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaîre le millésime << 1996 >>.
Sur la tranche est gravée, en creux, la devise républicaine : << Liberté,
Egalité, Fraternité >>.
- Le tirage des pièces en qualité Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
40 000 exemplaires de 100 F en or ;
Décret du 30 octobre 1996 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 30 octobre 1996, M. Dominique Antoine, directeur de l'administration et des personnels au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques, pour la durée de ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1996, Mme Gonnard (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Munier (Christine).
Arrêtés du 25 octobre 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1997, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Dr Renault (Philippe) ;
2 Dr Choulot (Marie-Jeanne) ;
3 Dr Baltagi (Jacqueline), détaché ;
4 Dr Didierlaurent (Marie-Claude) ;
5 Dr Guglielmi (Suzanne) ;
6 Dr Gravelat (Chantal) ;
7 Dr Aballea (Pierre) ;
8 Dr Lajoinie (Guy) ;
9 Dr Patureau (Jacqueline) ;
10 Dr Prodhon (Hélène) ;
11 Dr Daoud (Walid), détaché ;
12 Dr Zaslavsky (Marie-Claude).
Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 789 du code de procédure civile.
Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 790 et 792 dudit code.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 22 octobre 1996, M. Catiando (Jonas) est nommé régisseur d'avances auprès du bureau de coopération militaire de Yaoundé (Cameroun) à compter du 1er septembre 1996.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 21 du 3 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 11, 44, 81,
Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Arrêté du 24 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant des trésoreries rattachées aux départements et trésoreries de regroupement ci-dessous :
Décret du 11 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Jacques Fages est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 24 septembre 1996 portant organisation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.
U.) est un service technique à vocation nationale qui comprend :
Le département Urbanisme ;
Le département Mobilité, transports, services urbains ;
Le département Sécurité, voirie, espace public ;
Le département Environnement ;
Le département Constructions publiques ;
Le département Systèmes techniques pour la ville ;
Le département Technologies ;
Le service Diffusion, communication, relations extérieures ;
- Les missions spécifiques de chacun des départements du C.
U. sont définies dans les articles 3 à 9 ci-dessous.
Pour mener à bien ses missions, chacun des départements intervient pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de mission de service public ou des professions concernées :
Il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ;
Il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits d'information spécifiques pour diffuser et assurer le transfert des technologies ;
Il procède à des évaluations socio-économiques sur les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies ;
Il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ;
Il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ;
Il participe à des actions de formation professionnelle initiale ou continue ;
Il se tient en liaison avec les organismes de recherche des différents ministères pour participer à l'orientation de la recherche en recensant les besoins et en assurant la valorisation des résultats ;
Il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études techniques de l'équipement qui lui apporte son appui.
- Le département Urbanisme a pour missions d'étudier et d'améliorer la mise en oeuvre des procédures et outils de l'urbanisme, d'identifier et d'améliorer les pratiques en matière d'opérations d'urbanisme, de contribuer à la qualité des aménagements et des projets urbains et de développer la compréhension des dynamiques urbaines pour aider à l'appréciation des conséquences des choix d'aménagement.
- Le département Mobilité, transports, services urbains a pour missions d'observer l'évolution de la mobilité, d'évaluer les demandes de déplacements sous divers modes, d'aider à la définition de politiques globales de déplacements dans un cadre plurimodal, d'étudier l'organisation des transports publics urbains, départementaux et régionaux ainsi que les modes d'organisation et les cadres juridiques et financiers adaptés à la gestion des services urbains.
- Le département Sécurité, voirie, espace public a pour missions d'étudier et d'évaluer la qualité technique et esthétique et l'usage de la voirie et de l'espace public par ses différents utilisateurs pour faciliter le développement de méthodes de conception prenant particulièrement en compte la sécurité des différents usagers.
- Le département Constructions publiques a pour mission d'être un pôle d'appui technique dans les domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la conduite d'opération et de la gestion de patrimoine immobilier.
- Le département Environnement a pour missions de développer les méthodologies d'approche des problèmes de nuisances provoquées par l'activité humaine en milieu urbain pour en réduire l'impact, en particulier dans le domaine de l'eau, des déchets, des risques, du bruit, et d'étudier des mesures favorisant l'intégration des espaces naturels dans les zones urbaines et périurbaines.
- Le département Systèmes techniques pour la ville a pour missions d'étudier les systèmes d'exploitation et de régulation du trafic, les matériels de transport, l'exploitation et la réalisation des réseaux divers, le développement de l'informatique scientifique et technique.
- Le département Technologies a pour missions d'étudier et d'améliorer l'usage des techniques de la géomatique, de l'électronique, des télécommunications et de l'informatique.
- Le service Diffusion, communication, relations extérieures assure la fabrication des publications, leur promotion et leur vente,
l'organisation de la documentation, le suivi des relations extérieures et la communication du centre.
- Le secrétariat général assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines, la formation des personnels, l'informatique de gestion, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable,
ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 96-593 du 10 septembre 1996 portant rectificatif à la décision no 96-340 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Radio Cristal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM Europe 2
A la page 30236 du Journal officiel du 28 juin 1996, 1re colonne, dans l'annexe, au lieu de : << Puissance (P.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires
Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont, quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit : I.
- Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction : - ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ; - éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ; - ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.
- Les matières nucléaires composant les armes ou systèmes d'armes conventionnelles depuis la création de ces derniers par le ministère de la défense ou depuis leur livraison à celui-ci jusqu'à, dans les deux cas, leur cession, leur démantèlement ou leur destruction.
L'arrêté du 15 mai 1981 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires est abrogé.
- Pour l'application de la loi du 25 juillet 1980 et du décret du 15 mai 1981 susvisés, les matières nucléaires affectées à la défense sont,
quels que soient le lieu de leur détention et les moyens employés pour les transporter, définies comme suit :
- Les matières nucléaires composant les objets décrits ci-dessous, depuis leur création jusqu'à leur démantèlement ou destruction :
- ensembles, sous-ensembles et éléments des armes nucléaires et des engins expérimentaux ;
- éléments combustibles destinés aux programmes militaires de propulsion navale, y compris les prototypes à terre ;
- ensembles expérimentaux des réacteurs spéciaux et assemblages sous-critiques liés aux programmes militaires.
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 751 et 753 du code de procédure civile sont également applicables.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-583 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-347 du 13 février 1996 autorisant la S.
L. de presse Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3
L. de presse Virage Dauphiné susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-587 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Martigues Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1996, M. Malerba (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Roubach (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant introduction des matières optionnelles Création-design et Culture-design en classe de seconde générale et technologique
- Sont introduites en classe de seconde générale et technologique les matières optionnelles Création-design et Culture-design.
L'horaire de ces matières est fixé en annexe I du présent arrêté.
- Le programme des matières optionnelles Création-design et Culture-design est fixé en annexe II du présent arrêté.
Elles abrogent, à cette date, les dispositions des arrêtés du 5 octobre 1981 relatifs, d'une part, aux horaires et, d'autre part, aux programmes de l'enseignement optionnel technologique spécialisé d'arts appliqués de la classe de seconde des lycées.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1996, vendu au prix de 14 F.
Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (DGER/POPEGTP, bureau BETP), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris.
Le présent arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 3 octobre 1996, est approuvée la décision de la S.
F. de créer la société Télécom Développement.
Le capital de cette société, détenu à 100 p.
100 par la S.
F., est fixé à 70 millions de francs.
Perain (François), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
- M. Louis Blaise est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, Mme Le Gac (Eliane), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en remplacement de M. Hamon (Pierre).
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
Décret du 15 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1996, Mme Agnès Claret de Fleurieu est nommée secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ses fonctions prendront fin à l'expiration du mandat des membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, nommés pour trois ans par décret du 29 mai 1996.
Arrêté du 12 novembre 1996 fixant le contingent de recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par voie du concours interne au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, par la voie du concours interne institué par le décret no 95-968 du 24 août 1995, est fixé à 250 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, M. Rossi (Bruno), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1996
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, est approuvé le budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1996.
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Remplacer les termes : << Le chef de l'observatoire économique et statistique des transports >> par : << Le directeur du tourisme >>.
Remplacer les termes : << Un chef de service départemental de l'architecture >> par : << Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat >>.
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
- M. Jacques Franquet, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 octobre 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Degond (Pierre), en remplacement de M. Ghidaglia (Jean-Michel).
M. Vautherin (Dominique), en remplacement de M. Cogny (Daniel).
Electronique, semi-conducteurs, photonique, génie électrique
M. de Labachelerie (Michel), en remplacement de M. Dom (Jean-Paul).
M. Wirgin (Armand), en remplacement de M. Risset (Jean-Claude).
Biomolécules : structure et mécanismes d'action
M. Perie (Jean-Jacques), en remplacement de M. Badet (Bernard).
M. Bittoun (Jacques), en remplacement de Mme Berger (Geneviève).
M. Picard (André), en remplacement de M. Mechali (Marcel).
Arrêté du 5 octobre 1998 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 1998, il est mis fin au détachement de M. Imhaus (Patrick), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de la Société nationale Satellimages-TV 5 à compter du 16 septembre 1998.
M. Imhaus est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 16 septembre 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1098 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Drôme de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Drôme de la société Radio France.
RADIO FRANCE DROME
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1104 du 23 mai 1995 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La seizième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-475 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1101 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- Sont désignés dans les services du Premier ministre rattachés au secrétaire général du Gouvernement en qualité de personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions :
- le directeur des Journaux officiels ;
- le directeur de la Documentation française ;
- le chef du service d'information et de diffusion ;
- le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication.
- La quatorzième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
RADIO FRANCE PAYS DE SAVOIE
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R.
F. pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
- La dix-huitième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Décret du 29 novembre 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Pays d'Auge >> et << Cornouaille >>
- A l'article 2 du décret du 19 mars 1996 susvisé concernant l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >>, la commune d'Auberville est supprimée de la liste des communes figurant au titre du département du Calvados.
- A l'article 13, tiret 5, des décrets du 19 mars 1996 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Pays d'Auge >> et << Cornouaille >>, le mot << éthanol >> est remplacé par le mot << éthanal >>.
- A l'article 2 du décret du 19 mars 1996 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>, au titre du département du Finistère, dans le paragraphe << Parties des communes >>, la section << 14 >> pour la commune Elliant est remplacée par la section << I 4 >> (lettre i en majuscule [I] et chiffre 4).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, Mme Ayme (Martine), administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac, est nommée sous-préfet de Montreuil.
- Il est délivré à la société DK Flight une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 30 août 1996 fixant la date de l'épreuve d'admission des examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 1996, la date de l'épreuve d'admission des examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux a été fixée à partir du 20 janvier 1997.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1996, M. Albinet (Bernard, Pierre, Luc) est nommé notaire à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de M. Albinet (Gilbert, Victor, Antoine), démissionnaire.
Arrêtés du 1er octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1996 :
M. Vincent (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Goujon, Denys Chevillon et Gérard Vetter, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaune (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Philippe Goujon, Denys Chevillon et Gérard Vetter, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Goujon, Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mlle Ardil (Brigitte, Dominique, Andrée) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Meulet et Geneviève Peyrus,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot) ;
Le retrait de M. Meulet (Jacques, Jean, Alban), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Meulet et Geneviève Peyrus,
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Meulet et Geneviève Peyrus, notaires associés, est ainsi modifiée : << Geneviève Peyrus et Brigitte Ardil, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la publication de l'inscription en fonction des frais de publication.
Ce montant est versé au comptable de la direction générale des finances publiques, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales.
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable de la direction générale des finances publiques ou au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.
L'avis contient : 1° Les références et la date de l'inscription ; 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ; 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ; 5° La date d'adoption des statuts ; 6° Les nom et prénoms des membres de la direction.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt agricole Bétail et viande, l'avenant no 91 du 28 mai 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er septembre 1996 ainsi que la prime annuelle pour 1996.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, les avenants nos 13 et 14 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 17 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 14 du 5 avril 1996 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers des mêmes départements,
D'une part, et Les syndicats intéressés rattachés à la C.
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter des 1er avril et 1er octobre 1996 ;
- de revaloriser le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1996 au service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1996, M. Michel (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Saisine de la commission de conciliation et de la commission paritaire nationale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries céramiques
Avenant no 28 du 28 juin 1996 (une annexe).
Adhésion de la chambre syndicale du carreau céramique de France aux avenants nos 25 et 27 de la convention collective ;
Chambre syndicale du carreau céramique de France ;
Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 17 octobre 1996 :
Son Excellence M. Saïd Hassan Saïd Hachim, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale islamique des Comores ;
Son Excellence M. Orjan Berner, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
Son Excellence M. Alain Rens, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence M. Filippe Sawadogo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burkina Faso ;
Son Excellence M. Elias Najmeh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe syrienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, M. Vallat (Bernard),
vétérinaire inspecteur en chef, est nommé chef du service de la qualité alimentaire et des activités vétérinaires et phytosanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation.
Burdeyron (François), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 août 1996, l'arrêté du 19 décembre 1995 du préfet de la région Ile-de-France, refusant l'autorisation à la société à responsabilité limitée Paradoxa, sise 29, rue Tronchet, à Paris (8e), à créer 672 places d'hospitalisation à domicile, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 août 1996, annulant l'arrêté du 27 décembre 1995 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres pour exploiter deux places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire supplémentaires,
comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, par regroupement puis conversion de sept lits de chirurgie provenant de la polyclinique Ambroise-Paré, à Bourg-la-Reine.
La capacité en installations de chirurgie de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres est ainsi portée à cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires (contre trois places précédemment).
La capacité en installations de chirurgie de la polyclinique Ambroise-Paré, à Bourg-la-Reine, est désormais portée à quarante-trois lits (contre cinquante lits précédemment).
Christ (Stéphane, Joël, Maurice), gendarme auxiliaire de 2e classe ; 5 mois de services.
Décret n°96-962 du 29 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 96-962 du 29 octobre 1996 modifiant le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- A l'article 1er du décret no 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé, les termes << ingénieur en chef 486,801 >> sont remplacés par les termes << ingénieur en chef 541,966 >>.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1e août 1996.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant nomination d'un chef de service maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 octobre 1996, M. Pioch (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est nommé chef du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais à compter du 4 novembre 1996.
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le retrait de M. Michel (Jean-Christophe, Yvan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvan B.
Michel, Guy B.
Michel, Marguerite Bongiovanni et Jean-Christophe Michel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvan B.
Michel, Marguerite Bongiovanni et Jean-Christophe Michel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yvan B.
Michel et Marguerite Bongiovanni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décrets du 4 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 4 novembre 1996, le général Zeller (Louis), sous-chef d'état-major de l'armée de terre, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général Funke (Bernard), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1996, l'honorariat est conféré à M. Mas (Jean, Henry, Louis), ancien notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
Arrêtés du 15 octobre 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Matoury - Aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) (no C.
: 973.08.023), exploité par le ministère de la défense,
direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
M. Busson (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Robert, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Hervé Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : << Hervé Robert et Thierry Busson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 10 octobre 1996 portant promotion (inspection du travail)
Mme Collet (Fabienne), inspecteur du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 octobre 1996, Mme Guillou (Thérèse, Marie, Eugénie), attaché administratif principal des services déconcentrés de 2e classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service vétérinaire), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
La présente convention vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 : agences ou dépôts relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction et est caractérisée par un des numéros suivants :
51.5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros de matériaux de construction.
51.5 C Commerce de gros de minérais et métaux.
51.5 E Commerce de gros de bois et produits dérivés.
Ne sont pas toutefois visées les entreprises appliquant la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
Ne sont pas toutefois visées les entreprises appliquant la convention collective du commerce de la quincaillerie.
Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.
Arrêté du 25 novembre 1996 complétant l'arrêté du 19 février 1996 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1996
- La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 19 février 1996, du 7 mai 1996 et du 16 juillet 1996 susvisés est modifiée et complétée comme suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'hôpital européen de Paris (La Roseraie), à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extra-corporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
712-8 du code de la santé publique est accordée audit établissement pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extra-corporelle de marque Cobe autorisé le 9 septembre 1994.
I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants :
Loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Travaux préparatoires : n° 98-1144.
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1221 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
LOI no 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
(1) Travaux préparatoires : no 98-1144.
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1221 ;
Loi n° 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Windhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (1997-1998) ;
LOI no 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique (1)
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 266 (1997-1998) ;
Arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux stérilisateurs à billes
Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des stérilisateurs à billes de quartz chauffées.
Il est ordonné l'interdiction d'utilisation des stérilisateurs à billes de quartz chauffées en service.
Arrêtés du 8 décembre 1998 autorisant l'école de gestion et de commerce de Brive à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'école de gestion et de commerce de Brive est autorisée, pour une durée d'un an, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1998-1999.
- Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier et universitaire :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPE D 5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-83) ;
- d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-03).
- le directeur général du centre hospitalier et universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984
- Les candidats doivent adresser leur dossier au plus tard le 13 janvier 1999, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
Dans le cas de dépôt au bureau des concours des personnels médicaux PM 3, le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 13 janvier 1999, avant 12 heures.
b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur sont indiquées :
- Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par l'article 1er (al. 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier à titre étranger.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 13 janvier 1999, à minuit (le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
- La directrice des personnels enseignants et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999
LISTE DES CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1 (TYPE 1) ET 48-2 (TYPE 2) DU DECRET No 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE DE CONCOURS)
Au titre du ou des article(s) : ....................
DEMANDE DE RECUL OU DE DISPENSE DE LIMITE D'AGE
Demande à bénéficier d'une dispense de limite d'âge :
En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 qui n'opposent pas de limite d'âge aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant suppression d'écoles maternelle et élémentaire annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, les écoles maternelle et élémentaire annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans, sises rue Raphaël-Périé, à Blois, sont supprimées.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) est compétente.
Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants : 1° Concours externe d'ingénieur de l'aviation civile ; 2° Concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne ; 3° Concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; 4° Concours externe de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 5° Concours externe d'attaché d'administration de l'aviation civile ; 6° Concours externe d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) est compétente et fixant la composition de cette commission
1o Concours externe d'ingénieur de l'aviation civile ;
2o Concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne ;
3o Concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
4o Concours externe de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5o Concours externe d'attaché d'administration de l'aviation civile ;
6o Concours externe d'assistant d'administration de l'aviation civile.
M. Masse (Francis), titulaire ;
M. Rosso (Raymond), suppléant.
Mme Besse (Marie-France), titulaire ;
Mme Hamdi (Aïcha), suppléant.
M. Longueau (Jean-Yves), titulaire ;
Mlle Delacrois (Isabelle), suppléante.
Décret du 14 novembre 1996 portant nomination du directeur général de l'alimentation
- Mme Marion Guillou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directeur général de l'alimentation, en remplacement de M. Philippe Guerin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant agrément de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines
- La Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, dont le siège social est fixé à la Société centrale canine, 155,
avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée en qualité de fédération chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce féline.
Arrêté du 16 octobre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société nouvelle Air Transport Pyrénées par l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé est en cours de validité.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Castres-Lyon (Satolas) et Rodez-Lyon (Satolas),
jusqu'au 31 mai 1999, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée.
- L'arrêté du 30 juin 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société nouvelle Air Transport Pyrénées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 28 octobre 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Le Nhat Binh, en remplacement de M. Heritier (Serge), pour la durée du mandat restant à courir.
- L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers susvisé est remplacé par :
<< Logistique et transport, option Exploitation des transports ;
Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 39 du 22 novembre 1995, à l'exclusion du paragraphe B de l'annexe II à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er de l'avenant ;
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-05 en date du 12 mars 1996 (pour l'avenant no 39), no 96-29 en date du 6 septembre 1996 (pour l'avenant no 40) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant no 41), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 11 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Kyrnair par l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est en cours de validité.
– Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et en tout état de cause au moins quatre fois par an.
La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues par le règlement intérieur conformément au troisième alinéa de l'article L.
225-37 du code de commerce et aux dispositions réglementaires prises pour son application, avoir lieu par voie de visioconférence.
La convocation du conseil est faite cinq jours ouvrables au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.
Elle mentionne l'ordre du jour et est accompagnée de tout document permettant aux administrateurs de participer utilement aux réunions.
Toutefois, la convocation peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée.
Le conseil d'administration est convoqué par le président-directeur général ou par le tiers au moins de ses membres dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.
Chaque administrateur peut obtenir communication des informations et documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
– Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs représentant l'Etat.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de dix jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du conseil.
– Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d'administration.
Ce registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président-directeur général ou un agent de l'établissement habilité à cet effet.
Arrêté du 6 septembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Manag'Air par l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 5 juillet 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Manag'Air est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Gama par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Gama est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, le centre de réception radioélectrique de Toussus-le-Noble - Marine : commune de Toussus-le-Noble (no C.
: 078.06.004), exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
- Il est alloué aux gérants de débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,80 p.
100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
- Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants,
déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère.
Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
Mme Giraud (Dominique, Nicole, Arlette), épouse Viallet, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rossi,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Serrières (Ardèche) ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Rossi, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Rossi et Dominique Giraud-Viallet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Hoarher (Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986,
conformément au tableau figurant ci-dessous :
Les intéressés seront maintenus, sur leur demande, en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, M. Oliny (Hilaire), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er janvier 1996.
A compter du 1er janvier 1996, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
– La direction générale de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le président du conseil d'administration, qui est nommé dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et porte le titre de président-directeur général.
Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du conseil d'administration et exécute ses décisions.
Il veille au bon fonctionnement du conseil d'administration et s'assure en particulier que les administrateurs disposent de tous les éléments nécessaires à l'exercice de leur mission.
Il représente l'établissement La Monnaie de Paris en justice, dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.
Il est habilité à représenter l'Etat dans les instances européennes et internationales compétentes en matière de monnaies métalliques.
– Le président-directeur général a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement.
Il procède au recrutement de l'ensemble des personnels de l'établissement, à l'exception des fonctionnaires techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968.
Il accomplit les actes de gestion individuelle à l'égard de tous les agents, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence du ministre chargé de l'économie.
Il détient à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 le pouvoir d'infliger les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à. l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes à l'encontre de ces mêmes fonctionnaires relevant de la seule compétence du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, dans tous les cas, il appartient au président-directeur général d'engager la procédure disciplinaire et de saisir par un rapport la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire.
La décision du ministre chargé de l'économie prononçant une sanction du troisième ou quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président-directeur général, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi.
En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président-directeur général, celui-ci peut décider d'infliger au fonctionnaire poursuivi l'une des sanctions des deux premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.
– Le président-directeur général peut déléguer ses pouvoirs de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de procédure, de forme et de durée déterminées par le conseil d'administration de l'établissement.
Il a la faculté de consentir des délégations de signature.
Ces délégations et subdélégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Décret no 96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- L'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification incidiaire est modifiée ainsi qu'il suit :
- Remplacer les mots : << emploi d'ingénieur ou de spécialistes des appareils à pression ou métrologiques >> par les mots : << emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques >>.
- Remplacer les mots : << emploi de secrétaire de rédaction (publications internes) >> par les mots : << emploi de secrétaire de rédaction >>.
- Dans la partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, les emplois de << gestionnaire des personnels détachés sortants >> et de << préliquidateur des rémunérations des personnels >> sont supprimés.
Giannechini (André), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Gestion des personnels >>, dont la finalité est la gestion des appelés et des cadres du 22e régiment d'infanterie.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]), numéro et date de la carte de service militaire actif ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre et âge]) ;
- à la situation militaire (numéro matricule au recrutement, armée, arme,
grade, position au regard du service national, dates et durée des services,
spécialité, affectation, contingents, bureau du service national de rattachement) ;
- à la formation (niveau scolaire, diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle [nature et dates], numéro de permis de conduire) ;
- à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut [date et nature du contrat], position administrative, emploi et catégorie,
habilitation [dates et durée], congés) ;
- à la santé (renseignements médicaux administratifs).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au temps de présence dans le régiment.
- le bureau << personnels >> ;
- les services administratifs des unités élémentaires ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Personnels du 22e régiment d'infanterie, caserne Sergent-Blandan, 69998 Lyon-Armées.
- Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-898 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Pérou et péruviens en France,
Lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le terme de << nationaux >> désigne toute personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement, et plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les plus-values, les dividendes, les redevances et les commissions.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes et à la zone maritime adjacente aux côtes de chacune des Parties contractantes dans la limite de deux cents milles marins.
En particulier, chacune des Parties contractantes s'engage à n'imposer aucune restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, de moyens de production et d'exploitation de tout genre, ni aucune entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi qu'à ne prendre aucune autre mesure ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toute autre mesure dont l'effet est de déposséder,
directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard d'un national ou d'une société de l'autre Partie contractante.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine leur rémunération.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie, si un tel agrément est nécessaire.
Une personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui, avant que le différend ne soit soulevé, est contrôlée par des nationaux ou des sociétés de l'autre Partie contractante est considérée pour l'application de l'article 25 (2, b) de la Convention mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus comme une société de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes donne son accord sans réserve au règlement des différends par recours à l'arbitrage international conformément aux dispositions de cet article.
Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux Parties contractantes.
Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit par les Parties contractantes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans.
Fait à Paris, le 6 octobre 1993 en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Edmond Alphandéry Pour le Gouvernement de la République du Pérou :
Efrain Goldenberg
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du directeur de la nature et des paysages
- M. Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de la nature et des paysages.
- Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 octobre 1996, M. Grappin (Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 25 septembre 1996.
Arrêtés du 3 octobre 1996 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1996, Mlle Lecomte (Catherine), maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 16 septembre 1996.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution des biens au 19 janvier 1996 de l'activité << Alternance >> de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans la fonderie et les industries connexes,
dénommée Foperfic et domiciliée 2, rue de Bassano, Paris (16e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie dénommé O.
M. et domicilié 122, boulevard de Courcelles, Paris (17e), portant sur un actif net de 64 881,23 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification des clauses générales) ;
- l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels).
Arrêté du 14 octobre 1996 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable
Centre pénitentiaire du Val-de-Reuil.
Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
Maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis.
- L'arrêté du 15 décembre 1993 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-679 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association de promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média
- L'Association de promotion artistique et culturelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-678 du 1er octobre 1996 autorisant la Fédération des étudiants de Troyes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes
- La Fédération des étudiants de Troyes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes.
Site d'émission : Institut universitaire de technologie, 9, rue du Québec,
REC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
REC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM.
F., lieudit Le Dessus du Cimetière, 51000 Reims.
Arden'Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ardennes
Arden'Radio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ardennes.
Site d'émission : rue Richier, Z.
C. du Bois Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
Site d'émission : rue de la Redoute, 08200 Sedan.
Zone de Vouziers.
Site d'émission : lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
NRJ programmes locaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Reims
NRJ programmes locaux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims.
Site d'émission : lieudit Les Trois Fontaines, 51000 Reims.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 1999, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse : M. Lantiéri (Charles), sous-directeur à la troisième sous-direction du budget.
L'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante comporte, pour chaque incident, les renseignements suivants : 1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ; 2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage, lorsqu'il est connu du tiré ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ; c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue ; 3° Le numéro du chèque ; 4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ; 5° La date du refus de paiement du chèque ; 6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ; 7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article L.
163-6 ; 8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.
Arrêté du 14 avril 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1999, M. Heux (Francis), ingénieur en chef d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Perrin (Alain).
Avenant no 15 du 1er mars 1999.
Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du commerce de gros de vins et spiritueux
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1999, M. Blanc (Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 1996, M. Santoire (Arnaud), adjoint au chef du bureau << marché financier >> à la direction du Trésor, est désigné comme suppléant du commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en remplacement de M. Massignon (Jean-Baptiste).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 octobre 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit : << b) Fédération de la santé et de l'action sociale C.
<< M. Gibelin (Jean-Luc).
<< Mme Defortescu (Danielle).
<< M. Delucas (Roger).
<< Mme Lhomet (Evelyne).
<< Mme Fremont (Françoise).
<< M. Jardin (Bruno).
<< M. Glaesterman (Roger).
<< Mme Bouture (Claudie).
<< Mme Sellou (Yasmina).
<< M. Jacob (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, Mme Reille (Clarisse), administrateur civil hors classe,
affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché auprès du consortium de réalisation-entreprises, en qualité de cadre de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 février 1996.
Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des oppositions à paiement mentionnées à l'article L.
131-84 dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou l'opposition à paiement.
A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1° de l'article R.
131-12, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1996, M. Edou (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 26 juillet 1996, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Sudry (Fabien), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
est nommé sous-préfet de Montargis.
Décret du 18 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine
- M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de M. François Plaisant.
Soutric (Francis), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est porté à 1 150 000 F à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône (1re catégorie), exercées par M. Dumont (Gérard),
Michelot (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
Le retrait de M. Haller (Jean-Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Delacourt, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est fixé à 220 000 F.
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Décret n°96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.
- L'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT DONNER DROIT
- Corps de commandement et d'encadrement
- Corps de maîtrise et d'application
Chef délégation C.
Adjoint au chef délégation C.
Commandant C.
(Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski).
Formateur conseil.
Chef de groupe liaison et documentation.
Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité particulièrement importante.
Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.
Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.
Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections, districts...
Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections,
Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.
Chef du service général en compagnie.
Chef de section en unité C.
S. et chef du bureau de la circulation routière.
Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.
Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service central.
Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
Adjoint au chef de centre de formation.
Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.
Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.
Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
Responsable d'unité aux services techniques.
Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité particulièrement importante.
Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.
Assistant officier de quart à Roissy et Orly.
Responsable d'unité pédagogique ou d'encadrement dans les services de formation.
Chef de groupe de documentation opérationnelle.
Arrêté du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Les tableaux : << I.
- Corps des commandants et officiers de paix de la police nationale >>, << II.
- Corps des inspecteurs de la police nationale >>, << III.
- Corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale >> et << IV.
- Corps des enquêteurs de la police nationale >> figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacés par les tableaux : << I.
- Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >> et << II.
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale >> joints en annexe au présent arrêté.
Arrêtés du 26 novembre 1996 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 novembre 1996, M. Franck (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 1997.
Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer sont les suivantes :
- section syndicale C.
- section syndicale F.
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
- Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants au directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, dans un délai de huit jours à dater de la réception du présent arrêté.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret no 96-1065 du 4 décembre 1996 fixant le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999
- Le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 est fixé à :
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret no 96-1068 du 4 décembre 1996 fixant le contingent de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999
- Le contingent de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 est fixé à :
133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées avec ledit instrument de paiement.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument ou le remplace par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de demander à tout moment le déblocage de l'instrument de paiement.
Décret n°96-1069 du 4 décembre 1996 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret no 96-1069 du 4 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée par l'annexe au présent décret.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret du 30 octobre 1996 approuvant l'avenant no 2 du 20 septembre 1996 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, approuvée par le décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, modifiant jusqu'au 31 décembre 2003 la liste des canalisations énumérées à l'article 1er de la convention susvisée et à l'article 5 du cahier des charges y annexé.
AVENANT No 2 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 7 DE LA SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST
Pour le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications et par délégation :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
Batail
Entre le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège social est à Pau,
49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M.
Jean-Claude Legros, directeur général, d'autre part,
Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la concession no 7 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest par la convention du 9 mars 1992 approuvée par décret du 25 août 1992 modifié par laquelle l'Etat a concédé,
en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, la construction et l'exploitation de canalisations d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la liste des canalisations énumérées en annexe à l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 susvisée.
Jusqu'au 31 décembre 2003, le tronçon Mont-Mouguerre sera mis, par la société Gaz du Sud-Ouest, à disposition de la société Elf Aquitaine Production, conformément aux clauses et conditions fixées par convention établie entre les parties.
Le directeur général de la société Gaz du Sud-Ouest,
Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique"
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>,
complétée par la mention << Rhum agricole >>, les rhums obtenus par distillation de jus frais fermenté de canne à sucre et qui répondent aux conditions du présent décret.
L'aire de production des rhums ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> est délimitée à l'intérieur du territoire des vingt-trois communes suivantes du département de la Martinique :
Arrondissement de Fort-de-France : les communes du Carbet, de Fort-de-France, du Lamentin, de Saint-Joseph, de Saint-Pierre ;
Arrondissement de La Trinité : les communes de Basse-Pointe, de Gros-Morne, du Lorrain, de Macouba, du Marigot, du Robert, de Sainte-Marie, de La Trinité ;
Arrondissement du Marin : les communes du Diamant, de Ducos, du François, du Marin, de Rivière-Pilote, de Rivière-Salée, de Saint-Esprit, de Sainte-Luce, des Trois-Ilets, du Vauclin.
- Aire de culture de la canne :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, les cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles cultivées, dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales,
parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa réunion du 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Au sein de cette aire, chaque parcelle ainsi récoltée doit avoir fait l'objet d'une demande d'identification, dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
- Matière première (cannes) :
Les variétés de cannes plantées et cultivées, en vue de la production de rhum à appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, doivent être inscrites sur une liste, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission technique, désignée par ledit comité national, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
Toutefois, les variétés, plantées avant la publication du présent décret, et qui ne figurent pas sur la liste des variétés susmentionnée, peuvent être utilisées jusqu'à la récolte 2001 incluse.
Les techniques de plantation et d'entretien des cultures de canne doivent être conformes aux usages locaux.
Pour une année de récolte, la période de coupe commence au plus tôt au 1er janvier et s'achève au plus tard au 31 août de l'année considérée.
L'irrigation est limitée à une période maximum de quatre mois suivant la date de coupe ou de plantation.
Toute pratique d'épandage de substances sur les cannes en vue de favoriser leur maturation est interdite.
Sont autorisées les récoltes avec ou sans brûlage par des moyens manuels ou mécaniques.
Le rendement moyen d'une parcelle ne peut excéder 120 tonnes par hectare.
Une parcelle peut entrer en production l'année qui suit celle de la plantation.
- Matière première (jus) :
Seul peut être mis en oeuvre le jus frais ou vesou provenant de cannes saines, loyales et marchandes et répondant aux critères de culture, de variété, de récolte et de qualité, tels que définis dans le présent décret.
Les valeurs minimales du brix et du pH du jus extrait des cannes doivent être supérieures à 14 pour le brix et à 4,7 pour le pH.
Ces valeurs minimales peuvent être augmentées, par arrêté interministériel, en fonction des données climatiques.
Les méthodes de mesure du brix et du pH des jus par échantillonnage des lots de canne de chaque récoltant sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission technique visée à l'article 4 ci-dessus.
La mise en oeuvre de sirop et/ou de mélasse provenant de la fabrication du sucre de canne est interdite.
- Procédé d'extraction du jus de canne :
Les cannes doivent subir une préparation au moyen de matériels et de procédés agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission technique.
L'extraction doit être faite par pression mécanique à froid dans des moulins traditionnels dont la largeur utile des cylindres de broyage n'excède pas 1,25 mètre.
L'imbibition, lors du broyage, doit être faite exclusivement à température ambiante à partir d'eau et/ou de petits jus des derniers moulins.
A la sortie des moulins, le jus doit être débarrassé, à froid, des matières en suspension par tamisage ou tous moyens mécaniques appropriés.
Le chaulage à chaud, suivi ou non d'une décantation et d'une clarification, est interdit.
La fermentation est de type discontinu, en cuve ouverte d'une capacité maximale de 500 hectolitres.
Les fermentations continues et en cuves fermées sont interdites.
L'apport d'agent fermentaire est limité aux seules levures appartenant au genre Saccharomyces.
L'ensemencement du jus mis en fermentation ne se fait que par les procédés suivants :
- par cuve mère ;
- par coupage ;
- par pied de cuve ;
- par levures centrifugées.
La durée de fermentation, à compter de la mise en cuve jusqu'à la distillation, ne peut excéder 72 heures à une température ne dépassant pas 38,5 oC.
Les jus fermentés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 3,5 p.
Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission technique, précise les conditions de conduite de la fermentation, et notamment les modalités :
- d'un complément azoté et phosphaté qui peut être apporté lors de la fermentation ;
- de l'acidification qui assure, par abaissement du pH, la protection de la fermentation levurienne contre le développement bactérien.
- Colonnes de distillation :
La distillation doit se faire en colonnes à fonctionnement continu utilisées traditionnellement à la Martinique, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- chauffage par injection de vapeur ;
- diamètres dans la partie épuisement : compris entre 0,7 et 2 mètres ;
- concentration : réalisée par 5 à 9 plateaux en cuivre.
Les colonnes possédant 10 ou 11 plateaux peuvent être utilisées jusqu'à la récolte de l'an 2001 ;
- épuisement : réalisé par au moins 15 plateaux en inox ou en cuivre ;
- rétrogradation : réalisée par un ou plusieurs chauffe-vins ou condenseurs à eau en cuivre.
Les colonnes doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts.
Cette commission est désignée par le comité national des vins et eaux-de-vie, sur proposition du Syndicat de défense du rhum agricole de la Martinique.
La rectification est interdite.
En conséquence, lorsque les colonnes,
conformes aux dispositions ci-dessus, ont des éléments de rectification,
ceux-ci doivent être rendus inutilisables par plombage, réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects, avant la mise en route et jusqu'à la fin de chaque campagne.
- Dans les établissements où sont élaborés à la fois des rhums pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> et d'autres rhums ou eaux-de-vie, les opérations doivent être réalisées dans des conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des matières premières et des eaux-de-vie de chaque catégorie.
- Produit brut :
Les rhums produits doivent présenter à la sortie du récepteur journalier et à la température de 20 oC un titre alcoométrique volumique compris entre :
- minimum : 65 p.
- maximum : 75 p.
et, dans tous les cas, ils doivent présenter au minimum une teneur en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique de 225 grammes par hectolitre d'alcool pur.
En cours de campagne de distillation, chaque distillerie doit faire procéder à des analyses de sa production par un laboratoire agréé par les ministres concernés, après avis de l'Institut national des appellations d'origine.
La fréquence des analyses doit être au moins hebdomadaire.
A l'issue de la distillation, les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée << Martinique >> doivent entrer dans l'une des catégories suivantes :
- soit ne présenter aucune coloration et avoir satisfait à une période de préparation minimum de trois mois après la distillation.
Dans ce cas, la mention << blanc >> doit compléter obligatoirement le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, tant sur l'étiquetage que sur tout document commercial et titre de mouvement.
Pour les rhums blancs, un logement sous bois n'est possible que pendant une durée maximum de trois mois, utilisé notamment, lors des opérations de réduction ;
- soit être élevés en récipient en bois de chêne.
Dans ce cas, ils doivent répondre aux conditions de production définies aux articles 12 ou 13 ci-après.
Un rhum ayant reçu le certificat d'agrément, visé à l'article 14 du présent décret, en rhum blanc d'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> ne peut plus être mis en vieillissement ni élevé sous bois.
Dans tous les cas, lors de mise à la consommation, les rhums à appellation d'origine contrôlée << Martinique >> doivent présenter un titre alcoométrique volumique supérieur ou égal à 40 p.
- Rhum élevé sous bois - Elaboration :
Les rhums revendiqués en appellation d'origine contrôlée << Martinique >> doivent être logés en récipient en bois de chêne dans l'aire de production définie à l'article 2, conformément aux dispositions du décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à appellation d'origine, et notamment son article 2.
Une déclaration de mise en élevage en récipient de bois est souscrite par l'élaborateur auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects qui doit en adresser une copie à l'Institut national des appellations d'origine.
La durée de cet élevage est au minimum de douze mois sans interruption.
Ces rhums ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'agrément, telle que définie à l'article 14 du présent décret, qu'à partir du onzième mois d'élevage sous bois.
La teneur de ces rhums en éléments volatils autres que les alcools éthylique et méthylique est au moins égale à 250 grammes par hectolitre d'alcool pur, à l'issue de la période minimale d'élevage.
- La mention << vieux >> doit être employée conjointement à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> pour désigner les rhums qui répondent aux conditions de production du présent décret et qui satisfont en outre à toutes les conditions suivantes :
- le vieillissement dans l'aire de production et dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus, doit être d'au moins trois ans révolus en fûts de chêne d'une capacité inférieure à 650 litres.
Ils ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique préalables à la délivrance du certificat d'agrément, telle que définie à l'article 14 du présent décret, qu'à partir du trente-troisième mois d'élevage sous bois ;
- la quantité d'éléments volatils autres que les alcools éthylique et méthylique, doit être au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool pur, à l'issue de la période minimale d'élevage.
Les rhums à appellation d'origine contrôlée bénéficiant de la mention << vieux >> répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent comporter dans leur étiquetage une mention relative à une durée de vieillissement supérieure.
- Les rhums pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> complétée ou non par les mentions << blanc >> ou << vieux >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
Toutefois, le transfert de rhums destinés à l'élevage sous bois, de la distillerie où ils ont été obtenus vers des chais d'élevage distincts est autorisé, sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des rhums à appellation d'origine contrôlée.
Le certificat d'agrément est délivré dans les conditions prévues par le décret visé ci-dessus.
- Les rhums pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> ne peuvent être déclarés pour la fabrication, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente sans que, dans la déclaration de fabrication, sur les titres de mouvement, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation soit inscrite et accompagnée de la mention << Appellation d'origine contrôlée >> en caractères très apparents.
La mention << Rhum agricole >> doit compléter le nom de l'appellation d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement.
Elle doit figurer sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>.
Dans l'étiquetage, la mention << blanc >> ou << vieux >> doit être inscrite en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'appellation d'origine contrôlée.
Les dimensions des caractères de la mention << blanc >> ou << vieux >> ne doivent pas être supérieures aussi bien en hauteur qu'en largeur à celles des caractères composant le nom de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> est utilisé conjointement à un autre rhum, le mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée.
Les producteurs et détenteurs de stocks de rhum agricole en appellation d'origine << Martinique >> pourront, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du présent décret, solliciter l'agrément de leur production et de leur stock en appellation d'origine contrôlée << Martinique >> auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le certificat d'agrément sera établi après que ces rhums aient satisfait aux examens analytique et organoleptique, selon la procédure définie par le décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
Dans le cas de rhums détenus dans les chais de négoce, les prélèvements seront effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 octobre 1996,
aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait Mme Dominique Pelletier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> est portée de 497 kilomètres carrés environ à 781 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde.
A 4,10 gr O (001-21-10 W) 50,00 gr N (045-00-00 N)
B 4,00 gr O (001-15-46 W) 50,00 gr N (045-00-00 N)
C 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)
D 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,59 gr N (044-37-51 N)
E 4,01 gr O (001-16-18 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
F 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,56 gr N (044-36-14 N)
G 4,00 gr O (001-15-46 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
H 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
I 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
J 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
K 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
L 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
M 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,90 gr N (044-54-36 N)
N 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,90 gr N (044-54-36 N)
O 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
P 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
Q 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
R 4,50 gr O (001-42-46 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
- Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
- L'extension du permis de Cap-Ferret Océan est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 mars 1998.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 5 700 000 F à 6 619 000 F (valeur troisième trimestre 1991).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Cap-Ferret Océan, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8 960 000 F est substituée à celle de 5 700 000 F (valeur troisième trimestre 1991).
- En application de l'article 22 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
affiché à la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, publié dans un journal national,
régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
- La carte mentionnée à l'article 2 peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Décret no 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps d'encadrement et de commandement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale
- A titre transitoire, pour une période de quatre ans, une prime de commandement est allouée aux fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps de commandement et d'encadrement et issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale, à l'exclusion des élèves et des stagiaires.
Cette prime est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et des frais de police.
- Le montant annuel de la prime de commandement est le suivant :
- commandant emploi fonctionnel : 7 980 F ;
- commandant : 7 236 F ;
- capitaine : 6 684 F ;
- lieutenant : 5 100 F.
Arrêté du 6 novembre 1996 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- A compter du 1er août 1994, le tableau de l'article 1er du présent arrêté est complété et modifié comme suit :
- A compter du 1er janvier 1995, pour la France métropolitaine, les termes de << directeurs régionaux du travail et de l'emploi >> sont remplacés par les termes de << directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>, et les termes de << directions régionales du travail et de l'emploi >> et de << délégations régionales à la formation professionnelle >> sont remplacés par les termes << directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
- L'arrêté du 27 mai 1994 fixant les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Décret no 96-974 du 31 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la coopération dans le domaine géophysique, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la coopération dans le domaine géophysique,
signé à Paris le 18 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE GEOPHYSIQUE
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé << la Partie française >>, et le Gouvernement de la Mongolie, ci-après dénommé << la Partie mongole >>,
Considérant la qualité des relations entre les deux Etats, en particulier pour ce qui concerne la coopération en matière géophysique ;
Rappelant que la collaboration entre la France et la Mongolie dans le domaine géophysique, et plus particulièrement entre le Laboratoire de détection et de géophysique (ci-après dénommé << le L.
>>) et l'Académie des Sciences de Mongolie, a permis l'installation d'un réseau de quatre stations de détection sismique dans la région d'Oulan Bator ;
Conscients de l'importance de ce réseau pour la surveillance de la sismicité en temps réel de la région ;
Souhaitant contribuer à la construction du réseau sismique global du futur système international de vérification du Traité d'interdiction des essais nucléaires en cours de négociation à la Conférence du désarmement à Genève,
Les deux Parties s'engagent à oeuvrer au renforcement de leur coopération dans le domaine sismique.
Elles conviennent d'examiner d'autres domaines de coopération en géophysique, qui présenteraient un intérêt mutuel, tels que la détection radiologique et celle des infrasons.
La Partie française prend les dispositions nécessaires pour que le L.
installe en Mongolie une station digitale de détection sismique avec son système de retransmission des données par satellite.
La Partie mongole met à la disposition de la Partie française, par l'intermédiaire du L.
G., les données en temps réel de la station visée à l'article 2.
La Partie mongole prend les dispositions nécessaires, en particulier en accordant les autorisations d'émissions nécessaires, pour que la Partie française puisse transmettre en temps réel, au Centre de données de Paris,
les données sismiques recueillies.
La Partie mongole assure l'entretien et la sécurité des équipements installés.
Les flux de données recueillies, de même que les importations et les exportations des équipements nécessaires au bon fonctionnement du réseau et à son éventuelle expansion fournis à titre gratuit par la Partie française,
sont exonérés de tous droits par la Partie mongole.
La Partie française apporte une formation à l'équipe technique des stations de détection sismique mongoles.
A cette fin, elle s'efforce, dans la limite de ses moyens budgétaires, de mettre un technicien à la disposition de la Partie mongole.
Les modalités d'utilisation et de financement des systèmes de détection géophysique liées à la vérification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires feront l'objet d'un accord complémentaire après signature par les deux Parties dudit Traité.
Par cet accord complémentaire, la Partie française prendra les dispositions nécessaires pour retransmettre, pour le compte de la Partie mongole, les données géophysiques recueillies au futur Centre international de données du système international de surveillance du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques.
Il peut être dénoncé par chacune des parties avec un préavis d'un an.
Les équipements visés à l'article 2 du présent accord sont restitués au L.
G. dans le mois suivant la date où la dénonciation est devenue effective.
Fait à Paris, le 18 avril 1996, en deux exemplaires, chacun en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Jacques Toubon Pour le Gouvernement de la Mongolie :
Ministre des relations extérieures de la Mongolie,
Tserenpiliin Gombosuren
Arrêté du 30 mars 1999 portant changement de nom d'un organisme agréé pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme de formation Générale de formation pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est transféré sur sa demande à l'organisme dénommé « Générale de formation consultant ».
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 5 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant suspension d'une activité de chirurgie ambulatoire
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 21 octobre 1998, la pratique d'actes de chirurgie ambulatoire dans un cabinet médical de M. le docteur Masson (Jean-Louis), inscrit sous le numéro ADELI 06104450 9, est suspendue pour une durée d'un an.
Arrêtés du 22 décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999.
Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 42, répartis comme suit :
Arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1998, M. Lachenaud (Jean-Philippe) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant du Sénat.
Arrêtés du 18 décembre 1998 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 1998, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut d'études françaises de Sarrebruck est porté à 25 000 F.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants no 7 du 15 mars 1996 et no 8 du 30 août 1996 à ladite convention, conclus entre :
Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux et forestiers de Bretagne ;
Avenant no 7 : de modifier l'article 26 de la convention précitée ;
Avenant no 8 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Mirande exercées par M. Lebegue (Eric), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 29 septembre 1998 portant cessation de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 29 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions d'agent comptable du centre culturel de Kigali (Rwanda) de Mme Binan (Christine) à compter du 7 septembre 1998.
Arrêté du 8 octobre 1998 portant nomination des président et vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de main-d'oeuvre
- est reconduit président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Moreau de Saint-Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans ;
- est nommé vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bonnot (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, pour la même durée.
Arrêtés du 9 octobre 1998 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, M. Medjdoub (Ameziane), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mairie de Boulogne-Billancourt, en qualité de directeur général adjoint des services techniques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 1998, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 24 septembre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, M. Guerin (Louis, Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'armement terrestre relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 novembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 et relatif à la possibilité d'utiliser toute autre spécification technique offrant une efficacité spectrale au moins égale
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le préambule, les paragraphes 1.1, 1.3, 3.1.2, 4.1, 4.2, 5.2, 5.3, le chapitre VIII, les paragraphes 9.1, 9.2.1, 9.3, 9.4, 10.2, 10.4, 10.7, 10.8, 11.1, 11.2, 11.3.1 et 11.3.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit : Dans le préambule, il est ajouté la définition suivante : " L'efficacité spectrale : il s'agit du débit numérique (en bits/s), offert sur le canal radioélectrique, rapporté à la largeur (en Hz) du canal.
L'efficacité spectrale de l'interface radioélectrique Ermes est de 0,25 bits/Hz (6 250 bits/s pour un canal de 25 kHz).
" Au paragraphe 1.1, il est ajouté, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante : " Le service de l'opérateur utilise la norme Ermes ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale ".
Aux paragraphes 1.3 et 4.2, les mots : " la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Au paragraphe 3.1.2, les mots : " conformément à la norme Ermes " sont supprimés.
Au paragraphe 4.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant, s'ils ne sont pas conformes à la norme Ermes développée par l'ETSI (ETS 300-133), doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique ".
Les mots : " procédure d'agrément " sont remplacés par les mots : " procédure d'attestation de conformité ".
Les mots : " prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 " sont supprimés.
Au paragraphe 4.2, les mots : " le réseau Ermes " sont remplacés par les mots : " le réseau autorisé ".
Les mots : " ou à d'autres réseaux Ermes " sont remplacés par les mots : " ou à d'autres réseaux de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre ".
Au paragraphe 5.2, les mots : " Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (CORESTA) " sont remplacés par les mots : " commission consultative Sites et servitudes (COMSIS) ".
Les mots : " du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Au paragraphe 5.3, les mots : " sous l'autorité du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant " sont remplacés par les mots : " sous l'autorité de l'Agence nationale des fréquences, en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'exploitant ".
Le mot : " Ermes " est supprimé.
Au chapitre VIII, les mots : " activité Ermes " sont remplacés par les mots : " activité liée à la présente autorisation ".
Au paragraphe 9.1, les mots : " réseau Ermes " sont remplacés par les mots : " réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre ".
Au paragraphe 9.2.1, les mots : " au ministre chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Les mots : " de toute nature " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L.
Au paragraphe 9.3, les mots : " l'arbitrage " sont remplacés par les mots : " une procédure de règlement des différends ".
Les mots : " au directeur de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Au paragraphe 9.4, les mots : " La direction de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Aux paragraphes 10.2, 10.8 et 11.2, les mots : " au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Au paragraphe 10.4, le second alinéa est supprimé.
Au paragraphe 10.7, les mots : " l'activité de l'exploitation d'un réseau Ermes " sont remplacés par les mots : " l'activité autorisée ".
Au paragraphe 11.1, les mots : " directeur de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Au paragraphe 11.3.1, les mots : " sur proposition du directeur de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Le paragraphe 11.3.2 est rédigé comme suit : " Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé, après les mots : « service de radiomessagerie unilatérale Ermes », il est ajouté : « ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale ».
Le préambule, les paragraphes 1.1, 1.3, 3.1.2, 4.1, 4.2, 5.2, 5.3, le chapitre VIII, les paragraphes 9.1, 9.2.1, 9.3, 9.4, 10.2, 10.4, 10.7, 10.8, 11.1, 11.2, 11.3.1 et 11.3.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
Dans le préambule, il est ajouté la définition suivante : « L'efficacité spectrale : il s'agit du débit numérique (en bits/s), offert sur le canal radioélectrique, rapporté à la largeur (en Hz) du canal.
Aux paragraphes 1.3 et 4.2, les mots : « la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Les mots : « du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 5.3, les mots : « sous l'autorité du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité de l'Agence nationale des fréquences, en concertation avec l'Autorité de régulation des télécommunications et l'exploitant ».
Au paragraphe 9.2.1, les mots : « au ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Les mots : « au directeur de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 9.4, les mots : « La direction de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation des télécommunications ».
Aux paragraphes 10.2, 10.8 et 11.2, les mots : « au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 11.1, les mots : « directeur de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au paragraphe 11.3.1, les mots : « sur proposition du directeur de la réglementation générale » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Le paragraphe 11.3.2 est rédigé comme suit :
« Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Décret no 98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes
- L'article 18 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 20 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 25 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 21.
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 25 ci-après.
- Aux deux derniers alinéas de l'article 25 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
« Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1998, M. Puisieux (Alain), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1998 à l'université Lyon-I, sous réserve que l'emploi demeure vacant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 septembre 1996, M. Lefeuvre (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la démission de M. Fofana (Laurent), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 8 juin 1994.
M. Fofana est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 3 décembre 1996 fixant le calendrier de la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, la date limite de dépôt des dossiers constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992 par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixée au 17 janvier 1997, à 12 heures, dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un récépissé du dossier, sans préjuger la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Arrêté du 23 août 1996 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Hélifrance est modifié comme suit :
<< La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mai 1997.
<< La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Flandre Air par l'arrêté du 31 août 1994 susvisé est en cours de validité.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
Paris (Orly)-Aurillac : jusqu'au 6 avril 1999, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 5 août 1996 susvisée ;
Reims-Lyon (Satolas) : jusqu'au 31 mars 1999, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 août 1996 susvisée.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret dans les conditions suivantes :
- dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, au moyen de tous types d'appareils ;
- en dehors de la zone précitée, exclusivement au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air est abrogé.
- M. Jean-Yves Audouin, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Loire, en remplacement de M. Jean Daubigny, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant ouverture d'autorisations de programme
- Sont ouvertes sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 40 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Décret no 96-994 du 15 novembre 1996 modifiant le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine
- A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret.
<< A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants en médecine portent le titre d'étudiant hospitalier, à l'exclusion de tout autre titre.
- Sont insérés dans le même décret, après l'article 1er, les articles 1-1 à 1-4 ainsi rédigés :
- Au cours de la période définie au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés annuels.
Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
<< En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les étudiants doivent accomplir à nouveau quatre mois de stages afférents à l'année redoublée.
A ces quatre mois s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels,
les stages de l'année concernée dont l'intéressé doit, le cas échéant,
obtenir la validation.
<< En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants doivent effectuer à nouveau sept mois de stages, d'octobre à avril inclus, auxquels s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
<< Les stages de troisième et quatrième année du deuxième cycle effectués à nouveau dans les conditions définies aux deux alinéas qui précèdent sont rémunérés.
- Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article 1-1 ci-dessus, chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi que les caractéristiques auxquelles doivent répondre les services formateurs.
Ce projet est établi par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article 1-4 ci-dessous, et soumis au conseil de l'unité de formation et de recherche.
<< Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article.
- Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission ou de la conférence médicale de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier et universitaire.
- Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner les stages hospitaliers de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle, et un professeur des universités - praticien hospitalier chargé de coordonner la formation à l'urgence par les gardes dans l'ensemble des stages hospitaliers.
Ces coordonnateurs déterminent les missions pédagogiques qui sont confiées aux enseignants et veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques.
<< Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et gardes et de valider les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages et des gardes définis par le projet pédagogique mentionné à l'article 1-2.
<< Ces validations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques susmentionnés.
- La première phrase de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
<< Les étudiants en médecine mentionnés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des départements, ou des responsables des structures mentionnées à l'article L.
714-25-2 du code de la santé publique, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou structures analogues des établissements ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
- Les étudiants en médecine mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service.
La durée totale d'affectation dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder quatre mois.
- La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de stages.
Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des services,
départements ou structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
<< En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant doit effectuer un stage complémentaire non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
La non-validation de ce stage complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions prévues à l'article 1-1 du présent décret.
<< En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant visé au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique de l'année en cours, le directeur de l'unité de formation et de recherche peut prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages accordés en application de l'article 9.
- Le début de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
<< A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret >>...
- a) Aux articles 4 et 8 du même décret, les mots : << unité d'enseignement et de recherche >> sont remplacés par les mots : << unité de formation et de recherche >>.
b) Aux articles 3, 8 et 10 du même décret, les mots : << centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire >>, << ou centre hospitalier régional >>, sont remplacés par les mots : << centre hospitalier universitaire >>.
- Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par le présent décret sont conclues en application de l'article 1er, et le cas échéant en application de l'article 6, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
<< Ces conventions déterminent :
Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article 1.2 ci-dessus :
<< a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;
<< b) La liste des services formateurs et de ceux où se déroulent les gardes ;
<< c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir leurs services d'affectation ;
Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus ;
Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la réparation des dommages causés par les étudiants.
- En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article 11 ci-dessus, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article 1.4.
Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1o et 2o de l'article L.
714-16 du code de la santé publique, ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1963 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 7 octobre 1963 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article 11 ci-dessus.
<< Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision.
Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1997-1998 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales.
Toutefois les dispositions du premier alinéa de l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives aux gardes, s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants du deuxième cycle des études médicales dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales dans les universités où ont été conclues les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
- En outre, sont applicables dès la rentrée universitaire 1996-1997 à tous les étudiants concernés les dispositions du troisième alinéa de l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives aux sept mois de stages que doivent au moins effectuer les étudiants en cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle des études médicales.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 8 novembre 1996 :
Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, M.
Wiernasz (Michel) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations membres en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en remplacement de M. Letourneur (Pierre) ;
Sur désignation de la Fédération nationale des O.
M., Mme de Veyrinas (Françoise) est nommée membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Vayssade (Pierre).
Arrêté du 4 novembre 1996 portant nomination d'un agent comptable
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 4 novembre 1996, M. Maizaud (Jean-Jacques) est nommé agent comptable du centre culturel français de Kigali (Rwanda) à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1996, M. Rigoudy (Bernard, Charles, Yvon) est nommé huissier de justice à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Champenois (Alain, Marcel, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination (comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Selles (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. d'Ayrenx (Philippe), contrôleur d'Etat, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Grenier (Alain), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 1996.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent :
Mme Besse (Nicole), chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la coopération, représentant le ministre délégué à la coopération, en remplacement de M. Gauthier (François) ;
M. Descoings (Richard), administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, représentant la Fondation nationale des sciences politiques, en remplacement de M. Lancelot (Alain) ;
M. Forestié (Michel), directeur du service de formation continue de l'Institut d'études politiques de Paris, en remplacement de M. Roy (Olivier).
Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés, au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 et qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels il est agréé :
Le placement garanti ou non garanti ;
Les agents liés peuvent également faire la promotion des services fournis, y compris les services connexes, par le prestataire de services d'investissement, fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de celui-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III.
Arrêté du 7 octobre 1996 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1996, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) se dérouleront les 21, 22 et 23 octobre 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services du parquet général de la cour d'appel de Papeete.
Arrêté du 2 octobre 1996 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
- L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques de la Météorologie nationale visés à l'article 1er du décret du 28 août 1989 susvisé est calculée à partir des taux moyens suivants :
Ces taux peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 p.
Les taux effectivement perçus sont fixés annuellement par le directeur général de Météo-France.
- Les attributions individuelles sont déterminées par décision du directeur général de Météo-France.
- L'indemnité de technicité et de sécurité est payable mensuellement à terme échu.
- L'arrêté du 14 mai 1990 modifié relatif aux modalités d'application du décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale est abrogé.
Schneck (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 25 septembre 1996 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 septembre 1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (A.
Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent : Mme Ballu (Françoise) ;
M. Jansolin (Paul) ;
M. Laurencin (Henri) ;
M. Demaret (Erik) ;
Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 modifié précité, les agents contractuels dont les noms suivent :
M. Castellan (Michel) ;
Arrêté du 7 novembre 1996 portant additif no 37 à la Pharmacopée française (10e édition)
- La mise en application de la troisième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 1997.
- La monographie européenne Sulfasalazine est modifiée comme suit : Remplacer la rubrique << Définition >> par le texte suivant :
<< La sulfasalazine contient au minimum 97,0 p.
100 et au maximum l'équivalent de 101,5 p.
100 d'acide 5[[4-[(pyrid-2-yl)sulfamoyl]phényl]azo]salicylique, calculé par rapport à la substance desséchée.
>> Remplacer la rubrique << Dosage >> par le texte suivant :
<< Dissolvez 0,150 g de sulfasalazine dans de l'hydroxyde de sodium 0,1 M et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Transférez 5,0 ml de solution dans une fiole jaugée de 1 000 ml contenant 750 ml environ d'eau R.
Ajoutez 20,0 ml d'acide acétique 0,1 M et complétez à 1 000,0 ml avec de l'eau R.
Préparez, dans les mêmes conditions, une solution témoin avec 0,150 g de sulfasalazine SCR.
Mesurez l'absorbance (2.2.25) des 2 solutions au maximum à 359 nm.
<< Calculez la teneur en C18H14N4O5S à partir des absorbances mesurées et de la concentration des solutions.
- Les dispositions de la dixième édition de la Pharmacopée française sont abrogées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des textes suivants :
- Prescriptions diverses
- Colorants utilisés dans les médicaments.
- Dénominations communes et scientifiques de médicaments.
- Tableaux de posologie.
- Liste des plantes médicinales.
- Contrôle de la contamination microbienne dans des produits non obligatoirement stériles.
- Précision complémentaire de l'autorité française de Pharmacopée.
- Microdosage de l'eau par coulométrie.
- Indice de mousse.
- Essais des émulsions.
- Distribution granulométrique par tamis superposés.
- Isoélectrofocalisation.
- Glossaire des termes de pharmacognosie employés dans la Pharmacopée.
- Alcoométrie.
- Contrôle de l'activité des préparations antiseptiques.
- Chromatogrammes types.
- Contrôle de la contamination microbienne dans les produits non obligatoirement stériles - neutralisants de l'activité antimicrobienne recommandés.
Les réactifs utilisés dans les monographies françaises.
Pour la mise en oeuvre des ces monographies, se référer au tableau de correspondance de la numérotation des méthodes d'analyse publié par l'arrêté du 30 août 1995 portant additif no 31 à la Pharmacopée française (10e édition).
Absinthe (1987).
Acéfylline heptaminol (1990).
Acétanilide (1983).
Adrénaline (1990).
Aigremoine (1995).
Alchémille vulgaire (1992).
Alcool modifié pour usages médicaux (1994).
Allyle (isothiocyanate d') (1986).
Aluminium (gel de phosphate d') (1989).
Aluminium (phosphate d') (1989).
Alvéoles thermoformés pour conditionnement (1989).
Amarante (1990).
Aminopromazine (fumarate d') (1983).
Ammonium (carbonate d') (1993).
Amodiaquine (chlorhydrate d') (1991).
Amprolium (chlorhydrate d') pour usage vétérinaire (1986).
Amyle (salicylate d') (1989).
Angélique (1996).
Arécoline (bromhydrate d') pour usage vétérinaire (1990).
Arginine (aspartate d') (1989).
Arnica (1989).
Aubépine (sommité fleurie d') (1996).
Aunée (1989).
Autovaccin (1986).
Azorubine (1990).
Bains de bouche (1990).
Bande de gaze hydrophile de coton (1993).
Bande de gaze hydrophile de coton et de viscose mate (1993).
Bande stérile de gaze hydrophile de coton (1993).
Bande stérile de gaze hydrophile de coton et de viscose mate (1993).
Bardane (grande) (1989).
Benjoin du Laos (1988).
Benzalkonium (chlorure de) : exigence française pour l'usage optalmique (1990).
Benzbromarone (1995).
Benzododécinium (bromure de) (1996).
Beurre de cacao (1983).
Bismuth (aluminate de) (1985).
Bismuth (phosphate de) (1985).
Bismuth (silicate de) (1983).
Bismuth (sous-gallate de) (1993).
Bismuth (sous-nitrate de) léger (1991).
Bismuth (sous-nitrate de) lourd (1991).
Bismuth (sous-salicylate de) (1985).
Bismuth (sous-succinate de) (1991).
Bithionoloxide pour usage vétérinaire (1986).
Bouillon blanc (1989).
Bouleau (1987).
Bourse à pasteur (1991).
Cachets (1987).
Café vert (1994).
Calcium (glucoheptonate de) (1991).
Callune vulgaire (1989).
Camomille (grande) (parties aériennes de) (1996).
Carraghénates (1989).
Centaurée (petite) (1989).
Chénodésoxycholique (acide) (1986).
Chiendent (1989).
Chlorphentermine (chlorhydrate de) (1985).
Cigarettes médicinales (1986).
Cinéole (1991).
Colchicine cristallisée (1993).
Collodion (1994).
Collutoires (1990).
Colorants des matériaux en matières plastiques ou en élastomères à usage pharmaceutique et médico-chirurgical (1990).
Compresses imprégnées (1990).
Compresses radiodétectables de gaze hydrophile de coton (1989).
Comprimés inertes pour usage homéopathique (1986).
Conditionnement du matériel médico-chirurgical, des articles de pansement et des sutures stériles (1989).
Copolymère (éthylène/acide méthacrylique)-zinc (1986).
Coton cardé écru (1987).
Coton hydrophile supérieur (1990).
Coton hydrophile supérieur stérile (1990).
Dexfenfluramine (chlorhydrate de) (1994).
Dextrine blanche (1983).
Diavéridine pour usage vétérinaire (1990).
Diéthazine (chlorhydrate de) (1985).
Dihydroergotoxine (mésilate de) (1985).
Diméthyle (phtalate de) (1991).
Dimétridazole pour usage vétérinaire (1985).
Dimétridazole (mésilate de) pour usage vétérinaire (1985).
Dipyridamole (1985).
Dodécyle (gallate de) (1991).
Eau distillée de fleur d'oranger (1994).
Eau distillée de rose (1994).
Eaux distillées florales et eaux aromatisées florales (1995).
Eleuthérocoque (racine d') (1997).
Erythromycine (propionate d') (1994).
Eschscholtzia (parties aériennes fleuries d') (1996).
Ethyle (biscoumacétate d') (1985).
Ethyle (orthoformiate d') (1983).
Ethyle (parahydroxybenzoate d') sodé (1989).
Extrait d'aubépine (fluide) (1989).
Extrait de belladone (1989).
Extrait de bile de boeuf (1986).
Extrait de bouleau (sec) (1992).
Extrait d'hamamélis (fluide) (1989).
Extrait d'harpagophyton (sec) (1992).
Extrait d'ipécacuanha (fluide) (1989).
Extrait de marron d'Inde (sec) (1992).
Extrait de passiflore (fluide) (1992).
Extrait de passiflore (sec) (1993).
Extrait de valériane (sec) (1994).
Extrait de vigne rouge (sec) (1996).
Fenfluramine (chlorhydrate de) (1994).
Fer (oxyde de) brun (1986).
Fer (oxyde de) jaune (1986).
Fer (oxyde de) noir (1991).
Fer (oxyde de) rouge (1986).
Feuilles de conditionnement en poly(téréphtalate d'éthylène) (1989).
Feuilles de conditionnement en polyamide (1989).
Fluorescéine sodique (1990).
Formes pharmaceutiques à libération modifiée (1990).
Frêne (feuille de) (1996).
Fucus (1993).
Furazolidone (1985).
Gaïacol (1991).
Gaïacol (carbonate de) (1985).
Gargarismes (1990).
Gélules (enveloppes de) en gélatine (1986).
Genièvre (1989).
Ginseng (1989).
Glafénine (1983).
Globules inertes pour usage homéopathique (1986).
Glycérides polyglycolysés insaturés (1990).
Glycérides polyglycolysés saturés (1990).
Gomme guar (1991).
Gomme de sterculia (1989).
Gomme xanthane (1993).
Goudron de houille (1993).
Granules inertes pour usage homéopathique (1986).
Guimauve (feuille de) (1989).
Heptaminol (chlorhydrate d') (1990).
Hétacilline (1986).
Hexamidine (diisétionate d') (1992).
Houblon (1989).
Houx (petit) (1995).
Huile d'olive raffinée pour préparations injectables (1989).
Huile de maïs (1996).
Huile de noyaux (1991).
Huile de noyaux raffinée (1989).
Huile essentielle d'aspic (1989).
Huile essentielle de bergamote (1991).
Huile essentielle de lavande (1989).
Huile essentielle de lavandin Grosso (1989).
Huile essentielle de mandarine (type Italie) (1993).
Huile essentielle de Mentha arvensis partiellement démentholée (1989).
Huile essentielle de noix muscade (type Indonésie) (1995).
Huile essentielle d'orange douce (1995).
Huile essentielle de romarin (type Espagne) (1997).
Huile essentielle de romarin (type Maroc et Tunisie) (1997).
Huile essentielle d'aiguilles de sapin de Sibérie, dit pin de Sibérie (1993).
Huile essentielle de sauge d'Espagne (1991).
Huile essentielle de térébenthine (type Portugal) (1994).
Huiles médicinales (1986).
Hydrastis (1989).
Hydroquinidine (chlorhydrate d') (1991).
Hydroxycarbamide (1983).
Immunosérum rabique (1987).
Ioxaglique (acide) (1990).
Ioxitalamique (acide) (1990).
Ispaghul (graine d') (1995).
Ispaghul (tégument de la graine d') (1996).
Jaune de quinoléine (1991).
Josamycine (1989).
Josamycine (propionate de) (1989).
Karkadé (1988).
Kola (1994).
Laminaires chirurgicales stériles (1990).
Laques aluminiques de colorants (1996).
Lierre grimpant (1993).
Magnésium (citrate de) (1997).
Magnésium (peroxyde de) (1985).
Manganèse (sulfate de) monohydraté (1985).
Manganèse (sulfate de) tétrahydraté (1983).
Marron d'Inde (1995).
Maté vert (1994).
Matériau radio-opaque au sulfate de baryum pour compresses radiodétectables de gaze hydrophile de coton (1989).
Matériaux à base de poly(chlorure de vinyle) non plastifié pour conditionnement de formes sèches pour administration par voie orale (1995).
Matériaux à base de poly(chlorure de vinyle) non plastifié pour conditionnement des solutions aqueuses non injectables (1995).
Matériaux en matières plastiques ou en élastomères à usage pharmaceutique et médico-chirurgical (1990).
Mauve (1997).
Méglumine (1991).
Mélilot (1989).
Mélisse (feuille de) (1996).
Ményanthe (1989).
Mercurique (iodure) (1985).
Mercurique (oxycyanure) (1985).
Mercurique (oxyde) rouge (1983).
Mercurobutol (1991).
Mercurothiolate sodique (1989).
Méso-inositol (1994).
Métacrésol (1994).
Méthacholine (chlorure de) (1985).
Méthylacétanilide (1983).
Méthyle (parahydroxybenzoate de) sodé (1993).
Mitomycine C (1985).
Myrtille (fruit frais de) (1992).
Myrtille (fruit sec de) (1992).
Naftidrofuryl (oxalate acide de) (1990).
Nécessaires pour perfusion (1986).
Nicergoline (1995).
Niflumique (acide) (1990).
Nifuroxazide (1985).
Niridazole (1991).
Noir brillant BN (1990).
Noisetier (feuille de) (1997).
Noix vomique (1989).
Novobiocine monosodique (1986).
Noyer (feuille de) (1997).
Octyle (gallate d') (1991).
Orange amère (écorce d') (1992).
Oranger amer (feuille d') (1997).
Oranger amer (fleur d') (1997).
Orthosiphon (1991).
Ouate de cellulose en bourre (1987).
Ouate de cellulose en feuilles (1987).
Ouate de viscose hydrophobe (1991).
Oxamniquine (1992).
Oxfendazole pour usage vétérinaire (1995).
Oxomémazine (chlorhydrate d') (1983).
Oxycodone (chlorhydrate d') (1991).
Oxyquinol potassique (1991).
Papier crêpé (1992).
Papier de 60 g par m2 de type A (1992).
Papier de 60 g par m2 de type B (1992).
Papier de 60 g par m2 enduit sur les bords de type A (1992).
Papier de 60 g par m2 enduit sur les bords de type B (1992).
Papier non thermocollant pour sachets-doses pour tisane (1989).
Papier partiellement enduit de type A (1992).
Papier thermocollant pour sachets-doses pour tisane (1989).
Paraméthasone (acétate de) (1985).
Pâtes officinales (1986).
Paullinia (1994).
Pensée sauvage (1989).
Phénazone (salicylate de) (1983).
Phénindione (1987).
Phénothiazine (1985).
Phénylmercure (acétate de) (1989).
Phloroglucinol hydraté (1987).
Picrique (acide) (1985).
Pierre ponce granulée (1986).
Piloselle (1996).
Pilules (1987).
Pipamazine (1983).
Plantain lancéolé (feuille de) (1996).
Plantes médicinales (1991).
Pollens pour préparations allergéniques (1994).
Polyamide 11 (K) pour feuilles (1986).
Polyamide 11 (P) pour feuilles (1986).
Polyamide 11 (P) pour moulage (1986).
Polyamide 6 en fils fins de diamètre inférieur ou égal à 1 mm (1987).
Poly(téréphtalate d'éthylène) (1987).
Poly(téréphtalate d'éthylène) en fils fins de diamètre inférieur ou égal à 1 mm (1990).
Poly(tétrafluoroéthylène) opaque aux rayons X pour cathéters (1989).
Poly(tétrafluororéthylène) pour cathéters (1989).
Potassium (antimoniotartrate de) (1990).
Potassium (disulfite de) (1989).
Potassium (tartrate acide de) (1985).
Potions (1992).
Poudre lubrifiante pour gants chirurgicaux (1992).
Poudre titrée de noix vomique (1989).
Prêle (1991).
Préparations antiseptiques (1990).
Préparations homéopathiques : précision complémentaire française (1996).
Préparations pour lentilles de contact (1990).
Primevère (fleur de) (1995).
Propyle (parahydroxybenzoate de) sodé (1989).
Pyricarbate (1987).
Pyrogallol (1983).
Quinine (bromhydrate de) (1992).
Récipients en matériau à base de poly(chlorure de vinyle) plastifié destinés au conditionnement des solutions injectables aqueuses pour perfusion (1990).
Récipients en matière plastique destinés au conditionnement des collyres aqueux (1990).
Reine des prés (sommité fleurie de) (1989).
Ronce (1991).
Rose pâle (1989).
Rose rouge (1989).
Rouge cochenille A (1997).
Rutine (1993).
Sable lavé (1986).
Sachet-dose pour tisane (1989).
Sachets de matière plastique pour conditionnement (1989).
Sachets de papier et de matière plastique pour conditionnement (1989).
Sachets de papier pour conditionnement (1989).
Salicaire (1989).
Sauge (1987).
Sinapismes (1983).
Sirop simple (1992).
Sirops (1992).
Sodium (anilarsinate de) (1985).
Sodium (anilarsinate de) trihydraté (1985).
Sodium (ascorbate de) (1990).
Sodium (aurothiopropanolsulfonate de) (1985).
Sodium (glycérophosphate de) (1991).
Sodium (hydrogénophosphate de) anhydre (1987).
Sodium (propionate de) (1990).
Solidage (1989).
Solution aqueuse stérile d'éosine à 2 p.
Solution concentrée d'hypochlorite de sodium (1989).
Solution concentrée de lactate de sodium (1989).
Solution d'hypochlorite de sodium (1991).
Solution de saccharose (1996).
Solution neutre diluée d'hypochlorite de sodium (1989).
Spartéine (sulfate de) (1990).
Sphéroïdes médicamenteux (1990).
Strychnine (sulfate de) (1990).
Sulfaguanidine (1990).
Sulfamoxole (1985).
Sulfanilamide (1990).
Sulfapyridine (1985).
Sulfaquinoxaline sodique (1985).
Sulfurique (acide) (1996).
Suramine sodique (1993).
Sureau noir (1991).
Tablettes (1987).
Teinture d'aubépine (1989).
Teinture de belladone (1996).
Teinture de benjoin (1997).
Teinture de cannelle (1997).
Teinture de gentiane (1989).
Teinture d'hamamélis (1989).
Teinture d'ipécacuanha (1989).
Teinture de marron d'Inde stabilisé (1992).
Teinture d'orange amère (1990).
Terpine (1997).
Thé vert (1994).
Thiazinamium (méthylsulfate de) (1983).
Thiéthylpérazine (dimaléate de) (1985).
Thiopropérazine (dimésilate de) (1985).
Thiotépa (1985).
Tilleul (écorce de) (1994).
Tisanes (1989).
Trichloracétique (acide) (1989).
Trihexyphénidyle (chlorhydrate de) (1986).
Troléandomycine (1987).
Tussilage (fleur de) (1995).
Tylosine pour usage vétérinaire (1990).
Tylosine (tartrate de) pour usage vétérinaire (1990).
Tyrothricine (1986).
Ursodésoxycholique (acide) (1986).
Vaccin typhoïdique polyosidique (1991).
Valproïque (acide) (1989).
Vert de méthyle (1987).
Verveine odorante (1989).
Viburnum (1988).
Vigne rouge (1996).
Violet critallisé (1996).
Zinc (sulfate de) ordinaire (1985).
Les monographies de souches pour préparations homéopathiques.
- Le Formulaire national reste en vigueur à la date du 1er janvier 1997.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
- Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- L'arrêté du 25 octobre 1968 modifié fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est abrogé.
MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales créée par l'arrêté du......
L'union a pour mission le recouvrement des ressources de la protection sociale, dans des conditions conciliant efficacité et amélioration de la qualité du service aux usagers, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion.
Dans ce cadre, elle assure, sur la base d'un traitement équitable des cotisants :
- le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
- le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
- le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L.
- le recouvrement de la contribution au remboursement de la dette sociale,
conformément à l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Elle peut également procéder au recouvrement de cotisations ou contributions pour le compte de tiers et participer à tout dispositif visant à la simplification et à l'allégement des formalités administratives.
Les administrateurs sont désignés pour cinq ans.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la caisse d'allocations familiales, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou la Caisse nationale des allocations familiales à une union ou à un groupement d'organismes, et notamment :
1o D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sociale ;
2o D'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;
3o De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
4o De voter les budgets de la gestion administrative et de l'action sociale et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant la caisse d'allocations familiales à la caisse nationale ;
5o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R.
6o D'arrêter les comptes annuels de l'organisme ;
7o De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers, notamment en consacrant au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers ;
8o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le candidat aux fonctions de directeur et d'agent comptable dont il propose la nomination au directeur de la caisse nationale ;
9o De nommer, sur la proposition du directeur, aux emplois de direction soumis à l'agrément, à l'exception du directeur et de l'agent comptable ;
10o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ;
11o D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
Le président veille au bon fonctionnement de la caisse dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse d'allocations familiales les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale des allocations familiales.
Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi toutes les catégories d'administrateurs ayant voix délibérative.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de l'union est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier vice-président.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce dans les conditions fixées aux articles D.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions,
notamment celles prévues par le code de la sécurité sociale, et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le directeur de l'union est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
L'agent comptable de l'union est nommé par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de l'union dans les conditions prévues à l'article D.
La comptabilité de l'union est tenue conformément aux dispositions des articles D.
Les statuts de l'union peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant nomination (directions de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1996, M. Bernard (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 décembre 1996.
Alouette FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
<< Site d'émission : lieudit La Butte, 79330 Saint-Gemme.
Berthelot (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1996 et affecté auprès de l'université Lille-II, et M. Dubois (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1996 et affecté auprès de l'université de Tours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de Meurthe-et-Moselle est agréé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, M. Teyssier (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er août 1996 au 31 juillet 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Toulouse.
Arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination d'un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1996, il est mis fin, à compter du 6 janvier 1997, aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine, à Metz, exercées par M. Raoul (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Raoul (Jean) est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Marechal (Claude), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
La circonscription confiée à M. Raoul (Jean) comprend les régions ci-après : Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 novembre 1996, Mme Gadala (Aline), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1996, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation cinq parcelles de terrain situées aux abords de l'ancienne R.
89 sur le territoire de la commune de Boulazac, d'une superficie totale d'environ 153 mètres carrés, cadastrées section OA :
- no 261 d'une contenance de 25 mètres carrés telle que délimitée en teinte orange ;
- no 259 d'une contenance de 32 mètres carrés telle que délimitée en teinte verte ;
- no 257 d'une contenance de 30 mètres carrés telle que délimitée en teinte rose ;
- no 255 d'une contenance de 34 mètres carrés telle que délimitée en teinte jaune ;
- no 253 d'une contenance de 32 mètres carrés telle que délimitée en teinte bleue,
sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, cité administrative, 24016 Périgueux, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
<< Zone de Modane.
F., fort du Sappey, 73500 Saint-André.
gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 42,17 F.
- Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification et de suivi en situation d'emploi pris en compte est de 63 200 heures.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 240 aller-retour.
- Le nombre maximum d'heures de stage de perfectionnement et leur suivi est de 110 540 heures.
Ce volume horaire pouvant intégrer des déplacements de stagiaires.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 novembre 1996, M. Le Gendre (François), secrétaire en chef de chancellerie,
est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 15 février 1996.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
du ministre chargé des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 novembre 1996, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
M. Hofmann (Samy), titulaire, en remplacement de M. Raoux-Cassin (Dominique) ;
M. Camus (Arnaud), suppléant, en remplacement de M. Garcia (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, M.
Ferrari (Dominique) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 20 juin 1995.
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1996, le I.
- Ingénieurs-élèves de l'arrêté du 19 janvier 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << Jousselin (Emmanuel) >>, lire << Joussellin (Emmanuel) >>.
Le retrait de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Blanvarlet, André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Blanvarlet,
André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 18 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes) dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux.
La répartition de ces postes par service et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
Pour chacun des concours des services visés ci-dessus, une épreuve écrite de présélection d'une durée d'une demi-heure sera organisée (selon l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991).
La date de l'épreuve écrite de présélection, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction interrégionale des affaires maritimes Nord - Pas-de-Calais, Picardie,
Haute-Normandie et Basse-Normandie, 170, boulevard Clemenceau, B.
34, 76083 Le Havre Cedex (téléphone : 02-35-19-25-25), en joignant une enveloppe libellée au nom et à l'adresse du candidat (format A 4) à 7,20 F.
Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L.
214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen.
Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux prothèses respiratoires pour trachéostomie avec filtre et piège à sécrétions
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), la nomenclature et les tarifs du paragraphe E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie) sont rédigés comme suit :
Jacques Reiller, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 23 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Raynaud (Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, pour cinq ans, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1996, l'immeuble domanial sis à Mérignac (Gironde), cadastré section EP no 62 pour une superficie de 11 ha 51 a 32 ca, dépendant du lotissement Bellevue et actuellement sous la main de la direction des routes pour les besoins du fonctionnement du service de la formation du conducteur, sera désormais utilisé par la direction générale de l'aviation civile en vue de la réinstallation du centre de réception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03587 et recensé à la rubrique << Service de la formation du conducteur >>.
En ce qui concernce ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction générale de l'aviation civile.
- Le plan peut être consulté au service spécial des bases aériennes Sud-Ouest, domaine de Pelus, B.
285, 12, avenue Pythagore, 33697 Mérignac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 août 1996, M. Alezra (Albert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1997.
Arrêtés du 30 août 1996 portant nomination à des comités de bassin
Au titre des industries agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 août 1996, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Duchene (Jean), en remplacement de M. Girard (Pierre).
Au titre des industries de traitement de surface des métaux
Suppléant : M. Lejeune (Henri), en remplacement de M. Auzeau (Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-674 du 1er octobre 1996 autorisant la Maison pour tous, centre social La Houillère, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal
- La Maison pour tous, centre social La Houillère, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal.
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Abrogé par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 29 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 20 JORF 2 juillet 2004
A.-modification du CGI
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations liées aux créations d'établissements mentionnées aux I bis, I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts.
Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle compense, chaque année, à compter de 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations accordées au titre :
- des établissements créés avant le 1er janvier 1997 dans les zones visées aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, à l'exception de ceux créés dans les zones visées au I bis en 1995 et 1996 ;
- des extensions d'établissement mentionnées aux I bis, I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts.
Les compensations prévues aux alinéas précédents sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou groupement de collectivités, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1996.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Chaque année, la charge supportée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à ce titre ne peut excéder le surcroît, par rapport à l'année précédente, de la différence du produit d'impositions définie au deuxième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Lorsque la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas est supérieure à la charge supportée, dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, l'Etat compense la différence dans les conditions prévues par la loi de finances.
A compter de 2004, l'Etat compense, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent B.
- modification du CGI et de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
- art. 239 sexies D (M)
I.-modification du CGI
II.-modification du CGI
III.-Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mentionnée à l'article 1383 B du code général des impôts.
La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, à la métropole de Lyon, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué en 1996 dans la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes, des groupements de communes et de la métropole de Lyon sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 1996 dans la commune est majoré du taux voté en 1996 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lequel doit disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés, sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % jusqu'au 31 décembre 2005 inclus et, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011.
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
II.-Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement au moins est situé dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur à la date de sa délimitation et qui emploient, à cette date, un effectif total de cinquante salariés au plus, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
1° Soit leur activité relève des secteurs dont la liste, définie selon la nomenclature des activités françaises, est annexée à la présente loi ;
2° Soit, si leur activité relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, la part du chiffre d'affaires afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si celle-ci est postérieure, au 31 décembre 1996 n'excède pas 15 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période.
Les conditions visées aux deux précédents alinéas ne sont pas opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer.
Ces dispositions cessent d'être applicables le 31 décembre 2007.
II bis.-Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur le 1er janvier 2004, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2014, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 5 millions d'euros, ces deux plafonds étant portés à 10 millions d'euros à compter du 1er janvier 2005.
L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi au 1er janvier 2004, les exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux entreprises :
1° Dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
2° Dont l'activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
II ter.-Dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2014, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines mentionnées à l'alinéa précédent au 1er août 2006, les exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du II bis sont applicables aux entreprises mentionnées au présent II ter.
III.-L'exonération prévue au I est également applicable :
-aux gains et rémunérations des salariés embauchés par les entreprises visées au premier alinéa du II qui ne remplissent pas les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas du II, si ces embauches ont pour effet d'accroître l'effectif employé dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur à la date de sa délimitation ;
-aux gains et rémunérations des salariés des entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi ou y créent un établissement postérieurement à la date de sa délimitation, si leur effectif total, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail, n'excède pas cinquante salariés à la date de l'implantation ou de la création.
L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L.
322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
III bis.-Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I s'implante dans une autre zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter de la date d'effet du transfert.
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la nouvelle zone franche urbaine-territoire entrepreneur qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise au-delà de l'effectif employé dans la ou les précédentes zones franches urbaines à la date de l'implantation dans la nouvelle zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
IV.-L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
V.-L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997 pour les salariés visés au IV ou, dans les cas visés aux III et III bis, à compter de la date de l'implantation ou de la création si elle intervient au cours de cette période.
Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés au 1er janvier 1997 dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Dans les cas visés aux III et III bis, l'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2002 par les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur avant cette date, dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de cette implantation ou cette création.
V bis.-A l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
V ter.-Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2014.
L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date.
En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation et de la création.
Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine-territoire entrepreneur jusqu'au 31 décembre 2014.
Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003.
V quater-L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II bis qui exercent, s'implantent, ou sont créées ou créent un établissement dans l'une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée au I bis de l'annexe à la présente loi entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2014 inclus.
L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ou de la création ou implantation de l'entreprise si elle est postérieure.
En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er janvier 2004 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.
Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine-territoire entrepreneur jusqu'au 31 décembre 2014.
V quinquies.-L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II ter qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2014 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur si elle est postérieure à cette date.
En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.
VI.-Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative désignée par décret et à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, ainsi que de chaque embauche.
A défaut de réception de la déclaration dans les délais fixés par décret, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des gains et rémunérations versés pendant la période comprise, selon les cas, entre le 1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration ; cette période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au V.
A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2015.
A compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2015.
L'exonération est applicable, dans les conditions fixées aux I, IV, VI et VII de l'article 12, aux salariés présents dans l'établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine-territoire entrepreneur au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones.
L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine-territoire entrepreneur où est implantée l'association.
L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédent, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat.
L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à taux plein, pour les salariés présents au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa ou lors de la création ou de l'implantation, à compter de ces dates, et, pour les salariés embauchés postérieurement, à compter de la date d'effet du contrat de travail.
A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu dans les conditions et pour les durées fixées au V bis de l'article 12.
L'exonération n'est pas applicable aux associations présentes au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa qui emploient ou ont employé des salariés au titre desquels elles bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue par l'article 12.
Les associations qui remplissent simultanément les conditions fixées par le présent article ainsi que celles fixées par l'article 12 doivent opter pour l'application à tous leurs salariés de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs.
Cette option, définitive et irrévocable, doit être exercée dans les trois mois qui suivent la date à compter de laquelle l'une ou l'autre de ces exonérations est appliquée pour la première fois.
Lorsqu'une association ayant précédemment bénéficié de l'exonération prévue au présent article s'implante dans une autre zone de redynamisation urbaine ou dans une autre zone franche urbaine-territoire entrepreneur que celle au titre de laquelle elle a bénéficié de l'exonération, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans cette autre zone.
L'exonération n'est applicable qu'aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans cette autre zone dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif de l'association au-delà de l'effectif total employé dans la précédente zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine-territoire entrepreneur avant la date d'implantation dans la nouvelle zone.
I.-Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine - territoires entrepreneurs, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
-le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine - territoires entrepreneurs, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
-ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine - territoire entrepreneur pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 12, soit de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa.
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas.
II.-A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi et à compter du 1er janvier 2004 pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de la même date dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs figurant sur la liste indiquée au I bis de cette même annexe, ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
-le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans l'une des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine - territoires entrepreneurs d'implantation de l'entreprise soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
-ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans l'une des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L.
311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés.
― Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine - territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
1° Le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV du même article 12, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l'une des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine - territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
I.-Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 1997 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans.
En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche urbaine-territoire entrepreneur, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
II.-Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.
III.-Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par le I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2014.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou, sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2002 dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, de celle prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
IV.-Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par le I et le II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2014.
V.-Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2014.
- Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
- L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
720-5 du code de commerce, les projets visés audit article dont l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise d'ouvrage sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soumis pour autorisation à la Commission nationale d'aménagement commercial après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un établissement public d'aménagement par délégation de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-5-1 (VT)
Il peut être institué par convention entre l'Etat, une ou plusieurs communes ou groupements de communes et, le cas échéant, le département et la région des fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte et sous le contrôle des différentes parties à la convention qui en assurent le financement, le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain, notamment dans le cadre des contrats de ville conclus en application des contrats de plan liant l'Etat et les régions.
Les fonds locaux associatifs sont institués dans le même ressort géographique que les actions ou opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Abroge Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L53-1 (Ab)
Modifié par Loi - art. 17 (V)
Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 140 (V) JORF 19 janvier 2005
I.-LISTE DES COMMUNES Où SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIÉ CETTE CRÉATION a) Métropole : Amiens : quartier Nord ; Belfort : Les Résidences ; Bondy : quartier Nord ; Bourges : Bourges Nord : Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes ; Calais : Beau Marais ; Cenon/ Floirac/ Lormont/ Bordeaux : Hauts de Garonne, Bastide ; Champigny-sur-Marne/ Chennevières-sur-Marne : Le Bois-l'Abbé, Les Mordacs ; Charleville-Mézières : Ronde Couture ; Chenôve : Le Mail ; Clichy-sous-Bois/ Montfermeil : grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil ; Creil/ Montataire : plateau Rouher ; Dreux/ Saint-Gemme-Moronval : plateau Est : Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses ; Garges-lès-Gonesse/ Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères ; Grigny/ Viry-Châtillon : La Grande Borne et le village de Grigny ; La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ; Le Havre : Mont Gaillard, La Forêt (bois de Bléville), Mare Rouge ; Le Mans : Les Sablons ; Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ; Lille/ Loos-lès-Lille : Lille Sud, faubourg de Béthune, Moulins ; Mantes-la-Jolie : Le Val-Fourré ; Marseille : Nord littoral (plan d'Aou, La Bricarde, La Castellane), Levallon, Mourepiane ; Meaux : Beauval, La Pierre Collinet ; Metz : Borny (Hauts de Blémont) ; Montereau/ Fault-sur-Yonne : ZUP de Surville ; Montpellier : La Paillade ; Mulhouse : Les Coteaux ; Nice/ Saint-André : L'Ariane ; Nîmes : ZUP Pissevin, Valdegour ; Octeville/ Cherbourg : Les Provinces ; Perpignan : Le Vernet ; Reims : Croix Rouge ; Roubaix/ Tourcoing : La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four, Fosse aux Chênes, Epidème, Roubaix centre, Epeule, Sainte-Elisabeth ; Saint-Dizier : Le Vert Bois, Le Grand Lachat ; Saint-Etienne : Montreynaud ; Saint-Quentin : Le Vermandois ; Strasbourg : Neuhof (cités) ; Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette, Le Plan) ; Vaulx-en-Velin : ex-ZUP, Grappinière, Petit Pont. b) Départements d'outre-mer : Pointe-à-Pitre/ Les Abymes : Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est ; Basse-Terre : Rivière des Pères, centre ville ; Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière, centre bourg ; Fort-de-France : Dillon ; Saint-Denis : Chaudron, Moufia, Cerf ; Cayenne : Village Chinois, quartiers Sud.
Liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2004 : Marseille.
Saint-Barthélémy, Le Canet, Delorme-Paternelle.
Secteur intercommunal : Dutemple, Saint Waast, Chasse royale ; Bleuse Borne ; Fénelon ; Carpeaux.
Saint-Pol-sur-Mer.
Quartiers Ouest, Cité Liberté.
Clos Saint Lazare, Allende.
La Reynerie, Bellefontaine, Faourette, Bagatelle, Bordelongue.
La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs.
Guerinière, Grâce de Dieu.
Les Puits, La Marlière, Derrière-les-Murs-de-Monseigneur.
Maubeuge, Louvroil.
Sous le Bois, Douzies, Montplaisir et Epinettes.
Les Arènes, La Devèze.
Presles Chevreux.
Bégon, Croix Chevalier.
Le Plateau : Châtelet, La Lombardie, Les Sapins, La Grand'Mare.
Evreux, Guichainville, Le Vieil-Evreux.
La Madeleine, Le Long Buisson.
La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Troyes, Sainte-Savine.
Chantereigne Montvilliers.
Saint-Eloi, Pré Génie.
Courteille Perseigne.
Grand ensemble Ouest-Est.
Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette.
Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy, Laxou, Maxéville.
Haut du Lièvre, Nations.
Val d'Argent.
Village Olympique, La Villeneuve.
Corbeil, Evry.
Les Tarterêts, Les Pyramides.
Croix de Neyrat, Quartiers Nord.
Le Plateau, Cité des Indes.
Les Merisiers.
Quartier Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie.
Cinéastes-Plaine.
Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle, Courrières, Rouvroy, Drocourt, Dourges.
ZAC des 2 villes, Quartier du Rotois, Quartier Sud-Ouest (Jean Macé), Cité de Nouméa.
II.-SECTEURS D'ACTIVITÉS VISÉS AUX ARTICLES 4 ET 12 (références aux codes de la Nomenclature des activités françaises) 45 Construction.
52 Commerce de détail et réparation d'articles domestiques.
55 Hôtels et restaurants.
90 Assainissement, voirie et gestion des déchets.
93 Services personnels.
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2876 ;
Avis oral de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, n° 1 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3048 ;
LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1)
- La politique de la ville et du développement social urbain est conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dans le respect de la libre administration de celles-ci, selon les principes de la décentralisation et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé.
A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.
- Le 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local.
La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret.
- Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique.
Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées.
La liste de ces zones est fixée par décret.
<< Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme.
- Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine.
La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
<< Les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine des communes de ces départements.
La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
Dispositions relatives au régime fiscal applicable
dans certaines zones urbaines
- Il est institué, dans chaque zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs définis par l'article 1er de la présente loi.
A cette fin, le comité d'orientation et de surveillance examine les effets de ces mesures sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de la zone franche urbaine, sur les conditions d'exercice de la concurrence et sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et de l'agglomération concernée.
Il établit, chaque année, un bilan retraçant l'évolution des activités économiques de ladite zone au cours de l'année écoulée.
Il peut présenter aux pouvoirs publics toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des dispositions législatives et réglementaires.
Le comité d'orientation et de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.
Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales et des services de l'Etat.
Le comité d'orientation et de surveillance peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat dont le ressort géographique comprend le périmètre de la zone franche urbaine.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
1o Dans la première phrase du I, les mots : << dégradés dont la liste sera fixée par décret >> sont remplacés par les mots : << dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >> ;
2o Au premier alinéa du I bis, le mot : << dégradés >> est remplacé par le mot << dégradé >>, et les mots << à compter du 1er janvier 1995 >> sont remplacés par les mots : << entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 >> ;
3o Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.
<< Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les établissements existant au 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine visées à l'alinéa précédent, quelle que soit la date de leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997, de l'exonération de taxe professionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa et dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 50 p.
100 du montant prévu au I.
Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 1996.
<< Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I bis, l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments d'imposition correspondant aux opérations visées au I bis.
<< Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en bénéficier.
<< Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés,
étendus, existants ou changeant d'exploitant.
4o Avant le II, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
<< Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 3 millions de francs.
Ce seuil est actualisé chaque année dans les conditions prévues au I.
<< Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :
<< - aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
<< - pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des établissements appartenant à des entreprises dont la part du chiffre d'affaires affèrent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation,
réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de leur début d'activité si elle est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 p.
100 du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;
<< - quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.
<< Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas ne sont pas opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer.
<< L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert :
<< - a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
<< - ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis ou I ter du présent article.
5o Le II est ainsi rédigé :
- Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I quater, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
<< Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter ou I quater, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option qui est irrévocable doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
<< Pour l'application des I, I bis, I ter et I quater :
<< a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
<< b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des bases par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A ;
<< c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations liées aux créations d'établissements mentionnées aux I bis, I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts.
Chaque année, la charge supportée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à ce titre ne peut excéder le surcroît, par rapport à l'année précédente, de la différence du produit d'impositions définie au deuxième alinéa du 6o de l'article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa (2o) du I de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés les mots : << ainsi qu'à l'application des dispositions du B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville >>.
- Dans le deuxième alinéa du III de l'article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, après les mots : << sont compensées >>, sont insérés les mots : << , pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et, pour les zones de revitalisation rurale, >>.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 44 octies ainsi rédigé :
- Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 su 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones.
<< Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5o du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
<< L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire.
- Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
<< - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;
<< - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
<< - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article 1er de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
<< - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.
<< Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période.
Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux dispositions du b du 1o de l'article 1467,
les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p.
<< Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
<< En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de douze mois.
- Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 223 I.
<< Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
<< Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.
- L'article 223 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.
- Au second alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : << au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Pour l'application du 10 de l'article 39 et des articles 39 quinquies D, 44 sexies, 239 sexies D et 1469 A quater du code général des impôts, les zones de redynamisation urbaine visées par ces articles sont, à compter du 1er janvier 1997, celles qui sont mentionnées au I ter de l'article 1466 A du même code.
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et troisième alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies.
<< Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation, sous réserve que la condition d'effectif prévue au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A soit remplie.
<< L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
<< En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement.
<< L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
<< Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
<< Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mentionnée à l'article 1383 B du code général des impôts.
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.
- Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater du code général des impôts dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
<< Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B et aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans un délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A et au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Dans le deuxième alinéa des articles L.
136-3 du code de la sécurité sociale, les mots : << et 44 septies >> sont remplacés par les mots : << , 44 septies et 44 octies >>.
- Après le quatrième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
<< L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées sur des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement d'un ou plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les travaux doivent faire l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les propriétaires dans le cas d'un immeuble soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'engagent à procéder à la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti.
Le ou les propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans.
<< En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements,
le revenu global de l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré du montant des déficits qui ont fait l'objet d'une imputation au titre des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour son imposition, la fraction du revenu résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années pris en compte pour déterminer le quotient.
Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, au licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
- Après le b ter du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quater ainsi rédigé :
<< b quater.
Dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les travaux de démolition rendus nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles, dès lors que le représentant de l'Etat dans le département a donné son accord à la convention mentionnée au cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par la même convention et rendus nécessaires par ces démolitions.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 doivent être remplies ; >>.
- Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues au présent article sont fixées par décret.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1997.
aux exonérations de cotisations sociales
- Le 3o de l'article 199 decies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Les dispositions du I s'appliquent aux logements que le contribuable a acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou commencé de faire construire à compter du 1er janvier 1997 ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 199 decies B du code général des impôts, réalisées à compter de cette même date.
- Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues à l'article 199 decies B du code général des impôts pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
- Les gains et rémunérations, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
- L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement au moins est situé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation et qui emploient, à cette date, un effectif total de cinquante salariés au plus, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
1o Soit leur activité relève des secteurs dont la liste, définie selon la nomenclature des activités françaises, est annexée à la présente loi ;
2o Soit, si leur activité relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1o, la part du chiffre d'affaires afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si celle-ci est postérieure, au 31 décembre 1996 n'excède pas 15 p.
- L'exonération prévue au I est également applicable :
- aux gains et rémunérations des salariés embauchés par les entreprises visées au premier alinéa du II qui ne remplissent pas les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas du II, si ces embauches ont pour effet d'accroître l'effectif employé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ;
- aux gains et rémunérations des salariés des entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou y créent un établissement postérieurement à la date de sa délimitation, si leur effectif total, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche urbaine postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L.
- L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
- L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine dans laquelle sont employés les salariés visés au IV ou de la date de l'implantation ou de la création dans le cas visé au troisième alinéa du III.
Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés par l'entreprise dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
- Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
- Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et qui remplissent les conditions fixées par le présent article peuvent opter, dans un délai de trois mois à compter de la délimitation des zones franches urbaines, soit pour le maintien de leur régime d'exonérations, soit pour le bénéfice des dispositions prévues au présent chapitre, sans préjudice du bénéfice des dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre.
- Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
- ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 12, soit de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa.
- Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1o de l'article L.
615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient dans les cinq années suivant cette délimitation.
- Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.
- Il est inséré, après le chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail, un chapitre II ter ainsi rédigé :
<< Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale
242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural,
versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p.
- Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi no 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
<< Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches.
- L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2o de l'article L.
122-1-1 pour une durée d'au moins douze mois.
- L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
- Les dispositions du I s'appliquent aux embauches prenant effet à compter du 1er janvier 1997.
A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT
Dispositions relatives à l'aménagement urbain
- Les articles 6-3 et 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : << de lutter contre l'insalubrité, >>, sont insérés les mots : << de permettre la restructuration urbaine, >>.
<< Lorsque la concession porte sur une opération de restructuration urbaine, l'organisme concessionnaire se voit confier la réalisation de toutes opérations ou actions ou de tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Dans ce cas, la concession peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; >>.
<< Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans leurs zones d'activité territoriale.
<< Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations définies à l'article L.
322-2 du code de l'urbanisme est complété par un 6o ainsi rédigé :
<< 6o Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< Pour les opérations spécifiées au 6o de l'article L.
<< Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6o de l'article L.
<< 5o Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6o de l'article L.
322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
322-6 du code de l'urbanisme, les mots : << travaux spécifiés au 1o de l'article L.
322-2 >> sont remplacés par les mots : << travaux spécifiés au 1o et au 6o de l'article L.
<< Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L.
322-7 sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6o de l'article L.
- Le e de l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée est complété par les mots : << ainsi que les associations foncières urbaines autorisées ou constituées d'office en application des articles L.
<< h) Les sociétés concluant le contrat prévu à l'article L.
222-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation d'opérations de restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
<< Etablissement public d'aménagement et de restructuration
- Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un 8o ainsi rédigé :
<< 8o Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est complété par un 6o ainsi rédigé :
<< 6o A l'établissement public créé par l'article L.
Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés
et ensembles d'habitat privé en difficulté
- Par dérogation à l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les projets visés audit article dont l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise d'ouvrage sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
soumis pour autorisation à la Commission nationale d'équipement commercial après consultation de la commission départementale d'équipement commercial,
qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << et à assurer >> sont remplacés par les mots : << et à favoriser la mixité sociale en assurant >>.
<< Dispositions particulières aux communes
comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles
- Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section III ainsi rédigée :
- Toute commune comprenant sur son territoire tout ou partie d'une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire doit être dotée d'un programme local de l'habitat dans un délai de deux ans.
<< Ce délai court soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à comper de la date de l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci est postérieure.
<< Le délai de deux ans prévu au premier alinéa est porté à trois ans lorsque l'établissement du programme local de l'habitat relève d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L.
<< Lorsqu'au terme des délais ci-dessus mentionnés aucun programme local de l'habitat n'a été adopté, le préfet se substitue à la commune concernée ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Les dépenses afférentes à son élaboration sont obligatoires pour la commune au sens de l'article L.
- La section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L.
- Toute commune comprenant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire doit créer une conférence communale du logement.
Lorsque la zone urbaine sensible est située sur le territoire de plusieurs communes,
celles-ci doivent créer une conférence intercommunale du logement.
<< La conférence du logement doit être créée dans le délai d'un an commençant à courir soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de la date de l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci est postérieure.
Lorsque la conférence du logement n'a pas été créée dans ce délai par le ou les maires concernés, le représentant de l'Etat dans le département prend l'initiative de la créer.
<< La conférence du logement rassemble, outre le maire de la ou des communes concernées, le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la ou les communes, les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans la ou les communes, les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction et le conseil général représenté par un de ses membres.
<< Elle est présidée par le maire ou le représentant des maires des communes intéressées désigné par ceux-ci.
<< La conférence élabore la charte communale ou intercommunale des attributions de logements et veille à son application.
La charte fixe notamment les objectifs généraux d'attribution, le cas échéant quantifiés,
visant à l'amélioration de l'équilibre résidentiel au sein des communes concernées et, en premier lieu, dans la zone urbaine sensible.
Les dispositions de la charte doivent être compatibles avec celles du règlement départemental prévu à l'article L.
<< La charte doit être élaborée dans le délai de deux ans commençant à courir soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine sensible visée au premier alinéa est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste dans le cas contraire.
<< Lorsqu'au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent aucune charte n'a été élaborée, le représentant de l'Etat dans le département assure,
nonobstant les dispositions du troisième alinéa du présent article, la présidence de la conférence du logement jusqu'à la publication de la charte.
<< Les bailleurs sociaux informent, deux fois par an, la conférence du logement des caractéristiques des attributions de logements effectuées au cours du semestre écoulé, des demandes en attente, des logements vacants, du niveau et de l'évolution des loyers dans les zones urbaines sensibles concernées et dans chaque commune de la conférence.
Ils rendent compte dans le même temps de la politique d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement de leur patrimoine.
Le président du conseil général et le préfet informent deux fois par an la conférence du logement des garanties et aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement dans les zones urbaines sensibles concernées et dans chaque commune de la conférence.
- Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
- Le représentant de l'Etat dans le département peut confier à une commission qu'il constitue à cet effet le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation,
situé dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat défini à l'article L.
303-1, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
<< Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.
- Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de deux ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernées :
<< - réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement ;
<< Il précise l'échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement.
615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment le président du conseil général et le maire de la commune dans laquelle sont situés des immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, ou leurs représentants.
- Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L.
615-2 et au recouvrement, comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.
- Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.
<< Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.
631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Le chapitre Ier de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un article 16-2 ainsi rédigé :
- L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés, ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.
<< Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.
- Il est inséré, dans la section I du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L.
- Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.
11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
- Il est inséré, dans la section I du chapitre II du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L.
- Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L.
11-5-1, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.
- Il est inséré, dans la section II du chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L.
11-8, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé,
outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du retrait.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
cinq alinéas ainsi rédigés :
<< Le plan départemental prévoit en particulier les conditions générales dans lesquelles une garantie de paiement des loyers peut être accordée aux personnes ou familles résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
>> << Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupants au sens du second alinéa de l'article L.
615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives ou au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance, si celui-ci est situé dans le périmètre :
<< - soit d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
<< - soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L.
303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
<< Que l'aide ait été accordée sous forme de cautions, prêts, garanties ou subventions, son remboursement est immédiatement exigible, comme en matière de contributions directes, en cas de mutation de lot de copropriété ou de cession de parts ou d'actions de sociétés intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide.
- Il est inséré, après l'article 749 du code général des impôts,
un article 749 A ainsi rédigé :
- Dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
<< Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.
A LA VIE ASSOCIATIVE
<< La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.
2143-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
<< Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
- Il peut être institué par convention entre l'Etat, une ou plusieurs communes ou groupements de communes et, le cas échéant, le département et la région des fonds locaux associatifs destinés à assurer,
pour le compte et sous le contrôle des différentes parties à la convention qui en assurent le financement, le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain, notamment dans le cadre des contrats de ville conclus en application des contrats de plan liant l'Etat et les régions.
- Les chapitres VII et VIII du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont abrogés.
127-8 du code du travail, les mots : << au titre des projets industriels >> sont supprimés et après les mots << contrats de plan >>, sont insérés les mots << ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >>.
<< - le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à l'article L.
302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété définis par décret en Conseil d'Etat représente,...
302-5 est égale au nombre de logements locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L.
234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.
- Le quatrième alinéa (1o) de l'article L.
<< 1o Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété mentionnés à l'article L.
301-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << au 2o du III de l'article L.
234-12 du code des communes, représente plus de 40 p.
100 des résidences principales >> sont remplacés par les mots : << à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 p.
100 des résidences principales >>.
- A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application, et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.
- SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ARTICLES 4 ET 12
(références aux codes de la Nomenclature
des activités françaises)
- LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION
Amiens : quartier Nord ;
Belfort : Les Résidences ;
Bondy : quartier Nord ;
Bourges Bourges Nord Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes ;
Calais : Beau Marais ;
Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux : Hauts de Garonne, Bastide ;
Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne : Le Bois-l'Abbé, Les Mordacs ;
Charleville-Mézières : Ronde Couture ;
Chenôve : Le Mail ;
Clichy-sous-Bois/Montfermeil : grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil ;
Creil/Montataire : plateau Rouher ;
Dreux/Saint-Gemme-Moronval plateau Est Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses ;
Garges-lès-Gonesse/Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette,
Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne ;
La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ;
Le Havre : Mont Gaillard, La Forêt (bois de Bléville), Mare Rouge ;
Le Mans : Les Sablons ;
Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ;
Lille/Loos-lès-Lille : Lille Sud, faubourg de Béthune, Moulins ;
Mantes-la-Jolie : Le Val-Fourré ;
Marseille : Nord littoral (plan d'Aou, La Bricarde, La Castellane),
Levallon, Mourepiane ;
Meaux : Beauval, La Pierre Collinet ;
Metz : Borny (Hauts de Blémont) ;
Montereau/Fault-sur-Yonne : ZUP de Surville ;
Montpellier : La Paillade ;
Mulhouse : Les Coteaux ;
Nice/Saint-André : L'Ariane ;
Nîmes : ZUP Pissevin, Valdegour ;
Octeville/Cherbourg : Les Provinces ;
Perpignan : Le Vernet ;
Reims : Croix Rouge ;
Roubaix/Tourcoing : La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four, Fosse aux Chênes,
Epidème, Roubaix centre, Epeule, Sainte-Elisabeth ;
Saint-Dizier : Le Vert Bois, Le Grand Lachat ;
Saint-Etienne : Montreynaud ;
Saint-Quentin : Le Vermandois ;
Strasbourg : Neuhof (cités) ;
Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette, Le Plan) ;
Vaulx-en-Velin : ex-ZUP, Grappinière, Petit Pont.
Pointe-à-Pitre/Les Abymes : Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est ;
Basse-Terre : Rivière des Pères, centre ville ;
Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière, centre bourg ;
Fort-de-France : Dillon ;
Saint-Denis : Chaudron, Moufia, Cerf ;
Cayenne : Village Chinois, quartiers Sud.
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2876 ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, no 1 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission mixte paritaire, no 3048 ;
321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définis par décret, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L.
– Les conseillers en investissements participatifs peuvent fournir aux entreprises le service connexe mentionné au 3 de l'article L.
321-2 ainsi qu'une prestation de prise en charge des bulletins de souscription, incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres, dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Ils peuvent également prendre en charge, pour le compte de l'émetteur, l'ensemble des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés à l'article L.
– En l'absence de dispositions contraires, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les prestataires de services d'investissement ayant reçu un agrément pour fournir le service de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L.
Décret du 14 novembre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
- M. Yves Michot est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa).
NAVOBAN (tropisétron)
(ampoules injectables et gélules à 5 mg)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II.
NAVOBAN est un médicament remboursable aux assurés sociaux dans les seules indications : << nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte.
D'une façon générale, ce médicament est administré avant la chimiothérapie ; si nécessaire, le traitement peut être poursuivi pendant une durée de 2 à 3 jours.
En tout état de cause, les pathologies ouvrant droit à la prise en charge de NAVOBAN entrent dans le cadre de la réglementation des affections de longue durée avec exonération du ticket modérateur selon l'article D.
NAVOBAN (tropisétron) est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
Il s'agit d'une nouvelle classe de médicaments qui présente un apport majeur pour améliorer la tolérance digestive des traitements chimiothérapiques cytotoxiques anticancéreux, en particulier des chimiothérapies hautement émétisantes.
Les nausées et vomissements constituent un effet secondaire extrêmement fréquent et l'un des plus mal ressentis par les patients traités par chimiothérapie anticancéreuse.
Les antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine ont nettement amélioré leur prise en charge et sont devenus, en quelques années, le traitement de référence.
Cependant, un certain nombre d'interrogations subsistent pour optimiser l'utilisation de ces nouveaux antiémétiques ; d'importantes études sont en cours afin de préciser la meilleure posologie, la durée optimale du traitement, la place respective des formes orale et parentérale, les associations avec les autres antiémétiques.
Les données actuelles seront donc très vraisemblablement appelées à être complétées dans un proche avenir.
NAVOBAN, de même que les autres antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine, est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est justifiée que dans les indications de l'A.
M. mentionnées dans cette fiche, chez les patients recevant une chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante.
Décret du 7 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana
- M. Didier Ferrand, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Jean-Claude Brochenin.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 novembre 1996 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
M. Doublet (Maurice, Charles), préfet honoraire.
Mme Feuillère, née Cunati (Edwige, Louise, Caroline), artiste dramatique ; 65 ans d'activités artistiques.
M. Elkann (Jean, Paul), président de banque ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Grevisse, née Seux (Suzanne), conseiller d'Etat honoraire.
M. Peugeot (Roland, Robert), président de sociétés.
M. Steg (Adolphe), chirurgien, membre de l'Académie de chirurgie.
M. Tricot (Bernard, Charles), conseiller d'Etat honoraire.
M. Vergnaud (Robert), président d'honneur de compagnie aérienne.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le nombre de places offertes en 1997 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs civils
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 octobre 1996, pour l'année 1997, le nombre des places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs civils français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Minimum : cinquante-quatre places ;
Maximum : soixante places.
Filière MP (aveugles, amblyopes ou grands infirmes) :
Maximum : trois places.
Minimum : vingt-deux-places ;
Maximum : vingt-huit places.
Filière PC (aveugles, amblyopes ou grands infirmes) :
Maximum : deux places.
Filière PSI (aveugles, amblyopes ou grands infirmes) :
Minimum : une place ;
Maximum : cinq places.
Minimum : deux places ;
Maximum : six places.
Maximum : quatre places.
Maximum : une place.
Arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à trente-neuf.
Concours externe : vingt-trois places ;
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 19 mars 1997.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 1997, celle de leur dépôt au 28 janvier 1997, terme de rigueur.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 octobre 1996, M. Gounin (Yves), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-620 du 24 septembre 1996 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry
- L'annexe IV de la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est abrogée.
Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
La commission de réforme instituée par l'article 2 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit : - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ; - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ; - deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions qu'elle croit nécessaires.
Avant la réunion de la commission, l'intéressé est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ; Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'ouvrier et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
L'avis de la commission de réforme indique la nature et la gravité de l'invalidité mettant l'ouvrier dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit : - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ; - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ; - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ; - deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
La commission consultative de la réparation des accidents du travail peut solliciter l'avis oral ou écrit de toute personne appartenant ou non à chacun des établissements, lorsqu'elle estime cette procédure nécessaire à l'instruction des affaires qui lui sont soumises.
La commission émet des avis motivés.
En cas de partage égal des voix, le procès-verbal de la séance en fait mention et consigne les opinions des membres de la commission ; il est transmis, pour tenir lieu d'avis, à l'autorité chargée de prendre la décision.
Les délégués ouvriers appelés à siéger en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont les mêmes que ceux désignés pour siéger en commission de réforme.
Ces délégués doivent obligatoirement appartenir aux personnels mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée.
Les délégués ouvriers appelés à siéger à la fois en commission de réforme et en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont désignés pour deux ans dans chacun des établissements de Paris-Evry, d'une part, et de Douai, d'autre part, suite aux élections permettant la désignation des représentants des personnels aux comités d'établissement ou en tant que délégués du personnel.
Le mode de désignation est le même que celui mis en oeuvre pour la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.
Le directeur du budget et le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- La commission de réforme instituée par l'article 2 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
- le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
- le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
- deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
- deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;
- deux médecins agréés conformément au décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Avant la réunion de la commission, l'intéressé est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'ouvrier et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
- La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
- le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Les dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend les directions générales et directions suivantes :
1o La direction générale de l'administration ;
2o La direction générale des collectivités locales ;
3o La direction générale de la police nationale ;
4o La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
5o La direction de la défense et de la sécurité civiles ;
6o La direction de la programmation, des affaires financières immobilières ;
7o La direction des transmissions et de l'informatique.
- Elle comprend également les services et organismes suivants :
1o La délégation aux affaires internationales ;
2o Le centre d'études et de prévision ;
3o L'institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
4o Le service de l'information et des relations publiques.
« Le directeur général de l'administration assure en outre la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions et services énumérés à l'article 2 du décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur.
Il coordonne également la modernisation de ces directions et services.
- Le directeur général de la police nationale anime et cordonne l'action :
De la direction de l'administration de la police nationale ;
Des directions et services actifs de police suivants :
- la direction centrale des renseignements généraux ;
- la direction de la formation de la police nationale ;
- le service de protection des hautes personnalités.
« Il assure une fonction d'expertise juridique des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin.
- La direction de l'administration de la police nationale assure la gestion de la police nationale.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale.
Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration, elle définit les principes de la gestion des ressources humaines.
Elle assure notamment le recrutement et l'organisation des carrières pour l'ensemble des fonctionnaires et agents de la police nationale.
Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement des services de police et répartit les moyens matériels correspondants.
Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale.
Elle en suit l'exécution.
- La direction de la formation de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.
- L'article 2 du décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins devient l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 précité.
- A la première phrase de cet article, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ».
- L'article 3 du décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux devient l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 précité.
- Sont ajoutés des articles 13 et 14 ainsi rédigés :
- La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au deuxième alinéa de l'article 3.
- Le centre d'études et de prévisions analyse les évolutions qui peuvent affecter l'exercice des compétences définies à l'article 1er du décret du 11 juin 1997 précité.
Il contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études à cet effet.
- L'article 1er du décret du 10 septembre 1991 susvisé devient l'article 15 du décret du 2 octobre 1985 précité.
- Le service de l'information et des relations publiques conduit, anime ou coordonne les actions de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévision
- La délégation aux affaires internationales assure, en liaison avec les directions concernées, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale.
Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales.
Elle assiste le ministre dans la conduite des négociations internationales en matière de sécurité intérieure.
Elle coordonne les relations des directions et services cités à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- La délégation aux affaires internationales propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur.
- La délégation aux affaires internationales coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative et juridique, en matière de police et dans le domaine de la sécurité civile.
Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.
A cet effet, elle dispose notamment, en tant que de besoin, du concours du service de coopération technique internationale de la police.
Le centre d'études et de prévision
- Le centre d'études et de prévision informe le ministre des évolutions susceptibles d'affecter le champ des compétences du ministère, ainsi que l'environnement dans lequel elles s'exercent.
Il élabore les orientations stratégiques susceptibles d'être retenues pour l'action du ministère ainsi que toutes recommandations utiles.
- Le centre d'études et de prévision est assisté d'un conseil d'orientation présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur.
- Le centre d'études et de prévision formule des avis à la demande du ministre sur les projets de loi, de règlement et de décision qui définissent les politiques publiques relevant de la compétence du ministère ainsi que sur les études d'impact qui les accompagnent.
- Le centre d'études et de prévision oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur.
A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche inscrits au budget du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- Le centre d'études et de prévision conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère.
Il peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences.
- Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère désignent auprès d'eux un correspondant du centre d'études et de prévision qui participe à ses travaux sous leur autorité.
- Le directeur général de l'administration, le délégué aux affaires internationales et le directeur du centre d'études et de prévision du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-60 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1)
- L'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur pour la France le 1er janvier 1999.
ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,
Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, signé à Londres le 6 mai 1969 ;
Vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé « Protocole no 11 à la Convention »), qui établit une nouvelle Cour permanente européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour ») remplaçant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme ;
Considérant, à la lumière de ce développement, qu'il est opportun, pour mieux atteindre les objectifs de la Convention, que les personnes participant aux procédures devant la Cour se voient accorder certaines immunités et facilités par un nouvel accord, l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommé « l'Accord »),
Les personnes auxquelles le présent Accord s'applique sont :
a) Toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour, soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d'une partie ;
b) Les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.
Aux fins d'application du présent Accord, le terme « Cour » désigne les comités, les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges.
L'expression « participer à la procédure » vise aussi toute communication tendant à l'introduction d'une requête dirigée contre un Etat partie à la Convention.
Dans le cas où, au cours de l'exercice par le Comité des ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, une personne visée au premier paragraphe ci-dessus est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s'appliquent également à cette personne.
Les personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord jouissent de l'immunité de juridiction à l'égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Cour, ainsi qu'à l'égard des pièces qu'elles lui soumettent.
Cette immunité ne s'applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.
Les Parties contractantes respectent le droit des personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord de correspondre librement avec la Cour.
En ce qui concerne les personnes détenues, l'exercice de ce droit implique notamment que :
a) Leur correspondance doit être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération ;
b) Ces personnes ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire du fait d'une communication transmise à la Cour par les voies appropriées ;
c) Ces personnes ont le droit, au sujet d'une requête à la Cour et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues et de s'entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d'autre.
Dans l'application des paragraphes précédents, il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d'une infraction pénale ou à la protection de la santé.
1. a) Les Parties contractantes s'engagent à ne pas empêcher les personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir.
b) Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
2. a) Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.
b) Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s'appliqueront pas à ses propres ressortissants.
Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Les Parties contractantes s'engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu'elles y ont commencé leur voyage.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article cessent de s'appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs après que sa présence a cessé d'être requise par la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.
En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie contractante du paragraphe 2 du présent article et celles résultant d'une convention du Conseil de l'Europe ou d'un traité d'extradition ou d'un autre traité relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d'autres Parties contractantes, les dispositions du paragraphe 2 du présent article l'emportent.
Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au premier paragraphe de l'article 1er du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l'indépendance nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l'exercice de leurs droits devant la Cour.
2. a) La Cour a seule qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l'immunité prévue au premier paragraphe de l'article 2 du présent Accord ; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où, à son avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au premier paragraphe du présent article.
b) L'immunité peut être levée par la Cour soit d'office, soit à la demande de toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.
c) Les décisions prononçant la levée d'immunité ou la refusant sont motivées.
Si une Partie contractante atteste que la levée de l'immunité prévue au premier paragraphe de l'article 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Cour doit lever l'immunité dans la mesure spécifiée dans l'attestation.
En cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l'époque de la décision refusant la levée d'immunité, était inconnu de l'auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Cour d'une nouvelle demande.
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou dérogeant aux obligations assumées par les Parties contractantes en vertu de la Convention ou de ses protocoles.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l'Accord, conformément aux dispositions de l'article 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention, dans le cas contraire.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l'Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
Le présent Accord entrera en vigueur à l'égard de tout territoire désigné en vertu du paragraphe 1 le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues selon la procédure prévue pour la dénonciation par l'article 10 du présent Accord.
Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général.
Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l'égard de toute personne visée au premier paragraphe de l'article 1er.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses articles 8 et 9 ;
d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU MOMENT DE RATIFIER L'ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
La République française déclare qu'elle interprète le paragraphe 1 a de l'article 4 comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de l'article 1er de l'Accord devront être munis des documents de circulation requis pour l'entrée en France et obtenir, s'il y a lieu, le visa nécessaire.
Un visa dit « visa spécial » devra en outre être obtenu par les étrangers expulsés du territoire français.
Ces visas seront délivrés dans les délais les plus brefs par les représentants consulaires français compétents, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 b de l'article 4 de l'Accord.
La République française déclare que, compte tenu des termes du paragraphe 4 de l'article 4, il interprète le paragraphe 2 a de cet article comme ne s'appliquant pas sur le territoire français aux personnes résidant habituellement en France.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur.
Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, président du comité ;
- le secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité.
- un directeur de département désigné par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le chef de la division du budget et des affaires financières de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le chef de la division du personnel de l'Institut national de recherche pédagogique ;
Représentants du personnel : cinq membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de ses clients.
directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Décret du 27 novembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 27 novembre 1996, M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration.
Décret n°96-1020 du 21 novembre 1996 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
Décret no 96-1020 du 21 novembre 1996 modifiant le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées
A l'article 9-3, après les mots : << titulaires d'un titre de spécialiste >> supprimer les mots : << de recherches >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mudimbe (Valentin), professeur de littérature à l'université de Duke et de Stanford.
La démission de Mme Morreton (Marie-Claude, Jeanne), épouse Casas, huissier de justice à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher), est acceptée ;
Mme Morreton (Marie-Claude, Jeanne), épouse Casas, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Le Cam et Denis Voisin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) ;
Le retrait de M. Le Cam (Maurice, Antoine, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Le Cam et Denis Voisin, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Le Cam et Denis Voisin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Denis Voisin et Marie-Claude Morreton-Casas, huissiers de justice associés >> ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme Morreton (Marie-Claude, Jeanne), épouse Casas, à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher) est supprimé ;
La société civile professionnelle Denis Voisin et Marie-Claude Morreton-Casas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société civile professionnelle Denis Voisin et Marie-Claude Morreton-Casas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bracieux (Loir-et-Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins au ministère de l'intérieur
- Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris (Orly)-Roanne jusqu'au 1er octobre 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 22 décembre 1997 susvisée.
- A l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, il est retiré de la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers les liaisons suivantes :
Reims-Lyon (Satolas) ;
Le Havre-Rouen-Strasbourg.
Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Brest-Lyon (Satolas) jusqu'au 31 décembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 juin 1997 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Le Hy, Mme Catherine de Menthière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, délégation est donnée à MM. Pierre-Eric Rosenberg, sous-directeur, et Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Sylvain Marty, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Elisabeth Mercier, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Alain Jacotot, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, M. Bernard Boyer, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Dominique Sorain, MM. Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef d'agronomie, François Viel, administrateur civil, et Mme Cécile Bigot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Listes des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu à la première et à la deuxième session de 1994 le diplôme d'architecte de cet établissement
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la première et à la deuxième session de 1994 le diplôme d'architecte D.
1 Al Malhi (Mostafa).
2 Avezou (Anne-Sophie).
3 Belalia (Oumhani, El Houria).
4 Bellarabi (Adam).
5 Bennani (Abdelali).
6 Bennassar (Mohamed).
7 Benoit (Damien).
8 Bernard-Guele (Thierry).
9 Boissinot (Sophie).
10 Borde (Cyrille).
11 Caloghirou (Christina).
12 Carloni (Patrick).
14 Chaumard (Franck).
15 Chauvin (Christophe).
16 Clemente (Patrick).
17 Costeseque (Eric).
18 Dauphin (Carole).
19 De Castelli (Arnaud).
20 El Mezouari El Glaoui (Mohamed, Najib).
21 Essam (Francis).
22 Florakis (Roula).
23 Franck (Corinne).
24 Gautier (Anne).
25 Gourion (Michel).
26 Gras (Edouard).
27 Griveaux (Thierry).
28 Haddad (Aïda).
29 Kalaoun (Ihab).
30 Krahenbuhl (Thomas).
31 Laporte (Pierre).
32 Lenouar (Malik).
33 Mariethoz (Alessandra).
34 Marty (Philippe).
35 Mbou-Ikounga (Fulbert).
36 Melliou (Eftychia).
37 Mnebhi (Loudyi, Samir).
38 Mombrun (Hugues).
40 Mostini (Julien).
41 Mulin (Amédé, Régis).
42 Nalin (Pierre).
43 Ndjiemi (Nicodème).
44 Papadopoulo (Georges).
45 Pautigny (Arnaud).
47 Ratsimandresy (Andriamadio).
48 Ravallec (Virginie).
49 Salame (Fadi).
50 Salame (Malek).
51 Salles (Bernard).
52 Samaha (Patrick).
53 Sawosko (Maciek).
54 Sisa (Nédim).
56 Tessa (Yves).
57 Tomat (Frédéric).
59 Vivien (Pascal).
60 Zamani Latifi (Morvarid).
1 Anquetil (Patrice).
2 Arents (Geoffroy).
3 Barrière (Frédéric).
4 Behague (Jean-Luc).
5 Belamri (Salima).
6 Bentchikou (Salima).
7 Bonamy (Jacques).
9 Candito (Olivier).
10 Carron (Béranger).
11 Chaitou (Fatmé).
12 Charpentier (Denis).
13 Chebaro (Sana).
14 Doisy (Estelle).
15 Doquet (Patricia).
16 Douniau (Claire).
17 Dudon (Marie-Laure).
18 Dufeuil (Thierry).
19 Durano (Franck).
20 Fabeck (Tatiana).
21 Fauvet (Franck).
22 Faviere (Isabelle).
23 Gentes (Jean-Claude).
24 Gharebaghi (Frough).
25 Glele (Mireille).
26 Hafez (Madien).
27 Laboura (Anna).
28 Lalande (Rachel).
29 Le Toumelin (Yann).
30 Lecoeuvre (Juliette).
31 Liottier (Sophie).
32 Lunven (Olivier).
33 Madkour (Ralph).
34 Martha (Lucie).
35 Massalkhi Farchoukh (Adel).
36 Mehanna (Aïda).
37 Meriot (Patrick).
38 Muller (Frédéric).
39 Navarro Le Sergent (Catherine).
40 Neouchy (Rabin).
41 Salmon (Yann).
42 Schmitt (Harold).
43 Silveira (Antero).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Von Arx AG (Suisse).
Représenté en France par : Doga, 8, avenue Gutenberg, Z.
Pariwest, B.
Désignation de l'engin : fraiseuse de sol guidage à main.
Marque : Von Arx.
Type : FR 200 V (référence constructeur FR 200).
Moteur : Honda, type GX 160.
Puissance : 3,80 kW à 3 600 tours par minute.
Représenté en France par : Imer France, zone industrielle, B.
Marque : Imer.
Type : Besal 250.
Moteur : Honda, type G 150.
Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994
La convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 (1)
- Garantie du rapatriement
- Documents et justificatifs des moyens
garantissant les conditions de séjour
- Evacuations sanitaires d'urgence
- Regroupement familial et accompagnement familial
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,
Considérant les liens d'amitié existant entre leurs deux pays ;
Considérant l'intérêt commun de faciliter l'application des conventions internationales et des législations nationales respectives concernant l'entrée et le séjour des nationaux des deux Etats ;
Désireux de fixer les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux Etats sur la base de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
Désireux de permettre l'extension aux nationaux camerounais dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen des avantages du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
Les nationaux français désireux de se rendre sur le territoire camerounais et les nationaux camerounais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, revêtu du visa requis par l'Etat d'accueil, ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Ils doivent également garantir leur rapatriement.
Le rapatriement est garanti selon les conditions prévues à l'annexe de la présente Convention.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous, les nationaux français, lors de la demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent présenter les documents justificatifs de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée dudit séjour tels que stipulés à l'annexe à la présente Convention.
Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis du visa de court séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les documents et justificatifs de l'objet, des conditions du séjour et des moyens de subsistance cités au paragraphe 1 ci-dessus.
Pour un transit n'excédant pas cinq jours, les nationaux français, lors de la demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent justifier d'un billet d'avion ou d'un titre de transport valable jusqu'au pays de destination et, le cas échéant, d'un visa d'entrée dans ce pays.
Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux français, lors de la demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après, en fonction de la nature de l'installation envisagée.
Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7.
Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession :
1o D'un certificat médical délivré par tout médecin agréé, en accord avec les autorités sanitaires du pays d'origine, par le représentant compétent du pays d'accueil et visé par celui-ci ;
2o D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de promouvoir sur le territoire de l'autre Etat une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 3 ci-dessus, après avoir été autorisés à promouvoir cette activité par les Autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent,
outre le visa de long séjour prévu à l'article 3, justifier de la possession de moyens de subsistance suffisants.
Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre Etat en vue d'effectuer des études doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, être en possession, outre d'un visa de long séjour et des documents prévus à l'article 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance et d'hébergement, et d'une attestation de préinscription ou d'inscription délivrée par l'établissement d'enseignement qu'ils doivent fréquenter.
La signature des attestations délivrées par les établissements privés doit être légalisée par les Autorités compétentes du pays d'accueil.
Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 1er, alinéa 2 et à l'article 2, les nationaux ci-après de l'un ou l'autre des Etats contractants :
- les membres du Gouvernement et les hauts fonctionnaires ayant rang de ministre ;
- les agents diplomatiques et consulaires titulaires d'un passeport diplomatique ;
- les membres des assemblées parlementaires ;
- les fonctionnaires, officiers et agents des services publics lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission officiel ;
- les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
Les membres de la famille d'un national de l'un des Etats contractants sont autorisés à rejoindre le chef de famille ou le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial, sans préjudice des dispositions relatives à l'accompagnement familial figurant en annexe à la présente Convention.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille ou du conjoint.
La circulation des membres des équipages des navires et des aéronefs reste régie par les conventions internationales pertinentes.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire camerounais devant excéder trois mois,
les nationaux français doivent posséder un titre de séjour.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l'autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l'Etat de résidence.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement le sont conformément à la législation en vigueur dans l'Etat de résidence.
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention.
Les dispositions prévues à l'annexe font partie intégrante de la présente Convention.
Elles pourront être modifiées, en cas de besoin, par échange de notes diplomatiques après consultation entre les deux Parties contractantes.
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-camerounaise du 26 juin 1976 sur la circulation des personnes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Yaoundé, le 24 janvier 1994, en deux exemplaires originaux en langue française.
Gilles Vidal Pour la République du Cameroun :
Ferdinand-Léopold Oyono
A LA CONVENTION DU 24 JANVIER 1994 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES
Le rapatriement est garanti comme suit :
- Pour un séjour ne dépassant pas trois mois et hormis le cas du visa de transit, par un billet de transport circulaire ou aller et retour nominatif, incessible et non négociable, valable au moins pour la durée du séjour envisagée ;
ou une attestation d'un établissement bancaire agréé par l'Etat d'origine,
garantissant le rapatriement de l'intéressé.
- Pour un séjour de plus de trois mois, par un reçu de versement d'une caution, délivré, pour les nationaux camerounais par le Trésor public camerounais, et pour les nationaux français par le Trésor public français,
dont le montant est équivalent au prix du billet d'avion (classe touriste) de Paris à Yaoundé ou vice versa ;
- Pour un séjour n'excédant pas trois mois, selon les indications données par l'intéressé sur l'objet, les conditions et la durée du séjour et hormis le cas du visa de transit, les documents justificatifs exigibles lors de la demande du visa et à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil sont notamment les suivants :
- Pour une visite familiale ou privée, un certificat d'hébergement revêtu du visa du maire de la commune territorialement compétent.
- Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources suffisantes des avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
- Pour une visite touristique, d'affaires, ou autre, en dehors d'une invitation à une manifestation à caractère scientifique, industriel,
culturel, commercial ou promotionnel avec prise en charge de l'intéressé par l'organisme invitant, une réservation d'hôtel confirmée et des chèques de voyage au nom du demandeur, ou un chèque bancaire certifié en son nom, ou encore des ressources suffisantes, calculées sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.
C.) au prorata de la durée du séjour de l'intéressé.
- La référence pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.
C.) est celle en vigueur en France pour les nationaux des deux Etats.
- La Partie française communiquera régulièrement à la Partie camerounaise le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.
C.) et ses variations éventuelles en vue de la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées.
- Les moyens de subsistance suffisants pour les étudiants boursiers sont constitués par l'allocation mensuelle qui leur est versée, soit par le Gouvernement français, soit par le Gouvernement camerounais.
- Ceux des étudiants non boursiers du Gouvernement s'apprécient par référence à l'allocation d'entretien mensuelle susmentionnée.
- Les moyens de subsistance suffisants des fonctionnaires et agents des services publics en stage sont constitués par leur allocation de stage et, le cas échéant, leur salaire.
Les malades évacués sanitaires pourront produire, dans les cas d'urgence et à défaut de la justification de versement au Trésor français d'une caution représentant le montant des frais d'hospitalisation et, s'il y a lieu,
d'intervention chirurgicale, une attestation de prise en charge de ces frais délivrée par un organisme public du pays d'origine ou par une compagnie d'assurances reconnue par les autorités sanitaires de l'Etat d'accueil, sous réserve que l'établissement hospitalier ait au préalable donné son accord pour l'admission du malade concerné.
- Les nationaux de l'un des Etats contractants établis régulièrement sur le territoire de l'autre Etat et désireux de se faire rejoindre par leur conjoint et leurs enfants mineurs doivent justifier,
notamment, de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté.
- Ils déposent leur demande, préalablement à l'arrivée de la famille, auprès des services sociaux compétents de leur Etat de résidence.
- Accompagnement familial.
Les Autorités compétentes de chacun des Etats contractants faciliteront les formalités permettant au conjoint et aux enfants mineurs d'un stagiaire,
fonctionnaire du Gouvernement, en stage de longue durée, disposant d'un logement et de ressources stables et suffisantes, d'accompagner ou de rejoindre celui-ci sur le territoire de l'autre Etat.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant nomination des membres du jury des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 novembre 1996, Mme Merlet (Colette), membre du jury en qualité de directeur d'établissement social et médico-social public, directrice de l'institut départemental des aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), est chargée de la présidence du jury en cas d'empêchement ou d'absence du président désigné par l'arrêté du 23 septembre 1996 fixant la composition nominative du jury des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en production porcine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en production porcine :
1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
M. Bezille (Pierre) ;
M. Darre (Roland) ;
M m e Fourichon (Christine) ;
M. Jouglar (Jean-Yves) ;
M m e Laval (Arlette) ;
M. Seegers (Henri).
M. Alno (Jean-Pierre) ;
M. Auvigne (Vincent) ;
M. Blaisot (Sylvain) ;
M. Glattleider (Laurent) ;
M. Le Coz (Philippe) ;
M. Vannier (Philippe).
Arrêté du 19 novembre 1996 abrogeant l'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies
L'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 1996 abrogeant l'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies
- L'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1996, Mme Raffenne (Nadine, Suzanne, Irma), épouse Rombourg, est nommée notaire à la résidence de Thoissey (Ain), en remplacement de M.
Lagnier (Gilbert, Lucien, Félix), démissionnaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Institut Gustave-Roussy, sis 39-53, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour l'installation d'une gamma-caméra grand champ double tête tomographique dans les locaux du service de médecine nucléaire, en remplacement de la gamma-caméra C.
R. installée en 1978.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme La Roseraie clinique-hôpital en vue de l'installation dans les locaux de l'hôpital européen de Paris La Roseraie, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), d'une gamma-caméra deux têtes grand champ à angle variable, en remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha médical autorisée en 1990.
300 159-5 Aerocid, comprimés enrobés gastro-résistants (60) (laboratoires Aerocid).
338 497-5 Amukine 0,06 p.
100, solution pour application locale, flacon de 125 ml (laboratoires Gifrer Barbezat).
559 340-1 Bicarbonate de sodium à 1,4 p.
100 Bieffe Medital, solution pour perfusion en poche de 1 000 ml avec valve à site d'utilisation à 1 voie (laboratoire Bieffe Medital).
100 Bieffe Medital, solution pour perfusion en poche de 2 000 ml avec valve à site d'utilisation à 1 voie (laboratoires Bieffe Medital).
559 616-7 Cellcept 250 mg (mycophénolate mofétil), gélules (100) (laboratoires Produits Roche).
559 617-3 Cellcept 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés (50) (laboratoires Produits Roche).
559 145-4 Emla 5 p.
100 (lidocaïne, prilocaïne), crème, tube de 30 g (laboratoires Astra France).
558 602-2 Glucose 2,5 p.
100 Bruneau, solution injectable pour perfusion,
flacon de 250 ml (laboratoires Braun Medical S.
100 Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, poche de 500 ml (20) (laboratoires Bieffe Medital).
100 Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, poche de 500 ml avec valve à site d'utilisation à 2 voies (20) (laboratoires Bieffe Medital).
338 513-0 Trusopt 2 p.
100 (dorzolamine chlorhydrate), collyre en flacon 5 ml (laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-719 du 29 octobre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de La Roche-Posay, Pontchâteau, Graissessac et Raon-l'Etape
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
ZONE DE PONTCHATEAU
ZONE DE GRAISSESSAC
ZONE DE RAON-L'ETAPE
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 6 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
Par décret en date du 6 novembre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois, ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Antoine Masson.
Piraux (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par le groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale privé messin, représenté par le docteur Schwartz, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du cabinet de radiologie Scanner Saint-Thiebault, sis 12, rue des Augustins, à Metz (Moselle), est rejetée.
A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L.
1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes d'Aquitaine, représentée par le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Quatre Pavillons, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par l'Association des radiologistes du Bas-Rhin, représentée par les docteurs Haehnel et Wahl, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre de scanographie et d'imagerie médicale Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme clinique de Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie, représentée par le docteur Coudrier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés, 16, rue Bloch, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, l'arrêté du 15 décembre 1995 du préfet de région Centre,
rejetant la demande présentée par le docteur Perret, gérant de la société civile de moyens de radiodiagnostic du Giennois, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (Loiret), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, l'arrêté du 24 janvier 1996 du préfet de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), afin de créer un centre de dialyse de quatorze postes dont deux d'entraînement, est confirmé.
Arrêté du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- L'intitulé de la première sous-section de la 45e section : « Bactériologie, virologie - hygiène (deux options) » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Bactériologie-virologie ; hygiène (deux options).
- L'intitulé de la 4e sous-section de la 50e section : « Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie (deux options).
- L'intitulé de la première sous-section de la 53e section : « Médecine interne » est remplacé par l'intitulé suivant :
« Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement (deux options).
- Le directeur des hôpitaux et la directrice des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; 2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
2213-23 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Arrêté du 14 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines.
Le nombre total de places offertes à ces concours et examen, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, Concours, bâtiment Colbert, pièce 2281 M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-08).
Arrêtés du 16 avril 1999 portant répartition de crédits
Arrêté du 19 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 3, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 2 places, dont 1 pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 1 pour la branche Surveillance.
Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 1 place pour la branche Surveillance.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, les dates limites de préinscription et de clôture des inscriptions par voie télématique ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Arrêté du 9 avril 1999 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées
- Les contingents des primes de qualification prévus à l'article 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 12 mai 1993 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Les contingents des primes de qualification du second niveau peuvent être augmentés du nombre de primes de qualification du troisième niveau non attribuées.
Décret n°99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes : a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes : - pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ; b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ; c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.
Décret no 99-653 du 29 juillet 1999 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont ouverts selon les modalités suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
- pour les fonctionnaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
- pour les agents non titulaires, justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours interne est fixée, chaque année, aux trois quarts du nombre total des places offertes aux concours externes et internes ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces deux concours pourront être, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à ce dernier concours, attribués à l'autre concours.
- L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé (modifié par l'arrêté du 26 mars 1998, Journal officiel du 18 avril 1998) est modifié comme suit :
Arrêté du 26 juillet 1999 fixant pour 1997 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 4 mars 1997, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LA CRPCEN
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d'arrondissement.
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Arrêté du 11 juin 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de terrain cadastrées section AL no 720 et no 723 d'une superficie de 1 822 mètres carrés dépendant du domaine judiciaire de Roanne (Loire) et figurées en vert sur le document d'arpentage annexé (1) au présent arrêté.
(1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Loire, arrondissement territorial de Roanne (Mme Papon), 22, rue Mulsaut, BP 502, 42328 Roanne Cedex.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à des fins de greffe
- Sont homologuées les règles d'attribution des cornées à des fins de greffe, annexées au présent arrêté.
- Les dispositions des règles annexées au présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
- Par dérogation à l'article précédent, les dispositions des paragraphes II-3, II-4, II-9 et III-3 des règles annexées au présent arrêté sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
- Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
REGLES D'ATTRIBUTION DES GREFFONS CORNEENS
La liste nationale des patients en attente de greffe de cornée participe à la transparence des activités de greffes et des conditions d'accès des patients à ces soins.
A ce titre, l'enregistrement sur cette liste, dont l'Etablissement français des greffes est chargé, permet un recensement exact des patients en attente de greffe et des indications de greffe.
L'attribution de greffons cornéens à des patients inscrits sur la liste nationale d'attente s'intègre dans l'ensemble du dispositif juridique qui gère les activités relatives aux tissus d'origine humaine, du prélèvement à la greffe.
L'attribution d'un greffon ne peut intervenir qu'après sa validation au regard des règles éthiques, médicales et techniques.
Tout malade dont l'état de santé nécessite une greffe de cornée est défini comme un receveur potentiel.
Son inscription sur la liste nationale des patients en attente de greffe de cornée gérée par l'Etablissement français des greffes est un préalable nécessaire à l'attribution d'un greffon cornéen.
L'inscription d'un receveur potentiel sur la liste est faite par l'équipe médico-chirurgicale de greffe portant l'indication de greffe de cornée.
L'équipe de greffe adresse à cette fin à l'Etablissement français des greffes une fiche d'enregistrement, dont le modèle est diffusé par l'Etablissement, relative à ce receveur potentiel.
Après examen de cette fiche, l'Etablissement français des greffes confirme l'inscription à l'équipe de greffe et au patient.
Après confirmation de l'inscription du patient sur la liste nationale d'attente, l'équipe médico-chirurgicale adresse à un établissement public de santé ou à un organisme, autorisé à transformer, conserver, distribuer et céder des tissus (« banque de tissus ») en application de l'article L.
672-10 du code de la santé publique, une demande de greffon cornéen, accompagnée d'une prescription nominative et d'une copie du formulaire d'enregistrement sur la liste nationale du titulaire de la prescription.
La délivrance d'un greffon cornéen par la banque n'est autorisée que pour les patients dont l'inscription sur la liste est ainsi attestée.
En l'absence de disponibilité de greffon pour un patient dûment inscrit sur la liste d'attente, le responsable de la banque de tissus contactée par l'équipe médico-chirurgicale s'efforce d'obtenir le greffon nécessaire auprès d'une autre banque située sur le territoire national ou auprès d'une banque étrangère dont il est autorisé à importer les greffons.
Les équipes médico-chirurgicales de greffe ne peuvent procéder à une greffe de cornée que sur un patient dûment inscrit sur la liste nationale d'attente.
Après réalisation de la greffe, l'équipe de greffe adresse à l'Etablissement français des greffes une fiche de notification de greffe dont le modèle est diffusé par l'établissement.
L'équipe de greffe informe également la banque qui a délivré le greffon du devenir du greffon et du résultat de la greffe.
L'Etablissement français des greffes tient à jour la liste nationale des patients en attente de cornée au vu des notifications de greffe.
Il procède à une vérification annuelle des inscriptions auprès des équipes de greffes ayant inscrit des patients en adressant une fois par an à chacune de ces équipes la liste des malades dont elle a demandé l'inscription.
L'équipe de greffe confirme ou infirme l'inscription de chaque patient.
Elle motive les demandes de non-renouvellement de l'inscription.
Lorsqu'un patient déjà inscrit sur la liste est pris en charge par une nouvelle équipe de greffe, celle-ci n'est pas tenue de procéder à une nouvelle inscription mais doit vérifier que le patient est dûment inscrit sur la liste.
Lorsque la greffe est réalisée par une autre équipe que celle qui avait demandé l'inscription du patient sur la liste, l'Etablissement français des greffes informe cette dernière de la sortie de la liste d'attente du patient.
En cas de greffes itératives, l'équipe de greffe doit procéder à une nouvelle inscription du patient sur la liste avant chaque greffe.
Sauf urgence, le patient n'est pas prioritaire.
L'Etablissement français des greffes communique une fois par an aux équipes de greffe ayant inscrit des patients sur la liste le nombre total de patients inscrits en attente ainsi que la durée moyenne d'inscription.
L'Etablissement français des greffes communique également ces informations aux banques autorisées à délivrer des greffons cornéens.
La gestion de la liste tient compte des situations médicales qui constituent des motifs d'attribution prioritaire des greffons.
Les critères médicaux justifiant une priorité absolue d'attribution d'un greffon pour un patient donné sont :
- l'indication urgente pour certains greffons : perforation avérée ou imminente ;
- la faible probabilité d'obtention d'un greffon du fait de la spécificité du receveur.
Pour les demandes de greffons afférentes à ces indications de greffe, les équipes médico-chirurgicales de greffe adressent un courrier motivé au responsable de la banque qui consulte son comité médico-technique.
Après la greffe, un compte rendu de l'examen anatomo-pathologique de la cornée malade est adressé à la banque de tissus par l'équipe de greffe.
Ces cas d'indications prioritaires font l'objet d'un rapport annuel du comité médico-technique de la banque de tissus adressé à l'Etablissement français des greffes.
En cas de difficulté d'obtention d'un greffon, l'équipe médico-chirurgicale de greffe transmet sa demande au coordonnateur interrégional de l'Etablissement français des greffes.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1999, la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune est prorogée à compter du 3 mai 2000.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990, modifié par arrêté du 17 juin 1999, portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Décret n°99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères.
Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères : Secrétaires administratifs d'administration centrale ; Adjoints administratifs d'administration centrale ; Agents administratifs d'administration centrale ; Agents des services techniques d'administration centrale ; Ouvriers professionnels ; Maîtres ouvriers ; Conducteurs d'automobile ; Chefs de garage ; Agents de service.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie siègent en formation commune.
Sont abrogés : - le décret n° 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret n° 91-1255 du 12 décembre 1991 ; - le décret n° 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ; - le décret n° 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
- Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères :
Agents des services techniques d'administration centrale ;
Conducteurs d'automobile ;
Chefs de garage ;
- le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret no 91-1255 du 12 décembre 1991 ;
- le décret no 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ;
- le décret no 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Errera (Flavien), administrateur civil des services du Premier ministre, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de délégué à la réforme de la carte judiciaire à compter du 24 mars 1998, pour une période de cinq ans.
Arrêtés du 8 décembre 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Bélair (Philippe).
Assesseur suppléant : M. Theobald (Gérard).
Mme Arien (Solange) ;
M. Abdoul-Maninroudine (José).
M. Luscap (Charles).
Assesseurs supppléants :
Mme Laurence (Noëllise).
Mme Pipart (Véronique), épouse Abdulla.
M. Fabresson (Serge) ;
M. Ahmed (Youssouf).
Assesseur titulaire : Mme Sao (Malia), épouse Feleu.
Assesseur suppléant : M. Kavaheeaga (Heneliko).
M. Togna (Octave).
Assesseur titulaire : Mme Goromoto (Victorine), épouse Naouna.
Assesseur suppléant : Mme Marchand (Agnès).
Assesseur titulaire : Mme Tiabe (Germaine), épouse Upigit.
Assesseur suppléant : M. Haeweng (Maurice).
Mme Révault (Léone).
M. Parisse (Jacques) ;
M. Gourdon (Pascal).
Section détachée de Raïatéa
Assesseur titulaire : Mme Pita (Pauline), épouse Tavita.
Assesseur suppléant : M. Rongomate (Augustin).
Assesseur titulaire : Mme Goupil (Marie-Line).
Assesseur suppléant : Mme Urdanabia (Maryse), épouse Lebailly.
Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 20 mai 1999, l'arrêté du 29 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Muzika (Stéphan) est nommé directeur de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :
l'accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 4-2 du chapitre IV ;
- de la dernière phrase de l'article 5-2 du chapitre IV ;
- de l'article 6-3-1 du chapitre IV ;
L'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La dernière phrase de l'article 1er du chapitre IV est étendue sous réserve des dispositions du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le deuxième paragraphe de l'article 2 du chapitre IV relatif à la définition du temps de travail qui n'est pas effectif est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'article 6-3-2 du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
La démission de M. Groslambert (François, Charles, Marie), notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), est acceptée ;
La société François Groslambert et Fabrice François, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Groslambert (François, Charles, Marie), démissionnaire ;
M. Groslambert (François, Charles, Marie) et M. François (Fabrice) sont nommés notaires associés ;
La démission de M. Vonne (Vincent, Joseph), notaire à la résidence de Voulx (Seine-et-Marne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Voulx (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Vonne (Vincent, Joseph) est supprimé ;
La société François Groslambert et Fabrice François, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Marcard (Hugues, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Paul Roqueplo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société Michel Massenet et Paul Roqueplo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Massenet, Paul Roqueplo et Hugues Marcard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Loisel (Jean-Marie, Claude, Camille, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Kerneis et Jean-Paul Darbonne, anciennement Jacques Chardon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société Gildas Kerneis et Jean-Paul Darbonne, anciennement Jacques Chardon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Jean-Marie Loisel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 31 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Yannick d'Escatha, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Décisions du 9 juin 1999 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 99-471 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association de l'Automobile-Club de l'Ouest est autorisée à remplacer sept couples de fréquences, dans le cadre de l'attribution de fréquences qui lui a été délivrée par la décision no 99-298 du 14 avril 1999 de l'Autorité :
Par décision no 99-473 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Radio Maranatha pour sa liaison Saint-Martin (studio) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-640 du 7 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police par les articles LO 6252-7 et LO 6252-8.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la manutention portuaire de la Guyane
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
Demande de rattachement du département de la Guyane au champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire.
Association guyanaise des entreprises de manutention (AGEM) ;
Groupement d'employeurs de la manutention guyanaise (GEMG) ;
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les procureurs de la République dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
« A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent, par l'intermédiaire du procureur général, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
« Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
- Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « et doivent se présenter personnellement à ces autorités » sont supprimés.
- Dans l'article 7 (3o) de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « accompagné d'un avis du président de l'université ou du chef de l'établissement qui a délivré le diplôme » sont supprimés.
Décret n°99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
- A titre exceptionnel pour la récolte de 1998, la distillation des vins de la récolte de 1998 destinés à la production d'Armagnac doit être effectuée au plus tard avant le 31 janvier 1999.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1998 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire 266 667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 750 F au capital de la société Etablissements Vallaroche.
La part de la société SNECMA audit capital reste inchangée, soit 100 %.
Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Saint-Pierre-de-la-Réunion-Tamatave ;
« Saint-Pierre-de-la-Réunion-Tananarive.
Décret du 29 janvier 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty
- M. Serge Smessow, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Alain Richard.
Arrêtés du 4 décembre 1998 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Trabuc (Claude), inspecteur général des finances, à compter du 18 février 1999.
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-654 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
« Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
- La durée de vingt-cinq ans de services prévue au 1o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est réduite, dans la limite de six années au maximum, pour :
« 1o Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
« 2o Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées au 2o de l'article L.
« Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle est accordé le congé de fin d'activité.
- Au premier alinéa de l'article 3, la date du : « 15 août 1998 » est remplacée par la date du : « 15 août 1999 ».
- Au premier alinéa de l'article 6, les termes : « au cours de l'année 1998 » sont remplacés par les termes : « au cours de l'année 1999 » et les termes : « après le 1er septembre 1998 » sont remplacés par les termes : « après le 1er septembre 1999 ».
Arrêté du 15 juillet 1999 fixant les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation
- La formation prévue à l'article 12 du décret du 11 avril 1988 susvisé pour les candidats déclarés admis aux concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de la session de 1999 est organisée conformément au présent arrêté.
- L'objectif de la formation est de préparer les lauréats à exercer les fonctions de personnels de direction correspondant à l'un des emplois énumérés à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé.
- Les lauréats du concours sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée de deux ans à la rentrée scolaire qui suit leur réussite au concours et affectés sur l'un des emplois cités à l'article 2 ci-dessus.
- La formation organisée sur une durée de deux ans est obligatoire.
Elle comprend, d'une part, le stage en responsabilité dans l'établissement d'affectation, d'autre part, des sessions de formation obligatoires locales, académiques, interacadémiques ou nationales.
La durée de ces sessions est comprise entre soixante-dix et quatre-vingts jours sur les deux années de stage.
- La formation est conçue, mise en oeuvre et évaluée sous l'autorité des recteurs, par un groupe académique de pilotage de la formation des personnels d'encadrement, dans le respect des orientations nationales.
Tout au long des deux années de stage, chaque stagiaire est accompagné dans son parcours individuel de formation par un tuteur nommé par le recteur.
- La formation est conçue en liaison étroite avec celle des autres personnels d'encadrement.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1999, M. Rinville (Francis, Marcel, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé dans la position de hors cadre depuis le 8 avril 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 septembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date à une pension de retraite.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 21 avril 1999 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-26 en date du 6 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Décision no 99-489 du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000
- Introduction : le déséquilibre
de la structure des tarifs de France Télécom
Le législateur, en décidant dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'ouverture programmée du marché français des télécommunications à la concurrence, a tenu compte du fait que les tarifs de France Télécom étaient déséquilibrés pour des raisons tenant à sa situation de monopole public ; est réputée déséquilibrée une situation de tarifs dans laquelle le prix de l'abonnement est inférieur aux coûts et où, en contrepartie, le prix des communications longue distance est élevé par rapport à leur coût effectif.
L'ouverture à la concurrence implique un rééquilibrage des tarifs de l'opérateur historique vers les coûts, afin de permettre :
- d'une part, à France Télécom d'être compétitif sur les segments de marché où ses prix étaient auparavant maintenus artificiellement élevés ;
- d'autre part, à la concurrence de se développer sur les segments de marché où le maintien de tarifs artificiellement bas par France Télécom aurait empêché l'entrée de concurrents sur le marché.
Ainsi, la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prend en compte cette situation et dispose :
- que le déséquilibre de la structure des tarifs de France Télécom doit être résorbé progressivement par l'opérateur avant le 31 décembre 2000 et que France Télécom doit opérer ce rééquilibrage « dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs » ;
- que le coût du déséquilibre est financé par l'ensemble des opérateurs jusqu'au rééquilibrage.
Ce coût est évalué, conformément à l'article R.
20-32 susvisé, à partir de la différence entre un tarif de référence de l'abonnement, égal à 65 F hors taxes, et le tarif actuel.
L'objectif de ce financement transitoire était de favoriser un rééquilibrage progressif, et de concilier ainsi les exigences de compétitivité de l'opérateur public, les règles de la concurrence et la fourniture du service téléphonique à un prix abordable.
La loi prévoit par ailleurs que la période de rééquilibrage constitue une phase transitoire durant laquelle les coûts imputables au service universel sont financés par un régime de financement mixte comprenant :
- une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion, finançant les deux premières composantes du coût du service universel : déséquilibre des tarifs et péréquation géographique ;
- des versements au fonds de service universel finançant le coût des trois autres composantes : coûts des tarifs sociaux, des cabines et de l'annuaire.
Le 3o du II de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications prévoit que :
« Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis fin au versement de la rémunération additionnelle mentionnée au 1o ci-dessus et le financement du coût net des obligations de péréquation géographique sera assuré par l'intermédiaire du fonds mentionné au 2o ci-dessus.
« Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Une telle proposition est l'objet de la présente décision.
- Le rééquilibrage des tarifs
Au 1er mars 1999, France Télécom a augmenté le tarif de l'abonnement principal, qui est passé à 64,68 F hors taxes.
A cette occasion, l'Autorité a cherché à déterminer si la situation rééquilibrée était dès lors atteinte.
Le nouveau niveau de l'abonnement est très proche du tarif d'abonnement de référence fixé à 65 F hors taxes par l'article R.
20-32 susvisé et le coût prévisionnel de la composante correspondant au déséquilibre des tarifs est ainsi passé au 1er mars 1999, suite à cette hausse de l'abonnement, de 2 027 millions à 16 millions de francs (1).
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime que le déséquilibre de la structure des tarifs est désormais résorbé.
L'évolution des tarifs de France Télécom depuis 1996 s'est caractérisée par un mouvement parallèle de hausse de l'abonnement et de baisse du prix des communications : sur la période 1996-1999, alors que le prix de l'abonnement téléphonique principal est passé de 52,80 F toutes taxes comprises à 78 F toutes taxes comprises, le prix des communications longue distance (nationales ou internationales) a fortement baissé, de l'ordre de 45 % pour les ménages.
L'examen des paniers de consommation (2) constitués par l'Autorité amène aux constats suivants :
- le rééquilibrage tarifaire a profité à l'ensemble des catégories d'utilisateurs, ménages et entreprises ;
- la baisse du prix du panier est de l'ordre de 6 % sur la période pour les abonnés résidentiels.
Ainsi, il apparaît que le rééquilibrage s'est effectué dans le cadre de baisses globales pour les différentes catégories d'utilisateurs, conformément à l'article L.
- Le passage au nouveau régime de financement
La résorption du déséquilibre a les conséquences suivantes sur le mécanisme de financement du coût du service universel :
- le coût de la composante déséquilibre de la structure des tarifs devient nul ;
- celui de la péréquation géographique est financé par le fonds de service universel ;
- il est mis fin à la rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion ;
- le coût des autres composantes (tarifs sociaux, desserte du territoire en cabines, annuaire et service de renseignements) continue d'être financé par le fonds.
En ce qui concerne la date d'application de ce nouveau régime, l'Autorité a examiné deux hypothèses :
- dans une première hypothèse, il est mis fin dès la décision du ministre à la rémunération additionnelle à l'interconnexion, dans le courant de l'année 1999.
Dans ce cas, pour que le coût de la péréquation géographique continue d'être financé à titre prévisionnel pour la période de l'année 1999 suivant la décision du ministre, il faudrait que le fonds de service universel prenne le relais de la rémunération additionnelle à l'interconnexion.
Or les contributions prévisionnelles au fonds ne sont pas révisables.
Ainsi la composante péréquation géographique ne serait plus financée à titre prévisionnel (3) pour 1999 après la décision du ministre.
Lors de l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année 1999, qui aura lieu en 2000, le coût définitif de la péréquation géographique devra alors être financé successivement par deux mécanismes de financement : via l'interconnexion et au travers du fonds de service universel.
Cette hypothèse s'avère complexe à mettre en oeuvre et incite à envisager une autre hypothèse : celle d'un passage au nouveau régime en année pleine, soit au plus tôt le 1er janvier 2000 ;
- dans cette seconde hypothèse, contributions prévisionnelles et définitives pour l'année 1999 sont basées sur le même régime de financement : le déséquilibre des tarifs ainsi que la péréquation géographique sont financés par la rémunération additionnelle à l'interconnexion, dont le montant est révisé à la fin de l'année 2000.
Les autres composantes sont financées par le fonds de service universel.
Pour l'année 2000 toutes les composantes encore en vigueur sont financées par le fonds de service universel.
En conclusion, l'Autorité propose que le passage au nouveau régime intervienne au 1er janvier 2000.
Le versement de la rémunération additionnelle serait supprimé au 1er janvier 2000 et le coût prévisionnel pour l'année 2000 de la péréquation géographique serait financé par les opérateurs au travers de leurs versements au fonds de service universel.
- Répartition du coût de la péréquation géographique
sous le nouveau régime de financement
35-3 du code des postes et télécommunications prévoit que « le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public ».
Ce même article prévoit également que « la part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic ».
20-39 précise que « la contribution mentionnée à l'article R.
20-33 péréquation géographique, lorsqu'elle est recouvrée au travers du fonds après la période transitoire prévue à l'article R.
20-32, est calculée au prorata du trafic téléphonique ».
Il résulte de ces dispositions que les opérateurs longue distance, qui contribuaient au financement du coût de la péréquation géographique par la rémunération additionnelle à l'interconnexion, y contribuent désormais au travers du fonds de service universel.
En conséquence, ce coût doit être réparti au prorata du volume de trafic téléphonique facturé par les opérateurs,
- L'Autorité propose le passage au nouveau régime de financement du service universel à partir du 1er janvier 2000, impliquant qu'à compter de cette date, il est mis fin au versement de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion et le financement du coût net des obligations de péréquation géographique est assuré par l'intermédiaire du fonds de service universel.
- Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Décision no 99-120 susvisée de l'Autorité.
(2) Les paniers de consommation permettent d'évaluer la structure de la consommation d'une catégorie d'utilisateurs donnée (abonnés résidentiels ou abonnés professionnels).
(3) Pour l'année 1999 et à titre prévisionnel, l'Autorité a évalué, dans sa décision no 98-907 susvisée, le coût du déséquilibre des tarifs et celui de la péréquation géographique ainsi que les montants des contributions des opérateurs au fonds.
Ces montants ont ensuite été constatés par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté susvisé.
Les opérateurs ont effectué leurs deux premiers versements au fonds d'un montant égal, pour chaque versement, au tiers de leur contribution pour l'ensemble de l'année 1999.
Le montant définitif de la rémunération additionnelle et celui des contributions des opérateurs au fonds seront déterminés avant le 15 octobre 2000.
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure :
1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
2° La coordination des moyens d'incendie et de secours dans le secteur de compétence du bataillon ;
3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions déterminées par le règlement opérationnel départemental.
Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police de ce département.
Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont organisées par voie de conventions conclues entre le maire de Marseille, le directeur général des hôpitaux de Marseille, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le préfet des Bouches-du-Rhône.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 26 du 28 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 60 (Intempéries) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes en Liberté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mélodie FM, du 11 au 12 septembre 1999 :
Site : Fougères (35).
Arrêté du 14 septembre 1999 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux cahiers des charges des fauteuils roulants à propulsion manuelle, des fauteuils roulants pour activités sportives, des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et des tricycles à propulsion manuelle ou podale
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », au chapitre A (Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle), dans le paragraphe 1 (Généralités), le sixième alinéa est ainsi modifié :
« Les fauteuils de ce type répondent aux normes :
- Aides techniques pour personnes handicapées.
- Nomenclature, termes et définitions ;
- Détermination de la stabilité statique des fauteuils roulants ;
- Détermination des dimensions hors tout, de la masse et de l'espace de giration ;
- Fauteuils à propulsion manuelle.
- Exigences et méthodes d'essai (annexe A, paragraphe A 2 : dimensions hors tout) ;
- Mannequin d'essai.
« Ils sont constitués par : ...
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », au chapitre B (Fauteuils roulants pour activités sportives), dans le paragraphe 3 (Exigences de performances), l'alinéa 5 (Mannequin d'essai) est ainsi rédigé :
Mannequin d'essai : on utilise un mannequin anthropomorphe ou un mannequin d'essai ISO (spécifié dans la norme ISO 7176-11) dont la masse est égale ou immédiatement supérieure à la masse maximum de l'utilisateur recommandée par le constructeur.
Si cette dernière est supérieure à 100 kg, utiliser un mannequin de 100 kg.
« Il est nécessaire de bien installer le mannequin, de le caler dans l'assise du fauteuil dépourvue de coussin.
Le mannequin est solidement fixé au fauteuil afin de ne pas se déplacer lors des essais.
Tests du châssis et des roues motrices.
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », le chapitre C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique) est modifié comme suit :
Le premier paragraphe (Généralités) est ainsi modifié :
« Les modèles de fauteuils sont conformes aux caractéristiques définies par le présent cahier des charges et ont satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé.
Leur conformité est reconnue pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du fabricant.
« Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges.
Lorsqu'un fauteuil a des caractéristiques strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le fauteuil est dispensé d'un nouveau contrôle.
« Les fauteuils dont les numéros d'ordre commencent par les nombres 81 à 89 inclus doivent avoir subi un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges des véhicules pour handicapés physiques avant la fin de l'année 1998 pour continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
Le paragraphe « Accessoires supplémentaires » est supprimé.
Le paragraphe « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée » est ainsi modifié :
« Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne
« Les fauteuils électriques à assise adaptée à la personne sont constitués de deux ensembles facilement démontables : un groupe de propulsion et une assise adaptée à la personne.
« Assise adaptée à la personne :
« Le dossier est inclinable par système mécanique, hydropneumatique ou électrique, afin d'adapter l'assise aux différents types de handicap.
« - d'un treillis élastique ou d'une planche galbée ;
« - d'une mousse dont l'épaisseur et la densité sont adaptées au patient ;
« - d'une toile plastifiée ignifugée.
« Un dispositif de poussée permet de déplacer le fauteuil en position de débrayage.
« Le fauteuil peut recevoir des systèmes de calage.
« Le siège est réglable en inclinaison par système mécanique, hydropneumatique ou électrique.
« - d'un treillis élastique ;
« Les accoudoirs ont les caractéristiques suivantes :...
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges » dans la rubrique « Tricycle à propulsion manuelle ou podale », dans le paragraphe 1.1 (Conditions d'agrément), le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Le numéro d'agrément est valable deux ans et renouvelable à la demande du fabricant...
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 de la Fondation hôpital Saint-Joseph (Paris 14e).
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 99-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
348 311-1 Aciclovir Bayer 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires Bayer Classics).
342 288-8 Cefadroxil BMS 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (30 g) avec cuillère-mesure (laboratoires BMS Génériques).
342 291-9 Cefadroxil BMS 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires BMS Génériques).
348 522-2 Dexef 500 mg (céfradine), gélules (B/12) (laboratoires Dexo).
334 808-6 Diltiazem Bayer 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
346 730-7 Spironolactone Bayer 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
351 256-8 Spironolactone Altizide Bayer 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
346 677-9 Théophylline Bayer LP 50 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
351 075-3 Tramadol Bouchara 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires du Docteur E.
350 038-7 Mégamylase 200 U.CEIP/ml (alfa amylase), sirop, 125 ml en flacon (laboratoires Leurquin Mediolanum).
350 037-0 Mégamylase 3 000 U.CEIP (alfa amylase), comprimés enrobés (B/24) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
350 721-9 Spasmopriv 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 1999, M. Bothuan-Lefebvre (Bernard), attaché de préfecture, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, pour être radié des cadres, après avoir été admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 reconduite, jusqu'au 30 avril 2000, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er mai 2000.
Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York
- M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique à la présidence de la République, est nommé représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Alain Dejammet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1999, Mme Texeira (Marie-Claude), contrôleuse, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 3 janvier 2000.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 53 du 25 août 1999 (certificat de qualification professionnelle Agent de maintenance d'installations de fabrication et/ou de conditionnement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/38 en date du 22 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1998 modifiant la convention susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 11 juillet 1975 précitée.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/43 en date du 26 novembre 1999 (pour l'avenant no 69) et no 99/44 en date du 3 décembre 1999 (pour l'avenant no 70), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen de sélection professionnelle au titre de l'année 2000 pour l'accès au second grade des greffiers en chef des services judiciaires (session du 7 septembre 1999)
Examen interne
Alix (Chantal), Ecole nationale des greffes.
Cazalis (Quitterie), tribunal de grande instance de Bayonne.
Chapuis (Brigitte), tribunal d'instance d'Etampes.
Dehouck (Marie-Noëlle), tribunal d'instance de Paris (11e).
Denarnaud (Béatrice), cour d'appel de Bourges.
Graff (Marie-France), tribunal de grande instance de Bordeaux.
Guichaoua (Laure), ministère de la justice.
Le Bris (Karine), tribunal de grande instance de Quimper.
Mazellier (Sylvie), épouse Defrance, cour d'appel de Nouméa.
Merkling (Elisabeth), épouse Brachet, tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Meyer (Denis), cour d'appel de Colmar.
Oms (Pascale), épouse Darras, tribunal de grande instance d'Abbeville.
Truchet (Marie-Laure), tribunal d'instance de Metz.
Tulak (Nathalie), cour d'appel de Besançon.
Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999
LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 1999, par MM. Jean-Louis Debré, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. François Baroin, Christian Bergelin, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Dominique Perben, Etienne Pinte, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, André Schneider, Frantz Taittinger, Jean-Claude Thomas, Jean Tibéri, Georges Tron, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, François Vannson, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Philippe Douste-Blazy, Pierre Albertini, Claude Birraux, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud, René Couanau, Charles de Courson, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Edouard Landrain, Jean Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Jean-Luc Préel, Rudy Salles, François Sauvadet, Pierre-André Wiltzer, MM. José Rossi, Dominique Bussereau, Bernard Deflesselles, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Franck Dhersin, Guy Teissier, Gilbert Gantier et Pascal Clement, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par les députés saisissants enregistré le 30 novembre 1999 ;
Vu la lettre de M. Pierre Albertini, député, enregistrée le 9 décembre 1999 ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes en mettant en cause sa conformité à la Constitution ;
Considérant qu'un député a, par lettre adressée au Conseil constitutionnel, demandé à ne pas être compté parmi les signataires de la saisine, en invoquant « la confusion qui a accompagné la signature de cette saisine » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 61 de la Constitution et de l'article 18 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la saisine du Conseil constitutionnel par les membres du Parlement résulte indivisiblement d'une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ou soixante sénateurs ; que l'effet de cette saisine est de mettre en oeuvre, avant la clôture de la procédure législative, la vérification par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi déférée ; qu'aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel de le dessaisir en faisant obstacle à la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité engagé ; que dès lors, hormis les cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte des demandes exprimées en ce sens ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consentement du député concerné ait été vicié ou que celui-ci ait commis une erreur matérielle en saisissant le Conseil constitutionnel ; que la signature manuscrite apposée sur la saisine a pu être authentifiée ; qu'il y a lieu, par suite, de le faire figurer au nombre des signataires de la saisine ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel porterait atteinte à l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, ils font valoir que le recours à une loi d'habilitation en matière de codification ne permettrait pas au Parlement d'exercer son pouvoir d'abrogation de dispositions législatives existantes ; que l'adoption des codes par voie d'ordonnances aurait pour effet de faire perdre leur nature législative aux dispositions codifiées ; qu'enfin, ils soulignent qu'« une codification ne peut relever constitutionnellement du domaine de la loi que s'il existe, parallèlement au regroupement des textes législatifs auquel elle procède, abrogation explicite des lois codifiées », une telle abrogation devant être expressément prévue dans le texte de la loi d'habilitation ; qu'à défaut d'une telle précision, la loi ne permet pas « l'exercice complet du pouvoir législatif prévu par l'article 34 de la Constitution » ;
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi déférée, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de neuf codes, chaque code devant faire l'objet d'une ordonnance qui regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce même article : « Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires » ; que l'article 2 de la loi précise les délais dans lesquels les différentes ordonnances devront être prises, ainsi que le délai dans lequel devra être déposé le projet de loi de ratification de chacune d'entre elles ;
Considérant, en premier lieu, que le domaine de l'habilitation, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi en application de son article 34 ; que le pouvoir de codifier des dispositions législatives appartient au législateur ; que l'abrogation des dispositions législatives antérieures à la codification et entrant dans le champ de cette dernière est inhérente à la codification elle-même et n'impose aucune prévision expresse dans la loi d'habilitation ; que cette abrogation devra résulter de la reprise des dispositions en cause dans le code, de la constatation qu'elles avaient été précédemment abrogées de façon implicite, de la constatation de leur contrariété à la Constitution ou aux engagements internationaux de la France, ou bien du constat de leur caractère réglementaire ;
Considérant, en second lieu, que, si l'adoption de la partie législative d'un code par voie d'ordonnances conduit à la faire relever temporairement du régime contentieux des actes réglementaires, cette situation résulte directement de la combinaison des articles 38 et 61 de la Constitution ; que, par ailleurs, en application de l'article 38 de la Constitution, à l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne pourront plus être modifiées que par la loi dans les matières qui relèvent du domaine législatif ;
Considérant, en conséquence, que le grief tenant à la violation de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi déférée serait contraire aux dispositions de l'article 38 de la Constitution ; qu'à cet égard, ils font valoir que la finalité des mesures que le Gouvernement se propose de prendre ne serait pas précisée, dès lors que ne sont pas indiquées les règles de fond à adopter par ordonnances ; qu'en outre, les expressions utilisées par le législateur, notamment le « respect de la hiérarchie des normes », seraient imprécises ; qu'au surplus, le Parlement n'aurait pas connaissance du contenu de certains codes, ni même des principes qui vont régir leur élaboration et ne pourrait pas « s'assurer du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle par les dispositions législatives contenues dans les codes » ; que les députés requérants indiquent, par ailleurs, que l'explication tenant au retard dans le travail de codification lié à l'encombrement du calendrier parlementaire est « insuffisante du point de vue constitutionnel pour justifier le recours à la procédure de l'article 38 de la Constitution » ; qu'enfin, le champ d'application de l'habilitation ne permettrait pas de respecter les domaines réservés à la loi organique, aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et au pouvoir réglementaire ;
Considérant, en premier lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi, énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;
Considérant, en troisième lieu, que sont précisément définies, en l'espèce, les dispositions législatives faisant l'objet de l'habilitation, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur adoption par voie d'ordonnances ; que l'autorisation donnée au Gouvernement de procéder à l'adoption de la partie législative des neuf codes mentionnés à l'article 1er de la loi déférée vise à la codification de dispositions législatives en vigueur au moment de la publication des ordonnances ; que le Gouvernement ne saurait donc apporter de modifications de fond aux dispositions législatives existantes ; que les seules exceptions prévues à ce principe sont limitées dans leur portée et sont strictement définies par la loi déférée ; que la référence à la hiérarchie des normes impose au Gouvernement de respecter la suprématie du traité sur la loi, énoncée à l'article 55 de la Constitution, ainsi que la distinction entre matières législatives et matières réglementaires déterminée par ses articles 34 et 37 ; qu'il résulte par ailleurs des termes de l'article 1er de la loi déférée, éclairés par les travaux préparatoires, que les modifications rendues nécessaires pour « harmoniser l'état du droit » doivent se borner à remédier aux incompatibilités pouvant apparaître entre des dispositions soumises à codification ;
Considérant, en quatrième lieu, que la loi d'habilitation ne saurait permettre l'intervention d'ordonnances dans des domaines réservés par les articles 46, 47, 47-1, 74 et 77 de la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, enfin, que l'applicabilité des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier ne pourra être décidée que dans les matières relevant de la compétence de l'Etat et moyennant les seules adaptations que justifie l'organisation particulière de ces collectivités ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l'article 38 de la Constitution doit être rejeté ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que le mode de codification retenu limiterait, par lui-même, l'exercice du droit d'amendement du Parlement défini à l'article 44 de la Constitution ; que l'atteinte ainsi portée à ce droit serait « aggravée par le recours aux habilitations de l'article 38 de la Constitution », le droit d'amendement ne pouvant s'exercer que vis-à-vis des articles du projet de loi d'habilitation et non vis-à-vis du contenu des codes présentés ;
Considérant, d'une part, que les membres du Parlement disposent, en application de l'article 44 de la Constitution, du droit d'amendement ; qu'ils pourront notamment exercer ce droit au cours de la procédure législative visant à l'adoption des projets de loi de ratification des ordonnances prévus par l'article 2 de la loi déférée ;
Considérant, d'autre part, que, l'initiative des lois appartenant concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, ceux-ci pourront, à l'expiration du délai imparti au Gouvernement en application du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, déposer toute proposition de loi visant à modifier les ordonnances intervenues dans les matières qui relèvent du domaine de la loi ;
Considérant, en conséquence, que le grief tiré de la violation de l'article 44 de la Constitution doit être rejeté ;
Sur le grief tiré du non-respect des règles et principes de valeur constitutionnelle :
Considérant que les députés requérants soutiennent que « le Conseil constitutionnel doit apprécier le contenu des codes projetés en vérifiant au fond le respect des exigences constitutionnelles au regard de tous les éléments du bloc de constitutionnalité » ; qu'ils font valoir, à cet égard, s'agissant du code de l'éducation, que l'abrogation de dispositions législatives existantes résultant de la codification pourrait conduire à priver des exigences de caractère constitutionnel de garanties légales, sans les remplacer par des garanties équivalentes ;
Considérant, en premier lieu, que le principe de la codification « à droit constant », imposé par l'article 1er de la loi déférée, s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées ;
Considérant, en second lieu, que le recours à une loi d'habilitation ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des principes constitutionnels ; que la loi d'habilitation devra être interprétée et appliquée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, dans le strict respect des principes ci-dessus rappelés ;
Sur le grief tiré de la violation du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution :
Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi déférée serait constitutive d'un détournement de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution ; qu'ils font valoir, à cet égard, que le Conseil constitutionnel aurait une compétence exclusive pour procéder au déclassement de dispositions de forme législative mais dont la nature est réglementaire ;
Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution ouvre au Gouvernement la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer que des textes de forme législative, intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, ont un caractère réglementaire et peuvent donc être modifiés par décret, il est loisible au législateur d'abroger lui-même des dispositions de nature réglementaire figurant dans des textes législatifs ; qu'en vertu de l'habilitation qui lui est conférée en application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement n'est pas davantage tenu de se soumettre à la procédure invoquée par les requérants ; que le grief doit donc être rejeté ;
Sur le grief tiré de la violation des articles 74 et 77 de la Constitution :
Considérant que les députés requérants font grief au législateur de ne pas avoir respecté les procédures de consultation prévues par les articles 74 et 77 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte des travaux législatifs que les instances compétentes des collectivités d'outre-mer intéressées ont été consultées ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le grief manque en fait ;
- Est déclarée conforme à la Constitution la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Arrêté du 30 décembre 1998 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1998, Mme Heintz (Claudine), attachée territoriale, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Essonne.
Arrêté du 18 décembre 1998 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1997-1998 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Lalhou (Yassine) ;
Mlle Mengeling (Esther) ;
M. Sethom (Mehdi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Christophe Vallet, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Guy Cogeval,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Monod, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Monod, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Grandjean, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Aimée Dubos, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation et donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Delassus, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 novembre 1996, M. Rosaz (René), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 15 septembre 1996.
Décret du 12 décembre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Paul Lagarde, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
- L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement constitue un service opérateur à compétence nationale.
Elle comprend deux établissements : l'établissement d'Aix-en-Provence et l'établissement de Valenciennes.
- L'école remplit les missions de formation initiale et continue et de recherche pédagogique qui lui sont confiées par le directeur du personnel et des services.
Elle assure en particulier la formation post-recrutement des assistants techniques et des secrétaires administratifs dans les conditions définies par leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- L'école accueille notamment :
1o Des assistants techniques élèves et stagiaires ;
2o Des secrétaires administratifs stagiaires ;
3o Des auditeurs français et étrangers ;
4o Des participants à des actions de formation continue.
LES ORGANES DE CONSEIL
- L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs d'établissement, le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence et le directeur de l'établissement de Valenciennes.
Une équipe de direction assiste chaque directeur d'établissement.
Le directeur propose après avis du comité technique paritaire spécial de l'école l'organisation de son école qui fait l'objet d'une décision du directeur du personnel et des services.
- L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est dotée d'un conseil de perfectionnement et il est institué un conseil d'enseignement pour chacun des deux établissements.
Ces conseils ont un caractère consultatif.
- Le conseil de perfectionnement délibère sur :
a) Les questions qui lui sont soumises par le directeur du personnel et des services ;
b) L'organisation générale et le contenu des différents types de formations dispensées, l'organisation et le contenu de la recherche pédagogique ainsi que leur évaluation dans le cadre des directives de la direction du personnel et des services ;
c) Le rapport annuel d'évaluation de l'harmonisation des enseignements délivrés dans les deux établissements ;
d) Le cas des élèves et stagiaires qui ne respectent pas les conditions exigées par le règlement intérieur pour suivre les formations dispensées,
après avis du conseil d'enseignement ;
e) Le règlement intérieur de l'école.
Le conseil de perfectionnement vise en particulier à s'assurer de la cohérence de l'exercice des missions de l'école tant du point de vue du contenu des projets pédagogiques que de la situation des élèves et stagiaires.
- Le conseil de perfectionnement comprend vingt-sept membres :
Le président, désigné par le ministre chargé de l'équipement parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou de l'inspection générale de l'équipement ;
- le directeur du personnel et des services, qui assure la présidence du conseil en cas d'empêchement de son président ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
- le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence ;
- le directeur de l'établissement de Valenciennes.
En cas d'empêchement, chacun d'entre eux peut se faire représenter.
Le suppléant du directeur du personnel et des services peut assurer la présidence du conseil de perfectionnement en tant que de besoin ;
Un membre de l'équipe de direction de chaque établissement désigné par le directeur de chacun des établissements ;
Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'équipement :
- deux chefs de services déconcentrés ;
- un responsable du réseau technique ;
- une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la formation.
Les membres visés au 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans renouvelables.
Ils peuvent se faire représenter par des suppléants nommés dans les mêmes conditions ;
Six membres désignés par les organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires des corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
Les sièges des représentants titulaires sont répartis selon les modalités définies ci-après :
Un siège est attribué à chaque organisation syndicale au moins présente dans l'une des commissions administratives paritaires.
Les autres sièges sont attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans les commissions administratives paritaires des corps concernés.
- dans le cas où deux organisations syndicales sont représentées sur l'ensemble des deux commissions administratives paritaires, elles se partagent les sièges, sauf si l'une d'entre elles dispose de 75 p.
100 et plus de la représentation au sein de celles-ci.
Dans ce cas, elle se voit attribuer quatre sièges, l'organisation syndicale minoritaire dispose quant à elle de deux sièges ;
- dans le cas où trois organisations syndicales sont représentées sur l'ensemble des deux commissions administratives paritaires, chacune d'elles reçoit un siège ;
- le quatrième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative dans la commission administrative paritaire du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
- le cinquième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative dans la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
- le sixième siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur l'ensemble des deux commissions administratives paritaires ;
- dans le cas où quatre organisations syndicales sont représentées sur l'ensemble des deux commissions administratives paritaires, chacune d'elles reçoit un siège ;
- le cinquième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative dans la commission administrative paritaire du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
- le sixième siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative dans la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
- dans le cas où plus de quatre organisations syndicales sont représentées, une décision du ministre fixe la répartition des sièges au conseil de perfectionnement.
Une nouvelle désignation intervient à chaque renouvellement des commissions administratives paritaires des corps intéressés.
Dix membres élus pour moitié dans chaque établissement :
- quatre représentants des enseignants et chargés de formation élus pour un an renouvelable ;
- quatre représentants des assistants techniques élèves et stagiaires en formation post-recrutement ;
- deux représentants des secrétaires administratifs stagiaires en formation post-recrutement.
Les représentants des élèves et stagiaires en formation post-recrutement sont élus pour la durée de la formation de l'année scolaire.
Le directeur de l'école fixe la date des élections des représentants des enseignants et chargés de formation et des représentants des élèves et stagiaires au conseil de perfectionnement.
Il arrête les modalités d'organisation des élections.
Les représentants des enseignants et chargés de formation ainsi que ceux des élèves et stagiaires au conseil de perfectionnement sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
En cas d'égalité des voix obtenues, le partage est fait par tirage au sort.
Pour l'élection des représentants des enseignants et chargés de formation,
sont électeurs et éligibles, d'une part, les chargés de formation de l'école et, d'autre part, les enseignants permanents de l'école, qui consacrent au moins 50 p.
100 de leur temps à de l'enseignement direct.
Les représentants des enseignants et chargés de formation ainsi que les représentants des élèves et stagiaires peuvent se faire représenter par des suppléants élus dans les mêmes conditions.
Dans le cas où la représentation n'est plus assurée, le directeur de l'école organise une nouvelle élection dans le mois qui suit dans les conditions définies au présent article.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil de perfectionnement, des personnalités en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action de l'école.
Ces personnalités n'ont pas le droit de vote.
Les membres des équipes de direction des établissements qui ne sont pas membres du conseil de perfectionnement peuvent assister aux réunions du conseil.
- Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
La réunion est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié des membres du conseil ou par le directeur de l'école.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée au président douze jours avant la séance par six membres du conseil au moins ou par le directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le conseil de perfectionnement émet ses avis à la majorité des membres présents.
Pour l'examen de toutes les questions concernant la situation individuelle des agents formés, leurs représentants membres du conseil de perfectionnement ou leurs suppléants ne siègent que pour les cas concernant les élèves ou les stagiaires dont ils sont les représentants.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'école.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
- Le conseil d'enseignement de chacun des établissements comprend des membres de la direction de l'établissement, des représentants des enseignants et chargés de formation, des représentants des élèves et stagiaires.
Il est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le directeur d'établissement peut inviter les enseignants et chargés de formation qu'il souhaite voir siéger.
La composition et le fonctionnement des conseils d'enseignement des établissements sont précisés dans le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'enseignement donne son avis sur :
a) L'organisation et le contenu des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques ainsi que le contrôle des connaissances dans le cadre général défini par le conseil de perfectionnement ;
b) Les résultats de chaque stagiaire, élève ou auditeur en fin de session et sur les cas individuels qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Le règlement intérieur de l'école est arrêté par le directeur du personnel et des services après avis du conseil de perfectionnement.
Il comprend des dispositions communes et des dispositions propres à chaque établissement.
Il fixe notamment les règles de l'école relatives à la discipline générale, au contrôle des connaissances, à la sanction des études et à l'affectation des élèves dans les deux établissements.
Il règle la composition et le financement des conseils d'enseignement des établissements.
- Les dispositions prévues par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 octobre 1988 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement restent en vigueur jusqu'à la date d'installation du conseil de perfectionnement prévu aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
- L'arrêté du 20 octobre 1988 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est abrogé.
- Par exception aux règles de l'article 7 du présent arrêté, la représentation des assistants techniques au conseil de perfectionnement pour l'année scolaire 1995-1996 s'établira de la manière suivante :
3 représentants pour l'établissement d'Aix-en-Provence ;
1 représentant pour l'établissement de Valenciennes.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 3 février 1999, M. Catoire (Serge) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) en tant que personnalité, en remplacement de M. Fache (Jean-Louis), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décisions du 15 janvier 1999 portant attribution d'un brevet technique
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le brevet technique option Etudes scientifiques et techniques est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers de marine désignés ci-après :
Capitaine de corvette Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
Capitaine de corvette Bouteiller (Patrick, Yves, René).
Capitaine de corvette Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian).
Capitaine de corvette Goalou (Yvan, Raymond, Guy).
Capitaine de corvette Le Gall (Hervé, François, Marie).
Capitaine de corvette Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
Capitaine de corvette Sultana (Frédéric, Georges, Charles).
Capitaine de corvette Thourel (Pierre, Bruno).
Branche Techniques et emplois des systèmes d'armes
Capitaine de frégate Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie).
Capitaine de frégate Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre).
Capitaine de frégate Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
Capitaine de frégate Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph).
Capitaine de frégate Postec (Yves, Marie, Alfred).
Capitaine de corvette Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud).
Capitaine de corvette Canal (Pierre, Claude, Raymond).
Capitaine de corvette Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie).
Capitaine de corvette Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
Capitaine de corvette Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique).
Capitaine de corvette Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
Capitaine de corvette Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel).
Capitaine de corvette Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard).
Capitaine de corvette Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea).
Capitaine de corvette Lenormand (Eric, Jean, Pierre).
Capitaine de corvette Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
Capitaine de corvette Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie).
Capitaine de corvette Remy (Pierre, Jean, Nicolas).
Capitaine de corvette Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent).
Arrêté du 1er février 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er février 1999, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, exercées par M. Emmanuel Couet.
- M. Jean-François Marguerin, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 8 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1999 :
Peignier (Yves).
Deheeger (Jean-Claude).
Coquet (Pierre) (en service détaché).
Laverne (Xavier).
Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
Beziat (Pierre).
Gaillard (Jean) (en service détaché).
Raoul (Jean).
Thomas (Michel).
Saurin (André).
Courbois (Jean-Michel).
Bessin (Michel).
Hoyau (Henri).
Vogler (Jean-Pierre).
Soubeiran (André).
Ravetta (René).
Levy (Jean-Didier).
Bourgeais (Georges).
Guibert (Dominique).
Huet (Philippe).
Baron (Paul).
– En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L.
2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est remplacée et ainsi rédigée :
Liste des orthèses élastiques de contention des membres
Arrêté du 31 décembre 1998 portant création de la chambre régionale de métiers de Corse
- La chambre régionale de métiers de Corse est instituée.
Son siège est fixé à Ajaccio.
- Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir (Mayotte)
Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir (Mayotte), no CCT : 976.02.071.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé des trois zones (A, B et C).
Elles grèvent, dans la collectivité territoriale de Mayotte, le territoire de la commune de Dzaoudzi.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées dans le mémoire.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction de l'équipement de Mayotte, BP 109, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 9 décembre 1996 prolongeant la date d'inscription à l'épreuve des examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session de 1996) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 décembre 1996, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature à l'épreuve des examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est prolongée jusqu'au vendredi 20 décembre 1996.
Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret no 99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est ajouté au titre V du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapite II ainsi rédigé :
« Règlement des conflits collectifs
- La commission de conciliation prévue par l'article L.
852 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception de ceux visés à l'article R.
Elle comprend deux sections, l'une compétente pour les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre pour les autres conflits collectifs de travail.
« Chacune de ses sections comprend :
« - le directeur du travail ou son représentant, président ;
« - un fonctionnaire de catégorie A ;
« - quatre à huit représentants des employeurs ;
« - quatre à huit représentants des salariés.
- Un arrêté préfectoral fixe le nombre total de représentants des employeurs et des salariés et nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.
« Les représentants des employeurs et ceux des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et des organisations les plus représentatives au plan local.
La représentativité locale des organisations non représentatives au plan national est appréciée par le préfet.
« Ces organisations soumettent à cet effet au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission et choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
« Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires pour siéger en l'absence de ces derniers.
- Le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections qui la composent lorsque le conflit dont elle est saisie intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles.
« La section agricole de la commission peut être complétée, en tant que de besoin, par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
« Lorsque le conflit intéresse une branche d'activité pour laquelle les services des ministères en charge de l'industrie ou des transports exercent les fonctions de contrôle habituellement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration compétente nommé par le préfet.
« Sur proposition du directeur du travail, le préfet peut désigner un expert pour contribuer aux travaux de la commission de conciliation dans un conflit déterminé.
- La commission de conciliation peut être saisie :
« - par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête sur papier libre exposant les points sur lesquels porte le litige :
« - par le président de la commission de conciliation.
« Les saisines restent à la disposition des parties intéressées à la direction du travail, ou au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui assure le secrétariat de la commission de conciliation.
- Lorsque le président de la commission est saisi d'une demande de conciliation ou décide de sa propre initiative de mettre en oeuvre la présente procédure, il adresse aux membres de la ou des sections concernées de la commission une convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le lieu de la réunion de la commission de conciliation.
« Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
« Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe séance tenante une nouvelle date de réunion dans les conditions fixées à l'article L.
Il notifie sur-le-champ cette date de réunion à la partie présente ou représentée et convoque la partie défaillante dans les formes prévues à l'alinéa ci-dessus.
« En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime, d'une partie régulièrement convoquée, le président établit un procès-verbal de carence indiquant les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.
- Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre d'une organisation syndicale ou professionnelle à laquelle elles appartiennent.
« A l'exception des personnes morales, représentées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
523-4, les parties ne peuvent se faire représenter dans ces conditions qu'en cas d'empêchement grave constaté par le président de la commission de conciliation.
Le représentant doit être dûment mandaté et avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
Il doit appartenir à la même organisation que la partie qu'il représente ou être salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit.
- Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, procès-verbal en est dressé et notifié sur-le-champ aux parties par le président de la commission.
Le dépôt en est effectué auprès de la direction du travail ou du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation énonçant avec précision les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé et notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La Commission nationale de conciliation siégeant au ministère chargé du travail ou celle siégeant au ministère en charge de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles R.
La procédure de conciliation se déroule alors selon les règles prévues aux articles R.
Décision no 99-415 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM
- L'association Nord Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel et jusqu'au 10 août 2004.
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
- diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
Zone de Hirson.
Adresse du site : 10, rue du Roi-Albert-Ier, 59186 Anor.
Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Zone A, supprimer : « Botswana », « Cuba » ;
Zone B, ajouter : « Botswana », « Cuba », Jérusalem ».
Zone B, supprimer : « Antigue et Barbude », « Costa Rica », « République dominicaine », « Israël », « Jordanie », « Sainte-Lucie ».
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L.
2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.
2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Décision no 99-487 du 18 novembre 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Radio Rose susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 5 janvier 2000 à 0 heure au 6 janvier à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Rose, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances
- Il est ajouté dans le livre V du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES
- Sont habilitées à tenir et à mettre à jour en permanence la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances prévue à l'article L.
530-2-2 les organisations professionnelles dont les noms suivent :
« 1o La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
« 2o Le Syndicat français des assureurs-conseils ;
« 3o La Fédération française des sociétés d'assurances.
Arrêté du 27 septembre 1999 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 1999, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société INTERBAT pour un montant de 12 500 F représentant 25 % du capital de cette société.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Charpentier (Etienne), ingénieur de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 31 août 1999.
Arrêté du 24 novembre 1999 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi des professeurs du ministère de l'éducation nationale détachés dans les établissements accueillant des jeunes sourds sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales
- Une formation d'adaptation à l'emploi destinée aux enseignants du ministère de l'éducation nationale détachés dans les instituts nationaux de jeunes sourds sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales est organisée par le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS), sis à l'université de Savoie (Chambéry).
- La formation d'adaptation à l'emploi s'intègre dans la formation de préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).
Elle comprend des enseignements théoriques délivrés au CNFEJS et des stages de pédagogie pratique effectués dans l'établissement d'accueil.
Les cours et les stages de pédagogie sont organisés conformément au règlement intérieur du CNFEJS.
- Les conditions de formation et d'évaluation sont modulées en fonction de la formation initiale des enseignants et des fonctions qu'ils seront conduits à exercer.
La durée globale de la formation d'adaptation à l'emploi est fixée à une année universitaire.
Sur décision du directeur du CNFEJS, la formation à certaines unités de valeur pourra néanmoins se dérouler sur deux années.
- Des professeurs des écoles.
- Les professeurs des écoles sont crédités des unités de valeur 6 (pédagogie appliquée et formation aux disciplines scientifiques), 7 (formation aux sciences humaines et naturelles) et 9 (mémoire) citées à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Ces professeurs sont tenus de suivre la formation et de se présenter aux épreuves des unités de valeur 1 (les sourds dans la société), 2 (connaissance de la surdité), 3 (communication et langue orale), 4 (connaissance de la langue française), 5 (développement psychologique de l'enfant, conséquence de la surdité) et 8 (langue des signes française : 8 a initiation, 8 b perfectionnement) citées à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Ils peuvent faire valoir leurs droits à être crédités du module 8 a (langue des signes, initiation) s'ils présentent une attestation de stage d'initiation à la langue des signes française, délivrée par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
Ils sont aussi tenus de suivre la formation et de se présenter aux épreuves des modules de pédagogie pratique M1 (module de rééducation) et M2 (module pédagogique) suivant les modalités décrites à l'article 7 du présent arrêté.
- Des professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAAPSAIS), option A.
- Les professeurs titulaires du CAAPSAIS, option A, sont tenus de suivre la formation de l'unité de valeur 3 (communication et langue orale), du module 8 b (langue des signes française, perfectionnement) cités à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé, mais sont dispensés de l'unité de valeur 9 (mémoire).
Ils peuvent faire valoir leurs droits à être crédités du module 8 b (langue des signes, perfectionnement) s'ils présentent une attestation de stage de perfectionnement à la langue des signes française délivrée par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
Ces professeurs sont aussi soumis à une évaluation de pédagogie pratique, dont les modalités sont décrites à l'article 7 ci-après du présent arrêté.
- Des professeurs certifiés de l'enseignement général et technique.
- Les professeurs du second degré sont crédités des unités de valeur 6 (pédagogie appliquée et formation aux disciplines scientifiques), 7 (formation aux sciences humaines et naturelles) et 9 (mémoire) citées à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Ils sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions décrites aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du présent arrêté.
En application de l'article 3 du décret du 27 octobre 1986 susvisé, ils ne sont pas tenus de se présenter aux épreuves du CAPEJS.
La qualité de leur pratique en langue des signes française et en langage parlé complété est néanmoins évaluée, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux candidats au CAPEJS.
Une attestation leur est délivrée par le directeur du CNFEJS s'ils ont régulièrement suivi la formation.
Ces professeurs sont soumis à une évaluation de pédagogie pratique, dont les modalités sont décrites à l'article 7 ci-après du présent arrêté.
Les professeurs certifiés qui le souhaitent peuvent obtenir le CAPEJS en se présentant aux épreuves des unités de valeur et des modules de pédagogie pratique dont ils ne sont pas crédités.
- A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, les professeurs relevant de l'article 4 ci-dessus se présentent à l'ensemble des épreuves du CAPEJS qui les concernent.
Les épreuves de pédagogie pratique donnent lieu à une évaluation, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux candidats au CAPEJS, par un jury auquel participe l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire du département où se déroule l'examen.
A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, les professeurs visés à l'article 5 ci-dessus sont soumis à une évaluation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les UV 3, 8 b et pour le module M1 de rééducation visés respectivement aux articles 9, 11 et 14 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
L'évaluation du module M1 est menée conjointement par un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et par l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire du département où exerce le professeur concerné.
A l'issue de leur formation d'adaptation à l'emploi, les professeurs visés à l'article 6 ci-dessus sont soumis à une évaluation menée conjointement par un inspecteur pédagogique régional de la discipline enseignée et par un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cette évaluation porte sur une séquence de pédagogie collective correspondant à la discipline enseignée par le professeur.
- Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1999 portant approbation d'une modification apportée aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (art. 18).
- L'arrêté du 29 novembre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99/52 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 7 décembre 1999 permettant de déroger, pour l'utilisation des détonateurs électroniques, aux articles 31, paragraphe 3, et 33 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives
- Par dérogation aux dispositions du titre « Explosifs » et pour une période d'un an, ne sont pas applicables aux détonateurs dits « détonateurs électroniques » :
- les dispositions du paragraphe 3 de l'article 31 du titre « Explosifs » ;
- les dispositions de l'article 33 de ce titre ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations de programmation des détonateurs, de leur charge et des contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l'article 7 du titre « Explosifs ».
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.
3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Arrêté du 9 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 1998, un emprunt d'un montant de 4,5 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
Décret n°99-1077 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées.
Modifie Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1077 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
- Les visas du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
« Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
« Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ; »
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1996, Mme Brocard (Corinne), épouse Bonzon, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Beaune.
Décret du 16 décembre 1999 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de postes est fixé à 20, selon la répartition ci-après :
Premier concours : 8 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 5-I du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 ;
Second concours : 12 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 5-II du même décret.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures.
La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront également l'objet d'arrêtés.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Délégation permanente est donnée à Mme Martine Courrier-Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Il est mis fin, à compter du 26 octobre 1998, aux fonctions de chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie exercées par Mme Martine Courrier-Jeannin, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 22 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'échantillon interrégimes de retraités, constitué en 1988 et actualisé en 1993, sera complété par l'ensemble des personnes nées en métropole du 1er au 10 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940 et 1942.
« Dans les actualisations ultérieures, les générations (années de naissance) nécessaires à couvrir le champ des retraités de cinquante-cinq ans et plus seront ajoutées à l'échantillon.
- Dans l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé, il faut ajouter, à la fin du paragraphe portant les caractéristiques professionnelles, les précisions supplémentaires suivantes : « le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC ».
Arrêté du 15 octobre 1998 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Il est mis fin, à la date du 30 juin 2000, à l'homologation des titres suivants :
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours pour l'exercice 1997 est approuvé.
Décret du 16 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 16 décembre 1996, M. Xavier Musca, inspecteur des finances, sous-directeur des affaires multilatérales à la direction du Trésor, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Duquesne, appelé à d'autres fonctions.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société C.
Copter par arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société C.
Copter est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Airbus Transport International une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de fret.
Le retrait ou la suppression sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
Arrêté du 19 septembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Rhône-Alpes
Caisse Organic Drôme-Ardèche
Secteur Ardèche
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 19 septembre 1996, est approuvée la fusion des trois caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ci-après désignées :
- caisse Organic Drôme-Ardèche, enregistrée sous le numéro 07 W 111 ;
- caisse Organic Région lyonnaise, enregistrée sous le numéro 69 W 117 ;
- caisse Organic Loire, enregistrée sous le numéro 42 W 17.
Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 69 W 146, dont le siège est Lyon et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère (arrondissement de Vienne), de la Loire et du Rhône.
Cette caisse se substitue aux trois caisses citées ci-dessus.
Elle en reprend tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés.
Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 69 W 146 est administrée par un conseil d'administration de 27 membres, à savoir :
Liste U.
M. (Entente syndicale professionnelle commerciale et mutualiste) : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Secteur Drôme
M. : trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Caisse Organic Région lyonnaise
Secteur Ain
M. (Union professionnelle mutualiste pour la défense des retraites des commerçants indépendants) : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur retraité.
Liste C.
(Confédération nationale des unions commerciales et artisanales) : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Secteur Isère (arrondissement de Vienne)
M. : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
(Confédération interprofessionnelle de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
: aucun administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Secteur Rhône
M. : trois administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
: deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
: un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Caisse Organic Loire
Secteur Loire
M. (Union professionnelle et mutualiste) : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
administrateur retraité.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des élections du 9 décembre 1991.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1996, M.
Bourdalé-Dufau (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est radié des cadres de l'administration et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 26 novembre 1996 relatif à l'approbation des projets de budget et des comptes financiers de diverses sociétés de courses de chevaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours et les comptes financiers pour l'exercice 1995 de la Société des courses de la Côte d'Azur, la Société des courses du pays d'Auge, la Société des courses de Compiègne, la Société des courses de Dieppe, la Société des courses de Fontainebleau, l'Association hippique du Sud-Est, la Société sportive de Marseille, la Société des courses de Lyon, la Société sportive des courses de Toulouse, la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 novembre 1996, M. Gil (Paulin), directeur du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 10 juillet 1997.
La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° du I de l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 septembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en vue de l'utilisation diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées dans les locaux de l'hôpital Rothschild, sis 33, boulevard de Picpus, à Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 septembre 1996, l'arrêté du 16 janvier 1996 du préfet de la région Ile-de-France confirmant à la société civile de moyens Imagerie Essonne Est, représentée par M. le docteur Sitbon, l'autorisation d'exploiter un scanographe dans les locaux de la clinique chirurgicale d'Athis, sise 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est confirmé.
Par décision no 98-842 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans les bandes 13, 18, 23 et 38 GHz sont attribuées pour un an à la société TRT Lucent Technologies sur le site du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 98-843 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans les bandes 10,7-11,7, 14-14,5 ET 17,7-19,7 GHz sont attribuées pour un an à la société EUTELSAT sur le site d'EUTELSAT, à Paris pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 98-836 en date du 7 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Seine-et-Marne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Melun et Dammarie-les-Lys.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1999, Mme de Romans, née Quirouard-Frileuse (Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1999.
Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, il est refusé à Mme Baton (Catherine) et M. Cohen (Henri) d'être portés responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugal et avec tiers donneurs, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, à l'Institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, la décision du 6 mai 1996 relative à la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation au sein de l'hôpital Tenon, à Paris, est ainsi modifiée :
« M. North est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement de sperme, de conservation de gamètes et d'embryons en intra-conjugal et avec tiers donneurs ;
« Mme Mendelbaum et M. Vendrely sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation de gamètes et d'embryons en intra-conjugal et avec tiers donneurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
« Les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées, à la clinique Wulfran-Puget, 33, rue Wulfran-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône), sous la responsabilité exclusive de MM. Chincholle et Hermanovitch.
Liste des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
M. Joxe (Pierre), premier président de la Cour des comptes, président ;
Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes ;
Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Ganser (Gérard), conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
M. Marmot (Jean), président de chambre, membre titulaire, et M. Logerot (François), président de chambre, membre suppléant ;
M. Chabrol (Alain), conseiller maître, membre titulaire ;
M. Le Méné (Jean-Marie), conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Feller (Vincent), conseiller référendaire, membre suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
Avenant no 35 du 20 février 1999 à l'annexe II.
Fédération française de la machine à coudre ;
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national de travail sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national de travail du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, conclu à Paris entre :
Le groupement des organismes de formation et de promotion agricoles,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
Arrêté du 21 mai 1999 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe pour le recrutement de professeurs certifiés stagiaires et du concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant, section Arts plastiques (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 mai 1999, la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe pour le recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP), section Arts plastiques, session de 1999, consistant en une réalisation bidimensionnelle organisée le vendredi 19 mars 1999, de 9 heures à 19 heures, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le samedi 5 juin 1999, de 9 heures à 19 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Décret n°99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
- L'article 1er du décret du 4 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 9 avril 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe est fixé comme suit :
Arrêté du 20 novembre 1996 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 novembre 1996, M. Verneau (Dominique) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Ferrand (André), démissionnaire.
Le mandat de M. Verneau (Dominique) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Tricot (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Chambéry pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire, B.
47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 5 732 496,32 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
- Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire,
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
Les conditions et moyens de transport des animaux vertébrés vivants doivent répondre aux prescriptions fixées aux annexes I et II du présent arrêté.
a) Tout transporteur d'animaux vertébrés vivants, tel que défini à l'article R214-49 du code rural, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département où se trouve son siège social, son principal établissement ou, à défaut, son domicile.
Cette demande doit être accompagnée : - d'un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV du présent arrêté ; - de la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d'animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation ; - de la liste des convoyeurs tels que définis à l'article R214-55 du code rural ; - des pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur. b) Le contenu de la formation prévue à l'article R214-57 du code rural doit être conforme à l'annexe V du présent arrêté. c) Afin de contrôler que les conditions de l'agrément des transporteurs d'animaux vivants sont remplies, les agents des services vétérinaires du département effectuent une visite sur place pour vérifier : - la conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté permettant d'assurer le bien-être des animaux ; - pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, le respect, d'une part, des dispositions des articles 2 bis à 2 quater du présent arrêté pour les voyages supérieurs à huit heures, d'autre part, des dispositions sanitaires conformément à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment la mise en place d'un registre conforme à cette annexe ; - l'existence et la validité des documents nécessaires.
a) Tout propriétaire ou exploitant de point d'arrêt tel que défini à l'article R214-49 du code rural est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département du lieu où est implanté le point d'arrêt.
Cette demande est accompagnée d'une description des installations et équipements, de la liste des personnels et leurs fonctions ainsi que des procédures utilisées pour l'application des dispositions du règlement (CE) du 25 juin 1997 susvisé. b) Afin d'agréer un point d'arrêt, les agents des services vétérinaires effectuent une visite sur place des installations et équipements pour vérifier leur conformité aux dispositions du règlement précité et aux règles sanitaires applicables pour son fonctionnement.
Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 1 JORF 25 novembre 1999
Lorsque les conditions d'agrément sont remplies, les services vétérinaires informent le transporteur ou le propriétaire ou exploitant du point d'arrêt de l'octroi de son agrément.
Sont considérés comme inaptes au voyage : - les animaux malades ou blessés.
Cette disposition ne s'applique ni aux animaux légèrement malades ou blessés dont le transport ne serait pas cause de souffrances supplémentaires ni aux animaux transportés aux fins de recherches scientifiques dans des conditions conformes à la réglementation ; - les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport ; - les animaux ayant mis bas depuis moins de quarante-huit heures ; - les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le transport d'animaux malades ou blessés peut être autorisé pour un traitement vétérinaire ou pour un abattage d'urgence vers l'abattoir autorisé le plus proche, pour autant que cela n'entraîne pas de souffrances supplémentaires aux animaux.
La durée de transport des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ne doit pas dépasser huit heures.
A l'issue de cette durée de transport, les animaux doivent être déchargés, alimentés et abreuvés et bénéficier d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures dans un point d'arrêt agréé avant d'effectuer une nouvelle période de transport de huit heures, dans le cas où la durée totale du voyage excède huit heures.
La durée maximale de transport fixée à l'article 2 bis ne peut être prolongée que si : a) Pour les transports par route, les véhicules routiers sont conformes aux dispositions du règlement (CE) du 16 février 1998 susvisé et les programmes de transport spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII du présent arrêté sont respectés ; b) Pour les transports par train, les conditions de l'annexe VIII du présent arrêté sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement, d'alimentation et la durée maximale de voyage spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés ; c) Pour les transports maritimes, les conditions de l'annexe VIII sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement et d'alimentation spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés.
Néanmoins, dans le cadre d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, une période de repos de douze heures doit être prévue pour les animaux après leur débarquement au port de destination ou à proximité, sauf si la durée du transport maritime permet de l'intégrer dans le schéma général décrit à l'annexe VII.
Les durées de transport fixées aux articles 2 bis, 2 ter (a) et 2 ter (b) pour les transports maritimes reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés dans des ferries, peuvent être prolongées de deux heures dans l'intérêt des animaux, compte tenu de la proximité du lieu de destination.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater (premier alinéa) du présent arrêté ne s'appliquent pas au transport aérien.
Les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, dont la durée totale du voyage excède huit heures, doivent être accompagnés d'un plan de marche conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Cette disposition est applicable aux : - échanges entre les Etats membres de l'Union européenne ; - exportations ou transits vers des pays non membres de l'Union européenne ; - importations ou transits en provenance de pays non membres de l'Union européenne.
Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.
Le transporteur : - établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur instructions du donneur d'ordre au sens de l'article R214-52 du code rural ; - présente et fait viser le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés lors de l'établissement du certificat sanitaire ; - fait viser, en cas d'exportation d'animaux vers des pays non membres de l'Union européenne, le plan de marche par l'autorité compétente du poste frontalier agréé ou du point de sortie de l'Union européenne, qui s'assure de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage ; - s'assure que le plan de marche, annexé au certificat sanitaire, est dûment rempli et complété pendant le voyage ; - renvoie le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés à l'issue du voyage ; - conserve, pendant une durée minimale d'un an, un double du plan de marche.
L'arrêté du 13 décembre 1974 relatif à la réglementation de la protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, l'arrêté du 1er décembre 1982 relatif à la protection des animaux au cours des transports internationaux et l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'importation et la protection des animaux vivants sont abrogés.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier ÉQUIDÉS DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE Chapitre Ier Dispositions générales 1. a) Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et manipulés de manière à assurer la protection des animaux contre les intempéries et les grandes variations de climat.
La ventilation et le cubage d'air doivent être adaptés aux conditions de transport et appropriés à l'espèce animale transportée.
Les conteneurs doivent être disposés de façon à ne pas gêner la circulation de l'air entre eux.
Il convient de prévoir un espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de ses niveaux, suffisant pour assurer une ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout et suffisant pour ne gêner en aucun cas leurs mouvements naturels. b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés facilement, aménagés de sorte que les animaux ne puissent s'échapper, construits de manière à éviter toute blessure ou souffrance évitable et équipés de manière à assurer leur sécurité. c) Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants et d'un sigle indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent.
Ils doivent également permettre d'examiner les animaux et de leur donner les soins nécessaires.
Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs ne doivent pas être renversés ou exposés à des secousses ou heurts violents. d) Le plancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment solide pour résister au poids des animaux transportés ; il ne doit pas être glissant.
S'il comporte des interstices ou des perforations, il doit être conçu sans aspérité de manière à éviter que les animaux ne se blessent.
Il doit être recouvert d'une litière suffisante pour l'absorption des déjections à moins qu'elle ne puisse être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes avantages ou que les déjections soient régulièrement évacuées. e) Un équipement approprié, tel que ponts, rampes ou passerelles, doit être utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux.
Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, autant que possible, d'une protection latérale. f) Le cas échéant, le moyen de transport et les conteneurs peuvent être équipés de barrières protégeant les animaux des mouvements du moyen de transport.
2. a) Durant le transport, les animaux ne doivent pas être maintenus en suspension par des moyens mécaniques, ni soulevés ou traînés par la tête, les cornes, les pattes, la queue ou la toison.
L'utilisation d'appareils à décharge électrique doit être évitée. b) Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés.
Les cadavres d'animaux, le fumier et les déjections doivent être enlevés aussitôt que possible. c) Dans les compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être entreposé de marchandises pouvant nuire à leur bien-être.
3. a) Lorsque des animaux sont transportés dans un même moyen de transport, ils doivent être séparés par espèces, sauf dans le cas où il s'agit de compagnons qui souffriraient de voyager séparément.
En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même expédition, d'espèces naturellement hostiles les unes aux autres. b) Lorsque le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux d'âges différents, les adultes doivent être séparés des jeunes à l'exception des femelles voyageant avec les petits qu'elles allaitent. c) Les mâles adultes doivent être séparés des femelles. d) Les verrats et les étalons destinés à la reproduction doivent être séparés les uns des autres. e) Les dispositions du présent point ne sont applicables que dans la mesure où les animaux n'ont pas été élevés en groupes compatibles ou qu'ils n'aient pas été accoutumés les uns aux autres.
4. a) Les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle.
Ils doivent disposer d'un espace suffisant pour se coucher à moins que des dispositions spéciales relatives à la protection animale n'exigent le contraire. b) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se briser dans des conditions normales de transport.
Ces liens doivent avoir une longueur suffisante lorsqu'il est nécessaire de permettre aux animaux de se coucher, de se nourrir et de s'abreuver, et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de blessure.
Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, ni par des anneaux nasaux.
Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation appropriée à des intervalles convenables.
Ces intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si des cas spécifiques nécessitent une prolongation de cette période d'un maximum de deux heures, dans l'intérêt des animaux, compte tenu notamment des espèces transportées, des moyens de transport utilisés ainsi que de la proximité du lieu de déchargement.
6. a) Les équidés doivent être transportés dans des stalles ou des boxes individuels conçus de manière à protéger les animaux contre les chocs.
Toutefois, ces animaux peuvent être transportés en groupe dans la mesure où les animaux hostiles les uns aux autres sont séparés ou qu'ils ont les sabots postérieurs déferrés.
Les équidés transportés en vue de leur abattage sont déferrés des quatre membres. b) A l'exception des poulains non dressés et des animaux transportés dans des boxes individuels, les équidés doivent être munis d'un licol pendant le transport. c) Les équidés ne doivent pas être transportés dans des véhicules à plusieurs niveaux.
Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux, ceux-ci doivent être accompagnés, sauf lorsque : - les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs et correctement ventilés et contenant, selon leurs besoins, assez d'eau et de nourriture, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée double de celle prévue ; - le transporteur prend à sa charge les fonctions de convoyeur ; - l'expéditeur charge un mandataire de prendre soin des animaux dans des points d'arrêts appropriés.
8. a) Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin des animaux, de les nourrir, de les abreuver et, le cas échéant, de les traire. b) Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles d'environ douze heures mais ne dépassant pas quinze heures. c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa disposition, le cas échéant, un moyen d'éclairage adéquat.
Chapitre II Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer 9.
Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants à moins que ces animaux ne soient transportés en conteneurs.
A défaut de wagons spécialisés pour le transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à circuler à grande vitesse et munis d'ouvertures d'aération suffisamment larges ou disposer d'un système de ventilation adéquat même à faible vitesse.
Les parois intérieures doivent être dépourvues d'aspérité et munies d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable dans le cas où les animaux doivent être attachés.
10. a) Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux. b) Lorsque, conformément au point 4, il faut procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées. c) Lorsqu'ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les équidés doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en vis-à-vis.
Toutefois, les poulains et les animaux non dressés ne doivent pas être attachés.
Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents des wagons transportant des animaux.
Chapitre III Dispositions spéciales concernant les transports par route 12.
Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puissent s'en échapper.
Ils doivent être équipés de façon à assurer la sécurité des animaux ainsi que d'un toit assurant une protection efficace contre les intempéries.
13. a) Des dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules utilisés pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être attachés. b) Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être réalisé à l'aide de cloisons résistantes.
Chapitre IV Dispositions spéciales concernant les transports par eau 14. a) L'équipement des navires doit permettre le transport des animaux sans que ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables. b) Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts sauf dans des conteneurs ou dans d'autres enceintes convenablement arrimés et assurant une protection efficace contre la mer et les intempéries. c) Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des boxes ou des conteneurs.
15. a) Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous les boxes, conteneurs ou véhicules dans lesquels se trouvent les animaux.
Un dispositif d'éclairage adéquat doit être prévu. b) Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs d'écoulement des eaux et être maintenues dans un bon état de propreté.
Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le départ, de réserves d'eau potable - lorsqu'ils ne possèdent pas un système en permettant la production - et d'aliments appropriés en suffisance tant par rapport à l'espace et au nombre d'animaux transportés qu'à la durée de la traversée.
Le nombre des convoyeurs doit être suffisant eu égard au nombre des animaux transportés et à la durée de la traversée.
18. a) Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler en cours de transport les animaux malades ou blessés et de leur fournir les premiers soins. b) Un instrument du type autorisé par le ministre chargé de l'agriculture doit être disponible à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.
Les dispositions du point 14 ne s'appliquent pas au transport d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry-boat ou des navires comparables. a) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules ferroviaires chargés sur des bateaux, des dispositions spéciales doivent être prises pour garantir qu'une ventilation suffisante soit assurée aux animaux pendant le voyage. b) Lorsque des animaux sont transportés dans des véhicules routiers chargés sur des bateaux, il convient d'appliquer les mesures suivantes : - le compartiment des animaux doit être convenablement fixé au véhicule, le véhicule et le compartiment des animaux doivent être munis d'attaches adéquates assurant une fixation solide au bateau.
Sur un pont de ferry-boat, une ventilation suffisante en fonction du nombre de véhicules transportés doit être maintenue.
Autant que possible, le véhicule doit être placé près d'une arrivée d'air frais ; - le compartiment des animaux doit être muni d'un nombre suffisant d'ouvertures ou d'autres moyens assurant une ventilation suffisante, compte tenu du fait que le débit d'air est limité dans l'espace confiné d'une soute à véhicules d'un bateau.
L'espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de ses niveaux doit être suffisant pour permettre une ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout ; - un accès direct doit être prévu dans chaque partie de compartiment où se trouvent des animaux pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, être soignés, alimentés et abreuvés durant le voyage.
Chapitre V Dispositions spéciales concernant les transports par air 20.
Les animaux doivent être placés dans des conteneurs, des boxes ou des stalles convenant à l'espèce transportée, au moins conformes à la réglementation la plus récente de l'Association du transport aérien international (I.
A.) relative au transport des animaux vivants.
Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop élevées ou trop basses à bord compte tenu de l'espèce.
En outre, les fortes variations de pression d'air doivent être évitées.
Un instrument du type autorisé par le ministre chargé de l'agriculture respectant les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par des entreprises de transport aérien doit être disponible à bord des avions cargos effectuant des transports d'animaux pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.
TITRE II VOLAILLES, OISEAUX DOMESTIQUES ET LAPINS DOMESTIQUES 23.
Les dispositions des points 1 a, b, c, d, f, 2 b, c, 3 a, b, c, e, 4 a, 7, 9, 11, 14 à 17 et 19 à 22 sont applicables aux transports de volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques.
Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en quantité suffisante sauf dans le cas d'un : - transport d'une durée inférieure à douze heures, compte tenu des délais de chargement et de déchargement ; - transport d'une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu'il s'agit d'oisillons de toutes espèces, à condition que le transport se termine dans les soixante-douze heures suivant l'éclosion.
TITRE III CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES 25.
Les dispositions des points 1 a, b, c, d, f, 2 b, c, 3 a, b, c, e, 4 a, 7, 8 a, c, 9, 10 b, 11, 13 a, b et 14 à 22 sont applicables au transport des chiens domestiques et des chats domestiques.
26. a) Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n'excédant pas vingt-quatre heures et abreuvés à des intervalles n'excédant pas douze heures.
Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaillement des animaux doivent accompagner ces derniers. b) Les femelles en chaleur doivent être séparées des mâles.
TITRE IV AUTRES MAMMIFÈRES ET OISEAUX 27.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au transport des mammifères et oiseaux non visés précédemment.
Les dispositions des points 1, 2, 4 a, 7, 8 a, c, 9 et 11 à 22 leur sont applicables.
Seuls les animaux aptes au transport et en bonne santé peuvent être transportés.
Les femelles mammifères manifestement en état de gestation avancée ou celles ayant mis bas récemment ainsi que les animaux nouveaux nés incapables de s'alimenter seuls et non accompagnés de leur mère ne doivent pas être considérés aptes au transport.
Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations dans des circonstances exceptionnelles s'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'animal, de le transporter à un endroit où un traitement particulier peut lui être administré.
Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances exceptionnelles et, dans ce cas, sous le contrôle direct d'un vétérinaire.
Un document d'information sur l'administration du calmant doit accompagner l'animal jusqu'à sa destination.
Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de transport appropriés sur lesquels il sera apposé, selon le cas, une mention indiquant qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux.
En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant l'alimentation, l'abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux doivent accompagner ces derniers.
Les animaux relevant de la convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction ou CITES doivent être transportés conformément aux dispositions les plus récentes relatives au transport et à la préparation à l'expédition d'animaux sauvages vivants et de plantes de la convention précitée.
Lors de transport par air, ils doivent être transportés au moins conformément à la réglementation la plus récente de l'Association du transport aérien international (I.
Ils doivent être acheminés à destination le plus tôt possible.
Les animaux couverts par le présent titre doivent être soignés conformément aux instructions visées au point 30.
Un délai approprié de détention et de préparation des animaux pour l'expédition doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire, introduits progressivement dans leur conteneur.
Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conteneur.
En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le même conteneur sauf s'il est connu qu'ils se supportent mutuellement.
Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle ils refont leurs bois.
Les oiseaux doivent être maintenus dans une semi-obscurité.
Les mammifères marins doivent faire l'objet de soins constants d'une personne qualifiée.
Les conteneurs ne doivent pas être empilés.
Une ventilation supplémentaire sera assurée par le biais de perforations d'une dimension appropriée pratiquées dans les parois du conteneur afin de garantir un flux d'air approprié à tout moment.
Ces perforations devront, toutefois, être d'une dimension empêchant les animaux d'entrer en contact avec les personnes manipulant le conteneur ou de se blesser.
Des entretoises d'une dimension appropriée doivent être fixées sur toutes les parois latérales, supérieures et inférieures des conteneurs pour que l'air puisse circuler librement et atteindre les animaux en cas d'empilage serré du fret.
Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d'aliments ou dans des endroits accessibles à des personnes non autorisées.
TITRE V AUTRES ANIMAUX VERTÉBRÉS ET ANIMAUX À SANG FROID 39.
Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être transportés dans des emballages appropriés compte tenu des nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à la sécurité, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation pour l'espèce concernée.
Les animaux relevant de la Convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction ou CITES doivent être transportés conformément aux dispositions relatives au transport et à la préparation à l'expédition des animaux sauvages et des plantes de la convention précitée.
Ils doivent être acheminés à destination aussitôt que possible.
(Annexe non reproduite, voir JORF du 23 novembre 1996).
PLAN DE MARCHE (a) A compléter par le transporteur avant le départ.
(b) A compléter par le vétérinaire approprié.
(c) A compléter par le transporteur pendant le voyage.
(d) A compléter par l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé.
(e) A compléter par le transporteur après le voyage.
Propriétaire des animaux ou du donneur d'ordre : (Nom, adresse, raison sociale) Espèce animale : Nombre : Lieu de départ : Lieu et pays de destination : (a) Adresse de départ des premiers animaux chargés : Numéros des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement : Date et heure de départ : Cachet du vétérinaire du lieu de départ : (b) Itinéraire prévu - durée estimée du voyage : (a) Nom du responsable du voyage : (e) Identité, adresse et signature du premier transporteur : Type de moyen de transport : Immatriculation ou identification du véhicule : Identité, adresse et signature du deuxième transporteur : Type de moyen de transport : Immatriculation ou identification du véhicule : Identité, adresse et signature du troisième transporteur : Type de moyen de transport : Immatriculation ou identification du véhicule : Points d'arrêt ou de transfert prévus Points d'arrêt ou de transfert réalisés Lieu, adresse, numéro d'agrément Date et heure Lieu, adresse, numéro d'agrément Date et heure d'arrivée Date et heure de départ Cachet du vétérinaire pour les points d'arrêt (b) Cachet de l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé : Date et heure d'arrivée à destination : (d)(e)Signature du responsable du transport pendant le voyage : Observations :
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : Numéro SIRET : Je m'engage à : - respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales ; - veiller à ce qu'à aucun moment, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent d'eux, et à ce que, immédiatement après chaque déchargement au lieu de destination des animaux ou de produits pouvant affecter la santé animale et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux, les véhicules soient nettoyés et désinfectés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport avec ou sans convoyeur) ; - garantir, à tout moment, la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport sans convoyeur).
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature :
Le programme de formation des personnes exerçant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise de transport doit comprendre au minimum l'étude des thèmes ci-après énumérés, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux transportés et éviter les mauvais traitements : a) Réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport : protection des animaux contre les mauvais traitements, responsabilité du convoyeur, aptitude des animaux au voyage, densité de chargement, organisation des voyages supérieurs à huit heures (plan de marche, points d'arrêt ...), mesures d'intervention d'urgence, conception des véhicules ; b) Réglementation spécifique à la santé animale : qualification des cheptels, certification sanitaire, identification des animaux, nettoyage et désinfection des véhicules et équipements ; c) Eléments de physiologie générale et d'alimentation, comportement des animaux, notion de stress ; d) Eléments de santé et pathologie pouvant intervenir au cours du transport ; e) Maniement, contention des animaux ; f) Impact du travail du chauffeur sur le bien-être des animaux et sur la qualité des viandes dans le cadre des transports d'animaux de boucherie ; g) Premiers soins et interventions sur les animaux en cas de nécessité.
Au titre de la santé animale, les transporteurs des équidés domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine doivent : 1.
Utiliser des moyens de transport qui soient : - construits et rendus étanches, conformément aux normes décrites ci-après et de telle manière que les fèces, litière et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule.
Le transporteur doit en outre s'assurer régulièrement que les moyens de transport répondent à ces critères et sont entrenus à cette fin ; - nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés par l'autorité compétente, au lieu de destination, après chaque déchargement d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux ; 2.
Avoir des installations de nettoyage et de désinfection approuvés par l'autorité compétente, y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier, ou fournir la preuve que ces opérations sont effectuées par des tiers approuvés par l'autorité compétente ; 3.
S'assurer pour chaque véhicule assurant le transport des animaux de la tenue et la mise à jour régulière d'un registre contenant au moins les informations suivantes, qui seront conservées pendant trois ans : - le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés ; - le lieu et la date de livraison, et le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du ou des animaux transportés ; - l'espèce et le nombre des animaux transportés ; - la date et le lieu de la désinfection, attestée en ce qui concerne le transport à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer sanitaire, par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir ; - les détails des documents d'accompagnement (numéro de série, ...)
Disposer pour chaque véhicule d'un certificat délivré par un fabricant, attestant de la conformité aux normes d'étanchéité précisées ci-dessous.
Normes d'étanchéité auxquelles doivent répondre les véhicules routiers : a) Le véhicule doit pouvoir subir, en tout temps, une épreuve d'eau, sur une hauteur minimum de 5 centimètres au-dessus du plancher, sans qu'aucune fuite puisse être constatée.
A titre indicatif cette étanchéité peut être obtenue, d'une part, en recouvrant le plancher avec un enduit d'une imperméabilité durable (matière synthétique par exemple), d'autre part, en enchassant ce plancher dans un cadre métallique ou dans un matériau équivalent faisant saillie sur une hauteur d'au moins 5 centimètres au-dessus du niveau du plancher ; b) Dans tous les cas, l'évacuation de l'urine et des excréments doit être parfaitement assurée, soit par une ou plusieurs bondes de vidange hermétiquement obturables, soit par un réservoir d'évacuation lui-même muni d'une bonde d'écoulement ; c) Les parois latérales et antérieures du véhicule doivent être pourvues, intérieurement, de panneaux pleins : - de 0,40 mètre de hauteur au-dessus du plancher pour le transport des petits animaux ; - de 1,40 mètre de hauteur pour le transport du gros bétail.
Ces panneaux sont fixes ou mobiles selon que le véhicule sert exclusivement pour le transport du gros bétail ou, selon les circonstances, pour le transport du gros et petit bétail.
Ils ne doivent fuir en aucun point de leur jonction.
Il conviendra de s'en assurer en faisant couler de l'eau contre leur paroi, depuis la partie supérieure ; d) La porte arrière ne doit également présenter aucune fuite.
Cette condition peut être obtenue par le recours à un joint de caoutchouc ou de toute autre matière d'efficacité identique ; e) Les ouvertures d'aération doivent être munies de barreaux suffisamment rapprochés ou d'un dispositif équivalent pour que les animaux ne puissent y passer le mufle ou un membre.
Les programmes de voyages spécifiques en fonction de l'espèce et de l'âge des animaux transportés sont : 1° Pour les animaux non sevrés : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de neuf heures, les animaux doivent se reposer pendant une durée d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de neuf heures ; 2° Pour les porcs : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures pendant laquelle ils doivent disposer d'eau en permanence dans le véhicule ; 3° Pour les équidés domestiques : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures en recevant un abreuvement et si nécessaire une alimentation chaque huit heures ; 4° Pour les bovins, les ovins et les caprins : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de quatorze heures, les animaux doivent bénéficier d'un repos d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de quatorze heures.
Les véhicules doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : - une quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule ; - une quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d'animaux transportés et en fonction de la durée du voyage ; - un accès direct aux animaux ; - la possibilité d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et extérieure) ; - des cloisons mobiles pour la création de compartiments ; - un dispositif permettant une adduction d'eau lors des arrêts ; - une quantité suffisante d'eau pour l'abreuvement des animaux pendant le voyage.
- Sont considérés comme inaptes au voyage :
- les animaux malades ou blessés.
Cette disposition ne s'applique ni aux animaux légèrement malades ou blessés dont le transport ne serait pas cause de souffrances supplémentaires ni aux animaux transportés aux fins de recherches scientifiques dans des conditions conformes à la réglementation ; - les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport ;
- les animaux ayant mis bas depuis moins de quarante-huit heures ;
- les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé.
Cette disposition est applicable aux :
- échanges entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- exportations ou transits vers des pays non membres de l'Union européenne ; - importations ou transits en provenance de pays non membres de l'Union européenne.
- Le transporteur :
- établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur instructions du donneur d'ordre au sens de l'article 3 du décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 susvisé ;
- présente et fait viser le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés lors de l'établissement du certificat sanitaire ;
- fait viser, en cas d'exportation d'animaux vers des pays non membres de l'Union européenne, le plan de marche par l'autorité compétente du poste frontalier agréé ou du point de sortie de l'Union européenne, qui s'assure de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage ;
- s'assure que le plan de marche, annexé au certificat sanitaire, est dûment rempli et complété pendant le voyage ;
- renvoie le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés à l'issue du voyage ;
- conserve, pendant une durée minimale d'un an, un double du plan de marche.
EQUIDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES
DES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE
Dispositions spéciales concernant les transports par route
Dispositions spéciales concernant les transports par eau
Dispositions spéciales concernant les transports par air
VOLAILLES, OISEAUX DOMESTIQUES
ET LAPINS DOMESTIQUES
CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES
AUTRES MAMMIFERES ET OISEAUX
AUTRES ANIMAUX VERTEBRES
ET ANIMAUX A SANG FROID
DENSITES DE CHARGEMENT POUR CERTAINS ANIMAUX
Equidés domestiques
Transport par voie ferroviaire et par route
Transport par air
Transport par mer
Densités applicables aux transports de volailles en conteneurs
1. a) Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et manipulés de manière à assurer la protection des animaux contre les intempéries et les grandes variations de climat.
Il convient de prévoir un espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de ses niveaux, suffisant pour assurer une ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout et suffisant pour ne gêner en aucun cas leurs mouvements naturels.
b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés facilement, aménagés de sorte que les animaux ne puissent s'échapper,
construits de manière à éviter toute blessure ou souffrance évitable et équipés de manière à assurer leur sécurité.
c) Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants et d'un sigle indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent.
Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs ne doivent pas être renversés ou exposés à des secousses ou heurts violents.
d) Le plancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment solide pour résister au poids des animaux transportés ; il ne doit pas être glissant.
Il doit être recouvert d'une litière suffisante pour l'absorption des déjections à moins qu'elle ne puisse être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes avantages ou que les déjections soient régulièrement évacuées.
e) Un équipement approprié, tel que ponts, rampes ou passerelles, doit être utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux.
Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, autant que possible, d'une protection latérale.
f) Le cas échéant, le moyen de transport et les conteneurs peuvent être équipés de barrières protégeant les animaux des mouvements du moyen de transport.
L'utilisation d'appareils à décharge électrique doit être évitée.
b) Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés.
Les cadavres d'animaux, le fumier et les déjections doivent être enlevés aussitôt que possible.
c) Dans les compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être entreposé de marchandises pouvant nuire à leur bien-être.
En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même expédition, d'espèces naturellement hostiles les unes aux autres.
b) Lorsque le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux d'âges différents, les adultes doivent être séparés des jeunes à l'exception des femelles voyageant avec les petits qu'elles allaitent.
c) Les mâles adultes doivent être séparés des femelles.
d) Les verrats et les étalons destinés à la reproduction doivent être séparés les uns des autres.
e) Les dispositions du présent point ne sont applicables que dans la mesure où les animaux n'ont pas été élevés en groupes compatibles ou qu'ils n'aient pas été accoutumés les uns aux autres.
Ils doivent disposer d'un espace suffisant pour se coucher à moins que des dispositions spéciales relatives à la protection animale n'exigent le contraire.
b) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se briser dans des conditions normales de transport.
Ces intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si des cas spécifiques nécessitent une prolongation de cette période d'un maximum de deux heures,
dans l'intérêt des animaux, compte tenu notamment des espèces transportées,
des moyens de transport utilisés ainsi que de la proximité du lieu de déchargement.
Les équidés transportés en vue de leur abattage sont déferrés des quatre membres.
b) A l'exception des poulains non dressés et des animaux transportés dans des boxes individuels, les équidés doivent être munis d'un licol pendant le transport.
c) Les équidés ne doivent pas être transportés dans des véhicules à plusieurs niveaux.
Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux,
ceux-ci doivent être accompagnés, sauf lorsque :
- les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs et correctement ventilés et contenant, selon leurs besoins, assez d'eau et de nourriture,
dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée double de celle prévue ;
- le transporteur prend à sa charge les fonctions de convoyeur ;
- l'expéditeur charge un mandataire de prendre soin des animaux dans des points d'arrêts appropriés.
8. a) Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin des animaux, de les nourrir, de les abreuver et, le cas échéant, de les traire.
b) Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles d'environ douze heures mais ne dépassant pas quinze heures.
c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa disposition, le cas échéant, un moyen d'éclairage adéquat.
Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer
10. a) Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux.
b) Lorsque, conformément au point 4, il faut procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées.
c) Lorsqu'ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les équidés doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en vis-à-vis.
13. a) Des dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules utilisés pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être attachés.
b) Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être réalisé à l'aide de cloisons résistantes.
14. a) L'équipement des navires doit permettre le transport des animaux sans que ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables.
b) Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts sauf dans des conteneurs ou dans d'autres enceintes convenablement arrimés et assurant une protection efficace contre la mer et les intempéries.
c) Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des boxes ou des conteneurs.
Un dispositif d'éclairage adéquat doit être prévu.
b) Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs d'écoulement des eaux et être maintenues dans un bon état de propreté.
18. a) Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler en cours de transport les animaux malades ou blessés et de leur fournir les premiers soins.
b) Un instrument du type autorisé par le ministre chargé de l'agriculture doit être disponible à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.
Les dispositions du point 14 ne s'appliquent pas au transport d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry-boat ou des navires comparables.
a) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules ferroviaires chargés sur des bateaux, des dispositions spéciales doivent être prises pour garantir qu'une ventilation suffisante soit assurée aux animaux pendant le voyage.
b) Lorsque des animaux sont transportés dans des véhicules routiers chargés sur des bateaux, il convient d'appliquer les mesures suivantes :
- le compartiment des animaux doit être convenablement fixé au véhicule, le véhicule et le compartiment des animaux doivent être munis d'attaches adéquates assurant une fixation solide au bateau.
Autant que possible, le véhicule doit être placé près d'une arrivée d'air frais ;
- le compartiment des animaux doit être muni d'un nombre suffisant d'ouvertures ou d'autres moyens assurant une ventilation suffisante, compte tenu du fait que le débit d'air est limité dans l'espace confiné d'une soute à véhicules d'un bateau.
L'espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de ses niveaux doit être suffisant pour permettre une ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout ;
- un accès direct doit être prévu dans chaque partie de compartiment où se trouvent des animaux pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, être soignés, alimentés et abreuvés durant le voyage.
Les dispositions des points 1 a, b, c, d, f, 2 b, c, 3 a, b, c, e, 4 a, 7, 9, 11, 14 à 17 et 19 à 22 sont applicables aux transports de volailles,
des oiseaux domestiques et des lapins domestiques.
Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en quantité suffisante sauf dans le cas d'un :
- transport d'une durée inférieure à douze heures, compte tenu des délais de chargement et de déchargement ;
- transport d'une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu'il s'agit d'oisillons de toutes espèces, à condition que le transport se termine dans les soixante-douze heures suivant l'éclosion.
Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaillement des animaux doivent accompagner ces derniers.
b) Les femelles en chaleur doivent être séparées des mâles.
En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant l'alimentation,
l'abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux doivent accompagner ces derniers.
Un délai approprié de détention et de préparation des animaux pour l'expédition doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire,
introduits progressivement dans leur conteneur.
Ces perforations devront,
toutefois, être d'une dimension empêchant les animaux d'entrer en contact avec les personnes manipulant le conteneur ou de se blesser.
- Durant les longs voyages par voie ferroviaire, les poulains et les jeunes chevaux doivent pouvoir se coucher.
Durant les longs voyages routiers, les poulains doivent pouvoir se coucher.
Les surfaces au sol indiquées ci-dessus peuvent varier de 10 p.
100 au maximum pour les chevaux adultes et les poneys et de 20 p.
100 au maximum pour les jeunes chevaux et les poulains, en fonction non seulement du poids et de la taille des chevaux mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet.
Elles sont applicables aux animaux de l'espèce asine ainsi qu'à leurs croisements.
Les chiffres indiqués ci-après peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille des animaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet.
Dans le cas de transport par mer, il convient d'accorder 10 p.
100 de surface supplémentaire aux femelles gestantes.
La surface au sol indiquée ci-contre peut varier en fonction de la race, de la taille, de l'état physique et de la longueur de la toison des animaux,
ainsi qu'en fonction des conditions météorologiques et de la durée du voyage.
A titre d'exemple, pour de petits agneaux, on peut prévoir une surface inférieure à 0,2 mètre carré par animal.
Tous les porcs doivent au minimum pouvoir se coucher et se tenir debout dans leur position naturelle.
Pour permettre de remplir ces exigences minimales,
la densité de chargement des .porcs d'environ 100 kilogrammes en transport ne devrait pas dépasser 235 kilogrammes par mètre carré.
La race, la taille et l'état physique des porcs peuvent rendre nécessaire l'augmentation de la surface au sol minimale requise ci-dessus ; celle-ci peut être augmentée jusqu'à 20 p.
100 en fonction des conditions météorologiques et la durée du voyage.
La densité de chargement devrait être assez élevée pour éviter les blessures au décollage, lors de turbulences ou à l'atterrissage, mais elle devrait toutefois permettre à chaque animal de se coucher.
Le climat, la durée totale du voyage et l'heure d'arrivée devraient être pris en considération dans le choix de la densité de chargement.
Ces chiffres peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille des oiseaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet.
Arrêtés du 10 octobre 1996 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Izumi Products Company (Japon).
Représenté en France par : Cegers, Z.
I. d'Epinay-sous-Sénart, rue Jules-Guesde, B.
85, 91802 Brunoy Cedex.
Désignation de l'engin groupe hydraulique ; marque et type Cegers, DPM 50 (référence constructeur HPE 3 M).
Marque et type du moteur Robin, EY 15 D ; puissance et régime nominaux 2,60 kW à 4 200 tours par minute.
Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
La gestion de l'établissement public créé par l'article L.
1424-1 du code général des collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé jusqu'à l'installation du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Dans la formation limitée prévue à l'article L.
1424-46 du même code, la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours existant à la date de publication de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 susvisée est chargée d'évaluer les dépenses d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de fixer la répartition des sièges en vue de la première élection des membres du conseil d'administration.
L'évaluation financière prévue à l'article 1er est réalisée avec le concours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
La commission administrative, convoquée par son président, se réunit dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret afin de préciser les modalités pratiques de la réalisation de l'évaluation financière.
Les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours, visées aux articles L.
1424-46 du code général des collectivités territoriales, s'entendent comme les dépenses réelles, nettes de compensation, notamment sous forme de subventions, contributions ou remboursements, supportées par le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission administrative pour transmettre leurs réponses.
Les réponses sont accompagnées des documents comptables de référence.
Passé ce délai, le président de la commission administrative adresse une mise en demeure de répondre dans les quinze jours.
Si, au terme de ce nouveau délai, la commission administrative n'a pas reçu les éléments demandés, elle détermine, au vu des documents dont elle dispose, les dépenses à prendre en compte au titre de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Au vu des documents visés à l'article 5, un rapport est établi pour l'application des articles L.
1424-46 du code général des collectivités territoriales, faisant apparaître les moyennes des dépenses d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce document pour faire connaître leurs observations à la commission administrative et, le cas échéant, être entendus à leur demande.
Un rapport définitif propose notamment, en application de l'article L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales : a) La répartition des sièges mentionnée au 2° dudit article, à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne ; b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article.
Les membres de la commission administrative disposent de ce rapport quinze jours au moins avant de délibérer sur les propositions qu'il contient.
Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers de ses membres.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents.
Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission administrative.
La délibération prévue à l'article 7 est transmise dans les trois jours au préfet, accompagnée du rapport définitif et des pièces justificatives.
Outre la répartition des sièges, le préfet fixe par arrêté la pondération des suffrages.
A défaut de délibération prise dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet arrête celles-ci au vu de l'ensemble des documents disponibles.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration.
Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.
Chacun des membres du premier conseil d'administration est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental.
Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, à une seule élection.
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1° de l'article L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, au 2° de ce même article, sont organisées par le préfet qui arrête la liste des électeurs.
Elles ont lieu par correspondance.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président de la commission administrative, par arrêté du préfet.
Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité de président d'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections C.
S., art. L.
1424-24 (1°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, mentionnés au 2° de l'article L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 9.
Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ", " 10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin.
Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le préfet.
Les bulletins de vote sont insérés sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L.
1424-24 (2°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Les votes pour les élections prévues aux articles 16 et 17 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président de la commission administrative ou son représentant désigné parmi les membres de la commission ; c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres de la commission administrative.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, titulaire et suppléant, élus lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les officiers, titulaire et suppléant, membres du premier conseil d'administration.
Les sapeurs-pompiers non officiers représentant, d'une part, les professionnels et, d'autre part, les volontaires, élus titulaires lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les sapeurs-pompiers non officiers, titulaires et suppléants, membres du premier conseil d'administration.
Pour chacune des deux catégories, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués dans les conditions suivantes : a) Lorsque les représentants ont été élus sur la même liste, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués par ordre d'inscription sur la liste ; b) Lorsqu'ils ont été élus sur deux listes différentes, le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et le siège de suppléant au candidat de l'autre liste.
En cas d'égalité de suffrages, le siège de titulaire est attribué au plus âgé des candidats.
Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Evaluation financière préalable à l'installation
des premiers conseils d'administration
1424-46 du même code, la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours existant à la date de publication de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée est chargée d'évaluer les dépenses d'incendie et de secours du département,
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de fixer la répartition des sièges en vue de la première élection des membres du conseil d'administration.
- Les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours,
a) La répartition des sièges mentionnée au 2o dudit article, à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article.
Elections des représentants des départements, des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale
à l'élection des représentants des départements
- Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil général.
Il peut être procédé, pour l'application du 1o et du 2o de l'article L.
Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
- Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues,
d'une part, au 1o de l'article L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, au 2o de ce même article, sont organisées par le préfet qui arrête la liste des électeurs.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée,
après avis du président de la commission administrative, par arrêté du préfet.
- Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1o de l'article L.
1424-24 (1o) du code général des collectivités territoriales >>, l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
- Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part,
mentionnés au 2o de l'article L.
1424-24 (2o) du code général des collectivités territoriales >>, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
a) Le préfet, président, ou son représentant ;
b) Le président de la commission administrative ou son représentant désigné parmi les membres de la commission ;
c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres de la commission administrative.
aux élections des représentants des sapeurs-pompiers
Pour chacune des deux catégories, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués dans les conditions suivantes :
a) Lorsque les représentants ont été élus sur la même liste, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués par ordre d'inscription sur la liste ;
b) Lorsqu'ils ont été élus sur deux listes différentes, le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et le siège de suppléant au candidat de l'autre liste.
M. Foucher (Frédéric, Bernard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Davry, Alain Laine et Loïc Lebouteiller, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Lô (Manche) ;
Le retrait de M. Laine (Alain, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société Alain Davry, Alain Laine et Loïc Lebouteiller, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Davry, Alain Laine et Loïc Lebouteiller, notaires, associés, est ainsi modifiée : << Alain Davry, Loïc Lebouteiller et Frédéric Foucher, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 6 novembre 1996, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Edward Jossa,
administrateur civil hors classe à la direction générale des collectivités locales du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en remplacement de M. Gérard Moisselin.
Mme Chenu (Florence), épouse Féron, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Galves.
Mme Noël (Monique), épouse Piétu, greffier du premier grade, est, à compter du 1er octobre 1996, maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agent administratif de 2e classe,
est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen, en remplacement de Mme Danjou.
Mme Tillaux (Evelyne), épouse Richard, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par décret en date du 6 novembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie,
M. Mordacq (Franck), titulaire, en remplacement de M. Rossi (Bruno) ;
M. Parssegny (Jean-Yves), suppléant, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc),
pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Bardinet (Etienne).
Gaubert (Jacques).
Truchot (Gilles).
Anagnostou (Fani).
anesthésiologie et réanimation
Alantar (Alp).
Bravetti (Pierre).
Choel (Léon).
Deschaumes (Christophe).
Legens (Michel).
Mauprivez (Cédric).
Davideau (Jean-Luc).
Di Mondo-Vitel (Françoise).
Sicard-Bons (Catherine).
Valcarcel (Jean).
Armengol (Valérie).
Barek (Stéphane).
Blum (Jean-Yves).
Bouter (Denis).
Godefroy (Jean-Noël).
Javelot (Marie-José).
Josset (Yannick).
Lafont (Jérôme).
Moyen (Olivier).
Sennou (Hélène).
Sol (Marie-Andrée).
Delcambre (Thierry).
Montal (Sylvie).
Schouver (Jacques).
Massin-Floquet (Isabelle).
Rocher (Philippe).
Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40.
Arrêté du 1er mars 1999 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 1999, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Zeller (Humbert), inspecteur général des finances, à compter du 3 mai 1999.
Arrêté du 7 avril 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 avril 1999 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 avril 1999, M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1999, à titre de régularisation, M. Derain (Jean-François), détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 16 septembre 1996.
Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la République de Pologne pour l'exposition << Face à l'Histoire >>
- Les biens culturels prêtés par la République de Pologne à l'Etat français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou),
organisateur de l'exposition << Face à l'Histoire >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du 17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
Musée Sztuki Wlodzi
Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : On the Pavement, 1940, no INV MS/SN/RYS 55/1.
Dessin, crayon sur papier.
Wladyslaw Hasior, Le Drapeau du travail, 1975.
Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Only Trace, 1940.
Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Evicted, 1940.
Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : A Gazing Woman, 1940.
Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Paving Stones, 1940.
Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les dispositions relatives aux techniciens de formation et de recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé, par les dispositions suivantes :
- Les dispositions relatives aux techniciens de formation et de recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé, par les dispositions suivantes :
Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
- Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site d'information administrative du public dénommé « Admifrance » ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau Internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.
- La liste des sites habilités à tenir à la disposition du public des formulaires numérisés utilisables pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat est fixée par arrêté du Premier ministre.
- L'administration responsable du site « Admifrance » tient à jour la liste de l'ensemble des formulaires mis à la disposition du public dans les conditions prévues par le présent décret.
Un lien est établi entre ce site et chacun des sites figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.
- Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.
- Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'article 1er.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Soulas (Bernard, Marie), ancien notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Morin (Jean, Marie, André),
ancien notaire à la résidence de Bouloire (Sarthe).
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, M. de Chavagnac (Hughes), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est maintenu en service détaché pour une durée de deux ans auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 31 août 1995, sur un emploi du corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de rédacteur.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, M. Weinfeld (Claude), praticien hospitalier, chirurgien des hôpitaux, spécialité Chirurgie générale et digestive), est nommé au centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion dans le service de chirurgie générale et digestive.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 2 décembre 1996, M. Loridan (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jacob (Jean-Pierre), démissionnaire.
Le mandat de M. Loridan (Jean-Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 octobre 1996.
Arrêté du 18 mai 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1999, le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines par un arrêté du 14 avril 1999 est fixé à 15.
- concours externe (prévu à l'article 4 1o, a du décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier de ces agents) : 8 places ;
- concours interne (prévu à l'article 4 1o, b du même décret) : 3 places ;
- examen professionnel (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 4 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Arrêté du 17 mai 1999 portant agrément et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mai 1999 :
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AFNOR (no CC06), tour Europe, 92049 Paris-La Défense, pour la certification de conformité de « filets de hareng fumé » avec comme organisme mandaté BVQI-France (no CC01) ;
Est suspendu à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AFNOR (no CC06), tour Europe, 92049 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : saumon fumé préemballé.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire
- Les montants moyens annuels de l'indemnité pour charges administratives, prévus à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé,
sont fixés ainsi qu'il suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-746 du 29 octobre 1996 autorisant la S.
PLJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rock FM
PLJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM.
F., lieudit Le Melon, 01300 Belley.
Décret n°96-1031 du 25 novembre 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traité est entré en vigueur le 9 octobre 1996.
Décret no 96-1031 du 25 novembre 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994 (1)
- Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994,
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE TURKMENISTAN
La République française et le Turkménistan, dénommés ci-après les Parties,
Déterminés à développer des relations d'amitié et de coopération ;
Prenant acte de ce que le Turkménistan est l'un des Etats successeurs de l'Union des républiques socialistes soviétiques ;
Convaincus de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice ; Reconnaissant la primauté du droit international dans les relations entre Etats ;
Se fondant sur les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ;
Confirmant les engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
Conscients de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et en Asie ;
Prenant en compte la mise en place de l'Union européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire,
La République française et le Turkménistan s'engagent à développer entre eux, dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la confiance et l'intérêt mutuels.
Ils favorisent l'entente et l'amitié entre les peuples français et turkmène.
Les Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
La République française et le Turkménistan mettent en oeuvre leur coopération politique dans le cadre bilatéral ainsi qu'au sein des enceintes multilatérales.
Attachés aux valeurs universelles de liberté et de démocratie, ils coopérent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
Ils unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats.
La République française et le Turkménistan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties.
Les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.
La République française et le Turkménistan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions prises dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre le Turkménistan et l'Union européenne.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec le Turkménistan respectent les obligations qui incombent à la République française du fait de son appartenance à l'Union européenne.
La République française et le Turkménistan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe.
notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen.
Elles favorisent en particulier l'adoption de principes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
La République française et le Turkménistan soulignent l'importance de l'institution de l'Union européenne qui permet de mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, de renforcer la coopération entre Etats européens et apporte une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier.
La République française et le Turkménistan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale,
soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et plus particulièrement au sein du Forum de sécurité, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits.
Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu'au contrôle efficace sur les armes classiques.
Elles agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
La République française prend acte avec satisfaction de la décision du Turkménistan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
La République française et le Turkménistan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Elles favorisent les contacts entre ministères des affaires étrangères et ministères chargés de la défense, ainsi qu'entre les Etats-majors des armées des deux Etats.
La République française et le Turkménistan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie, des ressources minières, de l'industrie, des transports et des télécommunications.
La République française et le Turkménistan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Les Parties favorisent l'échange le plus large possible d'informations économiques et assurent l'accès à ces informations des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.
Dans la mesure de ses possibilités, la République française fournit au Turkménistan une assistance technique à la formation des cadres de l'économie, destinée à favoriser le développement d'une économie de marché.
La République française et le Turkménistan coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières internationales.
La République française et le Turkménistan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
Les Parties encouragent les liens directs entre collectivités territoriales des deux Etats, en particulier les jumelages entre communes, dans le respect des dispositions du présent Traité.
La République française et le Turkménistan développent et approfondissent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique en mettant l'accent sur la formation.
Ils attachent une importance particulière à la coopération dans le domaine de la santé.
Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie, et, à cet effet, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse de l'autre Partie.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et du Turkménistran, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
notamment entre jeunes Français et jeunes Turkmènes.
Les Parties contribuent à l'élaboration régulière de programmes communs dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique, et notamment dans le secteur de la santé.
Ces programmes définissent les modalités pratiques de la mise en oeuvre de leur coopération, avec la participation des administrations compétentes des deux pays.
Les Parties favorisent les contacts directs entre universités, écoles supérieures, centres de recherche et établissements culturels des deux Etats.
La République française et le Turkménistan, conscients de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
La République française et le Turkménistan élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et le Turkménistan favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Les Parties organisent une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Traité à tout moment en adressant à l'autre Partie par voie diplomatique une notification écrite de dénonciation.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite dénonciation.
Fait à Achgabat, le 28 avril 1994, en double exemplaire, chacun en langues française, turkmène et russe, les textes français et russe faisant seuls foi en cas de contestation.
Edouard Balladur Le ministre délégué aux affaires européennes,
Alain Lamassoure Pour le Turkménistan :
Le Président du Turkménistan,
Saparmourat Niyazov Le ministre des affaires étrangères,
Halykberdy Atayev
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats
- La liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France, conformément aux dispositions de l'article L.
514 du code de la santé publique, est établie comme suit :
Zeugnis uber die Staatliche Pharmazeutische Prufung (certificat d'examen d'Etat de pharmacien), délivré par les autorités compétentes.
Staatliches Apothekerdiplom (diplôme d'Etat de pharmacien), délivré par les autorités compétentes.
Le diplôme légal de pharmacien (het wettelijk diploma van apotheker) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie des universités, par le jury central ou par les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire.
Bevis for best et farmaceutisk kandidateksamen (certificat attestant la réussite de l'examen de candidat en pharmacie).
Titulo de licendiado en farmacia (titre de licencié en pharmacie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités.
Todistus proviisorin tutkinnosta/bevis om provisorexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par une université.
pistopoihtiko tvn armodivn ar"vn, ikanothta askhsh th warmakeytikh xorhgoymeno meta kratikh ejétash (certificat attestant la capacité d'exercer l'activité de pharmacien, délivré par les autorités compétentes à l'issue d'un examen d'Etat).
Le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist.
Le diplôme ou certificat habilitant à l'exercice de la profession de pharmacien obtenu à la suite d'un examen d'Etat.
Le diplôme d'Etat de pharmacien délivré par le jury d'examen d'Etat et visé par le ministre de l'éducation nationale.
Het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen (certificat attestant la réussite de l'examen de pharmacien).
Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas (certificat de licence en sciences pharmaceutiques), délivré par les universités.
Apotekarexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par l'université d'Uppsala.
- La liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France,
Prof fra Haskola Islands i lyfjafroei (diplôme de pharmacie de l'université d'Islande).
Bevis for bestatt candidatus (a) pharmaciae eksamen (diplôme du niveau candidatus [a] pharmaciae), délivré par une faculté universitaire.
- Les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la pharmacie en France que s'ils sont attestés par le ministre chargé de la santé.
- L'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes,
certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.
aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait Mme Bukspan (Elisabeth), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1996 sont majorées de la somme de 96 896 688,28 F (décision modificative no 2).
Décret du 18 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société G.
Par décret en date du 18 novembre 1996, M. Cedelle (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société G.
Industries en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
Sautter (André).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées
Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (3 annexes) du 15 octobre 1996.
La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit du code suivant de la Nomenclature d'activités française (N.
15.5 F Fabrication industrielle des glaces, sorbets et crèmes glacées.
Les clauses de la convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique.
Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (S.
Arrêté du 18 mars 1999 portant affectation de divers immeubles domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Combrit (Finistère), cadastrés comme suit :
Section AH no 32, lieudit Treustel Bras ;
Section AK nos 73 et 74, lieudit Roscanvel ;
Section AK no 156, lieudit Kermor Bras ;
Section AL nos 2, 79, 86, 87, 194 et 195, lieudit Le Treustel ;
Section AL nos 149, 151, 154 et 156, lieudit Kermoor ;
Section AP nos 159 et 264, lieudit Kermoor ;
Section AP no 258, lieudit Helles,
soit une superficie totale de 36 ha 74 a 49 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-01995 et recensés à la rubrique Aménagement foncier.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 19 mars 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1999, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit L'Etang, sur l'île de Hoëdic (Morbihan), cadastré section AH no 23 pour une superficie totale de 2 ares 36 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04542 et recensé à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Le bien objet des présentes, qui a été appréhendé par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître, pouvant être revendiqué dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 23 mars 1999 relatif à l'agrément d'un organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
- L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré au Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est (CETE), laboratoire régional de Nancy, situé 71, rue de la Grande-Haie, 54510 Tomblaine.
- Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées.
Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.
- Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ».
Arrêté du 9 avril 1999 portant admission à la retraite (administratrices civiles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1999, Mme Labeye-Voisin (Irène), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et placée en position de disponibilité, est, à compter du 28 mai 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 16 février 1999 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 1999 :
Mme Allemand (Dominique), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Allemand (Dominique) est affectée sur le poste de directrice des services du foyer départemental de l'enfance de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 12 du 27 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Décret no 99-303 du 13 avril 1999 portant publication de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997 (1)
- La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1999.
SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION
Les Etats parties,
Déterminés à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent des centaines de personnes chaque semaine, pour la plupart des civils innocents et sans défense, en particulier des enfants ; entravent le développement et la reconstruction économiques ; empêchent le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire ; et ont d'autres graves conséquences pendant des années après leur mise en place ;
Convaincus qu'il leur est nécessaire de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et pour veiller à leur destruction ;
Désireux de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter une assistance pour les soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris pour leur réintégration sociale et économique ;
Reconnaissant qu'une interdiction totale des mines antipersonnel constituerait également une importante mesure de confiance ;
Se félicitant de l'adoption du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et appelant tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à le ratifier dans les meilleurs délais ;
Se félicitant également de l'adoption, le 10 décembre 1996, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution 51/45 S exhortant tous les Etats à s'employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel ;
Se félicitant de plus des mesures d'interdiction, des restrictions et des moratoires, décidés unilatéralement ou multilatéralement au cours des dernières années en ce qui concerne l'empoi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel ;
Soulignant le rôle de la conscience publique dans l'avancement des principes humanitaires comme en atteste l'appel à une interdiction totale des mines antipersonnel et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Campagne internationale contre les mines terrestres et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier ;
Rappelant la Déclaration d'Ottawa du 5 octobre 1996 et la Déclaration de Bruxelles du 27 juin 1997 exhortant la communauté internationale à négocier un accord international juridiquement contraignant interdisant l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel ;
Soulignant l'opportunité de susciter l'adhésion de tous les Etats à la présente Convention, et déterminés à s'employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations unies, la Conférence du désarmement, les organisations régionales et les groupements ainsi que les conférences d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, sur le principe qui interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre civils et combattants,
a) Employer de mines antipersonnel ;
b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines antipersonnel ;
c) Assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Par « mine antipersonnel », on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personnne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.
Par « mine », on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule.
Par « dispositif antimanipulation », on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.
Par « transfert », on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.
Par « zone minée », on entend une zone dangereuse du fait de la présence avérée ou soupçonnée de mines.
Nonobstant les obligations générales découlant de l'article 1er, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques.
Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis.
Destruction des stocks de mines antipersonnel
Sous réserve des dispositions de l'article 3, chaque Etat partie s'engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.
Destruction des mines antipersonnel
dans les zones minées
Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.
Chaque Etat partie s'efforce d'identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s'assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu'à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites.
Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l'Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d'examen, une demande de prolongation, allant jusqu'à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel.
b) Des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris :
i) La préparation et l'état d'avancement du travail effectué dans le cadre des programmes de déminage nationaux ;
ii) Les moyens financiers et techniques dont dispose l'Etat partie pour procéder à la destruction de toutes les mines antipersonnel ; et
iii) Les circonstances qui empêchent l'Etat partie de détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées ;
c) Les implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation ; et
d) Toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.
L'Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d'examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 4, évalue la demande et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d'accorder ou non la période de prolongation.
Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.
L'Etat partie joindra à sa demande de prolongation supplémentaire des renseignements additionnels pertinents sur ce qui a été entreprise durant la période de prolongation antérieure en vertu du présent article.
En remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque Etat partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d'autres Etats parties, si possible et dans la mesure du possible.
Chaque Etat partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l'application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange.
Les Etats parties n'imposeront pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines.
Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations unies, d'organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d'organisations non gouvernamentales ou sur une base bilatérale.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance au déminage et pour des activités connexes.
Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations unies, d'organisations ou institutions internationales ou régionales, d'organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale, ou bien encore en contribuant au Fonds d'affectation spéciale des nations unies pour l'assistance au déminage ou à d'autres fonds régionaux qui couvrent le déminage.
Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks de mines antipersonnel.
Chaque Etat partie s'engage à fournir des renseignements à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations unies, particulièrement des renseignements concernant différents moyens et techniques de déminage, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine du déminage.
Les Etats parties peuvent demander aux Nations unies, aux organisations régionales, à d'autres Etats parties ou à d'autres instances intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d'aider leurs autorités à élaborer un programme national de déminage afin de déterminer, entre autres :
a) L'étendue et l'ampleur du problème des mines antipersonnel ;
b) Les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l'exécution du programme ;
c) Le nombre estimé d'années nécessaires pour détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie concerné ;
d) Les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduiront l'incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux mines ;
e) L'assistance aux victimes de mines ;
f) La relation entre le gouvernement de l'Etat partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à l'exécution du programme.
Les Etats parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d'assurer l'exécution rapide et intégrale des programmes d'assistance agréés.
Chaque Etat partie présente au secrétaire général des Nations unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, un rapport sur :
a) Les mesures d'application nationales visées à l'article 9 ;
b) Le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
c) Dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place ;
d) Les types et quantités et, si possible, les numéros de lot de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un Etat partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l'article 3 ;
e) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel ;
f) L'état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
g) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lot de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d'une destruction conformément à l'article 4 ;
h) Les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans le mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l'Etat partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l'identification et l'enlèvement des mines antipersonnel ; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d'allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage ; et
i) Les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe 2 de l'article 5.
Les Etats parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au présent article et les communiqueront au secrétaire général des Nations unies au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le Secrétaire général des Nations unies transmettra les rapports reçus aux Etats parties.
Aide et éclaircissements
au sujet du respect des dispositions
Si un ou plusieurs Etats parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre Etat partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations unies, une demande d'éclaircissements sur cette question à cet Etat partie.
Les Etats parties s'abstiendront de demandes d'éclaircissements sans fondement, en prenant soin d'éviter les abus.
L'Etat partie qui reçoit une demande d'éclaircissements fournira à l'Etat partie demandeur, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de vingt-huit jours.
Le Secrétaire général des Nations unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appopriés relatifs à la demande d'éclaircissements, à tous les Etats parties.
En attendant la convocation d'une assemblée des Etats parties, tout Etat partie concerné peut demander au Secrétariat général des Nations unies d'exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
L'Etat partie demandeur peut proposer, par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations unies, la convocation d'une Assemblée extraordinaire des Etats parties pour examiner la question.
Le secrétaire général des Nations unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les Etats parties concernés à tous les Etats parties, en leur demandant d'indiquer s'ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des Etats parties pour examiner la question.
Au cas où, dans un délai de quatorze jours après cette communication, au moins un tiers de Etats parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le secrétaire général des Nations unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des Etats parties dans un nouveau délai de quatorze jours.
Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des Etats parties y assistent.
L'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s'il est nécessaire d'examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les Etats parties concernés.
L'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, s'efforcera de prendre une décision par consensus.
Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n'est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majorité des Etats parties présents et votants.
Tous les Etats parties coopéreront pleinement avec l'Assemblée des Etats parties ou avec l'Assemblée extraordinaire des Etats parties à l'examen de la question, y compris à toute mission d'établissement des faits autorisée conformément au paragraphe 8.
Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, autorisera l'envoi d'une mission d'établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des Etats parties présents et votants.
A n'importe quel moment, l'Etat partie sollicité peut inviter une mission d'établissement des faits à venir sur son territoire.
Cette mission n'aura pas à être autorisée par une décision de l'Assemblée des Etats parties ou d'une Assemblée extraordinaire des Etats parties.
La mission, composée d'un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux paragraphes 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d'autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie sollicité.
Le secrétaire général des Nations unies prépare et actualise une liste indiquant, tels que fournis par les Etats parties, les noms et nationalités d'experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les Etats parties.
L'expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les missions d'établissement des faits, à moins qu'un Etat partie ne s'oppose par écrit à sa désignation.
L'expert récusé ne participera à aucune mission d'établissement des faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie qui s'est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée avant la désignation de l'expert pour une telle mission.
Dès la réception d'une demande de la part de l'Assemblée des Etats parties ou d'une Assemblée extraordinaire des Etats parties, le secrétaire général des Nations unies désignera, après consultation de l'Etat partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef.
Les ressortissants des Etats parties sollicitant la mission d'établissement des faits, et ceux des Etats qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission.
Les membres de la mission d'établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, adoptée le 13 février 1946.
Après un préavis d'au moins 72 heures, les membres de la mission d'établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l'Etat partie sollicité.
L'Etat partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission.
Il lui incombera aussi d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu'ils seront sur un territoire sous son contrôle.
Sans préjudice de la souveraineté de l'Etat partie sollicité, la mission d'établissemen des faits ne peut apporter sur le territoire de l'Etat partie sollicité que l'équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé.
Avant son arrivée, la mission informera l'Etat partie sollicité de l'équipement qu'elle entend utiliser au cours de son travail.
L'Etat partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d'établissement des faits la possibilité de s'entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.
L'Etat partie sollicité accordera à la mission d'établissement des faits l'accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. cet accès sera assujetti aux mesures que l'Etat partie sollicité jugera nécessaires pour :
a) La protection d'équipements, d'informations et de zones sensibles ;
b) La protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l'Etat partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels ; ou
c) La protection physique et la sécurité des membres de la mission d'établissement des faits.
Au cas où il prendrait de telles mesures, l'Etat partie sollicité déploiera tous les efforts raisonnables pour démontrer par d'autres moyens qu'il respecte la présente Convention.
La mission d'établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l'Etat partie concerné plus de quatorze jours, et sur un site particulier plus de sept jours, à moins qu'il n'ait été convenu autrement.
Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l'objet de la mission d'établissement des faits seront traités d'une manière confidentielle.
La mission d'établissement des faits communiquera ses conclusions, par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée des Etats parties ou à l'Assemblée extraordinaire des Etats parties.
L'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, examinera tous les renseignements pertinents.
Notamment le rapport présenté par la mission d'établissement des faits, et pourra demander à l'Etat partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé.
L'Etat partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.
L'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, peut recommander aux Etats parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment, l'ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international.
Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l'Etat partie sollicité, l'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l'article 6.
L'Assemblée des Etats parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats parties, s'efforcera de prendre les décisions dont il est question aux paragraphes 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
Chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.
Les Etats parties se consulteront et coopéreront pour régler tout différend qui pourrait survenir quant à l'application ou l'interprétation de la présente Convention.
Chaque Etat partie peut porter ce différend devant l'Assemblée des Etats parties.
L'Assemblée des Etats parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu'elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats parties au différend à entamer la procédures de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
Le présent article est sans préjudice des dispositions de la présente Convention sur l'aide et les éclaircissement au sujet du respect de ses dispositions.
Les Etats parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l'application ou la mise en oeuvre de la présente Convention, y compris :
c) La coopération et l'assistance internationales conformément à l'article 6 ;
d) La mise au point de technologies de déminage ;
e) Les demandes des Etats parties en vertu de l'article 8, et
f) Les décisions associées aux demandes des Etats parties prévues à l'article 5.
Le Secrétaire général des Nations unies convoquera aussi annuellement les assemblées ultérieures jusqu'à la première Conférence d'examen.
En vertu des conditions prescrites à l'article 8, le Secrétaire général des Nations unies convoquera une Assemblée extraordinaire des Etats parties.
Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d'observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.
Conférence d'examen
Les Conférences d'examen ultérieures seront convoquées par le secrétaire général des Nations unies si un ou plusieurs Etats parties le demandent, pourvu que l'intervalle entre les Conférences d'examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans.
a) De revoir le fonctionnement et l'état de la présente Convention ;
b) D'évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des Etats parties mentionnées au paragraphe 2 de l'article 11, et de déterminer l'intervalle entre ces assemblées ;
c) De prendre des décisions concernant les demandes des Etats parties prévues à l'article 5, et
d) D'adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions relatives à l'application de la présente Convention.
Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'examen en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
Toute proposition d'amendement sera communiquée au dépositaire, qui la diffusera à l'ensemble des Etats parties et recueillera leur avis quant à l'opportunité de convoquer une Conférence d'amendement pour examiner la proposition.
Si une majorité des Etats parties notifient au dépositaire, au plus tard trente jours après la diffusion de la proposition, qu'ils sont favorables à un examen plus approfondi, le dépositaire convoquera une Conférence d'amendement à laquelle l'ensemble des Etats parties seront conviés.
Les Etats non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'amendement en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
La Conférence d'amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des Etats parties ou une Conférence d'examen, à moins qu'une majorité des Etats parties ne demandent qu'elle se réunisse plus tôt.
Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votant à la Conférence d'amendement.
Le dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté aux Etats parties.
Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les Etats parties à la présente Convention qui l'ont accepté, au moment du dépôt auprès du dépositaire des instruments d'acceptation par une majorité des Etats parties.
Les coûts des Assemblées des Etats parties, des Assemblées extraordinaires des Etats parties, des Conférences d'examen et des Conférences d'amendement seront assumés par les Etats parties et les Etats non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations unies.
Les coûts attribuables au secrétaire général des Nations unies en vertu des articles 7 et 8 et les coûts de toute mission d'établissement des faits seront assumés par les Etats parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations unies.
La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre 1997, et au siège des Nations unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le 40e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aura été déposé.
Pour tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date de dépôt du 40e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Un Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il en appliquera, à titre provisoire, le paragraphe 1 de l'article 1er, en attendant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Cet instrument de retrait inclut une explication complète des raisons motivant ce retrait.
Le retrait d'un Etat partie de la présente Convention n'affecte en aucune manière le devoir des Etats de continuer à remplir leurs obligations en vertu des règles pertinentes du droit international.
L'original de la présente Convention, dont les textes rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général des Nations unies.
Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs
- Est créée dans le département du Gers la zone délimitée de production de semences de maïs, dite de << Montaut >>, sur le territoire des communes de Montaut et de Sainte-Aurence-Cazaux.
Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de l'agriculture (D.
E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3,
rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
par rapport aux parcelles prévues par la production de semences, en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Cabart (Jean, Emile, Eugène,
Marie), ancien notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, M. Trottmann (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- M. Jean-Claude Roure, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Société d'exploitation Savime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Société d'exploitation Savime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
2 Corse-du-Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Sartène.
Site d'émission : lieudit Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
Zone d'Ajaccio.
Zone de Piana.
Site d'émission : route de Calvi, 20150 Porto.
Arrêté du 26 novembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 novembre 1996, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 1997 :
1 Pacqueteau (Bernard) ;
Villevieille (Michel), détaché ;
2 Meunier (Michel) ;
3 Perron (Eliane) ;
Guegan (Raphaël), détaché ;
4 Juillard-Condat (Lucien) ;
Giraudon (Pascal), détaché ;
6 Duval (Joël) ;
7 Terraillot (Sylvie) ;
Fallon (Gérard), détaché ;
9 Sauvard (Danielle) ;
Lilas (Jean-Pierre), détaché ;
10 Detaille (Jacqueline) ;
11 Mourel (Michel) ;
Bergeret (Pascal), détaché ;
12 Blanc (Aude) ;
13 Musard (Philippe) ;
Touitou (Michel), détaché ;
14 Savy (Hervé) ;
15 Sevat (Bernard) ;
Magagnosc (Michel), détaché ;
16 Fremont (Jean-Marc) ;
17 Kergreis (Sylvie) ;
Tejedor (Philippe), détaché ;
18 Duvauchelle (Serge) ;
19 Sachon (Gérard) ;
Barjol (Jean-Louis), détaché ;
20 Loncle (Jean-Claude) ;
21 Durand-Gasselin (Hélène) ;
22 Ruiz (José) ;
23 Juille (Stéphane) ;
24 Michel (Jean-Claude) ;
25 Pascal (Noël).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1996, Mme Vasseur (Sylvie), épouse Pehau, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Nicolas.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 45 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 décembre 1996.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous énumérées :
Régisseur titulaire : Mlle Dorville (Liliane), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Pantobe (Michel), greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : M. Rouyard (Claude-Norbert), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Beauchet (Violetta), épouse Dalmas, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Basse-Terre
Régisseur titulaire : M. Serin (Firmin-Romain), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Plaisance (Ginette), épouse Romain, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Marie-Galante
Régisseur titulaire : Mme Fiscal (Josiane), épouse Frenet, adjoint administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : néant.
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Régisseur titulaire : Mlle Le Superbe (Désirée), greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Moronval (Abelle), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Saint-Martin
Régisseur titulaire : Mme Conner (Louise), épouse Carter, adjoint administratif.
Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R.
Décret no 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R.
- Les dispositions du a du deuxième alinéa de l'article R.
<< a) Pour les autoroutes et bretelles de raccordement autoroutières, par arrêté du préfet.
- La circulation sur les autoroutes est soumise,
indépendamment des règles générales de circulation définies au titre Ier, aux dispositions des articles constituant le présent paragraphe.
<< Ces dispositions sont également applicables aux bretelles de raccordement autoroutières.
Arrêté du 6 novembre 1996 relatif à l'organisation de la session de 1997 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de 1997 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au mardi 10 décembre 1996.
La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de français des examens de la session de 1997 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances et portant nomination d'un régisseur
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Loyers et charges des immeubles et locaux commerciaux énumérés dans la convention susvisée ;
2° Dépôts de garantie se rapportant à ces immeubles.
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, les recettes sont versées une fois par mois à l'agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, comptable assignataire de la régie.
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération.
Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.
L'avoir du compte courant postal du régisseur ne peut excéder la somme de 50 000 F, sauf pendant la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre, périodes de recouvrement suivant les échéances trimestrielles des loyers.
L'arrêté du 29 mai 1979 modifié portant institution, auprès de la chancellerie des universités de Paris, d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Loyers et charges des immeubles et locaux commerciaux énumérés dans la convention susvisée ;
2o Dépôts de garantie se rapportant à ces immeubles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 novembre 1996, M. Fender (Philippe), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1997, en application des articles L.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès des utilisateurs des réseaux des organismes du service de santé des armées
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après : - la direction centrale du service de santé des armées ; - les hôpitaux d'instruction des armées ; - la direction des approvisionnements et établissements centraux ; - l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ; - le centre de recherches du service de santé des armées ; - le centre de mandatement du service de santé des armées de Lyon ; - le centre de traitement de l'information médicale des armées ; - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé, ainsi que dans la cellule de qualification, de formation et d'accompagnement du système d'information hospitalier.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'utilisateur (nom, prénoms) ; - à la situation professionnelle (affectation [organisme, service, localisation], numéro de téléphone) ; - au droit de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire, groupe de travail, dates début et fin de droit) ; - aux systèmes (caractéristiques, localisation, services rattachés et leurs attributs).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées : - pour un utilisateur tant qu'il est usager du réseau ; - pour un système tant que le matériel est en service.
Les destinataires des informations enregistrées sont les administrateurs du réseau.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après :
- les hôpitaux d'instruction des armées ;
- la direction des approvisionnements et établissements centraux ;
- l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ;
- le centre de recherches du service de santé des armées ;
- le centre de mandatement du service de santé des armées de Lyon ;
- le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé,
ainsi que dans la cellule de qualification, de formation et d'accompagnement du système d'information hospitalier.
- à l'identité de l'utilisateur (nom, prénoms) ;
- à la situation professionnelle (affectation [organisme, service,
localisation], numéro de téléphone) ;
- au droit de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire,
groupe de travail, dates début et fin de droit) ;
- aux systèmes (caractéristiques, localisation, services rattachés et leurs attributs).
- pour un utilisateur tant qu'il est usager du réseau ;
- pour un système tant que le matériel est en service.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7).
Arrêté du 19 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 août 1994 modifié portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 novembre 1996, l'arrêté du 24 août 1994 modifié portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié comme suit :
<< M. Lespinard (Georges), professeur des universités, président du conseil scientifique,...
>> est remplacé par : << M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan, président du conseil scientifique, ...
<< Le mandat de M. Decomps, fixé à trois ans, prend effet à compter de la signature de l'arrêté le nommant président du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1996 est augmenté de 9 477 116 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Les dispositions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 portant création d'une cotisation professionnelle exceptionnelle sont étendues aux viticulteurs,
caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour la campagne 1996-1997 portant organisation du marché des vins et eaux-de-vie de Cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.
- Le texte de ces accords peut être consulté :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, B.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996, le centre de réception radioélectrique d'Arras, quartier Turenne (Pas-de-Calais),
Arrêté du 18 novembre 1996 portant nomination auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 novembre 1996, sont nommés représentants du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications auprès du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité SAGESS, à compter du 1er décembre 1996 :
- en qualité de titulaire, M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, en remplacement de M. Thomas (Jean) ;
- en qualité de suppléant, Mme Simonin (Rachel), ingénieur en chef des essences, chargé du bureau des stockages au service Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures, en remplacement de M. Bonocori (Daniel).
Arrêté du 4 novembre 1996 autorisant Charbonnages de France à participer à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996,
Charbonnages de France est autorisé à participer à l'augmentation de capital de la société ATIC-Services.
A l'issue de cette opération, la participation de Charbonnages de France dans le capital d'ATIC-Services sera de 16,05 p.
100 pour un montant de 26,28 MF.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 novembre 1996, M. Mingan (Jo) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des producteurs de céréales (au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles).
Le mandat de M. Mingan (Jo), remplaçant de M. Poulain (Guy), expirera à la même date que celui des autres membres du conseil central.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Karbouch-Polizzi (Agnès), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er août 1997, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des inspecteurs du Trésor public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M. André Le Fur, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques
Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule défini à l'article 1er de la directive 71/320/CEE susvisée.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des garnitures de freins de rechange destinés à être montées sur les véhicules visés à l'article 1er.
La réception des garnitures de freins de rechange visées à l'article 2 doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée ou du règlement CEE-ONU n° 90 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
La réception CE est délivrée aux garnitures de freins de rechange conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 2002
A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, aux fins des pièces de rechange, la vente ou la mise en service des garnitures de freins de rechange destinées à être montées sur des types de véhicules réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la directive 98/12/CE, à condition que ces garnitures de freins de rechange ne contreviennent pas aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE qui était applicable lors de la mise en service de ces véhicules, est autorisée.
En tout état de cause, ces garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La réception des garnitures de freins de rechange visées à l'article 2 doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée ou du règlement CEE-ONU no 90 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
- A compter du 1er octobre 1999, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ne sont pas satisfaites.
- A compter du 31 mars 2001, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées en dernier lieu par la directive 98/12/CE, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
Arrêtés du 11 décembre 1998 relatifs à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du pari mutuel urbain visées au paragraphe 1 de l'article 97 dudit arrêté offant ce service.
- Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.
- Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris « 2 sur 4 », « Tiercé », « Quarté plus » et « Quinté plus » peuvent être enregistrés dans les points-courses PMU et dans les clubs-courses PMU visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
- Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Raelison-Rajaobelina (Thierry), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1998, M. Boisbourdin (Philippe), agent contractuel, est nommé, à compter du 1er novembre 1998, régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales.
Par décret en date du 14 novembre 1996, la modification des statuts de la communauté des Carmélites anciennement de Brest, désormais sise 35, rue Jean-Gougaud, à Vannes (Morbihan), et dénommée communauté des Carmélites de Vannes, est approuvée.
Par décret en date du 14 novembre 1996, la congrégation des Petites Soeurs franciscaines de Thal (Bas-Rhin) est reconnue légalement.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant le nombre de places offertes dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
Le nombre de places offertes dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire suivants est fixé comme suit : 1° Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire : 12 places maximum ; 2° Certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire : 25 places maximum, dont 20 pour les élèves vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires ; 3° Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires : 15 places maximum ; 4° Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production laitière : 20 places maximum ; 5° Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine : 12 places maximum ; 6° Certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie : 16 places maximum ; 7° Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés : 16 places maximum.
- Le nombre de places offertes dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire suivants est fixé comme suit :
1o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire : 12 places maximum ;
2o Certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire : 25 places maximum, dont 20 pour les élèves vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires ;
3o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires : 15 places maximum ;
4o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production laitière : 20 places maximum ;
5o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine : 12 places maximum ;
6o Certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie : 16 places maximum ;
7o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés : 16 places maximum.
Arrêté du 20 novembre 1996 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 novembre 1996, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux statuts d'O.
B., qui prend la dénomination de Spheria, no 33M01423-4, dont le siège social se situe 351, boulevard du Président-Wilson, 33000 Bordeaux, et, d'autre part, aux règlements de la Caisse autonome incapacité-invalidité de l'union technique O.
B., qui prend la dénomination de Caisse autonome incapacité-invalidité de l'union technique Spheria, et de la Caisse autonome décès de l'union technique O.
B., qui prend la dénomination de Caisse autonome décès de l'union technique Spheria ; est également approuvé à titre provisoire pour une durée de trois ans le règlement (1) de la Caisse autonome épargne-retraite de l'union technique Spheria créée par Spheria.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de Spheria.
Panagides (Demetrakis), l'intéressé ayant renoncé à son renouvellement en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Marseille (université Aix-Marseille-II).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 1996, Mme Calisti (Lucie, Céline), épouse Favier, conservateur général du patrimoine,
est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 4 février 1997.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
Sont homologuées les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes, annexées au présent arrêté.
A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REGLES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES GREFFONS PRELEVES SUR LE CORPS DE PERSONNES DECEDEES EN VUE DE GREFFE D'ORGANES
La greffe d'organes prolonge la vie ou améliore la qualité de vie de nombreux malades.
Les greffons prélevés sur des personnes décédées sont une ressource inestimable et rare.
La répartition et l'attribution des greffons sont l'articulation indispensable entre le prélèvement et la greffe.
