Lorsque des textes particuliers ont conféré la qualité de fonctionnaires stagiaires de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à des élèves d'établissements qui assurent la formation de fonctionnaires ou à des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions du présent décret sur tous les points qui ne sont pas réglés par le texte particulier qui les concerne.
Le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat est abrogé.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque son incorporation doit interrompre un stage qui ne peut,
- Le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
- Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont:
3o L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois;
4o Le déplacement d'office;
5o L'exclusion définitive de service.
Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination,
indépendamment du pouvoir disciplinaire.
DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- La durée du stage à accomplir par le fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d'une autorisation de travail à temps partiel est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
DES CONGES AUTRES QUE POUR RAISON DE SANTE
Absence résultant d'obligations légales
- Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Congés pour raisons personnelles ou familiales
- Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois:
1o Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves;
2o Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, ou au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne;
3o Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
- Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
- Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation,
pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.
- Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption prévu au 5o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou pour adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
DES CONGES POUR RAISON DE SANTE
- Sans préjudice des dispositions du décret no 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré, le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, sans traitement, pour convenances personnelles, d'une durée maximale de trois mois.
- Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 20, 21 et 23 du présent décret,
le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité sous réserve des dispositions ci-après:
2o Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire;
3o Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine.
- Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné au deuxième alinéa du 2o, du 3o ou du 4o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée a droit à une rente calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
- Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans,
l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur.
- Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
dans la limite supérieure du traitement auquel il peut prétendre lors de sa titularisation.
- Le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Werner, homme politique luxembourgeois, ancien président du gouvernement du Grand-Duché.
Arrêté du 5 juillet 1994 fixant les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1994-1995
Arrêté du 30 juin 1994 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel d'ouvriers professionnels d'administration centrale du Conseil d'Etat
Les concours de recrutement des ouvriers professionnels du Conseil d'Etat, ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification dans les spécialités professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, sont organisés par le vice-président du Conseil d'Etat,
sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste par spécialité des candidats autorisés à subir les épreuves du concours d'ouvrier professionnel.
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission déterminées par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un fonctionnaire de catégorie A, ou deux fonctionnaires de catégorie A dont l'un est désigné en qualité de président par le vice-président du Conseil d'Etat;
2° Deux fonctionnaires ou deux personnalités compétents dans la spécialité retenue.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury propose par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats définitivement admis au concours.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
Les ex aequo éventuels sont départagés en fonction des points obtenus à l'épreuve pratique.
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive des candidats admis au concours dans l'ordre présenté par le jury.
L'examen professionnel d'ouvrier professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D, âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics dans les spécialités professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat.
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite qui consiste, au moyen de plusieurs tests de technologie sous forme de questionnaires, de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique a pour but de vérifier la maîtrise des techniques et des outils que l'exercice de la spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
L'épreuve orale d'entretien porte sur la manière dont le candidat a effectué l'épreuve pratique et l'observation des règles d'hygiène et de sécurité.
Le programme des épreuves définies aux articles ci-dessus est fixé conformément au programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnel correspondant à la qualification déterminée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi pour lequel ils postulent est désigné dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points obtenus à l'épreuve pratique.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
1o Un membre du Conseil d'Etat, président, et un fonctionnaire de catégorie A, ou deux fonctionnaires de catégorie A dont l'un est désigné en qualité de président par le vice-président du Conseil d'Etat;
2o Deux fonctionnaires ou deux personnalités compétents dans la spécialité retenue.
Arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides provenant de l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'usine Melox est autorisée à transférer à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, ses effluents liquides radioactifs pour traitement puis rejet, dans les limites fixées à l'article 3.
Les activités annuelles des rejets radioactifs liquides de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, incluant les effluents provenant de l'usine Melox, ne doivent pas dépasser les limites annuelles fixées pour l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, dans l'arrêté d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé.
Ces dispositions font l'objet d'une convention entre les deux exploitants concernés, qui est soumise à l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides provenant de l'usine Melox et rejetés après traitement par l'établissement de la Cogéma à Marcoule ne doit pas dépasser:
Les limites maximales annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité et les quantités rejetées toujours aussi basses que possible.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour que l'activité et les quantités rejetées au cours d'un mois ne dépassent pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
Pour ce qui est des substances chimiques associées aux radionucléides, les quantités effectivement rejetées doivent rester inférieures aux limites annuelles figurant dans le tableau en annexe.
- Toutes les installations de l'usine Melox pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
Avant d'être transférés à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, les effluents de l'usine Melox sont stockés dans des réservoirs et analysés en laboratoire.
A cet effet, l'usine dispose de réservoirs de stockage d'une capacité minimale totale de 10 mètres cubes pour les effluents dits de moyenne activité et de 50 mètres cubes pour les effluents dits de faible activité.
Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs définis ci-dessus, en vue des analyses de contrôle, doivent être représentatifs; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le prélèvement.
L'absence de radioactivité dans les eaux usées et pluviales rejetées directement par l'usine Melox est vérifiée périodiquement dans les conditions définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Les effluents provenant de l'usine Melox sont rejetés après traitement par l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, avec ceux issus de ses propres installations, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé autorisant les rejets de cet établissement.
La surveillance des rejets d'effluents liquides provenant de l'usine Melox est intégrée à celle des rejets d'effluents liquides de l'établissement de la Cogéma.
- à chaque rejet, un prélèvement en aval;
- des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique;
- un prélèvement mensuel de l'eau du captage alimentant la commune de Caderousse;
- des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans le milieu récepteur, à raison de deux campagnes au moins par an.
L'exploitant de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, rend compte de cette surveillance au service central de protection contre les rayonnements ionisants sur le registre réglementaire prévu à cet effet.
- L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites sur les effluents et à cet effet dispose de son propre laboratoire d'analyses.
L'exploitant dispose en permanence pour les analyses d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse.
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque effluent transféré à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, pour traitement avant rejet:
- le numéro et le volume de l'effluent;
- les analyses volumiques de l'effluent;
- les activités totales transférées;
- les activités totales rejetées, en prenant en compte les facteurs de décontamination après traitement établis en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants;
- la période au cours de laquelle l'établissement de la Cogéma a procédé au rejet,
la composition chimique des effluents transférés est déterminée sur un échantillon moyen mensuel représentatif et transmise avec le registre mensuel au service central de protection contre les rayonnements ionisants pour contrôle.
Registre d'étalonnage des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'usine.
Le directeur de l'usine doit prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informé les ministres signataires du présent arrêté, et les préfets du Gard et de Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement les préfets du Gard et de Vaucluse des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent arrêté.
- Tous les incidents de fonctionnement de l'usine Melox qui peuvent retentir sur les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 8.
LIMITES APPLICABLES AU REJET DES SUBSTANCES CHIMIQUES
PRESENTES DANS LES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES
Circulaire du 20 juillet 1994 relative au programme quinquennal en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré
La gestion déconcentrée du dispositif
Compte tenu de la diversité des situations et du nombre d'écoles élémentaires potentiellement concernées, l'ensemble de la procédure (expertise des besoins, attribution des crédits, suivi des opérations) relèvera de chaque préfet de département.
Les travaux présentant un caractère particulier d'urgence
La répartition du solde
Une seconde enveloppe complétera pour l'exercice 1994 cette première délégation en fonction des besoins et dans la limite des crédits disponibles.
Cette seconde enveloppe sera répartie à la suite des travaux définitifs de la commission Schleret.
Vous veillerez de ce fait à n'attribuer immédiatement des subventions qu'en faveur d'opérations réellement urgentes et qui ne peuvent être différées de quelques mois.
Cette méthode vous permettra de ne pas obérer la ventilation future de votre enveloppe définitive, étant précisé que cette première enveloppe vous restera acquise.
Niveau de la participation de l'Etat
La sélection des projets étant réalisée par vos soins sur la base des critères énoncés ci-dessus, vous pourrez accorder des subventions aux communes sur votre enveloppe en respectant les principes suivants.
Cette participation de l'Etat étant cumulable avec la dotation globale d'équipement des communes (première et deuxième part) et les collectivités concernées bénéficiant sur ces travaux du fonds de compensation de la TVA,
vous veillerez à ce que l'aide attribuée au titre de la participation exceptionnelle de l'Etat n'excède pas, pour les communes inférieures à 2 000 habitants ou ayant opté pour le mécanisme de la dotation globale d'équipement deuxième part, 30 p.
Pour les autres communes, le montant de l'aide de l'Etat est laissé à votre appréciation, sous réserve qu'elle ne dépasse pas 50 p.
100 du total hors taxes de la dépense subventionnable, mais devra être guidé par les considérations suivantes, valables pour l'ensemble des communes:
- en milieu rural, vous veillerez à ce que l'aide de l'Etat privilégie les projets conciliant le maintien durable du service public et le maillage optimal de l'offre satisfaisant les besoins locaux;
- en milieu urbain, vous vous attacherez à favoriser les écoles élémentaires situées dans les quartiers en difficulté ou relevant de zones prioritaires en terme d'éducation (Z.
P...), notamment celles situées dans des communes ayant conclu un contrat de ville;
- vous veillerez également, quelle que soit la localisation de la commune, à différencier les aides en fonction de la richesse de chaque collectivité, en fonction par exemple de la situation de la commune au regard du potentiel fiscal moyen par habitant de sa strate DGF.
C'est sur ces bases et avec la collaboration de l'inspection d'académie pour la territorialisation des priorités souhaitées par le ministère de l'éducation nationale que vous arrêterez le niveau de l'aide de l'Etat en faveur des projets qui auront été soumis à votre appréciation.
Vous vous attacherez à nous communiquer, sous le timbre Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale des collectivités locales,
sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau du financement des transferts de compétences), le résultat de la première répartition à laquelle vous aurez procédé.
Pour la détermination du taux d'intervention, vous tiendrez compte d'une estimation même approximative des besoins globaux sur l'année 1994, afin d'éviter des distorsions importantes dans le niveau de concours relatif à chacune des deux enveloppes dont vous bénéficierez au titre de 1994.
Nous vous invitons à informer dès à présent les maires ou présidents de groupements compétents de ces dispositions afin de permettre aux responsables locaux de vous présenter leurs projets de mise en sécurité des établissements concernés dans les meilleurs délais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juillet 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Avant le dernier paragraphe, ajouter:
<< Régisseur d'avances et de recettes à compter du 1er octobre 1994:
<< Le lieutenant Belombo (Bernard), au centre de production alimentaire de Coëtquidan (Morbihan).
Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L.
117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.
Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L.
117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur dans ces départements avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L.
117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société;
<< b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis;
<< c) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés.
<< La déclaration comporte également un document écrit par lequel l'employeur indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers:
<< - nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus;
<< - le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.
<< Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre ci-dessus définie.
Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent,
les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L.
Arrêté du 13 juin 1994 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tir à l'arc, à l'issue d'une formation modulaire
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Tir à l'arc, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'encadrement, la promotion, l'organisation, la découverte et l'initiation du tir à l'arc.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Tir à l'arc, comprend quatre unités de formation obligatoires et un stage pédagogique en situation.
Le candidat doit effectuer les unités de formation 2 et 3 avant le stage pédagogique.
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, en y indiquant l'arme choisie pour le tir fédéral.
- Le test de sélection est organisé sous forme d'épreuves définies ci-après.
- un tir fédéral dans l'arme choisie, défini et noté selon les modalités de l'annexe I du présent arrêté;
- un écrit comportant la synthèse d'un texte et le développement d'une ou deux idées importantes exprimées (durée: une heure);
- un entretien de motivation (durée: quinze minutes maximum);
- une attestation de participation à une épreuve de parcours, selon la réglementation de la Fédération française de tir à l'arc (F.
A.) en vigueur à la date de l'épreuve, signée par le directeur technique national de la F.
Le candidat peut être dispensé de l'épreuve de tir fédéral s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national attestant qu'il a déjà satisfait à cette épreuve en situation d'épreuve fédérale ou sur les courtes distances d'une épreuve Fédération internationale de tir à l'arc (F.
- Pour faire acte de candidature au stage de préformation, les intéressés doivent compléter leur dossier d'inscription par une attestation de réussite au test de sélection datant de moins d'un an.
- Le stage de préformation a une durée minimale de quarante heures.
Il doit permettre à l'équipe pédagogique d'apprécier les capacités physiques, le niveau technique, les motivations du candidat, d'effectuer un bilan de ses connaissances avant l'entrée en formation et de l'orienter dans le choix de ses options.
- L'examen de préformation comporte:
a) Un entretien portant sur les connaissances de base et l'expérience de l'animation du candidat dans l'activité du tir à l'arc (durée: quinze minutes);
b) Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation (durée: vingt minutes minimum).
Le candidat est mis en situation d'animation, avec huit pratiquants minimum, sur un thème tiré au sort.
Le jury détermine les thèmes en relation avec l'activité du tir à l'arc et le public.
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de trente minutes maximum.
La préparation écrite sera remise au jury mais ne sera pas notée en tant que telle.
- La formation comprend quatre unités de formation obligatoires,
dont les contenus sont définis en annexe II du présent arrêté.
UF 1 Approfondissement et perfectionnement technique (durée cent soixante heures minimum).
UF 2 Pédagogie - enseignement du tir à l'arc (durée quatre-vingts heures minimum).
UF 3 Pédagogie - animation et initiation (durée quatre-vingts heures minimum).
UF 4 Connaissance du milieu institutionnel (durée quarante heures minimum).
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent heures et s'effectue en totalité en présence de pratiquants.
Il donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport de stage d'un minimum de vingt pages dactylographiées comportant un plan ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif.
Ce rapport fait l'objet d'un entretien lors de l'examen final.
Cette structure est sous la responsabilité d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Tir à l'arc.
- Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique en situation sont agréés selon les modalités prévues à l'article 43 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Le conseiller de stage doit être titulaire au minimum du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir à l'arc, ou professeur de sport, option Tir à l'arc, ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence.
- Le candidat précise dans son dossier de candidature à l'examen final les spécialités choisies pour l'épreuve technique (une spécialité principale et une spécialité secondaire).
a) Un écrit comportant au moins deux questions sur le contenu des différentes unités de formation (durée: deux heures; coefficient 2);
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique du tir à l'arc (durée: trente minutes; coefficient 2).
Le candidat est évalué sur ses savoirs: savoir-être et savoir-faire.
a) Conduite d'une séquence de pédagogie choisie par le jury et correspondant à l'encadrement du tir à l'arc (durée: trente minutes; coefficient 2).
Le thème et le public de la séance sont déterminés par tirage au sort.
Le candidat bénéficie d'une heure de préparation sur le lieu de l'épreuve afin de rédiger une présentation écrite d'une séance d'une heure trente dans laquelle le jury choisit une ou plusieurs situations d'une durée totale de trente minutes.
Présentation par le candidat du rapport de stage en situation (durée: dix minutes) suivi d'un entretien (durée: vingt minutes) qui permet au jury d'évaluer la qualité du travail effectué par le candidat (coefficient 1).
Le candidat doit remettre son rapport le premier jour des épreuves de l'examen;
b) Entretien avec le jury (durée: quinze minutes; coefficient 1).
A l'issue de la présentation de sa séquence, le candidat doit, après l'avoir expliquée, justifier la démarche pédagogique utilisée et faire une évaluation de son intervention.
a) Un test pratique comportant la réalisation de deux prestations physiques (coefficient 3).
Quel que soit le choix de l'arme, le candidat doit obligatoirement tirer une des deux prestations avec un arc à poulie.
Une prestation de pratique principale (coefficient 2) qui consiste soit:
- en un tir fédéral, F.
A. ou salle, dans l'arme choisie pour sa spécialité;
- en un tir de campagne dans l'arme choisie pour sa spécialité;
- en un tir sur cibles animalières dans l'arme choisie pour sa spécialité.
Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe III du présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.
Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des attestations de scores signées par le directeur technique national et le président de la Fédération française de tir à l'arc.
Une prestation de pratique secondaire (coefficient 1) qui s'effectue obligatoirement dans une spécialité et avec une arme différentes de celles choisies en prestation principale.
Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe IV du présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.
b) Un oral portant sur les connaissances réglementaires et institutionnelles et sur la promotion du tir à l'arc en France (durée: quinze minutes;
- La liste des qualifications permettant des allégements et des dispenses figure en annexe V du présent arrêté.
- Les membres du jury du test de sélection, de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
107 05, 75224 Paris Cedex 05, et vendu au prix de 23 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juin 1994, Mme Coudier (Michelle), épouse Cavailles, receveur-percepteur des finances, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Toulouse-II, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1993.
Arrêté du 14 septembre 1994 relatif au budget du Parc national de la Vanoise pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 14 septembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1994 sont majorées de la somme de 11 765 696 F (décision modificative no 1).
Grosse (Richard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques), à temps plein, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1994, à l'université Clermont-Ferrand-I.
Lardoux (Hervé) est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en cardiologie et maladies vasculaires sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris - La Pitié-La Salpêtrière relevant de l'université Paris-VI, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à Mlle Sarda (Thérèse,
Joséphine, Marie, Marguerite), ancien notaire à la résidence de La Bastide-de-Sérou (Ariège).
Arrêtés du 5 juillet 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Royale-France, captée à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO.02/RYF/93.
761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 octobre 1994, M. Piton (Raymond, Hervé), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des enquêtes de coûts de l'armement à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 mars 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 août 1994, M. Pesneau (Gérard), inspecteur du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mme Cuvier (Yvonne),
administrateur civil hors classe, est nommée contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 1994, M. Rabourdin (François), inspecteur du travail à la direction régionale du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, est nommée chef de mission de coopération et d'action culturelle et affectée en cette qualité au poste de Windhoek (Namibie): Mme Nicole Weil, professeur agrégé, actuellement chargé de mission au service des affaires financières et de la coordination géographique, en remplacement de M. Yves Maire.
Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du logement, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation et au général Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté.
Arrêté du 24 octobre 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total des emplois à pourvoir par ces concours est fixé à seize,
qui sont répartis de la manière suivante:
Concours interne: huit postes.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu aux dates suivantes:
Concours interne: les lundi 6 et mardi 7 février 1995;
Concours externe: les jeudi 16 et vendredi 17 mars 1995.
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (bureau F.
13), Hôtel national des invalides, 75007 Paris (téléphone: 49-55-62-80).
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 25 novembre 1994, à 17 heures.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1990 relatif à la commission des téléphériques
<< Dix représentants du ministre chargé des transports, dont quatre représentants des services extérieurs;
<< Quatorze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été, trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France, deux représentants des constructeurs désignés par l'association des constructeurs français de transports à câbles, un représentant des maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France et un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-447 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Hohwald (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Hohwald,
Les services mentionnés au 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Hohwald.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Hohwald, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: TSF 47 (47).
Décision d'autorisation: no 92-683 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du 8 juin 1992.
Solution et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Côte Basque (64).
Arrêté du 9 août 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 9 août 1994, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont, en recettes, diminués de 1 077 600 F et, en dépenses, augmentés de 2 597 462 F, l'équilibre entre les recettes et les dépenses étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Décret n°94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
- A l'article 1er, premier alinéa, du décret du 4 décembre 1991 susvisé, les mots: << des services généraux du Premier ministre >> sont remplacés par les mots: << du ministère de la culture et de la francophonie >>.
- A l'article 2 du même décret, les mots: << Premier ministre >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de la culture et de la francophonie >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots: << Premier ministre >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de la culture et de la francophonie >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots: << sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre >> sont remplacés par les mots: << sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie >>.
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant cessation de fonctions et nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées par M. Maynadie (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Labaune (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
Arrêtés du 29 septembre 1994 portant nomination et cessation de fonctions de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes de:
M. Bernard (Michel), professeur des universités, à compter du 1er septembre 1993;
M. Bouchez (Daniel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, à compter du 1er septembre 1994.
M. Baloup (Guy), professeur agrégé, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes à compter du 9 mai 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-492 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Diesen (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Diesen,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Diesen.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Diesen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 28 septembre 1994 autorisant l'assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt
- Dans le cadre d'une opération de renégociation de ses emprunts, l'assemblée permanente des chambres de métiers (A.
M.) est autorisée à contracter un emprunt de 1,7 million de francs afin de refinancer le remboursement de l'emprunt autorisé par le décret du 15 juin 1984 susvisé et contracté auprès de la Caisse d'épargne de Paris.
- L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
- Les chambres de métiers qui contribuaient par un versement spécial annuel au remboursement de l'emprunt initial contracté par l'assemblée permanente des chambres de métiers auprès de la Caisse d'épargne de Paris s'acquitteront de leur charge selon des conditions de taux et d'assiette qui tiendront compte du nouveau contrat de prêt et qui seront déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1994, M. Philips (Jean-Marc), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M.
Angotti (Didier), à compter du 2 août 1994.
Décret du 8 août 1994 portant nomination et titularisation (télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1994 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1994:
Billes (Laurent), Mme Calendini-Le Faucheur (Solange), MM. Chaput (Jean-Philippe), Cherbonnier (Frédéric), Couraud (Marc), de Rocca (Edouard), Derville (Franck), Dieutegard (Stéphane), Mlle Dubarry (Cécile), MM. Dunglas (Stéphane), Fournier (Paul-François), Fraval (Yann), Gacon (Christian),
Gouleau (Christophe), Grezes-Besset (Bertrand), Guisnet (Bertrand), Mlle Hermelin (Anne), Mme Le Blay (Blandine), Mlle Leboucher (Caroline), MM.
Maigron (Yann), Majid (Fazal), Martel (Yannick), Mme Martel, née Coussemaeker (Cécile), MM. Martin (Edouard), Mitanchez (Thibaut), Naturel (Philippe),
Orsini (Thomas), Parisot (Vincent), Mlle Renaud (Nathalie), MM. Rolland (Pierre), Roverato (Raoul), Seligmann (Julien), Schmidt (Thomas), Mlle Schwartzbrod (Anne), MM. Signes (Julien), Simon (Philippe), Simonin (Jacques), Souche (Thierry).
Arrêté du 1er août 1994 fixant la liste des candidats déclarés admis après examen professionnel au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er août 1994, sont déclarés admis après examen professionnel au titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Miara (Pascal).
Beaugrard (Bruno).
3 MmeLe Gac (Caroline).
Le Moal (Raoul) et Mme Mathy (Sylvie), ex aequo.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des jeux et jouets
<< 36.5 Fabrication de jeux et de jouets en toutes matières
<< La présente convention collective est applicable aux établissements dont l'activité professionnelle est classée sous le numéro suivant de la nomenclature des industries:
<< Ce groupe comprend notamment:
<< - la fabrication de jeux et jouets en toutes matières.
<< - la fabrication de poupées et de peluches;
<< - la fabrication de jouets à monter;
<< - la fabrication de circuits auto et de trains électriques;
<< - la fabrication de jeux de société et de cartes à jouer;
<< - la fabrication de jeux électroniques et de jeux vidéo;
<< - la fabrication de modèles réduits, de jeux d'assemblage, etc.
<< - la fabrication de puzzles, etc.
<< Z 36.50.1 Poupées et peluches.
<< Z 36.50.11 Poupées.
<< Z 36.50.12 Peluches.
<< Z 36.50.13 Accessoires pour poupées.
<< Z 36.50.2 Trains électriques et modèles réduits.
<< Z 36.50.3 Jouets divers pour enfants.
<< Z 36.50.31 Jouets à roues.
<< Z 36.50.32 Puzzles.
<< Z 36.50.33 Autres jouets.
<< Z 36.50.4 Jeux de société et divertissements.
<< Z 36.50.41 Jeux de cartes.
<< Z 36.50.42 Jeux vidéo.
<< - la fabrication de bicyclettes (considérées comme produits jouets).
<< - la fabrication d'articles et de matériel pour les sports et les jeux de plein air ou de salle (considérés comme produits jouets).
<< 36.6 E Autres activités manufacturières nca:
<< - la fabrication de landaus et de poussettes et autres articles de puériculture;
<< - la fabrication d'articles pour fêtes et autres divertissements.
<< E 36.63.71 Articles pour fêtes et divertissements.
<< E 36.63.72 Landaus et poussettes et autres articles de puériculture.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. Titiun (Patrick), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 15 septembre 1994.
l'autorisation demandée par le laboratoire Cerba, sis à Saint-Ouen-l'Aumône, de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Lewin (Patricia) et du docteur Szpiro-Tapia (Sylvie), les actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
l'autorisation demandée par le service de biologie de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, sis 66, rue des Plantes à Paris, de pratiquer,
sous la responsabilité du docteur Lecolier (Bertrand), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 juillet 1994, Mme Danjon (Marie-Françoise),
chef de bureau à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Danjon (Marie-Françoise) est affectée sur le poste de direction du centre de rééducation et de formation professionnelle pour adultes handicapés de Groslay (Val-d'Oise).
Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Pour l'application du présent décret, les équipements d'aires collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.
Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent décret les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.
Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est attesté par la mention : "conforme aux exigences de sécurité", apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage.
Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation.
Peuvent seuls comporter la mention : "conforme aux exigences de sécurité" les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes : 1° Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1° ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit, l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
Tout équipement doit être accompagné d'une notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien.
Cette notice précise l'âge minimal des enfants auxquels l'équipement est destiné et comporte des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, distribué à titre gratuit ou donné en location un équipement d'aires collectives de jeux qui ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 4 ci-dessus ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus ; b) Les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention : "conforme aux exigences de sécurité", dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions communes à tous les équipements. a) Les différentes parties des équipements et leurs raccords doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation.
Les matériaux employés doivent avoir une durée de vie tenant compte de la spécificité des aires collectives de jeux, en particulier des processus de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'usure. b) Les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent comporter ni pointes, ni arêtes saillantes, ni bavures ou surfaces rugueuses, susceptibles d'occasionner des blessures ou des strangulations. c) Les angles et ouvertures au voisinage des zones dans lesquelles des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent pas présenter de risque d'accrochage ou de coincement des parties du corps ou des vêtements.
De même, les équipements ne doivent pas comporter de parties mobiles à ouverture variable, dans lesquelles certaines parties du corps peuvent se faire coincer. d) Les parties d'équipements élevées doivent être correctement protégées pour éviter le risque de chute accidentelle. e) Les éléments, mobiles ou statiques, d'équipements susceptibles d'entrer en contact avec certaines parties du corps au cours d'une utilisation raisonnablement prévisible doivent avoir des angles arrondis. f) L'émission par les équipements de substances dangereuses doit être limitée de manière à être sans effet sur les enfants ou à réduire ces effets à des proportions non dangereuses. g) Les matériaux employés pour les équipements ne doivent pas être susceptibles de provoquer de brûlures, soit par friction, soit par contact. h) Les équipements doivent être conçus de manière que, quelles que soient les circonstances, les adultes puissent accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver.
Dispositions spécifiques à certains équipements. a) Toboggan.
La glissière doit être conçue de telle manière que la vitesse de descente soit raisonnablement réduite en fin de trajectoire.
Les accélérations de la vitesse du corps résultant des variations de la courbure du toboggan doivent être limitées afin de ne pas provoquer d'accidents dus au rebondissement et d'éviter que les enfants soient projetés hors de la trajectoire.
La partie glissante du toboggan doit être d'accès facile.
L'entrée de la glissière doit être conçue de manière à décourager toute tentative d'accès en position debout. b) Equipements comportant des éléments rotatifs.
Les éléments rotatifs doivent être conçus de telle manière que les risques de blessures, quand l'enfant tombe de l'élément rotatif ou le quitte alors qu'il est en mouvement, soient réduits au minimum.
Les espaces entre les éléments rotatifs et les structures statiques environnantes ne doivent pas permettre l'introduction de parties du corps susceptible d'entraîner le happement de l'enfant par l'élément rotatif. c) Equipements comportant des éléments de balancement Tous les éléments de balancement doivent avoir des caractéristiques appropriées d'amortissement des chocs afin d'éviter toute lésion irréversible si l'un de ces éléments heurte un enfant.
Les travaux de montage et d'entretien doivent être clairement décrits et illustrés, dans la notice accompagnant les équipements, par des plans techniques ou des schémas.
Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible et indélébile:
1o Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle;
2o Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation.
- Peuvent seuls comporter la mention: << conforme aux exigences de sécurité >> les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes:
1o Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
2o S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1o ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de l'industrie.
- Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe:
a) Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, distribué à titre gratuit ou donné en location un équipement d'aires collectives de jeux qui ne comporte pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 4 ci-dessus ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6 ci-dessus;
b) Les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention: << conforme aux exigences de sécurité >>, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
- Dispositions communes à tous les équipements
- Dispositions spécifiques à certains équipements
a) Toboggan
b) Equipements comportant des éléments rotatifs
c) Equipements comportant des éléments de balancement
a) Les différentes parties des équipements et leurs raccords doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation.
Les matériaux employés doivent avoir une durée de vie tenant compte de la spécificité des aires collectives de jeux, en particulier des processus de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'usure.
b) Les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent comporter ni pointes, ni arêtes saillantes, ni bavures ou surfaces rugueuses, susceptibles d'occasionner des blessures ou des strangulations.
c) Les angles et ouvertures au voisinage des zones dans lesquelles des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent pas présenter de risque d'accrochage ou de coincement des parties du corps ou des vêtements.
De même, les équipements ne doivent pas comporter de parties mobiles à ouverture variable, dans lesquelles certaines parties du corps peuvent se faire coincer.
d) Les parties d'équipements élevées doivent être correctement protégées pour éviter le risque de chute accidentelle.
e) Les éléments, mobiles ou statiques, d'équipements susceptibles d'entrer en contact avec certaines parties du corps au cours d'une utilisation raisonnablement prévisible doivent avoir des angles arrondis.
f) L'émission par les équipements de substances dangereuses doit être limitée de manière à être sans effet sur les enfants ou à réduire ces effets à des proportions non dangereuses.
g) Les matériaux employés pour les équipements ne doivent pas être susceptibles de provoquer de brûlures, soit par friction, soit par contact.
h) Les équipements doivent être conçus de manière que, quelles que soient les circonstances, les adultes puissent accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver.
L'entrée de la glissière doit être conçue de manière à décourager toute tentative d'accès en position debout.
Les espaces entre les éléments rotatifs et les structures statiques environnantes ne doivent pas permettre l'introduction de parties du corps susceptible d'entraîner le happement de l'enfant par l'élément rotatif.
Tous les éléments de balancement doivent avoir des caractéristiques appropriées d'amortissement des chocs afin d'éviter toute lésion irréversible si l'un de ces éléments heurte un enfant.
Décret n°94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R.
Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R.
Arrêté du 9 août 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 51 500 000 F destiné à financer le programme d'investissement de l'exercice 1994 et notamment les travaux d'extension et de réhabilitation des installations terminales de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant nomination au Comité médical supérieur
M. le professeur Durand (Hervé) est nommé membre titulaire au Comité médical supérieur (section Longues Maladies), en remplacement de M. le professeur Pequignot, démissionnaire.
Mme le docteur Woimant est nommée membre suppléant au Comité médical supérieur (section Longues Maladies), en remplacement de M. le professeur Durand (Hervé).
Olivier Revol est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du 11 octobre 1994.
Décret n°94-975 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires militaires féminines
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-975 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires militaires féminines
- L'article R.* 231 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III de la partie Législative du code du service national leur sont applicables.
Décret n°94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
- Présidée par le ministre chargé de la culture ou par le vice-président, désigné parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de la culture, la Commission nationale de l'inventaire général se compose:
<< 1o De sept membres de droit:
<< - le responsable de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la culture et du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) compétente dans le domaine scientifique défini à l'article 1er;
<< - le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
<< - le chef de la mission de la recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant;
<< 2o De dix-sept membres désignés par le ministre chargé de la culture:
<< - quatre conservateurs en chef ou conservateurs généraux du patrimoine chargés de mission d'inspection générale, spécialisés dans le domaine des archives, des musées, de l'archéologie et des monuments historiques, à raison d'un conservateur par spécialité;
<< - un inspecteur général des bibliothèques ou un conservateur de bibliothèque;
<< - un conservateur en chef ou conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale ou un architecte en chef des monuments historiques;
<< - cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'histoire de l'art et dans les autres domaines concernés par les recherches de l'inventaire général;
<< - quatre représentants des sociétés savantes et des associations ou organismes participant bénévolement aux recherches de l'inventaire général,
dont deux désignés sur propositions du Comité national des travaux historiques et scientifiques;
<< - deux représentants des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche;
<< 3o De huit représentants de l'ensemble des chercheurs de la communauté scientifique concernés par les domaines de recherche de l'inventaire général: << - quatre membres élus du Comité national de la recherche scientifique,
dont deux par la section 32 (Mondes anciens et médiévaux) et deux par la section 33 (Formation du monde moderne);
<< - quatre membres du Conseil supérieur des universités désignés par la section 21 (Histoire et civilisation) de ce conseil;
<< 4o De huit représentants de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, des services régionaux de l'inventaire ainsi que de l'unité de recherche mentionnée à l'article 2:
<< - quatre représentants des corps de conservation du patrimoine exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux qui y sont rattachés et des chercheurs de l'unité de recherche précitée relevant du C.
<< - quatre représentants des corps de recherche ou des corps de documentation ou relevant du statut des métiers d'art, exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux de l'inventaire ainsi que des ingénieurs et techniciens de l'unité de recherche précitée relevant du C.
- A l'article 3, deuxième alinéa, du même décret, les mots: << dans chacune des trois catégories concernées >> sont supprimés.
- A l'article 4 du même décret, le mot << deux >> est remplacé par le mot << une >>.
- Le comité d'évaluation de la commission nationale comprend:
<< - le vice-président de la commission nationale;
<< - le directeur de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la culture et du Centre national de la recherche scientifique;
<< - un membre des corps de conservation du patrimoine et un membre des corps de recherche ou des corps de documentation ou relevant du statut des métiers d'art, exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux de l'inventaire, membres de la commission nationale, désignés par le ministre chargé de la culture;
<< - les huit représentants de la communauté scientifique prévus au 3o de l'article 2;
<< - deux personnalités scientifiques de la commission nationale élues par celle-ci; les représentants des agents de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et des services régionaux de l'inventaire ne sont pas éligibles.
- Aux articles 6 et 7 du même décret, les termes: << secrétariats régionaux de l'inventaire >> sont remplacés par les termes: << services régionaux de l'inventaire >> et, à l'article 8, les mots: << secrétariat d'inventaire >> sont remplacés par les mots: << service régional de l'inventaire >>.
Aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du même décret, les termes: << sous-direction de l'inventaire général >> sont remplacés par les termes: << sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine >>.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: R 2 E (91).
Arrêtés du 10 novembre 1994 relatifs à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Stylair par arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national et la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 22 septembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Stylair sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 30 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est de quatorze.
Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers
- L'Ecole nationale d'assurances, créée par le Conseil national des assurances en application de l'article 22 de la loi no 46-835 du 25 avril 1946, repris à l'article R.
412-1 du code des assurances, est, conformément à la convention susvisée conclue entre le Conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers et pendant la durée d'application de celle-ci, un institut du Conservatoire national des arts et métiers régi par les dispositions du présent arrêté.
- L'Ecole nationale d'assurances a pour objet:
- la formation des cadres de la profession des assurances;
- le perfectionnement des cadres supérieurs de la profession des assurances au sein du centre des hautes études d'assurances.
- Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'Ecole nationale d'assurances est dirigée par un directeur général assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.
Celle-ci désigne en son sein son président.
- La commission technique se réunit deux fois par an sur convocation de l'administrateur général ou de son président.
Elle doit également être convoquée si le tiers de ses membres le demande.
- La commission technique est consultée sur les programmes d'enseignement de l'Ecole nationale d'assurances, le règlement des examens et les conditions de la délivrance des diplômes.
Elle examine les conditions d'admission des élèves en formation initiale et en formation continue et propose la prévision annuelle des charges et des produits de l'école.
Elle est tenue informée de la nomination des professeurs.
Elle nomme le directeur général sur proposition conjointe des organisations d'employeurs et de salariés représentées à la commission technique.
Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
- L'Ecole nationale d'assurances délivre, sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers et du directeur général de l'Ecole nationale d'assurances, le diplôme d'études d'assurances de l'Ecole nationale d'assurances et le diplôme du Centre des hautes études d'assurances.
- L'administrateur général peut, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, déléguer sa signature au directeur général pour la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement affectés à l'Ecole nationale d'assurances et retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
- Les dépenses de l'Ecole nationale d'assurances comprennent,
- la rémunération des personnels administratifs et des personnels enseignants:
- les frais de correction des travaux des élèves et les frais de jurys d'examens;
- le financement des conventions qui peuvent être passées pour assurer des prestations de services, notamment en matière de formation;
- les frais d'acquisition des matériels ou des fournitures nécessaires aux activités de l'école;
- les dépenses nécessitées par les stages et les voyages d'études des élèves;
- les allocations d'études accordées aux élèves;
Les produits de l'Ecole nationale d'assurances comprennent les sommes visées aux articles L.
412-2 du code des assurances ainsi que les sommes versées au titre de la taxe d'apprentissage.
- Le directeur général en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les compétences prévues par celui-ci, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- La commission technique de l'école en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les compétences prévues par celui-ci jusqu'à la désignation des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
- L'arrêté du 27 septembre 1948 approuvant la convention, conclue le 23 novembre 1948, entre le Conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers pour le fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du concours du corps technique administratif de l'armée de terre par voie directe
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " concours EMCTA direct " mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours du corps technique administratif par voie directe.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse) ; - aux diplômes scolaires ; - au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves, admissibilité).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ; -les centres d'examens ; -la direction de l'information légale et administrative pour la publication de la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française.
La liste (nom, prénoms, corps, rang) des candidats admis ou en liste complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et de relations publiques des armées.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse);
- aux diplômes scolaires;
- au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves, admissibilité).
- les centres d'examens;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-486 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Alfortville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs dont il assure la gestion.
Le service mentionné au 4o du présent article qui n'est pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par l'office.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Alfortville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Alfortville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-495 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Porcelette (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Porcelette, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Porcelette.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Porcelette, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Carfantan (Claude), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du 21 août 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 août 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite antenne de Saumur, sur le territoire de la commune de Blou (département de Maine-et-Loire).
Décret n°94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture
- Le 3o de la rubrique Recettes du troisième alinéa de l'article R.
<< 3o Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du préfet.
Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur.
- Le 3o de la rubrique En recettes de l'article R.
<< 3o Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou services.
Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement ou au service formulé par l'organisme prêteur.
A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de direction interchambres d'agriculture est exécutoire.
<< 3o Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur siège.
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1994, page 10256, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de: << le taux moyen annuel prévu...
>>, lire: << le taux moyen annuel de l'indemnité prévue...
Décret n°94-781 du 1 septembre 1994 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1993 dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert géré par la caisse d'allocations familiales de la Vienne disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ce service d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public départemental de la Vienne.
Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public départemental de la Vienne.
La durée des services effectifs est appréciée au 31 décembre 1993.
Le directeur de l'établissement public départemental de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations familiales de la Vienne sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 p.
100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B.
Décret no 94-781 du 1er septembre 1994 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels exerçant leurs fonctions dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert de la caisse d'allocations familiales du département de la Vienne
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique d'Arcachon, 109, boulevard de la Plage, à Arcachon (Gironde), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Décret du 8 août 1994 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 15 septembre 1994.
M. Henri Dubreuil, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à compter du 15 septembre 1994.
Le comité social et économique est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 juillet 1994, M. Heuze (Serge), cadre socio-éducatif à l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Heuze (Serge) est affecté sur le poste de directeur adjoint de l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Décret du 24 août 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Médoc >> et << Haut-Médoc >>
- L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Médoc >> est abrogé et remplacé par l'article suivant:
- Le seul mode de taille autorisé est la taille à cots et astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux au maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et sept yeux au maximum pour le cabernet franc et la carmenère.
<< Pour toute vigne plantée à compter du 1er septembre 1994, la densité de plantation doit être de 5 000 à 10 000 pieds à l'hectare.
Toutefois, les vignes déjà plantées et dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000.
- L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Haut-Médoc >> est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
<< - les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de plantation est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000;
<< - les vignes plantées avant le 1er septembre 1994 et dont la densité de plantation est comprise entre 5 000 et 6 500 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Haut-Médoc" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2000.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1947 susvisé relatif à la réglementation de la taille des appellations d'origine contrôlées << Médoc >>, << Haut-Médoc >>, << Pauillac >>, << Saint-Estèphe >>, << Saint-Julien >> et << Moulis >>, les mots << Médoc >>, et << Haut-Médoc >> sont supprimés.
Arrêté du 5 août 1994 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement de musique
- Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous,
bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves bacheliers ou titulaires d'un diplôme admis en dispense en vue de la poursuite d'études d'enseignement supérieur,
les élèves issus d'une classe terminale du cycle long de l'enseignement du second degré et les élèves ayant déjà bénéficié du régime de sécurité sociale des étudiants au cours d'études antérieures.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à l'établissement suivant:
Musique sacrée à Notre-Dame de Paris, 18, rue de Poissy, 75005 Paris;
Cycles supérieurs de formation;
Durée des cycles: trois ans.
- A l'expiration du délai prévu à l'article 2, l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'établissement concerné et sur sa demande.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs
- Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 24 août 1973 susvisé sont ainsi modifiées:
Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de police, les décisions concernant: [...]
<< L'octroi des congés pour période d'instruction militaire.
Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Il est créé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Forum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Taux à compter du 1er juillet 1994
Arrêtés du 5 août 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps indiquée ci-après:
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1994, la ville de Valenciennes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Valenciennes (Nord).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1994, la mutualité sociale agricole de la Sarthe est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public au Mans (Sarthe).
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Décret du 10 août 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de L'Aigle - Saint-Symphorien-des-Bruyères (Orne)
A. no 1100 du 19 février 1992 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de L'Aigle - Saint-Symphorien-des-Bruyères (Orne).
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Orne (direction départementale de l'équipement), cité administrative, à Alençon.
Décret du 10 août 1994 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Aérodrome (Guadeloupe)
A. no 1118 du 11 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Aérodrome (Guadeloupe).
Le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), à Basse-Terre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juillet 1994, M. Picquenot (Fernand, Jules, Félix), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juillet 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Amis de Lili Boulanger >> dont le siège est à Paris (9e), 6, rue Drouot, qui s'intitulera désormais << Les Amis de Nadia et Lili Boulanger >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale de réadaptation sociale >> de Paris (1er), 47, rue de Rivoli, à Paris (10e), 7, rue Taylor.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société philomatique de Verdun >> dont le siège est à Verdun, 16, rue de la Belle-Vierge.
Arrêté du 8 août 1994 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué auprès du magasin de vente de la direction des Monnaies et médailles, situé rue Guénégaud, et en tout point de vente itinérant dans la région Paris - Ile-de-France une régie de recettes pour la perception des produits provenant de la vente:
- de médailles, bijoux, fontes, décorations, monnaies de collection et toutes autres productions de la direction des Monnaies et médailles;
- d'articles accessoires destinés à l'emballage et à la présentation des objets précités;
- de brochures, lithographies, catalogues et tous autres documents se rapportant à l'activité de la direction des Monnaies et médailles;
- de marchandises diverses, et notamment d'articles de la Manufacture nationale de Sèvres et d'ouvrages de l'Imprimerie nationale;
- de l'exécution de travaux sur médailles et autres articles;
- d'articles divers et, d'une manière générale, tous objets placés en dépôt-vente dans la cadre de contrats ayant un rapport avec les activités de la direction des Monnaies et médailles.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de l'administration des Monnaies et médailles dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Lorsqu'elles sont en numéraire, les recettes sont versées au minimum deux fois par semaine.
- Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent de 5 000 F.
- L'arrêté du 14 février 1986 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Arrêtés du 29 novembre 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de retraite des commis et agents de la bourse et des marchés financiers (CRECA-M.
F.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 55e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Aurélie Picard (octobre 1994-juin 1995)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1994, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre les enseignements de la 55e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Aurélie Picard (octobre 1994-juin 1995):
Allard-Meeus (Jean), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef d'état-major au ministère de la défense.
Arnaud (Chantal), présidente de la société Tyare.
Baillot (Alain), commissaire principal de police, chef de division à la direction de la surveillance du territoire (D.
Barbé (Jean-Marc), attaché d'administration centrale au ministère de la défense.
Bédékovic (Pascal), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction générale de l'alimentation (D.
L.) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Blanchet, épouse Derouineau (Marie-Françoise), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de la division représentation étrangère en France au bureau de coopération et de relations extérieures de l'état- major de l'armée de l'air, ministère de la défense.
Bodard de la Jacopière (Marie-Henriette [de]), accompagnatrice-interprète au service d'accueil du ministère des affaires étrangères.
Brisset (Jean-Vincent), colonel de l'armée de l'air, chef du bureau Asie-Pacifique au secrétariat général de la défense nationale (S.
Brumpt (Isabelle), attaché d'administration centrale au bureau des affaires européennes au ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Buresi (Charlette), conservateur de bibliothèque de 1re classe, chef du centre de documentation au service d'information et de relations publiques des armées (S.
Charbonnier (Bernard), commissaire principal au service central des renseignements généraux, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Chardon (Gilbert), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef de section à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.
Chassagneux (Paul), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef de bureau à la mission militaire de coopération, ministère de la coopération.
Csaszar-Goutchkoff (Michel), médecin inspecteur de santé publique à la direction des affaires sanitaires et sociales du Doubs, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Dejean de la Batie (Roland), attaché d'administration centrale au ministère de l'économie (contrôle d'Etat).
Dessimond (Jean-Marc), analyste à la direction du renseignement militaire (D.
M.), ministère de la défense.
Devevey (Jean-Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Digeon (Pierre-Henri), commissaire de police en service à la section étrangers et minorités au service central des renseignements généraux,
Floiras (Alain), attaché d'administration centrale au ministère de la défense.
Font-Reaulx (Gilles [de]), capitaine des troupes de marine, chef du bureau Afrique à la délégation générale de l'armement (D.
Fouchard (Roger), lieutenant-colonel des troupes de marine, officier traitant à la direction du renseignement militaire (D.
Fradet (Joël), attaché d'administration centrale au ministère de la défense.
Gallet (Didier), attaché principal d'administration centrale, chef de bureau à la sous-direction des actions sociales du ministère de la défense.
Gonnot (Pierre), administrateur civil à la direction centrale du matériel de l'armée de terre (D.
Guérin (Pascal), avocat des droits des affaires.
Guillou (Yannick), colonel, adjoint au général inspecteur des troupes de marine, ministère de la défense.
Haquet (Colette), expert-comptable.
Hazan (Emile), consultant international, conseiller de l'enseignement technologique auprès de l'académie de Paris et celle de Versailles.
Hubert (Marc), lieutenant-colonel de l'armée de terre, ministère de la défense.
Hulot (Gérard), lieutenant-colonel de l'armée blindée, analyste à la direction du renseignement militaire (D.
Jannin (Jean), médecin inspecteur de la santé publique, directeur départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime,
Janvier (Gilles), commandant le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (G.
N.), ministère de la défense.
Jean (Christophe), attaché d'administration centrale au bureau du budget et du contrôle du ministère de la coopération.
Jubault (Gérard), commandant des troupes de marine, analyste Afrique occidentale à la direction du renseignement militaire (D.
Julienne (Nicole), magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau avis et relations judiciaires à la direction générale de la gendarmerie nationale,
Kyre (Stéphane), commissaire principal à la sous-direction des affaires européennes du service de coopération technique internationale de police (S.
P.), ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Leroi (Vincent), commandant des troupes de marine au centre opérationnel de l'armée de terre, ministère de la défense.
Louët (Régine), commissaire principal, chef de section à la direction de la surveillance du territoire (D.
Lutz (Joseph), lieutenant-colonel, rédacteur au ministère de la défense.
Malecot (Anne), conservateur de la bibliothèque du C.
Manavella (Pierre), attaché d'administration centrale, chef de la section des personnels au ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Martinez (Robert), chef d'escadrons en service à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.
Mathey (Evelyne), attaché d'administration centrale, responsable de la section relations internationales à la direction de la sécurité civile,
Menvielle (Nicolas), capitaine de frégate, chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale (S.
Mignaux (Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine, expert Afrique Australe-Océan Indien au secrétariat général de la défense nationale,
Moné (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée blindée, chef de section à la direction du personnel militaire de l'armée de tere (D.
Morit (Bernard), lieutenant-colonel des troupes de marine, directeur de l'instruction au centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer (C.
Motut (Michel), colonel de gendarmerie en service à la mission militaire de coopération, ministère de la défense.
Noutchang (Landry), assistant d'avocat.
O'Neill (Thierry), capitaine de vaisseau, chef du centre opérationnel de la presse internationale de défense (C.
D) au service d'information et de relations publiques des armées (S.
Navas-Occhiminuti (Michèle), conseiller d'entreprise en marketing stratégique et opérationnel.
Pascal (Valérie), chargé de mission à la sous-direction Afrique de la délégation aux affaires stratégiques (D.
Pinet (Fabienne), chef de division à la commission des recours des réfugiés auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.
Radelet (Michel), inspecteur général du tourisme, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Riaux (Jean-Michel), capitaine de l'armée de terre, chef du bureau Asie occidentale à la délégation aux relations internationales (D.
I.) de la délégation générale de l'armement (D.
Rozier de Linage (François), lieutenant-colonel du cadre spécial, officier traitant Asie du sud à la direction du renseignement militaire (D.
Rufer (Jacques), commissaire colonel, sous-directeur à la direction centrale du commissariat de l'air, ministère de la défense.
Salermo (Marc), directeur d'établissement pénitentiaire en service au ministère de la justice.
Schars (Brigitte), attaché d'administration principal, ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Seillan (Pierre), capitaine de corvette, rédacteur à l'état-major interarmées à Creil, ministère de la défense.
Vaganay (Christian), colonel des troupes de marine, chef de bureau à la direction du renseignement militaire (D.
Valentin (Louis), ecclésiastique (prêtre du diocèse de Paris).
Vignolles (Denis), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie et du budget.
Wermester (Etienne), chargé de mission au service des affaires francophones, ministère des affaires étrangères.
Edjrokinto (Jacques), fonctionnaire international à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (O.
Décret no 94-1053 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et la Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ACCORD DU 26 MARS 1971 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A L'AERODROME DE BALE-MULHOUSE ET PORTANT DELIMITATION DES SECTEURS
Arrêté du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours
<< En qualité de représentant des communautés éducatives
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er décembre 1994, l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours est modifié comme suit:
<< M. Fauquembergue (Bernard), proviseur, en remplacement de Mme Kiefer (Nicole).
<< Mme Villaret (Liliane), secrétaire en chef de l'administration scolaire et universitaire, en remplacement de Mme Lemouchoux (Colette).
Arrêté du 15 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
1 Fromageot (Audrey).
2 Auchatraire (Anne).
3 Collonges (Julien).
4 Klein (Judith).
5 Boulineau (Emmanuelle).
5 Lacroix (Céline).
5 Lompech (Michel).
8 Benoit (Cyril).
9 Chauvineau (Hélène).
10 Rateau (Paul).
11 Lequain (Elodie).
11 Nordmann (Sophie).
13 Bardou (Magali).
13 Touitou (Caroline).
15 Ralle (François).
16 Comestaz (Yvan).
16 Marzouki (Myriam).
18 Perrier (Jérôme).
19 Couderc (Romain).
21 Guichard (Charlotte).
22 Reault (Anne-Mathilde).
23 Lemire (Vincent).
23 Primi (Alice).
25 Confavreux (Joseph).
25 Rigo (Mathieu).
27 Lerat (Sylvie).
28 Michon (Cédric).
28 Samson (Stéphanie).
30 Bravard (Hélène).
31 Hamerel (Anne).
33 Dreillard (Rodolphe).
34 Gendrot (Carine).
34 L'Huillier (Dominique).
34 Marin (Claire).
37 Delivre (Fabrice).
37 Desforges (Frédérique).
1 Vial (Hélène).
2 Jauzion-Graverolles (David).
3 Tane (Benoît).
4 Pingeot (Mazarine).
5 Bournac (Sébastien).
6 Geonget (Stephan).
7 Noire (Judith).
8 Benevent (Christine).
8 Dupas (Benjamin).
10 Wilhelm (Anne).
11 Cerf (Cécile).
11 Ferre (Vincent).
13 Lombart (Nicolas).
14 Yriarte (Gabrielle).
15 Lanini (Karine).
15 Montin (Sandrine).
17 Hammou (Malika).
18 Revel (Jeanne).
19 Bernadet (Arnaud).
20 Gioanni (Stéphane).
21 Meira (Jean-François).
22 Echivard (Emmanuel).
22 Woestelandt (Emmanuelle).
25 Bremard (Chrystele).
26 Quennedey (Anne).
27 Bourdenet (Xavier).
27 Dohan (Laetitia).
27 Pompidou (Yannick).
31 Delon (Catherine).
32 Ruelle (Fabrice).
33 Berthe (Olivier).
34 Poirson (Martial).
35 Goulet (Anne-Madeleine).
35 Le Corre (Elisabeth).
1 Pialoux (Hélène).
2 Glimois (Kristell).
2 Michaud (Pierre).
4 Aslangul (Claire).
4 Delahaye (Agnès).
6 Vogel (Nora).
7 Chinsky (Pavel).
8 Blanc (Laure-Emmanuelle).
9 Hudelet (Ariane).
10 Godicke (Stéphane).
11 Breuil (Anne).
12 Khamdamov (Dani).
14 Dazord (Anouk).
14 Jean (Daniel).
16 Fennetaux (Ariane).
17 Pane (Marie-Noëlle).
18 De Champs de Saint-Leger (Emmanuelle).
19 Moussaoui (Nedjma).
21 Herrmann (Frédéric).
21 Herve Du Penhoat (Caroline).
23 Deracinois (Laetitia).
23 Gault (Vanessa).
25 Lecouvey (Marie).
25 Sylvanise (Frédéric).
28 Jobez (Romain).
29 Blatmann (Soria).
29 Lemercier (Nicolas).
29 Passot (Frédérique).
29 Ropers (Claire).
33 Jules (Stéphanie).
34 Cristini (Corinne).
35 Giudicelli (François-Xavier).
36 Saada (Sophie).
37 Gelin (Marie-Pierre).
2 bis Goncalves (Alexandre), de nationalité portugaise.
31 bis Commins (Eli), de nationalité britannique.
4 bis Abourachid (Dounia), de nationalité marocaine.
11 bis Howaldt (Alice), de nationalité allemande.
11 bis Levin (Yevgeny), de nationalité américaine.
20 bis Palmieri (Vanina), de nationalité italienne.
40 Dubreuil (Fabrice).
41 Faure (Emmanuelle).
42 Pourcel (Béatrice).
37 Marcadon (Hélène).
38 Cazanave (Claire).
39 Perrault (Sandrine).
40 Guillot (Céline).
38 Granget (Cyrille).
39 Geschwind (Laure).
40 Collot (Fabrice).
40 bis Schnell (Alexander), de nationalité allemande.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Baynast de Septfontaines (Olivier), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1994.
Arrêté du 13 octobre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- L'article 159-AL septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
- Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues jusqu'au 31 décembre 1994, comme suit:
<< De 300 000 F à 1,5 million inclus: 3 450 F;
<< De 1,5 à 3 millions inclus: 8 620 F;
<< Au-dessus de 420 millions: 2 259 750 F.
<< Jusqu'à 3 millions inclus: 4 430 F;
Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.
S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise ; il est délivré après une année de formation.
A): Innovation développement en entreprise ;
Universités d'Evry (I.
Universités Paris-XI (I.
Cachan): cadre technico-commercial (instrumentation et informatique industrielle) ;
T. d'Evry et Créteil): ingénierie des façades légères dans le bâtiment ;
Sont admis à présenter leur candidature en vue de l'obtention de ce diplôme les candidats titulaires d'un D.
S., ainsi que les candidats justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné, dans les conditions prévues à l'article 5, par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'institut universitaire de technologie.
Le jury se prononce au vu du dossier de candidature éventuellement complété par un entretien ou un test.
Le jury d'admission comprend, en nombre égal, des représentants des entreprises et des enseignants-chercheurs ou des enseignants ; il est présidé par le directeur de l'institut universitaire de technologie ou son représentant.
Le jury d'admission établit :
- une liste principale de candidats ;
- éventuellement, une liste complémentaire de candidats classés par ordre de mérite, en vue de pourvoir aux défections éventuelles.
La formation peut être suivie dans le cadre d'un contrat de travail ; elle peut également être suivie dans le cadre d'une convention passée entre une entreprise et l'établissement de formation pour la durée d'une formation spécifique.
L'enseignement donné à l'institut universitaire de technologie est d'une durée de 450 heures.
Cet enseignement peut être organisé sous forme de modules capitalisables.
La formation dans l'entreprise comprend un projet, réalisé par l'étudiant, faisant l'objet d'un tutorat dans les conditions fixées d'un commun accord entre le directeur de l'institut universitaire de technologie et l'entreprise.
Le jury d'attribution du diplôme est constitué dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessus et à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le diplôme national de technologie spécialisé est délivré par le président de l'université sur proposition du président du jury d'admission.
Le diplôme indique la spécialité et, le cas échéant, la mention obtenue par les candidats.
UNIVERSITÉ HABILITÉE À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2006-2007
IUT de Metz.
Lycée Lamartine, Mâcon.
Ecole nationale de chimie, physique, biologie, Paris.
Instrumentation et maintenance biomédicale.
Ecole nationale de commerce, Paris.
- Les universités Lyon-I et de Saint-Etienne sont habilitées, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé (D.
S.) dans les spécialités et avec les mentions suivantes:
Université Lyon-I (I.
- génie logiciel (mention Gestionnaire de base de données);
- informatique et génie civil;
- conception et production automatisée (mention Automatique-productique-qualité);
- formation supérieure technico-commerciale;
Université de Saint-Etienne (I.
T. de Roanne):
- génie logiciel (mention Chargé de projet);
T. de Saint-Etienne):
- conception et production automatisée (mention C.
- technique du vide et des matériaux;
- technicien et animateur de la qualité;
- études économiques et conduite de projets.
S., ainsi que les candidats justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant homologation de modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.
Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 1er (modifié)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES
INSCRITES EN COMPTE
DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFILIES
TENEURS DE COMPTES CONSERVATEURS
L'organisation générale
- Niveau général de qualification
- Qualification aux fonctions
L'adaptation des effectifs à l'évolution de l'activité
Les moyens informatiques
Les relations avec la Sicovam
Les normes comptables
La comptabilité titres
- Règles comptables à appliquer
- Organisation de la comptabilité-titres
Enregistrement des données de base
a) Procédures
b) Contrôle des procédures
Sincérité des comptes de conservation
Le contrôle de la régularité des opérations
- Les éléments comptables nécessaires au contrôle
de la régularité des opérations des titulaires
de la régularité de l'exécution des livraisons de titres
Les documents comptables obligatoires
- Le journal général des mouvements sur titres
- Le bilan-titres
Présentation du bilan-titres
Cas particulier des bilans-titres établis
par les mandataires d'affiliés sous mandat
- Etat des suspens
- Autres documents à produire
Les dispositions particulières relatives
aux mouvements en espèces
Les conditions d'administration des titres de la clientèle
Les règles générales de sécurité
- Dispositions relatives à la tenue des comptes
des avoirs en conservation
Les opérations de bourse
Les souscriptions et rachats de titres d'O.
MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES
Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) fixe, pour les valeurs admises à ses opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations de ses affiliés.
En son titre Ier:
- les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour l'exercice 1984, et du décret d'application no 83-359 du 2 mai 1983, font l'objet d'une inscription en compte,
- et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires financiers habilités par le ministre de l'économie et émetteurs, qui, en vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle d'affiliés de la Sicovam;
En son titre II:
- les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs étrangères,
- et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières;
En son titre III:
- les dispositions financières communes;
En son titre IV:
- les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par les intermédiaires habilités, affiliés de la Sicovam.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES FRANCAISES NON INSCRITES EN COMPTE ET AUX VALEURS ETRANGERES
Les dispositions formant le présent titre du règlement général fixent les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par tout intermédiaire financier affilié directement à la Sicovam, et pour les valeurs admises aux opérations de cet organisme.
Pour l'application du règlement général, le terme de cahier des charges du teneur de comptes conservateur s'entend de l'ensemble de ces dispositions.
Un teneur de comptes conservateur est un intermédiaire financier habilité qui, d'une part, tient des comptes de titulaires de titres de valeurs mobilières et, d'autre part, en conserve la contrepartie, soit dans ses coffres, soit dans des comptes courants ouverts à son nom auprès de la Sicovam ou de tout autre dépositaire central étranger de valeurs mobilières, soit encore dans des comptes individuels ouverts à son nom chez des établissements à l'étranger.
Pour assurer leurs activités dans les conditions de fiabilité et de sécurité requises, les teneurs de comptes conservateurs doivent se doter de ressources humaines, de moyens techniques, de procédures administratives ainsi que d'un dispositif de contrôle interne, en conformité avec les prescriptions figurant dans le présent cahier des charges.
Les obligations générales de moyens contenues dans le cahier des charges du teneur de comptes conservateur viennent compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les teneurs de comptes conservateurs sont tenus de respecter, de même que la réglementation émanant, dans le domaine des valeurs mobilières, de leurs autorités de tutelle et de contrôle.
En raison de leur caractère général, certaines des dispositions du présent cahier des charges ne sont applicables que pour autant qu'elles soient adaptées soit à la taille de l'établissement, soit à la nature de sa clientèle ou de ses activités.
Le rattachement hiérarchique du département chargé d'assurer l'activité de teneur de comptes conservateur doit figurer sur l'organigramme général de l'établissement.
Tout établissement doit établir l'organigramme des différentes unités qui se répartissent les tâches afférentes à la fonction de teneur de comptes conservateur.
Cet organigramme doit être accompagné d'un document décrivant le rôle et les missions attribués à chacune des unités identifiées.
Le niveau de qualification du personnel s'apprécie en fonction d'éléments tels que:
- la répartition du personnel par niveau de formation générale et technique; - le pourcentage d'agents d'encadrement dans l'ensemble de l'effectif;
- le taux de mobilité des agents;
- le pourcentage des effectifs en agents intérimaires ou en contrat à durée déterminée.
Ces éléments doivent être consignés au moins une fois par an.
Le teneur de comptes conservateur doit définir la qualification nécessaire à l'exercice de chacune des fonctions à assurer.
Un document doit décrire les différentes fonctions requises en précisant les compétences nécessaires pour les remplir.
Un autre document doit décrire les postes existants avec les tâches correspondantes.
L'évaluation qualitative des ressources humaines est présentée sous forme d'un bilan faisant ressortir, fonction par fonction, les besoins éventuels de compétences.
Le teneur de comptes conservateur doit mettre en oeuvre tous moyens de formation nécessaires au maintien ainsi qu'au développement des compétences de ses agents.
Le teneur de comptes conservateur doit établir un plan annuel de formation de ses agents adapté à leurs besoins et au métier spécifique de l'établissement.
Tout teneur de comptes conservateur doit se donner les moyens de répondre,
en termes de ressources humaines, aux changements liés à l'environnement technologique, ainsi qu'à un accroissement durable ou conjoncturel de l'activité.
Le teneur de comptes conservateur doit disposer d'un système de traitement de l'information adapté à sa taille, à ses spécificités et au volume des informations qu'il traite.
L'architecture générale du système de traitement de l'information propre à son activité de teneur de comptes conservateur doit être documentée.
L'organisation interne du service informatique respecte notamment le principe de séparation des tâches.
Les ressources humaines affectées à la gestion du système d'information doivent correspondre aux normes de qualité de la profession informatique,
particulièrement en ce qui concerne les compétences de l'effectif.
Le teneur de comptes conservateur doit disposer des matériels et des logiciels garantissant le niveau nécessaire d'automatisation des fonctions de transfert, de récupération et de traitement de l'information.
La liste des matériels et progiciels utilisés doit être établie et tenue à jour.
Le teneur de comptes conservateur doit évaluer la qualité de ses traitements informatiques à l'aide des critères définis dans les contrats de service passés entre les utilisateurs et la production informatique, et au moyen d'indicateurs mesurant la fréquence des incidents informatiques et le taux de réfection des logiciels.
Le teneur de comptes conservateur doit faire la preuve de sa capacité à communiquer avec le système d'information de la Sicovam, qu'il soit raccordé à son réseau directement ou indirectement, et se conformer aux normes techniques de qualité définies et mises à jour par les instructions de l'organisme.
La conformité à ces normes techniques est testée par la Sicovam à l'occasion de la procédure d'habilitation du teneur de comptes conservateur ou de la mise en place de nouvelles procédures.
Les résultats de ces tests sont consignés dans des procès-verbaux.
Une fois habilité, le teneur de comptes conservateur est soumis à des contrôles permanents faisant ressortir les anomalies de fonctionnement - taux de réémission, taux de rejet, taux d'utilisation de la configuration de secours - et mesurant la capacité à passer en configuration de secours à la demande.
Le teneur de comptes conservateur doit assurer la sécurité tant physique que logique de son système d'information.
Il doit notamment assurer la protection physique de ses centres de calcul et procéder à des contrôles rigoureux d'accès aux données et aux logiciels.
Il doit également prévoir un plan de secours permettant d'assurer la continuité du service par la mise en oeuvre de procédures dégradées de communication avec la Sicovam.
Le teneur de comptes conservateur doit garantir la pérennité et la capacité d'évolution de ses logiciels.
Le plan comptable arrêté par le teneur de comptes conservateur doit être conforme à celui édicté par la Sicovam dans son règlement général et ses instructions comptables pour les valeurs relevant du régime de l'inscription en compte.
En outre, ses règles doivent être adaptées à toutes autres valeurs admises aux opérations de la Sicovam.
Le teneur de comptes conservateur doit rassembler dans un guide des procédures comptables l'enchaînement des jeux d'écritures consécutives à chacune des opérations retracées dans sa comptabilité.
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de comptes conservateur en a connaissance.
Lorsque des opérations restent à confirmer entre l'établissement et ses contreparties, les engagements correspondants doivent faire l'objet, soit d'écritures comptables dont le caractère provisoire est à indiquer, soit d'enregistrements extra-comptables.
Il doit être possible de justifier toute écriture, soit par une pièce constituée par un document écrit, soit par des données générées par un procédé informatisé et conservées sous une forme accessible uniquement pour des besoins de contrôle et interdisant toute modification.
Lorsque les données de base de la comptabilité titres ne sont pas la traduction directe d'une opération, justifiée par une pièce comptable, mais qu'elles sont le résultat d'une procédure informatique, le lien entre la donnée de base, d'une part, et, d'autre part, l'information qui en est à l'origine, doit pouvoir être établi grâce à une référence commune.
Les procédures de traitement doivent être organisées de manière à garantir l'enregistrement dans l'ordre chronologique, la saisie complète et la conservation des données de base.
Le système de traitement doit offrir la possibilité, à tout moment, de reconstituer à partir des données de base tout solde de compte ou, à partir des comptes, de retracer les données entrées.
Les traitements comptables doivent s'appuyer sur des données dites de référence, complètes et exactes; les données de référence sont relatives aux titulaires de comptes, aux valeurs conservées, aux établissements contreparties, aux événements intervenant sur les valeurs.
Les données relatives aux clients, de même qu'aux opérations qu'ils effectuent, doivent être conservées dans le respect de la confidentialité qui s'impose aux teneurs de comptes conservateurs.
La comptabilité doit être organisée de telle sorte qu'elle permette le contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.
Dans chaque valeur, doivent notamment être vérifiés quotidiennement:
La comptabilité doit garantir l'exhaustivité du traitement des données par la mise en place de procédures spécifiques.
Le teneur de comptes conservateur doit disposer de procédures permanentes de vérification de la sincérité de ses comptes d'avoirs disponibles (rubrique 21 de la Nomenclature des comptes), à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par les dépositaires centraux, les émetteurs ou les divers correspondants, de même que par le service interne en charge de la conservation physique des titres.
Le teneur de comptes conservateur doit constater, soit comptablement, soit de manière extra-comptable, toute différence qualifiée << d'écart dépositaire >> entre, d'une part, les comptes d'avoirs ouverts dans sa propre comptabilité-titres et, d'autre part, les relevés de ses comptes chez ses dépositaires, ainsi que l'inventaire des titres physiques rangés dans ses coffres.
Le teneur de comptes conservateur doit établir toutes procédures de nature à faire ressortir les opérations irrégulières des titulaires, que les services de l'établissement n'auraient pu empêcher en amont des traitements comptables.
Tout compte de titulaire présentant un solde débiteur doit faire l'objet d'une information matérialisée, aux fins de régularisation de l'opération qui en est à l'origine.
Les procédures d'extraction des éléments comptables correspondant à cette information doivent être documentées.
Pour chaque opération de bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer le délai de livraison des titres qu'il doit, ou de réception des titres qui lui sont dus:
- lorsqu'il s'agit de titres négociés en bourse française, le teneur de comptes conservateur retient le délai de place réglementaire;
- lorsqu'il s'agit de titres achetés en bourse étrangère, le teneur de comptes conservateur ajoute au délai de la place étrangère le délai habituellement nécessaire soit à la livraison des titres en France, soit à leur reconnaissance chez le correspondant étranger;
- lorsqu'il s'agit de titres vendus en bourse étrangère, le teneur de comptes conservateur fixe le délai de livraison à partir des délais administratifs internes et externes propres à l'acheminement des titres dans les différents pays.
Concernant les opérations hors bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer avec ses contreparties une date de livraison des titres échangés.
Les délais visés aux articles 112 et 113 doivent être enregistrés par le teneur de comptes conservateur soit en regard des écritures passées aux comptes de titres à recevoir ou de titres à livrer (sous-rubriques 221 et 222 de la Nomenclature des comptes), soit au sein d'un système de gestion extra-comptable.
Le contrôle interne s'appuie sur ces enregistrements pour assurer la surveillance dans les délais prévus des mouvements de titres en conservation.
Le journal général des mouvements sur titres enregistre tous les mouvements de titres de compte à compte; il authentifie les opérations et permet les recherches éventuelles nécessaires ainsi que les contrôles.
Le teneur de comptes conservateur doit délivrer à tout titulaire d'un compte de titres qui en fait la demande une attestation précisant la nature, le nombre de titres inscrits à son compte et les mentions qui y sont portées.
Il doit en outre, et une fois par an, adresser à chaque titulaire un relevé de portefeuille mentionnant le solde des titres figurant aux comptes ouverts à son nom.
Les éléments de chaque compte ouvert en comptabilité-titres - solde,
écritures dont il procède - doivent pouvoir être produits à tout moment.
Les équilibres comptables en titres, prévus à l'article 27 du présent règlement général, doivent être présentés par les teneurs de comptes conservateurs sous la forme d'un bilan exprimé en titres, mais dont le total doit pouvoir être valorisé à la demande.
Le bilan-titres est défini comme l'inventaire établi dans une valeur à un moment donné et sous une forme consolidée:
- des titres que le teneur de comptes conservateur conserve physiquement ou de façon scripturale;
- des titres détenus par les titulaires inscrits chez lui;
- des titres en cours de régularisation.
Le bilan-titres doit permettre, à sa simple lecture, de mettre en évidence, outre les grands équilibres comptables, soit l'existence d'opérations particulières qu'il est nécessaire de connaître et de contrôler de façon rigoureuse en raison des risques d'ordres divers qui s'y rapportent, comme les positions vendeurs des contrepartistes, les prêts, emprunts, rémérés et pensions livrées, soit des anomalies structurelles et notamment les comptes de titulaires débiteurs ou les comptes dépositaires créditeurs.
Dans le cas de valeurs occasionnellement nominatives, il doit être établi un bilan par forme des titres conservés, porteur ou nominatif administré.
Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir produire, à tout moment et en toute valeur, le bilan-titres à la date la plus récente, ainsi que les quatre derniers bilans trimestriels.
Le bilan-titres présente à l'actif les avoirs conservés chez les différents dépositaires ou dans les coffres de l'établissement.
Le bilan-titres visé dans le présent cahier des charges ne recense que les titres conservés en qualité de teneur de comptes conservateur, donc à l'exclusion des titres détenus dans le cadre d'une autre fonction: celle de domicile, de centralisateur ou de mandataire d'émetteur pour la tenue de ses comptes de nominatifs purs.
Le bilan-titres présente au passif les titres inscrits aux comptes individuels des titulaires.
Ils font l'objet de trois postes: clients,
M., avoirs propres de l'établissement.
Le bilan-titres présente en outre:
a) Les opérations de régularisation en cours au sens de l'article 27 du présent règlement général.
Ces opérations comprennent:
- les mouvements à réaliser en conservation, quelle qu'en soit l'origine:
comptes de mouvements à réaliser en sous-rubriques 221 et 222, comptes 2311 de mouvements par soldes;
- les mouvements de titres à imputer aux comptes des titulaires: comptes de titres à appliquer en sous-rubrique 311, comptes de titres en cours d'opérations en sous-rubrique 312;
- les mouvements portés aux comptes de régularisation en rubrique 32;
b) Les opérations de prêts, d'emprunts, de rémérés et de pensions livrées.
Ces opérations doivent figurer au bilan-titres de façon consolidée en distinguant clairement les trois catégories de titulaires en cause: clients, O.
M., l'établissement teneur de comptes conservateur.
Les lignes de titres prêtés ou empruntés n'apparaissent que si le teneur de comptes conservateur est partie prenante à l'opération, soit directement lorsqu'il est lui-même le prêteur ou l'emprunteur, soit indirectement lorsqu'il a été mandaté par son client.
Cette règle s'applique également aux opérations de réméré ou de pension livrée;
c) Les comptes présentant un solde contraire à leur structure: débitrice,
créditrice ou nulle.
Ces positions doivent figurer distinctement au bilan et, en aucun cas, faire l'objet d'une compensation sur le poste principal.
Les comptes débiteurs des titulaires doivent en outre être consolidés par catégorie de titulaires: clients, O.
Le teneur de comptes conservateur présente les postes du bilan-titres visés en a, b et c, selon l'un des deux modèles annexés au présent règlement général:
- soit en s'appuyant sur le sens du solde de ces comptes, rangeant ainsi soldes positifs au passif et soldes négatifs à l'actif;
- soit en les plaçant en fonction de leur rattachement logique à chacun des deux postes principaux du bilan: avoirs conservés, titres inscrits aux comptes des titulaires.
Les avoirs des affiliés sous mandat figurent au bilan-titres sous une forme consolidée.
Le détail par affilié sous mandat doit faire l'objet d'une annexe qui distingue en outre, concernant les mandats étendus, chaque catégorie de titulaires inscrits en comptes: clients, O.
La comptabilité-titres doit fournir, dans les meilleurs délais, tous éléments de nature à permettre une gestion rigoureuse du dénouement des opérations.
La situation des suspens en titres et en espèces et ce, dans toutes les valeurs concernées, doit être fournie quotidiennement au service ayant la charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des contreparties.
Au sens du présent cahier des charges, les suspens s'entendent:
- des opérations non accordées dans les délais prévus;
- des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations << accordées >> avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues sont dépassées.
Cette situation doit être classée contrepartie par contrepartie, et chaque ligne doit y être renseignée de la date de livraison prévue à l'origine.
En outre, le teneur de comptes conservateur doit régulièrement solliciter l'accord de ses contreparties sur les suspens identifiés, tant en titres qu'en espèces.
Les opérations retracées dans les comptes nominatifs administrés des titulaires ne prennent un caractère définitif que dans la mesure où elles ont été prises en compte par l'émetteur.
En conséquence, le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment de la situation des titulaires au regard de cette prise en compte.
Il doit être établi une situation quotidienne spécifique des références nominatives non transmises à la Sicovam dans les délais impartis et dont la transmission reste à faire; cette situation est classée valeur par valeur.
Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de produire les documents suivants, dans chacune des valeurs conservées:
- historique des journaux généraux des mouvements sur titres;
- historique des comptes de titres ouverts en toutes classes du plan comptable.
Le teneur de comptes conservateur est tenu de conserver pendant le délai prévu par les textes législatifs et réglementaires ou les règles de Place,
l'ensemble des documents visés à la section 3 ainsi que tous justificatifs des opérations retracées en comptabilité.
Lorsque les intermédiaires sont tenus, entre eux, d'assurer simultanément la livraison des titres et le règlement des espèces, le système d'information du teneur de comptes conservateur doit générer, simultanément, des écritures en titres et des écritures en espèces, de telle manière que les étapes du dénouement des opérations avec les contreparties puissent être suivies en comptabilité-titres et en comptabilité-espèces de façon concomitante.
Les procédures assurant la concomitance des mouvements de titres et d'espèces doivent être documentées.
Les écritures titres et espèces correspondant à une même opération doivent comporter une référence commune.
Les comptes des titulaires de titres de valeurs mobilières sont tenus conformément aux articles 4 à 8 du présent règlement général.
Les principes de fonctionnement des comptes de titres de la clientèle sont définis par des conventions de comptes de titres établies conformément aux règlements s'appliquant aux intermédiaires concernés.
Le teneur de comptes conservateur ne peut faire usage des titres inscrits en compte sans l'accord exprès des titulaires.
Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment des équilibres comptables prévus à l'article 27 du présent règlement général, à l'aide des bilans-titres prévus à la section 3, C du chapitre III.
Le teneur de comptes conservateur doit organiser ses procédures de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
Les livraisons de titres consécutives à des opérations effectuées pour compte propre ou dans le cadre d'activités spécialisées doivent faire l'objet d'un contrôle systématique de disponibilité en conservation propre, de telle sorte qu'il ne soit pas fait usage des titres inscrits aux noms de tiers.
Faute de disponibilité suffisante, le teneur de comptes conservateur doit recourir à un emprunt de titres.
En application de l'article 140 qui précède:
- lorsqu'une vente est effectuée dans le cadre de l'activité de contrepartie, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés ultérieurement;
- lorsqu'une vente sur le marché français effectuée dans le cadre de l'activité d'arbitrage international a pour contrepartie un achat sur une place étrangère, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres achetés;
- lorsqu'un achat stipulé à règlement immédiat est effectué sur le marché à règlement mensuel, l'emprunt des titres doit s'effectuer préalablement à la livraison en faveur de l'intermédiaire collecteur d'ordres, leur restitution ne s'opérant qu'après réception des titres à livrer par le marché.
Tout mouvement de titres en conservation non effectué dans les délais doit pouvoir être détecté immédiatement par le système d'information et porté à la connaissance du service concerné aux fins de régularisation.
En cas de non-réception des titres attendus dans le délai prévu, le teneur de comptes conservateur intervient dans les meilleurs délais auprès de sa contrepartie pour lui réclamer les titres en cause.
Parallèlement, la provision manquante en conservation doit être reconstituée soit par un emprunt de titres, soit, s'il y a lieu, par un rachat.
Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire de valeurs mobilières un ordre de bourse, le renseigne de la date et de l'heure de sa réception et vérifie avant transmission sur le marché que les conditions nécessaires à son exécution sont effectivement remplies.
Il contrôle en particulier, outre l'identité du client, l'existence sur son compte:
- d'une provision-espèces suffisante pour un achat de titres au comptant;
- d'un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant;
- d'une couverture espèces ou titres suffisante pour une opération sur le marché à règlement mensuel.
L'ordre de bourse transmis par téléphone fait l'objet d'une confirmation ou d'un enregistrement.
Le teneur de comptes conservateur procède, dans les meilleurs délais, à la transmission de l'ordre sur le marché, après l'avoir complété de la date et de l'heure de ladite transmission, et veille à ce que son exécution s'effectue conformément aux instructions du client et dans les conditions du marché concerné.
Il informe le client des conditions d'exécution de son ordre et procède à l'inscription ou à la radiation des titres, ainsi qu'aux mouvements espèces correspondants.
Pour ce qui concerne le marché à règlement mensuel, un relevé de liquidation est adressé aux clients qui ont opéré sur ce marché.
Arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Zweibrucken (Allemagne)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 100, associée à l'aérodrome de Zweibrucken (Allemagne).
a) Limites latérales ligne joignant les points 49o 07' 30'' N, 007o 10' 00'' E, frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E - 49o 02' 02'' N, 007o 22' 34'' E puis un arc de cercle de 11 NM (20,4 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 13' 00'' N, 007o 24' 00'' E jusqu'au point 49o 07' 30'' N, 007o 10' 00'' E.
a) Limites latérales ligne joignant les points 49o 10' 00'' N, 006o 44' 00'' E, frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 07' 30'' N, 007o 10' 00'' E puis un arc de cercle de 11 NM (20,4 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 13' 00'' N, 007o 24' 00'' E jusqu'au point 49o 06' 00'' N, 007o 12' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 007o 12' 00'' E - 48o 57' 55'' N, 007o 17' 11'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 02' 17'' E - 49o 02' 08'' N, 006o 49' 19'' E - 49o 10' 00'' N, 006o 44' 00'' E.
b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA de Ramstein, de la CTR de Saarbrucken et de la voie aérienne G 21.
a) Limites latérales ligne joignant les points 49o 06' 00'' N, 007o 12' 00'' E, puis un arc de cercle de 11 NM (20,4 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 13' 00'' N, 007o 24' 00'' E jusqu'au point 49o 02' 02'' N, 007o 22' 34'' E - 48o 57' 55'' N, 007o 17' 11'' E - 49o 00' 00'' N, 007o 12' 00'' E - 49o 06' 00'' N, 007o 12' 00'' E.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, 15, avenue Montrichard, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en rééducation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 38 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Arrêté du 24 août 1994 portant détachement d'un directeur divisionnaire (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1994, M. Sou (Jean-Yves), directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès de l'Imprimerie nationale, en qualité de chef du service sous-traitance, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 18 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique des Fauvettes, 17 ter, rue des Fauvettes, à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994 annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la polyclinique de Keraudren, 12, rue de Kermaria, à Lesneven (Finistère), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994, la décision ministérielle du 18 mars 1994 est modifiée comme suit: << la clinique Sainte-Marie, 231, rue Amélie-Gex, à Chambéry (Savoie), est autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou chirurgie ambulatoire,
sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de chirurgie >>.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- La partie D de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de sous-direction de l'administration centrale du ministère de l'environnement est modifiée comme suit:
<< - le bureau de la gestion des emplois, des carrières, de la formation et de l'action sociale;
<< - le bureau de l'informatique et de la modernisation.
- Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité Licier, du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 17 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 1re catégorie du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts est fixé à quarante dans la spécialité Licier et pour l'affectation suivante: Manufacture de Lodève.
La date du retrait des dossiers est fixée au 28 septembre 1994, terme de rigueur.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 1994, terme de rigueur.
Les épreuves se dérouleront à Lodève à partir du 17 octobre 1994.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:
40-15-80-39 et 40-15-84-47; Minitel: 36-13, code Dialogues).
Arrêté du 17 août 1994 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1994 d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 17 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (femme ou homme).
Le nombre des postes offerts est fixé à un.
Les épreuves débuteront à partir du mardi 15 novembre 1994, à Paris.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite adressée à la direction de l'administration générale (département de la formation et de la réinsertion professionnelles et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, entre le 15 septembre et le 14 octobre 1994, terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Guermeur (Guy),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 19 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 août 1994, M. Chatot (Michel),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêtés du 5 août 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge:
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 15 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret no 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
<< Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
<< Il fixe par ordonnance le montant de l'indemnité; cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
- Il est ajouté au décret du 23 avril 1985 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé:
- Le président de la juridiction ou le membre du tribunal délégué par lui peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur,
sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité, laquelle lui est versée sans délai par le maître d'ouvrage.
<< Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
<< Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité; cet arrêté est notifié au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
<< L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du décret no 85-453 du 23 avril 1985.
11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par la phrase suivante:
<< L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R.
- Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
- Directions et services relevant directement du ministre: 1.
A l'article 4, Délégation aux affaires stratégiques, tableau, colonne Suppléant:
Au lieu de << M. le général Pierre Wiroth >>, lire << M. le général Alain Faupin >>.
Au lieu de << Mme Jeannine Courtinat >>, lire << M. Gilbert Lemoine >>.
- Au titre III, Etat-major des armées, à l'article 12, paragraphe I,
Au lieu de << M. le général Jean-François Pidancet >>, lire << M. le général Pierre Wiroth >>.
Au lieu de: << M. l'ingénieur général Bernard Thauvin, sous-directeur des écoles et de la formation >>, lire: << M. l'ingénieur général Jacques Péchamat, sous-direction des écoles et de la formation >>.
A l'article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions navales, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. l'ingénieur général Georges Bouxin >>, lire << M.
l'ingénieur général Alex Fabarez >> (à compter du 18 octobre 1994).
- Au titre V, Etats-majors d'armée, à l'article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe I:
- Armée de terre, II, Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le commissaire colonel Jean-Pierre Gehin >>, lire << M.
le commissaire colonel Jean-Claude Desrousseaux >>.
Au B, Marine, VI, Direction des constructions navales (en matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au C, Armée de l'air, I, Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
Au lieu de << M. le colonel Serge Raynaud >>, lire << M. le colonel Jean-François Dischamps >>.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours professionnel de notaire en Alsace-Moselle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel de notaire en Alsace-Lorraine ouvert par arrêté du 21 juillet 1994:
M. Arricastres (Olivier).
Mlle Berthol (Catherine).
M. Buchheit (Olivier).
Mme Frezard (Christine), épouse Kempf.
M. Hartenstein (Benoit).
M. Klein (Armand).
M. Mahler (Jean).
M. Saponaro (Michel).
Mlle Spony (Catherine).
Arrêté du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat >>
- L'arrêté du 13 septembre 1956 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Haut-Comtat >> est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1994, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 31-89 << salade prête à l'emploi >>, détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.
Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, portant extension de la zone de production.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1994, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 30-88 << chapon fermier >>, détenu par le syndicat avicole Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe,
concernant l'allongement de la période de claustration en phase de finition et l'alimentation.
LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE
Sur le grief tiré de l'inconstitutionnalité du renvoi par la loi à
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1994, et le 19 juillet par un mémoire en réplique présenté consécutivement aux observations du Gouvernement, par MM. Martin Malvy, Henri d'Attilio, Jean-Marc Ayrault,
Jean-Pierre Balligand, Gilbert Annette, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois,
Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM.
Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'emploi de la langue française;
Considérant que la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée; qu'elle comporte des dispositions destinées à garantir la présence de la langue française dans les manifestations, colloques et congrès organisés en France et dans les publications, revues et communications diffusées sur le territoire national; que les dispositions qu'elle comporte sont assorties de diverses sanctions;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir que sont contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4, 6, 7, 12, 13, 14 et 17 de cette loi; qu'ils soutiennent que la loi porte atteinte au principe de libre communication des pensées et des opinions, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de l'enseignement; qu'ils affirment, en outre, que la loi viole le principe d'égalité ainsi que le principe de proportionnalité des peines; qu'ils allèguent que le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation de règles concernant les garanties nécessaires au respect des libertés susmentionnées; qu'ils invoquent enfin des méconnaissances de l'article 40 de la Constitution;
l'usage obligatoire de certains termes ou expressions définis par voie réglementaire:
Considérant que les auteurs de la saisine font grief aux articles 2, 3, 12 et 14 de la loi d'imposer, non seulement l'emploi de la langue française,
mais aussi l'usage de termes ou expressions officiels approuvés par des arrêtés ministériels pris sur proposition de commissions de terminologie auprès des administrations de l'Etat; qu'ainsi ils mettent en cause les dispositions prohibant: << le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère... lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française >>; que,
selon eux, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à des particuliers ou à des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle portent atteinte à la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; que s'agissant d'interdictions touchant aux relations commerciales, elles portent également atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté, selon eux de valeur constitutionnelle, du commerce et de l'industrie; qu'ils soutiennent au surplus qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des termes qu'il sera permis ou défendu aux personnes de droit privé concernées d'utiliser, même lorsque celles-ci n'assurent pas un service public, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution; qu'il en va de même s'agissant de l'obligation faite aux organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle d'utiliser cette terminologie officielle, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel; qu'ils allèguent des violations du principe d'égalité entre entreprises << francophones >> et celles qui ne le sont pas et, dans leur mémoire en réplique, entre secteurs d'activité selon qu'ils sont ou non concernés par des arrêtés de terminologie, et, en outre, entre la presse et l'édition, d'une part, et la communication audiovisuelle, d'autre part;
Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame: << La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Considérant que s'il incombe au législateur, compétent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, pour fixer << les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques >>, d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler,
d'écrire et d'imprimer, il ne saurait le faire, s'agissant d'une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés, qu'en vue d'en rendre l'exercice plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle;
Considérant qu'au nombre de ces règles figure celle posée par l'article 2 de la Constitution, qui dispose: << La langue de la République est le français >>; qu'il incombe ainsi au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre ces dispositions d'ordre constitutionnel et la liberté de communication et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; que cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée; que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu'il s'agisse d'expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires ou de mots étrangers;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'imposer dans les cas et conditions qu'il a prévus l'usage de la langue française, ce qui n'exclut pas l'utilisation de traductions;
Considérant que, s'agissant du contenu de la langue, il lui était également loisible de prescrire, ainsi qu'il l'a fait, aux personnes morales de droit public comme aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public l'usage obligatoire d'une terminologie officielle;
Considérant que toutefois, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne pouvait imposer, sous peine de sanctions,
pareille obligation aux organismes et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle, qu'ils soient publics ou privés;
Considérant par ailleurs que le législateur ne pouvait de même sans méconnaître l'article 11 précité de la Déclaration de 1789 imposer à des personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public,
l'obligation d'user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont contraires à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 2 relatif à des pratiques commerciales et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 concernant la voie publique, les lieux ouverts au public et les transports en commun en tant qu'ils s'appliquent à des personnes autres que les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l'accomplissement d'un service public;
Considérant en outre que pour les mêmes motifs et dans les mêmes limites,
s'agissant de dispositions concernant les relations du travail, sont contraires à la Constitution la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 9 et, au huitième alinéa de ce même article,
les mots: << ... ou contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française...
>> ainsi que dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 les mêmes mots: << ... ou contenant une expression ou un terme étrangers, lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'enrichissement de la langue française.
Considérant que les dispositions précitées des articles 2, 3, 8, 9 et 10 n'opèrent aucune distinction entre, d'une part, les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public et, d'autre part, les autres personnes privées; que dès lors, eu égard au caractère indissociable de leur formulation, elles doivent être déclarées dans leur ensemble contraires à la Constitution;
Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que le cinquième alinéa de l'article 12 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution;
Considérant en revanche que le grief invoqué doit être écarté s'agissant de l'article 14 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service dès lors qu'il ne s'applique qu'aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public dans l'exécution de celle-ci;
Sur les griefs relatifs à l'article 4 de la loi:
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, mettent en cause la possibilité qui serait ménagée par la loi de déroger aux obligations qu'elle impose, d'une part, s'agissant des régions frontalières, d'autre part, dans le domaine des transports en faisant valoir à cet égard que << la catégorie des transports ne pouvait sans discrimination faire l'objet d'un traitement global >> qui ne tiendrait pas compte de la spécificité des transports internationaux; que, contrairement à ce qu'ils affirment, la loi se borne à prévoir des dérogations au seul bénéfice des entreprises de transports internationaux; qu'ainsi les moyens invoqués manquent en fait;
Sur les griefs relatifs aux articles 6 et 7 de la loi:
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'en imposant l'usage du français pour les programmes des colloques ou congrès organisés sur le territoire français par des personnes de nationalité française même privées et n'assurant aucune mission de service public, l'article 6 de la loi porte atteinte à la liberté de communication; que, dans leur mémoire en réplique, ils font valoir en outre une violation de la liberté de l'enseignement et invoquent une méconnaissance de l'article 40 de la Constitution dès lors que la loi dans sa rédaction issue d'un amendement parlementaire fait obligation aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui sont à l'initiative des manifestations visées audit article de mettre en place un dispositif de traduction;
Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure aux dispositions restreignant le droit d'amendement en application de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant l'assemblée parlementaire concernée; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi qu'elle ne l'a pas été; que dès lors ce moyen ne peut qu'être écarté;
Considérant, d'autre part, que ledit article se borne à conférer à << tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française ... le droit de s'exprimer en français >>; qu'il impose certes également la rédaction d'une version en français du programme distribué aux participants ainsi que l'établissement d'au moins un résumé en français de tous les autres documents afférents à ces manifestations; que toutefois ces prescriptions, y compris celle qui rend obligatoire la mise en place d'un dispositif de traduction,
n'imposent pas de restrictions telles qu'elles soient de nature à porter atteinte à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme non plus qu'à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle;
Considérant que les députés auteurs de la saisine mettent en cause en premier lieu le premier alinéa de cet article qui impose pour certaines publications, revues et communications un résumé en français des textes rédigés en langue étrangère; qu'ils invoquent en outre l'inconstitutionnalité du second alinéa de cet article qui subordonne l'octroi par une personne publique de toute aide à des travaux d'enseignement ou de recherche à l'engagement pris par les bénéficiaires d'assurer une publication ou une diffusion en français de leurs travaux ou d'effectuer une traduction en français des publications en langue étrangère auxquelles ils donnent lieu,
sauf dérogation accordée par le ministre de la recherche; qu'ils font valoir que l'ensemble de ces dispositions de l'article 7 portent atteinte à la liberté d'expression et de communication des intéressés et conduisent à une rupture d'égalité en imposant des critères d'attribution de subventions ne prenant pas en compte la qualité des travaux concernés; qu'ils ajoutent dans leur mémoire en réplique qu'elles portent atteinte à la liberté de l'enseignement et méconnaissent l'article 40 de la Constitution;
Considérant que, faute d'avoir été soulevé devant l'assemblée parlementaire concernée, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 40 de la Constitution ne saurait en tout état de cause qu'être écarté;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquent que soit garantie la liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche; que toutefois cette liberté doit être conciliée avec les autres droits et principes à valeur constitutionnelle;
Considérant que le premier alinéa de l'article 7 n'apporte pas aux principes posés par l'article 11 de la Déclaration de 1789 des restrictions de nature à en méconnaître la portée;
Considérant en revanche que, même compte tenu des dispositions susévoquées de l'article 2 de la Constitution, le législateur a imposé, par le second alinéa de l'article 7, aux enseignants et chercheurs, qu'ils soient français ou étrangers, des contraintes de nature à porter atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche; que la faculté d'accorder des dérogations conférée au ministre de la recherche qui n'est assortie d'aucune condition relative notamment à l'appréciation de l'intérêt scientifique et pédagogique des travaux, ne constitue pas une garantie suffisante pour préserver cette liberté; que dès lors le second alinéa de l'article 7 de la loi doit être regardé comme contraire à la Constitution;
Considérant que cet article se borne à garantir que seront prises sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour leur détermination ou leur application des dispositions propres à assurer << le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie >> dans le fonctionnement des services de télévision et de radiodiffusion sonore; que dès lors qu'elles ne peuvent impliquer, compte tenu de ce qui précède, que soit imposé l'emploi de certains termes prescrits par voie réglementaire,
elles ne sont pas en elles-mêmes susceptibles de porter atteinte à la liberté de communication dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit assurer le respect sous le contrôle du juge; qu'elles ne méconnaissent pas non plus la compétence conférée au législateur par l'article 34 de la Constitution;
Considérant que cet article réprime l'entrave à l'accomplissement des missions des agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi en se référant aux peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal, c'est-à-dire 50 000 F d'amende et six mois d'emprisonnement;
que les auteurs de la saisine font valoir que ces punitions sont d'une sévérité excessive et qu'ainsi l'article 17 de la loi méconnaît le principe de proportionnalité des peines;
Considérant que si, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, << la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires >>, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachée aux infractions dès lors qu'il n'y a pas de disproportion manifeste entre ces dernières et les sanctions infligées;
Considérant que les peines prévues par cet article, qui peuvent être prononcées pour un montant ou une durée inférieurs par la juridiction compétente, ne sont pas entachées de disproportion manifeste;
Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution s'agissant des dispositions de la loi soumises à son examen,
- à l'article 2, le deuxième alinéa;
- à l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa;
- à l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa;
- à l'article 9, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du quatrième alinéa, ainsi qu'au huitième alinéa, les mots: << ... ou contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française...
- à l'article 10, au deuxième alinéa, les mots: << ... ou contenant une expression ou un terme étrangers, lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
- à l'article 12, le cinquième alinéa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-7 du 26 juillet 1994 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes de canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis qui suit:
Le conseil approuve le projet d'arrêté qui a pour objet:
- en son article 1er, de corriger l'arrêté du 14 mars 1986 donnant une valeur erronée de la fréquence Son des canaux de télévision dans la bande I des ondes métriques;
- en ses articles 2 et 3, d'améliorer le système L Secam en permettant aux diffuseurs d'ajouter un double son numérique conformément à la norme NICAM 728/ETS 300 163, sans apporter de dégradation aux conditions de réception des installations existantes.
Il appelle toutefois l'attention sur le fait que, lors de la mise en place de la nouvelle norme, des précautions particulières devront être prises par les opérateurs afin que les éventuels cas de perturbation pouvant survenir soient traités rapidement et sans préjudice pour le téléspectateur, ainsi que cela a été fait au cours des diffusions expérimentales qui ont été mises en place pour vérifier la validité du système.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-353 du 14 juin 1994 portant extension à la décision no 92-757 du 25 août 1992 autorisant la société anonyme Radio Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina
<< La société anonyme Radio Latina susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina.
- Est ajoutée à la décision du 25 août 1992 susvisée l'annexe suivante:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses au budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées à la somme de 2 935 687 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant : Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montpellier ; Le 7 décembre 1994 dans l'arrondissement de Béziers ; Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Lodève.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant: Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montpellier;
Le 7 décembre 1994 dans l'arrondissement de Béziers;
Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Lodève.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant : Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Cergy-Pontoise ; Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Argenteuil ; Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montmorency.
– Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant: Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Cergy-Pontoise;
Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Argenteuil;
Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montmorency.
il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, au détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration de M. de la Chevardière de la Grandville (Nicolas), secrétaire des affaires étrangères (Orient), 5e échelon.
M. de la Chevardière de la Grandville (Nicolas) est, à compter du 1er novembre 1994, réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et affecté sur un emploi correspondant à son grade à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 novembre 1994, M. Pratz (Robert) est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
T.), en remplacement de M. Pipet (Michel).
Décret du 8 novembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- M. Philippe Pontet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial
- LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Le dispositif du regroupement familial, qui faisait l'objet d'un texte réglementaire depuis 1976, est désormais élevé au niveau législatif par la loi du 24 août 1993 précitée.
Le Parlement et le Gouvernement ont entendu ainsi formaliser solennellement le droit constitutionnel à une vie familiale normale qui s'exerce dans le respect des règles relatives à la maîtrise des flux migratoires.
Ainsi est confirmé qu'en sus des réfugiés statutaires et des membres de famille de Français, les bénéficiaires du regroupement familial ont un droit à s'établir en France (autorisations de séjour et de travail).
Il faut rappeler à cet égard que le regroupement familial est un facteur essentiel de l'intégration des populations immigrées et qu'il concourt de ce fait à cet objectif essentiel de l'action des pouvoirs publics.
Cependant, le législateur a précisé les conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial pouvait être refusé.
Celles qui ont un caractère social sont nécessaires à la réussite de l'intégration.
Il appartient à chaque service de l'Etat, selon ses attributions, d'examiner chaque demande de regroupement familial dans l'esprit et la lettre de la loi.
A cet égard, le préfet ou son délégué a un rôle primordial à jouer, pour lequel la loi lui a donné pleine compétence.
Il recueille les résultats de l'enquête de l'Office des migrations internationales (O.
I.) et l'avis du maire sur les ressources et le logement du demandeur, mais c'est à lui qu'incombe la décision.
Compte tenu de la nature particulière de la procédure de regroupement familial et de l'importance qu'elle présente, nous vous demandons d'appliquer avec la plus grande vigilance les instructions contenues dans la présente circulaire.
Le regroupement familial visé au chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée modifiée concerne les familles d'étrangers (conjoint et enfants mineurs).
Toutefois, ne sont pas soumis, ou ne relèvent qu'en partie de ce dispositif, les étrangers auxquels s'appliquent des conventions internationales ou des dispositions dérogeant au dispositif de droit commun.
Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas
Etrangers bénéficiant de conventions internationales
De nouveaux accords avec ce pays sont en cours de renégociation en vue
Les ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) et des Etats non membres parties à l'Espace économique européen (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure.
Ils relèvent des dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994 (Journal officiel du 13 mars 1994).
Les ressortissants du Togo ne sont pas concernés actuellement par le dispositif du regroupement familial, aux termes des conventions bilatérales conclues avec la France.
de l'application du régime de droit commun.
Vous serez avisés des conditions de mise en oeuvre des nouveaux textes dès leur publication.
Membres de la famille d'un Français
Les étrangers membres de la famille d'un Français (conjoint, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, parents d'un enfant français résidant en France ou ascendants à charge) sont soumis aux conditions d'admission au séjour relevant des dispositions de l'article 15 (1o à 3o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
S'ils sont Algériens ou Tunisiens, ils relèvent des dispositions particulières prévues respectivement à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et à l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Introductions conjointes et membres de famille accompagnants
Les membres de famille d'un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne sont pas concernés par la procédure de regroupement familial en n'en bénéficient pas.
Ils doivent simplement respecter les règles d'entrée et de séjour en France de droit commun.
En particulier, les deux membres d'un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence de deux ans, remplir à titre personnel les conditions normales d'une introduction en France à un autre titre, soit comme salarié, soit comme visiteur, s'ils disposent de ressources suffisantes, les autres conditions générales d'entrée étant par hypothèse respectées.
Par ailleurs, pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour, la procédure dite de << famille accompagnante >> prévue antérieurement demeure possible.
De nouvelles instructions vous seront données ultérieurement sur ce point pour vous en préciser les modalités.
Ascendants d'un étranger
Les ascendants d'un ressortissant étranger ne bénéficient pas de la procédure de regroupement familial.
Ils peuvent cependant être admis à séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s'ils justifient,
conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et à l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, de ressources suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins ainsi que d'une couverture sociale.
Une attestation de prise en charge par leurs enfants résidant en France pourra être prise en compte dans l'appréciation des ressources exigées.
Famille de réfugiés
En principe, la famille des réfugiés politiques ne relève pas de la procédure de regroupement familial.
Elle est soumise aux dispositions de l'article 15 (10o) de l'ordonnance.
Lorsque le mariage avec un réfugié est intervenu postérieurement à l'attribution du statut, le conjoint de refugié se trouve placé, aux termes de l'article 15 (10o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, dans des conditions analogues à celles applicables au conjoint d'un Français relevant de l'article 15 (1o) et les mêmes vérifications de la durée d'un an de mariage, sous réserve de la communauté de vie entre époux, doivent être effectuées avant la délivrance d'une carte de résident.
S'il ne justifie pas d'une année de mariage, et s'il réside en France en ayant satisfait aux conditions d'entrée régulière, il peut obtenir pendant cette première année une carte de séjour temporaire.
Ce n'est que dans une hypothèse très particulière que la procédure du regroupement familial pourrait jouer: il s'agit du cas d'un conjoint de réfugié marié postérieurement à l'obtention du statut qui ne réside pas en France.
Cas des ressortissants algériens
Les ressortissants algériens sont soumis à certaines dispositions spécifiques en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (Journal officiel du 22 mars 1969), modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 (Journal officiel du 8 mars 1986).
La circulaire du 14 mars 1986, publiée au Journal officiel du 16 mars 1986, en avait précisé les conditions d'application qui demeurent en vigueur.
Cas des ressortissants tunisiens et marocains
Les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions du régime de droit commun, sauf en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de famille titulaires d'un titre de séjour d'un an qui relèvent des dispositions de l'article 7 de l'accord du 17 mars 1988 (Journal officiel du 11 février 1989) lequel subordonne l'autorisation de travail à la présentation d'un contrat de travail, visé sans opposition de la situation de l'emploi.
Les ressortissants marocains sont soumis à des dispositions analogues,
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 9 octobre 1987 (Journal officiel du 11 mars 1994).
- LES CONDITIONS DE FOND
Lors de l'instruction des dossiers, vous aurez à examiner si les conditions sont remplies au regard:
- des demandeurs;
- des bénéficiaires;
- des conditions communes;
- du regroupement partiel éventuel.
- Dispositions relatives à la régularité
et à la durée du séjour des demandeurs
Régime de droit commun
Les étrangers relevant de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée doivent, comme précédemment, être titulaires (art. 29-1, 1er alinéa) d'un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins un an.
Il s'agit de l'un des titres suivants:
- carte de séjour temporaire d'un an portant une des mentions suivantes:
visiteur, salarié, commerçant, étudiant.
La loi a introduit une disposition nouvelle quant à la durée du séjour du demandeur.
Ce dernier doit résider de manière continue en France depuis au moins deux ans.
Toutefois, compte tenu du délai maximum de six mois pour instruire la demande, celle-ci pourra être présentée à partir de dix-huit mois de résidence.
Elle sera instruite dans les conditions normales, mais votre décision ne pourra intervenir qu'une fois le délai de deux ans écoulé.
La durée et la régularité de ce séjour seront établies par la présentation d'un des titres énumérés ci-dessus ou d'un récépissé de renouvellement de ce titre.
Lorsque le titre présenté, qui porte normalement la date d'entrée en France, ne suffit pas à prouver la durée de résidence régulière requise,
celle-ci sera attestée soit par l'intéressé, par la production des photocopies de titres ou documents précédemment délivrés, soit lors du contrôle effectué par la préfecture (voir IV, A, 2, 2.1.1) qui vérifiera que l'étranger a régulièrement résidé sous couvert de l'un ou l'autre des documents suivants: carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé << constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié >> ou << l'admission au titre de l'asile >>.
Ressortissants algériens
Les ressortissants algériens doivent être titulaires d'un certificat de résidence de ressortissant algérien d'une durée de validité de dix ans ou d'au moins un an, mais le délai préalable de résidence de deux ans ne leur est pas opposable.
Ressortissants turcs
Les ressortissants turcs ne peuvent se voir opposer le délai de résidence de deux ans.
La Turquie ayant ratifié la convention sur le statut juridique du travailleur migrant du Conseil de l'Europe dont les dispositions ne permettent pas d'exiger un délai de résidence supérieur à un an, le délai de résidence préalable requis est, pour ce qui les concerne, d'une durée d'un an.
Conditions relatives au conjoint
L'article 30 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dispose qu'un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint.
Lorsqu'il s'agit d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, il est astreint à souscrire une déclaration sur l'honneur qu'il ne vit pas en état de polygamie.
Vous devrez néanmoins vérifier que l'étranger n'a pas déjà fait entrer un premier conjoint.
Vous pourrez, à cette fin et pour les dossiers les plus récents, consulter l'application informatique AGDREF.
Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que cette première union a pris fin antérieurement à la demande par un décès, une procédure de divorce ou de séparation entraînant rupture du lien matrimonial.
Conditions relatives aux enfants
Vous considérerez les points suivants.
Age des enfants
Comme précédemment, le bénéfice du regroupement s'étend à tous les enfants mineurs de moins de dix-huit ans.
Cette limite d'âge reste fixée à vingt et un ans pour les enfants d'un ressortissant d'un pays signataire de la charte sociale européenne - autre que membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen - (Chypre, Malte, Turquie) et à condition qu'ils soient effectivement à la charge du demandeur.
Cet âge s'apprécie à la date du dépôt de la demande dans le cas où, à cette date, la durée du séjour du demandeur est égale ou supérieure à deux ans.
Dans le cas contraire, il s'apprécie à la date à laquelle la condition de deux ans de résidence est remplie.
Définition des enfants
Ce sont les enfants légitimes du couple, les enfants naturels dont la filiation est établie, ou les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu d'une décision d'adoption et sous réserve de la vérification, par le ministère public, de la régularité de cette décision et de son caractère définitif lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
De même, les enfants mineurs issus d'une précédente union du demandeur ou du conjoint dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou est inconnu peuvent bénéficier du regroupement familial (voir 2.2.2 ci-dessous).
Enfants adoptés
L'adoption prononcée à l'étranger, simple ou plénière, doit faire l'objet d'une vérification, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile du demandeur, de la régularité internationale du jugement d'adoption et de son caractère définitif.
Dans cette hypothèse, il appartient à la délégation régionale de l'Office des migrations internationales (O.
I.) compétente d'adresser dès le dépôt du dossier le document attestant de l'adoption, accompagné de sa traduction, au procureur de la République, aux fins de vérification, à charge pour celui-ci de se prononcer et de faire connaître ses conclusions à l'O.
I. dans le délai des six mois imparti au préfet pour prendre sa décision.
Sont exclus du bénéfice du regroupement familial les mineurs confiés à une tierce personne résidant en France en vertu d'une délégation d'autorité parentale, totale ou partielle.
Pour les enfants d'un ressortissant algérien, le titre II du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 s'applique.
Ce texte prévoit que le regroupement familial est ouvert aux enfants de moins de dix-huit ans dont l'intéressé a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne (kafala prévue par le code de la famille algérien).
Enfants d'un premier mariage
Un des deux conjoints peut avoir des enfants issus d'un premier mariage ou d'une première union.
Selon les termes de l'article 29-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Le demandeur ou son conjoint peut par conséquent présenter une demande de regroupement familial pour les enfants d'un premier lit, remplissant les conditions d'âge prévues.
La demande de regroupement de ces enfants peut être présentée par le demandeur soit pour ses propres enfants, soit pour les enfants de son conjoint.
Une telle situation peut également se présenter dans le cas d'un mariage entre un Français et un étranger et le conjoint étranger peut alors solliciter le regroupement familial.
Dans les situations visées ci-dessus, il y a lieu d'exiger tout document probant, notamment les actes de naissance comportant l'indication de la filiation ou le livret de famille.
Cas des enfants de polygames
Seuls les enfants du demandeur et de son conjoint admis au titre du regroupement familial peuvent bénéficier du regroupement.
Sont exclus par conséquent les enfants d'un autre conjoint non admissible au regroupement familial (article 30, 1er alinéa de l'ordonnance), sauf lorsque celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
En cas de mariage polygamique, vous vérifierez donc autant qu'il sera possible la filiation des enfants dont le regroupement est demandé.
L'ensemble des conditions relatives aux ressources, au logement, à l'ordre public et à la santé publique ainsi qu'à la présence hors de France des intéressés figurent au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Le législateur a prévu cinq motifs de refus du droit au regroupement familial et le non-respect de l'une ou l'autre des cinq conditions conduit à un rejet de la demande.
Mais il a pris soin de ne pas lier votre compétence et de vous laisser apprécier si un regroupement familial peut être autorisé même si toutes les conditions de fond ne sont pas remplies.
Par hypothèse, de telles situations ne doivent se présenter que de manière exceptionnelle et vous devrez en règle générale, tant pour permettre un regroupement familial dans des conditions sociales acceptables que pour maîtriser les flux migratoires, opposer un refus lorsque l'un des motifs légaux se présentera au cours de l'examen du dossier.
L'examen des conditions de fond intervient lors de l'instruction du dossier.
Toutefois, lors du dépôt de la demande, il est nécessaire que le dossier soit complet pour délivrer le certificat de dépôt de la demande.
Ce point sera examiné dans la description de la procédure (IV, A, 1.3 ci-après).
a) Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Ces conditions s'apprécient au regard du montant des ressources du demandeur, compte non tenu des prestations familiales déjà servies ou susceptibles d'être servies ultérieurement et dont le rôle est de pourvoir à l'ensemble des charges des enfants.
Le montant à prendre en compte est le salaire minimum de croissance mensuel net imposable, dont le produit pour les douze derniers mois doit être atteint pour que les ressources soient estimées suffisantes.
La stabilité des ressources est souvent délicate à établir.
Elle se fonde sur la nature de ces ressources et sur la période au cours de laquelle elles ont été obtenues par le passé, notamment au cours des douze derniers mois,
mais sans qu'il soit interdit d'examiner un passé plus lointain.
Ainsi, une interruption d'emploi, liée à un chômage technique, n'empêche pas forcément de considérer la stabilité des ressources, dès lors qu'une longue habitude de travail est attestée par le demandeur et que celui-ci a repris récemment une activité professionnelle.
Il convient en outre qu'une vérification minimale soit faite pour le futur proche: ainsi un contrat à durée déterminée, même longue, mais dont l'échéance est proche, fragilise-t-il la demande.
De la même manière, des informations sur une prochaine cessation d'activité ou sur un programme de licenciements conduisent à considérer la demande sous un jour négatif.
Il ne s'agira pas dans ce domaine de rechercher des certitudes inaccessibles mais de déterminer une position qui puisse être argumentée avec le maximum de vraisemblance.
b) Par ressources personnelles, il convient de considérer que les ressources du demandeur sont tirées soit de son activité professionnelle, salariée ou non, soit de revenus propres procurés par la gestion d'un patrimoine.
Il en résulte que ce minimum peut être atteint par l'addition de ressources de natures différentes, hormis, comme il a été dit plus haut, les prestations familiales.
L'obligation de ressources personnelles implique en principe que ce soit le demandeur qui en dispose.
Toutefois, il peut se produire qu'une demande soit déposée pour les seuls enfants de la famille, le couple des parents étant déjà installé et résidant en situation régulière en France.
Dans cette hypothèse, vous additionnerez les ressources des deux conjoints pour vérifier si le minimum est atteint.
Il en sera de même dans le cas d'une demande formulée par un étranger au bénéfice d'enfants issus d'une première union, en cas de déchéance des droits parentaux ou de décès du premier conjoint (voir 2.2.2 ci-dessus).
c) La loi ne permet pas d'opposer un refus fondé sur le coût du logement qui paraîtrait excessif par rapport aux ressources déclarées.
L'introduction de tout ratio serait à cet égard irrégulier et annulable au contentieux.
toutefois, le montant du loyer paraît manifestement disproportionné par rapport aux ressources, il appartient aux services instructeurs (notamment la direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de diligenter les investigations nécessaires, qui peuvent conduire à refuser la demande motif pris de ressources insuffisantes.
En outre, au cours de l'instruction, il peut apparaître que des dépenses (pension alimentaire, dettes,...) risquent de grever lourdement le budget familial et d'empêcher une vie normale.
Dans ce cas, il vous appartient de faire procéder à une enquête approfondie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) ou par des services sociaux spécialisés pour évaluer avec précision si les ressources du demandeur sont suffisantes.
Travail salarié
a) Il sera procédé à l'examen des ressources sur production d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une attestation d'activité fournie par l'employeur et des bulletins de paie.
La stabilité sera appréciée sur l'année précédant le dépôt de la demande.
La conjoncture actuelle est marquée par le développement des emplois temporaires ou à durée déterminée et il n'y a pas lieu de leur opposer un refus de principe ainsi que l'indique l'article 9 du décret.
l'activité que ces formules juridiques permettent doit assurer au demandeur une stabilité suffisante de ressources.
Dès lors, en règle générale, vous pourrez accepter les contrats à durée déterminée dont la durée,
éventuellement cumulée du fait d'un renouvellement, n'est pas inférieure à douze mois, ainsi que des contrats d'intérim ou de travail temporaire dès lors qu'ils attestent de ressources suffisantes calculées de manière cumulée sur une durée de douze mois pour atteindre le niveau minimum.
Il sera parfois difficile d'apprécier la satisfaction de ce critère.
C'est pourquoi l'O.
I. pourra saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi.
b) Vous serez conduit à rejeter des demandes des travailleurs saisonniers,
des titulaires d'une autorisation provisoire de travail, des stagiaires en formation, des demandeurs d'emploi.
En effet, leur situation et leurs ressources ne présentent pas des garanties de stabilité suffisantes.
c) Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les étudiants ne sauraient par principe être écartés du droit au regroupement familial.
Il est de fait que certains étudiants, boursiers ou non ou en stage de perfectionnement professionnel, peuvent, sous ce statut, être autorisés temporairement à exercer une activité salariée pour pallier une diminution de leurs ressources ou le cas échéant en occupant des fonctions liées à leurs études.
Toutefois, dans la quasi-totalité des cas vous constaterez que le contrat de travail qu'ils détiennent, lié à la période de leurs études, est précaire et ne dépasse pas l'année civile, donc n'apporte aucune garantie de stabilité.
C'est pourquoi vous devrez leur opposer un refus motivé sur ce chef.
Vous ne manquerez pas, dans cette hypothèse, d'informer le demandeur que pour autant son conjoint peut le rejoindre, mais par les procédures de droit commun et en obtenant, dès lors que les ressources sont suffisantes,
une carte de séjour temporaire << visiteur >>.
Outre les travailleurs non salariés (commerçants, artisans...), des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle peuvent être concernées.
Les intéressés peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions de retraite, des rentes, des revenus tirés d'une activité non salariée ou de la gestion d'un patrimoine.
Vous examinerez la suffisance et la stabilité de ces ressources en considérant attentivement les documents produits, au regard de ces deux critères comme pour les salariés.
I. devra en établir l'exactitude en n'hésitant pas à procéder aux vérifications auprès des organismes débiteurs.
Elles seront étudiées sous deux aspects.
Droits au logement
Vous examinerez les droits au logement dans lequel doit s'établir la famille regroupée.
Le demandeur peut être soit propriétaire, soit locataire, soit titulaire d'une promesse ferme de location.
N'est pas exclue a priori la sous-location ou la mise à disposition à titre gratuit, si le demandeur peut attester de la réalité, de la stabilité et de la légalité de la jouissance de ces locaux.
De même, il ne peut être exclu a priori d'accepter l'hébergement par des parents du demandeur, dans la mesure où les normes sont respectées pour l'ensemble des personnes occupant le logement.
Il va de soi que, dans ces deux derniers cas, une vérification particulièrement attentive est requise.
Conditions de salubrité et d'occupation
Vous jugerez si les conditions de salubrité et d'occupation fixées en application de l'article L.
Les conditions minimales figurent dans l'annexe 3.
Les agents de l'Office des migrations internationales vérifieront les conditions de superficie selon les règles habituelles en découlant.
Il convient également, pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, de ne pas retenir exclusivement la seule norme de surface mais de s'appuyer également sur des critères complémentaires tels que les conditions d'hygiène et de confort, l'habitabilité (nombre,
surface et répartition des pièces).
Ces éléments seront examinés au regard de la composition de la famille, du nombre, de l'âge et du sexe des enfants ou encore de l'âge du requérant et de son conjoint s'ils n'ont plus de charges de famille.
Ces critères qualitatifs ne doivent pas se substituer aux normes de superficie mais les compléter en vue de permettre une appréciation d'ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente.
La prise en compte de ces éléments d'appréciation complémentaires peut vous conduire à admettre un logement dont la superficie serait légèrement inférieure aux normes de surface ou refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait pourtant suffisante mais dont l'habitabilité entendue au sens large n'apparaîtrait pas satisfaisante.
Il est naturellement exclu d'accepter, même à titre provisoire, des conditions d'habitat gravement insuffisantes, voire dangereuses (immeubles en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés).
Conditions d'ordre public
Si la présence d'un ou des membres de la famille sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, la demande sera rejetée.
Vous entendrez la notion de menace pour l'ordre public au sens strict.
Il est exclu de retenir des considérations d'ordre économique ou social pour estimer qu'il existe une menace à l'ordre public.
Conditions relatives à la santé
Le contrôle médical est normalement effectué préalablement à l'entrée en France.
I. en est chargé.
Cet examen permet de vérifier que le membre de famille dont l'introduction en France est demandée n'est pas atteint d'une des affections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 novembre 1994;
- maladie mentionnée au titre V du règlement sanitaire international;
- tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive;
- toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants;
- troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
L'arrêté des ministres chargés de la population et de la santé du 7 novembre 1994, qui a abrogé l'arrêté du 30 juillet 1986 modifié, détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe no 4).
Condition de résidence hors de France
En inscrivant la résidence hors de France au nombre des conditions de fond, la loi confirme le principe de l'introduction des membres de famille en France.
Quand ceux-ci sont déjà présents de façon durable en France, le regroupement familial n'est normalement pas accepté.
Si sur ce point comme pour l'étude des autres conditions votre compétence n'est pas liée, une demande d'admission au regroupement familial sur place ne saurait toutefois être examinée que dans une situation exceptionnelle constituant un cas d'espèce.
A titre indicatif, vous pourrez prendre en considération, lorsqu'un regroupement partiel est déjà intervenu, la nécessité de ne pas séparer les membres de la famille.
De même, des circonstances d'ordre médical, tels une grave maladie ou un handicap affectant le chef de famille, rendant nécessaire une assistance personnelle familiale, pourront constituer un motif justifiant une admission.
Le décret no 94-963 du 7 novembre 1994, article 17, prévoit à cet égard le bénéfice du droit au regroupement familial sur le territoire français dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Dans cette hypothèse, la procédure de regroupement familial sera mise en oeuvre par admission au séjour sur place.
Les conditions autres que celles relatives à la durée du séjour et qui sont prévues ci-dessus aux B, 1, et C devront bien entendu être satisfaites.
La procédure sera identique à celle suivie pour les cas d'introduction habituels (voir IV ci-après).
La résidence à l'étranger n'exclut pas une présence temporaire sur le territoire français, par exemple à l'occasion d'une visite au demandeur.
Si, au cours de l'instruction, est constatée la présence d'un membre de la famille dont le regroupement familial est demandé, vous vous assurerez qu'il s'agit d'une présence temporaire en vérifiant sa situation au regard du séjour et en tirant toute conclusion de droit d'une situation irrégulière.
Le principe de l'introduction en France est également posé pour les ressortissants algériens.
En effet, en application de l'article 4 de l'avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le regroupement familial doit être autorisé préalablement à l'arrivée en France de la famille du ressortissant algérien résidant régulièrement en France.
- Conditions du regroupement partiel
La loi a prévu que le regroupement est sollicité pour l'ensemble de la famille.
Elle dispose toutefois qu'un regroupement partiel peut être demandé et autorisé dans l'intérêt des enfants.
Le regroupement partiel peut alors concerner le conjoint ou les enfants ou une partie de ces derniers.
L'esprit de cette disposition est clair.
D'une part, l'objectif d'une vie familiale normale ne peut être réellement atteint que si toute la famille est regroupée; d'autre part, la procédure du regroupement familial ne saurait être utilisée par le demandeur pour faire venir, non pas sa famille dans son entier, mais au coup par coup ses enfants lorsqu'ils approchent de leur majorité afin de les faire admettre sur le marché de l'emploi.
En revanche, des situations peuvent se produire soit en France, soit à l'étranger, dans lesquelles toute la famille ne peut pas venir et où il est néanmoins souhaitable, dans l'intérêt même des enfants ou de certains d'entre eux, qu'un regroupement soit autorisé.
Vous disposez à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que vous étaierez, d'une part, sur les justifications apportées par le demandeur, d'autre part, sur un diagnostic social résultant d'un entretien et de toute investigation éventuelle menée par un agent de la D.
S. ou d'un service social, spécialisé ou polyvalent.
Le décret dispose à cet égard, dans son article 5, qu'une demande motivée peut se fonder notamment sur la santé, la scolarité ou le logement des membres de la famille.
Ces indications doivent guider votre appréciation.
S'agissant de la scolarité, le regroupement familial partiel peut ne pas inclure certains enfants qui veulent achever le cycle d'études engagé au pays d'origine avant de rejoindre ou non le demandeur.
Il sera ainsi acceptable que ne viennent que les plus jeunes enfants avec le conjoint, les aînés plus proches de l'adolescence restant au pays d'origine.
S'agissant de l'état de santé, vous pourrez accepter une demande motivée par une impossibilité de déplacement, une incompatibilité climatique, un suivi médical engagé localement.
Inversement, des motifs médicaux ou sociaux lourds pourraient justifier un regroupement partiel des enfants concernés dans la mesure où le regroupement total ne serait pas possible faute de la disponibilité d'un logement suffisant.
D'autres motifs pourront être avancés à l'appui d'une telle demande.
Il vous revient de les apprécier au cas par cas.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
- LA PROCEDURE
- Du dépôt du dossier à la décision du préfet
Les étrangers remplissant les conditions mentionnées au III, A, ci-dessus et sollicitant la venue en France de leur famille doivent déposer une demande qui sera instruite comme suit.
Lieu du dépôt
L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) ou de la délégation de l'Office des migrations internationales dans les départements où l'Office a été chargé de la réception des dossiers par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (annexe no 5).
Constitution du dossier de regroupement familial
La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé dont le modèle, établi par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (annexe no 6), est joint en annexe no 6 bis.
Cet imprimé doit être renseigné, sous le contrôle du service qui reçoit le dossier, et signé par le demandeur.
A l'appui de sa demande, le ressortissant étranger doit présenter les documents suivants.
Le titre de séjour sous couvert duquel
l'étranger réside en France
Ce titre peut être:
- une carte de séjour temporaire ou, pour les Algériens, un certificat de résidence d'une validité d'un an;
- une carte de résident ou, pour les Algériens, un certificat de résidence d'une validité de dix ans;
- le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Les justificatifs d'état civil
Les originaux des documents suivants doivent être présentés, accompagnés d'une traduction en langue française établie par un traducteur figurant sur la liste d'experts judiciaires ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique:
- livret de famille établissant la composition de la famille ou, à défaut,
si ce document n'existe pas dans le pays d'origine, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple attestant le lien de filiation vis-à-vis du demandeur et de son conjoint;
- le cas échéant, la décision d'adoption pour les enfants adoptés, et pour les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire;
- lorsque l'un des parents est décédé, l'acte de décès de celui-ci;
- lorsque l'un des parents a été déchu de l'autorité parentale, la décision judiciaire attestant la déchéance.
La demande de regroupement partiel
Si une demande de regroupement partiel est éventuellement formulée, les motifs en sont explicités.
Elle est appuyée, le cas échéant, par tout document justificatif.
Les justificatifs de ressources
Les justificatifs suivants doivent être produits:
a) Chaque fois qu'il est disponible, le dernier avis d'imposition;
b) Pour les travailleurs salariés: le contrat de travail ou l'attestation d'activité établie par l'employeur, accompagné des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l'année précédant la demande.
Conformément aux dispositions du chapitre III, C, 1, la production de douze bulletins de salaire n'est pas indispensable pour déposer le dossier puisque c'est le montant moyen des ressources, équivalent au salaire minimum de croissance mensuel, qui est requis pour l'année;
c) Pour les non-salariés: la preuve de la perception de revenus durant les douze derniers mois et justifiée par tous moyens, notamment:
- pour les retraités et invalides: décision d'attribution d'une pension vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur;
- pour les commerçants: extrait de moins de trois mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés;
- pour les artisans et les taxis-locataires: extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire des métiers;
d) Pour les professions libérales: extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire Sirene de l'I.
Pour ces quatre catégories visées ci-dessus en c et d, ces documents seront accompagnés d'un bilan d'activité comptable ou d'une attestation de revenus établie par les services fiscaux (ou déclaration de revenus);
e) Pour les rentiers: une attestation bancaire justifiant des revenus et de leur périodicité.
Les justificatifs de logement
- pour les locataires: bail et dernière quittance de loyer ou engagement ferme de location;
- pour les propriétaires: acte notarié de propriété;
- pour les étrangers logés par leur employeur: attestation établie par cet employeur de mise à disposition d'un logement;
- pour les sous-locataires: engagement de sous-location et justification que cette sous-location est autorisée par un bail.
Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat
autorisant la polygamie
L'étranger ressortissant d'un de ces Etats doit remplir la déclaration sur l'honneur de non-résidence en France d'un autre conjoint (annexe no 7).
Réception du dossier et délivrance d'une attestation
de dépôt d'une demande de regroupement familial
Le service chargé de recevoir les dossiers (D.
S. ou O.
I. selon le cas) conserve une photocopie des pièces mentionnées qu'il certifie conforme aux originaux présentés et qui seront jointes à la demande.
Le dossier complet comporte la demande et les pièces désignées à l'annexe no 8, éventuellement complétées par les autres documents produits, l'ensemble des pièces étant consignées au verso de l'imprimé de demande du regroupement familial (annexe no 6 bis).
Au vu du dossier complet, une attestation mentionnant la date de dépôt de la demande de regroupement familial est délivrée à l'étranger (annexe no 9).
La date de dépôt fait courir le délai de six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision.
Lorsque le demandeur fournit un dossier incomplet, le service chargé de la réception du dossier en informe l'intéressé par un écrit qui mentionne les pièces supplémentaires à fournir.
Si toutefois celui-ci considère que son dossier est complet et confirme sa demande, une attestation de dépôt des pièces remises lui est délivrée.
Le préfet est alors immédiatement informé de ce dépôt par le service chargé de recevoir les dossiers qui lui transmet les pièces reçues.
Il appartient alors au préfet de notifier dans les meilleurs délais sa décision, conformément au point 3.3 ci-dessous et d'en informer le service qui a reçu les pièces.
Instruction par les services de l'Etat
Dans les départements où la D.
S. est chargée de la réception des demandes, le dossier complet est adressé à la délégation régionale de l'O.
Copie de la demande est transmise aux services concernés de la préfecture.
Dans les départements où l'O.
I. est chargé de la réception des dossiers,
copie de la demande est de même adressée aux services de la préfecture.
Dans les deux cas, et sauf pour les demandes exceptionnelles d'admission au séjour, le service chargé de la réception des dossiers adresse un exemplaire de la demande et copie des pièces d'état civil aux services consulaires français.
Pour cela, il transmet ces pièces à l'ambassade de France (section consulaire) ou, le cas échéant, au consulat de France dans la capitale du pays de résidence de la famille, sous couvert du service de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères (37, quai d'Orsay, 75351 Paris).
Examen de la demande par la préfecture
Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l'étranger réside bien en situation régulière en France depuis plus de dix-huit mois (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au III, A, 1, supra).
Si cette condition n'est pas remplie ou si les informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe l'O.
I. sans délai pour que celui-ci interrompe la procédure d'enquête, et prend une décision de rejet dûment motivée.
Le préfet s'assure également que la présence en France des membres de la famille n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
Examen de la demande par le consulat
Le consulat de France à l'étranger a compétence pour vérifier les documents d'état civil qui lui sont transmis et signale à l'O.
I., via le ministère des affaires étrangères, toutes anomalies constatées.
Il cherche par ailleurs à vérifier que les membres de la famille résident bien au pays d'origine.
Instruction par l'O.
Recueil de l'avis du maire
La loi a prévu la consultation du maire dans la procédure de regroupement familial.
Son avis peut en effet compléter utilement l'avis de l'O.
compte tenu de sa connaissance de la réalité des activités économiques et du parc immobilier de sa commune, notamment en matière de salubrité.
Dès réalisation de l'enquête, la délégation de l'O.
I. transmet au maire de la commune d'accueil de la famille dont le regrouperment est demandé copie de la demande de regroupement familial et le relevé d'enquête sur le logement et les ressources (annexe no 10).
Le maire doit formuler son avis sur les conditions de ressources et de logement du demandeur, sur l'imprimé transmis par l'O.
En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois qui lui est imparti à compter de la communication du dossier transmis par l'O.
I., l'avis est réputé favorable.
Dès réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration du délai de deux mois, la délégation régionale compétente de l'O.
I. communique à la D.
S. la demande de regroupement familial, le relevé d'enquête de l'O.
I. comportant l'avis du maire et l'attestation portant l'avis final de l'O.
(annexe no 11).
S'agissant des ressortissants algériens, la consultation du maire n'est pas requise et l'O.
I. transmet à la D.
S. le dossier comportant l'avis du délégué dès réalisation de l'enquête.
Compte tenu du rôle désormais tenu par le maire dans cette procédure, il n'y aura que des avantages à ce que le préfet fasse connaître la présente instruction aux maires de son département par circulaire.
Le modèle de cette circulaire est joint en annexe no 12.
Consultation du ministère de l'intérieur
En aucun cas, le préfet ne prendra sa décision sans avoir été informé de l'avis de l'administration centrale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau de la circulation transfrontière et des visas).
Instruction du dossier par la D.
Décision du préfet
Le préfet, au vu des propositions de la D.
S., et sauf délégation comme indiqué ci-dessus, prend la décision d'accord ou de refus.
Il informe de cette décision, dûment datée, le demandeur, le maire de la commune d'accueil de la famille et la délégation régionale de l'O.
I. compétente.
A compter de la décision favorable du préfet, la famille dispose d'un délai de six mois maximum pour entrer en France.
Exceptionnellement, le préfet a toutefois la possibilité de proroger ce délai sur requête motivée du demandeur.
Dans ce cas, la délégation régionale de l'O.
I. en est informée dans les meilleurs délais.
La loi porte à six mois le délai dans lequel doit être prise et notifiée la décision, compte tenu notamment du délai de deux mois dont dispose le maire pour faire connaître son avis.
Dans le cas exceptionnel où la décision ne serait pas prise dans le délai de six mois, le demandeur serait fondé à se prévaloir d'une décision implicite de rejet, qu'il pourrait attaquer devant la juridiction administrative.
Dans un tel cas, le préfet s'attachera, nonobstant l'intervention d'une décision implicite, à statuer expressément et dans les meilleurs délais sur le dossier qui lui a été soumis.
En effet, l'intervention d'une décision implicite de rejet, qui est destinée à protéger les droits des administrés, ne dessaisit pas le préfet; dès lors que ce dernier constatera que les conditions du regroupement familial sont ou non remplies, il lui appartiendra de prendre une décision favorable ou de rejet qui se substituera à la décision implicite antérieure.
Forme de la décision
La décision doit revêtir la forme administrative.
Elle doit viser les textes applicables, c'est-à-dire l'ordonnance de 1945, et notamment ses articles 29, 30 et 30 bis, la requête présentée par le demandeur, les avis de l'O.
I. et du maire sans toutefois en donner le sens (annexes no 13 et 14).
Elle doit ensuite indiquer les considérations de droit et de fait qui fondent la décision.
A cet égard, si un rejet est fondé sur la réserve d'ordre public, une formule du type suivant doit être utilisée: << considérant qu'il résulte des renseignements recueillis sur les bénéficiaires que...; qu'en conséquence leur présence en France serait de nature à troubler l'ordre public >>.
Si le rejet fait suite à une opposition en raison des autres motifs prévus à l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la notification fera mention dudit motif.
S'agissant du rejet d'une demande présentée par un ressortissant algérien pour l'un ou l'autre des motifs énumérés aux 1o à 5o de l'article 29-I de l'ordonnance, la notification fera mention du motif sans référence à l'article 29-I, mais en mentionnant les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985.
Recours administratifs
L'étranger à qui est notifiée une décision de refus peut former un recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision ou/et un recours hiérarchique devant le ministre compétent à raison du motif du refus ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent..
Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la demande (annexe no 14).
S'agissant du recours hiérarchique, un recours contre une décision motivée par l'insuffisance des ressources, des conditions de logement ou le rejet d'une demande de regroupement partiel pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants sera dirigé vers les services du ministre chargé de la population (direction de la population et des migrations, bureau DM 2/3).
Un recours contre une décision motivée par des considérations tenant aux justificatifs du séjour du demandeur, à l'état civil et à la résidence en France des bénéficiaires, ainsi que par des considérations d'ordre public,
sera dirigé vers le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 2e bureau).
Dans le cas où le refus invoque une pluralité de motifs ou s'il y a un doute sur le ministre destinataire, le recours est adressé aux deux ministères.
- Introduction de la famille
Après versement de la redevance due à l'O.
I., le dossier de regroupement familial est transmis par l'établissement à ses missions dans les pays où il est implanté ou aux consulats de France compétents en raison du lieu de résidence de la famille.
Le dossier transmis aux consulats de France à l'étranger comporte:
- copie de la demande de regroupement familial comportant la décision favorable du préfet et la date de sa notification.
Cette date fait courir le délai de six mois de validité de la décision, sauf prorogation exceptionnelle.
Dans ce cas, la décision du préfet accordant le délai supplémentaire est jointe au dossier;
- la fiche d'introduction d'une famille visée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
- le certificat de contrôle médical (annexe no 15);
- un bon à échanger valable sur le réseau ferroviaire français du point d'arrivée en France au domicile du demandeur;
- la carte d'entrée en France destinée à la préfecture (annexe no 17).
La mission ou le consulat convoque la famille dont les membres doivent se présenter munis de passeports en cours de validité afin de procéder aux formalités suivantes.
Visite médicale
Dans les pays où l'office dispose d'une mission, l'examen médical est effectué par les médecins de l'office.
Dans les pays où l'O.
I. n'a pas de mission, les médecins agréés par le consulat assurent, pour le compte de l'O.
I., la visite médicale réglementaire en application de l'article 14 du décret no 94-963 du 7 novembre 1994.
Les conditions dans lesquelles est passé cet examen sont fixées par l'arrêté interministériel du 1994 (annexe no 4), selon les modalités décrites au II, C, 4 ci-dessus.
L'examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas atteints:
- d'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international;
- de tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive;
- de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants;
- de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Lorsque les membres de famille ne sont pas atteints d'une des affections mentionnées ci-dessus, le médecin signe et date le certificat de contrôle médical et le remet au consul ou au délégué de l'O.
I. qui le vise.
Remise des documents de départ
Après les vérifications d'usage, le consulat de France appose sur chaque passeport en cours de validité présenté par les membres de la famille un visa portant la mention << regroupement familial >>.
Les documents suivants sont remis aux membres de famille:
- le bon de transport sur le réseau ferré français du lieu d'arrivée au domicile;
- l'exemplaire du certificat médical destiné au bénéficiaire dûment signé par le médecin et visé par le consul ou le délégué de l'O.
- la carte destinée à la préfecture que le bénéficiaire du regroupement familial devra adresser à celle-ci à son arrivée en France.
Les consulats, dans les pays où il n'y a pas de mission de l'O.
retournent à l'office l'exemplaire du certificat de contrôle médical destiné à la caisse d'allocations familiales et la fiche individuelle de contrôle médical sous pli fermé.
Démarches à l'arrivée de la famille en France
I. informe:
- la préfecture et la D.
S. compétentes ainsi que le maire du lieu de résidence par l'envoi d'un avis d'introduction (annexe no 18);
- la caisse d'allocations familiales par courrier comportant la copie du certificat de contrôle médical, l'attestation de logement et de ressources accompagnée du relevé de l'enqute logement-ressources.
Par ailleurs, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, une attestation individuelle de contrôle médical est envoyée au domicile du demandeur (annexe no 16).
- Procédure exceptionnelle d'admission au séjour
Dans les conditions définies au III, C, 5, ci-dessus, certains étrangers peuvent bénéficier d'une admission en France au titre du regroupement familial sans que leur soit imposé un retour dans leur pays d'origine.
Dépôt d'une demande
Le dépôt de la demande intervient dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe A, 1.
Toutefois, à l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter le titre de séjour sous couvert duquel il réside en France, le titre de séjour de son conjoint et, le cas échéant, les justificatifs de l'entrée et du séjour réguliers en France des enfants mineurs qui pourraient bénéficier de la procédure.
La demande complète est transmise (ou reçue) à la délégation régionale de l'O.
I. qui l'instruit dans les conditions analogues à celles de l'introduction.
La préfecture est destinataire d'une copie de la demande.
Par hypothèse, le consulat n'est pas destinataire de la copie de la demande.
La demande est, après instruction complète, transmise à la D.
S. qui la traite dans les conditions habituelles.
Suite à la décision du préfet, la demande est renvoyée à la délégation régionale de l'O.
I. qui, en cas de décision négative, procède à son annulation ou, en cas de décision favorable, fait effectuer la visite médicale après paiement de la redevance due à l'O.
I. par le demandeur.
Les membres de la famille passent la visite médicale en France où ils sont contrôlés par l'O.
A l'issue de la visite médicale, le délégué de l'O.
I. remet aux membres de la famille le certificat de contrôle médical (annexe no 15 bis).
Toutefois, si le conjoint a déjà subi un contrôle médical de l'OM.
I. lors des deux précédentes années, il peut, sur sa demande, être exempté du contrôle médical.
Une attestation valant contrôle médical au titre du regroupement familial lui est délivrée par l'O.
Cette information se fait dans les mêmes conditions que celles relatives à l'introduction des familles prévues au paragraphe B, 2.
- L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE
Remise du titre de séjour
Le titulaire d'une telle carte peut, s'il souhaite effectuer un stage de
Le titre de séjour (certificat de résidence ou carte de séjour
Les étrangers munis d'un tel titre de séjour pourront solliciter la
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, soit la carte de résident soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
La carte de séjour temporaire porte la mention << membre de famille >>[[>]] ou, sur simple demande de l'intéressé, celle de << salarié >>; elle peut également porter la mention d'une activité non salariée ou la mention << commerçant >> si l'intéressé remplit les conditions requises.
Le titulaire d'une carte de séjour temporaire << membre de famille >> ne[[>]] peut accéder à des stages de formation professionnelle rémunérés, mais peut accéder aux services de l'A.
E. pour rechercher un emploi.
formation professionnelle ou occuper un emploi, demander à tout moment la délivrance d'une carte de séjour << salarié >>.
Celle-ci lui est délivrée de plein droit et sans formalité, en échange de la carte précédemment détenue.
Comme les étrangers du régime de droit commun, les membres de famille des ressortissants algériens, marocains et tunisiens reçoivent un titre de séjour d'une validité de dix ans ou d'une validité d'un an selon que le demandeur est titulaire de l'un ou l'autre titre.
Ces ressortissants ne bénéficient pas toutefois de l'accès automatique au marché de l'emploi.
temporaire) d'un an porte la mention << membre de famille >>.
délivrance d'un titre portant la mention << salarié >> sans opposition de la situation de l'emploi, sur présentation d'un contrat de travail, et après versement de la contribution forfaitaire due à l'O.
Dans tous les cas, le titre de séjour devra être délivré dans des délais rapides.
Les bénéficiaires, admis au titre du regroupement familial au terme d'un examen attentif de leur demande, sont en droit de voir traiter leur dossier dans les délais les plus brefs possibles.
Le récépissé délivré porte, le cas échéant, la mention << il autorise son titulaire à travailler >> lorsque l'intéressé a vocation à détenir un titre autorisant l'activité salariée.
Possibilité de remise en cause des regroupements
Remise en cause avant délivrance du titre de séjour
Il résulte de l'article 29, III, 2e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande du ou des titres de séjour par les membres de famille qui sont astreints à en être munis, consécutivement à leur entrée en France, le regroupement familial peut être remis en cause.
Cette mesure résulte de la volonté du législateur de s'assurer de la permanence des conditions du regroupement familial en vérifiant lors de l'arrivée en France qu'il n'y a pas eu détournement de procédure.
Procédure et vérification
Une fois effectuées auprès de la préfecture les démarches afférentes à l'admission au séjour, le préfet procède à la vérification d'ordre public comme précédemment et veille à ce que les personnes qui demandent le titre correspondent bien à celles qui ont bénéficié de l'autorisation du regroupement.
La loi donne par ailleurs la faculté de procéder à des vérifications sommaires avant de décider de l'admission au séjour.
Ces vérifications porteront sur les éléments suivants:
a) Permanence du lien familial qui fondait le regroupement.
Dans le cas où la vie commune entre le demandeur et son conjoint ayant bénéficié du regroupement a été rompue depuis la décision, l'objet même du regroupement du conjoint a disparu.
La rupture de la vie commune peut être caractérisée par l'engagement d'une procédure judiciaire de dissolution du mariage.
Elle peut aussi résulter d'une simple constatation du fait que les intéressés ne vivent plus ensemble.
Toutefois, il est clair que lorsqu'il s'agit d'un décès il convient d'examiner le dossier avec bienveillance.
b) Polygamie.
Si, postérieurement à la décision d'introduction, il apparaît que l'étranger vivait déjà avec un conjoint en France, le titre de séjour doit être refusé. c) Logement et ressources.
Lorsque des informations ou des éléments nouveaux conduisent à douter de la permanence de l'une ou l'autre de ces conditions (changement d'adresse,
renouvellement d'un titre de séjour faisant apparaître un changement de l'activité professionnelle...), le préfet procède dans un premier temps à des vérifications sur pièces (production des derniers bulletins de salaires,
contrôle du titre détenu...).
En cas de doute persistant, une enquête complémentaire peut être demandée à la délégation régionale de l'O.
Bien entendu, cette enquête ne peut intervenir qu'à la seule occasion de l'arrivée de la famille lors de la demande des titres de séjour; il ne saurait être question d'y procéder ultérieurement.
Elle doit être réalisée dans un délai de trente jours et les résultats sont communiqués à la préfecture au moyen de l'imprimé joint en annexe no 19.
Il vous est rappelé que la règle générale est bien la délivrance du titre de séjour des bénéficiaires (sauf motif d'ordre public).
Il est donc exclu de recommencer systématiquement l'instruction effectuée avant la décision d'introduction.
D'une part, cela engendrerait un double travail administratif; d'autre part, les étrangers seraient fondés à ne pas comprendre pourquoi une instruction effectuée sérieusement doit être recommencée.
Il en va d'ailleurs de la crédibilité des décisions du préfet.
C'est ainsi que si le demandeur change de domicile pour occuper un autre logement satisfaisant également aux normes ou, mieux, les dépassant, il n'y a pas lieu de demander une enquête complémentaire si vous disposez des documents probants.
C'est dans l'hypothèse où vous avez des doutes sur le respect des conditions dans le nouveau logement qu'une enquête sera effectuée.
De même, la perte d'un emploi conduisant à une situation de chômage, alors que le demandeur exerçait un travail rémunéré au moment du dépôt de sa demande, n'implique pas qu'une enquête doive être systématiquement déclenchée.
Il appartient au préfet d'apprécier en fonction des justificatifs fournis.
Remise en cause après délivrance du titre
La loi prévoit trois cas où le regroupement familial peut être remis en cause après la remise du titre de séjour des membres de famille.
Dans les deux derniers cas, ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'à des titres de séjour délivrés après l'entrée en vigueur de la loi (art. 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
a) Rupture de la vie commune.
L'article 29-IV, premier alinéa, dispose qu'en pareil cas le titre de séjour remis au conjoint << peut, pendant l'année qui suit sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident >>.
Pour la définition de la vie commune et pour le cas du décès, il convient de se reporter au paragraphe ci-dessus intitulé << Vérification >>.
Pour le retrait, le préfet se fondera, sans diligenter systématiquement des enquêtes, sur les informations qui auraient été portées à sa connaissance, et qui, dans ce cas, auront été vérifiées.
Pour le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire, le préfet demandera, lors de l'instruction du dossier de demande du premier renouvellement, les justificatifs du lien matrimonial.
Cas du demandeur.
Selon les termes de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et conformément à l'article 5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié précité, s'il apparaît qu'un étranger a fait entrer en France au titre du regroupement familial plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, le titre de séjour dont il dispose doit lui être retiré.
Il ne peut en aller autrement que si le premier mariage a pris fin à la suite d'un décès, ou d'une procédure de dissolution du mariage.
Cas du conjoint bénéficiaire.
Le titre de séjour remis au conjoint, au titre du regroupement familial, lui est retiré même s'il s'agit d'une carte de résident.
S'il n'est pas encore titulaire d'un titre de membre de famille, celui-ci sera refusé.
En toute hypothèse, la compétence du préfet est liée lorsque les conditions mises au retrait par la loi sont remplies.
c) Violation de la procédure.
Le législateur a voulu (art. 29-IV, 2e alinéa) garantir particulièrement la régularité de l'entrée et du séjour en France des membres de famille d'étrangers.
Aussi, lorsqu'un étranger en situation régulière a fait venir en France sa famille, définie au sens de l'article 29 de l'ordonnance, sans respecter les règles posées par cet article, le titre dont il dispose peut lui être retiré par le préfet, sauf s'il appartient aux six premières catégories de l'article 25 de ladite ordonnance.
Pour l'ensemble de ces situations, dans le cas où la compétence du préfet n'est pas liée, le retrait ne sera décidé qu'en tenant le plus grand compte des conséquences sociales et humaines de ce retrait.
Il est possible d'user, le cas échéant, de la faculté que la loi conserve au préfet de délivrer un titre d'une autre nature aux personnes faisant l'objet d'un retrait de la carte délivrée en qualité de membre de famille.
Enfin, la décision doit être précédée d'un débat contradictoire au sens de l'article 8 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 et doit être correctement motivée en droit et en fait.
Nous vous rappelons que l'accompagnement social des familles sera conduit conformément à la circulaire du 12 mars 1993 complétée par celle du 1er juin 1993.
Toute demande de regroupement familial déposée avant le 9 novembre 1994,
date de publication du décret, est instruite dans les conditions de la circulaire interministérielle du 24 septembre 1993.
Elles seront tenues désormais par l'Office des migrations internationales auquel des instructions sont données par ailleurs.
La présente circulaire abroge:
- la circulaire interministérielle du 4 janvier 1985 relative au regroupement familial;
- la circulaire interministérielle du 29 août 1985 relative au regroupement familial (Statistiques);
- la circulaire interministérielle du 6 décembre 1985 complémentaire à la circulaire du 4 janvier 1985;
- Le regroupement familial >> de la circulaire interministérielle du 24 septembre 1993 relative à l'application de la loi no 93-1027 du 24 août 1993, sauf pour les demandes déposées dans les conditions visées au 2.
Dispositions transitoires ci-dessus.
Nous vous demandons de nous faire part, sous timbre conjoint, de toutes observations qu'appellerait de votre part la présente circulaire.
- La circulaire, accompagnée de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 94-44, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 30 F.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Larger, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1994.
Décrets du 8 novembre 1994 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Pariselle (Jean), magistrat général.
Attyasse (Maxime, Yvan, Mardochée), colonel, infanterie.
Brugade (Jean, Auguste, Robert), colonel, cadre spécial.
Dodart (André, Auguste, Pierre), chef de bataillon, infanterie.
Gabriel (Jean, Marie, Léon), colonel, artillerie.
Irlinger (Claude, Albert, Abel), colonel, infanterie.
Marcel (Jean, Claude, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Persent (Yves, Denis, Marceau), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pierre (Robert, Emile, Julien), colonel, artillerie.
Pilorget (Charles, Jean, Ange), colonel, infanterie.
Roquefort (Henri, Jean), lieutenant-colonel du corps technique et administratif, matériel.
Villemain (Albert, Louis), colonel, train.
Dousseau (Marc), colonel.
Le Gal (Georges, Joseph, Marie), colonel.
Pinçon (Jean, Marie), chirurgien dentiste en chef.
Plancke (Jean, Charles, Paul), médecin en chef.
Deleschaud (Louis, Maurice, Jules), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Berthon (John, Julien, Marcel), colonel.
Domange (Christian, Gaston), colonel.
Limongi (Guy, Georges), major.
Delmarre (Gérard, René, Marie), officier greffier en chef.
Andrès (Robert, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Aquilina (François), sergent-chef, troupes de marine.
Azimont (Robert, Simon), colonel, train.
Baltat (André, Raymond), adjudant-chef, transmissions.
Bassière (Roger, Georges, Léon), lieutenant-colonel, train.
Benner (Robert, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie.
Bernard (Xavier, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Berthier (Daniel, Léon, Jules), colonel, transmissions.
Bescond (Henri, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Binet (Michel, Marcel, Guy), lieutenant-colonel, infanterie.
Boissé (Bernard, Maurice, Louis), colonel, infanterie.
Caumia-Baillenx (de) (Régis, Marie, André), colonel, infanterie.
Charles (Bernard, Christian), lieutenant-colonel, infanterie.
Charon (Gérard, Marie, Anatole), capitaine, cadre spécial.
Collas (Jacques, Georges, Charles), colonel, cadre spécial.
Cottreel (Parfait, Lambert, Gustave), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Daujeard (Jean, Antoine), lieutenant-colonel, matériel.
David (Guy, Jean, Henri), lieutenant-colonel du corps technique et administratif, génie.
Delabre (Bernard, Louis, Constant), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Denaix (Jean, Marie, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dison (Emile), adjudant-chef, infanterie.
Dumetz (Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand (Louis, Robert), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Etévé (Jacques, Jean, Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Faure (Alain, Georges, Léon), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Fillot (Jacques, Louis, Henri), capitaine, infanterie.
Foucher (Fernand, Eugène, Julien), major, infanterie.
Gabrovsek (Robert, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gardette (Eugène, Henri), ingénieur en chef de 2e classe, matériel.
Garnier (Guy, André), chef de bataillon, troupes de marine.
Gaye (Antonin, René), chef de bataillon, troupes de marine.
Grammatico (Joseph, Jean, Louis), colonel, train.
Guedin (François), lieutenant-colonel, infanterie.
Guillemot (Patrick, André, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Huyon (Alain, Gabriel, Jacques), colonel, train.
Jacquot (Michel, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Jézéquel (Jean-Yves), chef de bataillon, génie.
Jouffre (Charles, Marie, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie.
Labbé (Léon, Henri), lieutenant-colonel, génie.
Lacoste (André, Jean), colonel, artillerie.
Larreur (Jean-Pierre, Gustave), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lasseigne (Gérard, Maurice), colonel, train.
Le Stanc (Edouard, Jean, Frédéric), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Lemaitre (Roland, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Léonelli (Charles, François), colonel du corps technique et administratif,
Linard (François, Emile, Eugène), lieutenant-colonel, infanterie.
Lion (Roland, Guy), colonel, génie.
Luque (Claude, Séraphin), colonel, artillerie.
Macaigne (Alfred, Louis), sous-lieutenant, infanterie.
Maire (Joël, Marie), colonel, transmissions.
Mathieu (Gérard, Jack), colonel, infanterie.
Mathieu (Henri, Jean-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Maubon (Gérard, René), chef de bataillon, troupes de marine.
Mockly (Emile, Samuel, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Morelli (Roger, Second), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pierson (Bernard, Eugène, Auguste), lieutenant-colonel, artillerie.
Chevallier du 7 mars 1979.
Pion (Bernard, Julien, Georges), colonel, matériel.
Pisani (Pierre, Joseph), colonel du corps technique et administratif,
Quirin (Michel, Pierre), lieutenant-colonel, matériel.
Ravon, (Bernard, Jean, Henri), colonel, infanterie.