Les règles de répartition et d'attribution de ces greffons doivent respecter les principes d'équité, l'éthique médicale et viser l'amélioration de la qualité des soins.
Ces règles font référence aux notions de priorité et de dimension territoriale.
Ces notions traduisent le souci de rechercher l'équilibre entre une répartition la plus équitable possible et les contraintes techniques inhérentes au prélèvement, au transport et au maintien de la qualité des greffons au travers de la durée d'ischémie froide.
L'objectif de ces règles est de tenir compte de l'urgence de la greffe ou de la difficulté particulière d'y accéder pour certains malades, tout en recherchant l'utilisation optimale des greffons.
L'évaluation des conséquences de ces règles sur la durée d'attente des malades et les résultats des greffes permettra leur amélioration au fur et à mesure des progrès techniques.
Les organes susceptibles d'être greffés et qui sont concernés par les règles de répartition sont : coeur, poumon, foie, intestin, rein, pancréas et allogreffes composites vascularisées.
Tout malade dont l'état de santé nécessite une greffe d'organe est défini comme un receveur potentiel.
Son inscription sur la liste nationale des malades en attente de greffe gérée par l'Agence de la biomédecine est un préalable nécessaire à l'attribution d'un greffon.
L'inscription d'un receveur potentiel est faite par une équipe médico-chirurgicale de greffe autorisée.
Elle est confirmée par l'Agence de la biomédecine après examen du dossier administratif.
Toute possibilité de prélèvement d'organe doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de la biomédecine.
5. l'Agence de la biomédecine est chargée d'appliquer les règles de répartition.
Elle a la responsabilité de la proposition du greffon pour un malade ou un groupe de malades dont une équipe médico-chirurgicale de greffe a la charge.
L'attribution définitive du greffon à un malade est sous la responsabilité de l'équipe médico-chirurgicale de greffe.
Cette attribution ne peut contredire les aspects communs et spécifiques des règles de répartition et d'attribution des greffons.
L'équipe doit porter par écrit à la connaissance de l'Agence de la biomédecine les procédures qu'elle utilise pour déterminer l'attribution définitive des greffons.
Trois modèles de répartition géographique sont identifiés :
- l'attribution à l'échelon national par un score d'attribution systématiquement pondéré par la distance entre le site de prélèvement et de greffe ;
- l'attribution par échelons géographiques successifs, local, régional, puis national ; l'échelon local associe pour chaque type d'organes, une (ou plusieurs) équipe (s) médico-chirurgicale (s) de greffe (s) autorisée (s) à un (ou plusieurs) centre (s) de prélèvement (s) autorisé (s).
Au sein d'une interrégion, des réseaux sont ainsi définis selon des modalités validées par l'Agence de la biomédecine ;
- l'échelon international.
Une proposition prioritaire du greffon peut notamment être faite successivement au bénéfice des receveurs suivants :
- ceux dont la vie est menacée à très court terme ;
- ceux pour lesquels la probabilité d'obtenir un greffon est très faible ;
Ces priorités et leur échelon de mise en œuvre, sont définis dans les règles spécifiques de répartition et d'attribution des greffons.
En dehors des exceptions définies ci-dessous, le greffon est attribué à un receveur de même groupe sanguin ABO.
Selon des modalités définies pour chaque organe par l'Agence de la biomédecine, le greffon peut est être attribué à un receveur de groupe sanguin ABO compatible avec celui du greffon en cas de donneur de groupe A, B ou O, et à un receveur ABO incompatible en cas de donneur de groupe A2.
Si aucun receveur de groupe sanguin ABO compatible n'est identifié en France, le greffon est proposé au niveau international.
L'attribution nominative du greffon à un patient doit être privilégiée que ce soit via une proposition prioritaire ou grâce à un score d'attribution des greffons selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine.
Toute demande d'inscription d'un malade dans une catégorie prioritaire ou de répartition et d'attribution du greffon qui ne s'inscrirait pas dans le cadre des règles communes ou spécifiques conduit l'Agence de la biomédecine à recourir à l'avis des collèges d'experts constitués et fonctionnant selon les modalités définies après avis de son conseil médical et scientifique.
Un protocole de recherche clinique ne peut contredire les principes et les règles communes de répartition.
Dans le cadre d'un protocole de recherche clinique, une éventuelle modification des règles spécifiques présentées ci-dessous doit être préalablement autorisée par l'Agence de la biomédecine.
Les greffons issus de donneurs décédés après arrêt circulatoire sont alloués selon les modalités spécifiques au protocole national du fait de la contrainte liée à la durée d'ischémie chaude.
La bonne application pratique des règles de répartition des greffons impose le respect de procédures définies par l'Agence de la biomédecine, et notamment l'acceptation ou le refus du greffon dans les délais fixés pour chaque organe.
Greffe simultanée de deux organes différents
En cas de proposition pour une greffe simultanée de deux organes différents dont l'un est un cœur-poumons, un poumon, un cœur ou un foie, ce sont les règles de répartition et d'attribution de l'organe dont la durée maximale d'ischémie est la plus courte qui s'applique : cœur-poumons, poumons ou cœur.
Pour les greffes du bloc coeur-poumons, voir le point 3 greffons pulmonaire et cardio-pulmonaires .
En cas de proposition pour greffe simultanée de deux organes différents dont l'un est un rein et l'autre un pancréas, ce sont les règles de répartition et d'attribution du pancréas décrites au point III-6 qui s'appliquent.
Pour les malades en attente de greffes simultanées dont l'une est un organe vital (cœur-poumons, poumon, cœur, foie) toute demande d'inscription dans une catégorie prioritaire ou dérogatoire conduit l'Agence de la biomédecine à recourir à un groupe d'experts issus des collèges d'experts adéquats.
Greffons cardiaques
Le greffon cardiaque est attribué selon un score dont les modalités d'application sont définies par l'Agence de la biomédecine.
Ce score d'attribution prend en compte les situations cliniques ou la vie du malade est menacée à très court terme.
Les enfants de moins de dix-huit sont prioritaires dans le cadre du score d'allocation des greffons cardiaques selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte de l'urgence à être greffé.
Greffons pulmonaires et cardiopulmonaires
Les malades dont la vie est menacée à très court terme sont prioritaires à l'échelon national.
La possibilité d'inscription dans cette catégorie prioritaire est offerte selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent le recours au collège d'experts.
Pour ces malades une dérogation à la règle décrite au point II.10 est possible selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent le recours au collège d'experts.
Les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine et tenant compte du poids et de l'âge du donneur.
Pour les malades pour lesquels la probabilité d'accès à un greffon apparié est faible, une dérogation à la règle décrite au point II.10 est possible, selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent le recours au collège d'experts.
En l'absence de receveur prioritaire pour le bloc cœur-poumons ou pour le greffon pulmonaire et en l'absence d'attribution du greffon cardiaque selon les modalités définies par l'Agence de la biomédecine, le bloc cœur-poumons est attribué en priorité avant attribution du greffon pulmonaire, d'abord à l'échelon local.
Si le bloc cœur-poumons ne trouve pas de receveur à l'échelon local, il est proposé à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine.
En l'absence de receveur pour le bloc cœur-poumons selon les modalités d'attribution du bloc cœur-poumons et si les poumons ne trouvent pas de receveur à l'échelon local, ils sont proposés aux autres équipes de la région.
En l'absence d'acceptation des poumons dans la région, ils sont proposés à l'échelon national selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine.
Greffons hépatiques .
Les malades dont la vie est menacée à très court terme du fait d'une hépatite fulminante, d'une forme suraiguë de maladie de Wilson ou parce qu'une retransplantation est jugée nécessaire dans les huit jours suivant la greffe précédente sont prioritaires à l'échelon national.
Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, chez lesquels, du fait de l'urgence, la probabilité d'obtention d'un greffon dans un délai convenable est très faible et qui s'inscrivent dans les catégories suivantes sont prioritaires à l'échelon national : nécrose ischémique dans l'atrésie des voies biliaires, présentation aiguë de certaines maladies métaboliques, défaillance fonctionnelle rapide d'un greffon précédent.
Dans ce cas, il peut être dérogé à la règle décrite au point II-10.
Les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de 18 ans, et pour les greffons prélevés chez des donneurs de moins de trente ans à condition que le greffon soit partagé.
Le greffon hépatique est attribué selon un score dont les modalités d'application sont définies par l'Agence de la biomédecine.
Pour les malades pour lesquels la probabilité d'accès à un greffon apparié est faible, une dérogation à la règle décrite au point II.
10 et/ ou l'obtention de points supplémentaires au score sont possible, selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent le recours au collège d'experts. des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent le recours au collège d'experts.
Greffons rénaux
L'un des deux greffons d'un même donneur est d'abord proposé en fonction des priorités successives suivantes :
En cas d'urgence, le malade peut bénéficier d'une priorité nationale selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comportent un recours au collège d'experts.
Les patients dont la probabilité d'obtenir un greffon apparié est très faible sont prioritaires à l'échelon national ou à l'échelon régional.
Les différentes catégories de malades prioritaires sont définies par l'Agence de la biomédecine.
L'inscription des malades dans une catégorie prioritaire s'effectue selon des modalités pouvant comporter le recours au collège d'experts.
Chez les patients prioritaires, il est possible de déroger à la règle décrite au point II.10.
Les enfants de moins de dix-huit ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de dix-huit ans et à l'échelon régional pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de trente ans.
En dehors de ces priorités, le greffon rénal est attribué selon un score dont les modalités d'application sont définies par l'Agence de la biomédecine.
Pour les malades pour lesquels la probabilité d'accès à un greffon apparié est très faible, une dérogation à la règle décrite au point II-10 est possible selon des modalités définies par l'Agence de la biomédecine qui comporte le recours au collège d'experts.
Le greffon pancréatique est d'abord proposé à l'échelon local soit pour une greffe du pancréas-organe soit pour une greffe d'îlots de Langhérans dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine .
Si le greffon pancréas-organe ne trouve pas de receveur à l'échelon local, il est proposé aux autres équipes de la région, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs candidats à une greffe pancréatique isolée.
En l'absence d'acceptation du pancréas-organe dans la région, il est proposé à l'échelon national, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs de greffe pancréatique isolée.
En cas de refus à l'échelon national d'un greffon pancréatique destiné soit à la greffe simultanée pancréas-rein, soit à la greffe pancréatique isolée, ce dernier doit être proposé pour la greffe d'îlots de Langhérans, selon les règles d'attribution définies par le protocole de recherche impliquant la personne humaine.
Greffons intestinaux
Le greffon intestinal est proposé à l'échelon local, puis régional et enfin national selon les modalités définies par l'Agence de la biomédecine.
Greffons cardiaques, pulmonaires et cardio-pulmonaires
Greffons pancréatiques ou intestinaux
REGLES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES GREFFONS PRELEVES SUR LE CORPS DE PERSONNES DECEDEES EN VUE DE TRANSPLANTATION D'ORGANES
La transplantation d'organes prolonge la vie ou améliore la qualité de vie de nombreux malades.
Ces notions traduisent le souci de rechercher l'équilibre entre une répartition la plus équitable possible et les contraintes techniques inhérentes au prélèvement, au transport et au maintien de la qualité des greffons.
Les organes susceptibles d'être greffés et qui sont concernés par les règles de répartition sont : coeur, poumon, foie, intestin, rein et pancréas.
Son inscription sur la liste nationale des malades en attente de greffe gérée par l'Etablissement français des greffes est un préalable nécessaire à l'attribution d'un greffon.
Elle est confirmée par l'Etablissement français des greffes après examen du dossier administratif.
Toute possibilité de prélèvement d'organe doit être portée sans délai à la connaissance de l'Etablissement français des greffes.
L'Etablissement français des greffes est chargé d'appliquer les règles de répartition.
Il a la responsabilité de la proposition du greffon pour un malade ou un groupe de malades dont une équipe médico-chirurgicale de greffe a la charge.
L'équipe doit porter par écrit à la connaissance de l'Etablissement français des greffes les procédures qu'elle utilise pour déterminer l'attribution définitive des greffons.
Quatre échelons de répartition sont identifiés :
- l'échelon local associe, pour chaque type d'organe, une (ou plusieurs) équipe(s) médico-chirurgicale(s) de greffe autorisée(s) à un (ou plusieurs) centre(s) de prélèvement autorisé(s).
Au sein d'une interrégion, des réseaux sont ainsi définis selon des modalités validées par l'Etablissement français des greffes ;
- l'échelon interrégional se définit selon le découpage des interrégions délimitées par l'Etablissement français des greffes ;
- l'échelon national ;
Ces priorités et leur échelon de mise en oeuvre, local, interrégional ou national, sont présentés ci-dessous pour chaque type de greffe.
Sous réserve du respect de ces priorités, le greffon est successivement proposé aux trois échelons, local, interrégional et national, selon les règles spécifiques à chaque organe.
En dehors des exceptions définies dans les chapitres suivants, le greffon est attribué à un receveur de même groupe sanguin ABO.
Si aucun receveur de ce type n'est identifié en France, le greffon est attribué à un receveur de groupe sanguin ABO compatible avec celui du greffon selon des modalités définies pour chaque organe par l'Etablissement français des greffes.
Toute demande d'inscription d'un malade dans une catégorie prioritaire ou de répartition et d'attribution du greffon qui ne s'inscrirait pas dans le cadre des règles communes ou spécifiques conduit l'Etablissement français des greffes à recourir à l'avis des collèges d'experts constitués et fonctionnant selon les modalités définies après avis de son conseil médical et scientifique.
Dans le cadre d'un protocole de recherche clinique, une éventuelle modification des règles spécifiques présentées ci-dessous doit être préalablement autorisée par l'Etablissement français des greffes.
La bonne application pratique des règles de répartition des greffons impose le respect de procédures définies par l'Etablissement français des greffes, et notamment l'acceptation ou le refus du greffon dans les délais fixés pour chaque organe.
Un receveur inscrit sur la liste nationale d'attente en vue de la greffe simultanée de deux organes différents dont l'un est le coeur, le poumon ou le foie, est prioritaire à l'échelon interrégional.
Pour les greffes du bloc coeur-poumons, voir au chapitre 2.
Une règle d'attribution prioritaire des greffons cardiaques, pulmonaires ou cardiopulmonaires à l'échelon interrégional, pour des malades dont la vie est menacée à très court terme, doit être approuvée par l'Etablissement français des greffes.
Dans ce cas, pour les malades de groupe sanguin rare,
une dérogation à la règle décrite au point II.10 est possible, selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes qui comportent le recours au collège d'experts.
2.2 Une priorité à l'échelon interrégional pour certains malades en attente de greffe cardio-pulmonaire doit être approuvée par l'Etablissement français des greffes après recours au collège d'experts.
Si le coeur et les poumons ne trouvent pas de receveur à l'échelon local, ils sont proposés aux autres équipes de l'interrégion avec une priorité pour le bloc coeur-poumons.
En l'absence d'acceptation du coeur et des poumons dans l'interrégion, ils sont proposés à l'échelon national avec priorité pour le bloc coeur-poumons.
En dehors des priorités définies ci-dessus, si un greffon cardiaque ou pulmonaire ne trouve pas de receveur à l'échelon local, les autres équipes de l'interrégion sont appelées à tour de rôle.
Si un greffon cardiaque ou pulmonaire ne trouve pas de receveur dans l'interrégion, les autres interrégions sont appelées à tour de rôle.
Les malades dont la vie est menacée à très court terme du fait d'une hépatite fulminante, d'une forme suraiguë de maladie de Wilson ou parce qu'une retransplantation est jugée nécessaire dans les huit jours suivant la transplantation précédente sont prioritaires à l'échelon national.
La possibilité d'inscription dans cette catégorie prioritaire est offerte selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes qui comportent le recours au collège d'experts.
Les malades chez lesquels, du fait de l'urgence, la probabilité d'obtention d'un greffon dans un délai convenable est très faible et qui s'inscrivent dans les catégories suivantes sont prioritaires à l'échelon interrégional : nécrose ischémique dans l'atrésie des voies biliaires ;
présentation aiguë de certaines maladies métaboliques ; défaillance fonctionnelle rapide d'un greffon précédent.
L'inscription dans ces catégories prioritaires est faite selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes et qui comportent le recours au collège d'experts.
Les enfants de moins de seize ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de seize ans et à l'échelon interrégional pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de trente ans.
Si un greffon ne trouve pas receveur à l'échelon local, les autres équipes de l'interrégion sont appelées à tour de rôle selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes.
S'il ne trouve pas receveur dans l'interrégion, les autres interrégions sont appelées à tour de rôle.
Ceux-ci sont proposés en fonction des priorités successives suivantes :
En cas d'urgence, du fait d'une impossibilité de mise en oeuvre de la dialyse, le malade peut bénéficier d'une priorité nationale selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes qui comporte un recours au collège d'experts.
Les patients hyperimmunisés définis par un taux d'alloanticorps anti-HLA réagissant avec au moins 80 p.
100 des cellules d'un panel équilibré sont prioritaires à l'échelon national dans le cas où il existe au plus une incompatibilité HLA.
En cas de receveur hyperimmunisé en attente d'une greffe du rein et du pancréas, le pancréas est proposé avec le rein dans des conditions définies par l'Etablissement français des greffes.
Chez les patients hyperimmunisés, il est possible de déroger à la règle décrite au point II.10.
Un malade n'ayant aucune incompatibilité HLA avec le donneur est prioritaire à l'échelon national.
Pour les malades de groupe sanguin rare pour lesquels la probabilité d'accès à un greffon est très faible, notamment en raison d'une immunisation préalable, une dérogation à la règle décrite au point II-10 est possible à l'échelon interrégional selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes et comportant le recours au collège d'experts.
En dehors de ces priorités, le greffon est proposé successivement à l'échelon local puis à l'échelon interrégional selon des modalités approuvées par l'Etablissement français des greffes.
Les greffons non utilisés à l'échelon interrégional sont proposés à l'échelon national selon des modalités définies par l'Etablissement français des greffes et tenant compte de l'ancienneté d'inscription sur la liste d'attente et du degré de compatibilité HLA.
Le greffon pancréatique ou intestinal est proposé à l'échelon local, puis interrégional et enfin national selon les modalités définies par l'Etablissement français des greffes.
Le retrait de M. Nicoul (Hervé, Léopold, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Nicoul et Maria-Pia Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Nicoul et Marie-Pia Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Marie-Pia Durand, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
1° Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
Peuvent être autorisés à suivre la formation dans la limite du nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité les titulaires d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle validé dans les domaines des sciences et techniques de l'alimentation.
Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats visés à l'article 2 ci-dessus.
A l'issue de la formation une attestation leur est délivrée, sous réserve qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 5 ci-dessous.
(1) Ces annexes peuvent être obtenues dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes pratiques, coefficient 3 ;
2° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 comprenant les épreuves suivantes :
a) Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 3 ;
b) Epreuve pratique consistant en travaux personnels sur études de cas,
c) Présentation de mémoire de stage, coefficient 3.
Ne sont autorisés à se présenter au contrôle de fin d'études que les étudiants dont la moyenne au contrôle en cours de formation n'est pas inférieure à 10 sur 20.
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles.
(1) Cette annexe peut être obtenue dans les écoles vétérinaires d'Alfort,
Lyon, Nantes et Toulouse.
1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
- Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté.
1o Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
2o Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 comprenant les épreuves suivantes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 novembre 1996, M. Terrassoux (Christian) est nommé en qualité de membre titulaire représentant des maîtres d'ouvrage au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Gayral.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, la demande déposée par le centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis boulevard Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août 1996, l'arrêté du 4 décembre 1995 du préfet de la région Aquitaine,
refusant d'autoriser la société anonyme clinique Tivoli à Bordeaux à créer six places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement, est confirmé.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)
- L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
- Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
<< Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
<< La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
<< Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
<< Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
<< L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
- Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots << et 42 >> sont remplacés par les mots << , 42 et 46 >>.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 2706 ; Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3214 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
M. Simon (Hyacinthe, Emile, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Fillaudeau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Xavier Fillaudeau, notaire associé, est ainsi modifiée : << Xavier Fillaudeau et Hyacinthe Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant no 6 du 7 juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
Avenant no 8 du 22 octobre 1996 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril 1990.
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Les retraits de Mme Boidin (Florence, Françoise, Marie-Georgette) et de M.
Jourdain (Bernard, Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent,
Christian Maréchal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre et Florence Boidin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés ;
Frédéric Vincent, Christian Maréchal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre et Florence Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Lacourte et associés,
M. Edeline (Gontran, Pierre, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard Edeline, Sandra Mamert-Petit et Gontran Edeline, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, M. Joyau (Philippe, Marcel, Hubert, Marie) est nommé notaire à la résidence de La Pommeraye (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Samson (Jean-Claude, René, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1996, M. Barbier de la Serre (Michel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
est, à compter du 16 septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la décision du 31 décembre 1996 est ainsi modifiée :
« L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la responsabilité de MM. Cohen, Hazout et Izard à la clinique de la Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 novembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
« Les activités de recueil et traitement de sperme, de conservation de gamètes et de conservation d'embryons sont placées, au centre hospitalier et universitaire de Grenoble, hôpital de La Tronche, sous la responsabilité exclusive de Mme Servoz-Gavin et de M. Sele.
« MM. Cornet, Cukierman, Ayel, Raveneau et Kutner sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal et de transfert d'embryons pratiquées au sein de la clinique de la Dhuys, à Bagnolet.
« Le docteur Perier est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes au sein de la polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine, 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde).
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommée Radio Francas Sentence FM du 11 au 15 janvier 1999 :
Site : 79, rue d'Hilard, 53000 Laval ;
Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension et élargissement de l'avenant A-168 du 2 juillet 1996 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-168 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 2 juillet 1996.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société martiniquaise de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Fréquence Atlantique (RFA) (972) ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse péléenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Pelée FM (972) ;
Décision d'autorisation : no 94-21 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle et sportive People Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Média 250 (972) ;
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Solidarité rurale ou la Voix des Mornes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Solidarité rurale ou la Voix des Mornes (972) ;
Décision d'autorisation : no 96-569 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996 ;
Arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination à des conseils d'administration d'agences de l'eau
- Sont nommés au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
Au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Titulaire : le coordonnateur du bassin Artois-Picardie au sein de la mission d'inspection spécialisée de l'eau et de la navigation, en remplacement du chef de la 28e circonscription d'inspection des services de navigation.
Au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Titulaire : le coordonnateur du bassin Seine-Normandie au sein de la mission d'inspection spécialisée de l'eau et de la navigation, en remplacement du chef de la 30e circonscription d'inspection des services de navigation.
Arrêtés du 1er décembre 1998 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne au titre de l'année 1999.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999.
La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 54040 Metz Cedex 01.
Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale première couronne au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de l'année 1999.
Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1998, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 2 octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, Mme Eléna Baderko, de nationalité russe, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 25 novembre 1996 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Lyon)
Marc Bonneau est nommé en qualité de professeur associé à temps plein, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 1995 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonction dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 26 septembre 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur la fixation du taux de la cotisation des A.
C. conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur la fixation du taux de la cotisation des A.
C. conclu le 4 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins d'appellations d'origine contrôlées des << Côtes du Rhône régionales >> et << Côtes-du-Rhône Villages >> ;
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés,
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-749 du 24 octobre 1996 portant extension à la décision no 93-313 du 11 mai 1993 modifiée autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- Est ajoutée à la décision no 93-313 du 11 mai 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Lasfargues (Jean-Jacques) est nommé, à compter du 1er septembre 1996, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Montrouge :
- service d'odontologie, centre Jean-Deliberos ;
- emploi no 581 PUOD 0155.
Patrice Jay, capitaine de police, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire de police de la police nationale.
Décret du 25 novembre 1996 portant titularisation (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M. de Mazieres (François), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 25 novembre 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, la démission de M. François (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 4 janvier 1994.
M. François (Bernard) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 25 novembre 1996 portant acceptation de démission (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, la démission présentée par M. Etienne Paul, ingénieur en chef des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 15 août 1996.
Règlement du jeu instantané dénommé << Monopoly >>
Les dispositions de l'article 1er du règlement du jeu instantané dénommé << Monopoly >>, fait le 9 octobre 1996 et publié au Journal officiel du 20 novembre 1996, sont modifiées comme suit :
<< Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé "Monopoly".
<< "Monopoly" est une marque déposée appartenant à Hasbro Inc. sous licence de 3D Licensing France.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le nombre de places offertes en 1997 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs civils
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 octobre 1996, pour l'année 1997, le nombre des places d'élèves ingénieurs civils français et étrangers offertes en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.
F.) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- On entend, au sens du présent décret :
a) Par << appareils >>, les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande et de contrôle, les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation ou de conversion d'énergie et qui, par les risques d'inflammation que leur fonctionnement peut créer, sont susceptibles de déclencher une explosion ;
b) Par << systèmes de protection >>, les dispositifs, autres que les composants des appareils définis ci-dessus, qui ont pour objet d'arrêter à sa naissance le processus d'explosion ou de limiter la zone affectée par une explosion, qui fonctionnent de manière autonome et qui sont mis en cet état sur le marché ;
c) Par << composants >>, les pièces destinées à être incorporées dans un appareil ou dans un système de protection qui sont essentielles à la sécurité de son fonctionnement, mais qui n'ont pas de fonction autonome ;
d) Par << atmosphère explosive >>, tout mélange, dans les conditions de pression et de température normales, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières, dans lequel la combustion, une fois amorcée, se propage quasi instantanément ;
e) Par << atmosphère explosible >>, une atmosphère susceptible de devenir explosive du fait de conditions locales particulières ;
f) Par << mise sur le marché >>, la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la location ou la mise à disposition à titre gratuit.
- Il est dit des appareils et des systèmes de protection mentionnés au I ci-dessus ainsi que des dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage mentionnés à l'alinéa 2 du I de l'article 2 << qu'ils sont utilisés conformément à leur destination >> lorsqu'il en est fait usage conformément aux indications qui sont données par le fabricant et qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de leur fonctionnement.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils et aux systèmes de protection qui sont destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles s'appliquent également aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage qui sont nécessaires ou qui contribuent à assurer la sécurité du fonctionnement des appareils et des systèmes de protection contre les risques d'explosion.
- les dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un environnement médical ;
- les appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de substances explosives ou de matières chimiques instables ;
- les équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques, c'est-à-dire dans une atmosphère qui ne devient qu'exceptionnellement explosible à raison d'une fuite accidentelle de gaz ;
- les équipements de protection individuels soumis aux dispositions du décret du 29 juillet 1992 susvisé ;
- les navires, les plates-formes marines ainsi que les équipements installés à bord de ces navires ou de ces plates-formes ;
- les moyens de transport par voie aérienne ou par voie d'eau, par route ou par fer destinés uniquement au transport de personnes ou conçus pour le transport des marchandises, lorsqu'il ne s'agit pas de véhicules destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible ainsi que les équipements dont ils sont dotés ;
- les équipements spécifiquement destinés à des fins militaires.
- Les appareils entrant dans le champ d'application du présent décret sont classés en deux groupes.
- Le groupe I comprend les appareils destinés aux travaux souterrains des exploitations minières ainsi qu'aux installations de surface, soumises à des risques d'explosion en raison de la présence de grisou ou de poussières combustibles.
Ces appareils sont rangés dans l'une des deux catégories suivantes, selon leur niveau de protection.
a) La catégorie M1 comprend les appareils qui sont conçus ou qui sont équipés de moyens de protection spéciaux pour assurer, dans les conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un très haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences supplémentaires prescrites au point 2.0.1 de l'annexe I au présent décret.
b) La catégorie M2 comprend les appareils conçus pour assurer, dans les conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un haut niveau de protection.
- Le groupe II comprend les appareils destinés à être utilisés dans des lieux autres que ceux où sont installés les appareils du groupe I qui sont néanmoins susceptibles d'être exposés aux dangers résultant de la présence d'atmosphères explosives.
Ces appareils sont classés en trois catégories selon leur niveau de protection.
a) La catégorie 1 comprend les appareils qui sont conçus pour assurer, dans les conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un très haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux mêmes conditions de sécurité que ceux relevant de la catégorie M1 ainsi qu'aux exigences supplémentaires définies au point 2.1 de l'annexe I.
b) La catégorie 2 comprend les appareils conçus pour assurer, dans les conditions de fonctionnement prévues par le fabricant, un haut niveau de protection.
Les appareils de cette catégorie doivent satisfaire aux exigences supplémentaires prescrites au point 2.2 de l'annexe I.
c) La catégorie 3 comprend les appareils conçus pour assurer, dans les conditions habituelles de fonctionnement prévues par le fabricant, un niveau normal de protection.
Ils doivent satisfaire aux exigences supplémentaires prescrites au point 2.3 de l'annexe I.
- Le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ne peut mettre sur le marché un équipement mentionné au I de l'article 2 s'il n'a, après avoir satisfait aux procédures d'évaluation de conformité définies au chapitre II du présent décret, établi et signé une déclaration CE de conformité par laquelle il assure que cet équipement est conforme aux exigences essentielles définies à l'article 5 et s'il n'y a apposé le marquage CE prévu à l'article 12.
Cette déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux par le responsable de cette opération.
La déclaration CE de conformité est établie conformément au modèle figurant à la partie B de l'annexe IX.
- Le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ne peut mettre sur le marché des composants mentionnés au I (c) de l'article 1er qu'il déclare être destinés à être incorporés dans un équipement entrant dans le champ d'application du présent décret sans les accompagner de l'attestation de conformité prévue à l'article 10.
- Lorsque la déclaration CE de conformité et le marquage CE ou l'attestation de conformité sont effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ils produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
- Les appareils et les systèmes de protection doivent satisfaire,
tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I.
Ces exigences tiennent compte de l'utilisation à laquelle les appareils et les systèmes de protection sont destinés ainsi que du groupe et de la catégorie dont ceux-ci relèvent ; il est fait, à cet effet, une distinction entre les exigences générales auxquelles l'ensemble des appareils et systèmes de protection entrant dans le champ d'application du présent décret doivent satisfaire et les exigences supplémentaires propres à chaque groupe ou à chaque catégorie d'équipements.
Les dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2 doivent satisfaire aux mêmes exigences générales que celles prescrites pour les appareils et les systèmes de protection.
aux exigences essentielles
- Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I, les appareils, les systèmes de protection,
les dispositifs au sens du second alinéa du I de l'article 2 ou les composants mentionnés au I (c) de l'article 1er construits ou fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé susmentionnées.
En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications techniques nationales est réputée concourir à l'application régulière des exigences essentielles de sécurité et de santé.
- La déclaration de conformité prescrite à l'article 4 ci-dessus et le marquage CE prévu à l'article 12 ci-dessous des appareils, des systèmes de protection et des dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2 sont subordonnés à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles définies à l'article 5.
Les procédures d'évaluation de la conformité diligentées à cette fin peuvent être les suivantes :
- le << module examen CE de type >> défini à l'annexe II ;
- le << module assurance qualité de production >> défini à l'annexe III ;
- le << module vérification sur produit >> défini à l'annexe IV ;
- le << module conformité au type >> défini à l'annexe V ;
- le << module assurance qualité du produit >> défini à l'annexe VI ;
- le << module contrôle interne de fabrication >> défini à l'annexe VII ;
- le << module vérification à l'unité >> défini à l'annexe VIII.
- Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en oeuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie ; elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.
L'arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités.
La décision d'habilitation d'un organisme est prise par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte des critères définis à l'annexe X.
L'octroi de l'habilitation, qui peut être de durée limitée, est subordonné à la condition que l'organisme intéressé ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Les personnels des organismes habilités sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard de tout ce dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des matériels et des dossiers y afférents.
- Le fabricant ou l'importateur auxquels l'organisme habilité a refusé de délivrer l'attestation d'examen CE de type peuvent saisir de cette décision le ministre chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur ce recours après avoir pris l'avis de la commission des équipements instituée par le II de l'article 13.
- L'évaluation de la conformité des appareils, y compris des dispositifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 2 qui leur sont incorporés, fait l'objet des procédures ci-après :
Pour les appareils appartenant à la catégorie M1 du groupe I et à la catégorie 1 du groupe II :
- le << module examen CE de type >>, complété soit par le << module assurance qualité de production >>, soit par le << module vérification sur produit >> ;
Pour les moteurs à combustion interne et les appareils électriques relevant respectivement des catégories M2 du groupe I et 2 du groupe II :
- le << module examen CE de type >>, complété soit par le << module conformité au type >>, soit par le << module assurance qualité du produit >> ;
Pour les autres appareils des catégories M2 du groupe I et 2 du groupe II : - le << module contrôle interne de fabrication >>, complété par la communication à un organisme habilité du dossier décrit au point 3 de l'annexe VII ;
Pour les appareils relevant de la catégorie 3 du groupe II :
- le << module contrôle interne de la fabrication >>.
- Il peut être également procédé à l'évaluation de la conformité des appareils des groupes I et II selon la procédure << module vérification à l'unité >>.
- La conformité des systèmes de protection à fonction autonome est établie en suivant l'une des procédures ci-après :
- le << module vérification à l'unité >>.
- Pour l'évaluation de la conformité aux exigences définies au point 1.2.7 de l'annexe I, il peut être substitué aux procédures prévues aux I, II et III ci-dessus celle dite << module contrôle interne de fabrication >>.
- Les procédures d'évaluation de la conformité des composants mentionnés au I (c) de l'article 1er sont les mêmes que celles suivies pour évaluer la conformité des appareils ; toutefois, leur application aux composants ne comporte pas l'apposition du marquage CE ; il est, en outre,
substitué à la formalité de la déclaration CE de conformité celle de l'attestation de conformité des composants à celles des dispositions du présent décret qui leur sont applicables ; cette attestation doit comporter une description des caractéristiques des composants et préciser les conditions dans lesquelles leur incorporation à un appareil ou à un système de protection contribue à la conformité de ces équipements aux exigences essentielles.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe le modèle de l'attestation de conformité.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le ministre chargé de l'industrie peut, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements mentionnés au I de l'article 2 qui n'ont pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 dès lors que leur utilisation est de nature à améliorer la protection des personnes.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, est autorisée la présentation par un fabricant ou un importateur, lors de foires,
d'expositions ou de salons, d'équipements mentionnés au I de l'article 2 qui ne respecteraient pas les dispositions du présent décret, à la condition,
toutefois, qu'il soit clairement indiqué que ces équipements ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret et qu'il est interdit de les acquérir ou d'en faire usage tant que ce fabricant ou cet importateur n'auront pas procédé à leur mise en conformité.
S'ils effectuent des démonstrations avec ces matériels, ce fabricant ou cet importateur sont alors tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes exposées aux risques que peut comporter le fonctionnement de ces matériels.
- Les équipements mentionnés au I de l'article 2 qui ont fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 doivent porter le marquage CE de conformité.
Ce marquage, constitué des initiales CE selon le modèle figurant à l'annexe IX, est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur ces équipements par le fabricant, l'importateur ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ; il est suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité lorsque celui-ci a diligenté ou contrôlé la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation de la conformité.
- Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire les tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage CE ; d'autres marquages ne peuvent être apposés sur les équipements mentionnés au I de l'article 2 qu'à la condition de laisser le marquage CE clairement visible et aisément lisible.
- Lorsque des équipements mentionnés au I de l'article 2 sont soumis à des réglementations portant sur des caractéristiques techniques autres que celles régies par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci signifie que ces équipements sont également présumés conformes à ces réglementations.
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage CE indique la conformité des équipements aux dispositions des seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la publication de ces réglementations au Journal officiel de la République française doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces équipements.
- L'utilisateur d'un équipement entrant dans le champ d'application du présent décret doit porter immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tout accident ou incident susceptible d'être imputé à cet équipement et de nature à compromettre la sécurité.
Sauf en cas de nécessité justifiée, il est interdit de modifier, avant d'en avoir reçu l'autorisation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident ou l'incident.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une enquête dont le procès-verbal est adressé au ministre chargé de l'industrie.
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible ; cette commission, dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par le ministre chargé de l'industrie, instruit les différends qui sont portés devant ce ministre et qui opposent aux organismes habilités les personnes responsables de la mise sur le marché ou de la mise en service des appareils et des systèmes de protection entrant dans le champ d'application du présent décret.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- de mettre sur le marché ou de mettre en service un appareil ou un système de protection destiné à être utilisé en atmosphère explosible qui n'est pas muni du marquage CE ou qui n'est pas accompagné de la déclaration CE de conformité, en application de l'article 4 ;
- d'apposer le marquage CE sur un équipement entrant dans le champ d'application des I (a) et I (b) de l'article 1er ou d'établir une déclaration CE de conformité pour un tel équipement, lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles prévues à l'article 5 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité définies à l'article 9 ;
- d'établir une attestation de conformité pour un composant entrant dans le champ d'application du I (c) de l'article 1er qui n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 9 ou qui ne serait pas accompagnée des mentions prévues à l'article 10 ;
- d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification et le graphisme du marquage CE.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour l'utilisateur d'un équipement entrant dans le champ d'application du présent décret, de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 13, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à cet équipement et de nature à compromettre la sécurité des personnes.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe : - le fait, en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou les installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 13.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux I, II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
- la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
- la confiscation des matériels ou équipements qui ont servi à commettre l'infraction.
- A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2003, les matériels entrant dans le champ d'application du présent décret peuvent être mis sur le marché et mis en service s'ils satisfont à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent décret et, notamment, pour les matériels électriques, aux dispositions du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
- Le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est abrogé à compter du 1er juillet 2003.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exigences communes applicables aux appareils
et aux systèmes de protection
Les appareils et systèmes de protection prévus pour être utilisés en
- éviter en priorité, si possible, que les appareils et les systèmes
- empêcher l'inflammation d'atmosphères explosives en tenant compte de
- dans le cas où se produirait malgré tout une explosion susceptible
On doit également prendre en compte tout mauvais usage éventuel qui peut
Les appareils et systèmes de protection qui sont soumis à des conditions
Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués
Chaque appareil et chaque système de protection doivent porter, de
- le marquage spécifique de protection contre les explosions, suivi par
En outre, et dans le cas où cela paraît nécessaire, ils doivent
a) Chaque appareil et chaque système de protection doivent être
- le rappel des indications prévues pour le marquage, à l'exception du
- si nécessaire, l'indication des zones dangereuses situées en face des
- les indications nécessaires permettant de déterminer en connaissance
- les paramètres électriques et de pression, les températures maximales
- si nécessaire, les conditions particulières d'utilisation, y compris
- si nécessaire, les caractéristiques essentielles des outils qui
b) La notice d'instruction est établie en langue française soit par le
c) La notice d'instruction comprendra les plans et schémas nécessaires à
d) Toute documentation présentant l'appareil ou le système de protection
Conception et fabrication
Les appareils qui peuvent émettre des gaz ou des poussières inflammables
Lorsque ces appareils comportent des ouvertures ou des défauts
Les orifices d'emplissage et de vidange doivent être conçus et équipés
Les appareils et systèmes de protection qui sont utilisés dans des zones
En règle générale, les dépôts de poussières doivent être aussi limités
Les températures de surface des parties d'appareils doivent être
Il faut tenir compte de l'épaisseur de la couche de poussières déposées
Les appareils et systèmes de protection qui peuvent être exposés à
Les appareils doivent pouvoir résister aux contraintes qui s'y
Si les appareils et systèmes de protection sont logés dans un coffret ou
Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et
a) Les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés
c) Les dangers de nature non électrique et révélés par l'expérience
d) Des conditions de surcharge prévues ne conduisent pas à une situation
Lorsque, pour les appareils et les systèmes de protection, les risques
Il faut éviter que les appareils ne soient surchargés de manière
Si des parties qui peuvent enflammer une atmosphère explosive sont
Sources potentielles d'inflammation
Il ne doit pas se produire de sources potentielles d'inflammation telles
Il faut empêcher qu'il y ait, dans les parties conductrices d'un
Lors de la conception, il faut, dans toute la mesure du possible, éviter
Dès la conception, respectivement au moyen de dispositifs intégrés de
Dangers dus à des influences perturbatrices extérieures
Règles techniques pour les équipements
qui contribuent à la sécurité
Dans toute la mesure du possible, la défaillance d'un dispositif de
En règle générale, le principe de la sécurité positive doit être
En règle générale, les commandes d'ordre de sécurité doivent agir
Si des dispositifs d'affichage et de commande sont utilisés, ils doivent
Les dispositifs ayant une fonction de mesurage doivent notamment, dans
Dès la conception d'appareils, de systèmes de protection et de
Prise en compte des exigences de sécurité du système
Cela ne s'applique pas aux énergies stockées par voie électrochimique.
Les appareils et les systèmes de protection dans lesquels une coupure
Les appareils et systèmes de protection doivent être équipés d'entrées
Lorsque les appareils et les systèmes de protection sont destinés à être
Lorsqu'un appareil ou un système de protection comporte des dispositifs
Exigences supplémentaires pour les appareils
Exigences applicables aux appareils du groupe I
Ils doivent être munis de moyens de protection de façon que :
- soit, en cas de défaillance d'un des moyens de protection, au moins un
- soit, dans le cas de l'apparition de deux défauts indépendants l'un de
Si nécessaire, ces appareils doivent être équipés de moyens de
Ils doivent rester opérationnels en présence d'atmosphères explosives.
Si nécessaire, les appareils doivent être équipés de systèmes de
Dans le cas où des atmosphères explosives se manifestent, l'alimentation
Exigences applicables aux appareils
de la catégorie 1 du groupe II
Les élévations de température résultant d'une accumulation de chaleur et
Les entrées de câble et pièces de raccordement doivent aussi satisfaire
Exigences supplémentaires pour les systèmes de protection
Etude et conception
La pression et la température maximales à prendre en considération pour
Lorsqu'il est prévisible que les systèmes de protection utilisés sont
Les systèmes de suppression des explosions doivent être conçus de telle
Les systèmes de découplage prévus pour isoler des appareils déterminés
MODULE EXAMEN CE DE TYPE
MODULE ASSURANCE QUALITE DE PRODUCTION
- toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits
- la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
Cette documentation comprend en particulier une description adéquate :
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
- des procédés de fabrication, des techniques, de contrôle et de
- des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
La notification contient les
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme habilité qui a
L'organisme habilité évalue les changements proposés et décide si le
- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
MODULE VERIFICATION SUR PRODUIT
MODULE CONFORMITE AU TYPE
MODULE ASSURANCE QUALITE DU PRODUIT
- toutes les informations appropriées pour la catégorie de l'appareil
- des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication
- des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
Elle contient les conclusions du
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le
MODULE CONTROLE INTERNE DE FABRICATION
MODULE VERIFICATION A L'UNITE
- Contenu de la déclaration CE de conformité
EXIGENCES ESSENTIELLES EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE ET LA SANTE APPLICABLES AUX APPAREILS ET AUX SYSTEMES DE PROTECTION DESTINES A ETRE UTILISES EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE
- Il est nécessaire de tenir compte du dernier état des connaissances technologiques, qui sont susceptibles d'évoluer rapidement, et de les appliquer dans la mesure du possible sans délai.
- Pour les dispositifs visés au deuxième alinéa du I de l'article 2, les règles techniques ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont nécessaires à un fonctionnement et à une exploitation sûrs et fiables en ce qui concerne les risques d'explosion.
Principes de la sécurité intégrée contre les explosions.
atmosphère explosible doivent être conçus dans l'optique de la sécurité intégrée contre les explosions.
Le constructeur prend à cet effet des mesures pour :
de protection ne produisent ou ne libèrent des atmosphères explosives eux-mêmes ;
la nature de chaque source d'inflammation, électrique ou non électrique ;
de mettre en danger des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens par un effet direct ou indirect, l'arrêter immédiatement ou limiter la zone affectée par les flammes et les pressions résultant d'une explosion à un niveau de sécurité suffisant.
Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués en tenant compte d'éventuels défauts de fonctionnement, pour éviter autant que possible des situations dangereuses.
être raisonnablement attendu.
Conditions particulières de contrôle et de maintenance.
particulières de contrôle et de maintenance doivent être conçus et fabriqués en fonction de ces conditions.
Conditions de l'espace environnant.
en fonction des conditions de l'espace environnant existantes ou prévisibles.
manière lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
- le nom du fabricant ainsi que son adresse ;
- le marquage CE ;
- le numéro de série, s'il existe ;
le symbole du groupe d'appareils et de la catégorie ;
- pour le groupe d'appareils II :
- la lettre << G >> concernant les atmosphères explosives dues à la[[>]] présence de gaz, de vapeurs ou de brouillards ou - la lettre << D >> concernant les atmosphères explosives dues à la[[>]] présence de poussière.
également porter toutes les indications indispensables à la sécurité d'emploi.
Notice d'instruction.
accompagnés d'une notice d'instruction donnant, au minimum, les indications suivantes :
numéro de série (voir le point 1.0.5), éventuellement complétées par les indications permettant de faciliter la maintenance (par exemple : adresse de l'importateur, du réparateur, etc.) ;
- des instructions pour effectuer sans risques :
- la mise en service ;
- le montage, le démontage ;
- la maintenance (entretien et dépannage) ;
- le réglage ;
dispositifs de décharge de pression ;
- si nécessaire, les instructions de formation ;
de cause si un appareil d'une catégorie indiquée ou un système de protection peut être utilisé sans danger à l'endroit et dans les conditions de service prévus ;
de surface ou d'autres valeurs limites ;
les indications d'un mauvais usage possible qui pourrait avoir lieu, ainsi que l'a montré l'expérience ;
peuvent être montés sur l'appareil ou sur le système de protection.
fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, soit par celui qui introduit l'appareil ou le système de protection en France.
la mise en service, à l'entretien, à l'inspection, à la vérification du bon fonctionnement et, le cas échéant, à la réparation de l'appareil ou du système de protection ainsi que toutes les instructions utiles, notamment en matière de sécurité.
ne doit pas être en contradiction avec la notice d'instruction en ce qui concerne les aspects de sécurité.
Les matériaux utilisés pour la construction des appareils et systèmes de protection ne doivent pas provoquer le déclenchement d'une explosion,
compte tenu des contraintes de fonctionnement prévisibles.
Dans les limites des conditions d'utilisation prévues par le fabricant, il ne doit pas se produire, entre les matériaux qui sont utilisés et les constituants de l'atmosphère explosible, de réactions pouvant entraîner une dégradation de la prévention des explosions.
Les matériaux doivent être choisis de façon que des changements prévisibles dans leurs caractéristiques et la compatibilité avec d'autres matériaux en combinaison ne conduisent pas à une diminution de la protection assurée, notamment en ce qui concerne la résistance à la corrosion, la résistance à l'usure, la conductivité électrique, la résistance aux chocs, le vieillissement et les effets des variations de la température.
Les appareils et systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués en tenant compte de la connaissance technologique en matière de protection contre les explosions, afin qu'ils puissent fonctionner de façon sûre durant leur durée de vie prévisible.
Les composants destinés à être insérés ou utilisés comme pièces de rechange dans les appareils et les systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués de façon qu'ils aient une sécurité de fonctionnement adaptée à l'utilisation pour laquelle ils sont destinés, pour ce qui concerne la protection contre les explosions, lorsqu'ils sont montés suivant la notice du constructeur.
Mode de construction fermée et prévention des défauts d'étanchéité.
ne doivent comporter, dans toute la mesure du possible, que des enceintes fermées.
d'étanchéité, ceux-ci doivent, dans la mesure du possible, être tels que les émissions de gaz ou de poussières ne puissent conduire, à l'extérieur, à la formation d'atmosphères explosives.
afin de limiter, autant que possible, les émissions de matières inflammables lors des emplissages et des vidanges.
Dépôts de poussières.
empoussiérées doivent être conçus de telle manière que les dépôts de poussières qui se forment à leur surface ne puissent pas conduire à leurs inflammations.
que possible.
Les appareils et les systèmes de protection doivent être faciles à nettoyer.
nettement inférieures aux températures d'incandescence des poussières déposées.
et, si nécesssaire, prendre des mesures de limitation des températures afin d'éviter une accumulation de chaleur.
Moyens de protection supplémentaires.
certains types de contraintes extérieures doivent être munis, si nécessaire, de moyens de protection supplémentaires.
appliquent sans que la protection contre les explosions en soit altérée.
Ouverture sans danger.
dans une enveloppe faisant partie de la protection contre les explosions,
ceux-ci ne doivent pouvoir être ouverts qu'à l'aide d'un outil spécial ou en prenant des mesures de protection appropriées.
Protection contre d'autres risques.
construits de façon que :
par des contacts directs ou indirects soient évités ;
b) Des températures de surface de parties accessibles ou des rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produisent pas ;
soient éliminés ;
visés au présent paragraphe sont couverts, en tout ou en partie, par d'autres textes transposant d'autres directives de la Communauté européenne, le présent décret ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour ces appareils et systèmes de protection et pour ces risques, dès la mise en application de ces directives spécifiques.
Surcharge des appareils.
dangereuse au moyen de dispositifs intégrés de mesurage, de commande et de réglage, et cela dès leur conception, notamment au moyen de limiteurs de surintensité, de limiteurs de température, d'interrupteurs de pression différentielle, de débitmètres, de relais temporisés, de compte-tours ou de dispositifs de surveillance du même genre.
Systèmes d'enveloppe andidéflagrante.
enfermées dans une enveloppe, il faut s'assurer que l'enveloppe résiste à la pression développée lors d'une explosion interne d'un mélange explosif et empêche la transmission de l'explosion à l'atmosphère explosive environnant l'enveloppe.
Dangers provenant de diverses sources d'inflammation.
qu'étincelles, flammes, arcs électriques, températures de surface élevées,
dégagements d'énergie acoustique, rayonnements dans le domaine optique, ondes électromagnétiques ou autres sources.
Dangers provenant de l'électricité statique.
Il faut éviter, par des mesures appropriées, les charges électrostatiques susceptibles de provoquer des décharges dangereuses.
Dangers provenant des courants électriques parasites et des fuites.
appareil, des courants électriques parasites ou des fuites donnant par exemple lieu à la formation de corrosions dangereuses, à l'échauffement de surface ou à des étincelles capables de provoquer une inflammation.
Danger provenant d'un échauffement inacceptable.
les échauffements inacceptables provenant de frottements ou de chocs qui peuvent se produire par exemple entre des matériaux sur des pièces tournantes ou par l'entrée de corps étrangers.
Danger provenant des équilibrages de pression.
mesurage, de contrôle ou de réglage, les équilibrages de pression doivent être conduits de façon à ne pas déclencher d'ondes de choc ou de compressions susceptibles de provoquer une inflammation.
Les appareils et les systèmes de protection doivent être conçus et fabriqués de telle manière qu'ils puissent remplir en toute sécurité la fonction pour laquelle ils sont prévus, même en présence de conditions ambiantes changeantes et tensions parasites, d'humidité, de vibrations, de pollutions ou d'autres influences perturbatrices extérieures, et cela en tenant compte des limites des conditions d'exploitation établies par le fabricant.
Les parties d'appareils doivent être appropriées aux contraintes mécaniques et thermiques prévues et résister à l'action agressive de substances présentes ou prévisibles.
Les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage et de commande nécessaires à l'exploitation.
sécurité doit être détectée suffisamment rapidement à l'aide de moyens techniques appropriés pour qu'il n'existe qu'une très faible probabilité d'occurrence d'une situation dangereuse.
directement sur les organes de contrôle concernés, sans être relayées par un logiciel.
En cas de défaillance des dispositifs de sécurité, les appareils ou les systèmes de protection doivent, dans toute la mesure du possible, être mis en position de sécurité.
Les systèmes d'arrêt d'urgence des dispositifs de sécurité doivent,
dans la mesure du possible, posséder des verrouillages contre le réenclenchement.
Un nouvel ordre de démarrage ne doit avoir d'effet sur la marche normale que si les verrouillages contre le réenclenchement ont été au préalable intentionnellement remis.
Dispositifs d'affichage et de commande.
être conçus suivant des principes ergonomiques, pour atteindre un maximum de sécurité d'utilisation en ce qui concerne le risque d'explosion.
Règles techniques applicables aux dispositifs ayant une fonction de mesurage destinés à la protection contre les explosions.
la mesure où ils concernent les appareils utilisés en atmosphères explosibles, être conçus et fabriqués conformément à leurs capacités de fonctionnement prévisibles et à leurs conditions spéciales d'utilisation.
En cas de besoin, la précision de lecture et la capacité de fonctionnement des dispositifs ayant une fonction de mesurage doivent pouvoir être contrôlées.
La conception des dispositifs ayant une fonction de mesurage doit prendre en compte un coefficient de sécurité qui assure que le seuil d'alarme se trouve suffisamment éloigné des limites d'explosibilité ou d'inflammation de l'atmosphère à analyser, notamment en tenant compte des conditions de marche de l'installation et des dérives possibles du système de mesurage.
Risques provenant du logiciel.
dispositifs de sécurité commandés par logiciel, il faut tenir tout particulièrement compte des risques provenant de défauts dans le programme.
Les appareils et les systèmes de protection incorporés dans des processus automatiques qui s'écartent des conditions de fonctionnement prévues doivent pouvoir être coupés manuellement pour autant que cela ne compromette pas les bonnes conditions de sécurité.
Les énergies emmagasinées doivent être dissipées aussi vite et sûrement que possible ou isolées lorsqu'on actionne les dispositifs de coupure d'urgence, de façon qu'elles ne soient plus une source de danger.
Dangers résultant de coupures d'alimentation.
d'alimentation peut entraîner la propagation de dangers supplémentaires doivent pouvoir être maintenus en état de fonctionnement en sécurité indépendamment du reste de l'installation.
Risques dus aux pièces de raccordement.
de câbles et d'entrées de conduits appropriées.
utilisés en combinaison avec d'autres appareils et systèmes de protection,
les interfaces doivent être sûres.
Mise en place de dispositifs d'alarme faisant partie d'un appareil.
de détection ou d'alarme destinés à surveiller la formation d'une atmosphère explosible, les indications nécessaires pour disposer ces dispositifs aux emplacements appropriés doivent être fournies.
Exigences applicables aux appareils de la catégorie M1 du groupe I.
Ces appareils doivent être conçus et fabriqués de manière que les sources d'inflammation ne deviennent pas actives même dans le cas d'un dérangement rare de l'appareil.
second moyen indépendant assure le niveau de protection requis ;
l'autre, le niveau de protection requis soit assuré.
protection spéciaux additionnels.
Dans la mesure où cette prescription est nécessaire, les appareils doivent être fabriqués de façon que la poussière ne puisse pénétrer à l'intérieur.
Les températures de surface des parties d'appareils doivent, pour éviter l'inflammation des poussières en suspension, être nettement inférieures à la température d'inflammation du mélange d'air avec les poussières prévisible.
Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture de parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit possible qu'en l'absence d'énergie ou dans le cas des conditions de sécurité intrinsèque.
Lorsqu'il n'est pas possible d'inactiver les appareils, le fabricant doit apposer une étiquette d'avertissement sur l'ouverture des parties de ces appareils.
verrouillage appropriés additionnels.
Les appareils doivent être munis de moyens de protection de façon que les sources d'inflammation ne puissent pas devenir actives lors d'un fonctionnement normal, y compris dans les conditions d'exploitation contraignantes et notamment celles résultant d'une utilisation sévère de l'appareil et de conditions ambiantes changeantes.
en énergie de ces appareils doit être coupée.
Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture des parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit possible qu'en l'absence d'énergie ou par l'intermédiaire de systèmes de verrouillage appropriés.
En ce qui concerne les mesures de protection contre les explosions dues à la présence de poussières, les exigences correspondantes de la catégorie M1 doivent être respectées.
Atmosphères explosives dues à la présence de gaz, de vapeurs ou de brouillards.
Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter que les sources d'inflammation ne deviennent actives, même celles résultant d'un dérangement rare de l'appareil.
l'autre, le niveau de protection requis est assuré.
Pour les appareils dont les surfaces peuvent s'échauffer, il faut s'assurer que, dans le cas le plus défavorable, la température de surface maximale indiquée ne soit pas dépassée.
de réactions chimiques doivent aussi être prises en considération.
Les appareils doivent être conçus de manière telle que l'ouverture de parties d'appareils qui peuvent être des sources d'inflammation ne soit possible qu'en l'absence d'alimentation en énergie ou qu'une fois que sont satisfaites des conditions de sécurité appropriées.
Atmosphères explosives dues à la présence de mélanges d'air avec des poussières.
Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter l'inflammation de mélanges d'air avec des poussières, même celle résultant d'un dérangement rare de l'appareil.
Pour autant que nécessaire, les appareils doivent être fabriqués de façon que l'introduction ou l'évacuation de poussières ne puisse se produire qu'aux endroits des appareils prévus à cet effet.
à cette exigence.
Les températures de surface des parties d'appareils doivent, pour éviter l'inflammation des poussières en suspension, être nettement inférieures à la température d'inflammation du mélange d'air avec des poussières prévisible.
En ce qui concerne l'ouverture sans danger de parties d'appareils, il convient d'appliquer les exigences du point 2.1.1.3.
Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter les sources d'inflammation, même dans le cas de dérangements fréquents ou de défauts de fonctionnement des appareils dont il faut habituellement tenir compte.
Les parties d'appareils doivent être conçues et fabriquées de façon que les limites des températures de surface ne soient pas dépassées même dans le cas où les risques de dépassement résultent de situations anormales prévues par le fabricant.
Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter l'inflammation de mélanges d'air avec des poussières, même celle résultant de dérangements fréquents de l'appareil ou des défauts de fonctionnement des appareils dont il faut habituellement tenir compte.
En ce qui concerne les températures de surface, l'exigence du point 2.1.2.3 s'applique.
En ce qui concerne la protection contre la poussière, l'exigence du point 2.1.2.2 s'applique.
En ce qui concerne l'ouverture sans danger des parties d'appareils,
il convient d'appliquer l'exigence du point 2.2.1.3.
Les appareils doivent être conçus et fabriqués de façon à éviter les sources d'inflammation prévisibles lors d'un fonctionnement normal.
Les températures de surface qui apparaissent ne doivent pas, dans les conditions de fonctionnement prévues, dépasser les températures maximales de surface indiquées.
Un dépassement n'est tolérable, dans des cas exceptionnels, que si le constructeur adopte des mesures de protection spéciales additionnelles.
Les appareils doivent être conçus et fabriqués de telle manière que les sources d'inflammation prévisibles lors d'un fonctionnement normal ne risquent pas d'enflammer les mélanges d'air avec des poussières.
Les appareils, y compris les entrées de câbles et pièces de raccordement prévues, doivent être fabriqués en tenant compte des dimensions des particules de poussière de manière à empêcher la formation de mélanges explosibles d'air avec des poussières ou de dépôts de poussière dangereux à l'intérieur.
Les systèmes de protection doivent être dimensionnés de façon que les effets d'une explosion soient ramenés à un niveau de sécurité suffisant.
Les systèmes de protection doivent être conçus et pouvoir être placés de manière à empêcher que les explosions ne se transmettent par des réactions en chaîne dangereuses ou par des jets de flammes et que les explosions naissantes ne deviennent des détonations.
En cas de coupure d'alimentation en énergie, les systèmes de protection doivent continuer à maintenir leur capacité de fonctionnement pendant une période adéquate pour éviter des situations dangereuses.
Les systèmes de protection ne doivent pas présenter de défauts de fonctionnement dus à des influences perturbatrices extérieures.
l'étude des caractéristiques des matériaux sont la pression prévisible lors d'une explosion survenant dans des conditions d'exploitation extrêmes ainsi que l'effet de l'échauffement prévisible dû à la flamme.
Les systèmes de protection conçus pour résister ou contenir une explosion doivent être capables de résister à l'onde de choc produite et de préserver l'intégrité du système.
Les accessoires raccordés aux systèmes de protection doivent résister à la pression d'explosion maximale prévue sans perdre leur capacité de fonctionnement.
Il faut prendre en compte les réactions causées par la pression dans les équipements périphériques et dans les tuyauteries qui y sont raccordées lors de l'étude et de la conception des systèmes de protection.
Dispositifs de décharge.
sollicités au-delà de leur résistance, il faut prévoir à la conception des dispositifs de décharge appropriés, sans danger pour le personnel présent à proximité.
Systèmes de suppression des explosions.
manière qu'en cas d'incident ils contrôlent aussi rapidement que possible l'explosion naissante et s'y opposent de façon optimale, en tenant compte de l'augmentation maximale de pression et de la pression maximale de l'explosion.
Systèmes de découplage.
en cas d'explosions naissantes à l'aide de dispositifs appropriés, dans un délai le plus court possible, doivent être conçus de façon qu'ils demeurent étanches à la transmission de la flamme intérieure et conservent leur résistance mécanique dans les conditions de fonctionnement.
Les systèmes de protection doivent pouvoir être intégrés aux circuits avec un seuil d'alarme approprié afin que, si nécessaire, il y ait coupure de l'arrivée et de l'évacuation des produits ainsi que des parties d'appareils qui n'assurent plus un fonctionnement sûr.
Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions du présent décret.
La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen,
auprès d'un organisme habilité de son choix.
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
- la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme habilité un exemplaire représentatif de la production concernée, ci-après dénommé << type >>.
L'organisme habilité peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences du présent décret.
Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et contenir dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
- une description générale du type ;
- des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit ;
- une liste des normes visées à l'article 6, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées ;
- les résultats des calculs de conception réalisés et des examens effectués ;
L'organisme habilité :
Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux normes visées à l'article 6, et, le cas échéant, ceux qui n'ont pas été conçus en fonction de ces normes ;
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à l'article 6 n'ont pas été appliquées ;
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes appropriées, celles-ci ont été effectivement appliquées ;
Convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.
Lorsque le type satisfait aux dispositions du présent décret, l'organisme habilité délivre une attestation d'examen CE de type au demandeur.
L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme habilité.
S'il refuse de délivrer une telle attestation au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen,
l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce refus.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation CE de type de toutes les modifications de l'appareil ou système de protection approuvés qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit.
Cette nouvelle approbation est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de type.
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type et les compléments délivrés et retirés.
Les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie des attestations d'examen CE de type ou de leurs compléments.
Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes habilités.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen conserve, avec la documentation technique, une copie des attestations d'examen CE de type et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil ou du système de protection.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 certifie que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage CE sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité.
Le marquage CE est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4.
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des appareils finis prévus au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme habilité de son choix, pour les appareils concernés.
envisagés ;
l'attestation d'examen CE de type.
Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils ;
l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués ;
la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ; données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace du système de qualité.
Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.
L'équipe de contrôleurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie de l'appareil concerné.
La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou, s'il y a lieu, de procéder à une nouvelle évaluation.
L'organisme habilité s'assure que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
4.2 Le fabricant accorde à l'organisme habilité l'accès, pour les besoins de ses contrôles, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment ;
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité effectue périodiquement des contrôles afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport de contrôle au fabricant.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant.
Il fournit au fabricant un rapport de sa visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition du ministre chargé de l'industrie,
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil :
- la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret ;
- les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au point 3.4,
dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen certifie que les appareils qui ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et remplissent les exigences correspondantes du présent décret.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences du présent décret qui s'y appliquent.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage CE sur chaque appareil et il établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil comme spécifié au point 4.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil.
Vérification par contrôle et essai de chaque appareil :
Tous les appareils sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 6,
ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences applicables du présent décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque appareil approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme habilité.
Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen certifie que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils fabriqués au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences correspondantes du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise de l'appareil ou système de protection sur le marché communautaire.
Pour chaque appareil fabriqué, le fabricant effectue ou fait effectuer pour son compte les essais concernant les aspects techniques de protection contre l'explosion.
Les essais sont effectués sous la responsabilité d'un organisme habilité choisi par le fabricant.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du paragraphe 2 certifie que les appareils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen CE de type.
Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection finale de l'appareil et pour les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme habilité de son choix, pour les appareils.
envisagée ;
- la documentation sur le système de qualité ;
Dans le cadre du système de qualité, chaque appareil est examiné et des essais appropriés, définis en fonction de la ou des normes applicables visées à l'article 6 ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du présent décret.
Toutes les solutions, dispositions et prescriptions techniques adoptées par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits ;
données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.
qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné.
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
contrôle et la décision d'évaluation motivée.
approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au paragraphe 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
L'organisme habilité s'assure que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, et notamment :
- le document technique ;
L'organisme habilité procède périodiquement à des contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si nécessaire ; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil :
- la documentation visée au point 3.1, troisième tiret ;
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité délivrées et retirées.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui remplit les obligations prévues au point 2, certifie que les appareils concernés satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage CE sur chaque appareil et établit par écrit une déclaration de conformité.
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen tient cette documentation à la disposition du ministre chargé de l'industrie à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'appareil.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise de l'appareil sur le marché communautaire.
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes du présent décret.
Elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'appareil.
- une description générale des appareils ;
- des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement des appareils ;
- une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux aspects de sécurité du présent décret lorsque des normes n'ont pas été appliquées ;
Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des appareils manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant certifie que l'appareil ou le système de protection qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage CE sur l'appareil ou le système de protection et établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité examine l'appareil ou le système de protection et effectue les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 6 ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables du présent décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'appareil ou le système de protection approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'appareil ou du système de protection.
Cette documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'appareil ou du système de protection ;
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés à l'alinéa 2 du I de l'article 2 de petite taille.
La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants :
- le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
- la description de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé à l'alinéa 2 du I de l'article 2 ;
- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'appareil, le système de protection ou le dispositif visé à l'alinéa 2 du I de l'article 2 ;
- le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme habilité ainsi que le numéro de l'attestation CE de type ;
- le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ;
- le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
- le cas échéant, la référence des autres décrets transposant des directives européennes qui ont été appliquées ;
- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 8
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés à l'alinéa 2 du I de l'article 2 qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2.
Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme.
L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande conscience professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
- une bonne formation technique et professionnelle ;
- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
La rémunération de chaque agent ne doit être en fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 décembre 1996, M. Berthet (Jean-Pierre), inspecteur du travail en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 12 décembre 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (Hautes-Pyrénées)
A. no 1151 du 18 octobre 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière (Hautes-Pyrénées).
Le décret du 17 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Hautes-Pyrénées (direction de l'équipement), 3, rue Lordat, à Tarbes.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, et modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 24 juin 1996, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-42 en date du 22 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
- Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration) :
1o A l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
a) Au paragraphe II :
Au lieu de : << M. Pierre Cammarata, administrateur civil, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
>>, lire : << M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
A l'alinéa 2, au lieu de << M. Christian Cambon >>, lire << M. Philippe Navelot >> ;
A l'alinéa 4, au lieu de << M. Philippe Navelot >>, lire << M.
Jean-Louis Dimeglio >>.
c) Remplacer le premier alinéa du paragraphe VI comme suit :
- M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : >>.
d) Au paragraphe VII :
Au lieu de << M. Bertrand Bonneville de Marsangy >>, lire << Mme Chantal Jourdan >> ;
Au lieu de << celui-ci >>, lire << celle-ci >>.
2o A l'article 10 (Direction de l'administration générale) :
a) Au paragraphe IV, au lieu de << M. Pierre Maille >>, lire << M.
Bernard Bonneville de Marsangy >> ;
b) Au paragraphe V, au lieu de << M. Jean-Marie Lauga >>, lire << M.
Pierre Maille >>.
1o A l'article 19, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants, au C.
Au lieu de << M. le colonel Serge Piécoup >>, lire << M. l'ingénieur en chef Patrick Bellouard >>.
2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le général Michel Pineau >>, lire << M. le général Jacques Neuville >> ;
- Marine, I.
- Direction du personnel militaire de la marine,
Au lieu de << M. le contre-amiral Alain Wybo >>, lire << M. le capitaine de vaisseau François Souleau >>.
Arrêté du 22 novembre 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes) :
- Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-751 du 6 novembre 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte à la société Télévision française 1
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 27 novembre 1996 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, le budget primitif pour 1996 de l'Agence du médicament est de 9 296 756 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 novembre 1996 prorogeant le mandat des membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 12 novembre 1996, le mandat des membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est prorogé à compter du 20 août 1995 et jusqu'à la nomination des nouveaux membres du conseil d'administration.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après :
- le centre de formation de l'administration (C.
- l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement ;
- les services de l'académie de Paris ;
- le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé.
Peuvent également être encaissés par l'intermédiaire de la régie de recettes :
- le remboursement de communications téléphoniques ;
- le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux candidats aux examens et concours.
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 4 000 F et les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal dès qu'elles atteignent la somme de 10 000 F, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les régies de recettes instituées auprès des services de l'administration centrale, et par décision du recteur d'académie en ce qui concerne les autres régies de recettes mentionnées à l'article 1er.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, est affecté, à titre provisoire, au ministère de la culture (direction de l'administration générale) pour l'installation de salons d'artistes un ensemble immobilier sis 29 à 55, quai Branly, et 198 à 224, rue de l'Université, à Paris (7e),
cadastré section CP no 2 pour une superficie totale au sol de 25 112 mètres carrés, tel que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l'arrêté du 13 juillet 1994 portant affectation d'un ensemble immobilier (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00439 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie provisoirement au profit du ministère de la culture (services centraux).
La présente affectation provisoire prendra effet à compter du 1er juillet 1995 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 1999.
(1) Ce plan pourra être consulté au ministère de la culture (direction de l'administration générale, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la région Centre.
USARC ;
Décret n°99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
- Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 10 avril 1996 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie et définit les limites géographiques latérales et verticales de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe lorsqu'il s'agit des régions d'information de vol ou des espaces aériens contrôlés cités à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric, est nommée notaire à la résidence de Saint-Flour (Cantal), en remplacement de M. Vaissade (Pierre, Marie, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, Mme Klein (Christine, Eugénie, Emma), épouse Still, est nommée notaire à la résidence de Sierentz (Haut-Rhin), en remplacement de M. Galland (Marie, Jean-Jacques), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999, M. Jaguenet (Arnaud, Henri, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Lefevre (Bernard, Jean, Adéodat), démissionnaire.
Le retrait de M. Langlois (René, Gustave, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Langlois, Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société René Langlois, Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Couret (Jacques, Antoine, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Couret et Jean-Marc Couret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Couret et Jean-Marc Couret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Couret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Hyllaire (Christian, Jean, Léonie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Claude Bonneau et Christian Hyllaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Denat, Claude Bonneau et Christian Hyllaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Denat, Claude Bonneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1999, M. Mendelson (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1999, M. Felix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 83 du 25 juin 1996 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 24 septembre 1996 portant approbation des décisions modificatives au budget 1993 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Arrêté du 24 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 22 mars 1996 à la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 73 de la convention, paragraphes a et b, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
Arrêtés du 9 octobre 1996 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Leval (José), inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité de chargé de mission contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
- La taxe est exigible dès la livraison des cannes.
Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chefs de circonscription : 61 emplois
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 1995 :
dans les directions départementales : 47 emplois
Chefs de groupe opérationnel, adjoints au chef de service
à l'état-major de l'unité départementale : 4 emplois
Chefs de groupe opérationnel aux compagnies
départementales d'intervention : 7 emplois
Chefs d'unité opérationnelle à la circonscription : 117 emplois
Chefs de groupe opérationnel, adjoints
au chef de la sécurité générale : 22 emplois
à la direction centrale : 14 emplois
- Direction centrale des renseignements généraux : 68
Chefs de groupe technique ou opérationnel implanté
dans les zones de défense : 52 emplois
- Direction centrale du contrôle de l'immigration
et de la lutte contre l'emploi des clandestins : 33
dans les directions interrégionales : 7 emplois
aux aéroports : 7 emplois
à disposition de la direction centrale : 4 emplois
Chefs de groupe chargé du soutien
Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargés de mission et des activités opérationnelles à la direction centrale : 14 emplois
Chefs de groupe chargé du soutien et des activités
opérationnelles dans les services régionaux : 11 emplois
Chefs de groupe chargé de la coordination des missions
opérationnelles à la direction centrale : 13 emplois
- Direction de la surveillance du territoire : 35
Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services centraux : 15 emplois.
Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence hors services centraux : 20 emplois.
- Services rattachés à la direction générale
Chefs de groupe de liaison et documentation : 15 emplois.
Chefs de groupe opérationnel : 28 emplois.
Chefs de groupe technique : 28 emplois.
- Direction de l'administration de la police nationale,
au cabinet du préfet de police : 6 emplois
Chefs de groupe à la direction
de la police judiciaire : 79 emplois
Chefs de groupe technique aux services généraux de la direction ......
4 Chefs de groupe opérationnel aux services généraux de la ......................................................
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction des affaires ......................................................
des renseignements généraux : 16 emplois
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction de l'information ......................................................
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction des commu- ......................................................
Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction de la violence ......................................................
Chefs de groupe à l'inspection générale
des services : 7 emplois
Chef de groupe technique rattaché au chef de l'inspection des ......................................................
Chefs de groupe technique ou opérationnel rattachés au coordi- ......................................................
Chefs de groupe opérationnel dans les cabinets d'enquêtes judi- ......................................................
aux services vétérinaires de Paris : 1 emploi
Chefs d'unités opérationnelles
à la direction de la sécurité publique : 17 emplois
Adjoints aux chefs de service à la direction
des services techniques : 3 emplois
Chefs de groupe technique ou opérationnel, adjoints au chef de ......................................................
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef du ......................................................
à la délégation des C.
S. à Paris
au service central
aux groupements des C.
GRPT C.
Chefs de groupe dans les délégations
des C.
S. de Haute et Basse-Normandie - Rouen.
- Chef de délé- ......................................................
S. de Languedoc-Roussillon - Montpellier.
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (C.
S.) à Chamonix : 1 emploi
L'arrêté du 29 janvier 1996 fixant la liste des emplois fonctionnels d'inspecteur divisionnaire de la police nationale est abrogé.
Les arrêtés du 7 octobre 1986, 10 novembre 1989, 24 mars 1994, 5 janvier 1995 et 19 mars 1996 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police nationale sont abrogés.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996, Mme Rothe, née Pillu (Françoise), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, district social de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 1997 et sera radiée des cadres à compter du 27 janvier 1997.
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décret du 2 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux de Saumur >>
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
100 et une teneur minimum en sucres résiduels de 34 grammes par litre.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 204 grammes par litre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres à l'hectare.
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Coteaux de Saumur" et "Anjou".
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" affectée d'un coefficient K.
<< Ce coefficient K est fixé à 1,58.
<< Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées "Coteaux de Saumur" et "Anjou".
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
<< - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs.
Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs ;
<< - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à l'hectare.
<< La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs.
La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage).
Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
<< Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin 1997.
Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée au 31 août qui suit la plantation.
Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006.
Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
<< Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
<< Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
<< Constat de la mort préalable au prélèvement
d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques
- Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 3 ainsi rédigée :
- Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
Absence totale de ventilation spontanée.
- Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
<< De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R.
671-7-1, il doit être recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
<< 1o Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
<< 2o Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
- Le procès-verbal du constat de la mort,
671-7, est établi sur un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal indique les résultats des constatations cliniques ainsi que la date et l'heure de ce constat.
Ce procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L.
- Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l'article L.
Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1o ou au 2o de l'article R.
671-7-2, ainsi que la date et l'heure de ce constat.
Ce procès-verbal est signé par les deux médecins susmentionnés.
- Le procès-verbal du constat de la mort doit être signé concomitamment au certificat de décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire.
Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi.
L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.
à des fins thérapeutiques ou scientifiques
- Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre III, est inséré un chapitre II intitulé :
<< Des tissus, cellules et produits >> qui comporte une section 2 intitulée : << Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain >>.
- Est insérée dans cette section 2 une sous-section 1 ainsi rédigée :
- Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
- Les articles 20 et 21 du décret susvisé du 31 mars 1978 sont abrogés.
671-7-3 du code de la santé publique entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
- Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues à l'article 2, peuvent enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire national, à titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qualifiés pour exercer légalement cette activité dans l'un de ces Etats.
Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements, dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal en France.
- Par dérogation au décret du 31 août 1993 susvisé, la déclaration visée à l'article 1er doit être adressée au préfet trois mois avant la prestation du demandeur en France.
Elle est établie sur le modèle en annexe et doit comporter l'identité du ressortissant et le programme de son séjour sur le territoire français (nombre de personnes encadrées, lieu de la prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et, lorsqu'il s'agit de la première déclaration, à la formation de l'intéressé.
Si le ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.
Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le préfet délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des qualifications requises par la réglementation française.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement son activité sur le territoire national.
Le préfet concerné est celui du département où doit se dérouler la prestation ou la majeure partie de celle-ci.
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur l'une des activités définies à l'article 4, le préfet concerné est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
- Pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes et lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la compétence technique dont se prévaut le ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE et celle exigée pour l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France, le préfet peut, lors de la première déclaration, surseoir à la délivrance du récépissé au ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE et lui imposer un test de capacité, dont le niveau est déterminé par référence à celui exigé par la réglementation nationale et les modalités décrites dans un arrêté pris pour chacune des activités sportives concernées par le ministre chargé des sports.
Le test est organisé dans l'un des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE, énumérés dans un arrêté pris par le ministre chargé des sports.
- Dans le cas des activités physiques et sportives se déroulant dans un environnement spécifique, et si la qualification des candidats d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE ne comporte pas la connaissance de cet environnement, un test peut, à l'occasion de la première déclaration, leur être imposé, dont les modalités sont définies par l'arrêté visé à l'article 3.
Il tiendra compte, le cas échéant, de l'expérience professionnelle du demandeur.
Sont considérées comme activités physiques et sportives se déroulant dans un environnement spécifique les activités suivantes :
- ski et ses dérivés ;
- Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à metttre en alerte les moyens et équipes de secours nationaux, le demandeur doit justifier d'une connaissance minimale de la langue française.
- Par dérogation à l'article 2, dans les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l'un des tests mentionnés aux articles 3 et 4, la déclaration est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
- Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'EEE exerçant une des activités visées à l'article 4 informe le maire, chargé d'assurer la sécurité publique dans la commune, de sa présence préalablement à l'exercice de son activité.
- Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
European Broadcasting Services est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L.
33-2 du code des postes et des communications électroniques prévus par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable.
A compter du 1er janvier 1997, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES Titulaire de l'autorisation : European Broadcasting Services Arrêté du 13 novembre 1996 1.
L'exploitant ou le titulaire Il s'agit de la S.
European Broadcasting Services autorisée par l'arrêté, dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Le service Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes de réception, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
Le réseau Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses), ainsi que les stations dépendantes de réception des clients qui y sont raccordés.
Les stations dépendantes Il s'agit des stations terriennes de réception des utilisateurs, qui ne peuvent recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.
Architecture du réseau L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la S.
European Broadcasting Services à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications au plus tard trois mois après la mise en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Agrément des équipements Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité avec les exigences essentielles dans les conditions prévues à l'article L.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure d'évaluation de conformité des stations dépendantes, le titulaire pourra installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service.
Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'évaluation de conformité des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de cette procédure.
Les stations qui recevront une attestation de conformité devront faire l'objet d'un marquage conforme à la réglementation.
Les autres devront être remplacées.
Connexion à un réseau ouvert au public Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un réseau ouvert au public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après.
La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation à un réseau ouvert au public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières. a) Connexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs : Il s'agit de connexions avec un réseau ouvert au public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Ces connexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé d'utilisateurs. b) Connexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs : Ces connexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.
Connexion avec un autre réseau indépendant Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Défense nationale, sécurité publique et cryptologie En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités compétentes.
Conformément à l'article 17 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Relations avec les clients L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de service, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au directeur général des postes et télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
Ce dernier notifie alors à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, la réponse à cette demande et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable.
Toute modification apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au directeur général des postes et télécommunications.
Si cette modification est substantielle, elle doit faire l'objet d'une approbation préalable.
Contrôle Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
Sanctions En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux dispositions prévues par l'article L.
36-11 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'autorité de régulation des télécommunications afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications prévus par la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
- A compter du 1er janvier 1997, le président de l'autorité de régulation des télécommunications se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.
RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Titulaire de l'autorisation : European Broadcasting Services
Il s'agit de la S.
Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes de réception, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses), ainsi que les stations dépendantes de réception des clients qui y sont raccordés.
Il s'agit des stations terriennes de réception des utilisateurs, qui ne peuvent recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau.
L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la S.
Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité avec les exigences essentielles dans les conditions prévues à l'article L.
Connexion à un réseau ouvert au public
Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un réseau ouvert au public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après.
La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation à un réseau ouvert au public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
a) Connexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs :
Il s'agit de connexions avec un réseau ouvert au public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Ces connexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé d'utilisateurs.
b) Connexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs :
Ces connexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.
Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Défense nationale, sécurité publique et cryptologie
En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités compétentes.
Conformément à l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de service, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux dispositions prévues par l'article L.
36-11 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier ainsi que les redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévues par les textes en vigueur.
Arrêté du 18 novembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1996, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Ces 449 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration est abrogé.
Décret n° 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DU BACCALAUREAT FRANCO-DANOIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
AU DANEMARK
Copenhague, le 13 décembre 1996.
Monsieur Ole Vig Jensen,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays au sujet de la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré au lycée Prins Henrik, j'ai l'honneur de vous faire connaître, d'ordre de mon Gouvernement, l'accord de celui-ci sur les mesures suivantes :
Le baccalauréat franco-danois délivré par le lycée Prins Henrik donne accès aux études supérieures au Danemark selon les règles en vigueur dans ce pays.
La préparation au baccalauréat franco-danois comporte, outre les disciplines assurées dans le cadre de la formation destinée à l'obtention du baccalauréat français, les enseignements suivants :
- danois (langue et littérature) : 4 leçons hebdomadaires pendant trois ans ;
- histoire : 2 leçons hebdomadaires pendant trois ans ;
- géographie : 2 leçons hebdomadaires pendant trois ans.
L'enseignement de chacune de ces disciplines est assuré par des professeurs agréés par le ministère danois de l'éducation, selon la réglementation sur les lycées en vigueur dans cet Etat.
Outre les épreuves prévues pour la délivrance du baccalauréat français, chaque élève doit se présenter aux épreuves suivantes :
a) Danois écrit (même sujet que pour le baccalauréat danois) ;
b) Danois oral ;
c) Epreuve orale de géographie ou d'histoire : le choix entre ces deux épreuves est fixé chaque année par la direction des lycées du ministère danois de l'éducation.
Ces épreuves sont organisées conformément à la réglementation danoise.
Les examinateurs « externes » sont désignés par le ministère danois de l'éducation.
Sont mentionnés sur le diplôme final :
- le résultat du baccalauréat français (échelle des notes françaises) ;
- le résultat du baccalauréat franco-danois calculé de la manière suivante :
- la moyenne du baccalauréat français est transcrite dans l'échelle des notes danoises conformément à la grille figurant en annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.
Les élèves qui n'ont pas satisfait aux conditions requises pour la délivrance du baccalauréat français ne peuvent, quelles que soient les notes attribuées dans le cadre des épreuves spécifiques danoises, obtenir le baccalauréat franco-danois ;
- le résultat final est obtenu en établissant la moyenne des notes suivantes :
a) La moyenne transcrite du baccalauréat français multipliée par la somme des coefficients du baccalauréat français dans la section correspondante ;
b) Les trois notes obtenues aux épreuves danoises multipliées par les coefficients équivalents dans la section correspondante du baccalauréat français (le danois étant considéré comme langue vivante étrangère).
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent aussi l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré au lycée Prins Henrik, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
J.-A. de Sedouy
La grille de transcription des moyennes est la suivante :
Baccalauréat français
Baccalauréat danois
Cette grille est révisable à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Exemple du calcul du résultat du baccalauréat franco-danois :
- moyenne française (section A.1) : 10,5 ;
- somme des coefficients : 24 ;
- transcrite dans la grille danoise : 8,9.
Danois écrit : 10 (coefficient 3).
Danois oral : 11 (coefficient 2).
Histoire ou géographie : 8 (coefficient 3).
Le résultat est le suivant :
Copenhague, le 10 janvier 1997.
Monsieur l'Ambassadeur de France au Danemark
Par lettre du 13 décembre 1996, vous avez bien voulu me faire savoir l'accord du Gouvernement français sur un certain nombre de mesures relatives à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré par le lycée Prins Henrik.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions recueillent aussi l'agrément du Gouvernement danois.
La présente lettre ainsi que votre lettre constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois délivré par le lycée Prins Henrik.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Ole Vig Jensen
Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « aménagement foncier et urbain » du contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients branche Caisses de retraites du service des fonds gérés
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations une base de données nominatives communes à l'ensemble des fonds de retraite gérés par la branche Caisses de retraites dont la finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
A cet effet, cette base de données, dénommée « passeport client », est mise en relation avec les applications informatiques des régimes de retraite et des fonds gérés par la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les catégories d'informations traitées dans ce répertoire sont les suivantes :
- identité : numéro d'identification non signifiant spécifique à la branche Retraites, identifiants secondaires (numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation dans le fonds géré, numéro de SIRET), nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité (français, étranger hors Espace économique européen, étranger Espace économique européen, étranger Union européenne) ;
- situation familiale : célibataire, marié, veuf, divorcé, date de naissance, date de décès, l'état civil, le cas échéant, des ascendants et descendants ;
- adresse postale pour les bénéficiaires de pensions et pour les actifs en raison des besoins de gestion des fonds concernés (bulletin de situation récapitulative de carrière, validation de services, simulation des droits) ;
- coordonnées financières : adresse financière, coordonnées bancaires ou postales ;
- périodes et motifs de suspension des paiements ;
- informations en rapport avec la justice : capacité juridique ;
- indication des durées de détention pénale dans le cas où, conformément aux textes réglementaires en vigueur, cette information nécessite un réexamen des droits.
- Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- s'agissant de l'ensemble des informations : les agents habilités des services gestionnaires des fonds gérés par la branche Retraites de la Caisse des dépôts ;
- s'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de la situation familiale : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le cadre de la procédure de certification des NIR ;
- s'agissant de l'identité, de l'adresse, des identifiants secondaires et de la situation familiale : les employeurs des agents gérés par les fonds, pour ce qui concerne les périodes d'activité au sein de l'organisme concerné ;
- s'agissant de l'identité, de l'adresse, des identifiants secondaires et de la situation familiale : les tiers dûment habilités, notamment les représentants légaux des personnes concernées.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds, identifiés dans les vignettes courrier adressées à chaque personne concernée, à la Caisse des dépôts et consignations, établissements d'Angers et de Bordeaux.
- Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
- Le directeur de la branche Caisses de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1999 portant inscription sur un registre annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
Arrêtés du 2 mars 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 mars 1999, sont nommés :
Postes de directeur général
Centre hospitalier régional de Dijon : M. Marie (Daniel), directeur du centre hospitalier spécialisé de Bordeaux.
Postes de sous-directeur des services centraux
M. Manville (Alain), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
M. Salmon (Pierre), directeur de 1re classe audit établissement ;
M. Sauvat (Jean-François), directeur de 1re classe audit établissement.
Centre hospitalier de Saint-Claude, à Basse-Terre : M. Signac (Francis), directeur du centre hospitalier de Figeac.
Arrêté du 27 novembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 1996, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1996 sont majorées de la somme de 575 445 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 8 octobre 1996 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 octobre 1996, M. Galtier (Marc) est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans le service de pharmacie (euromédecine) du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
<< En tant que représentants du ministre chargé de l'intérieur
<< Titulaire : le sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement du directeur général des collectivités locales.
<< Suppléant : l'adjoint au chef du bureau des services publics industriels et commerciaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement du chef du service des études et techniques locales à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1996, M. Bourrinet (Patrick),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1997 et en conséquence radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Pelisson (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 21 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Ouvrieu (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministre de la défense en qualité de chargé des exportations d'armement, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 décembre 1999, M. du Cheyron de Beaumont d'Abzac de Ladouze (Guynot), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1999 au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 octobre 1999 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cuzon (Philippe, Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, M. Citroen (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès de la SNCF en qualité de directeur de la stratégie pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, Mme Cassegrain-Guinebert (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Franck Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 19 mai 1999 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, M. Colin (Didier), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
A la même date, il est radié du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Arrêtés du 16 avril 1999 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, Mme Lorenzi (Joséphine) est nommée ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) (1)
En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), placé sous la tutelle du ministre de la défense.
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.
Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé :
La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement :
- d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ;
- d'autre part, par le délégué national.
Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes.
Il vote son budget et approuve les comptes.
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration.
Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés ainsi que d'agents contractuels.
L'Ordre assure le service de la médaille de la Résistance française.
Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume.
Les ressources de l'Ordre comprennent notamment :
- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;
- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée ;
L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1270 ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (1998-1999) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a pour mission :
- de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
Le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est composé :
- des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein ;
- d'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.
La présidence du conseil d'administration du Conseil national est assurée conjointement :
Le conseil d'administration du Conseil national fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes.
Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés.
Le Conseil national assure le service de la médaille de la Résistance française.
Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Les ressources du Conseil national comprennent notamment :
Le Conseil national est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques.
Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République.
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1270 ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 154 (1998-1999) ;
LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11398, 1re colonne, article 1er, premier alinéa, au lieu de : << un article 1er ainsi rédigé >>, lire : << article 1er-1 ainsi rédigé >>.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination à la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, sont nommés pour une période de trois ans à la Commission nationale des centres culturels de rencontre :
Au titre d'élus titulaires d'un mandat électif territorial ou national :
M m e Fontanilles (Martine) ;
M. Lehmann (Yves-Marie) ;
M m e Perrol-Dumont (Marie-Françoise) ;
M. Vanneste (Christian).
Au titre de directeurs régionaux des affaires culturelles :
M. Bengio (Abraham) ;
M. Clément (Michel).
M. Bonnaud (Jean-Jacques) ;
M. Dusapin (Pascal) ;
M. Rigaud (Jacques) ;
Arrêté du 30 juin 1996 fixant pour la campagne 1995-1996 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,52 F par tonne de canne pour la campagne 1995-1996.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions de l'avenant no 115 du 3 juillet 1996 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 11 octobre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite L'auxiliaire de la jeune fille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 9, rue de la Présentation.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de recherche de 1re classe)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 octobre 1996, M.
Philippon (Jacques) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe au titre de l'année 1996.
- Les dispositions de l'article 8 du décret du 6 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M. Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
<< Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
<< Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, délégation est donnée à Mme Anne Bernard-Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées,
pour signer les ordres de missions en métropole et à l'étranger dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mlle Martine Ceccaldi, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Lannurien (Patrick, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan) ;
Le retrait de M. Onno (Jean-Rémy, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Tanguy et Patrick Lannurien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés en première année par la voie de deux concours selon les modalités définies aux articles 2 à 22 ci-dessous :
1o Le premier concours comprend quatre groupes :
2o Le deuxième concours porte au choix des candidats sur deux des disciplines scientifiques suivantes :
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les concours et les groupes ainsi que les dates des épreuves sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :
1o Pour le premier concours :
Etre titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
Etre susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une scolarité effectuée exclusivement en université, l'un des diplômes ou titres suivants :
a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences ;
c) Diplôme universitaire de technologie dans une spécialité scientifique,
ou de satisfaire, à cette session, aux épreuves du premier cycle intégré d'un institut national des sciences appliquées ;
3o Pour les deux concours :
S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
- L'inscription des candidats au premier concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du domicile du candidat.
L'inscription des candidats au deuxième concours s'effectue auprès de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
b) L'indication du choix du concours, du groupe ou des disciplines et des épreuves correspondantes et de la langue vivante étrangère ;
c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Déposer auprès de l'Ecole normale supérieure de Lyon un dossier comprenant les pièces mentionnées aux a, b et c ci-dessus.
a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité ou un certificat émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription ;
a) L'indication du choix des épreuves à option d'admission ;
b) Un rapport (correspondant à l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés - T.
E.) rédigé par le candidat, remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation.
Pour les groupes Mathématiques, Informatique, Physique et chimie, ce document est constitué d'un seul rapport.
Pour le groupe Sciences de la vie et de la terre, ce document est constitué de deux rapports, dont l'un porte sur la biologie,
l'autre sur la géologie ; l'interrogation portera sur l'un de ces rapports,
choisi par tirage au sort.
Suivant le domaine disciplinaire des T.
choisi par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les limites suivantes :
Mathématiques/Informatique : deux à cinq pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
Physique/Chimie : deux à cinq pages (soit au maximum 12 500 caractères) plus les illustrations ;
Biologie/Géologie : six à dix pages (soit au maximum 25 000 caractères),
illustrations comprises.
b) Un document rédigé par le candidat.
Ce document est réalisé en relation avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou de plusieurs des disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité.
- Nul ne peut être autorisé à subir les épreuves du premier concours plus de trois sessions et du deuxième concours plus d'une session.
MODALITES D'ORGANISATION
DES CONCOURS
- Chaque concours comporte des épreuves d'admissibilité écrites et des épreuves d'admission écrites, orales et, dans certains cas, pratiques,
notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 12 et 14 ci-dessous.
Certaines des épreuves de ces concours sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
- Les épreuves d'admissibilité et les épreuves écrites d'admission sont anonymes.
Les épreuves orales d'admission sont publiques.
Pour le premier concours, les épreuves d'admissibilité se déroulent au siège des académies et les épreuves d'admission ont lieu dans un centre d'examen de la région parisienne.
Pour le deuxième concours, les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'académie de Paris ou dans celle de Lyon.
Les épreuves d'admission se déroulent à Lyon.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut,
pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
- Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les épreuves du premier concours sont fixées comme suit :
Groupes Mathématiques, Informatique, Physique et chimie,
Groupe Mathématiques
- Epreuves écrites et pratiques d'admissibilité
Epreuve de mathématiques-informatique (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Première épreuve de mathématiques (coefficient 3).
Deuxième épreuve de mathématiques (coefficient 3).
Epreuve de physique (coefficient 3).
Epreuve de mathématiques-informatique (coefficient 2).
Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Composition de mathématiques-informatique (durée : trois heures ;
Epreuve de mathématiques (coefficient 3).
Epreuve d'informatique (coefficient 3).
Groupe Physique et chimie
Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 4,5).
Epreuve de chimie (coefficient 4).
Travaux pratiques de physique (coefficient 2 ou 3 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission).
Travaux pratiques de chimie (coefficient 2 ou 3 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission ; le total des coefficients de l'épreuve 3.7 et de l'épreuve 3.8 doit être de 5).
Groupe Sciences de la vie et de la terre
Composition de biologie (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Composition de géologie (durée : trois heures ; coefficient 2,5).
Composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Travaux pratiques de biologie et géologie (coefficient 4).
Travaux pratiques de physique ou de chimie (après tirage au sort,
Epreuve de biologie cellulaire ou de géologie (selon le choix exprimé par le candidat avant les épreuves d'admission ; coefficient 2).
Epreuve de biologie des organismes (coefficient 3).
Epreuve de physique et chimie (coefficient 3).
L'évaluation des épreuves orales de travaux d'initiative personnelle encadrés des quatre groupes du premier concours sera effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base du rapport sans exposé préalable du candidat.
Le rapport ne sera pas évalué en tant que tel.
- L'usage de calculatrices de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales et pratiques d'admission de chacun des groupes du premier concours, sauf pour les épreuves de français et de langue.
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère est constituée par un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orale et écrite de langue vivante étrangère de chacun des quatre groupes.
L'usage de tout autre matériel ou document est interdit.
- Les épreuves du deuxième concours sont fixées comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en deux épreuves à option : 1o Première épreuve (durée : trois heures ; coefficient 6).
Elle porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de son inscription :
2o Deuxième épreuve (durée : trois heures ; coefficient 4).
L'épreuve porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de son inscription.
Cette discipline doit être différente de la discipline choisie pour la première épreuve d'admissibilité à option :
- Epreuves orales et/ou pratiques d'admission
Elles comportent deux épreuves à option et deux épreuves communes.
Epreuves à option
3o Première épreuve (coefficient 5).
Biologie-chimie ;
4o Deuxième épreuve (coefficient 4).
Cette discipline doit être différente de la discipline choisie pour la première épreuve d'admission à option :
5o Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
Elle porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
6o Epreuve de présentation d'un projet personnel à partir d'un document écrit, défini à l'article 4 ci-dessus (coefficient 4).
- L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement peut être autorisé pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du deuxième concours, sauf pour l'épreuve de langue.
- Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets se voit attribuer la note 0 pour cette épreuve.
- Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des sanctions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée.
Chaque jury comprend notamment un président et un ou plusieurs vice-présidents.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers.
Ces dernières sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
Les candidats étrangers autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un groupe sur l'autre et d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des groupes et pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- L'arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 1996 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1996 sont augmentées de 600 048 859 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, Mme Guichaoua (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 24 mars 1999, Mme Gaymard (Clara), administratrice civile à la direction des relations économiques extérieures, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'elle aura désignée à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Sentenac (Bruno), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de l'Essonne en qualité de chef de la mission d'inspection de l'administration départementale pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, est nommée :
Poste d'attachée de direction
Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) : Mme Meunier (Josette), directrice de la maison de retraite de Saint-Jean-de-Bournay.
Arrêté du 24 février 1999 portant détachement (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1999, page 3257, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de : « ... placé en service détaché...
», lire : « ... maintenu en service détaché...
Décret du 19 avril 1999 portant approbation de l'élection d'un membre de l'Académie de marine
Par décret en date du 19 avril 1999, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de M. Mario Soarès est approuvée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1999, M. Trufaut (Michel, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 juin 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décision no 98-701 du 15 septembre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le département de la Réunion
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de la société RFO.
(1) PAR de 641 W dans la direction d'azimut 25o ; 360 W dans la direction d'azimut 70o ; 360 W dans la direction d'azimut 340o.
Décision no 98-703 du 15 septembre 1998 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société RFO.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société RFO dans la zone de Saint-Pierre - phare de Galantry.
Il est, à compter du 1er juillet 1998, mis fin aux fonctions de Mme Bélier (Marie-Thérèse), épouse Riffaud, agent administratif de deuxième classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rochechouart ;
Mme Hirat (Françoise), épouse Grand, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rochechouart, en remplacement de Mme Perrier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, Mme Maillard (Sylvie), épouse Moisson, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Colas.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, est, pour une nouvelle période de quatre mois maximum à compter du 1er novembre 1998, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Décret du 16 décembre 1998 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Yves Moulin est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
M. Couesnon (Paul), en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre de l'industrie de la meunerie), en remplacement de M. Mouchard (Jacques), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir ;
M. Desprez (François), en qualité de représentant des industries semencières, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002 ;
M. Dupouy (Thierry), en qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination de la commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1999, Mme Jove (Pascale), chargée de mission contractuelle de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommée commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion à compter du 16 novembre 1999, en remplacement de M. Devimeux (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant retrait de l'agrément pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 octobre 1999, le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction, sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction.
M. Guis (François-Xavier, Antoine, Georges, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Comet (Pierre, Sylvestre, Léon, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Patrick Medard et François-Xavier Guis, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 octobre 1999, sont nommées membres du Conseil national des programmes :
Mme Veyret (Yvette), professeur des universités, en remplacement de M. Renaut (Alain), appelé à d'autres fonctions ;
Mme Reynier (Marie), professeur des universités, en remplacement de M. Merlaud (Christian), décédé.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 octobre 1996, sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs au titre :
Du Conseil d'Etat : Mme Jodeau-Grymberg (Martine) ;
De la Cour de cassation : M. Savatier (Xavier) ;
De la Cour des comptes : M. Breyton (Marc).
Des organisations nationales de consommateurs :
M. Pepers (Daniel) ;
Mme Kerner-Guelton (Irène).
Des organisations nationales de professionnels :
Mme Ansaldi (Monique) ;
Mme Auzou (Dominique) ;
M. Villeon (Baudoin de la).
M. le docteur Garnier ;
M. Petit (Dominique) ;
M. Bardou (Alain) ;
M. Jeanson (Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-627 du 24 septembre 1996 modifiant la décision n 92-325 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (A.
S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sensation
<< Site d'émission : lieudit Saint-Barthélemy, route de la Gacilly, 35600 Redon.
- Cette décision abroge la décision no 95-247 du 20 juin 1995 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Dal Farra (Thierry), administrateur civil,
rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 1996.
A compter de la même date, M. Dal Farra est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de maître de conférences à l'université Paris-II pour une durée maximale de cinq ans.
Décret du 28 octobre 1996 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Vogler (Jean-Pierre).
M. Roguet (Michel).
M. Bertrand (Lucien).
M. Peignier (Yves).
M. Monomakoff (Pierre) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1997, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : quatre postes ;
Corps des inspecteurs des transmissions : quatre postes ;
Corps des attachés de service administratif : six postes.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé, les dispositions de l'avenant no 96-02 relatif aux salaires du 16 avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 octobre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 1997)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996 :
- un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- quatre emplois d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
- trois emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
- un emploi d'inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- treize emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- douze emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
- sept emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
- trois emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
- un emploi de contrôleur de 2e classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un emploi de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, Mme Bariet (Géraldine), épouse Cornet, greffier du troisième grade, est, à compter du 22 décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de Mme Leroy.
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel qu'il résulte de l'avenant no 40 du 4 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1.8.4 ;
- des termes : « ou sous forme de jours de repos » figurant à l'article 1.9 ;
- des termes : « ou annuel » figurant au troisième alinéa de l'article 5.1.2.
Le deuxième alinéa de l'article 1.6.4 relatif au calcul du lissage de la rémunération est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 1.6.6 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1.8.1 relatif à la prise des jours de repos hebdomadaires par roulement est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 1.8.2 relatif à l'alimentation du compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 5.2 relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
212-6 du code du travail ainsi que de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'application de l'article 3-I, alinéa 2, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980, tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, modifié par l'avenant du 8 octobre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.
Le premier alinéa du premier paragraphe relatif au forfait avec référence horaire du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le second paragraphe relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne
- Dans le département du Val-de-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot, 94000 Créteil, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-de-Marne est abrogé.
Décret n°99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
- Le personnel de magasinage spécialisé relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est réparti entre les corps suivants :
« Le corps des inspecteurs de magasinage ;
« Le corps des magasiniers en chef ;
« Le corps des magasiniers spécialisés.
« Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le personnel de magasinage spécialisé est appelé à servir dans les services techniques, les bibliothèques et les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou d'autres départements ministériels.
- Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, la phrase : « Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 10 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef » est remplacée par la phrase : « Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef ».
- Au B de l'article 10 du même décret, les mots : « magasiniers hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de deux années de services effectifs dans ce grade » sont remplacés par les mots : « magasiniers spécialisés justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans le corps ».
« Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
- Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents exerçant leurs fonctions dans les services techniques, bibliothèques ou établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus et justifiant d'une année de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
- Les postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
« - deux tiers au titre du concours externe ;
« - un tiers au titre du concours interne.
« La répartition des postes mis aux concours est fixée par l'arrêté prononçant l'ouverture de ces concours.
« Toutefois, si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
« Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 6, 10, 15 et 16 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire.
La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et du concours interne prévu à l'article 6.
Elle est de six mois pour ceux des autres concours internes.
« Les inspecteurs de magasinage stagiaires, les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers spécialisés stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement pendant la durée de ce stage.
Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement d'inspecteur de magasinage stagiaire, de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier spécialisé stagiaire.
- Au deuxième alinéa, les mots : « ou de six mois selon la nature du concours » sont ajoutés après les mots : « pour une durée maximale de un an ».
- Le troisième alinéa est complété ainsi qu'il suit : « ou de six mois, selon la nature du concours ».
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Des fonctionnaires de catégorie C de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers spécialisés, dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps.
« Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon, selon le cas, dans les corps des magasiniers en chef ou des magasiniers spécialisés, avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers spécialisés peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
« L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps correspondant.
« Les agents bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, à titre consultatif, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée :
a) Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M. Delahaye (Yves), ministre plénipotentiaire honoraire ;
M. Petiteville (Franck), chargé de cours et de recherche à l'Institut européen d'administration publique.
b) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Marcou (Gérard), professeur agrégé de droit public ;
M. Blanc (Hubert), conseiller d'Etat.
Arrêté du 25 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Concours externe (femmes) : 2 ;
Concours externe (homme) : 1 ;
Concours interne (femmes) : 3.
En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale
- A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, les mots : « le bureau des affaires immobilières » sont remplacés par les mots : « la mission de la déconcentration ».
Arrêté du 22 décembre 1998 portant approbation du compte financier de l'exercice 1996 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, le compte financier de l'exercice 1996 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
Décisions du 1er décembre 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vira MP 10 %, gel - Document léger d'information ; considérant que ce document publicitaire attribue à la spécialité Vira MP les propriétés pharmacologiques suivantes : « une sédation précoce de la douleur, une diminution de la contagiosité » ; considérant que ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de ce produit où il est stipulé, dans la rubrique précaution d'emploi, qu'« il n'y a pas de données suggérant que le gel de vidarabine monophosphate empêche la transmission de l'infection », ce qui est en contradiction avec l'allégation « une diminution de la contagiosité » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vira MP 10 %, gel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Créé par Décret 98-1315 1998-12-31 JORF 3 janvier 1999 rectificatif JORF 9 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en euros, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat.
Ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - la nature et le montant des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- le montant des emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en euros, par adjudication ou par syndication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement.
- Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
- la nature et le montant des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
Décret no 98-1316 du 31 décembre 1998 portant modification du décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
- Les titres de créances négociables définis à l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée comprennent :
« 1o Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2o Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
« 3o Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
- La rémunération des titres de créance négociable est libre.
Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.
« Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.
- Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances précise les conditions d'émission des titres de créances négociables des émetteurs mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
- Après les mots : « loi du 26 juillet 1991 susvisée, par le présent décret, » sont insérés les mots : « par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;
- Après les mots : « réglementation bancaire » sont insérés les mots : « et financière » ;
- Les mots : « et V » sont supprimés.
- L'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- Les émetteurs qui ont rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis en France ainsi que la Caisse des dépôts et consignations informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi du dossier de présentation financière établi selon les modalités définies aux articles 8 à 12 du présent décret.
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Les émetteurs autres que ceux mentionnés à l'article 6 doivent, pour pouvoir procéder à des émissions, avoir fait viser leur dossier de présentation financière par la Commission des opérations de bourse.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
- Les mots : « dont l'activité entre dans le champ d'application des articles 18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ainsi que la Caisse des dépôts et consignations » ;
- Les mots : « et financière.
» sont insérés à la fin de l'alinéa.
- Le premier alinéa est complété par les mots : « et financière et par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;
« La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émissions garantis inconditionnellement par les sociétés remplissant ces conditions.
« Les émetteurs de titres de créances négociables informent la Banque de France chaque semaine des remboursements anticipés de leurs titres.
ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1998
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 novembre 1996, il est mis fin le 1er décembre 1996 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne exercées par M. Marais (Alain).
A cette même date, M. Marais est nommé directeur régional des affaires culturelles du Centre.
Décret n°96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret no 96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
- L'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
AU DECRET No 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR
FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE
POUR L'ARMEMENT
FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE
DE SANTE DES ARMEES
DES ESSENCES DES ARMEES
(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou grade correspondant ou par des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, MM.
Jean-Pierre Grillon, inspecteur général de l'agriculture, et Alain Bouscal,
administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Jean-Pierre Grillon, MM. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et André Barlier, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa, administrateur civil, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacques Fevrier, Jacky Le Gosles,
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM.
Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Bernard Vallat et Jacques Fevrier, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 12 novembre 1996 modifiant la répartition des délégations régionales organisatrices de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1996)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1996, l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1996 fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est modifié.
La liste des délégations régionales interdépartementales responsables de l'organisation de l'examen est modifiée comme suit :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Leducq >>, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 33, rue Voltaire ;
Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R.
1o Lorsque l'agent en cause est un agent de direction :
Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui assure la présidence de la commission.
2o Lorsque l'agent en cause est un agent comptable :
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
Représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.
M. Arcéga (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.
M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
M. Schaeffer (Daniel), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze.
M. Barry (Daniel), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Auvergne.
M. Valenza (Claude), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen et du centre normand de formation et de perfectionnement.
M. Bussière (Alain), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre.
M. Solé (Francis), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude.
(Agents comptables)
M. Henon (Dominique), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
M. Challiol (Philippe), agent comptable de la caisse d'allocations familiales d'Anjou.
M. Bayard (Serge), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Lyon.
M. Quintana (Jacques), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes.
M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Mme Ravel (Hélène), agent comptable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
M. Cabot (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.
M. Perros (André), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, de la fédération de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bretagne.
M. Haurie (Jean-Louis), directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
M. Louis (Daniel), directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
M. Lévèque (Claude), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix.
M. Jourdan (Patrick), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre.
M. Hoefman (Jacques), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze.
M. Dupont (Gilbert), directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne.
M. Rouvière (Daniel), directeur adjoint de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est.
M. Emery (Michel), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.
M. Guisgand (Pascal), sous-directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest.
M. Gambier (Jocelyn), sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens.
M. Lambert (Dominique), sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
M. Pallaréa (Jean-Pierre), sous-directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
M. Dufour (Claude), sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher.
M. Picaud (Jean-Pierre), sous-directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Charente-Maritime.
Mme Mollot-Derel (Martine), sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or.
M. Auffret (Jean-Yves), sous-directeur de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin.
M. Delorme (Jean), administrateur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche, président du conseil d'administration.
M. Ligonnière (Alain), administrateur de la caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie.
M. Haas (Pierre), administrateur de la caisse d'allocations familiales de Paris.
M. Gellusseau (Yves), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, président du conseil d'administration.
M. Beaudoing (André), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, président du conseil d'administration, administrateur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes et du centre de convergence informatique de Rhône-Alpes.
Mme Demazeau (Françoise), administratrice de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne.
Mme Guillaume (Marie-Odile), administratrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Franche-Comté.
M. Langlois (Michel), administrateur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, président du conseil d'administration.
- L'arrêté du 30 avril 1992 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1999 abrogeant l'arrêté du 13 mars 1980 instituant un brevet d'études professionnelles Opticien de précision
- La dernière session du brevet d'études professionnelles Opticien de précision organisée au titre de l'arrêté du 13 mars 1980 aura lieu en 2001.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ajournés à la session de 2001, sera organisée en 2002.
- L'arrêté du 13 mars 1980 instituant un brevet d'études professionnelles Opticien de précision est abrogé à l'issue de la session de 2002.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sur les établissements publics d'aménagement créés par les décrets susvisés sont fixées par le présent arrêté.
Les mesures générales concernant le régime du personnel de l'établissement ;
Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement du personnel ;
Les conventions ou contrats passés avec des tiers susceptibles de générer pour l'établissement des dépenses ou des recettes d'un montant supérieur à 500 000 F (H.
Les projets de participation financière dans des groupements ou sociétés ainsi que l'attribution de subventions ;
Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.
Les décisions d'emprunt ou d'autorisation de découvert ;
Les aliénations de terrains ou d'immeubles et les cessions de droits à construire, ainsi que les cessions de droit d'usage et, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 200 000 F (H.
T.) annuels, les cessions à bail ;
Les acquisitions de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.
T.), ainsi que les prises à bail pour un montant supérieur à 200 000 F (H.
T.) annuels ;
Les marchés passés pour compte propre lorsqu'ils portent, en y incluant le cas échéant les tranches conditionnelles, sur des montants supérieurs respectivement :
- pour les marchés d'études ou contrats de prestations intellectuelles, de services et d'ingénierie, à 150 000 F (H.
- pour les autres marchés :
- s'il s'agit de marchés négociés, à 500 000 F (H.
- s'il s'agit de marchés après appel d'offres ou concours, à 2 000 000 F (H.
Lorsqu'un avenant ou une décision de poursuivre ont pour effet de porter le montant des sommes engagées au niveau des seuils précités, ils sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat.
- Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration et du préfet du département siège de l'établissement et au visa préalable du contrôleur d'Etat les projets de contrats de prestations de services ou d'assistance technique entre un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et les collectivités publiques ou tout organisme situé à l'extérieur de son périmètre d'intervention ou qui n'ont pas conclu avec celui-ci une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ces contrats doivent être en relation directe avec les compétences acquises par l'établissement dans l'exécution de sa mission d'aménagement.
Ils doivent être exécutés dans la limite des moyens dont dispose l'établissement lors de leur signature.
- Sont soumises au conseil d'administration et approuvées dans les mêmes conditions que le budget primitif les décisions budgétaires ayant pour objet de modifier le montant des chapitres de dépenses figurant au budget primitif, la notion de chapitre étant ici entendue comme correspondant aux comptes à deux chiffres de la nomenclature comptable.
Les autres décisions budgétaires modificatives sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.
- Le directeur de l'établissement adresse, chaque trimestre, au contrôleur d'Etat, pour information :
- la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;
- un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable prévu ci-dessus ;
- la situation du personnel de l'établissement.
- Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- L'arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles est abrogé.
Décret n°96-1095 du 10 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 96-1095 du 10 décembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Ajouter la mention : << Institut des sciences et techniques des Yvelines,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1996, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est réintégré, à compter du 1er novembre 1996, dans les cadres du Conseil d'Etat à l'issue de sa scolarité au titre du cycle préparatoire à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, Mme Letrot-Hadj-Hamou (Janie), administrateur civil, détachée auprès des services financiers à l'étranger en qualité d'attaché financier,
rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en service détaché près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, M. Shardt (Philippe),
trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M.
Baillard (Claude).
Arrêté du 1er juillet 1996 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1996, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 1997 :
M. Brassac (Frédéric), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Hainigue (Claude), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Hoffmann (Michel), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Raisson (Denis), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Samson (Norbert), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mlle Terrazzoni (Dominique), au tribunal administratif de Nice.
Arrêté du 24 octobre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Sanconie (Henri, Louis, Albert), notaire à la résidence de Vigeois (Corrèze), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vigeois (Corrèze) dont était titulaire M. Sanconie (Henri, Louis, Albert) est supprimé.
M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Vigeois (Corrèze), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 février 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder la participation financière qu'elle détient dans une société
- Est approuvée la cession de la totalité des actions que la SNCF détient dans la société Air France et qui sera réalisée dans le cadre d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 9 877 509,97 F et en recettes à 9 411 461,19 F, est fixé en dépenses à 10 252 282,55 F et en recettes à 9 786 411,67 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 24 novembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses à 9 025 624 F et en recettes à 8 060 237 F, est fixé en dépenses à 9 775 588 F et en recettes à 8 810 201 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er décembre 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 10 252 282,55 F et en recettes à 9 786 411,67 F, est fixé en dépenses à 10 345 644,61 F et en recettes à 9 882 032,79 F (décision modificative no 4).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 13 273 469,23 F, est fixé en dépenses et en recettes à 13 605 721,56 F (décision modificative no 2).
Arrêtés du 19 janvier 1999 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, Scène Formations, 58, rue de Magenta, 69100 Villeurbanne, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, option Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 19 janvier 1999.
Arrêtés du 1er février 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999, Mme Desjacques (Hélène, Jeanne, Marie), épouse Marroux, est nommée notaire à la résidence de Sauzet (Drôme), en remplacement de M. Jalenques (Hubert, Marie, Joseph), démissionnaire.
Le retrait de M. Ramon (Hubert, Marius, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
M. Atallah (Borham), université Paris-I, 6 mois ;
M. L'Horty (Yannick), université d'Evry-Val d'Essonne, 24 mois ;
M. Medvedowsky (Alexandre), université Aix-Marseille-III, 36 mois ;
M. Spencer (John), université Paris-II, 6 mois ;
M. Vézina (Richard), Ecole normale supérieure de Cachan, 36 mois.
Décret du 1er février 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, Mme Odile Rozé est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Arrêté du 22 janvier 1999 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 1999, M. Gouyon (Pierre-Henri) est nommé membre du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Blandin (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 1999, Mme Berho (Françoise), inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Rimoux (Michel), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Midi-Pyrénées
Fixation des taux effectifs garantis (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne) ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne).
Union des entreprises de la métallurgie à Toulouse ;
Arrêtés du 27 septembre 1996 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, M. Leveque (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste à la trésorerie générale de la Haute-Vienne (Limoges), est nommé agent comptable de l'université de Limoges à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Les dispositions de l'avenant no 93 du 17 juin 1996 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays des coteaux de l'Auxois
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays des coteaux de l'Auxois >> les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays des coteaux de l'Auxois >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire des cantons de Montbard,
Semur-en-Auxois, Vitteaux, Venarey-les-Laumes, Précy-sous-Thil,
Pouilly-en-Auxois, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche.
- La dénomination << Vin de pays des coteaux de l'Auxois >> ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production.
Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
- Il est inséré, après l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts, un article 384 A bis ainsi rédigé :
- L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
<< L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
- L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
<< Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
<< La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager du bien offert ainsi que, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur libératoire.
- Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
- En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
<< Il fait connaître son acceptation au ministre chargé du budget, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
- Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre II du code rural (deuxième partie : Réglementaire), après l'article R.
- La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts.
Décret du 19 novembre 1996 modifiant le décret du 14 février 1996 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 19 novembre 1996, les dispositions du décret du 14 février 1996 portant nomination (écoles d'architecture) sont modifiées ainsi qu'il suit :
<< Mme Weissmann (Martine) est nommée professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lille-régions Nord à compter du 1er octobre 1995 pour une durée de deux ans renouvelable pour la même durée dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mai 1995.
Arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la Polynésie française
- Il est créé auprès du directeur des établissements pénitentiaires de la Polynésie française un comité technique paritaire local.
Ce comité a compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé des questions intéressant les services pénitentiaires de la Polynésie française.
- Le comité technique paritaire local est composé comme suit :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
l'ingénieur général de l'armement Garnier (Jacques), sous-directeur Industrie, technologie, établissements et ressources humaines de la direction des constructions aéronautiques, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er décembre 1996.
Arrêtés du 19 novembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 novembre 1996, Mme Adelheim (Annie, Jeanne), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détachée depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie au lycée professionnel agricole de Saint-Ismier (Isère), est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1997 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 novembre 1996 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 novembre 1996, M. Cornet (Jean-Marie, Antoine, Arsène), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er octobre 1992 auprès de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché international de Rungis (Semmaris), pour exercer les fonctions de directeur des études des équipements, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 12 janvier 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Maimoun (Ruth, Marcelle), épouse Charbit, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Robert Haioun, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Robert Haioun, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard Ayache, Robert Haioun et Ruth Charbit, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 19 septembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Centre
Caisse Organic Berry
Secteur Cher
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 19 septembre 1996, est approuvée la fusion des trois caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
- caisse Organic Berry, enregistrée sous le numéro 18 W 125 ;
- caisse Organic Orléans-Blois, enregistrée sous le numéro 45 W 124 ;
- caisse Organic 28/37, enregistrée sous le numéro 37 W 123.
enregistrée sous le numéro 45 W 145, dont le siège est Orléans et dont la compétence territoriale s'étend aux départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de Loir-et-Cher.
Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 45 W 145 est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à savoir :
M. (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Secteur Indre
Caisse Organic Orléans-Blois
Secteur Loiret
M. : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Secteur Loir-et-Cher
Caisse Organic 28/37
Secteur Eure-et-Loir
M. : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
(Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Secteur Indre-et-Loire
(Union professionnelle du commerce et de l'industrie) :
quatre administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
- M. Philippe Klayman, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Mahieux (Anne-Sophie), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1998.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 1er décembre 1998, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en Algérie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 23 septembre 1998.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1998, M. Huard (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Les organismes suivants sont agréés jusqu'au 31 décembre 2001.
AIB-Vinçotte International, avenue du Roi, 157, B-1090 Bruxelles, Belgique ;
BRGM, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
DEFI, ZI de Morcenx, BP 29, 40110 Morcenx ;
Fibrecount, Diamanstraat 513, Wechelderzande, Belgique ;
IOM, Institut of Occupational Medecin, 8, Roxburgh Place, Edimbourg EH 8 9 SU, Royaume-Uni ;
ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7 ;
Laboratoire d'études des particules inhalées (LEPI), mairie de Paris, 11, rue George-Eastman, 75013 Paris ;
Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales (LHCF), 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
Laboratoire Lepoutre, 1848, route de Vence, 06140 Tourrettes-sur-Loup ;
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
Laboratoire Protec, 4, allée des Garays, ZA des Glaises, 91120 Palaiseau ;
Laboratoire Prysm d'Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
Laboratoire Santé, environnement, hygiène de Lyon, département Amiante, 312, avenue Jean-Jaurès, 69365 Lyon Cedex 7 ;
Laboratoire scientifique de L'Argentière (LSA), route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière ;
SMC 2, Société mesures, contrôles, conseils, centre d'affaires La Chimephy, parc d'activité du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14 ;
AIF Services, ZI de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex ;
AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
Bureau Veritas, division France, 17 bis, place des Reflets, La Défense, 92077 Paris-La Défense ;
CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
Division des laboratoires, département des essais et des laboratoires, direction du matériel et de la traction de la SNCF, 6, place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;
ENVIROTECH, ZI de Peuxy, 88200 Saint-Nabord ;
Fibrecount, Château-Rouge, 282, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
Institut universitaire Romand de santé au travail (IURST), 19, rue du Bugnon, 1005 Lausanne, Suisse ;
Laboratoires Wolff Environnement, agence Nord et Seine, 1, allée de la Chartreuse, ZI Petite Montagne, 91020 Evry Cedex.
LECES Environnement, voie Romaine, domaine de l'IRSID, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
MEPAC, mesure, étude, pollution, air, contrôle, ZI, impasse des Bûchets, 90800 Bavilliers ;
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SCA 2, société de contrôle atmosphérique approfondi, centre d'affaires Benoît, bâtiment D, 69, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon ;
Search Milieu BV, Meerstraat 7, 5473 AA Heeswijk-Dinter, Pays-Bas ;
SOCOTEC, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
CEP Industrie (groupe bureau Veritas), 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
CRITT Matériaux, LNE Est, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex ;
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), 20, rue du Kochersberg, 67700 Saverne ;
Wolff Département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex.
- Les organismes suivants sont provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999.
Cet agrément provisoire est prolongé jusqu'au 31 décembre 1999 pour les organismes ayant fait l'objet d'un audit d'accréditation avant le 30 juin 1999.
Bio Goujard, 27, rue Cardinet, 75017 Paris ;
BJL Laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne ;
EEC, European Environment Consultants, 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles, Belgique ;
ITGA, institut technique des gaz et de l'air, agence de Meudon, 33, route des Gardes, 92190 Meudon ;
ITGA, institut technique des gaz et de l'air, agence d'Aix-en-Provence, parc club du Golf, bâtiment 19, 13856 Aix-en-Provence Cedex 3.
Aéroports de Paris, 291, boulevard Raspail, 75675 Paris Cedex 14 ;
AIB-Vinçotte International, centre d'activités des Blettrys, Champforgeuil, BP 20, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex ;
APAVE Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
ARCALIA, 13, rue du Clos-d'en-Haut, 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Aria, Espace Performance III, bâtiment M, boulevard Robert-Schuman, 35769 Saint-Grégoire Cedex ;
BE Amiante, 4, place Emile-Loubet, 26200 Montélimar ;
Cabinet Tolle Patrice, Le Thélème, 1503, route des Dolines, BP 236, 06904 Sophia-Antipolis Cedex ;
CERECO, Centre de recherche et de conseil, 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis ;
CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
Coplan Ingénierie, Arénas Nice-Premier 455, promenade des Anglais, 06299 Nice Cedex 3 ;
CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
EEC, European Environment Consultants, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois ;
EPE, cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, BP 174, 13264 Marseille Cedex 7 ;
EPLM, 2, rue de la Chapelle, 91310 Montlhéry ;
Flandres Analyses, 10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1 ;
FME, 32, rue des Castors, 54230 Chavigny ;
Général Services, 76, traverse Moulin-de-la-Villette, 13003 Marseille ;
Hyteck, 42, avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand ;
FLLA, 39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris ;
IEEB, Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
IRH Environnement, agence Centre-Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Laboratoire Calydra, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
Laurent Jean-Pierre, 55, rue de la Vanne, 92120 Montrouge ;
LEI, 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
L3A, agence de l'analyse de l'air, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
MANEXI, 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac ;
PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
QUALITECH Ingénierie, ZAI Sud, BP 167, rue Paul-Sabatier, 26702 Pierrelatte Cedex ;
Röder Paul, 100, rue Montmartre, 75002 Paris ;
SIRAD, agence Pierrelatte, ZA de Faveyrolles, 22, rue du Pont-Noir, 26700 Pierrelatte ;
SIRAD, agence Orsay, 18, avenue Charles-de-Gaulle, 91852 Orsay Cedex ;
SOCOR, 11, rue Storez, 59500 Douai.
CAREPI, Centre aquitain de recherche et d'étude des particules inhalées, université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex ;
EURO-LAB Services, immeuble Cap Beaune, 14, rue de Beaune.
IFAF, zur Wetterwarte, 50 Haus 337/B.
D-01109 Dresden, Allemagne ;
SEP, Société européenne de propulsion, division grosse propulsion à liquides, forêt de Vernon, BP 802, 27208 Vernon.
- L'agrément provisoire est retiré à tout organisme pour lequel l'organisme accréditeur a prononcé un avis défavorable sans restriction.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant nomination au comité des sciences de la Terre du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 décembre 1996, M. Robert (Michel) est nommé représentant du ministère de l'environnement au comité des sciences de la Terre du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Varet (Jacques),
pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
Modifié par Arrêté 1997-10-02 art. 1 JORF 1er novembre 1997
Les véhicules des catégories internationales suivantes doivent être conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, de la directive 76/115/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE susvisée et de la directive 77/541/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CE susvisée, compte tenu de leurs champs d'application respectifs et dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
NOUVEAUX TYPES
en regard de la directive
TOUS VÉHICULES
à titre isolé ou mis
en circulation,
Véhicules de catégorie M2 aménagés en autocars de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes.
Véhicules de catégorie M construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP).
Véhicules de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP).
Autres véhicules de catégorie M, et véhicules de catégorie N.
(1) Pour la résistance des sièges et de leur ancrage, dans le cas des véhicules de catégorie N2 et N3, le niveau de la directive 74/408/CEE seule est également acceptable.
Pour les ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules de catégorie N, le niveau de la directive 90/628/CEE est également acceptable.
Pour les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules de catégorie N, le niveau de la directive 90/629/CEE est également acceptable.
Les sièges de seconde monte destinés aux véhicules réceptionnés selon l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, et vendus à compter du 1er octobre 1999 doivent être conformes aux dispositions de ladite directive.
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, on considérera que :
- les dispositions du règlement n° 14 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives au nombre minimal et à l'emplacement des points d'ancrage dans les véhicules des catégories M2 et M3 ;
- les dispositions du règlement n° 16 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives à l'installation des ceintures de sécurité ;
- les dispositions du règlement n° 17 susvisé sont équivalentes à celles de l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée, à l'exception, le cas échéant, de son paragraphe 3.3.3 et des hauteurs d'appui-tête pour les sièges arrière ;
- les dispositions du règlement n° 80 susvisé sont équivalentes à celles de l'essai 1 de l'appendice 1 et des appendices 2 à 5 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée.
Conformément aux dispositions de l'annexe XI de la directive 70/156/CEE susvisée, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent, en ce qui concerne les véhicules à moteur aménagés en auto-caravanes, qu'aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur route.
Les places arrière des véhicules à moteur aménagés en auto-caravanes dont le poids total autorisé en charge excède 2,5 tonnes peuvent dans tous les cas n'être munies que de deux points d'ancrage et de ceintures sous-abdominales.
En outre, si ces véhicules sont construits en plusieurs étapes, ils peuvent ne répondre qu'aux dispositions des directives 74/408/CEE, 76/115/CEE et 77/541/CEE susvisées applicables aux véhicules de catégorie N de même poids total autorisé en charge.
Les appuis-tête séparés installés au-dessus des places arrière des véhicules à moteur aménagés en auto-caravanes sont dispensés des prescriptions de l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée et de celles de la directive 78/932/CEE susvisée.
Dispositions particulières à certains véhicules de catégorie N
construits en plusieurs étapes
Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en double cabine, en cabine approfondie ou en véhicule à usage spécial (VASP) pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance et leur emplacement, pourvu que le nombre minimal d'ancrages requis soit respecté.
Conformément aux dispositions du point 4.5 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, dans le cas des véhicules de catégorie M3, les ancrages pour sièges du véhicule seront considérés comme répondant aux dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de ladite annexe dès lors que les ancrages de ceintures sont placés directement sur les sièges et que ces ancrages de ceintures répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant, avec la dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive.
Inversement, mais seulement aux fins des réceptions nationales par type et à titre isolé :
- dans le cas des véhicules de catégorie M3, des ancrages de ceintures placés directement sur les sièges seront considérés comme répondant aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant avec la dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive, dès lors que, d'une part, les ancrages pour sièges du véhicule répondent aux dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, et que, d'autre part, le système formé par les sièges munis des ancrages de ceintures susmentionnés et fixés sur une plate-forme d'essai rigide répond aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée applicables aux véhicules de catégorie M3, le cas échéant avec la dérogation susmentionnée ;
- dans le cas des véhicules de catégorie M2, des ancrages de ceintures placés directement sur les sièges seront considérés comme répondant aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant avec la dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive, dès lors que, d'une part, les ancrages pour sièges du véhicule répondent soit aux dispositions de l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée, soit aux dispositions qu'on obtient à partir de celles des paragraphes 4.1 et 4.2 de son annexe III en multipliant les décélérations et forces qui y sont visées par 100/66, et que, d'autre part, le système formé par les sièges munis des ancrages de ceintures susmentionnés et fixés sur une plate-forme d'essai rigide répond aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée applicables aux véhicules de catégorie M2, le cas échéant avec la dérogation susmentionnée.
Pour les véhicules de catégorie M2 de poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes et de catégorie M3 réceptionnés par type avant le 1er octobre 1998, la conformité aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera présumée, sous la responsabilité du constructeur, dès lors que les sièges et leurs ancrages seront conformes aux dispositions du règlement n° 80 susvisé et seront munis de ceintures à deux ou trois points homologuées conformément aux dispositions du règlement n° 16 susvisé, sans vérification, lors de la réception des ancrages de ceintures, ni de la compatibilité entre les sièges et les ceintures (détermination du nombre de points et prescriptions pour l'installation des sièges), ni, le cas échéant, du système de retenue lui-même.
Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.
Aux fins des réceptions prévues aux articles R.
109-9 du code de la route, les pièces utilisables pour l'évaluation de la conformité des véhicules aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté sont les suivantes : 1.
Véhicules complets ou incomplets : - aux fins de la réception CE par type : certificats de réception CE ou certificats d'homologation ECE ; - aux fins de la réception nationale par type : les pièces indiquées ci-dessus, ou procès-verbaux d'essais délivrés par les laboratoires agréés par les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 14 et de l'annexe IV, points 15, 19, 31 et 38 de la directive 70/156/CEE susvisée, ou vérification directe par l'agent chargé de la réception dans les cas de l'annexe IV de la directive 74/408/CEE ne nécessitant pas d'essai ; - aux fins de la réception à titre isolé : pièces indiquées ci-dessus, ou attestation du constructeur comparant le véhicule avec un type déjà réceptionné.
Véhicules complétés (aménagés en plusieurs étapes) : - pièces afférentes à la réception du véhicule incomplet de base dans la mesure où sa conformité aux dispositions des articles 1er à 8 est préservée, en tout ou partie, lors de son aménagement ; - pièces complémentaires aux précédentes, et afférentes au véhicule complété tirées de la liste du 1 ci-dessus.
Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er octobre 1999 : - arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières ; - arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur ; - arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur.
Créé par Arrêté du 7 avril 2006 - art. 1, v. init.
Les dispositions des directives 74/408/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE, 76/115/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et 77/541/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 s'appliquent aux nouveaux types de véhicules faisant l'objet d'une réception nationale par type à partir du 20 octobre 2006 et à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir du 20 octobre 2007.
Les véhicules de transports en commun de la classe II au sens du point 2.1.1.2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE restent soumis à l'obligation d'être équipés de ceintures de sécurité tel que prévu par l'arrêté ministériel du 5 décembre 1996 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999.
Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements ou de la directive 76/115/CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
- les dispositions du règlement no 14 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives au nombre minimal et à l'emplacement des points d'ancrage dans les véhicules des catégories M2 et M3 ;
- les dispositions du règlement no 16 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives à l'installation des ceintures de sécurité ;
- les dispositions du règlement no 17 susvisé sont équivalentes à celles de l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée, à l'exception, le cas échéant, de son paragraphe 3.3.3 et des hauteurs d'appui-tête pour les sièges arrière ;
- les dispositions du règlement no 80 susvisé sont équivalentes à celles de l'essai 1 de l'appendice 1 et des appendices 2 à 5 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée.
- Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en double cabine ou cabine approfondie pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance et leur emplacement,
pourvu que le nombre minimal d'ancrages requis soit respecté.
- Aux fins des réceptions nationales par type et à titre isolé des véhicules de catégorie M3, les ancrages des sièges seront considérés comme répondant aux dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée dès lors que les ancrages de ceintures sont placés directement sur les sièges et que ces ancrages de ceintures répondent aux prescriptions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant avec la dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive.
- Pour les véhicules de catégorie M2 de poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes et de catégorie M3 réceptionnés par type avant le 1er octobre 1998, la conformité aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera présumée, sous la responsabilité du constructeur, dès lors que les sièges et leurs ancrages seront conformes aux dispositions du règlement no 80 susvisé et seront munis de ceintures à deux ou trois points homologuées conformément aux dispositions du règlement no 16 susvisé, sans vérification, lors de la réception des ancrages de ceintures, ni de la compatibilité entre les sièges et les ceintures (détermination du nombre de points et prescriptions pour l'installation des sièges), ni, le cas échéant, du système de retenue lui-même.
- Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés dépourvus de carte grise, les exigences applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont les suivantes :
- exigences applicables aux véhicules mis pour la première fois en circulation à la date de la réception, dans le cas des autocars ;
- exigences applicables à la date de première mise en circulation présumée ou avérée du véhicule à réceptionner, pour les autres véhicules.
Véhicules complets ou incomplets :
- aux fins de la réception CE par type : certificats de réception CE ou certificats d'homologation ECE ;
- aux fins de la réception nationale par type : les pièces indiquées ci-dessus, ou procès-verbaux d'essais délivrés par les laboratoires agréés par les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 14 et de l'annexe IV, points 15, 19, 31 et 38 de la directive 70/156/CEE susvisée, ou vérification directe par l'agent chargé de la réception dans les cas de l'annexe IV de la directive 74/408/CEE ne nécessitant pas d'essai ;
- aux fins de la réception à titre isolé : pièces indiquées ci-dessus, ou attestation du constructeur comparant le véhicule avec un type déjà réceptionné.
Véhicules complétés (aménagés en plusieurs étapes) :
- pièces afférentes à la réception du véhicule incomplet de base dans la mesure où sa conformité aux dispositions des articles 1er à 8 est préservée, en tout ou partie, lors de son aménagement ;
- pièces complémentaires aux précédentes, et afférentes au véhicule complété tirées de la liste du 1 ci-dessus.
- Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er octobre 1999 :
- arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières ;
- arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur ;
- arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 96-5 du 10 décembre 1996 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 10 décembre 1996, émet l'avis suivant :
Le nouveau tableau de répartition des bandes de fréquences, applicable à compter du 1er janvier 1997, retire au C.
A. la gestion des bandes de fréquences qui lui étaient précédemment attribuées pour les services fixe,
mobile et fixe par satellite (Terre-espace).
Le conseil prend acte de ces modifications, qui résultent des dispositions de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, mais tient à rappeler les vives réserves qu'il avait exprimées à l'égard de ces dispositions de la loi.
Le conseil note avec satisfaction que le nouveau tableau de répartition définit, en France métropolitaine, une bande de fréquences utilisable pour des liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et à la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
Il exprime le souhait que les bandes de fréquences utilisables dans les départements et territoires d'outre-mer pour les liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés puissent rapidement l'être également pour la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
Le conseil prend note enfin des modifications apportées dans les bandes de fréquences utilisées par la radiodiffusion sonore numérique (D.
B.) et exprime le souhait que les travaux en cours pour libérer les bandes aboutissent rapidement, afin que le développement du D.
B. ne soit pas entravé.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
- La réception communautaire en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue des véhicules à moteur, en tant que composants, est accordée par le ministre chargé des transports aux ceintures de sécurité et systèmes de retenue conformes aux dispositions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée.
- La réception communautaire des véhicules, en tant que systèmes,
en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée.
- L'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation (CEE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception (CEE) des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 1999 portant nomination d'une déléguée départementale des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, Mme Abidos (Gladys), contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 1999, déléguée départementale des services sociaux de la Guadeloupe.
Par le même arrêté, Mme Abidos (Gladys) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Arrêtés du 1er février 1999 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 1996 les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent, à compter de la date fixée ci-après :
Mme Boulard (Nathalie), direction centrale du service de santé des armées, Saint-Mandé ;
M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major ;
M. Péri (Dany), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales, Toulon ;
Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille), circonscription militaire de défense de Marseille, état-major.
Décret du 9 décembre 1996 portant maintien dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Lefèvre (Jean-François, Gérard), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
- M. le général de corps d'armée Waymel (Marc), à la disposition du chef d'état-major des armées depuis le 1er octobre 1996, qui atteindra la limite d'âge de son grade le 10 janvier 1997, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1997 inclus.
- Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1er section du cadre des officiers généraux :
- à M. le général de corps d'armée Brutin (Paul), nommé inspecteur général des armées à la même date.
- à M. le général de division Fleury (Claude, Marie, Georges), nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Gandouly (Jean-Claude).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Barro (Michel, Armand,
- M. le général de brigade Fournier (Jean, Michel, Jacques) est nommé délégué militaire départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 9 décembre 1996 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
- M. Pierre Lafrance, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Pakistan, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du gouverneur des Invalides
- M. le général d'armée Guillaume de Sauville de la Presle est nommé, à compter du 1er janvier 1997, gouverneur des Invalides, en remplacement de M. le général d'armée Maurice Schmitt.
sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet,
Olivier Peyrat, conseiller technique.
- Est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications : M. Didier Huck,
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France
La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire avec celui de la zone de Paris - Ile-de-France dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 décembre 1992.
L'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie est abrogé.
- Le titre et les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1992 autorisant la société S 3 RP à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
<< Cahier des charges 3 RP
Contributions pour l'établissement
et l'exploitation du réseau
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE
1o Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, la zone géographique (zone géographique Paris - Ile-de-France) est modifiée dans les termes suivants :
<< Zone géographique : Paris - Ile-de-France, Normandie et Centre - Val de Loire (Est).
>> 2o Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est remplacé par :
<< La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
<< Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
<< L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.
Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de chaque année.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de :
<< - 7 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Paris - Ile-de-France ;
<< - 3 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Normandie ;
<< - 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire,
et 1 000 F par assignation d'une couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté.
<< Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences lorsque celles-ci sont répétées sur plusieurs parties de la nouvelle zone définie par le présent arrêté d'un montant de :
<< - 10 000 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Paris - Ile-de-France et sur la partie correspondant à la zone Normandie ;
<< - 9 000 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Paris - Ile-de-France et sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire ;
<< - 4 500 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone Normandie et sur la partie correspondant à la zone Centre - Val de Loire,
<< Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
<< La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
<< Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier 1997.
Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Arrêtés du 19 novembre 1996 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 novembre 1996, Mme Bernard (Huguette), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 mai 1997.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Val de Cesse et aux vins de pays du Comté Tolosan (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 1996, dans le titre, au sommaire et page 16063, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : << ...
Val de Cesse...
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
<< MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 29 octobre 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des cantons de Bollène,
Valréas et Vaison-la-Romaine, dénommé << Mission locale du haut Vaucluse >>, conclue le 19 septembre 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Dénomination : groupement d'intérêt public dénommé << Mission locale du haut Vaucluse >>.
Objet : les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sur les cantons de Bollène, Valréas et Vaison-la-Romaine.
Identité des membres fondateurs : l'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Valréas, Bollène, Vaison-la-Romaine, les chambres consulaires, les syndicats patronaux et de salariés, plusieurs entreprises et associations.
Siège social : mairie de Valréas.
Durée de la convention : trois années.
Délimitation de la zone géographique : cantons de Bollène, Valréas et Vaison-la-Romaine.
Arrêtés du 6 novembre 1996 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, M. Dupuy (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information, pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Volley-ball
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Volley-ball, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement, à la formation de cadres en volley-ball, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2) comportant une ou plusieurs questions sur la pratique du haut niveau :
Stratégies, tactiques et techniques les plus courantes dans les compétitions nationales et internationales ;
Connaissance des principes d'entraînement au haut niveau au plan stratégique, tactique, technique et physique : formation d'équipes,
programmation, préparation physique, psychologique...
Eléments scientifiques fondamentaux de l'optimisation de la performance en volley-ball ;
La médiatisation du volley-ball, ses causes et ses conséquences :
économiques, sociales (professionnalisation) au plan national et international ;
La gestion d'une équipe de haut niveau : préparation, compétitions,
Un oral (préparation trente minutes ; exposé trente minutes ;
Le candidat doit traiter une ou deux questions se rapportant au programme suivant :
Textes réglementaires de la Fédération française de volley-ball (manuel juridique et règlements généraux de la F.
Organisation de la Fédération internationale de volley-ball ;
Les grandes compétitions internationales.
Règles générales d'organisation ; Connaissance de l'évolution historique du volley-ball au plan national et international ;
Les différentes formes de pratique au plan national et international.
Présentation d'une séance d'entraînement ou de perfectionnement (observation une heure ; préparation une heure maximum ; conduite de la séance trente minutes ; coefficient 3) Le candidat doit préparer une séance d'entraînement permettant d'améliorer les qualités physiques, tactiques ou techniques de l'équipe ou du groupe d'athlètes qu'il aura observé.
Il remet au jury une synthèse de l'observation et la préparation écrite de la séance.
Le candidat est jugé sur la cohérence et la pertinence des situations choisies ainsi que sur la conduite de la séance.
Entretien (durée trente minutes ; coefficient 1) Le candidat dépose, avant le début des épreuves, un rapport portant sur une session de formation de cadres (entraîneurs de ligue au moins) qu'il a encadrée en responsabilité complète ou partielle dans les trois ans précédant l'examen.
L'interrogation porte sur :
- la place et le contenu de la session dans le dispositif fédéral de formation ;
- les principes fondamentaux de la formation des cadres et leur application dans ce stage ;
- l'analyse et les propositions d'évolution de la formation fédérale des cadres.
Les candidats qui le désirent peuvent demander à bénéficier de la note obtenue à l'épreuve technique de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Volley-ball.
a) Evaluation des techniques d'entraîneur (coefficient 0,5) :
Elle porte sur le service bas, les services hauts, les frappes d'attaque,
les lancers pour une attaque.
Chaque technique est évaluée sur la précision, le rythme des lancers, la régularité, la qualité technique.
b) Evaluation sur la pratique en compétition (coefficient 1,5) :
Le candidat est jugé sur au moins deux sets en 4 x 4 ou en 6 x 6.
L'évaluation se fonde sur l'efficacité du joueur en rapport aux niveaux de pratique fédéraux :
Nationale III : 10-12 ;
Nationale II : 12-14 ;
Nationale I : 14-16 ;
Niveau mondial : 18-20.
Les candidats qui ont obtenu au moins dix sélections en équipe nationale A peuvent être dispensés de cette évaluation s'ils fournissent une attestation signée du directeur technique national à l'ouverture de la session.
Ils bénéficient alors de la note 16.
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une épreuve (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire par le jury.
- Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une note inférieure à 10 sur 20 peut, sur sa demande écrite,
conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique ou technique dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne (10 sur 20).
- Les dispositions prévues dans l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Volley-ball, publiée dans le Bulletin officiel du 5 janvier 1978, sont abrogées à compter du 1er janvier 1997.
Le présent arrêté sera applicable à cette date.
5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou détruit un navire par quelque moyen que ce soit.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-754 du 8 octobre 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pomm'Expo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pomm'Expo pour la période du 5 au 13 octobre 1996 :
Site : Secondigny (79).
Décret n°96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Conseils de surveillance
- Il est créé, au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre 8 ainsi rédigé :
- Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est composé de trente-quatre membres comprenant :
<< 1o Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
<< 2o Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
<< 3o Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
<< 4o Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux ;
<< 5o Trois représentants des retraités et des personnes âgées, désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret no 82-697 du 4 août 1982 ;
<< 6o Quatre représentants des professions de santé désignés par le Centre national des professions de santé ;
<< 7o Trois représentants des établissements de santé, désignés respectivement par la Fédération hospitalière de France, par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et, conjointement, par la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée ;
<< 8o Deux représentants des personnels des établissements de santé, dont : << a) Un représentant des personnels médicaux, désigné conjointement par les conférences des présidents de commission médicale d'établissement ;
<< b) Un représentant des personnels non médicaux, désigné par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
<< 9o Dix représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'organismes oeuvrant dans le secteur de l'action sociale et de la santé, d'associations représentatives des handicapés et des accidentés du travail, d'associations familiales et d'organismes de protection sociale complémentaire ;
<< 10o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales est composé de vingt-neuf membres comprenant :
<< 5o Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4 août 1982 précité ;
<< 6o Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de veuves ;
- Le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est composé de vingt-sept membres comprenant :
<< 6o Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations représentatives des handicapés et des accidentés du travail, d'associations familiales,
d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations de veuves, d'associations d'aide à domicile et d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ;
- Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est composé de vingt-sept membres comprenant : << 1o Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
<< 6o Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ou des institutions du régime d'assurance chômage ;
- Les présidents des conseils de surveillance sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres sur désignation conjointe des présidents des deux assemblées.
<< Pour chacun des conseils de surveillance, un vice-président, membre de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président, est également nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
- Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacements sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Le secrétariat de chacun des conseils de surveillance est assuré par le secrétariat du conseil d'administration de la caisse nationale ou de l'agence centrale auprès de laquelle il est placé.
- Le conseil de surveillance peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
<< A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L.
228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de l'Etat de cette convention.
<< Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
- Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse nationale et de l'agence centrale.
Il peut également émettre des recommandations sur le contenu des futures conventions.
<< Ces recommandations sont rendues publiques.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de la Fédération des radios associatives Maine-Anjou (F.
A.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures du livre pour la période du 11 au 13 octobre 1996 :
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre du 19 au 20 octobre 1996 :
Site : Confolens (16) ;
Arrêté du 22 novembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires du 10 juillet 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant approbation du compte financier 1995 de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, le compte financier 1995 de l'institut régional d'administration de Nantes est approuvé.
Mme Rivoire (Nathalie, Juliette), épouse Martin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Rivoire, Alain Fargeat,
Patrick Auray et Jean-Claude Billet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thizy (Rhône) ;
Le retrait de M. Rivoire (Louis, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société Louis Rivoire, Alain Fargeat, Patrick Auray et Jean-Claude Billet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Louis Rivoire, Alain Fargeat, Patrick Auray et Jean-Claude Billet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Fargeat, Patrick Auray, Jean-Claude Billet et Nathalie Martin-Rivoire,
Arrêté du 2 décembre 1996 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'un ingénieur (femme ou homme) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 2 décembre 1996, un concours externe (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant d'un assistant ingénieur.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (B.
P.) et l'affectation s'effectuent comme suit :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, au plus tard le 20 décembre 1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse,
le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 décembre 1996, à 12 heures, date de clôture des inscriptions avec la mention Concours I.
Les date et lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.
Décret du 14 avril 1999 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 14 avril 1999, M. Jean Durry est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-273 du 31 mars 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
- La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/07, édition de novembre 1998, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques à faible puissance et faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/07, édité sous la référence Z 84 035, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Décisions relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-153 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société Régiocom SA est remplacé par Dolphin Telecom dans la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes.
Par décision no 99-149 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Transports rapides automobiles est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone est de la région parisienne, par l'adjonction d'un nouveau site, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 297 du 3 mai 1996.
Arrêté du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1996, l'arrêté du 18 juillet 1996 publié au Journal officiel de la République française du 3 août 1996 est modifié comme suit :
<< Les épreuves écrites de l'examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 4 décembre 1996 pris par le président du C.
T., le jeudi 20 mars 1997.
<< Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 février 1997 et le 20 février 1997.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au jeudi 20 février 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans la délégation régionale Picardie du C.
T., disponibles dans les délégations régionales.
<< Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex.
<< Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, C.
<< Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie ci-dessus mentionnée.
Il est institué dans chacun des ports qui comportent la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents un organisme paritaire dénommé " bureau central de la main-d'œuvre du port ".
Décret n°96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre.
Décret no 96-1098 du 17 décembre 1996 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
Supprimer : << Assistant de direction, secrétaire bilingue >>.
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée comme suit :
<< Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement.
<< Responsable des questions réglementaires et statutaires relatives aux personnels des services du Premier ministre.
<< Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière.
<< Assistant de gestion statutaire.
<< Assistant de gestion administrative des rémunérations.
<< Adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations.
<< Assistant de contrôle ou de gestion comptable et budgétaire.
<< Responsable du magasin des fournitures au bureau de la gestion des immeubles et du matériel.
<< Moniteur bureautique.
<< Responsable de la cellule "Concours".
<< Assistant documentaire.
<< Statisticien spécialisé.
<< Responsable de caisse.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p.
KONICA BUREAUTIQUE S.
Décret du 17 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 17 décembre 1996, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne : Mme Isabelle Martel, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Décret du 17 décembre 1996 portant nomination du président de la mission pour la célébration de l'an 2000
Jean-Jacques Aillagon est nommé président de la mission pour la célébration de l'an 2000.
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole
- Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision no 99-496 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
- Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décret du 16 décembre 1999 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 1999 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Oddo (Paul, Jean, Marie), 24 novembre 1917, général de corps d'armée.
Santini, née André (Valérie, Marie), 21 avril 1922, médecin général inspecteur.
Décret du 16 décembre 1999 portant nomination de l'inspecteur général des affaires étrangères
- M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, en remplacement de M. Daniel Contenay, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 15 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Roland Sparfel, membre titulaire, en remplacement de Mme Martine Marigeaud ;
M. Yann Poujol de Molliens, membre suppléant, en remplacement de M. Roland Sparfel.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, Arras (Pas-de-Calais), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Pas-de-Calais.
Arrêtés du 27 novembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Royale, captée à Saint-Yorre et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO.86/ROY/95.
Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises de l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 10 octobre 1996 : Le Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong ; L'Ecole française d'Ibiza.
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.
- Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 10 octobre 1996 :
Le Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong ;
L'Ecole française d'Ibiza.
Arrêté du 25 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est complété comme suit :
<< M. Begaut (Laurent).
<< M. Crinon (Emeric).
<< M. Perche (Nicolas).
<< M. Petre (Eric).
Pestel (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (droit privé et sciences criminelles), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996, à l'université Aix-Marseille-III.
Décret du 13 novembre 1996 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, il est mis fin sur sa demande, à compter du 31 août 1996, aux fonctions de M.
Wtterwulghe (Robert), nommé en qualité de professeur associé à mi-temps à l'université Lyon-III à compter du 1er septembre 1994.
Décision du 23 octobre 1996 modifiant la décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion 1994-1996)
Par décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1996, la décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion 1994-1996) est modifiée comme suit :
Après << Dupaquier (Thierry), lieutenant, transmissions >>, ajouter << Fargeot (Patrick), capitaine, transmissions >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-631 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- Les dispositions de la décision no 93-221 du 21 avril 1993 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur le site de Lectoure (canal 41 V) sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-632 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Les dispositions de la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur le site de Lectoure sont abrogées.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la délégation Bretagne est globalement de 66 postes, à répartir comme suit :
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.
Par décision du ministre du travail et de la santé en date du 18 juillet 1996, l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire,
rejetant la demande d'autorisation formulée par la polyclinique de l'Espérance à Angers (Maine-et-Loire), en vue de regrouper huit lits de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Parc, à Cholet, sur le site de la polyclinique de l'Espérance et la conversion simultanée de cinq lits de gynécologie-obstétrique en cinq lits de médecine, est confirmé.
Décret n°99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux articles 6 et 17 des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON (SMINA)
Modifications des articles 6 et 17 des statuts
Rédaction précédente
Nouvelle rédaction
Il est divisé en 3 750 actions de 200 F chacune, émises contre espèces, dont 2 100 de la catégorie A et 1 650 de la catégorie B.
Il pourra
être augmenté ou réduit dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu'à des personnes de droit public.
Il est divisé en 4 100 actions de 300 F chacune, émises
contre espèces, dont 2 100 de la catégorie A et 2 000 de la catégorie B.
Composition du conseil
La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres nommés dans
les conditions ci-après :
Les représentants des personnes de droit public sont désignés conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Ces nominations
ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ; les représentants des personnes de droit public ne participent pas à cette désignation.
En application des dispositions de l'article 16 bis du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, les représentants des collectivités locales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Le nombre des administrateurs et représentants permanents des autres personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut dépasser les deux tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les collectivités locales.
Pour le calcul de cette fraction il sera tenu compte du président du conseil d'administration et du directeur général si celui-ci est administrateur.
Toute modification ou désignation de représentants permanents intervenue en violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas est nulle.
Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Toutefois, il restera en fonction jusqu'à la réunion de la plus prochaine assemblée générale.
La société est administrée par un conseil d'administration de quatorze membres nommés dans
Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres nommés dans les conditions ci-après :
La société est administrée par un conseil d'administration de quatorze membres nommés dans les conditions ci-après :
Les représentants des personnes de droit public sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Ces nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
En application des dispositions de l'article 16 bis du décret no 59-1201 du 19 octobre 1959, les représentants des collectivités locales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Arrêté du 13 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre chargé de la culture.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juin 1999 inclus.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du patrimoine (117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), de 10 heures à 12 heures, à partir du 19 avril 1999.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4) timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures, du 12 mai au 25 juin 1999 inclus, ou adressés à l'Ecole nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 25 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er, 2 et 3 septembre 1999 à Paris.
Arrêté du 13 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999 et en application des dispositions des articles 37 et 39 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de 19 professeurs selon le calendrier et les modalités suivantes :
- Un concours au titre de l'article 39
du décret no 92-171 du 21 février 1992
Emploi PR-10-305 ; section CNECA no 8 :
- discipline Chirurgie équine.
- Dix-huit concours au titre de l'article 37
- discipline Gestion du vivant et stratégies patrimoniales.
- discipline Viticulture, physiologie végétale.
- discipline Production animale (nutrition, reproduction).
- discipline Halieutique (dynamique des populations).
- discipline Zootechnie (systèmes de production et qualité de la viande).
- discipline Sciences et techniques des cultures légumières.
- discipline Paysage.
- discipline Economie.
- discipline Sciences du sol.
- discipline Anatomie des animaux domestiques.
- discipline Anatomie pathologique générale et des équidés.
- discipline Agronomie.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
- discipline Génie des procédés.
- discipline Microbiologie alimentaire.
Ces concours sont organisés en deux sessions selon les modalités suivantes :
- les concours se dérouleront à partir du lundi 14 juin 1999 ;
- les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 14 mai 1999, à minuit.
Deuxième session :
- les concours se dérouleront à partir du lundi 11 octobre 1999 ;
- les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 27 août 1999, à minuit.
La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 1999 d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série, troisième concours)
Mlle Aspar (Sophie) ;
Mme Salaun (Cécile), épouse Colombani.
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 1er juin 1999.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition ou la production d'une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d'un élément inscrit en stock ou en encours, peuvent être, au choix de l'entreprise, soit compris dans le coût d'origine de l'immobilisation ou du stock, soit déduits en charge au titre de l'exercice au cours duquel les intérêts sont courus.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux coûts d'emprunt attribuables aux éléments d'actif et engagés jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période de préparation ou de construction en principe supérieure à douze mois avant de pouvoir être utilisés ou cédés.
Le choix offert au premier alinéa est irrévocable et s'applique à tous les coûts d'emprunt servant à financer l'acquisition ou la production d'immobilisations, de stocks et d'encours.
Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1999
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1999, M. Goncalves Da Fonte (Roger), administrateur territorial de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vouziers.
Arrêté du 14 avril 1999 portant prorogation des mandats des membres de la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999.
Arrêté du 12 avril 1999 fixant la date des épreuves écrites des concours externes régionalisés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, la date des épreuves écrites des concours externes régionalisés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie, est fixée au 28 juin 1999.
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
1o Le concours Sciences économiques et sociales ;
3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) ;
Concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES), places reportées alternativement sur :
Concours AGES, places reportées alternativement sur :
- Le nombre maximum de places offertes en 1999 au concours prévu à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 précité organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre est fixé à 85.
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1998, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Les places offertes aux trois concours prévus à l'article 8-I et II (a) du décret du 24 décembre 1976 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues à la présente section.
Arrêté du 14 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est majoré de la somme de 132 096 F (décision modificative no 2).
Lanzor 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est porté à 160 000 F à compter du 1er février 1999.
Décret du 16 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Rémi Frentz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Arrêté du 2 décembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours réservés d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours réservés d'agent administratif d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 13 :
Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois : catégorie A ou 10 000 UV : catégorie B.
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Il concerne les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, DOM compris.
Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique
Le Premier ministre à Mesdames
et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Dans ma circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'Etat, j'ai fixé les orientations qui doivent être respectées en cette matière.
J'ai notamment rappelé que les administrations et établissements dont ce n'est pas la vocation ne doivent pas entreprendre des activités éditoriales.
Lorsqu'ils souhaitent publier et diffuser des ouvrages, il leur faut soit faire appel aux organismes publics qui sont investis statutairement d'une mission éditoriale, soit recourir à des éditeurs privés, notamment dans le cadre de coéditions, en veillant au respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public.
Pour les éditeurs publics institutionnels, c'est-à-dire l'ensemble des organismes de droit public ayant vocation à exercer une activité éditoriale en vertu des textes législatifs ou réglementaires qui les régissent (tels que la Direction des Journaux officiels, la Direction de la Documentation française, la Réunion des musées nationaux, la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique, l'Institut géographique national et le Service hydrographique et océanographique de la marine), la circulaire a précisé les règles à observer afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence sur le marché du livre.
Afin d'assurer concrètement le respect de ces règles, j'ai prescrit à ces organismes de développer des méthodes de comptabilité analytique.
Un groupe de travail a été constitué, sous la présidence de M. Bernard Gournay, conseiller maître à la Cour des comptes, afin de mettre au point les instruments méthodologiques permettant d'assurer la transparence des coûts pour les produits éditoriaux émanant des éditeurs publics.
Ce groupe, qui comprenait des représentants de toutes les institutions principalement concernées, s'est largement inspiré des usages en vigueur dans le secteur privé, en vue de faciliter les comparaisons avec ce dernier.
A l'issue de ses travaux, le groupe a établi une note de synthèse, destinée à servir de guide pour les responsables d'institutions publiques à vocation éditoriale, ainsi qu'un modèle de « fiche-produit ».
Une telle fiche, qui retrace l'intégralité des coûts pris en compte pour établir le prix de revient d'un ouvrage, doit normalement être confectionnée pour chaque titre à éditer ou pour chaque collection lorsque l'ensemble des titres d'une même collection présentent des caractéristiques identiques de fabrication et de diffusion.
Un glossaire, annexé à la fiche, précise le contenu de chacune des rubriques figurant dans celle-ci.
Enfin, le groupe a bâti un modèle de compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans, pour illustrer l'articulation entre les éléments contenus dans la « fiche-produit » et les prévisions de vente d'un ouvrage ou d'une collection.
Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, tous les documents élaborés par le groupe de travail.
Ils serviront désormais de référence à tous les éditeurs publics.
Les orientations contenues dans ces documents peuvent, bien entendu, être ajustées en fonction de la spécificité des activités propres à chaque organisme.
Toutefois, ces ajustements devront être strictement justifiés.
Ils devront avoir pour objet d'assurer au mieux la transparence des coûts, par une présentation traduisant de manière pertinente sur le plan économique les particularités de l'activité éditoriale considérée.
Ils ne devront en aucun cas rendre plus malaisées les comparaisons avec le secteur privé.
Ainsi que je l'annonçais dans ma circulaire du 20 mars 1998, il convient, maintenant qu'un cadre méthodologique a été défini pour la comptabilité analytique des éditeurs publics, de mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des activités de ces derniers.
A cette fin, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, j'ai décidé qu'un médiateur de l'édition publique serait placé auprès d'elle.
Ce médiateur pourra faire appel aux services de la direction du livre et de la lecture et, en tant que de besoin, aux directions des autres départements ministériels intéressés.
Le médiateur de l'édition publique réunira périodiquement les responsables des éditeurs publics, en présence de représentants de la direction du livre et de la lecture et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour faire le point sur leurs activités de production et de diffusion d'ouvrages, pour examiner l'évolution de la part du secteur public dans le marché du livre, et pour harmoniser les méthodes de détermination des coûts de revient et des prix de vente.
La mission du médiateur ne sera pas de fixer des orientations ou de porter une appréciation sur la politique éditoriale propre à chaque organisme.
Les décisions en cette matière relèvent en effet exclusivement des dirigeants desdits organismes, agissant sous le contrôle de leurs autorités de tutelle respectives.
Toutefois, lorsqu'il estimera que tel ouvrage ou telle collection ne correspond pas à la vocation de l'institution publique qui l'édite, il pourra faire part de ses interrogations sur ce point aux responsables concernés et, le cas échéant, aux autorités de tutelle.
Tous les éditeurs publics institutionnels devront adresser annuellement au médiateur de l'édition publique un document d'information sur leur politique éditoriale, sur la diffusion de leurs ouvrages, sur le développement de leurs instruments de comptabilité analytique, sur l'évolution de leurs coûts et sur leur politique de prix.
L'envoi de ce document interviendra dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Le premier, portant sur l'exercice 1999, devra donc être transmis avant le 30 avril 2000.
Un cadre de présentation de ce document d'information annuel des éditeurs publics pourra être défini ultérieurement par le médiateur, afin d'assurer une présentation homogène des données et de rendre leur analyse plus aisée.
Les éditeurs privés ainsi que le directeur du livre et de la lecture pourront s'adresser au médiateur de l'édition publique pour lui faire part de leurs observations ou interrogations concernant l'activité éditoriale d'une institution publique.
Ils pourront, par exemple, lui signaler les cas concrets dans lesquels ils estiment qu'un ou plusieurs ouvrages mis sur le marché par un éditeur public ne correspondent pas à la mission de ce dernier, ou bien que les prix de ventes pratiqués leur semblent anormalement bas.
Le médiateur s'efforcera de répondre aux demandes qui lui seront ainsi transmises dans un esprit de dialogue.
Son intervention se situera sur un plan différent de celle du Conseil de la concurrence.
Il n'aura pas pour mission d'assurer l'instruction contradictoire d'un dossier dans le cadre d'une instance quasi juridictionnelle, mais simplement de donner un avis extérieur et impartial sur les pratiques éditoriales publiques.
Son rôle sera de lever les incompréhensions réciproques, d'aboutir à des analyses partagées et de formuler, le cas échéant, des recommandations faisant l'objet d'un consensus.
Les entreprises privées auront toujours la faculté de saisir le médiateur de l'édition publique, elles n'en n'auront jamais l'obligation.
Je rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée les activités éditoriales de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises aux règles de droit commun de la concurrence.
Par conséquent, si un éditeur privé estime qu'une institution publique met sur le marché des ouvrages à un prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation et que cette offre peut avoir pour effet de l'éliminer ou de l'empêcher d'accéder à un marché, il peut saisir le Conseil de la concurrence, en application de l'article 11 de l'ordonnance précitée, pour que celui-ci se prononce sur le bien-fondé de sa plainte et ordonne, le cas échéant, les mesures propres à faire cesser les pratiques anticoncurrentielles contestées.
La saisine du conseil pourra intervenir, le cas échéant, après l'échec d'une démarche auprès du médiateur de l'édition publique, mais une telle démarche ne sera en aucun cas un préalable nécessaire.
A l'inverse, le médiateur ne pourra pas émettre d'avis ni examiner de réclamation dès lors que le Conseil de la concurrence aura été saisi d'un dossier.
Quand le médiateur recevra une réclamation d'un éditeur privé concernant le prix d'un ouvrage mis sur le marché par une institution publique, il prendra contact avec l'organisme mis en cause afin d'examiner les méthodes employées pour fixer ce prix.
Il pourra obtenir, de la part de celui-ci, communication des éléments d'information, et notamment des documents de comptabilité analytique établis conformément aux principes directeurs définis en annexe à la présente circulaire, en vue de se forger une opinion sur la pertinence de ces méthodes.
Il pourra également comparer le prix incriminé avec les prix pratiqués sur le marché pour des ouvrages de nature similaire, diffusés selon les mêmes modalités et tirés à un nombre d'exemplaires équivalent.
S'il le juge utile, il pourra organiser des séances de travail réunissant des représentants de l'organisme mis en cause et des représentants de l'éditeur privé l'ayant saisi.
Le médiateur sera évidemment tenu de respecter la confidentialité des chiffres qui lui seront fournis par les éditeurs publics.
Dès qu'il s'estimera suffisamment informé, le médiateur fera part de ses conclusions et de ses éventuelles recommandations à l'éditeur privé et à l'organisme public concernés.
S'il estime que la transparence des coûts est insuffisante chez ce dernier ou que les méthodes d'établissement des prix sont critiquables, il pourra lui proposer des mesures pour mettre fin à cette situation, en indiquant, le cas échéant, le délai dans lequel il lui paraîtrait souhaitable que leur mise en oeuvre intervienne.
Si, au contraire, il considère que les pratiques de l'éditeur public mis en cause ne prêtent pas le flanc à la contestation, il expliquera à l'entreprise privée l'ayant saisi les raisons de sa conviction.
Lorsque le médiateur aura formulé des recommandations à l'intention d'un éditeur public, je souhaite que ce dernier lui fasse part, dans un délai de trois mois au plus, des suites qu'il leur aura réservées.
Si l'éditeur public concerné entend s'écarter des recommandations reçues, il devra justifier de manière détaillée sa position dans cette réponse.
Le médiateur m'adressera, ainsi qu'à la ministre de la culture et de la communication, un rapport périodique sur son activité.
Ce document, qui sera rendu public, rendra compte de l'activité éditoriale des services et établissements publics de l'Etat, en prenant notamment pour base les documents d'information adressés annuellement en application du point 3.1 ci-dessus.
Il indiquera la teneur des affaires soumises par les éditeurs privés et donnera le sens des avis émis à ces occasions.
Enfin, il contiendra, le cas échéant, des propositions en vue de compléter les orientations fixées dans la circulaire du 20 mars 1998 et dans la présente circulaire.
NOTE DE SYNTHESE DU GROUPE DE TRAVAIL
- Des principes directeurs communs
de comptabilité analytique
Afin de garantir la cohérence des renseignements contenus dans la fiche-produit et dans les documents de gestion présentés dans la deuxième partie de cette note, des principes directeurs communs de comptabilité analytique ont été définis pour l'ensemble des éditeurs publics institutionnels.
Droits d'auteur et cessions de droits
S'agissant du compte d'exploitation prévisionnel, les droits d'auteur, forfaitaires ou proportionnels, s'entendent des droits d'auteur à proprement parler, mais également des droits de traduction, d'illustration ou d'iconographie, ainsi que de reproduction, tels qu'ils sont présentés dans la fiche-produit.
Il peut également s'agir, le cas échéant, de droits d'auteur pour directeurs de collection.
Dans le cadre d'ouvrages écrits par des personnes salariées de la structure éditrice et ne pouvant prétendre à recevoir des droits d'auteur au sens le plus large du terme, il convient cependant de valoriser, tant pour la fiche-produit que pour le compte d'exploitation prévisionnel, des droits d'auteur « extra-comptables ».
Ce montant de droits sera calculé sur la base du taux de rémunération des auteurs pratiqué dans le cas d'ouvrages similaires écrits ou réalisés par des auteurs externes.
De la même façon, les structures publiques, qui utilisent, dans le cadre de leurs éditions, des fonds inconographiques dont elles sont par ailleurs propriétaires (dessins, peintures, photographies, cartes, plans...), doivent valoriser de manière extra-comptable cette utilisation dans les documents de gestion, pour un montant équivalent aux tarifs pratiqués lors de cessions de droits sur ces mêmes fonds à des éditeurs externes.
Calcul des charges indirectes
Les charges indirectes de la structure d'édition (frais de promotion, coûts de structure, frais financiers) doivent être valorisées dans les résultats prévisionnels de l'ouvrage, et donc figurer au sein de la fiche-produit et du compte d'exploitation prévisionnel.
Elles sont par ailleurs « couvertes » par le coefficient multiplicateur appliqué au prix de revient tel qu'il est défini dans le paragraphe I-3.
Plusieurs méthodes de calcul peuvent être envisagées pour la valorisation par ouvrage de ces charges indirectes.
Il importe néanmoins que la clef de répartition de ces charges soit identique sur plusieurs exercices.
Il est tout d'abord possible de calculer ce montant en valeur absolue, en divisant l'ensemble des charges indirectes par le nombre d'ouvrages publiés dans l'exercice.
Ce ratio défavorise cependant les titres à faible potentiel.
Il est également possible de calculer ce montant par rapport aux dépenses engagées, c'est-à-dire en pourcentage des coûts de revient de l'ouvrage.
Ce pourcentage sera déterminé en établissant le ratio « charges indirectes de la structure d'édition/ensemble des coûts de revient ».
Ce ratio ne peut être utilisé que pour des productions très homogènes et sous réserve d'une vérification régulière de sa validité.
Il est enfin possible de calculer ce montant par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel, c'est-à-dire en pourcentage du prix public hors taxe.
Ce pourcentage est déterminé en établissant le ratio « charges indirectes de la structure d'édition/chiffre d'affaires de la structure d'édition ».
C'est le principe le plus souvent utilisé par les éditeurs privés, et retenu dans le modèle de compte d'exploitation présenté en annexe.
Les éditeurs publics qui ne disposent pas des éléments permettant le calcul de ce ratio ont la possibilité d'appliquer au prix public hors taxe un coefficient déterminé « arbitrairement », sous réserve de sa vraisemblance économique.
En l'occurrence, les ratios retenus dans le modèle de compte d'exploitation présenté en annexe sont respectivement de 5 % du prix public hors taxe pour les frais de promotion/publicité, de 15 % pour les coûts de structure et de 1 % pour les frais financiers.
Le chiffre d'affaires réalisé par un ouvrage ou une collection, déterminé notamment par son prix public de vente, doit permettre de couvrir non seulement les dépenses, fixes ou variables, directement nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ou de la collection (prix de revient unitaire), mais également l'ensemble des dépenses liées à sa diffusion, à sa distribution, à sa promotion et à sa quote-part des frais de structure, des frais financiers et des provisions pour dépréciation du stock.
Afin de déterminer le prix public de vente de l'ouvrage et compte tenu des difficultés pour appréhender le marché titre par titre, la grande majorité des éditeurs applique au prix de revient unitaire hors taxe un coefficient multiplicateur lors de l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel.
Ce coefficient multiplicateur est déterminé librement par chaque maison d'édition au regard de sa structure et peut varier sensiblement selon le titre ou la collection.
Le prix public de vente, déterminé par l'application du coefficient multiplicateur retenu, est alors confronté aux prévisions de ventes, mais aussi au « prix du marché » tel qu'il peut être défini par les études plus ou moins empiriques du service commercial ou marketing.
Il reste que la prudence de gestion nécessite que l'écart entre le prix du marché et le prix d'équilibre soit le plus réduit possible.
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, les produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur prix de revient.
Un courrier du service de la législation fiscale, en date du 13 juin 1989, indique par ailleurs que le prix de revient pour les ouvrages d'édition, en cours de fabrication et terminés à la clôture de l'exercice, devra comprendre les frais de production matérielle, les droits d'auteur lorsqu'ils sont réglés à forfait, les frais de service de presse, ainsi que les dépenses engagées en prévision des réimpressions.
C'est donc le prix de revient unitaire fiscal, tel qu'il est défini par le compte d'exploitation prévisionnel, qui doit être utilisé pour l'évaluation des stocks d'ouvrages.
Provision pour dépréciation des stocks
En matière d'ouvrages d'édition, deux catégories de provisions relatives aux stocks peuvent être constituées.
Les provisions pour risque de mévente sont définies par le protocole d'accord du 21 février 1942, signé entre les professionnels de l'édition et l'administration fiscale et actualisé par une note de la direction générale des impôts en date du 15 décembre 1980 sur les catégories d'ouvrages et leurs cadences moyennes de vente correspondantes.
Si la cadence réelle des ventes d'un ouvrage est inférieure à la cadence moyenne telle que définie par la note de 1980, l'entreprise d'édition doit constituer une provision, à due concurrence, pour risque de mévente.
La mévente étant constatée, il s'agit d'une provision pour dépréciation des produits finis qui vient en diminution de l'actif du bilan.
De telles provisions n'ont pas été constituées dans le modèle de compte d'exploitation proposé.
Le taux de retour servant de base de calcul pour la provision sera défini par comparaison des retours d'un ouvrage de même catégorie au premier trimestre de l'année N avec les ventes du quatrième trimestre de l'année N - 1.
Il s'agit d'une provision qui s'inscrit en augmentation au passif du bilan.
Reprises sur provision
La mévente réelle des ouvrages est constatée chaque année, en tout ou partie de la provision passée.
Cette provision, qui devient alors sans objet, est ôtée du bilan et inscrite dans un poste de reprises, étant entendu qu'une nouvelle provision peut être constituée selon les dispositions fiscales déjà mentionnées.
- Des outils communs de comptabilité analytique
Il a été élaboré par les membres du groupe de travail et présenté au Syndicat national de l'édition une fiche-produit dont les rubriques présentent, pour chaque ouvrage, l'ensemble des coûts directs et indirects liés à sa publication ; la définition de chacun des termes utilisés dans ces rubriques est par ailleurs explicitée dans un glossaire.
Un modèle de compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans permet de compléter la fiche-produit et d'appréhender l'ensemble des coûts et des autres charges au regard des choix éditoriaux de l'éditeur, des prévisions de ventes et de chiffres d'affaires et, finalement, de la rentabilité espérée de l'ouvrage.
La fiche-produit, le glossaire et le modèle de compte d'exploitation prévisionnel sont présentés en annexe à la présente note.
Ces propositions n'interdisent, en aucun cas, la production et la présentation de documents de gestion complémentaires par les éditeurs publics.
La fiche-produit
La fiche-produit représente l'élément indispensable à établir pour chaque ouvrage publié.
Constituée de six rubriques principales (coûts de production, montant des droits, diffusion, distribution, promotion et coûts de structure), elles-mêmes divisées en quarante-trois postes budgétaires, la fiche-produit présente l'intégralité des charges directement ou indirectement liées à la publication d'un ouvrage.
Les montants prévisionnels (internes et externes à la structure d'édition) ainsi que les montants réalisés y sont indiqués (en francs hors taxe) pour l'ensemble de ces quarante-trois postes.
Les coûts de production sont constitués des coûts d'édition (préparation du texte, de cartes ou d'images, corrections et assistance d'édition) et des coûts de fabrication, fixes et variables.
Ces coûts de fabrication présentent, pour l'intérieur comme pour la couverture de chaque ouvrage, les frais de composition, de maquette et de photogravure ainsi que les coûts de flashage, de papier, d'impression et, le cas échéant, de pelliculage.
Les opérations de façonnage (brochage, reliure, étui...) ainsi que les frais de transport, du lieu d'impression au lieu de stockage, sont également valorisés au sein des coûts de fabrication.
L'ensemble des coûts de production rapporté au tirage complet constitue le prix de revient unitaire utilisé par la majorité des éditeurs privés, auquel ils appliquent un coefficient multiplicateur pour déterminer le prix public de vente hors taxe.
Le montant total des droits se compose de droits proportionnels, liés aux ventes de l'ouvrage et de droits forfaitaires, indépendants de ces mêmes ventes.
Il est tenu compte du montant des droits forfaitaires pour l'établissement du prix de revient unitaire fiscal ; ce dernier permet notamment de valoriser les stocks et est parfois utilisé pour déterminer le prix public de vente hors taxe.
Il est donc important que soit distingué ce qui est proportionnel de ce qui est forfaitaire, pour l'ensemble des éléments constitutifs des droits : auteurs, traduction, iconographie-illustration et reproduction.
Les coûts de diffusion correspondent à des prestations externes et donc à la marge du diffuseur sur le nombre d'exemplaires vendus, ou à la rémunération d'une force de vente interne qu'il convient néanmoins de valoriser.
Les coûts de distribution s'analysent de la même façon.
Ils sont détaillés pour l'ensemble des opérations liées à la distribution lorsque cette dernière est effectuée en interne (stockage, traitement des commandes, expédition et facturation).
Les frais de promotion s'entendent de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à la promotion d'un ouvrage (insertions publicitaires, catalogues, foires et salons, location de fichiers, routage et communication).
Enfin, les coûts de structure représentent l'ensemble des charges indirectes liées à la gestion de la structure d'édition (autres coûts salariaux et frais généraux principalement).
Ce glossaire a été élaboré par l'ensemble des membres du groupe de travail et présenté au Syndicat national de l'édition.
Il présente pour l'ensemble des termes de la fiche-produit la définition la plus répandue parmi les professionnels du livre, permettant ainsi de faciliter le renseignement des rubriques de la fiche-produit et de garantir l'homogénéité des réponses.
Ce glossaire a naturellement vocation à être enrichi au fur et à mesure des évolutions technologiques de l'industrie éditoriale.
Le compte d'exploitation prévisionnel
Alors même que la fiche-produit constitue une photographie de l'ensemble des coûts liés à la publication d'un ouvrage, le compte d'exploitation prévisionnel permet de présenter, de façon dynamique sur trois ans, les conditions d'exploitation d'un titre et de confronter les choix éditoriaux aux prévisions économiques.
Le compte d'exploitation prévisionnel est renseigné par titre ou par collection, pour autant que l'ensemble des ouvrages de la collection présentent les mêmes caractéristiques éditoriales et économiques.
Le taux de TVA pour les cartes est, par exemple, de 20,6 %.
, le tirage complet envisagé, la catégorie fiscale de l'ouvrage et le taux de droits proportionnels.
Sont également renseignés les taux de remise diffusion et distribution consentis, selon les différents circuits de vente envisagés : librairies, points de ventes internes, vente par correspondance...
Les coûts de production, qui correspondent à ceux de la fiche-produit, y sont repris de façon synthétique : coûts d'édition et coûts de fabrication, fixes et variables.
Ce total des coûts de production ramené au tirage complet constitue le premier prix de revient unitaire ; le prix public taxe comprise divisé par ce prix de revient détermine le coefficient très exactement utilisé pour la fixation du prix public.
Les droits fixes sont intégrés à ces coûts de production, et ce nouveau total ramené au même tirage complet constitue le prix de revient unitaire fiscal.
Le prix public taxe comprise divisé par ce nouveau prix de revient détermine un second coefficient multiplicateur.
Un tableau présente, en nombre d'exemplaires, l'analyse prévisionnelle des ventes, sur trois ans et par circuit de distribution, ainsi que le nombre de gratuits et d'ouvrages en stock à la fin de chaque exercice.
Un deuxième tableau traduit l'ensemble de ces prévisions en chiffres d'affaires au prix public hors taxe, puis par circuit de vente au prix public hors taxe remisé afin de constituer le chiffre d'affaires net (remise déduite).
Sont déduits de ce chiffre d'affaires net les coûts de production tels que définis, les droits fixes, les droits proportionnels et la variation de stocks, afin de déterminer la marge brute de l'éditeur.
Sont alors déduits de cette marge brute les frais de promotion, les coûts de structure et les frais financiers, ainsi que, le cas échéant, la dotation aux provisions.
Augmenté des reprises sur provision, ce montant constitue la marge nette de l'éditeur.
Le résultat, tel qu'il est défini dans ce compte d'exploitation prévisionnel, représente la marge nette augmentée, le cas échéant, de toute subvention affectée directement à l'ouvrage.
Les différentes étapes permettant de déterminer le montant des dotations pour provisions sont également explicitées dans un tableau.
Sont enfin indiqués la marge sur coût variable, c'est-à-dire le prix public hors taxe remisé et déduction faite des droits proportionnels, ainsi que le seuil de rentabilité qui correspond aux coûts de revient de l'ouvrage divisés par la marge sur coût variable.
Les coûts de revient s'entendent ici des coûts de production, des droits fixes, des frais de promotion, des coûts de structure et des frais financiers.
FICHE-PRODUIT
(tous les chiffres sont exprimés en francs hors taxe)
Prix de revient technique et coefficient multiplicateur
Le total de la rubrique 1 rapporté au tirage constitue le prix de revient technique unitaire hors taxe (PRT) sur lequel s'applique le coefficient multiplicateur (C) pour étabilr le prix public de vente (PP TTC).
Il convient de rappeler que le PRT est calculé à partir de l'ensemble du tirage et non pas d'une partie de celui-ci (comme, par exemple, les seuls exemplaires commercialisés).
PRT x C = PP
PRT
Remarque : les rubriques 1 à 5 constituent les éléments indispensables de la fiche-produit.
La rubrique 6 correspond aux frais de gestion nécessairement calculés par application des clés de répartition, tel que prévu par la circulaire du 20 mars 1998.
Ce glossaire est établi en grande partie à partir du livre : Editer une publication, CCDA, La Documentation française, Paris, 1994.
Brochage : procédé par lequel sont pliés, assemblés, collés et encartés dans une couverture souple les différents cahiers d'un ouvrage.
La plupart des ouvrages que l'on trouve dans le commerce sont brochés.
Bromure : nom donné, en photogravure, à l'épreuve photographique obtenue sur papier sensible.
Cela sert en particulier pour des opérations de test technique.
Calage : les plaques d'impression sont fixées sur le ou les cylindres de la machine à imprimer.
L'imprimeur vérifie sur les premières feuilles le numéro des pages, leur bon placement, le bon encrage du tirage, le respect des couleurs demandées.
Cette opération a lieu pour le premier tirage et pour toute nouvelle impression.
Copie : texte manuscrit, dactylographié ou imprimé, sur lequel sont portées les indications nécessaires au typographe pour la composition.
Composition : sous ce terme générique, il faut entendre toutes les opérations situées entre la rédaction et l'impression sur un support, généralement du papier.
Correction : vérification de la composition, du respect des règles typographiques et des aspects formels du texte.
Diffusion : en dehors des opérations de vente à distance (vente par correspondance, Minitel ou internet), il s'agit de l'ensemble des opérations destinées à faire connaître les ouvrages auprès des libraires et, plus généralement, auprès de l'ensemble des revendeurs.
Dans la plupart des cas, la diffusion s'appuie sur une force de vente, c'est-à-dire sur un ou des représentants parfois spécialisés selon le type de réseau de vente recherché.
La diffusion peut être interne ou sous-traitée à une structure commerciale travaillant pour plusieurs éditeurs.
A ne pas confondre avec promotion (voir infra).
Distribution : ensemble des opérations destinées à fournir les ouvrages.
Il s'agit là des tâches de logistique comme le traitement des commandes, l'expédition et la facturation aux clients, revendeurs ou clients finaux.
Epreuve : feuille sur laquelle on a imprimé une composition, avant le tirage définitif, et qui sert à la vérification et à l'indication des corrections à effectuer.
Façonnage : opération terminale à la suite de laquelle un ouvrage prend sa forme définitive et qui comprend notamment les phases de brochage ou de reliure.
L'emballage des ouvrages doit également être considéré comme une opération du façonnage.
Flashage : reproduction d'un texte stocké sur support magnétique en le photographiant (flash) point par point sur une photocomposeuse pour obtenir un film ou un papier destiné à l'impression.
Hors-texte : gravure ou illustration quelconque, tirée à part (hors du texte) et intercalée dans l'ouvrage par les soins du brocheur ou de relieur.
Impression : après exécution des ultimes corrections portées sur le bon à tirer, la phase d'impression est scindée en trois étapes :
- préparation de plaques offset (imposition et copie) ;
- mise en place de celles-ci sur la machine à imprimer (calage) ;
- impression de chaque feuille à la quantité désirée (tirage).
Maquette : la maquette est le schéma d'ensemble de la mise en pages de la publication, qui indique de façon précise l'emplacement et la taille de chaque élément qui y figure (texte, tableau, iconographie...).
PAO : l'expression de publication assistée par ordinateur renvoie à une réalisation entièrement informatisée des opérations de fabrication avant flashage (composition et maquette principalement).
Pelliculage : application à chaud d'une pellicule cellulosique ou synthétique sur une feuille imprimée (couverture par exemple).
Photocomposition (ou composition photographique) : système de composition par lequel des textes sont obtenus directement sur film (en positif ou en négatif).
Photogravure : fabrication de clichés sur films pour la préparation de la plaque de tirage.
Préparation de la copie : on regroupera sous ce terme les opérations qui préparent le travail de fabrication et donnent à l'imprimeur (ou à l'opérateur PAO) les instructions nécessaires à la réalisation de son travail :
- vérification orthographique de la syntaxe et de la cohérence des termes utilisés ;
- unification de la présentation (majuscules, sigles, expressions abrégées ou complètes, valeurs numériques en chiffres ou en lettres...)
- harmonisation des différents titres, des passages à mettre en valeur (caractères gras, italiques, soulignés, etc.) ;
- décalage des titres (centrés, à gauche, alignés sur les alinéas...)
- alignement des énumérations sur un ou plusieurs niveaux ;
- interlignage dans les titres, les alinéas ;
- indications typographiques, protocole.
Promotion : matériels et supports d'information commerciale (insertions publicitaires, catalogues...) ou actions pour faire connaître les ouvrages (foires, salons...).
Protocole : indications typographiques destinées au photocompositeur.
Quadrichromie : reproduction d'un document en couleurs au moyen de trois couleurs fondamentales de la trichromie (jaune, bleu, rouge) auxquelles on superpose une couleur supplémentaire (en principe le noir).
Reliure : le terme s'emploie aujourd'hui pour désigner le façonnage particulièrement soigné d'un ouvrage, et notamment l'utilisation d'une couverture cartonnée, par opposition au simple brochage.
Saisie : frappe dactylographique des textes d'une copie sur un clavier informatisé permettant leur mise en mémoire.
Scanneur : appareil de copie numérique de documents graphiques (texte ou illustration).
Des logiciels appropriés permettent ensuite de les reproduire sur forme numérique ou de les restituer sur support matériel.
Il est par ailleurs possible et sans doute souhaitable pour une entreprise d'édition de constituer des provisions pour risques de retours sur les mises en office Le compte d'exploitation présente le prix public taxe comprise et hors taxe de l'ouvrage, le taux de TVA appliqué
Décret n°99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts est exercée, les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les produits de la viticulture.
En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture d'un même exercice est limitée à 20 %.
L'exploitant peut toutefois renoncer à cette limitation.
Les options prévues au b de l'article 74 précité et au deuxième alinéa doivent être formulées au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elles s'appliquent.
Elles sont valables pour cinq exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition.
Elles se reconduisent tacitement par période de cinq exercices, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Toutefois, ce taux est fixé à 30 % pour l'exercice 1992 et à 38 % à compter de l'exercice 1993.
» sont remplacés par les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001.
Décret no 99-917 du 27 octobre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du département de Paris)
- Les électeurs de la 21e circonscription du département de Paris sont convoqués pour le dimanche 28 novembre 1999 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du mardi 2 novembre 1999 et jusqu'au dimanche 7 novembre 1999, à minuit.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant réglementation de la récolte et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction de frêne commun
- Le tableau de l'alinéa 1.3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 juin 1973 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- L'annexe I de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Espèces dont la reproduction est habituellement générative, c'est-à-dire assurée au moyen de graines :
- La ligne : « Fraxinus excelsior L.
...... frêne commun » est supprimée du tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé.
...... frêne commun » est supprimée du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé.
...... frêne commun » est supprimée de l'annexe IV de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour le frêne commun le 1er septembre 1999.
- Les semences en stock au 1er septembre 1999 devront être déclarées à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et commercialisées dans la catégorie « matériels non identifiés soumis à exigences réduites » au plus tard pour le 1er septembre 2001.
Les plants de frêne commun produits par voie générative, en stock au 1er septembre 1999, devront être déclarés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et commercialisés dans la catégorie « matériels non identifiés soumis à des exigences réduites » avant le 1er septembre 2004.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1999 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
- L'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifié comme suit :
- L'arrêté du 22 avril 1997 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1999 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association correspondant (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, l'épreuve écrite d'admissibilité d'économie d'entreprise, gestion des entreprises et des systèmes d'information du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association (CAFEP) correspondant dans la section Economie et gestion et l'option Economie, informatique et gestion, qui s'est déroulée le 16 mars 1999, de 9 heures à 13 heures, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mardi 1er juin 1999, de 9 heures à 13 heures.
Les candidats présents lors de l'épreuve du 16 mars 1999 composeront au chef-lieu de l'académie ou du vice-rectorat dans lesquels ils ont pris leur inscription.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1996, M. Ramisse (Yves, Daniel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études de Gramat, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. de Rosen (Jean), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 12 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 en indices bruts :
Sont réputés non encore cultivés, au sens de l'article 76 bis du code général des impôts, les terrains en friche depuis quinze ans au moins.
Dans le département de la Guyane, pour l'application du premier alinéa, sont également réputés terrains en friche les terrains qui font l'objet d'une exploitation forestière et ceux qui sont exploités de façon temporaire sur abattis.
Sous réserve des dispositions du III, les cultures susceptibles d'être agréées s'entendent de celles qui, dans le cadre des objectifs du Plan, sont de nature soit à réduire les importations, soit à ouvrir de nouveaux marchés, soit à assurer le développement économique et social du département considéré.
Un arrêté du préfet pris sur avis de la commission d'aménagement foncier, fixe la liste des cultures agréées dans le département ainsi que, pour chacune d'elles, l'aire géographique dans laquelle celle-ci est agréée.
Cet arrêté précise, en outre, en tant que de besoin, les caractéristiques que doivent présenter les cultures au regard de la densité des plantations, des variétés de plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Nacrour (Anis), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est placé en position de service détaché auprès de la Société française d'exportation des systèmes d'armement à compter du 16 septembre 1993 pour une durée de trois ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-723 du 24 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ustaritz,
4o Les services de télévision reçus sur le site par voie hertzienne terrestre suivants :
Le programme ETB 1 (sur le canal 11) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ustaritz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ustaritz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant extension d'accords nationaux professionnels concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958,
modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur les heures supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la modulation programmée des horaires concernant les industries de l'habillement,
l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton, à l'exclusion de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 26-1-7.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1996, M. Drouin (Michel, Jean, Auguste), ingénieur des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes (Charente-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1996.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1996, M. Villemin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service interdépartemental de Créteil), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1996.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1996 et du 16 octobre 1996 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, << tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour mettre en oeuvre ce principe.
Les dispositions du code du travail ont prévu l'existence, non seulement d'accords négociés à un niveau interprofessionnel et à celui d'une branche,
mais aussi d'accords collectifs d'entreprise.
Cette dernière possibilité s'est en particulier développée à partir des lois du 11 février 1950 et du 13 juillet 1971.
Elle a été consacrée par la loi du 13 novembre 1982 qui a posé, à l'article L.
132-18 du code du travail, le principe d'un droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.
Mais ce droit ne peut actuellement s'exercer que dans les conditions définies par l'article L.
132-2 du même code, lequel ouvre aux seules organisations syndicales représentatives des salariés la possibilité de conclure des accords collectifs.
S'agissant des accords d'entreprise, le législateur a ainsi été conduit à subordonner, à l'article L.
132-20, leur négociation à l'existence de délégués syndicaux dans l'entreprise concernée.
Le développement de la négociation collective souffre de la faiblesse de la représentation syndicale, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
Les organisations de salariés rencontrent bien souvent des difficultés à y constituer des sections syndicales.
Ainsi, en 1993, seuls 49,3 p.
100 des établissements d'au moins 50 salariés disposaient de délégués syndicaux, et à peine 34,9 p.
100 des établissements de 50 à 99 salariés.
Ces chiffres sont en diminution constante depuis des années, de même que le nombre global de délégués syndicaux.
La question de la représentation du personnel dans les P.
E. se pose dans les mêmes termes : seuls 37,8 p.
100 des établissements de plus de 10 salariés avaient en 1994 des délégués du personnel pouvant tenir lieu de délégué syndical (29,6 p.
100 dans la tranche de 11 à 49 salariés et 63,4 p.
100 dans la tranche de 50 à 99 salariés, contre 95,5 p.
Faute de l'une des parties à la négociation, celle-ci ne peut donc s'engager.
Le droit ouvert aux salariés par le législateur de 1982, dans le prolongement du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, se trouve ainsi, dans bien des cas, privé d'effectivité.
C'est précisément pour rendre ce droit plus effectif que les partenaires sociaux ont conclu, le 31 octobre 1995, un accord national interprofessionnel relatif aux négociations collectives.
Cet accord n'entend pas modifier le champ actuellement ouvert par le code du travail à la négociation collective.
Il vise essentiellement à relancer le dialogue social en prenant en compte la réalité de la représentation du personnel dans les entreprises.
Il exprime une volonté de reconnaissance mutuelle des interlocuteurs patronaux et syndicaux en invitant les branches à lui donner une traduction concrète.
Il cherche à combler les vides du dialogue social par des dispositions expérimentales tendant à adapter les règles de la représentation du personnel à la situation des petites et moyennes entreprises et à élargir, selon les conditions qu'il détermine lui-même, le registre des modalités de conclusion des accords collectifs de travail dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Si la plupart des énonciations de l'accord n'appelaient aucun prolongement législatif, il est en revanche apparu que la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions nécessitait l'intervention du législateur.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité la mise en place, par dérogation aux prescriptions des articles L.
132-20, de modalités expérimentales de conclusion des accords collectifs pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, dans des conditions qui devront être précisées par des accords de branche :
- soit à travers le mandatement d'un salarié de l'entreprise par une organisation syndicale représentative dans la branche ;
- soit par la négociation avec les représentants élus du personnel, mais sous réserve de validation par les partenaires sociaux de la branche au sein de commissions paritaires de branche.
Adapter les règles de la représentation du personnel dans les P.
E. et aménager les modalités de la négociation collective dans les mêmes entreprises, sans modifier le champ matériel de celle-ci, tel est l'objet de l'article 6 de la loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective, adoptée par le Parlement le 10 octobre dernier.
Ce texte fait l'objet de deux recours présentés respectivement par plus de soixante députés et de soixante sénateurs qui invoquent, à l'appui de leurs saisines, quatre types de griefs.
Ceux-ci appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur le champ d'application de l'article 6
Les requérants estiment que le champ d'application des dispositions qu'ils contestent n'a pas été délimité avec suffisamment de précision.
Le législateur serait, selon eux, resté en deçà de sa compétence en n'assignant pas de bornes au pouvoir de dérogation ainsi reconnu aux partenaires sociaux et en ne prenant pas parti sur les seuils d'effectifs à l'intérieur desquels les nouvelles dispositions trouveront à s'appliquer.
Cette argumentation ne peut être accueillie.
- En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la loi adoptée n'apporte que des dérogations limitées aux règles qui régissent actuellement la négociation collective.
Les dispositions critiquées n'ont, en effet, pas pour objet d'étendre le champ des matières pouvant donner lieu à des accords d'entreprise.
Elles n'affectent en rien la règle énoncée à l'article L.
132-24 du code du travail, suivant laquelle les conventions ou accords collectifs ne peuvent en principe contenir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par les lois et règlements.
L'article 6 de la loi reste, de la même manière, sans effet sur le champ d'application des dispositions législatives qui, depuis notamment la loi du 13 novembre 1982, permettent aux parties de déroger dans certaines hypothèses aux lois et règlements ainsi qu'aux normes conventionnelles édictées à un niveau professionnel ou interprofessionnel.
La loi déférée se borne à aménager la procédure de négociation, en permettant à la négociation collective de se développer dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les branches qui auront, au préalable,
négocié les conditions de leur mise en oeuvre.
Elle n'avait pas à prendre parti sur le fond, si ce n'est en spécifiant, comme le fait le deuxième alinéa du II de l'article 6, que les accords de branche devront fixer les thèmes ainsi ouverts à la négociation, ces thèmes ne pouvant être que ceux que le code du travail ouvre actuellement à la négociation d'entreprise.
Il importe en outre d'insister sur le fait que les modalités spécifiques de négociation et de conclusion des accords issues des paragraphes II et III de l'article 6 n'ont vocation à être utilisées que pour autant que les conditions, en droit ou en fait, de la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise ne sont pas réunies.
Il ne s'agit donc en aucun cas de substituer un mode de négociation collective à un autre, mais bien de combler les carences récurrentes des modes actuels de représentation syndicale, en complétant le cadre juridique dans lequel s'exerce le droit de la négociation collective.
- En second lieu, il ne peut être fait grief au législateur de ne pas avoir déterminé lui-même les seuils d'effectifs en deçà desquels s'appliqueront les nouvelles modalités de négociation.
De manière générale, il convient de souligner qu'il est de la nature même du droit du travail, placé sous les auspices du << principe de participation >> découlant du Préambule de 1946, de conjuguer l'intervention du législateur, à qui incombe la détermination des principes fondamentaux, avec une ample marge d'initiative confiée à l'activité conventionnelle des partenaires sociaux.
Cette particularité trouve notamment un écho dans la décision no 89-257 DC du 25 juillet 1989 (considérant no 11).
Elle s'exprime de longue date dans de nombreux pans du droit du travail.
Ce rôle majeur reconnu à l'activité conventionnelle dans la formation des divers régimes juridiques constituant le code du travail contribue à son adaptation à l'évolution des données économiques, technologiques et sociales comme à l'extrême diversité des situations au sein du monde du travail.
Il en résulte que l'étendue des obligations du législateur en matière de détermination des principes fondamentaux doit nécessairement s'apprécier en tenant compte de cette caractéristique propre du droit du travail.
Il n'est, au demeurant, pas sans précédent que l'application d'un dispositif légal puisse dépendre de seuils fixés par voie conventionnelle.
Tel est, par exemple, le cas de l'exercice du droit, ouvert depuis 1968 aux syndicats représentatifs, de désigner des délégués syndicaux dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés.
Le droit conventionnel peut fixer des seuils inférieurs, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment quant à l'application de la protection légale aux délégués ainsi désignés.
Admise par la jurisprudence (CE Assemblée 31 octobre 1980, ministre du travail c/consortium viticole et vinicole de Bourgogne) cette possibilité a été consacrée par la loi du 28 octobre 1982 qui, s'agissant des délégués syndicaux, a inséré à cette fin un alinéa à l'article L.
En l'espèce, la loi retient un critère d'application résidant dans l'absence, en fait ou en droit, de délégués syndicaux.
Elle n'a pas fixé a priori de critère numérique uniforme.
La détermination de ces seuils est renvoyée, en vertu du IV de l'article 6, aux accords de branche auxquels le législateur a confié le soin de préciser et de compléter le nouveau dispositif.
Les partenaires sociaux pourront ainsi prendre en considération les spécificités, propres à chaque branche, de la présence syndicale dans les entreprises.
Il sera, en particulier, tenu compte de la différence de situation entre les branches quant à la présence de délégués syndicaux ou de délégués du personnel en tenant lieu, quant à la taille moyenne des entreprises et,
partant, quant à la nécessité de mettre en oeuvre les nouvelles modalités de négociation.
Au regard de l'objectif poursuivi par les signataires de l'accord du 31 octobre 1995 et par le législateur, cette nécessité ne présente pas la même force dans tous les secteurs : par exemple, dans celui de l'énergie, 70 p.
100 des établissements couverts par l'enquête réalisée en 1993 ont au moins un délégué syndical, tandis que dans ceux du commerce ou du bâtiment ce taux n'est que de 35 p.
Au regard de l'objectif poursuivi par la loi, une telle modulation est plus conforme au principe d'égalité qu'un seuil uniforme.
- Sur le respect du huitième alinéa du Préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946
Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'il appartient au législateur de déterminer les conditions et garanties de mise en oeuvre du principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.
Le huitième alinéa du Préambule ne prescrit pas de forme particulière pour cette mise en oeuvre.
Il implique seulement qu'elle fasse l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives (no 89-257 DC du 25 juillet 1989 ; no 93-328 DC du 16 décembre 1993).
La jurisprudence réserve ainsi un large pouvoir d'appréciation au législateur.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le Parlement s'est borné, en l'espèce, à faire usage de ce pouvoir, sans méconnaître les exigences issues du huitième alinéa du Préambule et sans introduire aucune << régression >> dans le droit du travail.
- C'est à tort, en premier lieu, qu'il est fait grief à la loi déférée de permettre la conclusion d'accords qui ne seraient pas entourés de garanties suffisantes.
Le législateur a au contraire entendu, ajoutant même aux stipulations de l'accord interprofessionnel, assortir la mise en oeuvre de ces dispositifs expérimentaux de conditions et de garanties de nature à permettre, aux différents stades de la négociation, un contrôle effectif par les organisations syndicales représentatives, sachant que les conditions de mise en oeuvre du droit d'opposition organisé par l'article L.
132-26 seront difficilement réunies dans ces entreprises.
C'est ainsi qu'a été prévu, au VI de l'article 6, un mécanisme s'apparentant au dispositif en vigueur aujourd'hui pour certaines catégories d'accords et pour certaines hypothèses de révision des conventions et accords.
La validité d'un accord de branche conclu en application de l'accord interprofessionnel sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives de la branche, seules les organisations qui ne l'ont pas signé pouvant faire opposition.
S'agissant des accords d'entreprises eux-mêmes, la procédure définie au III ne nécessitait pas de conditions spécifiques d'entrée en vigueur, dès lors que l'accord est, dans cette hypothèse, conclu au nom de syndicats représentatifs.
On soulignera en outre que, dans le cas où un salarié est mandaté pour négocier, l'organisation syndicale mandante conserve tout au long de la négociation le pouvoir de contrôle de l'accord à conclure et, en particulier, celui de modifier ou de retirer le mandat de négociation qu'elle avait donné.
En revanche, les accords négociés, en application du II, avec les représentants du personnel ne seront applicables que dans la mesure où ils auront été validés par une commission paritaire de branche comprenant toutes les organisations représentatives et déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
Il apparaît donc que le texte de loi déféré ne dessaisit en aucun cas les organisations syndicales de la maîtrise du processus de négociation.
Même dans le cadre de ce dispositif expérimental, elles conservent une très large faculté d'intervention dans la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi.
- En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel ne pourra pas davantage accueillir l'argumentation tirée de ce que la loi adoptée priverait de garanties légales le << principe de représentativité >>.
Ainsi que l'a admis le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-328 DC du 16 décembre 1993, les << délégués >> visés par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne sont pas uniquement les délégués syndicaux mentionnés à l'article L.
La représentation du personnel englobe également les diverses formes de représentation élue, instituées de longue date par le législateur et d'ailleurs très antérieures à l'apparition des délégués syndicaux, qui n'existaient pas en tant que tels en 1946.
Ainsi, l'assertion selon laquelle le principe de participation s'incarnerait dans la seule représentation syndicale, telle qu'organisée par l'article L.
412-11, ne trouve pas d'ancrage dans les lois de la République, et ne trouve pas non plus d'écho dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a, au demeurant, considéré dans sa décision no 94-348 DC du 3 août 1994 que la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail peut prendre des formes diversifiées, au titre desquelles peut être admis, à côté de la négociation avec des délégués syndicaux, le recueil direct ou indirect de l'assentiment des salariés, par la voie de la consultation de leurs représentants élus ou celle d'un référendum.
Tel n'a pas été le choix effectué en l'espèce.
La coexistence de modes de représentation distincts, par la désignation ou l'élection, qui est ancrée de longue date dans notre législation, concrétise de façon diversifiée le principe posé par le Préambule de la Constitution de 1946.
Elle est au surplus conforme à nos engagements internationaux, contrairement à ce que suggère la saisine qui est, à cet égard, à la fois inopérante au regard d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (voir la décision no 77-83 DC du 20 juillet 1977 à propos justement d'une convention de l'OIT) et mal fondée.
Elle respecte en particulier la convention no 98 de l'Organisation internationale du travail, relative à l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, qui prévoit, en son article 4,
que << des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation la plus large de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi >>.
Il ressort des termes mêmes de cette clause que la convention n'a pas entendu définir, en lieu et place des Etats signataires, les moyens qui doivent être mobilisés pour assurer le développement de la négociation collective.
Il n'est pas indifférent de relever que les modalités de représentation en général, et la capacité de négocier des accords collectifs d'entreprise en particulier, prennent des formes très diverses selon les traditions sociales nationales, l'Allemagne ayant par exemple organisé la négociation d'entreprise autour d'une représentation élue et non désignée :
le conseil d'entreprise.
- En troisième lieu, on ne saurait non plus reprocher utilement au texte déféré de méconnaître le << principe de faveur >> énoncé à l'article L.
D'une part, en effet, il ne s'agit pas d'une norme de valeur constitutionnelle, mais d'un principe fondamental du droit du travail, au sens de l'article 34 de la Constitution (no 89-257 DC du 25 juillet 1989).
Il appartient donc au législateur d'en définir, et le cas échéant d'en limiter, la portée.
D'autre part, et en tout état de cause, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'y porter atteinte.
Comme il a été dit plus haut,
ces dispositions n'ouvrent aucun domaine de négociation nouveau par rapport aux dispositions du code du travail.
On rappellera à cet égard que le législateur, qui détermine les conditions dans lesquelles des thèmes peuvent être ouverts à la négociation, a consacré, à partir de la loi du 13 novembre 1982, un certain nombre de dérogations, essentiellement en matière d'aménagement du temps de travail et de salaires.
Pour chacune des dérogations ouvertes par le législateur, d'abord à la seule branche jusqu'en 1987, le droit positif actuel ouvre aux accords collectifs la faculté de déroger à certaines des dispositions du code du travail.
De tels accords, pas davantage que les accords de droit commun, ne peuvent s'écarter des dispositions impératives constitutives de l'ordre public social absolu, visé dans la deuxième phrase de l'article L.
Mais s'il est exact que les accords intervenant dans le champ de la négociation (matériellement) dérogatoire peuvent comporter des stipulations qui, prises isolément, ne sont pas nécessairement plus favorables à chaque salarié, il n'en résulte pas que leur << bilan >> soit défavorable aux intérêts ni de la collectivité de travail, ni de chaque salarié.
Ainsi, les accords passés, visant par exemple à aménager le cadre de l'horaire collectif de travail en contrepartie d'une réduction du temps de travail et d'embauches, peuvent avoir des effets globaux, individuels et collectifs, très positifs, du fait de l'octroi, au niveau de l'entreprise, de contreparties pour les salariés qui n'auraient pu être obtenues au niveau de l'ensemble d'une branche, et en raison de l'effet de tels accords sur la compétitivité et sur l'emploi.
- Sur le régime de protection des salariés mandatés
pour une négociation
Le III de l'article 6 prévoit que les salariés expressément mandatés, pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, bénéficient d'une protection contre le licenciement.
Cette protection pourra revêtir la forme de l'autorisation administrative préalable, le législateur ayant habilité les accords de branche à renvoyer au régime de protection des délégués syndicaux défini à l'article L.
Il pourra aussi s'agir d'une protection spécifique, de nature conventionnelle, prévue par l'accord de branche.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, le choix ainsi ouvert par la loi n'est pas contraire à la Constitution.
Dans sa décision no 90-284 DC du 16 janvier 1991 relative à l'institution du conseiller du salarié pour la procédure de licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, le Conseil constitutionnel a estimé qu'<< il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné a leur permettre un exercice normal de leurs fonctions ; que les règles que le législateur édicte à cette fin peuvent soumettre à certaines limites les droits et libertés des employeurs dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à leur substance >>.
L'exigence d'une protection de toute institution à caractère représentatif laisse en toute hypothèse au législateur une marge d'appréciation pour en circonscrire l'étendue en tenant compte de la nature particulière de la fonction de représentation en cause et des nécessités de son exercice normal.
En l'espèce, le législateur a posé le principe d'une protection, tout en renvoyant ses modalités aux accords de branche.
Mais il a expressément prévu que les négociateurs pourront opter, par accord de branche, pour la protection légale des salariés mandatés, c'est-à-dire pour le recours à l'autorisation administrative de licenciement.
Cette habilitation s'impose au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, de laquelle il ressort que les partenaires sociaux ne peuvent disposer librement de l'autorité administrative, le législateur étant seul compétent pour les autoriser à prévoir l'intervention de l'administration, pour une nouvelle catégorie de représentants (CE, 31 octobre 1980 précité).
Le texte laisse ouverte, à côté du choix de la protection administrative, la possibilité d'opter pour une protection spécifique à définir par l'accord de branche lui-même.
S'agissant d'une fonction de représentation d'un type nouveau, présentant un caractère expérimental, ayant vocation à s'exercer à titre transitoire, il n'est pas apparu au Gouvernement et au Parlement qu'il y avait lieu d'imposer aux négociateurs de branche un mode de protection unique, calqué sur celui des délégué syndicaux.
Cependant, au cours des débats parlementaires (Assemblée nationale, J.
O. du 5 juin 1996, page 3841, Sénat, J.
O. du 3 octobre 1996, page 4471), le ministre a clairement indiqué que cette protection conventionnelle devait présenter des garanties équivalentes à la garantie légale.
C'est sur la base de ces indications que le dispositif contesté a été adopté.
Ce faisant, le législateur n'a pas entendu laisser le contenu de la protection à la discrétion des accords de branche, mais prévoir, dans le cas où l'accord de branche ne renverrait pas à l'article L.
412-18, que les salariés mandatés devraient bénéficier d'une protection analogue.
C'est ainsi que le recours à la protection conventionnelle pourra se traduire par la mise en place d'une commission paritaire chargée d'autoriser le licenciement des salariés mandatés, en cours d'exercice de leurs fonctions ou, dans le délai fixé par l'accord de branche, après la fin de leur mandat.
Il y a lieu de relever que l'accord de branche devra également fixer le délai pendant lequel la protection continue à courir après l'expiration du mandat.
On rappellera à cet égard que, s'agissant des délégués syndicaux visés par le code du travail, la protection consécutive à l'expiration du mandat représentatif ne concerne que ceux qui ont exercé leur mandat durant au moins un an.
Ainsi, l'intervention du législateur, qui permet aux partenaires sociaux de mobiliser la protection légale des délégués syndicaux pour une nouvelle catégorie de représentants des salariés investis d'une fonction temporaire,
tout en réservant la possibilité d'une protection alternative d'origine conventionnelle, améliore notablement la situation des salariés mandatés par une organisation syndicale, qui ne bénéficient actuellement, dans le cadre de l'application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, d'aucune protection, ni légale, ni conventionnelle (Soc.
25 janvier 1995, Dame Charre contre Comité français contre la faim, pourvoi no 93-41-103).
On rappellera en outre que les salariés mandatés pourront bénéficier des dispositions protectrices, de portée plus générale, prévues par l'article L.
122-45 du code du travail, voire de celles de l'article L.
412-2, dans la mesure où l'exercice temporaire de leur mandat de négociation pour le compte d'une organisation syndicale représentative serait assimilé à une << activité syndicale >> au sens de ces dispositions.
- Sur le renvoi à des dispositions législatives ultérieures
Selon la saisine des sénateurs, le législateur aurait, en méconnaissance de la Constitution, institué une compétence liée du Parlement en énonçant, au second alinéa du V de l'article 6, qu'<< afin de permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés à l'alinéa précédent >>, le Parlement sera saisi.
Il s'agit ici de l'amélioration de la représentation élue du personnel dans les P.
Contrairement à ce qui est soutenu, le Parlement ne s'est nullement lié pour l'avenir.
Le texte se borne à rappeler que les accords en cause ne pourront emporter, par eux-mêmes, dérogation aux dispositions impératives du code du travail, et que les dérogations qu'ils pourraient prévoir ne pourront entrer en vigueur sans l'intervention du législateur.
En définitive, il apparaît qu'aucun des griefs invoqués à l'encontre du texte déféré n'est de nature à justifier sa censure.
C'est pourquoi le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter les recours dont il est saisi.
Le règlement du jeu dénommé « Keno » fait le 10 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 17 décembre 1996, puis modifié le 15 janvier 1997 et le 2 juin 1997, avec publication des modifications au Journal officiel du 21 février 1997 et du 13 juin 1997, est modifié comme suit à partir de sa date de publication au Journal officiel.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, les articles 6.5 et 6.6 du règlement sont remplacés par les articles 6.5, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.9 ci-après :
Le total des lots dus à l'ensemble des gagnants au titre d'un tirage Keno est plafonné selon les dispositions ci-après.
Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés sont ci-après appelés "lots 10/10", les lots correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont ci-après appelés "lots 9/9" et les lots autres que les "lots 10/10" et les "lots 9/9" sont ci-après appelés "autres lots".
Si le hasard d'un tirage génère un total des "lots 10/10" et des "lots 9/9" excédant 200 millions de francs, le montant de chaque "lot 10/10" et de chaque "lot 9/9" mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des "lots 10/10" et des "lots 9/9" qui seront payés n'excède pas le plafond de 200 millions de francs.
« Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant de chaque "lot 10/10" et de chaque "lot 9/9" payé sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond de 200 millions de francs, divisé par le total des "lots 10/10" et des "lots 9/9" obtenus lors du tirage considéré.
Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
Si le hasard d'un tirage génère un total des "autres lots" excédant 300 millions de francs, le montant de chacun de ces lots mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des "autres lots" qui seront payés n'excède pas le plafond de 300 millions de francs.
« Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des "autres lots" sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond de 300 millions de francs divisé par le total des "autres lots" obtenus lors du tirage considéré.
Le paiement des lots concernés par ce plafond s'effectuera à l'issue d'une période de 24 heures ouvrées à compter du tirage.
La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un modèle fixé par l'administration.
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.
La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants : a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ; b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement ; c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en location ou mis à disposition ; d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement.
Arrêté du 9 avril 1999 fixant en application de l'article D.
176-2 du code de la sécurité sociale le montant du versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1999
176-1 du code de la sécurité sociale et revalorisé en application du deuxième alinéa du même article est fixé à 920,8 millions de francs au titre de l'année 1999.
Décret no 99-302 du 13 avril 1999 approuvant la convention du 19 février 1999 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise
- Est approuvée la convention passée le 19 février 1999 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
1o Canalisation Loon-Plage-Cuvilly, canalisation Rombly-Molinghem ;
2o Station d'odorisation du gaz de Loon-Plage, station de compression de Pitgam ;
b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 27
ARTERE DES HAUTS DE FRANCE
Entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
Fait en quintuple original à Paris, le 19 février 1999.
Services concédés
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi conformément au plan annexé, en vue de la fourniture de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre des tracés figurant sur ce plan (1).
Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 ci-après sont utilisés :
1o Pour l'alimentation des artères du réseau national de transport de gaz désignées ci-après :
- artère du Nord I (concession no 23) ;
- artère du Nord II (concession no 35) ;
2o Pour l'alimentation en tout ou partie de distributions publiques dans le nord de la France ;
3o Pour l'alimentation d'autres ouvrages de transport n'entrant pas dans la présente concession ;
4o Pour l'alimentation de clients directs visés à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article ;
5o Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice, à un autre gisement (équilibrage) ;
6o Pour l'alimentation de stockages souterrains de gaz combustibles.
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés aux 2o et 3o ci-dessus, ainsi que l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra être consentie que :
a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de donner satisfaction aux demandeurs ;
b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport, définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport.
Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner satisfaction sera le suivant :
1o Distributions publiques citées ou visées au 2o ci-dessus ;
2o Ouvrages de transport cités ou visés au 3o ci-dessus ;
3o Clients directs visés au 4o ci-dessus.
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus.
Le service tiendra à jour un registre résumant les principales dispositions de ces contrats.
Obligation d'assurer certains transports
Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui permettent, d'assurer, à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre provisoire.
La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier des charges.
Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats souscrits par lui avec les clients appartenant aux trois catégories énumérées à l'article 2.
Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport entre les quantités de gaz transportées, en application de l'article 2, et les quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du présent article.
Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté
Contrats de transport
Le gaz combustible provient :
- soit de divers procédés de fabrication.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0 oC et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh.
Exceptionnellement et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3 kWh.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente concession.
Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par l'autorité concédante.
Ouvrages de la concession déjà existants
Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés ci-après :
1o Canalisations : néant ;
2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage : néant ;
3o Postes de livraison, de détente : néant.
Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants :
1o Canalisations :
2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges :
Canalisation sous-marine NorFra et son terminal de réception.
Etablissement des réseaux de transport
Travaux de premier établissement
Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Entretien, renouvellement, mise en conformité
avec les règlements techniques
1o Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ;
2o Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus, sont achevés.
Ceux qui sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (2) réalisés dans la zone concédée définie à l'article 1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui sont destinés à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont remplies :
1o Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée ;
2o Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble ;
3o Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension, conformément aux modalités ci-après :
Participation égale au montant des travaux réglés soit en capital, soit par versement d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant dans chaque cas particulier la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale.
Ces modalités seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat.
Dans le cas où les demandes seraient présentées concurremment en vue d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport, soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à l'usage de celle-ci et où il serait techniquement possible de leur donner satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée proportionnellement au débit souscrit.
Le montant des frais à rembourser est établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par les premiers clients, diminuées de 1/30 par année écoulée depuis leur mise en service.
Les extensions font partie intégrante de la concession.
Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la concession.
Propriété des terrains
Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par lui, soit sur les terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les ouvrages et les postes désignés aux 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus.
Droit d'utiliser le domaine public
La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont relatifs à l'ensemble des canalisations énumérées aux articles 5 et 6 ci-dessus et concernent les communes traversées par ces canalisations (cf. annexe).
Le concessionnaire est tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux, aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Les projets techniques concernant les ouvrages de la concession à établir sont soumis pour approbation au service du contrôle.
Les plans et dessins détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées par les règlements.
Dans la négative, le concessionnaire sera tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.
L'approbation ou le défaut d'approbation des ouvrages n'aura pas pour effet d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager le concessionnaire des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais fonctionnement des ouvrages.
L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Protection cathodique des installations
Le concessionnaire réalisera, s'il y a lieu, la protection cathodique de ses installations de transport conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Exploitation des ouvrages
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service.
Continuité du service.
- Conditions de fourniture
Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du présent cahier des charges.
Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur tout ou partie du réseau qui ne seraient pas prévues à ces contrats ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir, dans le plus bref délai, le service du contrôle.
Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, toute cession partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité concédante.
Affermage de l'exploitation
L'affermage de la concession qui pourrait être autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne déchargera pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.
en cas de manquement grave du concessionnaire
En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.
Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations géographiques similaires.
Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront, préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient comparables aux leurs.
Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation :
avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) ;
et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
Les index C et F sont obtenus de la manière suivante :
C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit :
où H désigne l'indice des prix de vente à la production, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
0,8263 représente le coefficient de raccordement de l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ;
F représente le prix en francs par tonne de fioul lourd calculé comme suit :
F = 20,005 x 0,4317 x TF
où TF désigne l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) ;
0,4317 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990.
En raison de la parution tardive des indices H et TF définitifs, la comparaison est faite sur les indices provisoires tels qu'ils sont connus au dernier jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent.
Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature équivalente, publiés par l'INSEE, le BOCCRF ou, à défaut, par d'autres organismes compétents.
La valeur de N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
Pour une valeur quelconque de l'index N, les éléments des tarifs visés à l'article 23 sont multipliés par le rapport de cette nouvelle valeur de l'index à la valeur de base.
Les nouveaux prix sont applicables aux livraisons effectuées à partir du premier jour du mois qui suit immédiatement le mois auquel se rapporte la nouvelle valeur de l'index.
Révision des tarifs
Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base, définis à l'article 23 ci-dessus, pourront être révisés à la demande du concessionnaire ou de l'autorité concédante :
1o S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs ;
2o Si la valeur de l'index visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de 3/2 ou s'abaisse au-dessous de 2/3 de la valeur de l'index correspondant au moment de la fixation des tarifs ;
3o Si la création de nouveaux moyens de production et de transport non prévus au présent cahier des charges améliore les conditions d'exploitation de la concession ;
4o Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 % des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles ;
5o Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 % de la valeur, à l'état neuf, des installations ;
6o Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation ;
7o Si une modification des circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les clauses de variations des tarifs, introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanent.
Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle des tarifs.
Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
du gaz livré.
- Incidence sur les tarifs maximaux de base
Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
Contrôle de la concession
Organisation du contrôle.
Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais et mesures prévus à cet effet.
Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission.
Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et les comptes annuels de chaque exercice.
Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du contrôle les plans du réseau de transport ainsi que les dessins complets des ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins.
Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au ministre chargé du gaz ; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de l'exploitation.
Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Ces pénalités sont prononcées au profit de l'Etat par le ministre chargé du gaz après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, le concessionnaire entendu.
Elles sont appliquées dans les cas suivants :
1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport : pénalité d'un franc par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
Cette valeur correspond à la valeur de base de l'index visé à l'article 24 et évoluera proportionnellement aux variations de cet index ;
2o Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier établissement ou de mise en conformité du réseau : pénalité de 0,01 % du montant des travaux non exécutés par jour de retard.
La durée de la concession est fixée à trente ans.
Le renouvellement de la concession doit intervenir deux ans au moins avant la date de son expiration.
Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de la concession.
Fin anticipée de la concession
L'autorité concédante a le droit de mettre fin par anticipation à la concession en cours au cas où le maintien du service assuré par le concessionnaire ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou technique, ou au cas où l'autorité concédante estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles tenant compte des progrès de la science ou de la technique.
Si l'autorité concédante use de cette faculté, la liquidation de la concession se fait d'accord entre les parties ou, à défaut, par voie d'arbitrage.
Remise des ouvrages
En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service.
A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.
Charges fiscales et contentieux
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
Timbre et enregistrement
Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement.
Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage.
Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause seront soumises aux dispositions de ces articles.
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, Paris (17e).
(1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97, rue de Grenelle, 75700 Paris.
(2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret no 95-494 du 25 avril 1995, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle », salarié du régime général, salarié et non-salarié agricole, artisan (AVA), commerçant (ORGANIC), S 5135 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10916*01 pour le formulaire et 5043801 pour la notice « bien compléter votre demande pour simplifier vos démarches ».
L'arrêté du 12 août 1994 en tant qu'il fixait le modèle « demande de retraite personnelle » S 5128 a (numéro CERFA 60-3958) est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de la Mutualité agricole, des caisses des non-salariés de l'industrie et du commerce, des caisses de l'assurance vieillesse artisanale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Royale, captée à Saint-Yorre et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/ROY/95.
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant le régime des primes, indemnités et règlement des frais applicable aux personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche
- Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche relevant des dispositions du décret du 9 décembre 1996 susvisé, autres que les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement, d'une prime de service et de rendement dont le taux moyen est égal à 15 p.
100 du traitement brut moyen de leur groupe.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Elle est fixée chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.
- Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche relevant du groupe 4 prévu par le décret du 9 décembre 1996 susvisé et commissionnés en application de l'article R.
237-1 du code rural bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement : 1o D'une prime de rendement dont le taux moyen est égal à 10 p.
La prime de rendement effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
2o D'une prime de risques dont le taux est égal à 8 p.
3o D'une prime de logement dont le taux est égal à 12 p.
100 du traitement brut moyen de leur groupe, lorsque l'agent ne bénéficie pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
- Les personnels administratifs du Conseil supérieur de la pêche relevant des dispositions du décret du 9 décembre 1996 susvisé bénéficient,
dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement, d'une prime de service et de rendement dont le taux moyen est égal à 20 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-801 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
L. de communication et de publicité Ecopub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR VOA
L. de communication et de publicité Ecopub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR VOA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : parc Billelo, immeuble Girolata 1, 20000 Ajaccio.
Décret du 28 janvier 1999 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève
- M. Hubert Forquenot de la Fortelle, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois.
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.
Cette attestation comporte les renseignements suivants : L'identité et l'adresse du locataire ; La date et la durée du contrat ; Le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente prévue au contrat ; Pour chaque échéance le montant des loyers dus et la quote-part de ces loyers prise en compte pour la fixation de ce prix ; Les modalités stipulées en cas de résiliation du contrat ou de non-acceptation de la promesse unilatérale de vente.
L'attestation est établie sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 novembre 1998, Mlle Mancip (Catherine), attachée d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane
- Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.
- Cet établissement public a pour missions, sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane de :
1o Constituer des réserves foncières en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de lutter contre l'habitat insalubre ; à cette fin, il est habilité à procéder ou à faire procéder à toutes acquisitions immobilières.
Il peut procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains ainsi acquis ; il peut procéder à des cessions des terrains aménagés, après avoir recueilli l'avis du service des domaines ;
2o Passer au nom de l'Etat, selon des modalités définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
91-1-1 du code du domaine de l'Etat, les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R.
3o Réaliser, selon des modalités définies par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
91-1-1- du code du domaine de l'Etat, des travaux d'aménagement rural sur les terres qui lui sont concédées et cédées par l'Etat, et concéder ou céder, après leur aménagement, les terres dont il est propriétaire, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au second alinéa de l'article L.
- Pour la réalisation des objectifs définis au 1o de l'article 2 ci-dessus, l'établissement public peut exercer les droits de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, et agir par voie d'expropriation, dans les cas et conditions prévus par le code de l'expropriation.
- L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus.
Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :
- deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;
- deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;
- deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;
- six membres répartis comme suit : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement ou leur représentant respectif.
- L'ensemble des communes du département et les établissements publics intéressés aux actions ou opérations et aux travaux entrant dans l'objet du présent établissement sont groupés dans une assemblée spéciale, en application de l'article L.
Le préfet de région dresse la liste des établissements publics intéressés, Les communes et les établissements publics intéressés se font représenter par un membre élu par leur instance délibérante.
Cette assemblée est réunie par le préfet dans les deux mois suivant la publication du présent décret, afin de désigner ses représentants au conseil d'administration de l'établissement.
Elle est réunie au moins une fois par an par le président du conseil d'administration de l'établissement.
Elle peut être convoquée en séance extraordinaire soit par le président du conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers des membres de l'assemblée.
Elle entend le compte rendu de l'activité du conseil d'administration et donne son avis sur les prévisions budgétaires, les comptes, l'orientation et l'activité de l'établissement.
Les convocations sont envoyées avec l'ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Pour la désignation de ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, l'assemblée délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins sont représentés à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés à l'article 5, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Les membres du conseil d'administration représentant les collectivités territoriales sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le préfet publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5, dans un délai de cinq mois à compter de la publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
- La durée du mandat des administrateurs élus est de trois ans.
Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
En cas de vacance parmi les administrateurs élus, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein.
Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation, selon les délais prévus à l'article 11.
Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Un membre du conseil d'administration ne peut participer au vote concernant une opération à laquelle il est personnellement intéressé.
Sa convocation est de droit si le préfet ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
La convocation est envoyée au moins quinze jours à l'avance.
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, sur un point précis de l'ordre du jour,
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
A cet effet, notamment, il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles de ce programme,
il vote le budget, autorise les emprunts, approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats, il fixe le montant de la taxe prévue par l'article 1609 B du code général des impôts.
Il approuve les conventions prévues aux articles 2 et 4.
- Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés au préfet, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
- Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer après consultation du préfet et du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont imcompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les programmes annuels d'activité.
Il gère l'établissement, a compétence pour agir en justice au nom de celui-ci, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation,
Il a autorité sur le personnel et sur les services.
- Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'établissement.
- Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les fonctions d'agent comptable sont confiées par le préfet après avis du trésorier-payeur général à un comptable direct du Trésor.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R.
- Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
- Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les modalités prévues par les articles R.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
1o Toute ressource fiscale spécifique ;
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes publiques ou privées ;
3o Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter, le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le montant annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé est fixé à 9 000 F.
Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R170-36 (Ab)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État
- L'intitulé de la section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigé ainsi qu'il suit :
- La première phrase est complétée par les mots : << et de la réalisation de travaux d'aménagement rural >>.
<< 6o De conventions passées en application du second alinéa de l'article L.
91-1-1 avec l'établissement public visé audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites, dans les conditions prévues à l'article R.
91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public.
<< Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R.
- Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet ou, le cas échéant, par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, selon un modèle type agréé par le préfet.
La demande indique notamment :
<< 1o L'identité, la profession et l'adresse du demandeur ;
<< 2o La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;
<< 3o Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre.
<< La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction,
sauf lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
170-36 du même code, après les mots : << éléments recueillis par l'administration >>, sont insérés les mots : << ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane >>.
91-1-1 du code du domaine de l'Etat prévoit :
- L'intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigé ainsi qu'il suit :
<< Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
170-54-1 du même code, après les mots : << les immeubles cédés à la collectivité >>, il est ajouté les mots : << ou à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane >>.
170-55 du même code, après les mots << présentées par les communes >> sont ajoutés les mots << ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane >>.
Décret no 96-952 du 31 octobre 1996 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
- A compter du 1er janvier 1997, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 67 F la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
- déclaration de création d'association, forfait : 230 F ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 165 F.
Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés,
demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation,
annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 48 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 43 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation,
réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française,
autorisation de se faire naturaliser à l'étranger et retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 164 F par extrait.
Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
- Le décret no 95-1258 du 1er décembre 1995 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Arrêté du 10 mai 1999 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dont la situation administrative et financière est fixée par le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992
- Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret du 18 décembre 1992 susvisé bénéficient dans les conditions fixées aux articles 22, 25 et 26 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
- Le montant annuel par enfant de ces majorations familiales est obtenu en multipliant le traitement afférent à l'indice brut 585 par les coefficients figurant dans le tableau ci-annexé.
- Ce montant est majoré :
1o De 25 % pour les enfants âgés de dix à quinze ans ;
2o De 50 % pour les enfants de plus de quinze ans ;
3o De 10 % pour l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.
- Ces coefficients sont révisables.
- L'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES
Centrafrique (République de)....................
Petites Antilles....................
Le locataire d'un immeuble loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doit conserver, à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les documents mentionnés au IV de l'article 38 quindecies H délivrés par l'entreprise bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable.
En cas de cession du contrat, une copie de ces documents est remise au cessionnaire.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 643 729 441 répartis comme suit : 3 494 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 1999 ; 136 890 646 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999 ; 12 838 795 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 %, multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 477 000 000 répartis comme suit : 3 477 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1999 a été arrêté à la somme de 11,125 milliards d'euros répartis comme suit :
Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 500 millions d'euros d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999.
Les obligations ont été annulées à la date de règlement, le 18 mars 1999.
Le montant des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de mars 1999 auprès du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1999, sont retracés dans le tableau suivant :
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1999, à 8,269 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de mars 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,023 milliards d'euros.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 643 729 441 répartis comme suit :
3 494 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 1999 ;
136 890 646 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999 ;
12 838 795 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 %, multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 477 000 000 répartis comme suit :
3 477 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mme Garros (Jocelyne), épouse Daziano, adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er février 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Balian.
Arrêté du 20 mai 1999 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 14 avril 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 14 avril 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont rapportées à la demande des intéressés :
Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 mars 1999, la liste des agents et des centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
LISTE DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL
DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES
Angers (hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex) :
M. Cellier (Pascal), inspecteur, chef de centre ;
M. Cothenet (Jean-Yves), inspecteur ;
Mme Desse (Laurence), contrôleuse ;
M. Drouin (Pascal), contrôleur ;
M. Millet (Pierre-Jean), contrôleur.
Aurillac (50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac) :
M. Lanaud (Dominique), inspecteur, chef de centre ;
M. André (Alain), contrôleur ;
M. Lafon (Robert), contrôleur.
Avignon (forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 912, 84090 Avignon Cedex) :
M. Troadec (Yvon), inspecteur, chef de centre ;
M. Bousquet (Bernard), contrôleur ;
M. Castell (Jean-Baptiste), contrôleur ;
M. Dubois (Jean-Michel), inspecteur ;
Mlle Larrieu (Gisèle), inspectrice ;
Mme Morales (Florence), inspectrice ;
M. Paillet (Paul-Régis), contrôleur ;
M. Varlet (Jean-Jacques), contrôleur.
Bastia (Le Murat, rue de l'Annonciade, 20200 Bastia) :
Mme Cazali (Ariane), inspectrice, chef de centre ;
Mlle Guillot (Sophie), contrôleuse.
Bergerac (2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac) :
M. Capuron (Didier), inspecteur, chef de centre ;
M. Boudie (Frédéric), contrôleur ;
M. Duburcq (Patrick), contrôleur.
Bordeaux (Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex) :
M. Gautier (Jacques), inspecteur, chef de centre ;
M. Chevalier (Yves), contrôleur ;
M. Conscience (Jacques), contrôleur ;
M. Dubois (Jean-Pierre), contrôleur ;
Mme Fouere (Marie-Amelle), contrôleuse ;
M. Ithurrart (Bernard), contrôleur ;
M. Langlade (Pierre), inspecteur ;
M. Lartigue (Christian), inspecteur ;
Mme Merouge (Isabelle), inspectrice ;
Mme Pineau (Hélène), inspectrice ;
M. Pronier (Georges), inspecteur ;
Mme Rouqie (Odile), contrôleuse ;
M. Simonoff (Nicolas), contrôleur.
Caen (6, rue Fresnel, 14000 Caen) :
M. Fabian (Thierry), inspecteur, chef de centre ;
M. Boyaval (Gilles), contrôleur ;
M. Dubos (Louis), contrôleur ;
M. de Gaillard (Loïc), contrôleur ;
M. Martineau (Gérard), contrôleur.
Chambéry (espace Oméga, 53, rue de la République, 73000 Chambéry) :
M. Gauttier (Michel), inspecteur, chef de centre ;
M. Dode (Philippe), contrôleur ;
M. Vieux (Franck), contrôleur.
Cognac (112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac) :
Mme Martin (Anne), inspectrice, chef de centre ;
M. Soury (Claude), contrôleur.
Colmar (12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 1233, 68012 Colmar Cedex) :
M. Bach (Frédéric), inspecteur, chef de centre ;
Mme Hobel (Marie-Reine), contrôleuse ;
M. Lassablière (Raymond), contrôleur ;
M. Meyer (Gérard), contrôleur.
Dijon (53, avenue de Mulhouse, 21000 Dijon) :
M. Laville (Pascal), inspecteur, chef de centre ;
Mme Burrier (Catherine), contrôleuse ;
M. Guillemont (Nicolas), contrôleur ;
M. Meunier (Stéphane), inspecteur.
Epernay (4, rue des Huguenots, 51200 Epernay) :
M. Beliard (Philippe), inspecteur, chef de centre ;
Mlle Cherreau (Cathy), contrôleuse ;
Mme Joly (Catherine), épouse Monnier, contrôleuse ;
M. Lescaillon (Michel), contrôleur.
Gaillac (centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac) :
Mme Ackermann (Florence), inspectrice, chef de centre ;
M. Labruyere (Walter), contrôleur ;
M. Zampone (Christian), contrôleur.
Hyères (centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères) :
M. Doumenc (Philippe), inspectreur, chef de centre ;
M. Artufel (Jean-Luc), contrôleur ;
M. Choquet (Olivier), contrôleur ;
Mme Fernandez (Isabelle), contrôleuse ;
M. Medori (Laurent), contrôleur.
Mâcon (4, cours Moreau, 71000 Mâcon) :
Mme Mercier (Christelle), inspectrice, chef de centre ;
M. Fraty (Alain), contrôleur ;
Mme Marot (Cécile), contrôleur ;
Mme Zeller (Sabine), contrôleuse.
Montpellier (La Jasse de Maurin, 34978 Lattes Cedex) :
M. Baral (Roland), inspecteur, chef de centre ;
Mme Ballange (Catherine), inspectrice ;
M. Huguenin (Denis), inspecteur ;
Mme N'Diaye (Chantal), contrôleuse ;
M. Pineau (James), contrôleur ;
Mlle Rigolet (Delphine), contrôleuse.
Nantes (château de la Frémoire, 44120 Vertou) :
M. d'Espinay (Régis), inspecteur, chef de centre ;
M. Casteran (Elie), contrôleur ;
M. Clenet (Ludovic), contrôleur ;
M. Guedas (Joël), inspecteur.
Narbonne (6, avenue du Maréchal-Juin, 11000 Narbonne) :
M. Martin (Bernard), inspecteur, chef de centre ;
M. Denis (François), contrôleur ;
M. Vailhe (Paul), inspecteur.
Pau-Eauze (maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau, place Félix-Soulé, 32800 Eauze) :
Mme Richer (Catherine), inspectrice, chef de centre ;
M. Epinat (Jean-Paul), contrôleur ;
M. Labadie (Christian), contrôleur ;
M. Laubier (Vincent), contrôleur.
Perpignan (19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex) :
M. Paloc (Jacques), inspecteur, chef de centre ;
M. Bichonnier (Pierre), contrôleur ;
Mme Rouzaud-Hernandez (Laurence), inspectrice ;
M. Sarret (Roger), contrôleur ;
M. Villard (Jean), inspecteur.
Poligny (avenue de la Résistance, BP 166, 39802 Poligny Cedex) :
M. Ruch (Benoît), inspecteur, chef de centre ;
M. Desbiez-Piat (Jean-Marie), contrôleur ;
Mme Hetier (Sabine), épouse Vergon, contrôleuse.
Sancerre (9, rue de Chavignol, 18300 Sancerre) :
M. Passal (Jean), inspecteur, chef de centre ;
M. Landemaine (Alain), contrôleur.
Tours (12, place Anatole-France, 37000 Tours) :
M. Couteaux (Olivier), inspecteur, chef de centre ;
M. Dufeu (José), contrôleur ;
M. Giboureau (Lilian), contrôleur ;
M. Laurent (Pierre), contrôleur.
Valence (116, rue des Moulins, 26000 Valence) :
M. Fribourg (Gilbert), inspecteur, chef de centre ;
Mme Etrioux (Marianne), contrôleuse ;
M. Vaudelin (Gilles), contrôleur.
Villefranche (612, rue du Collège, 69400 Villefranche-sur-Saône) :
M. Duval (Jean-Michel), inspecteur, chef de centre ;
M. Dargere (Didier), contrôleur ;
M. Domi (Louis), contrôleur ;
M. Mathieu (Jean-Marc), contrôleur ;
M. Pardon (Frédéric), contrôleur.
- M. Jérôme Delpech, précédemment directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêtés du 2 décembre 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe s'établit comme suit :
1 Maurice-Madelon (Yves) ;
2 Filatriau (Evelyne) ;
3 Busutil (Michel) ;
4 Clairon (Yves) ;
5 Roucoux (Patrick) ;
6 Blanc (Michel) ;
7 Le Coq-Bercaru (Eliane) ;
8 Livebardon (Marie-France).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Sacleux (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Ferrand (Marc), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1998, M. Gueydon (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er décembre 1998 et affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer ses fonctions à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du travail et de l'emploi.
Les documents visés aux articles 38 quindecies H à 38 quindecies J sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 novembre 1998, sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1998 :
Mme Geoffroy (Danielle), inspectrice hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Poirier (Robert), professeur de sport hors classe.
Régisseur titulaire : M. Charconnet (Pierre), greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mme Marquet (Martine), épouse Michel, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Lacroix, née Lopin (Monique), greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Bonnefoy Claudet (Christine), épouse Drouelle,
Régisseur titulaire : Mme Buiron (Michèle), épouse Duc, agent administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Lefebvre (Brigitte), épouse Peulet, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance d'Autun
Régisseur titulaire : Mme Dubois (Josette), épouse Lecchi, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Lalie (Catherine), épouse Pillot, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Conat (Agnès), épouse Froment, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Bouchard (Marie-Andrée), épouse Desbois, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Bourguignon (Sylvie), épouse Jandot, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine
Régisseur titulaire : Mme Charlier (Monique), greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mme Busi (Liliane), épouse Lahaie, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Biller (Christiane), épouse Baillieux, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Langres
Régisseur titulaire : Mme Verry (Marie-Pierre), épouse Collin, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Lardin (Jacqueline), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Rattier (Marie-Josèphe), épouse Revenu, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Taranowski (François), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Louhans
Régisseur titulaire : Mme Boivin (Roseline), épouse Gonnod, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Chanussot (Christine), épouse Cadot, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Mornand (Josiane), épouse Darbon, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Bouillard (Danielle), épouse Pardon, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Montceau-les-Mines
Régisseur titulaire : Mme Dussably-Guilhermet (Anne), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Suze (Florence), épouse Pietrement, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Semur-en-Auxois
Régisseur titulaire : M. Conill (Laurent), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Voye (Aleth), épouse Orset, agent administratif de 1re classe.
- En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé :
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier des Algorithmes, bâtiment Aristote - Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8-F, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
SGS QUALITEST, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex ;
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001.
- En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 précité :
Amtech'Medical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex ;
JRD, 42, rue de Tauzia, 33800 Bordeaux.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, jusqu'au 31 décembre 1999.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre des rayonnements ionisants les organismes suivants :
Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
Institut de physique nucléaire, 91406 Orsay Cedex ;
MERI, 37, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
Bureau Veritas, 34-36, rue Rennequin, 75015 Paris.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants les organismes énumérés ci-après :
ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
ASCORA, parc d'entreprises, 29690 Brennilis ;
Institut de soudure, 90, rue de Vanesses, 93420 Villepinte ;
ONECTRA, agence de Pierrelatte, zone artisanale de Fayerolles, 22, rue du Pont, 26700 Pierrelatte ;
SALVAREM, Les Malalonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex ;
Société de contrôle technique (SOCOTEC Antilles-Guyane), centre commercial La Rocade, grand camp Nord, 97142 Les Abymes.
Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et en matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Arrêté du 2 février 1999 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux quatorze offices de notaires créés par arrêtés du 1er décembre 1994 aux résidences de Cap-d'Ail, de Rognac, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon, de Tournefeuille ou Ramonville-Saint-Agne, de Sète, de Saint-Etienne, d'Equeurdreville-Hainneville, de Lyon, de Paris, de Saint-Cyr-l'Ecole, du Pradet, d'Yerres, de Bois-Colombes et de Jouy-le-Moutier se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le mardi 30 mars 1999 ;
- pour l'épreuve orale : à partir du mardi 1er juin 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directrice de la communication et de l'information, MM. François Rivasseau, Bernard Valero, Luc Asselin de Williencourt et Thierry Fraysse, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision no 99-23 du 19 janvier 1999 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane
- Mme Jean-Marie (Patricia) est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 18 janvier 2002.
- M. Baudin (Marc) est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 18 janvier 2002.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif au budget pour 1999 du Centre français du commerce extérieur
Décisions du 22 janvier 1999 portant agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999, l'explosif encartouché constitué de tolite provenant de récupération de munitions dénommé « ALTEX 300 », fabriqué dans l'usine de Malpaire, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : ALTEX 300 : XN 468 F.
Le chargement par chute libre des cartouches des explosifs « ALTEX 300 » dont la masse ne dépasse pas 10 kg est autorisé.
Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé « ALTEX 300 » est la société ALSETEX, 36, rue Tronchet, 75009 Paris.
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-804 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Ajaccio
- L'autorisation accordée par décision no 92-72 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Corse Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : Bocca di Chialone, 20138 Coti Chiavari.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
L. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Bastia.
F., Punta di Guaita, ville di Pietrabugno, 20200 Bastia.
F., lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
F., Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le secteur d'azimut 230o/30o.
F., lieudit Punta di Penselli, 20138 Coti-Chiavari.
Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1996, l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant homologation d'un cahier des charges de label et portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 octobre 1996 :
Est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole no 10-87 << pêches et nectarines >>, détenu par l'Association de promotion des fruits et légumes sous label de la Drôme et des cantons limitrophes (chambre d'agriculture), avenue de Romans, 26000 Valence.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : pêches, nectarines.
La certification du cahier des charges du label no 10-87 << pêches et nectarines >> est assurée par ULASE ;
Est abrogé l'arrêté du 6 août 1987 portant homologation du label no 10-87 << pêches et nectarines >>, détenu par l'Association pour la promotion des fruits et légumes sous label de la Drôme et des cantons limitrophes.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 1996, sont autorisés à se présenter au concours ouvert en 1997 pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées :
M. Blondé (Gérard), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
M. Bourrel (Franck, Christian, René), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
M. de Chergé (Guillaume, Maurice, Henry), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie ;
M. du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie), commissaire commandant de l'armée de terre ;
M. Feytis (Jacques, Jean-Marie), capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
M. Giner (Christian, André), commandant du matériel ;
M. Grand'moursel (Jean-Jacques, Thierry), capitaine du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
M. Mabrier (Patrick, Jean-Louis), capitaine de gendarmerie ;
M. Niaux (Christian, Noël, Robert), commissaire commandant de l'armée de terre ;
M. Pierre (Marc, Raymond), chef de bataillon du génie ;
M. Tennéroni (Jean, Charles, Emile), commissaire capitaine de l'armée de terre ;
M. Vaute (Jean-Marie, Gabriel), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie ;
M. Vié (Marc, Philippe, Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Décision du 18 octobre 1996 portant inscription sur la liste d'aptitude et la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
1 Mlle Jacquemard (Christine, Sarah), discipline Art et industrie, branche textile ;
2 M. Morello (Jean-Marc), discipline Art et industrie, branche textile.
1 M. Crayssac (Dominique, Christophe), discipline Art et industrie, branche textile ;
2 Mlle Courtillier (Isabelle, Mireille, Germaine), discipline Art et industrie, branche textile.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-630 du 24 septembre 1996 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Rennes - Saint-Pern.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 22 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le directeur des relations du travail du ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants :
a) L'identité et l'adresse du locataire ;
b) La date de conclusion et la durée du contrat ;
c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celui-ci ;
d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais d'acquisition de l'immeuble ;
e) Le lieu de situation.
Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.
Le tableau visé au I doit faire apparaître, pour chaque échéance, la quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celle-ci, ainsi que son affectation au financement respectif des frais d'acquisition, des éléments amortissables et des éléments non amortissables.
Un exemplaire de l'état récapitulatif et du tableau mentionnés aux II et III est délivré au locataire à la prise d'effet du contrat et des avenants éventuels.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres universitaires et scolaires
Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire central, placé auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Ce comité est compétent pour connaître des questions de portée générale relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Le comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres universitaires et scolaires comprend :
Cinq représentants de l'administration :
- le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
- le directeur adjoint ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des ressources humaines ;
- deux directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Un médecin désigné par l'administration.
Le comité central d'hygiène et de sécurité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en remplacement des titulaires.
Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
En outre, le comité central d'hygiène et de sécurité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité est assuré par un membre de l'administration.
Les représentants du personnel désignent un secrétaire adjoint parmi eux.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité central d'hygiène et de sécurité sont nommés par décision du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés pour une période de trois années.
Ils doivent remplir les conditions exigées des membres des comités techniques paritaires par l'article 9, second alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
La liste nominative des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail doivent être portées à la connaissance des agents par tout moyen approprié.
Le comité central d'hygiène et de sécurité fait procéder aux études permettant d'avoir une connaissance au niveau national des risques professionnels auxquels sont exposés les personnels des oeuvres universitaires et scolaires.
Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Le comité est consulté sur les actions de formation à mettre en place en matière d'hygiène et de sécurité.
Il est tenu informé de leur réalisation et de leur évolution.
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; - le directeur adjoint ou son représentant, président ;
- Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Ils doivent remplir les conditions exigées des membres des comités techniques paritaires par l'article 9, second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions des avenants no 19 du 24 janvier 1996 et no 20 du 28 mars 1996 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligagoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 20.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-09 en date du 6 avril 1996 (pour l'avenant no 19) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant no 20), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 1996, M. Barthe (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 1997.
M. Barthe (Claude) est autorisé à poursuivre son activité, par nécessité de service, jusqu'au 31 juillet 1997 et est radié des cadres à compter de cette date.
Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1996, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à deux.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 décembre 1996 inclus,
terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
La date de l'épreuve orale de l'examen professionnel prévue à partir du 12 novembre 1996 est reportée à partir du 7 janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Arras en vue de l'utilisation diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées dans les locaux du laboratoire de radio-immunologie sis 2, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens Magnidoc,
tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech,
sise 9, avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par le groupement d'intérêt économique I.
M. Bellan-Montparnasse, représenté par M. Rateau, président du G.
E., en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 ou 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Léopold-Bellan, sis 19-21, rue Vercingétorix, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Polyclinique des Fleurs, représentée par le docteur Milliani, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis quartier Quiez, à Ollioules (Var), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par la société à responsabilité limitée I.
M. Franche-Comté, représentée par les docteurs Aucant, Bloqueau et Mairesse, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'unité de scanner, Z.
C. de Château-Galland, Les Tilleroyes, 4, rue Madeleine-Brés, à Besançon (Doubs),
Arrêté du 1er décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 1er décembre 1998 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de la Réunion exercées par Mme Marnat (Ginette), à compter du 1er août 1998 ;
M. Chesnoy (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de la Réunion à compter du 1er novembre 1998.
Décision no 98-903 du 30 octobre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à Iridium Italia SpA
- La bande de fréquences 1621,35-1626,5 MHz est attribuée à Iridium Italia SpA pour l'établissement du réseau susvisé à compter du 1er novembre 1998, afin d'établir les liaisons entre la constellation satellitaire et les terminaux, dans le sens terminal-satellite et dans le sens satellite-terminal.
- Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques arrêtées, le cas échéant, par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
- Iridium Italia SpA acquitte au 1er mars de chaque année, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 317 000 F.
Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
- Le chef de service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Iridium Italia SpA et publiée au Journal officiel de la République française.
Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 1998 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est arrêté à la somme nette de 3 496 179 F en dépenses et en recettes.
Les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant un système dégressif dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application (1).
Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 39 A du même code.
Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
- Après le paragraphe VII de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le paragraphe suivant :
- Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le titre de paragraphe suivant :
- Tous EPI »
Est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé le paragraphe suivant :
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 2001 aux organismes suivants :
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
CEBTP (centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, d'un organisme.
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 fixant les conditions d'agrément.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 26 novembre 1996 rapportant une précédente décision portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 1996, la décision du 11 octobre 1996 retirant l'agrément de l'association de financement de la fédération Front national de la Vienne est rapportée.
Modification de dispositions de la convention collective relatives à la classification, aux salaires et primes, et réévaluation des salaires minima.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
L'avenant no 37 porte sur la commission paritaire nationale et institue une contribution financière des entreprises affectée au fonctionnement de la négociation collective.
L'avenant no 38 est relatif au régime de prévoyance.
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France (pour les deux avenants) ;
Confédération nationale des glaciers de France (pour l'avenant no 38) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les deux avenants).
Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de dix salariés au titre du plan de formation.
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 janvier 1999, est approuvé le budget primitif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1999.
Arrêté du 5 février 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, protection d'une dénomination et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 février 1999 :
Est prolongée jusqu'au 30 juin 1999 à compter du 2 janvier 1999 l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'Association interprofessionnelle du haricot tarbais, pépinière d'entreprises, ZA Bastillac Sud, 65000 Tarbes :
LA no 19-97 : « haricot tarbais ».
Est protégée la dénomination « haricot tarbais » en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, jusqu'à la date de parution au Journal officiel des Communautés européennes de la décision relative à l'enregistrement de cette dénomination.
Est prolongé jusqu'au 30 juin 1999 à compter du 2 janvier 1999 l'agrément de l'organisme certificateur Qualisud (no LA 36) Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Haricot sec.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualisud (no LA 36).
Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.
Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé.
Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé ont vocation à remplir l'ensemble des missions de service public définies aux articles L.
De plus, ils développent et gèrent des dispositifs nationaux d'appui, de recherche-développement, d'animation de réseaux et de formation des maîtres nécessaires aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions.
Chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut passer avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat définissant des objectifs particuliers à atteindre soit au plan national, soit au niveau régional ou local.
Il peut également, dans le cadre de ses missions et en vue de développer ses activités, conclure au plan international, national, régional, local des conventions avec, notamment des établissements publics ou privés d'enseignement relevant des ministères chargés de l'agriculture ou de l'éducation nationale, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou des ministères intéressés.
Dans l'un et l'autre cas, la durée de validité du contrat ne peut excéder cinq ans.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont peuvent disposer les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique et remplissent des missions identiques à celles définies à l'article R.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.
La composition du conseil d'administration et les modalités de nomination sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au comité technique central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales de salariés, d'employeurs ou d'exploitants, est déterminé sur la base de la représentativité au plan national.
Le président est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration.
Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions.
Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Lorsqu'un représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement en relevant perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant jusqu'au terme du mandat.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration autre qu'appartenant à la catégorie mentionnée à l'alinéa précédent perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et des centres qui le constituent, après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public.
Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ; 2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ; 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ; 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations agricoles et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ; 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ; 14° Les concessions de logements ; 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ; 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 17° Les actions en justice.
Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents ayant voix délibératives est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Toute question inscrite à l'ordre du jour doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration.
Chaque établissement public national est doté d'un conseil intérieur qui est présidé par le directeur ou son représentant.
Sa composition varie suivant la taille de l'établissement.
Le directeur adjoint, le gestionnaire et, le cas échéant, le responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre.
Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil d'administration de l'établissement public national ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
Le conseil intérieur peut saisir le directeur de l'établissement des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Il est institué un conseil scientifique et pédagogique au sein de chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Ce conseil est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations de politique à mener dans le cadre des missions confiées aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il est consulté sur les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur.
Il peut être secondé par un adjoint nommé également par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint notamment la fonction d'ordonnateur ou lorsque cet emploi n'existe pas ou n'est pas pourvu, par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement.
Les personnels des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts à l'ensemble des missions définies ci-dessus.
Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement public en tant qu'organe exécutif de ce dernier, il exerce les compétences suivantes : 1° En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le directeur d'établissement : a) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; b) Recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ; c) Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; d) Prépare les travaux du conseil d'administration et, notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ; e) Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ; f) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement par délégation du conseil d'administration.
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation professionnelle continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit " établissement support ", auquel a été confiée la gestion du groupement.
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le directeur d'établissement : a) A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; b) Veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ; c) Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; d) Est responsable de l'ordre dans l'établissement.
Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R.
811-113 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget des établissements publics visés à l'article 1er du présent décret est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature budgétaire établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Outre les attributions générales dévolues aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le Centre national de promotion rurale assure la conduite et la promotion de l'enseignement à distance.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
1o Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ;
2o Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
3o Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;
6o Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 suvisé ;
12o La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations agricoles et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;
13o L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;
15o Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique
Le directeur de l'établissement public
- Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement public en tant qu'organe exécutif de ce dernier, il exerce les compétences suivantes :
1o En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le directeur d'établissement :
a) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
b) Recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ;
c) Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
d) Prépare les travaux du conseil d'administration et, notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
e) Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
f) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement par délégation du conseil d'administration.
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le directeur d'établissement :
a) A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement.
b) Veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
c) Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
d) Est responsable de l'ordre dans l'établissement.
811-113 du code rural, des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Arrêté du 16 mars 1999 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1998 sont diminuées de la somme brute de 534 072,11 F (décision modificative no 2).
Arrêtés du 29 novembre 1996 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 novembre 1996, Mme Coclet (Dominique), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais).
Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- A la section 4 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), les articles D.
- La section 1 << Médecins >> du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) comprend les articles D.
- Il y a dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales mentionné à l'article L.
162-5-2 lorsque, pour une année civile déterminée, le montant constaté, dans les conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L.
227-1, des dépenses remboursables par les régimes d'assurance maladie,
maternité, invalidité et accidents du travail est supérieur au montant prévisionnel des dépenses médicales respectivement fixé, compte tenu de la provision pour revalorisation d'honoraires prévue, le cas échéant, pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes.
- Lorsqu'un dépassement de l'objectif prévisionnel a été constaté dans les conditions prévues à l'article D.
162-1-1, le montant du reversement exigible des médecins conventionnés en vertu du I de l'article L.
162-5-3 est calculé, respectivement pour les médecins généralistes et pour les médecins spécialistes, en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées, selon les dispositions des articles D.
- Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du montant prévisionnel des dépenses d'honoraires,
rémunérations et frais accessoires des médecins, le reversement exigible est égal à l'intégralité du dépassement constaté sur ce poste, pour la part prise en charge par les régimes de sécurité sociale.
<< Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté sur l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par les régimes de sécurité sociale.
- Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable qu'au dépassement du montant prévisionnel des dépenses de prescription, le montant du reversement exigible est égal à 5 p.
100 du dépassement constaté sur ce poste, pour la part prise en charge par les régimes de sécurité sociale, dans la limite de 1 p.
100 des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et frais accessoires.
- Lorsque le non-respect de l'objectif résulte d'un dépassement portant à la fois sur les honoraires, rémunérations, frais accessoires et sur les prescriptions des médecins, le reversement exigible est égal à la somme de :
L'intégralité du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les régimes de sécurité sociale, au titre des honoraires, rémunérations et frais accessoires ;
100 du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les régimes de sécurité sociale, au titre des prescriptions, dans la limite de 1 p.
- La part du dépassement prise en charge par les régimes de sécurité sociale, mentionnée dans les trois articles précédents,
s'entend des dépenses à la charge de ces régimes au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et accidents du travail.
<< Elle est déterminée, pour les honoraires et les prescriptions, dans les conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L.
- Lorsque l'annexe annuelle mentionnée à l'article L.
162-5-2 a prévu l'adaptation, par spécialités médicales ou zones géographiques, des éléments qu'elle détermine, il est également procédé selon les modalités prévues à l'article D.
162-1-1, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article L.
162-5-3, au constat du non-respect éventuel des objectifs et taux prévisionnels d'évolution des dépenses médicales par spécialité médicale ou par zone géographique.
Modification de la classification des emplois de l'esthétique cosmétique.
Arrêté du 22 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Le montant des honoraires alloués aux médecins omnipraticiens, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L.
Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1998.
Tarif de rémunération des médecins omnipraticiens experts et surexperts au 1er avril 1998
Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats.
Cet état mentionne également : a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ; c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ; d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1999, M. Barthier (Christian, Marius, Julien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 1999, le brevet technique d'études militaires générales est attribué à compter du 15 décembre 1999 aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Calendreau (Philippe).
Colonel Couetdic (Bertrand).
Colonel Coulon (Alain).
Lieutenant-colonel Cransac (Gérard).
Lieutenant-colonel Decroly (Michel).
Lieutenant-colonel Glénat (Gérard).
Lieutenant-colonel Hochart (François).
Lieutenant-colonel Julien (Robert).
Colonel Kerhervé (Jean).
Colonel Laboulais (Joël).
Colonel Laforcade (de) (Eric).
Colonel Malet (Dominique).
Lieutenant-colonel Malet (Christian).
Lieutenant-colonel Mauguen (André).
Colonel Melin (Yves).
Colonel Monicault (de) (Hervé).
Colonel Paradeis (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Passagne (Alain).
Lieutenant-colonel Pierron (Claude).
Lieutenant-colonel Rosa (Michel).
Lieutenant-colonel Sarrailh (Gérard).
Lieutenant-colonel Sobeaut (Henry).
Lieutenant-colonel Totier (Bernard).
Colonel Toulliou (Jean).
Colonel Vautrey (Jean-Bruno).
Lieutenant-colonel Wils (Joël).
Lieutenant-colonel Maire (Dominique).
Colonel Seznec (Jean).
Lieutenant-colonel Talarie (Christian).
Lieutenant-colonel Trouilhet (André).
Lieutenant-colonel Abzac (d') (Jean).
Lieutenant-colonel Forgues (Michel).
Lieutenant-colonel Leglaye (Gérard).
Lieutenant-colonel Mangematin (Patrick).
Lieutenant-colonel Moine (Daniel).
Décision du 24 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1999 :
1 Caturegli (André), direction des constructions navales, Toulon ;
2 Le Corff (Gilles), direction mixte des travaux, Nouméa ;
3 Teulet (Richard), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
4 Reynaud (Bernard), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité ;
5 Fity (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Lorient ;
6 Merlot (André), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Toulon ;
7 Gueguen (Henri), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest ;
8 Saillard (André), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
9 Dubost (Guy), 7e régiment du matériel de l'armée de terre, Lyon ;
10 Clément (Jean-Paul), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges ;
11 Boisseau (Alain), service des programmes aéronautiques ;
12 Porcher (Paul), direction des constructions navales, Indret ;
13 Pierrefite (Bernard), état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France - Saint-Germain-en-Laye ;
14 Salva (Daniel), service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux ;
15 Calligaris (Claude), établissement central de soutien, Arcueil ;
16 Poezevara (Yves), établissement du génie, Laon ;
17 Debroux (Christian), 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre SF, Fourchambault ;
18 Leon (Dominique), établissement technique, Angers ;
19 Van Steenwinckel (Alain), GIAT Industries, centre de Versailles-Satory ;
20 Compain (Claude), établissement du génie, Bordeaux.
Arrêté du 6 janvier 2000 portant cessation de fonctions de l'administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2000, il est mis fin à l'exercice par M. Bortoletto (Louis) des fonctions d'administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse à compter du 15 janvier 2000.
Les arrêtés du 30 septembre 1998 portant suspension du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse et du 7 avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination de l'administration provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 2000, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris.
Arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme) à pourvoir au sein de la direction des laboratoires et des contrôles située à Montpellier.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2000, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'administration et des systèmes d'information, unité Gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.
Décret du 12 décembre 1996 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
M. Jacques Gerville-Réache, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 1997 ;
M. Jacques Gerville-Réache est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 août 1996 fixant le nombre de places offertes en 1996 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1996, l'arrêté du 9 août 1996 fixant le nombre de places offertes en 1996 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
- après la mention : << concours externe >>, au lieu de : << 50 >>, lire :
- après la mention : << concours interne >>, au lieu de : << 42 >>, lire :
- après la mention : << troisième concours >>, au lieu de : << 8 >>, lire : << 9 >>.
Arrêté du 2 février 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 30 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret no 99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R.
- Le a du II (1o) de l'article R.
« a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef :
« - soit à un type déjà certifié dans les conditions fixées au 2o ci-après ;
« - soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type correspondant dans les conditions fixées au 2o ci-après ;
« - soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un appareil de ce type.
Le postulant doit apporter en outre la preuve que l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Arrêtés du 2 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes) et fixant les dates des épreuves de ces concours
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Réseaux, échanges de données, informatique, télécommunications (LCPC/Satory) ;
Physico-chimie des matériaux (LCPC/Paris) ;
Mécanique des sols (LCPC/Nantes) ;
Mécanique des sols et des matériaux (LCPC/Nantes) ;
Physique des matériaux (LCPC/Champs-sur-Marne) ;
Mécanique des matériaux (LCPC/Paris) ;
Méthodes physiques de mesure (LCPC/Satory) ;
Génie des structures (LCPC/Paris) ;
Mécanique et génie civil (ENTPE/Vaulx-en-Velin) ;
Environnement (ENTPE/Vaulx-en-Velin) ;
Physico-chimie des matériaux (ERA no 25/Aix-en-Provence).
Génie mécanique, génie et analyse des matériaux (LCPC, 1 poste) ;
Physique, métrologie, traitements des mesures (LCPC, 2 postes) ;
Sciences de la Terre et de l'environnement (ENPC, 1 poste).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 février 1999, terme de rigueur, la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 mars 1999, terme de rigueur.
Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la procédure d'intégration dans le corps des maîtres de conférences et dans le corps des professeurs des universités en application des dispositions des articles 40-5 et 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
Les fonctionnaires et les magistrats placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans révolus à la date limite de dépôt des dossiers, solliciter leur intégration dans l'un de ces corps.
A cet effet, ils établissent un dossier destiné au chef d'établissement affectataire de l'emploi postulé comprenant : 1° Une demande d'intégration, annexe C (1) ; 2° Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement s'il y a lieu ; 3° Une notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1) ; 4° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro de l'emploi, établissement, section, profil).
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et C (déclaration de candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois en application du I de l'article 43 (professeur des universités) et du I de l'article 24 (maître de conférences) publié dans ce même Journal officiel.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 1997, à 12 heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
La commission de spécialistes formule, le cas échéant, une proposition relative à la demande d'intégration et le conseil d'administration émet un avis dans les conditions mentionnées aux articles 40-5 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale, à l'adresse figurant sur la demande d'intégration (annexe C).
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants : 1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ; 2° Dans la limite de trois documents pour les maîtres de conférences et de cinq documents pour les professeurs, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander aux candidats qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur demande d'intégration.
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.
Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé.
Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice.
Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant.
L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.
La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne présente pas le caractère d'une maison de maître.
Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.
Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la procédure d'intégration dans le corps des maîtres de conférences et dans le corps des professeurs des universités en application des dispositions des articles 40-5 et 58-4 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
A cet effet, ils établissent un dossier destiné au chef d'établissement affectataire de l'emploi postulé comprenant :
1o Une demande d'intégration, annexe C (1) ;
2o Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement s'il y a lieu ;
4o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro de l'emploi, établissement,
3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible.
Décret n°96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
- Il est ajouté après l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé deux articles ainsi rédigés :
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.
- Dans les territoires d'outre-mer, les modalités relatives à la procédure d'agrément prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 et à l'alinéa 1er de l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
<< 1o L'agrément des associations locales ou territoriales est accordé, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, si elle a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, et si elle a son siège dans les îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Il est publié au Journal officiel du territoire ;
<< 2o Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, à la direction des affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie française, à la direction de la réglementation et du contrôle de légalité et, si elle a son siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, au bureau des affaires économiques et du développement.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 12 décembre 1996 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre et vu notamment les articles R.
153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire et, en outre, relevé simultanément de l'interdiction définitive de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Claude, Jean, Baptiste Florence, né le 9 janvier 1934 à Vincey (Vosges).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande des cliniques mutualistes de Nantes (Loire-Atlantique) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée.
Il est refusé à M. Pocholle d'être porté responsable des activités énumérées ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée aux hospices civils de Lyon, hôpital Antiquaille, service d'urologie, 1, place de l'Antiquaille, à Lyon (Rhône), sous la responsabilité de M. Perrin.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique et de la Réunion, l'exonération d'impôt sur le revenu est accordée à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux.
L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les parcelles précédemment exonérées cessent d'être affectées à des cultures agréées ou d'être exploitées dans les conditions fixées par l'arrêté d'agrément prévu à l'article 38 sexdecies S.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 décembre 1998, la décision du 31 août 1998 est ainsi modifiée : « L'association l'Echo, pavillon Montfort, 85, rue Saint-Jacques, à Nantes (Loire-Atlantique), est autorisée à créer deux postes d'évaluation et de repli pour la dialyse autonome, qui seront installés dans le centre de formation à la dialyse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la demande présentée par le centre Catherine-de-Sienne, en vue de l'installation d'une troisième caméra à scintillation dans les locaux sis 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Décret du 25 janvier 1999 portant titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
M. Bonnevie (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Druelle (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Logette (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Raillon (Philippe), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Romagni (Patrick), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Wolinski (Eric), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à France Télécom, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 19 janvier 1999 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 janvier 1999, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, 3e échelon, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Thiebaut (Serge, Georges, Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à l'Etablissement technique de Bourges relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999 et à compter du 1er décembre 1998, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées :
Section Médecine des collectivités
Le médecin en chef Boutin (Jean-Paul, André).
Section Chirurgie orthopédique
Le médecin en chef Rigal (Sylvain, Pascal, Jean).
Le médecin en chef Verdalle (Pierre, Bertrand).
Section Chirurgie maxillo-faciale et plastique
Le médecin en chef Payement (Guy, Louis, Serge).
Le médecin lieutenant-colonel El Gbouri (Hassan).
Le médecin en chef Rousseau (Jean-Marie, Bernard, Yves).
Discipline Neurosciences
Le médecin en chef Flocard (Frédéric, Edmond).
Décision du 19 janvier 1999 portant nomination d'un maître de recherches du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999 et à compter du 1er décembre 1998, est nommé maître de recherches du service de santé des armées à la suite du concours organisé en 1998 :
Le médecin en chef Jouan (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1999, M. Sorain (Dominique), administrateur civil hors classe au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, à compter du 15 février 1999, en remplacement de M. Chové (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises sont, à leur demande, entendus lors des négociations.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant nomination à la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, en application de l'article 3 du décret no 94-743 du 30 août 1994 modifié, sont nommés membres de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) En qualité de président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Titulaire : M. Marillia (Georges), conseiller d'Etat honoraire ;
Suppléant : M. Levy (Michel), conseiller d'Etat ;
b) Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Premier titulaire : Mme Liouville (Evelyne), chef du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur ;
Suppléant : Mme Denis (Marie-Elise), bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale à la délégation aux relations internationales et à la coopération.
Second titulaire : Mlle Lachaux (Joëlle), bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale à la délégation aux relations internationales et à la coopération ;
Suppléant : Mlle Cordary (Cathy), bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale à la délégation aux relations internationales et à la coopération.
Premier titulaire : M. Thierry (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale ;
Suppléant : M. Duval (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale.
Second titulaire : Mme Prince (Sophie), chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire ;
Suppléant : M. Favier (Michel), bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale à la délégation aux relations internationales et à la coopération ;
c) Fonctionnaires du ministère chargé des collectivités locales :
Premier titulaire : M. Peny (Paul), sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;
Suppléant : M. Verliac (André), adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Second titulaire : Mme Steffann (Marthe), chef du bureau des élus locaux et des services des collectivités locales ;
Suppléant : Mlle Laroche (Monique), adjoint au chef du bureau des élus locaux et des services des collectivités locales.
Arrêtés du 28 décembre 1998 portant admission d'établissements de santé à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, l'hôpital centre périnatal de L'Arbresle, Le Ravatel, 69210 L'Arbresle, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-395 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France
- Est ajoutée à la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée susvisée de la Commission nationale de la communication et des libertés l'annexe suivante :
Décision no 99-398 du 6 juillet 1999 modifiant la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par la société anonyme Télédiffusion de France
« La société anonyme Télédiffusion de France susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément aux annexes III et suivantes, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, conformément à l'annexe II.
- L'article 5 de la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
« Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la société anonyme Télédiffusion de France au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
- L'annexe I à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« BLOC DE FREQUENCES
« Zone de desserte potentielle : région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
« Bloc attribué : bloc no 2 ("LE" ; fréquence centrale 1 459,808 MHz).
- Sont ajoutées à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée les annexes suivantes :
« SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
« Site et caractéristiques d'émission : Les Alluets-le-Roi (78), La Mare au Pée.
« Puissance (PAR) : 1,5 kW dans le secteur d'azimut 210o/10o.
« Site et caractéristiques d'émission : Elancourt (78), Butte de la Revanche.
« Site et caractéristiques d'émission : Les Lisses (91), Les Hauts Cornus.
Décision no 99-403 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bocage
« Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03000 Bressolles.
Décision no 99-404 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 96-423 du 4 juin 1996 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
Arrêté du 2 novembre 1999 portant désignation au comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1999, M. Dufeigneux (Jean-Louis), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est désigné comme membre du comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Décret n°97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section II quater intitulée : << Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies >>, qui comprend les articles 49 K à 49 P ainsi rédigés :
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
- Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.
<< Art. 49 M. - Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1o de l'article 1467 du code général des impôts.
- Les bailleurs d'immeubles visés au 5o du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail.
Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines, ils doivent également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant de son exploitation.
- En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites.
- L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.
- L'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
<< L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies du code général des impôts.
- L'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du code général des impôts.
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Décret n°97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret no 97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Arrêté du 22 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Automatique et productique.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er décembre 1998, terme de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général.
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse
Modifié par Arrêté 2003-07-22 art. 1 I JORF 14 août 2003
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
Modifié par Arrêté 2003-07-22 art. 1 II JORF 14 août 2003
Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doit être placé sous la surveillance du directeur départemental des services vétérinaires.
Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) de ces bovins sont retirées et il est procédé à leur marquage au moyen d'une perforation auriculaire.
Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 8 août 1995 susvisé, il est interdit de mettre en circulation les bovins marqués en application de l'article 2 ci-dessus, hors de leur exploitation d'appartenance, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires et sous couvert d'une autorisation de transport en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé.
Modifié par Arrêté 2003-07-22 art. 1 IV JORF 14 août 2003
Il est fait obligation à tout détenteur de bovins marqués conformément à l'article 2 du présent arrêté de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir : - à la direction départementale des services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établit une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté ; - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
Un double de cette autorisation de transport muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des animaux au service vétérinaire émetteur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue d'être consigné dans le registre d'étable.
Modifié par Arrêté 2003-07-22 art. 1 V JORF 14 août 2003
La levée des mesures de surveillance du cheptel intervient après justification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article 2 du présent arrêté.
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par Arrêté 2003-07-22 art. 1 VI JORF 14 août 2003 rectificatif JORF 25 octobre 2003
DDSV de ...
Laissez-passer pour ...
(nombre en lettres) animaux de l'espèce bovine originaires de Suisse, nés avant le 1er janvier 2001 et portant les numéros d'identification suivants : Numéros d'identification : CH ..., CH ..., ...
Nom du détenteur des animaux : M ..., domicilié à ....
Les animaux doivent être dirigés au moyen d'un véhicule routier étanche, sans arrêt ni rupture de charge, vers l'abattoir de ...
Fait à ..., le Directeur départemental des services vétérinaires.
Réception des animaux à l'abattoir de ..., le ..., à ... heures, visa des services vétérinaires de l'abattoir.
Ce laissez-passer devra être retourné au Directeur départemental des Services vétérinaires du département où est situé l'exploitation par le responsable des services vétérinaires de l'abattoir.
Une copie est transmise au détenteur des animaux qui la conservera dans son registre d'étable.
- Tout détenteur de bovins dont l'origine suisse est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires de son département.
- Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse est placé sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
Les attestations sanitaires individuelles (A.
A.) des bovins d'origine suisse recensés dans ces cheptels sont immédiatement retirées.
Il est en outre procédé au marquage de ces bovins au moyen d'une perforation auriculaire.
- Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 8 août 1995 susvisé, il est interdit de mettre en circulation les bovins marqués en application de l'article 2 ci-dessus, hors de leur exploitation d'appartenance, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et sous couvert d'une autorisation de transport en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé.
- Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à l'article 1er de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir de tout bovin marqué :
- aux services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établissent une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté ;
- aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
- La levée des mesures de surveillance du cheptel intervient après justification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article 1er.
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, les mots : << coefficient 2 >> sont remplacés par les mots : << coefficient 3 >>.
- Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
<< Sont également prises en compte, au titre des épreuves écrites d'admissibilité, les notes obtenues par le candidat lors des épreuves du contrôle continu organisé pendant l'année d'enseignement qui a précédé l'examen.
Ce contrôle continu comporte trois épreuves, réparties sur trois trimestres d'enseignement et portant respectivement sur le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires, suivant le programme annexé au présent arrêté.
Chacune des trois notes de 0 à 20 ainsi obtenues est affectée du coefficient 1.
<< L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites de l'examen et à celles du contrôle continu, si celle-ci est égale ou supérieure à 90 sur 180.
- A l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, les mots : << la moyenne de 110 sur 220 >> sont remplacés par les mots : << la moyenne de 160 sur 320 >>.
Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996.
L'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
ACCORD FISCAL
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE
Décret no 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
- A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1999, les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non, ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, à base de :
- légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
- chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
- escargots, foies gras ;
- pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins,
ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou partie de légumes, tomates, fruits,
champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une teneur en eau supérieure à 19 p.
a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de la Communauté européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation.
b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de la Communauté européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il ne peut dépasser 2 p.
1 000 du montant des ventes.
L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de produits et, au sein de la catégorie I, des taux réduits selon les modes de fabrication.
L'arrêté peut également instituer un minimum forfaitaire de perception qui ne peut excéder 500 F par trimestre dans le cas où le montant de la taxe due par le redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.
Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la conservation des produits agricoles est inférieur à 50 000 F hors taxes.
- Les redevables doivent établir dans les formes prescrites par le centre technique de la conservation des produits agricoles, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre.
Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.
Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.
- Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci.
Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1995
2o Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 788 719 155,11 F ;
3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 219 346 587,76 F ;
1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 148 127 851,16 F.
2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R.
3o Montant de la contribution prévue par l'article D.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant élargissement au département du Morbihan d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Les dispositions des avenants nos 25 et 26 du 18 juin 1996 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, tels qu'étendus par l'arrêté du 17 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant mise en position de disponibilité (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1996, M. Périer (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 1996.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), est refusée.
Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
<< Paris-Moroni (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
<< Paris-Kuala Lumpur (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
<< Paris-Le Caire (jusqu'au 31 décembre 2001).
Arrêté du 9 décembre 1996 portant acceptation d'un don
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 1996, est accepté le don d'un terminal de téléphonie cellulaire HC 1000 fait à l'Etat par la société Alcatel Télécom.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêtés du 21 janvier 1997 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1997, M. Grillon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 octobre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par délibération en date du 21 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 4 février 1997, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 96-719 du 29 octobre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de La Roche-Posay, Pontchâteau, Graissessac et Raon-l'Etape.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant n 15 du 25 octobre 1996 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1991 précitée.
Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
- Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications une section 2 intitulée : << Réseaux indépendants >> et comprenant les articles D.
- En cas de nécessité imposée par la sécurité publique ou la défense, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des télécommunications telles que définies au paragraphe 1, 3o, de l'article L.
- Le demandeur peut, le cas échéant, prévoir que le réseau indépendant soit connecté aux réseaux ouverts au public.
Sa demande d'autorisation doit alors décrire les caractéristiques du réseau indépendant au regard de la connexion aux réseaux ouverts au public et indiquer les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
- L'exploitant d'un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est connecté.
A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés indirectement à un réseau ouvert au public aient fait l'objet d'une évaluation selon la réglementation en vigueur de leur conformité aux exigences essentielles, lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties nécessaires.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.
- Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.
En cas de non-respect par l'exploitant de ces conditions ou des prescriptions prises en application de l'article D.
99, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prendre une sanction à son encontre conformément à l'article L.
36-7 en prononçant, le cas échéant, la suspension de l'autorisation.
- Les réseaux indépendants définis aux 1o et 3o de l'article L.
33-3 peuvent être librement connectés aux réseaux ouverts au public à condition de ne pas permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau indépendant est réservé.
- L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes.
Les autorisations délivrées ne valent pas autorisation d'occuper le domaine public, ni des propriétés tierces, sans disposer des titres ou accords nécessaires.
Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.
Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence : - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.
81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
Créé par Décret n°2004-1212 du 10 novembre 2004 - art. 2 JORF 18 novembre 2004
Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
<< Dispositions générales et missions
- Le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est complété par un titre VII rédigé ainsi qu'il suit :
- L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des télécommunications.
Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
<< 1o Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.
A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et télécommunications et de la Communauté européenne traitant des sujets de son domaine de compétence.
<< 2o L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et autorités affectataires.
<< 3o Elle prépare et soumet à l'approbation du Premier ministre qui l'approuve, en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la répartition des bandes de fréquences entre catégories de services au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et entre administrations et autorités affectataires.
<< 4o Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences.
<< 5o Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble, les décisions d'implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises après avis ou avec l'accord de l'agence.
<< Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
<< L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes :
<< - les stations radioélectriques mentionnées à l'article L.
<< - les stations terminales d'usager des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants installées et utilisées conformément aux normes ou réglementations en vigueur ;
<< - les stations installées dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeuble sur la voirie urbaine, et répondant à des normes définies par arrêté.
Cet arrêté pris sur proposition de l'agence précise également celles de ces stations qui donnent toutefois lieu à déclaration auprès de l'agence.
L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectatataire de l'avis ou de l'accord.
Elle constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères.
<< En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.
<< 6o Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité électromagnétique, d'ingénierie du spectre et de normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.
<< 7o Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec le secrétariat général de la défense nationale et selon ses directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Dans les circonstances prévues à ces articles, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des télécommunications et les autres ministres concernés.
<< 8o Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de télécommunications par satellite.
<< 9o Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, en établit un calendrier de réalisations, veille à sa mise en oeuvre et gère les crédits qui sont destinés à ce réaménagement.
<< 10o Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires.
Elle peut être saisie par ces dernières ou par des tiers des cas de brouillage, qu'elle instruit.
<< 11o En outre, elle peut, à la demande des administrations et autorités affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations, instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres :
<< - six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;
<< - un représentant du ministre chargé de l'espace ;
<< - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
<< - un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
<< - un représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.
Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications désignent chacun leur représentant.
<< Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans.
En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.
- Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :
<< 1o Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;
<< 2o Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ;
<< 3o Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence ;
<< 4o Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
<< 5o Approbation du rapport annuel d'activité ;
<< 6o Approbation du compte financier ;
<< 7o Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
<< 8o Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;
<< 9o Approbation des conventions mentionnées au 11o de l'article R.
<< 10o Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés,
d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;
<< 11o Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
<< 12o Acceptation ou refus des dons et legs ;
<< 13o Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
<< 14o Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le cadre des différentes missions de l'agence ;
<< 15o Approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre.
- Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1o, 3o à 10o et 12o à 14o de l'article R.
Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14o du même article.
- Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si le Premier ministre, le ministre chargé des télécommunications ou le tiers de ses membres le demande.
<< Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration et du contrôleur financier.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
<< Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de vingt jours.
<< La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
<< Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil et au contrôleur financier dans le mois qui suit la séance.
<< Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
52-2-4 ainsi que sur la délégation donnée au directeur général, le président du conseil d'administration notifie au Premier ministre et à chacun des membres le projet de délibération adopté par le conseil tel qu'amendé pour tenir compte des observations exprimées.
Ce projet de délibération devient définitif à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa notification, sauf si le Premier ministre demande dans ce délai une nouvelle délibération du conseil d'administration.
Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 4o, 6o, 7o, 11o, 13o et 15o de l'article R.
52-2-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé du budget.
En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des délibérations.
Cependant, le contrôleur financier peut faire opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
<< Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.
A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur financier.
- Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration.
<< Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence.
<< Il est l'ordonnateur du budget de l'agence et peut nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.
<< Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
<< Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.
<< 1o Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés,
établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ;
<< 2o Représenter l'agence en justice ;
<< 3o Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ;
<< 4o Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ;
<< 5o Etablir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence ;
<< 6o Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis d'une commission consultative constituée à cet effet.
- Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.
<< Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962, en tant que ce texte concerne les établissements publics à caractère administratif.
<< Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.
<< L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont précisées par arrêté du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
- Les ressources de l'agence sont :
<< 1o Les subventions publiques ;
<< 2o Le produit des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques qui lui est affecté ;
<< 3o Les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre dans le cadre de la mission définie au 9o de l'article R.
<< 4o La rémunération des services rendus ;
<< 5o Les revenus du portefeuille ;
<< 6o Le produit des dons et legs.
<< Les fonds de l'agence sont placés auprès du Trésor public dans les conditions définies aux articles 174 et 175 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du contrôleur financier dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence :
- en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.
38 du code des postes et télécommunications, les mots : << du comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << de l'Agence nationale des fréquences >>.
39 du code des postes et télécommunications, les mots : << le comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << l'Agence nationale des fréquences >>.
- Dans l'article 7 du décret du 2 mai 1979, les mots : << le comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << l'Agence nationale des fréquences >>.
Dans l'article 3 du décret du 2 septembre 1993 susvisé, les mots : << du comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << de l'Agence nationale des fréquences >>.
- Le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
242-3 du code de la sécurité sociale, les termes : << 19,60 p.
100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 18,30 p.
- Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les termes : << 17,80 p.
- Au 1o du quatrième alinéa de l'article D.
- Au 2o du quatrième alinéa du même article, les termes : << 3,4 p.
741-3 du même code, les termes : << 13 p.
- A l'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes :
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, les termes << 5,50 p.
- Au deuxième alinéa du même article, les termes : << 3,8 p.
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total des places offertes à l'examen fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 1999.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 1999.
La date de l'épreuve orale fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel Hayat en qualité de conseiller technique auprès de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à compter du 24 juillet 1999.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1999, M. Purcha (Mieczyslaw), ingénieur en chef des télécommunications en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er février 1982, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Christien (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 juillet 1999, aux fonctions de M. Maurice Sportiche, conseiller auprès du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, l'arrêté du 19 novembre 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1998 est complété comme suit :
Mme Bourron, épouse Théret (Marie-Laure, Monique).
Mlle Proust (Caroline, Claude).
M. Scotto d'Apollonia (Alexis).
M. Van Oudheusden (Marc, Georges).
M. Ben Zid (Moez) (Tunisien).
M. Cali (Salvatore) (Italien).
M. González Aranda (Luis) (Espagnol).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Imart (Séverine), adjointe administrative, est, à compter du 1er août 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Lisabe (Lydie), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Clichy, en remplacement de Mme Bihour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Thomert (Claire), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Charles-Julie.
Décret du 3 novembre 1999 portant promotion (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
M. Thierry du Bouetiez de Kerorguen, sous-préfet de Saint-Denis.
M. Philippe Darcel, secrétaire général de la préfecture de la Loire.
M. Philippe Paolantoni, secrétaire général de la préfecture de la Vienne.
M. Yves Durufle, secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
M. Bernard Roudil, sous-préfet de Rochefort.
M. Gilles Lagarde, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
M. Francis Vuibert, sous-préfet de Brive.
M. Frédéric Mac Kain, sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Mme Marie-Josèphe Perdereau, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
M. Pierre Coron, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
M. Michel Moisan, sous-préfet d'Issoire.
M. Hubert Galzy, sous-préfet de Montbard.
M. Michel Gilbert, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
M. Christian Holle, sous-préfet d'Autun.
M. Thierry Le Lay, sous-préfet hors cadre.
M. François Lobit, secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
M. François Savy, secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
M. Raphaël Le Mehaute, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
M. Lionel Beffre, chef de cabinet du préfet de police.
M. Jean-Michel Bedecarrax, en service détaché.
M. Hervé Malherbe, en service détaché.
Daude (Caroline) ;
Lelièvre (Tony) ;
Kalifa (Josselin) ;
Letourneur (Yann) ;
Le Corre (Hervé) ;
Macé (Valéry) ;
Rouckout (Thomas) ;
Vuillemin (Alexis) ;
Ribaute (Pierre) ;
Marbach (Guillaume) ;
Chabanel (Matthieu) ;
Blanc (Stéphanie) ;
Previeu (Cécile) ;
Mizrahi (David) ;
Bouley (Nicolas) ;
Serrand (Carole) ;
Avrane (Hortense) ;
Malfere (Vincent) ;
Carmillet (Frédéric) ;
Nerkowski (Damien) ;
Constans (Laurence) ;
Segonne (Florent) ;
Pons (Jean-Philippe).
Joo (Elsa) ;
Arrêté du 20 juillet 1999 portant désignation d'un commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 juillet 1999, M. Jaumouillie (Philippe), sous-préfet hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Guerin (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er juin 1999 :
M. Garcia (Bernard) ;
M. Rummelhardt (Jacques).
Décret du 28 juillet 1999 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er juin 1999 :
M. Galouzeau de Villepin (Dominique) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 juillet 1999, Mme Campana (Mireille), ingénieur en chef des télécommunications, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1999, Mme Souques (Denise), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détachée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 1999, sont nommés membres de la commission des comptes des transports de la nation :
En qualité de représentant des principales organisations professionnelles :
M. Pietri (Jean-Marcel), délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ;
En qualité de représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports :
M. Morcheoine (Alain), directeur des transports à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Ayoun (Philippe), chef du pôle Evaluation économique des projets à Réseau ferré de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 2 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Rey (José), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à la direction des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 27 juillet 1999 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, Mme Michèle Vallée, inspectrice principale de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports (2e tour).
Décision no 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel
- Les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel téléphonique.
Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 840 PQ placé en tête du numéro libre appel appelé.
- Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles
- Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé :
a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p.
1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
1 000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
1 000 sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p.
Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.
- Il est délivré à la société Chalair une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphe 3, 4 et 6, de ce règlement.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair sont abrogées.
Arrêtés du 13 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique de Nouméa, quartier Surleau (Nouvelle-Calédonie) (no C.
: 988.08.003), exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Dassault Aviation, Dassault Electronique, Compagnie de gestion des rechanges aéronautiques (Coger) et Dassault Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés des 13 décembre 1989 et 11 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) prendra effet à compter du 15 janvier 1997.
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
- L'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Est agréé, au titre des articles L.
961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, le Groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics (G.
P.), 6, rue Beaubourg, 75004 Paris.
<< Champ d'activité : entreprises de travaux publics occupant dix salariés et plus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, Mlle Warin (Claude), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est maintenue en position de détachement auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché financier à l'Agence financière près l'ambassade de France à Mexico pour une période de cinq ans à compter du 4 octobre 1995.
Arrêtés du 23 décembre 1996 approuvant la modification des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution nationale de prévoyance des représentants (I.
R.), 30-32, rue Henri-Barbusse, 92581 Clichy Cedex, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie
Est nommé président de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie :
M. Rousseau (Philippe-Olivier).
Sont nommés membres experts professionnels :
En qualité de représentants des entreprises appartenant aux industries techniques du cinéma :
Membres titulaires : M. Mercier (Jean-François) et M. Neyrac (Jean-Pierre) ; Membres suppléants : M. Dormoy (Bertrand) et M. Pansu (Georges).
En qualité de producteurs de films de long métrage :
Membre titulaire : M. Kunetz (Claude) ;
Membre suppléant : M. Martin (Philippe).
En qualité de réalisateurs de films :
Membre titulaire : M. Hubert (Jean-Loup) ;
Membre suppléant : M. Fansten (Jacques).
En qualité de techniciens :
Membres titulaires : Mme Van Effenterre (Joëlle) et M. Hennequin (Dominique) ;
Membres suppléants : Mme Champetier (Caroline) et M. Saulnier (Jacques).
Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 10 août 1999.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 24 septembre 1999 complétant les arrêtés des 12 novembre 1985, 30 octobre 1986 et 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, du Centre national de la recherche scientifique et de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 1ers des arrêtés des 12 novembre 1985, 30 octobre 1986 et 3 décembre 1986 susvisés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
- Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 2 des mêmes arrêtés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1999 complétant les arrêtés du 20 novembre 1985 et du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains personnels de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 1ers des arrêtés du 20 novembre 1985 et du 17 septembre 1993 susvisés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
- Il est inséré dans les tableaux figurant aux article 2 des mêmes arrêtés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 1999 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 octobre 1999, se dérouleront le 9 décembre 1999.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon et Metz et la région maritime Atlantique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités cités au deuxième alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat de capacité pour les bateaux de navigation intérieure
- Le troisième alinéa du deuxième type de voyage indiqué à l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le Lot en amont de la chaussée de Crégols, département du Lot (PK 803,300), et entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800), et le barrage de Lustrac, département de Lot-et-Garonne (PK 68,100).
Arrêté du 28 septembre 1999 abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1985 portant création d'un Atelier national de création typographique
- L'arrêté du 12 décembre 1985 portant création d'un Atelier national de création typographique est abrogé.
- Le délégué aux arts plastiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 3 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur d'agronomie, MM. Jean-Claude Tarty et Dominique Legros, ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau et Mme Annette Mackie, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêtés du 16 août 1999 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juin 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, M. Jean-Pierre Hugues, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Bobin (Jean-Bernard), sous-préfet de 2e classe.
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de conseillère du ministre délégué à la coopération et à la francophonie exercées par Mme Cécile Sportis, attachée principale d'administration centrale, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er septembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, Mme Marie-Françoise Garaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 1999.
Mme Garaud est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat jusqu'au 30 juin 1999 inclus.
Arrêté du 1er août 1999 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 1999, MM. Lissowski (Antoine) et Ducret (Pierre), administrateurs civils hors classe, détachés sur un emploi de sous-directeur, rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, sont maintenus en service détaché, en qualité de directeur adjoint, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1999.
Arrêté du 27 août 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 août 1999, Mme Gustin (Clémentine) est désignée comme représentante du ministre chargé du budget, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Lainé (Michel).
Arrêté du 1er septembre 1999 portant mise en position hors cadres (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 1999, M. Guibert (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions de délégué régional auprès de la direction générale de l'entreprise à compter du 16 septembre 1999 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 7 octobre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé, à compter du 1er octobre 1999, au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur :
M. Jacques Bonnet.
Décisions du 26 mai 1999 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-425 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Matra Nortel Communications Centre-Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier des locaux à Bron (Rhône).
Par décision no 99-429 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société montpelliéraine est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone de Montpellier (Hérault) par le transfert des émissions du site du Triangle sur le site de La Pompignane et la permutation des sites primaire et secondaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-802 du 25 septembre 1998 de l'Autorité.
Décisions du 22 juin 1999 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-537 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SAP France SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
Par décision no 99-538 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alfacam NV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau R.
RÉFÉRENCE OBJET RÉFÉRENCE Afnor P 10 11 A - ed 1 Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.
Z 82004 P 11 10 A - ed 2 Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.
(interface S/T et T).
Z 82006 P 12 10 A - ed 2 Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.
(interface T).
Z 82006 P 21 10 A - ed 2 Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.
(aux interfaces S/T et T).
Z 82005 P 22 30 A - ed 2 Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.
(aux interfaces S et T).
Z 82004 P 10 10 A - ed 2 Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.
Z 82004 P 11 24 A - ed 2 Liste des tests pour l'agrément des équipements R.
S., niveau 1, accès primaire du terminal (côté Ia).
S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté Ia).
S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté Ia).
S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté Ia).
S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté Ia).
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, Mme Boyer (Edith), épouse Jacquemet, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Provins, en remplacement de Mme Mignot.
Mlle Chalal (Dalila), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Quenard ;
Mme Prea (Evelyne), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996 Mme Cozeret (Véronique), épouse Bourdin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles sont autorisés plusieurs emplois de conservateur territorial de bibliothèques et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef territorial de bibliothèques
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après (non reproduites).
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER PLUSIEURS CONSERVATEURS (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ÉTAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES) (non reproduite).
- Les annexes I et II de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après.
BIBLIOTHEQUES POUVANT EMPLOYER
UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF
LISTE DES BIBLIOTHEQUES POUVANT EMPLOYER PLUSIEURS CONSERVATEURS (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISES, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ETAT MIS A DISPOSITION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES)
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée......
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines......
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise......
Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de la ville nouvelle de Fos ......
- Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19680, 2e colonne, dernier visa, et page 19681, 1re colonne, article 1er, 11e ligne, au lieu de << ... article 28...
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte en 1997
- Le nombre des places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 1997 est fixé à soixante-dix-sept.
Ces places seront réparties ultérieurement, par arrêté, entre trois concours :
Pour chacun de ces concours, l'arrêté précité détermine les quotas pour ce qui concerne les options d'enseignement à l'Ecole navale (option opérations et techniques et option sciences et techniques) et les places offertes aux candidats féminins.
- Le nombre des places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1997, est fixé vingt-huit dont, au maximum, trois places pour les candidats féminins et,
pour ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, dix-sept au titre de l'option d'enseignement opérations-armes et onze au titre de l'option d'enseignement services techniques.
- Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts en 1997, est fixé comme suit par spécialité :
Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés
- A la deuxième section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R.
331-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».
331-23 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Crédit foncier de France » sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conformément à l'article R.
331-13, à un établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts ».
331-38, les mots : « prévus à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 1997, M. Le Guerer (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition du président de l'université Paris-II en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 7 novembre 1996, au titre de la mobilité.
Accord du 9 octobre 1996 (barèmes annexés).
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Arrêté du 26 décembre 1996 fixant la liste des titres et diplômes donnant accès au concours externe de recrutement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
- En application du 1o de l'article 3 du décret du 3 mars 1993 susvisé, la liste des titres et diplômes autres que le diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur et qui permettent de se présenter aux concours de recrutement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est la suivante :
Diplômes ou titres homologués aux niveaux I et II, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Spécialité Théâtre
Professeur ou ancien professeur au Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Professeur ou ancien professeur à l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
Ancien élève ayant achevé son cycle d'études au Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Ancien élève ayant achevé son cycle d'études à l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
Ancien élève ayant achevé son cycle d'études à l'Ecole supérieure des arts de la marionnette.
Ancien élève ayant achevé son cycle d'études au Centre national des arts du cirque.
Titulaire d'un certificat d'aptitude à l'enseignement de l'art dramatique.
Directeur ou ancien directeur d'un théâtre national.
Directeur ou ancien directeur d'un centre dramatique national.
Directeur ou ancien directeur d'un centre dramatique régional.
Directeur ou ancien directeur d'une scène nationale.
Conseiller pour le théâtre dans une direction régionale des affaires culturelles.
La plus haute récompense d'un Conservatoire national supérieur de musique (1er prix et diplôme supérieur).
Prix de concours internationaux.
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur.
Chef d'orchestre subventionné.
Directeur ou ancien directeur de théâtre lyrique.
Metteur en scène.
Directeur ou ancien directeur de compagnie lyrique.
Chef de choeurs régionaux.
Toute personne ayant dirigé une structure reconnue par l'Etat pour ses qualités artistiques et de gestion pendant au moins cinq ans.
Conseiller pour la musique dans une direction régionale des affaires culturelles.
- Spécialité Danse
La plus haute récompense d'un Conservatoire national supérieur de musique et de danse.
Diplôme de fin d'études de l'école de danse de l'Opéra national de Paris.
Diplôme d'études supérieures du Centre national de danse contemporaine d'Angers.
La plus haute récompense de l'Ecole nationale supérieure de Marseille.
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur de danse.
Direction artistique de compagnies chorégraphiques nationales : Ballet de l'Opéra national de Paris, Ballets de la réunion des théâtres lyriques de France, centres chorégraphiques nationaux, compagnies subventionnées par l'Etat.
Conseiller pour la danse dans une direction régionale des affaires culturelles.
Diplôme supérieur d'arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Diplôme de l'Ecole nationale de la photographie d'Arles.
Diplôme de l'Ecole du Louvre.
Conseiller pour les arts plastiques dans une direction régionale des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 décembre 1996, Mlle Desailly (Muriel), secrétaire administratif, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, régisseur d'avances auprès du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais en remplacement de Mlle Sabouret (Annick), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 décembre 1996, M. Chevereau (Sylvère), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, le budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 32 510 764 F (décision modificative no 1).
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 8 janvier 1997 portant habilitation de l'université de technologie de Troyes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de technologie de Troyes est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter de la rentrée de 1996.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'université technologique de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, Mlle Perroche (Edith), adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chaumont.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, Mlle Nowak (Nathalie, Véronique, Jeanne) est nommée notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), en remplacement de M. Giraudel (Patrick, Marie), démissionnaire.
Mme Delattre (Dorothée, Laura, Charlotte), épouse Bontoux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrick Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Guéroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrick Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez ! associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, Mme Luccioni (Catherine), de nationalité française, est nommée professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1999, au Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 août 1999 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 6 août 1999, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Chauchois (Jean-Christophe).
Liste complémentaire d'aptitude
Rouquette (Géraldine).
La nomination de Mlle Rouquette prend effet à sa date de prise de fonction et au plus tard le 20 septembre 1999.
Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration et de souscrire à l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que celles prévues aux articles L.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, M. Quinet (Daniel, Germain, Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau infrastructure de la division plans de l'état-major de la marine, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, en remplacement du capitaine de frégate Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, M. Rio (Jean), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999.
L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Par décision no 99-431 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique à usage partagé, par l'adjonction de quatre nouveaux sites d'émission sur les portions d'autoroute de Peyruis et de Meyrargues dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 247 du 17 avril 1996.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Thébault, conseiller diplomatique, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mmes Claude Trupin, Michèle Dayries, Sylvie Esparre et M. Didier Guédon, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Décision no 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision
- L'autorisation dont est titulaire la société Antilles Télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2000.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Martinique.
(1) PAR de 1,4 kW dans la direction d'azimut 65o, 1,4 kW dans la direction d'azimut 180o.
(2) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 75o, 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 135o, 1 kW dans la direction d'azimut 215o.
(4) PAR de 190 W dans la direction d'azimut 280o, 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 140o.
2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Antilles Télévision, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La société Antilles Télévision propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique.
- De la société Antilles Télévision
La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 12,57 MF.
SA Médiagestion ....................
SA Agir ....................
SA France Antilles ....................
SA RCI Guadeloupe ....................
M. Guy Vieules ....................
SA Madianet ....................
SARL Blandin et Cie ....................
Mme Denise Elize ....................
SARL Fanel ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour dix-sept heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Antilles Télévision.
La société s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Obligations générales et déontologiques
Dans le cadre de la liberté de communication et de son indépendance éditoriale, la société veille au respect des principes énoncés aux articles suivants.
La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le CSA.
Elle s'efforce de respecter ce pluralisme dans des conditions de programmation comparables.
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue.
Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, est constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ces principes.
Ses réunions se tiennent selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à tout moment par la direction de la société, ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, du secret de la vie privée et de l'anonymat des mineurs délinquants.
La société veille, dans la présentation et le commentaire des décisions de justice, à ce que ne soit pas jeté le discrédit sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Elle veille à ne pas s'immiscer dans le cours de la justice.
La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants voire inciviques.
Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses du public et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique, culturel, religieux ou politique.
Elle s'efforce de promouvoir les valeurs de solidarité et d'intégration qui sont celles de la République.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme et s'exerce pour les sources de l'information et son traitement.
La société vérifie le bien-fondé et les sources de l'information.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'actualité.
Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux.
Le recours aux procédés de vote des téléspectateurs ou de « micro-trottoir » ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Dans les émissions d'information, la société s'interdit de recourir à des procédés technologiques dans le but de modifier le sens et le contenu des images.
Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés.
Elle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer.
Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une inscrustation à l'écran, éventuellement répétée.
Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
La société veille à éviter toute confusion entre les programmes d'information et les émissions de divertissement.
Pour ses programmes d'information, la société fait appel à des journalistes professionnels.
La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
Elle veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine.
La société veille à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé.
La société fait preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une personne privée en situation de péril.
Elle s'attache à ce que soit protégée la dignité des personnes intervenant à l'antenne, notamment au cours d'un divertissement.
Les personnes privées intervenant à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.
La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 21 h 30.
Dans ces plages horaires et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
Principalement les fictions télévisuelles, l'animation et les documentaires.
selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces eoeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- catégorie I : les eoeuvres pour tous publics ;
- catégorie II : les eoeuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
- catégorie III : les eoeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les eoeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV : les eoeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans, ainsi que les eoeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
- catégorie V : les eoeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
S'agissant plus particulièrement des eoeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salle peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision.
La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des eoeuvres.
La composition de cette commision est portée à la connaissance du CSA.
La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 4-12 de la présente convention la signalétique qui figure en annexe.
Cette signalétique devra, à l'exception de la première catégorie, être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Cette signalétique sera présentée à l'antenne selon les modalités suivantes :
Dans les bandes-annonces :
Lors de la diffusion des programmes :
Pour les programmes de catégorie II, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum soixante secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique et, au minimum, dix secondes après l'éventuelle ou les éventuelles interruptions de programmes ;
La mention « accord parental souhaitable » devra apparaître à l'antenne au minimum pendant dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique ;
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme ;
La mention « accord parental indispensable », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique ;
Pour les programmes de catégorie IV, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La mention « public adulte », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique.
La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 4-12 de la présente convention :
- catégorie II : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des oeuvres relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
- catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 21 h 30.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 21 h 30, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 21 h 30 les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
En outre, elle ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
- catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables seulement après 22 heures.
En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30 ;
- catégorie V : ces oeuvres font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Il appartient à la société de prendre les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme.
La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne conformément à un dispositif de contrôle interne qu'elle s'engage à mettre en place.
- Défense et illustration de la langue française
La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect et à un usage correct de la langue française.
Le français et le créole sont utilisés indifféremment dans les émissions.
La société fait connaître ses programmes au plus tard quatorze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Elle s'engage à ne plus les modifier sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.
La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
a) Le programme comprend une durée quotidienne minimum de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
c) Cette programmation comporte en particulier un journal d'information quotidien consacré à l'actualité locale ;
d) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé étranger devra faire l'objet d'un accord préalable du CSA ;
e) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par le titulaire de l'autorisation ;
f) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
La société est autorisée à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation, qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, maintenues en vigueur par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication.
S'il y a rémunération, les tarifs de diffusion de ces émissions sont arrêtés par la société, qui les rend publics.
Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble (ville, département, région).
La diffusion, par la société, de programmes dont l'agencement est réalisé par un fournisseur extérieur, ou de programmes diffusés simultanément ou repris par ou plusieurs services de télévision, devra faire l'objet d'une autorisation complémentaire préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Engagements de diffusion et de production
La société veille à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée est de 192.
Il est majoré dans la limite de 52 oeuvres supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19 h 30.
Pour chaque année civile, le nombre maximal annuel de diffusions ou rediffusions intervenant en tout ou partie entre 19 h 30 et 21 h 30 est fixé à 144.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des « oeuvres de ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 19 h 30.
- OEuvres audiovisuelles
La société veille à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
La société diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région.
Elle favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
La société participe à la promotion, à la production ou à la coproduction de manifestations culturelles en association avec des partenaires locaux ou régionaux.
Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société peut se rapprocher de TV 5 pour envisagr des modalités de coopération et de mise à disposition de programmes.
au parrainage des émissions et au télé-achat
Le temps maximum consacré à la diffusion de ces messages publicitaires ne peut être supérieur à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure donnée.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à ATV, dont la promotion est faite à l'antenne.
Pour promouvoir leur image, les entrepises et organismes publics ou privés peuvent participer au financement d'émissions télévisées, sous réserve d'y être mentionnés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au parrainage.
La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée.
La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la signification à son conseil d'administration, de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de deux mois, s'opposer aux modifications proposées.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital.
Elle fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document afférent.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou plusieurs actionnaires.
La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à la société ces éléments dans ce même délai sur un support dont il définit les caractéristiques.
La société les lui fournit dans les quinze jours.
Ces informations sont fournies par la société sur un support dont les caractéristiques sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente convention et les documents annexés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes après mise en demeure :
1o La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
3o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
Dans le cas de manquements aux obligations prévues par la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées au 2o et 3o de l'article 9-2 et à l'article 9-3 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Antilles Télévision :
Charveriat
A LA CONVENTION SIGNEE LE 5 AOUT 1999 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Antilles Télévision comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires des centres hospitaliers universitaires et des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 septembre 1999, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié susvisé, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont, pour l'année universitaire 1998-1999, fixés conformément aux tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NIMES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-V - NECKER - ENFANTS MALADES)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-V - OUEST)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-VI - BROUSSAIS - HOTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-VI - LA PITIE - LA SALPETRIERE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS VI - SAINT-ANTOINE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-VII - BICHAT-BEAUJON)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-VII - LARIBOISIERE - SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-XI - KREMLIN-BICETRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-XII - CRETEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE PARIS-XIII - BOBIGNY)
- M. Jean-Pierre Musso, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre.
- M. Claude Baland, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet du Gers.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 1999, M. Artaud (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2000.
Décision du 5 octobre 1999 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 5 octobre 1999 et à compter du 1er septembre 1999, sont nommés, à la suite des concours organisés en 1999 pour le recrutement des spécialistes du service de santé des armées :
- Spécialiste des hôpitaux des armées
Groupement de disciplines de spécialités médicales
Bigot (Marie-Laurence), épouse Dordain.
Richecoeur (Martial, Louis, Marie).
Bernard (Philippe, Jean, Marie).
Ceccaldi (Bernard, Philippe).
Le médecin des armées Brégigeon (Michel).
Le médecin des armées Dourthe (Louis, Marie, Jean).
Bernard (François, Marc, Marie).
Bire (Franck, Claude, Gilbert).
Le médecin des armées Delate (Jean, François).
Le médecins des armées Dubourg (Pascal, Louis, Hugues).
Amghar (Najib), médecin capitaine, Maroc.
De Terrasson de Montleau (Franck, Marie, Henri).
Douchet (Jean-Charles, Guy, Laurent).
Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
De Belenet (Hubert, Raymond, Marie).
De Loynes (Bernard, Gilles, Marie).
Guillemot (Eric, Claude, Henri).
Chagar (Belkacem), médecin capitaine, Maroc.
Farthouat (Philippe, Bernard, Rolland).
Szymczyszyn (Pascal, René).
Lopy (Joseph), médecin capitaine, Sénégal.
Le médecin des armées Fournier (Robert, Gustave, Ernest).
Le médecin des armées Bernard (Gilles, Claude, Victor).
Groupement de disciplines de chirurgies spécialisées
Le médecin des armées Richard de Soultrait (Francois, Henri, Marie).
Boitte (Jean-Pierre, Antoine).
Meyer (Franck, Gérard).
Pariselle (Jérôme).
Oubaaz (Abdelbarre), médecin commandant, Maroc.
Bonete (Didier, René).
Gal (Michel, Frédéric).
Le médecin des armées Paranque (Armand, Régis, Joël).
Discipline de réanimation-anesthésie
Avargues (Patrick, François, Robert).
Borne (Marc, André, Marie).
Ceyrat (Alain, Pierre, François).
Giraud (Didier).
Paris (Alain).
Roussaly (Philippe, André, Marie).
Suppini (Alain, Jean-Michel).
Lalaoui Salim (Jafaar), médecin capitaine, Maroc.
Groupement de disciplines d'imagerie médicale
Aczel (François, Michel).
Colineau (Xavier, Bruno-Marie).
Richez (Patrick, Jean-Claude).
Skok (Hélène, Adrienne), épouse David.
El Fenni (Jamal), médecin capitaine, Maroc.
Rhari (Mohamed), médecin capitaine, Maroc.
Discipline de biologie médicale
Clavier (Benoît, Joseph).
Hernandez (Eric).
Discipline d'anatomie et cytologie pathologiques
Dufau (Jean, Philippe).
- Spécialiste de recherche du service de santé des armées
Discipline de physiologie
Beaumont (Maurice, Gilles).
- Spécialiste des techniques médico-militaires
Discipline de direction, économie
et logistique du service de santé des armées
Le médecin des armées Halbert (Edouard, Charles, Marie).
Groupement de disciplines de médecine des collectivités
Le médecin des armées Soarès (Jean-Louis).
- CORPS MILITAIRE DES PHARMACIENS
CHIMISTES DES ARMEES
Discipline de biochimie et toxicologie cliniques
Les pharmaciens chimistes des armées :
Ramirez-Martinez (José, Manuel).
Le pharmacien chimiste des armées Graffeuil (Serge, Hubert).
Tarib (Abdelilah), pharmacien capitaine, Maroc.
Discipline de biochimie
Le pharmacien chimiste des armées Dorandeu (Frédéric, Michel, Marie).
Discipline d'informatique et mathématiques appliquées
Le pharmacien chimiste des armées Boyer (Ghislaine, Claude).
Discipline de spécialités pharmaceutiques
Le pharmacien chimiste des armées Rosset (Martine, Andrée, Clara), épouse Perrin.
- CORPS MILITAIRE DES VETERINAIRES
BIOLOGISTES DES ARMEES
Discipline de biophysique et radiobiologie
Le vétérinaire biologiste des armées Janodet (Diane, Luce, Andrée), épouse Agay.
Discipline de médecine vétérinaire
Les vétérinaires biologistes des armées :
Bornert (Gilles, Luc, Marc).
Avenant no 4 du 1er octobre 1999 ;
Prévoyance des non-cadres ;
Cotisations de la formation professionnelle continue ;
Durée du travail et reçu pour solde de tout compte ;
Frais de fonctionnement de la CPNEF.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde », dont le siège est à Bordeaux.
L'employeur informe le comité social et économique de toute analyse de sécurité visée par cet article.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de liaison des équipes de recherches (CLER) », dont le siège est à Paris.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Michel Le Clainche, directeur de la communication et des relations avec les publics ;
M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;
M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;
M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures ;
Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles ;
M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
M. Bernard Pays, chef du service des pensions.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM VII, VIII, IX, X et COPACE 34-1.1
- Les sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) attribués en zones CIEM VII, VIII, IX, X et COPACE 34-1.1 aux navires non adhérents à des organisations de producteurs sont réputés épuisés.
Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, Mme Mourès (Isabelle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
M. Pueyo (Jean-Christophe, Guy, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Jaubert et Stéphane Selier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Jaubert et Stéphane Selier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Jaubert, Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Bertrand (Franck, Denis, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Bertrand et Arnaud Vannier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Bertrand et Arnaud Vannier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Vannier, huissier de justice associé ».
L'employeur consulte le comité social et économique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité.
II.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de fabrication, et qui comprend :
Arrêtés du 1er décembre 1998 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1998, à compter du 15 octobre 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne de M. Berne (André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne.
Arrêtés du 3 décembre 1998 portant acceptation de démissions d'élèves d'instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, la démission de M. Exibard (Serge), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, la démission de M. Levert (Hervé), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouveléee pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, d'une part pour exercer la chirurgie cardiaque dans l'unité de l'hôpital pour enfants La Timone, boulevard Jean-Moulin, rue Saint-Pierre, à Marseille, d'autre part pour l'utilisation de six appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital pour adultes La Timone, de l'hôpital pour enfants La Timone et des hôpitaux Sud.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Poitiers pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle (Stockert Shiley Caps) actuellement installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la cité hospitalière de La Milétrie, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité pyrotechnique mentionnée à l'article R.
Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités sociaux et économiques de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont consultés sur cette étude.
II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise utilisatrice au sens de l'article R.
III.-Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure, les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du document cité à l'article R.
IV.-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Curie (centre régional de lutte contre le cancer), 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie, mis en service le 24 mai 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Sainte-Catherine, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), représentée par M. le docteur François Reboul, pour le remplacement, dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, à la même adresse, de l'appareil Saturne 41, autorisé le 13 juillet 1990, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 octobre 1996, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie Beauregard, 12, impasse du Lido, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
cessionnaire, pour l'exploitation, dans les locaux de la clinique Beauregard, à la même adresse, de l'appareil de radiothérapie Orion, dont l'autorisation avait été accordée le 18 juillet 1991 à la société anonyme Clinique Beauregard, cédante.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie Beauregard pour l'installation, en remplacement de l'accélérateur de particules Orion, objet de l'autorisation ministérielle du 18 juillet 1991 susvisée, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons.
En conséquence de ces décisions,
mais sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie Beauregard pour exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation : recueil d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier d'Ajaccio, est refusée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier et universitaire de Dijon.
M. Michel est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de cette activité.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme en intraconjugal est accordée au centre hospitalier Jacques-Monod, rue Eugène-Garnier, à Flers (Orne).
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Poulin.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale des docteurs Roche, Croccel, Binot, Deleplace, Mercier, Dieval, Mital, Tellier, Rhliouch, Lecouffe pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis avenue de la Clinique, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de l'appareil Bodyscan, dont l'installation a été autorisée le 28 mai 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Curie pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), en remplacement de l'appareil CGR Starcam, dont l'installation a été autorisée le 13 février 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Fauchet et Krief en vue d'obtenir la confirmation de l'autorisation du 25 octobre 1995, accordée au Dr Morelec (Isabelle) pour l'installation d'une caméra à scintillation sur le site de la clinique du Mail, 47, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre René-Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer Nantes-Atlantique pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, Mlle Schilling (Patricia) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre) est nommé greffier des tribunaux de commerce du Havre (Seine-Maritime) et de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Galmiche (Serge, Arthur), démissionnaire.
Le retrait de M. Albuchet (René, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Oudot et Alain Albuchet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Maurice Oudot et Alain Albuchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Oudot et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 99-828 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 4452-93 du 9 juillet 1993 (annexe 4) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Millau-Levezou vers Millau-Puncho-d'Agast pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-862 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'article 1er de la décision no 99-398 du 12 mai 1999 portant attribution temporaire de ressources en fréquences à TESAM à des fins d'expérimentation technique, les mots : « 30 octobre 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 1999 ».
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1999, M. Jounot (Yann), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie).
Arrêtés du 3 décembre 1999 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Vauban, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : RELPET.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Amanda, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : RELPET.
Décret n°99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes : a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % de l'effectif total du corps ; b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 : 10 % de l'effectif total du corps.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend trois grades :
Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.
Le grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle comprend sept échelons.
« Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :
a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % de l'effectif total du corps ;
b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 : 10 % de l'effectif total du corps.
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L.
325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.
Arrêté du 20 août 1999 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1999, la date des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation, est fixée au mercredi 8 décembre 1999.
- Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999
- La répartition du quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à la France en zones CIEM VII b à k est modifiée comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MERLANS (EN TONNES)
Arrêtés du 21 octobre 1999 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999, Mme Redoules (Ros) (Monique) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1999, M. Perret (Lucien), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne à Evry, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Framatome SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Framatome SA en qualité de représentants de l'Etat :
M. Maillard (Dominique), directeur général de l'énergie et des matières premières ;
M. Fernandez (Ramon), chef de bureau à la direction du Trésor.
Décision du 2 décembre 1999 portant nomination de professeurs titulaires de chaires
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 1999, les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent :
Médecin en chef Carli (Philippe, Louis, Ange) ;
Chaire de chirurgie de guerre :
Médecin en chef Jancovici (René, Jean, Max) ;
Chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées :
Médecin en chef Cordoliani (Yves-Sébastien, Albert).
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la Réunion pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rouen pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant autorisation de la manifestation commémorative en relais pédestre « Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1998 »
- Le « Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1998 » organisé par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté, destiné à transporter la flamme de l'Arc-de-Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), est autorisé à se dérouler du 30 octobre au 1er novembre 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val-d'Oise et de Paris.
- Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction permanente de certaines routes aux épreuves sportives, et notamment de la RN 17, qui figure sur l'itinéraire de cette manifestation, son accès est autorisé à titre exceptionnel, sous les conditions fixées par le préfet de l'Oise.
- Les préfets de chacun des départements traversés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-900 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Beaucourt (territoire de Belfort)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Beaucourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état par la régie.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Beaucourt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Beaucourt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
- L'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
- La commune de Saint-Léger-sous-Cholet (département de Maine-et-Loire) est disjointe du poste comptable de Jallais et rattachée au poste comptable de La Romagne-Montfaucon.
Décret no 96-1099 du 16 décembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé : Les dispositions du titre XVI (Coeur et aorte) sont remplacées par celles figurant en annexe ;
Au titre Ier (Membres), dans le sous-titre B (Membres inférieurs), les chapitres Vaisseaux et Varices sont abrogés.
- Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
- Coeur
transplantation cardiaque) et instrumentales (1)
Le souci de justice présidant à l'expertise impose donc de confronter les plaintes fonctionnelles à des explorations non agressives et plus performantes que les examens électrocardiographiques, radiologiques ou biologiques courants : échographie et vélocimétrie, doppler,
électrocardiogramme de longue durée, éventuellement techniques isotopiques.
L'insuffisance cardiaque, aboutissement de toutes les cardiopathies, doit être définie avec précision par la confrontation des signes cliniques aux données objectives fournies par les explorations morphologiques et fonctionnelles : radiologie, échocardiographie et épreuves ergométriques ;
les différentes modalités électrocardiographiques permettent de reconnaître l'existence ou non de troubles du rythme et de la conduction.
a) L'insuffisance cardiaque légère : avec troubles fonctionnels aux efforts prolongés, absence de signes de décompensation sous traitement, absence de dilatation cardiaque :
- sans trouble du rythme : 10 à 30 p.
- avec trouble du rythme : 30 à 40 p.
b) L'insuffisance cardiaque moyenne : avec troubles fonctionnels pour des efforts modérés, corroborés par l'existence d'épisodes d'insuffisance cardiaque congestive ou l'existence d'un seuil ergométrique franchement diminué ou d'une dilatation cardiaque (radiologiquement ou échographiquement confirmée) : 40 à 70 p.
c) L'insuffisance cardiaque grave : avec troubles fonctionnels au moindre effort ou au repos, accompagnés de signes de décompensation cardiaque permanents, avec retentissement radiologique et échographique important : 70 à 100 p.
Affectations valvulaires :
a) Atteintes valvulaires parfaitement compensées, sans signe fonctionnel,
sans trouble du rythme : 0 p.
b) Atteintes valvulaires avec signes fonctionnels (angor, palpitations,
syncopes, etc.) sans signe de décompensation, sans trouble du rythme, selon le retentissement fonctionnel : 10 à 30 p.
c) Atteintes valvulaires avec troubles du rythme permanents ou intermittents : 30 à 40 p.
d) Atteintes valvulaires avec insuffisance cardiaque : à apprécier suivant le degré de l'insuffisance cardiaque (voir A.
- Coeur, insuffisance cardiaque) ;
e) Après chirurgie valvulaire (voir D.
a) Séquelles de péricardite aiguë :
- séquelles fonctionnelles (algies, dyspnée), sans signe électrocardiographique, radiologique ou échographique, sans signe biologique d'inflammation : 0 à 10 p.
- forme récidivante, authentifiée par des examens cliniques et électrocardiographiques, avec ou sans manifestation biologique ou échographique, selon la durée, le retentissement et la thérapeutique : 10 à 40 p.
b) Atteintes péricardiques chroniques ou séquelles d'hémopéricarde, avec ou sans calcification péricardique :
- sans signe objectif de constriction, selon le retentissement fonctionnel : 10 à 30 p.
- Coeur, insuffisance cardiaque) ; c) Péricardite tuberculeuse :
- en évolution : 100 p.
d) Chirurgie péricardique (voir D.
- en l'absence de trouble du rythme et d'insuffisance cardiaque, selon le retentissement fonctionnel (précordialgies, syncopes, lipothymies...)
- avec des troubles du rythme, selon la gravité, le caractère permanent ou paroxystique : 30 à 40 p.
a) Il convient de préciser la part qui revient :
b) L'insuffisance coronarienne sera affirmée soit par l'ECG de repos ou par les tests ergométriques ou par l'ECG ambulatoire, soit, de façon exceptionnelle, par des examens plus spécialisés (examens isotopiques et/ou coronarographiques) ;
c) On distinguera :
- forme contrôlée par le traitement médical : 30 à 40 p.
- angor invalidant : 40 à 80 p.
- l'ischémie (avec ou sans angor), avec dysfonctionnement ventriculaire gauche échographique ou isotopique, sans trouble du rythme ni signe de décompensation (ces taux peuvent être majorés en cas d'angor invalidant) : 30 à 40 p.
- l'ischémie avec troubles du rythme ventriculaire (ces taux peuvent être majorés en cas d'angor invalidant) : 30 à 50 p.
a) Troubles chroniques du rythme cardiaque selon le retentissement (signes fonctionnels et examens complémentaires) :
- léger : 0 à 10 p.
- moyen : 10 à 30 p.
- sévère malgré la thérapeutique : 30 à 70 p.
b) Crises de tachycardie paroxystique :
- sporadiques, sans retentissement majeur : 10 à 30 p.
- fréquentes et/ou prolongées, avec retentissement important sur l'activité : 30 à 70 p.
c) Arythmie complète par fibrillation auriculaire :
- bien tolérée : 10 à 30 p.
- mal tolérée malgré le traitement : 30 à 70 p.
d) Troubles conductifs selon le retentissement :
a) Anévrisme aortique (traumatique, exceptionnellement infectieux),
dissection aortique, à évaluer en fonction du retentissement fonctionnel et de la localisation : 40 à 100 p.
b) Artères périphériques :
- avec troubles fonctionnels, sans ischémie permanente : 15 à 40 p.
100 ; - avec troubles trophiques surajoutés, en rapport avec une ischémie permanente : 40 à 70 p.
a) Séquelles de thromboses veineuses :
Elles seront appréciées selon le retentissement fonctionnel, leur caractère uni ou bilatéral, l'existence d'oedèmes permanents ou intermittents et de troubles trophiques (ulcères variqueux, etc.) :
- troubles fonctionnels modérés à la marche et à la station debout et oedèmes intermittents : 5 à 30 p.
- troubles fonctionnels plus importants, oedèmes et troubles trophiques permanents : 30 à 70 p.
- En cas de coeur pulmonaire chronique thrombo-embolique, se reporter aux taux d'évaluation de l'insuffisance cardiaque.
b) Les varices :
a) Elévation isolée des chiffres tensionnels sans retentissement viscéral : 15 p.
b) Elévation des chiffres tensionnels :
- avec cardiopathie hypertensive compensée : 30 à 40 p.
- avec cardiopathie hypertensive décompensée : 40 à 100 p.
c) Autres retentissements viscéraux :
- Séquelles de thérapeutiques chirurgicales (à l'exclusion de la
- les séquelles pariétales, appréciées selon l'état des cicatrices et des douleurs résiduelles : 5 à 30 p.
Décret no 98-1133 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
57 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996 (1)
- Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
57 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 1998.
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (RESOLUTION MSC.
Rappelant également l'article VIII (b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
Ayant examiné, à sa soixante-septième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII (b, i) de cette convention :
Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentant au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII (b, vii, 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII (b, v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974
POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Les nouvelles règles 3-3 et 3-4 ci-après sont ajoutées à la partie A-1 du chapitre II-1 :
Aux fins de la présente règle et de la règle 3-4, les navires-citernes comprennent les pétroliers tels que définis à la règle 2-12, les navires-citernes pour produits chimiques tels que définis à la règle VII/8-2 et les transporteurs de gaz tels que définis à la règle VII/11-2.
Tout navire-citerne construit le 1er juillet 1998 ou après cette date doit être pourvu d'un moyen permettant à l'équipage d'accéder à l'étrave en toute sécurité, même dans des conditions météorologiques défavorables.
Les navires-citernes construits avant le 1er juillet 1998 doivent être pourvus de ce moyen d'accès lors de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 1998, et au plus tard le 1er juillet 2001.
L'administration doit approuver ce moyen d'accès en se fondant sur les directives élaborées par l'Organisation (1).
(1) « Se reporter aux directives relatives à la sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.62(67).
« Dispositifs de remorquage d'urgence
à bord des navires-citernes
« Des dispositifs de remorquage d'urgence doivent être installés à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes construits le 1er janvier 1996 ou après cette date.
A bord des navires-citernes construits avant le 1er janvier 1996, ces dispositifs doivent être installés lors de la première mise en cale sèche prévue après le 1er janvier 1996, et au plus tard le 1er janvier 1999.
L'administration doit approuver la conception et la construction des dispositifs de remorquage en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation (2).
(2) « Se reporter aux directives relatives aux dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.35(63).
La nouvelle règle 17-1 ci-après est ajoutée après la règle 17 existante :
« Ouvertures dans le bordé extérieur au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers et du pont de franc-bord des navires de charge
« Nonobstant les prescriptions de la règle 17, les navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 17, étant entendu que la mention "ligne de surimmersion" doit être considérée comme faisant référence au pont de cloisonnement des navires à passagers ou au pont de franc-bord des navires de charge.
Il est ajouté, après le paragraphe 8 existant, les nouveaux paragraphes 9, 10 et 11, libellés comme suit :
Les joints de dilatation non métalliques dans les systèmes de tuyautages doivent, s'ils sont situés dans un système qui traverse le bordé du navire et si le passage et le joint de dilatation non métallique se trouvent au-dessous de la ligne de charge maximale, être inspectés dans le cadre des visites prescrites à la règle I/10 a et remplacés selon les besoins ou à des intervalles recommandés par le fabricant.
Les consignes d'exploitation et d'entretien et les descriptifs des machines du navire et de l'équipement essentiel à la sécurité de l'exploitation du navire doivent être rédigés dans une langue que peuvent comprendre les officiers et les membres de l'équipage qui ont besoin de comprendre les renseignements en question pour s'acquitter de leurs fonctions.
L'emplacement et la disposition des tuyaux de dégagement des gaz des caisses de combustible liquide, de décantation et d'huile de graissage doivent être tels que la rupture d'un tuyau de dégagement des gaz n'entraîne pas directement le risque d'entrée d'eau de mer ou d'eau de pluie.
Deux caisses de combustible pour chaque type de combustible utilisé à bord nécessaire au système de propulsion et aux systèmes essentiels, ou des arrangements équivalents, doivent être prévues à bord de chaque navire neuf.
Ces caisses doivent avoir une capacité d'au moins huit heures pour une puissance de sortie continue et totale de l'appareil propulsif et pour un régime d'exploitation normale en mer de la génératrice (3).
Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
(3) « Se reporter à la règle II-2/15 intitulée "Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables".
Commande des machines
Le nouveau paragraphe 5 ci-après est ajouté après le paragraphe 4 existant :
Les navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 à 4, modifiés comme suit :
Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
Les machines principales et auxiliaires essentielles à la propulsion, à la conduite et à la sécurité du navire doivent être munies de moyens permettant de les exploiter et de les commander avec efficacité.
Tous les dispositifs de commande essentiels à la propulsion, à la conduite et à la sécurité du navire doivent être indépendants ou conçus de manière à ce qu'une défaillance d'un dispositif ne porte pas atteinte au fonctionnement d'un autre dispositif.
A la deuxième et à la troisième ligne du paragraphe 2, l'expression « et que les locaux de machines sont destinés à être surveillés par du personnel » est supprimée ;
La première phrase du texte du paragraphe 2.2 est remplacée par le libellé suivant :
La commande doit s'effectuer grâce à un seul dispositif pour chaque hélice indépendante, avec l'exécution automatique de toutes les fonctions associées, y compris, le cas échéant, des moyens de prévention des surcharges de l'appareil propulsif.
Les manoeuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées au local de commande des machines principales et à la plate-forme de manoeuvre.
Ajouter à la fin du paragraphe 2.6 une nouvelle phrase, libellée comme suit :
« On doit également pouvoir commander les machines auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire depuis les machines en cause ou à proximité de celles-ci », et
La passerelle de navigation, le poste de commande des machines principales et la plate-forme de manoeuvre doivent être munis d'appareils indiquant :
La vitesse et le sens de rotation de l'hélice, lorsque celle-ci est à pales fixes, et
et dispositifs d'éclairage
Ajouter après le paragraphe 4 actuel un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit :
Les navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date :
Doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 1 à 3 et, en outre, aux dispositions suivantes :
Lorsque la source principale d'énergie électrique est nécessaire pour la propulsion et la manoeuvre du navire, l'installation doit être conçue de façon que l'alimentation en énergie électrique du matériel nécessaire à la propulsion et à la manoeuvre du navire, ainsi qu'à sa sécurité, soit maintenue ou rétablie immédiatement en cas de panne de l'une quelconque des génératrices en service ;
Un dispositif de délestage ou tout autre dispositif équivalent doit être prévu afin de protéger les génératrices prescrites par la présente règle contre une surcharge prolongée ;
Lorsque la source principale d'énergie électrique est nécessaire pour la propulsion du navire, les barres principales doivent être divisées en deux parties au moins, normalement reliées par des disjoncteurs ou tout autre moyen approuvé, les groupes générateurs et tout autre appareil en double doivent, dans toute la mesure du possible, être répartis également entre les parties, et
Ne doivent pas appliquer les dispositions du paragraphe 4.
Ajouter après le paragraphe 3.3 actuel le nouveau paragraphe 3.4 suivant :
Dans le cas des navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, lorsque l'énergie électrique est nécessaire pour rétablir le système de propulsion, la capacité doit être suffisante pour rétablir le système de propulsion du navire ainsi que les autres machines appropriées à partir de la condition "navire privé d'énergie" dans les 30 minutes qui suivent une disjonction générale.
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 1998 ou après cette date.
L'expression « tous les navires » désigne les navires construits avant le 1er juillet 1998, le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er juillet 1998, l'administration doit veiller à l'observation des prescriptions applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC.1 (XLV), MSC.6 (48), MSC.13 (57), MSC.22 (59), MSC.24 (60), MSC.27 (61) et MSC.31 (63).
Au paragraphe 3.1, remplacer l'expression « 1er juillet 1986 » par « 1er juillet 1998 ».
Un matériau incombustible est un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750 oC, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Tout autre matériau est considéré comme matériau combustible.
Un essai au feu standard est un essai au cours duquel des échantillons de cloisons et de ponts sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température-temps.
Les méthodes d'essai doivent être conformes au Code des méthodes d'essai au feu.
Au paragraphe 3.4, remplacer « 139 oC » par « 140 oC ».
L'administration doit exiger que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci-dessus concernant l'intégrité de la cloison et l'élévation de température.
L'administration doit exiger que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison prototype, de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci-dessus concernant l'intégrité de la cloison et l'élévation de température.
Cela doit être établi de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu.
Un poste de sécurité central est un poste de sécurité où sont centralisées les fonctions de commande et de signalisation suivantes :
Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie ;
Dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie ;
Tableaux de signalisation des portes d'incendie ;
Fermetures des portes d'incendie ;
Tableaux de signalisation des portes étanches à l'eau ;
Fermetures des portes étanches à l'eau ;
Alarmes générales d'incendie ;
Systèmes de communication, y compris téléphones, et
Microphones pour le dispositif de communication avec le public.
Toutes les tentures, rideaux et autres étoffes que l'on suspend offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe de laine d'une masse de 0,8 kg/m2, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Tous les revêtements de sol possèdent un faible pouvoir propagateur de flamme.
Tous les meubles capitonnés offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Tous les éléments de literie offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Ajouter un nouveau paragraphe 34, libellé comme suit :
Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.61 (67) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention qui ont trait aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Dispositif automatique d'extinction par eau diffusée,
système de détection et système avertisseur d'incendie
Chaque section de diffuseurs doit comporter des dispositifs transmettant automatiquement des signaux lumineux et sonores en un ou plusieurs points pour indiquer la mise en marche d'un diffuseur.
Le réseau d'alarme doit être conçu de manière à signaler toute défaillance de l'installation.
Ces indicateurs doivent signaler dans quelle section des locaux desservis par l'installation l'incendie s'est déclaré et doivent être centralisés sur la passerelle.
Ils doivent en outre déclencher des signaux lumineux et sonores ailleurs que sur la passerelle, en un emplacement choisi de manière que lesdits signaux soient immédiatement reçus par l'équipage, en cas d'incendie.
Systèmes de ventilation des navires autres que les navires
à passagers transportant plus de 36 passagers
Ces longueurs de conduits doivent être en un matériau qui a un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les installations suivantes doivent être mises à l'essai de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu :
Volets d'incendie et commandes pertinentes, et
Passages de gaines à travers des cloisonnements du type A.
Lorsque les manchons d'acier sont directement rivés aux gaines de ventilation au moyen de brides rivetées ou vissées, ou par soudure, il n'est pas nécessaire de procéder à la mise à l'essai.
Ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe 3.1.1 :
« , il n'est toutefois pas nécessaire d'exiger des équipements de pompier supplémentaires pour les entourages d'escaliers qui constituent des tranches verticales principales individuelles et pour les tranches verticales principales situées à l'avant ou à l'arrière du navire qui ne comportent pas de locaux des catégories 6, 7, 8 ou 12 de la règle 26.2.2.
Dans la première phase du texte placé entre parenthèses, au-dessous de l'intitulé de cette règle, supprimer : « et 8 » et mettre les mots : « les paragraphes... s'appliquent » au singulier.
Ajouter également une troisième phrase, libellée comme suit :
« Le paragraphe 8 de la présente règle s'applique aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Les dispositions relatives aux installations pour hélicoptères doivent être conformes aux normes élaborées par l'Organisation (4).
contre l'incendie applicables aux navires à passagers
Tranches verticales principales et zones horizontales
Remplacer la troisième phrase de l'actuel paragraphe 1.1 par ce qui suit :
« Lorsqu'un local de la catégorie 5, 9 ou 10 de la règle 26.2.2 se trouve sur l'un des côtés du cloisonnement ou lorsque des citernes de combustible liquide se trouvent des deux côtés du cloisonnement, on peut appliquer la norme inférieure A-0.
Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord
des navires transportant plus de 36 passagers
Au paragraphe 1, remplacer « 26.1 à 26.4 » par « 26.1 et 26.2 » et, dans la table 26.1, ajouter l'indice « d » à la quatrième ligne des colonnes 6, 7, 8 et 9 et ajouter une note « d » libellée comme suit :
« d Lorsque les locaux des catégories 6, 7, 8 et 9 sont entièrement situés à l'intérieur du périmètre extérieur du poste de rassemblement, les cloisons de ces locaux peuvent être du type "B-O".
Les postes de commande des installations audio, vidéo et d'éclairage peuvent être considérés comme faisant partie du poste de rassemblement.
Modification sans objet en français.
Dans le cas de tous les navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les prescriptions du paragraphe 1.10 et de la règle 41-2.4.7 doivent également s'appliquer aux locaux d'habitation de l'équipage.
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements du type « A »
Les portes d'incendie situées dans les cloisons des tranches verticales principales et dans les entourages de cuisine et d'escaliers, autres que les portes étanches à l'eau mues par une source d'énergie et que les portes normalement fermées à clef, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Les portes doivent être munies de dispositifs de fermeture automatique qui puissent fonctionner en dépit d'une inclinaison défavorable de 3,5o ;
Les portes à charnières doivent se fermer en 40 secondes au maximum et 10 secondes au minimum, à compter du moment où elles se mettent en mouvement, lorsque le navire est en position droite.
Les portes doivent pouvoir être fermées à distance, simultanément ou par groupes, à partir du poste de sécurité central gardé en permanence et aussi pouvoir être fermées séparément à partir d'un emplacement de chaque côté de la porte.
Il est interdit d'installer des dispositifs de retenue qui ne soient pas contrôlés depuis un poste de sécurité central ;
Le tableau indicateur des portes d'incendie du poste de sécurité central gardé en permanence doit indiquer si les portes manoeuvrées à distance sont fermées ;
Le mécanisme de déclenchement doit être conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique ;
Des accumulateurs d'énergie locaux doivent être prévus au voisinage immédiat des portes mues par une source d'énergie afin que celles-ci puissent être manoeuvrées au moins dix fois (ouverture et fermeture complètes) au moyen des commandes locales après une défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique ;
Une défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique d'une porte ne doit pas porter atteinte à la sécurité du fonctionnement des autres portes ;
Les portes à glissières ou mues par une source d'énergie dont la fermeture est commandée à distance doivent être équipées d'une alarme sonore, qui se déclenche lorsque la fermeture de la porte est mise en route depuis le poste de commande central et qui retentisse 5 secondes au moins, mais pas plus de 10 secondes avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et qui continue de retentir jusqu'à la fermeture complète de la porte ;
Une porte qui est conçue pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur sa course doit se rouvrir pour laisser un espace maximum de 1 mètre à partir du point de contact ;
Les portes à deux battants, qui sont munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu, doivent avoir un loquet qui se déclenche automatiquement lors de la manoeuvre des portes lorsqu'elles sont actionnées par le système de commande ;
Les portes donnant directement sur des locaux de catégorie spéciale, qui sont mues par une source d'énergie et se ferment automatiquement, n'ont pas à être équipées des alarmes et des mécanismes de fermeture à distance qui sont exigés aux alinéas 3 et 10 ;
Les éléments des commandes locales doivent être accessibles aux fins d'entretien et de réglage ; et
Le dispositif de commande doit pouvoir manoeuvrer la porte au moins jusqu'à une température de 200 oC pendant 60 minutes au moins, en utilisant la source d'énergie ;
La source d'énergie de toutes les autres portes non affectées par l'incendie ne doit pas être compromise ; et
Lorsque la température dépasse 200 oC, le dispositif de commande doit automatiquement être isolé de la source d'énergie et doit pouvoir maintenir la porte fermée jusqu'à une température de 945 oC au moins.
Remplacer la deuxième phrase de l'actuel paragraphe 6 par ce qui suit :
« Les dispositions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type "A" pour les cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux portes extérieures, à l'exception de celles qui sont ménagées dans les superstructures et les roufs et qui donnent sur les engins de sauvetage, les zones d'embarquement et les postes de rassemblement extérieurs, les escaliers extérieurs et les ponts découverts servant d'échappées.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux portes aménagées dans les entourages d'escaliers.
Le système de ventilation d'un navire à passagers transportant plus de 36 passagers doit satisfaire aux prescriptions de la section 1 de la présente règle et également aux prescriptions des paragraphes 2 à 6, 8, 9 et 11 de la règle 16.
Utilisation restreinte des matériaux combustibles
Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants peuvent ne pas être incombustibles, mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les peintures, les vernis et autres produits utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée et de produits toxiques, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
S'il y a des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, les sous-couches doivent être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément et ne risquent pas d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Note : Au paragraphe 5 de la règle 34, placer un astérisque après « capacité calorifique » et insérer la note de bas de page correspondante ci-après :
« (*) Il convient d'indiquer la capacité calorifique brute, mesurée conformément à la norme 1716 de l'ISO "Matériaux de construction.
Détermination du potentiel calorifique".
Protection des locaux de catégorie spéciale
Au paragraphe 1.2.1, ajouter une troisième phrase, libellée comme suit :
« Lorsque des citernes de combustible liquide sont situées au-dessous d'un local de catégorie spéciale, le pont entre ces espaces peut être isolé selon la norme inférieure A-O.
Ouvertures permanentes pour la ventilation
« Les ouvertures permanentes ménagées dans le bordé, les extrémités ou le plafond des locaux de catégorie spéciale doivent être situées de sorte qu'un incendie dans le local de catégorie spéciale ne mette pas en danger les zones d'arrimage et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage, ni les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité qui se trouvent dans les superstructures et les roufs au-dessus des locaux de catégorie spéciale.
Protection des espaces à cargaison, autres que les locaux de catégorie spéciale, destinés au transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion
Ajouter les nouveaux paragraphes 5 et 6 suivants :
« Les ouvertures permanentes ménagées dans le bordé, les extrémités ou le plafond des espaces à cargaison doivent être situées de sorte qu'un incendie dans l'espace à cargaison ne mette pas en danger les zones d'arrimage et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage, ni les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité qui se trouvent dans les superstructures et les roufs au-dessus des espaces à cargaison.
Protection de la structure
« A bord des navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, les espaces rouliers à cargaison doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 de la règle 38.1.
Ajouter la nouvelle règle 38-1 ci-après :
« Protection des espaces rouliers à cargaison fermés et ouverts, autres que les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison destinés au transport de véhicules automobiles ayant du carburant dans leur réservoir
« 1.1 Les principes fondamentaux de la règle 37.1.1 s'appliquent également à la présente règle.
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts délimitant des espaces à cargaison rouliers fermés et ouverts doivent être isolés selon la norme "A-60".
Toutefois, lorsqu'un local de la catégorie (5), (9) ou (10) de la règle 26.2.2 se trouve sur l'un des côtés du cloisonnement, la norme inférieure "A-O" peut être appliquée.
Lorsque des citernes de combustibles liquides sont situées au-dessous d'un local de catégorie spéciale, le pont entre ces espaces peut être isolé selon la norme inférieure "A-O".
A bord des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts délimitant des espaces rouliers à cargaison fermés et ouverts doivent être isolés conformément aux prescriptions applicables aux espaces de la catégorie (8) de la table 27.1, tandis que les cloisonnements horizontaux doivent l'être conformément aux prescriptions applicables aux espaces de la catégorie (8) de la table 27.2.
Les ouvertures permanentes ménagées dans le bordé, les extrémités ou le plafond des espaces rouliers à cargaison fermés et ouverts doivent être situées de manière qu'un incendie dans l'espace à cargaison ne mette pas en danger les zones d'arrimage et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage, ni les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité qui se trouvent dans les superstructures et les roufs au-dessus des espaces à cargaison.
Espaces rouliers à cargaison fermés
« Les espaces rouliers à cargaison fermés doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 38, à l'exception du paragraphe 4.
Espaces rouliers à cargaison ouverts
« Les espaces rouliers à cargaison ouverts doivent satisfaire aux prescriptions des règles 37.1.3, 37.2.1, 38.1, si ce n'est qu'un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air n'est pas autorisé, et 38.2.3.
contre l'incendie applicables aux navires de charge
Détails de construction
Sauf dans les espaces à cargaison et dans les chambres réfrigérées des locaux de service, les matériaux isolants doivent être incombustibles.
Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température, ainsi que pour l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants, peuvent ne pas être incombustibles mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Note : Au paragraphe 3.2 de cette règle, placer un astérisque après « capacité calorifique » et insérer la note de bas de page ci-après :
« (*) Il convient d'indiquer la capacité calorifique brute, mesurée conformément à la norme 1716 de l'ISO - "Matériaux de construction - Détermination du potentiel calorifique".
Dispositifs de protection contre l'incendie
dans les espaces à cargaison
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.1, tout espace à cargaison à bord d'un navire affecté au transport de marchandises dangereuses en pontée ou dans des espaces à cargaison doit être équipé d'un dispositif fixe d'extinction par le gaz conforme aux dispositions de la règle 5 ou d'un dispositif d'extinction qui, de l'avis de l'administration, assure une protection équivalente eu égard aux cargaisons (1) transportées.
L'administation peut accorder une dérogation aux dispositions des paragraphes 1.1 et 1.2 dans le cas des espaces à cargaison d'un navire qui a été construit à seule fin de transporter des minerais, du charbon, des grains, du bois vert, des cargaisons incombustibles ou des cargaisons qui, de l'avis de l'administration, présentent un faible risque d'incendie (2).
Les navires ne peuvent bénéficier de cette dérogation que s'ils sont pourvus de panneaux d'écoutilles en acier et de dispositifs permettant de fermer efficacement toutes les manches de ventilation et autres ouvertures communiquant avec les espaces à cargaison (3).
Lorsqu'elle accorde de telles dérogations, l'administration doit délivrer un certificat d'exemption, quelle que soit la date de construction du navire en question, conformément à la règle I/12 (a), vi), et doit s'assurer que la liste des cargaisons que le navire est autorisé à transporter est jointe à ce certificat.
Les ouvertures permanentes ménagées dans le bordé, les extrémités ou le plafond des espaces rouliers à cargaison ouverts et fermés doivent être situées de manière qu'un incendie dans l'espace à cargaison ne mette pas en danger les zones d'arrimage et les postes d'embarquement pour embarcations et radeaux de sauvetage, ni les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité qui se trouvent dans les superstructures et roufs au-dessus des espaces à cargaison.
(1) « Pour une liste des cargaisons pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction par le gaz ne serait pas efficace, se reporter au tableau 2 de la circulaire MSC/Circ 671.
(2) « Pour une liste des cargaisons considérées comme incombustibles ou qui présentent un faible risque d'incendie, se reporter au tableau 1 de la circulaire MSC/Circ 671.
(3) « Se reporter au recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac.
- Fiche de sécurité B 14 (charbon).
Prescriptions spéciales applicables aux navires
transportant des marchandises dangereuses
Une ventilation naturelle est requise dans les espaces à cargaison fermés qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses solides en vrac et qui sont dépourvus de ventilation mécanique.
Ajouter deux nouveaux paragraphes 2.10 et 2.11, libellés comme suit :
A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, une séparation doit être prévue entre un espace roulier à cargaison fermé et un espace roulier à cargaison ouvert.
Cette séparation doit être de nature à réduire au minimum le passage de vapeurs et liquides dangereux entre ces espaces.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si l'espace roulier à cargaison est considéré comme étant un espace à cargaison fermé sur toute sa longueur et doit satisfaire en tous points aux prescriptions spéciales pertinentes de la présente règle.
A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, une séparation doit être prévue entre un espace roulier à cargaison fermé et le pont découvert adjacent.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si les installations des espaces rouliers à cargaison fermés sont conformes à celles qui sont exigées pour les marchandises dangereuses transportées sur le pont découvert adjacent.
Note : Ajouter la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la règle 54 :
« (*) Se reporter au code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié, et au recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac (résolution A 434 XI, telle que modifiée).
Application des prescriptions aux différentes formules de transport des marchandises dangereuses à bord des navires et dans les espaces à cargaison
Remplacer l'actuelle table 54.1 par ce qui suit :
« Lorsque le signe "X" apparaît dans la table 54.1, la prescription s'applique à toutes les classes de marchandises dangereuses qui figurent à la ligne appropriée de la table 54.3, sauf indications contraires dans les notes.
Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses à bord des navires
et dans les espaces à cargaison transportant des marchandises dangereuses solides en vrac
Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses, à l'exception des marchandises dangereuses solides en vrac
- Mesures de protection contre l'incendie
applicables aux navires-citernes
Emplacement et séparation des locaux
Remplacer la phrase qui suit le titre par la suivante :
« La présente règle s'applique aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date, à l'exception du paragraphe 9 qui s'applique aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
On doit prévoir un cloisonnement construit en acier et isolé selon la norme "A-60" pour les parois extérieures des superstructures et des roufs délimitant les locaux d'habitation, y compris les ponts en surplomb supportant de tels locaux, sur l'ensemble des surfaces qui donnent sur la tranche de la cargaison et sur 3 m à partir de la façade donnant sur la tranche de la cargaison, pour les parois latérales.
Dans le cas des parois latérales des superstructures et des roufs, l'isolation doit être prévue sur la hauteur jugée nécessaire par l'administration.
« A l'exception des fenêtres de la timonerie, ces fenêtres et hublots doivent satisfaire à la norme "A-60".
Ajouter le nouveau paragraphe 9 ci-après :
A bord des navires auxquels s'applique la présente règle tout moyen d'accès permanent aménagé entre un tunnel de tuyautage et la chambre des pompes principale doit être pourvu d'une porte étanche à l'eau satisfaisant aux prescriptions de la règle II-1/25-9-2 et également aux prescriptions suivantes :
La porte étanche à l'eau doit non seulement pouvoir être manoeuvrée depuis la passerelle mais doit aussi pouvoir être fermée manuellement depuis un point situé à l'extérieur de l'entrée de la chambre des pompes principale, et
La porte étanche à l'eau doit être maintenue fermée pendant l'exploitation normale du navire sauf lorsqu'il est nécessaire d'avoir accès au tunnel de tuyautage.
Dégagement des gaz, balayage, dégazage et ventilation
Un moyen secondaire permettant le dégagement sans obstruction des mélanges de vapeur, d'air ou de gaz inerte de manière à prévenir les surpressions et les dépressions excessives en cas de défaillance du dispositif prescrit au paragraphe 1.2.2.
Au lieu de ce moyen secondaire, des capteurs de pression peuvent être installés dans chaque citerne protégée par les dispositifs prescrits au paragraphe 1.2.2, avec dispositif de surveillance dans la salle de contrôle de la cargaison ou au poste à partir duquel les opérations de manutention de la cargaison ou au poste à partir duquel les opérations de manutention de la cargaison sont normalement effectuées.
Ce matériel de surveillance doit en outre comporter un dispositif avertisseur déclenché par la détection de surpression ou de dépression excessives dans une citerne.
Lorsque les dispositifs sont combinés à ceux d'autres citernes à cargaison, des sectionnements ou d'autres moyens acceptables doivent être prévus pour isoler chaque citerne à cargaison.
Si des sectionnements sont installés, ils doivent être munis de dispositifs de verrouillage qui doivent être placés sous le contrôle de l'officier responsable à bord du navire.
Il doit exister une indication visuelle claire de la position ouverte ou fermée de tels sectionnements.
Lorsque des citernes ont été isolées, il faut s'assurer que les sectionnements appropriés sont ouverts avant que le chargement ou le déchargement de cargaison ou du ballast ne commence.
Tout isolement ne doit pas empêcher l'écoulement des gaz engendré par les variations de température dans une citerne à cargaison conformément aux dispositions du paragraphe 1.2.1.
Si le chargement de la cargaison et le ballastage ou le déchargement d'une citerne à cargaison ou d'un groupe de citernes à cargaison isolé d'un circuit commun de dégagement des gaz doivent avoir lieu, cette citerne ou ce groupe de citernes doit être pourvu d'un moyen assurant une protection contre les surpressions et les dépressions excessives, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 1.2.3.
Les navires construits avant le 1er juillet 1998 doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1.2.3 et 1.3.3 avant la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 1998 et au plus tard le 1er juillet 2001.
Détecteurs de gaz combustibles :
« Tous les navires-citernes doivent être munis d'au moins un instrument portatif permettant de mesurer les concentrations de vapeurs inflammables, ainsi que d'un nombre suffisant de pièces de rechange.
Dispositifs à gaz inerte
« Le dispositif de contrôle utilisé doit donner une indication précise de la position ouverte ou fermée de telles soupapes.
Supprimer l'actuelle règle 15-1.
Sans objet en français.
Dans la description de la classe 9, remplacer : « Matières dangereuses diverses, c'est-à-dire » par ce qui suit : « Matières et objets dangereux divers, c'est-à-dire ».
Matières et objets explosibles transportés à bord
des navires à passagers
Les objets du groupe de compatibilité N ne doivent être autorisés à bord des navires à passagers que si la masse nette totale de matières explosibles ne dépasse pas 50 kg par navire et si aucune autre matière ou aucun autre objet explosible, à l'exception de ceux qui relèvent de la division 1.4, groupe de compatibilité S, n'est transporté.
(4) « Se reporter aux normes qui seront élaborées par l'Organisation.
Arrêté du 26 novembre 1999 instituant une commission de concertation au Commissariat général du Plan en vue de la préparation du rapport sur les perspectives de la France
- Pour la préparation du rapport sur les perspectives de la France, il est constitué au Commissariat général du Plan une commission de concertation.
- La commission de concertation comprend :
M. Charpin (Jean-Michel), commissaire au Plan.
M. Bailly (Jean-Paul), président-directeur général de la RATP ;
M. Billaut (Jean-Michel), directeur général, Atelier de veille technologique BNP-Paribas ;
M. de Boissieu (Christian), professeur de l'université Paris-I ;
M. Bouchet (Paul), président d'ATD Quart Monde ;
M. Boyer (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Cambus (Claude), vice-président de la CFE-CGC ;
M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Clerc (Denis), fondateur, conseiller de la rédaction d'Alternatives économiques ;
M. Cotis (Jean-Philippe), directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Decerle (Christian), secrétaire adjoint, FNSEA ;
M. Demazure (Michel), président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie ;
M. Dessus (Benjamin), directeur du programme ECODEV au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Deygas (Gérard), directeur du bureau d'études de la CFTC ;
Mme Elbaum (Mireille), directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Gilson (Pierre), vice-président chargé des affaires sociales de la CGPME ;
M. Godard (Olivier), directeur de recherche, laboratoire d'économétrie, Ecole polytechnique ;
M. Guigou (Jean-Louis), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
M. Lardin (Jean), trésorier, président de la commission sociale de l'UPA ;
M. Le Duigou (Jean-Christophe), secrétaire confédéral de la CGT ;
M. Lemaire (Gérard), délégué général de l'ARF ;
M. Liger (Dominique), directeur général de l'AMF ;
Mme Perdriolle (Sylvie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice ;
Mme Pungier (Marie-Suzie), secrétaire confédérale de FO ;
M. Rallet (Daniel), coresponsable du groupe de travail sur les questions économiques et sociales de la FSU ;
M. Salustro (Edouard), président de l'UNAPL ;
M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise, vice-président du bureau de l'assemblée des départements de France ;
Mme Schnapper (Dominique), directrice d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Seibel (Claude), directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Steinberg (Henriette), secrétaire nationale du Secours populaire français ;
M. Tambourin (Pierre), directeur général au Genopole d'Evry ;
Mme Théry (Irène), directrice d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Trogrlic (Jean-François), secrétaire national de la CFDT ;
M. Yonnet (Jean-Pierre), secrétaire national de l'UNSA.
Arrêté du 5 novembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Salomon, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, appelé à d'autres fonctions à compter du 31 octobre 1999.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 61 du 20 mai 1999 à ladite convention, conclu à Colmar entre :
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
Le groupement des débardeurs et exploitations forestières d'Alsace ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 38-2 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998
La bande de fréquences 24,5-26,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 24,5-26,5 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
et d'exploitation générales
L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle.
Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R13/02,
- Les fréquences de transmission, pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit et des systèmes point à multipoint, sont attribuées aux opérateurs sur la base d'une canalisation de largeur 56 MHz en mode duplex dont les fréquences porteuses sont :
Fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
Fn = fréquence de la demi-bande supérieure appairée à Fn ;
- Les fréquences d'émission des stations d'abonnés vers des stations de base pour les systèmes point à multipoint sont situées dans la bande de fréquences supérieure.
- Les fréquences de transmission pour des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
- La décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 susvisée est abrogée.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
- Le texte de cette décision ainsi que de son annexe sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, Mme Portrait (Jacqueline), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
Décision no 99-767 du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications
34-8 du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, prévoit que tout exploitant de réseau ouvert au public fait droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d'interconnexion des autres opérateurs de réseaux ouverts au public et des fournisseurs de service téléphonique au public.
En outre, les opérateurs de réseaux ouverts au public inscrits sur la liste prévue par le 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications sont soumis à des obligations particulières : ils doivent publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications ; leurs tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau et reflètent les coûts correspondants.
Les principes s'appliquant à ces opérateurs, et notamment les prestations qui doivent au minimum figurer au catalogue décrivant leur offre technique et tarifaire d'interconnexion, ainsi que les principes comptables et tarifaires servant à la détermination de leurs tarifs d'interconnexion, sont précisés par les articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications, issus du décret du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion.
Ces opérateurs doivent en outre répondre aux demandes justifiées d'accès à leur réseau, y compris aux demandes d'accès spécial correspondant à des conditions non publiées.
Aux termes du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, l'Autorité « établit chaque année, après avis du Conseil de la concurrence (...), la liste des opérateurs concernés par les dispositions du II de l'article L.
34-8 et considérés comme exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications concerné par ces mêmes dispositions.
Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % d'un tel marché.
L'Autorité de régulation des télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché ».
La directive no 97/33 susvisée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 26 juillet 1997, dispose : « Un organisme est réputé être puissant sur le marché lorsqu'il détient une part supérieure à 25 % d'un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un Etat membre au sein duquel il est autorisé à exercer ses activités.
» Elle identifie trois catégories d'activités : les réseaux et services de téléphonie publique fixe, les lignes louées, et les réseaux et services de téléphonie publique mobile.
Aux termes de l'article 4.2 de la directive, les opérateurs puissants sur leur marché de détail, qu'il s'agisse d'opérateurs de téléphonie fixe, de liaisons louées ou de téléphonie mobile, doivent répondre « à toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau ».
Aux termes de l'article 7.2 de la directive, les opérateurs de téléphonie fixe ou de lignes louées puissants sur leur marché de détail doivent assurer l'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.
En ce qui concerne les opérateurs de téléphonie mobile, seuls ceux qui sont puissants sur le « marché national de l'interconnexion » sont tenus à l'obligation d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Aux termes des articles 7.3 à 7.6 et 8.2, les opérateurs de réseaux et services de téléphonie fixe ou de lignes louées puissants sur leur marché de détail doivent publier une offre d'interconnexion de référence, c'est-à-dire un catalogue d'interconnexion, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable ; les opérateurs mobiles ne sont pas assujettis à ces obligations.
Enfin, aux termes de l'article 23.1 de cette directive, « les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997 ».
Au vu de ces textes, l'Autorité s'est attachée à appliquer les dispositions de la loi française en veillant à ce que cette application soit compatible avec les dispositions de la directive communautaire.
Sur l'analyse de l'Autorité
Les différentes catégories d'opérateurs
L'objet de la présente décision est de déterminer la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché, c'est-à-dire la liste des opérateurs auxquels s'appliqueront, en 2000, des obligations renforcées en matière d'interconnexion.
L'Autorité a conduit son analyse conformément aux distinctions effectuées par la directive no 97/33 susvisée entre différentes catégories d'opérateurs, auxquelles sont imposées des obligations différenciées.
Ces catégories d'opérateurs sont les suivantes :
- les opérateurs fixes exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe ;
- les opérateurs fixes exerçant une influence significative sur le marché de détail des lignes louées ;
- les opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ;
- et les opérateurs mobiles exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion.
La méthodologie retenue par l'Autorité
Afin d'être en mesure de déterminer quels opérateurs répondent aux critères définissant un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 11 mai 1999, ainsi qu'aux opérateurs mobiles.
Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées), sauf en ce qui concerne l'activité de lignes louées pour laquelle la mesure en valeur est suffisante pour apprécier la position de l'opérateur sur cette activité.
A ce stade, et compte tenu de l'état du développement de la concurrence à ce jour, il n'a pas paru nécessaire à l'Autorité de procéder à une segmentation géographique de ces activités.
L'Autorité a fondé son analyse sur les données déclarées par les opérateurs dans leurs réponses au questionnaire, données constatées pour 1998 et prévisionnelles pour 1999.
Sur les résultats de l'enquête réalisée
Les marchés de détail de la téléphonie publique fixe
et des lignes louées
En ce qui concerne le marché de détail de la téléphonie fixe, la mesure du nombre d'abonnés, du nombre de minutes de trafic au départ des réseaux et du chiffre d'affaires pour les années 1998 et 1999 conduit à constater que la part de marché de France Télécom est supérieure à 90 %.
Concernant le marché de détail des lignes louées, la mesure en valeur conduit à constater une part de marché également supérieure à 90 % pour France Télécom.
L'Autorité en conclut que France Télécom est le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des lignes louées.
34-8-II du code des postes et télécommunications et des articles 4.2, 7.2 à 7.6 et 8.2 de la directive 97/33 susvisée, France Télécom doit donc, notamment, assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable ; les opérateurs mobiles ne sont pas assujettis à ces obligations.
Le marché de détail de la téléphonie mobile
En ce qui concerne le marché de détail de la téléphonie mobile, la mesure du nombre d'abonnés montre que, pour les années 1998 et 1999, France Télécom Mobiles détient une part de marché supérieure à 45 %, et que SFR détient une part de marché supérieure à 35 %.
La mesure des nombres de minutes de trafic au départ des réseaux et des chiffres d'affaires correspondants conduit à constater que ces deux opérateurs détiennent chacun, en 1998 et en 1999, une part de marché supérieure à 40 %.
La mesure en chiffre d'affaires de la part de marché de chacun de ces deux opérateurs se situe entre 35 % et 45 %.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner la position de ces opérateurs au regard des critères complémentaires prévus au 7o de l'article L.
36-7 et rappelés au paragraphe 1 ci-dessus.
L'Autorité conclut que France Télécom Mobiles et SFR exercent tous deux une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 4.2 de la directive 97/33/CE susvisée que France Télécom Mobiles et SFR doivent répondre aux « demandes raisonnables de connexion au réseau ».
Le marché national de l'interconnexion
En ce qui concerne le marché national de l'interconnexion, l'analyse du secteur des mobiles conduit l'Autorité à différer momentanément sa décision quant à la situation des acteurs sur ce marché et aux obligations qui en découlent pour les opérateurs concernés.
- Pour l'année 2000, figure sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications France Télécom au titre de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé.
- Pour l'année 2000, France Télécom, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, doivent répondre aux demandes raisonnables d'accès spécial à leurs réseaux.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et à SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la pâtisserie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
Avenant no 1 du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle.
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, glacerie de France ;
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L.
321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
1° L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées ;
2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ;
3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ;
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l'entreprise demandeuse et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1999, M. Marquer (Michel), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, M. Cénac (Yves), délégué principal de 1re classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de directeur du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1998 et classé au 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 1997).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, M. Chevereau (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'essais en vol, base d'essais de Brétigny, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ball (Jean-Bernard) ;
Borde (Adeline) ;
Gourgouillat (Sébastien) ;
Jacquemin (Alex) ;
Bacconin (Virginie) ;
Brandt (Stanislas) ;
Chate (François) ;
Coatanea (Yann) ;
Cornet (Christine) ;
Cortet (Anne-Laure) ;
Gourdon (Fleur) ;
Gratton (Eric) ;
Mastalerz (Stéphane) ;
El Oudghiri (Moulay Hicham).
Arrêtés du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1999 et à compter du 1er octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « le commandant Dufresnoy (Jean-Claude), à l'établissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) », par : « le capitaine Castejurry (Jean-Pierre), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ».
Arrêté du 27 septembre 1999 portant nomination dans un emploi de médecin
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1999, M. Faillot (Thierry, Yves, Franck) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin spécialisé en neurochirurgie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Décision no 99-340 du 27 juillet 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-221 du 26 avril 1994 et no 94-295 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mawoua est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Zone de Pamandzi.
Site d'émission : 10, rue de l'Ancienne-Mairie, 97610 Dzaoudzi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, M. Baroche (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Hoguet (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, M. Grezes (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision no 99-668 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant, à usage partagé, par l'adjonction de cinq nouveaux sites d'émission sur la portion Dordives-Cosne-sur-Loire de l'autoroute A 77, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996 modifié.
Par décision no 99-696 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Belfort est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications, à usage privé, à Belfort.
Par décision no 99-667 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la ville de Beauvais pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-666 du 25 août 1999 de l'Autorité :
Site : château d'eau, rue Louis-Borel, 60000 Beauvais
Par décision no 99-695 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la ville de Perpignan pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-694 du 1er septembre 1999 de l'Autorité :
Site : hôtel de ville, place de la Loge, 66000 Perpignan
Arrêté du 26 janvier 1999 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est fixée au 12 avril 1999.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er mars 1999.
Arrêté du 20 janvier 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session de 1999)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 1999, le nombre de postes ouverts aux concours (trois externes, trois internes) d'attaché territorial (session de 1999) est de 800, à répartir comme suit :
Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 14 ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1999, Mme Busnel (Françoise), attachée territoriale en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 21 au 31 décembre 1998 :
Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Rêve FM, à partir de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 15 janvier au 15 mai 1999 :
Site : campus d'Essec, ville nouvelle de Cergy-Pontoise (95).
Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 10 W, avec une restriction technique de 3 W dans l'azimut 130o/150o.
LOI no 99-2 du 5 janvier 1999 portant règlement définitif du budget de 1995 (1)
Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :
« Excédent des dépenses sur les recettes....................
Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
- Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale de 9 486,60 F correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 F restant dû par l'ancienne République du Vietnam (ex-Vietnam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement ».
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 F, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
- Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 F, d'une part, et 29 461 258,42 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996 et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères.
Le compte « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.
- La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 9 (III) est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
- Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Les sommes visées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
(1) Règlement définitif de 1995.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 933 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 996 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 36 (1998-1999).
- Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, le budget primitif pour l'année 1998 des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est majoré de 30 789 820,47 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 22 décembre 1998 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
- Pour l'exercice 1999, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accident du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
- Les fractions du produit des cotisations fixées à l'article 1er s'appliquent aux exercices 1992 à 1998, à l'exception, pour les exercices 1992 à 1996, de la fraction applicable au produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse qui est fixée à 0,4 %.
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social
La compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre des stages prévus par certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social est reconnue par une attestation nationale délivrée au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité par le préfet de région.
Les conditions d'obtention de l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit : - être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, ou du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur, ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ; - justifier de trois années d'exercice de la profession correspondant aux certificats et diplômes d'Etat précités ; - avoir effectué et validé une formation spécifique dans un établissement de formation déjà agréé pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, cette formation s'effectuant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
La formation professionnelle spécifique mentionnée à l'article 2 comprend 240 heures d'enseignement réparties en deux modules de 120 heures chacun, auxquels s'ajoutent 40 heures validées comme temps de stage du formateur de terrain.
Elle s'effectue sur une amplitude d'une à deux années maximum.
Le programme des enseignements par module est précisé dans l'annexe au présent arrêté.
Des allégements de temps de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, soit deux modules, aux candidats à la formation précisée par l'article 3 et l'annexe au présent arrêté.
Les allégements de temps de formation font l'objet d'une décision du directeur de l'établissement de formation après avis d'une commission composée d'au moins un représentant de l'établissement de formation et une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui statue sur la base d'un dossier comprenant tous justificatifs et rapports nécessaires à l'appui de la demande d'allègement présentée par le candidat.
Les modalités de la validation des modules sont définies comme suit : S'agissant du premier module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un rapport écrit (quinze pages environ) exposant un projet d'accompagnement d'un étudiant en travail social, au regard d'un contexte précis et d'objectifs clairement définis.
Cette validation est réalisée sous la responsabilité de l'établissement de formation qui délivre une attestation en cas de réussite.
S'agissant du second module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un mémoire (trente pages environ) développant, selon l'option choisie, soit une action de formation réalisée par ledit candidat en référence au module I et à l'option A précisés en annexe, soit un projet de recherche portant sur les pratiques d'encadrement des étudiants en travail social en site qualifiant en référence au module I et à l'option B précisés en annexe.
Cette validation est réalisée sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Afin d'organiser la validation du second module mentionnée à l'article 5, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant nomme un jury qu'il préside comportant : - deux représentants d'établissement d'enseignement supérieur, dont un centre de formation de travailleurs sociaux agréé distinct de celui qui présente le candidat ; - un formateur de terrain qualifié en exercice.
Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.
Les titres délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté, à l'issue de la validation de cycles de formation de formateur de stage d'une durée minimum de 240 heures, mis en oeuvre par les établissements de formation bénéficiaires d'un ou de plusieurs agréments pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, sont valables pour la reconnaissance de la compétence aux fonctions de formateur de terrain.
La durée de la formation est fixée à 240 heures en centre de formation, auxquelles s'ajoutent 40 heures nécessaires pour l'accompagnement d'un étudiant en stage pratique sur le terrain, validées comme temps de stage pour le formateur de terrain.
La formation est organisée en deux modules consécutifs de 120 heures composés chacun de trois unités finalisées de 40 heures.
Module I Théories et pratiques de l'accompagnement en formation (120 heures) Objectifs Ce module associe une expérience d'accompagnement d'un étudiant en stage pratique à des interventions en centre de formation pour constituer les fondements d'une démarche pédagogique d'accompagnement de stage.
Il suppose l'engagement d'accueillir un étudiant stagiaire, engagement formalisé dans la convention de formation signée.
Contenus Unité 1 : approches disciplinaires de la formation (40 heures) : Introduction aux sciences de l'éducation et à la pédagogie ; Les grands courants pédagogiques ; La philosophie de l'acte d'apprendre ; Approches sociologiques de la formation ; Approches psychologiques de la formation et théories de l'apprentissage ; Analyse de la relation de formation.
Unité 2 : la formation par alternance : Objet, contextes, méthodes (40 heures) : Les différents modèles de formation ; Expériences pratiques et acquisition de savoirs ; Les conditions structurelles de la formation par alternance : - les différents acteurs de la formation ; - le partenariat institutionnel.
Unité 3 : le stage comme outil de formation (40 heures auxquelles s'ajoutent 40 heures validées en application sur le terrain de la pratique d'accompagnement d'un étudiant en travail social en stage) : Projet professionnel et projet de stage ; L'intervention sociale et l'intervention éducative sur le terrain, dans leur environnement politique et socio-économique ; Atelier d'élaboration du projet d'accompagnement de formation d'un étudiant stagiaire ; Atelier d'analyse des pratiques de formation.
Modalités pédagogiques Enseignements, travaux dirigés.
Expérience d'accompagnement.
Atelier d'analyse des pratiques : son objectif est d'aider le formateur de terrain à entrer dans une logique de formation et à développer ses capacités à analyser l'acte de formation par l'analyse de sa propre pratique d'encadrement et l'évaluation de son implication dans la relation pédagogique.
Atelier d'élaboration du projet d'accompagnement de formation : l'objectif est de donner les moyens aux formateurs de terrain de mettre en forme écrite ledit projet.
Module II La fonction de formateur en site qualifiant (120 heures) Objectifs Ce module de 120 heures vise à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction de formateur en site qualifiant.
Cela suppose d'appréhender les enjeux qui traversent le champ d'intervention du formateur, d'approfondir la connaissance des publics, de concevoir et d'évaluer des actions de formation et/ou d'expérimenter des méthodes et outils de recherche appliqués à des actions de formation.
Contenus Unité 1 : connaissance des politiques d'action sociale et des pratiques professionnelles (40 heures) : Etude du contexte socio-économique et des processus d'exclusion.
Les dispositifs de l'intervention sociale et de l'action éducative.
Analyse des méthodes d'intervention : - le développement local ; - la démarche du projet ; - le travail collectif ; - l'intervention individualisée etc.
Unité 2 : formation professionnelle des adultes : approche politique et historique (40 heures) : Logique de la formation initiale, logique de la formation continue ; Rapports entre l'évolution du travail social et la formation ; Compétences, qualifications et formations.
Unité 3 : unité optionnelle (40 heures).
Option A Conception, réalisation, évaluation d'une action ou d'un dispositif de formation à partir d'un support d'intervention sociale ou éducatif (40 heures) : Définitions : dispositif, processus, validation des acquis, individualisation, action de formation ; Méthodologie du projet ; Méthodes et techniques de l'évaluation ; Les différentes phases d'une action de formation.
Option B Introduction aux démarches de recherche : les sciences sociales appliquées à une action de formation (40 heures) : La démarche scientifique ; Les démarches de recherches ; Les différentes étapes d'une recherche ; Les techniques de recherche.
Mises en situation de pratiques pédagogiques.
Guidance individuelle.
- Les conditions d'obtention de l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :
- être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, ou du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur, ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ;
- justifier de trois années d'exercice de la profession correspondant aux certificats et diplômes d'Etat précités ;
- avoir effectué et validé une formation spécifique dans un établissement de formation déjà agréé pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, cette formation s'effectuant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- Les modalités de la validation des modules sont définies comme suit :
S'agissant du premier module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un rapport écrit (quinze pages environ) exposant un projet d'accompagnement d'un étudiant en travail social, au regard d'un contexte précis et d'objectifs clairement définis.
- Afin d'organiser la validation du second module mentionnée à l'article 5, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant nomme un jury qu'il préside comportant :
- deux représentants d'établissement d'enseignement supérieur, dont un centre de formation de travailleurs sociaux agréé distinct de celui qui présente le candidat ;
- un formateur de terrain qualifié en exercice.
PROGRAMME RELATIF A LA FORMATION DE FORMATEUR DE TERRAIN INTERVENANT DANS LE CADRE DE CERTAINES FORMATIONS PREPARANT A DES CERTIFICATS OU DIPLOMES D'ETAT EN TRAVAIL SOCIAL
Théories et pratiques de l'accompagnement
en formation (120 heures)
Ce module associe une expérience d'accompagnement d'un étudiant en stage pratique à des interventions en centre de formation pour constituer les fondements d'une démarche pédagogique d'accompagnement de stage.
Unité 1 : approches disciplinaires de la formation (40 heures) :
Introduction aux sciences de l'éducation et à la pédagogie ;
Les grands courants pédagogiques ;
La philosophie de l'acte d'apprendre ;
Approches sociologiques de la formation ;
Approches psychologiques de la formation et théories de l'apprentissage ;
Analyse de la relation de formation.
Unité 2 : la formation par alternance : Objet, contextes, méthodes (40 heures) :
Les différents modèles de formation ;
Expériences pratiques et acquisition de savoirs ;
Les conditions structurelles de la formation par alternance :
- les différents acteurs de la formation ;
- le partenariat institutionnel.
Unité 3 : le stage comme outil de formation (40 heures auxquelles s'ajoutent 40 heures validées en application sur le terrain de la pratique d'accompagnement d'un étudiant en travail social en stage) :
Projet professionnel et projet de stage ;
L'intervention sociale et l'intervention éducative sur le terrain, dans leur environnement politique et socio-économique ;
Atelier d'élaboration du projet d'accompagnement de formation d'un étudiant stagiaire ;
Atelier d'analyse des pratiques de formation.
Enseignements, travaux dirigés.
La fonction de formateur en site qualifiant (120 heures)
Ce module de 120 heures vise à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction de formateur en site qualifiant.
Unité 1 : connaissance des politiques d'action sociale et des pratiques professionnelles (40 heures) :
Etude du contexte socio-économique et des processus d'exclusion.
Analyse des méthodes d'intervention :
- la démarche du projet ;
- le travail collectif ;
- l'intervention individualisée etc.
Unité 2 : formation professionnelle des adultes : approche politique et historique (40 heures) :
Logique de la formation initiale, logique de la formation continue ;
Rapports entre l'évolution du travail social et la formation ;
Compétences, qualifications et formations.
Conception, réalisation, évaluation d'une action ou d'un dispositif de formation à partir d'un support d'intervention sociale ou éducatif (40 heures) :
Définitions : dispositif, processus, validation des acquis, individualisation, action de formation ;
Méthodologie du projet ;
Méthodes et techniques de l'évaluation ;
Les différentes phases d'une action de formation.
Introduction aux démarches de recherche : les sciences sociales appliquées à une action de formation (40 heures) :
Les démarches de recherches ;
Les différentes étapes d'une recherche ;
Les techniques de recherche.
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L.
160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L.
214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L.
214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités des examens professionnels pour l'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail
- Les examens professionnels pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et dans le grade de directeur adjoint du travail de classe normale du corps de l'inspection du travail, d'une part, et d'inspecteurs de la formation professionnelle dans le grade d'inspecteur du travail, d'autre part, prévus respectivement aux articles 5 et 8 du décret du 20 juillet 1998 susvisé, comportent dans les deux cas une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ qui consiste en un exposé présenté par le candidat et un entretien avec le jury désigné pour chacun de ces deux examens professionnels.
L'exposé d'une durée de dix minutes porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat acquise respectivement, selon le cas, en qualité d'inspecteur principal de la formation professionnelle ou d'inspecteur de la formation professionnelle.
L'entretien avec le jury a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
L'entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixation des indemnités de petits déplacements et des salaires minima pour la région Ile-de-France.
Fédération régionale des travaux publics (Ile-de-France) ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics ;
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
M l l e Barbezant (Agnès).
M. Cassaigne (Pierre).
M l l e Deguernel (Sandrine).
M l l e Demougeot (Catherine).
M. Duplan (Jérôme).
M. Hipeau (Bruno).
M l l e Le Doujet (Sarah).
M. Magis (Frédéric).
M l l e Marcarie (Christelle).
M l l e Plestan (Karine).
M l l e Remond (Gwenaëlle).
M. Renaudeau (Christophe).
M. Royant (Philippe).
Arrêté du 1er décembre 1998 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1999 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Le nombre de places offertes aux concours d'entrée, pour 1999, est fixé à 74 places, réparties ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 28, 29, 30 juin et 1er juillet 1999 dans les centres suivants :
Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 20 septembre au 8 octobre 1999.
Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une « notice individuelle d'inscription » délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 26 mars 1999, devront être adressées par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 6 avril 1999, directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre :
- une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la carte nationale d'identité en cours de validité) ;
- trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
- au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
- au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3) ;
2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription ;
3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires ;
4o Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi.
Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur la marché.
Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
La liste des bandes élastiques de contention est complétée comme suit :
Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de la surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est déterminée selon l'annexe ci-jointe :
INTRA-AURICULAIRE
Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische
Société : Siemens Audiologie
Titulaire du marquage CE : Nobel Biocare AB
Société : Nobel Biocare
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu à l'article R.
349 389-4 Menogon (gonadotrophine postménopausique humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Ferring).
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Mengual
352 225-9 Fenofibrate Debat Cardio 200 micronisé, gélules (B/30) (laboratoires Debat Cardio).
Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
- La partie de territoire de la commune de Fresnes (canton de Fresnes, arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 2 hectares 36 ares 4 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de L'Haÿ-les-Roses (canton de L'Haÿ-les-Roses, mêmes arrondissement et département).
- Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
- Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 30 novembre 1999, à M. Michel Bart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence de transport intérieur ou une licence communautaire.
La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.
Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA n° 14557 ou n° 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande.
Les licences et leurs copies conformes sont délivrées pour une durée maximale de dix ans.
L'attribution des titres de transports mentionnés ci-dessus s'effectue sans préjudice des dispositions des articles R.
Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord du véhicule d'autres documents obligatoires, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de la licence communautaire.
Pour les transports intérieurs effectués à l'aide de véhicules n'excédant pas les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il pourra être présenté l'un ou l'autre document.
Lorsque l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
Tout véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il n'est pas délivré de licence communautaire ou de licence de transport intérieur aux entreprises de transport de béton prêt à l'emploi qui bénéficient d'une dérogation temporaire à la condition de capacité professionnelle.
Le certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dont le modèle a été approuvé par l'arrêté du 28 mai 1986 mentionné à l'article 16 ci-dessous, et sur lequel a été portée mention de l'activité limitée au transport de béton prêt à l'emploi, vaut titre administratif de transport.
Tout véhicule des entreprises précitées doit être muni d'une copie de ce certificat d'inscription, pour être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier selon le cas :
a) Soit des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité ;
b) Soit des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT " acceptées par la France ;
c) Soit des dispositions de l'accord bilatéral ou d'un acte équivalent conclu entre l'Etat de résidence du transporteur et la République française ;
d) Soit des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé pour les entreprises ne pouvant se prévaloir d'aucune des situations énoncées aux a, b et c ci-dessus.
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité.
Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
La liste des Etats habilités à délivrer les copies conformes de la licence communautaire fait l'objet d'une annexe publiée, par décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel cité à l'article 5 du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports (FIT) se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de ce forum.
Cette autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
La liste des Etats participant au contingent multilatéral de la CEMT fait l'objet d'une annexe publiée, par décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel cité à l'article 5 du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent et accompagné, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
Lorsqu'un accord bilatéral prévoit que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être complété par le transporteur avant chaque voyage effectué en charge ou à vide.
La liste des Etats avec lesquels la France a conclu un accord bilatéral ou un acte équivalent pour le transport routier international fait l'objet d'une annexe publiée, par décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel cité à l'article 5 du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation supplémentaire pour la remorque ou la semi-remorque.
Cette dispense d'autorisation ne pourrait toutefois pas bénéficier aux transporteurs dont l'Etat de résidence appliquerait à l'égard des transporteurs établis en France des dispositions contraires.
3211-48 du code des transports, pour effectuer du transport routier de marchandises, il est admis sur le territoire français :
Lorsque, par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports (FIT), ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport.
Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents obligatoires.
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr .
Ils peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
L'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises est abrogé.
Toutefois, le modèle de certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévu par cet arrêté demeure en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
Sont également abrogés : - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ; - l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes ; - l'arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ; - l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ; - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ; - l'arrêté du 29 juin 1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France.
- Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence de transport intérieur ou une licence communautaire.
Ces titres administratifs de transport permettent d'exécuter, dans les conditions prévues par le présent titre, des transports intérieurs, des transports régis par le règlement du 26 mars 1992 susvisé ou tous autres transports internationaux non régis par ce règlement.
- La licence de transport intérieur autorise l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile, y compris celle des remorques, n'excède pas 3,5 tonnes par des entreprises qui n'ont pas l'obligation de détenir la licence communautaire.
La licence communautaire autorise, dans les conditions prévues par le règlement du 26 mars 1992 susvisé, l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 6 tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes.
La licence communautaire autorise en outre :
a) L'exécution du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement du 26 mars 1992 susvisé ;
b) L'exécution de transports intérieurs de marchandises quels que soient le poids maximum autorisé et la charge utile des véhicules utilisés.
Dans le cas d'un transport international non régi par le règlement du 26 mars 1992 susvisé, la licence communautaire ne dispense pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les véhicules.
- Lors de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise demande des copies conformes de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire à l'aide du formulaire CERFA no 11411*01.
Toute demande ultérieure de copies conformes est établie par l'entreprise selon le formulaire CERFA no 11413*01.
Chaque demande mentionne :
a) Le nombre de copies conformes de la licence de transport intérieur demandées pour les véhicules n'excédant pas 6 tonnes de poids maximum autorisé ou 3,5 tonnes de charge utile ;
b) Le nombre de copies conformes de la licence communautaire demandées pour les véhicules qui dépassent ces deux limites.
- Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres, complétés, le cas échéant, de garanties, un nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur correspondant à celui des véhicules à moteur possédés en pleine propriété, qui font l'objet d'un crédit-bail, ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur, déduction faite des véhicules donnés en location sans conducteur.
Il pourra toutefois être accordé à l'entreprise qui justifie d'une croissance attendue de son trafic un nombre de copies de licences supérieur au nombre de véhicules dont elle dispose, sans que ce nombre puisse toutefois excéder le nombre de copies conformes auquel elle pourrait prétendre, compte tenu du niveau de sa capacité financière telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Les licences et leurs copies conformes sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans.
L'attribution des titres de transports mentionnés ci-dessus s'effectue sans préjudice des dispositions de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé.
- Les modèles de la licence de transport intérieur, de ses copies conformes numérotées, de la licence communautaire, de ses copies conformes numérotées, font l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté (1).
Lorsqu'une entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, le préfet de région porte sur la licence de transport intérieur et ses copies conformes la mention prévue au b de l'article 10 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Lorsqu'une entreprise a déclaré, sur la fiche de calcul de la capacité financière insérée dans les formulaires CERFA no 11411*01 et no 11415*01, des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, le préfet de région délivre, à due concurrence, des copies conformes de la licence de transport intérieur comportant la mention visée à l'alinéa précédent.
- Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord du véhicule d'autres documents obligatoires, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de la licence communautaire.
TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RESIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
a) Soit des dispositions prévues par le règlement du 26 mars 1992 susvisé ;
b) Soit des résolutions de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) acceptées par la France ;
Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions conjointes des règlements du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés.
- Le bénéfice des dispositions des règlements du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
La liste des Etats habilités à délivrer les copies conformes de la licence communautaire est présentée à l'annexe V du présent arrêté (1).
- Le bénéfice des dispositions des résolutions de la Conférence européenne des ministres des transports se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de cette conférence.
Cette autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
La liste des Etats participant au contingent multilatéral de la CEMT est présentée à l'annexe V du présent arrêté (1).
La liste des Etats avec lesquels la France a conclu un accord bilatéral ou un acte équivalent pour le transport routier international est présentée à l'annexe V du présent arrêté (1).
- Lorsque, par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application des règlements communautaires des 23 mars 1992 et 25 octobre 1993, ou des résolutions de la CEMT acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport.
- l'arrêté du 29 mai 1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ;
- l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes ;
- l'arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ;
- l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ;
- l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ;
- l'arrêté du 29 juin 1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France.
(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
LOI no 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
Arrêté du 10 mai 1999 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, le compte financier de l'Agence du médicament pour 1999 est fixé à 41 864 855,84 F en dépenses et à 33 847 598,09 F en recettes.
Arrêtés du 17 mai 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, est modifié l'arrêté du 16 avril 1974 et accordée à la société des bains La Française l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, après traitement par adjonction de gaz carbonique, l'eau du captage La Française situé à Propiac (Drôme).
Cette autorisation est accordée jusqu'au 15 avril 2004.
Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales
La durée de la formation des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé est de cinq jours, comprenant deux jours d'enseignement théorique suivis de trois jours d'enseignement clinique dans un service prenant en charge des patients trachéotomisés.
L'organisation de ces enseignements est confiée au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers compétent, en collaboration avec l'infirmier général, directeur du service de soins infirmiers, de l'établissement d'accueil, s'il s'agit d'un établissement public de santé, ou avec la personne remplissant des fonctions équivalentes, s'il s'agit d'un établissement de santé privé.
Le contenu de cette formation est fixé conformément à l'annexe I.
Il a pour objet de permettre aux personnes qui la suivent d'effectuer des aspirations endo-trachéales en toute sécurité pour assurer la prise en charge des personnes trachéotomisées mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé.
A l'issue de la formation, le responsable du stage procède, en collaboration avec le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers concerné, à l'évaluation des connaissances théoriques et cliniques acquises par le candidat pendant le cycle de formation.
Au vu de cette évaluation, le responsable et le directeur mentionnés à l'alinéa précédent procèdent ou non à la validation de la formation.
Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien.
En cas de validation, une attestation est délivrée au candidat par le directeur de l'institut de formation concerné.
En cas de non-validation, la formation peut être recommencée une fois par le candidat.
Les membres des familles des personnes trachéotomisées peuvent s'acquitter de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dans le service dans lequel a été prise en charge la personne trachéotomisée.
Le chef de service évalue les connaissances théoriques et cliniques des intéressés et leur délivre en conséquence une attestation.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Enseignement théorique.
Les voies respiratoires.
Les poumons.
Les organes annexes.
Notions sur les principales pathologies de l'appareil respiratoire.
Technique d'assistance respiratoire : la trachéotomie.
Définition et indications.
Les canules de trachéotomie.
L'aspiration endo-trachéale : - définition et indications ; - matériel ; - incidents ; - aspiration (le cas échéant, entraînement gestuel aux différents modes d'aspiration sur mannequin).
Les soins quotidiens liés à la trachéotomie.
Les signes d'alerte.
Entretien du matériel, lavage et stérilisation.
Remise d'un document de procédure.
Répercussions sociales et psychologiques de l'insuffisance respiratoire et de la trachéotomie.
Au cours du stage clinique, le candidat réalise au moins trois aspirations endo-trachéales chez un ou des malades trachéotomisés, comprenant la préparation du geste ainsi que l'entretien du matériel et les soins quotidiens.
Ces actes sont réalisés en présence d'un infirmier diplômé d'Etat.
GUIDE DE FORMATION CONCERNANT
LES ASPIRATIONS ENDO-TRACHEALES
Notions sur les principales pathologies
de l'appareil respiratoire
L'aspiration endo-trachéale :
- aspiration (le cas échéant, entraînement gestuel aux différents modes d'aspiration sur mannequin).
Répercussions sociales et psychologiques
de l'insuffisance respiratoire et de la trachéotomie
Arrêté du 19 mai 1999 portant ouverture de concours au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 19 mai 1999, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les grades suivants :
Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe ;
Six ingénieurs d'études de 2e classe ;
Neuf assistants ingénieurs ;
Cinq techniciens de la recherche de classe normale ;
Un secrétaire d'administration de la recherche de classe normale.
La répartition des emplois au sein de la branche d'activité professionnelle (BAP) no 1 s'effectue comme suit :
- Informatique et calcul scientifique, électronique,
techniques d'analyse et instrumentation
- Techniques de caractérisation des milieux naturels
Un technicien de la recherche de classe normale.
- Techniques des sciences de la vie et de la santé
- Gestion scientifique et technique de la recherche
Quatre assistants ingénieurs.
Trois techniciens de la recherche de classe normale.
Un emploi est ouvert dans le corps des personnels d'administration de la recherche :
Concours SAR
Une secrétaire d'administration de la recherche.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 9 juillet 1999, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au plus tard au lundi 12 juillet 1999, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, ou 01-48-03-77-83, ou 01-48-03-77-85).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination au Conseil national des transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1999, Mme Chartrain (Catherine), agent contractuel, est nommée secrétaire générale du Conseil national des transports à compter du 28 septembre 1999, en remplacement de M. Robert (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie (année 1998) et reliquat des années antérieures
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie, année 1998 et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 2 avril 1998, est modifiée comme suit :
Page 5069, sous la rubrique Ministère de la défense :
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 3e catégorie : au lieu de : « année 1996 et reliquat des listes des années antérieures » lire : « année 1998 et reliquat des listes des années antérieures » ;
Page 31029 (page de garde), sous la rubrique Ministère de la défense :
Arrêté du 14 octobre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé à hauteur de 5 147 158,03 F.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel
- Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant création du brevet professionnel Peinture Revêtements
- Il est créé un brevet professionnel Peinture Revêtements, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Peinture Revêtements sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Peinture Revêtements se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Peinture Revêtements par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Peinture Revêtements par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Peinture Revêtements ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Peinture Revêtements.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Peinture Revêtements effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Peinture Revêtements est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Le brevet professionnel Peinture Revêtements est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Peinture Revêtements organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du brevet professionnel Peintre applicateur de revêtements organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce brevet professionnel aura lieu en 2000.
A l'issue de cette cession d'examen, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 9 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines et une épreuve facultative de langue vivante étrangère.
La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
Il se voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices.
Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie : plâtres et préfabriqués et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie : plâtres et préfabriqués et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 23 avril 1987 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque et l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie : plâtres et préfabriqués sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant création du brevet professionnel Métiers de la pierre
- Il est créé un brevet professionnel Métiers de la pierre dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Métiers de la pierre sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Métiers de la pierre se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Métiers de la pierre par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Métiers de la pierre ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Métiers de la pierre.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Métiers de la pierre effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Métiers de la pierre est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Métiers de la pierre est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Métiers de la pierre et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce brevet professionnel aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 juillet 1998 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996, M. le contrôleur général des armées Chevalier (Gilles) est nommé, à compter du 27 novembre 1996, pour une durée de trois ans, directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement du contrôleur général des armées Dangeard (Gilles).
Décret du 13 décembre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de sa participation dans Sligos à la société Axime
- Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder par la société Clio à la cession à la société Axime de sa participation majoritaire dans le capital de Sligos.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage
- L'installation d'un système embarqué d'anti-abordage (A.
S.) est rendue obligatoire dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les aéronefs civils à voilure fixe et à propulsion par turbine évoluant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine.
- Le système embarqué d'anti-abordage doit être de type A.
II au moins et répondre aux normes en vigueur de l'annexe X à la convention relative à l'aviation civile internationale.
S. installé à bord des aéronefs français doit, en outre, être de type homologué.
- Tout aéronef répondant aux caractéristiques fixées à l'article 2 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à trente doit être équipé d'un A.
S. à compter du 1er janvier 2000.
- Tout aéronef répondant aux caractéristiques fixées à l'article 2 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à dix-neuf doit être équipé d'un A.
- Par configuration maximale approuvée en sièges passagers, il faut entendre la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse au manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1999, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 4 janvier 1999 : M. Teuliere (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Arrêtés du 21 janvier 1999 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, Mlle Lucas (Nathalie), née le 14 juillet 1970 à Montréal (Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 1er septembre 1999 au 31 octobre 2000, en qualité d'attachée (spécialité Pédiatrie) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, 75019 Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, Mme Ciulei (Danisia), épouse Haba, née le 2 novembre 1963 à Vaslui (Roumanie), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 21 janvier 1999 au 30 avril 1999, en qualité d'attachée (spécialité Radiologie) au centre hospitalier et universitaire d'Angers, 49033 Angers Cedex 01, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Mme Tardy (Josyane), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er janvier 1999 ;
Mlle Laffargue (Isabelle), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 1999, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Duval (Dominique), professeur à l'université de Limoges, en remplacement de M. Flato (Moshe).
M. Ilias (Saïd), maître de conférences à l'université de Tours, en remplacement de Mme Hulin-Benoist (Dominique).
Section 36 Terre solide
(géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère)
M. Metivier (François), maître de conférences à l'université Paris-VII, en remplacement de M. Galbrun (Bruno).
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 1999, M. Lautier (Marc), capitaine de police, est nommé, à compter du 1er mars 1999, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du territoire, en remplacement de M. Oboeuf (Guy), commandant de la police nationale, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Convention collective nationale dont l'extension est envisagée :
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale du 26 février 1996 (quatre annexes).
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés du secteur du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Son champ d'application est le suivant :
Les entreprises prestataires de services médico-techniques référencées sous le code NAF 523 C et dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l'assistance de patients, de malades ou de handicapés et à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services au profit des mêmes bénéficiaires, liées aux activités de location ou de vente, hors dentisterie ;
Les salariés de ces entreprises, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.
Syndicat national pour le développement médical (SYNADEM) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Farçat (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placé en position de détachement, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1992.
- Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires,
sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours soit sur titres.
- Un concours spécialité Mathématiques et un concours spécialité Economie sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après :
- Le concours spécialité Mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission.
- Les épreuves de ce concours sont les suivantes :
Epreuve no 2 (durée quatre heures ; coefficient 8) première épreuve de mathématiques.
Epreuve no 3 (durée quatre heures ; coefficient 8) deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve no 1 (préparation une heure ; durée trente minutes ; coefficient 6) : exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs.
Epreuve no 2 (durée trente minutes ; coefficient 8) première interrogation de mathématiques.
Epreuve no 3 (durée trente minutes ; coefficient 8) deuxième interrogation de mathématiques.
Epreuve no 4 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ;
coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant, après une préparation de trente minutes, en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité no 4.
Concours spécialité Economie
- Les épreuves écrites et orales de mathématiques portent sur le programme de mathématiques des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par l'arrêté du 20 juin 1996).
Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information figure en annexe au présent arrêté (1).
- Le concours spécialité Economie comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Epreuve no 2 (durée quatre heures ; coefficient 8) mathématiques.
Epreuve no 3 (durée quatre heures ; coefficient 8) économie.
Epreuve no 2 (durée trente minutes ; coefficient 8) mathématiques.
Epreuve no 3 (durée trente minutes ; coefficient 8) économie.
- Le programme des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission de mathématiques et d'économie ainsi que le programme de l'épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information figurent en annexe au présent arrêté (1).
- Aux deux concours, les candidats de nationalité étrangère ne participent pas aux épreuves de langue étrangère.
- soit justifier d'un diplôme de maîtrise ou de magistère dans l'une des disciplines suivantes : mathématiques, applications des mathématiques,
informatique, sciences économiques, économétrie ;
- soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
- soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie de l'un des deux départements suivants : statistique et traitement informatique des données,
Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Iann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
- Les articles 1er à 7 et 20 à 22 de l'arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont abrogés.
A Paris, à la direction générale de l'I.
(cellule des concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ; En province, auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension et élargissement de l'avenant no 31 du 30 septembre 1996 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 31 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 1996.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon en vue de l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion).
Arrêtés portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bouzzo (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Boisseaux (Yves), commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 mars 1999.
- Dans la rubrique « Le Havre », ajouter la mention suivante :
« Lettres et sciences humaines » ;
- Après « Tours », insérer les mentions suivantes :
« Sciences et métiers du sport ».
- Les recteurs des académies de Rouen et de Lille et les présidents des universités du Havre et de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant habilitation de l'Ecole centrale de Nantes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'Ecole centrale de Nantes est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage, à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique, diplômé de l'Ecole centrale de Nantes ».
- L'arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'Ecole centrale de Nantes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique et l'arrêté du 6 août 1996 portant habilitation de l'Ecole centrale de Nantes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé sont abrogés.
Toutefois, à titre transitoire, les étudiants en formation antérieurement à la rentrée de 1998 obtiennent le diplôme pour la préparation duquel ils se sont inscrits.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole centrale de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1131 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994 (1)
- Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974
Résolution 1 de la conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer adoptée le 24 mai 1994
Adoption d'amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Rappelant les dispositions de l'article VIII c de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention ») relatives à la procédure d'amendement de la Convention par une conférence réunissant les Gouvernements contractants ;
Ayant examiné les amendements à l'annexe de la Convention qui ont été proposés et diffusés aux membres de l'Organisation et à tous les Gouvernements contractants à la Convention :
Adopte, conformément à l'article VIII c, ii) de la Convention, les amendements à l'annexe de la Convention dont le texte est reproduit dans les annexes de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII, alinéa b, vi, 2, bb) de la Convention que :
a) Les amendements figurant à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1995 (1), et
à moins que, d'ici ces dates, plus du tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, notifient qu'ils élèvent des objections contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII, alinéa b, vii, 2) de la Convention :
a) Les amendements figurant à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er janvier 1996, et
s'ils sont acceptés en conformité du paragraphe 2 ci-dessus.
(1) L'annexe 1 a été publiée au Journal officiel du 13 avril 1997, décret no 97-338 du 10 avril 1997.
ADJONCTION D'UN NOUVEAU CHAPITRE IX A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Ajouter le nouveau chapitre IX ci-après à l'annexe :
« Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
« Aux fins de l'application du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire :
Code international de gestion de la sécurité (code ISM) désigne le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution que l'organisation a adopté par la résolution A.741 (18), tel qu'il peut être modifié par l'organisation, à condition que de tels amendements soient adoptés, mis en vigueur et qu'ils prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Compagnie : désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité.
Pétrolier : désigne un pétrolier tel que défini à la règle II-1/2.12.
Navire-citerne pour produits chimiques : désigne un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle VII/8.2.
Transporteur de gaz : désigne un transporteur de gaz tel que défini à la règle VII/11.2.
Vraquier : désigne un navire qui, en général, compte un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémie dans ses espaces à cargaison et qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac ; cette définition englobe les navires tels que les minéraliers et les transporteurs mixtes.
Unité mobile de forage au large (MODU) : désigne un navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.
Le présent chapitre s'applique aux navires, quelle que soit la date à laquelle ils ont été construits, comme suit :
Aux navires à passagers, y compris aux engins à passagers à grande vitesse, au plus tard le 1er juillet 1998 ;
Aux pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonneaux, au plus tard le 1er juillet 1998 ; et
Aux autres navires de charge et aux unités mobiles de forage au large d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonneaux au plus tard le 1er juillet 2002.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
« Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité
La compagnie et le navire doivent satisfaire aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.
Le navire doit être exploité par une compagnie détentrice d'une attestation de conformité, telle que visée à la règle 4.
Une attestation de conformité doit être délivrée à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.
Ce document doit être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou à la demande de l'administration par un autre Gouvernement contractant.
Un exemplaire de l'attestation de conformité doit être conservé à bord du navire afin que le capitaine puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification.
Un certificat dit Certificat de gestion de la sécurité doit être délivré à chaque navire par l'administration ou par un organisme reconnu par celle-ci.
Avant de délivrer le Certificat de gestion de la sécurité, l'administration ou l'organisme reconnu par celle-ci doit vérifier que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé.
« Maintien des conditions
« Le système de gestion de la sécurité doit être maintenu conformément aux dispositions du Code international de gestion de la sécurité.
« Vérification et contrôle
L'administration, un autre Gouvernement contractant à la demande de l'administration ou un organisme reconnu par l'administration doit périodiquement vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité du navire.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la présente règle, un navire qui est tenu de posséder un certificat délivré en vertu des dispositions de la règle 4.3 doit être soumis au contrôle prévu par les dispositions de la règle XI/4.
A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle I/12 ou I/13.
En cas de changement d'Etat du pavillon ou de compagnie, des dispositions spéciales de transition conformément aux directives mises au point par l'organisation (*).
(*) Se référer aux directives relatives à la mise en oeuvre du Code ISM par les administrations qui seront adoptées par l'organisation.
Arrêtés du 29 décembre 1998 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, Mme Pellissier (Roseline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1999, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, Mme Bataille (Elyane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1999, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 octobre 1999 portant agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NFX 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2001 :
- à la société Gaz de France (direction de la recherche), 361, avenue du Président-Wilson, 93211 Saint-Denis-la-Plaine.
Pour cet organisme, l'agrément est limité aux seules prestations réalisées pour le compte d'entreprises extérieures à la société Gaz de France ;
- à la société Aib-Vincotte International SA, 27-29, avenue A.-Drouart, B-1160 Bruxelles.
Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 6 juin 1996 fixant la composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 6 juin 1996 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est modifié de la façon suivante :
Arrêté du 21 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture des concours suivants :
Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux concours externes :
- d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAFEP/CAPLP 2) ;
Concours ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
- professeurs certifiés type CAPES (CAER/CAPES) ;
- professeurs certifiés type CAPET (CAER/CAPET) ;
- professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (CAER/CAPLP 2).
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à une liste d'aptitude ont lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours externes correspondants.
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à une échelle de rémunération ont lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours internes correspondants.
CAER/agrégation : du 15 au 17 février 2000 ;
CAFEP/CAPES : du 7 au 24 mars 2000 ;
CAER/CAPES : du 22 au 25 février 2000 ;
CAFEP/CAPET : les 24 et 25 février 2000 ;
CAER/CAPET : les 26 et 27 janvier 2000 ;
CAFEP/CAPEPS :
- première épreuve : 16 mars 2000, de 9 heures à 13 heures ;
- deuxième épreuve : 17 mars 2000, de 9 heures à 13 heures ;
CAER/CAPEPS :
- première épreuve : 17 février 2000, de 9 heures à 13 heures ;
- deuxième épreuve : 18 février 2000, de 9 heures à 13 heures ;
CAFEP/CAPLP 2 : 6 et 7 mars 2000 ;
CAER/CAPLP 2 : 10 et 11 février 2000.
Les épreuves d'admissibilité du CAFEP/CAPES, section Education musicale et chant choral, se déroulent à Paris.
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours ont lieu au chef-lieu de chaque académie.
- pour le CAER/agrégation : Metz (Moselle) et Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
- pour le CAFEP/CAPES : Brest (Finistère), Metz (Moselle), Pau (Pyrénées-Atlantiques) et Tours (Indre-et-Loire) (sauf pour cette dernière ville pour la section Arts plastiques) ;
- pour le CAER/CAPES : Metz et Pau ;
- pour le CAFEP/CAPET et le CAER/CAPET : Metz.
Les registres d'inscription seront ouverts le jeudi 9 septembre 1999.
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou par Internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence personnelle.
Toutefois, les candidats admis en première année d'un institut universitaire de formation des maîtres s'inscrivent et se présentent aux épreuves d'admissibilité du concours dans l'académie dont relève l'institut.
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent :
- soit auprès du conseiller culturel de l'ambassade de France (pays dans lequel un centre d'épreuves écrites est ouvert) ;
- soit auprès de l'académie à laquelle est rattaché ce pays.
La fermeture des services télématiques (Minitel et Internet) aura lieu le lundi 11 octobre 1999, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au lundi 11 octobre 1999, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques (Minitel et Internet), les candidats qui se seront inscrits par Minitel ou Internet recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les confirmations d'inscription ou les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés avant le mardi 9 novembre 1999, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 9 novembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute confirmation d'inscription ou tout dossier préimprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP et aux CAER, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir les contrats entre les sections et options ouvertes.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, M. Gonon (Max) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I (Ecole européenne chimie, polymères, matériaux) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 20 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 1999.
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé ;
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
4o Une fiche familiale d'état civil ;
- Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999
exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou ayant exercé les fonctions en cette qualité au CSERD de (3) ....................
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) : ....................
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les postes comptables de Montluçon Ouest et de Montluçon Est sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Montluçon-Château (département de l'Allier).
- Le numéro codique du poste créé est le 003 029.
- Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
- Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à Paris une trésorerie dénommée « trésorerie de Paris non-résidents », spécialisée dans la gestion des non-résidents par réorganisation des trésoreries de Paris (1er arrondissement) et de Paris (5e arrondissement).
- Le numéro codique du poste est le 075 049.
- Le classement des postes comptables réorganisés et créés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
- Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône un poste comptable dénommé trésorerie du Pays d'Arles, chargé du recouvrement des impôts de la ville d'Arles, par suppression de la perception de ville de la recette des finances d'Arles.
- Le recouvrement des impôts des communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer et Saint-Martin-de-Crau est transféré du poste comptable d'Arles-Municipale-et-Camargue vers le poste créé.
- Le numéro codique attribué à la trésorerie du Pays d'Arles est le 013 213.
Décret n°99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
« Une solde spéciale est en outre perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les stagiaires du service militaire adapté.
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
- Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement.
Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 150 F.
- L'arrêté du 18 août 1986 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales est abrogé.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 26 novembre au 13 décembre 1998 :
Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant ouverture en 1997 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
T. en date du 14 novembre 1996, le mardi 6 mai 1997.
Champagne-Ardenne, 1, rue de Bégand, B.
4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97).
5217, 49052 Angers Cedex 02 (téléphone : 02-41-24-26-26).
384, 86010 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-50-34-34).
Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone :
Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex (téléphone : 01-49-72-37-00).
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant nomination du directeur de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Lartail (Michel) est nommé directeur de l'Institut national des télécommunications à compter du 15 décembre 1998.
Par décret en date du 10 décembre 1998, M. Bensoussan (Alain) est reconduit en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
Décision no 98-865 du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz
- Les installations radioélectriques constituées d'appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L.
Elles sont donc établies librement, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
- Les appareils de faible portée fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Ils sont uniquement destinés à une utilisation en vue de transmissions à courte portée.
Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement.
L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR) fixée par la règle technique applicable est interdite.
- Les appareils de faible portée ne doivent pas permettre la connexion directe à un réseau ouvert au public : seuls les échanges par l'intermédiaire d'un équipement terminal d'un type conforme aux exigences essentielles sont admis.
La connexion des appareils de faible portée à un réseau indépendant doit être autorisée au titre de la licence du réseau indépendant concerné.
- Les appareils de faible portée fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Alternance du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 10 395 383,90 F et sur un passif de 7 931 400 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.
- Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 8 220 848,65 F et un passif de 2 397 328,02 F, dont 2 332 308,85 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.
- Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit du FONGECIF Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, Saint-Martin-sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, portant sur un actif net de 4 780 239,31 F et un passif de 178 355,22 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée, et un excédent net de trésorerie de 327 866,55 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
- Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p.
- Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 décembre 1996, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société E.
International pour un montant de 5 395 000 000 F.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 25 du 25 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 décembre 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> S 2233d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 10146 01 pour l'imprimé et 50059 01 pour la notice d'information.
L'arrêté du 22 juin 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2233c (no C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Ardi SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
Arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
- Le premier alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour les opérations définies au titre Ier du présent arrêté, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du département du domicile du propriétaire lorsque celui-ci est une personne physique, soit par la préfecture du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel le véhicule est affecté à titre principal lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle.
« Pour les véhicules faisant l'objet de contrats de location de moins de deux ans, les cartes grises sont délivrées par la préfecture du département de l'établissement où les véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location.
« Pour les véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, soit d'un contrat de crédit-bail, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du domicile du locataire, soit par la préfecture du département de l'établissement du locataire où le véhicule est affecté à titre principal.
Le troisième alinéa du même 2.4 est complété comme suit :
« On entend par domicile, pour une personne morale ou une entreprise individuelle, l'adresse de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« En cas de location d'une durée inférieure à deux ans, on entend par domicile l'adresse de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location.
« En cas de location d'une durée égale ou supérieure à deux ans ou d'un contrat de crédit-bail, on entend par domicile :
« - l'adresse du locataire lorsque celui-ci est une personne physique ;
« - l'adresse de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire lorsque celui-ci est une personne morale ou une entreprise individuelle ;
« - ou l'adresse de l'établissement du loueur lorsque cet établissement est situé dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation à titre principal du véhicule par le locataire.
« Pour l'application du présent arrêté, il conviendra de se référer à la notion de domicile ci-dessus définie.
- Le d de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile),
« doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre.
- Les points 2 et 6 du A a, 4 du A b, 2 et 4 du A bis a, 4 du A bis b et 5 du C de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
- Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».
- Le point 4 du I du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
Le point 1 du III du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
Les points 1 du a et du c du C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
- Le titre du paragraphe 5 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
- Le point 1 du b du C de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au premier alinéa, après les mots : « d'un véhicule », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le locataire mandaté » ;
- Au second alinéa, après les mots : « au propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou au locataire mandaté ».
- Le point 4 du A de l'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire.
« A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule.
Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée).
« Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement.
« Lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location élit domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société ou l'entreprise individuelle propriétaire, soit par le locataire mandaté.
« Dans le premier cas, le dossier doit comprendre :
Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, établie par le propriétaire et indiquant le nom et l'adresse du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire qui doivent être reportés sur la carte grise en sus du nom du propriétaire ;
Une copie de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers concernant la société ou l'entreprise individuelle propriétaire ;
Un justificatif de l'identité du responsable de la société ou de l'entreprise individuelle signataire de la demande ;
Pour les autres pièces, se reporter selon le cas considéré à l'article 8 (immatriculation d'un véhicule neuf) ou à l'article 10 (immatriculation d'un véhicule d'occasion) du présent arrêté.
« Dans le second cas, le dossier doit comprendre :
Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire établie par le locataire au nom du propriétaire et indiquant le nom et l'adresse du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire qui doivent être reportés sur la carte grise en sus du nom du propriétaire ;
Un mandat remis par la société ou l'entreprise individuelle de location comportant son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et dont le modèle figure en annexe VIII du présent arrêté ;
Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du locataire ;
Pour les autres pièces, reporter selon le cas considéré à l'article 8 (immatriculation d'un véhicule neuf) ou à l'article 10 (immatriculation d'un véhicule d'occasion) du présent arrêté.
- Le point 3 du A et du B de l'article 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- L'annexe VIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
(ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984)
Modèle type de mandat à remettre
par la société de location à l'utilisateur du véhicule
(à joindre au dossier de demande de certificat d'immatriculation)
Je soussigné (nom, en majuscule, prénom) ....................
représentant de la société (nom, en majuscule) ....................
spécialisée dans le crédit-bail ou la location simple de longue durée de 2 ans ou plus,
inscrit au RCS ou au répertoire des métiers sous le numéro ....................
donne mandat à (nom, en majuscule, prénom ou raison sociale et adresse de l'utilisateur) ....................
pour effectuer auprès d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou d'un centre de contrôle technique agréé, et de la préfecture du département de ....................
toutes opérations administratives concernant le véhicule
défini ci-après qui a fait l'objet d'un contrat de :
Location avec option d'achat (crédit-bail ou leasing) (1).
Location simple de longue durée (1).
CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
(consultez le certificat de conformité ou la précédente carte grise)
Numéro d'identification ou numéro dans la série du type
Puissance en CV
Places assises
PTAC en tonne(s)
Poids à vide en tonne(s)
PTRA en tonne(s)
(ANNEXE XIII DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984)
Conditions de circulation en charge ou à vide des véhicules soumis aux visites techniques
Véhicule neuf ou immatriculé pour la première fois dans une série définitive
Véhicule déjà mis en circulation
Arrêté du 18 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, la ventilation des dépenses de fonctionnement du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est modifiée par transfert d'une somme de 67 000 F du chapitre 61 au chapitre 68 (décision modificative no 2).
Arrêté du 9 décembre 1999 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1999, trois postes de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2000.
L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de mars 2000.
Les inscriptions seront closes le 30 décembre 1999.
L'épreuve écrite aura lieu dans les centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique.
L'épreuve orale se déroulera à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1999, M. Bard (Hervé), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 février 2000.
Décret du 8 novembre 1999 portant maintien en fonctions de membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Pierre Sudreau, ancien ministre, grand'croix de la Légion d'honneur du 21 octobre 1992 ;
M. Michel Forget, général de corps aérien, grand officier de la Légion d'honneur du 21 septembre 1982 ;
M. Yves Leenhardt, amiral, grand officier de la Légion d'honneur du 20 septembre 1984 ;
Mme Yvette Farnoux, déportée-résistante, grand officier de la Légion d'honneur du 15 mars 1990 ;
M. François Cann, général de corps d'armée, grand officier de la Légion d'honneur du 15 octobre 1991 ;
M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, grand officier de la Légion d'honneur du 19 janvier 1998 ;
M. Jean Chapon, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, commandeur de la Légion d'honneur du 11 juillet 1990 ;
Mme Janine Jaunet, ancienne secrétaire générale d'une union syndicale, chevalier de la Légion d'honneur du 26 mai 1990.
Arrêtés du 8 novembre 1999 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet de création de trois places d'appartements de coordination thérapeutique en Haute-Corse, déposé par l'association ADPS (Association départementale de promotion de la santé de Haute-Corse), sise 18, boulevard Paoli, 20200 Bastia, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades atteintes par le VIH et, prioritairement, en situation de précarité ou d'isolement.
La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile et veille aux bonnes conditions d'observance des traitements.
La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives concernant notamment l'accès au logement ; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
- Cette structure fonctionne 365 jours par an en internat.
- Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
- Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
- Le projet de création de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Pointe-à-Pitre, déposé par l'association Réseau ville hôpital Guadeloupe (ARVHG), sise au CISIH-CHU, 97110 Pointe-à-Pitre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades atteintes par le VIH et, prioritairement, en situation de précarité et d'isolement.
Arrêté du 2 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 23 septembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000 est modifié en ce qui concerne la date de clôture du registre des inscriptions qui est fixée au « mardi 4 janvier 2000 » au lieu du « vendredi 31 décembre 1999 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Renault (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Michel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
« Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse ;
« Maintenance automobile (option Voitures particulières) ;
« Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins ;
« Productique mécanique (option Usinage) ;
« Vente-représentation.
Arrêtés du 22 décembre 1998 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Comberigol, La Faverge, La Grand-Croix et La Péronnière, portant sur le département de la Loire, est acceptée.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Les règlements n° 98-02, n° 98-03, n° 98-04, n° 98-05, n° 98-06 et n° 98-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Les règlements no 98-02, no 98-03, no 98-04, no 98-05, no 98-06 et no 98-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
REGLEMENT No 98-02 DU 7 DECEMBRE 1998 RELATIF A L'INFORMATION DES ORGANES DELIBERANTS SUR L'ETAT DE PREPARATION AU PASSAGE A L'AN 2000
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 21, 33 (10o), 33-1 et 40 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990, no 91-02 du 16 janvier 1991, no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 96-06 du 24 mai 1996 ;
Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit, notamment ses articles 14 et 39 ;
Vu le règlement no 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 28 octobre 1998,
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 15 de la même loi, élaborent aux dates prévues à l'article 2 un rapport sur leur état de préparation au passage à l'an 2000.
a) La définition de l'approche stratégique retenue face au problème de l'an 2000 ;
b) La description des actions de sensibilisation mises en place au sein de l'établissement ;
c) L'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ;
d) L'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ;
e) L'état de mise au point des tests de validation, notamment avec les clients et fournisseurs ;
f) L'état de mise en oeuvre des systèmes compatibles et testés ;
g) La description des procédures de secours disponibles.
D'une façon générale, les états d'avancement doivent être quantifiés et permettre d'apprécier le degré d'adaptation par rapport aux plans d'actions arrêtés.
Les rapports visés à l'article 1er sont communiqués à l'organe délibérant au sens du paragraphe b de l'article 4 du règlement no 97-02 susvisé et, le cas échéant, au comité d'audit au sens du paragraphe c de l'article 4 du règlement no 97-02 précité ainsi qu'à l'organe central, lors de la première réunion de l'organe délibérant convoquée après l'entrée en vigueur du présent règlement puis au plus tard avant le 30 juin 1999 et, aux fins d'établir un bilan des actions restant à accomplir, le 30 septembre 1999.
Ils sont communiqués, sur leur demande, aux commissaires aux comptes et au secrétariat général de la commission bancaire.
Les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d'investissement surveillés sur une base consolidée veillent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer de l'état de préparation au passage à l'an 2000 des entreprises qu'ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement no 85-12 susvisé.
Lemierre
REGLEMENT No 98-03 DU 7 DECEMBRE 1998 MODIFIANT DIVERS REGLEMENTS RELATIFS A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 51 ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu la directive 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil des Communautés européennes sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, notamment son article 3 (3e tiret) ;
Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, modifié par les règlements no 87-10 du 22 juillet 1987, no 90-04 du 23 février 1990, no 91-09 du 1er juillet 1991 et no 94-03 du 8 décembre 1994 ;
Vu le règlement no 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité, modifié par les règlements no 90-02 et no 90-04 du 23 février 1990, no 92-06 du 17 juillet 1992, no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 96-10 du 24 mai 1996 ;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres, modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992, no 93-07 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994 ;
Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations dans le capital d'entreprises, modifié par les règlements no 94-03 du 8 décembre 1994 et no 96-06 du 24 mai 1996 ;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements no 92-05 du 17 juillet 1992, no 93-06 du 21 décembre 1993, no 94-03 et no 94-05 du 8 décembre 1994 ;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993, no 94-03 du 8 décembre 1994, no 95-02 et no 95-05 du 21 juillet 1995, no 96-06, no 96-07 et no 96-09 du 24 mai 1996 et no 97-04 du 21 février 1997 ;
Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques, modifié par les règlements no 94-03 du 8 décembre 1994, no 96-06 du 24 mai 1996 et no 97-04 du 21 février 1997 ;
Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché, modifié par les règlements no 96-06, no 96-08 et no 96-09 du 24 mai 1996, no 97-02 et no 97-04 du 21 février 1997 ;
Le règlement no 86-17 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent :
A la fin de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « selon les règles fixées par le règlement no 91-01 à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
A la fin du premier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les mots : « à la date du 1er janvier 1999 et tels que modifiés le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
A la fin de l'article 2, sont ajoutés les mots : « selon les règles fixées par le règlement no 91-01 à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 7, sont ajoutés les mots : « à la date du 1er janvier 1999 et tels que modifiés le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
A l'article 6, après les mots : « de l'article 4 », sont ajoutés les mots : « du présent règlement et au point 3.3 (b) de l'article 3 du règlement no 95-02 modifié du 21 juillet 1995 ».
A la fin du premier alinéa de l'article 7, sont ajoutés les mots : « à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
A la fin de l'article 10, sont ajoutés les mots : « selon les règles fixées par les règlements no 91-01 et no 85-12 à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par le texte suivant :
« La commission bancaire peut s'opposer à l'inclusion de certains éléments si elle estime que les conditions énumérées aux articles 2 à 9 ne sont pas remplies de façon satisfaisante ou que l'inclusion de tout ou partie de ces éléments serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle.
L'article 6 du règlement no 90-06 susvisé est ainsi rédigé :
- Un établissement assujetti doit respecter les limites prescrites à l'article 2 sur la base de documents comptables consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes :
« - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou exerce sur eux une influence notable ;
« - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée ;
« - il contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations de banque, ou exerce sur elles une influence notable ;
« - il contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre habituel des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
« En outre, chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation doit respecter les limites prescrites à l'article 2 à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du règlement no 85-12 précité par un établissement assujetti.
« Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, lorsque l'activité principale de l'ensemble consolidé est réalisée par des entreprises visées aux troisième et quatrième tirets du premier alinéa ci-dessus et contrôlées de manière exclusive ou conjointe, l'entreprise mère doit respecter les dispositions du présent règlement sur une base à la fois individuelle et consolidée et chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation doit également respecter ces dispositions sur une base individuelle.
« La commission bancaire peut, en outre, décider que les dispositions du présent règlement doivent être également respectées sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée par l'entreprise mère ou par l'ensemble ou certains des établissements assujettis inclus dans le périmètre de la consolidation prévu en application de l'article 1er ou du premier alinéa de l'article 7 du règlement no 85-12 précité dans les cas suivants :
« - lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des fonds propres adaptée aux risques des établissements assujettis considérés ;
« - lorsque la commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de la compagnie financière ou de l'établissement de crédit contrôlant de manière exclusive le ou les établissements assujettis considérés, en raison du non-respect des dispositions prises en application des articles 40 et 43 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée ou d'une infraction aux dispositions du présent règlement ou des normes édictées en application des 6o ou 7o de l'article 33.
« Pour les calculs ci-dessus, la commission bancaire peut exclure du champ de la consolidation les entreprises qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et qui ont leur siège social dans des pays où existent des obstacles de droit ou de fait rendant impossible le transfert de l'information nécessaire à la détermination et à la vérification des risques encourus.
« La commission bancaire peut également exclure toute entreprise dont l'inclusion dans le champ de la consolidation serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance sur base consolidée.
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé » sont insérés les mots : « à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
Le premier alinéa de l'article 6 est complété par deux tirets ainsi rédigés :
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, lorsque l'activité principale de l'ensemble consolidé est réalisée par des entreprises visées aux troisième et quatrième tirets du premier alinéa ci-dessus et contrôlées de manière exclusive ou conjointe, l'entreprise mère doit respecter les dispositions du présent règlement sur une base à la fois individuelle et consolidée et chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation doit également respecter ces dispositions sur une base individuelle.
Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, » sont supprimés ; les mots : « en outre » sont ajoutés après les mots : « La commission bancaire peut » et les mots : « par l'entreprise mère ou » sont ajoutés après les mots : « sous-consolidée, ».
A la fin du quatrième alinéa de l'article 2, sont ajoutés les mots : « selon les règles fixées par les règlements no 91-01 et no 85-12 à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
L'article 8 du règlement no 95-02 susvisé est modifié dans les conditions qui suivent :
Au premier alinéa du point 1, après les mots : « les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé », sont insérés les mots : « à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière ».
Au premier alinéa du point 1 les paragraphes a, b et c sont remplacés par quatre tirets ainsi rédigés :
« - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
Il est inséré, après le premier alinéa du point 1, deux alinéas ainsi rédigés :
« Chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation doit respecter, le cas échéant sur une base sous-consolidée, les dispositions du présent règlement, à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du règlement no 85-12 modifié susvisé par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière lui-même assujetti au présent règlement.
Au deuxième alinéa du point 1, les mots : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, » sont supprimés ; les mots : « en outre » sont ajoutés après les mots : « La commission bancaire peut » et les mots : « par l'entreprise mère ou » sont ajoutés après les mots : « sous-consolidée, ».
REGLEMENT No 98-04 DU 7 DECEMBRE 1998 RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE DANS DES ENTREPRISES EXISTANTES OU EN CREATION
Vu le règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement no 95-04 du 21 juillet 1995 ;
Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations dans le capital d'entreprises, modifié par les règlements no 94-03 du 8 décembre 1994, no 96-06 du 24 mai 1996 et no 98-03 du 7 décembre 1998 ;
Vu le règlement no 97-03 du 21 février 1997 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu le règlement no 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, autres que les sociétés de gestion de portefeuille citées à l'article 15 de la même loi, ci-après dénommées entreprises assujetties, peuvent prendre et détenir des participations dans le capital d'une entreprise existante ou en création dans les conditions et limites fixées ci-après.
Sont regardées comme des participations, pour l'application du présent règlement, celles qui confèrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permettent d'exercer une influence notable au sens des textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé.
Les participations ne doivent à aucun moment excéder l'une ou l'autre des deux limites suivantes :
- en ce qui concerne chaque participation, 15 % du montant des fonds propres de l'entreprise assujettie ;
- en ce qui concerne l'ensemble des participations, 60 % des fonds propres de l'entreprise assujettie.
Sont assimilés à des participations, pour l'application du présent article, les engagements d'achat de participations souscrits par l'entreprise pour une durée supérieure à trois mois.
Inversement ne sont pas considérés comme des participations les titres qui ont fait l'objet d'un engagement d'achat reçu d'une autre entreprise assujettie pour une durée supérieure à trois mois.
Ne sont pas soumises aux limites prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Les participations détenues dans :
- les entreprises à caractère financier telles que définies par les textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé ;
- les entreprises d'assurances agréées dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
b) Les participations répondant aux caractéristiques suivantes :
- les titres acquis depuis trois ans au plus en raison d'une opération d'assistance financière ou en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise ;
- les titres détenus par l'entreprise, en vertu d'un accord préalablement conclu avec un tiers, pour le compte de ce dernier ;
- les titres classés dans les titres de transaction tels que définis à l'article 2 du règlement no 90-01 susvisé ;
- pour une durée d'un an au maximum, les titres qui ont fait l'objet d'un engagement irrévocable d'achat reçu d'un tiers ;
- les titres détenus dans le cadre d'une prise ferme d'émission de titres, pendant une durée de trois mois à compter de la clôture de l'émission, ou dans des sociétés d'investissement à capital variable, pendant une durée de six mois à compter de leur constitution.
La commission bancaire peut autoriser une entreprise assujettie à prendre ou à conserver une participation déterminée alors même qu'il en résulte un dépassement d'une des deux limites prévues à l'article 2.
Le montant de ce dépassement est alors retranché du montant des fonds propres de l'entreprise pour l'application du règlement no 97-04 susvisé.
Si l'une et l'autre des limites prévues à l'article 2 sont dépassées, seul le plus élevé des deux dépassements est retranché des fonds propres ainsi qu'il vient d'être dit.
Une entreprise assujettie doit respecter les limites prescrites à l'article 2 sur la base de documents comptables consolidés selon les règles fixées par le règlement no 97-03 susvisé à la date du ( ) et telles que modifiées, le cas échéant, par le Comité de la réglementation bancaire et financière lorsqu'elle est dans l'une au moins des situations suivantes :
- elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises d'investissement agréées par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou exerce sur elles une influence notable ;
- elle contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements de crédit agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou exerce sur eux une influence notable ;
- elle contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée ;
- elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises, relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations de banque, ou exerce sur elles une influence notable ;
- elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises, relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
En outre, chacune des entreprises assujetties incluses dans la consolidation doit respecter les limites prescrites à l'article 2 à moins d'être contrôlée de manière exclusive par une entreprise assujettie au sens des textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé.
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, lorsque l'activité principale de l'ensemble consolidé est réalisée par des entreprises visées aux quatrième et cinquième tirets du premier alinéa ci-dessus et contrôlées de manière exclusive ou conjointe, l'entreprise mère doit respecter les dispositions du présent règlement sur une base à la fois individuelle et consolidée et chacune des entreprises assujetties incluses dans la consolidation doit également respecter ces dispositions sur une base individuelle.
La commission bancaire peut, en outre, décider que les dispositions du présent règlement doivent être également respectées sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée, par l'entreprise mère ou par l'ensemble ou certaines des entreprises assujetties incluses dans le périmètre de la consolidation prévu en application des textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé, dans les cas suivants :
- lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des fonds propres adaptée aux risques des entreprises assujetties considérées ;
- lorsque la commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de la compagnie financière ou de l'entreprise d'investissement contrôlant de manière exclusive la ou les entreprises assujetties considérées, en raison du non-respect des dispositions prises en application de l'article 40 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'une infraction aux dispositions du présent règlement ou des normes édictées en application des 6o ou 7o de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Lorsqu'une entreprise assujettie détient des participations par l'intermédiaire de sociétés de portefeuille ou d'investissement qui ne sont pas des entreprises à caractère financier au sens des textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé, les limites fixées à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux participations détenues par lesdites sociétés.
Pour l'application du présent règlement :
a) Le montant des fonds propres est calculé conformément au règlement no 97-04 susvisé ;
b) Chaque participation est retenue pour la valeur nette comptable, avant mise en équivalence le cas échéant.
Lorsqu'une entreprise assujettie ne respecte pas les limites fixées à l'article 2, sans pouvoir se prévaloir d'une autorisation donnée en application de l'article 4, la commission bancaire peut lui accorder, à titre exceptionnel, un délai pour régulariser sa situation en augmentant ses fonds propres ou par tout autre moyen.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
REGLEMENT No 98-05 DU 7 DECEMBRE 1998 RELATIF AUX OPERATIONS DE CREDIT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 modifié relatif au marché interbancaire ;
Vu le règlement no 86-09 du 27 février 1986 modifié relatif à la centralisation des risques ;
Vu le règlement no 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 modifié susvisé, les entreprises d'investissement visées à l'article 11 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée, ci-après dénommées « entreprises assujetties », ne peuvent effectuer des opérations de crédit que dans les conditions prévues par le présent règlement, conformément à l'article 5 de la même loi.
Les entreprises assujetties qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle ne sont pas autorisées à effectuer des opérations de crédit.
Les entreprises assujetties doivent disposer d'un capital libéré au sens de l'article 4 du règlement no 96-15 susvisé d'un montant au moins égal à 12,5 millions de francs.
Une entreprise assujettie ne peut consentir de crédits qu'à un investisseur avec lequel elle est directement en relation d'affaires, et ce à seule fin de permettre à celui-ci d'effectuer une transaction sur instruments financiers dans laquelle elle intervient.
Les crédits visés à l'alinéa précédent incluent toute opération de crédit définie à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
Les crédits ne peuvent être consentis ou renouvelés par les entreprises assujetties qu'après accord exprès des parties et pour une durée déterminée.
L'accord des parties peut toutefois être constaté dans une convention d'ouverture de crédit conclue pour un montant déterminé et une durée qui ne peut excéder un an.
Le renouvellement éventuel de cette convention ne peut intervenir de manière tacite.
Chaque utilisation de cette ouverture doit être affectée au règlement d'une transaction identifiée et, sauf accord exprès des parties, remboursée dans un délai de quinze jours.
Le montant de tout crédit accordé par l'entreprise assujettie à un même bénéficiaire s'impute, le cas échéant, sur l'ouverture de crédit visée à l'alinéa précédent.
Les délais consentis aux investisseurs pour leur permettre de différer le règlement d'une dette née à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers ne peuvent en tout état de cause être supérieurs à trente jours à compter de l'exigibilité du paiement de ladite transaction.
Les entreprises assujetties déterminent librement les conditions de rémunération des crédits octroyés dans le cadre du présent règlement.
Après l'article 5 du règlement no 86-09 du 27 février 1986 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent règlement, les entreprises d'investissement habilitées à octroyer des crédits en application du règlement no 98-05 en date du 7 décembre 1998 sont assimilées aux établissements de crédit.
REGLEMENT No 98-06 DU 7 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LE REGLEMENT No 92-14 DU 23 DECEMBRE 1992 RELATIF AU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 18 et 33 (1o) ;
Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les lois no 83-663 du 20 juillet 1983, no 87-529 du 13 juillet 1987 et no 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le règlement no 92-14 du 23 décembre 1992, modifié par le règlement no 94-04 du 8 décembre 1994, relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
L'article 1er du règlement no 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Dans le paragraphe a, l'expression : « les caisses de crédit municipal autres que celles visées au c ci-dessous » est remplacée par les mots : « les caisses de crédit municipal autres que celles visées au b et au c ci-dessous ».
Le paragraphe b est ainsi rédigé : « 15 millions de francs pour les caisses de crédit municipal qui s'engagent statutairement à ne pas collecter de fonds du public et à limiter leurs concours à l'octroi de prêts sur gages corporels et de crédits aux personnes physiques, ainsi que les sociétés financières autres que celles visées au c ci-dessous ; ».
REGLEMENT No 98-07 DU 7 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LE REGLEMENT No 95-01 DU 21 JUILLET 1995 RELATIF A LA GARANTIE DES DEPOTS
Vu le règlement no 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts,
A l'article 2 du règlement no 95-01 du 21 juillet 1995, les termes : « les succursales établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'établissements de crédit » sont remplacés par les termes : « les succursales établies dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon par des établissements de crédit ».
Décret no 98-1135 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.
68 38), adoptés à Londres le 10 juillet 1996 (1)
68 38), adoptés à Londres le 10 juillet 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998.
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (RESOLUTION MEPC.
68 38) (AMENDEMENTS AU PROTOCOLE I)
Rappelant l'article 38 a de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, lequel a trait aux fonctions qui lui sont conférées aux termes de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et à l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
Notant également la nécessité de préciser les dispositions relatives au moment où les rapports doivent être établis qui figurent à l'article II du protocole I (Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles) de la Convention de 1973 ;
Ayant examiné les amendements à l'article II du Protocole I de la Convention de 1973 qui avaient été arrêtés à sa trente-septième session et diffusés conformément à l'article 16 (2, a) de la Convention de 1973 :
Adopte, conformément à l'article 16 (2, b) de la Convention de 1973, les amendements au Protocole I de Marpol 73/78, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16 (2, f iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1997 à moins que, avant cette date, une objection n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Invite les parties à noter qu'en application de l'article 162 (2, g ii) de la Convention de 1973 les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 1998 conformément au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, conformément à l'article 16 (2, e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties au Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ; et
Prie en outre le secrétaire général de communiquer des exemplaires de la résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1978.
TEXTE DES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE I DE MARPOL 73/78
Il convient de remplacer le texte existant du paragraphe 1 de l'article II par ce qui suit :
Un rapport doit être établi chaque fois qu'un événement entraîne :
« a) Le rejet dépassant le niveau autorisé ou la probabilité de rejet d'hydrocarbures ou de substances liquides nocives pour quelque raison que ce soit, y compris en vue d'assurer la sécurité du navire ou de sauvegarder des vies en mer ; ou
« b) Le rejet ou la probabilité de rejet de substances nuisibles en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des barges de navire ; ou
« c) Une avarie, une défaillance ou une panne d'un navire d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres qui :
« i) Porte atteinte à la sécurité du navire ; il peut s'agir notamment d'un abordage, d'un échouement, d'un incendie, d'une explosion, d'une défaillance structurelle, d'un envahissement et d'un ripage de la cargaison, cette liste n'étant pas exhaustive ; ou
« ii) Compromet la sécurité de la navigation ; il peut s'agir notamment d'une défaillance ou d'une panne de l'appareil à gouverner, des systèmes propulsifs, du groupe électrogène et des aides à la navigation de bord indispensables, cette liste n'étant pas exhaustive ; ou
« d) Le rejet, au cours de l'exploitation du navire, d'hydrocarbures ou substances liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisés aux termes de la présente Convention.
Décret no 98-1136 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC.
32 63), adoptés à Londres le 23 mai 1994 (1)
- Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC.
32 63), adoptés à Londres le 23 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUEFIES EN VRAC (RECUEIL IGC).
- RESOLUTION MSC.
Rappelant également la résolution MSC.
5 (48) par laquelle le comité a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) ;
Rappelant en outre l'article VIII b et la règle VII/11.1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil IGC ;
Ayant examiné à sa soixante-troisième session les amendements au recueil proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i) de la Convention SOLAS :
Adopte, conformément à l'article VIII b, iv) de la Convention SOLAS, les amendements au recueil dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b, vi), 2, bb, de la Convention SOLAS, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b, vii), 2, de la Convention SOLAS, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b, v), de la Convention SOLAS, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant à l'annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer des copies de la résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUEFIES EN VRAC (RECUEIL IGC)
Amendements relatifs au champ d'application
Le texte des paragraphes 1.1.2 et 1.1.3 existants est remplacé par ce qui suit :
Sauf disposition expresse contraire, le Recueil s'applique aux navires dont la quille est posée ou qui se trouvent au stade auquel :
Une construction identifiable au navire commence ; et
le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Les navires construits avant le 1er juillet 1998 doivent être conformes à la résolution MSC.
5 (48) adoptée le 17 juin 1983 compte tenu des amendements adoptés le 11 décembre 1992 par la résolution MSC.
Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en transporteur de gaz le 1er juillet 1998 ou après cette date, devrait être considéré comme un transporteur de gaz construit à la date à laquelle cette transformation a commencé.
Amendements relatifs aux limites de remplissage
Le texte du chapitre 15 existant est remplacé par le texte suivant :
Limites de remplissage des citernes à cargaison
Aucune citerne à cargaison ne devrait avoir une limite de remplissage (FL) supérieure à 98 % à la température de référence, sauf dans les cas prévus au paragraphe 15.1.3.
La limite de chargement (LL) maximale à laquelle on peut remplir une citerne devrait être calculée à l'aide de la formule suivante :
LL = FL
LL : limite de chargement, exprimée en pourcentage, qui représente le volume maximal admissible de liquide par rapport au volume de la citerne, auquel on peut la remplir ;
FL : limite de remplissage telle que définie au paragraphe 15.1.1 ou 15.1.3 ;
rR : densité relative de la cargaison à la température de référence ; et
rL : densité relative de la cargaison à la température et à la pression de chargement.
L'administration peut autoriser une limite de remplissage (FL) plus élevée que la limite de 98 % prescrite au paragraphe 15.1.1 à la température de référence, en tenant compte de la forme de la citerne, de la disposition des soupapes de sûreté à pression, du degré d'exactitude des appareils de mesure de la température et du niveau de la cargaison, ainsi que de la différence entre la température de chargement et la température correspondant à la tension de vapeur de la cargaison à la pression de tarage des soupapes de sûreté à pression, pourvu que les conditions énoncées au paragraphe 8.2.17 soient observées.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre seulement, la "température de référence" désigne :
La température correspondant à la tension de vapeur de la cargaison à la pression de tarage des soupapes de sûreté à pression lorsqu'aucun des systèmes de contrôle de la tension de vapeur et de la température de la cargaison mentionnés au chapitre 7 n'est prévu ;
La température la plus élevée de la cargaison à la fin du chargement, pendant le transport ou lors du déchargement, lorsqu'un des systèmes de contrôle de la tension de vapeur et de la température de la cargaison mentionnés au chapitre 7 est prévu.
Si, du fait de cette température de référence, la citerne à cargaison se remplit entièrement de liquide avant que la cargaison n'ait atteint une température correspondant à la tension de vapeur de la cargaison à la pression de tarage des soupapes de sûreté prescrite à la section 8.2, on devrait prévoir un dispositif additionnel de limitation de pression conforme aux dispositions de la section 8.3.
L'administration peut autoriser le chargement des citernes à cargaison du type C selon la formule ci-après dans la mesure où le circuit de dégagement de la citerne a été approuvé conformément au paragraphe 8.2.18 :
LL : limite de chargement telle que définie au paragraphe 15.1.2 ;
rR : densité relative de la cargaison à la température, la plus élevée que la cargaison peut atteindre après l'opération de chargement, au cours du transport ou au moment du déchargement, dans les limites des températures ambiantes de calcul définies au paragraphe 7.1.2 ; et
rL : densité telle que définie au paragraphe 15.1.2.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits exigeant un navire du type 1G.
Renseignements à fournir au capitaine.
Les limites maximales admissibles de chargement de chaque citerne à cargaison devraient être indiquées sur une liste approuvée par l'administration, pour chacun des produits qui peuvent être transportées, pour chacune des températures de chargement possible et pour la température de référence maximale applicable.
On devrait également porter sur la liste les pressions de tarage des soupapes de sûreté à pression, y compris les soupapes prescrites au paragraphe 8.3.
Le capitaine devrait conserver en permanence à bord un exemplaire de cette liste.
Le chapitre 15 s'applique à tous les navires, quelle que soit leur date de construction.
A la fin du paragraphe 8.2.17 existant, ajouter ce qui suit :
« , à la limite de remplissage maximale admissible (FL) ».
Après le paragraphe 8.2.17 existant, ajouter un nouveau paragraphe 8.2.18 libellé comme suit :
Il faudrait démontrer que le système de dégagement qui est installé sur les citernes chargées conformément au paragraphe 15.1.5 est efficace en appliquant les directives élaborées par l'Organisation (1).
Le certificat pertinent devrait être conservé en permanence à bord du navire.
Aux fins du présent paragraphe, le « système de dégagement » désigne :
La sortie de dégagement de la citerne et le tuyautage en amont de la soupape de sûreté à pression ;
La soupape de sûreté à pression ;
Le tuyautage allant de la soupape de sûreté à pression jusqu'au point de dégagement dans l'atmosphère, y compris tout raccordement et tout tuyautage reliant d'autres citernes.
« Le présent paragraphe s'applique à tous les navires, quelle que soit leur date de construction.
Amendements concernant les circuits de dégagement
Remplacer le paragraphe 8.2.3 existant par ce qui suit :
D'une manière générale, les soupapes de sûreté à pression ne devraient pas être tarées à une pression supérieure à la tension de vapeur qui a été utilisée lors de la conception de la citerne.
Toutefois, lorsque la citerne est munie de deux ou plusieurs soupapes de sûreté à pression, les soupapes dont le débit ne dépasse pas 50 % du débit total peuvent être tarées à une pression correspondant au MARVS majoré de 5 % au maximum.
Ajouter les phrases qui suivent au paragraphe 8.2.4 existant :
« Les soupapes devraient être construites en matériaux dont le point de fusion est supérieur à 925o C.
Il faudrait envisager d'utiliser des matériaux ayant un point de fusion inférieur pour les joints et les pièces internes s'ils permettent d'améliorer de manière significative le fonctionnement général de la soupape.
Toutes les soupapes de sûreté à pression des citernes à cargaison devraient être reliées à un système de dégagement construit de façon que le dégagement des gaz ne soit pas entravé et soit orienté vers le haut à la sortie et disposé de façon à empêcher, dans toute la mesure du possible, l'eau et la neige de pénétrer dans le système de dégagement.
Les sorties de dégagement ne devraient pas se situer à moins de B/3 ou de 6 m, si cette dernière valeur est supérieure, au-dessus du pont exposé aux intempéries, et à moins de 6 m au-dessus de la zone de travail, du passavant, des réservoirs de stockage sur pont et des tuyautages de cargaison liquide.
« La chute de pression dans la conduite de dégagement reliant la citerne et l'entrée de la soupape de sûreté à pression ne devrait pas être supérieure à 3 % de la pression de tarage de la soupape.
Pour les soupapes de sûreté à pression non équilibrées, la contre-pression exercée dans la conduite de dégagement ne devrait pas dépasser 10 % de la pression manométrique à l'entrée de la soupape de sûreté lorsque les circuits de dégagement sont exposés au feu de la manière indiquée au paragraphe 8.5.2.
(1) Se reporter aux directives qui seront élaborées par l'Organisation.
Arrêté du 16 novembre 1998 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1998
- Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 susvisé est modifié, pour la récolte de 1998, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996, sont pris en compte au titre de la mobilité les services accomplis en détachement par M. Glaser (Emmanuel),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), en qualité de conseiller pour les affaires juridiques et européennes, à compter du 3 juillet 1996.
Décret du 11 décembre 1996 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Jouanet (Pierre), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie adjoint de Maine-et-Loire, à Angers, en remplacement de M. Chudeau (Roger), muté, à compter du 15 novembre 1996.
Décret du 11 décembre 1996 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Peissik (Michel), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 18 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, M. Caire (Jean-Etienne), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre (commissariat à la réforme de l'Etat) pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1996, les personnes suivantes sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger :
Administrateurs représentant les assurés :
a) Au titre des assurés actifs :
M. Savery (Guy) ;
M. Monnier (Jacques) ;
M. Sadet (Bernard) ;
M. Cornille (Pierre) ;
M. Harel (Patrick) ;
M. Bottagisio (Jean) ;
M m e Suire-Sinaceur (Odile) ;
M. Fouillet (Jean).
Représentants des non-salariés :
M. Mac Gaw (Claude) ;
M m e Gaillard (Christiane).
b) Au titre des assurés inactifs :
Représentants des pensionnés :
M. Barois (Denis) ;
M. Aubaret (André) ;
M. Bahsoun (Hassan).
Représentants des autres inactifs :
M m e Kammermann (Christiane) ;
M m e Ben Hadj Yahia (Marie-Christine).
Administrateurs élus par le Conseil supérieur des Français de l'étranger :
M m e Hirsh (Nicole) ;
M l l e Fauchois (Marie-Christine) ;
M. Leclercq (Claude).
Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
Titulaire : M. Baekelandt (Noël) ;
Suppléant : M. Buick (Jean-Claude).
Décret du 11 décembre 1996 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, la démission présentée par M. Lecler (Olivier), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 17 septembre 1996.
M. Lecler (Olivier) est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 11 décembre 1996 portant nomination de conservateurs du patrimoine stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Guillemette Andreu-Lanoe (spécialité Musées).
M. Alain Paul (spécialité Archives).
Mme Brigitte Feret (spécialité Archives).
M. Robert Dulau (spécialité Monuments historiques).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire
Avenant du 16 septembre 1999 à l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels.
Formation des intérimaires aux risques chimiques.
Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Cet avenant porte sur le régime de prévoyance des chauffeurs-livreurs en cas d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite et au portage.
LOI no 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1699 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V) JORF 3 mai 2007
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de postes offerts qui
pourront être pourvus par la
nomination de candidats inscrits
sur la liste complémentaire
statutaire
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes).
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes).
Décret no 99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
- En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGERA
- Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (directions régionales de l'agriculture et de la forêt implantées aux sièges des zones de défense et mentionnées dans l'arrêté du 2 octobre 1996) un traitement automatisé d'informations nominatives, de caractère technique et économique, dénommé AGERA.
Ce traitement a pour objet de faciliter la collecte et l'exploitation des informations permettant de connaître en tout temps les capacités de production des établissements ou entreprises des filières alimentaires ainsi que leurs contraintes de fonctionnement.
- Les catégories d'informations enregistrées relatives à un établissement ou à une entreprise sont :
- la localisation géographique et l'identification administrative ;
- la nature et le volume des productions ;
- l'identification des facteurs de production et des besoins logistiques ;
- la description des procédés mis en oeuvre ;
- le nom et les moyens de joindre un correspondant de défense.
- Le destinataire de l'ensemble des informations enregistrées est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, délégué de zone, dont le service est implanté au siège de la zone de défense.
En fonction des besoins et sur leur demande, des synthèses de situation prenant en compte les informations enregistrées seront adressées :
- au ministre de l'agriculture et de la pêche (haut fonctionnaire de défense) ;
- au préfet de zone territorialement concerné.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt implantée au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement concernés.
- Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, délégués de zone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Mazuel (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la mobilité, précédemment mis à disposition du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, est maintenu dans son affectation en vue d'être mis à disposition de la Commission européenne, pour une période d'un an à compter du 1er juillet 1998.
LOI no 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 16 (1998-1999) ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1700 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, Mlle Perrier (Françoise), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Boutrouille (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, sur sa demande, réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 août 2000 et admis à la même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national, à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
- Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 30 220 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 25 795 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 14 334 F s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 18 590 F dans le cas contraire.
- Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de 312 F par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 363 F dans le cas contraire.
- Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité annuelle de 11 461 F.
- Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 6 451 F et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 5 020 F.
- Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 30,10 F et à 20 F et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 8 586 F lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 17 151 F lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.
- Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
- Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972 susvisé, est fixé à 933,60 F par mois.
- L'arrêté du 10 mai 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad
- Le commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad (opération Epervier) est institué ordonnateur secondaire pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en francs français et/ou en monnaie locale.
- Cet ordonnateur est accrédité auprès du payeur près l'ambassade de France en République du Tchad.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
- L'arrêté du 5 février 1992 portant habilitation du directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad est abrogé.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1998, le groupement d'intérêt public compétent en matière de développement social urbain dénommé « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle » a été constitué par délibération en date du 5 octobre 1998 pour une durée de cinq ans.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres suivants, signataires de la convention ci-dessus désignée :
L'Etat, représenté par le préfet du Val-d'Oise pour les trois départements concernés : Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
L'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
Le conseil régional d'Ile-de-France ;
Le conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
La ville de Meaux ;
La ville de Dammartin-en-Goële ;
La commune de Gesvres-le-Chapitre ;
La ville de Mitry-Mory ;
La ville de Tremblay-en-France ;
La ville de Sevran ;
La ville de Clichy-sous-Bois ;
La ville de Stains ;
La ville de Bonneuil-en-France ;
La ville de Gonesse ;
La ville de Louvres ;
La ville de Goussainville ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Chelles ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Mitry-Mory ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Lagny-sur-Marne ;
La mission locale pour l'emploi d'Aulnay-sous-Bois ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Bobigny ;
La mission locale pour l'emploi de La Courneuve ;
La mission locale pour l'emploi de La Dhuys ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Drancy - Blanc-Mesnil ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Pierrefitte ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Sevran ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Tremblay-en-France ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Villepinte ;
La mission locale pour l'emploi de Garges-lès-Gonesse ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Montmorency ;
La mission locale pour l'emploi de Sarcelles - Villiers-le-Bel - Gonesse ;
La mission locale pour l'emploi de la vallée de Montmorency ;
La mission intercommunale Jeunesse ;
Le comité de bassin d'emploi de l'est du Val-d'Oise ;
La société SERVAIR ;
La société ACNA ;
La société SAPSER ;
La société SSP France ;
La société Fédéral Express ;
La société Protectas ;
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Meaux ;
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris (délégation de la Seine-Saint-Denis) ;
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) interdépartementale Val-d'Oise - Yvelines (délégation du Val-d'Oise) ;
La chambre des métiers de Meaux ;
La chambre des métiers de la Seine-Saint-Denis ;
La chambre des métiers du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération générale des cadres (CGC) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération générale des cadres (CGC) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération générale des cadres (CGC) du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) du Val-d'Oise.
Le siège social du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle » est fixé sur le site de Roissy-pôle, sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France (département de la Seine-Saint-Denis).
Le groupement a pour objet la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain visant à faire bénéficier les populations des trois départements concernés des opportunités d'emploi et d'insertion professionnelle résultant des travaux d'infrastructures et de bâtiments liés à l'extension de la plate-forme de Roissy et de la croissance des activités localisées sur la plate-forme ou générées par elle alentour.
Un exemplaire authentique de ladite convention est déposé à la sous-préfecture de Montmorency (95).
Une copie certifiée est consultable au siège de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, à Saint-Denis-la-Plaine (93).
Décisions du 21 décembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Agence du médicament)
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence du médicament est fixée au 16 mars 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence du médicament est fixée au 16 mars 1999.
Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1999 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
- Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session de 1999 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Toutes les académies, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Reims.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Réunion, Versailles.
Caen, Créteil, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Toulouse, Versailles.
Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Caen, Créteil, Nancy-Metz, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies.
Toutes les académies, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Bordeaux, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
- Les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1999, M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1983 relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique
- Les articles 4 à 7, 13, 16 à 18, 21 à 23 et 25 à 26 de l'arrêté du 5 décembre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans les articles 4, 6, 7, 13, les mots : « commandant les écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant les organismes de formation de l'armée de terre ».
- Dans l'article 4, les mots : « région militaire » sont remplacés par les mots : « circonscription militaire de défense ».
- L'épreuve d'appréciation de l'aptitude physique consiste, pour les candidats, à effectuer une marche-course, en tenue de sport, suivant le barème défini en annexe I.
« Les candidats ne remplissant pas cette condition ne peuvent en aucun cas se présenter aux épreuves écrites.
« A l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales.
- Les épreuves écrites de ces deux concours comportent :
« 1o Une épreuve d'harmonie (alterné, basse et chant) (coefficient 2 ; durée : douze heures) ;
« 2o Une épreuve d'orchestration pour orchestre d'harmonie d'une partition écrite pour piano (coefficient 3 ; durée : douze heures) ;
« 3o Une épreuve de culture musicale consistant à écouter et à commenter dix extraits musicaux (coefficient 1 ; durée : trois heures) ;
« 4o Une dissertation consistant en une description, un récit ou une correspondance (coefficient 2 ; durée : trois heures).
- Les épreuves orales de ces deux concours comportent :
« 1o Une épreuve de direction d'orchestre d'harmonie portant sur une oeuvre imposée, choisie parmi celles figurant sur la liste fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 2) ;
« 2o Une épreuve de travail d'orchestre d'harmonie (coefficient 3 ; durée : vingt minutes).
« Cette épreuve porte sur l'une des oeuvres dont la liste est fixée par circulaire annuelle.
« L'oeuvre est tirée au sort par le candidat vingt minutes avant l'épreuve ;
« 3o Une épreuve de direction d'une musique militaire.
Le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé (coefficient 1 ; durée : quinze minutes) ;
« 4o Une épreuve d'analyse orale d'une partition choisie par le candidat entre trois oeuvres (ou extraits) qui lui sont proposées (coefficient 2 ; temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes) ;
« 5o Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 4 ; durée : trente minutes).
« Cette épreuve comporte un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi de chef de musique militaire ainsi que son niveau de culture générale et ses qualités de jugement et d'expression.
« Pour cette épreuve, le jury est composé d'un chef de musique des armées assisté d'un officier supérieur de l'armée de terre, désigné par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT).
- Les candidats admis en stage de formation au titre de l'un des concours prévus à l'article 15 du présent arrêté subissent un examen de fin de stage.
« a) Des épreuves écrites :
« 1o Rédaction d'un rapport ou d'une fiche (coefficient 3 ; durée : quatre heures) ;
« 2o Connaissances militaires (coefficient 2 ; durée : deux heures) ;
« b) Des épreuves pratiques :
« 1o Entretien avec le jury portant sur les connaissances du candidat en matière de gestion, d'administration et de commandement d'une formation musicale (coefficient 2 ; durée : quarante-cinq minutes) ;
« 2o Une épreuve de commandement de musique et de cérémonial militaire (coefficient 2 ; durée : vingt minutes).
« Cette épreuve consiste à commander une musique militaire à l'extérieur ;
« 3o Une épreuve d'aptitude (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ;
« Cette épreuve comporte un entretien avec le président du jury et un officier supérieur de l'armée de terre membre du jury, désigné par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT), qui attribuent à chaque candidat une note d'aptitude de 0 à 20.
« Pour l'établissement de cette note, il est tenu compte :
« - d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien ;
« - d'autre part, de l'examen du dossier de stage établi au cours de la période d'instruction interarmées de perfectionnement.
- Les épreuves écrites comportent :
« 1o Une épreuve d'harmonie (alterné, basse et chant) (coefficient 1) ;
« 2o Une épreuve de fugue (exposition, premier divertissement, entrée du relatif et strette véritable réalisée) (coefficient 1).
« Ces épreuves d'harmonie et de fugue se déroulent en même temps (durée : douze heures) ;
« 3o Une épreuve d'orchestration pour orchestre d'harmonie d'une partition de piano (coefficient 3 ; durée : douze heures) ;
« 5o Une épreuve de culture générale consistant en une composition française sur un sujet d'ordre général (coefficient 2 ; durée : trois heures).
- Les épreuves orales comportent :
« 1o Une épreuve de direction d'orchestre d'harmonie avec accompagnement de soliste portant sur une oeuvre imposée, choisie parmi celles figurant sur la liste fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 2) ;
« 2o Une épreuve de travail d'orchestre (coefficient 3 ; durée : vingt minutes) .
« Cette épreuve porte sur l'une des oeuvres dont la liste est fixée par la circulaire annuelle annonçant le concours.
« 3o Une épreuve de direction d'une musique militaire durant laquelle le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé (coefficient 1 ; durée : quinze minutes) ;
« Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que l'épreuve d'aptitude générale définie à l'article 17 (5o) du présent arrêté.
« 1o Une première épreuve d'harmonie (basse donnée) (coefficient 1 ; durée : neuf heures) ;
« 2o Une deuxième épreuve d'harmonie (chant donné) (coefficient 2 ; durée : neuf heures) ;
« 3o Une épreuve d'orchestration (pour orchestre d'harmonie) (coefficient 3 ; durée : douze heures) ;
« 4o Une rédaction consistant en une description, un récit ou une correspondance (coefficient 2 ; durée : trois heures).
« 1o Une épreuve instrumentale consistant à interpréter une oeuvre du niveau de l'entrée en classe de diplôme dans un conservatoire national de région (coefficient 2) ;
« 2o Une épreuve de travail et de direction d'un orchestre d'harmonie sur une oeuvre imposée au concours par circulaire annuelle annonçant le concours (coefficient 3 ; durée : trente minutes) ;
« 3o Une épreuve de direction d'une musique militaire (coefficient 1 ; durée : quinze minutes).
« Le candidat dirige une musique en position statique et lors d'un défilé ;
« 4o Une épreuve de culture musicale (coefficient 2).
« Cette épreuve, dont la durée est d'environ vingt minutes, porte sur l'histoire de la musique et l'analyse d'une partition musicale ;
- Les modalités pratiques de déroulement des concours ainsi que la liste des oeuvres figurant au programme des épreuves écrites, pratiques et orales sont définies par une circulaire annuelle et sont insérées au Bulletin officiel des armées.
- Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII sont supprimées et remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.
- Les annexes I et II, qui peuvent être demandées au conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT), seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Elles peuvent, en outre, être délivrées, aux frais des demandeurs, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.
- En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
- Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R.
Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.
Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
- Les arrêtés prévus aux articles 2 et 3 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement.
Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.
- L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
1o L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
2o La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Les valeurs d'isolement acoustique des établissements visés à l'article 1er doivent être certifiées par un organisme agréé conformément à la procédure définie en application des articles R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne visée à l'article 1er :
1o D'exercer une activité relevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ;
2o D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent :
1o La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2o La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux nouveaux dès la parution des arrêtés prévus à l'article 4 et, pour ceux existants, dans un délai d'un an à compter de cette même date.
- Le préfet, à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 décembre 1998, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales à compter du 27 août 1998 les inspecteurs désignés ci-après :
M. Michel (Maurice) (1er tour) ;
Mme Van Lerberghe (Rose-Marie) (hors tour) ;
M. Laurand (Gérard) (2e tour) ;
M. Clary (Guy) (3e tour).
Arrêté du 17 novembre 1999 portant abrogation des alinéas b et c de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1949 portant habilitation de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval à provoquer toutes mesures susceptibles de concourir au développement, à l'amélioration et à la coordination de la production, du commerce et de l'utilisation des chevaux et des mulets
- Les alinéas b et c de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1949 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant acceptation de démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, la démission de Mlle Pougeau (Marie-Catherine), stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 379 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;
Le conseil du comité régional de prévention assure l'organisation et le fonctionnement des services mis à sa disposition par le comité national, conformément aux orientations définies par celui-ci.
Il adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national.
Il fixe ses prévisions de dépenses.
Il établit son règlement intérieur conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national.
LOI no 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe), adoptés à Londres le 24 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 367 (1998-1999) ;
Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».
- Le livre VIII du même code (troisième partie : Décrets) est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».
- Au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :
861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
- Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
Groupe I : 62 700 F.
Groupe II : 55 280 F.
Groupes II et III : sans changement.
Arrêté du 26 octobre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Le produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat est rattaché au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'enseignement scolaire.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1999, considérant que la publication intitulée Les Carnets de Turner est de provenance étrangère en ce qu'elle est la traduction française de l'ouvrage The Turner Diaries (Les Carnets de Turner), écrit en 1978 sous le pseudonyme d'Andrew Mac Donald par William L.
Pierce, de nationalité étrangère, considérant que la mise en circulation en France de la publication Les Carnets de Turner est de nature à causer des troubles à l'ordre public en raison de l'apologie du racisme, de l'antisémitisme et du recours à la violence qu'elle fait, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Les Carnets de Turner sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant suppression de régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 instituant les régies de recettes et d'avances auprès de la direction des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont abrogées à compter du 31 décembre 1996.
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend des comités régionaux de prévention chargés, notamment :
1° De conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux dans lesquels interviennent les entreprises adhérentes ;
2° De mettre en œuvre, sous le contrôle du comité national et conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national, les programmes d'action de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dans leur champ de compétence territorial.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
- traitement à long terme des enfants atteints d'insuffisance de croissance liée à un déficit en hormone de croissance endogène ;
MEDICAMENTS D'EXCEPTION
SAIZEN 4 UI,
Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.
Arrêté du 4 février 1997 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 4 février 1997, M. Marc (Claude),
attaché de service administratif de 1re classe du ministère de la défense,
détaché auprès du Conseil d'Etat depuis le 1er février 1989, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 4 février 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par décret en date du 4 février 1997, M. Raphaël Hadas-Lebel est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance
Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er ci-dessus comprend :
1° Cinq représentants de l'administration, dont le recteur d'académie,
directeur général, ou son représentant, président, le directeur des ressources humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
2° Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et sept représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence,
dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
1o Cinq représentants de l'administration, dont le recteur d'académie,
2o Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et sept représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
3o Le médecin de prévention.
Arrêté du 26 décembre 1996 agréant un agent chargé du contrôle des matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- M. Le Lay (Yvon) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 24 février 1994 pour les produits destinés à l'alimentation animale.
- L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : << à Vannes, au siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >> sont remplacés par les mots : << à son siège, situé à la direction nationale des enquêtes de la répression des fraudes, 79, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris >>.
Décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU
- Les séries de numéros suivantes sont ouvertes, dans les conditions d'utilisation particulières précisées ci-dessous :
- Les paliers tarifaires associés à certaines séries de numéros définissent le prix maximum payé par l'appelant pour chaque minute de communication selon la grille suivante :
- La mise en oeuvre de ce dispositif s'effectuera dans les conditions suivantes :
France Télécom cessera la commercialisation des services à coûts et revenus partagés dans les séries 0801, 0802, 0803 et 0836 dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision ;
France Télécom restituera les séries correspondantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente décision ;
France Télécom fera l'objet d'une priorité d'attribution des séries de numéros suivantes, permettant à un utilisateur affectataire dans les séries actuelles de migrer en conservant les derniers chiffres pertinents de son numéro : 0810, 0820 P (P = 0,3,8), 0825 P (P = 0,3,8), 0890 64, 0891 67, 0892 35, 0892 68, 0892 69, 0897 65, 0897 66, 0899 70.
- Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans les séries de numéros objets de la présente décision sont reçues par l'Autorité à compter du 28 janvier 1999 dans les conditions prévues par la décision no 98-75, modifiée notamment par la décision no 98-1054 susvisée.
- Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
A LA DECISION No 98-1046 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Organisation de la tranche 08
La présente annexe définit l'organisation future de la tranche de numéros 08 telle qu'elle est actuellement prévue.
Décision no 98-1054 du 23 décembre 1998 modifiant la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
- Les phrases suivantes sont ajoutées au paragraphe 3.1.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée portant sur le traitement des demandes de réservation :
« Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au chiffre de sélection de transporteur, dont les modalités d'attribution sont définies au paragraphe 4.5.1.
- Les phrases suivantes sont ajoutées au paragraphe 3.2.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée relatif aux décisions d'attribution :
« Les demandes répondant aux critères de recevabilité définis au paragraphe 2.1 sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets.
Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour et portant sur des ressources identiques, n'ayant pas fait l'objet de réservation préalable, l'Autorité procède à un tirage au sort.
- Le tableau du paragraphe 2.1 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée est modifié comme suit :
- Un nouveau paragraphe 4.6 relatif aux numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel est créé :
Numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel.
Les numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel permettent à un utilisateur d'accéder, en une seule étape de numérotation et à partir d'une boucle locale, à ces services.
Ces numéros sont attribués avec une modularité de 100 000 numéros, par blocs de 085BP, où une valeur de BP identifie de manière unique le fournisseur de service.
Ils sont utilisés de la façon suivante, 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte, pour :
- des appels externes en plan public, à l'exception des appels en plan public vers des numéros mobiles du plan de numérotation national, conformément à la décision no 98-902 de l'Autorité en date du 30 octobre 1998, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.
Ces numéros sont attribués par décision de l'Autorité.
La décision de l'Autorité no 98-1047 en date du 23 décembre 1998 précise les formats de numérotation correspondants.
Les conditions de recevabilité des demandes précisent les critères permettant le dépôt d'une demande d'attribution.
Elles ne préjugent pas de la décision prise par l'Autorité après examen de l'ensemble du dossier.
La rareté de la ressource conduit à n'attribuer, dans une phase initiale, qu'un bloc de numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel par fournisseur de service téléphonique au public, sous réserve du respect des critères établis et des conditions d'attribution.
Lorsque la demande concerne plusieurs blocs, ceux-ci sont classés par ordre de préférence et attribués dans cet ordre selon leur disponibilité.
Les blocs de numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel ne font pas l'objet de demandes de réservation.
Recevabilité des demandes :
Comme indiqué dans le tableau qui figure au paragraphe 2.1, sont recevables les demandes déposées par les opérateurs de télécommunications fournissant un service téléphonique au public qui disposent d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article L.
L'Autorité examine dans l'ordre chronologique d'arrivée les demandes au regard des critères d'attribution rappelés au paragraphe 2.2.
La procédure d'attribution est conforme à la procédure générique définie au paragraphe 3.2 avec la particularité suivante :
- une demande d'attribution est présentée au plus tôt six mois avant la date prévue d'ouverture du service.
Le dossier de demande d'attribution comporte également le calendrier de déploiement prévu, ainsi que la description détaillée des prestations offertes au titre de la fourniture du service de réseau privé virtuel.
Parmi ces prestations figure au minimum la gestion d'un plan de numérotation privé réservé à un groupe fermé d'utilisateurs.
Conformément à la procédure définie au paragraphe 3.2, l'Autorité peut réserver la ressource, si le dossier d'attribution n'est pas complet (par exemple instruction du dossier d'autorisation en cours).
Transfert, durée de l'attribution :
Un bloc de numéros d'accès à des services de RPV constitue une ressource incessible.
L'attribution est reconduite tacitement à l'issue d'un délai d'un an, sauf décision contraire de l'Autorité ou à la demande du titulaire de l'attribution.
Modification des conditions d'attribution :
Toute modification intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande d'attribution est portée par le titulaire de la ressource à la connaissance de l'Autorité.
Un écart entre les conditions réelles d'utilisation et les éléments communiqués à l'Autorité lors de la prise de décision peut justifier un réexamen de la décision d'attribution pouvant conduire à une abrogation.
L'utilisation effective du bloc de numéros d'accès à un service de RPV est signalée à l'Autorité dans les quinze jours.
L'attributaire remet chaque année à l'Autorité avant le 31 janvier un rapport sur l'utilisation, au cours de l'année précédente, de la ressource attribuée, conformément aux dispositions du paragraphe 3.3, ainsi que sur le respect des conditions d'utilisation fixées au paragraphe 4.6.2.
En outre, l'Autorité peut à tout moment vérifier la conformité de l'utilisation de la ressource, et déclencher la procédure d'abrogation décrite au paragraphe 3.4.3 en cas de non-respect des critères d'attribution.
L'abrogation d'une décision d'attribution obéit à la procédure générique définie au paragraphe 3.4.
Le comité national s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés de la branche d'activité.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny :
M l l e Abibon (Aurore).
M. Achte (Gaëtan).
M. Adam (Alexandre).
M. Asset (Loïc).
M m e Audeoud (Loïs),
épouse Argaud.
M l l e Bardet (Céline).
M l l e Baumann (Nathalie).
M. Becquembois (Laurent).
M. Belbeoc'h (Loïc).
M l l e Bertrand (Julie).
M. Blaise (Sylvain).
M. Bois (Sébastien).
M. Bonnet-Ligeon (Laurent).
M. Bret (Jean-Philippe).
M. Brousseau (Pierre).
M l l e Brun (Laura).
M. Buisson (Gaëtan).
M. Camp (Jean-Philippe).
M l l e Camus (Bénédicte).
M l l e Cever (Katia).
M. Chalumeau (Fabien).
M l l e Coquaz (Caroline).
M l l e Cunat (Annabelle).
M l l e Del Porto (Florence).
M. Devillers (Laurent).
M. Dewulf (Hervé).
M l l e Dinneweth (Sophie).
M l l e Drouet (Nolwenn).
M. Dubost (Jean-Marc).
M m e Duquet (Hélène),
épouse Roy.
M l l e Formenti (Laure).
M l l e Garnier (Géraldine).
M l l e Gateff (Sophie).
M. Gerardin (Stéphane).
M. Giraud (Omar).
M. Gournac (Vincent).
M. Grob (Grégory).
M. Guevel (Jérôme).
M. Guillarme (Irénée).
M. Guillemot (Jean-Marc).
M. Hecht (Davy).
M. Hel (Sébastien).
M. Henrard (Jean-Christophe).
M l l e Hueber (Mélanie).
M. Jacotot (Matthieu).
M l l e Jacquemet (Frédérique).
M. Labilloy (Ludovic).
M l l e Lartigue (Sophie).
M. Lassegues (Laurent).
M l l e Launay (Soizic).
M l l e Le Stradic (Nathalie).
M l l e Leclercq (Céline).
M l l e Martin (Caroline).
M l l e Mercier (Alix).
M. Montaville (William).
M. Morel (Franck).
M. Mouillet Arnaud).
M l l e Neuville (Karine).
M l l e Nguyen (Nhon Maï).
M. Nguyen (Quoc Viet).
M. Pavageau (Pascal).
M l l e Pavin de Lafarge (Magali).
M. Pelpel (Mathieu).
M. Plenier (Franck).
M. Portejoie (Guillaume).
M. Pottiau (Hubert).
M. Pruniaux (Jérôme).
M. Rouille (Jocelyn).
M l l e Sage (Caroline).
M. Scat (Stéphane).
M. Tadel (Olivier).
M l l e Trou (Stéphanie).
M l l e Verdenal (Anne).
M. Von Dungern (Hubertus).
M. Ziercher (Laurent).
Accord national no 46 du 12 janvier 1999 ;
Accord régional Paris - Ile-de-France no 46 du 12 janvier 1999.
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Décret du 6 janvier 1999 portant nomination à la commission des archives diplomatiques
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Maurice Vaïsse, professeur d'université, directeur du centre d'études d'histoire de la défense, est nommé membre de la commission des archives diplomatiques.
Arrêtés du 18 décembre 1998 portant promotion (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 1998, Mme Castiglione-Minischetti (Annick), traductrice principale de 2e classe, 4e échelon, est promue traductrice principale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 1998, Mme Hongniat-Lange (Martine), traductrice, 11e échelon, est promue traductrice principale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er novembre 1997.
M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire, président ;
M. Hériaud (Pierre), député ;
M. Warhouver (Aloyse), député ;
M. Cazalet (Auguste), sénateur ;
Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire rapporteur de la commission.
Arrêtés du 26 octobre 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 avril 1980 à la coopérative d'insémination artificielle « Les Eleveurs mosellans », ferme de la Tuilerie, 57140 Plesnois (anciennement située à Metz), sous le numéro PH 80306, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Le secrétaire général porte à la connaissance du comité national les avis du comité financier lors de la première réunion qui suit celle de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, Mme Bourcet (Hélène), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Nantua, est nommée sous-préfète de Riom.
- M. Michel Bart, préfet détaché en qualité de directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 1999, M. Grippai (Robert), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2000.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur :
Mme Dominique Arbelet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, la commission instituée par l'article L.
221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1998 en application des articles L.
M. Parthonnaud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
M. de Mazieres (Olivier), administrateur civil de 2e classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
M. Parmentier (Jean), contrôleur financier, représentant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Piet (Denis), directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale d'administration, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Treguier (Jean-Yves), président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Boëton (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
M. Smagghe (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
M. Chabert (Marc), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1999 en application des articles L.
221-6 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par le présent arrêté est reconduite.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration.
L'arrêté du 8 juin 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Arrêté du 22 juillet 1999 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
Foire de Douai.
Salon des loisirs de plein air (Paris Expo).
Carrefour du Bois (Nantes).
Salon de l'habitat et de l'immobilier (Toulouse).
Salons agréés internationaux
Salon de la franchise et du commerce organisé (Paris Expo).
Salon du jouet (Paris-Nord - Villepinte).
Tissu Premier (Lille).
Arrêté du 28 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché de cultures légumières et de plantes aromatiques
- La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des cultures légumières et des plantes aromatiques cultivées dans les zones concernées par les épandages d'eaux usées, sur les communes d'Achères, Triel-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy et Andrésy, dans le département des Yvelines, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des cultures légumières et des plantes aromatiques cultivées dans les zones concernées par les épandages d'eaux usées, sur les communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay, Méry-sur-Oise, Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône, dans le département du Val-d'Oise, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait des produits visés aux articles 1er et 2 en tous lieux où ils se trouvent.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1999 fixant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
- La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« Gamma, 70, rue Jean-Bleuzen, 92176 Vanves Cedex.
« Gamma Presse Images, 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves Cedex ;
« Scoop Presse normande, 9, rue du Puits-Carré, 27008 Evreux ;
« Sport Agences Magazines, 37, rue des Mathurins, 75008 Paris ;
« TCT Actualités télévisées, 17, rue Diaz, 92100 Boulogne ;
« Télé Europe, 50, rue Croix-des-Petits-Champs, 75023 Paris Cedex 01.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République françasie.
Les documents relatifs à l'ordre du jour du comité financier sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
Arrêté du 26 mai 1999 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1999, Mme Gastellier (Annie), commissaire divisionnaire, est nommée sous-directrice dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale.)
Arrêté du 20 mai 1999 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires :
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1999, M. Roussel (Bruno), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999 :
M. Serre (Claude), trésorier principal de 1re catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Lallemand (Anne-Marie), trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 17 mai 1999 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délibération no 99-25 du 22 avril 1999 portant modification de la norme simplifiée no 36 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public et de la norme simplifiée no 37 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de la norme simplifiée no 36 est supprimé.
Délibération no 99-27 du 22 avril 1999 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques
- Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques doivent :
- ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
- comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations à la garantie des secrets protégés par la loi ;
- ne pas déroger aux lois et règlements concernant les droits de propriété, d'auteur, de compositeur et d'interprétation liés aux supports prêtés et à la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
- Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :
- de fournir des informations individuelles pour la gestion financière des prêts et la récupération des ouvrages ou supports prêtés ou consultés ;
- d'éditer des états statistiques dépersonnalisés pour les besoins de gestion et d'amélioration des services rendus (nature des ouvrages et des documents d'archives le plus souvent consultés, nom des oeuvres et des auteurs ou références des documents d'archives, etc.).
- Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent seulement relever des catégories suivantes :
- nom, prénoms, adresse, année de naissance, catégorie professionnelle, numéro de téléphone et, sous forme facultative, la nature de la recherche s'agissant des documents d'archives ;
- caractéristiques du prêt ou de la communication : désignation de l'oeuvre (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, etc.) ou du document d'archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance.
- Les informations relatives à l'identité des emprunteurs sont conservées tant qu'ils continuent à participer au service de prêts.
La radiation peut être demandée par l'emprunteur lui-même.
Lorsque celle-ci n'est pas demandée par l'emprunteur, elle doit intervenir d'office et dans tous les cas à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de fin de prêt précédent.
Les informations concernant chaque prêt sont conservées jusqu'à la fin du quatrième mois suivant la restitution de l'objet du prêt.
Au-delà de ce délai, les informations sur support magnétique sont détruites ; elles ne peuvent être conservées sur support papier que pour les besoins et la durée d'un contentieux éventuel.
S'agissant des documents d'archives, les informations relatives aux consultations sont conservées jusqu'au prochain récolement - inventaire - et dans la limite d'une durée maximum de dix ans.
- Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
- les services chargés de la gestion des prêts ou des consultations de documents d'archives ;
- leurs agents habilités pour les tâches comptables administratives ou des contentieux ;
- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services d'inspection.
- Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis complémentaires.
- La norme simplifiée instituée par la délibération no 80-17 du 6 mai 1980 est abrogée.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Rallye du Pays vannetais FM, pour la période du 15 au 16 mai 1999 :
Site : champ de foire de Malansac (56) ;
Décret no 98-1126 du 14 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
- Le 4o de l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« 4o En qualité de représentats d'Electricité de France
« Le président du conseil d'administration d'Electricité de France ou son représentant.
« Le secrétaire général d'Electricité de France ou son représentant.
« Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France ou son représentant.
« Le président du conseil d'administration de Gaz de France ou son représentant.
Le comité financier donne son avis sur le projet de budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce budget envisagées en cours de gestion, et sur le financement des investissements.
Au cours de ses réunions, il se prononce sur l'état de l'exécution du budget en cours qui lui est présenté par le secrétaire général de l'organisme.
Décret du 14 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain et du passage pour grands mammifères à Gambais, dans le département des Yvelines, prononcée par décret du 16 décembre 1993
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 septembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé de cinq ans.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1996, les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Leclercq (Christian).
2 Cuvillier (Michel).
3 Masse (Marcel).
4 Benac (Jean-Bernard).
5 Bianchi (Gérard).
6 Gendre (Bernard).
8 Thevenin (Jean-Claude).
9 Lafayolle de la Bruyere (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, M. Pilloton (Eric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 26 mars 1990, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
- L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du président de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixée à 39 000 F.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller de tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 225 F.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur des suppléants est fixé à 460 F.
- L'arrêté du 8 septembre 1994 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
- Le directeur du personnel et de l'administration et le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Arrêté du 9 janvier 1997 portant convocation des électeurs faisant partie de la série A (Amérique et Afrique) pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
dans les circonscriptions consulaires à l'étranger faisant partie de la série A (Amérique et Afrique), les électeurs inscrits à la date du 31 mars 1997 sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués pour le 8 juin 1997 en vue de procéder à cette élection.
Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la campagne 1999-2000
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juin 1999, dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 1999-2000, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 1998, Mmes Bernardie (Françoise), Nicod (Laurence) et M. Bonnissent (Jean-Christophe), attachés d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 1998 (examen professionnel).
Le comité financier se réunit en tant que de besoin, et au moins deux fois par an, sur convocation du secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Collomb (Gérard), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Décret du 1er février 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Fort Lamalgue, à Toulon (Var), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Fort Lamalgue, à Toulon (Var), CCT no 083.06.038.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de Toulon.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon (arsenal maritime), BP 71, 83800 Toulon Naval.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace.
- Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de l'administration ;
Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du personnel.
- Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :
- l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- l'inspecteur hygiène et sécurité.
Arrêté du 25 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est le suivant :
Travaux de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, programme 1999.
Arrêté du 2 novembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) au titre de l'année 2000 est fixé à 139.
La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Par consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
Par consultation d'internet « http://www.educagri.fr », les renseignements et les programmes peuvent être obtenus.
Par ailleurs, en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, 24 postes sont ouverts par la voie du recrutement contractuel de travailleurs handicapés.
Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales, bureau de l'action sanitaire et sociale - correspondant handicapés), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
« 17 Juin Média, 75 ter, rue du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er avril 1999 ;
« PDJ Production, 38, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, à compter du 1er novembre 1997 ;
« Stadium Presse Image, 27, avenue de Belfort, 93140 Bondy, à compter du 1er avril 1999.
- Est retiré de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 :
« Planet, 37, rue des Mathurins, 75008 Paris.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la qualité des exportations de pommes
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la qualité des exportations de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 16 juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à une norme pour le melon charentais
- Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel, ainsi que son annexe portant sur la mesure d'indice réfractométrique, relatif à une norme pour le melon charentais destiné au marché frais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Le conseil du comité national est assisté, pour le suivi des questions financières, d'un comité financier.
Le comité financier comprend le président et le vice-président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un représentant désigné par chacun des deux collèges siégeant au comité national, le secrétaire général de l'organisme et le représentant désigné par le ministre chargé du travail.
Le président de l'organisme préside le comité financier.
La démission de M. Bierry (Marc, René, Louis), notaire à la résidence de Beaucaire (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaucaire (Gard), en remplacement de M. Bierry (Marc, René, Louis) ;
M. Bierry (Marc, René, Louis) et M. Feriaud (Jérôme) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaucaire (Gard).
- M. Christian Peyroux est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1999, M. Gruchet (Dominique), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 19 juillet 1999 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juillet 1999, M. Ould Yahoui (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Athènes en qualité de chef des services d'expansion économique en Grèce.
Arrêté du 5 juillet 1999 portant attribution du diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 1999
le diplôme de l'Ecole militaire interarmes, pour l'année 1999, est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Smorgrav (Bertil-Frédrik, Coïdan).
Jouan de Kervenoael (Patrick, Alain, Maurice, Benoît).
Dickes (François, Gérard, Joseph).
Pech (Pascal, Laurent).
Pedegert (Jean-François).
Harduin (Xavier, François).
Guerin (Régis, Paul, Laurent).
Sliwanski (Pascal).
Hantz (Jean-François).
Barbot (Gwenaël, Sylvain, Nicolas).
Locusse (Stéphane, Dany, Jacques).
Quiviger (André, Jean-François).
Clee (Jérôme).
Chompret (Henri, Michel, Joseph).
Denis Ward Doncoeur (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand, Marie).
Rothe (Alexandre, Louis, Henri).
Bues (Philippe, Daniel).
Narbonne (Stéphane).
Ehanno (Philippe, Bernard, André, Jean).
Sulski (Frédéric, Pascal).
Dhoury (David, Charles, Antoine).
Filoe (Philippe, Pierre, Guy).
Perea (Thierry, Serge, Antoine).
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes, pour l'année 1999, est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Zone Afrique
Bio Djibril (Abdel, Aziz), avec les félicitations du jury.
N'Dah-Sekou (Gildas, Herve, Tikpatimah).
Djimta (Sylvestre).
Amoussou (Codjo, François).
Mpouam Medouans (Jules).
Diagne (Papa, Magatte).
Madougou (Zongo, Amane).
N'Diaye (Jean-Paul, Diokel).
Zone Asie
Thenkum (Sutee), avec les félicitations du jury.
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 30 362 472 F pour l'exercice 1999.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à la formation à l'Institut supérieur des productions animales aux modalités d'admission et aux conditions d'attribution du diplôme
- L'Institut supérieur des productions animales est un centre de spécialisation de troisième cycle en productions animales sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- La formation dure une année et comprend des unités de valeur, des séminaires et un travail personnel sur un sujet en rapport avec le domaine de la formation.
- Tout ou partie de cette formation peut être assuré dans des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, dans des universités ou dans des organismes de formation liés par convention à l'Institut supérieur des productions animales.
- L'Institut supérieur des productions animales est ouvert aux ingénieurs agronomes des écoles nationales supérieures agronomiques, aux ingénieurs en agriculture, diplômés notamment dans le domaine de la production animale, de l'halieutique et de l'agroalimentaire, aux titulaires du diplôme de docteur vétérinaire ou du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ou encore du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, aux titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées dans le domaine de la biologie animale ou de l'agroalimentaire, et aux candidats admis en dispense des diplômes normalement requis dans le cadre fixé par le décret du 23 août 1985 susvisé.
- Peuvent également être admis les candidats justifiant d'une expérience professionnelle appropriée, titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du deuxième cycle d'enseignement supérieur dans un domaine de connaissance approprié.
Leur inscription se fait dans la limite de 20 % du nombre de places offertes au titre de la formation initiale.
- Les étudiants étrangers peuvent être admis à l'Institut supérieur des productions animales en dispense des diplômes normalement requis dans le cadre fixé par le décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
- Le concours d'admission à l'Institut supérieur des productions animales comporte un examen des dossiers et, éventuellement, un entretien.
A l'issue des opérations du concours, le jury établit le classement par ordre de mérite des candidats au vu de l'ensemble des épreuves.
Une liste d'admission et, éventuellement, une liste complémentaire à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale sont arrêtées par décision du ministre.
- Le jury d'admission est présidé par le directeur de l'enseignement et de la pédagogie de l'Institut supérieur des productions animales ou son représentant et comprend au minimum :
- un membre du corps enseignant de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
- un membre du corps enseignant de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
- un membre du corps enseignant de l'université Rennes-I ;
- un membre du personnel scientifique des établissements membres de l'Institut supérieur des productions animales.
- A l'issue de la formation théorique et pratique, les étudiants ayant satisfait aux contrôles de connaissances et d'aptitudes reçoivent le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales.
- L'arrêté du 1er juillet 1985 relatif aux modalités d'admission à l'Institut supérieur des productions animales et aux conditions d'attribution du diplôme est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
- La commission de sélection prévue à l'article 10 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et à l'article 8 du décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé rend un avis sur les candidats aux emplois statutaires du centre régional de la propriété forestière, en vue de leur recrutement.
Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 ci-dessous.
Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application des décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
- La commission de sélection est présidée par le président du centre régional ou son suppléant.
- Pour la sélection des candidats à un emploi autre que celui de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et le directeur du centre.
Ils peuvent, chacun, désigner, pour la sélection des candidats à un poste déterminé, un membre supplémentaire parmi les administrateurs et agents du centre ainsi que son suppléant.
- Pour la sélection des candidats à l'emploi de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et de un à trois administrateurs désignés par le conseil d'administration, qui désigne en même temps autant d'administrateurs comme suppléants.
- Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.
Toutefois, lorsqu'il est procédé au recrutement du directeur ou du directeur adjoint, cette liste est dressée par le conseil d'administration, qui peut déléguer cette compétence conformément à l'article R.
La sélection à laquelle la commission soumet les candidats comporte les épreuves suivantes :
1o Première épreuve
Elle consiste en l'examen, par les membres de la commission, d'un dossier constitué par le candidat relatif notamment à ses études, diplômes, qualifications et expériences professionnelles antérieurs.
La composition de ce dossier, qui comporte obligatoirement la copie des diplômes et l'attestation des titres et activités professionnelles citées, est précisée par la commission.
Les conditions de transmission du dossier sont précisées par la commission.
2o Deuxième épreuve
Elle consiste en un entretien avec les membres de la commission, sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à occuper l'emploi concerné.
La durée de l'épreuve est fixée par la commission.
3o Troisième épreuve
La commission peut décider de soumettre les candidats à une épreuve pratique d'application des techniques nécessaires à l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir, dont elle fixe la nature, les modalités et la durée.
A l'issue de la première épreuve, la commission peut décider de ne soumettre à la deuxième épreuve et, le cas échéant, à la troisième épreuve que les seuls candidats qu'elle estime les plus aptes à occuper l'emploi considéré.
Pour la deuxième et la troisième épreuve, la commission peut se faire assister, pour éclairer son appréciation, par des personnes de son choix qui peuvent être extérieures à l'établissement, qualifiées dans les techniques nécessaires à l'exercice des fonctions.
Ces personnes participent à l'examen des candidats, mais n'ont pas voix délibérative.
- L'avis de la commission comporte :
- pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;
- le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence.
Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.
Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.
- La commission veille à l'égalité des conditions d'examen de tous les candidats.
Notamment, les membres de la commission doivent être les mêmes pour l'examen de tous les candidats à un même emploi et lors des délibérations préparatoires à l'avis de la commission.
- Les décisions de la commission sur l'organisation des épreuves et ses avis sur les candidats sont pris à la majorité.
Seuls les membres de la commission participent aux délibérations.
Décret du 10 décembre 1998 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistratures, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
M. Modat (Philippe), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Hatt (Fannie), épouse de Pau Segrell Ulf Ricardo, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Bercovici (Géraldine), épouse Tcherkessoff, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Hamel (Laurence), épouse d'Harcourt, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Lejuste (Sylvie), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée de deux ans.
M. Delahaye (Jean-Luc), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Les délibérations du comité national, énumérées à l'article R.
4643-5 sont exécutoires de plein droit, à l'exception de celles portant sur le vote du budget.
Ces dernières sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions suivantes :
1° Le budget primitif, détaillé selon le plan comptable applicable aux établissements de droit privé, est adopté par le conseil du comité national au plus tard vingt et un jours avant le début de l'année auquel il s'applique.
Il n'est exécutoire que si, dans le délai de vingt et un jours de son adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.
L'adoption du budget primitif est précédée, dans le courant du mois d'octobre, d'un débat d'orientation au sein du comité national destiné à préparer le budget primitif de l'année suivante à la lumière, notamment, de l'exécution du budget en cours et du programme annuel envisagé pour l'année à venir ;
2° A défaut d'adoption du budget primitif dans le délai prévu ou d'approbation, le ministre chargé du travail peut autoriser l'organisme à reconduire le budget de l'exercice précédent selon la règle dite du douzième ;
3° Les modifications à apporter en cours d'exercice à l'exécution du budget primitif sont approuvées par le conseil du comité national.
Elles ne sont exécutoires que si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de quinze jours de leur adoption.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1998, Mme Dugrosprez (Nicole), épouse Terrier, de nationalité française, est nommée professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998 à l'université Paris-V.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1998, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Daria (Isabelle), secrétaire administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 décembre 1998, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Maître de conférences et assimilés
Mme Bonhomme-Juan (Régine), maître de conférences à l'université Montpellier-I, en remplacement de Mme Vallansan-Omnes (Jocelyne).
Mme Dion-Loye (Sophie), maître de conférences à l'université de Dijon, en remplacement de Mme Benezech-Pignarre (Geneviève).
Mme Pancrazi-Tian (Marie-Eve), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Beaubrun (Marcel).
Mme Mesguich-Kessler (Sophie), maître de conférences à l'université Paris-VIII, en remplacement de Mme Peltzer-Groznikh (Louise).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 décembre 1996, M. Bagarre (Lucien), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres, par limite d'âge, à compter du 13 mai 1997 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1998, M. Nobilet (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général de l'académie de Rennes, est, à compter du 15 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Rouen.
Décret du 10 décembre 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Lapeyronie (Pierre, Lucien).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel Dilasser (Paul, Eugène, Marie).
A M. le général de division Piquemal (Christian, Jean).
A M. le général de division Quadri (Maurice, Marc).
A M. le général de division Guinard (Jean, Marie, Dominique).
A M. le général de division Friedrich (Bernard, Gérard).
M. le colonel des troupes de marine Vaganay (Christian, Luc).
M. le colonel du génie Beaudrey (Jean-François, Raymond, Marcel).
M. le colonel de l'infanterie Rebuffel (Bernard, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caraux (Denys, Paul, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Martelli (Philippe, Henri, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Beheydt (Jackie, André).
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Le Gad (Jean, Pierre) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est nommé directeur des ressources humaines.
Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Pierre Grapinet, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000.
Arrêté du 23 septembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Toupet (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 1999 ;
Mme Chagrass (Sylviane), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, M. Jacques Le Rider est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (histoire européenne).
Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances du comité national avec voix consultative.
Le comité national peut faire appel à toute personne qualifiée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 1999, MM. Le Jeune (Jean-François) et Pinatel (André) sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires et MM. Durand (Pierre) et Seigneur (Louis) dans leurs fonctions de membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
DECRET du 3 NOVEMBRE 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
- Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 et par le Sénat le 18 novembre 1998, et le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 24 janvier 2000.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF
AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Dans l'article 19 de la Constitution, les mots : « et 61 » sont remplacés par les mots : « , 61 et 65 ».
Il peut suppléer le Président de la République.
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend, outre le Président de la République et le ministre de la justice, cinq magistrats du siège et cinq magistrats du parquet élus, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat et dix personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif.
Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes désignent conjointement quatre personnalités.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est composée, outre le Président de la République et le ministre de la justice, des cinq magistrats du siège et de l'un des magistrats du parquet, du conseiller d'Etat et de six personnalités.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est composée, outre le Président de la République et le ministre de la justice, des cinq magistrats du parquet et de l'un des magistrats du siège, du conseiller d'Etat et de six des personnalités.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance.
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
Elles sont alors présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République.
- Il est rétabli, dans la Constitution, un titre et un article ainsi rédigés :
- Jusqu'à sa première réunion dans la composition issue de la loi constitutionnelle no du , le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.
- L'article 90 de la Constitution est abrogé à la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans la composition issue de la présente loi.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A LA POLYNESIE FRANÇAISE ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article.
Les titres XIV, XV et XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XV, XVI et XVII.
Le titre XIV de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions relatives à la Polynésie française ».
Dans le titre XIV de la Constitution, il est rétabli un article 78 ainsi rédigé :
- La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement au sein de la République.
Son autonomie et ses intérêts propres de pays d'outre-mer sont garantis par un statut que définit la loi organique après avis de l'assemblée de la Polynésie française ; ce statut détermine les compétences de l'Etat qui sont transférées aux institutions de la Polynésie française, l'échelonnement et les modalités de ces transferts ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci.
« Ces transferts ne peuvent porter, sous réserve des compétences déjà exercées en ces matières par la Polynésie française, sur la nationalité, les garanties des libertés publiques, les droits civiques, le droit électoral, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, les relations extérieures, la défense, le maintien de l'ordre, la monnaie, le crédit et les changes.
« La loi organique définit également :
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Polynésie française, et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante, ayant le caractère de lois du pays, pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les conditions dans lesquelles le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ;
« - les règles relatives à la citoyenneté polynésienne et aux effets de celle-ci en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et d'accession à la propriété foncière ;
« - les conditions dans lesquelles la Polynésie française peut, par dérogation au deuxième alinéa, être membre d'une organisation internationale, disposer d'une représentation auprès des Etats du Pacifique et négocier avec ceux-ci, dans son domaine de compétence, des accords dont la signature et l'approbation ou la ratification sont soumises aux applications des articles 52 et 53.
Décret du 31 août 1999 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1999 :
M. Abrioux (Bernard), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Aublin (Robert), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Audard (Yves), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. Ballini (Pascal), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Barbe (Christian), professeur agrégé, lettres ;
M. Bazin (Philippe), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. Bigeard (Jean-Marie), professeur agrégé, lettres ;
M. Bisson-Vaivre (Claude), personnel de direction de 1re catégorie, 2e classe (agrégé), administration et vie scolaires ;
M. Blangy (Alain), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Bouvard (Daniel), professeur agrégé, anglais ;
M. Carrière (Philippe), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Collignon (Jean-Pierre), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Coste (Michel), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre ;
M. Dautel (Claude), professeur agrégé, sciences physiques ;
Mme Deltour (Sylvaine), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme Desbuissons (Ghislaine), professeur agrégé, histoire-géographie ;
M. Detilleux (Daniel), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Duco (André), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre ;
M. Dumon (Jean-Pascal), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Mme Fabre (Agnès), professeur agrégé, arts plastiques ;
M. Fontaine (Jean-François), professeur agrégé, anglais ;
M. Foreaux (Francis), professeur de chaire supérieure, philosophie ;
M. Garcia (Jean-Gabriel), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Gissot (Bernard), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre ;
M. Grousset (Georges), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre ;
Mme Hostein-Weymeersch (Elisabeth), inspectrice de l'éducation nationale, anglais ;
Mme Jurado-Favier (Monique), professeur agrégé, lettres.
M. Kerivin (Bernard), professeur agrégé, sciences physiques ;
Mme Le Bourlot-Ameline (Annick), professeur agrégé, lettres ;
M. Le Rest (François), personnel de direction de 1re catégorie, 2e classe (agrégé), sciences et techniques industrielles ;
Mme Luginbühl-Hargous (Odile), professeur agrégé, lettres ;
M. Malcou (Georges), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Marangé (Claude), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Marcant (André), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Martin (Maurice), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Menotti (Jean-Pierre), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Mertz (Jean-Michel), professeur agrégé, anglais ;
Mme Morin-Boutin (Elisabeth), personnel de direction de 2e catégorie, 1re classe, administration et vie scolaires ;
M. Nava (Claude), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Pouzol (Serge), professeur agrégé, histoire-géographie ;
M. Pujat (Alain), professeur agrégé, lettres ;
M. Reppert (Jean-Louis), professeur agrégé, histoire-géographique ;
M. Robert (Jean-Claude), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Ropele (Diégo), professeur agrégé, italien ;
Mme Roux-Perinet (Sarah), professeur agrégé, sciences économiques et sociales ;
M. Royannais (Bernard), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Saint-Ourens (Alain), professeur agrégé, histoire-géographie ;
M. Sérandour (Jean), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme Tassius-Marceline (Gislhaine), professeur agrégé, espagnol ;
M. Tavernier (Michel), professeur agrégé, russe ;
Mme Thiéry (Marie-Thérèse), professeur agrégé, anglais ;
M. Thimjo (André), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Valentin (Robert), professeur agrégé, allemand ;
M. Vin-Datiche (Didier), professeur agrégé, sciences économiques et sociales.
Décret du 1er septembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, Mme Richard (Annick), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Arrêté du 2 novembre 1999 portant création d'un comité scientifique pour la conservation des archives d'intérêt national des associations de jeunesse et d'éducation populaire déposées aux archives départementales du Val-de-Marne
- Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un comité scientifique pour la conservation des archives d'intérêt national des associations de jeunesse et d'éducation populaire déposées aux archives départementales du Val-de-Marne.
- Le comité scientifique est composé de huit membres de droit, signataires de la convention visée ci-dessus et d'au moins huit personnalités ou représentants d'institutions universitaires et de recherche.
Il élit son président en son sein pour deux ans.
- Une commission de quatre membres du comité scientifique émet un avis sur les projets de dons et de dépôts avant transfert aux archives départementales du Val-de-Marne.
- Le comité scientifique donne son avis sur la collecte des sources, détermine les activités archivistiques et culturelles.
Il établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de son action.
- Le secrétariat du comité scientifique est assuré par le FONJEP qui a reçu du ministère de la jeunesse et des sports mission de coordonner les activités du pôle de conservation des archives des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
- Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président deux fois par an.
Il fixe, le cas échéant, son règlement intérieur et établit le calendrier de ses travaux.
- Les avis du comité scientifique sont délibérés à la majorité simple.
Le président décide de leur diffusion éventuelle ou des suites à leur donner.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1999, M. Scrive (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 décembre 1999.
Arrêté du 19 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition par concours seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 janvier 2000, terme de rigueur.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police) et auprès du numéro vert : 0800 22 0800.
Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques en brasserie
- Les sels minéraux et acides suivants sont autorisés en brasserie comme auxiliaires technologiques destinés à réguler la composition de l'eau de fabrication, et en particulier le pH, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché :
- acide orthophosphorique ;
- chlorure de zinc ;
- sulfate de magnésium ;
- chlorure de magnésium ;
- sulfate de zinc ;
- hydroxyde de calcium ;
Le chlorure de sodium utilisé doit être de qualité alimentaire.
- L'emploi de dioxyde de silicium est autorisé pour la stabilisation de la bière, avant filtration, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme indiqué ci-dessous :
Compléter le chapitre 140-2 de l'annexe suivante :
« Liste des organismes notifiés
Ajouter dans la table des matières :
A.1 Liste des organismes notifiés.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil comité national.
Il est le chef des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel.
Il définit l'organisation opérationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil du comité national pour accord.
Arrêtés du 27 septembre 1999 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 septembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : ABG (RFA), représenté en France par ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
Marque et type : IR-ABG type Titan 525 ;
Marque et type du moteur : Deutz type BF6M 1015 ;
Arrêté du 6 décembre 1999 autorisant la RATP à participer à la création de la société Billettique Monétique Services
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de la société Billettique Monétique Services à hauteur de 21 millions de francs, soit 20 % dudit capital social.
Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
MODIFICATION DES STATUTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE
L'article 6 des statuts de Télédiffusion de France est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le capital social est de 166 956 512 Euro, divisé en 10 434 782 actions de 16 Euro chacune.
Arrêtés du 7 décembre 1999 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er octobre 1999 : M. Madelain (François), directeur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts
- Le concours professionnel prévu à l'article 17-I du décret du 29 août 1996 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le concours professionnel comprend une épreuve orale d'une durée totale de quarante minutes maximum.
- L'épreuve orale du concours professionnel visé à l'article 2 ci-dessus comporte deux phases :
1o La première phase consiste en un exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché ou depuis sa nomination dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau (durée : de cinq à dix minutes) ;
2o La deuxième phase consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ l'exposé du candidat et permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il appartient ou a appartenu (durée : trente minute environ).
- A l'issue de l'épreuve, le jury attribue une note de 0 à 20.
Il établit la liste des candidats par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
- Le directeur général de l'Office national des forêts fixe la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.
- L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des attachés administratifs de l'Office national des forêts au grade d'attaché administratif principal est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant nomination au Haut Comité de la santé publique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998 :
Sont renouvelés pour trois ans en tant que membres du Haut Comité de la santé publique :
Dodet (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique ;
Guillet (Pierre), médecin généraliste ;
Sambuc (Roland), professeur de santé publique.
Sont nommés pour trois ans en tant que membres du Haut Comité de la santé publique :
Bloch-Lainé (Jean-François), médecin généraliste ;
Bonnaud (François), professeur de pneumologie ;
Brucker (Gilles), professeur de santé publique ;
Charpak (Yves), épidémiologiste ;
Coulomb (Alain), économiste de la santé ;
Defert (Daniel), sociologue ;
Ferrand (Isabelle), psychiatre ;
Giraud (Francis), sénateur ;
Grzegrzulka (Odette), députée ;
Lebas (Jacques), médecin interniste ;
Peckham (Catherine), professeur de pédiatrie ;
Pous (Jacques), professeur de santé publique ;
Roue (René), professeur de maladies infectieuses et tropicales ;
Sandier (Simone), économiste ;
Tallec (Anne), spécialiste de santé publique ;
Zmirou (Denis), épidémiologiste.
Est désigné pour exercer les fonctions de vice-président :
M. Brucker (Gilles).
Arrêté du 20 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Italie, en Tunisie, au Bénin et au Zimbabwe à compter du 1er janvier 1999.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
- Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
- Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.
Décret n°99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
Décret no 99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
- L'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le I et le II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
- Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée.
2o Le III devient le II.
Décret n°99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont fixées ainsi qu'il suit.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Il assiste, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil de direction ainsi qu'à celles de tous comités et commissions fonctionnant en son sein.
Il reçoit à cet effet, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances.
Il est destinataire, dans des conditions déterminées en accord avec la direction de l'établissement, de tout document relatif à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement, établi ou détenu par lui.
Il est membre du comité d'audit s'il en existe un.
L'établissement apporte par tout moyen utile son concours au contrôleur d'Etat pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme :
- l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ;
- la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, emprunts, crédits-bails et toutes autres opérations financières ;
- les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
- les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques.
Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'établissement en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités.
Il est également informé de la suite donnée par l'établissement aux avis formulés par la commission interministérielle de coordination des contrôles et aux recommandations de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section Garantie.
Il est destinataire des rapports de l'audit interne dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat : - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ; - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ; - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ; - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quel qu'en soit le montant ou la durée ; - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ; - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ; - l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle.
Le chef du service du contrôle d'Etat en est informé.
Le visa du contrôleur d'Etat doit être donné ou refusé dans les sept jours ouvrables suivant la réception du document.
Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.
Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'établissement et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement.
Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont fixées ainsi qu'il suit.
Il est destinataire, dans des conditions déterminées en accord avec la direction de l'office, de tout document relatif à l'activité économique et à la gestion financière de l'office, établi ou détenu par lui.
L'office apporte par tout moyen utile son concours au contrôleur d'Etat pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'office en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités.
Il est également informé de la suite donnée par l'office aux avis formulés par la commission interministérielle de coordination des contrôles et aux recommandations de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section Garantie.
- les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ;
- les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;
- les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quel qu'en soit le montant ou la durée ;
- les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ;
- le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ;
- l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
Les seuils financiers prévus au présent article peuvent être modifiés par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, après consultation des ministères de tutelle.
- Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'office et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement.
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'épreuve orale d'admission no 1 prévue à l'article 3-II de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « ... conversation de dix minutes environ...
» sont remplacés par les mots : « ... conversation de quinze à vingt minutes...
- Le paragraphe II « Economie » de l'annexe à l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé est remplacé par le paragraphe II « Economie » de l'annexe au présent arrêté.
A L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1991 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
- Concours externe visé à l'article 7 (b)
du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié
(Epreuve écrite no 4 et épreuve orale no 5)
Composante : économie
Théorie microéconomique du consommateur
Fonction d'utilité, contrainte budgétaire, effet de revenu et de substitution, courbe de demande.
a) L'offre de travail (arbitrage travail/loisir) ;
b) Choix intertemporel : consommation/épargne (cycle de vie : revenu permanent).
Théorie microéconomique du producteur
Fonctions de production (Cobb-Douglas, CES), rendements, courbes de coût, offre en concurrence parfaite et imparfaite (monopole, duopole, concurrence monopolistique).
Application aux choix d'investissement.
Introduction à l'histoire de la pensée économique :
valeur, prix, répartition
a) Les physiocrates et Turgot.
b) Les classiques : Smith, Ricardo, Say, Malthus.
c) Marx.
d) Les « révolutions marginalistes » : Walras, Jevons, Menger ; Marshall et Pareto.
- Les auteurs ne sont pas étudiés pour eux-mêmes, mais en relation avec le thème : valeur, prix, répartition.
La place de Keynes
dans l'histoire de la pensée économique
Marchés et équilibres
a) Equilibre partiel (existence et stabilité de l'équilibre).
b) Equilibre général : présentation des hypothèses et du cadre d'analyse, la boîte d'Edgeworth, l'optimum de Pareto, les deux théorèmes de l'économie du bien-être.
Eléments de comptabilité nationale, monnaie
et institutions financières
a) Eléments de comptabilité nationale, TES, TEE.
b) Masse monétaire, agrégats monétaires, base monétaire et multiplicateur de base monétaire.
c) Système bancaire et financier, le Marché monétaire.
d) Analyse de la balance des paiements.
- Théories et modèles de financement ne sont pas au programme.
a) Les grandes fonctions macroéconomiques : consommation, épargne, investissement.
b) L'offre et la demande de monnaie (pour celle-ci : motifs de transaction, de précaution, de spéculation : lien avec le marché des titres) ; l'équilibre sur les marchés de la monnaie et des titres.
c) Le modèle IS-LM en économie fermée.
d) Le modèle quasi-offre/quasi-demande globales.
Composante : objets communs aux sciences sociales
Institutions et organisations : Etat, marchés, entreprises
a) La variété sociale des formes de l'échange : don, échange marchand, redistribution.
b) Bureaucratie et organisations.
c) Marché et organisation : introduction aux nouvelles théories de l'entreprise (Coase, Williamson).
d) Eléments d'économie publique : fonctions d'utilité publique : externalités, biens publics.
a) Démographie de l'emploi et du chômage.
b) Construction sociale des marchés du travail et rapport salarial :
- division sociale, division technique (OST, transformations actuelles de l'organisation du travail) ;
- genèse de la catégorie Chômeur ;
- travail marchand, travail non marchand ;
- rapport salarial, segmentation.
c) Marché du travail :
- salaire nominal et salaire réel ;
- offre et demande de travail ;
- chômage classique et chômage keynésien : courbe de Phillips et détermination conjoncturelle des salaires ; le taux de chômage naturel.
- Les taux de chômage feront l'objet de comparaisons internationales.
Rationalité, anticipation, croyances
a) Introduction à la théorie des choix incertains.
b) Théorie des anticipations rationnelles.
c) Rationalité limitée.
d) Rationalité et croyances.
Déséquilibres, inégalités et politiques publiques
a) Eléments de politiques publiques (acteurs, « agenda », mise en oeuvre, évaluation...).
b) Politiques de stabilisation macroéconomique :
- objectifs intermédiaires, objectifs finaux ;
- politiques conjoncturelles, politiques structurelles, politiques monétaires et politiques budgétaires ;
- débat sur l'efficacité des politiques de stabilisation macro-économique.
c) Politiques de lutte contre le chômage.
d) Politiques de lutte contre les inégalités et politiques de redistribution.
Consommation et modes de vie
a) Analyse transversale et dynamique des comportements de consommation (Duesenburry, Brown).
b) Dimension symbolique de la consommation.
c) Les budgets familiaux.
345 990-5 Fleetphosphosoda (hydrogénophosphate et dihydrogénophosphate de sodium), solution buvable, 45 ml en flacon (B/2) (laboratoires E.
C. de Witt !
Company Limited).
334 193-1 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale, 24 ml (200 doses) en flacon pulvérisateur avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
347 744-1 Pentavac, poudre et suspension pour suspension injectable en seringue préremplie, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
348 539-2 Zidac 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biothérapie).
Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
Crée Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 6 bis (M)
Décret no 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
« Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés à l'article 284 ter du code des douanes ou leurs représentants ou les locataires mentionnés à l'article 284 bis A du même code doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou de ces ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du bureau de douane désigné à cet effet, par arrêté du ministre chargé des douanes, pour la circonscription administrative dans laquelle est situé leur domicile, leur siège social ou leur exploitation.
a) Au quatrième membre d'énumération, après les mots : « poids total autorisé en charge » sont ajoutés les mots : « ou du poids total roulant autorisé » ;
b) Les cinquième et sixième membres d'énumération sont supprimés ;
c) A la fin de l'énumération est ajouté le membre d'énumération suivant :
« - de l'équipement ou non du véhicule d'une suspension pneumatique du ou des essieux moteurs.
- Lorsque la déclaration est souscrite pour un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, cette déclaration doit comporter, selon l'option formulée par le redevable :
« - soit le numéro d'immatriculation du tracteur et le poids total roulant autorisé de l'ensemble ;
« - soit le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le poids total roulant autorisé de l'ensemble.
- Il est créé, après l'article 2 du même décret, un article 2 bis ainsi rédigé :
- Pour bénéficier de la réduction de tarif prévue par l'article 284 ter du code des douanes en faveur des véhicules équipés d'un système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, le redevable de la taxe doit présenter, à l'appui de la déclaration prévue à l'article 2, les documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.
- Au deuxième alinéa du III de l'article 4 du même décret, les mots : « à effectuer auprès du bureau de douane désigné, » sont remplacés par les mots : « par le receveur du bureau de douane de rattachement ou son adjoint à effectuer ».
« Le paiement de la taxe incombe, selon le cas, au propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ou au locataire, lorsqu'il est redevable en vertu des dispositions de l'article 284 bis A du code des douanes.
- Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, le poids retenu est fixé en conformité avec les dispositions des articles R.
- Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à la Communauté européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France.
- La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée, sur option du redevable :
« - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
« - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
- Le titre IV du même décret est abrogé.
Les 1 et 2 du I sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
- Pour les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à la Communauté européenne, le redevable de la taxe est le représentant de la personne physique ou morale mentionnée au 1 du II ci-après, pour les paiements sur la base du tarif trimestriel, ou le conducteur pour le paiement sur la base du tarif journalier.
Au 1 et au 4 du II et au premier alinéa du 1 du III, les mots : « à l'étranger » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers à la Communauté européenne ».
Au 1 du II, les mots : « le service des douanes » sont remplacés par les mots : « le receveur du bureau de douane de rattachement ou son adjoint ».
Au deuxième alinéa du 2 du II, les mots : « des majorations ou » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 1 du III, après les mots : « séjour en France » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, celles nécessaires pour l'application des réductions de taxe ».
- Au II de l'article 13 du même décret, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé des douanes », les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé des transports » et les mots : « à l'étranger et qui effectuent des parcours en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers à la Communauté européenne ».
- A l'article 14 du même décret, le troisième membre d'énumération est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de réglementation des transports.
- Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « par l'article 48 du décret du 14 novembre 1949 » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé des douanes » et les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé des transports ».
Le conseil du comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui.
Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé du travail.
A défaut, il est convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
Décision no 98-839 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins
Décision no 98-841 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 autorisant l'association des auditeurs de Radio Grésivaudan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan
Décision no 98-842 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 98-273 du 28 avril 1998 autorisant l'association Radio Bro Gerne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne
- L'article 1er de la décision no 98-273 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
« L'association Radio Bro Gerne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne.
Décision no 98-844 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 96-1136 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bréniges FM
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, il est mis fin à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisé délivrée le 19 janvier 1998 à la clinique Turin, sise 9, rue de Turin, à Paris, par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 octobre 1998, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Gamma 27, 58, boulevard Pasteur, à Evreux (Eure), pour l'exploitation, dans les locaux du centre de cobalthérapie et d'oncologie médicale, à la même adresse, de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'autorisation avait été accordée le 28 août 1994 à la société civile de moyens des docteurs Blois et Juillard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, la décision du 12 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre rejetant la demande de conversion de 20 lits de section de cure en 20 lits de soins de longue durée à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Montpellier, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Signa Advantage de 1,5 tesla dans les locaux du service de neuroradiologie du professeur Bonafé au sein de l'hôpital Guy-de-Chauliac, à Montpellier (Hérault).
- L'article 1er du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Daniel Vimont, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
« Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
« Mme Annick Wagner, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
Le conseil du comité national élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
« M. Serge Thévenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
« Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
« M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
« M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
« M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
« Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
« Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
« Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
« M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
« Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1999, les dispositions de l'arrêté du 25 mai 1999 prononçant la réintégration et l'affectation de M. Mosse (Yves) sont modifiées comme suit :
« M. Mosse (Yves), administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1999, Mme Gueneau-Castilla (Béatrice), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 18 octobre 1999.
Arrêté du 20 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Sont nommés auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale :
Mme Frédérique Vansoen, conseillère technique ;
Mme Isabelle Trema, conseillère technique ;
M. Olivier Obrecht, praticien hospitalier, conseiller technique.
M. Teilliais (Georges, Etienne, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Joalland et Marcel Cassar, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont (Morbihan) ;
Par suite de la nomination de M. Teilliais (Georges, Etienne, Ernest) et du décès de M. Cassar (Marcel, Henri, Charles), la raison sociale de la société Michel Joalland et Marcel Cassar, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Dedryver (Alain, François, Victor) est nommé notaire à la résidence de Roubaix (Nord), en remplacement de M. Fontaine (Paul, Eugène, Charles, Georges), démissionnaire.
Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations.
Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail.
Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Tesnière (Jean, Marc, Paul) est nommé avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de M. Godet (Philippe, René, Elie), démissionnaire.
Le retrait de M. Bourdon (Robert), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Patrick Guichaoua, greffier de tribunal de commerce associé ».
Décret du 25 octobre 1999 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1999, M. Pierre Mure, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Il sera chargé de la direction de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mlle Chauliaguet (Hélène), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1999, en application des articles L.
Décret du 15 décembre 1999 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Gaston Fourn, magistrat du premier grade, premier groupe, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend un comité national qui règle, par ses délibérations, les affaires de l'organisme.
A ce titre, le conseil du comité national :
1° Détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail et en concertation avec les organismes chargés de la santé et de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail ;
2° Anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention prévus à l'article R.
4° Approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;
5° Autorise les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts.
Le comité national peut déléguer cette compétence au bureau ;
6° Se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
7° Nomme le secrétaire général ;
8° Etablit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.
Arrêté du 4 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 1er février 2000, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 février 2000, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 janvier 2000 se dérouleront le 29 février 2000.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
- par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard) ;
Ou auprès :
- du commandement de la région aérienne Nord-Est état-major (bureau régional des personnels civils), 78129 Villacoublay-Air ;
- de la préfecture maritime de Brest (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval ;
- de la circonscription militaire de gendarmerie d'Orléans (bureau des ressources humaines), 7, boulevard Marie-Stuart, BP 2537, 45038 Orléans Cedex ;
- de la direction du centre d'essais aéronautique de Toulouse (délégation générale pour l'armement), 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse Cedex ;
- de la circonscription militaire de défense de Metz (état-major, division affaires civiles, bureau gestion personnel civil), BP 1, 57998 Metz-Armées ;
- de la circonscription militaire de défense de Lyon (état-major, bureau formation continue), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon-Armées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher, l'avenant no 63 du 25 novembre 1998 à ladite convention conclu à Châteauroux entre :
Le syndicat des maraîchers de l'Indre ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental du Cher.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 23 du 9 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture FGA-CFDT,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 (Détermination du salaire) et 30 (Durée du travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Arrêté du 14 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre reste fixé au montant net de 5 790 597 F en recettes et en dépenses (mouvements entre chapitres (décision modificative no 2).
Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Crée Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 27-1, annexe (VT)
Crée Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 4-1, annexe (M)
Décret no 99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
- Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 65 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».
Modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français :
« - d'une part, d'exploiter les services ferroviaires sur le réseau ferré national, dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles ;
« - d'autre part, d'assurer, pour le compte de Réseau ferré de France et selon les objectifs et principes de gestion définis par cet établissement public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes.
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « L'ensemble des services offerts par la SNCF est mis en oeuvre » sont remplacés par les mots : « Ces missions sont assurées par la SNCF ».
« Elle peut constituer des regroupements internationaux en vue de fournir des prestations de transports internationaux ou participer à de tels regroupements.
« Afin d'assurer ces missions, l'établissement public peut détenir ou créer des filiales et détenir ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou regroupements dont l'objet est connexe ou complémentaire au transport ferroviaire.
- La SNCF peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national.
« Les conventions d'exploitation passées par la SNCF sont, après que celle-ci en a informé Réseau ferré de France, soumises à l'approbation du ministre chargé des transports.
Sont soumises également à son approbation, lorsqu'elles sont renouvelées, celles de ces conventions qui ont été passées par l'ancienne société anonyme et qui viendront à expiration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges.
- La SNCF contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :
« - des services nationaux ;
« - des services internationaux ;
« - des services d'intérêt régional définis dans les conditions prévues :
« - soit à l'article 22 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
« - soit à l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ;
« - des dessertes de zones urbanisées dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes.
« Ces services et dessertes peuvent être conventionnés avec des autorités publiques conformément aux dispositions du règlement CE (Conseil) no 1191-69 du 26 juin 1969 modifié.
« Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.
La dernière phrase de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes : « Des mesures particulières sont prises conformément à la législation et la réglementation en vigueur en faveur des personnes à mobilité réduite.
« Elle met à la disposition de ses clients, en tenant compte de leur rentabilité, des services diversifiés répondant à leurs besoins.
Les wagons qu'elle met à leur disposition, ainsi que ceux appartenant à des tiers, sont acheminés par ses soins dans les meilleures conditions.
Elle peut contribuer, dans des conditions arrêtées avec Réseau ferré de France, à l'établissement d'embranchements particuliers.
Elle peut participer financièrement à la réalisation de ces embranchements.
Elle concourt à la réalisation dans les entreprises d'installations spécialisées pour le transport par voie ferrée ; elle met à la disposition de sa clientèle des emplacements sur le domaine ferroviaire ; elle met en place des bureaux pour la remise et la délivrance des colis dans les villes, elle équipe les gares des moyens de manutention appropriés et, plus généralement, institue tout service et développe tout équipement facilitant le recours au chemin de fer pour le transport des marchandises.
« Elle peut effectuer des services de transports combinés internationaux de marchandises.
Les articles 27-1 et 27-2 suivants sont insérés après l'article 27 :
- La SNCF dessert des voies mères d'embranchement auxquelles sont raccordés des embranchements particuliers ou des emplacements concédés ou loués à des tiers.
« Les prix et conditions applicables au transport des marchandises sur les embranchements et les voies mères d'embranchement résultent des tarifs établis ou des contrats particuliers conclus conformément aux dispositions du présent titre.
« Les conditions techniques, juridiques et financières d'établissement et d'entretien des voies mères d'embranchement sont déterminées par convention entre la SNCF, Réseau ferré de France et les propriétaires des embranchements particuliers, et, le cas échéant, tout autre tiers intéressé.
« Les conditions d'établissement et d'entretien des embranchements particuliers raccordés au réseau ferré national sont arrêtées entre la SNCF, Réseau ferré de France et les propriétaires des embranchements.
- La SNCF est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, d'assurer la desserte des ports maritimes et de navigation intérieure publics dans des conditions compatibles avec leur aménagement et leur bonne exploitation.
« Les conditions de desserte des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la SNCF sont réglées par convention passée entre l'établissement public et l'autorité chargée de la gestion du port, dans des conditions définies par les ministres chargés des transports et des ports en accord avec l'établissement public.
« Des conventions entre la SNCF et Réseau ferré de France prévoient, dans le respect des dispositions de l'article 5 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, les modalités de répartition des taxes et contributions auxquelles sont soumis les terrains occupés par ces voies ferrées, leurs annexes et les bâtiments nécessaires à leur exploitation, à l'exclusion des voies publiques et des terre-pleins des ports.
« Les règles d'exploitation applicables aux voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges sont prorogées jusqu'à la conclusion des conventions prévues au deuxième alinéa.
« Les tarifs applicables au transport des marchandises, et, le cas échéant, des voyageurs, sont fixés conformément aux dispositions du présent titre.
- Le concours financier apporté par l'Etat au fonctionnement et au développement de la SNCF repose sur les principes suivants :
« - l'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de transport ;
« - la contribution du transport ferroviaire à la vie économique et sociale de la nation, à l'aménagement équilibré du territoire et au développement régional, notamment en vue de la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
« Le concours de l'Etat comprend les différentes contributions suivantes :
« - la contribution aux charges de retraite, versée au compte retraites ;
« - la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF à la demande de l'Etat ;
« - la contribution à l'exploitation des services d'intérêt régional, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée.
Au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « dans le contrat de plan » sont remplacés par les mots : « par décret ».
« Toute modification des tarifs sociaux demandée par l'Etat donne lieu à une correction du montant de la contribution.
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, la participation de l'Etat aux services d'intérêt régional prévue à l'article 28 se traduit par le versement à la SNCF d'une contribution globale.
« Le montant est fixé de manière à équilibrer financièrement ces services.
Son mode d'évolution doit, d'une part, prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire et refléter l'évolution des coûts propres à ces services, d'autre part, inciter au développement du trafic et à l'amélioration de la productivité, et enfin tenir compte de l'évolution du niveau et de la structure des tarifs des services nationaux.
A l'article 34, les mots : « ou non conformes aux dispositions du contrat de plan » sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières de l'Etat à la SNCF prévues aux articles 30, 32 et 33 font l'objet d'une évaluation dans le compte prévisionnel de résultat de la SNCF de chaque exercice.
« Le versement de la contribution prévue à l'article 30 est effectué par acomptes trimestriels égaux au quart des évaluations faites par la SNCF en application du premier alinéa du présent article, et de valeur premier jour du trimestre civil.
- La SNCF établit chaque année un programme d'investissements pouvant comporter un volet pluriannuel.
« Les projets unitaires, dont le montant excède un certain seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à l'approbation de celui-ci sur la base d'un dossier indiquant la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et leur rentabilité économique et sociale.
« Les programmes d'investissement de la SNCF sont examinés par le Comité des investissements à caractère économique et social, conformément aux textes en vigueur.
Au premier alinéa de l'article 37, la référence aux articles 31 et 67 est supprimée.
La première phrase du premier alinéa de l'article 41 est remplacée par la phrase suivante :
« Les ministres intéressés, et notamment les ministres chargés de la défense, de la justice et des postes, peuvent demander à la SNCF la fourniture de prestations de transport spécifiques.
« Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée.
A l'article 47, les mots : « des infrastructures » sont remplacés par les mots : « de ses installations fixes ».
Au deuxième alinéa de l'article 52, les mots : « l'ouverture ou la fermeture d'une ligne » sont remplacés par les mots : « la création d'un premier service de transport ou la suppression de l'ensemble des services de transport » et les mots : « d'entrée en vigueur du projet d'ouverture ou de fermeture » sont remplacés par les mots : « de son entrée en vigueur ».
Au troisième alinéa de l'article 52, les mots : « de la desserte » sont ajoutés après le mot : « suppression » et les mots : « d'entrée en vigueur du projet » sont remplacés par les mots : « de son entrée en vigueur ».
A l'article 54, le mot : « budget » est remplacé par les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses ».
- La SNCF établit, en même temps que son état prévisionnel des recettes et des dépenses, des prévisions :
« - pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant les prévisions de trafic et d'offre ;
« - par service annexe pour les régimes sociaux (par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
A l'article 57, les mots : « le budget, les prévisions analytiques, et le compte de gestion de l'infrastructure définis aux articles précédents » sont remplacés par les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les prévisions définies à l'article 55 ».
« Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat le 1er janvier 1983 à l'établissement public sont inscrits, sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à cette date.
Le titre V intitulé « DU RESEAU FERRE NATIONAL » est remplacé par un nouveau titre V intitulé « DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FERRE NATIONAL » et ainsi rédigé :
« DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE
DU RESEAU FERRE NATIONAL
- Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la SNCF assure, pour le compte de Réseau ferré de France et selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes.
« Ces missions comportent en particulier :
« - l'établissement du système d'organisation de l'ensemble des circulations ferroviaires sur le réseau, dit "graphique de circulation";
« - la gestion opérationnelle de ces circulations et les mesures propres à assurer leur fluidité, leur régularité et leur acheminement en toute sécurité, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale en cas de perturbation de la circulation ;
« - la gestion des systèmes de régulation et de sécurité ;
« - la surveillance, l'entretien régulier, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
- La SNCF propose à Réseau ferré de France un programme d'opérations de gros entretien et de grosses réparations et en assure la mise en oeuvre.
- Une convention pour l'exercice des missions effectuées, en application du présent titre, par la SNCF pour le compte de Réseau ferré de France est conclue entre les deux établissements publics ; elle est soumise aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget avant signature.
A défaut d'opposition motivée d'un de ces ministres dans un délai d'un mois après cette soumission, cette convention est réputée approuvée.
Les modifications significatives qui lui sont apportées donnent lieu à la même procédure d'approbation.
« - les conditions d'exécution des missions énumérées à l'article 62, ainsi que de celle relative à la constatation, par les agents assermentés de la SNCF, des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 précitée ;
« - les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions, les échéances des paiements et les modalités d'ajustement de cette rémunération en fonction des caractéristiques réellement constatées ;
« - les hypothèses faites en matière de circulations et d'évolution des caractéristiques du réseau ;
« - les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité fixés à la SNCF ;
« - les programmes de gros entretien et de grosses réparations ;
« - les modalités du suivi de l'exécution de ces missions, avec notamment des indicateurs de performance et de qualité.
« La convention peut prévoir, en tant que de besoin, la conclusion de conventions particulières de durée adaptée pour l'exécution des différentes missions confiées à la SNCF en application de l'article 62.
- La rémunération de la SNCF pour l'exercice des missions effectuées pour le compte de Réseau ferré de France, prévues au présent titre, est définie sur une base forfaitaire pour chaque catégorie de missions précisée dans la convention.
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles certaines interventions peuvent donner lieu à un ajustement de rémunération, en particulier celles qui sont rendues nécessaires en fonction d'événements exceptionnels et imprévisibles.
- Les mandats de maîtrise d'ouvrage mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 précitée portent soit sur un ensemble de travaux concernant une catégorie particulière d'ouvrage, soit sur une opération globale d'aménagement ou de développement du réseau.
Ces mandats précisent le programme des travaux et les enveloppes financières prévisionnelles, ainsi que les conditions de rémunération prévues.
« Afin d'assurer la sécurité des personnes et des circulations, la SNCF se voit confier par Réseau ferré de France une mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations sur le réseau en exploitation.
- Dans le cadre des missions prévues à l'article 62, ou lorsqu'elle intervient en qualité de mandataire de Réseau ferré de France pour des opérations d'investissement sur le réseau ferré national, la SNCF n'a pas, vis-à-vis de Réseau ferré de France, la qualité d'entreprise extérieure au sens des articles R.
237-1 et suivants du code du travail ; elle assure le rôle d'entreprise utilisatrice vis-à-vis des entreprises auxquelles elle fait appel.
« La SNCF désigne notamment le coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et entrant dans le champ d'application des articles L.
- Au titre des missions rappelées à l'article précédent, la SNCF établit le rapport technique préalable à la délivrance, par le ministre chargé des transports, du certificat de sécurité prévu à l'article 4 du décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995.
« Elle veille au respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 14 de ce décret.
« En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par l'arrêté précité par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international d'entreprises ferroviaires, elle peut proposer au ministre chargé des transports le retrait total ou partiel du certificat de sécurité.
« En cas de risque grave et imminent, elle peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire.
Elle en informe alors immédiatement le ministre chargé des transports et Réseau ferré de France.
- Au titre des missions rappelées à l'article 62, la SNCF procède à l'instruction technique des demandes d'allocation de sillon prévues à l'article 21 du décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995.
« Elle donne l'avis préalable à la modification ou à la suppression d'un sillon, prévu à l'article 22 de ce même décret.
« Elle participe à la conclusion de l'accord, prévu à l'article 24 de ce décret, portant sur l'utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international.
Décret du 6 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge entre les PR 13,000 et 15,400
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge du PR 13,000 au PR 15,400, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3.
- M. Thierry Simon, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé délégué aux relations internationales et à la coopération, en remplacement de M. Albert Prévos, appelé à d'autres fonctions.
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics adhèrent à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Décret du 6 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 6 janvier 1999, M. Bernard Boube, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Bernard Hagelsteen, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Décret du 7 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 7 janvier 1999, M. Joël de Zorzi, directeur des affaires budgétaires et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Michel Pipelier, dont le mandat est arrivé à expiration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1999, la démission présentée par Mlle Divry (Anne-Violaine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est acceptée, à compter du 1er novembre 1998, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décision no 99-454 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 99-69 du 2 mars 1999 autorisant l'association Radio Maohi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi
Décision no 99-456 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 97-471 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association franco-arménienne de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM
Arrêté du 24 novembre 1999 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1999, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue 19 ans et Coquines éditée par la société MWM, Paris.
Décret no 99-1011 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur
- M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "organigramme-annuaire" ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle.
L'organigramme-annuaire exploitera en partie des éléments contenus dans l'application AGORA et sera mis en oeuvre dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les données nominatives utilisées dans ce traitement sont les suivantes :
- corps de la fonction publique ;
- coordonnées d'implantation ;
- coordonnées de communication ;
- éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont retirées de l'organigramme-annuaire dès la cessation de fonction de l'agent au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.
La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
1° Participe à la veille en matière de risques professionnels ;
2° Conduit les études relatives aux conditions de travail ;
3° Analyse les causes des risques professionnels ;
4° Suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication ;
5° Propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession ;
6° Exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention ;
7° Contribue à la formation à la sécurité ;
8° Participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Stéphane Dupré la Tour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Maurice Cotte et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique, international et de l'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Beguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Beguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Beguin et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne Khoury, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Jacques Torregrossa, conseiller commercial, et à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Didier Janci, François Benaroya et Jean-Claude Bernard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Philippe Lorec, ingénieur de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle et à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, M. Joud (Jean-Charles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, affecté dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble, est intégré, à compter du 1er décembre 1999, dans ledit corps.
Décision du 17 novembre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Capitaine Cazaudebat (Philippe).
Chef de bataillon Chaptal de Chanteloup (Benoît).
Chef de bataillon Gouyon (Philippe).
Chef de bataillon Launois (Christophe).
Chef d'escadrons Maury (Eric).
Chef de bataillon Nicol (Franck).
Chef d'escadrons Palu (Charles).
Chef de bataillon Seigle (Rémi).
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio du Pays de Hasparren pour la période du 11 au 29 mai 1999 :
Site : Hasparren (64) ;
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 17 janvier 1997 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement de Guadeloupe unie Socialisme et Réalités (A.
U.), dont le siège social est 15, rue Alexandre-Isaac, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est agréée à la demande du président de Guadeloupe unie Socialisme et Réalités en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
- l'association nationale de financement d'Initiative républicaine, dont le siège social est 27, rue de la Réunion, à Paris (20e), est agréée à la demande du président d'Initiative républicaine en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1997 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, Mme Bourcet (Hélène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Les données concernant les personnes physiques ne peuvent être communiquées que sous forme de statistiques agrégées et d'informations constituées de telle sorte que ces personnes ne puissent être identifiées.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités de communication des données sous forme agrégée mentionnée au premier alinéa.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Black Jack >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 7 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables aux émissions nos 5 et 6, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural
- Un commissaire à l'espace rural est créé pour une durée de trois ans.
Il est placé auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Il est chargé de faire à ces deux ministres des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.
Le commissaire à l'espace rural inscrit son action dans une perspective de développement durable.
Il prend en compte dans la formulation de ses propositions les contraintes sociales et économiques qui pèsent sur les activités qui s'exercent en milieu rural ainsi que l'appréciation de l'efficacité économique des mesures suggérées.
- Le commissaire à l'espace rural peut être consulté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de l'environnement sur toutes les questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.
- Le commissaire à l'espace rural est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
- Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 janvier 1997, M. Lebas (Alain), professeur d'histoire et géographie à l'Institut national des jeunes aveugles, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1997 :
1 Brillat-Savarin (Jean) ;
2 Bole-Besançon (Michel) ;
3 Lanet (Marc) ;
5 Brouillet (Laurence) ;
6 Souleres (Olivier) ;
7 Baudot (Bernard) ;
7 bis Bonnet (Rémi), en service détaché ;
8 Royer (Yves) ;
9 Ringot (Bernard) ;
9 bis Bouthier (Dominique), en service détaché ;
10 Joennoz (René) ;
11 Piaton (Hervé) ;
11 bis Houllier (François), en service détaché ;
12 Collas (André) ;
13 Granger-Cuq (Danielle) ;
14 Lacroix (Philippe) ;
15 Pate (Jean-Marie) ;
16 Chabod (Dominique) ;
16 bis Jouan (Michel), en service détaché ;
17 Meignien (Anne) ;
17 bis Kersauze (René), en service détaché ;
18 Collet (Marc) ;
18 bis Sallenave (Michel), en service détaché ;
19 Mercier (Guy) ;
19 bis Domallain (Denis), en service détaché ;
20 Roche-Bruyn (François) ;
20 bis Dumont (Philippe), en service détaché ;
21 Delcourt (Denis) ;
21 bis Vindel (Bruno), en service détaché ;
22 bis Colas-Belcour (François), en service détaché ;
23 Vaudel (Jacques) ;
24 Marsat (Jean-Bernard).
24 bis Vindimian (Eric), en service détaché ;
25 Lemoine (Loïc) ;
25 bis Benezit (Jean-Jacques), en service détaché ;
26 Madignier (Marie-Laurence).
26 bis Grenet (Jean-François), en service détaché ;
27 de Framond (Hugues) ;
28 Allier (Perette) ;
29 Durand (Michel) ;
31 Bour-Desprez (Barbara) ;
32 de Galbert (Olivier) ;
33 Boda (Philippe) ;
35 Rupe (Claude) ;
36 Baudequin (Denis) ;
37 Fresquet (Christian) ;
38 Meignien (Xavier) ;
39 Forray (Nicolas) ;
40 Peyron (Jean-Luc) ;
41 Brandeis (Alain) ;
43 Pelissie (Dominique) ;
44 de Saint Palais (Renaud) ;
45 Burtschell (Hervé) ;
46 Cruveille (Marie-Hélène) ;
48 Cabane (Etienne) ;
49 Lavarde (Patrick).
Décret du 9 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse - Tête de réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 décembre 1996, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse - Tête de réseau,
Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Balma-Carso.
Décret du 9 décembre 1996 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, la démission de M. Cellier (Alain) est acceptée à compter du 8 avril 1996.
M. Cellier (Alain), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Les services et organismes chargés de la communication des informations ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, M. Feki (Ahmed) est nommé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (premier tour) auprès du centre de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg :
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux dans les établissements suivants :
Mme Bouche (Ester), centre hospitalier d'Allonnes (secteur 72 G 04) ;
M. Jouy (Marc), centre hospitalier du Havre (secteur 76 G 16) ;
Mme Msellati (Annie), centre hospitalier de Maison-Blanche (secteur 75 G 32).
Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), au A.
- Direction des services financiers :
Le paragraphe II est ainsi rédigé :
« M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services financiers, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
« M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
Le paragraphe III est ainsi rédigé :
« M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget, dans la limite de ses attributions.
Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13, paragraphe I, à la direction du service de santé des armées, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu : « M. le médecin général Jérome Guélain, sous-direction Etudes, planification, gestion.
», lire : « M. le médecin en chef Roger Perraud, sous-direction Etudes, planification, gestion.
Au lieu de : « M. le médecin-chef des services de classe normale Patrick Queguiner, sous-direction Hôpitaux.
», lire : « M. le médecin général Jérome Guélain, sous-direction Hôpitaux.
Au lieu de : « M. le médecin général Michel Nugeyre, sous-direction Organisation logistique.
», lire : « M. le médecin chef des services de classe normale Gérard Poyot, sous-direction Organisation, logistique.
L'article 16 (Chef d'état-major de l'armée de terre) est ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre.
« En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général André Ranson reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
A l'article 19, paragraphe I, au A.
- Etat-major de l'armée de terre, tableau :
- colonne Titulaires de la délégation : supprimer : « M. le général Yves Crène, major général de l'armée de terre » ;
- colonne Nature de la délégation : supprimer : « Ensemble du service ».
Arrêté du 26 janvier 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1999 :
1Pradoux (Lucien).
1 bis Ledonge (Isidore).
2Canal (Marianne).
2 bis Ganneau (Michel).
3Ansel (Jean-Claude).
4Nil (André).
5Desgranges (Paul).
6Dieudonne (Denis).
7Gravaud (Alain).
8Palcy (Louis).
9Cochard (Bernard).
10Zonta (Antony).
11Chevreau (Bernard).
12Cairol (Dominique).
13Vigne (Michel).
13 bis Lissarre (René).
14Michel (Jean-Joseph).
15Carre (André).
16Dangel (Pierre).
Décision no 99-457 du 26 octobre 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française
- M. Xavier Fondecave est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française, pour une durée de quatre ans, du 24 octobre 1999 au 23 octobre 2003.
Arrêté du 26 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe.
Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 13 décembre 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 20 décembre 1999, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999, Mme Martaud (Gaëlle), épouse Bossus, élève ingénieur des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Salson (Cédric).
L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 septembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 29 octobre 1999.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 novembre 1999.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
- à Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
« Tout propriétaire d'un mâle des espèces chevaline et asine désireux de le destiner à la monte publique doit obtenir préalablement l'agrément du préfet de région.
« Le dossier de demande d'agrément est instruit par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
« Ce dossier doit contenir toutes les pièces justifiant les références du candidat étalon.
« Le propriétaire de l'étalon doit faciliter l'examen de celui-ci lors du contrôle de son identité et de son état physiologique, ainsi que toute visite de son établissement d'élevage par les représentants du ministère chargé de l'agriculture, des services vétérinaires et de l'Etablissement public Les Haras nationaux.
« Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout candidat étalon doit être inscrit comme reproducteur dans un stud-book ou registre généalogique français, être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'Etablissement public Les Haras nationaux et être immatriculé et enregistré au fichier central des équidés tenu par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
- Le 4o de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Avoir obtenu l'avis préalable pour produire dans un stud-book ou registre français suivant les conditions précisées en annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990.
« Une commission d'agrément est constituée pour chaque livre généalogique.
Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation, d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I.
« - d'éleveurs désignés par les organismes représentatifs du livre généalogique concerné ;
« - de représentants de l'Etablissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement ;
« - de représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
« La commission d'agrément se réunit en plusieurs endroits du territoire national suivant un calendrier publié à l'avance par l'Etablissement public Les Haras nationaux après concertation avec les organismes représentatifs des livres généalogiques concernés.
« La présidence de ces commissions est assurée par l'un des éleveurs susvisés ou l'un des représentants de l'Etablissement public Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les organismes représentatifs de livres généalogiques concernés.
« Le secrétariat de ces commissions est assuré par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
« Des conditions particulières, précisées dans le règlement du livre généalogique de la race concernée, peuvent éventuellement modifier les dispositions du présent article.
« Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'Etablissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
« Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon.
Aucun étalon n'est autorisé à faire la monte s'il n'a reçu un carnet de saillie.
« La demande de carnet de saillie doit être faite auprès de l'Etablissement public Les Haras nationaux chaque année avant le début de la saison de monte.
« L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par les autorités compétentes.
« La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du carnet de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'Etablissement public Les Haras nationaux dans les huit jours suivant le changement.
« La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte.
« L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'Etablissement public Les Haras nationaux (SIRE).
Le conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux fixe les délais au-delà desquels est appliquée une majoration dont il fixe le montant, après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture.
« Les carnets de saillie doivent être retournés à l'Etablissement public Les Haras nationaux avec les souches et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre.
« Des dérogations à cette date peuvent être accordées par le directeur général de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
« - dans le cadre de la monte en liberté ;
« - lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud.
« Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les carnets de saillie doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année suivante à l'Etablissement public Les Haras nationaux.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les terrains de stage publics ou privés sont agréés annuellement par le médecin inspecteur régional de la santé du lieu de l'institut de formation ou son représentant, après avis du conseil technique, sur proposition conjointe du directeur et du conseiller scientifique.
Dans le cas où l'institut est dirigé par un médecin, la proposition d'agrément incombe conjointement au directeur et au directeur technique.
« Le directeur de l'institut de formation, après en avoir informé le médecin inspecteur de la santé qui préside le conseil technique, nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'institut de formation dans les matières contrôlées.
Il assure la présidence du jury.
En cas d'absence du directeur, le directeur technique dans les instituts où le directeur est un médecin et le conseiller scientifique dans les instituts où le directeur est un manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent présider le jury.
Le conseiller scientifique et le directeur technique, selon le cas, sont membres de droit du jury.
« Le directeur de l'institut de formation nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'institut de formation et en assure la présidence.
« Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après en avoir informé le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, les différents membres du jury.
Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant.
« a) Le directeur et le directeur technique dans les instituts où le directeur est un médecin, ou le directeur et le conseiller scientifique dans les instituts où le directeur est un manipulateur d'électroradiologie médicale ;
« b) En nombre égal, d'une part, des médecins et des enseignants ayant des connaissances particulières dans chacune des matières contrôlées et, d'autre part, des professionnels, surveillants ou manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice ayant encadré des élèves en stage.
« Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux salariés des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 4 février 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 1er juillet 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Nangis traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 1er juillet 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Nangis traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Décret du 25 août 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la station du Lamentin-Aéroport.
Arrêté du 18 août 1999 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la création et à l'organisation de formations de l'armée de terre
Arrêté du 24 décembre 1975 portant création de divisions ;
Arrêté du 25 mars 1976 portant création de la 27e division alpine ;
Arrêté du 6 juin 1977 portant création de divisions blindées dans l'armée de terre ;
Arrêté du 18 juin 1977 relatif au commandement de la 11e division parachutiste et de la 44e division militaire territoriale ;
Arrêté du 16 mars 1979 portant création de la 2e division blindée, des 8e et 12e divisions d'infanterie ;
Arrêté du 29 mai 1985 portant création de la 4e division aéromobile et dissolution de la 4e division blindée.
Arrêté du 20 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 1999.
La date des épreuves fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1998, M. Bon (Michel), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, par application des dispositions des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.
Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, l'arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994 est complété comme suit :
« M. Lahlali (Abdelkader), Maroc.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-859 du 13 novembre 1996 relative à la composition du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
- Est reconduit M. Guesdon (Georges) et sont désignés Mme Robineau (Nicole) et M. Trupit (Alain), en qualité de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 13 novembre 1996.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant attribution de fonctions (Institut national du sport et de l'éducation physique)
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 janvier 1997, M. Aucouturier (Jean), inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé directeur par intérim de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 1er janvier 1997.
La démission de M. Sadde (Gilles, Edmond), commissaire-priseur à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde,
commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M. Sadde (Gilles, Edmond) ;
M. Sadde (Gilles, Edmond) et Mlle Sadde (Marie-Mathilde, Anne) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
- Il est institué dans les services du Trésor public onze commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Receveurs des finances de 1re catégorie.
Receveurs des finances.
Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
Trésoriers principaux du Trésor public.
Directeurs départementaux du Trésor public.
Inspecteurs principaux du Trésor public.
Receveurs-percepteurs du Trésor public.
Inspecteurs du Trésor public.
Agents huissiers du Trésor.
Contrôleurs principaux du Trésor public.
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
Agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor.
Agents de recouvrement principaux de 2e classe du Trésor.
Agents de recouvrement du Trésor.
Agents administratifs de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.
Agents des services techniques de 1re classe.
Agents des services techniques de 2e classe.
Conducteurs d'automobiles.
- Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris,
soumise à un régime spécial précisé à l'article suivant, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Agents de recouvrement principaux de 2 classe du Trésor.
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives visées à l'article 1er, en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.
- En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires visés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de la coopération.
La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés : - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ;
- commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ou placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;
- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de la coopération : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de la coopération.
- Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels visés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française, du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc et du payeur général de France en Allemagne.
- La composition des commissions administratives paritaires centrales visées à l'article 1er est fixée comme suit :
- La composition des commissions administratives paritaires locales visées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'arrêté du 7 mars 1991 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans les services extérieurs du Trésor est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement est le traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance.
MEDICAMENT D'EXCEPTION
ZOMACTON 4 UI, 12 UI, 18 UI, lyophilisat
et solution injectable pour usage parentéral, flacon
Forme galénique
Données de pharmacocinétique
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Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
ZOMACTON, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament classe le ZOMACTON dans la catégorie des médicaments à << prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques héréditaires exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques héréditaires >> ; le renouvellement de la prescription initiale dans les périodes intermédiaires est possible par tout médecin.
Cette procédure concerne la prescription dans la seule indication retenue au remboursement, à savoir :
- traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance.
En conséquence, les conditions de remboursement de ZOMACTON relèvent des procédures suivantes :
- prescription médicale initiale hospitalière telle que définie à l'AMM ;
- rédaction, dans tous les cas, de la prescription sur une ordonnance de médicaments d'exception attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique ;
- respect des indications rappelées ci-dessus, conformes à l'arrêté d'inscription.
L'affection ouvrant droit à la prise en charge de ZOMACTON est une maladie de longue durée au sens de l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant des soins continus de plus de six mois et relevant à ce titre de la procédure d'examen conjoint entre le médecin traitant et le médecin-conseil.
En outre, ce médicament est pris en charge au taux de remboursement de 100 %.
ZOMACTON (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique obtenue par recombinaison génétique.
Les hormones de croissance issues des biotechnologies se sont substituées à l'hormone extractive humaine, sans risque de contamination par des agents infectieux d'origine humaine ; elles représentent un apport particulièrement important pour corriger le retard de croissance lié à un déficit en hormone de croissance, chez l'enfant.
Pour des motifs de santé publique, les conditions de prescription et de délivrance définies dans l'AMM ont été restreintes à certaines catégories de prescripteurs :
Il convient de noter que chacune de ces spécialités a été évaluée au plan clinique dans des indications et selon des critères donnés.
Lorsque plusieurs d'entre elles possèdent la même indication, pour des raisons historiques ou de procédure administrative (AMM nationale ou de concertation européenne), la formulation du libellé d'indication n'est pas toujours parfaitement superposable.
Le prescripteur doit se conformer strictement aux indications de l'AMM.
Par ailleurs, les hormones de croissance sont des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises dont la prise en charge relève de la procédure des médicaments d'exception.
Cette fiche d'information thérapeutique définit les règles de bon usage des hormones de croissance et met en garde le prescripteur contre les risques de dérive d'utilisation et de mésusage.
Elle informe les prescripteurs sur l'intérêt thérapeutique et les conditions d'utilisation de ZOMACTON dans l'indication << retard de croissance lié à un déficit en hormone de croissance >>, compte tenu des éléments objectifs dont on dispose actuellement, et précise les limites du remboursement par les caisses d'assurance maladie dans le cadre de la stratégie thérapeutique définie dans la fiche.
Les nouvelles dispositions réglementaires rappelées dans cette fiche rendent caduque la circulaire DPHM/DSS/DH du 8 août 1988, qui précisait les modalités de prescription, distribution et prise en charge définies pour les hormones de croissance biosynthétiques, sous le contrôle d'un comité d'experts.
AMM du 26 juin 1992.
- Rectificatifs des 13 octobre 1993, 28 février 1994 et 5 juillet 1996.
Avis de la Commission de la transparence des 18 septembre 1996, 9 octobre 1996 et 22 janvier 1997.
Traitement au long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance.
0,5 à 0,7 UI/kg par semaine, soit 14 à 20 UI/m2 par semaine.
La dose hebdomadaire devra tre répartie en six ou sept injections S.
C. et les sites d'injection doivent varier afin d'éviter une lipoatrophie.
En outre, dans le souci de reproduire le profil physiologique de l'hormone naturelle, il est recommandé de faire les injections le soir pour obtenir une concentration maximale pendant la nuit.
Le principe actif de ZOMACTON, la somatropine, est une hormone de croissance biosynthétique (GH), qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
Elle est produite par une souche d'E. coli dont le génome a été modifié en incluant le plasmide codant de l'hormone de croissance.
Il s'agit d'un polypeptide à 191 acides aminés dont l'activité exprimée en UI ne doit pas être 3 UI pour 1 mg de somatropine anhydre.
Les présentations, à l'exception du dosage 4 UI, sont additionnées d'un conservateur, l'alcool benzylique, susceptible d'entraîner de rares réactions allergiques.
Les principaux effets de la somatropine sont induits par l'intermédiaire de la somatomédine C ou insulinlike growth factor (IGF-1).
La somatotropine stimule la croissance cellulaire du squelette et des tissus mous en augmentant leur index mitotique.
Elle est indispensable à la croissance postnatale par stimulation de la croissance longitudinale des os jusqu'à la puberté.
Environ 80 % du produit est absorbé après injection sous-cutanée.
La cinétique plasmatique est semblable à celle de l'hormone naturelle.
En dose unique, la concentration maximale dans le plasma est obtenue après 3 à 4 heures.
Les concentrations plasmatiques et l'aire sous la courbe sont proportionnelles à la dose.
En administrations répétées, la courbe de concentration plasmatique au septième jour de traitement est superposable à celle du premier jour de traitement.
La constitution de séries historiques montre que, en l'absence de traitement substitutif par la GH, la taille adulte de ces enfants se situerait entre 130 et 150 cm chez les garçons et entre 130 et 140 cm chez les filles.
Les études cliniques mettent en évidence un rattrapage statural particulièrement net la première année avec une vitesse de croissance de l'ordre de 8 2 cm, plus réduit l'année suivante.
La taille finale moyenne des enfants traités par GH est de 161 cm chez le garçon et 150 cm chez la fille, ce qui les rapproche des tailles moyennes normales, mais la dispersion des résultats montre l'existence de variations interindividuelles.
Des études récentes ont mis en évidence l'intérêt de recommander le traitement par GH au plus jeune âge possible, dès que le diagnostic est établi avec certitude.
L'administration par voie S.
C. est en faveur d'une meilleure biodisponibilité et d'une vitesse de croissance supérieure par rapport à la voie I.
M. En outre, l'effet sur la croissance est d'autant plus marqué que la fréquence des injections est plus grande, ce qui a conduit à recommander l'administration du traitement par voie SC six ou sept jours sur sept.
La croissance postnatale résulte de facteurs génétiques, environnementaux et/ou endocriniens.
Dans ce dernier cas, le déficit en GH peut être congénital ou résulter de la destruction de l'hypophyse par une tumeur, une irradiation ou un traumatisme obstétrical.
Il doit être évoqué chez tout enfant dont la vitesse de croissance est ralentie ou ayant des signes d'hypopituitarisme.
L'incidence du déficit partiel est estimée à 1/2 000 naissances, celle du déficit total à 1/10 000 naissances.
Dans plus de 70 % des cas (et 100 % des déficits partiels), aucune cause décelable n'est identifiable.
Le diagnostic repose sur la réalisation de deux tests de stimulation à la GH.
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH 20 micro UI/ml permet d'écarter le diagnostic.
Le déficit en hormone de croissance conduit au << nanisme >> hypophysaire dont les conséquences familiales et sociales aboutissent souvent à une véritable exclusion.
Actuellement, environ 4 000 enfants en France sont traités par hormone de croissance pour un retard de croissance lié à un déficit en GH.
La substitution d'hormones biosynthétiques à l'hormone extractive humaine a permis l'instauration de traitements à dose efficace sans risque de contamination infectieuse lié à l'origine humaine.
Il existe, toutefois, des effets indésirables potentiels liés aux propriétés pharmacologiques de la GH, qui nécessitent une surveillance médicale régulière des enfants pendant le traitement.
En outre, le risque de survenue d'effets induits encore méconnus ne peut être écarté et nécessite le maintien d'une surveillance médicale des enfants à long terme.
Le traitement substitutif par hormone de croissance est le seul recours pour améliorer la taille des enfants ayant un déficit somatotrope avec un bon rapport efficacité/tolérance.
Il en résulte une amélioration du service médical rendu importante (niveau II) pour la prise en charge thérapeutique de ces enfants, et ce d'autant plus que le déficit en hormone de croissance est profond.
Les familles doivent être informées de la survenue possible de certains effets indésirables et les patients soumis à une surveillance médicale régulière.
Processus tumoral connu et évolutif.
En cas d'antécédent de tumeur cérébrale, tout traitement antitumoral devra être terminé et les lésions intracrâniennes devront être inactivées, avant de commencer un traitement par hormone de croissance.
Le traitement par ZOMACTON devra être arrêté en cas de récidive du processus tumoral.
Hypersensibilité à l'alcool benzylique (présentations 12 UI et 18 UI).
Interactions avec d'autres médicaments et autres formes d'interactions Chez les diabétiques, il peut être nécessaire d'ajuster les doses d'insuline.
L'administration concomitante de glucocorticoïdes peut inhiber l'effet de la somatropine sur la croissance.
Symptômes de rétention hydrique.
Ces effets ont lieu généralement à l'initiation du traitement.
Réaction cutanée transitoire au point d'injection.
Certains cas de leucémies ont été rapportés chez les enfants atteints d'un déficit en hormone de croissance aussi bien chez ceux qui recevaient le traitement que chez ceux qui n'étaient pas traités; la fréquence de survenue pourrait être légèrement supérieure chez les enfants ayant un déficit en hormone de croissance.
Une relation de causalité avec le traitement par l'hormone de croissance n'a pas été établie.
Le traitement par hormone de croissance doit être instauré et suivi par un médecin spécialisé et expérimenté dans le diagnostic et le traitement de patients atteints d'un déficit en hormone de croissance.
Le traitement par hormone de croissance ne permet pas d'améliorer la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées.
Il existe des cas d'enfants non-répondeurs, mais aucun facteur prédictif n'a actuellement été identifié.
Pour permettre un meilleur suivi des patients, le changement d'hormone de croissance n'est pas recommandé au cours du traitement, sauf si le prescripteur hospitalier qui a initié le traitement l'estime justifié.
Le spécialiste habilité doit s'assurer que l'enfant répond aux critères d'inclusion ; l'absence de contre-indications doit être vérifiée ; la spécialité prescrite doit posséder l'indication requise.
Taille < - 2 DS selon les normes françaises (Sempé).
Vitesse de croissance inférieure à la normale au cours de l'année écoulée (- 1 DS) pour l'âge ou < 4 cm/an.
Le diagnostic du déficit en GH doit être dûment prouvé par des explorations appropriées des fonctions hypophysaires.
Deux épreuves de stimulation distinctes doivent être effectuées à des dates différentes dont au moins une couplée : insuline/arginine,
glucagon/propranolol, glucagon/betaxolol, clonidine/betaxolol.
Les autres épreuves acceptées sont : hypoglycémie insulinique avec chute de la glycémie à 0,40g/l, clonidine per os 0,15mg/m2 (1cp de 0,15 mg pour 30 kg de poids),
ornithine IV 15 g/m2, I-DOPA per os 500 mg/m2 (250 mg pour environ 16 kg).
L'étalon utilisé dans les dosages doit être de préférence une GH recombinante et les résultats exprimés en micro UI/ml.
- déficit complet en GH : 2 épreuves 10 micro UI/ml ;
- éventualité d'un déficit partiel : pics entre 10 et 20 micro UI/ml.
Un seul test ayant entraîné une réponse de GH > 20 micro UI/ml doit faire écarter le diagnostic.
En cas de déficit partiel, notamment en cas de surcharge pondérale 20 % ou de petite taille d'un ou des deux parents, les données hormonales ne permettent pas une décision de traitement somatotrope.
Le diagnostic doit alors être étayé par des données anamnestiques ou étiologiques.
Lorsque le déficit somatotrope est secondaire à une lésion intracrânienne,
les patients devront être examinés fréquemment afin de surveiller une éventuelle progression ou rechute.
Chez les patients ayant un panhypopituitarisme, les traitements substitutifs associés devront être contrôlés régulièrement.
Du fait de l'influence de la somatropine sur le métabolisme glucidique, les patients doivent être surveillés pour rechercher une intolérance au glucose.
Une hypothyroïdie peut se révéler au décours du traitement ; non traitée,
elle peut interférer avec la réponse à la GH.
Un contrôle périodique de la fonction thyroïdienne doit être réalisé et, si nécessaire, un traitement substitutif sera instauré.
Les patients atteints de troubles endocriniens, y compris ceux relatifs à un déficit en hormone de croissance, présentent un risque accru d'épiphysiolyse.
Tout enfant atteint de claudication ou de douleur de la hanche ou du genou,
au cours du traitement par l'hormone de croissance, sera soumis à un examen clinique et radiologique approprié.
En cas de céphalées sévères ou répétées, de troubles visuels, de nausées et/ou de vomissements, il est recommandé d'effectuer un fond d'oeil afin de dépister un éventuel oedème papillaire.
Si celui-ci est confirmé, un diagnostic d'hypertension intracrânienne bénigne devra être considéré et, le cas échéant, le traitement par GH devra être interrompu.
Il n'y a pas de données cliniques suffisantes pour orienter la décision de reprise de traitement chez les enfants ayant présenté une hypertension intracrânienne bénigne normalisée.
Si la GH est réintroduite, une surveillance rapprochée à la recherche de signes d'hypertension intracrânienne s'impose.
La décision de poursuivre le traitement doit être prise au cas par cas,
annuellement, en fonction du rattrapage statural, de la tolérance et de l'observance au traitement.
Le supplément de croissance après la première année de traitement doit avoir été d'au moins 2 cm par rapport à l'année précédant la mise sous traitement.
Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être au moins égale à la moyenne pour l'âge et/ou pour l'âge osseux et meilleure qu'avant traitement.
La posologie doit être adaptée régulièrement en fonction du poids ou de la surface corporelle de l'enfant.
Réponse au traitement < 3 cm/an, quel que soit l'âge ;
Age osseux (Greulich et Pyle) > 15 ans ou taille > 170 cm chez le garçon ;
Age osseux (Greulich et Pyle) > 13 ans ou taille > 160 cm chez la fille.
Les spécialités à base d'hormone de croissance sont des médicaments à manipuler en respectant des conditions rigoureuses d'asepsie.
Elles doivent être conservées entre + 2o et + 8 oC, à l'abri de la lumière.
La solution injectable ne doit être reconstituée qu'avec le solvant fourni par le laboratoire.
La solution reconstituée ne doit pas être agitée car ceci peut dénaturer le principe actif ; elle est administrée à l'aide de seringues.
La durée de conservation de la solution reconstituée mentionnée à l'AMM (14 jours) doit être respectée.
Les prescripteurs doivent être mis en garde sur le fait que le rapport bénéfice/risque n'est évalué que pour les indications thérapeutiques retenues par l'AMM.
En outre, l'utilisation des hormones de croissance dans des situations qui n'ont aucune justification en pratique médicale, non seulement n'est pas dénuée de risques connus ou encore inconnus, mais soulève des réserves au plan de l'éthique.
Arrêté du 14 janvier 1997 relatif au budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, la décision modificative no 3 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est approuvée.
Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1996 sont fixées à la somme nette de 72 473 799,49 F.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 24 janvier 1997 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Théma Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 12, rue Auber.
Arrêté du 29 octobre 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 octobre 1999, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) est fixé à 2 au titre de l'année 1999.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 2 décembre 1999.
La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au mercredi 17 novembre 1999.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 3 mai 1996 concernant le secteur des services de l'automobile tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions de ladite convention collective.
La première phrase du second alinéa de l'article 3-3 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de ladite convention collective (une annexe).
Le second alinéa de l'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 octobre 1998 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 44 du 8 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels et à la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Le non-respect des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
6161-2 peut être constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment dans les cas où l'établissement de santé s'abstient de mettre à la disposition du public les résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins ou lorsque cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au directeur de l'établissement de santé une mise en demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de trois mois.
Lorsque le directeur de l'établissement ne peut déférer à cette mise en demeure, il présente au directeur général de l'agence régionale de santé, avant l'expiration du délai qu'il prescrit, ses observations et les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide, au vu de ces observations et engagements, des mesures appropriées.
En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales d'assurance maladie de l'année de la mise en demeure.
Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l'alinéa précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le produit des tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Valence (Drôme) de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 octobre 1996, l'arrêté du 15 février 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la Société civile professionnelle de radiologie et physiothérapie en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Clémentville, sise 25, rue Clémentville, à Montpellier (Hérault), est confirmé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 novembre 1999, est nommée en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante titulaire des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France : Mme Cazals (Véronique), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
Décret du 26 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 26 octobre 1999, MM. Duchadeuil (Pascal), Mordacq (Patrick) et Steyer (Guy), conseillers maîtres, MM. Aulin (Yvan) et Senhaji (Omar), conseillers référendaires, Mmes Mattei (Marie-Ange) et Toraille (Sylvie) et MM. Giannesini (Emmanuel), Kruger (François) et Walbaum (Boris), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 1999, Mme Arnout (Dominique), épouse Boutan, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er décembre 1999 pour une durée de deux ans.
Arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
- Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative intitulée « Métiers du sport et de l'animation » concernant la 18e branche d'activités dénommée Autres activités du secteur tertiaire.
- La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :
a) L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
b) La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
c) La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
d) Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
e) Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation.
A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun.
Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
- La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
Six représentants des employeurs dont :
- un nommé sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
- deux nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- un nommé sur proposition du président du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
- un nommé sur proposition du président du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
- un nommé sur proposition du président de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
Six représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
Huit représentants des pouvoirs publics désignés, à la demande du ministre chargé de la jeunesse et des sports, par les ministres intéressés comprenant :
- deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :
- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi des formateurs ou des responsables de formation ;
- deux personnalités proposées, respectivement, par les présidents du Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF),
ainsi qu'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.
Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.
- Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La durée de leur mandat est de six ans, celui-ci peut être renouvelé.
- La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort.
La durée de la fonction des intéressés est de trois ans.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période triennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau.
- Il est créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
- d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
- de deux représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- de deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
- d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
Il est créé également une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
- d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- d'un représentant du Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
- d'un représentant du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Pour ces deux sous-commissions siègent six représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
En outre, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
- La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière.
Le tirage au sort prévu à l'article 5 est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.
- Un agent du ministère de la jeunesse et des sports, nommé à cet effet par le ministre en charge de ce département, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission.
- Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général de la commission professionnelle consultative, visé à l'article 8, est créée.
Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission, à la demande de cette dernière, et de l'organisation de ses débats ainsi que d'études particulières, le cas échéant.
Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission.
- Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination, par accord entre le délégué aux formations et le président.
A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports convoque la commission.
Il arrête l'ordre du jour des séances sur proposition de son président.
La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile.
La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1999, M. Alexandre (Henry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 1999, M. Bridey (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêtés du 5 juillet 1999 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, Mme Medel Riquelme (Jessica, Viviana), née le 12 août 1965 à Conception (Chili), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 1er août 2001, en qualité d'attachée (spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, Mme McFadden (Nathalie), née le 6 août 1971 à Saint-Jérôme (Québec, Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 30 août 2000, en qualité d'attachée (spécialité chirurgie générale) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 23 septembre 1999, M. Ambroise (Patrick), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Arrêté du 24 septembre 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1999, M. Allee (Jean-Yves), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine (gr.
I), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr.
Arrêtés du 27 septembre 1999 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Westermann (Jean-Claude), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais (gr.
I), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (gr.
II) à compter du 1er novembre 1999.
Décret du 1er octobre 1999 portant acceptation de démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, la démission de M. Guy Siat, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 28 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Défi-jeunes
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Défi-jeunes a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et la gestion financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil de direction.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur d'Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances des organes consultatifs.
- Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
- les décisions de recrutement de personnels contractuels ;
- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les décisions pour lesquelles la convention constitutive du groupement prévoit un visa préalable obligatoire.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur :
- le tableau de bord d'activité.
- les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Arrêté du 28 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de direction.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
Arrêté du 13 janvier 1999 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
- DEUG : 5.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1999 :
1 Chapuzet (Jean).
1 bis François (Hubert) (en service détaché).
2 Didon (Emmanuel).
2 bis Bernhard (Claude) (en service détaché).
3 bis Leprince (Yvon) (en service détaché).
4 Guichoux (Sylvie).
4 bis Remy (Andrée-Lise) (en service détaché).
5 bis Rieth (Norbert) (en service détaché).
6 Bertrand (Nathalie).
7 Bonnefoi (Benoît).
7 bis Faucher (Claude) (en service détaché).
10 Laily (Bruno).
11 Lang (Gabriel).
12 Bellot (Gérard).
13 Durrieu (Sylvie).
14 Nedelec (Yves).
15 Chastaing (Michel).
16 Moisset (Annie).
17 Strosser (Pierre).
18 Turpin-Gazeau (Nadine).
19 Fonseca (Claire).
23 Aumasson (Patrick).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1998, M. Egéa (Fernand) est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, Mme Lecouturier (Martine), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, M. Vincent (Walter), cadre de second niveau de la Poste, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er février 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de novembre 1998
- Réservation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1999, les épreuves orales d'admissibilité des concours de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 1999 se dérouleront entre le 29 avril et le 12 mai 1999.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou sur visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 1999, le compte financier de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est approuvé en recettes à la somme de 218 985 266,18 F et en dépenses à la somme de 160 366 720,40 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 22 janvier 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 1998 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 1999-2000.
- au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
- à la direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
- La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Oscar-Lambret, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10 autorisé le 15 novembre 1984 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 21 janvier 1999, Mme Hatton (Annick), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1998.
A l'article 2, au lieu de : « M. le médecin en chef Luc de Cacqueray Valmenier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées », lire : « M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ».
Arrêté du 28 septembre 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 8 143 460,00 F et en recettes à 8 129 073,00 F, est fixé en dépenses à 12 566 503,47 F et en recettes à 10 755 780,04 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 octobre 1999 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions interprofessionnelles concernant le marché chinois, prévues à l'article 11 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 12 juillet 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
- aux négociants en vins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
- Les dispositions prévues à l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal initial conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais sont supprimées.
- Les articles 11, 12, 13 et 14 de l'accord interprofessionnel triennal initial conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais deviennent respectivement les articles 12, 13, 14 et 15 dans l'accord interprofessionnel triennal modifié.
(1) Le texte de l'accord triennal modifié peut être consulté :
Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
Au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Massot (Jean), président de la section des finances du Conseil d'Etat.
M. Bonnet (Jacques), directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
M. Catta (Alain), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Escard (Jacqueline), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Eynaud (Isabelle), adjointe au chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Merli (Michèle), directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
M. Mordacq (Frank), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Bacot (Marie-Anne), adjointe au directeur départemental de l'équipement des Yvelines au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Boquet (Anne), sous-directrice du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur ;
M. Casanova (Alain), sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Cuisinier (Jean-François), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Debernardy (Brigitte), contrôleur des armées, adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
Mme Fejoz (Michèle), sous-directrice de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Forstmann (Philippe), directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports ;
Mme Fournié (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Fratacci (Stéphane), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Jarrige (Chantal), secrétaire générale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Laisné (Jacques), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
M. Laurent (Jean-Luc), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Mme Mahieux (Sophie), directrice adjointe à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Morisseau (Franck), directeur des ressources humaines et des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Peretti (Claudine), chef de service, adjointe au directeur des personnels enseignants à la direction des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Picon-Dupré (René), chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
Mme Wallon (Véronique), chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques
et assimilés (UFFA-CFDT)
MM. Périer (Michel) et Villeneuve (Jean-Luc).
Au titre de l'Union fédérale des cadres
des fonctions publiques (CFE-CGC)
M. Glaichenhaus (Robert).
Au titre de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens
de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
M. Missaire (Yves).
de fonctionnaires (UGFF-CGT)
M. Lhubert (Bernard) et Mme Raffini (Françoise).
MM. Gaillard (Roland) et Noguès (Gérard).
M. Aschieri (Gérard) et Mme Laroche (Françoise).
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
MM. Masson (Lucien) et Putfin (Guy).
MM. Antoine (Philippe), Labasque (Yves), Lucas (Daniel) et Vullion (Hervé).
des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC)
MM. Bonissol (Charles) et Beschizza (Bruno).
MM. Rodriguez (Daniel) et Saissac (Michel).
Au titre de l'Union générale
des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT)
Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Coquin (Christophe), Dilasser (Louis) et Rèche (Emile).
M. Arches (Jacky), Mme Baltazar (Anne), M. Courant (Christian) et Mme Perret (Anne-Marie).
MM. Castelli (Gilbert), Clément (Alain), Fortuné (Michel) et Mme Hazard (Michèle).
MM. André (Robert), Bérille (Luc), Mme Bonnefon (Christine) et M. Geniez (Marc).
M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Boudy (Jean-François), adjoint au directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Boyer (Bernard), adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
Mme Denis-Linton (Martine), directrice des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Lagier (Daniel), sous-directeur, chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Lecomte (Alain), directeur adjoint à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Antonini (François), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
M. Bachet (Jean-Paul), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
M. Barruet (Jean-Claude), adjoint au chef de la mission juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Cazottes (François), sous-directeur de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Chevauchez (Benoît), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Colrat (Adolphe), sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Cuenat (Jean-Claude), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Duclaux (Thierry), sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
M. Hennetin (Jacques), sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports ;
Mme Henry (Martine), adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels de l'administration centrale à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Houchet (Jean-Baptiste), chef du bureau des personnels civils à l'état-major de l'armée de terre au ministère de la défense ;
M. Jacquet (Jean-Paul), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
M. Janet (Marc), sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique à la direction de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ;
M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
Mme Lutaud (Françoise), chef de bureau à la sous-direction des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Saillant (Danielle), administratrice civile à la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Taranger (Jacques), directeur adjoint à la direction de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
M. Veyret (Jacques), chef de service à la direction des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
MM. Antoine (Philippe) et Lequilerier (Guy).
M. Peyron (Jean-Claude).
Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires
M. Escobar (Bernard) et Mme Lorin (Sylvie).
MM. Constantin (Pierre) et Gamblin (Gérard).
Mme Bournazel (Valérie-Anne) et M. Sevestre (Philippe).
M. Palluaud (Marc) et Mme Riss (Françoise).
Mme Barraut (Frédérique), MM. Dury (Claude), Juillet (Albert) et Labrosse (Bernard).
Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques
MM. Gleize (Jean-Claude) et Rouy (Jean-Marie).
Mme Gratreaud (Christiane) et M. Halbwachs (Roland).
Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT)
MM. Cousin (Daniel), Dilasser (Louis), Grandhaie (Alexis) et Lhubert (Bernard) ;
M. Courant (Christian), Mme Baltazar (Anne), MM. Deme (Norbert) et Usseglio-Verna (Richard) ;
Mme Atlan (Danielle), M. Gabin (Jean-Claude), Mme Paris (Régine) et M. Theurier (Joël) ;
MM. Aubin (Jean-Luc), Deves (Christian), Faure (Michel) et Prévost (Yves).
M. Denudt (André), sous-directeur de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Gazeau (Jean-Claude), sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Gilles (Michel), chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Heritier (Serge), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Korolitski (Jean-Pierre), chef de service à la direction de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Mallet (Françoise), chef de service, adjointe au directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Morel (Claude), sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
Mme Nigretto (Christine), sous-directrice au service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Tournier (Alain), sous-directeur de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Avril (Charlotte), chef du bureau du recrutement à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Apert (Eliane), chef de bureau à la sous-direction du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Bergeal (Catherine), chargée de mission du corps des architectes urbanistes de l'Etat à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Beuzelin (Alain), administrateur civil, responsable du pôle d'administration des ressources humaines de l'Etablissement public et du groupe financier Caisse des dépôts et consignations ;
M. Bonnard (Jean-Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional à la sous-direction de la formation des personnels à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Boulanger (Jean-Louis), chef de bureau à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Catherine (Anita), chef du bureau de la formation, de l'action sociale et du budget de personnel à la direction générale de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Mme Courmes (Christiane), adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
M. Decherf (Dominique), sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Duc (Christian), administrateur civil chargé de la sous-direction des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Erasimus (Catherine), chef du bureau de la formation continue à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Janet (Marc), sous-directeur des coopérants et des assistants techniques à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
Mme Leplat (Maryse-Dominique), sous-directrice du personnel et de l'administration générale à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
M. Levy (Jean-François), directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Mansat (Pierre), chef du bureau de la formation des personnels à la délégation à l'emploi et aux formations au ministère de la jeunesse et des sports ;
Mme Mitaut (Anne-Marie), chef du bureau de la formation continue à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Pierrot (Marcelle), adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Viala (René-Marc), directeur du centre de formation professionnelle et de perfectionnement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Vignier (Annick), chargée de mission auprès du chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
Mmes Kervella (Claudine) et Rousse (Chantal).
M. Lanteri (François).
M. Saissac (Michel).
MM. Perrier (Roland) et Rèche (Emile).
M. Chaintron (François) et Mme Perret (Anne-Marie).
MM. Blancheteau (Gérard) et Patinet (Thierry).
Mme Marchenoir (Bernadette) et M. Vayssières (Jean-Yves).
M. Antoine (Philippe), Mme Boiroux-Jay (Anne), M. Maesani (Bernard) et Mme Pailleau (Marie-Jo).
Mme Bertogli (Michèle) et M. Petit (Jean-Pierre).
MM. Dussaussois (Jean-Pierre) et Très (Jocelyn).
MM. Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre), Mme Lorin (Sylvie) et M. Lhubert (Bernard).
Mme Baltazar (Anne), MM. Chapard (Christian), Courant (Christian) et Gamblin (Gérard).
M. Bouchet (Gérard), Mme Cahouet (Marylène), M. Damiani (Roberto) et Mme Merrien (Annick).
MM. Balmet (Alain), Blanc (Robert), Capdeville (Guy) et Mercurin (Jean-Claude).
Le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
Un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail : Mme Lautard (Odile), chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique : M. Vignalou (Laurent), médecin de prévention, coordonnateur national à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
b) Membres titulaires :
M. Lachaud (Pierre-Marc), sous-directeur des affaires sociales à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Mme Richart-Lebrun (Annie), sous-directrice de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Samuel (Richard), sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
c) Membres suppléants :
M. Bernet (Eric), sous-directeur des constructions et du développement régional à la direction de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Blanc (Bernard), chef de service, adjoint à la direction de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Buey (Yves), sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Descarpentries (Françoise), chef de la mission pour l'action sociale à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Feuardent (Gérard), chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil au ministère de la défense ;
Mme Le Guern (Anne-Marie), adjointe au sous-directeur des affaires sociales à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. L'Honen (Jean-Marie), inspecteur général de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Rousse (Carole), ingénieur hygiène et sécurité à l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la sécurité ;
Mme Strumza-Escoffier (Nathalie), médecin chef de prévention à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur ;
M. Talaud (Yves), chef du bureau de l'hygiène et de la sécurité, de la prévention médicale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Antoine (Philippe) et Mme Kervella (Marie-Claude).