Reber (Gérard, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Recher (Pierre, Marc, Raoul), colonel, artillerie.
Richard (René, Henri), capitaine, matériel.
Roger (Claude, Jules, Désiré), lieutenant-colonel, train.
Tardi (Alain, Charles, Albert), colonel, artillerie.
Thomas (Paul-Georges, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Tricard (Philippe, Louis, Jean-Marie), colonel, génie.
Vachet (Rolland, Georges), capitaine, infanterie.
Vallez (Albert, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Bollard (Paul), officier en chef des équipages.
Chateauminois (Olivier, Pierre, Marie), capitaine de frégaate.
Fortin (Joseph, Paul, Anatole), capitaine de vaisseau.
Grillet (Jean, Paul, Eloi), capitaine de frégate.
Gros-La-Faige (Pierre, Lambert, Léopold), capitaine de vaisseau.
Lafon (Philippe, Jean, Henri), capitaine de vaisseau.
Moirand (René, Jean), capitaine de vaisseau.
Rousseau (Denis, Luc), capitaine de frégate.
Allais (Jacques, Jean, François), lieutenant-colonel.
Amiot (Jacques, François, Léon), colonel.
Baron (Gérard, Jean, Pierre), capitaine.
Beziaud (Jacques, Julien, Marius), colonel.
Bureau (Charles, Lucien), lieutenant-colonel.
Cappelletti-Vergari (Amand, Régis, Gaëtan), commandant.
Dreher (Erwin, Georges), lieutenant-colonel.
Dubois (Gérard, Fernand, Georges), colonel.
Jacquier (Georges, Marcel), lieutenant-colonel.
Julien (Daniel, Jean, Ernest), lieutenant-colonel.
Lardillier (Jean, Roger), lieutenant.
Lespoux (Camille, Sylvain), lieutenant-colonel.
Orsini (Jean-Pierre, Guy), commandant.
Peccavy (Jean-Marie), colonel.
Philly (Jean, Yves), capitaine.
Poinclou (François, Jean, Camille), lieutenant-colonel.
Roth (René), commandant.
Roucaute (Jack, Louis), lieutenant-colonel.
Sandou (Goubertino, Joseph, Lambert), capitaine.
Trésarieux (Jean, Claude, Pierre), colonel.
Vidal (Pierre), adjudant-chef.
Watine (Guy), colonel.
Laugier (Jean, Jacques, Louis), colonel du corps technique et administratif.
Lewandowski (José, Gabriel), capitaine.
Mathieu (Jean-Paul, Maurice), chirurgien-dentiste en chef.
Michel (Bernard, Fernand, Emile), chrirurgien-dentiste en chef.
Prudat (Maurice, Gaston, Jacques), médecin en chef.
Bureau (Jean, Raymond, Germain), colonel du corps technique et administratif.
Chicoisne (André, René, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Barthoulot (François, Léon, Ulysse), adjudant.
Bernard (Henri), maréchal des logis-chef.
Bertrand (René), gendarme.
Briard (Jean, Alfred, Lucien), adjudant.
Carrère (Raoul, André), gendarme.
Cartier (Guy, Brice), adjudant.
Chaix (Bertrand, Maurice, Marcel), gendarme.
Chauveau (Albert, Jules, Emile), gendarme.
Clément (Marcel, Félix), gendarme.
Coirault (Maurice, André), lieutenant.
Descamps (Georges, Albert), gendarme.
Duquenne (Régis, Edmond, Joseph), maréchal des logis-chef.
Ferrero (Louis, Constant), maréchal des logis-chef.
Gazé (René, Marcel), gendarme.
Hosatte (Marcel, Antoine), gendarme.
Jeannot (Maurice, Jean), maréchal des logis-chef.
Job (Pascal, Edmond), lieutenant-colonel.
Joncour (André), maréchal des logis-chef.
Layour (Henri, Edmond), maréchal des logis-chef.
Le Roy (Jean), gendarme.
Leriche (Baptiste), maréchal des logis-chef.
Mauduit (Fernand, Pierre, Marie), maréchal des logis-chef.
Minvielle (Lucien, Romuald), gendarme.
Monquignon (Jean, Camille), gendarme.
Morand (Jean-René, Marie), chef d'escadron.
Nadeau (André), adjudant-chef.
Pené (André, Eugène, Adolphe), gendarme.
Vanhersel (André, Gustave, Corneille), adjudant-chef.
Vesse (Lucien, André, Auguste), adjudant-chef.
Aracil (Paul, Jean, François), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Auger (Michel, Armand), adjudant, troupes de marine.
Balsan (Gabriel, Fortuné, Pierre), adjudant-chef, infanterie.
Baron (Paul, Joseph, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Belan (Patrick, Marie, Maurice), colonel, transmissions.
Béraud (Michel, Auguste, Jean), capitaine, train.
Betelu (Alain), chef de bataillon, infanterie.
Beyrie (Jacques, Roger), adjudant-chef, génie.
Billiard (René, Victor), capitaine, infanterie.
Bloch (Pierre, Henri, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bordelanne (Jean, Alban), major, infanterie.
Bouchenak (Madjbeur), caporal-chef, troupes de marine.
Boulenc (Jean, Joseph), adjudant-chef, matériel.
Bourgeat (Jean, Marius, Joseph), maréchal des logis-major, troupes de marine.
Boutry (Georges, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bresson (Marcel, André, Robert), adjudant-chef, génie.
Briand (Victor, Paul, Auguste), adjudant, artillerie.
Buisson (Jacques, Marie, Bernard), adjudant-chef, infanterie.
Bultel (Michel, Roger, Marie), lieutenant, infanterie.
Canetto (Gilles, Marcel, Hervé), capitaine, transmissions.
Capliez (Christian, Georges, Denis), chef d'escadron, train.
Champeau (André), lieutenant, infanterie.
Check-Siu (Philippe), sergent-chef, troupes de marine.
Collet (Alfred, Auguste), caporal-chef, troupes de marine.
Declercq (Jacques, Francis, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Delage (Roger, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Deleuil (Louis, Marius, Jean), lieutenant, infanterie.
Delvoye (Jean, Charles), capitaine du corps technique administratif,
Descamps (Jean, Armand, Emile), major, troupes de marine.
Desjeux (Gérard, Marie, Gustave), capitaine, train.
Desveaud (René), maréchal des logis-chef, artillerie.
Dolou (Jean, Louis), adjudant-chef, troupes de marine.
Dorlencourt (Hervé, Marie, André), capitaine, infanterie.
Drouet (André, Pierre, Victor), sergent-chef, troupes de marine.
Dubois (Roland, Edmond), adjudant, troupes de marine.
Dupuis (Madeleine, Gabrielle), épouse Wasik, ancien personnel militaire féminin.
Dupuy (Jean, William), commandant, matériel.
Fernandez (Robert, Paul), capitaine, matériel.
Ferveur (Paul), sergent, troupes de marine.
Flageollet (Félicien, Marcelin) adjudant-chef, infanterie.
Fourdrain (Gérard, Robert, Alphonse), adjudant-chef, génie.
Franchi (Antoine, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Gachassin (François, Lucien), adjudant-chef, artillerie.
Galeran (Claude, Jacques), adjudant-chef, train.
Gallani (René, Roger, Georges), adjudant-chef, train.
Gascoin (Claude, Lucien), adjudant, troupes de marine.
Gasser (André, François, Emile), major, groupe de spécialités Etat-major.
Gaury (Jean, Paul, Alban), capitaine, génie.
Girardeau (François, Emmanuel, Léon), adjudant-chef, troupes de marine.
Godey (Jean, Louis), capitaine, infanterie.
Gonçalo da Silva (Jean), adjudant-chef, infanterie.
Grimminger (Vivianne, Claire), sergent-major, groupe de spécialités Etat-major.
Guérin (Bernard, Magdeleine, Francis), adjudant-chef, génie.
Hanou (Ouhmadouche), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Harau (Paul, Emile), adjudant-chef, artillerie.
Haza (Guy, Lucien), capitaine, artillerie.
Henni (Mohammed), sergent-chef, infanterie.
Henry (André, René), adjudant, troupes de marine.
Henry (Paul, Victor), adjudant, infanterie.
Hey (Raymond, Roger, Marcel), major, infanterie.
Hoffmann (Eugène, François), maréchal des logis-chef, train.
Houtteville (Louis, Charles), adjudant, groupe de spécialités Etat-major.
Hubert (Jean, Alexandre), adjudant, troupes de marine.
Huhn (Paul, Hans, Heintz), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Huvelle (André, Léon, Maurice), adjudant-chef, artillerie.
Iciar (Christophe), adjudant-chef, infanterie.
Isel (André, Roger), lieutenant, infanterie.
Jean (André, Georges), adjudant-chef, infanterie.
Jeandrot (Gaston), adjudant-chef, troupes de marine.
Jeanpierre (Jacques, Paul, Fernand), sergent-chef, infanterie.
Kuhlmann (Gerd), adjudant, infanterie.
Lacombe (Jean, Eugène, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lafargue (Gilbert, Raoul), major, troupes de marine.
Lafitte (Jean, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine.
Languet (Marcel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laoueillé (Robert, Raoul), adjudant-chef, génie.
Lapouge (René, Gabriel), adjudant-chef, matériel.
Lasnami (Gilbert, Jean), adjudant, infanterie.
Le Doaré (Yves, Joseph, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Le Goffic (Guy, Henri), capitaine, infanterie.
Le Jandre (Jean-Claude), capitaine, transmissions.
Le Mené (Charles, Laurent, Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Le Roux (Paul, Jean), sous-lieutenant, troupes de marine.
Lebailly (Marcel, Jean, Fernand), sous-lieutenant, artillerie.
Lecossier (Jacques), sous-lieutenant, cadre spécial.
Leroy (Abraham), sergent, infanterie.
Lesimple (Pierre, Marcel), adjudant-chef, infanterie.
Lorcery (Marcel, Jean, Maurice), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Luigi (Antoine, Ignace), capitaine, matériel.
Maglia (Jacques, André), sergent-chef, infanterie.
Maillot (Pierre, Jules, Paul), soldat, infanterie.
Male (Jean, Roger, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Malet (Marcel, Georges, Victor), adjudant-chef, troupes de marine.
Manach (Gabriel, Laurent, Marie), sergent, transmissions.
Manenc (Jean-Pierre), capitaine, infanterie.
Manteau (Pierre, Georges, Camille), adjudant, troupes de marine.
Margall (Louis, Ange, Casimir), adjudant-chef, génie.
Masse (Bernard, Albert), capitaine, artillerie.
Massiot (Paul, René), adjudant-chef, troupes de marine.
Maubé (Guy, Pierre), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Mesplomb (Georges, Alphonse, Maurice), adjudant, train.
Messagé (Marcel, Pierre), adjudant-chef, train.
Meyran (Bernard, Jacques, Joseph), chef d'escadron, artillerie.
Michel (Georges, Louis), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Millard (Pierre, Charles, Augustin), adjudant-chef, troupes de marine.
Mille (Alfred, Fernand, Désiré), adjudant, train.
Monjal (Pierre, Michel, Sylvain), adjudant-chef, troupes de marine.
Moreau (Guy, Arthur), adjudant-chef, génie.
Morisot (Georges, Roger, Yvon), adjudant-chef, infanterie.
Moutardier (Claude, Marcel, André), adjudant-chef, matériel.
Murez (Maurice, Paul, Michel), sergent, troupes de marine.
Nardi (Giuseppe, Antonio), sergent-major, infanterie.
Nicklaus (Etienne, Paul, Marie), chef de bataillon, transmissions.
Pain (Roland), adjudant-chef, transmissions.
Perrin (Ernst, Théodor), adjudant, infanterie.
Phelippeau (Jean, Pierre, Gilles), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Pintus (Jean), adjudant-chef, génie.
Porcheron (Jacques, Pierre, Henri), adjudant, artillerie.
Puel (Thiébaut, Henri, Marie), capitaine, train.
Pujol (Michel, Pierre, Paul), capitaine, troupes de marine.
Rannou (Jean-Claude), chef de bataillon, infanterie.
Raynaud (Roger, Paul, Auguste), adjudant-chef, troupes de marine.
Remy (Jacques, Charles, Henry), adjudant-chef, infanterie.
Rieu (Christian, Paul, Lucien), chef de bataillon, génie.
Rigal (Rolland, Charles), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rigaud (Joseph), adjudant-chef, infanterie.
Riglet (Louis-Marie, Jean, François), chef de bataillon, infanterie.
Roig (Antoine, Michel, Vincent), sergent-chef, génie.
Rougeyrolles (Raymond, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités Etat-major.
Saint Agnan (André, Antoine), sergent, troupes de marine.
Sarragossi (François, Pierre), adjudant-chef, génie.
Sauzay (Serge, Marcel, Emile), capitaine, génie.
Savonnet (René, Roger, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités Etat-major.
Serra (Ange, Marie), maréchal des logis, train.
Simon (Roger, Arsène, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Simoni (Toussaint), adjudant-chef, transmissions.
Sirantoine (Alain, Maurice), chef d'escadron, artillerie.
Solowetchick (Jean), adjudant-chef, génie.
Speyer-Pays (Michel, Georges, Roger), adjudant-chef, artillerie.
Strupiechonski (Lucien, Guy), adjudant-chef, infanterie.
Susini (Etienne), adjudant-chef, troupes de marine.
Tallec (Fernand, Paul), adjudant-chef, infanterie.
Thébault (Raymond, Norbert, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Thiébaut (Michel, René), sous-lieutenant, génie.
Tort (Pierre, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Vanderbeke (Jean-Claude, Albert), capitaine, troupes de marine.
Varin (Henri, Charles, Louis), sous-lieutenant, cadre spécial.
Verquin (Arthur, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités Etat-major.
Vidal (Robert, Alphonse), capitaine du corps technique et administratif,
Vidot (Bernard, Auguste), capitaine, troupes de marine.
Vieillefon (Pierre, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Villemeux (Gérard), adjudant-chef, matériel.
Voirin (Robert), adjudant, troupes de marine.
Zamoun (Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités Etat-major.
Bagnariol (Jean-Claude, Jacques, Michel), maître principal.
Bedou (Jacques, Armand, Pierre), capitaine de corvette.
Bernard (Paul, Auguste, Gustave), maître.
Bonin (Norbert, Louis, Henri), premier maître.
Bortelle (Roger, Vincent), premier maître.
Brazy (Jacques, Georges, Jean), premier maître.
Callède (Jean, Michel), lieutenant de vaisseau.
Chaigneaud (Georges, Pierre), maître principal.
Chiron (Louis, François, Marie), maître principal.
Cordonnier (Oscar), premier maître.
Drouhin (Robert), lieutenant de vaisseau.
Duclos (Claude), lieutenant de vaisseau.
Ferru (Jean-Marie), capitaine de corvette.
Galiot (Jean-Louis), premier maître.
Gauvreau (Bruno, Marie, Alexis), lieutenant de vaisseau.
Guilmeau (Yves, Georges, Eugène), lieutenant de vaisseau.
Hatey (Paul, Maurice), capitaine de frégate.
Jouan (Michel, André, Marie), premier maître.
Laurent (Sylvain, Robert, André), capitaine de frégate.
Le Saux (Henri), premier maître.
Levavasseur (Jean, Marie, Malo), premier maître.
Masson (André, Félix), premier maître.
Milèsi (Augustin), premier maître.
Péron (Xavier, François), premier maître.
Poitou (Jean, Marie, Daniel), capitaine de corvette.
Raphin (Jean-Baptiste, Marius), maître principal.
Renard (André, Marius), premier maître.
Saintigny (Claude, Lucien, Louis), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Suter (Tony, Germain, Richard), lieutenant de vaisseau.
Thébaud (Pierre, Francis, Louis), premier maître.
Thépaut (François, Marie), premier maître.
Trémège (Pierre, Marie, Jules), maître principal.
Tritsch (Robert, Jean), major.
Andrieu (Louis, Danton), adjudant-chef.
Bauchet (Pierre, Gérard, Jean), adjudant-chef.
Beck (Jack, Michel), capitaine.
Bescos (Antoine, Gaston), adjudant-chef.
Bisiaux (Yvon, Julien, Pierre), lieutenant.
Bouhet (Camille, Moïse), capitaine.
Boyer (Aimé, Georges, Emile), adjudant-chef.
Bury (Jean-Paul, Gérard, Alain), commandant.
Canale (Lucien, Antoine, Marie), sergent-chef.
Chasset (Jacquit, René), adjudant-chef.
Clément (Gilbert, Alexandre, Louis), caporal-chef.
Clément (Raphaël, André, Michel), adjudant-chef.
Danesse (Lucien, Georges, Jules), sergent-chef.
Dedieu (Pierre, Henri, Marcel), capitaine.
Delanoy (Claude, Jean, Maurice), capitaine.
Desbarats (Bruno, Louis, Prosper), adjudant-chef.
Durand (André), sous-lieutenant.
Gautier (Alexandre, Henri, Léon), sous-lieutenant.
Grignon (René, Edmond, Julien), sergent-chef.
Guenot (Bernard, Daniel, Maurice), commandant.
Impérinetti (Pierre, Joseph, Emile), adjudant-chef.
Jugie (Bernard, André, Guy), lieutenant.
Lemardelée (Constant, Pierre, Victor), major.
Ligeard (Emile, Marie, Louis), soldat de 1re classe.
Lormeau (François, Jacques, Michel), capitaine.
Lozano (Jean, Bastien), adjudant-chef.
Malfroid (Gilbert, Jean, Jacques), adjudant.
Martin (Jacques, Michel), major.
Matringhen (Jean, Alphonse, Roger), adjudant-chef.
Mayens (Marcel, Joseph, Emile), capitaine.
Pion (François), major.
Sylvert (Raphaël, Noël, Louis), adjudant-chef.
Trottier (Gérard, Georges), major.
Vidal (Jean, Louis), capitaine.
Alby (René, Maurice), adjudant-chef.
Benkhedda (Mohammed El Harag), adjudant-chef.
Calmès (Eric-Pierre, Georges), médecin en chef.
David (Jean-Paul, Henri, Edmond), lieutenant-colonel du corps technique et administratif.
Debax (Henri, Marcel, Jacques), médecin principal.
Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges), médecin en chef.
Labrude (Pierre, Charles, Georges), pharmacien chimiste principal.
Mallié (Jean-Pierre, Marie, Paul), médecin en chef.
Meunier (Paul, Joseph, Léon), caporal.
Vadon (Guy, Gilbert, Noël), soldat de 1re classe.
Tron (Henri, Alphonse, Cyprien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Décret du 8 novembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France
Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
- Le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et constitue un corps en voie d'extinction.
<< 3o La classe exceptionnelle, qui comprend quatre échelons.
<< L'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe ne peut excéder 15 p.
100 des effectifs budgétaires du corps considérés au 1er septembre 1993.
<< L'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p.
100 des effectifs budgétaires du corps considérés au 1er septembre 1993, dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet, chaque année, par la loi de finances.
<< A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.
<< Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
- Il est ajouté, après l'article 8-3 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, des articles 8-4, 8-5 et 8-6 ainsi rédigés:
- L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
- Dans la limite des contingents budgétaires d'emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être promus à la classe exceptionnelle les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint au moins le 5e échelon de la hors-classe.
<< Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
<< Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
- Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
<< Toutefois, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse qui avaient atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavère-Cous, sis 3, place du Réduit, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M.
Clavère et, d'autre part, de Mme Cous, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale des Halles, sis 3, rue du Lieutenant-Colonel-Bel, à Crémieu (Isère), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Guérin, directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive et équestre du Bois Moret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 29 août au 4 septembre 1994:
Site: Auvers-Saint-Georges (91).
Général Transfert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Atlantic FM programme Europe 2 (64).
CDL Régie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Atlantic Nostalgie (79).
Arrêté du 8 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au B (Marine), V (Service hydrographique et océanographique), tableau:
Colonne Titulaire de la délégation:
Au lieu de << M. l'ingénieur général Jean Pasquay >>, lire << M.
l'ingénieur général François Milard >>;
Au lieu de << M. l'ingénieur général Etienne Cailliau >>, lire << M.
l'ingénieur en chef Patrick Souquière >>.
Décret n°94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Décret no 94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994:
M. Roland (Michel), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 octobre 1994.
M. Vaney (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er octobre 1994.
– Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.
– Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L.
232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques.
La liste de ces services est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 7 septembre 1994 plaçant en position hors cadre (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1994, M. Hoss (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994, placé dans la position hors cadre auprès de la Compagnie nationale Air France afin d'y exercer les fonctions de directeur de centre de résultat.
Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
- M. Jean-François Hertgen, président hors classe, président du tribunal administratif de Marseille, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
- M. Jean-François Hertgen est nommé président de la cour administrative d'appel de Nancy.
- Le présent décret prendra effet à la date du 26 septembre 1994.
ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Hubert (Patrick),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période d'un an à compter du 15 septembre 1994, maintenu dans la position de détachement auprès du ministre de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Sénégal.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975,
Décret no 94-872 du 5 octobre 1994 autorisant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à participer au capital de l'Institut de participations de l'Ouest
- Les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère sont autorisés à acquérir, pour un montant de 500 000 F chacun, des actions de l'Institut de participations de l'Ouest.
- La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1994, M. Godignon (Pierre), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 15 septembre 1994, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Paris.
Arrêté du 25 août 1994 portant approbation du compte financier pour 1992 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 25 août 1994, le compte financier pour 1992 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer est approuvé.
Arrêté du 3 août 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver) et ouverture d'une nouvelle rubrique
- Est ouverte au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France), pour l'espèce colza (Brassica napus L.), une rubrique destinée à l'inscription de composites hybride-lignée(s) répondant à la définition suivante: association entre un hybride F1 mâle stérile et une ou plusieurs lignées pollinisatrices.
- Est inscrite sur la rubrique Composites hybride- lignée(s) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, le composite désigné ci-après:
L'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) est abrogé.
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats ou positions correspondants.
Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 9 août 1994, est nommé membre du Conseil national de la formation des élus locaux au titre des personnalités qualifiées et sur proposition du premier président de la Cour des comptes: M. Michelin (Robert), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Larrieu (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 21 juillet 1980 au 30 septembre 1982, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de premier secrétaire;
- du 1er octobre 1982 au 31 juillet 1985, à l'ambassade de France à Djeddah, en qualité de conseiller culturel;
- du 25 avril 1987 au 13 octobre 1989, à l'ambassade de France à Singapour, en qualité de deuxième conseiller;
- du 14 juillet 1992 au 24 mai 1994, à l'ambassade de France à Ankara, en qualité de premier conseiller;
- du 25 mai 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de premier conseiller;
- du 1er août 1985 au 24 avril 1987, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordinateur Afrique du Nord et Moyen-Orient;
- du 14 octobre 1989 au 13 juillet 1992, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Philibert (Christophe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er septembre 1983 au 14 décembre 1984, à l'ambassade de France à Tel-Aviv, en qualité de premier secrétaire;
- du 15 décembre 1984 au 30 août 1988, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de premier secrétaire;
- du 31 août 1988 au 1er avril 1990, à l'ambassade de France à Bonn (stage à l'Auswaertiges Amt);
- du 2 avril 1990 à ce jour, à la direction des affaires africaines et malgaches,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 1994, M. Blarel (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er août 1980 au 13 mai 1983, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
- du 1er mars 1988 au 19 septembre 1991, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de deuxième conseiller;
- du 20 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de deuxième conseiller;
- du 20 juin 1983 au 27 février 1986, au service des affaires générales (direction des affaires économiques), en qualité de rédacteur,
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1993 (premier tableau) (pagination spéciale 33001 à 33029 B.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires,
spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement (femme ou homme).
Ce poste est à pourvoir à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit:
Les dossiers d'inscription devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 7 octobre 1994, délai de rigueur, auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat,
2° Le nombre de carcasses d'animaux abattus, réparti par espèce et par tranche de poids pour les ovins, les caprins et les porcins, assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts, et le taux de modulation appliqué à l'abattoir ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 août 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1994:
M. Alogues (David), 2e échelon.
Mlle Bertic (Hélène), 2e échelon.
M. Corbet (Jacques), 3e échelon.
Mlle Decloquement (Anne-Claire), 2e échelon.
Mlle Dugat-Bony (Christiane), 2e échelon.
M. Estournet (Marc), 3e échelon.
M. Hiegel (Gilbert), 2e échelon.
M. Jegou (Gaël), 3e échelon.
Mlle Lamugue (Christine), 2e échelon.
M. Machu (Philippe), 2e échelon.
Mlle Pichet (Nathalie), 2e échelon.
Mlle Trombert (Fabienne), 2e échelon.
Arrêté du 8 août 1994 relatif au budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour 1994 sont approuvées.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
- Le texte de l'article A.
310-2, la mention: << A.
310-1 >> est remplacée par la mention: << A.
- La section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A.
<< L'information visée au premier alinéa de l'article L.
310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.
321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A.
- La section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A.
310-4 ainsi rédigés: << I.
<< b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en libre prestation de services;
<< c) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
<< d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de garantir en libre prestation de services;
321-1, à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en libre prestation de services, ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre;
<< f) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R.
<< g) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses prévisions d'activités.
<< Les documents cités en a, c, d, e et f ci-dessus sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
- La notification visée au premier alinéa du II de l'article R.
310-20 comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e ou f du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
310-20 est composé des éléments mentionnés aux a, c, d, e et f de l'article A.
310-3 dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.
310-20 est composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les modifications envisagées par l'entreprise relatives à la nature ou aux conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans leur traduction certifiée conforme de l'Etat membre de libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.
- Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du code des assurances, une section IV intitulée: << Sanctions >>.
La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles A.
La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend l'article A.
La section III est intitulée : << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles A.
La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >>.
- Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française doit être produite en double exemplaire et comporter:
<< a) La liste, établie en conformité de l'article R.
321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer;
<< b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose d'opérer;
<< c) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique;
<< d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;
<< e) Un exemplaire des statuts;
<< f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R.
322-55, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux.
Le dossier défini à l'article A.
321-2 doit être fourni par chacune de ces personnes;
<< g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes:
Le cas échéant, un document précisant la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir;
Les entreprises mentionnées au 1o de l'article L.
310-1 doivent produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.
S'il s'agit d'opérations de la branche 26 de l'article R.
321-1, l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites primes ou cotisations.
<< S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation, l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.
<< S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et des barèmes afférents à toutes ses opérations;
Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de réassurance; la liste des principaux réassureurs pressentis et les éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec l'entreprise;
La description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens en personnel et en matériel dont dispose l'entreprise; les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face;
321-1, les moyens en personnels et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements;
Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité: les comptes de résultats et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité,
évolution des frais généraux, rendement des placements).
Pour les mêmes exercices:
<< - les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements;
<< - les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre;
<< - les prévisions de trésorerie.
La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre;
Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 p.
100 ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux.
Est considéré comme actionnaire unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la même personne, soit parce qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires ou par tout accord général ou particulier ayant le même effet qu'un pacte d'actionnaires.
Dans ce cas, la liste des personnes appartenant au groupe d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital et les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens existant entre elles.
<< Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique,
l'identité du ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.
<< Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1, la liste de ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance.
<< Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes dispositions détenant 10 p.
100 ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.
<< Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 p.
100 du capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à l'article A.
322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.
Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.
Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l'entreprise.
- En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents mentionnés aux c, d et e.
<< Les personnes mentionnées au I, f de l'article A.
321-1 doivent produire un état descriptif de leurs activités.
321-1 doivent également produire un bulletin no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France.
Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire,
aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger,
En outre, si elles ne sont pas de nationalité française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
<< b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;
<< c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences;
<< d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général;
<< e) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
<< f) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux a et g (1, 3, 4, 5) de l'article A.
321-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie; << g) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux g (2 et 10) de l'article A.
<< h) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R.
321-1 à l'exception de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;
<< i) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R.
<< Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la succursale, des informations mentionnées aux a, c, d, f, h et i du présent article.
<< La notification visée à l'article L.
321-3 est accompagnée des informations mentionnées aux a, c, d, f, g et h de l'article A.
321-3, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent code.
<< La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est communiquée à l'entreprise.
<< La succursale peut commencer ses activités dès réception par l'entreprise d'une communication du ministre de l'économie lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.
<< En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de la notification mentionnée à l'article A.
<< Tout projet de modification visé à l'article L.
321-5 est communiqué par l'entreprise simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale et au ministre de l'économie.
La communication au ministre de l'économie est accompagnée des documents mentionnés à l'article A.
321-3 affectés par le projet de modification.
321-5, le ministre de l'économie notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A.
321-4 qui font l'objet d'une modification.
<< La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par le ministre de l'économie du projet de modification visé au premier alinéa du présent article, à condition que le ministre ait, dans ce délai, notifié le projet de modification conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
- Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L.
321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter,
outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A.
<< a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers exercices sociaux.
Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés;
<< b) Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et du réseau de production;
<< c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général accompagnée des informations prévues à l'article A.
321-2; << d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de l'article A.
<< Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de solvabilité de l'entreprise; l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social sur ce programme d'activités est demandé; en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du programme de ladite autorité, l'avis est réputé favorable;
<< e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile.
- En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et f de l'article A.
321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas exigés.
<< b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays;
<< c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie en vue d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L.
321-9 d'une personne physique ou morale ayant la qualité de mandataire général;
<< d) La justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart du montant minimal du fonds de garantie à titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France;
<< e) Un programme d'activités comportant les pièces mentionnées au g (1 à 7) de l'article A 321-1;
<< f) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile.
321-1 ainsi qu'aux c et f du présent article ne sont pas exigés.
<< Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L.
321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A.
- Il est inséré, dans la section II du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances trois articles A.
<< Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné à l'article R.
322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française:
- Informations relatives à l'opération envisagée:
<< a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée;
<< b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs;
<< c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée;
<< d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée;
<< e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée.
- Informations relatives à la personne (acquéreur):
<< a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Si cette personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France; << b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article A.
<< c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.
<< a) La dénomination et l'adresse de son siège social;
<< b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France;
<< c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance;
<< d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux;
<< e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères;
<< f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure;
<< g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour les deux derniers exercices clos;
<< h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter;
<< i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
<< Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R.
322-11-1 est composé des pièces suivantes:
<< a) La dénomination et l'adresse du cédant;
<< b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée;
<< c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée; << d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.
<< Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R.
322-11-1 est composée des pièces suivantes:
<< c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.
- Le texte de l'article A.132-2 devient l'article A.
331-4, la mention: << A.132-4 >> est remplacée par la mention: << A.
331-6 >> et la mention: << A.132-6 >> par la mention: << A.
132-2 >> est remplacée par la mention: << A 331-4 >> et la mention: << A.
132-5 >> par la mention: << A.
331-7 >> et la mention: << A.
- La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R.
<< - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises;
<< - constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.
- L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R.
332-17 doit répondre aux conditions suivantes:
<< 1o Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables;
<< 2o Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A.
343-1, 3e alinéa, du présent code.
- La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R.
332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de la commission de contrôle des assurances, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après:
<< - la durée, fixée initialement par la commission de contrôle des assurances, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditons définies par la commission;
<< - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder:
<< - le montant maximum fixé par la commission de contrôle des assurances; << - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R.
<< - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.
- La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
<< Libre établissement et libre prestation
<< Contrôleetsanctions
<< Transferts de portefeuille >>
- Il est créé, dans le livre III du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre VI ainsi rédigé
<< b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle la commission de contrôle des assurances et le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences;
<< d) Un programme d'activité comportant les pièces mentionnées aux a et g (1, 3, 4, 5, 6 et 7) de l'article A.
<< g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise, attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
- Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en langue française au ministre de l'économie.
<< b) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;
<< c) La nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de prendre ou garantir sur le territoire français;
<< d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R.
321-1, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national d'assurance mentionné à l'article L.
421-15 et au Fonds national de garantie contre les accidents de circulation ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne sur le territoire français;
<< f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
- L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que le ministre de l'économie a reçu communication des informations visées au I du présent article.
- Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française au ministre chargé de l'économie et des finances par les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise.
<< La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à l'alinéa précédent.
ANNEXE A L'ARTICLE A.
- Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle
de contrat d'assurance vie
de contrat d'assurance non-vie
Un nouveau modèle de contrat d'assurance est soit un contrat nouveau, soit une modification, quelle qu'en soit la cause, de la nature et de l'étendue des garanties déjà commercialisées, à l'exclusion des modifications relatives aux tarifs, aux bases actuarielles, aux taux de participation, aux bénéfices alloués, aux franchises, aux plafonds de garanties et aux caractéristiques des groupes d'assurés couverts.
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.
Nom commercial du contrat.
Caractéristiques du contrat:
d) Délai et modalité de renonciation au contrat;
- capital variable: énumération des valeurs de référence et nature des actifs entrant dans leur composition;
g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires.
b) Existence de valeurs de rachat minimales garanties, de garantie de fidélité, de valeurs de réduction;
c) Modalités de calcul d'attribution de la participation aux bénéfices.
Date de commercialisation.
Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des catégories d'opérations (article R.
S'agit-il d'un contrat groupe (1)?
Oui Non Si oui, indiquer les formalités de résiliation et de transfert.
Le contrat est-il destiné à couvrir exclusivement des grands risques au sens de l'article L.
Le contrat couvre-t-il exclusivement des risques situés en France (1)?
Le contrat prévoit-il l'usage exclusif du droit français (1)?
Clientèle visée (1):
Particuliers Autres 9.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys d'examen de sélection pour l'entrée en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont classés dans le groupe II.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Arrêté du 8 juillet 1994 relatif au budget pour 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
des eaux et des forêts pour l'année 1994 (section Arboretum) sont majorées d'un montant net de 27 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 8 juillet 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1993 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 8 juillet 1994 relatif au budget pour 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
des eaux et des forêts pour l'année 1994 (section I.
E.) sont diminuées de 10 557,15 F, le montant total net des recettes et dépenses s'élevant à 559 442,85 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 25 juillet 1994 portant nomination à la commission consultative de la meunerie
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 1994, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie pour une durée de trois années à partir de la date du présent arrêté:
M. Celbert (Jean).
M. Dauzere (Jean).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1994, M. Nicolet (Claude), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-I, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Auditeur: sur sa demande, Mlle Chantal Dreno, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Besztimt-Zimmermann.
Mme Hélène Magliano, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Martinez, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Joëlle Lemoine, épouse Jeanjean, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Rabate, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Suzanne Vennat, épouse Antoine, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Tailhan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Mazars, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Colcombet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Avocat général: M. Paul Blanc, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Romanetti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Zamponi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Prunetti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Eugène Lachacinski, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Amar, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. André Potocki, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Barrue, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Guy Pietri, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Vigneron, nommée président de chambre.
Sur sa demande, M. Michel Debary, premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Dufour, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Claude André, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Magliano.
Sur sa demande, Mlle Henriette Marie, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Jeanjean.
M. Jean-François Beraud, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Brigitte Mouthon, épouse Boitaud, magistrat du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme Antoine.
Substitut du procureur général: M. Michel Laudet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bouazzouni, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général: M. Jean Quintard, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, du second grade, en remplacement de M. Bonnal, placé en position de service détaché.
Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Angélique Heidsieck,
auditeur de justice (poste créé).
Mme Joëlle Mens, épouse Bigourdan, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Even, nommée président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre Blaser, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Paulze d'Yvoy de la Poype, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Paul-André Richard, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Lombard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Marotte, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Culie, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mme Marthe Bouffière, épouse Grange, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Bigourdan.
Mme Anne-Marie Boulbes, épouse Menard, juge audit tribunal, en remplacement de M. Blaser.
Mme Martine Bernard, épouse Harran, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Lartigue, décédé.
M. Gilbert Thiel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Guilbaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Hervé Stephan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Ribault, placé en position de disponibilité.
Mme Christiane Blache, épouse Berkani, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Malleret, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marianne Lassner, juge audit tribunal, en remplacement de M. Rivière,
Premier substitut du procureur de la République: M. François Franchi,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Harran.
Mme Patricia Cassuto, épouse Teytaud, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Menard.
Sur sa demande, Mme Pascale Barbe, épouse Beaudonnet, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Chardonnet, placée en position de congé parental.
Sur sa demande, Mme Colette Le Joncour, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Lassner.
Sur sa demande, M. Valéry Turcey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Cavalerie, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement: sur sa demande, Mme Catherine Just, épouse Billard, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal d'instance de Lorient.
Juges chargés du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement:
Mlle Maryse Lesault, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, Mme Evelyne Sire-Marin, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Juge chargé du service du tribunal de police: sur sa demande, Mme Anne Sophie Storelv, épouse Boumaza, juge au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. de Veulle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Claude Kross, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Maryvonne Caillibotte, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers, en remplacement de M. Delbos, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Louis Herail, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Fourre, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge d'instruction: M. Noël Miniconi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Pietri.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Françoise Bartala,
épouse Molina, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,
en remplacement de M. Blanc.
Mlle Muriel Josie, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Coste-Floret.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Franck Zientara, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. de Larosière de Champfeu, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Sabine Kheris, épouse Vandingenen, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Peltier.
Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Molina.
Mme Cécile Louis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Lotteau.
Premier juge: Mlle Nadia Ajjan, juge audit tribunal.
Premier juge des enfants: Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan,
vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, du second grade, en remplacement de Mme Chadeville, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Sylvie Tournon, épouse Mialet, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mlle Ajjan.
M. Philippe Chenet-Bresteau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Le Joncour.
Mme Martine Gilois, épouse Rocchi, juge au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de M. Damecour, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Rocchi est chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif, en remplacement de M. Kurz.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés: sur sa demande, M. Patrice Jamik, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Lefebvre.
M. Philippe Vandingenen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Darbeda, nommée premier juge d'instruction.
Mme Sophie Clement, épouse Mazetier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Dessagne, nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
M. Patrice Kurz, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Villejuif et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Madeleine Faucheux-Bureau, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Battut, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants: Mlle Valérie Grenier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Petit.
Sur sa demande, Mlle Cazenave de Lacaussade, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mme Mas, nommée juge au tribunal de grande instance de Valence.
Sur sa demande, Mme Cécile Marcaud, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras (poste créé).
Sur sa demande, Mme Marie-José Marand, juge au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de Mme Sainte-Croix.
M. Jean-Christophe Chazalette, auditeur de justice, en remplacement de Mme Azibert, placée en position de disponibilité.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge: sur sa demande, Mlle Anne Lataillade, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Sire-Marin.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Christine Peyrache,
juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Clot, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande: M. Hervé Defosseux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Nguyen, admis à cesser ses fonctions.
Vice-président du second grade: Mlle Josiane Clabaut, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Bensussan.
Juge: sur sa demande, M. Thierry Wursten, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Clabaut.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Coulommiers: sur sa demande, Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Auroy, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge des enfants: Mlle Florence Bru, auditeur de justice (poste créé).
Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Chaumet, épouse Athari, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Pierson.
M. Jean Gervillie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mlle Dreno.
M. Jean-Wilfrid Noel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Magnin, placée en position de congé parental.
Juge: sur sa demande, Mlle Annie Petit, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melun: sur sa demande, Mlle Emmanuelle Doffe, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Rocchi.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Catherine Grosjean, juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Donati, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines: Mlle Claude Ruard, auditeur de justice, en remplacement de M. Pradier.
Président de chambre: M. Philippe Sempere, président du tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Belleau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Marie-Gabrielle Laurent, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de Mme Monnet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Joëlle Bourquard, épouse Rousset, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Azibert, nommé président du tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général: M. Jean-Marie Beney, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Gaillardot, placé en position de service détaché.
Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Caroline Gontran, auditeur de justice (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux:
Sur sa demande, M. Yves Tasseau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mlle Maizy.
Mme Camille Garros, épouse Lignières, auditeur de justice (poste créé).
Vice-président: M. Henri Garric, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Moise, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Nicole Boucly, épouse Girerd, juge audit tribunal.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean Berkani, président du tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. Sonrier,
M. Yves Bonduelle, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Marie-Christine Petit, épouse Daubigney, magistrat du second grade,
placé en position de service détaché, en remplacement de M. Baudesson de Chanville d'Arc, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, Mme Dominique Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme Girerd.
Mme Lefebvre est chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux, en remplacement de M. Bonduelle.
Sur sa demande, Mme Danièle Ganancia, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Raguin, nommé vice-président.
Sur sa demande, Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, auditeur à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret: sur sa demande, Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mme Toutain, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. François Pradier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Pierre Leoquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Miniconi.
Juge: sur sa demande, Mlle Christine Souciet, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Seigneuret, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise: sur sa demande,
Mme Elisabeth Bourdon, épouse Medioni, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d'instance d'Epernay (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Corinne Goetzmann, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Raczy, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juges des enfants, sur leur demande:
Mlle Sonia Lumbroso, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Oper, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Vincent Le Gaudu, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargé du service du tribunal d'instance de Senlis (poste créé).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Anne Bouchet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Redon.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Annette Levy, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Robert, nommée conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Procureur de la République adjoint: Mme Sylvie Croquin, épouse Lotteau,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Stephan.
Mme Marie-Odile Degrelle, épouse Croissant, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Elisabeth Mondesert, épouse Watrelot, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Paon, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, Mme Anne-Marie Rigollet, épouse Laurent, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Levy.
Sur sa demande, Mlle Marie-Bénédicte Maizy, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Denoix de Saint-Marc.
Mlle Maizy est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Croissant.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Poissy, sur leur demande: Mme Sylvie Borrel-Abensur, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Chabaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Malibert.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Jélèna Kojic, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Paris.
Conseiller: M. Michel Treilles, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Dauriac, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Marc Fritsch, auditeur de justice (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Bernard Lagriffoul, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Claire Ougier, auditeur de justice (poste créé).
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Régine Schiltz, épouse Dumaine, premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Hoareau.
Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge: sur sa demande, Mlle Marie-José Franco, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Moncassin, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mlle Franco est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mme Robin.
M. Jean-Claude Vuillemin, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Michelangeli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Armand Djian, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Tomasini,
M. Gérard Lambrey, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Tailland, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Zavaro, président du tribunal de grande instance de Béziers (poste créé).
M. Raymond Espel, premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Ransac,
Sur sa demande, M. Jean-Louis Bergez, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M.
Pompeani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Benjamin Rajbaut, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon en remplacement de M. Djian.
M. Charles Stern, vice-président au tribunal de grande instance de Valence, du second grade, en remplacement de M. Lambrey.
Mme Christine Aubry, épouse Camoin, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, du second grade, en remplacement de M. Delmas.
M. Gérard Foret-Dodelin, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, du second grade, en remplacement de Mlle Faglin.
M. Gilles Bourgeois, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, du second grade, en remplacement de Mme Hubac.
Mme Anne Astruc, épouse Dampfhoffer, juge au tribunal de grande instance de Marseille (poste créé).
M. Michel Naget, vice-président au tribunal de grande instance de Brest (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: Mlle Solange Lebaile, auditeur de justice (poste créé).
Mlle Audrey Jouaneton, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mouttet.
Mlle Olivia Giron, auditeur de justice (poste créé).
Procureur de la République: M. Jacques Beaume, magistrat du premier grande, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M.
Magnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Claude Lagon,
épouse Berenger, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Frédérique Hugelin,
épouse Bruel, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames (poste créé).
Juge de l'application des peines: Mme Elisabeth Gabella, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mee.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Fréjus:
Sur sa demande, Mme Dominique Negre, épouse Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cannes, en remplacement de M. Steinitz.
M. Marcel Tastevin, auditeur de justice (poste créé).
Mme Catherine Giudicelli, épouse Elleouet, vice-président audit tribunal, du second grade, en remplacement de M. Foret-Dodelin.
M. Dominique Buonaguidi, premier juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio (poste créé).
Mme Denise Sainte-Croix, premier juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Savare, décédé.
Mme Agnès Moulet, épouse Guerold, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de Mme Valette.
Mlle Paulette Le Clanche, juge au tribunal de grande instance de Guingamp,
en remplacement de M. Boulanger.
M. Hervé Durante, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Hervé Leclainche, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer: Mlle Nathalie Frenoy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Braudo, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cannes: sur sa demande, Mme Virginie Picard, épouse Oudin, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Albert Cantinol, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Frenoy.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe: M. André Fortin,
vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, du second grade, en remplacement de M. Espel.
M. Guy Richarte, conseiller à la cour d'appel de Bastia (poste créé).
Sur sa demande, Mlle Jacqueline Faglin, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Mme Françoise Jacquemin, vice-président du premier grade, premier groupe,
est déchargée de l'application des peines.
Mlle Faglin est chargée de l'application des peines.
Vice-président du second grade: Mlle Yvonne Daurelle, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Badie.
M. Pascal Guichard, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Aubagne.
Mlle Marie-Bernadette Calas, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Brault, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Agen.
Sur sa demande, Mlle Christine Mee, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Dampfhoffer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marseille: sur sa demande, Mlle Françoise Issenjou, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Lapeyrere, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mlle Fabienne Roze, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Brun, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, M. Olivier Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M.
Perret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
Procureur de la République adjoint: M. Gérard Dubes, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France (poste créé).
Juge: M. Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Combe-Viola, placée en position de service détaché.
M. Rousseau est chargé des fonctions de l'instruction en remplacement de Mlle Lanfranchi.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: sur sa demande, Mme Marie-Brigitte Fremont, épouse Valette, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Pierre Scholem, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Issenjou.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, du premier grade, premier groupe: Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy,
Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Luc Tournier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Rajbaut.
Vice-présidents du second grade:
Mme Marie Bonneau, épouse Breton, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Fortin.
Mme Geneviève Crousse, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Brissy.
Sur sa demande, M. Claude Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Parrau, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Colette Martin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Breton.
Substitut du procureur de la République, sur leur demande: Mlle Anne Lezer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de Mme Martin.
Président de chambre: M. Romain Brunhes, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bricout, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, M. Patrick Perignon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Brunhes.
Juge placé auprès du premier président: M. Pierre Arnaudin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lataillade.
Juge d'instruction: M. Bruno Dalles, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Hauduin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier: sur sa demande, Mlle Graziella Hauduin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de M. Bayard, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Catherine Schreiber, épouse Chevreux, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Substitut du procureur de la République: M. Eric Fouard, auditeur de justice, en remplacement de M. Fichot.
Sur sa demande, Mlle Marie-Laure Campan, juge au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Laon, en remplacement de Mme Guerold.
Mlle Aline Domec, auditeur de justice, en remplacement de M. Berche.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise: Mlle Nathalie Turquey, auditeur de justice.
M. Stéphane Bertrand, auditeur de justice.
M. Marc Rivet, auditeur de justice (poste créé).
Juge: Mlle Marie-Béatrice Thiercelin, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Laon: Mlle Anne Belin,
auditeur de justice, en remplacement de Mlle Campan.
M. Franck Wastl-Deligne, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Caillol.
Sur sa demande, Mlle Nadia Pontes, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Leclercq.
Mlle Catherine Vannier, auditeur de justice, en remplacement de M.
Wastl-Deligne.
M. Jean Dematteis, auditeur de justice, en remplacement de M. Vicentini.
Mlle Emmanuelle De Rosa, auditeur de justice.
Juge d'instruction: Mlle Sophie Mace, auditeur de justice, en remplacement de M. Trevidic.
Substitut du procureur de la République: M. David Senat, auditeur de justice, en remplacement de M. Ravenet.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Philippe Vicentini, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Escallier.
Juge: sur sa demande, M. Jean-Claude Kazubek, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Salmon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Senlis: Mme Odile Boubert, auditeur de justice, en remplacement de M. Le Gaudu.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Thierry: Mlle Anne-Marie Lapraz, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chevreux.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Gilbert Ganez-Lopez,
premier juge au tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Anne Christin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de M. Raffin, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge d'instruction: Mlle Christel Langlois, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Touveneau, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Sur sa demande, Mme Evelyne Le Morlec, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Tasseau.
Mlle Claire Cousseau, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Langlois.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-François Delcan,
vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, du second grade (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Flèche: Mme Nathalie Ganez-Lopez, épouse Robveille, auditeur de justice.
Mlle Anne-France Sarzier, auditeur de justice, en remplacement de M.
Defosseux.
Mlle Céline Dazzan, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bouchet.
Vice-président du second grade: M. Maurice Lachal, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Saumur (poste créé).
Juge: Mlle Véronique Cadoret, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saumur: Mlle Valérie Marsoin, épouse de Larminat, auditeur de justice, en remplacement de M.
Lachal.
Cours d'appel de Bastia
Conseiller: M. Dominique Decomble, vice-président au tribunal de grande instance de Gap, du second grade, en remplacement de M. Richarte.
Substitut du procureur de la République: Mlle Paule Colombani, auditeur de justice, en remplacement de M. Chazottes, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bastia: Mlle Bénédicte Boisselet, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
M. Gérard Egron-Reverseau, juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Rousseau.
Mlle Marie-Pierre Sainte, auditeur de justice, en remplacement de M.
Rolland, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Substitut du procureur de la République : Mlle Isabelle Poinso, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Roze.
Juge placé auprès du premier président : Mlle Annette Chiaradia, auditeur de justice (poste créé).
Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Ordas, auditeur de justice, en remplacement de M. Vaulot-Pfister, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
M. Patrice Bourquin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Belfort.
Juge : M. Marc Hechler, auditeur de justice, en remplacement de M. Plantier.
M. Hechler est chargé du service du tribunal d'instance de Belfort en remplacement de M. Bourquin.
Vice-président chargé du service du tribunal de Besançon du second grade :
Mme Anne Caron, épouse Deglise, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Chapelain, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge d'instruction : Mlle Rachel Isabey, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier : Mme Isabelle Quivet, épouse Lacour, auditeur de justice, en remplacement de Mme Houdin.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Hacquard, épouse Lessore de Sainte Foy,
auditeur de justice, en remplacement de M. Rey.
Substitut du procureur de la République : M. Christian Mole, commissaire principal de la marine, en remplacement de Mlle Weiss, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mlle Joëlle Beylard-Ozeroff, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mlle Pascale Boyer, auditeur de justice, en remplacement de Mme Jude, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Juge placé auprès du premier président : sur sa demande, M. Jean-Bernard Rouch, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Louis Cleva,
Juge : sur sa demande, M. Dominique Chinour, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargé du service du tribunal d'instance de Lannion, en remplacement de Mme Coll.
Juge des enfants : sur sa demande, M. Jacques Fouasse, premier juge au tribunal de grande instance de Dunkerque (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Laurence Noël, premier juge au tribunal de grande instance de Rochefort (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, du premier grade, premier groupe : sur sa demande, M. Michel Barrailla,
vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Mme Catherine Gillet, magistrat du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Chasseriaux, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Pierre Petriat, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Hubert.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : sur sa demande, Mme Sophie Porte, épouse Petriat, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nontron: M. Georges Gardie, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Bregeat, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux: sur sa demande, M. Michel Pelegry, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de M. Rouch.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. André José Ribes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de M. Gardie.
Conseiller: Mme Françoise Penot, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, du second grade, en remplacement de Mlle Renon, nommée conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Substitut du procureur général: Mme Françoise Pavan, épouse Dubois, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Davergne.
Juge: sur sa demande, Mme Anne-Sophie Martinet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mlle Leger, nommée juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Véronique Maugendre, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bourges et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Martinet est chargée du service du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Maugendre.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Geneviève Perrin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Dubois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun: M. Paul-Henri Boulanger, auditeur de justice, en remplacement de M. Pelegry.
Juge de l'application des peines: M. Philippe Chambard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Martinet.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Hélène Maisonnier,
épouse Jourdier, vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire: M. Bastien Diacono, auditeur de justice, en remplacement de M. Blaison, placé en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nevers: Mlle Nathalie Palle, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Chanfrau.
Président de chambre: M. Bernard Calle, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Peureux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président: M. Emmanuel Poinas, auditeur de justice (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Domfront: M. Yves Ravallec, auditeur de justice, en remplacement de Mme Menardais, nommée juge au tribunal de grande instance de Laval.
Juge: sur sa demande, Mme Anne-Marie Jeanneret, épouse Peyroux,
vice-président au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme Borrel, placée en position de disponibilité.
Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Valognes: Mlle Muriel Le Bellec, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Heijmeijer, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-président du second grade: Mme Marie-Dominique Ballot, épouse Jaillet, premier juge audit tribunal (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Nathalie Herin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Jaillet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux: sur sa demande, M. Jean-Aimé Berche, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de Mme de Franca, placée en position de congé parental.
Président de chambre: Mme Marie-Josèphe Lavallée, épouse Beraudo, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe.
Vice-président du second grade: Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, premier juge audit tribunal (poste créé).
M. Yves Le Bideau, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge: sur sa demande, M. Serge Beugnon, juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg, en remplacement de Mme Manoha.
M. Beugnon est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Le Bideau.
Juge des enfants: sur sa demande, M. François-Xavier Manteaux, juge au tribunal de grande instance de Bonneville, chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de M. Maille.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville: sur sa demande, M. Jean-Michel Allais, juge au tribunal de grande instance de Belley, en remplacement de M. Manteaux.
Juge de l'application des peines: M. Franck Guesdon, auditeur de justice (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Jérôme Lazard, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai, en remplacement de M. Paris, placé en position de service détaché.
Mlle Emmanuelle Widmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle Mathais, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Valérie Escallier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Président de chambre: Mme Marie-Thérèse Goettle, épouse Waltz, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Eschrich, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller du second grade: Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, magistrat du second grade, placé en position de service détaché (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Jacques Stoll,
vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Wendling.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse: sur sa demande,
M. Yves Plantier, juge au tribunal de grande instance de Belfort (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. François Schneider, auditeur de justice en remplacement de Mme Souilhat.
Substitut du procureur de la République: Mlle Ghislaine Roque, auditeur de justice.
Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Durand, placé en position de service détaché.
Mme Françoise Morellet, auditeur de justice, en remplacement de M. Gaillard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim: Mlle Emmanuelle Monin, auditeur de justice (poste créé).
Juges d'instruction, sur leur demande: M. Bernard Messias, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Dié, en remplacement de M. Mariller, nommé vice-président chargé de l'instruction.
M. Michel Le Pogam, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mlle Roehrig, nommée vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge des enfants: sur sa demande, M. François Wendling, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Jacob.
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Jean-Marc Cathelin,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Mathis.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg: sur sa demande, Mme Nicole Baechler-Delettre, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, en remplacement de M. Sittler, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. François Leplat, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Fritsch,
nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Nicolas Bessone, auditeur de justice, en remplacement de M. Reveneau,
placé en position de service détaché.
Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mme Bernadette Martin, épouse Lecuyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre (poste créé).
M. Bruno Segond, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge: sur sa demande, M. Jean-Marc Gervason, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Rocault, nommée vice-président.
M. Gervason est chargé de l'instruction, en remplacement de M. Segond.
Juge d'instruction: Mlle Anne Semelet, auditeur de justice, en remplacement de M. Cathelin.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Daniel Muller, magistrat du premer grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois: sur sa demande, M. Jean-François Devalloir, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François, en remplacement de Mme Vautrain, nommée président du tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Claude Sandre, épouse Vieillard, premier juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Perrin, nommée vice-président du premier grade, premier groupe.
Président de chambre: M. Renaud Bouly de Lesdain, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Ergal, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. Bernard Mericq, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mme Hannecart.
Mme Dominique Jayer, épouse Rolin, président du tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de Mme Giroud, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Michel Gasteau, avocat, en remplacement de M. Bouly de Lesdain.
Conseiller du second grade: Mlle Catherine Schneider, premier juge placé auprès du premier président de ladite cour (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: Mlle Judith Deltour, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Schneider.
Substitut placé auprès du procureur général: Mme Fabienne Trouiller, épouse Delbauffe, auditeur de justice, en remplacement de M. Courtin.
Vice-président du second grade: Mme Marie-Thérèse Gilibert, épouse Roussel, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de M. Gorini, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arras: Mlle Patricia Sorondo, auditeur de justice, en remplacement de Mme Roussel.
Juge de l'application des peines: Mlle Sandrine Fevrier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Peyrache.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Chantal Berrou, épouse Prestaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Juge : Mlle Dorothée Le Du, auditeur de justice, en remplacement de M.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge : M.
Jean-Christophe Fournier, auditeur de justice, en remplacemet de Mme Roux.
Juge d'instruction : M. Philippe Coindeau, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bardoux.
Juge des enfants : Mlle Fabienne Panet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pontes.
Juge de l'application des peines : M. Pierre Kuentz, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Desjardins, auditeur de justice, en remplacement de Mme Vandigenen.
Vice-président du second grade : sur sa demande, M. Georges Domergue, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal d'instance de Gien, en remplacement de Mlle Briand.
M. Laurent Waguette, M. Philippe Zamour, juges, sont déchargés des fonctions de juge des enfants.
Mlle Hélène Sigala, auditeur de justice, en remplacement de M. Kazubek.
Mlle Sigala est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M.
Zamour.
M. Bernard Molie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Machez.
Molie est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M.
Waguette.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mlle Dominique Bertoux, auditeur de justice, en remplacement de M. Lazard.
Juge : sur sa demande, Mme Agnès Watson, épouse Marquant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme d'Harcourt, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge d'instruction : Mlle Bérénice Humbourg, auditeur de justice, en remplacement de M. Michau.
Mlle Katia Szklarz, auditeur de justice, en remplacement de M. Fouche.
Mlle Marie-Pierre Louis, auditeur de justice (poste créé).
Juge : Mme Caroline Deryckere, épouse Morel, auditeur de justice, en remplacement de M. Fouasse.
Substitut du procureur de la République : M. Benoît Pety, auditeur de justice, en remplacement de M. Gervillie.
Vice-président du premier grade, premier groupe : sur sa demande, Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, conseiller à la cour d'appel de Douai (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille : sur sa demande, M. Jean-Louis Courtin, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Lecomte.
M. Pierre Lecat, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix.
Juge : sur sa demande, Mlle Sabine Leclercq, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Chantry, admis à cesser ses fonctions.
Mlle Leclercq est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Lecat.
M. Jean-Pierre Klaas, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge : M. Alexis Bouroz, auditeur de justice, en remplacement de M.
Doremieux.
M. Bouroz est chargé de l'instruction, en remplacement de M.
Klaas.
Juge: sur sa demande, Mme Marie-Christine Pattyn, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Juge des enfants: Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, auditeur de justice.
Sur sa demande, M. Pierre-Yves Michau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Meffre.
Mlle Fanélie-Noël Ducloz, auditeur de justice (poste créé).
Juge: Mlle Muriel Guillet, auditeur de justice, en remplacement de M. Merle Goulard de Curraize.
Procureur de la République: M. Michel Selaries, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de M. Drouet.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Claude Mathieu, épouse Morin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction: sur sa demande, M. Christian Blaes, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Bonnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Pierre Cuny,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Bergez.
Juge: M. Jean-Claude Vaucheret, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Beroud, nommé vice-président.
Vaucheret est chargé de l'instruction, en remplacement de M. Rebuffet.
M. Jean Meffre, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Koch, nommée juge.
Sur sa demande, Mme Astride Iaiza, épouse Rauly, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de M. Gervason.
Sur sa demande, Mlle Sophie Fouche, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Vaucheret.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Bénédicte Cazanave,
vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, du second grade (poste créé).
Vice-président du second grade: Mme Françoise Contat, épouse Raguin, premier juge audit tribunal.
Juge: sur sa demande, M. Eric Seguy, juge au tribunal de grande instance du Puy chargé du service du tribunal d'instance de Brioude.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Raymond Pezzatti, juge au tribunal de grande instance du Puy chargé du service du tribunal d'instance du Puy, en remplacement de M. Miquel.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Françoise Barrier, épouse Tellier,
juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux (poste créé).
Substitut du procureur général: M. Patrick Vernudachi, président du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Soumireu-Mourat, décédé.
Juge placé auprès du premier président: Mlle Géraldine Voisin, auditeur de justice, en remplacement de M. Perrier, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Florence Galtier, auditeur de justice (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Véronique Ducharne, auditeur de justice, en remplacement de M. Bouriaud.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Louis Couste, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, du second grade (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mlle Marie-Christine Seguin, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mme Audebert, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: Mlle Isabelle Simon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ramage.
Sur sa demande, M. Claude Veber, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Brenas, décédé.
Mme Arlette Meallonnier, épouse Dugue, président du tribunal de première instance de Mamoudzou, en remplacement de Mme Rousset.
Juge: sur sa demande, Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance du Creusot, en remplacement de M. Allais.
Vice-présidents du premier grade, premier groupe, sur leur demande:
Mme Catherine Gardin, épouse Charpentier, conseiller à la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, conseiller à la cour d'appel de Dijon (poste créé).
Sur sa demande, M. Bertrand Charpentier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Blaes.
M. Jean-Yves Coquillat, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (poste créé).
M. Roland Esch, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Cuny.
Mme Marie Celeyron, épouse Bouillot, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, en remplacement de M. Veyssière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Claude Franceschini, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Beaudonnet.
Mme Florence Caillon, épouse Bardoux, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement M. Beurton, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Bardoux est chargée du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Guigue.
Juge chargé du service du tribunal de police: sur sa demande, Mlle Frédérique Chovet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Isabelle Robin, épouse Bellahcene, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: sur sa demande, M. Pierre Bardoux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Pretre, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juge d'instruction: Mlle Sophie Bulle, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Tempere.
Juge: sur sa demande, Mlle Sylvie Tempere, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de M. Petit, nommé président du tribunal de grande instance de Montbrison.
Mlle Tempere est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Vice-président du second grade: Mme Anne de l'Hermuzière, épouse Finidori,
premier juge audit tribunal (poste créé).
Juge: sur sa demande, M. François Merle Goulard de Curraize, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Avocat général: M. Claude Chevalier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Pascal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: M. François Legrand, vice-président au tribunal de grande instance de Metz du second grade, en remplacement de Mlle Delorme.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Raphaël Weissmann, auditeur de justice, en remplacement de M. Cesaro.
Vice-président chargé des fonctions de l'instruction: Mlle Marie-Claire Delorme, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Vice-président du second grade: Mme Brigitte Plantard, épouse Fichter, juge audit tribunal, en remplacement de M. Legrand.
Juge: sur sa demande, M. Denis d'Ersu, juge au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Fichter.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Château-Salins: sur sa demande, M. Alain Burkic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Creton,
nommé premier juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg: M. Michel Wachter, auditeur de justice, en remplacement de M. Beugnon.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Guy Corti, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Gebler, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge de l'application des peines: M. Alain Gouband, auditeur de justice, en remplacement de M. Mazières.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz: sur sa demande, M.
Albert Berger, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold,
en remplacement de M. Menelle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Castelli, auditeur de justice, en remplacement de M. de Bosschère, nommé juge au tribunal de grande instance de Soissons.
Mlle France-Marie Delcourt, auditeur de justice, en remplacement de M.
Guillois.
Juge de l'application des peines: Mlle Catherine Malaroche, auditeur de justice, en remplacement de M. Bourcy.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach: sur sa demande, M. Jacques Etienne, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg, en remplacement de M. Streit.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines: sur sa demande, M. Yves Streit, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach, en remplacement de M. Wallstein, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: M. Olivier Bailly, auditeur du justice, en remplacement de M. Humbert, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christian Cesaro, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Dié, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Pin, auditeur de justice, en remplacement de M. Burkic.
Président de chambre: M. Yves Delmas, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Cavallino, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Georges Torregrosa, président du tribunal de grande instance de Millau (poste créé).
M. Philippe Gaillard, premier juge au tribunal de grande instance de Strasbourg (poste créé).
Juge d'instruction: M. Eric Vaillant, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou, en remplacement de M. Nedellec, placé en position de service détaché.
Juge d'instruction: Mme Anne Accomasso, épouse Barruol, magistrat du second grade, placé en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint: M. Charles Puig, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne (poste créé).
Procureur de la République: M. Patrick Mathe, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Puig.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Bernard Brunet, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M.
Procureur de la République adjoint: M. Robert Chelle, magistrat du second grade, placé en position de service détaché (poste créé).
M. Jean-Marie Ferrandez, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bernez, placée en position de congé parental.
Sur sa demande, M. Jean-Jacques Sainte-Cluque, juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Dournes.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Claude Miquel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne, en remplacement de M. Ferrandez.
Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Pascal Bridey, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: Mlle Corinne Roucairol, auditeur de justice (poste créé).
Juge: Mlle Florence Croisille, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bertrand.
Juge d'instruction: Mlle Muriel Le Strat, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Goetzmann.
Juge de l'application des peines: Mlle Christine Ganahl, auditeur de justice, en remplacement de M. Wursten.
Substitut du procureur de la République: M. Pierre Couttenier, auditeur de justice, en remplacement de M. Lapertot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Yves Lesperance, juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Bridey.
Mme Marie-Claire Comtois, épouse Schmidt, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal: sur sa demande, M.
Francis Martin, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Lunéville, en remplacement de M. Estebe.
Juge des enfants: M. Patrice Deyrat, auditeur de justice, en remplacement de Mme Schmidt.
M. Jean Mervelet, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Toul.
Sur sa demande, Mme Marie-Jeanne Sery, épouse Loup, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
M. Philippe Silvan, auditeur de justice, en remplacement de M. Tiphine,
nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Patrice Bresciani, auditeur de justice, en remplacement de Mme Violette, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Bertrand Menay, auditeur de justice, en remplacement de Mme Giacomoni,
nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
M. Menay est chargé du service du tribunal d'instance de Toul, en remplacement de M. Mervelet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lunéville: M. Guirec Le Bras, auditeur de justice, en remplacement de M. Martin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: Mme Leila Mechri,
épouse Doyen, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines: Mlle Marie Schmit, auditeur de justice, en remplacement de M. Picquart, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République: Mme Sylvie Mazzalovo, auditeur de justice, en remplacement de Mme Vallet, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction: M. Bernard Salvador, auditeur de justice, en remplacement de M. Messias.
Juge d'instruction: M. Ange Fiorito, auditeur de justice, en remplacement de Mme Garrigues, placée en position de disponibilité.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Catherine Ginoux, épouse Roux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge (poste créé).
Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Marie-Noëlle Ivanes,
auditeur de justice, en remplacement de M. Nannini, nommé juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Claude Tabusse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de Mlle Lezer.
Mme Sophie Vilatte, épouse Badie, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, du second grande (poste créé).
M. Joseph Bonnet, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan, du second grade, en remplacement de Mme Alric, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes: sur sa demande, M.
Thierry Rougeot, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gien: M. Jean-Louis Bersch, auditeur de justice, en remplacement de M. Domergue.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pithiviers: sur sa demande, M. Frédéric Paris, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Lambert, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Serge Merriaud,
vice-président au tribunal de grande instance de Saintes, du second grade.
Juge des enfants: Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M.
Chenet-Bresteau.
Mlle Céline Vivien, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de M. Mazard, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
M. Daniel Bouriaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive, en remplacement de M. Pocquet du Haut-Jusse,
nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Président de chambre: M. Philippe Pujo-Sausset, président du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Caujolle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de chambre: M. Didier Lerner, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Cheveau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Contal, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, du second grade, en remplacement de M. Weibel, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Bernard Taillebot, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (poste créé).
Juge placé auprès du premier président : Mlle Valérie Tavernier, auditeur de justice (poste créé).
Juge: M. François Bouyx, auditeur de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Isabelle Boissonnet,
épouse Grandbarbe, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême, du second grade, en remplacement de M. Barrailla.
Juge: sur sa demande, Mme Marie-Jeanne Lavergne, épouse Contal, premier juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Coudy,
nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge chargé du service d'instance de Châtellerault: sur sa demande, M.
Christophe Mackowiak, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Michaud, placé en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Civray: M. Pierre Guillout, auditeur de justice, en remplacement de M. Boinot, nommé président du tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Jacques Steinitz, juge au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus (poste créé).
Juge: Mme Yolande Fromenteau, épouse Renzi, substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Morin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Renzi.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Josiane Ducasse, épouse Coll, premier juge au tribunal de grande instance d'Angoulême (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. Jean Muller, auditeur de justice, en remplacement de M. Rives, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Conseiller: Mme Annie Bourguet, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, du second grade, en remplacement de M.
Mericq.
Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Nathalie Bany, auditeur de justice, en remplacement de M. Melchior.
Juge chargé du service du tribunal d'Epernay: M. Samuel Crevel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Medioni.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vitry-le-François: Mme Maria-Christina Dias Da Silva, épouse Jarry, auditeur de justice, en remplacement de M. Devalloir.
Juge d'instruction: Mlle Myriam Sanchez, auditeur de justice, en remplacement de M. Tissot.
Juge: M. Philippe Melin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Carmet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières: Mlle Sylvie Stankoff, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Franco.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rocroi: Mme Sophie Plassart, épouse Desgranges, auditeur de justice, en remplacement de M.
Kremer, nommé premier juge.
Juge d'instruction: Mlle Elisabeth Pichon, auditeur de justice, en remplacement de M. Durante.
Juge des enfants: Mlle Anne Barriera, auditeur de justice, en remplacement de Mme Marquer.
Substitut du procureur de la République: M. Arnaud Desgranges, auditeur de justice, en remplacement de M. Noël, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges.
Procureur de la République adjoint: M. Bruno Fayard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne (poste créé).
Juge: Mme Marie Charlotte Dalle, auditeur de justice, en remplacement de M. d'Ersu.
Juge d'instruction: M. Serge Rey, auditeur de justice, en remplacement de M. Lion, placé en position de service détaché.
Avocat général: M. Jacques Segondat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M.
Couilleau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Philippe Drouet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de M. Lagriffoul.
Mlle Marthe Moreau, auditeur de justice, en remplacement de M. Sidaine.
Mlle Frédérique Agnoux, auditeur de justice (poste créé).
Mlle Marie-Annick Rossignol, auditeur de justice, en remplacement de M.
M. Jean-Yves Kerboeuf, auditeur de justice (poste créé).
Juge de l'application des peines: Mlle Agnès Maîtrepierre, auditeur de justice, en remplacement de M. Zientara.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Martial Guillois, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Le Morlec.
Vice-président du second grade: sur sa demande, Mlle Sophie Briand,
vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (poste créé).
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Katherine Le Port, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Le Pogam.
Sur sa demande, M. Gérard Davergne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
M. Louis Hubert, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Block.
M. Yves Floch, premier juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Ganez-Lopez.
M. Jean-Marc Bourcy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Petriat.
M. Bourcy est chargé du service du tribunal d'instance de Châteaubriant, en remplacement de Mme Bardet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes: M. Benoît Holleaux, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Petriat.
Mme Martine Sabas, épouse Bardet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Châteaubriant et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge de l'application des peines: Mme Florence Regnaud, épouse Bourdon,
magistrat du second grade, placée en position de congé parental.
Sur sa demande, M. Marc Trevidic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne.
Mlle Carole Mauduit, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bourdon,
placée en position de congé parental.
Juge: sur sa demande, M. Xavier Jublin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Rothhut.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Quimper: sur sa demande,
Mlle Sylvie Bordat, juge au tribunal de grande instance du Havre chargé du service du tribunal d'instance du Havre, en remplacement de M.
Vidalie-Tauziat.
Juge d'instruction: M. Stéphane Thibault, auditeur de justice, en remplacement de M. Perain.
M. François Perain, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Lelan, admis à cesser ses fonctions.
Sur sa demande, Mlle Nathalie Ramage, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mme Vivien.
Juge: M. Roger Anzemberg, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vannier.
Mme Patricia Grange, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Laurent Fichot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Anzemberg.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Pascal Pedron, juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Jamik.
Substitut du procureur de la République: M. Jérôme Laurent, auditeur de justice, en remplacement de M. Batard, admis à cesser ses fonctions.
Procureur de la République: M. Pierre Block, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Segondat.
Sur sa demande, M. Jacques Couespel du Mesnil, juge au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Taillebot.
Sur sa demande, Mlle Lydie Marquer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Chauty, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Mlle Marquer est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle Morillon.
M. Pierre Chevalier, auditeur de justice, en remplacement de Mme de Framond, placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République: M. Antoine Leroy, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Widmann.
M. Thierry Sidaine, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Floch.
M. Cyril Vidalie-Tauziat, juge au tribunal de grande instance de Quimper,
chargé du service du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de M.
Pedron.
Juge placé auprès du premier président: Mme Fabienne Rouanet, épouse Hernandez, auditeur de justice (poste créé).
Procureur de la République: M. Denis Mondon, magistrat du second grade,
placé en position de service détaché, en remplacement de M. Selaries.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mauriac: sur sa demande,
Mme Monique Souilhat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Escaro, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mende.
Mlle Sandra Orus, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge: sur sa demande, M. Robert Vidal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Rousset,
nommée président du tribunal de grande instance de Riom.
M. Vidal est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mlle Orus.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Mireille Chanfrau, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de Mme Rocher, nommée juge.
Substitut du procureur de la République: M. Marc-Emmanuel Gounot, auditeur de justice, en remplacement de M. Tabusse.
Juge: Mlle Marianne Douchez, auditeur de justice, en remplacement de Mme Rauly.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon: Mlle Fabienne Courreges, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Seguin.
Juge de l'application des peines: M. Jean-Luc Jaillet, auditeur de justice, en remplacement de M. Vidal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux: sur sa demande, M. Jean-Louis Rey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Tessier-Flohic, nommé juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Puy: M. Noël Picco,
auditeur de justice, en remplacement de M. Pezzatti.
Président de chambre: M. Jean Solle-Tourette, conseiller à ladite cour (poste créé).
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jean-Pierre Gicquel,
vice-président au tribunal de grande instance du Havre, du premier grade,
premier groupe, en remplacement de M. Perignon.
Conseiller du second grade: M. Thierry Gallais, juge au tribunal de grande instance de Rouen (poste créé).
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Olivia Jeorger, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance de Louviers (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer: M. Fabrice Lecras Maclard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gabreau.
Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Mattei, auditeur de justice, en remplacement de M. Lollic, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Vice-président du second grade: Mlle Florence Boissel-Dombreval, premier juge audit tribunal (poste créé).
Juge: M. Olivier Lichy, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Boissel-Dombreval.
Substitut du procureur de la République: Mlle Sylvie Achard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Boisadam.
Sur sa demande, Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer, en remplacement de Mme Wurtz.
Mme Véronique Masson, épouse Bessou, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys: Mlle Marie-Laurence Geffroy, auditeur de justice, en remplacement de Mme Vidilles, nommée auditeur à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louviers: Mlle Evelyne Martin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Jeorger.
Juge de l'application des peines: Mme Christine Basse Cathalinat, épouse Ryckbosch, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bargheon-Duval.
Substitut du procureur de la République: Mme Corinne Biache, épouse Levaillant, auditeur de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Evelyne Guillet, épouse Louys, vice-président audit tribunal, du second grade, en remplacement de M. Gicquel.
Vice-président du second grade: Mme Marie-José Durand, épouse Laurent,
premier juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Louys.
Mlle Béatrice Penaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Contal.
Mme Sophie Coulibeuf, auditeur de justice, en remplacement de Mme Laurent.
Mlle Florence Langlois, auditeur de justice, en remplacement de Mme Cornille.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Havre: sur sa demande, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Bordat.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Tissot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mme Le Port.
Juge des enfants: Mlle Nathalie Bret, auditeur de justice, en remplacement de Mme Athari.
Juge de l'application des peines: Mlle Anne Elvire Verrier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Balayer.
M. Pascal Brillet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lecuyer.
Mlle Anne-Elisabeth Honorat, auditeur de justice, en remplacement de M.
Cantinol.
M. Jean-Dominique Launay, greffier en chef.
Juge: Mme Claire Mouret, épouse Chaux, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gallais.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Landais, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Véronique Doutressoulle, épouse Cornille, juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Lumbroso.
Substitut du procureur de la République: Mlle Laure Lehugeur, auditeur de justice, en remplacement de M. Chaux.
Juge placé auprès du premier président: Mme Nathalie Rocci, épouse Planes,
Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Arthur Ros, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi: sur sa demande, M.
Philippe Mazieres, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Vignolles, placée en position de congé parental.
Juge d'instruction: M. Alain Berthomieu, auditeur de justice, en remplacement de M. Sonneville.
Juge des enfants : sur sa demande, Mme Patricia Leaver, épouse Pierson, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Barral.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Henri Melchior, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Ribes.
Juge: sur sa demande, Mme Catherine Marquet, épouse Estebe, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Castex, nommé premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Estebe est chargée du service du tribunal d'instance de Pamiers, en remplacement de M. Loos.
Juge: sur sa demande, Mme Anne Fourniols, épouse Oge, juge au tribunal de grande instance de Mende chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols, en remplacement de M. Rougeot.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande,
Mlle Henriette Filhouse, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Odile Barral, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Dumaine.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Toulouse, sur leur demande:
Mme Martine Dournes, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Roussel.
Mme Nicole Pantale, épouse Elias, juge au tribunal de grande instance d'Albi (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais: sur sa demande, M. Michel Sonneville, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de M. Ros.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Muret: sur sa demande, M.
Jean-Luc Estebe, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal, en remplacement de M. Oules, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Philippe Guichard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Conseiller: Mme Ronteix, épouse Hubac, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Garric.