M. Guilloux (Michel).
M. Milliot (Jean-Noël).
Mme Chapelet (Colette) et M. Judith (Pierre).
Mme Baltazar (Anne) et M. Brillet (Patrick).
MM. Grand (Jean-Claude) et Guérin (Christian).
MM. Simon (Xavier) et Vayssieres (Jean-Yves).
MM. Copin (Maurice), Maréchau (Dominique), Pierre (Patrick) et Rodicq (Alain).
MM. Dreux (Daniel) et Miolane (Jean-Pierre).
Mme Fabre (Monique) et M. Saissac (Michel).
MM. Bonnetin (Guy), Hallinger (Patrick), Lhubert (Bernard) et Ruel (Roger).
MM. Boisseau (Paul), Lelong (Jean-Louis), Mme Perret (Anne-Marie) et M. Rosa (Fabrice).
MM. Chaouat (Gérard), Dortel (Jean-Paul), Mme Duquesne (Sophie) et M. Roger (Jean-Claude).
MM. Caillaud (Dominique), Fayard (Pierre), Mercurin (Jean-Claude) et Mocquet (Daniel).
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre de places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 septembre 1999.
Décret du 26 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre Baus-Roux et Saint-Isidore, dans le département des Alpes-Maritimes
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 30 juillet 2004.
Arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
- Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées ainsi qu'il suit :
- A l'article 2.531, dans chacun des deux points du 3o, remplacer les mots : « de ligne » par les mots : « de support ou de compression » ;
« 2.721 Détecteurs de déraillement.
« Des détecteurs de déraillement sont obligatoires :
« 1o Côté brin montant : sur tous les ouvrages de ligne ;
« 2o Côté brin de retour :
« - sur les ouvrages de ligne comportant un dispositif de rattrapage du câble ;
« - sur le premier ouvrage de ligne, à la sortie de la station amont ;
« - sur chacun des ouvrages de ligne situés de part et d'autre du croisement d'une piste balisée.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables immédiatement à tous les téléskis dont la demande d'autorisation d'exécuter les travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.
Les autres téléskis sont mis en conformité avec les dispositions des articles 2.531 et 2.721 des instructions du 28 juin 1979 susvisées telles que modifiées par l'article 1er ci-dessus :
- avant la saison d'hiver 1999-2000, pour ce qui concerne les ouvrages de ligne situés avant la plate-forme d'arrivée (pylônes « lâcher »), côté brin montant et côté brin de retour si le dégagement des skieurs peut se faire sous le câble ;
- avant la saison d'hiver 2001-2002, pour tous les autres ouvrages de ligne.
Les dispositifs de rattrapage du câble et les détecteurs de déraillement mis en place dans le cadre de ces mises en conformité sont soumis à l'avis préalable du service de contrôle.
- Au 1o, remplacer : « et 22 juin 1987 relatifs à la construction et l'exploitation des téléskis ; » par : « , 22 juin 1987 et 15 juillet 1999 ; » ;
- Au 2o, remplacer : « l'arrêté du 21 février 1992.
» par : « les arrêtés des 21 février 1992, 3 juillet 1992, 26 mai 1994, 5 juillet 1996 et 15 juin 1999.
Arrêté du 10 septembre 1999 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 10 septembre 1999, M. Besson (Patrick) est nommé délégué régional au tourisme pour la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 1999, M. Heintz (Jean-Claude), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Rigoulet (Jean), contrôleur général des services vétérinaires, affecté au Conseil général vétérinaire, en qualité de vice-président, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 1999.
Arrêté du 2 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
« Représentant du ministre chargé du domaine : M. Hy (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Parent (Bruno), titulaire.
Décisions du 15 octobre 1999 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 99-878 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués par la décision no 98-859 du 16 octobre 1998 de l'Autorité, à Electricité de France (EDF) pour sept liaisons dans l'agglomération lyonnaise, sont restitués.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Xavier Musca, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, MM. Benoît Coeuré et Thierry Francq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Olivier Paquier, administrateur civil, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Marie Ruch, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel Billaudel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Irène Appleby, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, la résiliation et les avenants des marchés d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes ;
A M. Roger Boédot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 500 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
A M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
A Mme Elisabeth Tallet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant les impressions, la documentation et les prestations de routage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
A M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède 1 million de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 10 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, sous-directeur, M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes, et à M. Jean-Marc Morin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Philippe Ferlet et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Marc Morin, Mme Florence Cassignard et M. Maurice de Thévenard, administrateurs civils, et Mme Martine Valleton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos, de M. Jean-Marc Morin, de Mme Florence Cassignard, de M. Maurice de Thévenard et de Mme Martine Valleton, M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Marie-Madeleine Prévot, agent contractuel, M. Hugues Marias, attaché principal d'administration centrale, MM. Franck Flores, Francis Fofou, Jean-Pierre Méry, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2000 s'établit comme suit :
1 Thuaud (Pierre-Marie).
2 Marcori (Claude).
3 Grafeuille (Guy).
1 Brun (Anne).
2 Nikolic (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, M. Benedetti (Alain), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Aubusson.
Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 1997, l'arrté du 5 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est modifié comme suit :
<< Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 31.
Arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Il est institué auprès du scrétaire général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 23 janvier 1997 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit :
<< Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
<< Adjoint au sous-directeur Equipements et machines et chef de la division Ingénierie industrielle et environnement du service des industries de base et des biens d'équipement à la direction générale des stratégies industrielles ; >>.
Arrêté du 27 janvier 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ont la qualité d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'emploi d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Les deux concours visés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Le concours interne comporte, en outre, une épreuve facultative de langue étrangère,
prise en compte uniquement pour l'admission.
- Le concours externe comporte deux options :
Option B : Economie.
Epreuve no 4 (durée deux heures ; coefficient 3) Epreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais,
espagnol ou italien).
Epreuve no 1 (préparation une heure ; durée trente minutes ; coefficient 6) :
Exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs.
Epreuve de langue étrangère consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité no 4.
Epreuve no 2 (durée trois heures ; coefficient 3) Etude d'une documentation statistique.
Epreuve no 4 (durée trois heures ; coefficient 3) Economie.
Epreuve no 3 (durée trente minutes ; coefficient 3) Statistique.
Epreuve orale de langue étrangère consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (allemand,
anglais, espagnol ou italien) (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 2).
- Le programme des épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 des concours externe et interne, le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne, le programme des épreuves orales d'admission nos 2 et 3 des concours externe et interne ainsi que le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information figurent en annexe au présent arrêté (1).
- Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont abrogés.
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France
- Est nommé au cabinet du ministre délégué au logement à compter du 1er janvier 1997 :
M. Babacar Diop.
Décret n°97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
- Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
<< Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 novembre 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa 1 g, capsule, numéro spécial ; considérant que ce document développe un ensemble de propriétés pharmacologiques des acides gras oméga 3 non validées par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa et leur attribue des bénéfices cliniques sur la base d'études faites à des posologies dépassant celles de l'autorisation de mise sur le marché et/ou dans des indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa, notamment dans les pathologies cardiovasculaires, le diabète, chez le transplanté rénal ; considérant que, par conséquent, ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit présenter la spécialité de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa 1 g,
capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 1996, M. Sadourny (Robert),
directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris, en remplacement de M. Aubert (Guy), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 19 décembre 1996 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 1996, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation au capital de la société Semeccel pour un montant de 500 000 F, soit 6,17 % dudit capital.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale Poitou-Charentes des Unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre, pour la période du 21 au 28 décembre 1996.
Site : Rochefort (17).
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 23 décembre 1996 au 3 janvier 1997, du 19 février au 5 mars 1997 et du 21 avril au 3 mai 1997.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine
- M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Yves Gaudeul.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti
- M. Yves Gaudeul, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Patrick Roussel.
Arrêté du 24 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 1999, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 »
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 » a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du comité fondateur, du comité de candidature et de la commission exécutive.
- le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements ;
- Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur général :
- M. Dominique Saint-Pierre est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 4 octobre 1999 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1999 et à compter de cette même date, M. Azoulay (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé secrétaire général de l'Ecole polytechnique.
Décrets du 27 octobre 1999 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 27 octobre 1999, M. Marc Landowski est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Bordeaux à compter du 1er octobre 1999 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
- Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance d'utilité publique de ces associations
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la lutte contre la tuberculose dans l'aéronautique », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 26 avril 1968 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la lutte contre la tuberculose dans l'aéronautique ».
Décret du 21 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Lottinghen (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 21 juillet 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Lottinghen (Pas-de-Calais).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, SU/DUC, 100, avenue Winston- Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM n°s 57054 et 57067)
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 57 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 octobre 1999.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM nos 57054 et 57067)
Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Sous-section VII
- Au chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section I est complétée par une sous-section VII ainsi rédigée :
- Pour l'application des dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article R.
666-12-7, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés,
respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VI du même code sont modifiées comme suit :
1o Le premier alinéa du III de l'article R.
667-12 est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi que de ses projets de décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R.
668-5-3 et à l'appréciation de conformité prévue à l'article R.
2o La sous-section III de la section III est complétée par un article R.
- Le centre de transfusion sanguine des armées ne contribue pas aux ressources du fonds d'orientation de la transfusion sanguine et n'en reçoit pas de subventions.
<< Du statut particulier
- Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété par une section IV ainsi rédigée :
<< 1o Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des collectes en d'autres lieux ;
<< 2o Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des produits sanguins labiles issus de ces collectes ;
<< 3o Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres structures de soins des armées en produits sanguins labiles ;
<< 4o Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la satisfaction des besoins opérationnels prévisibles des armées.
- Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées antennes de transfusion sanguine, implantées dans certains hôpitaux des armées.
<< L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
<< La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère chargé des armées.
- Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du corps militaire des médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef, est nommé par le ministre chargé des armées, après agrément délivré par le président de l'Agence française du sang.
- Après avoir préalablement averti de leur visite le ministre chargé des armées, les inspecteurs de l'Agence française du sang habilités à cet effet par le ministre chargé des armées, dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal, peuvent effectuer les contrôles prévus aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article L.
<< Les inspecteurs de l'Agence française du sang peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées ou de son représentant.
<< Le président de l'Agence française du sang adresse copie du rapport d'inspection au ministre chargé des armées et au ministre chargé de la santé.
- L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
- Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à autorisation de l'Agence française du sang lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3o de l'article R.
<< Afin de permettre à l'Agence française du sang de vérifier cette conformité, le centre de transfusion sanguine des armées lui fournit un dossier qui indique les sites où sont exercées ses activités transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci, et qui comporte les pièces justificatives prévues à l'article R.
668-2-24, à l'exception des statuts ou de la convention constitutive.
Un nouveau dossier est adressé à l'agence en cas de modification des activités du centre de transfusion sanguine des armées ou des conditions de leur exercice.
<< L'Agence française du sang notifie au ministre chargé des armées la décision par laquelle elle apprécie la conformité des sites du centre de transfusion sanguine des armées aux conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées ci-dessus.
<< Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions,
son président notifie au ministre chargé des armées un procès-verbal de non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires.
Le ministre chargé des armées prend ces mesures dans les meilleurs délais.
<< Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors d'une visite des services d'inspection de l'Agence française du sang.
<< Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au ministre chargé de la santé.
- En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins labiles peuvent être conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
<< Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
- Le chapitre IV du titre II du livre VI du même code est complété par un article R.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
- La section 2 du chapitre II bis du titre II du livre V du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
668-5-7 du code de la santé publique doit être adressé à l'Agence française du sang dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du négoce de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 1996 concernant le secteur du négoce de bois, les dispositions de l'accord du 7 octobre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Décrets du 14 janvier 1997 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Daniel Genton, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1e août 1994.
Arrêté du 9 janvier 1997 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité
- Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :
Militaires du rang : 165 F.
- L'arrté du 11 avril 1995 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 décembre 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.
Caballer S.
Le titulaire de ces agréments est la société A.
A., C/Luis Vives 23, 46113 Moncada, Valencia (Espagne).
Arrêté du 31 décembre 1996 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 décembre 1996, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société G.
F. international de 1 310 700 000 F (soit 100 % de ce capital) à 2 480 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Décret du 14 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Mme Martel (Isabelle) est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Fontaine Vive Curtaz (de) (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
M. Hofmann (Samy) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Stefanini (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
Mme Martel (Isabelle) et M. Hofmann (Samy) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1996, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 9 125 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 24 décembre 1996 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié
- Les associations suivantes, dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique, sont agréées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 au titre de l'article 2 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé :
Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région Bretagne (Air Breizh) ;
Association régionale pour la mesure de la qualité de l'air en Poitou-Charentes (Aréqua) ;
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la région de Dunkerque et de Calais (Arémadec) ;
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone Lille-Roubaix-Tourcoing (Aréma-L.
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans le pays de l'Artois (Arémartois) ;
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique en Scarpe-Sambre-Escaut (Arémasse) ;
Association rémoise pour la surveillance de la qualité de l'air (A.
Association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Limousin (Arqal) ;
Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (Aspa) ;
Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (A.
Association pour la surveillance de la qualité de l'air de l'agglomération chalonnaise (Atmosf'Air) ;
Association pour la surveillance de la qualité de l'air des deux départements savoyards (L'Air des deux Savoie) ;
Association de surveillance de la qualité de l'air en région Centre (Lig'Air) ;
Arrêtés du 16 décembre 1996 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Cambonie (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Benet (Jean-Charles), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher pour y exercer les fonctions de directeur départemental à compter du 20 janvier 1996.
Décret du 15 janvier 1997 portant nomination du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
- M. Jean-François Hébert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en remplacement de M. François Roussely, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, M. Markey (Patrick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996.
Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant approbation du compte financier du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, le compte financier du Centre national d'enseignement à distance (C.
D.) pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Piedelievre (Alain),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-XII, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1997, M. Leblay (Louis), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de Marseille, mis à disposition au siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 18 mars 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, Mme Vettraino (Marion), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur territorial auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Décision du 5 mars 1997 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 mars 1997, M. Escur (Marcel), chef d'unité technique, 4e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1997, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1996, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Arrêtés du 19 mars 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 19 mars 1997, M. Battu (Daniel), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 avril 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1997, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) au titre du concours externe, à compter du 3 mars 1997 :
Section Europe centrale : M. Surun (Sébastien) ;
Section Europe orientale : Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach ;
Section Extrême-Orient et Pacifique : M. Laplanche (Frédéric) ;
M. Pouille (Ludovic) ;
M. Carmona (Mathieu) ;
M. Le Cour Grandmaison (Alexis).
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour l'animation musicale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : FBS Fréquence Brie Stéréo (77).
Radio : Fréquence Brie Stéréo FBS (77).
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège La Guinette à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour une période expérimentale du 1er au 8 février 1997.
Site : Villecresnes (94).
Arrêté du 20 février 1997 prorogeant le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 février 1997, le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par l'arrêté du 31 décembre 1993 est prorogé pour une durée de neuf mois à compter du 31 décembre 1996.
Décret du 24 février 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, Mme Marie-Christine Lubrano, conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Papeete, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er février 1997.
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant suspension de la prestation de service de bronzage du centre Miami Solarium sis 9, rue des Clefs, à Sélestat
- L'activité de bronzage du centre Miami Solarium sis 9, rue des Clefs, à Sélestat (Bas-Rhin), est suspendue pour un an maximum à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La réouverture de l'établissement susvisé avant ce délai pourra s'effectuer s'il a été reconnu en tous points conforme à la réglementation en vigueur par les autorités chargées de son contrôle.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier Tarentaise est rattachée à la trésorerie de Bourg-Saint-Maurice (département de la Savoie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, Mme Rosenblum (Jacqueline),
épouse Levi Valensin, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université d'Amiens, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 24 février 1997 portant nomination
Rolfo (Barbara, Anne-Marie), épouse Villedieu, sous-lieutenant ; 7 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 1997, M. Remoissenet (Michel),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination du président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 février 1997, M. Rey (Alain) est nommé président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture.
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif au budget du groupe des écoles des télécommunications pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, les autorisations de recettes et de dépenses prévues au budget du groupe des écoles des télécommunications pour l'exercice 1997 sont fixées à la somme nette de 486 420 000 F.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
1o Remplacer les mots : << Le directeur des affaires juridiques >> par les mots suivants : << Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil >>.
2o Après les mots : << Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre chargé des armées >>, sont ajoutés les mots: << Un membre représentant le chef d'état-major des armées >>.
3o Remplacer les mots : << Le directeur de l'action sociale >> par les mots suivants : << Le sous-directeur des actions sociales >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, remplacer les dispositions du a par les suivantes :
<< a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du décret du 25 septembre 1973 précité, ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité.
- Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, remplacer la première phrase par la suivante :
<< Le montant du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire est fixé à 3 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
<< Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.
Décret n°97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
Décret no 97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de l'électronique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans le corps des agents techniques de l'électronique, des agents des transmissions et de l'électronique, d'agents de maîtrise spécialisés, de techniciens d'exécution et des agents des transmissions du ministère de la défense, dont au moins trois ans en qualité d'agent technique de l'électronique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires est fixé à 840 au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, Mme Dumons (Agnès), inspecteur du travail en position de service détaché auprès du ministère de la culture, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 30 décembre 1996.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires est fixé à 405 au titre de l'année 1997.
Arrêtés du 8 janvier 1997 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Villemur (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 1997.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L.
Arrêté du 28 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1996, l'arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Couthures (Michel), secrétaire des affaires étrangères, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger à compter du 28 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1997, M. Bernard (Paul, Jean, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Audenay (Christian, André, Hortense), décédé.
Décret n°97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le tableau de reclassement de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires est fixé à 350 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 24 décembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escrime
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escrime, confère à son titulaire les qualifications nécessaires au perfectionnement technique et à la formation des cadres d'escrime ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion de l'escrime.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé dépose à la direction départementale de la jeunesse et des sports de son domicile un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées dans l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une attestation de classement et de palmarès, signée par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction.
- L'examen comprend trois épreuves.
- L'épreuve générale (coefficient 3) comprend :
Un écrit portant sur la pratique de haut niveau et la formation d'éducateurs en escrime (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Un oral portant sur le règlement et l'organisation des épreuves de niveaux national ou international, les statuts de la Fédération internationale d'escrime et les statuts et le règlement intérieur de la fédération française d'escrime.
Les questions seront tirées au sort et aborderont des cas concrets (préparation trente minutes ; exposé trente minutes ; coefficient 1).
Les programmes de l'écrit et de l'oral sont décrits dans l'annexe du présent arrêté (paragraphe A).
- L'épreuve pédagogique (coefficient 4) comprend :
La présentation et la conduite d'une leçon collective à une arme tirée au sort, destinée à des éducateurs ou des tireurs confirmés (préparation : vingt minutes ; séance : trente minutes ; coefficient 2).
Elle est suivie d'un entretien de dix minutes avec le jury ;
La présentation et la conduite de deux leçons individuelles à deux armes, dont l'une est choisie par le candidat, la seconde tirée au sort, et destinées à un tireur confirmé (préparation vingt minutes ; leçon vingt minutes par leçon ; coefficient 1).
L'arme choisie est celle du classement du candidat.
Les leçons sont suivies d'entretien de dix minutes avec le jury ;
Un entretien avec le jury à partir d'un rapport de stage (exposé et questions : trente minutes ; coefficient 1).
- L'épreuve technique (coefficient 2) comprend :
L'analyse d'assaut (coefficient 1,5) ;
Le candidat observera et analysera par écrit un assaut (match long) à l'arme correspondant à celle de son classement (voir annexe, paragraphe C ;
observation quinze minutes ; rédaction quarante-cinq minutes) ;
Note sur performance (coefficient 0,5) ;
Il est attribué au candidat une note en fonction du classement obtenu lors de compétitions (voir annexe, paragraphe C).
- Les membres du jury sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- L'arrêté du 14 mars 1990 fixant les épreuves de la partie spécifique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Escrime, est abrogé.
- L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sera publiée au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 30 décembre 1996 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, est approuvé l'avenant no 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage, prorogeant le groupement jusqu'au 31 décembre 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 55 du 20 novembre 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
D'une part, et Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1997.
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.
Arrêté du 13 mars 1997 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours PSI)
- L'Ecole polytechnique admet chaque année des élèves par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, groupe PSI, concernant des candidats issus de la filière Physique et sciences de l'ingénieur des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
Le nombre de places offertes est fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
- Pour être autorisés à concourir les candidats français doivent : 1o Remplir les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
2o N'avoir encouru aucune condamnation, même avec sursis, qui entraînerait la perte de grade pour un officier de réserve ;
3o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
4o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.
- Des candidats étrangers peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies par l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé.
- Le jury prévu par l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé établit, à l'issue des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
Les candidats inscrits sur cette liste qui ont fait acte de candidature pour l'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole polytechnique, lors de leur inscription au concours, font connaître leur préférence.
Les places sont attribuées, dans la mesure des disponibilités, en suivant l'ordre de classement des candidats.
Les listes des candidats français et étrangers admis à l'Ecole polytechnique sont alors établies.
Le rang du dernier candidat étranger retenu ne peut être supérieur à celui du dernier candidat français admis.
- Le ministre de la défense arrête les listes définitives d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats français et étrangers retenus par le jury et jugés aptes à la suite de la visite médicale d'incorporation prévue à l'article 7 du décret du 25 août 1971 susvisé.
La liste d'admission est publiée au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offiel de la République française.
MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
- Candidat possédant la nationalité française
- Candidat ne possédant pas la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
notamment de son article 4, qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ses derniers au statut général des militaires, actuellement défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ; - du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- du décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique.
- du décret no 95-728 du 9 mai 1995 (Journal officiel du 13 mai 1995) relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie particulière ;
- de l'instruction no 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique.
Par délibération en date du 20 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Par délibération en date du 20 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Haut-Verdon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Haut-Verdon du 1er janvier au 1er juin 1997.
Site : Colmars-les-Alpes (04).
Arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
- Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur du centre d'études à Bouchet (Essonne) ;
- le directeur du centre d'études à Gramat (Lot) ;
- le chef du service des technologies communes à Paris ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu (Var) ;
- le directeur des constructions navales à Ruelle (Charente) ;
- le directeur des constructions navales à Indret (Loire-Atlantique) ;
- le chef du service des programmes nucléaires à Paris ;
- le chef du service des programmes de missiles tactiques à Paris ;
- le chef du service des programmes aéronautiques à Paris ;
- le chef du service des programmes navals à Paris.
<< - le chef du service technique des systèmes d'armes terrestres à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
<< - le chef du service technique des systèmes d'information et de l'électronique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
<< - le directeur de l'établissement central des systèmes terrestres et d'information, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
< - les directeurs régionaux de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône).
< - le chef du service des programmes d'armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
< - le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
< - le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;
< - les directeurs régionaux du service de la qualité à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé sont complétées comme suit :
<< Par exception, le directeur de l'établissement central de soutien peut déléguer sa signature à trois agents de son service (fonctionnaire ou officier).
- les dispositions du décret du 9 février 1937 relatives à la désignation du directeur de l'atelier de réparation de moteurs de Bordeaux en qualité d'ordonnateur secondaire ;
- les dispositions du décret du 31 mars 1939 relatives à la désignation du directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Clermont-Ferrand en qualité d'ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté du 10 janvier 1967 instituant le directeur du service technique des engins, à Puteaux, ordonnateur secondaire du budget des armées ;
- l'arrêté du 21 janvier 1976 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement central de l'armement, à Arcueil (Val-de-Marne) ;
- l'arrêté du 7 novembre 1977 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des engins tactiques, à Paris ;
- l'arrêté du 5 mars 1980 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service technique des programmes aéronautiques à Paris et au directeur du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à Paris ;
- l'arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret du 17 janvier 1997 susvisé portant attribution et organisation de la délégation générale pour l'armement et des arrêtés du 17 janvier 1997 susvisés portant organisation des directions et du service.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
- Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire civil ou à un officier de leur service.
- L'arrêté du 6 octobre 1993 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret du 17 janvier 1997 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé portant organisation du service de la maintenance aéronautique.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel et d'un avenant à cet accord conclus dans le secteur d'activités du commerce de gros, d'expédition, exportation, importation de pommes de terre
Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle ;
Capital de temps de formation.
Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM) ;
Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus nets catégoriels définis à l'article R.
351-5 du code de la construction et de l'habitation sont inférieurs ou égaux à : 43 200 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ; 53 568 F pour les ménages ayant des personnes à charge, calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 25 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 25 F.
La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due en cas de déménagement.
351-5 du code de la construction et de l'habitation sont : Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ; Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge, calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 50 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 50 F.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée ainsi qu'il suit :
351-17-1 du code de la construction et de l'habitation, un paragraphe comprenant les articles R.
- Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
- La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges.
Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
<< Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R.
351-17, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.
- Sous réserve d'un montant minimal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, la participation personnelle du bénéficiaire est obtenue par l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire appréciées conformément à l'article R.
<< Les ressources sont arrondies aux 500 F supérieurs.
ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES
RELATIVES AUX LOCATAIRES
- Le taux de participation est obtenu par l'addition de :
<< Un taux de base différent selon qu'il s'agit d'une personne seule sans personne à charge ou d'un autre ménage ;
<< Un premier taux complémentaire qui croît quand les ressources du ménage augmentent ; il est obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources ;
<< Un deuxième taux complémentaire qui croît quand le loyer augmente dans la limite du plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
<< Le taux de participation fait l'objet d'une minoration en fonction du nombre de personnes à charge.
<< Dispositions relatives aux propriétaires >>
351-17-5 du même code, un paragraphe comprenant les articles R.
- Dans le d, les mots << R.
CM x N
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << les formules suivantes :
<< si le bénéficiaire est locataire :
<< si le bénéficiaire est propriétaire :
<< dans lesquelles : >> sont remplacés par les mots << la formule suivante << dans laquelle : >> II.
- Le membre de phrase : << r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture >> est supprimé.
351-21 du même code, les mots << le loyer minimum Lo est obtenu >> sont remplacés par les mots << le loyer minimal Lo est obtenu >>.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : << par leur propriétaire et les logements locatifs >> sont remplacés par les mots : << par leur propriétaire >>.
351-21-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit, la phrase : << R représente les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée >> est remplacée par la phrase : << R représente les ressources déterminées dans les conditions fixées à l'article R.
AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES
- Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu au sixième alinéa de l'article R.
<< - l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article R.
351-2 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée,
le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue à l'article R.
351-22-1 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;
<< - il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N prévu à l'article R.
351-19 et de l'élément C prévu à l'article R.
351-22-1 qui correspondent à sa situation familiale.
- Les plafonds de loyers et de mensualités, le montant forfaitaire des charges ainsi que les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés ces plafonds sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
AUX RESIDENCES SOCIALES
<< Le montant de l'aide personnalisée est arrondi au franc le plus proche.
351-61 du même code sont modifiées ainsi qu'il suit :
Après les mots : << bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,50 >>, ajouter les mots << - bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
<< - bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ;
<< - bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
<< Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
ET ENTREE EN VIGUEUR
- Les mots : << 2,3 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge ; >> sont supprimés ;
- Après les mots : << 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge >>, ajouter les mots : << 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.
- Les personnes occupant des logements à usage locatif,
conventionnés après le 31 décembre 1987, en application du 2o et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application des 3o et 4o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles était appliqué, au cours du mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret,
l'abattement prévu au huitième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une compensation calculée dans les conditions définies ci-après :
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme payeur procède à une comparaison entre l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée en application du présent décret ; dans le cas où cette dernière est inférieure, il verse une compensation égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
- soit la différence entre le montant de l'aide calculée sur la base des dispositions du présent décret après application de l'abattement visé ci-dessus et le montant de l'aide calculée sur les mêmes bases sans l'abattement ;
- soit la différence entre le montant de l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent et l'aide calculée dans les conditions du présent décret ;
Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit au 1er juillet ou en cours d'exercice de paiement, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de la compensation forfaitaire prévue aux articles 21 et 22 ci-dessous.
La compensation prévue au présent article cesse d'être due en cas de déménagement ou lorsque les conditions d'application du huitième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale ne sont plus remplies.
351-5 du code de la construction et de l'habitation sont inférieurs ou égaux à :
43 200 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;
53 568 F pour les ménages ayant des personnes à charge,
calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent d'un montant supérieur à 25 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin 1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 25 F.
351-5 du code de la construction et de l'habitation sont :
Supérieurs à 43 200 F et inférieurs à 53 568 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;
Supérieurs à 53 568 F et inférieurs à 60 480 F pour les ménages ayant des personnes à charge,
Arrêté du 11 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à contracter un emprunt de 17 600 000 F destiné au refinancement des emprunts dont la liste figure, ci-joint, en annexe.
REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêtés du 13 mars 1997 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, Mme Broissin (Nicole, Annie, Charlotte, Sergine), épouse Chevalier, professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 avril 1997.
Mme Broissin est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Arrêtés du 27 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1997, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Jaguar Invest.
Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux
Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L.
162-38 du code de la sécurité sociale, affecté d'un coefficient 6.
Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.
Les frais de déplacement et de séjour éventuellement engagés par les membres des comités médicaux régionaux et par le personnel assurant le fonctionnement du secrétariat pour se rendre aux séances ou aux formations sont pris en charge dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'article R.
142-7-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.
Les indemnités et les frais visés aux articles précédents du présent arrêté, ainsi que les frais de fonctionnement, de formation et les dépenses engagées au titre des consultations extérieures mentionnés à l'article R.
142-7-12, sont liquidés directement par la caisse régionale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège du comité médical régional.
Les caisses nationales remboursent à la caisse régionale les frais ainsi supportés en vertu de la répartition suivante : 50 % à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 25 % à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et 25 % à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1997, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cofimage 9.
Arrêté du 5 mars 1997 fixant des mesures phytosanitaires en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas
- Les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas ne peuvent être introduits sur le territoire national que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions visées à l'article 9, point II, du décret du 10 novembre 1993 susvisé.
- Lorsque les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, produits en France quittent leur lieu de production, ainsi que dans tous leurs mouvements ultérieurs, la mention << pays d'origine France >> doit être indiquée sur le document d'accompagnement.
- Toute personne qui introduit des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas en vue de les mettre en culture doit le notifier dès réception desdits végétaux au service régional de la protection des végétaux dont elle dépend.
- Les personnes visées à l'article 3 du présent arrêté conservent les passeports phytosanitaires accompagnant les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas jusqu'au 30 novembre 1997.
- Les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas peuvent être soumis à des contrôles phytosanitaires réalisés par les agents chargés de la protection des végétaux en vue de la recherche et de l'identification de Thrips palmi.
- Lors des contrôles phytosanitaires, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons de végétaux de Ficus L. et les consigner.
- Au vu des résultats d'analyses, s'il apparaît que lesdits végétaux sont contaminés par Thrips palmi, les agents chargés de la protection des végétaux ordonnent leur destruction dans les conditions prévues à l'article 359 du code rural.
- Les frais résultant de l'exécution de la destruction desdits végétaux sont à la charge de leur détenteur, propriétaire ou de son représentant.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 mars 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel sur le territoire de la commune de Château-Thierry,
dans le département de l'Aisne.
611-1 condamnées en application de l'article L.
615-1 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres des métiers.
Arrêtés du 14 mars 1997 portant acceptation de legs
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1997, en application de l'article L.
11 du code des domaines, le legs fait par M. William G.
O'Brien à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est accepté.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce legs qui sera porté, en recettes et en dépenses, aux chapitres correspondants du budget de la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Aguilella (Ramon), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 mars 1997.
M. Aguilella est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la Convention nationale des médecins généralistes
- Sont approuvées la Convention nationale des médecins généralistes, son annexe pour 1997 ainsi que ses annexes I, II et II bis,
ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES
LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Délivrance des soins aux assurés sociaux
Principe du libre choix
Imprimés nationaux
Feuilles de soins
Actes réalisés à titre libéral
dans un établissement ou une structure médico-sociale
Personnel salarié du médecin
Télétransmission des informations à destination des caisses
Les organisations syndicales représentatives de médecins généralistes suivantes :
La Fédération française des médecins généralistes, MG France, représentée par son président, M. Bouton,
Les caisses nationales d'assurance maladie :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par son président, M. Spaeth ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole représentée par son président, M. Amis ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes représentée par son président, M. Ravoux,
ci-dessous désignées sous le terme les caisses nationales.
Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de Parties signataires.
162-5 du code de la sécurité sociale, elles sont convenues, le 12 mars 1997, des termes de la convention qui suit.
Les Parties signataires prennent acte de la spécificité de l'exercice et du rôle des différents acteurs de la médecine libérale et se donnent, dans le cadre de conventions séparées, les moyens de mieux adapter les règles conventionnelles à ces spécificités.
Cependant les principes déontologiques de même que les dispositions législatives et réglementaires qui définissent les règles de l'exercice libéral et les relations entre médecins et caisses sont identiques pour l'ensemble des médecins libéraux.
Elles souhaitent en outre permettre une bonne coordination des différents acteurs du système de soins au bénéfice des assurés sociaux.
C'est pourquoi, la présente convention comprend, à côté de dispositions spécifiques, des dispositions qui se doivent d'être identiques dans la convention nationale pour les médecins généralistes et dans celle pour les médecins spécialistes.
La liste de ces dispositions communes et les modalités de leur modification figurent dans le chapitre VIII.
La présente convention régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes légalement autorisés à exercer en France et qui pratiquent leur activité à titre libéral.
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les médecins légalement autorisés à exercer en France.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune distinction entre tous les médecins placés sous le régime de la présente convention à l'exception de celles prévues par ladite convention.
Pour faciliter le libre choix du praticien, les caisses donnent à leurs ressortissants toutes informations utiles et actualisées sur la situation des praticiens de leur circonscription au regard de la présente convention,
notamment sur les tarifs qu'ils sont autorisés à pratiquer et sur les tarifs de remboursement.
Les caisses font connaître aux assurés les sanctions comportant interdiction pour un médecin d'exercer ou de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, les mesures de suspension provisoire ou définitive du conventionnement.
De leur côté, les médecins informent leurs patients de leur situation au regard de la présente convention, ainsi que de leurs tarifs d'honoraires conformément aux textes en vigueur.
Les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science et à observer, dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents fournis par les caisses et conformes aux modèles fixés par arrêté ou, à défaut, adaptés et validés par les partenaires conventionnels pour répondre à des besoins locaux après information des Parties signataires ou validés par les Parties signataires pour répondre à des besoins nationaux ou à une expérimentation.
Lorsque ces imprimés ne sont pas préidentifiés, les médecins doivent y reporter leur identification nominale et codée.
Les soins et les prestations doivent être mentionnés au jour le jour et conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels, dans la limite de la période de validité de la feuille de soins ou de son substitut.
La feuille de soins doit être immédiatement remise par le médecin à son patient à l'exception des situations de dispense d'avance des frais.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le médecin porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
Cette information est indispensable dans tous les cas afin de connaître l'activité totale du médecin.
Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter les organisations syndicales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés.
Pour les actes dispensés à titre libéral dans un établissement ou une structure médico-sociale, les médecins doivent noter sur la feuille de soins, à côté de leur pavé d'identification, la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification de l'établissement ou structure où sont effectués les soins.
Le médecin est tenu d'inscrire sur la feuille de soins ou sur tout autre support en tenant lieu l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré.
Lorsqu'il réalise des actes remboursables et des actes hors nomenclature, il note ces derniers à l'aide de la mention HN.
Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical, salarié d'un médecin :
- les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes doivent permettre l'identification nominale et codée du médecin employeur,
suivie de l'identification de l'auxiliaire médical ;
- l'auxiliaire médical atteste la prestation de l'acte et le médecin le paiement des honoraires ;
- la signature du médecin sur la feuille de soins ou tout autre support engage sa responsabilité sur l'application par l'auxiliaire médical, des cotations de la NGAP et des tarifs en vigueur ainsi que du code correspondant.
- M. Bernard Gérard, préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
- La valeur du coefficient << a >> visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.
Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom
- Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.
Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant.
Les avis sont donnés à l'unanimité.
- Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.
- La commission paritaire de conciliation comprend :
- un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;
- des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.
- Les représentants de France Télécom au sein de la commission paritaire de conciliation sont nommés par le président de France Télécom.
- Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.
- La présidence de la commission paritaire de conciliation est assurée par un représentant de France Télécom.
- Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.
244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 24 des statuts de la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) ainsi rédigée :
<< Dans la limite d'un emploi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent être accueillis dans le cadre de la société pour y occuper des fonctions d'encadrement ou de direction.
Décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut
L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Décret no 96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et fixant l'assiette des cotisations dues au régime général de sécurité sociale au titre des agents relevant de ce statut
- Le paragraphe 4 de l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières est complété par les alinéas suivants :
<< Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries électriques et gazières.
<< Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et les indemnités versées en application des articles 16, 26 et 27 du présent statut.
<< Sont également exclues de l'assiette des cotisations les primes et les indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de services ou ayant le caractère de remboursement de frais, versées en application de l'article 28 du présent statut du personnel et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997.
<< Sont en revanche incluses dans l'assiette des cotisations les primes et les indemnités liées à la fonction, qui sont versées, en application de l'article 28 du présent statut :
<< - au titre de l'aide à la mobilité géographique (sur le territoire métropolitain) ou fonctionnelle, et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais ;
<< - au titre de l'aide au logement.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 55 du 25 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 33 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
- Les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du paragraphe a de l'article 33 de la convention, l'autorisation exceptionnelle d'absence pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption (art. L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, M. Leleu (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du conseil général du Tarn, en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 18 décembre 1996 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales << modèle normal >>, de la déclaration annuelle des données sociales << saisie unique >>, de la déclaration annuelle des données sociales << simplifiée >>, du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1996 et des cahiers des charges et guides de l'utilisateur dans le cadre de la transmission des données sociales par le canal du centre de transfert des données sociales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 1996, sont fixés les modèles des formulaires :
- déclaration annuelle des données sociales (D.
1/96) (modèle normal : 5 lignes, 5 feuillets) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous les numéros 10104*01 pour l'imprimé et 5003301 pour la notice ;
- déclaration annuelle des données sociales 1/96 (saisie unique : 5 lignes, 3 feuillets) (1) enregistrée par le C.
- déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée (1) enregistrée par le C.
A. sous les numéros 10106*01 pour l'imprimé et 5003901 pour la notice ; la déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaire ;
- non créées en cours d'année ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
- n'utilisant pas les chèques-vacances,
F. devant être établi conformément au modèle S 2346l (1), enregistré par le C.
A. sous le numéro 10107*01, annexé à la déclaration annuelle des données sociales 1/96 quel que soit le modèle utilisé.
Le transfert des données sociales (T.
S.-Normes) doit être réalisé conformément aux modèles :
S.-Normes (cahier des charges), validité 96, modèle S 2061c1 (1) enregistré par le C.
S.-Normes (guide de l'utilisateur), validité 96, modèle S 2063 (1) enregistré par le C.
96, modèle S 2061c2 (1) enregistré par le C.
A. sous le numéro 5003701 ; - T.
S.-Normes (guide de l'utilisateur Collectivités locales), validité 96, modèle S 2064 (1) enregistré par le C.
L'arrêté du 21 décembre 1995 en tant qu'il fixait les modèles des formulaires concernant la D.
Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/PRE.
Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-871 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 94-329 du 21 juin 1994 autorisant l'association Eaux Vives Lozère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux Vives Lozère
- L'article 1er de la décision no 94-329 du 21 juin 1994 est modifié comme suit :
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère.
<< Zone de Langogne.
<< Site d'émission : lieudit Le Chapelas, 48800 Villefort.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique de Bourg-Saint-Maurice - Arc 1800 - L'Arpette (Savoie) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - formation, diplômes ; - cotation du dossier d'inscription ; - résultats des délibérations de la commission ; - décisions des candidats concernant leur affectation.
Les destinataires de ces informations sont : - les membres de la commission nationale ; - les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.
Le président de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- cotation du dossier d'inscription ;
- résultats des délibérations de la commission ;
- décisions des candidats concernant leur affectation.
- les membres de la commission nationale ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : << conformément à l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié >> sont remplacés par les mots : << conformément à l'article R.* 343-4 du code rural >>.
Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : << Une dérogation à la condition de distance peut être décidée par le préfet de département,
sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Dans le quatrième alinéa, les mots : << d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.
>> sont remplacés par : << d'un diplôme ou d'un titre homologué reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R.* 343-3 du code rural, lorsqu'ils sont complétés par le "stage six mois" >> ;
<< Dans ce cadre, des périodes de stage ou de travail effectuées pendant des formations conduisant à des diplômes ou des titres homologués de niveau égal ou supérieur au B.
A. peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois".
>> << Pour les jeunes n'ayant pas encore obtenu le diplôme ou le titre homologué visés au quatrième alinéa de cet article, peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois" :
<< - les périodes effectuées en entreprise dans le cadre de formations relevant des dispositions des livres Ier et IX du code du travail et préparant à des diplômes ou des titres homologués visés au quatrième alinéa de cet article ;
<< - les périodes de stage effectuées dans le cadre de formations initiales menant à des diplômes visés au quatrième alinéa de cet article et de niveau égal ou supérieur au B.
<< La règle des deux mois minimum par période de stage peut être adaptée sur décision du préfet de département après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, pour les "stages six mois" effectués dans le cadre des contrats d'apprentissage et des contrats mentionnés à l'article L.
<< A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de département, après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, peut déroger totalement à l'obligation de "stage six mois".
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les périodes de stage ou d'expérience professionnelle effectuées dans le cadre de formations initiales ou dans le cadre des dispositions prévues aux livres Ier et IX du code du travail peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois" si les dispositions du présent arrêté sont respectées.
<< Le renouvellement de l'agrément est décidé par le préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
<< L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et du renouvellement des agréments ainsi que la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les chambres d'agriculture.
Le sixième alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
<< A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, dont le mode de calcul est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est allouée à l'établissement public.
- Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés tenant compte, le cas échéant, de la proposition de validation d'acquis antérieurs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-839 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
Arrêtés du 2 décembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 2 décembre 1996, le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de bureau de classe normale au titre de l'année 1996 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Mayoux (Jean-Claude).
161-22 ne font pas obstacle à l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L.
631-1 procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
161-22 ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1994 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage
- La première phrase du second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Ces jurys comprennent au minimum six membres, dont au moins deux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point.
Syndicat des industries métallurgiques de la Marne ;
Arrêté du 18 décembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Char à voile
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Char à voile, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement sous toutes ses formes, notamment d'animation,
d'initiation ou d'entraînement, du char à voile.
Il confère en outre la qualification nécessaire à l'organisation et la promotion de l'activité Char à voile.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé :
Le choix de l'option pour l'épreuve pédagogique : classe 5 ou 7 ;
Le choix de l'option principale pour l'épreuve technique : classe 5 ou 7 ;
Le classement national des pilotes attestant de la participation du candidat à au moins deux courses pour chaque support :
- support 1 : char à voile, classe 3 ou classe 5 ;
- support 2 : char à voile, classe 7.
a) Un écrit consistant en une question portant sur les aspects techniques du char à voile (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme en annexe I). b) Un oral portant sur l'environnement institutionnel, juridique,
réglementaire et économique du char à voile (préparation : vingt minutes ;
exposé et entretien : vingt minutes ; coefficient 2) (programme en annexe I).
a) Présentation et conduite de séance (préparation : trente minutes ; séance : trente minutes ; coefficient 3).
Le candidat doit organiser, présenter et conduire une séance d'initiation,
de perfectionnement ou d'entraînement dans l'option choisie, selon les conditions définies par le jury (thème de la séance, effectif, niveau du public).
Il est évalué sur un texte de présentation et sur la conduite de la séance en fonction du choix et de la maîtrise des contenus d'enseignement adaptés au public, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement. b) Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (durée : trente minutes ; coefficient 1).
La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la séance réalisée sur le plan de son contenu technique et de son déroulement.
a) Epreuve pratique, coefficient 3 (option principale : coefficient 2 ;
autre option : coefficient 1).
Le candidat est évalué sur le résultat aux manches ainsi que sur sa prestation (technique et stratégie) durant les manches.
La note de l'épreuve pratique est obtenue à la suite de compétitions sur les deux engins suivants :
- char à voile, classe 5 ;
Chacune des deux compétitions est courue en deux manches de vingt minutes dans le cadre de la réglementation fédérale.
Les candidats classés lors des courses internationales (championnat ou coupe d'Europe ou du monde) en classe 3, 5 ou 7 ou au classement national des pilotes en classe 3, 5 ou 7 peuvent, s'ils le souhaitent, être dispensés de l'épreuve.
Dans ce cas, ils en font la demande par écrit lors de l'inscription.
Cette demande doit être visée par la fédération.
La note est attribuée selon les modalités définies en annexe du présent arrêté et doit être présentée le premier jour de l'examen.
b) Epreuve orale (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ;
L'oral consiste en un exposé suivi d'un entretien du candidat portant sur les règlements techniques :
- les règles de course de la Fisly, le R.
(règlement international de roulage et de course) ;
- les prescriptions de la F.
- les fonctions de :
- pointeur commissaire ;
- les jauges, les réclamations.
Le candidat peut être interrogé sur des cas concrets à résoudre à l'aide de sa connaissance des règlements.
Pour les épreuves technique et pédagogique, le jury comprend au moins un expert de l'option dans laquelle compose le candidat.
- Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale,
pédagogique ou technique) dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Char à voile, en date du 9 novembre 1983 est abrogée à compter de la parution du présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Togo peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, au consul de France à Lomé pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant le règlement et le programme des concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- L'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé fixant la nature, la durée et le coefficient des épreuves du second concours externe est modifié ainsi qu'il suit :
Le programme des épreuves figure en annexe II au présent arrêté (1).
- Dans l'annexe I relative au programme du premier concours externe et du concours interne d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, les programmes des épreuves écrites obligatoires d'électronique fondamentale et d'électronique appliquée et de l'épreuve écrite facultative de technologie sont annulés et remplacés par les programmes de ces épreuves joints au présent arrêté (1).
- L'annexe comportant le programme des épreuves du second concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est annulée et remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté (1).
(1) Les annexes comportant les programmes des concours sont à consulter à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale prévu par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 janvier 1997 concernant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités de formation perçus par certains élèves des instituts régionaux d'administration ayant interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, une dispense de remboursement des traitements perçus au cours de la scolarité est accordée à :
Mlle Even (Florence), élève de l'I.
Mlle Gauvain (Brigitte), élève de l'I.
M. Goumare (Thierry), élève de l'I.
Arrêtés du 18 décembre 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1996 :
1 Zizi (Farid) ;
2 Monteil (Franck) ;
3 Thummel (Richard) ;
4 Angerand (Luc).
Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération (rectificatif)
article 1er, 7e ligne, au lieu de << Au a de l'article 2...
>>, lire << Au 1 de l'article 2...
>>, et 12e et 15e ligne, au lieu de : << ... au c de l'article 2...
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais
- Le directeur des centres d'expertise et d'essais peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction technique comprend :
- le bureau de la stratégie, des études et des techniques ;
- le bureau de la qualité et de la sécurité des essais ;
- le bureau du contrôle de gestion et du système d'information ;
- le bureau de l'information économique et du renseignement.
- le bureau de la gestion des cadres de niveau I ;
- le bureau de la gestion des cadres et du personnel des niveaux II et III ; - le bureau de la formation ;
- le bureau des affaires sociales ;
- le bureau du personnel militaire des armées.
- La sous-direction de la comptabilité et des finances comprend :
- le bureau des plans et du budget ;
- le bureau des outils et des méthodes.
- La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale comprend :
- le bureau de la gestion de la clientèle ;
- le bureau de la diversification ;
- le bureau des accords de partenariat.
- La direction des centres d'expertise et d'essais a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
Etablissement technique central no 1 des essais en vol qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- le centre d'essai en vol et ses bases d'essais de Brétigny, de Cazaux et d'Istres ;
- le centre aéroporté de Toulouse.
Etablissement technique central no 2 des propulseurs et des essais aéronautiques qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- le centre d'essais des propulseurs ;
- le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
- le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Etablissement technique central no 3 des missiles qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- le centre d'essais des Landes ;
- le centre d'essais de la Méditerranée ;
- le groupe naval d'essais et de mesures.
Etablissement technique central no 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- le centre d'études du Bouchet ;
- le centre d'études de Gramat ;
- le centre de recherches et d'études d'Arcueil ;
- l'établissement technique d'Angers ;
- l'établissement technique de Bourges ;
- le groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions.
Etablissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- le bassin d'essais des carènes ;
- le centre d'électronique de l'armement ;
- le centre technique des moyens d'essais ;
- le centre technique des systèmes navals ;
- le groupe d'études sous-marines de l'Atlantique ;
- le laboratoire de reherches balistiques et aérodynamiques.
- Le directeur des centres d'expertise et d'essais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1996, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 février 1997 portant acceptation de démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, la démission de Mlle Nouailher (Corine), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er février 1997.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L.
351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
Décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue : 40 points majorés ;
2° Agents nommés dans le corps des pédicures podologues et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé paramédicaux ; 13 points majorés ;
3° Agents affectés dans un service de "grands brûlés" et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient :
13 points majorés ;
5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière administrative", qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;
6° Agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques : 20 points majorés ;
7° Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social et médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d'au moins cinq agents : 13 points majorés ;
8° Agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente : 20 points majorés.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret no 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite,
est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous :
1o Directeurs d'une école préparant au diplôme d'Etat de pédicure podologue : 30 points majorés ;
2o Agents nommés dans le corps des pédicures podologues et dans le corps des pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
3o Agents affectés dans un service de << grands brûlés >> et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient : 13 points majorés ;
4o Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou dans le corps des aides-soignants et affectés dans les services de néonatalogie : 13 points majorés ;
5o Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la << filière administrative >>, qui sont affectés à titre principal dans un service de << consultation externe >>, en contact direct avec le public,
chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ;
6o Agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques : 20 points majorés ;
7o Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social et médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d'au moins cinq agents : 13 points majorés.
Décret n°97-121 du 6 février 1997 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Décret no 97-121 du 6 février 1997 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
- Les emplois suivants sont supprimés du tableau :
- responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie...) à la direction des musées de France : de 5 à 10 agents ;
- responsable du service des affaires financières et générales d'une D.
- Les emplois suivants sont créés au tableau :
C. chargé de la préparation des paies (plus de 200 agents) ;
- agent chargé de la gestion des crédits de fonctionnement du ministère ;
- maître d'apprentissage (d'au moins 2 apprentis) ;
- agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable du centre de formation d'Orléans ;
- responsable à plein temps de la création d'un système d'information en liaison avec le D.
- chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d'affaires financières dont l'effectif est supérieur à 10 agents ;
C. dont l'effectif est supérieur à 50 agents ;
- secrétaire général d'un musée ou d'un établissement d'enseignement artistique ;
- agent d'administration centrale chargé d'une fonction de coordination et de conseil en matière juridique, financière ou statutaire.
- infirmière assurant le fonctionnement d'une infirmerie ne bénéficiant pas de la présence permanente d'un médecin ;
- chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d'affaires financières dont l'effectif est inférieur à 10 agents ;
C. dont l'effectif est inférieur à 50 agents.
Arrêtés du 23 janvier 1997 relatifs à la dévolution partielle du boni de liquidation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Languedoc méditerranéen, à Paris (8e), pour un montant de 1 600 000 F.
Décrets du 31 décembre 1996 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Jacques Blanchet, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (troisième tour).
Arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1996, M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ESCB.602/PRE.
Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
- Le corps des géomètres du cadastre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
- Le corps des géomètres du cadastre comporte les grades suivants : 1o Technicien-géomètre : onze échelons ;
2o Géomètre : sept échelons ;
3o Géomètre principal : trois échelons.
- Le directeur général des impôts nomme aux emplois du corps des géomètres du cadastre.
Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
- Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que l'avertissement et le blâme, déléguer sa signature par arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts.
- Sous l'autorité des agents de catégorie A, les fonctionnaires régis par le présent décret exécutent, notamment dans les communes, les travaux d'ordre technique, administratif ou juridique relatifs à la rénovation et à la conservation du cadastre, tant en matière de plan que de documentation littérale, tels que régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ils participent également aux travaux de révision périodique des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
Ils peuvent être amenés à assurer :
- la confection des canevas (triangulations cadastrales) ;
- la vérification matérielle des levés à grande échelle entrepris par les services publics ou les collectivités territoriales ;
- la vérification matérielle des travaux d'aménagement foncier réalisés sous la responsabilité de l'Etat et la maîtrise d'ouvrage des départements.
- Les techniciens-géomètres sont recrutés par voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
1o Aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert et titulaires soit du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission ministérielle qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Cette commission est composée du directeur du personnel et de l'administration ou de son représentant, président, du directeur général des impôts ou de son représentant et du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
2o Dans les limites de 10 p.
100 au plus des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
La répartition des emplois à pourvoir entre les deux concours ci-dessus est effectuée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Dans la limite du sixième des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, peuvent être nommés techniciens-géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts remplissant les quatre conditions suivantes :
1o Etre âgé de plus de trente-sept ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie ; 2o Justifier, à la date fixée ci-dessus, de quinze années au moins de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient en déduction de la durée des services exigée ;
3o Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17 ci-dessous ;
4o Etre reconnu apte à un service actif.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint la nature et le programme des épreuves,
et les conditions générales d'organisation des concours, qui doivent être publiés au Journal officiel.
L'organisation de chaque concours est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- A l'issue des épreuves, il est établi des listes d'admission,
principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
Les emplois offerts à l'un des concours visés à l'article 6 ci-dessus et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p.
100 de l'ensemble des emplois mis aux deux concours.
- Les candidats admis aux concours qui, au jour de leur nomination, satisfont à la condition prévue au 4o de l'article 7 ci-dessus sont nommés techniciens-géomètres stagiaires.
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils sont rémunérés par référence au premier échelon du grade de technicien-géomètre.
Lorsqu'ils avaient auparavant cette qualité, ils sont rémunérés, pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 11 ci-dessous,
par référence à l'échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement intervenant lors des titularisations, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.
Toutefois, s'il présente des justifications jugées valables, sa nomination en qualité de technicien-géomètre stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
L'agent nommé technicien-géomètre stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel mentionné à l'article 11 ci-dessous.
- Les techniciens-géomètres stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée minimale de dix-huit mois,
comprenant une période de formation théorique et des stages d'application dans les services de la direction générale des impôts.
Le directeur général des impôts fixe l'organisation de la période de stage.
Ce cycle de formation est sanctionné par un examen professionnel.
Le directeur général des impôts fixe le programme et les conditions de cet examen.
- Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés à l'issue du cycle d'enseignement professionnel.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peuvent être titularisés et peuvent être :
1o Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ;
2o Licenciés ;
3o Réintégrés dans leur corps d'origine ;
4o Intégrés dans le corps des agents de constatation ou d'assiette.
Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent de constatation ou d'assiette et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de technicien-géomètre stagiaire.
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit intégrés dans le corps des agents de constatation ou d'assiette dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont soumis à la formation théorique prévue à l'article 11 ci-dessus.
- Les techniciens-géomètres titularisés sont classés soit au 1er échelon du grade de technicien-géomètre, soit dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous.
La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les techniciens-géomètres qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés dans le grade de technicien-géomètre,
suivant les modalités fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous.
- Peuvent être nommés au grade de géomètre, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens-géomètres remplissant les trois conditions suivantes :
1o Avoir au moins atteint le 5e échelon ;
2o Justifier d'au moins huit années de services depuis la nomination dans le corps.
3o Détenir des brevets de qualification mentionnés à l'article 17 ci-dessous.
Ces brevets doivent appartenir à des groupes différents et représenter trois unités de valeur capitalisables.
- Les techniciens-géomètres promus géomètres sont nommés dans leur nouveau grade selon les conditions fixées au tableau ci-après :
- Les brevets de qualification requis à l'article 15 ci-dessus sont répartis entre les deux groupes suivants :
- Travaux techniques et informatiques ;
- Travaux administratifs et juridiques.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification de chaque groupe et des prébrevets requis pour l'inscription sur la liste d'aptitude visée à l'article 7.
- Peuvent être nommés au grade de géomètre principal les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les géomètres promus géomètres principaux sont nommés dans leur nouveau grade dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres du cadastre sont fixées ainsi qu'il suit :
- Par décision du directeur général des impôts, prise après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre, les contrôleurs de 1re ou 2e classe des impôts âgés au plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de nomination dans leur nouveau corps et remplissant la condition prévue au 4o de l'article 7 ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent statut,
respectivement en qualité de géomètre et de technicien-géomètre.
Les contrôleurs de 2e classe doivent détenir un brevet appartenant au groupe I.
Les contrôleurs de 1re classe doivent détenir des brevets représentant deux unités de valeur capitalisables, dont l'un au moins appartenant au groupe I.
Les intéressés sont, lors de leur intégration, nommés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur intégration.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Par décision du directeur général des impôts prise après avis des commissions administratives paritaires compétentes, précédé éventuellement de celui du comité médical, les géomètres et les géomètres principaux peuvent soit pour des raisons familiales ou de santé, soit en cas d'incapacité physique reconnue, être intégrés soit d'office, soit à leur demande, dans le grade de contrôleur principal des impôts.
Les techniciens-géomètres ayant accompli plus de huit ans de services depuis la nomination dans le corps peuvent, pour les mêmes motifs et suivant la même procédure, être intégrés dans le grade de contrôleur de 2e classe des impôts.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau corps conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.
- Aucun agent du corps des géomètres du cadastre ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité de son conjoint, de l'un de ses ascendants,
descendants, collatéraux, parents et alliés, jusqu'au troisième degré inclus.
Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre.
- Au 1e août 1994, un quart de l'effectif total, apprécié au 31 juillet 1994, des titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut particulier des géomètres du cadastre est intégré, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
- Il est créé, du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des géomètres, un grade provisoire de géomètre principal comprenant trois échelons.
Les durées moyennes et minimales des 1er et 2e échelons sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois.
Au 1er août 1994, les titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret du 30 octobre 1963 précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23 ci-dessus sont nommés dans le grade provisoire de géomètre principal.
Au 1er août 1995 et au 1er août 1996, un nombre d'agents du grade provisoire de géomètre principal identique à celui déterminé à l'article 23 est reclassé, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la commission administrative paritaire, dans le nouveau grade de géomètre principal dans les conditions prévues à ce même article.
L'effectif restant des agents du grade provisoire de géomètre principal est reclassé dans le grade de géomètre principal au 1er janvier 1997, suivant les mêmes modalités.
- Les techniciens-géomètres et les géomètres régis par le décret du 30 octobre 1963 précité sont intégrés, au 1er août 1994, dans la nouvelle carrière à identité de grade et d'échelon.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des nouvelles durées d'échelon prévues à l'article 19 ci-dessus.
- Les services accomplis par les agents visés aux articles 23, 24 et 25 ci-dessus dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
- Les agents ayant bénéficié d'un recrutement ou d'une promotion en application des dispositions du décret du 30 octobre 1963 précité en conservent le bénéfice.
Leur nomination intervient conformément au présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret en application du décret du 30 octobre 1963 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
- Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de géomètre principal, régi par les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus.
Pendant la même période, peuvent être nommés au grade provisoire de géomètre principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
- Les géomètres nommés dans le grade provisoire de géomètre principal sont classés conformément au tableau suivant :
Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.
- Les brevets et prébrevets délivrés en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1963 précité sont validés pour l'application des articles 7, 15 et 20 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de validation.
- A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996,
l'article 21 ci-dessus est applicable aux agents du grade provisoire de géomètre principal.
Par dérogation à cet article, ils sont intégrés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé.
Ils sont classés conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.
Les pensions des techniciens-géomètres et géomètres retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en application des dispositions ci-dessus.
Celles des géomètres principaux et des titulaires du grade provisoire de géomètre principal créé par le présent décret retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
- Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement normal.
Son mandat est étendu aux agents titulaires du grade provisoire de géomètre principal.
- Au 1er août 1994, le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.
Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse prévu au présent chapitre.
Un décret, pris après avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de validation des périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- L'intitulé du chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :
<< Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des fonctions judiciaires exercées à titre temporaire.
- Le chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est complété par les articles suivants :
- Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, prévues par le chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature.
- Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui décide si la candidature doit être proposée au garde des sceaux.
- Tout candidat proposé par l'assemblée générale accomplit la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui est d'une durée de quarante à soixante jours et s'effectue sur une période qui ne peut excéder six mois.
- La formation probatoire comprend un stage en juridiction effectué dans un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance et une période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature fixe la durée, identique pour tous les candidats, de la période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que celle du stage en juridiction.
<< Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il a, ou a eu depuis moins de cinq ans, son domicile professionnel.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et émet un avis motivé sur son aptitude à exercer chacune des fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire définies au premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Ce rapport ainsi que l'ensemble du dossier du candidat sont adressés au garde des sceaux, qui les porte à la connaissance de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade.
Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder 20 par mois et 120 par an.
<< Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
<< Les personnes effectuant une formation probatoire, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 1997, les arrêtés du 1er septembre 1993 et du 6 décembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentant des familles :
<< Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales :
<< Mme Sitbon (Simone), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Marty (Louis).
<< Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentant des personnalités compétentes :
<< Sur proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment :
<< M. Manac'h (Patrick), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Devillard (Jean).
<< Le mandat de Mme Sitbon et de M. Manac'h prend fin le 31 août 1997.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est complété par l'article suivant :
- La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-862 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
- L'annexe à la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : château d'eau Bien-Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
- Cette décision abroge la décision no 95-612 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-313 du 14 avril 1992 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1996, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 sont abrogées en ce qui concerne l'institution d'une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Lille.
Le présent arrêté prendra effet le 30 septembre 1996.
Arrêtés du 13 décembre 1996 relatifs à des régies de recettes et à des régies d'avances
- La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Morlaix sont compétentes pour procéder aux opérations comptables qui relevaient de la régie située auprès du greffe détaché de Saint-Pol-de-Léon.
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.
Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 décembre 1996, M. Herth (Antoine), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Bies-Pere.
- Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- M. Francis Spitzer, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 octobre 1999 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 22 octobre 1999, M. Pierre-François Couture est nommé membre du directoire de l'Entreprise minière et chimique, en remplacement de M. Bernard Pache, atteint par la limite d'âge.
- Mme Michèle Rudler, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, est attribué à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public national à caractère administratif, pour les besoins de la bibliothèque universitaire, un ensemble immobilier situé rue Marconi, à Metz (Moselle), cadastré section CN, nos 199, 203 et 205, pour une superficie totale de 4 605 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05536, sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Metz.
Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 26 juillet 1996 (C.
Sect., Privé c/ ministre du travail et des affaires sociales), la liste d'aptitude pour 1993 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 3 janvier 1993, est modifiée ainsi qu'il suit :
< M. Prive (Bernard), D.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 décembre 1996, Mme Barbaroux (Monique), administrateur civil, est nommée directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de M. Walter (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Mlle Heuze (Anne).
Mlle Lemarie (Cécile).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, M. Labeille (Georges), trésorier-payeur général du département de la Dordogne (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1999, M. Thoyer (Bernard), trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace (1re catégorie régionale), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositons de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Décret no 99-859 du 7 octobre 1999 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
a) Le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse.
b) Les deux premiers alinéas du 12o sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil économique et social de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse.
c) Le 24o est ainsi rédigé :
« 24o Le directeur général des services de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse.
Décret n°99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret.
Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.
161-25 sont applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional Basse-Normandie du 7 mai 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen, où il pourra en être pris connaissance.
Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
- Au 5o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, il est ajouté in fine après le mot : « santé » les mots : « ou l'évaluation et l'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention ».
- Le chapitre IV du décret du 17 juillet 1978 susvisé est ainsi rédigé :
« Formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention
- En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la communication de données prévues au présent chapitre et à la mise en oeuvre des traitements les concernant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte des modèles de demande d'autorisation.
- La demande d'autorisation, signée par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé sollicitant la communication des données visées à l'article 40-11 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée en vue de la mise en oeuvre d'un traitement, est adressée à la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai dont dispose la commission pour notifier sa décision.
- Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :
1o Le nom de l'organisme public ou privé qui demande la communication des données et qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme ; l'identité et les fonctions de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
2o Un descriptif de la finalité du traitement et la population qu'il concerne ; la nature des données indirectement nominatives dont le traitement est envisagé et la justification du recours à celles-ci ; la durée souhaitée de leur conservation et leurs méthodes d'analyse ; l'identification des personnes, services ou organismes qui en sont détenteurs et qui sont susceptibles de les communiquer au demandeur si celui-ci est autorisé à mettre en oeuvre le traitement ; le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé, le cas échéant, par le demandeur ;
3o Les caractéristiques techniques du traitement ;
4o Les rapprochements ou interconnexions envisagés ou toute autre forme de mise en relation des informations ;
5o Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
6o La mention de toute expédition d'informations indirectement nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France ;
7o Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 40-14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.
- Le président de la commission ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.
Le président, le vice-président ou le rapporteur peut demander aux personnes, services ou organismes sollicités pour communiquer les données personnelles de santé de lui préciser s'ils disposent par ailleurs de données non personnelles qui seraient susceptibles de satisfaire les besoins du demandeur.
Le commissaire du Gouvernement peut disposer à sa demande d'un exemplaire de la demande d'autorisation.
- La décision par laquelle le président ou le vice-président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Lorsque la commission délibère sur la demande d'autorisation, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services.
Un représentant de l'organisme demandeur peut présenter ses observations devant la commission.
Le commissaire du Gouvernement formule les siennes.
Toute personne dont l'audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendue par la commission.
Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°99-920 du 27 octobre 1999 portant organisation de l'académie de Paris
Le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-920 du 27 octobre 1999 portant organisation de l'académie de Paris
- Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
- Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.
« Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du I.
Il peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.
- Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.
« Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir délégation de signature du recteur en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
« Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du II.
Il peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
- Le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat pour les questions mentionnées au I, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées au II, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
- Le décret no 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Boëry (de) (Xavier), contrôleur général des armées.
Chompret (Francis, Henri), contrôleur général des armées.
Lapeyronie (Pierre, Lucien), général de division.
Montchanin (Jacques, Georges), colonel.
Allamand (Marc, André, Marie), général de division.
Costedoat (Pierre, Jacques), général de corps d'armée.
Dubois (René, Marie, Joseph), colonel, cadre spécial.
Dubos (Renaud, Marie), général de brigade.
Gaubert (François, Xavier, Antoine), général de division.
Gouachon (Philippe, Bernard, Jean-Marie), général de brigade.
Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie), général de division.
Lachaux (Jacques, Michel, René), capitaine, troupes de marine.
Larchet (Jacques, Raymond, Jean), général de brigade.
Maillols (François, Edmond, Jean), général de corps d'armée.
Marchand (Joël, Patrick, Eric), général de division.
Nichon (Jean, Maurice, André), général de brigade.
Père (Roland, Henri, Basile), colonel, cadre spécial.
Piquemal (Christian, Jean), général de corps d'armée.
Widerspach-Thor (de) (Jean-Michel, Marie), général de corps d'armée.
Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger), contre-amiral.
Célérier (Jacques, Jean, Maurice), vice-amiral d'escadre.
Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André), vice-amiral d'escadre.
Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel), contre-amiral.
Teule (François, Marc, Henri), contre-amiral.
Alaux (Jean-Paul, André), général de brigade aérienne.
Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard), général de brigade aérienne.
Champiot (Louis, Rémy, Roger), général de brigade aérienne.
Chardon (Yannik, Yves), colonel.
Dischamps (Jean-François), général de brigade aérienne.
Faubladier (Jean-Pierre, René), général de division aérienne.
Fouquet (Michel, Robert), général de division aérienne.
Guibert (Alain, Jean, Pierre), colonel.
Pichard (Gildas, André, Gabriel), général de brigade aérienne.
Cuisinier (Jean, Claude, Robert), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Darracq (René, Georges), pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Delorme (François, Gaston, André), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Molinié (Claude, Pierre), médecin chef des services hors classe.
Renon (Philippe, Louis, Jacques), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Santucci (Guy, François, Blaise), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Bée (François, Jacques, Clotaire), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chéron (Jean, Albert, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Dard (Jean-Baptiste, Marie, Maurice), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
La Rosa (Gérard, Marc, Henri), ingénieur général hors classe de l'armement.
Laurent (Bernard, Georges), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Gad (Jean, Pierre), ingénieur général hors classe de l'armement.
Lys (Jacques, François, Marie-Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Moreau (Jean-Pierre, François), ingénieur général hors classe de l'armement.
Rabault (Jean-Pierre, Victor, Marcel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Hervouët (Daniel, Louis), contrôleur général des armées.
Arnault (Elie, Bernard, Jean), colonel.
Arnoult (Michel, Robert, Raymond), colonel.
Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), colonel.
Bernier (François, Bernard, Philippe), colonel.
Boyer (Gilbert, Henri, Louis), colonel.
Buchheit (Edmond, Mathieu), colonel.
Calonne (Jean-Michel, Alexandre), colonel.
Charbonnel (Claude, Marius), colonel.
Durieux (Pierre, Marie), colonel.
Egloff (Serge, Alain, Michel), colonel.
Frizon (Noël), colonel.
Janvier (Gilles, Jacques), colonel.
Jeannerot (Jean-Jacques, René), colonel.
Le Mercier (Daniel), colonel.
Lechat (Raymond, Henri, Albert), colonel.
Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), colonel.
Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), colonel.
Allemand (Bernard, Paul), lieutenant-colonel, train.
Arsimoles (Yves, Jean, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Attanasio (Bernard, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions.
Aumoine (Jean-Claude), colonel, cadre spécial.
Aunis (Robert, Jean, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Avril (Patrick, Jacques, Humbert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bailly (Claude, Gérard, Serge), capitaine, infanterie.
Baldoureaux (Michel, André, Lucien), lieutenant-colonel, artillerie.
Beaumont (de) (Christian, Yves, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bellan (Patrice, Henri, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Blanjard (Michel, Louis, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Blondeau (Bernard, Charles, Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie.
Boichut (Roland, Alphonse), colonel, transmissions.
Boré (Henri, Maurice), colonel, troupes de marine.
Boulmer (Philippe, Emmanuel, Hervé), colonel, artillerie.
Boutry (Jean-Luc, Jules), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bouvet (Gérard, Henri), lieutenant-colonel, train.
Braquilanges (de) (Martial, Marie, Pierre), colonel, troupes de marine.
Brassart (Jean-Claude), adjudant-chef, légion étrangère.
Brisson (Alain, Jacques, René), lieutenant-colonel, génie.
Camboulive (Georges, Louis), capitaine, transmissions.
Cattiez (Charles, Lucien, Louis), capitaine, génie.
Chaboureau (François, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Charpentier (Hervé, Marie), colonel, troupes de marine.
Chataux (Jean-Pierre, Georges), lieutenant-colonel, artillerie.
Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), colonel, troupes de marine.
Collignon (Gérard, Georges), lieutenant-colonel, train.
Confolant (Roger, Guy), lieutenant-colonel, train.
Copinot (Jean, François, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Costantini (Charles, Alain), général de brigade.
Croizeau-Meynadier (Claude, Antoni, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie.
Dagrau (Patricq, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine.
Darrozès (Francis, Jean-Marie), capitaine, infanterie.
Defoive (Michel, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Defosse (Bernard, Paul, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Delettre (Jean-Pierre, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Denamur (Gilles, Harald, Robert), colonel, infanterie.
Desbordes (Jack, Albert, Lucien), général de brigade.
Desclaux (Jacques, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Devienne (Guy, Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Dickelé (Marcel, Paul, Ernest), capitaine, matériel.
Domalain (Yves, Emile), capitaine, infanterie.
Dourrieu (Alain, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Drier de Laforte (Guy, Jean-Paul), colonel, génie.
Drouhuin (Damien, André, Gilles), lieutenant-colonel, artillerie.
Duhesme (Gérard, François, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fauchet (André, Joseph, Louis), colonel, infanterie.
Foch (Michel, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Forterre (Marcel, Emile), commissaire général de brigade.
Galusinski (Jean, Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Garcin (Yves, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Genevois (Michel, Robert), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Gentilhomme (Robert, Aristide), lieutenant-colonel, artillerie.
Guénerie (Daniel, Michel, Lucien), capitaine, artillerie.
Guyard (Pierre, Henri, François), lieutenant-colonel, génie.
Hensinger (Gilbert, Charles, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Jacod (Alain, Antoine, Yvon), colonel, troupes de marine.
Janoueix (Jean-Marc), capitaine, artillerie.
Jardinier (Charles), lieutenant-colonel, train.
Jézéquel (Yves), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Joubert (Etienne, Jean, Alain), lieutenant-colonel, transmissions.
Kuttlein (Georges), colonel, génie.
Laffont (André, Jean, Louis), chef de bataillon, génie.
Lafforgue (Jacques, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Lagaude (Bernard, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Jean-Claude), chef d'escadron, train.
Lanclume (Jean-Marc, Joseph, Albert), colonel, troupes de marine.
Largillière (Francis, Robert), lieutenant-colonel, artillerie.
Le Barbier de Blignières (Bruno, Marie, Alfred), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Boucher d'Hérouville (Charles, Albert, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Bourgeois (Jacques, Roger, Pierre), colonel, infanterie.
Le Flao (Albert), chef de bataillon, infanterie.
Le Guen (Pierre, Yves, Léon), lieutenant-colonel, artillerie.
Lecocq (Jacques, Louis, Georges), capitaine, train.
Lejeune (Jean-Yves, Louis, Marcel), capitaine, infanterie.
Lejeune (Michel, Paul, Victor), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lemonnier (Guy, Jean, Jacques), chef de bataillon, infanterie.
Lévenard (Loïc, Charles, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major.
Loiret (Paul, Marie, Louise), adjudant-chef, troupes de marine.
Maria (Jean, José, André), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Masson (Bernard, Jean, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Masson (Serge, Edouard, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Masson (Yves, Marie, Daniel), capitaine, génie.
Mathis (Pierre, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Moné (Thierry, Jean, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Jean-Pierre, Henri, Eugène), chef de bataillon, génie.
Morizet (Daniel, Léon, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mougne (Bertrand, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, artillerie.
Moulherat (Jean-Yves, Denis, Pierre), colonel, génie.
Neau (Gérard, Michel), capitaine, infanterie.
Oldra (Joël, Charles, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Ottolini (Norbert, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Outtier (Régis, Yves), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Paraire (Alain, Jean, Christian), lieutenant-colonel, infanterie.
Paul (Jean, Louis, Alexandre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pelletant (Christian, Gilbert), chef d'escadron, artillerie.
Pelloux (Daniel, Henri), colonel, génie.
Pertuisel (Yann, Claude, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pierre (Jean-Paul), colonel, génie.
Pince (Frédéric), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Puchot (Jean, Michel, Marie), capitaine, infanterie.
Remy (Gabriel, Jules), lieutenant-colonel, artillerie.
Richier (Paul, Noël, Louis), chef de bataillon, transmissions.
Rollet (Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie.
Rousset (Henri, Emile), capitaine, infanterie.
Schaeffer (Daniel, Henri, Charles), colonel, cadre spécial.
Segor (Arsène, Serge), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Séjalon (Michel, Jacques), chef de bataillon, troupes de marine.
Souchet (Claude, Armand, Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Staub (Jean-Paul, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Talon (Michel, Elie, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Thomas (Guy, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
T'Kint de Roodenbeke (Bruno), colonel, arme blindée et cavalerie.
Tréjaut (Michel, Jean, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Turbé (Yvon, Jean-Marie, Léonidas), colonel, transmissions.
Vacher (Bernard, Alfred), lieutenant-colonel, génie.
Velly (Jean, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Willien (Michel, Jean, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Antoine (Christophe, Marie, Jacques), capitaine de vaisseau.
Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé), administrateur général de 2e classe.
Bordes (Jean-Pierre, Marcel, Michel), capitaine de vaisseau.
Bresson (Jacques, Valbert, Gustave), capitaine de vaisseau.
Cadudal (Bernard, Marcel, Marie), capitaine de frégate.
Damerose (Guy, Pierre, François), capitaine de frégate.
Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François), capitaine de frégate.
Ferquel (Alain, René, Gustave), commissaire général de 2e classe.
Garraud (Patrick, Maurice, Germain), capitaine de frégate.
Guern (Rolland, Paul, Maurice), capitaine de vaisseau.
Maldague (Luc, Marie), capitaine de vaisseau.
Monfort (Jean-Claude, Marie), administrateur général de 2e classe.
Morillon (Olivier, Augustin, Marie), capitaine de vaisseau.
Périssé (Philippe, Michel, Jean), capitaine de vaisseau.
Roger (Pierre, Alain, René), commissaire général de 2e classe.
Rolin (Marc, Charles, François), capitaine de vaisseau.
Sirdey (Christian, Bernard, Jules), capitaine de vaisseau.
Somon (Frank, Philippe, Marie), capitaine de vaisseau.
Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Audren (Yves, Louis, Simon), lieutenant-colonel.
Barrière (André, Joseph, Laurent), colonel.
Beyer (Jean-Marie, Joseph), colonel.
Blanc (Jean-Pierre, Christian, Georges), colonel.
Bréban (Didier, Yves), colonel.
Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), colonel.
Cazarré (Jean, Robert), colonel.
Chanvallon (Michel, Jacques, Joseph), lieutenant-colonel.
Chaumont (Pierre, Gilbert), colonel.
Clarac (Jean, Raymond), colonel.
Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), commissaire général de brigade aérienne.
Estrach (Hervé, Marcel, Antoine), colonel.
Ferrand (Alain), colonel.
Galland (Jean-Marc), colonel.
Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick), colonel.
Hendel (Hugues, Guy, François), colonel.
Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte), colonel.
Lafon (Bernard, Michel), colonel.
Le Roux (Dominique, Jean-Pierre), colonel.
Legrand (Gérard, Paul), lieutenant-colonel.
Lespars (de) (Alain, Victor, Gaston), commissaire général de brigade aérienne.
Maerten (Guy, Serge, Jean), colonel.
Maire (Claude, Joseph, Etienne), lieutenant-colonel.
Mansion (Jean-Luc, Joseph, Paul), colonel.
Martinez (Antoine, François), colonel.
Moncany de Saint-Aignan (Eric, Jean-Marie, Claude), colonel.
Mouquet (Michel-Ange, Henri, Joseph), colonel.
Pencalet (Joseph, Eugène), commissaire général de brigade aérienne.
Perriault (Alain, Charles), colonel.
Puig (Bernard, Gérard), lieutenant-colonel.
Ract (François, Marie, André), colonel.
Rames (Christian, Jean-Claude, Michel), colonel.
Richard (Jean-François, Charles), colonel.
Suay (Jean-Robert, Gilbert), colonel.
Turchet (Rémy, Bernard, André), colonel.
Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques), colonel.
Wingeier (Michel, André), colonel.
Allary (Michel, Jean), pharmacien chimiste en chef.
André (Jean, Louis), médecin en chef.
Auvinet (Jean-Pierre, Louis), pharmacien chimiste en chef.
Ballereau (Jacques, Jean, Francis), médecin en chef.
Buisson (Yves, Etienne, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Bussière (Hervé), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Campillo (Alexis, Claude), médecin en chef.
Denée (Jean-Marie, Henri), médecin en chef.
Eulry (François, Jean-Louis), médecin chef des services de classe normale.
Favre (Bernard, Raymond), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Ferrière (Pierre, Jean, Roger), médecin en chef.
Gabiot (Françoise), infirmier surveillant des services médicaux.
Garron (André, Jules, Marc), médecin chef des services de classe normale.
Georges (Alain, Jean), médecin en chef.
Goavec (Axel, Alain, Peter), médecin en chef.
Jacq (Francis, Yves, Marie), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Jarraud (Marc), médecin en chef.
Jourdain de Muizon (Hervé, Marie, François), médecin chef des services de classe normale.
Lafont (Bernard, Jean, Germain), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Laurent (Marcel, Henri), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Lebigot (Gérard, François), médecin chef des services de classe normale.
Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Lepers (Jean-Paul, Marie, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Meignan (Francis, Georges, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Morizot (Jean-Louis, Robert), médecin en chef.
Pauliat (René), médecin en chef.
Rodallec (Yves, Marie, Tristan), médecin en chef.
Tréguier (Jean, Yves, Henri), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Veron (Guy, Pierre, Roger), médecin en chef.
Yvert (Jean-Pierre, Eugène), pharmacien chimiste en chef.
Voisin (René, Charles, Armand), ingénieur en chef de 1re classe.
Bellec (Bernard, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bertet (Roland, Raymond, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Courier (Gilbert, Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Custaud (Michel, Yves, Alfred), ingénieur en chef de l'armement.
Dagorn (Jean, Paul, François), ingénieur en chef de l'armement.
Dégos (Alain, Laurent, Auguste), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Desvergnes (Patrice, Pierre, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Diserbo (Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Foucher (Henri, Jean, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Gaudon (Pierre, Jean-Baptiste), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Grouas (Michel, Albert, Georges), ingénieur en chef de l'armement.
Habérer (Dominique, Alphonse, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Huguenin (Bernard, Joseph, Fernand), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Lallemand (Didier, Charles), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Naville (François, Jean, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Noël (Jacques, Raymond), ingénieur en chef de l'armement.
Pacault (Jean-François, Marie, Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Pavic (Robert, Ferdinand, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Pesqueur (Jean-Yves, Joseph, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Peyron (Jacques, Marie, Sylvain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Provence (Henri, Jean, Charles), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Rousseau (Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Siess (Jacques, Serge, Simon), ingénieur en chef de l'armement.
Giannesini (Jean, Antoine), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Lot (Stéphane, Gérard, Anne), contrôleur adjoint des armées ; 19 ans de services.
Roche (Bruno, François, Claude), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Adam (Désiré, Louis, Lucien), major ; 33 ans de services.
Anteblian (Pierre, Gérard, Jean), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Assémat (Christian, René), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Aublé (Gilbert, Modeste, Ernest), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Aubry (Clément, Joseph), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Avenier (André, Léon), major ; 35 ans de services.
Bal (Francis), major ; 33 ans de services.
Barou (Claude, Charles, José), major ; 35 ans de services.
Bastard (Jean-Yves), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Baude (Daniel, Lucien, Louis), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Baudier (François, Marie, Joseph), major ; 32 ans de services.
Bayard (Patrice, François, Yves), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Beaudoir (Jacques, Auguste, René), major ; 34 ans de services.
Bellotti (Armand, Gaston), major ; 35 ans de services.
Bernadou (Jean-Claude, Marcel, Antoine), major ; 31 ans de services.
Bernon (Yves, Auguste, Hubert), major ; 33 ans de services.
Betbéze (Gilbert, Albert), capitaine ; 34 ans de services.
Bey (Raymond, Marius), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Blanchard (Charles, Aimé, François), major ; 34 ans de services.
Bloch (Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
Boilevin (Guy, Daniel), major ; 36 ans de services.
Boixière (Jean-Yves), major ; 31 ans de services.
Bonavita (François, Edmond, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bonnet (Daniel, Jean), major ; 33 ans de services.
Boucly (Roger, Michel), major ; 36 ans de services.
Bouillier (Jean-Pierre, Henri, Paul), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bouisset (Ollivier, Robert, Vincent), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Boulenger (Philippe), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Bouley (Paul, Claude, Alphonse), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Boumendil (René, Jacques), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Bourbigot (Jean-Pierre, Marcel, Henri), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Bourdon (Gilbert, André, Fernand), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Branzi (Jean), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Bridant (Gérard, Francis, Pierre), major ; 39 ans de services.
Brochu (Jacques, Roger), capitaine ; 29 ans de services.
Brodu (Daniel, Jean, Henri), major ; 36 ans de services.
Bronchart (Robert, Jules, Joseph), major ; 32 ans de services.
Busin (Alfred, Roland), major ; 35 ans de services.
Cagnasso (Michel, Jean-Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Carletto (René, Auguste, Edouard), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Caron (René, Charles), major ; 35 ans de services.
Carrot (Philippe, René, Georges), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Cazot (Michel, René), major ; 32 ans de services.
Cerdan (Daniel), lieutenant ; 26 ans de services.
Chambon (Paul, Marcel, André), major ; 35 ans de services.
Chappot de la Chanonie (Dominique, Henry, Pierre), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Charriot (Bernard, Jean, Michel), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Chopin (Claude, Marcel), major ; 35 ans de services.
Christiaens (Yves, Simon, Elie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Clouaire (Robert, Guy, Sylvain), capitaine ; 36 ans de services.
Coat (Michel, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Cognard (Guy, Marcel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Colin (Jean-Claude, André), major ; 35 ans de services.
Courbot (Michel, Léon), major ; 32 ans de services.
Cousin (Alain, Bernard, André), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Couvert (Jean-Luc, Marcel, Louis), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Covin (Henry, Raymond, René), major ; 35 ans de services.
Cretal (Michel, Charles), major ; 34 ans de services.
Cuynet (Philippe, Yves, Christian), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Daoust (François, Pierre, Henri), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Debarge (Philippe, Jean, Georges), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Decoopman (Michel, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Decrock (Michel, André), major ; 35 ans de services.
Delahaye (Alain), major ; 32 ans de services.
Delbarge (Jean, Jacques, Albert), major ; 34 ans de services.
Delestrade (Eric, Marie, Gérard), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Demarquoy (Claude), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Denis (Xavier, Louis, André), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Dhé (Alain, Daniel), major ; 33 ans de services.
Dievart (Xavier, Adrien), major ; 33 ans de services.
Dinot (Alain, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Dressayré (Henri, André), major ; 35 ans de services.
Drouhard (Constant, Marie, André), major ; 34 ans de services.
Drouin (Joël, Yves, André), major ; 35 ans de services.
Dubois (Jacques, Marcel, Emile), major ; 32 ans de services.
Dubusse (Lucien), major ; 37 ans de services.
Duc (François-Alain, Alexis), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Ducrot (Bernard, Jean-Claude), major ; 34 ans de services.
Duflos (Guy, Gabriel, André), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Dulon (Robert, Gabriel, Fernand), major ; 37 ans de services.
Dupont (Eric, Jacques, Bernard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Dupuy (Jean, Claude), major ; 34 ans de services.
Emmanuelli (Olivier, Jean, Emile), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Estournel (Claude, André, Alphonse), major ; 34 ans de services.
Etoc (Daniel, Fernand), major ; 34 ans de services.
Flammant (Hervé, Antoine), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Florentin (Gérard, Jean, René), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Floret (André, Jean, Gérard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Föllmi (André, Robert, Marie), major ; 32 ans de services.
Fombonne (Jacques-Charles, René), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Frantz (Roger), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Furrioli (Raymond, Paul, Jean), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Geyer (Pascal, Jacques, Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Gonzalez-Garcia (Jean-Marie, Alfred), major ; 30 ans de services.
Goumain (François, Michel, Maurice), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Grimal (Jean-Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Guillaumet (Bernard, André, Pierre), major ; 36 ans de services.
Guillemot (Patrick, Raymond), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Guillou (René, Paul, Georges), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Guilloux (Yvon), major ; 33 ans de services.
Hernandez (Philippe, Bernard), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Herry (Yannick, Robert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Heymann (Denis), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Hilairet (Joël, Julien, Louis), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Houtekier (Gérard, Georges), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Hubert (Francis, Yves, Claude), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Huchet (Jean-Claude, André, Marie), major ; 34 ans de services.
Hugon (Gabriel, Michel), major ; 35 ans de services.
Huy (d') (François, Jules, Marie-Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ithurburu (Francis, René), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Jacquier (Pierre, Marcel), major ; 32 ans de services.
Jannotta (Robert, Nicolas), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Jaraud (Alexis, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Jouot (Dominique, Paul, Charles), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Jouquez (Michel, André, Georges), major ; 33 ans de services.
Lacotte (Jacques, Rémy), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Larue (Jacky, Charles, René), major ; 34 ans de services.
Le Fischer (Jean, Joachim, Marie), major ; 33 ans de services.
Lecouffe (Albert, Gaëtan, Marius), major ; 33 ans de services.
Lefebvre-Filleau (Jean-Paul, Daniel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lefeuvre-Paumard (Bertrand, Clément, Yves), major ; 33 ans de services.
Léglise (Jacques, Jean), major ; 35 ans de services.
Leneutre (Maurice, Roland), major ; 34 ans de services.
Levoyer (Thierry, Philippe, Marcel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Machut (Jacques, Robert, Lucien), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Manenti (André, Amédé), major ; 34 ans de services.
Massot (Jean, Claude, André), major ; 34 ans de services.
Massuyeau (Marcel, Henri, Philémon), major ; 34 ans de services.
Matrassou (Robert, Marcel, Joseph), major ; 33 ans de services.
Ménard (André, René, Guy), major ; 34 ans de services.
Mendy (Jean, Noël), major ; 35 ans de services.
Mertes (René, Nicolas), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Mille (Hervé, Maxime), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Millerou (Roland, Michel, Pierre), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Moisset (Michel, Robert, Paul), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Moncoqut (Bernard, Marcel, Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Montésinos (José, René), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Mosnier (Donald, Jean, François), major ; 36 ans de services.
Mouleux (Patrice, Robert, Michel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Mouny (Claude, Maurice, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Pénard (Raymond, Daniel), major ; 31 ans de services.
Perrin (Claude, Etienne, Marcel), major ; 34 ans de services.
Pestre (Germain, Louis, Antonin), major ; 36 ans de services.
Pidoux (Alain, Maurice, Louis), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Pidoux (Michel, Jean-François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Pierre (Régis, Jean-Marie), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Pierru (Claude, Emilien, Raoul), major ; 34 ans de services.
Pieters (Philippe, Jean, Claude), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Pille (Jean-Pierre, Emile, Victor), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Poiraud (Lucien, Adrien, Clément), major ; 34 ans de services.
Poirrée (Christian, Robert, Emile), major ; 33 ans de services.
Pontus (Alain, Charles, Alfred), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Pradelles (Aman), capitaine ; 35 ans de services.
Rahn (Robert, Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Rion (Patrick, Gilbert), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Rivet (Dominique, Patrick), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roccati (Edgard, Hugues), major ; 35 ans de services.
Rodriguez (Christian, Jean, François), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Roger (Louis, Noël, Marcel), major ; 33 ans de services.
Rother (Alain, Charles, Aimé), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Roupsard (Daniel, Marie, Clovis), major ; 33 ans de services.
Sahouli (Patrick, François), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Salort (Alain, Guy), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Sauvan (Antoine, Roland), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Scavennec (Marcel, François, Marie), major ; 30 ans de services.
Scaviner (Marcel), major ; 33 ans de services.
Scribe (Philippe, André), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Seigneur (Armand, Hyacinthe), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Sicard (Jacky, Claude), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Sipra (Jacques, Maurice, Louis), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Sonnic (Francis, Alfred, Joseph), major ; 31 ans de services.
Sorba (Gilles, Jacques, Robert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Soulier (Christian, Paul), major ; 33 ans de services.
Sxay (Louis, Ernest, Albert), major ; 35 ans de services.
Taché (Jean-Jacques, Max), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Tavel (Laurent, Marc), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Theodore (Frank, Jean-Marie), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Théry (Jean-Pierre, René, Alfred), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Thevenet (Stéphan, Marcel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Thomas (Jean-Pierre, Charles), major ; 33 ans de services.
Trancart (Bernard, Lucien, Raymond), major ; 34 ans de services.
Tresserres (Robert, Charles), major ; 34 ans de services.
Vailles (Alain, Raymond), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Valentini (Patrick, Michel, François), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Vanhuys (Jacques, Georges, Jules), major ; 33 ans de services.
Varnier (Denis, Pierre, Simon), major ; 35 ans de services.
Veneau (John, David), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vervaeke (Michel, Pierre, Joseph), capitaine ; 32 ans de services.
Vianès (Jean, Pierre, Antoine), major ; 34 ans de services.
Vidard (Michel, Gérard), major ; 32 ans de services.
Viennet (Jean-Claude, Adrien, François), major ; 34 ans de services.
Wagner (Hubert, Antoine), major ; 35 ans de services.
Winkel (Axel, Marie, Yves), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Yout (Jean-Jacques, Désiré, Henri), major ; 32 ans de services.
Zahn (André, Raymond, Georges), major ; 36 ans de services.
Kermarrec (André, Jean, Louis), officier greffier de 1re classe ; 34 ans de services.
Patou (Damien, Stéphane, Amand), officier greffier de 1re classe ; 31 ans de services.
Abdilla (Jean, Marie), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Aguilar (Jean-Yves, Noël), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Alaime (Didier, Roger, Emile), capitaine, train ; 28 ans de services.
Albucher (Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Alfano (Michel, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Andrieu (Alain, Jacques, Pierre), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Andurain (d') (Jean, Marie, Alem), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Antoine (Pierre, Jean-Jacques), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Arnould (Evelyne, Andrée, Jeanne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Asset (Yanick, Roger, Alfred), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Aubert (Pascal, Charles, Maurice), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Auguste (Pierre, René, Paul), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Aumeran (Alain, Camille), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Authier (Daniel, Gilbert, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Avenel (Boris, Michel, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Aznar (Bruno, François, Joseph), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Bacheter (Gilles, Marcel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Baeckler (Marc, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Baillat (Antoine, Bertrand, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bailly (Dominique, André, Philippe), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Balestri (Denis, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Balmitgère (Christian, Marie, Armel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Balor (Marc, Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Barabite (Gérard, Michel), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Barre (Bernard, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Barréra (Bernard, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Barret (Patrick, Georges, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Barrio (Michel, Jean), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Barron (Luc, Nicolas, Yves), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Baudet (Christian, Jean-Louis, Philippe), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Baumer (Paul, Nicolas, Ludewig), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Bayada (Serge), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Beaucamp (Jean-Marc, Alexandre, Henri), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Beaumont (Frédéric, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Beauvisage (Rémi, Pierre, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Benvenuti (Jean, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Berger (Claude, André), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Bernard (Edgard, Jean), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Bernieau (Daniel, Dominique, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Bernier (Rémi, Jean, Nicolas), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Bernière (Jean-Pierre, Georges), major, génie ; 33 ans de services.
Bertrand (Dominique, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bertrand (François, Pierre, Paul), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Blaise (Daniel, Marie, Jacques), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Blanc (Jean, Théodore), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Blanc (Pierre, Louis, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Bleuzet (Gérard, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Blonde (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Blossier (Patrick, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Blugeon (Donat, Marie, André), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Bochu (Alain, Alphonse), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Boddi (Pascal, Jacques, Michel), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Boisgontier (Philippe, Marcel), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Bonas (Jean-Louis, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bonastre (Jean), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Bonnaire (Jean-Luc, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bonne (Fabrice, Jean, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bonnefont (Guy), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Bonnet (Maurice, Robert), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Bordages (Jean-Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bordier (François, Marie, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Bosca (Alain, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Bossé (Françoise, Geneviève, Janine), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Bottin (Jean-Michel, Joseph, Lucien), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Botzong (Armand), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Bouclé (Jean-Jacques, Emile), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Bouquignon (Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bourdon (Daniel, Marcel, Roger), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Boyer (Richard, Raymond), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Brard (Guillaume), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Brücker (Willy, Albert, Roland), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Brun (Jacques, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Buisson (Marcel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Burgaud (Eric, Marie, Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Cabrol (Thierry, Jean-Marie), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Calliot (Daniel), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Calmels (Henri, François, Hugues), major, artillerie ; 35 ans de services.
Cambolive (Michel, Jean, Paul), major, matériel ; 34 ans de services.
Canitrot (Jean-Paul, André), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Caramelle (Jean-Claude, Bernard), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Carbillet (Gilles, Pierre, Emile), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Carlon (Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Caron (Régis, Ernest, Antoine), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Carraro (Alberto), lieutenant, infanterie ; 20 ans de services.
Carrein (Jean-Jacques, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Cassen (Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Castagnoli (Michel, Patrick, Erminio), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Castellani (Christian), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Cattaneo (Claude, Louis, Armand), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Cazabat (Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Chachay (Alain), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Chaffort (Dominique, Bernard, Gaston), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Chane-Sam (Georges, Gilbert, Camille), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chaon (Jean-Marie, Marcel, Adrien), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Chateau (Denis, Pierre, Claude), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Chaubard (Michel, Jean, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Chauvat (Philippe, Marie, François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Chauvin (Patrick, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Chavanat (Benoit, Olivier), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Chebion (Michel, Gilbert, Jean), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Chelminiak (Sylvain), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Chiron (Gilles, Jean, Raymond), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chollet (Jean-Baptiste, Henri, Louis), major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Choucroun (Yves, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Clabaux (Daniel, André, Marcel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Clémençon (Bernard, Jean, Paul), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Clerbout (Yves, Gustave), chef d'escadron, train ; 29 ans de services.
Cleret (Guy), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Collignon (Xavier, François, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Collin (Christian), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Colloch (Jean-Jacques), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Combier (Jean-Claude, Roger, Emile), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Condette (Philippe, Claude, Michel), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Contrepoids (Michel, Roger), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Cornic (Philippe, Marie, Maurice), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Coste (Rozaire, Raymond), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Cotard (Didier, Julien, Eugène), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Cottereaux (Michel, Joseph, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Courtois de Lourmel (Thierry, Marie, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Crevoisier Gouy de Bellocq-Feuquières (de) (Xavier, Marie, Henry), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Cros-Coitton (Jean-Luc, Adrien), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Daban (Jean-Pierre, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Dalle (Jean-Pierre), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Dalmas (René), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Damblanc (Philippe, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Danloue (Claude, Lucien, Charles), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Dardaillon (Jean, Denis), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Darly (Thiery, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Darricarrère (Jacques, Mathieu, René), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Dascier (René, Gabriel), capitaine, train ; 27 ans de services.
Dayma (Jean-Paul, Annick), capitaine, matériel ; 23 ans de services.
Déchalou (Gérard, Alexandre, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Delacotte (Jean, Clément, Alain), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Delattre (Moïse, Jean, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Deloye (Gérard, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Démery (Guy, Claude), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Deneux (Michel, Jean, Emile), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Derel (Benoit, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Dessout (Pierre, Georges, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Détrieux (Jean-Paul), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Devillard (Michel, Charles, Adrien), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Di Carlo (Ubald), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Dinet (Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dittoo (Houssen, Moussa), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Doé (Pascal), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Dosse (Claude, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Doucet (René, Jean, Guy), major, génie ; 36 ans de services.
Douet (Jean-Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Dubourg (Betty, Edith, Marie), épouse Chaléat, lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Ducasse (Jean-Marie, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Duchon (Christophe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Dudreuilh (Jacques, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Dufresne (Pierre, Paul), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Duhamel (Jean-Bernard, Charles, José), major, génie ; 36 ans de services.
Dupland (Jean-Louis, René), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Duplouy (Jean-Pierre, Dominique, Emile), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Duport (Dominique, André, Roland), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Dupouy (Serge, Jean, Guy), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Durand (Denis, Emile), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Duroy de Bruignac (François), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
El Aroussi dit Rossi (Auguste, Jean, Firmin), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Emmanuelli (Richard, Barthélémy, Sylvian), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Eude (Jean-Louis, Marie, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Faivre (Jean-Luc, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Farenc-Berre (Daniel, Antoine), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Fauconnier (Raymond, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Faure (Jean-Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Fauveau (Richard, Claude), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Fauvergue (Philippe, François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Favier (Lionel, André, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Faydi (Guy, Norbert, Victor), major, train ; 37 ans de services.
Fèvre (Régis, Robert), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Fontaine (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Fortin (Michel, Hubert, Gabriel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Foucaud (Eric, Jean, Victor), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Foucaut (Gérard), major, artillerie ; 35 ans de services.
Fremin du Sartel (Bruno, Pierre, Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Fromentin (Thierry, Charles), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Gabard (Christian, Raymond), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Gaborit (Christian, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Gaildry (Daniel, André), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Gaul (Guy, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Géhin (Pascal), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Genguelou (Serge, René, Etienne), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Gérard (Arnaud, Noël, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Gérard (Frédéric, Michel, Marie), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Gérard (Jean-Claude, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Germain (Jean-Marc, Richard), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Gervois (Philippe, Emile), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Geslin (Hubert, Jacques, Louis), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Giacomoni (de) (Franck, Bernard, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Gidoin (Alain, Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gilliot (Bertrand, Antoine, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Gineste (Georges, Jacques, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Giron (Christian), capitaine, génie ; 19 ans de services.
Gomila (Philippe, Maurice, Théodore), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Gonnet (Michel, Marie, Roger), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gouhoury (Christian, Moïse), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Gourdin (Michel, Jean-Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Grandel (Arlette, Roselyne, Monique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Grandgeorge (Robert, André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Grégoire (Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Griveau (Denis, Pol, Gaston), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Grosset (Jack, Justin), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Guichard (Didier, Jean-Paul, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Guillaume (Léo, Raymond, Robert), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Guillermet (François, Armand, Joseph), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Guion de Meritens (Bruno, Henri, René), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Guitou (Thierry, Marie-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Guludec (Yannick, Pierre, Marie), major, artillerie ; 34 ans de services.
Gumez (Daniel, Léon), major, infanterie ; 36 ans de services.
Gyors (Jean, Claude, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Haesebaert (Pierre, Eric, Alphonse), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Hamès (Pascal), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Hardy (Pascal, Raymond, Germain), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Haro (de) (Roger, Marie, Antoine), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Henon (Erick, Léo), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Herbert (Richard, André, Alphonse), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Herdalot (Claude, Fernand, Lucien), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Hervé (Jean-Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Hönigmann (Jean-Charles, Denis, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Houdbine (Alain, René, Louis), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Houël (Michel, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Hubert (Joël), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Hugoo (Gérard), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Humblot (Loïc, Philippe, François), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Hurth (Christian, Paul, François), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Iliadis (Michel, Jacques), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Itel (Charles-Marie, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Iung (Eric, Jean-Paul, Albert), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Jacquelin (Yannick, Jean, Charles), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Jaffrès (Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Jamon (Marc, Paul, Albert), commandant, matériel ; 31 ans de services.
Jarles (Patrick, Roger, Maurice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Jaubert (Raymond, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Jollant (Francis, René, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Jouanneau (Alain, Jean, Michel), major, artillerie ; 36 ans de services.
Jouclas (Claude, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Jouve (Pierre, René), major, artillerie ; 36 ans de services.
Juan (Emmanuel, Francis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Juillet (Philippe, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
July (Patrick, Georges, Lucien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Kvella (Emmanuel, Albert, Lubin), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Kennel (Philippe, Jean, Roland), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Ketterer (Gilbert, Jean, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Lablanche (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Lachiche (Philippe, Léandre, René), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Lacroix (Jean-Paul, Louis, René), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Laffitte (Lyliane, Lucie), épouse Letarouilly, commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lafontaine (Joseph, Numa, Patrice), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Lahorgue (Thierry, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Lamauve (Vincent, Dominique, Jean-Pierre), chef d'escadrons, troupes de marine ; 19 ans de services.
Lamotte (Pierre, Gustave), major, artillerie ; 36 ans de services.
Laparre de Saint Sernin (de) (Guilhem, Marie, Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Larroque (Gabriel, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Larroze (Lucien, Léon), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Lavanceau (Jean-Jacques, Georges, Guy), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Le Bourg (Serge, Marcel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Le Clainche (Gilbert, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Le Gal (Michel, Roland), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Le Gall du Tertre (Louis, Alain, Idesbald), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Le Guilloux (Jean-Jacques, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Le Quellec (Alain, Yves, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Lebriez (Reinalde, Raoul, Joseph), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Leclère (Jean-Claude, Marcel, Alexis), major, train ; 36 ans de services.
Lefebvre (Claude, Edmond), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Leininger (Francis, Roland), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Leloir (Patrick, Jean-Louis, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Lemaignan (Guy, René, Marie), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Lemoine (Eric, André, Désiré), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Lendres (Denis), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Léonelli (André, Pierre, François), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Léoty (Daniel, Pierre), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Lepers (Max, Raphaël, Yvon), capitaine, train ; 29 ans de services.
Lepetit (Jean, Pierre), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Lerat (Christian, André), capitaine, groupe de spécialité état-major ; 34 ans de services.
Lesage (Jean-Marc, Salvador, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Limacher (René, Julien, Gérard), major, infanterie ; 34 ans de services.
Liron (Thierry, Raoul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
L'Orne d'Alincourt (de) (Yves, Louis, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Lucas (Pierre, Marie, Jacques), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Luczkiewicz (Jean), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Luscap (Paul, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Magny (Hugues, André, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Maillot (Gilbert, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Malatier (Philippe, Claude, Marie), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Mante (Serge, Robert), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Marchand (Gérard, Alain), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Marchand (Patrice, Marcel, Amand), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Marfaux (Michel, Raymond, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Mariema (Daniel, Raymond), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Marizy (Robert), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Marlier (Gérard, Lucien, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Martinez (Patrick, Thierry), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Martinie (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Martiny (Jean-Pierre, Georges, Marcel), lieutenant, infanterie ; 20 ans de services.
Mathis (Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Maugard (François, Lancelot), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Ménard (François, Régis, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Menou (Patrick, Gabriel, René), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Métrot (Alain, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Meynard (Jean-Luc), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Michel (Didier, Kléber, Gabriel), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Millet (Jack, Claude, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Milone (Alain, Marc, José), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Mininno (Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Moreilhon (Dominique, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Morin (Aline, Marie, Georgette), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Moriou (Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Morisson (Alain, Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mouche (Françis, Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Mouchon (René, Pierre, Omer), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Mouney (Christian, Pierre, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Mourier (Patrick, Maurice), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Mychajlow (Alain, André), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Nepveu (Jean-Pierre, Olivier), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Nervet (Daniel, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Nivol (Roger, Henri, Louis), capitaine, transmissions ; 22 ans de services.
Obert (Raymond, Gilbert), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Ollivier (Louis, Eugène, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Ordener (Joël, Jean, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pannetier (Bernard), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Papi (Gérard, Ernest, Marie), major, artillerie ; 35 ans de services.
Parcheminey (Michel, Marie, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Paris (Serge, Emile), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Parmentier (Christian, Pierre, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Paroissien (Jean-Pierre, Guy), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Pasco (Francis, Laurent, Paul), lieutenant, infanterie ; 22 ans de services.
Pasquiet (Vincent, Marie, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Pastorino (Patrick, Roger), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Pauty (André, Marcel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Payen (Robert, Etienne, Roger), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Péan (Philippe, Hubert, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Pellegrino (Christian, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pelletier (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pernot (André, Marie, Paul), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Persehaye (Marc, Luc, Henri), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Petipas (Thierry, Raymond, Marcel), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Pézot (Gilles, François, Dominique), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Pierre (Aimé, Auguste, Léon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Pierrois (Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Piloz (Jean-Paul, Noël, André), lieutenant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Planchon (Gérard, Michel, Georges), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Plockyn (Daniel, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Portelli (Martial, Maurice, Gilbert), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Portier (Henri-Hubert, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Poujade (Joël), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Poupeau (Jacques, Denis, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pouplin (Thierry, Joël, Jean-Claude), chef d'escadron, train ; 18 ans de services.
Puaux (Dominique, Vincent, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Quéraud (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Quesney (Yves, Armand), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Queste (Dominique, Pierre, Bernard), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Ratomahenina (Vincent, Raymond), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Ravizé (Michel, Henri, René), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Raymond (Claude, Roger), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Raynal (René, Laurent, Martin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Rebeyrol-Brimeur (Dominique, Marie), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Reynaud (Daniel, Marc, Patrice), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Richard (Christian, Lucien, Robert), capitaine, train ; 27 ans de services.
Richart (Jean-Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Richiero (Frédéric, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Rieth (Bernard, René, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Riquelme (Jean-Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Robert (Bruno, Christian), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Robert (Philippe, Denis, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Rocchi (Jean, Jacques, Etienne), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Roethlisberger (Gérard, Ernest, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Roger (Didier, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Rohat (Thierry, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Rolland (Christian, Maurice, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Roman (Gilles, Pierre, Etienne), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Roques (Olivier), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Rostan (René, Louis, Albert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Rothenburger (Philippe, François), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Rotureau (André, Hilaire, Hubert), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Roumec (Jean-Pierre), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Roumégas (Maurice), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rousseau (Jean-Claude, Marcel, Henri), major, train ; 36 ans de services.
Roux (Philippe, Roger, François), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Sabatier (Michel, Yves, Gilles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Sajka (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Sanchez (Michel, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Santini (Jacques, Yves, Marie), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Sauvan (Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Savaroche (Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Savary (Guy, Louis), capitaine, train ; 31 ans de services.
Savignol (Alain, Maurice, Pierre), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Scellos (Christian, Max), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Scheid (Patrick, Pierre, Victor), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Séjourné (Jean-Luc), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Sembach (Alain, Michel), lieutenant, transmissions ; 21 ans de services.
Semon (Eric, Alain, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Servais (Alain), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Sévin (Pascal, Roger, Luc), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Simon ( ), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Simon (Guy, Henri), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Simon (Jean-Luc, Louis), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Soler (Laurent, Louis), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Sonnet (Jackie, Raymond, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Sonrel (Philippe, Marie, Pierre), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Suain (Patrice, Roland, Léopold), capitaine, cadre spécial ; 31 ans de services.
Sustérac (Claude), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Técher (Octave, André), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Terrier (Michel, Pierre, Marie), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Thétiot (Marie-Madeleine, Simone, Pierrette), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Thevenet (Daniel, Gaston), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Thuet (Bruno, Pierre, André), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Tieys (Gérard, Emile, René), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Trény (Jean-François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Tuffal (Patrick, José), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Turban (Dominique, Jean, Maurice), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Vaisse (Jean-Marc, René, Edouard), major, artillerie ; 36 ans de services.
Vallerand (Yves), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vallet (Jean-Charles, Gaston, Henri), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Varnier (Dominique, Aimé, Jacques), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Veisseyre (Dominique, Raymond, Albert), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Vellay (Jean-Paul), commandant, matériel ; 18 ans de services.
Vercken de Vreuschmen (Emmanuel, Bernard, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 28 ans de services.
Verdale (Jean-Noël), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Vérité (Patrice, René, Jacques), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Vest (Michel), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Vialades (Alain, Daniel), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Villard (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Violet (Jean-Michel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Violleau (Jannick, Marcel), major, génie ; 33 ans de services.
Vitse (Georges, Robert, Emile), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Wancar (Jean-Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Weber (André, Daniel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Zocchetti (Jean-Albert, Henri), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Aicardo (Yves, Barthélémy, Albert), major ; 33 ans de services.
Audren (Michel, Jacques, Georges), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Babkine (Michel, Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Barboni (Gérard, Henri, Louis), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Beaulieu (Michel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Bertin (Alex, Max), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Birot (Christophe, Max), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Blottiaux (Thierry, André), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Bodhuin (Olivier, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Boenec (Xavier, Charles), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Bonneau (Thierry, Pascal, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bouchacourt (Jean), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Bourhis (Michel, Jean, Marie), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Brackers de Hugo (François), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Brillault (Alain, André), professeur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Brulé (Bertrand, Paul, André), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services.
Buan (Patrick, Henri, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Buseine (Dominique, Maxime, Michel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Caël (Jean-Christophe, Charles), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Calonge (Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Camus (Antoine, Pascal, Roger), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Camus La Guérinière (Jacques, Rémy, Marie), major ; 33 ans de services.
Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Chalm (Patrick, Eugène, Clet), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Charenton (Daniel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Chatreaux (Jean-Marc, Louis), major ; 34 ans de services.
Chevalier (Jean-Louis, Georges), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Chrétien (Philippe), officier principal ; 32 ans de services.
Cloarec (Yves, Marie, Laurent), officier principal ; 34 ans de services.
Closset (Hervé, Jean), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Collin (Thibault, Marie, Emmanuel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Couesnon (Christian, Henri, Roger), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Coutillard (François), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Crenn (Pierre, Yves, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Crété (Frédéric, Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Dabas (Guy, Marie, Joseph), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Darcheville (Philippe, René, Jean), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Decanter (Christian, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Decousser (Hervé, Charles, Henri), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Delmotte (Dominique, Georges, François), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Dolla (André, Marius), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Douence (Patrick), major ; 23 ans de services.
Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Duprat (Jean-René), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Dupuy (Hervé, René, Marcel), officier principal ; 28 ans de services.
Feinard (Norbert, Richard, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Fischbach (Fernand, Joseph, Louis), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Frouin (Jean-Pierre, Alain), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Galliot (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Gattoni (Bernard, Marcel), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Gavériaux (Philippe, Henri, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Gélisse (Marc, Fernand, Roger), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Gemin (Pierre, René, Nicolas), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Gille (Lyonnel, Richard), maître principal ; 28 ans de services.
Gillier (Bertrand, Marie, Bruno), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Gontier (Eric, Jean, Cornil), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Guégan (Philippe, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Guittard (Marc, Alain), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Jair (Marcellinus, André, Paul), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Kergroach (Daniel, Lucien, Marie), major ; 35 ans de services.
Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Kervizic (Yann), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Laurenson (Paul-Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Béon (Jean-Marie, Daniel, Yves), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Le Bot (François, Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Le Bourhis (Patrick, Roger), officier principal ; 25 ans de services.
Le Bris (Iann, Daniel), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Le Flaguais (Philippe, René, Louis), officier en chef de 2e classe ; 37 ans de services.
Le Guen (Jean), major ; 36 ans de services.
Le Guen (Jean-François), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Le Moulec (Eric, Jean, Albert), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Le Personnic (Jean-Pierre, Théodore), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lecoq (Antoine, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Lefranc (Michel, Thomas, Léon), ingénieur en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Legal (Hervé, Francis, Jean), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Leheutre (Frédéric, Pierre, François), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Léon (Patrick), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Lescop (Marc, André, René), major ; 28 ans de services.
Lesous (Alain, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Leture (Patrick, Gérard, Michel), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Lorta (Christian, Marie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Loustau (Dominique, Germain, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Magarian (Franck, Stephan), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Manivel (Eric, André), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Marfaing (Jean-Pierre), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Menguy (Philippe, René), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Mertz (Philippe, Jean, Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Meyruey (Benoît, Philippe, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Monaque (Xavier, Paul, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Monier (Alain, Paul, Simon), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Morin (Philippe, Didier, Louis), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Morvillez (Thierry), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Moy (Francis, Michel, Martial), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Musset (Bernard, Marie, Nicolas), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Pagès (Eric, Bernard, Henri), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Penven (Daniel, Bernard, Lucien), officier principal ; 34 ans de services.
Perenes (Jean-Pierre, Henry), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Perrin (Michel, Joseph, Claude), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Petit (Benoît, Henri-Jean), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Petit (Daniel, Noël, Jean), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Picard (Yves), major ; 32 ans de services.
Poisson (Henri, Xavier, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Pons (Philip, Serge), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Preud'Homme (Eric, Jean, Gilbert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Quélavoine (François-Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 36 ans de services.
Quéré (Michel), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Rabany (Antoine, Ernest, Dominique), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Rio (Pierre-Yves), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Riout (Jacques, Michel, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Rolland (Jean-Philippe, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Rouquette (Claude, Adolphe, Louis), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Taillard (Alain, Claude), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Terrasse (Pierre, Jean, François), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Tréhard (Michel, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Trotignon (Paul, Michel), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Troy (Olivier, François, Paul), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Urbanski (Lionel), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Vollette (Jean-Michel, Emile, Christian), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Weidemann (Jean-Jacques), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Baille (Jean-Pierre, Bernard, Georges), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Barabe (Gilles, Pierre, Christian), commandant ; 16 ans de services.
Beauvineau (Bernard, Marie, Henri), commandant ; 22 ans de services.
Becue (Guy, Désiré), capitaine ; 33 ans de services.
Beguin (Xavier, Bernard, Lucien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bénédictis (de) (Jean, Claude), major ; 36 ans de services.
Bergougnoux (Marie, Yvonne, Victoria), commandant ; 22 ans de services.
Bibaud (Jean, Marcel), commandant ; 34 ans de services.
Bily (Jean-Michel, Auguste), capitaine ; 15 ans de services.
Blanchet (Dominique), major ; 38 ans de services.
Bonnamour (Bernard, Léo, Marc), capitaine ; 34 ans de services.
Boulineau (Ghislaine, Liliane), capitaine ; 27 ans de services.
Bourgeois (Roger, Jules, Victor), capitaine ; 33 ans de services.
Bray (Jean-Claude, René), major ; 35 ans de services.
Brunel (Gérard, Louis, François), commandant ; 24 ans de services.
Brunet (Michel, Jean, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cabelduc (Alain, Gilbert, Gabriel), capitaine ; 33 ans de services.
Caignard (Gilles, Marie, Luc), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Campistron (Richard, Georges), commandant ; 21 ans de services.
Challamel (Patrick, Jean, Raymond), commandant ; 17 ans de services.
Champeaux (Etienne, François, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chandezon (Alain, Robert), major ; 35 ans de services.
Changeux (Pierre, André, Jean), major ; 35 ans de services.
Chaput (Laurent, Franck, Denis), commandant ; 16 ans de services.
Chardonnier (Luc, René Paul), commandant ; 23 ans de services.
Chatelus (Erik), commandant ; 20 ans de services.
Chauvelot (Michel, André, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Cizabuiroz (Serge), capitaine ; 35 ans de services.
Claret (Pascal, Maurice, Michel), capitaine ; 20 ans de services.
Coinaud (Jean-Pierre), commandant ; 28 ans de services.
Colin (Thierry, Jean-Paul), commandant ; 17 ans de services.
Colombani (Jérôme, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Corvoisier (Michel, Maurice, Joseph), commandant ; 24 ans de services.
Costiou (Patrick, Mathurin, François), capitaine ; 32 ans de services.
Courtois (Jacky, Jean, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Cousin (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Rondeau, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Couvert (Yves, Marie, Jérôme), commandant ; 17 ans de services.
Cuerq (Philippe, Henri), commandant ; 17 ans de services.
Delacroix (Odile, Marie, Chantal), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Delcourt (Jean-Pascal), commandant ; 18 ans de services.
Delhez (Jacques, Camille, Henri), capitaine ; 34 ans de services.
Desiles (Jean-Yves, Norbert), capitaine ; 27 ans de services.
Detree (Lionel, André, Nicol), commandant ; 34 ans de services.
Digne (Guy, Alexandre), major ; 35 ans de services.
Douay (Fabrice, Paul, Robert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Drauge (Pierre, Louis), commandant ; 19 ans de services.
Dubrulle (Gérard, Gaston, Charles), major ; 35 ans de services.
Dudoret (Christian), capitaine ; 33 ans de services.
Dumoulin (Jean-Pierre), major ; 33 ans de services.
Dupin (Dominique, Hugues, Eugène), commandant ; 22 ans de services.
Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie), épouse Frison Roche, lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Dzian (Michel, Louis, Etienne), capitaine ; 33 ans de services.
Ernst (Bernard, Georges), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Ferrière (Pierre, Roger), commandant ; 24 ans de services.
Foliot (Jean, Adonis), capitaine ; 33 ans de services.
Fourès (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fournier (José, Jean, René), capitaine ; 32 ans de services.
François (Bernard, Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
François (Jacques), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Fromentin (Jean, Louis, Gilbert), major ; 35 ans de services.
Fuchs (Alain), commandant ; 21 ans de services.
Garcia (Jean-Bernard, François, Philippe), capitaine ; 20 ans de services.
Garotte (Jean-Pierre, Emilien), commandant ; 34 ans de services.
Garrigues (Marc, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gay (Pierre, François), major ; 36 ans de services.
Geneste (Alain, Bernard, André), capitaine ; 33 ans de services.
Gérard (Christian, Marie, Emile), capitaine ; 33 ans de services.
Gérard (Luc, Antoine), major ; 34 ans de services.
Girard (Alain, Marcel, Henri), commandant ; 33 ans de services.
Girault (Benoît, François), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Godeau (Philippe, Georges, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Gounel (Eric, Jean-Michel), commandant ; 18 ans de services.
Grandy (Florence, Cécile, Marie), épouse Lathuillé, commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Granier (Christian, Charles), commandant ; 20 ans de services.
Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne), épouse Allais, lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Grumiaux (Pierre, Roger, Florent), commandant ; 18 ans de services.
Gryzewski (Stéphane, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Guérin (Joëlle, Michelle, Paulette), épouse Daudigeos, commandant ; 19 ans de services.
Guillemin (Eric, Jérôme), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Guirard (Marc, Yves, Lionel), commandant ; 16 ans de services.
Hainault (Françoise, Eliette), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Helsen (Pierre, Adrien, Marcel), capitaine ; 31 ans de services.
Hénin (Jean-François), capitaine ; 33 ans de services.
Hennuy (Serge, Henri, Robert), capitaine ; 34 ans de services.
Hérard (Jacques, André, Edmond), major ; 36 ans de services.
Hernoust (Frédéric, Georges, Léopold), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Hubert (Jean-Pierre, Robert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Humeau (Patrice, Dominique, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Iralour (Arnaud, Marie, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Jacquart (Annick, Lydie, Roberte), commandant ; 23 ans de services.
Jannic (Armand, Jean, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Jeandin (Bernard, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Jegou (Daniel, Louis, Camille), commandant ; 34 ans de services.
Joly (Alain, René), capitaine ; 34 ans de services.
Jurys (Ivan), capitaine ; 17 ans de services.
Kerguelen (Jean, Yves), capitaine ; 34 ans de services.
Lacourpaille (Jean-Louis, Marie), commandant ; 32 ans de services.
Lafouge (Jean-Louis, Daniel), capitaine ; 24 ans de services.
Lamaison (Jean-Claude, Frédéric, Fernand), capitaine ; 24 ans de services.
Lanlo (Luc, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Lauthier (Ivan), commandant ; 16 ans de services.
Le Dren (Rémi, Jean, Joël), major ; 37 ans de services.
Le Pape (Gilbert, François, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Leclercq (Olivier, François, Pierre), commissaire lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Legendre (Frédéric, André, Gérard), commandant ; 16 ans de services.
Lemal (Gérard, Florent, Guy), capitaine ; 34 ans de services.
Leroux (Jean-Claude, Roger, Fernand), capitaine ; 33 ans de services.
Macé (Thierry, Georges), commandant ; 19 ans de services.
Marchal (Daniel, Gilbert), capitaine ; 32 ans de services.
Masfayon (Michel, Marcel, Gaston), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Masson (Daniel, Armand, Victor), major ; 36 ans de services.
Mazet (Catherine, Louise), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mercier (Gilbert, Edmond, Camille), major ; 36 ans de services.
Metay (Gilles, Maxime, Germain), capitaine ; 34 ans de services.
Minnegheer (Marc, Auguste, Georges), capitaine ; 34 ans de services.
Mochin (Jean-Paul), commandant ; 18 ans de services.
Moineau (Didier, André, Maximin), commandant ; 17 ans de services.
Monnier (Gérard, Auguste, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Monot (Jean-Marie), commandant ; 16 ans de services.
Muratorio (Patrick, Gérard, Daniel), capitaine ; 16 ans de services.
Nageleisen (Christian, Marie, Robert), capitaine ; 33 ans de services.
Nguyên Luât (Yann, Minh, Tam), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Nicod (Eric, Jean-Marie), commandant ; 20 ans de services.
Niderkorn-Hermann (Philippe, Olivier, René), commandant ; 25 ans de services.
Normand (Alain, François, Daniel), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Olivier (Patrick, Bernard, Henry), major ; 27 ans de services.
Olmeda (Hugues, Georges, René), commandant ; 24 ans de services.
Ori (Pierre, Ange), capitaine ; 32 ans de services.
Oustric (Didier, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Ozoux (Gilles, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Palermo (Pascal), commandant ; 32 ans de services.
Peter (Eric, Daniel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pham-Le-Ngoc-Bich (Antoine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pirlet (Bernard, Raymond), capitaine ; 33 ans de services.
Poitevin (Michel, Emile, François), capitaine ; 33 ans de services.
Portalès (Hervey, Charles), capitaine ; 31 ans de services.
Quetin (Vincent, Gabriel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Ramond (Christian, Jean-Paul), commandant ; 21 ans de services.
Réty (Pierre, Raymond, François), major ; 34 ans de services.
Reutter (Pierre, Célestin), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Robin (Jean-François, Yves), commandant ; 32 ans de services.
Rolland (Michel, Yvon, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Roptin (André, Marcel, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Roudillon (Christian, Daniel), capitaine ; 33 ans de services.
Rubiella (Thierry, André, Gilbert), commandant ; 16 ans de services.
Saïs (Yvan, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Saulnier (Philippe), commandant ; 20 ans de services.
Schwebel (Frédéric), capitaine ; 16 ans de services.
Servoise (Didier, Bernard, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Sibert (René, Marie, Victor), major ; 32 ans de services.
Sienkiewicz (Michel, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Stuber (Gérard, François), capitaine ; 32 ans de services.
Tabary (Michèle, Raymonde, France), épouse Costa, major ; 32 ans de services.
Taulen (Patrice, Jean-Yves), commandant ; 22 ans de services.
Toubin (Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Traouën (Jean-Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Vaillant (Jean-Marie, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Vallos (Bruno, Michel), commandant ; 17 ans de services.
Vasserot (Erwan, André, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Vialleton (René, Henri, Joseph), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Videau (Denis), commandant ; 20 ans de services.
Vinet (Frédéric, Jean-Claude), commandant ; 17 ans de services.
Vinot (Jean-Pierre, René, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Vossaert (Daniel, Albert, Jean-Marie), commandant ; 34 ans de services.
Wawruszczak (Laurent), capitaine ; 17 ans de services.
Zarzycki (Jean-Pierre, Thadeej), capitaine ; 34 ans de services.
Zoonekyndt (Philippe, Raymond, Paul), major ; 29 ans de services.
Audet-Lapointe-Bonnaud (Joseph, Henri, Michel), médecin principal ; 30 ans de services.
Barrere (Danielle, Chantal), épouse Fraissinet, infirmier surveillant des services médicaux ; 31 ans de services.
Batisse (Jean-Luc, René, Marius), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bay (Christian, André), médecin principal ; 19 ans de services.
Béchen (Roger), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bénès (Henri-Nicolas, Achille), médecin principal ; 22 ans de services.
Bertran (Pierre-Etienne, François, Jacques), médecin en chef ; 23 ans de services.
Boitte (Jean-Pierre, Antoine), médecin principal ; 22 ans de services.
Bonnefond (Pascale, Marie, Gabrielle), épouse Crépy, médecin principal ; 24 ans de services.
Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel), médecin principal ; 22 ans de services.
Castagné (Christian, Jean, Henri), médecin principal ; 25 ans de services.
Charrot (François, Bernard, Marie), médecin principal ; 19 ans de services.
Claudot (Yves, Henri, François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Collette (Marie, Geneviève), infirmier surveillant des services médicaux ; 31 ans de services.
Condomines (Pierre, Lucien), médecin principal ; 23 ans de services.
Crozemarie (René, Barthélémy), médecin principal ; 25 ans de services.
Crozes (Philippe, Marc, Maurice), médecin principal ; 22 ans de services.
Cruel (Thierry, Paul), médecin principal ; 22 ans de services.
Cueff (Serge), médecin principal ; 23 ans de services.
Darré (Eric, Louis), médecin principal ; 23 ans de services.
Delambily (Christian, Marie, Bernard), médecin en chef ; 25 ans de services.
Delord (Guillaume, Marie, Jean), médecin en chef ; 30 ans de services.
Désèmerie (Franck, Gaston), médecin principal ; 22 ans de services.
Devaulx (Patrick, Georges, Hugues), médecin principal ; 27 ans de services.
Ducaud (Alain, François, Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Ducousso (Franck, Michel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Elias (Marie-Thérèse), épouse Bonnemaison, infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 28 ans de services.
Fabre (Roland, Adrien, Philippe), médecin en chef ; 24 ans de services.
Filliat (Pierre, Jean), médecin principal ; 26 ans de services.
Flores (Danielle, Suzy), épouse Doux, infirmier surveillant des services médicaux ; 33 ans de services.
Foissaud (Vincent, André, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Foulon (Jean-Claude, Henri), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Fuilla (Claude, Robert), médecin principal ; 24 ans de services.
Garry (Philippe, Jean-Claude, Auguste), médecin principal ; 22 ans de services.
Gibard (Patricia, Madeleine, Marthe), épouse Paume, médecin principal ; 23 ans de services.
Giraud (Olivier, François, Jacques), médecin principal ; 22 ans de services.
Godart (Patrick, Michel, Alain), médecin en chef ; 25 ans de services.
Granier (Hervé, Yves, Robert), médecin en chef ; 21 ans de services.
Gros (Philippe, Henri), médecin en chef ; 22 ans de services.
Groulard (Alain, Christian, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Guerin (Philippe, René, Yves), médecin principal ; 25 ans de services.
Gutierrez (Denis, Pierre, Jean), médecin principal ; 21 ans de services.
Haag (Pierre, Raoul, Bernard), médecin principal ; 23 ans de services.
Haudréchy (Dominique, Jean, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Jeannin (Rémy, Paul), médecin en chef ; 27 ans de services.
Julien (Maurice, Claude, Marcel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Jung (Christian, Charles), médecin principal ; 21 ans de services.
Lablanche (Christophe, Philippe), médecin principal ; 21 ans de services.
Lagneau (Sophie, Jeanne, Marie), médecin principal ; 25 ans de services.
Le Dantec (Pierre, Gilbert, René), médecin principal ; 21 ans de services.
Le Guyader (Jean-Marie), commandant ; 25 ans de services.
Lechevalier (Dominique, Daniel, Raymond), médecin en chef ; 22 ans de services.
Lhernould (François, Régis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lindenberg (Serge, Jean, Charles), médecin principal ; 22 ans de services.
Lonjon (Thierry, Henri, Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
Marie (Yann, Francis, Pierre), médecin principal ; 22 ans de services.
Marque (Bernard, Yves, Georges), médecin principal ; 27 ans de services.
Martin (François), médecin principal ; 22 ans de services.
Martin (Jean-Marie, Maurice), médecin principal ; 25 ans de services.
Mathieu (Bernadette, Marie), épouse Dumoulin, commandant ; 27 ans de services.
Meurgey (Frédéric, Pierre, Roger), médecin principal ; 22 ans de services.
Miltgen (Jean), médecin principal ; 21 ans de services.
Monchablon (Thièrry, Henri, Paul), médecin principal ; 26 ans de services.
Monfort (Françoise, Dominique), médecin principal ; 25 ans de services.
Moraud (Christian, Raymond, Pierre), médecin principal ; 20 ans de services.
Nicolas (Danielle, Marie, Astrid), épouse Douchet, infirmier surveillant des services médicaux ; 31 ans de services.
Nicollet (Yves, Pierre, Félix), médecin en chef ; 26 ans de services.
Nicoloso (Eric, Marie, Bernard), médecin principal ; 22 ans de services.
Pény (Christophe, Jean-Philippe), médecin principal ; 21 ans de services.
Poulin (Odile, Françoise), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 31 ans de services.
Puidupin (Marc, Marie, René), médecin principal ; 19 ans de services.
Rault (Alain, Jacques), médecin principal ; 21 ans de services.
Roby (Yves, Jean), commandant ; 34 ans de services.
Rofidal (Geneviève), épouse Meynard, infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux ; 31 ans de services.
Rouanet (Philippe, Charles), médecin principal ; 22 ans de services.
Roynel (Jean, Bernard, André), infirmier de classe supérieure ; 34 ans de services.
Rubió (Frédéric, Louis, Joseph), médecin principal ; 22 ans de services.
Soares (Jean-Louis), médecin principal ; 22 ans de services.
Tanzilli (Catherine, Louise), médecin principal ; 26 ans de services.
Thaunay (Catherine), épouse Nizou, médecin principal ; 22 ans de services.
Thibault (François, Michel), pharmacien chimiste principal ; 22 ans de services.
Untrauer (Lionel, Marc), médecin principal ; 26 ans de services.
Van Cuyck (Hélène), épouse Gandré, pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Viandier (Jean-Pierre, Henri, Alexandre), médecin principal ; 22 ans de services.
Wibaux (Patrick, Emmanuel), capitaine ; 25 ans de services.
Allègre (Gilles, Gilbert, Gérard), capitaine ; 18 ans de services.
Bourgat (Michel, Jean), adjudant ; 19 ans de services.
Capdevielle-Darré (Maurice, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Dessinger (Richard, François, Albert), commandant ; 22 ans de services.
Haem (René, Bernard), commandant ; 30 ans de services.
Jestin (Joël), commandant ; 23 ans de services.
Levrel (Dominique, Joseph, Marie), commandant ; 22 ans de services.
Vénézian (Luciano, Olivo), commandant ; 27 ans de services.
Amiot (Christian, Joseph), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Andarelli (Joseph), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Argenson (Daniel, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Avril (Jean-François, Marius, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Babillote (Jacques), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 26 ans de services.
Barrios (Thierry, Luc), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bernard (Hervé, Jean, Yvon), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Bernard (Thierry, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Bonhotal (Frédéric, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Bouchez (Jacky, Théophile, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Bougon (Jean-Charles, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Brosse (Philippe, Jean-Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Cadoret (Hervé, Yves), ingénieur principal de l'armement ; 24 ans de services.
Cariou (Henri, Robert, Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Chapey (Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Chezlemas (Jean, André, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Cuenca (André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Cutillas (Joaquin, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Debrune (Jean-Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Delapierre (Jean-Marie, Joseph, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Delmas-Marsalet (Bertrand, Georges, Alfred), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Dousson (Philippe, Louis, Charles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Durant (Jacques, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
El Ghaoui (Laurent, Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Ferrié (Marc, Gabriel, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Gaspard (Nicolas, André, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Gault (Michel, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Genoux (Philippe, François), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Gobbatti (Hervé, Jean, Luc), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Graignic (Alain, Félix, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Guinot (Roland, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Humbertclaude (Jacques, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Jan (Patrick, Jean-Loup), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Januel (Jean-Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Lalande (Christian, Ernest, Gérard), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Le Gallic (Richard, Denis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Le Hot (Serge, Marcel, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Le Roux (André, Hervé), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Leca (Pierre-Humbert, Raymond, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Lefevre (Michel, Louis, Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Léon (Jean-François, René), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Lottigier (Christophe, Jean, Alexis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Madec (Gilbert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Malet (Didier, Maurice, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Marie (Patrick, Francis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Naviez (Didier, Raymond, Emilien), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Niec (Patrick, Wladislaw), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Olanié (Jean-Louis, Camille), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Paris (Etienne, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Piekarski (Bernard), ingénieur principal de l'armement ; 19 ans de services.
Poitevin (Christian, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Portes (Marc, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Rolfo (Dominique, Jean, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Romé (Jean-Marie, Emile), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Roy (Jean, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Saumet (Patrick, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Sueur (Jean-Pierre, François, Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Tramier (Patrick, Adolphe, Adrien), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Weiss (Francis, Xavier), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours ouvert en 1999 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les onze candidats dont les noms suivent :
1 Lemos (Roberto), option marine ;
2 Pacault (Hervé, Emmerich, Marcel), option marine ;
3 Truchi (Carine, Muriel, Sylvie), option marine ;
4 Taddei (Thomas, Julien, Charles), option marine ;
5 Vraux (Nicolas), option marine ;
6 Perry (Jean-Jacques, Blaise), option marine ;
7 Sans (Catherine, Françoise), option marine ;
8 Gourdron (Sylvie, Renée, Marie-Thérèse), option air, marine ;
9 Baty (Sylvain, Guy, Albert), option air, marine ;
10 Plat-Monin (Sébastien, Michel, Pierre), option marine ;
11 Savarese (Sébastien, Vincent), option air, marine.
Sont inscrits, sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
1 Chanu (Bruno, Claude), option marine, air, terre ;
2 Pabion (Guillaume), option marine, air, terre ;
3 Grandjean (Romain, Victor), option marine, air, terre ;
4 Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian), option marine, terre ;
5 De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone), option air, marine, terre ;
6 Cortès (Olivier, Jean, André), option marine, terre ;
7 Landais (Stéphane, Alain), option marine ;
8 Bou (Jean-Marc, Alain, Georges), option marine ;
9 Rousseau (Pauline, Marie, Odile), option marine, terre ;
10 Cheviyer (Olivier, Michel, René), option marine, air, terre ;
11 Garnier (Stéphane, Eric, Germain), option terre, marine, air ;
12 Eydoux (Denis, Vincent), option marine, air, terre ;
13 Vialle (Alexis, Pierre, Henri), option marine ;
14 Godefroy (Alexandre), option marine, air, terre ;
15 Legrand (Thierry, Jacques, Georges), option marine, terre, air ;
16 Greib (Daniel, Pierre, Nicolas), option air, marine ;
17 Luchaire (Patrice, Serge, Rémi), option air, marine, terre ;
18 Benech (Pierre-Olivier, Marcel), option marine ;
19 Bethe (Marie-Christine, Jeanne, Françoise), option air, marine, terre ;
20 Badoc (Sonia), option air, marine, terre ;
21 Ballarin (Aude, Reine, Mireille), option air, marine, terre.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant homologation d'un diplôme délivré par l'université de Sarrebruck
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de premier cycle juridique, délivré par l'université de Sarrebruck, peut être homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales, mention « droit », pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998.
- La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 1999.
L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 septembre 1999 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999 :
Les centres de réception radioélectrique ci-après désignés, exploités par Météo-France, sont classés en 1re catégorie :
Collobrières Radar Météo (Var), ANFR 083/25/005 ;
Opoul Radar Météo (Pyrénées-Orientales), ANFR 066/25/002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1999, M. Renard (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1999, Mme Gourhant (Yvonne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er mars 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Luthier (Laurent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Buzançais (Indre) ;
Le retrait de M. Luthier (Michel, Henri), notaire associé, membre de la société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Luthier et Laurent Luthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Labbe (Jocelyne, Françoise, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de M. Anglade (Claude, Marie, Albert), notaire associé, membre de la société Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Terrier, Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Destouesse-Colmant (Jacques, Marie, Bernard, Erard) est nommé notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 autres que ceux mentionnés à l'article L.
La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L.
Décrets du 30 août 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, Mme Dozorme (Marie-Josèphe), inspectrice générale adjointe de l'administration de l'éducation nationale, inscrite au tableau d'avancement, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, Mme Haugades (Huguette) est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant les arrêtés d'ouverture de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999) pour les délégations régionales Aquitaine, Basse-Normandie et Rhône-Alpes - Grenoble
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1999, les arrêtés d'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999) pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les délégations régionales Aquitaine, Basse-Normandie et Rhône-Alpes - Grenoble sont modifiés comme suit :
« Compte tenu du faible nombre des inscrits constaté à l'issue de la période d'inscription, l'organisation de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est confiée à une seule délégation régionale.
La délégation régionale chargée de l'organisation est la première couronne.
Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation régionale première couronne.
Les épreuves écrites et orales de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives se dérouleront en Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1997, Mme Gimenes (Evelyne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public << Etablissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien >>, en remplacement de M. Gabach (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, Mme Farrugia (Marie-Christine), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Grenoble, en remplacement de M.
Corcellut (Jacques).
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 505 128 F.
Le total net des recettes et des dépenses s'élève à la somme de 40 228 623 F, après intervention de la décision modificative no 2.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention et de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention et de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord national sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er octobre 1996 à Paris entre :
La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Arrêté du 3 janvier 1997 portant nomination au secrétariat général du Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1997 :
M. Poiraudeau (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, Institut géographique national, est nommé membre du secrétariat général du Conseil national de l'information géographique (C.
Sont par ailleurs confirmés dans leurs fonctions :
De secrétaire général du C.
M. Lummaux (Jean-Claude), ingénieur en chef géographe ;
De membres du secrétariat général du C.
M. Mathé (Jean-Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, Institut géographique national ;
M. Ecobichon (Claude), agent contractuel, ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Hortefeux (Christiane), agent contractuel, ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, direction du personnel et des services ;
M. Lourdou (Alain), inspecteur principal des impôts, ministère du budget,
Arrêtés du 6 janvier 1997 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 janvier 1997, M. Goudal (Gérard), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 4 juin 1996.
Décret du 10 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 10 janvier 1997, M. Philippe Vesseron est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Gustave Defrance,
Arrêté du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la nomenclature des actes de la biologie médicale, le chapitre 2 (Actes de cytogénétique) est modifié comme suit :
- Au chapitre 17 (Diagnostic prénatal) est ajouté :
Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale
Les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue d'une détermination des marqueurs sériques maternels doivent être conservés congelés un an à - 18 oC.
Dosage des marqueurs sériques de la trisomie 21 foetale dans le sang maternel B 180.
Les marqueurs recherchés
Détermination des valeurs d'au moins deux marqueurs, dont l'hormone chorionique gonadotrophine (hCG) permettant de calculer le risque pour une femme de porter un enfant atteint d'une anomalie chromosomique, et cela quel que soit son âge.
L'examen ne peut être pratiqué qu'à la 15e, 16e et 17e semaine d'aménorrhée.
La prescription doit être accompagnée :
- de l'attestation signée du médecin prescripteur qu'il a apporté à la femme enceinte les informations définies à l'article R.
- des renseignements suivants :
- date de naissance de la patiente ;
- meilleure estimation possible de l'âge gestationnel calculé d'après la date des dernières règles et par un examen échographique ;
- éventuellement d'autres données pouvant influer sur les valeurs des marqueurs, notamment la notion de grossesse multiple.
Le compte rendu d'analyses doit préciser
Les techniques, la marque des réactifs et le type de logiciel utilisés pour les dosages des marqueurs.
Les résultats des dosages des marqueurs sériques effectués.
Le risque calculé pour la patiente.
- Les dispositions de l'article 1er, en tant qu'elles ajoutent un 6o au chapitre 2 de la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale (actes de cytogénétique - caryotype foetal) ainsi qu'un alinéa se rapportant à ce 6o, et les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
- Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés métropolitains de l'administration pénitentiaire les pouvoirs énumérés par rubriques, à l'article 2 du présent arrêté, en matière de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Les pouvoirs délégués, conformément à l'article 1er ci-dessus,
portent sur les actes de gestion suivants :
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories :
- imputation au service des maladies ou accidents du travail ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- validation des services pour la retraite.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation,
instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de travaux, gradés et surveillants :
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
- accès à la position << accomplissement du service national >> et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé sans traitement des stagiaires appelés à accomplir les obligations du service national et réintégration dans la même résidence administrative.
- octroi des congés ordinaires de maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
Pour les agents non titulaires rémunérés à la vacation :
- contrat ou engagement écrit de recrutement ;
- octroi des congés pour formation professionnelle ;
- octroi des congés pour raison de santé ;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à leurs fonctions ;
- octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; - octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale ; - réemploi à l'issue des divers congés ;
- discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme ;
- fin de contrat ou d'agrément ;
- acceptation des démissions ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- congé de fin d'activité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.
Pour les gradés et surveillants :
- accès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- sanctions de l'avertissement et du blâme ;
- Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé et à compter du 1er février 1997, sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs suivants du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés à leur établissement :
Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à leur établissement :
- octroi des congés de maladie ordinaires à plein ou demi-traitement ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret no 82-447 du 28 mai 1982.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Bernachot (Franck, Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Arrêté du 20 octobre 1999 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte huit épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines et une épreuve facultative de langue vivante.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
- Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 1er septembre 1988 précité et les épreuves ou domaines définis par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 1er septembre 1988 précité est reportée sur les épreuves ou domaines définis par le présent arrêté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2001.
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur, organisée conformément à l'arrêté du 1er septembre 1988 précité, aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 septembre 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur et l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur sont abrogés.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999 au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France
Application de la durée du travail à trente-cinq heures.
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Décision du 8 octobre 1999 relative à l'interdiction de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de dispositifs d'autosurveillance de la glycémie
- La mise sur le marché, la distribution, la délivrance à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation du dispositif d'autosurveillance de la glycémie dénommé Suprême sont interdites à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Le responsable de la mise sur le marché du dispositif cité à l'article 1er est tenu de s'assurer de son retrait effectif.
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de surveillance, le personnel administratif et le personnel technique des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
- Cette indemnité est versée par semestre.
- L'indemnité pour charges pénitentiaires est versée à un taux majoré lorsque ces personnels occupent un ou plusieurs des postes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant du taux de base et du taux majoré de cette indemnité.
- Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier du taux majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.
- Cette indemnité est versée semestriellement aux agents mentionnés à l'article 1er.
Son montant est déterminé en fonction du grade.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant annuel de cette indemnité.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :
- Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.
- Ce décret prend effet au 1er janvier 1997 pour le personnel de direction, à l'exception de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, au 1er juillet 1999 pour le personnel d'insertion et de probation, au 4 août 1999 pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que pour les personnels de surveillance, et aux dates d'effet prévues par le décret no 99-669 du 2 août 1999 susvisé pour les personnels techniques.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
- Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 19 594 F.
- La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 31 août 1999 portant affectation à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux d'un ensemble immobilier sis à Mérignac (Gironde)
- Est affecté à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes du décret no 63-637 du 28 juin 1963, un ensemble immobilier sis sur la commune de Mérignac (Gironde), cadastré section CZ no 200, section CX no 23 et section CY no 37, d'une superficie totale de 288 538 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
- Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-001298 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
- L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 7 400 000 F par le directeur des services fiscaux de la Gironde.
- La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Décret du 1er septembre 1999 portant nomination d'un préfet
- M. Yvon Ollivier, préfet en disponibilité pour convenances personnelles, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Décret du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var exercées par M. Mailhos (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 21 janvier 1997, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
conformément à l'arrêté pris par le président du C.
T. en date du 20 décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997 et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.
Aquitaine, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075 Bordeaux.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
Circulaire du 16 janvier 1997 relative à l'emploi de la norme EDIFACT-ONU par les administrations
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 novembre 1996, M. Marshall (Eric), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er décembre 1996.
Arrêtés du 23 janvier 1997 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1997, M. Jacquard (Benoît), de nationalité française, demeurant 20, rue du Commandant-Mouchotte, Paris (14e), est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1997, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
nommés régisseurs d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Coutances :
Régisseur titulaire : Mme Lecluse (Nicole), épouse Vallée, adjoint administratif principal de 2e classe ;
Régisseur suppléant : Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard, agent de service échelle I.
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M. Jean David, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne, à Périgueux, en remplacement de M. Louis Miralles, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1997, est inscrite au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1996 :
Mlle Ecale (Marie-Claude), attaché d'administration centrale.
Arrêté du 4 décembre 1996 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
- chirurgie : 2 780 F ;
- rééducation fonctionnelle et médecine interne : 1 910 F ;
- médecine spécialisée : 2 360 F.
Décret no 96-1173 du 26 décembre 1996 fixant les taux de la taxe piscicole pour 1997
- Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article L.
236-1 et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :
<< 1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 880 F ;
<< 2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels mentionnés au 1o : 158 F ;
<< 3o Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
<< a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3o (b) : 126 F ;
<< b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R.
236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, pêcheurs de grenouilles : 158 F ;
<< 4o Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 158 F ;
<< 5o Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L.
231-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 60 F ;
<< 6o Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche "vacances" : 50 F ;
<< 7o Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 20 F ;
<< 8o Pêcheurs amateurs de moins de seize ans, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L.
<< Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées aux 1o à 5o ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
<< Tout pêcheur qui pratique la pêche de la truite de mer doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 100 F.
<< Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 1 280 F.
<< Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 240 F.
<< Le prix de la marque prévue à l'article 22 du décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées est fixée à 100 F.
Il ne peut être délivré plus de deux marques simultanément aux pêcheurs amateurs.
Décret du 26 décembre 1996 portant dissolution de l'établissement public Caisse française des matières premières
- La Caisse française des matières premières est dissoute à compter du 1er janvier 1997.
A cette date les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à l'Etat.
- La liquidation est prise en charge par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et s'exécute sous le contrôle du contrôleur financier en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est ordonnateur des opérations de liquidation.
Le compte financier de la Caisse française des matières premières pour l'exercice 1996 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable de l'établissement et approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes : - majoration visée au 1° de l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1997.
- majoration visée au 1o de l'article D.
- Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1993-1994-1995 (1).
(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1,
place de Fontenoy, Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
Décret du 14 janvier 1997 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Michel Marie lui est retirée à compter du 1er janvier 1997.
M. Claude Deulin, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 22 avril 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 26 avril 1999 (Capital temps de formation) à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCIB conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987, tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 10 juin 1999, terme de rigueur.
Le code d'accès au service télématique est 36-14, code Mirabeau.
La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 28 juin 1999 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 11 au 16 juin 1999.
Le dépôt des dossiers est fixé au 28 juin, terme de rigueur.
Le nombre de postes offerts au concours, la date des épreuves et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur domicile.
Arrêté du 27 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe.
Les épreuves des concours débuteront les 8 et 9 septembre 1999.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 21 juin 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 28 juin 1999, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris, bureaux situés 8-10, rue Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- En Polynésie française, la liste des titres d'identité prévue par l'article R.
60 du code électoral précité s'établit comme suit, pour les électeurs français :
- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
- carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
- permis de chasser avec photographie ;
- titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie ;
- Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français peuvent, pour l'élection des représentants au Parlement européen ou des conseillers municipaux, valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
- soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
- soit d'une carte d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
- soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
- Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L.
5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et avec des entreprises.
Arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- A Mayotte, la liste des titres d'identité prévue par l'article R.
Arrêté du 27 mai 1999 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 mai 1999, sont nommés membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, à compter du 4 juin 1999 :
Au comité d'experts no 1 :
Mme le docteur Debout (Jocelyne), titulaire ;
M. le docteur Menguy (Edgar), suppléant ;
Mme le docteur Desurmont-Deveugle (Marie), pédiatre, titulaire ;
Mme le docteur Brossard (Véronique), pédiatre, suppléante ;
Mme Nzeyimana-Barrois (Claudine), psychologue, titulaire ;
Mme Gillard (Elisabeth), psychologue, suppléante.
Mme le docteur Jacob (Francine), titulaire ;
Mme le docteur Hummer (Mireille), suppléante ;
Mme le docteur Schmitt (Claudine), pédiatre, titulaire ;
Mme le docteur Babin (Annie), pédiatre, suppléante ;
Mme Grandclaude (Joëlle), psychologue, titulaire ;
Mme Rimlinger (Marie-Charlotte), psychologue, suppléante.
M. le docteur Colpart (Jean-Jacques), titulaire ;
Mme le docteur Ducloux (Bernadette), suppléante ;
M. le professeur David (Louis), pédiatre, titulaire ;
M. le docteur Lachaux (Alain), pédiatre, suppléant ;
Mme Weber (Dominique), psychologue, titulaire ;
Mme Mouissat (Habiba), psychologue, suppléante.
M. le professeur Bernard (Jean-Louis), pédiatre, titulaire ;
M. le professeur Berard (Etienne), pédiatre, suppléant ;
Mme Burki (Michèle), psychologue, titulaire ;
Mme Goy-Kreitman (Mireille), psychologue, suppléante.
M. le docteur Romano (Philippe), titulaire ;
Mme le docteur Novakovitch (Gisèle), suppléante ;
M. le docteur Morin (Denis), pédiatre, titulaire ;
Mme le docteur Lianas (Brigitte), pédiatre, suppléante ;
M. Lemaitre (Laurent), psychologue, titulaire ;
Mme le docteur Boulvard (Armelle), titulaire ;
M. le professeur Le Gall (Edouard), pédiatre, titulaire ;
Mme le docteur Mechinaud (Françoise), pédiatre, suppléante ;
M. Suzanne (Daniel), psychologue, suppléant.
M. le docteur Claquin (Jacky), titulaire ;
Mme le docteur Royer (Catherine), suppléante ;
M. le professeur Courtecuisse (Victor), pédiatre, titulaire ;
M. le docteur Michon (Jean), pédiatre, suppléant ;
Mme Nollet (Chantal), psychologue, titulaire ;
Mme Spodek Abramovitch (Corinne), psychologue, suppléante.
Décret n°99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Décret no 99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Les candidats à ce concours doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les emplois offerts à ce concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats au premier concours.
Arrêté du 5 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques
- Une régie de recettes est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour l'encaissement des produits suivants, figurant aux alinéas a, b, d, e et f de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Remboursements de services rendus, notamment frais d'hébergement ;
Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
- Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
- Une régie d'avances est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour le paiement des dépenses suivantes, figurant aux alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j et l de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 visé par l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;
Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués ;
Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois.
- Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 750 000 F.
- Les dispositions relatives au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant nomination en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1997, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
M. Juillard (Christophe) ;
M. Levesque (Nicolas) ;
M. Minot (Frédéric) ;
M l l e Pillon (Anne).
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture
- L'arrêté du 18 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 30 juin 1994, fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture est abrogé.
Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par l'article R.
4722-3 pour les relevés photométriques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ces relevés sont fixées par arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, M. Giorgi (Dominique), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, Mme Marco (Ghislaine), attaché administratif des services déconcentrés, est radiée des cadres à compter du 17 février 1997, date de son intégration dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter de cette même date.
Arrêté du 15 janvier 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1997, M. Ternier (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 15 décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, Mme Lere (Catherine), épouse Torres, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de M. Nivot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1997, M. Brousseau (Max), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er septembre 1997.
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.
1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, M. Bergeron (Philippe), greffier du troisième grade, et régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé depuis le 28 mai 1996, est, à compter du 28 novembre 1996, nommé régisseur titulaire de la juridiction précitée.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chantepleure et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Site : Radio Univers, à Combourg (35).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat et du rapport d'activité 1995.
Arrêté du 6 décembre 1996 fixant la répartition des postes mis au concours d'agent du service des transmissions au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1996, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des transmissions, autorisé par l'arrêté du 20 novembre 1996, au titre de l'année 1996.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à dix-sept, dont trois sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Ces postes sont localisés par secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
Spécialité Standardiste 2 postes, dont 1 emploi réservé Mont-de-Marsan : 1 poste (emploi réservé) ;
Foix : 1 poste.
P. de Dijon
Spécialité Standardiste 1 poste Lons-le-Saunier : 1 poste.
Spécialité Standardiste 3 postes Annecy : 1 poste ;
Le Puy-en-Velay : 2 postes.
Spécialité Standardiste 5 postes, dont 1 emploi réservé Ajaccio : 1 poste ;
Avignon : 2 postes ;
Bastia : 1 poste ;
Digne : 1 poste (emploi réservé).
P. de Metz
Spécialité Exploitant de systèmes informatiques 2 postes Strasbourg : 2 postes.
Spécialité Standardiste 1 poste Châlons-en-Champagne : 1 poste.
Spécialité Standardiste 2 postes, dont 1 emploi réservé Alençon : 1 poste (emploi réservé) ;
Laval : 1 poste.
P. d'Orléans
Spécialité Standardiste 1 poste Niort : 1 poste.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1994
- Pour l'exercice 1994, le montant de la contribution des régimes français de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
- Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 6 janvier 1997 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Gan Italia SpA, dont le siège social est à Rome (00197) (Italie), via Guidubaldo del Monte, 45, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société Gan Incendie Accidents,
dont le siège social est à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, et le siège spécial pour l'Italie à Rome (00197), via Guidubaldo del Monte, 45.
Salaires du personnel cadre.
Arrêté du 2 janvier 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents huissiers du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents huissiers du Trésor.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin 1969) : 7 places ;
Les emplois à pourvoir sont, pour la plupart, situés en région Ile-de-France.
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et,
pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F T.
C. la minute).
Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre.
Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1997, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 1996 :
M. Bernard Le Menn, sous-préfet de Forbach ;
M. Philippe Vignes, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
M. Frédéric Pierret, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
M. Bernard Finance, secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
M. Michel Mourou, sous-préfet de Bergerac ;
M. Jacques Marguerite, sous-préfet de Riom ;
M. Jean-Claude Bironneau, sous-préfet du Marin ;
M. Didier Lallement, sous-préfet hors cadre ;
M. Jean-Michel Legendre, sous-préfet de Mayenne ;
M. Fabien Sudry, sous-préfet de Montargis ;
Mme Josiane Lecrigny, chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargée de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville ;
M. Jean-Jacques Caron, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ; M. André Horel, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Mlle Marie-France Combier, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme ;
M. Philippe Ronssin, sous-préfet d'Epernay ;
M. Pierre Jobard, sous-préfet de Gex ;
M. Claude Bodin, sous-préfet hors cadre ;
M. Bertrand Maréchaux, en service détaché ;
M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, en service détaché ;
M. Christian Gueydan, en service détaché.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la modification de la date de clôture de l'exercice comptable de l'Institut calédonien de participation
- La date de clôture de l'exercice comptable de l'Institut calédonien de participation (ICAP) est fixée au 31 mars de chaque année, le premier exercice modifié se terminant le 31 mars 1997.
Arrêté du 23 décembre 1996 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour l'exercice 1997 sont fixées à 13 670 030 322 F.
Décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature
- Le III de l'article 6 du décret du 29 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur.
- Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er-1 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau, Thierry Duclaux et Jean Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Michel-François Citerne, contractuel, M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Christian Pitié, Jean Bruneau, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes, Luc Bégassat et François Hanus, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets : »
- L'article 2 du décret du 25 juin 1997 est complété par les XII à XVII rédigés comme suit :
- A M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- A M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, des chapitres de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- A M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
Arrêté du 27 août 1999 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1999, M. Olmeta (René) est nommé membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au titre des représentants des conseillers généraux, en qualité de suppléant.
Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités administratives compétentes.
Mme Regnier (Ginette), épouse Debray, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mamers, en remplacement de Mme Brosse ;
Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mamers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Palueau (Agnès), adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Rubio.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Terrier (Roseline), épouse Rensy, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lens, en remplacement de Mme Wibaut.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Labarre (Viviane), épouse Bellet, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Béziers.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Coste (Christian), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret du 28 mai 1999 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 28 mai 1999, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration de M. Hubert Perrot.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1999, M. Monod (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Augé (Michel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1999, M. Felicite (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2000.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :
L'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêté du 25 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 5 octobre 1999), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
L'avenant no 57 bis du 8 juin 1999 (Modification de l'avenant no 57 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
L'article unique est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'avenant no 59 du 8 juin 1999 (Salaires), modifié par l'avenant no 59 bis du 6 juillet 1999, à la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-27 en date du 13 août 1999 (pour les avenants no 57 bis et no 59) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 59 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 22 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L.
La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 107 du 20 juillet 1999 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés de 1re catégorie (année 1995) et reliquat des listes des années antérieures
ADMINISTRATIONS CENTRALES
Catégorie H
1 Agbekodo (Koffi) ; 2 Peyrelade (Emmanuel) ; 3 Wagner (Laurence) ; 4 Guion (Cecilia) ; 5 Breton (François) ; 6 Pissavin (Isabelle) ; 7 Vaillant (Emmanuel) ; 8 Freze (Jean) ; 9 Gautier (Louise) ; 10 Olivier (Christian) ;
11 Fournier (Antoine).
1 Bloc (Nancy) ; 2 Ochonisky (Laurent).
SERVICES DECONCENTRES
1 Hichri (Abdelkader) ; 2 Grimal (Christian).
1 Barbier (Marie-José).
1 Lingat (Dominique).
1 Querol (André).
1 Boulet (Monique).
1 Fabiani (Michel).
1 Besand (Didier).
1 Blanchard (Lionel).
1 Bosdeveix (Emmanuel).
1 Brusq (Thierry).
1 Janvier (Christophe).
1 Terral (Jean).
1 Hitsch (Pierre).
1 Grave (Mickael).
1 Guagnini (Joseph).
1 Olcese (Daniel) ; 2 Estremo (Jean-Pierre) ; 3 Cournet (Christine) ; 4 Naws (Chantal) ; 5 Riols (Dominique).
1 Manenq (Marie-José) ; 2 Puel (Josiane).
1 Mathieu (Rachel).
1 Lauvergeon (Pascal) ; 2 Bianchetti (Sylvain).
1 Ricart (Laurence).
1 Mathieu (Jean-Baptiste).
1 Perroteau (Patrice).
1 Magui (Leopold).
1 Jacob (Annie).
1 Pittini (François).
1 Delaunay (André).
1 Pujos (Stéphanie).
1 Triolaire (Sylvie) ; 2 Grimal (Christian) ; 3 Mathieu (Jean-Baptiste).
1 Thour (Salim).
1 Hichri (Abdelkader).
1 Sita (Victor-Prote) ; 2 Agbekodo (Koffi) ; 3 Peyrelade (Emmanuel) ; 4 Wagner (Laurence) ; 5 Breton (François) ; 6 Thevenier (Pierre) ; 7 Pissavin (Isabelle) ; 8 Bellet de Tavernost (Jean) ; 9 Mohanna (Kasra) ; 10 Freze (Jean) ; 11 Thour (Salim) ; 12 Petitot (Sylviane) ; 13 Depiesse (Marie-Hélène) ; 14 Olivier (Christian) ; 15 Cepulo (Brigitte) ; 16 Seri (Zohouri) ; 17 Sedillot (Loïc).
1 Ortin (Annick) ; 2 Lingat (Dominique).
1 Avizou (René) ; 2 Riols (Dominique).
1 Avizou (René).
1 Leprovost (Laure).
1 Proust (Jean-Marc) ; 2 Menneteau (Marie-Dominique).
1 Agbekodo (Koffi).
1 Peyrelade (Emmanuel).
1 Bloc (Nancy).
Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise
1 Bacri (Claude).
1 Icard-Chabert (Isabelle).
Infirmier(ère)
1 Ney (Christine).
1 Bourrillon (Béatrice).
1 Almaric (Michèle).
1 Carrion (Monique) ; 2 Komlanz (Laurent) ; 3 Rouau (Patrick).
1 Petit (Anne-Marie).
1 Grandcolas (Marie-Françoise) ; 2 Roulot (Sylviane) ; 3 Mora (Katia).
1 Monmayrant (Maryvonne) ; 2 Vidal (Françoise) ; 3 Zanin (Geneviève).
1 Sentenac (David).
1 Grandcolas (Marie-Françoise) ; 2 Lislet (Jacqueline) ; 3 Vigneron (Margaret) ; 4 Roulot (Sylviane) ; 5 Almaric (Michèle) ; 6 Maurin (Hélène).
1 Chermeux (Hélène).
1 Komlanz (Laurent).
1 Pierre (Annick).
1 Vidal (Françoise).
1 Escapa (Françoise) ; 2 Mora (Katia).
1 Welter (Pierrette).
1 Lisse (Marie-Agnès).
1 Vanuxen (Claire) ; 2 Pereira Das Neves (Maya).
1 Le Ber (Marie-Chantal).
1 Charmetant (Guillemette).
Haute-Garonne et Hérault
1 Maynaud (Brigitte).
1 Strub (Marie-Dominique).
1 Marrero (Eliane).
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE
Contrôleur des lois sociales en agriculture
1 Alcouffe (Michel).
1 Raby (Christian).
Technicien de l'agriculture
1 Valet (Bruno).
1 Turlot (Frédéric).
Employé principal
1 Cournet (Christine) ; 2 Naws (Chantal).
Techniciens supérieurs d'études et fabrications
Technicien supérieur d'études et fabrications des armées
(travaux spéciaux et labo)
Paris et Val-d'Oise
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
Contrôleur des douanes (opérations commerciales
et administration générale)
1 Pauzie (Christian).
Direction générale des impôts
1 Ochonisky (Laurent).
Direction générale de l'I.
Services extérieurs du Trésor
1 Malgorn (Jean).
1 Gautier (Louise) ; 2 Olivier (Christian).
1 Gautier (Louise).
1 Olivier (Christian).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
1 Grimal (Christian) ; 2 Fabiani (Michel).
1 Grimal (Christian) ; 2 Greusard (Alain) ; 3 Hitsch (Pierre).
1 Thuret (Odile).
1 Marty (Jean-Marie) ; 2 Naws (Chantal) ; 3 Riols (Dominique).
1 Belly (Caroline).
1 Hollard (Régine).
1 Sagardoy (Marie-Antoinette).
1 Marty (Jean-Marie).
1 Toupenay (Isabelle).
1 Pittini (François) ; 2 Podvin (Claude).
1 Gerenton (Denis).
1 Pauzie (Christian) ; 2 Agbekodo (Koffi) ; 3 Wagner (Laurence).
1 Ortin (Annick) ; 2 Agbekodo (Koffi) ; 3 Vaillant (Emmanuel).
1 Menneteau (Marie-Dominique).
1 Wagner (Laurence) ; 2 Thevenier (Pierre).
1 Kergal (Anne).
1 Babalski (Michelle).
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Contrôleur des transmissions (technicien radio)
Secrétaire administratif de préfecture
1 Grimal (Christian) ; 2 Mathieu (Jean-Baptiste).
1 Boesch (Erik).
1 Cabrero (Claude).
1 Humeau (Pierre-Yves).
1 Plas (Sébastien).
1 Hitsch (Pierre) ; 2 Breton (François).
1 Bardoux (Serge).
1 Greusard (Alain) ; 2 Hitsch (Pierre).
1 Estremo (Jean-Pierre) ; 2 Cournet (Christine).
1 Lefebvre (Philippe) ; 2 Lahiton (Marie-Thérèse).
1 Couzon (Fernand).
1 Greusard (Alain).
1 Thevenier (Pierre).
1 Menguy (Anne).
1 Mechineau (Laurent).
1 Agbekodo (Koffi) ; 2 Mohanna (Kasra).
1 Agbekodo (Koffi) ; 2 Peyrelade (Emmanuel).
1 Ortin (Annick).
Services techniques du matériel
Contrôleur bâtiment
1 Forissier (Alain).
MINISTERE DE LA JUSTICE
Education surveillée
Secrétaire d'intendance
1 Gauthier (Françoise).
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL
Contrôleur des services déconcentrés du travail
et de la main-d'oeuvre
1 Arteta (Anita).
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
1 Pissavin (Isabelle).
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT,
Assistance publique
1 Landes (Danielle).
Etablissements sanitaires et sociaux
Adjoint des cadres hospitaliers (comptabilité)
1 Georgel (Yvon).
Adjoint des cadres hospitaliers (rédaction)
1 Olcese (Daniel) ; 2 Estremo (Jean-Pierre) ; 3 Cournet (Christine) ; 4 Marty (Jean-Marie) ; 5 Riols (Dominique).
1 Boesch (Erik) ; 2 Alcouffe (Michel).
1 Lauvergeon (Pascal).
Adjoint des cadres hospitaliers (secrétariat médical)
1 Proriol (Aleth).
(filière médicale)
1 Meynier (Christophe).
1 Grosso (Annie).
1 Lavaud (Virginie).
1 Tobena (Régine).
1 Carrion (Monique).
1 Roulot (Sylviane) ; 2 Mora (Katia).
1 Zanin (Geneviève).
1 Fuentes (Joséfa) ; 2 Vigneron (Margaret) ; 3 Roulot (Sylviane).
1 Fleury (Brigitte).
1 Meunier (Madeleine).
Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis
1 Maugeau (Dominique).
1 Nivault (Philippe).
Catégorie G
1 Donati (Francis).
1 Pontiggia (Guy).
1 Vert (Philippe).
1 Géraud (Serge).
1 Gabriel (Raphaël).
1 Peron (Anne-Marie).
1 Pontiggia (Guy) ; 2 Peri (Roger).
1 Lasperas (François) ; 2 Vargas (Lucas).
1 Villette (Guy) ; 2 Medina (Angele).
1 Vargas (Lucas).
1 Clezardin (Fabrice).
1 Couarraze (Daniel).
1 Medina (Angele).
1 Villette (Guy).
1 Lasperas (François).
1 Ancquetil (Martine).
1 Dusseque (Jean) ; 2 Clezardin (Fabrice) ; 3 Clément (Alain).
1 Omnes (Dominique) ; 2 Faven (Franck) ; 3 Glorioz (Guy).
1 Olivier (Michelle) ; 2 Brochen (Martine).
1 Brochen (Martine).
Secrétaire administratif (programmeur)
(personnels techniques de laboratoire)
(technicien chimiste au laboratoire central)
Décret du 3 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne
- M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, en remplacement de M. Jean-Claude Cousseran.
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1995) et reliquat des listes des années antérieures
1 Morel (Sylviane) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Villance (Jean-Bernard) ; 4 Bernardi (Marcelle) ; 5 Specenier (Armelle) ; 6 Oget (Gérard) ; 7 Le Tennier (Thierry) ; 8 Chenaf (Mourad) ; 9 Landrieve (Philippe).
1 Garrigues (Bernard).
1 Leblond (Jacques).
1 Coste (Jean-Marie).
1 Vanhelleputte (Charles).
1 Biron (Denis).
1 Liedot (Yves).
1 Hanser (Didier).
1 Fuster (Michel).
1 Avril (Bernard).
1 Mignot (Olivier).
1 Reverdy (Serge).
1 Aublette (Claudine) ; 2 Habert (Eric) ; 3 Guiche (Jean-Luc).
1 Guingouin (Didier).
1 Gilles (Jean-Marie) ; 2 Decker (Pascal).
1 Baboulet (Francis) ; 2 Joyault (Gérard) ; 3 You (Patrick).
1 Lonjean (Jacques).
1 Marechal (Pascal).
1 Decker (Pascal).
1 Hardy (Michel).
1 Costiou (Paul) ; 2 Salaun (Thierry) ; 3 Lepage (Dominique) ; 4 Haage (Christian) ; 5 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 6 Lonjean (Jacques) ; 7 Evanno (Didier).
1 Scherpereel (Pascal).
1 Rouch (Jean-Claude) ; 2 Arcin (Marie-Françoise) ; 3 Lopez (Jean).
1 Fournier (François) ; 2 Collomb (Odile) ; 3 Labbe (Jean-François) ; 4 Astrie (Jean) ; 5 Perret (Philippe) ; 6 Pibouleau (Geneviève) ; 7 Aublette (Claudine).
1 Pibouleau (Geneviève).
1 Labbe (Jean-François) ; 2 You (Patrick).
1 Barrere (Pierre) ; 2 Bancarel (Guy) ; 3 Rouch (Jean-Claude) ; 4 Perret (Philippe) ; 5 Cerveaux (Jean-Pierre).
1 Talandier (Sylvie).
1 Blanc (Marc).
1 Signoret (Angelique).
1 Boulet (Jean-Gabriel).
1 Bretonville (Marc).
1 Buge (Jean-Luc).
1 Samuel (Jean-Claude).
1 Brax (Philippe).
1 Djaou (Jean-François).
1 Roy (Gérard).
1 Salaun (Thierry) ; 2 Lepage (Dominique) ; 3 Kermagoret (Bernard).
1 Félicite (Laurence).
1 Quien (Jean-François).
1 Hurez (Francis).
1 Baudon (Jean-Pierre).
1 Molinatti (Philippe) ; 2 Hustet-Grange (Michel).
1 Hustet-Grange (Michel).
1 Barrere (Pierre) ; 2 Bou (Philippe) ; 3 Capdevila (Eugène).
1 Mule (Yves).
1 Quien (Jean-François) ; 2 Mule (Yves).
1 Montard (Nicolas) ; 2 Gremy (Claude) ; 3 Signoret (Angelique).
1 Richardot (Fabrice).
1 Martial (Ambetkar).
1 Jouret (Eric).
1 Molinatti (Philippe).
1 Dubois (Jean-Louis) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Villance (Jean-Bernard) ; 4 Bernardi (Marcelle) ; 5 Specenier (Armelle) ; 6 Figueredo (Michel) ; 7 Martinvalet (Christian) ; 8 Le Tennier (Thierry) ; 9 L'Hostis (Guy) ; 10 Landrieve (Philippe).
1 Quique (Franck).
1 Bernardi (Marcelle).
1 Boucard (Christian).
1 Chenaf (Mourad).
1 Souloumiac (Jean-Jacques) ; 2 Bouy (Patrice).
1 Souloumiac (Jean-Jacques).
1 Chaudru (Didier) ; 2 Tissier (François) ; 3 Mazzardi (Charles) ; 4 Lopez (Jean) ; 5 Fudaler (Juliette) ; 6 Habert (Eric).
1 Guiche (Jean-Luc).
1 Dufau (Bernard).
1 Derombise (Arnaud).
1 Baranger (Pierre).
1 Kontz (Denis).
1 Martinvalet (Christian) ; 2 Pommier (Yves).
1 Lagrange (Jean-Louis) ; 2 Villance (Jean-Bernard).
1 Bass (François).
1 Medwid (Christian) ; 2 Herpin (Cecile).
1 Menier (Francis).
1 Roques (Berthe) ; 2 Costes (Alain) ; 3 Laurent (Hervé).
1 Villot (Marie-Thérèse).
1 Dine (Emmanuel).
1 Lejeune (Gilles).
1 Corre (Jean-Pierre) ; 2 Noe (Joseph) ; 3 Bioret (Philippe) ; 4 Marge (Jean-Claude).
1 Bass (François) ; 2 Eguienta (Damien) ; 3 Perez (Richard).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Jamme (Francis) ; 5 Guyomard (Jean) ; 6 Garcia (Gabriel) ; 7 Houssier (Jean) ; 8 Mas (Bruno) ; 9 Ivars (Paul) ; 10 Menier (Francis) ; 11 Chemello (Alain).
1 Jaouen (Pierre).
1 Poncet des Nouailles (Gilles) ; 2 Jamme (Francis).
1 Bourdois (Michel).
1 Chemello (Alain).
1 Fradin (Jean) ; 2 Poupon (Jean-Luc).
1 Corre (Jean-Pierre) ; 2 Noe (Joseph) ; 3 Dine (Emmanuel).
1 Dubrulle (Patrick).
1 Debrion (Jean-Luc).
1 Poncet des Nouailles (Gilles) ; 2 Costes (Alain).
1 Perez (Richard).
1 Laurent (Hervé).
1 Roques (Berthe).
1 Parshad (Etienne) ; 2 Jupiter (Julien).
1 Anastase (Marcel) ; 2 Mafoula (Hugues) ; 3 Jupiter (Julien) ; 4 Eguienta (Damien).
1 Neron (Françoise).
1 Couchourel (Jeanne).
Catégorie F
1 Gouin (Joël).
1 Bouvet (Marie-Sylvette).
1 Joanny-Damaz (Marie-Georges).
1 Collomb (Odile).
Technicien du génie rural (option Informatique)
1 Siadous (Georges).
Technicien des travaux forestiers de l'Etat
1 Charpy (Jean-Pierre).
Etablissements d'enseignement agricole et vétérinaire
Secrétaire d'administration et d'intendance
1 Noël (Pascal) ; 2 Hackenheimer (Thierry).
1 Chaudron (Bernard).
1 Darphin (Dominique).
1 Vauffrey (Franck).
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
France 2 (filière technique)
Technicien supérieur d'exploitation maintenance
(groupe B 15-0) niveau NR
1 Creuzet (Lionel).
Technicien d'exploitation maintenance
(groupe B 15-0) niveau NA
1 Villaret (Maurice) ; 2 Citadelle (Jean).
France région FR 3 (filière administrative)
Technicien de maîtrise de gestion (groupe B 10-0)
1 Laporte (Christian).
France région FR 3 (filière exploitation)
Technicien supérieur production
(groupe B 16-0) (documentaliste)
1 Mangeard (William).
1 Durand (Alain).
Télédiffusion de France (filière technique)
Technicien supérieur exploitation maintenance
1 Damet (Gilbert).
1 Bossuette (André).
1 Vallernaud (Armand).
1 Aubert (Yves).
1 Cerdan (Julien) ; 2 Musslin (Xavier).
1 Musslin (Xavier).
1 Buessard (Armand).
1 Drouot (Jean-Louis).
1 Cerdan (Julien) ; 2 Damet (Gilbert).
Technicien de spécialité (groupe B 9-0)
(technicien spécialiste énergie-climatisation)
1 Auffret (Jean-Claude).
1 Ducournau (Jean-Luc).
1 Bukowski (Frédérik).
1 Duclau (Philippe).
1 Pillon (Philippe).
1 Harnois (Jean-Yves).
1 Bukowski (Frédérik) ; 2 Buessard (Armand).
1 Adam (Michel).
1 Pillon (Philippe) ; 2 Buessard (Armand).
1 Leullier (William).
1 Feuillard (Philippe) ; 2 Paoli (Paul) ; 3 Frayret (Michel).
Personnels techniques civils des transmissions
Technicien supérieur d'études et fabrications (Génie civil)
1 Babu (Pierre) ; 2 Dubois (Jean-Louis) ; 3 Dutus (Jean-Philippe).
Contrôleur des douanes (surveillance)
1 Boyer (Jacques).
1 Louis (Loïc) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Fontaine (Laurent) ; 4 Lagrange (Jean-Louis) ; 5 Saison (Jean-Philippe) ; 6 Dufau (Bernard) ; 7 Franck (Daniel) ; 8 Crenn (Serge) ; 9 Dubos (Philippe) ; 10 Lambeaux (Michel) ; 11 Boubennec (Stéphane).
1 Barrere (Pierre) ; 2 Herbin (Michel) ; 3 Levaufre (Christian).
1 Aubertin (Michel).
1 Barrère (Pierre) ; 2 Bourgeat (Christian).
1 Haberey (Jean-Paul).
1 Dubois (Jean-Louis) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Villance (Jean-Bernard) ; 4 Specenier (Armelle) ; 5 Le Tennier (Thierry) ; 6 Landrieve (Philippe).
1 Dutus (Jean-Philippe).
1 Banabera (Gérald).
1 Barrère (Pierre).
1 Bonis (Théodore).
1 Crenn (Serge).
1 Fuster (Michel) ; 2 Provenzano (Marco).
1 Lujan (Christine) ; 2 Guiche (Jean-Luc) ; 3 Hanser (Didier) ; 4 Laire (Philippe).
1 Vaillant (Eric) ; 2 Bouy (Patrice).
1 You (Patrick).
1 Grillot (Philippe).
1 Lepage (Dominique) ; 2 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 3 Evanno (Didier).
1 Tissier (François).
1 Arcin (Marie-Françoise).
1 Collomb (Odile) ; 2 Astrie (Jean) ; 3 Pibouleau (Geneviève) ; 4 Rossi (Georges) ; 5 Hustet-Grange (Michel) ; 6 Save (Raymond).
1 You (Patrick) ; 2 Hustet-Grange (Michel) ; 3 Souloumiac (Jean-Jacques) ; 4 Hackenheimer (Thierry).
1 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 2 Djaou (Jean-François) ; 3 Hanser (Didier).
1 Denis (Xavier) ; 2 Desbonnets (Jean) ; 3 Buge (Jean-Luc).
1 Avril (Bernard) ; 2 Scavone (Salvatore) ; 3 Liedot (Yves).
1 Perier (Bruno) ; 2 Buge (Jean-Luc) ; 3 Martial (Ambetkar).
1 Martial (Ambetkar) ; 2 Gremy (Claude).
1 Roy (Gérard) ; 2 Franck (Daniel) ; 3 Félicite (Laurence) ; 4 Welsch (Patrick) ; 5 Kuntz (Patrick).
1 Lepage (Dominique) ; 2 Kermagoret (Bernard).
1 Saison (Jean-Philippe) ; 2 Quien (Jean-François) ; 3 Hurez (Francis) ; 4 Podvin (Claude).
1 Dumont (Bernard).
1 Bou (Philippe).
1 Mule (Yves) ; 2 Félicite (Laurence).
1 Scavone (Salvatore) ; 2 Peduzzi (Jean-Luc).
1 Quique (Franck) ; 2 Villance (Jean-Bernard) ; 3 Bernardi (Marcelle) ; 4 Specenier (Armelle) ; 5 Figueredo (Michel) ; 6 Oget (Gérard) ; 7 Le Tennier (Thierry) ; 8 L'Hostis (Guy) ; 9 Landrieve (Philippe).
Secrétaire d'administration scolaire
et universitaire (programmeur)
1 Cardi (Joseph).
1 Gentis (Lucien).
Contrôleur des transmissions (exploitant)
1 Bastard (Gilles).
1 Verriez (Dominique).
1 Laurent (Vincent).
1 Loucou (Bernard) ; 2 Letessier (André) ; 3 Verriez (Dominique).
1 Basty (Didier).
1 Sallier (Denis) ; 2 Piron (Jean).
1 Loucou (Bernard) ; 2 Letessier (André).
1 Dutour (Pascal).
1 Ceccato (Philippe).
1 Soler (Jean-Pierre).
1 Brochard (Hervé).
1 Turpin (Jean-Claude).
Contrôleur des transmissions (technicien téléphonie)
1 Julien (Jean-Pierre).
1 Salaun (Louis).
1 Lartigue (Serge).
Contrôleur des transmissions (technicien télégraphie)
1 Francomme (Jean-Luc).
1 Helie (Pascal).
Contrôleur des transmissions (technicien informatique)
(micro-informatique)
1 Feraud (Philippe) ; 2 Scavone (Marc).
1 Cabrera (José).
1 Aublette (Claudine) ; 2 Habert (Eric).
1 Gilles (Jean-Marie).
1 Joyault (Gérard) ; 2 You (Patrick) ; 3 Gilles (Jean-Marie) ; 4 Boucard (Christian).
1 Martin (Jean-Luc).
1 Desbonnets (Jean).
1 Costiou (Paul) ; 2 Lepage (Dominique) ; 3 Evanno (Didier).
1 Habert (Eric).
1 Fournier (François) ; 2 Labbe (Jean-François) ; 3 Aublette (Claudine).
1 Labbe (Jean-François) ; 2 Hackenheimer (Thierry) ; 3 You (Patrick).
1 Cerveaux (Jean-Pierre).
1 Scavone (Salvatore).
1 Darracq (Jean) ; 2 Hackenheimer (Thierry) ; 3 Bretonville (Marc).
1 Lepage (Dominique).
1 Hurez (Francis) ; 2 Podvin (Claude).
1 Falet (Laurent).
1 Quien (Jean-François) ; 2 Kontz (Denis).
1 Montard (Nicolas) ; 2 Scavone (Salvatore).
1 Dubos (Philippe).
1 Hilz (Gérard).
1 Bouy (Patrice).
1 Louis (Loïc) ; 2 Crenn (Serge).
Inspecteur (masculin)
1 Primart (Frédéric) ; 2 Lesznewski (Christophe) ; 3 Frédét (Bruno) ; 4 Hardenne (René) ; 5 Huser (Philippe) ; 6 Bellot (Olivier).
1 Pagnac (Patrick).
1 Levaufre (Christian).
1 Kermagoret (Bernard).
Conducteur de travaux des services
de la distribution et de l'acheminement (La Poste)
1 Gautiez (Lionel).
Conducteur de travaux du service des lignes
1 Dubreuil (Didier) ; 2 Pastor (Dominique).
1 Goriot (Alain).
1 Guena (Bernard) ; 2 Salaun (Louis).
1 Loranchet (Lionel).
1 Pastor (Dominique).
1 Turbe (Didier).
1 Poinsard (Bernard).
1 Dienis (Michel).
1 Morice (Dominique).
1 Loranchet (Lionel) ; 2 Solbes (Jean-Luc).
Contrôleur (programmeur) (La Poste)
1 Genet (Roger).
1 Grenier (Michel).
1 Gaillabaud (Jean-Louis) ; 2 Pauvert (Thierry).
Contrôleur (pupitreur) (La Poste)
1 Delon (Jacques).
1 Costiou (Paul).
Technicien des installations de télécommunications
(La Poste et France Télécom)
1 Guignant (Jean-Marie).
1 Beltramini (Daniel).
1 Llopiz (Marcel) ; 2 Piron (Jean) ; 3 Villaret (Maurice).
1 Naudon (Jean-Claude) ; 2 Villaret (Maurice).
1 Bonnard (Michel).
1 Naudon (Jean-Claude).
1 Le Cudennec (Philippe).
1 Cornette (Hervé).
1 Martial (Ambetkar) ; 2 Morel (Sylviane) ; 3 Sanchez (Jean-Pierre) ; 4 Mathioux (Jean-Claude).
1 Henaff (François).
1 Anguis (Alphonse).
1 Engel (Alain).
1 Druelle (Paul) ; 2 Anguis (Alphonse) ; 3 Viallard (Patrick).
1 Moreno (Guy).
1 Viallard (Patrick).
1 Loiset (Stéphane).
1 Cerveaux (Jean-Pierre) ; 2 Frayret (Michel).
Technicien de l'aviation civile
1 Mailliet (Jean-Louis) ; 2 Lecomte (Michel) ; 3 Jayer (Marc) ; 4 Poignant (Brigitte) ; 5 Callea (Martine).
1 Kolb (Martine) ; 2 Bordes (Roger).
1 Lefevre (Sylvie).
1 Gastaldi (Jean-Louis).
1 Pascal (Monique) ; 2 Chaix (Régine) ; 3 Jayer (Marc) ; 4 Madalla (Jean-François) ; 5 Genot (Dominique) ; 6 Carle (Jean-Claude) ; 7 Callea (Martine).
1 Guerlais (Joël).
1 Denoual (Jean-Yves) ; 2 Robin (Alain) ; 3 Perpezat (Lionel).
1 Morin (Vincent).
1 Clément (Michel).
1 Piermee (Roger).
1 Leroux (Yves) ; 2 Dupont (Jean-Paul) ; 3 Pipy (Michèle) ; 4 Pascal (Monique) ; 5 Morera (Hervé) ; 6 Kolb (Martine) ; 7 Rabadeux (Jean) ; 8 Arlapa (Simon) ; 9 Bordes (Roger) ; 10 Theron (Patrick) ; 11 Patry (Gérard) ; 12 Jacques (Jean) ; 13 Lovato (Gabriel).
1 Robin (Alain) ; 2 Touzinaud (Patrick) ; 3 Balard (François) ; 4 Galan (Yves) ; 5 Laurent (Claudine) ; 6 Ledonne (Henrick).
1 Corbiere (Jean) ; 2 Jacques (Jean).
1 Denoual (Jean-Yves).
1 Driss (Daniel) ; 2 Touzinaud (Patrick).
1 Corbiere (Jean).
1 Bonardel (Patrice) ; 2 Lecomte (Michel).
1 Bonardel (Patrice).
1 Lysiak (Patrick).
1 Amédée-Bonnet (Pierre) ; 2 Piermee (Roger).
1 Holl (Jean-Lucas).
1 Fumey (Serge) ; 2 Dupont (Jean-Paul) ; 3 Laplace (Henri) ; 4 Barreteau (Jean-Pierre) ; 5 Baillet (Maryse) ; 6 Driss (Daniel) ; 7 Galan (Yves) ; 8 Laurent (Claudine).
1 Laplace (Henri) ; 2 Fumey (Serge) ; 3 Baillet (Maryse).
1 Leroux (Yves) ; 2 Balard (François) ; 3 Lovato (Gabriel).
1 Clément (Michel) ; 2 Lefevre (Sylvie).
1 Patry (Gérard).
1 Metay (Gilles) ; 2 Perpezat (Lionel).
1 Claquin (Patrick).
1 Chaix (Régine) ; 2 Poignant (Brigitte) ; 3 Banchieri (Sylvie) ; 4 Claquin (Patrick).
1 Mailliet (Jean-Louis) ; 2 Madalla (Jean-François) ; 3 Genot (Dominique) ; 4 Carle (Jean-Claude).
1 Metay (Gilles).
Technicien études et exploitation-technicien exploitation
(sécurité-incendie-sauvetage)
1 Prik (Serge).
1 Mascaro (Gérald).
1 Cosqueric (Christophe).
Technicien de la météorologie (exploitation)
1 Perini (Michel).
1 Mounayar (Antoine).
1 André (Rémy).
1 André (Rémy) ; 2 Cappelle (Benoît) ; 3 Laclavetine (Jean-François) ; 4 Casteiltort (Patrick) ; 5 Pellegrino (Dominique) ; 6 Guerin (Marc) ; 7 Yvagnes (Jean-Marc) ; 8 Fauconnier (Dominique) ; 9 Blondeau (Rosan) ; 10 Carlotti (Joël) ; 11 Bénédic (Armand) ; 12 Yagoubi (Dominique) ; 13 Debray (François) ; 14 Marguet (Rémy) ; 15 Sanchez (Stéphane) ; 16 Coulon (Jérôme).
1 Serrano (Louis) ; 2 Marsolle (Patrick).
1 Allart (Bruno) ; 2 Serrano (Louis) ; 3 Marsolle (Patrick).
1 Rouyer (Bernard).
1 Allart (Bruno).
1 Duchamp (Gilles).
1 Giordan (Alain).
1 Nowakowski (Edouard).
Electricité de France - Gaz de France
Cadre administratif débutant
1 Jordan (Georges).
Technicien administratif débutant
1 Thibou (Georges).
1 Licois (Thierry).
Technicien débutant
1 Kerboas (Bernard).
1 Cerdan (Julien) ; 2 Gallay (Jean-Louis).
1 Pasin (Thierry) ; 2 Cerdan (Julien).
1 Menge (Jean-Marc) ; 2 Roddon (Guy) ; 3 Queffeulou (Henri).
1 Urcun (André).
1 Le Duff (François).
1 Le Duff (François) ; 2 Paugam (Robert) ; 3 Cloarec (Jean-Pierre).
1 Menge (Jean-Marc) ; 2 Pantel (Frédéric) ; 3 Clerc (Christian).
1 Suner (Joël).
1 Beyou (Dominique) ; 2 Piersiela (Joël).
1 Paugam (Robert) ; 2 Charles (Bernard) ; 3 Kerboas (Bernard).
1 Blin (Serge) ; 2 Beyou (Dominique).
1 Delage (Francis).
1 Piersiela (Joël).
1 Biocalti (Alain).
1 Duchatel (François).
1 Bressat (Alain) ; 2 Charles (Bernard).
1 Goron (Guy) ; 2 Laval (Guy).
1 Turpin (Jean-Claude) ; 2 Roddon (Guy) ; 3 Gallay (Jean-Louis).
1 Clerc (Christian) ; 2 Queffeulou (Henri).
1 Goron (Guy).
Technicien supérieur débutant
1 Lucas (Jean-Yves).
1 Suard (Patrick).
1 Delaplace (Henry) ; 2 Suard (Patrick).
1 Camail (Yves).
Adjoint des cadres hospitaliers (intendance)
1 Rouch (Jean-Claude).
1 Joyault (Gérard).
1 Costiou (Paul) ; 2 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 3 Evanno (Didier).
1 Morillas (Alain).
1 Isnard (Gérard).
1 Roques (Berthe) ; 2 Costes (Alain).
1 Viard (Michel).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel) ; 5 Houssier (Jean).
1 Viard (Michel) ; 2 Schumann (Yves).
1 Lecrubier (Dany).
1 Caraux (Arnaud).
1 Maltrait (Raymond) ; 2 Debrion (Jean-Luc).
1 Costes (Alain).
1 Hasne (Jean-Marc).
1 Schumann (Yves).
1 Parshad (Etienne) ; 2 Mezence (Alex) ; 3 Joseph-Mathurin (Daniel).
1 Anastase (Marcel) ; 2 Monet (Raymond) ; 3 Mafoula (Hugues) ; 4 Mezence (Alex) ; 5 Joseph-Mathurin (Daniel).
1 Gangwich (Martial).
1 Bouzac (Jean-Louis).
1 Meyer (François).
Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes
Agent électronicien
1 Daniel (Guy) ; 2 Feraud (Philippe).
1 Feraud (Philippe).
Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France
1 Deschamps (Maurice).
1 Marchand (Yannick).
Secrétaire administratif et technique
1 Feuillard (Philippe).
1 Paoli (Paul).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 novembre 1996, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France, 6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ginsana 100 mg, capsule, publirédactionnel ; considérant que le document met en avant << des effets >> de l'extrait G 115 << sur les performances physiques et intellectuelles >> sur la base d'études cliniques non validées.
L'indication de Ginsana se limitant à << utilisé dans l'asthénie fonctionnelle >>, une telle présentation est de nature à entraîner une prescription et une délivrance excessives de Ginsana dans les situations évoquées : << amélioration des performances sportives, amélioration de l'endurance y compris pour les organismes vieillissants, lutte contre la fatigue intellectuelle et physique >> ; considérant que, par ailleurs,
l'extrait G 115 est qualifié de substance << adaptogène >>, terme qui ne constitue pas une appellation scientifiquement reconnue ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ginsana 100 mg, capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Avenant no 14 de l'annexe II du 14 novembre 1996.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
La réécriture du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
La présente convention, conclue sur le plan national, règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs compris dans la nomenclature de l'I.
sous le numéro de code NAF 672 Z, exerçant en France métropolitaine et à titre principal la profession d'agent général d'assurances régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux d'assurances I.
D. et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie qui constituent l'annexe V du code des assurances ainsi que par le décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ;
- d'autre part, les employés, agents de maîtrise, techniciens supérieurs et cadres énumérés en annexe I.
L'annexe III à cette convention définit les conditions et les modalités selon lesquelles celles de ses dispositions qu'elle énumère en son article 4 sont étendues à la catégorie particulière de salariés que constitue le personnel chargé de production hors agence ;
Le rôle de la C.
L'institution d'une prime mensuelle de formation-qualification ;
La prime de vacances.
Arrêtés du 16 janvier 1997 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1997, M. Guilbaud (Jean), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 31 août 1982 au 1er septembre 1985, à l'ambassade de France au Luxembourg, en qualité de consul adjoint ;
- du 2 septembre 1985 au 24 septembre 1988, au consulat général de France à Genève, en qualité de consul général adjoint ;
- du 25 septembre 1988 au 29 février 1992, à l'ambassade de France à Bamako, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 1er mars 1992 au 12 novembre 1995, à l'ambassade de France à Djibouti, en qualité de premier conseiller ;
- du 4 août 1981 au 14 février 1982 au service des communications, en qualité d'adjoint au chef du service pour le chiffre et les télécommunications ;
- du 15 février 1982 au 30 août 1982, à la direction d'Amérique, en qualité de rédacteur ;
- du 13 novembre 1995 au 17 juin 1996, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger,
sous-direction des personnes, en qualité d'adjoint au sous-directeur ;
- du 18 juin 1996 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité de directeur de la Maison des Français à l'étranger,
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Accord relatif à l'adhésion à Intergros et à la formation professionnelle.
Arrêtés du 30 septembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Vedel (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 1999.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1999, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1999.
Décret du 7 octobre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1999, M. Roux (Michel), conseiller d'Etat, président de section, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1999, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 25 août 1999 :
Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian) ;
De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone) ;
Galat (Michaël, Mattew, Jean-Baptiste) ;
Rousseau (Pauline, Marie, Odile) ;
Cheviyer (Olivier, Michel, René) ;
Boivert (Xavier, Louis, Joseph) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1999, Mme Ramont (Isabelle) est nommée, à compter du 1er juillet 1999, régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Lorient.
Mme Ramont (Isabelle) est assujettie à un cautionnement.
Elle perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 septembre 1999, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Parmentier (Christine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dié, en remplacement de Mme David.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie.
Titulaire : M. Vernier (Jacques).
Suppléant : M. Flajolet (André).
Titulaire : M. Caron (Jean-François).
Suppléant : M. Pruvot (Alain).
Titulaire : M. Cardon (Didier).
Suppléant : Mme Rochowiak (Lise).
Titulaire : M. Haesebroeck (Gérard).
Suppléant : M. Lemaire (Adolphe).
Tiulaire : M. Dehoux (Marcel).
Suppléant : M. Naveau (Pierre).
Titulaire : M. Delalonde (Jean-Claude).
Suppléant : M. Vandevoorde (Michel).
Titulaire : M. Detavernier (Jean-Luc).
Suppléant : M. Monnet (Luc).
Titulaire : M. Lemaire (Jean-Marie).
Suppléant : M. Ducarne (André).
Titulaire : M. Poyart (Alain).
Suppléant : M. Pringalle (Claude).
Titulaire : M. Beauchamp (Charles).
Suppléant : M. Cher (René).
Titulaire : M. Cabiddu (Marcel).
Suppléant : M. Poher (Hervé).
Titulaire : M. Herbert (Martial).
Suppléant : M. Allan (Claude).
Titulaire : M. Carpentier (Bernard).
Suppléant : M. Caron (Michel).
Titulaire : M. Leroy (Jean-Claude).
Suppléant : M. Morgant (Joseph).
Titulaire : M. Lefait (Michel).
Suppléant : M. Saint-André (Jean).
Titulaire : M. Levaillant (Marcel).
Suppléant : M. Delcourt (André).
Pour la région Picardie
Titulaire : M. Monfourny (Serge).
Suppléant : M. Bertrand (Xavier).
Titulaire : M. Bignon (Jérôme).
Suppléant : M. Vlaeminck (Christian).
Titulaire : M. Dovergne (Guy).
Suppléant : M. Maisse (Gérald).
Titulaire : M. Dingremont (Pierre).
Suppléant : M. Lacherez (Guy).
Titulaire : M. Facon (Jacques).
Suppléant : M. Beun (Gérard).
Titulaire : M. Pargneaux (Gilles).
Suppléant : M. Burie (Christian).
Titulaire : M. Hallo (Daniel).
Suppléant : M. Choain (Marc).
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Titulaire : M. Lecerf (Jean-René).
Suppléant : M. Jany (Louis).
Etablissements publics exerçant
une compétence dans le domaine de l'eau
Titulaire : M. Raoult (Paul).
Suppléant : M. Druon (Yvan).
Commission locale de l'eau
Titulaire : M. Sergent (Michel).
Suppléant : M. Vanlerenberghe (Jean-Marie).
Titulaire : M. Lefebvre (Alain).
Suppléant : M. Desplain (Christian).
Titulaire : M. Andre (Pierre).
Suppléant : M. Ficheux (Michel).
Titulaire : M. Deram (Bernard).
Suppléant : M. Bouquet (Hubert).
Titulaire : M. Schryve (Jacques).
Suppléant : M. Ricard (Jean-Marie).
Titulaire : M. Pavie (Hugues).
Suppléant : M. Vereecke (Alain).
Titulaire : M. Roussel (Bruno).
Suppléant : M. Herman (André).
Titulaire : M. Berthe (Antoine).
Suppléant : M. Carlu (Jean-Marie).
Titulaire : M. Sotiaux (Claude).
Suppléant : M. Blas (Jean).
Titulaire : M. Marcel (Michel).
Suppléant : M. Darras (Marc).
Titulaire : M. Lenoir (Bernard).
Suppléant : M. Bocahut (Patrick).
Titulaire : M. Girard (Pierre).
Suppléant : M. Rigo (Christophe).
Industries textiles
Titulaire : M. Leclercq (Jean-Loup).
Suppléant : M. Benoit (Yves).
Industrie houillère
Titulaire : M. Faille (Jean).
Suppléant : M. Soufflet (Serge).
Industries sidérurgiques
Titulaire : M. Lefebvre (Didier).
Suppléant : M. Vitse (Michel).
Titulaire : M. Follet (Gilbert).
Suppléant : M. Vayreaux (Jean-Claude).
Industrie de traitement de surface des métaux
Titulaire : M. Sommerfelt (André).
Suppléant : M. Vincent (Paul).
Industries de papiers-cartons et celluloses
Titulaire : M. Blondel (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Tournoux (Jean-Claude).
Coopératives agroalimentaires industrielles
Titulaire : M. Ollivier (Jacques-Hervé).
Suppléant : M. Daheron (Jean-Yves).
PME-PMI ou activités artisanales raccordées
aux réseaux publics d'assainissement
Titulaire : M. Beseme (Philippe).
Suppléant : M. Leroux (Michel).
Titulaire : M. Lambecq (Philippe).
Suppléant : M. Richet (Gérard).
Titulaire : M. Lemay (Patrick).
Suppléant : M. Tardif (Bernard).
Titulaire : M. Henaux (Hippolyte).
Suppléant : M. Boursier (Daniel).
Titulaire : M. Maliver (Philippe).
Suppléant : M. Godfroy (Bruno).
Consommateurs d'eau
Titulaire : M. Robit (Denis).
Suppléant : M. Delbart (Robert).
Associations de protection de la nature
Titulaire : Mme Poliautre (Danielle).
Suppléante : Mme Dassonville (Marie-Odile).
Titulaire : M. Vivier (Emile).
Suppléant : M. Dejonghe (Henri).
Titulaire : M. Mortier (Jacques).
Suppléant : M. Gavory (Laurent).
Association ayant compétence
ou pour objet l'entretien des cours d'eau
Titulaire : M. Lenglet (Bernard).
Suppléant : M. Wadoux (Jean-Louis).
Personnes compétentes
Titulaire : M. Imbert (Thierry).
Suppléant : M. Journez (Marcel).
Titulaire : M. Junique (Stéphane).
Suppléant : M. Wattez (Jean-Roger).
Au titre des ministères respectivement chargés de
Titulaire : le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
Suppléant : l'adjoint du directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
Titulaire : le conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour l'environnement et le développement durable.
Suppléant : le chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour l'eau et le territoire.
Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Artois-Picardie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
Titulaire : le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie.
Titulaire : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Titulaire : l'ingénieur général du bassin Artois-Picardie.
Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : le trésorier-payeur général de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : l'inspecteur général coordonnateur du bassin du Nord.
Suppléant : le chef du service de navigation du Pas-de-Calais.
Titulaire : l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la région de Nord - Pas-de-Calais.
La mer
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes du Havre.
Suppléant : le directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais.
La jeunesse et les sports
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais.
Les affaires étrangères
Titulaire : le sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels.
Suppléant : le représentant du sous-directeur chargé des accords internationaux de protection des fleuves.
Titulaire : le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le préfet de la région Picardie.
Titulaire : M. Rousseaux (Gérard).
Suppléant : M. Verlaine (Jack).
Titulaire : M. Hervé (André).
Suppléant : M. Devienne (Désiré).
Arrêté du 4 octobre 1999 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé jusqu'au 15 janvier 2000.
Décret du 4 octobre 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières
- Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, BP 65, 22260 Pontrieux, et Rambaud carrières, dont le siège social est situé au Pont, 79200 La Peyratte, la concession de sables siliceux marins, dite « Concession de Chassiron C », d'une superficie de 1,35 kilomètre carré environ portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes des îles de Ré et d'Oléron.
- Conformément à l'extrait de carte no 6333 au 1/47 510 de l'île de Ré à l'île d'Oléron - Pertuis-d'Antioche, publication 1968, du service hydrographique et océanographique de la marine, à jour des grandes corrections no 1 de 1980, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
- Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, Maison de l'industrie, 1, rue de la Goélette, 86280 Saint-Benoît.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Buffet, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Bezard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Coeuret, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1999, M. Escande (Pascal), attaché territorial, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1999 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
- A l'article 5 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, le premier alinéa et les 1o, 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de trente-quatre membres nommés ou élus pour six ans :
« 1o Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
« 2o Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association agréée de pêche et de pisciculture, un représentant d'une association agréée de protection de la nature et de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
« 3o Onze représentants de l'Etat, soit :
« - un représentant du ministre chargé de l'habitat ;
« - un représentant du ministre de l'agriculture ;
« - un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'Agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
Arrêté du 9 août 1999 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 août 1999, sont nommés membres de la section sanitaire au titre de l'article R.
Titulaire : M. le professeur Lopez (François, Michel), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en remplacement de M. le professeur Barbier ;
Suppléant : M. le professeur Menanteau (Bernard), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en remplacement de M. le professeur Lab ;
Titulaire : M. le docteur Perrin (Antoine), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Mans (Sarthe), en remplacement de M. le docteur Joyeux ;
Suppléant : M. le docteur Picaud (Jean-Claude), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. le docteur Pichan ;
Titulaire : M. le docteur Pidolle (Alain), président de la Conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés, en remplacement de M. le docteur Potencier ;
Suppléant : M. le docteur Alezrah (Charles), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Thuir (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. le docteur Bourcy.
Décision no 99-378 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-531 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
« Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Décision no 99-379 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-543 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Hit FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Paris
Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination du directeur d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Lepine (Patrice), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires du Havre.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Arrêté du 3 janvier 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription
- Sont inscrites dans l'annexe Associations variétales de colza du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les associations variétales suivantes :
Les modifications du règlement technique portent sur les règles d'examen des critères de distinction, homogénéité, stabilité des variétés lignées et hybrides de colza, ainsi que sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier : le seuil éliminatoire et la bonification pour le Phoma ; les modalités de jugement des variétés riches en acide érucique ; les modalités de jugement des associations variétales et des hybrides mixtes ; la procédure d'inscription des variétés en été.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 6 juillet 1995.
Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.
bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; Au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (C.
Décret n°97-61 du 23 janvier 1997 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Décret no 97-61 du 23 janvier 1997 modifiant le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
- Au dernier alinéa de l'article 4, au 2o de l'article 10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : << direction des constructions navales >> sont remplacés par les mots : << direction des systèmes d'armes >>.
La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R.
5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R.
5221-3, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Faup (Yvan), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1997.
Décret du 23 janvier 1997 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- Sont nommés à la délégation générale pour l'armement :
M. Jean-Benoît Frêches, magistrat à la Cour des comptes, en qualité de directeur de la gestion et de l'organisation ;
M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, en qualité de directeur des constructions navales.
Arrêtés du 16 janvier 1997 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 1997 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers :
A compter du 1er septembre 1996, sur leur demande, de :
M. Laidain (Jean-Paul), professeur agrégé ;
A compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, de :
M. Dusart (Yves), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers :
A compter du 1er septembre 1996, pour une nouvelle période de cinq ans :
Mme Geron (Claudine), maître de conférences ;
A compter du 1er septembre 1996, pour une période de cinq ans :
M. Beaupère (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
Mme Cerisier (Renée), conseiller principal d'éducation ;
Mme Loiseau (Sylvie), inspecteur de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 janvier 1997 complétant le programme philatélique de l'année 1997 et fixant le programme de l'année 1998 (première partie)
<< 50e anniversaire de la mort du maréchal Leclerc ;
<< 30e anniversaire de la visite du général de Gaulle au Québec ;
<< Domaine de Sceaux ;
<< Fête des corsaires basques.
>> Série << Poste aérienne >> : un timbre.
- Le programme philatélique de l'année 1998 (première partie) est fixé comme suit :
Journée du timbre le timbre dans le timbre le type << Blanc >>.
Série << Personnages célèbres >> << Acteurs du cinéma français >> Jean Gabin (1904-1976) ;
Louis de Funès (1914-1983) ;
Bernard Blier (1916-1989) ;
Lino Ventura (1919-1987) ;
Simone Signoret (1921-1985) ;
Romy Schneider (1938-1982).
Timbre Croix-Rouge : sur le thème des fêtes de fin d'année (un timbre).
Sur le thème : << Festivals nationaux, fêtes nationales >> retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : << La Fête de la musique >> (un timbre).
Série << Nature de France >> : les chevaux (quatre timbres).
Le gois de Noirmoutier ;
La baie de Somme.
Millénaire de l'abbaye de Moutier-d'Ahun ;
Abbaye de Cîteaux (900e anniversaire de la fondation) ;
Centenaire du Salon de l'automobile ;
Ve République (40e anniversaire) ;
Coupe du monde de football 1998 (trois timbres) ;
Département d'outre-mer : la Réunion ;
Henri Collet (1885-1951) ;
Abbé Franz Stock (1904-1948) ;
Michel Debré (1912-1996) ;
Emission commune France-Chine.
Renouvellement des timbres émis en 1997 (dix timbres).
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Cotière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé FC Radio, pour la période du 13 au 31 décembre 1996 :
Site : Ambérieu-en-Bugey (01) ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Guémené-Penfao à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Guémené, pour la période du 13 au 25 décembre 1996 :
Site : Guémené-Penfao (44) ;
Arrêté du 30 décembre 1996 complétant l'arrêté du 8 juillet 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1996, l'arrêté du 8 juillet 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est modifié comme suit :
Après << Petitcolin (Laurent) (Vosges) >>, ajouter << Poppi (Jean-Claude) (Alpes-Maritimes) >>.
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, Mme Denhez (Valérie), épouse Dichamp, inspecteur du Trésor public, est placée à compter du 1er novembre 1996 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Décision no 99-361 du 14 septembre 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
(2) PAR image de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o, 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o, 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o.
PAR son de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o.
(5) PAR image de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 115o, 0,13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 330o.
PAR son de 10 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 115o, 3 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 330o.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 1999, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-VI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Darse, à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), cadastré AS nos 9 à 11, 21, 22, 25, 164, 183, 186 et 188, d'une superficie totale de 89 ares 71 centiares, tel qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01800 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-VI.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique, est modifié comme suit :
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1999 complétant la liste des emplois des chefs de mission
- La liste des emplois de chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
« - chef du bureau Compétences, formation et réseaux à la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi du service de l'environnement économique, international et de l'emploi (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) ;
« - adjoint au chef du département Techniques du sous-sol à la sous-direction de la sécurité industrielle (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1999 fixant la date du deuxième tour des élections instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mai 1999, il est organisé, le 3 juin 1999, un deuxième tour de scrutin pour instituer un comité technique paritaire départemental dans les Hauts-de-Seine (92), le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour de scrutin le 25 mars 1999.
Les modalités de la consultation du personnel sont fixées dans les conditions prévues pour le premier scrutin.
Arrêté du 25 octobre 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
- Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (6e sous-direction, sous-direction de la logistique), conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
- Pour les marchés autres que ceux visés à l'article 3, la composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable du pôle achat concerné ou son représentant ;
- le responsable du service des marchés ou son représentant ;
- le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge de l'informatique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- Pour les conventions de prix associées à des marchés types, la composition de la commission est fixée comme suit :
- le sous-directeur de la logistique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- un représentant de chaque direction générale, direction ou service concerné par la passation d'un marché type dans le cadre de la convention de prix et désigné par le sous-directeur de la logistique ;
Dans le cadre de l'article 2, la commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Dans le cadre de l'article 3, le quorum est atteint lorsque la moitié des membres convoqués ayant voix délibérative est présente.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service des marchés de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
Il établit le procès-verbal de la séance.
- La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
Décret n°99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
- La première phrase de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacée par : « Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres.
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique
- Sont considérés comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique les véhicules des catégories internationales M 1 et N 1 définies par la directive 70/156/CEE, visés notamment par la directive 70/220/CEE s'ils satisfont à l'une des dispositions définies à l'article R.
- pour l'application des dispositions de l'article précédent, sont considérés comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique, en sus des véhicules appartenant à l'une des catégories définies aux 1o, 2o, 3o, 4o, 7o et 8o du paragraphe I de l'article R.
131 du code de la route, les véhicules suivants :
- conformément au 5o de l'article R.
131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur à allumage commandé de plus de deux litres de cylindrée, mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1992, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 88/76/CEE du 3 décembre 1987 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur à allumage commandé, mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1992, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 91/441/CEE du 26 juin 1991 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie M 1 équipés d'un moteur à allumage par compression, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1997, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 94/12/CEE du 23 mars 1994 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie N 1 équipés d'un moteur à allumage commandé, mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1994, et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 93/59/CEE du 28 juin 1993 ou aux seules valeurs limites de cette directive contrôlées lors de l'essai de type I ;
131-I du code de la route, les véhicules de la catégorie N 1 équipés d'un moteur à allumage par compression, mis en circulation avant le 1er octobre 1998 et satisfaisant aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée modifiée par la directive 96/69/CEE du 8 octobre 1996 ou aux seules valeurs limites contrôlées lors de l'essai de type I.
- En sus des dispositions prévues à l'article précédent peuvent aussi être considérés comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique les véhicules appartenant à l'une des catégories définies aux 5o, 6o, 9o et 10o de l'article R.
131-I du code de la route, non conformes aux directives précitées à l'article 2 du présent arrêté, mais conformes à des dispositions nationales ou internationales équivalentes, du point de vue de la limitation des émissions polluantes qui ont été vérifiées lors de la réception du véhicule dans un pays tiers.
131-II du code de la route, les véhicules définis aux articles 1er à 3 du présent arrêté reçoivent une pastille verte dont le modèle figure aux annexes I à II du présent arrêté, qui est délivrée par la préfecture en fonction des indications figurant sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Pour les véhicules visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 7o et 8o de l'article 131-I du code de la route, ces pastilles sont délivrées en fonction des seules indications figurant aux rubriques suivantes du certificat d'immatriculation :
Pour les véhicules visés aux 5o, 6o, 9o et 10o de l'article R.
131-I du code de la route, ces pastilles sont délivrées en fonction des indications figurant aux rubriques suivantes du certificat d'immatriculation :
- type ou code d'identification national du type (CNIT à douze caractères) :
- le cas échéant, numéro d'ordre dans la série du type.
Une liste des types de véhicules concernés, qui ont fait l'objet d'une réception de type, nationale ou communautaire, est établie et transmise aux préfectures pour permettre la délivrance de la pastille verte à ces véhicules.
- Pour les véhicules visés à l'article 3 du présent arrêté ou pour les véhicules visés à l'article 4, paragraphe 2, précédent dont le type ne figure pas sur la liste transmise aux préfectures, la pastille verte est délivrée par la préfecture sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule et d'une attestation, dont le modèle est défini à l'annexe III du présent arrêté.
Cette attestation est établie par le constructeur du véhicule ou par son réprésentant agréé ou, le cas échéant, par l'autorité qui a réceptionné le véhicule.
Toutefois, pour les véhicules présentés à une première immatriculation en France, la mention de la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R.
131-I du code la route peut figurer directement sur les attestations d'identification du type du véhicule ou sur tout document équivalent nécessaire à l'immatriculation du véhicule.
Dans ce cas, la mention « véhicule contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique conformément aux dispositions des articles L.
131-I du code de route » doit, le cas échéant, figurer à la rubrique « Observations » desdits documents.
Ces documents remplacent alors l'attestation définie à l'annexe III pour la délivrance de la pastille verte.
- La pastille verte définie à l'article 4 du présent arrêté est fixée sur la partie inférieure droite du pare-brise du véhicule.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel no 99-21 du 25 novembre 1999 du ministère de l'équipement, des transports et du logement, vendu au prix de 20,50 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Instruction du 23 septembre 1999 prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes du document OPS 3 annexé à l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
Le document annexé (1) présente deux types de textes :
- des moyens acceptables de conformité (ou AMC) ;
- des interprétations et explications (ou IEM).
Lorsqu'un paragraphe particulier du document OPS 3 ne comporte pas la mention « Voir AMC » ou « Voir IEM », il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
Dans le système de numérotation utilisé, les moyens acceptables de conformité, les interprétations et les explications utilisent la même numérotation que le paragraphe OPS 3 auquel ils se rapportent.
Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM pour distinguer ce texte de celui du document OPS 3.
Lorsqu'il est fait référence à un paragraphe du document OPS 3, il est simplement fait référence au numéro de ce paragraphe (OPS 3.xxx).
Les sigles AMC et IEM indiquent, de plus, la nature du texte et, dans ce but, les deux types de textes sont définis comme suit :
Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un moyen ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence peut être satisfaite.
L'utilisation de moyens de conformité autres que ceux spécifiés dans cette instruction doit être soumise à l'Autorité pour accord.
Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence.
(1) Ce document annexé à l'instruction fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des Documents administratifs no 35.
Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.
Les dispositions des articles 1er à 3, 9 à 12, 15, 19 à 21, 23 à 27 et 29 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.
Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est ainsi fixé :
Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
Corps des professeurs certifiés, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement : dix-sept membres titulaires, dix-sept membres premiers suppléants et dix-sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ;
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive : quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
« Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes nationales est fixé ainsi qu'il suit :
Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : neuf représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ;
Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : dix-neuf représentants ;
Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés, cinq représentants des professeurs d'éducation physique et sportive et trois représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
- Il est ajouté à l'article 6-1 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, la composition de la formation paritaire mixte académique est fixée, pour la représentation du corps considéré, à un membre titulaire et un membre suppléant.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.
« Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 ci-dessus, les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets portant statut particulier des corps concernés.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations paritaires mixtes nationales des corps mentionnés à l'article 2 du présent décret sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels, qui, en cas d'empêchement, est remplacé par son suppléant.
Après les mots : « commissions administratives paritaires académiques », ajouter les mots : « et les formations paritaires mixtes académiques ».
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
Modification du décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
- Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur d'académie, une commission administrative paritaire.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la classe normale ; trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.
« La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.
Modification du décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 87-495 du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps mentionné par le présent décret est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants, huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du deuxième grade et le premier grade, considérés comme constituant un seul et même grade ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du deuxième grade.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
« Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Modification du décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-496 du 3 juillet 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est créé une commission administrative paritaire nationale commune aux corps visés par le présent décret.
« Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de cette commission est ainsi fixé : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation et le corps des conseillers d'éducation ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.
« Cette commission comprend le même nombre de représentants de l'administration.
- A l'article 2-1 du même décret, les mots : « de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation appartient à la hors-classe de ce corps » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire commune aux corps visés par le présent décret appartient à la hors-classe du corps des conseillers principaux d'éducation.
- Il est créé une commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret, siégeant auprès du recteur de chaque académie, dont la composition est analogue à celle de la commission administrative paritaire nationale commune mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
« Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration et, d'autre part, du personnel, est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
« L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique commune sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
- A l'article 4 du même décret, les mots : « les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret sont présidées » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire nationale commune aux corps mentionnés par le présent décret est présidée ».
- A l'article 5 du même décret, les mots : « les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés par le présent décret sont présidées » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret est présidée ».
- La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée, s'agissant de la commission administrative paritaire nationale commune, par le ministre chargé de l'éducation nationale.
S'agissant de la commission administrative paritaire académique commune instituée auprès des recteurs d'académie, cette date est fixée par le recteur d'académie concerné.
Modification du décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 23 septembre 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation permanente de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Arrêté du 22 septembre 1999 portant nomination au collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 septembre 1999, sont nommés membres du collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, pour une durée maximum de trois ans, dans les conditions prévues par l'article R.
1o Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé, énumérés à l'article R.
Titulaire : M. Parmentier (Gérard), directeur général de la clinique Sainte-Marie, à Pontoise (95) ;
Suppléant : M. Boulogne (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier privé de Montigny (77) ;
Titulaire : M. Rouy (Claude), directeur du centre hospitalier d'Aubagne (13) ;
Suppléant : M. Caillet (René), directeur général adjoint du centre hospitalier régional universitaire de Lille (59) ;
Titulaire : M. Giordani (Patrick), directeur général d'Hexagone Hospitalisation SA, à Boulogne (92) ;
Suppléant : M. Raymond (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier spécialisé de Monteleger (26) ;
2o Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine des soins médicaux en établissement de santé, dont un au moins compétent en matière d'hygiène hospitalière, énumérés à l'article R.
Titulaire : M. Cabrol (Eric), chirurgien de la clinique Florimond-Robertet, à Blois (41) ;
Suppléant : M. Gottot (Serge), maître de conférences des universités-praticien hospitalier, directeur des enseignements et de la recherche de l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes (35) ;
Titulaire : M. Blotman (Francis), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service de rhumatologie au centre hospitalier universitaire de Montpellier (34) ;
Suppléant : M. Lepeu (Gérard), praticien hospitalier, chef de service d'onco-hématologie au centre hospitalier d'Avignon (84) ;
Titulaire : M. Vinceneux (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (92) ;
Suppléant : M. Mathon (Christian), chirurgien à l'hôpital Saint-Joseph-Saint-Luc, à Lyon (69) ;
3o Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé, énumérés à l'article R.
Titulaire : M. Caoduro (Christian), infirmier général à la clinique Saint-Sauveur de Mulhouse (68) ;
Suppléant : Mme Séné-Bourgeois (Martine), cadre supérieur infirmier à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (75) ;
Titulaire : Mme Walter (Béatrice), cadre supérieur infirmier au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron (74) ;
Suppléant : Mlle Dupuy (Monique), cadre infirmier aux Hospices civils de Lyon (69) ;
Titulaire : Mme Huchet (Jacqueline), pharmacien, chef de service à l'hôpital Saint-Joseph, à Paris (75) ;
Suppléant : Mme de Regnaucourt (Josette), biologiste, chef de service de biologie à l'hôpital Léopold-Bellan, à Paris (75) ;
4o Au titre des médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la qualité, de la sécurité des soins, de l'évaluation ou de l'accréditation, énumérés à l'article R.
Titulaire : M. Mercatello (Alain), praticien hospitalier du service d'anesthésie-réanimation aux Hospices civils de Lyon (69) ;
Suppléant : M. Boulay (Fabrice), praticien hospitalier, chef de service du département d'information médicale au centre hospitalier universitaire de Nice (06) ;
Titulaire : M. Quaranta (Jean-François), praticien hospitalier du service d'immuno-hématologie au centre hospitalier universitaire de Nice (06) ;
Suppléant : M. Chauvin (Franck), médecin de santé publique, directeur adjoint du centre Léon-Bérard, à Lyon (69).
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Barreau (Catherine), épouse Saliou, université Rennes-I ;
Mme Barrière (Isabelle), épouse Brousse, université Grenoble-II ;
Mme Bellivier (Florence), université Paris-XIII ;
Mlle Benabou (Valérie-Laure), université Lyon-II ;
M. Blanluet (Gauthier), université de Rouen ;
M. Caron (Christophe), université du Littoral ;
M. Chazal (Jean-Pascal), université de Saint-Etienne ;
Mlle Claudel (Emmanuelle), université Nancy-II ;
M. Constantin (Alexis), université de Bretagne-Sud ;
Mlle Dauriac (Isabelle), université des Antilles-Guyane (Martinique) ;
M. Delmas Saint-Hilaire (Philippe), université Bordeaux-IV ;
M. Didier (Philippe), université de Tours ;
Mlle Douchy (Mélina), université de Dijon ;
Mlle Gannagé (Léna), université Lille-II ;
M. Grynbaum (Luc), université de La Rochelle ;
M. Jacob (François), université Strasbourg-III ;
M. Jubault (Christian), université de la Réunion ;
Mlle Lepage (Agathe), université d'Angers ;
Mlle Mascala (Corinne), université de Besançon ;
M. Massart (Thibaut), université d'Orléans ;
M. Morvan (Patrick), université Rennes-I ;
M. Mousseron (Pierre), université Toulouse-I ;
M. Passa (Jérôme), université de Caen ;
M. Pataut (Etienne), université de Reims ;
M. Poracchia (Didier), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Raynouard (Arnaud), université de Metz ;
Mme Rémy (Pauline), épouse Corlay, université d'Artois ;
Mme Rochfeld (Judith), épouse Vignon, université du Mans ;
M. Saint-Pau (Jean-Christophe), université des Antilles-Guyane (Guadeloupe) ;
M. Serinet (Yves-Marie), université de Nantes.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 14 octobre 1999 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 octobre 1999, M. Dauchet (Max) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de M. Wallart (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Danet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 juillet 1999.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D.
3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Alzamora (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Pesqueux (Yvon) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « développement des systèmes d'organisation ».
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'astronomes et affectés à l'Observatoire de Paris à compter du 1er septembre 1999 :
M. Lellouch (Emmanuel) ;
M. Mellier (Yannick) ;
M. Petitjean (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Cronin (James, Watson), professeur à l'université de Chicago, est nommé, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de professeur du Collège de France associé, sur la chaire internationale, pour l'année universitaire 1999-2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Ludwig (Hans-Günter) est nommé en qualité d'astronome associé à l'observatoire de Lyon pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 :
Bordeaux-II (unité de formation et de recherche
des sciences médicales II)
M. Bail (Philippe).
M. Chambonet (Jean-Yves).
M. Gargot (François).
M. Meyer (Pierre).
M. Becret (François).
Toulouse-III (unité de formation et de recherche
de médecine de Rangueil)
M. Nicodème (Robert).
Paris-V (unité de formation et de recherche
de médecine Cochin - Port-Royal)
de médecine Paris-Ouest)
M. Rougeron (Claude).
Paris-VI (unité de formation et de recherche
de médecine Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Van Es (Philippe).
Paris-XIII (unité de formation et de recherche
de médecine Bobigny)
M. Wolf (Bernard).
Décret du 30 août 1999 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Robert Etienne au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Roland Martin, décédé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-11 du 14 janvier 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
O. dans le département de la Martinique
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la société Radio-télévision française d'outre-mer.
Arrêté du 5 février 1997 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 1997, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Nogues (Gérard), en remplacement de M. Gamblin (Gérard).
En qualité de représentant de l'Union des fédérations C.
Mme Pungier (Marie-Suzie), en remplacement de M. Lefèbvre (Jean).
M. Nogues (Gérard), en remplacement de Mme Pungier (Marie-Suzie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997, M. Decesse (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu en position de détachement du 8 juin 1996 au 7 octobre 1997 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent d'assistance technique auprès de l'Association européenne pour la coopération à Conakry, en Guinée.
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Dans ce cas, le ou les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité social et économique central tenues en application de l'article L.
Si la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le comité social et économique central, dans les conditions et les délais prévus au paragraphe 2.
Tokatlian (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1996-1997, à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, au titre de la 71e section :
Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1996-1997, les personnes dont les noms suivent :
M. Becuwe (Stéphane), université de La Rochelle : un an ;
M. Debeauvais (Maurice), université de Caen : un an.
Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;
M. Bennani (Az-Eddinne), université de technologie de Compiègne ;
M. Blondel (François), Ecole centrale de Lyon ;
M. Bouchaud (Jacques), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Choppin (Dominique), I.
T. de Cergy ;
M. Debacq (Jean-Jacques), université de Reims ;
M. Decamme (Thierry), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Delerue (Guy), université Lille-I ;
M. Elisabeth (Hector), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Gabrielle (Bernard), université Paris-IV ;
M. Gras (Frédéric), I.
M. Houdusse (Gérard), université d'Angers ;
M. Kaspar (Jean), université de Marne-la-Vallée ;
Mme Malaquin (Liliane), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Marin (Jean-Claude), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Suarez (Alfredo), université d'Amiens ;
M. Sutra-Fourcade (François), université Paris-IV ;
M. Tardieu (Jean-Michel), université d'Angers ;
M. Tenier (Jacques), I.
M. Tijmstra (Sybren), université Aix-Marseille-III ;
M. Vitallien (Christian), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Weber (Raymond), université Paris-VIII.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1997, Mme Galarneau (Geneviève), épouse Mack, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er décembre 1981 au 5 février 1983, à l'ambassade de France à Singapour, en qualité de deuxième secrétaire ;
- du 5 août 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 6 février 1983 au 12 mars 1989, à la direction d'Asie et d'Océanie,
sous-direction d'Asie du Sud-Est, en qualité de rédacteur ;
- du 13 mars 1989 au 4 août 1992, en qualité d'adjoint au secrétaire permanent pour le Pacifique Sud,
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit << arrêté RID >>) (Matières dangereuses no 2)
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par chemin de fer, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Sans préjudice des dispositions des articles 43 et 44 du présent arrêté, certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe I ne peuvent pas être transportées par chemin de fer.
Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies,
- la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques, des emballages, des récipients, des GRV, des conteneurs-citernes et des wagons-citernes ;
- les conditions d'utilisation des emballages, des conteneurs et des wagons ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels ;
- la signalisation et l'étiquetage des wagons et conteneurs ;
- le chargement, le déchargement et le stationnement des wagons ;
Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV,
conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports de marchandises par chemin de fer.
Il s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques volatils (COV).
Il s'applique enfin sans préjudice des dispositions prises au plan local pour tenir compte de situations particulières.
Le présent arrêté ne s'applique pas :
- aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but ;
- aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées qui ne sont pas d'intérêt public.
- COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, avec ses deux appendices et leurs annexes, signée à Berne le 9 mai 1980 ;
- CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
- RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, qui constitue l'annexe I de la CIM.
Ce règlement, y compris ses appendices, est repris en annexe I au présent arrêté.
Il comprend les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 1997 ;
- marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.
Les sigles RTMD et RTMDF renvoient respectivement :
- au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
- au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, approuvé par arrêtés du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 modifiés.
Dispositions applicables à tous les transports
- Décisions et avis de l'autorité compétente :
Pour ce qui concerne les transports nationaux, ainsi que les transports internationaux commençant en France, lorsque l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou du chemin de fer du pays de départ ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, seul est compétent le ministre chargé des transports.
Les dispositions relatives à la notification des transports de matières de la classe 7 à l'autorité compétente, stipulées par les marginaux 704 et 716 de l'annexe I, s'appliquent selon les modalités définies à l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus,
l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente, ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports.
De même, lorsque cette annexe requiert une visite, une épreuve ou un contrôle par l'expert, l'organisme ou le service agréé ou reconnu par l'autorité compétente, ou l'apposition d'une marque, ou la délivrance d'un certificat ou d'un procès-verbal par cet expert, cet organisme ou ce service, il s'agit de l'expert, de l'organisme ou du service ayant reçu délégation conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent arrêté.
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus, lorsqu'ils sont pris ou délivrés par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe I pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
a) Les épreuves et agréments de type de construction d'emballages et de GRV mentionnés aux marginaux 1550 (1) et 1650 (1) de l'annexe I ;
b) Les poinçons mentionnés dans l'annexe I au paragraphe 1.6.1 des appendices X et XI, ainsi qu'aux marginaux suivants : 223 (1) (g) et (4) (f), 304 (1) et (2), 433 (1), 473 (1) et (2), 504, 604 (2), 605 (1) et (2), 804 (4), lorsque ces poinçons sont apposés par l'expert agréé par l'autorité compétente ;
c) L'approbation du programme d'assurance qualité mentionnée pour la fabrication des emballages et des GRV aux marginaux 1500 (13) et 1601 (1),
donnée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'agrément a été délivré ;
d) L'approbation des modalités d'inspection initiales et périodiques des GRV, prévue au marginal 1663 (1) et (2) ;
e) et f) Réservés ;
g) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise mentionnés au paragraphe 1.4 de l'appendice X à l'annexe I ;
h) Les attestations d'épreuves mentionnées au paragraphe 1.5.5 de l'appendice X à l'annexe I ;
i) Les attestations d'épreuves mentionnées au paragraphe 1.5.5 de l'appendice XI à l'annexe I et se rapportant aux opérations visées par les paragraphes 1.5.2 et 1.5.3 du même appendice.
La reconnaissance prévue au paragraphe 5 ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays contractants à la COTIF non membres de l'Union européenne, pour ce qui concerne l'exécution des seuls transports internationaux.
Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes de l'annexe I au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de matières dangereuses réalisés sur le territoire national.
- Missions des intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement :
Outre les dispositions prévues par d'autres textes pour le chargement et le déchargement de marchandises, les mesures ci-après doivent être observées :
Transport en colis et en vrac.
Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le chargement de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement et notamment :
- aux interdictions de chargement en commun ;
- au calage et à l'arrimage des colis ;
- aux prescriptions sur les transports en vrac ou en petits conteneurs ;
- à l'étiquetage et à la signalisation des wagons.
Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
Transport en wagons-citernes et conteneurs-citernes.
Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le chargement de veiller à ce que :
- la citerne soit autorisée pour le transport du produit ;
- la citerne ne présente pas d'avarie ;
- ses équipements soient en bon état de fonctionnement ;
- la citerne ait été, si besoin, convenablement nettoyée et/ou dégazée.
En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, la citerne ne doit pas être chargée.
Le responsable de tout établissement qui effectue le chargement doit veiller en outre à ce que :
- le personnel habilité au chargement ait été formé ;
- l'affichage des consignes relatives aux opérations de chargement ait été effectué ;
- les consignes de chargement soient respectées.
Il appartient au destinataire de matières dangereuses de veiller à ce que : - le personnel habilité au déchargement ait été formé ;
- l'affichage des consignes relatives aux opérations de déchargement ait été effectué ;
- les consignes de déchargement soient respectées.
Après le chargement, comme après le déchargement :
L'établissement expéditeur et l'établissement destinataire devront vérifier que :
- tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches ;
- la signalisation et l'étiquetage de danger sont conformes.
Transfert de marchandises entre transport ferroviaire et autres modes de transport.
Les responsables des chantiers de transfert doivent veiller à ce que :
- le personnel habilité au transbordement ait reçu une formation de base ;
- les consignes de transbordement soient affichées et respectées.
Il appartient au responsable qui effectue l'opération de transfert sur wagon :
- de veiller :
- aux interdictions de chargement en commun des colis ;
- au calage et à l'arrimage des colis ou des unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers) ;
- à l'étiquetage des wagons chargés de colis.
- le bon état apparent des colis ou des unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers) ;
- la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).
- Mission du chemin de fer avant envoi des wagons :
Avant l'expédition de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le chemin de fer est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire : - que les wagons sont dans un bon état extérieur et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanche ;
- que l'étiquetage et la signalisation des mêmes wagons sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Les vérifications prévues ci-dessus ne sont pas nécessaires si, entre le chemin de fer et l'expéditeur, une procédure a été mise en place pour garantir que ces contrôles ont été effectués avec satisfaction par l'expéditeur.
Matières, emballages
- Transports de denrées alimentaires :
Sont interdits dans une même citerne les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
- Transport de produits chauds autrement qu'en citernes :
Pour l'application du marginal 916 (2), les wagons transportant des matières des 20o c) et 21o c) de la classe 9, immatriculés par la SNCF, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par la SNCF (direction du matériel et de la traction).
Toutes les prescriptions du présent arrêté relatives au chargement et au déchargement des colis dans les wagons s'appliquent également au chargement et au déchargement des colis dans les conteneurs et des unités de transport intermodales sur les wagons.
- Opérations de manutention, de calage et d'arrimage :
Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les unités de transport intermodales sont chargées sur des wagons spécialisés du type << plancher avec glissière de centrage latéral >> ou sur des wagons équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches.
Si le chargement comprend diverses catégories de marchandises, les colis de matières dangereuses seront séparés des autres colis.
Il est interdit au personnel du chemin de fer d'ouvrir un colis contenant des matières dangereuses.
- Mesures pour éviter l'incendie ou l'explosion au cours des manutentions de marchandises dangereuses :
Il est interdit de faire usage de feu ou de flamme nue et de fumer au cours des manutentions, au voisinage des colis placés en attente de manutention, au voisinage des wagons et dans les wagons.
Les appareils d'éclairage portatifs ne doivent présenter aucune surface métallique susceptible de produire des étincelles.
Ils doivent être conçus et construits de façon à ne pouvoir enflammer les vapeurs ou gaz inflammables qui auraient pu se répandre à l'intérieur d'un wagon.
Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à 61oC, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes.
En outre, la vitesse de remplissage sera limitée.
Les manutentions des matières dangereuses transportées par wagons complets (chargement, déchargement, transbordement) sont interdites sur les parties de voies équipées électriquement lorsque les conducteurs d'amenée du courant sont sous tension.
- Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare :
Transports de matières et objets explosibles (classe 1).
Voir Annexe II.1, section 3.
Transports en vrac.
Le chargement et le déchargement des marchandises des classes 4.2 et 4.3 transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
Transports en citernes.
Le chargement et le déchargement des matières dangereuses transportées en citerne ne peuvent pas être effectués en gare.
Sont toutefois admis le chargement et le déchargement des marchandises suivantes :
- classe 2 : gaz du groupe A ;
- classe 3 : matières classées sous la lettre (b) ou (c) et autorisées en citernes ;
- classe 4.1 : matières pulvérulentes ou granulaires autorisées en citernes.
Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le chemin de fer et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.
- Déclaration de chargement de matières dangereuses :
Tout transport de marchandises assujetti au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration de chargement de matières dangereuses.
L'expéditeur devra porter, dans la déclaration de chargement, les mentions telles qu'elles sont prévues à l'annexe I, dans le titre 2 Conditions de transport lettre C, de chaque classe ou dans les prescriptions de la classe 7.
La déclaration de chargement doit comporter en outre :
- le nombre et la description des colis ou des GRV ;
- la masse brute des colis en kilogramme (et la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosibles).
S'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du marginal 1 (6) de l'annexe I, les mentions éventuellement prévues par la dérogation et les références de cette dérogation.
La déclaration de chargement de matières dangereuses est établie sur un document désigné dans l'annexe I au présent arrêté par le terme << lettre de voiture >> et qui doit être :
- la << lettre de voiture >>, en trafic international ;
- la déclaration d'expédition, en trafic intérieur à la France ou,
- le bordereau de suivi, prévu aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du 4 janvier 1985, relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance.
L'expéditeur certifie par sa déclaration de chargement :
Que la matière présentée est admise au transport par chemin de fer selon les dispositions du présent arrêté et que son état, son conditionnement et le cas échéant son emballage et son étiquetage sont conformes aux prescriptions du présent arrêté ;
Que l'emballage en commun ou le chargement en commun n'est pas interdit (si plusieurs marchandises dangereuses sont emballées dans un même emballage intérieur ou si les colis sont chargés dans un conteneur) ;
Que les obligations faites au chargeur à l'article 5 ont bien été observées.
Si la déclaration de chargement est remplie par un opérateur effectuant un transbordement de marchandises sur un wagon, l'opérateur ne pouvant vérifier de lui-même la conformité de l'envoi à certaines prescriptions énumérées dans les alinéas 1 et 2 ci-dessus doit obtenir les assurances nécessaires auprès de l'expéditeur initial des marchandises dangereuses.
- Information des conducteurs de trains :
A partir du 1er janvier 1998 au plus tard, tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution devront être informés, par écrit, de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
- Consignes de sécurité pour les transports en wagons-citernes,
conteneurs-citernes et en vrac :
Contenu des consignes.
Le transport de matières dangereuses en wagons-citernes, conteneurs-citernes et en vrac dans des grands conteneurs, wagons et petits conteneurs donne lieu à l'utilisation de consignes précisant :
- la nature des dangers présentés par les matières ainsi que les mesures de sécurité à appliquer en première urgence pour y faire face en cas d'accident ou d'incident ;
- les précautions à prendre pour les personnes et les premiers soins à donner à celles qui entreraient en contact avec les matières transportées ou les produits pouvant s'en dégager ;
- les mesures à prendre en cas d'incendie, et en particulier les agents d'extinction à ne pas employer ;
- les mesures à prendre en cas d'épandage dans l'eau ou sur le sol ou en cas de diffusion de la matière dans l'air.
Exploitation des consignes.
Le chemin de fer doit se constituer une collection complète des consignes soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de données informatisée.
Le chemin de fer prend toutes dispositions nécessaires pour que :
- ses postes de commandement disposent des consignes, ou aient accès à leur contenu ;
- chaque catégorie d'agents soit en mesure de respecter celles des recommandations qui figurent dans ces consignes et dont l'application lui incombe.
- Avis d'expédition au ministère de l'intérieur pour certaines matières radioactives (direction de la sécurité civile) :
Toute expédition :
- de colis fissile ;
- de colis de type B(U) contenant des matières radioactives ayant une activité supérieure à la plus faible des valeurs ci-après : 3.103 A1 ou 3.103 A2 ou suivant le cas 1000 TBq (20 kCi) ;
- de type B(M) ;
- ou sous arrangement spécial,
fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) avec copie au transporteur.
La direction du chemin de fer prendra les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
L'avis préalable prévu au paragraphe 1 devra parvenir trois jours ouvrables au moins avant l'expédition ; en cas de nécessité absolue, le délai pourra, exceptionnellement, être réduit à deux jours ouvrables.
Les renseignements seront alors donnés par téléphone et confirmés par télex.
L'intitulé de l'autorité destinataire de l'avis préalable est le suivant :
ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile (CODISC).
L'avis préalable de transport précisera :
a) Les matières transportées :
- activité (s'il s'agit de matières de haute activité) ;
- masse (s'il s'agit de matières fissiles) ;
b) Les emballages utilisés :
- nombre, type, numéros d'identification ;
- poids brut ;
c) Les conditions d'exécution du transport :
- itinéraire (départements traversés) ;
- horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphonique :
- de l'expéditeur ;
Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) pourront faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la sécurité civile.
Stationnement et transport
- Etiquetage des wagons et signalisation des véhicules routiers sur wagons :
S'il s'agit d'un chargement complet, les étiquettes pour wagons doivent être apposées par l'expéditeur.
Dans les autres cas, elles doivent être apposées par le transporteur.
En trafic ferroutage (voir mg.
15 de l'annexe I), les panneaux orange des véhicules-citernes et des véhicules chargés de vrac, exigés au marginal 10 500 (2) et (3) de l'ADR, doivent dans tous les cas figurer sur les côtés de chaque citerne, parallèlement à l'axe longitudinal des véhicules.
- Limitation du temps de stationnement :
Les wagons chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne peuvent être utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles internes au chemin de fer et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expédition, d'acheminement et de livraison.
Les wagons vides non nettoyés, visés dans l'annexe I au présent arrêté, par le dernier chiffre de l'énumération des matières des classes 2 à 6.2, 8 et 9, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux déterminés et selon des consignes particulières établies par celui-ci.
Le stationnement des unités de transport intermodales (UTI) dans les centres de transbordement ne doit durer que le temps nécessaire, fixé par les règles internes du chantier.
- Retours à vide exemptés :
Nonobstant les dispositions des marginaux 301 (71o) et 901 (71o), les wagons-citernes vides et conteneurs-citernes vides, non nettoyés, ayant renfermé des matières du 61o c) de la classe 3 ou du 20o c) de la classe 9,
ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté.
Il en est de même pour les wagons spéciaux et les wagons spécialement équipés, visés au marginal 916 (2), lorsqu'ils sont vides non nettoyés, après un transport de matières du 20o c) ou du 21o c) de la classe 9.
Dispositions applicables aux transports
de marchandises dangereuses intérieurs à la France
- Mesures à prendre lorsque, au cours du transport, le chargement ne présente plus les garanties prescrites :
Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le représentant du chemin de fer peut faire appel à l'expéditeur et lui demander des instructions.
Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon doit être arrêté à l'endroit le plus convenable.
En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le représentant du chemin de fer préviendra ou fera prévenir, sans délai :
a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer :
- le lieu et la nature de l'accident ;
- les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
- plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.
b) L'expéditeur qui peut être appelé à donner des instructions.
Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions de l'annexe I au présent arrêté et sont applicables aux transports de marchandises intérieurs à la France.
- Langue de rédaction des documents de transport :
Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.
Matières, emballages, dispositions spécifiques à une classe
- Transports en vue de secours d'urgence :
Lors des transports entrepris de toute urgence, en vue de sauver des vies humaines dans des circonstances critiques, les organisateurs sont dispensés de l'observation des prescriptions du présent arrêté, pourvu qu'ils opèrent judicieusement et qu'ils ne perdent pas de vue les dangers des matières ou objets qu'ils transportent ; cette dispense est applicable au voyage de retour des matières non utilisées ; lorsque l'état d'urgence a cessé, les matières dangereuses doivent être transportées à nouveau conformément aux prescriptions du présent arrêté.
- Dispositions spéciales pour les matières et objets de la classe 1 :
Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'annexe II-1 (sections 1 et 2) du présent arrêté.
- Récipients pour les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 :
Tout récipient d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, à l'exception des conteneurs-citernes au sens de l'appendice X de l'annexe I au présent arrêté, est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 202 à 250 de l'annexe I ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.
- Récipients pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2 :
Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux dispositions de l'appendice C 4 de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Transport, stationnement
- Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis :
L'obligation figurant à l'annexe I, titre 2 << Conditions de transport >>,
lettre C, de chaque classe ou classe 7, et consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet, de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise une déclaration de trafic intérieur à la France ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
Nonobstant les prescriptions des marginaux 201a, 301a, 401a, 471a, 501a,
551a, 601a, 801a et 901a, les envois couverts par ces marginaux et effectués en colis ne sont pas soumis à l'obligation du document de transport ni à celle de l'inscription sur les colis des lettres UN et du numéro d'identification des marchandises emballées.
Transports pour compte propre.
Les transports pour les besoins propres du chemin de fer, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau de l'annexe II-2, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 12.
Transports au départ d'un centre de messagerie.
Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise pourra se limiter à la mention de la classe, du numéro d'identification et du chiffre de l'énumération de la matière, complété par la lettre si elle existe.
La déclaration devra indiquer la masse totale brute des colis par classe.
Le chef du centre ou son représentant devra attester par écrit qu'il a reçu de l'expéditeur initial, les renseignements relatifs aux matières dangereuses remises au chemin de fer.
Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conservera les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus à l'annexe I, dans le titre 2 << Conditions de transport >>, lettre C, de chaque classe,
permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement aux autorités les renseignements propres à faciliter l'identification des matières dangereuses.
- Etiquetage et signalisation des wagons - cas particuliers :
Etiquetage des wagons de messagerie.
Les wagons de messagerie contenant des colis munis d'une étiquette conforme aux modèles 1, 1.4, 1.5, 1.6, 01, 6.2, 7A, 7B ou 7C doivent porter les étiquettes de danger prescrites à l'annexe I, chapitre D2, de chaque classe (marginal 703 pour la classe 7).
Tout wagon de messagerie chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit porter, sur les deux côtés, la ou les étiquettes de danger suivantes :
- pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : l'étiquette correspondant à la classe ;
- pour la classe 2 : chacune des étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette no 11).
Etiquetage des wagons chargés de conteneurs.
L'étiquetage de danger des wagons chargés de conteneurs n'est pas nécessaire si les étiquettes de danger apposées sur les conteneurs sont bien visibles de chaque côté des wagons.
Etiquetage des wagons en trafic ferroutage.
Nonobstant les dispositions du marginal 15 (3) de l'annexe I, l'étiquetage de danger des wagons porteurs de véhicules routiers chargés de colis ou de vrac n'est pas nécessaire si ces véhicules sont eux-mêmes étiquetés.
Signalisation des citernes.
Pour le transport des produits à usage carburant ou énergétique repris ci-dessous dans des citernes à produits multiples (citernes pouvant transporter successivement ces produits ou simultanément dans le cas de citernes compartimentées), les panneaux de signalisation de couleur orange pourront porter la codification suivante :
- dans la partie supérieure, le numéro d'identification du danger : 33 ;
- dans la partie inférieure, le numéro d'identification de la matière :
Nonobstant les dispositions des marginaux 2 (4) et 12 de l'annexe I, les matières et objets du présent arrêté, admis au transport comme colis express, sont admis au transport comme bagages enregistrés et peuvent à ce titre être chargés dans des trains de voyageurs, aux conditions indiquées ci-après.
A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols ou des boîtes à gaz, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau de l'appendice II-2 ne dépasse pas cette limitation.
Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7,
expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux marginaux 121 (2) et 701 (4) de l'annexe I et aux règles complémentaires suivantes :
- pour les colis contenant des matières et objets classés 1.4 S et chargés en commun avec des marchandises des autres classes : la limite de 100 kg s'applique pour eux-mêmes et la limite de 300 kg s'applique pour l'ensemble des marchandises chargées ;
Les colis contenant des marchandises de la classe 1, soumises à autorisation d'acquisition, en vertu du décret no 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport, à la livraison et à l'emploi de produits explosifs, ne peuvent en aucun cas être chargés dans des trains de voyageurs ;
- pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés d'étiquetage (fiche 1 à 4) ou portant deux étiquettes no 7A : la limite de 300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble des marchandises dangereuses, en cas de chargement en commun.
Les colis chargés dans des trains de voyageurs devront être déposés dans un compartiment ou un coffre, isolé à la fois des voyageurs et des moteurs et éventuellement des organes chauds par un écran isolant qui ne soit pas en contact avec les organes chauds.
Pour les gaz, cet emplacement doit être convenablement ventilé.
- Colis pouvant être conservés par les voyageurs empruntant des trains :
Les voyageurs empruntant des trains ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des matières dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.
Les dispositions relatives au document de transport et à l'étiquetage des colis ne sont pas alors applicables.
- Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de la défense :
Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports.
Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des contraintes propres au ministère chargé de la défense en ce qui concerne notamment :
- certaines marchandises appartenant aux forces armées et non admises normalement au transport aux conditions du présent arrêté ;
- les prescriptions relatives aux colis des marchandises appartenant aux forces armées, emballées avant l'entrée en application du présent arrêté et en conformité avec les prescriptions réglementaires en vigueur au moment de l'emballage ;
- les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci portera, en outre, l'indication suivante : << Transport effectué selon l'article 30 de l'arrêté RID >> ;
- les dispositions relatives au transport prévues par le présent arrêté et dont les modalités d'application sont prises en compte au sein des forces armées ;
- la signalisation et l'étiquetage des matériels de transport dans le cadre de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret.
Dispositions relatives aux organismes agréés
- Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur :
Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines (voir article 22), les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
- Classement, emballage et conditions de transport des matières et objet de la classe 1 :
Les compétences définies pour la classe 1 à l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
- Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des peroxydes organiques (classe 5.2) :
Les compétences définies pour les classes 4.1 et 5.2 à l'article 45 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
- Emballages pour les matières infectieuses :
Les compétences et procédures définies pour la classe 6.2 à l'article 46 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
- Colis pour les matières radioactives :
Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 47 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
- Homologation et agrément des wagons-citernes :
Les homologations de type de wagons-citernes prévues au chiffre 1.4 de l'appendice XI à l'annexe I sont accordées par la SNCF (Direction du matériel et de la traction).
- Procédure d'agrément des organismes :
Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments ou homologations prévus par l'annexe I du présent arrêté sont désignés par le ministre chargé des transports après avis de la CITMD, pour une durée maximale de 5 ans.
Les décisions d'agrément fixent le cas échéant des conditions particulières.
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé des transports.
Elles doivent être conformes à des cahiers des charges établis par l'administration.
Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
Le ministère chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins,
habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologation prévus par le présent arrêté.
L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Les organismes agréés doivent tenir des registres relatifs aux opérations qu'ils effectuent en application du présent arrêté.
Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou homologations qu'ils accordent.
Ces divers documents doivent être tenus à la disposition de l'administration.
Ils doivent adresser au ministre chargé des transports un rapport annuel d'activité dans les 6 mois qui suivent la fin d'une année calendaire.
- Paiement des opérations confiées aux organismes agréés :
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
- Certificats d'agrément des emballages et GRV conformes à l'appendice V ou à l'appendice VI de l'annexe I :
Les agréments des types de construction d'emballages et GRV destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (chiffres 3o et 4o seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des marginaux 1550 et 1650, paragraphe (1) de l'annexe I, doivent faire l'objet de certificats conformes aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Il y a lieu de se reporter également au même article de cet arrêté pour ce qui concerne la durée et le renouvellement des certificats d'agrément.
- Marques additionnelles sur les GRV [1612 (2)] :
Outre les marques additionnelles prescrites au marginal 1612 (2) de l'annexe I, il doit être exigé, sur les certificats d'agrément, que chaque GRV en plastique rigide porte un numéro d'ordre et que chaque GRV composite avec récipient intérieur en plastique porte un numéro de lot journalier (en chiffres et lettres).
- Retrait des certificats, agréments, attestations, homologations :
Les certificats, agréments, attestations ou homologations délivrés par des services ou organismes peuvent être retirés par les services ou organismes qui les ont délivrés ou par le ministre chargé des transports après avis des services ou organismes qui les ont délivrés, lorsqu'il apparaît que les emballages, récipients, GRV ou citernes présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
La décision de retrait est publiée.
Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un emballage, un récipient, un GRV ou une citerne déterminée.
Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.
- Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles du RID :
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de cette annexe, peuvent être accordées par le ministre chargé des transports, après avis de la CITMD.
Ces dérogations s'appliquent, sous réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur ou du destinataire.
Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans.
Elles ne sont pas renouvelables au-delà de ce délai maximal.
Dans tous les cas, la Commission de l'Union européenne (DG VII) est informée de ces dérogations.
Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus à l'article 5, paragraphe 2, de la CIM.
Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'UE.
L'Office central des transports internationaux ferroviaires en est informé et publie ces accords.
Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas d'autres pays, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation sous la forme :
Le ministre chargé des transports peut, sur avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté, pour des transports particuliers de marchandises dangereuses, des transports interdits par le présent arrêté, ou des transports effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté.
Dans ce cas, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
- Dispositions transitoires relatives aux laboratoires d'essais et organismes agréés :
Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages destinés au transport des matières dangereuses et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages ayant subi ces essais avec succès conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 1550 et 1650 des appendices V et VI de l'annexe I.
Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages destinés au transport des matières dangereuses conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 654 de la classe 6.2 et 1742 de l'appendice VII de l'annexe I.
Les laboratoires d'essais qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer les épreuves et délivrer les agréments des types de construction des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des sections 4 et 5 de l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Les organismes qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité, les audits des entreprises de fabrication d'emballages destinés au transport des matières dangereuses conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 1500 (13) et 1601 (1) des appendices V et VI de l'annexe I.
Les laboratoires d'essais et organismes, qui souhaitent poursuivre leurs activités visées ci-dessus au-delà du 31 décembre 1997, devront avant le 30 juin 1997 déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 37.
- Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France :
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports intérieurs à la France :
Les matières et objets visés par le présent arrêté peuvent être transportés jusqu'au 30 juin 1997 selon les prescriptions du RTMDF qui leur étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1996.
Le document de transport devra dans ces cas porter la mention : << Transport selon le RTMDF applicable avant le 1er janvier 1997 >>.
Dispositions relatives aux matières autorisées :
Par dérogation au marginal 501, 20o, et au paragraphe 5.7.2 des appendices X et XI de l'annexe I, le transport de nitrate d'ammonium liquide en solution chaude (no ONU 2426) est autorisé jusqu'au 31 décembre 1998 à une concentration supérieure à 93 p.
100, mais inférieure à 96 p.
100, et à une température supérieure à 140 oC, mais inférieure à 160 oC.
Dispositions transitoires concernant les emballages suivants :
- conteneurs-citernes en matière plastique non renforcée, protégés par une armature (CPP) ;
- jales et conteneurs métalliques légers (JCML) ;
- récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés.
Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions de l'appendice VI de l'annexe I et pour les récipients destinés au transport de gaz liquéfiés,
réfrigérés, non conformes à l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé, relatif au transport des marchandises dangereuses par route, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 60, points 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé.
Conteneurs-citernes :
Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux paragraphes 1.8.1 et 1.8.2 de l'appendice X à l'annexe I mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 60.6 (a) de l'arrêté ADR susvisé relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
Wagons-citernes :
Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés sous réserve :
- que les équipements satisfassent aux prescriptions de l'appendice XI de l'annexe I ;
- que les épreuves périodiques soient exécutées selon les dispositions du 1.5 et les dispositions particulières aux différentes classes de cet appendice.
Jusqu'au 1er janvier 1999, l'intervalle entre deux épreuves d'étanchéité pourra dépasser quatre ans, sans toutefois excéder cinq ans.
Les wagons-citernes dont l'épaisseur des parois est inférieure à celle définie au 1.2.8.3 de l'appendice XI pourront être utilisés jusqu'au 30 septembre 1998.
- Arrêtés abrogés :
Les arrêtés du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 relatifs au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer sont abrogés.
Les prescriptions de l'appendice no 6 de l'arrêté du 15 avril 1945 modifié relatif aux transports des matières dangereuses ne sont plus applicables aux transports par chemin de fer.
Annexe I : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), applicable à partir du 1er janvier 1997.
Annexe II.1 : dispositions relatives à la classe 1 (voir article 23).
Annexe II.2 : tableau des quantités autorisées pour le chargement de marchandises dangereuses dans des véhicules-voyageurs et pour la dispense de déclaration de chargement (transports pour compte propre) (voir articles 26 et 28).
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 33).
Décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.
455 entre la R.
421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines) retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.
421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est retiré à la R.
421 et l'autoroute A 2.
- Le statut d'autoroute est attribué à la R.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Waziers et Lallaing constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, Lille.
M. Levray (Didier, Henri, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Besson, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Antoine Besson, notaires associés, est ainsi modifiée : << Antoine Besson et Didier Levray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Rungeard (André, Bernard, Marie, Christian), notaire à la résidence de Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société André Rungeard et Jean-Michel Gasteclou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Rungeard (André, Bernard, Marie, Christian) ;
M. Rungeard (André, Bernard, Marie, Christian) et M. Gasteclou (Jean-Michel, Armand, Eugène) sont nommés notaires associés.
M. Merle (Bruno, Marie, Alexandre, Philippe) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marc Boyer, Jean-Paul Lescat, Christian Boyer, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Boyer (Marc, Georges, Louis, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marc Boyer, Jean-Paul Lescat, Christian Boyer, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Christian Boyer, Jean-Paul Lescat, Bruno Merle, avoués associés >>.
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.
Abrogé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 3 JORF 26 décembre 2001
Abrogé par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 11 JORF 3 août 2005
Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : En milliards de francs : Cotisations effectives : 1 152,4 Cotisations fictives : 181,9 Contributions publiques : 63,9 Impôts et taxes affectés : 223,6 Transferts reçus : 4,7 Revenus des capitaux : 1,8 Autres ressources : 30,0 Total des recettes : 1 658,3
Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : En milliards de francs : Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1 Vieillesse-veuvage : 726,7 Accidents du travail : 54,7 Famille : 241,7 Total des dépenses : 1 685,2
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : En milliards de francs : Régime général : 66 Régime des exploitants agricoles : 8,5 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 2,3 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,8 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Les dispositions du IV de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998.
Pour l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 p.
Les dispositions des articles 10 à 25 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : 1° Les dispositions des articles 10, 12 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ; 2° Les dispositions des articles 13 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ; 3° Les dispositions des articles 14 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; 4° Les dispositions du III de l'article 16 et celles de l'article 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci-après : a) Le I de l'article L.
136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996 ; b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997 ; c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ; 5° Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 12 JORF 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
- Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.
Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe.
- Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre d'alcool pur.
- La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I.
Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D du code général des impôts.
- Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
- Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
- Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.
162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.
A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 4,5 milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime institué par le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Le prélèvement de cette somme sera réalisé dans son intégralité au 1er janvier 1997.
A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.
- Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.
- Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3053 ;
Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 3064 ;
Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (1996-1997) ;
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 68 (1996-1997) ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3149 ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (1996-1997) ;
Décision n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996.
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;
Approbation du rapport
Contrôle du respect des objectifs
- Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place,
l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents.
Réserve faite des informations couvertes par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis.
Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS
GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.
111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants :
- le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
- l'état de la réforme de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
- l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
- le bilan des expérimentations des << filières et réseaux de soins >> ;
- la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
- les restructurations hospitalières ;
- le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
- le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.
Prévisions des recettes
- Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Objectifs de dépenses par branche
- Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Plafonds d'avances de trésorerie
- Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée
- Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.
111-5 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5o du I de l'article L.
111-3 du même code et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.
<< perçus à compter du 1er février 1991 >> sont supprimés.
1o Au deuxième alinéa du I, après les mots : << Sur le montant brut des traitements, indemnités >>, sont insérés les mots : << autres que celles visées au 7o du II ci-dessous >> ;
2o Le 2o du II est ainsi rédigé :
<< 2o Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L.
442-4 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L.
443-8 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise.
3o Le II est complété par les 4o à 7o ainsi rédigés :
242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
<< 6o L'allocation visée à l'article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
<< 7o Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.
4o Aux 1o et 2o du III, après les mots : << dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente >>, sont insérés les mots : << , au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, >> ;
5o Au 3o du III, la mention : << 8o, >> est supprimée ;
6o Au 5o du III, les mots : << ainsi que les indemnités visées à l'article L.
7o Le III est complété par un 6o ainsi rédigé :
<< 6o L'allocation de veuvage visée à l'article L.
356-1 du présent code et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural.
1o Les mots << lève cette option, >> sont remplacés par les mots << ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts.
2o Après les mots << comme une rémunération >>, sont insérés les mots << le montant déterminé conformément au II du même article.
3o Après les mots : << article 80 bis du même code >>, sont insérés les mots : << est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option >>.
- Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les mots : << et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Au deuxième alinéa du e du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et au 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots : << le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L.
242-1 >> sont remplacés par les mots : << la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option >>.
1o Au deuxième alinéa du I, au II, au 1o et aux premier et deuxième alinéas du 2o du V, les mots : << la date de la publication de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 >> sont remplacés par les mots : << la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale >> ;
2o Au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 128 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << de l'article L.
3o La première phrase du III est ainsi rédigée :
<< La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7o du II de l'article L.
136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L.
612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural.
4o Au dernier alinéa du V, les mots : << aux articles 127 à 130 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
1o Au I, les mots : << , à compter de l'imposition des revenus de 1990, >> sont supprimés ;
2o Au I, après les mots : << pour l'établissement de l'impôt sur le revenu >>, sont insérés les mots : << , à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II de l'article L.
136-7 autres que les contrats en unités de compte >> ;
3o Au g du I, les mots : << de l'article 129 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << de l'article L.
4o Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
<< a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L.
<< b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L.
6o Au III, les mots << au I ci-dessus >> sont remplacés par les mots << aux I et II ci-dessus >>.
1o Au I, les mots : << , à compter du 1er janvier 1991, >> sont supprimés ; 2o Au I, après les mots : << sont assujettis à une contribution, >>, sont insérés les mots : << à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II et >> ;
3o Le II devient le V et est ainsi modifié les mots << au I >> sont remplacés par les mots : << aux I, II et IV ci-dessus >> ;
4o Il est inséré un II ainsi rédigé :
- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3o au 10o ;
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
<< 3o Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
<< 5o Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
<< a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date ;
<< b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
<< 8o Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement ;
- Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3o dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés aux 5o à 10o, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article L.
La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1o et 3o pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4o du II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 p.
<< Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L.
136-8 ; son paiement doit intervenir le 30 novembre au plus tard.
Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution.
Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie
- Au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, la section 4 devient la section 5.
- Il est inséré, au même chapitre, une section 4 ainsi intitulée : << Section.
- De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux >>.
- A la section 4 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions.
- Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes.
<< Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
- Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
<< Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p.
100 sur le produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p.
100 prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
- Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L.
sous réserve des taux fixés au III de l'article L.
- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 1 p.
100 les revenus visés aux 1o et 2o du III de l'article L.
136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
- Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p.
100 au fonds institué par l'article L.
135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 p.
100 et, dans les conditions fixées à l'article L.
139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 1 p.
100, y compris dans le cas mentionné au II.
Le produit des contributions visées au III de l'article L.
136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe.
- Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX intitulé : << Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie >>, qui comprend les articles L.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 p.
100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L.
136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L.
139-1 et les répartit comme suit :
<< 1o En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ;
<< 2o Pour la fraction restant après la répartition visée au 1o :
<< a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
<< b) Puis, le cas échéant, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1o qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes.
Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article entre lesdits régimes.
241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : << des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, >>, sont insérés les mots : << par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L.
139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L.
<< 4o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p.
100 à l'assiette des contributions ; >>.
<< Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
- Le premier alinéa de l'article 1031 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des droits visé à l'article L.
139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L.
- A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, il est inséré un article L.
- Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1o au 5o du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L.
136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p.
100 à l'assiette de ces contributions ; >> 2o Le 2o est ainsi rédigé :
<< 2o Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p.
100 du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.
AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
- Les dispositions des articles 10 à 25 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
1o Les dispositions des articles 10, 12 et 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L.
sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ;
s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;
136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
4o Les dispositions du III de l'article 16 et celles de l'article 17, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci-après :
136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996 ;
b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997 ;
c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ;
5o Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
<< Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997.
- Au I de l'article 403 du code général des impôts :
1o Au 1o, le tarif de 5 215 F est porté à 5 474 F ;
- Au a du I de l'article 520 A du code général des impôts :
1o Le tarif de 6,25 F est porté à 8,50 F ;
- Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5o de l'article L.
1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.
La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons.
La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts.
- Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie,
maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en application du livre IV.
Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L.
- Un décret pris après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul du versement prévu au I.
Pour 1997 et à titre provisionnel, le versement prévu au I est fixé à 1 milliard de francs.
- Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article L.
les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L.
713-19 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale et restent affiliées au régime des militaires.
<< Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses.
A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget fixe chaque année, au vu de l'exécution des dépenses, le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général ou le montant des sommes dues au régime général par la caisse.
<< Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget.
221-1 ne sont pas applicables à la caisse.
<< Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L.
713-22 sont reversées par cet organisme au régime général.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget.
- L'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : << Chapitre VIII.
- Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
- Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières.
138-2 du même code, les mots : << par l'ensemble des établissements >> sont remplacés par les mots : << par l'ensemble des entreprises visées à l'article L.
138-3 du même code, les mots : << par chaque établissement >> sont remplacés par les mots : << par chaque entreprise visée à l'article L.
138-5 du même code, les mots : << Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> sont remplacés par les mots : << Les entreprises visées à l'article L.
138-6 du même code, les mots : << certains établissements >> sont remplacés par les mots : << certaines entreprises visées à l'article L.
138-1 >>, et le mot : << établissements >> est remplacé par les mots : << entreprises visées à l'article L.
138-7 du même code, les mots : << un établissement >>, << l'établissement >> et << Les établissements >> sont respectivement remplacés par les mots : << une entreprise visée à l'article L.
138-1 >>, << l'entreprise visée à l'article L.
138-1 >> et << Les entreprises visées à l'article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1997.
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L.
322-5, cinq articles L.
- L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.
<< La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L.
- Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et au moins deux caisses nationales d'assurance maladie dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
<< 1o Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ;
<< 2o Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention ;
<< 3o Les conditions à remplir par les entreprises de transports sanitaires pour être conventionnées ;
<< 4o Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
<< 5o Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises ainsi que les mécanismes par lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1o de l'article L.
- Chaque année, une annexe à la convention prévue à l'article L.
<< 1o L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ; << 2o Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;
<< 3o Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif mentionné au 1o ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, que l'annexe détermine.
- La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
<< Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des entreprises de transports sanitaires.
Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :
<< 1o Aux entreprises qui, dans des conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à l'organisme servant les prestations d'assurance maladie qu'elles n'acceptent pas d'être régies par ladite convention ;
<< 2o Aux entreprises dont l'organisme servant les prestations d'assurance maladie a constaté qu'elles se sont placées hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit.
Cette décision est prononcée dans les conditions prévues par la convention.
- A défaut de conclusion de l'annexe mentionnée à l'article L.
322-5-3 dans les cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, ou d'approbation de cette annexe par arrêté ministériel dans les quinze jours après sa transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
l'objectif et les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente "sont prorogés pour une durée ne pouvant excéder un an."
Toutes branches
<< Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au 3o de l'article L.
322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement.
- Les dispositions du I s'appliquent aux employeurs des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive visées au 3o de l'article L.
322-4 du code du travail conclues à compter du 1er janvier 1997.
- Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L.
<< La garantie des sommes et créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
1o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L.
2o A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : << aux salariés >>, sont insérés les mots : << et organismes >>.
- Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances prévus à l'article L.
143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er janvier 1997.
- A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 4,5 milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime institué par le décret no 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics.
<< Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 p.
100 du total des prestations qu'ils servent.
- A la fin du premier alinéa de l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : << ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales >>, sont remplacés par les mots : << , à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales.
<< 6o Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant, réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de solidarité visée à l'article L.
651-1, entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel.
<< Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul visée à l'article L.
variable selon le nombre d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4o de l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due.
351-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots << des prestations familiales >>, sont insérés les mots << autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
La France mobilise chaque année environ 4,5 p.
100 de la richesse
La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé
Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes
Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin
Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles
- la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux D.
M. le versement de
- la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, institue des mesures
- le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité
- tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial,
Dans le prolongement de la conférence de la famille réunie le 6 mai
La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge
Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime
La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait
Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place
Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des
Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge
Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 p.
100 en deux ans des
Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en
En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du
L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de
Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à
Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en place pour
Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses
L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays
Le rapport du haut comité montre toutefois que les inégalités devant la
Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers.
Ainsi, la part
Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront
- donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;
- coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux assurer la
- maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes
- améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;
- obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors
La mise en oeuvre des priorités de santé publique
Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention
Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger
Les actions en faveur des populations les plus exposées
Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de
Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires
RAPPORT DU GOUVERNEMENT PRESENTANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DETERMINENT LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale et les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.
Maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de notre protection sociale, développer le juste soin, mettre en oeuvre la réforme en profondeur de l'assurance maladie, élargir l'assiette du financement de la protection sociale, et notamment de l'assurance maladie,
permettre une avancée significative dans la voie du retour à l'équilibre,
telles sont les ambitions de cette première loi de financement.
La nécessité de préserver notre système de protection sociale et de le rendre plus juste et plus efficace, exigeait une réforme en profondeur.
La réforme annoncée le 15 novembre 1995 a fixé trois objectifs à la refondation du système de sécurité sociale.
Il s'agissait tout d'abord de renforcer la démocratie en donnant au Parlement les compétences pour se prononcer sur les orientations de la sécurité sociale.
Il fallait ensuite rénover le paritarisme afin de donner aux partenaires sociaux les moyens de la gérer plus efficacement.
Il était, enfin, nécessaire d'engager la réforme de l'assurance maladie afin de placer le malade au coeur du fonctionnement du système de santé, d'améliorer la qualité des soins en offrant à chacun le juste soin et d'assurer l'égal accès aux soins par la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle.
Les orientations actuelles de la politique de sécurité sociale en faveur des familles et des personnes âgées seront maintenues.
La rénovation de la politique familiale engagée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 sera poursuivie.
nationale pour sa politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales.
Cela correspond à un taux d'effort que très peu d'autres pays européens atteignent dans ce domaine.
La montée en charge plus forte que prévue de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 affecte durablement les comptes de la branche.
le cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de famille.
Le Gouvernement soutient une politique familiale ambitieuse ayant pour triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant demande une plus grande disponibilité).
supérieure à ce qui avait été prévu en 1994.
De 1994 à 1996, les prestations versées au titre de l'A.
E. et de l'A.
D. ont plus que doublé.
Le coût de ce premier volet de la loi est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en 1996, 11,7 milliards en 1997 (contre 7,9 milliards initialement prévus) et à 14 milliards de francs en régime de croisière (contre 10 milliards prévus).
Un nouvel élan sera donné à la politique familiale.
qu'elle dispose de moyens pour pouvoir faire face aux besoins des familles.
En premier lieu, l'extension de l'assiette de la C.
G. telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, apportera 3,1 milliards de francs supplémentaires pour la branche.
En second lieu, les taux de cotisations de l'Etat et des entreprises publiques se rapprocheront de ceux appliqués à l'ensemble des entreprises (de 4,8 p.
100 actuellement à 5,2 p.
100, le taux normal étant de 5,4 p.
Le rendement en 1997 de ces deux mesures annoncées le 15 novembre 1995 a été pris en compte dans l'évaluation des perspectives financières de la branche, soumises à la Commission des comptes de la sécurité sociale.
perspectives pour la politique familiale.
D'ores et déjà, des mesures favorables aux familles ont été prises.
l'allocation parentale d'éducation (A.
E.) et de l'allocation pour jeune enfant (A.
E.) à compter du 1er janvier 1996 ;
favorables pour les familles adoptantes en matière de prestations familiales ;
plus favorable aux familles et, plus particulièrement, aux familles modestes (remplacement de la décote par une tranche d'imposition à taux zéro fortement élargie) : d'ici à cinq ans, 1,5 million de familles supplémentaires pourront ainsi être exonérées d'impôt sur le revenu ;
le Gouvernement a décidé de ne pas proposer au Parlement l'assujettissement des allocations familiales à l'impôt sur le revenu ou à la C.
dernier, cinq groupes de travail doivent remettre avant la fin de l'année leurs conclusions destinées à accroître l'efficacité de la politique familiale, sur les points suivants : la famille aujourd'hui, la compensation des charges familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail.
Ces propositions serviront de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997 et éclaireront le Gouvernement dans ses choix.
Le rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse s'inscrit dans une politique d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées.
par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent d'engager le rééquilibrage des comptes de la C.
S. malgré les tendances lourdes de la dégradation du rapport démographique.
L'allongement de la durée d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.
général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 p.
Il devrait être de 4 p.
Toutefois, si la loi du 22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel.
Ainsi, pour l'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.
permettre de procéder à une nouvelle étape dans le financement des avantages non contributifs prévu par la loi.
Ainsi, le Gouvernement souhaite améliorer, par une mesure réglementaire, le taux de prise en charge par le F.
V. des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés.
Cette mesure contribuerait à l'équilibre de la branche à hauteur de 1,5 milliard de francs dès 1997.
de la prestation autonomie.
La prestation spécifique de dépendance (P.
D.), prévue par une proposition de loi sénatoriale soutenue par le Gouvernement,
répond à cet objectif.
établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement que 14 000 lits de section de cure médicale, qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants, soient effectivement créés dans un délai de deux ans.
des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.
dépenses d'assurance maladie pour les sections de cure médicale.
tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de la situation démographique desdites zones et des efforts qu'elles auront engagés dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins telle qu'elle est organisée par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
maintien à domicile des personnes âgées menée depuis de nombreuses années,
seront effectivement créées, dès 1997, 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile qui ont été autorisées mais n'ont pas bénéficié des financements correspondants.
L'adaptation des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sera poursuivie et la politique de prévention de ces risques renforcée.
maladies professionnelles et de leurs ayants droit sera poursuivie en 1997.
Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à la mensualisation des rentes sera abaissé de 66,66 p.
100 et la mensualisation des rentes d'ayants droit sera ensuite engagée.
Le salaire pris en compte pour le calcul des rentes à la date de consolidation sera revalorisé, permettant ainsi une indemnisation d'un meilleur niveau pour les victimes.
De même, les formalités pour les demandes de prise en charge d'un accident du travail après le décès de l'assuré seront allégées.
jour compte tenu des études épidémiologiques réalisées, permettant ainsi un meilleur accès des victimes à la réparation financière.
L'extension du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, mis en place en 1993 et fondé sur l'expertise d'un comité régional composé de trois médecins, sera poursuivie.
Ce plan définira les principales orientations dans le cadre desquelles les caisses devront inscrire leurs actions en matière de prévention des risques professionnels.
Les priorités retenues par la Conférence nationale de santé seront mises en oeuvre.
de santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée de << proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins >>.
Elle s'est tenue à Paris du 2 au 4 septembre 1996.
Son rapport est transmis au Parlement parallèlement au présent rapport.
Les travaux de cette première conférence se sont appuyés sur le rapport du Haut Comité de la santé publique, intitulé << La santé en France >>.
Globalement satisfaisant, l'état sanitaire de la population peut néanmoins être amélioré.
industrialisés, celle des femmes étant une des plus élevées au monde.
Entre 1980 et 1992, l'espérance de vie au-delà de soixante-cinq ans a connu une augmentation régulière, de 2,1 ans pour les hommes et 2,2 ans pour les femmes.
La France bénéficie ainsi de l'allongement de l'espérance de vie le plus important au sein de l'Union européenne.
Parallèlement, l'espérance de vie sans incapacité progresse, témoignant ainsi d'une réelle amélioration du bien-être de la population.
maladie et la mort restent marquées, notamment entre groupes sociaux et surtout entre régions.
La réduction de ces inégalités régionales nécessite unne déclinaison régionale rapide des orientations proposées par la Conférence nationale de santé, notamment dans le cadre des conférences régionales prévues en 1997, ainsi qu'une répartition des moyens, notamment hospitaliers, qui différencie nettement les régions en fonction de leur niveau d'offre de soins et des inégalités de financement existantes.
des maladies virales (sida, hépatites) dans les pathologies infectieuses a sensiblement augmenté.
Avec un taux de quatre-vingt-dix cas de sida par million d'habitants, la France se situe au troisième rang des pays de l'Union européenne.
Un effort particulier a été engagé en 1996 avec le développement des trithérapies dont plus de quinze mille malades ont pu bénéficier.
Il sera poursuivi en 1997.
favorisées :
continuité de la maternité à l'adolescence ;
- renforcer immédiatement les actions et les programmes de prévention-éducation visant à éviter la dépendance chez l'adolescent (alcool, tabac, drogue, médicaments psychotropes) ;
qui en font librement le choix ;
- prévenir les suicides ;
accidents de la route et du travail) ;
- réduire les accidents iatrogéniques évitables ;
- garantir à tous l'accès à des soins de qualité ;
- réduire les inégalités de santé intra- et interrégionales.
Les impératifs de prévention et d'évaluation sont au coeur des priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de santé.
et de l'éducation en ce qui concerne les dépendances, notamment chez les jeunes (alcool, tabac, drogue), la nécessité d'améliorer la coordination des soins, l'enjeu que constituent le développement et la généralisation d'une démarche d'évaluation ainsi que la réduction de la mortalité prématurée (décès survenus avant l'âge de soixante-cinq ans), sont des préoccupations que le Gouvernement fait siennes.
les inégalités interrégionales face à la santé.
Des mesures sont également proposées dans le projet de loi de financement afin de limiter la consommation de tabac et d'alcool.
Enfin, en vue de garantir l'égal accès de tous aux soins, le projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle sera présenté au début de l'année 1997.
santé, le Gouvernement renforcera le dispositif d'accès aux soins des personnes les plus démunies : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux, accès assuré à la médecine préventive par un rôle accru des centres d'examen de santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose.
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3053 ;
Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, no 3064 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 61 (1996-1997) ;
Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 66 (1996-1997) ;
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 68 (1996-1997) ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission mixte paritaire, no 3149 ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 92 (1996-1997) ;
Décision no 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision
Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965.
Les données transmises à la direction de la prévision sont des données individuelles identifiées par le numéro SIREN.
Elles sont extraites des liasses fiscales et comprennent des éléments sur l'existence d'une activité, des éléments de classement et des données économiques.
Les données individuelles seront exclusivement exploitées par les agents de la direction générale des impôts détachés au bureau des études fiscales de la direction de la prévision et tenus au secret fiscal.
Ceux-ci ne transmettront les résultats de leurs travaux que sous forme agrégée, dans le respect des règles de secret statistique et fiscal avalisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 27 mai 1997.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction de la prévision, bureau des études fiscales, 139, rue de Bercy, télédoc 673, 75572 Paris Cedex 12.
Le directeur de la prévision et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret no 65-552 du 9 juillet 1965.
Décision du 14 mai 1999 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1999, l'explosif de type dynamite dénommé « Wetter Securit C », fabriqué par la société Wasagchemie dans son usine d'Haltern, en Allemagne, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : Wetter Securit C : XG 470 F.
L'explosif « Wetter Securit C » peut être employé comme explosif couche amélioré dans les mines à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Le titulaire de cet agrément est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la Commission nationale de l'emploi maritime
- Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une Commission nationale de l'emploi maritime.
Elle comprend deux sections spécialisées :
- une section « marine de commerce », elle-même divisée en deux sous-sections compétentes, l'une pour les officiers, l'autre pour le personnel d'exécution ;
- une section « pêches maritimes ».
La commission se réunit en sections ou en sous-sections.
- La Commission nationale de l'emploi maritime est appelée à donner son avis sur toutes questions intéressant la main-d'oeuvre maritime, et notamment à examiner la situation et les perspectives de l'emploi maritime.
Chaque année elle est obligatoirement informée des conditions d'exécution des plans concernant les secteurs de la marine de commerce et de la pêche maritime.
La commission est également informée des conditions de fonctionnement de tout organisme créé à l'échelon national pour améliorer la situation de l'emploi des gens de mer ainsi que des résultats obtenus par un tel organisme.
Elle reçoit les documents statistiques que cet organisme établit et elle est appelée à exprimer des avis sur ses résultats.
- La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est présidée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
1o Des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des armateurs et du personnel navigant de la marine de commerce et de la pêche maritime, nommés pour trois ans par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur proposition de ces organisations.
- le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
- le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
- le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
- le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;
- un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'emploi maritime.
- Les membres représentant la profession appelés à siéger dans la section « marine de commerce » sont les suivants :
- huit représentants désignés par le Comité central des armateurs de France.
b) Représentants du personnel navigant officier :
- trois représentants de la CGT ;
- un représentant CGT-FO ;
- un représentant de la CGC ;
- un représentant du Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande.
c) Représentants du personnel d'exécution :
- cinq représentants de la CGT ;
- Outre le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les membres représentant la profession appelés à siéger avec voix délibérative à la section « pêches maritimes » sont les suivants :
a) Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
- trois représentants de la Fédération française des syndicats professionnels des marins (FFSPM) ;
- deux représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
- un représentant CGT ;
- un représentant CFDT ;
- un représentant CFTC ;
- un représentant du Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP) ;
- un représentant de l'Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) ;
- un représentant du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM).
b) Représentants des marins salariés :
- trois représentants CFDT ;
- deux représentants CGT ;
- Lorsque la commission siège en section « marine de commerce », chaque représentant des armateurs dispose de deux voix, les représentants du personnel navigant disposant chacun d'une voix.
- La commission se réunit sur convocation de son président en section spécialisée ou en sous-section, selon la nature des questions évoquées.
Elle peut faire appel à toutes personnes compétentes dont les avis seraient susceptibles d'éclairer ses travaux.
- La Commission nationale de l'emploi maritime peut, sous la présidence de l'un de ses membres et au besoin en faisant éventuellement appel à titre consultatif à des spécialistes étrangers au conseil, constituer des commissions de travail chargées d'étudier des questions particulières.
- Chaque section se réunit au moins une fois par an afin d'examiner les perspectives concernant l'emploi maritime en fonction de l'évolution passée, des données actuelles et des prévisions portées à sa connaissance par l'administration et les armateurs.
- L'arrêté du 14 juin 1968, modifié par l'arrêté du 26 février 1990, relatif à la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande est abrogé.
Décision no 99-381 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-530 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télécommunication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision no 99-382 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-526 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision no 99-386 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-541 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision no 99-387 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-542 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gilda pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision no 99-389 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-540 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RC FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Arrêté du 18 octobre 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 juillet 1999.
Arrêté du 7 octobre 1999 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1999, l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Allain (Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michaud (Jacques).
Arrêté du 12 octobre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis
de handicapés mentaux (AVERPAHM)
Accord collectif du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le centre d'aide par le travail de Creuzier-le-Neuf.
- Fédération des amicales laïques de Loire-Atlantique
Accord d'entreprise du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Objectif solidarité et réinsertion
Accord d'entreprise du 1er mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association solidarité savoyarde
(73230 Alban-Leysse)
Accords du 25 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail concernant le service d'accueil de jour et l'institut médico-éducatif Le Moulin de Presles.
- Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel MES no 99/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 18 octobre 1999 relatif à l'admission d'un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle Saint-Lazare, situé 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, à Beauvais, dans le département de l'Oise, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997 :
M. Bahans (Jean-Marc, Dominique) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles Bahans, greffier associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Bahans,
greffier associé, est ainsi modifiée : << Charles Bahans et Jean-Marc Bahans, greffiers associés, membre d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce >>.
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par Pôle emploi.
Arrêtés du 27 janvier 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Dhenein (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gard, à compter du 3 mars 1997.
Arrêté du 3 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 1997, page 728, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
<< Par ce même arrêté, M. Bisch (Pierre-Etienne) est désigné en qualité de président.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 1997 et à compter du 2 janvier 1997, Mme Miegebielle (Evelyne) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
Mme Miegebielle (Evelyne) est assujettie à un cautionnement.
Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Dans la décision du 20 mars 1996 (J.
O. du 31 mars 1996) le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
Dans la décision du 4 septembre 1995 (J.
O. du 1er octobre 1995) le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-François Jarrige au siège d'académicien vacant, en remplacement de M.
Jacques Heurgon, décédé.
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
POLLY : 47o 53' 37'' N, 002o 45' 44'' E ;
BUDON : 47o 32' 25'' N, 003o 01' 33'' E ;
Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
PIRIM : 47o 08' 11'' N, 003o 19' 21'' E ;
VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E ;
- La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
- Le point relatif à la voie aérienne R 28 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 25 février 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
a) Limites latérales : cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point :
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 7 août 1990 portant création de zones réglementées dans la région d'Etain-Rouvres (Meuse) est abrogé.
Arrêté du 17 février 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour 1996 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme de 2 890 000 F.
Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no 3, s'élève à la somme de 46 351 720 F.
Décret du 26 décembre 1996 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
Par décret en date du 26 décembre 1996, M. Alduy (Jean-Paul), inspecteur général des ponts et chaussées, est nommé président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 96-02 du 24 décembre 1996 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 96-02 du 24 décembre 1996 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
LES SOCIETES DE GESTION
- Mandats de gestion et information de la clientèle
- Informations périodiques
- Informations occasionnelles
REGLEMENT No 96-02 SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EFFECTUANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
Vu la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.
M.) et portant création des fonds communs de créance, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 ;
Le comité consultatif de la gestion financière entendu,
Au sens du présent règlement, les sociétés de gestion sont les sociétés de gestion de portefeuille relevant de l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et les sociétés de gestion d'O.
M. relevant de l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
La société de gestion de portefeuille est une entreprise d'investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs.
Sauf en ce qui concerne le placement de ses fonds propres, elle ne peut gérer que pour le compte de tiers.
Seuls les articles 2, alinéa 2, 3 à 10 et 13 à 19 du présent règlement sont applicables à la société de gestion d'O.
Une société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'O.
M., de fonds communs de créances ou encore de sociétés civiles de placement immobilier, dans des sociétés d'assurance, dans des sociétés constituées pour gérer de l'épargne retraite ou bien dans des entreprises dont l'activité porte sur un ou plusieurs services énumérés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Elle peut également détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Une société de gestion d'O.
M. peut prendre des participations dans le capital des sociétés exerçant à son profit exclusif certaines activités de gestion, de conseil ou de commercialisation.
L'agrément d'une société de gestion est subordonné au dépôt auprès de la Commission des opérations de bourse d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article 1er du décret du 8 octobre 1996 susvisé.
A réception de ce dossier, la commission délivre un récépissé.
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion, la Commission des opérations de bourse apprécie les éléments énoncés aux articles 5 à 10 ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
Elle délimite l'étendue de l'agrément.
La commission statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier ; en tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.
La société de gestion a son siège social en France.
Elle peut être constituée sous forme de société anonyme, de société en commandite par actions ou de société en nom collectif.
Sous réserve de l'examen particulier de ses statuts, elle peut être également constituée en société en commandite simple ou en société par actions simplifiée ; de même, elle peut être constituée à l'initiative des sociétés d'assurance, des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sous forme de groupement d'intérêt économique, exerçant son activité exclusivement au service de ses membres.
Lors de l'agrément d'une société de gestion et au cours du premier exercice, le capital social est égal au plus élevé des deux montants suivants : 350 000 F ou le quart des frais généraux annuels prévisionnels.
Le capital social minimum d'une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire.
Au cours des exercices suivants, la société de gestion doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : 350 000 F ou le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
La détermination du montant des frais généraux et des fonds propres au sens du présent règlement est précisée dans une instruction de la Commission des opérations de bourse.
La société de gestion fournit l'identité des actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation.
La Commission des opérations de bourse apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance.
Elle procède au même examen s'agissant des commandités et des associés.
La société de gestion est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.
L'orientation de la société de gestion est déterminée par deux personnes au moins, qui, selon les cas, peuvent être notamment président et directeur général, membres du directoire, gérants ou mandataires spécialement habilités.
La société de gestion établit un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend fournir.
Ce programme est présenté conformément au dossier type cité à l'article 1er du décret du 8 octobre 1996 susvisé, et son contenu précisé dans une instruction de la Commission des opérations de bourse.
Le Conseil des marchés financiers est consulté pour les services d'investissement figurant au programme d'activité et relevant de sa compétence.
La société de gestion doit disposer de moyens, d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées.
La société de gestion ne peut déléguer la totalité de ses activités, sauf au profit d'une société du même groupe ayant reçu l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
Le mandat de gestion mentionne au moins :
- les objectifs de la gestion ;
- les catégories d'instruments financiers que peut comporter le portefeuille ;
- les modalités d'information du mandant sur la gestion de son portefeuille ;
- la durée, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat ;
- ainsi que le mode de rémunération du mandataire.
Le mandat autorise les opérations effectuées sur des instruments financiers négociés sur des marchés réglementés ou organisés en fonctionnement régulier, ou encore qui bénéficient d'une autorisation de commercialisation en France ; sous réserve d'un accord spécial et exprès du mandant, le mandat peut autoriser d'autres catégories d'opérations ; lorsque le mandat autorise les opérations à effet de levier, un accord spécial et exprès du mandant doit être donné, qui indique clairement les modalités de ces opérations et de l'information du mandant.
Le mandataire ne peut déléguer une partie de la gestion du portefeuille sans avoir obtenu l'accord préalable exprès du mandant.
Une instruction de la Commission des opérations de bourse précise l'application de ces dispositions.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le mandant ou le mandataire.