Juge: M. Philippe Lecomte, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Perriez, nommée juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne: Mme Sylvie Bargheon-Duval, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mlle Boisselet.
Substitut du procureur de la République: M. Eric Ravenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de M. Fayard.
Procureur de la République adjoint: M. Bernard Catalan, premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes (poste créé).
Juge de l'application des peines: Mme Marie-Anne Telliez, épouse Sacagi,
vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Holleaux.
Juge d'instruction: M. Philippe Hoareau, vice-président au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge des enfants: M. Guillaume Roussel, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Juge: M. André Maille, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Rolland, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge d'instruction: M. Pascal Mathis, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M.
Egron-Reverseau.
Juge: M. Christian Rothhut, juge au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de M. Vaillant.
M. Segondat, avocat général près la cour d'appel de Rennes, et à Mme Delaporte, épouse Segondat, conseiller à ladite cour;
M. Charpentier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon, et à Mme Gardin, épouse Charpentier, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal;
M. Pollet, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard, et à Mme Ecochard, épouse Pollet, juge des enfants audit tribunal;
M. Petriat, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Porte, épouse Petriat, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux;
M. Salen, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar, et à Mme Morellet, épouse Salen, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg;
Mme Martin, épouse Lecuyer, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon, et à M. Lecuyer, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Beaune;
M. Bardoux, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, et à Mme Caillon, épouse Bardoux, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lyon;
M. Desgranges, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, et à Mme Plassart, épouse Desgranges, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Rocroi;
M. Tissot, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, et à Mme Bertrand, épouse Tissot, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du Havre.
Mme Staechele, conseiller à la cour d'appel de Colmar, est chargée des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Décret du 8 novembre 1994 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 1994 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Paruit (Raymond, René, Louis), général de division.
Lasnier-Lachaise (Charles, Edouard), général de brigade aérienne.
Heux (Pierre-Henry, Georges, Raymond), général de brigade.
Obadia (René), capitaine, infanterie.
Le Deuff (Jean-Louis, Marie), contre-amiral.
Fourès (Numa, Louis, Raoul), médecin en chef des services de classe normale.
Assens (Paul), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
En matière d'amendes prévues à l'article 467 du code des douanes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, relève de la compétence selon le cas, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur d'un service à compétence nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, Mme Terre (Sylvie), maître-assistant stagiaire en génie enzymatique et microbiologie à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée dans son grade au même établissement à compter du 23 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, M. Marnet (Pierre, Guy), maître-assistant stagiaire en physiologie appliquée à l'élevage des animaux à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade au même établissement à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 27 octobre 1994 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
NOTA : Décret 94-974 du 10 novembre 1994 art. 6 : dispositions applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.
Le chèque-service est distribué par les établissements de crédit, les organismes ou services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et ayant passé une convention avec l'Etat.
Il se compose d'un chèque tiré sur l'un de ces établissements, organismes ou services et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé et d'un volet social.
Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques employeurs qui acceptent d'acquitter les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Le volet social contient les mentions suivantes : 1.
Mentions relatives à l'employeur : - nom, prénom et adresse ; - références bancaires ou postales ; 2.
Mentions relatives au salarié : - nom, nom d'époux et prénom ; - numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ; - adresse ; 3.
Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations : - nombre d'heures de travail effectuées ; - période d'emploi ; - salaire horaire et total nets versés ; - option retenue pour le calcul des cotisations sociales ; 4.
Le volet social est adressé par l'employeur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la remise du chèque au salarié à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arr^eté.
Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que le traitement du volet social du chèque-service.
Il délivre également une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance ch^omage et de retraite complémentaire.
Le chèque-service ne peut être utilisé que pour rémunérer les prestations de travail dont la durée hebdomadaire est au plus de huit heures ou qui sont exécutées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée n'excède pas un mois et qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le volet social du chèque-service doit être adressé par l'employeur à l'organisme qui assure les missions mentionnées à l'article 3 pour l'ensemble du territoire.
Cet organisme délivre également une attestation permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Un décret ultérieur précisera le rôle des associations mentionnées aux articles L.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- salaire horaire et total nets versés;
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales;
- Le volet social est adressé par l'employeur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la remise du chèque au salarié à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté.
Il délivre également une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
Arrêté du 3 novembre 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de section et des secrétaires administratifs de l'administration centrale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est fixée au jeudi 12 janvier 1995.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 12 décembre 1994, à 16 heures, au bureau P 1 de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel), pièce 506, 44, rue Cambronne, Paris (15e).
Arrêté du 1er septembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, M. Blanchandin (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ont reçu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile
Bontemps (Christian).
Medioni (Frédéric).
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'agrément et annulation d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1994:
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour de la viande de gros bovins.
L'arrêté du 9 juillet 1993 portant agrément de l'association Qualité-France, no CC 02-91, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour la production de gros bovins et les première et deuxième transformations des gros bovins est abrogé.
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :
a) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 € ;
b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 1994, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs:
Le syndicat dit Syndicat Gascogne foie gras enregistré le 26 octobre 1990,
dont le siège social est établi à Auch (Gers), est reconnu en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante:
Canton d'Aire-sur-l'Adour (Landes);
Canton de Gabarret (Landes);
Canton de Grenade-sur-l'Adour (Landes);
Canton de Roquefort (Landes);
Canton de Villeneuve-de-Marsan (Landes);
Canton de Garlin (Pyrénées-Atlantiques);
Canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées);
Canton de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées);
Canton de Maubourguet (Hautes-Pyrénées);
Canton de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées);
Canton de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées).
La coopérative dite Coopérative agricole de l'Arrée agréée le 24 novembre 1960 sous le numéro 29-278, dont le siège social est établi à Pleyber-Christ (Finistère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1995 pour les volailles de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Lannion (Côtes-d'Armor);
Canton de Daoulas (Finistère);
Canton de Landerneau (Finistère);
Canton de Lannilis (Finistère);
Canton de Lesneven (Finistère);
Canton de Plabennec (Finistère);
Canton de Ploudiry (Finistère);
Canton de Carhaix-Plouguer (Finistère);
Canton de Châteauneuf-du-Faou (Finistère);
Canton du Faou (Finistère);
Canton de Huelgoat (Finistère);
Canton de Pleyben (Finistère);
Arrondissement de Morlaix (Finistère);
Canton de Briec (Finistère).
La coopérative dite Coopérative de productions avicoles de Saône-et-Loire C.
L. agréée le 21 juin 1988 sous le numéro 71-908, dont le siège social est établi à Louhans (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur de la volaille jusqu'au 30 juin 1995 pour les pintades de chair et les canards sur la circonscription territoriale suivante:
La coopérative dite Société coopérative agricole lapins Mauges Loire agréée le 25 décembre 1993 sous le numéro 677, dont le siège social est établi à Beaupréau (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1995 pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Châteaubriant (Loire-Atlantique);
Canton de Rougé (Loire-Atlantique);
Canton de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique);
Canton de Clisson (Loire-Atlantique);
Canton du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique);
Canton de Vallet (Loire-Atlantique);
Canton d'Ancenis (Loire-Atlantique);
Canton de Ligné (Loire-Atlantique);
Canton de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique);
Canton de Varades (Loire-Atlantique);
Canton de Mortagne-sur-Sèvre (Deux-Sèvres);
Canton d'Argenton-Château (Deux-Sèvres);
Canton de Mauléon (Deux-Sèvres);
Canton de Thouars, 1er canton (Deux-Sèvres);
Canton de Thouars, 2e canton (Deux-Sèvres).
La coopérative dite Coopérative ovine Rhône-et-Loire - Corel agréée le 31 janvier 1994 sous le numéro 2 080 42-RHO, dont le siège social est établi à Balbigny (Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur ovin, jusqu'au 30 avril 1995 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Mâcon-Nord (Saône-et-Loire);
Canton de Mâcon-Sud (Saône-et-Loire);
Canton de Mâcon-Centre (Saône-et-Loire);
Canton d'Annonay-Nord (Ardèche);
Canton de Serrières (Ardèche);
Canton d'Annonay-Sud (Ardèche);
La coopérative dite Société coopérative agricole Normandie génétique agréée le 3 avril 1991, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, jusqu'au 30 avril 1995 pour les bovins de race Prim'Holstein sur la circonscription territoriale suivante:
La coopérative dite Coopérative agricole des régions de Loire - Coparl agréée le 23 mars 1971 sous le numéro 1693, dont le siège social est établi à Orvault (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, jusqu'au 30 avril 1995 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Montaigu (Vendée);
Canton du Poiré-sur-Vie (Vendée);
Canton de Rocheservière (Vendée);
Canton de Saint-Fulgent (Vendée);
Canton de Beauvoir-sur-Mer (Vendée);
Canton de Challans (Vendée);
Canton de Palluau (Vendée).
L'association dite Association flavienne déclarée le 13 juin 1993 sous le numéro 1-12957, dont le siège social est établi à Beauvoisin (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1995 pour le vin.
L'effet de la reconnaissance est limité à:
La cave coopérative d'Aubord;
La cave coopérative de Beauvoisin;
La cave coopérative de Bouillargues;
La cave coopérative de Saint-Gilles.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 1994:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les légumes frais, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à la Société coopérative agricole L'Armorique maraîchère, dont le siège social est établi à Taulé (Finistère), est désormais limitée au 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 6 mai 1981 modifié à la société d'intérêt collectif agricole S.
Porci-Plateau - Porci P.
C., dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine - C.
L. dont le siège social est établi à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est maintenue jusqu'au 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1993 à la Coopérative des éleveurs de porcs du Loiret - C.
dont le siège social est établi à Orléans Cedex 09 (Loiret), est maintenue jusqu'au 31 janvier 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les asperges, cerneaux, noix autres que les noix de Grenoble, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la Société coopérative agricole Val Causse dont le siège social est établi à Souillac (Lot), est maintenue jusqu'au 31 janvier 1994.
La reconnaissance est étendue pour l'ensemble des produits au département du Lot.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 8 juillet 1983 modifié au Syndicat des producteurs de fruits et légumes de plein champ du grand Biterrois dont le siège social est établi à Béziers (Hérault), est maintenue jusqu'au 31 janvier 1994.
La liste des produits faisant l'objet de la reconnaissance est désormais la suivante: prunes d'ente et pruneaux, pommes, abricots, cerises, pêches,
nectarines et brugnons, poires, melons, amandes, oignons, asperges, tomates destinées au marché des légumes frais et fruits destinés à la transformation (poires, pêches).
accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude dont le siège social est établi à Fabrezan, est maintenue au-delà du 31 janvier 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 4 mai 1984 modifié à la Coopérative des agriculteurs du Morbihan - C.
M. dont le siège social est établi à Saint-Avé (Morbihan), est étendue pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de lapins charentais - C.
C. dont le siège social est établi à Angoulême (Charente), est étendue pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Chauvigné (Vienne);
Canton de Couhé (Vienne);
Canton de Gençay (Vienne);
Canton de Lussac-les-Châteaux (Vienne);
Canton de Montmorillon (Vienne);
Canton de Saint-Savin (Vienne);
Canton de La Trimouille (Vienne);
Canton de Lusignan (Vienne);
Canton de Poitiers, 1er canton (Vienne);
Canton de Poitiers, 2e canton (Vienne);
Canton de Vivonne (Vienne);
Canton de Vouillé (Vienne);
Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1970 sont remplacés par:
<< La société coopérative agricole dite L'Avenir rural, désormais dénommée Coopérative A1 agréée le 17 décembre 1947 sous le numéro 40, dont le siège social est établi à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les porcelets et les porcs charcutiers.
>> La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié à la coopérative Groupement de producteurs porcs d'Auvergne G.
A., dont le siège social est établi à Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
La totalité du département de la Haute-Vienne;
Canton d'Aigurande (Indre);
Canton de Neuvy-Saint-Sepulchre (Indre).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, accordée par l'arrêté du 1er août 1979 à la Société coopérative agricole Lorraine porc, dont le siège social est établi à Mirecourt (Vosges), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse);
Canton de Vaucouleurs (Meuse).
poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes abricots et cerises de table, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié au Syndicat professionnel des arboriculteurs de la région de Valence fruval, dont le siège social est établi à Valence (Drôme), est maintenue au-delà du 31 janvier 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Romans-sur-Isère, 1er canton (Drôme);
Canton de Tain-l'Hermitage (Drôme).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de terre, courgettes, tomates, pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons,
abricots, cerises de table, fraises, framboises, cassis et cerises destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 8 avril 1965 modifié à la Société coopérative agricole de fruits et légumes Rhodacoop, dont le siège social est établi à Sarras (Ardèche), est étendue aux châtaignes et marrons, prunes,
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les légumes frais, pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, raisins de table et fraises, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié au Syndicat Praygaronne, dont le siège social est établi à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est étendue aux kiwis.
poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, kiwis, abricots, cerises de table, raisins de table, fraises, framboises, cassis, asperges, châtaignes,
marrons et cerises destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1964 à la Coopérative de fruits du bas Vivarais Vivacoop, dont le siège social est établi à Saint-Sernin (Ardèche), est étendue pour l'ensemble de ces productions sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Vals-les-Bains (Ardèche);
Canton de Barjac (Gard);
Canton de Saint-Ambroix (Gard).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de terre, carottes, courgettes, salades, melons, asperges, oignons et tomates,
accordée par l'arrêté du 30 avril 1982 modifié à la Coopérative agricole d'asperges de Montclam - Copam, dont le siège social est établi à Aigues-Mortes (Gard), est étendue pour l'ensemble de ses produits sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Nîmes, 1er canton (Gard);
Canton de Nîmes, 2e canton (Gard);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1986 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de fruits et légumes des costières de la Vistrenque et de l'Alzon - Covial, dont le siège social est établi à Manduel (Gard), est étendue pour l'ensemble des fruits et légumes sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche);
Canton de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche);
Canton de de Bollène (Vaucluse);
Canton de de Viviers (Ardèche).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits et légumes et kiwis, accordée par l'arrêté du 7 mai 1979 modifié à la Coopérative fruitière du canton de Roussillon - Chanabel, dont le siège social est établi à Salaise-sur-Sanne (Isère), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Grenoble (Isère);
Arrondissement de La Tour-du-Pin (Isère).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 24 octobre 1991 modifié à l'Association des producteurs de lapins de chair des Mauges - A.
M., dont le siège social est établi à Beaupréau (Maine-et-Loire), est retirée en raison de la transformation de l'association en coopérative.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1987 à la coopérative Société coopérative agricole Cotaporc, dont le siège social est établi à Albi (Tarn), est retirée en raison de son absoption par la Sica Porci-Plateau central - Porci P.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovin pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1981 modifié à la coopérative Coopérative des producteurs d'agneaux de la Loire - Copal, dont le siège social est établi à Feurs (Loire), est retirée en raison de la reconnaissance de la Coopérative ovine Rhône-et-Loire.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovin pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 à la coopérative Coopérative des éleveurs de la région lyonnaise - C.
L., dont le siège social est établi à Lyon (Rhône), est retirée en raison de la reconnaissance de la Coopérative ovine Rhône-et-Loire.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Société coopérative d'intérêt collectif agricole des producteurs de porcs de Plouvorn - Scicapp, dont le siège social est établi à Plouvorn (Finistère), est retirée en raison de son absorption par la Coopérative agricole Prestor.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 novembre 1970 modifié au syndicat Syag dit Groupement des producteurs de viande de la Thiérache - G.
T., dont le siège social est établi à La Capelle (Aisne), est retirée en raison de la cessation de son activité porcine.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié au syndicat agricole Dauphi-porcs, dont le siège social est établi à Grenoble (Isère), est retirée en raison de la cessation de son activité porcine.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovin pour les agneaux et ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1987 modifié à la coopérative S.
- Groupement des éleveurs de la région de Gençay - Gençay-ovins, dont le siège social est établi à Gençay (Vienne), est retirée en raison de la cessation de son activité ovine.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié à la coopérative Union coopérative de l'Argoat - U.
A., dont le siège social est établi à Plouisy (Côtes-d'Armor), est retirée en raison de la cessation de son activité porcine.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 à la Société coopérative agricole des Vallées - Coopeval,
dont le siège social est établi à Plérin (Côtes-d'Armor), est retirée en raison de la cessation de son activité porcine.
poires, pêches, nectarines et brugnons, kiwis, abricots, cerises de table,
noix, fruits destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 à la Société d'intérêt collectif Stella fruits, dont le siège social est établi à Valence (Drôme), est retirée, la Sica ayant cessé son activité.
accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à l'union de coopératives Union flavienne, dont le siège social est établi à Beauvoisin (Gard), est retirée, l'union n'assurant pas la fonction de commercialisation de la production de ses adhérents.
Arrêté du 29 août 1994 fixant le modèle du formulaire << demande de retraite de réversion ou de veuf/veuve >> du régime local d'Alsace-Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite de réversion ou de veuf/veuve >> du régime local d'Alsace-Moselle S.5116 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3961.
(1) Ce formulaire sera délivré par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel auront lieu aux dates suivantes:
Pour tous ces concours, les épreuves écrites se dérouleront au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles - Guyane) et dans les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger énumérés ci-après.
Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie, ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Les fonctionnaires et agents de l'éducation nationale en activité, les maîtres des établissements d'enseignement privés s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places offertes à ces concours, leur répartition entre les concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ces concours et la ventilation des places entre les sections et options.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France à Arcueil pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative et personnelle est en région Ile-de-France.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant ouverture d'un concours externe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 29 septembre 1994, un concours externe est ouvert au titre de l'année 1994 pour pourvoir à un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade de chargé de recherche de 2e classe (femme ou homme) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Le poste pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est le suivant:
Sciences sociales (un démographe).
M., 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devra être déposé avant 17 heures ou envoyé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 novembre 1994, date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du budget) pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 septembre 1994 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de maïs dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- Est étendue dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs no 40, dite de Gabat, sur le territoire de la commune d'Amendeuix-Oneix.
75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-490 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Brébières (Pas-de-Calais)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Brébières, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Brébières.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Brébières, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ;
2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.
– Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :
1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;
2° Pour l'examen, en vertu de l'article L.
12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ;
3° Pour la vérification, en vertu de l'article L.
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.
5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA, ainsi que pour la vérification des années antérieures ;
6° Lorsqu'à la date d'expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L.
188 B est en cours ;
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration.
En cas de mise en oeuvre du II de l'article L.
47 A, la limitation à trois mois ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration.
Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
- L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1994:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-494 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Merten (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Merten,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Merten.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Merten, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le retrait de M. Bourdeau (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre Moquay, Jean-François Bourdeau et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay, Jean-François Bourdeau et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat,
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, Mme Guaino (Catherine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales,
de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 19 septembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Châtaigneraie, 48, rue de la Convention, à Paris (15e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 83 places comprises dans la carte sanitaire des installations de soins de suite et de réadaptation.
M. Jean-Pierre Poncey, directeur adjoint d'une compagnie d'assurances, est nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Vaast, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Poncey effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Arrêté du 16 août 1994 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- La commission de l'informatique et de la bureautique, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous son autorité.
- La commission se prononce sur le schéma directeur informatique du ministère.
Elle apprécie l'adéquation des projets envisagés par les services à leurs missions, aux objectifs prioritaires du ministère et à leur cohérence avec le schéma directeur.
Elle émet sur ces projets un avis avant leur développement sur la base d'un dossier d'opportunité et des résultats d'une étude préalable.
Elle émet également un avis avant généralisation au vu d'un rapport d'expérimentation sur site pilote.
Elle s'assure que, pour chaque projet, les mesures d'accompagnement sont prises en compte: organisation des services utilisateurs, aménagement des locaux, sensibilisation et formation des utilisateurs, structures de soutien technique et de soutien fonctionnel.
Elle examine, sur rapport du directeur des transmissions et de l'informatique, la programmation annuelle des crédits avant son approbation par le ministre, ainsi que les conditions de financement des infrastructures et des centres de traitement informatique du ministère.
Elle examine le bilan d'exécution du programme d'emploi des crédits de l'exercice précédent.
Elle est tenue régulièrement informée de la mise en oeuvre du schéma directeur et se prononce sur les éléments annuels d'actualisation.
- Le président de la commission émet un avis sur la programmation annuelle des crédits ainsi que sur l'emploi des crédits de l'exercice précédent.
Il assiste ou est représenté aux réunions des comités directeurs des projets.
- Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration,
- les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale.
Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur;
- deux préfets désignés par le ministre.
- L'arrêté du 18 janvier 1988 portant création de la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 août 1994, il est mis fin,
sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Laroque (Michel), en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à compter du 1er octobre 1994, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1994, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M.
Pierre Palau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Décret du 19 août 1994 portant approbation de l'élection de membres de l'Académie de marine
L'élection à l'Académie de marine en tant que membre titulaire de M.
Bertrand Vieillard-Baron, affecté à la section Sciences et techniques, est approuvée.
M. Pierre Bonassies, affecté à la section Droit et économie;
Mme Françoise Odier, affectée à la section Marine marchande et plaisance;
M. Jean-René Vanney, affecté à la section Navigation et océanologie;
M. Philippe Masson, affecté à la section Histoire, lettres et arts;
Arrêté du 12 août 1994 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
M. du Mesnil du Buisson (Godefroy), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Pelissier (Pierre).
M. Augustin (Jean-Michel), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux, est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Martinet (Anne-Sophie), appelée à d'autres fonctions.
M. Vin (Georges), directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Gaquiere (Patrice).
M. Ridel (Laurent), directeur de la maison centrale de Poissy, est nommé membre suppléant, en remplacement de Mme Picquet (Nadine).
M. Antoine (Jean-Marc), chef de service socio-éducatif à l'association Aurore-Soleillet, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, à compter du 20 juin 1994.
Mme Thibault (Anne), administrateur de l'association Paris Aide aux victimes, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Corpet (Philippe).
Mme Mercier (Catherine), psychologue clinicienne au sein de l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales des Hauts-de-Seine, est nommée membre suppléant, en remplacement de Mme Thibault (Anne), nommée membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, Mme Buteri, née Mougeot (Denise),
attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République:
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance:
A la cour d'appel de Paris, à compter du 9 août 1994: Mme Michèle Beaucourt-Dufour;
A la cour d'appel de Colmar, à compter du 14 septembre 1994: M. Roger Eschrich;
A la cour d'appel de Nîmes, à compter du 20 septembre 1994: M. Jean Cavallino;
A la cour d'appel de Metz, à compter du 25 septembre 1994: M. Paul Pascal;
A la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 27 septembre 1944: M.
Xavier Pompeani;
A la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 octobre 1994: Mme Lilyane Guilloux, épouse Poswolski;
Pour exercer les fonctions de juge:
Au tribunal de grande instance de Bayonne, à compter du 16 octobre 1994: M. Dominique Ribeton;
Au tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 17 octobre 1994: M.
Claude Michel,
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L.
Décret n°94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 19 novembre 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel; des mandats sanitaires peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire,
pour un ou plusieurs départements limitrophes du précédent.
- Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, un mandat sanitaire spécialisé est attribué par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire a établi son domicile professionnel.
<< Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles définies à l'article 2 ci-dessus.
- Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots: << toute personne qui élève des animaux de rente...
>> sont remplacés par les mots: << toute personne qui élève ou détient des animaux de rente,
domestiques ou sauvages...
- Il est inséré au chapitre II du même décret un article 7 bis ainsi rédigé:
- Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires.
<< Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessous ne sont pas applicables aux vétérinaires biologistes des armées.
<< c) Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au sort selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; >>.
- A l'avant-dernier alinéa, les mots: << avec voix consultative >> sont remplacés par les mots: << avec voix délibérative >>.
- La commission de discipline est saisie par le préfet du département dans lequel le manquement ou la faute du vétérinaire a été constaté; elle formule son avis dans les trois mois de sa saisine.
Le préfet peut prononcer à titre conservatoire la suspension du mandat par un arrêté publié comme il est dit à l'article 5; cette suspension prend effet à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
<< Le vétérinaire mis en cause prend connaissance de son dossier; il est prévenu, un mois au moins avant sa date, de la réunion de la commission de discipline et averti qu'il peut se faire assister, à tout moment, d'un avocat ou de toute personne de son choix; il est, en outre, invité à produire ses défenses par écrit dix jours au moins avant la date de la réunion de la commission de discipline.
- Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article 10 du décret susvisé les mots: << ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé >>.
- Délégation est donnée à M. Henri Loyrette, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, les conventions ainsi que les actes d'engagement afférents aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception:
Patrick Monod, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Blanchard, attachée principale d'administration, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel.
Arrêté du 17 août 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des membres du jury figurant à l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé est complétée ainsi:
Après: << - un représentant du ministère chargé de l'agriculture >>,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 août 1994, M. Hervier (Claude), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort (gr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 août 1994, M. Luzi (Noël), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne (gr.
Arrêté du 9 août 1994 relatif au commandement de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1994,
l'autorité et les pouvoirs du commandement de l'affectataire principal de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) sont délégués à l'affectataire secondaire pour ce qui concerne la sécurité de la circulation aérienne.
– Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L.
– Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 1994, M. Pruvost (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire au tribunal de première instance des communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (modificatif)
La liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif, publiée au Journal officiel du 24 juin 1994, est modifiée ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 4 Beaufays (Alain) >>, lire << 4 Beaufays (Frédéric) >>.
Arrêté du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau II joint à l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l'échelle 2 de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D:
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fondation Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Ici et Maintenant (75).
Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola
En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point 14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.
En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article L.
251-8 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner : - la destruction des végétaux contaminés ; - l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.
Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article L.
- En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article 352 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner:
- la destruction des végétaux contaminés;
- l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.
- Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 354 du code rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 octobre 1994, M. Lienhart (Jean), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle (gr.
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 30 janvier 1996 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er juillet 1996 portant approbation de la modification des statuts et du transfert du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française des sociétés d'aviron de Paris (9e), 7, rue La Fayette, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 17, boulevard de la Marne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1996, Mme Girault (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er août 1996.
Arrtés du 10 novembre 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteurs aériens
- Il est délivré à la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
La société doit se conformer aux obligations de notification d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
- L'arrêté du 26 octobre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 1er décembre 1994, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat de Mme Neumann (Catherine).
M. Cahon (Régis), agent contractuel, est nommé commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après:
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'habillement;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers d'art;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'automobile, du motocycle et des activités voisines;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des prothésistes dentaires;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de l'électricité et de l'électronique (F.
F.-ELEC);
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat rural (métiers du machinisme agricole et activités connexes [F.
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande (FAFOVIA);
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la charcuterie, traiteur, plats cuisinés, salaison, conserves et comestibles (FAFORC);
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'ameublement, décoration et bois;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des transports; - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie;
- fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers divers de l'artisanat de production et des services;
- fonds d'assurance formation des métiers de la pâtisserie, confiserie,
chocolaterie et des activités annexes et connexes;
- fonds d'assurance formation des métiers spécialistes en produits de la mer;
- fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (F.
- fonds d'assurance formation de l'entretien des textiles et services;
- fonds d'assurance formation des métiers graphiques et photographie;
- fonds d'assurance formation des fleuristes (FAFLOR).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la polyclinique Beauregard, 12, impasse du Lido, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994 annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique du Méridien, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire) sur la base d'une capacité de 13 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Arrêté du 25 août 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 25 août 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1993 est approuvé.
Arrêté du 10 août 1994 portant affectation d'un immeuble
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 10 août 1994, l'ensemble immobilier situé 205, boulevard du Maréchal-Leclerc, à Bordeaux (Gironde), cadastré section HV no 39, pour une superficie totale de 147 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (1), est affecté à titre définitif au ministère du logement et attribué, à titre de dotation, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public national à caractère administratif.
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01381 et recensé sous la rubrique Service de la formation du conducteur.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère du logement, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense.
Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des associations inter-étudiants en sciences économiques et commerciales (A.
>> du 242, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), au 53, galerie des Damiers, La Défense 1, à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor (rectificatif)
article 2, 6e ligne, au lieu de: << - un stage ministériel de formation initiale >>, lire: << - un cycle ministériel de formation initiale >>.
Viricelle (Raymond), magistrat du siège hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 1994.
La démission de M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard), commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle M. Jean-Daniel Toledano et Mme Anne Toledano, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard).
M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard) et Mme Laurent (Anne, Danièle, Marie,
Marthe), épouse Toledano, sont nommés commissaires-priseurs associés.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, jusqu'au 14 octobre 1994 inclus, délai de rigueur.
La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, les personnalités dont les noms suivent:
M. Butor (Patrick), directeur de la formation professionnelle de la région Ile-de-France.
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique Ademe.
Mme de Chanterac (Véronique), directeur de l'Ecole de commerce de Paris.
M. Gaudemer (Alain), président de l'université Paris-XI.
M. Gautherin (Guy), directeur général de l'E.
M. Goy (Joseph), directeur d'études à l'E.
M. Laubier (Lucien), représentant permanent pour la France auprès des communautés européennes.
M. Lenfant (Jacques), président de l'université Rennes-I.
M. Richard (Pierre), directeur scientifique du groupe Bouygues.
M. Quéré (Yves), directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique.
M. Valli (Pierre), directeur du C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 août 1994, M. Robin (Edmond), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Lorraine concernant, d'une part, l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, d'autre part, l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges) sont annulées.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant les arrêtés des 6 et 7 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (Charente), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, et son activité d'hospitalisation à temps partiel en pédiatrie et pneumologie, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Décret no 94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Pour l'application de l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
Est considéré comme transformé à temps partiel au sens du présent article un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L.
212-4-2 du code du travail, qui est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L.
Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.
- Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L.
Leur taux est celui que fixent les décrets prévus aux deuxième et quatrième alinéas de cet article.
La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel et le nombre d'heures rémunérées.
- Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée.
321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
Elle est notifiée à chacun des salariés concernés et mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
L'accord prévu à l'article 3 ci-dessus est réputé acquis en l'absence d'un refus exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
Toutefois, cet accord ne peut prendre effet que si le salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit article.
- L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié.
La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie et mentionnée au contrat de travail.
La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées,
b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.
Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
- L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel,
a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail;
- Le présent décret est applicable aux salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.
Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de cette publication.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables en ce cas.
Arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit:
- quatre ans pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane,
- quatre ans pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon; - trois ans pour les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Wallis-et-Futuna, Polynésie française);
- deux ans pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Cette durée maximale n'est pas applicable aux fonctionnaires qui sont affectés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'ils en sont originaires.
Elle n'est également pas applicable aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité locale de Mayotte.
- Les demandes de prolongation d'activité doivent, à peine de forclusion, être introduites par les fonctionnaires concernés au moins six mois avant la date de fin de séjour.
Ces demandes sont transmises assorties de l'avis des chefs de service concernés ainsi que du représentant de l'Etat.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur du personnel et de la formation de la police et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés,
M. Dominique Vastel.
La liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers est complétée par les noms suivants:
M. Jestin (Bernard).
Mlle Montceau (Laurence).
Mme Tamas (Jocelyne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Tallec (Jean-François), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées à compter du 19 juin 1994.
174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
M. Rock (Christian), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon.
Mme Le Mouel (Joëlle), administrateur territorial de 1re classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-510 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) et la décision no 88-142 du 24 avril 1988
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 88-142 du 24 avril 1988 susvisée pour la zone de Saint-Raphaël dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Concernant la station de Saint-Raphaël
R. de 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 300o et de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 90o.
Sous réserve de la stabilisation en précision à << 0 >> du canal 39 de Drap.
Sous réserve de la stabilisation à << 0>> du canal 39 de Saint-Martin-Vésubie 1.
Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 40 de Nice la Madeleine.
Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 39 de Drap.
Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 39 de La Gaude.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, sont nommés et titularisés en qualité de physiciens, à compter du 1er septembre 1994:
M. Grasso (Jean, Robert), maître de conférences à l'université Grenoble-I;
M. Vilotte (Jean-Pierre), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en sa séance du 16 novembre 1993, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Reveneau (Thierry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 août 1994, Mme Faget (Nicole), administrateur civil hors classe,
est nommée sous-directeur au ministère de l'éducation nationale.
Décret no 94-778 du 31 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIVE A L'EXPLOITATION ET A L'ENTRETIEN DU TUNNEL RELIANT LE RESEAU ROUTIER MONEGASQUE A LA ROUTE NATIONALE 7
Afin de mettre au point les conditions d'exploitation et d'entretien visées au point 5 de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la R.
7, signé à Monaco par les deux Gouvernements le 19 avril 1991;
Se référant aux dispositions de la convention de voisinage signée à Paris par les deux Gouvernements le 18 mai 1963, et notamment son article 20,
L'exploitation et l'entretien de l'ensemble du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la R.
7 sont assurés par les soins et aux frais de la Principauté de Monaco.
La Principauté de Monaco garantit l'Etat français de toute responsabilité qu'il peut encourir en sa qualité de maître de l'ouvrage à la suite d'actions qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.
Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation effectués sur le territoire français sont instruites par la Principauté de Monaco, qui prend en charge le règlement des indemnités qui peuvent en découler.
Postérieurement à la remise définitive de l'ouvrage, la Principauté de Monaco conserve les droits et actions relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
L'exploitation et l'entretien de l'ouvrage sont assurés par le service de l'urbanisme et de la construction de la Principauté de Monaco.
Les conditions d'exploitation et d'entretien sont décrites dans le dossier d'exploitation et d'entretien, qui fait partie intégrante de la présente convention.
Les services compétents de chacune des Parties se réunissent deux fois par an et en tant que de besoin pour examiner les conditions d'exploitation de l'ouvrage et assurer le suivi de l'entretien.
L'annexe à la présente convention peut faire l'objet d'amendements techniques requis par l'amélioration de l'exploitation, de l'entretien ou de la sécurité de l'ouvrage.
Les amendements sont décidés d'un commun accord entre le préfet du département des Alpes-Maritimes et le conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales de la Principauté de Monaco.
Fait à Monaco, en double exemplaire, le 25 mars 1994.
Le préfet des Alpes-Maritimes,
MAURICE JOUBERT Pour le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco:
Arrêté du 30 août 1994 portant nomination du directeur du musée de la musique de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 août 1994, Mme Calas (Marie-France), conservateur général des bibliothèques, détachée depuis le 10 mars 1994 en qualité de conservateur général du patrimoine, est nommée directeur du musée de la musique de la Cité de la musique.
Décret no 94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Considérant que l'accord conclu par échange de lettres, les 10 et 12 décembre 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue de la répression des fraudes douanières doit être remplacé par une convention;
Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif aussi bien qu'aux intérêts légitimes du commerce, de l'industrie et de l'agriculture;
Convaincus que la lutte contre les infractions aux lois douanières peut être rendue plus efficace par l'intensification de la coopération entre leurs administrations douanières;
Et prenant en considération la recommandation du conseil de coopération douanière relative à l'assistance administrative mutuelle en date du 5 décembre 1953,
<< Lois douanières >>: l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières sont chargées de faire appliquer à l'importation, à l'exportation et lors du transit de marchandises, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits et taxes, ou d'autres contrôles applicables aux mouvements transfrontaliers de marchandises et aux biens soumis à des mesures de surveillance, à l'exclusion de celles prévues par la réglementation des changes.
<< Administrations douanières >>: pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects et pour les Etats-Unis d'Amérique, le United States Customs Service, Department of the Treasury;
<< Infraction >>: toute violation des lois douanières ou toute tentative de violation de ces lois telle que définie par la législation interne de chacune des Parties contractantes.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières, en vue de prévenir, rechercher, constater et poursuivre les infractions aux lois douanières conformément aux dispositions de la présente convention.
L'assistance que chacune des Parties contractantes est tenue de fournir dans le cadre de la présente convention s'effectue selon la législation et dans les limites de compétence de son administration douanière.
Les administrations douanières ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente convention dans le cas où cette assistance peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité de leur Etat, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
Les documents, objets et autres informations obtenus en application de la présente convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins de celle-ci,
notamment dans les procédures administratives ou judiciaires.
Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins que si l'administration douanière qui les a fournis y consent expressément.
Les informations communiquées en application des dispositions de la présente convention sont considérées comme confidentielles et bénéficient de la même protection que celle accordée par les législations nationales respectives aux informations de même nature.
L'assistance prévue par la présente convention s'effectue directement entre les administrations douanières.
Lorsque l'administration douanière de la Partie requise n'a pas compétence pour répondre à une demande de l'administration douanière de la Partie requérante au motif que celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de la convention, elle retourne la demande à ce service.
Elle peut, s'il apparaît possible de satisfaire à la demande en application d'un autre accord de coopération, indiquer l'organe ou le service dont relèvent les affaires internes dans ce domaine.
Sur demande de l'administration douanière d'une des Parties contractantes, la Partie requise peut procéder à des investigations et à des enquêtes, à des interrogatoires de personnes suspectes et à des auditions de témoins.
Elle en communique les résultats à la Partie requérante.
Il est procédé à ces investigations conformément aux règles de droit de la Partie requise.
L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser des représentants de la Partie requérante à être présents aux opérations visées au paragraphe 1 du présent article.
Spontanément ou sur demande, les administrations douanières:
a) Se font savoir mutuellement si les marchandises exportées à partir du territoire de l'une des Parties ont été importées légalement sur le territoire de l'autre Partie.
L'information indique, sur demande, la procédure douanière appliquée pour le dédouanement des marchandises;
b) Se communiquent les informations dont elles disposent concernant les activités qui peuvent occasionner des infractions sur le territoire de l'autre Partie.
Dans les affaires graves pouvant porter un préjudice important à l'économie, la santé publique, la sécurité publique ou à tout autre intérêt essentiel de l'autre Partie, ces informations sont communiquées sans qu'il soit besoin d'en faire la demande;
c) Echangent des renseignements en vue de faciliter l'identification, la détection et, le cas échéant, la saisie des produits détenus par les auteurs d'infractions sur le territoire de la Partie requérante en violation des lois douanières définies à l'article 1er.
Les administrations douanières se communiquent, sur demande, les documents relatifs au transport et à l'expédition des marchandises et indiquent la valeur, la destination de ces marchandises et tout autre élément afférent à la situation douanière des marchandises.
Sur demande de l'administration douanière de l'autre Partie, chaque administration douanière exerce, dans la mesure de ses moyens, une surveillance spéciale sur:
a) Les moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions sur le territoire de la Partie requérante;
b) Les marchandises désignées par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un important trafic clandestin à destination de son territoire;
c) Les personnes dont la Partie requérante sait qu'elles se livrent à des infractions ou qu'elle soupçonne de le faire.
Sur demande, la Partie requise notifie, conformément aux lois et règlements en vigueur sur son territoire, aux personnes concernées résidant sur celui-ci, ou leur fait notifier par les autorités compétentes, toutes décisions ou mesures prises par la Partie requérante qui entrent dans le champ d'application de la présente convention.
Les demandes d'assistance formulées sur la base de la présente convention sont présentées par écrit et accompagnées des documents jugés utiles.
Lorsque les circonstances l'exigent, des demandes peuvent également être exprimées verbalement à condition d'être immédiatement confirmées par écrit.
Les demandes, formulées en application du paragraphe 1 ci-dessus, doivent indiquer les éléments suivants:
a) L'autorité qui présente la demande;
b) La nature de la procédure;
d) Les noms et adresses des personnes concernées par la procédure, si elles sont connues;
e) Un bref exposé de l'affaire et des aspects juridiques.
Sur demande, l'administration douanière de l'une des Parties fournit à l'administration douanière de l'autre Partie les renseignements, éléments de preuve ou copies certifiées conformes de documents concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou semblent constituer une infraction aux lois douanières de la Partie requérante.
Les documents originaux recueillis dans le cadre d'une enquête exécutée par l'une des Parties à la demande de l'autre Partie pourront être transmis aux administrations douanières de cette dernière lorsque des copies ne suffisent pas.
Ces documents devront être restitués dans les plus brefs délais.
Sur demande des tribunaux ou autorités de l'une des Parties ayant à connaître des infractions aux lois douanières, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître comme témoins ou experts devant lesdits tribunaux ou autorités.
Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation, sur les constatations faites par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Les pièces et documents, s'ils sont considérés comme essentiels au regard de la procédure par la Partie requérante, peuvent être produits.
Leur production doit résulter d'une demande spécifique.
Les frais entraînés par l'application du présent article sont à la charge du Gouvernement requérant.
Sous réserve des dispositions de l'article 10.2, les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute demande de remboursement de frais résultant de l'application de la présente convention, sauf en ce qui concerne les indemnités versées aux experts, témoins et interprètes qui ne sont pas fonctionnaires.
Lorsque l'administration douanière d'une Partie contractante présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la même demande lui était présentée par l'autre Partie contractante, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
L'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
Les administrations douanières des deux Parties contractantes correspondent directement entre elles, en tant que de besoin, pour l'application de la présente convention et règlent, autant que possible, les différends survenus relativement à l'application de cette convention.
Au cas où il ne serait pas possible d'arriver à un règlement par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord par les deux Gouvernements.
Les administrations douanières des deux Parties contractantes conviennent de se réunir périodiquement, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, afin d'examiner les modalités d'application de la présente convention.
Le champ d'application de la présente convention s'étend au territoire douanier de la République française et au territoire douanier des Etats-Unis d'Amérique.
La présente convention abroge et remplace l'accord en vue de la répression des fraudes douanières conclu par échange de lettres, les 10 et 12 décembre 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
Cette convention est conclue pour une durée illimitée, chaque Partie contractante pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au ministère des affaires étrangères pour la France ou au département d'Etat pour les Etats-Unis d'Amérique.
JEAN-DOMINIQUE COMOLLI Directeur général des douanes et droits indirects Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique:
GEORGE J.
WEISE Commissioner of U.
Customs
246-2 sont applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 servis par des personnes autres que l'employeur à des assurés relevant de l'un des régimes de sécurité sociale prévus à l'article L.
Décret du 6 septembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale
- M. Joël Thoraval, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en remplacement de M.
Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Claude Gueant, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Edouard Lacroix, préfet hors cadre (hors classe), appelé à d'autres fonctions.
M. Gueant sera placé en position de service détaché.
Décret n°94-1097 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-1097 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit: << Indices bruts:
<< Classe normale (grade provisoire): 298, 474;
<< Classe normale, à compter du 1er août 1996: 298, 544;
<< Classe supérieure (grade provisoire): 418, 533;
<< Classe supérieure, à compter du 1er août 1996: 384, 579;
<< Classe exceptionnelle (grade provisoire): 384, 579;
<< Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994: 425, 612.
Jean-Pierre Duport, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 2 novembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
1 M. Paul Sage.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 1994, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon:
Présidents de commission de section du Conseil national des universités: M. Baubillier (Michel), 29e section, 1re commission, Constituants élémentaires;
M. Boulesteix (Claude), 28e section, 1re commission, Milieux denses et matériaux;
M. Brahic (André), 34e section, 2e commission, Astronomie, astrophysique;
M. Gadal (Pierre), 66e section, 2e commission, Physiologie;
M. Gasparoux (Henry), 31e section, 2e commission, Chimie théorique,
physique, analytique;
M. Mossière (Jacques), 27e section, 2e commission, Informatique;
M. Rais (Mustapha), 25e section, 1re commission, Mathématiques;
M. Rosset (Roland), 65e section, 2e commission, Biologie cellulaire.
Représentants du Centre national de la recherche scientifique:
M. Aubert (Guy), directeur général du centre;
M. Rigny (Paul), directeur du département Sciences chimiques;
M. Tambourin (Pierre), directeur du département Sciences de la vie;
M. Thoulouze (Daniel), directeur du département Sciences physiques et mathématiques.
Personnalités de l'Académie des sciences:
Mme Bouchiat (Marie-Anne), section Physique;
M. Hélène (Claude), section Biologie cellulaire et moléculaire;
M. Julia (Marc), section Chimie;
M. Malgrange (Bernard), section Mathématiques.
M. Fumarolli (Marc), titulaire de la chaire de rhétorique et société en Europe;
M. Nozières (Philippe), titulaire de la chaire de physique statistique.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 d'un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1994, un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (femmes et hommes) ouverts pour les années 1992, 1993 en application des dispositions de l'article 6 (3o, b) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, est ouvert au titre de l'année 1994.
Le nombre des postes à pourvoir au titre de cet examen est fixé à quatre.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 16 janvier 1995.
Les candidats doivent faire acte de candidature par demande écrite sur formulaire d'inscription fourni par l'administration puis déposée ou adressée par pli recommandé au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 décembre 1994 inclus, délai de rigueur.
Décret n°94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L.
Décret no 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994 (1)
LE MINISTRE DELEGUE
AUX AFFAIRES EUROPEENNES
Achghabat, le 28 avril 1994.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMENISTAN PORTANT CONFIRMATION DE L'APPLICATION PAR LA FRANCE ET LE TURKMENISTAN DE LA CONVENTION SIGNEE LE 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
Afin de développer les échanges entre le Turkménistan et la France, de stimuler les flux d'investissements et de contribuer ainsi à un développement réciproque, il est souhaitable d'engager entre les deux Etats des négociations en vue de conclure une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions.
Jusqu'à l'adoption de cette convention et pour garantir, dans l'intervalle, les résidents des deux Etats contre les risques de double imposition, je vous propose que nous décidions d'un commun accord que la Convention fiscale du 4 octobre 1985 conclue entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques continue à produire ses effets sur les territoires respectifs des deux Etats.
Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille votre agrément.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant l'Accord de nos deux Gouvernements sur cette question.
Fait à Achghabat, le 28 avril 1994.
En l'absence de régisseur suppléant et compte tenu des dispositions de l'arrêté du 19 août 1994 portant mutation de M. Rancher (Patrick), greffier et régisseur titulaire du tribunal d'instance de Forcalquier, au greffe détaché de Vauvert, Mme Arazan (Françoise), épouse Carlier, adjoint administratif, est, à compter du 4 octobre 1994 et pour une période maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Forcalquier.
Décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
- Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
DE LA SOCIETE FRANCE 2
- Expression du Parlement
- Emissions à caractère religieux
- Edition et contribution à la création audiovisuelle
- Programmes culturels
- Programmes destinés à la jeunesse
- Programmes scientifiques
- Emissions de jeu
- Diffusion des oeuvres cinématographiques
Utilisation par la société de ses moyens de production
et relations avec les producteurs indépendants
Obligations relatives à la publicité
Obligations relatives au parrainage
Relations avec la société Radio France
Relations avec la Société nationale de radiodiffusion
et de télévision française pour l'outre-mer (R.
et promotion de la francophonie
du cahier des missions et des charges
- Expression du Parlement et des assemblées régionales
- Expression des organisations syndicales
et professionnelles
- Emission des principales langues régionales
Les sociétés nationales de programme de télévision constituent la télévision de tous les citoyens.
A ce titre, elles aspirent à rassembler le public le plus large tout en affirmant leur personnalité par une offre de programmes spécifique, fondée sur quatre caractéristiques majeures:
- en exécutant la mission culturelle, éducative et sociale que leur assigne la loi, ces chaînes apportent au public information, enrichissement culturel et divertissement, dans le respect constant de la personne humaine;
- elles assurent le pluralisme de leurs programmes en abordant tous les genres et en s'ouvrant à tous les publics;
- la programmation qu'elles proposent est particulièrement riche et diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour la jeunesse;
- elles accomplissent un effort significatif de création télévisuelle en recherchant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture et en favorisant la réalisation de productions originales qui s'attachent,
notamment, à mettre en valeur le patrimoine français.
En cela, les sociétés nationales de programme ont vocation à constituer la référence en matière d'éthique, de qualité et d'imagination.
Elles conservent à ce titre le souci d'éviter toute vulgarité.
L'attention qu'elles portent à leur audience exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu'une volonté de performance commerciale.
France 2 et France 3 sont les deux chaînes généralistes du secteur public de l'audiovisuel.
Réunies sous l'autorité d'un président commun qui s'attache à respecter l'autonomie de chaque société, elles sont complémentaires et solidaires et affirment leur identité éditoriale propre.
Chaînes complémentaires, elles coordonnent leur programmation et leur production, pour assurer la plus grande diversité possible dans les programmes offerts par l'ensemble du secteur public, y compris avec La Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi.
Chaînes solidaires, France 2 et France 3 développent toutes les modalités d'action commune utiles dans les domaines où le service public, l'efficacité économique ou budgétaire et la taille mondiale du marché le justifient.
France 2 et France 3 préparent et mettent en oeuvre les évolutions technologiques qui transforment les conditions de production et de diffusion des émissions de télévision.
Elles s'attachent à développer les services et les programmes thématiques ou spécialisés qui sont conformes à leurs missions de service public et à assurer la diffusion internationale de leurs programmes.
Dans le cadre de ces missions générales, France 2, seule chaîne exclusivement généraliste du secteur public, a vocation à atteindre un large public, auquel elle offre une gamme diversifiée et équilibrée de programmes.
Sa position dans la concurrence lui assigne l'ambition de jouer, dans les domaines de l'information nationale et internationale, de la création, du divertissement et de l'événement, un rôle d'entraînement en matière de qualité et d'innovation, pour l'ensemble du secteur audiovisuel.
Les obligations et les principes mentionnés dans le présent cahier des charges sont précisés, en tant que de besoin, dans le contrat d'objectifs conclu entre l'Etat et la société.
Les dispositions du présent cahier des missions et des charges s'appliquent au programme diffusé par la société sur les fréquences hertziennes terrestres qui lui sont affectées.
La société assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société s'interdit de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur.
A ce titre, la société s'abstient de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie et de montrer, notamment dans les journaux télévisés, le spectacle de la violence pour la violence.
Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société s'abstient de diffuser, entre 7 heures et 22 h 30, des émissions,
notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est interdite aux mineurs de moins de seize ans ou comprenant des scènes susceptibles de heurter gravement la sensibilité des enfants et des adolescents.
Elle exerce une vigilance particulière, à cet égard, sur le contenu des bandes-annonces de ces émissions.
La société avertit les téléspectateurs lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment les oeuvres cinématographiques comportant une interdiction de représentation aux mineurs de douze ou de seize ans.
Une signalétique appropriée doit permettre aux téléspectateurs, en particulier aux parents, d'exercer leur responsabilité.
Si la société a recours à des émissions de reconstitution de faits vécus,
elle veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante, la souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels.
Elle veille à l'usage et au respect de la langue française par le personnel du secteur public audiovisuel intervenant à l'antenne et, notamment, proscrit les termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français.
Elle assure la promotion des programmes de France 3 et diffuse de brèves séquences présentant les programmes de La Sept/Arte et de la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi.
En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation.
Le volume annuel de diffusion correspondant est d'au moins mille heures.
Sous réserve des dispositions des articles 10 à 15 du présent cahier des missions et des charges, il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.
Elle met en oeuvre le droit de réplique suivant les modalités fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société diffuse les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'Etat rembourse les frais de production et de diffusion occasionnés par ces émissions.
La société rend compte, en complémentarité avec la société France 3, des principaux débats du Parlement, sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
En complémentarité avec la société France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société diffuse le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France.
Ces émissions,
réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les hiérarchies respectives de ces cultes, après avis du ministère chargé des cultes, se présentent sous la forme de cérémonies culturelles ou de commentaires religieux.
Lorsqu'il ne s'agit pas de retransmissions, la société peut procéder au visionnage de ces émissions et refuser leur passage à l'antenne.
Le coût financier de ces émissions est pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
La société diffuse, à une heure d'écoute appropriée, des messages réalisés par la délégation à la sécurité routière selon des modalités fixées en concertation.
Les frais occasionnés par ces émissions sont pris en charge par la délégation à la sécurité routière.
Ces messages pourront se voir substituer tout autre type d'émissions portant sur le thème de la sécurité routière et conçues dans des conditions convenues avec la délégation à la sécurité routière.
La société diffuse, à une heure d'écoute favorable, des émissions hebdomadaires destinées à l'information du consommateur et réalisées par l'Institut national de la consommation.
Le ministre chargé de la consommation veille à l'équité de la répartition du temps d'antenne entre les organismes de défense des consommateurs.
Leur durée hebdomadaire ne peut être inférieure à dix minutes en moyenne sur l'année.
Elles font l'objet d'une convention pluriannuelle entre la société et l'Institut national de la consommation.
Les frais exposés par la société pour la programmation et la diffusion de ces émissions lui sont remboursés par l'Institut national de la consommation.
Avant de diffuser ces émissions, la société peut procéder à leur visionnage et refuser, le cas échéant, leur passage à l'antenne.
Les modalités de coopération de la société avec la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi sont définies par convention entre les sociétés.
La société diffuse des émissions qui, notamment par les informations pratiques qu'elles comportent, s'efforcent de favoriser l'intégration des populations étrangères vivant en France.
La société ouvre son antenne à tous les genres de programme en veillant particulièrement à fournir une offre riche et diversifiée.
Le conseil d'administration est régulièrement consulté sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille de programmes afin qu'il puisse s'assurer de la conformité de celle-ci avec les obligations qui suivent.
La société contribue activement à la création audiovisuelle française et européenne par sa politique de contrats d'écriture, de commandes de productions et d'achats de droits dans le domaine de la fiction télévisuelle et du documentaire.
Les modalités de coopération de la société avec La Sept/Arte sont définies par convention entre les sociétés.
La société diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques produits par les théâtres, festivals et organismes d'action culturelle.
Le nombre annuel minimum de ces spectacles vivants, qui ne peut être inférieur à quinze, est fixé par le conseil d'administration de la société.
Elle s'attache notamment à susciter des créations ou récréations originales spécialement destinées à la télévision.
Dans ses émissions, la société fait connaître les diverses formes de l'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
En complémentarité avec France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression littéraire, à l'histoire, au cinéma et aux arts plastiques.
La société diffuse régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire mensuel, qui ne peut être inférieur à deux heures, est fixé par le conseil d'administration de la société.
Le contenu de ces émissions doit permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents.
En outre, la société diffuse chaque année des concerts de musique classique interprétés par des orchestres européens et français, parmi lesquels figurent ceux de Radio France.
Le volume horaire annuel de ces concerts, qui ne peut être inférieur à seize heures, est fixé par le conseil d'administration de la société.
Dans ses programmes de variétés, la société donne une place majoritaire à la chanson d'expression française.
Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France.
La société diffuse, en complémentarité avec France 3, des programmes destinés à la jeunesse, aux jours et heures auxquels ce public est disponible, en tenant compte des congés scolaires.
La société réalise un effort particulier dans le domaine de la production originale d'émissions pour la jeunesse.
Elle coproduit, pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration, des oeuvres d'animation et de fiction jeunesse.
Les recettes tirées de l'exploitation des droits dérivés des oeuvres d'animation française et étrangères doivent être réinvesties dans la production de ces oeuvres.
En complémentarité avec France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'évolution de la science et des techniques, à l'économie et aux sciences humaines.
En complémentarité avec France 3, la société conclut des conventions avec tous les organismes sportifs pour déterminer les conditions dans lesquelles elle assure la retransmission de manifestations sportives.
Elle en informe le conseil d'administration et lui rend compte régulièrement des contrats pluriannuels passés avec les organismes sportifs.
La société réalise des émissions d'information sportive, ouvertes à l'éventail de disciplines le plus large.
La société diffuse des émissions de jeu qui doivent privilégier l'imagination, la découverte et la connaissance.
Celles-ci doivent permettre d'explorer les domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques.
Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de la société est fixé par les dispositions du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 et du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La société programme des films de ciné-club à une heure d'écoute appropriée.
Lorsqu'elle recourt à ses moyens propres de production, la société établit le coût complet de leur utilisation.
Elle rend compte régulièrement à son conseil d'administration de l'utilisation de ceux-ci.
Elle peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information.
Il lui est interdit de recourir à ses moyens propres pour la réalisation des oeuvres de fiction.
Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, et dans la limite de 50 p.
100 de leur volume annuel, la société peut recourir à ses moyens propres de production.
Il lui est interdit de se doter de moyens propres, notamment de moyens lourds vidéo-mobiles et de laboratoire autres que ceux nécessaires à la réalisation des émissions visées au présent article.
La société participe à des accords de coproduction, particulièrement avec France 3, La Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi.
La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec les producteurs indépendants soient signés avant la mise en production des oeuvres.
Elle rend compte régulièrement au conseil d'administration des contrats pluriannuels passés avec les producteurs indépendants.
La société s'attache à favoriser, dans la mesure du possible, la réalisation effective des productions dans les pays de l'Union européenne.
La société s'attache à proposer de nouveaux services, à promouvoir de nouveaux formats et participe au développement technologique de la télévision.
Elle peut exploiter tout service télématique ou interactif prolongeant les émissions qu'elle programme.
La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret no 92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes.
- les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires, à la condition que ceux-ci soient diffusés dans ces intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée;
- les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 8 p.
100 des recettes définitives que la société perçoit au titre de la publicité pour une année déterminée.
Les tarifs de la publicité en faveur des causes d'intérêt général ayant reçu l'agrément des pouvoirs publics résultent d'abattements pratiqués sur les tarifs de la publicité de marques.
Ces abattements sont soumis par la société à l'approbation de l'autorité de tutelle.
Ces abattements sont fixés en concertation avec le service d'information et de diffusion.
La société respecte les principes de transparence des tarifs et d'égalité d'accès des annonceurs.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions prévues par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Dans le cadre des dispositions des articles 26 et 51 de la loi du 30 septembre 1986, la transmission et la diffusion des programmes de la société sont assurées par T.
La diffusion hertzienne terrestre est réalisée sur le réseau dont la description est effectuée dans les contrats visés à l'article 42.
Pour les prestations définies à l'article 41, les relations entre la société et T.
Ces contrats prévoient:
- la nature de prestations et les conditions financières s'y rattachant;
F. sur les signaux et enregistrements fournis par la société, ainsi que la manière dont la société doit tenir compte des résultats de ce contrôle;
- les conditions de dédommagement éventuel en cas d'incidents ayant affecté la continuité de diffusion des programmes de la société (hors cas de force majeure);
En cas de désaccord empêchant la signature de ces contrats, le dossier assorti des observations respectives de la société et de T.
F. est soumis à l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
La société est associée à la préparation du programme d'investissements de T.
- Relations avec l'Institut national de l'audiovisuel (I.
Les relations entre la société et l'I.
A. sont définies par des conventions conclues entre les deux organismes, dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 et du présent cahier des missions et des charges.
Ces conventions prévoient:
- les conditions dans lesquelles la société dépose ses archives audiovisuelles à l'I.
A. ainsi que les modalités de conservation, de consultation et d'utilisation de ces archives, notamment en application du droit de priorité reconnu à la société;
- les modalités de coopération entre l'institut et la société, dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnes de la société;
- les modalités de facturation des prestations de l'I.
A défaut d'accord entre la société et l'I.
A., l'une des parties peut saisir le ministère chargé de la communication d'une demande d'arbitrage,
dans l'attente duquel les conventions antérieures sont prorogées.
Le dépôt à l'I.
A. des archives audiovisuelles de la société concerne les oeuvres et documents audiovisuels, y compris de fiction, qu'elle a diffusés et pour lesquels elle détient tous les droits ou qu'elle a coproduits en participant pour plus des deux tiers au coût total de la production.
Ce dépôt s'applique également aux documents diffusés au titre du droit de réponse, du droit de réplique et dans le cadre des campagnes et interventions prévues aux articles 16 et 54 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Dans les autres cas, la société s'efforce d'effectuer ou de faire effectuer ce dépôt.
Les oeuvres et documents audiovisuels concernés sont déposés dans un délai de vingt jours après leur première diffusion.
Le dépôt s'applique à tous les éléments constitutifs des oeuvres et documents audiovisuels mentionnés au premier paragraphe ainsi qu'aux copies qui en sont réalisées.
Les supports déposés doivent être conformes aux normes professionnelles de diffusion.
Ils sont accompagnés de tous documents permettant leur identification par l'I.
En outre, la société dépose à l'I.
A. les dossiers de production et documents administratifs et commerciaux concernant les émissions dont la propriété est transférée à l'institut, à chaque échéance à laquelle l'I.
A. devient propriétaire.
La société exerce son droit d'utilisation prioritaire dans un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite par l'I.
A. d'une demande de rediffusion émanant d'un autre service de communication audiovisuelle.
Le délai est ramené à sept jours lorsque cette demande est fondée sur des besoins liés à l'actualité immédiate.
La société diffuse gratuitement et quotidiennement des séquences produites par la société Radio France, à des heures et pour une durée choisies d'un commun accord.
La société cède gratuitement à la société R.
O., qui les choisit, les droits de reproduction et de représentation qui sont nécessaires à la société R.
O. concernant:
- tout ou partie des journaux et émissions d'actualité qu'elle diffuse;
- toutes autres émissions qu'elle diffuse dans ses programmes.
Ces extraits d'émissions et ces émissions sont choisis par la société R.
O. et destinés à la confection et à la diffusion de ses programmes en outre-mer.
En outre, les journaux télévisés et les émissions d'information sont, à des fins non commerciales, mis à la disposition du service international d'images dont la société R.
O. est chargée.
O. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner toute autre utilisation que celles prévues au présent article des émissions ou des extraits d'émissions cédés.
La société convient avec R.
O. des conditions dans lesquelles sont produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes à des heures d'écoute favorables et rendant compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les départements et territoires d'outre-mer.
Relations avec la société Radio France internationale (R.
La société met gratuitement à disposition de la société R.
I., qui les choisit:
- des extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions d'actualité;
- des éléments sonores de toute autre émission déjà diffusée dans ses programmes.
Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société R.
I. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article.
La société fournit, en accord avec les ministères chargés de la communication, des affaires étrangères et de la coopération, les personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique.
La société est remboursée, s'il y a lieu, par les départements ministériels intéressés, de toutes les dépenses qu'elle engage à ce titre.
Les personnels mentionnés au premier alinéa sont réintégrés dans la société selon des modalités définies par la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.
Outre le ministre chargé de la communication, sont consultés préalablement les ministres des affaires étrangères et de la coopération, chaque fois qu'une action internationale de la société peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou sur la politique audiovisuelle extérieure ou entraîner des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par la société.
La société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les ministères concernés.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale dans les pays en cause.
Toutefois, en l'absence de commercialisation à l'étranger dans un délai de deux ans après leur diffusion nationale, les programmes pour lesquels la société détient les droits sont mis gratuitement, pour une période maximale d'un an, à la disposition du ou des opérateurs chargés de la distribution culturelle.
En tout état de cause, les organismes dont il s'agit rémunèrent les ayants droit.
La société diffuse ou met à la disposition de l'organisme chargé de diffuser par satellite des émissions francophones de télévision, des émissions ou extraits d'émissions déjà diffusés dans ses programmes.
Les modalités de cette obligation sont fixées par des accords conclus avec cet organisme.
Elle tend à promouvoir les échanges et la production commune de programmes avec les organismes de télévision des autres pays francophones membres de la communauté.
La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport sur l'exécution du présent cahier des missions et des charges.
Dans le cadre de ces missions générales, France 3 affirme sa vocation particulière de chaîne régionale et locale.
Elle privilégie l'information décentralisée et les événements régionaux, notamment culturels et sportifs.
Elle accorde une place importante aux journaux régionaux d'information et à la télévision de proximité.
Ces programmes régionaux ou de source régionale peuvent être repris dans le programme national de la chaîne.
Le programme national et le réseau de stations régionales sont conçus comme deux outils au service d'une politique d'aménagement audiovisuel du territoire.
A ce titre, la société fait connaître les régions de France et d'Europe et accorde une large place à leurs spectacles vivants.
Elle favorise la coopération transfrontalière en matière audiovisuelle.
En coordination avec La Sept/Arte et la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi, elle programme des émissions de connaissance et des émissions éducatives.
La société s'abstient de diffuser des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs.
Le volume annuel de diffusion correspondant est d'au moins cinq cents heures.
La société diffuse, en complémentarité avec la société France 2, les principaux débats du Parlement, sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
La société peut diffuser, sous le contrôle des bureaux des assemblées régionales, départementales et locales, les principaux débats de ces assemblées.
La société contribue à l'expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain.
La société diffuse, à une heure d'écoute favorable, des émissions hebdomadaires destinées à l'information du consommateur.
Les émissions diffusées dans le programme national sont réalisées par l'Institut national de la consommation.
Leur durée hebdomadaire ne peut être inférieure à quatre minutes en moyenne sur l'année.
Les frais exposés par la société pour la programmation et la diffusion de ces émissions, et le cas échéant, pour leur production, sont pris en charge par l'Institut national de la consommation.
En outre, la société diffuse, dans les programmes régionaux et sur les réseaux d'émetteurs correspondants, des émissions réalisées à l'initiative des centres techniques régionaux de la consommation.
Leur durée hebdomadaire ne peut être inférieure à trois minutes en moyenne sur l'année.
Une convention pluriannuelle est conclue entre la société et le ministre chargé de la consommation pour déterminer les conditions de production et de financement de ces émissions.
Les frais exposés par la société pour la programmation et la diffusion de ces émissions, et le cas échéant, pour leur production, sont pris en charge par le ministre chargé de la consommation.
La société diffuse à destination des populations étrangères des émissions qui comportent notamment les informations pratiques sur la vie quotidienne visant à favoriser leur intégration, pour un volume hebdomadaire d'au moins trente minutes.
Une convention passée entre la société et le ministre chargé de l'intégration ou avec ses établissements publics, fixe les conditions de financement de ces émissions ainsi que leurs modalités d'exécution.
La société ouvre son antenne à tous les genres de programmes en veillant à fournir une offre à caractère régional et local.
Le conseil d'administration est régulièrement consulté sur la politique de programmation et sur les modifications susbtantielles de la grille de programmes afin qu'il puisse s'assurer de la conformité de celle-ci avec les obligations qui suivent.
La société s'attache à développer l'information régionale et locale et à accroître le nombre de télévisions de proximité.
Elle s'efforce d'augmenter les prises d'antenne par les directions régionales et d'utiliser une part croissante des programmes régionaux dans le programme national.
La société diffuse des spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques, produits notamment au niveau régional.
Elle s'attache notamment à susciter des créations ou recréations originales spécialement destinées à la télévision.
Dans ses émissions, la société fait connaître les diverses formes d'expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité.
En outre, la société diffuse chaque année des concerts de musique classique interprétés par des orchestres européens, nationaux et régionaux parmi lesquels figurent ceux de Radio France.
Elle s'attache à présenter les nouveaux talents, notamment dans leur expression régionale.
Elle veille à illustrer toutes les formes d'expression de la musique vivante en ouvrant largement ses programmes aux retransmissions de spectacles publics présentés en France, notamment en régions.
En complémentarité avec France 2, la société conclut des conventions avec tous les organismes sportifs pour déterminer les conditions dans lesquelles elle assure la retransmission de manifestations sportives, notamment régionales.
La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information et de ses émissions régionales.
Pour la réalisation des émissions de fiction, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 70 p.
100 du volume annuel des émissions de fiction qu'elle coproduit.
Elle s'attache à favoriser, dans la mesure du possible, la réalisation effective des productions dans les pays de l'Union européenne.
La société s'attache à proposer de nouveaux services, à promouvoir de nouveaux formats et participe au développement techno- logique de la télévision.
Elle peut exploiter tout service télématique on interactif prolongeant les émissions qu'elle programme.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires nationaux,
régionaux et locaux ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions fixées par le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
- la nature des prestations et les conditions financières s'y rattachant;
La société est associée à la préparation du programme d'investissement de T.
La société programme, chaque semaine, à une heure d'écoute favorable, un magazine sur les départements et territoires d'outre-mer produit par la société R.
En outre, la société convient avec R.
O. des conditions dans lesquelles sont produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes à des heures d'écoute favorable et rendant compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les départements et territoires d'outre-mer.
Outre le ministre chargé de la communication, sont consultés préalablement les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération chaque fois qu'une action internationale de la société peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou sur la politique audiovisuelle extérieure ou entraîner des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par la société.
Décret du 7 septembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Ruer (Roland, Marie, Charles, Louis).
M. le général de brigade Manin (Joël, André, Gilbert).
M. le général de brigade Rufin (Michel, Victor, Clément).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
M. le colonel de l'artillerie Pedron (Alain, Jean).
- Est admis dans la 2e section du cadre des officers généraux par anticipation et sur sa demande:
M. le contre-amiral Méheut (Jacques, Marcel, Aimé).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le capitaine de vaisseau Abadie (Pierrre, Jean, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau Arino (Henri, Georges).
- M. le contre-amiral Marion (Jean, Marie, François) est nommé adjoint au commandant en chef pour la Méditerranée et commandant la région maritime Méditerranée à compter du 1er décembre 1994.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Bouchon (Michel,
Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclercq (Jean-Pierre, André, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mussig (Henri).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Croquelois (Jean-Claude, André) est nommé commandant en second la force aérienne de projection à compter du 1er octobre 1994.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dessales (Pierre).
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions, à:
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Borredon (Paul, Jean, Pierre).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions, à:
M. le médecin chef des services de classe normale Abgrall (Jacques,
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Renon (Philippe, Louis, Jacques), est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 27 novembre 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jampy (Pierre, Etienne, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Milard (François, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement De Larminat (Yves, Henri, Alain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Flori (François, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Durbec (Adrien).
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement au grade d'ingénieur général de 2e classe:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rerolle (Gilles, Louis, Dominique).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Martinez (Laurent, Auguste).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fabarez (Alex, Yoris) est chargé de la sous-direction Flotte en service à la direction des constructions navales à compter du 18 octobre 1994.
Décision du 31 août 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
336 278-4 Rhéoflux 3 500 mg (troxérutine), poudre pour solution buvable, sachets (10) (laboratoires Niverpharm).
336 277-8 Rhéoflux 3 500 mg/7 ml (troxérutine), solution buvable, ampoules de 7 ml (10) (laboratoires Niverpharm).
330 257-5 Rhéoflux (troxérutine), poudre pour solution buvable, sachets (20) (laboratoires Niverpharm).
336 866-3 Transipeg 2,950 g (macrogol), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Roche Nicholas S.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 17 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Alsace en ce qui concerne l'activité de chirurgie ambulatoire, la clinique Adassa, 13, place de Haguenau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994 annulant l'arrêté du 1er juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre mutualiste de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Kerpape (Morbihan) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en rééducation et réadaptation fonctionnelles, sur la base d'une capacité de 40 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Il est tenu, par les caisses primaires d'assurance maladie, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.
Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie
15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant : Droit pénal général : - l'infraction, ses éléments constitutifs ; - la classification des infractions ; - la tentative et la complicité ; - les faits justificatifs.
Droit pénal spécial : - crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ; - crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ; - crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ; - délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires : outrages et rébellions ; - délits et contraventions en matière routière.
Procédure pénale et libertés publiques : - distinction entre police judiciaire et police administrative ; - la police judiciaire : organisation, missions, personnels, cadres juridiques d'action ; - le ministère public ; - les juridictions d'instruction et de jugement ; - les mandats de justice ; - les actes de police judiciaire ; conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ; - l'usage des armes ; - principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.
La formation est assurée par la direction du personnel et de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur et les officiers de police judiciaire désignés par elle, auxquels les magistrats des cours et tribunaux prêtent leur concours.
L'examen comporte une épreuve pratique consistant en la rédaction d'actes de procédure.
Le jury dresse la liste des candidats admis.
Il délibère au vu des copies et du dossier administratif de chaque candidat.
Les candidats dont le niveau a été jugé insuffisant peuvent être admis à suivre un nouveau cycle de formation et à passer un nouvel examen.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie
15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant:
- l'infraction, ses éléments constitutifs;
- la tentative et la complicité;
- les faits justificatifs.
- crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant;
- crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques;
- crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires:
violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire;
- délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires: outrages et rébellions;
- délits et contraventions en matière routière.
Procédure pénale et libertés publiques:
- distinction entre police judiciaire et police administrative;
- la police judiciaire: organisation, missions, personnels, cadres juridiques d'action;
- les juridictions d'instruction et de jugement;
- les actes de police judiciaire; conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir; perquisitions et protection du domicile; saisies et auditions; garde à vue; respect de la vie privée et du secret professionnel;
- l'usage des armes;
- principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.
Décret du 8 septembre 1994 portant création de deux collèges d'Etat dans l'île de Mayotte
Par décret en date du 8 septembre 1994, sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Kaweni, l'autre à M'Tsangadoua.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 avril 1982, les dispositions de l'accord Prime de vacances du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1 septembre 1994 autorisant la gestion automatisée des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés
Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du suivi comptable et statistique de ces dispositifs.
La gestion de ce traitement automatisé est assurée par l'Agence de services et de paiement.
-le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou bénéficiaire d'un emploi consolidé ;
-le calcul et le paiement du montant de l'aide financière à verser à l'organisme employeur ou à une association spécialement agréée par le préfet de département au titre de la formation ou des actions d'orientation professionnelle ;
-le calcul et le paiement des cotisations patronales d'assurance chômage à verser à l'U.
C. au titre du régime d'assurance chômage particulier aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation ;
-l'élaboration de tableaux statistiques et financiers.
Les informations saisies sont les suivantes : Informations communes aux contrats emploi-solidarité, aux contrats locaux d'orientation et aux emplois consolidés : - nom et prénom ; - date de naissance ; - nationalité ; - adresse ; - numéro de sécurité sociale ; - situation au regard de l'emploi (durée d'inscription à l'A.
; - niveau de formation ; - date d'embauche et date de fin du contrat ; - durée du contrat ; - montant du salaire brut mensuel ; - emploi proposé ; - taux de prise en charge par l'Etat.
Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation : - situation au regard du crédit formation individualisé ; - année de fin d'études (pour les moins de vingt-six ans).
Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les emplois consolidés : - situation au regard du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ; - appartenance éventuelle à une catégorie de travailleur handicapé ou de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; - durée hebdomadaire de travail.
Informations spécifiques : - aux contrats emploi-solidarité : - type d'allocation chômage éventuellement perçue avant l'embauche sous contrat emploi-solidarité ; - durée du ou des contrat(s) emploi-solidarité précédemment effectué(s) ; - type et durée de la formation éventuellement suivie ; - aux contrats locaux d'orientation : - durée mensuelle du travail ; - nature et durée des actions d'orientation professionnelle ; - aux emplois consolidés : - durée totale des contrats emploi-solidarité conclus antérieurement à l'embauche dans le cadre d'un emploi consolidé ; - durée du contrat de travail.
Peuvent être seuls destinataires de ces informations : - les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (délégation à l'emploi, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) dans un but de suivi financier et statistique au niveau national ; - les préfets de département aux fins de suivi des conditions de mise en oeuvre de ces contrats au plan quantitatif, notamment au regard des objectifs départementaux fixés pour les contrats emploi-solidarité ; - les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (directions régionales du travail et de l'emploi, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) dans le cadre du suivi financier et statistique au niveau régional et au niveau départemental ; - les organismes employeurs dans le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat et de l'affiliation des employeurs publics au régime particulier d'assurance chômage ; - les associations spécialement agréées par les préfets de département dans le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat relatives à la formation des salariés sous contrat emploi-solidarité et aux actions d'orientation professionnelle organisées pour les bénéficiaires de contrats locaux d'orientation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité, du contrat local d'orientation ou d'un emploi consolidé, chargée de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application.
Le délégué à l'emploi et le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant la gestion automatisée des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés
La gestion de ce traitement automatisé est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
- Les informations saisies sont les suivantes:
Informations communes aux contrats emploi-solidarité, aux contrats locaux d'orientation et aux emplois consolidés:
- situation au regard de l'emploi (durée d'inscription à l'A.
- date d'embauche et date de fin du contrat;
- montant du salaire brut mensuel;
- taux de prise en charge par l'Etat.
Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation:
- situation au regard du crédit formation individualisé;
- année de fin d'études (pour les moins de vingt-six ans).
Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les emplois consolidés:
- situation au regard du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche; - appartenance éventuelle à une catégorie de travailleur handicapé ou de bénéficiaire de l'obligation d'emploi;
- durée hebdomadaire de travail.
- aux contrats emploi-solidarité:
- type d'allocation chômage éventuellement perçue avant l'embauche sous contrat emploi-solidarité;
- durée du ou des contrat(s) emploi-solidarité précédemment effectué(s);
- type et durée de la formation éventuellement suivie;
- aux contrats locaux d'orientation:
- durée mensuelle du travail;
- nature et durée des actions d'orientation professionnelle;
- aux emplois consolidés:
- durée totale des contrats emploi-solidarité conclus antérieurement à l'embauche dans le cadre d'un emploi consolidé;
- durée du contrat de travail.
- Peuvent être seuls destinataires de ces informations:
- les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (délégation à l'emploi, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) dans un but de suivi financier et statistique au niveau national;
- les préfets de département aux fins de suivi des conditions de mise en oeuvre de ces contrats au plan quantitatif, notamment au regard des objectifs départementaux fixés pour les contrats emploi-solidarité;
- les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (directions régionales du travail et de l'emploi,
directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) dans le cadre du suivi financier et statistique au niveau régional et au niveau départemental;
- les organismes employeurs dans le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat et de l'affiliation des employeurs publics au régime particulier d'assurance chômage;
- les associations spécialement agréées par les préfets de département dans le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat relatives à la formation des salariés sous contrat emploi-solidarité et aux actions d'orientation professionnelle organisées pour les bénéficiaires de contrats locaux d'orientation.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité, du contrat local d'orientation ou d'un emploi consolidé,
chargée de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application.
- Le délégué à l'emploi et le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés,
La caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, suivant le cas, notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire prévu à l'article L.
256-2 fixe les conditions de délivrance de l'extrait d'inscription, les modalités de paiement des arrérages ainsi que les règles applicables en matière d'opposition.
Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la période antérieure à la date du décès de ce dernier.
Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.
Arrêtés du 5 octobre 1994 relatifs à des situations administratives (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Simon (Thierry), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché en qualité de conseiller commercial à l'ambassade de France à Madrid pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bartholomew (Gérald), administrateur des affaires maritimes, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin, à compter du 1er août 1994.
M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Kuala Lumpur, en qualité de chef des services d'expansion économique en Malaisie;
M. De Ricaud (Yves), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à New Delhi, en qualité de chef des services d'expansion économique en Inde;
M. Cling (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Harare, en qualité de chef des services d'expansion économique au Zimbabwe;
M. Donnellier (Jean-Christophe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale;
M. Carfantan (Claude), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Bangkok, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Thaïlande;
M. Catenos (Laurent), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité d'attaché commercial, est affecté à La Haye, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, Mlle Tillier (Odile), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Inventaire forestier national, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1994, M. Hespel (Didier), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Centre - Auvergne - Limousin du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Masson (Norbert), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de Météo-France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1994.
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 la décision ministérielle du 11 février 1994 est modifiée comme suit: << Les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région Basse-Normandie sont annulées en tant qu'elles refusent à la polyclinique du Bocage, à Avranches (Manche), l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire.
Les dispositions dudit arrêté sont confirmées en tant qu'elles autorisent la polyclinique du Bocage à poursuivre son activité de chimiothérapie ambulatoire.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, les dispositions de:
- l'accord du 12 janvier 1994 portant fixation du barème de T.
- l'accord du 12 janvier 1994 portant fixation des R.
H. au 1er janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant ouverture d'un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Les épreuves de cet examen se dérouleront le 24 janvier 1995 au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre selon la répartition géographique des candidats.
Sont autorisés à subir les épreuves de sélection professionnelle les chefs de section ainsi que les secrétaires administratifs comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, soit au 31 décembre 1994.
Les demandes de candidature, complétées par une déclaration relative à l'option choisie, devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, bureau des personnels et des carrières, avant le 24 décembre 1994, délai de rigueur.
Décret du 6 octobre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-L'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Par décret en date du 6 octobre 1994, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-L'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Raon-L'Etape et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Deuxville et Raon-L'Etape sont abrogées.
Arrêté du 28 septembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 septembre 1994, M. Guillet (Gérard),
inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1994.
Arrêtés du 2 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1994, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 23 et 24 février 1995.
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
- par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures), auprès du bureau du recrutement (D.
1), tour Pascal B, La Défense (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Décret du 12 juillet 1996 portant nomination de directeurs à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
M. Kraft (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police, en remplacement de M.
Jacques Lesnard, appelé à d'autres fonctions ;
M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur à la préfecture de Paris, est nommé directeur à la préfecture de Paris.
Morlat (François), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1994.
La démission de M. Morlat (François) est acceptée à compter de la même date.
M. Morlat (François), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 26 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture.
Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à quatre-vingt-dix.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le jeudi 26 septembre 1996, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats en fonctions à Paris :
A la préfecture du Val-de-Marne ou des Yvelines.
Pour les candidats en fonctions dans les préfectures :
Au service du personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions.
Pour les candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer :
Aux chefs de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 19 décembre 1996.
- Métropole : Ajaccio, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble,
Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg,
Toulouse, Tours, Valence, Versailles.
- Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne,
Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant création du diplôme supérieur d'arts appliqués << illustration médicale et scientifique >>
- Il est créé un diplôme supérieur d'arts appliqués << illustration médicale et scientifique >> délivré par l'école supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune de ces unités sont également précisés à l'annexe II du présent arrêté.
- En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe III du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts appliqués << illustration médicale et scientifique >> comporte des stages dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
L'organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 4 (b) du décret du 14 octobre 1983 susvisé concernant l'épreuve de présentation du projet et de soutenance du mémoire s'y rapportant et de l'article 6 du même décret relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
- Au cours de la seconde année du cycle d'études, un projet est réalisé avec soutenance d'un mémoire s'y rapportant.
Les modalités relatives à l'organisation et à la présentation du projet sont précisées à l'annexe V du présent arrêté.
Le recteur délivre le diplôme supérieur d'arts appliqués << illustration médicale et scientifique >> aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à compter de la rentrée 1996-1997.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 septembre 1996, vendu au prix de 14,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à l'école supérieure Estienne des arts et industries graphiques, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, Mme Labbe (Mireille), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Robert (Andrée-Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 septembre 1994, Mme Gadier (Marie-Madeleine), administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est affectée auprès du ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours aura lieu le 12 avril 1995, hormis pour la section Hôtellerie-restauration, dont l'épreuve aura lieu les 10, 11, 12 et 13 avril 1995.
L'épreuve d'admissibilité de la section Hôtellerie-restauration se déroulera dans le centre ci-après désigné:
- lycée technique hôtelier, à Talence.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en activité,
s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des places entre les sections et options.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France, à Arcueil, pour ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en région Ile-de-France.
Arrêtés du 25 août 1994 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (sections agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1994, sont nommés en qualité de rapporteurs auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail:
Mme Sybillin (Fabienne), MM. Florquin (Robert), Line (Michel), Dubos (Régis) et Polard (Roger).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 1994, M. Vincent (Philippe), maître-assistant de l'Ecole nationale supérieure vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er mai 1994.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Helitrans par arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 9 juillet 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Helitrans sont abrogées.
Arrêté du 29 août 1994 portant création de l'option Décolletage au brevet d'études professionnelles Productique mécanique
- Il est créé au plan national une option Décolletage au brevet d'études professionnelles Productique mécanique.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires à l'option Décolletage du brevet d'études professionnelles Productique mécanique sont ceux fixés par l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Productique mécanique, option Décolletage, est attribué au vu des résultats obtenus:
- soit en totalité au contrôle continu; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles Productique mécanique, option Décolletage.
- Le brevet d'études professionnelles Productique mécanique, option Décolletage, est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- L'option Décolletage du brevet d'études professionnelles Usinage créé par l'arrêté du 27 août 1985 modifié est abrogée à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1996.
Arrêté du 20 septembre 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société Maxat est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: Maxat
Il s'agit de la société Maxat, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Maxat à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Par décret en date du 30 septembre 1994, M. Bernard Dufour est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
A.), en qualité de personnalité, en remplacement de M. Renon (Gérard).
M. Bernard Dufour est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 octobre 1994, M. Navelot (Philippe), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes
l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes est modifié comme suit:
Est désigné en qualité de représentant des collectivités territoriales:
M. Lepine (Paul), représentant les départements, en remplacement de M.
- La loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, sont déclarées conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 26 et 27 juillet 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Le Grand Feu, à Niort (Deux-Sèvres), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 12 places comprises dans la carte sanitaire des installations de soins de suite et de réadaptation.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R.
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, la clinique du Val-d'Olonne, aux Sables-d'Olonne (Vendée), est autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre hospitalier de Courbevoie - La Défense, 30, rue Kilford, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs fixées par arrêté du 28 septembre 1981 (art. 7 [3o] du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers des armes de l'armée de terre):
Le candidat dont le nom suit est admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1994:
1 Juré (Hervé).
Le point de départ de ses services est fixé au 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Bonnet (Robert), receveur-percepteur des finances en disponibilité, est réintégré avec effet du 1er mars 1994.
A compter de la même date M. Bonnet est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1944, M. Borrely (Guy), trésorier principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour exercer les fonctions de chef de service du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par décret en date du 8 septembre 1994, M. Bertrand Delcros, sous-directeur de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique de l'information, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles.
Arrêté du 2 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de poissonnier
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
<< Le certificat d'aptitude professionnelle de poissonnier est délivré au candidat ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sous réserve d'une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve EP 1 Pratique professionnelle constitutive du domaine professionnel.
- Le coefficient de l'épreuve EP 4 Connaissance de l'entreprise et de son environnement économique, juridique et social est modifié comme suit: << coefficient 1 >> au lieu de: << coefficient 2 >>.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables à la session de 1995.
La démission de M. Domergue (Bernard, Marie, Jean), notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
La société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Domergue (Bernard, Marie, Jean).
M. Domergue (Bernard, Marie, Jean) et M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon,
Arrêté du 11 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L.
- L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage créé par l'arrêté du 10 août 1992 susvisé comprend, outre son président:
<< - trois représentants des concepteurs paysagistes;
<< - trois représentants des gestionnaires du paysage;
<< - quatre représentants des entrepreneurs du paysage;
<< - un représentant des productions horticoles;
<< - un représentant des commerçants horticoles;
<< - un représentant de l'interprofession horticole;
<< - un représentant des consommateurs usagers du paysage;
<< - trois représentants du ministre chargé de l'environnement;
Arrêté du 17 août 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant no 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1994, Mme Thomas (Catherine), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marin (Marie-Paule), à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 12 août 1994 fixant le modèle du formulaire << demande de retraite personnelle >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite personnelle >>, référencé S.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse d'assurance vieillesse, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 août 1994, M. Freches (José), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer des fonctions de direction auprès de la société Pierre Fabre Participations, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret précité pour une période maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
1° Régimes de salariés :
a) Le régime général de sécurité sociale ;
b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ;
c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ;
2° Régimes de travailleurs non salariés :
a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;
b) Le régime des avocats ;
c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;
3° Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, auquel la présente sous-section s'applique dans les mêmes conditions qu'aux régimes des travailleurs non salariés.
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Il est ajouté, après le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, les dispositions suivantes:
<< En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est arrêté par le directeur général et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
<< En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury est fixé par décision du directeur général.
<< 3o Un cadre socio-éducatif.
Arrêté du 16 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale
Les nombres maxima de 1/10 000 tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins de prévention qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article.
Ces modifications prennent effet au 1er novembre 1995 : Groupe I Métropole : 6,22 est remplacé par 6,84 ; Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84 est remplacé par 7,52.
Groupe II Métropole : 5,08 est remplacé par 5,58 ; Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,58 est remplacé par 6,13.
Ces modifications prennent effet au 1er novembre 1995 :
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon :
Arrêté du 2 juillet 1996 portant radiation des cadres et admission à la retraite (ingénieurs des instruments de mesure)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 2 juillet 1996, M. Goldner (Charles), ingénieur général des instruments de mesure, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 29 septembre 1996.
Les forfaits annuels, la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3 et la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des conditions fixées par le même arrêté.
Décret du 15 juillet 1996 rapportant la nomination d'un magistrat et portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 11 avril 1996 par lesquelles M. Paul Bonnecarrère a été nommé pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar à compter du 15 mai 1996 sont rapportées.
M. Paul Bonnecarrère est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar à compter du 15 mai 1996.
Arrêté du 15 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales du ministère du travail et des affaires sociales
- Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
- six fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des affaires sociales, dont au moins trois fonctionnaires des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
- Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres où se déroulera l'épreuve écrite.
- Peuvent faire acte de candidature au concours professionnel les secrétaires administratifs de classe normale ou d'un grade équivalent ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade dans l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les demandes de participation au concours sont adressées par la voie hiérarchique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget avant la date de clôture des inscriptions.
- Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale, la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.
- L'arrêté du 22 février 1980 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Fixation des salaires horaires.
De Rostolan (Olivier, Fernand, Marie), du pétrolier ravitailleur Var.
Degoy (Bertrand, Marie, Edouard), du pétrolier ravitailleur Somme.
Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice), du chasseur de mines Sagittaire.
Guionin (Pierre, Jean), du patrouilleur Grèbe.
Darche (Philippe), du patrouilleur de service public Flamant.
Huyghues-Beaufond (Bernard), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Le Bris (Iann, Daniel), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1996, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Burleraux-Lackmann (Joëlle), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Camguilhem (Anne-Marie), président de tribunal administratif,
vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Carbonnel (Francis), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Coignoux (Bernard), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président de tribunal administratif,
vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Dupuy (Roger), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nice, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Esteve (Marc), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Fages (Marc), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Pau à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Farago (Bela), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Jérôme (Jean-Jacques), président de tribunal administratif,
vice-président au tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Lagarrigue (Georges), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Lemai (Gilles), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 1996 ; M. Leplat (Bernard), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Louis-Sidney (Henri), président de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Moreau (Pierre), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1996 ; Mme Moureix-Thevenot (Nicole), président de tribunal administratif,
vice-président au tribunal administratif de Rouen, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Panazza (Jean-Pierre), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Rivaux (Benoît), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Robert (Michelle), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Sant (Alain), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Zapata (Francis), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Pau, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 1996.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994 annulant l'arrêté du préfet de la région Bourgogne, le centre hospitalier Jean-Bouveri, à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret no 94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret no 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
<< 3o Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans,
titulaires d'un doctorat; >>
- Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la commission de spécialistes compétente.
- La dernière phrase de l'article 12-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant l'importation et l'exportation sous tous régimes douaniers, le transit ainsi que les échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
- Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 22 septembre 1994 susvisée.
- Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (1) conformément à la décision de la commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive du conseil no 92/3/Euratom susvisée.
(1) Les imprimés correspondants peuvent être retirés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des affaires nucléaires), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Arrêté du 29 septembre 1994 relatif à l'extension d'une modification à l'accord interprofessionnel dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- La modification à l'accord interprofessionnel figurant en annexe (1) conclu le 25 juillet 1994 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.
B.) est étendue pour la campagne 1994-1995:
(1) Le texte des avenants peut être consulté:
- aux préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire;
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Ambroggiani (François),
sous-préfet d'Evry, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de cultivars de peupliers (genre Populus) et de merisiers (espèce Prunus avium L.) au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées
- Sont inscrits à titre provisoire sur la liste des matériels de base contrôlés du genre Populus figurant au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, afin que les matériels de reproduction qui en sont issus puissent être commercialisés en vue de la production de bois à titre principal, les cultivars désignés ci-après:
- Sont inscrits à titre provisoire sur la liste des matériels de base contrôlés de l'espèce Prunus avium L. figurant au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, afin que les matériels de reproduction qui en sont issus puissent être commercialisés en vue de la production de bois à titre principal, les cultivars désignés ci-après:
Arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination du président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 1994, M. Blanchard (Francis) est nommé président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 septembre 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont majorées de la somme de 1 396 488 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1994, M. Danguy (Christian), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité du syndicat des transports parisiens pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 2 septembre 1994 instituant une commission interministérielle d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture une commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts.
Cette commission est chargée de veiller à la qualité du fonctionnement, du suivi et de l'évaluation de l'enseignement d'histoire des arts assuré, selon des formules diverses, dans des établissements scolaires relevant de l'éducation nationale.
Elle est notamment habilitée à émettre des propositions et des avis relatifs : - aux programmes en vigueur et à leur actualisation périodique ; - aux procédures d'évaluation ; - aux dispositifs de formation continue des équipes pédagogiques associant professeurs de disciplines diverses et partenaires du secteur culturel ; - à l'élaboration, à la diffusion et à l'utilisation d'outils pédagogiques ; - au développement qualitatif et quantitatif de l'enseignement d'histoire des arts.
Elle transmet ses avis et propositions aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture.
La commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts est présidée conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère chargé de la culture ou par leurs représentants.
Elle comprend vingt-deux membres :
Onze membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
-le sous-directeur des formations générales et technologiques à la direction des lycées et collèges ou son représentant ;
-deux professeurs des universités représentant respectivement les disciplines artistiques et l'histoire de l'art ;
-trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale représentant respectivement les disciplines artistiques, l'histoire, les lettres ;
-quatre enseignants de lycée chargés d'un enseignement d'histoire des arts représentant respectivement deux disciplines artistiques, l'histoire, les lettres.
Onze membres désignés par le ministre chargé de la culture :
-trois professionnels de domaines artistiques divers, partenaires d'un enseignement d'histoire des arts.
Les enseignants et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation des présidents.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction des lycées et collèges et par la délégation au développement et aux formations.
La commission peut se constituer en sous-commissions spécifiques chargées d'examiner des opérations particulières.
Elle peut recourir à des experts, des organismes, des représentants de divers départements ministériels et de collectivités territoriales.
Le résultat des travaux des sous-commissions est soumis à la commission.
Les fonctions de membres de cette commission sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de la commission ou des sous-commissions dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat.
Le directeur des lycées et collèges, le délégué au développement et aux formations, le délégué aux arts plastiques, le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur des musées de France et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle est notamment habilitée à émettre des propositions et des avis relatifs:
- aux programmes en vigueur et à leur actualisation périodique;
- aux procédures d'évaluation;
- aux dispositifs de formation continue des équipes pédagogiques associant professeurs de disciplines diverses et partenaires du secteur culturel;
- à l'élaboration, à la diffusion et à l'utilisation d'outils pédagogiques; - au développement qualitatif et quantitatif de l'enseignement d'histoire des arts.
- le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant; - le délégué au développement et aux formations;
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de la commission ou des sous-commissions dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le centre hospitalier de Saintes (Charente) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en médecine carcinologique, sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le centre hospitalier Saint-Vincent, boulevard de Belfort, à Lille (Nord), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie et son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août 1994:
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié (titre Ier) relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique:
1 Randriambololona (Hugues).
1 Louvot (Matthieu).
1 Surry (Gildas).
4 Caupin (Frédéric).
4 Gauché (François).
4 Capet (Philippe).
7 Huiban (Franck).
10 Bonnet (Gabrielle).
10 Bach (Francis).
10 Julien (Philippe).
13 Madar (Cyril).
13 Pham (Alexandre).
13 Bayrou (Marie).
16 Bousquet (Olivier).
19 Kieken (Hubert).
19 Menayas (Barthélémy).
22 Bouchoucha (David).
25 Thieblin (Olivier).
28 Chevrot (Pascal).
31 Vincent (Cyrille).
31 Weill (Pierre-Olivier).
34 Jacquot (Vincent).
34 Fourré (Joël-Yann).
34 Tcheng (Christophe).
37 Desouches (Aymé).
37 Ondet (Olivier).
40 Donohue (Patrick).
43 Guespereau (Martin).
43 Herbinet (Jean-Gabriel).
43 Plat (Benoît).
46 Brondeau (Alain).
46 Bonnat (Christophe).
49 Berline (Romain).
49 Allehaux (Florence).
49 Ardhuin (Fabrice).
52 Perthuisot (François).
52 Pin (Olivier).
55 Barthe (Fabien).
58 Viala (Romain).
58 Labarthe (Sylvie).
61 Frisch (Laurent).
61 Cheron (Bruno).
64 Bossu (Nicolas).
67 Tixier (Gérard).
67 Serfaty (Sylvia).
67 Saias (Daniel).
70 Tassin de Nonneville (Patrick).
70 Chauty (Erwan).
73 Page (Anne-Laure).
73 Lambert (Amaury).
73 Kasriel (Stéphane).
76 Boudaoud (Arezki).
76 Edmond de Boussiers (Philippe).
79 Duclos (Pierre).
79 Grelot (Frédéric).
79 Etorre (Guillaume).
82 Duée (Michel).
82 Drouffe (Jean).
85 Hermant (Christophe).
85 Michelou (Jean-Claude).
85 Doumic (Jacques-Henri).
88 Lebrun (Alexandre).
88 Freydier (Raphaël).
91 Boucas (Jorge).
94 Kryze (David).
94 Beauval (Anne).
94 Pornin (Thomas).
97 Joseph (Luc).
97 Prévost (Cédric).
100 Menu (Antoine).
103 Dalon (Pascal).
103 Bondil (Romain).
106 Quéru (Jean-Baptiste).
109 Marchand (Régine).
109 Guézennec (Guillaume).
112 Kanounnikoff (Dimitri).
112 Faugère (Hervé).
115 Soupé (François).
115 Cron (Ronald).
118 Didier (Jean).
118 Loisel (Olivier).
121 Pejot (Jérôme).
121 Loiseleur (Patrick).
121 Chauvin (David).
124 Niddam (Michaël).
124 Charbaut (Elodie).
127 Desfontaines (Karl).
127 Van Der Straeten (Karine).
127 Lamarche (Sophie).
130 Daviau (François).
130 Ben-Hamou (Eric).
133 Labelle (Renaud).
133 Le Vallois (Franck).
133 Champagnat (Stéphanie).
136 Brunet (Matthieu).
136 Donato (Jean-Laurent).
136 De Cambourg (Antoine).
139 Maury (François).
139 Frances (Charles).
139 Crepon (Benoît).
142 Delorme (Julien).
145 Tincelin (Thibaut).
145 Collot (Matthias).
145 Delbet (Julien).
148 Viossat (Cyrille).
148 Crochet (Philippe).
148 Darracq Paries (Matthieu).
151 Dumonteil (Fabrice).
151 Arnold (Olivier).
154 Tabary (Pierre).
154 Mounier (Emmanuel).
157 Abdi (Moussa).
157 Bouchet (Alexi).
157 Gralak (Boris).
160 Raufaste (Nathalie).
163 Bioche (Guillaume).
166 Duban (Bertrand).
166 Peyral (Mathieu).
169 Vermonet (Claire).
169 Lannes (David).
169 Marode (Olivier).
172 Mallet (Marie-Laure).
172 Callewaert (François- Xavier).
175 Issaoui (Tarek).
175 Tassy (Jean-Marie).
178 Turkisch (Frédéric).
178 Vermeersch (Thomas).
181 Gaillard (Nathalie).
181 Lepine (Jérôme).
184 Bigueure (Thomas).
184 Bonin (Nicolas).
187 Pattyn (Bruno).
187 Bihler (Franck).
187 Pauly (Maxime).
190 Jaulmes (Eliane).
193 Gourgeon (Thomas).
193 Tumoine (Laurent).
193 Michon (Emmanuel).
196 Trocmé (Benjamin).
196 Garnier (Matthieu).
202 Allexandre (Christophe).
202 Godin (Antoine).
202 Garnier (Grégory).
205 Moreau (Charles).
205 Laillier (Emmanuel).
208 Landier (Jean-Augustin).
208 Donzel (Mathieu).
211 Dorbec (Loïc).
211 Dinghem (Séverine).
214 Carrelet de Loisy (Raphaël).
214 De la Fontaine de Fontenay (Antoine).
217 Cojan (Gaël).
217 D'Aspremont-Lynden (Alexandre).
217 Picard (Emmanuelle).
220 Bidaud (Solange).
223 Cortez (Sébastien).
223 Dulauroy (Ludovic).
226 Schill (Mathieu).
229 Do (Quy).
232 Kuhn (Olivier).
235 Joly de Bresillon (Fabien).
235 Boutin (Christophe).
235 Artru (Juliette).
238 Yribarren (Guillaume).
238 Guillemin de Monplanet (Sébastien).
244 Chiron (Jean-Vianney).
244 Mouté (Nicolas).
247 Guyot (Thomas).
247 Prat (Nathalie).
247 Girard (Cyrille).
250 Colliquet (David).
250 Margulici (Jean-David).
250 Kaplan (Bernard).
253 Weill (Mathieu).
253 Defos (Stéphane).
259 Hémard (Anne-Sophie).
259 Arnaud (Guillaume).
259 Guchet (Alexandre).
262 Gibert (Aurélie).
262 Perrin (Yaël).
265 Fourneyron (Thierry).
265 Osswald (Christophe).
265 Saussol (Jean-Yves).
268 Bouchardy (Eric).
268 Le Grand (Astrid).
271 Sagrafena (Pierre).
271 Beaugrand (Nicolas).
271 Cuvelier (Stéphanie).
274 Thiriaux (Valéry).
274 Cheinet (Sylvain).
277 Ruby (Pascal).
277 Bera (Laurence).
277 Riché (Brice-Audren).
280 Jammes (Raphaël).
280 El Moujahid (Kemal).
283 Cour (Antoine).
1 Hervet (Christophe).
2 Chenevez (Olivier).
3 Monnet (Sébastien).
4 Gourgouillon (Hervé).
5 Vaffier (Bruno).
7 Briot (Cilly).
8 Le Bigot (Eric).
9 Buffon (Béatrice-Sophie).
10 Chabrier (Renault).
11 Portier (Fabien).
13 Vincent (Régis).
16 Henry-Greard (Loïc).
17 Debeaud (Laurent).
19 Brunhes (Thomas).
20 Lafrance (Christian).
22 Nicodeme (Pascal).
23 Didier (Philippe).
24 Boscher (Erwan).
25 Garrec (Catherine).
26 Vrévin (Emmanuel).
27 Clot (Jacques-Louis).
30 Reynaud (Hervé).
31 Cazottes (Olivier).
32 Disse (Sandra).
33 Philippon (Thomas).
34 Rattier (Maxime).
35 Lépingle (Thibaut).
36 Slama (Rémy).
37 Jullier (Antonin).
39 Pereira Dos Santos (Franck).
40 Yousfi (Adlen).
41 Le Bourgeois (Nicolas).
42 Hennino (Renaud).
44 Heydemann (Christel).
45 Benarousse (Laurent).
46 Hiebel (Pierre).
47 Chavane (Emmanuel).
49 Lavergne (Damien).
50 Bruyère (Guillaume).
51 Haton (Christophe).
52 Crouzet (Thomas).
53 De Poulpiquet du Halgouët (Brieuc).
54 Louise (Damien).
56 Vaniche (Emmanuel).
57 Sigaud (Philippe).
58 Lemoine (Pierre-Armand).
59 Bénéton (Frédéric).
60 Tassin (Thomas).
61 Balmet (Damien).
63 Brun (Frédéric).
64 Castillon (Raphaëlle).
65 Wattellier (Benoît).
66 Landry (Aurore).
67 Malvezin (Olivier).
68 Hannart (Alexis).
69 Blanchardon (Eric).
70 Maës (Alexandre).
71 Cohen (Serge).
72 Lévy-Bruhl (François).
73 Gervais (Pierre-Olivier).
75 de Belenet (Grégoire).
76 Vignon (Aldric).
77 Dodin (Alexis).
78 Citerne (Guillaume).
79 Prost (Jean-Baptiste).
80 Harroch (Erwan).
82 Dubourdieu (Cédric).
83 Budynek (Julien).
84 Guinchard (Stéphan).
85 Lebeugle (Franck).
86 Fayet (Jean-Baptiste).
87Revcolevschi (Benjamin).
88Midrier (Laurent).
90Guez (Béatrice).
91Fredefon (Benoît).
92Beaujean (Valéry).
93Baudron (Olivier).
94Mallard (Frédéric).
96Warkocz (Jean-Stéphane).
97Bornhauser (Thomas).
98Marchal (Jacques).
99Pallot (Patrick).
100De Mareschal (Gilbert).
101Bertrand (Loïc).
102Lee (Soo).
103Gitz (Vincent).
104Boucher (Jean).
106Devache (Julien).
arrazin (Charles).
acques-Antoine (Karine).
ouarné (Pierre).
avarde (Axel).
turtzer (Estelle).
ersonnaz (Gaël).
arlaud (Vincent).
lamkan (Claude).
iébaut (Damien).
ebaert (Christophe).
elobel (Laurent).
hopin (Nicolas).
auliac (Pierre).
ogavero (Pascal).
riant (Cédric).
uchon (Mary-Cécile).
laudel (Sophie).
outillon (Jean-François).
eydoux (Jean-Costin).
rubetagoyena (Marc).
aplain (Nicolas).
igot (Séverine).
elteil (Alexandre).
artin (François).
uzzolini (Raphaël).
assé (Emmanuel).
endt (Dominique).
heron (Olivier).
aillié (Jean-Christophe).
leyze (Jean-François).
inier (Jérôme).
udenis (Cédric).
arr (Jean-Philippe).
ingault (Nathanaël).
oux (Bertrand).
azeas (Anne).
oreau (Joan).
ramond (Philippe).
ercereau (Benoît).
enry (David).
audry (Antonin).
alufin (Eric).
ndries (Pierre).
enard (Raphaël).
urc (Julien).
assout (Stéphane).
omby (Isabelle).
eandenand (Muriel).
oute (Benoît).
armande (François).
urin (Laurent).
chreiber (Delphine).
layé (Ralph).
aillard (Olivier).
urgis (Vincent).
igois (Mathieu).
elmarre (Thomas).
ery (Alexandre).
ean (Bruno).
orie (Juliette).
udard (Cyrille).
aron (Yan).
aphaël (Pierre).
aurent (Nicolas).
habadel (Henri-Xavier).
alleron (Hervé).
aquin (Arnaud).
ille (Yann-Eric).
etman (Guillaume).
hicha (Olivier).
e Lambilly (Eric).
aslot (Olivier).
ournede (Paul-Henry).
val (Jean-Christophe).
ousset (Xavier).
107Komilikis (Stéphane).
109Mysona (Stéphane).
110Wiel (Bertrand).
111Le Diouron (Thomas).
112Mouro (Pierre).
113Asensi (Gérald).
114Maman (Michel).
115 Phan (Hak).
116Orvoën (Jean-Dominique).
117Dutrieux (Yann).
119Monconduit (Grégoire).
120Roques (Bruno).
121Ovarlez (Guillaume).
123Grison (Violaine).
124Millet (Martial).
125Segot (Natanaël).
126Garcia (Nicolas).
128Desmaisons (David).
129Clamen (Johann).
130Souchet (Corinne).
131Bouteiller (Jean-Christophe).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs et à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 (titre Ier) précité:
3Julia (Gabriel).
4Oriel (Raphaël).
5Poulbere (Vincent).
6Hiller (Jean-François).
(Conformément à la décision du 11 février 1994, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option P'.)
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers:
Richaud (Laurent).
Despagne (Guillaume).
(Conformément à la décision du 11 février 1994, la place non attribuée et celles éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option P'.)
- Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle:
(Conformément à la décision du 11 février 1994, cette place éventuellement rendue disponible par suite de désistement sera attribuée dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option P'.)
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à l'article 5 du décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 25 juillet 1973 précité et à l'instruction du 29 décembre 1981 modifiée:
1Masmoudi (Nader).
1Benameur (Nabil).
4Laraki (Mohamed).
4Sethom (Mehdi).
4El-Hedery (Georges).
7Khanfir (Rached).
7Mencaroni Poiani (Francesco).
7Sene (El Hadji Maty).
10Livadiotti (Christian).
10Jmel (Slim).
13Belmekki (Abdelhamid).
13Nordine (Laïla).
15Zemmouri (Adil).
16Ben Zid (Moez).
1Lahlou (Yassine).
2Labbane (Aous).
3Kurose (Ayumi).
4Kermiche (Sami).
5Bendenia (Walid).
6Kurtyka (Michal).
7Mengeling (Esther).
Arrêté du 11 août 1994 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société nouvelle Air Guadeloupe une licence d'exploitation temporaire, lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectés, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
– Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Arnaud Riverieulx de Varax est titularisé en qualité de chargé d'études de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classé au 5e échelon de son grade à compter du 15 janvier 1994.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 (trois annexes et un accord annexé), à l'exclusion:
- du terme << signataires >> figurant au premier tiret de l'article I-5-2;
- des termes << de fonctionnement de la C.
P. et celles >> figurant à l'alinéa 1er de l'article I-5-5;
- des alinéas 2, 3 et 4 de l'article I-5-5;
- du paragraphe 4 de l'article II-2-3;
- des termes << soit à titre d'indemnité par des tiers responsables ou leur assurance >> figurant à l'alinéa 1er de l'article II-4-2;
- de la phrase: << Cette commission régionale est soumise aux dispositions de l'article L.
132-30 du code du travail >> figurant au septième alinéa de l'annexe II;
- des chiffres << 0,10 >>, << 0,30 >> et << 0,80 >> fixant le montant de la participation des entreprises de dix salariés et plus, et figurant dans le tableau récapitulatif à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de la formation professionnelle.
Le premier alinéa de l'article II-3-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le neuvième tiret du premier alinéa de l'article II-3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les alinéas 3 et 4 de l'article II-4-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article IV-3-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article IV-3-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article IV-3-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article V-2-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 4 de l'annexe III est étendu avec les réserves et exclusions ci-dessus formulées concernant les dispositions visées de la convention.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
952-1 du code du travail et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-9 bis en date du 3 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 18 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Maine Anjou Aviation par arrêté du 18 août 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 12 juillet 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Maine Anjou Aviation sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Dubois (Gérard), sous-préfet,
est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 12 mai 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles ouvert en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1994, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles ouvert par l'arrêté du 25 mai 1994 est composé ainsi qu'il suit:
M. Despax (Michel), président du jury, professeur à l'université Toulouse-I; M. Chaput (Yves), professeur à l'université Paris-I;
M. Hauser (Jean), professeur à l'université Bordeaux-I;
Mme Joulin (Renée), épouse Koering, professeur à l'université Strasbourg-III;
M. Julien (Pierre), professeur à l'université de Nice;
M. Lequette (Yves), professeur à l'université Paris-II;
M. Mazeaud (Antoine), professeur à l'université Paris-V.
Décret du 24 juillet 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
- M. Louis Gallois est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Loïk Le Floch-Prigent, démissionnaire.
des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 18 juillet 1996, M. Bruschini (Jean-Noël), inspecteur analyste de France Télécom, détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est, sur sa demande,
intégré à compter du 1er janvier 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, avec une ancienneté conservée au 17 avril 1995.
au moins égal à 50 et inférieur à 150
(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R.
Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Discussion les 10 à 13 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juin 1996.
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, n° 2891 ;
Discussion les 24, 25 et 26 juin 1996 ; texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 juin 1996.
LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1)
- Il est inséré, dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 1er ainsi rédigé :
La personne morale de droit public France Télécom mentionnée à l'article 1er est transformée à compter du 31 décembre 1996 en une entreprise nationale dénommée France Télécom, dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social.
<< Cette entreprise est soumise aux dispositions de la présente loi en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant.
<< Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés à l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations dont il s'agit.
<< Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du sec- teur public est applicable à l'entreprise nationale France Télécom.
- Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la même loi, le mot << Il >> est remplacé par les mots << Le contrat de plan de La Poste >>.
- Il est inséré, dans la même moi, un article 10-1 ainsi rédigé :
- Les articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des dispositions suivantes :
<< a) Le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et un membres ;
<< b) Pour l'application de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée, les représentants de chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o dudit article sont au nombre de sept ;
<< c) Dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social,
une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d'administration.
- Lorsqu'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications est nécessaire à la bonne exécution par France Télécom des obligations de son cahier des charges, et notamment à la continuité du service public, l'Etat s'oppose à sa cession ou à son apport ou subordonne la réalisation de la cession ou de l'apport à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations, compte tenu notamment des droits reconnus à France Télécom dans la convention passée avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
<< Le cahier des charges de France Télécom fixe les modalités de la procédure d'opposition mentionnée ci-dessus qui est prescrite à peine de nullité de la cession ou de l'apport.
Les personnels fonctionnaires de l'entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.
<< L'entreprise nationale France Télécom emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
En vue d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel, il est créé auprès du président de France Télécom, par dérogation à l'article 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un comité paritaire.
Ce comité est informé et consulté notamment sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ainsi que sur les questions relatives au recrutement des personnels et les projets de statuts particuliers.
Ce comité est présidé par le président de France Télécom ou son représentant.
Outre des représentants de l'entreprise, il comprend un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la présente loi.
<< Ces deux collèges se répartissent les sièges réservés aux représentants des personnels en tenant compte de la proportion de chacune des deux catégories dans l'effectif global de l'entreprise nationale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité ainsi que sa composition.
Il précise également les cas dans lesquels le comité siège en formation plénière ou en formation paritaire limitée à l'un des deux collèges.
- Après le b de l'article 30 de la même loi, il est inséré un c et un d ainsi rédigés :
<< c) S'agissant de l'entreprise nationale France Télécom, une contribution employeur à caractère libératoire, due à compter du 1er janvier 1997, en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension.
Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat.
Ce taux peut faire l'objet d'une révision en cas de modification desdites charges.
Les modalités de la détermination et du versement à l'Etat de la contribution employeur sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
<< d) A la charge de l'entreprise nationale France Télécom, une contribution forfaitaire exceptionnelle, dont le montant et les modalités de versement seront fixés en loi de finances avant le 31 décembre 1996.
- Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1o et 2o du I de l'article L.
peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services, à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications, pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L.
<< Dans ce cas, les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
Ils sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur soixantième anniversaire.
<< Au cours de ce congé de fin de carrière, ils perçoivent une rémunération, versée mensuellement par France Télécom, égale à 70 p.
100 de leur rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière.
Cette rémunération est assujettie aux cotisations prévues par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la sécurité sociale.
<< La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension.
France Télécom verse à l'Etat, au titre des agents en congé de fin carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des a et c de l'article 30 de la présente loi si ces agents étaient demeurés en activité à temps plein.
<< Un décret fixe, le cas échéant, les modalités du présent article.
France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée de travail.
A cette fin, après avis des organisations syndicales représentatives, France Télécom établit, au niveau national et au niveau local, des instances de concertation et de négociation qui suivent également l'application des accords signés.
En cas de différend sur l'interprétation de ces derniers, une commission paritaire de conciliation, dont la composition est fixée par décret, est saisie afin de favoriser le règlement amiable du différend.
Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur :
<< - les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;
<< - la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ;
<< - les départs anticipés de personnels ;
<< - l'évolution des métiers ;
<< - les conditions particulières accordées au personnel pour l'attribution des actions qui lui sont proposées.
<< Les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997.
- Les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et du chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances s'appliquent également aux agents ou anciens agents mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi, affectés à France Télécom ou ayant été affectés pendant au moins cinq ans à la personne morale de droit public France Télécom ou à l'entreprise nationale France Télécom.
<< Dans ce cadre, 10 p.
100 du capital de France Télécom seront proposés au personnel de l'entreprise.
1o Au premier alinéa, les mots : << et notamment de leurs activités sociales >> sont remplacés par les mots : << et notamment des activités associatives communes >>.
2o Au troisième alinéa, après les mots : << intérêt public >>, sont insérés les mots : << ne concernant pas des activités sociales >>.
<< Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public concernant des activités sociales est constitué d'un représentant de chacun des deux exploitants publics qui en assure alternativement la présidence et, pour chaque exploitant public, d'un représentant des organisations syndicales.
Celui-ci est désigné par les représentants au conseil d'orientation et de gestion mentionné à l'article 33-1 des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.
- Il est créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales en charge de définir la politique et d'assurer la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque exploitant public.
<< Chaque conseil d'orientation et de gestion des activités sociales comprend huit représentants désignés respectivement par France Télécom ou La Poste, huit représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, huit représentants désignés par les associations de personnel à caractère national.
<< Les représentants des associations de personnel à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prévoyance et solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles,
activités économiques et restauration.
En cas de vote, chaque secteur dispose d'une seule voix.
<< Les présidents de France Télécom et de La Poste ou leurs représentants sont de droit présidents des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de France Télécom ou de La Poste.
Ils sont chacun assistés de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.
<< Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion sont soumises à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications et fixent les modalités d'application du présent article.
- Il est ajouté, à la même loi, un article 49 ainsi rédigé :
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital.
Le capital social au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale est,
dans sa totalité, détenu directement par l'Etat.
Son montant est établi à partir des fonds propres figurant au bilan de l'exploitant public au 31 décembre 1995 et en tenant compte des dispositions de la présente loi.
Le bilan au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale France Télécom est constitué à partir du bilan au 1er janvier 1996 de l'exploitant public et du compte de résultat de celui-ci pour l'exercice 1996.
<< Le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 pourra prévoir l'imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles prévues par la présente loi.
Le capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications.
Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction le 30 décembre 1996 constituent le conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, sous réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- La même loi est ainsi modifiée à compter du 31 décembre 1996 :
- Au premier alinéa de l'article 10, les mots : << Chaque exploitant public est doté >> sont remplacés par les mots : << La Poste est dotée >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : << Les conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont composés >> sont remplacés par les mots : << Le conseil d'administration de La Poste est composé >>.
- Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : << ces conseils d'administration >> sont remplacés par les mots : << ce conseil d'administration >>.
- Au premier alinéa de l'article 23, les mots : << Chaque exploitant >> sont remplacés par les mots : << La Poste >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : << et de France Télécom >> sont supprimés et les mots : << aux deux exploitants publics >> sont remplacés par les mots << à cet exploitant public >>, les mots << leurs activités >> sont remplacés par les mots << son activité >>, les mots << leur patrimoine immobilier >> sont remplacés par les mots : << son patrimoine immobilier >> et les mots : << leur domaine public >> sont remplacés par les mots : << son domaine public >>.
- Au début du b de l'article 30, sont insérés les mots : << S'agissant de La Poste, >>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 30, les mots : << et de France Télécom >> sont supprimés et les mots : << aux exploitants publics >> sont remplacés par les mots : << à l'exploitant public >>.
- Au premier alinéa de l'article 31, les mots : << les exploitants publics peuvent >> sont remplacés par les mots : << La Poste peut >>.
- Au second alinéa de l'article 31, les mots : << mentionnés à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << soumis au régime des conventions collectives >>.
- Dans la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : << les agents mentionnés à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << les agents de La Poste >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : << la majorité du capital est détenue par des personnes publiques >> sont remplacés par les mots : << la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'Etat >>.
Discussion les 10 à 13 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, no 2891 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. de Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil, détaché auprès du conseil général du Cantal au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du conseil général du Cantal en qualité de directeur général des services pour une durée maximale d'un an à compter du 13 juillet 1994.
Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1994 dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel :
Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
<< Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer,
2334-17 du code général des collectivités territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.
234-12 du code des communes, les mots : << aux 2o et 3o du III de l'article L.
- Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2o et 3o du II de l'article L.
2531-14 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.
Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre premier,
première partie, titre II, chapitre premier, la section IV intitulée << Liquidation de la taxe.
Régime suspensif >> comprend les articles 85 à 85 L ainsi rédigés :
- La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions ci-après :
Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou le représentant d'un assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui a été désigné conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts.
<< a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2o du I de l'article 277 A précité, par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ;
<< b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2o du I de l'article 277 A précité, par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations envisagées.
La demande comporte les renseignements et documents demandés par l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le personnel employé, les biens et les opérations envisagées.
La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
<< Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du code général des impôts et des articles L.
80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2o.
L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.
- Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
<< La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
- La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
<< Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité de l'entrepôt durant un an.
Dans ce cas, elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
<< La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
- Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime d'entrepôt fiscal doit faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt.
Cette déclaration doit être souscrite :
<< a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire des biens ou mandataire agissant en son nom et pour son compte ;
<< b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2o du I de l'article 277 A précité, par le titulaire de l'autorisation ou l'un des opérateurs mentionnés sur cette autorisation.
<< Toutefois, sur sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer,
dans les conditions fixées par l'administration, une déclaration récapitulative reprenant l'ensemble des entrées et des sorties du régime de l'entrepôt au titre d'une période n'excédant pas un mois.
Dans ce cas, une déclaration distincte doit être déposée pour les entrées et les sorties.
Les locaux et les installations où seront stockés les biens sous le régime de l'entrepôt national d'exportation ou d'importation doivent avoir été agréés par l'administration.
Les biens placés en entrepôt national d'exportation ou d'importation peuvent faire l'objet d'un enlèvement temporaire du lieu de stockage, sur autorisation du service compétent.
<< 3. a) L'entrepôt national d'exportation ou d'importation fonctionne selon les règles de l'entrepôt public ou de l'entrepôt privé.
L'entrepôt public est utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens.
L'entrepôt privé est réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur.
<< b) L'entrepôt public comprend les catégories suivantes :
<< 1o Entrepôt de type A, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens sous la responsabilité de l'entreposeur ;
<< 2o Entrepôt de type B, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens sous la responsabilité de l'entrepositaire et pour lequel aucune procédure simplifiée de placement ne peut être accordée.
<< c) L'entrepôt privé comprend les catégories suivantes :
<< 1o Entrepôt de type C, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce dernier s'identifie à l'entrepositaire ;
<< 2o Entrepôt de type D, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce dernier s'identifie à l'entrepositaire, permettant de sortir les biens de l'entrepôt sans information de l'administration, dans le cadre des procédures simplifiées ;
<< 3o Entrepôt de type E, dont les locaux ne font pas l'objet d'un agrément par dérogation au 1 du présent article.
<< d) L'entrepôt national d'importation peut être un entrepôt de type A, B, C, D ou E.
<< L'entrepôt national d'exportation peut être un entrepôt de type A, B, C ou E.
Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal :
<< 1o Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;
<< 2o Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve de l'application de l'article 75 A.
<< 2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'exportation les marchandises nationales ou communautaires destinées à être exportées conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des impôts.
<< La durée maximale de séjour des biens en entrepôt national d'exportation est fixée à deux ans.
Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes peut autoriser une prolongation de ce délai.
<< Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en entrepôt national d'exportation.
<< b) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts.
<< La durée de séjour des biens en entrepôt national d'importation est illimitée.
<< c) Sont admissibles sous le régime du perfectionnement actif national les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts qui sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage,
l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation, même si les biens disparaissent au cours de l'opération.
<< Les biens placés sous ce régime doivent être exportés conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des impôts, après y avoir subi les opérations mentionnées au premier alinéa.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut autoriser la sortie des biens sur le marché national.
<< d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts.
<< e) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts, destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération.
<< Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans l'indivision jusqu'à la livraison au client final.
Pour l'application du présent alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il a produite, soit d'une quote-part du bien livré.
Sont admissibles sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des marchandises visées au 2 du présent article.
- Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application de l'article 75 A.
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1o du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 1o et 4o du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements communautaires en vigueur.
<< Dans les cas prévus au premier alinéa, les dispositions de l'article 85 D sont applicables, sauf si une déclaration est exigée par les règlements communautaires en vigueur.
Les déclarations d'entrée et de sortie doivent être souscrites par la personne qui doit accomplir les formalités de placement et d'apurement en vertu de ces mêmes règlements.
Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts,
la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées aux 6o et 7o du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par les règlements communautaires en vigueur.
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 2o, 3o et 4o du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article 85 A.
Pour les biens placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6o du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à l'article 85 A.
- La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après :
<< 1o Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ; << 2o Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1o ;
<< 3o Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1o et au 2o ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
<< 4o Gardiennage et magasinage des marchandises ;
<< 5o Emballage des marchandises ;
<< 6o Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au 1o du I de l'article 277 A du code précité ;
<< 7o Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1o et 7o du I de l'article 277 A du code précité ;
<< 8o Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7o portant sur des biens placés en entrepôt national d'importation ou d'exportation ou sous perfectionnement actif national ;
<< 9o Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente ;
<< 10o Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises, transformation, réparation, remise en état et mise au point de marchandises placées en entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en commun par des entreprises, en exécution d'un contrat international.
Pour bénéficier des dispositions du 1 de l'article 85 H ou du 1 de l'article 85 I, les destinataires des livraisons mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts doivent remettre aux fournisseurs des attestations certifiant que les biens sont destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés auxdits 1o et 2o.
<< En application de l'article 284 du code général des impôts, le destinataire de la livraison est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne sont pas placés sous l'un de ces régimes.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 85 J, les preneurs des services mentionnés aux 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que les prestations se rapportent à des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal visés aux 1o et 2o dudit I.
<< En application de l'article 284 du code général des impôts, le preneur est tenu au paiement de la taxe lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un de ces régimes.
- Les personnes qui réalisent des livraisons de biens mentionnées aux 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures le numéro d'autorisation et le nom du titulaire du régime.
Dispositions modifiant l'annexe III
au code général des impôts
- Au deuxième alinéa de l'article 73 A, les mots : << situé en dehors du champ d'application de la directive (CEE) 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ou des îles Anglo-Normandes >> sont remplacés par les mots : << mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts >>.
<< 1o Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1o de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ;
commissions afférentes à ces transports ; >> 2o Aux 4o et 6o, les mots : << régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code précité >> sont remplacés par les mots : << régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité ; >>.
- Au 2o du I de l'article 73 H, le mot : << importées >> est remplacé par les mots : << placées, lors de leur entrée sur le territoire,
sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, >> et les mots : << un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << l'un de ces régimes >>.
1o Au I, les mots : << sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine >> sont remplacés par les mots : << sous le régime douanier communautaire de l'entrepôt d'importation ou sous les régimes d'entrepôt national d'importation ou d'exportation mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts >>.
- Pour l'application du 1 du II de l'article 277 A du code précité,
la sortie du bien de l'un des régimes d'entrepôt mentionnés au I du présent article a lieu préalablement à la livraison au voyageur.
- L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A.
- L'article 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque la personne établie hors de France est dispensée de désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4o du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Les personnes auxquelles le titre de maître artisan est attribué avant le 31 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 14 bis du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers sont réputées détenir le titre de maître d'apprentissage confirmé mentionné à l'article R.
117-21 du code du travail dès lors qu'elles remplissent les conditions définies aux 1 et 2 de cet article.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- Du titre de maître d'apprentissage confirmé
- Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
- En application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;
Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ;
Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article R.
- Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des conjoints collaborateurs de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.
<< Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés à cet effet par les organisations patronales et syndicales par voie d'accord collectif étendu, sous réserve de la conclusion par chaque organisme avec l'Etat de la convention prévue à l'article R.
L'accord collectif susmentionné détermine son champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel.
117-22 ne peuvent délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé qu'après avoir conclu une convention avec l'Etat.
En ce qui concerne les organismes visés au premier alinéa de l'article R.
117-22, ces conventions peuvent être conclues par le ministre chargé du travail avec les institutions qui assurent la représentation de ces organismes au niveau national.
<< Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les conventions sont conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'artisanat.
Cet arrêté est pris après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
<< Les conventions fixent :
<< a) Leur champ d'application géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
<< b) Les modalités de prise en compte de l'expérience et des connaissances du candidat pour l'appréciation de ses compétences et de son savoir-faire en matière tutorale et pédagogique ;
<< c) Le dossier type de candidature ;
<< d) Les modalités de délivrance du titre.
<< Les conventions peuvent comporter des dispositions spécifiques pour tenir compte, notamment, des secteurs professionnels qu'elles concernent.
- Toute décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis, prise dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a été délivré à un salarié, il peut lui être retiré par le préfet si la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est motivée par de graves manquements de l'intéressé à sa mission de maître d'apprentissage.
- L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et l'exercice de la fonction de tuteur auprès de jeunes titulaires de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ne sont pas subordonnés à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé.
- Lorsqu'il est constaté, sur rapport de l'inspection de l'apprentissage, qu'un organisme habilité à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé ne respecte pas les clauses de la convention prévue à l'article R.
117-23, cette convention peut être dénoncée par l'autorité de l'Etat signataire après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
119-49 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : << le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
- Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R.
117-23, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Les personnes auxquelles le titre de maître artisan est attribué avant le 31 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 14 bis du décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers sont réputées détenir le titre de maître d'apprentissage confirmé mentionné à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Belley exercées par M. Calzat (Pierre), sous-préfet de 2e classe.
Décret du 4 octobre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Pamandzi - Les Badamiers-C.
(collectivité territoriale de Mayotte) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Pamandzi - Les Badamiers-C.
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la collectivité territoriale de Mayotte, B.
20, 97610 Dzaoudz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994,
aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane de:
Mme Begot (Monique), professeur agrégé;
M. Peyrusse (Jacques), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Mme Cadignan (Marie-Claire), inspecteur de l'éducation nationale, est nommée directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 août 1994 portant agrément de la Fédération française des pêcheurs en mer
- La Fédération française des pêcheurs en mer est agréée au titre des articles L.
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L.
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : trois ;
c) Union des entreprises de proximité : trois ;
4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D.
Siègent également aux séances du conseil avec voix consultative quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés.
Assistent au conseil le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Vigneron (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er octobre 1994.
A compter du 1er octobre 1994, M. Weber (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace.
Arrêtés du 1er septembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel d'un client industriel à Sablé-sur-Sarthe, sur le territoire de la commune de Solesmes (département de la Sarthe).
Arrêté du 1er septembre 1994 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1994, il est mis fin, à compter du 26 septembre 1994, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à Rouen et de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie à Rouen, exercées par M. Joseph Poher, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Joseph Poher est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon à Montpellier, en remplacement de M. Jean Montane, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, Mme Geneste (Christine), épouse Rulliat, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, sur l'emploi d'assistant, pour exercer les fonctions de second fondé de pouvoir, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1994, Mlle Schwartz (Nathalie), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale du Centre national de la recherche scientifique Ile-de-France, secteur Ouest, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 1 août 1994 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
Arrêté du 1er août 1994 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:
<< En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, son suppléant,
nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires, est choisi pour une séance déterminée par le président de la commission, sur une liste de personnalités établie par le ministre de la culture et de la francophonie,
après consultation du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
- Il est mis fin, à compter du 8 septembre 1994, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie qu'exerçait M.
Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 8 septembre 1994, conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie: M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz,
administratreur civil hors classe.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 septembre 1994, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er septembre 1993, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Bachellerie (Pierre, Dominique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1994, M. Dessaint (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 octobre 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations:
M. Pichard (Benoît), à compter du 21 septembre 1994.
M. Ricardo (Jorge), à compter du 10 octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-502 du 9 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Didenheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Didenheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1994, Mme Darmedru (Annie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 20 septembre 1994.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les champignonnières de la région Centre
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les champignonnières de la région Centre, les avenants nos 8, 9 et 10 du 4 juillet 1994 à ladite convention, conclus à Blois entre:
- avenant no 9: de représenter à l'extension les dispositions de l'article 1er de la convention précitée;
- avenant no 10: de compléter l'article 40 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 août 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 31 du 6 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Alençon entre:
- de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er juillet 1994;
- de modifier les dispositions des articles 25, 32, 45 et 49 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 septembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et du Calvados.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier, les modalités de dépôt ainsi que les conditions d'agrément.
Liste d'admission aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1996 (recrutement semi-direct)
a) Concours Sciences
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps techniques et administratifs.
Julian (Didier, C., R.), lieutenant, infanterie.
Moisson (Béatrice, M.)
Levillain (Christophe, T.), sergent-chef, transmissions.
Le Roux (Cyril), lieutenant, génie.
Buisson (Alexandre, J., M.), maréchal des logis, artillerie.
b) Concours Lettres
Sageot (Patricia, V.)
(F), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
Roucher (Patricia) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
Caglieris (Pascal, C., E.), sergent, infanterie.
Rubat du Mérac (Eric, A.), sergent-chef, transmissions.
Girones (Philippe, R., L.), sergent, génie arme.
Cheval (Eric, A., E.), maréchal des logis, train.
Linossier (Cyril, A., Y.), lieutenant, artillerie.
Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent-chef, santé.
Service de santé
Illien (Fabrice), lieutenant, troupes de marine.
Lepiller (Guillaume), agent technique, service des essences.
Services des essences
Karnat (Wojciech, M.), lieutenant, génie arme.
Celton (Gildas, J., R.), agent technique, service des essences.
Lillette (David, M.), enseigne de vaisseau de 2e classe, marine.
Randrianantenaina (Lara, J.)
Armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l'E.
Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le mardi 20 août 1996 afin de permettre leur incorporation.
Armement se présenteront à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil,
le mercredi 21 août 1996, à 8 h 30.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau Concours, B.
Robert (Jean-Philippe, R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Bistuer (Sandrine, B.)
Lemaitre (Olivier, L., R.), lieutenant, artillerie.
Le Buan (Soïzic, J., M.)
Gastou (Jean-Benoît), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
Madine (Jean-Charles, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
Jalibat (Michel, A.), sergent, troupes de marine.
Bruneaux (Maryna) (F), sergent, armée de l'air.
Leroi (Alain), sergent-chef, armée de l'air.
Kerdraon (Nelly) (F), sergent, armée de l'air.
Le Roux (Cyril), lieutenant, infanterie.
M l l e Agamis (Catherine).
M l l e Alcouffe (Sylvie).
M l l e Alix (Karine).
M. Aubert (Laurent).
M l l e Bailly (Marie-Laure).
M. Bardet (Olivier).
M. Bassot (Gérôme).
M l l e Battegay (Sabine).
M. Bertrand (Fabrice).
M. Bonnet (Régis).
M. Briaudet (Pierre- Emmanuel).
M. Brier (Jean-Marc).
M l l e Caamano (Delphine).
M l l e Caillaud (Valérie).
M l l e Cailleau (Anne).
M l l e Cano (Catherine).
M. Carré (Wilfrid).
M. Catteau (Hervé).
M l l e Chambaut (Hélène).
M. Chamillard (François).
M l l e Chantret (Nathalie).
M l l e Chevalier (Odile).
M. Chirot (Laurent).
M. Clément (Blaise).
M. Cochaud (Philippe).
M l l e Colombey (Marine).
M. Coquin (Pascal).
M l l e Corbierre (Valérie).
M. Cussenot (Romaric).
M. Dauver (François).
M l l e Daval (Stéphanie).
M l l e Decesvre (Valérie).
M. Demagny (Benoit).
M. Dereudre (Eric).
M l l e Desfleurs (Emilie).
M l l e Divaret (Isabelle).
M l l e Druhen-Charnaux (Valérie).
M l l e Dusserre (Karine).
M l l e Emberger (Claire).
M l l e Engelking (Christine).
M l l e Epinat (Virginie).
M. Ernou (Sylvain).
M l l e Fabre (Isabelle).
M l l e Ferri (Manuelle).
M l l e Floquet (Karine).
M l l e Floris (Sandrine).
M. Folschweiller (Jacques).
M. Gallais (Bertrand).
M l l e Gasnier (Isabelle).
M. Gillot (Laurent).
M. Giron (Yan).
M l l e Gonzalez (Karine).
M l l e Goossens (Anne).
M. Graux (Jean-Marie).
M. Guedon (Lionel).
M l l e Guernic (Katell).
M l l e Guillou (Bérengère).
M l l e Hatté (Cathy).
M. Helluy (Xavier).
M l l e Hulin (Stéphanie).
M. Joncour (François).
M. Jourdan (Stéphane).
M l l e Konieczka (Natacha).
M. Lacoudre (Franck).
M. Laurence (Dominique).
M l l e Le Corre (Isabelle).
M l l e Le Tellier (Anne).
M l l e Leduc (Aurélia).
M. Lehé (Denis).
M. Lhoste (Yann).
M l l e Machut (Zaïnatie).
M. Maison (Dominique).
M l l e Mallaroni (Angéla).
M. Manner (Arnauld).
M. Marliac (Stéphane).
M. Mattelig (Francis).
M l l e Metais (Sarah).
M. Meyer (Marc).
M l l e Molter (Christine).
M. Mora (Olivier).
M l l e Morvan (Corinne).
M. Moumaneix (Frédéric).
M. Noirault (Jérôme).
M. Paboeuf (Franck).
M. Pajon (Philippe).
M. Patard (Vincent).
M l l e Pelletier (Hélène).
M. Péno-Mazzarino (Raphaël).
M l l e Perchenet (Anne-Laure).
M l l e Perez (Marie-Isabelle).
M l l e Philibert (Jocelyne).
M l l e Pochon (Céline).
M. Prod'homme (Pierre).
M l l e Rageul (Sabine).
M l l e Raould (Nathalie).
M l l e Renault (Geneviève).
M l l e Reversat (Sabine).
M. Reynes (Claude).
M l l e Richard-Molard (Céline).
M. Rioux (Vincent).
M l l e Robert (Céline).
M. Rocca-Serra (Philippe).
M l l e Roignant (Nadia).
M l l e Rommens (Catherine).
M. Ryckebusch (François).
M l l e Savry (Isabelle).
M l l e Simon (Marie-Noëlle).
M l l e Siroux (Hélène).
M l l e Texier (Chrystel).
M l l e Toubale (Rokaya).
M. Toullier (Sébastien).
M. Vacher de Lapouge (Vladimir).
M l l e Valembois (Sophie).
M. Vallée (Eric).
M l l e Vu (Martine).
- M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche, agents techniques de la recherche, agents d'administration de la recherche.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Reuter (Roger), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 novembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-501 du 27 septembre 1994 modifiant la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 25e Avenue (Programme M 40)
- A l'article 1er de la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore 25e Avenue (Programme M 40) est remplacée par << 25e Avenue (Programme Fun).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juin 1994, Mme Margeot (Marie-Christine),
directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er avril 1994.
Décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables, en direction de Roland Morillot, au voisinage de la station radioélectrique de Kerdraziou (Finistère)
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée, en direction de Roland Morillot, autour du centre de Kerdraziou, no C.
La zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir sur le plan.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Ploumoguer.
Point de référence pris comme origine des cotes: + 139 mètres NGF.
Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: + 146 mètres NGF.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, 29240 Brest Naval.
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.
E. relative aux appareils à gaz
Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de un à trois ans, renouvelable.
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.
A chacun des deux tirets du paragraphe 1 de l'article 1er, les termes: << les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs >> sont remplacés par: << les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe destinés à être équipés de ces brûleurs >>.
L'article 3 est complété par les mots: << ... modifiée par la directive no 93-68 C.
L'alinéa suivant est inséré entre les deux alinéas du paragraphe 1 de l'article 4:
<< Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage " CE " indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant.
Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les appareils.
Le libellé du paragraphe 2 de l'article 4 est remplacé par le suivant:
<< Le marquage " CE " est décrit dans l'annexe au présent arrêté.
Il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production.
Ce numéro est attribué préalablement par la commission et publié par celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes.
Au paragraphe 3 de l'article 4, les mots: << plaque d'identification >> sont remplacés par: << plaque signalétique >> et il est ajouté, avant la dernière phrase, le cinquième tiret suivant:
<< Il est interdit d'apposer sur les appareils à gaz des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage " CE ".
Tout autre marquage peut être apposé sur l'appareil ou sur la plaque signalétique à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage " CE ".
Le point 2 de l'article 5 est complété par les mots: << ... modifiée par la directive no 93-68 C.
A L'ARRETE DU 12 AOUT 1991 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE MODIFIEE No 90-396 C.
RELATIVE AUX APPAREILS A GAZ
<< Les différents éléments du marquage " CE " doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
322-1 (4o) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Arrêté du 15 septembre 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère des affaires étrangères
- Chacun des deux concours institués par l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne et portant sur des sujets identiques:
1o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre social (durée: trois heures; coefficient 2);
2o Composition sur trois questions portant sur des notions générales relatives au statut de la fonction publique de l'Etat (durée: trois heures;
Les candidats peuvent demander à subir l'une ou les deux épreuves facultatives suivantes.
Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission, dans la limite de 10 points au maximum pour l'ensemble des épreuves choisies:
- épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction d'un texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe.
L'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe (durée: une heure trente; coefficient: 1);
- épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation: vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient: 1).
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
- Peuvent seuls être admis à subir l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 30.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer à cette épreuve.
- A l'issue de l'épreuve orale d'admission et, le cas échéant, des épreuves facultatives, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, à égalité de note pour cette épreuve, à l'épreuve orale d'admission.
Le jury établit, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
- La composition du jury, commun aux deux concours, est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- un ou des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
- deux membres des corps de conseillers techniques de service social ou d'assistants de service social;
- si nécessaire, une ou des personnes désignées en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
Sont en outre adjoints au jury, pour les épreuves facultatives, un ou plusieurs examinateurs spéciaux.
- La date d'ouverture du concours et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Programme de l'épreuve écrite no 2 (notions générales relatives au statut de la fonction publique de l'Etat):
Définition du fonctionnaire.
Fontionnaires titulaires.
Carrière du fonctionnaire: titularisation, notation, avancement, promotion, affectations.
Les différentes positions du fonctionnaire.
Obligations du fonctionnaire et régime disciplinaire.
Régime financier et social du fonctionnaire: rémunérations, pensions de retraite, protections sociales.
Les services sociaux.
Garanties administratives, protections juridictionnelles et recours juridictionnels des fonctionnaires.
Responsabilité personnelle du fonctionnaire.
Programme de l'épreuve orale d'admission visé à l'article 1er-2, premier alinéa:
Législation, réglementation et politiques sociales en matière de:
- protection des majeurs handicapés;
- système de retraites;
- sécurité sociale et solidarité nationale;
L'assistant ou l'assistante de service social dans la fonction publique:
Spécificité de la fonction.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 septembre 1994, M. Falga (Bernard) est nommé directeur régional des affaires culturelles de la Lorraine à compter du 15 septembre 1994.
Peut être agréé au titre du 2° de l'article L.
5522-23, un organisme public ou privé ayant la capacité de proposer, ou faire accéder à une formation professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Achard (François,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Reignier (Haute-Savoie).
Arrêté du 29 juillet 1994 portant cessation de fonctions (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Moschetti (Jacques) à compter du 1er août 1994, date de sa nomination en qualité d'ingénieur général géographe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Souloumiac (Jean,
Henri), ancien notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel d'offres.
Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres sur performances relatif à l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que pour l'examen des candidatures, l'audition des candidats et le classement des offres.
Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : Le directeur général de l'administration ou son représentant ; Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ; Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ; Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ; M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances. b) Avec voix consultative : Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières ou immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres;
Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant;
Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant;
M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.
Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société Alsacom; Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
- La société Alsacom est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1994, est prolongée jusqu'au 29 septembre 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.
Molaise, B.
35, 71120 Charolles, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 18 (Salaires, primes, indemnités et cotisation mutuelle) du 6 juin 1994 aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de protection individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit à la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R.
4313-61, soit à la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance définie par les articles R.
1° Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
sous-directeur, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1994, M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, nommé sous-préfet hors cadre, est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 novembre 1994, M. Blanc (Emmanuel) est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er décembre 1993, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: The Charles Machine Works Inc., Etats-Unis, représenté en France par Benoît Matériels S.
Désignation de l'engin trancheuse; marque et type Ditch Witch, type 6520 JD.
Marque et type du moteur: John Deere, type 3179 T; puissance et régime nominaux: 47,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: JCB, Grande-Bretagne, représenté en France par JCB Service,
Désignation de l'engin chariot élévateur à portée variable; marque et type JCB, type Télé-Agri 526-55 Turbo.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Moxy Trucks AS, Norvège, représenté en France par Ammann France, Z.
Désignation de l'engin tombereau articulé; marque et type Moxy, type MT 40.
Marque et type du moteur Scania, type DS 14; puissance et régime nominaux 304,00 kW à 2 100 tours par minute.
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R.
T = 4,21441 (53 L + 7,8 Ar) - 0,39757 (0,036 R + 18,5 C+ 0,01 D),
L est représentatif de la << consistance pondérée du réseau >>; il est obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes ou souterraines) des différents types et le nombre des postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1992,
affectés respectivement des coefficients de pondération suivants:
R est le montant en francs des << recettes pondérées aux tarifs bleus et jaunes >>, facturées en 1992.
Il est déterminé en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondération suivants:
Elle est définie en milliers de kilowattheures et déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1992, affectées des coefficients de pondération suivants:
F., les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
- Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine à l'occasion du recensement général de la population de 1990 bénéficieront d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er.
Pour l'année 1994, cette dotation complémentaire sera égale aux deux tiers de la différence entre le solde établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 1994 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, M. Muntaner Y Rotger (Poncio), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Darrigrand (André).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 1994, l'arrêté du 20 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit:
<< b) Au titre des huit représentants élus des étudiants:
<< M. Arnaud (Thierry), en remplacement de M. Touzeau Menoni (Philippe).
M. Beau (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Chevalier (Claude).
M. Lorentz (Jean), avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Bertrand (Gilles).
M. Verdonnet (Christian, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Favre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société Xavier Favre, notaire associé, est ainsi modifiée: << Xavier Favre et Christian Verdonet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 août 1996 et à compter du 1er juin 1996, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers ci-après :
Option Etudes administratives militaires supérieures, branche Etudes administratives militaires supérieures :
Commissaire en chef de 2e classe de la Follye de Joux (Bruno, Jacques) ;
Commissaire en chef de 2e classe de la Borie de la Batut (François, Marie,
Commissaire en chef de 2e classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice).
Option Etudes scientifiques et techniques, branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine :
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Dion (Patrick).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Colombes - Thomson-C.
(Hauts-de-Seine), no C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1994, les maîtres de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe dans les conditions suivantes:
M. Bonnes (Gilbert), détaché à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
M. Chinzi (Didier), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Cornier (Gérard), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Mme Crouzet (Colette), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Decombe (Philippe), détaché à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. De Fournas (Max), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Echaubard (Michel), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Faillenet (Raymond), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Mme Girard (Colette), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Marchon (François), détaché à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Mlle Mouranche (Anette), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Rivière (Jean-Marie), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Mlle Tourneur (Colette), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Chaillou (Sylvain), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Mme Darre (Aafke), à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
M. Fournier (Bernard), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Goursaud (Jean), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
M. Magne (Jean), détaché à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Maitre (Jean-Paul), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
M. Monbureau (François), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Of (Jean-Paul), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
M. Peron (Jean-Yves), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers.
M. Richter (Rose), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Thiebaut (Luc), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef
<< M comprise entre 2,5 kg/CV et 6 kg/CV.
- L'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.
- Le paragraphe d de l'article 2 est intitulé paragraphe e.
Un nouveau paragraphe d est libellé comme suit:
<< d) Autogires monoplaces ou biplaces dont les caractéristiques répondent aux limites suivantes sans toutefois dépasser la puissance limite de motorisation de 100 CV pour un monoplace ou 200 CV pour un biplace:
<< Masse totale maximale M < 600 kg;
<< Masse par mètre carré de surface du disque rotor:
< 12 kg/m2 << Charge totale par unité de puissance de la motorisation:
comprise entre 2,5 kg/CV et 6 kg/CV.
- Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant:
<< Le postulant propriétaire d'un aéronef désirant obtenir un C.
A. doit adresser une demande au ministre chargé de l'aviation civile.
- Le paragraphe c de l'article 8 est intitulé paragraphe d.
Un nouveau paragraphe c est libellé comme suit:
<< c) Pour les autogires, les épreuves en vol seront effectuées à la masse totale maximale postulée de l'autogire; elles ont pour objet de déterminer les caractéristiques suivantes dont la déclaration, sous forme d'attestation signée par le postulant, sera retenue pour établir le dossier C.
Concernant les régimes du rotor:
<< - le régime maximal;
<< - le régime minimal en vol démontré;
<< - le régime de début de décollage.
La vitesse indiquée au décollage.
La distance de roulement au décollage sans vent.
Les distances de roulement à l'atterrissage sans vent et vitesse indiquée d'approche correspondantes.
La vitesse de croisière à 75 p.
100 de la puissance maximale.
La vitesse ascensionnelle maximale et la vitesse indiquée associée.
La vitesse indiquée maximale à ne jamais dépasser (VNE).
A cette vitesse, il ne doit pas y avoir d'inversion d'effort dans la commande de profondeur.
L'autonomie de vol déclarée.
L'établissement, par mesure de la perte d'altitude, d'un domaine de sécurité hauteur sol en fonction de la vitesse indiquée, selon le schéma ci-dessous, de laquelle il ne faut pas descendre pour une vitesse indiquée donnée.
Les limites de masse et de centrage correspondant à ces performances.
La valeur du vent travers limite démontré.
En outre sera vérifiée la validité du système de refroidissement du moteur par des mesures de températures au cours d'une montée pleins gaz au régime de vitesse ascensionnelle maximale d'une durée minimale de deux minutes après stabilisation des températures (cette montée permettra en outre d'établir la valeur moyenne de cette vitesse ascensionnelle).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1994, Mme Renaudie (Anne-Marie), épouse Patault,
professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Nancy-II, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 1994.
L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994, M. Boyer (Laurent), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Lyon-III, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 1995.
M. Boyer (Laurent) est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Avenant no 46 du 16 décembre 1994 (barème annexé).
- l'avenant no 45 porte sur la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et désigne l'organisme collecteur (l'O.
Décret du 4 janvier 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la rocade Est de Rennes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard et conférant le statut d'autoroute aux rocades Nord et Est
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la rocade Est de Rennes, conformément au plan au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard,
123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté des maires de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
- Le statut d'autoroute est attribué aux rocades Nord et Est de Rennes.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, 35000 Rennes.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels)
Les concours externe et interne et l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 4 et 7 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiés au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté.
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels, section Concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
L'arrêté ouvrant les concours et l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel comprennent douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles.
Ils sont composés ainsi qu'il suit :
- président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- vice-président : le chef du bureau des statuts et du management à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, un autre chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
- un élu, représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
- deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours ;
- un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Fonctionnaires territoriaux :
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant, dont un exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations avec voix consultative.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat sous réserve des règles particulières relatives aux épreuves physiques et sportives définies à l'article 15 du présent arrêté.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Toutes les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles.
Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiée au Journal officiel de la République française.
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, les autres facultatives.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées par : - des épreuves physiques et sportives ; - des épreuves écrites.
" Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes : " 1° Un test de natation, non noté ; les candidats qui n'ont pas réussi ce test sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies ci-dessous ; " 2° Epreuve d'équilibre statique ; " Epreuve d'endurance musculaire abdominale ; " Epreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ; " Epreuve de souplesse ; " Epreuve de vitesse et de coordination ; " Epreuve d'endurance cardio-respiratoire.
" Les épreuves physiques et sportives se déroulent, en présence d'un médecin, dans les conditions précisées à l'annexe I du présent arrêté.
" Ces épreuves sont notées sur 20 en fonction du barème figurant en annexe II.
Le total de ces notes est divisé par six.
La moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du coefficient 1.
" Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves mentionnées ci-dessus et/ ou toute moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination du candidat.
" (Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Un résumé de texte suivi : - soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ; - soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve a pour objet de mesurer le niveau des connaissances générales, scientifiques et techniques appliquées à la gestion du risque.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (huit minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir au moins une des deux épreuves orales facultatives d'admission suivantes, notées chacune sur 20 et affectées, chacune, du coefficient 1 : 1.
Secourisme (durée : dix minutes) ; 2.
Langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la Communauté européenne, le choix de la langue étant exercé au moment de l'inscription du candidat au concours (durée : quinze minutes).
Seuls les points excédant 10 sur 20 dans chacune de ces épreuves sont pris en compte.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 10 points.
Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 1° Une épreuve professionnelle consistant dans la rédaction d'un rapport technique sur un sinistre, à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat.
Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances professionnelles du candidat et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques.
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et la conduite du candidat dans le domaine du risque à un niveau de première décision (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une présentation de huit minutes maximum par le candidat de son expérience personnelle et professionnelle.
Elle a pour but d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions de lieutenant (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la Communauté européenne.
Cette épreuve est notée sur 20 et affectée du coefficient 1.
Seuls les points excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue sont pris en compte.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat.
Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, ses connaissances professionnelles et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2.
Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale obligatoire d'admission est une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de huit minutes au maximum sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Cette épreuve a pour objet de permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent présenter une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la Communauté européenne.
Cette épreuve notée sur 20 est affectée du coefficient 1.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
- Les concours externe et interne et l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 4 et 7 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiés au Journal officiel de la République française.
Jurys des concours et de l'examen professionnel
- Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit:
- deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
- un administrateur civil ou un sous-préfet ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur de la sécurité civile;
- deux enseignants de l'enseignement supérieur;
- le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant;
- deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
- Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les épreuves d'admissibilité sont constituées par:
- Dans l'attente de la définition de la réglementation des épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces épreuves comprennent deux parties et se déroulent dans les conditions fixées dans l'annexe du présent arrêté:
1o Un contrôle de l'équilibre, non noté.
Les candidats qui n'ont pas réussi ce contrôle sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies au 2o ci-dessous.
2o Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation suivantes:
- course de vitesse de 100 mètres (un seul essai);
- course de résistance de 1 000 mètres (un seul essai);
- saut en hauteur avec élan (trois essais par hauteur);
- lancer de poids (trois essais);
- natation: 50 mètres nage libre, départ plongé (un seul essai);
- grimper à la corde lisse (un seul essai).
Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation sont notées chacune sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'athlétisme ou à l'épreuve de natation et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination du candidat.
Un résumé de texte suivi:
- soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte;
- soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée: quatre heures; coefficient 4).
Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques (durée:
1o Une épreuve professionnelle consistant dans la rédaction d'un rapport technique sur un sinistre, à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat.
2o Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques.
- L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire,
l'autre facultative.
- Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels, section Concours), place Beauvau, 75800 Paris,
dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)
Chaque concours de sapeurs-pompier professionnel de 2e classe, prévu à l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle du concours.
Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours assure cette publicité.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Modifié par Arre^té 2000-12-21 art. 1 jorf 29 décembre 2000
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé : Président Un officier de sapeurs-pompiers professionnel extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
Autres membres Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être admissibles.
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises aux concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Le président du jury transmet au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours la liste d'admission et le procès-verbal des opérations.
Il complète dans le délai d'un mois cette transmission par un rapport évaluant les conditions dans lesquelles le concours s'est déroulé.
La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, les autres facultatives.
Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document se rapportant à un sujet de portée générale.