La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation à l'initiative du mandant prend effet dès réception de la lettre recommandée par le mandataire, qui cesse d'être habilité à prendre l'initiative de nouvelles opérations.
La dénonciation par le mandataire prend effet cinq jours de bourse après réception de la lettre recommandée par le mandant.
Au plus tard à la date d'effet de la résiliation, le mandataire établit un relevé de portefeuille et arrête un compte rendu de gestion faisant apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier état du portefeuille ; il donne tous les éclaircissements utiles au mandant sur la nature des positions ouvertes.
Les comptes annuels de la société de gestion doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
La société doit adresser à la Commission des opérations de bourse, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion transmet à la Commission des opérations de bourse les informations figurant sur la fiche de renseignements, définies par instruction de la commission.
La société de gestion de portefeuille tient à la disposition de sa clientèle ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés.
La société de gestion informe aussitôt la Commission des opérations de bourse des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et le contrôle.
Les délégations et subdélégations de gestion sont portées à la connaissance de la Commission des opérations de bourse.
La commission fait connaître au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les conséquences éventuelles sur l'agrément.
Hors le cas où le retrait est demandé par la société, la Commission des opérations de bourse, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
Lorsque la Commission des opérations de bourse décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission informe le public du retrait d'agrément par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait d'agrément.
Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par la Commission des opérations de bourse, parmi les dirigeants ou anciens dirigeants de sociétés habilitées à gérer des portefeuilles pour compte de tiers.
Le mandataire est tenu au secret professionnel ; la société qu'il dirige ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle.
Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires.
Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert des comptes auprès d'un autre prestataire habilité, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion.
Pour ce qui concerne les fonds communs de placement, la Commission des opérations de bourse invite leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire.
S'agissant des fonds communs de placement d'entreprise, cette désignation est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, la Commission des opérations de bourse notifie sa décision à la société dans les mêmes conditions.
APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIVITE EN MATIERE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
Le présent titre précise les conditions d'approbation des programmes d'activité des prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'ils exercent une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Le programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 9 du présent règlement.
L'approbation du programme d'activité est donnée par la Commission des opérations de bourse dans un délai de trois mois au plus après sa saisine par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
La commission notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle porte à sa connaissance les motifs pour lesquels cette décision a été prise.
Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, les prestataires de services d'investissement concernés transmettent à la Commission des opérations de bourse les informations figurant sur la fiche de renseignements qui est prévue à l'article 14 du présent règlement.
Les modifications que les prestataires de services d'investissement envisagent d'apporter aux éléments pris en compte pour la délivrance de l'approbation du programme d'activité sont portées à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui les transmet immédiatement à la Commission des opérations de bourse.
La commission fait connaître au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les conséquences éventuelles sur l'approbation qui a été donnée.
Lorsque la Commission des opérations de bourse constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
MISE EN OEUVRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET DU LIBRE ETABLISSEMENT DES ACTIVITES DE GESTION
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite exercer en libre prestation de services ou établir une succursale dans un pays de l'Espace économique européen le notifie à la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par le décret du 8 octobre 1996 susvisé.
La Commission des opérations de bourse informe le conseil des marchés financiers lorsque la société de gestion de portefeuille souhaite exercer un des services d'investissement relevant de sa compétence.
Le prestataire de services d'investissement relevant d'un Etat de l'Espace économique européen qui effectue en France une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tient à la disposition de la Commission des opérations de bourse toutes les informations nécessaires à l'exercice des missions de surveillance de cette dernière.
La succursale française d'une entreprise d'investissement relevant d'un Etat de l'Espace économique européen qui effectue à titre principal de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers est en outre soumise aux dispositions prévues aux articles 8 à 12 et 14 du présent règlement.
Les entreprises d'investissement étrangères qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuille peuvent établir des bureaux d'information, de liaison et de représentation en France après avoir communiqué à la Commission des opérations de bourse les éléments d'information suivants : dénomination ou raison sociale de l'établissement représenté, autorité d'agrément et date de l'agrément, adresse du bureau,
nombre de personnes employées.
La Commission des opérations de bourse peut demander communication des documents d'information diffusés ; elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur.
Le règlement no 89-04 et l'article 1er du règlement no 89-02 sont abrogés.
Listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
« Liste du Parti de la Loi Naturelle »
1 M. FRAPPE (Benoît).
2 Mme RODES (Brigitte).
3 Mme PARIS (Marie-France).
4 M. LAPORTE (Gérard).
5 Mme VILLATTES (Arlette).
6 M. CAUBET (Michel).
7 Mme JUMELAIS-BRUSQ (Marie).
8 M. ESTRANGIN (Jean).
9 M. GEORGES (Joseph).
10 M. CONSTANCIS (Patrick).
11 M. GOB (Eddie).
12 M. CHARIERAS (Eric).
13 M. LE JANNE (Charles-André).
14 Mme GRAUDE (Hélène).
15 M. BRUSQ (Roger).
16 M. CLAVERIE (Antoine).
17 M. ROUSSEL (Christophe).
18 M. HANOT (Alain).
19 M. BRAMAS (Yves).
20 M. PONS (Michel).
21 M. BLANCHARD (Paul).
22 Mme CHATAUX (Marie-Josèphe).
23 M. LE JANNE (Emmanuel).
24 M. PLANTIE (Michel).
25 Mme MESTEJANOT (Isabelle).
26 M. BURC (Jean-Pierre).
27 M. CADET (Gilles).
28 Mme LEFFTZ (Jeanine).
29 Mme FOY (Françoise).
30 M. BEGARIN (Harry).
31 M. MANSOUR (Jacques).
32 Mme TOULEMONT (Yolande).
33 M. SIMON (Marcel).
34 Mme DENNEMONT (Marie-Françoise).
36 Mme IDMONT (Marie-Thérèse).
37 M. MARSOUIN (Florent).
38 M. LOUVET (Alain).
39 M. GENAUDEAU (Charles).
40 M. COUTURIER (Philippe).
41 M. ZOCLY (Gilbert).
42 M. MAYEN (Erick).
43 M. BEAUVALLET (Thierry).
44 M. JUBINIAUX (Jacques).
45 M. BOUTRIN (Hugues).
46 Mme CHATENOUD (Jeanne).
47 M. VERDIER (Patrick).
48 M. SOMARRIBA (Francis).
50 M. ENSELME (Daniel).
51 M. SELOSSE (Raphaël).
52 M. FERARD (Jean-Pierre).
53 M. GASPALDY (Christian).
54 M. THOMAS (Pascal).
55 Mme ZOCLY (George).
56 M. DURAND (Jacques).
57 Mme TATOUAT (Denise).
58 Mme TALCONE (Béatrice).
59 M. CORBIN (Philippe).
60 Mme JUBINIAUX (Pascale).
61 Mme ALEXIS (Marilyne).
62 M. DUBILLARD (Jérôme).
63 M. COPPE (Francis).
64 M. LEMERLE (Didier).
65 M. JAMOIS (Bernard).
66 M. HELDERLE (Pierre).
67 M. AMOUYAL (Jean-Pierre).
68 M. CHERTIER (Denis).
69 M. ZANDRONIS (Bernard).
70 M. LANDRY (Laurent).
71 M. MASSE (Daniel).
72 M. FERAND (Harry).
73 M. CALONNE (Daniel).
74 M. LE GENDRE (Jean-Jacques).
75 M. RUSCH (Camille).
76 Mme LEGROS (Marie-Georgette).
77 M. GELOT (Alain).
78 M. HOARAU (André).
79 Mme PICHOIS (Bernadette).
80 Mme THEOPHILE (Martine).
81 M. FELTRO (Frantz).
82 M. PRODEAU (Laurent).
83 M. CLOUD (François).
84 M. CHARLIER (Michel).
85 M. MENARD (Christophe).
86 Mme COMBES (Janine).
87 M. MERMET-AU-LOUIS (Michel).
Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.
Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
« Décret relatif au statut particulier
du corps des techniciens supérieurs de l'équipement »
- Dans tous les articles des décrets du 2 octobre 1970, du 5 mai 1971 et du 24 février 1995 susvisés, ainsi que dans tous les autres textes, il est procédé aux substitutions suivantes :
a) Les mots : « technicien(s) des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'équipement » ;
b) Les mots : « assistant(s) technique(s) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) » ;
c) Les mots : « chef(s) de section (des travaux publics de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « techniciens(s) supérieur(s) principal (principaux) » ;
d) Les mots : « chef(s) de section principal (principaux) (des travaux publics de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) en chef ».
- A l'article 1er du décret du 2 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du 18 novembre 1994 », sont insérés les mots : « fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
- Les techniciens supérieurs de l'équipement participent normalement, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, aux diverses activités des services déconcentrés, des services techniques ou spécialisés, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement.
Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale et dans les services techniques centraux.
- Les techniciens supérieurs de l'équipement peuvent se voir confier :
« 1o La préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches effectuées dans les services mentionnés au I du présent article ;
« 2o Des fonctions d'expertise et d'études à caractère scientifique et technique ;
« 3o Des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation.
« Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
- Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
« 1o Les techniciens supérieurs de l'équipement participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique.
« Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint au chef d'une subdivision ou à un chef de cellule et à ce titre en assurer l'intérim.
« 2o Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent être chargés des fonctions de responsabilité et d'encadrement ci-après :
« - chef de parc ;
« - chef de bureau d'études ;
« - chef de bureau d'arrondissement ;
« - responsable d'études.
« L'attribution de ces fonctions de responsabilité n'entraîne pas de plein droit l'application du décret du 24 février 1995 susvisé.
- Au 2o de l'article 5 du même décret, les mots : « experts techniques et ouvriers professionnels des services techniques, adjoints administratifs, dessinateurs, électromécaniciens de phare et conducteurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs ».
- Le dernier alinéa de l'article 21 devient le dernier alinéa de l'article 14 du même décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (sevice de l'équipement) demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Décret n°99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret no 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
- Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège.
Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu d'inscription est celui de leur établissement principal.
L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
- Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
c) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
d) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
g) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise.
- Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au I fait l'objet :
Soit d'une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
Soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
12 et L.19 du code de la route ;
c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;
d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
e) Infractions mentionnées à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
f) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ;
g) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
h) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
- Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin no 2 du casier judiciaire.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes appartiennent à l'Union européenne doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces Etats pour l'accès à la profession de transporteur ou de loueur.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes n'appartiennent pas à l'Union européenne ne peuvent exercer en France l'activité de tranporteur ou de loueur que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces Etats des condamnations pour des délits semblables à ceux mentionnés au II.
- Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 6 000 F pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 60 000 F pour le premier véhicule, 33 000 F pour chacun des véhicules suivants.
Toutefois, le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Dans les départements d'outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F.
Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété, ou ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ou qui sont pris en location, avec ou sans conducteur.
Les véhicules donnés en location sans conducteur ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible des entreprises.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
- Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle ou, lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, d'un justificatif de capacité professionnelle.
- L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes ayant satisfait à un examen écrit de capacité professionnelle.
Un jury présidé par le préfet de région est constitué à cet effet.
L'examen doit permettre l'évaluation des connaissances des candidats en matière de droit civil, de droit commercial, de droit social, de droit fiscal, de gestion commerciale et financière de l'entreprise, d'accès au marché, de normes et d'exploitation techniques, de sécurité routière.
Sont dispensées de cet examen les personnes qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de trois ans, et qui satisfont à un contrôle de cette expérience devant une commission présidée par le préfet de région.
Sont également dispensées de l'examen les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui implique une bonne connaissance dans les mêmes matières que celles prévues ci-dessus pour cet examen.
- Le justificatif de capacité professionnelle est délivré par le préfet de région soit aux personnes ayant satisfait avec succès à des tests de vérification des connaissances, en matière de gestion, de réglementation du transport routier, du travail et de la sécurité, à l'issue d'un stage obligatoire organisé par un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région, soit pouvant présenter un diplôme ou un certificat de formation admis en équivalence.
Toutefois le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication du présent décret.
- Des arrêtés du ministre chargé des transports précisent les modalités d'application du présent article, notamment, au II, la composition du jury, le programme et la nature des épreuves de l'examen écrit prévu au premier alinéa, la composition et le fonctionnement de la commission prévue au deuxième alinéa, la liste des diplômes requis au troisième alinéa et, au III, la durée et le contenu du stage de formation ainsi que, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes et certificats admis en équivalence.
Inscription au registre
- L'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession est inscrite sur sa demande, avec mention de l'ensemble de ses établissements, au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elle a son siège ou, pour une entreprise étrangère établie en France, celui de son établissement principal.
Chacun des établissements d'une entreprise inscrite doit être mentionné au registre de la région où il est implanté.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la composition du dossier de demande d'inscription ainsi que, après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations qui figurent dans le registre.
- Les entreprises de transport membres d'une coopérative d'entreprises de transport sont soumises aux mêmes conditions d'inscription au registre que la coopérative.
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce de transport ou de location, le locataire-gérant est tenu de demander son inscription dans les conditions prévues à l'article 5.
- Les entreprises inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du préfet de la région dans laquelle elles sont inscrites, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.
- Lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut maintenir l'inscription de l'entreprise au registre, sans qu'il soit justifié de l'aptitude d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité.
Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois sur décision motivée du préfet de région.
- Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports prévue à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure du préfet de région demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
Ce délai peut être porté jusqu'à douze mois pour la condition de capacité financière s'il apparaît que la situation économique de l'entreprise peut lui permettre de remplir à nouveau cette condition dans ce délai.
L'entreprise est de même radiée du registre par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives, lorsqu'il est constaté, soit qu'elle a fourni des informations inexactes en vue d'obtenir son inscription au registre, soit qu'elle ne dispose plus d'aucun titre administratif de transport à la suite d'une décision de retrait définitif.
Dans ce cas, aucune demande d'inscription nouvelle au registre n'est recevable avant un délai de deux ans.
Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque l'entreprise n'a plus ni siège ni établissement dans la région ou lorsqu'elle a cessé, pour quelque motif que ce soit, pendant plus d'un an, l'activité de transporteur ou de loueur.
Il est fait rapport trimestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports des décisions du préfet de région prises en application du présent article.
DES TITRES ADMINISTRATIFS
ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT
- L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences suivants :
a) Une licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 6 tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ;
b) Une licence de transport intérieur lorsque les véhicules n'excèdent pas l'une de ces limites.
Lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'exédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la licence de transport intérieur porte la mention suivante : « Activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.
- La licence, établie au nom de l'entreprise pour le type de véhicules considéré, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules.
L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au préfet de région à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs et des loueurs.
- Tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au titre IV du présent décret et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, être accompagné des documents suivants :
a) Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article 10 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ;
b) La lettre de voiture nationale ou internationale ;
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;
d) Un document établi par l'employeur attestant la relation d'emploi existant entre l'entreprise et le conducteur du véhicule.
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au b.
- Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
Il fixe notamment le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l'article 12 et rappelle en annexe la liste des règlements communautaires et des accords internationnaux mentionnés au a de cet article.
- Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux transports effectués dans les départements d'outre-mer.
- En application du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
1o Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut résultant de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.
2o Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut résultant de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par la loi susvisée et dans les conditions de déclaration fixées au 1o ci-dessus ;
3o Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
4o Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux ;
5o Les entreprises de transport qui assurent des transports de lots inférieurs à trois tonnes et qui, tout en conservant leur responsabilité sur l'opération de transport, soit confient à d'autres transporteurs auxquels elles sont liées par une convention de compte courant certains des lots qui leur sont confiés, soit font exécuter par d'autres transporteurs les opérations terminales de ramassage ou de livraison.
DISPOSITIONS DEROGATOIRES
- Les dispositions du titre Ier et du titre II ne sont pas applicables aux transports suivants :
1o Transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
b) Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ;
c) Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
d) Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat ;
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles le préfet de région accorde des dérogations à ce type de transports ;
2o Transports exécutés à l'intérieur d'une zone de 100 kilomètres de rayon autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :
a) Au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article R.
b) A titre occasionnel et gracieux, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;
c) Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole ;
d) Pour le débardage du bois en grumes entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation ;
3o Transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;
b) Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;
c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres ;
4o Transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ;
5o Transports exécutés au moyen de certains véhicules affectés à des emplois très spéciaux, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu'ils transportent.
Ces véhicules sont ceux qui sont mentionnés aux articles R.
6o Transports de véhicule accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
7o Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;
8o Transports exécutés par La Poste au moyen de ses véhicules pour ses missions de service public.
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ET DES SANCTIONS PENALES
- Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au préfet de la région dans laquelle l'entreprise concernée est inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.
Au vu de ces éléments, et si l'infraction correspond à une contravention au moins de la 5e classe, ou au moins de la 3e classe en cas d'infractions répétées, le préfet peut prononcer le retrait temporaire ou définitif des titres administratifs détenus par l'entreprise.
La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes.
Lorsque le préfet constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées au II de l'article 2, commise après au moins une infraction de même nature, a été relevée, il peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise.
Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux article 7 et 12 du présent décret.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 15 du présent décret.
- Dans le présent décret, l'expression « poids maximum autorisé » désigne :
a) Le poids total autorisé en charge d'un véhicule isolé ;
b) Pour les ensembles articulés, la plus petite des deux valeurs suivantes :
- poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
- somme du poids à vide du véhicule tracteur et du poids total autorisé en charge de la semi-remorque ;
c) Pour les trains routiers, la plus petite des deux valeurs suivantes :
- poids total roulant autorisé du véhicule à moteur ;
- somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule à moteur et de la remorque.
Les poids totaux autorisés en charge mentionnés ci-dessus sont éventuellement relevés des poids correspondant aux dérogations mentionnées au 2 de l'article R.
- Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette opération, les titres administratifs qu'elles détiennent demeurent valables.
- les points e et j de l'article 1er et les points a et d de l'article 2 du décret du 25 mai 1963 susvisé ; les dispositions de ce décret cessent d'être applicables au transport de marchandises en métropole ;
- le décret no 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises ;
- le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
- Le montant de la prime de sujétions spéciales prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 4 608 F.
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
M. Abassi (Mahrez).
M. Abraham (Wilfried).
M l l e Alimi (Sandrine).
M l l e Amacker (Diane).
M l l e Arquie (Magalie).
M l l e Astoin (Bérangère).
M. Avon (Rémy, Jean, Bernard).
M l l e Azria (Sophie).
M l l e Bachelet (Christelle, Annick, Marie).
M. Bailhache (Guillaume).
M l l e Barret (Florence).
M l l e Becaas (Valérie).
M l l e Begon (Laurence).
M l l e Benoît (Stéphanie).
M l l e Berger (Claire, Rose, Cécile).
M. Bergot (Fabrice).
M m e Berthezene (Lucie), épouse Hurbin.
M l l e Beynet (Odile, Simone, Geneviève).
M l l e Bigot (Hélène).
M l l e Bimba Amaral (Marie-Christine).
M. Bladier (Jean-Baptiste).
M l l e Blanc (Clémentine).
M l l e Bodet (Natacha).
M. Bonifassi (Michel).
M. Bonnet (Michaël, Anet, Félicien).
M l l e Bourille (Coralie).
M l l e Bouye (Emmanuelle).
M l l e Bray (Rachel).
M. Breard (Emmanuel).
M l l e Briand (Manuella, Joëlle).
M. Bride (Thomas).
M l l e Brunier (Muriel, Martine).
M l l e Bussac (Fanny).
M l l e Canas (Sophie).
M l l e Capeau (Cécile).
M l l e Caraes (Rozenn).
M l l e Cariou (Christel).
M l l e Carp (Laetitia-Noëlla).
M. Castelli (Vincent, Boris).
M l l e Charles (Géraldine).
M. Charollois (Charles).
M l l e Chassain (Caroline).
M. Chemin (Marc).
M l l e Cheymol (Sophie).
M l l e Clauss (Stéphanie).
M. Cleuziou (David).
M l l e Coru (Perrine).
M. Coudert (François).
M l l e Coutard (Carine, Gisèle, Paule).
M l l e Crochard (Caroline).
M. Debatisse (Mathieu).
M l l e Delorme (Danielle).
M l l e Demorand (Nathalie).
M. Derieux (Antoine).
M l l e Derivery (Parvine).
M l l e Deschamps (Carine, Simone, Aline).
M l l e Despit (Delphine).
M l l e Dessard (Céline).
M. Devallois (Denis).
M l l e Diwo (Claire).
M l l e Dubois (Valérie).
M l l e Duclaud (Anne-Emmanuelle).
M. Duffau (Boris).
M. Dulin (Grégoire).
M. Dupire (Pierre).
M m e Dupont (Emmanuelle, Cécile, Huguette), épouse Pain.
M l l e Durand (Emmanuelle, Jocelyne).
M. Durand (Fabrice, Laurent, Alexandre).
M l l e Durand (Hélène).
M l l e Duval (Virginie, Nathalie, Véronique).
M l l e Epstein (Bérangère).
M l l e Facon (Isabelle).
M l l e Fallenot (Agnès).
M. Fauriat (Denis).
M l l e Filiatreau (Mélanie).
M l l e Forax (Stéphanie).
M l l e Fouillet (Violette).
M. Frassati (Yves, Armand, Philippe, Noël).
M l l e Frenel (Mélanie).
M l l e Galois (Anne-Claire).
M. Gambaro (Cédric).
M. Ganivet (Fabien).
M l l e Gendre (Emmanuelle, Béatrice).
M. Genet (Martin).
M. Gilot (Simon).
M l l e Gorieux (Mohyne).
M. Gouttes Lastouzeilles (de) (Bertrand).
M l l e Graeve (de) (Amélie).
M. Grandsire (Emmanuel).
M l l e Grossac (Géraldine).
M l l e Gruson (Céline).
M. Gue (Christophe).
M l l e Guillet (Céline, Marie-Luce, Françoise).
M l l e Guillou (Morgan, Mariannig).
M l l e Hanchard (Sandra).
M. Heitz (Nicolas).
M l l e Henry (Céline).
M m e Hermitte (Nathalie), épouse Cheynis Barruel Brussin.
M l l e Higelin (Sandra).
M l l e Hiriart (Laure-Nadège).
M l l e Houssaye (Emmanuelle).
M l l e Hunault (Rose-Marie).
M. Ittah (Samuel).
M l l e Jagiela (Delphine).
M l l e Jamet (Marianne).
M l l e Jan (Marine).
M. Janicki (Stéphane).
M l l e Jardel (Violaine).
M l l e Joscht (Stéphanie).
M. Josue (Nicolas).
M l l e Joubert (Emmanuelle).
M l l e Julliand (Amicie).
M l l e Khater (Anne).
M l l e Kloda (Isabelle).
M l l e La Mesta (Marianne).
M l l e Le Bail (Delphine).
M. Le Berre (Kenan).
M l l e Le Borgne (Juliette, Lola).
M. Le Pouliquen (Jean-François).
M l l e Le Sueur (Flavie).
M. Leblanc (Romain).
M l l e Lefort (Marie).
M. Lenoir (Xavier).
M l l e Lerat (Juliette, Anne).
M l l e Leroy (Delphine).
M l l e Loffroy (Cathy).
M l l e Machinal (Sophie).
M. Malbrancke (Loïc).
M l l e Manach (Karine).
M. Manwaring (Anthony).
M l l e Marguerite (Florence).
M l l e Martin (Sandrine, Marguerite, Charlotte).
M. Martinelli (Damien).
M. Martinot (Pierre-François).
M l l e Masset (Marie-Hélène, Céline, Danièle).
M l l e Menot (Marion).
M. Merret (Mériadeg).
M l l e Meurant (Bérangère).
M. Millat (Stéphane).
M m e Moisy (Karine, Julie), épouse Laplanche.
M. Molin (Olivier).
M l l e Montgolfier (de) (Valentine).
M. Montrieux (Vincent).
M l l e Najy (Mouna).
M l l e Napierala (Séverine).
M. Nataf (Bruno, Laurent, Sang).
M. Naude (Fabrice).
M. Navarre (Jean-Philippe).
M l l e Neale (Sabine).
M l l e Nouhant (Lydie).
M l l e Nury (Claire).
M. Oudjani (Romuald).
M l l e Pachter (Caroline).
M. Pascal (Florent).
M l l e Paschal (Anne-Julie).
M l l e Pecqueur (Emilie).
M l l e Petit (Mélanie, Paulette, Lucette).
M l l e Philippe (Annabelle, Marthe, Rachel).
M l l e Pichenot (Lucile).
M. Pierre (Régis).
M. Piffeteau (Sébastien).
M l l e Pispisa (Virginie).
M l l e Pitchouague (Fabienne).
M. Portenseigne (Guillaume).
M l l e Pouey-Santalou (Christelle).
M. Poyet (Franck).
M l l e Prenel (Lise).
M l l e Pretat (Aurélie).
M. Proisy (Gilles).
M l l e Pugeault (Maud).
M l l e Puigredo (Sophie).
M l l e Quellin (Aude).
M l l e Quindry (Emmanuelle).
M. Raffray-Favrot (Michel).
M l l e Regnier (Marie).
M l l e Reymond (Valérie, Yvonne, Pauline).
M l l e Ribeyron (Anne-France).
M. Rieu (Marc).
M l l e Risse (Cécile).
M l l e Robin (Stéphanie, Michèle, Blanche).
M l l e Rolland (Anne).
M l l e Roques (Isabelle, Annie, Jeannine).
M. Roublot (Philippe).
M l l e Rygielski (Betty).
M l l e Sajous (Anne-Sophie).
M l l e Sandretto (Anne-Laure).
M l l e Sanvicente (Sophie).
M. Saunier (Cédric).
M l l e Schmitt (Anne-Claire, Isabelle).
M. Schwartz (Rémi, Paul, Jean).
M l l e Senechal (Audrey).
M. Senel (Julien).
M l l e Serafini (Stéphanie).
M l l e Simon (Emmanuelle, Françoise, Véronique).
M. Spinetta (Eric).
M l l e Strunk (Corinne).
M. Szewczyk (Florent).
M l l e Terrieux (Gwenaelle).
M. Thevenard (Stéphane).
M l l e Tireau (Anne-Cécile).
M l l e Tonnelier (Patricia).
M l l e Tourn (Isabelle).
M l l e Trarieux (Béatrice).
M l l e Vaillant (Diane, Marie-Françoise).
M l l e Vautrin (Emmanuelle).
M l l e Vermes (Karine).
M. Vermot Gros Huguenin (Louis).
M l l e Verron (Alexandra).
M l l e Vigier (Carole).
M. Vignau (Mathieu).
M l l e Vignaud (Sophie, Virginie).
M l l e Viguier (Caroline).
M. Vincent (Raphaël, Daniel, Robert).
M. Vique (Philippe).
M l l e Volant (Hélène).
M l l e Zehani (Cécilia).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre S, désignée par le sort.
Par décision no 99-743 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenants nos 76 et 77 du 24 septembre 1999.
Avenant no 76 : formation des conducteurs ;
Avenant no 77 : capital temps formation.
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour l'avenant no 76.
Avenant no 16 du 17 juin 1999 à l'annexe IV.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGE et à la CFDT.
Arrêtés du 20 janvier 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 janvier 1997, M. Giauffret (Gabriel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau du contentieux des pensions.
Décision du 13 novembre 1996 portant nomination d'un élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 13 novembre 1996, Mlle Fontan (Anne-Claire) est nommée, après concours spécial, élève ingénieur des travaux de la météorologie à compter du 2 septembre 1996.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est approuvé en recettes à la somme de 27 802 873,17 F et en dépenses à la somme de 27 604 540,15 F pour l'exercice 1995.
Arrêtés du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche et fixant les dates des épreuves de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 février 1997, les épreuves orales d'admissibilité du concours pour le recrutement de chargés de recherche ouvert au titre de l'année 1997 se dérouleront entre les 9 et 15 mai 1997.
- par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, La Défense (téléphone : 01-40-81-64-00).
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Piraux (Philippe), sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie à compter du 18 décembre 1996.
Arrêtés du 6 janvier 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 janvier 1997, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation Pays de la Loire du C.
Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
T. en date du 3 décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation régionale Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale des Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est le suivant :
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour 1997 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 49 125 000 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Capital de temps formation.
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité des salariés âgés dans les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs interurbains.
Arrêté du 27 février 1997 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1997, M. Le Gall (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, en fonctions à la direction de la qualité, direction régionale de l'Ouest, à Rennes, est rayé des contrôles du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er mars 1997.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs
André (Alain).
Armand (Joël, L., P., A.).
Audebert (Jean-Cyrille).
Bacque (François, J.-P.).
Baillon (Pierre, M.).
Barbier (Christophe, J., C.).
Barthélémy (Philippe).
Basset (Hervé, J.-M.).
Bassot (Nicolas).
Béraud (Jacques, O., D., M.).
Bernardini (Pascal, A.).
Bio Farina (Eric, G.).
Bocage (Jean-Yves, G.).
Bonneville (Nicolas, J.-M., F.).
Boughani (Bettina, P.).
Boulanger (Alain, Y., P.).
Bourin (Olivier, J.).
Burlot (Jean, C.).
Caland (Philippe, A.).
Caparos (Jean-François, A., J.).
Castelli (Gérard, Y., G.).
Charles (Erwan, J., L.).
Chatellier (Pierre-Emmanuel, G., A.).
Chauvin (Paul-Charles, M.).
Chesneau (Pascal, H.).
Cheyroux (Marc).
Ciret (Fabien, C., P.).
Colin (Thierry, J.-F.).
Coquard-Frasson (Pierre-Yves).
De Gaulejac (Michel, J., P.).
Eechout (Olivier, A., M.).
Enfru (Guy, J.-M., C.).
Fourcade (Georges, J.-C.).
Gallet (Emile, L., B.).
Garreau (Raphaël, S., N., J.).
Glises de la Rivière (Arnaud, M., A.).
Griet (Bernard, P.).
Guisset (Philippe, A., P.).
Hébert (André, M., E., D.).
Hornbeck (Hugues, A.).
Houillon (Philippe, R., M.).
Huss (Eric, R., A.).
Jacquet (Guillaume, J., H.).
Jimenez (Jorge).
Laligant (Pierre, H., M.).
Lapie (Pierre, J.).
Laurent (Jacques, F.).
Le Febvre de Saint Germain (Jean-Philippe, F., M.).
Le Pelletier de Woillemont (Laurent, M., F., M.).
Lefour (Jean-Luc, F.).
Lelong (Jean-François, C.).
Marchand (Gaël, S., L.).
Marchini (Jean-Charles).
Martin (Gérard, M.).
Michet de Varine-Bohan (Bertrand, M., D.).
Monchotte (Georges-Pierre, J., B., M.).
Morault (Stéphane, A., J.-C.).
Moreau (Hervé, P., E.).
Nollet (Jean-Dominique, R.).
Noyau (Sylvain, P.).
Palayer (Pascal, E., J.).
Poilverd (Ronan, R., Y.).
Prigent (Yannick, A., M.).
Quintard (Thierry, A., G.).
Rahmani (Didier, P.).
Renard (Philippe, R., E.).
Revers (Pascal, G., C.).
Ribiollet (Bernard, R., C., M.).
Richard (Eric, A., R.).
Rodier (Bertrand, P.).
Rousseau (Stéphane, J., J.).
Savary (Jean-Loup, A., J.).
Schwartz (Didier, A., E.).
Seguin (Stéphane, M.).
Talucier (Philippe, G., R.).
Tranchant (Fabrice, Y., G.).
Triboulloy (Emmanuel).
Valynseele (Jean-François, P., A.).
Wronski (Marc, H., A.).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-34 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1
- L'autorisation accordée par les décisions no 90-62 du 13 février 1990, no 92-659 du 21 juillet 1992, no 92-1132 du 22 décembre 1992,
no 94-137 du 1er mars 1994 et no 94-349 du 25 mai 1994 susvisées à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Zone des îles du Vent.
Site d'émission : hameau de Maatea, commune associée de Afareaitu, île de Moorea.
Site d'émission : quartier Taunoa, commune de Papeete, île de Tahiti.
Zone des îles Sous-le-Vent.
Site d'émission : lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raïatea.
Site d'émission : plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti,
presqu'île de Taïarapu.
Site d'émission : lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
Site d'émission : site TDF de Vaitape, lieudit Rufau, commune associée de Nunue, île de Bora Bora.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1997, M. Boudy (Jean-François),
administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités de mise à jour du fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins prévu par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
A compter du 30 juin 1997, en application de l'article 7 du décret du 9 mars 1995 susvisé, tout détenteur-naisseur de bovins doit faire connaître au maître d'oeuvre départemental de l'identification, dans les deux jours ouvrables qui suivent la naissance de tout bovin, les informations suivantes pour chaque animal : - numéro de travail ; - sexe ; - race du père, et de la mère et du sujet ; - date de naissance ; - numéro de la mère ; - numéro du cheptel.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités de mise à jour du fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins prévu par le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
- A compter du 30 juin 1997, en application de l'article 7 du décret du 9 mars 1995 susvisé, tout détenteur-naisseur de bovins doit faire connaître au maître d'oeuvre départemental de l'identification, dans les deux jours ouvrables qui suivent la naissance de tout bovin, les informations suivantes pour chaque animal :
- race du père, et de la mère et du sujet ;
- numéro de la mère ;
- numéro du cheptel.
Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l'article L.
162-12-16 du code de la sécurité sociale est fixé à deux mois à compter de la date de réception de la saisine effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du comité médical paritaire local par le service du contrôle médical ou à compter de la date du récépissé délivré par le secrétariat du comité médical paritaire local lors du dépôt du dossier par le service du contrôle médical.
Les dossiers dont le comité médical paritaire local se trouve saisi à la date de publication du présent arrêté sont transmis au comité médical régional, mentionné à l'article L.
315-3 du code de la sécurité sociale, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un avis dans les deux mois qui suivent la parution dudit arrêté.
Art. 3 Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 6 mars 1997 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 mars 1997 :
M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique.
M. Giannesini (Jean), contrôleur des armées, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 5 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 8 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 7 décembre 1998 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'annexe II à la convention telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant, le salaire minimum de croissance.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création d'une couverture maladie universelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours contre la loi portant création d'une couverture maladie universelle, adoptée le 30 juin 1999.
Les requérants invoquent, à l'encontre de plusieurs dispositions de ce texte, des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Sur l'égalité entre les assurés sociaux
- L'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
380-1 posant en principe que toute personne remplissant certaines conditions de résidence relève du régime général lorsqu'elle n'a droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
Le même article 3 crée, à la suite de ce nouvel article L.
380-2 qui rend les personnes ainsi affiliées redevables d'une cotisation dans la mesure où leurs ressources dépassent un plafond qu'il appartiendra au Gouvernement de fixer par décret.
Par ailleurs, l'article 20 entend permettre aux personnes dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d'une couverture complémentaire en matière de santé et d'être dispensées de l'avance des frais.
Tel est l'objet des dispositions du nouveau titre VI, intitulé « protection complémentaire en matière de santé », que cet article insère dans livre VIII du code de la sécurité sociale.
861-1 de ce code prévoit, en particulier, qu'un décret fixera le plafond de ressources en deçà duquel le droit à une couverture complémentaire précisée à l'article L.
861-3 sera ouvert.
C'est apparemment à ces articles 3 et 20 du texte déféré que s'adressent les critiques d'ordre général que les requérants tirent du principe d'égalité, et qui consistent à reprocher à la loi d'instituer des inégalités entre assurés sociaux.
Les auteurs de la saisine font à cet égard grief au législateur d'établir un « seuil couperet » au-delà duquel les personnes concernées seront exclues du bénéfice de la couverture prévue par le texte.
Les requérants contestent le montant de 3 500 F de revenus mensuels, qui ne leur paraît pas correspondre au véritable seuil de pauvreté.
Ils ajoutent que l'instauration de la couverture maladie universelle ne permet pas de résoudre les difficultés résultant des disparités existant entre les différents régimes de sécurité sociale, et qu'elle remet en cause les droits acquis par les personnes qui bénéficiaient de régimes d'aide sociale plus favorables.
- Cette argumentation ne saurait être accueillie.
On observera, à titre liminaire, qu'elle est dépourvue de portée utile, en tant qu'elle critique le choix d'un plafond de ressources de 3500 F.
Comme le reconnaissent en effet les auteurs de la saisine eux-mêmes - et comme il est normal au regard des articles 34 et 37 de la Constitution - la loi ne fixe que le principe d'un plafond.
Elle ne prend pas parti sur son montant, qui sera fixé par décret.
Aussi est-il vain d'ouvrir devant le Conseil constitutionnel, quant à la pertinence de ce montant, un débat qui ne pourrait concerner que le décret lui-même, lorsqu'il aura été pris, et dans la mesure où il serait contesté devant le juge de l'excès de pouvoir.
Seul le principe d'un tel plafond, tel qu'il est retenu par la loi, peut donc être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Mais les critiques que la saisine adresse, sur ce point, au texte déféré ne sont pas de nature à en établir la contrariété à la Constitution.
A cet égard, il convient de souligner que la question de l'effet de seuil ne se présente pas de la même manière, suivant que l'on considère les conditions d'accès à la couverture de base ou celles prévues par la loi pour la couverture complémentaire.
S'agissant de la couverture de base, les critiques fondées sur l'effet de seuil manquent en fait.
L'article 3 de la loi se borne, en effet, à organiser un abattement à la base, au regard de l'exigence d'une cotisation.
Ce dispositif permet ainsi une entrée progressive et lissée dans le prélèvement : compte tenu du montant que le Gouvernement envisage de choisir pour l'application de la loi, une personne dont le revenu mensuel est égal à 3 500 F n'aura aucune cotisation à acquitter, tandis qu'une personne dont le revenu mensuel est de 4 000 F n'aura à cotiser que sur 500 F de revenu.
On soulignera en outre que ce mécanisme se substitue à un système d'assurance personnelle marqué, en ce qui concerne les cotisations, par un caractère fortement dégressif en fonction du revenu : auparavant, toute personne disposant d'un revenu inférieur à 7 045 F par mois était redevable, quel que soit son niveau de revenu, de la cotisation minimale de 12 723 F.
La cotisation d'assurance personnelle pouvait, eu égard à son niveau, être un frein à l'accès aux soins pour les personnes titulaires de faibles revenus.
Aussi, divers mécanismes de prise en charge de la cotisation avaient-ils été mis en place afin de garantir un accès aux soins gratuits aux intéressés : prise en charge de cotisations par les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, le Fonds de solidarité vieillesse ou l'Etat.
Ce système complexe pouvait se traduire par des retards dans l'accès aux droits.
Le nouveau dispositif permet de rendre plus simple et surtout plus immédiat l'accès aux soins.
Il s'applique à des personnes placées dans une situation particulière, celles qui ne peuvent relever à aucun titre d'un régime professionnel ni en tant qu'actif ou ancien actif, ni comme ayant droit.
La situation de ces personnes, et tout particulièrement de celles qui sont titulaires de faibles revenus, justifie amplement le traitement spécifique que prévoit la loi, sous la forme d'un abattement qui permettra d'alléger le poids des cotisations.
Ce dispositif permettra de rendre véritablement universelle la couverture maladie de base, tout en prenant en compte les facultés contributives des assurés sociaux.
On rappellera enfin que les règles régissant la contribution des assurés à la couverture de base sont, d'ores et déjà, marquées par une très grande diversité des régimes de cotisation, tant entre régimes qu'au sein d'un même régime.
Cette diversité est la conséquence inévitable des modes de construction de chaque régime : logique fortement redistributive pour les cotisations sur salaires, logique empruntant davantage aux règles de l'assurance pour les travailleurs non salariés.
La question du seuil se présente de manière différente pour la couverture complémentaire.
L'assurance maladie ne couvrant pas la totalité des dépenses, la charge non couverte peut parfois présenter, pour les personnes les plus modestes ne disposant pas d'une couverture complémentaire, une obligation financière insurmontable, à laquelle le système actuel d'aide médicale départementale ne permet pas de faire face de manière satisfaisante.
C'est pourquoi le titre II de la loi prévoit, au bénéfice des personnes répondant à une condition de ressources, la prise en charge des frais correspondants, assortie de la dispense d'avance de ces frais.
La conformité à la Constitution de l'effet de seuil qui en découle appelle les quatre séries de remarques suivantes :
a) En premier lieu, on observera qu'il est de la nature même d'un dispositif qui tend à assurer aux personnes les plus démunies l'accès aux soins, en leur offrant une couverture complémentaire, de reposer sur une distinction entre celles qui correspondent à cette catégorie et celles qui n'en font pas partie.
Il est exact qu'au cours des débats parlementaires, d'autres solutions ont été évoquées, quant à la manière dont la solidarité nationale peut s'exercer en la matière.
On aurait pu, en particulier, concevoir un mécanisme d'allocation personnalisée, destiné à permettre à ses bénéficiaires de souscrire des contrats d'assurance complémentaire.
Le versement d'une aide financière aurait pu se prêter à une modulation de son montant, ce qui aurait permis d'atténuer les effets de seuil.
C'est cependant une autre option qui a été retenue, pour les raisons suivantes :
- pour un coût identique, le versement d'une aide modulée se serait fait au détriment du niveau de la prise en charge, alors que l'expérience montre qu'à ce niveau de revenu, le simple fait d'avoir une somme, même faible, à débourser dissuade de se soigner ;
- de la même manière, les contraintes qu'auraient représenté l'exigence d'une cotisation et la nécessité d'une adhésion auraient dissuadé une grande partie de la population ainsi visée d'accomplir les démarches nécessaires ;
- en tout état de cause, la question du degré d'exigibilité d'une telle cotisation et du coût de son recouvrement se serait inévitablement posée : non suspensif des droits, le défaut de paiement n'aurait pas eu de sanction, tandis qu'à l'inverse, la suspension des droits aurait été incompatible avec l'objectif fixé, qui est de rendre véritablement effectif, pour les plus démunis, l'accès aux soins.
En d'autres termes, le mécanisme retenu par le titre II de la loi pour la couverture complémentaire procède essentiellement de la conviction que, compte tenu de la faiblesse des revenus considérés, il n'y a de réelle solvabilisation que si la dépense est intégralement prise en charge.
Le Gouvernement a donc préféré proposer au Parlement, qui l'a adopté, un parti consistant à compléter, pour les ménages les plus modestes, la prise en charge des frais de soins par les régimes de base.
Quoi qu'il en soit, le débat relatif au parti le plus approprié relève essentiellement d'un choix politique.
Il ne peut être utilement poursuivi devant le juge constitutionnel qui ne dispose pas, ainsi que le Conseil vient de le rappeler dans sa décision no 99-411 DC du 16 juin 1999, d'un pouvoir d'appréciation analogue à celui du Parlement.
Et à supposer même que la pertinence de ce choix puisse être discutée sur un terrain constitutionnel, son bien-fondé ne saurait être remis en cause, au motif que l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies (no 98-401 DC du 10 juin 1998).
b) En deuxième lieu, et à partir du moment où le législateur fait le choix d'un mécanisme fondé sur une prise en charge directe des dépenses pour les plus démunis, et qu'il est apparu nécessaire qu'elle soit intégrale, il est inévitable - et en tout cas pertinent, au regard de l'objet de la loi - de retenir le principe d'une distinction entre les assurés sociaux, suivant que leurs revenus se situent en deçà ou au-delà d'un plafond.
Les uns et les autres ne se trouvant, par définition, pas dans la même situation, le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué pour remettre en cause le principe d'un tel plafond.
Et le parti retenu ne peut s'accommoder d'un mécanisme de « lissage » qui n'aurait pu que prendre la forme d'une prise en charge partielle de la couverture complémentaire, incompatible avec le but poursuivi par la loi.
Il importe à cet égard de souligner que, à la différence d'une prestation en espèces devant assurer un revenu minimum permettant, par sa construction même, la mise en place d'un mécanisme différentiel, le droit à protection complémentaire est une prestation en nature relevant d'une logique différente.
Le remboursement complémentaire des frais de soins s'analyse ainsi comme :
- un avantage aléatoire, qui ne joue qu'en cas de survenance d'une maladie ;
- un avantage circonscrit qui relativise la différence de traitement ; à noter en effet que la dépense complémentaire moyenne est de 1 500 F par an et que les pathologies longues et coûteuses sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale ;
- un avantage accordé pour un an (à la différence par exemple du minimum vieillesse), ce qui permet de reconsidérer la situation des personnes en cause.
c) En troisième lieu, on observera qu'en matière de prestations sociales, il est légitime d'apprécier la conformité à la Constitution d'une disposition en la situant dans le cadre, plus global, de l'ensemble des mesures qui concourent à la mise en oeuvre des objectifs que le onzième alinéa du Préambule de 1946 assigne aux pouvoirs publics (no 86-225 DC du 23 janvier 1987 ; no 97-393 DC du 18 décembre 1997).
A cet égard, il importe de préciser que l'effet de seuil qui résulte inévitablement du choix fait en l'espèce sera atténué par l'intervention de nombreux organismes (caisses de sécurité sociale au titre de l'action sociale, départements au titre de l'aide sociale générale, organismes complémentaires au titre de leur propre action sociale ou du fonds d'accompagnement prévu par le nouvel article L.
Cette intervention est certes facultative.
Mais la multiplicité des intervenants garantira aux personnes dont les ressources se situeront au-dessus du seuil une offre diversifiée pour prendre en compte les situations difficiles.
Il convient en outre de noter que la loi nouvelle, en allégeant la charge des collectivités territoriales et des fonds d'action sociale des caisses, dégage, par là même, des sommes nouvelles pour aider ces personnes à faire face aux dépenses de couverture complémentaire.
d) Enfin, on observera que le nouveau dispositif présente, par rapport à l'aide médicale, à laquelle il se substitue, l'avantage de fixer un seuil unique pour l'ensemble de la population concernée et un droit objectif.
C'est donc une meilleure égalité entre les citoyens malades qui est établie avec la disparition de plusieurs dizaines de seuils ou même, de l'absence de seuils, certains départements n'ayant pas adopté de barème d'admission.
- Sur l'égalité entre les organismes de protection sociale
complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie
861-4 introduit par l'article 20 de la loi, les bénéficiaires de la couverture complémentaire accordée dans les conditions évoquées plus haut auront le choix entre une prestation servie pour le compte de l'Etat, par les caisses d'assurance maladie, et l'adhésion à une mutuelle ou la souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une société d'assurance.
En vertu de l'article 27, le dispositif sera financé grâce à un fonds d'Etat, dont la mission est définie par le nouvel article L.
Les organismes complémentaires contribueront à son financement dans les conditions définies par l'article L.
862-4, créé par le même article 27.
Aux yeux des requérants, les modalités ainsi retenues instaureraient une « concurrence déloyale » au détriment des organismes de protection sociale complémentaire, dans la mesure où les bénéficiaires de la couverture de base dont les caisses sont chargées seront incités à se tourner vers celles-ci pour les prestations complémentaires.
La différence créée par la loi entre les organismes chargés de ces prestations serait aggravée par les modalités de compensation des dépenses engagées au titre de cette couverture complémentaire, cette compensation n'étant intégrale que pour les caisses de sécurité sociale.
Cette différence de remboursement pourrait, selon la saisine, avoir des conséquences graves pour les organismes couvrant certaines professions.
En outre, le droit communautaire de la concurrence pourrait se trouver méconnu.
Les requérants estiment également que le mode de financement retenu rompt l'égalité devant les charges publiques en n'assujettissant pas les caisses primaires d'assurance maladie à la même contribution que les organismes complémentaires privés, et en instituant une « double imposition ».
De surcroît, le droit communautaire pourrait, selon eux, faire obstacle à l'assujettissement d'organismes européens de couverture complémentaire intervenant sur le marché français.
Enfin, les députés saisissants considèrent que la résiliation de plein droit des contrats antérieurement souscrits aurait dû conduire le législateur à prévoir une indemnisation.
On soulignera d'abord qu'elles sont, pour partie, inopérantes.
C'est ainsi qu'il est vain d'invoquer une prétendue méconnaissance du droit communautaire, dès lors que celui-ci n'est pas au nombre des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
De même les règles de droit interne établies en matière de concurrence ne peuvent-elles être utilement invoquées : comme le montre la réponse apportée par le Conseil constitutionnel à de semblables critiques, adressées à l'article 29 de la loi de finances pour 1999, elles ne peuvent mettre en cause la conformité d'une loi à la Constitution que dans la mesure où le principe d'égalité se trouverait méconnu (no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dispositif contesté respecte pleinement ce principe.
En premier lieu, leur argumentation repose sur un postulat erroné, celui d'une identité de situation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les organismes complémentaires.
Or ces différents acteurs sont dans des situations fondamentalement différentes au regard de l'objet de la loi.
Les caisses primaires sont des organismes chargés d'une mission de service public, qui n'ont pas de compétence propre en matière de protection complémentaire.
Elles ne sont appelées à agir en cette matière que pour le compte de l'Etat, cette compétence étant strictement circonscrite aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
C'est leur qualité de simple mandataire qui justifie le remboursement au franc le franc, par le fonds de financement de la protection complémentaire maladie, des prestations complémentaires qu'elles serviront.
En revanche, les organismes complémentaires interviennent, à titre volontaire, dans le cadre de leur compétence classique.
Cette compétence est exercée selon des modalités spécifiques : les organismes qui acceptent de participer au dispositif sont tenus de proposer un contrat dont le contenu est défini par la loi et par l'arrêté pris pour son application.
Ils n'appellent pas de cotisation auprès des bénéficiaires, mais reçoivent une dotation financière de 1500 F par bénéficiaire, qui s'impute sur les sommes dues au titre du prélèvement de 1,75 %.
L'on ne saurait utilement critiquer le caractère forfaitaire de cette dotation, notamment par comparaison avec le remboursement accordé aux CPAM, dans la mesure où, si celles-ci sont tenues de servir de guichet pour le compte de l'Etat, les organismes complémentaires restent libres de choisir s'ils entendent participer à ce dispositif : ils peuvent y trouver intérêt, en escomptant que les personnes ainsi assurées deviendront des clients, une fois revenues à meilleure fortune, mais ils peuvent aussi refuser de s'engager, ce qui explique que la loi ait prévu que cette couverture puisse, en tout état de cause, être assurée par les CPAM.
En deuxième lieu, le nouvel article L.
862-4 instaurant le prélèvement de 1,75 % sur le chiffre d'affaires santé des organismes complémentaires ne méconnaît pas l'égalité devant les charges publiques.
a) Les requérants ne peuvent, en effet, contester le non-assujettissement à ce prélèvement des caisses primaires d'assurance maladie, dès lors que, comme il a déjà été souligné, les caisses et les organismes complémentaires ne sont pas placés dans la même situation au regard de la couverture maladie universelle.
Ce prélèvement a pour objet de faire participer les organismes complémentaires servant des prestations maladie au financement de la protection complémentaire maladie des bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
L'assiette de la contribution, constituée des primes et cotisations émises au titre de la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, est la traduction de cette participation.
Et dès lors que ces organismes constituent une catégorie, à la fois suffisamment homogène et distincte, tant des CPAM que d'autres organismes, le législateur a pu, sans méconnaître l'égalité devant les charges publiques, les soumettre spécifiquement à ce prélèvement (no 84-184 DC du 29 décembre 1984).
Les caisses primaires d'assurance maladie ne sauraient être assujetties à ce prélèvement : elles ne prélèvent aucune cotisation au titre de la protection complémentaire maladie, n'ayant pas de compétence en la matière, autrement que par délégation de l'Etat.
On soulignera toutefois que l'Etat participe en revanche au financement du dispositif : c'est même lui qui assume l'essentiel de son financement.
Alors que la participation des assureurs au fonds de financement de la protection maladie complémentaire devrait s'élever, en régime de croisière, à près de 2 milliards de francs, celle de l'Etat est évaluée, dans les mêmes conditions, à environ 7 milliards.
En résumé, la différence de situation des divers acteurs, au regard du présent dispositif, justifie pleinement la différence de traitement établie par la loi quant à la charge de la contribution.
b) Cette contribution ne peut, non plus, être utilement contestée au motif qu'elle établirait une « double imposition ».
D'une part, en effet, une telle circonstance, à la supposer établie, serait, par elle-même, sans incidence sur la conformité de la loi à la Constitution.
Il est a priori loisible au législateur d'assujettir les mêmes personnes, voire la même base imposable, à plusieurs impôts : comme le Conseil constitutionnel l'a souligné dans sa décision, déjà citée, du 29 décembre 1984, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour un impôt déterminé, le législateur retienne un élément d'assiette qui sert déjà de base à un autre impôt.
Au demeurant, notre droit fiscal connaît de nombreux exemples de ce type, tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation.
D'autre part, et en tout état de cause, le moyen manque en fait.
En effet, en l'absence de dispositions spécifiques dérogeant à la règle générale énoncée au 4o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la contribution de 1,75 % sera déductible du bénéfice servant de base à l'impôt sur les sociétés.
c) S'agissant de la répercussion de cette contribution sur les cotisations des personnes bénéficiant d'une couverture complémentaire, on soulignera qu'elle est à la charge non des assurés mais des assureurs.
Comme tout prélèvement, et comme tous les coûts qui pèsent sur une entreprise, elle peut être répercutée sur des personnes qui ne sont pas les redevables juridiques, notamment sur celles qui bénéficient actuellement d'une protection maladie complémentaire.
Cependant, rien n'impose une telle répercussion.
Le coût de cette contribution peut aussi être compensé par une amélioration de la gestion du risque ou par des économies de gestion administrative.
d) Enfin, c'est à tort que les requérants mettent en doute la possibilité d'appliquer cette contribution aux organismes complémentaires européens opérant sur le marché français.
862-7 issu de l'article 27 de la loi dispose que les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de service doivent désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Cette disposition permettra de rendre effectif l'assujettissement de ces organismes, dès lors que leur activité entrera dans le champ d'application du prélèvement de 1,75 %.
En troisième lieu, le choix, fait par le législateur, d'une résiliation de plein droit de certains contrats antérieurement souscrits par les personnes bénéficiant de la nouvelle couverture complémentaire, n'impliquait nullement la mise en place, par la loi, d'un dispositif d'indemnisation :
a) On soulignera d'abord que ce choix procède de la volonté d'offrir, dès l'entrée en vigueur de la loi, à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu à l'article L.
861-1, une couverture complémentaire suivant les modalités nouvelles résultant de la loi.
Il s'agit d'assurer, d'emblée, l'égalité devant la loi nouvelle de toutes les personnes ainsi visées en évitant de pénaliser celles qui avaient dû, auparavant, souscrire des contrats dans des conditions plus coûteuses.
Le choix ainsi fait ne se heurte à aucun principe constitutionnel : il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer le régime des obligations civiles et commerciales - et donc pour aménager la liberté contractuelle - d'édicter des dispositions pouvant s'imposer aux contrats en cours (no 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Et si le Conseil constitutionnel a, plus récemment, précisé que cette atteinte aux contrats antérieurement conclus ne doit pas présenter un degré de gravité tel que le principe de liberté s'en trouve manifestement méconnu (no 98-401 DC du 10 juin 1998), l'intervention du législateur ne saurait, en l'espèce, s'exposer à une telle critique.
b) Eu égard à son objet, la loi contestée n'avait pas à prévoir un dispositif d'indemnisation.
Un tel dispositif ne doit figurer dans la loi, en vertu des principes issus de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, que lorsque le législateur procède à une privation du droit de propriété, ou rend possible une telle privation.
Tel est le cas en matière de nationalisation, d'expropriation et de réquisition.
Il en va tout autrement lorsque, comme en l'espèce, le Parlement entend seulement utiliser la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, pour encadrer la liberté contractuelle ou même l'exercice du droit de propriété : comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision no 83-162 DC des 19 et 20 juillet 1983, l'article 17 « n'implique nullement que les lois ne puissent restreindre l'exercice du droit de propriété sans une indemnisation corrélative ».
En tout état de cause, il résulte de l'article 23 de la loi déférée que la résiliation qu'elle prévoit ne concerne que les contrats auparavant souscrits auprès des organismes qui auront choisi de ne pas participer au dispositif de couverture complémentaire de la CMU.
- Sur la compatibilité de la couverture maladie universelle
avec les principes fondamentaux de la protection sociale
- Selon les auteurs de la saisine, la mise en oeuvre du droit à la santé énoncé par le onzième alinéa du Préambule de 1946 repose sur trois principes auxquels porterait atteinte le dispositif de la couverture maladie universelle.
Le texte contesté porterait atteinte à un « principe contributif » en mettant fin au mécanisme de l'assurance individuelle, ainsi qu'à celui de l'aide médicale gratuite.
En accordant la gratuité des soins sans compensation financière, la loi dérogerait à ce principe sans que l'objectif d'égal accès aux soins pour les plus démunis suffise à le justifier.
Les requérants invoquent un deuxième principe, suivant lequel le remboursement des soins devrait être fonction des besoins et non des revenus, et auquel la loi porterait atteinte en plaçant une partie de l'assurance maladie sous conditions de ressources.
Ce faisant, le législateur aurait pris le risque d'instaurer « une sécurité sociale à deux vitesses ».
Enfin, les auteurs de la saisine, partant du postulat suivant lequel la protection sociale doit reposer sur « un monopole de gestion de la prestation de base par les organismes de sécurité sociale », estiment que ce monopole pourrait être remis en cause par le droit communautaire, dans la mesure où leur évolution vers la prise en charge de prestations complémentaires devrait conduire à les considérer comme des entreprises.
- Ces critiques sont dépourvues de toute portée utile.
A titre liminaire, on soulignera qu'aucun des « principes » invoqués ne fait partie des normes de référence du contrôle de constitutionnalité : ils ne découlent nécessairement ni du onzième alinéa du Préambule, ni de principes fondamentaux qui pourraient être déduits de lois antérieures à 1946, et auxquels le constituant de la IVe République aurait alors entendu se référer.
L'argumentation ainsi soulevée étant inopérante, ce n'est donc qu'à titre subsidiaire qu'on fera les trois séries de remarques suivantes.
En premier lieu, la loi ne procède à aucune remise en cause du « principe contributif ».
a) S'agissant d'abord de la couverture de base définie par le titre Ier de la loi, on rappellera que l'affiliation au régime général sous critère de résidence, qui se substitue à l'assurance personnelle, demeure contributive.
Une cotisation sera appelée sur l'ensemble des revenus des affiliés, un abattement permettant seulement - comme auparavant, dans l'assurance personnelle - d'exonérer de paiement les assurés aux revenus les plus modestes.
Le principe de contributivité demeure, mais son exercice est aménagé, afin de ne pas pénaliser les assurés sociaux les plus modestes ;
b) S'agissant de la couverture complémentaire prévue par le titre II, il n'y a pas de contributivité, mais il n'y en avait pas davantage dans le système antérieur, reposant sur l'aide médicale.
On ne peut prétendre qu'il y a remise en cause d'un principe qui n'existe pas.
En tout état de cause, il ne s'agit pas de sécurité sociale au sens strict, comme le montre l'insertion de ce dispositif dans le livre VIII du code de la sécurité sociale consacré à l'action sociale.
En deuxième lieu, la critique relative à la « mise sous condition de ressources de l'assurance maladie » manque en fait.
Il est en effet inexact de prétendre que la loi instaure une condition de ressources.
La protection sociale est largement organisée en France en deux étages, qu'il s'agisse de la retraite ou du risque santé, même si, dans ce dernier cas, la protection est plus souvent facultative.
Ces deux étages obéissent à des philosophies et empruntent des techniques très différentes.
Aussi est-il artificiel de les réunir en un ensemble commun pour affirmer que le remboursement est fonction du revenu.
En troisième lieu, il est difficile de suivre les requérants dans leur raisonnement relatif au monopole des régimes de base, d'autant qu'il semble pour le moins contradictoire avec l'argumentation analysée plus haut.
En tout état de cause, on rappellera que, pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire, les caisses d'assurance maladie n'exerceront aucune activité d'assurance.
Elles se borneront à servir une prestation d'Etat pour le compte de celui-ci, de sorte que leur requalification en entreprises d'assurance n'est pas pertinente.
- Sur l'opposition à tiers détenteur
- Le II de l'article 14 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L.
652-3 du code de la sécurité sociale relatives à l'opposition à tiers détenteur.
Il s'agit d'une procédure autorisant un organisme de sécurité sociale à saisir auprès d'un tiers (une banque, par exemple) une somme appartenant à un débiteur, à concurrence du montant de sa dette envers l'organisme, et dans la limite des sommes détenues par le tiers.
Cette procédure a été instituée au profit des régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants par l'article 33 de loi no 91-1406 du 31 décembre 1991.
Elle peut donc, d'ores et déjà, être engagée par ces organismes dès lors que les redevables, après envoi d'une mise en demeure, n'ont pas régularisé leur situation.
Sa mise en oeuvre est notifiée au débiteur, comme au tiers saisi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réforme introduite par l'article 14 tend à subordonner l'utilisation de cette procédure à la condition que l'organisme de sécurité sociale dispose d'un titre exécutoire.
Selon les députés, auteurs de la saisine, les dispositions contestées de l'article 14 n'assureraient pas le respect des droits de la défense.
Elles auraient pour effet de « renverser la charge de la preuve de sa non culpabilité vers l'assuré social », au lieu d'exiger des organismes sociaux qu'ils obtiennent d'un juge la condamnation de l'assuré débiteur.
En concentrant entre les mains du créancier la délivrance du titre exécutoire et l'exécution de celui-ci, le législateur méconnaîtrait l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Ces critiques reposent sur une analyse inexacte, tant de la portée des principes constitutionnels régissant cette matière que de l'objet de la disposition contestée.
S'agissant des principes constitutionnels, ils n'ont pas la portée qui leur est prêtée.
D'une part, ils ne font pas obstacle à ce que les organismes chargés d'une mission de service public soient investis de prérogatives de puissance publique.
Au nombre de ces dernières figure, en particulier, le privilège du préalable, c'est-à-dire le pouvoir d'agir unilatéralement en prenant une décision qui s'impose a priori à ses destinataires, sans avoir besoin d'un titre préalablement délivré par un juge.
Au regard des exigences déduites de la « garantie des droits » énoncée à l'article 16 de la Déclaration de 1789, et le cas échéant du principe des droits de la défense, lorsqu'il trouve à s'appliquer, l'essentiel est que les destinataires de ces décisions disposent, à leur encontre, de recours effectifs garantissant une procédure juste et équitable.
D'autre part, il est d'autant plus vain d'invoquer la convention européenne des droits de l'homme que, en tout état de cause, les principes qu'elle énonce en cette matière ne sont pas substantiellement différents de ceux qui se déduisent de notre droit constitutionnel.
Quant au texte contesté, loin de méconnaître ces principes, il ne fait qu'en garantir un meilleur respect.
Comme on la souligné plus haut, le II de l'article 14 ne fait qu'encadrer l'exercice d'un pouvoir qui était déjà reconnu aux organismes de sécurité sociale visés par ce texte, en exigeant désormais d'eux un titre exécutoire pour qu'ils puissent recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur.
Cette procédure, qui n'a rien d'une mesure répressive, ne place nullement son destinataire en position d'« accusé ».
L'obtention d'un titre exécutoire suppose soit l'intervention d'une décision de justice, soit l'existence d'une contrainte validée par le juge ou non contestée.
S'agissant de la contrainte, son caractère exécutoire implique nécessairement que toutes les voies de recours suspensives dont dispose le débiteur soient éteintes.
Or, l'appel et, le cas échéant, l'opposition ont un effet suspensif, ce qui signifie que le débiteur aura eu la possibilité de faire valoir ses droits devant deux degrés de juridiction, avant même qu'une procédure d'opposition à tiers détenteur puisse être engagée.
On précisera en outre que l'obtention d'un titre exécutoire nécessite l'envoi préalable d'une mise en demeure, laquelle ouvre au débiteur un droit de recours devant la commission de recours amiable, puis devant le juge.
Cette phase est elle-même suivie de l'envoi d'une contrainte, contre laquelle un droit de recours est ouvert devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dont les décisions sont naturellement soumises aux voies de recours de droit commun.
Ce n'est donc qu'à l'issue de ces procédures que l'organisme de sécurité sociale pourra recourir à l'opposition à tiers détenteur, qui emporte l'effet d'attribution immédiate prévu par la loi du 9 juillet 1991 en matière de saisie-attribution, étant précisé que le débiteur disposera encore de la possibilité de contester la régularité de cette procédure devant le juge de l'exécution.
Il est donc pour le moins paradoxal de reprocher à une procédure ménageant à ce point les droits des justiciables de méconnaître le principe du contradictoire.
La réforme introduite par l'article 14 de la loi devrait ainsi assurer aux cotisants une protection juridique complète en leur ouvrant des voies de recours à tous les stades de la procédure, tout en permettant aux organismes chargés du service public de la sécurité sociale de lutter plus efficacement contre les débiteurs qui cherchent à s'exonérer sciemment du paiement de leurs charges sociales.
- Sur la création du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
862-1 créant un fonds, dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé résultant de la mise en place d'une protection complémentaire, à laquelle ont droit les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu par le nouvel article L.
Pour contester cet article, les députés requérants invoquent une méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui donnent compétence au législateur pour fixer les règles concernant la création des catégories d'établissements publics.
Partant de l'idée que ce fonds ne peut se rattacher à aucune catégorie existante et constatant que la loi déférée n'en détermine pas les règles essentielles appelées à le régir, ils en déduisent que le législateur n'a pas exercé pleinement sa compétence.
Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue.
Au regard de ces critères, le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ne constitue nullement une catégorie nouvelle.
Il a été construit sur le modèle du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) créé par la loi no 93-936 du 22 juillet 1993, et dont les éléments constitutifs sont précisés par les articles L.135-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il a, de la même manière, le caractère d'un établissement public administratif à compétence nationale, placé sous tutelle ministérielle.
Il a, comme le FSV, pour objet d'organiser des transferts financiers dans le domaine de la protection sociale.
Il aurait donc pu être créé par décret.
Si sa création figure néanmoins dans la loi, c'est parce qu'il a été jugé nécessaire de garantir la cohérence financière du dispositif mis en place : les ressources fiscales du fonds devant être prévues par la loi, il était logique de prévoir les règles de constitution et de fonctionnement du fonds dans le même texte.
Il aurait notamment été particulièrement difficile de mettre en place le prélèvement de 1,75 % des assureurs et le reversement de 1 500 F par bénéficiaire de la CMU si le fonds n'avait pas été créé dans la loi, dans la mesure où, d'une part, le prélèvement est versé par les URSSAF au fonds et où, d'autre part, les organismes assureurs sont susceptibles de lui demander le reversement des 1 500 F par bénéficiaire de la CMU lorsque ce reversement excède le montant de la contribution due.
On ne peut donc reprocher sérieusement au législateur d'être resté en deçà de sa compétence.
- Sur le respect de la vie privée par les dispositions
relatives à la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie
- L'article 36 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle modifie les articles L.161-31 et L.162-1-6 du code de la sécurité sociale, issus de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, et dont les dispositions se trouvent ainsi ratifiées.
Il s'agit de préciser et de renforcer l'encadrement du nouveau dispositif de la carte électronique d'assurance maladie.
Cette carte, dite Vitale 2, est un support qui permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de faire valoir ses droits vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.
Elle est destinée à remplacer l'actuelle carte d'assuré social, dite Vitale 1, qui n'est pas personnelle, dans la mesure où elle concerne aussi les ayants droit (enfants, conjoint...).
La nouvelle carte de bénéficiaire doit en outre héberger un volet de santé.
Il s'agit de favoriser la qualité des soins par une amélioration de la continuité et de la coordination des soins, progrès permis par une meilleure transmission des informations entre professionnels.
Le volet de santé permettra ainsi la mise à disposition d'informations nécessaires en cas d'interventions urgentes.
Tout en reconnaissant que la disposition qu'ils contestent prend des précautions afin de garantir l'inviolabilité des données concernant la santé du malade, les auteurs de la saisine soutiennent que « tout système informatisé de transmission d'information comporte le risque d'être déjoué ».
- En admettant même que les requérants aient ainsi entendu mettre en cause la conformité à la Constitution de l'article 36, leur argumentation ne saurait emporter la conviction.
Il est clair, en effet que, à la supposer établie, la seule existence d'un risque comme celui qu'invoquent les auteurs de la saisine ne saurait constituer une atteinte aux principes constitutionnels.
En tout état de cause, les critiques adressées à l'article 36 sont d'autant moins pertinentes qu'il a précisément pour objet d'encadrer strictement l'utilisation de ce nouvel instrument.
Contrairement, en effet, aux supports traditionnels sur papier, sa lecture n'est possible que par l'intermédiaire d'un lecteur de carte ; toute information sensible touchant aux données de santé, mais aussi à l'ouverture des droits, est également sécurisée par un système de droit d'accès réservé aux titulaires d'une carte de professionnel de santé.
Le changement de support présente l'avantage d'une meilleure protection des données, dès lors que leur accès sera commandé par un code secret détenu par le porteur de la carte.
De plus, et selon la nature des informations, les accès des différentes catégories de professionnels de santé seront différenciés.
Outre l'encadrement complémentaire qui résultera d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil national de l'Ordre des médecins, la loi énonce elle-même un certain nombre de garanties, notamment en faisant obligation aux professionnels d'informer les patients et en permettant à ces derniers de s'opposer à l'inscription d'informations et d'exiger qu'une information soit ôtée ou rectifiée.
L'on ne saurait donc sérieusement soutenir que ce dispositif ne présente pas toutes les garanties permettant d'assurer le respect de la vie privée.
- Sur les dispositions relatives au traitement des données de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention
- L'article 41 de la loi déférée a pour objet de créer le cadre juridique permettant que soient menées, notamment de manière indépendante de l'administration, des analyses ou des évaluations du système de santé.
Il subordonne en particulier l'accès aux données nécessaires à ces activités d'évaluation ou d'analyse à une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La procédure d'autorisation est identique, quelle que soit la qualité du demandeur, qu'il s'agisse d'une administration ou de toute autre personne.
Ce dispositif est proche de celui prévu par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 en vue d'autoriser les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
Pour contester cet article, les députés auteurs de la saisine font valoir qu'il méconnaît le principe de la liberté de communication énoncé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, en subordonnant à une autorisation l'accès à ces informations.
A leurs yeux, l'intervention de la CNIL ne suffirait pas à éviter la rupture de l'anonymat et constituerait « une procédure lourde dont l'efficacité reste à démontrer ».
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne une telle argumentation.
Elle méconnaît en effet la nécessité, qui s'impose au législateur, de concilier des exigences qui peuvent parfois s'avérer contradictoires.
Or, et en admettant même que la possibilité de disposer des informations nécessaires à ces évaluations ou analyses puisse se réclamer de la liberté de communication, telle que la garantit l'article 11 de la Déclaration, il appartenait incontestablement au législateur de prendre toute disposition permettant d'éviter que les aménagements apportés au secret médical risquent de porter atteinte à la vie privée des malades.
En l'espèce, la nécessité d'un encadrement législatif ne saurait être sérieusement contestée.
Il a, en effet, été rendu nécessaire par le constat, récemment effectué, que les analyses ou les évaluations des activités de soins sont susceptibles de requérir très souvent des données individuelles qui comportent des informations sur l'état de santé des personnes.
Quoique ces données soient « anonymes » au sens commun (c'est-à-dire qu'elles ne comportent ni le nom, ni le prénom, ni un identifiant de la personne), elles peuvent, dans certains cas, permettre une identification indirecte des personnes.
Ce risque a été mis en évidence durant l'été 1998, lors de travaux statistiques sur les données recueillies par l'administration dans le cadre du Programme de médicalisation des systèmes d'informations hospitaliers (PMSI).
Il a été ainsi établi que les informations relatives à l'âge, au sexe des personnes, à la durée et à la période de leur séjour à l'hôpital, au décès éventuel du patient, qui figurent dans les fichiers transmis par les établissements de santé et qui sont indispensables aux diverses analyses menées, peuvent permettre l'identification indirecte, par recoupement, des personnes auxquelles elles se rapportent, avec une probabilité qui peut être significative pour certains établissements.
Dès lors, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a confirmé, les données ne peuvent plus être considérées comme non nominatives.
Permettant des identifications indirectes, ce sont en effet des « données nominatives » au sens de l'article 4 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ou des « données personnelles » au sens du a de l'article 2 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Il découle de cette situation que :
- conformément aux dispositions combinées des articles 1er, 6 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les données ne sont pas « communicables » par l'administration qui les détiendrait à des personnes qu'elles ne concernent pas ;
- s'agissant de données comportant des informations sur l'état de santé de personnes, elles ne sauraient être transmises par les médecins qui les ont recueillies sans dispositions législatives expresses aménageant les obligations de secret professionnel auxquelles ils sont tenus.
Pour les données PMSI, si l'article L.
710-6 du code de la santé publique permet aux praticiens hospitaliers de transmettre au médecin de l'établissement, responsable de l'information médicale, les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité de l'hôpital, ce dernier, en revanche, n'est pas autorisé à transmettre à l'administration ou à des tiers qui en feraient la demande des informations directement ou indirectement nominatives.
On constate donc que, sans disposition législative nouvelle, plus aucune exploitation des données PMSI n'aurait pu être poursuivie par des personnes extérieures aux établissements de santé, qu'il s'agisse des administrations sociales ou de toute autre personne.
Au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui voit dans le mécanisme mis en place par la loi du 6 janvier 1978 et dans le rôle de la CNIL l'une des garanties du respect de la vie privée, on ne saurait sérieusement soutenir que l'intervention de cette autorité indépendante présente un risque pour la liberté.
L'article 41 permet donc de concilier aussi harmonieusement que possible le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression, comme d'ailleurs l'article 9 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 invite les Etats membres de l'Union européenne à le faire.
- Sur la conformité du titre V de la loi
aux règles régissant l'exercice du droit d'amendement
- Le titre V de la loi déférée comporte un certain nombre de dispositions se rattachant, comme l'indique son intitulé, à la « modernisation sanitaire et sociale ».
Plusieurs de ces dispositions figuraient dans le projet de loi initialement déposé, dans ce qui en constituait alors le titre IV.
D'autres ont été ajoutées par voie d'amendement, au cours des débats devant le Parlement.
Selon les auteurs de la saisine, le législateur aurait, ce faisant, méconnu les limites inhérentes au droit d'amendement.
A leurs yeux, le titre V apparaîtrait, dans son ensemble, « comme un véritable projet de loi adopté en totale contradiction avec les règles, tant de présentation que d'examen des projets de loi ordinaires ».
Contrairement à ce que semblent considérer les auteurs du recours, aucun obstacle constitutionnel ne s'oppose à l'insertion, dans un projet de loi ayant principalement pour objet la création d'une couverture maladie universelle, de dispositions diverses ayant un objet différent, dès lors que celles-ci figuraient dans le projet de loi initial, ou y ont été ajoutées par voie de lettre rectificative.
En effet, il n'existe pas de règle constitutionnelle qui imposerait une « unité d'objet » à un texte de forme législative.
C'est donc, en tout état de cause, à tort que les requérants englobent dans leur critique du titre V les articles 35, 36, 37, 39, 40 et 41 qui figuraient dans le projet initial.
En revanche, il est exact que les modifications apportées au titre IV, devenu V, du projet de loi, qu'elles soient d'origine parlementaire ou gouvernementale, n'ont pu y être régulièrement insérées au cours de la discussion parlementaire qu'à la condition de ne pas excéder les limites du droit d'amendement, telles qu'elles sont fixées par la jurisprudence issue des articles 39 et 44 de la Constitution.
Il en résulte, d'une part, que les articles issus d'amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les autres dispositions de la loi (no 85-191 DC du 10 juillet 1985 ; no 90-287 DC du 16 janvier 1991, à propos d'une loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales qui comportait un titre III intitulé « dispositions diverses »), d'autre part, que ces adjonctions ou modifications ne sauraient, en outre, dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes au droit d'amendement (no 86-225 DC du 23 janvier 1987).
C'est donc dans ce cadre général que le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution s'exerce librement, au cours de chacune des lectures précédant la réunion éventuelle de la commission mixte paritaire.
Ce cadre n'a pas été modifié par la jurisprudence issue de la décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 : la portée de cette nouvelle jurisprudence est, en effet, strictement limitée au cas, tout à fait spécifique, des dispositions introduites en nouvelle lecture après l'intervention de cette commission.
Au regard des critères définis, dans une hypothèse très voisine, par la décision précitée du 16 janvier 1991 - et si l'on met à part l'article 42 introduit après la réunion de la commission mixte paritaire -, les dispositions contestées doivent être considérées comme régulièrement adoptées, dès lors qu'elles ne sont pas sans lien avec celles qui figuraient dans le projet de loi et que leur objet et leur portée sont bien circonscrits.
Il faut en effet partir du projet initial.
Tel qu'il a été examiné par le Conseil d'Etat le 25 février 1999 puis adopté en conseil des ministres le 3 mars et déposé le même jour à l'Assemblée nationale, le texte comportait plusieurs séries de dispositions :
- au titre Ier, figuraient celles relatives à la généralisation de l'assurance maladie, aux transferts financiers en découlant, notamment au regard des compétences des collectivités locales en matière d'action sociale, et au mode de recouvrement des créances de la sécurité sociale ;
- le titre II définissait l'accès à la couverture complémentaire et le financement de celle-ci et comportait, en outre, des dispositions relatives à la fixation du prix de certains actes ou biens médicaux ;
- le titre III insérait dans le code de la famille et de l'aide sociale des dispositions concernant l'aide médicale de l'Etat ;
- le titre IV comportant diverses dispositions se rattachant à la modernisation sanitaire et sociale et concernant, respectivement, le dépistage de certaines maladies, le volet de santé de la carte d'assuré social, les règles régissant l'activité d'infirmier de secteur psychiatrique, les relations conventionnelles entre les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, la validation de certains actes pris en application de conventions médicales et les modalités d'accès à certaines données de santé à caractère personnel ;
- enfin le titre V précisait l'entrée en vigueur du texte.
Au regard du raisonnement retenu par le Conseil constitutionnel dans une hypothèse similaire, dans sa décision du 16 janvier 1991, il était donc loisible aux parlementaires et au Gouvernement d'apporter au texte des modifications ou adjonctions portant, comme le projet, sur la sécurité sociale, et notamment l'assurance-maladie, sur l'action sociale et sur la santé publique, notamment les professions de santé et le personnel hospitalier, l'organisation sanitaire, enfin l'information et la protection des données personnelles en matière de santé.
Tel est bien l'objet des articles suivants, introduits par voie d'amendement dans le titre IV devenu V :
- se rattachent à la sécurité sociale les articles : 52 relatif aux ressources de la mutualité sociale agricole, 63 relatif à l'organisation des caisses mutuelles régionales, 64 concernant l'assurance maladie des travailleurs non salariés et 71 sur le régime de protection sociale des cultes ;
- a trait à l'action sociale l'article 58 relatif au financement des institutions sociales ;
- enfin les autres articles concernent la santé publique, et plus particulièrement les professions de santé (art. 54, 56, 57, 60, 61, 66 et 70), le personnel hospitalier (art. 38 et 59), l'organisation sanitaire (art. 44 à 51, 53, 55, 65, 67, 68 et 69) et l'information en matière de santé (art. 43 et 62).
En définitive, le Gouvernement considère que le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter l'ensemble des moyens soulevés par les auteurs du recours.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.
- Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé.
741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
- Le montant de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits, pour chaque département, d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997, diminué de 5 % et revalorisé en fonction des taux de croissance annuels de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 1998, 1999 et 2000.
Cette réduction est fixée, pour chaque département, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
- Les dépenses visées au I du présent article sont constituées par les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1997 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre services utilisateurs.
A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux : 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ; 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année.
- Les pertes de ressources résultant de l'extension aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale de l'abattement institué par le deuxième alinéa de l'article L.
2334-7-2 inséré dans le code général des collectivités territoriales par le IV du présent article sont compensées par l'augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Cette augmentation est elle-même compensée par l'augmentation à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune.
NOTA : Loi 2002-1487 2002-12-20 art. 18 III : les présentes dispositions sont applicables aux contrats d'assurance maladie en cours de validité lors de l'affiliation au régime général.
Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où le contractant est affilié au régime général en application de l'article L.
380-1 du code de la sécurité sociale, tous contrats d'assurance portant sur les risques couverts par cette affiliation.
Les cotisations ou primes afférentes à ces contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Si la garantie résultant de ces contrats est supérieure à celle qu'assure le régime général, le contrat peut être maintenu en vigueur par un avenant et avec une réduction de prime.
380-3 du code de la sécurité sociale, les personnes visées aux 1°, 3° et 4° du même article, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, à leur demande, être affiliées au régime général en application de l'article L.
380-1 du même code pendant une période transitoire se terminant au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
- Les personnes relevant des dispositions de l'article L.
380-1 du code de la sécurité sociale, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dont les prestations d'assurance maladie et maternité sont servies par un organisme de protection sociale agricole au titre de sa participation à la gestion de l'assurance personnelle, continuent de bénéficier du service de ces prestations.
Le service de ces prestations, ainsi que le recouvrement de la cotisation définie à l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale si elle est due, sont assurés par cet organisme pour le compte du régime général dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.
Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés de données à caractère personnel.
Périme Code de la famille et de l'aide sociale.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité desdites conventions nationales : 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins généralistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 11 juillet 1997, 30 décembre 1997 et 6 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction ; 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-11 (T)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les départements des Bouches-du-Rhône en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1992, 20 octobre 1993 et 12 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations, pour l'année 1992 dans le département du Gers en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1992 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations et pour l'année 1994 dans le département des Alpes-Maritimes en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.
Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2005
4111-4 et L4112-6 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L4131-1, L4141-3, L4151-5 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel.
Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du quatrième alinéa de l'article L.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée à l'alinéa précédent.
Ils sont inscrits au tableau de l'ordre des médecins et soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins.
Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens des 1° et 2° de l'article L.
A compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues aux articles L4111-1 à L4111-4 et L4112-6 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, ce uniquement pour la durée de la formation et aux personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la médecine en France.
Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2° de l'article L.
Peuvent être également autorisées à exercer la médecine dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixées à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues à l'article L4111-4 du code de la santé publique.
Les praticiens visés au premier alinéa et qui remplissent les conditions fixées par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé.
II.-(Modificateur)
III.-A (Modificateur)
B.-Les dispositions prévues au A prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
A compter de la publication de la présente loi, les personnes ayant satisfait aux épreuves de validation des connaissances organisées dans le régime antérieur ne peuvent être candidates à l'autorisation d'exercice que deux fois consécutives selon ledit régime.
Cette autorisation est accordée aux personnes justifiant, à la date de présentation de leur candidature, de six années de fonctions hospitalières ainsi qu'aux Français rapatriés d'Algérie ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre maximum d'autorisations prévu à l'article L4111-4 du code de la santé publique.
Ces épreuves sont organisées pour la dernière fois au cours de l'année 2001 ou de l'année 2002 pour les chirurgiens-dentistes.
Au-delà du 31 décembre 2003, aucune autorisation d'exercice ne pourra être délivrée selon le régime antérieur sauf pour les praticiens adjoints contractuels qui devront demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010.
- L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Les organismes visés aux a et b de l'article L.
861-4 du code de la sécurité sociale ne doivent pas tenir compte des résultats de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne demandant à bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, même si ceux-ci leur sont apportés par la personne elle-même.
En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu un contrat de protection complémentaire en matière de santé et pendant toute la durée de celui-ci.
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L.
611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
- Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants et à compter de la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants.
573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception des transferts sollicités en raison d'une expropriation et des créations ou transferts sollicités à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise : - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L.
578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants ; - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants.
- *abrogé* VI.
- L'article 26 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
- Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'application du présent article deux ans aprés la publication de la présente loi.
- Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.
- A partir de cette date, il est mis fin aux activités de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
- Le directeur et les personnels en fonction des deux caisses deviennent à la même date le directeur et le personnel de l'organisme mentionné à l'article L.
Les biens, droits et obligations des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes sont transférés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ; 2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ; 3° Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ; 4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ; 5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ; 6° Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ; 7° Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ; 8° Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.
Les bénéficiaires de l'aide médicale dont les droits s'interrompent entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 bénéficient, sur leur demande, des dispositions de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à cette dernière date.
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1512 ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 376 (1998-1999) ;
Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1999 et adoption le 3 juin 1999.
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1680.
Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 448 (1998-1999) ;
Avis oral de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances ;
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.
AUX REGIMES OBLIGATOIRES
« Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).
Dans l'intitulé du titre IV du livre VII, les mots : « Assurance personnelle » sont supprimés.
- Il est inséré, au titre VIII du livre III du même code, un chapitre préliminaire intitulé : « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France », comprenant les articles L.
- Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
- Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L.
380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix.
« Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa.
« La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.
Il est inséré, aprés l'article L.
- Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L.
380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime.
La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève.
« Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
« Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
- Une personne ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L.
- Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les prestations sont servies, l'organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l'organisme compétent ne s'est pas substitué à lui ; il les garde à sa charge jusqu'à cette date.
1o Le dernier alinéa de l'article L.
3o Au troisième alinéa de l'article L.
381-12, les mots : « , à condition d'être à jour de la cotisation personnelle prévue à l'article L.
382-9, après les mots : « des prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
615-8, les mots : « Pour bénéficier du règlement des prestations » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces » ;
6o Au dernier alinéa de l'article L.
722-6, après les mots : « Les prestations », sont insérés les mots : « en espèces ».
- L'avant-dernier alinéa de l'article 1106-12 du code rural, ainsi que les mots : « Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, », au dernier alinéa du même article, sont supprimés.
- L'absence des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
- Aux première et deuxième phrases de l'article L.
161-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « enfant majeur ayant droit d'un assuré social » sont remplacés par les mots : « enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2o et 3o de l'article L.
313-3, qui a atteint l'âge de seize ans ».
« Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1o et 4o de l'article L.
161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, à la diligence et sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré.
Ces personnes ou établissements perçoivent pour le compte de l'assuré les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
381-9 du même code, les mots : « à l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des enfants ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes spéciaux ».
Il est inséré, au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du même code, un article L.
380-1 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :
« 1o Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
« 2o Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
« 3o Les personnes résidant en France qui, au titre d'une activité professionnelle exercée par elle-mêmes ou par un membre de leur famille sur territoire d'un Etat étranger, ont la faculté d'être affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie, conformément à la législation de cet Etat, si cette affiliation leur permet d'obtenir la couverture des soins reçus sur le territoire français ;
« 4o Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité.
Transferts financiers
814-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue par l'article L.
814-7 et par la prise en charge, au titre de l'article L.
741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale » sont remplacés par les mots : « Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par l'action sociale prévue par l'article L.
161-15 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
- Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié de son montant, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour 28 % de son montant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et pour 22 % de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
« 1o Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2000 ;
« 2o Une fraction fixée à 5 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts ;
« 3o Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
1o La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
2o Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés.
241-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fraction du produit des cotisations créées par l'article L.
213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation visée à l'article L.
- L'article 38 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase, les mots : « un crédit au moins égal à 20 % des sommes versées » sont remplacés par les mots : « un crédit au moins égal, pour la métropole, à 17 % des sommes versées et, pour les départements d'outre-mer, à 16,25 % des sommes versées » ;
2o La seconde phrase est supprimée.
« Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.
« 1o De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ;
« 2o De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris.
« Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux 1o et 2o par la population de la commune en 1999.
- Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.
« Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999.
« Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
- Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de l'article 1379 du code général des impôts.
Les ressources de ce fonds sont réparties en application de l'article L.
« Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
- Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à prendre en compte est celle définie à l'article R.
« A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L.
1613-3 et le montant de la dotation prévue à l'article L.
3334-1 après application de l'article L.
L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Concours particuliers ».
Cette même sous-section 4 est complétée par un article L.
- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation forfaitaire augmentée, le cas échéant, des ressources du fonds prévu au III de l'article L.
« En 2000, cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux participations communales aux dépenses d'aide sociale de chaque département fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du II de l'article L.
« A compter de 2001, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
« En 2001, un ajustement de la dotation est opéré sur la base de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du II de l'article L.
3334-9 du même code, les mots : « après déduction du concours particulier prévu à l'article L.
3334-7 » sont remplacés par les mots : « après déduction des concours particuliers prévus à la sous-section 4 ».
Au quatrième alinéa de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et précise les critères selon lesquels les communes sont amenées à participer aux dépenses » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 32 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et sous réserve de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée » sont supprimés.
L'article 42 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.
- Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune.
- Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune.
« Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001, aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L.
Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
Recouvrement des cotisations
- Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2101 du code civil et les articles 128 et 129 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
- Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles habilités à décerner la contrainte définie à l'article L.
244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège prévu à l'article L.
243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège dans les conditions prévues à l'article L.
« L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.
L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.
« L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification.
Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
« Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée.
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L.
652-3 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes visés à l'article L.
136-5 du même code, le 2o devient le 3o et il est inséré un 2o ainsi rédigé :
« 2o Des dispositions de l'article L.
652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l'article L.
213-1, de la contribution prévue à l'article L.
136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L.
- Le premier alinéa de l'article 1143-2 du code rural est ainsi rédigé :
- Le 3o de l'article 1143-2 du code rural est abrogé.
- Au troisième alinéa de l'article 1143-2 du code rural, les mots : « ainsi que des pénalités de retard » sont remplacés par les mots : « ainsi que des majorations et pénalités de retard ».
- A l'article 1143-5 du code rural, après les mots : « au paiement des cotisations », sont insérés les mots : « , des majorations et pénalités de retard ».
- Dans le code rural, il est inséré un article 1143-8 ainsi rédigé :
- Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques non salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte définie à l'article 1143-2 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article 1143-5.
« L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'organisme.
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles L.
« Les organismes visés à l'article 1106-9 disposent de la même procédure d'opposition à tiers détenteur et sous les mêmes conditions que les caisses de mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations prévues aux articles 1106-6 et suivants ainsi que des majorations et pénalités de retard.
161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pendant une période déterminée » sont remplacés par les mots : « pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique également » et les mots : « si pendant cette période » sont remplacés respectivement par les mots : « Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également » et les mots : « si pendant ces périodes ».
381-4 du même code, les mots : « qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, » sont remplacés par les mots : « qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L.
380-1 ou ayants droit d'assuré social, ».
« Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L.
- Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
380-3 du code de la sécurité sociale, les personnes visées aux 1o, 3o et 4o du même article, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, à leur demande, être affiliées au régime général en application de l'article L.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION
COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE
- L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « - Protection complémentaire en matière de santé ».
- Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé », et comprenant trois chapitres.
- Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est ainsi rédigé :
- Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L.
Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.
« Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L.
Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.
- L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée.
« Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.
« Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L.
861-1 ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise en charge, sous réserve de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :
« 1o De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
« 2o Du forfait journalier prévu à l'article L.
« 3o Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel.
« L'arrêté mentionné au 3o ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge.
861-1 sont dispensées de l'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent article.
« Les personnes ayant souscrit un acte d'adhésion, transmis à leur caisse d'assurance maladie, formalisant leur engagement auprès d'un médecin référent dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.
« Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
« b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
- La demande d'attribution de la protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L.
861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur.
Le formulaire de la demande d'adhésion ou le contrat est établi d'après un modéle défini par décret en Conseil d'Etat.
« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.
« La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse.
Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.
En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.
« Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué, dès le dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux articles L.
Le bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées.
« Les droits reconnus conformément aux articles L.
861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable.
Elle prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L.
861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté.
« L'autorité administrative établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L.
861-8, l'autorité administrative peut retirer de la liste l'organisme en cause.
Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L.
861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.
Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L.
- Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.
- Toute infraction aux prescriptions des articles L.
861-8 est punie d'une amende de 100 000 F.
- Les organismes prévus à l'article L.
861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.
En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité administrative compétente.
- Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
332-1 sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à l'article L.
« Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Dans ces entreprises ».
133-5 du code du travail est complété par un 14o ainsi rédigé :
« 14o Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie.
- Après l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
- A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant bénéficié de la prise en charge prévue au b de l'article L.
861-4 de ce code reçoit de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en charge la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an, avec les mêmes prestations et pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté.
- Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire définie à l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande :
« 1o Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L.
« 2o Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L.
861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.
« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise.
- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est complété par les mots : « et avant la prise en charge instaurée par l'article L.
« Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient.
Le chapitre V du titre VI du livre 1er du même code est intitulé : « Dispositifs médicaux à usage individuel », et comprend, à la sous-section 1 de la section 1, un article L.
- Les organismes d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités de dispense d'avance de frais.
« Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
A ce titre, pour les dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
861-3, ces accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un dispositif à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L.
861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
« En l'absence d'accord ou lorsque les dispositions de l'accord ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, un arrêté fixe les obligations mentionnées à l'alinéa précédent s'imposant aux distributeurs.
« Les dispositions du titre VI de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté.
162-9 du même code est complété par les mots : « si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3o de l'article L.
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés ; ».
- Après le sixième alinéa (4o) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5o Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires.
Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
- Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L.
« Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif.
Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire.
Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'article L.
Ils en déterminent les modalités d'intervention.
« a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L.
« b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 des montants définis à l'article L.
« a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L.
862-4 établi dans les conditions fixées par ce même article ;
« b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.
« Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.
- Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.
« Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.
- Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 F par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 au titre des dispositions du b de l'article L.
- Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L.
862-4 sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
« Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L.
Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L.
862-4 peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L.
- Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L.
862-4 est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.
« a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L.
« b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L.
310-2 du code des assurances désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;
« c) Les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L.
862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L.
« d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L.
862-4 peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L.
862-7 et dont ils demeurent responsables.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts.
Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat.
« Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent.
« Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'article L.
Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les informations nominatives nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés d'informations nominatives.
Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
REFORME DE L'AIDE MEDICALE
Le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :
« AIDE MEDICALE DE L'ETAT
- Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L.
861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L.
313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 187-3.
Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 187-2 peut être partielle.
- La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :
« 1o Les frais définis aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article L.
331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
« 2o Le forfait journalier, institué par l'article L.
« 1o D'un organisme d'assurance maladie ;
« 2o D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
« 3o Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
« 4o Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article 187-1 sont instruites par les services de l'Etat.
- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
- L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa de l'article 187-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Cette admission est accordée pour une période d'un an.
« Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
- Le code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots : « le président du conseil général ou » sont supprimés ;
2o Le deuxième alinéa de l'article 145 est supprimé ;
3o A l'article 146, les mots : « , ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale » sont supprimés ;
4o A l'article 149, les mots : « L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou le département » ;
5o L'article 186 est ainsi modifié :
« 3o De l'aide médicale de l'Etat :
« a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consulation externe ;
« b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ; »
b) Le 5o devient le 4o ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au 4o » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au b du 3o » ;
6o A l'article 195, la référence à l'article 190-1 est supprimée.
- Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article 188 du code de la famille et de l'aide sociale.
« Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes.
Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
CONTROLE ET EVALUATION DE LA LOI
MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE
- Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.
« Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
« Cette carte constitue un élément et un instrument de la politique de santé.
Elle doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire.
- Dans l'intérêt de la santé du patient, cette carte comporte un volet de santé défini à l'article L.
162-1-6, destiné à ne recevoir que les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.
- Chaque professionnel de santé habilité conformément au 2o du IV du présent article porte sur le volet de santé de la carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
161-31, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables, les informations nécessaires aux interventions urgentes, ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.
« Ces mentions sont subordonnées, s'agissant des majeurs non placés sous un régime de tutelle, à l'accord du titulaire de la carte et, s'agissant des mineurs, à l'accord du (ou des) parent(s) exerçant l'autorité parentale, ou, le cas échéant, du tuteur.
« Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné à l'alinéa précédent peuvent conditionner l'accès à une partie des informations contenues dans le volet de santé à l'utilisation d'un code secret qu'elles auront elles-mêmes établi.
- Le titulaire de la carte, ou son représentant légal, s'il s'agit d'un majeur sous tutelle, peut avoir accès, y compris à des fins d'exercice d'un droit de rectification, au contenu du volet de santé de la carte, par l'intermédiaire d'un professionnel de santé habilité de son choix et pour les informations auxquelles ce professionnel a lui-même accès.
S'agissant d'un mineur, ce droit appartient aux parents exerçant l'autorité parentale ou, le cas échéant, au tuteur de l'intéressé.
« Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné au deuxième alinéa du I du présent article sont informées par le professionnel de santé des modifications du contenu du volet de santé auxquelles ce professionnel a l'intention de procéder.
Ces personnes peuvent s'opposer à ce que des informations soient mentionnées sur le volet de santé de la carte.
Elles peuvent obtenir d'un médecin habilité la suppression d'informations qui y auraient été inscrites.
- Les professionnels de santé qui effectuent des remplacements disposent des mêmes droits de consultation, d'inscription et d'effacement que le professionnel qu'ils remplacent.
« Les internes et résidents en médecine, odontologie ou pharmacie sont habilités à consulter, écrire et effacer des informations sous la responsabilité et dans les mêmes conditions que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sous la responsabilité desquels ils sont placés.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe :
« 1o La nature des informations portées sur le volet de santé et les modalités d'identification des professionnels ayant inscrit des informations sur le volet de santé ;
« 2o Les conditions dans lesquelles, selon les types d'information, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale sont habilités à consulter, inscrire ou effacer ces informations, et les modalités selon lesquelles ces opérations sont exécutées à l'occasion de la dispensation des soins ou de la délivrance des prestations ;
« 3o Les conditions dans lesquelles l'accès aux informations figurant sur le volet de santé nécessite l'usage de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
161-33, ainsi que l'accord explicite du titulaire de la carte mentionnée à l'article L.
« 4o Les catégories d'informations dont l'accès peut être conditionné à l'utilisation d'un code secret établi par le titulaire ;
« 5o Les catégories d'informations dont il ne peut être délivré copie.
- La date à partir de laquelle le volet de santé doit figurer sur la carte d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
- Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Le fait de modifier ou de tenter de modifier les informations portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est supprimée.
474 du code de la santé publique, les mots : « nul ne peut exercer la profession d'infirmier » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L.
477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ».
- Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code, sont insérés les articles L.
- Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les établissements et services mentionnés à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des Invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie, qui, sans remplir les conditions mentionnées à l'article L.
474-1, permet néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, l'autorité administrative peut exiger, après avis d'une commission instituée à cet effet, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation.
474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
- Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, d'autre part.
« 1o Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ;
« 2o Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination des soins ;
« 3o Les thèmes de formation correspondant aux objectifs de l'assurance maladie susceptibles d'être retenus et les modalités de financement ;
« 4o Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des frais ;
« 5o La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques.
« La convention et ses avenants, lors leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
- Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation économique des officines auxquelles s'applique ladite convention et en relation avec les prestations prises en charge par l'assurance maladie est établi par les parties signataires.
- Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre du deuxième alinéa de l'article L.
- Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « par la convention prévue à l'article L.
A défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.
b) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « par la convention prévue à l'article L.
A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget ».
- La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
161-34, les mots : « et, pour les pharmaciens d'officine, une convention nationale spécifique approuvée par arrêté interministériel » sont supprimés ;
2o Il est inséré, après l'article L.
- Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 doit comporter des informations relatives à ces médicaments et destinées aux organismes d'assurance maladie.
« Le contenu, le support et le format de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise également les modalités d'utilisation de ces informations, notamment aux fins de contrôle par les organismes d'assurance maladie.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité desdites conventions nationales :
1o Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins généralistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 11 juillet 1997, 30 décembre 1997 et 6 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction ;
2o Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
- Après l'article 40-10 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention
- Les traitements de données personnelles de santé qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux traitements de données personnelles effectuées à des fins de remboursement ou de contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ni aux traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Les données issues des systèmes d'information visés à l'article L.
710-6 du code de la santé publique, celles issues des dossiers médicaux détenus dans le cadre de l'exercice libéral des professions de santé, ainsi que celles issues des systèmes d'information des caisses d'assurance maladie, ne peuvent être communiquées à des fins statistiques d'évaluation ou d'analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention que sous la forme de statistiques agrégées ou de données par patient constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées.
« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 40-13 à 40-15.
Dans ce cas, les données utilisées ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Pour chaque demande, la commission vérifie les garanties présentées par le demandeur pour l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social.
Elle s'assure de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
Elle vérifie que les données personnelles dont le traitement est envisagé ne comportent ni le nom, ni le prénom des personnes concernées, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
En outre, si le demandeur n'apporte pas d'éléments suffisants pour attester la nécessité de disposer de certaines informations parmi l'ensemble des données personnelles dont le traitement est envisagé, la commission peut interdire la communication de ces informations par l'organisme qui les détient et n'autoriser le traitement que des données ainsi réduites.
« La commission détermine la durée de conservation des données nécessaires au traitement et apprécie les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi.
- La commission dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se prononcer.
A défaut de décision dans ce délai, ce silence vaut décision de rejet.
Les modalités d'instruction par la commission des demandes d'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les traitements répondant à une même finalité portant sur des catérogies de données identiques et ayant des destinataires ou des catégories de destinataires identiques peuvent faire l'objet d'une décision unique de la commission.
- Les traitements autorisés conformément aux articles 40-13 et 40-14 ne peuvent servir à des fins de recherche ou d'identification des personnes.
Les personnes appelées à mettre en oeuvre ces traitements, ainsi que celles qui ont accès aux données faisant l'objet de ces traitements ou aux résultats de ceux-ci lorsqu'ils demeurent indirectement nominatifs, sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Les résultats de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une publication ou d'une diffusion que si l'identification des personnes sur l'état desquelles ces données ont été recueillies est impossible.
- Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 78-7 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « , ainsi que des articles 40-13 et 40-14 ».
- La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complétée par les mots : « ou, à défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ».
- Dans le dernier alinéa du I de l'article L.
710-7 du code de la santé publique, après les mots : « respectant l'anonymat des patients », sont insérés les mots : « ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ».
- Il est créé un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, constitué sous la forme de groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé volontaires.
Les établissements de santé privés peuvent adhérer à ce groupement.
« Ce groupement, constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du systéme d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé qui en sont membres.
Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
« Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces instances.
« Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels.
L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds.
Ils contribuent à la couverture des charges du groupement.
Ces prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre ou d'enregistrement.
« Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d'intérêt public constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique et dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L.
211-8 du présent code, dès lors que les établissements ou autres collectivités ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
« A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu, l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population.
Le schéma d'organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « A cette fin, ils » sont remplacés par les mots : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire » et, après le mot : "démographiques", sont insérés les mots : « et épidémiologiques ».
- Dans le troisième alinéa (2o) de l'article L.
712-2 du même code, après les mots : « La nature et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
- Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie des moyens dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire.
Toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines installations ou activités de soins mentionnées à l'article L.
« Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.
« Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Il peut comporter des recommandations utiles à la réalisation de ces objectifs.
La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L.
712-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « en tenant compte des bassins de santé ».
713-5 du code de la santé publique, les mots : « établissements assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ».
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
713-5 du code de la santé publique, après les mots : « D'autres organismes concourant aux soins », sont insérés les mots : « ainsi que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 précitée ».
« Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du présent titre.
« Le groupement peut détenir des autorisations d'installations d'équipements matériels lourds et d'activités de soins visés à l'article L.
- La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique devient, avec le même intitulé, sa section 5.
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, une section 4 ainsi rédigée :
« Les fédérations médicales interhospitalières
- En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs services, départements ou structures créées en application de l'article L.
714-25-2, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
« Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération.
Elles précisent notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont placées.
713-12 du même code, les mots : « ou à des groupements d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « , des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières ».
Le neuvième alinéa (8o) de l'article L.
« 8o La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L.
712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionné à l'article L.
712-3-3, les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
Le huitième alinéa (6o) de l'article L.
« 6o Emet un avis sur la constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L.
712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L.
712-3-3, ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
A la fin du onzième alinéa (10o) de l'article L.
714-18 du même code, les mots : « les conventions concernant les actions de coopération internationale » sont remplacés par les mots : « ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ».
« Un établissement public de santé peut également être interhospitalier lorsqu'il est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transférent une partie de leurs missions de soins prévues aux articles L.
Un même établissement public de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul établissement public de santé interhospitalier.
« Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories mentionnées aux 1o, 5o et 6o sont désignés, en leur sein, par les conseils d'administration des établissements fondateurs.
Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « intercommunaux et interdépartementaux » sont remplacés par les mots : « intercommunaux, interdépartementaux et interhospitaliers ».
« 19o La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
714-16 du même code, après le treizième alinéa (11o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12o Emet un avis sur la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
- L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
« 1o Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
« 2o Que la durée de l'activité libérale n'excéde pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
« 3o Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
« Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
« Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
- Le Gouvernement pourra expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
« Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
« Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
« 14o Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires.
La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L.
- La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14o de l'article L.
162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel.
Cet organisme est doté de la personnalité morale.
Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
« Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections.
Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend, outre les représentants des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins généralistes, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins spécialistes.
« L'organisme gestionnaire conventionnel est chargée notamment :
« - de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
« - de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
« - de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L.
« - de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
« - de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle conventionnelle.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret.
L'article 58 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures.
Le deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas visés à l'article 2-2 de la présente loi.
Le chapitre X de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un article 116-1 ainsi rédigé :
- Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
« La prise en charge de cette action est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière.
356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens des 1o et 2o de l'article L.
A compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues au 2o de l'article L.
356 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.
Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2o de l'article L.
Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévues au sixième alinéa du 2o de l'article L.
- L'article 3 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
- Les troisième à sixième alinéas du 2o de l'article L.
356 du code de la santé publique sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités.
Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités.
La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.
« Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières.
Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
« Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats.
« Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée.
En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice.
- Les dispositions prévues au A prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Cette autorisation est accordée aux personnes justifiant, à la date de présentation de leur candidature, de six années de fonctions hospitalières ainsi qu'aux Français rapatriés d'Algérie ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2o de l'article L.
Ces épreuves sont organisées pour la dernière fois au cours de l'année 2001.
Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur pourront saisir une commission de recours dont la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine seront définis par arrêté.
356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
514 du code de la santé publique, les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certifiat ou autre titre mentionné à ce même article, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées audit article, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuels.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée à l'alinéa précédent.
520 du code de la santé publique et celles édictées en application de l'article L.
- Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre du 2 de l'article L.
514-1 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé.
Le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2o du I de l'article L.
514 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux II, III ou IV dudit article à exercer la profession de pharmacien.
Il peut en outre autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du I de l'article 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I précité et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités.
Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières.
« Toutefois, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, les bénéficiaires de l'asile territorial et les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises n'ont pas à justifier de l'exercice des fonctions hospitalières mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans les cas mentionnés au 3, nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.
Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux 1 à 3, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie.
- Les dispositions prévues au 3 de l'article L.
514-1 du code de la santé publique prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Les praticiens adjoints contractuels devront demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010.
1o Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés :
« 1o Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;
« 2o Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;
« 3o Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens.
2o Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités.
3o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « nommés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « nommés par l'autorité compétente de l'Etat ».
- Dans le quatrième alinéa de l'article L.
615-20 du code de la sécurité sociale, le mot : « , modifiées » est supprimé.
« Elles sont modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
- Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines.
« Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant.
- Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L.
« Dans le cas d'un transfert d'un département à un autre au sein de la région d'Ile-de-France, tel qu'il est prévu à l'article L.
572, la licence est délivrée par décision conjointe des représentants de l'Etat dans les deux départements.
« Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
- Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L.
573 bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux demandes de création.
Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.
« Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située.
« Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par le représentant de l'Etat dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L.
- L'officine dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.
« De plus, et sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, au titre des 1o à 4o de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
« Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
- La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L.
573 est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires.
- Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.
« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune.
- Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500.
- Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :
« - lorsqu'elles disposent déjà d'au moins une officine ;
« - lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d'une officine dans une autre commune.
- Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.
« Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence.
La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création.
573, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- A l'exception des cas de force majeure constatés par le représentant de l'Etat dans le département, ou si ces officines sont dans l'impossibilité de se conformer aux conditions minimales d'installation telles qu'elles figurent dans le décret prévu à l'article L.
578, peuvent obtenir un transfert :
« - les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;
« - les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 2 500 ;
« - les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.
« Ce transfert peut être effectué :
« - au sein de la même commune ;
« - dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région d'Ile-de-France, à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L.
- Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la population de ladite zone.
- Deux officines de pharmacie situées dans une même commune peuvent être regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires.
« Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 3 000.
Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 2 500.
« Le lieu de regroupement des officines concernées est l'emplacement de l'une d'elles ou un lieu nouveau situé dans la même commune.
- Le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou assistants, doit être au moins égal au total des pharmaciens titulaires et assistants des officines qui se regroupent.
Cette disposition s'applique durant cinq ans à compter de l'ouverture de la nouvelle officine, sauf cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département.
« Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment :
« - les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie,
« - les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité,
« - les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines.
573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception des transferts sollicités en raison d'une expropriation et des créations ou transferts sollicités à la suite ou dans le cadre d'une décision de justice, pendant la période comprise :
- entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L.
578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants ;
- entre la date de publication de la présente loi et la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au V pour les communes de moins de 2 500 habitants.
- Pour les communes de moins de 2 500 habitants disposant d'au moins une officine à la date de publication de la présente loi, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, pour chacune de ces officines, la ou les communes desservies par cette officine, aprés avis d'une commission qui comprend des représentants de l'administration et des professionnels.
Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont desservis par l'officine de maniére satisfaisante.
Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour l'application de l'alinéa ci-dessus.
578 du code de la santé publique fixe la composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que le délai et les modalités de publication des arrêtés préfectoraux précités.
- L'article 30 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le ddéveloppement du territoire est abrogé.
- L'article 26 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
« Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisés sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée.
595-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons de santé publique, autoriser, pour une durée déterminée, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un syndicat interhospitalier à assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement.
« L'autorisation est accordée après avis de l'inspection compétente et au vu du projet de convention qui fixe les engagements des deux établissements.
« Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence.
- Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
Dans le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, le mot : « thérapeutique » est remplacé par le mot : « médicale ».
- L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi rédigé : « Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ».
- Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de « Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ».
Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
Il est chargé d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité.
Il gère les cinq sections suivantes : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, assurance invalidité, action sanitaire et sociale et gestion administrative.
« La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
« Elle exerce, au bénéfice de ses ressortissants, une action sanitaire et sociale dont le financement est fixé, avant le début de chaque exercice, sur décision du conseil d'administration de la caisse.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la pluralité des cultes concernés.
- 1o Le huitième alinéa (3o) de l'article L.
2o Le 5o de l'article L.
« 5o A la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
123-3, les mots : « de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes » sont supprimés ;
153-1, les mots : « aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes » sont remplacés par les mots : à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » ;
- Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L.
Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Ces conventions sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1o Le deuxième alinéa (1o) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les cotisations dues par les personnes visées à l'article L.
381-12 qui sont redevables des contributions mentionnées respectivement à l'article L.
136-1 et au I de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont réduites dans des conditions fixées par arrêté ; ».
721-1 et détachées temporairement à l'étranger demeurent soumises, pendant une durée maximale fixée par décret, aux régimes prévus aux articles L.
721-1 à la condition que leurs associations, congrégations et collectivités religieuses s'engagent à acquitter l'intégralité des cotisations dues.
721-9, les mots : « et définitive » sont supprimés.
Le même article est complété par les mots : « et révisée selon une périodicité fixée par décret ».
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :
1o Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;
2o Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;
3o Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;
4o Les dispositions de l'article 9 et du 2o de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;
5o Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;
6o Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ;
7o Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ;
8o Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1512 ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 376 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, no 1680.
Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 448 (1998-1999) ;
Décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé est exercée par M. Olivier Marchand, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 20 juillet 1999 relatifs à des demandes d'autorisation pour pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, défini à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant uniquement sur l'activité de prélèvement cellulaire est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, sis 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92140 Clamart.
L'activité de prélèvement cellulaire est placée sous la responsabilité de M. le professeur Hamamah (Samir).
Il est refusé à l'hôpital Antoine-Béclère l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Henri-Mondor, sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, 75020 Paris.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant rangement d'un emploi de chef d'établissement d'hôpital
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local du pays de Retz (Loire-Atlantique) est rangé en seconde classe.
Par décret en date du 29 janvier 1997, les mandats de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme, de M. Picard (Guy), chargé de la sous-direction des affaires foncières et domaniales à la direction générale des impôts au ministère du budget, et de M. Fulachier (Jean-Luc),
administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances, sont renouvelés pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de maïs
- Est étendue dans le département du Gers la zone délimitée de production de semences de maïs, dite de Sarron-Projan, sur le territoire de la commune de Projan.
Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif aux budgets de l'Agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 370 706 164 F.
La décision modificative no 1 au budget pour 1996 est approuvée.
Elle porte le budget de l'agence pour l'exercice 1996 en recettes et en dépenses à 346 741 570 F.
Arrêté du 9 janvier 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 1997, M.
Picquenard (Gilbert) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif au budget de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l'exercice 1997
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont fixées à la somme de 9 460 060 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 2 décembre 1996 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 2 décembre 1996, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 4 706 165,86 F.
Arrêtés du 20 décembre 1996 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1996, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation Martinique du C.
conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale (le cachet de la poste faisant foi).
La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
Celui-ci en informe le président du conseil régional.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) pris en date du 24 décembre 1996, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation Bretagne du C.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la délégation régionale Bretagne, parc d'innovation de Bretagne Sud, C.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur de travaux est le suivant :
Arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et victimes de guerre, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 22 176 000 F, selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 30 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe
- Il est créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe un comité technique paritaire central.
- Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel en poste à l'agence d'insertion de la Guadeloupe.
- Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.
- Les quatre membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel.
- Le directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane
- Il est créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane un comité technique paritaire central.
- Le comité technique paritaire comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant l'administration ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant le personnel en poste à l'agence d'insertion de la Guyane.
- Les trois membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.
- Les trois membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel.
- Le directeur de l'agence d'insertion de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1997, le compte financier de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est approuvé en recettes à la somme de 126 325 193,28 F et en dépenses à la somme de 68 302 966,06 F pour l'exercice 1995.
- M. Henri Conze, ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Le Gall, retraité (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1997, M. Lavroff (Serge), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 24 février 1983 au 27 août 1986, à l'ambassade de France à Singapour,
en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
- du 21 décembre 1987 au 3 juin 1991, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 4 juin 1991 au 8 janvier 1995, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 28 mars 1996 à ce jour, à l'ambassade de France à Minsk, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 1er décembre 1982 au 23 février 1983, en mission à l'administration centrale ;
- du 28 août 1986 au 20 décembre 1987, à la direction des affaires économiques et financières, service des affaires générales, en qualité de rédacteur ;
- du 9 janvier 1995 au 27 mars 1996, à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de la sous-direction d'Asie du Sud-Est,
Arrêté du 15 janvier 1997 portant désignation d'assesseurs auprès des sections agricoles de la Commission nationale technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1997, sont désignés comme assesseurs représentant les exploitants agricoles auprès des sections agricoles de la Commission nationale technique :
Titulaire : M. Dewalle (Gabriel) ;
Suppléant : M. Roussignol (Jean-Joseph).
des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, M. Tatibouet (Yves-Marie), administrateur civil, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet de Die, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.
Arrêté du 28 septembre 1999 portant désignation des membres du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront du 25 au 27 octobre 1999 :
M. Fons (Luc), magistrat au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Libron (Christian), magistrat honoraire ;
M. Lorin (Michel), attaché principal à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
M. Gominet (Vincent), greffier en chef au conseil de prud'hommes d'Orléans ;
M. Bruere (Philippe), greffier en chef au tribunal d'instance de Tourcoing ;
M. Paradowski (Serge), attaché principal d'administration centrale, direction de la protection judiciaire du ministère de la justice ;
Mme Liard (Thérèse), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sauvadet (Marie), greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Monaury (Brigitte), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Tcherkezian (Isabelle), greffière en chef à la mission d'inspection des greffes.
Est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission :
Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).
Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Libonis (Roger) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à titre consultatif, en remplacement de M. Treille (Gérard).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Laponche, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- M. Roland Lagarde est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêtés du 4 mars 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 mars 1997, M. Gibey (Gérard, Marcel, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1997.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure ;
Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure.
Accord paritaire général du 12 décembre 1996 : application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur au secteur de la reliure-brochure-dorure ;
Avenant du 12 décembre 1996 : dispositions particulières applicables au secteur de la reliure-brochure-dorure.
Pour l'accord paritaire général :
Chambre syndicale nationale du prépress (CSNP) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GM) ;
Fédération des SCOOP de la communication ;
Arrêté du 7 février 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
- Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux paragraphes ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Les stagiaires relevant du régime social des indépendants restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de Fès est porté à 200 000 F.
Le retrait de M. Perrodeau (Xavier, Henri, Jean, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Perrodeau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Perrodeau (Xavier, Henri, Jean, Auguste), la société civile professionnelle Xavier Perrodeau, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Goulard (Laurent, Marie, André) est nommé huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier Perrodeau, huissier de justice associé, dissoute.
M. Gidoin (Philippe, Etienne) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric Sulzbach,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de Tahon (Jacques, Pierre, Achille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric Sulzbach,
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric Sulzbach, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Eric Sulzbach et Philippe Gidoin, huissiers de justice associés >>.
Décret du 10 janvier 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Jean-Claude Guiguet, ingénieur général de l'armement, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au calcul de la solde et des indemnités de déplacement des réservistes en circonscription militaire de défense de Lyon
- Il est créé au ministère de la défense au sein de la circonscription militaire de défense de Lyon un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << solde des réserves >> mis en oeuvre par les organismes ci-après :
- l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée-circonscription militaire de défense de Lyon ;
- le 22e régiment d'infanterie ;
- le centre mobilisateur numéro 38 ;
- le complexe de mobilisation 01.
- à l'identité (nom, prénom, adresse, matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
- à la situation militaire (grade, affectation, échelle, échelon, éléments de solde, lieu d'activité, nom de l'activité, date de début et de fin d'exercice) ;
- à la formation et aux diplômes ;
- à la situation économique et financière (coordonnées bancaires [établissement, compte, guichet]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la circonscription militaire de défense de Lyon.
- le commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon ;
- les personnels habilités des organismes de gestion ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes cités à l'article 1er.
- Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, à l'exclusion des décrets.
Décret du 20 janvier 1997 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Coulont (Pierre), lieutenant-colonel, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, au 1er septembre 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Benoit (Michel), en qualité de professeur des universités associé à mi-temps affecté auprès de l'université Aix-Marseille-I.
A compter de la même date, M. Benoit (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon, pour une période de trente-six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1997, M. Pons (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est mis à disposition de la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, en qualité de chef de service des techniques de l'eau et de la protection de l'environnement, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1995
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1997, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1995 et l'affectation de son résultat au compte de réserves sont approuvés.
Arrêté du 28 janvier 1997 relatif au retrait du marché et à l'interdiction de mise sur le marché des filtres à veine cave définitifs Anthéor
- Il est ordonné le retrait du marché et il est interdit de mettre sur le marché les filtres à veine cave définitifs Anthéor D 3/réf 50-101, DC 3/réf 50-103, D 4/réf 50-102, DC 4/réf 50-104.
- Il est ordonné le retrait du marché et il est interdit de mettre sur le marché, à titre conservatoire, les filtres à veine cave définitifs Anthéor Standard/réf 50-109 et Large/réf 50-110.
- Les dispositions prévues à l'article 2 seront levées, le cas échéant, à l'issue de l'enquête en cours.
Décrets du 31 janvier 1997 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Jean-Marc Berlioz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au directeur de la sécurité publique de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er février 1997.
Décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
1424-16 du code général des collectivités territoriales, et les transferts de biens, prévus à l'article L.
1424-17 du même code, peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.
A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.
DEPARTEMENTALE
1424-17 du code général des collectivités territoriales, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.
1424-36 du code général des collectivités territoriales, est instituée par arrêté préfectoral.
1424-17 du même code est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
- L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret du 22 novembre 1996 susvisé pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour.
Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret du 22 novembre 1996 précité pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.
Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article 5.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention << Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départementale >>, l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
- Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du décret du 22 novembre 1996 précité.
Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret du 22 novembre 1996 précité.
Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit son remplaçant.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Avis sur les conventions de transfert
de personnels et de biens
- La commission consultative départementale peut être saisie,
jusqu'au terme du délai fixé à l'article 3, par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L.
Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions
- A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L.
1424-36 du code général des collectivités territoriales, la commission a accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au chapitre Ier du décret du 22 novembre 1996 précité relatif à l'installation des premiers conseils d'administration.
L'ARBITRE
- Au vu du constat définitif prévu à l'article 16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.
1424-20 du code général des collectivités territoriales, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
- Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
- L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.
L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.
LA COMMISSION NATIONALE
- Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L.
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
Règlement des transferts par la commission
- La commission nationale, mentionnée aux articles L.
1424-23 du code général des collectivités territoriales, est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
a) Un membre de la Cour des comptes sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ;
b) Trois présidents de conseil général, sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;
c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ;
d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.
- A l'issue du délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées.
Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L.
1424-17 du code général des collectivités territoriales qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale.
Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.
- La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts.
Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés.
Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition.
Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement.
Cet avis est communiqué au préfet.
Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.
- La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.
Elle est immédiatement applicable.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentées d'une somme de 113 800 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Décret n°96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article D.
517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article D.
- Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.
Arrêté du 18 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
Concours interne : spécialité Administration générale et dactylographie.
Le nombre de postes offerts au concours sera diffusé par arrêté séparé.
Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 3 février 1997.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 février 1997 inclus,
Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en considération.
Les épreuves sont fixées au 18 mars 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leur nom et adresse au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone :
01-41-09-46-59 ou 01-41-09-46-61 [de 10 heures à 17 heures]).
Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/VIV.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/VIV.
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1998 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 1999, l'arrêté du 26 novembre 1998 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est ainsi modifié :
Arrêté du 10 mai 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1999)
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mai 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
« Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est globalement de 15, répartis comme suit :
4° Pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1999, M. Butaud (Gilles), directeur du travail de 2e classe en position de service détaché auprès de la Société nationale de télévision France 2, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 1999.
Décret du 25 mai 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Max Lebreton, maître de conférences, en service détaché.
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à Toulouse-I.
Mme Massias (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris ;
Me Delfosse (Alain), notaire à Bordeaux.
M. David (Cyrille), professeur des universités à Paris-I.
M. Gayet (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
Me Felix (Christian), notaire à Grenoble.
Arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, cinq avenants du 13 septembre 1999 à ladite convention, conclus à Reims entre :
L'intersyndicat des salariés du champagne CGT, ainsi que le Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
- d'organiser la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne ;
- de revaloriser la prime mensuelle forfaitaire d'évolution de carrière et d'ancienneté des employés et ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999 ;
- de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
Décret du 28 mai 1999 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Paul Cathaly, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Arrêté du 15 juillet 1999 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Gaussent (Patrick), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Camet, administratrice civile à la direction des douanes et droits indirects, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, M. Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), afin d'exercer les fonctions de directeur des filiales et participations et de directeur général de la société SNCF Participations pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1999.
Arrêté du 18 octobre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes des deux guerres », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes de guerre ».
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) est fixé à 20.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur de la presse périodique régionale
Avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
Modifications des dispositions relatives à l'accès direct aux aides incitatives de l'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
Avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
Cet avenant complète l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage de la région Nord-Picardie ;
Décision du 29 septembre 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 1999, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, la Grande Arche nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Taxol solution, document léger d'information, considérant que ce médicament présente des protocoles d'intensification thérapeutique dans le cancer de l'ovaire où les produits dont le paclitaxel (Taxol) sont utilisés à des posologies supérieures à celles validées par l'autorisation de mise sur le marché.
De plus, il s'agit d'une voie de recherche dont les résultats ne sont pas validés.
D'autre part, ces protocoles d'intensification thérapeutique ne sont pas présentés de manière objective, car les effets toxiques très importants qui résultent de l'administration de fortes doses ne sont pas décrits.
Or, l'intérêt pour le patient, notamment en matière de sécurité, est mal connu.
Par ailleurs, les mentions obligatoires de Taxol, spécialité dont la publicité fait l'objet du dépôt et dont le principe actif est cité, ne sont pas incluses dans ce document.
Ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Taxol solution, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Bâtiplus, 18 bis, boulevard de la Bastille, 75012 Paris ;
Ceten Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Arrêtés du 1er juillet 1996 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, les praticiens hospitaliers associés à temps plein dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements suivants :
M. Batallan (Loïc), spécialité Gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Millau (Aveyron), à compter du 1er juin 1996 ;
M. Benziane-Ouartini (Khalid), spécialité Radiologie, centre hospitalier de Châtellerault (Vienne), à compter du 1er juin 1996 ;
M. Berberich (Dietrich), spécialité Anesthésie-réanimation, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Henri-Mondor), à compter du 1er juin 1996 ;
M. Diop (Oumar), spécialité Anesthésie-réanimation, au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), à compter du 1er juin 1996 ;
Mme Letrillard (Catherine), spécialité Médecine polyvalente, au centre hospitalier de Chauny (Aisne), à compter du 1er juin 1996 ;
M. Pereira da Silva (Vasco), spécialité Biochimie, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Louis-Mourier), à compter du 1er juin 1996 ;
M. Scrobohaci (Paul), spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er juin 1996 ; Mme Scrobohaci-Vatasescu (Marie-Lorraine), spécialité Hématologie biologique, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Saint-Louis), à compter du 1er juin 1996.
Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux, à titre probatoire pour une période d'un an, et détachement pour la durée de leur année probatoire
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux, à titre probatoire pour une période d'un an, et placés en position de détachement pour la durée de leur année probatoire dans les établissements suivants :
Mme Bourdoncle (Fabienne), nommée au centre hospitalier spécialisé de Bron et détachée à l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu (secteur 69 G 17) ;
Mme Daurat (Hélène), nommée au centre hospitalier de Guingamp et détachée auprès du centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur de Bégard (secteur 22 I 01) ;
Mme Declerieux (Catherine), nommée au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et détachée auprès du centre psychothérapique du Vion (secteur 38 G 12) ;
Mlle Delmon (Claudine), nommée au centre hospitalier de Castelnaudary et détachée auprès de l'Association audoise, sociale et médicale (secteur 11 G 04) ;
Mlle Marcais (Nathalie), nommée au centre hospitalier spécialisé de Bron et détachée auprès de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu (secteur 69 G 14) ;
Mlle Oudenot (Sylvie), nommée au centre hospitalier de Guingamp et détachée au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur de Bégard (secteur 22 G 02).
Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 10 du 14 octobre 1996 (Salaires minima) à l'accord national susvisé sous réserve de l'application des dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 avril 1996 (Garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 2 septembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat, agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, agent administratif de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, est, à compter du 2 septembre 1996 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation des modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, sont approuvées les modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement transport.
- L'arrêté et la convention peuvent être consultés à la direction des transports terrestres, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, la création du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance >> est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la recherche).
Des extraits de cette convention sont publiés, en annexe, au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983
Le groupement d'intérêt public dénommé << Groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance >> (G.
P.) est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministère chargé de la défense, d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et les sociétés anonymes, Société européenne de systèmes optiques, Société de production et de recherches appliquées, Industrial Quantel Lasers et Afma Robots.
Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement en commun des activités de recherche et de transfert de technologies dans le domaine des applications industrielles des lasers de puissance.
Le siège social du groupement est fixé à l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant désignation au Comité national de l'euro
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 1996, sont désignés au Comité national de l'euro au titre des personnalités qualifiées mentionnées au c de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'euro :
a) Représentants des consommateurs :
M. Emmanuel de Carné, membre du service Consommation de la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
Mme Véronique Crespel, responsable de la consommation de Familles de France ;
M. Christian Huard, secrétaire général de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale ;
M. Pierre Marleix, secrétaire général de l'association Force ouvrière Consommateurs ;
Mme Marie-Josée Nicoli, présidente de l'Union fédérale des consommateurs Que choisir ;
b) Représentants du monde associatif :
M. Maurice Bonnet, vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées ;
Mme Geneviève de Gaulle Antonioz, présidente d'A.
M. René Lenoir, président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées, sanitaires et sociales ;
M. Pierre Lequiller, président du Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme ;
M. François Perrin-Pelletier, président du Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne.
c) Autres personnalités qualifiées :
M. Nicolas Beytout, directeur de la rédaction du journal Les Echos ;
M. Christian de Boissieu, professeur des universités ;
M. Jean-François Chadelat, directeur du Fonds de solidarité vieillesse ;
M. Georges Dorion, responsable de la mission euro au ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Jean-Louis Giraudy, représentant de la Commission des Communautés européennes à Paris ;
M. Benoît Jolivet, président du comité consultatif du Conseil national du crédit ;
M. Bertrand de Maigret, délégué général de l'Association pour l'union monétaire de l'Europe ;
M. Alain Malegarie, directeur de l'Institut de l'euro ;
M. Pierre Petit, au titre de l'outre-mer ;
M. Pierre Simon, membre du comité directeur de la Compagnie bancaire.
Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.
NOTA : Décret 2004-978 2004-09-17 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
NOTA : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L.
411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment où se fait la désignation.
A cet effet, le président de France Télécom établit le nombre de sièges alloués à chaque collège, à raison d'au moins un siège de titulaire, en tenant compte de la proportion de chacune des deux catégories citées à l'article 1er du présent décret dans l'effectif global de l'entreprise nationale.
Il établit également la liste des organisations aptes à désigner des représentants, fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles dans chaque collège, et le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Le siège ou les sièges, dans chaque collège, sont attribués à l'organisation syndicale ou aux organisations syndicales compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom.
Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire sont désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, pour le collège des fonctionnaires, et parmi les agents relevant de la convention collective et les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour le collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public.
Le renouvellement du comité paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections professionnelles.
Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le représentant choisit d'y siéger.
Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs : 1° A l'organisation de l'entreprise ; 2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ; 3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ; 4° A la politique de rémunération ; 5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ; 6° A l'organisation du travail ; 7° A la formation professionnelle ; 8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.
Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers.
Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public, pour l'examen de tout projet de licenciement collectif.
Le comité paritaire est présidé par le président de France Télécom ou par son représentant.
Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France Télécom.
Un représentant du personnel peut être désigné par le comité paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
Le comité paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou bien encore sur demande écrite des deux tiers des représentants du personnel d'un collège.
L'acte portant convocation du comité paritaire fixe l'ordre du jour de la séance et est communiqué aux membres du comité paritaire dans un délai de quinze jours avant la séance, sauf urgence.
Le président du comité paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Le comité paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents.
Les séances du comité paritaire ne sont pas publiques.
Toutes facilités sont données aux membres du comité paritaire pour exercer leurs fonctions.
Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance.
En outre, chaque année, le bilan social de l'entreprise est présenté au comité paritaire.
Les membres du comité paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité.
Les experts auprès du comité paritaire sont soumis à la même obligation.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions du comité paritaire.
Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité paritaire.
Le comité paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les règles de fonctionnement prévues au présent titre sont applicables au comité paritaire lorsqu'il siège en formation paritaire restreinte prévue aux articles 8 et 9.
Le comité technique paritaire de France Télécom exerce les attributions prévues par le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom, jusqu'à la mise en place du comité paritaire qui interviendra dans un délai de trois mois suivant les prochaines élections professionnelles.
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom
- Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1o A l'organisation de l'entreprise ;
2o A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;
3o A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;
4o A la politique de rémunération ;
5o A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;
6o A l'organisation du travail ;
7o A la formation professionnelle ;
8o A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.
- Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte,
limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers.
limitée au collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public, pour l'examen de tout projet de licenciement collectif.
- Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants,
au sein du comité paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions du comité paritaire.
- Le comité technique paritaire de France Télécom exerce les attributions prévues par le décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom, jusqu'à la mise en place du comité paritaire qui interviendra dans un délai de trois mois suivant les prochaines élections professionnelles.
- A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret no 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle Axa Assurances Vie Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie Mutuelle,
dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axa Assurances I.
Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Alpha Assurances Vie mutuelle, dont le siège social est à Paris - La Défense (92042), tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Mlle Catherine Bagot, lieutenant de police, affectée au service de la circonscription de sécurité publique des Lilas, policier dynamique,
courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédée le 19 décembre 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 1997, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêtés du 2 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 janvier 1997, les épreuves écrites du concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés se dérouleront le mardi 13 mai 1997.
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
- par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00, ou - par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du recrutement (D.
1), à l'accueil de la tour Pascal B, située à La Défense.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Décrets du 3 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 3 janvier 1997, M. Philippe Vesseron est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Gustave Defrance.
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les poires
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Décret du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social
- Sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :
M. Jean-Luc Bennhamias.
M. Jean-Marcel Bichat.
M. Lionel Brard.
M m e Anne Braun.
M m e Claudette BrunetLechenault.
M. Jean-Pierre Camoin.
M. Yves Cannac.
M. Jean-Claude Casanova.
M. Philippe Dechartre.
M. Jacques Dondoux.
M m e Georgette Elgey.
M. Charles Fiterman.
M m e Anne-Catherine Franck.
M m e Nadine Garcia.
M. Ahmed Ghayet.
M m e Evelyne Guilhem.
M. Thierry Jeantet.
M. Georges de La Loyère.
M m e Catherine Le Galiot.
M m e Michèle Lindeperg.
M. Jean Matteoli.
M. Hamlaoui Mekachera.
M m e Aline Pailler.
M. Jean-Claude Pasty.
M. François PiazzaAlessandrini.
M. Alain Pompidou.
M. Jean Motroni.
M. Robert Navarro.
M m e Laurence Rossignol.
M. Michel Roussin.
M. Pierre Schapira.
M. Adolphe Steg.
M m e Henriette Steinberg.
M. Dominique Taddei.
M. René Teulade.
M m e Annette Wieviorka.
Décrets du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social
Par décret en date du 1er septembre 1999, est nommé, à compter du 7 septembre 1999, membre du Conseil économique et social, en qualité de représentant de l'épargne :
M. Paul Reucher.
- Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation et donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 23 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, conclu à Paris entre :
L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 1 à l'accord collectif du 14 juin 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, conclu à Lille entre :
L'union régionale des entrepreneurs du paysage cinquième région ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996, fixant pour les militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 1999 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, il est accordé à la Compagnie des participations commerciales, industrielles et financières (PACIFICO), pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soufflenheim », d'une superficie de 101 kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 500 000 F, soit 76 225 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Intersection du méridien 6,10 gr E avec la limite méridionale de la concession de Pechelbronn.
Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite orientale de la concession de Pechelbronn.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, Strasbourg.
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
Arrêté du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables aux candidats des filières PT et TSI.
- Le deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Aucun candidat français bénéficiant de l'article 12 ou candidat étranger ne pourra être appelé dans une des écoles s'il a une moyenne générale inférieure à la plus faible moyenne des candidats français de la même filière et non bénéficiaires de l'article 12, de rang égal ou inférieur au dernier appelé dans cette école.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours d'admission de 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1999, M. Gabriele (Charles), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle en position de service détaché auprès du conseil régional de la Guyane, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 octobre 1999.
Arrêtés du 4 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 25 mars 1997.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1997, M. Llorens (Lucien), directeur de l'enseignement professionnel et des travaux à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Chateau (Monique), à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 30 janvier 1997 fixant les spécialités et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
Les concours externe et interne, prévus à l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les trois spécialités suivantes :
- Sciences et technologie de l'agroalimentaire.
Les programmes des épreuves des concours sont fixés, par spécialité, en annexe au présent arrêté (1).
Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité est spécifique à chaque spécialité.
Elle est conçue sous la forme de questionnaire à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : deux heures ; coefficient 1).
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui a pour objet la réalisation de préparations, d'expériences ou de travaux pratiques.
Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci (durée : trois heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier les motivations, les aptitudes, les qualités humaines et relationnelles et les connaissances nécessaires au technicien de laboratoire dans l'exercice de ses fonctions (durée : vingt minutes environ ; coefficient 2).
Le concours interne comporte deux épreuves d'admission,
identiques dans leur nature, durée et coefficient aux épreuves d'admission prévues à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, l'entretien s'appuie de préférence sur l'expérience professionnelle et les connaissances particulières de l'enseignement agricole du candidat.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chacune des spécialités des concours, le jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture comprend au moins :
- un membre du personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement agricole, président ;
- un membre du personnel enseignant d'une discipline relevant de la spécialité correspondante ;
- un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.
Les épreuves écrites et pratiques sont jugées par deux examinateurs au moins.
Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe,
prévue à l'article 3 ci-dessus, et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des emplois offerts pour chaque concours et en fonction du nombre total des points obtenus par chaque candidat à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.
Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve pratique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de laboratoire dans l'ordre présenté par le jury.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone : 01-49-55-80-51), adresse postale : 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 novembre 1996, M. Merceur (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
6351-4, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet de région en application des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des pépinières, des exploitations de productions légumières de plein champ ou sous abris froids, des entreprises paysagistes, des exploitations forestières et scieries agricoles et des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers,
l'accord collectif national de travail portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables, conclu le 8 janvier 1997 à Paris entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers,
Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 octobre 1996, M. Besançon (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 octobre 1996, M. Belloni (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1996 :
1 Peudecoeur (Jean) ;
2 Coulardot (Jean-Claude) ;
3 Pacull (Michel) (détaché) ;
4 Colleu (Rachel).
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1997 :
M. Jean-Francis Villain, attaché principal d'administration centrale ;
M. Nicolas Delespierre, attaché principal d'administration centrale ;
M. Christian Leonardi, attaché principal d'administration centrale.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1997 :
M. Philippe Seillet, commissaire principal de police ;
Mme Dominique Gay, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ;
M. Antoine Jarrige, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Ricard (Serge), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 25 mars 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1997 :
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
Ambrosi (Patrick).
Asselin (Fabrice).
Bargigli (Claude).
Barros da Silva (Francis).
Barthomeuf (Maurice).
Baudry (Jean-Marc).
Bedot (Jean-Claude).
Bertin (Eric).
Bertrand (Guy).
Bolognini (Jean-Claude).
Bonato (Christophe).
Bossan (Bernard).
Bouveyron (Pascal).
Campana (François).
Cesari (François).
Chaigne (Patrick).
Cherest (Pierre).
Clocheau (Hubert).
Delegue (Hervé).
Dore (Eric).
Duhart (Jean-Louis).
Durantier (Auguste).
Establet (Gilbert).
Ferrer (Marc).
Gardy (Jean-François).
Garnodon (Jean-Luc).
Gjurekovic (Fabrice).
Guimbaud (Robert).
Hediart (Paul).
Hierax (Marie-Pierre).
Jacquey (Françoise).
Jesson (Louis).
Joigny (Marc).
Lecomte-Durouil (Yves).
Lucas (Pascal).
Mangin-Cazes (Christophe).
Marquie (Patrick).
Mazzieri (François).
Mendez (Philippe).
Moreau (Emmanuel).
Natoli (Gérard).
Nebout (Bruno).
Panchbmaya (Mohamed).
Paris (Luc).
Parisse (Olivier).
Pauly (Patrice).
Pelletier (Emmanuel).
Peron (Jean-Marie).
Pinault (Didier).
Pinault (Yves).
Povillon (Bernard).
Raffault (René-Christian).
Salvi (Sandrine).
Sansac (Jean-Yves).
Santana (Franck).
Sciaca (Thierry).
Segura (Jean-Claude).
Taillieu (Christophe).
Toullec (Gilbert).
Trambouze (Gaël).
Vaur (Philippe).
Vergoz (Raoul).
Weirauch (Anne).
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
Caudron (Grégory).
Clerand (Christophe).
Comba (Laurent).
Cros (Albert).
Crouiller (Claude).
Ferrer (Jean-Claude).
Frere (Patrice).
Gely (Jacqueline),
épouse Genty.
Genty (Alfred).
Genty (Eric).
Genty (Jean-Pierre).
Genty (Véronique),
épouse Tortora.
Haguet (Daniel).
Joany (Emmanuelle),
épouse Prigent.
Lezian (Laure),
épouse Moretto.
Moreau (Fabrice).
Picchetti (Bernardin).
Picquenot (Bernard).
Ritaine (Patrick).
Rosa (Patrick).
Sirko (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1997, Mme Decroix (Valérie), sous-directeur à la maison d'arrêt d'Epinal, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 19 mars 1997 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 mars 1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de retraites et de prévoyance des salariés (IREPS), 8, rue Bayard, 75417 Paris Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret du 31 janvier 1997 portant nomination d'un vice-président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Henri Guillaume, administrateur titulaire de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, est nommé vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise, en remplacement de M. Rodolphe Greif.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
La personne dont le nom suit est dispensée de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de sa renommée particulière :
Mme de Mikhnevitch (Franciska), option Classique.
Mme Barry-Poussereaux (Jacqueline), option Classique ;
M. Reyes Rivera (Carlos), option Classique.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les abricots
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les concombres
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,06 F par 6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,06 F par 6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
La cotisation est équivalente à 20 F/tonne dans le cas de livraison vrac.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les melons
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 1999, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions suivantes :
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Wibaux (Denys) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Renié (Hubert) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Mucetti (Serge) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Paul (Graham) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Telle (Serge) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Majesté-Larrouy (Lionel) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Warnery (Nicolas).
5427-1, en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
6341-1, et qui bénéficient des dispositions du 2° de l'article L.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale en tant que personnalités qualifiées et membres consultants
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1999 :
Sont nommés membres de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités spécialisés de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R.
794-23 du code de la santé publique, en tant que :
1o Personnalités qualifiées
M. Aumaître (Aimé), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Saint-Gilles.
M. Aycardi (Jacques), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Tours.
M. Bories (Georges), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse.
M. Coléou (Julien), professeur émérite de zootechnie, président du département des sciences animales à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Colin (Pierre), directeur adjoint de recherches à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à Ploufragan.
M. Cravédi (Jean-Pierre), Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse.
M. Delort-Laval (Jean), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique de Nantes.
M. Demarquilly (Claude), directeur de recherches à l'Institut national agronomique, à Theix.
M. Faugere (Jean-Guy), conseiller en développement international à l'Institut européen de l'environnement, à Bordeaux.
M. Griess (Daniel), professeur de nutrition et d'alimentation à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Gueguen (Léon), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
M. Guillot (Jean-François), professeur de bactériologie à l'Institut universitaire de technologie de Tours.
M. Jean-Blain (Claude), professeur de nutrition et d'alimentation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Larbier (Michel), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Paris.
M. Lorgue (Guy), professeur de pharmacie et toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Pinault (Louis), professeur de pharmacie et toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Puigserver (Antoine), directeur du laboratoire de biochimie et biologie de la nutrition du Centre national de la recherche scientifique, à Marseille.
M. Raoul (Yves), professeur honoraire de la faculté de pharmacie Paris-V, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Sanders (Pascal), chargé de recherches à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à Fougères.
M. Sauvant (Daniel), professeur de zootechnie à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Soyeux (Yves), professeur d'alimentation et droit alimentaire, à l'Ecole du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Wal (Jean-Michel), Institut national de la recherche agronomique et Commissariat à l'énergie atomique, à Saclay.
M. Warnet (Jean-Michel), professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie, à Paris.
2o Membres consultants
M. Andrieu (Jean-Paul), ingénieur d'études à l'Institut national de la recherche agronomique, à Theix.
M. Boudène (Claude), professeur de toxicologie à l'unité d'enseignement et de recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques à l'université Paris-Sud, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Leclercq (Roland), professeur au laboratoire de microbiologie du centre hospitalier universitaire de Caen.
M. Melcion (Jean-Pierre), ingénieur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Nantes.
M. Meschy (François), ingénieur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
M. Rérat (Alain), directeur de recherches émérite à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
Sont nommés jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités spécialisés de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R.
Président de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale : M. Bories (Georges) ;
Vice-président : M. Soyeux (Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Lebeaux (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2000.
Arrêtés du 24 septembre 1999 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 24 septembre 1999, M. Crosta (Pierre) est nommé, à compter du 1er janvier 2000, délégué régional au tourisme pour la Franche-Comté, en remplacement de M. Clerc (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, M. Munnier (Pierre, Marius, Raymond), ingénieur des travaux agricoles, est admis, d'office, à l'issue de sa période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1999.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 33 et 34 du 10 mai 1999 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant no 33) ;
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 34),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.
La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6.
Elle est accompagnée des pièces justificatives, notamment de la durée des services effectifs mentionnés ci-dessus et adressée au directeur de l'établissement public visé au premier alinéa ci-dessus.
L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Le directeur de l'établissement public, mentionné à l'article 1er du présent décret, auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Compte tenu des observations formulées et, au plus tard avant l'expiration de ce délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement - à l'exception des personnels exerçant des fonctions de moniteur dans les écoles paramédicales - ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération résultant de l'intégration, comprenant le traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que, par corps d'accueil, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au vu des délibérations concordantes des organes compétents de ces établissements publics et privés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
- Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que le nombre d'agents concernés susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au vu des délibérations concordantes des organes compétents des organismes de gestion des établissements concernés.
Décret n°99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- art. Annexe II tableau 19 (V)
Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier de chaque année au conseil d'administration de l'union départementale et éventuellement à celui de l'union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles doivent bénéficier par application de l'article L.
Elles fournissent au conseil d'administration de l'union toute justification à cet égard.
Avant le 1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes renseignements au conseil d'administration de l'union nationale.
Décret no 99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le tableau no 19 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par le tableau rédigé comme suit :
« Spirochétoses (à l'exception des tréponématoses)
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques : Mycobacterium avium/intracellulare,
Mycobacterium kansasii, Mycobacterium xenopi, Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum
Arrêté du 19 juillet 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses
Amiodarone et ses sels.
- Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :
347 602-2 Codegic (acétylsalicylate de DL lysine, phosphate de codéine hémihydraté), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/16) (laboratoires Synthélabo).
347 832-8 Corgard 80 mg (nadolol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Sanofi Winthrop).
350 838-3 Tanatril 5 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/30) (société Beaufour Ipsen Pharma).
346 551-5 Bacilor 1 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-doses (B/10) (laboratoires Lyocentre).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris 2 sur 4, Tiercé, Quarté plus, Quinté plus et Grand 7 peuvent être enregistrés dans les points-courses P.
U. et dans les clubs-courses P.
U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
- Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
- Est nommé au cabinet du ministre délégué au logement :
M. Bertrand Schwerer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1996, les épreuves écrites des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure sont fixées en 1997 aux dates et heures ci-après :
- Version de langue vivante étrangère.
- Composition d'histoire contemporaire.
- Commentaire composé de littérature étrangère.
- Version de langue vivante étrangère et court thème.
- Langue, première épreuve (3).
- Langue, deuxième épreuve (2).
Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon :
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Angers, La Flèche, Brest, Papeete, Pau,
(4) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures de Fontenay-Saint-Cloud et de Cachan.
(5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.
Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de plusieurs associations familiales ; il peut adhérer à plusieurs associations mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter.
Les unions départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 novembre 1996, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après :
M. Aimé (Jean-Claude), à compter du 1er octobre 1996 ;
M. Chaput (Michel), à compter du 1er novembre 1996 ;
M. Faivre (Jacques), à compter du 1er novembre 1996 ;
M. Oyselet (Jean), à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Marty (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1e décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 octobre 1996, M. Grouselle (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée, au titre des articles L.
25 du code des pensions, à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 octobre 1996, M. Bertolino (Joseph), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 novembre 1996, M. Body (Luc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 décembre 1996, M. Birault (Christian), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d'administration de l'union départementale, confier ses mandats aux délégués d'une autre association.
Une même association ne peut être investie du droit d'exercer plus de cinq mandats en dehors du sien.
Toutefois cette limitation n'est pas applicable si l'association exerce les mandats d'autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l'union départementale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 décembre 1996, M. Gasnier (Laurent), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Gouvary (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, M. Deschamps (Jack-Yves), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 9 décembre 1996.
- Il est mis fin à compter du 31 décembre 1996 aux fonctions de conseiller technique du ministre délégué pour l'emploi qu'exerçait M.
Thibault de Sade, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 janvier 1997 relatif à l'agrément et au retrait d'agrément d'associations de pêcheurs professionnels en eau douce
- L'association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ayant pour titre : << Les Pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut-Rhône >> et couvrant les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône et de Saône-et-Loire est agréée au titre de la législation sur la pêche en eau douce.
- L'association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ayant pour titre : << Association interdépartementale des pêcheurs professionnels de Franche-Comté >> et couvrant les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort est agréée au titre de la législation sur la pêche en eau douce.
- L'agrément de l'association << Les Pêcheurs professionnels des bassins Rhône, Saône, Méditerranée >> est retiré en ce qu'il concerne les départements couverts par les associations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 février 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects
<< Il est institué, au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
<< Chef adjoint du service technique.
<< Ingénieurs en chef de laboratoire central.
<< Ingénieurs en chef de classe territoriale.
<< Ingénieurs en chef de classe normale.
<< Aides techniques principaux de laboratoire.
<< Aides techniques de laboratoire.
<< Aides de laboratoire.
- Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Arrêtés du 6 décembre 1996 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Delgoulet (Alain), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Aquitaine, en remplacement de M. Loustalet (André).
L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L.
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.
Représentant du ministre de l'agriculture,
Membres du conseil de l'ordre
Membre titulaire : M. Chassort (André).
Membre suppléant : M. Colson (Jean-Marie).
Membre titulaire : M. Volpeliere (Armand) ;
Membre suppléant : M. Cherpion (Jacques).
Membres titulaires : MM. Kayser (Ernest) et Massetat (Raoul).
Membres suppléants : M. Droulin, Mme Farey (Anne-Marie), MM. Jouve (Henri) et Morel (Michel).
Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : M. Reiter (René), représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Membres suppléants : M. Morand (Jean-Louis), représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, et M. de Fontaines (Alain), représentant de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles.
Représentants élus des praticiens-conseils chargés
Premier collège : médecins-conseils chefs de service
du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Membres titulaires : docteurs Vanhollebeke (Jean-Claude), Bozec (Serge) et Champigny (Pierre).
Membres suppléants : docteurs Rassat (Christian) et Bossi-François (Brigitte).
Deuxième collège : médecins-conseils,
- La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.
- Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.
Arrêté du 19 mars 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- Est homologué l'article 1.1.8 A du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
- Le présent arrêté et l'article 1.1.8 A du règlement général du Conseil des marchés financiers seront publiés au Journal officiel de la République française.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Organisation du conseil
<< Il est institué une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change.
En concertation avec les prestataires de services d'investissement concernés et leurs clients, elle prépare et instruit les décisions du conseil en menant, dans les matières concernées, toutes études et travaux nécessaires.
Par décret en date du 26 mars 1997, Mme Pascale Lautecaze est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Béatrice Lefevre.
Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement, en vue de contrôler les dispositions prises pour mesurer les nuisances sonores dues au transport aérien autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle, de garantir l'impartialité des informations diffusées sur ces nuisances sonores, de veiller au respect des engagements pris dans ce domaine et de favoriser la concertation, une instance dénommée << Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle >>.
a) Elle recueille et rend publiques périodiquement, après en avoir analysé la fiabilité, toutes informations sur le bruit dû au transport aérien autour de l'aéroport, en particulier celles provenant du réseau de mesure de bruit autour de l'aéroport.
Ces informations sont de nature à permettre l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurne et nocturne ;
b) Elle peut exécuter ou faire exécuter, à son initiative ou à la demande de personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport, des études et expertises pour préciser l'impact sonore du transport aérien autour de l'aéroport et analyser ses causes.
Elle décide de la diffusion de l'intégralité ou des conclusions des expertises et études qu'elle fait effectuer ou qu'elle détient ;
c) Elle vérifie la bonne application des engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation,
engagements qui seront retracés dans un document dénommé << contrat de maîtrise des nuisances sonores >>.
Elle rend publiques toutes informations utiles à cet effet ;
d) Elle peut prêter son concours aux personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport qui lui en font la demande pour :
- évaluer l'efficacité des mesures prévues ou mises en oeuvre en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aéroport ;
- faire toutes propositions notamment en matière de mesures nouvelles ;
- surveiller le fonctionnement et le développement du réseau de mesure du bruit ;
- donner son avis sur les projets de plans d'exposition au bruit et de gêne sonore ;
e) Le ministre chargé de l'aviation civile et celui chargé de l'environnement ainsi que les préfets territorialement compétents peuvent lui soumettre toute plainte d'une personne physique ou morale qui conteste la suite réservée par les services de l'Etat ou ses établissements publics à une réclamation présentée au sujet de nuisances sonores autour de l'aéroport.
L'institution indépendante fait les recommandations qui lui paraissent utiles.
Elle établit un rapport annuel dans lequel elle présente le bilan de son activité.
Ce rapport présente notamment le compte rendu de l'exécution du << contrat de maîtrise des nuisances sonores >>.
- Le président de l'institution indépendante est un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en activité ou en retraite, nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
- Outre le président, l'institution comprend dix experts choisis en raison de leurs compétences scientifiques et professionnelles dans les matières dont traite l'institution indépendante.
Les experts sont nommés, sur proposition du président, après consultation des organismes dont la liste est jointe en annexe, dans les différents champs de compétence mentionnés dans cette annexe (cinq experts en matière d'acoustique et de gêne sonore et cinq experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne), par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Chaque mandat de trois ans est renouvelable.
L'institution indépendante comprend des experts suppléants nommés dans les mêmes conditions que les experts titulaires.
- Le président de l'institution indépendante réunit les experts en formation collégiale au moins quatre fois par an.
L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président.
Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.
Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.
- Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
- Les crédits nécessaires à l'institution indépendante pour l'accomplissement de ses missions proviennent du budget du ministère chargé de l'aviation civile et du budget du ministère chargé de l'environnement.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUTION INDEPENDANTE
Liste des organismes consultés pour le choix des experts
Acoustique et gêne sonore
Aéronautique et navigation aérienne
Conseil national du bruit.
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Une faculté de médecine de la région parisienne ou l'INSERM.
Observatoire régional de santé d'Ile-de-France.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Commission nationale de la sécurité de la circulation aérienne.
Eurocontrol.
Organisme de contrôle en vol.
Centre d'essais en vol.
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, est approuvé le budget primitif de l'exercice 1997 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 71 756 980 000 F.
Avenant régional no 39 du 29 novembre 1996 (région parisienne).
Majoration du salaire horaire de base minimum professionnel ;
Majoration des salaires réels.
Fédération nationale de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure ;
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé pour chacun de ces organismes par les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, après consultation de ces organismes.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries céramiques
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Trois accords du 11 décembre 1996 (2 barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à Laon.
Accord Salaires relatif aux garanties de rémunération effective ;
Accord Salaires relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
Accord relatif à la prime de vacances.
Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
Arrêté du 27 septembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, M. Mainguet (Jean-Pierre, Marie, Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie, 1re classe, en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole Vendôme, site de Blois, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 octobre 1999 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 99-349 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 95-332 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
Décision no 99-350 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 96-1106 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
Arrêté du 26 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion, l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère et l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion
- La première phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les épreuves exigées au paragraphe 4.1.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique.
« Les dispositions du présent article, à l'exception du dernier alinéa, ainsi que celles de l'article 1er du titre Ier de l'annexe du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2000.
« Le programme des connaissances exigées figurant à l'article 2 du titre Ier de l'annexe du présent arrêté est remplacé par le programme s'appliquant à la licence de pilote professionnel avion (CPL/A) figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A).
« Les épreuves exigées aux paragraphes 6.2.1 et 6.3.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ainsi qu'aux paragraphes 6.2.1 et 6.3.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments (IFR) avion ou hélicoptère comprennent une épreuve théorique et des épreuves pratiques en vol.
« Les dispositions du présent article ainsi que celles du 1 (Composition de l'examen) et du 3 (Consistance de l'épreuve théorique) de l'annexe du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2000.
« A compter du 1er juillet 2000, l'examen théorique exigé pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère est celui dont les conditions sont fixées par le paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« Le programme des connaissances exigées figurant au 4 de l'annexe du présent arrêté est remplacé par le programme s'appliquant à la qualification de vol aux instruments avion (IR/A), figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A).
- Le programme des connaissances exigées figurant au C.
- Programme des épreuves théoriques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne avion de l'annexe de l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion est remplacé par le programme s'appliquant à la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A).
Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (rectificatif)
Page 10656, 2e colonne, article 16, dernier tiret, 6e, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ...
23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au c de cet article.
23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au b de cet article et 23/20 pour les fonctions mentionnées au c de cet article.
Page 10657, 1re colonne, article 21, 5e et 13e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 10 août 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (pommes de terre)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de dénomination suivant :
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé.
Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.
Décret du 3 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby
- M. Pierre Le Gars, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M.
Louis Giustetti.
Arrêté du 4 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 destinées aux personnes physiques
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007, destinée aux personnes physiques.
L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.
Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne O.
5,50 % 25 avril 2007, créée par l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé.
Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Décret n°97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Décret no 97-97 du 5 février 1997 transférant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
loi no 85-95 du 25 janvier 1985,
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de la
Décret n°97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.
Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Décret no 97-98 du 5 février 1997 transférant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
512-1-1 du code du travail, les mots : << à l'exception des quatre cas suivants >> sont remplacés par les mots : << à l'exception des trois cas suivants >>.
512-1-1 du code du travail est remplacé par le tableau B ci-annexé à la date d'application du présent décret.
Siège et ressort de conseils de prud'hommes
conseils de prud'hommes)
(Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des
Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article L.
211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Royale France, captée à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/RYF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1996, M. Richet (Yannick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 octobre 1996, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1996 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996 :
- Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier offert au recrutement par concours au titre de l'année 1996 (2e tour), au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I) en radiologie et imagerie médicale (option Clinique), service de radiologie, hôpital neurologique, type 1 (emploi no 432 PU-PH 0246), les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, au titre de l'année 1996.
- Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 mai 1996 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1996 (1er tour).
- Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 31 janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1996, Mme Marie-Ségolène Royal, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché à compter du 10 juillet 1996 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz
- Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des routes) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé utilisant des canaux de la bande 35-40 MHz sur le territoire national, selon les modalités définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les utilisateurs autorisés à être raccordés au réseau sont constitués par les services départementaux de l'équipement, les services de l'Etat et des tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs avec les services des directions départementales de l'équipement dans le cadre des missions fixées à la direction des routes.
- L'utilisation des équipements radioélectriques terminaux privés raccordés au réseau exploité par l'établissement mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout utilisateur reconnu par l'exploitant, dans les limites fixées par la présente autorisation.
- Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
Direction des routes
Objet et durée de l'autorisation
Le réseau objet de cette autorisation est établi et exploité dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes, notamment la gestion et la conservation du domaine routier, la viabilité hivernale.
L'exploitant est autorisé à raccorder les services départementaux de l'équipement dépendant de son autorité directe.
Dans un but d'une gestion efficace des fréquences,
l'exploitant peut raccorder des services de l'Etat, tels les services hydrologiques d'annonces des crues et de défense contre l'inondation, et des tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs (G.
U.) avec les services des directions départementales de l'équipement.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.
L'autorisation peut ne pas être reconduite, notamment en cas de modification des attributions des bandes de fréquences par le Comité de coordination des télécommunications.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers.
L'exploitant peut demander au directeur général des postes et télécommunications d'autoriser à sa place un autre exploitant qu'il a choisi.
Les éléments descriptifs de cet exploitant lui sont communiqués.
Relations avec la direction générale
96, l'administration ne connaît pas les utilisateurs finals du réseau.
L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration chargée des télécommunications du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie.
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement, dans le cadre des missions fixées par l'arrêté du 20 août 1990 portant constitution et attributions du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement, étudie et met en place le réseau pour le compte de l'exploitant.
A ce titre, il effectue les démarches auprès de la direction générale des postes et télécommunications en vue de l'inscription des fréquences au fichier national des fréquences.
L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration chargée des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau.
Relations avec les utilisateurs finals
L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offre de service les obligations qui s'imposent aux utilisateurs du fait de la législation et la réglementation en vigueur concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration chargée des télécommunications aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques.
Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des utilisateurs raccordés à son réseau, un document justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application des conditions d'autorisation du réseau.
Il s'agit d'un service radiotéléphonique destiné à établir des communications nécessaires à la réalisation des missions de la direction des routes.
La qualité de service peut être différente suivant les utilisateurs raccordés.
Elle peut être redéfinie en fonction des conditions d'utilisation du réseau.
La zone de couverture du service est nationale.
Elle est organisée sur une base de couverture départementale.
Le service est ouvert aux utilisateurs finals désignés dans le préambule.
L'exploitant organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire dans des délais convenables toute demande située dans la zone de couverture.
Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des utilisateurs qui y sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti notamment au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.
Conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion de 50 000 F.
Il est dispensé du paiement de la redevance de mise à disposition des fréquences pour les fréquences désignées en annexe, au regard des missions de sécurité qui lui sont dévolues.
L'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation des stations radioélectriques, autres que militaires et de radiodiffusion, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense, s'applique à l'exploitation du réseau.
Les stations radioélectriques de ce réseau sont classées en groupe 3.
Le réseau utilise 100 fréquences de la bande 35,000 MHz à 36,250 0 MHz couplée à la bande 39,400 0 MHz à 40,650 0 MHz, avec un espacement entre fréquences centrales de 12,5 kHz.
Cette bande de fréquences n'est pas entièrement exclusive au réseau autorisé sur tout le territoire.
Des fréquences sont assignées à d'autres utilisateurs : réseaux indépendants radioélectriques, réseaux de radiocommande.
Toutefois la qualité de service du réseau faisant l'objet de la présente autorisation ne doit pas être dégradée.
Les plans de fréquences ainsi que le calendrier prévisionnel de mise à disposition des canaux pour chacun des sites du réseau sont précisés au cahier des clauses techniques particulières.
Les fréquences nécessaires au bon fonctionnement du réseau seront enregistrées au Fichier national des fréquences.
L'exploitant peut demander des fréquences pour l'établissement des liaisons fixes d'infrastructure du réseau dans les bandes du service fixe prévues pour les réseaux radioélectriques indépendants.
Organisation du réseau : le réseau est organisé sur une base départementale.
Les stations radioélectriques fixes du réseau couvrant un département sont rattachées à un centre de commutation installé dans les locaux des services routiers des directions départementales de l'équipement.
Les centres départementaux sont connectés aux centres départementaux voisins.
Protocole de signalisation : le réseau utilise le protocole de signalisation pr.
I-ETS 300-230 (Binary Interchange of information and signalling at 1 200 b/s - BIIS 1 200) établi par l'ETSI.
Le réseau ne comprend pas de canaux spécifiques de signalisation.
Raccordement aux réseaux ouverts au public : le réseau peut être raccordé au réseau téléphonique commuté public et aux autres réseaux ouverts au public,
dans les conditions notamment de l'article R.
Toute modification des conditions initiales doit faire l'objet d'une demande d'accord préalable de l'administration, enregistrée, le cas échéant, au cahier des clauses techniques particulières.
L'exploitant fait connaître une fois par an les prévisions de développement de son réseau.
Le descriptif technique des stations fixes du réseau de l'exploitant et la valeur des fréquences associées sont définis suivant les formats informatiques du Fichier national des fréquences.
89 du code des postes et télécommunications, les stations radioélectriques fixes, mobiles et portatives utilisées dans le réseau doivent être agréées.
Le ministre chargé des postes et télécommunications peut exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation, notamment sur l'utilisation des fréquences.
Au cas notamment où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au C.
P., le ministre chargé des télécommunications en accord avec le titulaire de l'autorisation peut retirer tout ou partie des fréquences qui lui ont été assignées.
Aucune des dispositions prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent chapitre n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'exploitant.
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES (C.
Renseignements techniques : description technique du fonctionnement du réseau.
Fréquences : plan de fréquences et fichier d'assignation des fréquences.
Divers, procédures pour modification du C.
Tableau des fréquences.
Exemple d'attestation de licence.
LAN DE FREQUENCES DU RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE LA DIRECTION DES
- Est annulée sur 1996 une autorisation de programme de 650 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées aux articles R.
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Strasbourg : Bas-Rhin, Haut-Rhin.
Amiens : Aisne, Oise, Somme.
Angers : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort.
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Caen : Calvados, Manche, Orne.
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Rouen : Eure, Seine-Maritime.
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Haute-Corse : Corse-du-Sud, Haute-Corse.
A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 1997.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
Arrêté du 20 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
- A l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé, dans le tableau du paragraphe A intitulé << Années d'activité >>, à la ligne bovins (U.
B.), colonne de l'année 1997, le nombre 100 remplace 90.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux,
délégation permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, M. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, et Mmes Martine Henry et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Hélène Le Du, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Cros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés,
dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de La Villosoye et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de La Villosoye, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, et Mme Edith Boisseron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe de Vreese,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, M. Philippe Alzial, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral
Créé par Arrêté 1996-12-11 JORF 29 décembre 1996 rectificatif JORF 1er février 1997
L'uniforme des préfets et sous-préfets est fixé conformément aux modèles décrits dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe est mise à la disposition des personnes intéressées sur demande adressée à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
(L'annexe a été complétée par l'annexe jointe à l'arrêté du 29 janvier 2002, paru au Journal officiel du 7 février 2002).
Arrêté du 21 juillet 1999 autorisant au titre de la session 2000 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture des concours réservés suivants :
Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
Concours réservé de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
Concours réservé de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel du deuxième grade ;
Concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires ;
Concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) stagiaires.
Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ;
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concerné.
- soit auprès du conseiller culturel de l'ambassade de France ;
Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux concours par Internet ou dossier imprimé, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
Les dossiers pré-imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au lundi 11 octobre 1999, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques (Minitel et Internet), les candidats qui se seront inscrits par Minitel ou par Internet recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Toute confirmation d'inscription ou tout dossier pré-imprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours réservés, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
La date des épreuves sera fixée ultérieurement.
Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés
- Les postes comptables de Royan, La Tremblade, Saint-Porchaire - Pont-l'Abbé-d'Arnoult et Saujon dépendant de l'arrondissement financier de La Rochelle sont rattachés à l'arrondissement financier de Saintes.
- Le poste comptable de Morteau dépendant de l'arrondissement financier de Besançon est rattaché à l'arrondissement financier de Montbéliard.
- Les postes comptables d'Auterive, Carbonne, Cazères-Martres-Tolosane, Cintegabelle, Le Fousseret, Montesquieu-Volvestre, Rieumes, Rieux et Saint-Lys dépendant de l'arrondissement financier de Toulouse sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Gaudens.
- Les postes comptables de Blaye, Bourg, Etauliers, La Réole, Monségur, Pellegrue, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin, Sauveterre-de-Guyenne et Targon dépendant de l'arrondissement financier de Bordeaux sont rattachés à l'arrondissement financier de Libourne.
- Les postes comptables de Bailleul, Hazebrouck, Merville et Steenvoorde dépendant de l'arrondissement financier de Lille sont rattachés à l'arrondissement financier de Dunkerque.
- Le poste comptable de Liancourt dépendant de l'arrondissement financier de Senlis est rattaché à l'arrondissement financier de Compiègne.
- Le poste comptable de Mouy dépendant de l'arrondissement financier de Senlis est rattaché à l'arrondissement financier de Beauvais.
- Les postes comptables d'Airaines, Beaucamps-le-Vieux, Bernaville, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier d'Amiens sont rattachés à l'arrondissement financier d'Abbeville.
- Les modalités d'application des articles 1er à 8 seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
Arrêté du 13 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts, affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai.
Si cette date coïncide avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de juin.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant prorogation du mandat des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 juillet 1999, le mandat des membres élus et nommés des sections du Comité national de la recherche scientifique en fonction à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'au 15 août 2000 inclus.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, M. Julien (Gérard),
receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la République de Djibouti, au titre de la coopération technique, à compter du 19 octobre 1996, pour une durée maximale de deux ans.
Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La répartition des régions outre-mer figurant aux arrêtés du 21 décembre 1982 susvisés est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires départementaux du budget de l'éducation nationale au recteur d'académie de leur circonscription, en sa qualité de directeur des services départementaux pour les opérations ordinaires figurant dans l'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982.
- Les annexes I (Départements) et II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982, pour les opérations ordinaires, sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Les recteurs des académies visées à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature au secrétaire général, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l'administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Arrêté du 20 janvier 1997 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1996
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1996 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
1 M. Maras (Boris).
2 M. Reynaud (Philippe- Emmanuel).
3 M. Couturier (Gaël).
4 M. Avril (Stéphane).
5 M. Bacart (Emmanuel).
6 Mlle Adam (Elisabeth).
7 M. Duvivier (Fabrice).
8 M. Pachéco (Christophe).
9 M. Vallet (Patrick).
10 M. Pouliquen (Gilles).
11 M. Vernin (Pierre).
12 M. Duvivier (Vincent).
13 M. Cartron (Fabrice).
14 M. Neveux (Thomas).
15 M. Renou (Aymeric).
16 M. Antoni (Emmanuel).
18 M. Renaud (Benoît).
19 M. Thomas (Julien).
20 Mlle Babusiaux (Carine).
21 Mlle Truong (Francine).
22 Mlle Bauchot (Delphine).
23 M. Gauchet (Nicolas).
25 M. Agbadje (Pierre).
26 M. Payer (Jean-Noël).
27 Mlle Debouzy (Nathalie).
28 M. Cazauvieilh (Jérôme).
29 M. Durringer (Clément).
30 M. Souzeau (Eric).
31 M. Laby (Mikaël).
32 M. Albertini (Manuel).
33 M. Crédoz (Alexandre).
34 M. Decarreau (François).
35 M. Prêtet (Guillaume).
37 M. Fedry (Hubert).
38 M. George (Mathieu).
39 M. Le Bobinnec (Aurélien).
40 Mlle Defever (Caroline).
41 Mlle Paepegaey (Muriel).
42 M. Casara (Philippe).
43 M. De Châlus (Stéphane).
44 M. Lelong (Benoît).
45 M. Gotter (Adrien).
46 M. Fournet (Christophe).
47 M. Marco (Fabien).
48 M. Safaee (Shahyar).
49 Mlle Guillermoz (Julie).
50 M. Gully (Samuel).
51 M. Civreis (Charles- Pardoux).
52 M. Tauveron (Antoine).
53 M. Blanadet (Xavier).
54 M. Manouba (Jean-Noël).
55 M. Escande (Nicolas).
56 M. Palazon (Marc).
Option M étranger
1 M. Chaouch (Mehdi).
2 M. Bou-Obeid (Henri).
1 M. Chambon (Frédéric).
2 M. Tamaillon (Mathieu).
3 M. Mangiavacca (Stéphane).
4 M. Vergneau (Dimitri).
5 M. Perrin (Mathias).
6 M. Badard (Vincent).
7 M. Welker (Olivier).
8 M. Lebois (Olivier).
9 Mlle Marty (Céline).
10 M. Boldu (Ludovic).
11 M. Amsellem (Gilles).
12 M. Bouffandeau (Pascal).
13 M. Barbier (Matthieu).
14 M. Salmon (Richard).
15 M. Baetz (Clément).
16 M. Miguaise (Pierre).
17 M. Baudouy (Antoine).
18 M. Foucher (Rémi).
19 M. Lartigue (Olivier).
20 M. Faugeras (Blaise).
21 M. Fraysse (Maxime).
23 Mlle Diep (Marie-France).
24 M. Merle (Joanny).
25 M. Husson (Lucas).
26 M. Ecale (Bertrand).
27 Mlle Doisy (Anne-Marie).
28 M. Garel (Benjamin).
29 Mlle Robert (Clotilde).
30 M. Fix (Romuald).
31 M. Lescaroux (Frédéric).
32 M. Godail (Loïc).
33 M. Chabanet (Olivier).
34 Mlle Chretien (Carine).
35 Mlle Poinssot (Bénédicte).
36 M. Smaguine (Renaud).
37 M. Darraspen (Alexandre).
38 M. Mamy (Christophe).
Option P' étranger
1 Mlle Bentchikou (Amina).
2 M. Ozturk (Azem).
1 M. Debise (Henri).
2 M. Mimoun (Laurent).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardenne
Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté (barème annexé) ;
Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO, à l'exception de l'accord sur les salaires des cadres signé exclusivement par le syndicat CFTC.
Arrêtés du 1r octobre 1996 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent, dans les établissements suivants :
M. Arnaud-Castiglioni (René) : centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valvert), secteur 13 Z 01.
M. Barbier (Pierre) : centre hospitalier de Cholet, secteur 49 G 08.
M. Berthon (Georges) : centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 04.
M. Boudart (Yves) : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 I 03.
M. Carrière (Philippe) : centre hospitalier du Havre, secteur 76 G 15.
Mme Chateauvieux (Vivianne) : centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, secteur 18 G 05.
Mme Chino, née Velut (Marie-Christine) : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 16.
Mme Crevier (Betty) : centre hospitalier d'Evry, secteur 91 P 14.
Mme El Zein, née Tramoy (Jocelyne) : centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59 I 12.
M. Gibour (Bernard) : centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, secteur 59 A 99.
M. Guillard (Pierre) : centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 P 01.
M. Jany (Jean-Claude) : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard,
M. Larivière (Yves) : centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 14.
M. Maczyta (Eric) : centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château,
M. Nore (Didier) : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne,
hôpital Saint-Jean-Bonnefonds (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), secteur 42 G 08.
M. Oberlin (Joël) : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 04.
M. Peutillot (Jean-François) : centre hospitalier spécialisé de Rennes,
M. Poli (Angelo) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 24.
M. Rossinelli (Gérard) : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 I 02.
M. Théodore (Francis) : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard,
Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Antoniol (Bernard) : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 G 04.
M. Choonee (Farouk) : centre hospitalier spécialisé Vauclaire, à Montpon-Ménestérol, secteur 24 G 03.
M. Dewulf (Thierry) : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 05.
M. Digonnet (Christian) : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne),
M. Garcia (Jean-Pierre) : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 I 01.
Mme Jehl, née Mordasini (Marylène) : centre hospitalier spécialisé de Mirecourt, secteur 88 G 04.
M. Klinger (Jean-Michel) : centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68 Z 06.
M. Lameynardie (Gérald) : centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 G 06.
M. Le Gal (Michel) : centre hospitalier spécialisé de Hoerdt, secteur 67 G 04.
Mme Lecouls, née Chevreuil (Claire) : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 I 03.
M. Lesage (Raymond) : centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59 G 39.
Mlle Morrot (Marie-Brigitte) : centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz, secteur 57 I 02.
M. Muller (Christian) : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 18.
M. Nguyen Van (Pierre) : centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95 I 01.
M. Porcheron (Jean-Bernard) : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 01.
M. Robert (Patrice) : centre hospitalier spécialisé de Dole, secteur 39 I 01.
Mme Roux, née Feron (Anne, Laurence) : centre hospitalier de Calais, secteur 62 G 01.
M. Seguier (Hubert, Gilbert) : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 I 01.
Mme Vetois (Sophie) : centre hospitalier de l'agglomération montargoise,
M. Zangerlin (Hervé) : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 10.
Décret du 15 janvier 1997 portant modification de la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre et de l'armée de l'air
- Est nommé membre du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 1997 :
M. le général de division Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie), en remplacement du général de corps d'armée Guillaume (Roger, Claude), admis dans la 2e section.
- Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 1997 :
M. le général de division Rideau (Robert), directeur du personnel militaire de l'armée de terre, en remplacement du général d'armée Brutin (Paul), membre de droit.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 1997 :
M. le général de corps aérien Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé), en remplacement du général d'armée aérienne Courtet (Michel, Edouard), membre de droit ;
M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean), en remplacement du général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie), admis en congé du personnel navigant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1997, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
a) Représentants des producteurs proposés par les chambres d'agriculture :
Titulaire M. Barthelemy (Jacques) ; suppléant M. Mancip (Jean-Louis).
Titulaire M. Borel (Yves) ; suppléant M. Darlet (Jean-Claude).
Titulaire Mme Dieufils (Louise) ; suppléant M. Exertier (Jean-Jacques). b) Représentants des groupements de producteurs reconnus :
M. Gallin-Martel (Pierre) ;
M. Juven (Olivier) ;
M. Vye (Paul) ;
M. Clot (François).
M. Brunet (Michel) ;
M. Durand (Jean-Luc) ;
M. Renevier (Jean-Pierre) ;
M. Blachon (Jean-Louis).
Titulaire M. Pinet (Robert) ; suppléant M. Quercy (Bernard).
Titulaire M. Liotard (Max) ; suppléant M. Chaleon (Aimé).
Titulaire M. Cruvieux (Pierre) ; suppléant M. Guicherd (Henri).
Décret n°99-758 du 1 septembre 1999 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-758 du 1er septembre 1999 portant modification du décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- A la sous-section 1 de la section 4 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, il est inséré avant l'article 13 un article 12-1 ainsi rédigé :
- L'article 13 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
- Le concours externe pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte, pour les douze disciplines, l'épreuve d'admissibilité suivante :
« Examen du dossier individuel du candidat comprenant son curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses oeuvres, travaux ou recherches personnels.
- L'article 19 du décret du 2 septembre 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit :
- Au b, les mots : « et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois » sont supprimés ;
- Au c, après les mots : « deux personnalités qualifiées », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ».
- Au d, les mots : « dans la spécialité concernée » sont remplacés par les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, dans la discipline concernées ».
Arrêté du 27 août 1999 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1997 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, l'arrêté du 10 juillet 1997 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le président suppléant :
« Mme Même (Colette), conseillère d'Etat honoraire, est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Arrêté du 23 août 1999 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 1999, Mme Riou (Catherine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1999.
La carte est valable : 1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ; 2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ; 3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Dietsch (Louis-Marc, Philippe, Marie) est nommé notaire à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Dietsch (Marc), démissionnaire.
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1996, les dates des épreuves écrites des concours d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées comme suit : Concours externe : 3 juin 1997 ;
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er novembre 1997 et feront mention de l'option choisie par le candidat.
Concours du groupe MP
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1996, les épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1997 aux dates et heures ci-après :
Concours du groupe PC
Concours du groupe BIO (BCPST)
Concours du groupe PSI
- Composition de sciences physiques.
- Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur.
- Composition de sciences industrielles.
Concours du groupe PT
- Mathématiques I-A.
- Physique I-A ;
- Langue vivante I-A.
- Sciences industrielles I ;
- Français I.
- Sciences industrielles III.
- Mathématiques II-B.
Concours du groupe TSI
- Projet en sciences industrielles.
Concours post-DUT-BTS
(génie électrique, génie mécanique, génie civil)
Mathématiques (durée : deux heures) ;
Langues (durée : deux heures) ;
Electricité-électronique pour les candidats de l'option génie électrique (durée : deux heures trente) ou Mécanique pour les candidats de l'option génie mécanique (durée : deux heures trente).
Concours d'arts, création industrielle
- Philosophie générale de l'art.
- Epreuve de langage graphique, chromatique ou volumique.
- Compréhension 3 D.
Concours d'économie, droit et gestion (D1)
- Composition sur un sujet d'ordre économique et social.
- Epreuve à option : droit commercial ou étude de cas ou droit public ou mathématiques appliquées et statistiques ;
Concours d'économie et gestion (D2)
Option I : option économique et de gestion
- Analyse économique générale.
- Epreuve à option : ou à dominante gestion ou à dominante économique.
- Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la politique économique.
Concours de sciences sociales
- Epreuve à option : sociologie ou économie.
Concours de langues étrangères
- Thème en langue anglaise (5).
- Version de langue anglaise (5).
Les candidats des concours MP, PC, BIO (BCPST), PSI, D1, D2 option I,
sciences sociales, langues étrangères subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se seront fait inscrire.
En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers, Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Compiègne, La Flèche, Le Mans, Montluçon, Nîmes, Nogent-sur-Oise, Nouméa, Papeete,
Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vierzon, Rabat,
Saint-Quentin et Tunis.
(2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm.
(3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Lyon.
(4) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Fontenay - Saint-Cloud.
(5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, série Langues vivantes, option Langue vivante (anglais).
Arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Calcade dont la finalité est le calcul des capacités horaires par nature d'activité des établissements rattachés à la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance) ; - à la vie professionnelle (grade, profession, organisme employeur, service d'affectation, cellule d'emploi) ; - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires [y compris temps de transport], code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de l'établissement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du matériel de l'armée de terre ; - la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ; - le service du personnel et les autorités hiérarchiques concernées de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès : - de la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ; - de chacun des établissements du matériel mettant en oeuvre le traitement automatisé défini à l'article 1er.
Le directeur du matériel en région militaire de défense Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance) ;
- à la vie professionnelle (grade, profession, organisme employeur, service d'affectation, cellule d'emploi) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires [y compris temps de transport], code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité).
- la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
- la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;
- le service du personnel et les autorités hiérarchiques concernées de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès :
- de la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;
- de chacun des établissements du matériel mettant en oeuvre le traitement automatisé défini à l'article 1er.
M. Bermann (George), Paris-II, six mois ;
Mme Bruland (Kristine), Strasbourg-I, six mois ;
Mme Masoero (Christiane), épouse Dumoulin, Lyon-III, douze mois ;
M. Padioleau (Jean-Gustave), Paris-IX - Dauphine, douze mois.
Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans les personnes dont les noms suivent :
M. Avouyi-Dovi (Sanvi), université d'Evry - Val-d'Essonne.
M. Barthelemy (Jacques), université Montpellier-I.
M. Chossat (Claude), université de Rouen (I.
T. d'Evreux).
M. Colla (Enrico), université Lyon-III.
M. Gagneux (Christian), université de Saint-Etienne.
M. Gaude (René), université Lyon-III.
M. Geiger (Rainer), université Paris-I.
M. Hanachowicz (Lionel), université Lyon-III.
M. Jallade (Jean-Pierre), université Paris-IX - Dauphine.
M. Junillon (Jacques), université Lyon-III.
Mme Laury (Colette), université de Metz.
M. Lossappio (Philippe), université Paris-V.
M. Meignant (Alain), université de Tours.
M. Pichon (Alain), I.
M. Suet (Patrick), I.
M. Tournois (Guy), université de Nice (I.
M. Verot (Paul), université Lyon-III.
M. Fillol (François), université Paris-II.
M. Szpiro (Marc-Daniel), université Paris-IX - Dauphine.
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art
- Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1994 susvisé est fixé à 6 786 F.
- L'arrêté du 15 septembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 1997 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1997, M. Hascoet (René), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est rattaché pour sa gestion au ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997.
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.
Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association La Voix lactée est caduque.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association La Voix lactée, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
- La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.
Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
- Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.
Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux,
ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.
- Il est institué une Commission nationale de lutte contre le travail illégal, chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents dans le domaine de la lutte contre le travail illégal.
Par délégation du Premier ministre, elle est présidée par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'emploi et composée du directeur des affaires criminelles et des grâces, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur des gens de mer et de l'administration générale, du directeur des transports terrestres, de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du directeur de la sécurité sociale, du directeur des relations du travail, du directeur général de la police nationale, du directeur général des impôts, du directeur général des douanes et droits indirects, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, du directeur de la population et des migrations, du directeur de l'artisanat, du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
Peuvent être appelés à y siéger tous autres directeurs d'administration centrale ainsi que les présidents ou directeurs d'organismes nationaux intéressés à la lutte contre le travail illégal.
Au moins une fois par an, la commission nationale se réunit en présence des représentants des associations nationales d'élus régionaux, départementaux et communaux, des organisations professionnelles nationales d'employeurs et de salariés, des organismes consulaires nationaux et des organismes nationaux chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires.
Selon l'ordre du jour, la commission peut, en outre, entendre les représentants des organisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que toute personne qualifiée.
Le président convoque la commission nationale au moins une fois par trimestre.
Il fait rapport, au moins une fois par an, sur la situation du travail illégal et sur l'action des administrations et organismes compétents au comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal.
- Sur le rapport du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal mentionné à l'article 5 ci-dessous ou sur la proposition de son président, la commission :
Veille à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assure de leur coordination ;
Détermine les orientations de contrôle et définit les actions incombant prioritairement aux instances locales de coordination ainsi qu'aux services de contrôle ;
Détermine les orientations en matière de prévention et définit les actions correspondantes ;
Etablit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ;
Est consultée sur les projets de loi, de décret ou d'arrêté relatifs à la lutte contre le travail illégal.
En outre, la commission peut être saisie par l'un de ses membres de toute difficulté d'interprétation des textes en vigueur.
Elle peut confier à la délégation interministérielle la réalisation d'études.
Dans le cadre des travaux de la commission nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces expose les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre le travail illégal.
- Un délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant de la police administrative.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.
- La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal est chargée, en concertation avec l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre pour les questions relevant de sa compétence :
De coordonner l'action des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal ;
De préparer les travaux de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et de veiller à la mise en oeuvre des orientations qu'elle arrête ;
De procéder, d'initiative ou à la demande des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal, à des enquêtes relevant de la police administrative requérant l'intervention d'agents et fonctionnaires habilités à exercer leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire national ;
D'apporter à ces administrations et organismes l'assistance opérationnelle qu'ils requièrent au regard de la nature et de l'ampleur des faits dont ils ont à connaître ;
D'engager des actions de prévention de portée nationale ;
De dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances départementales de coordination ;
D'assurer l'information, la formation et la documentation des services de contrôle et des instances locales de lutte contre le travail illégal ;
De réaliser toutes études, notamment statistiques, relatives au travail illégal et de présenter toutes propositions tendant à l'amélioration du dispositif de lutte ;
De promouvoir la concertation avec les organisations professionnelles et de développer toutes initiatives de partenariat tendant à la prévention du travail illégal ;
De coordonner toutes initiatives de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer, à la demande de la délégation, les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à la délégation interministérielle pour l'exercice de ses missions.
- La délégation interministérielle est composée de fonctionnaires et agents du ministère chargé du travail et de l'emploi, ainsi que de magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre le travail illégal.
Elle est rattachée, du point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé du travail.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE AU PLAN DEPARTEMENTAL
- Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance particulière.
Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des organismes concernés.
- Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail illégal, présidée par le préfet.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le vice-président.
Des procureurs de la République autres que le vice-président ;
Des représentants des organismes et des autorités administratives désignés par le préfet, et notamment des autorités compétentes de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail visés au titre Ier du livre VI ainsi qu'à l'article L.
des services fiscaux, des douanes et des organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
En tant que de besoin, du représentant de l'Office des migrations internationales.
Selon l'ordre du jour et au moins deux fois par an, les représentants des chambres consulaires, des collectivités locales et des organisations professionnelles et syndicales sont appelés à siéger au sein de la commission départementale.
Le préfet peut y convier également toute personne qualifiée.
La commission départementale de lutte contre le travail illégal se réunit au moins quatre fois par an sur l'ordre du jour établi par son président en concertation avec son vice-président.
Le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est informé des réunions ; il peut y assister ou s'y faire représenter.
Le préfet désigne au sein de ses services un secrétariat de la commission départementale.
- La commission départementale élabore un programme de lutte contre le travail illégal.
Ce programme détermine les objectifs départementaux au regard des orientations arrêtées par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal comme au regard de la situation locale.
Il intègre les objectifs de politique pénale présentés à la commission par le procureur de la République.
Ce programme est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
La commission départementale élabore et met en oeuvre, en concertation notamment avec les organisations professionnelles, un programme de prévention du travail illégal.
Elle dresse un bilan semestriel de la lutte contre le travail illégal, qui intègre les informations fournies par le comité opérationnel visé à l'article 11.
Ce bilan est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
- Il est créé dans chaque département un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.
Il coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes.
Il recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions.
Il programme ses opérations et en définit les modalités.
Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
324-14-2 du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.
- Le comité opérationnel est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l'examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.
Il est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en oeuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.
Il est saisi par le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, par le préfet, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée.
- Le comité opérationnel dispose d'un secrétariat permanent,
assuré par un agent, fonctionnaire ou militaire compétent en matière de lutte contre le travail illégal, conjointement désigné par le préfet et le procureur de la République, avec l'accord de son autorité hiérarchique lorsqu'elle ne relève pas elle-même de l'autorité du préfet.
Le secrétaire permanent reste statutairement rattaché à son corps d'origine et conserve par ailleurs ses prérogatives de contrôle.
Il prépare les réunions du comité et apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle.
Il tient les services de contrôle informés du suivi judiciaire des procédures.
Il assure le traitement statistique des procès-verbaux d'enquête relatifs aux infractions de travail illégal telles que définies à l'article 1er, dont copie lui est transmise par les services de constatation du département.
Il s'assure, dans le cadre des dispositions de l'article L.
324-13 du code du travail, de la transmission entre les services de contrôle et de recouvrement des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
- Le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, modifié par le décret no 91-1134 du 30 octobre 1991, est abrogé.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1997 portant création du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
- Il est créé à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires un diplôme de qualification en physique radiologique et médicale.
- Ce diplôme ne peut être délivré qu'à des étudiants titulaires du diplôme d'études approfondies Rayonnements et imagerie, option 1 (physique radiologique et médicale), ou à des étudiants ayant une formation reconnue par le conseil d'enseignement de la formation.
- Le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires est signé par le directeur de l'institut.
La liste des élèves ayant obtenu ce diplôme est publiée au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Wolfgang Graf Vitzthum, professeur à la faculté de droit de Tubingen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1997, M. Avril (Hubert, Joseph, Marie, Georges, Simon-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Avril (Jules, Louis, Gilbert), décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M.
Bon (Dominique), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de conseiller commercial depuis le 14 décembre 1987, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur général de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, M. Stepan Sobolev, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1996.
Au cours du premier trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars, un versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert à cet effet par l'Union nationale des associations familiales, égal pour chacune à 60 % de sa contribution au fonds spécial institué par le 1° de l'article L.
211-10 au titre de l'exercice précédent.
L'union nationale alloue à chaque union départementale des associations familiales une somme égale à 60 % de la fraction du fonds spécial dont elle a été bénéficiaire au titre de l'exercice précédent.
Le versement du solde de leurs contributions respectives au fonds spécial par ces deux organismes intervient au plus tard le 31 octobre.
L'union nationale réalloue en partie cette somme aux unions départementales dans les conditions fixées aux R.
Décret du 5 mars 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
- Dans l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé, au 4o,
deuxième alinéa, les mots : << le directeur général délégué de Gaz de France, ou son représentant >> sont remplacés par les mots : << le directeur général de Gaz de France, ou son représentant >>.
- Le décret du 4 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 mars 1997, M. Basset (Armand), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juillet 1997.
Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM (programme Fun Radio)
Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Musick FM (programme Fun Radio), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : tour Avogadro, Z.
Nord, 18, place Avogadro, 30000 Nîmes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-887 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association protestante de radio-télévision (APRT) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Montpellier
- L'autorisation accordée par décision no 92-228 du 18 février 1992 susvisée à l'Association protestante de radio-télévision (APRT) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM Plus Montpellier, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 23 heures à 15 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-910 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes
- L'autorisation accordée par décision no 94-330 du 21 juin 1994 susvisée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence Nîmes, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-895 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 16
- L'autorisation accordée par décision no 92-96 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 16, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Bessèges.
Site d'émission : lieudit L'Elzière, 30160 Bessèges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-917 du 3 septembre 1996 portant reconduction des autorisations délivrées à la S.
Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
- Les autorisations accordées par décisions no 92-112 du 18 février 1992 modifiée et no 96-180 du 5 mars 1996 susvisées à la S.
Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Sud Radio,
sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Carcassonne.
F., pic de Nore, 11000 Carcassonne.
: 80 kW dans le secteur d'azimut 170o/190o.
Contraintes : 40 kW dans le secteur d'azimut 200o/240o ; 40 kW dans le secteur d'azimut 120o/160o ; 25 kW dans le secteur d'azimut 250o/110o.
F., tour no 2, Les Tritons, La Paillade, 34000 Montpellier.
Zone de Sète.
Site d'émission : mont Saint-Clair, 1 bis, chemin des Pierres-Blanches,
Zone de Mende.
Site d'émission : lieudit Mont Mimat, 48000 Mende.
Zone du Vigan.
Site d'émission : lieudit Lacam, 30120 Le Vigan.
F., pic de Neulos, 66700 Sorède.
Zone de Font-Romeu.
Site d'émission : lieudit Roque d'Err, 68800 Err.
Arrêté du 4 mars 1997 portant nomination du vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, Mme Bhattacharya (France),
professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est nommée en qualité de vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 4 mars 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
- La rubrique << Produits textiles à base d'amiante >> figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée.
- Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations du travail et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait M. Jacques Lovergne, appelé à d'autres fonctions.
Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions qu'elles ont mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L.
Les autorités publiques mentionnées au premier alinéa veillent à faire connaître les actions mises en place par les établissements et services implantés sur leur territoire au titre de l'article L.
214-7 aux organismes et aux professionnels compétents en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L.
214-7 ou en matière d'accueil des jeunes enfants, ainsi qu'à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'exerçait M. Jérôme Gallot, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'exerçait M. Jacques Lovergne.
- M. Jacques Lovergne est nommé directeur du cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant nomination au Comité des travaux historiques et scientifiques
En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 janvier 1991, sont nommés membres titulaires du Comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections désignées ci-après :
M. Desplat (Christian), M. Hamon (Maurice).
Section de préhistoire et de protohistoire
M. Daugas (Jean-Pierre), Mme Delpech (Françoise), Mme Louboutin (Catherine).
Section d'archéologie et d'histoire de l'art
M. Aubin (Gérard), Mme Mayet (Françoise), Mme Meyer-Rodrigues (Nicole).
M. Dorel (Gérard), M. Palsky (Gilles).
M. Fack (Thierry), M. Sastre (Claude).
En application de l'article 13 de l'arrêté du 16 janvier 1991, sont renouvelés dans les fonctions de membres correspondants au titre de la section désignée ci-après :
M. Broc (Numa), M. Cassinet (Jean), M. Cazenobe (Jean), M. Homet (Jean-Marie), M. Pigeaud (Jackie).
En application de l'article 15 de l'arrêté du 16 janvier 1991, la composition du bureau des sections et de la commission désignées ci-après est fixée comme suit :
M. Bautier (Robert-Henri), président ; M. Lecoy (Félix), vice-président ; M. Guyotjeannin (Olivier), secrétaire.
M. Vandermeersch (Bernard), président ; M. Bonifay (Eugène) et M. Mordant (Claude), vice-présidents ; M. Hesse (Albert) et M. Desbrosse (René),
M. Pressouyre (Léon), président ; M. Baratte (François) et Mme Dumas (Françoise), vice-présidents ; M. Gaborit (Jean-René), secrétaire.
Mme Pelletier (Monique), président ; M. Regrain (Raymond) et M. Verger (Fernand), vice-présidents ; M. Carré (Jean) et M. Lejeune (Dominique),
Commission d'histoire de la Révolution française
M. Bart (Jean), président ; Mme Cubells (Monique), vice-président ; Mme Peyrard (Christine), secrétaire.
En application de l'article 27 de l'arrêté du 16 janvier 1991, le lieu du Congrès national des sociétés savantes de 1997 est fixé à Paris.
Sont nommés membres du comité local d'organisation de ce congrès : M. Laissus (Yves),
président ; Mme Bercé (Françoise) et M. Guyotjeannin (Olivier),
vice-présidents ; M. Delmas (Bruno), secrétaire ; Mme François (Martine) et M. Jacquart (Jean), trésoriers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Herbignac, sur le territoire de cette commune, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1996-1997
- Pour la campagne 1996-1997, sont désignées, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1442/88 modifié :
- les superficies plantées en vignes mères de porte-greffe ;
- les superficies plantées en cépages à << double fin >>, au sens du titre III de l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 établissant le classement des variétés de vigne, dans la circonscription de la zone << Cognac >>, telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
- les superficies plantées en cépages vinifiables dans la région Corse ;
- pour les départements de l'Allier, du Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, à l'exclusion de celles situées dans l'aire géographique des vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
- pour les départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, les superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, à l'exclusion de celles situées dans l'aire délimitée des vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
- pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, les superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, à l'exclusion de celles situées dans l'aire géographique des vins de qualité produits dans des régions déterminées et les superficies plantées en cépages Melon et Folle blanche, à l'exclusion de celles situées dans l'aire délimitée des vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
- pour la région Midi-Pyrénées, toutes les superficies en vigne à l'exclusion des zones suivantes :
- les aires délimitées des vins de qualité produits dans des régions déterminées Cahors, Madiran, Marcillac et Côtes de Millau ;
- les superficies en vigne du département du Gers ;
- les superficies plantées en cépages recommandés dans le département du Tarn ;
- les superficies plantées en cépages vinifera situées dans les aires de production des V.
Estaing, Entraygues et du Fel ainsi que dans les aires de production des vins de pays de Saint-Sardos et des coteaux du Quercy ;
- les superficies plantées avec les cépages prévus par les décrets à l'intérieur des aires délimitées des vins de qualité produits dans des régions déterminées Fronton et Brulhois ;
- les superficies plantées en cépages prévus au décret, ainsi qu'en Cabernet franc et Tannat, situées dans l'aire géographique du vin de qualité produits dans des régions déterminées Lavilledieu.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme Formex Pro, 117, traverse Bovis, L'Estaque Gare, 13016 Marseille.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme Eurlog, 31,
avenue de Versailles, 78170 La Celle-Saint-Cloud.
- Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 1997, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans, à compter du 11 septembre 1996.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.
Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours d'experts.
Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Arrêté du 14 janvier 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Escole Gastou Febus >>, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Ostau Biarnes, 46, boulevard d'Alsace-Lorraine.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1996-1997, par ordre alphabétique :
M. Bocquet (Eric) ;
M. Bordogna (Samuel) ;
M. Carré (Laurent) ;
M. Delattre (Sébastien) ;
M. Dossou-Yovo (Franck) ;
M l l e Duvauchel (Virginie) ;
M. Fleutry (Olivier) ;
M. Fontanié (Thibault) ;
M. Garnier (Jean-Christophe) ;
M. Grégoire (Fabien) ;
M. Heina (Francky) ;
M. Hoisne (Pascal) ;
M l l e Jodet (Aurélie) ;
M. Lauranti (Jérôme) ;
M. Lautridou (Lionel) ;
M. Lecuppre (Olivier) ;
M. Lengagne (Damien) ;
M. Lhoste (Emmanuel) ;
M. Lory (Thierry) ;
M. Olive (Stéphane) ;
M. Rio (Olivier) ;
M. Saint-Pol (Frédric) ;
M. Salon (Xavier) ;
M. Selmi (Mohamed) ;
M l l e Skowron (Cécile) ;
M. Topart (Geoffroy) ;
M l l e Vandenberghe (Christelle) ;
M. Woll (François).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
Mlle Dubois (Séverine) ;
M. Duconseil (Bertrand) ;
M. Robbe (Bertrand).
Arrêté du 19 novembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 19 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 176 049,65 F, est fixé en dépenses et en recettes à 11 383 054,75 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1997, M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 5 janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Décret du 15 janvier 1997 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Beynet (Pierre), élève administrateur, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 13 octobre 1996, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 février 1997, Mme Huon de Kermadec (Dorothée),
épouse du Buisson de Courson, administrateur civil hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juillet 1996.
Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.
Circulaire du 5 février 1997 relative à la campagne nationale de lutte contre le cancer du 10 au 16 mars 1997
Arrêté du 10 février 1997 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Sous-commission technique 1
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997 :
Sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance, pour une durée de 3 ans :
M. Beyssen (Bernard).
M. Bourguignon (Michel).
M. Bretagne (Jean-Michel).
M. Colas (Philippe).
M. Crochet (Dominique).
M. Danchin (Nicolas).
M. Dehaene (Jean-Louis).
M. Guermonprez (Jean-Léon).
M. Guizier (Pierre).
M. Housset (Martin).
M. Legmann (Paul).
M. Monassier (Jean-Pierre).
M. Picard (Luc).
M. Pruvo (Jean-Pierre).
M. Quenton (Didier).
M. Reynaud (Philippe).
M. Ricco (Jean-Baptiste).
M. Rousseau (Hervé).
M m e Bisson-Lacluque (Hélène).
M. Casier (Philippe).
M m e Chedouteaud (Carole).
M m e Colchen (Arlette).
M. Mage (Gérard).
M. Ménégalli Boggelli (Dominique).
M. Meria (Paul).
M. Mosnier (Henri).
M. Verhaeghe (Jean-Luc).
M. Airaudo (Charles).
M. Ballon (Gérard).
M. Compère (Jean-François).
M. Connes (Henry).
M. Goldberg (Michel).
M. Hardin (Vincent).
M. Meyer (Bernard).
M. Miller (Jean-Jacques).
M. Passuti (Norbert).
M. Schmitt (Daniel).
M. Terver (Sylvain).
M. Trolèse (Jean-François).
M. Ancellin (Joël).
M. Bacchi (Bernard).
M. Beydon (Laurent).
M m e Billard (Valérie).
M m e Fougère (Sylvie).
M. Itty (Claude).
M. Krim (Gérard).
M. Labrousse (Jacques).
M. Laguenie (Gérard).
M. Leroyer (Robert).
M. Lever (Pascal).
M. Man (Nguyen Khoa).
M. Muir (Jean-François).
M. Nivoche (Yves).
M. Otteni (Jean-Claude).
M. Safran (Denis).
M. Salgues (Eric).
M m e Saulnier (Fabienne).
M. Thiveaud (Dominique).
M m e D'All Ava (Josette).
M. Franck (Robert).
M. Godin (Jean-Jacques).
M. Grégoire (Jean-Marie).
M. Barré (Daniel).
M. Mugica (Jacques).
M. Petitot (Jean-Claude).
M. Victor (Jacques).
M. Arnaud (Bernard).
M. Bechetoille (Alain).
M. Bron (Alain).
M. De Laage de Meux (Patrice).
M. Feys (Jean).
M. Hetz (Robert).
M m e Lafont (Jeanine).
M. Le Mer (Yannick).
M. Raspiller (Antoine).
M m e Wahart (Geneviève).
M. Baudet (Eugène).
M. Bloch (Gérard).
M. Branchereau (Alain).
M. Chassignolle (Jean-François).
M. Du Bois Baudry (Guillaume).
M. Duveau (Daniel).
M. Fabiani (Jean-Noël).
M. Goeau-Brissonnière (Olivier).
M. Kretz (Jean-Georges).
M. Logeais (Yves).
M. Michel (Pierre-Louis).
M. Pavie (Alain).
M. Touchot (Bernard).
M. Villemot (Jean-Pierre).
M m e Alglave (Claire).
M. Billiotte (Christian).
M m e Bussel (Annette).
M. Cavalier (Jean).
M m e De Joly (Marie-Josée).
M. Doinel (Christian).
M. Faure (Pierre).
M. Gonzales Moran (Jacques).
M m e Grinblat (Anne).
M. Hamon (Anthony).
M m e le Gonidec (Patricia).
M m e Mercier-Kalayan (Claudine).
M. Philip (Vincent).
M. Piticco (Jean-Pierre).
M m e Tourtier (Yvesline).
Sont nommés présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance :
- sous-commission 1 : M. Legmann (Paul) ;
- sous-commission 2 : Mme Colchen (Arlette) ;
- sous-commission 3 : M. Passuti (Norbert) ;
- sous-commission 4 : M. Safran (Denis) ;
- sous-commission 5 : M. Victor (Jacques) ;
- sous-commission 6 : M. Heitz (Robert) ;
- sous-commission 7 : M. Baudet (Eugène) ;
- sous-commission 8 : M. Faure (Pierre).
Le mandat des membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prend effet à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
En cas de nomination d'un membre à une sous-commission technique en cours de mandat des membres désignés par le présent arrêté, celui-ci est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 10 février 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les dispositions de l'avenant no 3 du 30 octobre 1996 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion de l'article 1er.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.
Arrêté du 10 février 1997 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994,
conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- du troisième tiret du premier alinéa de l'article 1er ;
- du mot << ou >> figurant au troisième alinéa des dispositions du premier tiret relatives au contrat d'orientation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
- des termes : << dans le cas où le jeune est embauché définitivement dans le cadre de son contrat d'adaptation >> figurant au deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
- des termes : << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa 4 du présent article >> figurant au quatrième tiret du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- du quatrième alinéa de l'article 3 ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ;
- des termes : << modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage >> figurant dans le titre de l'article 4.
Le deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le premier alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 étendu.
Arrêté du 12 février 1997 portant nomination à la commission prévue par le décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 12 février 1997, la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse est fixée comme suit :
M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, président ;
M. Colcombet (François), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Mordacq (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret n°97-145 du 13 février 1997 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
Modifie Décret n°92-795 du 27 juillet 1992 - art. ANNEXE (Ab)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-145 du 13 février 1997 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
- L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Est supprimée, à compter du 1er août 1996, la fonction mentionnée ci-après :
<< Gestion des primes et des rémunérations accessoires au bureau des personnels de l'administration centrale.
- L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
<< Gestion de crédits au bureau du cabinet.
<< Secrétariat de la Commission coopération développement.
<< Responsable du service intérieur.
<< Préparation et organisation du dispositif de gestion des stages au bureau de la formation.
<< Préparation des dossiers des instances paritaires.
<< Suivi des marchés de transport à la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés.
<< Gestion financière à la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture.
<< Secrétariat et participation à la gestion administrative et financière à la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture.
<< Gestion financière à la sous-direction du développement institutionnel.
<< Gestion des interventions et du personnel au bureau commun du service national.
<< Gestion de crédits au bureau des personnels de l'administration centrale.
Arrêté du 30 janvier 1997 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines sont fixées comme suit :
4 Electrotechnique et automatique ;
5 Essais sur les roches et les matériaux ;
9 Informatique, micro-informatique et réseaux ;
10 Maintenance générale et sécurité ;
12 Mesures et analyses chimiques ;
13 Mesures physiques et instrumentation ;
14 Publication assistée par ordinateur (P.
Les épreuves des concours externe et interne sont identiques.
Elles comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les épeuves portent sur le programme annexé au présent arrêté.
L'admissibilité comprend une épreuve écrite traitant un sujet relatif à la spécialité du ou des emplois pour lesquels le concours est ouvert (durée : deux heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
L'admission comprend une épreuve comportant, au choix du jury,
soit une épreuve d'atelier, soit une épreuve de travaux pratiques.
Au cours de cette épreuve d'admission le candidat peut être amené à commenter ou à répondre à des questions du jury sur la mise en oeuvre du travail demandé (durée fixée par le jury : entre une heure et quatre heures ; coefficient 3).
Le jury est présidé par le directeur d'une école des mines ou son représentant.
Il comprend, outre des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles des mines, des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant à une autre administration.
Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites.
Ils participent aux délibérations du jury pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique en matière de recrutement et d'avancement sont abrogées en tant qu'elles concernent les concours d'accès à l'emploi de technicien de laboratoire.
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat doit avant tout avoir une bonne connaissance pratique du monde de l'audiovisuel (photographie, vidéo, son, multimédia...), et des connaissances de la micro-informatique, utile à la gestion des machines informatisées.
Il doit être capable de gérer et de maintenir l'ensemble des matériels mis à sa disposition.
Il sera compétent dans la gestion et le choix des fournitures, films, cassettes...
Il doit savoir résoudre des problèmes nouveaux et assimiler les technologies nouvellement employées en audiovisuel et en particulier celles qui font appel à l'informatique et l'électronique.
Le candidat doit avoir des notions de législation relatives à la reproduction des oeuvres intellectuelles, une bonne connaissance des programmes de sciences physiques et des sections scientifiques du baccalauréat professionnel.
- Bases de l'audition
- Principes de l'enregistrement et de la reproduction sonore
- Bases de la vision
- Principes d'optique
- Bases de la photographie
- Reproduction des couleurs
- Principes d'analyse et d'enregistrement des images
- Principes de la numérisation des signaux
- Bases de la transmission des signaux
Matériels et fournitures
- Principaux types de matériel de reproduction sonore
- Différents supports d'enregistrement sonore
- Matériel photographique
- Matériel vidéo
- Supports d'enregistrement vidéo
- Matériel de projection
- Bases des matériels micro-informatiques
Fabrication et utilisation des documents
- Enregistrement et montage d'une bande sonore
- Installation d'une chaîne de reproduction sonore
- Photographie : prise de vues, choix des films, choix des accessoires
- Conception d'un document vidéo
- Réalisation d'un enregistrement vidéo
- Montage vidéo
- Réglage d'une installation de reproduction vidéo
- Utilisation de documents multimédia
Le candidat doit avoir une connaissance de l'organisation d'une bibliothèque, des différents types de catalogue, du classement des documents et des recherches documentaires nécessaires pour aider un lecteur à accéder à l'information.
Le candidat doit assurer un certain nombre de fonctions concernant les livres et les documents :
- inscription des ouvrages au registre inventaire, manuel ou informatisé ;
- estampillage (pose de la marque de propriété) des documents, étiquetage, préparation au prêt (renforcement des documents) ;
- petites réparations et entretien courant des documents ;
- suivi des conditions de conservation (hygrométrie, température, dépoussiérage...)
- catalogage courant sur système informatisé.
Le candidat devra avoir des connaissances sur :
- les systèmes de classification ;
- les méthodes de catalogage (utilisation de normes internationales complexes) ;
- les données physiques des documents : qualité des papiers, type de couverture, nature des adhésifs utilisables en protection ou réparation des ouvrages...
- les systèmes informatiques de gestion de bibliothèque.
Le titulaire du poste à pourvoir sera amené à participer à la conception, à la réalisation ou à l'acquisition d'appareillages électroniques pour l'enseignement ou la recherche.
Il effectuera les opérations de maintenance et de dépannage sur le parc de matériel existant et démarchera leur remise en état en cas de besoin.
Il sera capable de mettre en oeuvre un composant ou un instrument dont la notice technique est fournie.
Il devra être en relation avec les élèves et les chercheurs, afin de pouvoir les assister utilement pendant leurs travaux expérimentaux ou pour le choix et l'utilisation de matériels électroniques.
Les épreuves du concours porteront sur le programme de la matière "Etude des systèmes techniques industriels" ainsi que sur la matière "Sciences physiques et physique appliquée" du baccalauréat technologique, spécialité "Génie électronique".
Les candidats devront également savoir utiliser les notions du programme de mathématiques de ce même baccalauréat.
Le programme porte sur :
I - Lois générales de l'électricité en courant continu
- loi d'Ohm - lois de Kirchoff - théorème de Thévenin
- électrostatique - condensateurs
- magnétisme - hystérésis
- loi de Laplace
- flux magnétique - induction - inductance propre - induction mutuelle
II - Régime sinusoïdal
- construction de Fresnel - impédance complexe
- résonance
- valeur moyenne - valeur efficace
III - Régime transitoire
- dans un circuit simple pouvant comporter R, L et C
- notion d'harmoniques
- théorèmes de superposition
IV - Principe et mise en oeuvre des composants actifs
- diodes et transistors divers - caractéristiques - redressement - amplification
- circuits intégrés linéaires :
· amplificateur opérationnel - opérateurs simples - filtrage du premier et du second ordre - comparateur
· multiplieur - modulation et démodulation d'amplitude
- circuits intégrés logiques :
· combinatoires
· temporisateurs
· circuits programmables PAL
· interfaces - structure de bus - notion de réseau
- convertisseurs analogiques-numériques et numériques-analogiques
- transducteurs
V - Codage et transmission de signaux
VI - Principes de programmation
VII - Systèmes en chaîne fermée - contre-réaction - régulateur de tension
VII - Production de signaux - oscillateurs à signaux sinusoïdaux ou non
IX- Conversion de tension par hacheur
X - Observation et mesure de signaux : pratique de l'oscilloscope - multimètre numérique
XI - Règles de sécurité électrique
4 - ELECTROTECHNIQUE-AUTOMATIQUE
Le candidat participera à la conception, à la réalisation ou à l'acquisition d'appareillages d'électrotechnique, d'automatique ou de robotique pour l'enseignement ou la recherche.
Il effectuera les opérations de maintenance et de dépannage sur le parc de matériel existant.
Il assistera les élèves et les chercheurs pendant les travaux expérimentaux.
Les épreuves du concours porteront sur le programme de la matière "Etude des systèmes techniques industriels" (B1 : Automatique et informatique industrielle et B2 : électrotechnique) ainsi que sur la matière "Sciences physiques et physique appliquée" du baccalauréat technologique, spécialité "Génie électrotechnique".
Le candidat devra également savoir utiliser les notions du programme de mathématiques de ce même baccalauréat.
I - Etude des systèmes techniques industriels
· Objectifs de l'automatisation des systèmes : coûts et qualité, critères d'exploitation, flexibilité et évolution.
· Analyse fonctionnelle des systèmes automatisés : structuration verticale d'un système automatisé.
· Fonctions principales d'un système automatisé (acquérir les informations, traiter les informations, commander la puissance, dialoguer et communiquer).
· Représentation de l'information : nature d'une information, fonctions logiques, représentation des nombres et des données pour le traitement numérique.
· Commande des systèmes : traitement combinatoire et séquentiel.
Commande en boucle fermée.
· Outils de description du fonctionnement d'un automatisme : concept de base, représentation littérales, grafcet et chronogramme.
· Description du fonctionnement des systèmes automatisés : description fonctionnelle et technologique.
· Réalisations technologiques.
Fonctions : acquérir les informations, traiter les informations, commander la puissance, dialoguer et communiquer.
· Comportement des systèmes réels.
Le programme porte sur l'utilisation de l'énergie électrique dans les systèmes industriels de production et dans le domaine domestique.
· Notion sur le réseau de distribution.
· Production de l'énergie électrique.
· La sécurité et les protections dans les installations électriques.
· Notions de rendement et de puissances électriques.
· Systèmes de conversion d'énergie électrique.
II -Sciences physiques et physique appliquée
- Lois générales de l'électricité en courant continu.
- Régimes variables : grandeurs périodiques non sinusoïdales et régimes sinusoïdaux.
- Travail et puissances mécaniques ; rendement des convertisseurs électriques et électromécaniques.
- Electricité générale : circuits électriques, électroniques et magnétiques (appareils de mesure).
- Systèmes triphasés équilibrés.
- Etude des circuits linéaires en régime sinusoïdal à l'aide des nombres complexes.
- Etude de quelques fonctions de l'électronique : amplification de différence, dérivation, intégration et comparaison.
- Principes utilisés dans les multimètres.
- Machines électriques : transformateurs, machines à courant continu, machines synchrones et asynchrones.
- Electronique de puissance : conversion alternatif-continu, conversion continu-continu et conversion continu-alternatif.
5 - ESSAIS SUR LES ROCHES ET LES MATERIAUX
Afin de réaliser des essais sur les roches et/ou des matériaux à l'aide de machines diverses, le candidat doit savoir :
- identifier les roches et/ou les matériaux (métaux, polymères, céramiques, composites,
- effectuer des essais à différentes températures, sous vide, ou sous atmosphère contrôlée ;
- utiliser et régler des machines asservies ;
- utiliser des moyens informatiques à des fins de mesure (Acquisition, Pilotage, Exploitation) ;
- améliorer et concevoir des machines d'essais ;
- utiliser, améliorer et concevoir des capteurs ;
- entretenir des relations techniques avec les fournisseurs et participer au choix des petits
équipements, gérer les documentations techniques ;
- réaliser les opérations courantes de maintenance préventive sur les machines utilisées ;
- bien connaître et appliquer les consignes de sécurité des machines d'essais mécaniques,
des circuits électriques et hydrauliques.
I - Mathématiques des baccalauréats professionnels : spécialités du secteur industriel
- Activités numériques et graphiques :
· Polynômes du second degré
· Equations à deux inconnues
· Propriétés des fonctions
· Introduction des fonctions exponentielle et logarithme
· Dérivation sur un intervalle
· Notions de calcul intégral
· Equations différentielles du premier ordre
- Trigonométrie, géométrie, vecteurs :
· Géométrie dans le plan
Vecteurs, produits scalaires, relations dans le triangle
Equations trigonométriques
II - Mathématiques spécifiques aux métiers de l'élasticité
- Fonctions périodiques usuelles
- Représentation de Fresnel d'une grandeur
III - Sciences physiques des baccalauréats professionnels
· Régime sinusoïdal monophasé et triphasé
· Transport et distribution, protection et sécurité
· Puissance électrique : Continu, Monophasé et Triphasé
Magnétisme et électromagnétisme
Induction électromagnétique
Force électromagnétique
Condensateur
Redressement, filtrage
· Principe de fonctionnement de transducteurs :
Electromagnétiques, magnéto électroniques, thermoélectriques, optoélectroniques
· Cinématique : mouvement uniforme et uniformément varié
· Dynamique : solides en translation ou en rotation
· Energie mécanique : formes d'énergie, théorème de l'énergie cinétique
· Statique des fluides : pressions
· Fluides en mouvement écoulement, viscosité
· Energie hydraulique : puissance, rendement
· Vibrations, ondes : oscillations, amortissements, résonance, propagation.
· Chaleur et rayonnement :
échelles de température
chaleur latente
· Conduction thermique et isolation
· Gaz parfait
· Principes (premier et deuxième)
· Acide base
· Oxydo - réduction en solution : piles, électrolyse
· Corrosion - protection
· Métaux métallurgie :
élaboration, structure des métaux
diagramme binaire
· Lentilles convergentes
· Lumière et couleur en solution : piles, électrolyse
· Détecteurs et amplificateurs de lumière
6 - GENIE CIVIL
- Transformation et distribution de l'électricité, rôle du transformateur.
- Protection et sécurité en matière d'électricité : dangers, règles générales de sécurité,
protection des personnes et des installations.
- Puissance électrique en courant continu, en monophasé et en triphasé.
- Cinématique : notion de référentiel et de repère, mouvements uniformes d'un point (rectiligne
et circulaire), mouvement d'un solide en rotation autour d'un axe, transformation de
mouvements uniformes, mouvements uniformément variés.
- Energie mécanique : différentes formes d'énergie mécanique, transfert d'énergie par travail
mécanique, théorème de l'énergie cinétique.
- Statique des fluides : forces pressantes/pression, théorème fondamental de l'hydrostatique.
- Acoustique : nature et production, propagation d'un son, perception d'un son.
- Thermodynamique, chaleur et rayonnement : modes de transfert d'énergie, la température,
échange d'énergie, changements d'état.
- Thermodynamique, conduction thermique, isolation : transmission de l'énergie par conduction
thermique à travers une paroi homogène et isotrope, coefficient de conductivité, résistance
thermique, résistance thermique d'une paroi composée.
- Chimie, corrosion - protection : oxydoréduction en solution aqueuse, corrosion par phénomène
de pile, protection contre la corrosion.
- Matériaux inorganiques de construction, ciments, plâtres, verres : constituants de base des
matériaux, composition des principaux matériaux, obtention de principaux matériaux,
principales propriétés.
7- GENIE ENERGETIQUE
Les épreuves porteront sur les connaissances suivantes :
- énergétique (chaleur - concept physique, combustion, transferts thermiques, réseaux de
- mécanique (statique, cinématique, dynamique, résistance des matériaux),
- mécanique des fluides (propriétés des fluides, hydrostatique, dynamique des fluides),
- construction (matériaux de construction, équipement du bâtiment),
- automatique et informatique appliquées (structure d'un système automatisé, commande des
systèmes, fonctionnement d'un automatisme et des systèmes automatisés),
-les risques des activités liées au génie énergétique,
- les moyens de sécurité.
8- GENIE DES MATERIAUX
- obtention des produits (élaboration des matières et alliages, structures et composition de la
matière, caractérisation et aptitude à l'emploi des matériaux, réalisation du produit, mesures et
contrôle, démarche qualité),
- matériaux (relation produit - procédé - matériau, outillages, essais sur le comportement des
- automatique et informatique industrielles (systèmes automatisés, commandes des systèmes,
fonctionnement d'un automatisme, réalisations technologiques, comportement des systèmes
réels),
- mécanique (cinématique, statique, résistance des matériaux, dynamique, énergétique,
- chimie (structure de la matière, solutions aqueuses, cinétique chimique, chimie organique et
applications aux polymères),
- électricité (courant continu, électromagnétisme, milieux ferro et ferromagnétique),
- énergétique (différentes formes de l'énergie, transformation de l'énergie),
- les risques des activités liées au génie des matériaux,
- les moyens d'une réaction de sécurité.
9- INFORMATIQUE, MICRO-INFORMATIQUE ET RESEAUX
Le candidat doit avant tout avoir une connaissance pratique du monde de la micro-informatique, et des réseaux locaux.
Il doit être capable de mettre en service, gérer et de maintenir un ensemble de postes de travail, éventuellement au sein d'un réseau.
Le candidat devra avoir des capacités à résoudre des problèmes nouveaux, à dialoguer avec les utilisateurs et à anticiper leurs besoins.
Le candidat devra être capable de réagir devant une situation imprévue (blocage d'une machine, du réseau, problèmes logiciels...).
Il devra savoir dialoguer avec une équipe de chercheurs ou avec des prestataires extérieurs.
Le candidat devra avoir une bonne connaissance des programmes de mathématiques et sciences physiques des sections scientifiques du baccalauréat professionnel.
En particulier : notions d'électricité (savoir définir une ligne électrique, un onduleur, installer une salle de micro-ordinateurs) et d'électronique (évaluation d'une panne hardware, interface avec une expérimentation physique).
Le candidat doit être capable de comprendre l'essentiel d'une notice technique en anglais.
I - Généralités
- Méthodes d'analyse et notions d'algorithmique.
- Les différents supports de l'information.
- Notions sur les progiciels.
- Notions de droit sur l'utilisation, la propriété et la sécurité des logiciels.
II - Matériels
- Structure et composants d'un ordinateur.
- Les différents types d'ordinateurs.
- Périphériques : les différents périphériques d'un ordinateur, leur mode de communication.
III - Langages et systèmes
Le candidat devra connaître les différents types de systèmes d'exploitation, leur rôle, et être capable de mettre en oeuvre un certain nombre de commandes sur un système de son choix.
Le candidat devra être capable de programmer un traitement simple dans le langage de son choix.
- Bureautique : les outils bureautiques et leur rôle.
Leur intégration au sein d'un "groupe de travail".
Le candidat doit savoir manipuler un traitement de texte et un tableur.
IV - Télécommunications et réseaux
- Les communications en série et en parallèle.
- Le réseau téléphonique commuté, les réseaux par paquets, le RNIS, la télématique.
- Le câblage des réseaux, les différents types de réseaux locaux.
- Courrier électronique, Internet et le Word Wide Web.
10 - MAINTENANCE GENERALE ET SECURITE
L'épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à assurer la maintenance des bâtiments et des équipements techniques et logistiques dont dispose l'Institution, ainsi que la sécurité des personnels et des élèves appelés à les utiliser.
Les épreuves du concours porteront sur le programme des épreuves terminales du baccalauréat technologique, série sciences et technologies industrielles (STI), spécialité : génie civil.
Le candidat devra maîtriser le programme de mathématiques de chaque spécialité de baccalauréat professionnel : spécialités du secteur industriel et spécialités du secteur tertiaire.
I - Etude des constructions
- Modélisation des liaisons et des actions mécaniques (cinématique du contact, liaisons élémentaires, systèmes de forces ; actions mécaniques de contact à distance ; ponctuelles linéiques et surfaciques ; principe des actions mutuelles ; isolement d'un système de solides).
- Résistance des matériaux (hypothèses de la RdM ; coupure & isolement d'un tronçon de poutre ; actions locales dans une coupure ; identification de la nature des sollicitations ; étude des sollicitations simples et composées ; dimensionnement d'éléments de structures simples ; étude expérimentale du comportement d'un matériau sous l'effet d'actions mécaniques ; détermination assistée par ordinateur des contraintes et déformations).
- Thermique (concept physique de chaleur ; déformation d'une poutre ; bilan thermique d'un système isolé).
- Compétitivité d'un produit (cycle de vie d'un produit ; normalisation ; démarche fonctionnelle analyse de la valeur en production).
- Technique d'analyse (diagramme cause/effet ; diagramme de Pareto) et outils de la communication technique.
- Matériaux et procédés (béton armé ; bétons précontraints), étude de structures courantes.
- Equipement et habitat / Etudes de cas.
II - Etude des systèmes techniques industriels
· Eléments de développement assisté par ordinateur (DAO).
· La démarche qualité et la gestion de la qualité.
· La fonction production (préparation et suivi du chantier, étude de prix).
· La fonction réalisation (activités de laboratoire, comportements des matériaux et des ouvrages).
III - Sciences physique et physique appliquée
· Lois générales de l'électricité en courant continu (lois relatives aux réseaux ; loi d'Ohm pour un dipôle, loi des mailles, loi des noeuds ; sources de tension, sources de courant ; modèle de Thévenin ; puissance électrique reçue ou fournie ; loi de Joule ; condensateurs ; champ électrique uniforme entre les armatures d'un condensateur plan), systèmes triphasés équilibrés (grandeurs simples ; grandeurs composées ; montages en étoile et en triangle ; puissances), études de quelques convertisseurs (le transformateur ; notions sur le redressement).
· Electromagnétisme (champ magnétique ; vecteur champ magnétique ; action d'un champ magnétique sur un aimant ; visualisation des lignes de champ ; les courants sources de champ magnétique ; mise en évidence d'un champ magnétique par son action sur un faisceau d'électrons ; loi de Laplace ; flux du champ magnétique j à travers une surface limitée par un contour orienté ; induction électromagnétique ; auto-induction), milieux ferro ou ferrimagnétiques (vecteur excitation magnétique ; courbes d'aimantation ; hystérésis ; champ magnétique rémanent ; excitation coercitive ; circuits magnétiques de section constante, sans entrefer, puis avec entrefer).
· Moteurs (moteurs à courant continu ; moteur universel ; champs tournants ; production par un système triphasé de courants ; moteurs asynchrones).
· Régimes sinusoïdaux, puissance en régime sinusoïdal.
11 - MECANIQUE GENERALE
Le candidat doit avoir des capacités dans les domaines de la mécanique et de la construction de produits industriels.
· La conception, calcul, dessin ou maintenance de pièces et de montages expérimentaux, pouvant comporter : de la mécanique, de l'automatique, de l'électronique, et faire appel à des techniques : l'hydraulique, pneumatique, de vide, de chauffage ou de régulation.
· La réalisation de pièces, éprouvettes ou montages expérimentaux, et notamment leur usinage précis (via éventuellement la programmation d'une machine à commande numérique), leur montage et leur mise au point.
· la rédaction d'un cahier des charges et suivi d'une réalisation lorsque celle-ci est sous-traitée.
· la rédaction d'un dossier technique à partir de documents et de spécifications données.
Le candidat devra avoir des connaissances en :
· trigonométrie,
· analyse et algèbre,
· électronique (notions),
· thermique (notions).
· informatique industrielle (notions),
· automatismes et productique (notions).
- Construction mécanique :
· connaissance des principaux matériaux de construction,
· traitement thermique,
· dessin industriel et technologie.
Le candidat devra montrer ses capacités à :
- analyser un texte,
- synthétiser un ensemble de documents,
- rédiger un texte à caractère technique.
Le candidat devra être apte à assurer le contrôle du point de vue de la qualité, de l'adéquation aux objectifs et de la sécurité des biens et des personnes.
· la mise en oeuvre de matériel de laboratoire pour des mesures et des analyses relatives à la nature et à la composition chimiques de solides ou de fluides, et la maintenance de ce matériel,
· la mise en oeuvre de méthodes de mesure de caractéristiques chimiques ou physico-chimiques de solides ou de fluides,
· la préparation de plans d'expériences, l'acquisition et l'enregistrement des données, puis la représentation des données, notamment graphique, et leur traitement, notamment sur tableur.
Le candidat devra posséder des bases scientifiques générales notamment en chimie, mais aussi en physique et en mathématiques, et avoir des dispositions d'expérimentateur (soin, précision et méthode).
En chimie, le candidat devra posséder des bases en chimie minérale et organique, et en cinétique chimique.
Il devra notamment connaître les familles essentielles de produits et leurs propriétés essentielles, et les formules chimiques courantes.
Il devra en outre connaître les principales techniques instrumentales d'analyse.
Il devra par ailleurs montrer un comportement responsable vis à vis de l'utilisation et du stockage des produits et des matériels (sécurité notamment).
Le candidat devra savoir :
- réaliser un schéma de fabrication à partir d'un descriptif de procédé,
- réaliser un ou plusieurs dosages,
- définir et mettre en oeuvre un protocole expérimental (choix de la méthode et du matériel nécessaire),
- exprimer les résultats en fonction de la précision des méthodes utilisées.
Il devra avoir les connaissances suivantes :
pH d'une solution aqueuse
Réaction entre un acide fort et une base forte
Notion de couple acide-base
- Oxydoréduction en solution
L'introduction expérimentale du modèle par transfert d'électron
Le potentiel standard d'oxydoréduction
Les réactions d'oxydoréduction
Les applications pratiques d'électrolyse
Oxydoréduction en solution aqueuse
Corrosion par phénomène de pile
Protection contre la réduction
Expliquer un mécanisme de corrosion
Justifier une méthode de protection
Réaliser une expérience de corrosion d'un métal
Réaliser une expérience de protection d'un métal contre la corrosion
Elaboration des métaux
Structure des métaux aux échelles atomique, microscopique et macroscopique
- Equilibres chimiques en phase gazeuse
Exploiter l'équation d'état du gaz parfait - Formule à connaître : pV = nRT
Prévoir la thermicité de la réaction selon la variation d'enthalpie standard
Calculer les pressions partielles d'un mélange gazeux de pression totale et de composition connues
Calculer la composition du mélange à l'équilibre connaissant Kp et inversement
Utiliser la loi de Le Chatelier pour prévoir le sens de déplacement d'un équilibre à partir de l'équation bilan
- Cinétique et catalyse
Déterminer une vitesse de formation et de disparition à partir d'un tableau, d'une courbe et donner son unité
Exploiter les résultats d'une série d'expériences pour mettre en évidence les facteur cinétiques, les phénomènes de catalyse.
Techniques instrumentales d'analyse
Chromatographie
Expliquer le principe et représenter le schéma simplifié du montage ou de l'appareil utilisé
Choisir une méthode adaptée pour le dosage d'une espèce donnée
Utiliser la relation existant entre la grandeur mesurée et la concentration recherchée
Réaliser un dosage instrumental
Constitution des alcanes
Eléments de nomenclature
Réactions de combustions complète et incomplète
Pour un alcane à 9 atomes maximum, écrire la formule brute, développée et semi-développée à partir de son nom et inversement
Ecrire un ou plusieurs exemples d'isomères de constitution, la formule brute étant donnée
Equilibrer équation-bilan d'une réaction de combustion
Utiliser l'équation-bilan pour une interprétation quantitative
- Polyaddition
Ecrire les formules semi-développées des lacènes à chaîne linéaire contenant au maximum cinq atomes de carbones
Nommer les alcènes en utilisant la nomenclature
Ecrire l'équation bilan d'une réaction de polyaddition
Identifier le motif des différents polymères obtenus par ployaddition, la formule développée étant donnée
Réaliser une réaction d'addition
Mettre en évidence la présence d'une double liaison par un test chimique
Notion de groupe fonctionnel
Identifier les groupes fonctionnels dans un composé organique
· utiliser les matériels de mesure courant dans un laboratoire de recherche : toutes mesures électriques et grandeurs physiques.
Acquisition et Traitement de signal, Pilotage et asservissement des machines,
· utiliser, améliorer et concevoir des capteurs et des électroniques associés (Force, déplacement température),
· participer à l'amélioration de la qualité des mesures (Assurance qualité, Respect des normes et étalonnage, Traçabilité, ...),
· entretenir des relations techniques avec les fournisseurs et participer au choix des petits équipements, gérer les documentations techniques,
· bien connaître et appliquer les consignes de sécurité des moyens utilisés, notamment en électricité, fluides sous pression, rayonnements.
- Mathématiques spécifiques aux métiers de l'élasticité :
II - Sciences physiques des baccalauréats professionnels
Electromécaniques, magnéto électroniques, thermoélectriques, optoélectroniques
· Vibrations, ondes : oscillations, amortissement, résonance, propagation
14 - PUBLICATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR (PAO)
Le candidat doit avant tout avoir une connaissance pratique du monde de la publication assistée par ordinateur et un minimum de connaissances de la micro-informatique, utile à la maîtrise des logiciels de PAO.
Il doit être capable d'utiliser les principaux logiciels de PAO, logiciels de mise en page tels que Xpress ou Pagemaker, logiciels de saisie et de traitement d'images, comme Photoshop, logiciels de dessin tels Illustrator ou MacDraw.
Il doit aussi savoir se servir d'un scanner et des différents périphériques tels imprimantes noir ou couleur, dispositifs de stockage, et être familiarisé avec le transfert de données par réseaux informatiques.
Le candidat devra être apte à résoudre des problèmes nouveaux, à assimiler les technologies nouvellement employées dans les industries graphiques.
Le candidat devra savoir communiquer avec ses différents interlocuteurs (auteurs, techniciens de reprographie, ...).
Le candidat devra avoir des notions de législation relatives à la reproduction des oeuvres photographiques ou textuelles, une bonne sensibilité artistique.
- Maîtrise de la chaîne graphique
- Structure d'un document imprimé
- Principes de mise en page
- Principes d'analyse d'un document graphique (photographie, scanners ...)
- Principes de typographie et choix des caractères
- Différents supports d'impression
- Notions de gestion
II - Matériels et fournitures
- Structure et composants d'un scanner
- Structure et composants d'une imprimante
- Choix des papiers adaptés aux différents documents
III - Fabrication des documents
- Création d'une maquette
- Assistance dans le choix d'une iconographie
- Composition et enrichissement du texte
- Insertion des images
- Impression d'une épreuve
- Elaboration du document final pour l'impression
(Baccalauréat "Industries graphiques, option Préparation de la forme imprimante")
Le candidat devra assurer la gestion et la maintenance d'un parc de machines de mise en oeuvre de polymères.
Il devra participer à :
· la conception d'outillage pouvant comporter de la mécanique, de l'automatisme, de l'électrotechnique, de l'hydraulique, des moyens de chauffage,
· la conception de dispositifs de mesure pouvant comporter des mesures de pression, température, vitesse éventuellement via un ordinateur,
· l'intégration des dispositifs de mesure dans les outillages,
· la définition des nouveaux besoins, rédaction de dossier technique,
· la réalisation d'éprouvettes.
Ceci nécessite du candidat une bonne connaissance :
· des matériaux polymères et de leur comportement,
· des technologies de mise en oeuvre (injection, extrusion, thermoformage, soufflage...),
· des équipements automatisés ou non,
· de la maintenance électrique, hydraulique, pneumatique et mécanique,
· de la réalisation de pièces ou montages expérimentaux, leur montage, leur mise au point,
· de métrologie,
· de l'anglais technique.
Mathématique :
· Thermique (transfert d'énergie, dilatation, capacité calorifique, rayonnement, conduction, convection, isolation),
· Statique des fluides, fluides en mouvement, énergie hydraulique,
· Optique (notions),
· Electronique (notions).
· Chimie organique des principaux polymères,
· Connaissance des principaux polymères et composites, ainsi que de leurs procédés de mise en oeuvre,
· Connaissance des principaux essais de caractérisation de ces matériaux (essais mécaniques, mesure de viscosité).
Automatisme, informatique, électronique :
· Notions de productique et d'automatisme,
· Principe de base d'un ordinateur,
· Utilisation de logiciel de pilotage et d'acquisition de données.
· Dessin industriel,
· Conception d'outillage,
· Electrotechnique (notions).
Le candidat doit avant tout avoir une connaissance pratique du monde de la reprographie (photocopieurs, colleuses-relieuses, massicot, offset ...), et un minimum de connaissances de la micro-informatique, utile à la gestion des machines informatisées.
Il devra être à même de gérer et de maintenir l'ensemble des postes de travail mis à sa disposition.
Il sera aussi compétent dans la gestion et le choix des fournitures afférentes aux dits postes de travail : papiers de grammages divers, couvertures, encres, matériel de reliure.
Le candidat devra être capable de résoudre des problèmes nouveaux, d'assimiler les technologies nouvellement employées dans les industries graphiques et en particulier la commande numérique et l'électronique.
Le candidat devra savoir réagir devant une situation imprévue (blocage d'une machine, travail urgent,...) et faire preuve d'initiative face aux multiples demandes des utilisateurs.
Le candidat devra avoir :
· des notions de législation relatives à la reproduction des oeuvres intellectuelles et industrielles ;
· une bonne connaissance des programmes de sciences physiques et des sections scientifiques du baccalauréat professionnel.
· Principaux types de matériel de reproduction
· Caractéristiques des papiers
· Organisation des différents postes de travail
· Structure et composants d'un équipement de reproduction (photocopieur, etc.)
· Structure et composants d'un équipement de mise au format et de coupe de documents et fascicules
· Structure et composants des machines à relier
· Choix des papiers adaptés aux différentes machines
· Surveillance et gestion des stocks
· Montage et contrôle des documents (texte, illustrations)
· Réglage des machines pour effectuer le tirage
· Tirage et assemblage des exemplaires
· Massicotage
(Baccalauréat "Industries graphiques, option Impression")
Arrêté du 30 janvier 1997 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines sont fixées comme suit :
Président : le directeur de l'école des mines dans laquelle le concours est organisé ou son représentant ;
Membres : deux fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur de l'école des mines concernée et un fonctionnaire ou agent de l'Etat appartenant à une autre administration.
Des correcteurs peuvent être désignés par décision du directeur de l'école concernée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites.
(1) Le programme des épreuves figurant en annexe au présent arrêté peut être obtenu sur demande adressée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de l'administration et des finances,
sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
section Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 31 janvier 1997 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'agrément de l'association de financement de Forum-Provence 13, dont le siège social est 115, route nationale de Saint-Louis, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du parti Chasse Pêche Nature Traditions, dont le siège social est 2 bis, rue Cazaubon-Norbert, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement des Verts de la Vienne, dont le siège social est 12, rue Alexandre-Dumas, à Poitiers (Vienne), est retiré à la demande du parti Les Verts ;
L'agrément de l'association de financement des Verts Val-de-Marne, dont le siège social est 41, rue de la Solidarité, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est retiré à la demande du parti Les Verts ;
L'agrément de l'association de financement des Verts 06, dont le siège social est 5, place Garibaldi, à Nice (Alpes-Maritimes), est retiré à la demande du parti Les Verts ;
L'agrément de l'association de financement des Verts 13, dont le siège social est 119, boulevard Longchamp, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré à la demande du parti Les Verts.
Décret n°97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L.
- Il est inséré une section 4 dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications ainsi rédigée :
- Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des télécommunications doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L.
36-8 est fixé à trois mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
<< Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes investigations ou expertises nécessaires, l'Autorité de régulation des télécommunications peut porter ce délai à six mois.
La décision de l'Autorité de régulation des télécommunications est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être répondu.
<< Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications prévues à l'article L.
- Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation des télécommunications ont été mises à même de présenter leurs observations.
<< Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité de régulation des télécommunications doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour.
<< Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation des télécommunications et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
<< Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l'Autorité de régulation des télécommunications une copie de la requête et de l'ordonnance.
- Les parties et l'Autorité de régulation des télécommunications ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 25 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie Air France Europe
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 25 février 1997,
M. Jaquard (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie Air France Europe en qualité de représentant de l'Etat.
- Mme Sophie Marmouget, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale,
Décret n°97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition
Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction.
La commission est composée : Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant ; D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ; De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs.
La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
La commission de concertation se réunit à la demande d'une des parties sur convocation de son président.
La commission émet des recommandations sur les questions dont elle est saisie.
Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel des douanes.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'agent mentionné à l'article 1er.
La commission peut se faire assister le cas échéant par : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ; Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
L'inobservation des dispositions du règlement communautaire n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé par une entité d'inspection avant expédition ou un exportateur fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'agent visé à l'article 1er.
En cas de non-respect de cette mise en demeure dans un délai de trente jours, ce dernier recourt à toute procédure appropriée, conformément à l'article 6 du règlement communautaire précité.
Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition
- Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) no 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction.
D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ;
De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs.
- La commission peut se faire assister le cas échéant par :
Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
- L'inobservation des dispositions du règlement communautaire no 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé par une entité d'inspection avant expédition ou un exportateur fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'agent visé à l'article 1er.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 janvier 1997, M. Guersent (Olivier),
inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1996 en qualité d'agent temporaire auprès de la Commission européenne.
Décret du 20 février 1997 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Yves Frouin,
conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, est nommé conseiller référendaire du second groupe du premier grade.
Arrêtés du 12 février 1997 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 1997, M. Halfon-Michel (Hervé) est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil au ministère de la défense.
Arrêté du 13 février 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 février 1997, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Varsovie,
en qualité de chef des services d'expansion économique en Pologne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1997, M. Minaire (Vincent), trésorier principal du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Metz, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Nice-Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret no 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées énumérés au présent article et occupant des fonctions ou emplois dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps mentionnés ci-après bénéficient, en raison de leurs fonctions, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1990 susvisé, modifié par le décret no 92-112 du 3 février 1992, par le décret no 93-700 du 27 mars 1993, par le décret no 94-140 du 14 février 1994 et par le décret no 96-92 du 31 janvier 1996 :
Corps des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux ;
Corps des infirmiers de salle d'opération ;
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux ;
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation ;
Corps des puéricultrices surveillantes-chefs des services médicaux ;
Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
Corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs ;
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs ;
Corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux ;
Corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux ;
Corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux ;
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées attachés aux emplois ci-dessous énumérés et définis dans le décret du 3 février 1992 susvisé bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse ;
Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits.
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées exerçant les fonctions ci-dessous énumérées et définies par le décret du 1er septembre 1994 susvisé bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers principaux mis à la disposition à temps complet en qualité de conseillers techniques régionaux en soins infirmiers ou chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national en soins infirmiers ; Infirmiers principaux de 1re classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re ou 2e classe.
Infirmiers principaux de 2e classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers.
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées attachés aux emplois ci-dessous énumérés et définis dans le décret du 31 janvier 1996 susvisé bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national ;
Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.
- Les dispositions du décret du 14 février 1994 susvisé sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- Le décret n 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Arrêté du 3 avril 1997 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes de boucherie
<< iii) Qui étaient atteints des maladies parasitaires suivantes :
<< MODELE DE CERTIFICAT DE SALUBRITE RELATIF
A DES VIANDES FRAICHES DESTINEES A L'EXPORTATION (1) >>
- L'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements est modifié comme suit :
- La proposition introductive de l'article 1er est ainsi rédigée :
- Le présent arrêté, pris en application de l'article 260 du code rural et du décret no 71-636 susvisé, fixe : >> II.
- A l'article 2, le point g est ainsi rédigé :
<< g) Unité gros bétail (UGB) : l'unité d'abattage établie selon la correspondance suivante :
<< - un gros bovin au sens du règlement (CEE) no 805/68, à savoir d'un poids vif supérieur à 300 kg, ou un solipède = 1 UGB ;
<< - un autre bovin, y compris un veau = 0,50 UGB ;
<< - un porc d'un poids vif supérieur à 100 kg = 0,20 UGB ;
<< - un porc d'un poids vif compris entre 15 kg et 100 kg = 0,15 UGB ;
<< - un ovin ou un caprin d'un poids vif égal ou supérieur à 15 kg = 0,10 UGB ;
<< - un agneau, un chevreau ou un porcelet d'un poids vif inférieur à 15 kg = 0,05 UGB.
- A l'article 4, point c, le point i est ainsi rédigé :
<< i) L'équipement est installé et arrangé de manière telle que,
lorsqu'elles sont pratiquées dans l'abattoir, les opérations de séparation des intestins de l'estomac, de vidange et de nettoyage des estomacs s'effectuent de manière hygiénique.
Il est placé à un emplacement spécial nettement séparé des viandes fraîches exposées par une séparation partant du sol jusqu'à une hauteur d'au moins trois mètres et entourant l'aire dans laquelle sont effectuées ces opérations.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de porcs, cette séparation peut se limiter à ce qui est nécessaire pour prévenir la contamination des viandes fraîches.
- A l'article 10, à la suite du deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
<< L'emploi du bois est interdit, sauf pour l'emballage des carcasses d'agneaux ou de chevreaux sous réserve que toutes les précautions soient prises pour éviter le contact entre les viandes et l'emballage en cas de déchirure du conditionnement.
- Il est interdit de planter les couteaux dans les viandes, de nettoyer ces viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux et de procéder au soufflage.
Toutefois, le soufflage d'un organe, lorsqu'il est imposé par un rite religieux, peut être autorisé, mais, dans ce cas, l'organe qui a fait l'objet d'un soufflage doit être interdit à la consommation humaine.
En outre, l'insufflation mécanique pour le dépouillement des agneaux et des chevreaux d'un poids vif inférieur à 15 kg peut être autorisée par le préfet (services vétérinaires), dans la mesure où il est établi que les normes de l'hygiène sont respectées.
- Les animaux sont soumis à l'inspection ante mortem dans un délai inférieur à vingt-quatre heures après leur arrivée dans l'abattoir et inférieur à vingt-quatre heures avant l'abattage.
De plus, le vétérinaire inspecteur peut exiger une inspection à tout autre moment.
<< Le détenteur ou le propriétaire de l'animal est tenu de présenter aux services vétérinaires tous les documents sanitaires prévus par la réglementation, afférents à cet animal.
S'ils font défaut, le vétérinaire inspecteur peut différer l'abattage.
<< L'exploitant de l'abattoir, le propriétaire ou son représentant est tenu de faciliter les opérations d'inspection sanitaire ante mortem, notamment toute manipulation jugée utile.
<< Chaque animal à abattre porte une marque d'identification permettant aux agents du service d'inspection de déterminer son origine.
L'absence d'une telle marque d'identification est de nature à conduire les agents du service d'inspection à retarder l'abattage de l'animal concerné jusqu'à l'obtention des informations nécessaires à l'établissement de son identité.
L'entretien de cet animal et les coûts s'y rapportant incombent à son détenteur.
- A l'article 27, point A, le point 1 est ainsi rédigé :
La recherche de la cysticercose sur les porcins et un examen approfondi des carcasses des autres espèces sur lesquelles il a été décelé des lésions évoquant la cysticercose, conformément aux instructions de l'annexe VII du présent arrêté.
- A l'article 31, point a, le point iii est ainsi rédigé :
sarcosporidiose généralisée visible macroscopiquement, cysticercose généralisée et trichinose.
- Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un abattoir agréé conformément aux dispositions de l'article 36 du présent arrêté sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document :
<< - est établi par l'établissement d'expédition ;
<< - porte la marque du numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
<< - mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;
<< - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :
<< - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué ;
<< - les viandes sont destinées à la transformation ;
<< - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE.
<< Ce document est conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux agents des services vétérinaires.
<< En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe V.
Il ne comporte qu'un seul feuillet, et l'exemplaire original accompagne les viandes.
<< Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion on en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction,
les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur au moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Il est établi en français et dans la ou les langues officielles du lieu de destination et comporte un seul feuillet.
L'exemplaire original accompagne les viandes.
<< A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination,
une attestation sanitaire est fournie lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après transformation.
Les frais encourus par cette attestation sont à la charge des opérateurs.
- Les abattoirs dont les conditions d'installation,
d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux dispositions du présent arrêté sont agréés selon les modalités fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, et au marquage de salubrité.
<< Le dossier de demande d'agrément doit comprendre, outre les pièces citées aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité, à l'exclusion du document relatif à l'analyse des principaux points critiques, les éléments complémentaires suivants :
<< - le plan de situation à l'échelle de 1/1 000 prévu au troisième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 est complété des indications suivantes : les abords jusqu'à une distance de 250 mètres, la disposition des locaux, ainsi que les circuits suivis par les animaux, les viandes et les produits impropres à la consommation humaine ;
<< - le plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 prévu au quatrième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 est complété des indications de l'emplacement du matériel et de l'équipement,
ainsi que des dispositifs d'aération et d'évacuation des buées.
- Par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, les abattoirs qui satisfont aux conditions minimales d'installation et d'équipement décrites à l'annexe III, sans préjudice du respect des conditions hygiéniques de fonctionnement et des conditions d'inspection sanitaire décrites dans le présent arrêté, sont agréés selon les modalités définies à l'article 36 ci-dessus, pour la mise sur le marché local défini par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches, sous réserve que :
<< a) Ils traitent un maximum de 20 unités gros bétail (UGB) par semaine avec un maximum de 1 000 UGB par an ;
<< b) L'exploitant de l'abattoir prévienne à l'avance les agents du service d'inspection de l'heure de l'abattage, du nombre et de l'origine des animaux, de façon à leur permettre de procéder à l'inspection ante mortem,
<< c) L'exploitant de l'abattoir, le propriétaire ou son représentant tienne un registre permettant de contrôler :
<< - les entrées d'animaux et les sorties des produits d'abattage et leurs destinataires ;
<< - les résultats de ces contrôles.
<< Ces données sont communiquées, à leur demande, aux services vétérinaires.
<< Les viandes qui proviennent des établissements visés au présent article et qui ont été jugées propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité et sont réservées à la mise sur le marché local défini par le même arrêté.
- Il est introduit un article 38 ainsi rédigé :
- A condition de ne pas dépasser la limite de 1 000 UGB par an, il est possible de déroger à la limite hebdomadaire de 20 UGB prévue à l'article 37 a ci-dessus pour tenir compte de la nécessité d'abattre les agneaux et les chevreaux pendant la période précédant les fêtes religieuses, pour autant que le service d'inspection soit présent au moment de l'abattage, que les exigences en matière d'hygiène soient respectées et que ces viandes ne fassent l'objet d'aucune congélation avant leur mise sur le marché.
- Lorsque des opérateurs individuels font abattre pour leur compte à des intervalles nettement distincts de la semaine dans un même établissement, le cumul des quantités individuelles d'abattage peut atteindre 30 UGB par semaine et 1 500 UGB par an, en dérogation aux maxima prévus à l'article 37 a, pour autant que :
<< a) Le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne utilisant cet établissement a bénéficié, en matière d'hygiène de la production, d'une formation particulière reconnue par le préfet (services vétérinaires) ;
<< b) Les animaux destinés à être abattus appartiennent au propriétaire de l'établissement ou à un patron-boucher, ou ont été achetés par ceux-ci ;
<< c) La production reste limitée à l'approvisionnement des établissements appartenant aux bouchers visés au point b ci-dessus pour la vente sur place au consommateur ou dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire.
- Après accord de la Commission européenne, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut faire bénéficier des dispositions prévues à l'article 37 du présent arrêté des abattoirs traitant jusqu'à 2 000 UGB par an s'ils sont situés dans des régions souffrant de contraintes géographiques particulières ou connaissant des difficultés d'approvisionnement.
- Lorsqu'un abattoir bénéficiant de l'agrément sanitaire dérogatoire prévu à l'article 37 se trouve en cours d'aménagement, sur la base d'un plan de restructuration approuvé par le préfet dans le but d'accéder à un agrément sanitaire pour la mise sur le marché communautaire, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut déterminer les quantités commercialisées par cet établissement et l'aire de commercialisation en fonction de l'état d'avancement des travaux.
- A l'annexe III, chapitre II, point 10, premier alinéa, le c et le f sont ainsi rédigés :
<< c) Un emplacement nettement séparé à l'intérieur du local d'abattage pour l'immobilisation, l'étourdissement et la saignée.
<< f) Un local de refroidissement d'une capacité suffisante par rapport à l'importance et au type d'abattage, avec une zone séparée ou pouvant être séparée qui est destinée au stockage des carcasses consignées.
- A l'annexe III, chapitre II, le point 11 est ainsi rédigé :
Dans le local d'abattage, il est interdit de vider les estomacs et les intestins et de stocker des cuirs, des cornes, des ongles ou des soies de porc.
<< Dans ce local, les estomacs et intestins peuvent être nettoyés à des moments distincts de l'abattage.
- A l'annexe III, chapitre II, il est ajouté le point 15 suivant :
Les abattoirs visés par le présent chapitre doivent comporter un local, avec une armoire fermant à clé, à la disposition des agents des services vétérinaires.
- Le titre de l'annexe V est ainsi libellé :
- Le IV de l'annexe VI est ainsi rédigé :
- Attestation de salubrité
<< Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE :
<< - dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction (4) ; << - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).
<< En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède :
- A l'annexe VII, les deux paragraphes introductifs et la partie I sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Procédure d'inspection pour la recherche de cysticercose
- Sur les carcasses de porcins
<< Toute carcasse porcine où est décelé un cysticerque vivant, un cysticerque en voie de dégénérescence ou, aux lieux d'élection, une lésion calcifiée qu'il n'est pas possible de rapporter avec certitude à une autre cause que la cysticercose, est considérée comme atteinte de cysticercose.
<< Les lieux d'élection sont le coeur, les muscles masticateurs,
l'oesophage, le diaphragme et la langue.
<< Toute carcasse de porc est inspectée conformément aux instructions du point C de l'annexe I du présent arrêté.
En outre, la recherche de cysticercose comprend l'examen des surfaces musculaires directement visibles, en particulier au niveau des muscles du plat de la cuisse, des piliers du diaphragme, des muscles intercostaux, du coeur, de la langue, du larynx et,
si nécessaire, de la paroi abdominale et des muscles psoas dégagés du tissu adipeux.
<< Lorsqu'il est trouvé un cysticerque aux lieux d'élection, la carcasse est soumise à un examen approfondi au cours duquel il peut être procédé à des incisions complémentaires pouvant aller jusqu'à la découpe et au désossage de la carcasse selon les pratiques commerciales habituelles, en atelier de découpe, à l'issue desquelles est pratiqué l'examen visuel des surfaces de coupe.
Conclusions de l'inspection
<< S'il y a présence en un lieu d'élection d'un cysticerque vivant ou en voie de dégénérescence, ou de lésions calcifiées qu'il n'est pas possible de rapporter avec certitude à une autre cause que la cysticercose, la carcasse est retirée de la consommation humaine.
<< Toutefois, s'il n'y a que des lésions calcifiées qu'il n'est pas possible de rapporter avec certitude à une autre cause que la cysticercose et que leur densité est inférieure à une lésion par décimètre carré, le vétérinaire inspecteur peut prononcer la saisie des seuls organes ou parties de carcasses porteurs de lésions et autoriser l'assainissement par le froid du reste des viandes.
- Sur les carcasses de bovins
<< Toute carcasse où est décelé, en quelque lieu que ce soit, un cysticerque vivant est considérée comme atteinte de cysticercose.
<< Toute carcasse où est décelée, aux lieux d'élection, une ou plusieurs lésions d'involution, calcifiée ou non, évoquant la cysticercose est considérée comme suspecte de cysticercose.
Examen des lieux d'élection
<< Les agents du service d'inspection procèdent sur toute carcasse de l'espèce bovine à un examen des lieux d'élection conformément aux instructions des points A et B de l'annexe I du présent arrêté.
<< A l'issue de cette inspection, s'il a été mis en évidence une lésion (cysticerque vivant ou lésion d'involution, calcifiée ou non, évoquant la cysticercose), il est procédé à un examen approfondi de la carcasse.
Examen approfondi
<< Les agents du service d'inspection procèdent à :
<< - l'examen méticuleux des surfaces musculaires visibles en portant une attention particulière au voisinage des insertions osseuses, près des aponévroses ;
<< - l'examen visuel approfondi des sites d'élection ainsi que du filet mignon (muscle long du cou) avec éventuellement palpation-tension des muscles concernés.
Les hampes, l'onglet et le filet mignon peuvent être examinés après enlèvement des séreuses.
<< Le vétérinaire inspecteur procède en outre à toute incision complémentaire qu'il juge nécessaire pour établir ses conclusions.
Il peut compléter son inspection par l'examen visuel des surfaces de coupe après découpe et désossage de la carcasse selon les pratiques commerciales habituelles en atelier de découpe.
<< a) Lorsqu'il a été mis en évidence en quelque lieu que ce soit plus d'une lésion par décimètre carré (cysticerque vivant ou lésion d'involution,
calcifiée ou non, évoquant la cysticercose), la carcasse est retirée de la consommation humaine ;
<< b) Lorsque les lésions (cysticerque vivant ou lésion d'involution,
calcifiée ou non, évoquant la cysticercose) mises en évidence sont en quantité moindre :
<< - les organes ou parties de carcasse porteurs de lésions sont saisis ;
<< - le devenir du reste de la carcasse, y compris de la tête, du coeur et de l'oesophage est le suivant :
<< - s'il a été mis en évidence un cysticerque vivant, le reste de la carcasse est assainie par le froid selon les procédures décrites aux paragraphes II et III de la présente annexe ;
<< - s'il n'a pas été mis en évidence de cysticerque vivant, le reste de la carcasse est mis sur le marché.
<< modèle de certificat de salubrité relatif
à des viandes fraîches destinées à l'exportation (1) >>
- L'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, est ainsi modifié :
- Le présent arrêté, pris en application de l'article 260 du code rural et du décret no 71-636 susvisé, fixe les conditions techniques et sanitaires de préparation, manipulation, mise sur le marché et d'inspection des viandes fraîches découpées, désossées ou non, et des abats, provenant d'animaux domestiques des espèces bovines (y compris Bubalus bubalis et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domestiques.
<< Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les ateliers de découpe annexés aux magasins de vente au détail dont l'intégralité de la production est réservée à la vente au détail, ainsi que ceux qui répondent aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire.
<< Les établissements ne procédant qu'au regroupement et à l'emballage des viandes découpées conditionnées sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale.
- A l'article 2, le point f est remplacé par les dispositions suivantes et il est ajouté les points h et i ainsi rédigés :
<< f) Atelier de découpe : tout établissement où des viandes fraîches de boucherie sont manipulées pour être découpées, désossées, conditionnées ou reconditionnées, et emballées.
Ne sont pas considérées comme des découpes les opérations de séparation de la carcasse en demi-carcasses et en quartiers, et de la demi-carcasse en un maximum de trois morceaux ;
<< h) Centre d'emballage : un atelier ou un entrepôt où il est procédé au regroupement ou au réemballage de viandes conditionnées destinées à la mise sur le marché ;
<< i) Eurobox : tout conteneur utilisé pour le transport des viandes,
résistant à la corrosion, facile à nettoyer et à désinfecter.
- A l'article 14, le point d est supprimé.
- A l'article 17, le point b est ainsi rédigé :
<< b) A l'exception des morceaux de lard et de poitrine de porc, les viandes découpées et les abats sont dans tous les cas pourvus d'un conditionnement de protection, sauf s'ils sont transportés pendus.
Lorsque les viandes fraîches découpées ou les abats sont conditionnés, cette opération est effectuée aussitôt après la découpe et d'une manière conforme aux règles d'hygiène.
Toutefois, dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 16 d, d'autres dispositions peuvent être autorisées.
<< Les conditionnements sont transparents et incolores, et répondent aux conditions du a du présent article, premier et deuxième tirets.
- a) Les viandes conditionnées sont emballées.
Toutefois, si le conditionnement remplit toutes les conditions de protection de l'emballage,
il n'est pas indispensable de le placer dans un deuxième contenant, sous réserve que les conditions du a de l'article 17 ci-dessus soient remplies.
<< Les euroboxes peuvent tenir lieu d'emballage, pour autant que les conditions du point a de l'article 17 soient remplies.
<< b) Sauf accord des autorités compétentes, lorsque des foies, des rognons ou des coeurs, tranchés ou non, sont destinés à d'autres Etats membres,
chaque conditionnement ne contient qu'un organe complet.
<< c) Les viandes emballées ne peuvent être entreposées avec des viandes non emballées.
Lorsqu'un local frigorifique a été utilisé pour le stockage de viandes emballées, il est nettoyé et désinfecté avant l'introduction de viandes non emballées.
<< Aucun autre produit susceptible d'affecter les conditions d'hygiène des viandes ou de les contaminer ne peut être entreposé dans les locaux frigorifiques.
<< d) Immédiatement après leur conditionnement ou leur emballage, les viandes sont placées dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
- A l'article 19, le point d est ainsi rédigé :
En cas d'utilisation d'euroboxes, celles-ci sont nettoyées et désinfectées préalablement à leur introduction dans le local.
<< Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un atelier de découpe ou d'un centre d'emballage ou d'un établissement d'entreposage agréés sont accompagnées d'un document commercial, étant entendu que ce document :
<< - porte la marque du numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement d'expédition ;
<< En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle de l'annexe I.
<< Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit pour un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction,
les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur au moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
<< Tout responsable d'établissement destinaire de viandes fraîches provenant d'un autre Etat membre est tenu d'en informer les services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.
- A l'article 22, la deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
<< La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont déterminées par l'exploitant.
<< Le marquage de salubrité est effectué par l'exploitant de l'établissement à ses frais sous la surveillance du vétérinaire inspecteur.
A cet effet, ce dernier supervise :
<< - le marquage de salubrité ;
<< - les marques et le matériel de conditionnement lorsque ceux-ci ont déjà été revêtus de la marque de salubrité.
<< La marque de salubrité est appliquée sur l'étiquette fixée sur l'emballage ou imprimée sur l'emballage de telle manière qu'elle se déchire au moment où l'emballage est ouvert.
Cette exigence s'applique également en cas d'utilisation d'euroboxes selon les règles prévues au a de l'article 18 du présent arrêté.
Il est admis que la marque ne se déchire pas uniquement lorsque l'emballage lui-même est détruit à l'ouverture.
<< Lorsque les viandes ou les abats sont dans un conditionnement conforme aux exigences de la deuxième phrase du a de l'article 18 du présent arrêté, l'étiquette visée ci-dessus peut être fixée sur celui-ci.
<< Lorsque les viandes fraîches sont conditionnées en unité de vente au consommateur, la marque de salubrité de l'établissement conditionneur figure sur l'enveloppe superficielle.
Cependant les dimensions de cette marque peuvent être réduites.
<< Lorsque les viandes sont réemballées dans un atelier différent de celui où elles sont conditionnées, le conditionnement est revêtu de la marque de salubrité de l'atelier de découpe qui l'a effectué, et l'emballage est revêtu de la marque de salubrité du centre d'emballage.
- Les ateliers de découpe et les centres d'emballages dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux dispositions du présent arrêté sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, et au marquage de salubrité.
<< Le dossier de demande d'agrément doit comprendre, outre les pièces citées aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité, les éléments complémentaires suivants :
<< - le plan de situation à l'échelle de 1/1 000 prévu au troisième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 est complété des indications suivantes : les abords jusqu'à une distance de 250 mètres, la disposition des locaux, ainsi que les circuits suivis par les produits comestibles et les produits non comestibles ;
<< - le plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 prévu au quatrième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994 est complété des indications de l'emplacement du matériel et de l'équipement, des dispositifs d'aération et d'évacuation des buées.
- Par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, les ateliers de découpe qui satisfont aux conditions générales d'autorisation des établissements de faible capacité définies par le chapitre Ier de l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection dans ces établissements sont agréés par le préfet dans les conditions de l'arrêté du 28 juin 1994 précité, à produire et à mettre sur le marché des viandes fraîches d'animaux de boucherie découpées,
désossées ou non, destinées à la consommation humaine, s'ils répondent aux conditions suivantes :
<< a) L'atelier de découpe n'est pas annexé à un abattoir ni à un entrepôt frigorifique agréés pour la mise sur le marché communautaire.
<< b) La production n'excède pas cinq tonnes de viandes découpées et désossées par semaine ou l'équivalent en viande avec os.
<< c) Les règles d'hygiène et de fonctionnement prévues par le présent arrêté sont respectées ; toutefois, les viandes traitées dans ces établissements peuvent provenir d'un abattoir bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 37 de l'arrêté du 17 mars 1992 précité.
En outre, il peut être dérogé au b de l'article 16 du présent arrêté.
<< d) Les viandes sont estampillées et mises sur le marché dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.
- Le titre de l'annexe I est ainsi libellé :
a) Le titre de l'annexe est ainsi libellé :
<< modèle de certificat de salubrité relatif aux viandes fraîches destinées à un autre état membre après transit par un pays tiers ou provenant d'une zone à restriction >> b) Le IV de l'annexe est ainsi rédigé :
- L'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande est modifié comme suit :
- A l'article 3, le point 2o est ainsi rédigé :
<< 2o L'estampille définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches lorsque les viandes ou les conditions de leur préparation ne satisfont pas à toutes les prescriptions fixées pour la mise sur le marché communautaire.
<< Dans les abattoirs non agréés pour la mise sur le marché communautaire,
mais inscrits au plan national d'équipement en abattoirs, l'estampillage des viandes est effectué à l'aide de la marque de salubrité définie à l'article 3 (2o).
- A l'article 5, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :
<< Dans les abattoirs non agréés pour la mise sur le marché communautaire et non inscrits au plan national d'équipement en abattoirs, l'estampillage des viandes est effectué à l'aide de la marque de salubrité présentant les caractéristiques suivantes.
<< Dans les établissements d'abattage, l'estampillage est effectué par apposition directe sur les viandes de l'empreinte à l'encre ou au feu d'une des estampilles définies à l'article 3.
<< L'encre utilisée pour l'estampillage des viandes dans les abattoirs inscrits au plan est à base du colorant E 155 brun HT.
dans les autres abattoirs, elle est à base du colorant E 129 rouge allura AC.
<< Pour les carcasses d'agneaux, de chevreaux et de porcelets, le marquage de salubrité peut se faire par l'apposition d'une étiquette ou d'une plaquette, sous réserve qu'elle ne puisse être utilisée qu'une seule fois.
- Les carcasses de plus de 65 kg portent la marque de l'estampille sur chaque demi-carcasse, au moins aux endroits suivants : face externe de la cuisse, lombes, dos, poitrine et épaule.
<< Les carcasses d'agneaux, de chevreaux et de porcelets portent deux marques d'estampille au moins, apposées sur chaque côté de la carcasse, sur l'épaule ou sur la face externe des cuisses.
<< Les autres carcasses portent au moins quatre estampilles apposées sur les épaules et sur la face externe des cuisses.
<< Les foies des bovins, des porcins et des solipèdes sont marqués au feu à l'aide d'une estampille communautaire d'abattoir s'ils sont destinés à un autre Etat membre ou à un pays de l'Espace économique européen.
<< Les autres sous-produits de l'abattage propres à la consommation humaine sont marqués immédiatement soit directement sur la surface du produit, soit sur l'emballage ou le conditionnement à l'aide d'une marque de salubrité conforme à l'article 3 du présent arrêté.
L'empreinte de la marque de salubrité est appliquée sur une étiquette à fixer sur le conditionnement ou sur l'emballage, ou est imprimée sur l'emballage conformément à l'article 11 du présent arrêté.
- A l'article 9, le 2o est ainsi rédigé :
<< L'estampille définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité lorsque les viandes ou les conditions de leur préparation ne satisfont pas à toutes les prescriptions fixées pour la mise sur le marché communautaire.
<< Dans les ateliers de découpage agréés conformément aux articles 28 ou 29 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, le marquage sanitaire est effectué à l'aide de l'estampille définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité.
- L'arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-829 du 19 novembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-187 du 16 mai 1995 délivrée à la société Régicom S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosbruck à la société Est Vidéopole
- La société Est Vidéopole et autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Régicom S.
A., dans le territoire de la commune de Rosbruck, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-187 du 16 mai 1995 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 95-187 du 16 mai 1995 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1019 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tempo
- L'autorisation accordée par la décision no 92-341 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tempo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Morlaix.
Zone de Landivisiau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1049 du 3 septembre 1996 portant reconduction délivrée à la SARL FMR Productions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR programme RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision n 92-377 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL FMR Productions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR programme RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Fontenay-le-Comte.
Site d'émission : zone industrielle de Saint-Médard, 85200 Fontenay-le-Comte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1023 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média
- L'autorisation accordée par la décision no 92-346 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Média FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Carhaix.
Site d'émission : lieudit Beg Avel, château d'eau Saint-Antoine, 29270 Carhaix.
Zone de Pleyben.
Site d'émission : lieudit Kerfus, château d'eau, 29190 Pleyben.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-978 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alternantes FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-289 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Nazaire (Pontchâteau).
Site d'émission : lieudit Camontaud, 44750 Campbon.
Zone de Nantes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1025 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Beau Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette
- L'autorisation accordée par la décision no 92-349 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Beau Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beau Soleil programme Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Châteaubriant.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
Zone de Ancenis.
Site d'émission : lieudit La Cormerie, 44150 Mesanger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1034 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiogram pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiogram programme Rire et Chansons Brest
- L'autorisation accordée par la décision no 92-359 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radiogram pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiogram programme Rire et Chansons Brest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Brest.
Site d'émission : lieudit Croas ar Vossen, 29213 Plougastel-Daoulas.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1027 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Phonic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hic
- L'autorisation accordée par la décision no 92-351 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Phonic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hic est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Cholet.
Site d'émission : lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-988 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
- L'autorisation accordée par la décision no 92-300 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Landes de la Pétoirie, 44470 Carquefou.
Hauter de l'antenne : 117 mètres.
Zone de Beauvoir-sur-Mer.
Site d'émission : lieudit Les Brandais, 44120 Pornic-le-Clion.
Site d'émission : lieudit La Drouillais, 44110 Erbray.
Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination d'auditeurs de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1997, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice : Auvolat (Géraldine) ;
Conraux (Marie-Geneviève) ;
Darret (Isabelle), épouse Courgeon ;
Dati (Rachida) ;
Dujols (Catherine), épouse Thony ;
Febvre (Marianne) ;
Gardrat (Isabelle), épouse Dumont ;
Lagarde (Bruno) ;
Meral (Bruno) ;
Pedron (Pierre) ;
Vasseur (Pascal) ;
Vergucht (Pascal).
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 mai 1997.
Le retrait de M. Nauleau (François, Gilbert, Moïse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Nauleau et Bernard Fauquereau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société François Nauleau et Bernard Fauquereau,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Fauquereau, notaire,
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 1997.
M. Morin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1997 :
L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des puéricultrices, remplacer :
Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence : << Titulaire : Mme Dreyer-Muller (Nicole) ;
<< Suppléante : Mme Denis (Marie-Andrée) ; >> par :
<< Titulaire : Mme Dreyer-Muller (Nicole) ;
<< Suppléante : Mme Quelennec (Claire) ; >>.
- A la commission des orthophonistes, remplacer :
Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence : << Titulaire : Mme Vormès (Emilie).
<< Titulaire : Mme Vormès (Emilie) ;
<< Suppléante : Mme Campan (Marie).
- A la commission des audioprothésistes, ajouter :
<< Membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical : >> avant : << Sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
<< Le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant :
<< M. Michel (Jean-François), Institut national de jeunes sourds de Paris.
- A la commission des techniciens de laboratoire, remplacer :
Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence : << Titulaire : Mme Legrand (Michèle) ; >> par :
<< Titulaire : Mme Mailly (Michèle) ; >>.
- A la commission des diététiciens, remplacer :
Sur proposition de la fédération de la santé et de l'action sociale,
<< Titulaire : Mme Cathala (Michèle) ;
<< Suppléante : Mme Brun (Béatrice).
<< Suppléante : Mme Graff (Eliane).
>> L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres désignés en leur qualité de membres appartenant aux professions paramédicales représentées au conseil et désignés en raison de leur compétence :
Au b) Représentants des professions de rééducation, remplacer :
<< Suppléant : M. Beyneyye (Pascal).
<< Suppléant : M. Beynette (Pascal).
Arrêté du 28 mars 1997 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du comité interprofessionnel du logement Habitat social
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 28 mars 1997, le comité interprofessionnel du logement Habitat social, sis 10 bis, place de Clichy, Paris (9e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements réalisés en application de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation qui seraient faits à cette association postérieurement à cette date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Le comité interprofessionnel du logement Habitat social est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du comité interprofessionnel du logement Habitat social.
Décret n°97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Le I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Arrêté du 26 mars 1997 fixant le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1997, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997 est fixé comme suit :
Un emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
Deux emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'études de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 mars 1997, la date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études de la mission de la recherche est fixée au 26 mai 1997.
Arrêté du 26 février 1997 portant nomination du directeur du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 février 1997, M. Roudier (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est nommé directeur du laboratoire central des ponts et chaussées à compter du 27 février 1997.
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R.
4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou à proximité de ceux-ci et, si ce n'est pas le cas, lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle.
Arrêté du 18 mars 1997 portant nomination à la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 1997, M. Mistral (Jacques) est nommé membre de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation, au titre de personnalité qualifiée, pour ses travaux et sa compétence économique et financière et pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme du concours interne de recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Le A de l'annexe comportant le programme des épreuves de mathématiques et physique du concours interne de recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est annulé et remplacé par le A de l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe est à consulter à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-40-71).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, à compter de la date à laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (1)
- Il est institué dans chaque région, auprès du représentant de l'Etat, une commission du patrimoine et des sites qui exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites.
Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
<< Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article.
L'autorisation ou le permis de construire ne peuvent dès lors être délivrés qu'avec son accord.
<< En cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
L'autorisation ne peut alors être délivrée qu'avec son accord.
- Les conditions d'application des articles 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée :
- au troisième alinéa de l'article 70 et au deuxième alinéa de l'article 71, les mots : << du collège régional du patrimoine et des sites >> sont remplacés par les mots : << de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi no 97-179 du 28 février 1997 >>.
4433-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : << des collèges régionaux du patrimoine et des sites mis en place par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, >> sont remplacés par les mots : << des commissions régionales du patrimoine et des sites mises en place par la loi no 97-179 du 28 février 1997, >>.
144-6 du code de l'urbanisme, les mots : << au collège régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, >> sont remplacés par les mots : << à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi no 97-179 du 28 février 1997, >>.
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 347 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3323 ;
Arrêté du 20 février 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
- Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 décembre 1996 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe, par branche, le nombre de postes de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle offerts aux concours ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
- Le ministre chargé de la mer arrête la date des épreuves ainsi que les centres d'examens.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel.
Le jury chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :
- un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé de la mer ;
- d'autres membres choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Branche administrative
Rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat et portant sur l'une des matières du programme annexé au présent arrêté et liées à la branche administrative (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées et les réglementations appliquées par le candidat (durée : quinze minutes ;
Interrogation portant sur une des matières prévues au programme figurant en annexe au présent arrêté, et liées à la branche administrative (durée :
quinze minutes ; coefficient 1,5 ; préparation : dix minutes).
Rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat.
Le dossier portera sur l'une des matières prévues au programme figurant en annexe au présent arrêté et liées à la branche technique (durée : quatre heures ;
Interrogation portant sur une des matières prévues au programme figurant en annexe au présent arrêté et liées à la branche technique (durée : quinze minutes ; coefficient 1,5 ; préparation : dix minutes).
- Les épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus sont notées de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 pour la moyenne des deux épreuves, avant l'application des coefficients, et un total d'au moins 60 points pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse dans la limite des postes ouverts pour chaque branche, en fonction du nombre total de points obtenus par les candidats, la liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
- Le ministre chargé de la mer arrête par branche la liste des candidats admis.
- L'arrêté du 12 avril 1988 modifié est abrogé.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes pourront être consultées au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme (sous-direction des affaires territoriales, bureau des statuts, cellule Concours), 3, place de Fontenoy,
75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au centre d'instruction et de documentation administrative maritime, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1005 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de Guichen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser
- L'autorisation accordée par la décision no 92-321 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Comité des fêtes de Guichen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Bain-de-Bretagne.
Site d'émission : rue de Fagues, 35580 Guichen.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, l'arrêté du 24 avril 1996 du préfet de la région Rhône-Alpes refusant d'autoriser la clinique de la Sauvegarde, avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (9e) (Rhône), à créer 7 places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Arrêté du 10 février 1997 portant approbation du compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, le compte financier du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995 est approuvé.
Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cavalerie (Philippe),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
M. Cavalerie conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 février 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1997 : M. Besse-des-Larzes (Xavier), maître ouvrier de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er janvier 1997.
Mme Lassalle (Michèle), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er janvier 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-388 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : tour du Vally-Hyr, 29200 Brest.
Zone de Pontivy.
Site d'émission : lieudit Kerficel, route de Malguenac, 56300 Pontivy.
Décret n°97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.
Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-981 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne Lorient
- L'autorisation accordée par la décision no 92-293 du 14 avril 1992 susvisée à l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne Lorient est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Lorient.
Zone de Gourin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1050 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tonic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côtes-d'Armor
- L'autorisation accordée par la décision no 92-378 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Tonic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côtes-d'Armor est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Lannion.
Décisions portant autorisation de réseaux de télécommunication indépendants
Par décision no 97-18 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, la société Schneider Electric est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
A l'issue de la classe de troisième, l'enseignement professionnel du second degré comprend :
-un cycle de deux ans conduisant au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
-un cycle d'une durée de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle.
La classe de seconde professionnelle peut être rattachée à un ou plusieurs champs professionnels définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée de ce cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D.
337-63 du code de l'éducation, le justifie.
Au cours du cycle, les élèves se présentent aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole à poursuivre des études en lycée pour y postuler soit le brevet de technicien agricole, soit le baccalauréat général ou technologique.
Dans les mêmes conditions, un élève parvenu au terme d'une seconde ou d'une première professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études pour postuler un brevet de technicien agricole ou un baccalauréat général ou technologique.
L'élève est accueilli en deuxième ou troisième année de la formation correspondant au diplôme postulé soit directement, soit après une période d'adaptation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme postulé.
Des dispositifs d'aide et d'accompagnement sont mis en place pour les élèves qui en ont besoin, sur proposition de l'équipe pédagogique de la classe.
Les candidats n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ne peuvent se présenter aux examens mentionnés au présent article que s'ils ont suivi la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles sont respectivement les équivalents du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale.
Par décision no 97-20 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision no 97-21 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, la SARL Promodès France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par décision no 97-39 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mars 1997, la ville d'Orléans est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Orléans.
Par décision no 97-50 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Grenoble, à Echirolles et à Sassenage (Isère).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les avenants nos 62 et 63 du 10 mars 1997 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 62, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 63, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
- avenant no 63 : de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter du 1er avril 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 mars 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 27 mars 1997 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
D'une part, et L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 1997.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Membre suppléant : M. Grosso (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Le Puloc'h (François).
Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique.
Toutefois, le décret prévu à l'article L.
143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge.
En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre.
Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L.
143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans.
S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
Arrêté du 26 février 1997 portant nomination du président d'une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997, le mandat de président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement de M. Gérard Wolff, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé jusqu'au 31 mai 1997.
Par décret en date du 26 février 1997, M. Grosso (Jean-Pierre),
sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Le Puloc'h (François).
Décret du 26 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie"
- Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 avril 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les moûts doivent être utilisés pendant la période de brassage des fruits au fur et à mesure de l'élaboration et doivent, après avoir subi un début de fermentation, présenter un titre alcoométrique volumique naturel acquis supérieur à 0,5 % vol.
Arrêtés du 24 février 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1996 du port de Cannes.
Arrêté du 19 février 1997 portant approbation du compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Metz est approuvé.
Arrté du 13 février 1997 portant nomination d'élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 février 1997 :
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1996, date de début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école, dont les noms suivent :
Aubé (Nicolas) ;
Beaurain (Mathilde) ;
Blivet (Laurent) ;
Bois (Antoine) ;
Bouchez (Florence) ;
Bouthors (Alexandre) ;
Bustarret (Yves) ;
Cambuzat (Antoine) ;
Chabenne (Georges) ;
Clement (Bob) ;
De Lassus Saint-Genies (Jean-Gaston) ;
Dutfoy (Anne) ;
Hermite (Antoine) ;
Hugeron (Philippe) ;
Jacquot-Préaux (Claude) ;
Kaddeche (Tania) ;
Legros (Vincent) ;
Leroy (Franck) ;
Mattei (Frédéric) ;
Neildez (Emmanuel) ;
Nguyen Trieu (Huy) ;
Noël (Dominique) ;
Personne (Eric) ;
Piechaczyk (Brice) ;
Rambach (Philippe) ;
Seridi (Kamira) ;
Viguie (Pascal) ;
Zumbiehl (Marc, Stéphan).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1996, date du début du stage d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
Esparsa (Michel) ;
Husson de Sampigny (Jean) ;
Quevilly (Patrice) ;
Soreau (Pascal).
Ammassari (Luca) ;
Bernabeu Larena (Alejandro) ;
Endras (Jorg) ;
Geisenhofer (Michael) ;
Hermanns (Alexander) ;
Lopez-Menchero Diez (Fernando) ;
Martin Rivals (Carlos) ;
Preuss (Mirko) ;
Rodriguez Andrade (Juan) ;
Vilar Fuentes (Nicolas).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1996, date de début du stage d'automne, les maîtres ès sciences et ingénieurs dont les noms suivent :
Albrecht (Antoine) ;
Berdugo (Catherine) ;
Boniface (Valérie) ;
Dupuy (Romain) ;
Guerrucci (Aude) ;
Guimbal (Frédéric) ;
Huynh-Van (Emmanuel) ;
Long (Arthur) ;
Morin (Samuel) ;
Saillant (Jean-Yves) ;
Soumare (Aboubacary) ;
Vioujard (Nicolas) ;
Zaimi (Aliréza).
El Mansour (El Habib) ;
Oulachbar (Abdellatif).
Jean-Marie Munier, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice, pour une période de trente-six mois à compter du 1er février 1997.
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
1° Les échanges réalisés en application de l'article L.
2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;
3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et 883 du code civil ;
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées :
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;
b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L.
415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;
5° Les acquisitions de terrains destinées :
a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ;
b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;
6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;
b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L.
123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L.
c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L.
d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L.
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1997, M. Cave (André), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 1998 et en conséquence radié des cadres à la même date.
Arrêté du 27 février 1997 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 1991 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, l'arrêté du 22 novembre 1991 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de technologie (IMT - Château-Gombert) est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 février 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 100 F, de deux pièces commémoratives de 10 F et d'une pièce commémorative de 1 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or, de 10 F en argent et de 1 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
La gravure des revers est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
Elle comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin Le Lever de ballon sur le monde et la signature << France 98 >>.
A l'exergue figure la valeur faciale 100 F, 10 F ou 1 F.
Un perlé cerne le pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaître le millésime << 1997 >>.
L'avers de la pièce de 1 F illustre le thème de << L'universalité du football >>.
Sa gravure est conforme au modèle créé par Emile Rousseau,
ancien graveur général des Monnaies : sur un fond représentant un globe terrestre dont les méridiens et les parallèles s'apparentent aux rainures d'un ballon, la composition associe le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde, et un ballon de football ; au centre, est inscrite la mention : << Coupe du monde 1998 >>, dans laquelle les deux lettres O qui y figurent sont formées par deux éléments de la composition, le globe terrestre situé à l'extrémité supérieure du trophée, pour l'une, et par le ballon de football, pour l'autre.
Les pièces de 10 F font partie d'une série de six pièces symbolisant chaque pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde.
Les deux pays illustrés par les pièces de 10 F visées par le présent arrêté sont l'Allemagne et l'Italie.
Les gravures des avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
L'avers consacré à l'Allemagne représente, sur un fond constitué par un terrain de football, la porte de Brandebourg et un joueur, balle au pied, en position de << tacle >>.
Sur le pourtour de la pièce, figurent les inscriptions : << Coupe du monde 1998 >> et << Allemagne 1954-1974-1990 >>.
L'avers consacré à l'Italie représente, sur un fond constitué par un terrain de football, le Colisée et un joueur, balle au pied, en position de << dribble >>.
Sur le pourtour de la pièce, figurent les inscriptions << Coupe du monde 1998 >> et << Italie 1934-1938-1982 >>.
Les pièces de 100 F font partie d'une série de cinq pièces illustrant les cinq continents.
L'émission visée par le présent arrêté concerne l'Amérique et l'Asie.
L'avers illustrant l'Amérique représente un joueur de football, balle au pied, en position de << feinte au corps >>, se détachant sur un fond représentant le globe terrestre et les continents.
La mention << Amérique >> est inscrite dans un carré délimitant la partie médiane de la représentation de ce continent.
Sur le pourtour figure l'inscription << Coupe du monde 1998 >>.
L'avers illustrant l'Asie représente un joueur de football, balle au pied,
en position d'<< accélération >>, se détachant sur un fond représentant le globe terrestre et les continents.
La mention << Asie >> est inscrite dans un carré où transparaît la représentation de ce continent.
Sur le pourtour,
figure l'inscription : << Coupe du monde 1998 >>.
Sur la tranche des pièces de 100 F et 10 F, est gravée en creux la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
La tranche des pièces de 1 F est lisse.
100 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent de qualité Epreuve pour chacun des deux thèmes ;
25 000 exemplaires de pièces de 100 F en or, de qualité Epreuve pour chacun des deux thèmes.
Arrêtés du 27 février 1997 portant nomination de directeurs de centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, M. Le Nezet (Alain), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Angers.
Décret du 28 février 1997 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste Conakry (Guinée) : M. Alain Morel, précédemment chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Bangui (Centrafrique), en remplacement de M. Michel Bergassoli, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 février 1997 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail
- La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé est la suivante :
Administration centrale : 1 emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Rossi (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L.
254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, inscrit dans un registre établi à cet effet le montant et la date de l'acquisition des produits ou de la prestation de traitement ainsi que les quantités correspondantes, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits.
Arrêté du 17 février 1997 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale
Il est créé un institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels administratifs de la police nationale.
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.
A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est rattaché au Centre national d'études et de formation de la police nationale qui met à disposition les personnels, les locaux et les matériels nécessaires à son fonctionnement.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le sous-directeur de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale.
- Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la formation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-985 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté
- L'autorisation accordée par la décision no 92-297 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Clarté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Brieuc.
Site d'émission : lieudit La Petite Grange, zone industrielle, 22190 Plérin.
Arrêté du 5 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides et le recouvrement des prêts au Centre national du livre
Il est créé au Centre national du livre, établissement public administratif, sis 53, rue de Verneuil, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives appelé Papyrus, dont l'objet est d'instruire l'ensemble des demandes pour lesquelles le concours du Centre national du livre est sollicité et d'assurer le recouvrement des avances remboursables attribuées.
Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes : identité, adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.
Les informations traitées sont strictement à usage interne de l'établissement et réservées à l'instruction des aides accordées par le Centre national du livre.
Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.
Le directeur du livre et de la lecture, président du Centre national du livre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes : identité,
adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.
Arrêté du 4 février 1997 portant approbation du budget pour 1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1997 sont fixées à la somme nette de 36 327 747,65 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique La Casamance, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Décret du 28 février 1997 portant réintégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placée en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), au titre de la mobilité, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, la demande d'autorisation tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, 29, allée de La Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
M. Blais (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thionville (1re catégorie) ;
M. Rimoux (Lionel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Biacabe (Pierre),
professeur des universités (sciences économiques) à l'université Paris-II,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Arrêtés du 26 février 1997 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé le 31 mai 1996 par le conseil départemental de la Croix-Rouge française, sise 25, rue Bretonneau, BP 5826, 37058 Tours Cedex, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le comité départemental de la Croix-Rouge française recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé le 17 février 1995, confirmé le 16 avril 1996, par l'association des cités du Secours catholique, Cité Myriam, sise 2, rue de l'Aqueduc, 93100 Montreuil,
est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de dix places et fonctionne 365 jours par an en internat.
- L'association Cité Myriam recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé en mai 1995, confirmé le 24 octobre 1996, par la Mutualité des Ardennes, sise 22, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 568, 08004 Charleville-Mézières Cedex, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de trois places et fonctionne 365 jours par an en internat.
- La Mutualité des Ardennes recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Arrêté du 13 février 1997 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 février 1997 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes,
les travaux d'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la ligne électrique souterraine à un circuit à 225 kV Antibes-Mougins.
Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Mougins, dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R.
Décret n°97-458 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 97-458 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
<< Institut universitaire européen de la mer.
Décret n°97-466 du 7 mai 1997 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Décret no 97-466 du 7 mai 1997 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
- Il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 104 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, un 3o et un 4o ainsi rédigés :
<< 3o Les charges de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre de la retraite anticipée versées aux personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ;
<< 4o Les dotations destinées à couvrir les charges des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge.
Arrêté du 2 mai 1997 portant désignation de médecins à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 mai 1997, sont habilités pour instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 1er juin 1997 au 31 mai 2002 :
M. le docteur Pawlotsky (André) ;
M. le docteur Aignan (Michel) ;
M. le docteur Errieau (Gilles) ;
M. le docteur Farcilli (Bernard).
Arrêté du 25 avril 1997 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1997, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de 1997 :
1o Entrée en première année :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1997, M. Compagnon (Paul-Louis),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er décembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs
Avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995.