Ce document pourra être soit un document audiovisuel, soit un ensemble de diapositives, soit une planche de photographies (durée une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
Cette épreuve, comportant au maximum quinze questions, a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre un message, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
Deux problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 3).
L'épreuve obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 6).
Les candidats qui le souhaitent, et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature, peuvent subir une ou deux épreuves orales facultatives dans les disciplines suivantes, notées chacune sur 20 et affectées chacune du coefficient 1 : - secourisme (programme correspondant à l'enseignement officiel annexé au présent arrêté) ; - épreuve opérationnelle sur les techniques et matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours.
Les notes obtenues à ces épreuves ne peuvent entrer en ligne de compte pour l'admission que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
- Chaque concours de sapeurs-pompier professionnel de 2e classe, prévu à l'article 4 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990, est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985.
- Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990.
- président: le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant;
- deux élus locaux, membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
- un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
- deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers membres de la commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel;
- deux professeurs de l'enseignement secondaire dont un professeur d'éducation physique et sportive.
- Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises aux concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Dans l'attente de la définition de la réglementation des épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces épreuves d'admissibilité comprennent deux parties et se déroulent dans les conditions précisées dans l'annexe du présent arrêté:
Les candidats qui n'ont pas réussi ce contrôle sont éliminés.
Les autres participent aux épreuves définies au 2o ci-dessous.
Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves d'athlétisme ou à l'épreuve de natation et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination du candidat qui ne peut pas participer aux épreuves suivantes.
Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel se rapportant à un sujet de portée générale (durée: une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve; coefficient 3).
Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre un message, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
- Les candidats qui le souhaitent, et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature, peuvent subir une ou deux épreuves orales facultatives dans les disciplines suivantes, notées chacune sur 20 et affectées chacune du coefficient 1:
- secourisme (programme correspondant à l'enseignement officiel annexé au présent arrêté);
- épreuve opérationnelle sur les techniques et matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours.
Arrêtés du 27 octobre 1994 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, M. Naas (Philippe) est nommé et titularisé à compter du 1er avril 1994 attaché d'administration, 4e échelon (ancienneté du 4 novembre 1992).
Le bureau annexe de Vouille (Vienne) dont est titulaire Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine), notaire à la résidence de Latille (Vienne), est supprimé.
La démission de M. Tricard (François, Robert), notaire à la résidence de Neuville-de-Poitou (Vienne), est acceptée.
La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Latille (Vienne), en remplacement de Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine), démissionnaire.
M. Tricard (François, Robert), Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine) et M. Barre (Jean-Pierre, Albert) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Latille (Vienne), est transféré à la résidence de Vouille (Vienne).
L'office de notaire dont était titulaire M. Tricard (François, Robert) à la résidence de Neuville-de-Poitou (Vienne) est supprimé.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vouille (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vouille (Vienne), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Neuville-de-Poitou (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Latille (Vienne), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
La démission de M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme), est acceptée.
M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston) est nommé notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Raveyre (Jacques),
L'office de notaire dont était titulaire M. de Grenier de Monner (Pierre,
Marie, Gaston) à la résidence de Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme) est supprimé.
M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 12 décembre 1994 portant admission à la retraite (administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, Mme Bayle (Marinette, Georgette, Madeleine), épouse Saturnin, attaché d'administration scolaire et universitaire, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes (Charente-Maritime), est admise d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Boudier (Bernard, Paul, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 1995.
La démission de M. Bellec (Marc, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Bellec (Marc, Joseph, Marie) à la résidence de Lesneven (Finistère) est supprimé.
La société Jean-Claude Morvan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lesneven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décrets du 15 décembre 1994 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Bonetti (Dominique), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1993.
La démission de M. Bonetti (Dominique) est acceptée à compter de la même date.
M. Bonetti (Dominique) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 16 décembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Bousquet (Jacques, Louis, Jean).
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lasserre (Michel, François) est nommé inspecteur général de l'armement à compter du 29 novembre 1994.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Ramé (Jean-Benoît, Fernand) est nommé délégué aux programmes d'armement à compter du 29 novembre 1994.
L'Estang du Rusquec (Jean), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, en position hors cadres,
est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 26 avril 1994.
La démission de M. L'Estang du Rusquec (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Décret du 15 décembre 1994 portant titularisation (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er octobre 1994, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique:
Mlle Marie-Paule Rovello, M. Serge Cano, M. Pascal Morin, Mlle Isabelle Deloffre, Mme Françoise Prevosto.
Lucas (Robert), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, nommé et titularisé à compter du 1er décembre 1993 dans le corps des astronomes auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: FMT programme Europe 2 (62).
Tenenbaum (Henri) est nommé, à compter du 1er octobre 1994, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins,
Parodontologie, service d'odontologie, emploi no 571 PR 0388.
Sisson (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué au développement et aux formations
- M. Serge Arnaud est nommé délégué au développement et aux formations.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Serge Arnaud,
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article L.
225-270 du code de commerce, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1994, M. Sansovini (Jean-Marc), ingénieur en chef de l'aviation civile, conseiller chargé des questions de sécurité et de réglementation technique du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile, en remplacement de M. Frantzen.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et économique de Voiron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 9 au 24 décembre 1994:
Site: Voiron (38).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) est nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M.
Bodolec (Emile, Pierre, Laurent, Gabriel), démissionnaire.
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, la démission de M. Weber (Christian), professeur associé des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Orléans, est acceptée à compter du 1er octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, est nommé en qualité de professeur associé au Collège de France pour l'année universitaire 1994-1995 (emploi SDGE 0137):
Chaire internationale:
M. Orest Ranum, professeur à l'université John Hopkins.
Martinez (Jean-Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut universitaire de technologie d'Evry pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant nomination au Bureau des longitudes
M. Cayrel (Roger), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 1995.
M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1995.
Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1995.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 30 mai 1994 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er avril 1986 précitée.
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1994 fixant la liste des délégations organisatrices des concours et le nombre de postes à ouvrir aux concours interne et externe de rédacteur territorial 1995
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 1994, la liste des délégations organisatrices des concours interne et externe de rédacteur territorial et auprès desquelles les candidats doivent déposer leurs dossiers d'inscription est fixée ainsi qu'il suit:
Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.
Aquitaine, organisatrice pour le compte de: Aquitaine, Limousin,
Poitou-Charentes, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex (téléphone: [16] 56-93-93-50).
Bretagne, organisatrice pour le compte de: Bretagne, Basse-Normandie, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.
Midi-Pyrénées, organisatrice pour le compte de: Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.
Haute-Normandie, organisatrice pour le compte de: Haute-Normandie, 38,
boulevard des Belges, B.
Nord - Pas-de-Calais, organisatrice pour le compte de: Nord - Pas-de-Calais, Picardie, 10, rue Meurein, B.
Pays de la Loire, organisatrice pour le compte de: Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisatrice pour le compte de:
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon, chemin de la Planquette, B.
125, 83957 La Garde Cedex (téléphone: [16] 94-08-96-00).
Rhône-Alpes Lyon, organisatrice pour le compte de: Auvergne, Rhône-Alpes Grenoble, Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex (téléphone: [16] 94-08-96-00).
Première couronne, organisatrice pour le compte de: Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, région Centre, service interrégional des concours, tour Les Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex (téléphone: [16-1] 49-72-37-25).
Grande couronne, organisatrice pour le compte de: Yvelines, Val-d'Oise,
Essonne, Seine-et-Marne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex (téléphone: [16-1] 39-49-64-64).
Martinique, organisatrice pour le compte de: Guyane, Guadeloupe, Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
674, 97209 Fort-de-France (téléphone: [19] [596] 70-20-70).
Réunion, organisatrice pour le compte de: Réunion, 4, rue Camille-Vergoz,
791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone: [16] [262] 21-01-76).
Le nombre des postes ouverts aux concours est globalement de 1626 à répartir comme suit:
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande auprès des délégations régionales susmentionnées.
- Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
<< Titulaire: Mme Frin-Lesafre (Monique); >> Par:
<< Titulaire: Mme Tremblay (Marie-Christine).
<< Suppléante: Mme Marieau (Marilyse).
Décret no 94-1244 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la Réunion
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région de la Réunion une section chargée de la prospective et une section chargée du suivi des politiques locales.
- Chaque section comprend dix-huit membres.
Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
- Le président et le vice-président de chaque section sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le président doit être membre du conseil économique et social régional.
Les avis ou rapports ainsi élaborés, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional, sont adressés par le président du conseil économique et social régional à l'autorité compétente.
Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son président parmi les membres du conseil économique et social régional, puis un vice-président et un secrétaire parmi les membres de la section.
Décret du 6 janvier 1995 modifiant le décret du 17 novembre 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1995, les dispositions du décret du 17 novembre 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) sont modifiées comme suit à la rubrique Corps technique et administratif des affaires maritimes, au grade d'officier principal:
<< L'officier de 1re classe Lejeune (Jean-Luc).
<< L'officier de 1re classe Branchard (Monique, Jacqueline) >>,
Décret du 7 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales
- M. Alain Moulinier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Jean Nestor, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 4 500 000 F dont l'objet est la première tranche d'extension de l'aérodrome de Charleville-Mézières.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 décembre 1994, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation des directions, des services et exploitations:
M. Carlier (Pierre), directeur d'Electricité de France Production Transport, en remplacement de M. Albert (Michel).
M. Lion (Jacques), directeur adjoint d'Electricité de France Production Transport, en remplacement de M. Villeneuve (Robert).
M. Hullin (Christian), chef du service Ressources humaines à la direction d'Electricité de France Production Transport, en remplacement de M. Dupiellet (Gérard).
M. Lassus (Bernard), chef du département Appui et management E.
N. à la direction d'Electricité de France Production Transport, en remplacement de M. Hullin (Christian).
M. Frau (Jean-Pierre), chef du département Ressources humaines à la direction d'Electricité de France Production Transport, en remplacement de M. Garnier (Michel).
M. Dupiellet (Gérard), chargé de mission à l'inspection générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Pleven (Alain).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 novembre 1994, M. Courteix (René, Henri, Joannès, Etienne), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études de Gramat, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 février 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Matoury - Mont-Grand-Matoury (Guyane)
Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement autour du centre d'émission de Matoury - Mont-Grand-Matoury (Guyane), C.
Elles grèvent le territoire de la commune de Matoury (département de la Guyane).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Guyane (service de l'urbanisme et de l'aménagement), rue du Vieux-Port, B.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 1994, Mme Gazuy (Dominique), épouse Fromaget, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er janvier 1988 au 26 mai 1991, à l'ambassade de France à Victoria, en qualité de consul adjoint;
Du 27 mai 1991 au 21 septembre 1994, à l'ambassade de France à Sofia, en qualité de premier conseiller;
Du 1er décembre 1981 au 8 mai 1983, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur;
Du 9 mai 1983 au 11 août 1985, à la sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
Du 12 août 1985 au 31 décembre 1987, à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, sous-direction des affectations, en qualité de rédacteur;
Du 22 septembre 1994 à ce jour, à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, sous-direction des affectations et des personnels locaux,
Arrêté du 21 novembre 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes:
Mme Sauteraud (Michèle), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Lorvellec (Yves), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Serre (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Mme Ramis (Michèle), épouse Plum, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
M. Mostura (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
M. Le Seac'h (Alain), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
M. Seguy (Michel), chiffreur en chef de 2e classe, 3e échelon.
Mme Bailly (Martine), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 7e échelon.
M. Dumont (Jean-Paul), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 6e échelon.
Décrets du 23 novembre 1994 portant nomination et titularisation d'ingénieurs de la météorologie
Foidart (Alain) est nommé et titularisé ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 16 juin 1994.
Plummer (Philipp, Sydney), de nationalité australienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
Arrêté du 18 novembre 1994 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 09-94 << pintade fermière >> détenu par le syndicat Univolailles du Sud-Ouest, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
Le retrait de M. Eymri (François, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Petitfrere et François Eymri,
notaires associés, titulaire de l'office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Bertrand Petitfrere et François Eymri,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Petitfrere, notaire,
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Gérard (Laurent), officier de paix de la police nationale; 3 ans 9 mois de services civils et militaires.
M. Maymard (Thierry), officier de paix de la police nationale; 9 ans 4 mois de services civils et militaires.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 par soixante députés
L'argumentation liminaire exposée dans la saisine, étrangère au débat de constitutionnalité, n'appelle pas d'observations du Gouvernement.
Celui-ci se bornera à répondre aux griefs dirigés contre la loi déférée elle-même.
Sur l'<< insincérité de la présentation
des recettes et de l'équilibre général >>
Manque en fait, en tout état de cause, le grief tiré du << bouleversement >> qui serait intervenu entre 1994 et 1995 concernant la part respective des recettes de privatisation affectées au compte d'affectation spéciale no 902-24 Affectation des produits de cessions de titres du secteur public et celle des recettes revenant au budget général.
Cette affirmation repose en effet sur une erreur de chiffres.
Les recettes de privatisation affectées au C.
S. no 902-24 en 1994 ne s'élevaient pas à 40 milliards de francs en 1994, comme indiqué par les requérants, mais à 5 milliards de francs (à comparer à 8 milliards de francs en 1995).
Il est tout aussi inexact de parler d'<< extrême instabilité >> de l'utilisation des recettes de privatisation.
Cette affirmation, d'ailleurs sans portée juridique, ne peut provenir que de l'erreur de chiffres rappelée ci-dessus, puisque la part des recettes de privatisation affectée au compte d'affectation spéciale s'élève à 14,6 p.
100 du total en 1995, contre 10 p.
Par ailleurs, la prévision critiquée n'a rien de déraisonnable.
Il convient de rappeler à cet égard que la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation prévoit la cession au secteur privé de vingt et une sociétés publiques.
A ce stade, avec la privatisation de la B.
P., de Rhône-Poulenc, d'Elf Aquitaine, de l'U.
P. et l'ouverture du capital de Renault, seules cinq opérations ont été réalisées, dont l'une partiellement, sur la liste des vingt et une sociétés publiques précitées.
Le montant de recettes de privatisation est très inférieur à la valeur des entreprises figurant sur cette liste et qui restent à privatiser.
Elle est même inférieure à la capitalisation boursière de celles de ces entreprises qui sont cotées en bourse.
On observera en outre que les prévisions de recettes de privatisation inscrites dans la loi de finances pour 1994, d'un montant de 55 milliards de francs également, seront dépassées de plusieurs milliards, dans un contexte boursier qui a été peu favorable à de telles opérations.
Enfin, le financement de charges définitives par les comptes d'affectation spéciale n'est en rien contraire à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
Sur la question de l'affectation des recettes de privatisation, comme sur les autres questions soulevées dans la saisine, le Parlement a disposé d'informations très complètes (cf. notamment pages 123 et 126 du rapport du rapporteur général du Sénat, tome II, fascicule 1) qui lui ont permis d'exercer l'ensemble de ses prérogatives constitutionnelles.
Sur la << dissimulation de charges publiques >>
- Sur la << débudgétisation >>
a) Affectation de la T.
A. au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.) réalisée par l'article 33 de la loi:
Il s'agit, par cet article, de rétablir au profit du B.
A. la part des recettes fiscales qui existait en 1991 au sein de ses ressources, avant l'effondrement des recettes de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Des mouvements de ce type ont été réalisés à plusieurs reprises au sein des ressources du B.
Le Parlement a été parfaitement informé des motifs et des conséquences de cette affectation (cf. notamment pages 212 à 219 du tome II du rapport général de M. Auberger à l'Assemblée nationale).
b) Versement par le Fonds de solidarité vieillesse (F.
V.) des sommes correspondant aux majorations de pension du régime des pensions civiles et militaires (P.
M.) et du B.
Ce versement est réalisé pour étendre au régime des P.
M. et au B.
A. l'application des principes de la loi du 22 juillet 1993 créant le Fonds de solidarité vieillesse.
Cette opération marque une étape supplémentaire de l'application des principes de partage entre assurance et solidarité posés par cette loi.
Elle a été présentée en toute clarté au Parlement, comme en témoignent les rapports parlementaires et les débats (cf. notamment pages 220 à 228 du tome II du rapport général de M. Auberger à l'Assemblée nationale). c) Crédits du chapitre 46-40 du budget du ministère du logement:
Le volume des crédits du chapitre 46-40 a été fixé en tenant compte de l'ensemble des charges qui devraient être supportées en 1995 par l'Etat à ce titre.
Il tient notamment compte d'un financement de 1 milliard de francs qui sera directement apporté par les organismes collecteurs du 1 p.
100 logement au Fonds national d'aide au logement.
Ce mode de détermination du volume global des crédits a été clairement annoncé au Parlement (cf. notamment pages 25 et 26 du rapport spécial de M. Lamontagne à l'Assemblée nationale, page 64 du rapport spécial de M. Collard au Sénat, etc.).
- Sur la << sous-évaluation de certaines charges >>
a) Concernant le prélèvement européen:
Le grief manque en fait.
L'entrée de trois nouveaux membres augmente certes le budget de l'Union (d'un montant de 27 milliards de francs environ en crédits de paiement et non de 55 milliards de francs comme avancé par les requérants), mais les dépenses correspondantes sont entièrement financées par des recettes supplémentaires en provenance de ces trois pays.
Leur caractère de contributeur net au budget communautaire les amène à apporter au budget communautaire plus de recettes qu'ils ne créent de dépenses.
b)Concernant l'Unedic:
La loi de finances pour 1995 autorise 5 milliards de francs de dépenses.
En effet, compte tenu de l'amélioration des comptes de l'Unedic, un avenant à la convention du 13 octobre 1993 a été conclu le 21 septembre 1994 entre l'Etat et l'Unedic.
Les parties sont convenues d'un échéancier de paiement qui met à la charge de l'Etat 5 milliards de francs à imputer sur l'exercice budgétaire 1995.
c)Concernant les crédits d'équipement ouverts au ministère de la défense:
Le Parlement a été entièrement informé du mode de détermination des crédits militaires, comme en témoignent les rapports parlementaires, ainsi que les débats parlementaires (cf. notamment l'intervention de M. Paecht, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'équipement le 2 novembre 1994 à l'Assemblée nationale et l'intervention de M. Blin au Sénat).
Il n'est pas besoin d'indiquer par ailleurs que le report de crédits de paiement est prévu par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
d)Concernant le financement de l'Association pour la gestion de la structure financière prévu par l'accord du 29 décembre 1993 passé avec l'A.
C. et l'A.
L'obligation financière de l'Etat trouve sa traduction, dans le budget 1995, au chapitre 46-71 du ministère du travail et de l'emploi, sur lequel est ouvert un crédit de 1 617,45 MF affecté à ce financement.
e)Concernant les emplois budgétaires du ministère de l'éducation nationale: Le grief manque en droit comme en fait.
Il manque d'abord en droit, car la loi de finances n'est pas liée par les dispositions des lois ordinaires dans ce qui relève de son domaine exclusif, qui concerne notamment les créations d'emplois.
A fortiori n'est-elle pas liée par des dispositions législatives en cours d'examen devant le Parlement.
Il n'en manque pas moins en fait, car la comparaison faite par les requérants entre la loi de finances et la loi de programmation pour l'école est infondée.
La loi de finances fait en effet référence aux créations d'emplois, alors que la loi de programmation mentionne des << postes >>,
lesquels peuvent être pourvus soit par création, soit par redéploiement d'emplois budgétaires.
La loi de finances retrace, comme chaque année, les mesures nouvelles qui viennent s'ajouter au budget de l'année précédente.
S'agissant des emplois,
il est prévu une augmentation nette de 751 du nombre d'emplois budgétaires de l'éducation nationale, correspondant à 1 339 créations requises par les évolutions démographiques ou les objectifs du nouveau contrat pour l'école,
174 suppressions permises par des gains de productivité ou la réduction de certaines fonctions et un solde négatif de - 414 emplois lié aux mesures de transfert (vers l'enseignement supérieur principalement) ou de transformations d'emplois accompagnées de requalifications fonctionnelles.
Sur les 1 339 nouveaux emplois créés par les mesures nouvelles, 1 221 sont liés directement à la mise en oeuvre du nouveau contrat pour l'école.
Le projet de loi de programmation du nouveau contrat pour l'école précise les objectifs que l'Etat fixe au système éducatif et programme les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles priorités.
S'agissant des besoins en personnels, le nouveau contrat pour l'école ne conduit pas nécessairement à des créations d'emplois budgétaires, mais identifie les postes qui devront être pourvus en priorité, soit par des créations d'emplois nouveaux, soit par le redéploiement d'emplois existants.
Ainsi, pour 1995, le projet de loi de programmation du nouveau contrat pour l'école repose sur la mobilisation en année pleine de 976 emplois redéployés à partir de la rentrée 1994, auxquels s'ajouteront 730 redéploiements à la rentrée 1995, renforcés par 1 221 créations d'emplois à la rentrée 1995 inscrites au présent projet de loi de finances.
- Sur le << recours systématique à la technique
des emplois en surnombre >>
La notion de << surnombre >> n'est aucunement prévue par l'ordonnance organique relative aux lois de finances.
Elle n'existe pas dans les loi de finances.
Aussi la loi de finances pour 1995 prévoit-elle l'intégralité des crédits correspondant aux emplois autorisés par le Parlement.
Il arrive certes que certains ministres décident de recourir, à titre exceptionnel, temporaire et dérogatoire, aux services d'agents dont les postes ne sont pas créés par la loi de finances, en prélevant sur des crédits de rémunération disponibles ouverts par la loi de finances.
Cette situation qui, lorsqu'elle survient, n'est que transitoire et exceptionnelle, n'a aucunement vocation à être un moyen de gestion normal.
La loi de finances ne saurait l'autoriser.
Il est en tout état de cause inexact d'affirmer que l'écart entre les chiffres de la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école et les mesures du bleu budgétaire relatives au << nouveau contrat pour l'école >> révèle des << surnombres >>.
Les moyens prévus par la loi de programmation pour l'exercice 1995 sont dans tous les cas inférieurs au total des mesures nouvelles autorisées par la loi de finances pour 1995.
La situation de 15 magistrats est évoquée par les saisissants pour dénoncer une entorse au principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats du siège.
Sans entrer dans ce débat, on notera que ces magistrats seront recrutés sur des emplois budgétaires existants, mais actuellement vacants.
L'ouverture de crédits inscrite dans la loi de finances pour 1995 (4 MF ouverts sur les chapitres 31-51, 31-52, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de la justice, cf. page 121 du fascicule bleu du P.
1995 de ce ministère) a pour seul objet d'ajuster les crédits de rémunération dont le niveau actuel ne suffisait qu'en raison d'un taux élevé de vacance d'emplois.
Sur la << non-prise en compte de charges certaines >>
Si l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances dispose qu'aucun projet de loi ne peut être voté tant que ses charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions qu'elle fixe, il ne signifie pas, réciproquement, que la loi de finances serait dans l'obligation d'autoriser toutes les dépenses résultant de lois antérieures.
Le Gouvernement ne serait, en tout état de cause, pas en mesure de prévoir, dans le projet de loi de finances, l'ouverture de crédits résultant de projets ou de propositions de loi non déposés au moment du dépôt du projet de loi de finances, ce qui était le cas du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, la disposition de cette loi évoquée par les requérants ayant de surcroît été introduite par amendement au cours de la discussion du projet.
Quant à la << confusion >> qui serait créée par des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1994, les dispositions en cause correspondent à des propositions présentées au Parlement en toute clarté et sans la moindre dissimulation.
Sur la violation de l'article 6 de l'ordonnance organique
On notera, à titre préliminaire, que les pensions de l'Etat n'ont jamais figuré au titre Ier du budget.
Elles sont prévues, à l'instar des rémunérations d'activité et des cotisations sociales, au titre III du budget de l'Etat.
Elles n'ont donc pu être << extraites >> du titre Ier comme l'affirment les requérants.
L'article 34 prévoit le versement à l'Etat par le F.
V. des sommes correspondant aux majorations de pensions pour enfants à charge servies aux fonctionnaires retraités.
Il n'est nullement contraire à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dans la mesure où:
- ces majorations de pensions demeurent une dépense de l'Etat imputée sur le budget général;
- l'article contesté se borne à faire application des principes généraux posés par la loi du 22 juillet 1993 au cas particulier des fonctionnaires retraités.
a) Les majorations de pensions pour enfants à charge servies aux fonctionnaires de l'Etat retraités ne sont aucunement << débudgétisées >> puisqu'elles demeureront imputées sur le budget général, payées à partir de ce dernier et intégralement retracées par la loi de règlement.
L'Etat reste le débiteur des bénéficiaires de majorations pour enfants à charge et assurerait leur paiement même s'il advenait que le Fonds de solidarité vieillesse ne puisse plus assurer ses obligations.
La dépense en cause est évaluative et l'Etat en garantit le paiement.
b) Par l'article 34 de la loi déférée, le législateur applique à l'Etat le principe général du partage assurance-solidarité contenu dans la loi du 22 juillet 1993 relative à la sauvegarde et à la protection sociale.
Cette loi a en effet prévu la prise en charge financière (mais aucunement un financement direct, qui reste dans tous les cas assuré par les régimes de base) des prestations dites de << solidarité >> par le Fonds de solidarité vieillesse.
L'opération contestée par les requérants consiste en l'application pour l'Etat de principes clairement définis et cantonnés par la loi du 22 juillet 1993 précitée.
Ceci conduit, pour des charges limitées et précisément identifiées, à inscrire en dépenses du F.
V. le règlement à l'Etat des sommes répondant aux principes inscrits dans la loi du 22 juillet 1993.
Cette opération est possible dès lors que les principes sur lesquels elle repose correspondent à une logique explicitement définie par le législateur et entrant dans un schéma global et cohérent visant à clarifier les charges de chacun au sein des régimes de retraites.
Par analogie avec la logique précise qui vient d'être évoquée et qui correspond à la spécialité du Fonds de solidarité vieillesse, on citera l'exemple du régime de la compensation et de la surcompensation démographique (art. L.
Il s'agit d'un mécanisme de solidarité entre régimes obligatoires de sécurité sociale dans lequel le régime des pensions civiles et militaires de l'Etat (P.
M.) est partie prenante.
135-1 du code de la sécurité sociale, la compensation << tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes >>.
Si aujourd'hui le régime des P.
M. est contributeur net, pour environ 15 milliards de francs par an, à ce mécanisme de solidarité, en raison de son rapport démographique plus favorable que les autres régimes, l'Etat deviendrait bénéficiaire net de ce mécanisme si son rapport démographique venait à se dégrader.
Le budget de l'Etat serait alors, pour les pensions des fonctionnaires, dans une situation identique à celle qui est prévue concernant les majorations pour enfants: il bénéficierait d'une participation tierce qui allégerait ses propres charges de pensions dont il resterait cependant toujours le seul débiteur et payeur, sur son propre budget.
Dès lors que ces mécanismes de solidarité que sont le Fonds de solidarité vieillesse ou le système de la compensation démographique correspondent à des logiques précises et cantonnées qui font entrer le régime des pensions civiles et militaires dans le droit commun des systèmes spécifiques voulus par le législateur pour harmoniser l'économie et les charges des régimes de retraite, le Gouvernement estime qu'il n'existe aucun principe de valeur constitutionnelle qui en écarterait l'Etat, dans la mesure où celui-ci applique toutes les règles posées par ces mécanismes et garde l'entière et totale responsabilité du paiement de l'intégralité des pensions dues aux ressortissants du régime des P.
Le rapport de la commission des finances du Sénat indique d'ailleurs (tome II, fascicule 1, page 136): << Les mesures d'extension proposées par le présent article peuvent être considérées comme une juste application de la mission confiée en termes généraux au F.
V. par l'article L.
Sur la forme, elles respectent la compétence du législateur.
Sur le fond, il s'agit bien sans conteste d'avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale >>.
Par ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de rejeter le recours.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Analys, Z.
I., Saint-Maurice, box no 7, 04100 Manosque;
Laboratoire départemental d'hygiène et régional d'hydrobiologie région Poitou - Charentes, 18-20, rue des Corderies, 17044 La Rochelle Cedex 1;
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, B.
3, 33370 Artigues-près-Bordeaux; Houillères de bassin du Centre et du Midi, 4, square François-Margand, B.
Cete Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.
Kodak-Pathé, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex;
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux seuls prélèvements de benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
247, 59019 Lille Cedex, les analyses seront réalisées par l'Apave parisienne;
259, 59472 Seclin Cedex, les analyses seront réalisées par le laboratoire municipal et régional de Rouen;
I., Magré, B.
308, 87008 Limoges Cedex, les analyses seront réalisées par les Houillères de bassin du Centre et du Midi.
- Sont agréés, pour une période d'un an allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et dosage de la teneur en benzène des atmosphères de travail des organismes suivants:
SGS Redwood, port pétrolier, 13117 Lavéra;
Cereco, parc d'activités, 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand;
Esso Technologies, 3, rue du Tronquet, B.
Crepin analyses et contrôles, 2, rue Duguay-Trouin, B.
Laboratoires Wolf environnement, 1, allée de la Chartreuse CE 1441, zone petite montagne Nord, bâtiment L 3, 91020 Evry Cedex.
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation et l'I.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Jean et Jeanne Scelles >>, dont le siège est à Paris (1er), 14, rue Mondétour.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 12 juin 1994 et des dons consentis par des personnes morales
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie dans l'édition des Documents administratifs no 104 du Journal officiel de ce jour les comptes de campagne des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 12 juin 1994 et des dons consentis par des personnes morales.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 septembre 1994 annulant l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées,
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Alain, sise 1, rue du Docteur-Joseph-Pechdo, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), représentée par M. le docteur Patrice Lefebvre, président, pour la conversion de 20 lits de gynécologie-obstétrique en 5 lits de médecine et 3 lits de chirurgie à temps complet par application de l'article D.
712-13-4 du code de la santé publique, ainsi qu'en 3 places de chirurgie ambulatoire, en structure de soins alternative à l'hospitalisation, par application des dispositions combinées des articles D.
La capacité totale autorisée de l'établissement après conversion se trouve ainsi fixée à 5 lits de médecine, 46 lits de chirurgie et 5 places de chirurgie ambulatoire en structure alternative.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 1994 rapportant la décision du 10 août 1994, l'arrêté du 17 novembre 1993 du préfet de la région Auvergne autorisant le regroupement des services de chirurgie et de maternité des cliniques de la Jordanne sur le site du centre médico-chirurgical de Tronquières, à Aurillac (Cantal), est confirmé.
Dans l'intérêt de la santé publique, le centre médico-chirurgical de Tronquières et le centre hospitalier d'Aurillac veilleront, en particulier pour ce qui concerne le secteur obstétrique, à engager des actions de coopération permettant d'assurer une complémentarité optimale entre les deux établissements.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Brieuc pour l'installation d'une gamma caméra monotête, rectangulaire, corps entier, en remplacement d'une gamma caméra Elscint Apex 415 installée en 1986 dans les locaux dudit centre hospitalier, sis 10, rue Marcel-Proust, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 28 novembre 1994 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995
- La liste des langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet d'épreuves obligatoires au baccalauréat général, fixée à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, est ainsi complétée: << arménien, finnois, norvégien, suédois, turc et vietnamien >>.
- Ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 en ce qui concerne le turc et le vietnamien et à compter de la session de 1996 en ce qui concerne l'arménien, le finnois, le norvégien et le suédois.
Dans des conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, des dérogations pourront être accordées par les recteurs pour permettre à certains candidats de choisir, dès la session de 1995, l'arménien, le finnois, le norvégien ou le suédois, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Dresch (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 juin 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Arrêtés du 9 septembre 1994 portant attribution de missions interrégionales (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1994, Mme Forest (Marie-Anne), contrôleur général des services vétérinaires, est chargée de missions interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant reconnaissance du groupement de gestion et de développement forestier du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1994, le groupement de gestion et de développement forestier du Bas-Rhin, ayant son siège social 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, est reconnu en qualité d'organisme de gestion ou d'exploitation forestière en commun.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1994, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sens.
Arrêté du 30 novembre 1994 portant approbation de la décision de la S.
F. de participer à la construction du capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est approuvée la décision de la S.
F. de participer à la constitution du capital de la société Scaldirail à hauteur de 30 p.
100, soit un investissement de 250 000 francs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1994, M. Rouzel (Jean), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de mission d'inspection et de missions interrégionales, est chargé en outre de missions interrégionales pour la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1994.
Décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile
- Les personnels du groupement des moyens aériens mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité définis aux articles 30 à 33 du décret précité et, d'autre part, des fonctions spécifiques déterminées aux articles 34 à 37 du même décret.
- La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité est calculée en fonction d'un forfait mensuel d'heures de vol et d'un taux horaire de base affecté de coefficients.
Pour les personnels policiers mis à disposition du groupement des moyens aériens, le montant mensuel de cette partie de la prime de vol est diminué d'un montant mensuel équivalant à celui de l'indemnité de sujétions spéciales de police; pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste, le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police pris en compte pour la diminution de la prime de vol ne peut excéder le montant de ladite indemnité afférente à l'indice brut 424.
Pour les personnels militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mis à disposition du groupement des moyens aériens, le montant mensuel de cette partie de la prime de vol est diminué d'un montant mensuel équivalent à celui de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers; pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste, le montant de l'indemnité spéciale pris en compte pour la diminution de la prime de vol ne peut excéder le montant de ladite indemnité afférente à l'indice brut 341.
Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué au personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
- La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus, affecté de coefficients.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction publique détermine les coefficients mentionnés au présent article.
- Les personnels qui sont appelés dans l'intérêt du service à remplir des missions ou à servir à bord d'aéronefs ouvrant droit à une prime de vol d'un taux inférieur à celui qui leur était alloué dans le cadre de leurs fonctions antérieures conservent le bénéfice du montant de la prime de vol auquel ils avaient droit avant leur changement d'affectation.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon le calendrier suivant:
- au 1er mars 1994, pour les personnels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile;
- au 1er janvier 1995, pour les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les personnels du groupement d'hélicoptères exerçant les fonctions spécifiques décrites ci-dessous bénéficieront également, à compter de leur entrée en fonctions, de la partie de la prime de vol définie à l'article 3 du présent décret:
- A compter du 1er mars 1994, le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur modifié cesse d'être applicable au personnel navigant du groupement d'hélicoptères.
- Le décret du 4 août 1987 instituant une prime de vol en faveur du personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane servant à bord d'aéronefs largueurs d'eau utilisés dans la lutte contre les incendies de forêt est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux astreintes des internes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 août 1994, M. Cambon (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Chery (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Landry (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret no 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
<< Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 et no 4, cette durée est de quatre ans à compter du 1er janvier 1994.
- La prime de service et la prime de qualification peuvent se cumuler.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde.
- L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.
Décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne
- Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées dont il relève directement.
- Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Lander les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
- Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
- L'appellation de << commandant des forces françaises stationnées en Allemagne >> est substituée à celle de << commandant en chef des forces françaises en Allemagne >> dans tous les textes réglementaires.
- Le décret no 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en temps de paix, du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
- La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation,
significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article 9, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par le présent décret, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normale des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
- Est considérée comme significative, au sens de l'article 1er, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme,
pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article 4, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.
- Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article 1er:
1o Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires;
2o Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières;
3o Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastucture sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés; ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
- Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-1 rédigé comme suit:
- L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par l'alinéa suivant:
<< La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article 8-1 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977.
- Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à l'article 1er à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes:
1o Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé;
2o Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération,
arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2o de l'article R.
3o Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable;
4o Mise en service de l'infrastructure;
5o Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
1o Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique en application de l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé, ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 4;
2o Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 janvier 1995, M. Schotter (Bernard), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le mercredi 15 février 1995, à 9 h 15.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, le compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 novembre 1994, M. Lepine (Jacques) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 20 décembre 1994.
Mered (Franck) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 12 septembre 1994.
2° Des données issues du système d'information du compte professionnel de prévention ;
Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: M. Watine (Paul-Henri), trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 25 novembre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 1982, les dispositions de:
(un barème annexé) du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord SEGA du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989
Décret du 4 août 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (rectificatif)
dernière ligne:
M. Paul Mercier, ...
M. Pierre Mercier, ...
Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte
- Il est créé un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Coconi (collectivité territoriale de Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte.
- Le lycée agricole de Mayotte a pour missions:
1o D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles;
2o D'assurer une formation professionnelle continue;
3o De participer à l'animation du milieu rural;
4o De contribuer à la liaison entre les activités de développement,
l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
- Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants,
l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.
- La composition du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte.
A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
Arrêté du 2 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
<< Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à soixante-quatorze.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 décembre 1994, M. Dementhon (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la commission centrale pour la navigation sur le Rhin, en qualité de secrétaire général,
Arrêté du 2 décembre 1994 portant nomination de membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1994, MM. Keller (Jacques) et Cambournac (Hugues), conseillers de l'enseignement technologique, sont nommés, respectivement, membre titulaire et membre suppléant de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement, respectivement, de MM. Saurin (André) et Rabate (Jean-Louis).
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Liste par ordre de mérite des candidats admis
Aubertin (Christophe).
Sendral (Patrick).
Baab (Frédéric).
4 MmeDufour (Patricia), épouse Rufin.
Gressot (Yannick).
Grandame (Thierry).
Fragnoli-Barthelemy (Thierry).
Chevrier (Patrick).
10 MlleOuaknine (Sarah).
Esper (Pierre).
Ghigo (Christian).
annulant l'arrêté du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Etampes, représenté par son directeur, en vue de créer 7 lits de chirurgie au sein dudit centre, sis 26, avenue Charles-de-Gaulle, à Etampes (Essonne).
annulant l'arrêté du 8 février 1994 du préfet de la région Aquitaine,
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. Papatanasios, président-directeur général de la société anonyme Clinique la Terrasse, à Bergerac (Dordogne), en vue de convertir 10 lits de gynécologie-obstétrique en 9 lits de chirurgie.
l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Bartoli, Béhar, Bottari, di Géronimo en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre d'imagerie médicale Prado-Cantini, sis 108, avenue Cantini, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
l'arrêté du 22 avril 1994 du préfet de la région Limousin rejetant la demande de la société civile de moyens des radiologues libéraux, représentée par M.
le docteur Bunetel, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique les Cèdres, sise 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la demande formée par l'association pour la polyclinique-maternité de Grande-Synthe, avenue de la Polyclinique, à Grande-Synthe (Nord), représentée par M. André Demarthe, président, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >> et d'installer à la polyclinique un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie comprise entre 6 et 15 MeV est rejetée.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), pour le remplacement, dans les locaux du service de radiothérapie, de l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5105 en service depuis le 24 mars 1971 par un appareil de cobalthérapie.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Robert Blois et Jean-Claude Juillard, 58,
boulevard Pasteur, à Evreux (Eure), représentée par M. le docteur Juillard,
pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons dans les locaux du centre de cobalthérapie et d'oncologie médicale, à la clinique Pasteur, 58, boulevard Pasteur, à Evreux.
La présente autorisation est subordonnée à la conclusion entre le centre de cobalthérapie et d'oncologie médicale et la clinique Pasteur de conventions écrites précisant les conditions de leur collaboration, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de moyens d'hospitalisation, conformément à l'arrêté du 23 avril 1969.
Est constatée la caducité définitive de l'autorisation du 18 juin 1990 relative à l'installation d'un accélérateur de particules Neptune 10, qui n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai légal.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la décision du 16 juin 1989 autorisant l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Saint-Antoine (A.
P.), sis 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), est confirmée.
Liste complémentaire des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny
M. Bonal (Damien).
M. Danlos (Sébastien).
Mlle Devillers (Nathalie).
Mlle Godard (Céline).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 novembre 1994, M. le docteur Chevit (Pascal),
médecin inspecteur en chef de santé publique, est détaché dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère (gr.
I) à compter du 15 septembre 1994, pour une durée de cinq ans.
Décret du 12 décembre 1994 portant nomination du directeur général de l'Institut géographique national
- M. Jacques Fremiot, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Fremiot,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de conseiller technique.
Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret no 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret no 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1777; Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
Le présent chapitre fixe les règles relatives à l'amélioration de la qualité des animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins, volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.
Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type REF).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre Ier (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier (annexe non reproduites, consulter le fac-similé).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), P (salles de danse, salles de jeux), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité, applicables aux établissements spéciaux de types OA (hôtels-restaurants d'altitude), PA (établissements de plein air), SG (structures gonflables), relevant du livre IV (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre Ier.
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences,
de réunions, de spectacles, ou à usages multiples), M (magasins de vente,
centres commerciaux), P (salles de danse, salles de jeux), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II.
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité, applicables aux établissements spéciaux de types OA (hôtels-restaurants d'altitude), PA (établissements de plein air), SG (structures gonflables), relevant du livre IV.
- Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type REF (refuges de montagne), relevant du livre IV.
ANNEXE A L'ARTICLE 2
Article EC 6
Aticle L 44
Article PA 4
Article SG 21
<< REGLEMENT DE SECURITE DU 25 JUIN 1980
<< Dispositions applicables aux établissements spéciaux
<< Etablissements du type REF: refuges de montagne
<< Sous-chapitre Ier
<< Article REF 1
<< Sous-chapitre II
<< Règles techniques applicables à tous les refuges
<< Moyens de secours et consignes
<< Sous-chapitre III
<< Installations au gaz
<< Installations de cuisson
<< Sous-chapitre IV
<< Prescriptions applicables aux refuges de montagne existants
<< CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE
Ajouter en fin de paragraphe 1 b les types suivants:
Ajouter dans la phrase << personnes ou >>, après << lors des vérifications techniques faites par les >>.
Les appareils ou équipements concernés visés dans la suite du présent règlement doivent être conformes:
<< - soit aux normes françaises;
<< - soit aux normes européennes harmonisées;
<< - soit aux spécifications techniques nationales d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen reconnues par décision communautaire et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française;
<< - soit aux normes ou aux spécifications techniques des autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, reconnues équivalentes après avis des organismes compétents responsables de la publication des textes concernés.
La liste de ces normes ou de ces spécifications techniques est publiée au Journal officiel de la République française.
<< Lorsqu'il n'existe pas de normes ou de spécifications techniques telles que visées aux deuxième et troisième tirets ci-dessus, ou lorsque les produits dérogent à celles-ci, l'agrément technique européen atteste de l'aptitude à l'usage desdits produits.
<< L'agrément technique européen est délivré dans les conditions fixées par l'article 3 du décret no 92-647 du 8 juillet 1992.
Les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, présentant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais fixées par les normes de la série NF EN 45000, et acceptés par le ministre de l'intérieur,
seront reconnus équivalents aux essais pratiqués par les laboratoires français désignés dans le présent règlement de sécurité.
Remplacer dans le paragraphe 1 << les tambours tournants >>, par << les portes à tambour non automatiques >>.
Remplacer les paragraphes 3 et 4 par les paragraphes 3, 4 et 5 suivants:
Les portes automatiques coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l'intérieur des bâtiments après avis de la commission départementale de sécurité, dans la mesure où elles ne font l'objet d'aucune exigence de résistance au feu.
<< - soit manuellement par débattement vers l'extérieur d'un angle au moins égal à 90 degrés, pouvent être obtenu par simple poussée.
<< - le produit verrrier à utiliser;
Paragraphe 3, deuxième tiret: au lieu de: << manière à ce que >>, lire: << de manière que >>.
Paragraphe 4, supprimer la première phrase.
Remplacer la rédaction du deuxième alinéa par la suivante:
<< Le réchauffage de l'eau chaude dans un échangeur à partir d'un fluide autre que frigorigène n'est admis que si le fluide primaire présente:
<< - une température inférieure ou égale à 110 oC dans le cas d'eau surchauffée;
<< - une pression inférieure ou égale à 0,5 bar dans le cas "de vapeur saturée".
Ajouter dans cet article et son intitulé le terme << liquide(s) >> après << qualité des diélectrique(s) >>.
Ajouter dans l'intitulé de la section << et dégagements >> après << locaux >>.
Un local de service électrique est un local renfermant des matériels électriques et dont l'accès est réservé aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance de ces matériels.
Il est dit << ordinaire >> si aucune résistance particulière au feu n'est exigée de ses parois.
Les groupes moteurs thermiques générateurs, les postes de livraison et de transformation, les cellules à haute tension et les appareils électriques contenant des diélectriques liquides donnant lieu à émission de vapeurs inflammables ou toxiques doivent être disposés dans des locaux de service électrique répondant aux dispositions de l'article CO 28 ( 1) relatives aux locaux à risques importants.
Les tableaux électriques autres que ceux visés aux articles EL 6 et EC 12 doivent être installés:
<< - soit dans un local de service électrique;
<< - soit dans un local ou dégagement non réservé aux seuls électriciens;
dans ce cas, si les dispositifs de commande et de protection des circuits alimentant l'éclairage de locaux ou emplacements ouverts au public sont placés à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol, leur manoeuvre doit être sous la dépendance d'une clé ou d'un outil.
Les batteries d'accumulateurs ou les ensembles chargeur-batterie doivent être installés selon les dispositions de l'article EL 12.
Les dispositifs nécessaires pour permettre la mise hors tension de l'installation électrique de l'établissement doivent être inaccessibles au public et faciles à atteindre en partant de la voie publique.
Ils ne doivent pas couper l'alimentation des installations de sécurité.
Les locaux réservés au service électrique doivent être dotés de moyens d'extinction choisis parmi les suivants:
<< - appareils à CO2, poudre polyvalente, halons ou, après avis de la commission centrale de sécurité tout autre gaz (extincteurs, installations fixes à commande automatique ou manuelle);
<< - réserve de sable sec avec pelle de projection.
Les locaux ci-dessus doivent disposer d'un éclairage de sécurité constitué par des blocs autonomes ou des luminaires alimentés par la source centrale, d'une part, et par des blocs autonomes portables d'intervention (BAPI), d'autre part.
Les batteries d'accumulateurs qui alimentent d'autres équipements que l'éclairage de sécurité et que ceux visés à EC 9 ( 2 a) doivent être installées dans un local de service électrique qui peut être ordinaire.
<< - elles peuvent être placées dans un local non accessible au public si le produit CU de la capacité en ampères-heures par la tension de décharge en volts est inférieur ou égal à 1 000, et, pour celles dont le produit CU est supérieur à 1 000, si elles sont placées dans une enveloppe dont l'ouverture n'est autorisée qu'au personnel qui est chargé de leur entretien et de leur surveillance;
<< - elles peuvent être placées dans un local quelconque si le produit CU est inférieur ou égal à 1 000 et si elles sont placées dans une enveloppe répondant à la condition précédente; les A.
I. d'une puissance inférieure ou égale à 3,5 kVA peuvent être installées dans les mêmes conditions.
Les batteries d'accumulateurs qui alimentent les systèmes d'éclairage de sécurité ainsi que les systèmes de sécurité incendie (S.
I.) visés à l'article EC 9 ( 2 a) doivent être installées dans un local de service électrique dont le plancher haut et les parois sont CF de degré 1 heure et les portes CF de degré 1/2 heure; il est admis que les équipements associés à la batterie (chargeur, tableau de sécurité, onduleur) soient installés dans le même local.
<< Ce local doit être réservé à l'installation de batteries d'accumulateurs sauf dans le cas de coffrets d'alimentation autonome pour éclairage de sécurité (C.
S.) conformes aux normes en vigueur.
Les batteries d'accumulateurs alimentant les S.
I. et dont le produit CU est inférieur ou égal à 1 000 peuvent être installées dans un local non accessible au produit.
Toutefois, celles qui sont placées dans une enveloppe peuvent être installées dans un local accessible au public à condition d'être au niveau d'accès I au moins (au sens de la norme NF S 61-931).
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs doivent être ventilés dans les conditions définies dans l'article 554.2 de la norme NF C 15-100 et dans l'annexe de cet article.
<< Dans le cas de ventilation mécanique, l'arrêt de celle-ci doit provoquer la coupure de l'alimentation du dispositif de charge.
Lorsque les batteries d'accumulateurs alimentent l'éclairage de sécurité, cette coupure doit être signalée au tableau de sécurité prévu à l'article EC 12.
Les batteries de démarrage des groupes moteurs thermiques générateurs ainsi que leurs dispositifs de charge peuvent être installés dans le même local que le groupe.
Le paragraphe 2 devient le dernier alinéa du paragraphe 1; les paragraphes 3 et 4 deviennent les paragraphes 2 et 3.
Le tableau de sécurité doit être installé dans un local de service électrique dont le plancher haut et les parois sont CF de degré 1 heure et la porte CF de degré 1/2 heure; ce local doit également répondre aux dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article EL 9; ce tableau peut être placé dans un local de service électrique non réservé à son seul usage à condition d'être séparé des matériels de l'installation normale de telle façon qu'un incident survenant sur l'un de ces matériels n'affecte pas le tableau de sécurité et réciproquement.
<< Son accès doit être facile mais réservé au personnel qui en a la charge.
Il doit comporter un marquage sûr et durable indiquant l'affectation de chaque circuit et des différents appareils de mesure et dispositifs de commande du tableau.
Supprimer à la fin des deux phrases de l'actuel paragraphe 6 le terme << principaux >>.
Remplacer la rédaction des deux premiers alinéas du paragraphe 2 par la suivante:
Les organes de puissance doivent être installés dans un local de service électrique tel que défini à l'article EL 9 ( 1) et répondant au moins aux dispositions de l'article CO 28 ( 2) relatives aux locaux à risques moyens.
<< - dans les cabines de projection, dans les conditions prévues dans la suite du présent chapitre;
<< - dans le bloc-scène, s'ils sont installés dans les conditions de l'article EL 6.
Remplacer le paragraphe 1 par la rédaction suivante:
<< Les dispositifs de commande et de protection des circuits d'éclairage des salles sont admis dans les locaux de projection s'ils sont placés dans une armoire métallique, à raison d'une armoire distincte par salle.
Paragraphe a, quatrième tiret, au lieu de: << CO 47 ( 1, 2, 3 et 5) >>,
lire: << CO 47 ( 1, 2 et 3) >>.
Paragraphe 4, premier alinéa, au lieu de << 0,60 mètre >>, lire << 0,90 mètre >>.
Par dérogation à l'article CH 35, l'utilisation d'un mélange d'alcool éthylique (éthanol) et d'eau est autorisé comme fluide frigoporteur dans les magasins de commerce alimentaire.
Les canalisations de transport de ce fluide doivent être métalliques.
<< Les mélanges comportant une proportion d'éthanol inférieure ou égale à 35 p.
100 sont autorisés sans limitation de quantité.
<< Les mélanges comportant une proportion d'éthanol comprise entre 35 et 65 p.
100 sont autorisés, sous réserve que chaque circuit de réfrigération ne contienne pas plus de 3 000 litres.
Cette quantité n'est pas cumulable avec celles des produits destinés à la vente, définies à l'article M 42.
Paragraphe 1, deuxième alinéa, au lieu de << CO 47 ( 1, 2 et 5) >>, lire << CO 47 ( 1, 2 et 3) >>.
Quelle que soit la catégorie de l'établissement, le chauffage des locaux à risques particuliers ne doit être assuré que:
<< - par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre V du titre Ier du présent livre;
<< - par des unités de toiture monobloc (roof-top) répondant aux conditions de l'article CH 40;
<< - par des appareils électriques définis à l'article CH 45.
Remplacer le texte de cet article par le suivant:
Ajouter le deuxième alinéa suivant:
<< Toutefois, dans le cas des salles réservées exclusivement au billard autre qu'électrique ou électronique, le calcul est déterminé sur la base de quatre personnes par billard, augmenté le cas échéant des places réservées au public, soit sur des chaises, des bancs ou des gradins, soit dans une zone réservée à la consommation de boissons ou à la restauration, qui constitue une activité annexe de type N.
Supprimer le renvoi (1).
Supprimer le paragraphe 5; le paragraphe 6 devient le paragraphe 5.
Dans la première phrase, au lieu de << MS 66 >>, lire << MS 71 >>.
Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des conditions différentes de l'hôtellerie classique (type O et OA).
30 personnes, refuges du premier ensemble à simple rez-de-chaussée;
40 personnes, refuges du deuxième ensemble à simple rez-de-chaussée;
20 personnes en étage, refuges des premier et deuxième ensembles comportant plusieurs niveaux.
- Les refuges à deux niveaux seulement permettant une évacuation directement de plain-pied sur l'extérieur à partir de chaque niveau sont à considérer à simple rez-de-chaussée.
Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission départementale de sécurité.
<< L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de places de couchage, tel que défini par l'union internationale des associations d'alpinisme (U.
A.) et précisé par une déclaration du maître d'ouvrage ou de l'exploitant.
Dans les établissements dont l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3, 2, les vérifications techniques à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou à l'autorisation prévue à l'article R.
En cours d'exploitation, les visites de vérifications des dispositions constructives et des installations ou équipements peuvent être effectuées par des techniciens compétents, sous la responsabilité de l'exploitant; la périodicité des visites est fixée à un an pour tous les établissements.
Les rapports de vérifications, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les ans à la commission départementale de sécurité, par le gestionnaire ou exploitant.
L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article GE 3.
En complément des dispositions de l'article GE 4 ( 1), la périodicité des visites par la commission départementale de sécurité est fixée à cinq ans pour les établissements dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 ( 2).
L'utilisation des refuges de montagne pour accueillir des colonies de vacances, des classes de neige ou de découverte, ou tout autre activité du type R nécessitant une occupation nocturne des locaux, ne peut être autorisée.
Toutefois, les camps itinérants sont autorisés sous réserve que leur organisation réponde aux spécifications réglementaires édictées par le ministre de la jeunesse et des sports.
Les établissements à simple rez-de-chaussée ou considérés comme tel en application de l'article REF 3 ( 2) doivent avoir une structure stable au feu de degré une demi-heure.
<< Les établissements comportant plusieurs niveaux doivent avoir une structure stable au feu de degré une heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Si les éléments constitutifs des façades comportent des vides susceptibles de créer des effets de cheminée, ces vides doivent être recoupés à tous les niveaux par des matériaux de catégorie M0 ou en bois naturel de catégorie M 3.
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, les refuges doivent comporter au minimum deux sorties ayant chacune une largeur d'une unité de passage au moins.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 45 ( 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir vers l'intérieur du bâtiment.
<< Les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles, doivent avoir une largeur minimale d'une unité de passage.
Les parois d'encloisonnement doivent avoir un degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, à l'exception de celle donnant sur le vide de la façade qui doit répondre aux seules dispositions de l'article REF 9.
Les blocs-portes de la cage d'escalier doivent être pare-flammes de degré une demi-heure, et munis de ferme-porte.
Le chauffage des établissements doit être assuré soit:
<< - par des appareils de production de chaleur installés dans un local répondant aux dispositions des articles CH 5 ou CH 6;
<< - par des appareils indépendants de production-émission de chaleur installés conformément aux dispositions des articles CH 44 à CH 52 et CH 56.
En aggravation des dispositions de l'article CH 48, les appareils de production-émission à combustion doivent être solidement fixés au sol, et isolés des parties inflammables voisines par un espace libre d'au moins un mètre sur toute la hauteur du local.
Les cheminées à foyer ouvert fonctionnant exclusivement au bois sont admises, après avis de la commission départementale de sécurité.
<< L'utilisation de combustible gazeux sous réseau est interdit dans les locaux accessibles au public.
<< - des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum,
conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 150 mètres carrés, avec un minimum d'un appareil par niveau.
<< Dans les établissements où le risque de gel subsiste, ces appareils pourront être remplacés par des extincteurs polyvalents du type 13 A-21 B;
<< Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en oeuvre des moyens de secours.
<< Tous les établissements doivent être équipés d'un système d'alarme de type 4.
<< - soit équipées d'un ferme-porte et munies de symboles de sécurité appropriés, conformément aux dispositions de la norme précitée.
Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission départementale de sécurité.
<< En outre, l'interdiction suivante doit être affichée: "Pour votre sécurité, il est interdit de faire sécher près des appareils de cuisson et de chauffage des chiffons, des torchons, des serviettes et des vêtements".
Une pancarte inaltérable affichée à l'entrée de l'établissement doit indiquer la capacité maximale d'hébergement, déterminée selon les dispositions de l'article REF 4.
<< (1) Lorsque le volume-recueil tel que défini à l'article REF 21 est prévu.
<< Règles complémentaires pour les refuges dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 ( 2)
<< - l'utilisation de deux bâtiments distincts;
<< - la création d'un ou plusieurs "volumes-recueils" dans un bâtiment unique;
Dans le cas de deux bâtiments distincts, ceux-ci doivent être distants de huit mètres au moins.
Les conditions d'accès sont déterminées après avis de la commission départementale de sécurité.
Dans le cas d'un bâtiment unique, le volume-recueil doit être isolé du reste du bâtiment par des parois et des planchers coupe-feu de degré deux heures.
De plus, les dispositions de l'article CO 7 sont applicables entre les deux parties de l'établissement.
<< Le dispositif d'intercommunication, qui doit être unique, ne peut être considéré comme dégagement normal et doit être constitué:
<< - soit par un bloc-porte pare-flammes de degré deux heures;
<< - soit par un sas muni de blocs-portes pare-flammes de degré une heure.
<< En outre, la densité maximale admissible ne doit pas dépasser trois personnes pour deux mètres carrés.
<< En aggravation des dispositions de l'article CO 21 ( 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins un étage sur rez-de-chaussée, exceptés ceux de deux niveaux considérés à simple rez-de-chaussée en application de l'article REF 3 ( 2).
<< En application de l'article CO 27 ( 2), et après avis de la commission départementale de sécurité, peuvent être classés:
<< En cas d'utilisation de lambris en matériaux de catégorie M 3 posés sur tasseaux, le vide créé entre ces lambris et les parois doit être bourré par un matériau de catégorie MO.
En aggravation aux dispositions de l'article AM 8, les matériaux utilisés pour l'isolation thermique par l'intérieur doivent être de catégorie MO.
<< - qu'ils soient dotés d'un dispositif d'ouverture facilement manoeuvrable depuis le plancher du local.
Dans les établissements dépourvus de moyens de chauffage,
l'utilisation d'une bouteille de propane commercial de 13 kilogrammes est admise.
Sous réserve des dispositions contraires prévues dans le présent arrêté, les installations de gaz doivent être réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (1).
<< Les installations doivent être réalisées conformément à la norme (1).
<< Le système d'alarme de type 4 tel que prévu à l'article REF 18 doit être réalisé après avis de la commission départementale de sécurité.
<< La liaison avec les services de secours doit être réalisée par radiotéléphone ou par tout autre moyen jugé équivalent après avis de la commission départementale de sécurité.
Dans le cas où certaines dispositions ci-après ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques ou architecturales, des mesures compensatoires adaptées peuvent être mises en oeuvre par le gestionnaire ou l'exploitant après avis de la commission départementale de sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini dans le présent sous-chapitre.
<< Des délais de réalisation pourront être accordés par la commission départementale de sécurité.
L'éclairage normal doit être réalisé conformément aux dispositions des articles REF 15 et 33.
Décret n°94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France
Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités locales et des groupements de communes intéressés, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
: CATEGORIES : DATE : fixé :
: ET : de la : par la :
: LISTES : délibération : délibération :
: Alsace : 4 octobre 1993 : 100 000 :
: Centre : 20 décembre 1993 : 300 000 :
: Corse : 9 décembre 1993 : 100 000 :
: Guyane : 16 septembre 1993 : 200 000 :
: Languedoc-Roussillon : 17 décembre 1993 : 500 000 :
: Pays de la Loire : 20 décembre 1993 : 600 000 :
: Picardie : 17 décembre 1993 : 250 000 :
: Poitou-Charentes : 24 février 1994 : 250 000 :
: Rhône-Alpes : 26 novembre 1993 : 500 000 :
: Ain (01) : 6 décembre 1993 : 150 000 :
: Aisne (02) : 8 novembre 1993 : 100 000 :
: Alpes-Maritimes (06) : 21 décembre 1993 : 100 000 :
: Ariège (09) : 22 novembre 1993 : 150 000 :
: Aveyron (12) : 25 novembre 1993 : 230 000 :
: Bouches-du-Rhône (13) : 5 novembre 1993 : 5 000 000 :
: Calvados (14) : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Charente-Maritime : 13 décembre 1993 : 50 000 :
: Corse-du-Sud (2A) : 3 décembre 1993 : 500 000 :
: Côtes-d'Armor (22) : 8 novembre 1993 : 500 000 :
: Doubs (25) : 22 décembre 1993 : 100 000 :
: Eure-et-Loir (28) : 18 octobre 1993 : 100 000 :
: Gers (32) : 29 octobre 1993 : 50 000 :
: Gironde (33) : 15 octobre 1993 : 1 000 000 :
: Guadeloupe (971) : 17 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Guyane (973) : 24 janvier 1994 : 784 812 :
: Hauts-de-Seine (92) : 17 décembre 1993 : 5 000 000 :
: Hérault (34) : 17 décembre 1993 : 100 000 :
: Indre-et-Loire (37) : 13 décembre 1993 : 100 000 :
: Isère (38) : 29 octobre 1993 : 500 000 :
: Jura (39) : 22 novembre 1993 : 100 000 :
: Loir-et-Cher (41) : 10 décembre 1993 : 100 000 :
: Loire (Haute-) (43) : 13 décembre 1993 : 100 000 :
: Loire-Atlantique (44) : 9 décembre 1993 : 100 000 :
: Loiret (45) : 2 décembre 1993 : 100 000 :
: Mayenne (53) : 23 décembre 1993 : 100 000 :
: Nièvre (58) : 19 novembre 1993 : 100 000 :
: Oise (60) : 17 décembre 1993 : 1 500 000 :
: Pas-de-Calais (62) : 29 novembre 1993 : 100 000 :
: Puy-de-Dôme (63) : 23 novembre 1993 : 100 000 :
: Pyrénées-Atlantiques (64) : 26 novembre 1993 : 100 000 :
: Pyrénées (Hautes-) (65) : 6 décembre 1993 : 50 000 :
: Pyrénées-Orientales (66) : 29 novembre 1993 : 100 000 :
: Rhin (Bas-) (67) : 22 novembre 1993 : 1 000 000 :
: Rhin (Haut-) (68) : 23 décembre 1993 : 100 000 :
: Rhône (69) : 22 novembre 1993 : 200 000 :
: Sarthe (72) : 17 décembre 1993 : 50 000 :
: Savoie (73) : 27 août 1993 : 100 000 :
: Savoie (Haute-) (74) : 13 juin 1994 : 100 000 :
: Seine-Maritime (76) : 7 décembre 1993 : 700 000 :
: Seine-et-Marne (77) : 17 décembre 1993 : 500 000 :
: Sèvres (Deux-) (79) : 27 septembre 1993 : 200 000 :
: Var (83) : 16 février 1994 : 3 000 000 :
: Vaucluse (84) : 10 décembre 1993 : 500 000 :
: Vienne (86) : 22 octobre 1993 : 500 000 :
: Vosges (88) : 13 décembre 1993 : 500 000 :
: Alluy (58) : 14 février 1994 : 50 000 :
: Altwiller (67) : 3 décembre 1993 : 50 000 :
: Argelouse (40) : 27 novembre 1993 : 15 000 :
: Avançon (08) : 26 novembre 1993 : 40 000 :
: Botans (90) : 3 décembre 1993 : 4 610 :
: Boussay (37) : 18 décembre 1993 : 10 000 :
: Brusque (12) : 23 octobre 1993 : 200 000 :
: Chapelle-Saint-Ouen (La) : 14 décembre 1993 : 300 000 :
: Civray-sur-Esves (37) : 3 décembre 1993 : 50 000 :
: Dampvalley-lès-Colombe : 14 décembre 1993 : 10 000 :
: Fort-Louis (67) : 27 août 1993 : 100 000 :
: Grivesnes (80) : 3 janvier 1994 : 30 000 :
: Mesnil-Saint-Père (10) : 17 janvier 1994 : 10 000 :
: Moncé-en-Saosnois (72) : 30 novembre 1993 : 10 000 :
: Peray (72) : 7 décembre 1993 : 10 000 :
: Phaffans (90) : 12 novembre 1993 : 1 300 :
: Robertot (76) : 9 décembre 1993 : 50 000 :
: Roche-Morey (La) (70) : 29 octobre 1993 : 200 000 :
: Saint-Jacques-des-Blats : 16 décembre 1993 : 5 000 :
: Somme-Yèvre (51) : 31 janvier 1994 : 12 000 :
: Vellevans (25) : 1er décembre 1993 : 200 000 :
: Achères-la-Forêt (77) : 17 décembre 1993 : 200 000 :
: Bagneaux-sur-Loing (77) : 30 novembre 1993 : 100 000 :
: Bellefontaine (972) : 5 février 1994 : 170 000 :
: Belle-Isle-en-Terre (22) : 13 janvier 1994 : 300 000 :
: Blainville-Crevon (76) : 28 octobre 1993 : 10 000 :
: Charmeil (03) : 14 janvier 1994 : 300 000 :
: Chaudes-Aigues (15) : 25 novembre 1993 : 5 000 :
: Cussac (87) : 5 février 1994 : 50 000 :
: Etretat (76) : 30 octobre 1993 : 10 000 :
: Fontannes (43) : 3 décembre 1993 : 5 000 :
: Groffliers (62) : 9 décembre 1993 : 5 000 :
: Lapoutroie (68) : 17 décembre 1993 : 25 000 :
: Longchaumois (39) : 17 février 1994 : 50 000 :
: Louvigny (14) : 10 décembre 1993 : 1 500 :
: Lumigny-Nesles-Ormeaux (77): 17 décembre 1993 : 5 000 :
: Massiac (15) : 22 octobre 1993 : 4 400 :
: Montreaux-Château (90) : 1er décembre 1993 : 36 000 :
: Nohanent (90) : 22 octobre 1993 : 5 000 :
: Notre-Dame-de-Monts (85) : 10 décembre 1993 : 134 100 :
: Plougonver (22) : 10 décembre 1993 : 300 000 :
: Pont-Salamon (43) : 19 novembre 1993 : 1 000 :
: Saint-Jean-des-Mauvrets : 13 octobre 1993 : 10 000 :
: Saint-Just-le-Martel (87) : 29 novembre 1993 : 5 000 :
: Saint-Martin-de-la-Place : 4 novembre 1993 : 5 000 :
: Saint-Martin-Valmeroux (15): 15 octobre 1993 : 4 400 :
: Saint-Pal-de-Chalencon (43): 5 novembre 1993 : 4 500 :
: Séauve-sur-Semène (La) (43): 7 octobre 1993 : 1 000 :
: Tour-d'Auvergne (La) (63) : 17 décembre 1993 : 5 000 :
: Val-d'Isère (73) : 30 novembre 1993 : 10 000 :
: Vic-sur-Cère (15) : 3 décembre 1993 : 5 000 :
: Vigean (Le) (15) : 22 novembre 1993 : 5 000 :
: Aixe-sur-Vienne (87) : 30 novembre 1993 : 100 000 :
: Aucamville (31) : 1er octobre 1993 : 50 000 :
: Aurec-sur-Loire (43) : 19 novembre 1993 : 4 500 :
: Auterive (31) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Bagnères-de-Bigorre (65) : 7 décembre 1993 : 50 000 :
: Bapaume (62) : 29 novembre 1993 : 20 000 :
: Baraqueville (12) : 10 décembre 1993 : 10 000 :
: Bellerive-sur-Allier (03) : 15 décembre 1993 : 7 000 :
: Bléré (37) : 2 décembre 1993 : 30 000 :
: Bourg-Saint-Maurice (73) : 23 septembre 1993 : 12 000 :
: Bozouls (12) : 24 septembre 1993 : 7 600 :
: Brou (28) : 23 novembre 1993 : 10 000 :
: Calvisson (30) : 17 décembre 1993 : 20 000 :
: Capdenac-Gare (12) : 5 novembre 1993 : 8 000 :
: Casseneuil (47) : 23 novembre 1993 : 15 000 :
: Ceyrat (63) : 22 décembre 1993 : 10 000 :
: Chapelle-Saint-Ursin (18) : 16 décembre 1993 : 10 000 :
: Chartrettes (77) : 20 décembre 1993 : 500 000 :
: Chaussée-Saint-Victor (41) : 22 novembre 1993 : 4 200 :
: Chinon (37) : 10 décembre 1993 : 10 000 :
: Claix (38) : 19 novembre 1993 : 20 000 :
: Colle-sur-Loup (La) (06) : 28 septembre 1993 : 50 000 :
: Condom (32) : 9 novembre 1993 : 20 693 :
: Corbie (80) : 29 novembre 1993 : 30 000 :
: Coutances (50) : 17 décembre 1993 : 10 000 :
: Domène (38) : 10 novembre 1993 : 10 000 :
: Eleu-Dit-Leauwette (62) : 29 octobre 1993 : 10 000 :
: Feurs (42) : 25 octobre 1993 : 20 000 :
: Figeac (46) : 2 décembre 1993 : 10 000 :
: Foix (09) : 24 novembre 1993 : 20 000 :
: Gruchet-le-Valasse (76) : 17 novembre 1993 : 10 000 :
: Gruissan (11) : 19 janvier 1994 : 200 000 :
: Hagetmau (40) : 9 novembre 1993 : 10 000 :
: Hasparren (64) : 4 mars 1994 : 3 000 :
: Isle (87) : 29 octobre 1993 : 10 000 :
: Isle-Jourdain (L') (32) : 18 octobre 1993 : 100 000 :
: Juillan (65) : 24 janvier 1994 : 10 000 :
: Joigny (89) : 12 novembre 1993 : 50 000 :
: Lamastre (07) : 10 décembre 1993 : 5 000 :
: Lamotte-Beuvron (41) : 25 novembre 1993 : 4 200 :
: Langres (52) : 4 novembre 1993 : 10 000 :
: Lannemezan (65) : 8 décembre 1993 : 80-000 :
: Lectoure (32) : 2 décembre 1993 : 50 000 :
: Lillebonne (76) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Lizy-sur-Ourcq (77) : 28 janvier 1994 : 300 000 :
: Lons (64) : 17 décembre 1994 : 10 000 :
: Lumbres (62) : 14 décembre 1993 : 5 000 :
: Martres-de-Veyres (Les) : 7 décembre 1993 : 5 000 :
: Mauriac (15) : 11 décembre 1993 : 12 600 :
: Mazé (49) : 15 février 1994 : 10 000 :
: Mazères (09) : 18 décembre 1993 : 20 000 :
: Moirans-en-Montagne (39) : 13 janvier 1994 : 1 000 :
: Monistrol-sur-Loire (43) : 10 décembre 1993 : 4 000 :
: Mouans-Sartoux (06) : 11 février 1994 : 200 000 :
: Niederbronn-les-Bains (67) : 30 novembre 1993 : 10 000 :
: Notre-Dame-de-Gravenchon : 30 novembre 1993 : 80 000 :
: Oberhoffen-sur-Moder (67) : 29 septembre 1993 : 10 000 :
: Orcines (63) : 6 novembre 1993 : 5 000 :
: Ormes (45) : 14 décembre 1993 : 10 000 :
: Petite-Rosselle (57) : 7 janvier 1994 : 6 000 :
: Pibrac (31) : 26 novembre 1993 : 50 000 :
: Piolenc (84) : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Pleaux (15) : 20 octobre 1993 : 5 000 :
: Pont-d'Ain (01) : 26 novembre 1993 : 10 000 :
: Port-Saint-Louis-du-Rhône : 22 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Raon-l'Etape (88) : 30 novembre 1993 : 150 000 :
: Remire-Montjoly (973) : 19 octobre 1993 : 100 000 :
: Rethel (08) : 17 décembre 1993 : 50 000 :
: Revel (31) : 29 novembre 1993 : 70 000 :
: Riche (La) (37) : 22 décembre 1993 : 10 000 :
: Riom-ès-Montagnes (15) : 5 décembre 1993 : 5 000 :
: Rivière-Salée (972) : 11 février 1994 : 200 000 :
: Roye (80) : 16 décembre 1993 : 20 000 :
: Rumilly (74) : 20 décembre 1993 : 30 000 :
: Sainte-Adresse (76) : 20 décembre 1993 : 10 000 :
: Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76): 26 novembre 1993 : 100 000 :
: Sainte-Sigolène (43) : 8 octobre 1993 : 100 000 :
: Saint-Ismier (38) : 13 décembre 1993 : 30 000 :
: Saint-Pourçain-sur-Sioule : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Sangatte (62) : 9 décembre 1993 : 50 000 :
: Seyssins (38) : 27 septembre 1993 : 4 000 :
: Uzerche (19) : 29 décembre 1993 : 3 000 :
: Valbonne (06) : 22 novembre 1993 : 50 000 :
: Verneuil-sur-Avre (27) : 19 novembre 1993 : 50 000 :
: Villebon-sur-Yvette (91) : 9 décembre 1993 : 10 000 :
: Vieillevigne (44) : 13 décembre 1993 : 150 000 :
: Voreppe (38) : 6 décembre 1993 : 20 000 :
: Agde (34) : 15 avril 1994 : 100 000 :
: Aix-les-Bains (73) : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Albertville (73) : 28 septembre 1993 : 10 000 :
: Ambarès-et-Lagrave (33) : 14 décembre 1993 : 100 000 :
: Ambérieu-en-Bugey (01) : 13 septembre 1993 : 50 000 :
: Amilly (45) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Andrésy (78) : 16 décembre 1993 : 5 000 :
: Anglet (64) : 7 décembre 1993 : 30 000 :
: Angoulême (16) : 29 septembre 1993 : 10 000 :
: Antibes (06) : 21 décembre 1993 : 100 000 :
: Apt (84) : 15 novembre 1993 : 50 000 :
: Arcachon (33) : 20 septembre 1993 : 20 000 :
: Armentières (59) : 15 décembre 1993 : 25 000 :
: Asnières-sur-Seine (92) : 8 décembre 1993 : 100 000 :
: Aubagne (13) : 30 novembre 1993 : 300 000 :
: Auch (32) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Autun (71) : 20 décembre 1993 : 100 000 :
: Auxerre (89) : 15 octobre 1993 : 300 000 :
: Avignon (84) : 14 décembre 1993 : 250 000 :
: Bayonne (64) : 21 décembre 1993 : 30 000 :
: Beaucaire (30) : 20 décembre 1993 : 50 000 :
: Beauvais (60) : 26 novembre 1993 : 50 000 :
: Berck-sur-Mer (62) : 22 novembre 1993 : 10 000 :
: Bernay (27) : 21 février 1994 : 5 000 :
: Bischeim (67) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Blagnac (31) : 23 décembre 1993 : 200 000 :
: Blanc-Mesnil (Le) (93) : 16 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Blanquefort (33) : 15 décembre 1993 : 20 000 :
: Blois (41) : 19 novembre 1993 : 10 000 :
: Bois-Guillaume (76) : 14 décembre 1993 : 20 000 :
: Bourg-en-Bresse (01) : 29 novembre 1993 : 165 000 :
: Bourges (18) : 14 octobre 1993 : 100 000 :
: Bressuire (79) : 6 décembre 1993 : 5 000 :
: Brive (19) : 22 décembre 1993 : 50 000 :
: Bruay-la-Buissière (62) : 26 novembre 1993 : 50 000 :
: Brunoy (91) : 25 novembre 1993 : 100 000 :
: Cachan (94) : 10 novembre 1993 : 100 000 :
: Cahors (46) : 9 décembre 1993 : 45 000 :
: Cambrai (59) : 6 octobre 1993 : 150 000 :
: Cannes (06) : 17 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Cannet (Le) (06) : 20 décembre 1993 : 100 000 :
: Carpentras (84) : 22 novembre 1993 : 100 000 :
: Castres (81) : 20 décembre 1993 : 100 000 :
: Cavaillon (84) : 13 décembre 1993 : 100 000 :
: Cénon (33) : 9 septembre 1993 : 100 000 :
: Chalon-sur-Saône (71) : 18 octobre 1993 : 100 000 :
: Chamalières (63) : 9 décembre 1993 : 10 000 :
: Chambon-Feugerolles (Le) : 29 septembre 1993 : 10 000 :
: Charenton-le-Pont (94) : 27 janvier 1994 : 100 000 :
: Charleville-Mézières (08) : 20 décembre 1993 : 65 000 :
: Châtellerault (86) : 24 septembre 1993 : 50 000 :
: Châtenay-Malabry (92) : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Châteauroux (36) : 28 janvier 1994 : 50 000 :
: Châtillon (92) : 18 novembre 1993 : 20 000 :
: Chaumont (52) : 3 décembre 1993 : 50 000 :
: Chelles (77) : 24 novembre 1993 : 15 000 :
: Chesnay (Le) (78) : 5 novembre 1993 : 1 000 :
: Clichy-la-Garenne (92) : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Cognac (16) : 19 octobre 1993 : 10 000 :
: Colomiers (31) : 16 décembre 1993 : 200 000 :
: Concarneau (29) : 10 décembre 1993 : 50 000 :
: Créteil (94) : 7 décembre 1993 : 50 000 :
: Denain (59) : 30 septembre 1993 : 10 000 :
: Dieppe (76) : 4 novembre 1993 : 100 000 :
: Draveil (91) : 26 novembre 1993 : 50 000 :
: Dreux (28) : 27 janvier 1994 : 50 000 :
: Elbeuf (76) : 1er avril 1994 : 17 000 :
: Epernay (51) : 20 décembre 1993 : 10 000 :
: Epinay-sur-Seine (93) : 25 novembre 1993 : 200 000 :
: Ermont (95) : 24 septembre 1993 : 100 000 :
: Evreux (27) : 9 décembre 1993 : 100 000 :
: Flèche (La) (72) : 20 décembre 1993 : 150 000 :
: Fontenay-aux-Roses (92) : 20 décembre 1993 : 150 000 :
: Fontenay-le-Comte (85) : 29 mars 1994 : 10 000 :
: Forbach (57) : 30 novembre 1993 : 70 000 :
: Franconville-la-Garenne : 16 décembre 1993 : 420 000 :
: Fréjus (83) : 28 janvier 1994 : 500 000 :
: Fresnes (94) : 25 novembre 1993 : 50 000 :
: Gif-sur-Yvette (91) : 1er février 1994 : 50 000 :
: Grand-Quevilly (Le) (76) : 11 février 1994 : 150 000 :
: Granville (50) : 10 septembre 1993 : 10 000 :
: Gravelines (59) : 20 décembre 1993 : 10 000 :
: Guebwiller (68) : 25 novembre 1993 : 10 000 :
: haguenau (67) : 3 novembre 1993 : 100 000 :
: hirson (02) : 24 novembre 1993 : 30 000 :
: hyères (83) : 10 décembre 1993 : 50-000 :
: Illzach (68) : 20 décembre 1993 : 20 000 :
: Ossoire (63) : 22 novembre 1993 : 10 000 :
: Issy-les-Moulineaux (92) : 16 décembre 1993 : 250 000 :
: Joué-lès-Tours (37) : 25 novembre 1993 : 50 000 :
: Lamentin (Le) (971) : 30 septembre 1993 : 100 000 :
: Lanester (56) : 17 décembre 1993 : 100 000 :
: Laval (53) : 4 février 1994 : 500 000 :
: Laxou (54) : 10 décembre 1993 : 30 000 :
: Levallois-Perret (92) : 13 décembre 1993 : 100 000 :
: Liévin (62) : 22 novembre 1993 : 50 000 :
: Lingolsheim (67) : 17 janvier 1994 : 10 000 :
: Livry-Gargan (93) : 10 décembre 1993 : 4 270 :
: Longwy (54) : 6 décembre 1993 : 10 000 :
: Lorient (56) : 16 décembre 1993 : 100 000 :
: Lormont (33) : 30 septembre 1993 : 100 000 :
: Lourdes (65) : 10 novembre 1993 : 50 000 :
: Louviers (27) : 1er décembre 1993 : 50 000 :
: Lucé (28) : 21 décembre 1993 : 45 000 :
: Lunéville (54) : 26 novembre 1993 : 10 000 :
: Mandelieu-la-Napoule (06) : 20 décembre 1993 : 100 000 :
: Marignane (13) : 20 décembre 1993 : 10 000 :
: Maromme (76) : 7 février 1994 : 100 000 :
Marquette-lez-Lille (59) : 15 février 1994 : 5 000 :
: Martigues (13) : 25 février 1994 : 50 000 :
: Mée-sur-Seine (Le) (77) : 20 décembre 1993 : 10 000 :
: Mons-en-Baroeul (59) : 22 octobre 1993 : 500 000 :
: Montceau-les-Mines (71) : 18 octobre 1993 : 50 000 :
: Montélimar (26) : 28 janvier 1994 : 50 000 :
: Montfermeil (93) : 4 novembre 1993 : 1 000 :
: Montgeron (91) : 15 novembre 1993 : 10 000 :
: Montmorency (95) : 22 novembre 1993 : 30 000 :
: Montreuil (93) : 2 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Montrouge (92) : 9 novembre 1993 : 500 000 :
: Mont-Saint-Aignan (76) : 15 novembre 1993 : 20 000 :
: Morlaix (29) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Mougins (06) : 13 décembre 1993 : 300 000 :
: Moule (Le) (971) : 25 novembre 1993 : 50 000 :
: Moulins (03) : 9 novembre 1993 : 50 000 :
: Narbonne (11) : 20 octobre 1993 : 100 000 :
: Neuilly-sur-Marne (93) : 18 novembre 1993 : 2 562 :
: Neuilly-sur-Seine 92) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Niort (79) : 10 décembre 1993 : 15 000 :
: Nogent-sur-Oise (60) : 20 décembre 1993 : 40 000 :
: Noisiel (77) : 26 novembre 1993 : 15 000 :
: Ollioules (83) : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Orange (84) : 19 janvier 1994 : 50 000 :
: Pennes-Mirabeau (Les) (13) : 20 décembre 1993 : 50 000 :
: Perreux-sur-Marne (Le) (94): 25 novembre 1993 : 10 000 :
: Petit-Quevilly (Le) (76) : 26 novembre 1993 : 100 000 :
: Plaisance-du-Touch (31) : 2 décembre 1993 : 50 000 :
: Poissy (78) : 28 mars 1994 : 500 000 :
: Pontarlier (25) : 26 novembre 1993 : 10 000 :
: Privas (07) : 17 décembre 1993 : 50 000 :
: Puteaux (92) : 31 janvier 1994 : 20 000 :
: Riom (63) : 21 janvier 1994 : 50 000 :
: Rive-de-Giers (42) : 2 décembre 1993 : 10 000 :
: Robert (Le) (972) : 28 février 1994 : 20 000 :
: Rochefort-sur-Mer (17) : 25 novembre 1993 : 50 000 :
: Roche-sur-Yon (La) (85) : 10 novembre 1993 : 100 000 :
: Rombas (57) : 9 décembre 1993 : 50 000 :
: Romilly-sur-Seine (10) : 17 décembre 1993 : 100 000 :
: Roquebrune-Cap-Martin (06) : 15 décembre 1993 : 150 000 :
: Rosny-sous-Bois (93) : 7 décembre 1993 : 50 000 :
: Roubaix (59) : 18 décembre 1993 : 100 000 :
: Saint-Amand-Montrond (18) : 1er février 1994 : 10 000 :
: Saint-André (974) : 15 décembre 1993 : 50 000 :
: Saint-Avertin (37) : 27 octobre 1993 : 150 000 :
: Saint-Avold (57) : 4 novembre 1993 : 500 000 :
: Saint-Cyr-sur-Loire (37) : 20 décembre 1993 : 5 000 :
: Saint-Etienne-du-Rouvray : 16 décembre 1993 : 50 000 :
: Saint-Gaudens (31) : 29 novembre 1993 : 50 000 :
: Saint-Germain-en-Laye (78) : 15 décembre 1993 : 5 000 :
: Saint-Herblain (44) : 4 février 1994 : 100 000 :
: Saint-Jean-de-Luz (64) : 17 décembre 1993 : 5 000 :
: Saint-Junien (87) : 4 février 1994 : 10 000 :
: Saint-Laurent-du-Var (06) : 2 décembre 1993 : 50 000 :
: Saint-Leu-la-Forêt (95) : 19 octobre 1993 : 5 000 :
: Saint-Louis (68) : 4 novembre 1993 : 50 000 :
: Saint-Martin-d'Hères (38) : 25 novembre 1993 : 20 000 :
: Saint-Médard-en-Jalles (33): 25 novembre 1993 : 50 000 :
: Saint-Ouen-l'Aumône (95) : 16 décembre 1993 : 200 000 :
: Sanary-sur-Mer (83) : 7 février 1994 : 50 000 :
: Sannois (95) : 28 février 1994 : 1 000 :
: Saumur (49) : 17 décembre 1993 : 100 000 :
: Saverne (67) : 29 novembre 1993 : 10 000 :
: Sedan (08) : 22 décembre 1993 : 50 000 :
: Senlis (60) : 22 novembre 1993 : 20 000 :
: Sète (34) : 16 décembre 1993 : 400 000 :
: Seynod (74) : 20 décembre 1993 : 20 000 :
: Sotteville-lès-Rouen (76) : 2 décembre 1993 : 60 000 :
: Suresnes (92) : 13 décembre 1993 : 10 000 :
: Tampon (Le) (974) : 10 novembre 1993 : 700 000 :
: Tarare (69) : 18 octobre 1993 : 10 000 :
: Tarbes (65) : 10 décembre 1993 : 100 000 :
: Tergnier (02) : 21 février 1994 : 50 000 :
: Thionville (57) : 25 novembre 1993 : 100 000 :
: ournefeuille (31) : 18 novembre 1993 : 150 000 :
: Troyes (10) : 10 décembre 1993 : 50 000 :
: Ulis (Les) (91) : 1er octobre 1993 : 42 000 :
: Union (L') (31) : 26 novembre 1993 : 20 000 :
: Ussel (19) : 1er octobre 1993 : 50 000 :
: Val-de-Reuil (27) : 26 novembre 1993 : 100 000 :
: Vauvert (30) : 31 janvier 1994 : 10 000 :
: Vernon (27) : 24 novembre 1993 : 100 000 :
: Verrières-le-Buisson (91) : 20 décembre 1993 : 50 000 :
: Vichy (03) : 11 février 1994 : 20 000 :
: Vierzon (18) : 16 décembre 1993 : 10 000 :
: Villepinte (93) : 15 décembre 1993 : 10 000 :
: Vincennes (94) : 22 décembre 1993 : 20 000 :
: Vitré (35) : 17 décembre 1993 : 50 000 :
: Vitrolles (13) : 18 novembre 1993 : 100 000 :
: Voisins-le-Bretonneux (78) : 6 décembre 1993 : 20 000 :
: Wattignies (59) : 16 décembre 1993 : 10 000 :
: Woippy (57) : 30 novembre 1993 : 20 000 :
: Yutz (57) : 7 décembre 1993 : 25 000 :
: Yzeure (03) : 17 décembre 1993 : 10 000 :
: COMMUNES de plus de : : :
: Aix-en-Provence (13) : 3 février 1993 : 100 000 :
: Amiens (80) : 9 décembre 1993 : 500 000 :
: Besançon (25) : 8 novembre 1993 : 500 000 :
: Bordeaux (33) : 29 novembre 1993 : 100 000 :
: Boulogne-Billancourt (92) : 15 décembre 1993 : 1 360 000 :
: Brest (29) : 26 novembre 1993 : 100 000 :
: Caen (14) : 20 décembre 1993 : 150 000 :
: Clermont-Ferrand (63) : 13 décembre 1993 : 200 000 :
: Dijon (21) : 15 novembre 1993 : 500 000 :
: Grenoble (38) : 20 décembre 1993 : 50 000 :
: havre (Le) (76) : 13 décembre 1993 : 200 000 :
: Lille (59) : 16 mai 1994 : 100 000 :
: Marseille (13) : 29 novembre 1993 : 1 000 000 :
: Metz (57) : 20 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Nancy (54) : 20 décembre 1993 : 500 000 :
: Nantes (44) : 13 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Nice (06) : 17 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Nîmes (30) : 26 janvier 1994 : 300 000 :
: Orléans (45) : 17 décembre 1993 : 100 000 :
: Paris (75) : 14 décembre 1993 : 5 000 000 :
: Perpignan (66) : 16 décembre 1993 : 500 000 :
: Reims (51) : 15 décembre 1993 : 100 000 :
: Rennes (35) : 6 décembre 1993 : 200 000 :
: Rouen (76) : 21 janvier 1994 : 200 000 :
: Saint-Denis-de-la-Réunion : 11 décembre 1993 : 100 000 :
: Saint-Etienne (42) : 6 décembre 1993 : 1 000 000 :
: Toulon (83) : 22 décembre 1993 : 2 000 000 :
: Toulouse (31) : 4 octobre 1993 : 5 000 000 :
: Tours (37) : 7 mars 1994 : 100 000 :
: Syndicat intercommunal pour : 29 novembre : 350 000 :
: la collecte des ordures : 1993 : :
: ménagères de : : :
: Carignan-Mouzon (08) : : :
: à vocation multiple du : 13 décembre : 10 000 :
: canton de : 1993 : :
: Sicoval (communauté de : : :
: communes pour : : :
: l'aménagement et le : 8 novembre : 20 000 :
: développement des : 1993 : :
: côteaux et de : : :
: la vallée de l'Hers) (31) : : :
: Communauté urbaine de : 20 décembre : 500 000 :
: District de l'agglomération : 22 décembre : 50 000 :
: District du Puy-en-Velay : 21 octobre : 20 000 :
: nancéienne (54) : 1993 : :
: Communauté de communes des : 21 février : 10 000 :
: Vaux d'Yonne (58) : 1994 : :
: Communauté urbaine de Lille : 19 octobre : 850 000 :
: District de Boulogne-sur-Mer : 22 novembre : 500 000 :
: intercommunal : 16 novembre : 150 000 :
: d'assainissement de : 1993 : :
: l'agglomération : : :
: rouennaise) : : :
: Syndicat départemental : : :
: d'électrification de : 25 janvier : 500 000 :
: la Seine-Maritime (76) : 1994 : :
: (syndicat à vocation unique) : : :
Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention entre la société Cap 92 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de ramener à deux jours la suspension délibérée à son encontre le 11 octobre 1994 en application de l'article 23 de sa convention:
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 1994 à 0 heure.
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (P.
R.) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous:
- Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Conort, conseiller pour les affaires sociales, administratives et domaniales au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération en date du 6 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de la Fédération de l'éducation nationale, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 23 juin 1992:
M. Carrié (Francis).
Mme Muraccioli (Mona).
Mme Joliat (Michèle).
M. Malgras (Daniel).
Mme Mougins (Françoise).
M. Meunier (Bernard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-592 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Martinique
- Les heures d'écoute significatives de Télévision Caraïbe International-Martinique, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Monnoyer de Galland de Carnières (François), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Valenciennes, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 novembre 1994, M. Thomazeau (Bernard),
contrôleur général des services actifs de la police nationale à l'inspection générale de la police nationale, est nommé sous-directeur du service des courses et des jeux du service central des renseignements généraux à compter du 1er décembre 1994, en remplacement de M. Dalle.
Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense;
Participe aux travaux de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant;
Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts;
Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés;
Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution;
Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue;
Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux correspondants;
Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre;
Est chargé, par délégation du ministre chargé des armées, d'exercer la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les textes généraux s'y rapportant, et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé.
Il est chargé, en outre, de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement;
Exerce, en matière de personnel, de gestion du domaine et en matière budgétaire, les compétences nécessaires à l'exercice de ses attributions,
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.
- Le délégué général pour l'armement assure, sauf dispositions particulières:
La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre chargé des armées, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement;
La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.
- Outre les directions énumérées au titre II, le délégué général pour l'armement dispose d'une mission << atome >> dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées, de chargés de mission,
ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
- Le délégué général pour l'armement a autorité:
Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de l'armement;
Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
- Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.
CHAPITRE Ie
- En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué général pour l'armement est suppléé:
Par le délégué, directeur des programmes d'armement;
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le délégué,
directeur de la stratégie industrielle et technologique.
- La direction des programmes d'armement assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er du présent décret.
Direction de la stratégie industrielle
Prépare les décisions relatives aux programmes d'armement; elle contrôle, au stade de la conception des programmes d'armement, la pertinence des éléments techniques, financiers et calendaires entrant dans l'élaboration des besoins militaires par les états-majors; elle propose la désignation des directions responsables de la conduite de ces programmes; elle veille à la bonne exécution de l'ensemble des programmes d'armement depuis le stade de la conception jusqu'à celui de la réalisation; elle s'assure de la mise en place du suivi des matériels en service par les directions concernées;
Fait exécuter les travaux de la responsabilité de la délégation générale dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget;
Elabore les orientations de la délégation générale en matière de contrats, de maîtrise des prix et de contrôle des coûts; elle veille à leur application et effectue les enquêtes correspondantes;
Assiste les directions de la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne l'application de la réglementation relative aux marchés publics.
- La direction de la stratégie industrielle et technologique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 10 et 11 de l'article 1er du présent décret.
Elabore les programmes de recherches et de développements exploratoires, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats;
Anime, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle;
Définit la politique de la délégation générale en matière de brevets et de licences et en contrôle l'application;
Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises visés au 11 de l'article 1er du présent décret;
S'assure de la capacité de l'industrie à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement;
Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile, dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie;
Elabore les orientations permettant d'adapter la délégation générale pour l'armement à l'évolution du contexte national et international;
Elabore la politique de la délégation générale en matière de moyens d'essais et d'évaluations;
Fixe les objectifs de répartition des effectifs et des crédits de fonctionnement alloués à la délégation générale pour l'armement;
Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'environnement et d'aménagement du territoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.
- La direction des relations internationales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 6, 7 et 8 de l'article 1er du présent décret.
Direction de l'administration
Elabore, en liaison avec les directions concernées, et propose les orientations en matière de coopération et d'exportation; elle contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces orientations;
Conduit, pour la part incombant au ministère, les négociations liées aux exportations en matière d'armement;
Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et les services qui leur sont associés; 4.
Participe, en tant que de besoin, aux achats d'armement à l'étranger;
Conduit les négociations portant sur les relations générales de coopération en matière d'armement avec les Etats étrangers;
Définit, en liaison avec la direction des programmes d'armement, le cadre de la coopération concernant les programmes d'armement; participe aux négociations particulières menées avec les Etats étrangers par les directions chargées de la conduite de ces programmes;
Assure les relations avec les organismes gouvernementaux français participant aux activités de coopération internationale et coordonne leurs actions dans les secteurs de l'industrie et de la recherche sur lesquels le ministre exerce des pouvoirs de tutelle et de contrôle;
Sauf dispositions contraires, représente le ministre dans les instances internationales traitant des problèmes d'armement;
Définit, avec les états-majors, les directions compétentes et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique,
industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française; elle conduit les négociations correspondantes;
Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes; elle met en oeuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures d'exportation; elle donne et notifie les agréments préalables aux exportations de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés de la compétence du ministre chargé des armées;
Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage, civil et militaire;
Anime et coordonne les actions de la délégation générale en matière de maîtrise des armements et d'évaluation du renseignement technologique et industriel;
A autorité sur les écoles et centres de formation qui lui sont propres et dont elle assure le fonctionnement.
- La direction de l'administration et des ressources humaines assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 12 de l'article 1er du présent décret.
Définit les orientations de la délégation générale pour l'armement dans le domaine de la gestion des ressources humaines;
Assure elle-même ou coordonne les travaux d'administration du personnel des corps militaires d'active et de réserve de l'armement, des corps et des catégories de personnel spécifiques à la délégation générale;
Anime et coordonne la mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement;
A autorité, sous réserve des attributions de la direction des relations internationales et de la direction des constructions navales, sur les écoles et centres de formation dont elle assure ou fait assurer le fonctionnement;
elle exerce la tutelle sur les établissements d'enseignement ayant le statut d'établissement public définis par des textes particuliers;
Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel; 6.
Anime et coordonne les actions de la délégation générale en matière de relations sociales; elle participe aux travaux des instances consultatives;
Participe à la définition de la politique d'action sociale des armées et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement;
Participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant la délégation générale pour l'armement;
Apporte son concours, en tant que de besoin, aux services du secrétaire général pour l'administration en matière administrative et juridique et assiste, dans les mêmes domaines, les organismes de la délégation générale;
Participe à la définition de la réglementation générale concernant le personnel de la défense; elle établit les textes d'application correspondants propres à la délégation générale pour l'armement.
- La direction de la qualité assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 9 de l'article 1er du présent décret.
Elabore les orientations de la délégation générale en matière de qualité et de normalisation, les fait approuver et en contrôle l'application;
Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux et internationaux intervenant dans le domaine de l'assurance de la qualité et de la normalisation;
Peut assister les directions dans le contrôle au sein des entreprises des tâches techniques ou administratives;
Conseille le délégué général pour l'armement en vue d'optimiser le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de la délégation générale;
Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe à leur exécution, ainsi qu'aux exportations en matière d'armement.
- En ce qui concerne l'organisation et les méthodes administratives, la direction de la qualité participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des méthodes et des procédures qui concourent à la qualité des prestations.
- La direction de la qualité assure ou fait assurer la surveillance de l'exécution des prestations industrielles ainsi que des essais de matériels fournis par les établissements de la délégation générale et par les entreprises.
A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les organisations relatives à la qualité mises en place dans ces établissements et entreprises.
- La direction des systèmes terrestres et d'information est chargée:
Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des matériels spécifiques du combat terrestre, des systèmes de télécommunications, des systèmes de renseignement et d'aide à la décision et des autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée;
Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des systèmes dont la responsabilité d'ensemble lui est confiée; elle coordonne, à cet effet, l'action des directions qui lui sont associées; 3.
Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article, ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont confiées sur demande des utilisateurs.
- La direction des systèmes terrestres et d'information:
Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure;
Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans les domaines des télécommunications et de la sécurité des systèmes d'information;
Participe, pour ce qui concerne le ministère, à la coordination des études et des programmes de télécommunications civils et militaires;
Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans les domaines des télécommunications et de la sécurité des systèmes d'information;
Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification, de programmation et de préparation du budget;
Participe, en tant que de besoin, aux missions définies aux 1 et 5 de l'article 10 du présent décret;
- La direction des constructions navales est chargée:
Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des matériels navals et des autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ou dont elle obtient commande;
Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique; elle assure, sous l'autorité directe du chef d'état-major de la marine, les travaux d'entretien et de réparation intéressant les unités de la flotte en service ou en réserve.
- La direction des constructions navales:
Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification, de programmation et de préparation du budget; elle gère le compte de commerce des constructions navales de la marine nationale;
A autorité sur les écoles et centres de formation dont elle assure le fonctionnement.
- La direction des constructions aéronautiques est chargée:
Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des matériels aéronautiques militaires et des autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ou dont elle obtient commande;
- La direction des constructions aéronautiques:
Conduit les études et les travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère spécifiquement aéronautique;
Participe à l'élaboration de la réglementation technique concernant les matériels aéronautiques;
Exerce les attributions définies à l'article précédent pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat;
Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification, de programmation et de préparation du budget; elle gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat;
- La direction des missiles et de l'espace est chargée:
Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de la production des missiles stratégiques, des missiles tactiques, des satellites et véhicules spatiaux militaires, des substances explosives et des autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée;
- La direction des missiles et de l'espace:
Exerce, au nom du ministre, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation en vigueur confie à ce dernier; elle anime et coordonne les actions de la délégation générale qui en procèdent;
Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans le domaine des substances explosives;
Représente la délégation générale auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans le domaine spatial;
Participe, pour ce qui concerne le ministère, à la coordination des études et des programmes spatiaux civils et militaires;
Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans le domaine spatial;
- La direction de la recherche et de la technologie est chargée:
De la veille scientifique et technologique et de la recherche;
Des développements de technologies qui lui sont confiés par la direction de la stratégie industrielle et technologique;
D'essais et d'évaluations techniques qui ne relèvent pas des domaines des autres directions;
De la satisfaction des besoins de la délégation générale, des armées et des autres organismes concernés en matière d'information scientifique et technologique dans le domaine de la défense.
- La direction de la recherche et de la technologie:
Conduit, dans son domaine propre ou au bénéfice d'autres directions, des études et des travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure;
Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à l'élaboration de la politique du ministre en matière de recherche et de technologie;
Pour la mise en oeuvre de cette politique, assure les relations avec les autres ministères et les organismes et laboratoires des secteurs public ou privé, nationaux, étrangers ou internationaux;
Anime et coordonne les aspects internationaux de cette politique; elle négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant son domaine d'activité, participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement et tient à jour, notamment, la liste des technologies sensibles à double usage civil et militaire;
S'assure du transfert des résultats des recherches aux directions concernées et vers l'industrie;
Evalue les niveaux atteints, en France et à l'étranger, dans les différents domaines technologiques;
Concourt à la mise en oeuvre de la politique de la délégation générale en matière de brevets et de licences; elle assure la protection du secret des inventions intéressant la défense, objet de demandes de brevets;
Effectue les recherches et études et les travaux à caractère technico-opérationnel qui lui sont confiés;
- Le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l'armement et le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1095 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-1095 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques est fixé comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve:
Le lieutenant-colonel Lemaire (Maurice, Alfred).
Amoros (Nicolas).
Bailly (Emmanuel, Lucien, Paul).
Ballais (Nicolas, Philippe, Jérôme).
Barthelemy (Christophe, Michel, Lucien, Barthélémy).
Beau (Piéric, Marcel).
Beaudier (Olivier, Charles, Julien).
Bedouhène (Salim).
Cavagné (Christophe).
Couturier (Denis).
Denegre (Marc).
Gilbert (Jérôme, Denis).
Grasset (Tanguy, Michel, René).
Gug (Arnaud, Charles, André).
Guinet (Bruno, Marie, Charles, Henri).
Haye (Jean-Jacques).
Latawiec (Stéphane).
Laurent (Frédéric, François).
Laurent (Hugues, Pascal, Frédéric).
Le Borgne (Jean-François, Noël, Michel).
Lecocq (Jean-Michel, Claude).
Lelarge (Franck, Joseph, Michel).
Le Rolle (Mickaël, Jean, Georges).
Lionet (Ivan, Jean, Paul).
Martin (Ludovic, Franck).
Mazet (Philippe, Henri, Jean).
Maïa (Jean, Florent, Georges).
Meheust (Ludovic, Claude, Philippe).
Musso (Franck, Gérard, Arnaud).
Penone (Fabien, Laurent, Robert).
Reuther (Pierre, Paul).
Rioux (Rémy, Albert, Aimé).
Rivieccio (Christophe, Dominique, Paul).
Saez (Franck, Aimé, René).
Salva (Philippe, Joseph).
Saly (Alexandre).
Sirieix (Laurent, Emmanuel).
Trapon (Sébastien).
Tura (Bruno, Jean-Pierre, René).
Vacher (Frédéric, Barthélémy, Marie).
Vigner (Bertrand, Jean-Claude).
Bordeau (Lucien, Romain).
Marrot (Gérard, André, Marguerite).
Mauger (Jean, Paul).
Castillon (Michel, Louis, Jean, Marie).
Wurtz (Bernard, Charles).
Elsner (Karl, Hans, Joachim).
Ollichon (Gérard, Désiré, Germain).
Harouni (Mohand, Saïd).
Ivchowitz (Guy, Germain).
Kopp (Auguste, Edouard).
Thomieres (Bernard, Michel).
Diche (Jean, Gilbert, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Cordonnier (Alain, Robert, Maurice).
Agid (Christophe, André).
Beligné (Marc, Marie, Antoine).
Borderies (Olivier, Pierre, Louis).
Borghini (Nicolas, Antoine).
Calmon (Guillaume).
Carroz (Damien, Emile, Jean).
Cartier (Genest, Camille, Jean-Loup).
Coffin (Franck, Augustin, Odile, Irénée).
Dorrer (Christophe, Jean, Michel).
Fau (Pierre, Marius, Oscar).
Finck (Richard, Eric).
Fleury (Xavier, Jean, Wilfrid).
Gayral (Jérôme, Philippe).
Gely (Jean-Renaud, André, Marcel).
Gobet (Emmanuel).
Guéné (Stéphane, Franck).
Guerin (André).
Guillermet (Florian, Joseph, Marin).
Ilunze (Robert, Maximilien).
Jamin (Patrick, Jean-Michel).
Jelensperger (Marc, Paul).
Lembrez (Fabrice, Jean, Augustin).
Mallison (Nicolas).
Martin (Yves, Denis, Jacques).
Mathorel (Cédric, Yann, Marie, Joseph).
Nguyen Ngoc (Sébastien, Hâ).
Noirie (Ludovic, André, Elie).
Paret (Jérôme, Jacques, Frédéric).
Ramus (Franck, Olivier, Pascal).
Rondey (Emmanuel, Marcel, Albert).
Roueff (François).
Roullet (Laurent, Patrick, Pierre).
Schietecatte (Thierry, Robert).
Séguineau de Préval (Thibaud, Marie).
Siwertz (Nicolas).
Vergé (Thibaud).
Verluise (Frédéric, Maurice, Auguste).
Vuillerme (Jérôme, Pierre).
Zaitra (Boris, Laurent, Stéphane).
Marusiak (Stéphane, Jacques, Jean-Marie).
Leroy (Joakim, Sten, Jérôme).
Bazerolle (Stéphane, Michel, Marie).
Buisson (Grégoire, Valéry, Patrick).
Latte (Guillaume, Jean).
Berthier de Grandry (Frédéric, Georges).
Bourdon (François-Xavier, Vincent).
Bourgeois (Pierre, Yves, Philippe).
Bourgneuf (Benoist, Didier, Jean).
Bouthors (Vincent, Arnaud).
Bréus (Jean-Pascal, Pierre, Marie).
Broda (Jean-Christophe, Stanislas, Frédéric).
Buisson (Guillaume, Marie, Arnauld).
Caia (Christophe, Lucien).
Carré (Xavier, Vincent).
Carrere (Frédéric, Jean, Bérenger).
Challamel (Damien, Jost, Etienne, Marie).
Chretien (Philippe, Louis, Marie).
Chubillau (Christophe).
Clavier (Emmanuel, Jean, André).
Clerico (Frédéric, Paul, Henri).
Colonna (Jean-Michel, Frédéric).
De Clausade (Florian, Fabrice).
De Lépinau (Jacques, Franck, Yves).
De Prat (Gaël, Ivan, Marie, Bernard, Alain).
Delgal (Philippe, Pierre).
Derlot (Jean-Elie).
Deteix (Christophe, Michel, Marie).
Domergue (Frédéric, Marcel, Bernard).
Dupre (Olivier, Jean-François).
Dusch (Ludovic, Jean-Marie, Bruno).
Fèvre (Olivier, Hervé).
Fichter (Hervé, Marie).
Fontaine (Julien, Dominique, Christophe).
Furnon (David, Jean-Marie).
Godey (Bruno, Robert, Charles, Didier).
Goré (Bertrand, Michel, Pierre).
Guérin (Rémi, Joseph, Pierre, Michel).
Guèry (Dominique, Marcel, Louis, Thibaut).
Herida (Madjid).
Lahure (Pascal, Alain).
Lainé (Franck, Yann).
Leroux (Thierry, Didier).
Maison (Jean-François, Pierre, Marcel).
Maruejols (Franck, Lucien).
Masson (François-Xavier, Jean, Etienne).
Moullart de Torcy (Hubert, Marie, Gérard).
Nartz (Frédéric).
Opitz (Frank).
Pilarczyk (Olivier, Joseph).
Postic (Erwan, Jean-Claude).
Riche (Jean-Philippe, François).
Salvat (Luc, Alexandre).
Santin (Bruno, Stéphane, Thierry).
Saracino (Grégory, Robert).
Su Sang (Chan Hoy Yune, Antonio).
Thiolat (Dominique, Francis).
Touzalin (Olivier, Albert).
Troncin (Philippe).
Vaidis (Thomas, Hippolyte, Auguste).
Villard (Franck, Laurent).
Vittaut (David, Michel).
Boidron (Alexandre, Mathieu).
Brunel (Vivien, Jackie).
Gobert (Bruno, Jacques, André).
Hervé (Yves, Jean, Guillaume).
Lesage (Eric, Jean-Louis, Daniel).
Sauvage (Sébastien, Gabriel).
Senellart (Jean, Alain).
Terraz (Emmanuel, Claude).
Mary (Olivier, Jean, Frank).
Ballester Bomboi (Eric, Bernard).
David (François, Daniel, Henri).
De Moustier (Gabriel, Gilles, Marie, Melchior).
Gayet (Franz, Hubert, Jean-Edmond).
Gea (Benoît, Christian, Denis).
Gourlaouen (Loïc, Alain, Robert).
Janin (Olivier, Louis, Michel).
Malcor Deydier de Pierrefeu (Olivier, Marie, Jacques).
Perschk (Karl-Heinz, Peter, Jean).
Philippe (Rémi, Laurent).
Piedebout (Gilles, André, Louis).
Ritte (Gauthier, Marie).
Rochefort (Thibaut, Michel, Léon, Marie).
Treilhes (Laurent, Robert, Olivier).
Zirmi (Richard).
Averbuch (Roger, Louis, Samuel).
Brisset (Matthieu, Jean-Pierre, Michel).
Brunot (Aymeric, Hugues, Amaury).
Capra (Pierre, Jean, François).
Chabrière (Pierre).
Ewenczyk (Raphaël, Arnaud).
Fayard (René, Daniel, Pascal).
Fernandez (Thierry, Manuel).
Foessel (Laurent, Pierre).
Fouquet (Laurent, François, Christophe).
Franck (Jean-François).
Ginibre (Pierre).
Gonzales de Linares (Olivier, Marie, Jean).
Grisez (Olivier, André, Roger).
Guyot (Louis, Michel, Marie).
Hébert (François, Marie, Jean).
Hérau (Frédéric, André, Joseph).
Mangin (Gilles).
Maure (Thomas, Etienne).
Mazelet (Alain, Pierre, Georges).
Perrot (Jean, Noël, Jacques).
Pinot Périgord de Villechenon (Edouard, Marie, Noël, Joseph).
Raymondjean (Gabriel, Jacques).
Salczer (Bertrand).
Sauvé (Guillaume, Martin, Bernard).
Steier (David, Samuel).
Texier (Guillaume, Jean, Philippe).
Thoenig (Mathias, Benjamin).
Louvet (Didier, Marie).
Luft (Mathias, René).
Rollier (Guillaume, Pascal, Marie, Paul).
Béchu (Yann, Marig, Mikaël).
Boissac (Franck, Marc, Patrice).
Bouhet (Frantz, Yannick, Gilbert).
Chambris (Henri, Pierre, Marie).
Chazalmartin (Eric, Louis, Albert).
Codet (Stéphane, Jean, Jacques).
Cornilleau (Emmanuel, Jean, Marie).
De Badts de Cugnac (Olivier, Bernard, Marie).
De Lumley-Woodyear (William, Alexis, André, Marie).
De Prat (Gilles, Ignace, Marie-Joseph, Louis).
Delaveau (Raphaël, Marc, Jacques).
Dudant (Benoît, Charles, Alfred).
Iacono Io Luongo (Fabrice, Eric).
Iogna-Prat (François, Paul, Michel).
Joye (Philippe, Jean, Martin).
Le Vavasseur (Mathieu, Renaud).
Moncoqut (Jean-Michel, Henri).
Noblet (Matthieu, Pascal, Nicolas).
Pénot (Frédérik, Paul).
Picoche (Pierre, Raymond).
Pinon (Arnaud, Henri, Maurice).
Quipourt (Noël).
Reynier (Norbert, Francis, Roland).
Richard (Emmanuel, Marc, Jean-Marie, Georges).
Rouger (Christophe, Jean-Pierre).
Salin (Nicolas, Hubert, Claude, Marie).
Simons (Emmanuel, Joseph, Marie).
Warter (Jérôme, Laurent, Michel).
André (Pascal, Tomasz).
Barrau (Bertrand, Michel, André).
Benichou (Philippe, Pascal).
Besnard (Jérôme, Pierre, Camille).
Blaïn (Jean-Philippe, Henri).
Bourgoing (Laurent, Renaud).
Boyer (Stéphane, François).
Cariou (Sylvain, Emmanuel, Yves).
Cassayre (Jérôme, Yves).
Conde (Cyril, Louis, Henri).
Couprie (Manoël, Jean, Marie, Joël).
Couturier (François, Olivier, Marie).
Estroumza (Frédéric, Claude).
Ferrer (Franck, Pascal, Dominique).
Fortunet (Thomas, Didier, Marie).
Fourel (Jérôme).
Fulcheri (Eric, Antoine, Yves).
Gagnard (Yves-André).
Gallezot (David, Pierre, Marie).
Goetzke (Mathieu, Donald, Simon).
Granatino (Nicolas, Joseph, Jean).
Jonquières (Vincent, Frédéric, Marc).
Lengard (Olivier, Gérald, Pierre).
Martini (Gilles, Michel, Jérôme).
Paturel (Eric).
Poulet (Jean-Yves, Michel-Marie).
Samuel (Sébastien, René, André, Jacques).
Sipp (Denis).
Sylvand (Guillaume, Quentin, Matthieu).
Tison (Olivier, Maurice, Luc).
Tressel (Thierry, Georges, Henri, Marie).
Venutolo (Tony, Michel, Elie).
Viel (Thiébaut, Henri, Emile).
Weulersse (Thierry, François, Marie).
Yvert (Gaël, Nicolas).
Tschakert (Christophe, Roland, Joseph).
Cotté (Olivier, Gérard, Jean).
Delattre (Xavier, Jean, Marie).
Gaubert (Cédric, Michel, Marie).
Henry (Frédéric, Bénédict, Philippe, Marie).
Kijewski (Christophe, Henri, Thaddée).
Stumpf (Pascal, Freddy).
Arnaud (Jean-Christophe, Gustave, Raymond).
Baudrand (Gauvain, Gérard, Daniel).
Bekalarek (Stéphane, Luc, Germain).
Bocquet (Frédéric, Charles, Alfred).
Bonte (Jérôme, Pierre, Etienne).
Boubour (Nicolas, Jérôme).
Bouchet (Xavier, Marie, Jean-Louis).
Bourel (Emmanuel, Robert).
Brun (Frédéric, Jean, Julien).
Chabas (Aymeric, Jacques).
Chavasse (Philippe, Marie, Pierre).
Courcoux (Erwan, Jean, Marie, André).
Damoux (Fabien, Joseph, Robert).
Devillers (Serge, Ludovic, Edouard).
Dilworth (Christian, William, Thomas).
Dolphin (Eric, Octave, Frédéric).
Domerc (Louis, Georges, Camille).
Dos Reis (Thierry, Renaud, Patrick).
Doutriaux (Gaëtan, Benoît, Emmanuel, Marie).
Duchanois (Jacky).
Duverdier (Guillaume, Bernard, Marie).
Fer (Philippe, Jean, René).
Forquin (Arnauld, James).
Fourdrin-Delbart (Didier, Gilbert, Pierre).
Fourdrin-Delbart (Sylvain, Jacky, Marcel).
Gravrand (Benoît, Jean, Marie, François).
Grossocordone (Joël, René, Paul).
Guirten (Michel, Pierre, Claude, Marie).
Guyot (Pierre, Patrick, Claude, Marie).
Jaillot (Josselin, Arnaud).
Jaulin (Pascal, René, Stanis).
Leclerc (Benoît, Marcel, Roger).
Ledru (Laurent, Maurice, René).
Manneheut (Franck, René, Marie).
Mattei (Patrick, Gérard).
Mondou (Patrice, Christian, Maurice).
Mouillard (Varennes, Philippe, Jean).
Moutamalle (Rodrigue, Dominique).
Pégart (Stéphane, Bertrand).
Pelletier (Régis, Jacques, François).
Peltier (Fabrice, Jacques).
Quilbé (Sébastien, Yves, Marie).
Robineau (Stéphane, François, Charles).
Roux (Olivier, Francis, Clément).
Rivier (Michel, François, Denis).
Schmitt (Laurent, Antoine, Maurice, Michel).
Til (Franck, Bruno).
Vaillant (Yannick, Hervé, Sébastien).
Vernizeau (Michel, Henri).
Vescovi (Jérôme, Marie, Stéphane).
Anvar (Farhad, Eric).
Boeuf (Stéphane, Gérard, René).
Bousso (Philippe, Didier, Laurent).
Bramoullé (Yann, Guy).
Brossart (Fabrice).
Chassagnard (Cyril, Denis).
Chazal (Gwénaël, Jean, Gabriel).
Colin de Verdiere (Cyril, Etienne).
Delmond (Frédéric, Olivier).
Denoit (Thierry, Daniel, Pierre).
Dupont (Charles, Frédéric).
Dupont (Franck, Benjamin).
Javault (Cédric, Sylvain, Jean-Marie).
Latapie (Thomas, Bertrand, François).
Lefebvre (Fabien, Gustave).
Lellouche (Eric, Marc, Mardochée).
Meersseman (Laurent, David, Benoît).
Neves (Christophe, François, Georges).
Pesin (Fabrice, Olivier).
Pestre (Mathias, Simon).
Raulot (Alexandre, Thomas, Stéphane).
Ravel (Maksymilian, Pierre, Albert).
Ravenel (Hugues, François, Marie).
Safi (Tareck).
Samuelides (Yann, Henri, Robert).
Sauviat (Cédric, Marie, Pascal).
Sibert (Alexandre).
Stohr (Philippe, Laurent).
Tieleman (Frans, Alexis, Humbert, Hector).
Vanlaer (Hervé, Pierre, Marie).
Vert (Jean-Philippe).
Rattachés fraction de contingent 1993/10
Benedic (Thierry).
Chotard (Christian, Bruno).
Dervaux (Alain, Norbert, Auguste).
Goenvec (Ronan, Denis, Michel).
Moreau (Vincent, Michel).
Rosset (Jean-Christophe, Philippe, Alexis).
Vermeil (Thomas, Pierre, Olivier).
Annereau (Christophe, Claude, Marcel, Marie).
Bart (Cyril, Charles, Dominique).
Belmont (Eric).
Bernier (Philippe, Henri, René).
Bottreau (Yannick, André, Marie, Christian).
Bouclier (Thierry, Patrick).
Boutonnet (Antoine, François, André).
Brun (Stéphane, Pierre).
Caillard (Antoine, Philippe, Jean).
Castaigns (David, Max).
Chassot (Olivier).
Dallery (Jean-Christophe, Charles, Francis).
Debaty (Olivier).
Dedieu (Sébastien-Pierre).
Dernis (Jean-Luc, Maxime, Marie).
Di Nino (Antonio, Fabrice).
Ducatillon (Gilles, François, Marie).
Eyt-Dessus (Ludovic, Alexis, Nicolas).
Friedmann (Pierre, Louis, Marcel).
Gabel (Olivier, Pascal).
Garcia (Christian, Michel).
Girot (Etienne, Pierre-Louis).
Guignebert (Martial, Christian, Albert, Marcel).
Hache (Olivier, Yannick, Bruno).
Hoareau (Claude, Rico, Gérard).
Ladurelle (Jean-Baptiste, André, Vincent).
Le Calvez (Frédéric, François, Pierre).
Le Roy (Arnauld, Richard, Henri, Marie).
Lecrivain (Marc, Marie).
Lefebvre (Mikaël, Georges).
Letournel (Jean, Marie, André).
Mabille de Poncheville (Foucauld, Charles, Olivier).
Maire (Sébastien, Bertrand, Jacques).
Mariotti (Michael).
Martiny (Pascal, Frédéric, Jean).
Mathy (Vincent, Christian, Roger).
Menaut (Christophe, Daniel).
Morelle (Willy, Maurice).
Nothias (Jean-Manuel, Sébastien).
Nouzé (Hervé, Jean, Marie).
Perros (Christophe, Jean, René).
Petermann (Laurent, Michel, François).
Porta (Roland, Jean, Claude).
Poussing (Nicolas, René, Alain).
Poute de Puybaudet (Alain, Adrien, Armel, Marie).
Prétou (Frédéric, Gilles).
Quéré (Bertrand, Pierre, François).
Rakatomanga (Frédéric).
Rigault (Pascal, Daniel, Léon).
Sansoë (Eric, Olivier).
Sarda (Alain, Jean-Charles, André).
Simonel (Pierre).
Szymanska (François, Gilbert).
Temple (Jérôme, Gérald, André).
Tissier (Benoît, Armand, Paul).
Valantin (Thomas).
Vallot (Stéphane, Maurice, Henri).
Vient (Guillaume, Franck).
Basse (Paul-Edouard, Guy, Arnaud).
Bellier (Bruno, Alain, Marie).
Berne (Guillaume, Jacques, Henri).
Caby (Damien, Jean, Théophile).
Chazelle (Mathieu, Jacques, Georges).
Dauve (Sébastien, Yvon, Dominique).
De Leusse (Paul, Louis, Jean).
De Lombard de Montchalin (Grégoire, Marie, Xavier).
Dupont de Dinechin (Anne-Jacques, Yves, Marie).
Ferrand (Nicolas, Alexandre, Mathieu).
Fitoussi (Jean-Charles, Eric, Jules).
Good (François, Jean).
Guibé (Matthieu, Jean-François).
Guimbert (Stéphane, Pierre, René).
Hubert (Jean-Marie).
Le Clerc (Frédéric, Alain).
Léguillette (Patrick, Michel, Emile).
Leprince-Ringuet (Jérôme, Florent, Marie).
Moenne-Loccoz (Christian, Jean).
Nicolas (Laurent, Maurice, Léon).
Paillet (Michel, Laurent).
Papiernik (Laurent, Daniel).
Peyrin (Thierry, Michel, Pascal).
Razafindrabe-Nicoli (Don, Stéphane, Roger, Michel).
Renaud (Sébastien, Alain, Jean-Jacques).
Roussel (Stéphane, René, Pierre).
L'aspirant de réserve Picot (Alain).
Blanc (Pascal, Jean-Yves).
Bodeau (Stéphane, Elie, Marie).
Branchut (Stéphane, Henri, Georges).
Choumery (Laurent, Frédéric).
Coussot (Philippe, Robert, Eugène).
Decron (Guillaume, Olivier).
Foucher (Denis, Jean, Philippe).
Giudicelli (Stéphane, Jean-Pierre).
Gressier (Vincent, Michel).
Lefèvre (Guillaume, François).
Mercier (Jean-Yves).
Ninin (Vincent, Marie, Robert).
Salentey (Anthony, Gérald).
Scheurer (Xavier, Stéphane).
Terrioux (Michaël, Thierry, Jean-Pierre).
Thénard (Vincent, Etienne, Marcel).
Vignes (Armand, Jacques, Xavier, Marie).
Winckler (Grégoire, Robert, Reginald).
Allard (Julien, Marius, Jean).
Bisson (Bruno, Joseph).
Carlier (Martial).
Castelain (Eric, Richard, Marcel).
Chevet (Xavier, François, Georges, Roger).
Costes (Yves, Marie, Pierre).
Coudournac (Samuel, Georges, Pierre).
Dartois (Hugues, Oscar, René).
Debraine (Lionel, François).
Deconihout (Ludovic, Emmanuel, Marcel).
Douillet (Yves, Jean-François).
Ferrand (Fabrice, André, Michel).
Galland (Olivier, Alain, Jean-Pierre).
Gaulier (Philippe, Marcel, Jean).
Giral (Ludovic, Michel, Henri).
Glinel (Stéphane, François, René).
Hilpert (Pascal, Jean, Marie).
Kervedaou (Gaëtan, Gérard).
Kouznetzoff (Carl, Serge, Jacques).
Landais (Jean-Christophe, Didier).
Lapeyre (Franck, Jean-Louis, André).
Lasche (Pierre, André).
Laveix (Olivier, Christian, Guy).
Letourneur (Lionel, Joël, Gérard).
Lloret (Philippe, Emmanuel, Gabriel, Yves).
Macquaire (Olivier, Jacques, Pierre).
Marquer (Arnaud, Jean-Michel, Paul).
Mélant (Mickaël, Daniel, Fernand).
Moissette (Roland, Rémi).
Notéris (Eric, Christian, Jacques, Camille).
Nouhaillaguet (Patrice, Gérard, Manuel).
Patois (André, Edouard, Jean, Louis).
Périn (Etienne, Pierre, Marie).
Pichet (Jean-Charles).
Baudrillard (Laurent, Daniel).
Bodin (Marc, Didier, Pierre).
Chabrier (Alain, Florent).
Dersy (Julien, Bernard).
Dion (François, Patrick, Jean).
Ducasse (Alain).
Fleury (Gilles, Georges, Jean).
Flichy (Sébastien, Marie, Bernard).
Gautier (Vincent, Jacques, Ludovic).
Moneger (Laurent, Germain, Christian, Georges).
Morel (Yannick, François, Bernard).
Nebon (Christophe, Pierre, Emmanuel).
Paquin (Sylvain).
Pothier (Julien, Jean, François).
Quentin (François, Bernard).
Robatche-Claïve (Olivier, Michel).
Ruyer-Quil (Christian, Jean).
Spinat (Xavier, Michel, François).
Boudineau (Frédéric, Jean, Roger).
Caura (Lionel, Philippe).
Pérés (Ronan, Bruno, Pierre, Vincent).
Andrieu (Arnaud).
Barbier (Olivier, Roger).
Becourt (Nicolas, Jacques, Raoul).
Berard (Philippe, André, Marie).
Cante (Thierry).
Courtel (Yannick, Sylvestre, Pierre).
De Ducla (Benoît, Pierre, Elie, André, Antoine, Martin).
Debricon (Pascal, Jean-François).
Delabrière (Franck, François, Marcel).
Deleage (Didier, Georges).
Dessaint (Pierre, François).
Duviquet (Renaud, Georges, Maurice).
Estiot (Gwenaëlle, Thérèse, Gisèle).
Gallo (Hervé, Georges).
Gaud (Ludovic, Jean).
Gros-Dubois (Steeve, Claude).
Guichard (Stéphane, Alain).
Lacroix (Richard).
Lawnizack (Nicolas).
Lécuyer (Jean-Luc, Bernard, Philippe, Eugène).
Lemaire (Cédric, Pierre, René).
Leroy (Fabien, Jacques).
Levergeois (Thierry, Noël, André).
Mallard (Xavier, Georges, Marie, Philippe).
Michel (Erwan, Pierre, Ange).
Midol (Dominique, William, Emile).
Patouillet (Bruno, André, Henri).
Queri (Julien, Marc, Gérard).
Renaud (Patrick, Christian).
Reversat (Sébastien, Gaston, Gérard).
Riou (Pascal, José).
Rouvier (Raphaël, François, René).
Ruffault (Laurent, Camille, Nicolas).
Simon (José-Luis).
Tostivint (Hervé, Dominique, Michel).
Wagner (Renaud, Edouard, Paul).
Cardinal (Sylvain).
Coffin (Guillaume, François, Martin).
Cohen (Olivier-Daniel, Léon).
Daguet (Olivier, Pierre, Louis).
Georget (Yan, François, Mathieu).
Guzy (Jacques, David).
Lenoble (Emmanuel).
Mahieu (Ronan, Emmanuel, Pierre).
Perrin (Jean-Luc, Henri, Eugène).
Prat (Frédéric, Alain).
Roinel (Pierre, Yves).
Rousseau (Jérôme, Alain).
Dennel (Franck, Francis, Roland).
Barbaste (Vincent, Michel, Pierre).
Berlivet (Philippe, Armel, André).
Blain (Philippe, Benjamin).
Carrasquet (Christian, Gabriel, Louis, Henri).
Daret (Dominique, Pascal).
Deplanchon (Florent).
Fillon (Stéphane, Nicolas, Jean-Marie).
Goff (Jérôme, Eric).
Henry (Alexandre, Marie, Marc, Benoît).
Knobloch (Jean, Alexandre).
Kubat (Laurent).
Petit (Vincent, Edmond, Guy).
Saviana (Bruno).
Somnolet (Cédric, Florent, Michel, Raoul).
Dautrey (Mikael, Louis, Vincent, Jean, René, Marie).
Deramecourt (Arnaud, Xavier).
Du Crest (Thierry, Ghislain, François).
Gratz (Patrick, Robert).
Gueldry (Olivier, Louis, Pascal).
Houdayer (Jérôme, Vincent).
Lagarde (Sébastien, Patrice).
Miroux (Baudouin, Marie, Jean, Bernard).
Mouratille (Vincent, Léon, Georges).
Péter (Vincent, Jean, François).
Removille (Pierre-Emmanuel, Georges, Michel).
Blanchard (Guillaume, Arnaud).
Morcillo (Pascal, Armand, Jean-Pierre).
Nagy (David, Robert).
De Bernard (Simon).
Macé (Benoît, François, Xavier).
Mareschal (Julien, Jacques, Louis).
Monneret (Frédéric, Bertrand).
Boukhors (Sandrine, Muriel).
Brachlianoff (Estelle, Karine).
Emery (Hélène, Joëlle).
Golaz (Valérie).
Muller (Maud, Noëlle, Aline).
Socié (Edith).
Le capitaine de frégate Le Béon (Roger, Robert, Alain).
Le lieutenant de vaisseau Corre (Jean, Pierre).
Aloisi de Larderel (Folco, Vittorio, Pompéo).
Andrianavalontsalama (David, Fidy).
Aupépin de Lamothe Dreuzy (Jean-Raynald, Marie, Géraud).
Bauchet (Thierry, François, Marie).
Bensasson (Bruno, Stephane, Emmanuel).
Berbigier (Nicolas, Jacques, Claude).
Bohler (Sébastien, Jean, Nicolas).
Bourcereau (Jean, Renaud, Michel).
Callois (Jean-Marc, Roger).
Campant (Didier, Louis).
Cassabois (Guillaume, Michel, Christian).
Ciolina (Carole, Françoise).
Dao (Phûong, Uyên).
Davit (Ronan, Charles, Albert).
De Blic (Nicolas, Bernard).
Décréau (Fabrice, Octave, Xavier).
Gentil (Grégoire, Alexandre).
Kosciusko-Morizet (Nathalie, Geneviève).
Lanquetot (Pierre, Daniel, Didier, Marie).
Le Lannou (Christophe, Erwan, Michaël).
Leroy (Philippe, Bernard, Joseph).
Martel (Anne, Laure, Monique).
Mordant (Paul, André, Georges).
Pastural (Elodie, Brigitte).
Pierrard (Serge, André, Jean).
Quintin (Rémi, Hervé, Jean).
Quoy (Olivier, Pierre, Jean).
Rémy (Patrick, Charles, Maurice).
Rivet (Benoît, Jean-Marie).
Rouyère (Martial).
Séhédic (Yann, Gilles).
Sénéchal (Yannick, Robert, René).
Stern (Myriam, Danièle).
Stoeller (William, Axel).
Taillefer (Gilles, Claude, Michel).
Theret (Olivier, Marie, Joseph).
Thomet (Pascal).
Tiengou (Tiphaine, Estelle, Huguette).
Timstit (Carole, Anne, Marie-Thérèse).
Turner (David, Guillaume).
Urien (Nicolas, Bruno, Youen).
Usquin (Rémi).
Wiscart (Frédéric, Olivier, Cécil, Marie).
Gérard (Yann, Gabriel).
Vauterin (Patrick, Pierre, Marie).
Durvye (Isabelle, Marcelle, Micheline).
Tymen (Emmanuel).
Le lieutenant-colonel Belli (Armand).
Le capitaine Eloy (Michel).
Le capitaine Remy (Michel).
L'aspirant de réserve Mougey (Yannick, Serge, Nicolas).
Alario (François, Xavier).
Andrès (Jérôme).
Bauche (Etienne).
Benzaquen (Frank-Elie).
Bérenguier (Eric).
Berreby (Maxime, Arié, Abraham).
Berthe (Benoît, Michel, Sébastien).
Biragnet (Jean-Marc, Michel).
Bonelli (Vincent, Pierre, Marie).
Bourdeaux (Philippe).
Brisset (Pascal, Alain, Gauvain).
Brochard (Frédéric, Dominique, Bernard).
Brunot (Benoît, Marie, Clément).
Cao (Huu-Hieu, Frédéric).
Carnot (Nicolas, Vincent).
Cerisier (Jérôme, Eric, Auguste, Henri).
Chauliac (Nicolas, Yann, Paul).
Chevrant-Breton (Félix, Etienne, Paul).
Combescot (Philippe, Roland, Georges, Pierre).
Dehache (David, Clotaire, Fulgence).
Delahaye (Arnaud, Philippe).
Delhaye (Alain, Mathieu).
Durand (Christophe, Alexandre, Philippe).
Flender (Marc, Emmanuel).
Fournier (Thierry, Bernard, Albert).
Fraisse (Sébastien, Hervé, François).
Frey (Alexandre, Georges).
Gaombalet (Jérôme, Célestin, Zanga).
Geron (Sylvain, Henri, Raymond).
Gouteix (Olivier, François, Jean).
Gros (Jérôme, Bertrand).
Gutman (Olivier).
Ifrah (Stéphane, David).
Kurzweil (Philippe, Christian, Zdenek).
Lestienne (Tanguy, Louis, Paul).
Lubek (David, Julien, Emeric).
Malhomme (Laurent, Eugène, Philippe).
Marquet (Jérôme, Pierre, Charles).
Martin (Christophe, Jacques, Yannick).
Misguich (Grégoire, Paul-Edouard, Jules).
Perbost (Gilles, Stéphane, Nicolas).
Perret (Xavier, François, Marie).
Piganeau (Nicolas, Jean-Marie).
Pinguet (Thierry, Jacques, Christian).
Pivet (Nicolas).
Plantin (Guillaume, François, Michel).
Queste (Jérôme, Pierre, Auguste).
Renaud (Nicolas).
Rouby (Lionel, Claude, Jean).
Sanchez (Jérôme, Orange).
Simon (Olivier, Jean-Emmanuel).
Siot (Olivier, David).
Taïeb (Marc, Patrice, Benjamin, Stanley).
Taillard (Grégory, Jean, Albert, Camille).
Tarac (David, Olivier).
Thesmar (David, Jean-Joseph).
Ung (Phouritchou, Sann).
Vallin (Jérôme, Olivier, Pierre).
Wagner (Jérôme, Michel).
Waintal (Xavier, Sisgismond).
Wojcik (Jérôme, Arnaud).
Françoise (Richard, Marc, Régis).
Adain (Emmanuel, Jean-Philippe).
Badey (Jean, Roger).
Balaire (Christophe).
Baudin (Frédéric, Bertrand, Guillaume).
Berling (Jean-Luc).
Bertaud du Chazaud (Yves, Marie).
Bevançon (Renaud, Jean-François, Antoine).
Bicot (Luc, Thierry).
Billet (Fabrice, Raymond, Paul).
Blaise (Frédéric, Philipe).
Bleriot (François, Etienne, Francis).
Bogaert (Sébastien).
Boutreau (Pascal, Bernard, Robert).
Boutry (Vianney, Fabien, Régis).
Buisard (Olivier, Daniel).
Burnier (Jean-Pierre, Edouard, Joseph).
Cazettes (Didier, Roger).
Cebulski (Hervé).
Chambet (Lionel, Alain).
Chavanne (Emmanuel, Alain, André).
Chevillard (Thierry, Patrick, Georges).
Combal (Christophe, Eric).
Crépin (Bertrand, Pierre).
Curinier (Reynald, Marcel, Francisque).
Danilo (Vincent, Michel, Marie).
Dapremont (Christophe).
Defline (Arnaud, Marie, Jean).
Déguen (Laurent, Patrick, Jacques).
Delanne (Vincent, Lucien, François).
De la Sayette (Hervé, Lucien, Xavier).
Delort (Stéphane, Dominique).
Delplanque (Didier, Jacques).
Desmalades (Nicolas, Bernard).
Douyère (Gilles, Maxime, Marie, Dominique).
Dubois (Christophe, Jacques).
Dugrillon (Frédéric, Maurice).
Dujardin (Michel, Charles).
Echilley (Marc, André, Georges).
Engel (Jean).
Estivan (Daniel).
Ferrand (Serge).
Fonteyne (Gilles, Gilbert, Jean-Marc).
Fort (Thierry, Fabrice).
Geneix (Benjamin).
Gerbert (Stéphane).
Germain (Paul, Félix, Jean-Claude).
Gloanec (Xavier).
Glowacki (Eric).
Gomez (Fabrice, Gilles).
Guibert (François, Marius).
Herczeg (Luc, Jean, Joseph).
Huvey (Jérôme, Henri, André).
Jantet (Pierre, Marc, Gérard).
Kerguelen (Philippe, Pierre).
Lacassy (Christian, Jean-Louis).
Lachowski (Christophe).
Lacour (Nicolas, Jean, Jacques).
Lafargue (Pierre).
Lafond (Jean-Christophe, Pascal).
Lafont (Bernard, André, Paul, Amable).
Lahille (Jean-Christophe, Henri, Marcel).
Lambert de Beaulieu (Xavier, Jean, Michel).
Lannaud (Jean-Robert, Henri, Marie).
Le Baron (Frédéric, Marcel, Armel).
Le Bigot (Gonzague, Jean, Marie, Pierre).
Lecocq (Jean-Christophe, Georges, Raymond).
Legendre (Xavier).
Leonard (Thierry, Yves).
Linglin (Benoît, Jean, Gabriel).
Marello (Philippe, Louis).
Martinez (Frédéric, Bernard, Marie, Paul).
Memin (Laurent, Bernard, Marie).
Meyer (Olivier, René, Henri).
Michal (Jean-Yves).
Michel (Francis, André).
Millet (Christophe, Pascal).
Mistral (Guillaume, Roger).
Monot (Dominique, Claude).
Montpeyroux (Charles, Louis).
Mourot (Frédéric, Roger, René).
Moutin (Eric, Laurent, Georges).
Perraudin (Nicolas, Lionel, Georges).
Perrier (Christian, Jacques).
Petrus (Frédéric, Marie, Madukar).
Pourchet (Bruno, Michel).
Pugin (Bertrand, Raymond, Louis).
Querné (Stéphane).
Rambaud (Fabrice, Cédric, Pierre, Marcel, André).
Ruckenbusch (Laurent, Joseph, Léon).
Sales (Jean).
Schreck (Laurent, Eric).
Sonneville (Olivier, Cyrille, André).
Torremocha (Olivier, Claude, Clair).
Valero (Rémi, Michel).
Vallein (Jean, Christophe, Emmanuel).
Wiacek (François-Xavier).
Xerri (Florian).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976 (art. 31-4): Fontaine (Pascal).
Lauret (Pascal).
Moty (Jean-Louis, Pierre).
Abeille (Guy, Marie, Francis, Pierre).
Archambot (François).
Arminante (Thierry, Michel, Joseph).
Aucouturier (Laurent, Michel).
Belestin (Richard, Bernard).
Bertrand (Jean-Luc).
Broc (Alain, Gilbert).
Bruot (Pierre, Gilbert, William).
Cabanel (Philippe, Serge).
Cally (Jérôme).
Chassagne (Rémy, Luc, Germain, Marie).
Chatenay (Bernard, Yves, Marcel).
Clement (Mathieu, Roger, Fernand).
Da Cruz (Luiz, Baltazar).
Delbour (Arnaud, Gilles, Gerhard).
Démelin (Bruno, Claude, Louis, Marie).
Denieuil (Arnaud, Marc, Marie).
Drouet (Dominique, Michel).
Druelle (Vincent, Robert).
Ducard (Pascal, Dominique, Pierre).
Dugre (Eric, Marc).
Durand (Christophe, Serge, Jean).
Farrugia (Thierry, Marie, Dominique).
Forquin (Benoît).
Fritz (Alexandre).
Gerling (Franck).
Gobillot (Laurent, Vincent).
Gomez (Florent, Jacques).
Grollier (Vincent, Jean, Maurice).
Jallot (Amaury, Marie, Ghislain).
Lacabarats (Eric).
Lacour (David, Jérôme, Richard).
Lechere (Joachim).
Levistsky (Jérôme, Richard).
Mandereau (Philippe, Jacques).
Mandra (Eric).
Marsollier (Jacques, François, Xavier).
Martzolff (Alain, Christophe).
Matabiau (Patrick, Emmanuel, Jean).
Mesquida (Philippe).
Métayer (Pascal, Yannick, Jean).
Mezzina (Michaël, Léonard).
Payet (Sully, Marcel).
Peinal (Michel, Félix).
Pujo (Bertrand, Jean, André).
Robach (Alexandre).
Senee (Hubert, André).
Slivac (Jérôme).
Somaya (Djégadissane).
Somville (Rodrigue, Georges).
Soulière (Yves, Emile, Marcel).
Thomas (Olivier, Pierre).
Tombal (François).
Toulemonde (Christophe, Sébastien, Marie, Joseph).
Virivau (Laurent).
Watremez (Jean, Pierre, Marc).
Wildenstein (Eric).
Anres (Joël, Pascal, Marie).
Audiget (Laurent, Jean-Paul).
Balesi (Olivier, Jean-Baptiste).
Bandelier (Gilles).
Barbieri (Laurent, Denis, Frédéric).
Barbonnais (Stéphane, René, Paul).
Berthommier (Emmanuel).
Beugre (Francis, Lasry, Maxime).
Bianchi (Jean-Yves, Michel).
Blotteau (Ludovic, René).
Boirau (Stéphane, Hervé).
Bouckhuit (Emmanuel, Joël, Alain).
Boulet (Antoine, François).
Bourgeat (Vincent, Fabrice).
Bouvet (Olivier, Pierre).
Branche (Eric, Christian, Julien, Louis).
Brons (Thierry).
Buisson (Reynald).
Cany (Raynald, Bernard, Joseph).
Cassini (Bernard, Paul).
Chai (Mathieu, Monibot).
Chassin-de-Kergommeaux (Erwan, Christophe, Laurent).
Chateau (Frédérick).
Chazallon (Christophe, Gérard, Claude).
Chiffard (Alain, Jean-Marie, Michel).
Clementz (Philippe).
Compagne (Thierry, Hervé, Michel).
Costes (Olivier, Pierre-Marie).
Cousin (Olivier, Xavier, Bernard, Marie).
Cressot (Arnaud, Christophe, Nicolas).
Dailloux (Fabrice, Jean, Bernard).
Darrenougue (Charles).
Dieumegard (David, Jean, Jacques).
Dubois (Frédéric, Bernard, Robert).
Entzmann (Philippe).
Estevenin (Christophe, Charles).
Estienne (Franck, Maurice, Louis, René).
Faisnel (Sébastien, Benjamin).
Frouein (Pierre-Louis, Alexis).
Gamby (Géraud, Jean-Jacques).
Gastes (Jean-François, Régis, Werner).
Gatti (Olivier).
Geiter (Didier, Claude, Serge).
Gossot (Jean-Marc, Louis, Henri).
Guidez (Arnaud, Daniel).
Hauacker (Eric).
Henriet (Rémy, Jean, Louis, Nicolas).
Huet (Alexandre, Bernard, Raymond).
Huttin (Laurent, Louis, Joseph).
Intsaby (Rodolphe, Yves).
Jovanovic (Erik, Vassili).
Kazmierczak (Hervé, Bruno).
Lamadie (Fabrice, Luc, Gilbert).
Laplaza (Alain).
Laran (Pierre, Louis, Dominique).
Larbodie (David, Julien, Antonin).
Lassagne (Laurent).
Lasselin (Johann, Paul).
Laure (Arnaud, Elie, Georges, Henri).
Lelièvre (Vincent, René, André).
Lochon (Florent, Maurice, Pierre).
Maarek (Thierry, Robert, Albert).
Mackowiak (Vincent).
Makowski (Franck).
Martin (Christophe, Gilles, Edouard).
Masson (Christophe, François, Antoine).
Mathurine (Jean-Marc).
Mauduit (Laurent, André, René, Daniel).
Mauline (Didier).
Menanteau (Christophe, Pascal, René).
Merieau (Anthony, Yves, Thierry).
Milanovic (Zoran).
Moisand (Rémy).
Monfort (Pascal, Jean, Marie).
Morand (Philippe, Henri, Marcel).
Morat (Jean-Christophe).
Moreau (Hugues).
Morel (Eric, Alain).
Mouchet (Eric, Jacques).
Moulard (Eric, Jean).
Mouton (Pierre-Olivier, Maurice).
Noe (Philippe, Paul).
Pardo (Pierre, Joseph, Désiré).
Pauze (Fabien, Janik).
Picaud (Alexandre, Jean-Marie, Donatien).
Pohyer (Cédric).
Provensal (Jean-Baptiste, Pierre).
Quéméneur (Benoît).
Quentin (Stéphane, Philippe, Roger, Richard).
Ramiliarijaona (Andry).
Robineau (Stéphane).
Rodriguez (Lucas, Manuel, Charles, Stéphane).
Romieu (Jean-François).
Saquet (Fabrice, Roger).
Squillace (Antoine).
Tonetto (Alain, Henri, Ernest).
Webre (Etienne, Christian, Jean-Marie).
Yvon (Samuel).
Berah (Tresnia, Ela, Alexia).
Boissier (Elodie, Marie, Florence).
Brechemier (Anne-Béatrice, Geneviève, Yvette).
Bucher (Bénédicte, Marie, Claire).
Deheuvels (Fleur, France, Colette).
Demeure dit Latte (Marie, Dominique, Marguerite).
Gallagher (Isabelle, Anne, Sylvine).
Geoffrin (Nathalie, Marcelle, Marie).
Guyon (Sabrina).
Jean (Isabelle, Béatrice, Danièle, Annick).
Martinez (Marie-José).
Mela (Audrey, Danièle, Gilberte).
Thibault (Emmanuelle, Marie).
Le major Monfort (Christian, Michel).
Bonneyrat (Olivier, Antoine, Parfait).
Borella (Maurice, Gérard).
Couche (Philippe, Jacques, Claude).
Gaultier (Emmanuel, Eric, Marcel).
Merlin (Denis, Xavier, Marie).
Miguet (Joël).
Paraik (Stéphane, Jean, Rudolph).
Pujol (Stéphane, Jean, Jacques, Antoine).
Thiria (Rémi, Marie, Michel).
Tissot (Olivier, Charles, Louis).
Doucet (Laurent, Xavier).
Lionet (Jérôme, Jacques).
Moneret (Régis, Pierre).
Thomann (Eric, Emile).
Barbitch (Bojidar).
Paumier (Eric).
Le major Houard (Michel, Bernard).
Les dispositions du décret du 6 juillet 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont annulées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de l'air de l'aspirant de réserve Seeuws (Dany, François, Michel).
Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont annulées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de l'air de l'aspirant de réserve Birba (Gaëtan, Alexandre).
Les dispositions du décret du 19 octobre 1994 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont annulées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre de l'aspirant de réserve Gantzer (Christophe, Raymond).
Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 décembre 1994, l'arrêté du 14 octobre 1994 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est modifié comme suit:
Après << Chef de bataillon Brastel (Hugues) >>, ajouter << Lieutenant-colonel Bruder (Jean-Louis) >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1994, M. Matringe (Guillaume), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, dans les conditions suivantes, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
M. Van Damme (Raymond), à compter du 1er janvier 1995 ;
Mme Hirsch (Nicole), à compter du 16 janvier 1995 ;
M. Lebas (Alain), à compter du 1er février 1995.
Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion.
Il peut notamment déterminer les conditions d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours.
Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.
il est mis fin à compter du 1er septembre 1996 au détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de M.
Gudin (François), secrétaire adjoint des affaires étrangères, qui est réintégré, à compter de la même date, dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant nomination à l'observatoire interministériel sur les sectes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 1996, page 13847, deuxième colonne, 17e ligne :
Au lieu de : << M. Gauthier (Pierre), directeur des affaires sociales ; >>, lire : << M. Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale ; >>.
Mme Grignon (Renée), vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, à compter du 19 juillet 1996 ;
Mme Vennat (Suzanne), épouse Antoine, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 28 juillet 1996 ;
Mme Outin (Nicole), épouse Antoine, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er août 1996 ;
M. Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune, à compter du 10 août 1996 ;
Mme Colot (Andrée), épouse Strainchamps, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 10 octobre 1996 ;
M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de Pau, à compter du 24 octobre 1996 ;
M. Seren (Yvon), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 19 novembre 1996.
Décret no 94-879 du 7 octobre 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- En vue du recrutement par voie de concours des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p.
Le nombre des emplois de rédacteur de l'Office national interprofessionnel des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 novembre 1994, M. Chatillon (Gérard), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1985, est, sur sa demande,
intégré dans ce même corps à compter du 13 mars 1993 en qualité d'attaché principal d'administration centrale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-523 du 11 octobre 1994 portant extension à la décision no 91-431 du 17 mai 1991 autorisant l'Association Loisirs et cultures (A.
C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pulsar
<< L'Association Loisirs et cultures (A.
C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'économie en date du 7 novembre 1994, M. Bonnet (Jean-Louis), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes est détaché auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour occuper l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, Mme Vier (Eliane), administrateur civil du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1994, M. Saulet (Henri), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, est admis à faire valoir des droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 1995.
<< Site d'émission: Château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, Mme Defrance (Lucienne), agent administratif non titulaire, est nommée régisseur d'avances du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement à compter de la date du présent arrêté.
Mme Defrance (Lucienne) est astreinte à un cautionnement et perçoit une indemnité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 1994, M. Duclos (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêtés du 24 octobre 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.011/HEP/94.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, la troisième décision modificative au budget 1991 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Marc-Olivier Baruch, Jean-Pierre Bobenriether et Philippe Sanson, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel,
Florence Ibarra, Isabelle Blanchard et Françoise Huault et à M. Denis Feignier, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby, attachés d'administration centrale.
Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
- Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;
39,93 F pour chacune des vaches suivantes ;
Pour la Corse, le Hainaut et les D.
- Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1996, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature,
augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 617 000 F.
Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un accord départemental (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 7 février 1996 (Salaires) concernant le département du Loiret,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Picardie) du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Miqueu (Claude), professeur des écoles nationales à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 2 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1994, M. Pene (Cédric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement en qualité d'attaché commercial, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1994, M. Chéreau (Claude), inspecteur général de l'agriculture, est nommé attaché agricole et affecté auprès de l'ambassade de France à Washington, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, M. Herard (Marc) est nommé notaire à la résidence d'Epinac (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Lassus (Roger, Louis, Jean), démissionnaire.
Despres (Christian) est nommé et titularisé ingénieur de la météorologie de 2e classe à compter du 16 juin 1994.
Arrêté du 28 novembre 1994 fixant la nature des qualifications nécessaires au classement professionnel des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSIGNES D'ENTRAINEMENT ET DE FORMATION DES
DEMINEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Formation des personnels aides-artificiers
Le niveau aide-artificier
Stages de recyclages des aides-artificiers
et aides-démineurs spécialité E.
La formation spécifique des personnels aides-artificiers de la direction générale de la police nationale comporte deux niveaux Aide-artificier et Aide-démineur spécialisé E.
La formation spécifique des personnels démineurs de la sécurité civile comporte quatre niveaux de compétence opérationnelle et deux spécialités:
- les quatre niveaux de compétence opérationnelle sont:
- aide-démineur;
- démineur;
- chef démineur;
- les deux spécialités sont:
- la plongée;
- le dépiégeage.
Les niveaux de démineur et de chef démineur qui impliquent une responsabilité de mission sont assortis d'une période de vérification d'aptitude d'une durée de six mois pour le démineur et d'un an pour le chef démineur.
Etre volontaire.
Etre détenteur de l'habilitation Confidentiel défense.
Etre apte médicalement (tests physiques et psychologiques).
Etre titulaire du permis VL.
Stage de quatre semaines (156 heures) comportant le programme ci-après:
Le contrôle comprend les épreuves suivantes:
- une interrogation écrite de deux heures;
La note minimale est de 12/20.
Une commission dont la composition est donnée au paragraphe D 1 est chargée de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats.
Elle prononce l'habilitation des intéressés à remplir pour une durée de trois ans la fonction d'aide-artificier spécialité E.
Le niveau aide-démineur spécialité E.
I. de la police nationale
Etre aide-artificier depuis deux ans.
Stage de trois semaines (125 heures).
Voir paragraphe 1.3 ci-avant.
Elle prononce l'habilitation des intéressés à remplir pour une durée de trois ans la fonction d'aide-démineur spécialité E.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1994, M. Jeffray (Gérard) est désigné comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Blond (Haute-Vienne)
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan S.
A. no 1110 du 19 novembre 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zone et secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Limoges-Blond (Haute-Vienne).
Les servitudes applicables à ces zone et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, à Limoges.
Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
421-45 du code des assurances, les mots: << l'article 366 ter du code rural >> sont remplacés par les mots: << l'article L.
421-23, les mots: << le rapport de l'accident >> sont remplacés par les mots: << le rapport relatif à l'accident >>.
421-27 du code des assurances est rédigé comme suit:
421-4, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes:
<< 1o La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française.
Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.
<< 2o La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1o ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.
Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues par l'article L.
<< La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de garantie.
<< La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des impôts.
<< 3oLa contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 1o ci-dessus.
Elle est perçue par les entreprises d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
Celui-ci peut prévoir le versement d'acomptes.
<< - contribution des responsables d'accidents non assurés: 10 p.
Toutefois, ce taux est ramené à 5 p.
100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
211-25, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
Il est également ramené à 5 p.
100 des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.
100 des primes mentionnées au 3o de l'article R.
- Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret no 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p.
100 instituée au profit du fonds de garantie par le deuxième alinéa de l'article L.
Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
421-62 est rédigé comme suit: << Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
421-39 du code des assurances, les mots: << fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << fixés par arrêté du ministre chargé des assurances >>.
421-9, les sections I, II, IV et V du présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes:
421-27, alinéas 3 et 4, et R.
Clermont FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Clermont-Ferrand (63).
Motif de la mise en demeure: programme local non conforme à la convention.
Radio: NRJ à La Ferté-Macé (61).
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés et les cépages prohibés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Lafond (Henri), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de M. Arnoux (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, M. Massot (Jean-Pierre), receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole, est nommé agent comptable secondaire de Météo France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Baccini (Pierre).
Arrêté du 3 mai 1996 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin
Le dernier alinéa du paragraphe 2.2 est remplacé par la phrase suivante : << Le titre volumique en alcool en puissance, exprimé en pourcentage, calculé conventionnellement sur la base de 16,83 grammes de sucre par litre de moûts de raisin pour 1 % en volume d'alcool.