Adhésion de la branche des transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA Transports ;
Collecte au titre de la formation professionnelle et compétence de la section Transports publics urbains de l'OPCA Transports.
Union des transports publics (UTP) ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR), pour les deux accords ;
CGT pour l'accord du 22 décembre 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre.
La présente convention règle sur le territoire de la France, sous réserve des dispositions spéciales s'appliquant aux départements et territoires d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés dans les établissements des industries du verre dont l'activité relève de la fabrication mécanique.
La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950,
modifiée par la loi du 13 novembre 1982.
Elle s'applique aux industries de la fabrication mécanique du verre (usines, sièges sociaux, centres de recherche, services commerciaux et autres, dépôts de vente et tous établissements dépendant directement des usines de fabrication, y compris les établissements de façonnage et de transformation du verre plat), dont l'activité économique et industrielle est mentionnée dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 (paru au Journal officiel du 11 octobre 1992), sous les mentions suivantes :
- Fabrication du verre plat :
- la fabrication de verre plat étiré, coulé ou flotté ;
- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.
- Façonnage et transformation du verre plat :
- la fabrication de verres de sécurité, trempés, feuilletés ou contrecollés ;
- la fabrication de vitrages isolants.
- Fabrication de verre creux :
- la fabrication de bouteilles et de flacons, pots, bocaux et autres récipients en verre ;
- la fabrication de verrerie de table ;
- la fabrication de plats en verre ou en vitrocéramique ;
- la fabrication d'articles décoratifs en verre.
- la fabrication de fibres de verre dites << isolation >> en masse, en nappe ou en coquille ;
- la fabrication de fibres de verre dites << textiles >> en mats, rovings,
mèches, etc.
- la fabrication de fibres optiques ;
- la fabrication de laine de verre.
Remarque : cette activité concerne aussi bien les fibres de verre, de quartz et de silice.
- Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre :
La fabrication d'articles en verre ou en cristal ainsi qu'en quartz ou silice fondus, destinés à des usages techniques :
- cônes, écrans et ampoules en verre pour télévision, enveloppes pour lampes ;
- verrerie de laboratoire, d'hygiène et de pharmacie (y compris ampoules pour sérum et analogues) ;
- éléments optiques en verre, non travaillés optiquement, et verres bruts de lunetterie ;
- moulages en verre pour le bâtiment et autres usages ;
- éléments en quartz à usage électronique.
- Fabrication d'isolateurs en verre :
Cette classe comprend aussi la fabrication de pièces isolantes en verre.
Chambre syndicale des verreries techniques et de la fibre de verre ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1997, Mme Roze (Odile),
administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 15 février 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 7 mars 1997 portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997, M. Deurieu (Louis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié des cadres par limite d'âge à compter du 10 juillet 1997 et admis à la retraite à la même date.
Décret no 97-230 du 12 mars 1997 créant une section au conseil économique et social régional de la région Bourgogne
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Bourgogne une section chargée de la culture et de la communication.
- La section chargée de la culture et de la communication comprend 30 membres.
Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
- Le mandat des membres de la section est de trois ans.
- La section élit en son sein un président appartenant au conseil économique et social régional, un vice-président et un secrétaire, à la majorité absolue au premier tour, relative au second.
Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la section.
- Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci.
- Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section.
- Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la section.
Décret n°97-229 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-229 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1995 susvisé est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-843 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui-TV
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-846 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour ATV
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus à l'article 7 du décret du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 5 (l'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin) ;
b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 4 (l'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin).
Cette place sera pourvue exclusivement par un candidat masculin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 1997, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau,
délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, de M.
Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer,
chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
<< Ce concours, appelé concours commun Mines Ponts, est organisé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications qui est le président du jury du concours et qui dispose d'un secrétariat général pour l'organisation et la mise en oeuvre du concours.
<< La composition du jury, en dehors du président désigné comme indiqué à l'article 1er, et les dates des épreuves écrites et orales sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.
<< Le concours commun Mines Ponts n'organise pas seul l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés.
En conséquence, tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée en commun par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole centrale de Paris, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
La note attribuée est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 9 et 11.
- Les deux premiers alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé sont remplacés par les suivants :
<< Les candidats de la filière P.
T. subissent des épreuves de la banque filière P.
T. et ceux de la filière T.
I. subissent les épreuves du concours d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants.
<< Ces épreuves portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
T., dans les classes préparatoires de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (P.
I.) et de deuxième année de physique et technologie (P.
<< - pour la filière T.
I., dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (T.
T. la nature et les coefficients des épreuves de la filière P.
T. seront définis ultérieurement >> est remplacée par le tableau suivant :
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé sont modifiés comme suit :
<< Les candidats de la filière T.
>> est remplacé par : << Les candidats des filières P.
: la nature et les coefficients des épreuves de la filière P.
<< Chaque candidat admissible dans la filière P.
T. ou dans la filière T.
I. est crédité d'un total de points obtenu par addition :
<< - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients définis à l'article 16 ;
<< - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients définis à l'article 18 ;
<< - du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français (filières P.
I.) et de technologie (filière T.
I.) par les coefficients suivants :
Dans le premier alinéa, les mots : << Le classement est arrêté séparément dans la filière T.
>> sont remplacés par : << Le classement est arrêté séparément dans chacune des filières P.
<< Pour être appelé dans une des écoles, un candidat étranger ou un candidat français bénéficiaire de l'article 12 doit avoir une moyenne au moins égale à la plus faible moyenne des candidats français de la même filière, non bénéficiaires de cet article, appelés dans cette école.
Décret du 7 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva, en remplacement de M.
Antoine Frasseto.
Arrêté du 18 décembre 1996 relatif aux contingentements de plantations de vigne destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1996-1997
- Au titre de la campagne 1996-1997, les plantations de vigne destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de replantation avec ou sans indication de l'origine des droits, par surgreffages ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (alinéa 2) du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée les replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés,
auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche- Comté et Savoie ......
- Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1998, les achats de droits de replantation, sans indication de l'origine des droits, en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1998, les achats de droits de replantation, avec indication de l'origine des droits, en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement.
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation.
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
- Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1998, les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 8 octobre 1996 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 10 mars 1997 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Fresnais (André, Robert), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Décret du 6 mars 1997 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1997, M. Gilbert Grenier, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en automatisme et génie des équipements au même établissement à compter du 16 décembre 1996.
Arrêté du 5 mars 1997 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1997, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à BRGM SA 369 582 actions représentant une participation de 9,45 % dans le capital de la société Mine Or SA.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Nathalie Marthien, M.
Franck Lachaud et M. Stéphane Grauvogel, administrateurs civils, et à M.
Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
Arrêté du 5 février 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du codage des actes de biologie médicale
Les dispositions du b du 8° des articles R.
615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du b du 8o des articles R.
Arrêté du 6 février 1997 portant nomination au Haut Comité médical de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 février 1997, sont nommés au Haut Comité médical de la sécurité sociale en qualité de :
1o Président :
M. le professeur Portos (Jean-Louis), professeur à la faculté de médecine Paris-XII, médecin chef de service des hôpitaux de Paris.
2o Membres du corps médical connus pour leurs travaux et leurs services rendus dans le domaine de la médecine sociale et de l'assurance maladie :
M. le docteur Avouac (Bernard), praticien hospitalier, hôpital Henri-Mondor ;
M. le docteur Bideault (Hervé), médecin généraliste ;
Mme le docteur Chasques (Micheline), directrice de la clinique La Roseraie ; M. le docteur Doreau (Christian), pharmacien des hôpitaux, Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Mme le docteur Lafont (Marie-Joëlle), médecin généraliste ;
M. le professeur Lauret (Philippe), doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Rouen ;
Mme le docteur de Monteynard (Marie-Sophie), médecin ophtalmologiste ;
Mme le docteur Morio (Agnès), médecin généraliste ;
M. le professeur Zeilig (Germain), doyen de la faculté de chirurgie dentaire Paris-V.
3o Médecins-conseils nationaux :
M. le docteur Choutet (Patrick), médecin-conseil national des régimes agricoles de protection sociale.
4o Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés :
M. le docteur Bernardini (Raymond), médecin-conseil régional, Montpellier ; Mme le docteur Coudert (Christine), médecin-conseil chef de service, Digne ; M. le docteur Mabriez (Jean-Claude), médecin-conseil régional, Lyon ;
M. le docteur Peter (Claude), médecin-conseil chef de service, échelon régional du service médical de Nantes ;
M. le docteur Thielly (Pierre), médecin-conseil régional, Bordeaux ;
M. le docteur Trutt (Bernard), médecin-conseil régional, Paris.
5o Médecins-conseils chefs de service des régimes agricoles de protection sociale :
M. le docteur Legendre (Jean-Paul), médecin-conseil chef de service,
mutualité sociale agricole de la Somme ;
M. le docteur Vernaz (Jacky), médecin-conseil chef de service, mutualité sociale agricole du Gard.
Décret du 10 février 1997 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Vigneron (Bernard), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Roman (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Berthiau (Paul), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. Malibert (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Lescuyer (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Limouzineau (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ; M. Bougon (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Mehl (Lucien), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Querenet-Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ;
Mme Guilhem (Thérèse), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
Mme Loreau (Jeanine), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Pibouleau (Guy), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Métivet (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Brajoux (Paul), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Benoist (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Les mandats du président ainsi que des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970
Puits, place Saint-Cyriaque : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
Hôtel d'Andlau (ancien), 8, rue Docteur-Stoltz, anciennement 13 :
Maison, 17, rue Docteur-Stoltz, anciennement 14 : porte sur rue datée de
Immeuble, 4, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 4 juin 1936.
Hôtel de ville façades et toiture inscription par arrêté du 5 mai
Hôtel Marco (ancien), 30, rue Sultzer : les façades et les toitures du
Maison, 4, place de l'Hôtel-de-Ville façade principale inscription
Hôpital : façades sur rue et sur cour y compris la pierre tombale
Maison, 4, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 4, Grande-Rue : pierre
Maison, 197, rue Sainte-Odile oriel sur la façade principale
Puits, 155, rue de l'Ecole : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Puits, 29, rue des Soeurs : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Château et escalier conduisant de la route au château : inscription par
Fontaine, place de la Metzig : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Chapelle avec Mont des Oliviers : inscription par arrêté du 6 janvier
Remparts compris entre l'Aeftertor et l'Obertor et jusqu'à une distance
Corps de garde et maison, 1, rue du Rempart, anciennement 4, rue de
Maison, 25, rue du Rempart, anciennement 30, rue Aeftertor : façade sur
Puits Renaissance situé dans la cour de la maison, rue Sainte-Odile,
Eglise protestante : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Hôtel de ville façades, toitures et vestibule d'entrée inscription
Maison, 18, rue du Canal façades et toiture inscription par arrêté
Maison, 2, rue de l'Eglise façades et toiture inscription par arrêté
Maison, 29, Grand'Rue façade sur rue et toiture inscription par
Maison, 37, Grand'Rue, anciennement 41 façades sur rue et sur cour
Maison, 46, Grand'Rue, anciennement 44 oriel inscription par arrêté
Maison, 6, rue des Juifs, anciennement 15 : façades et toitures du
Maison, 26, place du Marché-aux-Grains, anciennement 26, place
Maison, 3, rue de la Poste façade sur rue inscription par arrêté du
Maison, 1, rue du Sable façades et toiture inscription par arrêté du
Jardin de l'Hôpital : fontaine dite fontaine des Romains, statue de
Château (restes) : porte, dite aussi tour des Sorcières, et restes des
Fontaine, place de la Mairie : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Chapelle Saint-Jean-Baptiste (CAD.
Hôtel de ville façades et toitures inscription par arrêté du 6
Fortifications (vestiges des anciennes) : porte de Blienschwiller
Château de Bernstein (ruines) : inscription par arrêté du 12 décembre
Maison, 4, rue de l'Eglise, anciennement 487 façades et toiture
Maison, 8, place du Marché, anciennement 186 façade inscription par
Maison, 53, rue du Maréchal-Foch, anciennement 78 façade et toiture
Maison, 82, rue du Maréchal-Foch, anciennement 76 façades et toiture
Maison, 5, rue des Ours, anciennement 200 façades et toiture
Maison, 2, rue des Tonneliers, anciennement 179, place du Marché :
Auberge de la Couronne, 13, place du Marché, anciennement 185 : façades
Fontaine dite Stockbrunnen, place du Marché : inscription par arrêté du
Etablissement régional du matériel de l'armée : éléments sculptés
Grenier Saint-Georges, rue du Grenier : inscription par arrêté du 5
Grenier de l'Hôpital (ancien) (CAD.
29 17), 2, rue de la Filatre :
Hôpital civil : façades et toitures du bâtiment principal et des deux
Porte de Wissembourg : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Porte des Chevaliers : inscription par arrêté du 3 décembre 1930.
Hôtel de Fleckenstein (ancien), 6, impasse Fleckenstein, anciennement 5
Hôtel du Commandant-de-la-Place (ancien), 11, rue Georges-Clemenceau :
Hôtel de Koenigsbruck (ancien), 142, Grande-Rue : façade principale avec
Maison, 104, Grande-Rue façade avec oriel et toiture inscription par
Maison, 127, Grande-Rue : façades avec tourelle d'escalier et galeries
Fontaine, place Saint-Georges, Grande-Rue : inscription par arrêté du 20
Hôtel de ville porte monumentale (vantaux compris) datée de 1731
Château épiscopal (ancien), 37, place du Château : façades avec tourelle
Maison, 6, rue du Général-Leclerc, anciennement 333, Grand-Rue : façades
Maison, 7, rue Principale : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Mont des Oliviers, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 18 juin
Tour et ses deux corps de garde : inscription par arrêté du 18 juin
Cour d'Altorf, 16, rue Lieberman, anciennement 5 : trois portes
Maison, 16, rue Jenner, anciennement 8 : inscription par arrêté du 18
Maison, 42, rue de Saverne façades et toitures inscription par
Maison, 17, rue de Strasbourg : façade et toiture sur rue, porte
Maison, 9, rue de Strasbourg, anciennement 20 façade et toiture
Hôtel de ville façade principale, toiture et beffroi inscription par
Hôtel de la Prévôté du Chapitre (ancien) façades et toitures
Maison, 1, rue du Général-Koenig, anciennement 201, rue de la Gare :
Maison, 105, impasse Léopold façades et toiture inscription par
Fontaine du xviiie siècle, cour du Chapitre : inscription par arrêté du
Puits, 104 et 105, impasse Léopold : inscription par arrêté du 21 avril
Fontaine datée de 1571 : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Maison, 14, rue du Tribunal, anciennement 212 oriel inscription par
Maison des Bains (ancienne), 24, rue Sainte-Odile : façade, salle de
Maison, 3, rue de la Croix : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
Maison, 1, rue Dietrich oriel sur la façade principale inscription
Maison, 28, rue Dietrich : façades sur rue et sur cour et escalier à vis
Maison, 7, place de l'Etoile : passage d'entrée, façades sur cour avec
Maison, 61, rue du Général-Gouraud, anciennement 57, rue Clemenceau :
Maison, 145, rue du Général-Gouraud, anciennement 198, rue de
Maison, 68, rue du Général-Gouraud, 70, anciennement 39, 41 : façades
Immeuble, 20, place du Marché façades et toitures inscription par
Maison de garde, derrière la mairie : inscription par arrêté du 21 avril
Eglise catholique de Reinacker : église, portail d'entrée du bâtiment la
Maison, 108, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 402 : façades et
Maison, 65, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 211 : facade sur rue
Maison, 1, rue des Violettes, anciennement 93, rue du Général-de-Gaulle
Puits dit Sechseimeshrunnen, place de l'Hôtel-de-Ville, anciennement
Hôtel de ville de Neusaarwerden (ancien) façades et toiture
Maison, 6, rue du Couvent porte et oriel inscription par arrêté du
Maison, 22, rue Frédéric-Fluher porte sur rue (vantaux compris)
Maison, 25, Grande-Rue oriel de la façade sur rue inscription par
Maison, 37, Grande-Rue oriel de la façade inscription par arrêté du
Maison, 9, Grande-Rue porte sur cour datée de 1560 inscription par
Maison, 11, Grande-Rue oriel sur rue inscription par arrêté du 21
Maison, 1, rue des Potiers, anciennement 3 : porte sur rue et l'escalier
Maison, 1, rue du Presbytère portail d'entrée inscription par arrêté
Maison, 1, rue des Tourneurs, anciennement 5 façades et toiture
Maison, 14, rue de Verdun : porte sur rue, appui de la baie voisine avec
Maison, 16, rue de Verdun porte sur rue datée de 1707 inscription
Maison, 25, rue de Verdun porte sur rue inscription par arrêté du 21
Presbytère catholique, 26, Grande-Rue porte sur rue datée de 1575
Maison, 35, Grande-Rue porte sur rue datée de 1603 inscription par
Maison, 45, Grande-Rue porte d'entrée datée de 1623 inscription par
Hôtel de la Charrue, 137, Grande-Rue, 1, rue des Clefs oriel d'angle
Hôtel du Boeuf noir, 22, Grande-Rue : façade avec oriel et statuette
Hôtel de Wangen (ancien), 24, rue des Murs : hôtel (presbytère) et
Maison, 6, rue des Eglises façades et toitures inscription par
Maison, 13, rue des Frères façade principale avec oriel inscription
Maison, 27, Grande-Rue façade principale avec oriel et toiture
Maison, 76, Grande-Rue : façade sur rue, tourelle avec escalier à vis
Maison Katz, 80, Grande-Rue façades et toitures inscription par
Maison, 96, Grande-Rue : façade sur rue, escalier à vis, plafond
Maison, 28, rue des Murs façade sur rue inscription par arrêté du 12
Maison, 5, route de Paris porte datée de 1574 inscription par arrêté
Maison, 8, rue des Pères façade principale avec oriel inscription
Commanderie de Saint-Jean (ancienne) : inscription par arrêté du 29
Grenier du Prieuré-des-Bénédictins (ancien), rue Sainte-Foy : porte
Hôtel de ville, place d'Armes façades et toiture inscription par
Remparts (restes de l'ensemble) : inscription par arrêté du 7 mars 1947.
Tour dite tour Neuve ou tour de l'Horloge : inscription par arrêté du 18
Hôtel Cetty, 4, rue du Docteur-Oberkirch : vantaux de la porte d'entrée
Hôtel du Prêteur Royal (ancien), 10, rue Sainte-Barbe : façade (vantaux
Hôtel d'Andlau (ancien), façades, toiture, escalier : inscription par
Maison, 6, place d'Armes porte sur rue inscription par arrêté du 21
Maison, 39, rue des Chevaliers façades et toiture inscription par
Maison, 42, rue des Chevaliers portail d'entrée inscription par
Maison, 46, rue des Chevaliers façade avec oriel, balcon et toiture
Maison, 6, rue de la Grande-Boucherie : porte sur rue (vantaux et
Maison, 7, place du Marché-aux-Choux : façades sur rue et sur cour,
Maison, 42, place du Marché-Vert portail d'entrée inscription par
Maison, 1, rue des Serruriers façades et toiture inscription par
Maison Ziegler, 18, rue de Verdun : façade sur rue avec oriel, façade
Maison, 7, place de la Victoire : portail provenant de la maison
Hôpital civil, place de l'Hôpital : bâtiment principal et ancienne salle
Hôpital militaire Gaujot (ancien), 2, rue de l'Hôpital-Militaire :
Collège des Jésuites (ancien), place du Château , 8, rue des Ecrivains :
Musée alsacien, 23, quai Saint-Nicolas : façades et toitures sur quai et
Enceinte du Moyen Age (restes), place Sainte-Madeleine : enceinte du
Tour, 9, place de l'Hôpital tour inscription par arrêté du 25 juin
Palais épiscopal, 3, rue du Parchemin palais épiscopal inscription
Hôtel de Marabail (ancien), 15, rue de l'Arc-en-Ciel : façade (vantaux
Hôtel de Rathsamhausen (ancien), 9, rue des Dentelles : façades sur cour
Hôtel d'Andlau (ancien), 8, rue des Ecrivains façade principale
Hôtel, 11, rue de l'Epine : portes sur rue et sur cour (vantaux compris)
Hôtel des Zorn de Bulach (ancien), 120, Grande-Rue : façade et toiture
Hôtel du Commerce, 10, place Gutenberg : façade et toiture sur la place
Hôtel, 4, place du Marché-aux-Poissons : façade sur l'eau et façade sur
Hôtel du Gouverneur militaire (ancien), 11, rue de la Nuée-Bleue :
Hôtel de Furstemberg (ancien), 8, rue des Pucelles : inscription par
Hôtel de Franck, 7, quai Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 25
Hôtel de Gayling d'Altheim (ancien), 20, rue des Veaux : façade avec
Maison, 12, rue de l'Ail : façades (y compris les vantaux de la porte) ;
Maison, 19, rue de l'Ail portail (vantaux compris) inscription par
Maison, 3, rue de l'Ail : façade principale avec oriel donnant sur la
Maison, 7, rue de l'Ail : médaillon sculpté surmontant la porte d'entrée
Maison, 20, rue d'Austerlitz oriel inscription par arrêté du 25 juin
Maison, 5, rue d'Austerlitz porte d'entrée inscription par arrêté du
Maison, 10, quai des Bateliers : balcons sur façade et sur cour ainsi
Maison, 23, quai des Bateliers façade sur rue inscription par arrêté
Maison, 27, quai des Bateliers façades et toiture inscription par
Maison, 36, quai des Bateliers maison inscription par arrêté du 10
Maison, 20, rue des Bouchers façade inscription par arrêté du 25
Maison, 5, rue des Bouchers porte (vantaux compris) et balcon
Maison, 3, rue du Bouclier façade et toiture inscription par arrêté
Maison, 2, place De Broglie : façades sur rue et sur cour, toiture et
Maison, 4, quai de la Bruche motif sculpté de la façade inscription
Maison, 16, place de la Cathédrale : inscription par arrêté du 13 juin
Maison, 7, rue de l'Epine : façade sur rue (vantaux de la porte compris)
Maison, 31, rue des Frères fenêtre en bois sculpté inscription par
Maison, 101, Grande-Rue façade et toiture inscription par arrêté du
Maison, 79, Grande-Rue façade y compris le balcon inscription par
Maison, 89, Grande-Rue façade inscription par arrêté du 25 juin
Maison, 98, Grande-Rue façade avec enseigne sculptée et toiture
Maison, 16, rue Gutenberg, anciennement 137, Grande-Rue : porte d'entrée
Maison, 20, rue Gutenberg, anciennement 133, Grande-Rue façade
Maison, 22, rue Gutenberg, anciennement 131, Grande-Rue oriel
Maison, 8, rue des Hallebardes : façade, y compris les balcons en fer
Maison, 11, rue des Juifs façade inscription par arrêté du 18 juin
Maison, 1, place du Marché-aux-Cochons-de-Lait façades et toitures
Maison, 11, rue du Maroquin façades et toiture inscription par
Maison, 10, rue Mercière façade inscription par arrêté du 18 juin
Maison, 4, rue Mercière façade et toiture inscription par arrêté du
Maison dite Aux Cigognes, 14, rue des Orfèvres : portail avec bas-relief
Maison, 2, rue de Poumon façade et toiture inscription par arrêté du
Maison, 10, rue des Pucelles : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
Maison, 2, rue de la Râpe façades avec oriel et toiture inscription
Maison, 6, rue du Renard-Prêchant façade avec peinture inscription
Maison, 21, rue Sainte-Barbe jambages de la porte inscription par
Maison, 1, place Saint-Etienne façades et toitures inscription par
Maison, 11, place Saint-Etienne façade et toiture inscription par
Maison, 6, place Saint-Etienne parties sculptées de la façade
Maison, 1, quai Saint-Nicolas façade et escalier à vis inscription
Maison, 13, quai Saint-Nicolas façade et toiture inscription par
Maison, 20, quai Saint-Nicolas : façades et toitures sur rue et sur cour
Maison, 17, rue des Serruriers façade avec oriel inscription par
Maison, 22, rue des Serruriers façades et toitures inscription par
Maison, 10, rue des Tonneliers façade inscription par arrêté du 18
Maison, 19, rue des Tonneliers rez-de-chaussée de la façade
Maison, 23, rue des Tonneliers façade sur rue et escalier sur cour
Chambre de la taille et des subhastations (ancienne), 2, rue du
Maison, 5, rue du Vieux-Seigle : porte, trois fenêtres dans une pièce du
Immeuble, 17, rue de l'Ail portail du xviiie siècle avec ses vantaux
Immeubles, 3 et 5, rue de l'Epine balcon en fer forgé du no 5
Immeuble, 8, rue du Fossé-des-Tailleurs : inscription par arrêté du 19
Fonderie (ancienne), 18, place De Broglie : façades et toitures des
Parc de l'Orangerie bâtiment de l'Orangerie (pavillon Joséphine)
Château (restes de l'ancien) porte d'entrée inscription par arrêté
Maison, 119, rue du Général-de-Gaulle, anciennement Grande-Rue :
Maison, 67, place du Marché façade avec oriel et toiture inscription
Maison, 131, rue du Puits : façade et toiture sur rue et sur cour et
Fontaine près de la mairie : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Fortifications (vestiges des anciennes) : tour dite Staedel-Gloecksturm
Maison, 107, rue Byris, anciennement 97, rue Principale : façades et
Maison, 127, rue Byris, anciennement 76, rue Principale : facades et
Maison, 140, rue Byris, anciennement 17, rue Principale : portail
Maison, 142, rue Byris, anciennement 12, rue Principale : cariatides du
Maison, 1, rue du Klingeltor, anciennement Quartier vert 61 :
Maison, 3, rue du Klingeltor portail d'entrée sur cour inscription
Maison, 71, Stadtrain : les deux portes d'entrée dans le mur de clôture
Musée Westercamp, 3, rue du Musée, anciennement 199 : façades
Fortifications (restes des anciennes) : inscription par arrêté du 8
Maison Vogelsberger, 2, quai Anselmann, anciennement 65 : inscription
Maison Wagenfuhrer, 5, quai Anselmann façades et toiture inscription
Maison des Tanneurs (ancienne), 63, faubourg de Bitche, anciennement 99
Maison, 35, rue de la Laine, anciennement 94 : portail d'entrée sur cour
Maison Burgerhof (ancienne), 35, rue Nationale, anciennement 52 :
Maison, 42, rue Nationale façades et toiture inscription par arrêté
Maison, 27, rue Neuve, anciennement 163 porte d'entrée datée de 1616
- Abbaye : façade à pignon sur rue et portail Renaissance de l'ancienne maison abbatiale actuellement presbytère : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Hôpital Stolz-Grimm : porte d'entrée sur cour et escalier principal : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
façades : inscription par arrêté du 21 avril 1939.
- Eglise Dompeter : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Ban-de-la-Roche (Le).
- Eglise protestante de Fouday : tour et pierre tombale datée de 1486 : inscription par arrêté du 23 février 1938.
- Eglise protestante : tour de l'église avec les monuments funéraires qu'elle renferme : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
bâtiment principal avec les deux entrées cochères et leurs balcons ;
l'escalier intérieur en bois à balustres avec départ de rampe sculptée ;
façades du pavillon des communs avec sa toiture à comble brisé, les deux petits pavillons d'angle de la propriété : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Hôtel de ville, place de la Mairie : façades avec tour d'horloge et toitures : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
encastrée dans la façade sur cour, et le vestibule d'entrée du bâtiment au fond de la cour : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
sculptée de la façade sur rue et escalier avec porte sur cour : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
- Eglise armoire murale encastrée dans la tour inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Birkenwald.
- Eglise catholique : inscription par arrêté du 16 octobre 1930. arrêté du 16 octobre 1930.
- Château de la Cour d'Angleterre : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Eglise, le Mont des Oliviers : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
- Eglise clocher inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
Hôtel de ville : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
de 50 mètres à l'est de l'Aeftertor : inscription par arrêté du 5 avril 1930. l'Eglise façades et toitures inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
rue : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
anciennement Krummengasse 35 : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
- Eglise catholique : trois pierres tombales de la famille Mueg de Boofzheim situées à l'extérieur du choeur de l'église ainsi que la porte d'entrée Renaissance de la sacristie : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Eglise catholique : inscription par arrêté du 16 octobre 1930. par arrêté du 16 octobre 1930.
bâtiment principal et de l'avant-corps : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Clemenceau façades et toitures sur rue inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Mercure et fontaine à bassin trilobé : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
- Château façades et toitures inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Eglise de Stephansfeld (ancienne) : deux tours y compris le bâtiment qui les relie (CAD.
- Eglise catholique Saint-Georges : monument funéraire d'Hélène Rimelin : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
remparts y attenants : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Remparts (anciens) tour ronde située au bord du fossé inscription par arrêté du 18 juin 1929.
Porte de la Bruche : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Puits daté de 1563, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Chapelle de la Vierge : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
(Obertor) et le mur d'enceinte sur une longueur de 15 mètres de chaque côté de la porte : inscription par arrêté du 6 janvier 1930 ; porte d'Ebersheim (Untertor) et le mur d'enceinte attenant à la porte, au Nord, jusqu'à une distance de 30 mètres : inscription par arrêté du 6 janvier 1930 ; porte de Dieffenthal (Neutor) avec la maison 466, rue des Juifs (actuellement 3, rue des Remparts) et les restes du mur d'enceinte depuis la porte jusqu'aux pans coupés de l'angle Sud-Ouest : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
façades et toiture : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
et toitures : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
- Eglise : monuments funéraires de la famille de Rosen, situés dans le clocher de l'église : inscription par arrêté du 16 décembre 1936.
- Puits daté de 1605, rue Principale : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Crucifix, au croisement de la route principale et de la route des Innenheim : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Eglise protestante tour et pierre tombale inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Chapelle Saint-Jean-Baptiste : inscription par arrêté du 27 février 1936.
- Château d'Urendorf, 116, Grande-Rue : trois tours et le corps de logis principal : inscription par arrêté du 30 janvier 1936.
- Croix de cimetière (Grande) : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Chapelle Sainte-Marguerite (CAD.
- Eglise protestante : pierres tombales situées dans l'entrée de l'église : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Eglise catholique porte d'entrée de la tour inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
provenant de la façade du bâtiment principal de l'ancien parc d'artillerie,
rue de l'Arsenal, à Strasbourg : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
- Eglise Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
ailes sur la cour d'honneur ; chapelle : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
: façade principale avec tourelle d'escalier ; façade du bâtiment annexe renfermant la chapelle ; la toiture ; l'ancienne chapelle et les plafonds en stuc des deux pièces du premier étage : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
façades et toitures du bâtiment principal sur la rue des Soeurs, sur la place du théâtre et sur la cour : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
ses ferronneries et la toiture : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Hôtel, 59, Grande-Rue façade sur rue, toiture et escalier inscription par arrêté du 5 avril 1930.
sur la petite cour : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
- Chapelle Saint-Ludan y compris le tombeau du Saint (CAD.
- Croix datée de 1739, 7, rue de la Forêt : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Château Klinglin (ancien), 106, route de Lyon :
façades et toitures de l'orangerie, ainsi que la gille du parc donnant sur la route de Lyon (CAD.
- Hôtel de ville : plaque avec inscription commémorative,
encastrée dans le vestibule de la mairie : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Cimetière et chapelle (ancienne église du village disparu de Betbur) (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Puits, place de la Mairie : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Calvaire, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Porte de Landau : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Porte du Milieu : inscription par arrêté du 29 mai 1931.
d'escalier et toiture : inscription par arrêté du 5 septembre 1932.
- Eglise tabernacle mural situé dans le choeur de l'église inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Maison, 261, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 253, rue Principale façades avec tourelle d'escalier et escalier extérieur inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Eglise de Sindelsberg : choeur de l'église et le monument funéraire de l'abbé Girbert adossé au mur de la nef : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
avec oriel et toiture : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Hôtel de ville façades et toiture inscription par arrêté du 29 avril 1931.
- Chapelle de Laubenheim (ancienne) : vestiges et inscription,
encastrés dans les murs extérieurs de la chapelle de la Vierge dite Kloesterle : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Croix du cimetière (grande) : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
suivantes : porte d'entrée datée de 1666, porte de l'ancienne chapelle datée de 1668, portail aujourd'hui muré sur la rue de l'Hôpital : inscription par arrêté du 3 décembre 1930.
Renaissance sur cour : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Eglise protestante : choeur, y compris le monument funéraire de la famille de Rutenburg : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Eglise protestante tour et huit pierres tombales inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Chapelle Saint-Jacques : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
- Camp du Struthof : bâtiments et constructions composant le camp de Struthof : inscription par arrêté du 23 mars 1947.
- Mairie : façades et toiture ainsi que l'escalier double de la façade principale : inscription par arrêté du 20 janvier 1938.
façades et toiture : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Eglise protestante : monument funéraire de Frédéric de Sickingen : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
Oberbronn-Zinswiller.
- Maison, 35, rue Principale, anciennement 11,
Grande-Rue façades avec oriel et toiture inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Cimetière chapelle de la Vierge et Mont-des-Oliviers inscription par arrêté du 18 juin 1929.
l'ancien bassin, salle avec puits, cellier en dépendant : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
par arrêté du 12 octobre 1929.
galeries et tour d'escalier : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Hell-d'Oberkirch : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
sur rue, façades avec galeries sur cour, toitures et puits dans la cour :
- Cimetière : monument funéraire de Jean-François Melchior, seigneur de Birchenwald, encastré dans le mur de clôture :
- Château façades, toitures, escalier intérieur en bois inscription par arrêté du 28 mars 1940.
- Mairie façades avec oriel et toiture inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Chapelle de la Vierge : plaque d'inscription et crucifix en pierre : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Château : façades et toitures du bâtiment principal, tourelles d'escalier en totalité, fossés, terrasse, fontaine (CAD.
- Eglise catholique : église, entrées du cimetière et pierres tombales de la famille Zorn de Bulach, encastrées dans le mur du cimetière : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Fontaine monumentale au col de Saverne, R.
- Eglise mixte : monuments funéraires du comte Burckhard et de sa femme encastrés dans le mur occidental de la nef : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Pfaffenhoffen.
- Mairie, rue du Marché façade sur la rue inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Chapelle Sainte-Marie-du-Chêne : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
Château (ancien) : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Eglise catholique tour inscription par arrêté du 25 avril 1935.
précédant, la croix de cimetière datant de 1442 : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Eglise catholique choeur inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Maison, 6 et 8, rue de l'Eglise, anciennement 198 : portail d'entrée de la cour, facades et toitures du bâtiment principal et de son annexe et puits dans la cour : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
toitures : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
toitures sur la rue des Violettes et sur cour : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
et toiture : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
façades et toitures sur rue inscription par arrêté du 5 avril 1930.
place de la République : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
- Eglise et calvaire situés devant la façade : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Cimetière calvaire inscription par arrêté du 5 mai 1937.
- Château d'Ittenwiller : façades et toitures du bâtiment principal, vestiges du mur d'enceinte avec les restes du portail roman, la porte d'entrée de l'enceinte avec les façades et toitures des bâtiments annexes, le puits Renaissance : inscription par arrêté du 20 octobre 1937.
- Hôtel de ville : porte encastrée dans le mur de clôture du jardin : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Maison, 29, rue du Couvent porte sur rue (vantaux compris) inscription par arrêté du 21 avril 1934.
qui la précède : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
consoles à têtes de lion et la porte latérale : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Eglise paroissiale (sauf choeur classé) : inscription par arrêté du 21 janvier 1934.
- Petit Château porte de la tourelle d'escalier inscription par arrêté du 21 avril 1934.
d'angle ; toitures : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
restes des fortifications du Moyen Age qui en dépendent : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
sur cour : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Renaissance au deuxième étage : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
- Maison, 2, rue de la Mairie oriel inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Porte de Strasbourg : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
datée de 1601 : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Tour des Sorcières : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
et boiseries de la salle à manger au rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
de la porte compris) et toiture : inscription par arrêté du 25 octobre 1929. arrêté du 29 avril 1931.
impostes compris) : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Maison, 2, rue des Marchands façade principale avec oriel inscription par arrêté du 29 avril 1931.
toiture : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
toiture : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
sur cour avec tourelle d'escalier et escalier en bois du xviiie siècle :
Zum-Roesslin : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
- Eglise paroissiale (ancienne) ou chapelle du cimetière : baptistère : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
- Eglise catholique baptistère gothique inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Eglise Saint-Jean : pignon Ouest de l'église et galerie sur les bords de l'Ill : inscription par arrêté du 21 février 1946.
d'anatomie : inscription par arrêté du 13 juin 1929 ; tour et porte de l'Hôpital (vestiges de l'enceinte du Moyen Age) : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
façades et toitures du pavillon d'entrée, façades sur cour d'honneur des bâtiments Nord et Sud et du pavillon de l'Horloge : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
façades et toitures des bâtiments donnant sur la place : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
sur cour ; escalier prenant accès sur la cour : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Moyen Age (restes), derrière l'église Sainte-Madeleine : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
par arrêté du 25 juin 1929.
de la porte et ferronnerie compris) ; escalier ; boiseries des deux pièces au rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
avec tourelles d'escalier, arcades et porte d'entrée : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
sur rue ; bâtiment sur cour avec tourelle d'escalier à vis : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
la place : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
façades et toitures du bâtiment au fond de la cour : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
portail et toiture avec lucarne : inscription par arrêté du 14 septembre 1937.
toiture ; escalier : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
rue du Puits : inscription par arrêté du 28 décembre 1934.
que le départ d'escalier : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
inscription par arrté du 25 juin 1929.
escalier sur cour : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
, 12, rue de la Râpe : niche avec statue de la Vierge, porte et balcon sur la rue de la Râpe : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
; vestibule avec plafond en stuc et escalier : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
, 2, rue du Faisant : façades sur rue et sur cour, toiture et escalier du xviiie siècle : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Maison, 3, place de la Grande-Boucherie façade et toiture inscription par arrêté du 13 juin 1929.
forgé : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison, 2, place du Marché-aux-Poissons façades et toiture inscription par arrêté du 25 avril 1935.
, 54, rue du Vieux-Marché-aux-Poissons façades et toitures inscription par arrêté du 18 juin 1929.
par arrêté du 9 décembre 1929.
et escalier du xviiie siècle : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
Vieux-Marché-aux-Grains façade et toiture inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
premier étage, une fontaine murale Renaissance : inscription par arrêté du 22 mars 1965.
, 1, rue de l'Etat façades et toitures inscription par arrêté du 20 novembre 1947.
Portail d'entrée (vantaux compris) et escalier sur cour du no 3 : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
bâtiments de l'ancienne fonderie de canons situés sur le quai Schoepflin et sur la cour : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
- Chapelle Sainte-Marguerite abside inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Fortifications (anciennes) porte dite Niederthorturm inscription par arrêté du 29 juin 1931.
- Cimetière protestant ossuaire inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Tour ronde : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
bas-relief placé au-dessus de la porte : inscription par arrêté du 28 avril 1931.
puits dans la cour : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
- Borne milliaire gallo-romaine, district 39 de la forêt communale : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Eglise protestante Saint-Martin choeur et vitraux anciens inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Quatre tours et mur d'enceinte Nord : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
toiture : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
d'entrée : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
portail d'entrée et inscription encastrée dans la façade : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
inscription encastrée dans façade : inscription par arrêté du 29 avril 1931. par arrêté du 29 avril 1931.
de la cour : inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Eglise catholique : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
- Hôtel de ville, sauf parties classées : inscription par arrêté du 13 juin 1929-.
principales sur rue, façades des bâtiments du xvi siècle sur cour, galerie et puits : inscription par arrêté du 25 avril 1935.
façades sur le quai et rue des Remparts avec oriel et toitures inscription par arrêté du 13 juillet 1929.
- Eglise tabernacle mural inscription par arrêté du 21 avril 1934.
- Eglise protestante monument funéraire daté de 1669 inscription par arrêté du 21 avril 1934.
Hôtel de ville façade et toiture inscription par arrêté du 28 juin
Hôpital Saint-Morand : deux portails d'entrée et chapelle au premier
Porte de ville (vieille), place de la République : inscription par
Maison, 5, rue de la Cure, anciennement 9 : motif sculpté situé
Maison, 9, rue Hommaire-de-Hell, 3, place des Rois oriel inscription
Maison, 16, rue Traversière : encadrement de fenêtres Renaissance au
Tour du Pétrole ou des Citoyens : inscription par arrêté du 5 mai 1931.
Château de Meywihr (vestiges de l'ancien) (CAD.
Puits, 3, rue du Général-de-Gaulle : inscription par arrêté du 11 mai
Maison d'école (ancienne), 5, place de l'Eglise, anciennement 1 : façade
Maison, 2, rue du Haut-Koenigsbourg, anciennement 463, place du Marché :
Maison, 6, place du Marché, anciennement 434 : façades sur rue et sur
Maison, 31, rue des Vignerons : porte provenant du 24, rue Principale à
Immeuble, 8, place du Marché, anciennement 435 façades et toitures
Cour des Dîmes (ancienne), 57, rue des Vignerons, anciennement 72 a
Fontaine, place du Marché : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
Hôtel de ville façade principale inscription par arrêté du 18 juin
Ancienne douane, 29, Grand'Rue : intérieur du bâtiment principal et de
Ancien hôpital, 9, Grand'Rue façades principales et latérales
Musée Bartholdi, 30, rue des Marchands deux portes du xviie siècle
Enceintes du Moyen Age, restes des enceintes du Moyen Age, situés au
Ancien palais du Conseil souverain d'Alsace, Grand'Rue, rue des
Ancien hôtel de Reiset, 50, rue des Clefs façade et toiture
Maison Fleischhauer, 3, rue Corberon : façade sur rue et sur cour et
Maison, 11, Grand'Rue arcades inscription par arrêté du 6 novembre
Maison, 36, Grand'Rue façades et toitures inscription par arrêté du
Maison, 23, rue des Marchands, 25 : façades sur rue avec oriel et
Maison, 48, rue des Marchands porte inscription par arrêté du 6
Maison, 6, rue Morel : façade sur rue, arcades, tourelle d'escalier,
Maison, 4, rue Saint-Martin : porte sur rue, porte sur le vestibule et
Maison, 9, rue de Turenne façades sur rue et sur cour et toitures
Ancien poêle des Laboureurs, 7, rue Vauban façades et toitures
Puits datant de 1584, place des Dominicains : inscription par arrêté du
Maison, 1, place Château-Saint-Léon, anciennement 211, Grand'Rue :
Fontaine datée de 1557 située devant l'école des filles, Grand'Rue :
Hôtel de la Couronne, 47, rue de la Première-Armée-Française,
Maison, 1, place de l'Eglise porte sur la place inscription par
Maison, 12, rue de l'Eglise : porte de la tourelle d'escalier, datée de
Maison, 4, rue de l'Eglise façade sur rue avec oriel inscription par
Maison, 13, rue de la Première-Armée-Française, anciennement 13,
Maison, 19, rue du Rempart, anciennement 25 : tourelle d'escalier avec
Maison, 9, place de la Mairie, anciennement 9, place de l'Eglise : porte
Maison, 27, rue du Nord : quatre bas-reliefs encastrés dans la façade
Pont daté de 1538 situé devant l'église : inscription par arrêté du 22
Maison, 2, rue de Rathsamhausen façades et toitures inscription par
Maison, 45, rue de la République : statue de la vierge avec console
Immeuble, 2 et 4, rue des Blés oriel et porte d'entrée inscription
Puits Saint-Léger, place Saint-Léger : inscription par arrêté du 11 mai
Fortifications (restes des anciennes) porte supérieure dite Obertor
Maison, 8, rue Principale, anciennement 161 : porte sur rue datée de
Monument du général Chérin avec les bornes et les chaînes qui
Monument du général Abatucci : inscription par arrêté du 23 février
Chapelle Saint-Wolfgang, route d'Ammerschwihr : inscription par arrêté
Monastère (ancien) façade, galerie et toiture du cloître inscription
Tour dite de l'Hôpital : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Tour dite des Sorcières dans le jardin de l'hôtel Chambord : inscription
Tour dite Kesslerturm : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Tour dite Obertorturm : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Maison Hoffner, 16, rue de la Commanderie : inscription par arrêté du 4
Maison, 24, rue du Couvent façades et toitures inscription par
Maison, 101, rue du Général-de-Gaulle, anciennement Grand'Rue : façade
Maison dite << Maison Keith >>, 49, rue du Général-de-Gaulle,
Maison, 78, rue du Général-de-Gaulle, anciennement Grand'Rue pignon
Immeuble, 42, rue du Général-de-Gaulle, anciennement Grand'Rue :
Pont sur la Weiss et sa chapelle : inscription par arrêté du 3 juin
Fontaine située devant l'église : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Hôtel de ville façades et toitures inscription par arrêté du 24 mai
Maison, 14, place des Alliés portail d'entrée inscription par arrêté
Fontaine, place des Alliés : inscription par arrêté du 24 mai 1937.
Fontaine située au croisement de la rue du Maréchal-Foch et de la rue
Ancienne maison Mieg, 11, place de la Réunion façade et toiture
Remparts ancienne casemate inscription par arrêté du 10 juin 1932.
Porte du fort Mortier : inscription par arrêté du 28 juin 1932.
Maison d'officiers, 4, place d'Armes, anciennement 148 : façades et
Arsenal (ancien), 2, place de l'Arsenal façades sur rue et sur cour
Hôtel du Gouvernement (ancien), 6, place d'Armes façades inscription
Maison des Lieutenants du Roi, 16, place d'Armes, anciennement 157 :
Maison Grunwasser, 24, place d'Armes façades sur rue et sur cour
Maison, 19, rue de Colmar façades sur rue et sur cour inscription
Hôtel de ville façade principale et toiture inscription par arrêté
Maison, 2, place de l'Ancien-Hôpital : deux inscriptions de 1542 et 1739
Maison dite des Ménétriers, 14, Grande-Rue : oriel et fenêtre adjacente
Maison, 7, Grande-Rue portail d'entrée inscription par arrêté du 11
Maison, 21, rue Klobb porte datée de 1539 donnant accès à l'escalier
Maison, 4, rue Salzmann : façades avec oriel ; tourelle d'escalier ;
Fontaine adossée à l'immeuble, 81, Grande-Rue : inscription par arrêté
Fontaine, place de l'Hôtel-de-Ville : inscription par arrêté du 11 mai
Fontaine, place de la République : inscription par arrêté du 11 mai
Hôtel de ville façades et toiture inscription par arrêté du 18 mars
Hôpital (ancien), 14, place des Trois-Eglises : façade et toiture
Hôtel de Berkheim (ancien), 38, rue du Général-de-Gaulle, anciennement
Maison, 2, rue du Cerf : façade sur rue avec bas-relief et inscription,
Maison, 7, rue des Cordiers façade principale et toiture inscription
Maison, 18, rue de la Couronne façade principale avec oriel, toiture
Maison, 6, rue de la Couronne reste de la maison (intérieur)
Maison, 3, rue des Ecuries façade principale avec oriel et toiture
Maison dite << Nid de Cigognes >>, 16, rue du Général-de-Gaulle,
Maison à l'Ours noir, 27, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 31,
Maison dite à l'Etoile, 42, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 40,
Maison Thalinger, 62, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 78,
Maison, 4, rue Kilian : façades sur rue avec porte d'entrée, façade sur
Maisons, 10, rue Latérale, 11, 12 : façades sur cour avec galerie et
Maison, 13, rue Latérale, anciennement 15 : façades avec galeries sur
Maison, 6, rue Latérale, anciennement 7 : façade sur rue avec oriel,
Maison, 15, rue de la Première-Armée, anciennement Porte-Neuve 15 :
Maison, 11, rue Saint-Nicolas, anciennement 12 : façade sur rue avec
Maison, 6, rue Saint-Nicolas, 8 : façades sur rue, façades sur cour avec
Maison de la Sage-Femme (ancienne), 15, rue Trois-Eglises, anciennement
Immeuble, 14, rue du Général-de-Gaulle, anciennement 12-14, Grande-Rue :
Fontaine de la Sinne : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
Puits situé à l'angle de la rue Hederich, rue du Général-de-Gaulle :
Maison, 2, rue de la Gendarmerie : façade sur rue avec oriel, passage
Maison, 5, rue du Marché façades et toitures inscription par arrêté
Maison, 7, rue du Maréchal-Joffre, anciennement 11 : façades et toitures
Maison, 11, rue Poincaré façades avec oriel, toitures inscription
Maison, 17, rue Poincaré façade avec oriel et puits dans la cour
Maison, 23, rue Poincaré : façades avec oriel, toitures, plafond
Maison, 2, rue de la Poterne façades et toitures inscription par
Maison, 4, rue de la Poterne : façade, toiture et salle au premier étage
Maison, 4, rue de la Prévôté façade inscription par arrêté du 13
Maison, 65, rue du 4e-Régiment-des-Spahis-Marocains, anciennement 65,
Maison, 8 et 10, rue Rettig mur de clôture et portes inscription par
Maison, 4, place de la République : portail daté de 1600 et provenant de
Ancienne maison de l'oeuvre Notre-Dame, 7, place de la République :
Ancienne fontaine dite Stockbrunnen, place du Maréchal-Foch :
Cimetière chapelle inscription par arrêté du 22 mars 1934.
Maison, 8, rue Weissgerber, anciennement Vandenberg : porte d'entrée
Maison, 59, rue Jean-Jaurès deux pignons inscription par arrêté du 5
Fontaine datée de 1601, Grand-Rue : inscription par arrêté du 22 mars
Maison, 2, place Kessler, anciennement 24 façades et toiture
Fontaine du xviie siècle, rue des Boulangers : inscription par arrêté du
Maison Ehrhard, 1, rue de la Première-Armée, anciennement Grande-Rue :
Maison, 4 a, rue Saint-Thiébaut oriel sur rue, daté de 1598
Maison, 2, rue du Temple, anciennement 2, rue Saint-Thiébaut : porte sur
Fontaine Saint-Thiébaut, place de l'Eglise : inscription par arrêté du
Hôtel de ville façades et toitures du bâtiment principal inscription
Corps de garde, place Wickran façades et toitures inscription par
Hôtel des Deux-Clefs, 3, rue du Conseil façade sur rue et toiture
Maison, 13, Grand-Rue, anciennement 14 façade sur rue inscription
Maison, 2, Grand-Rue, 1, rue du Conseil : façades sur les deux rues et
Maison, 4, Grand-Rue façade sur rue inscription par arrêté du 16
Maison, 49, Grand-Rue : façade sur rue et porte donnant accès à la cour
Maison, 62, Grand-Rue oriel inscription par arrêté du 16 octobre
Maison, 85, Grand-Rue façades et toiture inscription par arrêté du 9
Maison, 4, rue Wickran façade sur rue et toiture inscription par
Fontaine, place de Turenne : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Fontaine et puits devant la mairie : inscription par arrêté du 22 mars
Porte de ville (ancienne) : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Eglise Saint-Morand : monument funéraire de Saint-Morand situé dans la nef.
Sculpture représentant le Christ, Saint-Pierre et Saint-Paul,
sur le côté Sud, à l'intérieur de la nef : inscription par arrêté du 28 juin 1937.
Restes du monument Mont-des-Oliviers, situé près de l'église :
étage du bâtiment principal : inscription par arrêté du 24 juillet 1937.
au-dessus de la porte dans la tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 24 juillet 1937.
par arrêté du 24 juillet 1937.
rez-de-chaussée (façade principale) : inscription par arrêté du 24 juillet 1937.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 25 juin 1946.
Tour des Voleurs : inscription par arrêté du 5 mai 1931.
Porte Haute : inscription par arrêté du 5 mai 1931.
Maison, 20, Grand'Rue fenêtre sculptée au rez-de-chaussée inscription par arrêté du 5 mai 1931.
- Eglise catholique maître-autel inscription par arrêté du 15 février 1935.
- Maison, 11, rue Principale façades et toitures (CAD.
- Eglise tabernacle et restes de peintures du clocher inscription par arrêté du 5 mai 1931.
et toiture : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
façades et toiture : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
façade et toiture : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
cour : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
Aubure : inscription par arrêté du 15 février 1935.
Hintergasse portail et porte d'entrée inscription par arrêté du 26 juillet 1947.
- Cimetière calvaire inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
ses annexes et colonne placée devant la façade principale : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
inscription par arrêté du 18 juin 1929, modifié par arrêté du 4 décembre 1946.
bord de la Lauch : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
Augustins : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
, rue Schongauer : façades sur la rue des Augustins et la rue Schongauer ;
toitures : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
, anciennement 15, rue des Juifs : portail daté de 1566 sur cour et tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
, anciennement 4, place des Armes façades et toitures inscription par arrêté du 13 juin 1929.
, rue Pfeffel : portail du xviiie siècle, aujourd'hui muré, sur la rue Pfeffel : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
vestibule : inscription par arrêté du 29 novembre 1929.
inscription, toiture : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
, rue Schongauer : façades sur la rue des Marchands et la rue Schongauer ;
portail daté de 1625 sur cour : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
, rue des Canards : façades et toitures des bâtiments sur rue des Canards et sur cour : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
escalier à vis : inscription par arrêté du 18 juin 1929.
- Eglise (ancienne) tour inscription par arrêté du 18 novembre 1937.
- Eglise tour inscription par arrêté du 9 septembre 1933-.
façades et toiture : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Cimetière Saint-Martin : statue du Christ mutilée et croix encastrée dans le mur nord : inscription par arrêté du 15 février 1935 ;
pierres tombales encastrées dans les murs de la chapelle : inscription par arrêté du 15 février 1935.
anciennement 47, Grand'Rue facades sur rue et sur cour et toiture inscription par arrêté du 15 février 1935.
Grand'Rue porte d'entrée et balcon inscription par arrêté du 15 février 1935.
portail d'entrée : inscription par arrêté du 8 mars 1935.
- Maison, 11, rue Haute, anciennement Obergasse 11 : portail d'entrée et porte de la tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
datée de 1619 de la tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
principale : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Hôtel du Grand-Doyenné (ancien), 1, rue du 4-Février,
anciennement rue du Château façades et toitures inscription par arrêté du 15 février 1935.
sculptée placée sur la façade : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Enceinte (ancienne) tour dépendant de l'immeuble 19 inscription par arrêté du 11 mai 1932 ; tour dépendant de l'immeuble 157 : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Remparts (anciens), place de l'Eglise tour inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Eglise paroissiale (ancienne) façades, toiture et clocher inscription par arrêté du 23 février 1938.
l'entourent : inscription par arrêté du 23 février 1938.
- Chapelle dite Burnkirch (vocable Saint-Martin) (CAD.
- Mairie (ancienne) : façades et toitures ainsi que le clocheton (CAD.
- Eglise catholique de l'Invention de la Sainte-Croix, place de l'Eglise clocher inscription par arrêté du 11 mai 1932-.
par arrêté du 10 février 1946.
anciennement Grand'Rue façades et toitures inscription par arrêté du 19 février 1946.
- Maison, 68, Grande-Rue, anciennement 106 oriel inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Lièpvre.
- Eglise façade et tour inscription par arrêté du 24 mai 1937.
Houppach, place Clemenceau : inscription par arrêté du 24 mai 1937.
Tour du Diable : inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
- Mairie, place du Marché façades et toiture inscription par arrêté du 10 juin 1932.
porte datée de 1710 : inscription par arrêté du 10 juin 1932.
- Maison, 133, rue des Trois-Epis, anciennement 163,
Grande-Rue oriel inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Eglise chaire inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Abbaye de Pairis (ancienne) porte d'entrée inscription par arrêté du 28 juin 1929.
- Fontaine, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Château de Butenheim (vestiges du) (CAD.
9 46) : inscription par arrêté du 1er juin 1964.
- Eglise des Augustins (ancienne) dite de la Providence, place de l'Hôtel-de-Ville : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
encastrées dans la façade : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Eglise Notre-Dame (ancienne), 16 et 17, place des Trois-Eglises : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
principales de l'ancienne église Saint-Erard : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
37, Grande-Rue façades et toitures sur la première cour inscription par arrêté du 18 mars 1930.
façades sur cour avec tourelle d'escalier et puits : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
par arrêté du 18 mars 1930.
façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 18 mars 1960.
façades et toitures, plafond et portes de la salle principale au premier étage : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
façade sur rue avec oriel ; toiture ; porte gothique au premier étage :
anciennement 15, Grande-Rue : façade latérale avec fenêtre du xvie siècle du bâtiment principal, façades sur cour avec leurs galeries et leurs toitures,
puits : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
Grande-Rue façade sur rue et toiture inscription par arrêté du 18 mars 1930.
façade : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
Grande-Rue façade et toiture inscription par arrêté du 18 mars 1930.
Grande-Rue : inscription par arrêté du 4 février 1946.
cour avec tourelle d'escalier et vestibule d'entrée : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
oriel : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
cour : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
façade sur cour du bâtiment principal et puits dans la cour : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
oriel et toiture : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
tourelles d'escalier et galeries, toiture et puits dans la cour : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
xviiie siècle façade et toiture inscription par arrêté du 18 mars 1930.
- Commanderie (ancienne), 26, rue Zuber : inscription par arrêté du 31 janvier 1946.
- Maison, 11, rue de la Gendarmerie : façade avec bas-relief représentant saint Urbain : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
d'entrée, façade sur cour avec tourelle d'escalier et toiture : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
Renaissance au premier étage de l'oriel : inscription par arrêté du 28 juin 1929.
rue Poincaré façades et toitures inscription par arrêté du 13 juin 1929. arrêté du 13 juin 1929.
la maison sise 10, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
façades et toitures (CAD.
X 865) : inscription par arrêté du 19 mai 1965.
- Eglise : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Eglise Saint-Pierre-sur-l'Hôte : inscription par arrêté du 15 novembre 1932.
datée de 1596 : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
, 3, rue de l'Hôpital deux portes du xviie siècle inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Chapelle Sainte-Anne, avec son autel et ses autres monuments :
- Chapelle dite Hippoltskirch plafond inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
- Statue de Saint-Maurice, rue De Lattre-de-Tassigny,
anciennement 63, rue du Ballon statue de Saint-Maurice inscription par arrêté du 5 mai 1931.
- Eglise catholique : choeur avec son tabernacle, autel et monuments funéraires : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Eglise monument funéraire de Christophe de Breitenlandenberg inscription par arrêté du 22 mars 1934 ; monument funéraire en forme de bas-relief : classement par arrêté du 7 février 1935 ; monument funéraire de Joseph Eusebe Breitenlandenberg : inscription par arrêté du 7 octobre 1936 ; église, à l'exception des parties classées (CAD.
G 437b) : inscription par arrêté du 19 novembre 1962.
- Maison, 17, rue Curiale façade sur rue avec oriel inscription par arrêté du 22 mars 1934.
rue : inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Eglise tour inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
toitures : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
- Château : inscription par arrêté du 14 octobre 1946.
- Maison, 12, rue de l'Eglise oriel de la façade sur rue inscription par arrêté du 22 mars 1934.
- Cimetière : chapelle, y compris les éléments de décor de l'ossuaire (CAD.
- Château de Pflixbourg (ruines) (CAD.
Château de Luzier ainsi que son portail monumental (restes) :
Maison à cornière, place des Cornières : la façade sur la place et la
Maison à cornière, place des Cornières : les façades et toitures (CAD.
Maison à cornières, place des Cornières : les façades et toitures (CAD.
Maison : la façade sur le rempart et la toiture correspondante (CAD.
Maison : les façades sur le rempart et sur la porte de Luzier et la
Maison : les façades sur le rempart et sur la porte de Luzier et les
Maison façades et toitures (CAD.
C 309) inscription par arrêté du 17
Maisons : les façades sur le rempart et les toitures correspondantes
Maison les façades et toitures (CAD.
C 307, 308) inscription par
Marché couvert, place des Cornières : la façade sur la place et la
Château d'Aucars : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Château de Poutignac : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Beffroi, place du Marché : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Tour de l'Hôpital, place Peyrignac : inscription par arrêté du 6
Tour dite de l'Auditoire, rue des Templiers : inscription par arrêté du
Château, Grande-Rue, place Saint-Dominique (CAD.
Hôtel Bontemps (restes), rue des Fillols (CAD.
Halle, place du Marché : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Maison dite la Vieille Auberge, rue des Fontaines : inscription par
Immeuble, place Doublet la Galerie Renaissance (CAD.
Couvent de Beynac (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 11
Eglise Saint-Pardoux-de-Faix ou du Petit-Saint-Pardoux (vestiges de
Abbaye (ancienne) fontaine Médicis inscription par arrêté du 12
Maison, 6, rue Janssen, anciennement rue de la Miséricorde : inscription
Maison voisine du pont la terrasse à balustres inscription par
Eglise de Cabans (CAD.
Abbaye de Cadouin (ancienne) porte de l'abbaye inscription par
Manoir de la Bourgonie les façades et les toitures (CAD.
Four à pain dépendant de l'ancien presbytère d'Urval : inscription par
Manoir de la Gazaille (CAD.
Château de Lacoste les façades et les toitures (CAD.
Eglise du Vieux-Castel (ancienne) (CAD.
CI 101) : inscription par arrêté
Donjon de Clérans (ruines) (CAD.
D 14) : inscription par arrêté du 27
Château du Clauzouroux : inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
Château des Bernardières : le corps de logis central, les murs
Château de la Sandre les façades et les toitures (CAD.
Eglise de Jumilhac-le-Petit : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Prieuré de Notre-Dame de Puymartin (ruines) : inscription par arrêté du
Château de La Chapelle-Faucher : inscription par arrêté du 27 septembre
Commanderie le donjon inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Château de la Cousse : la tour ; façades et toitures du bâtiment
Dolmen de Giverzac, à l'intersection de trois chemins (CAD.
Hôtel du Gouverneur : inscription par arrêté du 23 mars 1949.
Maison dite le Castelet : les façades et les toitures (CAD.
Maison dite le Touzon les façades et toitures inscription par arrêté
Maison du xviiie siècle, rue Jean-Jaurès la façade inscription par
Grotte des Combarelles II (CAD.
B 419, 420) : inscription par arrêté du
Croix sur la place du village, en face de l'église : inscription par
Château d'Auberoche : les façades et toitures de l'ensemble des
Prieuré rural de Belaygues (ruines) : inscription par arrêté du 12
Prévôté (ancienne) : inscription par arrêté du 3 octobre 1946.
Palais des Evêques (ancien) (CAD.
D 106, 109, 110) : inscription par
Maison gothique, à l'angle de la rue principale dans son milieu et d'une
Donjon (CAD.
Château de la Rue (CAD.
Château de Laffinoux (CAD.
Grange, à droite de l'allée d'ormeaux conduisant au château de Lanquais
Château de Beaulieu : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Château de Beauregard : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
Château fort (ruines) (CAD.
Porte de ville fortifiée, au Nord de la rue Saint-Jacques : inscription
Porte fortifiée, au Nord de la ville, en face de la rue Notre-Dame :
Porte de ville fortifiée, au Sud de la rue Saint-Jacques : inscription
Maison, place à Cornières : les façades sur la place et les toitures
Grange aux Dîmes (ancienne), dite Maison du Chapitre, rue Notre-Dame :
Maison du xvie siècle (CAD.
Halle couverte, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 5 janvier
Hôpital : souche de cheminée située à l'origine dans l'école des garçons
Hôpital Saint-Jean (ancien) ou ancien prieuré : chapelle de l'ancien
Château de Coulonges (CAD.
Maison, quai Merilhou, anciennement quai de la Vézère : la façade et la
Maison à galerie, quai Merilhou, anciennement quai de la Vézère :
Croix dite de la Faurie : inscription par arrêté du 5 janvier 1948.
Dolmen dit Peyre d'Ermale (CAD.
D1 60p) : inscription par arrêté du 8
Hôtel de Fayolle, 14, rue Barbecane : le portail y compris ses vantaux
Hôtel de la Division, 2, avenue de Paris : les façades et les toitures
Hôtel de Nervau, 14, rue du Plantier : l'escalier intérieur (CAD.
Hôtel de la Monnaie ou Maison du Gouverneur, 24, rue du Plantier :
Maison, 3, rue du Calvaire les façades et toitures inscription par
Maison, 2, rue de la Nation : inscription par arrêté du 16 décembre
Maison, 19, rue des Quais : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Maison, 11, rue de la Sagesse : la façade sur cour avec tour octogonale,
Immeuble, 3, rue Denfert-Rochereau le rez-de-chaussée (CAD.
Immeuble, 1, rue de l'Harmonie les façades et toitures inscription
Immeuble, 8, rue de la Sagesse : l'escalier en pierre sur plan
Manoir du Cluzeau : les façades et les toitures ainsi que les vestiges
Manoir situé à Langlade la tour inscription par arrêté du 6 décembre
Eglise du hameau d'Allas-l'Evêque : inscription par arrêté du 4 février
Maison la tourelle d'escalier (CAD.
J 189) inscription par arrêté du
Château de Cipières : inscription par arrêté du 5 octobre 1946.
Presbytère, les façades et les toitures (CAD.
AB 278) : inscription par
Maison du xviiie siècle : inscription par arrêté du 22 août 1949.
Château du Pommier façades et toitures (CAD.
Château Saulnier les façades et les toitures (CAD.
C 13) inscription
Château de Narbonne donjon inscription par arrêté du 12 octobre
Chapelle des Ladres de Bruzac : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
Château de Bruzac (ruines) : inscription par arrêté du 27 septembre
Château de Vieillecour : inscription par arrêté du 4 octobre 1946.
Château de Saint-Pompon (CAD.
Croix, à l'entrée du parc du château la Faye : inscription par arrêté du
Château de Paluel : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
Château de Sainte-Croix : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Pigeonnier du xviie siècle sur une voie ordinaire aboutissant dans la
Château de Salignac : les façades et toitures des bâtiments ; les
Château du Claud, à l'exception des parties classées : inscription par
Chapelle des Dames-de-la-Foi, ou des Mirepoises (ancienne) (CAD.
Chapelle de Notre-Dame-de-Bonne-Rencontre : inscription par arrêté du 22
Chapelle des Récollets ou des Pénitents (ancienne) et son cloître :
Couvent de Sainte-Claire, 4, rue La Boétie : façades et toitures sur rue
Croix du xviie siècle, place de la Bouquerie : inscription par arrêté du
Maison du Présidial (ancienne), 6, rue Landry façades et toitures
Hôpital, 30, rue Gambetta le portail (CAD.
Tour de la croix des Pechs (CAD.
Evêché (ancien), rue Tourny façade inscription par arrêté du 6
Château de La Boétie : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Hôtel de Génis (ancien), 6, rue du Présidial : ensemble des façades sur
Hôtel, 4, rue Victor-Hugo : façade en retrait sur cour, toitures et
Maison, 5, rue d'Albusse façade et toiture sur rue inscription par
Maison à colombages, 5, rue des Armes : façades sur rue et la toiture
Maison, 7, rue des Armes façades, toitures et le passage voûté
Maison, 12, rue des Consuls façades et toitures (CAD.
Maison, ou hôtel Saint-Clar, 9, rue La Boétie façade et escalier
Maison, place de la Liberté façade et toiture inscription par arrêté
Maison, 1, place de la Liberté, anciennement place de la Mairie :
Maison, dite maison d'Anne de Dautrery, 8, place de la Liberté : façade
Maison, 9, place de la Liberté façade et toiture inscription par
Maison du xve siècle, 4, rue de la Liberté maison du xve siècle
Maison, 5, rue de la Liberté porte du xviie siècle, vantaux compris
Maison, 8, rue de la Liberté : façade à pans de bois et la toiture (CAD.
Maison, 6, rue du Siège façade et toiture sur rue inscription par
Maison, 8, rue du Siège façade et la toiture sur rue inscription par
Maison, 2, côte de Toulouse façade et toiture sur rue inscription
Maison du xviiie siècle, 2, rue Tourny : inscription par arrêté du 23
Maison, 6, rue des Trois-Conils façade, tour et toiture inscription
Immeuble, 2, rue des Armes façades et toitures inscription par
Immeuble, 1, place de la Bouquerit façade sur cour et la toiture
Immeuble, 1, rue des Consuls : porte gothique sur la rue Peyrats (CAD.
Immeuble, 10, rue Fénelon, 12 façade à pignon sur rue et la toiture
Immeuble, 13, rue Fénelon : façade sur rue avec pignon en retrait et
Immeuble, 16, rue Fénelon : façades sur rue et toitures correspondantes
Immeuble, 3, rue Fénelon façade et toiture sur cour intérieure
Immeuble, 6, rue Fénelon portail d'entrée et terrasse inscription
Immeuble, 2, rue Lakanal : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Immeuble, 7, place de la Liberté façades sur rues et toitures
Immeuble, 2, rue de la Liberté façade sur rue et toiture inscription
Immeuble, 4, rue Magnanat façades et toitures ; porche d'entrée
Immeuble, 9, rue Montaigne : portail Renaissance sur la rue de
Immeuble, 1, rue Rousset : les façades, les toitures et la tour
Immeuble des contributions, 13, rue du Siège : escalier intérieur en
Manoir de Grézignac façades et toitures (CAD.
BI 47) inscription par
Château de la Martinie : façades et toitures des deux bâtiments (CAD.
Manoir de Jaillac : façades et toitures ; porte d'entrée cloutée et le
Maison Renaissance, place de la Halle : inscription par arrêté du 22
Remparts de Puyguilhem : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Château de Losse, à l'exception des parties classées : inscription par
Château de Roumailhac façades et toitures inscription par arrêté du
Maison-forte de Reignac façades et toitures (CAD.
AN 36) inscription
Château de Rocanadel (ruines du) : inscription par arrêté du 12 octobre
Château de Puyguilhem : les abords du château, bois et terrains indiqués
Manoir des Vayssières les façades et les toitures (CAD.
Château de Peychaud les façades et les toitures (CAD.
Moulin fortifié situé sur le Dropt : inscription par arrêté du 7 janvier
Château Morin : les façades et les toitures ainsi que les boiseries
Citadelle et ses abords : l'ensemble de la citadelle, intérieur et
Eglise Saint-Projet la tour (CAD.
P 877) inscription par arrêté du
Croix du xve siècle, de l'ancien cimetière Saint-Projet : inscription
Ecole d'Equitation, 166, rue Judaïque le portique inscription par
Fort du Hâ, cours d'Albret : les deux tours (ronde et en fer à cheval)
Porte d'Aquitaine : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Archevêché (ancien), dit Palais de Rohan : les façades, la toiture, les
Hôtel Lisleferme, 5, place Bardineau : inscription par arrêté du 8
Hôtel Marbotin (ancien), 28, rue Blanchard-Latour : les façades et
Hôtel Boyer-Fonfrède, 1, cours du Chapeau-Rouge : les façades et
Hôtel Journu, 3, cours du Chapeau-Rouge la façade et la toiture
Hôtel Baour, 9, cours du Chapeau-Rouge : la façade, y compris les
Hôtel Piganeau, 4, rue Esprit-des-Lois : parties du xviiie siècle de
Hôtel, 55, cours Georges-Clemenceau la façade et la toiture
Hôtel Pichon-Longueville (ancien), 9, rue Poquelin-Molière : la façade
Hôtel de Ruat, 33, rue de Ruat : les façades sur rue et sur cour (CAD.
Hôtel, dit Petit Hôtel Labottière, 13, rue Saint-Laurent : les façades
Hôtel Fenwick, 1, cours Xavier-Arnozan : inscription par arrêté du 7
Maison, 2, rue d'Arès la façade et la toiture inscription par arrêté
Maison, 16, rue Ferdinand-Philippart, anciennement rue de la Bourse : la
Maison, 1, place Gambetta la façade et la toiture inscription par
Maison, 13, place Gambettabis la façade et la toiture inscription
Maison, 14 ter, place Gambetta, 2, rue Bouffard : les façades et
Maison, 1, cours Georges-Clemenceau la façade et la toiture
Maison, faisant retour sur la rue de la Vieille-Tour, 68, cours de
Hôtel Labottière, ou Maison Tivoli, 29, rue Labottière : inscription par
Maison, 109, rue Porte-Dijeaux la façade et la toiture inscription
Maison, 20, rue Sainte-Colombe : la façade sur rue, y compris la
Maison, 89, rue Sainte-Croix la façade et la toiture inscription par
Immeuble, 10, place Bir-Hakeim façade et toiture (CAD.
Immeuble, 12, cours du Chapeau-Rouge les façades et les toitures
Immeuble, 48, cours du Chapeau-Rouge : la façade sur le cours et la
Immeuble, 116, quai des Chartrons immeuble inscription par arrêté du
Immeuble, 3, quai de la Douane la façade et la toiture (CAD.
Immeuble, 15, cours Georges-Clemenceau : la façade sur le cours et la
Immeuble, 2, quai de la Grave la façade et la toiture inscription
Immeuble, 56 et 58, cours de l'Intendance, 1, rue Vital-Carles : les
Immeuble, 6, cours de l'Intendance : la façade sur le cours et la
Immeuble (reste du Noviciat des Jésuites), 11, rue du Noviciat : les
Immeuble, 87, rue du Palais-Gallien : la façade sur rue et la toiture
Immeuble, 14, place du Parlement : la façade et la toiture (CAD.
Immeuble, 18, place du Parlement façade et toiture (CAD.
Maison, 2, rue Pilet la façade sur rue inscription par arrêté du 31
Immeuble, 1, rue de la Porte-du-Caillou : la façade et la toiture (CAD.
Immeuble, 10, quai Richelieu la façade et la toiture (CAD.
Immeuble, 14, quai Richelieubis la façade et la toiture (CAD.
R 236 bis)
Immeuble, 1, quai des Salinières : la façade et la toiture (CAD.
Immeuble, 1 bis, quai des Salinières : la façade et la toiture (CAD.
Immeuble, 1, place Tourny les façades et les toitures (CAD.
Immeuble, 1, cours Victor-Hugo la façade et la toiture (CAD.
Boutique, 34, rue des Ayres : la devanture d'époque Directoire (CAD.
Jardin public, les portes : inscription par arrêté du 8 octobre 1935.
Fontaine du xviiie siècle, quai des Salinières : inscription par arrêté
Château de Treulon : l'ensemble des façades et des toitures (CAD.
Château du Hamel les façades et les toitures (CAD.
Château la Salle l'ancien moulin inscription par arrêté du 3 juin
Château de Curton : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Château de Preyssac, y compris le pigeonnier : inscription par arrêté du
Eglise de Queynac : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Eglise de Tourtirac : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Reposoir du xviie siècle, actuellement situé sur la place de l'Eglise
Château d'Anglade : les façades et les toitures ; les boiseries du grand
Château (ruines) : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Château : les façades et toitures du château proprement dit, les douves,
Château des Quatre SOS : inscription par arrêté du 6 mars 1947, à
Chapelle de la Madeleine (CAD.
Bâtiment accolé à la porte de la Calène : façades et toitures (CAD.
Immeuble dit la Palanque les façades et les toitures (CAD.
Immeuble dit le Bousquet les façades et toitures (CAD.
Immeuble dit Margarance les façades et les toitures (CAD.
Enceinte fortifiée de la ville porte de l'Horloge inscription par
Maison, rue des Barres la façade inscription par arrêté du 12
Maison du xve siècle, rue Carnot la façade inscription par arrêté du
Maisons, place du Marché arceaux inscription par arrêté du 11 mars
Maison, place du Marché-Dieu la façade inscription par arrêté du 12
Eglise de Saint-Sulpice l'abside inscription par arrêté du 21
Maison à pans de bois, 94, rue de la République, 96 : la façade et la
Eglise de Saint-Romain de Vignague abside et choeur inscription par
Château de Raba : les façades et toitures du château, ainsi que le petit
Le pavillon de Musique (CAD.
Château Margaut les façades et toitures (CAD.
Eglise de Montarouch (ruines) : inscription par arrêté du 21 décembre
Maison Renaissance, Grande-Rue : façade sur rue ; cheminée du premier
Remparts, rue Victor-Hugo : vestiges des remparts et les trois tours,
Donjon de Lacataye (ancien), place Pujolin : inscription par arrêté du
Maison romane, rue Maubec : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maison romane (ancienne), rue Lacataye façades inscription par
Abside et les deux absidioles : inscription par arrêté du 8 décembre
Eglise Saint-Hilaire (ruines de l'ancienne) (CAD.
FF 209), ruelle
Chapelle Notre-Dame du Bourg, Bourg : inscription par arrêté du 22
Tour du Chapelet, 3, rue François-Arago : inscription par arrêté du 20
Evêché (ancien) les façades et toitures du bâtiment central
Hôtel, 1, rue Floirac les façades et les toitures inscription par
Hôtel d'Escouloubres, 8, rue Montesquieu : les façades et les
Maison à pans de bois, 2, rue Moncorny : les façades et les couvertures
Immeuble, 11, rue Henri-Martin : les deux escaliers monumentaux
Immeuble, 78, rue Montesquieu, anciennement 46 : la façade sur cour et
Château : les façades et les couvertures du bâtiment principal et de
Château (ancien) l'escalier et la cuisine inscription par arrêté du
Maison à pans de bois, 2, rue Broustet : les façades et les toitures
Eglise de Goux (CAD.
Eglise Saint-Cyprien (CAD.
D 67, 68 feuilles 1 et 2) : inscription par
Château (ancien) : inscription par arrêté du 22 février 1927.
Tour d'Avance : les façades et les toitures de la tour du donjon ; les
Eglise Sainte-Raffine de Gaujac : inscription par arrêté du 9 mai 1947.
Château : les façades et les toitures ; les boiseries et la cheminée
Manoir de Prades (CAD.
Eglise de Cazeaux : inscription par arrêté du 22 février 1926.
Château de la Grangerie : les façades et les couvertures de l'ancienne
Eglise Saint-Barthélemy : inscription par arrêté du 25 février 1928.
Eglise Saint-Martin la tour isolée servant de clocher inscription
Château du Bosc les façades et les couvertures inscription par
Maison à cornières, place Foch : la façade et la couverture (CAD.
Château de Perricard : inscription par arrêté du 22 février 1927.
Tour d'Escoute les façades et les toitures (CAD.
Porte de ville et la vieille maison contiguë : inscription par arrêté du
Maison du xviiie siècle, rue Principale la façade et la couverture
Eglise de Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Chapelle d'Aiguevives : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
Pile gallo-romaine : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Château (les ruines) : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Tour romaine d'Eysses : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Château de Monrepos : les façades et les toitures du bâtiment principal
Maison dite l'ancienne Viguerie, 11, rue Parmentier, 13, rue de la
Maison, 12, rue Parmentier les façades et les toitures inscription
Sept tumuli d'Ibarnaba (CAD.
B 4), Vallon-d'Ibarnaba : inscription par
Manège de Marrac charpente inscription par arrêté du 17 septembre
Remparts du Petit Bayonne : les remparts compris entre la Nive et
Citadelle, avec ses trois demi-lunes et ses glacis : inscription par
Château façades et toitures inscription par arrêté du 22 avril 1954.
Couvent des Récollets cloître et puits inscription par arrêté du 15
Croix du xviie siècle, dite croix Blanche : inscription par arrêté du 4
Fontaine monumentale du xviie siècle : inscription par arrêté du 4 juin
Porte monumentale, dans le centre ville : inscription par arrêté du 1er
Château d'Andurain : inscription par arrêté du 19 mai 1925 (à
Vieux Château de Mauléon : inscription par arrêté du 4 mai 1925.
Maison dite de Jeanne d'Albret, 39, rue du Bourg-Vieux : inscription par
Maison dite Hôtel de la Lune, 15, rue de l'Horloge : façade sur cour et
Pigeonnier du Cassou (CAD.
Maison dite des Pigeons blancs, 1 bis, rue de la République :
Maison dite de l'Infante façades inscription par arrêté du 4 juin
Maison dite prison des Evêques, rue de la Citadelle : façade sur la rue
Maison dite de Mansart : inscription par arrêté du 27 juin 1934.
Château de Saint-Pé (restes), rue Larroumette : inscription par arrêté
Château : inscription par arrêté du 8 juin 1925.
Allemans.
- Eglise Saint-Pierre-aux-Liens : inscription par arrêté du 9 juin 1926.
Antonne-et-Trigonan.
- Château de Trigonan, R.
- Eglise : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
- Chapelle Saint-Rémy-d'Auriac : inscription par arrêté du 13 janvier 1948.
Château de la Faye : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
Azérat.
- Chapelle de Notre-Dame-de-Bonne-Espérance : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
- Eglise : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Château : inscription par arrêté du 11 avril 1947.
- Eglise le choeur et le clocher sur coupole inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Bardou.
Bassilac.
- Château de Rognac et le moulin contigu : inscription par arrêté du 12 juillet 1945.
- Château façades et toitures de la tour circulaire (CAD.
- Porte de Luzier (CAD.
Château de Bannes : inscription par arrêté du 31 mars 1928.
toiture correspondante (CAD.
C 164) : inscription par arrêté du 17 mai 1952. toiture correspondante (CAD.
C 303) : inscription par arrêté du 17 mai 1952. toitures correspondantes (CAD.
toiture correspondante avec cornières (CAD.
- Eglise, les parties du xiie siècle du choeur : inscription par arrêté du 2 janvier 1948.
- Eglise : inscription par arrêté du 9 juin 1926.
- Eglise Notre-Dame de Moncucq : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Berbiguières.
- Château : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château Henri-IV, rue des Rois-de-France : inscription par arrêté du 18 novembre 1947.
- Eglise de Cazenac : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château du Lieu-Dieu : les façades et les toitures du château ainsi que les douves et le pigeonnier (CAD.
- Presbytère la porte Renaissance inscription par arrêté du 27 janvier 1948.
Bourg-du-Bost.
- Eglise : inscription par arrêté du 17 décembre 1947.
Bouteilles-Saint-Sébastien.
- Eglise de Bouteilles l'abside inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise : le porche et le chapiteau soutenant l'arc triomphal à droite : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise Notre-Dame (ancienne) (CAD.
J 645) : inscription par arrêté du 25 octobre 1958.
l'ancienne) : inscription par arrêté du 22 août 1949.
janvier 1931 la porte des réformés inscription par arrêté du 12 janvier 1931 ; l'ensemble des grottes, les vestiges du moulin de l'abbé, le sol des cours, le sol du jardin de l'abbé, les jardins des reposoirs (CAD.
, rue Gambetta : les façades sur rues et les toitures correspondantes, y compris la cheminée (CAD.
J [2e feuille] 486) : inscription par arrêté du 5 novembre 1958.
Buisson-de-Cadouin (Le).
- Eglise d'Urval : inscription par arrêté du 9 juin 1926.
G 177) : inscription par arrêté du 18 décembre 1958.
Calviac-en-Périgord.
- Eglise Saint-Pierre-ès-Liens (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 22 août 1949.
- Eglise la porte inscription par arrêté du 15 novembre 1926.
Château (restes) : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
- Eglise d'Aillac (CAD.
Carsac-de-Gurson.
- Château de Gurson (ruines) : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Cassagne (La).
- Croix, dans le cimetière : inscription par arrêté du 9 juin 1926.
- Eglise des Milandes : inscription par arrêté du 9 juin 1926.
Château de Fayrac : inscription par arrêté du 31 mars 1928.
- Eglise de Redonespic, sur le chemin rural aboutissant à la D.
dans le bois à 4 km au Nord de Saint-Cyprien : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise le choeur et le clocher inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château de Mavaleix : inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
- Eglise Saint-Christophe : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise de Champagne : inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
Eglise de Fontaine : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Eglise de Champeaux : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
d'enceinte et le portail Henri II, la tour du xiiie siècle, le donjon du xive siècle, les terrasses : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Abbaye de Chancelade (ancienne) : façades et toitures des anciens bâtiments abbatiaux (CAD.
AC 113, 123, anciennement A 453, 454) :
inscription par arrêté du 2 mars 1959 ; façades et toitures des anciens bâtiments abbatiaux avec les sols et clôtures des jardins (CAD.
AC 111, 123 à 125, 128, anciennement A 439, 448 à 451) : inscription par arrêté du 9 octobre 1959.
- Château de la Faurie (CAD.
- Château de Chantérac : les façades et les toitures des bâtiments construits au xviiie siècle (CAD.
Chapelle-Faucher (La).
- Eglise de Preyssac-d'Agonac : inscription par arrêté du 5 janvier 1948.
- Tour dite de Chavagnac : inscription par arrêté du 21 juillet 1947.
- Eglise Saint-Pierre-et-Saint-Paul le choeur et la chaire inscription par arrêté du 5 janvier 1948.
- Lanterne des morts, dans le cimetière de Cubas : inscription par arrêté du 9 décembre 1939.
- Château : les façades et toitures, la terrasse, la chapelle et le mur d'enceinte : inscription par arrêté du 5 octobre 1946.
- Château de Laxion les façades et toitures inscription par arrêté du 27 septembre 1946.
Chapelle Notre-Dame : inscription par arrêté du 11 mai 1938.
d'habitation, y compris le perron ; grille d'entrée et cour devant le château (CAD.
F1 4) : inscription par arrêté du 1er février 1962.
- Château de la Rolphie : inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
- Château de la Jarthe, ainsi que la chapelle et le pigeonnier (CAD.
- Château de Peyruzel : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Chapelle monolithe de Caudon, cimetière gallo-romain et parcelle voisine a 1981 contenant des vestiges : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Halle : inscription par arrêté du 4 décembre 1942.
Dornac (La).
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 22 août 1949.
Douze (La).
- Eglise : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
- Château de Mauriac (CAD.
- Château : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
- Château façades et toitures inscription par arrêté du 11 février 1954.
Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Les).
- Abri Audi (CAD.
bâtiments ; la cour-jardin avec ses terrasses (CAD.
Fleix (Le).
- Temple protestant installé dans la partie subsistante du château du Fleix (CAD.
Gageac-et-Rouillac.
- Château de Gageac : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Gonterie-Boulouneix (La).
- Eglise de Boulouneix : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
- Eglise de Bruc (CAD.
D 13 bis) : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Château (restes) : inscription par arrêté du 31 mars 1928.
Groléjac.
- Château de Montréal (sauf parties classées) (CAD.
rue secondaire (CAD.
- Eglise de Javerlhac : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Eglise : le choeur, le transept et les chapelles latérales (CAD.
- Porte des fortifications dite porte Romaine : inscription par arrêté du 5 octobre 1946.
- Château de Saint-Martin (CAD.
- Château des Archevêques de Bordeaux (ancien) :
- Château de Laroque (CAD.
Lardin-Saint-Lazare (Le).
- Château de Peyraux : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise, à l'exception de la façade de l'abside et de la sacristie : inscription par arrêté du 21 octobre 1932.
- Abbaye (ancienne), ensemble des vestiges : inscription par arrêté du 23 mai 1951.
- Château de Genthial : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Château escalier du xvie siècle à l'intérieur inscription par arrêté du 23 novembre 1942.
Lusignac.
- Eglise de Saint-Priest-de-Mareuil (ruines) : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château de Puymartin, à l'exception des parties classées (CAD.
- Eglise, portail Sud : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château de la Roque : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Eglise le clocher et les façades (CAD.
- Manoir de Fonvieille : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Remparts Est tour (CAD.
correspondantes (CAD.
A 485, 483) : inscription par arrêté du 2 janvier 1962. correspondantes (CAD.
Montferrand-du-Périgord.
- Château de Montferrand : inscription par arrêté du 13 janvier 1948.
- Eglise ancien clocher inscription par arrêté du 23 novembre 1942.
prieuré : inscription par arrêté du 27 juin 1925 ; façades et toitures (CAD.
toiture : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Eglise de Ménestérol : inscription par arrêté du 9 juin 1926.
- Eglise : le choeur et la partie ancienne du clocher (carré sous la coupole) : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Eglise Saint-Denis : inscription par arrêté du 5 janvier 1948.
Nanteuil-Auriac-de-Bourzac.
- Eglise : le porche Renaissance et les chapiteaux situés sur la façade Ouest : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château le donjon inscription par arrêté du 27 septembre 1946.
- Château de Neuvic, à l'exception des parties classées : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Eglise et abords : les terrains situés aux abords de l'église, tels qu'ils sont délimités par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (CAD.
- Dolmen de Peyrelevade (CAD.
D1 335p) : inscription par arrêté du 10 novembre 1960.
- Hôtel de Sallegourde, 8, rue Aubergerie : la tour et sa tourelle : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
, 12, rue Limogeanne : les façades sur rue y compris la porte et le mur fortifié rue Limogeanne, les façades sur cour rue Limogeanne, les toitures et l'escalier : inscription par arrêté du 28 novembre 1938.
cheminées : inscription par arrêté du 28 novembre 1938.
, rue du calvaire les façades et toitures inscription par arrêté du 4 octobre 1946.
, rue du Séminaire les façades et toitures inscription par arrêté du 4 octobre 1946.
Maison, 3, rue de la Constitution le portail du xve siècle inscription par arrêté du 12 décembre 1936.
, rue Daumesnil , 16, rue du Port-de-Graule les façades et toitures inscription par arrêté du 30 novembre 1938.
, 11, place du Coderc l'escalier inscription par arrêté du 31 mars 1928. les toitures, l'escalier à vis et la porte Renaissance : inscription par arrêté du 28 novembre 1938.
, rue Malesherbes : façade sur rue de la Sagesse avec porte Renaissance ;
façade sur rue Malesherbes ; toitures ; escalier : inscription par arrêté du 28 novembre 1938.
, 5, rue Saint-Roch : le mur de la terrasse, son garde-corps et la tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
Immeuble, 3, rue du Plantier la porte située dans la cour inscription par arrêté du 24 juin 1948.
rectangulaire avec colonnes et arcs rampants : inscription par arrêté du 12 décembre 1936.
- Château de la Chapoulie : les façades et les toitures ainsi que le pigeonnier (CAD.
- Eglise du Moustier : inscription par arrêté du 9 janvier 1926.
- Tour de Piégut : inscription par arrêté du 3 octobre 1946.
- Château de Sirey : les façades et les toitures (CAD.
- Eglise de Prats : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Château de la Roussie : inscription par arrêté du 4 octobre 1946. de l'ancienne enceinte (CAD.
- Château de Vaugoubert : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise de Faye : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
Roche-Chalais (La).
- Eglise de Saint-Michel-de-Rivière : la façade occidentale : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
- Château de L'Herm : inscription par arrêté du 10 août 1927.
- Château de Bellussière tour inscription par arrêté du 13 janvier 1948.
Sadillac.
- Eglise Sainte-Anne : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Château de la Grande Filolie : inscription par arrêté du 18 mars 1947.
- Eglise : inscription par arrêté du 17 mars 1926.
Château du Roc : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Maison tourelle (CAD.
J 172) inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise Sainte-Eulalie : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
Saint-Avit-Rivière.
- Eglise : la façade Ouest avec son clocher à arcades (CAD.
Saint-Capraise-d'Eymet.
- Eglise le choeur et la travée portant le clocher inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Château de Richemont : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Ancien prieuré et cimetière de Carlucet :
- Château de Fages la chapelle et les ruines du château inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Prieuré de Badeix (restes) : inscription par arrêté du 18 juin 1938.
- Château de la Renaudie : inscription par arrêté du 3 octobre 1946.
par arrêté du 18 septembre 1969.
- Eglise le porche et la souche du clocher inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Château (ruines) : inscription par arrêté du 2 mars 1925.
- Eglise de Saint-Jean-d'Eyraud : inscription par arrêté du 5 octobre 1946.
- Vieux pont sur la Côle : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Saint-Laurent-des-Hommes.
- Maison avec galerie en bois, place de l'Eglise :
- Eglise portail (CAD.
AL 48) inscription par arrêté du 21 octobre 1970.
- Manoir de la Salle et prieuré attenant : inscription par arrêté du 17 novembre 1941.
- Château du Repaire : la porte d'entrée du xvie siècle : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise façade Ouest inscription par arrêté du 4 décembre 1942.
Saint-Martin-l'Astier.
- Eglise les façades et toitures inscription par arrêté du 4 décembre 1942.
- Tour des Charreaux : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise : la façade occidentale, y compris le mur-clocher ; le portail d'entrée (CAD.
- Eglise de Saint-Pardoux : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
Eglise de Vielvic : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
- Château de Frugie : les façades et toitures (CAD.
- Château de Mespoulet donjon du xiie siècle inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Eglise : les deux piliers de l'ancienne église et les deux chapiteaux sculptés encastrés dans le mur extérieur de la sacristie :
- Château de Prats : les façades et toitures du château et de ses dépendances (CAD.
- Manoir d'Igonie : ensemble des façades et toitures du manoir ; fuye (CAD.
G 64) : inscription par arrêté du 12 juillet 1965.
- Château de Panassou : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Saint-Vincent-Jalmoutiers.
- Tour de Saint-Alvère (restes) : inscription par arrêté du 22 août 1949.
- Prieuré de Sainte-Croix-de-Beaumont : inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
- Château de Longas (ruines) : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
- Eglise le clocher et le porche inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Château de Fénelon, à l'exception des parties classées :
inscription par arrêté du 5 novembre 1927 ; façades et toitures de la ferme de La Condamine, de la maison dite de la nourrice et de la métairie de Fraysange (CAD.
Sainte-Nathalène.
- Manoir de la Tour les façades et les toitures inscription par arrêté du 27 mai 1952.
- Abbaye de Dalon : le corps de logis et la salle voûtée, dite salle capitulaire, ainsi que le pigeonnier : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Eglise d'Eybènes : inscription par arrêté du 17 décembre 1947.
remparts ; le sol (CAD.
- Eglise clocher inscription par arrêté du 22 août 1949.
- Eglise de La Canéda (CAD.
A 239) : inscription par arrêté du 1er mars 1962.
15, rue Fénelon : inscription par arrêté du 29 juillet 1963.
et sur cour et la galerie du cloître : inscription par arrêté du 25 février 1944.
Couvent de l'Ordre de Notre-Dame (ancien), 4, place de la Sous-Préfecture, 6 : immeuble à l'exception des parties classées (CAD.
BM 204) : inscription par arrêté du 16 novembre 1949.
arrêté du 23 août 1946 ; les façades et les toitures, ainsi que l'escalier monumental avec sa rampe en fer forgé (CAD.
, rue du Siège , boulevard Eugène-Leroy, anciennement rue Manuel : tour d'enceinte, 3, boulevard Voltaire : inscription par arrêté du 26 octobre 1944 : vestiges, 7, 8, 9, 11, boulevard Voltaire, 1, 3, 5, 7, rue Manuel, et rue du Siège : inscription par arrêté du 7 mars 1945.
Hôtel d'Anglars, boulevard Eugène-Leroy, anciennement rue Manuel-Calpranède : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
, 6, côte de Toulouse façades et toitures inscription par arrêté du 8 mars 1944.
la rue du Présidial, y compris l'ancien mur-terrasse à balustrade, le mur mitoyen côté Nord, la toiture en lauzes en totalité (CAD.
porche d'entrée : inscription par arrêté du 15 février 1944.
H 888p) : inscription par arrêté du 6 décembre 1963.
escalier sur cour, façade sur la place et ensemble de la toiture (CAD.
à pignon sur rue ; façade en retour sur l'impasse ; toiture ; escalier intérieur en pierre (CAD.
H 515) : inscription par arrêté du 29 mai 1962.
H 785, 786p) : inscription par arrêté du 29 mai 1962.
, impasse des Violettes : façades et toitures de la maison au fond de la cour de l'hôtel de La Boétie et donnant sur l'impasse des Violettes (CAD.
, rue La Boétie façades sur la place et sur rue ; toiture (CAD.
H 703) inscription par arrêté du 16 décembre 1963.
Maison, 8, place du Peyrou : façades sur la place et toiture correspondante (CAD.
Immeuble, 28, rue de Cahors portail ; façades et toitures inscription par arrêté du 4 décembre 1945.
tourelle ; façades sur cour ; ensemble des toitures (CAD.
H 424) : inscription par arrêté du 12 novembre 1963.
l'Ancienne-Poste : inscription par arrêté du 23 août 1946.
d'escalier : inscription par arrêté du 26 février 1944.
pierre, avec balustrade en fer forgé : inscription par arrêté du 25 février 1944.
- Château de la Bonnetie tourelle inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
- Manoir : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments y compris la tourelle (CAD.
A 371 bis) : inscription par arrêté du 26 février 1964.
sol en galets qui se trouve derrière (CAD.
E 311, 314) : inscription par arrêté du 1er mars 1962.
- Eglise ainsi que les vestiges de l'ancienne église à coupole :
- Eglise portail occidental inscription par arrêté du 17 janvier 1952.
- Prieuré de Monbos église inscription par arrêté du 16 mai 1947.
- Tour penchée de la Vermondie : inscription par arrêté du 29 décembre 1941.
- Château de Fayolle : façades, toitures et parc (CAD.
- Château de Jovelle (ruines du) : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Abbaye (ancienne) église à l'exception des parties classées inscription par arrêté du 20 novembre 1939 ; les façades et toitures du logis abbatial ; les murs d'enceinte Nord, Sud et Est (CAD.
- Château de Septfonds façades et toitures inscription par arrêté du 16 décembre 1947.
Trémolat.
- Eglise Saint-Hilaire (ancienne) porche inscription par arrêté du 25 juillet 1955.
- Château de Marzac : vestiges du cloître inclus dans le château (CAD.
- Mégalithe (CAD.
- Château : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Vendoire.
- Château de Montbrun : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Château de Marqueyssac façades et toitures inscription par arrêté du 29 septembre 1948.
- Château Burrière (ruines du) : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
en rouge sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 19 mai 1945.
- Eglise, y compris l'enfeu du xiiie siècle adossé à la façade :
- Eglise la travée sous coupole inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise l'abside et les absidioles inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Eglise l'abside inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise d'Espessas : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Eglise du Rivet (ancienne) : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Croix de Villeranque : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Bagas.
- Eglise : les trois travées datées de 1538 situées au milieu de l'église : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise l'ancien clocher situé à l'entrée du choeur inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
intérieures (CAD.
AC 3 à 6) : inscription par arrêté du 1er juin 1965.
- Hôtel de ville, place de la République : les façades et toitures ; le sol des portiques (CAD.
- Eglise l'abside et la chapelle du xvie siècle inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Bellebat.
- Eglise de Bernos : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Birac.
- Fort Paté (restes) : inscription par arrêté du 17 juillet 1935.
extérieur, y compris, à l'intérieur de l'enceinte, la totalité des bâtiments et terrains (sauf parties classées) : inscription par arrêté du 17 avril 1947.
- Place du Parlement sol de la place inscription par arrêté du 17 avril 1952.
, quai Sainte-Croix : inscription par arrêté du 12 avril 1965.
deux salons, la salle décorée de grisailles du xviiie siècle : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
, rue Pierlot : inscription par arrêté du 14 avril 1930 (à l'exclusion des parties classées).
toitures (CAD.
toitures sur rue ; le vestibule ; l'escalier ; les trois pièces ornées d'un ensemble de boiseries Louis XVI se trouvant au premier étage, chez M. Rivel (CAD.
vantaux de portes et ferronneries, et la toiture : inscription par arrêté du 8 octobre 1935.
, rue Louis , rue Esprit-des-Lois : la façade et la toiture de l'hôtel Saige : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
, cours Chapeau-Rouge , rue Louis : inscription par arrêté du 7 octobre 1935. l'hôtel comprenant la façade principale sur la rue Esprit-des-Lois ; à rez-de-chaussée, le vestibule d'entrée (non compris la grille et le tambour modernes), la décoration du grand et du petit salon ; à gauche, en entrant,
le départ de chacun des deux escaliers d'honneur ; au premier étage, la décoration du grand salon de façade ainsi que celle du boudoir : inscription par arrêté du 7 décembre 1955.
, 2, rue Esprit-des-Lois : les façades et les toitures ; le vestibule ;
l'escalier y compris sa rampe ; les deux salons ornés de boiseries du xviiie siècle donnant sur la place et la rue (CAD.
sur rue (y compris le balcon en fer forgé, les vantaux et le heurtoir de la porte) et la toiture : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
et les toitures sur cour et sur jardin ; le portail et le mur de clôture sur la rue Saint-Laurent ; à l'intérieur : la cheminée, le lambris et le parquet du grand salon (CAD.
façade sur rue : inscription par arrêté du 12 mai 1927.
par arrêté du 15 novembre 1927.
toitures : inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
, 1, rue Bouffard la façade et la toiture inscription par arrêté du 4 mai 1927.
, 1, rue Dauphine les façades et les toitures inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
, 1, rue d'Arès les façades et les toitures inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
, 2, rue Judaïque les façades et les toitures inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
, 2, rue du Palais-Gallien les façades et les toitures inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
, 65, 67 et 69, cours de l'Intendance la façade et la toiture inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
l'Intendance les façades et les toitures inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
Maison, 70, cours de l'Intendance la façade et la toiture inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
arrêté du 21 novembre 1935 (à l'exclusion des parties classées).
, 1, rue des Remparts les façades et toitures inscription par arrêté du 15 novembre 1927.
corniche (CAD.
Q 189) : inscription par arrêté du 23 décembre 1959.
S 1) inscription par arrêté du 14 avril 1951.
, rue de La Tour-du-Pin : la façade et la toiture, avec retour sur la rue de La Tour-du-Pin (CAD.
, cours Victor-Hugo : la façade et la toiture, avec retour sur le cours Victor-Hugo : inscription par arrêté du 14 avril 1951.
, 2, rue Saint-Remy la façade sur rue et la toiture inscription par arrêté du 30 mai 1928.
, 2, rue Ferdinand-Philippart, anciennement rue de la Bourse : façade et toiture sur la rue Ferdinand-Philippart : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
, 1, rue Ferdinand-Philippart, 3, anciennement rue de la Bourse : façades sur rues et toitures : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
, 26, place du Palais les façades (CAD.
R 437, 435 bis) inscription par arrêté du 6 février 1964.
, rue Sainte-Catherine : les façades sur rues et toitures correspondantes (CAD.
, rue Emile-Duployé : la façade et la toiture, avec retour sur la rue Emile-Duployé (CAD.
, rue de la Cour-des-Aides : la façade et la toiture, avec retour sur la rue de la Cour-des-Aides (CAD.
F 770) : inscription par arrêté du 14 avril 1951. toiture correspondante (CAD.
K 2908, 329) : inscription par arrêté du 8 septembre 1965.
K 330) : inscription par arrêté du 25 octobre 1965.
, 1, rue Roland : les façades sur le cours et sur la rue et les toitures correspondantes (CAD.
, rue des Faures : les façades et toitures, avec retour sur la rue des Faures : inscription par arrêté du 14 avril 1951.
, rue des Allamandiers : la façade et la toiture, avec retour sur la rue des Allamandiers : inscription par arrêté du 14 avril 1951.
façades sur rues et les toitures correspondantes (CAD.
couverture correspondante : inscription par arrêté du 14 septembre 1965.
façades sur rue et sur cour ainsi que les toitures correspondantes.
S 1073) : inscription par arrêté du 14 septembre 1965.
façades sur rue et sur cour ainsi que les toitures correspondantes (CAD.
correspondante (CAD.
K 95) : inscription par arrêté du 24 juin 1963.
, 24, rue Ferdinand-Philippart : les façades et les toitures avec leur retour 24, rue Ferdinand-Philippart (CAD.
, 1, rue du Parlement-Sainte-Catherine : la façade et la toiture et retour 1, rue du Parlement-Sainte-Catherine (CAD.
, 10, rue des Lauriers : la façade et la toiture et retour 10, rue des Lauriers (CAD.
, 31, rue du Parlement-Saint-Pierre : la façade et la toiture et retour 31,
rue du Parlement-Saint-Pierre (CAD.
R 558) : inscription par arrêté du 14 avril 1951.
R 535) : inscription par arrêté du 14 avril 1951. inscription par arrêté du 14 avril 1951.
, rue du Quai-Bourgeois : la façade et la toiture, avec retour sur la rue du Quai-Bourgeois.
, rue de la Porte-du-Caillou : la façade et la toiture, avec retour sur la rue de la Porte-du-Caillou.
, cours d'Alsace : la façade et la toiture, avec retour sur le cours d'Alsace (CAD.
, rue des Portalets : la façade et la toiture, avec retour sur la rue des Portalets (CAD.
, place Bir-Hakeim : la façade et la toiture, avec le retour sur la place Bir-Hakeim (CAD.
Immeuble, 2, rue Roland, 4 : la façade sur rue et la toiture correspondante (CAD.
, rue des Faures : la façade et la toiture, avec retour sur la rue des Faures (CAD.
, rue Maubec : la façade et la toiture, avec retour sur la rue Maubec (CAD.
, 14, cours Tournon les façades et les toitures (CAD.
, 36, rue Condillac les façades et les toitures (CAD.
, 77, rue Condillac : les façades sur rue et les toitures correspondantes (CAD.
G 223 bis) : inscription par arrêté du 8 octobre 1965.
, rue du Jardin-des-Plantes : inscription par arrêté du 8 octobre 1935.
- Ruines gallo-romaines : inscription par arrêté du 9 janvier 1934.
Porte de Blaye : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
Porte du port : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Bouscat (Le).
- Castel d'Andorte, 368, avenue de la Libération : les façades et les toitures (CAD.
- Eglise Saint-Pierre : le choeur (y compris la table de communion avec son ambon) (CAD.
C 334) : inscription par arrêté du 1er août 1956.
- Porte du xviiie siècle, ayant clos autrefois le potager des ducs d'Epernon.
Camarsac.
- Château d'Issan : façades et toitures du château ; deux cheminées situées au premier étage du château, l'une dans la salle de Justice (anciennement salle des Gardes), l'autre dans la salle à manger (anciennement chambre d'honneur) (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 10 décembre 1925 (à l'exception des parties classées).
Cartelègue.
- Eglise le chevet à deux travées inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise de Mazerac le chevet inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
Cessac.
- Eglise : inscription par arrêté du 10 décembre 1925 (à l'exclusion du portail classé).
- Eglise le chevet inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise le chevet inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
- Château de Basgéran (ancien) : inscription par arrêté du 3 juin 1927.
- Eglise le portail inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
Coubeyrac.
- Eglise la porte, aujourd'hui murée, sur le flanc Sud inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Courpiac.
- Eglise : inscription par arrêté du 21 décembre 1925 (à l'exception du portail classé).
- Eglise l'abside et la travée précédente voûtée en coupole inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Eglise l'abside et le portail occidental inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Eglise la façade occidentale inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Château des Quatre-Fils-Aymon (ruines) : inscription par arrêté du 31 août 1938.
Cudos.
- Fort Médoc : la poudrière ; les restes de bâtiments à l'Est, face à la Gironde ; les terrains cadastrés (CAD.
- Croix du xviie siècle, située dans le cimetière de l'église :
Daubèze.
Dieulivol.
- Moulin Neuf : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Faleyras.
- Eglise l'abside et la porte romane, aujourd'hui murée inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise la façade inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise le portail occidental inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Gajac.
- Prieuré de Cayac (restes), cours du Général-de-Gaulle :
- Puits, situé dans l'ancien domaine de Belle-Isle : inscription par arrêté du 6 août 1956.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 21 novembre 1925 (à l'exclusion des parties classées).
salon (CAD.
Ladaux.
Lados.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise le clocher inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Léogeats.
- Château d'Olivier : façades et toitures du château proprement dit ; douves, nymphée ; facades et toitures du bâtiment de l'Orangerie ; sol et cour des communs ; façades et toitures des bâtiments entourant cette cour (CAD.
- Eglise l'abside et le choeur inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Chapelle de Condat : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise, à l'exclusion du clocher de construction récente (CAD.
Listrac-de-Durèze.
- Eglise la façade occidentale inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise l'abside et le choeur inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Loupiac-de-la-Réole.
- Eglise la porte du xvie siècle inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Lugasson.
Marcenais.
Martres.
- Eglise la façade, y compris le clocher inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise l'abside, les absidioles et le clocher inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Mongauzy.
- Eglise de Parsac : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
- Tour de l'Ansouhaite (CAD.
AV 313) : inscription par arrêté du 1er mars 1966.
Mourens.
Nizan (Le).
- Eglise l'abside et le choeur inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Noaillac.
- Reposoir, situé à l'entrée du bourg : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
- Eglise la façade et le clocher inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Petit-Palais-et-Cornemps.
- Eglise de Cornemps : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Pian-Médoc (Le).
- Eglise l'abside et le clocher inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Pompéjac.
- Eglise Saint-Antoine : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Préchac.
- Eglise d'Insos : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Chapelle de Lurzine (ruines) : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise : inscription par arrté du 21 novembre 1925.
la petite chapelle (CAD.
Puynormand.
- Prieuré des Bénédictins (ancien), à l'exclusion des parties classées : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
l'exclusion des parties classées (CAD.
, rue Verdun, anciennement rue Saint-Michel : inscription par arrêté du 16 juin 1965.
Rimons.
- Eglise y compris l'ancienne nef servant de chai au presbytère.
Roaillan.
- Eglise l'abside et l'absidiole Sud inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Sadirac.
- Eglise la charpente inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Saint-Christoly-Médoc.
- Eglise les deux absidioles inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Saint-Ciers-d'Abzac.
- Eglise le chevet et la crypte inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise des Jacobins (ancienne) : restes dits la Grande Muraille, à l'extérieur de l'enceinte de la ville (CAD.
Saint-Etienne-de-Lisse.
- Manoir de Gravoux (intérieur et extérieur) (CAD.
Saint-Genès-de-Fronsac.
Saint-Genès-de-Lombaud.
- Eglise, à l'exception de la façade classée :
Saint-Genis-du-Bois.
Saint-Germain-de-la-Rivière.
- Ermitage Saint-Aubin : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise le transept et le choeur inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
Saint-Hilaire-de-la-Noaille.
Saint-Laurent-d'Arce.
- Eglise de Saint-Laurent : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
- Domaine d'Alty : les façades et les toitures (CAD.
- Cloître (ancien), au Sud de l'église : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Saint-Martin-de-Laye.
- Eglise le clocher et l'abside inscription par arrêté du 9 octobre 1925.
- Eglise le chevet et le clocher inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise l'abside et la travée sous clocher inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
- Eglise : l'absidiole Sud, et la travée voisine sous clocher : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
- Eglise : l'abside : le choeur et le clocher :
Saint-Michel-de-Lapujade.
Saint-Morillon.
- Eglise : l'abside, le choeur et les chapelles formant transept : inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Saint-Pey-d'Armens.
- Eglise l'arc triomphal inscription par arrêté du 24 décembre 1925.
Saint-Pierre-de-Bat.
- Eglise : inscription par arrêté du 21 décembre 1925 (à l'exclusion du chevet classé).
- Château de Guilleragues : le portail (y compris le décor et le fronton qui le surmonte) : inscription par arrêté du 12 avril 1954.
- Eglise de Cameyrac : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Saint-Vivien-de-Monségur.
- Eglise la porte latérale et fenêtre voisine inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Eglise le portail occidental inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Maison dite tour du Temple (CAD.
AB 620), 24, rue des Frères-Reclus : inscription par arrêté du 7 avril 1967.
, 25, rue Jean-Jacques-Rousseau : les façades sur rues et la couverture (CAD.
, 27, rue Victor-Hugo façades sur rue et couverture (CAD.
, 23, rue Victor-Hugo , 25 façades sur rues et couverture (CAD.
couverture (CAD.
- Eglise : l'abside, le choeur, les absidioles et le transept à l'exception du clocher neuf : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Salles (Les).
- Eglise de Saint-Léger de Vignague : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Soulignac.
Taillan-Médoc (Le).
- Château de la Dame Blanche : façades et toitures du château ; chai (CAD.
- Château de Peixotto : les façades et toitures ; la décoration du salon central situé côté parc ; l'escalier en pierre avec sa rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 23 mai 1935.
pavillon octogonal dit Pavillon des Muses qui se trouve dans le parc (extérieur et intérieur) (CAD.
B 252 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 8 octobre 1958.
Targon.
Tayac.
Teich (Le).
- Château de Ruat : les façades et toitures, à l'exclusion de la tour ronde à mâchicoulis (CAD.
- Eglise, à l'exception du clocher fortifié classé (CAD.
- Château : l'ensemble des façades et des toitures, ainsi que le jardin : inscription par arrêté du 5 mars 1954.
- Château de Vertheuil : les façades et toitures du donjon ; la tour du xive siècle ; la partie de la barbacane ; les vestiges des fortifications situées sur les parcelles cadastrales.
- Eglise : inscription par arrêté du 21 décembre 1925 (à l'exception de l'abside classée).
- Eglise le clocher et la chapelle qu'il surmonte inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
- Maison du xive siècle, rue H.-Labeyrie , rue Plainhaut : façades sur rues et toitures : inscription par arrêté du 22 février 1946.
- Château, façades : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Château de Castillon : façades et toitures à l'exception du pavillon moderne édifié à droite du bâtiment principal : inscription par arrêté du 9 décembre 1948.
Belhade.
- Fontaine chaude, sauf parties classées : inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
- Eglise d'Aulès : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Porte de ville, à l'extrémité Ouest de la rue Principale :
étage : inscription par arrêté du 23 juin 1937.
- Eglise : clocher dit tour de Hontanx, dépendant de l'église (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 28 septembre 1970.
U 37) : inscription par arrêté du 13 février 1969.
Mézos.
- Cinq piles de pierre ayant servi à délimiter la Sauveté :
- Chapelle romane (ancienne), place Pujolin : façade sur la place : inscription par arrêté du 22 juillet 1942.
entre la rue Victor-Hugo et la rivière le Midou (CAD.
A 326, 329 à 333, 346, 347, 350, 351, 353, 354p, 355, 408, 409, 410) : inscription par arrêté du 21 novembre 1942.
- Eglise : inscription par arrêté du 4 février 1965 (sauf partie classée) (CAD.
- Eglise porte romane inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Château de Ravignan : inscription par arrêté du 23 novembre 1948.
- Château de Montréal (Vieux) ou château d'Orthe : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
- Eglise portail principal inscription par arrêté du 17 avril 1935.
Pissos.
L 239) : inscription par arrêté du 13 février 1969.
- Porte de ville (ancienne), dite tour de Maubourguet :
- Maison du xviiie siècle (ancienne sous-préfecture), 8, place du Tour-du-Sol : façades et toitures sur la place y compris la galerie à arcades (CAD.
S 497) : inscription par arrêté du 22 décembre 1970.
- Eglise : inscription par arrêté du 29 février 1928.
- Eglise Saint-Hilaire (ancienne chapelle des Cordeliers), boulevard Scaliger l'église, à l'exception de sa façade moderne inscription par arrêté du 31 décembre 1947.
Scaliger : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
, rue Chandordy les façades et les toitures (CAD.
couvertures sur rue, sur cour et sur jardin ; l'escalier et sa rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 16 février 1951.
juxtaposés, avec leur rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 1er juillet 1954.
la toiture correspondante (CAD.
- Eglise Saint-Côme, le choeur : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
l'aile gauche de la cour d'honneur ainsi que la rampe en fer forgé de l'escalier (du premier étage aux combles) : inscription par arrêté du 20 juin 1925 ; les façades et les toitures des deux pavillons flanquant la cour d'honneur : inscription par arrêté du 4 août 1951.
- Eglise et les restes du château : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
- Eglise : inscription par arrêté du 23 mai 1925 (sauf clocher classé).
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
Château (ruines) : inscription par arrêté du 5 janvier 1925.
- Château de Castelnoubel (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 7 juillet 1948.
- Eglise de Cabalsault : inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Maison à pans de bois, Grande-Rue : les façades et les toitures (CAD.
- Château de Roche : la fontaine provenant du château de Sauveboeuf (Dordogne) : inscription par arrêté du 26 octobre 1927.
H 236) : inscription par arrêté du 14 août 1957.
- Château (ruines) : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Château : les façades et toitures, ainsi que la grande salle voûtée, dite Salle des Gardes (CAD.
B 447 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 25 mai 1960.
Croix-Blanche (La).
- Donjon de Faugerolles (ruines) : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Eglise l'abside et les absidioles inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
- Maison à colombages, 1, rue de Buzet : les façades et les toitures (CAD.
- Château de Puycalvary : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
- Eglise le choeur inscription par arrêté du 22 février 1927.
- Prieuré (ancien) : inscription par arrêté du 11 février 1929.
- Porte de ville, dite tour de l'Horloge, Grande-Rue : inscription par arrêté du 16 septembre 1953.
- Château de la Combebonnet : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments du château ; la chapelle (CAD.
Esclottes.
- Tour : inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Château de Montluc le cénotaphe, situé dans le parc du château inscription par arrêté du 11 avril 1947.
- Château : les façades, les toitures et la décoration du xviiie siècle du salon et de la salle à manger : inscription par arrêté du 23 avril 1953.
- Eglise et son enceinte l'église inscription par arrêté du 2 janvier 1929 ; l'enceinte fortifiée : inscription par arrêté du 26 juillet 1933.
restes de la chapelle et de l'enceinte (CAD.
- Château de Trenqueléon les façades et les couvertures inscription par arrêté du 16 février 1951.
- Eglise d'Artigues : inscription par arrêté du 8 décembre 1941.
Fréchou.
- Château : les façades et les couvertures du pavillon d'entrée et de la tour du xvie siècle : inscription par arrêté du 26 mai 1952.
Frégimont.
Louis XV du salon du premier étage ; la cage d'escalier y compris sa rampe (CAD.
- Château (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Château : le bâtiment Sud, le donjon, l'aile Ouest, le parterre et les terrasses : inscription par arrêté du 16 février 1951.
Halle (CAD.
- Château : les façades et les toitures de la partie Est ; les façades et les toitures de la partie Ouest ; donjon et châtelet : inscription par arrêté du 21 décembre 1951.
Lagupie.
- Eglise façade occidentale inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
Lannes.
chapelle : inscription par arrêté du 26 mai 1952.
- Eglise de Cazeaux (les restes) : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
- Eglise de Marsac le portail ouest (CAD.
Tour : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Eglise d'Amans : le choeur à chevet carré, la nef et le clocher-mur : inscription par arrêté du 19 octobre 1954.
- Château de Théobon (ensemble) (CAD.
- Château féodal (les ruines) : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
B 440, 442 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 23 septembre 1958.
Masquières.
- Trois alignements et deux tumuli (CAD.
- Eglise de Fontarède (CAD.
- Eglise le porche occidental inscription par arrêté du 25 mai 1957.
- Château de Pomarède : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments et du pigeonnier ; l'escalier intérieur avec sa rampe en fer forgé (CAD.
- Eglise Saint-André la façade occidentale inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
224p) : inscription par arrêté du 16 février 1951.
, rue Sainte-Marie les façades et la couverture inscription par arrêté du 16 février 1951.
Mongaillard.
- Prieuré (ancien) les façades et les toitures inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Château de Laduie les façades et les toitures (CAD.
Monteton.
Montpezat-d'Agenais.
- Eglise Saint-Jean de Balerme : inscription par arrêté du 26 octobre 1927.
- Château de Hordesse : la croix du xve siècle, autrefois située à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
- Eglise de Souliès la façade occidentale inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Porte de Ferracap et porte de Ricard : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Château les façades et les couvertures, sauf celles classées inscription par arrêté du 26 mai 1952.
Poussignac.
- Eglise : inscription par arrêté du 9 mars 1965 (à l'exception des parties classées, CAD.
- Eglise Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise le portail inscription par arrêté du 22 février 1927.
Romestaing.
- Eglise de Cadillac le portail inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Donjon de Péchon (les ruines) : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Eglise le choeur inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise de Las-Treilles : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
Saint-Hilaire-Lusignan.
- Eglise de Lusignan (CAD.
Saint-Pé-Saint-Simon.
- Eglise de Saint-Simon (CAD.
Saint-Pierre-de-Buzet.
Sainte-Colombe-de-Duras.
- Eglise le portail inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise de Laurier choeur inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Tour : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Sauvetat-de-Savères (La).
- Eglise : les quatre chapiteaux romans situés à la retombée des arcs des deux absidioles (CAD.
- Eglise la partie romane inscription par arrêté du 20 juin 1950.
- Eglise le portail du xvie siècle inscription par arrêté du 22 février 1927.
Sérignac-Péboudou.
- Eglise de Sérignac : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise de Gueyze abside inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
Temple-sur-Lot (Le).
- Commanderie des Hospitaliers de Jérusalem (ancienne) : les façades et les couvertures : inscription par arrêté du 26 mai 1952.
- Eglise façade occidentale et clocher-mur (CAD.
- Eglise et son cimetière le cimetière entourant l'église inscription par arrêté du 4 août 1943.
- Chapelle de Notre-Dame de Grâce et de Toute-Joie :
Convention les façades et les couvertures inscription par arrêté du 20 juin 1950.
Vieux Pont : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Eglise de Rives : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
Virazeil.
- Château : les façades et les toitures du château proprement dit datant du xviiie siècle ; l'escalier d'honneur situé à l'intérieur du château ; les façades et les toitures des communs ; les façades et les toitures de la tour et de la chapelle datant du xvie siècle (CAD.
Alcay-Alcabéhéty-Sunharette.
- Dix tumuli d'Ibarletta (CAD.
Vallon-d'Ibarnaba : inscription par arrêté du 16 juin 1960.
Arette.
- Abbaye laïque (ancienne) : façades et toitures, cheminées anciennes, parc (CAD.
L 370, 394 à 396) : inscription par arrêté du 28 octobre 1968.
- Hôtel Pouts (ancienne gendarmerie) : façades et toitures (CAD.
BH 225) : inscription par arrêté du 18 septembre 1970.
- Pont sur la Nivelle dit Pont romain : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
A 755 [2e feuille]) inscription par arrêté du 1er juillet 1959.
- Château : façades ; combles ; toitures ; douves ; grand escalier ;
salle des Maréchaux ; galerie : inscription par arrêté du 15 mars 1947.
Aussurucq.
- Château de Ruthie : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
- Eglise : portail d'entrée et travée de voûte qui le précède ; galeries qui entourent l'église : inscription par arrêté du 22 juin 1955.
- Eglise Saint-Esprit choeur inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
l'Adour : inscription par arrêté du 3 décembre 1930 ; les parties des remparts situés au bord de l'Adour : inscription par arrêté du 5 mai 1931.
, allées Paulmy , chemin de Saint-Léon remparts, sauf parties classées inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
Château-Neuf : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
, rue Montant cave inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
Béost.
- Eglise façades et toitures inscription par arrêté du 18 mars 1953.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Château : écuries voûtées ; façades et toitures des deux pavillons terminaux : inscription par arrêté du 19 novembre 1942.
Bidarray.
- Château de Brassalay : inscription par arrêté du 7 mai 1937.
Bougarber.
- Porte de ville : inscription par arrêté du 27 octobre 1948.
- Eglise : clocher et portail sud (CAD.
A 563 [4e feuille]) : inscription par arrêté du 10 septembre 1947.
Bussunarits-Sarrasquette.
- Château d'Aphat : façades et toitures (CAD.
- Eglise Saint-Vincent, rue Pocalette : grille en fer forgé fermant la cour : inscription par arrêté du 4 juin 1925.
Fort du Socoa : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
- Château : tour : inscription par arrêté du 4 juin 1925 ; portail : inscription par arrêté du 9 juin 1955.
- Eglise : inscription par arrêté du 26 mars 1936 (à l'exception des parties classées).
Dognen.
- Tumulus du camp de Gurs (CAD.
C 271p) : inscription par arrêté du 20 novembre 1961.
Espès-Undurein.
- Eglise d'Espes : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
Gotein-Libarrenx.
- Château (restes du) : inscription par arrêté du 18 novembre 1942.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste : inscription par arrêté du 26 mars 1926.
- Croix de l'ancien cimetière : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
Ibarrolle.
- Maison Basque dite la salle d'Etchepare : façades et toitures (CAD.
- Eglise Saint-Vincent portail sud (CAD.
Izeste.
- Pilori (ancien), à la sortie du pont : inscription par arrêté du 7 mai 1954.
- Chapelle de Gabas (CAD.
CI 25) : inscription par arrêté du 9 mai 1957.
- Tour de l'Esquirette (restes) : inscription par arrêté du 11 février 1929.
- Pont de Bétharram : inscription par arrêté du 4 juin 1925.
- Calvaire en marbre blanc du xviie siècle, rue de la Navarre : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
l'exception des parties classées).
- Remparts porte Saint-Antoine inscription par arrêté du 4 juin 1925 ; enceinte bastionnée entourant la ville : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
Nay-Bourdettes.
- Eglise Saint-Vincent : inscription par arrêté du 4 décembre 1945.
- Immeuble porte d'entrée inscription par arrêté du 11 septembre 1943.
- Eglise Saint-Pierre : inscription par arrêté du 31 mai 1939.
arrêté du 16 mai 1929 (à l'exception des parties classées).
tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 16 mai 1929.
Pontacq.
- Tour de Pontacq (vieille) et les restes de remparts attenants :
, place Pluviôse , rue Gambetta façades inscription par arrêté du 4 juin 1925.
de la Citadelle et salle souterraine : inscription par arrêté du 14 janvier 1941.
- Château tour inscription par arrêté du 4 juin 1925.
- Eglise Saint-Vincent : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
- Cloître contigu à l'église, avec ses galeries et toitures :
- Eglise et son clocher : inscription par arrêté du 22 décembre 1941.
- Arsenal, sur la route dite Pléguignon porte inscription par arrêté du 1er février 1937.
- Eglise : inscription par arrêté du 13 janvier 1945 (à l'exception de la partie classée).
Thèze.
- Château de Fanget façades et toitures (CAD.
A 341) inscription par arrêté du 1er août 1960.
Château d'Issards : tour ronde (y compris la tourelle d'escalier la
Château du Plessis : inscription par arrêté du 13 février 1928.
Viaduc de Neuvial (également sur commune de Mazerier) : inscription par
Viaduc de Rouzat (également sur commune de Saint-Bonnet-de-Rochefort)
Château de Rochefort : inscription par arrêté du 13 février 1928.
Château du Vieux-Bost et ses communs : inscription par arrêté du 13
Château restes de l'enceinte (extérieure) inscription par arrêté du
Maison, Grande-Rue échauguette et porte Renaissance inscription par
Maison dite du Marchand : façades et toitures ainsi que la salle
Maison, rue de la Sainte-Chapelle : inscription par arrêté du 9 décembre
Maison sise en face des anciens thermes : porte (vantaux et imposte
Moulin (vieux) tour inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Prieuré de la Bouteille chapelle inscription par arrêté du 17
Croix de chemin, route de Lapeyrouse : inscription par arrêté du 29 juin
Maison, rue de la Goutte la porte et la fenêtre Renaissance
Porte de la Rivière et les restes des remparts y attenants : inscription
Porte de Varenne et les restes des remparts y attenants : inscription
Viaduc de Neuvial (également sur commune de Bègues) (CAD.
Château de Bien Assis façades et toitures (CAD.
Maison, 14, rue des Cinq-Piliers façade du xve siècle inscription
Maison du doyen (ancienne), rue du Doyenné : fenêtre du xiiie siècle
Maison, 25, Grand'Rue à l'angle de la rue Sainte-Anne façade et
Maison, 40, Grand'Rue façades et la tourelle de pierre inscription
Maison, 56, Grand'Rue façade et toiture inscription par arrêté du 11
Maison des Condé, rue Notre-Dame : porte sur cour ainsi que la fenêtre
Maison, 1, rue Porte-des-Forges la façade et la tour inscription par
Maison, 2, rue Porte-Saint-Pierre façades et toitures inscription
Maison, rue des Serruriers la façade et la toiture inscription par
Chapelle Sainte-Claire, rue de la Comédie : inscription par arrêté du 24
Lycée Banville porte monumentale (vantaux compris) inscription par
Château de Nomazy portail d'entrée du parc (CAD.
J 300) inscription
Hôtel des Feydeau (ancien), 53, rue d'Allier : tourelle d'escalier et
Hôtel d'Orvilliers (ancien), 57, rue d'Allier : la corniche avec les
Hôtel Demoret et chapelle Babute, 71, rue d'Allier : inscription par
Hôtel Chabot, 37, rue de Bourgogne : façade et toitures de l'hôtel
Hôtel de Rougé, 38, rue de Paris : façades et toitures y compris celles
Hôtel Héron (ancien), 44, rue de Paris : façades et toitures et les
Hôtel de la Feronnays (ancien), 7, rue de Paris : portail (vantaux
Maison, 11, rue de l'Ancien-Palais façades inscription par arrêté du
Maison, rue Grenier : la façade en pans de bois sur rue et la porte de
Maison, 17, cours Jean-Jaurès façades et toitures (CAD.
Immeuble, 155, rue de Bourgogne : cartouche ornemental placé sur le mur
Pont de Regemortes : pont et parcelles non cadastrées de forme
Château d'eau (ancien), 81, rue de Bourgogne : inscription par arrêté du
Château (restes du) : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Château de la Lande façades et toitures (CAD.
Viaduc de Rouzat (également sur commune de Bègues) (CAD.
Château de Toury et son enceinte : inscription par arrêté du 13 février
Eglise Saint-André (ancienne) : inscription par arrêté du 12 mars 1942.
Château du Mas (restes) : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
Château (ancien) la porte et les restes de l'enceinte et des tours
Maison dite << du Bailliage >>, rue Verrier la tourelle d'escalier
Château de Panloue : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
Château de Pouzeux : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
Château de Mercoeur (ancien) à Maillargues façade et toiture
Statue du pape Gerbert, cours Monthyon : inscription par arrêté du 30
Hôtel de la préfecture (ensemble délimité par les jardins sur cours
Mairie (nouvelle), place de l'Hôtel-de-Ville : portail de l'ancien hôtel
Musée, rue du Collège porte d'entrée inscription par arrêté du 11
Hôtel du Président Maynard, 35, rue Vernemouze porte inscription par
Maison, 1, impasse Vernemouze portail inscription par arrêté du 30
Maison Capelle, 20, rue Vernemouze porte d'entrée inscription par
Immeuble, 8, rue du Consulat porte inscription par arrêté du 30
Immeuble situé au fond de l'impasse, impasse Vernemouze portail
Donjon de la Boyle (CAD.
Croix de cimetière, dans le cimetière : inscription par arrêté du 14
Château de Palmont façades et toitures du donjon (CAD.
Viaduc de Garabit (également sur commune de Ruynes-en-Margeride) (CAD.
Collège porte monumentale y compris les vantaux inscription par
Croix du cimetière : inscription par arrêté du 26 novembre 1935.
Tour-donjon de Marze (CAD.
Cloître (ancien), 3 et 5, rue des Jacobins, anciennement 3, rue des
Hôtel Brisson, 15, rue Marchande façades sur cour et toitures
Hôtel de Lastie, 35, rue Sorel façade sur rue ; cour ; escalier
Maison du xviie siècle, 5, place d'Armes façade et balcon sur cour
Maison, 7, place d'Armes façades et toitures inscription par arrêté
Maison, 9, rue de la Collégiale, anciennement rue de la Halle-aux-Blés :
Maison, 10, place de la Halle : inscription par arrêté du 10 juillet
Maison, 18, rue Marchande façade et toiture inscription par arrêté
Maison du Gouverneur, 31, rue Marchande : façades sur rue et sur cour et
Maison, 11, rue du Tuile-Haut façade, toiture et cheminée intérieure
Immeuble, 18, place de la Halle : parties adossées aux contreforts est
Resserre adossée au côté est de l'église Notre-Dame : inscription par
Resserre et hangar adossés au côté nord-est de l'église Notre-Dame :
Resserres adossées au côté nord de l'église Notre-Dame : inscription par
Boutique, 7, rue de la Collégiale, anciennement rue de la Halle-aux-Blés
Pont Vieux sur le Lander : inscription par arrêté du 14 octobre 1946.
Château de Combe façades et toitures inscription par arrêté du 16
Château de Peyrelade façades et toitures inscription par arrêté du
Maison Sevestre (ancien bailliage) : inscription par arrêté du 19 mai
Hospice : façade de la chapelle ; façade de l'hospice ; escalier en bois
Gendarmerie façade inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Maison dite château de la Bastide, avenue de Barouze : porte cochère et
Maison, rue de la Martille porte datée de 1657, y compris le vantail
Maison, rue de la Martille : façade, toiture ; vantail en bois de la
Maison, rue des Templiers : façade, toiture et menuiserie de la porte
Maison, place Tyssandier-d'Escous façade et toiture (CAD.
Maison, place Tyssandier-d'Escous : façade, toiture, menuiseries des
Maison de Flogeac : inscription par arrêté du 19 mai 1927 (sauf parties
Maison de la Ronade : inscription par arrêté du 19 mai 1927 (sauf
Maison des Templiers : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
Bâtiment des Haras, place Tyssandier-d'Escous : façade et toiture (CAD.
Tour de Chavaniac (CAD.
Maison dite des Princes de Monaco : deux ailes flanquant la tourelle
Pont d'Estroulhas (également sur commune d'Espaly-Saint-Marcel), C.
Calvaire à trois croix, dans le cimetière : inscription par arrêté du 11
Croix en fer forgé derrière le chevet de l'église : inscription par
Croix en fer forgé à droite de l'escalier devant l'église : inscription
Maison, rue des Casernes fenêtre geminée inscription par arrêté du
Fontaine datée de 1609, place de la Fontaine : inscription par arrêté du
Pont d'Estroulhas (également sur commune d'Aiguilhe), C.
Croix en fer forgée datée de 1779, sur la place Principale devant
Halle, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 2 mai 1956.
Château de Cluzel, à 3 km de Saint-Eble et 2 km de Rougeac : château, y
Croix du xvie siècle, près de la chapelle de La Pradette : inscription
Château de Vachères : grand escalier avec sa rampe en fer forgé ; au
Mur de soutènement de la place du For, place du For : inscription par
Eglise Saint-Georges (ancienne), actuelle chapelle du grand séminaire :
Vestiges de l'ancienne église Saint-Vozy (parallèle à l'église
Couvent de Sainte-Claire, rue Sainte-Claire : inscription par arrêté du
Hôtel de ville : façade avec ses ferronneries et toiture ; escalier
Hôtel de Vinols, 14, rue Cardinal-de-Polignac façades et toitures
Hôtel de Chaumeils, 2, rue Cardinal-de-Polignac façades et toitures
Hôtel de Sanhard (ancien), 20, rue Cardinal-de-Polignac : façade sur rue
Hôtel d'Agrain (ancien), 24, rue Cardinal-de-Polignac : porte sur rue ;
Maison Armand Hôtel de Martellange, 26, rue Cardinal-de-Polignac : porte
Manécanterie Notre-Dame (ancien hôtel de Saint-Vidal), rue du Cloître :
Hôtel Pons-des-Ollières (ancien), place du Greffe : inscription par
Hôtel de Girardin et hôtel de Luzy (anciens), mitoyens de la chapelle
Maison, 39, rue Cardinal-de-Polignac façade et toiture inscription
Maison des oeuvres, place du Clauzel cippe antique de l'escalier
Maison, 17, rue de l'Ouche : porte d'entrée (encadrement en pierre
Maison, 29, rue Pannessac : rez-de-chaussée et premier étage de la
Maison, 33, rue Pannessac façade sur rue inscription par arrêté du 7
Maison, 56, rue Raphaël façade inscription par arrêté du 7 janvier
Maison Darmet, place Saint-Jean : façades et toitures de la maison
Maison Renaissance, 14, rue Seguret : porte à menuiserie du xviie siècle
Immeuble, 4, rue Cardinal-de-Polignac façade ; pièce voûtée d'ogives
Immeuble, 10, rue Chenebouterie : tourelle d'escalier ; galeries sur
Immeuble, 16, rue Chenebouterie façade du xvie siècle sur cour
Immeuble, 17, rue Chenebouterie allèges sculptées de la cour
Immeuble, 7, rue Chenebouterie façade sur cour inscription par
Immeuble, 9, rue Chenebouterie : façades et toitures ; porte à panneaux
Immeuble, 6, rue Courrerie, anciennement 2 façades et toitures
Immeuble, 4, rue Seguret porte du xviie siècle inscription par
Immeuble, 7, rue Seguret porte d'entrée (menuiserie comprise)
Salle de café de style Directoire (ancienne) (CAD.
B 343), 20, boulevard
Salle de café de style Directoire (CAD.
C 13), 34, boulevard Saint-Louis
Château de l'Espinasse (y compris la cour) (CAD.
H 452) : inscription
Croix du xvie siècle en pierre, devant la chapelle d'Uffarges :
Porte fortifiée nord : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
Porte fortifiée sud : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
Croix du xive siècle en pierre, au nord du château de Mercoeur :
Croix de 1772 en pierre, en bordure de la route près de la place
Croix du xviie siècle en pierre, hameau de Bonnefond : inscription par
Croix située au bord de la route (restes), sur la route de Bains à
Croix en pierre du xve siècle, dans le cimetière : inscription par
Croix du xve siècle en pierre, près du hameau de Coucouron : inscription
Croix du xvie siècle en pierre, sur la place publique : inscription par
Croix de Durand, sur la route de Retournac à Tiranges : inscription par
Maison du Cros portail inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
Hôtel de Marillac (ancien), 154, Grand'Rue, : la fenêtre Renaissance du
Maison, au carrefour de deux rues : la statue de la Vierge à l'Enfant
Fontaine du xiie siècle, Quartier de Montjoli : inscription par arrêté
Abbaye Saint-Pierre (ancienne) ancienne église abbatiale inscription
Maison dite de la Reine Margot, rue de la Boucherie : inscription par
Fontaine du xvie siècle, place Gayme : inscription par arrêté du 21
Croix sur la place : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
Maison à pans de bois, 17, rue des Boucheries : façade sur rue et
Maison à pans de bois, place Creux-du-Marché : façade sur la place et
Maison, rue de l'Etezon galeries sur cour intérieure (CAD.
Manoir de Beaulieu : inscription par arrêté du 11 septembre 1942.
Croix de chemin, sur la route de La Roche à Chanonat : inscription par
Château de La Roche (CAD.
Croix du village de Gironde : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
Beffroi (CAD.
F 1023), à l'extrémité nord de la rue du Fort :
Maison à pans de bois à étage en encorbellement, rue des Boucheries :
Maison Sergentale : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
Chapelle de la Visitation, anciennement des Jacobins (CAD.
Couvent de la Visitation (ancien), à Montferrand porte d'entrée
Couvent du Bon-Pasteur ou des Cordeliers, à Montferrand : porte du xvie
Collège des Jésuites (ancien) : façades et toitures ; escalier central ;
Hôtel de la Faye des Forges, à Montferrand, 2, rue de la Cerisière,
Hôtel de Fontenilhes, à Montferrand, 13, rue Jules-Guesde, anciennement
Hôtel Gaschier, à Montferrand, 20, rue Jules-Guesde, anciennement rue de
Hôtel Mallet de Vendègre, à Montferrand, 7, rue Jules-Guesde,
Hôtel de la porte, à Montferrand, 5, rue Marmillat : inscription par
Hôtel d'Aubière, 20, rue Pascal : porte à tympan sculpté sur cour ;
Hôtel de Chazerat, 4, rue Pascal : inscription par arrêté du 5 juillet
Hôtel de Ribeyre, 19, rue du Port : inscription par arrêté du 9 novembre
Hôtel Jean Doyac, à Montferrand, 29, rue de la Rodade : porte xve siècle
Maison, à Montferrand, 11, rue des Cordeliers : façade sur rue (y
Maison, à Montferrand, 16, rue des Cordeliers : façades sur rue et sur
Maison, à Montferrand, 26, rue des Cordeliers porte inscription par
Maison, à Montferrand, 11, rue du Docteur-Pierre-Balme, anciennement
Maison, 46, rue Fontgiève porte sur rue et le bandeau sculpté
Hôtel d'Albiat ou Maison des Centaures, à Montferrand, 11, rue
Maison, à Montferrand, 17, rue Jules-Guesde, anciennement rue de la
Maison, 9, rue Philippe-Marcombes, anciennement rue de l'Hôtel-de-Ville
Maison, 13, rue du Port : cage d'escalier (côté droit) avec sa rampe en
Maison, à Montferrand, 13, rue de la Rodade façade inscription par
Maisons, à Montferrand, 15, 15 bis et 17 rue de la Rodade, xve siècle :
Maison, à Montferrand, 34, rue de la Rodade : porte d'entrée et les
Maison dite des Capucins, à Montferrand, 6, 8 et 10, rue de la Rodade :
Maison, à Montferrand, 9, rue de la Rodade : façade et versant de
Maison, 10, rue Terrasse : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Immeuble, 22, rue Pascal : façade sur rue, y compris le balcon en fer
Halle aux toiles (ancienne), à Montferrand, 3 et 5, rue du Séminaire :
Fontaine du Lion, à Montferrand, place André-Malraux : inscription par
Immeuble, Grande-Rue : façade à pignon, tour attenante et portail lui
Prieuré des Bénédictines (ancien) porte d'escalier inscription par
Tour de l'Horloge : inscription par arrêté du 8 février 1926.
Château (ancien) restes des remparts inscription par arrêté du 12
Maison des Moines au Nord de la place du Crest : façades et toitures
Borne armoriée, datée de 1603 (CAD.
AE 129) : inscription par arrêté du
Maison sise au Nord-Ouest de la place de l'Eglise : tourelle d'escalier
Abbaye (ancienne) vestiges du cloître (CAD.
Maison en pans de bois, rue de Bouillon : façades et toitures (CAD.
Croix de chemin, hameau des Issards (CAD.
E 1020) : inscription par
Fontaine, voisine de la vieille tour : inscription par arrêté du 12
Château féodal (restes) : inscription par arrté du 8 décembre 1927.
Porte de la ville : inscription par arrêté du 19 janvier 1926.
Eglise de la Chabasse : inscription par arrêté du 20 juin 1928.
Maison, dite Maison Pradon, Grand'Rue façade sur rue (CAD.
Maison à pans de bois, place de la Liberté : façades et toitures (CAD.
Monastère des Cordeliers (ancien) : église, cloître, façade Est sur la
Abbaye Saint-Amable (ancienne) : grand escalier et la porte y donnant
Fontaine de Chazerat, place Jean-Soanen : inscription par arrêté du 20
Collège de l'Oratoire (ancien), rue Marivaux porte d'entrée
Hôtel de Flaghac, 8, rue de la Caisse-d'Epar, anciennement rue Grenier :
Hôtel de Giat, 16, rue Gomot, anciennement rue Mozat : porte d'entrée
Hôtel Guimoneau, 12, rue de l'Horloge : inscription par arrêté du 20
Hôtel Louis de la Brosse, 18, rue de l'Horloge : porte sur cour du xvie
Hôtel de Laval de Lacresne, 29, rue de l'Hôtel-de-Ville : façades sur
Hôtel Soubrany (ancien), 41, rue de l'Hôtel-de-Ville : maison à
Hôtel de Lauzanne, 22, rue Marivaux : inscription par arrêté du 20 juin
Maison, 6, rue de la Caisse-d'Epar, anciennement rue Grenier : façade
Maison, 18, Champ-d'Aujardias (ou route de Volvic) : bas-relief armorié
Maison, 10, rue du Commerce escalier et la galerie sur cour
Maison, 16, rue du Commerce : les deux balcons en fer forgé du 1er
Maison, 20, rue du Commerce façade sur rue inscription par arrêté du
Maison, 36, rue du Commerce porte monumentale inscription par arrêté
Maison, 47, rue du Commerce cour intérieure inscription par arrêté
Maison, 5, rue du Commerce façades et escalier sur cour inscription
Maison, 8, rue du Commerce cour intérieure et escalier inscription
Maison, 4, rue Croisier porte du xvie siècle sur rue inscription par
Maison, y compris le bas-relief sur la cour intérieure et l'escalier
Maison, 18, rue Gomot, anciennement rue Mozat : les deux fenêtres du xve
Logis de la croix d'Or, 29, rue Gomot, anciennement rue Mozat : façades
Maison, 20, rue de la Harpe façade inscription par arrêté du 5 mars
Maison, 17, rue de l'Horloge façade inscription par arrté du 30
Maison, 19, rue de l'Horloge : inscription par arrêté du 20 juin 1925.
Maison, 27, rue de l'Horloge porte sur rue inscription par arrêté du
Maison, 35, rue de l'Hôtel-de-Ville : porte sur rue et les façades sur
Maison, 20, rue Marthuret façade sur rue et la tour d'escalier
Maison, 5, rue Marthuret porte du xve siècle sur cour inscription
Maison, 5, rue Massillon niche avec statuette de Saint-Jean
Maison, 40, rue Saint-Amable escalier du xvie siècle inscription par
Maison, 34, rue des Tanneries niche avec statue de la Vierge
Fontaine Balainvilliers, place de la Fédération : inscription par arrêté
Fontaine du Refuge, rue Jean-de-Berry : inscription par arrêté du 9
Chapelle de Brionnet : inscription par arrêté du 10 mars 1939.
Porte de la ville : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
Château des Champs porte (vantail compris) de la tour inscription
Manoir de Franc-Séjour : façades et toitures du manoir et de sa ferme
Maison, 12, rue du Bourg la porte d'entrée (CAD.
E 544) inscription
Maison, 12, rue de la Coutellerie façade inscription par arrêté du
Maison dite des Sept Péchés capitaux, 21, rue du Piroux façade
Pont de Moutier ou du Navire : inscription par arrêté du 13 juillet
Pont de Seychalles : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Fontaine du xvie siècle, place du Vieux-Marché, anciennement place de la
- Porte de l'Horloge : inscription par arrêté du 28 février 1940.
- Eglise Saint-Pardoux (ancienne) (CAD.
- Prieuré de Saint-Maurice (ancien) : transept, abside,
absidioles : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
flanquant) (CAD.
- Château de Segange : tourelle d'escalier xve siècle et le corps de logis Renaissance : inscription par arrêté du 6 septembre 1938.
- Chapelle de la tour Pourçain : inscription par arrêté du 22 septembre 1937.
Bègues.
F 64, 50, 51 ; D 2, 88) : inscription par arrêté du 8 décembre 1965.
- Château du Beyzat : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
- Château de Fourchaud : courtine ouest et tour ronde de l'angle Sud-Ouest : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
Château de Ris : inscription par arrêté du 13 février 1928.
février 1928 (à l'exclusion des parties classées).
- Porte de ville (ancienne) : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
principale au rez-de-chaussée (CAD.
- Borne milliaire romaine et pierre celtique : inscription par arrêté du 20 décembre 1946.
- Hôtel Calemard, Grande-Rue : porte (vantaux compris) : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
compris) : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
- Château des Ecossais : façades et toitures du château et du colombier ; cheminée située dans une pièce du rez-de-chaussée (CAD.
Brethon (Le).
- Eglise choeur et portail inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Breuil (Le).
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 8 décembre 1927.
- Eglise (à l'exclusion du clocher) : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Château de la Condemine : inscription par arrêté du 19 mars 1928.
Celle (La).
- Eglise : inscription par arrêté du 17 novembre 1930 (à l'exclusion des parties classées).
- Eglise : inscription par arrêté du 8 mai 1933 (à l'exclusion du clocher classé).
- Donjon de Chenillat : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
- Pont (ancien) dit Pont romain : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
- Porte d'Occident : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Porte d'Orient : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Tour d'Aigrepont : inscription par arrêté du 22 février 1927.
Châtelperron.
- Prieuré (ancien) : inscription par arrêté du 17 décembre 1943.
- Château des Bordes donjon et deux tours d'enceinte inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Tour (ancienne) : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
, rue Saturnin-Arloing façades et toiture inscription par arrêté du 29 mars 1929.
- Château de Beauvoir : parties du xive siècle et xve siècle comprenant le mur d'enceinte Nord avec ses deux tours et son corps de pont-levis, la tourelle d'escalier et la grosse tour Sud-Ouest : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Château de Montgilbert (les restes du) : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
- Château (ancien) enceinte et quatre tours inscription par arrêté du 28 décembre 1926.
- Prieuré de Grosbois (les restes du) : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Eglise Saint-Sauveur (ancienne) clocher inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
, rue Nicolay façade sur rue et l'ensemble des toitures (CAD.
- Château (à l'exclusion de l'aile Nord) ainsi que les douves (CAD.
- Château et remparts : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
Maison dite << Hostellerie du Puits de l'image >>, rue de la Liberté :[[>]] façade sur cour et la porte donnant sur la rue de la Liberté : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Château de la forêt de Viry : façades et toitures du bâtiment principal avec ses tours, du bâtiment d'entrée et de la chapelle (CAD.
- Eglise Saint-Sulpice (CAD.
- Château avec ses dépendances et ses abords comprenant : la grande cour précédant le château avec ses communs de part et d'autre, la chapelle, les deux pavillons d'entrée, le pigeonnier, le pont, les douves et l'avenue : inscription par arrêté du 7 mars 1945.
- Château de Pomay : château ; les deux tours isolées ; communs limités à l'est par le glacis des douves et l'emmarchement sur le parc, au sud par l'allée de tilleuls, à l'ouest par les douves et le portail d'entrée, au nord par la cour de la réserve et l'allée de tilleuls : inscription par arrêté du 14 avril 1947.
- Château de Noailly : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Eglise clocher, abside et choeur inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Mayet-d'Ecole (Le).
- Croix de carrefour, R.
- Château de Langlard (y compris les peintures murales et les cheminées) : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
BC 146p, 147p) : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
- Passage du Doyenné voûte inscription par arrêté du 13 février 1926.
, rue de la Comédie : inscription par arrêté du 15 mai 1926.
Château : inscription par arrêté du 15 mai 1926.
, 2, place Saint-Pierre façades et toitures inscription par arrêté du 14 avril 1930.
située au deuxième étage : inscription par arrêté du 13 février 1926.
toiture : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
la surmontant : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Porte de Paris : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
les façades sur cour : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
gargouilles sur rue, la tourelle d'escalier et les façades sur cour :
, rue des Potiers ensemble des façades et toitures inscription par arrêté du 16 février 1965.
lui-même, l'escalier intérieur de l'hôtel, les façades et toitures des communs, le portail sur rue, le sol de la cour, la terrasse sud et sa clôture (CAD.
des deux ailes en retour sur la cour, l'escalier avec sa rampe en fer forgé, les deux salons du premier étage, la porte à bossages sur la façade sur rue des communs (CAD.
N 86, 87, 88) : inscription par arrêté du 13 février 1968. trois salons de l'hôtel lui-même ; façades et toitures des communs ; jardin à la française y compris l'allée avec pelouse (CAD.
compris) et balcon : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
l'escalier sur cour : inscription par arrêté du 28 décembre 1926.
, place de l'Ancien-Palais : maison avec escalier de bois, place de l'Ancien-Palais : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
ouest, anciennement au 161, rue de Bourgogne : inscription par arrêté du 22 juin 1943.
triangulaire situées de part et d'autre du pont à l'extrémité Est sur la rive droite et parcelles A.
90 et K.
112, 113 sur la rive gauche (CAD.
A 90 ; K 112, 113) : inscription par arrêté du 17 juillet 1946.
- Eglise clocher et sacristie (CAD.
- Château (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Eglise (sauf clocher classé) : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Poëzat.
- Eglise (à l'exception des chapiteaux classés) : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
- Château de Rochefort : façades et toitures (CAD.
- Château de Salles et ses communs : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
- Eglise, à l'exception de la travée ouest : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Château de Souys façades et toitures ; grand portail inscription par arrêté du 5 juin 1952.
- Croix, place publique : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
- Château de Beauvoir : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Château de Beauverger : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Maison dite << le château >> façade et toiture inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Eglise clocher inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Eglise d'Argenty (ancienne) : inscription par arrêté du 7 mai 1934.
Theil (Le).
- Château de la Brosse-Raquin : château (sauf parties classées),
cour de ferme, potager : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
BD 50) : inscription par arrêté du 31 mai 1961.
- Château de la Croizette façades et toitures (CAD.
- Eglise (restes de l'ancienne) ou Notre-Dame-sur-l'Eau : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Couvent des Célestins (ancien) le pignon du xve siècle inscription par arrêté du 24 janvier 1927.
Vilhain (Le).
- Chapelle de Poliet : inscription par arrêté du 18 juin 1935.
- Château du Riau : ensemble des terrains (CAD.
40 à 43, 67 [ancien cadastre]) : inscription par arrêté du 18 juin 1946.
- Château de Joulet (ancien) tour inscription par arrêté du 28 juin 1929.
- Calvaire sur la place publique de Bredons : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Château (restes du) : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
- Château de la Trémolière, château : sauf parties classées : inscription par arrêté du 14 octobre 1963.
- Eglise Saint-Ferréol de Salsignac (CAD.
- Eglise ancien donjon servant de clocher inscription par arrêté du 21 juin 1927.
- Chapelle d'Aurinques : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
Monthyon et rue Transparot et par la place Maillard) : façades et toitures (CAD.
H 569, 574, 575) : inscription par arrêté du 10 février 1961.
du Baron de Malras, anciennement situé au 16, rue de Lacoste : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Maison consulaire : inscription par arrté du 8 mai 1926.
Maison, 10, rue du Consulat portail y compris les vantaux inscription par arrêté du 30 avril 1946.
- Tour de Marlat (ruines) (CAD.
- Eglise clocher et chevet inscription par arrêté du 1er juin 1927.
- Eglise chevet inscription par arrêté du 1er juin 1927.
- Cimetière (ancien) : le reposoir (croix avec son socle et pavillon qui les abrite) (CAD.
- Croix du xve siècle, sur la place publique : inscription par arrêté du 8 mai 1930.
- Eglise chevet et tour servant de clocher inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Chapelle-Laurent (La).
- Eglise choeur (CAD.
- Tour du Couffour (CAD.
- Eglise, sauf porche et clocher : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
- Abbaye de Feniers (ruines de l'), sur la route de Condat à Marcenat : inscription par arrêté du 16 septembre 1947.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
- Eglise : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
- Château de Pompignac : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
- Croix de cimetière, place Georges-Pompidou : inscription par arrêté du 8 mai 1926.
Sous-préfecture : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
- Eglise choeur inscription par arrêté du 8 mai 1926.
Monteil (Le).
- Abbaye (ancienne) : anciens bâtiments dépendant de l'abbaye y compris le presbytère accolé à l'église mais sauf réfectoire classé :
- Eglise abside inscription par arrêté du 21 juin 1927 ;
ensemble de l'église à l'exception du clocher : inscription par arrêté du 26 novembre 1935.
- Maison consulaire, rue du Faubourg façade inscription par arrêté du 19 mai 1927.
- Ensemble des vestiges en pierres sèches (fonds de Cabanes) (CAD.
- Eglise clocher inscription par arrêté du 1er juin 1927.
- Eglise façade occidentale (clocher compris) et le chevet inscription par arrêté du 1er juin 1927.
- Viaduc de Garabit (également sur commune de Loubaresse) (CAD.
G 63p) : inscription par arrêté du 14 septembre 1965.
- Eglise porche et calvaire (CAD.
AB 105) inscription par arrêté du 16 septembre 1949 ; choeur (abside et absidiole Sud) (CAD.
Château de Ragheaud façades et toitures (CAD.
I 159, 165) inscription par arrêté du 10 janvier 1964.
- Château de Merle ou de Chaule (ruines) (CAD.
- Porte des Roches : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
Porte des Tuiles : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
Ecoles, 5, 7 façade inscription par arrêté du 14 octobre 1946.
Maison du xviie siècle, 6, place d'Armes façade et toiture inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
toitures : inscription par arrêté du 27 décembre 1946.
de l'église Notre-Dame : inscription par arrêté du 10 juillet 1946.
, rue Marchande : inscription par arrêté du 14 octobre 1946.
- Halle : inscription par arrêté du 10 septembre 1947.
- Eglise abside et choeur inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
- Eglise tour dite tour Saint-Géraud (CAD.
AX 143) inscription par arrêté du 3 décembre 1969.
- Château de Chanterelle : inscription par arrêté du 5 juin 1946.
- Pont de Tréboul : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
- Porte Martille : inscription par arrêté du 4 décembre 1925.
1927 (à l'exclusion des parties classées).
avec sa rampe : inscription par arrêté du 29 juin 1951.
porte de la maison (CAD.
A 300) inscription par arrêté du 29 juin 1951 façades et toitures (CAD.
porte (CAD.
portes et des fenêtres (CAD.
classées).
parties classées).
Sénezergues.
Ternes (Les).
- Château d'Anjony bâtiment du xviie siècle accolé au château inscription par arrêté du 15 avril 1942.
Trinitat (La).
- Maison, 3, rue Pierre-de-Boissy : porte, fenêtre qui la surmonte et leur décor sculpté de la cour intérieure (CAD.
déjà classée : inscription par arrêté du 16 mars 1934.
Vigean (Le).
- Croix en pierre, au centre du village : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Hôpital Saint-Nicolas (ancien), rue des Moines-de-Seguret :
Pont de Roderie : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Portail de Monsieur : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Château (restes) : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Château de Bouzols : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Château : façades et toitures ; cheminée de la grande salle ; clef de voûte de la première travée de la galerie voûtée (CAD.
inscription par arrêté du 1er août 1960.
- Halles, au centre du vieux village (CAD.
- Croix en pierre datée de 1631, au hameau de Ramourouscoule :
- Croix du xvie siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Croix de chemin dite du Mas, près du hameau du Mas : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Maison romane, rue de la Vachaune, anciennement rue Bouteboeuf (CAD.
G 692) : inscription par arrêté du 7 octobre 1935 (sauf partie déjà classée).
- Maison du xve siècle, 29, rue du 4-Septembre façade sur rue mur intérieur recouvert d'une peinture représentant l'Annonciation (CAD.
, rue d'Alsace façades inscription par arrêté du 19 mai 1925.
- Vieux pont de Brives, à 50 mètres du pont actuel de Monsieur de Galard : ruines du vieux pont de Brives et les deux maisons à péage : inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
- Abbaye (ancienne) : mairie et école de filles (sauf parties classées) (CAD.
AB 678, anciennement B 376) : inscription par arrêté du 11 avril 1938 ; école maternelle et salle des fêtes (sauf parties classées) (CAD.
AB 667, 668, anciennement B 368) : inscription par arrêté du 11 avril 1938 ; chapelle des Pénitents (sauf parties classées) (CAD.
AB 680, anciennement B 378) : inscription par arrêté du 11 avril 1938 ; immeubles (CAD.
AB 621 à 623, anciennement B 366), 618 à 620 (anciennement B 367), 617 (anciennement B 368p), 681 (anciennement B 369), 682 (anciennement B 370,
371), 749 (anciennement B 372), 695 (anciennement B 373p), 677 (anciennement B 377) : inscription par arrêté du 28 novembre 1941 ; cure (CAD.
anciennement B 373p, 374) : inscription par arrêté du 28 novembre 1941 ;
passage conduisant à la cure (CAD.
AB 691, anciennement B 375) : inscription par arrêté du 28 novembre 1941 ; jardin (CAD.
AB 684, 685, anciennement B 379) : inscription par arrêté du 28 novembre 1941.
- Prieuré (ancien) : façades et toitures des bâtiments (CAD.
- Eglise (sauf parties classées) (CAD.
- Prieuré : bâtiments mitoyens à la chapelle Saint-Nectaire (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 28 novembre 1944 (sauf partie classée).
BG 102) : inscription par arrêté du 31 janvier 1964.
- Château de Volhac façades et toitures (CAD.
AS 148) inscription par arrêté du 16 novembre 1966.
- Eglise (à l'exception du clocher moderne) (CAD.
AV 91) : inscription par arrêté du 2 juin 1969.
Donjon : inscription par arrêté du 6 décembre 1949.
- Eglise Saint-Marcel (ancienne) (CAD.
A1 141), à 2 km du Puy : inscription par arrêté du 25 septembre 1962.
- Château de la Clauze (ancien) : inscription par arrêté du 3 décembre 1937 (à l'exception du donjon classé).
- Croix du xve siècle en pierre, à l'entrée du village :
- Porte de ville, comprise dans un immeuble (CAD.
B 192), 45, rue du Pont : inscription par arrêté du 10 mars 1965.
- Abbaye Saint-André (ancienne) : ruines des bâtiments abbatiaux (CAD.
E 216p) : inscription par arrêté du 3 mars 1958.
l'abbaye : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Abbaye des Bénédictins (ancienne) : immeubles (presbytère et justice de paix) (CAD.
887p, 864p) : inscription par arrêté du 14 janvier 1937 ; immeubles (habitation, commerces, hôtels et école) (CAD.
864p, 866 à 883, 887p) : inscription par arrêté du 14 janvier 1937.
Pont : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Château de Lavoûte-Polignac : façades et toitures (CAD.
- Croix du xve siècle en pierre à Cleyssac, chemin de Malrevers à Rosières : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Dolmen de Vacheresse (CAD.
Mazeyrat-Aurouze.
- Prieuré : inscription par arrêté du 15 janvier 1932.
- Eglise de Reilhac : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
compris le salon à boiseries sculptées et le salon à boiseries ornées de peintures et à plafond peint (CAD.
Monastier-sur-Gazeille (Le).
- Abbaye (ancienne) : façades et toitures,
escalier et galerie du premier étage des bâtiments conventuels (CAD.
- Chapelle Notre-Dame-d'Estours abside inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise, place Principale : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Croix du xve siècle, place publique : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Croix du xvie siècle en pierre, à la sortie du hameau de Bilhac : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Maison Templer : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
- Croix du xvie siècle en pierre, près du parc du château de Vachères : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
rez-de-chaussée : entrée et chapelle avec son autel Louis XV ; salle à manger avec ses boiseries et ses placards du xviiie siècle ; au premier étage :
galerie décorée de boiseries dorées et de peintures ; grand salon (CAD.
Puy (Le).
- Porte, rue Cardinal-de-Polignac : porte (menuiserie comprise) à l'extrémité occidentale des jardins de l'évêché : inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
Saint-Georges du séminaire) : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
d'honneur avec sa rampe : inscription par arrêté du 14 avril 1951.
Evêché : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
grand escalier à colonnes torses et à balustres : inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
sur rue (menuiserie comprise) : inscription par arrêté du 26 mars 1934 ;
porte intérieure sur cour : inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
voûte peinte de la chapelle au premier étage de l'ancien hôtel : inscription par arrêté du 23 septembre 1949 ; porte dite de l'Hôtel de Saint-Vidal ;
façade sur rue ; bâtiment des cuisines et la tourelle y attenante :
des Pénitents : porte de la tour ; galerie à encorbellement de la cour intérieure : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
Maison, 24, rue des Farges porte sur rue (vantaux compris) inscription par arrêté du 26 mars 1934.
appareillée et vantaux de bois) ; escalier intérieur (CAD.
façade sur rue ; escalier à vis de la cour : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Maison, 51, rue Pannessac : façade sur rue à l'exception du rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
elle-même ; terrasse ornée de colonnes ; façades et toitures du petit pavillon situé à l'extrémité de cette terrasse (CAD.
Immeuble, 8, rue Chenebouterie façade Renaissance sur cour inscription par arrêté du 30 juillet 1951.
du xviie siècle : inscription par arrêté du 29 mars 1952.
Carnot : inscription par arrêté du 21 mars 1957.
- Château d'Artias ruines de la chapelle inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
- Eglise chapiteaux sculptés inscription par arrêté du 9 janvier 1926.
- Prévôté porche inscription par arrêté du 24 avril 1926.
- Eglise abside inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
- Pont dit pont de Bounery, sur l'Ance à 300 mètres en aval du pont du Diable : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
- Eglise façade et clocher inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
- Eglise abside, choeur et transept (CAD.
- Eglise (à l'exclusion de la sacristie édifiée près du chevet) (CAD.
- Château de Flaghac : façades et toitures du château ; douves avec leurs quatre tourelles d'angle ; terre-plein entouré par les douves (CAD.
- Croix datée de 1670, à l'entrée du village sur la route de Landos : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Eglise : inscription par arrêté du 9 janvier 1926 (sauf crypte classée).
- Croix, sur la vieille route de Saint-Maurice à Pont-de-Lignon : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
- Oratoire et croix-calvaire de Boisset-Haut, à 2 km environ de Saint-Pal sur la route de Boisset : inscription par arrêté du 16 novembre 1949.
B 921), sur la route de La Chaise-Dieu à Paulhaguet : inscription par arrêté du 3 juillet 1969.
- Chapelle Saint-Joseph : portail provenant de la commanderie de Montredon et formant actuellement l'entrée de la chapelle : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Croix en pierre du xviiie siècle, hameau de Grazac :
, rue des Fossés : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
Séneujols.
Principale : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
Séneujols : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Eglise mur sud avec enfeux et bas-reliefs inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Croix en pierre, sur la place : inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
- Château, actuellement centre culturel de Valprivas : inscription par arrêté du 22 août 1949 (sauf chapelle classée).
- Eglise (ancienne chapelle du monastère) (CAD.
A 306 bis) : inscription par arrêté du 8 octobre 1968.
Vézézoux.
- Croix, hameau de Védrines : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Chapelle des Pénitents : inscription par arrêté du 23 juin 1937.
- Hôtel de ville et beffroi : façades et toitures du bâtiment (CAD.
premier étage sur rue, la tourelle d'escalier sur cour intérieure (CAD.
- Croix, sur la place publique : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
- Eglise Saint-Pierre clocher inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
avec sa niche creusée dans l'angle du mur, à hauteur du premier étage (CAD.
- Fontaine du xiie siècle, En contrebas de la place Principale :
- Château Cocu : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Eglise Notre-Dame de la Rivière : inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
par arrêté du 18 septembre 1926 ; restes du cloître (CAD.
E 1397, 1398, 1400, 1409, 1413 à 1417, 1419, 1423 à 1426) : inscription par arrêté du 21 mai 1927.
Beauregard-l'Evêque.
- Eglise Saint-Aventin (chapelle du cimetière) (CAD.
- Château du bailli (ancien) : façades et toitures, à l'exception de la tour déjà classée (CAD.
, place du Docteur-Pipet façade inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
, rue de la Boucherie la niche avec statue et la potence porte-lanterne inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Beurières.
- Maison, rue des Boucheries : porte de la fin du xvie siècle (CAD.
façade sur rue et toiture correspondante (CAD.
C 813p, 814p) : inscription par arrêté du 4 janvier 1963.
façade au nord sur rue et toiture correspondante (CAD.
- Commanderie de Chassaing (ancienne) : façades et toitures (CAD.
Busséol.
- Château (restes) : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Cheminée dite Lanterne des morts : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Eglise Saint-Paul (ancienne) : inscription par arrêté du 30 septembre 1942.
- Eglise abside inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
- Commanderie des chevaliers de Malte (ancienne) : façades, toitures (CAD.
- Eglise porte inscription par arrêté du 21 mai 1969.
Chassa.
- Abbaye de Mègemont (ancienne) église inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Eglise pignon occidental inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
Château : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
façades sur rue et le versant de toiture correspondant (CAD.
, rue des Boucheries façades et toitures (CAD.
F 1067) inscription par arrêté du 12 mars 1959.
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Croix du xve siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
- Eglise Saint-Geniès-des-Carmes (CAD.
N 1 773), rue des Carmes : inscription par arrêté du 24 mars 1961.
14, rue Godefroy-de-Bouillon : inscription par arrêté du 23 avril 1965.
siècle : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
escalier latéral Sud-Est ; sol de la cour (CAD.
N 930) : inscription par arrêté du 25 octobre 1962.
anciennement rue Saint-Pierre porte et façade inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
rue de la Fontaine hôtel de Fontenilhes inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
la Fontaine : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
Hôtel Dumas de Paulard, à Montferrand, 25, rue Jules-Guesde,
anciennement rue de la Fontaine : inscription par arrêté du 12 novembre 1926. anciennement rue de la Fontaine : inscription par arrêté du 12 novembre 1926. arrêté du 9 novembre 1926.
vantaux de la porte sur rue (CAD.
TV 348) : inscription par arrêté du 1er septembre 1967.
1926 (sauf parties classées).
, rue du Port façades sur rues inscription par arrêté du 17 juillet 1926. compris le portail à vantaux), façades sur cour et toitures : inscription par arrêté du 22 février 1954.
cour et les toitures : inscription par arrêté du 22 février 1954.
petite-rue du Languedoc : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Jules-Guesde, anciennement rue de la Fontaine : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
Fontaine : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
Maison, à Montferrand, 14, rue Kléber porte dite de l'Ange inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
fer forgé, la porte d'entrée et la cage d'escalier avec rampe en fer forgé située à gauche au fond du hall (CAD.
O 368) : inscription par arrêté du 19 février 1964.
façades sur rue et les toitures correspondantes, y compris la façade étroite entre les numéros 17 et 19 : inscription par arrêté du 22 février 1954.
façades sur cour intérieure : inscription par arrêté du 24 avril 1954.
façades et versant de toiture sur rue : inscription par arrêté du 22 février 1954.
toiture sur rue : inscription par arrêté du 22 février 1954.
, à l'angle de la rue Jules-Guesde façades inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
Maison, à Montferrand, 4, rue du Séminaire façade sur rue inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
façades et toitures sur rue et sur cour (y compris les vantaux de la porte d'entrée) ; escalier (CAD.
N 213) : inscription par arrêté du 13 mars 1964.
forgé (CAD.
façade et versant de toiture sur rue : inscription par arrêté du 22 février 1954.
- Eglise piles romanes de la nef de l'église inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
faisant suite (CAD.
- Eglise de Courtesserre : inscription par arrêté du 8 février 1926.
Tour du Maure : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
- Remparts (restes) : inscription par arrêté du 8 février 1926.
- Eglise façade occidentale inscription par arrêté du 8 février 1926.
- Eglise et vestiges du prieuré (CAD.
D 295) : inscription par arrêté du 1er février 1961.
- Château de Denone, façades et toitures (CAD.
A 913), place de l'Eglise : inscription par arrêté du 12 juillet 1963.
- Château de la Rochette (ruines) : inscription par arrêté du 18 février 1925.
- Croix grecque, sur la petite place (CAD.
- Borne armoriée, anciennement dans le tertre du fossé, actuellement entreposée dans une cave, anciennement à la limite des communes de Gerzat et Saint-Beauzire : inscription par arrêté du 7 août 1963.
- Hôtel Pellet (ancien) : façades et toitures correspondantes, les galeries et escalier sur cour intérieure (CAD.
H 413) : inscription par arrêté du 15 juillet 1965.
- Eglise paroissiale (CAD.
- Tour de Grippel (CAD.
- Hôtel des ducs de Bouillon (ancien) : façade sur la grande rue et la toiture correspondante : inscription par arrêté du 14 novembre 1951.
- Eglise des Pénitents : inscription par arrêté du 28 juin 1951.
- Monastère des Bénédictines restes du cloître de l'ancien prieuré inscription par arrêté du 23 mai 1925 ; grande porte : inscription par arrêté du 4 avril 1931.
Vieille tour : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
- Château (ancien) : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
- Château de Périgères pavillon d'entrée de la cour (CAD.
- Tour de Rognon : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
- Porte fortifiée : inscription par arrêté du 25 juin 1951.
- Château de Beaurecueil : ensemble des façades et toitures, y compris les galeries sur la cour intérieure (CAD.
A 1069) : inscription par arrêté du 27 février 1969 (sauf partie classée et clocher moderne).
- Eglise : inscription par arrêté du 1er mars 1961.
Pérignat-sur-Allier.
C 592 à 594) : inscription par arrêté du 15 mars 1962 (sauf partie classée).
façade et toiture (CAD.
- Abbaye cistercienne de Montpeyroux (ancienne) : vestiges de l'église : inscription par arrêté du 25 juin 1952.
- Eglise de Jussat (CAD.
- Baptistère Saint-Jean : inscription par arrêté du 14 mars 1927.
cour d'entrée du bâtiment dit de l'administration et le versant de toiture correspondant, le vestibule d'entrée : inscription par arrêté du 25 octobre 1962.
accès sur la cour : inscription par arrêté du 20 juin 1925.
porte sur rue (vantaux compris) : inscription par arrêté du 31 mai 1927.
sur rue : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
siècle, les deux salles du xve siècle et la crypte romane : inscription par arrêté du 20 juin 1925.
rue et sur cour : inscription par arrêté du 25 juin 1925.
l'exception des parties classées : inscription par arrêté du 25 juin 1925.
sur rue : inscription par arrêté du 17 septembre 1943.
dans le jardin au Sud de la maison : inscription par décret du 6 avril 1929. inscription par arrêté du 14 mars 1927.
étage : inscription par arrêté du 5 février 1925.
, rue Marivaux pierre sculptée datée de 1575 inscription par arrêté du 6 avril 1929.
AA 491), 3, rue Daurat : inscription par arrêté du 29 février 1964.
siècle : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
sur cour : inscription par arrêté du 9 février 1927.
, rue Soubrany : inscription par arrêté du 25 juin 1925.
cour : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
Maison, 13, rue Saint-Amable porte du xive siècle sur cour inscription par arrêté du 31 mai 1927.
, rue Gomot les deux portes gothiques sur rue inscription par arrêté du 18 septembre 1925.
- Eglise : inscription par arrêté du 19 janvier 1926 (sauf le pilier droit du narthex classé).
- Eglise d'Opme (CAD.
- Château de Murol ou de la tour Fondue : façades,
- Borne armoriée, anciennement dans le tertre du fossé,
actuellement entreposée dans une cave, anciennement à la limite des communes de Gerzat et Saint-Beauzire : inscription par arrêté du 7 août 1963.
- Eglise de Barnazat (CAD.
- Eglise : inscription par arrêté du 19 janvier 1926 (sauf portail classé).
- Eglise abside (CAD.
Tour de Croizat : inscription par arrêté du 18 juillet 1926.
- Château de Coppel (restes) : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
- Château de Bonnebaud : façades et toitures (CAD.
- Château de Maulmont : portail Renaissance provenant de l'ancien Hôtel-Dieu Saint-Barthélemy de Clermont ; les vestiges de l'ancien établissement des chevaliers de Malte de Maulmont, remontés au château (CAD.
- Eglise : portail, y compris les vantaux (CAD.
- Portique Renaissance sur la place au nord de l'église : inscription par arrêté du 25 octobre 1962.
Saint-Victor-la-Rivière.
- Château de la Chaux-Montgros : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Porte de ville (ancienne) : piédroits de l'ancienne porte : inscription par arrêté du 18 janvier 1939.
Sauvetat (La).
- Fortifications (restes des anciennes) : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Croix située à l'entrée du village : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Monastère (ancien) : parties subsistantes de l'ancien monastère (CAD.
AP 354) : inscription par arrêté du 9 octobre 1969.
- Eglise du Moutier nef et restes du choeur inscription par arrêté du 18 mai 1925.
façades sur la rue de la Coutellerie et sur la rue de Lorraine, ainsi que les toitures correspondantes (CAD.
, rue des Sapeurs-Pompiers porte du xviie siècle inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Tourzel-Ronzières.
- Eglise de Ronzières, à l'exception de l'étage moderne du clocher (CAD.
- Eglise, y compris le vantail de porte qui se trouve à l'intérieur dans le bas-côté Nord de l'édifice (CAD.
- Palais des Comtes d'(ancien) porte (CAD.
Fontaine : inscription par arrêté du 26 avril 1956.
- Croix de Saint-Amable : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Eglise de Collamine (CAD.
- Maison du xvie siècle, avec tourelle d'angle façades inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Château de Bosredon (ancien) : tympan sculpté encastré dans le mur, provenant de l'Hôpital-Hospice : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
Château dit château d'Arcelot et ses communs : inscription par arrêté du
Maison du xvie siècle, place Carnot : inscription par arrêté du 26 mai
Maison Maugars (ancienne), rue du Collège fenêtres du xvie siècle
Cimetière chapelle inscription par arrêté du 28 janvier 1927.
Arsenal : ensemble des bâtiments constituant l'ancien arsenal et le sol
Maison en pans de bois et briques, 31, place d'Armes : façades et
Maison, 6, rue du Bourg : façade, y compris la Vierge de Pitié placée
Bâtiment dit du Chapitre, impasse Notre-Dame : inscription par arrêté du
Couvent des Carmélites (ancien), place Ziem façade de la chapelle
Couvent des Ursulines (ancien) : inscription par arrêté du 18 juin 1946.
Ecole libre de garçons, impasse Notre-Dame façades sur l'impasse
Bastion Saint-Martin : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Maison, 16, place Carnot façades et toitures inscription par arrêté
Maison, 18, rue de Lorraine façade et toiture inscription par arrêté
Maison, 24, rue de Lorraine : façade et toiture y compris les balcons en
Maison, 10, rue Rousseau-Deslandes façade et toiture inscription par
Immeuble dépendant de l'ancien monastère des Chartreux, cour des
Immeuble, 18, rue Sainte-Marguerite quatre fenêtres du xiiie siècle
Château de Bouzot (ancien) : façades et toitures de l'ancien pavillon
Maison Brigaude cheminée du xvie siècle inscription par arrêté du 6
Maison du xvie siècle dite de Saint-Georges, Grande-Rue : façade sur rue
Maison du xviie siècle dite Echoppe d'un potier d'Etain, Grande-Rue :
Porte dijonnaise et restes de fortifications, 30, rue du Bourg-à-Mont :
Bastion dit du Petit-Haut, rue Saint-Jean : inscription par arrêté du 30
Porte de ville dite porte de Paris : inscription par arrêté du 6 mars
Maison, impasse de l'Arquebuse balcon du xviiie siècle en fer forgé
Maison, 25, rue du Bourg-à-Mont : porte monumentale sur rue y compris
Pont du xvie siècle sur la Seine, dit pont des Boulangers : inscription
Pont du xive siècle sur le grand bras de la Seine, dit pont du
Château de Ledavrée (restes) : inscription par arrêté du 10 novembre
Château (ancien) la tour inscription par arrêté du 16 juin 1928.
Château du Roussay : inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
Croix du xve siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté du
Porte Saint-Pierre (ancienne) pilastre inscription par arrêté du 13
Chapelle de la Maladière (ancienne), avenue Aristide-Briand :
Couvent des Cordeliers (ancien), rue Turgot : vestiges de l'ancienne
Obélisque commémorant les travaux du canal de Bourgogne (CAD.
Hôpital général façade de la chapelle inscription par arrêté du 8
Grande statue en pierre de 2,20 mètres représentant la Vierge à
Hospice Sainte-Anne (ancien), rue Sainte-Anne : oratoire et cloître des
Collège des Godrans (ancien), 3 et 5, rue de l'Ecole-de-Droit, 27 et 29,
Bastion de Guise : inscription par arrêté du 21 décembre 1944.
Château de Montmusard : inscription par arrêté du 29 août 1929.
Château fortifié (vestiges de l'ancien) les vestiges comprenant la
Hôtel Fyot, 23, rue Amiral-Roussin façades inscription par arrêté du
Hôtel Pouffier, 18, rue d'Assas : façades et toitures du logis principal
Hôtel Thomas Berbisey, 19, rue Berbisey : parties du xvie siècle de
Grand Hôtel Berbisey, 27, rue Berbisey : façades et toitures sur rue et
Hôtel de Sassenay, 3, rue Berbisey : escalier et décoration du xviiie
Hôtel de Ruffey, 33, rue Berbisey : façades et toitures du bâtiment
Hôtel de la Mare, 7, rue Berbisey : inscription par arrêté du 4 avril
Hôtel de Migieu (ancien), 19 et 21, place Bossuet : porte monumentale
Hôtel Perreney de Baleure, 23, place Bossuet façade et toiture
Hôtel Fevret de Saint-Mesmin, 4, place Bossuet : inscription par arrêté
Hôtel Montillet, 3, rue Buffon : porte monumentale sur rue avec ses
Hôtel de Vienne, 32, rue Chabot-Charny : inscription par arrêté du 29
Hôtel Gruère (ancien), 33, rue Chabot-Charny façade et toiture
Hôtel Frantin, 62, rue Chabot-Charny : inscription par arrêté du 5 mai
Hôtel des Griffons, 4, rue de la Chaudronnerie façade inscription
Hôtel de Rochefort (ancien), 52, 54 et 56, rue des Forges : maison, 54,
Hôtel Jacqueron, 11, place François-Rude : tourelle d'escalier et
Hôtel Saint-Père, 34, rue des Godrans hôtel inscription par arrêté
Hôtel Lebault (ancien), 43, rue des Godrans : façades et toitures,
Hôtel Godran, 61, rue des Godrans : ensemble formé par la tour de
Hôtel de Chamblanc, 33, rue Jeannin : façades, y compris les vantaux de
Hôtel Berbis de Longecourt, 45, rue Jeannin escalier du xviie siècle
Hôtel Nicolas-Rolin, 8, rue Jeannin : ensemble de l'hôtel, sauf parties
Hôtel de Pourlans (ancien), 51 à 59, rue Jean-Jacques-Rousseau : façade
Hôtel Burteur, 68, rue de la Liberté : façade et toiture du bâtiment sur
Hôtel d'Esterno, 1 et 3, rue Monge : inscription par arrêté du 29
Hôtel, 11, rue Pasteur porte monumentale et ses vantaux inscription
Hôtel de Gissey, 17, rue Piron : portail d'entrée et ses vantaux ;
Hôtel Esmonin de Dampierre, 40, rue de la Préfecture : décoration du
Hôtel, 5 ter, rue Vaillant, anciennement 9 : décoration Louis XVI du
Hôtel de Saulx, 15, rue Vannerie façades et toitures inscription par
Hôtel de Noident, 32, rue Vannerie : inscription par arrêté du 16
Hôtel Coeurderoy (ancien), 35, rue Vannerie : inscription par arrêté du
Hôtel Bretenière, comprenant l'hôtel Chartraire de Montigny et l'hôtel
Hôtel du Président Bouhier (CAD.
BP 254), 12, rue Vauban : inscription
Hôtel Bouhier (petit), 19, rue Vauban : façades et toitures (CAD.
Hôtel Legouz de Gerland, 21, rue Vauban : inscription par arrêté du 10
Hôtel des Barres, 3, rue Vauban : inscription par arrêté du 10 septembre
Hôtel de la Croix de Fer (ancien), 3, rue Verrerie : façades et toiture
Hôtel Bouhier de Cantenay (ancien) : inscription par arrêté du 21
Hôtel de Samerey, façades sur cour et toiture correspondante :
Maison, 29, rue Amiral-Roussin : porte monumentale sur rue avec ses
Maison, 21, rue Berbisey porte monumentale sur rue inscription par
Hôtel Buffon (CAD.
R 494), 24, rue Buffon : inscription par arrêté du 6
Maison, 4, rue Buffon porte monumentale sur rue avec ses vantaux
Maison, 3, rue de la Chaudronnerie : toiture, niche, deux lucarnes
Maison, 5, rue de la Chaudronnerie : inscription par arrêté du 16 juin
Pavillon du xviiie siècle, place des Cordeliers : inscription par arrêté
Maison, 10, rue Monge oratoire inscription par arrêté du 4 janvier
Maison du xve siècle, 1, rue Verrerie façades et toiture inscription
Maison, 25, rue Verrerie tourelle d'escalier inscription par arrêté
Immeuble, 14, rue de la Chaudronnerie : façade sur cour et toiture
Immeuble, 27, rue Crébillon porte de bois à deux vantaux inscription
Immeuble, 5, place Ernest-Renan : façade sur rue et toiture (CAD.
Immeuble, 72, rue de la Liberté façades et toitures inscription par
Immeuble, 77, rue de la Liberté façade et toiture inscription par
Immeuble, 80 bis, rue de la Liberté façades et toitures inscription
Immeuble, 80 ter, rue de la Liberté façades et toitures inscription
Immeuble, 81 bis, rue de la Liberté façade et toiture inscription
Immeuble, 1, place de la Libération, anciennement place d'Armes :
Immeuble dénommé ancien hôtel de Langres, 10, place de la Libération,
Immeuble, 1, rue Musette : façades et toitures sur rue, dans le champ de
Immeuble, 4, rue de la Porte-aux-Lions : façade sur rue et les toitures
Immeuble, 8, rue de la Porte-aux-Lions : façade et toiture sur rue (CAD.
Immeuble, 2, rue de la Préfecture : façade sur rue et toiture (CAD.
Immeuble, 2, rue Rameau façade et toiture inscription par arrêté du
Immeuble, 11, rue Vieux-Collège : cheminée et plafond à solives peintes
Parc de Dijon et domaine contigu de la Colombière : les deux pylônes de
Chapelle, lavoir et abreuvoir formant un ensemble : inscription par
Croix du xve siècle située au croisement des chemins de Poiseul-la-Ville
Croix, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
Croix en pierre, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 26 mai
Croix du xvie siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté
Château avec sa chapelle et les vestiges du xiiie siècle dans le parc
Calvaire du xvie siècle situé sur la route de Velogny, route de Velogny
Maison de Claude Hoin façades et toitures (CAD.
AH 359) inscription
Croix moderne élevée à l'une des extrémités de la promenade Sud des
Château murs et tours des remparts du château inscription par arrêté
Croix du xvie siècle située sur la place du hameau de Laperrière :
Maison du xiiie siècle située à la sortie du hameau de Laperrière, R.
Château (restes) : inscription par arrêté du 26 octobre 1927.
Table de pierre et le socle de croix du xive siècle : inscription par
Tour d'Auxois avec l'abreuvoir et la partie des remparts contiguë :
Fontaine Saint-Andoche, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 10
Château avec le petit château du xviie siècle (CAD.
Tour (vieille), rue de l'Abreuvoir : inscription par arrêté du 6 mars
Château : façades et toitures du château, à l'exclusion de celles de
Château (ancien) façades et toitures ; galerie en bois ; puits
Maison du xve siècle (CAD.
E 729, 730), 1, rue Hubert-Languet,
E 739), rue Pelletier-de-Chambure :
Cimetière chapelle inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
Maison d'Achille Millien, au milieu du bourg, près de l'église : façade
Abbaye (ancienne) ou ancien prieuré salle capitulaire inscription
Maison du xve siècle, près de l'église Sainte-Croix : inscription par
Pressoir (ancien), 16, rue des Chapelains porte inscription par
Maison du chapitre Saint-Martin (ancienne), rue du Grenier-à-Sel :
Abbaye (ancienne) grenier inscription par arrêté du 14 mai 1927.
Hôtel de Bellegarde (ancien) : façades et toitures ; escalier intérieur
Maison du xve siècle, rue du Grand-Marché façades et toitures
Maison du xvie siècle à pans de bois, rue du Temple : façade et toiture
Maison à pans de bois du xvie siècle, 2, rue de la Tour : façade et
Abbaye bénédictine (ancienne) (CAD.
D 456 à 459) : inscription par
Remparts (anciens) tour (CAD.
Remparts (vestiges des anciens) (CAD.
Château de Romenay : façades et toitures ; escalier à balustres en bois
Château : façade principale ornée de briques (y compris les deux tours
Prieuré de Commagny (ancien) : inscription par arrêté du 14 mai 1927 (à
Eglise Saint-Sauveur (ancienne) : vestiges de l'église (sauf parties
Abbaye de Fonmorigny (ancienne), 14, rue Fonmorigny : tourelle
Abbaye Saint-Genest (ancienne) ou ancienne abbaye Notre-Dame, rue
Chambre des Comptes (ancienne), rue de l'Oratoire : portail sur la rue
Remparts (vestiges) (CAD.
C 539, 559), rue La Fontaine : inscription par
Rempart des Carmélites (CAD.
BH 3), rue du Moulin-d'Ecorce : inscription
Remparts et vieux murs (CAD.
Remparts de la tour du Havre à la Loire : inscription par arrêté du 12
Tour Saint-Trohé, en bordure de la Nièvre, entre la place Chaméane et la
Evêché (ancien), bâtiments de l'ancien évêché (CAD.
Hôtel des Bordes et son jardin, 43, rue de Nièvre : inscription par
Hôtel Tiersonnier, 48, rue Saint-Etienne : inscription par arrêté du 29
Maison, 13, rue des Belles-Lunettes : façades et toitures ; rampe
Maison dite du Prieur de l'abbaye de Saint-Martin, rue Lafayette :
Maison, 40, rue de l'Oratoire : façades sur cour ; tourelle d'escalier
Maison, 17, rue Saint-Etienne : inscription par arrêté du 29 avril 1946.
Immeuble, 11, rue des Belles-Lunettes : balustrade en fer forgé de la
Immeuble, 3, quai des Mariniers rampe d'escalier en fer forgé
Faïencerie de l'Autruche (ancienne), 8, rue Saint-Genest : inscription
Maison dite du Lieutenant criminel, au Sud de l'église : inscription par
Château des évêques de Nevers (ancien) (CAD.
AR 20) : inscription par
Château des Bordes : façades et toitures ; escalier d'honneur ; les deux
Hôtel de ville (ancien) et beffroi (ancien), dits maison Guiton, 2, rue
Château des évêques d'Auxerre façades et toitures inscription par
Hôtel de l'Ecu, rue Delangle tourelle d'escalier inscription par
Maison, 6, rue de Vézelay tourelle d'escalier inscription par arrêté
Puits couvert, route de Clamecy à Varzy : inscription par arrêté du 12
Château (vieux) (CAD.
Abbaye de Saint-Jean-le-Grand (ancienne), quartier Saint-Jean : façades
Collège : façades et toitures donnant sur la cour d'honneur et sur le
Séminaire (ancien) : façades et toitures de tous les bâtiments ;
Remparts romains (CAD.
B 61, 200 ; C 1125, 1453) : inscription par
Tour de l'Horloge, dite aussi tour de Marchaux (CAD.
AR 234), petite-rue
Evêché (ancien), place du Terreau tour d'escalier inscription par
Hôtel de Chevannes, 24, rue Saint-Saulge : façades sur la cour d'honneur
Maison Saint-Christophe, 7 et 9, rue Cocandet : façades et toitures sur
Maison, 23, grande-rue Marchaux façade sur rue et la toiture
Maison Chareyre contiguë à la tour de Marchaux façade et toiture
Château de Montjeu et ses dépendances à Autun : inscription par arrêté
Abbaye Saint-Pierre (ancienne) : façades et toitures Nord et Sud ; salle
Obélisque commémoratif de la construction du canal du Centre, place de
Sous-préfecture (ancien hôtel Lantin de Montcoy), place Pontus-de-Thiard
Hôpital, 7, quai de l'Hôpital la pharmacie inscription par arrêté du
Théâtre, 32, rue aux Fèvres : la façade et la toiture sur rue (CAD.
Tour de Coco-l'Ouvrier (CAD.
B 972), 12, impasse de la Gravière :
Tour de Saudon : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Tour du Doyenné à la pointe aval de l'île Saint-Laurent : inscription
Evêché (ancien) la tour d'enceinte inscription par arrêté du 27
Hôtel de Colmont-Fusselet, 24, quai des Messageries : façade et toiture
Hôtel de Sassenay, 28, rue Saint-Georges : la façade et la toiture sur
Hôtel Noirot, 8, rue des Tonneliers : façade et toiture sur rue ; façade
Maison, 3, rue du Change la façade et la toiture sur rue inscription
Maison, 12, place du Châtelet façade et toiture inscription par
Maisons, 13, rue du Châteletet 15 les façades et les toitures
Maison, 27, rue du Châtelet tourelle d'escalier sur cour inscription
Maison, 5, rue du Cloître : l'ensemble de la façade sur rue et de la
Maisons, 6, 8 et 10, rue du Cloître : les façades et les toitures des
Maison, 25, rue aux Fèvres : l'escalier en bois et les galeries sur cour
Maison, 2, 2 bis et 4, Grande-Rue, 18, rue Saint-Vincent : la console
Maison dite des Trois-Greniers, 7, rue Saint-Vincent : les façades et la
Immeuble, 2, place du Châtelet : les emmarchements, les paliers et la
Immeuble, 5, rue Saint-Georges la façade inscription par arrêté du
Bureau des Coches et des Diligences (ancien), 26, quai des Messageries :
Fontaine de Neptune, place de Beaune : inscription par arrêté du 15
Tuilerie hangars de fabrication et de séchage du xviiie siècle
Château de Nobles : les façades et les toitures et la cheminée du
Château de Charles-le-Téméraire (ancien) la tour inscription par
Château les parties non classées du château y compris l'orangerie
Maison romane, et maison gothique, 4, petite-rue Lamartine : les façades
Immeuble, 24, rue d'Avril le motif de pierre sculptée sur la façade
Immeuble, 38, rue de la Chanoise : le motif de pierre sculptée sur la
Immeuble, 11, rue du Colonel-Lechère : l'arcature double du 1er étage et
Immeuble, 9, rue du Colonel-Lechère : les quatre colonnettes d'arcatures
Immeuble, 5, rue du Fresne : le fragment de l'arcature double sur la
Immeuble, 23, rue de la République, anciennement 13 : le fragment
Immeuble, 9, rue Saint-Mayeul : le motif de pierre sculptée sur la
Ferme Sainte-Odile près de la porte Sainte-Odile : les deux chapiteaux
Fontaine, rue d'Avril fontaine du xviiie siècle inscription par
Croix de pierre (également sur commune de Sampigny-lès-Maranges) :
Croix du xve siècle entre Poncey et Cortiambles : inscription par arrêté
Cellier aux Moines : les façades et les toitures de l'ensemble des
Fontaine datée de 1829, place de la Halle : inscription par arrêté du 10
Manoir de Sermaisey les façades et les toitures inscription par
Couvent des Ursulines (ancien), rue des Ursulines : les parties du xviie
Couvent des Cordeliers (ancien) ou ancienne gendarmerie : la porte du
Hôtel de ville : la façade principale sur le quai et les deux ailes
Hôtel-Dieu : la façade principale et la toiture correspondante ; la
Grand Lycée les façades et toitures inscription par arrêté du 22
Hôtel Vantey, 10, rue Bauderon-de-Senecé (CAD.
AY 46) : inscription par
Maison, 10, rue Carnot la porte sur rue inscription par arrêté du 27
Maison, 21, rue Carnot l'imposte et les vantaux de la porte
Maison, 30, rue Philibert-Laguiche : l'imposte et les vantaux de la
Maison, rue Saint-Nizier la fenêtre Renaissance inscription par
Maison, rue de Veyle la vieille enseigne inscription par arrêté du
Maison de bois, rue de l'Hôtel-de-Ville : inscription par arrêté du 17
Maison Cudel de Montcolon les façades et toitures inscription par
Maison mitoyenne de la tour du Moulin : sculptures encastrées autrefois
Halles de Brancion : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
Borne-colonne de Marloux, au croisement des routes 78 et 491 :
Maison, place Guignault la tourelle d'angle inscription par arrêté
Château : inscription par arrêté du 13 juillet 1945 (sauf parties
Maison dite du Lieutenant-Juge, à l'angle de la place du Marché :
Maison en pans de bois voisine de la porte d'Occident : la façade et la
Ferme du Champ-Bressan la toiture de la ferme inscription par arrêté
Château : les façades et les toitures du château y compris celles des
Château de Gros-Chigy : les façades et les toitures à l'exception du
Fontaine et lavoir, Viel-Moulin (quartier de) : inscription par arrêté
Château de Ruffey : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
Eglise Saint-Valérien (ancienne) : inscription par arrêté du 28 février
Abbaye Saint-Philibert (ancienne) la tuilerie du Moutier inscription
Monument aux morts la colonne romaine inscription par arrêté du 29
Hôtel de ville : inscription par arrêté du 28 février 1927 (à
Presbytère de Lambres (ancien) puits du xvie siècle inscription par
Maison, 15, rue de la République-Centre : les façades et toitures sur
Maison, 17, rue de la République-Centre : la poutre sculptée du xvie
Maison, 45, rue de la République-Centre : la toiture et la façade sur
Maison, 63, rue de la République-Centre : la boutique du rez-de-chaussée
Maison, 8, rue de la République-Midi : les façades et les toitures sur
Maison, 62, rue de la République-Nord : les façades, les toitures, les
Immeuble à arcades, 9, place de l'Hôtel-de-Ville : inscription par
Puits couvert, rue de l'Eglise : inscription par arrêté du 23 mai 1928.
Chapelle de la Madeleine : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
Couvent des Ursulines (ancien) porte d'un oratoire inscription par
Porte de ville (ancienne), rue du 4-Septembre le porche inscription
Château de Sparre, avenue Gambetta : inscription par arrêté du 12
Hôtel de Crôle, 67, rue de Paris : les façades et la porte sur rue
Maison, 23, rue Fécauderie façades et toiture, sauf parties classées
Maison, 3, rue de l'Horloge la tour d'escalier inscription par
Immeuble, 59, rue de Paris : la façade sur cour et le versant de toiture
Immeuble, 6, rue Soufflot : la façade sur la rue Soufflot et la façade
Remparts, bastion de la porte auxerroise (CAD.
3) : inscription par
Maison du xve siècle, 6, rue Bocquillot : inscription par arrêté du 19
Maison à tourelle, rue Saint-Lazare la façade inscription par arrêté
Maison en bordure de la rue Principale : porte de grange située dans la
Maison dite de l'Obédiencerie, 2, rue de l'Eglise, anciennement rue de
Abbaye (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Maison dite de Jeanne-d'Arc la façade inscription par arrêté du 12
Maison Renaissance la façade et le plafond inscription par arrêté du
Quartier Dubois-Thainville : la façade du pavillon central avec fronton
Maison, 15, Grande-Rue les trois poteaux sculptés de la façade
Immeuble, 10, rue Dominique-Grenet : inscription par arrêté du 22
Porte de ville (ancienne) : inscription par arrêté du 5 mai 1926.
Porte de ville dite de Tonnerre : inscription par arrêté du 28 décembre
Deux colonnes monumentales annelées situées allée des quais, rue de
Château, sauf parties classées : inscription par arrêté du 30 octobre
Maison de bois du xvie siècle située derrière l'église de Mézilles :
Château de Vauguillain (ancien) les restes de l'enceinte du château
Maison du xvie siècle, place des Fontenettes la façade et la toiture
Maison dite du Chapitre, rue de l'Hôtel-de-Ville façade sur la rue
Maison du xvie siècle, sur la place, les façades et la toiture :
Maison du xve siècle servant d'entrée au musée des Fouilles des
Eglise Saint-Preigts (CAD.
G 547) : inscription par arrêté du 16
Hôpital Saint-Jean : les façades et les toitures des trois ailes des
Lycée éléments anciens compris dans les bâtiments du lycée chapelle
Archevêché (ancien) façades et toitures de l'Orangerie inscription
Hôtel de Vaudricourt, 4, rue Abélard : le portail d'entrée ; la cour
Maison, 46, rue Allix la porte monumentale sur rue (vantaux compris)
Maison, 58, rue Allix la porte avec écusson du passage de la maison
Maison, 6, rue de la Banque la porte monumentale sur rue inscription
Maison, 17, rue Jossey la porte sur rue inscription par arrêté du 27
Maison, 1, rue Rigault porte monumentale sur rue inscription par
Maison, 5, rue du Tambour-d'Argent la façade sur rue inscription par
Petites Halles (deux) (CAD.
Fontaine Saint-Gauthier : inscription par arrêté du 5 mai 1926.
Croix située au croisement des C.
108 et 71 : inscription par
Maison dite des Sept-Têtes, 41, rue Carnot façades et toitures
Propriété dite Castel des Remparts contiguë à la porte de Sens : portail
- Eglise portail occidental inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Château des Princes de Condé (ancien) : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
Asnières-lès-Dijon.
- Cimetière arcade-portique (CAD.
Auvillars-sur-Saône.
- Eglise chapelle seigneuriale inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Porte Comté : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
de la cour (CAD.
Château (ancien) tours, courtines, bâtiment de la porterie inscription par arrêté du 5 juillet 1926.
toitures : inscription par arrêté du 6 mars 1950.
dans la niche : inscription par arrêté du 10 mars 1934.
Halles : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Croix du xve siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
- Eglise Notre-Dame et son presbytère, impasse Notre-Dame :
presbytère, y compris la porte du xiiie siècle : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
, place de Morimont charpente du xve siècle (CAD.
O 849) inscription par arrêté du 18 novembre 1943.
, rue Nicolas-Rollin vestiges de la porte romane inscription par arrêté du 10 octobre 1929.
, boulevard Saint-Martin , boulevard Saint-Nicolas , rue Maufoux , avenue de la République : les restes des anciens remparts appartenant à M. Calvet,
boulevard Perpreuil : inscription par arrêté du 3 octobre 1929, deux tours de l'ancien château et parties de rempart y attenantes ; anciens fossés situés en avant jusqu'à la grille du boulevard (partie comprise entre les lettres ABCDA sur le plan annexé à l'arrêté) ; rempart de la Comédie comprenant le chemin de ronde, la muraille, le saillant avec son échauguette, la tour ronde, le fossé avec les constructions qui s'y trouvent jusqu'à la grille (partie comprise entre les lettres CDEFC sur le plan) ; tour qui s'élève à l'angle des boulevards Saint-Martin et Saint-Nicolas et fossé en avant jusqu'à la grille (partie comprise entre les lettres GHIJG sur le plan) ;
rempart des Dames depuis l'avenue de la République jusqu'à la rue Maufoux comprenant le chemin de ronde avec les arbres, la muraille, la grande tour,
le fossé jusqu'à la route nationale (boulevard de Bouze) (partie comprise entre les lettres KLMNOK sur le plan) ; rempart de l'Hôpital comprenant le chemin de ronde, la muraille, la tour demi-ronde et le fossé (partie comprise entre les lettres PQRSP sur le plan) ; rempart de la Madeleine comprenant la muraille, la grosse tour avec sa tourelle circulaire et le fossé en avant (partie comprise entre les lettres TUVXYT sur le plan) ; la tourelle ronde isolée ; rempart du Château comprenant le chemin de ronde, le saillant avec échauguette, la tour demi-ronde et le fossé jusqu'à la grille le long du boulevard (partie comprise entre les lettres ZWABZ sur le plan) : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
fer forgé : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
, 2, rue Charles-Cloutier échauguette d'angle inscription par arrêté du 29 décembre 1927 façades sur rues et toitures inscription par arrêté du 17 septembre 1943.
Chartreux cheminée du xive siècle inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
- Eglise clocher inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Château et ses communs, son parc et la fontaine au milieu de la pièce d'eau : inscription par arrêté du 27 février 1946.
- Croix datée de 1567, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
Bligny-lès-Beaune.
- Eglise clocher-abside inscription par arrêté du 28 janvier 1927.
- Château de la Berchère, façades et toitures des bâtiments est et sud ; terre-plein ; douves : inscription par arrêté du 12 juillet 1946.
- Abbaye Sainte-Marguerite (ensemble des ruines de l'ancienne) (CAD.
d'entrée y compris le portail (CAD.
- Deux croix en pierre du xvie siècle, rue Lamartale : inscription par arrêté du 5 février 1927.
- Eglise Saint-Ambroise : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
Bussière-sur-Ouche (La).
- Abbaye cistercienne de la Bussière (ancienne) :
porte d'enceinte située à la sortie ouest du village (CAD. non cadastré,
domaine public) : inscription par arrêté du 17 novembre 1966.
Chailly-sur-Armançon.
- Croix du xvie siècle située dans le cimetière :
- Eglise : inscription par arrêté du 10 novembre 1928 (sauf parties classées).
- Maison du xve siècle, R.
71 : façade et toiture sur la route Nationale : inscription par arrêté du 2 mars 1926.
- Croix du xve siècle située à l'entrée du village : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
- Croix en pierre, jadis située dans le cimetière, érigée à l'entrée sud du village : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Maison dite du Mouton, Grande-Rue : façade principale sur rue y compris la tourelle et toiture correspondante (CAD.
y compris la tourelle et la toiture correspondante (CAD.
façades et toitures sur rue (CAD.
Châtellenot.
- Moulin à vent : inscription par arrêté du 27 décembre 1945.
- Sous-préfecture (ancienne) : façades et toitures,
boiseries de la petite pièce à l'extrémité nord-ouest du premier étage :
les vantaux : inscription par arrêté du 16 juin 1928.
, rue des Cordeliers : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Pertuis-au-Loup : inscription par arrêté du 16 juin 1928.
Chaudenay-le-Château.
- Château (vestiges de l'ancien) : inscription par arrêté du 6 mars 1950.
Chaume (La).
- Pressoirs des ducs de Bourgogne et le bâtiment qui les renferme :
- Croix du xviie siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
- Eglise choeur, abside, chapelle du xvie siècle au nord du choeur inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Château de Cussigny : façades et toitures du château à l'exclusion de la tour carrée située au Sud-Ouest qui n'est pas ancienne ;
chapelle ; pigeonnier (CAD.
E 96, 98) : inscription par arrêté du 28 décembre 1960 ; cour d'honneur, parc situé à l'ouest sur les parcelles E 97 et 98 (CAD.
Manoir de Moux : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
- Croix du xvie siècle située près de la chapelle de Corpoyer : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Croix de carrefour : inscription par arrêté du 31 octobre 1940.
- Chapelle d'Epailly (ancienne) : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
Courcelles-lès-Semur.
- Croix du xve siècle située dans le cimetière (CAD.
- Eglise choeur et deux chapelles latérales inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Porte dite << de l'Ancien Evêché >>, 27, rue Chabot-Charny :
église et du cloître ; bâtiment contenant l'ancien réfectoire (actuellement église) ; bâtiment du xviiie siècle, au Sud du cloître ; bâtiment du xiiie siècle, à l'Est du cloître : inscription par arrêté du 6 mars 1946.
domaine public), place du 1er-Mai : inscription par arrêté du 5 mars 1964.
l'Enfant, statue de religieux en pierre, statue du diacre en pierre, copie ancienne du Puits de Moïse sises dans le jardin : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
Bernardines : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
rue du Petit-Potet chapelle ; porte du xvie siècle sur rue inscription par arrêté du 10 novembre 1925 ; puits d'amour dans la cour (auparavant dans la cour du tribunal de commerce) : inscription par arrêté du 9 juin 1927.
galerie souterraine qui aboutissait par ses deux extrémités à l'ancienne tour Sainte-Bénigne et à l'ancienne tour Guillaume, située sous la rue Jean-Renaud, le boulevard de Brosses, la propriété du docteur Virely et celle de Mme veuve Brenot ; la galerie souterraine en fer à cheval dans le mur de l'ouvrage avancé dénommé boulevard Louis-XII, située sous la rue Jean-Renaud et la propriété des établissements Renault : inscription par arrêté du 25 mars 1941.
et des communs ; mur sur rue y compris le portail d'entrée (CAD.
l'hôtel comprenant le petit oratoire voûté d'ogives, sauf parties classées : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
sur cour d'honneur (CAD.
T 74) : inscription par arrêté du 4 août 1970.
siècle inscription par arrêté du 29 septembre 1928 ; façades et toitures inscription par arrêté du 17 avril 1947.
central, ailes en retour de la façade, portail sur rue : inscription par arrêté du 19 décembre 1944.
sur cour avec les vantaux, cheminée du xviiie siècle du salon (CAD.
R 152) : inscription par arrêté du 29 septembre 1928.
vantaux : inscription par arrêté du 29 septembre 1928.
par arrêté du 26 mai 1926.
rue des Forges : inscription par arrêté du 21 décembre 1925 ; maison, 56, rue des Forges : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
bâtiment du xviie siècle sur cour : inscription par arrêté du 19 octobre 1927.
du 11 juillet 1942 ; jardin entourant l'hôtel (CAD.
escalier intérieur du bâtiment principal, façades et toitures des pavillons d'entrée y compris le portail (CAD.
l'escalier, la façade Est de la courette, le puits Renaissance, passage voûté conduisant sur la rue François-Rude, façade sur l'impasse jusqu'à 4 mètres de chaque côté des piédroits de la porte cochère, toitures : inscription par arrêté du 28 octobre 1941.
Bâtiment du xve siècle avec deux salles couvertes de voûtes d'ogives, ancienne dépendance de l'hôtel : inscription par arrêté du 13 janvier 1947.
porte, couvertures du bâtiment sur rue qui dépend de l'hôtel : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
classées, et le jardin : inscription par arrêté du 17 avril 1947.
sur cour et tourelle d'escalier avec les toitures correspondantes (CAD.
H 546 à 548, 550) : inscription par arrêté du 22 septembre 1943.
la rue de la Liberté, dépendant de l'hôtel, et porte d'entrée de l'escalier donnant dans la cour : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
façades sur cour ; toitures correspondantes (CAD.
R 88) : inscription par arrêté du 13 mars 1964.
salon Louis XVI : inscription par arrêté du 29 septembre 1928.
salon et de la bibliothèque, rampe d'escalier : inscription par arrêté du 29 septembre 1928.
du commandement militaire de la province, 39 et 41, rue Vannerie :
1937 (sauf façades et toitures classées).
novembre 1925 (sauf façades et toitures classées).
Renaissance : inscription par arrêté du 16 janvier 1947.
Maison dite << le Petit Cîteaux >>, 40, rue Condorcet : inscription par[[>]] arrêté du 6 mars 1950.
, rue des Facultés : niche située à l'angle de la rue de la Manutention et de la rue de la Faculté : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
Lucarne datée de 1580 : inscription par arrêté du 6 mars 1950.
, rue Chaudronnerie façades et toiture inscription par arrêté du 6 mars 1950.
, rue de la Préfecture , à l'angle de la place Ernest-Renan : façade sur rue et toiture (CAD.
J 312) : inscription par arrêté du 28 avril 1970.
195p) : inscription par arrêté du 24 juin 1943.
, à l'angle de la rue Dauphine façades et toitures inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
, à l'angle de la place François-Rude façade et toiture inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
, place de la Libération : façades et toitures, avec façade en retour sur la place de la Libération : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
toiture : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
anciennement place d'Armes toiture inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
visibilité de l'église Notre-Dame : inscription par arrêté du 16 septembre 1943.
, à l'angle de la place Ernest-Renan : façades et toitures sur rue, dans le champ de visibilité de l'église Notre-Dame (CAD.
J 285) : inscription par arrêté du 17 septembre 1943.
du xviie siècle (CAD.
, place Emile-Zola : inscription par arrêté du 16 janvier 1947.
l'entrée des allées du parc : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Eglise tympan de la porte latérale sud (CAD.
- Eglise portail inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Château : pavillon d'entrée ; escalier intérieur du bâtiment central : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
Fain-lès-Moutiers.
- Croix en pierre située dans le cimetière : inscription par arrêté du 5 février 1927.
- Eglise abside, tour du clocher, transept inscription par arrêté du 23 juin 1947.
- Maison des xiiie et xive siècles, rue de l'Eglise :
- Manoir de Lezeu (ancien) plafonds peints (déposés) inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
- Monument commémoratif de la bataille de Fontaine-Française, à 800 mètres à l'Est du village, R.
- Eglise choeur, transept, clocher inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Eglise portail occidental ; choeur inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
et Darcey : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Eglise : façade occidentale ainsi que le tabernacle du xve siècle en pierre situé dans le choeur : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Château de Grancey : façades et toitures,
chapelle, enceinte fortifiée, jardins, grande salle voûtée du sous-sol :
Grésigny-Sainte-Reine.
- Grange (ancienne) dépendant de la ferme de Grissey :
AU 690) : inscription par arrêté du 15 avril 1970.
- Croix du xve siècle située sur la place : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
Labergement-lès-Seurre.
- Borne avec inscription située dans la forêt de Champ Jarley (CAD.
- Niche-oratoire (CAD.
AB 112), rue Principale : inscription par arrêté du 18 mars 1970.
- Chapelle de la Corroierie à Lugny : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
- Château avec ses douves et ses communs : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
AE 158 à 164, 208) : inscription par arrêté du 8 janvier 1946.
- Croix du xvie siècle, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Marcilly-lès-Vitteaux.
- Calvaire (restes), place de l'Eglise : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Chapelle du cimetière (ancienne) : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Château : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
- Colombier : inscription par arrêté du 9 juillet 1942.
- Eglise Saint-Aignan : inscription par arrêté du 3 juin 1927.
- Eglise Saint-Vallier de Messigny : inscription par arrêté du 28 janvier 1927.
- Maladrerie située sur la route de Beaune à Meursault (ancienne) : chapelle ; bâtiment de la porterie : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
remparts : inscription par arrêté du 8 septembre 1936.
- Moulin à vent avec l'intérieur et le mécanisme :
- Château de Montfort (ruines) : inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
- Eglise : porte Ouest, à l'exclusion des vantaux (CAD.
H 410) : inscription par arrêté du 6 mars 1961 (sauf parties classées).
Motte-Ternant (La).
- Abbaye (ancienne) : façades des deux bâtiments du xviie siècle et le grand escalier à rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
Porte d'entrée principale : inscription par arrêté du 4 décembre 1925.
- Beffroi, Grande-Rue, rue Crébillon : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
- Croix du xvie siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
Poinçon-lès-Larrey.
Poiseul-la-Ville-et-Laperrière.
71 façade et souche de cheminée inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
- Pigeonnier proche du château (CAD.
- Manoir façades et toitures inscription par arrêté du 30 décembre 1925.
- Eglise portail inscription par arrêté du 21 juin 1927.
- Château poterne inscription par arrêté du 8 décembre 1941.
- Château : façades et toitures du château et des dépendances ;
chapelle et sa décoration ; douves (CAD.
- Croix du cimetière : inscription par arrêté du 3 juin 1927.
- Fontaine cour : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
Fontaine de Pidanée : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
Fontaine du Buet : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
- Eglise abside inscription par arrêté du 27 février 1946.
Saint-Germain-lès-Senailly.
- Palais abbatial (ancien) façades et toitures inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
- Château de Rosières : inscription par arrêté du 3 juin 1927 (sauf parties classées).
- Donjon (ruines de l'ancien) : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
- Château (ancien) chapelle inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Restes de l'ancien château : inscription par arrêté du 26 novembre 1928.
- Eglise Saint-Saturnin : inscription par arrêté du 10 novembre 1925. inscription par arrêté du 2 décembre 1933.
- Eglise transept, choeur inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Eglise et croix du xvie siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté du 6 mars 1950.
- Eglise choeur inscription par arrêté du 27 mars 1926.
- Croix du xvie siècle, Grande-Rue : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Chapelle Sainte-Gertrude et ses deux portiques (CAD.
- Croix du xive siècle en pierre située dans les bois à 1 kilomètre du village : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Hôpital grille d'entrée en fer forgé inscription par arrêté du 26 octobre 1927.
- Chapelle Saint-Jean : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
Château (vieux) : inscription par arrêté du 22 mars 1929.
Thoisy-le-Désert.
- Croix du xvie siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
- Château porte d'entrée inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
- Pont sur l'Armençon et croix du xvie siècle située à côté : inscription par arrêté du 12 février 1925.
- Croix du xvie siècle, route de Sombernon : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Chapelle dite << du Presbytère >>, à Vauginois :
l'aile moderne ; souche de cheminée du xiiie siècle du pavillon moderne ;
deux ouvertures de l'ancienne écurie (CAD.
I 268) : inscription par arrêté du 4 août 1970.
- Eglise façade occidentale ; clocher inscription par arrêté du 28 janvier 1927.
- Eglise du cimetière (ancienne), dite aussi << chapelle du Mont >> : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Croix du xvie siècle située sur la place : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
anciennement rue de la Ville : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
Maison du xvie siècle, dite aussi << hôtel Ferrand >> (CAD.
E 727, 728),[[>]] 3, rue Hubert-Languet, anciennement rue de la Ville : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
- Chapelle de Saint-Lazare, dans la propriété des Terrasses :
Avrée.
Beaumont-la-Ferrière.
- Cimetière grille d'entrée (CAD.
Chapelle-Saint-André (La).
- Château de Corbelin : inscription par arrêté du 25 septembre 1940.
Charité-sur-Loire (La).
- Eglise paroissiale Sainte-Croix (restes de l'ancienne), 7, 9 et 11, place Sainte-Croix : inscription par arrêté du 24 août 1927.
par arrêté du 6 novembre 1929 ; entrée du prieuré (CAD.
AW 131) : inscription par arrêté du 6 novembre 1929 ; logis du prieur (CAD.
inscription par arrêté du 6 novembre 1929 ; rampe de fer forgé située dans le corps de bâtiment de l'ancien prieuré : inscription par arrêté du 7 janvier 1946.
les deux portes Renaissance : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
, 22, rue du Petit-Rivage : façades sur rues et versants de toiture correspondants (CAD.
- Porte Notre-Dame : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
B 264) : inscription par arrêté du 12 mars 1942 (sauf parties classées).
- Chapelle des évêques de Bethléem (ancienne) : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
, rue de la Monnaie façades et toitures inscription par arrêté du 5 mai 1937.
, rue du Marché façades et toitures inscription par arrêté du 5 mai 1937.
toiture sur rue (CAD.
- Eglise Saint-Seine : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
, rue Duguet façades inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
- Chapelle Saint-Thibault (ancienne) (CAD.
AR 157), à l'intersection de la R.
136, entre le canal et la rivière l'Aron :
; deux pièces avec boiseries au rez-de-chaussée ; restes de peintures murales de la pièce du premier étage ; (CAD.
- Prieuré de l'Epeau (restes) : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
rondes) et toitures correspondantes ; pigeonnier ; les deux salons et l'escalier (CAD.
- Calvaire, au centre du bourg : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Croix datée de 1755, dans le cimetière : inscription par arrêté du 28 avril 1938.
Fermetée (La).
- Château de Cigogne : entrée du château ; tour du xve siècle ; tourelle d'escalier flanquée d'une bretèche : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Château de La Motte-Farchat : façades et toitures du château proprement dit, poterne d'entrée, tour isolée située au Nord (CAD.
- Château du Marais : inscription par arrêté du 14 mai 1927.
- Croix dans le cimetière : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Château de La Roche façades et toitures (CAD.
- Château de Chandioux (ruines) (CAD.
- Château des comtes de Nevers (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
- Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 22 février 1927.
l'exception de l'ancienne église classée).
Neuville-lès-Decize.
- Portail de la cour des Récollets, provenant de l'ancien couvent des Récollets, 30, rue des Récollets : inscription par arrêté du 7 décembre 1943. classées) (CAD.
d'escalier ; cave voûtée (CAD.
Saint-Genest : grille d'entrée sur la rue Saint-Genest ; passage voûté faisant communiquer la cour et les jardins ; orangerie ; porche de l'église abbatiale ; bâtiment de l'ancienne salle capitulaire, salle Louis XIII recouverte de peintures ; remparts de la porte du Croux à la tour du Havre inclus (CAD.
C 243) : inscription par arrêté du 18 août 1944 ; corbeaux de la corniche supérieure des restes de la chapelle Saint-Michel : inscription par arrêté du 12 juin 1946.
de l'Oratoire : inscription par arrêté du 14 mai 1927.
654, 651, 650, 648, 648 bis) rue des Ouches inscription par arrêté du 18 juin 1946.
rue Parmentier : inscription par arrêté du 9 août 1942.
façade et portail sur le passage ; portail sur rue, y compris le fronton et les vantaux : inscription par arrêté du 29 avril 1946.
d'escalier ; boiseries intérieures.
, 19, rue de la Cathédrale façades et toitures (CAD.
sur cour : inscription par arrêté du 29 avril 1946.
terrasse : inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
Immeuble, 10, rue Creuse façades et toitures (CAD.
, à l'angle de la rue Maubert façade sur cour inscription par arrêté du 29 avril 1946.
- Chartreuse de Basseville : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
- Château des évêques de Nevers (ancien) : inscription par arrêté du 22 février 1927.
- Château de Villars façades et couvertures inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
- Maison du xve siècle, rue de la Fontaine : tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
- Eglise clocher (CAD.
- Eglise abside et clocher inscription par arrêté du 2 novembre 1926.
- Château de Foucherenne tourelle d'escalier inscription par arrêté du 28 septembre 1926.
- Maison de Théodore de Bèze, rue de Bèze cheminée monumentale inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Château du Bessay façades et toitures (CAD.
- Château de Tracy : pavillon d'entrée et donjon (CAD.
- Eglise clocher et abside inscription par arrêté du 22 février 1927.
arrêté du 15 avril 1927 (en totalité, sauf parties classées).
cheminées du xviie siècle du premier étage ; tour Sud-Est (CAD.
- Château de Passy-les-Tours (restes) : inscription par arrêté du 28 juin 1927.
- Eglise Sainte-Eugénie (ancienne) : restes d'arcatures de la façade (CAD.
des Lods la cave et le plancher avec poutres et solives du xvie siècle inscription par arrêté du 23 février 1925 ; façades et toitures (CAD.
L 368) : inscription par arrêté du 20 décembre 1948.
Léproserie Saint-Lazare (ancienne) chapelle (CAD.
ZR 110) inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Amanzé.
- Chapelle du cimetière : piscine sculptée située à l'intérieur de la chapelle : inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Eglise Saint-Jean portail d'entrée inscription par arrêté du 12 mars 1942.
et toitures des bâtiments subsistants de l'ancienne abbaye : inscription par arrêté du 29 mars 1944.
Champ de Mars : inscription par arrêté du 25 juin 1943.
escalier d'honneur en pierre ; salle du premier étage couverte de lambris et la salle d'honneur ; escalier en bois de l'aile Sud ; les escaliers extérieurs (balustrades, perrons, pylônes) : inscription par arrêté du 23 décembre 1932.
arrêté du 9 mai 1927 ; remparts romains (CAD.
inscription par arrêté du 9 mai 1927 ; remparts romains (CAD.
C 1111 ; D 414) : inscription par arrêté du 9 mai 1927.
Marchaux : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
et les toitures correspondantes (CAD.
C 698, 699, 701 à 704) : inscription par arrêté du 7 août 1957.
cour : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Prieuré (ancien), bâtiments (CAD.
E 83, 85 à 87) : inscription par arrêté du 16 juillet 1925 ; bâtiments (CAD.
- Eglise de Besanceuil : inscription par arrêté du 13 mai 1950.
- Remparts (anciens) : mur des anciens remparts situé entre la porte de l'Eperon et la grosse tour d'angle comprise (CAD.
D1 240, 242 à 246, 275 bis P) : inscription par arrêté du 27 juin 1934.
- Eglise les colonnes avec leurs chapiteaux inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Borne-colonne, à l'embranchement de la R.
75 et de la route de Tournus à Louhans : inscription par arrêté du 31 octobre 1939.
- Quatre monolithes, au hameau de Chapey (CAD.
C 487), Chapey (hameau de) : inscription par arrêté du 27 février 1953.
du 9 décembre 1929 (à l'exception des parties classées).
- Niche abritant une Pietà sise sur la voie publique dans le bourg :
- Eglise : l'abside, les absidioles, le transept, le clocher avec sa tourelle d'accès et les deux chapelles latérales Nord : inscription par arrêté du 9 juillet 1943.
- Borne-colonne située au carrefour des R.
6 et 481 : inscription par arrêté du 31 octobre 1939.
- Eglise Saint-Pierre, place de l'Hôtel-de-Ville : église à l'exception de la façade sur la place de l'Hôtel-de-Ville, du croisillon gauche du transept et de la chapelle du Sacré-Coeur : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
de la Coquille ; les deux escaliers intérieurs : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
l'Obélisque : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
façade Est et sa toiture, à l'exception des pavillons latéraux inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
sur le quai ; façade et toiture sur la cour donnant place du Châtelet ;
grille en avant de la façade sur le quai ; portail de la cour, 5 place du Châtelet (pilastre et grille) ; puits couvert dans un angle de la cour :
rue : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
ensemble de l'escalier (cage avec péristyle, emmarchements et paliers, rampe en fer forgé) : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
et toiture du corps de logis principal sur la cour ; ancien oratoire situé à l'extrémité Ouest de la façade sur cour : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
, 11, rue du Pont statue située en angle au premier étage de la maison inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
toiture avec lucarnes : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
maisons sises 8 et 10, rue du Cloître, et la partie de la façade correspondant à l'escalier en vis de la maison sise 6, rue du Cloître :
Maison, 9, rue des Cochons-de-Lait la façade et la toiture inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
d'angle sculptée : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
, 2, place du Port façades et toitures sur le quai et sur la place inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
toiture : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
rampe en fer forgé de deux escaliers situés dans les angles Sud-Est et Sud-Ouest de la cour de l'immeuble : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
les façades et les toitures sur le quai des Messageries et sur la place Villiers : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Presbytère situé dans le bourg, à l'est de l'église : inscription par arrêté du 6 février 1941.
Chapelle-sous-Brancion (La).
- Eglise paroissiale : l'abside, le choeur, le clocher, la quatrième travée de la nef, les chapelles latérales et le portail Ouest : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
premier étage : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
- Couvent des Ursulines (ancien), place des Halles : les façades et les toitures sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Tour à Diamant : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- La croix de Créteuil : inscription par arrêté du 29 juin 1927.
- Maison Rubat : inscription par arrêté du 28 février 1927 (sauf parties classées).
Chissey-lès-Mâcon.
- Eglise : inscription par arrêté du 28 février 1927 (sauf parties classées).
Eglise de Lys : inscription par arrêté du 19 janvier 1938.
Clayette (La).
- Chapelle Sainte-Avoie : inscription par arrêté du 10 août 1949.
- Eglise : inscription par arrêté du 3 octobre 1929 (sauf clocher classé).
- Prieuré Saint-Mayeul (restes de l'ancien) : le mur roman et la chapelle du xve siècle : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
et toitures : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
les piliers d'une baie romane au 2e étage sur la façade : inscription par arrêté du 3 mars 1941.
romanes sur la façade : inscription par arrêté du 3 mars 1941.
d'arcature avec frise au-dessus sur la façade : inscription par arrêté du 3 mars 1941.
provenant de l'ancienne abbaye situés sur les montants d'une porte de cour : inscription par arrêté du 5 septembre 1929.
, rue de la République fontaine des Serpents à l'angle des deux rues inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
- Eglise de Chazelles : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Maison dite des Templiers : inscription par arrêté du 8 septembre 1943.
- Château (CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
- Remparts (parties des) (CAD.
AB 116, 117 bis, 119 à 123) :
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 6 février 1941.
- Château de Drée : façades et toitures du château, des communs et des deux pavillons octogonaux à l'entrée du parc (CAD.
Dezize-lès-Maranges.
- Eglise : inscription par arrêté du 27 janvier 1928 (sauf parties classées).
- Château de Balleure : inscription par arrêté du 22 décembre 1941.
Farges-lès-Chalon.
- Borne-colonne autrefois située à Champforgueil :
- Château de Marigny : inscription par arrêté du 16 septembre 1941.
- Eglise le portail occidental inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Eglise de Cortiambles (ancienne) : inscription par arrêté du 13 mars 1941.
bâtiments (CAD.
E 679) : inscription par arrêté du 15 avril 1970 ; le moulin à vent (CAD.
- Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 29 décembre 1941.
- Moulin à vent de Charnailles (CAD.
- Porte avec niche sculptée et statue de saint Antoine au hameau de Lenoux : inscription par arrêté du 8 mai 1928.
Chapelle de Lenoux : inscription par arrêté du 29 juin 1927.
Laizé.
- Château de Chazeux (restes) : inscription par arrêté du 7 novembre 1927.
- Hôtel du Commerce, 10, Grande-Rue : l'édifice Renaissance dénommé Hôtel de Commerce y compris ses plafonds et ses boiseries : inscription par arrêté du 18 janvier 1928 (à l'exception des parties classées).
- Croix du xvie siècle, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Domaine de Grammont : château lui-même ; façades et toitures des communs ; cour d'honneur avec sa grille ; parc (CAD.
siècle comprenant le cloître ; le grand escalier, ainsi que les trois portes sur la rue des Ursulines : inscription par arrêté du 30 août 1929 ;
l'ensemble de la chapelle (CAD.
AY 63) : inscription par arrêté du 30 mai 1962 ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de l'ancien couvent (CAD.
xve siècle et la rampe en fer forgé du grand escalier : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
(façade orientale) : inscription par arrêté du 29 décembre 1941.
rotonde et le dôme qui la surmonte ; la salle de l'apothicairerie (CAD.
, 3, rue Bauderon-de-Senecé porte d'entrée, actuellement déposée inscription par arrêté du 29 février 1928.
porte : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Eglise Saint-Nicolas la façade inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
dans la façade de l'écurie de l'hôtel de la Paix : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Croix Bernadotte au hameau de Molard : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
Croix de Brancion : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Eglise clocher inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Prieuré des Moines (l'ensemble) et la chapelle : inscription par arrêté du 16 janvier 1964.
- Château de Messey : les façades et toitures du château et de ses communs ainsi que les cheminées gothiques : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
- Temple Sainte-Catherine, Mercey (hameau de) : l'ancienne chapelle : inscription par arrêté du 27 janvier 1928.
- Château : inscription par arrêté du 7 novembre 1927.
- Chapelle de Corlay : inscription par arrêté du 4 juillet 1942.
- Château : façades et toitures ; chambre avec boiseries Louis XV et escalier à vis du xve siècle ; colombier : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
- Eglise Saint-Nicolas (ancienne), à l'exception de l'escalier du xixe siècle : inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Eglise la sculpture romane encastrée dans la façade inscription par arrêté du 28 février 1927 ; l'abside : inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
- Eglise la tour du clocher (la flèche non comprise) inscription par arrêté du 13 mars 1950.
Préty.
Prissé.
- Château de Monceau : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
- Eglise le clocher inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
- Enceinte fortifiée la porte d'Occident inscription par arrêté du 28 février 1927 ; la porte d'Orient : inscription par arrêté du 28 février 1927 ; la tour carrée avec son mur de courtine : inscription par arrêté du 11 mars 1933.
toiture : inscription par arrêté du 9 août 1932.
- Croix datée de 1737 située au centre du nouveau cimetière :
communs (CAD.
- Manoir-ferme bressan, route de Beaufort : les façades et les toitures (CAD.
- Edicule abritant un bas-relief de Saint-Michel,
chemin de Gros-Chigy : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
bâtiment moderne (CAD.
- Cimetière chapelle (CAD.
- Eglise le clocher inscription par arrêté du 9 juillet 1943.
- Cimetière l'oratoire inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Eglise choeur, clocher et abside inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Puits (ancien) : inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Cimetière la croix datée de 1630 inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Eglise (ancienne) abside, choeur et clocher inscription par arrêté du 27 janvier 1942.
- Château de Besornay : la chapelle ancienne (murs extérieurs et toitures, voûte en berceau à l'intérieur), à 1 200 mètres au Nord - Nord-Est du bourg : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Borne itinéraire : inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Maison du xve siècle : inscription par arrêté du 28 juin 1927.
Sampigny-lès-Maranges.
- Croix de pierre (également sur commune de Dezize-lès-Maranges) : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
- Croix de Saint-Julien-de-Sennecey : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
Château (ancien) restes des bâtiments de l'ancien château inscription par arrêté du 23 juin 1937.
- Eglise le clocher et l'abside inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
Solutré-Pouilly.
- Gisement préhistorique : partie du gisement (CAD.
B 44 à 58, 844 à 866) : inscription par arrêté du 26 mai 1942.
- Eglise : le clocher : inscription par arrêté du 11 mai 1932 : l'abside : inscription par arrêté du 13 mars 1950.
- Eglise de la Madeleine : inscription par arrêté du 28 février 1927.
par arrêté du 12 avril 1927 ; la tour du Trésorier ou de l'Aumônerie :
inscription par arrêté du 12 avril 1927 ; les bâtiments claustraux (sauf les parties classées par l'arrêté du 28 mai 1951) ; la maîtrise : inscription par arrêté du 12 avril 1927 ; les vestiges du cloître au Nord de l'église abbatiale autour de la cour du cloître en y comprenant le puits et l'arcade dite de la fuite en Egypte avec son chapiteau (CAD.
46, 48 à 51 bis, 52) :
l'exception de la façade principale classée).
façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
, rue Jean-Jaurès la frise romane placée dans la façade de la maison inscription par arrêté du 5 juillet 1928.
les façades et les toitures sur cour (face Nord, Ouest et Sud) ainsi que les galeries et l'escalier à tourelle : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
rue ; les façades et toitures sur la première cour (côté Ouest, Sud, Est) ;
l'escalier intérieur entre les deux cours : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
siècle de la façade, face intérieure : inscription par arrêté du 4 janvier 1934.
; les façades et les toitures sur cour (côté Ouest, Nord, Est), y compris les galeries et l'escalier à tourelle : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
cour (côté Ouest, Sud, Est), y compris la tourelle d'escalier et les galeries : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
escaliers, les galeries sur la première cour et le puits : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Truchère (La).
- Calvaire, sur la place principale du village : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
, Grande-Rue (à l'angle de la) : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
- Edicule dit La Belle-Croix : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Eglise les chapiteaux du choeur inscription par arrté du 13 mars 1950.
Verzé.
- Chapelle de Verchizeuil : inscription par arrêté du 6 septembre 1927.
- Eglise la porte latérale Nord inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Chapelle funéraire de la famille Le Cosquinot : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Eglise : inscription par arrêté du 5 mai 1926 (à l'exclusion des parties classées).
- Eglise des Ursulines (ancienne) le portail inscription par arrêté du 28 avril 1926.
(vantaux compris) : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
correspondant (CAD.
sur la rue Ribière ainsi que les toitures correspondantes (CAD.
L 369, 370) : inscription par arrêté du 18 septembre 1964.
- Chapelle Saint-Pierre : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
arrêté du 6 décembre 1926 ; parties des remparts (CAD.
15) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; parties des remparts (CAD.
32, 33) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; passage et escaliers (CAD.
45) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; tour d'Auxon et parties des remparts y attenantes (CAD.
50) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; bastion de la petite porte et parties des remparts y attenantes (CAD.
58) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; tour Gaujard et parties des remparts y attenantes (CAD.
66) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; parties des remparts comprenant le jardin du presbytère (CAD.
71) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; tour des Vaudois et parties des remparts (CAD.
72, 73) et partie du bastion de la côte Gally (CAD.
74) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; tour du Chapitre et parties des remparts y attenantes (CAD.
75, 77) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; partie du bastion de la côte Gally et parties des remparts y attenantes (CAD.
parties des remparts (CAD.
274) : inscription par arrêté du 6 décembre 1926 ; tour Gaffey et restes de remparts y attenants (CAD.
tour de l'Eschauguet et parties des remparts y attenantes (CAD.
cour : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
- Château d'Anstrude avec ses dépendances : la grille d'entrée et la balustrade du mur des douves : inscription par arrêté du 12 juin 1946.
- Châtelet de Villarnoux (CAD.
DZ 319) : inscription par arrêté du 31 janvier 1967.
- Porte d'enceinte (vieille) : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
- Hospice la chapelle inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
l'Ecole : les façades et toitures de la maison d'habitation ; le pressoir qui se trouve au fond de la cour ainsi que les façades et toitures du bâtiment qui l'abrite (CAD.
G 1570) : inscription par arrêté du 12 mars 1959.
- Manoir du Parc-Vieil : façades et toitures (sauf celles classées) ; sol de la cour ; douves (CAD.
Chapelle-Vaupelteigne (La).
- Château et ses dépendances : château, sauf tour classée : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Prieuré de Vausse : l'église et le cloître (à l'exception de l'aile occidentale) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
- Ancienne abbaye cistercienne de Vauluisant : la chapelle des étrangers ; le colombier ; le grand bâtiment des communs ; l'entrée appelée le moulin ; la grange et le petit pavillon au Sud-Est du parc (sauf porterie déjà classée) : inscription par arrêté du 29 janvier 1951.
- Tour de l'Horloge : inscription par arrêté du 27 décembre 1926.
- Prieuré de l'Enfourchure (restes) : inscription par arrêté du 18 mai 1926.
- Maison du xvi siècle, rue des Dames : les façades et la toiture : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
- Ferme du Colombier le colombier inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
- Croix en pierre située sur la place de Jaulges : inscription par arrté du 27 juin 1925.
- Prieuré de Notre-Dame (ancien), place de la République : le portail : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
sculpté : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
- Eglise Saint-Martin la façade inscription par arrêté du 27 février 1934.
- Croix située dans la Grande-Rue : inscription par arrêté du 7 août 1930.
Lichères.
Manoir de Faulin : inscription par arrêté du 1er mars 1926.
- Château : ensemble des façades et toitures du château proprement dit ; chapelle (CAD.
- Cimetière la chapelle inscription par arrêté du 9 décembre 1939.
- Menhir (CAD.
EI 41) : inscription par arrêté du 28 novembre 1952.
- Hôtel de ville : inscription par arrêté du 5 mai 1926.
Maison Brandin : inscription par arrêté du 2 mars 1927.
- Porte fortifiée (ancienne), à l'entrée de la rue de l'Abreuvoir (CAD.
AD), rue de l'Abreuvoir : inscription par arrêté du 18 décembre 1969.
l'Abreuvoir, à son débouché sur l'Armançon : inscription par arrêté du 3 décembre 1969.
Pacy-sur-Armançon.
- Cimetière : la chapelle dite chapelle Saint-Georges avec sa clôture : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Château de Passy-Véron et ses dépendances : les façades du château proprement dit ; les pavillons sur la cour d'honneur et la porte d'entrée des communs : inscription par arrêté du 20 novembre 1926 ; les façades et les toitures du bâtiment des anciennes écuries situé entre la cour d'honneur et la cour des communs (CAD.
- Eglise de Sognes crypte inscription par arrêté du 30 mars 1926.
- Maison-forte (ancienne) : inscription par arrêté du 3 janvier 1944.
- Mairie : ancien colombier situé dans le jardin (CAD.
- Calvaire la croix inscription par arrêté du 28 juillet 1945.
- Eglise le choeur, l'abside et les chapelles latérales inscription par arrêté du 1er mars 1926.
- Portail (ancien) provenant d'Annay-la-Côte et remonté à Marcilly : inscription par arrêté du 25 avril 1955.
- Château : façades ; toitures ; vestibule d'entrée avec ses boiseries et ses peintures ; parc : inscription par arrêté du 16 août 1945.
- Eglise Saint-Marcel (CAD.
- Abbaye Sainte-Colombe (ancienne) : le portail avec ses pavillons et le ponceau ; la tour du pigeonnier ; le réfectoire ; le grand escalier de pierre (CAD.
- Eglise de Saint-Martin-des-Champs : inscription par arrêté du 5 mai 1926.
1925 ; les façades et toitures des communs : inscription par arrêté du 5 janvier 1949.
- Chapelle de la Maladrerie (ancienne) : inscription par arrêté du 30 octobre 1925.
- Eglise (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du 1er mars 1926.
Fontaines Salées (CAD.
A 1389P) : inscription par arrêté du 15 septembre 1958.
- Donjon : inscription par arrêté du 30 octobre 1925.
- Eglise portail Renaissance inscription par arrêté du 30 mars 1926.
- Château Jacquard : inscription par arrêté du 2 février 1931.
- Eglise Sainte-Mathie (CAD.
AI 204), boulevard de Maupéou : inscription par arrêté du 15 février 1966.
novembre 1965 (sauf façade principale et campanile classés).
bâtiments du xviiie siècle ; le sol des cours et jardins (CAD.
418, 420 à 422, 424, 425) : inscription par arrêté du 24 octobre 1960.
; façades et toitures de la galerie Nord du cloître adossée à la chapelle (CAD.
BT 196) : inscription par arrêté du 1er mars 1966.
tourelle (CAD.
avec son puits ; les façades et toitures de l'hôtel à l'exception de la façade sur jardin ; les deux pièces à boiseries du xviiie siècle :
, rue Thénart : la façade sur l'impasse Abraham avec retour sur la rue Thénart ainsi que les toitures correspondantes (CAD.
519, 519p, 520, 522) : inscription par arrêté du 18 janvier 1960.
- Eglise le choeur et le transept inscription par arrêté du 30 mars 1926.
- Croix de chemin datée de 1548 : inscription par arrêté du 5 mai 1926.
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
- Eglise : la porte du xvie siècle aujourd'hui murée située dans le mur Ouest du bras Sud du transept : inscription par arrêté du 1er mars 1926.
- Abbaye cistercienne de Quincy, à Commisey (restes de l'ancienne) :
- Couvent des Ursulines (ancien) : les deux travées d'arcades du xvie siècle constituant les vestiges de l'ancien couvent : inscription par arrêté du 6 septembre 1943.
Hôtel d'Uzès : inscription par arrêté du 18 mai 1926.
- Eglise ainsi que les restes de remparts y attenants : inscription par arrêté du 1er mars 1926.
- Eglise Saint-Etienne (ancienne) (CAD.
D 243, 244p) : inscription par arrêté du 24 juin 1960.
Vézinnes.
- Château des Stuart (vestiges de l'ancien) : les façades et les toitures des deux petits pavillons (CAD.
- Croix de pierre située sur le pont de l'Yonne :
Empire (vantaux compris) : inscription par arrêté du 6 novembre 1952.
- Lavoir avec son bassin et le pont sur le ruisseau du Vaux-des-Bouches (CAD.
- Eglise le choeur inscription par arrêté du 26 mai 1926 ; la nef (à l'exception du clocher moderne) (CAD.
M. le Président de la République a reçu, le mardi 11 février 1997 :
Son Excellence M. Tufail K.
Haider, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence M. Guillermo Pina-Contreras, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine ;
Son Excellence M. Antti Hynninen, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande ;
Son Excellence M. Vincent Camilleri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
Son Excellence M. Jean-Marie Kacou Gervais, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire.
Outre ceux définis à l'article L.
Décret no 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est égal, pour une année, à 3 042 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation de l'intéressé.
Lorsque l'intéressé n'exerce pas l'ensemble de son activité artisanale ou commerciale exclusivement dans une zone franche urbaine, la fraction du revenu donnant lieu à exonération, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, est déterminée en appliquant au revenu artisanal ou commercial le rapport défini au deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code général des impôts, compte non tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque ce rapport ne peut être défini, il est fait application, en l'attente, de celui de l'année précédente ou, le cas échéant, du rapport prévisionnel déterminé par l'assuré.
- La condition posée par le II de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée :
1o Si l'intéressé est installé dans la zone franche urbaine au 1er janvier 1997, à cette date pour les cotisations afférentes à cette année, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années ;
2o Si l'intéressé s'est installé dans la zone franche urbaine postérieurement au 1er janvier 1997, à la date de ladite installation pour les cotisations afférentes à l'année correspondante, puis, pour les cotisations afférentes aux années suivantes, au 1er janvier de chacune de ces années.
Lorsque l'intéressé ne satisfait pas à la condition posée au premier alinéa, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de l'année civile en cours.
Toutefois, il peut prétendre à l'exonération pour les cotisations afférentes à l'année 1997 ou à l'année durant laquelle il a débuté l'exercie de sa première activité artisanale ou commerciale dans la zone franche urbaine s'il satisfait à cette condition au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent décret ou,
le cas échéant, d'installation.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 1997, Mlle Soto (Christine), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 1996.
Arrêtés du 25 octobre 1996 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 octobre 1996, M. Mouchel (François) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
1er échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 6 ans 6 mois 12 jours dont 1 an de stage, 4 ans 6 mois 12 jours retenus au titre des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B et 1 an de service national actif ;
2e échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 5 ans 6 mois 12 jours ;
5e échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 6 mois 12 jours.
- Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle Verschueren (Vanessa) est titularisée dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
1er échelon le 11 avril 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an ;
2e échelon le 11 avril 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-101 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 11 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients
Vu la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération no 80-21 du 24 juin 1980 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée no 11 ;
Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clients, autres que ceux visés par la délibération no 80-21 du 24 juin 1980, doivent pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes de traitements qui ne comportent manifestement par de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés,
Décide de modifier la norme simplifiée no 11 de la manière suivante :
Le titre est remplacé par le texte suivant :
<< Délibération no 80-21 du 24 juin 1980, modifiée par la délibération no 96-101 du 19 novembre 1996, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients actuels et potentiels >> ;
Le quatrième alinéa du préambule est remplacé par le texte suivant :
<< Considérant que certains traitements informatisés portant sur la gestion des fichiers de clients actuels et potentiels sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné >> ;
Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par le texte suivant :
<< De fournir des sélections de population liées à la vocation de l'entreprise pour réaliser exclusivement des études de marchés et des actions de promotion et de prospection >> ;
L'article 3, paragraphe a, est remplacé par le texte suivant :
<< Identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone,
numéro de télécopie, date de naissance, nombre d'enfant(s) au foyer, code interne de traitement permettant l'identification du client (à l'exclusion du numéro national d'identité) >> ;
A l'article 3 ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé << Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux ouverts >> ;
A l'article 3 ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé << Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénoms et adresse soient mis à la disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires visés au premier alinéa de l'article 5 >> ;
A l'article 5 ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé << Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, les nom, prénom et adresse peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
5° " Produits de la pêche maritime ” : produits des captures en mer destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.
La démission de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) ;
M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) et M. Garnier (Yves, Marie) sont nommés notaires associés.
Décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
- Les agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en appplication de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Lorsque ces dispositions prévoient la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés devront obligatoirement être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès à un même corps ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à différents corps.
Un arrêté du ministre intéressé et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
- Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
- Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
- Agents contractuels du génie rural
du 11 janvier 1984 modifiée
- Agents non titulaires relevant de la décision interministérielle du 24
- Agents non titulaires relevant de l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Agents non titulaires relevant de contrats ou décisions individuels
- Agents non titulaires relevant du protocole du 30 décembre 1969 modifié fixant les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels techniques et administratifs recrutés pour l'exécution de l'Inventaire permanent des ressources forestières nationales (ordonnance no 58-880 du 24 septembre 1958)
Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Hubert Blanc, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Arrêté du 20 janvier 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 1,5 million de francs destiné au financement de travaux de sécurité et d'entretien à l'aéroport de Grenoble - Saint-Geoirs.
Cet emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Arrêté du 14 janvier 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 janvier 1997, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Victoria, Hong-kong, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, chef des services d'expansion économique à Hong-kong.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1997 :
1 M. Rizo (Gilles), Guadeloupe ;
2 M. Gonthier (Joseph), Oise ;
3 M. Favrel (Denis), Haute-Marne ;
4 M. Florit (Charles-Henri), Allier ;
5 Mme Buffa (Emilienne), Var ;
6 M. Brian (Jacques), Vaucluse ;
7 Mme Galtaud (Josiane), Charente ;
8 M. Adisson (Jean-René), Dordogne ;
9 M. Garcia (Gilles), Deux-Sèvres ;
10 Mme Marix (Annie), Val-de-Marne ;
11 Mme Clanet (Monique), Aude ;
12 M. Bastide (Jean-Paul), Aveyron ;
13 M. Malaplate (Roger), Vosges ;
14 Mme Laurent (Ghislaine), Nord ;
15 Mme Majoux (Arlette), Isère.
Arrêté du 21 janvier 1997 fixant pour 1995 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 10 mars 1995 et du 5 juin 1996, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GENERAL ET LA C.
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME
Arrêté du 19 novembre 1996 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Les taux annuels moyens, établis pour l'année 1994, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixés par arrêté interministériel du 4 janvier 1995, sont reconduits au titre de l'année 1996 dans les conditions suivantes :
115 % pour les agents classés en hors-classe, classe exceptionnelle et classe normale à partir du 9e échelon ;
150 % pour les agents appartenant à la classe normale jusqu'au 8e échelon.
- Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 précité les secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.
- Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin
Médiacom Limousin susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Limousin.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel.
- La présente autorisation et incessible.
Zone de Saint-Junien.
Site d'émission : château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, Mme Pons-Deladriere (Geneviève), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 1995.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Yankee Delta par l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé est en cours de validité.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 par plus de soixante sénateurs
LOI CREANT LES PLANS D'EPARGNE RETRAITE
Depuis plus de cinquante ans, La France est dotée d'un régime de retraite fondé sur un mécanisme de répartition.
Le financement des pensions versées par les régimes de base, comme de celles que servent les régimes complémentaires, repose essentiellement sur des cotisations assises sur les salaires.
L'évolution prévisible de ces régimes, compte tenu des perspectives économiques et démographiques, et l'impossibilité d'envisager une augmentation indéfinie des cotisations ont conduit les pouvoirs publics à prendre, depuis 1993, des mesures de redressement.
Ces perspectives ont en outre fait apparaître le caractère souhaitable de la mise en place de mécanismes permettant de compléter le système par répartition par un système facultatif de retraite supplémentaire, constituée sur la base d'une épargne volontaire.
Mieux répondre aux besoins des salariés, comme à ceux des entreprises, tel est l'objet du texte déféré.
Ouvert à tous les salariés du secteur privé, tout en restant facultatif, ce système doit permettre à chacun de compléter la pension à laquelle lui donnent droit les régimes actuels, tout en bénéficiant de garanties adaptées.
C'est pourquoi a été prévue la constitution d'organismes spécifiquement consacrés à l'épargne retraite et soumis aux règles prudentielles applicables en matière d'assurances.
Au plan national, la mise en place de l'épargne retraite doit en outre permettre de consolider le financement de l'économie en orientant les placements des fonds d'épargne retraite vers le renforcement des fonds propres des entreprises.
L'existence de systèmes d'épargne retraite créés par des entreprises ou groupements d'entreprises n'est, du reste, pas nouvelle.
Mais l'intervention du législateur doit permettre :
- d'encadrer le développement de telles initiatives ;
- d'ouvrir un nouveau champ à la négociation collective ;
- d'assurer, grâce à des incitations adaptées, le développement de ces mécanismes.
Telles sont les grandes lignes de la proposition de loi créant l'épargne retraite, adoptée par le Parlement le 20 février 1997.
Ce texte fait l'objet d'un recours présenté par plus de soixante sénateurs qui développent, à l'appui de leur saisine, de nombreux arguments.
Certains se situent dans le prolongement de la discussion parlementaire, et relèvent du débat technique ou politique.
Dépourvues de portée dans le cadre d'une saisine du Conseil constitutionnel, ces critiques n'appellent pas d'observations de la part du Gouvernement, qui entend seulement se situer sur le terrain constitutionnel.
A ce titre, il paraît possible de dégager de la saisine cinq types de moyens, qui appellent les observations suivantes.
- Sur le respect des dispositions du Préambule
Selon la saisine, deux dispositions du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auraient été méconnues par la loi déférée.
- En premier lieu, le législateur aurait porté atteinte au principe énoncé par le onzième alinéa du Préambule, aux termes duquel la nation << garantit à tous... la sécurité matérielle...
Pour soutenir que la loi déférée aurait été adoptée en méconnaissance de ces exigences, les auteurs de la saisine font état de prévisions relatives à la baisse du niveau de couverture assuré par les régimes obligatoires de retraite.
Faisant la critique du dispositif adopté, qui ne garantit pas,
selon eux, une solidarité effective entre les différentes catégories et générations d'assurés, et estimant que les fonds d'épargne retraite vont progressivement se substituer à une partie du domaine couvert aujourd'hui par les régimes obligatoires, de base ou complémentaires, les requérants en déduisent que la loi adoptée méconnaît le onzième alinéa du Préambule de 1946.
Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sien un tel raisonnement, qui se trouve vicié par la fragilité de ses prémisses : contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, les dispositions adoptées tendent seulement à encourager et à encadrer des mécanismes d'épargne volontaire.
Elles n'entrent pas, par elles-mêmes, dans le champ d'application du onzième alinéa et ne modifient en rien les droits et les obligations qui résultent,
par ailleurs, tant du régime actuel de l'assurance vieillesse que des régimes complémentaires.
Ceux-ci pourront toujours assurer leur équilibre financier en agissant, comme c'est la règle en matière de régime de retraite par répartition, soit sur le niveau des prestations, soit sur le niveau des cotisations.
Aucune disposition du texte de loi créant les plans d'épargne retraite ne remet en cause les régimes obligatoires de retraite, ni ne limite leurs possibilités d'évolution dans l'avenir.
Le texte déféré n'a donc ni pour objet, ni pour effet de priver de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule.
- En second lieu, les auteurs de la saisine considèrent que la loi adoptée méconnaît les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes desquelles << tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail... ainsi qu'à la gestion des entreprises >>.
Selon les requérants, l'article 4 méconnaîtrait ce principe en autorisant les employeurs à mettre en place un plan d'épargne retraite par décision unilatérale et en prévoyant que la conclusion d'un accord collectif sera, dès lors, impossible.
Les auteurs de la saisine se prévalent de ce même principe pour contester l'article 14, relatif aux comités de surveillance.
Ils estiment que ces comités ne disposent pas d'attributions propres à assurer la participation des assurés à la gestion des plans d'épargne retraite.
Cette argumentation ne peut être accueillie, pour deux types de raisons. a) Elle est, d'abord, inopérante.
Il résulte des termes mêmes du Préambule que le principe qu'il énonce ne vise que la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Tendant seulement à encourager une démarche d'épargne volontaire, le texte déféré a un tout autre objet.
Si le législateur a entendu favoriser la mise en place des plans d'épargne retraite à travers un processus de négociation collective, le choix qu'il a ainsi retenu procède du pouvoir d'appréciation qui lui appartient et non des dispositions du huitième alinéa : s'il est, en effet, possible de considérer que la détermination collective des conditions de travail inclut, au même titre que les salaires, les cotisations à des régimes présentant un caractère obligatoire, une telle analyse ne saurait être transposée à la détermination des modalités suivant lesquelles des versements volontaires pourront être opérés par les salariés et leurs employeurs, en vue de financer des fonds d'épargne.
Et l'on ne saurait davantage considérer, sauf à donner au Préambule une portée qu'il n'a pas, que l'information des adhérents d'un plan d'épargne retraite ainsi que leur association aux procédures permettant d'en assurer le contrôle pourraient relever de la participation des travailleurs à la << gestion des entreprises >>, au sens du huitième alinéa.
b) En tout état de cause, l'argumentation tirée de la violation du huitième alinéa du Préambule, non contente de méconnaître la jurisprudence qui réserve, en ce domaine, un large pouvoir d'appréciation au législateur (no 89-257 DC du 25 juillet 1989 ; no 93-328 DC du 16 décembre 1993), manque tout simplement en fait.
D'une part, en effet, l'article 4 de la loi déférée ne limite aucunement le droit à la négociation collective.
Cet article assure au contraire une priorité à cette négociation en interdisant l'intervention d'une décision unilatérale pendant un délai de six mois commençant à courir au début de la négociation.
Au-delà de ce délai, la mise en place des plans d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur ou du groupement d'employeurs devient possible, sans pour autant que la conclusion d'un accord soit interdite.
D'autre part, les dispositions de l'article 14 assurent, contrairement à ce qui est soutenu, la participation effective des adhérents à la gestion des plans en prévoyant que leurs représentants siègent au comité de surveillance des plans et disposent, à ce titre, de moyens d'actions importants.
A le supposer opérant, le grief tiré de l'atteinte au principe constitutionnel de participation manque donc en fait.
Deux séries d'arguments s'appuient sur le principe constitutionnel d'égalité qui, selon les requérants, aurait été méconnu par plusieurs dispositions de la loi déférée.
- A ce titre, il est, en premier lieu, reproché à la loi déférée de porter une double atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Tel serait d'abord le cas de l'article 26 de la loi déférée qui insère, à l'article 83 du code général des impôts, un 1o ter prévoyant que les versements des salariés aux plans d'épargne retraite (PER) sont déductibles de leur rémunération nette imposable, et que les versements complémentaires de leurs employeurs sont exonérés.
L'avantage global résultant de cette déduction et de cette exonération est toutefois plafonné à un niveau correspondant à la plus élevée des deux limites suivantes : 5 % du montant brut de la rémunération ou 20 % du plafond annuel retenu par le calcul des cotisations de sécurité sociale (32 928 F en 1997).
En cas d'excédent,
celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié.
A l'inverse,
lorsque les versements n'atteignent pas la limite définie ci-dessus au titre d'une année donnée, le solde disponible peut être reporté sur l'une des trois années suivantes.
a) A l'appui de leur recours, les requérants font valoir que le dispositif institué par l'article 26 << profiterait >> principalement aux salariés les plus aisés, ce qui porterait atteinte au principe de la progressivité de l'impôt.
Ils estiment que le plafonnement institué par le législateur n'est pas conforme aux principes définis dans la décision no 93-320 DC du 21 juin 1993 concernant la déductibilité de la contribution sociale généralisée.
Les auteurs de la saisine considèrent en outre que la souscription d'un plan d'épargne s'apparenterait plus à une opération de placement qu'à une opération de retraite et que, dans ces conditions, l'avantage fiscal méconnaîtrait la jurisprudence sur la déductibilité des cotisations de prévoyance.
b) Le Conseil constitutionnel ne pourra retenir ces griefs.
Le plafonnement prévu par le législateur permet un avantage fiscal d'autant plus important, en valeur relative, que la rémunération est faible : les salariés disposant de rémunérations élévées ne pourront déduire qu'une cotisation proportionnelle égale à 5 % de leur rémunération, alors que les autres pourront déduire les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un PER dans la limite de 20 % du plafond de la sécurité sociale, ce qui correspond à 32 928 F en 1997.
On observera ensuite que la comparaison établie par les requérants entre la déduction de la CSG et celle des cotisations versées dans le cadre d'un PER n'est pas pertinente.
La CSG est, en effet, un versement proportionnel effectué à titre définitif, alors que les cotisations versées dans le cadre d'un PER ouvrent droit, au profit des adhérents, au paiement d'une rente viagère (cf. art. 3), laquelle sera imposable à l'impôt sur le revenu (cf.
Il y a donc une symétrie parfaite entre la déduction des cotisations et l'imposition des rentes auxquelles ouvrent droit lesdites cotisations.
Dans le cas contraire, il y aurait double imposition, lors de la constitution de l'épargne, puis du versement du produit de cette épargne.
Le Conseil constitutionnel ne pourra davantage accueillir le moyen tiré de ce que la souscription d'un PER s'analyserait en réalité non comme une opération de retraite mais comme une opération de placement et que, partant, l'octroi d'un avantage fiscal à ce titre ne serait pas justifié par un motif d'intérêt général.
Outre le fait que cette argumentation est quelque peu contradictoire avec celle qui tend à opposer, au dispositif adopté, des principes constitutionnels qui ne concernent que la sécurité sociale, on relèvera que la loi déférée a clairement pour objet, dans toutes ses dispositions, la mise en place d'un dispositif dont la vocation est, sans se substituer aux régimes de retraite par répartition, d'offrir en outre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de se constituer un complément de retraite par capitalisation.
En conclusion, loin de méconnaître les exigences constitutionnelles tirées du principe d'égalité devant les charges publiques, la loi déférée accorde aux salariés du secteur privé un avantage fiscal en matière d'épargne retraite comparable à celui que le même article 83 du CGI accorde déjà à d'autres catégories de contribuables (régimes << PREFON >> et assimilés pour les salariés du secteur public, régimes issus de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise et à l'initiative individuelle pour les professions non salariées non agricoles).
Les requérants estiment ensuite que le principe de l'égalité devant les charges publiques serait également méconnu par l'article 30, qui exonère les fonds d'épargne retraite de l'assujettissement à la contribution des institutions financières.
A l'appui de leurs prétentions, ils invoquent la décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984.
Ce grief ne peut être retenu.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que << le législateur édicte des dispositions fiscales différentes pour des activités professionnelles différentes >>.
C'est pour rejeter les critiques selon lesquelles l'institution de la contribution des institutions financières méconnaissait le principe d'égalité en assujettissant les seuls établissements financiers à une taxe spécifique que le Conseil a précisé que bien que les banques et les entreprises d'assurance soient << différentes les unes des autres, (elles) présentent toutes, en raison, notamment, de leur domaine d'activité ou de leur statut, des caractéristiques qui les différencient des autres entreprises industrielles, commerciales ou agricoles >>.
En l'espèce, il s'agit seulement de savoir si le législateur a violé le principe d'égalité en exonérant tous les fonds d'épargne retraite de la contribution des institutions financières.
Une réponse négative s'impose, dès lors que ces fonds constituent en eux-mêmes une catégorie spécifique.
Il s'agit, dans tous les cas, de personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre du PER (cf. art. 8).
Tous les fonds seront exonérés s'ils ont cet objet exclusif.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que constater que cette exonération, qui tend à éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes formes de fonds d'épargne retraite, n'est pas contraire au principe de l'égalité devant l'impôt.
- En second lieu, les auteurs de la saisine estiment que le principe d'égalité a été méconnu à plusieurs autres titres.
Ils font ainsi grief à l'article 4 du texte déféré d'écarter l'application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du travail, ce qui interdit à l'ensemble des personnels des entreprises publiques d'adhérer à un plan d'épargne retraite à la suite de la conclusion d'un accord collectif, alors que les autres salariés relevant du droit privé se voient reconnaître cette possibilité.
En réalité, cette disposition tire les conséquences logiques de l'article 1er, qui réserve les plans d'épargne retraite aux salariés du régime général de sécurité sociale.
Les salariés des entreprises à statut bénéficient de régimes spéciaux de sécurité sociale qui leur assurent des taux de remplacement et parfois des conditions de départ à la retraite bien supérieurs à ceux du secteur privé.
La différence de traitement des salariés relevant de ces régimes spéciaux est donc justifiée par une différence de situation pertinente au regard de l'objet de la loi, qui est de permettre aux salariés soumis aux dispositions du code du travail de constituer une retraite complémentaire dans des conditions favorables.
Comme l'indique le recours, il est exact que, dans certaines entreprises à statut, des salariés, peu nombreux, peuvent ne pas bénéficier du statut auquel est soumis le reste du personnel de l'entreprise.
Ils relèvent alors du régime général de sécurité sociale, mais également des règles de droit commun du code du travail.
Ils ne sont, pour autant, pas exclus des plans d'épargne retraite : d'une part, ils peuvent adhérer à un plan mis en place par décision unilatérale en application de l'alinéa 3 de l'article 4 ;
d'autre part, aucune disposition de la loi déférée ne fait expressément obstacle à ce qu'un plan soit mis en place dans ces entreprises par accord collectif entre ces personnels soumis à un régime non statutaire et leur employeur.
Les personnels << hors statut >> des entreprises à statut ne sont donc pas exclus des plans d'épargne retraite.
Les auteurs de la saisine soutiennent également que le principe d'égalité a été méconnu par le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi qui prévoit qu'au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les salariés qui ne bénéficient pas d'une proposition de plan d'épargne retraite au titre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de leur employeur pourront adhérer individuellement à un plan d'épargne retraite.
Ils estiment que cette disposition conduit à une différence de traitement entre les salariés des entreprises existantes lors de la promulgation de la loi et ceux des entreprises qui se créeront un an après cette promulgation.
Le moyen manque en fait, dès lors que tous les salariés disposeront de la faculté d'adhérer individuellement en même temps.
C'est bien la date d'ouverture de l'adhésion individuelle qui doit être la même pour tous les salariés et non l'ancienneté de leur entreprise, et c'est ce que prévoient les dispositions critiquées.
Les requérants jugent injustifiée la différence de traitement entre les Français établis en France et les Français de l'étranger résultant de l'article 2, qui ouvre à l'ensemble des Français établis à l'étranger la possibilité d'adhérer à un plan d'épargne retraite, alors que l'article 1er de la loi réserve le bénéfice des fonds d'épargne retraite aux seuls salariés de droit privé affiliés à la fois à un régime de base de sécurité sociale et à un régime de retraite complémentaire.
Outre le fait que cet article poursuit un objectif d'intérêt général visant à encourager la mobilité géographique, dans l'intérêt de nos échanges internationaux, on observera que les personnes visées par ces dispositions pourraient de toute façon, s'agissant par exemple des fonctionnaires, adhérer à un système de retraite facultatif par capitalisation tel que la << PREFON >>.
S'il s'agit de non-salariés, ils auraient, s'ils étaient établis en France, la possibilité d'adhérer aux dispositifs de retraite par capitalisation prévus, notamment, par la loi no 94-126 du 11 février 1994,
dite << loi Madelin >>.
Cet article assure en réalité une égalité de traitement entre les citoyens français, en permettant à tous les salariés français du secteur privé d'adhérer aux plans d'épargne retraite, qu'ils exercent leur activité professionnelle en France ou à l'étranger.
Plusieurs autres griefs tirés du principe d'égalité reposent sur une interprétation inexacte des dispositions de la loi.
a) Ainsi, au regard du contenu des plans proposés, tous les adhérents aux plans d'épargne retraite seront dans la même situation : ils ne pourront,
pour des raisons de sécurité, adhérer à des plans d'épargne retraite à prestations définies.
Au demeurant, les non-salariés adhérents à des contrats prévus par la loi du 11 février 1994 et les fonctionnaires adhérents à des mécanismes semblables ne peuvent pas non plus souscrire de produits de retraite par capitalisation dans le cadre de plans à prestations définies.
b) Tout aussi infondée est la critique adressée à l'article 7, qui prévoit que les salariés peuvent, lorsque leur contrat de travail est rompu, demander le transfert de leurs droits vers un autre plan ou le maintien de leurs droits dans le plan souscrit par leur employeur.
Postérieurement à l'option qu'ils auront ainsi exercée, les anciens salariés seront, bien entendu, dans une situation différente.
Et la loi assure un traitement uniforme des salariés dont le contrat de travail a pris fin, puisqu'il sera offert à tous soit de maintenir leurs droits dans le plan souscrit par leur employeur, soit de transférer ces droits.
c) C'est également en vain que la saisine fait état de différences de traitement entre adhérents individuels et adhérents collectifs en matière de surveillance et d'information.
Il est soutenu que les salariés d'une autre entreprise adhérant au fonds ne seront pas représentés au travers des comités de surveillance.
Cette affirmation est contraire au texte puisqu'il est prévu qu'au moins la moitié des membres du comité de surveillance sont élus par les adhérents, et non pas seulement par les salariés du souscripteur.
Les adhérents extérieurs à l'entreprise participent donc aux élections des représentants des adhérents.
Quant au grief tiré de ce que les plans d'épargne retraite mis en place par de petites entreprises n'auront pas de comité de surveillance, il ne résiste pas à la simple lecture de la loi, qui prévoit au contraire explicitement que la mise en place de ce comité est systématique, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Enfin, et contrairement à ce qu'indique la saisine, l'article 21 définit les conditions d'information des adhérents, sans préciser s'il s'agit des adhérents individuels ou des adhérents salariés de souscripteur.
Il n'y a donc pas de différence de traitement entre les adhérents : les adhérents individuels sont visés par l'article 21 au même titre que les adhérents salariés de l'entreprise qui a mis en place le fonds.
- Sur le respect de divers autres principes
Selon la saisine, le législateur aurait porté atteinte à plusieurs autres principes.
- Certains des principes ainsi invoqués n'ont pas valeur constitutionnelle.
C'est ainsi qu'il est fait grief au texte de déroger au principe de l'application de l'avantage plus favorable en cas de conflit entre accords collectifs ou entre une décision unilatérale de l'employeur et un accord collectif.
Le législateur ayant prévu la conclusion d'accords en matière d'épargne retraite au niveau de l'entreprise, de la branche professionnelle ou à un niveau interprofessionnel, les requérants considèrent que le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi méconnaît la Constitution en permettant de faire prévaloir, entre deux accords dont le champ est différent, celui dont les dispositions sont les moins favorables.
Ce moyen ne peut être accueilli.
a) Il est, en effet, inopérant, dès lors que le << principe de faveur >> énoncé par certaines dispositions du code du travail n'a pas le caractère d'une norme de valeur constitutionnelle, mais d'un principe fondamental du droit du travail, au sens de l'article 34 de la Constitution (no 89-257 DC du 25 juillet 1989).
Il appartient donc au législateur d'en définir et, le cas échéant, d'en limiter la portée, comme il l'a fait à de nombreuses reprises au cours des dernières années, notamment en matière de durée du travail.
Mais l'on ne saurait confondre les principes qui fondent la compétence du législateur avec ceux qui en limitent l'exercice.
b) Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire que le Gouvernement entend présenter, sur ce point, les remarques suivantes.
La loi adoptée par le Parlement a entendu privilégier la mise en place des plans d'épargne retraite par la voie de la négociation collective.
L'alinéa 2 de l'article 4 précise que la souscription peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, conclu à un échelon local, régional ou national.
Ce même article précise que ces accords sont régis par les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail.
Cependant, certaines dispositions du code du travail ont été écartées pour tenir compte de la spécificité du dispositif d'épargne retraite.
En particulier, les accords concernant l'épargne retraite peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l'article L.
132-13 du code du travail oblige les parties à un accord collectif à adapter leur accord aux dispositions d'un accord plus favorable ayant un champ d'application plus large d'un point de vue professionnel ou territorial.
132-23 fait la même obligation aux parties à accord d'entreprise en cas d'intervention postérieure d'un accord de branche.
Prévues pour régler des conflits de normes obligatoires, ces dispositions sont apparues comme n'étant pas adaptées à un dispositif à caractère facultatif, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.
Il apparaît, en effet, que l'échelon le plus adapté à la négociation de plans d'épargne retraite est sans doute celui de l'entreprise.
C'est à ce niveau que les besoins des salariés et les possibilités de contribution des employeurs peuvent être le mieux appréhendés.
La loi créant l'épargne retraite entend donc, pour ces raisons, privilégier l'accord d'enteprise et les accords qui sont le plus proche possible de l'entreprise.
S'il n'y avait pas été dérogé, les dispositions des articles L.
132-23 du code du travail auraient entravé la négociation d'entreprise : les employeurs auraient pu craindre de se voir imposer par les échelons de négociation supérieurs des contraintes supplémentaires au sein de leur accord d'entreprise, alors même qu'ils ne sont nullement tenus, en application du premier alinéa de l'article 6, de contribuer financièrement aux plans mis en place par les accords de branches ou interprofessionnels.
Au total, appliquer les dispositions des articles L.
132-23 du code du travail au dispositif d'épargne retraite aurait freiné son développement et aurait nui aux salariés qui pourraient certes bénéficier de plans organisés au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel, mais le plus souvent sans abondement de l'employeur.
On soulignera enfin que le législateur a entendu limiter la dérogation ainsi apportée au principe de hiérarchie : il sera seulement possible de ne pas adapter à des accords de branches ultérieurs les plans d'épargne retraite déjà institués au niveau d'une entreprise.
Cette volonté résulte de l'amendement voté par le Sénat, qui restreint la dérogation accordée en la limitant aux seconds alinéas des articles L.
132-23 (cf. sur ce point JO, débats Sénat, séance du 12 décembre 1996, p.
notamment p.
7352 l'intervention du sénateur Chérioux : << Il convient... de restreindre l'exception aux règles de la négociation collective à ce qui est strictement nécessaire, c'est-à-dire à l'assurance qu'un accord d'entreprise ne sera pas remis en cause par un accord de niveau supérieur qui interviendrait ultérieurement...
Le Conseil constitutionnel ne pourra davantage accueillir le moyen tiré de ce que plusieurs dispositions de la loi porteraient atteinte au libre choix d'un plan d'épargne retraite par les salariés et méconnaîtrait, de ce fait, le principe de liberté contractuelle.
Un tel grief est inopérant, puisque, ainsi que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de l'indiquer, << aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de liberté contractuelle >> (no 94-348 DC du 3 août 1994).
En tout état de cause, ce grief manque en fait.
En effet, le législateur a ouvert à tous les salariés la faculté, et non l'obligation, d'effectuer des versements dans le cadre des plans d'épargne retraite.
Il a organisé les modalités d'exercice de ce droit dans l'intérêt des salariés.
A ce titre, il respecte le principe de l'autonomie de la volonté des salariés, puisque ceux-ci peuvent choisir d'effectuer ou non les versements leur permettant de se constituer un complément de retraite.
- Les auteurs de la saisine se prévalent en outre de principes constitutionnels qui n'ont pas la portée qui leur est prêtée.
C'est, en effet, en vain, qu'est invoquée une méconnaissance de la liberté d'entreprendre pour contester l'encadrement, par la loi déférée, des fonds d'épargne retraite.
Comme le Conseil l'a déjà précisé lors de l'examen de la loi relative à la protection sociale complémentaire << les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire peuvent être constituées ou maintenues ne concernent pas, compte tenu de l'objet et de la nature de ces institutions, la liberté d'entreprendre >> (no 64-348 DC du 3 août 1994).
Le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre est donc, compte tenu de l'objet des dispositions déférées, également inopérant.
En outre, il manque en fait.
En effet, toute personne physique ou morale peut mettre en place un fonds d'épargne retraite dans la mesure où elle respecte les exigences qui sont fixées dans la loi à cette fin.
Celle-ci définit à cet égard des règles inspirées du code des assurances, mais adaptées pour des raisons de protection des droits des salariés, eu égard à la durée particulièrement longue des engagements pris par les fonds à l'égard des salariés : en particulier les sociétés gérant l'épargne retraite ont cette seule activité.
En encadrant, pour des motifs d'intérêt général, la création des fonds d'épargne retraite, le législateur a donc, en tout état de cause, respecté la liberté d'entreprendre.
Tout aussi vaine est la critique adressée aux dispositions de l'article 20 interdisant aux membres de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services d'investissement gérant les actifs du fonds.
On ne comprend pas comment cet article pourrait méconnaître l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel << la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration >> : non seulement ce principe n'a pas la portée qui semble lui être prêtée par les auteurs de la saisine, mais, en outre, les agents en cause sont d'ores et déjà concernés par les dispositions, similaires, de l'article 432-13 du code pénal.
- Sur les moyens relatifs à l'étendue
de la compétence du législateur
Les requérants estiment que le législateur est demeuré en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en ne prenant pas parti sur plusieurs types de questions.
- On relèvera d'emblée qu'il est vain de faire grief au texte de ne pas préciser ce qui va de soi, par exemple que l'égalité des droits entre les hommes et les femmes devra être respectée : on ne saurait, en effet,
raisonnablement exiger du Parlement qu'il rappelle explicitement les règles ou principes constitutionnels dans le respect desquels la loi devra être appliquée.
A fortiori la loi n'avait-elle pas à énoncer le prétendu principe << d'équité entre les générations >> dont la saisine fait état.
De même faut-il souligner que l'<< incompétence négative >> du législateur ne peut être utilement invoquée que pour autant que son intervention est requise par la Constitution.
Tel n'est le cas en l'espèce que dans la mesure où il s'agit d'encadrer la liberté contractuelle et de prévoir des exonérations fiscales.
Mais la création et l'organisation des fonds d'épargne retraite relèvent,
pour l'essentiel, de l'initiative privée et de l'intervention des partenaires sociaux.
Aussi est-il normal que le texte de la loi n'épuise pas la matière.
- Pour le surplus, les griefs présentés à ce titre appellent les observations particulières suivantes.
Les requérants reprochent au législateur de n'avoir pas précisé les modalités de mise en place des plans d'épargne retraite qui seront offerts aux salariés susceptibles d'y adhérer à titre individuel.
Mais la Constitution ne faisait nulle obligation au législateur de définir lui-même ces modalités, qui relèvent essentiellement du domaine contractuel.
En tout état de cause, en l'absence de dispositions spécifiques sur ce point, celles des codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité trouvent à s'appliquer en vertu des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 de la loi.
Ces codes définissent les modalités d'adhésion individuelle à des contrats de groupe de manière précise (art. L.
140-1 et suivants du code des assurances par exemple).
C'est dans ce cadre législatif que s'inscrira la détermination des modalités d'adhésion des salariés qui souscrivent individuellement à un plan d'épargne retraite.
Pour soutenir que le Parlement aurait dû inscrire dans la loi les principes suivant lesquels, en cas de décès de l'assuré, les droits à réversion doivent être répartis lorsque l'intéressé a eu successivement plusieurs conjoints, les requérants font valoir que les conditions d'attribution d'une prestation relèvent du domaine de la loi.
Ce moyen est inopérant, dès lors que le mécanisme de l'épargne retraite,
dont les requérants soulignent d'ailleurs eux-mêmes le caractère volontaire, ne saurait, ainsi qu'il a déjà été dit plus haut, être regardé comme relevant de la sécurité sociale, dont il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux, en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Au demeurant, le législateur a explicitement défini les modalités d'exercice du droit à réversion dans le cas des plans d'épargne retraite.
Ce droit pourra s'exercer au bénéfice du conjoint de l'adhérent, de ses enfants mineurs, incapables ou invalides.
En revanche, ses ex-conjoints ne pourront en bénéficier.
En effet, dans un système fonctionnant par capitalisation facultative, la mise en place de règles rigides de répartition du droit à réversion entre conjoint et ex-conjoints, telles que celles de l'article L.
912-4 du code de la sécurité sociale, est pratiquement délicate.
Elle peut s'avérer inéquitable, eu égard à la très forte variabilité des versements au cours du temps.
C'est pourquoi le législateur a prévu une disposition spécifique en matière d'exercice du droit à réversion dans le domaine de l'épargne retraite.
L'on ne saurait, non plus, reprocher au Parlement de ne pas avoir explicitement défini la notion de << groupement d'employeurs >>.
Les articles 1er, 4 et 5 font référence à de tels groupements, qui ont la possibilité de souscrire des plans d'épargne retraite auprès des fonds d'épargne retraite.
Cette notion, qui se définit par son énoncé même, n'a pas à être précisée davantage dans la loi créant les plans d'épargne retraite,
qui vise ainsi tout groupement ayant la personnalité juridique lui permettant de contracter avec le fonds.
Dans la pratique, il s'agira de syndicats ou d'associations d'employeurs.
Le code du travail utilise cette notion au titre III du livre Ier sur la négociation collective.
132-2 du code du travail indique que les conventions et accords collectifs peuvent être conclus par << une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs >>.
La loi créant les plans d'épargne retraite ayant décidé que les accords collectifs créant les plans étaient régis par le titre III du livre Ier du code du travail, la terminologie de la loi est cohérente avec celle du code du travail.
En tout état de cause, il ne peut s'agir, contrairement à ce qu'indique la saisine, des groupements d'employeurs visés à l'article L.
127-1 du code du travail : ceux-ci ont un objet spécifique, qui est de recruter des salariés pour les mettre à la disposition de leurs membres.
Les requérants soutiennent ensuite qu'en ne définissant pas les principales règles qui assurent l'information et la protection des droits des adhérents aux fonds d'épargne retraite, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de la Constitution.
Mais ni l'article 34 de la Constitution ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne font obligation au législateur d'énoncer les différentes règles que les requérants auraient souhaité voir figurer dans le texte, qu'il s'agisse de l'information préalable de l'adhérent en cas de cessation ou de suspension des abondements de l'employeur, du délai à l'intérieur duquel l'adhérent peut demander le transfert de ses droits vers un autre plan, des modalités d'élection des représentants des adhérents, des attributions et moyens dont disposeront les comités de surveillance de fonds d'épargne retraite.
C'est, en outre, en vain que la saisine reproche au législateur de renvoyer sur ces points à des décrets simples, et non à des décrets en Conseil d'Etat, le soin d'assurer la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de la loi.
Les requérants se livrent en effet à une interprétation erronée de la jurisprudence qui attribue compétence au législateur pour prévoir l'intervention du Conseil d'Etat, lorsqu'elle constitue une garantie essentielle dans une matière de nature législative (no 73-76 L du 20 février 1973 et no 77-98 L du 27 avril 1977).
Cette compétence n'implique évidemment pas, pour le Parlement, l'obligation de subordonner l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois à la consultation du Conseil d'Etat.
C'est également à tort que l'<< incompétence négative >> du législateur est invoquée à propos du statut des deux membres de la Commission des opérations de bourse dont l'article 12 du texte adopté prévoit qu'il siégeront au sein de la commission de contrôle que le législateur a instituée, à l'article 17, en vue de garantir le respect, par les fonds d'épargne retraite, de leurs engagements vis-à-vis de leurs adhérents.
Comme le relèvent les requérants eux-mêmes, le statut des membres de cette commission est défini par le renvoi de la loi aux dispositions correspondantes du code des assurances.
A cet égard, les attributions des deux membres de la COB, qui sont membres à part entière de la commission ainsi créée, n'avaient pas, contrairement à ce qui est soutenu, à être spécifiquement définies.
Selon les requérants, le législateur aurait encore méconnu sa compétence en déléguant, sans avoir fixé la moindre limite, au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des exonérations de cotisations de sécurité sociale.
242-1 du code de la sécurité sociale détermine l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Dans son cinquième alinéa, il pose le principe de l'exclusion de l'assiette des contributions des employeurs aux prestations de retraite et prévoyance dans une limite fixée par décret.
242-1 du code de la sécurité sociale fixe cette limite à 85 % du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
La loi créant les plans d'épargne retraite a, dans son article 27, précisé que les contributions visées par cet article comprenaient les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite.
Les requérants en tirent argument pour soutenir qu'en étendant le champ des sommes susceptibles d'être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'article 27 du texte déféré affecte le domaine d'une loi promulguée et ouvre donc, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985), la possibilité de contester, par voie d'exception, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Le conseil ne pourra retenir ce moyen.
a) D'une part, en effet, il résulte des termes mêmes de l'article 27, ainsi que des travaux parlementaires, que cet article a pour seul objet de confirmer que les contributions des employeurs au financement de l'épargne retraite, de la nature de celles auxquelles s'applique la loi déférée, sont d'ores et déjà exclues de l'assiette en vertu des dispositions de la loi antérieurement promulguée.
A défaut de l'article 27 de la loi déférée, de telles contributions n'auraient, de toute façon, pas été soumises à cotisations sociales.
Il s'agit donc d'une précision rédactionnelle qui n'affecte en rien le domaine de l'article L.
242-1 et ne saurait, dès lors, en permettre la contestation lors de l'examen de la présente loi.
b) D'autre part, et en tout état de cause, la constitutionnalité de l'alinéa 5 de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ne peut être sérieusement contestée.
Si la détermination des éléments de l'assiette des cotisations sociales relève des principes fondamentaux du droit du travail et de droit de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas en revanche pour la fixation des autres dispositions relatives au calcul des cotisations (no 65-34 L du 2 février 1965 et no 60-10 L du 20 décembre 1960 ; CE, Ass., 10 juillet 1996, URSSAF de la Haute-Garonne).
Ainsi, s'il appartient au législateur de fixer les principes des plafonds,
des allocations ou des rémunérations minimales servant au calcul des cotisations sociales, la fixation de ces montants et des taux de ces cotisations relève du domaine réglementaire, en application de l'article 37 de la Constitution.
Le législateur n'a donc pas méconnu sa compétence en renvoyant au décret la fixation de la limite d'exonération des cotisations prévue à l'alinéa 5 de l'article L.
On rappellera, en outre,
que le pouvoir réglementaire exerce les attributions qui lui ont été confiées par le législateur sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, auquel il incomberait de censurer toute dénaturation de l'intention du législateur dans la détermination des limites d'exonérations.
- Sur le domaine réservé aux lois de financement
Pour faire bonne mesure, les auteurs de la saisine invoquent un moyen tiré de la méconnaissance des règles protégeant le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où la loi adoptée affecterait, selon eux, les prévisions résultant de la loi de financement pour 1997 promulguée le 27 décembre 1996.
- L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, indique que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale << prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur fonctionnement >>.
Cette disposition n'a évidemment pas pour effet d'interdire au législateur ordinaire d'intervenir durant un an dans le domaine de la sécurité sociale, même si les nouvelles dispositions législatives peuvent influer sur les évaluations financières retenues par la loi de financement.
On peut, à cet égard, songer à une analogie avec la jurisprudence dégagée pour l'application de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 (no 78-95 DC du 27 juillet 1978).
- En outre, et en tout état de cause, l'intervention de la loi créant les plans d'épargne retraite n'est pas de nature à remettre en cause les prévisions de recettes établies par la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996.
En effet, les exonérations de cotisations sociales des abondements des employeurs restent limitées par les dispositions combinées et inchangées des articles L.
242-1, à 85 % du plafond de la sécurité sociale.
S'agissant de l'exonération de contributions qui ne sont pas versées aujourd'hui, il n'y a pas, par principe, de baisse de recettes pour la sécurité sociale.
En définitive, il apparaît qu'aucun des nombreux griefs invoqués à l'encontre du texte déféré n'est de nature à en justifier la censure.
Aussi le Gouvernement demande-t-il au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêtés portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996 :
M. Le Ruyet (Guy), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à compter du 6 novembre 1996, à Chambéry (direction de Chambéry).
M. Mondain (Jean-Luc), directeur adjoint des douanes au Havre-port (direction du Havre), est nommé, à compter du 6 novembre 1996, directeur régional des douanes de classe normale, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, Mme Biolley-Coornaert (Annick) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques sont régies par les articles R.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent titre.
Décret n°96-1255 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Décret no 96-1255 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- Dans le décret du 6 novembre 1970 susvisé, les mots : << écoles d'ergothérapeutes >> et << élèves >> sont respectivement remplacés par les mots : << instituts de formation en ergothérapie >> et << étudiants >>.
Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Le titre est remplacé par le titre suivant : "Arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des instituts de formation en ergothérapie" ; 2.
A l'article 1er, les mots : "les écoles publiques et privées situées" et "ces écoles sont agréées" sont remplacés respectivement par les mots : "les instituts de formation en ergothérapie publics et privés situés" et "ces instituts de formation en ergothérapie sont agréés" ; 3.
A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 5, les mots : "école", "écoles" et "élèves" sont respectivement remplacés par les mots : "institut de formation en ergothérapie", "instituts de formation en ergothérapie" et "étudiants" ; 4.
A l'article 3, les mots : "Toute école qui désire être agréée" sont remplacés par les mots : "Tout institut de formation en ergothérapie qui désire être agréé" ; 5.
A l'article 4, les mots : "l'école intéressée" sont remplacés par les mots : "l'institut de formation en ergothérapie intéressé" ; 6.
Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément est donné pour un nombre maximum d'étudiants déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation en ergothérapie et celle des terrains de stage utilisables par lui".
L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 1° Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant : "Règlement type sur le régime intérieur des instituts de formation en ergothérapie" ; 2° A l'article 9, le mot : "élèves" est remplacé par le mot : "étudiants" et à l'article 16, le mot : "école" est remplacé par le mot : "institut de formation en ergothérapie".
Art. 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, les mots : << école >>, << écoles >>, << élève >> et << élèves >> sont respectivement remplacés par les mots : << institut de formation en ergothérapie >>, << instituts de formation en ergothérapie >>, << étudiant >> et << étudiants >>.
- Le titre de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est remplacé par le titre suivant : << Arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation en ergothérapie >>.
- Dans les articles 1er à 5 de l'arrêté mentionné au I, les mots : << école >>, << écoles >> et << élèves >> sont respectivement remplacés par les mots : << institut de formation en ergothérapie >>, << instituts de formation en ergothérapie >> et << étudiants >>.
- L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1o Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant : << Règlement type sur le régime intérieur des instituts de formation en ergothérapie >> ; 2o A l'article 9, le mot << élèves >> est remplacé par le mot << étudiants >> et à l'article 16, le mot : << école >> est remplacé par le mot : << institut de formation en ergothérapie >>.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
M. Colman (Marc).
M. Colin (Jean).
M. Hecquet (Alain).
M. Hemery (Yvon).
M. Labonne (Hubert).
M. Leblanc (François).
M. Lepicard (Hubert).
M. L'Huillier (François).
M. Pichon (Lucien).
M. Pion (Jean-Pierre).
M. Pourtaud (Jacques).
M. Savard-Chambard (Paul).
M. Souteyrand (Christian).
M. Allienne (Gilbert).
M. Drgon (Jacques).
M. Thomas (Octave).
M. Tillard (Patrick).
M. Barriquand (Pierre).
M. Binet (Christian).
M. Bousquet (Christian).
M. Brasquet (Jean-Michel).
M. Fauveau (Pierre).
M. Loppin (Robert).
M. Marion (Jean-Claude).
M. Perzo (René).
Décret du 31 décembre 1996 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, sont nommés administrateurs stagiaires des postes et télécommunications : M.
Delmestre (Alain), attaché principal d'administration centrale ; M. Cavatorta (Toni), attaché principal d'administration centrale ; M. Anger (Joël),
directeur départemental ; M. Leonet (Jean-Louis), inspecteur principal.
Arrêté du 3 février 1997 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires
- Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 janvier 1997 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
il est mis fin, à compter du 3 février 1997, au détachement de M. Dijoud (Paul), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de la Principauté de Monaco, en qualité de ministre d'Etat.
M. Dijoud (Paul) est réintégré à compter du 3 février 1997 dans le corps des ministres plénipotentiaires.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre, pour un montant de 1 000 000 F.
Guillerme (André) est radié du corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1996, date de sa nomination en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, M. Wolff (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Haute-Alsace, intégré, à compter du 16 septembre 1996, dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Philippe Blondeau au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Marcel Roux, nommé membre émérite.
Andremont (Antoine) est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1996, date de sa nomination dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- Au paragraphe 16-III de l'annexe V de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé, les termes : << être capable de réaliser un score de 300 points à 30 mètres, sur un blason de 80 centimètres de diamètre, en 12 volées de 3 flèches >> sont remplacés par les termes : << être capable de réaliser un score de 270 points à 30 mètres, sur un blason de 80 centimètres de diamètre, en 12 volées de 3 flèches >>.
- Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 mars 1993 ont été publiées dans le Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports de mai 1993.
L'annexe V de l'arrêté du 31 mars 1995 a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports du 31 mai 1995.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RPT.74/PAV/96.
(laboratoires Pierre Fabre Médicament) 213,80
334 495-8 Permixon 160 mg (extrait libido stérolique de Serenoa repens), gélules (60)
Arrêté du 8 janvier 1997 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 janvier 1997, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la coopération : M. Prieur (Jean-Claude), qui remplace M. Geronimus (Gérard), démissionnaire.
Le mandat de M. Prieur (Jean-Claude) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis d'armement valide pour l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis d'armement ;
2 Mme Barutel (Françoise),
épouse Naulleau.
4 Mlle Amand (Valérie).
5 Mlle Bresdin (Gisèle).
6 Mlle Massaut (Catherine).
7 Mlle Esposito (Florence).
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 1997, les prévisions de produits et de charges inscrites au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris sont majorées de la somme de 918 500 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Allaire, sur le territoire de cette commune,
Arrêté du 10 janvier 1997 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial de l'année 1995 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
M. Birke (Franck).
M. De la Casa (Javier).
M. Schaffhauser (Lionel).
M. Tanguy (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 22 janvier 1997 :
Sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, pour une durée de quatre ans :
M. Aurousseau (Pierre), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Ballay (Denis), directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Barbezant (Maurice), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne ;
M. Blandin (Patrick), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Goma (Gérard), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
M. Jollivet (Marcel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Levêque (Christian), directeur de recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
M. de Marsily (Ghislain), professeur à l'université Paris-VI ;
Mme Mercier (Christiane), directeur scientifique du groupe Danone ;
M. Messean (Antoine), directeur scientifique du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
M. Musy (André), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne ;
M. Richetin (Marc), professeur à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand ;
M. Sanejouand (Renaud), directeur délégué du centre de Nantes du laboratoire central des ponts et chaussées ;
M. Tardieu (Bernard), président-directeur général du bureau d'ingénieurs-conseils Coyne et Bellier.
M. Chartier (Philippe) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 23 décembre 1996 relatif à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée des locaux du ministère, sur le site de Toulouse-Auzeville, est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique).
Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes : - identité ; - situation familiale.
Les destinataires de ces informations sont les services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des technologies et de la logistique.
Arrêtés du 23 décembre 1996 relatifs à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
Décrets du 20 mars 1997 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Delahaye (Jean-Paul), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, à Vesoul, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or, à Dijon, en remplacement de Mme Roze (Odile), appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1997.
Arrêté du 4 mars 1997 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Mingasson (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur général des budgets à la Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur général des budgets à la Commission européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1997.
Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Ces organismes sont : - la direction centrale du service des essences des armées ; - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ; - les directions régionales du service des essences des armées ; - le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ; - la base pétrolière interarmées ; - et leurs établissements rattachés.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénoms, grade, numéro de poste) ; - à la vie professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ; - à la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
La durée de conservation des informations nominatives relatives aux communications téléphoniques est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé ; en cas de contestation du relevé justificatif détaillé des consommations téléphoniques, les informations peuvent être conservées jusqu'au règlement du litige.
Les informations relatives à l'annuaire centralisé (identité de l'utilisateur et vie professionnelle) sont conservées tant que l'utilisateur est lié à l'autocommutateur par son numéro de poste.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du service des essences des armées ; - les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste ; - les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ; - les agents habilités des services comptables et l'assistant informatique et réseaux des organismes concernés.
Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif non connecté à l'autocommutateur ou d'un préfixe d'appel particulier permettant de s'en déconnecter.
Il sera procédé, préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur, à la consultation du comité technique paritaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite >> dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement de :
- la direction centrale du service des essences des armées ;
- l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
- les directions régionales du service des essences des armées ;
- le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ;
- la base pétrolière interarmées.
- à l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénoms, grade, numéro de poste) ;
- à la vie professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
- à la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
- les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;
- les agents habilités des services comptables et l'assistant informatique et réseaux des organismes concernés.
Arrêté du 3 février 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations
- L'examen professionnel prévu à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations est organisé selon les modalités ci-après.
- L'examen professionnel consiste en une épreuve écrite et une épreuve orale :
1o Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures) ;
2o Conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes ayant pour point de départ les activités de la direction à laquelle appartient le candidat.
- Lorsque les prévisions de vacances de l'année en cours dans le grade de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations le justifient, le directeur général fixe le nombre des emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à pourvoir, ainsi que la date de l'examen professionnel et la date de clôture du registre des inscriptions.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité et qui font acte de candidature par écrit.
- Les demandes de participation à l'examen professionnel, établies sur un imprimé dont le modèle est fixé par la direction des personnels de l'Etablissement public de la Caisse des dépôts et consignations, sont adressées directement par les candidats à cette direction avant la date de clôture du registre des inscriptions.
Les intéressés font revêtir leur demande du visa de leur supérieur hiérarchique investi à leur égard du pouvoir de notation.
- Les candidats admis à participer à l'examen professionnel sont convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
- La surveillance de l'épreuve écrite est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents quelconques, à l'exception de ceux qui pourraient être autorisés expressément par le jury pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu de l'examen, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la loi du 23 décembre 1901 et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
- Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président,
désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
- Le jury choisit le sujet de l'épreuve écrite et corrige cette épreuve sous couvert de l'anonymat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 successivement par deux correcteurs et affectée du coefficient 1.
L'épreuve orale passée devant le jury est notée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.
Compte tenu des résultats des épreuves, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle prévue à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
- Le nombre total des points obtenus par chaque candidat est communiqué à la commission administrative paritaire compétente.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves.
- L'arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S 25 du 8 janvier 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Svedala Dynapac Light AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ; marque et type : Dynapac, LP 550 H.
Arrêté du 4 mars 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1997, le nombre de postes offerts aux concours de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale prévus par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé à 4 079 répartis ainsi qu'il suit :
Les lauréats des concours déconcentrés ont vocation, au terme de leur formation en école de police, à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police d'inscription au concours.
La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L.
713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L.
3121-18 du code du travail, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;
2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention de branche étendue ;
L'employeur adresse immédiatement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.
Arrêtés du 5 mars 1997 relatifs à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars 1997, l'agrément mentionné à l'article R.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Marseille au sein du centre antipoison à l'hôpital Salvator, Assistance publique - hôpitaux de Marseille.
Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
Décrets du 24 mars 1997 portant maintien en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, M. Castex (Gérard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller technique des affaires étrangères, afin d'être délégué dans les fonctions de sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1997.
Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de places offertes en 1997 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées, prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1o, a]) : 1 place offerte aux candidats masculins ou féminins ;
b) Concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art.
30-4 [1o, b]) : 1 place offerte aux candidats masculins ou féminins ;
c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2o, a]) : 5 places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
d) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d'activité en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs (art. 30-4 [2o, b]) : 1 place offerte aux candidats masculins.
Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Edith Boisseron et M.
Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Midi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Perpignan
- L'autorisation accordée par décision no 92-119 du 18 février 1992 modifiée susvisée à la S.
Midi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Perpignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Port-Vendres.
Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66660 Calce.
Zone de Prades.
Site d'émission : lieudit Roquejalère, 66500 Eus.
Site d'émission : lieudit Lous Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forçats.
Presse du Gard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes
Presse du Gard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Nîmes, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : Espace Puech de Teil, 467, rue Puchini, 30000 Nîmes.
- Les dispositions de l'avenant no 72 du 18 juin 1996 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-42 en date du 22 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêtés du 13 février 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 13 février 1997, M. Ramat (Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Berthaud (Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 1996.
Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.
Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Operie (Jean-Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1996.
Décision du 12 février 1997 portant création d'un groupe de travail sur la pharmacovigilance des médicaments psychotropes
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail sur la pharmacovigilance des médicaments psychotropes chargé :
- de réfléchir aux outils méthodologiques nécessaires à un approfondissement des connaissances sur cette classe de médicaments ;
- d'approfondir et de compléter les connaissances actuelles sur la tolérance de cette classe de médicaments ;
- de contribuer aux travaux de la Commission nationale de pharmacovigilance sur les questions spécifiques aux médicaments psychotropes.
- Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable et choisis parmi des personnalités compétentes en matière de médicaments psychotropes.
- Les membres du groupe doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les activités relèvent de la compétence de l'Agence du médicament.
Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
dans les conditions prévues à l'article 226-13 du nouveau code pénal, les membres du groupe, les délibérations de celui-ci sont confidentielles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg,
directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, délégation est donnée à M. Gérard Lesage, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dizambourg.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg et de M. Gérard Lesage, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies nouvelles ;
M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite de ses attributions.
- Le décret du 30 janvier 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du 20 février 1997, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'environnement.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination du président du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 décembre 1996, M. Bigot (Charles) est nommé président du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01B4/STJ.
Les membres titulaires élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents.
Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative.
En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats.
Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.
Si le président fait partie du premier collège mentionné à l'article R.
1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement.
La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.86/STJ.
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2
Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants : Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.
- Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants :
<< Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.
Arrêtés du 23 décembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique de Châtillon-sous-Bagneux - Onera (Hauts-de-Seine) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Est approuvée la modification, jointe en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
ARTICLE GZ 26
<< Conformité des appareils à gaz
La présence sur les appareils à gaz du marquage CE délivré dans les conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz atteste de leur conformité.
Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité ne peuvent être admis que s'ils bénéficient d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz à qui des demandes correspondantes seront soumises par l'intermédiaire de l'association technique de l'industrie du gaz en France.
<< Cette disposition n'est pas exigée pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW.
Décisions du 6 décembre 1996 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture en date du 6 décembre 1996, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abderrazak Zahout, ressortissant marocain, né le 5 février 1957 à Marrakech (Maroc).
Arrêté du 3 mars 1997 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter du 1er mars 1997
Interne de 3e et 4e année : 11 440 F ;
Interne de 1re et 2e année et résident en médecine : 9 160 F ;
L'enseignement comprend : 1° Un enseignement théorique ; 2° Un enseignement pratique ; 3° Des stages.
Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen affectés à l'unité de diagnostic anténatal et en fonctions dans cet établissement à la date du 31 décembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement, ou au sein de l'association Drôme-Ardèche de transfusion sanguine, d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier de Valence.
Chaque agent concerné est informé par le directeur du centre hospitalier de Valence, par écrit, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Valence.
L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par l'agent intéressé.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chaque agent concerné d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment.
L'agent devra à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur du centre hospitalier de Valence soumet à l'agent ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Lors de son classement dans le corps d'intégration, l'agent bénéficie d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis au sein de l'association Drôme-Ardèche de transfusion sanguine et de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen sauf dispositions plus favorables résultant de l'application du statut particulier du corps d'intégration.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'il percevait dans son ancienne situation à la date de son intégration.
Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de sa carrière.
L'agent intéressé perçoit, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à lui maintenir une rémunération égale à celle qu'il percevait antérieurement s'il est intégré dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de catégorie A.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans son corps d'intégration.
Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen
L'agent devra à cet effet,
d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part,
justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois,
le directeur prononce l'intégration.
Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne B 31 en France métropolitaine
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte trois tronçons, sont définies ci-après :
NEBUL : 50o 21' 18'' N, 003o 47' 36'' E ;
KATIL : 49o 55' 36'' N, 003o 43' 00'' E ;
TARIM : 49o 28' 12'' N, 003o 38' 12'' E ;
VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E ;
Lorsque la zone LF-R102B1 n'est pas active :
Lorsque la zone LF-R102B1 est active :
à l'exclusion des parties 4, 5 et 6 de la S/CTA de Brétigny
PUMAL : 42o 22' 18'' N, 001o 59' 00'' E ;
Limite verticale inférieure : 11 000 pieds (3 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
- Le point relatif à la voie aérienne B 31 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 27 en France métropolitaine
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
KETIK : 49o 19' 24'' N, 001o 52' 24'' W ;
BENIX : 49o 32' 48'' N, 001o 29' 24'' W ;
NORDA : 49o 47' 12'' N, 001o 05' 42'' W ;
ANGLO : 49o 55' 42'' N, 000o 27' 18'' W ;
NEVIL : 50o 00' 00'' N, 000o 21' 54'' W ;
Classe E : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
- Le point relatif à la voie aérienne G 27 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
GIPEX : 47o 45' 27'' N, 002o 37' 24'' E ;
TURBO : 47o 39' 48'' N, 002o 31' 54'' E ;
VEROS : 47o 20' 24'' N, 002o 12' 06'' E ;
NDB << CTX >> : 46o 56' 10'' N, 001o 48' 07'' E ;
GUSON : 46o 28' 27'' N, 001o 28' 40'' E ;
Limite verticale supérieure :
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7C n'est pas active ; - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R7C est active.
GUSON : 46o 28' 27'' N, 001o 28' 40'' E - 46o 23' 56'' N, 001o 25' 32'' E ; b) Limites verticales :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 38 du 6 février 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter des 1er février et 1er juin 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 1 du 20 janvier 1997 au protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle, conclu à Cachan entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 8 du protocole d'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut tre consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
1° Effet indésirable : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'animal pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou pour la restauration, la correction ou la modification d'une fonction physiologique ;
2° Effet indésirable sur l'être humain : une réaction nocive et non voulue, se produisant chez un être humain à la suite d'une exposition à un médicament vétérinaire ;
3° Effet indésirable grave : un effet indésirable qui entraîne la mort, qui est susceptible de mettre la vie en danger, qui provoque des symptômes permanents ou prolongés, qui se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale ou provoque un handicap ou une incapacité importants chez l'animal traité ;
4° Effet indésirable inattendu : un effet indésirable dont la nature, la gravité ou l'effet ne concordent pas avec les mentions du résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R.
5° Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité : les rapports périodiques contenant les informations enregistrées conformément à l'article R.
6° Etudes de surveillance après mise sur le marché : une étude pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément aux termes de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier et d'étudier un risque relatif à un médicament vétérinaire autorisé ;
7° Utilisation en dehors des mentions du résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R.
5141-15 : l'usage d'un médicament vétérinaire d'une manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit, notamment le mauvais usage ou l'abus grave du médicament.
LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1)
Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant aux conditions fixées par la présente loi.
Les avocats salariés relevant de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L.
723-1 du code de la sécurité sociale peuvent également adhérer à un plan d'épargne retraite.
Au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite ni au titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou interprofessionnel, ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur ou d'un groupement d'employeurs, pourront demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant.
Si, postérieurement à cette adhésion, un plan d'épargne retraite est proposé dans leur entreprise, ils peuvent demander que les droits qu'ils ont acquis soient transférés intégralement et sans pénalité sur ce plan.
Les citoyens français établis hors de France peuvent demander leur adhésion à un plan existant, lors même qu'ils ne relèvent pas d'un régime de retraite complémentaire.
Le plan d'épargne retraite ouvre droit, au profit de ses adhérents, au paiement d'une rente viagère à compter de la date de leur cessation définitive d'activité et, au plus tôt, à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie de leurs versements ou des abondements de leur employeur.
A cette date, les adhérents ont également la possibilité d'opter pour un versement unique qui ne peut excéder 20 % de la provision mathématique représentative des droits de l'adhérent, sans que le montant de ce versement puisse excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la rente d'un montant annuel inférieur à une valeur fixée par arrêté du ministre de l'économie est liquidée en totalité sous la forme d'un versement unique.
L'adhérent à un plan d'épargne retraite peut également demander que tout ou partie de la rente servie au titre de ce plan soit versée, après son décès, à ses enfants mineurs, incapables ou invalides ou à son conjoint survivant.
Les plans d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou plusieurs employeurs, ou par un groupement d'employeurs, au profit de leurs salariés.
La souscription peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, conclu à un échelon national, régional ou local.
Ces accords sont régis par le titre III du livre Ier du code du travail, à l'exclusion de ses chapitres III et IV ; ils peuvent déroger au second alinéa de l'article L.
Les plans d'épargne retraite sont proposés à l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise et, en cas d'accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, à tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les conditions d'adhésion sont alors définies de façon identique pour des catégories homogènes de salariés.
En cas d'impossibilité de conclure un accord collectif ou, à défaut de conclusion d'un tel accord dans un délai de six mois à compter du début de la négociation, la souscription peut également résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs constatée dans un écrit remis par ceux-ci à chaque salarié.
Les salariés d'une même entreprise adhèrent au plan d'épargne retraite qui leur est proposé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La mise en place de plans d'épargne retraite est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre un employeur, un groupement d'employeurs, d'une part, et un organisme mentionné à l'article 8, d'autre part.
Les fonds d'épargne retraite ne peuvent s'engager à servir des prestations définies.
Les versements du salarié et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite sont facultatifs.
Ils peuvent être suspendus ou repris sans pénalité dans des conditions fixées soit par les accords collectifs visés à l'article 4, s'ils existent, soit, à défaut, par décret.
L'abondement de l'employeur ne peut excéder chaque année le quadruple des versements du salarié.
Les fonds d'épargne retraite
En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan.
Il peut également demander le transfert intégral sans pénalité, dans des conditions fixées par décret, des droits attachés à ce plan sur un autre plan d'épargne retraite ou contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle.
En l'absence de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut demander, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son adhésion, le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre plan d'épargne retraite.
Cette demande ne peut être renouvelée qu'une fois.
Les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite.
Les fonds d'épargne retraite doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme d'assurance, d'une société d'assurance mutuelle, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'un organisme mutualiste du code de la mutualité.
Lorsque le fonds d'épargne retraite est constitué sous forme d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre III du livre IX dudit code est applicable aux plans d'épargne retraite souscrits auprès de ce fonds.
Lorsque le fonds d'épargne retraite est constitué sous une autre forme juridique, les titres Ier, III et IV du livre Ier et le titre IV du livre IV du code des assurances sont applicables aux plans d'épargne retraite souscrits auprès de ce fonds.
Toutefois, lorsque le fonds d'épargne retraite est constitué sous la forme d'un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les articles L.
321-2 dudit code lui demeurent applicables.
Lorsque l'accord collectif ou la décision unilatérale visés à l'article 4 désignent le fonds d'épargne retraite auprès duquel est souscrit le plan, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ce fonds ainsi que des intermédiaires et délégataires des opérations relatives aux plans d'épargne retraite peut être réexaminé.
La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Lorsque le souscripteur d'un plan d'épargne retraite décide de changer de fonds d'épargne retraite, la contre-valeur des actifs représentatifs des droits et obligations attachés à ce plan est intégralement transférée, sans pénalité, vers le nouveau fonds d'épargne retraite dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Les fonds d'épargne retraite ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré après avis de la commission constituée conformément à l'article 17.
310-27 du code des assurances s'appliquent lorsque des opérations visées au premier alinéa de l'article 8 sont pratiquées sans cet agrément.
Cet agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque les fonds d'épargne retraite sont constitués sous la forme d'une société anonyme d'assurance ou d'une société d'assurance mutuelle et par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils sont constitués sous la forme d'un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ou sous la forme d'une institution de prévoyance.
La délivrance de l'agrément prend en compte :
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activités de l'entreprise d'assurance, de l'organisme mutualiste ou de l'institution de prévoyance ;
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de diriger l'entreprise d'assurance, l'organisme mutualiste ou l'institution de prévoyance ;
- la répartition du capital et la qualité des actionnaires de la société anonyme d'assurance ou, pour les sociétés d'assurance mutuelles, les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance, les modalités de constitution du fonds d'établissement.
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les règles propres à la forme juridique sous laquelle est constitué le fonds d'épargne retraite continuent de s'appliquer, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente loi.
- Lorsque le fonds est constitué sous la forme d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les articles L.
Lorsque le fonds est constitué sous la forme d'un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, les chapitres II à VIII du titre II, le titre III et le titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception des articles L.
322-26-5, lui sont applicables en tant qu'ils visent les sociétés d'assurance mutuelles.
126-5 du code de la mutualité lui demeurent applicables.
Lorsque le transfert de portefeuille de contrats est réalisé selon les modalités prévues à l'article L.
324-1 du code des assurances, l'arrêté du ministre chargé de l'économie autorisant le transfert doit être contresigné par le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque l'entreprise à l'origine ou bénéficiaire du transfert est une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité, sans préjudice pour ce dernier de l'application des articles L.
- En cas de délégation de la gestion des actifs des fonds d'épargne retraite, celle-ci ne peut être confiée qu'à une entreprise d'investissement agréée pour effectuer à titre principal les services visés au d de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Dans ce cas, le fonds d'épargne retraite procède, au moins tous les cinq ans, au réexamen du choix de l'entreprise d'investissement.
- La Commission des opérations de bourse désigne deux de ses membres qui participent avec voix délibérative aux travaux de la commission constituée conformément à l'article 17.
Les comités de surveillance
- Les fonds d'épargne retraite sont tenus d'exercer effectivement, dans le seul intérêt des adhérents, les droits de vote attachés aux titres, donnant directement ou indirectement accès au capital de sociétés, détenus par ces fonds.
Le non-respect de l'obligation posée à l'alinéa précédent est sanctionné par la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 juillet 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe et,
notamment, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans le cas où l'exercice effectif des droits de vote entraînerait des coûts disproportionnés.
- Les actionnaires d'un fonds d'épargne retraite doivent s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres au détriment des adhérents.
Les dirigeants d'un fonds d'épargne retraite doivent, dans l'exercice de leur activité, conserver leur autonomie de gestion afin de faire prévaloir,
dans tous les cas, l'intérêt des adhérents des plans d'épargne retraite dont ce fonds couvre les engagements.
Dès la mise en place d'un plan d'épargne retraite, le souscripteur est tenu de mettre en place un comité de surveillance.
Ce comité est composé, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan.
Il peut comprendre des personnalités n'adhérant pas au plan, compétentes en matière de protection sociale ou de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt avec le fonds.
Le comité de surveillance définit les orientations de gestion du plan d'épargne retraite.
Aucune modification du contrat instituant ce plan ne peut être prise sans que le comité en soit informé préalablement.
Le comité de surveillance émet au moins deux fois par an un avis sur la gestion du plan et, le cas échéant, sur la gestion du fonds.
Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité de surveillance, notamment les conditions dans lesquelles les avis mentionnés à l'alinéa précédent sont portés à la connaissance des adhérents au plan.
Le contrôle des fonds d'épargne retraite
Un tiers au moins des membres du comité de surveillance peut interroger les dirigeants du fonds d'épargne retraite sur une ou plusieurs opérations relatives à la gestion du plan d'épargne retraite.
A défaut de réponse sous trente jours, ou si la réponse ne satisfait pas les membres du comité de surveillance visés au premier alinéa, ces derniers peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur la ou les opérations de gestion concernées.
Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins.
Elle peut mettre les honoraires à la charge du fonds.
Le rapport est adressé au comité de surveillance, au ministère public, au commissaire aux comptes du fonds qui gère le plan d'épargne retraite, aux organes de direction dudit fonds ainsi qu'au président de la commission constituée conformément à l'article 17.
Ce rapport doit en outre être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale du fonds.
Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce dans l'intérêt des salariés adhérant à un plan d'épargne retraite et de leurs ayants droit au titre de la présente loi.
A cette fin, la commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale se réunissent et siègent en formation commune.
La présidence de la réunion des deux commissions instaurée à l'alinéa précédent est assurée alternativement et pendant deux ans et demi par le président de la commission de contrôle des assurances puis par le président de la commission de contrôle visée à l'article L.
La commission ainsi constituée veille au respect, par les fonds d'épargne retraite, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Elle s'assure que ces fonds tiennent les engagements qu'ils ont contractés à l'égard des salariés, des anciens salariés, des bénéficiaires et de leurs ayants droit au titre de la présente loi.
Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce conformément aux dispositions des articles L.
310-12-1 (huitième, dixième et onzième alinéas) et L.
La commission constituée conformément à l'article 17 adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.
951-3 du code de la sécurité sociale, les mots << six ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans >>.
<< Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000.
310-12 du code des assurances est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.
Information des adhérents
Les membres de la commission constituée conformément à l'article 17 ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir, directement ou indirectement, de rétribution d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article 12 ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Le souscripteur d'un plan d'épargne retraite est tenu :
- de remettre à l'adhérent une notice établie par le fonds qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère ou, le cas échéant, du versement unique ;
- d'informer, le cas échéant, les adhérents par écrit des modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations lors d'une modification du contenu ou des conditions de gestion du plan d'épargne retraite.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
Le fonds d'épargne retraite communique chaque année, deux mois au plus après la date de clôture de ses comptes et au plus tard le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré, à chaque souscripteur d'un plan d'épargne retraite ainsi qu'au comité de surveillance du plan un rapport sur la gestion du plan, établi dans des conditions fixées par décret.
En outre, le fonds doit indiquer chaque année aux adhérents des plans d'épargne retraite, dans des conditions fixées par décret, le montant de la provision mathématique représentative des droits qu'ils ont acquis dans le cadre du plan par leurs versements et, le cas échéant, l'abondement de leur employeur.
Règles prudentielles applicables
aux fonds d'épargne retraite
Le comité de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes et aux actuaires de fonds d'épargne retraite auprès desquels les plans sont souscrits tout renseignement sur l'activité et la situation financière des fonds.
Les commissaires aux comptes et les actuaires sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.
Les membres du comité de surveillance sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les commissaires aux comptes.
Les fonds d'épargne retraite sont soumis à des règles spécifiques d'évaluation de leurs actifs, de provisionnement afférent à ces derniers et de participation aux excédents, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces règles tiennent compte de la nature et de la durée de détention de leurs actifs ainsi que de leurs besoins de solvabilité.
Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent être représentés pour plus de 65 % par des titres de créance visés au 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ou par des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies à titre principal dans ces mêmes titres de créance.
- Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent être représentés pour plus de 5 % par des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou par l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par une même société ou par des sociétés contrôlées par cette société au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Cette règle ne s'applique pas aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières représentatives des engagements des plans d'épargne retraite à capital variable pour lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence.
Dans ce cas, ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent employer plus de 5 % de leurs actifs en titres d'une même société ou de sociétés contrôlées par cette société au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Aucune autre dérogation à la règle posée au premier alinéa n'est admise.
- Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite peuvent être représentés, à concurrence de 10 % et dans la limite de 0,5 % par émetteur,
appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par des actions, parts ou droits émis par une société commerciale et non admis à la négociation sur un marché réglementé ainsi que par des parts de fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de placement dans l'innovation institués par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996).
A l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :
<< 1o ter. les versements des salariés et les contributions complémentaires de l'employeur aux plans d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dans la limite de la plus élevée de ces deux valeurs : 5 % du montant brut de la rémunération ou 20 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; l'excédent est ajouté à la rémunération.
<< La différence entre, d'une part, la limite définie au précédent alinéa et, d'autre part, les versements et les contributions complémentaires de l'employeur effectués au titre d'une année peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes pour effectuer des versements complémentaires bénéficiant de l'exonération prévue au précédent alinéa.
<< Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés ; >>.
Dans le cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : << de retraite et de prévoyance >>, sont insérés les mots : << , y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite >>.
Après le b bis du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
<< b ter. les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite institués par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ainsi qu'aux sommes retirées de ces plans.
Toutefois, le bénéficiaire peut demander que l'impôt correspondant à ces sommes soit calculé en ajoutant le quart du montant net du retrait à son revenu imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; >>.
Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun.
Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.
<< Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206.
- L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 32-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Ces dispositions s'appliquent également aux anciens agents affectés à France Télécom et relevant des articles 29 et 44 précités dès lors qu'ils ont cessé leurs fonctions après le 1er janvier 1991 et qu'ils peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq années dans un emploi d'un service relevant de la direction générale des télécommunications.
Proposition de loi nos 741 et 1039 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, no 1286 ;
Discussion les 30 mai, 21 et 22 novembre 1996 et adoption le 22 novembre 1996.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 100 (1996-1997) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 124 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission mixte paritaire,
Décision no 97-388 DC du 20 mars 1997 publiée au Journal officiel du 26 mars 1997.
Le retrait de M. Loth (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Loth, Lyliane Braud et Christian Pernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Loth, Lyliane Braud et Christian Pernot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Lyliane Braud et Christian Pernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1997, M. Sanciet (Jean-Pierre, Alcide, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence d'Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Fernet (Paul,
Eugène, Raoul), démissionnaire.
Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock
Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Peinard Skyrock, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Béziers.
Site d'émission : domaine de Saint-André, chemin de Montimaran, 34500 Béziers.
(Canada), représenté en France par Diamant Boart - SMG, 26, route Nationale, BP 2, 41260 La Chaussée-Saint-Victor.
Désignation de l'engin talocheuse mécanique ; marque et type Bartell, B 436.
Arrêté du 20 février 1997 portant attribution du titre de peintre des armées
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de la marine) est attribué, à compter du 1er mars 1997, aux peintres agréés suivants :
MM. Ambille (Paul), Hertz (Michel), Jouenne (Michel).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est renouvelé, pour une période de trois ans, aux artistes suivants :
MM. Courtois (Pierre), Perhirin (François).
MM. Bez (Michel), Savary (Robert).
MM. Berthier (Marc), Plisson (Philip), Ruais (Stéphane).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997, aux artistes suivants :
MM. Bailhache (Alain), Debusschere (Christoff), Fauchere (Claude), Le Bras (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà versées et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Dumeige (André) de la somme de 381 940,17 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en tant que civilement responsable de son fils Dumeige (Laurent), suivant un titre de perception émis le 8 septembre 1995, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1995, ainsi que de tous intérêts.
Sont expressément réservés, à hauteur de 381 940,17 F et des intérêts afférents, les droits du Trésor à l'encontre de M. Dumeige (Laurent),
débiteur principal.
162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques
Le suffixe spécifique mentionné à l'article L.
162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".
Créé par Arrêté 1997-09-12 art. 1 II JORF 13 septembre 1997
Dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R.
5000 du code de la santé publique, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L.
551 du même code, ce suffixe doit se situer à la même hauteur que le nom de fantaisie et être de même police, taille et couleur que celles utilisées pour le nom de fantaisie.
Le dosage, la forme et, le cas échéant, les mentions "nourrissons", "enfants" ou "adultes" doivent figurer sous le nom de fantaisie.
Créé par Arrêté 1997-09-12 art. 1 I JORF 13 septembre 1997
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L.
5121-13 est adressé à l'agence.
Il comprend les renseignements et documents suivants :
1° Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du médicament et, lorsque celui-ci ne le fabrique pas, le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
2° La dénomination commune des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure ;
3° Les voies d'administration ainsi que les formes pharmaceutiques ;
4° Les degrés de dilution ;
5° La contenance des modèles de vente ;
6° Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du médicament ;
7° Un document décrivant l'obtention et le contrôle des souches en se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ;
8° Un document justifiant, sur la base d'une bibliographie adéquate, l'usage homéopathique de chaque souche, sans que la preuve de l'effet thérapeutique soit requise, et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
9° Pour chaque forme pharmaceutique, un document relatif à la fabrication et au contrôle du médicament, décrivant les méthodes de déconcentration utilisées et se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
10° Des données concernant la stabilité du médicament ;
11° S'il y a lieu, des données concernant les précautions particulières de conservation ;
12° Une copie des autorisations d'ouverture de l'établissement fabriquant ou important le produit ;
13° Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le même médicament dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
14° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du médicament et, s'il y a lieu, du projet de notice.
Arrêté du 4 mars 1997 portant agrément pour des procédés de désinfection obligatoire
- Un certificat d'agrément no 277 est délivré aux laboratoires Anios, pavé du Moulin, 59260 Lille-Hellemmes, pour le procédé destiné à la désinfection obligatoire suivant :
Procédé de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er) :
couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 % poids/volume :
- procédé Aerosept 100 VF (appareil) + Aseptanios Terminal HPH (produit) :
- activité bactéricide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 ml/m3 ;
- activité fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 ml/m3.
- Un certificat d'agrément no 278 est délivré aux laboratoires Phagogène, ZI, 1re Avenue, BP 128, 06513 Carros Cedex, pour le procédé destiné à la désinfection obligatoire suivant :
- procédé Phagojet B4 (appareil) + NP 30 TER (produit) :
- activité sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 6,6 ml/m2 ;
- activité virucide pour un temps de contact de 60 minutes en milieu liquide.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
On entend par véhicule au sens du présent arrêté tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.
La réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les dispositifs de remorquage est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 77 / 489 / CEE, telle que modifiée par la directive 96 / 64 / CE du 2 octobre 1996 susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 77/489/CEE, telle que modifiée par la directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 susvisée.
L'arrêté du 19 novembre 1977 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est abrogé.
- La réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les dispositifs de remorquage est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 77/489/CEE,
telle que modifiée par la directive 96/64/CE du 2 octobre 1996 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Menvielle (Guy), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, en remplacement de M.
Vergnenegre (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, considérant que la société Distripool, 1, mail de la Papoterie, 37170 Chambray-lès-Tours, a fait paraître une publicité en faveur d'Ambre de la mer Baltique revendiquant les actions suivantes : << C'est aussi un moyen efficace de combattre les maladies de la gorge (par exemple les sécrétions insuffisantes ou excessives de la thyroïde) ou pour le soulagement des maux de dents chez les nouveau-nés, ..., de plus on peut calmer les douleurs de l'estomac, l'ambre est destressant, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Distripool, 1, mail de la Papoterie, 37170 Chambray-lès-Tours, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'Ambre de la mer Baltique.
Il ne peut être procédé à un enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L.
5121-13 que lorsque le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, considérant que les éditions Wafinco S.
A., 92, Grand'Rue, 1820 Montreux (Suisse), ont fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Halte aux rhumatismes revendiquant les actions suivantes : << Enfin une solution contre les rhumatismes, une méthode réellement et durablement efficace pour ne plus souffrir, vous pouvez agir et reconstituer le cartilage érodé, régénérer la substance osseuse, restructurer l'articulation souffrante, antirhumatismale, ..., je souffre d'ostéoporose, ma périarthrite a disparu, je dis un grand merci à M. Lemonier qui m'a évité de finir mes jours sur un fauteuil roulant, ..., gagnez votre combat contre les rhumatismes, périarthrite de l'épaule, dorsalgie, dosarthrose, épicondylite, lombalgies, lumbago, tendinite, hernie discale, sciatique, cervicalgies,
cervicarthrose, périarthrite de l'épaule, arthrose du poignet, polyarthrite rhumatoïde, coxarthrose, gonarthrose, tendinite du talon d'Achille,...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les éditions Wafinco S.
A., 92, Grand'Rue, 1820 Montreux (Suisse), les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Halte aux rhumatismes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 janvier 1997, M. Faure (Jean-Michel),
attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er août 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'une parcelle de terrain
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AD, no 631 a, d'une superficie de 2 ares 42 centiares dépendant du domaine pénitentiaire d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et figurée en bleu sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 9, rue Eugène-Delacroix, B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1997, M. Pierret (Christian), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 15 avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
- M. Michel Besse, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 mars 1997 :
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres titulaires du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
M. le général de division aérienne Brugnon (Michel), sous-chef Opération logistique à l'état-major de l'armée de l'air, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense ;
M. Morin (Georges-André), sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole à la direction de l'espace rural et de la forêt, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Delion (Jean-Marc), chef du bureau transports à la direction du budget,
M. Bigot (Bernard), directeur général de la recherche et de la technologie, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Denis (Jean-François), directeur de la sécurité civile, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur des affaires scientifiques et techniques, et M. Jaquard (Philippe), en qualité de représentant du ministre chargé des transports.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres suppléants des représentants titulaires de l'Etat :
M. Jarry (Xavier), colonel, en qualité de suppléant de M. Brugnon (Michel), représentant du ministre chargé de la défense ;
M. Boux (Maurice), chef de bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages à la direction de l'espace rural et de la forêt, en qualité de suppléant de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Fournel (Jérôme), administrateur civil à la direction du budget, en qualité de suppléant de M. Delion (Jean-Marc), représentant du ministre chargé du budget ;
M. Masson (Philippe), chargé de mission à la mission scientifique et technique, en qualité de suppléant de M. Bigot (Bernard), représentant du ministère chargé de la recherche ;
M. Tonelli (Igino), sous-directeur des risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques en qualité de suppléant de M.
Roussel (Pierre), représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, en qualité de suppléant de M. Denis (Jean-François), représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
Mme Benoist (Marina), directeur adjoint, en qualité de suppléante de M.
Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Morisseau (Franck), ingénieur en chef de l'aviation civile, chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, en qualité de suppléant de M. Jaquard (Philippe),
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant du personnel :
Titulaires : M. Celhay (Emmanuel), M. Chaillot (Pierre), M. Jullien (Jean-Paul), M. Le Lann (Yves), M. Mifsud (Claude), Mme Soubeyroux (Florence) ;
Suppléants : Mme Bellevue (Marie-Cécile), M. Carole (Louis-Philippe), M.
Cheze (Jean-Luc), M. Galdeano (Christian), M. Gras (Jean-Luc), M.
Jean-Baptiste (Antoine).
Décret n°97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
Décret no 97-266 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
253-17-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
<< Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
1o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
253-17-3 du même code, les mots : << visés à l'article D.
Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.
- Aux premier et troisième alinéas de l'article D.
- Les dépenses de toute nature, ainsi que les dépenses des gestions budgétaires, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées.
Les dépenses budgétaires concernent également celles qui ne peuvent être engagées qu'après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale au titre des oeuvres sociales.
<< Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
<< Pour les organismes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
133-2 du même code, après le mot << assurés >>, sont ajoutés les mots << ou constatés à l'égard de tiers >>.
Arrêté du 14 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 27 novembre 1996 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 8 janvier 1997 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination à la commission des écrivains, traducteurs et illustrateurs
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
membres de la commission des écrivains, traducteurs et illustrateurs instituée par l'article L.
- Représentants des artistes auteurs
Titulaires M. Caradec (François).
Mme Collange (Pascale).
Mme Herbulot (Florence).
M. Herubel (Michel).
M. Lair (Mathias).
Mme Noël (Claude).
M. Roncoroni (Jean-Louis).
Suppléants M. Bellet (Alain).
M. Denieuil (Pierre).
M. Desmond (William).
Mme de Huertas (Monique).
M. Gaillaguet (Gérard).
Mme Balazard (Simone).
M. Manet (Edouardo).
- Représentants des diffuseurs
Titulaires M. Bourget (Henri).
M. Nithard (Jean).
Suppléants Mme Bardet (Isabelle).
Mme Cochefert (Simonne).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant.
Le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture ou son représentant.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1997 portant homologation de cahiers de charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars 1997 :
Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 30 juillet 1997, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (LPS),
34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans Cedex :
- no 11-95 << rillettes >> ;
<< rillons et rillauds >> ;
<< paté de campagne supérieur >> ;
<< saucisses fraîches crues >>.
Les cahiers des charges des labels précités peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est prolongée jusqu'au 30 juillet 1997 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (no LA 14), 34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << viande de porc fraîche >> ;
- << rillons >> ;
- << rillauds >> ;
La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par le Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (LPS).
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 13 mars 1997 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour 1996 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 112 428 322 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 14 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions de l'avenant no 93 du 16 décembre 1996 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 mars 1997 portant organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
- A titre transitoire, les onze membres du conseil scientifique dont l'élection est prévue au b de l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont élus par et parmi les membres élus des sections du comité national ; ils se répartissent comme suit :
Trois membres élus par les membres élus du collège A 1 ;
Deux membres élus par les membres élus du collège A 2 ;
Deux membres élus par les membres élus du collège B 1 ;
Deux membres élus par les membres élus du collège C.
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
- Une commission électorale est chargée d'organiser les élections.
a) Un président et un vice-président ;
b) Un membre désigné au titre de chacun des départements scientifiques du Centre national de la recherche scientifique ;
c) Trois représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique.
La commission électorale est constituée par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- La commission électorale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est réunie.
Sur proposition de son président, la commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
- Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
- Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature par écrit au secrétariat général de la commission électorale défini à l'article 4, avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Il ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
La commission électorale statue sur la validité des candidatures.
- La date des élections ainsi que les dates et délais prévus aux articles 5 et 11 du présent arrêté sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Cette décision est publiée au Bulletin officiel du CNRS.
- La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale, qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
- Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.
- La commission électorale fait connaître à chacun des électeurs les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans son collège dans les conditions énoncées à l'article 5.
Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition comportant les mentions permettant de vérifier l'identité de l'électeur et préaffranchie à l'adresse du secrétariat général de la commission électorale défini à l'article 4, les bulletins de vote et les professions de foi des candidats le cas échéant.
- Chaque électeur insère dans l'enveloppe de vote au maximum autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir pour le collège considéré.
- A peine de nullité, les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission électorale dans le délai prescrit par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- A peine de nullité, les bulletin de vote ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque.
Le vote est valable, même s'il y a moins de bulletins que de membres à élire.
- Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale.
Les résultats des élections sont proclamés par le président de cette commission et déposés au secrétariat général de celle-ci, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixe, en tant que de besoin, les autres règles d'organisation du scrutin.
- Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, qui statue dans un délai de dix jours.
- L'arrêté du 28 octobre 1991 portant organisation des élections au conseil scientifique est abrogé.
Décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
- L'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre des salariés employés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une zone franche urbaine délimitée par les décrets du 26 décembre 1996 susvisés.
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, au cours de la période de cinq ans mentionnée au V de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée,
le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
En cas de suspension du contrat de travail, le terme de cinq ans fixé pour la durée de l'exonération par le V dudit article 12 n'est pas reporté.
- Pour le calcul de la limite de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, est prise en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de la rémunération.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail ou en cas de suspension du contrat de travail, ladite limite est déterminée compte tenu du nombre d'heures correspondant à l'application sur la période d'emploi rémunérée :
a) De la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail ;
b) De la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou, si elle est inférieure, de la durée prévue au contrat de travail du salarié, au titre des périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération.
- La limite d'effectif de 50 salariés mentionnée au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, et déterminé selon les modalités fixées par l'article L.
a) Pour les entreprises implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, au cours de l'année 1996 ;
b) Pour les autres entreprises, au cours des douze mois civils précédant la date de la création de l'établissement dans ladite zone.
- Pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine à la date de sa délimitation :
a) Est prise en compte, pour l'application du 1o du II de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'activité de chaque établissement situé dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements ;
b) Est pris en compte, pour l'application du 2o du II dudit article 12, le chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus.
- Ouvrent droit à l'exonération au titre du deuxième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée les embauches effectuées dans les conditions et limites prévues au IV dudit article 12 ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans la zone franche urbaine, à la date d'effet de l'embauche dans les mêmes conditions, à un niveau supérieur au total du nombre des salariés employés dans ces conditions et dans cette zone au 31 décembre 1996.
Pour l'application de la limite de 50 salariés prévue au IV de l'article 12 précité, est pris en compte l'effectif total des salariés embauchés dans les conditions prévues audit IV, les salariés employés à temps partiel étant décomptés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret.
- La limite de 50 salariés fixée au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de l'effectif des salariés employés dans les conditions fixées au IV dudit article dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou est suspendu.
Pour le calcul de ladite limite, les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu à leur contrat, heures complémentaires comprises,
sur la durée du travail applicable dans l'établissement définie sur la même période que le contrat.
- Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport.
Cette condition est appréciée compte tenu des cotisations et contributions mentionnées à l'alinéa précédent dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ainsi que desdites cotisations et contributions dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement situé dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions.
Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations et contributions de sécurité sociale au Fonds national d'aide au logement et de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Le droit à l'exonération cesse d'être d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
- L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion.
Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
- L'option prévue au VII de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est effectuée par le chef d'entreprise pour chacun des établissements concernés.
Le chef d'entreprise notifie sa décision à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le délai fixé au VII de l'article 12 susmentionné.
Cette décision prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa réception par l'organisme et jusqu'à la date à laquelle l'employeur ne peut plus bénéficier de l'une ou de l'autre mesure.
- Pour l'application de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée :
1o Le nombre de salariés embauchés est décompté depuis la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises ayant un établissement dans cette zone ou depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone si elle est postérieure à sa délimitation ;
2o Est pris en compte le nombre de salariés employés ou embauchés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine ;
3o Est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette date, ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ;
4o La proportion d'un cinquième mentionnée au deuxième et au troisième alinéa est arrondie à l'entier supérieur.
- Lorsque la proportion d'un cinquième mentionnée à l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours.
Le droit à l'exonération est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche ayant pour effet de porter ladite proportion à au moins un cinquième.
- La demande pouvant être adressée par l'employeur au maire en vue de l'appréciation de la qualité de résident de la zone franche urbaine comporte, à l'exclusion de tous autres, les éléments suivants :
a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié ;
b) Les nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la ou des personnes au titre de laquelle ou desquelles est présentée la demande ;
c) Pour chaque personne, si elle réside ou non depuis au moins trois mois à la date prévue pour son embauche ou de la délimitation de la zone franche urbaine dans ladite zone ;
d) La référence à l'application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
e) La date de la demande et la signature de l'employeur.
- Pour les entreprises ayant au moins un établissement dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, la période de cinq ans mentionnée au V de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est décomptée à partir du 1er janvier 1997.
Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale, la période mentionnée à l'alinéa précédent est décomptée à partir du 16 janvier 1997.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10 janvier 2002.
- Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, lorsque l'emploi du salarié peut ouvrir droit, au titre des rémunérations versées au cours d'une même période, à l'exonération prévue au I dudit article et à une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou à l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montant forfaitaires de cotisations,
l'employeur peut opter pour l'application de l'exonération prévue au I dudit article.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des dispositifs médicaux stériles.
Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des produits et prestations mentionné à l'article L.
4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments notamment les antibiotiques.
Arrêté du 12 février 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Arrêté du 28 février 1997 relatif au concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale
Les épreuves écrites du concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale autorisé par l'arrêté du 23 juillet 1996 auront lieu le 15 mai 1997.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le mardi 15 avril 1997 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS-SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les 5 postes offerts au concours se répartissent entre les spécialités suivantes :
Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications : 4 postes.
Electricité, électrotechnique : 1 poste.
Les certificats d'aptitude professionnelle constituent le programme des épreuves.
Les épreuves écrites, pratiques et orales se dérouleront en région parisienne.
Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications : quatre heures.
Electricité, électrotechnique : quatre heures.
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion pour compte de tiers de la publicité, des réservations, confirmations et recouvrement des sommes dues auprès des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers de l'établissement industriel de l'Etat adhérant aux activités loisirs qui leur sont proposées
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des ouvriers de l'établissement industriel de l'Etat (FSPOEIE) ayant souscrit à une ou plusieurs activités de loisirs en vue de l'envoi de documentation, de la réservation, de l'appel de fonds, du suivi des comptes relatifs aux activités de loisirs retenues.
Ce traitement est dénommé << Gestion, réservation, loisirs >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, les tour-opérateurs : VVF, Maeva, Havas, Sud-Ouest Voyages, Vacances bleues, Pierre et Vacances, IGESA, Touristra.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1997, Mme Tessa (Marguerite), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine pour être radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 1997.
Arrêté du 28 février 1997 portant nomination à la commission compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 1997, la commission compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles est composée comme suit :
M. Denis (Jean-François), directeur de la sécurité civile.
Commandant Pandele (Pierre), officier de sapeurs-pompiers professionnels représentant le directeur de l'Institut national des études de la sécurité civile ;
Colonel Taconnet (Pierre), chef du bureau de la formation de la direction de la sécurité civile ;
Colonel Dossmann (Paul), chef d'état-major de la sécurité civile de la zone Est ;
Colonel Saint-Jalmes (Jacques), officier de sapeurs-pompiers professionnels, expert dans le domaine de la formation.
Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire :
a) Au titre des lieutenants :
Lieutenant Bringout (Frédéric) ;
Lieutenant Eginard (Xavier) ;
Lieutenant Labadens (Vincent) ;
Lieutenant Rieu (Laurent) ;
Lieutenant Sorbier (Jean-Jacques).
b) Au titre des capitaines :
Lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul) ;
Lieutenant-colonel Bardo (Robert) ;
Commandant Carrasset (Michel) ;
Capitaine Carrer (Jacques) ;
Capitaine Cartault (Jean-Luc).
Arrêté du 30 janvier 1997 relatif à la transformation d'un office public départemental d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au logement en date du 30 janvier 1997, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Ariège est transformé en office public d'aménagement et de construction de l'Ariège.
Décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux à réaliser sur les communes de Bussy-Lettrée, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine pour la construction de l'aérodrome de fret de Châlons-Vatry, créé par le département de la Marne, ouvert à la circulation aérienne publique et classé en catégorie A, conformément au plan de situation et au plan d'implantation annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires aux travaux visés à l'article 1er devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de la Marne, 1, rue Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Draguignan dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Toulon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Draguignan seront transférées à cette dernière juridiction.
Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997.
Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
- Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Draguignan dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
Décret du 6 février 1997 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Mondésert (Pierre), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs à compter du 1er septembre 1996.
La démission de M. Mondésert (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
Décrets du 6 février 1997 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Jean-Paul Triballier, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 9 janvier 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications comprend, outre le président :
Un membre de droit :
Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
- un représentant du Conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
- dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique,
scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont trois collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
- deux anciens élèves, dont un ancien élève civil et un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
- deux représentants des enseignants-chercheurs ;
- quatre représentants des élèves, dont un ingénieur-élève.
- A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an et du directeur de l'école, les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de trois ans.
- Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, à l'administrateur général et au président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications.
Le directeur de l'école et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre.
- L'arrêté du 25 avril 1991 portant attributions, composition et fonctionnement des conseils de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'Institut national des télécommunications est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant la répartition par section et, éventuellement, par option du nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 150, est réparti entre les sections et,
éventuellement, les options indiquées ci-après :
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives (Employés, Maîtrise et Cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant no 25 du 3 octobre 1996 à la convention collective des cadres ;
Avenants no 3 (Maîtrise) et no 71 (Employés) du 3 octobre 1996 à la convention collective des employés.
Majoration des salaires minima des cadres (avenant no 25), de la maîtrise (avenant no 3) et des employés (avenant no 71) ;
Majoration de la prime d'ancienneté pour les cadres (avenant no 25).
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Orléans.
Accord régional (Franche-Comté) du 1er octobre 1996.
Fixation des salaires minima des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
Charles (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de la Méditerranée, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Valdur Saks, de nationalité estonienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1997.
Stoylov Stoyl, de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1996, à l'université Strasbourg-I.
Michel Monier, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble), pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 20 décembre 1996 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1996, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Frédéric Brassac, administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de Rabat est porté à 500 000 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de Marrakech est porté à 300 000 F.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination d'un professeur à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 1996, M. Laszlo (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de professeur d'exercice complet à l'Ecole polytechnique (discipline Chimie) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1996.
Décision du 23 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (attachés de service administratif)
Par décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession, au choix, au grade d'attaché de service administratif au titre de l'année 1997 les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Lafontaine (Jeannette), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales ;
Mme Gustin (Nicole), sous-direction des bureaux du cabinet ;
M. Casanova (Marc), état-major de la marine, direction du commissariat de la marine, à Toulon ;
Mme Scher (Nicole), état-major de l'armée de terre, centre territorial d'administration et de comptabilité no 541 ;
Mme Moscati (Maryse), délégation générale pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines ;
Mme Manouvriez (Thérèse), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Décret n°97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
- Collectivité territoriale de Mayotte
Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code
- L'article 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots << de l'article 39 bis >> sont insérés les mots << et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A >> ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 janvier 1997, M. Parodi (André), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er mars 1997, renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort jusqu'au 5 août 1998.
Arrêté du 3 février 1997 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié,
l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (O.
I.), aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : M.
Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1999.
- L'organisme précité ne peut apporter de modifications à la liste du personnel qu'il emploie en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Il est en outre tenu d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- Chaque année, avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail.
- Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité de l'organisme désigné.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de l'organisme désigné en vue du renouvellement de sa désignation.
A cet effet, l'organisme désigné adresse chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants son rapport d'activité.
- La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
- Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1996 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 2 décembre 1996, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 18 247 800 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 1997, il est mis fin au détachement de M.
Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la Compagnie nationale Air France à compter du 6 janvier 1997.
M. Pierre-Alain Jeanneney est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en qualité de directeur général.
Arrêté du 21 février 1997 fixant le montant de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
- Le montant journalier de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 21 février 1997 susvisé est fixé à 450 F.
Arrêtés du 4 février 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les termes : << date de validité de commercialisation sur le territoire français >> mentionnés dans la liste et tarifs des stimulateurs cardiaques inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du T.
S. sont remplacés par : << date de fin de prise en charge par l'assurance maladie >>.
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Vitatron inscrits par arrêté du 7 août 1996 susvisé est modifiée comme suit :
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de prise en charge est périmée et ils sont radiés du T.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 27 (Salaires) du 16 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
les dispositions de l'avenant no 7 du 5 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Augonnet (Bernard),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.
En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par les chefs des services à compétence nationale, le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de police, le préfet maritime, les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.
Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet de zone, au préfet de région, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.
- Postérieurement à la publication du présent décret, des dérogations à la règle énoncée à l'article 1er peuvent être décidées dans les conditions suivantes :
1o Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret ;
2o Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les décisions qui sont prises par le préfet de zone, le préfet de région, les chefs des services déconcentrés de l'Etat pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et aux articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisés, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les maires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
directeur général, délégation est donnée à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
- A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : << 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1998 >>.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant ouverture du concours professionnel organisé au titre de l'année 1997 pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 janvier 1997, est ouvert le concours professionnel organisé au titre de l'année 1997 pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction selon les modalités fixées par l'arrêté du 29 février 1996.
L'épreuve d'admissibilité est fixée au 27 mars 1997.
Le nombre de postes offerts est de 28.
Les emplois à pourvoir sont ci-après énumérés :
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) : 1 poste d'attaché de direction ;
Hôpital local de Bar-sur-Aube (Aube) : 1 poste de directeur ;
Centre hospitalier de Mauriac (Cantal) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Cognac et Jarnac (Charente) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Montpon-Mésnestérol (Dordogne) : 1 poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite de Pont-Authou-Brionne (Eure) : 1 poste de directeur ;
Centre hospitalier de La Châtre (Indre) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Saint-Claude (Jura) : 1 poste d'attaché de direction ; Hôpital local de Chemillé (Maine-et-Loire) : 1 poste de directeur ;
Etablissement public de santé départemental de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite de Gorze (Moselle) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier intercommunal des Andaines - La Ferté-Macé - Domfront (Orne) : 1 poste d'attaché de direction ;
Hôpital local d'Hesdin (Pas-de-Calais) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier du Pays de Montreuil - Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) : 1 poste d'attaché de direction ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris : 1 poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) : 1 poste de directeur ;
Hôpital d'Eu (Seine-Maritime) : 1 poste d'attaché de direction ;
Maison de retraite de Pavilly et Saint-Crespin (Seine-Maritime) : 1 poste de directeur ;
Maison de retraite d'Oiron (Deux-Sèvres) : 1 poste de directeur ;
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : 1 poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Ravenel-Mirecourt (Vosges) : 1 poste d'attaché de direction ;
Hôpital local de La Marche (Vosges) : 1 poste de directeur ;
Centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) : 1 poste d'attaché de direction.
Seuls les personnels de direction appartenant à la 4e classe peuvent se présenter au concours.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 27 mars 1997 dans les centres suivants : Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Rennes, ainsi que dans les centres ouverts dans les départements et territoires d'outre-mer.
Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve d'admissibilité.
Les candidats admissibles seront individuellement convoqués à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission aura lieu à Paris.
La lettre de candidature devra comporter :
- le nom et le prénom du candidat :
- le centre d'examen choisi ;
- le classement par ordre de préférence de trois établissements ;
- l'adresse à laquelle doit être envoyée la convocation aux épreuves.
Cette lettre ainsi que trois enveloppes autocollantes affranchies et libellées à l'adresse du candidat devront être adressées, sous pli recommandé, ou déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau F.
2, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP), au plus tard le 17 février 1997 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Une copie de la candidature doit être adressée, pour information, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où exerce le candidat.
Décision du 3 janvier 1997 portant agrément de l'Association des conservateurs des hypothèques
- L'agrément prévu aux articles 2 modifié et 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé est accordé à l'Association des conservateurs des hypothèques (A.
- L'association agréée doit avoir souscrit, pour le compte de ses adhérents, un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers.
- L'association agréée doit rendre compte à l'autorité qui a délivré l'agrément des modifications susceptibles d'être apportées au contrat d'assurance ainsi qu'aux statuts de l'association.
- L'association agréée doit établir une déclaration modificative à la préfecture de police de Paris destinée à assurer l'information des tiers conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 19 décembre 1996 et à compter du 1er janvier 1997, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Praia (Cap-Vert) est fixé à 340 000 F.
Arrêtés du 20 décembre 1996 relatifs à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à usage civil
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, la commune de Ceillac (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997
En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 108,49 F à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997
Pour les exercices 1997, 1998 et 1999, le montant de la dotation aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement peut être plafonné respectivement à 5 p.
100 de l'annuité inscrite au budget de l'exercice considéré au titre du capital et des intérêts de l'ensemble des emprunts ou dettes assimilées.
Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L.
- Au titre II du livre II du code des communes, il est créé un article R.
- Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29o de l'article 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes.
<< Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié de la différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel d'amortissement mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice.
Il est déterminé par l'assemblée délibérante.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budget de l'exercice comprend la totalité des intérêts courus non échus.
<< Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 5 p.
100 du total des ressources propres de la section d'investissement à l'exclusion des provisions constituées en application des dispositions du présent article.
<< Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la section d'investissement, diminuées du produit des emprunts,
des recettes affectées à des équipements spécifiques et du montant des reprises, reversements et autres dépenses en atténuation de recettes.
Elles comprennent, le cas échéant, le virement de la section de fonctionnement et les amortissements et provisions.
- Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la dette et un état des provisions constituées annuellement en application des dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte administratif.
Les annexes jointes au budget primitif expriment les situations au 1er janvier de l'exercice.
Les annexes jointes au compte administratif expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.
<< L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du capital et des intérêts.
Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des annuités, en intérêts et en capital, de la totalité de ces emprunts ou dettes.
- Les provisions constituées annuellement peuvent être reprises au budget primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est supérieure à la moyenne des annuités afférentes aux cinq exercices suivants.
<< L'assemblée délibérante se prononce sur la reprise des provisions constituées au vu des annuités prévisionnelles des exercices suivants telles que celles-ci résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexé au budget.
– Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-8 du 14 janvier 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence La Gaillarderie, située dans le territoire de la commune de Noisy-le-Roi (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence La Gaillarderie située dans le territoire de la commune de Noisy-le-Roi, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 11) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noisy-le-Roi.
Arrêté du 21 janvier 1997 relatif à l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles
- L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 est remplacé par :
<< Pour une campagne déterminée, il peut être institué une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles produisant des vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
<< Cette aide peut être étendue aux plantations de vignes mères porte-greffe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 janvier 1997, M. Liberos (Alain), attaché principal d'administration centrale, est placé en service détaché pour exercer ses fonctions auprès de l'Union européenne, du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 1997, Mme Charrel (Christine), épouse Moro, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er juillet 1991 au 14 août 1994, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de premier secrétaire ;
- du 15 août 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
- du 16 août 1988 au 30 juin 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, coordination géographique, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles
après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 14 mars 1996 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget de l'industrie et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1997, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 12 maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Energétique et mécanique des fluides : 1 poste ;
Automatique (Systèmes hybrides) : 1 poste ;
Sociologie des organisations et de l'entreprise : 1 poste ;
Productique (Optimisation des systèmes de production) : 1 poste ;
Productique (Evaluation des systèmes de production) : 1 poste ;
Productique (Traitement de l'information) : 1 poste ;
Informatique (adjoint de recherche du département) : 1 poste ;
Informatique (Réseaux et langages de programmation) : 1 poste ;
Informatique (Equipe synthèse d'image) : 1 poste ;
Informatique (Systèmes et langages à objets) : 1 poste ;
Informatique (Equipe de programmation logique avec contraintes) : 2 postes.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 mars 1997, date de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone :
02-51-85-81-00, directeur adjoint M. Alain Schmitt ou secrétaire général M. Michel Bacou).
Arrêté du 24 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) (prévu à l'article 9 [1, a] du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) : 1 place ;
Concours externe (écoles normales supérieures) (prévu à l'article 9 [1, b] du même décret) : 1 place ;
Examen professionnel (prévu à l'article 9-3 du même décret) : 1 place.
Concours externe (écoles normales supérieures) : 21 mai 1997 (terme de rigueur) :
Concours interne : 21 mars 1997 (terme de rigueur) ;
Examen professionnel : 4 mars 1997 (terme de rigueur).
Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
Concours externe (écoles normales supérieures) : 11 juin 1997 (épreuve orale) ;
Concours interne : 9 et 10 juin 1997 (épreuves écrites) ;
Examen professionnel : 16 septembre 1997 (dépôt du mémoire).
Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de coordination de la documentation administrative
- Le taux maximal de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 décembre 1973 modifié susvisé est fixé à 5 390 F.
- L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade du 1er janvier 1997
M. Bonthoux (Jean-Pierre), substitut chargé du secrétariat général du parquet général, cour d'appel (Versailles).
Mme Borrel-Abensur (Sylvie), juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
M. Brossard (Stéphane), vice-président (Dieppe).
Mme Champalaune (Carole), magistrat détaché.
Mlle Commenge (Marie-Paule), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Mme Daux-Harand (Carole), substitut (Agen).
Mme Durand-Mulin (Magali), juge (Annecy).
M. d'Ersu (Denis), juge (Metz).
M. Florentin (Jean-Claude), juge (Mâcon).
Mlle Fournel (Laurence), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Gadaud-Magendie (Maylis), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Cognac).
Mme Gerard-Mescle (Valérie), juge des enfants (Evreux).
Mlle Grandemange (Marie-Luce), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
Mme Guyon-Renard (Isabelle), magistrat détaché.
Mme Hairon (Viviane), épouse Lauley, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Ihuellou (Chantal), juge (Bourges), tribunal d'instance (Sancerre).
M. Lassauge (Jean-Paul), juge de l'application des peines (Montbéliard).
Mme Lepeltier-Durel (Antoinette), juge des enfants (Caen).
M. Merle Goulard de Curraize (François), juge (Villefranche-sur-Saône).
M. Messias (Bernard), juge d'instruction (Strasbourg).
Mme Reant (Véronique), épouse Dellelis, juge (Béthune).
Mme Rognard (Yolande), magistrat détaché.
Mlle Souciet (Christine), juge (Pontoise).
Mme Thomas-Sassier (Françoise), substitut à l'administration centrale.
Mme Tison (Brigitte), épouse Berti, juge (Nice), tribunal d'instance (Menton).
Liste arrêtée le 26 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
M. Breuil (Jacques), 7e échelon.
Mlle Stéphan (Joëlle), 6e échelon.
Arrêtés du 16 janvier 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, Mlle Jean (Marie-Claude),
receveur-percepteur du Trésor public, détachée auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable,
est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-22 du 21 janvier 1997 portant extension à la décision no 93-395 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Uylenspiegel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel
<< L'association Radio Uylenspiegel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel.
Arrêté du 11 février 1997 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 février 1997, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1996 sont majorées de la somme de 6 000 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 13 février 1997 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 188 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Arrêté du 13 février 1997 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 188 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
– Chaque demande d'autorisation est accompagnée des documents suivants :
– Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tout élément d'information complémentaire nécessaire à la délivrance de l'autorisation.
Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Défenseur des droits
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.
Arrêté du 14 février 1997 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Georgeon (Dominique), président de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Jardinier (Pierre), président-directeur général de la société Aeréco ;
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
En cas d'empêchement de M. Georgeon (Dominique), la présidence du jury sera assurée par M. Bothorel (Jean).
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1997, M. Pfister (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1997.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'appareillage pour incontinents urinaires et stomisés
- L'arrêté du 22 novembre 1996 portant revalorisation des tarifs de responsabilité des appareillages pour incontinents urinaires et stomisés est modifié comme suit :
<< Les tarifs de responsabilité de la rubrique 103A03 (Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés) du chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires (T.
S.) sont revalorisés de 3 %.
Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Alpes-de-Haute-Provence est agréé.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des relations internationales
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des relations internationales comprend les services d'administration centrale suivants :
- trois sous-directions à compétence géographique ;
- Pour les pays que lui définit le directeur des relations internationales, chaque sous-direction géographique :
- coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère chargé des armées, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
- conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre chargé des armées, les négociations en matière d'exportation d'armement, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
- contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
- élabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés,
aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.
- élabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère chargé des armées en matière d'exportation d'armement et de prestations associées ;
- réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marchés ;
- propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armements français à l'étranger ainsi que les services associés ; - conduit, pour la part incombant au ministère chargé des armées et en liaison avec les organismes compétents du ministère chargé des armées, les négociations à caractère général liées aux exportations d'armement et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
- exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation d'armement ; - oriente, coordonne et contrôle, en liaison avec les états-majors, l'action des organismes mentionnés à l'alinéa précédent en matière de formation ;
- anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale,
scientifique et technologique.
- prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en oeuvre ses recommandations ;
- établit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
- coordonne les actions des organismes du ministère chargé des armées pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
- prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
- prépare le budget de la direction et, en liaison avec la direction des services financiers, gère ses crédits ;
- assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
- instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
- met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
- assure, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
- anime la démarche de qualité interne de la direction.
- participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage, les met en oeuvre pour ce qui concerne le ministère chargé des armées ;
- sous réserve des attributions du contrôle général des armées, veille à la coordination des actions du ministère chargé des armées visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines ;
- participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ; - prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
- en liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
- délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
- donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre chargé des armées ;
- examine les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministère chargé des armées au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
- traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes internationaux d'armement et aux opérations d'exportations, d'importation ou de transit et en suit l'application en liaison avec les services concernés ; - délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les établissements ou installations protégés ;
- anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de désarmement.
- L'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des relations internationales est abrogé.
- Le directeur des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction de la coopération et des affaires industrielles comprend les services d'administration centrale suivants :
- la sous-direction de la coopération multilatérale ;
- la sous-direction de la coopération bilatérale ;
- la sous-direction aéronautique-missiles-espace ;
- la sous-direction électronique-mécanique-naval ;
- la sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale ;
- la sous-direction des affaires intersectorielles.
- Les sous-directions de la coopération multilatérale et de la coopération bilatérale, chacune dans le domaine qui la concerne :
- animent et coordonnent, en liaison avec les organismes concernés du ministère chargé des armées, les autres ministères et les industriels concernés, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de coopération dans le domaine de l'armement ;
- conduisent ou font conduire les négociations traitant des relations générales dans le domaine de la coopération en matière d'armement et participent, en tant que de besoin, aux négociations particulières ;
- exercent l'autorité du directeur de la coopération et des affaires industrielles sur les représentants de la délégation générale pour l'armement à l'étranger, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou auprès de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que sur les missions militaires rattachées à la délégation générale pour l'armement ;
- élaborent, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
- coordonnent au sein du ministère chargé des armées les affaires européennes ayant un impact économique ou industriel en matière d'armement et assurent, en ces domaines, les relations avec les services concernés des autres ministères ;
- participent aux actions de formation et d'échanges dans le domaine international pour ce qui concerne l'armement.
- Les sous-directions aéronautique-missiles-espace et électronique-mécanique-naval, chacune dans le domaine qui la concerne :
- évaluent l'importance des différents domaines techniques pour les besoins de la défense et proposent au délégué général pour l'armement les actions propres à conserver des compétences essentielles et à maintenir une industrie de défense compétitive dans une perspective européenne ;
- analysent l'impact industriel, technique, social et économique des évolutions de l'environnement international, des budgets, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des programmes à l'exportation et proposent toute mesure visant à l'adaptation des établissements et entreprises du secteur aérospatial de défense ;
- proposent les lignes directrices d'une stratégie technologique et industrielle et veillent à sa mise en oeuvre ;
- exercent la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 1er, alinéa 13, du décret du 17 janvier 1997 susvisé, à l'exception de l'Office national de recherches aéronautiques et spatiales, de l'institut franco-allemand de Saint-Louis et des offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation ;
- examinent les projets d'accord structurels impliquant des entreprises françaises et proposent l'avis du ministère chargé des armées sur les prises de participation étrangères dans le secteur aérospatial et le secteur de la défense ;
- assurent la représentation de la délégation générale pour l'armement dans les procédures d'aide aux entreprises et dans les procédures collectives.
- analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries dans l'environnement de la défense et, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact régional de la politique aéronautique et d'armement ; anime et coordonne l'ensemble des actions de la délégation générale pour l'armement relatives aux bassins d'emplois ;
- coordonne l'ensemble des actions mises en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement dans le domaine de l'aide aux petites et moyennes entreprises et industries ;
- assure les relations de la délégation générale pour l'armement avec les délégués régionaux aux restructurations industrielles.
- coordonne l'activité des instances spécialisées dans les questions de restructuration ou de coopération industrielle nationale ou internationale ; - développe ou fait développer au profit de l'ensemble de la délégation générale pour l'armement les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ;
assure, pour l'industrie de défense, en liaison avec la direction des services financiers, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
- apporte son soutien aux services et directions chargés des programmes pour les négociations en matière d'ententes et de mémorandums d'entente internationaux ;
- propose au délégué général pour l'armement la politique en matière d'information économique et stratégique et en coordonne l'application ;
- assure la préparation de l'industrie de défense au temps de guerre et élabore les dispositions préventives pour l'approvisionnement des matières premières nécessaires à la défense ;
- contribue à la gestion des postes budgétaires permanents à l'étranger de la délégation générale pour l'armement ;
- Le directeur de la coopération et des affaires industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation du service de la maintenance aéronautique
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, le service de la maintenance aéronautique : - comprend les services d'administration centrale suivants : - la sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles ; - la sous-direction des affaires commerciales et internationales ; - la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives ; - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.
La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles : - définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges du service et organise sa mise en oeuvre ; - définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité du service ; elle en conduit la mise en application ; - définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ; - établit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre les établissements ; - prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ; - anime la démarche de qualité interne de la direction ; - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ; - traite des actions relevant de la sécurité de défense et de la sécurité générale.
La sous-direction des affaires commerciales et internationales : - établit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ; - élabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime les actions menées dans ce cadre par le service ; - définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ; - prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ; - définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ; - participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ; - anime le soutien à la clientèle.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives : - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; - traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ; - gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ; - établit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ; - apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ; - définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ; - coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ; - assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale du service.
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, le service de la maintenance aéronautique :
- comprend les services d'administration centrale suivants :
- la sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles ;
- la sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
- la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives ;
- a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.
- La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles : - définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges du service et organise sa mise en oeuvre ;
- définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité du service ; elle en conduit la mise en application ;
- définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
- établit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre les établissements ;
- prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
- traite des actions relevant de la sécurité de défense et de la sécurité générale.
- La sous-direction des affaires commerciales et internationales : - établit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
- élabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime les actions menées dans ce cadre par le service ;
- définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ;
- prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ;
- définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ;
- participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
- anime le soutien à la clientèle.
- met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
- traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
- gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
- établit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
- apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
- définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ;
- coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale,
d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
- assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 janvier 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques et en qualité de suppléant de M. Beaussant (Antoine) : M. Lajus (Roger), administrateur général d'Hachette Filipacchi Télématique, en remplacement de M. Mevel (Hervé), démissionnaire.
Au titre de représentant du ministère chargé des télécommunications :
Mme Guillot (Christiane), titulaire, chef du bureau des affaires juridiques, en remplacement de Mme Georges (Martine) ;
M. Dhenin (Christian), suppléant, bureau des affaires juridiques, en remplacement de Mme Gautraud (Nathalie).
Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
Crée Code des postes et des communications électronique - art. D27-2 (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
- La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
- Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes :
<< 1o Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
<< 2o Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment :
<< 3o Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
<< 4o Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ;
<< 5o Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;
<< 6o N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
<< a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;
Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année,
n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
<< c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles,
bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;
- Sous réserve de répondre aux dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article D.
18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6o de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent :
<< 1o Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
<< 2o Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
<< 3o Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
<< 4o Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
<< 5o Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales ;
<< 6o Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
- Les publications éditées par l'administration de l'Etat, par les établissements publics de l'Etat à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont taxées au tarif des publications administratives.
- Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D.
18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact.
Le montant de cet abattement est fixé par décret.
<< 1o Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale,
locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
<< 2o Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
<< 3o Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;
<< En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret no 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux,
départementaux et locaux au sens du décret no 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'une réfaction supplémentaire.
1o La première phrase de l'article D.
<< Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des publications administratives, ou encore des abattements sur les tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D.
En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à l'article D.
>> 2o La seconde phrase de l'article D.
- Les dépôts de publications sont accompagnés d'une déclaration indiquant la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une des sous-commissions a classé les publications à expédier.
Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de pages spéciales.
Elle comporte également le poids des publications déposées.
<< En outre, l'éditeur ou son mandataire certifie dans la déclaration que les publications déposées répondent aux conditions de leur classement.
- Si la déclaration prévue à l'article précédent se révèle ne pas correspondre à la réalité, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi, assorti d'une majoration de 50 %.
<< En cas de nouvelle déclaration inexacte dans le délai d'une année, la majoration est fixée :
<< - pour la première réitération à 100 % ;
<< - pour la seconde à 150 % ;
<< - pour les réitérations subséquentes à 200 %.
<< La Poste notifie à l'éditeur un document par lequel elle lui fait connaître les inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration, le tarif appliqué ainsi que la majoration prévue.
<< Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration appliqués.
<< Après avoir recueilli les observations écrites des parties, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration et le bien-fondé du tarif et de la majoration appliqués.
- En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif de presse pour une durée maximum de six mois.
- Chaque parution d'une publication peut comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.
<< Les pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.
<< Elles peuvent être présentées sous forme de fascicules.
<< Elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une diffusion ou d'une vente séparée.
- Est considérée comme un supplément à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une publication.
<< Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale.
Tout supplément doit porter la mention "supplément" suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache.
<< Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé.
<< Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même bureau de poste que la publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément.
- Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.
<< Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale.
Il doit porter la mention :
"numéro spécial" ou "hors-série".
<< Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
- Les suppléments et hors-séries d'une publication qui bénéficie de l'abattement sur les tarifs de presse prévu à l'article D.
19-2 se voient accorder de plein droit cet avantage.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) ;
Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 14 février 1997,
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Mme Sylvie Hubac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao
- Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
L'ambassadeur de France en Belgique ;
L'ambassadeur de France en Espagne ;
L'ambassadeur de France en Andorre ;
L'ambassadeur de France en Guinée-Bissao.
- Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
Le représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale.
- En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France et représentants permanents de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français concernés.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administrateur du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 décembre 1996, est autorisée à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ming Zhou, épouse Cros, ressortissante chinoise, née le 12 août 1964 à Nankin (Chine).
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le b de l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
<< b) Jusqu'au 31 décembre 2000 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile,
escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey sur gazon,
javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume,
lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque,
pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes,
sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir,
tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en bureaux de vote secondaires par décision du directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public prise après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature.
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement désigne le président de chaque bureau de vote secondaire.
Décret n°96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Décret no 96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L.
Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte : 1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ; 2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
- Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
- Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
1o Ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
2o Ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le chapitre II du titre Ier du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
<< Adaptation du livre Ier
<< 7o S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire.
- Dans l'article 511-8 du code pénal rédigé par l'article 716-4 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité, >> sont supprimés.
- Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 716-5 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, >> sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article 716-10 dudit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : << , après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 716-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << enfant atteint d'une maladie génétique >>, sont insérés les mots : << d'une particulière gravité >>.
- Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article 716-14 inséré par ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << activités d'assistance médicale >>, sont insérés les mots : << à la procréation >>.
- Dans l'article 511-25 du code pénal rédigé par l'article 716-15 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, >> sont supprimés.
- Le chapitre II du titre II du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
- Dans l'article 511-7 du code pénal rédigé par l'article 726-3 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : << dans un établissement non autorisé >> sont remplacés par les mots : << hors d'un établissement autorisé >>.
- Le dernier alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article 726-10 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : << , après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat >>.
- Dans l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 726-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << enfant atteint d'une maladie génétique >>, sont insérés les mots : << d'une particulière gravité >>.
- Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article 726-14 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << activités d'assistance médicale >>, sont insérés les mots : << à la procréation >>.
- Dans le second alinéa de l'article 9-1 inséré dans le code civil par l'article 3 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots << d'une réquisition du procureur >> sont remplacés par les mots << d'un réquisitoire du procureur >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard susceptibles d'y être pratiqués, les règles de fonctionnement du casino et les conditions d'accès dans les salles de jeux.
Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui devront avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées, après avis conforme du conseil municipal, par le représentant de l'Etat dans le territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier.
- L'article 97 ajouté à la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par le II de l'article 11 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
- Dans le second alinéa de l'article 811 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << par le chef de la circonscription >>, sont insérés les mots : << ou de la subdivision >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 832 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée, les mots : << cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci >> sont remplacés par les mots : << cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par l'article 2 de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
- Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, au onzième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement".
- L'article 9 ajouté à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries par l'article 7 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
<< Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
<< - les loteries offertes au public et organisées dans un but social,
culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
<< Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
- L'article 6 ajouté à la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux par l'article 8 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 65 et 28 (22o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
<< Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de fonctionnement de ces établissements.
<< Sont également exceptés des dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
<< Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées aux joueurs.
- Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
- à l'article 15 de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, les mots : << aux îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Juan-de-Nova, Bassas da India et Clipperton >> ;
- à l'article 7 de la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983, les mots : << ainsi que dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton >> et, à l'article 11 de la même loi, les mots : << ni dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton >> ;
- au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : << et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas da India >>.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Beaudoin (André) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 2 novembre 1996.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1996, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
M m e Clemencon (Anne-Marie) ;
M m e Cottreel (Marie-Hélène) ;
Arrêté du 3 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 janvier 1997, M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet de la Savoie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Leonelli (François).
Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un parmi les représentants de l'Etat, pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Convention collective nationale de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) :
Avenant no 189 du 11 octobre 1996 relatif à la rémunération des salariés titulaires du CAFAD.
- Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 97/16,
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, Mme Dubrocard (Michèle), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 13 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1997, M. Labaste (Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 21 mars 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Gervais (Claude, Louis, Joseph).
M. le général de division Colatrella (Marcel, Roch).
M. le général de brigade Brousse (Pierre, Yves).
M. le général de brigade Meaudre-Desgouttes (Jean, Marie, Pierre).
M. le général de brigade Hallopeau (Laurent, Gilles, Marie).
A M. le général de division Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland).
A M. le général de division Batllo (Claude, François, Jean).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le colonel du matériel Pérou (Jacques, Louis).
- M. le général de division Mansuy (Philippe, André, Jacques) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées.
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions :
M. le contre-amiral de Penfentenyo de Kervereguin (François, Marie).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Clémence (Gérard, Jean, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Vieillefond (Henri, Emile).
A M. le médecin chef des services de classe normale Larive (Michel, Hugues, Alfred).
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moret (Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lapasset (Patrick,
Georges, Rodolphe).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moreau de Montcheuil (Jean, Martial,
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Le Pen (Ferdinand, Guy, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art.4 Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art.11 En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10% de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non valide pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme, et les personnes de l'une des nationalités n'ouvrant pas droit à l'exercice de la profession en France, peuvent être admises dans une école de cadres de sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 5-1 du présent arrêté.
Dans les articles 2, 2-1 et 3 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé, les mots : "sage-femme directrice" sont remplacés par le mot : "directeur".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les épreuves de sélection organisées à compter de l'année 1997-1998.
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école,
par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
- Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le certificat Cadre sage-femme, les candidats doivent :
<< 1o Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la profession de sage-femme ;
<< 2o Avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;
<< 3o Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Chaque année, sur proposition du médecin directeur d'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
- Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent auprès de l'école de leur choix un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
<< 1o Tout document permettant d'attester de l'une des nationalités ouvrant droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France ;
<< 2o Une copie certifiée conforme de leur diplôme de sage-femme et, pour les diplômes, certificats ou autre titres délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, une copie certifiée conforme des attestations prévues par l'article L.
<< 3o Une attestation de l'employeur ou des employeurs justifiant des trois années d'exercice mentionnées à l'article 5-1 du présent arrêté ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, ou tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice ;
<< 4o Un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant l'aptitude physique et de l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires prévues par l'article L.
<< 5o Une attestation de prise en charge financière ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou par l'organisme de financement concerné ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
- Le jury des épreuves de sélection, nommé par le préfet de région, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président :
<< 1o Le médecin directeur d'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes;
<< 2o Une sage-femme titulaire du certificat Cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ;
<< 3o Une sage-femme, titulaire du certificat Cadre sage-femme, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
<< 4o Un directeur d'hôpital ;
<< 5o Un médecin hospitalier ;
<< 6o Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
<< Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier.
- La sélection, dont les épreuves doivent avoir lieu entre le 1er avril et 30 juin de l'année de la rentrée dans les écoles,
<< 1o Une épreuve d'admissibilité écrite et anonyme ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire et social.
<< Elle a pour but de tester les capacités d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à développer et argumenter ses idées par écrit.
<< L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux personnes de façon à assurer une double correction ; à l'issue de celle-ci le président du jury dresse la liste des candidats admissibles.
Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
<< 2o Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose :
<< a) D'un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;
<< b) D'une présentation personnalisée portant sur :
<< - son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ;
<< - ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
<< Cette épreuve, notée sur 20, dont l'évaluation est assurée par trois membres du jury désignés par son président, comporte, outre l'examen du dossier, un exposé oral de dix minutes au cours duquel le candidat présente son dossier, suivi d'un entretien de vingt minutes.
- La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la note d'admission.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats dont la note finale est égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission soit inférieure à 10 sur 20.
<< Le jury, réuni en formation plénière, dresse la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places vacantes en cas de désistement.
- Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.
Le directeur de l'école accorde un report de droit d'une année en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé pour garde d'un enfant de moins de quatre ans.
Il accorde également un report de droit d'une année, renouvelable une fois, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, ou de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
<< En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre des études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école après avis du conseil technique mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié.
<< Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année suivante.
Les enseignements théoriques et les stages déjà effectués leur restent acquis.
Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil technique, aux étudiants interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
- En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 % de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validé pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme, et les personnes de l'une des nationalités n'ouvrant pas droit à l'exercice de la profession en France, peuvent être admises dans une école de cadres de sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 5-1 du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les épreuves de sélection organisées au titre de l'année 1997-1998.
Arrêté du 19 mars 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 mars 1997, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et autres personnels du groupe Télémécanique (CAPRAMICATE-Prévoyance), qui prend la dénomination de CAPRA-Prévoyance, 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de séance.
M. Viso (Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gachon et Jacques Frieh, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain) ;
La raison sociale de la société Pierre Gachon et Jacques Frieh, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Gachon, Jacques Frieh et Michel Viso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1997 et à compter du 1er juillet 1996, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué au commissaire en chef de 2e classe de la marine Bémol (Jean, Georges, Daniel).
Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 123 (Salaires) du 6 janvier 1997 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de places offertes en 1997 aux concours de recrutement prévus à l'article 9 (I et II) du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - Saint-Antoine au sein du service de pharmacologie de l'hôpital Saint-Antoine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Paris (75) (3e, 4e, 11e, 12e et 20e arrondissement) ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 mars 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1996 :
M l l e Silo (Viviane).
M. Buissan (Jean-Michel).
M. Gory (Didier).
M m e Jacquet (Françoise).
M. Scardeoni (Philippe).
M l l e Varnat (Agnès).
M. Benard (Ghislain).
M. Bornard (Loïc) (service détaché).
M. Canet (Claude).
M. Chenu (François).
M. Cicurel (Jean-Philippe).
M. Cruciani (Pierre-Paul).
M. Demoy (Arnaud).
M. Denecheau (François).
M. Evenard (Jean-Luc).
M. Geeraert (Bruno).
M l l e Georgin (Françoise).
M. Gras (Jean-Marc) (service détaché).
M m e Hedoux (Claude).
M. Maigre (Michel).
M l l e Martinez (Esther).
M l l e Sablayrolles (Brigitte).
M l l e Velluet (Anne).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, M. Bernard (Gilles), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Loches.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-24 du 21 janvier 1997 portant extension à la décision no 96-516 du 9 juillet 1996 autorisant la S.
West FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM
- L'article 1er de la décision no 96-516 du 9 juillet 1996 est modifié comme suit :
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM.
Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département des Alpes-Maritimes
- Il est créé un canton de Menton-Ouest, comprenant les communes de Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès, ainsi que la portion du territoire de la commune de Menton située à l'ouest d'une ligne définie (du nord au sud) par l'axe des voies ci-après : avenue de Prades à partir de la limite de la commune de Sainte-Agnès, route de Sainte-Agnès jusqu'à la ligne électrique à haute tension ; par le tracé de la ligne électrique à haute tension entre la route de Sainte-Agnès et le chemin de la Madone ; par l'axe des voies ci-après : chemin de la Madone, route des Serres-de-la-Madone,
corniche des Serres-de-la-Madone jusqu'au droit de la voie ferrée ; par la voie ferrée entre la corniche des Serres-de-la-Madone et le cours René-Coty ; par l'axe du cours René-Coty de la voie ferrée à la mer.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Menton.
Le canton de Menton est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Menton-Est.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle
- Il est créé un canton de Seichamps, comprenant les communes de Champenoux, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Pulnoy,
Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Sorneville et Velaine-sous-Amance.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Seichamps.
Le canton de Saint-Max est modifié par voie de conséquence.
- En remplacement du canton de Vandoeuvre-lès-Nancy, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route de Mirecourt à partir de la limite du territoire de la commune de Nancy, carrefour Barthou, rue du 8e-Régiment-d'Artillerie, rue Désiré-Masson, rue de Norvège, rue Gabriel-Péri, rue de Gembloux, rue de Kehl, boulevard de l'Europe, rue de Lisbonne, rue du Général-Frère, rue de Lorraine, rue de Provence, avenue du Général-Leclerc, rue de Villiers, rue de Belle-Vue, rue Pasteur, rue Anatole-France, rue de Houdemont jusqu'à la limite du territoire de la commune de Houdemont.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Canton de Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy non incluse dans le canton précédent.
- Il est créé un canton de Malzéville comprenant les communes d'Agincourt, Amance, Bouxières-aux-Chênes, Bouxières-aux-Dames,
Brin-sur-Seille, Custines, Dommartin-sous-Amance, Eulmont,
Laître-sous-Amance, Lay-Saint-Christophe et Malzéville.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Malzéville.
- Le canton de Nancy-Est comprend la portion du territoire de la commune de Nancy située à l'est d'une ligne définie (du nord au sud) par la limite de l'actuel canton de Nancy-Nord, depuis la rivière La Meurthe jusqu'à la terrasse de la Pépinière et la Porte Héré ; par l'axe de la rue Gustave-Simon ; par la limite de l'actuel canton de Nancy-Ouest depuis la rue Gustave-Simon jusqu'au Pont-des-Fusillés ; par la voie ferrée entre le Pont-des-Fusillés et l'avenue du Général-Leclerc ; par l'axe des voies ci-après : avenue du Général-Leclerc, avenue de la Garenne, rue du Docteur-Bernheim, avenue du Général-Leclerc, rue des Brice, rue du Général-Clinchant et rue Charles-Sadoul jusqu'à la limite de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Nancy.
Les cantons de Nancy-Nord et de Nancy-Sud sont modifiés par voie de conséquence.
- En remplacement des cantons de Laxou, de Nancy-Ouest et de Pompey, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Laxou comprenant, d'une part, la portion du territoire de la commune de Laxou située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue de la Résistance, rue de la Sapinière, rue de la Vôge, puis par la limite de la forêt domaniale de Haye jusqu'à la limite du territoire de la commune de Villers-lès-Nancy ; d'autre part, la portion du territoire de la commune de Nancy comprise à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies ci-après : avenue de la Libération, rue de Boudonville, rue Jacquinot, rue Isabey, rue de la Ravinelle jusqu'au droit de la voie ferrée ; par la voie ferrée jusqu'au droit de la rue de Rigny ; par l'axe des voies ci-après : rue de Rigny, place Godefroy-de-Bouillon, avenue de la Libération, rue de la Côte, rue du Chemin-Blanc et par la limite séparative des communes de Laxou et de Nancy.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Laxou.
Canton de Nancy-Centre, comprenant la portion du territoire du canton actuel de Nancy-Ouest non incluse dans le canton de Laxou défini ci-dessus.
Canton de Villers-lès-Nancy, comprenant les communes de Maxéville et de Villers-lès-Nancy ainsi que la portion du territoire de la commune de Laxou non incluse dans le canton de Laxou défini ci-dessus.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villers-lès-Nancy.
Canton de Pompey, comprenant les communes de Champigneulles, Frouard,
Marbache, Pompey et Saizevais.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pompey.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 21 février 1997, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
A.) afin de pourvoir des emplois de chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
2 postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'I.
A Rennes ;
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 17 mars 1997,
inclus à 17 heures, aux adresses suivantes :
Lorraine, technologie de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.
101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-10) ;
Rhône-Alpes, Zirst,
655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mars 1997, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées
Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone d'Osséja.
Site d'émission : lieudit La Perle Cerdanne, 66340 Osséja.
Zone d'Eyne.
Zone de Céret.
Site d'émission : butte du col de Boussels, 66400 Céret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-920 du 3 septembre 1996 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thau Sète Télévision
- Les autorisations accordées par décisions no 92-159 du 18 février 1992 et no 96-181 du 5 mars 1996 susvisées à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Thau Sète Télévision, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Moure, 34500 Poussan.
Zone de Montdardier Fréquence : 87,8 MHz.
Zone de Lodève.
Site d'émission : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
Site d'émission : Le Mont Tauch, 11350 Tuchan.
Médiasud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud (programme Europe 2)
Médiasud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Plein Sud (programme Europe 2), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Narbonne.
Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, 35, rue de la Corniche,
- Est nommé, à compter du 3 février 1997, au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :
M. Philippe Favre.
- Est nommé, à compter du 3 février 1997, au cabinet du ministre de l'économie et des finances :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-888 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM, Terre de Camargue
- L'autorisation accordée par décision no 92-88 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Delta FM, Terre de Camargue, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone d'Aigues-Mortes.
Site d'émission : centre socioculturel et sportif, parking du stade, 30240 Le Grau-du-Roi.
Décret n°97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1)
- La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine,
signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION D'ETABLISSEMENT
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Jean-Paul Angelier,
de la France en République centrafricaine
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République centrafricaine, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays ;
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
Tout national de l'une des Parties contractantes jouit des libertés publiques sur le territoire de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat.
Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et du culte, d'opinion, d'expression, de réunion,
d'association et la liberté syndicale.
Ces droits et libertés s'exercent conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions définies par la convention de circulation et de séjour des personnes du 26 septembre 1994.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de prendre les mesures justifiées par le maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie des effets de leurs statuts personnels dès lors que ces effets ne sont pas contraires à la législation interne du pays d'accueil et aux dispositions de la convention de circulation et de séjour conclue entre les deux Parties.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder,
gérer ou de louer tous biens meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer, sauf dérogation imposée par des motifs impérieux d'intérêt national.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes ont accès aux juridictions de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière Partie.
Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants de l'autre Partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé.
Les nationaux de chacune des deux Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Partie des activités commerciales, agricoles,
industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie.
Les nationaux de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés sur le territoire de l'autre Partie à exercer une profession libérale selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie.
Aucun national de l'une des Parties contractantes ne peut être frappé, sur le territoire de l'autre Partie, d'une mesure arbitraire ou discriminatoire de nature à compromettre ses biens ou ses intérêts, notamment lorsque ceux-ci consistent en une participation directe ou indirecte à l'actif d'une société ou autre personne morale.
Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique ou nationalisation que moyennant le paiement d'une juste indemnité.
Lorsque l'une des Parties décide de prendre une mesure d'expulsion à l'égard d'un ressortissant de l'autre Partie, elle en informe sans délai l'autorité consulaire compétente, sauf en cas d'urgence absolue.
Les personnes morales de chacune des Parties contractantes sont assimilées aux personnes physiques de cette Partie pour tous les droits énoncés dans la présente convention dont une personne morale peut être titulaire.
Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.
Dans tous les cas, les dispositions de la législation interne des deux Etats ne pourront être en contradiction avec les termes de la présente convention.
En cas de difficulté, les deux Parties chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou de l'autre Partie.
La présente convention est applicable sur toute l'étendue de la France et de la République centrafricaine.
Pour la France, et conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, l'expression << France >> s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer.
La présente convention remplace et abroge la convention d'établissement franco-centrafricaine du 13 août 1960 et se substitue, dans les relations entre les deux Parties contractantes, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
Fait à Bangui, en double exemplaire, le 26 septembre 1994.
Pour le Gouvernement de la République centrafricaine :
Professeur Simon Bedaya-Ngaro,
chargé de la francophonie
Arrêté du 26 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1996, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1997 :
1 M. Faes (Yves) (Nord) ;
2 M. Clessienne (Denis) (Moselle) ;
3 M. Leray (Jean-Pierre) (Orne) ;
4 M. Jourdan (Pierre) (Alpes-de-Haute-Provence) ;
5 Mme Ducottet (Muriel) (Yonne) ;
6 Mme Roux (Jacqueline) (Pas-de-Calais) ;
7 Mme Debaig (Marie) (Val-d'Oise) ;
8 M. Fréville (William) (Seine-Maritime) ;
9 Mme Sches (Eléodie) (Tarn-et-Garonne) ;
10 M. Morellini (Joseph) (Corse-du-Sud) ;
11 M. Bonnefoy (René) (Ardennes) ;
12 M. Naudin (Patrick) (Somme) ;
13 M. Fraquet (Jean-Yves) (Lozère) ;
14 Mme Duvivier (Francine) (Oise) ;
15 M. Rochet (Pierre) (Corrèze) ;
16 M. Chatel (Ghyslain) (Ariège).
Hérigault (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 31 octobre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 31 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 8 159 298,84 F et en recettes à 8 403 608,23 F, est fixé en dépenses à 8 736 873,15 F et en recettes à 10 244 638,28 F.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Visages susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 janvier 1997 à 0 heure au 22 janvier 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Visages, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-43 du 15 janvier 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-43 du 15 janvier 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF AUX ECHANGES DE STAGIAIRES PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine,
Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée suffisante,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou argentins déjà engagés dans la vie professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
Ces ressortissants, ci-après dénommés << stagiaires >>, sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération.
Les stagiaires sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans et doivent être au moins titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel et avoir un niveau de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert dans cet Etat.
La durée autorisée du stage est en principe d'une année et peut faire l'objet d'une seule prolongation d'une durée de six mois chez le même employeur.
Les stagiaires français et argentins doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions déterminées pour leur entrée en stage.
Les parties contractantes adoptent séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'effectivité de ce retour.
Le nombre des stagiaires français et argentins admis de part et d'autre ne devra pas dépasser 200 par an.
Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord ne sont pas comptés dans l'effectif prévu à l'alinéa 1 du présent article.
Cet effectif s'applique quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées auront été accordées et pendant lesquelles elles auront été utilisées.
Si le contingent défini au premier paragraphe du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats,
celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
Le décompte des stagiaires bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'au 31 décembre.
Les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre.
Toute modification du contingent prévu au premier paragraphe du présent article pourra être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats et devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenue avant le 1er décembre.
Les stagiaires reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les stagiaires jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois,
règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail.
Ils sont tenus, ainsi que leurs employeurs, de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil, en matière de sécurité sociale.
Les membres de la famille du stagiaire (époux[se] et enfants), dès lors qu'ils sont autorisés à séjourner dans l'Etat d'accueil pendant la durée du stage, ne peuvent y occuper un emploi.
Les stagiaires qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord devront en faire la demande à l'autorité chargée dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des stagiaires.
Ils devront donner dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ainsi que sur le métier ou la profession exercée et faire connaître également l'établissement artisanal, industriel ou commercial pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
Il appartiendra à ladite autorité d'examiner cette demande et de la transmettre le cas échéant à l'autorité de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et, le cas échéant, de la répartition par type de profession ou activité à laquelle elle a pu elle-même procéder.
Les autorités compétentes des deux Etats feront tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les plus courts délais.
Pour faciliter les recherches de stage des candidats, les autorités de chaque Etat mettront à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prendront toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord.
Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil seront également mises à la disposition des intéressés.
Chacune des parties facilitera l'entrée et le séjour des stagiaires admis dans le cadre du présent Accord.
Chacun des deux Etats fera connaître à l'autre Etat, dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur du présent Accord, la ou les autorités administratives à qui il aura confié l'application des dispositions de cet accord.
Ces autorités pourront convenir par la suite des modalités pratiques de leur intervention et des liaisons techniques à établir entre elles.
Le présent Accord est conclu pour une année et renouvelable ensuite par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er octobre, pour l'année suivante.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent Accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles auront été accordées.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les notifications constatant l'accomplissement de ces procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra, l'accord entrant en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Buenos Aires, le 26 septembre 1995, en double exemplaire en langues française et espagnole, chaque exemplaire faisant également foi.
Renaud Vignal Pour le Gouvernement de la République Argentine :
Fernando Petrella
- à hauteur de 500 000 F, au chapitre 31-98, article 40 (Autres agents non titulaires.
- Rémunérations principales) ;
- au-delà de 500 000 F, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services).
- L'arrêté du 21 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus est abrogé.
LOI no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1997, page 25, 1re colonne, article 1er, article L.
89-3, 5e ligne, au lieu de : << domaine maritime >>, lire : << domaine public maritime >>.
Arrêté du 10 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1997, M. Coffin (Maxime), ingénieur en chef de l'aviation civile à la direction générale de l'aviation civile, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile, en remplacement de M. Sansovini (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 février 1997, Mme Kergall (Odile, Marie, Germaine), épouse Herbet, documentaliste de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 1997.
Il choisit le siège de l'établissement, approuve le budget, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L.
Il approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage.
Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières.
Les délibérations concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Un règlement intérieur du conseil d'administration est établi par le directeur général et adopté par le conseil d'administration.
Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France
- M. Mattéoli (Jean) est chargé d'une mission d'étude sur les conditions dans lesquelles des biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs résidant en France ont été confisqués ou, d'une manière générale,
acquis par fraude, violence ou dol, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944.
Dans le cadre de cette mission, il recherchera la destination que ces biens ont reçue depuis la fin de la guerre et déterminera, dans la mesure du possible, leur localisation et leur situation juridique actuelles.
Il établira en outre un inventaire des biens accaparés sur le territoire français qui sont encore détenus par des autorités publiques.
- M. Mattéoli (Jean) préside un groupe de travail composé comme suit :
M. le professeur Steg (Adolphe), vice-président ;
M. Favier (Jean) ;
M. Furet (François) ;
M. Kahn (Jean) ;
Me Klarsfeld (Serge) ;
M. Pierret (Alain) ;
Mme Wieviorka (Annette).
- Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale de la justice, sont nommés respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint auprès du groupe de travail présidé par M. Mattéoli (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1997, Mme Meignien (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi de la gestion des demandes d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles
Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et prénom du demandeur de l'amnistie ; - identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
- nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;
- identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par des dispositions suivantes :
- Le préfet de région est ordonnateur secondaire :
Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-98,
Du budget des charges communes pour les recettes et les dépenses relatives à la préparation de l'Union économique et monétaire (chapitre 37-02, article 10).
- Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le I-1 du présent article, au président du comité régional pour l'information et la communication.
- Le délégataire visé au II du présent article peut subdéléguer sa signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint.
- Lorsque le président du comité régional pour l'information et la communication est trésorier-payeur général, en cas de vacance de la présidence du comité régional pour l'information et la communication et pour les opérations effectuées dans le cadre du I-2 du présent article, le préfet de région peut donner directement délégation de signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint.
- Les I-b, II-b, et III-b de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< I-b) Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget des services financiers pour les dépenses relatives aux actions de formation conduites par la direction du personnel et de l'administration (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) en matière de communication (chapitre 37-90, article 10).
<< II-b) Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée au I-b du présent article :
Au président du comité régional pour l'information et la communication ; 2.
Directement au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint en cas de vacance de la présidence du comité régional pour l'information et la communication ou lorsque le président de ce comité est le trésorier-payeur général.
<< III-b) Le délégataire visé au II-b du présent article peut subdéléguer sa signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM).
- Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur de la communication et le directeur de la comptabilité publique sont chargés,
Arrêté du 21 mars 1997 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- L'indice de besoins afférent aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé à un appareil pour une population d'au moins 450 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 1 500 lits et places autorisés en médecine,
chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
- L'indice ainsi défini sera appliqué dans chaque région sanitaire à sa population et au nombre de lits et places du ou des centres hospitaliers régionaux qui y sont implantés.
- Par dérogation, lorsque le nombre de lits et places autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional dans une région est inférieur à 1 500, les besoins en appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique de ladite région sont majorés d'une unité.
- L'arrêté du 3 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux, les préfets de région jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
710-14 du code de la santé publique et les agences régionales de l'hospitalisation après ces dates sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'article L.
981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat.
Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L.
981-10 du même code ne donne pas lieu au versement de cette aide.
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à : 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : - rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; - rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ; - décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R.
Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
- Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
- rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
- rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
- décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Air Méditerranée par l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 suvsisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers,
Arrêté du 18 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus (codes Sicovam n°s 11930 et 11931)
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
La part de la taxe d'aménagement versée à la région d'Ile-de-France est instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus (codes Sicovam nos 11930 et 11931)
- En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam nos 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
- A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, après << sciences médico-sociales (SMS) >>, les mots << arts appliqués >> sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M. Bruno Triquenaux, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 9 janvier 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décrets du 5 février 1997 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 1997, MM.
Lecuit (Luc) et Boldo (Didier), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, sont nommés ingénieurs-élèves géographes pour compter du 1er septembre 1996.
Arrêtés du 3 février 1997 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvée la première décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1011 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ploubaz FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-328 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ploubaz FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Tréguier.
Site d'émission : château d'eau de Perros-Hamon, 22620 Ploubazlanec.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Escale au soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-319 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Escale au soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : 1, Tour de Guéméné, 56100 Lorient.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
- L'autorisation accordée par la décision no 92-283 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Vases, 85170 Saint-Hilaire-de-Riez.
Site d'émission : site TDF, lieudit Puy-Chabot, 85200 Fontenay-le-Comte.
Zone de Pouzauges.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
Zone de La Roche-sur-Yon.
Site d'émission : site TDF, lieudit Château-Fromage, 85000 La Roche-sur-Yon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude
- L'autorisation accordée par la décision no 92-316 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Lesneven.
Site d'émission : lieudit Coat Cessou, 29220 La Martyre.
GESTETNER Le photocopieur numérique, noir et blanc, Gestetner 2640e et son procédé d'encrage.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Gestetner 2651, 2660 et 2670, et leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs Gestetner 2545 D, 2555 et 2565 D ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 6 mai 1995 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2682d et son procédé d'encrage identique à ceux des photocopieurs Gestetner 2580 ZDF et 2580 RDZ ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 31 août 1994 (p.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Gestetner 2812 et sa version 2812z, et son procédé d'encrage.
REX ROTARY Le photocopieur numérique, multifonction, noir et blanc, Rex Rotary CC 2820 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Rex Rotary CC 8240 E et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, Rex Rotary CC 8403 D et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, Rex Rotary CC 8606 E et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Rex Rotary CC 8406 ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément paru au Journal officiel du 14 septembre 1995 (p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-994 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Turbulence Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-307 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Turbulence Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Site d'émission : lieudit La Galonnière, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, M. Millot (Didier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1007 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Presqu'île pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Presqu'îles FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-323 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radio Presqu'île pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Presqu'îles FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
Zone de Vannes.
Site d'émission : château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Zone de Saint-Nazaire.
Site d'émission : zone artisanale Villejames, 44350 Guérande.
Zone de Redon.
Site d'émission : rue du Calvaire, 35600 Redon .
Arrêté du 29 avril 1997 portant déclassement d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1997, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située en bordure de la RD 906 (ex-RN 306), cadastrée section BS no 375, sur le territoire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine), d'une superficie de 44 m2 et figurée en teinte rouge sur le plan au 1/100 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 4, avenue Benoît-Frachon, 92023 Nanterre Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Membres désignés par le ministre
Médecins inspecteurs régionaux de la santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 avril 1997, sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
Titulaire : M. le docteur Blanchy (Sixte), appelé à d'autres fonctions, est remplacé par M. le docteur Depinoy (Michel), médecin inspecteur régional de Nord - Pas-de-Calais.
Membres représentant les praticiens hospitaliers
Section Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
Liste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français :
Titulaire : M. Vinard (Jean-Lou) est remplacé par M. Bazin (Jean-Pierre),
centre hospitalier d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Suppléant : M. Mourot (Jean) est remplacé par M. Spehler (Rémy), centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
Section Radiologie
Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats départementaux des médecins et biologistes hospitaliers non universitaires (membre de la Confédération des hôpitaux généraux) :
Titulaire : M. Burelle (Henri) est remplacé par M. Faure (Dominique), centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Suppléant : M. Faure (Dominique), nommé membre titulaire, est remplacé par M. Gravier (René), centre hospitalier de Vichy (Allier).
Section Psychiatrie
Liste présentée par le Syndicat national des psychiatres des hôpitaux :
Suppléant : Mme Libert (Christiane), institut interdépartemental Théodore-Roussel, à Montesson (Yvelines), précédemment au centre hospitalier spécialisé Bécheville, aux Mureaux (Yvelines).
Liste présentée par le Syndicat des psychiatres de secteur (SPS) avec la coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) : Syndicat de la médecine hospitalière (SMH), Syndicat des psychiatres de secteur (SPS), Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers (FNSPBH), Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitalo-universitaires (SNPHPU), Syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics (SNMRHP), Syndicat national des hémobiologistes (SNH), Syndicat des médecins biologistes des hôpitaux non universitaires (SMBHNU) :
Suppléant : Mme Peron (Sylvie), centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), précédemment au centre hospitalier spécialisé de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Membres représentant les personnels enseignants
et hospitaliers titulaires
Section Anesthésie-réanimation
Liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires :
Titulaire : M. Garcia (Alain) est remplacé par M. Granry (Jean-Claude),
centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission satutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, désignée par arrêté du 14 octobre 1993.
Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), les activités biologiques de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons est rejetée.
Décret n°97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
Décret no 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994 (1)
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
et Le Gouvernement de la République du Mali, d'autre part,
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité et de l'intérêt mutuel et inspiré des principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme,
Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre partie, des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière.
Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d'opinion, d'expression, de réunion,
Ces droits et libertés s'exercent conformément à la législation de chacune des Parties contractantes.
Les nationaux de chacune des parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil et la convention relative à la circulation et au séjour des personnes.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre partie du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, gérer ou louer tous biens, meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie sauf dérogations imposées par des motifs impérieux d'intérêt national.
Chacune des parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant à des nationaux de l'autre partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé.
Les nationaux de chacune des deux parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Etat des activités commerciales, agricoles,
Les conditions d'exercice des activités professionnelles salariées sont garanties par le Protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs et de leurs familles annexé à la Convention relative à la circulation des personnes et qui en fait partie intégrante.
Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique ou nationalisation que moyennant le paiement préalable d'une juste indemnité.
Lorsque l'une des parties prend une mesure d'expulsion à l'égard d'un ressortissant de l'autre partie dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, elle en informe l'autorité consulaire en lui précisant les motifs de cette décision.
Pour les autres mesures d'éloignement (reconduite à la frontière et interdiction du territoire), elle tient régulièrement informée l'autorité consulaire de l'ensemble des décisions prononcées à l'encontre de ses ressortissants.
Dans tous les cas, l'autorité consulaire s'engage, s'il y a lieu, à accomplir dans les délais utiles toutes les formalités nécessaires à la délivrance des documents de circulation transfrontière.
Les autorités de l'une des parties ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre partie, sauf en cas d'expulsion prononcée en urgence absolue, s'engagent à lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés.
En tout état de cause, l'expulsion ou l'éloignement doit se faire dans le respect de la dignité due à la personne humaine et conformément aux conventions internationales auxquelles les deux Etats sont parties, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chacun d'eux.
Chacune des parties contractantes s'engage à autoriser les nationaux de l'autre partie résidant sur son territoire et qui le quittent définitivement, volontairement ou non, à emporter leurs effets personnels, leurs outils et instruments de travail, leur mobilier, leurs économies et les produits de leur travail ainsi qu'éventuellement le produit de la vente de leurs immeubles dans le respect de la législation du pays d'accueil.
Les nationaux maliens établis en situation régulière en République française et les nationaux français établis en situation régulière en République du Mali continuent à y séjourner et à y exercer leurs professions dans les conditions prévues par l'accord relatif à la circulation et au séjour des personnes et bénéficient des droits qu'ils ont acquis en vertu des conventions bilatérales en vigueur et conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les personnes morales constituées conformément à la législation d'une partie contractante et ayant leur siège social sur son territoire sont assimilées aux personnes physiques de cette partie quant à la jouissance sur le territoire de l'autre partie, des droits énoncés dans la présente Convention et dont une personne morale peut être titulaire.
Les points non traités par la présente Convention sont régis par les législations respectives des deux Etats.
En cas de difficultés, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront en tant que de besoin réunir une commission ad hoc.
A la demande de l'une ou l'autre partie, la Commission ad hoc se réunira également pour examiner toute autre question relative à l'établissement des personnes.
- pour la France, au territoire métropolitain de la République française ainsi qu'à ses départements d'outre-mer ;
- pour le Mali, à l'ensemble du territoire de la République du Mali.
La présente Convention remplace et abroge la Convention d'établissement franco-malienne du 11 février 1977.
A l'expiration de cette période, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes.
Fait à Bamako, le 26 septembre 1994, en deux exemplaires originaux.
Ambassadeur de France au Mali Pour le Gouvernement de la République du Mali :
Sy Kadiatou Sow,
Ministre des affaires étrangères des Maliens de l'extérieur et de l'intégration africaine
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1997 sont fixées à la somme nette de 71 911 825 F.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième année et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Elève titulaire de deuxième année
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M l l e Qian (Min).
Elèves titulaires de troisième année
M. Barrau (Bertrand).
M l l e Berah (Tresnia).
M. Biau (Gérard).
M. Biragnet (Jean-Marc).
M. Boyer (Stéphane).
M. Calmon (Guillaume).
M. Cohen (Olivier-Daniel).
M. Couprie (Manoël).
M. Deseau (Richard).
M. Ewenczyk (Raphaël).
M. Flichy (Sébastien).
M. Gonzales de Linares (Olivier).
M. Kurzweil (Philippe).
M. Le Lannou (Christophe).
M l l e Marusi (Lucile).
M. Martini (Gilles).
M. Quentin (François).
M. Quintin (Rémi).
M. Raulot (Alexandre).
M. Raymondjean (Gabriel).
M. Reghai (Adil).
M. Rondey (Emmanuel).
M. Salczer (Bertrand).
M. Siwertz (Nicolas).
M l l e Téjédor (Cécilia).
M. Weulersse (Thierry).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant le secteur de la métallurgie
Cet accord porte réécriture du champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, qui est désormais formulé ainsi qu'indiqué en annexe au présent avis.
Union des industries métallurgiques et minières (U.
Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26
Activités ressortissant aux divisions 27 à 35
ressortissant aux divisions 36 et suivantes
Clause de choix
Le champ d'application est désormais ainsi formulé (art. 1er de l'accord) : Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la Nomenclature d'activités françaises (N.
F.) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 et donc, notamment, en fonction des normes générales de classement retenues par ladite nomenclature, toute cette nomenclature ne servant ci-après qu'à expliquer les dispositions du présent accord (1).
Ce champ d'application se réfère à des << divisions >> de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une division, la référence à une << classe >> d'activités est identifiée par les 3 chiffres et la lettre de cette classe (code N.
ainsi que par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de certaines classes énumérées ci-dessous, font l'objet d'une dérogation expresse.
Dans les autres divisions, sont énumérées les activités qui, faisant partie de certaines classes, sont incluses dans le présent champ d'application.
Entrent dans le présent champ d'application les entreprises ou établissements, quelle que soit leur forme juridique, dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou division) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code N.
>> (activité principale exercée) attribué par l'I.
E. à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye en vertu de l'article R.
En ce qui concerne les divisions 01 à 26, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des classes ci-dessous :
Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de certaines classes ci-dessous énumérées, font l'objet d'une dérogation expresse.
En ce qui concerne les divisions 36 et suivantes, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des classes ci-dessous :
Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe IV les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution (voir ci-dessus les codes N.
28.1 A, 28.1 C, 28.5 A, 28.7 E, 31.2 A, 31.2 B, 45.2 F, 45.3 A, 45.4 D, 45.4 L et 73.1 Z) :
Les textes conventionnels ayant le présent champ d'application seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise...
(le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 p.
100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 p.
100, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords ayant le présent champ d'application et l'application de la convention collective régissant leurs autres activités,
par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 p.
100, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application.
Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe V les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition (voir ci-dessus les codes N.
22.3 E, 52.7 C et 52.7 D) :
Les établissements peuvent opter entre l'application des textes conventionnels ayant le présent champ d'application et l'application d'une autre convention collective susceptible de régir leur activité, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les établissements créés postérieurement, de la date de leur création.
Toutefois, les établissements ci-dessus visés pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'ils appliquaient à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application.
Seront soumis aux règles suivantes du présent paragraphe VI les entreprises ou établissements pour lesquels a été prévue la présente clause de choix (voir ci-dessus les codes N.
72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 74.1 G, 74.2 C et 74.3 B) :
Ces entreprises ou établissements auront jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, d'appliquer, au lieu et place des textes conventionnels ayant le présent champ d'application, ceux ayant le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du personnel.
Les entreprises ou établissements ci-dessus visés pourront continuer de rester dans le champ conventionnel de la métallurgie.
Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement (voir ci-dessus les codes N.
80.2 C, 80.3 Z 80.4 C, 80.4 D et 91.3 E) seront les suivants :
Les associations de formation (A.
O.), les associations de développement des formations des industries de la métallurgie (A.
M.) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.
I.) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.
O.) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.
I.) créés à l'initiative soit d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci représentent au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, soit de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques.
Toutefois, ces associations de formation et ces instituts pourront choisir d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.
Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.
Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.
(1) En particulier, les parties soussignées ont constaté que le document no 1402 publié par l'I.
E. au Journal officiel (édition d'octobre 1992, 417 pages) et reproduisant la Nomenclature d'activités française (N.
précise notamment ce qui suit, en ce qui concerne le classement des << unités >> d'activités que constituent les entreprises et les établissements, quelle que soit leur forme juridique :
<< Chaque unité est classée pour elle-même : en particulier, la détermination de l'activité principale s'effectue séparément pour chaque unité locale et pour l'entreprise dans son ensemble.
Chaque établissement (unité locale) est classé pour son activité propre, sous réserve de ce qui est précisé pour les unités n'exerçant que des activités auxiliaires (paragraphe 7, p.
<< Toutefois, une unité statistique qui n'exerce que des activités auxiliaires (siège social par exemple) pourra être classée au titre de ses activités auxiliaires : on notera, d'une part, son caractère d'unité exerçant exclusivement des activités auxiliaires ; on notera, d'autre part, l'activité auxiliaire exercée comme s'il s'agissait d'une activité propre (paragraphe 5, p.
Ainsi, << un établissement spécialisé dans la vente de produits fabriqués dans un autre établissement d'une même entreprise sera classé en commerce au titre de l'activité auxiliaire ainsi exercée (p.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens (CE) de type de certaines machines
- Les organismes suivants sont habilités à procéder aux examens (CE) de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R.
233-65 du code du travail concernant les machines citées ci-après :
- Machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R.
Institut national de recherche et de sécurité (I.
27, 54501 Vandoeuvre Cedex.
E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
- Scies à chaînes portatives mentionnées au point 8 de l'article R.
Centre technique du bois et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé,
- Machines pour le travail des produits agroalimentaires mentionnées aux points 9 et 10 de l'article R.
Association pour le développement de l'Institut de la viande (A.
3, Saint-Jean, 63015 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- Presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R.
Services S.
A., zone industrielle de Magré, B.
Association interprofessionnelle de France (AINF), zone industrielle, B.
- Machines de moulage des plastiques et caoutchoucs mentionnés aux points 12 et 13 de l'article R.
- Bennes de ramassage des ordures ménagères mentionnées au point 14 de l'article R.
Nord-Picardie, B.
E. alsacienne, 2, rue Thiers, B.
- Ponts élevateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R.
E. normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan.
(Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle autonome), de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry.
- Arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans, mentionnés au point 16 de l'article R.
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref), parc de Tourvoie, B.
- Machines et moteurs à combustion interne pour travaux souterrains mentionnés au point 17 de l'article R.
- Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l'article 1er du présent arrêté sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.
Ces conventions définissent notamment :
- la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles ils sont habilités ;
- l'évaluation des organismes par une tierce partie ;
- les modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission.
233-51 du code du travail pour les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée.
Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.
E. de l'Ouest (identifié par la Commission européenne sous le numéro 382), organisme chargé par l'arrêté du 11 août 1992 de procéder à l'examen (CE) de type des machines listées aux points 9 et 10 de l'article R.
233-86 du code du travail (scies circulaires et scies à ruban pour le travail des produits agroalimentaires), et qui a demandé à ne plus être habilité à compter du 31 décembre 1996, devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans.
A l'expiration de cette période,
si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen (CE) de type, sur simple demande de celui-ci.
Décret no 97-69 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24, 28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois.
Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Le revenu de remplacement minimum est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupaient, avant de bénéficier du congé de fin d'activité, un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le revenu de remplacement minimum dont bénéficient les ouvriers de l'Etat et les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements privés sous contrats, relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture, est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24,
28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
- Dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
- Les dispositions prévues aux I et II ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement, soit directement, soit au moyen d'un système de vidéosurveillance balayant ces lieux de manière cyclique.
- Les communes visées à l'article 1er sont celles dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que celles insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants.
Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts et dont la liste est fixée par décret pris en application de cet article.
- A la demande du représentant de l'Etat dans le département, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent décret sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux.
Le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues.
- Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la 5e classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en violation des dispositions du présent décret.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 3 du présent décret ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
- Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur un an après la date de publication de celui-ci.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par décret en date du 17 mars 1997, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Jean Lévèque, ingénieur général honoraire de l'aviation civile ;
M. Pierre Caussade, directeur technique des opérations d'Air France.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination à la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes
membres de la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée par l'article L.
Titulaires M. Damase (Jean-Michel).
M. Denoncin (René).
M. Jouvin (Georges).
M. Lemesle (Claude).
M. Renaut (Jean-Claude).
M. de Rengerve (Emmanuel).
Suppléants M. Chaynes (Charles).
M. Pankratoff (Dominique).
Mme Kerr-Vignale (Catherine).
M. Demarny (Jacques).
M. Tournier (Jean-Loup).
M. Maine (Norman).
Titulaires M. Moene (Alain).
M. Rony (Hervé).
Mme Savini (Giacinta).
Suppléants M. Vigneres (Gérard).
M. Goldsmith (Frédéric).
M. Champon (Pierre).
Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture ou son représentant.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel à la République française.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1997 :
Sont nommés pour une durée de trois ans au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie à compter de la publication du présent arrêté :
M. Maurin (Robert), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
En qualité de personnalités qualifiées, sur proposition
du directeur du centre de documentation pédagogique
M. Wenehoua (André), directeur de l'institut territorial de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie ;
Mme Vakie (Sophie), coordinateur de l'animation pédagogique du premier degré à la direction de l'enseignement catholique ;
M. Dupont (Joël), animateur d'anglais à la direction de l'alliance scolaire de l'église évangélique.
En qualité de représentant des personnels
du centre de documentation pédagogique, sur proposition
Du syndicat Libre Unité Action (SLUA) :
M. Andry (Mario) ;
M. Tournache (Henri) ;
De Force ouvrière (FO) :
M. Torregrosa (Jean-Philippe).
M. Michaut (Jacques), secrétaire général adjoint du territoire ;
M. Chauchat (Mathias), directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie ;
M. Culand (Pierre), délégué aux affaires culturelles.
M. Ouckewen (Albert), représentant le Congrès du territoire ;
Mme Chaverot (Françoise), représentant la province Sud ;
M. Diahaioue (Jean-Pierre), représentant la province Nord ;
M. Hamu (Hnaeje), représentant la province des îles Loyauté.
Arrêté du 4 mars 1997 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, au titre de l'année 1997, pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 25 et 26 juin 1997, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 4 mars 1997.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1997, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1997 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1997 de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy),
Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille).
Le nombre des places offertes aux deux concours est fixé à 20.
La répartition entre les deux concours s'établit comme suit :
Toutefois, les postes offerts au premier concours ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 % du nombre d'emplois offerts par ces deux concours.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1997 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires comptant, au 1er janvier 1997, au moins cinq ans de services publics effectifs et, à la même condition, les agents mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions Ile-de-France, Bretagne,
Lorraine, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre d'examen choisi par le candidat le 7 mai 1997 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié après la date limite du 7 mai 1997 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 30 avril 1997, à 12 heures.
Le retrait de M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Belin et Dominique Higel,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bargemon (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Belin et Dominique Higel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Belin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1997, Mme Kauffmann (Colette) est nommée huissier de justice à la résidence d'Alès, en remplacement de M. Rodier (Jean-Christophe, Raymond),
Mme Varroud-Vial (Laurence, Anne), épouse Serege, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Malaize et Jacques Herdhuin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Malaize (René, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société René Malaize et Jacques Herdhuin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société René Malaize et Jacques Herdhuin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Herdhuin et Laurence Serege,
Arrêté du 13 février 1997 portant approbation du quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1997, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association pour le développement du mécénat industriel et commercial >>, dont le siège est à Paris (18e), 16, rue Girardon.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant élargissement d'un avenant régional (Isère) à la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère au département des Hautes-Alpes
- Sont rendues obligatoires au département des Hautes-Alpes, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, les dispositions de l'avenant (Salaires) du 17 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 19 août 1996.
- L'élargissement au département des Hautes-Alpes de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 5 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais)
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 5 décembre 1996 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 25 février 1997 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du contingent spécial créé par décret du 4 décembre 1996, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne, les anciens combattants désignés ci-après :
M. Giannini (Emilio), délégué régional de la Fédération nationale des mutilés et réformés militaires.
M. Guenzi (Giovanni), président régional d'une association d'anciens combattants.
M. Le Barillier (Claude, Raoul, Henri), secrétaire général de la Confédération européenne des anciens combattants.
M. Pierquet (Guy, Jean), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Vayssettes (Robert, René), vice-président national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Biancotto (Jean, Joseph, Etienne), président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Bourgasser (Jean, Oscar), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Dandeville (Roger, René), secrétaire général départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Deberghes (Robert, Marceau), membre du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Delavacquerie (Paul), président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Garnier (Raymond), secrétaire général national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Guichard (Albert, Charles), membre du bureau et porte-drapeau d'une section départementale de l'Association nationale des Croix de guerre et de la valeur militaire.
M. Guillain (Yves, Marcel, Armand), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Huet (Michel, Jacques, Raymond), vice-président national et président départemental de la FNACA.
M. Leriche (Alain, Fernand, Claude), membre du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Mastinu (Robert), président départemental de l'Association nationale des Croix de guerre et de la valeur militaire.
M. Moulin (Pierre, Auguste), membre du Comité national et président départemental de la FNACA.
M. Oyarbide (Jean, Claude), président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Ranchin (Pierre, Henri, Yves), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie,
Tunisie, Maroc.
M. Riahi (Mohamed), porte-drapeau et trésorier départemental adjoint de l'Union nationale des anciens combattants français musulmans.
M. Robiquet (Bernard, Paul, Marius), vice-président national et président départemental de la FNACA.
M. Stachnick (Michel), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Tritz (André, Jean, Marie), porte-drapeau du Souvenir français.
M. Viallon (Bernard, Jean), membre du bureau d'une section de la Société nationale Les Médaillés militaires.
M. Woirgny (Bernard, Lucien, Albert), délégué d'une union départementale de combattants d'Afrique du Nord.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
Fixation des salaires minima, de la prime d'ancienneté et des salaires réels.
Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté, à Valenciennes ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-831 du 10 décembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vrigne-aux-Bois (Ardennes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vrigne-aux-Bois, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vrigne-aux-Bois.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vrigne-aux-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 19 décembre 1996, Mme Noubissie (Annie) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de l'antenne de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé, à Douala (Cameroun), à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, placées sous la responsabilité exclusive de M. Valayer, est accordée au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
- Le cycle court conduisant au diplôme national d'arts et techniques est organisé selon un cursus global et progressif de trois ans.
Le cycle long conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique est organisé selon un cursus global et progressif de cinq ans.
L'étude d'une langue vivante est obligatoire pendant la durée du cycle court et pendant les quatre premières années du cycle long.
- Le cursus du cycle court est constitué d'une première année appelée année propédeutique sanctionnée par un examen ainsi que de deux années (années 2 et 3) sanctionnées par l'obtention de 30 unités de valeur.
Le cursus du cycle long est constitué d'une première année appelée année propédeutique, d'une phase programme comprenant les années 2 et 3 sanctionnées par l'obtention de 20 unités de valeur et enfin d'une phase Projet comprenant les années 4 et 5 sanctionnées par l'obtention de 10 unités de valeur.
L'ANNEE PROPEDEUTIQUE
- L'étudiant peut proposer à l'école un projet de séjour dans une école étrangère pour tout ou partie de l'année universitaire.
Ce projet fait l'objet d'un examen et d'un agrément de la part d'une commission d'enseignants présidée par le directeur de l'école.
Cette commission reçoit l'étudiant à l'issue du séjour et lui attribue, sur la base des résultats favorables obtenus dans l'école étrangère et du bon accomplissement du projet, évalué au cours de l'entretien, tout ou partie des unités de valeur de l'année.
- L'année propédeutique est commune aux cycles long et court.
- Les conditions d'admission en année propédeutique comprennent une épreuve pratique, une épreuve écrite de culture générale et un entretien sur le dossier du candidat avec le jury d'admission.
Le jury d'admission est désigné et présidé par le chef d'établissement.
Les candidats doivent justifier du baccalauréat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par la Commission nationale d'équivalence du ministère de la culture.
Toutefois, le directeur pourra, après examen du dossier,
soumettre au jury d'admission la candidature de postulants non bacheliers.
Les candidats non bacheliers déclarés admis par le jury devront au cours de la première année suivre des enseignements de rattrapage dont la liste est fixée par le chef d'établissement.
- Tout en visant l'acquisition de bases indispensables à la poursuite des études et à la familiarisation avec divers outils, cette année d'enseignement se fonde sur trois objectifs principaux permettant à l'étudiant :
- d'améliorer sa capacité de travail et de recherche ;
- de développer ses capacités d'analyse ;
- d'imaginer sa relation au monde.
- Le programme des enseignements est publié en annexe au présent arrêté.
L'application de ce programme dans chaque établissement fait l'objet d'une proposition auprès de l'inspection générale de l'enseignement artistique qui donne son accord pour la mise en place de la formule choisie après discussion avec les équipes pédagogiques.
A cette fin, une appréciation écrite est communiquée à chaque étudiant
LE CYCLE COURT
- L'année propédeutique ne donne pas lieu à l'attribution d'unités de valeur.
- un contrôle collectif en milieu d'année permet de mesurer le parcours engagé par chacun, de l'analyser et de faire part à chaque étudiant du jugement porté sur son travail.
par l'équipe enseignante ;
- un examen de fin d'année composé :
- d'une épreuve orale durant laquelle le jury examine les travaux de l'année et interroge l'étudiant sur son parcours ;
- de la remise d'un document portant sur les références artistiques de l'étudiant et son inscription personnelle dans le champ de la création.
Ce document sera jugé tant sur sa présentation et sa rédaction que sur la recherche iconographique.
La décision de passage en année 2 ou d'autorisation de redoubler est prise par le directeur sur proposition du jury.
- Le cycle court prépare aux épreuves du diplôme national d'arts et techniques, délivré par le ministre chargé de la culture à l'issue de l'année 3.
- L'étudiant inscrit en cycle court choisit, en fin d'année propédeutique, une des options suivantes :
Aux options citées ci-dessus peuvent être ajoutées, dans le cadre des projets pédagogiques des établissements, des mentions spécifiques dont l'appellation est déterminée par l'inspection générale de l'enseignement artistique sur proposition du directeur de l'établissement concerné.
- L'étudiant ayant satisfait à l'ensemble des unités de valeur requises à l'issue de l'année 2 obtient le certificat d'études d'arts plastiques (CEAP) délivré par l'école et agréé par le ministre chargé de la culture.
- Les années 2 et 3 comprennent chacune 10 unités de valeur dominantes et 5 unités de valeur sous-dominantes.
Le dernier semestre est axé sur un projet propre à l'étudiant.
- Le diplôme national d'arts et techniques porte la mention de l'option du cycle court dont il assure la sanction des études ainsi que, le cas échéant, la mention spécifique.
- Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national d'arts et techniques s'il n'a satisfait à l'ensemble des unités de valeur de l'année 3.
- Les jurys du diplôme national d'arts et techniques comprennent : - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
- un représentant de la profession artistique concernée.
- Les décisions des jurys sont prises à la majorité absolue.
Le quorum est de trois membres.
Le président du jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les jurys peuvent décerner des mentions et des félicitations.
LE CYCLE LONG
- Les épreuves du diplôme national d'arts et techniques consistent en :
- l'examen du dossier pédagogique du candidat ;
- la présentation d'un rapport personnel ;
- une large sélection des travaux réalisés ;
- Les années 2 et 3 constituent la phase programme.
Elles forment une seule entité pédagogique au cours de laquelle est conduit un programme d'enseignements contrôlé par l'attribution de 20 unités de valeur.
Les enseignements fondamentaux dispensés au cours de cette phase font place à des approches méthodologiques appliquées aux trois champs optionnels (art, design, communication).
a) La phase Programme
- A la fin de l'année 2, l'étudiant doit impérativement avoir obtenu 8 unités de valeur au minimum et 12 unités de valeur au maximum.
L'autorisation de redoublement en cas de non-obtention des 8 unités de valeur requises pour l'année 2 est prise par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe enseignante.
- L'étudiant inscrit dans le cycle long choisit, à la fin de l'année 2, une des trois options : art, communication, design.
L'option choisie constitue la formation dominante de l'étudiant.
- Un certain nombre d'enseignements sont communs aux trois options.
L'étudiant effectue par ailleurs un parcours personnel au sein d'ateliers de recherche et de création (ARC) dont le nombre et la spécificité sont déterminés par les directeurs des établissements en accord avec l'inspection générale de l'enseignement artistique.
Certaines unités de valeur peuvent consister en travaux effectués en relation avec les milieux professionnels, notamment en stages.
Dans le cadre de la circulation de l'étudiant dans les ateliers de recherche et de création répondant à ses choix personnels, certaines unités de valeur peuvent être délivrées par un autre établissement d'enseignement habilité à dispenser tout ou partie du cursus national.
- Le diplôme national d'arts plastiques est délivré par le ministre chargé de la culture.
Le jury comprend trois membres nommés par le ministre de la culture :
- un enseignant de l'école ;
- deux représentants du ministre chargé de la culture, dont l'un est président du jury.
- Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue.
Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.
- Le diplôme national d'arts plastiques est commun aux trois options.
Il porte mention de l'option choisie.
Dans le cadre des projets pédagogiques spécifiques à chaque établissement,
l'appellation d'une option peut faire l'objet d'une modification par arrêté du ministre de la culture sur proposition du délégué aux arts plastiques après avis de l'inspection générale de l'enseignement artistique.
- Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national d'arts plastiques s'il n'a pas satisfait à l'ensemble des unités de valeur de la phase Programme.
- Les épreuves du diplôme national d'arts plastiques consistent en :
- une sélection par l'étudiant de travaux significatifs de ses trois années d'études ;
- Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves du diplôme national d'arts plastiques.
La seconde présentation aux épreuves est subordonnée à une décision favorable du directeur de l'établissement prise sur proposition d'une commission pédagogique composée de professeurs de l'année 3.
b) La phase Projet
- L'admission en année 4 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'arts plastiques et à une décision favorable du directeur de l'école après entretien de l'étudiant avec une commission d'enseignants de l'école sur ses projets ou recherches.
- L'étudiant peut choisir, en début d'année 4, un directeur de recherche appelé à suivre son travail jusqu'à la fin de sa scolarité.
- A la fin de l'année 4, l'étudiant doit avoir obtenu six unités de valeur au minimum et huit unités de valeur au maximum.
L'autorisation de redoublement en cas de non-obtention des six unités de valeur requises à la fin de l'année 4 est prise par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe enseignante.
- L'étudiant qui a satisfait, en fin d'année 4, à l'ensemble des unités de valeur requises pour cette année peut obtenir le certificat d'études supérieures d'arts plastiques (CESAP) délivré par l'école et agréé par le ministre chargé de la culture.
- Le diplôme national supérieur d'expression plastique est délivré par le ministre chargé de la culture.
Le jury comprend cinq membres nommés par le ministre chargé de la culture : - le président ;
- un enseignant de culture générale ;
- deux membres proposés par l'école.
Le président de jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Le diplôme national supérieur d'expression plastique est commun à toutes les options.
- L'année 5 se développe autour du projet personnel de l'étudiant.
Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national supérieur d'expression plastique s'il n'a obtenu l'ensemble des unités de valeur requises pour la phase Projet et satisfait au contrôle des travaux organisé par l'école à la fin du premier semestre de l'année 5.
- Les épreuves du diplôme national supérieur d'expression plastique consistent en :
- une présentation de travaux ;
- et, pour les options communication et design, la présentation d'un mémoire.
COMMISSION NATIONALE D'EQUIVALENCE
- Aucun candidat ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves du diplôme national supérieur d'expression plastique.
Une seconde présentation aux épreuves du diplôme national supérieur d'expression plastique est soumise à une décision du directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique composée des enseignants ayant suivi le travail de l'étudiant en année 5.
- Une Commission nationale d'équivalence a pour objet de proposer au ministre chargé de la culture l'insertion dans le cursus des études existant dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées, de candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme d'arts plastiques français ou étranger ;
- justifier d'une année d'études d'arts plastiques accomplies dans un établissement relevant soit du ministère chargé de la culture, soit du ministère chargé de l'éducation nationale, soit dans un établissement étranger, soit dans un établissement reconnu en application de la loi no 88-20 du 8 janvier 1988 sur les enseignements artistiques.
Les conventions éventuellement conclues entre un établissement universitaire et une école d'art et offrant la possibilité aux étudiants de passer d'un établissement à l'autre doivent mentionner les équivalences d'unités de valeur permettant les niveaux d'intégration dans le cursus.
Lorsqu'un étudiant justifie d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant une partie du cursus des écoles nationales, régionales et municipales d'arts plastiques, l'école peut inscrire l'étudiant dans l'année à laquelle donne accès ce diplôme sans saisine de la commission nationale.
- Les demandes d'équivalence sont transmises au ministre chargé de la culture par les directeurs des écoles nationales, régionales ou municipales d'art habilitées dans lesquelles les candidats souhaitent effectuer leurs études.
- La Commission nationale d'équivalence est composée de l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou de son représentant,
président, et de membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une période de trois années renouvelable.
Sont nommés membres :
- un inspecteur principal de l'enseignement artistique ;
- un directeur d'une école nationale, régionale ou municipale d'art ;
- un enseignant d'une école nationale d'art ;
- un enseignant d'une école régionale ou municipale d'art ;
- La Commission nationale d'équivalence se réunit au moins une fois par an.
Elle est appelée à se prononcer sur toute demande transmise au ministre chargé de la culture.
Elle est habilitée à définir les conditions dans lesquelles elle examine chaque demande d'équivalence.
Elle siège valablement lorsque la majorité absolue de ses membres est réunie.
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
- Les décisions d'équivalences sont prises par le ministre chargé de la culture, sur proposition de la commission.
- Le programme des enseignements donne lieu, dans chaque cycle et option, à la publication d'une liste en annexe d'unités de valeur.
- Le passage d'un cycle ou d'une option à un autre cycle ou à une autre option se fait selon des modalités définies par chaque établissement.
Il comporte, au minimum, un entretien avec une commission réunie par le directeur de l'établissement.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la rentrée universitaire 1997-1998.
Les étudiants en cours de scolarité se verront attribuer les unités de valeur correspondant au nombre d'années antérieures accomplies avec succès.
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'Ecole nationale de la photographie d'Arles, ni aux trois écoles nationales supérieures d'art.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 31 janvier 1981 et l'arrêté du 10 novembre 1988, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991.
GRILLE DES UNITES DE VALEUR
ET PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS
- Année propédeutique
- Phase Programme (années 2 et 3)
- Phase Projet (années 4 et 5)
Pratique du dessin comme moyen de recherche et de compréhension.
Expérimentation du volume et de l'espace.
Perception et imagination de la couleur.
Initiation aux techniques et technologies.
Approches théoriques et philosophiques, de l'histoire des arts et des civilisations à l'analyse des récits.
Pratique des langues étrangères.
Pour pallier ce qu'une interprétation limitative pourrait produire de sclérosant, ces enseignements seront nécessairement nourris par l'amorce d'un travail personnel de l'étudiant et ouverts sur :
- les rencontres avec des personnalités extérieures ;
- la participation aux conférences programmées par l'école ;
- les visites d'expositions ;
- les voyages d'études.
Le détail de l'organisation de cette année revient à l'équipe enseignante,
qui a toute possibilité d'invention, compte tenu des moyens particuliers dont elle dispose, pour imaginer une construction pédagogique cohérente.
Si les éléments fondamentaux sont clairement définis, leur composition peut donner lieu à des formules originales dans chaque école.
La mise en place de cette année fera l'objet d'une proposition et d'une discussion avec l'inspection générale de l'enseignement artistique, qui évaluera son adéquation aux objectifs indiqués plus haut.
- Problématique et méthodologie de la recherche appliquées ......................................................
Le dessin est à considérer pour sa valeur générique ; l'intitulé < dessin > appelle un enseignement portant sur les caractères suivants :
documentaire, d'expression, de recherche, de communication ;
Problématiques et méthodologies de la recherche : cet enseignement est constitué de cours théoriques, de conférences-rencontres et de travaux dirigés.
Il vise tant à une découverte, par l'étudiant, de pratiques spécifiques s'inscrivant dans le champ des options qu'à une analyse de sa démarche personnelle (son inscription et sa singularité) ;
Atelier de langue étrangère : par < atelier >, il est signifié qu'il ne s'agit pas ici de cours mais d'activités propres à élargir la culture et à développer la pratique écrite et orale de la langue ;
Histoire et théorie des arts : le programme vise à doter l'étudiant de repères historiques précis et concepts esthétiques clairs, en liaison avec les oeuvres et les faits sociaux.
L'objectif est de doter l'étudiant d'un savoir où cadrages larges et objets précis seront organisés par un appareil critique ;
Techniques et mises en oeuvre : sensibilisation aux différentes techniques, apprentissages et acquisition du meilleur degré de maîtrise doivent garantir l'aboutissement des réalisations et leur qualité expressive.
C'est à l'initiative de l'équipe pédagogique que cet ensemble de six unités de valeur sera segmenté ;
Recherches personnelles : les contrôles et conseils portant sur le temps de travail personnel de l'étudiant l'aideront à tenir un < carnet de bord > de son parcours et à articuler documentation, exercices et travaux préparatoires.
Ils l'inviteront également à recourir très vivement aux ressources du dessin.
Au bout du compte, il s'agit d'encourager l'étudiant à mettre au point un < dispositif > propre à soutenir la pertinence du projet.
Décret n°97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
513-9 du code du travail, les mots << article R.
513-10 du même code, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
513-11 du même code, les mots : << le 5 mai de l'année de l'élection générale >> sont remplacés par les mots : << à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret >>.
513-17 du même code, les mots : << le 5 mai de cette même année >> sont remplacés par les mots : << à une date de cette même année fixée par décret >>.
<< Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur.
- Pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats.
<< Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste.
<< Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées.
513-59 du même code, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
<< L'urne électorale est transparente.
1o Au premier alinéa, les mots : << et à Paris, aux secrétaires généraux des mairies annexes >> sont remplacés par les mots : << et à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement >> ;
2o Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : << Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande >> ;
3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
- Les assesseurs sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction.
Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.
513-96 du même code, après le tiret et les mots : << - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires >>, sont insérés le tiret et les mots : << - les bulletins imprimés sur papier de couleur ; >>.
Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux de la circonscription militaire de défense de Metz
Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier de position des dossiers sociaux " dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après : - district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ; - district social de Metz (Moselle) ; - district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; - district social de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité, logement, financier) ; - à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ; - au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social, mesure de protection]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services des districts sociaux ; - la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ou auprès de chaque district social mettant en oeuvre le traitement.
Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Fichier de position des dossiers sociaux >> dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :
- district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
- district social de Metz (Moselle) ;
- district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
- district social de Strasbourg (Bas-Rhin).
- au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité,
logement, financier) ;
- à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ;
- au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social,
mesure de protection]).
- les services des districts sociaux ;
- la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ;
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Triscos (Didier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 2 avril 1997 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 1997, M. Jean Corbeau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 août 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1997 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Cayotte (Bernard, Paul, Victor), 29 mai 1922.
Chambard (Guy, Michel, Clément), 16 mai 1924.
Dyer (Maurice), 13 mars 1903.
Gauthier (André, Marcel), 9 décembre 1920.
Lacroix (Robert, Albert), 13 avril 1918.
La Rochefoucauld (de) (Robert, Guy, Jean-Marie), 16 septembre 1923.
Cité et blessé.
Lévêque (Michel), 15 décembre 1919.
Bord (André, Albert), 28 mai 1917.
Bourel (Raymond, Lucien), 16 mai 1926.
Darritchon (Edouard, Dominique), 29 mars 1910.
Médaille militaire du 28 février 1949.
Donot (Lucien, Joseph, Paul), 18 février 1922.
Médaille militaire du 11 juin 1964.
François (Huguette, Pauline, Marie) épouse Baudry, 27 novembre 1918.
Gayral (René, Jules), 4 août 1919.
Girard (Marie, Jeanne, Claudia) épouse Pecqueur, 16 août 1921.
Hellequin (Mélanie, Marie), 16 septembre 1921.
Levert (Roger, Louis), 30 novembre 1912.
Lutenbacher (Eugène), 30 janvier 1907.
Rivière (Marcel, Marius), 14 mai 1924.
Saby-Viricel (Auguste, Jean, Henri), 2 septembre 1912.
Vanmullem (Raphaël, Henri), 3 décembre 1919.
Décret n°97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Décret no 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
- La liste figurant à l'article 39 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est complétée par les mots suivants :
Décret du 16 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Ho Chi Minh-Ville
Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Osaka, est nommé consul général de France à Ho Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Jacques Buguet.
Arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée
- Chaque appareil de classement des carcasses de l'espèce porcine selon la méthode de référence d'estimation de la teneur en viande maigre qui a été autorisée par la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 décembre 1996 associé à son mode opératoire doit faire l'objet d'une procédure de calibrage selon un cahier des charges, fixé par décision du directeur de l'OFIVAL et consultable au siège de l'OFIVAL.
L'agrément de ces appareils pour le classement des carcasses de porc dans les abattoirs français conformes à la réglementation européenne est prononcé par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste des appareils agréés peut être obtenue, sur demande, au siège de l'OFIVAL.
- Le responsable de la pesée, du classement et du marquage des carcasses de porc, ou la personne morale à qui ces opérations ont été déléguées par contrat, communique par écrit au propriétaire des animaux au moment de l'abattage ainsi qu'à l'éleveur les résultats du classement.
Ces résultats doivent au minimum comprendre, pour chaque porc, le sexe, le poids de la carcasse chaude, le poids de la carcasse froide et la teneur en viande maigre de la carcasse.
- L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif au classement et au marquage des carcasses de porc est abrogé.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 décembre 1996 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 décembre 1996, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon : Mme Berthod-Kalck (Viviane),
adjoint au directeur à l'hôpital local de Beaucaire ;
Hôpital local de Gordes : M. Boucarut (Gérard), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Serrières ;
Maison de retraite de Morannes : M. Baudon (Bruno), chef de bureau au foyer départemental de l'enfance de Maine-et-Loire ;
Maison de retraite de Saint-Paulien-Allègre : Mme Besseyre Damour (Catherine), infirmière générale de 2e classe au centre hospitalier Victor-Dupouy, à Argenteuil ;
Maison de retraite d'Arcis-sur-Aube : Mme Blanchet (Colette), chef de bureau chargé des fonctions de directeur audit établissement ;
Maison de retraite d'Etreillers : Mme Borowiec (Nadine), chef de bureau audit établissement et chargée d'assurer l'intérim du poste de directeur de l'établissement ;
Hôpital local de Carentoir : Mme Bourmault (Catherine), chef de bureau au centre départemental de transfusion sanguine des Côtes-d'Armor ;
Maison de retraite de Nangis : Mme Catrix (Nadia), chef de bureau au centre de gérontologie de Boulogne ;
Maison de retraite de Palaiseau : Mme Chatillon (Sylvie), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Maison de retraite de Pradelles : M. Cheminot (René), surveillant-chef au centre hospitalier de Moutiers ;
Maison de retraite de Pionsat : Mme Collet (Françoise), attaché territorial à la D.
S. de Cergy-Pontoise ;
Maison de retraite de Vertheuil : M. Dandurand (Guy), directeur d'établissement social de l'institut départemental d'actions sociales de Poitiers ;
Maison de retraite de Trun : Mme Divay (Christiane), chef de bureau au centre hospitalier d'Argentan ;
Maison de retraite de Quiberon : Mme Dubot (Marie-Claire), chef de bureau au centre hospitalier de Meulan ;
Hôpital local de Janville : Mme Dunand (Nicole), secrétaire de mairie à Vieuvicq ;
Maison de retraite de Dordives : Mme Fevrot (Christiane), chef de bureau au centre hospitalier de Fontainebleau ;
Maison de retraite de Landivisiau : Mme Ferrand (Marie-Françoise), chef de bureau à l'hôpital local de Lesneven ;
Maison de retraite de Lassay-les-Châteaux : M. Fournier (Joseph), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Denis-de-Gastines ;
Maison de retraite de Bais : Mme Gablin (Elisabeth), chef de bureau à l'hôpital local d'Antrain ;
Hôpital local de Casteljaloux : Mme Gastal (Danielle), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Nérac ;
Maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot : M. Gastal (Rolland), chef de bureau chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Damazan ;
Maison de retraite de Saint-Trivier-de-Courtes : M. Ginet (Pierre), chef de bureau au centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
Hôpital local de Meximieux : M. Gosse (Denis), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Saint-Héand ;
Centre hospitalier de Chaumont-en-Vexin : M. Guiot (Jean-Michel), chef de bureau au centre hospitalier de Compiègne ;
Maison de retraite de Wignehies : M. Gunst (Serge), chef de bureau chargé des fonctions de directeur par intérim audit établissement ;
Maison de retraite de Muzillac : Mme Henckes (Marie-Lilianne), chef de burau chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Férel ;
Maison de retraite de Mezin : M. Hourdequin (Jacky), chef de bureau chargé de l'intérim de direction de la maison de retraite de Landrecies ;
Maison de retraite de Malesherbes : M. Hubert (Philippe), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Fère ;
Maison de retraite de L'Isle-en-Dodon : M. Jacomet (Alain), chef de bureau de la maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse ;
Maison de retraite de Châteauneuf-en-Thymerais : Mme Jumentier (Sylvette),
chef de bureau à la maison de retraite de la fondation d'Aligre-et-Marie-Thérèse-de-Lèves ;
Maison de retraite de Bâgé-le-Châtel : M. Lagoutte (Michel), chef de bureau chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Bligny-sur-Ouche ;
Maison de retraite de Saint-Florent-sur-Cher : Mme Laine (Nelly), chef de bureau au centre hospitalier de Bourges ;
Hôpital local de Seurre : M. Le Mansec (Christian), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de Champagnole ;
Maison de retraite de Chauvigny : Mme Marbot (Corinne), adjoint au directeur (directeur de 4e classe) du centre hospitalier de Montmorillon ;
Maison de retraite de Bresles : Mme Mazarin (Elise), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Liesse ;
Maison de retraite de Saint-Martin-de-Valamas : Mme Mesquida (Simone), chef de bureau au centre hospitalier de Privas ;
Centre de convalescence, de réadaptation et de long séjour de Port-la-Nouvelle : M. Meunier (Serge), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Laurent-de-Salanque ;
Maison de retraite de Lamotte-Beuvron : Mme Moreau (Eveline), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Argent-sur-Sauldre ;
Hôpital Saint-Pierre-d'Albigny : M. Moullan (Osman), chef de bureau chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Luc ;
Maison de retraite de Bellerive-sur-Allier : Mme Nely (Josette), chef de bureau chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Randam ; Hôpital local d'Ax-les-Thermes : M. Obrecht (Jean), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de Hoerdt ;
Maison de retraite de Saint-Pierre-de-Boeuf : M. Oppenheimer (Benjamin),
adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) du centre hospitalier d'Autun ;
Maison de retraite de Lillers : Mme Papegay (Martine), chef de bureau au centre hospitalier régional de Lille ;
Maison de retraite de Carcès : M. Pavone (Jean-Pierre), chef de bureau chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Bargemon ;
Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton : Mme Pelloux (Colette), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) du centre hospitalier de Tullins ;
Maison de retraite de Brives-Charensac : M. Pessemesse (Jean-Pierre),
directeur de 4e classe de la maison de retraite de Marlhes-Saint-Genest ;
Maison de retraite de Luzy : M. Plantard (Thierry), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de Clamecy ;
Maison de retraite de Cérilly : Mme Quaire (Josiane), chef de bureau au centre hospitalier d'Ainay-le-Château ;
Hôpital local d'Orbec-en-Auge : M. Quillien (Raphaël), infirmier général de 1re classe au centre hospitalier de Lisieux ;
Maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois : Mme Rablat (Odile),
directeur d'établissement social au centre maternel départemental du Cher ;
Centre de soins de Vaucouleurs : Mme Raucourt (Mireille), chef de bureau à l'hôpital de Saint-Mihiel ;
Maison de retraite d'Andrézieux-Bouthéon : Mme Renond (Françoise), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) du centre hospitalier du Chambon-Feugerolles ;
Hôpital local de Banon : Mme Rollin (Bernadette), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-Cloud ;
Maison de retraite de La Chartre-sur-le-Loir : Mme Roques (Jocelyne), chef de bureau au centre hospitalier de Château-du-Loir ;
Hôpital local d'Is-sur-Tille : M. Schwab (Jean-Pierre), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social de l'institut médico-technique de Neufchâteau ;
Maison de retraite de Saint-Jean-la-Fare-les-Oliviers : M. Sarrazin (Jacky), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Vence ;
Maison de retraite de Solesmes : M. Serralta (Dominique), chef de bureau au centre hospitalier d'Amiens ;
Maison de retraite de Maulévrier : Mme Soulard (Marie-Hélène), chef de bureau au centre hospitalier de Cholet ;
Hôpital local de Florac : M. Steiner (Stephan), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de La Mure-d'Isère ;
Hôpital local de Brou : M. Tartarin (Nicaise), chef de bureau au centre hospitalier de Chartres ;
Maison de retraite de Neuvic : M. Tygreat (Georges), chef d'exploitation au centre informatique du centre hospitalier de Saintes ;
Maison de retraite de Questembert : Mme Vieuxbled (Viviane), chef de bureau au centre hospitalier de Loudéac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-878 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 96-605 du 27 août 1996 autorisant la S.
Intercom 13 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star M.
- L'article 1er de la décision no 96-605 du 27 août 1996 est modifié comme suit :
Intercom 13 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star M.
Décret n°97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
351-14-1, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
<< Est également prise en considération, suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L.
<< Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu de l'article 156-I du code général des impôts.
<< Sont déduits de ce décompte :
<< - les frais de garde des enfants à charge dans la limite d'un montant maximum fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
<< - les créances alimentaires mentionnées au 2o du II de l'article 156 du code général des impôts ;
<< - l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
<< Sont exclus de ce décompte :
<< - l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres personnes définies au I du présent article ;
<< - les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.
- Le sixième alinéa est précédé d'un III et modifié ainsi qu'il suit : Dans la première phrase, remplacer les mots : << dans les conditions prévues au deuxième alinéa >> par les mots : << dans les conditions prévues au présent article >>.
- Le septième alinéa est précédé d'un IV.
Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
La convention collective nationale du négoce de l'ameublement règle sur l'ensemble du territoire national, dont les D.
M., les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la Nomenclature d'activités instaurées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivants :
524 H Commerce de détail de l'ameublement ;
524 J Commerce de détail des luminaires ;
524 U Commerce de détail des revêtements de sol et des murs intérieurs en tous matériaux, y compris les tapis, moquettes, rideaux ;
524 J et H Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie ;
511 U Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention ;
514 S Commerce de gros en ameublement ;
511 J Intermédiaires du commerce en meubles ;
631 E Entrepôts d'ameublement ;
911 A Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention ;
714 B Location de meubles et sièges.
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration (SGAD) ;
Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomem) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Arrêté du 17 février 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire
- La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 12 décembre 1996 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'article 3, premier alinéa, du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :
Force ouvrière.
- La répartition des 9 sièges de titulaire et des 9 sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante :
Confédération française démocratique du travail : 4 titulaires, 4 suppléants ;
Confédération générale du travail : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Force ouvrière : 4 titulaires, 4 suppléants.
- Les organisations syndicales énumérées de l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.
Arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé " Pôle universitaire européen de Bordeaux "
Le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et de tous comités, commissions ou groupes de travail.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ; - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas.
En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle : - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ; - la situation de trésorerie ; - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ; - la situation des effectifs.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit également : - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ; - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Bordeaux >> a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et de tous comités, commissions ou groupes de travail.
- Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
- Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du contrôleur d'Etat en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas.
- Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Théâtre national de l'Odéon sont fixées à la somme de 75 797 013 F pour l'exercice 1996.
Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 48 Catalogne Nord
- L'autorisation accordée par décision no 92-257 du 14 avril 1992 modifiée susvisée à la S.
Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Studio 48 Catalogne Nord, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : tour Madeloc, 66660 Port-Vendres.
Arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal de grande instance, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.
Il est alloué une indemnité de vacation au taux unitaire pour la tenue d'une audience.
Un ou deux taux supplémentaires peuvent être alloués pour tenir compte du temps de préparation de l'audience et de rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-905 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66
- L'autorisation accordée par décision no 92-105 du 18 février 1992 susvisée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM Evangile 66, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Montpellier Média pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Montpellier, NRJ Sète et NRJ Perpignan
- Les autorisations accordées par décisions no 92-133, no 92-134 et no 92-135 du 18 février 1992 susvisées à la S.
Montpellier Média pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulés NRJ Montpellier, NRJ Sète et NRJ Perpignan, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Puech Meja, 34540 Balaruc-les-Bains.
Site d'émission : carrière de Baixas, 66340 Baixas.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires est fixé à 1 400 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles du personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi conçus :
<< Les licences délivrées conformément à l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté européenne (CE) aux ressortissants de l'un des Etats membres de la CE, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre français correspondant sont validées, à la demande de leurs titulaires, sauf dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui peut charger un groupe d'experts d'émettre cet avis en son nom.
<< Toutefois, s'il apparaît au ministre chargé de l'aviation civile, après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, que les conditions de délivrance d'une telle licence ou des qualifications qu'elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l'article 1er, les licences délivrées conformément à l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la CE aux ressortissants de l'un des Etats membres de la CE, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, sont validées, sauf dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre chargé de l'aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l'annexe du présent arrêté lorsqu'ils satisfont aux conditions spéciales de validation correspondantes précisées dans cette même annexe.
- Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé intitulée Conditions spéciales de validation, la rubrique dénommée << 1.
Transport aérien commercial effectué à l'aide d'avions certifiés FAR 25/JAR 25 (*) >> est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L.
441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent arrêté.
- Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
- Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, M. Durand (Jean-Marie), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'université de technologie de Troyes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1996, M. Duval (Jacques), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter, en remplacement de Mlle Thomas (Christine), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en remplacement de M. Boileau (Daniel).
Arrêtés du 30 décembre 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997, par ordre de mérite :
1 M. Reveillon (Jean-Jacques) ;
1 bis M. Belveze (Henri) ;
2 M. Le Bail (Patrick) ;
2 bis M. Lefevre (Pierre-Charles) ;
3 M. Prestat (Charles) ;
3 bis M. Chabeuf (Noël).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour la classe principale de vétérinaire inspecteur au titre de l'année 1997, par ordre de mérite :
1 Mme Thery-Chamard (Blandine) ;
2 Mme Lefebvre (Anne-Charlotte) ;
3 Mme Delavaux (Michèle) ;
4 M. Talenton (Yvan) ;
5 M. Rousselot (Marc) ;
6 Mme Werner (Agnès) ;
7 Mme Quere (Martine) ;
7 bis M. Meunier (Marc) ;
8 Mme Pierson (Isabelle) ;
9 Mme Follea (Françoise) ;
10 Mme Terreaux (Annie) ;
11 Mme Gleize (Florence) ;
12 M. Cazals (Jean) ;
12 bis M. Gaillet (Jean-Roch) ;
13 Mlle Poirier (Agnès) ;
13 bis M. Lamarque (François).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Les dispositions de cet accord du 18 novembre 1996 annulent et remplacent l'accord national du 26 janvier 1996 portant avenant au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE 3100).
Entre les soussignés des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales, d'autre part, il est convenu que, par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités française (N.
F.) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, le champ d'application de la convention collective nationale CCNIE no 3100 est réactualisé comme suit :
- Champ d'application (modifié par avenants no 5 du 3 septembre 1971, no 15 du 22 décembre 1992 et par cet avenant no 36 du 18 novembre 1996).
<< La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commission, de courtage, de négoce et de commerce dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation), concernant l'ensemble des activités et produits rassemblés notamment sous les numéros N.
F. comportant le radical 51 de la Nomenclature d'activités française en vigueur.
- Exclusion du champ :
<< Le champ de cette convention exclut toutefois les entreprises dont la fonction justifierait qu'elles ressortent de cette convention mais qui, par suite de leur spécialisation exclusive sur un produit ou une famille de produits, appliquent une convention collective particulière couvrant :
<< - l'expédition et l'exportation de fruits et légumes (code 51.3 A) ;
<< - l'importation de fruits et légumes (code 51.3 A) ;
<< - l'importation-exportation de boissons (code 51.3 J) ;
<< - l'importation de fleurs (code 51.2 C) ;
<< - l'importation charbonnière (code 51.5 A) ;
<< - l'importation d'articles de bureaux et d'instruments à écrire (code 51.4 Q) ;
<< - l'importation et l'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture(code 51.4 H) ;
<< - l'importation de produits et demi-produits en matières plastiques (codes 51.5 F, 51.6 K).
<< La présente convention ne s'applique pas également :
<< - au personnel rétribué uniquement à la commission, ni aux voyageurs,
représentants et placiers (V.
P.) ni au personnel résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer des entreprises de commerce intracommunautaire et/ou d'importation-exportation ;
<< - en ce qui concerne les entreprises de commerce intracommunautaire et/ou d'importation-exportation, à celles qui appliquaient à la date de la signature de l'avenant du 3 septembre 1971, soit une autre convention collective étendue, soit la convention collective nationale de travail du personnel des banques, et qui souhaiteront continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à la législation en vigueur, que l'établissement est soumis à ladite convention.
- Champ territorial :
<< La présente convention s'applique aux entreprises dont l'activité est définie par l'article 1er, à l'exclusion de l'article 1er bis, qui exercent leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques 1re section ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.
Arrêtés du 25 novembre 1996 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Moteur Hatz Supra Type 1 D 60 S ; puissance et régime nominaux 7,50 kW à 2 900 tours par minute.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
- Le règlement no 97-01 du 20 janvier 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
REGLEMENT No 97-01 DU 20 JANVIER 1997 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994, no 96-01 du 23 février 1996, no 96-02 du 13 mars 1996 et no 96-03 du 23 avril 1996,
Le taux d'intérêt nominal annuel des plans d'épargne logement mentionnés au dernier tiret de la liste dressée à l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< - plans d'épargne logement : 4,25 %.
Le présent règlement, qui entre en vigueur le 23 janvier 1997, s'applique aux plans d'épargne logement souscrits à compter de cette date.
Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, est modifiée comme indiquée dans l'annexe ci-jointe.
Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
18e section Arts plastiques, du spectacle, musique,
La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles de l'être offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Université Paris-IV : Littérature française : histoire des idées : 0022.
<< Université Paris-IV Littérature française du xviie siècle histoire des idées : 0022.
11e section : Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes Au lieu de :
<< Université Bordeaux-III Américain 0168.
<< Université Bordeaux-III Britannique 0168.
<< Université de Brest : 1er octobre 1997 : Allemand : 0134 S.
<< Université Nancy-II Psychologie de l'éducation 0495.
Décret n°97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Var
Il est créé un canton de La Garde, composé des communes de La Garde et du Pradet.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Garde.
Le canton de La Valette-du-Var est modifié par voie de conséquence.
En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit : - canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole, rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre, avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ; par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine - C.
42 ; par l'axe des voies ci-après : boulevard de la Marine, rond-point de l'Arromanches, route de Giens - C.
97 jusqu'au droit du canal des Salins ; par l'axe du canal des Salins jusqu'à la mer.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères ; - canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères.
Décret no 97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Var
- En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit :
- canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole, rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre,
avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ; par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine - C.
- canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture du Var.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 mars 1997, M. Bonnin (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à jouissance différée, à compter du 16 janvier 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
En qualité de représentants des entreprises de transports aériens :
M. Hoss (Jean-Pierre), Air France, titulaire, en remplacement de M.
Baumgarten (Jean-Claude), Air France ;
M. Famin (Dannys), Leader Unijet, suppléant, en remplacement de M.
Belhassine (Lofti), Air Liberté ;
M. Valle (Jean-Baptiste), SCARA (syndicat des compagnies aériennes autonomes), suppléant, en remplacement de M. Famin (Dannys), leader Unijet.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1997, il est mis fin aux fonctions, en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base, de : M. Batailler (Eric) ;
M. Bouton (Jean-Philippe) ;
M. Farys (Claude) ;
M. Flandrin (Roger) ;
M. Fruquière (Jean-Marie) ;
M. Gatinel (Didier) ;
M. Geiger (Philippe) ;
Mme Letoffet (Murielle) ;
M. Lefeuvre (Bernard) ;
Mlle Payrard (Isabelle) ;
M. Perrin (Gilles) ;
M. Van Kote (Francis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1997, M. Gérard (Norbert),
professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Bourgogne (IUT de Dijon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1998.
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la foire-exposition de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Josselin :
Pour la période du 5 au 9 mars 1997.
Pour la période du 12 au 19 mai 1997.
- L'arrêté portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor du 18 août 1993 est abrogé.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier des hôpitaux de Moselle-Est - UNISANTE regroupant les centres hospitaliers de Boulay, Lemire de Saint-Avold et Marie-Madeleine de Forbach est rattachée au poste comptable de Forbach-Ville (département de la Moselle).
Décret n°97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Est classée en réserve naturelle, sur le territoire de la commune de Strasbourg, sous la dénomination de " réserve naturelle de l'île du Rohrschollen " (Bas-Rhin), l'emprise délimitée : - au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ; - au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ; - à l'est, par la limite du territoire national ; - à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse.
Sont exclus de l'emprise : - la digue de dérivation ; - la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contiguë supportant l'ancien parking ; - les deux barrages susvisés.
Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes : Commune de Strasbourg Section IY : n°s 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.
Section KA : n°s 31, 122, 123, 128 à 138.
Section KB : n°s 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.
Section KC : n°s 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81, 85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254.
Section KD : n°s 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155, soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Strasbourg et du comité consultatif, prévu à l'article 3 ci-dessous, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, ou à un établissement public.
Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Il comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Il peut donner son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles, par leur proximité, d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques et non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Des prélèvements peuvent être autorisés à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice des activités visées à l'article 9, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons, à des fins de consommation familiale, ou de muguet est autorisée mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'exercice de la chasse est interdit ainsi que les opérations de destruction d'espèces classées nuisibles.
En particulier, le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve.
Le comité consultatif est informé par le Conseil supérieur de la pêche de toute pêche scientifique réalisée sur le territoire de la réserve et des résultats de celle-ci.
Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements et les interventions ponctuelles sous les lignes électriques sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif dans le respect des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou scientifiques ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux interventions prévues à l'article 9.
Tout travail public ou privé est interdit.
Toutefois, les travaux d'entretien ci-après énumérés peuvent être autorisés par le préfet avec avis du comité consultatif, soit ponctuellement, soit par des conventions passées avec les services et établissements concernés :
1° Travaux entrepris en faveur du maintien ou de la restauration de l'équilibre écologique des milieux de la réserve naturelle, et notamment ceux visés à l'article 9 du présent décret, dans les conditions fixées à cet article ;
2° Travaux nécessaires à l'information du public et à l'entretien de la réserve ;
3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ;
4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ;
5° Travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau ;
6° Travaux de rénovation du chemin longeant le Vieux Rhin et travaux d'entretien entrepris en faveur de la faune et de la flore ;
7° Travaux d'entretien des câbles conducteurs des lignes à haute tension ainsi que de leurs supports.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article L.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
Toutefois : - sur le Bauerngrundwasser et ses annexes, l'utilisation des embarcations mues à la rame peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif ; - sur le Vieux Rhin, l'utilisation des embarcations non motorisées est autorisée, sauf restriction apportée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
Conformément à l'article 5, il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : - des chiens utilisés pour les interventions prévues à l'article 7 (Animaux surabondants) ; - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
La circulation des embarcations à moteur est également interdite.
Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités prévues aux articles 9 et 11 ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
- Est classée en réserve naturelle, sur le territoire de la commune de Strasbourg, sous la dénomination de << réserve naturelle de l'île du Rohrschollen >> (Bas-Rhin), l'emprise délimitée :
- au nord, par une ligne parallèle au barrage agricole de Strasbourg-Kehl, à 200 mètres en aval ;
- au sud, par le barrage de la dérivation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg ;
- à l'est, par la limite du territoire national ;
- à l'ouest, par le pied de la digue de dérivation, la piste située en pied de digue étant incluse.
Sont exclus de l'emprise :
- la digue de dérivation ;
- la surface supportant le poste extérieur de transformation de l'usine hydroélectrique de Strasbourg, ainsi que la surface contiguë supportant l'ancien parking ;
- les deux barrages susvisés.
Les délimitations cadastrales des parcelles ou parties de parcelles incluses dans le périmètre de la réserve sont les suivantes :
Section IY : nos 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.
Section KA : nos 31, 122, 123, 128 à 138.
Section KB : nos 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167 pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.
Section KC : nos 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81,
Section KD : nos 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32, 33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88, 127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155,
soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.
1o Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques et non domestiques, quel que soit leur état de développement,
sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
2o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
2o Sous réserve de l'exercice des activités visées à l'article 9, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
En particulier, le préfet peut, après avis du comité consultatif,
réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve.
les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements et les interventions ponctuelles sous les lignes électriques sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif dans le respect des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux interventions prévues à l'article 9.
1o Travaux entrepris en faveur du maintien ou de la restauration de l'équilibre écologique des milieux de la réserve naturelle, et notamment ceux visés à l'article 9 du présent décret, dans les conditions fixées à cet article ;
2o Travaux nécessaires à l'information du public et à l'entretien de la réserve ;
3o Travaux nécessaires pour raison de sécurité ;
4o Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ;
5o Travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau ;
6o Travaux de rénovation du chemin longeant le Vieux Rhin et travaux d'entretien entrepris en faveur de la faune et de la flore ;
7o Travaux d'entretien des câbles conducteurs des lignes à haute tension ainsi que de leurs supports.
- sur le Bauerngrundwasser et ses annexes, l'utilisation des embarcations mues à la rame peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif ;
- sur le Vieux Rhin, l'utilisation des embarcations non motorisées est autorisée, sauf restriction apportée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
- Conformément à l'article 5, il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
- des chiens utilisés pour les interventions prévues à l'article 7 (Animaux surabondants) ;
Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables :
1o Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2o A ceux des services publics ;
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4o A ceux utilisés pour les activités prévues aux articles 9 et 11 ;
5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Arrêté du 17 février 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour l'admission de candidats aux écoles nationales vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 février 1997 et en application des articles 2 et 9 de l'arrêté du 24 février 1994 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires, trois concours, dits << A 1 >>, << A 2 >> et << A 3 >> sont ouverts en 1997 pour l'admission, dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, de titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Un concours, dit << B >>, est ouvert en 1997 pour l'admission de titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Sciences de la vie, ou du diplôme d'études universitaires générales, section B, Sciences de la nature et de la vie, dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon,
Nantes et Toulouse.
Un concours, dit << C >>, est ouvert en 1997 pour l'admission de titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, de certains brevets de technicien supérieur, ou de certains diplômes universitaires de technologie, dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse (1).
Le nombre maximum d'élèves à admettre dans les quatre écoles à la suite de ces concours est fixé à 470, soit 420 aux concours << A >>, 40 au concours << B >>, 10 au concours << C >>.
En application de l'arrêté du 20 août 1996 relatif aux propositions de places offertes aux concours A 1, A 2 et A 3 d'accès dans les écoles vétérinaires, les places offertes aux concours A sont réparties comme suit : A 1 : 134 places ;
A 2 : 244 places ;
Pour ces concours, le nombre de places offertes aux différentes options est la suivante :
Option générale : 411 places ;
Option Agronomie : 3 places ;
Option Biochimie-biologie : 6 places.
Du fait de la suppression des classes préparatoires à l'option Agronomie,
aucune place n'est offerte au concours A 1 au titre de cette option.
Pour ces trois concours, la répartition par option est donc la suivante :
Si des démissions se produisent parmi les candidats admis à l'un des concours A dans une option donnée, des admissions complémentaires pourront être prononcées dans la limite de ces démissions, nombre pour nombre, parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire correspondant à cette option.
Si des démissions se produisent parmi les candidats admis à l'un des concours B et C, des admissions complémentaires pourront être prononcées dans la limite de ces démissions, nombre pour nombre, parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire correspondant à chacun de ces concours, et dans l'ordre de leur classement sur ladite liste.
Pour les concours A, les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 mai 1997, dans les centres ci-après, au choix des candidats : Amiens,
Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille, Lyon,
Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse, Tours,
Pour le concours B, les épreuves écrites se dérouleront le 7 mai 1997 et seront subies dans les centres suivants : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
Pour le concours C, les épreuves écrites se dérouleront les 12 et 13 mai 1997 et seront subies dans les centres suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Nancy, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse, Valence.
Les centres qui ne réuniraient pas un nombre suffisant de candidats seront supprimés et les candidats composeront dans le centre qui leur sera indiqué.
Pour le concours A, les épreuves orales auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
L'affectation par école des candidats admis est arrêtée en tenant compte :
Du rang de classement ;
Des préférences indiquées dans le dossier d'inscription ;
Du nombre de places offertes dans chaque établissement.
Cette affectation, qui est prononcée pour la durée de la scolarité, revêt un caractère définitif.
Toutefois, et à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être apportées à ce principe, lorsqu'il engendre des difficultés d'ordre social ou médical pour les intéressés.
En tout état de cause, ceux-ci doivent avoir suivi au moins une année dans leur école d'affectation.
(1) La liste des diplômes ouvrant l'accès au concours C peut être obtenue auprès du secrétariat des concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
IPM (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerrannée
M. (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-911 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
- L'autorisation accordée par décision no 94-327 du 21 juin 1994 susvisée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Margeride, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Fournels.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-906 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard
- L'autorisation accordée par décision no 92-106 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Salvetat Peinard, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Pons.
Site d'émission : lieudit Méges, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Radio classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio classique
- L'autorisation accordée par décision no 94-334 du 21 juin 1994 susvisée à la S.
Radio classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, systèmes d'antennes...)
Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-913 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Echange, Racines et Economie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault (RPH)
- L'autorisation accordée par décision no 92-109 du 18 février 1992 susvisée à l'association Echange, Racines et Economie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Pays d'Hérault (RPH),
Zone de Clermont-l'Hérault.
Site d'émission : château d'eau, 34150 Saint-André-de-Sangonis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-944 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Aude
- L'autorisation accordée par décision no 92-130 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Aude, est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Fontiers-Cabardes.
Site d'émission : domaine Malouzies, 11310 Fontiers-Cabardes.
Zone de Castelnaudary.
Site d'émission : chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal.
Arrêté du 1er mars 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé auprès du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale :
M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances.
Multisud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM (programme Fun Radio)
Multisud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Musick FM (programme Fun Radio), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Bédarieux.
Site d'émission : pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-903 du 3 septembre 1996 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Radio Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val
- Les autorisations accordées par décisions no 92-103 du 18 février 1992 et no 94-331 du 21 juin 1994 susvisées à l'association Radio Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Inter-Val,
Site d'émission : lieudit Les Hauts de Chabannes, 48000 Mende.
Zone de Saint-Michel-de-Dèze.
Site d'émission : lieudit Saint-Michel Signal, 48160 Saint-Michel-de-Dèze.
Zone de Florac.
Site d'émission : lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires est fixé à 400 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant nomination de rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, MM. Sivieude (Olivier), administrateur civil, et Bourgoin (Eric), directeur divisionnaire des impôts, sont nommés comme rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, l'honorariat est conféré à M. Bosquet (Jean, Albert, André),
ancien notaire à la résidence de Lille (Pas-de-Calais).
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Airlec Aviation est modifié comme suit :
Arrêté du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Montpellier-Bordeaux (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
<< Montpellier-Lyon (Satolas) (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée) ;
<< Montpellier-Strasbourg (jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro Entreprise par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêtés portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1996, M. Jamin (Jean-Karl), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1997, M. Nageleisen (Louis), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1997, M. Guillemot (Jean-Pierre), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 18 novembre 1996.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires est fixé à 1 120 au titre de l'année 1997.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux dons du sang, de ses composants et de leurs dérivés au sens de l'article L.
Décret n°97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Décret no 97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
- L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est modifiée comme suit :
Remplacer la rubrique : << I.
- Les responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales >> par la rubrique : << I.
- Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur interrégional de la sécurité sociale Antille-Guyane >>.
<< Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.
- Assistantes sociales, conseillères techniques auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
- Personnel de service social exerçant des missions Ville.
- Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
- Responsables d'un service de tutelle.
- Personnels exerçant des fonctions de documentation.
- Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination dans un emploi vacant de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour être chargé de mission auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Moha (Christian), maître de conférences, est nommé, à compter du 6 mai 1996, dans un emploi vacant de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour être chargé de mission auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Décret no 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé
- Il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
Le conseil a pour mission d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations relatives aux soins et à la santé des personnes.
Il peut se prononcer sur les principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.
Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des acteurs.
- Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes d'information de santé.
Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
En cas de démission ou de décès d'un membre,
son remplacement au sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions,
L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
- Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par tout autre membre du Gouvernement.
Il peut également se saisir de toute question entrant dans ses attributions.
Ses avis sont motivés et rendus publics.
Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour.
Le conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions qui relèvent de sa compétence.
Les membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations qu'ils auraient à connaître.
- Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant compétence dans ce domaine, et notamment de la commission mentionnée à l'article R.
712-52 du code de la santé publique, du comité mentionné à l'article L.
161-30 du code de la sécurité sociale et du conseil mentionné par le décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.
Il peut proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.
Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine de la santé et de l'assurance maladie.
Il peut proposer la désignation de rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mettent à la disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui permettant d'assurer ses missions.
Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Carrière (Bruno), directeur adjoint du travail de classe normale à l'administration centrale (délégation à l'emploi), est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996.
Loi n° 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3170 ;
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 158 (1996-1997) ;
LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
- Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3170 ;
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 1997, sont nommés au titre de l'article 2 (1, f) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de Mmes Azais (Christine) et Muckensturm (Germaine), de MM. Andre (Robert), Capdeville (Guy), Danilo (Joseph), Faure (Michel), Gand (Michel), Lalardie (Jean-Jacques), Savreux (Alain) (Syndicat national des agents de l'éducation nationale [S.
Titulaire : M. Andre (Robert) (S.
Premier suppléant : M. Faure (Michel) (S.
Deuxième suppléant : M. Gand (Michel) (S.
Titulaire : M. Capdeville (Guy) (S.
Premier suppléant : M. Danilo (Joseph) (S.
Deuxième suppléant : M. Lalardie (Jean-Jacques) (S.
Titulaire : M. Savreux (Alain) (S.
Première suppléante : Mme Azais (Christine) (S.
Deuxième suppléant : M. Madia (Germain) (S.
La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement ; les frais de transport par voie aérienne peuvent être pris en charge dès lors que les autres moyens de transport requièrent un temps de trajet supérieur à trois heures.
Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
Les frais résultant de l'utilisation d'autres moyens de transport terrestres individuels sanitaires ou non sanitaires ou d'un moyen de transport aérien, en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont remboursés si leur prescription est médicalement justifiée par l'état du donneur.
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du donneur.
Arrêté du 18 mars 1997 autorisant l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française au titre de l'année 1997 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 1997 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois mis aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à :
Concours externe : 30 emplois ;
Concours interne : 18 emplois.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le ministre du territoire, chargé de l'éducation.
- Les candidats doivent justifier de cinq années de résidence dans le territoire.
Arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
- Pour 1997, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
Arrêté du 3 mars 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire, des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 26 mai 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, Mme Buffet (Françoise), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1997 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-47 du 25 février 1997 portant extension à la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association de promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média
- L'article 1er de la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 est modifié comme suit :
<< L'Association de promotion artistique et culturelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média.
- Est ajoutée à la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.
- Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère comprend le grade de contrôleur de classe normale, le grade de contrôleur de classe supérieure et le grade de contrôleur de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
- Les membres du corps sont chargés de fonctions techniques d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des immeubles du ministère de l'intérieur.
Ils peuvent être affectés soit dans les services centraux, soit dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.
Les contrôleurs de classe exceptionnelle peuvent en outre diriger une section technique dans les services centraux ou dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques.
- Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, les membres du corps sont recrutés :
1o Par la voie des concours externe et interne sur épreuves qui sont prévues aux articles 7 et 8 ci-après.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres des corps régis par les décrets du 21 mars 1970 et du 1er août 1990 susvisés.
Les intéressés doivent justifier de neuf ans au moins de services publics au 31 décembre de l'année de la nomination.
L'ancienneté de services exigée à l'alinéa précédent est réduite, le cas échéant, du temps effectivement accompli au titre du service national actif.
- Lorsque l'application de la disposition du 2o de l'article 5 ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les candidats recrutés en application de cette disposition sont immédiatement titularisés.
1o Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant.
2o Aux titulaires d'un diplôme, qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
- Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Il est fixé par le ministre de l'intérieur.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre de nominations, parmi les candidats qui sont inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois offerts aux concours.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les stagiaires dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
A cette date sont abrogés le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et le décret no 65-629 du 17 juillet 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Les membres de ces corps sont intégrés à la même date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus.
- Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé l'article 2 ci-dessus :
Les intéressés sont classés conformément au tableau suivant :
- Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section,
placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.
- Il est créé au 1er août 1995, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, autres que ceux visés au b de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
- Par dérogation de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
LOI n° 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 8 (1996-1997) ;
LOI no 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Erevan le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en charge sur la base des dépenses réelles engagées, sur présentation des justificatifs nécessaires et dans la limite d'un montant maximal par journée, égal à dix fois le montant du forfait journalier prévu à l'article L.
Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général
- Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, un article 3 ainsi rédigé :
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut déléguer sa signature au vice-président et au secrétaire général.
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 4 et 5.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons Roussillon
- La Compagnie des radios du Languedoc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Rire et chansons Roussillon >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1015 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trégor FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-336 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trégor FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau de Creih Collet, 22300 Caouënnec-Lanvézéac.
Fréquence M pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier
Fréquence M pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Montpellier, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : tour Cambacérès, La Paillade, 34000 Montpellier.
- L'autorisation accordée par décision no 96-185 du 5 mars 1996 susvisée à la S.
Zone de Villefort.
Site d'émission : lieudit Chapelas Roc, 48800 Villefort.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-918 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée
- L'autorisation accordée par décision no 92-113 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Narbonne Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Le retrait de M. Guichard (Jean-Marie, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie et Xavier Guichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie et Xavier Guichard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Xavier Guichard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 11 février 1997 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 modifié susvisé et au 1o (a et b) de l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé sont, pour l'année universitaire 1997-1998, fixés conformément au tableau ci-après annexé pour les centres hospitaliers et universitaires.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hopitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.
L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au quadruple de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article L.
Arrêté du 28 février 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants articulaires d'épaule
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code << 301E01.2 Implant articulaire d'épaule >> est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants articulaires de l'épaule ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code << 301E01.51 Vis de fixation >> est remplacée par la nomenclature et le tarif des vis de fixation ainsi rédigés :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Modification du règlement du jeu dénommé << Loto >> de La Française des jeux
L'article 12.4 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
Si un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité ou en partie sur le premier rang de l'un quelconque des tirages ultérieurs du mercredi ou du samedi du loto ou est affectée en totalité ou en partie aux gains d'un tirage du Super loto, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Sur ce fonds de réserve sont prélevées des sommes qui peuvent s'ajouter à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier rang de l'un quelconque des tirages du mercredi ou du samedi du loto, ou sur le premier rang d'un tirage du Super Loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants du loto ou du Super loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
- Les biens, droits et obligations transférés au Groupe des écoles des télécommunications en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1997, la démission de M. Frison (Jean-Hubert, François, Maurice),
huissier de justice à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), est acceptée.
Arrêtés du 14 janvier 1997 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1997, Mme Smits (Laurence, Renée), épouse Drouin, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse).
Loi n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R.
136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein
Décret no 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R.
- Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes :
<< 1o Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont : << a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
F.), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat français (C.
F.), au titre des entreprises publiques ;
<< b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
<< 2o Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
A.) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
<< 3o Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
<< 4o Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (U.
<< 6o Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles,
d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des associations de professions libérales.
136-11, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R.
1211-5 s'appliquent aux déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement ou la collecte, ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du consentement du donneur conformément aux articles L.
1244-2 et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article L.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 20 janvier 1997 :
M. Campet (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
M. Cahart (Patrice), délégué général de l'Association française des banques, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées :
M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche émérite au C.
directeur de l'Institut de recherche sur la pédagogie de l'économie et sur l'audiovisuel pour la communication dans les sciences sociales ;
M. Colignon (Jean-Pierre), journaliste ;
M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, président du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; M. Courbis (Bernard), professeur des universités, directeur du Centre monnaie, finances, banque de l'université Lyon-II ;
M. Diner (Alexandre), chef du service relations extérieures et communication du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ;
M. Gilder (Alfred), administrateur civil, directeur général de la Société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne ;
M. Gresser (Jean-Yves), conseiller pour la stratégie informatique à la Banque de France ;
M. Jolly (Serge), délégué général adjoint honoraire de l'Association française des banques ;
M. Gruson (Claude), inspecteur général des finances honoraire ;
M. Lauginie (Jean-Marcel), inspecteur pédagogique régional, président de l'association Actions pour promouvoir le français des affaires ;
M. Magnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes ;
M. Plantey (Alain), membre de l'Institut ;
M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances honoraire, président de la Cinémathèque française.
Décret du 29 janvier 1997 portant nomination de magistrats
Procureur général près la cour d'appel de Grenoble : M. Louis Fouletier,
procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M.
Michel Albarède, appelé à d'autres fonctions ;
Procureur général près la cour d'appel de Poitiers : M. Christian Roque,
procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M.
Louis Fouletier ;
Procureur général près la cour d'appel de Bourges : M. Pierre Couret,
procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M.
Christian Roque ;
Procureur général près la cour d'appel de Papeete : M. Jack Gauthier, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis, en remplacement de M. Pierre Couret.
Arrêté du 17 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum
- L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est complété comme suit :
<< Un spécialiste en anatomo-cytopathologie.
<< Les débats du comité scientifique sont confidentiels.
<< En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement du membre du comité dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé, un article 7 et un article 8 ainsi rédigés :
- Les membres du comité scientifique et les experts participant aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ce dépistage ou de ses suites.
- Les membres du comité sont tenus à une obligation de réserve pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
Après les mots : << sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs >>, ajouter les mots : << et les logements-foyers dénommés résidences sociales >>.
Arrêté du 16 décembre 1996 relatif au budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, est approuvé le budget primitif de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, d'un montant total de 5 892 786 F, pour l'exercice 1997.
Arrêté du 6 février 1997 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1996 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1997, page 3424, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de << 109 543 194 F >>, lire << 109 543 164 F >>.
Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L.
Arrêté du 18 mars 1997 portant mise en position hors cadres (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, M. Reynoird (Claude), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est placé en position hors cadres à compter du 1er juin 1996, pour une durée de cinq ans, auprès du syndicat mixte d'étude, d'aménagement,
d'équipement et de gestion de l'Europôle méditerranéen de l'Arbois.
Arrêté du 6 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie aéronautique européenne est modifié comme suit :
Arrêté du 17 mars 1997 fixant la date des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1997, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de maîtres ouvriers, en vue de pourvoir des postes en Nouvelle-Calédonie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 mars 1997 se déroulera à Nouméa à partir du 15 mai 1997.
La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, aura lieu à Nouméa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées, par téléphone : 01-45-52-50-81, par Minitel : 36-14 SGA1, ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 16 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Brittany Air par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 16 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Brittany Air est abrogé.
Arrêtés du 2 janvier 1997 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Carry Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Carry Air par l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, M. Dauchy (Henri), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Lens, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Boulogne-sur-Mer.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 954 000 F est approuvé.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 850 000 F est approuvé.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 7 083 000 F est approuvé.
Arrêté du 24 avril 1997 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1997, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
(Officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine,
fonctionnaires de catégorie B et agents sous contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande)
De Lorenzo (Frédéric), langue étrangère : anglais.
De La Brosse (Cédric), langue étrangère : néant.
Hamelin-Le Droumaguet (Yolande), langue étrangère : anglais.
Michaud (Philippe), langue étrangère : anglais.
Orengia (Stéphane), langue étrangère : anglais.
Piel (Christian), langue étrangère : anglais.
Querlier (Didier), langue étrangère : anglais.
Revy (Emmanuel), langue étrangère : anglais.
Schmitt (Stéphane), langue étrangère : anglais.
Virrion (Fabrice), langue étrangère : néant.
Jarrige (Bruno), langue étrangère : anglais.
Schwartz (Philippe), langue étrangère : néant.
Sonnefraud (Christophe), langue étrangère : anglais.
Testard (Nicolas), langue étrangère : anglais.
Centre de Nouméa
Chapel (Vincent), langue étrangère : anglais.
Offret (Pascale), langue étrangère : anglais.
Veziers (Loïc), langue étrangère : anglais.
Caron (Arnaud), langue étrangère : espagnol.
Lebas (Marc), langue étrangère : néant.
Pennors (Philippe), langue étrangère : anglais.
Richou (Fabrice), langue étrangère : anglais.
Bodineau (Rodolphe), langue étrangère : anglais.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-996 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montagnes Noires
- L'autorisation accordée par la décision no 92-310 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Callac.
Site d'émission : lieudit Restehouanet, 22110 Mellionec.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-973 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-284 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : foyer des jeunes Guy-Bourrieau, chemin Guy-Bourrieau,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1061 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de la Loire
- L'autorisation accordée par la décision no 92-443 du 12 mai 1992 susvisée à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de la Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Bouletterie, 44600 Saint-Nazaire.
Site d'émission : lieudit La Martinière, 44220 Coueron.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1009 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méné pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méné
- L'autorisation accordée par la décision no 92-326 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Méné pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méné est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Dinan.
Site d'émission : route du Champ-de-Tir, 22100 Quevert.
Zone de Collinée.
Site d'émission : lieudit Beau Soleil, 22330 Saint-Gouémo.
Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 avril 1997 :
M. Thermoz (Jean-Pierre) est nommé membre de la section Arbres fruitiers du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), en remplacement de M. Cottin (Roland), en tant qu'expert scientifique ;
M. Dujardin (Jean) est nommé membre de la section Plantes fourragères et à gazon au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants ;
M. Mugniery (Didier) est nommé membre de la section Pommes de terre au titre des experts scientifiques ;
M. Corrignan (Gérard) est nommé membre au titre des représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou plants.
Décision du 21 avril 1997 fixant la liste des auditeurs de la 50e session de l'Institut des hautes études de défense nationale et de la 47e session du centre des hautes études militaires
Par décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, la liste des auditeurs de la 50e session de l'Institut des hautes études de défense nationale et de la 47e session du centre des hautes études militaires est fixée comme suit :
Colonel Lecerf (Antoine).
Colonel Chinouilh (Jean-Loup).
Colonel Clément-Bollée (Henry).
Colonel Bidard (Alain).
Colonel Dubourdieu (Louis).
Colonel Leclerc (Patrice).
Colonel De la Tousche (Bernard).
Colonel Tauzin (Didier).
Colonel Godart (Jean-Claude).
Colonel Balerin (Jean-Paul).
Colonel Wood (Marc).
Capitaine de vaisseau Bridelance (Jacques).
Capitaine de vaisseau Sifantus (Louis).
Capitaine de vaisseau Claval (Benoît).
Capitaine de vaisseau Gourlez de Lamotte (François-Bruno).
Capitaine de vaisseau Merveilleux du Vignaux (Bernard).
Capitaine de vaisseau Devaux (Pierre).
Colonel Imberti (Martial).
Colonel Auffret (Pierre).
Colonel Klein (Patrice).
Colonel Felten (Patrick).
Colonel Leduc (Marc).
Colonel Parayre (Guy).
Colonel Lacroix (Luc).
Ingénieur en chef de l'armement Donzel (Maxime).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1017 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
- L'autorisation accordée par la décision no 92-338 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Viel Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Zone de Saumur.
Site d'émission : lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distré.
Zone de Segré.
Site d'émission : lieudit Bois-II, 49500 Nyoiseau.
Site d'émission : site TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
Décret no 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
- Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre IV, est insérée une section 6 intitulée : << Section 6, Dispositions diverses >>.
- Cette section 6 comporte une sous-section 1 rédigée comme suit :
<< Structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
- Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L.
714-36 et à la présente sous-section, à créer dans les disciplines énumérées au I de l'article R.
712-2 des structures d'hospitalisation spécifiques permettant aux médecins et sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R.
714-34 de dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.
<< L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause,
712-8 ; la capacité de la structure ne peut, conformément au dernier alinéa de l'article L.
714-36, excéder le tiers des lits ou places dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.
- L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article R.
714-29 peut être accordée ou renouvelée pour une durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale :
Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement de santé privé soumis aux dispositions de l'article L.
710-16-2, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier ;
Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau technique existant.
- L'autorisation est subordonnée, en outre, à la condition :
Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.
712-3 ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L.
Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité dans les conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;
Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le fonctionnement de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux et à communiquer les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie par la présente sous-section ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier comportant :
La délibération du conseil d'administration prévue au 18o de l'article L.
La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;
L'engagement prévu au 3 du II de l'article R.
- Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
- Les documents mentionnés au I et leurs compléments éventuels sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
- La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies à l'article L.
Toutefois, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de cet article court à compter de la date de la réception du dossier complet de la demande.
- Sans préjudice de l'éventuelle application au centre hospitalier des dispositions de l'article L.
712-17-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à l'article R.
712-18 ou lorsque les prescriptions de l'article L.
714-36 ou de la présente sous-section ne sont pas respectées par le centre hospitalier.
- Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie par la présente sous-section les médecins ou sages-femmes exerçant à titre libéral qui résident effectivement à une distance du centre hospitalier leur permettant de satisfaire à l'obligation qui leur est faite de participer à la continuité des soins au sein de cette structure.
<< Ces médecins et sages-femmes ne peuvent simultanément relever de statuts impliquant un exercice professionnel à temps plein dans un établissement public de santé.
- Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant leurs obligations et celles du centre hospitalier.
Ce contrat contient l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement intérieur de l'établissement ; il précise notamment la nature et les caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ; le contrat indique également les conditions dans lesquelles le praticien participe à la continuité des soins au sein de ces structures.
<< Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander communication du contrat du praticien.
- Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission dudit patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente sous-section.
714-36, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.
<< Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, fixé comme suit :
<< 20 % pour les actes en C, Cs, CNPSY ;
<< 30 % pour les actes en K, KC, KE, ORT, SCM, PRO, SF ;
<< 60 % pour les actes en Z et ZN.
- Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente sous-section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R.
714-3-26 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R.
- Lors de son admission, le patient ou son représentant légal doit avoir connaissance des conditions financières de l'hospitalisation dans les autres services du centre hospitalier qui relèvent de la même discipline ou spécialité et signer l'engagement de régler les frais d'hospitalisation restant à sa charge sur la base des tarifs fixés pour la structure d'hospitalisation dans laquelle il demande à être admis.
<< Ce patient, ou son représentant légal, doit nommément désigner, lors de son admission, le praticien auquel il désire faire appel.
<< En principe, aucun patient ne peut être transféré dans une structure d'hospitalisation régie par la présente sous-section s'il a été admis dans les conditions du droit commun dans un service de l'établissement, ni être transféré dans un tel service s'il a été admis dans une structure d'hospitalisation.
<< Le transfert d'une structure d'hospitalisation à un service peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur de l'établissement sur la demande motivée du patient ou de son représentant légal et après avis du chef de service.
- Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la présente sous-section doivent être clairement identifiés au sein de l'établissement.
- La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie par la présente sous-section est assurée, dans les conditions prévues aux articles R.
710-2-3, par le praticien, admis à exercer à titre libéral dans cette structure, qui a constitué le dossier.
<< Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure,
les dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre hospitalier ; il peut s'en procurer copie.
- Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation, mentionnée à l'article L.
710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par les articles L.
714-35 de ce code sont exercées par le préfet du département.
- Le décret no 60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et hospices publics est abrogé.
A titre transitoire, les dispositions de ce décret restent applicables aux cliniques ouvertes autorisées à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les centres hospitaliers autres que régionaux.
Toutefois, ces centres doivent demander dans le délai de six mois à partir de cette date l'autorisation de créer une structure d'hospitalisation régie par les articles L.
Si une demande d'autorisation n'est pas présentée dans ce délai, ou si l'autorisation demandée n'est pas accordée, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation prononce la fermeture de la clinique ouverte.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1996 par plus de soixante députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 1996, adoptée par le Parlement le 19 décembre 1996.
Les requérants ne critiquent que l'article 14, qui introduit, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L.
253 sexies reconnaissant aux Français ayant participé aux combats au côté de l'armée républicaine espagnole vocation à obtenir la qualité de combattant au titre des dispositions de ce code.
Ils font valoir, d'une part, que l'article 14 serait étranger au domaine des loi de finances, d'autre part,
que cette disposition méconnaîtrait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
- En premier lieu, cette mesure relève bien du domaine des lois de finances.
Les différents avantages matériels liés à la détention de la carte du combattant ont en effet une incidence directe sur les ressources et les charges de l'Etat.
D'une part, cette carte se traduit par la possibilité de bénéficier d'une rente mutualiste majorée par l'Etat et, à partir de soixante-quinze ans,
d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu en vertu du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
D'autre part, et surtout, la carte du combattant donne droit à la retraite du combattant, calculée sur la base de 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, dont la valeur est fixée à compter du 1er janvier 1996 à 78,04 F, soit 2 575,32 F.
Cette mesure a donc nécessairement un coût budgétaire imputé sur le chapitre 46-21, article 10, du budget du ministère des anciens combattants.
On estime qu'un millier d'anciens combattants au maximum (sur les 8 000 à 12 000 qui prirent part aux combats) sont susceptibles de bénéficier de cette mesure ; son coût serait, dans cette hypothèse, de l'ordre de 2,5 MF par an.
Une hypothèse plus basse conduit à tenir compte de ce qu'une majorité des bénéficiaires détiendrait déjà la carte à un autre titre.
Le coût de la mesure pourrait alors être estimé à 0,5 MF si on évalue à 200 le nombre de demandes effectivement présentées.
- En second lieu, cette disposition ne méconnaît aucun principe qui s'imposerait au législateur.
Les auteurs de la saisine entendent dégager de la loi du 19 décembre 1926 un principe selon lequel l'attribution de la carte du combattant serait réservée à ceux ayant appartenu à des troupes françaises ou ayant combattu dans des opérations décidées par le Gouvernement français.
Il est clair qu'un tel principe ne saurait se voir reconnaître une valeur constitutionnelle.
Seuls, en effet, peuvent être considérés comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République des principes essentiels posés par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui ont reçu application avec une constance suffisante dans la législation antérieure à la Constitution du 27 octobre 1946.
Le principe en cause ne touche ni à un droit ni à une liberté mais à une reconnaissance de la Nation accordée à certains de ses membres.
Il n'a pas fait l'objet d'une application constante avant 1946 puisque l'article 1er de l'actuel code des pensions militaires,
qui limite la reconnaissance de la Nation à ceux qui ont assuré le salut de la patrie, date de la loi no 52-1313 du 11 décembre 1952.
Quant à la loi de 1926, elle avait, en effet, dans son article 101, créé une carte du combattant.
Mais elle se bornait à préciser que cet avantage serait attribué dans des conditions fixées par voie réglementaire à toutes les personnes ayant le droit de recourir à l'aide de l'Office national du combattant.
Elle n'énonçait nullement le principe que les requérants voudraient faire prévaloir.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que constater qu'en prenant la mesure critiquée le législateur s'est borné à exercer le pouvoir d'appréciation qui lui appartient.
C'est pourquoi le Gouvernement demande au Conseil de rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêtés du 23 décembre 1996 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 décembre 1996, M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information.
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
- Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L.
351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1997, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
- Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1996, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle de Bellaigue (Pascale) est titularisée dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
1er échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 3 ans 4 mois 20 jours dont 1 an de stage et 2 ans 4 mois 20 jours retenus au titre des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A ;
3e échelon le 24 février 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an 4 mois 20 jours ;
4e échelon le 4 octobre 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 octobre 1996, M. Jaylet (Olivier) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel des céréales,
dans les conditions indiquées ci-dessous :
- Les crédits ouverts au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants et victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants et victimes de guerre, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de la culture par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de la culture, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.
<< Zone de Termignon.
F., chalet du Coin, 73500 Termignon.
Décret du 2 janvier 1997 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique en droit privé, pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
Décret du 4 mars 1997 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Jean-François Cervel est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (4e tour).
Arrêté du 4 mars 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1997, il sera procédé dans le courant de l'année 1997 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
Décret du 21 mars 1997 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
- Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué à l'emploi chargé de fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, est nommée délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 20 mars 1997
- La requête de Mme Anne Richard est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où siégaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Branche d'activité professionnelle I
Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage
Concours IR no 01
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours internes est fixé à 12.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la terre, affectation : Rennes.
Branche d'activité professionnelle II
Sciences et techniques de l'ingénieur
Concours IE no 01
Un ingénieur d'études de 2e classe en robotique et automatique, affectation : Clermont-Ferrand.
Un ingénieur d'études de 2e classe en génie des procédés, affectation :
Branche d'activité professionnelle III
Un ingénieur d'études de 2e classe en mathématiques et calcul scientifique, affectation : Clermont-Ferrand.
Concours TR no 01
Un technicien de la recherche de classe normale, affectation : non précisée.
Deux techniciens de la recherche de classe normale, affectations : non précisées.
Branche d'activité professionnelle V
Concours AJT no 01
Deux adjoints techniques de la recherche, affectations : non précisées.
Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du Cemagref.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
L. de presse Pacific FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers
L. de presse Pacific FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Béziers, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Hors de Monseigneur, 34500 Béziers.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 456 700 F est approuvé.
Arrêté du 17 février 1997 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 10 septembre 1996 Salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 1996.
- L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 17 février 1997 relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) (officiers publics ou ministériels)
La date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), créé par le décret no 96-1019 du 26 novembre 1996, est fixée au 15 avril 1997.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Arrêté du 17 février 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
M. Rouanet (Bernard, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Frevol et Jean-Louis Jourdan, notaires associés, à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. Frevol (Hubert, Léon, Fernand, Pierre) et de M. Jourdan (Jean-Louis, Eugène, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert Frevol et Jean-Louis Jourdan, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Frevol et Jean-Louis Jourdan, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Rouanet, notaire associé >>.
La transformation de la société civile professionnelle Bernard Rouanet,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est ainsi modifiée : << Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard Rouanet,
notaire associé >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-889 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille Ouverte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Grille Ouverte
- L'autorisation accordée par décision no 92-89 du 18 février 1992 susvisée à l'association Grille Ouverte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM Plus Grille Ouverte, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Saint-Germain, 30100 Alès.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-897 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maguelone
- L'autorisation accordée par décision no 92-98 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Maguelone, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : 2808, avenue des Moulins, 34000 Montpellier.
Zone de Ganges.
Site d'émission : lieudit Roc Blanc, 34190 Ganges.
Site d'émission : lieudit Le Tantajo, 34600 Bédarieux.
Site d'émission : lieudit Fontrougette, 34650 Lunas.
Site d'émission : domaine de Portes et Aprat, 34220 Saint-Pons.
Site d'émission : domaine de Mercorent, route de Bédarieux, 34500 Béziers.
Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Svedala Dynapac, ZI rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Marque et type du moteur Deutz, BF6M 1012 ; puissance et régime nominaux 79 kW à 2 300 tours par minute.
Constructeur : Kictec INC.
(Japon), représenté en France par CAB, Z.
Europole de Sarreguemines, B.
Désignation de l'engin effaceuse de marquage routier ; marque et type Linax, HT 4190.
Marque et type du moteur : Honda, type GXV 270 ; puissance et régime nominaux : 5,10 kW à 3 600 tours par minute.
Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Pension ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels de l'éducation nationale et des établissements universitaires : - la gestion prévisionnelle des pensions ; - la liquidation des pensions civiles et d'invalidité ; - la validation des services auxiliaires ; - les affiliations rétroactives à la sécurité sociale ; - les allocations temporaires d'invalidité ; - les appels de cotisations pour les personnels détachés ; - le pilotage national et académique du domaine des pensions civiles.
Le système d'information de gestion est mis en oeuvre à l'administration centrale et dans les services déconcentrés de gestion de personnel.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité de l'agent ; - identité du conjoint et des enfants ; - numéro matricule éducation nationale ; - numéro national d'identification ; - situation familiale ; - situation militaire ; - historique des positions relatives au droit à pension ; - historique des étapes de carrière ; - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).
Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ; - le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ; - les caisses de sécurité sociale ; - l'Ircantec ; - l'U.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées : - pour les personnes décédant après concession de la pension, jusqu'à la fin de la sixième année suivant le décès ; - pour les personnes décédant en activité, jusqu'au quatre-vingt- cinquième anniversaire théorique de l'individu décédé.
Dans tous les cas, les informations relatives à la santé soumises à des dispositions légales ne sont conservées que pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
Le droit d'accès s'exercera auprès des services déconcentrés auxquels est rattachée la personne selon une procédure qui sera définie par chaque service en fonction de son organisation et auprès de l'administration centrale pour les personnels détachés ou relevant d'une gestion ministérielle.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Pension >> ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels de l'éducation nationale et des établissements universitaires :
- la gestion prévisionnelle des pensions ;
- la liquidation des pensions civiles et d'invalidité ;
- la validation des services auxiliaires ;
- les affiliations rétroactives à la sécurité sociale ;
- les appels de cotisations pour les personnels détachés ;
- le pilotage national et académique du domaine des pensions civiles.
- identité de l'agent ;
- identité du conjoint et des enfants ;
- historique des positions relatives au droit à pension ;
- historique des étapes de carrière ;
- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).
- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ;
- le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
- les caisses de sécurité sociale ;
- l'Ircantec ;
- Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées :
- pour les personnes décédant après concession de la pension, jusqu'à la fin de la sixième année suivant le décès ;
- pour les personnes décédant en activité, jusqu'au quatre-vingt- cinquième anniversaire théorique de l'individu décédé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant no 9 du 24 mars 1997 audit accord, conclu à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 29 janvier 1997 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 1997.
Avis relatif à la suppression de la possibilité transitoire de numérotation à huit chiffres
Dans le cadre de l'évolution du plan de numérotation français, la numérotation à dix chiffres est opérationnelle depuis le 18 octobre 1996.
L'avis relatif à la numérotation à dix chiffres publié par le ministère des postes, des télécommunications et du commerce extérieur au Journal officiel du 16 décembre 1994, mentionne que, durant une période transitoire de quelques mois, l'appel entre abonnés d'une même zone géographique, sur le territoire métropolitain, pourra s'effectuer par la numérotation actuelle des huit chiffres AB PQ MC DU.
La suppression de cette faculté provisoire est indispensable pour permettre la mise en place, au 1er janvier 1998, de la sélection de réseau de transport longue distance.
Par sa décision no 97-16 en date du 5 mars 1997, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les conditions de cette opération.
L'arrêt de la possibilité transitoire de numérotation à huit chiffres AB PQ MC DU dans une même zone de numérotation (0Z = 01, 02, 03, 04, 05) et l'arrêt de la possibilité transitoire de la numérotation à huit chiffres des services nationaux 36 PQ MC DU seront effectués simultanément au cours d'une même période comprise entre le 1er octobre et le 1er décembre 1997.
Cette opération d'arrêt sera réalisée par zones géographiques, constituées d'un ou plusieurs indicatifs 0Z AB (Z = 1, 2, 3, 4, 5) sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 14 février 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1996 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Aldebert (Marc, Gilbert, Jean).
M. Cassier (Rémi, Denis,
M. Dague (Nicolas, Charles, André).
M. Decugis (Vincent, Yves, Henri).
M. Divol (Laurent, Michel).
M. Dufetelle (Nicolas, Pierre).
M. Henry (Jean-Pierre, Claude).
M. Jacquemont (Christian, Marie, Etienne).
M. Julien (Rémi).
M. Le Ven (Gaël, René, Marie).
M. Lodéon (Patrick, Jean, Henri).
M. Nassar (Joaquim, Pascal).
M. Prévost de la Boutetière (Reynold, Louis).
M. Riesterer (Laurent,
Gaston).
M. Vogel (Laurent).
M m e Weiss, épouse Grant Smith Bianchi (Anne, Sophie).
Capitaine Batut (Véronique, Andrée, Paule), air.
Capitaine de corvette Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), marine.
Chef de bataillon Cabon (Yves, Pierre, Marie), terre.
Capitaine Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), air.
Lieutenant de vaisseau De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague), marine.
Lieutenant de vaisseau De Foucauld (Henri, Marie), marine.
Capitaine Goudal (Pierre, Raymond, Eugène), air.
Capitaine de corvette Haefflinger (Luc, Raymond), marine.
Lieutenant de vaisseau Loubès (Stéphane, Christophe), marine.
Capitaine Mornat (Jean-Jacques, Pierre), terre.
Capitaine Salaun (Olivier, Henri), terre.
Chef de bataillon Thomas (Michel, Charles), terre.
M. Ailleret (Thierry, Nicolas, Philippe).
M. Ambrosi (Christophe, Patrick).
M. André (Yves, Pierre).
M. Annebicque (Arnaud, Léon, Lucien).
M l l e Aubert (Karine, Jeanne, Jacqueline).
M l l e Auriault (Claire, Aline, Geneviève).
M. Autogue (Frédéric, Antoine).
M. Bacaud (Bertrand,
François, Daniel).
M. Bagourd (Benoît, Pierre-Jean).
M l l e Baudouy (Florence,
M. Benayoun (Marc, Jacques).
M. Bernard (Michaël, Simon, René).
M. Bernay (Bruno, Yves, Marie).
M. Berque (Joannès).
M. Blanc (Xavier, Didier).
M. Blavier (David, Alain).
M. Boccara (Michaël, Meyer, Alain).
M l l e Boone (Bénédicte, Cécile, Marie).
M. Boulard (Christophe, Laurent).
M. Branellec (Olivier,
François, Jean).
M. Breuninger (Michaël, Karl).
M. Bui (Vincent).
M. Capperon (Stéphane, Pierre, Jacques).
M. Chabat (François, Maurice, Charles).
M. Chareyron (Marc, Xavier).
M l l e Charniaux (Céline, Joëlle).
M. Chesnier (Nicolas, René, Marcel).
M. Codron (Patrick, Michel).
M. Cohen-Solal (François, Olivier).
M l l e Constant (Céline, Annie, Joëlle).
M. Courseille (Rémi, Henri, Philippe).
M. Dabi (Gabriel).
M. Dalle (Lionel, Serge, Marie).
M. Damez-Fontaine (Jean-Christophe, Pierre, Marie).
M. Danzanvilliers (Serge, Jean, François).
M. Daval (Bertrand, Jean-Joseph).
M. De Laharpe (Philippe, André, Richard).
M. Dehorter (Sébastien, Noël, Cornil).
M. Delhaye (Jean-Louis, Vincent).
M. Dems (Haroun).
M. Denis (Fabien, François).
M. Do (Jean-Michel,
Vy-Linh).
M l l e Do (Luu Hong-Giao).
M. Dufau (David).
M. Dupin (Jean-Baptiste, Marie, Philippe).
M. Dupouy (Xavier, Claude, Dominique, Pierre).
M. Fabre (Thierry, Marc, André).
M. Farrugia de Candia (Jérôme, Joseph,
M. Ferrand (Patrick, Roger, René).
M. Galand (Jean).
M. Ganne (Stéphan, Boris).
M. Garin (Jean-François, Noël).
M. Gatignol (Antoine, Roger).
M l l e Genest (Géraldine,
M. Genestin (François,
M. Gérard (Arnaud, René, Jean).
M. Goux (Jean-Pierre, Paul).
M. Gravier (Laurent).
M. Gril (Sébastien, Laurent, Xavier).
M. Guitton (Pierre, Gérard, Clément).
M. Herculin (Samuel,
M. Horn (Guillaume).
M. Jeanne (Pierre-Yves, Eric, Francis).
M. Jupile (Guillaume).
M. Lacour (Fabien).
M. Lafont (Stéphen, Bénigue, Thierry, Patrice).
M. Le Bas (Nicolas, Jean, Paul).
M. Le Strat (Erwann, Yann, Joseph).
M. Lecat (Michel, Marc,
M. Lecussan (Régis, Christian, René).
M. Lefebvre (Frédéric,
M. Leloup (Laurent, Philippe, René).
M. Lemoine (Olivier, Bernard, Marie).
M. Leretaille (Pierre-Yves, Robert).
M. Leroux (Damien, René, Marie, Albert).
M l l e Lion (Stéphanie, Sophie).
M l l e Lopez (Céline, Paule, Renée).
M. Lopez (Philippe, Joseph, Manuel).
M. Lubic (Gilles, Patrick,
M. Mancheron (Stéphane, Michel).
M. Marin (Laurent, Jean, Augustin).
M l l e Maureille (Virginie, Marion, Frédérique).
M. Maurin (Gwénaël, Pierre, Marie).
M. Migeon (François, Gérard, Louis).
M. Millet (Hervé, Clément, Claude).
M. Mocellin (Frédéric).
M l l e Monsuez (Armelle,
Caroline, Raymonde).
M. Nhan (Thanh-Thien).
M. Olivier (François-Marie, Michel, Gérard).
M. Orgnon (Yves, Sylvain, Jean).
M. Oules (Géraud, Denis, André).
M. Pacault (Nicolas, Guy, Sébastien).
M. Parain (Xavier, Gilles).
M. Paraïso (Jean-Emile,
M. Pineau (Jacky, Marie).
M. Pinori (Laurent, André, Charles).
M. Pinot Périgord de Villechenon (Emmanuel, Marie, Edouard).
M l l e Pompon (Sophie, Anne, Cécile).
M. Poquillon (Thomas, Patrick, Luc).
M. Postic (Erwan, François, Marie).
M. Puong (Edouard, Kan).
M. Rabatel (Stéphane).
M. Renault (Tristan, Michel, Edmond).
M l l e Richard (Sylvie, Carole, Muguette).
M. Rigaux (Fabrice, Stéphan).
M. Ritter (Christoph, Werner, Pierre).
M. Robbe (Lionel, Xavier, Pascal).
M. Roger (Franck, Gilles, Daniel).
M. Romieu (François, Paul).
M. Ropiquet (Stéphane, Jacques).
M. Roussouly (Fabien).
M. Rubat du Merac (Henri, Victor, Marie).
M l l e Sauvalle (Agnès, Marie, Chantal).
M. Sibler (Alain).
M. Sigrist (Jean-François, Marie).
M. Soulas (Christophe, Arnaud).
M. Terany (Laurent).
M. Trari-Tani (Damien-Akim).
M. Trastour (David, Marc, Laurent).
M. Vince (Pierre, Laurent).
M. Wolf (Philippe, Marc, Hervé).
M. Benaïssa (Badr), Maroc.
M. Delroeux (Guillaume, Henri, Monique), Belgique.
Capitaine (air) Fouad (Abdellah), Maroc.
M. Lesoille (Pierre, Jean, Maurice), Belgique.
Décret du 28 avril 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176), classant cette section dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mises aux normes autoroutières de la section de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) (PR 63,4) et Tramain (RN 176) (PR 27,5) conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban, de Trémeur et de Sévignac conformément aux documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, par arrêtés des maires de ces communes, à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
- La section entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176) de la RN 12 est classée dans la catégorie des autoroutes.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex, ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Abrogé par Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 15 JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 14 JORF 21 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le rapport public prévu à l'article L.
113-2 du code de l'action sociale et des familles rend compte de la mise en oeuvre de cette loi et notamment des conditions d'attribution, à domicile et en établissement, de la prestation spécifique dépendance dans l'ensemble des départements.
113-2 du code de l'action sociale et des familles détermine, sur proposition du ministre chargé des personnes âgées, la liste des données dont il doit disposer pour établir son rapport annuel.
Ces données sont adressées par les signataires des conventions prévues à l'article L.
113-2 du code de l'action sociale et des familles au représentant de l'Etat dans le département.
La grille nationale prévue à l'article L.
232-8 du code de l'action sociale et des familles, décrite dans l'annexe I au présent décret, permet d'apprécier la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses activités de la vie quotidienne.
Cette capacité est cotée selon trois modalités conformément aux instructions contenues dans le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Pour classer les demandeurs, les données ainsi recueillies sont traitées par un mode opératoire de calcul unique décrit en annexe II et diffusé sous forme de logiciel par le ministère du travail et des affaires sociales.
L'annexe I au présent décret décrit également d'autres éléments dont il peut être tenu compte pour l'élaboration du plan d'aide et en particulier le lieu de résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre gracieux dont il disposera.
Les plafonds de ressources prévus à l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 2 000 F par mois.
La prestation spécifique dépendance n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance fixée par l'arrêté prévu à l'article D.
Elle n'est pas recouvrée lorsque le montant total de l'indu est inférieur ou égal à ce même montant.
232-17 du code de l'action sociale et des familles, dans lequel l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide au demandeur de la prestation spécifique dépendance, est fixé à quarante jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande.
Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide, complété de la mention : " bon pour accord " et de sa signature, au président du conseil départemental dans les huit jours.
S'il refuse le plan proposé, il peut indiquer, dans le même délai, au président du conseil départemental celles des prestations de services du plan d'aide dont il souhaite bénéficier.
Dans cette hypothèse, un nouveau plan d'aide lui est en conséquence proposé dans un délai de quinze jours.
232-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 10 % du montant maximum de la prestation spécifique dépendance prévu par le règlement départemental d'aide sociale en application de l'article L.
Le montant de la prestation pouvant être utilisé par le bénéficiaire pour acquitter des dépenses autres que de personnel est fixé, dans la limite du plafond défini à l'alinéa précédent, dans la décision d'attribution de la prestation.
Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, acquittées au cours des six derniers mois.
Ces justificatifs doivent être présentés aux agents compétents du département.
Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Jusqu'à la passation de la convention prévue à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, la tarification des prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance dont il est fait mention à l'article L.
232-23 du code de l'action sociale et des familles est arrêtée par le président du conseil départemental pour chacun des établissements et pour chacun des groupes prévus à l'article 3 du décret du 28 avril 1997 susvisé.
Toute personne qui peut choisir, aux termes du troisième ou du quatrième alinéa du I de l'article 39 (1) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, entre le maintien de l'allocation compensatrice ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance, peut déposer une demande pour cette prestation.
Pour les personnes qui peuvent choisir en application du troisième alinéa susmentionné, cette demande doit être déposée deux mois avant l'âge de soixante ans ou avant la date d'échéance du versement fixée soit dans la décision d'attribution, soit lors de la dernière révision périodique.
Quarante jours au plus tard après le dépôt de cette demande, le président du conseil départemental informe l'intéressé du montant de la prestation dont il pourra bénéficier, assorti le cas échéant du plan d'aide correspondant.
Le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental dans les huit jours, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dossier non reproduit
La publication de l'algorithme de la grille AGGIR, ci-dessous, a été autorisée par son propriétaire, le Syndicat national de gérontologie clinique.
Mis à la disposition des services de l'Etat et des collectivités territoriales, cet outil ne saurait être utilisé par d'autres personnes, en particulier à des fins lucratives, sans autorisation préalable et écrite du Syndicat national de gérontologie clinique.
Calcul des rangs
Chaque variable est affectée d'une modalité A, B ou C conformément au guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante, fixé par arrêté.
MODALITE
Déplacement intérieur
Déplacement extérieur
Sommation des valeurs des variables :
- supérieure ou égale à 4 380 : rang 1 ;
- comprise entre 4 380 (exclus) et 4 140 (inclus) : rang 2 ;
- inférieure à 3 390 : tester les valeurs du groupe B.
- inférieure à 2 016 : tester les valeurs du groupe C.
- inférieure à 1 432 : tester les valeurs du groupe D.
- inférieure à 2 400 : tester les valeurs du groupe E.
- inférieure à 1 200 : tester les valeurs du groupe F.
- inférieure à 800 : tester les valeurs du groupe G.
- inférieure à 650 : tester les valeurs du groupe H.
GROUPE H
- inférieure à 2 000 (exclus) : rang 13.
Passage des rangs aux groupes
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Le Comité national de la coordination gérontologique prévu à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.
1o Six représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
Deux représentants des communes désignés respectivement par l'Association des maires de France et par l'Association des maires des grandes villes de France ;
2o Un représentant désigné par chacun des organismes de sécurité sociale suivants :
- l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
- la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3o Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :
- la mutualité fonction publique ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociales ;
- l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
- l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
- une organisation d'établissements privés pour personnes âgées ;
4o Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ;
5o Trois représentants d'associations et d'organisations de retraités désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
6o Quatre membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
- Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'action sociale.
Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.
- Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre du 1o et du 2o de l'article 1er du présent décret.
- Le rapport public prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée rend compte de la mise en oeuvre de cette loi et notamment des conditions d'attribution, à domicile et en établissement, de la prestation spécifique dépendance dans l'ensemble des départements.
Le comité détermine, sur proposition du ministre chargé des personnes âgées, la liste des données dont il doit disposer pour établir son rapport annuel.
Ces données sont adressées par les signataires des conventions prévues à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée au représentant de l'Etat dans le département.
- La grille nationale prévue à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, décrite dans l'annexe I au présent décret, permet d'apprécier la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses activités de la vie quotidienne.
- Les plafonds de ressources prévus à l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
- La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, est fixée à 2 000 F par mois.
DE LA PRESTATION SPECIFIQUE
DEPENDANCE A DOMICILE
- Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, dans lequel l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide au demandeur de la prestation spécifique dépendance, est fixé à quarante jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande.
Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide, complété de la mention : << bon pour accord >> et de sa signature, au président du conseil général dans les huit jours.
S'il refuse le plan proposé, il peut indiquer, dans le même délai, au président du conseil général celles des prestations de services du plan d'aide dont il souhaite bénéficier.
- Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à 10 % du montant maximum de la prestation spécifique dépendance prévu par le règlement départemental d'aide sociale en application de l'article 5 de ladite loi.
DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
EN ETABLISSEMENT
- Jusqu'à la passation de la convention prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, la tarification des prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance dont il est fait mention à l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997 est arrêtée par le président du conseil général pour chacun des établissements et pour chacun des groupes prévus à l'article 3 du décret du 28 avril 1997 susvisé.
MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
- Toute personne qui peut choisir, aux termes du troisième ou du quatrième alinéa du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, entre le maintien de l'allocation compensatrice ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance, peut déposer une demande pour cette prestation.
Quarante jours au plus tard après le dépôt de cette demande, le président du conseil général informe l'intéressé du montant de la prestation dont il pourra bénéficier, assorti le cas échéant du plan d'aide correspondant.
Le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général dans les huit jours, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE
ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR
Arrêté du 21 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 18 décembre 1996 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret no 97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
1o Le d du I ainsi que les b et d du II sont abrogés ;
- Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après consultation de la commission prévue à l'article D.
668-8-5, au vu de leurs titres et travaux, de l'expérience en transfusion sanguine et, pour la section II uniquement, de leurs compétences scientifiques et d'enseignement : a) Au sein de la première section, les médecins mentionnés au a du I qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans l'une au moins des disciplines énumérées ;
b) Au sein de la première section, les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens, qui ont exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de responsable d'un site transfusionnel ou d'un service au sein d'un établissement de transfusion sanguine agréé en vertu de l'article L.
c) Au sein de la seconde section, les médecins mentionnés au a du II qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
d) Au sein de la seconde section, les médecins et pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié pour l'accès aux concours nationaux de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
e) Au sein de la seconde section, les médecins et pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un établissement, d'un centre de transfusion sanguine ou de chef d'un poste de transfusion sanguine ou la responsabilité d'un service au sein d'un établissement de santé ou de soins.
668-8-4 du code de la santé publique, les mots << à compter du 1er mai >> sont remplacés par les mots << à compter du 1er septembre >>.
1o Après les mots : << de l'Agence française du sang >> sont insérés les mots : << le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant, >> ;
2o Après les mots : << des membres choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers >> sont insérés les mots : << , les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers >>.
- A titre exeptionnel pour l'année civile 1997 et par dérogation aux dispositions de l'article D.
668-8-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, la période d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissements de transfusion sanguine est ouverte du 1er juin 1997 au 30 septembre 1997.
Arrêtés du 10 février 1997 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Thébault (Alain), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Décret n°97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L.
<< Retrait de la circulation des véhicules
- Il est ajouté au titre IV du livre III du code de la route un chapitre IV ainsi rédigé :
<< Dans le cas prévu au 2o de l'article L.
27 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
<< L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application du 1o de l'article L.
Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R.
294-1, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
<< Lorsque, dans le cadre de l'article L.
27, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
<< Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L.
27-1 sont établis par un expert inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article R.
<< Le second rapport d'expertise mentionné au 3o de l'article L.
27-1 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R.
106, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.
Arrêtés du 14 janvier 1997 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 1997, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson S.
A. et Thomson C.
F., en remplacement du contrôleur général des armées Freiermuth (Paul),
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
L'arrêté du 30 juin 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prendra effet à compter du 1er février 1997.
351-4, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le I de l'article susvisé est remplacé par :
<< Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R.
351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
<< Sont retenues les ressources perçues pendant ladite année civile,
appréciées selon les dispositions ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R.
351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article.
- Les dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
- Les dispositions du quatrième alinéa du II du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< - les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
<< - l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.
- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
<< a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R.
351-5 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
<< b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R.
351-5 pendant l'année civile de référence.
- L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
- Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit au 1er juillet suivant.
Les mots : << les ressources du ménage au titre de l'année de référence,
appréciées au sens des articles R.
351-7, >> sont remplacés par les mots : << les ressources du ménage, appréciées au sens des articles R.
351-11 du même code sont modifiées ainsi :
Les mots : << les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
351-5 et perçues par le ménage au cours de l'année civile de référence >> sont remplacés par les mots : << les ressources du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R.
- Le membre de phrase : << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes >> est remplacé par << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant les formules suivantes : >>.
- La phrase : << R représente les ressources déterminées conformément à l'article R.
351-5, arrondies au franc inférieur ; >> est remplacée par la phrase : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R.
<< Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R.
Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R.
- Le membre de phrase : << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule >> est remplacé par la phrase suivante << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule : >>.
Le membre de phrase : << le coefficient K est déterminé par la formule >> est remplacé par la phrase suivante : << le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule : >>.
<< L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R.
Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres des formations ordinaires, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.
Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent.
Le secrétaire général de la commission perçoit une indemnité forfaitaire pour sa participation aux séances de travail de la commission.
Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de la commission en fonction du nombre et de la complexité des dossiers étudiés ainsi que de l'importance de leur contribution aux rapports publics de la commission.
Les fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la commission sont rémunérés sous forme de vacations horaires, dont le nombre est fixé par le président de la commission en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires du présent décret.
Le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission est abrogé.
Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
- Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires du présent décret.
Décret n°96-1183 du 26 décembre 1996 portant suppression du Conseil supérieur du cheval
Le décret n° 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un Conseil supérieur du cheval est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1183 du 26 décembre 1996 portant suppression du Conseil supérieur du cheval
- Le décret no 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un Conseil supérieur du cheval est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
Art. 2 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, les mots : << 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 mars 1997 >>.
Arrêté du 16 décembre 1996 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1997
- Pour l'année 1997, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,5 p.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 octobre 1996, M. Martet (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 octobre 1996, M. Lamps (Guy), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 décembre 1996, M. Imbert-Bouchard (Noël), attaché principal d'administration centrale, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 16 septembre 1996, en remplacement de M. Blond (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Décision du 20 février 1997 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 février 1997, M. Moulias (Jean), inspecteur général de l'agriculture, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'agriculture à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 5 mars 1997 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1997, l'arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre est modifié comme suit :
<< La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 mars 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Feburier (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Rouen, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'entreprise exploitant le médicament est mise à même de présenter ses observations écrites.
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois.
Décret du 3 mars 1997 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1997, Mme Personnaz (Colette) est radiée du corps des sous-préfets à compter du 1er octobre 1996, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 28 février 1997 portant nomination d'un chargé de mission interministériel pour les composants électroniques
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 février 1997, M. Ivanier (Daniel), ingénieur des mines, est nommé chargé de mission interministériel pour les composants électroniques à compter du 1er février 1997, en remplacement de M. Domine (Charles-Henry), et placé auprès du directeur, chef du service des industries de communication et de service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, M. Nicolas (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 26 mars 1997 portant acceptation de renonciation à des concessions minières
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 mars 1997, la renonciation aux concessions minières de roches bitumeuses et d'asphaltes dites de << Montrottier >> et de << Gardebois >> portant sur partie du territoire de la commune de Lovagny, dans le département de la Haute-Savoie, est acceptée.
Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants sont ouverts aux recherches.
Arrêté du 27 mars 1997 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 97-01 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors de franchissements de seuil de participation dans une société cotée est homologué.
- Le règlement no 97-01 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté relatif à la modification du règlement no 88-02 concernant l'information à publier lors de franchissements de seuil de participation dans une société cotée est homologué.
REGLEMENT No 97-01 RELATIF A LA MODIFICATION DU REGLEMENT No 88-02 CONCERNANT L'INFORMATION A PUBLIER LORS DE FRANCHISSEMENTS DE SEUIL DE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE COTEE
Le règlement no 88-02 sur l'information à publier lors de franchissements de seuil d'une participation dans une société cotée est modifié comme suit :
<< Lorsque, en application des articles 356-1, 356-1-1 et 356-1-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une personne physique ou morale est amenée à déclarer l'acquisition d'un nombre d'actions, ou de droits de vote lorsque le nombre ou la répartition de ceux-ci ne correspond pas au nombre ou à la répartition des actions, représentant plus du dixième ou du cinquième du capital des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, elle est tenue de déclarer les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir.
<< Pour l'appréciation des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième, il est tenu compte des actions ou des droits de votes mentionnés à l'article 356-1-2 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
<< La déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises, au conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse en même temps que la déclaration de franchissement de seuil.
La publication est assurée par le conseil des marchés financiers.
La déclaration fait l'objet d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
Décret du 3 avril 1997 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la Punta Marine sis sur la commune d'Alata (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 avril 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de la Punta Marine (no CCT : 020.06.013), sis sur la commune d'Alata (Corse-du-Sud).
Elles grèvent dans le département de la Corse-du-Sud le territoire des communes de Villanova, Alata et Ajaccio.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, BP 71, 83800 Toulon.
Décret n°97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995
Le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.
La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Conscients du dynamisme de la coopération entre les collectivités territoriales concernées par le présent Traité ;
Désireux de maintenir et de développer cette coopération pour enrichir les relations bilatérales des Parties contractantes et renforcer la construction européenne ;
Souhaitant faciliter l'application de la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent la coopération instituée par le présent Traité ;
Reconnaissant que la différence des structures politiques et administratives de deux Etats et de leur législation en matière de coopération transfrontalière requiert un cadre juridique approprié pour permettre l'application des principes contenus dans la Convention-cadre susvisée ;
Décidés à promouvoir cette coopération dans le respect de leur droit interne,
Conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales françaises et espagnoles dans le respect du droit interne et des engagements internationaux de chacune des Parties contractantes et en particulier dans le respect des compétences qui sont reconnues en droit interne aux collectivités territoriales.
Dans le présent Traité, le terme de collectivités territoriales désigne :
- pour la Partie française : les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ainsi que les départements, les communes et leurs groupements compris dans le territoire desdites régions ;
- pour la Partie espagnole : les communautés autonomes du Pays basque, de la Navarre, de l'Aragon et de la Catalogne ainsi que les Territoires historiques, les provinces et les communes appartenant aux quatre communautés autonomes précitées.
Il désigne également, à condition que les communes susvisées y soient incluses, les " Comarcas " ou autres entités groupant plusieurs communes, instituées par les communautés autonomes précitées, ainsi que les " Areas Metropolitanas " et les " Mancomunidades de Municipios ", créées conformément à la législation sur le régime local.
Dans le cadre du présent Traité, les collectivités territoriales de part et d'autre de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération est, en vertu du droit interne de chacune des Parties contractantes, du domaine de compétence de l'une et de l'autre collectivité territoriale et lorsqu'il existe entre elles un intérêt commun.
La conclusion de conventions de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - ci-après dénommées conventions - constitue le moyen de la coopération transfrontalière dans le cadre du présent Traité.
Ces conventions sont conclues par les collectivités territoriales, conformément à la procédure établie pour chacune d'entre elles par le droit interne de la Partie contractante dont elle relève.
Ces conventions ont pour objet de permettre aux collectivités territoriales, dans les domaines d'intérêt commun, de créer et de gérer des équipements ou des services publics et de coordonner leurs décisions.
Elles peuvent prévoir que les collectivités territoriales créent des organismes de coopération ou participent à des organismes existants, dotés ou non de la personnalité juridique, dans les conditions prévues par le présent Traité.
Ne peuvent faire l'objet de convention ni les pouvoirs de police ni ceux de réglementation ni les attributions que les collectivités territoriales ou leurs autorités exercent en tant qu'agent de l'Etat pour la Partie française ou en raison du pouvoir délégué par l'Etat pour la Partie espagnole.
Les conventions conclues entre les collectivités territoriales définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent.
Le droit applicable est celui de l'une des Parties contractantes.
En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie contractante dont le droit a été choisi.
Les conventions n'engagent que les collectivités territoriales signataires.
Les Parties contractantes ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contenues dans les conventions conclues entre les collectivités territoriales ou par la mise en oeuvre de ces conventions.
Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà existants constitués par des collectivités territoriales françaises.
Les collectivités territoriales françaises peuvent participer à des groupements " consorcios " déjà existants constitués par des collectivités territoriales espagnoles.
Les collectivités territoriales espagnoles et françaises peuvent créer conjointement, en France, des groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter les services publics d'intérêt commun et, en Espagne, des groupements " consorcios ".
Les décisions des collectivités territoriales espagnoles sur leur participation aux organismes français susvisés sont soumises au droit espagnol.
Les décisions des collectivités territoriales françaises sur leur participation aux organismes espagnols susvisés sont soumises au droit français.
Le présent Traité est applicable aux organismes de coopération non visés au paragraphe 1 ci-dessus, ouverts aux collectivités territoriales étrangères, par le droit français ou par le droit espagnol, postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité.
Cette disposition prend effet dès la notification par la Partie contractante concernée, par la voie diplomatique, de la modification de son droit interne.
Sous réserve des dispositions juridiques applicables à chaque catégorie d'organismes dans le droit interne des Parties, le statut des organismes de coopération transfrontalière visés à l'article 5 ci-dessus, qui doit être annexé à la convention, comprend au moins :
La dénomination, le lieu du siège, la durée et le droit par lequel il est régi ;
La zone géographique concernée par cet organisme ;
L'objet précis et les missions qui sont dévolus à cet organisme par les collectivités territoriales qui y participent ;
La composition des organes de décision et de direction, les modalités de représentation des collectivités territoriales qui y participent, le mode de désignation de leurs représentants ;
Le régime des relations de l'organisme avec les collectivités locales qui y participent ;
Les modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel ;
Les règles budgétaires et comptables applicables ;
Le mode de financement des activités ;
Les modalités de modification des conditions initiales de fonctionnement, d'adhésion ou de retrait de membres ainsi que de dissolution.
Le droit applicable à l'organisme de coopération transfrontalière est celui de l'Etat du siège et de la catégorie d'organismes à laquelle il appartient.
L'organisme doit en outre satisfaire à toutes les demandes d'information émanant des autorités chargées du contrôle financier de l'autre Partie contractante.
Les statuts et les délibérations de l'organisme sont rédigés dans les langues dont l'utilisation est prescrite dans le droit interne de chacune des Parties contractantes pour les actes et délibérations effectués par les collectivités territoriales.
L'organisme est financé soit par des participations budgétaires de ses membres, soit par des recettes perçues au titre des services qu'il rend à l'exclusion de tout prélèvement de nature fiscale.
Il tient un budget annuel prévisionnel et établit un bilan et un compte de résultat certifié par des experts indépendants des personnes qui le constituent.
Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les solutions envisagées.
Ces organes communs ne peuvent adopter de résolutions contraignantes ni pour leurs membres ni pour les tiers.
Lorsque des conventions prévoient la passation de contrats publics, en particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé à l'article 5 qui en assument la responsabilité.
Toutefois, en ce qui concerne les procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises, les collectivités territoriales mentionnent dans la convention les obligations qui leur sont imposées par leur droit interne, compte tenu de la nature de l'opération et de son coût.
Elles prennent, sans porter atteinte au droit qui s'applique à ces contrats ou marchés publics, des mesures utiles pour permettre à chacune d'entre elles de respecter ses obligations dans les matières prévues ci-dessus dans le droit de la Partie contractante dont elles relèvent.
Lors de l'exécution des conventions, les collectivités territoriales sont responsables dans la limite de leur participation financière ou, à défaut, du bénéfice qu'elles ont tiré de cette coopération.
Les conventions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder dix années, à l'exception de celles de ces conventions qui ont pour objet la création ou la gestion d'un équipement, qui peuvent être conclues pour une durée égale à celle de l'utilisation de cet équipement, mesurée par la durée de son amortissement.
Ces conventions sont renouvelables par décision expresse de leurs signataires.
Les conventions contraires au présent Traité sont nulles.
Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable.
L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.
La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité.
Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des gouvernements.
Sa composition est communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale.
Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la commission.
La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats.
Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats.
La commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France.
- échanger des informations entre les Parties contractantes sur les initiatives des collectivités territoriales en application de ce Traité ;
- étudier les problèmes ayant trait à l'application de ce Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre ;
- faire toute proposition visant à améliorer ce Traité ;
- rendre compte annuellement aux Parties de l'application du Traité ;
- examiner toute autre question que les Parties lui confieraient entrant dans le champ d'application de ce Traité.
La commission prête une attention particulière aux initiatives de coopération transfrontalière qui, en raison de la répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en France et en Espagne, nécessitent des solutions appropriées avec le concours, le cas échéant, des services de l'Etat.
Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la commission.
Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales.
A titre transitoire, en ce qui concerne les collectivités territoriales espagnoles, tant que la législation espagnole n'a pas défini la procédure pour donner un caractère exécutoire aux conventions, l'approbation expresse et préalable du Gouvernement espagnol est requise.
Les collectivités territoriales espagnoles qui, préalablement à l'entrée en vigueur du présent Traité, auraient passé des conventions avec des collectivités territoriales françaises sans avoir suivi la procédure établie dans la Déclaration faite par l'Espagne lors de la ratification de la Convention de Madrid du 21 mai 1980 disposeront d'une période d'une année à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour adapter lesdites conventions au Traité.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation prend effet à la date de la réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation est sans effet sur les conventions entrées en vigueur à la date d'effet de cette dénonciation.
Fait à Bayonne, le 10 mars 1995, en deux exemplaires chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES
- pour la Partie française : les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées,
Languedoc-Roussillon ainsi que les départements, les communes et leurs groupements compris dans le territoire desdites régions ;
Il désigne également, à condition que les communes susvisées y soient incluses, les << Comarcas >> ou autres entités groupant plusieurs communes,
instituées par les communautés autonomes précitées, ainsi que les << Areas Metropolitanas >> et les << Mancomunidades de Municipios >>, créées conformément à la législation sur le régime local.
Ces conventions sont conclues par les collectivités territoriales,
conformément à la procédure établie pour chacune d'entre elles par le droit interne de la Partie contractante dont elle relève.
Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues,
participer aux réunions de la commission.
Alain Lamassoure Pour le Royaume d'Espagne :
L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
Tout renouvellement d'autorisation est examiné dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale, et après transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du bilan mentionné à l'article R.
Dans l'arrêté du 12 juin 1996, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
Dans l'arrêté du 13 décembre 1996, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1997 :
Arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 19 juin 1981 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, l'arrêté du 19 juin 1981 est modifié de la façon suivante :
<< Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin à Vent Ouest, à Perpignan, cadastré section ES no 384,
pour une superficie totale de 1 ha 26 a 72 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
>> Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
<< - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;
<< - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de sécurité en application des décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 portant transposition en droit interne des directives européennes 89-655 et 89-656,
destinés à fixer les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés de machines, équipements de travail et moyens de protection ;
<< - ou, pour les entreprises du secteur de l'alimentation, réaliser un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations.
- Des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité, peuvent être également attribués à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'elles soient créées depuis plus de trois ans.
La durée de ces prêts, leur montant maximum et leur taux d'intérêt sont tels que ceux définis par l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé et modifié par le présent arrêté.
- La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 2,25 points.
- Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 % du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à 300 000 F.
- L'arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat est abrogé.
- Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur du tourisme et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Merviel.
M. Jean-Marc Steffann.
Arrêtés du 16 avril 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1997, M. Bretiere (Gérard), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 21 mars 1997 fixant pour l'année 1995 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Pour 1995, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés comme il suit :
10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
4 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 18 mars 1997 portant déclassement et remise au service des domaines de parcelles
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 mars 1997, sont déclassées du domaine public hydroélectrique et remises au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation, les parcelles cadastrées section C, no 662, d'une superficie de 20 a 98 ca, no 680 d'une superficie de 3 ha 67 a 20 ca, no 713, d'une superficie de 1 a 20 ca, no 716, d'une superficie de 5 a 20 ca, sises sur le territoire de la commune de Trégon, la parcelle cadastrée section A, no 240, d'une superficie de 3 ha 87 a 60 ca, sise sur la commune de Belle-Isle-en-Terre et les parcelles cadastrées section A, no 559, d'une superficie de 17 a 10 ca, no 1289, d'une superficie de 6 ha 32 a 40 ca, no 1487, d'une superficie de 2 a 31 ca, sises sur la commune de Plounévez-Moëdec, telles qu'elles figurent sur les plans annexés audit arrêté.
Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne (division Energie), 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes.
Arrêté du 1er avril 1997 portant approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997,
la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne est constitué de l'Etat, du département de l'Orne, de l'ordre des avocats au barreau d'Alençon, de l'ordre des avocats au barreau d'Argentan, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Alençon, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Argentan, de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Orne et de la chambre départementale des notaires de l'Orne.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance d'Alençon.
Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
Arrêtés du 25 février 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Ruiz (Guy), directeur départemental du Trésor public,
détaché auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions de chargé de mission, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse.
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ;
Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
Arrêté du 11 février 1997 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1997, l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michaud (Jacques), directeur de l'école technique normale de Brest, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Quéméneur (Jean-Paul).
Arrêté du 18 février 1997 complétant l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
- L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Ajouter dans le département suivant, à la date du présent arrêté : << Rhône, Lyon, Association ISBA (institut de santé Bourgogne-Auvergne) >>.
Supprimer dans le département suivant, à la date du présent arrêté : << Rhône, Lyon, Institut Pasteur >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1997, M. Gautier (Michel), directeur du travail hors classe, échelon fonctionnel, affecté au bureau de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports à Paris-La Défense, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 août 1997.
1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 1997, le centre de réception radioélectrique de Pointe-des-Sables, Martinique, no ANF :
972.51.313, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire << employé barman >>
- Il est créé au plan national une mention complémentaire << employé barman >>.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.
- La préparation de la mention complémentaire << employé barman >> comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire << employé barman >> est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire << employé barman >> :
- les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et une note égale à 10 sur 20 à l'épreuve EP1 << pratique professionnelle >>.
- L'arrêté du 26 décembre 1984 portant création de la mention complémentaire << employé barman >> est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1997.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 12 juin 1997 vendu au prix de 14 F,
Arrêtés du 7 mai 1997 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Glatigny (Jean-Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux programmes de mathématiques des classes terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL et STT
- L'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé, relative au programme de mathématiques de la classe de terminale économique et sociale (ES), est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe III de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé, relative au programme de mathématiques de la classe de terminale scientifique (S), est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
- Ces dispositions prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 5 juin 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au centre régional de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Par décret en date du 23 avril 1997, est classé parmi les sites du département de la Vendée l'ensemble formé par les dunes du Jaunay et de la Sauzaie sur le territoire des communes de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Vendée et aux mairies de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Seuls les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ou l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l'article L.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Les centres de formation professionnelle instruisent les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires des certificats de spécialisation.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial est chargé de l'organisation des examens.
Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.
Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.
Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par insertion dans des revues professionnelles et par affichage dans ses locaux, dans ceux des centres de formation professionnelle, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.
Le dossier de candidature doit comprendre : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ; 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ; 3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de notaire ; 4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 43-3 et 43-4 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Ces documents doivent être accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Ils sont produits en original ou en copie certifiée conforme.
Le centre de formation vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
Il transmet les dossiers au Centre national de l'enseignement professionnel notarial au plus tard le 15 novembre.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial recueille l'avis du conseil régional dans le ressort duquel se trouve l'office de l'intéressé, vérifie que les candidats remplissent les conditions imposées par la section 7 du chapitre II du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 modifié et établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen.
Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée dans les conditions prévues à l'article 3.
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse au Centre national de l'enseignement professionnel notarial le règlement des droits d'examen prévus à l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial assure le secrétariat des jurys institués par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement : celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.
L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
Pour être admis, les candidats doivent obtenir au moins 10 points sur 20.
A l'issue de l'examen, chaque jury dresse la liste des candidats admis.
Cette liste est affichée dans les conditions prévues à l'article 3.
Les centres de formation instruisent également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 43-6 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ; 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ; 3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de notaire ; 4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 43-6 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le centre de formation vérifie la régularité formelle de la constitution du dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
Il transmet le dossier au Centre national de l'enseignement professionnel notarial dans les trois mois de sa réception.
Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial recueille l'avis du conseil régional dans le ressort duquel se trouve l'office de l'intéressé et vérifie que les candidats remplissent les conditions exigées par l'article 43-6.
Toute décision de rejet doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre les certificats de spécialisation.
- Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède,
notamment par insertion dans des revues professionnelles et par affichage dans ses locaux, dans ceux des centres de formation professionnelle, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
1o Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2o Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3o Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de notaire ;
4o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 43-3 et 43-4 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Ces documents doivent être accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme :
4o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 43-6 (1o à 6o) du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Arrêté du 21 avril 1997 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1995-1997 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 1997
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1997, les élèves de la promotion 1994-1996, issus des concours externe, interne et du troisième concours,
ayant terminé leur scolarité le 31 mars 1997, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 1997 :
M. Collin (Pierre), M. Derepas (Luc), M. Maïa (Jean), M. Philippe (Edouard), M. Ribadeau-Dumas (Benoît).
M. Adam (François), M. Pierre (Cyrille), M. Rioux (Rémy), Mlle Soussia (Corinne), Mme Wargon (Emmanuelle).
M. Carmona (Julien), M. Joly (Alexandre), M. Mareine (Philippe), Mme Mateos y Lago (Isabelle), M. Rambal (Philippe).
Mlle Belle (Laurence), M. Charles (Brice), M. Francfort (Jérôme), Mme Granier-Deferre (Nadia), M. Morel (Stéphane), M. Peretti (Philippe), M. Sogno (Christian), M. Soissong (Michel), Mlle Vidal (Sylvie).
Mme Boukortt-Charbonnier (Zoulika), M. Chabert (Marc), Mme Hamayon-Tardé (Véronique), M. Lion (Claude), M. Nass (François), M. Provost (Michel), M.
Saleille (Jean-Paul).
Mlle Carmona (Pauline), Mlle Grange (Christine), M. Guérend (Vincent), M.
Lenain (Emmanuel), M. Loras (Damien), M. Lortholary (Bertrand), M. Penone (Fabien), M. Ziegler (Alexandre).
Attachés commerciaux
M. Battallan (Emmanuel).
M. Combeaud (Sébastien).
M. Pelissier (Régis), M. Vieilleribière (Jean-Luc), M. Vinquant (Jean-Philippe).
M. André (Olivier), M. Balcou (Jean-Pierre), M. Barcon-Maurin (Jean-Luc),
Mlle Baudoin (Anne-Gaëlle), M. de Beer (Philippe-Emmanuel), M. Bernard (Gilles), M. Beurrier (Antonin), M. Biju-Duval (Philippe), Mlle Biletta (Isabella), M. Boitreaud (Sébastien), M. Bouée (Pierre-Olivier), M. Chambu (Pierre), M. Chriqui (Vincent), M. Cosme (Cyril), Mlle Daumas (Armelle), M.
Ferrand (Olivier), M. Fombaron (Olivier), M. Gardette (Alexandre), M. Gazave (Marc), M. Guitton (Vincent), M. Heim (Philippe), Mlle Humez (Caroline), M.
Jankowiak (Patrick), M. Kalfon (Thierry), M. Lacaille (Jérôme), M. Lamontagne (Jean-Sébastien), M. Lapouze (Patrick), M. Le Goff (Thierry), Mlle Le Henaff (Marie-Hélène), Mlle Lereculeur (Catherine), Mme de Lignac (Sabine), M. Loyer (Alexis), M. Martin (Dominique), M. Mazet (Philippe), M. Menet (Jean-Christophe), M. Meunier (Marc), Mme Mezin (Laurence), M. Millot (Didier), M. Parisien (Philippe), M. Parmentier (Grégoire), Mlle Pilhes (Nathalie), Mlle Portier (Cécile), Mlle Putois (Camille), M. Renaud (Yves),
M. Rencki (Julien), Mme Saurat (Isabelle), M. Thevenet (Franck), Mlle Thibault (Sophie), M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), M. Vernier (Emmanuel).
M. Blaise (Damien), M. Davy-Bouchene (Pascal), M. Geoffray (Patrick), M.
Murzeau (Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1997, M. Robine (Franck), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret n°97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois.
Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale de quatre mois dont un mois au moins accompli hors de la collectivité employeur.
Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les attachés doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue,
d'une durée totale de six mois.
Cette formation comprend deux mois de sessions théoriques et quatre mois de stages pratiques dont un mois au moins accompli hors de la collectivité employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les attachés pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement discontinue, d'une durée totale d'un mois.
Cette formation ne comprend que des sessions théoriques.
Dans l'année suivant leur titularisation, les attachés doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
Cette formation comprend un mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques qui ne peuvent être effectués ni dans la collectivité ou l'établissement public d'origine, ni dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
- Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale de la santé publique ou tout autre établissement public habilité à dispenser une formation relative à la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social visée à l'article 2.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 9, les mots : << de formation >> sont supprimés.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal des attachés devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 3 et les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 5 sont respectivement nommés ingénieurs subdivisionnaires stagiaires et ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale d'un mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs en chef de 1re catégorie doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Cette formation comprend un mois de sessions théoriques et deux mois de stages pratiques accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ingénieurs subdivisionnaires pouvant prétendre à un avancement de grade et les ingénieurs en chef de 1re catégorie pouvant prétendre à un avancement de classe avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade ou de classe.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs subdivisionnaires stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement discontinue, d'une durée d'un mois.
Dans l'année suivant leur titularisation, les ingénieurs subdivisionnaires doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
Cette formation comprend un mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques qui ne peuvent être effectués ni dans la collectivité ou l'établissement public d'origine,
ni dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef des ingénieurs subdivisionnaires devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 12 et 13 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour être nommé ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe des ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée à l'article 12 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue,
Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine pouvant prétendre à un avancement de classe avant l'expiration du délai de trois ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de classe.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation de perfectionnement,
éventuellement discontinue, d'une durée totale d'un mois.
Dans l'année suivant leur titularisation, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
- Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2.
Aux deux alinéas du même article, les mots : << l'autorité organisatrice de la formation >> sont remplacés par les mots : << le président du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine des attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale de quatre mois dont deux mois au moins accomplis hors de la collectivité employeur.
Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les bibliothécaires territoriaux doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi,
éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les bibliothécaires territoriaux pouvant prétendre à un avancement de classe avant l'expiration du délai de trois ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de classe.
Dans l'année suivant leur titularisation, les bibliothécaires territoriaux doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
- Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut de formation des bibliothécaires ou tout établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2.
<< L'inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du grade de bibliothécaire territorial des bibliothécaires territoriaux de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les assistants qualifiés de conservation doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Cette formation comprend deux mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les assistants qualifiés de conservation pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les assistants qualifiés de conservation doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi,
éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
- Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe des assistants qualifiés de conservation de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Le décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les rédacteurs doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue,
d'une durée totale de trois mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les rédacteurs pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les rédacteurs doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de rédacteur principal des rédacteurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs des activités physiques et sportives stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les éducateurs des activités physiques et sportives doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les éducateurs des activités physiques et sportives pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les éducateurs des activités physiques et sportives doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1re classe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés techniciens stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les techniciens doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue,
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les techniciens pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés techniciens stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les techniciens doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de technicien principal des techniciens devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les assistants de conservation doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi,
éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les assistants de conservation pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants de conservation stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les assistants de conservation doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'assistant de conservation de 1re classe des assistants de conservation de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Au 3o de l'article 39, il est ajouté après les mots : << sur titres >> les mots : << avec épreuve >>.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur titularisation, les contrôleurs de travaux doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les contrôleurs de travaux pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Dans l'année suivant leur titularisation, les contrôleurs de travaux doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue,
d'une durée totale de deux mois.
<< L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur principal de travaux des contrôleurs de travaux devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 8 et 9 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-58 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décret n°97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
- Il est inséré dans le code rural, après l'article 334, les articles 334-1, 334-2 et 334-3 ainsi rédigés :
- Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette activité.
<< En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
- Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, M. Boyer (Alain), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article L.
1114-1 et concernées par la pathologie.
― S'il n'existe pas d'association concernée par la pathologie en cause, ou si un conflit d'intérêt fait obstacle à la consultation de l'unique association concernée, l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé consulte une autre association de son choix.
L'avis de l'association consultée est rendu dans le mois qui suit la saisine par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A compter de la réception de l'avis de l'association consultée ou de l'expiration du délai qui est imparti, le directeur général se prononce sur la demande dans le délai de deux mois.
Décret n°97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
- art. 46 quater-0 FB (M)
- art. 46 quater-0 FC (M)
- art. 46 quater-0 FD (M)
Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section IV bis intitulée : << Modalités de prise de l'engagement et de désignation du représentant visés au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts >> qui comprend les articles 46 quater 0-FB à 46 quater 0-FD ainsi rédigés :
<< Art. 46 quater 0-FB.
- L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes et à la direction des services généraux et de l'informatique (centre des impôts des non-résidents).
Cette déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des dividendes avant la date de la première mise en paiement des dividendes suivant la date d'inscription en compte des titres de la société émettrice.
<< - l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code précité ;
<< - le nombre et la nature des titres composant le capital de la société émettrice ;
<< - le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
<< - la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
<< - le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;
<< - la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle est différente ;
<< - le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement des dividendes ;
<< - le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.
<< Art. 46 quater 0-FC.
- La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.
<< Art. 46 quater 0-FD.
- Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, M. Schneider (Sylvain, Joseph, Albin) est nommé notaire à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle), en remplacement de M. Ponce (Jean, Henri,
Jules), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 août 1996.
Décret du 16 avril 1997 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1997, sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
M. Abdel Benazzi ;
M. Jean-Pierre Rosenczveig ;
Mme Simone Veil.
Arrêté du 8 avril 1997 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 1997, M. Girard (Sébastien), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 9 avril 1997 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 1997, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 104 et 276, rue de la Galèra, à Montpellier (Hérault), cadastré section TE nos 47, 54 et 55, pour une superficie totale de 17 636 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-03296 sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, Mme Soulet (Annie-Marie),
épouse Fillon, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université du Mans, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie sur sa demande du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 2000-2001.
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Arrêtés du 26 mars 1997 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent,
inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1997, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon à compter du 1er janvier 1997 :
Mme Belin (Micheline) ;
M. Vandercruyssen (Arnaud).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 7 du 24 septembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des sessions de concours et d'examens ouverts au titre de 1996.
- Les tableaux II et III annexés à l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé sont complétés comme suit :
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Bay la vwa et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Inité (971).
Décision d'autorisation : no 93-742 du 16 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Tonic FM à Basse-Terre (971).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Normandie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Normandie FM à Alençon (61).
Décision d'autorisation : décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et décision no 96-505 du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 21 juillet 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique Viel, chef de service.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la consultation juridique générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Paulette Feneyrou, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives générales,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Lucien Nuel, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la documentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jean Filliozat, administrateur civil hors classe, et M. Jacques Lenain,
administrateur des postes et télécommunications, sont habilités à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L.
225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
directeur général des stratégies industrielles, délégation est donnée à M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Christian Moraux, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et en son absence à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, chargé de mission, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond,
ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole navale en 1997
Concours Mathématiques-physique
Est déclaré admissible aux concours d'admission à l'Ecole navale en 1997 :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Fédération régionale du bâtiment - PACA ;
Union régionale CAPEB-PACA ;
Union fédérale SCOP-BTP ;
Union régionale des SCOP-BTP Rhône-Alpes ;
Arrêté du 4 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche, des agents techniques de la recherche, des secrétaires d'administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche, des agents techniques de la recherche, des secrétaires d'administration de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature.
Ceux-ci peuvent être retirés du 15 juillet 1997 au 14 août 1997 à 17 h 30, par demande écrite ou sur place, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Un service de commande télématique des dossiers est également disponible aux mêmes dates sur le serveur Minitel : 3614, code INSERM, rubrique Concours ITA.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 août 1997.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INSERM, bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 18 août 1997 à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 18 août 1997 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ingénieurs de recherche : 4 postes ;
Ingénieurs d'études : 10 postes ;
Assistants ingénieurs : 6 postes ;
Techniciens de la recherche : 6 postes ;
Adjoints techniques de la recherche : 5 postes ;
Agents techniques de la recherche : 10 postes ;
Secrétaires d'administration de la recherche : 1 poste ;
Adjoints administratifs de la recherche : 7 postes.
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172,
Administration déléguée régionale 11, Lorraine, INSERM, BP 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-44-60-13).
Antenne de Créteil, Mme Bertault (Annick), CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
Administration déléguée régionale 14,
Paris-Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions dudit avenant no 3 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de :
- l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des non-cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 4 février 1997 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 4 février 1997 relatif aux indemnités des délégués syndicaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-13 en date du 7 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement.
Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire.
A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale.
Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
Arrêté du 30 avril 1997 relatif au modèle de la fiche de recueil de données épidémiologiques collectées par l'établissement public de santé lors de l'examen médical d'entrée des arrivants en établissement pénitentiaire en application des articles R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 avril 1997, la fiche de recueil de données épidémiologiques prévue par l'article R.
711-13 (1o) du code de la santé publique doit être conforme au modèle annexé audit arrêté (1).
(1) Ce modèle peut être consulté au bureau SD 1 du SESI, ministère du travail et des affaires sociales, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 25 avril 1997 autorisant la société Aérospatiale à participer à l'augmentation de capital de la société Pyroméca puis à vendre des actions Pyroméca
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 1997, la société Aérospatiale est autorisée à participer à l'augmentation de capital de la société Pyroméca par l'échange de 10 500 actions Pyrospace représentant la totalité de sa participation au capital de Pyrospace contre 15 750 actions Pyroméca nouvelles de nominal 420 F.
La part de la société Aérospatiale au capital de la société Pyroméca sera de 21,1 %.
La société Aérospatiale est autorisée à vendre 12 016 actions Pyroméca de nominal 420 F à la Société nationale des poudres et explosifs.
Sa part au capital de la société Pyroméca sera ainsi ramenée à 5 %.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Desbordes (Jean-François), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégré pour compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 22 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.
: 1e : 1e :Ancienneté acquise:
: 5e avant 3 ans : :
: 5e à partir de 3 ans : :
: : 6e : sans ancienneté :
Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON
: 2e : 2e :7/8 de l'anc. acq.:
Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON
: 1er échelon : 1er échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive :
I = SITUATION ANCIENNE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
II = SITUATION NOUVELLE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels visés aux chapitres II à VIII du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des : - professeurs certifiés ; - professeurs d'éducation physique et sportive ; - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ; - conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation : I = SITUATION ANCIENNE DANS LA HORS-CLASSE II = SITUATION NOUVELLE DANS LA HORS-CLASSE Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L.
121-4, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés.
L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L.
- Les annexes I et II du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent décret.
Modification du décret du 22 avril 1960 susvisé relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
- Les dispositions du 3 du premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons.
- L'avancement d'échelon des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Modifications du décret du 12 août 1970 susvisé relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
- Les dispositions du 2 du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La hors-classe qui comprend sept échelons.
Modifications du décret du 4 juillet 1972 susvisé relatif
au statut particulier du corps des professeurs certifiés
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 10-8 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
- Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< 2o La hors-classe qui comprend sept échelons.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'avancement d'échelon des professeurs certifiés hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
- Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'avancement d'échelon des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
- Le cinquième alinéa de l'article 14 du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Modification du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
- Les dispositions du 3 du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 19-2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Modification du décret du 20 mars 1991 susvisé relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Ce corps comprend le grade de conseiller d'orientation-psychologue qui comprend onze échelons et le grade de directeur de centre d'information et d'orientation qui comprend sept échelons.
<< L'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et d'orientation prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Modification du décret du 6 novembre 1992 susvisé relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
- Les dispositions du 2 du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La hors-classe divisée en sept échelons.
<< L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de la hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive,
professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation sont reclassés dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les conditions suivantes :
15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit :
Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des :
- professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ;
- conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
- L'annexe I du décret du 5 décembre 1951 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le b de l'annexe II du décret du 5 décembre 1951 susvisé est modifié comme suit :
Dans le tableau, les mots :
<< 6e échelon/11e échelon avec majoration de 4 ans (1) >> sont remplacés par les mots :
<< 6e échelon/11e échelon avec majoration de 3 ans (1) << 7e échelon/11e échelon avec majoration de 6 ans (1) >> Dans la note (1), les mots :
<< de la durée de service au-delà de 4 ans >> sont remplacés par les mots :
<< de la durée de service au-delà de 3 ans >>.
Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
- Les directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.
Les attachés de préfecture peuvent assurer les fonctions de chef de bureau ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Les attachés principaux de préfecture, outre les fonctions dévolues aux attachés, sont chargés des bureaux ou services comportant des responsabilités particulières.
Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.
- Le grade de directeur comporte 7 échelons.
Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe comprenant 4 échelons et une 2e classe comprenant 6 échelons.
L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif budgétaire total des attachés principaux.
- Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.
Il prononce les titularisations correspondantes.
- Les attachés de préfecture sont recrutés :
1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues au décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
2o Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants.
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère de l'intérieur, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
4o Au choix, à concurrence de deux postes, parmi les fonctionnaires de la catégorie B de l'administration centrale ou des préfectures affectés au service du chiffre remplissant les mêmes conditions que les agents visés au 3o ci-dessus et titulaires du certificat d'études cryptographiques.
- Dans la limite des postes budgétaires restant vacants après la titularisation des attachés de préfecture issus des instituts régionaux d'administration, des concours peuvent être organisés selon les modalités ci-après :
1o Un concours externe ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
- du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
- du directeur chargé des personnels de préfecture au ministère de l'intérieur ou de son représentant.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite d'âge.
2o Un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques hospitalière et territoriale et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national.
Le concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
- La nature et le programme des épreuves des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
- A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour les candidats à chacun des concours visés à l'article 6.
- Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'attaché de préfecture stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre de l'intérieur.
Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours.
- Les candidats admis au concours sont nommés attachés stagiaires.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une année durant laquelle une formation initiale d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur leur sera dispensée.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire peuvent,
pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 13 à 15.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre en application de l'article 16.
- Sous réserve des dispositions des articles 12 à 19 ci-après, à l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 2e échelon du grade d'attaché.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Toutefois, la période effectuée en qualité d'attaché stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de préfecture titularisés, en application, d'une part, de l'article 11 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984, sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie B ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, l'emploi ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie C ou D ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables, à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions suivantes :
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
- Les attachés de préfecture recrutés en application des dispositions des 3o et 4o de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'attaché et classés dans les conditions définies à l'article 14.
- Lorsque l'application des articles 13 à 15 et 17 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient en qualité d'attaché de préfecture d'un indice au moins égal.
- Les directeurs sont choisis parmi les attachés principaux âgés de moins de cinquante-cinq ans qui ont atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe, comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal de préfecture et inscrits sur un tableau d'avancement,
après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les attachés principaux nommés directeurs sont classés dans ce grade conformément au tableau de concordance ci-après :
- Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
- Pour cinq sixièmes au moins, l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu par sélection opérée par voie de concours professionnel parmi les attachés de préfecture ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de catégorie A ou d'un niveau équivalent et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
Peuvent participer à la sélection les attachés de préfecture qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent au 31 décembre de l'année du concours professionnel.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application de l'article 14.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de catégorie A ou d'un niveau équivalent.
L'organisation du concours professionnel, la nature et le contenu des épreuves, la composition et les attributions du jury, les modalités du classement des candidats sont fixés, après avis du comité technique paritaire central des préfectures, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre de l'intérieur et valable pour la seule année du concours professionnel.
- Pour un sixième au plus, l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 10e échelon de ce grade et dix ans au moins de services effectifs dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de catégorie A.
- Les attachés promus attachés principaux dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Les nominations au grade d'attaché de préfecture sont prononcées dans les emplois vacants que le ministre décide de pourvoir.
Les candidats sont appelés à faire connaître leurs préférences, qui sont appréciées compte tenu des nécessités du service.
Sauf empêchement reconnu valable par le ministre de l'intérieur, l'acte de nomination est réputé caduc si l'intéressé refuse l'affectation qui lui a été assignée ou s'il ne prend pas ses fonctions à la date qui a été fixée.
- Les nominations au grade de directeur ou d'attaché principal sont prononcées, compte tenu des nécessités du service et des préférences manifestées par les intéressés, dans l'ordre des tableaux d'avancement.
- Peuvent être détachés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture dans les grades d'attaché ou d'attaché principal les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté d'une promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration ainsi que les autres fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et les fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 25 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
- Les directeurs, les attachés principaux et les attachés de préfecture sont reclassés au 1er août 1995 dans les grades de directeur,
d'attaché principal de préfecture et d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous :
Les services accomplis dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
- Si l'application de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 14 du décret no 60-400 du 22 avril 1960, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 14, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de préfecture à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 14 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.
- Les représentants aux commissions administratives paritaires centrale et locales du grade d'attaché principal de préfecture exercent les compétences des représentants de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché principal de préfecture jusqu'à expiration de leur mandat.
- Les représentants aux commissions administratives paritaires centrale et locales de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade de directeur de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade de directeur de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles 1er, 2 et 5 à 11.
Décret n°97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Les dispositions prévues à l'article 2 prennent effet au 1er août 1995.
Décret no 97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et du décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
<< Sont intégrés sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article 14, les fonctionnaires détachés à la date de publication du présent décret sur l'emploi communal de gardien, de gardien principal, de brigadier, de brigadier-chef et de brigadier-chef principal de police municipale.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires titulaires d'un emploi créé sur la base de l'article L.
412-2 du code des communes, dont les missions relèvent des pouvoirs de police du maire, qui à ce titre ont été agréés par le procureur de la République et assermentés selon les modalités prévues à l'article R.
250-1 du code de la route, et qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret.
<< L'intégration s'effectue au grade de gardien.
Les agents sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
Cependant, s'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
<< L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien emploi est conservée dans le grade d'intégration dans la limite du temps de passage requis pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
<< Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susmentionné et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des collectivités locales.
- Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.
Dans la partie du tableau relative au grade de contrôleur, la ligne relative au 12e échelon est remplacée par la ligne suivante :
< Toutefois, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui sont, à la date de publication du présent décret, inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux établie en application des dispositions du 2o de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ont la faculté de demander que leur intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux soit différée jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits ou jusqu'à leur titularisation dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
La demande doit être adressée par écrit à l'autorité territoriale.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de M. Jean-Louis Valentin, administrateur civil.
- M. Paul Mingasson, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
M. Yves Angella.
Arrêté du 24 avril 1997 portant habilitation de l'université Strasbourg-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Strasbourg-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'Ecole européenne de chimie,
polymères et matériaux de Strasbourg de l'université Strasbourg-I >>.
- Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg et le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'application des hauts polymères de l'université Strasbourg-I sont délivrés jusqu'au 31 décembre 1997.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Strasbourg-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M. Perrel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, en qualité d'administrateur territorial hors classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1996.
La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 avril 1997, M.
Rollin (Bernard), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (SDITEPSA), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 2 août 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 avril 1997 portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Techniques informatiques
- L'université Paris-XI est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour deux ans à compter de l'année universitaire 1995-1996.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << Ingénieur diplômé du centre des techniques de l'université Paris-XI, spécialité Techniques informatiques >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Paris-XI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 8 avril 1997 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Turpin (André), professeur d'école nationale hors classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 17 mars 1997.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Arrêtés du 15 avril 1997 relatifs au budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, le premier rectificatif à l'état de prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Décret no 97-403 du 24 avril 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national
- Le produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 % du total des recettes encaissées à ce titre.
- Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV.
- Mer), selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 avril 1997, considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lipanthyl 200 micronisé, gélule - fiche signalétique, considérant que ce document met en exergue : << Lipanthyl - Régression de la plaque d'athérome coronaire en monothérapie >>, ce qui n'est pas une propriété validée par l'autorisation de mise sur le marché ; d'autre part, l'étude sur laquelle s'appuie cette allégation est méthodologiquement critiquable (inclusion de quarante-deux sujets dont la moitié seulement a reçu Lipanthyl, puissance statistique insuffisante), considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lipanthyl 200 micronisé, gélule reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Vincent Denby-Wilkes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de directeur général, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
Décrets du 23 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Bernard Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 1997.
M. Perrin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
II.-Pour les personnes morales :
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Tours
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Tours est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Tours, 1, rue Léo-Délibes, BP 535, 37005 Tours Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Restaurants du coeur - Les Relais du coeur >>, dont le siège est à Paris (10e), 221, rue Lafayette.
Arrêté du 22 avril 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1997, M. de Saint-Vaast (Guy, Michel, André), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en position de congé de longue durée depuis le 25 octobre 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 juin 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, le secrétaire administratif de classe exceptionnelle Enselmoz (Eliane) est nommé, à compter du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le secrétaire administratif de classe exceptionnelle Enselmoz (Eliane) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 juin 1997 portant nomination d'un membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1997, M. Fragnoud (Jean-Marc) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des producteurs de céréales (au titre des coopératives fabriquant des aliments du bétail), en remplacement de M. Couty (Raymond), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret du 3 juillet 1997 portant nomination d'un préfet
- M. Bernard Boucault, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêtés du 23 juin 1997 portant nomination (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Bova (Fabien), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Yvan Zerbini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
Caractéristiques modifiées
- Mme Colette Horel, préfet hors cadre, est nommée préfet,
secrétaire général de la préfecture de Paris.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant suspension du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et nomination d'un administrateur provisoire
- Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est suspendu de ses fonctions.
- M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé administrateur provisoire.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant no 51 (Rémunérations annuelles garanties) du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, Mme Vincent (Monique), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, Mme Menissier (Brigitte), épouse Fevre, ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1996 (actualisation de la convention collective nationale) tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Gitton (Claude), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 12 juin 1997 portant ouverture en 1997 de concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 1997, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissement d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Pour chacun de ces concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 25 novembre 1997.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 21 juillet 1997 et le 26 septembre 1997.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés ou envoyés au Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés est globalement de 16 postes répartis comme suit :
Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie :
Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 mars 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 1997 :
Caillaud (Bernard).
Dhenein (Philippe).
Breuil (Henri).
Festor (Jean-Claude).
Noisette (François).
Lahoche (Pierre).
Helary (Jean-Louis).
Rousset (Gilles).
Gay (Hervé).
Crombe (Jacques).
Simonnet (Didier).
Schwob (Bernard).
Benabou (Roland).
Zulberty (Michel).
Thomas-Bourgneuf (Gaston).
Nolhier (Marc).
Philippe (Hervé).
Geffrin (Yves).
Paul (Jacques).
Pochet (Frédéric).
Pindat (Gilles).
Florence (Jean-Claude).
Roederer (Xavier).
Le Ven (Jean-Yves).
Piet (Olivier).
La démission de M. Barbe (Gérard, Joël), notaire à la résidence de Congé-sur-Orne (Sarthe), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Congé-sur-Orne (Sarthe) dont était titulaire M. Barbe (Gérard, Joël) est supprimé ;
M. Gagnot (Rémy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Gagnot (Rémy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Congé-sur-Orne (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ; M. Barbe (Gérard, Joël) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Leroux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Conlie (Sarthe) ;
La raison sociale de la société Philippe Leroux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : << Philippe Leroux et Gérard Barbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1997, M. Rahon (Alain, Jean-Claude) est nommé avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Tixier (Louis, Michel),
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1997, Mlle Gauthier (Carole, Hélène, Marie-Bernadette) est nommée huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en remplacement de Mlle Cucurny (Marie-Pascale), démissionnaire.
Arrêté du 24 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 29 du 6 janvier 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
La démission de M. Notta (Jean-Michel, Marie), notaire à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne), est acceptée ;
M. Notta (Jean-Michel, Marie) et Mlle Willaume (Sabine) sont nommés notaires associés, membres de la société Guy Notta, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-Thierry (Aisne) ;
La raison sociale de la société Guy Notta, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
<< Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne) dont était titulaire M. Notta (Jean-Michel, Marie) est supprimé ;
La société Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Neuilly-Saint-Front (Aisne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 1997 autorisant Aéroports de Paris à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er avril 1997, Aéroports de Paris est autorisé à céder la totalité de sa participation dans le capital de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS).
Décret du 8 avril 1997 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pretre (Jean-Michel), juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 juin 1996.
Décret no 97-335 du 11 avril 1997 fixant, en application de l'article R.
513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leur employeur en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 10357*01, 10358*01 et 10359*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5616401, 5016301,
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures ainsi qu'au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées,
Arrêté du 8 avril 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de recherche au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1997, est autorisée, au cours du deuxième trimestre de 1997, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois attachés de recherche au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Hygiène, qualité et sécurité des aliments : 1 poste ;
Santé et protection animales : 2 postes.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai 1997 ;
Les épreuves du concours se dérouleront le 9 juin 1997 et les jours suivants à la direction générale du CNEVA, 23, avenue du Général-de-Gaulle,
Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (direction générale, service du personnel), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
- M. Michel Dellacasagrande, chef de service, est nommé directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement de M. Michel Tyvaert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 mars 1997 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1997, M. Marc (Claude), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale auprès du Conseil d'Etat, est réintégré pour compter du 1er janvier 1997.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Semur (François), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti, pour la période du 15 avril 1997 au 30 septembre 1997.
La publication de l'avis prévu à l'article R.
123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié.
Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R.
123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
Arrêté du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales
- Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le nombre des emplois de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Les demandes de participation au concours sont adressées, par la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au plus tard le jour de la date de clôture des inscriptions.
- La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit :
- un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont au moins trois fonctionnaires des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales.
- Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ; chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
A partir d'un dossier à caractère administratif, rédaction d'une note de synthèse.
(durée de l'épreuve : quinze minutes)
Conversation avec le jury portant :
- sur les fonctions exercées par le candidat ;
- sur sa culture administrative ;
- sur l'organisation et les missions du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu un total inférieur à 24 points.
- L'arrêté du 15 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, M. Alain Le Bris, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 27 juin 1996 refusant d'autoriser l'EURL Centre de chirurgie oculaire, sis ZA de Layatz, à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), à étendre sa capacité de 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France refusant d'autoriser la clinique Sainte-Marie, sise 6, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), à créer 5 places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 janvier 1997, rapportant la décision du 21 juin 1996, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'un tomographe à émission monophotonique dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Rangueil, sis avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne), est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 janvier 1997, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne pour exercer la chirurgie cardiaque dans l'unité de l'hôpital Nord, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 janvier 1997, l'arrêté du 12 juin 1996 adressé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à M. le docteur Bacquet, président-directeur général du centre chirurgical Saint-Roch, à Cavaillon (Vaucluse), rejetant la demande visant à obtenir l'autorisation de restructurer ledit centre par délocalisation interne d'une partie des lits de chirurgie est annulé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM Centre, représentée par M. le docteur Quesnel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique du Parc, sise 33, rue des Bûchers, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, l'autorisation demandée par le centre hospitalier d'Albi au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis avenue Boussac, à Albi (Tarn), est rejetée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination du directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1997, M. Tolédano (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique.
Arrêtés du 11 mars 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Helitime par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Helitime est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Rennes
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Rennes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Rennes, 2, rue Robert-d'Arbrissel, 35065 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, M. Guillaumont (Robert),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 février 1998, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
Arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant un centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Maubeuge
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1997, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Maubeuge >> est approuvée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant Salaires no 40 du 23 octobre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Piotrkowski (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Nancy-I.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Altagna par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Altagna est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Creuse Hélicoptères Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Creuse Hélicoptères Service est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, le centre de réception radioélectrique de Sainte-Assise Marine, commune de Seine-Port (Seine-et-Marne), no 077.06.001, exploité par le ministère de la défense,
état-major de la marine, est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 24 mars 1997 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Fauveau (Alain), 1er janvier 1997 ;
Mougard (Sophie), 1er janvier 1997 ;
Bazin (Daniel), 1er janvier 1997 ;
Vimont (Jean-Eric), 1er janvier 1997 ;
Tanguy (Jean-Michel), 1er janvier 1997 ;
Labrousse (Michel), 1er janvier 1997 ;
Tugaye (Yves), 1er janvier 1997 ;
Laborie (Philippe), 1er février 1997 ;
De La Bourdonnaye (Armel), 1er février 1997 ;
Duhamel (Denis), 1er février 1997 ;
Rabault (Christophe), 1er mars 1997 ;
Chevoir (François), 1er avril 1997 ;
Prost (Clair), 1er avril 1997 ;
Thon (Dominique), 1er avril 1997 ;
Unterreiner (Philippe), 1er avril 1997 ;
Bure (Jacques), 1er mai 1997 ;
Kowalski (Gérard), 1er mai 1997 ;
Friggit (Jacques), 1er mai 1997 ;
Darmon (Florence), 1er juin 1997 ;
Duclairoir (Xavier), 1er juin 1997 ;
Khélif (Stéphane), 1er juin 1997 ;
Merlot (Jean-Loup), 9 juin 1997 ;
Berteaud (Pascal), 1er août 1997 ;
Bertel (Denis), 1er septembre 1997 ;
Leroy (Hervé), 1er septembre 1997 ;
De Meyère (Alain), 1er octobre 1997 ;
Helbronner (Charles), 15 novembre 1997 ;
Kerjouan (Roger), 1er décembre 1997 ;
L'Her (Joël), 24 décembre 1997.
Décret n°97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- A l'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : << au III de l'article 92 B >>, sont ajoutés les mots << ou au 5 du I ter de l'article 160 >> et les mots << à l'article 97 >> sont remplacés par les mots : << , selon le cas, aux articles 97 ou 160 >>.
Arrêté du 11 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1997, M. Cabrillac (Michel), sous-directeur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>, pour une durée de trois ans à compter du 13 mars 1997.
225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L.
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Morzieres (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 23 juin 1997 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, M. Guegan (Raphaël), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1997, Mme Revel (Chantal), épouse Berthet-Bondet, ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Brutin (Paul), général d'armée.
Crène (Yves, Gabriel, Jean), général de corps d'armée.
Forterre (Pierre, Henri), général de corps d'armée.
Gobilliard (Hervé, Marie, Anne), général de corps d'armée.
Guillaume (Roland, Louis, Etienne), général de corps d'armée.
Heinrich (Jean, Georges, Auguste), général de corps d'armée.
Kelche (Jean, Pierre, André), général de corps d'armée.
Le Page (Maurice, Paul, Marie), général de corps d'armée.
Gazzano (Gérard, Ange), amiral.
Mallard (Philippe, Marie, Jacques), vice-amiral d'escadre.
Roy (Philippe, Jean-Marie), vice-amiral d'escadre.
Arrêté du 9 avril 1997 fixant la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 17 février 1997 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
Mme François (Nathalie), épouse Barbin ;
M. François (Philippe) ;
Mlle Kempkes (Carole) ;
M. Mazuy (Philippe) ;
Mlle Noussbaum (Astrid) ;
M. Scherberich (Pascal) ;
Mlle Schumacher (Marie-Pierre) ;
M. Sersen (François).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 mars 1997 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 10 du 5 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L.
321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévu à l'article L.
Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du camping
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 26 du 22 janvier 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Bordachar (Jean), contrôleur général des armées.
Voelckel (Alain, Michel), contrôleur général des armées.
Audren (Eugène, Joseph), général de corps d'armée.
Batllo (Claude, François, Jean), général de corps d'armée.
Billot (Michel, Joseph, Louis), général de corps d'armée.
Bonte (Maurice, Roger, Louis), général de corps d'armée.
Delort (Dominique), colonel, troupes de marine.
Egretaud (Jean-Claude), général de corps d'armée.
Guillou (Yannick, Louis, Marie), colonel, troupes de marine.
Ivanoff (Hubert, Marie, Léon), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pormenté (Georges, William, Jean), général de corps d'armée.
Zuchowicz (de) (Xavier, André, Stanislas), colonel, troupes de marine.
Durteste (Philippe, Jacques, Albert), vice-amiral d'escadre.
Moysan (Bernard, François, Jean), vice-amiral d'escadre.
Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), général de corps aérien.
Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph), général de corps aérien.
Courtet (Michel, Edouard), général d'armée aérienne.
Péron (Pierre, François, Théophile), général de corps aérien.
Droniou (Jean, Michel, Francis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Chéneau (Hervé, Henri, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Crémieux (Alain, Lucien), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Les retraits de M. Clément (Yves, Henry) et de M. Goerlinger (Jean-Luc,
Albert), membres de la société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Combles (Somme), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Clément (Yves, Henry) et de M. Goerlinger (Jean-Luc, Albert), membres de la société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Combles (Somme), ladite société est dissoute ;
M. Clément (Yves, Henry) et M. Goerlinger (Jean-Luc, Albert) sont nommés notaires associés, membres de la société Cédric Masson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert (Somme) ;
La raison sociale de la société Cédric Masson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : << Yves Clément, Jean-Luc Goerlinger et Cédric Masson, notaires,
Le retrait de M. Masson (Cédric), membre de la société Yves Clément,
Jean-Luc Goerlinger et Cédric Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Clément, Jean-Luc Goerlinger et Cédric Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Combles (Somme) dont était titulaire la société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ; La société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert (Somme), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Combles (Somme), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Masson (Cédric) est nommé notaire salarié au sein de la société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert (Somme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association du centre Etienne-Marcel >>, dont le siège est à Paris (11e), 3, cité d'Angoulême.
M. Charras (Jean-Luc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Camps et Georges Charras, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Charras (Georges, Gilbert), notaire associé, membre de la société Jean Camps et Georges Charras, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Camps et Georges Charras, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Camps et Jean-Luc Charras, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 25 juin 1997 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << Moscou à la limite des siècles >>
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à L'Embarcadère, 13 bis, quai Rimbaud, 69002 Lyon, organisateur de l'exposition << Moscou à la limite des siècles >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt à Lyon.
Les oeuvres du musée mémorial de l'astronautique
Les oeuvres du musée d'histoire de la ville de Moscou
Collection des samovars du xixe siècle
Collection des menus
Collection des foulards
Collection de plans et de cartes
Collection de gravures et d'aquarelles
Les oeuvres du musée de la céramique
musée-domaine Kouskovo
Service Salut, P.
Leonov,
LISTE DES OEUVRES PRETEES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'EMBARCADERE, 13 BIS, QUAI RIMBAUD, 69002 LYON, POUR UNE EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES DU 20 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1997
Fragments de météorite Sikhote-Alinge, deux originaux, poids : 21,75 kg et 12,80 kg.
Le sol lunaire rapporté sur la terre par Apollo 11 en 1969, original.
Le sabre d'acier de Damas, cadeau à M. Gorbatchev de la part du cosmonaute syrien M. Faris, original.
Le prix international << Icare >>, le prix de l'association des journalistes de la France remis à M. Manarov et V.
Titov.
Le scaphandre << Orlan DMA >> pour les sorties dans le cosmos, maquette, échelle 1 1, poids 30 kg.
Le certificat de vol de l'équipage international russe-français sur la station << Salute-7 >>, 1982, original.
Le premier satellite artificiel de la terre, maquette, échelle 1 : 1,
Le satellite de la terre << Electron-2 >>, maquette, échelle 1 : 3.
La station automatique << Luna-3 >>, maquette, échelle 1 : 10.
Le globe lunaire.
La station automatique << Luna-9 >>, maquette, échelle 1 : 3, 60 x 80 x 130 cm.
Le drapeau d'Etat de la France qui était à bord de la station << Mir >> en 1988 avec les autographes des cosmonautes russes et français et le sceau de la station << Mir >>, original.
La bourka (manteau national du peuple de Daghestan, Russie), cadeau présenté à J.-L.
Chrétien le 18 janvier 1989 à Zvezdnyi Gorodok, original.
Le premier robot mobile lunaire << Lunokhode-1 >>, maquette, échelle 1 : 10, 30 x 30 x 30 cm.
La photo en couleurs des cosmonautes A.
Volkov, S.
Krikalev, J.-L.
Chrétien, V.
Titov et M. Manarov à bord de la station << Mir >>, 1988.
Le scaphandre pour les chiens de la fusée géophysique, années 1950,
original, 30 x 30 x 50 cm.
Le conteneur éjectable de la deuxième fusée-satellite, original,
La fusée << Vostok >>, maquette, échelle 1 : 3, 200 x 100 x 130 cm.
Le programme des expériences sur la station << Mir >> du 22 décembre 1988 au 17 janvier 1989 pendant le travail de l'équipage international russe-français avec les autographes des cosmonautes russes et français et le sceau de bord de la station << Mir >>, 1989.
Le scaphandre << Sokol KV-2 >> du cosmonaute O.
Makarov, original, 100 x 100 x 180 cm.
Le kit de maintenance de bord pour les travaux dans l'apesanteur, neuf pièces.
Le complexe orbital de recherche scientifique << Mir-Soyuz-Progresse-Kvante >>, maquette, échelle 1 10, longueur 310,
diamètre maximum 40, batterie solaire 300.
Les moyens de prendre la nourriture dans les conditions de vol cosmique, trois pièces.
L'appareil frigorifique de bord, double technologique, 80 x 60.
Le chauffe-aliments électrique dans les conditions du vol cosmique,
double technologie, 50 x 50.
Le réservoir d'eau potable de la fusée cosmique << Soyuz-19 >>,
La boîte à pharmacie de bord de la fusée << Soyuz-9 >>, original.
La combinaison de vol PK-10 du cosmonaute V.
Djanibekov, << Salute-6 >>, 1978, original, deux pièces.
La combinaison d'entraînement et de charge TNK-J du cosmonaute V.
Lyakhov, << Salute-6 >>, 1979, original.
La tenue du colonel M. Tognini, des forces aériennes de la France,
cadeau au musée de Zvezdnyi Gorodok, 1993, original.
Le télégramme envoyé par J.-L.
Chrétien aux cosmonautes A.
Krikalev et V.
Polyakov au retour du vol cosmique, Paris, le 27 avril 1989,
L'invitation à la rencontre de l'équipage composé de Y.
Onoufrienko, Y.
Ousatchev et Claudie André-Deshays qui a eu lieu le 24 septembre 1996 à Zvesdnyi Gorodok.
La combinaison d'entraînement et de charge TNK-U-IM, double technologie.
La fiche de disponibilité de décollage de la fusée << Vostok >>, 1961,
L'électrocardiogramme de Y.
Gagarine, fait à la base de lancement << Baykonour >>, le 11 avril 1961, copie.
L'accord entre les Gouvernements de l'URSS et de la France sur la collaboration dans les études et l'utilisation de l'espace cosmique dans des buts pacifiques, 1966, photocopies.
Le dossier des records accomplis pendant le vol cosmique << Soyuz 19 >> et << Apollo >>, 1975, original.
Le cyclogramme du vol cosmique de l'équipage russe-français composé de V.
Tsibliev, A.
Serebrov et J.-P.
Haignère, projet << Altair >>, 1993.
Le journal consacré au vol de Y.
Les tracts en l'honneur des premiers héros du cosmos, trois pièces.
Les fanions avec lesquels les Moscovites saluaient les premiers héros du cosmos, cinq pièces.
Le dossier des records du premier vol cosmique de Y.
Gagarine à bord de la fusée << Vostok >>, 1961.
La banderole de la République de Cuba avec le sceau de la station << Salute-6 >> et les autographes des participants du vol cosmique russe-cubain, original.
L'emblème du premier vol cosmique international avec les autographes des cosmonautes (programme << Soyuz-Apollo >>, 1975), original.
Les banderoles des drapeaux d'Etat de l'URSS et de la France avec les autographes des participants du premier vol russe-français, 1982, originaux, deux pièces.
Les emblèmes du vol cosmique russe-syrien, originaux, sept pièces.
La banderole du drapeau de l'Inde avec oblitération spéciale, le sceau de bord de la station << Salute-7 >> et les autographes des participants du vol cosmique russe-indien, 1984, original.
La banderole du drapeau d'Etat de la République de Cuba avec le sceau de bord de la station << Salute-6 >> et les autographes des membres de l'équipage russe-cubain, original.
L'hydrocombinaison << Forel >>, original, trois pièces.
La combinaison de protection thermique TZK-14, original, deux pièces.
Le lanceur à deux étages << Cosmos >>, maquette, échelle 1:10.
Le lanceur universel << Energie >> de la navette spatiale << Bourane >>, maquette, échelle 1:70.
Le siège amortisseur << Kazbek >>.
La photo du premier cosmonaute de la planète, Y.
Gagarine, et du constructeur général S.
Korolev, prise dans le cosmos par l'équipage russe-français (26 novembre-22 décembre 1988) avec les autographes des cosmonautes, original.
La photo en couleur du président de la France F.
Mitterrand et du président de l'URSS M. Gorbatchev et des personnes accompagnantes à l'intérieur de la maquette de la station << Mir >> à Zverdnyi Gorodok le 9 juillet 1986.
La photo était dans le cosmos du 26 novembre au 22 décembre 1988 avec l'équipage russe-français, original.
La médaille en l'honneur du vol des cosmonautes russes et polonais.
La banderole de soie << Soyuz-Apollo >>.
Les emblèmes du premier vol cosmique international d'après le programme << Soyuz-Apollo >>.
Les banderoles transportées sur la Lune, Vénus et Mars par les stations automatiques interplanétaires, onze pièces.
Le support d'eau << Koloss-5D >>, double technologique, 50 x 80-50.
La ration alimentaire des cosmonautes sur la station << Mir >>,
vingt-huit unités.
La table pour prendre les repas dans les conditions du vol cosmique, 70 x 150 x 70.
La station automatique interplanétaire << Vénus-4 >>, maquette, échelle 1:3, 120 x 90.
La station automatique interplanétaire << Mars-1 >>, 100 x 80.
L'insigne << Pilote spatial de l'URSS >>, moulage.
La médaille << L'étoile d'or du Héros du travail socialiste >>, moulage.
L'ordre du Drapeau rouge du travail, moulage.
L'ordre de Lénine, moulage.
La médaille << L'étoile d'or de l'Union soviétique >>, moulage.
L'édition spéciale du journal Izvestiya consacrée au vol cosmique russe-français sur la station << Salute-7 >>, 1982.
Souvorov A.
: L'académicien S.
Korolev, 1985, eau-forte, 50 x 40.
Gagarine, 1985, eau-forte, 63 x 49.
Yakouchine A.
: Tsiolkovski, 1975, lithographie, 72 x 38.
: Icare, 1975, lithographie, 72 x 38.
Orlov I.
: Le Berceau, 1985, aqua-tinta, 50 x 52.
: Le Planeur étoile, 1986, autolithographie, 49,5 x 40,5.
: Difficultés vaincues - II, 1985, technique mixte, 50 x 31.
: Messager de raison, 1985, technique mixte, 50 x 49,5.
Chmokhine V.
: Le Cosmonaute et la Fiancée, 1976, autolithographie, 66 x 55,5.
: Le Site de lancement Baykonour, 1987, aquarelle, 75 x 53.
: Vers les nouvelles voies cosmiques, 1988, linogravure,
Plakhov A.
: Dans l'espace cosmique, 1975, eau-forte, 60 x 86,5.
: L'Accueil, 1977, eau-forte, 49 x 64,5.
Protassov N.
: La Joie, 1982, linogravure, 60 x 40.
: Au sujet du cosmos, 1982, linogravure, 60 x 43.
Gretchina O.
: Sur la Terre, 1977, eau-forte, 49 x 64.
: La Variété des proportions des planètes, 1988, aquarelle, 56 x 75,8.
: Une des planètes de la Galaxie, 1988, aquarelle, 56 x 75,8.
: La Tragédie, 1988, aquarelle, 56 x 75,8.
Aniciforov I.
: Ovni, 1991, détrempe, 20 x 15.
Geta N.
: L'Incident, 1979, eau-forte, 60 x 50.
: Nous voyons... on nous voit, 1979, eau-forte, 64,5 x 50.
Zarovny S.
: Sur la planète, 1981, aqua-tinta, 58 x 50.
: L'Epreuve, 1981, aqua-tinta, 58,5 x 50.
Vecelov A.
: Les Botanistes pour le cosmos, 1979, sépia, 51 x 65,5.
: Le Contact avec l'obscurité, 1983, sépia, 50,5 x 65.
Geta S.
: Le Problème de contact, 1979, eau-forte, 64 x 50.
: Le Cosmos, 1991, détrempe, 33 x 24.
Outenkov D.
: La Dernière Neige, 1976, eau-forte, 23 x 37.
: La Météorite de Toungouse, 1987, eau-forte, 1987.
Devicheva N.
: Le Vol au-dessus de la Terre, autolithographie, 60 x 47.
: Etre extra-terrestre, 1979, eau-forte, 50 x 32.
: La Catastrophe, 1979, eau-forte, 50 x 32.
: Moscou accueille Y.
Gagarine, 1977, lithographie, 47 x 35.
Stopa G.
: Terre-cosmos, 1982, linogravure, 60 x 45.
: La Mélodie du cosmos, 1988, linogravure, 55 x 45.
: Le Signal, 1989-1990, linogravure, 57 x 45.
: Robot oublié, 1990, linogravure, 57 x 45.
: Les Traces de l'éternité, 1988, linogravure, 49 x 45.
Koulilov A.
: Le Retour, 1988, linogravure, 60 x 58.
Koulikov A.
: Lancement de nuit, 1987, linogravure, 51 x 45.
: Au point du jour, 1987, linogravure, 43 x 55.
Smertine B.
: Giordano Bruno, 1980, eau-forte, 65,5 x 49.
: L'Epreuve, 1979, eau-forte, technique mixte, 65 x 49,5.
: La Poésie épique de l'ère cosmique, 1977, eau-forte, 48,7 x 64,7.
: Copernic, 1980, eau-forte, 65,5 x 47.
Fateev P.
: Le Monde éloigné, 1966, papier, technique mixte, 65 x 100.
Chigolev S.
: Le Midi, 1928, carton, technique mixte, 65 x 54.
Sardane A.
: Dans les airs, 1930, carton, technique mixte, 39 x 30.
: Le Lever sur Vénus, 1930, carton, technique mixte, 39 x 30.
: La Symphonie de la radiation de la Terre, 1923, papier,
crayon, 24 x 34.
: Le Timbre de harpe, 1925, carton, technique mixte, 38 x 28,5.
Ter-Gevondyan T.
: Le Jardin sur la planète éloignée, 1979, toile,
huile, 50 x 70.
Smirnov - Roucetski B.
: L'Aurore boréale, 1964, carton, pastel, 65 x 49,5.
: Le Soir (sur la Terre), carton, pastel, 80 x 60.
: Le Coucher du soleil sur Mars, 1986, papier,
pastel, 60 x 81.
: La Nébuleuse rosâtre, 1977, papier, pastel, 48 x 64.
: La Planète de deux soleils, 1981, papier pastel, 49,5 x 73.
: Les Dents de lion dans la lumière étoilée,
1978, papier, pastel, 70 x 50.
Khamraev I.
: La Lune, 1993, toile, huile, 72 x 82.
: Le Soleil, 1993, toile, huile, 70 x 99.
Mironov Y.
: Le Paysage cosmique, 1979, eau-forte, technique mixte, 68 x 63.
: Et l'arbre a poussé, 1981, eau-forte, technique mixte, 70 x 55.
Cheko A.
: Etoile, 1979, toile, huile, 95 x 100.
: Décollage, Capricorne, 1989, toile, huile, 46 x 33.
: L'Aimant de la Terre, Taureau, 1985, toile, huile, 33 x 46.
Sokolov A.
: Sur les lignes stellaires, 1972, toile, huile, 96 x 146.
: L'Amarrage des vaisseaux << Soyuz >>, 1972, toile, huile, 145 x 96.
Pokhodaev Y.
: L'Astéroïde ardent, 1981, eau-forte, huile, 73 x 91,5.
: Planète X, 1981, carton, huile, 92 x 74.
: La Naissance de l'étoile bleue, 1981, carton, huile, 73 x 91.
: Le Soleil d'or, 1981, carton, huile, 73 x 91.
: La Planète éteinte, 1980, carton, huile, 72,5 x 91.
: Le Silence alarmant, 1981, carton, huile, 72 x 92.
: La Lune et les Icebergs, 1981, carton, huile, 92 x 73.
: La Planète bleue, 1988, toile, huile, 46 x 33.
Leonov A.
: Au-dessus de la mer Noire, 1973, toile, huile, 70 x 100.
Leonov A - Sokolov A.
: La sortie de Vostok-1, 1982, carton, huile, 50 x 70.
: Vostok-1 sur la ligne de départ, 1982, carton, huile, 50 x 70.
: Avant le départ, 1982, carton, huile, 70 x 50.
: Vostok-1 a gagné l'orbite, 1982, carton, huile, 50 x 70.
: Vostok-1, Le Retour, 1982, carton, huile, 70 x 50.
: L'Atterissage de Vostok-1, 1982, carton, huile, 50 x 70.
Prostev A.
: Et de nouveau la Terre..., 1979, eau-forte, 59 x 72.
: Au-dessus du cratère, 1972, toile, huile, 65 x 100,5.
: Intercosmos, 1972, toile, huile, 90 x 70.
: La Lune-3 au vol, 1972, toile, huile, 90 x 70.
Djanibekov V.
: Les Rêves sur le ciel, 1989, carton, huile, 50 x 80.
: Vers l'aire de départ, 1985, carton, huile, 50 x 70.
: Gagarine avant le décollage, 1988, carton, huile, 150 x 150.
: L'Enfance stellaire de la Terre, 1988, carton, huile,
: Le Duel, 1990, carton, huile, 100 x 150.
: La Mémoire, 1992, toile, huile, 80 x 60.
: Pegase, 1992, toile, huile, 60 x 80.
Coiffure de femme.
Douillette courte ouverte aux manches longues, broderie au fil d'or,
frange, xviiie siècle.
Douillette courte ouverte aux bretelles à plis, broderie au fil d'or,
velair, xviiie siècle.
Lavabo en vernis noir, xviie siècle.
Le pot à eau en vernis noir, xviie siècle.
Support pour le copeau, xviiie siècle.
L'Evangile, 1668.
Fauteuil << arc, hanche et mitaines >>, bois sculpté, début du xxe siècle.
Coffre, bois, métal, début du xxe siècle.
Le châle, fin du xixe siècle.
Coupons d'étoffe produits aux manufactures Prokhorovkaia,
Danilovskaia, Trekhgornaia (sept pièces, xixe siècle).
Samovar de forme cylindrique aux médailles en métal jaune.
Samovar conique en métal jaune.
Samovar cylindrique de la maison de commerce Alentchikov et Zimine.
Samovar sphérique en métal jaune avec médailles sur le couvercle.
Samovar << Eau de Moscou >>.
Samovar en métal jaune en forme de cylindre.
Samovar sphérique en métal blanc.
Samovar sphérique en métal jaune.
Samovar en forme de poire en métal jaune.
Samovar en forme de fleur en métal blanc.
Samovar de forme octogonale en métal blanc avec ornement de fleurs.
Samovar en métal jaune en forme de poire tronquée.
Samovar en métal jaune avec une queue en forme d'arc.
Samovar en métal blanc de forme géométrique.
Samovar de type oriental en métal jaune avec une cheminée.
Samovar resserré en métal jaune.
Grand samovar de trois seaux (trente-six litres) en métal blanc.
Le plat << Pain-sel >>, porcelaine, fin du xixe siècle.
Théière, plat, calice, porcelaine, années 1900.
Service à thé (dix pièces), porcelaine, usine Gardner, années 1900.
Cruche à vin << Porcelet >>, faïence, peinture, années 1900.
Huilier pour les plats à viande << Poulet >>, faïence, usine M.
Kouznetsov, fin du xixe siècle.
Pot à caviar, usine M. Kouznetsov, fin du xixe siècle.
Flacon à vodka, fin du xixe siècle.
Plat à hareng, faïence, usine M. Kouznetsov, fin du xixe siècle.
Beurrier en forme de kalatch (petit pain en forme de cadenas), faïence, usine Gardner, fin du xixe siècle.
Plat à saucisses, faïence, fin du xixe siècle.
Flacon à vodka << Quart de seau >> (trois litres), verre, fin du xixe siècle.
Menu de repas de noce du restaurant Slavyanski Bazar, peintre V.
Vasnetsov, céramique, usine M. Kouznetsov, Moscou, 1892.
Menu du déjeuner donné en l'honneur du couronnement de Nicolas II et d'Alexandra Fedorovna, peintre A.
Vasnetsov, Moscou, le 26 mai 1886.
Menu du déjeuner donné par les manufacturiers et les marchands de Moscou en l'honneur de leurs amis anglais, en langues russe et anglaise,
peintre S.
Yagoujinski, Moscou, le 31 janvier 1912.
Menu du déjeuner donné par les manufacturiers et les marchands de Moscou en l'honneur de leurs amis anglais, en langues russe en française,
Menu du déjeuner en l'honneur du couronnement de Nicolas II, peintre Lipgart, Moscou, le 25 mai 1896.
Menu du dîner donné à l'occasion du couronnement de Nicolas II, peintre V.
Menu du dîner donné à l'occasion du couronnement de Nicolas II, peintre Lipgart, Moscou, le 23 mai 1896.
Menu du déjeuner donné à l'occasion du couronnement de Nicolas II,
peintre A.
Benoua, Moscou, le 15 mai 1896.
Menu du déjeuner donné par les manufacturiers et les marchands de Moscou en l'honneur des sénateurs et des députés de l'Assemblée nationale de la République française, en langue française, peintre B.
Zvorykine, Moscou,
Une page de menu du déjeuner en l'honneur du couronnement d'Alexandre III, Le Chant au pain, peintre V.
Vasnetsov, Moscou, 1883.
Serviettes (six pièces), lin, coton, broderie au plumetis et au point de croix, fin du xixe siècle.
Puisoirs (trois pièces), bois sculpté, fin du xixe siècle.
Chandelier avec les armoiries de Russie, bronze, fin du xixe siècle.
Gramophone et disque (deux pièces), fin du xixe siècle.
Meubles de l'ensemble << Mythe >> (quatre pièces), table,
fauteuil, deux supports, bois, peinture, ciselure au métal.
Coffret, bois, métal.
Icône << La Vierge Vladimirskaia >>, début du xixe siècle.
Cadre pour icône, bois sculpté.
Couronnement d'Alexandre III, 1883.
100e Anniversaire de la Guerre nationale de 1812.
300e Anniversaire de la dynastie des Romanov, manufacture Trekhgornaia, 1913.
300e Anniversaire de la dynastie des Romanov, manufacture Alexeevskaia.
Monument à Alexandre II au Kremlin.
100e Anniversaire de A.
Pouchkine.
L'Exploit d'Ivan Soussanine.
Course de coqs.
L'Alphabet dans les dessins.
Couronnement de Nicolas II.
Les Peuples de l'Empire russe, année 1900.
300e Anniversaire de la dynastie des Romanov, trois pièces, 1913.
Plan de Moscou fait par S.
Guerberchtein, 1593.
Plan de Siguismounde, fin du XVIe siècle.
Plan de Moscou, fait par I.
Mitchourine, 1739.
Plan de la capitale Moscou, 1825.
Plan illustré de la capitale Moscou, fin du xixe siècle.
Vasnetsov (1922) : Porte à l'eau Spassky de la ville Kitai-Gorod, au xviie siècle, papier sur carton, crayon, charbon, aquarelle.
Vasnetsov (1924) : Tour du coin à sept sommets de la Ville blanche, du xviie siècle, papier sur carton, crayon, charbon, aquarelle.
Vasnetsov : Les Boutiques aux livres sur le pont Spasski, xviie siècle, papier sur carton, crayon, charbon, aquarelle.
Akari Baron : Panorama de Moscou et ses environs..., 1845-1846,
papier, double à la toile, aquarelle, 387 x 60 cm (sur neuf feuilles).
Choults : L'Eglise de la Vierge Vladimirskaia près des portes Nikiski de la ville de Kitai-Gorod, de la série << Moscou >>, années 1840,
d'après le dessin de Vayce, papier, lithographie, 15,8 x 11,5 cm.
Choults : Le Monastère Kroutitski, de la série << Moscou >>, années 1840, d'après le dessin de Vayce, papier, lithographie, 15,8 x 11,5 cm.
Choults : Le Clocher d'Ivan-le-Grand, de la série << Moscou >>,
années 1840, d'après le dessin de Vayce, papier, lithographie, 15,8 x 11,5 cm.
Bichboua (1801-1850) : Panorama du Kremlin, album << Les vues de Moscou >>, 1846, papier, lithographie, 55,3 x 39,2 cm.
Benoua (1813-?)
: Vue de la place Boyarskaia, album << Les vues de Moscou >>, 1846, papier, lithographie, 55,3 x 39,2 cm.
: La Tour Soukhareva, album << Les vues de Moscou >>, 1846, papier, lithographie, 39,2 x 55,3 cm.
Bachelier (travaillait en Russie aux environs de 1820-1850) :
Vue du monastère Novodevitchi, album << Les vues de Moscou >>, 1846, d'après le dessin d'Orlov, papier, lithographie, 55,3 x 39,2 cm.
Choults : La Cathédrale de Basile-le-Bienheureux, de la série << Moscou >>, années 1840, d'après le dessin de Vayce, papier, lithographie,
11,5 x 15,8 cm.
Peintre inconnu de la deuxième moitié du xixe siècle, La Cathédrale de l'Ascension dans le village Kolomenskoe, deuxième moitié du xixe siècle,
papier, aquarelle, 22,8 x 29,8 cm.
Peintre inconnu de la deuxième moitié du xixe siècle, L'Eglise Saint-Nicolas sur Ilinka, deuxième moitié du xixe siècle, papier, aquarelle, 26,5 x 36,5 cm.
Yasnovski (1833-1902) : Le Monastère Strastnoy, 1877, papier,
aquarelle, 63 x 37.
Peintre inconnu de la deuxième moitié du xixe - début du xxe siècle :
La Vue de l'église de la Nativité-de-la-Vierge à Poutinki, fin xixe - début xxe siècle, papier, aquarelle, 49,6 x 33,5.
Peintre inconnu de la deuxième moitié du xixe siècle : La Cathédrale du Christ-le-Sauveur, papier, aquarelle, encre de Chine, plume, 19 x 14,5.
Lori (1763-1840) : Vue du pont Kamenny et ses environs (Moscou) du petit pont de bois près de la tour Nahugolny, de la série << Les vues de Moscou >>, début des années 1800, d'après le dessin de G.
Delabarte, papier, gravure, 85,5 x 59,4.
Vasnetsov (1856-1933) : Près du jet d'eau sur la place Soukhorevskaia, les années 70 du xixe siècle, 1925, papier sur carton,
charbon, crayon, aquarelle, 60 x 45.
Amon : Le Panorama de Moscou des monts de Moineau, toile, huile, fin du xixe siècle.
Vase << 800e anniversaire de Moscou >>, 1947, P.
Leonov, usine de porcelaine Doulevo, porcelaine, peinture, dorure, hauteur : 21,6 cm.
Gobelet << Moscou >>, 1934, N.
Bordukov, usine de porcelaine de la ville Dmitrov, porcelaine, peinture, dorure, hauteur : 9,4 cm.
Gobelet << Moscou >>, 1934, A.
Kalochine, usine de porcelaine de la ville de Dmitrov, porcelaine, peinture, dorure, hauteur : 9,5 cm.
Gobelet << Moscou >>, Kremlin, 1955, L.
Protopopova, usine de porcelaine de Leningrad, porcelaine, peinture, dorure, hauteur : 10,6 cm.
Articles du service Youbileyny << 30e anniversaire du Pouvoir soviétique >>, usine de porcelaine de la ville Dmitrov, porcelaine, peinture, pochoir,
Théière avec couvercle, hauteur : 13,3 cm.
Tasse avec soucoupe, hauteur 6,3 cm, diamètre 14,5 cm.
Arrêté du 28 mars 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1997
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 44 131 099 F pour l'exercice 1997.
743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article R.
Arrêté du 3 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 1997, Mme Wicker (Christiane) est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Décret du 10 mars 1997 portant nomination (Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Luc Thiebaut, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie et politique de l'environnement au même établissement à compter du 21 novembre 1996.
Arrêté du 28 février 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1997 et à compter du 13 février 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter :
Décret n°97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris en application de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes : 1.
Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolières, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ; 2.
Navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l'exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris en application de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
- Pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, sont nommés, à compter du 1er mars 1997, en qualité d'administrateur civil stagiaire au titre des catégories visées aux a et b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils :
M. Riguet (Christian), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
M. Thourigny (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
Mme Dutarte (Eliane), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
Mme Marchand (Marie-Thérèse), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
M. Dora (Marc), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
M. Geray (Jean-Charles), directeur de centre pénitentiaire (ministère de la justice) ;
M. Laurent (Christian), directeur départemental du Trésor public (ministère de l'économie et des finances) ;
M. Ouali (Ramdane), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
M. Prince (Dominique), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
M. Houteer (Bernard), inspecteur principal des impôts (ministère de l'économie et des finances) ;
Mme Moha (Malika), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
M. Chopin (Philippe), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
Mme Bonhenry (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme [mer]) ;
Mme Labat-Gest (Chantal), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
Mme Courault (Christine), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
M. Raffy (Jean-François), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;
M. Salles (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
Mme Lamboley (Claire), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
M. Tortosa (Jean), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ; 20.
M. Sainte Marie (Patrick), inspecteur principal (ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace) ;
M. Ponsart-Ponsart (Pascal), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
M. Chevaillier (Jérôme), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
M. Lanoiselée (Michel), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
M. Naepels (Eric), attaché principal d'administration centrale (ministère de l'économie et des finances) ;
M. Dalnoky (Michel), attaché principal d'administration centrale (Caisse des dépôts et consignations) ;
Mme Prost-Coletta (Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales (ministère du travail et des affaires sociales) ;
M. Bousquet (Alain), attaché principal d'administration centrale (ministère des anciens combattants et victimes de guerre) ;
M. Adnet (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale (ministère de la justice) ;
M. Denechaud (Alain), CASU (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
M. Girard-Reydet (Eric), attaché principal d'administration centrale (ministère de la défense) ;
Mme Thiery (Véronique), attaché principal d'administration centrale (ministère du travail et des affaires sociales) ;
M. Vanneufville (Eric), chef de service administratif (ministère de la défense) ;
M. Feignier (Denis), attaché principal d'administration centrale (ministère de la culture) ;
M. Saffroy (Eric), attaché principal d'administration centrale (services du Premier ministre) ;
Mme Lozachmeur (Ariane), attaché principal d'administration centrale (ministère du travail et des affaires sociales) ;
Mme Delourme (Michèle), attaché principal d'administration centrale (ministère de la défense) ;
M. Willme (Jean), attaché principal d'administration centrale (ministère du travail et des affaires sociales).
Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture
- L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R.* 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis,
pendant une période de neuf ans, d'un taux de 4,95 %.
- L'article 5, premier alinéa, de l'arrêté du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,95 % pendant la période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat.
<< Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,35 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4,55 % en dehors de ces zones.
<< Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de l'article R.* 344-10 du livre III (nouveau) du code rural, les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,55 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,80 % en dehors de ces zones.
<< La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans les autres zones.
- Les prêts à moyen terme spéciaux consentis en application des articles R.* 341-4 et R.* 343-3 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,55 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,80 % dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
<< Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans les autres zones.
- L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les prêts consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,35 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4,55 % en dehors de ces zones.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement
- Le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré, dans les conditions exposées par le présent décret, aux candidats qui justifient d'une compétence pour délimiter, mesurer et organiser les biens fonciers en surface et en sous-sol, en estimer les différentes valeurs, exécuter tous travaux topographiques en plan et en nivellement et procéder à toutes expertises ressortissant à ces diverses attributions.
- Le diplôme est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret et satisfait à des épreuves théoriques (écrites et orales) et pratiques dont la nature, le programme, la durée et le coefficient sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : << géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement >>, en abrégé : << géomètre expert foncier DPLG >>.
- Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres experts ou d'une administration agréée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 12 du présent décret.
- Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis de la commission instituée par l'article 12 du présent décret, définit les qualités et diplômes requis pour accomplir le stage prévu au précédent article.
Il fixe la durée du stage compte tenu de la nature des titres et diplômes détenus ainsi que de la pratique professionnelle des candidats.
Cette durée ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à quatre ans.
- Le stagiaire doit accomplir au moins une année de stage chez un membre de l'ordre des géomètres experts.
Il doit être inscrit au registre tenu par le conseil régional de l'ordre dont dépend son maître de stage dans les formes et les conditions que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Le conseil régional délivre un certificat de fin de stage.
Le maître de stage consigne ses observations, relatives au comportement et aux aptitudes professionnelles du candidat, dans un carnet de stage.
- Sont dispensés du stage, s'ils en font la demande, à partir de cinquante-deux ans révolus et s'ils justifient de dix ans de service dans l'une ou plusieurs des activités citées à l'article 1er du présent décret,
les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires suivants :
1o Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
2o Ingénieurs du génie rural ;
3o Ingénieurs en chef et ingénieurs du service technique de la documentation foncière de la ville de Paris ;
4o Ingénieurs géographes et ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
5o Ingénieurs hydrographes de la marine.
Une attestation de dispense de stage leur est délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'âge et la durée de l'expérience professionnelle requise sont appréciés à la date de la demande de dispense.
- Les candidats à l'examen du diplôme de géomètre expert foncier titulaires du certificat de fin de stage ou de l'autorisation de dispense s'inscrivent aux épreuves de l'examen dans des formes et des délais prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le jury de l'examen du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation nationale.
- Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques (écrites et orales) de l'examen les candidats titulaires de diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
ainsi que les candidats visés à l'article 7 du présent décret.
- La date de la session annuelle de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française.
- Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Elle est consultée :
1o Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
2o Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
3o Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
1o Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant,
2o Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
3o Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
4o Un représentant du ministre chargé de l'architecture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5o Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
6o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7o Le directeur général des impôts ou son représentant ;
8o Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.
- Le décret no 48-1132 du 12 juillet 1948 modifiant le décret du 15 mars 1936 relatif au diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est abrogé.
A titre transitoire, les lauréats de l'examen préliminaire de géomètre expert foncier sont autorisés à accomplir le stage, d'une durée de quatre années, jusqu'au 31 décembre 1999 et à se présenter à l'examen jusqu'au 31 décembre 2003.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, M. Royer (Jean-Marc), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 janvier 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 4 mars 1997 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 1995 est fixé à 8 350 859 323 F.
Arrêtés du 11 mars 1997 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 mars 1997, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à l'association Gaevol, mairie, 56290 Saint-Gérand.
Arrêtés du 10 mars 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Carre (Jean-Emmanuel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Champagne-Ardenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Reliquet (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er septembre 1990,
Arrêtés du 8 avril 1997 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1997, Mlle Aubert (Sophie), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), est titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 9 avril 1997 fixant le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1997, le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit pour l'année 1997 :
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel
Sur le respect de la confidentialité des informations et la sécurité des
La commission estime qu'il y a lieu de rappeler que :
- conformément aux articles 226-13 et 224-14 du code pénal, la révélation d'informations à caractère secret par une personne qui en est dépositaire,
soit par état soit par profession, hormis les cas où la loi l'impose ou l'autorise, est passible de sanctions pénales ;
365-2 du code de la santé publique, sont interdites, sous peine de sanctions pénales, << la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L.
365-1 du code de la santé publique, << est interdit le fait, pour les membres des professions médicales, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale >> ;
- aux termes de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978, la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ; La commission considère que, au sens de l'article 5 de la convention no 108 du Conseil de l'Europe, le traitement de données de santé à caractère personnel est légitime dès lors qu'il a pour finalités de permettre au professionnel de santé de mieux assurer le suivi médical des patients, de faciliter leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire, de participer aux actions de prévention et de veille sanitaire poursuivies par les autorités de santé et de contribuer aux travaux de recherche médicale.
Dans le cadre de ces finalités, les données de santé à caractère personnel, dont l'usage est en principe réservé au professionnel de santé qui a procédé au recueil de ces données, peuvent être communiquées sous certaines conditions à des destinataires et tiers habilités à en connaître en vertu de la loi ;
Les professionnels de santé sont ainsi tenus (art. 226-14 du code pénal,
11 et suivants du code de la santé publique...) de déclarer aux autorités judiciaires, médicales ou administratives certaines situations dont ils ont connaissance ;
En outre, conformément au code de la sécurité sociale et notamment à l'article L.
161-29, dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit sont tenus de communiquer aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux et à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées ;
Ces données sont également susceptibles d'être communiquées, sous forme anonyme, aux unions professionnelles instituées par la loi du 18 janvier 1994 ;
Les professionnels de santé peuvent également transmettre à des fins statistiques, dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1994, des données médicales nominatives issues de leur activité à des organismes autorisés à mettre en oeuvre, à des fins de recherche médicale, des traitements de données de santé à caractère personnel ;
Enfin, conformément à l'article 45 du code de déontologie médicale, le médecin, à la demande du patient ou avec son consentement, peut transmettre aux médecins qui participent à la prise en charge de ce patient, ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins ;
La commission rappelle en conséquence que :
- hors les cas prévus par la loi, les professionnels de santé ne peuvent transmettre à des tiers les données de santé à caractère personnel relatives à leurs patients, sans qu'au préalable ces données aient été rendues anonymes ;
365-2 du code de la santé publique et à l'application qu'entend en faire le ministère en charge de la santé, ces données, même rendues anonymes à l'égard des patients, ne peuvent être utilisées à des fins de promotion ou de prospection commerciale, dès lors qu'elles sont associées à l'identification du professionnel de santé ;
La commission recommande que, conformément aux articles L.
365-1 du code de la santé publique, les instances ordinales concernées soient consultées lors de la mise en place de systèmes d'informations médicales, en particulier sur les modalités de participation des professionnels de santé ; Sur l'information et le respect des droits des personnes :
La commission recommande que les professionnels de santé susceptibles de participer à des systèmes d'informations médicales et de transmettre sous quelque forme que ce soit des données soient clairement informés de l'identité du (ou des) organisme(s) juridiquement responsable(s) du système, de ses finalités, des conséquences à leur égard de leur participation, des destinataires des informations transmises, des modalités d'exercice de leur droit d'accès, de rectification et de suppression.
Dans les cas où l'organisme tiers mettrait à la disposition du professionnel de santé des moyens informatiques lui permettant de gérer ses dossiers médicaux, il importe que les modalités de cette mise à disposition lui soient clairement précisées et qu'il conserve, quelles que soient les modalités de communication des informations issues de son fichier, la maîtrise de cette communication ;
Ainsi, en cas d'abandon de collaboration, l'organisme tiers devrait s'engager à fournir au professionnel de santé les moyens nécessaires pour lui permettre de continuer à gérer sur informatique ses dossiers médicaux ou d'effacer les informations nominatives enregistrées avant restitution du matériel informatique à l'organisme ;
La commission estime également que, pour garantir une information claire et complète des professionnels de santé, il importe que les contrats conclus entre les organismes tiers et les professionnels de santé fassent expressément mention des points précités ;
Elle recommande également que, nonobstant les dispositions prises pour assurer l'anonymat des patients, les organismes tiers destinataires des informations issues des fichiers médicaux s'engagent vis-à-vis des professionnels de santé à prendre toutes précautions utiles afin d'éviter la déformation, la divulgation ou l'utilisation détournée des données issues directement ou non des prescriptions médicales, dès lors que ces données permettent l'identification des professionnels de santé.
De plus, il importe de rappeler que les professionnels de santé ne peuvent transmettre que des données concernant leur propre activité, à l'exclusion donc de toute information concernant ou provenant d'un autre confrère ou d'un autre professionnel de santé ;
Il convient en outre de rappeler que, dans les cas où la loi impose ou autorise la transmission des données médicales directement ou indirectement nominatives concernant leurs patients à des organismes tiers dûment habilités à en connaître, les professionnels de santé doivent en informer leurs patients de façon à ce qu'ils puissent exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978.
Ainsi, hors les cas où la transmission est imposée par la loi, les patients doivent pouvoir s'opposer aux communications d'informations les concernant ;
La commission estime qu'il y a lieu de rappeler qu'en application des articles 29 et 45, alinéa 1, de la loi du 6 janvier 1978, les professionnels de santé s'engagent, vis-à-vis des patients, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations relatives à leur état de santé, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Le non-respect de cette disposition est passible des sanctions pénales prévues au titre de l'article 226-17 du code pénal.
Enfin, il convient de noter qu'en vertu de l'article 45 du décret du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale, les dossiers médicaux des patients doivent être conservés sous la responsabilité des médecins qui en assurent le suivi ;
La commission recommande donc que, préalablement à toute transmission, aux systèmes d'information médicale précédemment visés, de données issues de leur activité, les professionnels de santé s'assurent du respect effectif de l'anonymat des données relatives à leurs patients et que les organismes tiers, destinataires des données, s'engagent, par voie contractuelle,
vis-à-vis des professionnels de santé, à prendre les dispositions nécessaires pour garantir et maintenir cet anonymat, notamment lors du traitement ultérieur de ces données.
Ainsi, en cas de télétransmission, les professionnels de santé doivent pouvoir disposer des moyens techniques nécessaires pour vérifier ou faire vérifier que les dispositifs adoptés garantissent effectivement l'anonymat des données concernant les patients ;
La commission rappelle qu'elle peut, dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont confiées par l'article 21 (2o) de la loi du 6 janvier 1978,
procéder, à l'égard de tout traitement, à des vérifications sur place et se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission ;
Par ailleurs, il importe que, dans les cas où il serait nécessaire pour l'organisme tiers de disposer, à des fins statistiques, de données de suivi individualisées (1) sur les patients, des procédures d'anonymisation reconnues et évaluées, reposant par exemple sur l'utilisation de techniques dites de << hachage >> ou de chiffrement des données, puissent être retenues ;
La commission préconise que, dans le cadre de l'expérimentation de filières ou de réseaux de soins faisant appel à des moyens informatiques, les transmissions de données nominatives éventuellement effectuées entre professionnels de santé soient réalisées dans des conditions garantissant de façon effective la confidentialité des données, et qu'en particulier il puisse être recouru, selon la sensibilité des données, au chiffrement de tout ou partie des données, dans le cadre de la réglementation française et européenne en vigueur ;
Elle appelle également l'attention des professionnels de santé, de leurs instances représentatives, et de façon générale des partenaires intéressés,
sur les risques de divulgation et d'utilisation détournée des informations,
inhérents à l'utilisation de réseaux de communication ouverts de type Internet, et sur la nécessité de prendre des mesures de sécurité appropriées pour, d'une part, protéger les données nominatives par le chiffrement de celles-ci, et, d'autre part, en cas de réseau privé, restreindre effectivement l'accès de ce dernier aux seuls utilisateurs habilités et éviter tout accès incontrôlé sur le réseau ou une connexion à un réseau ouvert ;
Enfin, la commission préconise que, dans le domaine de la santé, seules des messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives ;
La commission décide qu'il y a lieu en conséquence d'appeler l'attention tant des pouvoirs publics que des professionnels de santé et organismes intéressés sur les points précédemment évoqués.
(1) Au sens de la présente recommandation, sont considérées comme données de suivi individualisées des informations qui peuvent être << chaînées >> pour connaître l'évolution de l'état de santé d'une personne déterminée, sans que son identité soit connue de l'organisme tiers.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 février 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Giraldo (Gérard, Dario, Jean), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Décret n°97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
Décret no 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
<< Conférence régionale de santé
et programmes régionaux de santé
<< Organisation de la conférence régionale de santé
<< Les programmes régionaux de santé
- Il est inséré dans le chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 2 ainsi rédigée :
- La conférence régionale de santé instituée à l'article L.
767 est réunie chaque année sur convocation du préfet de région.
<< Les analyses et examens auxquels elle procède s'appuient notamment sur les travaux scientifiques et les données d'observation disponibles dans la région, ainsi que sur le rapport de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
Ils sont assortis d'une appréciation des conditions de mise en oeuvre et des résultats des actions conduites conformément aux priorités précédemment arrêtées, en particulier des programmes régionaux de santé.
Les priorités de santé publique que la conférence régionale établit et les propositions qu'elle formule tiennent compte des priorités et des orientations proposées par la dernière conférence nationale de santé.
<< Les conclusions des travaux de la conférence régionale de santé font l'objet d'un rapport qui est transmis au préfet de région et au bureau de la conférence nationale de santé dans le mois qui suit l'issue de la conférence.
Ce rapport est rendu public ; le préfet de région en assure la diffusion.
- La conférence régionale de santé est composée de 50 à 300 membres, selon l'importance de la région, dont, dans la proportion d'un cinquième au moins et d'un tiers au plus, des représentants de chacun des groupes suivants :
<< 1o Groupe des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale de base et complémentaires, de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
<< 2o Groupe des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et des centres départementaux des professions de santé, des professionnels médicaux et non médicaux, en particulier sociaux, exerçant dans les établissements publics et privés de santé et dans les établissements médico-sociaux et sociaux publics et privés, ainsi que des professionnels de médecine préventive et de santé publique ;
<< 3o Groupe des représentants des institutions et établissements publics et privés de santé, des institutions et établissements médico-sociaux et sociaux publics et privés ainsi que des institutions de prévention, d'éducation pour la santé, d'observation et d'enseignement ou de recherche dans les domaines sanitaire ou social ;
<< 4o Groupe des représentants d'associations de familles, de personnes handicapées et de leurs parents, de retraités et de personnes âgées, de consommateurs et d'usagers des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que d'associations à but humanitaire, de prévention ou de soutien aux malades.
<< Le préfet de région peut également désigner une à quatre personnalités qualifiées.
<< Les personnes invitées à participer à la conférence régionale de santé sont désignées chaque année par le préfet de région, après consultation des institutions, établissements ou professions qu'elles représentent, ou des organisations regroupant ceux-ci.
- Un jury de la conférence régionale de santé est désigné chaque année par le préfet de région.
<< Le jury a pour mission d'établir les conclusions et recommandations de la conférence.
<< Il comporte deux participants de chacun des quatre premiers groupes définis à l'article R.
767-2 et, le cas échéant, un ou deux participants du dernier groupe.
Le représentant de la conférence régionale de santé à la conférence nationale de santé en est membre.
<< Un président est désigné au sein du jury par le préfet de région parmi les membres qui n'appartiennent pas au premier groupe.
<< Le mandat des membres du jury de la conférence régionale de santé est renouvelable.
- Les séances de la conférence régionale de santé sont publiques.
- Le secrétariat de la conférence régionale de santé est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Le préfet de région détermine, parmi les priorités établies par la conférence régionale de santé, celles qui font l'objet de programmes pluriannuels.
Ces programmes comportent des actions de promotion de la santé, d'éducation pour la santé, de prévention, de soins, de rééducation et de réinsertion.
Ils sont élaborés et mis en oeuvre en coordination, notamment, avec les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les institutions et établissements de santé, les professionnels et les associations qui y participent.
Ils sont assortis d'indicateurs permettant de procéder à leur évaluation.
Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'un groupe de travail préparatoire à la mise en oeuvre du dispositif expérimental prévu à l'article 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Il est créé un groupe de travail préparatoire à la mise en oeuvre du dispositif expérimental prévu par l'article 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée avec application au traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnes ci-dessous : M. le professeur Daniel Cordonnier, chef de service du service de néphrologie au centre hospitalier universitaire de Grenoble ; M. le docteur Simon, chef de service du service d'hémodialyse au centre hospitalier de Saint-Brieuc ; M. le docteur Laurent, néphrologue au centre de rein artificiel de Tassin ; Mme le docteur Janody, médecin inspecteur régional adjoint à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; M. Pontefract, directeur des services centraux des activités et des projets au centre hospitalier universitaire d'Angers ; M. Lardé, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique à Lille ; M. le professeur Sailly, membre du Haut Comité de la santé publique ; M. Bossy, membre de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; M. le docteur Cluzel, chef de service de médecine interne au centre hospitalier de Nevers ; M. le docteur Chanliau, néphrologue à l'Association lorraine pour le traitement de l'insuffisance rénale à Vandoeuvre-lès-Nancy ; M. Volle, président de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; Mme Allard, pharmacien à l'Association pour l'expansion des centres d'hémodialyse de l'Ouest, à Nantes ; Mme le docteur Lomchambon, médecin inspecteur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ; M. le docteur Lesur, médecin-conseil à la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace ; M. le docteur Bouchet, néphrologue au centre de traitement des maladies rénales Saint-Augustin, à Bordeaux ; M. Nogues, directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon ; M. Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie ; M. le docteur Soutif, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Avignon ; Mme Boulay, infirmière générale conseillère technique en soins infirmiers à la DRASS de Lorraine ; M. le professeur Combe, praticien hospitalier - professeur des universités au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Mme Cadart, directrice administrative de l'Association française des infirmiers(ères) de dialyse, transplantation et néphrologie à Bois-Guillaume.
Art. 3 Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'un groupe de travail préparatoire à la mise en oeuvre du dispositif expérimental prévu à l'article 61 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
- Il est créé un groupe de travail préparatoire à la mise en oeuvre du dispositif expérimental prévu par l'article 61 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée avec application au traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale.
- Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnes ci-dessous :
M. le professeur Daniel Cordonnier, chef de service du service de néphrologie au centre hospitalier universitaire de Grenoble ; M. le docteur Simon, chef de service du service d'hémodialyse au centre hospitalier de Saint-Brieuc ; M. le docteur Laurent, néphrologue au centre de rein artificiel de Tassin ; Mme le docteur Janody, médecin inspecteur régional adjoint à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; M. Pontefract, directeur des services centraux des activités et des projets au centre hospitalier universitaire d'Angers ; M. Lardé, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique à Lille ; M. le professeur Sailly, membre du Haut Comité de la santé publique ; M. Bossy,
membre de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; M. le docteur Cluzel, chef de service de médecine interne au centre hospitalier de Nevers ; M. le docteur Chanliau, néphrologue à l'Association lorraine pour le traitement de l'insuffisance rénale à Vandoeuvre-lès-Nancy ; M. Volle,
président de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; Mme Allard, pharmacien à l'Association pour l'expansion des centres d'hémodialyse de l'Ouest, à Nantes ; Mme le docteur Lomchambon, médecin inspecteur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ; M. le docteur Lesur, médecin-conseil à la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace ; M. le docteur Bouchet, néphrologue au centre de traitement des maladies rénales Saint-Augustin, à Bordeaux ; M. Nogues,
directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon ; M. Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie ; M. le docteur Soutif, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Avignon ; Mme Boulay, infirmière générale conseillère technique en soins infirmiers à la DRASS de Lorraine ; M. le professeur Combe, praticien hospitalier - professeur des universités au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Mme Cadart, directrice administrative de l'Association française des infirmiers(ères) de dialyse,
transplantation et néphrologie à Bois-Guillaume.
Arrêté du 2 avril 1997 établissant les tableaux d'avancement de 1997 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications hors classe et d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 2 avril 1997 :
Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1997 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
MM. Barbier (Pierre), Roger (Patrick), Mme Payan (Christiane), MM. Charneau (Gérard), Carlier (Jean-Claude), Jaunas (Daniel), Mazoyer (Alain), Delmas (Yves), Babin (Bernard), Poglio (Eric), Dal Pont (Pascal), Dubois (Marc),
Deburghgraeve (Jean-Luc), Mme Solignac (Sylvie), MM. Ricau (Marc), Bourquin (Laurent), Mmes Giorgi (Catherine), Danjou (Florence) ;
Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1997 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
Mme Guillot (Christiane), MM. Boulanger (Jean-Louis), Puil (Bernard), Pieve (Richard), Vianey (Laurent), Pillet (Thierry), Mmes Moguerou (Mireille),
Pittaro (Sylvie), MM. Negre (Christian), Briand (François), Mmes Durand (Béatrice), Mauri (Valérie), Alcover (Carole), El Amrani (Myriam), Pelissier (Line), Litschig (Anne).
Décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu
- Il est créé sous le nom d'Etablissement public du campus de Jussieu un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission de conduire les opérations d'aménagement des locaux, tels qu'ils sont délimités en annexe aux présents statuts, aux fins d'assurer leur désamiantage et toutes opérations concourant à la réalisation de cet objectif.
L'établissement public exerce les attributions du maître de l'ouvrage ; à cet effet, l'établissement assure notamment :
- les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage ; à ce titre, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables ;
- la programmation et la coordination des déménagements liés aux travaux ;
- la construction et la gestion de locaux de substitution ;
- les opérations liées au désamiantage, aux travaux de sécurité et à la remise en état des locaux.
L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les besoins des opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers.
Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.
L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
- L'Etablissement public du campus de Jussieu est administré par un conseil d'administration et dirigé par le président de ce conseil, assisté d'un directeur.
Il est doté d'un comité consultatif.
- Le conseil d'administration comprend dix membres :
- le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;
- le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
- le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
- le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un représentant de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur de l'établissement, les directeurs chargés de la recherche et de la technologie et des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du président de l'établissement, pour une durée de trois années.
Il peut, en outre, être convoqué à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande conjointe des deux présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.
L'ordre du jour du conseil est fixé par le président.
Il peut être complété à l'initiative de tout membre du conseil.
Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours à l'avance auprès du président.
Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
- Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
- Le comité consultatif de l'établissement comprend le président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement, les présidents des universités mentionnés à l'article 4, le directeur de l'Institut de physique du Globe, des représentants des personnels et des usagers appartenant aux trois établissements concernés ainsi que des personnalités qualifiées en matière de réhabilitation de bâtiments, d'amiante, d'hygiène et de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la composition et les modalités de désignation de ce comité.
Le comité consultatif est consulté sur le déroulement des travaux.
Il se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration, sur demande conjointe des chefs d'établissement mentionnés au premier alinéa ou sur demande de la moitié de ses membres.
1o Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;
2o Le règlement intérieur de l'établissement ;
3o Le budget et ses modifications, le compte financier ;
Il donne son accord sur la passation des marchés.
Il peut être saisi de toutes questions concernant le déroulement des travaux.
DISPOSITIONS FINANCIERES
- Le président exerce notamment les compétences suivantes :
2o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
4o Il conclut tous contrats et conventions au nom de l'établissement, avec l'autorisation du conseil d'administration ;
5o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public ;
7o Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités.
Pour l'exercice de ses attributions, le président peut déléguer sa signature au directeur de l'établissement.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé est applicable à l'établissement.
- L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après avis du président du conseil d'administration, des présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.
- Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
- les revenus de biens et de valeurs ;
- Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget pour approbation ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.
Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et des chapitres de matériel sont prises par le président de l'établissement.
Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises, pour ratification, au conseil d'administration à la séance suivante.
- Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
- L'établissement public est substitué à l'Etat, aux universités Paris-VI et Paris-VII et à l'Institut de physique du Globe dans les droits et obligations résultant des contrats et marchés conclus par ces derniers avant la mise en place de l'établissement public pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, ainsi que dans les procédures afférentes à la passation de ces contrats et marchés engagés à la même date.
- Les modalités de la dévolution des biens propres de l'établissement public du campus de Jussieu seront fixées par le décret de dissolution de cet établissement.
Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin.
Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République.
Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Arrêté du 15 avril 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1997, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1997, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de sept maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Simulation de transmutation des déchets nucléaires : 1 poste ;
Mécanique des fluides et énergétique : 1 poste ;
Modélisation et commande de systèmes énergétiques : 1 poste ;
Energétique, moteurs : 1 poste ;
Physique expérimentale : 1 poste ;
Sociologie de l'entreprise, sciences des organisations : 1 poste ;
En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est impérativement fixée au 16 mai 1997, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03, directeur adjoint : M. Schmitt (Alain) (téléphone 02-51-85-81-20 [secrétariat 02-51-85-81-22]), secrétaire général M. Bacou (Michel) (téléphone 02-51-85-83-50 [secrétariat : 02-51-85-83-52]).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP et le transfert d'embryons est refusée au centre obstétrico-pédiatrique, 2, avenue d'Irlande, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée à la clinique de La Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e).
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Cohen.
Il est refusé à la clinique de La Muette l'autorisation de pratiquer les activités de ponction d'ovocytes en vue de dons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) est rejetée.
Arrêté du 4 mars 1997 fixant pour 1997 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Bellour (Jean-Claude), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sartène, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, Mme Angles (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée auprès de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur, au titre de la mobilité, pour la période du 2 septembre 1996 au 31 mars 1998 inclus.
Décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion
- En remplacement du canton I de Saint-André, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Saint-André-I, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-André délimitée par :
- au nord : limite communale avec Sainte-Suzanne ;
- au sud : le chemin Lefaguyès, le chemin de la Gare (partie comprise entre le chemin Pente-Sassy et la rue des Camphriers) ;
- à l'est : le littoral ;
- à l'ouest : le chemin de Cambuston (partie comprise entre la rivière Saint-Jean et la rue du Lavoir), la rue Emile-Thomas, le chemin du Petit-Bazar, la rue Dumesgnil-d'Engente, la rue Lacoaret (jusqu'au chemin de la Gare).
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-André.
Canton de Saint-André-III, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-André délimitée par :
- au nord : la limite du canton de Saint-André I susvisé ;
- au sud : la limite communale de Bras-Panon ;
- à l'ouest : la rue des Camphriers (à partir du chemin de la Gare),
l'ancienne voie ferrée (jusqu'à la limite communale de Bras-Panon) ;
- En remplacement des cantons I et II de Saint-Joseph, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Saint-Joseph-I, comprenant la portion du territoire de la commune située à l'est d'une limite ainsi définie :
- la ligne de crête est de la rivière des remparts depuis la limite communale avec Le Tampon (plaine des Cafres) jusqu'à la côte 391 ;
- la rue G.-de-la-Ferrière ;
- la rue H.-Foucque ;
- la rue des Jacques ;
2 Piton depuis la Croix-Jubilé jusqu'au chemin des Sables ;
- le chemin des Sables.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Joseph.
Canton de Saint-Joseph-II, comprenant la portion du territoire de la commune de Saint-Joseph située à l'ouest d'une limite précitée.
- En remplacement des cantons I et III du Tampon, il est créé trois cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton du Tampon-I, comprenant la portion du territoire de la commune du Tampon délimitée par :
- au nord : la route des Caféiers depuis la limite communale avec l'Entre-Deux jusqu'à la ravine du Bras d'Antoine ;
- à l'ouest : la limite communale avec la commune de l'Entre-Deux ;
- au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre jusqu'à la rue du Général-Ailleret ;
- à l'est : la rue du Général-Ailleret, le chemin Isautier, la partie comprise entre le chemin Isautier et Bras d'Antoine (de la ligne fictive reliant l'intersection du chemin Poivre et de la rue Daudet au chemin Isautier en passant par le croisement de la rue du Docteur-Charrières et du chemin François-Cadet), le Bras d'Antoine jusqu'à la route des Caféiers.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Tampon.
Canton du Tampon-III, comprenant la portion du territoire de la commune du Tampon délimitée par :
- au nord : le chemin du Géranium depuis la ravine Blanche jusqu'au carrefour avec le chemin des Maraîchers, se prolongeant par une ligne reliant le carrefour précédent à la limite de la commune de Saint-Pierre passant par l'école du Grand-Tampon-les-Hauts ;
- à l'est et au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre jusqu'à la rue Vincent-Auriol ;
- à l'ouest : la rue Vincent-Auriol, la rue de Paris, la rue Bazeilles, la rue Hubert-Delisle dans sa portion comprise entre la rue Bazeilles et la rue Jules-Bertaut ; la rue Jules-Bertaut, la rue Marius-et-Ary-Leblond dans sa portion comprise entre la rue Jules-Bertaut et la ravine Blanche, la ravine Blanche.
Canton du Tampon-IV, comprenant la portion du territoire de la commune du Tampon délimitée par :
- au nord : la route du Géranium, du Bras d'Antoine jusqu'à la ravine Blanche ;
- à l'est : la rue Vincent-Auriol, la rue de Paris, la rue Bazeilles, la rue Hubert-Delisle dans sa portion comprise entre la rue Bazeilles et la rue Jules-Bertaut ; la rue Jules-Bertaut, la rue Marius-et-Ary-Leblond dans sa portion comprise entre la rue Jules-Bertaut et la ravine Blanche, la ravine Blanche ;
- au sud : la limite communale avec la commune de Saint-Pierre ;
- à l'ouest : la rue du Général-Ailleret, le chemin Isautier, la partie comprise entre le chemin Isautier et Bras d'Antoine (de la ligne fictive reliant l'intersection du chemin Poivre et de la rue Daudet au chemin Isautier en passant par le croisement de la rue du Docteur-Charrières et du chemin François-Cadet), le Bras d'Antoine jusqu'à la route des Caféiers.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Réunion.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 97-1 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision de la collectivité territoriale de Mayotte en vue de l'élection des conseillers généraux des 16 et 23 mars 1997
- Couverture de l'actualité liée à l'élection
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
Vu le décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la société RFO et aux services de communication audiovisuelle autorisés sur la collectivité territoriale de Mayotte la recommandation suivante, dont les dispositions s'appliquent à compter de la date d'ouverture de la campagne officielle, soit le 1er mars 1997, zéro heure.
Les services de communication audiovisuelle veillent, lorsqu'il sera traité de l'élection cantonale à l'antenne, à respecter, dans le souci d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables, un traitement équilibré entre les candidats en présence, les formations politiques auxquelles ils appartiennent et les personnalités qui les soutiennent.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'honnêteté et d'équilibre.
d'une part, en shi-mahorais, d'autre part.
Les reportages portant sur une circonscription donnée devront rendre compte de toutes les candidatures.
Les collaborateurs des services de communication audiovisuelle qui seraient candidats à cette élection devront s'abstenir de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes pendant la durée de la campagne officielle et jusqu'à la clôture du scrutin.
49, alinéa 2, du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
52-2, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué par tout moyen de communication audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la collectivité.
Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'un des candidats en présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à entraîner l'annulation des résultats de l'élection.
La société RFO Mayotte doit transmettre au comité technique radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux élections des conseillers généraux.
La société RFO Mayotte et les services autorisés devront garder à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les bandes sonores et visuelles de toutes les émissions diffusées pendant la période d'application de la recommandation.
Arrêté du 20 janvier 1997 fixant les activités professionnelles à prendre en compte pour la détermination de l'ancienneté des personnels nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte à raison des deux tiers de leur durée effective : Soit : a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ; b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction, l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national des invalides de la marine ; c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une exploitation aquacole.
Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
- Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte à raison des deux tiers de leur durée effective :
a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction,
l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972.
Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une exploitation aquacole.
Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972.
Décision du 28 janvier 1997 modifiant la décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion 1994-1996)
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1997, la décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion 1994-1996) est modifiée comme suit :
Au lieu de << Le Gal (Jean-Paul), commandant, matériel >>, lire << Le Gal (Jean-Pierre), commandant, matériel >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'arrêté du 26 mars 1996 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande de création de 44 lits de soins de suite à la Polyclinique de l'Atlantique, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, annulant l'arrêté du 21 mars 1996 du préfet de la région Ile-de-France, l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) est autorisée à créer 12 lits de soins de suite au centre Pasteur-Vallery-Radot, à Paris (13e), compte tenu de l'engagement en date du 28 août 1996 de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de supprimer simultanément 12 lits de médecine implantés dans le secteur no 2 de Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à double tête dans les locaux du centre d'imagerie nucléaire, 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha Médical installée en 1989 est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, la demande présentée par le docteur Grasset (Gilles) tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre de médecine nucléaire Scintigard implanté dans les locaux de la clinique Valdegour, sise chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Perpignan en vue de l'installation d'une gamma-caméra à double détecteur et à angulation variable dans ses locaux, 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 28 février 1997 modifiant l'arrêté du 10 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1997, l'arrêté du 10 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le mandat des trois personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dont les noms suivent est renouvelé pour une période de trois ans :
<< M. Pommelet (Pierre), M. Richard (Pierre), M. Tardy (Daniel).
Arrêtés du 25 février 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 février 1997, le tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'avancement au choix est fixé ainsi qu'il suit :
M. Paulmier (Alain).
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, Mme Gautier (Claire), épouse Grangier, inspecteur du Trésor public, détachée à temps partiel auprès de la mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue sur un emploi contractuel de cabinet, est maintenue en service détaché, à temps plein, auprès de la mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Hibade (Roger), inspecteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 juillet 1995.
A compter de la même date, M. Hibade est placé en service détaché auprès de la mairie des Abymes (Guadeloupe) en qualité de directeur de cabinet, jusqu'au 31 mars 1996 inclus.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Zinzine (04).
Décision d'autorisation : annexe III de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-645 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996.
Arrêtés du 12 mars 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1997, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Studio Images 4.
Arrêtés du 6 mars 1997 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 mars 1997, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France : M. Cura (Bernard), chef du département Appui au management à l'exploitation du parc nucléaire de la direction EDF Production transport, en remplacement de M. Gury (Patrice).
Arrêté du 11 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F dont l'objet est la construction de la maison de la formation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des loyers.
Décret n°97-359 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-359 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre 4 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
- Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L.
<< 1o 13,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ;
<< 2o 27,35 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ;
<< 3o 33,85 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.
Arrêtés du 7 avril 1997 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 avril 1997, M. Escafre (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à Albi, à compter du 21 avril 1997, en remplacement de M. Mayeux (Luc), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 mars 1997 portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Sont classées dans les groupes I et II prévus à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé les directions régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
Provence - Alpes - Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine,
Languedoc-Roussillon, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France.
Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Champagne-Ardenne,
Auvergne, Alsace, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin.
- La direction interrégionale de la sécurité sociale Antilles-Guyane est classée dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé.
- Sont classées dans les groupes I, II et III prévus à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé les directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivantes :
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Finistère, Haute-Garonne, Gironde,
Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Nord,
Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
Ain, Aisne, Allier, Aude, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher,
Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard,
Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Puy-de-Dôme,
Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne,
Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Guadeloupe, Martinique, Réunion.
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube,
Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot,
Lozère, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées,
Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Guyane, Corse-du-Sud,
- Sont abrogés l'arrêté du 14 mars 1996 portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et l'arrêté du 31 janvier 1997 portant classement de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Antilles-Guyane.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Launay (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré à compter du 1er juillet 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
Arrêté du 6 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
du décret no 92-171 du 21 février 1992 précité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, et en application des dispositions des articles 37 et 39 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours sur titres, épreuves,
travaux et services pour le recrutement de seize professeurs selon le calendrier et les modalités suivantes :
Emploi PR-02-139 :
- section CNECA no 5 ;
- discipline Pathologie végétale, mycologie.
- Quinze concours au titre de l'article 37
- discipline Mathématiques appliquées.
- discipline Zootechnie, génétique animale.
- discipline Géobotanique.
- discipline Pathologie végétale.
- discipline Economie agro-industrielle.
- discipline Nutrition animale.
- discipline Microbiologie.
- discipline Développement rural et agriculture comparée.
- discipline Génie des procédés alimentaires.
- discipline Biologie appliquée à la qualité des produits végétaux.
- discipline Sociologie.
- discipline Tehnologie et sciences des aliments.
Ecole nationale supérieure d'horticulture et Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
Ces concours sont organisés en deux sessions selon les modalités suivantes : Première session :
- les concours se dérouleront à partir du mercredi 4 juin 1997 ;
- les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 21 avril 1997, à minuit.
- les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mercredi 27 août 1997, à minuit.
L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Arrêtés du 4 mars 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 10 octobre 1996 de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus des biens du fonds d'assurance formation Midiformation, 20, rue du Quatre-Septembre, 11000 Carcassonne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 867 329,39 F repris au bilan arrêté au 31 mai 1996.
Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé est organisé, dans chacune des spécialités prévues par l'arrêté du 20 septembre 1996 susvisé, par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions définies ci-après.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le recteur d'académie ou, s'agissant des académies de Créteil, Paris et Versailles, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier, visé par le supérieur hiérarchique du candidat, comprenant ;
- un formulaire de candidature comportant notamment un état détaillé des services du candidat et mention, le cas échéant, des diplômes obtenus et des formations suivies ;
- la description par le candidat des activités qu'il exerce, faisant apparaître, le cas échéant, sa contribution au fonctionnement d'un laboratoire ;
- la description succincte par le candidat de l'ensemble de sa carrière professionnelle et des éventuels travaux réalisés.
La phase d'admissibilité est notée de 0 à 20.
Elle est dotée du coefficient 1.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique de même nature que celle définie pour chacune des spécialités à l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1996 susvisé pour le recrutement par concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Sa durée maximale est de quatre heures et son coefficient est fixé à 3.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier d'inscription, la spécialité choisie et l'option sur laquelle ils souhaitent être interrogés à l'épreuve d'admission.
Le programme de l'épreuve d'admission est le même que celui fixé par l'arrêté du 27 septembre 1996 susvisé pour le recrutement par concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie autre que ceux susceptibles d'être consultés par les recteurs d'académie dans le cadre de l'article 3 ci-dessus, président ;
- trois enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les matières figurant au programme de l'examen, l'une de ces personnes étant désignée comme vice-président ;
- un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, au moins classé dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure ou, à défaut, dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury, en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, dresse la liste des candidats retenus pour subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour une nomination dans le corps des techniciens de laboratoire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de laboratoire.
Arrêté du 23 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Option technique 4 places - concours externe : 3 places ;
Option administrative 1 place - concours interne : 1 place.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 avril 1997.
Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 21 et 22 mai 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1,
pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71),
ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse,
format A 4, à 6 F.
Arrêté du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
<< Les épreuves d'admissibilité comportent uniquement les épreuves écrites définies dans les tableaux ci-après.
<< Les épreuves d'admissibilité sont réglées comme suit :
<< Les candidats étrangers, au sens défini à l'article 6 ci-dessus, ne sont pas concernés par l'épreuve de langue vivante.
<< Pour chaque épreuve, les notes sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20.
Le nombre de points obtenu est le produit de la note par le coefficient correspondant.
Arrêté du 26 février 1997 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés GAN SA et GAN International
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1997, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), chef du service des affaires monétaires et financières à la direction du Trésor, est nommé membre des conseils d'administration des sociétés GAN SA et GAN International en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, sur un emploi de sous-directeur,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 décembre 1996.
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée.
Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
La mainlevée de la décision de gel prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des mesures d'exécution prises à la demande de cette autorité.
Arrêtés du 27 février 1997 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1996 d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et fixant la date de l'épreuve
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés au laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes) :
Branche d'activité : Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité,
Le programme des épreuves est : BEP électrotechnique.
La durée de l'épreuve pratique est fixée à quatre heures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 1997 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 avril 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme La Roseraie, représentée par son président-directeur général Mme le docteur Chasques, en vue de créer 28 lits de neurochirurgie à la clinique La Roseraie, 12, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),
Arrêté du 28 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
- Les dispositions de l'avenant no 135 du 22 octobre 1996 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Grenoble-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Economie, finances et emploi
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-55 du 28 février 1997 portant délégation de signature
directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
Décret no 97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est complétée par les articles 87 bis et 87 ter ainsi rédigés :
- Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble,
caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
- Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de l'installation d'une gamma-caméra en remplacement de l'appareil de marque Toshiba installé en 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1997, M. Van Ackere (Patrice), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 8 avril 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1997, l'arrêté du 8 avril 1997 est modifié comme suit :
<< L'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est autorisée au cours du deuxième trimestre 1997, dans les disciplines suivantes :
<< Hygiène qualité et sécurité des aliments : 2 postes ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, M.
Garnier (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition des services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une période de quinze jours à compter du 15 février 1997, au titre de la mobilité.
M. Garnier (Philippe), mis à disposition au titre de la mobilité, est affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), pour une période d'un an, onze mois, quinze jours, à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1997, M. Larquie (André), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
Décret du 9 mai 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Jean-François Dehecq est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Décret n°97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Si les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret ont pour effet de classer les attachés d'administration qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal de 2e classe entre le 1er août 1995 et la date de publication dudit décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application des articles 15 et 16 du décret du 23 février 1995 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui prennent effet au 1er août 1993.
Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
- Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 1995 susvisé, les mots : << comptant deux échelons >> sont remplacés par les mots : << comptant trois échelons >>.
- Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
<< Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
- Le a du 2o est complété par les dispositions suivantes :
<< Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
<< b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
<< Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 31 décembre de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
<< Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<< Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre chargé de l'aviation civile à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
- A l'article 5 du même décret, les mots : << six titularisations >> et << dix années au moins de services publics >> sont remplacés respectivement par les mots : << cinq titularisations >> et << neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat >>.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 5 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- A l'article 9 du même décret, les mots : << à un corps ou un cadre d'emplois >> sont remplacés par les mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi >>.
- Au premier alinéa, les mots : << à un corps ou un cadre d'emplois >> sont remplacés par les mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi >>.
<< Seule la part d'ancienneté située au-delà des quatre premières années est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
- A l'article 11 du même décret, les mots : << à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C >> et << en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés respectivement par les mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés dans les catégories C ou D >> et << en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé >>.
- Le sixième alinéa de l'article 12 du même décret est abrogé.
- A l'article 13 du même décret, les mots : << des articles 9 à 12 >> sont remplacés par les mots : << des articles 10 et 11 >>.
- Au premier alinéa du 1o, les mots : << quatre ans neuf mois >> et << dans un corps de catégorie A >> sont remplacés respectivement par les mots : << quatre ans six mois >> et << dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau >>.
- Au troisième alinéa du 1o, les mots : << la douzième année >> sont remplacés par les mots : << la dixième année >>.
- Au quatrième alinéa du 1o, les mots : << dans le grade d'attaché d'administration >> sont remplacés par les mots : << en catégorie A >>.
- Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Si la limite de un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents classés en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
- Au premier alinéa du 2o, après les mots : << Au choix, à raison d'un sixième des promotions au titre du 1o >> sont insérés les mots : << en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps >>.
- Le deuxième alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes : << Peuvent être promus au choix les attachés d'administration justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs en catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
- Les attachés d'administration nommés par la voie de l'examen professionnel au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau d'avancement suivant :
- Les attachés d'administration nommés au choix au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant à l'article 15 ci-dessus.
<< Les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile et classés au 7e échelon de la 2e classe du grade d'attaché principal avec une ancienneté conservée dans cet échelon voient cette ancienneté retenue pour le décompte des deux années de services exigées à l'alinéa précédent.
<< Les attachés d'administration de l'aviation civile qui ont été placés en position de détachement alors qu'ils étaient classés au 7e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe voient également l'ancienneté acquise depuis la date de leur détachement retenue pour ce décompte.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont fixées dans le tableau suivant :
- Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : << depuis au moins cinq ans >> sont remplacés par les mots : << depuis au moins deux ans >>.
<< Ils sont intégrés conformément aux règles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du présent décret.
- Les attachés principaux d'administration en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés dans leur grade, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont classés dans les échelons provisoires, à la même date,
conformément au tableau suivant :
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10, et jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur, si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile au grade d'attaché d'administration entre le 1er août 1993 et le 30 septembre 1994 et les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au grade d'attaché d'administration entre le 1er octobre 1994 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination dans leur nouveau corps au 1er août 1995.
<< Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Arrêté du 11 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 11 mars 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
Concours externe : 11 places (prévu à l'article 5 du décret no 96-1073 du 4 décembre 1996) ;
Les épreuves écrites sont fixées aux 18 et 19 septembre 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone 01-40-19-58-54), Minitel 36-14, code ONFDG.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1997, M. Mazzolini (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1997, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle BNP Images 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, Mme Trevaux-Garie (Micheline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment agent comptable du lycée Jeanne-Hachette à Beauvais, est, à compter du 2 janvier 1997, nommée agent comptable de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Vandoeuvre), en remplacement de Mme Herbulot (Cécile).
Décret du 5 mai 1997 portant titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, sont titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1996 :
MM. Blond (Hervé), Borgne (Marc), Heitzmann (Raymond), Javelle (Alain), Mme Ledey (Monique), MM. Lenain (Jacques) et Voisin-Ratelle (Joël),
administrateurs des postes et télécommunications stagiaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-120 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-1084 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Chartres
- L'annexe à la décision du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : zone industrielle, rue du Réau, 28300 Lèves.
552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que le Catalogue Terraillon, BP 64, 124, boulevard de Verdun, 92404 Courbevoie Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Celluforme revendiquant les actions suivantes : << Traite en profondeur les zones les plus affectées par les excès graisseux, ..., traite en profondeur en un cycle automatique de trois phases les zones bien connues d'excès graisseux, capitons, peau d'orange, culotte de cheval, ..., pour les nettoyer radicalement, les graisses sont brûlées, élimination des toxines musculaires, anti-stress, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Catalogue Terraillon, BP 64, 124,
boulevard de Verdun, 92404 Courbevoie Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Celluforme.
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'un appareil électronique correcteur de surdité
- La liste des appareils inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), par arrêté du 9 décembre 1996 est modifiée comme suit :
Société SARFFA, au lieu de : << A 70 PP AGCI >>, lire : << A 70 AGCI >> :
tarif de responsabilité : 5 773 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-50 du 4 mars 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans le département de la Réunion
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 :
Association Radio Korail océan Indien (Kanal océan Indien).
Association Haute puissance musicale (Horizon FM).
Association Radio Vénus (Radio Vénus).
Association Dimitile - Radio Dimitile (Dimitile FM).
Association Radio Réunion kultur (Réunion Kultur).
Association Lantan Pikan (Radio Pikan).
Association Zanbrocal (Radio Flanboyan).
Association Radio J (Radio J).
Association First Radio (First Radio).
Association Digital FM (Digital FM).
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant les articles A.
131-2 et créant les articles A.
131-1 du code des assurances, les mots : << au lendemain de la présentation à l'assureur de la demande de prestation >> sont remplacés par les mots : << à la date prévue à cet effet par le contrat >>.
Il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
131-2 du code des assurances, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles.
La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.
<< La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.
131-3 du code des assurances ainsi rédigé :
131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.
131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation, bureaux,
centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.
<< Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes).
Concours externe : 28 places de technicien supérieur de la météorologie,
dont 20 pour la filière Exploitation et 8 pour la filière Instruments et installations ;
En outre, 12 places dans la filière Exploitation sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Trois places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 7 mars 1997 pour les concours externes et jusqu'au 14 mars 1997 pour les concours internes et l'examen d'aptitude technique spéciale.
Décret n°97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé, après les mots : << appartenant à la catégorie A >>, sont ajoutés les mots : << , au sens de l'article 3 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
<< Les mêmes obligations lui incombent à l'égard des chefs des entreprises extérieures, à charge pour ceux-ci d'avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel.
<< Dispositions particulières applicables aux travailleurs
des entreprises extérieures
- Il est inséré avant le chapitre V du titre II du même décret un chapitre IV bis ainsi rédigé :
237-19 du code du travail, la surveillance médicale des travailleurs classés en catégorie A ou B au sens de l'article 3 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, employés par des entreprises extérieures au sens de l'article R.
237-1 du code du travail et intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, est assurée par le service de médecine du travail de l'entreprise extérieure ou par le service de médecine du travail auquel elle adhère, à la condition que ce service ait été spécialement habilité à cet effet par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent, ou par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
<< Cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux services qui emploient des médecins ayant bénéficié d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Seuls ces médecins peuvent exercer la surveillance médicale prévue à l'alinéa ci-dessus.
Ils assurent, au bénéfice des travailleurs concernés, l'ensemble des missions prévues au titre IV du livre II du code du travail, et notamment les examens mentionnés aux articles R.
241-50 de ce code et aux articles 30, 31 et 32 du décret no 82-397 du 11 mai 1982, ainsi que la délivrance des fiches d'aptitude mentionnées à l'article R.
241-57 du code du travail et à l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susmentionné.
Ils exercent en outre l'ensemble des attributions confiées au médecin du travail par le présent décret pour la protection et la surveillance individuelle des travailleurs, notamment aux articles 11, 25, 26 et au chapitre IV ci-dessus.
<< Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
<< Des dérogations à l'article R.
241-13 du code du travail pourront être accordées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, lorsque la répartition géographique des travailleurs bénéficiant de la surveillance médicale mentionnée au premier alinéa le justifie.
<< Les modalités relatives à l'habilitation des services médicaux du travail sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Dans le cas où le service médical du travail de l'entreprise extérieure employant des travailleurs intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, ou le service de médecine du travail auquel adhère une telle entreprise, ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article 45-1, la surveillance médicale de ces travailleurs est exercée par le service de médecine du travail de cet établissement.
<< Les modalités de cette surveillance médicale sont précisées par un accord écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et l'exploitant au sens de l'article 2 du présent décret.
L'accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les services de médecine de ces établissements.
<< Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'exploitant, ainsi que l'inspection du travail, sont informés de cet accord qui est annexé, le cas échéant, au plan de prévention prévu à l'article R.
- Les médecins du travail des établissements dans lesquels sont implantées les installations nucléaires de base assurent l'évaluation de l'exposition interne des travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2.
Ils en adressent les résultats aux médecins du travail des entreprises extérieures.
Ils sont chargés de la délivrance des premiers soins au sens de l'article 47 du présent décret.
<< Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles est assuré le transfert des données médicales entre les établissements dans lesquels interviennent les travailleurs concernés par les dispositions des articles 45-1 et 45-2 et les médecins du travail des entreprises qui les emploient ainsi qu'entre les établissements eux-mêmes.
Arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur
Il est créé au plan national un diplôme de technicien des métiers du spectacle à deux options :
Techniques de l'habillage ;
Machiniste constructeur.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention de chacune des deux options du diplôme de technicien des métiers du spectacle est défini en annexe I du présent arrêté.
L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
La formation se déroule durant seize semaines au minimum en milieu professionnel.
Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
3° Fixer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile ;
Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.
Passent obligatoirement sous la forme d'épreuves ponctuelles les candidats issus d'établissements privés hors contrat.
L'organisation des contrôles relève, pour le contrôle continu, de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation.
La liste des unités et des épreuves de l'examen, leur durée et leur coefficient sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
Lorsque l'évaluation est réalisée sous forme d'épreuves ponctuelles, le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de l'examen affectées de leur coefficient.
Lorsque l'évaluation est réalisée sous forme de contrôle continu, le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré aux candidats qui ont obtenu chaque unité prévue par le règlement d'examen.
Le candidat conserve, sur sa demande, pour les cinq sessions consécutives à l'examen, le bénéfice des unités ou des épreuves auxquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le candidat ayant échoué à l'une des options du diplôme de technicien des métiers du spectacle, mais qui est bénéficiaire des épreuves E 4, E 5 et E 7 ou des unités U 41, U 42, U 51 et U 71, reporte à sa demande le bénéfice de ces épreuves ou de ces unités lorsqu'il se présente à l'autre option.
Le candidat titulaire de l'une des deux options du diplôme de technicien des métiers du spectacle qui se présente à l'autre option lors d'une session ultérieure est dispensé, à sa demande, des unités U 41 (français), U 42 (histoire-géographie), U 51 (langue vivante) et U 71 (éducation physique et sportive) et de la formation correspondante.
Le candidat titulaire du baccalauréat général, technologique ou professionnel ou du brevet des métiers d'art ou du diplôme d'accès aux études universitaires est dispensé, à sa demande, des unités U 41 (français), U 42 (histoire-géographie), U 51 (langue vivante) et U 71 (éducation physique et sportive) et de la formation correspondante.
Le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré par le recteur après délibération du jury.
Le jury, nommé par le recteur, est présidé par celui-ci ou son représentant.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession considérée.
De professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;
Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée,
employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, aura lieu en 1998.
L'arrêté du 16 juillet 1991 portant création du brevet des métiers du spectacle, option Techniques de l'habillage, est abrogé à l'issue de la session de 1997.
Les annexes II et III seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 avril 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les annexes seront diffusées par les centres précités.
3o Fixer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile ;
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 avril 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Eure, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Boscherville-Rougemontiers.
Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Epreville-en-Roumois, dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 25 février 1997 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1997, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1996 est fixé comme suit :
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.
Arrêté du 25 février 1997 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1997, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de 1996 :
Décret du 13 mars 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 1re série du groupe fortifié de l'Aisne situé sur les communes de Pournoy-la-Grasse et Verny (Moselle)
Par décret en date du 13 mars 1997, le groupe fortifié de l'Aisne, situé sur les communes de Pournoy-la-Grasse et Verny (Moselle), d'une superficie de 979 453 mètres carrés, est déclassé du domaine public militaire et en tant que place de guerre.
Il sera rayé de la liste no 2 de la loi du 16 février 1932 portant classement dans la 1re série des places de guerre du groupe fortifié de l'Aisne.
Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
322-79 du code des assurances deviennent les articles R.
322-76 du code des assurances, il est inséré un paragraphe intitulé << III bis.
- Emprunts >>, comportant cinq articles nouveaux numérotés R.
- Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R.
- Dans tous les prospectus, affiches, circulaires,
notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt.
Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.
<< Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
Sur autorisation de la commission de contrôle des assurances, il peut, pendant les cinq années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.
- Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables dans les conditions et limites prévues à l'article L.
322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des assurances.
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas échéant,
une description précise des cas de remboursement anticipé.
<< A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée.
322-2-1, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, les modalités de remboursement, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt, y compris les frais d'émission.
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement,
notamment en cas de liquidation de la société.
<< Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution.
- Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret no 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, sont applicables aux émissions effectuées dans les conditions prévues à l'article L.
322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des assurances, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de la commission,
l'autorisation est considérée comme accordée.
<< Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
>> est remplacée par la mention : << de l'article R.
322-49 du même code, la mention : << à l'article R.
322-114 du même code, la mention : << des articles R.
322-77-1 >> est remplacée par la mention : << des articles R.
322-119 du même code, la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, >> est remplacée par la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III,
III bis, IV et VI du présent chapitre, >>.
332-2 du code des assurances les mots : << et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, >> sont remplacés par les mots : << et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Alpes par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Alpes est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Stylair par l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Stylair est abrogé.
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 30 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1996 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée comme suit :
<< Montpellier-Nantes : jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée ;
<< Montpellier-Nice : jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée.
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit :
<< Toulouse-Zurich (jusqu'au 31 mars 2002).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Service Aérien Français par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Service Aérien Français est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1997, Mme Leveque (Marie-Anne), administrateur civil à la direction du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Travelair Entreprises par l'arrêté du 4 août 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 4 août 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Travelair Entreprises est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Jet par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 11 septembre 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Jet est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1997, M. Mourey (Jean-Michel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Modification de certaines dispositions conventionnelles.
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé ;
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus,
comportant les pièces suivantes :
3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé ;
8o S'il s'agit de chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
9o S'il s'agit d'assistant hospitalier universitaire ou de chef de clinique - assistant des hôpitaux, tous les arrêtés (nomination et prolongation).
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux universitaires - praticiens hospitaliers.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 (1er TOUR)
Arrêté du 25 mars 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 1997, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Callu (Jean-Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Le Roy-Ladurie (Emmanuel), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. André (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV ;
M. Balard (Michel), professeur à l'université Paris-I ;
M. Voisin (Jean-Louis), maître de conférences à l'université Paris-XII ;
M. Boutry (Philippe), professeur à l'université Paris-XII ;
M. Blanchet (Jean-Claude), conservateur du patrimoine ;
M. Genet (Jean-Philippe), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Lamboley (Jean-Luc), professeur à l'université Grenoble-II ;
M. Julia (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Bailly-Maitre (Marie-Christine), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Flambart-Hericher (Anne-Marie), maître de conférences à l'université de Rouen.
Arrêté du 28 février 1997 fixant les prix de nouveaux traitements de stations thermales
- Le prix des prestations thermales prises en charge par les organismes de sécurité sociale et dispensées en 2e classe ou classe unique dans les stations thermales du Boulou et de Thonon-les-Bains ne doit pas dépasser, après la revalorisation prévue par l'arrêté du 6 juin 1996 susvisé, les niveaux figurant en annexe du présent arrêté.
- Ces prix s'entendent taxes, services, accessoires de faible valeur unitaire indispensables aux traitements, linge et timbre compris.
Aucun supplément de prix ne peut être perçu pour les taxes, services et accessoires.
La facturation de droits de réservation est également interdite.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATION THERMALE DU BOULOU
MCA - Maladies cardio-artérielles
Prix unitaire des nouvelles pratiques thermales
STATION THERMALE DE THONON-LES-BAINS
RH - Rhumatologie et séquelles
de traumatismes ostéo-articulaires
Traitements reconnus par la commission technique du thermalisme et remboursables par la sécurité sociale :
Forfait MCA 1 : 2 182 F.
Quatre pratiques parmi :
- Douche générale au jet : 18 maximum ;
- Douche spéciale pour artérite : 18 maximum ;
- Bain de gaz sec : 9 maximum ;
- Bain de gaz sec local : 9 maximum ;
- Injection de gaz thermaux : 18 maximum ;
- Couloir de marche : 9 maximum.
Forfait RH : 3 420 F.
- Cure de boisson : 21 maximum.
- Bain avec aérobain : 18 maximum ;
- Bain avec douche sous-marine : 9 maximum ;
- Bain avec insufflation de gaz : 18 maximum ;
- Douche locale au jet : 18 maximum ;
- Douche pénétrante générale (1 technicien) : 18 maximum ;
- Bain de boue local : 9 maximum ;
- Illutation locale unique : 18 maximum ;
- Illutation locale multiple : 18 maximum ;
- Cataplasme en application locale unique : 9 maximum ;
- Cataplasme en application locale multiple : 9 maximum ;
- Piscine de mobilisation : 18 maximum ;
- Massage sous l'eau : 9 maximum.
Arrêté du 25 février 1997 portant mutation sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 février 1997, les douze maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier,
Arrêté du 13 mars 1997 relatif à l'admission en première année de certaines écoles d'ingénieurs
- Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'ouverture des concours mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC - concours PH [physique]-PC, CH [chimie]-PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI, réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et technologie,
physique et chimie (TPC, réservé aux élèves issus de CPGE TPC), les élèves des établissements suivants :
Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la liste est fixée par le décret no 86-641 du 14 mars 1986 susvisé :
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille, rattachée à l'université Aix-Marseille-III : concours MP, PH-PC, PSI et TSI ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon : concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I : concours CH-PC et TPC ;
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I : concours MP, PH-PC et PSI ;
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen, rattaché à l'université de Caen : concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II : concours CH-PC et TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I : concours CH-PC et TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II : concours CH-PC, PSI et TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse : concours CH-PC et TPC ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI : concours CH-PC ;
rattachée à l'université de Poitiers : concours MP, PH-PC, PSI et PT ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I : concours CH-PC et TPC ;
Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs dont la liste est fixée par le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé :
Ecoles internes aux universités :
Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Aix-Marseille-II : concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques, Aix-Marseille-III : concours CH-PC et TPC ;
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, Pau :
concours MP, PH-PC et PSI ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique,
Valenciennes : concours MP, PH-PC, PSI et TSI ;
Strasbourg-I : concours CH-PC ;
Ecole nationale supérieure de physique, Strasbourg-I : concours MP, PH-PC,
PSI et TSI ;
Ecole nationale supérieure des industries textiles, Mulhouse : concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble : concours MP, PH-PC, PSI et TSI ;
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble : concours MP, PH-PC, PSI et PT ;
concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble : concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble ; concours MP, PH-PC et PSI ;
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble : concours MP, PH-PC et PSI ;
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique : concours MP,
PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure de géologie : concours PH-PC ;
Ecole nationale supérieure des industries chimiques : concours MP, CH-PC et PSI ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse : concours CH-PC et TPC ;
d'informatique et d'hydraulique de Toulouse : concours MP, PH-PC, PSI, PT et TSI ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique : concours MP,
PH-PC et PSI.
- Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission fixées comme suit :
- Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de chaque établissement après avis du conseil d'administration.
- Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
- L'absence d'un candidat à l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves.
- En cas d'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales, le jury prononce l'élimination définitive de l'accès au concours concerné pour la session en cours.
- Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des établissements ou de leurs représentants habilités.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président.
- Dans chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites et dresse, à l'issue des épreuves orales, la liste par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Il établit également la liste complémentaire.
- Les candidats de chaque concours sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des voeux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, il fait connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
- Les places devenues vacantes par suite de démissions sont attribuées dans l'ordre de classement et en fonction des voeux exprimés par les candidats.
- Sur la demande des candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, le jury, après avis du médecin membre de la commission départementale de l'éducation spéciale du département de résidence du candidat, fixe les dispositions particulières pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
- L'admission définitive dans une école est subordonnée à un examen pratiqué par le médecin assermenté de l'établissement et à l'issue duquel le candidat devra être reconnu apte à exercer une fonction d'ingénieur.
- L'arrêté du 17 mars 1989 instituant un concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon portant sur les programmes des classes préparatoires de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales technologiques (T), l'arrêté du 20 octobre 1992 fixant les modalités d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs, l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation des épreuves des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs et l'arrêté du 19 janvier 1993 fixant la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation des épreuves du concours PH-TA d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs sont abrogés.
- Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997.
Arrêté du 25 mars 1997 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
- Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret susvisé sont fixés pour l'année universitaire 1996-1997 à :
1o 744 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
2o 497 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
- L'arrêté du 8 février 1996 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande de la clinique de l'Atlantique, rue Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), afin d'obtenir la nomination de M.
Garnier comme coresponsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryons est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons (placées sous la responsabilité exclusive de MM. Ballot et Hourdin) et de recueil par ponction de spermatozoïdes (placées sous la responsabilité exclusive de M. Ballot) est accordée à la clinique Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, 1 bis, rue Gloriette, à Amiens (Somme).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation à la fondation hôpital Saint-Joseph,
26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), est modifiée comme suit : << Les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et les activités de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Pascal, Martino et Tourame.
L'agrément pour la pratique des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryons est retiré à M. Chincholle.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'AMP (recueil par ponction de spermatozoïdes) à l'hôpital de l'Antiquaille, à Lyon (5e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Bois (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Cannes (Alpes-Maritimes), sur un emploi de chargé de mission en vue d'assurer le contrôle de la gestion des sociétés d'économie mixte locales, est maintenu en service détaché auprès de la mairie du Cannet (Alpes-Maritimes), dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en qualité d'attaché principal de 2e classe, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 12 mai 1997 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés susbstituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
M. Gildas Quillien, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Bernard Lugan, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Damien Mulliez, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen ;
M. Alain Mancini, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Bourges ;
M. Christian Prou-Gaillard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, la démission de M. Mahé (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe,
est acceptée à compter du 1er octobre 1990.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.
En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1997, M. Sellem (Jean-Claude), commissaire de police de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1997, M. Clemencin (Gérard), ingénieur d'agronomie, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 5 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Association de l'Opéra-Comique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 janvier 1997, M. Auberger (Bernard) est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Association de l'Opéra-Comique.
M l l e Boisseleau (Stéphanie).
M l l e Brehelin (Marie-Laure).
M. Bruelle (Olivier).
M l l e Cazes (Delphine).
M l l e Chapon (Carole).
M l l e Cohan (Karine).
M l l e Contamin (Laure).
M. Couriol (Denis).
M l l e David (Aurélie).
M l l e Deniaud (Sylvie).
M l l e Duval (Daphné).
M l l e Fargues (Marjorie).
M l l e Fechant (Hélène).
M l l e Ferrero (Susana).
M l l e Gonard (Marion).
M l l e Goraguer (Claude).
M l l e Graillot (Karine).
M l l e Guerin (Annabelle).
M l l e Guevel (Gaëlle).
M l l e Guillemet (Claire).
M l l e Guillet (Stéphanie).
M l l e Heulot (Coralie).
M l l e Hollocou (Anne-Lise).
M l l e Jeannes (Gaëlle).
M l l e Jezequel (Valérie).
M l l e Jouanny (Sandrine).
M l l e Lambert (Carole).
M l l e Le Breton (Muriel).
M l l e Le Gal (Florence).
M l l e Le Gall (Bérengère).
M. Le Mée (Iwan).
M l l e Lechit (Agnès).
M l l e Lepoureau (Vanessa).
M l l e Mano (Coralie).
M l l e Marzin (Anne).
M l l e Mesnard (Estelle).
M. Meuriot (Franck).
M l l e Morel (Carine).
M l l e Negri (Virginie).
M l l e Perret du Cray (Hélène).
M l l e Pierre (Cécile).
M l l e Pilet (Béatrice).
M l l e Poirier (Mireille).
M l l e Reverbel (Claire).
M l l e Sauvage (Estelle).
M l l e Trevian (Uriell).
M l l e Truffer (Stéphanie).
M l l e Vaillant (Géraldine).
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Mention Industries alimentaires
Régions chaudes
M l l e Abraham (Sophie).
M l l e Allirand (Corinne).
M l l e Arman (Karen).
M l l e Arnould (Isabelle).
M. Bachelerie (Jean-Baptiste).
M. Berthelon (David).
M l l e Boillot (Sabine).
M. Bomsel (Frédéric).
M l l e Bordet (Yolande).
M. Bouroumeau (Vincent).
M. Bourriot (Philippe).
M l l e Bovagnet (Anne).
M l l e Bru (Isabelle).
M l l e Caille (Nadège).
M. Castaignede (Vincent).
M l l e Cayla (Laure).
M l l e Cerf (Barbara).
M. Champy (Sébastien).
M l l e Chaudru (Caroline).
M l l e Cheron (Isabelle).
M. Combe (Bruno).
M. Darondeau (Hervé).
M. Defer (Jean-François).
M l l e Delerable (Caroline).
M l l e Dudka (Sandrine).
M l l e Duflo (Valérie).
M l e Dumas (Valérie).
M l l e Duzer (Anne-Laure).
M. Fagot (Anthony).
M. Fromentier (Didier).
M l l e Guidicelli (Delphine).
M. Guyomard (Fabrice).
M l l e Hamza (Yousr).
M. Houlbert (Olivier).
M l l e Jacobs (Marie-Laure).
M. Jung (André).
M l l e Juveneton (Sophie).
M. Krimitsas (Nicolas).
M l l e Langendorff (Virginie).
M. Le Net (Franck).
M. Le Roy (Gérard).
M. Lemaire (Claude).
M. Lequin (Jean-Michel).
M. Lesaffre (Thibault).
M. Maesen (Frédéric).
M l l e Meriaux (Nancy).
M l l e Moal (Maryvonne).
M l l e Morillon (Valérie).
M. Morisset (Vincent).
M l l e Mounier (Estelle).
M. Pezron (Luc).
M. Pierrard (Stéphane).
M l l e Portela (Magda).
M. Quinton (Philippe).
M l l e Ripoche (Anne).
M. Schmitt (Laurent).
M l l e Vade (Karine).
M. Vallejo (Jérôme).
M. Villon (Jean-Luc).
M. Bonfils (Christophe).
M l l e Bouedy (Renée, Julie).
M l l e Brou (Christiane, Sylvie).
M. Fanun (Monzer).
M l l e Ghorbel (Dorra).
M l l e Hilaire (Marie, Elizabeth).
M l l e Konan N'Dri (Amoin, Martine).
M l l e Levy (Myriam).
M. Mathe (Komi).
M l l e Minatchy (Nathalie).
M. Okoye (Chibazo).
M. Resampa (Olivier, Arnaud).
M. Riera (Laurent).
M. Sangare (Bakary).
M. Tamimou (Madi).
M. Zghal (Samir).
Arrêté du 12 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 23.
- concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 : 13 places ;
- concours prévu à l'article 4-III du décret no 96-329 du 10 avril 1996 : 2 places ;
Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par l'Etat d'émission.
Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat
Emploi et traitement du français
dans les systèmes d'information et de communication
Les dispositions légales relatives à l'emploi de la langue française sont applicables quels que soient les supports techniques employés.
Les spécificités des équipements électroniques et informatiques (renouvellements fréquents dus au rythme accéléré des évolutions techniques et fonctionnelles, achats sur un marché international, etc.) ne doivent pas faire obstacle au respect des règles énoncées ci-après.
Emploi du français
Modes d'emploi et formations à l'utilisation
des équipements et des logiciels
Conformément à l'article 2 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les modes d'emploi des équipements (ordinateurs, télécopieurs, photocopieurs) et des logiciels mis à la disposition des agents publics doivent être rédigés en français.
Ainsi que la circulaire d'application du 19 mars 1996 l'a précisé, l'obligation d'utiliser la langue française porte sur tous les modes d'emploi, qu'ils soient accessibles sur papier ou sur écran.
Ces modes d'emploi doivent être formulés dans un français compréhensible et les indications y figurant doivent permettre aux agents de faire appel à toutes les fonctionnalités du produit.
Les formations des agents publics portant sur l'utilisation des équipements bureautiques et informatiques et sur les systèmes d'information et de communication doivent se dérouler en français, à partir de documents de travail rédigés en français.
Emploi des langues sur les nouveaux supports
Ma circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication rappelle que la loi du 4 août 1994 précitée s'applique aux informations communiquées par l'intermédiaire des serveurs Internet mis en place par les services publics.
Traitement du français
Les caractéristiques techniques des équipements fournis aux agents publics et des systèmes d'information développés par ou pour les services publics doivent permettre le respect intégral des caractères typographiques du français et des autres langues européennes à caractères latins, dans les fonctions de saisie, d'affichage, de tri, d'impression et de circulation sur les réseaux électroniques.
Les modifications qui devront être apportées aux systèmes d'information et aux logiciels existants en raison du passage à l'an 2000 et de l'adoption de la monnaie unique européenne devront être mises à profit, le cas échéant,
pour permettre à ceux-ci d'assurer un traitement typographique correct de la langue française.
Conséquences pour les marchés publics
Les cahiers des charges rédigés pour la passation de marchés publics doivent comporter des clauses rappelant l'ensemble des exigences énoncées ci-dessus.
La Commission centrale des marchés diffusera prochainement une recommandation dans laquelle figureront des clauses types à l'intention des acheteurs publics.
Lorsqu'un acheteur public veut faire référence à une norme européenne ou internationale, il doit préalablement s'assurer qu'il en existe une traduction en français vérifiée par l'organisme compétent pour la certification des normes dans le secteur d'activité concerné.
Les règlements de consultation doivent informer les candidats de ce que les réunions des commissions d'appels d'offres sur performances et des jurys de concours se tiennent exclusivement en français.
Il en va de même pour les réunions et discussions ayant trait à l'exécution des marchés.
Il appartient aux titulaires de marchés de désigner une équipe d'encadrement ayant une maîtrise suffisante du français pour pouvoir participer utilement à ces réunions et discussions.
Vous voudrez bien rendre compte à la délégation générale à la langue française de toute difficulté d'application des présentes instructions.
Décret du 19 mars 1997 portant nomination d'un consul général de France à Canton
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1997, M. Claude Ambrosini, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Canton.
Arrêtés du 12 mars 1997 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 1993, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des ressources humaines et des services à Voies navigables de France pour une période de deux ans à compter du 17 juillet 1995.
Décret du 13 mars 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série du fort Champagne, sis sur les communes de Mey, Vantoux et Vany (Moselle)
Par décret en date du 13 mars 1997, le fort Champagne, sis sur les communes de Mey, Vantoux et Vany, dans le département de la Moselle, est déclassé du domaine public militaire et en tant que place de guerre.
La zone de servitude défensive de cet immeuble est supprimée.
Arrêtés du 4 mars 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Société coopérative agricole des producteurs de lapin de chair des Mauges et de Loire, ZI de la Chevallerie,
cellule no 03, 49410 Saint-Florent-le-Viel :
- no 08-97 << lapin >>.
Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme certificateur et au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément pour l'organisme certificateur (no LA 27) Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée (SYLAC), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << lapin >>.
Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification du cahier des charges du label précité est assurée par le SYLAC.
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1996 admettant M. Forest (Claude dit Fred), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Nice, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er janvier 1997 sont modifiées ainsi qu'il suit : au lieu de : << 1er janvier 1997 >>, lire : << 1er septembre 1997 >>.
Arrêté du 9 avril 1997 portant création des comités techniques paritaires du groupe des écoles des télécommunications
- Il est créé auprès de l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications (GET) un comité technique paritaire central.
- La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- Il est créé auprès du directeur de chaque école du GET un comité technique paritaire local.
- Chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er et 3 précédents exerce pour les questions intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué les compétences prévues pour chaque catégorie de comité par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications et les directeurs des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur, à compter du 22 juin 1990, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet,
Décret no 97-353 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994 (1)
- Les amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, concernant le contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port, adoptés à Londres le 3 novembre 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(Amendements aux annexes I et II concernant le contrôle
des normes d'exploitation par l'Etat du port)
AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE MARPOL 73/78
<< Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (*)
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 3 mars 1996.
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (MARPOL 73/78) CONCERNANT LE CONTROLE DES NORMES D'EXPLOITATION PAR L'ETAT DU PORT
Document joint à l'acte final de la conférence des Etats parties à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 à Londres, le 3 novembre 1996 A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
Rappelant l'article 16-3 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée << Marpol 73/78 >>) concernant la procédure d'amendement à Marpol 73/78 par une conférence des Parties ;
Ayant examiné les amendements aux annexes I et II de Marpol 73/78 qui avaient été proposés et diffusés aux Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à Marpol 73/78 ;
Adopte, conformément à l'article 16-3 de Marpol 73/78, les amendements aux annexes I et II de Marpol 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16-3 c de Marpol 73/78, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 3 septembre 1995 à moins que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
Invite les Parties à noter que, en application à l'article 16-3 c de Marpol 73/78, les amendements entreront en vigueur le 3 mars 1996, après qu'ils auront été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.
1o Insérer la nouvelle règle 8 A ci-après à la suite de la règle 8 actuelle de l'Annexe I :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Perrin (Denis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 20 mai 1996, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 8 avril 1997 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Blanchet (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 1997, M. Zelt (Charles), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur sa demande, à compter du 13 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1997, M.
Issindou (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des ingénieurs d'études, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'université Grenoble-II, est maintenu en service détaché auprès de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble-II en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du camping
Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping :
La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est reprise au :
17.4 C : << tentes de camping et articles de camping en tissu >> ;
19.2 Z : << sacs à dos et sacs de sport en toutes matières >>.
Fédération française des industries du sport et des loisirs - FIFAS (secteur Camping) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1997, M. Aouad (Naaman) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie.
L'intéressé est rattaché au corps militaire des médecins.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée à la clinique La Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Braun et Rozan.
L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des biens saisis et confisqués.
L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP et de recueil par ponction d'ovocytes en vue de dons à la clinique du Parisis, 15, boulevard de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, Le Mans (Sarthe).
Arrêté du 9 avril 1997 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1997, est nommé, en qualité de membre de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
Représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Titulaire : M. Fragonard (Bertrand), directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Rameix (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Le mandat du membre désigné au présent arrêté prendra fin le 11 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, M. Rousseau (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de directeur technique et scientifique.
Arrêté du 8 avril 1997 portant nomination au Comité médical supérieur
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997 :
Est nommé membre titulaire du Comité médical supérieur (section des longues maladies) : M. le docteur Lacronique (Jacques), en remplacement de M. le docteur Pretet, décédé ;
Est nommé membre suppléant (section des longues maladies) : M. le professeur Choudat (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 avril 1997, M. Benezit (Jean-Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er octobre 1996 au 30 septembre 2001 auprès du ministère de l'économie et des finances pour être affecté à Londres afin d'y exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion économique au Royaume-Uni.
Arrêté du 28 février 1997 portant nomination (personnel de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Poste de directeur adjoint
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 février 1997, est nommée, à l'emploi de 2e classe :
Centre hospitalier de Douai (Nord) : Mme Charre (Jacqueline), tour extérieur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé à Mme Manier et à M. Behar d'être nommés coresponsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale au centre hospitalier général de Roanne (Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Amice, est accordée au centre hospitalier régional de Brest, hôpital du Morvan, service de biologie, cytogénétique et biologie de la reproduction, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, la date de l'épreuve écrite du concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés au laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes) est fixée au 15 mai 1997.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes), route de Bouaye, BP 19,
44340 Bouguenais (téléphone : 02-40-84-58-00).
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
M. Richard Samuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le vendredi 28 mars 1997, à 14 heures.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 24 février 1997, Mme Binan (Christine), adjoint administratif de 2e classe, est nommée agent comptable du centre culturel français de Kigali (Rwanda) à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement de 19 élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
Par concours externe : 7 places ;
Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 4 places ;
Par concours interne : 8 places.
D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement de 8 ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 mars 1997 en ce qui concerne le concours externe et au 14 mars 1997 en ce qui concerne le concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée.
Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Paul Martin Frank, professeur à l'université de Duisbourg, cofondateur de l'Institut franco-allemand d'automatique et robotique.
Arrêté du 28 janvier 1997 portant radiation et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 janvier 1997, M. Lebas (Roland), ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 5 mai 1997 et admis à la retraite à la même date.
Arrêtés du 30 janvier 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 janvier 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine, au titre de l'année 1997, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent :
1 M. Ouzoulias (Pierre).
2 M. Humbert (Jean-Marcel).
3 M. Curie (Pierre).
4 Mme Ogilvie (Denise).
5 M. Heulot (Laurent).
6 M. Pomarede (Vincent).
7 M. Riquier (Sylvain).
8 Mlle Lacousse (Magalie).
9 Mme Brugerolles (Emmanuelle).
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 janvier 1997, M. Diaz (Jean-Luc), chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est nommé et titularisé inspecteur du travail à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Taden (département des Côtes-d'Armor).
Roussel (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Nice, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1997, M. Balas (Jean-Pierre, Marie, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 1997, M. Fournel (Lucien), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 14 mai 1996, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef du service au sein duquel l'agent est affecté ou du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 25 avril 1997 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-414 du 25 avril 1997 instituant des concours réservés pour l'accès aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat institués par le décret du 25 avril 1997 susvisé comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.
- L'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure trente minutes).
- L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20.
- L'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées et destinées à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles (durée : de dix à quinze minutes).
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
- Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La colonne VI (Délégation générale pour l'armement) du tableau I de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Au lieu de << Directeur régional de la direction de la qualité >>, lire << Chef du service de la qualité >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, M. Renoult (Roland), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du département de la Loire pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du département et être chargé d'assurer les fonctions de directeur de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'aménagement du territoire.
Arrêtés du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- La prime de fonction instituée par l'article 13 du décret du 25 avril 1997 susvisé comprend une partie fixe, une partie variable, dont les montants sont fixés à l'article 2 et, pour des contractuels de niveau A, sur décision du directeur général, un complément indemnitaire dans des conditions fixées à l'article 3.
- Le montant en point d'indice nouveau majoré des parties fixe et variable de la prime de fonction est fixé comme suit :
Contractuels C : partie fixe 15 points + partie variable moyenne 18 points ; Contractuels B : partie fixe 17 points + partie variable moyenne 21 points ; Cadres techniques : partie fixe 23 points + partie variable moyenne 30 points ;
- groupe 1 : partie fixe 23 points + partie variable moyenne 33 points ;
Responsables de département : partie fixe 17 points + partie variable moyenne 45 points.
La partie variable évolue pour chaque agent de 0 à 5/3 de sa valeur moyenne pour le cadre d'emploi.
- Dans la limite d'un maximum de huit agents, le directeur général peut faire bénéficier d'un complément indemnitaire attribué dans la limite des crédits ouverts à des agents du niveau de la catégorie A exerçant des travaux d'expertise de haut niveau.
Ce complément indemnitaire varie de une à quatre fois la moitié du montant moyen de la prime de fonction des responsables de département (partie fixe et partie variable).
L'enveloppe totale de ce complément est égale à dix fois le montant moyen de la prime de fonction des responsables de département (partie fixe et partie variable).
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail détermine après avis du comité technique paritaire les modalités de modulation de la partie variable de la prime de fonction.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Bouland, capitaine de police affecté à la compagnie républicaine de sécurité no 47 de Grenoble, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 16 avril 1997, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Arrêté du 10 avril 1997 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 10 avril 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 88 973 530 F pour l'exercice 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (al. 1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Lutaud, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, la démission de M. Guichard (Thierry, Marie, Joseph, Philippe), notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée.
Décret n°97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Décret no 97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3o cc du présent article pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 15 du décret du 7 juin 1990 susvisé est ainsi modifié : 1o Le 2o est abrogé ;
2o Les 3o et 4o deviennent, respectivement, les 2o et 3o.
<< Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques.
Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie.
Décret n°97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.
Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est chargé de conseiller le Gouvernement sur les grandes orientations de la politique télévisuelle extérieure.
Il émet notamment des avis sur les actions mises en oeuvre par la société Télé France Internationale (Télé FI) et par ses filiales.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il remet au Gouvernement des rapports sur les projets de développement confiés à ces sociétés.
Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est composé d'un président et de neuf autres membres nommés pour trois ans, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la coopération.
Les fonctions de ces membres sont renouvelables une fois.
En cas de démission ou de décès d'un membre du comité stratégique, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante de son mandat.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant participe, avec voix consultative, aux travaux du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.
Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion.
Le président peut, en outre, réunir le comité stratégique à la demande du ministre des affaires étrangères.
Le comité stratégique organise lui-même ses travaux.
Le secrétariat du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure
Décret n°97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation
La proportion de 60 % mentionnée au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée doit être atteinte au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel est souscrite la déclaration d'existence ou de transformation prévue au I de l'article 5.
Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement dans l'innovation sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ces titres continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission.
Les augmentations de capital d'un fonds commun de placement dans l'innovation résultant de souscriptions nouvelles n'ayant pas été précédées d'annulations de parts ne sont prises en compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa qu'à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.
Lorsqu'une de ces sociétés cesse de remplir l'une des conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les titres de cette société ainsi que les avances en compte courant continuent à être pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée à l'article 2 pour l'établissement de l'inventaire semestriel de l'actif du fonds au titre duquel le non-respect de l'une de ces conditions a été constaté.
- La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation.
Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F, 280 A de l'annexe III au code général des impôts et R.
- En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de gestion ; c) L'identité et l'adresse du souscripteur ; d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéficie de la réduction d'impôt.
Il tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
- Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
- L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
- Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 5 ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.
- Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année considérée.
Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation
- Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, sont déposées auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
- d'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et ses perspectives de dévelopement économique ;
- du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des comptes de résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où il sera mis en oeuvre.
Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides à l'innovation attribuées par l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
- A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion mentionnée à l'article 2 remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
- Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, un état individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de gestion ;
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.
- L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription,
qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
- La liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
<< m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschrankter Haftung" ;
<< n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtio/aktiebolag",
"Osuuskunta/andelslag", "Saastopankki/sparbank" et "Vakuutusyhtio/forsakringsbolag" ;
<< o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Forsakringsaktiebolag".
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;
2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ;
3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;
6° Les organismes de jardins familiaux ;
7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ;
8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953 ;
13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;
14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales ;
15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L.
1521-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;
17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 11 février 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Arrêté du 27 février 1997 annulant l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est annulé.
Décision du 5 février 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 février 1997, M. Guillerand (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juin 1997.
Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, le membre de phrase : << Les dispositions de l'article 2 bis... les dispositions suivantes >> est remplacé par le membre de phrase << L'article A.
931-10-9 de l'annexe au code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : >>.
- Au même article 2, les mots : << invalidité indiquées en annexe.
>> sont remplacés par les mots : << invalidité indiquées en annexe au présent article.
- Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : << commission de contrôle mentionnée à >> sont remplacés par les mots : << commission de contrôle instituée par >>.
- Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : << questions >> est remplacé par le mot : << prestations >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-30 du 11 février 1997 portant transfert de l'autorisation no 90-238 du 10 juillet 1990 délivrée à la société anonyme d'économie mixte Habitat audunois an 2000 d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche (Moselle) à la société Est Vidéopole
- La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la SAEM Habitat audunois an 2000, dans le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision no 90-238 du 10 juillet 1990 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 4 de la décision no 90-238 du 10 juillet 1990 susvisée est remplacé par la phrase suivante :
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 24 février au 9 mars 1997.
Site : Arnage (49).
Arrêté du 24 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 24 mai 1996 à la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 février 1997 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1997, M. Pozzo di Borgo (Yves), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er août 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêtés du 27 février 1997 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, Mme Mota Proville (Micheline),
secrétaire administratif en chef des services déconcentrés, est promue attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, M. Dupupet (Hubert), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promu attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 14 février 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal,
conformément aux dispositions de l'article 25 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 et aux dispositions transitoires du décret no 96-875 du 4 octobre 1996 au titre de l'année 1995 :
M. Pinet (Jean-Jacques) ;
M. Sanviti (Hugues) ;
Mlle Dell'Angela (Claudine).
M. Terral (Jean-Claude), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal,
conformément aux dispositions de l'article 25 bis du décret no 67-172 du 6 mars 1967 et aux dispositions transitoires du décret no 96-875 du 4 octobre 1996 au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février 1997, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1995, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 :
M. Frette-Damicourt (Jacques) ;
M. Kimmerlin (Pascal) ;
Mme Gagna (Denise).
Arrêté du 27 février 1997 portant approbation du compte financier de l'établissement public Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, le compte financier de l'établissement public Bibliothèque publique d'information est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 33 446 909,37 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, Mme Du Castel (Martine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, M. Boileau (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de Mme Hardy (Chantal).
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 13 mars 1997, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse est complétée comme suit :
<< Agence suisse Presse Médias, 5, quai Voltaire, 75007 Paris, à compter du 1er novembre 1996 ;
<< Capital Production, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris, à compter du 1er novembre 1996 ;
<< Pasquier Production, 10, rue Edouard-Teutsch, 67000 Strasbourg, à compter du 1er novembre 1996.
>> Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
<< Celebrity News, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris ;
<< Ecrire, 4, rue Mariotte, 21000 Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1997, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Gimages.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1997, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofygram 2.
Arrêté du 6 mars 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux obturateurs centro-médullaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301E01.4 De la hanche, la nomenclature et le tarif du code << 301E01.47 Obturateur à ciment centro-médullaire >> sont supprimés.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301E01.5 Accessoires pour pose d'implants articulaires, la nomenclature et le tarif du code << 301E01.53 Obturateur à ciment centro-médullaire >> sont créés et ainsi rédigés.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la rubrique 302B Implant orthopédique, la nomenclature figurant au code << 302B02 Obturateur centro-médullaire pour pose de prothèses de hanche >> est ainsi rédigée.
Mme Dutriez (Anne, Laurence), épouse Devos, est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique Devos, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Hazebrouck (Nord) ;
Le retrait de M. Gromez (Christian, Jean, Jérôme, Marie), notaire associé,
membre de la société Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique Devos,
La raison sociale de la société Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique Devos, notaires associés, est ainsi modifiée : << Arnaud Gromez, Dominique Devos et Anne Dutriez-Devos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Il est, à compter du 2 janvier 1997, mis fin aux fonctions de Mme Litaize (Claudine), épouse Driant, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nancy ;
Mme Biton (Laurence), épouse Seghi, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 17 février 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nancy.
Décret n°97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Toutefois, lorsque l'enfant qui ouvre droit à l'allocation parentale d'éducation est adopté ou confié en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L.
535-1 et qu'il est âgé de plus de deux ans,
l'allocation est attribuée pendant une durée d'un an à compter de son arrivée au foyer des parents adoptants, l'âge limite d'attribution de l'allocation étant fixé dans ce cas à seize ans.
1o Les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << vingt et un mois, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article >> ;
2o Cet alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
<< Elle est cumulable avec une autre allocation d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois de son attribution.
Elle est également cumulable avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2o de l'article L.
531-1 pendant les neuf premiers mois de son versement.
- Au chapitre 5 du titre III du livre V du même code, il est inséré, après l'article R.
- Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
<< L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution.
Arrêté du 6 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1989 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1989 susvisé sont modifiées de la manière suivante :
Les jurys des concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, sont composés de la manière suivante :
<< 1o Un ingénieur général des mines, président ;
<< 2o Un ingénieur de l'industrie et des mines et un technicien en chef de l'industrie et des mines ;
<< 3o Deux enseignants des écoles nationales supérieures des mines ;
<< 4o Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie.
<< En outre, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites.
Décrets du 13 février 1997 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Daniel Warin, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 février 1997, est inscrit au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 1997 : M. Soucheleau (Jean-Marie), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Décret n°97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
<< Les opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble ne peuvent faire l'objet d'une programmation financière ou être engagées qu'avec son accord exprès.
<< Le préfet élabore à cette fin, après consultation du collège des chefs de service prévu à l'article 20-1, un schéma départemental des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans.
- Le 1o du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
<< 1o Les orientations fixées par les ministres concernés en matière d'implantation et de développement des services déconcentrés et des services délocalisés des administrations centrales ; >>.
- Il est ajouté un 4o au cinquième alinéa ainsi rédigé :
<< 4o La situation patrimoniale et les projets et programmes immobiliers du ministère de la défense.
<< Un document de synthèse est établi chaque année, avant le 31 janvier,
après consultation du collège des chefs de service, sur l'exécution du schéma départemental des implantations de l'Etat.
Ce document dresse le bilan des opérations d'équipement et d'entretien effectués au cours de l'exercice écoulé et définit la nature et le coût des opérations prévues durant l'année en cours.
Un exemplaire en est communiqué au préfet de région.
- Lorsque le préfet n'a pas donné son accord exprès à une opération immobilière visée au troisième alinéa de l'article 15, il informe les départements ministériels concernés par l'opération des motifs de son refus.
<< La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat peut être saisie du dossier par le préfet ou par un département ministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997, Mme Pages (Fabienne), épouse Lalanne, est nommée notaire à la résidence de Bourbon-l'Archambault (Allier), en remplacement de Mme Adam (Evelyne),
épouse Meraud, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997, M. Gaymard (Jean-Christophe, Hubert, Albert, Marie) est nommé notaire à la résidence de Dax (Landes), en remplacement de M. Mouzin-Lizys (Henry,
Roger, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997, Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman, attaché principal d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1997, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressée est, à compter du 3 juillet 1997, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret n°97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Décret no 97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Décret du 13 mars 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série de parcelles de terrain, pour une superficie totale de 3 197 mètres carrés, dépendant de l'ouvrage Kellermann, sises sur les communes d'Amanvillers et Saulny (Moselle)
Par décret en date du 13 mars 1997, les parcelles de terrain cadastrées commune de Saulny, section A, no 114/74, et commune d'Amanvillers, section 3, no 81/46 et no 82/46, pour une superficie totale de 3 197 mètres carrés,
dépendant de l'ouvrage Kellermann, dans le département de la Moselle, sont déclassées du domaine public militaire et en tant que place de guerre.
La zone de servitude défensive de ces parcelles est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Beguin (Marc-Henri), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Autrand (André), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité de directeur des affaires financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 10 mars 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, le tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Stéphane Lamy-Rested.
2 M. Philippe Bele.
3 M. François Jannin.
4 Mme Annie Guerin.
5 M. Jacques Rouviere.
6 M. Bela Farago.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale, et Mlle Andrée Blanchot, attaché d'administration scolaire et universitaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< - M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< - Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< - Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Arrté du 4 mars 1997 portant homologation du règlement général d'un label régional et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement général du label Ardennes de France pour les produits suivants, détenu par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières :
- no 18-88 << jambon sec, noix de jambon >> ;
<< boudin blanc de Rethel >> ;
<< viande de porc vendue à l'état frais >> ;
<< boudin blanc à l'oignon de la vallée de la Meuse >> ;
<< fromage de Rocroi >> ;
<< galette au sucre >> ;
<< gâteau mollet >> ;
<< cidre >>.
Les cahiers des charges de ce label peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est prolongé, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur de l'association Ardennes de France (no LA 34), hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << jambon sec, noix de jambon >> ;
Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification des cahiers des charges du label régional no 18-88 est assurée par l'association Ardennes de France (no LA 34).
Arrêté du 28 février 1997 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 1984 fixant l'organisation de la section spéciale d'études informatiques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
<< Arrêté fixant l'organisation du cycle de formation spécialisée en informatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne >>
<< Le cycle de formation spécialisée en informatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne a pour objectif de dispenser un complément de formation supérieure à caractère professionnel.
<< Il comporte une option Génie logiciel.
D'autres options pourront être créées ultérieurement.
<< Il est créé une commission exécutive chargée de donner un avis sur les questions générales relatives au fonctionnement du cycle de formation spécialisée en informatique, notamment l'organisation et le contenu pédagogiques, les modalités d'admission et la sanction des études.
Elle propose chaque année au conseil d'administration la fixation du nombre de places offertes et du montant des droits de scolarité.
<< La commission exécutive est présidée par le directeur de l'école.
<< - le directeur adjoint chargé des recherches ou son représentant ;
<< - le directeur adjoint chargé des études ou son représentant ;
<< - le responsable du cycle de formation spécialisée ou son représentant ; << - deux membres du conseil d'administration, désignés par celui-ci ;
<< - deux représentants du personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
<< - un représentant du ministre chargé de l'industrie, désigné par le Conseil général des mines.
<< La commission exécutive peut, pour l'étude de questions particulières,
s'adjoindre toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
<< L'admission au cycle de formation spécialisée en informatique a lieu sur titres dans la limite du nombre de places offertes.
<< Le cycle de formation spécialisée en informatique s'adresse à des candidats français ou étrangers, ingénieurs diplômés ou titulaires d'un diplôme universitaire correspondant à une scolarité d'au moins quatre années après le baccalauréat.
La commission exécutive peut également déclarer recevables des dossiers de candidats possédant des titres ou une expérience professionnelle qu'elle juge équivalents aux diplômes précités.
<< La commission exécutive examine les candidatures et dresse la liste des candidats admis.
Au vu de la liste d'admission ainsi établie, sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats admis dans le cycle de formation spécialisée.
<< Le régime des études est l'externat.
Le montant des droits de scolarité est fixé chaque année par le conseil d'administration, sur proposition de la commission exécutive prévue à l'article 2 ci-dessus.
<< Les élèves ont à pourvoir à toutes leurs dépenses, y compris celles entraînées pour l'exécution des stages, voyages d'études ou missions.
<< A l'issue de la scolarité, la commission exécutive dresse la liste des élèves dont les résultats sont jugés satisfaisants pour l'attribution du diplôme.
Celui-ci est délivré par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
<< Le diplôme est :
<< - pour les élèves déjà ingénieurs diplômés, un diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, option Génie logiciel ;
<< - pour les autres élèves, un certificat d'études du cycle de formation spécialisée en informatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, option Génie logiciel.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 24 février 1997 portant nomination
Par décision du président du Conseil économique et social en date du 24 février 1997, M. Henry (Yves), préfet, est nommé directeur du cabinet du président du Conseil économique et social à dater du 10 mars 1997, en remplacement de M. Hurand (Henri), préfet, appelé à d'autres fonctions.
Circulaire du 22 janvier 1997
Circulaire du 22 janvier 1997 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire
Préliminaire
Les dispositions relatives à la prime du plan d'épargne populaire sont définies par les textes législatifs ou réglementaires suivants :
L'article 109 de la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Le décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ; L'arrêté du 5 février 1990 (Journal officiel du 6 et du 10 février 1990) relatif à l'application du décret no 90-116 du 5 février 1990, et qui comporte en annexe le modèle de convention passée entre l'Etat et les organismes gestionnaires du plan d'épargne populaire ;
L'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) ;
Respectivement, les articles 59 et 82 des lois no 94-679 du 8 août 1994 et no 94-1162 du 29 décembre 1994 ;
L'article 23 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
La présente circulaire a pour objet de commenter ou de préciser les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prime versée par l'Etat aux titulaires d'un plan d'épargne populaire qui remplissent les conditions fixées par l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989, modifié par l'article 15 de la loi de finances pour 1994 et par l'article 128 de la loi de finances pour 1997.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 24 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 5 avril 1991.
L'ouverture du droit à prime
Aux termes de l'article 109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, modifié par l'article 15 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 et l'article 128 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, les versements effectués par le titulaire d'un plan ouvert avant le 22 septembre 1993 ouvrent droit, sous certaines conditions, pendant les sept premières années ou pendant les dix premières années, lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder 1 500 F par an.
Tout plan peut ouvrir droit à la prime, y compris ceux qui sont ouverts par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Les conditions d'ouverture du droit à prime sont appréciées annuellement ;
le titulaire du plan peut donc avoir droit à la prime pour une année donnée et ne pas en bénéficier pour une autre année.
Réalisation des versements
Les avoirs sur le PEP sont obligatoirement constitués au moyen de versements en numéraire qui, sous réserve que les autres conditions soient remplies,
ouvrent droit à prime, même s'ils sont effectués par un tiers.
Sous les conditions fixées par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 et son décret d'application, les sommes figurant sur un PER ont pu être transférées sur un PEP au cours de l'année 1990 ; un tel transfert a été considéré comme un versement ouvrant droit à prime.
Quand un PER ouvert au nom de conjoints soumis à imposition commune est transféré sur deux PEP, détenus respectivement par chacun des deux époux, chaque transfert est considéré comme un versement ouvrant droit à prime.
Le transfert de sommes d'un PER sur un PEP est également possible au-delà du 31 décembre 1990 en cas de divorce, de séparation ou de décès du contribuable.
La part des versements que l'intermédiaire prélève au titre de frais de gestion n'est pas prise en compte.
En ce qui concerne plus spécialement les opérations d'assurance sur la vie, seule la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret no 84-269 du 11 avril 1984 est considérée comme un versement.
La part de la prime afférente aux garanties autres que l'assurance en cas de vie n'est pas prise en compte ; il en est de même des frais de chargement qui s'ajoutent à la prime.
Situation fiscale du titulaire du PEP
Le titulaire du plan ne peut bénéficier du droit à prime que s'il est
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France
Le titulaire d'un PEP qui cesse d'être fiscalement domicilié en France
Inversement, le titulaire d'un PEP domicilié fiscalement hors de France
Pour bénéficier du droit à prime, le titulaire doit être considéré comme
Cette condition doit être vérifiée pour chacune des années de versement,
Les modalités d'appréciation de la condition de non-imposition à l'impôt
Lorsque le titulaire du PEP produit un avis de non-imposition, la
L'annexe I précise, pour chaque année, les conditions devant être
1o Les bénéficiaires devront produire aux organismes gestionnaires une
Pour les avis correspondant à ces années, il convient de produire l'un
A partir des revenus 1989, ces avis comportent systématiquement la
Pour les avis correspondant à ces années, un avis d'impôt sur le revenu
L'édition sur l'avis de la mention : << avis de non-imposition >>, <<
Les avis ouvrant droit à la prime d'épargne comportent la mention : <<
Les avis ouvrant droit à la prime d'épargne comporteront la mention : <<
Les principales caractéristiques des différents avis susceptibles d'être
2o Si les bénéficiaires sont dans l'incapacité de produire tout ou
L'original de la déclaration sur l'honneur devra être conservé par
Un double de ce document devra être adressé selon une périodicité
3o Enfin, les bénéficiaires qui ne seraient pas en mesure d'établir une
1o Le titulaire du PEP ne dispose pas d'avis établi à son nom au titre
- de personnes qui étaient au cours de l'avant-dernière année à la
- d'enfants mariés qui ont demandé au titre de l'avant-dernière année
L'évolution de la situation des personnes concernées a pu les conduire à
Comme les avis précités émanant des services fiscaux ne précisent pas
A défaut, le contribuable auprès duquel la personne concernée était
2o Au cours de l'avant-dernière année précédant les versements sur le
Dans le cas où le titulaire d'un PEP a connu deux ou plusieurs
Il est rappelé que trois déclarations doivent être souscrites par les
- par la femme, pour les revenus qu'elle a perçus du 1er janvier jusqu'à
- par le mari, pour les revenus qu'il a perçus pendant la même période ;
- par les époux, pour les revenus perçus depuis leur mariage jusqu'au 31
Dans ce cas, le titulaire du PEP doit produire la justification
b) Cas de personnes divorcées, séparées, ou devenues veuves au cours de
Selon le cas, deux ou trois déclarations de revenus ont été effectuées
- une déclaration au nom des époux pour les ressources perçues du 1er
- une déclaration au nom du conjoint survivant ou de chaque conjoint
Dans ce cas comme dans le cas précédent, le titulaire du PEP doit
Domiciliation fiscale en France.
domicilié fiscalement en France et à condition d'être non imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le plan.
peuvent ouvrir un PEP, mais elles n'ont pas droit à la prime si, pour l'avant-dernière année précédant celle des versements, leur domicile fiscal est situé dans un autre pays.
peut donc conserver son plan et acquérir des droits à prime dans les deux ans suivant son changement de domiciliation fiscale.
depuis l'ouverture de son plan peut bénéficier du droit à prime pour les versements effectués à partir de la deuxième année suivant celle où il a établi son domicile fiscal en France.
En pratique, la production des justifications relatives à la non-imposition ou à la non-mise en recouvrement des cotisations au titre de l'avant-dernière année atteste, pour cette même année, de la domiciliation fiscale en France du titulaire du PEP.
Situation du titulaire du PEP au regard de l'impôt sur le revenu.
non imposable à l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le plan.
Ainsi, par exemple, les versements réalisés au cours de l'année 1996 donnent droit à la prime, à la condition que le titulaire du PEP n'ait pas été imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994.
étant précisé qu'elle peut être remplie au titre d'une année et ne pas l'être au titre d'une autre année.
sur le revenu ont évolué dans le temps (cf. annexe I).
L'attention est, par conséquent, appelée sur le fait qu'une personne n'ayant pas d'impôt sur le revenu à payer au titre d'une année peut ne pas être considérée comme non imposable à l'impôt sur le revenu pour l'octroi du droit à la prime d'épargne.
Tel est le cas, notamment, lorsque la non-imposition résulte de l'imputation d'une réduction d'impôt (afférente par exemple aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale).
vérification de sa situation au regard de l'impôt sur le revenu ne soulève pas de difficulté puisque, depuis 1989, cet avis comporte une mention justifiant que la condition de non-imposition est remplie au titre de l'année considérée et ainsi libellée : << Si vous avez souscrit un PEP, conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne.
>> remplies pour que le titulaire du PEP soit considéré comme non imposable à l'impôt sur le revenu pour l'octroi de la prime d'épargne.
Documents à produire par le titulaire du PEP.
copie de l'un des documents suivants, établi à leur nom ou au nom du foyer fiscal auquel ils appartiennent (cf.
a) Revenus 1988 et 1989 :
des documents suivants :
- un avis de non-imposition ;
- ou un avis de non-mise en recouvrement ;
- ou un avis de restitution.
mention : << Si vous avez souscrit un plan d'épargne populaire (PEP),
conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne.
>> b) Revenus 1990 à 1995 :
sur lequel est édité une << cotisation de référence >> inférieure à 420 F (revenus 1990), 440 F (revenus 1991), 460 F (revenus 1992) et 400 F (revenus 1993, 1994 et 1995).
avis de non-mise en recouvrement >> ou << avis de restitution >> ne suffit pas à ouvrir droit à la prime.
Seul le montant de la << cotisation de référence >> doit être pris en compte.
Si vous avez souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne.
>> c) Revenus 1996 à 1997 :
sur lequel est édité dans une rubrique Information en bas de l'avis un << revenu fiscal corrigé >> inférieur pour 1996 à 43 080 F pour la première part du quotient familial, majoré de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire (pour les personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer cf. annexe I).
Ces limites sont indexées chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
>> produits par les titulaires du PEP seront présentées dans un document d'information qui sera mis à la disposition des organismes gestionnaires par le ministère de l'économie et des finances (<< aide-mémoire des guichets >>). partie de ces documents, ils ont la possibilité de produire une déclaration sur l'honneur de leur non-imposition sur un imprimé fourni par l'organisme gestionnaire et conforme au modèle joint en annexe II.
l'organisme gérant le PEP dans le dossier de liquidation de la prime, au même titre que les avis d'impôt sur le revenu.
mensuelle à la trésorerie générale du département du guichet local de l'organisme gérant le PEP.
déclaration sur l'honneur pourront, sur demande écrite, se procurer les documents manquants auprès de leur centre des impôts.
de l'avant-dernière année précédant les versements sur le PEP.
charge d'un contribuable (enfants ou personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit d'un contribuable) ;
leur rattachement au foyer fiscal des parents de l'un ou de l'autre.
devenir sujet fiscal << autonome >>, susceptible d'ouvrir un PEP.
l'identité des personnes rattachées à un foyer fiscal, les personnes concernées doivent produire aux organismes gestionnaires de leur plan une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils déclarent être rattachés au foyer fiscal dont ils produisent un avis d'impôt sur le revenu visé au paragraphe 1.2.2.2.
rattachée devra produire une déclaration sur l'honneur de non-imposition.
PEP le titulaire a connu deux ou plusieurs situations fiscales.
situations fiscales au cours de l'avant-dernière année précédant les versements, la production d'un seul des documents énumérés au paragraphe 1.2.2.2 lui permet de justifier son droit à prime.
a) Le titulaire du PEP s'est marié au cours de l'année N-2.
personnes qui se marient au cours de l'année considérée :
son mariage ;
correspondant à l'une des deux situations fiscales qu'il a connues au cours de l'année N-2.
l'année N-2.
au titre de l'année N-2 :
janvier au jour du divorce, de la séparation ou du décès ;
divorcé ou séparé, portant sur les ressources perçues jusqu'à la fin de l'année.
produire la justification correspondant à l'une des situations fiscales qu'il a connues au cours de l'année N-2 ou à défaut une déclaration sur l'honneur (cf.
Naissance du droit à prime
Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans une
Naissance du droit à prime au 1er janvier 1991 1 500 F (soit [10 000
Le montant de la prime n'est donc pas proportionnel à la durée du dépôt
L'article 109-III de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 dispose qu'en
L'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990 prévoit ainsi qu'en
Cette dernière prime naît à la date de clôture du PEP.
Total des droits à primes acquis le 15 novembre 1997 : 8 500 F.
L'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990 précise la date à laquelle naît le droit à prime, dans le cas général et dans les cas de force majeure.
Naissance du droit à prime dans le cas général.
année civile naît le 1er janvier de l'année suivante quelle que soit la date à laquelle les versements ont été effectués.
Versement le 3 mars 1990 : 5 000 F ;
Versement le 20 décembre 1990 : 10 000 F ;
dans l'année considérée.
Naissance du droit à prime pour les versements de l'année de clôture en cas de force majeure.
cas de force majeure la totalité des droits à prime nés depuis l'ouverture du plan jusqu'à la date de clôture peuvent être versés.
cas de force majeure les versements effectués à compter du premier janvier de l'année de clôture ouvrent également droit à prime.
du titulaire, la date de clôture est celle du décès.
Hors capitalisation des intérêts ;
PEP ouvert en 1992 ;
Versements de 1992 à 1996 supérieurs à 6 000 F ;
Droits acquis au 1er janvier 1997 : 7 500 F ;
Décès du titulaire le 15 novembre 1997 ;
Droit acquis pour l'année 1997 : 1 000 F (4 000 F x 25 %) ;
Versements ouvrant droit à prime
Il s'agit des PEP ouverts avant le 22 septembre 1993 et non adossés à
Les versements ouvrent droit à prime pendant les sept premières années
La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par
Les versements à prendre en compte pour le calcul de la prime à échéance
Versements ouvrant droit à prime indépendamment de la clôture du PEP.
PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996.
des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996.
civiles à compter de l'année d'ouverture du plan, sans pouvoir excéder 1 500 F par an, soit, hors capitalisation d'intérêts, une somme totale maximum de 10 500 F.
l'Etat à l'issue de la septième année à compter de l'année d'ouverture du plan.
sont ceux réalisés jusqu'au 31 décembre de la septième année à compter de l'année d'ouverture du plan.
Les titulaires pourront continuer à effectuer des versements ultérieurement, mais ceux-ci ne seront pas assortis d'une prime.
Exemple d'un PEP ouvert le 20 juillet 1990
Exemple d'un PEP ouvert le 15 juin 1991
Les versements effectués sur le plan à partir du 1er janvier de la
Il s'agit des PEP ouverts avant le 22 septembre 1993 auxquels sont
Les contrats à primes périodiques s'entendent de ceux qui présentent
- le montant et la périodicité de la prime sont fixés au moment de la
- le capital ou la rente garantie au terme du contrat sont fixés ou
- le taux d'intérêt technique (code des assurances, art. A.
Les titulaires d'un PEP adossé à ces contrats d'assurance vie
Toutefois, les titulaires de ces PEP pourront opter pour le versement de
L'option est exercée par le titulaire du plan sur papier libre auprès de
En cas d'exercice de l'option, les versements qui auraient été effectués
PEP ouvert en 1991 adossé à un contrat d'assurance vie à primes
Aucun des versements effectués après le 1er janvier 1998, même s'ils
A défaut d'exercice de l'option, la somme des primes et de leurs
Pour les PEP ouvrant droit à dix ans de primes, les cas de force majeure
1o Les cas prévus par l'article 109-III de la loi no 89-935 du 29
Le plan est clôturé dès le décès du titulaire.
Clôture dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition
Les droits à prime nés depuis l'ouverture du plan peuvent être versés au
Clôture dans les deux ans de l'un des événements visés par la loi,
Les documents justificatifs présentés par le titulaire du PEP doivent
- Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues
A titre d'information, il est précisé que les droits considérés
Le titulaire doit obligatoirement fournir à l'organisme gestionnaire du
L'attention des organismes est attirée sur le fait que cette attestation
La production d'une copie de la notification initiale de l'allocation de
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de
Pour faire valoir ses droits au paiement de la prime, le titulaire d'un
- Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories
Les invalidités de ces deux catégories ouvrent droit à une pension
- soit une copie de la notification d'attribution d'une pension
- soit une attestation fournie à la demande par la caisse d'assurance
2o Les versements à prendre en compte dans le calcul de la prime :
Dans tous les cas, l'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990
Après expiration des droits aux allocations d'assurance chômage, clôture
Le titulaire du PEP peut donc bénéficier d'autant de primes que d'années
Ainsi, dans le cas d'un PEP ouvrant droit à dix ans de primes, une
Exemple : PEP ouvert le 14 juin 1990 et clos, après décès du conjoint,
Droits à prime acquis au 1er janvier 1998 : 11 220 F (pour 8 primes) ;
Total des droits à prime acquis : 11 220 F + 750 F = 11 970 F (pour 9
1o Clôture anticipée en application de la loi no 93-1352 du 30 décembre
Cette loi a été applicable pour les plans ouverts avant le 25 août 1993
Les versements à prendre en compte pour le calcul de la prime sont ceux
2o Cas de sortie anticipée en application de la loi no 96-314 du 12
Dans le prolongement de la mesure dérogatoire admise antérieurement et
En cas de retrait total des fonds, et donc de clôture du PEP, la prime
Si la clôture du plan est intervenue en 1996, le calcul de la prime ne
Lorsque la clôture intervient ultérieurement, il n'est tenu compte que
Si le retrait partiel est intervenu en 1996, le calcul de la prime ne
Lorsque le retrait partiel intervient ultérieurement, il n'est tenu
Cependant ce retrait interdit tout nouveau versement sur le plan.
Exemple (en francs, hors intérêts capitalisés) : PEP ouvrant droit à
Exemple (en francs, hors intérêts capitalisés) : PEP ouvert en 1993
Dans cet exemple, la prime et les intérêts capitalisés seront versés à
Sont seuls concernés les titulaires d'un PEP ayant souscrit un contrat
La clôture du plan ne fait pas perdre au titulaire ses droits à prime et
Cependant, les versements réalisés l'année de clôture n'ouvrent pas
La prime et les intérêts capitalisés seront versés à la clôture du plan.
Exemple d'un PEP ouvert le 12 décembre 1990 (hors intérêts capitalisés)
Clôture le 13 décembre 1998 droit à prime acquis à cette date 10 632
huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan n'ouvrent pas droit à prime.
PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996.
1o Définition :
adossés des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996.
cumulativement les trois caractéristiques suivantes :
souscription du contrat ;
déterminables de manière intangible dès la souscription du contrat ;
garanti pendant toute la durée du contrat n'excède pas 60 % du taux moyen des emprunts d'Etat (TME) ou 3,5 % pour les contrats souscrits depuis le 1er juin 1995 (75 % du TME ou 4,5 % pour les contrats antérieurs).
2o Droit à prime :
bénéficient du droit à prime jusqu'à la dixième année civile du plan à compter de l'année d'ouverture du plan.
l'Etat à l'issue de la dixième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan.
Exception :
la prime et des intérêts capitalisés à l'issue de la septième année civile à compter de l'ouverture du plan, mais les versements effectués ultérieurement n'ouvriront plus droit à prime.
l'organisme gestionnaire du plan avant le 1er juillet de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan.
entre le 1er janvier et le 1er juillet de l'année d'exercice de l'option n'ouvrent pas droit à prime.
Exercice de l'option le 31 mars 1998 ;
l'ont été avant le 31 mars, n'ouvre droit à prime.
intérêts capitalisés est versée dix ans après l'ouverture du plan ou à sa clôture si elle est antérieure.
Versements ouvrant droit à prime en cas de clôture du PEP.
Les cas de force majeure.
ne peuvent être invoqués qu'en cas de retrait de fonds avant le huitième anniversaire du plan.
Décès du titulaire :
les droits à prime nés depuis l'ouverture du plan peuvent être versés aux ayants droit ;
titulaire du PEP ;
survenu au titulaire ou à son conjoint :
permettre de déterminer le point de départ du délai de deux ans, qui se calcule en jours francs.
par le code du travail en cas de licenciement :
correspondent à l'allocation de base et à l'allocation de fin de droits versées par l'ASSEDIC.
L'expiration de ces droits ne signifie pas obligatoirement la fin de toute indemnisation du chômage puisque, dans certains cas, les allocations du régime de solidarité peuvent prendre la suite ;
PEP une attestation établie à la demande par l'ASSEDIC, et précisant la date à laquelle ont expiré les droits de l'intéressé (le titulaire lui-même ou son conjoint) aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
ne peut être remplacée par une copie de la notification initiale de l'allocation de fin de droits, que l'ASSEDIC adresse aux bénéficiaires en leur précisant la date d'expiration de leurs droits ; une décision ultérieure de prolongation de ces droits peut en effet intervenir ;
fin de droits ne prouverait donc pas de façon certaine que les droits de l'intéressé sont réellement expirés.
liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises :
PEP doit fournir à l'organisme gestionnaire du plan une copie de l'extrait de jugement de liquidation judiciaire le concernant ou concernant son conjoint. prévues à l'article L.
versée par les caisses d'assurance maladie.
PEP doit fournir à l'organisme gestionnaire du plan, pour lui-même ou son conjoint :
d'invalidité ; ce document précise le classement de l'invalidité dans les 2e ou 3e catégories prévues à l'article L.
maladie au bénéficiaire de la pension et précisant la date d'effet ainsi que la catégorie de l'invalidité.
prévoit que les versements effectués à compter du 1er janvier de l'année de clôture ouvrent droit à prime.
La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée au titulaire ou à ses ayants droit à la clôture du PEP.
Exemple PEP ouvert le 19 septembre 1992 Versements supérieurs à 6 000 F de 1992 à 1995 ;
Versement de 4 000 F en 1996 ;
Versement de 3 000 F le 13 janvier 1997 ;
du plan le 15 juillet 1997.
civiles rencontrées depuis l'ouverture du plan.
clôture effectuée dans l'année civile au cours de laquelle le PEP atteint son huitième anniversaire, et avant celui-ci, peut aboutir au versement de 9 primes.
Versement le 10 février 1998 : 3 000 F ;
Clôture le 15 mars 1998 ;
Droit acquis au titre de l'année 1998 : 750 F ;
Cas de retraits anticipés du PEP en application des lois no 93-1352 du 30 décembre 1993 et no 96-314 du 12 avril 1996.
et clos entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995 ;
réalisés avant le 25 août 1993.
venue à expiration le 31 décembre 1995, les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de la prime d'épargne au cours d'une des années du plan peuvent, depuis le 1er janvier 1996 et sans limitation de durée,
disposer librement de tout ou partie de l'épargne constituée sur un PEP.
En cas de retrait total :
d'épargne et ses intérêts capitalisés sont immédiatement versés aux personnes susceptibles d'en bénéficier ;
prend en compte que les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ;
des versements effectués sur le plan avant le 1er janvier de l'année qui précède celle de la clôture.
C'est ainsi qu'en cas de clôture anticipée réalisée dans le courant de l'année 1998 le droit à prime sera calculé sur la base des versements effectués avant le 1er janvier 1997.
En cas de retrait partiel :
compte que des versements effectués sur le plan avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait partiel.
C'est ainsi qu'en cas de retrait partiel réalisé dans le courant de l'année 1998 le droit à prime sera calculé sur la base des versements effectués avant le 1er janvier 1997.
sept années de primes, ouvert en 1990, sur lequel un retrait a été réalisé en 1996.
(avant le 22 septembre), ouvrant droit à dix ans de primes, sur lequel un retrait a été réalisé en 1998 et qui est clos en 1999.
la date de clôture du PEP en 1999.
Clôture effectuée entre le huitième anniversaire du plan et le 31 décembre de la dixième année à compter de l'ouverture du plan.
d'assurance vie à primes périodiques avant le 5 septembre 1996 dans le cadre de leur plan.
aux intérêts capitalisés de la prime.
droit à la prime.
Versement le 15 mai 1998 : 2 000 F ;
Perte du droit à prime
Lorsque l'épargnant a ouvert à son nom plusieurs PEP, les sommes qui
Tous les droits à prime nés à partir de cette date sont perdus par
Lorsque l'épargnant dépasse la limite de versement de 600 000 F, les
Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé apporte la
Lorsque le titulaire d'un PEP vient d'être rattaché à un foyer fiscal
Le non-respect de certaines obligations peut entraîner la perte des droits à prime :
Versements sur plusieurs PEP ouverts au nom du même titulaire.
figurent sur l'ensemble des plans d'épargne populaire sont réputées retirées à la date à laquelle le premier plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.
l'épargnant.
Dépassement de la limite de 600 000 F.
sommes qui figurent sur le plan d'épargne populaire sont réputées retirées à la date à laquelle le dépassement a été effectué.
preuve que le dépassement a été involontaire.
Cette preuve sera présumée apportée lorsqu'il s'agit de la première erreur et qu'elle a été réparée dans un délai d'un mois à compter de la date du versement qui a entraîné le dépassement de la limite.
Conséquence de la perte du droit à détention d'un PEP.
comme personne à charge, le PEP doit être clos au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle le titulaire est compté à charge.
Conservation par le titulaire
des justifications de son droit à prime
Les organismes gestionnaires remettent obligatoirement aux titulaires de PEP une attestation annuelle de versement.
Chaque année, les titulaires de PEP peuvent recevoir, en fonction de leur situation fiscale, un avis de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu, ou un avis de restitution ou de dégrèvement visé au paragraphe 1.2.2.2.
Le titulaire de PEP doit donc, année après année, conserver ces justificatifs qui seuls lui permettront de prouver ses droits à prime au moment de la liquidation de celle-ci.
Afin que les titulaires ne perdent pas de vue cette obligation, l'article 2 de la convention prévoit que les organismes gestionnaires doivent attirer leur attention, notamment par une mention sur l'attestation annuelle de versement, sur la nécessité de conserver celle-ci et, le cas échéant, les documents justifiant que leur situation fiscale leur ouvre droit à la prime pour une année donnée.
Lors de la liquidation de la prime, le titulaire du PEP doit produire à l'organisme gestionnaire les justifications relatives à toutes les années au titre desquelles il remplit les conditions ouvrant droit à la prime (avis d'impôt sur le revenu ou déclaration sur l'honneur).
En cas de perte d'attestation de versement, le titulaire du PEP doit demander des duplicata à l'organisme gestionnaire.
Dans l'hypothèse où le PEP a fait l'objet d'un transfert, le nouveau gestionnaire dispose des éléments permettant d'établir un tel duplicata, même s'il concerne la période précédant le transfert du PEP.
En application de l'article 11 du décret du 5 février 1990 et de l'article 4 de la convention, l'organisme gestionnaire du plan doit en effet communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels, soit les deux éléments qui permettent la liquidation de la prime.
Liquidation de la prime,
La prime est égale au quart du montant annuel des versements, sans pouvoir excéder 1 500 F par an.
L'année à prendre en compte est l'année civile.
Cependant, suivant les cas, tous les versements n'ouvrent pas droit à prime (cf. paragraphe 1.4).
Calcul et capitalisation des intérêts
Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans
La prime d'épargne porte intérêts à partir de cette même date.
Au 1er janvier de l'année suivante, l'intérêt ainsi acquis s'ajoute à la
Exemple : PEP ouvert en 1990 non adossé à un contrat d'assurance vie à
Dans cet exemple, le montant total dû s'élève donc à 7 042,60 F
1o PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques
La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de la septième année
Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
Exemple (en francs) de calcul dans le cas d'un PEP ouvert en 1990 dont
2o PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques
La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de la dixième année
En cas d'exercice de l'option la prime et les intérêts capitalisés au
La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
2o Cas de sortie anticipée en application des lois no 93-1352 du 30
a) Clôture anticipée en application de la loi no 93-1352 du 30 décembre
b) Cas de sortie anticipée en application de la loi no 96-314 du 12
Exemple : pour un PEP ouvert en 1992 et fermé le 30 juin 1997, la prime
3o Clôture effectuée entre le huitième anniversaire du plan et le 31
Pour la dernière année et dans le cas d'une clôture anticipée, le calcul
Taux d'intérêt fixé par décret du ministre de l'économie et des
Exemple de calcul dans le cas d'un PEP ouvert en 1993 (avant le 22
Les versements à prendre en compte dans le calcul de la prime sont ceux
Le nombre de jours courus sur 1997, année de clôture, est de 283 jours.
Dans cet exemple, le montant de la prime et des intérêts capitalisés est
La loi prévoit que la prime porte intérêts et que ces derniers sont capitalisés.
Le calcul et la capitalisation des intérêts sont effectués rétroactivement, en considérant année après année les droits à prime acquis et le taux d'intérêt légal fixé au début de chaque année civile par décret du ministre de l'économie et des finances.
Ainsi, le taux d'intérêt légal pour 1996 a-t-il été fixé par le décret no 96-105 du 8 février 1996.
Point de départ des intérêts.
l'année civile naît, sauf dans les cas de force majeure prévus par l'article 109-III de la loi du 29 décembre 1989, le premier jour de l'année suivante (cf. paragraphe 1.3).
prime d'épargne et devient lui-même productif d'intérêts.
Taux d'intérêt légal applicable :
primes périodiques souscrit avant le 5 septembre 1996 :
correspondant à 5 500 F de primes et 1 542,60 F d'intérêts.
Date de fin de capitalisation des intérêts.
Indépendamment de la clôture du PEP.
souscrits avant le 5 septembre 1996.
civile à compter de l'ouverture du plan portent intérêts jusqu'au 31 décembre de cette septième année.
les versements ouvrent droit pendant les sept années au maximum de la prime :
civile à compter de l'ouverture du plan portent intérêts jusqu'au 31 décembre de cette dixième année.
1er janvier de la septième année civile à compter de l'ouverture du PEP portent intérêts jusqu'au 31 décembre de cette septième année.
En cas de clôture du PEP.
1o Clôture du PEP en cas de force majeure.
clôture portent intérêts jusqu'au jour de la clôture du PEP.
décembre 1993 et no 96-314 du 12 avril 1996.
et les intérêts capitalisés portent intérêts jusqu'au 30 juin 1997.
décembre de la dixième année à compter de l'ouverture du plan.
Calcul des intérêts.
des intérêts s'effectue en retenant les paramètres suivants :
Année de 365 jours (année civile) ;
Nombre exact de jours courus depuis le 1er janvier ;
En application de l'arrêté du 5 février 1990, le taux à retenir pour une année donnée est le taux d'intérêt légal publié au début de cette même année.
Ce taux sert donc aussi bien au calcul d'intérêts effectué en cours d'année qu'à celui effectué en fin d'année ;
septembre) et ayant fait l'objet d'un retrait anticipé entraînant la clôture du PEP le 10 octobre 1997, en application de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;
réalisés avant le 1er janvier 1996 ;
de 2 988,61 F (2 901,55 F + 87,06 F).
Cette somme sera versée à la clôture du PEP.
Le paiement de la prime
Les dispositions relatives au versement de la prime par l'Etat sont précisées dans le protocole annexé à la convention signée par les organismes gestionnaires.
Elles concernent la mise à disposition par l'Etat des fonds correspondant aux primes d'épargne, le versement des primes aux bénéficiaires, ainsi que la conservation des pièces justificatives des droits à prime par les organismes gestionnaires.
Le versement de la prime par l'Etat
Il convient de se référer au protocole joint en annexe à la convention signée par les organismes qui précise les modalités de versement aux organismes gestionnaires des fonds correspondant aux primes d'épargne.
En 1993, la direction de la comptabilité publique a mis en oeuvre le dispositif d'échanges d'informations sur support magnétique prévu par l'arrêté du 5 février 1990 relatif à l'application du décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire destiné à faciliter le règlement des primes venant à échéance.
A cet effet, un cahier des charges précisant les modalités techniques de transmission des états de règlement sur support magnétique a été réalisé en 1993.
Une version mise à jour en décembre 1996 intègre l'article 128 de la loi de finances pour 1997.
Elle a été transmise à l'ensemble des établissements qui ont présenté des paiements anticipés de primes.
Elle pourra être adressée à tout établissement gestionnaire de PEP sur simple demande au bureau E 1 B de la direction de la comptabilité publique.
Pour les établissements dont le nombre de dossiers de primes ne justifierait pas une informatisation, il conviendra impérativement, outre la présentation de la facture sur support papier, d'enregistrer sur un fichier simplifié les données élémentaires de chaque dossier (nom, prénom, adresse, numéro de PEP).
A cet effet, une disquette sera transmise aux organismes demandeurs.
La procédure retenue est la suivante :
L'organisme signataire fait parvenir au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique, bureau E1B, 12, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex), au début de chaque mois, un état des primes à verser sur support magnétique pour l'ensemble de son réseau, et pour lesquelles il est déjà en possession des justifications.
A ce support magnétique doit être joint un bordereau d'envoi en trois exemplaires, signé par un représentant qualifié de l'organisme.
Le modèle de ce bordereau est prévu sur le cahier des charges.
L'envoi de cet état de règlement doit précéder le versement au bénéficiaire.
Les organismes doivent impérativement centraliser les états au sein de leur réseau et s'assurer de la continuité de leur transmission ;
Dans le mois qui suit la réception de l'état, la direction de la comptabilité publique fait procéder au règlement des primes, déduction faite des primes non admises, dont les références sont communiquées à l'organisme concerné.
Le paiement de la prime aux bénéficiaires
L'organisme gestionnaire verse la prime au bénéficiaire avant la fin du
Le paiement de la prime n'est libératoire pour l'organisme que s'il est
Il est à noter qu'en ce qui concerne les PEP portant sur une opération
mois calendaire suivant le règlement effectué par l'Etat.
Le versement au bénéficiaire doit intervenir soit par virement sur un compte courant, soit par chèque.
Ce versement ne peut en aucun cas être directement crédité sur le PEP.
Il appartient en effet à l'épargnant de décider de l'affectation des fonds représentatifs de la prime capitalisée.
Le caractère libératoire du paiement.
effectué au véritable créancier ou à son représentant légal, dans le respect des règles de droit commun.
d'assurance sur la vie et comportant par ailleurs une garantie en cas de décès la prime doit être versée, en cas de décès, aux ayants droit et non au bénéficiaire du capital ou de la rente.
La conservation des pièces justificatives
des paiements par les organismes gestionnaires
Les organismes doivent conserver les pièces justificatives des paiements cinq ans après la date de règlement des primes par l'Etat.
Ils sont tenus de les produire lors des contrôles sur pièces ou sur place.
Ils sont également tenus de produire à la demande les documents permettant de vérifier le calcul de la prime et de ses intérêts capitalisés.
Régime fiscal de la prime d'épargne
et de ses intérêts capitalisés (IR-CRDS-CSG)
Est soumis à la CSG dont le taux est fixé à 3,4 % à compter du 1r
Ces contributions sont assises sur la fraction de la prime d'épargne
Par conséquent, la CRDS est appliquée à la fraction de prime afférente
La CSG sera applicable au plus tôt en janvier 1998 à la prime d'épargne
La CRDS et la CSG sont prélevées par l'établissement gestionnaire sur le
Le versement de la CRDS et de la CSG au Trésor intervient dans les
La somme des primes d'épargne et des intérêts capitalisés est exonérée d'impôt sur le revenu quelles que soient les circonstances dans lesquelles intervient son versement.
Le total des primes d'épargne et des intérêts capitalisés est, dans tous les cas, soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux est fixé à 3,4 % à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'à la contribution de 0,5 % pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
janvier 1997, ainsi qu'à la CRDS au taux de 0,5 %, le versement des primes d'épargne et des intérêts capitalisés notamment à l'échéance (7 ou 10 ans) ou, à compter du 18 février 1997 (date de la publication au Bulletin officiel des impôts de l'instruction du 4 février 1997 no 5I-2-97), lors de la clôture anticipée du PEP en application de la loi no 96-314 du 12 avril 1996.
acquise au titre des versements intervenus sur le PEP après l'entrée en vigueur de la CRDS et de la CSG élargie, respectivement les 1er février 1996 et 1er janvier 1997.
aux versements effectués à compter du 1er février 1996.
Les intérêts capitalisés se rapportant aux primes d'épargne sont soumis à la CRDS pour la fraction des intérêts courus à compter du 1er février 1996.
afférente aux versements effectués en 1997 ainsi qu'aux intérêts capitalisés courus à compter du 1er janvier 1997.
montant de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés.
quinze premiers jours du mois suivant celui du versement par l'Etat de la somme des primes d'épargne et des intérêts capitalisés.
Répétition de la prime
Les principaux cas de versement indu de la prime
La répétition de la prime et de ses intérêts capitalisés est exigée dans tous les cas de versement indu, notamment ceux résultant d'infraction à la réglementation spécifique du PEP.
1o Non-respect de certaines obligations découvert après le versement de la prime :
Possession de plusieurs PEP ;
Dépassement de la limite de versement de 600 000 F.
2o Absence ou insuffisance de justification des événements mentionnés au III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990.
3o Absence ou insuffisance dans les justifications de la non-imposition.
La découverte des versements indus
Les versements indus de primes peuvent être découverts par plusieurs intervenants :
- par l'organisme lui-même ; il doit alors les signaler à la direction de la comptabilité publique (bureau E1 B), à l'adresse suivante : 12, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex ;
- à la suite des contrôles sur pièces effectués par la direction de la comptabilité publique ;
- à la suite des contrôles sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique ;
- à la suite de contrôles fiscaux.
Le recouvrement des sommes indûment perçues
Le reversement à l'Etat des primes indûment perçues est réclamé par
Les organismes signataires de la convention de gestion du PEP se sont
Les renseignements qui, dans tous les cas, doivent pouvoir être fournis
Copie des pièces justificatives ayant servi de base au paiement par
L'article 128-VII de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 prévoit que
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces
Auprès du bénéficiaire.
l'administration aux bénéficiaires, en cas de perte des droits à prime (cf.
paragraphe 4.1), de justification insuffisante du droit à prime, ou de redressement d'impôt sur le revenu à la suite d'un contrôle fiscal.
engagés à donner sur demande de l'administration, et dans le cadre des dispositions régissant le secret professionnel, les informations en leur possession permettant d'assurer le recouvrement de la prime d'épargne indûment perçue par le titulaire d'un PEP.
Nom et prénom du bénéficiaire du versement ;
Date du versement ;
Numéro d'identification du PEP ;
Numéro du compte sur lequel la prime a été versée ;
l'organisme.
Auprès des organismes gestionnaires.
les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces énumérées à l'article 2 du protocole dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1996 pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
Prescription de la prime et de ses intérêts capitalisés
Il appartient aux titulaires de PEP de faire valoir leur droit à prime auprès des organismes.
S'agissant d'une dépense de l'Etat, les règles de prescription applicables à la prime sont celles prévues par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Le délai de prescription de la prime est de quatre ans.
Son point de départ est le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit à versement de la prime était acquis :
Pour les PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996 :
PEP ouvert le 15 mars 1990 ;
Droit à prime acquis le 1er janvier 2000 ;
Point de départ de la prescription : 1er janvier 2001 ;
Date de prescription : 31 décembre 2004 ;
Les PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996 :
Les cas interruptifs ou suspensifs de la prescription sont énumérés dans les articles 2 et 3 de la loi précitée.
Contrôle du fonctionnement
Il est rappelé que le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place prévu par l'article 14 du décret no 90-116 du 15 février 1990 :
- des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux 1 à 4 de l'article 3 du décret no 90-116 du 5 février 1990 ;
- de l'inspection générale des finances ;
- et de la direction de la comptabilité publique, par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ou d'agents dûment habilités.
Ces dispositions trouveront notamment application dans le cadre du paiement des primes prévu par la loi de finances de 1997.
La masse des opérations et l'importance des crédits engagés appellent une action spécifique de l'administration en vue de s'assurer du bon déroulement et de la régularité du paiement.
Toute difficulté d'application de la présente circulaire doit être signalée :
- à la direction du Trésor (bureau B 1) ;
- au service de la législation fiscale (bureau C 1-3) ;
- à la direction de la comptabilité publique (bureau E 1 B).
Une cellule de communication interdirectionnelle a été mise en place jusqu'au 15 avril 1997 pour répondre aux demandes des personnels des établissements gestionnaires de PEP qui éprouveraient des difficultés pour la liquidation des primes.
Le numéro d'appel est le 01-60-37-93-33.
SITUATION DU TITULAIRE DU PEP
AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU
MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
Plan d'épargne populaire ouvert en 1990
Réservé au contrôle
Sanctions applicables en cas de fausse déclaration
Reversement des primes
Pour bénéficier du droit à prime, le titulaire du PEP domicilié fiscalement en France doit être considéré comme non imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le plan.
Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de distinguer : 1o Les versements effectués sur les PEP en 1990 et 1991 :
Pour les versements effectués en 1990 et 1991, pour lesquels la situation du titulaire du plan au regard de l'impôt sur le revenu s'apprécie respectivement par référence aux années 1988 et 1989, le titulaire non imposable d'un plan s'entend du contribuable dont la cotisation d'impôt sur le revenu, avant imputation de tout crédit d'impôt, n'excède pas le seuil de mise en recouvrement mentionné à l'article 1657-1 bis du CGI.
Cette limite était de 380 F pour l'imposition des revenus de 1988 et de 400 F pour l'imposition des revenus de 1989 ;
2o Les versements effectués sur les PEP entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 :
L'article 21 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) prévoit que l'appréciation du franchissement du seuil de mise en recouvrement de l'article 1657-1 bis précité s'effectue par rapport à une cotisation de référence.
Pour le calcul de cette cotisation, le revenu imposable est majoré de certains revenus exonérés en vertu des dispositions du droit interne ou d'accords internationaux et il n'est pas tenu compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts et des crédits d'impôts (avoir fiscal, prélèvement ou retenue à la source non libératoire).
L'impôt afférent aux revenus taxés à un taux proportionnel est ajouté au montant de la cotisation.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Bulletin officiel des impôts 5 B-15-91.
Pour les versements effectués en 1992, en 1993, en 1994, en 1995 et en 1996, la situation du titulaire du plan au regard de l'impôt sur le revenu s'apprécie par référence, respectivement, aux années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, pour lesquelles la limite de l'article 1657- 1 bis du CGI était de 420 F pour l'imposition des revenus de 1990, 440 F pour 1991, 460 F pour 1992 et de 400 F pour les années suivantes.
Le montant de la cotisation de référence figure sur l'avis d'imposition.
3o Les versements effectués sur les PEP à compter du 1er janvier 1998 :
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 1998, l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) prévoit que la condition de non-imposition à laquelle est subordonné l'octroi du droit à la prime d'épargne s'apprécie par rapport à un revenu fiscal corrigé défini aux I et V de l'article 1417 nouveau du CGI.
Le revenu fiscal corrigé s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ce montant est majoré des revenus exonérés visés aux I et II de l'article 81 A du code général des impôts (salariés détachés à l'étranger), de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
Pour les versements effectués en 1998, le bénéfice de la prime d'épargne est réservé aux contribuables dont le montant du revenu ainsi défini de 1996 n'excède pas la somme de 43 080 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 50 990 F, pour la première part, majorée de 12 190 F pour la première demi-part et de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 53 290 F, 14 670 F et 11 530 F.
Le montant du revenu fiscal corrigé figure sur l'avis d'imposition.
Original à conserver au dossier de liquidation de la prime.
Copie à adresser à la trésorerie générale du département du guichet local de l'établissement gestionnaire du PEP.
Je déclare sur l'honneur remplir les conditions fiscales rappelées au verso pour bénéficier du versement par l'Etat de la prime d'épargne du PEP pour les années de revenus : ......
et ne plus disposer, pour des causes indépendantes de ma volonté, des avis d'impôt sur le revenu correspondants.
J'autorise l'organisme gestionnaire de mon PEP à utiliser cette déclaration en tant que pièce justificative.
Par ailleurs, je reconnais être informé par ce même organisme des conditions à remplir figurant au verso pour bénéficier du versement de la prime d'Etat.
J'ai pris connaissance des sanctions pénales rappelées au verso applicables en cas de fausse déclaration, en sus du remboursement des sommes indûment perçues.
Je suis également informé que ce document sera transmis à l'administration fiscale pour contrôle.
(Signature, précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé >) (1) Pour les femmes mariées, indiquer le nom marital suivi du nom patronymique.
(2) Adresse indiquée sur la déclaration des revenus de l'année 1996.
Conditions fiscales à remplir pour bénéficier de la prime d'Etat au titre de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le plan
Etre fiscalement domicilié en France ;
Etre considéré comme non imposable à l'impôt sur le revenu.
Depuis 1989, l'avis fiscal fourni par le service des impôts comporte la mention : << Si vous avez souscrit un PEP, conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne.
Les primes et intérêts nets de CSG et de CRDS indûment perçus devront être reversés à l'administration par les bénéficiaires.
Article 441-6 du nouveau code pénal :
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait :
1o D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2o De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3o De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1000 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Château
- L'autorisation accordée par la décision no 92-315 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Château est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : lieudit Hochepie, 44110 Soudan.
Décision no 97-88 du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom
Sur le cadre juridique de l'approbation
du catalogue de France Télécom
34-8 du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, prévoit que tout exploitant de réseau ouvert au public fait droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'interconnexion des autres opérateurs de réseaux ouverts au public et des fournisseurs de service téléphonique.
L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les parties.
En outre, les opérateurs de réseaux ouverts au public possédant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications et inscrits à ce titre par l'Autorité de régulation des télécommunications, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue par l'article L.
sont soumis à des obligations particulières : ils doivent publier une offre technique et tarifaire, préalablement approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les tarifs rémunèrent l'usage effectif du réseau et reflètent les coûts correspondants.
Cette offre contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public.
A ce jour, l'Autorité n'a pas encore arrêté la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications.
Toutefois, l'article 2 du décret susvisé prévoit que France Télécom est soumise aux obligations s'appliquant aux opérateurs puissants jusqu'à la première publication de cette liste et est tenue de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité.
Les principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur la liste prévue par l'article L.
36-7 (7o), et notamment les prestations qui doivent au minimum figurer au catalogue décrivant leur offre technique et tarifaire d'interconnexion, ainsi que les principes comptables et tarifaires servant à la détermination de leurs tarifs d'interconnexion sont précisés par les articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications issus du décret du 3 mars 1997 susvisé.
Les conditions techniques et tarifaires prévues par le catalogue d'un opérateur puissant seront reprises dans les conventions d'interconnexion que cet opérateur sera amené à établir avec d'autres opérateurs.
99-11 du code des postes et télécommunications, l'existence d'une offre inscrite à son catalogue ne peut pas être invoquée par un opérateur puissant pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par le catalogue d'interconnexion.
Sur la procédure préalable
à l'approbation du catalogue
L'Autorité a d'abord pris connaissance de l'ensemble des travaux qui ont été conduits au cours de l'année 1996 et, en particulier, des rapports du groupe d'expertise économique sur l'interconnexion.
Le catalogue d'interconnexion approuvé par la présente décision a été établi au vu d'une analyse détaillée menée par les services de l'Autorité avec l'aide d'experts extérieurs et de cabinets d'audit et à l'issue d'une concertation approfondie conduite au premier chef avec France Télécom, mais également avec les opérateurs concernés et leurs associations.
C'est ainsi, notamment, que France Télécom a proposé une version de son catalogue en date du 24 janvier 1997 qui a été présentée aux opérateurs et à leurs associations ; que ceux-ci ont ensuite fait part de leurs observations écrites à l'Autorité ; que deux groupes de travail portant, d'une part, sur les questions réglementaires et techniques et, d'autre part, sur les questions économiques, ont été constitués et se sont réunis les 21, 25, 28 février et 3 mars, qu'une nouvelle version du catalogue de France Télécom, en date du 18 mars, a été communiquée aux opérateurs concernés et à leurs associations, et que ceux-ci ont fait connaître par écrit leurs nouvelles observations à l'Autorité au cours des jours suivants ; que le collège de l'Autorité s'est réuni le 18 mars afin de consulter deux experts sur les méthodes d'appréciation des prix d'interconnexion ; que le collège a également procédé à des auditions de trois opérateurs au cours d'une réunion tenue le 25 mars ; que de multiples échanges et réunions ont eu lieu entre le président ou les services de l'Autorité et les représentants de France Télécom ; qu'en outre, le collège a procédé à l'audition, au cours de la journée du 27 mars, du directeur des relations extérieures de France Télécom et de ses collaborateurs, puis, au cours de l'après-midi du 1er avril, du président de France Télécom.
A l'issue de cette concertation, le président de l'Autorité a fait connaître au président de France Télécom les dispositions du projet de catalogue que l'Autorité était en mesure d'approuver.
Sur la date d'approbation
et sur le contenu du catalogue
L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé a fixé au 1er juillet 1997 la date avant laquelle France Télécom est tenue de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion.
Toutefois, il est apparu souhaitable que les principales composantes techniques et tarifaires du catalogue d'interconnexion de France Télécom puissent être approuvées et publiées préalablement à la mise sur le marché d'une partie de son capital prévue au mois de mai ; il est également apparu souhaitable que les autres opérateurs connaissent le plus tôt possible ces composantes, afin d'être mieux à même d'anticiper le financement et la réalisation des investissements qui leur sont nécessaires pour déployer leurs réseaux en vue d'offrir un service téléphonique au public à compter du 1er janvier 1998.
Ces raisons ont conduit l'Autorité à mener les travaux préparatoires décrits ci-dessus avec célérité et à approuver dès le 9 avril un catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Ce catalogue comprend, pour l'offre destinée aux opérateurs de réseaux ouverts au public, l'essentiel des prestations et éléments énumérés à l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications, accompagnés des tarifs correspondants, à savoir :
- les principaux services d'acheminement du trafic commuté ;
- la description des points physiques d'interconnexion et des conditions d'accès à ces points ;
- les conditions d'établissement des liaisons de raccordement aux points d'interconnexion de l'opérateur tiers, et pour le cas où ce dernier souhaiterait fournir cette liaison, les conditions techniques et tarifaires d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de France Télécom ;
- la description des interfaces d'interconnexion ;
- les services d'aboutement de liaisons louées ; pour cette dernière prestation, l'Autorité souligne qu'elle doit permettre aux opérateurs de réseaux ouverts au public d'offrir de bout en bout des liaisons louées numériques avec des débits de 2 à 34 Mbit/s.
Ce catalogue comporte également des dispositions relatives à la sélection du transporteur qui devront, le cas échéant, être réexaminées et complétées au vu des règles que l'Autorité arrêtera en ce domaine en application de l'article L.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra être complété sur les points suivants, afin de permettre leur approbation d'ici le 1er juillet prochain :
- pour les opérateurs de réseau ouvert au public :
- les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les modalités contractuelles associées, suivant une liste préalablement arrêtée par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion, en application de l'article D.
- les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements d'outre-mer et de l'international, et leur mécanisme de révision qui devra permettre leur évolution en fonction de la valeur des taxes de répartition négociées par France Télécom avec les opérateurs des autres pays ;
- les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros dans le cadre des règles qui seront fixées par l'Autorité en application de l'article L.
- pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations et les éléments figurant à l'article D.
99-16, qui tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs.
99-15 du code des postes et télécommunications prévoit que le catalogue d'interconnexion comporte le calendrier prévisionnel selon lequel les commutateurs de raccordement d'abonnés fermés à l'interconnexion pour des raisons techniques seront ouverts.
Afin d'atteindre l'objectif visé par cette disposition, France Télécom a complété la liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas fonctionnellement offerts à l'interconnexion par le calendrier de raccordement des abonnés concernés à des commmutateurs ouverts.
Les mêmes éléments de calendrier devront être fournis pour les commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués comme saturés au 1er janvier 1998.
Sur l'appréciation des tarifs du catalogue
Conformément au 2o de l'article L.
32-1-II du code des postes et télécommunications, l'Autorité s'est fixé comme objectif que les tarifs du catalogue d'interconnexion permettent une concurrence effective dès 1998,
première année d'ouverture du marché.
A cette fin, elle s'est attachée à étudier les effets sur le marché du niveau et de la structure des tarifs d'interconnexion de France Télécom, au vu notamment des prix de détail.
L'Autorité a établi son appréciation des tarifs d'interconnexion pour 1998 au vu de l'article D.
99-19 du code des postes et télécommunications, aux termes duquel : << les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
<< - l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
<< - les références internationales en matière de tarifs et des coûts d'interconnexion.
Examen des coûts prévisionnels établis par France Télécom
Les coûts de France Télécom qui sont imputés aux services d'interconnexion sont définis aux articles D.
99-18 du code des postes et télécommunications ; il s'agit :
- des coûts de réseau général, qui sont partagés entre les services d'interconnexion et les autres services, sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun de ces services ;
- des coûts spécifiques aux services d'interconnexion, qui sont entièrement alloués aux services d'interconnexion ;
- et ceux des coûts communs qui sont pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications, et qui sont imputés à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services.
L'Autorité a examiné ces différentes catégories de coûts à partir des informations fournies par France Télécom et des divers audits réalisés.
Les coûts de réseau général
L'Autorité a examiné les coûts prévisionnels pertinents de réseau général de France Télécom et a noté que ces coûts étaient établis :
- d'une part, sur la base des coûts 1994 de réseau général, audités en prenant en compte les règles de pertinence définies au mois d'octobre 1996 par le ministre chargé des télécommunications en concertation avec les acteurs du secteur ;
- d'autre part, en fonction d'hypothèses d'évolution des coûts et des volumes sur la période 1994-1998.
Pour évaluer, à partir des coûts de l'année 1994, les coûts prévisionnels pour l'année 1998, l'Autorité a examiné les prévisions formulées par France Télécom, compte tenu notamment de ses perspectives de volume de trafic : elle a pris en compte les effets, sur les coûts des années 1997 et suivantes, du changement de statut de l'opérateur.
Sur ces deux points, l'Autorité s'est appuyée sur les évaluations fournies par France Télécom et les rapports établis par le cabinet d'audit :
- elle a examiné les prévisions de volume de trafic formulées par France Télécom et a majoré de quatre points le taux de croissance du volume de trafic téléphonique sur la période 1994-1998 ; elle a retenu l'analyse de France Télécom selon laquelle cet accroissement se traduit par une baisse de 2,2 % des coûts unitaires ;
- elle a pris en compte les baisses de coûts de réseau résultant des dépréciations d'actifs, réalisées par France Télécom en 1996, concernant notamment les actifs immobiliers et les équipements techniques du réseau.
Concernant l'efficacité des investissements de l'opérateur, l'Autorité a pris connaissance des observations positives du cabinet d'audit sur le processus de choix d'investissements de France Télécom : elle a pris acte des décisions prises en cette matière par l'opérateur pour la période considérée.
L'Autorité estime que l'examen ainsi conduit a permis de réduire autant qu'il était possible la marge d'incertitude inhérente à tout exercice d'allocation et de prévision de coûts.
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion
L'Autorité a noté l'effet important, sur les tarifs des services d'acheminement du trafic commuté, des coûts spécifiques aux services d'interconnexion.
Pour déterminer les coûts spécifiques unitaires, elle a retenu des évaluations prévisionnelles des charges de France Télécom et du volume de trafic d'interconnexion.
Ces coûts unitaires seront en tant que de besoin révisés pour l'établissement des tarifs applicables en 1999.
Les coûts communs pertinents
L'Autorité a considéré comme constituant les coûts communs pertinents pour l'année 1998 :
- les coûts relatifs aux frais de siège et à la structure opérationnelle de l'opérateur ;
- les coûts communs de recherche et développement, après exclusion de la recherche générale, conformément à l'article D.
- les coûts pour congés de fin de carrière, que l'Autorité a inclus pour 1998 dans l'assiette des coûts d'interconnexion ; inscrits dans la comptabilité analytique de France Télécom, ces coûts traduisent une charge effective ;
- le coût net pour France Télécom du paiement de la soulte : se fondant sur l'analyse du cabinet d'audit, l'Autorité a retenu le montant de la soulte,
déduction faite des provisions constituées par l'opérateur jusqu'en 1996.
Les coûts communs pertinents ainsi définis ont conduit l'Autorité à majorer, pour 1998, les coûts de réseau général et les coûts spécifiques à l'interconnexion d'un taux, dit de << mark-up >>, fixé à 7,72 %.
Le taux de rémunération du capital employé
Le taux de rémunération du capital employé intervient dans l'évaluation des différentes catégories de coûts.
99-22 du code des postes et télécommunications, ce taux doit être arrêté par l'Autorité.
Au vu d'une étude d'un cabinet indépendant et après audition de France Télécom, l'Autorité décide de fixer ce taux à 11,75 %.
Détermination des tarifs des services d'interconnexion
Les tarifs des services d'acheminement du trafic commuté
Deux éléments interviennent dans le passage des coûts aux tarifs : d'une part, la répartition entre la partie tarifée à la capacité et la partie tarifée à la durée et, d'autre part, la modulation horaire des tarifs à la durée.
Les coûts d'un commutateur où a lieu l'interconnexion se partagent entre une partie dépendant de la capacité utilisée (francs par accès à 2 Mbit/s et par an) et une partie dépendant du volume de trafic écoulé (centimes par minute) ; en s'appuyant sur les études de France Télécom et des opérateurs entrants, l'Autorité a fixé pour l'année 1998 la répartition suivante de ces coûts : 40 % facturés à la capacité et 60 % au volume de trafic.
Concernant la modulation horaire, l'Autorité a considéré que l'approche proposée par France Télécom, consistant à appliquer pour ses tarifs d'interconnexion la modulation horaire qu'elle a prévu de mettre en place pour ses tarifs de détail à partir d'octobre 1997, pouvait être acceptée pour cette première version du catalogue.
Les tarifs des autres services du catalogue
Concernant les tarifs des liaisons d'interconnexion, l'Autorité s'est attachée à définir une solution comportant :
- d'une part, une offre à tarif forfaitaire dans un périmètre limité autour des points d'interconnexion de France Télécom ;
- d'autre part, au-delà de ce périmètre, une offre avec un tarif fonction de la distance et orienté vers les coûts.
Concernant les tarifs de la colocalisation, l'Autorité s'est appuyée sur une étude particulière d'un cabinet d'audit sur les propositions tarifaires de France Télécom.
Examen des références internationales
en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion
L'Autorité a examiné les références internationales en matière de tarifs d'interconnexion ; elle a pour cela utilisé une méthode de comparaison développée en concertation avec France Télécom et les autres opérateurs.
Elle a noté que cette approche présente des limites, puisqu'elle s'appuie sur des tarifs établis pour chaque pays dans des contextes de régulation différents et ne prend en compte que les seules données publiées ; elle ne traduit donc qu'imparfaitement la situation des coûts.
C'est pourquoi l'Autorité a cherché le plus possible à disposer d'informations sur ces coûts et à affiner les comparaisons afin de mieux saisir les spécificités des réseaux des opérateurs tenant à la géographie,
aux conditions économiques et à la consommation téléphonique (structure et niveau).
En l'état actuel de ces références internationales, l'Autorité n'a pas estimé devoir modifier le niveau des tarifs d'interconnexion, tels qu'ils résultent de l'analyse précédemment exposée des coûts de France Télécom.
Au terme de l'ensemble de ces analyses, l'Autorité approuve le catalogue présenté le 8 avril 1997 par France Télécom.
En ce qui concerne plus particulièrement les tarifs d'acheminement du trafic commuté figurant dans ce document, la prise en compte des éléments à la capacité et à la durée conduit à un tarif moyen à la minute de :
6,09 centimes pour le service de trafic terminal sur commutateur de raccordement d'abonnés ;
12,78 centimes pour le service de simple transit ;
17,57 centimes pour le service de double transit.
L'Autorité estime que ces niveaux de tarifs permettent un positionnement efficace de France Télécom sur un marché désormais ouvert et l'exercice, en France, dès le 1er janvier 1998, d'une concurrence effective.
L'Autorité restera tout particulièrement attentive à l'évolution du marché.
L'Autorité a constaté au cours de ses travaux que la méthode employée méritera des perfectionnements, qui pourront être apportés dans le cadre du programme de travail destiné à introduire la prise en compte des coûts moyens incrémentaux de long terme dans la détermination des tarifs d'interconnexion applicables à partir du 1er janvier 1999.
En particulier, elle affinera dans cette perspective les règles de pertinence qu'elle a utilisées pour l'approbation des tarifs d'interconnexion 1998 ; elle engagera un travail approfondi sur les clés d'allocation des coûts ; elle poursuivra les comparaisons internationales de tarifs et de coûts d'interconnexion ; elle analysera plus précisément certains points particuliers tels que les coûts des liaisons d'interconnexion, la répartition entre tarif à la capacité et tarif à la durée, et la modulation horaire,
- Le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion est fixé à 11,75 %.
- Le catalogue d'interconnexion de France Télécom est approuvé.
- France Télécom soumettra à l'Autorité, afin de permettre leur approbation avant le 1er juillet 1997, les compléments ci-après :
- les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les modalités contractuelles associées ;
- les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements d'outre-mer et de l'international et leur mécanisme de révision ;
- les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros, dans le cadre des règles qui seront fixées en application de l'article L.
Le calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés raccordés sur les commutateurs fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués par France Télécom comme saturés au 1er janvier 1998 seront raccordés à des commutateurs ouverts.
- Les tarifs figurant dans le catalogue ainsi complété seront applicables pour l'année 1998.
- L'Autorité pourra, conformément au dernier alinéa de l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications, demander à France Télécom de réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier certaines prestations qui y sont inscrites.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 9 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Martinand (Claude) et M. Berthier (Jean).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Calvet (Jérôme).
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Jonchère (François).
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Cadot (Michel).
Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales : M.
Thenault (Michel).
Sur proposition du ministre chargé du Plan : M. Mathieu (Michel).
M. Berthod (Jean-Claude) et M. Bonnafous (Alain).
M. Gerbaud (François) et M. Bussereau (Dominique), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux,
départementaux ou locaux des questions ferroviaires.
M. Mallet (Jacques), en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
Arrêté du 14 avril 1997 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1997, sont désignés pour siéger, en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, à la commission régionale de Toulouse instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Lacroix (Michel), en remplacement de M. Jougla (Gilbert) ;
M. Jougla (Gilbert), en cas d'empêchement ou d'absence de M. Lacroix (Michel).
Arrêté du 22 avril 1997 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
- L'arrêté du 7 août 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 5 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 1997 :
M. Losfeld (Gérard), président de l'université Lille-III, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Kaftandjian (Vincent-Paul), pour la durée du mandat restant à courir.
M. Losfeld (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Dans l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, les mots : << Mme Boisard (Geneviève), directeur de la bibliothèque Sainte-Geneviève >> sont remplacés par les mots : << Mme Boisard (Geneviève), conservateur général des bibliothèques, chargée de missions d'inspection générale >>.
Décision du 24 avril 1997 portant ouverture en 1998 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 1997, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 23 février 1998 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires
- Les bonnes pratiques de fabrication prévues aux articles L.
5146-17 ter du code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer les établissements mentionnés à l'article L.
615 du même code, sont décrites en annexe au présent arrêté.
- Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).
- Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1035 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsaire Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Morlaix
- L'autorisation accordée par la décision no 92-360 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Corsaire Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Morlaix est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 29218 Berrien.
M. Petiot (Didier, Marcel, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Mouzon, Patrick Bouillaguet et Philippe Maerten, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Mouzon (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Mouzon, Patrick Bouillaguet et Philippe Maerten, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Mouzon, Patrick Bouillaguet et Philippe Maerten, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Bouillaguet, Philippe Maerten et Didier Petiot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par suite du décès de M. Simon (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Barbier, Jean-Jacques Simon et Jean-Luc Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Bernard Barbier et Jean-Luc Morin,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1997, Mme Riegert (Anne), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 juin 1996.
Décret n°97-470 du 9 mai 1997 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des attachés territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Décret no 97-470 du 9 mai 1997 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des attachés territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Les articles 6 et 7 du décret no 88-238 du 14 mars 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ; >>.
<< 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France, soit sur les questions économiques, sociales et financières (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; >>.
- Les articles 1er, 4, 5-1, 6, 7, 9 et 10 du décret no 92-901 du 2 septembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A la première phrase de l'article 1er, le mot : << quatre >> est remplacé par le mot << cinq >> et après le mot << Musées >> sont insérés les mots : << Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
<< Chaque concours comporte cinq spécialités : Archéologie, Archives,
Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel.
- A l'article 5-1, les mots : << les quatre spécialités >> sont remplacés par les mots : << les cinq spécialités >>.
Au 1o, après les mots : << Civilisations européennes >> sont ajoutés les mots : << pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
Au 2o, après le mot << Musées >> sont ajoutés les mots << ou Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
Au 3o, après le mot << - Musées >> sont ajoutés les mots : << - Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
Au 1o, après le mot << culturel >> sont ajoutés les mots << pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou d'un texte à caractère scientifique et technique pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
Au 2o, après les mots : << - histoire des institutions de la France >> sont ajoutés les mots : << - conservation scientifique et technique >>.
- Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus sont fixés, pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaires et Musées, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture et, pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Desvallées (André, Emile, Alexandre), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mars 1997, Mme Morris (Elisabeth), épouse Rat, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisée à compter du 1er décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mars 1997, Mlle Guerin (Lucia), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisée à compter du 9 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
M. Moins (Géraud, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfort (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de Mlle Gasnier (Ghislaine, Blanche, Thérèse), notaire associé,
membre de la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Diais et Géraud Moins, notaires,
M. Deliege (Christophe, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Catherine Rullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Châtre (Indre) ;
Le retrait de Mme Rullier (Catherine, Jeanne), épouse Pasdermadjan, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Poulain et Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Yannick Poulain et Christophe Deliege, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de Mme Gleizes (Brigitte, Eva, Marie), épouse Bringer, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Rasigade et Brigitte Gleizes-Bringer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marc Rasigade et Brigitte Gleizes-Bringer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Marc Rasigade, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
– Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L.
511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
– Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
524-1 sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions.
Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
- Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ainsi rédigé :
<< Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
- Le même décret est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Savoie
- Il est créé un canton de Thonon-les-Bains - Ouest, comprenant les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Margencel, Orcier,
Perrignier et Sciez, ainsi que la portion du territoire de la commune de Thonon-les-Bains située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route départementale 902 à partir du pont sur la Dranse, avenue de la Dranse, avenue des Vallées, boulevard Georges-Andrier, place des Arts, rue des Arts, rue Vallon, chemin de Sous-Bassus, avenue du Général-Leclerc et par une ligne reliant cette dernière avenue entre son intersection avec la rue de Naples et la jetée ouest sur le lac Léman.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thonon-les-Bains.
Le canton de Thonon-les-Bains est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Thonon-les-Bains - Est.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie.
Décret n°97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé.
- Lorsque les ouvriers visés à l'article 1er accomplissent un service à temps réduit pour raison économique, la période correspondant à ce service est comptée, en matière de constitution du droit à pension et de liquidation de la pension, comme si les intéressés avaient continué à exercer leur activité sans réduction d'horaire.
- La retenue pour pension payée respectivement par le salarié et par l'employeur et prévue à l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est calculée, pour les ouvriers entrant dans le champ d'application du I, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement et à la durée de service qui étaient les leurs avant d'être placés dans cette nouvelle situation.
L'application de ces dispositions est subordonnée à l'occupation continue pendant un an au moins, dans la situation antérieure, de mêmes fonctions comportant une rémunération de base supérieure à celle perçue dans la nouvelle situation.
- La retenue est acquitée : 1° Par prélèvement effectué par l'organisme versant à l'ouvrier les rémunérations ou indemnités prévues au titre de sa nouvelle situation ; 2° Directement par l'intéressé, sous forme de versements trimestriels au Trésor public, lorsqu'il est placé en congé de formation professionnelle prévu par le décret du 7 avril 1981 susvisé et qu'il ne perçoit pas de rémunérations ou d'indemnités.
Les fonctions mentionnées au II de l'article 2 doivent avoir été occupées pendant la durée fixée à cet article dans une position entrant en compte pour la constitution du droit à pension et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur la rémunération afférente à cet emploi.
Tout ouvrier désirant bénéficier des dispositions du présent décret doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle il a exercé ses fonctions à temps réduit pour raison économique.
Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pensions à compter du jour du début d'exercice des fonctions à temps réduit pour raison économique, sur la base de la rémunération fixée au II de l'article 2, au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date.
Dans le cas où l'intéressé viendrait à percevoir une rémunération supérieure à celle soumise à retenue, à la suite d'un avancement ou d'une reprise de service à plein temps, les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de l'avancement ou de la reprise du service à plein temps.
Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 4, l'ouvrier décède sans avoir formulé la demande prévue à cet article, sa veuve peut, pendant la période restant à courir sur ce délai, formuler ladite demande en son lieu et place.
La pension concédée à l'ouvrier satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur la base des émoluments annuels soumis à retenue dans les conditions définies au paragraphe II de l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations résultant de la réduction du temps de travail pour raison économique intervenue antérieurement au 31 décembre 2002.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
L'application de ces dispositions est subordonnée à l'occupation continue pendant un an au moins, dans la situation antérieure,
de mêmes fonctions comportant une rémunération de base supérieure à celle perçue dans la nouvelle situation.
- La retenue est acquitée :
1o Par prélèvement effectué par l'organisme versant à l'ouvrier les rémunérations ou indemnités prévues au titre de sa nouvelle situation ;
2o Directement par l'intéressé, sous forme de versements trimestriels au Trésor public, lorsqu'il est placé en congé de formation professionnelle prévu par le décret du 7 avril 1981 susvisé et qu'il ne perçoit pas de rémunérations ou d'indemnités.
- Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 4, l'ouvrier décède sans avoir formulé la demande prévue à cet article, sa veuve peut, pendant la période restant à courir sur ce délai,
formuler ladite demande en son lieu et place.
Arrêté du 14 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement de 2 ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
Sur titres : 1 place offerte aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique,
Par concours interne : 1 place.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 mars 1997 pour le concours interne.
Arrêté du 30 janvier 1997 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, Mme Merlet (Colette), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, directrice de l'institut départemental des aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L.
119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti
Le montant minimal du concours mentionné à l'article R.
119-4 du code du travail est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage.
L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1972 relatif aux barèmes et à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Le directeur des lycées et collèges, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général des impôts et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L.
152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées.
Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 décembre 1996, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de :
Barennes (Guillaume, Jean, Marie), né le 20 mai 1904 à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), décédé le 13 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Bizouerne (Roger, Arthur), né le 26 mars 1910 à Boisseaux (Loiret), décédé le 25 mai 1945 à Kevelaer (Allemagne).
Choquin (Gilbert, Prudent, Camille), né le 30 juillet 1905 à Pompey (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
De Montalembert (Jacques, Arthur, Marc, Athelstan, Marie), né le 31 juillet 1911 à Wesembeek Ophen (Belgique), décédé le 16 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
De Montalier (Paul, Marie, Daniel), né le 25 mai 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé le 21 janvier 1945 à Melk (Autriche).
De Penanrun, née Roche (Zoé, Louise, Marie) le 9 juin 1897 à Lyon (3e) (Rhône), décédée le 8 mai 1945 à Malmo (Suède).
Flanchec (Daniel, Jean, Marie), né le 2 juillet 1881 à Tredez (Côtes-du-Nord), décédé le 11 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mondschein (Henri), né le 20 septembre 1911 à Husiatyn (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moneta (Bernard, Israël), né le 22 septembre 1904 à Bedzin (Russie), décédé le 11 juin 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Monfray (Charles, Eugène), né le 3 janvier 1913 à Esclavelles (Seine-Maritime), décédé le 22 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Monfroy (François), né le 17 juin 1907 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 22 avril 1945 à Torgau (Allemagne).
Monier (Jean), né le 18 février 1900 à Metz (Moselle), décédé le 25 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Monimeau (André, Auguste), né le 5 janvier 1922 à Mirepoix (Ariège), décédé le 8 avril 1944 à Bergen Belsen (Allemagne).
Monin (Ferdinand), né le 27 mai 1896 à Quincey (Côte-d'Or), décédé en janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Monin (François), né le 7 août 1925 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 10 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Monin (Gabriel, Marcel, Aimé), né le 7 juin 1915 à Reims (Marne), décédé le 16 février 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Monin (René, Marius), né le 24 août 1889 à Neuilly-sur-Marne (Seine), décédé le 29 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Moniotte (Jean, Frédéric, Edmond), né le 31 décembre 1921 à Creil (Oise),
Monistrol (Henri, Jacques), né le 6 juin 1903 à Sète (Hérault), décédé le 25 mai 1944 à Rambach (Allemagne).
Monitz (David), né le 10 décembre 1904 à Paris (5e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monjanel (Léon), né le 14 août 1902 à Tulle (Corrèze), décédé lee 3 novembre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Monjoin (Lucien, Paul), né le 7 juin 1921 à Villers-les-Ormes (Indre),
décédé le 23 avril 1945 à Waldsee (Allemagne).
Monjoin (Paul, Jules), né le 27 mars 1895 à Aubigny-sur-Nère (Cher), décédé le 9 mars 1944 à Ebensee, commando de Mauthausen (Autriche).
Monller Berenguer (Rafael), né le 19 février 1906 à Alcoy (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Bergen Belsen (Allemagne).
Monmaneix (Henri, Louis, Camille), né le 8 janvier 1911 à La Villetelle (Creuse), décédé le 29 avril 1945 à Shelles (Tchécoslovaquie).
Monmarin (Alix), né le 15 décembre 1886 à Saint-Michel-de-Leparon (Dordogne), décédé le 19 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Monmarin (Louis), né le 17 décembre 1920 à Puynormand (Gironde), décédé deuxième quinzaine du mois d'avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Monmillion (Jean, Philippe), né le 17 mai 1892 à Saint-Etienne (Loire),
Monmousseau (Jan, Silvère), né le 20 septembre 1922 à Saint-Ouen (Seine),
Monnerais (Henri, Joseph, Marie), né le 19 juillet 1915 à Erce-près-Liffre (Ille-et-Vilaine), décédé en avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Monnerat (Léon), né le 9 février 1895 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 3 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Monneret (André, Auguste, Honoré), né le 2 novembre 1910 à Toulouse-le-Château (Jura), décédé le 7 mars 1945 à Melk (Autriche).
Monneret (André), né le 29 mai 1914 à Saint-Claude (Jura), décédé le 8 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Monneret (André, Henri), né le 12 mars 1917 à Saint-Laurent-la-Roche (Jura), décédé le 9 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Monneret (Georges), né le 26 mai 1907 à Condamine-la-Doye (Ain), décédé le 5 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Monneret (Robert, Arthur, François), né le 29 janvier 1905 à Chevry (Ain),
Monnet (Auguste, Jean, Frédéric), né le 4 juillet 1921 à Senlis (Oise),
Monnet (Benoit), né le 1er octobre 1895 à Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône), décédé le 15 mai 1945 à Linz (Autriche).
Monnet (Daniel), né le 9 novembre 1893 à Marennes (Charente-Maritime),
décédé le 20 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Monnet (Eugène), né le 26 juin 1902 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 16 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Monnet (François), né le 15 mars 1921 à Landry (Savoie), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Monnet (Marcel, Antoine), né le 6 avril 1909 aux Neyrolles (Ain), décédé le 13 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Monnet, née Beasle (Marie, Louise, Antoinette) le 24 juillet 1869 à Saint-Ouen (Seine), décédée le 15 octobre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Monnet (Maurice, Julien), né le 29 janvier 1911 à Paris (14e) (Seine),
décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monnet (Paul, Jean, Albert), né le 22 octobre 1900 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 15 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monnet (Paul, Marie, Joseph), né le 26 mars 1904 à Châtellerault (Vienne),
décédé le 10 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Monnet (Pierre, Simon), né le 15 avril 1925 à Bellecombe (Jura), décédé le 10 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Monnier (Etienne, Maurice), né le 8 août 1915 à Bougemont-le-Château (territoire de Belfort), décédé le 31 décembre 1944 à Wolfenbuttel (Allemagne).
Monnier (Jean, Marie, Joseph), né le 2 juin 1881 à Noyan-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 septembre 1944 à Harteim, commando de Mauthausen.
Monnier (Lucien, Marie, Marcel), né le 21 mai 1914 à Mont-sur-Monnet (Jura), décédé le 12 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Monnier (Marcel, Raymond, Joanny), né le 22 décembre 1924 à Romenay (Saône-et-Loire), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Monnier (Martial, Georges), né le 23 octobre 1908 à Thil-en-Vexin (Eure),
décédé à Ellrich (Allemagne).
Monnier (Pierre, Charles, Aimé), né le 20 mai 1895 à Challans (Vendée),
décédé le 5 décembre 1944 à Schoemberg (Allemagne).
Monnier (René, Maurice, Julien), né le 12 juillet 1921 à Etrigny (Saône-et-Loire), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Monnier (Robert, Charles, Eugène), né le 26 mars 1906 à Echenans (Doubs),
décédé le 1er mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Monnot (Arsène, Paul, Jules), né le 10 mai 1906 à Puligny-Montrachet (Côte-d'Or), décédé le 18 janvier 1945 à Coswig (Pologne).
Monnot (Jean, Joseph, Théophile), né le 3 juillet 1920 à Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), décédé le 17 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Monnot (Léon, Henri, Anicet), né le 17 avril 1886 à Songeson (Jura), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Monnot (Raymond, Eugène), né le 22 mars 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monod (Denis, Gaston), né le 18 septembre 1920 à Saint-Germain-de-Joux (Ain), décédé le 17 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Monosshon (Salomon), né le 15 février 1876 à Kichineff (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Monosson (Léon), né le 21 décembre 1892 à Tchedrin (Russie), décédé le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monot (Thenenan, Marie), né le 13 avril 1896 au Relecq-Kerhuon (Finistère), décédé le 31 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Monowicz (Isaac), né le 30 août 1897 à Wloszozowa (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monpays (Jules), né le 6 juin 1924 à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais),
décédé le 1er mars 1945, victime d'événements de guerre.
Monprofit (Marcel, Eugène, Marie), né le 9 mars 1891 à Paris (3e) (Seine),
décédé en mars 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Monribot (Georges, Félix), né le 23 mars 1911 à Lamothe-Montravel (Dordogne), décédé le 25 février 1945 à Zwickau (Allemagne).
Monroty (Maurice, Edmond, Eugène), né le 10 mars 1920 à Boulon (Calvados),
décédé en septembre 1942 à Raisko (Pologne).
Monsacre (Albert, Jean, Joseph, Fernand, Adrien), né le 2 novembre 1890 à Badecon-le-Pin (Indre), décédé le 3 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Montag (Salomon, Szlama), né le 4 avril 1905 à Czestochowa (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Montag, née Rosenfeld (Suzanne, Rebecca) le 19 novembre 1887 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Montagne (Albert, Victor), né le 15 avril 1904 à Orveau-Bellesauve (Loiret), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Montagne (André), né le 30 octobre 1906 à Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze),
décédé en juillet 1945 à Auschwitz (Pologne).
Montagne (Charles, Marius, Pierre, Claudius), né le 7 mai 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 10 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Montagne (Martial, Emile, Marie, Camille), né le 20 octobre 1919 à Mirabeau (Vaucluse), décédé le 15 janvier 1944 à Lubin-Maidanek (Pologne).
Montagnon (Adolphe, Simon), né le 1er mai 1891 à Saint-Beauzire (Puy-de-Dôme), décédé le 10 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Montagnoux (Constant, Xavier), né le 24 janvier 1921 à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Montagut (Jean, Joseph, Henri), né le 18 juillet 1888 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 13 juin 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Montal (Fernand, Benjamin, Emile), né le 25 septembre 1925 à Charmes (Vosges), décédé en février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Montal (Nissim), né le 6 mars 1880 à Stamboul (Turquie), décédé le 19 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Montaner (Antoine), né le 8 avril 1906 à Espierba (Espagne), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Montanes Bellmunt (Angelino), né le 17 août 1918 à Albocacer (Espagne),
décédé le 9 décembre 1942 à Steyr (Autriche).
Montange (Paul), né le 21 décembre 1921 à Belleville (Rhône), décédé en mars 1945 à Leau (Allemagne).
Montangero (Louis, Alfred), né le 7 août 1903 à Saint-Maurice (Suisse),
décédé le 5 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Montant (Désiré, Louis, Henri), né le 15 juillet 1899 à Chilleurs-aux-Bois (Loiret), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Montant (Marcel, Alfred), né le 28 octobre 1919 à Cordiron (Doubs), décédé en 1944 en Allemagne.
Montarnal (Bernard, Emile), né le 11 mars 1918 à Aurillac (Cantal), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lubeck (Allemagne).
Montant (Jean), né le 23 février 1890 à Saint-Justin (Landes), décédé le 21 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Montavon (Edmond, Pierre), né le 24 août 1912 à Vandoncourt (Doubs), décédé le 22 avril 1945 en Allemagne.
Montefiore, née Machiels (Jeanne) le 20 décembre 1877 à Paris (8e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monteil (Ernest), né le 25 septembre 1923 à Sainte-Féréole (Corrèze), décédé le 8 janvier 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Monteil (Jean), né le 17 juin 1884 à Sainte-Féréole (Corrèze), décédé en novembre 1944 à Hanovre (Allemagne).
Monteil (Raymond, André), né le 1er octobre 1924 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 11 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Montel (André, Paul, Joseph), né le 15 septembre 1921 à Lyon (6e) (Rhône),
décédé le 13 septembre 1943 à Dora (Allemagne).
Montel (Andrée), née le 7 décembre 1897 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
Montel (Edmée), née le 27 mars 1902 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
Montel, née Bamberger (Fanny) le 10 avril 1875 à Moulins (Aisne), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Montel (François, Albert), né le 11 novembre 1900 à Paris (8e) (Seine),
décédé le 31 août 1942 à Monowitz (Pologne).
Montel (Lucien, Marius), né le 7 janvier 1899 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 16 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Peltier (Emile), né le 17 septembre 1884 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 16 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Peltier (Fernand, Gaston), né le 22 avril 1909 à Rivarennes (Indre-et-Loire), décédé postérieurement au mois d'avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Peltier (Jean, Emile, Gaston), né le 16 avril 1922 à Vesoul (Haute-Saône),
décédé le 11 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Peltier (Julien, Constant, Francis), né le 27 décembre 1903 aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), décédé le 25 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Peltier, née Baudonnière (Marie, Renée, Clémentine) le 9 janvier 1897 aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), décédée le 27 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Peltier, née Kuhlmann (Mathilde) le 24 mai 1878 à Joinville (Haute-Marne),
Peltier (Pierre, Jean), né le 27 juillet 1901 à Nibelle (Loiret), décédé en avril 1945 (sans autre renseignement).
Peltyn (Régina), née en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Peltzer (Henri), né le 17 mars 1921 à Anvers (Belgique), décédé le 1er août 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Peluchon (Noël, André, Fernand), né le 25 décembre 1896 à Lavaveix-les-Mines (Creuse), décédé le 19 décembre 1944 à Zweiberge (Allemagne).
Pelzman (Joseph), né le 28 mai 1893 à Belchatow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pelzwerger (Julien), né le 1er juillet 1919 (Russie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pem, née Mendes France (Valentine, Esther) le 3 décembre 1890 à Rochefort (Charente-Maritime), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pena (Fernand), né le 16 janvier 1922 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé en décembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Penalvert-Vilanova (Ricardo), né le 28 mars 1913 à Barcelona (Espagne),
Pendzel (Charles), né le 8 novembre 1914 à Paris (14e) (Seine), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pendzel, née Pendzel (Sarah, Marie) le 10 août 1875 à Dobrek (Russie),
Penec (René), né le 11 juillet 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Penelle (Roger, Paul), né le 21 mai 1922 à Laroche-Saint-Cydroine (Yonne),
décédé le 1er mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Penicaud (René), né le 25 juillet 1898 à Genac (Charente), décédé le 3 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Penicaut (René, Marcel), né le 17 septembre 1919 à Amou (Landes), décédé le 5 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Penichon (Jean), né le 11 août 1903 à Champagne-Mouton (Charente), décédé le 24 septembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Penin (Marc, Jules, Edouard), né le 4 avril 1903 à Louvignies-Quesnoy (Nord), décédé le 5 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Penna (Robert, Oscar), né le 3 janvier 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 11 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pennamen (Laurent, Henri), né le 4 août 1920 à Douarnenez (Finistère),
Pennamen (Roger), né le 14 octobre 1922 à Douarnenez (Finistère), décédé le 18 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Pennanech (Georges, René), né le 15 mai 1923 à Quimper (Finistère), décédé le 23 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Pennard (Jean, Roger), né le 26 avril 1922 à Néac (Gironde), décédé en 1944 à Lublin (Pologne).
Pennec (Charles, Emmanuel), né le 10 juin 1905 à Kernevel (Finistère),
Pennec (Joseph), né le 25 mai 1903 à Rostrenen (Côtes-du-Nord), décédé le 27 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Pennehoat (Henri), né le 22 février 1926 à Loguivy-Plougras (Côtes-du-Nord), décédé le 26 février 1945 à Brême (Allemagne).
Pennel (Gilbert, Emilien), né le 11 juillet 1925 à Lens (Pas-de-Calais),
décédé le 22 mars 1945 à Malakit (Allemagne).
Pennerad, née Steinmetz (Anne, Marguerite) le 22 juin 1889 à Bambiderstroff (Moselle), décédée le 12 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Penon (Robert, Adolphe), né le 4 septembre 1904 à Nîmes (Gard), décédé en mars 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Penone (Lorenzo), né le 31 mars 1908 à Novate-Mezzola (Italie), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pensec (Jean, Laurent), né le 18 avril 1873 à Douarnenez (Finistère), décédé le 26 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pentecote (Félicien), né le 7 mars 1880 à Champdray (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Penther (Michel, François), né le 16 novembre 1924 à Morlaix (Finistère),
décédé le 7 janvier 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Pepe (Georges, Léon), né le 10 septembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Pepin (Albert, Léon), né le 6 octobre 1898 à Morainville (Eure-et-Loir),
décédé le 11 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Pepin (André, Georges), né le 29 juin 1910 à Créteil (Seine), décédé le 21 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Pepin (Guy, Marcel, Emmanuel), né le 12 février 1913 à Bernay (Eure), décédé le 12 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Pepin (Jacques, Georges, Marie, Robert), né le 6 mai 1923 à Châteaudun (Eure-et-Loir), décédé le 28 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pepin (Jean, Louis, Georges), né le 19 septembre 1925 à Nîmes (Gard), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Pepin (René, Paul, Marcel), né le 18 novembre 1906 à Paris (14e) (Seine),
Pepion (Joseph, Marie, Auguste), né le 10 juillet 1882 à Néant-sur-Yvel (Morbihan), décédé le 23 mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Pequignot (André, Jean, Maurice), né le 5 août 1923 à Besançon (Doubs),
Pequignot (Maurice, Jules, Gaston), né le 27 juillet 1916 à Frahier-et-Chatebier (Haute-Saône), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Perahia (Albert), né en 1921 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie).
Perahia (Calève, Robert), né le 20 avril 1901 à Constantinople (Turquie),
Perahia (Daniel), né le 30 avril 1925 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie).
Perahia, née Strugano (Diamante) en 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perahia, née Levy (Doudoun) le 17 mars 1878 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perahia (Emmanuel, Abraham), né en 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie),
Perahia (Henri, Aron), né le 19 mai 1920 à Paris (75) (France), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peraire, née Levy (Rebecca, Elisa) le 17 septembre 1864 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Peralta-Fontova (Antonio), né le 17 septembre 1905 à Belianes (Espagne),
décédé le 15 février 1943 à Dachau (Allemagne).
Peras (Roger), né le 28 décembre 1923 à Vitry-aux-Loges (Loiret), décédé le 30 septembre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Perault (Henri, Marie, Aimé, Marcel), né le 26 novembre 1895 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Perault (Jean, Jacques, Raoul), né le 31 août 1927 à Orléans (Loiret),
décédé le 1er avril 1945 à Oberkochsen (Allemagne).
Perceveaux (André, Roger), né le 30 janvier 1926 à Lyon (Rhône), décédé le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Percher (Jean, Alcide, Auguste), né le 17 mars 1924 à Châteauroux (Indre),
décédé le 7 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Perchet (Maurice, Louis, Constant), né le 31 décembre 1924 à Dancevoir (Haute-Marne), décédé le 12 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Perdoux (René, Eugène), né le 21 août 1888 à Saint-Denis-en-Val (Loiret),
décédé le 29 mai 1945 à Mainz (Allemagne).
Perdriau (Maurice, Pierre), né le 29 février 1912 à Paris (15e) (Seine),
décédé le 8 avril 1945 à Bremen (Allemagne).
Perdrieux (Raymond, Albert), né le 3 juin 1919 au Lude (Sarthe), décédé le 18 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Perdrige (Charlotte), née le 4 septembre 1908 à Paris (11e) (Seine), décédée le 28 février 1945 à Czarnkow (Pologne).
Perdriole (Marcel, Eugène), né le 5 mars 1898 à Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche), décédé le 18 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Perdrix (Hippolyte, Léon), né le 24 janvier 1923 à Lent (Ain), décédé le 8 mai 1945 à Brême (Allemagne).
Perdrizet (Jean, Rodolphe), né le 14 février 1892 à Paris (20e) (Seine),
Pere (André), né le 10 février 1902 à Manciet (Gers), décédé postérieurement au 20 avril 1945 à Tachau (Tchécoslovaquie).
Pere-Moragues (Ramon), né le 5 juillet 1903 à Vinaixa (Espagne), décédé le 28 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perecowicz (Abe, Hersz), né le 6 janvier 1915 à Lodz (Pologne), décédé le 1er mars 1944 à Monowitz (Pologne).
Pereira Perez (José), né le 22 juin 1914 à Mugardos (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perel, née Trajband (Chinka) le 21 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perel, née Rozenberg (Doba) en 1887 à Radom (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perel, née Rozenberg (Esther) le 8 août 1901 à Laskarzew (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perel (Jacob), né le 4 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédé en mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perel, née Goldscit (Malia) en 1885 à Camilca (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perel (Miriam), née le 1er octobre 1935 à Tel-Aviv (Palestine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabaud (Maurice, Paul, Robert), né le 20 octobre 1909 à Charmont-en-Beauce (Loiret), décédé le 25 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Rabczyk (Abram), né en 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabczyk (Eluzar), né en 1910 à Varsovie (Pologne), né en 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabe (David), né en 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabe (Rafal, Gerszon), né le 14 octobre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabe, née Goldberg (Syma) en 1879 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rabeaux, née Trapy (Paula, Germaine) le 17 mars 1911 à Saumur (Maine-et-Loire), décédée le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Raber (Jacques), né en septembre 1882 à Myslenice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rabet (Alphonse, Raymond, Gaston), né le 11 septembre 1921 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 17 mai 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Rabet (François), né le 27 octobre 1912 à Langueux (Côtes-du-Nord), décédé le 27 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rabier (Georges), né le 5 février 1925 à Allouagne (Pas-de-Calais), décédé le 22 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Rabinova Rabinovitch (Hélène), née le 27 mai 1892 à Odessa (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovici (Moïse), né le 15 juillet 1906 à Ungheni (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rabinovitch (David), né le 4 juillet 1886 à Odessa (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Emile), né le 25 août 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Isidore), né le 15 janvier 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Jacob), né le 15 avril 1887 à Priborok (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Serge, Salomon), né le 4 mai 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowitz (Eliokum), né le 5 mai 1895 à Bender (Roumanie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowitz, née Zeideribeitel (Esther) en 1877 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lubin-Maidanek (Pologne).
Rabinowitz, née Abraham (Georgette, Alice) le 22 octobre 1895 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowitz (Gilberte, Lucie), née le 15 septembre 1926 à Paris (9e) (Seine), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowitz (Moïse, Judel), né le 12 mai 1877 à Vilno (Russie), décédé le 8 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rabinowitz (Nathan), né le 3 avril 1889 à Safet (Palestine), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rabinsky (Samuel), né le 22 septembre 1885 à Paris (3e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rabinsky (Yser, Léon), né le 19 novembre 1911 à Kalouhine (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabitz (Daniel, Hersen), né le 13 décembre 1909 à Piatra-Neamt (Roumanie),
décédé le 15 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Rabner (Herman), né le 19 décembre 1902 à Huczek (Pologne), décédé la 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabner, née Weitz (Marlène) le 6 janvier 1913 à Bietz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabot (Jean), né le 21 septembre 1906 à Lacapelle-Biron (Lot-et-Garonne),
décédé le 4 novembre 1944 à Allach (Allemagne).
Rabouchkine (Jérôme), né le 15 octobre 1879 à Lochwitz (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rabouchkine (Salomon), né le 13 janvier 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie).
Rabouchkine, née Vinokouroff (Sarah) le 17 mars 1875 à Poltava (Russie),
Rabu (Auguste, Marie, Joseph, Armand), né le 10 octobre 1921 à Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine), décédé le 30 juillet 1944 à Neubrandenburg (Allemagne).
Raby (Alexandre), né le 18 avril 1888 à Schklow (Russie), décédé le 4 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rachez (Clément), né le 28 février 1899 à Warlaing (Nord), décédé le 2 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rachfeld, née Leska (Souah, Rouchla) le 12 mai 1910 à Mogielnice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rachline (Abraham), né le 1er août 1881 à Kortz (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rachline, née Gourevitch (Goda) en 1895 à Khort (Russie), décédée le 10 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rachline (Samuel), né le 20 octobre 1889 à Khort (Russie), décédé le 10 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rachman, née Rachman (Berthe) le 15 septembre 1888 à Nicolaief (Russie),
Rachman (Woulf), né le 30 mai 1888 à Dobroie (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rachmilovitch (Jules), né le 20 décembre 1891 à Kowal (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Racimor (Albert), né le 23 décembre 1941 à Paris (20e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Racimor, née Berson (Perla) en 1911 à Nilocime (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Racine (Claude, Arthur), né le 24 mars 1921 à Salins-les-Bains (Jura),
décédé le 12 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Racine, née Marbach (Friederike) le 27 octobre 1987 à Stanislau (Pologne),
Radda (Louis, Roger), né le 26 juin 1925 à Francheville (Jura), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Radiguet (Robert, Jacques), né le 1er août 1924 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Radiszczew (Kyrill [Cyrille]), né le 19 novembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Radix (Louis, Joseph), né le 3 mai 1904 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 20 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rado (Eugène), né le 7 septembre 1898 à Papa (Hongrie), décédé le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rado, née Revesz (Judith) le 20 mars 1913 à Papa (Hongrie), décédée le 30 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Radobylski Hubarawicz (Victor), né le 16 octobre 1909 à Luczunier (Pologne), décédé le 23 août 1944 à Weimar (Allemagne).
Radomsky (Léon), né le 25 avril 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszycki, née Knobel (Chaya, Néchuma) le 5 juillet 1906 à Kutno (Pologne), décédée en 1942 en un lieu indéterminé.
Radoszycki (Hersz), né le 8 avril 1905 à Kalisz (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszycki (Janas), né le 10 mai 1895 à Gidle (Pologne), décédé en 1942 en un lieu indéterminé.
Radoszycki (Wigdor), né le 18 mai 1907 à Kalisz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszynski, née Mikanowska (Lily) en 1906 à Minsk (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radzanowski (Hersz, Lajzer), né le 14 avril 1902 à Bodzanow (Pologne),
Radziechower (Mayer, Michel), né le 28 août 1899 à Brody (Pologne), décédé le 20 mars 1945 à Hanovre (Allemagne).
Radziewsky (Max), né le 17 octobre 1881 à Wlotzlavek (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raemaekers (Gilles, Gustave, Joseph), né le 15 novembre 1920 à Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise), décédé le 12 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rafanel Teresa (Salvador), né le 4 août 1909 à Barcelone (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rafart Domenech (Eusebio), né le 2 septembre 1892 à Barcelone (Espagne),
décédé le 4 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Raff dit Kluger (Efroim, Salomon), né le 25 avril 1904 à Lisko (Pologne),
décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Raffalovich (André), né le 23 février 1896 à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), décédé le 2 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Raffalovitch (Joseph), né le 13 avril 1874 à Odessa (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raffet (Paul, Pierre, Marcel), né le 13 janvier 1914 à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), décédé le 26 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Raffi (Jean, René), né le 19 juin 1922 à Lusignan-le-Grand (France), décédé le 15 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Raffin (Albert, Hippolyte), né le 20 février 1898 à Marboz (Ain), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Raffin (Camille, René, Arsène), né le 25 juin 1916 à Loisia (Jura), décédé le 8 mai 1945 à Buchenwald Dora (Allemagne).
Raffin (Jean, Maurice), né le 20 octobre 1917 à Roanne (Loire), décédé le 21 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Rafflaub (Nicolas, Eugène), né le 27 février 1916 à Vittersbourg (Moselle), décédé le 13 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Raffy (Pierre, Emile), né le 1er juin 1901 à Clairac (Lot-et-Garonne),
décédé le 29 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rafle (Raymond, Jean, Désiré), né le 8 août 1894 à Graville-Sainte-Honorine (France), décédé le 24 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rageau (Edouard), né le 22 mars 1900 à Souvigne (Deux-Sèvres), décédé le 27 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ragon (Aristobule), né le 17 décembre 1880 à Rebourseaux (Yonne), décédé le 19 avril 1944 à Brigues (Haute-Silésie).
Ragonnet (René), né le 25 mars 1923 au Clerjus (Vosges), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ragot (Etienne, Dieudonné), né le 31 octobre 1908 à Relizane (Algérie),
Ragot (Pierre, Camille), né le 20 avril 1922 à Lamothe-Landerron (Gironde), décédé le 22 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Raguenes (Hamon, René, Marie), né le 9 septembre 1902 à Plougonvelin (Finistère), décédé le 30 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Raguideau (Georges, Pierrre), né le 3 septembre 1888 à Paris (8e) (Seine),
Rahamin (Elie), né le 10 juillet 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Rahamin (Mair), né le 2 août 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rahamin (Moïse), né le 3 septembre 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
décédé le 31 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Rahamin, née Hora (Rosa) en 1893 à Andrinople (Turquie), décédée le 31 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Raich (Henri), né le 5 janvier 1910 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raicher Reichert (Arnold), né le 18 juin 1884 à Vinnitza (Russie), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raieri (Antoine), né le 3 août 1927 à Virieu-le-Grand (Ain), décédé le 8 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Raieri (Guiseppe), né le 6 novembre 1900 à Serina (Italie), décédé le 24 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Raieri (Jean, Marie), né le 16 janvier 1925 à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 5 août 1944 à Gusen (Autriche).
Raigue (Robert), né le 15 août 1914 à Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir),
décédé le 20 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Raillard (Georges, Charles), né le 3 juin 1911 à Fouvent-Saint-Andoche (Haute-Saône), décédé le 7 décembre 1944 à Gergesheil (Allemagne).
Raillard (Henri, Adolphe, Marie), né le 26 avril 1916 à Brest (Finistère),
Raillard (Maurice, Robert), né le 16 janvier 1925 à Epinal (Vosges), décédé le 25 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Raille (Denis), né le 12 décembre 1901 à Meymac (Corrèze), décédé le 24 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Raimbault (André, Robert), né le 23 novembre 1912 à Cenon-sur-Vienne (Vienne), décédé le 1er juillet 1946 à Buchenwald (Allemagne).
Raimbault (Ernest, Eugène), né le 21 juillet 1894 à Blancafort (Cher),
décédé le 27 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Raimbault (Jules, Fernand, Alphonse, Eugène), né le 10 mars 1903 à Chenehutte-Treves-Cunault (Maine-et-Loire), décédé le 15 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Raimbert (Armand, Adéodat), né le 11 juin 1895 à Alluyes (Eure-et-Loir),
Raimon (Fernand), né le 2 juillet 1903 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé en février 1945 en Allemagne.
Raimond (Maurice), né le 21 septembre 1899 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rain (Edouard), né le 24 octobre 1875 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rainer (Adolphe), né le 30 juin 1926 à Stendal (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rainer, née Weissemann (Sarah) le 21 décembre 1894 à Zamosz (Russie),
Rainermann (Isaac), né le 4 mai 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 en Allemagne.
Raisky (David), né en 1875 à Deniskowitchi (Russie), décédé le 15 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Raitzyne (Manuel), né le 15 mars 1870 à Orcha (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raitzyne, née Groberg (Marie) le 18 février 1875 à Moscou (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajchgod, née Grodnicka (Chaja) le 10 octobre 1921 à Chodecz (Pologne),
Rajchgod (Hersz), né le 12 janvier 1921 à Sierc (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchles (Benjamin, Lejzer), né le 3 mai 1896 à Siemiatycze (Pologne),
Rajchman, née Zilbersztejn (Brandla) le 31 mai 1903 à Bobrowniki (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rajchman (Samson), né en 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel, née Blechmann (Aranka) le 24 août 1909 à Toultchin (Russie),
Rajchnudel (Claudine, Micheline), née le 7 juillet 1940 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel (Eliane, Nicole), née le 28 juin 1943 à Mende (Lozère), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel (Jacqueline), née le 29 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel (Jean-Claude), né le 3 octobre 1936 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel (Marcelle), née le 24 octobre 1933 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajcyn, née Philippson (Marie-Louise) le 17 mai 1903 à Berlin (Allemagne),
Rajczak, née Gauzberg (Rywka) en novembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajczak (Smul), né le 27 mars 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajder (Joseph), né le 12 février 1903 à Grojec (Pologne), décédé le 25 décembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Rajinski, née Kaplane (Eugénie) le 18 avril 1860 à Tchernigoff (Russie),
décédée le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajman (Moszek), né en 1891 à Lublin (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajncherc, née Bank (Chaja) en 1896 à Strykow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajncherc (Henri, Arnold), né le 6 octobre 1931 à Paris (9e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajski (Jean), né le 15 juin 1899 à Czeslin (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Rajzelson, née Horn (Dyna) en 1893 à Varosvie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Abram, Ber), né le 13 juin 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rak (Hersz, Zalman), né le 2 novembre 1911 à Wloclawek (Pologne), décédé le 15 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Rak (Max), né le 23 novembre 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rakover (Adolphe), né le 8 octobre 1889 à Lopatyn (Galicie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rakover (Max), né le 20 avril 1895 à Lopatyn (Galicie), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rakovsky (Alexandre), né le 2 novembre 1899 à Gest (Tchécoslovaquie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rakovsky, née Hauserova (Hélène) le 12 mars 1910 à Sok (Tchécoslovaquie),
Rakowiez (Joseph, Noah), né le 31 juillet 1888 à Siedlece (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rale (Marcel, Edouard), né le 5 novembre 1896 au Bourget (Seine), décédé le 15 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Ralite (Antoine, Antonin), né le 28 juin 1886 à Ussel (Corrèze), décédé le 6 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rama (Jean), né le 16 avril 1887 à Alloue (Charente), décédé le 5 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Rama (Léon, Yves), né le 1er décembre 1922 à Magescq (Landes), décédé en juin 1944 à Postdam (Allemagne).
Ramage (Antoine), né le 29 octobre 1920 à Roanne (Loire), décédé le 31 janvier 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Ramalleira-Codorniu (Antonio), né le 3 mars 1916 à Vinaroz (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rambach, née Wimphen (Georgette) le 24 août 1885 à Paris (4e) (Seine),
décédée le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Rambach (Lucien), né le 7 novembre 1881 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Rambaud (Georges, Charles), né le 18 février 1923 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rambaud (Joseph, Paul, Hippolyte), né le 5 décembre 1879 à Pamiers (Ariège), décédé le 2 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rambeau (Marc, Hubert, Albert), né le 27 octobre 1918 à Châtellerault (Vienne), décédé le 22 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rambeaud (Antoine, Marius, Claudius, François), né le 29 mai 1893 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 9 novembre 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Rambourg (Robert, Auguste, Emile, Eugène), né le 27 mai 1900 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 21 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Rambouze (Marcel, Joseph, Vidian), né le 30 mars 1923 à Marans (Charente-Maritime), décédé le 20 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rameau (Léopold), né le 5 avril 1881 à Saint-Martin-sur-Ouanne (Yonne),
décédé le 17 août 1942 à Dusseldorf (Allemagne).
Rameau (Maurice, Emile), né le 6 mai 1922 à Melleroy (Loiret), décédé le 21 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Ramel (Maurice, Auguste, Léonard), né le 6 novembre 1895 à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Ramella (Alexandre, Ange), né le 4 novembre 1901 à Gravelona Toce (Italie), décédé le 9 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Ramier (Joseph, Marie), né le 8 novembre 1903 à Sorbiers (Loire), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ramirez (Andrès), né le 12 février 1905 à Albolote (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Ramirez-Dominguez (José), né le 13 avril 1914 à Azuaga (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramis (Raymond, Joseph, François), né le 19 septembre 1897 à Canoves (Espagne), décédé le 16 décembre 1945 à Brême (Allemagne).
Ramon-Lopez (Vicente), né le 11 septembre 1903 à Sastago (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramond (Eugène, Louis), né le 30 novembre 1891 à Montreuil-le-Chétif (Sarthe), décédé le 9 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Ramondou (Marcel, Germain), né le 10 décembre 1922 à Paris (20e) (Seine),
décédé le 31 mars 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Ramos-Velasco (Luis), né le 31 mai 1910 à Cigales (Espagne), décédé le 23 août 1941 à Gusen (Autriche).
Ramos-Conzalez (Emilio), né le 24 novembre 1917 à Madrid (Espagne), décédé le 5 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramos-Mendez (Belarmino), né le 17 février 1894 à Aviles (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramos-Ortega (Antonio), né le 25 avril 1914 à Guarena (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramos-Sojo (Juan), né le 8 décembre 1907 à Granada (Espagne), décédé le 9 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Rams-Taberner (Manuel), né le 12 février 1907 à Nonaspe (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ramsauer (Eugène, Joseph), né le 23 février 1911 à Bertrimoutier (Vosges),
décédé le 21 avril 1945 à Spire (Allemagne).
Ramstein (Hermann, Mahir), né le 16 mai 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ran (Hirsch), né le 15 mars 1908 à Libau (Lithuanie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rancilhac (Jean), né le 27 juin 1907 à Murat (Cantal), décédé fin 1944 ou courant 1945 en Allemagne.
Rancilhac (Michel, Marcel), né le 20 avril 1905 à La Chapelle-d'Alagnon (Cantal), décédé le 15 novembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Rancon (Marius, Héli), né le 10 février 1897 à Saint-André (Gers), décédé le 4 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Randaxhe (Gabrielle, Huguette), née le 24 août 1928 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 17 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Randier (Claude, Auguste), né le 12 mars 1899 à Bellerive-sur-Allier (Allier), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Randier (Gaston, Jean), né le 29 décembre 1923 à Belleville-sur-Allier (Allier), décédé le 12 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Randon (Henri, Jean, Alphonse), né le 6 août 1908 à Beaulieu (Puy-de-Dôme), décédé le 3 mai 1945 dans la baie de Lubeck (Allemagne).
Ranger (Daniel, Eugène), né le 6 novembre 1897 à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), décédé le 16 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rangin (Camille, Georges), né le 25 novembre 1924 à Saint-Rogatien (Charente-Maritime), décédé le 5 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rannou (Claude, né le 23 mars 1925 à Saint-Denis (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Rannou (Louis, Marie), né le 21 sepembre 1922 à Guiclan (Finistère), décédé le 23 octobre 1944 à Diez (Allemagne).
Rannou (Marcel), né le 5 janvier 1915 à Perros-Guirec (Côtes-du-Nord),
Ransac (André), né le 7 avril 1912 à Mirambeau (Charente-Maritime), décédé le 12 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ranson (Philippe), né le 20 octobre 1909 à Jarnac (Charente), décédé le 23 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rantz (Charles, Paul), né le 28 janvier 1900 à Lutterbach (Haut-Rhin),
Ranucci (Oswaldo), né le 8 mai 1921 à Scheggino (Italie), décédé le 11 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Ranvier (Marcel, Alexandre), né le 8 février 1922 à Tauves (Puy-de-Dôme),
décédé en mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Raoul (Robert), né le 12 octobre 1923 à Condéon (Charente), décédé le 20 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Raoult, née Bodin-Hullin (Irène, Paulette) le 15 juillet 1890 à Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise), décédée le 8 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Raoult (Robert, Henri), né le 30 avril 1916 à Bédarieux (Hérault), décédé le 8 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rapaport (Carl), né le 7 juillet 1894 à Podwoloczyska (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapaport (Mendel), né le 8 janvier 1898 à Lubartow (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapaport (Raphaël), né le 10 novembre 1900 à Oestringen (Allemagne), décédé le 16 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raparie (Guillaume, Antonin, André), né le 23 octobre 1896 à Paris (5e) (Seine), décédé le 19 juin 1945 à Mainau (Allemagne).
Rapczyk, née Glikbel (Sura) en 1875 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Raphael (Albert), né le 22 avril 1882 à Mittelbronn (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raphael, née Weil (Aline) le 21 novembre 1872 à Balbronn (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raphael, née Pitilon (Allègre) le 10 avril 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphael (Carl), né le 15 septembre 1892 à Schonlanke (Allemagne), décédé le 31 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Raphael (Samuel), né en juin 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphael, née Raphael (Sarah) le 19 septembre 1878 à Fessenheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raphat (Pierre, Paul, Maurice), né le 3 juillet 1913 à Beaunotte (Côte-d'Or), décédé le 24 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rapin (Roger, Charles, Marie), né le 21 novembre 1900 à Dommartin-sur-Vraine (Vosges), décédé le 1er mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Rapineau (Elie, Achille), né le 12 mai 1873 à Jussy (Yonne), décédé le 8 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Rapoport (Abram), né le 23 juin 1900 à Lodz (Pologne), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Aron), né le 5 mars 1913 à Bedzin (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport, née Bergman (Cyrla, Laja) le 8 mars 1904 à Bedzin (Pologne),
Rapoport (Joseph, Saïb), né le 2 juillet 1927 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapp (Ludwig), né le 6 septembre 1908 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne,
décédé l'an 1944 en fin d'année à Dachau (Allemagne).
Rappaport, née Frenkel (Fanny) le 2 septembre 1883 à Lemberg (Moselle),
Rappaport (Isidore), né le 3 novembre 1879 à Czenstirhau (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Marius), né le 6 juin 1877 à Lemberg (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Mina, Mireille), née le 29 octobre 1932 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Paul), né le 19 septembre 1891 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
décédé le 1er avril 1943 à Cublin-Maidanek (Pologne).
Rappaport, née Solomon (Paulette) le 20 juillet 1919 à Levallois-Perret (Seine), décédée le 20 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Robert), né le 27 décembre 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport (Salomon), né le 10 juillet 1897 à Sokal (Pologne), décédé le 5 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rappaport, née Schneck (Tony, Temerl) le 26 mai 1892 à Prouchnick (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rappenecker (Charles), né le 9 mai 1915 à La Walck (Bas-Rhin), décédé le 1er septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Rappenne (Jean, Joseph, Henri, Pierre), né le 6 janvier 1906 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 15 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Rappin (Pierre, Alexandre), né le 10 juin 1920 à Bourges (Cher), décédé le 10 avril 1945 à Deutschlamberg (Autriche).
Rappoport, née Hulak (Machala) le 5 juin 1908 à Kielce (Pologne), décédée le 25 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Raschia (Marcel, Joseph, Fernand), né le 23 juin 1899 à Lille (Nord), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rasenci (Pierre), né le 26 juillet 1889 à Pieve-Fissiraga (Italie), décédé le 31 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rasera (Joseph), né le 3 mai 1899 à Vittorio (Italie), décédé courant 1943 en un lieu inconnu.
Raspilaire, née Corneyre (Pauline, Pierrette, Louise) le 19 septembre 1867 au Puy (Haute-Loire), décédée le 30 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Rasquin (Edouard, Stéphane, Léon), né le 27 août 1882 à Paris (2e) (Seine), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Rassat (André, Pierre), né le 5 novembre 1923 à Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne, décédé le 3 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rassi (Henri), né le 4 août 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rassi (Jacques), né le 4 août 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rastoix (Gaston, Victor), né le 1er août 1920 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 6 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rastoul (Bernard, Charles, Marie, Michel), né le 25 mai 1909 à Clamart (Seine), décédé le 29 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Raszban dit Raszbaum (Israel), né le 26 juin 1891 à Varsovie (Pologne),
Raszewski (Michel), né le 31 janvier 1906 à Brzeziny (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratajczak (Jacob), né le 5 juillet 1897 à Lesniewo (Pologne), décédé fin février 1945 à Schandelah (Allemagne).
Ratajczyk, née Tanne (Erna) le 19 mai 1914 à Freyming-Merlebach (Moselle),
Ratcliffe (Harold, Allen), né le 24 avril 1921 à Calais (Pas-de-Calais),
décédé le 4 juin 1945 à Dachau (Allemagne).
Rath (Pierre), né le 14 mars 1931 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rathbeger (Charles), né le 3 mars 1922 à Montech (Tarn-et-Garonne), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rathoin (Albert, Daniel), né le 27 août 1912 à Bordeaux (Gironde), décédé le 7 mai 1945 à Lubz (Allemagne).
Rathouin, née Gaboulard (Antoinette, Octavie) le 30 décembre 1890 à Embourie (Charente), décédée le 23 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Ratier (Albert, Georges, Fernand), né le 3 octobre 1905 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé en 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Ratillon, née Linard (Rose, Marguerite) le 15 février 1898 à Argenvières (Cher), décédée en janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Ratinaud (Fernand), né le 14 septembre 1904 à Brantome (Dordogne), décédé le 3 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ratisbonne (Jacques), né le 31 octobre 1910 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ratischer (Wilhelm), né le 11 mai 1914 à Nidau (Suisse), décédé le 31 janvier 1944 en Allemagne.
Ratschkowsky, née Lipmann (Flore) le 26 août 1882 à Paris (4e) (Seine),
Rattaire (Georges, Louis), né le 20 mai 1919 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Ratzkowski, née Glass (Marie) le 15 décembre 1880 à Wilna (Russie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rauchfeld, née Hopenstand (Anna) en 1879 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Raudin (Robert, Eugène), né le 2 août 1918 à Troyes (Aube), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Raufman (Alain), né le 12 février 1937 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Raujols (Louis, Charles), né le 28 avril 1914 à Reyrieux (Ain), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Raulet (Eugène, Henri), né le 21 septembre 1900 à Livry-Louvercy (Marne),
Raulo (Jean, Marie), né le 3 décembre 1905 à Brehan (Morbihan), décédé le 24 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Rault (Joseph, François, Julien, André), né le 19 mars 1905 à Erquy (Côtes-du-Nord), décédé le 4 mars 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Rault (Marcellin), né le 4 juin 1901 à Conteville (Seine-Maritime), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Rykala (Stanislawa), né le 25 avril 1905 à Seligow (Pologne), décédé le 1er juillet 1944 en Allemagne.
Rykner (Godel), né le 25 novembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rymland (Liber), né en 1907 à Kobryn (Pologne), décédé le 2 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Rymwrot, née Prawidlo (Szajndla) le 15 mars 1908 à Kaluszyn (Pologne),
Serpieri (Mario, Vitale), né le 19 août 1920 à Turin (Italie), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona à Baie de Lubeck (Allemagne).
Strupiechowich (Betty), née le 7 août 1942 à Paris (12e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strupiechowich, née Ghendelman (Haca) le 10 septembre 1915 à Chisinau (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Theves (Louis, Alexandre), né le 18 avril 1895 à La Ferrière (Indre-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Behar, divorcée de Projean (Roza, Rose), née le 6 juin 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Chuker (Saul, Charles), né le 30 septembre 1904 à Odessa (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Monk (Mendel), né le 22 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Monosson (Naoum), né le 13 février 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Monosson, née Gorline (Olga) le 23 avril 1898 à Moscou (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Monowicz, née Mykwemann (Rachel) le 24 juillet 1905 à Tchetchenik (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Monteaux (Etienne, Félix), né le 17 novembre 1919 à Paris (9e) (Seine),
décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pelta, née Schneider (Lura, Cytla) le 24 octobre 1906 à Wisniovetz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Peltin, née Borensztejn (Chaja) le 20 décembre 1905 à Lukow (Pologne),
Peltin (Jozef), né le 9 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Peltin (Zelmin), né le 7 septembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pelzman, née Zygielman (Bajla, Sura) le 30 mai 1895 à Grojec (Pologne),
Pelzwerger (Isidore), né le 10 septembre 1916 à Vienne (Autriche), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Penkhos, née Gazovelski (Ida) le 17 avril 1905 à Bopt (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Penkhoss (Mendel), né le 1er mars 1895 à Smolensk (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Penouel (Avram dit Albert), né le 28 juin 1918 à Istanbul (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Penouel (Yomtoph), né le 6 juin 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Penverne (Maurice, Denis), né le 24 mars 1920 à Paris (6e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Perahia, née Salomon (Esther) en 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 décembre 1944 à Drancy (Seine).
Perahia (Haïm, Henri), né le 8 août 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Perahia (Jacob, Haïm), né le 16 novembre 1897 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Perahia, née Gintzburger (Marguerite, Esther) le 24 août 1890 à Paris (17e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Perahia (Raphaël), né en 1882 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 décembre 1944 à Drancy (Seine).
Perec, née Szulewicz (Cyrla) le 20 août 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Perel (Chaïm), né le 1er octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Perel (Chulamit), né le 5 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Perel (Wolf), né le 1er octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Perelcwejg (Lejzor), né le 15 janvier 1879 à Miedzyrzec (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rabinovici (Jacques), né le 2 septembre 1887 à Vladeni (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Rabinovici, née Feuer (Rachel) le 3 janvier 1892 à Galatz (Roumanie),
Rabinovici (Simon), né le 6 juillet 1916 à Bucarest (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rabinovicz (Daniel), né le 8 décembre 1899 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rabinovitch (Arnold), né le 19 juin 1896 à Odessa (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 sans autre renseignement.
Rabinovitch (Efroim), né le 1er mars 1900 à Tiflis (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rabinovitch, née Wolf (Emma) le 4 septembre 1892 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rabinovitch (Ephraïm), né le 8 mars 1890 à Penza (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rabinovitch (Isaac), né le 14 décembre 1925 à Haïfa (Palestine), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rabinovitch (Lazare), né le 15 janvier 1902 à Molchald (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rabinovitch (Noémie), née le 15 février 1923 à Riga (Lettonie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rabinovitch, née Snaïder (Pauline) le 15 mai 1900 à Vagova (Lithuanie),
Rabinovitch (Simon), né le 4 juin 1898 à Odessa (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rabinovitch, née Belkin (Sophie) le 19 août 1895 à Kowno (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rabinowicz (Berthe), née le 15 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rabinowicz (Naftal), né en 1901 à Bereza (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rabinowicz (Nuchim), né le 9 janvier 1889 à Medijetz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rabinowicz, née Bartman (Rosalie) le 14 février 1907 à Varsovie (Pologne),
Rabinowiez (Joseph), né le 3 mars 1905 à Losiee (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin à Pithiviers (Loiret).
Rabinowitch, née Lewin (Raissa) le 3 juin 1890 à Kiew (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rabinowitz (Jacques), né le 11 juin 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rabitchov (Pierre), né le 6 mai 1892 à Kiew (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rachi (Haïm), né en 1894 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Rachi (Jacques), né le 10 mars 1921 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Rachland (Ephraim), né en juin 1896 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rachline, née Kaplan (Ita) le 6 février 1896 à Odessa (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rachline (Julio), né le 31 juillet 1919 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rachline (Leiba), née le 2 octobre 1891 à Romanow (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rachline (Maurice), né le 26 décembre 1909 à Paris (15e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rachline (Mordouch), né le 7 janvier 1898 à Gor (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rachline (Suzanne), née le 21 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rachmann (Rachel), née le 8 mars 1908 à Odessa (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rachmil, née Mitman (Doba) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Racimor (Leyzer), né le 8 mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Racimor (Marie), née le 20 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Racimor (Rachel), née le 22 avril 1926 à Paris (10e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Racimor, née Goldstein (Téresa) le 25 août 1891 à Varsovie (Pologne),
décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Racimora (Roza), née le 30 septembre 1920 à Lodz (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Radomski, née Goldsztejn (Sura) le 14 juin 1912 à Skaryszew (Pologne),
Radzyner, née Szchpiro (Rywka) le 15 novembre 1902 à Varsovie (Pologne),
Raeber (André, René), né le 14 mars 1907 à Paris (15e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Rafael (Avram dit Albert), né en 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Rafael, née Ovadia (Pauline) en 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Raffel (André, Paul), né le 19 octobre 1895 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Rafowicz (Samuel), né le 11 juillet 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rafowicz (Suzanne), née le 4 décembre 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rafowicz, née Grynsztejn (Ydessa) le 16 août 1911 à Kozienice (Pologne),
décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Raichenbach (Motek), né en 1885 à Zielechow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rajchenbach (Charles), né le 4 mai 1920 à Paris (18e) (Seine), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Tours (France).
Rajchenbach (Germain), né le 9 mars 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rajchman, née Dorfman (Rachel) le 17 juin 1902 à Kichineff (Roumanie),
Rajchman dit Rychwan (Hersz), né le 15 novembre 1907 à Varsovie (Pologne),
décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rajcyn (Léon), né le 24 janvier 1900 à Rostow (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rajman, née Peltin (Chana) en 1893 à Stawiski (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Rajngewic (Maurice), né le 9 janvier 1895 à Radom (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rajngewic, née Brener (Pessa) le 3 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rajngewic (Salomon), né le 16 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rajnherc (Hercko), né le 7 février 1910 à Czestochowa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rajter (Fajga), née le 15 septembre 1907 à Grozec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Drancy (Seine) et non le 9 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rajzelson (Jegozyja), née le 13 janvier 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rajzman (Chaïm, Szmul), né le 4 mars 1908 à Minsk (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rak (Chil, Wolf), né le 11 décembre 1912 à Wloclawek (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rakoski (Samuel), né le 19 novembre 1892 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rakowiez (Sarah), née le 29 août 1920 à Paris (14e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Ram (Abram), né en 1892 à Brzesce Nad Bug (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Ram (Ida), née le 20 août 1926 à Brzesc (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Raoul (Pierre, René), né le 23 juillet 1921 à Saint-Michel-de-Fronsac (Gironde), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non en 1944 en Allemagne.
Rappoport (Abraham), né le 25 août 1899 à Khomiki (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rappoport, née Ovstein (Mirka) le 8 décembre 1889 à Mozyr (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Raszewski, née Rajbenbach (Cyfra) le 17 avril 1911 à Brzeziny (Pologne),
Raszman (Abram), né le 1er novembre 1916 à Brzeznica (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Rat (Maurice, Clément, Arsène), né le 23 août 1897 à Biaches (Somme) (France), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Ratsprecher (Zalman), né le 2 juillet 1902 à Nadworna (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ratzkowski (Georges, Samuel), né le 29 juin 1899 à Paris (3e) (Seine),
décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Raufman (Lucien), né le 10 avril 1910 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Raunier (Pierre, Joseph), né le 7 novembre 1920 à Pouru-Saint-Rémy (Ardennes), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Rydzinsky (André, Claude), né le 24 janvier 1936 à Saint-Denis (Seine),
Rydzinsky, née Epstein (Berthe) le 1er janvier 1898 à Minsk (Russie),
Rydzinsky (Leila), née le 27 octobre 1893 à Odessa (Russie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ryger (Moszek), né le 9 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rykosinska (Cyrla), née en 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Uhry (Maurice, Isaac), né le 16 novembre 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zolotareff (Antoine), né le 18 mars 1888 à Kremenchong (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1997, M. Manesse (Martial) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 21 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire hors classe, est placée en position de détachement au secrétariat général de la défense nationale près le Premier ministre, en qualité de secrétaire général de la défense nationale, pour une période maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1996.
Arrêté du 17 mars 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au titre de l'année 1997 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1997, est autorisée au cours du deuxième trimestre 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux chargés de recherche de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) (femmes et hommes).
Les épreuves du concours se dérouleront le 28 mai 1997 et les jours suivants à la direction générale du CNEVA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
d'autoriser l'association Entente des commerçants mordelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mordelles, pour la période du 5 au 12 avril 1997 : Site : Mordelles (35).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie,
programme Europe 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Bagnères-La Mongie, programme Europe 2 (65).
Par délibération en date du 29 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
d'autoriser l'association Images du Luberon à diffuser un programme de télévision locale du 9 mai 1997 au 4 août 1997.
Arrêté du 6 mars 1997 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, M. Moreno (Roger), inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1r juin 1997.
Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L.
Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté, conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
- Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté,
conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part,
l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
A LA CONVENTION NATIONALE DES LABORATOIRES
D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Begue ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas,
représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis ;
représentée par M. Ravoux,
162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la présente annexe conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour 1997 sont égaux à l'objectif quantifié national défini pour 1997 par le protocole d'accord tripartite pris en application de l'article L.
Les parties conventionnelles décident de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'une répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pour les exercices à venir.
Les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles qui figurent à l'annexe III de la convention.
Conformément au protocole d'accord annuel entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires pris pour l'application en 1997 de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :
Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;
Le président du Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1997, sont affectés, à compter du 1er avril 1997, dans les administrations centrales de l'Etat et les administrations assimilées, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Mlle Daumas (Armelle), M. Parmentier (Grégoire), Mlle Pilhes (Nathalie).
M. Biju-Duval (Philippe).
M. Le Goff (Thierry), M. Thevenet (Franck).
M. Menet (Jean-Christophe), Mme Saurat (Isabelle).
Equipement, logement, transports et tourisme
Mlle Le Henaff (Marie-Hélène), Mlle Lereculeur (Catherine), M. Renaud (Yves), M. Vernier (Emmanuel).
Mlle Biletta (Isabella), M. Cosme (Cyril), Mlle Humez (Caroline), Mme de Lignac (Sabine), M. Martin (Dominique).
M. André (Olivier), M. Balcou (Jean-Pierre), Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), M. Bernard (Gilles), M. Beurrier (Antonin), M. Fombaron (Olivier), M. Lamontagne (Jean-Sébastien), M. Lapouze (Patrick), M. Meunier (Marc), Mme Mezin (Laurence), M. Millot (Didier), Mlle Putois (Camille), Mlle Thibault (Sophie), M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe).
M. de Beer (Philippe-Emmanuel), M. Boitreaud (Sébastien), M. Bouée (Pierre-Olivier), M. Chambu (Pierre), M. Chriqui (Vincent), M. Ferrand (Olivier), M. Gardette (Alexandre), M. Gazave (Marc), M. Guitton (Vincent),
M. Heim (Philippe), M. Jankowiak (Patrick), M. Kalfon (Thierry), M. Lacaille (Jérôme), M. Loyer (Alexis), M. Parisien (Philippe), M. Rencki (Julien).
Mlle Portier (Cécile).
Industrie, poste et télécommunications
M. Barcon-Maurin (Jean-Luc).
M. Mazet (Philippe).
- M. Le Floch (Jean), Paris-La Villette.
- M. Michaux (Alain, Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Krichen (Anouar), Paris-La Villette.
- M. Sbai (Fayçal), Paris-La Villette.
- M. Kahlouche (Fouazi), Paris-La Villette.
- Mme Vlad-Popa (Iona), épouse Vajda, Paris-La Villette.
- M. Toque (Pierre), Paris-La Villette.
- M. Rajim (Alain, Mohamed), Paris-La Villette.
- M. Breard (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Sepahpour-Fard (Soheil), Paris-La Villette.
- M. Delloye (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Rosemain (Dominique), Paris-La Défense.
- M. Saidani (Mounir), Paris-La Villette.
- M. Vincent (Johny), Paris-La Villette.
- M. Momen-Zadeh (Hamid), Paris-La Villette.
- M. Rozier (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Bazile (Claire), Paris-Villemin.
- M. Reisszadeh-Dehkordi (Asadallah), Paris-La Villette.
- M. Vagenheim (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Roche (Philippe), Grenoble.
- M. Diehl (Grégoire), Paris-Villemin.
- M. Lemerre (Jean-Luc), Paris-Villemin.
- Mlle Marchandeau (Marie-Claire), Paris-Villemin.
- Mlle Savy (Anne-Claire), Paris-Villemin.
- M. Pambianchi (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
- M. Prieur (Lionel), Paris-Villemin.
- M. Laffitte (Elliot), Paris-Villemin.
- M. Lamotte (Pierre), Paris-Villemin.
- Mlle Marchewka (Céline), Versailles.
- M. De Courreges (Paul), Paris-Villemin.
- M. Roubeyrie (Fabrice), Clermont-Ferrand.
- M. Vincent (Pascal), Paris-Villemin.
- Mlle Colin (Emmanuelle), Paris-Villemin.
- M. Devaux (Frédéric), Paris-Villemin.
- Mlle Matte (Sancie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Patte (Michelle), Grenoble.
- M. Rivière (Frédéric), Toulouse.
- Mlle Osiecimski (Patrycja), Versailles.
- M. Pennes (Yann), Versailles.
- M. Pollosson (Marin), Versailles.
- Mlle Brousse (Cécile), Versailles.
- Mlle Khan Muchir (Julie), Paris-Villemin.
- Mlle Lemasson (Anne), Paris-Villemin.
- Mlle Pince (Nadine), Lyon.
- Mlle Barnoin (Nathalie), Lyon.
- M. Cubaud (Jean-Baptiste), Lyon.
- M. Mathieu (François), Nancy.
- Mlle Choffel (Nadège), Nancy.
- Mlle Barbier (Pascale), Lyon.
- M. Guyot d'Asnières de Salins (Ghislain), Versailles.
- M. Brunel (Pascal), Paris-Villemin.
- Mlle Duranton (Cécile), Lyon.
- Mlle Le Roy (Anne), Paris-Villemin.
- M. Ludovic Priso Elame (Christian), Paris-Villemin.
- M. Dreyer (Thierry), Strasbourg.
- M. Léonard (François-Xavier), Lyon.
- M. Ngo (Jean-Luc), Paris-Villemin.
- M. Bernal (Guillaume), Languedoc-Roussillon.
- M. Enguilabert (Daniel), Languedoc-Roussillon.
- M. Estevan (Serge), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Loubens (Sophie), Paris-La Seine.
- Mlle Malherbe (Stéphanie), Nancy.
- M. Perche (Laurent), Lyon.
- M. Roques (Jacques), Strasbourg.
- M. Saliva (Erwan), Paris-La Seine.
- M. Durr (Philippe), Paris-Villemin.
- Mlle Gambs (Isabelle), Lyon.
- Mlle Gardenac (Florence), Lyon.
- M. Nguyen (Chi-Tam), Paris-Villemin.
- Mlle Paulet (Caroline), Paris-Villemin.
- Mlle Aublin (Justine), Paris-Villemin.
- M. Czunyi (Maxime), Paris-Villemin.
- Mlle Papanicola (Eugénie), Paris-Villemin.
- M. Hanafi (Merouane), Nancy.
- M. Colin (Fabrice), Nancy.
- M. Van Dorsselaer (Cyril), Paris-Villemin.
- Mlle Bayol (Véronique), Grenoble.
- Mlle Kerouanton (Florence), Versailles.
- Mlle Laberéene (Cécile), Paris-Villemin.
- M. Carpentier (Xavier), Paris-Villemin.
- M. Chevalet (Alain), Paris-Villemin.
- M. Briolant (Pierre), Languedoc-Roussillon.
- M. Ekanga (Ferdinand), Languedoc-Roussillon.
- M. Ferrieres (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- M. Gauthier (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- M. Puig (Mathieu), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ravasco (Myriam), Languedoc-Roussillon.
- M. Bigeat (Jean), Languedoc-Roussillon.
- M. Trauchessec (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Caussin (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- M. Daularc (Benoît), Languedoc-Roussillon.
- M. Martinez (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Bernier (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Chantelot (Eric), Languedoc-Roussillon.
- M. Delgado (Daniel), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Mary (Andrée), Languedoc-Roussillon.
- M. Rostagno (Yves), Languedoc-Roussillon.
- M. Bossard (Frédric), Languedoc-Roussillon.
- M. Martin (Georges), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Roulle (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- M. Ducret (Noël), Languedoc-Roussillon.
- M. Jardel (Ludovic), Paris-La Défense.
- Mlle Vayrette (Christine), Paris-La Défense.
- M. Daniel (Jean), Paris-La Défense.
- Mlle Khodabandeh (Corinne), Paris La Défense.
- M. De Mallet Roquefort (Guillaume), Bordeaux.
- M. Mokhtari (Abdolnasser), Paris-La Défense.
- M. Morkos (Magdy), Paris-La Défense.
- M. Bridet (Jean-François), Paris-La Défense.
- M. Hacault (Jean-Michel), Paris-La Défense.
- M. Grand (Yannick), Paris-La Défense.
- M. Sala (Laurent), Paris-La Défense.
- M. Cartaud (Gilles), Paris-La Défense.
- Mlle Guillemot (Axelle), Paris-La Défense.
- Mlle Antoniolli (Pierina), Paris-Tolbiac.
- Mlle Cablan (Armelle), Paris-Tolbiac.
- M. Claverie (Luc), Bordeaux.
- M. Allemang (Denis), Bordeaux.
- Mlle Manseau (Sylvie), Bordeaux.
- Mme Schoell (Isabelle), épouse Dupuy, Bordeaux.
- Mlle Lahoussine (Sandie), Bordeaux.
- M. Aballea (Olivier), Bordeaux.
- M. Beck (Franck), Bordeaux.
- M. Merida (Emmanuel), Bordeaux.
- Mlle Perier (Fanny), Bordeaux.
- Mlle Ramond (Cécile), Bordeaux.
- Mlle Charboneaux (Isabelle), Bordeaux.
- M. Alassane (Amadou), Bordeaux.
- M. Dan Azoumi (Maharou), Bordeaux.
- M. Amor (Abdelhay), Bordeaux.
- Mlle Pucheu-Touyarot (Anne), Bordeaux.
- M. Afraoui (Hussein), Bordeaux.
- Mlle Humann-Guilleminot (Isaure), Bordeaux.
- Mme Chognot (Sabine), épouse Rocher, Bordeaux.
- Mlle Le Guedard (Ghislaine), Bordeaux.
- Mlle Sautou (Virginie), Bordeaux.
- Mlle Allant (Véronique), Bordeaux.
- Mlle Bernos (Christine), Bordeaux.
- M. Douinaud (Bruno), Bordeaux.
- M. Sembel (Pascal), Bordeaux.
- M. Naigre (Daniel), Bordeaux.
- M. Anouar (Hicham), Bordeaux.
- M. Carniato (Thierry), Bordeaux.
- Mlle Chateauneuf (Nelly), Bordeaux.
- Mlle Sanz (Léa), Bordeaux.
- M. Clarke de Dromantin (Xavier), Bordeaux.
- M. Dridi (Naoufel), Bordeaux.
- M. Lacroix (Vincent), Bordeaux.
- M. Martinez (Stéphane), Bordeaux.
- M. Andron (Eric), Bordeaux.
- M. Dugast (Olivier), Nantes.
- M. Vignault (Dominique), Nantes.
- M. Michaud (Tugdual), Nantes.
- Mlle Moyon (Frédérique), Nantes.
- Mlle Rachdi (Sonia), Nantes.
- M. Abarnou (Yann), Nantes.
- Mlle Azzopardi (Flavie), Nantes.
- M. Amiar (Nacer), Languedoc-Roussillon.
- M. Dayawa (Marcel), Nantes.
- M. Soule (Jérôme), Nantes.
- M. Millot (Mathieu), Nantes.
- M. Leclerc (Pascal), Normandie.
- Mlle Haas (Sarah), Paris-Belleville.
- Mlle Cottereau (Valérie), Bretagne.
- M. Liard (Patrice), Bretagne.
- M. Melquiond (Frédéric), Lyon.
- Mme Paccoud (Stéphanie), épouse Ouerghi, Lyon.
- M. Duthil (Frédérick), Languedoc-Roussillon.
- M. Sambuco (Lucien), Lyon.
- M. Curt (Olivier), Saint-Etienne.
- M. Aboukesh (Mahmoud), Saint-Etienne.
- Mlle Carrot (Valérie), Saint-Etienne.
- M. Kali (Taib), Saint-Etienne.
- M. Sanaa (Ali), Saint-Etienne.
- Mlle Idir (Rania), Saint-Etienne.
- M. Auclair (Frédéric), Lyon.
- M. Delahautemaison (Philippe), Lyon.
- Mlle Brusset (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Orsay (Marie-Hélène), Paris-Villemin.
- Mlle Boccara (Dorothée), Paris-Conflans.
- M. Dumoulin (Alexandre), Paris-Conflans.
- Mlle Malcoeffe (Anna), Paris-Conflans.
- M. Zana (Charles), Paris-Villemin.
- Mlle Clement (Corinne), Paris-Conflans.
- M. Fauchier (Julien), Paris-Conflans.
- Mlle Chauvin (Véronique), Paris-Villemin.
- M. Constans (Franck), Paris-Conflans.
- M. Delaporte (Frédéric), Paris-Conflans.
- Mlle Garin (Nathalie), Paris-Villemin.
- Mlle Blanchard (Christine), Paris-Conflans.
- M. Faraut (Damien), Paris-Villemin.
- Mlle Gay (Nelly), Paris-Conflans.
- M. Huynh (Quang-long), Paris-Villemin.
- M. Cazenave (Frédéric), Bordeaux.
- Mlle Dumoulin (Dominique), Paris-Conflans.
- M. Letourmy (Laurent), Paris-Villemin.
- Mlle Tran Van Tan (Estelle), Paris-Conflans.
- Mlle Bancarel-Bonin (Agnès), Bordeaux.
- M. Morin (Ivan), Bordeaux.
- M. Duffau (Eric), Bordeaux.
- M. Martin (Frédéric), Bordeaux.
- M. Haller (Jean), Bordeaux.
- Mlle Navarro (Dorothée), Bordeaux.
- Mlle Rietsch (Estelle), Nancy.
- M. Basbous (Karim), Paris-Belleville.
- Mlle Giardino (Estelle), Nancy.
- M. Basso (Fabrice), Nancy.
- Mlle Bussier (Aude), Bordeaux.
- M. Deban (Frédéric), Nancy.
- M. Gallait (Thierry), Nancy.
- M. Gutieres (Patrick), Nancy.
- M. Sontot (Franck), Nancy.
- M. Delhomez (Hervé), Nancy.
- Mlle Luca (Sabine), Nancy.
- Mlle Jerome (Isabelle), Paris-Belleville.
- M. Kim (Jun-hei), Nancy.
- M. Zannad (Mehdi), Nancy.
- M. Belhadj-Merzoug (Malek), Paris-Villemin.
- M. Vandermaliere (Nicolas), Normandie.
- M. Masson (Cédric), Nancy.
Arrêté du 27 juin 1997 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial
- boissons, vins et spiritueux ;
- agrofournitures ;
- produits d'origine forestière ;
Les procédures relatives à la mise en oeuvre du (ou des) module(s) d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
- Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive donnent toujours lieu à des contrôles en cours de formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à validation du jury ; aucune épreuve terminale n'est organisée.
- Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
- Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
A partir de cette date, est abrogé l'arrêté du 8 novembre 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial.
- Les candidats ajournés aux sessions d'examen de 1997, 1998, 1999 du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial, créé par l'arrêté du 8 novembre 1990 susmentionné, peuvent se présenter à la session d'examen du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial, relevant du présent arrêté, selon les dispositions fixées à l'annexe IV du même arrêté.
- Les annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Arrêté du 27 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions des avenants nos 116 et 117 du 6 février 1997 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel qu'il résulte de l'avenant no 40 du 4 janvier 1996, les dispositions dudit avenant.
Arrêté du 25 mars 1997 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
<< Consulats généraux de France >>, ajouter : << à Canton, Chine >>.
Arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
- A la section 1 du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, le II est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :
- Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti,
d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions
- Les contrôleurs des transmissions sont recrutés par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, organisés conjointement aux dates fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les concours externe et interne comportent des épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
Un ou plusieurs exercices ou problèmes de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Un ou plusieurs exercices ou problèmes d'électricité et d'électronique (durée : trois heures ; coefficient 4).
Conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à évaluer les qualités de réflexion du candidat (préparation : dix minutes) ;
au cours de cette conversation, le jury appréciera ses motivations et pourra poser des questions succinctes touchant aux matières prévues à l'épreuve écrite no 3 (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Rédaction d'une note technique dont l'objet est le résumé ou l'analyse d'un texte technique d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
Conversation avec le jury permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat et d'apprécier ses capacités d'adaptation à l'emploi au travers de questions d'ordre général touchant aux matières prévues à l'épreuve écrite no 3 (durée : trente minutes ;
- Ne peuvent subir les épreuves orales d'admission que les candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire, un total de points qui ne peut être inférieur à 100.
L'admission définitive au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 120 pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 3 d'admissibilité et, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
- Le programme des deuxième et troisième épreuves du concours externe est celui du baccalauréat Sciences et technologies industrielles,
spécialité Génie électronique.
Le programme des deuxième et troisième épreuves du concours interne figure en annexe au présent arrêté.
- Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion des concours par décision du ministre de la défense.
- L'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Elle peut, en outre, être demandée :
- soit par écrit à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
- soit en se présentant 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Arrêté du 19 février 1997 approuvant les statuts et le règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 février 1997, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la CCPMA Retraite, 8-10, rue d'Astorg, 75413 Paris Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
L'exequatur est accordé à M. Frasincar (Arxente), consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne,
Ardennes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Somme, Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Pogacnik (Marko), consul général de Slovénie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Côte-d'Or,
Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Laborde (Jean-Marie), consul honoraire des Pays-Bas à Epernay, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne,
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse.
L'exequatur est accordé à M. Villasenor Arano (Ignacio), consul général du Mexique à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 6 février 1997 relatif au budget pour l'année 1996 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l'année 1996 font l'objet de transferts internes en matière de dépenses de fonctionnement (décision modificative no 3).
Décret n°97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Modifié par Décret n°2004-781 du 28 juillet 2004 - art. 1 JORF 1 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 50 points d'indice majoré.
Décret no 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Arrêté du 20 avril 1997 portant homologation d'un cahier des charges de label et agrément d'un organisme certificateur
Est agréé, pour une durée de trois ans, l'organisme certificateur BVQI-France (CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- << poulet, découpe de poulet, poulet surgelé et découpe de poulet surgelé >> ;
- << veau de boucherie et 100 % veau haché >> ;
- << oeufs de consommation >> ;
- << poissons et filets de poissons fumés >> ;
- << canard mulard gavé, dérivés du canard mulard gavé, foie gras >> ;
- << lapin de chair domestique >> ;
- << coquilles Saint-Jacques crues (fraîches ou surgelées) présentées entières ou décortiquées >> ;
Est agréé, pour une période probatoire s'achevant le 17 octobre 1997,
l'organisme certificateur BVQI-France (CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- << sardines fraîches >> ;
l'organisme certificateur BVQI-France (CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
- << gros bovins de boucherie >>.
Ces agréments entreront en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est prolongée, jusqu'au 17 octobre 1997, la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par Charolais Terroir, 71800 Saint-Christophe-en-Brionnais :
Cette prolongation d'homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
La certification du label cité ci-dessus est assurée par BVQI-France.
L'arrêté du 22 août 1996 portant homologation pour une période probatoire d'un an de la certification de conformité << produit du canard à foie gras du Sud-Ouest >> est modifié comme suit :
<< La certification du cahier des charges de certification de conformité des "produits du canard à foie gras du Sud-Ouest" est assurée par Qualisud,
Qualité-France et BVQI-France.
>> L'arrêté du 16 octobre 1996 portant homologation pour une période probatoire d'un an de la certification de conformité << coquilles Saint-Jacques et noix de coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor fraîches et surgelées >> est modifié comme suit :
<< La certification du cahier des charges de certification de conformité "coquilles Saint-Jacques et noix de coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor fraîches et surgelées" est assurée par BVQI-France.
>> Les cahiers des charges du label et des certifications de conformité cités ci-dessus peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est abrogé l'arrêté du 15 mai 1992 portant extension d'agrément, pour une durée de cinq ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour du veau de boucherie et du 100 % veau haché.
Est abrogé l'arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'agrément, pour une durée de cinq ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour des oeufs.
Est abrogé l'arrêté du 30 août 1993 portant extension d'agrément, pour une durée de cinq ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour des chapons et des poulardes.
Est abrogé l'arrêté du 25 août 1994 portant agrément, pour une durée de cinq ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour de la viande de porc commercialisée à l'état frais.
Est abrogé l'arrêté du 21 novembre 1994 portant agrément, pour une durée de cinq ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour des canards mulards gavés, des produits dérivés du canard mulard gavé, des foies gras.
Est abrogé l'arrêté du 23 juin 1995 portant agrément, pour une durée de trois ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour des poissons et des filets de poissons fumés.
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 1995 portant agrément, pour une durée de trois ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour du jambon cuit supérieur.
Est abrogé l'arrêté du 22 mai 1996 portant agrément, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour des sardines fraîches.
Est abrogé l'arrêté du 22 août 1996 portant agrément, pour une durée de trois ans, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour du lapin de chair domestique.
Est abrogé l'arrêté du 22 août 1996 portant agrément, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour du canard mulard gavé, produits dérivés du canard mulard gavé et foie gras.
Est abrogé l'arrêté du 16 octobre 1996 portant agrément, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'association Véricert (CC 01-91) pour des coquilles Saint-Jacques et noix de coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor fraîches et surgelées.
– Un prêt garanti au sens de l'article L.
513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
Le montant du capital restant dû de ce prêt ;
Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
– La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :
1.60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires ;
2.80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.
3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer.
Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
Arrêté du 8 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois,
Clarinette, Basson de la spécialité Musique.
Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre 1997.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le 27 juin 1997.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juin 1997.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 71, répartis comme suit :
La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars 1998.
Arrêté du 4 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Accompagnement, Harpe, Formation musicale de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 210, répartis comme suit :
Décret n°97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Décret no 97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
<< DISPOSITIONS PRISES AU TITRE
DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
- Après le titre III du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
- En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 3 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
- Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un seul de ces concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
<< Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
- Les articles 18 à 26 du décret du 1er août 1990 susvisé deviennent les articles 23 à 31.
Arrêté du 3 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique et Danse.
Pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique et Danse, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Pour le concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 4, répartis comme suit :
Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 25 avril 1997 susvisé, sont fixés comme suit :
INDICES NOUVEAUX MAJORÉS (au 1er août 1991)
Durées an(s)
Durée an(s)
Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés prévu par l'article 12 du décret du 25 avril 1997 susvisé est égal, pour chaque exercice budgétaire, sur la base du nombre d'agents visés au 1 de l'article 2 du décret payés au 30 septembre de l'année précédente, à : - un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ; - un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.
Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
INDICES NOUVEAUX MAJORES
- Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés prévu par l'article 12 du décret du 25 avril 1997 susvisé est égal, pour chaque exercice budgétaire, sur la base du nombre d'agents visés au 1 de l'article 2 du décret payés au 30 septembre de l'année précédente, à :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Euralair International par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 13 juillet 1994 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Euralair International est abrogé.
– L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L.
513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier.
– Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L.
513-4 ne peuvent excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
Arrêté du 2 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Guitare de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Pour la spécialité Musique (discipline Guitare), le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 8.
Arrêté du 8 avril 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, M. Lagrange (Jean-Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire (GRII), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône (GRI) à compter du 7 avril 1977.
Arrêté du 14 avril 1997 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 avril 1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 8 du décret no 67-356 du 21 avril 1967, à titre de représentants des élus des collectivités territoriales en qualité de suppléants :
Mme Egloff-Le Meteil (Valérie), conseiller municipal délégué de la mairie du Havre ;
M. Arias (José), maire adjoint à la mairie de Saint-Martin-d'Hères (Isère) ; Mme Lemeur (Rosemarie), maire adjoint à la mairie de Château-Renault.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, M. Joël Gadbin, préfet, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts
- En application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours professionnel institué en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le concours professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- L'admissibilité comprend une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis aux candidats, d'une durée de trois heures.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points et dotée d'un coefficient 1.
- L'admission comprend une épreuve orale consistant en un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury, portant l'un et l'autre sur les fonctions exercées par le candidat, d'une durée de trente minutes environ.
- Le jury établit :
1o La liste des candidats admissibles.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite un nombre minimum de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 ;
2o La liste des candidats retenus, dans la limite du nombre de places offertes au concours.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves un nombre minimum de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20.
- L'arrêté du 11 février 1975 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef de l'Office national des forêts est abrogé.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1997, aux fonctions de chef de cabinet adjoint, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Duval (Franck) au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer.
Arrêté du 21 avril 1997 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale des affaires sociales.
Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret susvisé du 28 mai 1982 modifié sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en ce qui concerne les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-1219 du 15 novembre 1995 susvisé, au service de l'inspection générale des affaires sociales.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre du travail et des affaires sociales, conformément aux dispositions du décret n° 95-1214 du 15 novembre 1995 susvisé, et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, conformément à celles du 3e de l'article 1er du décret n° 95-1219 du 15 novembre 1995 susvisé.
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 modifié, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et des affaires sociales.
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine.
Il propose à l'avancement ces mêmes fonctionnaires et agents et donne son avis : - sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ; - sur les modalités de rémunérations accessoires et la détermination de leur montant ; - sur les propositions de renouvellement de contrat pour les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté ; - sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Au cas où une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales exerce à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces fonctionnaires et agents informent le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales de leur programme de travail et des résultats obtenus.
Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est soumis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
La saisine de l'inspection générale des affaires sociales peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit de l'administration dont il relève, soit encore, par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
- Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret susvisé du 28 mai 1982 modifié sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en ce qui concerne les services mentionnés à l'article 2 du décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 susvisé, au service de l'inspection générale des affaires sociales.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre du travail et des affaires sociales,
conformément aux dispositions du décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 susvisé, et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, conformément à celles du 3e de l'article 1er du décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 susvisé.
Il propose à l'avancement ces mêmes fonctionnaires et agents et donne son avis :
- sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- sur les modalités de rémunérations accessoires et la détermination de leur montant ;
- sur les propositions de renouvellement de contrat pour les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
- sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
La saisine de l'inspection générale des affaires sociales peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit de l'administration dont il relève,
soit encore, par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, agent administratif de 1re classe et régisseur intérimaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles depuis le 2 septembre 1996, est, à compter du 2 mars 1997, nommée régisseur titulaire de ladite juridiction ;
Mme Cros (Marie-France), épouse Mathieu, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 2 mars 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Arrêté du 25 juin 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 juin 1997,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total d'emplois à pourvoir par ces concours est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles correspondant à chaque spécialité.
La durée maximale et le coefficient des épreuves de ces concours sont fixés ainsi qu'il suit :
Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
Epreuve pratique (durée : selon la spécialité ; coefficient 3) ;
Epreuve orale (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Les spécialités professionnelles concernées par ces concours, la répartition des postes et la durée de l'épreuve pratique d'admission pour chaque spécialité sont fixées ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à la maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Boulogne-Billancourt, résidence du Rouvray, 15, rue des Abondances, 92771 Boulogne-Billancourt Cedex, le 8 septembre 1997.
L'épreuve pratique et l'épreuve orale se dérouleront le 22 septembre 1997.
Les dossiers de candidature seront délivrés par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de l'organisation des concours ou par l'office national (département du personnel, bureau des concours, Hôtel national des invalides, escalier K,
corridor de Metz), 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49), jusqu'au 15 juillet 1997, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le 22 juillet 1997.
Les candidatures seront soit déposées auprès de l'établissement centre d'examen de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargé de l'organisation des concours le 22 juillet 1997, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 22 juillet 1997 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les centres d'examen ouverts par spécialité sont les suivants :
La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1997, M. Rebel (Gabriel, Joseph, Adam), vétérinaire inspecteur principal en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe (service vétérinaire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 août 1997.
Arrêté du 29 mai 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. Magniny (Bernard),
conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Estève (Alain, Joseph, René), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut géographique national, en qualité de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services, en remplacement de M. Santel (Gilbert).
Le mandat de M. Chantereau prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par l'arrêté du 29 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, Mme Arbelet (Dominique), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 29 mai 1997 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
Foire agréée internationale
Foire de la Haute-Savoie - Mont-Blanc (La Roche-sur-Foron).
Salon Graphitec (Paris-Nord - Villepinte).
Salon Intersélection (Paris-Nord - Villepinte).
Salon de l'habitat et de la décoration (Strasbourg).
Salon Maison et Objet (Paris-Nord - Villepinte).
Salon Machine-outil (Paris-Nord - Villepinte).
Salon Le Grand-Pavois (La Rochelle).
Arrêté du 5 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1997, M. Mayet (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et M. Poulit (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France,
sont nommés pour une durée de trois ans membres représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>, représentant le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme au titre de ses compétences en matière d'équipement et de logement.
Arrêté du 21 avril 1997 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile mutés ou déplacés avant le 15 septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nîmes-Garons.
Décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Géogaz-Lavéra
- L'autorisation de stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) par le décret du 19 février 1988 susvisé est transférée à la société Géogaz-Lavéra.
- Les dispositions du décret du 19 février 1988 sont applicables au nouveau bénéficiaire de l'autorisation.
Toutefois, dans les deux derniers alinéas de l'article 5, les mots : << centre Géogaz-Transgaz >> sont remplacés par les mots : << centre Géogaz-Lavéra >>.
- Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité technique de la société Géogaz-Lavéra.
La composition et le fonctionnement du comité seront fixés par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Carret (Christiane), greffier du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Fougère.
Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
Décret no 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
- Il est ajouté au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des communes un article R.
- Pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L.
5711-1 du code général des collectivités territoriales, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
<< Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
<< Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L.
Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.
<< Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le maire ou le président.
Elles sont individualisées par le conseil municipal ou l'assemblée délibérante.
<< Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation prévu à l'article L.
<< Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents.
Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de paiement.
Arrêté du 13 février 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, et à l'exclusion, s'agissant des dispositions de l'avenant no 35 du 10 janvier 1996 relatives au financement de la formation, des employeurs occupant moins de dix salariés non soumis à l'obligation de contribution à la formation professionnelle continue visés à l'article L.
952-1 du code du travail, les dispositions de :
1o L'avenant no 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 34 ;
2o L'avenant no 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier tiret du paragraphe 4.
Le deuxième tiret du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
3o L'avenant no 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-12 en date du 30 avril 1996 (pour l'avenant no 35) et no 96-45 en date du 13 décembre 1996 (pour les avenants nos 37 et 38 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1996 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : << qui pourra, à cette occasion, compléter ou actualiser la définition des publics prioritaires, visés à l'article 1er du présent accord >> figurant à l'article 7.
– Il est rendu compte au collège de résolution des décisions prises en application des délégations mentionnées au I et au II.
– Les délibérations relatives aux délégations mentionnées ci-dessus sont publiées sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 21 février 1997 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 modifié, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau.
Avenant no 10 du 17 décembre 1996 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
Arrêtés du 21 février 1997 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 février 1997, M. Jaudou (Marcel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 mai 1997.
Arrêté du 14 février 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit :
<< Cayenne-La Havane, jusqu'au 28 février 1998 ;
<< Fort-de-France-La Havane, jusqu'au 28 février 1998 ;
<< Pointe-à-Pitre-La Havane, jusqu'au 28 février 1998 ;
<< Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 28 février 2000 ;
<< Saint-Barthélemy-Antigua, jusqu'au 28 février 2000.
Arrêté du 19 février 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 19 février 1997, M. Bellet (Jean) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce et de l'industrie, en remplacement de M. Vignon (Claude), démissionnaire.
Le mandat de M. Bellet (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 17 février 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant la fixation du taux de la cotisation de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >> conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >>
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel concernant la fixation du taux de la cotisation de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >> conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> (CIVCRVR) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >> ;
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >> (maison des vins),
6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Arrêté du 10 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Danse (disciplines Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz) et Arts plastiques.
Pour les disciplines susmentionnées des spécialités Danse et Arts plastiques, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 05.
Pour la spécialité Danse, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 84,
répartis comme suit :
Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 50.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
chef de service, à M. Jean-François Berthier, sous-directeur, et à M. Marc Thoumieu, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
- Les dispositions de l'arrêté du 6 août 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Hervé Guillou, Lionel Ploquin, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1997, le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1997,
1 M. Dacre-Wright (Gildas) ;
2 M. Chanel (Christian) ;
3 Mme Erstein (Lucienne) ;
4 Mme Cartal (Annie- France) ;
6 M. Mallol (Francis) ;
7 M. Foucher (Bernard) ;
8 M. Fouchet (Alain) ;
11 Mme Martin (Caroline) ;
12 M. Paitre (Jean-Pierre).
Arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes
<< Normes étrangères
<< Norme française homologuée
- La rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :
appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
charges, foyers minimaux exigibles.
spécifications et essais complémentaires.
<< Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats partie à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5.
Les extincteurs portatifs d'incendie non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie doivent en outre être conformes à partir du 1er mars 1997 :
<< - soit aux dispositions relatives à la résistance à la pression de la norme NF S 61 900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur ;
<< - soit à l'une des normes ci-dessous.
- Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
<< Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant la norme EN 3-3.
Les extincteurs conformes à la norme française homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) pourront être vendus jusqu'à la date du 31 décembre 1998.
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
- L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
- Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination d'un président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 avril 1997, M. Bichat (Henry-Hervé), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour exercer les fonctions de directeur général de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 avril 1997.
A compter de la même date, M. Bichat (Henry-Hervé) est nommé président de la 2e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (Agriculture et alimentation), en remplacement de M. Guellec (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Avenant no 04-96 du 22 novembre 1996 relatif à la modification du premier paragraphe de l'article 1er de la convention collective concernant le champ d'application professionnel.
- Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant no 96-07 du 30 septembre 1996 relatif à la définition des emplois et des conditions d'accès aux emplois de moniteur-éducateur et d'éducateur technique.
- Association France Terre d'asile (AFTA)
Convention collective du 13 novembre 1996 relative à l'application d'une nouvelle convention collective.
Avenant no 96-01 du 29 octobre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Avenant no 4-96 du 14 novembre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Avenant no 5-96 du 14 novembre 1996 relatif à la prise en charge par l'employeur d'une assurance automobile spécifique pour utilisation professionnelle.
en milieu rural (ADMR)
Avenant no 190 du 6 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Avenant no 96-08 du 14 novembre 1996 relatif au calcul de l'indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'une convention de préretraite progressive ou d'un temps partiel thérapeutique.
de l'enseignement public PEP (36)
Accord d'entreprise du 10 novembre 1996 relatif à la prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des personnels bénéficiant d'une préretraite progressive.
de l'alcoolisme (ANPA)
Avenant no 43 du 21 octobre 1996 relatif à l'application du statut << cadre >> aux psychologues.
Avenant no 44 du 18 décembre 1996 relatif à la revalorisation de certains emplois de la convention collective au titre de la transposition du protocole Durafour.
- Mutualité de la Côte-d'Or (UDM) (21)
Avenant no 68 du 26 septembre 1996 relatif à l'application du protocole Durieux, prime des dimanches et jours fériés.
- Fondation Bon Sauveur (50)
Accord du 2 décembre 1996 relatif à la création d'un compte épargne temps.
Accord du 25 septembre 1996 relatif à la modulation du temps de travail des personnels à temps plein et à temps partiel du service d'aide à domicile.
- Fédération nationale familles rurales (FNAFR)
Accord du 1er octobre 1996 relatif aux modalités d'application de la convention collective des associations Familles rurales et de leurs fédérations.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1987 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures
- L'article 1r de l'arrêté du 21 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
- Les élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont recrutés en première année :
<< Soit par la voie d'un concours sur épreuves portant sur les programmes MP, PC, PSI, TSI (réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et PT des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (art. 6 à 11 du présent arrêté) ;
<< Soit au titre de la promotion sociale, après examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
- Les épreuves du concours d'admission, notées de 0 à 20, sont fixées conformément au tableau ci-après :
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997.
Arrêté du 11 mars 1997 fixant le modèle du formulaire << déclaration de revenus de l'année 1996 des professions indépendantes >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1997, est fixé le modèle du formulaire << déclaration de revenus de l'année 1996 des professions indépendantes >> S 2223 h (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10020*02 pour l'imprimé et 5000202 pour la notice explicative.
L'arrêté du 12 juillet 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 g (nos CERFA 10020*01 et 5000201), est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement économique et du 3e âge (CILE 3e âge) au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 1er avril 1997, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement économique et du 3e âge, sis 2, rue de Valois, Paris (1er), est attribuée au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord, sis 94, avenue de Flandre, Lille-Wasquehal, à compter de la notification du présent arrêté.
Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté pris en application du I de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1997, Mme Routhe (Anne-Marie),
receveur-percepteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'ordre de la Libération, en remplacement de M. Founs (Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, M. Durand (Jean-Marc), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. Lagasse (Jacques), décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, M. Jadeau (Hervé), directeur départemental du Trésor, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. Baig (André).
Le retrait de M. Orsay (Jean, Michel, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Orsay et Jean-Paul Guitheaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Orsay et Jean-Paul Guitheaux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé >>.
Décret du 10 février 1997 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1997, à compter du 1er septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Artus (Patrick), nommé en qualité de professeur associé à mi-temps à l'université Paris-IX à compter du 1er octobre 1994.
Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés.
Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants.
Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
NOTA : Ces statuts ont fait l'objet de modifications approuvées par le décret n° 2000-63.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
<< Union d'économie sociale du logement
- Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par une section IX ainsi rédigée :
- Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du quatrième alinéa de l'article L.
313-16, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois.
A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.
- Lorsqu'elle est consultée par un associé collecteur en application du 4o de l'article L.
313-19, l'Union d'économie sociale du logement doit notifier à celui-ci son avis ou sa demande de seconde délibération dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'union du dossier de demande d'avis.
L'union peut majorer ce délai, sans qu'il puisse excéder quatre mois au total, par décision qu'elle notifie à l'associé dans les deux mois de la réception du dossier.
<< A défaut de notification de l'avis ou de la demande de seconde délibération dans le délai ci-dessus, l'avis de l'union est réputé rendu.
- Les deux commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement sont désignés nominativement l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances et l'autre par le ministre chargé du logement.
<< Les deux commissaires du Gouvernement disposent d'un délai d'un mois pour notifier à l'Union d'économie sociale du logement qu'ils demandent conjointement une seconde délibération en application de l'article L.
Ce délai court à compter de la date du conseil d'administration ayant adopté la première délibération.
<< Toutefois, les deux commissaires du Gouvernement peuvent, avant l'expiration du délai susmentionné, faire connaître à l'union qu'ils n'entendent pas demander une seconde délibération.
- Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
- Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L.
313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
- Les disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au 2o de l'article L.
313-19 sont déposées à un compte de chèques postaux ou auprès du Trésor, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'un établissement de crédit agréé en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
<< Ces disponibilités sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées, en rentes sur l'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.
Elles peuvent en outre être placées en parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dits court terme monétaire prévus par l'article 13-1 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
<< d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle.
- Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union d'économie sociale du logement au registre du commerce et des sociétés.
Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants.
Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union d'économie sociale du logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux articles L.
313-17 sont respectivement remplacés par des renvois aux articles L.
- Dans le même chapitre, les renvois à l'article L.
313-7-1 sont remplacés par des renvois à l'article L.
313-35-1 du même code, le renvoi aux articles L.
- Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Ils peuvent être consultés au siège de l'Union d'économie sociale du logement,
110, rue Lemercier, 75017 Paris.
- M. Jean-Pierre Calvel, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Mme Clere (Marie-France), épouse Derut, agent administratif de première classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Pouvreau ;
Mme Drou (Elisabeth), épouse Langlois, agent administratif de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Derut.
Arrêté du 3 avril 1997 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 1997, le budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1997 est majoré de la somme de 11 200 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 avril 1997 portant approbation des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des ministres du culte protestant, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 avril 1997 relatif au budget du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 1997, la décision modificative no 1 au budget primitif pour 1997 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique (RNSP) est approuvée en ce qu'elle augmente le montant net des prévisions de recettes et de dépenses de 7 346 640,72 F et le fixe à 60 232 986,72 F.
Arrêté du 7 avril 1997 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1997 (premières nominations et renouvellements des contrats)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 1997, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1997 (premières nominations et renouvellements des contrats) est fixée comme suit :
M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Will (Etienne), professeur au Collège de France ;
M. Dagens (Bruno), professeur des universités à l'université Paris-III ;
M. Gaborieau (Marc), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Assayag (Jackie), directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
M. Souyri (Pierre), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Thoraval (Joël), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1997, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 1997 : M. Cuq (Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale.
Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits
Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R.
322-4 du code de la propriété intellectuelle sont : - la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ; - le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :
- la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
- le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
Arrêté du 3 avril 1997 portant nomination aux conseils centraux des sections B, C, D et G de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1997, sont nommés en qualité de représentants du ministre du travail et des affaires sociales lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G les pharmaciens dont les noms suivent :
Mme Ridolphi (Nicole), pharmacien général de santé publique, titulaire.
Mme Caubel (Danièle), pharmacien inspecteur en chef de santé publique,
Mme Saint-Martin (Florence de), pharmacien inspecteur en chef de santé publique, titulaire.
M. Vanhooydonck (Jean-Pierre), pharmacien inspecteur en chef de santé publique, suppléant.
M. Millet (Pierre), pharmacien général de santé publique, titulaire.
Mme Lesueur (Maryse), pharmacien inspecteur en chef de santé publique,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1997, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration pour la durée de la scolarité qu'il doit y accomplir en qualité d'élève, du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999.
Arrêtés du 2 avril 1997 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1997, les chefs adjoints de service administratif sont promus chefs de service administratif à compter des dates indiquées ci-après :
M. Nedelec (Rolland), à compter du 14 février 1997 ;
M. Body (Daniel), à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Lavielle (Alain), à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Charpentier (Francis), à compter du 17 janvier 1997 ;
M. Nicolas (Bernard), à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Sacchi (Michel), à compter du 1er janvier 1997.
436-6 ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d'octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
Arrêté du 21 février 1997 portant désignation de responsables des marchés au ministère de la culture
Est désigné comme personne responsable des marchés, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage de l'opération de réaménagement du palais de Tokyo en palais du Cinéma, le directeur des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme exerce les fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Le président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1997 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1997, les épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 19 février 1997 pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront les 6 et 7 mai 1997.
Elles auront lieu en principe à Paris, Besançon, Bordeaux, Lille, Limoges,
Lyon, Marseille, Metz et Rennes.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Arrêté du 10 février 1997 portant nomination du secrétaire général de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 1997, M. Bensaïd (Jean), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de l'économie et des finances (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation, en remplacement de Mme Bloch (Laurence), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée à d'autres fonctions.
Cette nomination prend effet à compter du 6 janvier 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions de l'accord de salaires du 18 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques de la Dordogne
Syndicat des industriels métallurgistes du Périgord ;
552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 janvier 1997, considérant que la société Eri, ZI, secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Neutral TV revendiquant les actions suivantes : << Dispositif antimalaise,
combat efficacement les divers troubles provoqués par les écrans de télévision (troubles visuels, maux de tête, insomnies), ...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Eri, ZI, secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil Neutral TV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1997, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Le nombre de places mises en concours est fixé à 6.
M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Me Feurer, notaire à Obernai ;
436-24 ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L.
435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
II.-Seuls peuvent être autorisés : 1° Plusieurs filets, de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de 25 mètres ; 2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales, dont le diamètre maximum ne peut excéder 80 centimètres ; 3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ; 4° Des lignes de fond munies, pour l'ensemble, d'un maximum de dix-huit hameçons ; 5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques de la police technique et scientifique de la police nationale
- Les taux annuels figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1996 pour les personnels techniques de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont modifiés comme suit :
- aide technique de laboratoire : 10 735 F.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 19 mars 1997 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société française de minéralogie et de cristallographie >>, dont le siège est à Paris (5e), 4, place Jussieu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1997, sont affectés, à compter du 1er mars 1997, dans les administrations de l'Etat et administration assimilée ci-après définies les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
M. Girard-Reydet (Eric).
M. Willme (Jean).
M. Bousquet (Alain).
M. Adnet (Jean-Pierre).
Mme Delourme (Michèle).
Mme Lozachmeur (Ariane).
Mme Lamboley (Claire).
Mme Coursault (Christine).
M. Lanoiselée (Michel).
M. Riguet (Christian).
Mme Dutarte (Eliane).
M. Geray (Jean-Charles).
M. Ouali (Ramdane).
M. Chopin (Philippe).
M. Raffy (Jean-François).
M. Thourigny (Jean-Luc).
Mme Marchand (Marie-Thérèse).
M. Dora (Marc).
M. Laurent (Christian).
M. Prince (Dominique).
M. Houteer (Bernard).
Mme Moha (Malika).
Mme Bonhenry (Marie-Claude).
Mme Labat-Gest (Chantal).
M. Sainte Marie (Patrick).
M. Chevaillier (Jérôme).
Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
M. Dalnoky (Michel).
Ministère de l'agriculture, de la pêche
M. Denéchaud (Alain).
M. Vanneufville (Eric).
M. Naepels (Eric).
Décret du 24 février 1997 portant intégration d'un conseiller commercial dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, M. Lévy (Pierre), conseiller commercial du ministère de l'économie et des finances,
est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature du présent décret.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Lévy dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administrateur civil, directement placée sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre Picaud,
lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa
- Le décret du 10 octobre 1996 portant délégation de signature est abrogé.
Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R.
436-40, la référence faite au 1° de cet article à l'article R.
436-91, et la référence faite au 3° du même article aux articles R.
Décret n°97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (1)
La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La dénonciation du présent arrangement est entrée en vigueur le 12 janvier 1997.
Décret no 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (1)
DE L'ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE POUR LE PACAGE SUR LES PATURAGES SITUES DES DEUX COTES DE LA FRONTIERE
Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Espagne, en Guinée Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé : 1.
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité ; 2.
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au chapitre 34-41, article 40, au chapitre 31-98, article 40, au chapitre 33-90, article 77, et au chapitre 34-82.
Les délégataires visés au précédent alinéa peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et liquider les recettes.
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature à l'attaché de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au chapitre 34-41, article 40, au chapitre 31-98, article 40, au chapitre 33-90, article 77, au chapitre 34-82 et au chapitre 57-60.
Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature aux officiers de liaison pour ces mêmes imputations, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et liquider les recettes.
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires de sécurité intérieure pour les crédits inscrits au chapitre 34-01.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret no 79-433 du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er mars 1997 :
M. Jean-Louis Buër.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale
Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Arrêté du 13 février 2008 article 3 : L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.
Abrogé par Arrêté du 13 février 2008 - art. 3 (Ab)