- L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1971 susvisé est modifiée comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé par la phrase suivante : << Le titre volumique en alcool en puissance est calculé à partir de la convention suivante : 16,83 grammes de sucres par litre de moûts de raisin équivalent à 1 % en volume d'alcool.
Le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les instruments neufs.
Pour les instruments mis en service avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le détenteur a le choix de rendre son instrument conforme aux dispositions du présent arrêté ou de le laisser conforme aux dispositions antérieurement en vigueur.
Les résultats délivrés par les instruments étalonnés suivant l'ancienne convention peuvent être convertis en résultats exprimés selon la nouvelle convention, en les multipliant par le coefficient 1,04.
- Tous les appareils étalonnés suivant la nouvelle convention seront repérés au moyen d'une des solutions suivantes :
- une plaque scellée portant la mention << convention : 16,83 g/l pour 1 % vol.
- une vignette visible et indélébile portant ladite mention et ayant les caractéristiques suivantes :
- rectangle de 6 cm sur 3 cm de côtés ;
La plaque ou la vignette doit figurer à proximité de l'affichage du titre volumique en alcool en puissance.
- Les contrôles métrologiques doivent être opérés sur la base de la nouvelle convention ou de l'ancienne, suivant que l'instrument porte ou non la mention indiquée à l'article 4.
- L'arrêté du 28 novembre 1978 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLE DONNANT LA CORRESPONDANCE ENTRE DIFFERENTES GRANDEURS, DANS LES CONDITIONS DE REFERENCE, POUR UN TITRE MASSIQUE CONVENTIONNEL EN SACCHAROSE ALLANT DE 10 % A 30 %
Colonne 2 : indice de réfraction à 20 oC.
Colonne 3 : masse volumique des moûts de raisin, exprimée en kilogrammes par litre.
Colonne 4 : concentration en sucres des moûts de raisin, exprimée en grammes par litre.
Colonne 5 : teneur en sucres des moûts de raisin, exprimée en grammes par kilogramme.
Colonne 6 : titre volumique en alcool en puissance, exprimé en % vol.,
déterminé avec un facteur de conversion de 16,83 grammes par litre de sucres pour 1 % vol. d'alcool (nouvelle convention).
déterminé avec un facteur de conversion de 17,5 grammes par litre de sucres pour 1 % vol. d'alcool (ancienne convention).
Cette table, à l'exception de la colonne 7, reproduit la table de l'annexe 2 du règlement communautaire pour des titres massiques en saccharose allant de 10 % à 30 %.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les thèmes et oeuvres inscrits au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1996-1997
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST),
mathématique et technologie (MT) et technologie et biologie (TB), durant l'année scolaire 1996-1997, s'appuie notamment sur les thèmes suivants,
étudiés chacun dans les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
Thème : << La ville >>
Les Villes tentaculaires (Emile Verhaeren) ;
Dans la jungle des villes (Bertolt Brecht) ;
L'Emploi du temps (Michel Butor).
Les Confessions (quatre premiers livres) (Jean-Jacques Rousseau) ;
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires, durant l'année scolaire 1996-1997, s'appuie notamment sur le deuxième thème et les oeuvres correspondantes indiquées à l'article 1er ci-dessus.
Par décret en date du 23 juillet 1996, M. Louis Gallois est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Loïk Le Floch-Prigent, démissionnaire.
Arrêtés du 7 octobre 1996 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 1996, Mme Partaix (Nicole), attaché d'administration centrale de 10e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997, en application des articles L.
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1996, Mme Briand (Nicole), attaché d'administration centrale, 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1996, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Letullier (Gérard), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Charbonnel (Jean-Pierre), direction des systèmes terrestres et d'information, établissement technique, Bourges.
Momal (Christian), direction de la qualité, administration centrale, Paris.
Peynaud (Jean), direction des missiles et de l'espace, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Mougin (Denis), direction de la recherche et de la technologie,
Cuq (Bernard), direction de l'administration et des ressources humaines,
Lhermine (Marcel), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest, Toulouse.
Genouel (Bernard), direction des systèmes terrestres et d'information,
centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Marie (Jean-Claude), direction des missiles et de l'espace, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Delorme (Daniel), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres.
Martin (Gérard), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest, Toulouse.
Mailly (Pierre), direction de la recherche et de la technologie,
Fenot (Louis), base aérienne no 128, Metz.
Bellet (Michel), direction des constructions aéronautiques, service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris.
Augas (Jean), direction des systèmes terrestres et d'information,
Lanterme (Raymond), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Douarre (Georges), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est, Lyon.
Levavasseur (Guy), groupement industriel des armements terrestres, Rennes.
Stanislas (Alain), état-major, circonscription militaire de défense, Rennes.
Dupont (Jean), direction des constructions navales, service technique des systèmes navals, Paris.
Thomas, née Custot (Anne-Marie), direction de la recherche et de la technologie, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Couturier (Pierre), direction des programmes d'armement, service d'enquêtes de coûts de l'armement, Paris.
Bondavalli (Serge), direction des systèmes terrestres et d'information,
centre technique, Paris.
Filaudeau (Michel), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Monfort (Joseph), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Sanges (Elie), direction des constructions navales, Toulon.
Roy (Michel), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel aéronautique, Bordeaux.
Kervot (André), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel aéronautique, Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Blanchon (Serge), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juin 1997.
M. Gys (Bruno, Laurent, Frédéric) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Etienne Lamotte, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Lamotte,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Etienne Lamotte et Bruno Gys, huissiers de justice associés >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Kyrnair par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
La société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons : Toulon-Ajaccio et Toulon-Bastia,
jusqu'au 31 décembre 1998, et sous réserve du respect de la convention du 2 mai 1996 susvisée.
- L'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Kyrnair est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Del'homme (Bernard), chef de travaux à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé, après concours,
maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de gestion des entreprises au même établissement à compter du 10 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Bruyas (Jean-François), agrégé des écoles nationales vétérinaires,
maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie de la reproduction au même établissement à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1994, M. Becker (Gérard, Claude, Joseph), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Office national des forêts, division de Metz (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.
Décret no 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, les mots: << par le 3o bis de l'article 42 du code pénal.
>> sont remplacés par les mots: << par l'article 131-27 du code pénal.
- Les agents recrutés par les personnes mentionnées au titre Ier ou par leurs sous-traitants pour remplir les fonctions qui leur sont confiées par contrat bénéficient d'une habilitation individuelle préalable en vue de leur permettre d'accéder de manière régulière à un ou plusieurs établissements pénitentiaires.
<< Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
<< Dans les cas où la possibilité d'accès concerne des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de services régionaux différents,
l'habilitation est accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
<< L'habilitation mentionnée à l'article 6 est, dans tous les cas, accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle est retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être remplie.
<< Cette habilitation peut être suspendue par le chef d'établissement en cas de manquements aux dispositions du code de procédure pénale ou de celles du règlement intérieur.
<< Le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, dans le mois suivant la suspension,
le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Moignard (Yves), officier de paix de la police nationale; 21 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 26 juin 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 24 du 28 septembre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 1994.
Radio: Radio Fraternité à Yvetot (76).
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
- A l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, la liste des dépenses dont l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel est complétée comme suit:
<< subventions aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes, situés dans le ressort des cours d'appel dont la liste figure en annexe B bis.
>> En conséquence, il est ajouté à l'arrêté susvisé l'annexe suivante:
A N N E X E B bis
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de subventions aux associations d'aide aux victimes et aux associations de contrôle judiciaire:
- L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
- L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
PERREAULT
Le retrait de M. Houdard (Jacques, Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Loïc Picard, notaire associé, anciennement Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés.
Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L.
181-1 du code de la sécurité sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4 du même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Décret no 94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale
- Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive no 94/40/C.
E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-569 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Tarn
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 5 janvier 1995, à 12 heures.
(*) Sous réserve de l'accord de l'administration étrangère concernée.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Monteils.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Lacaune.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de Saint-Pons 1.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 23 de Mazamet 1.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Murasson;
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 59 du Camplong si nécessaire après mise en service.
R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 310o et de 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 270o.
Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
- La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.
<< Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental d'hygiène.
Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois.
<< La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande.
En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
<< L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
<< Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut,
après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.
Le maire de la commune concernée est informé.
- Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L.
362-2-1 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R.
- L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès.
Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R.
363-1 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R.
- Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
<< Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie à l'article de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L.
<< Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV du chapitre III, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
- Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L.
<< La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un modèle de bacs utilisés dans les arrêts-barrages à eau non déclenchés ou d'un modèle de l'ensemble constituant un arrêt-barrage déclenché
- La conformité d'un modèle de bacs utilisés dans les arrêts-barrages à eau non déclenchés ou d'un modèle de l'ensemble constituant un arrêt-barrage déclenché aux règles visées respectivement aux paragraphes 1 et 4 de l'article 34 du titre Poussières inflammable, doit être vérifiée par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
- Les modèles de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 34 susvisé, y compris lorsqu'il n'existe pas de telles règles, mais qui présentent une efficacité équivalente, doivent faire l'objet, de la part du laboratoire agréé, d'un rapport.
Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines qui le soumet à l'avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du modèle de bacs d'arrêt-barrage à eau non déclenché ou du modèle de l'ensemble constituant l'arrêt-barrage déclenché, ainsi que des essais et épreuves effectués et de leurs résultats.
Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le modèle de bacs d'arrêt-barrage à eau non déclenché ou le modèle de l'ensemble constituant l'arrêt-barrage déclenché, ainsi que des essais et épreuves effectués et de leurs résultats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1994, M. Nahoum (Alain), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 1er janvier 1984 au 5 avril 1986, à l'ambassade de France à Bangkok, en qualité de troisième secrétaire;
Du 20 mai 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de conseiller culturel;
Du 6 avril 1986 au 19 mai 1991, à la direction du personnel et de l'administration générale, service Méthodes-formation-informatique, division de l'informatique, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1994, M. Monchau (Jean-Paul), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er octobre 1988 au 18 juillet 1993, au consulat général de France à Genève, en qualité de consul adjoint;
Du 29 avril 1987 au 31 septembre 1988, à la direction du personnel et de l'administration générale, service des immeubles et des affaires générales,
en qualité de chef de bureau;
Du 19 juillet 1993 à ce jour, à la direction générale de l'administration,
sous-direction de la comptabilité à Nantes,
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
M. Changeux (Jean-Pierre), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
M. Germain (Paul), universitaire, membre de l'Institut.
M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Mme Chassagne, née Brunetière (Yvette), président honoraire de société d'assurances.
Mme de Romilly, née David (Jacqueline), universitaire, membre de l'Académie française; 55 ans de services civils.
M. Duval (Paul-Marie), universitaire, membre de l'Institut.
M. Paquet (Jean), président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Arrêté du 2 novembre 1994 autorisant le recrutement en 1995 d'un agent des services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 1994,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent des services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femme ou homme).
Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 6 janvier 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du personnel), 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP (téléphone: 45-55-95-16,
Par décret du Premier ministre en date du 22 juillet 1996 :
M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet de Pontarlier ;
M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
<< Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route des organes énumérés à l'annexe II de la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994.
- Il est dressé un procès-verbal de chaque visite où sont rapportés les constatations faites et les essais effectués, et notamment les décélérations ou taux de freinage obtenus avec le frein de service et, quand cela est possible, avec le frein de secours, dans les conditions prévues au paragraphe 7 du titre Ier de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles.
S'il s'agit d'un véhicule muni d'un compteur kilométrique, le nombre total de kilomètres figurant au compteur doit également être mentionné.
<< En outre, le propriétaire doit tenir, pour chaque véhicule, un carnet ou registre d'entretien, présenté lors de chaque visite technique, et dans lequel sont conservés une copie de la notice descriptive et les procès-verbaux de visite.
Décret du 24 juillet 1996 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- M. Claude Griscelli, professeur des universités, est nommé directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Philippe Lazar.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
La masse salariale des établissements ou services sur laquelle est déterminée la participation prévue au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée s'entend du montant des traitements, bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés, afférent aux personnels de l'établissement ou service.
La masse salariale retenue est celle constatée au dernier compte administratif approuvé.
La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :
1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé aux dépenses afférentes :
a) Aux traitements dus en application du décret du 26 décembre 2007 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
2° Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, aux dépenses afférentes :
a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;
3° Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 27 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, aux dépenses afférentes :
b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre.
L'Ecole nationale de la santé publique verse directement aux stagiaires relevant du 1° de l'article 2 susvisé les traitements de toute nature qui leur sont dues.
Pour les personnels relevant des 2° et 3° de l'article 2, l'ENSP leur verse directement les indemnités de déplacement et de stage dues.
L'Ecole nationale de la santé publique s'acquitte de l'ensemble des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
La participation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est due au titre de l'année civile pendant laquelle est organisée la formation et par exercice budgétaire.
Elle est payable avant la fin du premier semestre civil de l'année considérée.
Elle est versée à l'Ecole nationale de la santé publique.
Il est mis fin à l'obligation de financer la formation en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement ou du service.
Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.
- Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux transmettent, avant le 31 juillet 1996, soit aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, soit aux services compétents des collectivités territoriales, l'ensemble des informations relatives à l'identité de l'établissement ou service, les effectifs et la masse salariale tels que définis à l'article 1er du présent décret.
- Les services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales adressent ces informations avant le 30 octobre 1996 à l'Ecole nationale de la santé publique.
Avant la fin du premier semestre civil de chaque année, l'établissement ou service transmet, selon les modalités définies à l'article 6, tout changement affectant l'identité et l'activité, le montant de la masse salariale et des charges, et d'une manière générale, tout élément susceptible d'affecter l'obligation de financement ou le montant de la participation.
Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- La masse salariale des établissements ou services sur laquelle est déterminée la participation prévue au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée s'entend du montant des traitements,
bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés,
afférent aux personnels de l'établissement ou service.
- La participation est affectée aux dépenses afférentes :
1o Aux traitements dus en application du décret du 28 octobre 1994 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
2o Aux indemnités de déplacement versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
- L'Ecole nationale de la santé publique verse directement aux stagiaires les traitements et les indemnités de toute nature qui leur sont dues.
- Le taux de la contribution est fixé annuellement à 0,09 p.
100 de la masse salariale telle que définie à l'article 1er.
- Avant la fin du premier semestre civil de chaque année,
l'établissement ou service transmet, selon les modalités définies à l'article 6, tout changement affectant l'identité et l'activité, le montant de la masse salariale et des charges, et d'une manière générale, tout élément susceptible d'affecter l'obligation de financement ou le montant de la participation.
Décret n°96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices concernées pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
Un crédit est inscrit à cet effet au chapitre 46-04 du budget des services généraux du Premier ministre.
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er ci-dessus, les demandes de remboursement au titre du semestre qui précède sont présentées deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 30 décembre de chaque année, au service juridique et technique de l'information et de la communication.
Elles doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration émanant de l'entreprise éditrice faisant apparaître : - le tirage et la diffusion totale payée du quotidien ainsi que le nombre d'exemplaires diffusés par des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé ; - les relevés exhaustifs des cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.
F., qui auront été établis par l'entreprise elle-même ou qui lui auront été transmis par son mandataire (dépositaire, diffuseur ou vendeur-colporteur), pour chaque période précédant la demande d'attribution de l'aide.
Ces documents sont certifiés par un expert-comptable.
Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30 (1er alinéa) du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Les entreprises éditrices habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
Elles doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration émanant de l'entreprise éditrice faisant apparaître :
- le tirage et la diffusion totale payée du quotidien ainsi que le nombre d'exemplaires diffusés par des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé ;
- les relevés exhaustifs des cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.
Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30 (1er alinéa) du décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
- L'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, qui fixe la liste des éléments constitutifs du programme de chaque spécialité de baccalauréat professionnel, est complétée comme suit :
Chimie-Energétique
- Les programmes de mathématiques définis conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent à la rentrée scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Bourolleau (Françoise), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Décret n°96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
<< Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,...
2o Au dernier alinéa, après les mots : << autres que le président >> sont ajoutés les mots : << et son suppléant >>.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'annexe ci-jointe aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), d'un grade au plus égal à celui de capitaine de frégate ou grade correspondant, occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
La nouvelle bonification indiciaire n'est pas attribuée aux ingénieurs de l'armement et aux médecins des armées en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la mer
de point par emploi
TRANSPORTS ET DU TOURISME
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES
Arrêté du 2 novembre 1994 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994.
Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil départemental peut supprimer le droit de vaine pâture.
En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil départemental , il est statué par décret en Conseil d'Etat.
Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer conformément aux droits acquis.
Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit par voie de cantonnement.
Michel Demaimay, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en biochimie industrielle alimentaire au même établissement à compter du 6 juillet 1994.
Décret n°94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
- Au premier alinéa, les mots: << décrets du 27 mai 1977 et du 23 avril 1990 >> sont remplacés par les mots: << décret du 23 avril 1990 et décrets nos 92-453 et 92-454 du 20 mai 1992 >>.
- Aux 1o, 2o et 3o, après les mots: << infirmiers >>, sont ajoutés les mots << et surveillants-chefs >>.
- Les 4o, 5o et 6o sont remplacés par les 4o et 5o suivants:
<< 4o Infirmiers de la branche Soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires;
<< 5o Infirmiers et surveillants-chefs de la branche Soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
- Sont ajoutés les 6o et 7o suivants:
<< 6o Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
<< 7o Techniciens paramédicaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre 1994 et pour compter du 24 février 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Toulon (Var), est fixé à 9 600 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 novembre 1994, M. Puravet (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, nommé et titularisé dans le corps des conseillers de 2e classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1994, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Arrté du 24 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l'accord du 13 juillet 1994 (Vendanges 1994) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 8 novembre 1994 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats placés en disponibilité:
Mme Perrin (Edith), épouse Brouillet, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Pernod (Elisabeth), épouse Borrel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, pour une durée de deux ans.
Mme Pennachio (Nathalie), épouse Le Rendu, juge au tribunal de grande instance de Nantes, pour une durée d'un an.
M. Quammie (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison, pour une durée de trois ans.
Mme Tizon (Joëlle), juge au tribunal de grande instance de Lisieux, chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux, pour une durée d'un an.
M. de Maillard (Jean), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, pour une durée d'un an.
Mlle Favot (Arlette), juge au tribunal de grande instance de Marseille, pour une durée d'un an.
Mme Carlot (Brigitte), épouse Demarche, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, pour une durée d'un an.
Mme Grangette (Florence), épouse Perret, placée en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Gaillard (Isabelle), épouse Gaillard, juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Melle, pour une durée de trois ans.
Sont maintenus, sur leur demande, en position dedisponibilité:
Mme Lefevre-Pontalis (Jenny), épouse Chomienne, précédemment juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, pour une durée de deux ans.
Mme Teyssendier de la Serve (Hélène), épouse Fruchaud, placée en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Pouchard (Véronique), épouse Clavier, placée en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Custaud (Françoise), épouse Bayle, placée en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Labey-Bosquet (Aude), précédemment juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, pour une durée d'un an.
Mme Carrez-Maratray (Martine), précédemment premier juge au tribunal de grande instance du Puy, pour une durée d'un an.
Mme Boutard (Marie-Claude), épouse Machez, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, pour une durée d'un an.
Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, précédemment juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny,
M. Rascagnères (Jean-Michel), précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne, pour une durée de trois ans.
Mme Hennekinne (Brigitte), épouse Grosjean, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
Mme Wagenaar (Chantal), placée en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Scrive-Loyer (Marie), épouse Ordonneau, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée d'un an.
Mme Luscan (Christine), épouse Chassaigne, précédemment juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour une durée d'un an.
Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, placée en position de congé parental,
Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, précédemment juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun, pour une durée d'un an.
Mme Boyer (Elisabeth), épouse de Ligny Boudreau, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny,
L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.
Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
Arrêté du 26 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'un Conseil national du sport universitaire
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le I de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< - le directeur chargé du budget de l'enseignement supérieur ou son représentant.
<< - le directeur chargé des lycées ou son représentant.
<< - le directeur chargé des sports ou son représentant.
- L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< - peut être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives pratiquées dans le cadre de la mission de formation générale des établissements d'enseignement supérieur.
<< En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les membres nommés selon l'article 2 (II) de l'arrêté du 12 mars 1993 sont remplacés après nouvelle proposition des organismes concernés.
<< A la demande écrite des organismes, il peut être mis fin aux fonctions des membres chargés de les représenter dans le mois suivant la réception de cette demande par le ministre qui préside le conseil.
Le retrait de M. Schaffar (Pierre, Roland), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Schaffar (Pierre, Roland), la société civile professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires associés, est dissoute.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-533 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 92-851 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Pompadour Air Campagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pompadour Air Campagne
<< Site d'émission: lieudit Les Bichets, 19350 Juillac.
Les listes d'admission à l'Ecole militaire interarmes publiées au Journal officiel de la République française le 31 juillet 1994 sont à compléter, en raison des désistements, par les noms suivants:
Destefanis (Olivier, J., C.), lieutenant, génie.
Kulas (Thierry, F., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lecru (Joël, G., Y.), sergent-chef, génie.
Mougeot (Philippe, G., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mai (Samuel, J.-P., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Foubet (Marc), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Arrêtés du 3 novembre 1994 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Chaussignand (Corinne), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1994, M. Darmon (Marco), magistrat hors hiérarchie, placé en position de disponibilité, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 1995.
Arrêté du 26 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé, les mots << la validation >> sont remplacés par les mots << l'évaluation >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé, le mot << validé >> est remplacé par le mot << évalué >>.
- Le dernier alinéa de l'article 4-1-1 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est abrogé.
- A l'article 4-2-1 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé:
- les mots << huit évaluations >> sont remplacés par les mots << six évaluations >>;
- après les mots << cas concrets >>, il est ajouté la phrase << Chacun d'entre eux porte sur deux modules enseignés au cours de la deuxième année d'études >>;
- les mots << sept évaluations >> sont remplacés par les mots << cinq évaluations >>;
- après les mots << cas concrets >>, il est ajouté la phrase << Chacun d'entre eux porte sur deux modules enseignés au cours de la troisième année d'études >>.
- A l'article 5, deuxième alinéa, de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé, les mots << sa validation >> sont remplacés par les mots << son évaluation >>.
- L'article 7 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour être admis d'emblée en deuxième année l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 p.
100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
<< L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20.
<< L'étudiant qui ne satisfait pas aux exigences définies aux deux premiers alinéas du présent article en ce qui concerne les évaluations théoriques bénéficie dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale.
Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante.
La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
<< L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire.
La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelles initiales.
<< Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
<< L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la première année d'études qu'il avait effectuée.
- Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
<< Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 60 sur 120 aux épreuves théoriques, et remplir les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
<< L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la deuxième année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la deuxième année qu'il avait effectuée.
- Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la troisième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
<< Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
<< L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la troisième année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.
Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la troisième année d'études qu'il avait effectuée.
- Il est ajouté à l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
- Pour l'ensemble des évaluations théoriques et des mises en situation professionnelle de rattrapage organisées au cours des trois années d'études, les évaluateurs de chacune d'entre elles doivent être différents de ceux qui ont évalué le premier contrôle de connaissances opéré sur le ou les modules ou les mises en situation professionnelle initiales.
- L'article 33 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Deux sessions de l'examen du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et deux sessions de l'examen du diplôme d'Etat d'infirmier seront organisées en 1995 selon les modalités définies par l'arrêté du 16 février 1973 modifié et l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisés.
Ces sessions seront ouvertes par arrêté du préfet de région.
- A l'article 35 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé, les mots << 30 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots << 30 décembre 1995 >>.
- Les dispositions des articles 1er à 10 du présent arrêté s'appliquent aux étudiants infirmiers en cours de scolarité dans les conditions suivantes:
Elles sont intégralement applicables aux étudiants entrés en formation en septembre 1992, en septembre 1993, en février 1994 et en septembre 1994.
Elles s'appliquent aux étudiants entrés en formation en février 1993, à l'exception des dispositions relatives au nombre d'évaluations théoriques qui demeure fixé à huit pour la deuxième année.
Les étudiants doivent donc obtenir un total de points au moins égal à 80 sur 160 à ces évaluations.
- L'article 3 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est modifié comme suit:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
- L'article 4 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, MM. François Lucas, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Guillaume de Chantaire et Martin Jaeger, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, M. Mailhos (Pascal),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Lecrigny (Josiane), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 19 septembre 1994.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à la société Socotec Réunion, domiciliée 4, boulevard Vauban,
348, 97468 Saint-Denis Cedex, Réunion, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduites ci-après:
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, Mme Helmholtz (Câm Vân), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1991, date de son intégration en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Courbin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 novembre 1990, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 1994: M. Raulin (Patrice), titulaire,
directeur régional de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, directeur départemental de l'équipement du Nord, et Mme Marchand (Arlette), suppléante, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, Mlle Bertinetti (Anne) est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1994 attaché d'administration, 2e échelon (ancienneté du 1er avril 1994).
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée.
L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.
Le président de la commission paritaire régionale est désigné conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé : - le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de Lyon, de Nancy, de Nantes et de Paris désigne le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la région sanitaire correspondante ; si le président d'une de ces cours entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ; - pour les autres régions sanitaires, il est désigné par le président du tribunal administratif du ressort correspondant ; - pour l'interrégion sanitaire Antilles-Guyane, il est désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'article 2 est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.
Pour ce qui concerne l'interrégion sanitaire Antilles- Guyane, les membres mentionnés au 1° (a, b, et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ; b) Le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son suppléant ; c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans l'interrégion.
Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° (a, b et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le pharmacien inspecteur de la santé ou son suppléant ; c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans la région.
La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont représentés par des membres élus.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 13, les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le préfet de région.
L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste électorale.
Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonction à la date de clôture définitive des inscriptions.
La liste électorale est arrêtée par le préfet de région.
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région concernée.
Les pharmaciens disposent, pour présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer.
Ces réclamations doivent être adressées au préfet de région.
L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles des départements d'outre-mer n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs indiqué ci-dessus.
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les pharmaciens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions.
A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale, les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission : - les pharmaciens placés en disponibilité ; - les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ; - les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ; - les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un pharmacien habilité à les représenter auprès des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 18, dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé.
Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par le préfet de région au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de région parmi les personnels placés sous son autorité.
Ils se réunissent à la diligence du préfet de région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent : - le nombre total de votants ; - le nombre total de suffrages exprimés ; - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ; - le quotient électoral.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions précisées ci-dessous.
Le président du bureau de vote régional proclame les résultats.
Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles est inférieur à huit, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des pharmaciens hospitaliers à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale, pour compléter la liste des représentants des pharmaciens à la commission paritaire régionale.
La répartition entre les membres titulaires et suppléants est prononcée suivant les résultats d'un tirage au sort.
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, il est procédé à un tirage au sort, parmi les pharmaciens éligibles, des représentants des pharmaciens à la commission.
La date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, dans ceux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du tirage au sort.
Si les pharmaciens tirés au sort se récusent, ils sont remplacés par des pharmaciens hospitaliers à temps plein, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.
Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24.
Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou par l'inspection régionale de la pharmacie pour la région sanitaire d'Antilles-Guyane, ou par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région sanitaire de la Réunion.
Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire régionale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus le président ou son suppléant sont présents.
La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Les membres de la commission paritaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La commission paritaire régionale convoquée en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé se réunit à la demande du préfet de région saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement tendant au non-renouvellement des fonctions du pharmacien concerné.
Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire : - le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; - le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ; - toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ; - l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ; - la personne en cause dans l'affaire considérée.
Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.
Pour chaque affaire, le président de la commission paritaire régionale désigne un rapporteur.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.
S'il n'est pas membre de la commission, le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
Il donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste.
Le pharmacien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.
La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
Dans ce cas, la décision prévue par l'article 39 ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 36 ci-dessus.
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut siéger, il est fait appel, dans l'ordre décroissant de l'élection, à un membre suppléant élu sur la même liste.
La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'article L.
- Le président de la commission paritaire régionale est désigné conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé :
- le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de Lyon, de Nancy, de Nantes et de Paris désigne le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la région sanitaire correspondante ; si le président d'une de ces cours entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ;
- pour les autres régions sanitaires, il est désigné par le président du tribunal administratif du ressort correspondant ;
- pour l'interrégion sanitaire Antilles-Guyane, il est désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France.
- Pour ce qui concerne l'interrégion sanitaire Antilles- Guyane,
les membres mentionnés au 1o (a, b, et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement :
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
b) Le pharmacien inspecteur régional de la santé ou son suppléant ;
c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans l'interrégion.
- Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1o (a, b et c) de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont respectivement :
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;
b) Le pharmacien inspecteur de la santé ou son suppléant ;
c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans la région.
Désignation des représentants des pharmaciens
des hôpitaux à temps partiel
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
- dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région concernée.
- Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale,
les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
- Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- les pharmaciens placés en disponibilité ;
- les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
- les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
- les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom,
prénoms et qualité de l'intéressé.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles,
la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé
- Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :
- le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
- le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ;
- toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
- l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;
- la personne en cause dans l'affaire considérée.
- Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier,
comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Gros Plant du pays nantais >>
- L'article 3 bis de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Gros Plant du pays nantais" suivie de la mention "sur lie".
Représentant le ministre délégué à la coopération
Par décret en date du 24 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
M. Arnaud (Serge), membre titulaire, en remplacement de M. Severino (Jean-Michel) ;
M. Pipelier (Michel), membre suppléant, en remplacement de Mme Metayer (Colette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 juillet 1996, M. Peter (Louis, Dominique, Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition du ministère de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 1996.
Arrêtés du 16 juillet 1996 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1996, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation de 100 p.
100 au capital de la société Aérospatiale Développement, soit 10 000 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Idrac,
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet, François Renvoise et Geoffroy Caude,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Berg, Bernard Fournier et Michel Aymeric, administrateurs civils.
Arrêté du 6 octobre 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs de responsabilité des produits et prestations inscrits au chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p.
Arrêtés du 7 octobre 1994 portant répartition de crédits (extraits)
directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer,
délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor,
chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger,
ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit, dans son article 27, que, pour les différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant notamment les obligations relatives à la publicité et au parrainage.
C'est sur ce fondement qu'ont été pris le décret du 26 janvier 1987 puis celui du 27 mars 1992 réglementant la publicité et le parrainage télévisés.
Pour les services de radiodiffusion, le décret no 87-239 du 6 avril 1987 a édicté des règles concernant la déontologie des messages (véracité, respect de la personne humaine, absence de discriminations, intérêt des consommateurs, diffusion en langue française...) mais aucune prescription de nature économique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a interprété cette situation non comme l'expression d'une totale liberté d'accès des radios privées au marché publicitaire mais comme un vide juridique, qu'il s'est efforcé de combler en énonçant un certain nombre de principes dans son communiqué no 34 du 29 août 1989.
Ce texte qui, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, indiquait les catégories de services qui seraient retenues lors des appels à candidatures prévoyait de réserver exclusivement les ressources commerciales locales au financement des programmes locaux.
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 18 février 1994, << société Performance R.
M. >>, a jugé cette disposition non conforme à la loi de 1986 au motif que celle-ci ne donne pas compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer une répartition des ressources publicitaires entre les opérateurs locaux et les opérateurs nationaux.
A la suite de cette décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu toutes les procédures en cours d'appel à candidatures pour les services de radiodiffusion sonore.
Le présent projet de décret a pour objet de réglementer l'accès des radios privées aux ressources de publicité locale en s'appuyant sur les trois principes que le Gouvernement a déjà exposés, notamment lors du débat parlementaire de l'automne dernier sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle:
La publicité locale est réservée aux services de radiodiffusion sonore qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, diffusent des programmes d'intérêt local, en leur consacrant une durée d'au moins trois heures par jour.
Les notions de programme local et de publicité locale sont définies et encadrées avec précision afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse contrôler aisément le respect de la réglementation et que l'expression radiophonique locale soit valorisée et développée.
La durée de diffusion des messages de publicité locale ne doit pas excéder une proportion de la durée de diffusion du programme local, qu'il est proposé de fixer à 25 p.
100, taux répondant aux conditions de viabilité de l'exploitation des opérateurs locaux.
La démission de M. Giry-Laterrière (Bernard, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
M. Giry-Laterrière (Bernard, Marie, Joseph) est nommé notaire associé,
membre de la société Jacques Schreiber et Yves Le Quere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société Jacques Schreiber et Yves Le Quere,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterrière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Giry-Laterrière (Bernard, Marie, Joseph) est supprimé ;
La société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterrière,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) dont est titulaire la société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterrière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant acceptation d'un legs et d'une donation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1996, en application de l'article L.
11 du code des domaines, le legs fait par M. Weiller (Paul, Louis) à la Légion d'honneur ainsi que le don des intérêts de cette somme consenti par ses héritiers sont acceptés.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser par l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur les montants de ces legs et don qui seront portés en recettes et en dépenses aux chapitres correspondants du budget de la Légion d'honneur.
Décret n°96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- L'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'administration.
<< Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit :
<< 1o Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat ;
<< 2o Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
<< - soit un président de section au Conseil d'Etat et un conseiller d'Etat, soit deux conseillers d'Etat ;
<< - soit un président de chambre à la Cour des comptes et un conseiller maître, soit deux conseillers maîtres ;
<< - un inspecteur général choisi parmi les membres du corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'intérieur ou de l'inspection générale des affaires sociales ;
<< - un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, au Conseil général des mines ou au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
<< - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une notamment en matière de droits des femmes ;
<< - dix directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région du Nord-Est
- Il est créé, dans la région Nord-Est, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 58' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 49o 46' 40'' N, 004o 21' 32'' E 49o 36' 30'' N, 004o 49' 30'' E - 49o 27' 10'' N, 005o 32' 00'' E 49o 27' 16'' N, 006o 06' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E 49o 27' 18'' N, 006o 22' 00'' E - 49o 27' 20'' N, 006o 29' 00'' E 49o 22' 45'' N, 006o 35' 00'' E - 49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E 48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E - 48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E 48o 26' 20'' N, 006o 55' 00'' E - 48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E 49o 22' 21'' N, 006o 23' 29'' E - 49o 25' 00'' N, 006o 13' 00'' E 49o 22' 16'' N, 006o 06' 00'' E - 49o 22' 10'' N, 005o 12' 00'' E 49o 24' 30'' N, 005o 04' 00'' E - 48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E 48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E - 49o 12' 10'' N, 005o 02' 30'' E 49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E - 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E 49o 28' 40'' N, 004o 35' 10'' E - 49o 36' 00'' N, 004o 20' 30'' E 49o 48' 20'' N, 003o 47' 15'' E - 49o 48' 20'' N, 003o 43' 00'' E 49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 58' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon délimité par les points :
où le plafond est porté à 3 800 pieds (1 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point :
48o 55' 40'' N, 004o 50' 00'' E, puis sur les points :
48o 48' 40'' N, 004o 51' 00'' E - 48o 38' 45'' N, 004o 57' 30'' E 48o 21' 00'' N, 005o 05' 00'' E - 48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E 48o 04' 20'' N, 005o 39' 00'' E - 48o 17' 30'' N, 004o 58' 45'' E 48o 37' 10'' N, 004o 50' 00'' E - 49o 14' 40'' N, 004o 26' 00'' E et 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 175 A lorsqu'elle est active.
- LF-R 45 A (Bourgogne)
- LF-R 45 B (Autunois)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 29' 00'' N, 004o 00' 00'' E - 47o 25' 00'' N, 004o 04' 00'' E 47o 18' 40'' N, 003o 48' 00'' E - 47o 09' 00'' N, 003o 50' 00'' E 47o 13' 30'' N, 004o 26' 30'' E - 46o 58' 00'' N, 004o 30' 00'' E 46o 47' 30'' N, 004o 38' 30'' E - 46o 45' 00'' N, 004o 32' 00'' E 46o 55' 00'' N, 004o 25' 00'' E - 47o 07' 50'' N, 004o 21' 00'' E 47o 04' 00'' N, 003o 44' 00'' E - 47o 21' 00'' N, 003o 40' 00'' E 47o 29' 00'' N, 004o 00' 00'' E.
- LF-R 45 C (Arbois)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 06' 40'' N, 005o 53' 40'' E - 46o 51' 30'' N, 006o 15' 00'' E 46o 48' 00'' N, 006o 15' 00'' E - 46o 29' 00'' N, 005o 44' 00'' E 46o 28' 00'' N, 005o 24' 00'' E - 46o 33' 00'' N, 005o 24' 00'' E 46o 34' 40'' N, 005o 40' 30'' E - 46o 49' 30'' N, 006o 07' 00'' E 47o 04' 00'' N, 005o 49' 00'' E - 47o 06' 40'' N, 005o 53' 40'' E.
- LF-R 45 D (Doubs)
- L'arrêté du 25 août 1994 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Est est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-528 du 4 octobre 1994 modifiant la décision no 92-528 du 26 mai 1992 autorisant l'association Tonic Saintonge Fréquence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé T.
<< Site d'émission: château d'eau de Châteaubernard, boulevard Deligné,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Schlotterbeck (Stéphane), inspecteur des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir au Cambodge, pour une durée d'un an à compter du 25 octobre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux,
délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, ou l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983.
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui augmente en recettes et en dépenses de 742 300 F.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.011/BSC/94.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 1994:
Il est mis fin, à compter du 5 septembre 1994, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Jumentier (Jacques), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Braemer (Jean-Marc), maître de conférences, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon à compter du 6 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cayrel (Laurent), administrateur civil détaché dans le corps des sous-préfets, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la Lorraine à compter du 23 septembre 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 1994, M. Nicolas (Olivier) est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 29 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 1994, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juin 1994.
Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret :
Arrêté du 8 novembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Haegel (Paul), magistrat, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Parot, captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/PAR/93.
Arrêté du 1er octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1994, page 14329, 1re colonne, 4e et 5e ligne, supprimer: << du secteur IV >>.
Commandement militaire de l'Ile-de-France
De La Bigne (Thomas, Stephen, Marie).
Guiche (Damien, Stéphane).
Geay (Louis-Edouard).
Cadoux (Jean-Gabriel, Michel).
Solas (Nicolas, André, Jean).
Quinio (François-Xavier).
Bert (François, Benoît).
Arnould (Sébastien).
Verdun (Cyril).
Rodier (Gérard, Léon).
Blanquefort (Bertrand).
Goffin (Yann, Charles).
Brun (Florent, Alexandre, Marcel).
Chevasson (Christopher).
Piofret (Vincent, François, Jean).
Garrigou Granchamp (Guillaume, Marie, Loïc).
Rossignol (François, Gilles).
Baraton (Guillaume, Marie, Philippe).
Brayet (Xavier).
Galindo (Boris, Roland).
Gobert (Fabrice, Laurent).
Floquet (Stéphane, Emmanuel).
Murgia (Jean-Noël, Luc, Dominique).
Vincent (Nicolas, André Pierre).
Clinckmaillie (Frédéric, Joseph, Michel).
Maillard (Cyril, Yves).
Vassort (Jérémy, Bernard).
Aribaud (Jean-Christophe).
Fichet (Eric, Alain).
Dewynter (Arnaud).
Léon (Philippe, Hugues).
Bouland (Xavier, Jean-Paul).
Gross (Thomas, François, Michel).
Tesson (Sylvain, Rodolphe).
Renard (Laurent, François).
Du Pontavice de Vaugarny (Sylvain, Jacques, André).
Le Floc'h (Guillaume, Benoît, Claude).
Massini (Sébastien, Claude, Fernand).
Muller (Frédéric, Jean, Hervé).
Marsal (François, Claude).
Salvadori (Jean-François).
Keller (Sébastien, Henri).
Le Doare (Stephan, Michel).
Escudié (Eric).
Simonot (Xavier, Nicolas, Rémi).
Pallier (Jérôme, Michel).
De La Roche Aymon (Olivier, Amaury, Josèphe).
Langle (Thomas, Adrien, Louis).
Maffert (Matthieu, Pierre, Serge).
Baudoux (Pierre-André, Marie).
Martiquet (Cyril, Roland, Mathieu).
Seguy (Nicolas, Noël).
Frachon (Frédéric, Marie).
Lesueur (Xavier, Michel, Bernard).
Ringrave (Philippe, Olivier).
Anaman (Pierre, Kwasi, Noma).
Da Costa (Claude, Manuel).
Chevallier Chantepie (Bertrand, Guy, Bruno).
Ozenfant (Emmanuel, Benoît, Jean).
Alliot (Hervé, Paul).
Léon (Bertrand, Jean, Louis).
Morelle (Arnaud, Bernard, Rémi).
Gueudin (Grégory Daniel).
Kovacic (Nicolas, Branko).
Croci (Vincent, Alain).
Hauser (Frédéric, François).
Lassalle (Fabrice, Jean-Pierre, Christian).
Bliaux (Nicolas, Jean, François).
Poisson (Antoine, Marie, Philippe).
Auxenfans (Yann, Bertrand).
Manaï (Bilal).
Pierrot (Vincent, Alois, Maurice).
Murat (Renaud, Marc, Paul).
De Willermin (Henri, Edouard).
Delaplace (Etienne, Pierre, Auguste).
Emorine (Julien, Jean-Claude, Ghislain).
Faivre (François, Emmanuel).
Obert (Samuel).
Bosquet (Augustin, Marie, Pacôme).
Collignon (Matthieu).
Fernandes (Paulo).
Lamarche (Frédéric, Olivier).
Lanteaume (Denis, Robert, Marie).
Bardonnaut (Grégoire, Marie).
Leroy (Xavier, Staffan, Frédérick).
Autain (Richard, Maurice, René).
Moreau (Thomas, Georges, Paul).
Reydon (Jérôme, Pierre).
Le Maréchal (Yann).
Guerrieri (François).
Maggi (Nicolas, Christian).
Bardet (Sébastien, Daniel).
Buiret (Romain, Guy, Jacques).
Piana (Olivier, Nicolas).
Segrestin (Christophe, Henri, Claude).
Heckmann (Sébastien, Thierry, Raymond).
Louya (Stéphane, Nicolas, Louis).
Boucher (François-Louis, Marie, Bernard).
Daviron (Jérôme, Pierre, Louis).
Lanusse Cazalé (Thomas, Jean).
Le Doledec (Laurent, Claude).
Saint Guilhem (Gautier, Bernard).
Tomezyk (Jean, François).
Hervé (Robin, Julien, Hervé).
Bernard (Hervé, Albert, François).
Béraud (Tanguy, Nicolas, Pierre).
Lasmartres (Guillaume, Jean, Emile).
De Richoufftz de Manin (Philippe).
D'Almeida-Cornet (Claude, Omer).
Schlienger (Guillaume, Bernard).
Melcion (Louis, Pierre).
Barukh (Frédéric, Stéphane).
Bordas (Olivier, Vincent, Valentin).
Pinget (Gaëtan, Antoine, René).
Bruno (Fabien, François, Gérard).
Siguenza (Ricardo).
Lecocq (Eric, Georges, Michel).
Aimé (Romain, Albert, Jean).
Polya (Ludovic, Bruno, Thierry).
Talamazzini (Stéphane, Marc, Louis).
Diego (Jérôme, Anthony).
Hérida (Karim).
Minette de Saint-Martin (Hervé, Marie, François).
Foin (Nicolas, Bruno).
Masson (Nicolas, Guy, Noël).
Hurlin (Sébastien).
Epiard (Laurent).
Britsch (Guillaume, Jacques, Robert).
Tabutin (Gilles, Arnaud, Luc).
Rémy (Antoine, Christophe).
Jadaud (Mickaël, Jean-Yves).
Riotte (Julien).
Han Aïh Sun (Pascal, Richard, Sem).
Truchot (Sébastien, Alain, Gérard).
Exerdjoglou (Guillaume, Jean).
Poilâne (Yannick, Philippe).
Tardif (Ronan, Eric, Marie).
Bertrand (Pierre, René, Armand).
Vidal (Julien, Léon).
Law-To (Gérard, Léon).
Carpentier (Sébastien, Hubert, J.-Marie).
D'Astrog (Arnaud, Marie-Joseph, Louis).
Jorrot (Pierre, Marie).
Pelé (Jérôme, Jean-Marie).
Galès (Xavier, Jean).
Gallouédec (Philippe, Henri, Gilbert).
Grand'Homme (Emmanuel, Sébastien).
Michel (Philippe, Pierre).
Le Corroncq (Christophe).
Loriot (Frédérik, Pascal).
Ardiet (Sylvain, Pascal).
Borde (Benoît).
Busquet de Caumont (Xavier, Bernard, Marie).
Hélias (Axel, Paul, Elie).
Moussay (Pierre, Alexandre).
Guichard (Stéphane).
Nguyen-Bai (Serge, Lam-Son).
Nicolay (Gérald, Lionel).
Billard (Christophe, Patrick, Jacques).
Casabiel (Ludovic, Armand).
Sollier (Arnaud).
Verliac (Julien, Mathias, Joseph).
Cottin (Xavier, Jean-Louis).
Dessart (Christophe, Eric).
Roure (Antoine, François, Claude).
Van Hamme (Pierre-Alexandre, Patrice, Christophe).
Vergnais (François).
Blanchin (Thomas, Pascal, Henri).
Massé (Olivier, Frédéric).
Sutter (Jean-Valéry).
Morcel (Mickaël, Maurice, Joël).
Dobler (Nils, Jacques, Henri).
Grain (Stéphane, Jérôme).
Boittiaux (Stéphane, Mathieu).
Enckell (Carl, Sébastien).
Leandro (Christophe).
Rousselin (Nicolas, Florent, Etienne).
Crémieu (Jean-François).
Laurent (Olivier, Philippe).
Pietri (Lionel, Camille).
Philippe (Vincent, Didier, Christophe).
Renié (Florent, Marie, Jean).
Mazuir Sansoni (Georges, Emmanuel, Paul).
Frankart (Benoît, Marcel, Henri).
Rubio (Laurent, David).
Lecardonnel (Laurent, Christian, Claude).
Mangeant (Patrick, Louis, Philippe).
Righetti (Jérôme).
Gardas (Sébastien, Georges, Aubert).
Gateau (Mathieu, Julien).
Napoli (Nathanael, Josué).
Pilla (Pascal, Olivier).
Dansert (Christophe).
Grève (Henri).
Aubert (Christophe).
Grandjean (Cédric-Arnaud, François).
Berne (Hugues, Guillaume, Pierre-Marie).
Proffit (Martin, François, Philippe).
Rombaut (Damien, Charles, Benoît).
Zancanaro (Frédéric, Jacques, Claude).
Bitschené (Mathieu, Charles).
Bechet (Guillaume, Yoann).
Coyne (David, Nicolas).
De Fabrique Saint Tours (Pierre, Marcel).
Jacquet (David, Marie).
Vignoli (Laurent, Pierre, Frédéric).
De Montaigne de Poncins (Aymeric).
Labro (Cédric, Pierre).
Moreau (Benjamin, Raymond).
Saillard (Florent, Marie, Xavier).
Clément (Bruno, Edmond).
Rabine (Michaël, Jean, Fernand).
Herrmann (Jérôme, Christian, Henri).
Walquemane (Thomas, Patrice).
Goth (Philippe, Bernard, Robert).
Gourdine (Jean-Claude).
Bévillard (Pierre-Emmanuel, Jacques, Marie).
De Salviac de Viel Castel (Philippe, Alain, Marie).
Martin (Patrick, André, Jean).
Ravassard (Cyril, Raphaël, Julien).
Ferry (Jean-Noël, Michel).
Gousseff (Grégoire, Pierre, Thibaud).
Bachet (Patrick, Fabrice).
Filippini (Frédéric, Giordano).
Guéroult (Matthieu, Philippe).
Salema (Franck, Mathias, Nicolas).
Besombes (Bertrand, Jean-Marie).
Girod (Eric, Michel).
Devin (Olivier, Thierry, Arnaud).
Dartigues (Bruno).
Dumerval (Jean-François).
Lim (David, Vidanila).
Bricon (Emmanuel, Charles).
De Verthamon (Victor, Guy).
Collet (Thierry, Michel, Albert).
Dab (Cédric, Marc, Pierre).
Debienne (Guillaume, Paul, Christian).
Pham Ngoc Thanh (The, Bertrand).
Genevray (Guillaume, André, Roger).
Guinard (Frédéric, Daniel).
Wibault (Jean-Christophe, Wilfried, Cyrille).
Joly (Olivier, Charles).
Merlin (Eric, Pierre, Marie).
Roquier (Olivier, Jean).
Tricou (Olivier, Jean-Michel).
Bertault (Julien, Jean).
Meyer (Frédéric, Fabrice).
Quérin (Steeve, Jérôme, Caryl).
Roux (Richard, Eric, Francis).
Sena (Fabien, Jean-Charles).
Dulieu (Gilles, Fabrice).
Roulet (Philippe, René, Arnaud).
Ringot (Olivier).
Coyssi (Paul, Marie, Donatien).
Robédat (Matthieu, Jean, Michel).
Lacour (François, Marie).
Oudjane (Farid).
Gonelle (Florent, André, Roger).
Souris (Thomas, Gérard).
Bedel (François-Xavier).
Guibert (Jean, Yves, Marie).
Guitton (Raphaël, Henri, Marie).
Quoirin (Sébastien, Marie).
Vauchez (Antoine, Jean-Marie).
Violaté (Luc, Michel).
Levesque (Michaël, Grégory).
Plomion (Cédric, Marc).
Champmartin (Eric, Robert, Antoine).
De Renty (Damien, Amaury, Benoît).
Hubert (Alexis, Marie, Henri).
Lammens (David).
Soulard (Emmanuel, André, Roger).
Boukhari (Kévin).
Nusse (Jérôme, Jean, Charles).
Courau (Hervé, Jean-Noël, Marie).
Bégon (Samuel).
Gailliardot (Yann, Patrice, Félix).
Drevon (Frédéric, Pierre).
Fiévet (Eric).
Merliot (François, Paul, Charles).
Motisi (François, Joseph, Olivier).
Lefebvre (Valéry, Marc, Martin).
Pédoussaud (Olivier, Bernard).
Ingrand (Xavier, Thibaud).
Leclerc (Grégory, André).
Fourneau (Franck, Yann).
Koubi (David, Bernard).
Boutet (Ghislain, Eric).
Favard (Jean-Sébastien).
Langlume (Pierre-Emmanuel).
Azema (Thibaut).
Nicot (Romain).
Bécue (Jacques, Henri, Maurice).
Buffnoir (Stéphane, Jean-Charles).
Piolot (Tristan, Marie, Gaël).
Avedissian (Arnaud).
Coudouel (Hervé, Jean-Pierre, Maurice).
Coville (Olivier).
De Vismes (Christophe, Marie, François).
Gastineau (Xavier, Robert, Pierre).
Gauvrit (Vincent, Jean, Bernard).
Chrysakopoulos (Constantin).
Dodeman (Fabrice, Renaud).
Jean (Lionel, François).
Champiau (Eric, Pierre).
Hemmer (Laurent).
Cherot (Emmanuel, Michel, Hugues).
Domecq (Xavier, Pierre, François).
Schmitt (Stéphane).
Charbonneau (Sébastien, Marie, François).
Flamand (Loïc, Yves, François).
Féder (Fabrice, Didier, Christian).
Castaldo (Benjamin, Charles).
Potard (Yann, Mikaël).
Trevedy (Ambroise, Pierre).
Desoindre (Eric, Jacques).
Elisian (Thomas, Nerses, Vahé).
Fétison (Mamisoa, Lanto).
Barjolle (Eric, Jean-Marie).
Darmon (David, Jacky).
Fontaine (Laurent, Nicolas).
Rousseau (Laurent, André, Pierre).
Bouillet (Christophe).
Hulot (Laurent, Philippe).
Ladjali (Jean-Christophe).
Hénique (Grégory, Jacky, Michel).
Belli (Stéphane, Jean, Philippe).
Dumontier (Sébastien, Bernard).
Modri (Yann, Nicolas).
Mascré (Frédéric, Jacques, Henry).
Bourgade (François, Jean, Claude).
Kicken (Stéphane, Cyrille).
Rapeaud Aubagna (Mathias, Lucien).
Urban (Nicolas).
Van Der Voort (Jean-Sébastien, Charles, Joseph).
Bidaud (Alexandre, Ralph).
Ménuat (Jean-Loïc, Laurent).
Cousin (Thierry, Sylvain, Paul).
Pactat (Guillaume, Raymond, Bernard).
Maitre (Philippe, Jean-Paul, Claude).
Rieutor (Stéphane, Charles).
Vassaux (Stéphane, Christophe).
Kubryk (Gaël, Francis).
Baudier (Thomas, Bruno).
Mareschal De Charentenay (Jean-Baptiste).
Pedron (Michel, Didier).
Manceau (Christopher, Elie, Karl).
Makhloufi (Benjamin).
Nikolov (Philippe, Marie, Petrov).
Engster (Stéphane, Dimitri).
Jourdain de Thieulloy (Jean-Baptiste, Marie, Joseph).
Berthemy (Antoine, Hubert).
Taplin (Christopher, Youenn).
Floc'h (Pierre-Yves, Michel, Jean).
Decottegnie (Eric, Fernand, Benoît).
Paris (Fabrice, Pascal, Gaël).
Siu (Jimmy, Teiva).
Maurey (Philippe, André).
Charles (Alain, Elisé).
Martineau (Ludovic).
Nothis (Alexandre, Antoine).
Bidaut (Frédéric, Jacques).
Duval (Vincent, Pierre, Marie).
Nguyen (Alain, Thanh).
De Guyenro (Edouard, Anne, Paul).
Levasseur (Eric, Bruno).
De Froissard Broissia (Léopold, Marie, Michel).
Torrette (Marc, Maurice, Jean).
Pradel (Thierry, Albert, Jean).
Ronssin (Jean-Philippe, Marcel).
Grondin (Antonio, Marcel, Pierre).
Etile (Arnaud, Marc).
Nhari (Brahim).
Oukli (Larbi).
Jettot (Stéphane, Hervé).
Laurent (Yann, Armand, Lucien).
Gaunet Baquiast (Philippe, Jean-Paul).
Lescure (Jérôme).
Marnaud (Christophe, Jean-Jacques, Pierre).
Lecuit (Jérôme, Marie, François).
Blondel (Thomas, Marie, Bernard).
Debail (Thibault, Ludovic).
David (Jean-François).
Martel (Antoine).
Lecoeur (Frédéric, Laurent, Ercole).
Dalmas (Bruno, Jérôme).
Chum (Eric).
Néret Minet (Cyrille, Xavier).
Pette (Alexis).
Bannery (Raphaël, Marcel, Georges).
Ramus (Xavier, Pierre).
Duranel (Marie, Viviane).
Chedeau (Sébastien).
Robinet (Gabriel, Robert).
Cretin Maitenaz (Hervé, Tibor).
Duveau (Franck, Yves).
Pétréco (David).
Enclos (Olivier, Marie, René).
Parrel (Olivier, Marc).
Nguyen (Quoc, Viet).
Desforges (Patrick, Jacques).
Mortemard de Boisse (Arnaud).
Jachimowiez (Jean-Claude).
Routhe (Benjamin, Emile, Fabien).
André (Gérard, Jacques, Pierre).
Leduc (Christophe, Jérôme).
Stubbe (Franck).
Terraillon (Jean-Christophe).
Imbert de Balorre (Hervé, Marc, Marie).
Le Chevalier De Préville (Nicolas, Jean-Marie).
Mercadier (Johann, Bernard, Marc).
Alloneau (Philippe, Gaston, Georges).
Hourtoulle (Patrick).
Salaun (Ronan, Joseph, Yves).
Florentiny (Patrick).
Chevallier (Nicolas).
Richer (Cédric).
Lafontaine (Arnaud, Jacques, Tony).
Circonscription militaire de défense de Rennes
Lucas (Erwan, Hervé).
Richaudeau (Yann, Yvan).
Manssart (Hugues, André).
Mercier (Samuel, André).
Gerain (Thomas, Ludovic).
Nielly (Christophe, Marie).
Barré (Vincent).
Espivent de la Villesboisnet (Pierre, Stéphane).
Le Gall (Pierre-Yves).
Royer (Guillaume, Louis).
Seurat (Cyril, Yves).
Evain (Nicolas).
Capocchiani (Lorenzo, Francisco).
Timmerman (Ludwiq, Camille).
Bourdon (Norbert).
Gallée (Christophe, Célestin).
Galle (Yahaya).
Ruault (Cyril).
Ben Abdelkader (Yann, Pierre).
Berthelot (Erwan, Mathieu).
Lenen (Pierre-Yves, André).
Marsaudon (Stéphane, Louis).
Roiland (Damien, Gilles).
Crochet (Alain, Daniel).
Michel (Manuel).
Bricout (Xavier, Marie).
Baloud (Pierre, Marcelle).
Fessard (Pascal, Paul).
Eckendorff (Guillaume).
Jaffré (Marc-Olivier, Lucien).
Heuzé (Olivier, Mickaël).
Lhote (Jean-Pierre, Edouard).
Louazon (Laurent).
Montier (Tristan).
Rabet (Alexandre, Daniel).
Le Levier (François, Hubert).
Villette (Florent).
Brion (Denis, Claude).
Trancart (Frédéric).
Bourdon (Pierre, Loïc).
Guérin (Reynald).
Renard (Jean-Fabien).
Hacquard (José, Claude).
Pélerin (Pascal, Emile).
Robberechts (François).
Ledanois (Christophe, Alain).
d'Acremont (Benoît).
Duchesne (Vincent, Paul).
Jacquelin (Stéphane).
Cavelius (Damien).
Coulon (Paul-Marie, François).
Gapihan (Mathieur, Philippe).
Leboucq (Gwennolé).
Maunit (Arnaud, Yves).
Millet Lacombe (Georges).
Rebours (Cyrille, Roger).
Anquetil (Arnaud, Georges).
D'Ornant (Christian, Marie).
Nicole (Christophe, Jean).
Dommee (Sandy, Claude).
Pegeot (Vincent, Jean-Marie).
Boursier (Sébastien, Bernard).
Danzel d'Aumont (Franck).
Llorca (Xavier, Bernard).
Pierrard (Sylvain, Jean).
Delestre (Marc, Christian).
Geroni (Gilles).
Richard (Jérôme, Daniel).
Martinez-Garcia (Christophe).
Gaudy (Jean-Michel).
Vasseur (Cédric).
Jourdan (David, Yves-Michel).
Gonfreville (David, Gaston).
Dupe (Patrice, Claude).
Marie (Guillaume, Jacques).
D'Agostino (Fabrice).
Fayolle (Renaud).
Le Drogoff (Yann, Yvon).
Marriere (Eddie, Bertrand).
Fischer (Sébastien, Pierre).
Daudel (Philippe, Joël).
Lavenant (Laurent, Denis).
Reder (Benoît, Jean-Philippe).
Gorre (Jean-Sébastien).
Bouyon (Stéphane).
Favre (Pierre-Antoine, Benoît).
Gervez (Pierre, Yves).
Manceaux (Loïc, James).
Turmel (David, Tony).
Saturnin (Yoann).
Guyon (Laurent, Christian).
Bessonnet (Olivier, Jean-Charles).
Gout (Tony, François).
Tripon (Gaëtan, Armel).
Marmin (Olivier, Gilles).
Finidori (Frédéric).
Berget (Pierre, Marie).
Desille (Christophe, Michel).
Foubert (David, Franck).
Frechenques (Sylvain, Pierre).
Saint Léger (Ludovic).
De la Porte des Vaux (Benjamin, Louis).
Pinabel (Harald, Jens).
D'Arundel (François, Gérard).
Vegas Dangla (Eric, Michel).
Heron (Olivier, Bruno).
Bouchard (Damien, Mickaël).
Martin (Benoît).
Guerlava (David).
Soyez (François-Xavier, Henri).
Léonard (Jérôme, Jean-Pierre).
Fondin (Laurent).
Chinchole (Luc, Pierre).
Colombel (Pascal, Robert).
Guemas (Etienne, Louis).
Demarty (Nicolas).
Penelle (Anthony).
Touzet (Bertrand, Daniel).
Siéler (Guillaume, Vincent).
Chemineau (Lionel, Marie-Daniel).
Brasseur (Aurélien, Henri).
Moreau (Antoine, Jean).
Joigneault (Philippe).
Trichet (David, Robert).
Marot (Raphaël, Yannick-Bernard).
Audrain (Jacques).
Bouthemy (Mickaël).
Charpentier (Ronan).
Clément (Jean-Christophe, Jean).
Fraboulet (Mathieu, Lucien).
Frésil (Fabrice, Louis).
Geffrelot (Frédéric, Mickaël).
Le Jalle (Julien, Pierre).
Portant (Emmanuel, Olivier).
Praud (Mickaël, Stéphane).
Tugendhat (Thomas, Gilles).
Gomez (Eric, Louis).
Laudrain (Yann-Henri, Claude).
Lanyi (Frédéric, Sébastien).
Briand (Cyrille, Fabrice).
Bernard (Raphaël, Kevine).
De Sousa de Mendanha (Joaquim).
Lemarchand (Philippe, Rémy).
De Premonville (Dax, Bernard).
Couetoux du Tertre (Mathieu, Marie-Patrice).
Bizet (Ludovic, Louis).
Leclerc (Christophe).
Franck de Préaumont (Christophe,
Rejaud (Denis).
Chauveau (Franck).
Bazille (Eric).
Barbier (François, Marie).
Flachot (Gwenn, Philippe).
Grée (Thierry, Marie).
Landot (Yann).
Le Mée (Yannick).
Le Ru (Gille).
Queruel (Willy).
Auffray (Frédéric, William).
Lagon (Benoît, Gérard).
Roirand (Damien, Michel).
Legrain (David, Jacques).
Fierfol (Brice, Jean-Loup).
Cerisier (Pascal, Yves).
Parré (Frédéric, Roger).
Guihaire (Sébastien, Albert).
Duhail (Manuel).
Van Praet (Alexis, Pascal).
Trotel (Patrice, Marie).
Mandart (Benoît).
Carpentier (Stéphane, Dominique).
Libaud (Frédéric).
Adam (Jean-Guillaume).
Aoustin (Jean-Marie, Henri).
Dutertre (Karl, Frédéric).
Lemarié (Mickaël).
Wachter (Christophe, Igor).
Jouan (Ronan, Hervé).
Golliot (Antoine).
Prévost (Catherine, Gabrielle).
Dreuslin (Guillaume, Alain).
Pruvot (Nicolas, Jacques).
Tarreau (Sylvain).
Boulain (Erwan, Jean).
Poirier (Anthony, Thierry).
Bouglé (Fabien).
Jourdan (Jérôme).
Tachen (Frédéric).
Pépin (Nicolas).
Bourgeois (Stéphane, Jacques).
Portejoie (Eric, Claude).
Bierre (Sébastien, Serge).
Petit (David, Albert).
Andrau (Jean-Louis, Jacques).
Chau (David).
Le Cam (Laurent, Louis).
Louer (Frédéric, Alexandre).
Martin (Vincent, Gilles).
Raoul-Duval (Jean, Laurent).
Marchand (Olivier).
Sarrabezolles (Renaud, Michel).
Berruet (Jérôme).
Français (Yves).
Sanchidrian (Philippe).
Benoît (Richard, André).
Rouet (Guillaume).
Circonscription militaire de défense de Limoges
Donnat (Stéphane, Paul).
Foussard (Eric, Guy).
Barry (Warren).
Tallandier (Mathieu, Alain).
Mercury (Pierre).
Reyrel (François, Cyrille).
Fuzeau (Olivier, Lucien, Christian).
Melou (Thomas, Joseph, Charles, Jean).
Roux (Alain).
Mercier (Franck, Dominique, Fabien).
Mayaud (Gérald, Marie, Henri, Ernest).
Sinamale (Frédéric, Jean-Philippe).
Veysset (Jean-Marc, Frédéric).
Pauliout (Eric).
Pourrat (Jean-François, Pierre).
Rossignol (Dimitri).
Ardillier (Sébastien).
Champvillard (Thibaut, Jean-Louis).
Piroelle (Arnaud, Laurent).
Brosse (Sébastien).
Chigot (Jean-Christophe, Pierre).
Bouchet (Pascal, Léopold, Pierre).
Dufour (Sylvain, Alain, Gilles).
Nerrière (Romuald, Claude).
Najean (Franz, Eric).
Launay (Jean-Christophe, Pierre, Henri).
Badaire (Christophen, Jean-Philippe).
Aujol (Eric).
Marbouty (Xavier).
Galliche (Jérôme).
Tison (Yannick, Guy, Roger).
Pain (Yvon, Orloff).
Moineau (Sylvain, Fabrice).
Larrue (Florent, Michel, François).
Lecomte (Vincent, Zahir).
Berthet (Arnaud, Jacques, Paul, Henri).
Levrault (François, Gabriel).
Altieri (Antoine).
Saulme (Fabrice, Jimmy, William).
Mazzella (François).
Nigon (Jérôme).
Masse (Philippe, Gérard).
Mereau (Thomas, Jacques, Pierre).
Thireau (François, Louis, Simon, Vincent).
Dutheil (Stéphane).
Morin (Simon-Pierre, Vincent).
Chalumeau (Bertrand, Jean-Luc).
Jamet (Franck, Stéphane).
Pépin (Frédéric, Albert, André).
Haquin (Laurent, Charles, Maurice).
Le Grix De La Salle (Pierre).
Bouzy (Ludovic, Jean-Yves).
Cortyl (Gonzague, Pierre, Hubert).
Deschâteaux (Olivier, Georges).
Sporrer (Philippe, Laurent).
Peradon (Philippe).
Caillias (Olivier).
Tison (Robert).
Hebral (Fabien, Marie-Clément).
Mercier (Gilles, Lionnel, Pierre).
Rimbert (Julien, Vincent, Aurélien).
Barraine (Charles-Henri).
Batisse (Jérôme).
Boshat (Stéphan, Robert, Fernand).
Dupin (Jean-Charles).
Delettre (Robin).
Ferreire d'Oliveira (Antoine, Pierre).
Sperandio (Mathieu).
Albouy (Laurent).
Massolin (Fabien, Daniel, Henri).
Daury (Mathieu).
Yvars (Stéphane).
Bors (Olivier).
Chrétien (Nicolas).
Moïse (Grégory, Patrick).
Commenge (Lionnel, Claude, Nicolas).
Amat (Steve).
Tissier (Frédéric, Guillaume).
De Tournemire (Grégoire, Marie, Guy).
Saint Supery (Arnaud, James).
Galliot (Xavier).
Don (Stéphane, Jacques, Louis).
Bonnet (Luc).
Betton (Philippe).
Reungoat (Patrice).
Hontaa (Thibault, Jean, Roger).
Kerbaul (Guillaume).
Gaston-Condute (Jean-Michel).
Pauly (Jérôme).
Guichard (Nicolas).
Berton (Christian, Lucien, Antoine).
Barbara de Labelotterie (Yann, Marie, Hubert).
Abadie (Didier, Jean).
Malet (Stéphane, Daniel).
Azais de Vergeron (Mathias, Joseph, Marie).
Mas (Stéphane, Serge, Robert).
Ferreira (Franck).
Hennequin (Ludovic).
De Lastic Saint Jal (Grégoire, Pierre).
Lacaze (Alexandre).
Coulet (Christophe, Serge).
Delas (Marc, Marie).
Dufourq (Gilles).
Floirac (Lionel).
Roblin (Eric).
Dauphin (Christophe, Maurice, Georges).
Chazal (Yoan).
Picard (Paul).
Laborde (Vincent, Christian).
Avisse (Olivier, Syvère).
Picard (Guillaume, Gérard, Pierre).
Noel (Bruno, Marcel, Georges).
Gayet-Martin (Damien).
Vernier (Sébastien).
Jacques (Fabrice).
Guillaumot (Jérôme, Pierre).
Pruniaux (Patrick, Gérard, Pierre).
Moreau (Mickaël).
Arlabosse (Cyril, Sylvain).
Zimmy (Yrieix).
Belna (Nelloum, Yaneck, Dany).
Gautrias (Sébastien, Jérôme).
Barrère (Patrick, Michel).
Pinczon du Sel (Benoît, Marie, Jacques).
Conçalves Bedulho (Frédéric).
Menchi (Stéphane).
Rousseau (Eric).
Gleizes (Frédéric).
Grimal (Christophe).
Creux (Patrice, Jean, Jacques).
Bagieu (Christophe).
De Cadoudal (Yann).
Messina (Stéphane, Vincent).
Schwartz (Wilfrid).
Quere (Sylvain, Christian).
Moirot (Francis, Jean-Marc, Sébastien).
Amory (François, Gabriel).
Terrasson (Pierre, Marie, Georges).
Lagarrique (Vincent).
Lucas (Olivier).
Klein (Stéphane, Jacques, Louis).
Laronde (Frédéric).
Brugmans (Gaël).
Conseil (Frédéric).
Graves (David).
Ondriozola (Hervé).
Casteras (Frédéric).
Faure (Arnaud, Benoît, Jean).
Daheron (Christophe).
Dussac (Samuel).
Thouvenin (Benoît, Xavier, Eric).
Jude de Larivière (Rémy).
Chantalat (Gérald).
Esparcieux (Benoît, Claude).
Mouton (Louis-David).
Delmas (Jean-Paul).
Dibon (Matthieu).
Crepin (Arnaud, Michel, Maurice).
Digiovani (Stéphane).
Abaul (Olivier, Albert).
Laucournet (Guillaume, François, René).
Viseira (Jérôme).
Dupont (Jean-François, Maurice, André).
Fivez (Alexandre).
Ventura (David, Julien).
Demouy (Aymeric, Mathieu, Joseph).
Putz (Guilhem, Gabriel, Henry).
Sanchez (Philippe, Marc, Alain).
Donnadieu (Jean-Yves, Jacques, Pierre).
Ferry (Cyril, Alain).
Journel (Cédric, Maurice).
Feraud (Christophe, Jean).
Bourgeois (Pascal, Marcel, Francis).
Wuillème (Sébastien).
Mozziconacci (Alexandre, Jean).
Tarradas (Thomas, Edouard).
Guitard (Fabrice, Laurent).
Foucou (Didier).
Duret (Benoît, Eric).
Constant (Dorian, Jean-François).
Kehlhoffner (Eric).
Hernandez (Hervé, Jean).
Vila (Jean-Marc, François, Stéphane).
Alessandri (Philippe).
Jarniac (Pierre-André).
Stocchetti (Cyril, Claudio).
Bellamy-Brown (Alexis, Bernard, Daniel).
Péquignot (Gabriel, Marc, Louis).
Paul (Fabien).
Say (Christopher).
Bisch (Jean-Sébastien, Claude, Joël).
Fournel (Jérôme, Charles, Gabriel).
Bouhassane (Farid).
Girard (Mathieu, Frédéric).
De Joussineau de Tourdonnet (Cyrille, Marie, Raymond).
Grisot (Gauthier).
Kervella (Christophe).
Angoustures (Guillaume, Pierre, Fabrice, Sauveur).
Reynouard (Frédéric, Laurent).
Versailles (Philippe).
Bin (Cyril, Philippe, André).
Negrel (Jean, Christophe-Olivier).
Pachoud (Eric).
Mourlan (Nicolas, Renaud).
Novara (Christophe, Norbert, Roger).
Hinnewinkel (Franck, Pierre).
Fillion (Patrick, Eugène, Fernand).
Moulin (Sébastien, Francis, André).
Dua (Tristan, Bernard, André).
Girardin (Laïd, Roger, Alexandre).
Boyard (Jean-Christophe, Josèphe, Eric).
Crosnier-Mangeat (Judicaël, Vincent).
Février (Yann, Michel).
Mariani (Pierre, André, Guy).
Brillet (Julien, Pierre, Thomas).
Juge (Eric).
Douce (Stéphane, Joseph, René).
Chouchane (Laurent, Serge, Henri, André).
Vialle (Stéphan, Patrick).
Bataillé (Franck, Georges).
Vittecoq (Christophe, Jacques).
Chiocca (Frédéric).
Macheret (Christophe, Alain).
Hebe (Emmanuel, Pierre, Charles, Martin).
Ziegler (Christophe, Michaël).
Laborde (Christophe, Bernard).
Giordano (Yannick, Alain, Stéphan).
Steve (Joël, Jean).
Amblard (Cédric, Christian, Henry).
Chauvin (Thomas, Robert, André).
Morio (Robert, Gérard, André, Gabriel).
Collard (Damien, François).
Martinez (Cédric, Norbert).
Olivier (Yanick, Henri, Alfred).
Mouls (Christophe, André, Jean-Louis, Vincent).
Cohen (Lionel).
Ben Saïd (Abdesslam).
Delamare (Sébastien).
Meyselle (Jean-Noël, Maurice, Benoît).
Baseilhac (Pascal, Jacques, Paul).
Swaenepoel (Gary, François, Robert).
Chambon (Frédéric, Pierre).
Martin-Chave (Emmanuel, Baudoin, Roselyn).
Luginbuhl (Pierre, Paul).
Vol (Grégory).
Gautier (Laurent, Joseph, Yvon).
Jean (Pierre, Louis, François).
Testa (Jean-Philippe, Christophe).
Tozzi (Pascal, René, Jacques).
Ferrer (Jacky, Roch, Vincent).
Grillo (Wilfried).
Aliaga (Charles, Pierre, Henri).
Guagnini (Cédric).
Teste (Eric, André).
Coppenet (Joffrey, Gérald).
Bagnol (Laurent, Raymond, Marie).
Castell (Philippe, Eric).
Boullangier (Laurent, Pédro).
Béranger (Franck, Antony, Claude).
Bottinelli (Alexandre, Maurice, Euro).
Embark (Medhi, Christian, Patrice).
Noyer (Thibault).
Roumazeille (Boris).
Ramisse (Stéphane, Alain).
Vialle (Frédéric, Robert).
Carminati (Vincent, Jacques, François).
Luna (Christophe, Félix, Marcel).
Ferriccelli (Pierre).
Escriva (Lionel, Christophe).
Ranwez (Vincent, Marc, Yves).
Milhe (Antoine, Michel, Marie).
Pieve (Gaël, Guillaume, Stéphane).
Charpentier (Jérôme, Pascal, Bernard).
Lambert (Rémi, Marc).
Plaza (Nicolas, Alain, Marian).
Dimeur (Jean-Luc).
Clérin (Valentin).
Rivier (Laurent-Charles, François, André).
Filippini (Alexandre, François, Josselyn).
Perruchot (Stéphane).
Leriche (William, Christian).
Grenier (Nicolas, Rémi).
Belot (Ronan, Loïc).
Vathelot (Ludovic, Gérald).
Occelli (Christian, Raoul).
Mangin d'Hermantin (Eric, Jean-Louis, Patrick).
Martin (Thierry-Olivier, Jacques).
Laffon (Jean-François, Michel).
Leféver (Nicolas, Francis, Jean, Pierre).
Bouchet (Thibaud, Alain).
Olivieri (Gilles, Alain).
Pohl (Xavier, Gérald, Alfred).
Prevost (Laurent, Yves-Marc).
Figuérédo (Eric, Serge, René).
Gilleta (Flavien).
Angelini (Jean, François, Marie).
Deveaux (Yves).
Moreau (Cédric, Pierre, Marie).
Truong Cong Ton (Joël).
Monlau (Xavier, Vehiatua).
Pagès (Frédéric, Jean, Marcel).
Husson (Jean, Hervé, Gilles).
Arnaud (Stéphan, Henri).
Lopez Vasquez (Serge, Michel).
Guet (Fabrice, Bruno, Michel).
Dominique (Yvan, Gérard).
Terree (Jean).
Laporte (Willy, Jean, Pierre).
Piazza (Stéphane, François-Xavier).
Allais (Christophe, Pierre, Roger).
Circonscription militaire de défense de Lyon
Malézé (David, Jean, Antonin).
Donnadieu (Franck, Rodolphe).
Bourrat (Jean-Baptiste).
Duriez (Fabrice, Paul, Serge).
Thiébault (Lothaire, Albéric).
Rivaud (Patrick, Olivier).
Mathon (Loïc, Jean-Noël).
Bonaimé (Damien, Jean, Marie).
Chopard (Emmanuel, Pierre, Marie).
Paris (Laurent, José, Lucien).
Anglaret (Luc, Claude).
Régis (Edouard, Christian).
Lataste (Frédéric, Jean).
Lalitte (Fabien, René, Louis).
Viggiani (Vincent, Armand).
Haslin (Loïc, Pierre, André).
Jardinier (Pierre, Jean-Lucien).
Restelli (Aymeric, Jean-Denis, Michel).
Julia (Alexandre, William).
Jeanson (Antoine).
Thuillier (Bertrand, Louis, Marie).
Brac de la Perrière (Laurent, Olivier, Marie).
Paris (Stéphane, Claude).
Degot (Yannick).
Deguigné (Fabien, Pierre).
Baltoglu (Charles-Eric, Stéphane).
Babin (Frédéric, Jacques, Hervé).
Mollière (David).
Souche (Laurent, André, Marcel).
Rémond (François, André, Fernand).
Ranchon (Philippe, François).
Lecerf (Régis, Jacques, Michel).
Dinatale (Gaëtano, Eliséo).
Hubert (David, Baptistin).
Laclau (Jérôme, Frédéric, Jean-Baptiste).
Richard (Laurent, Jean-Marie).
Borja (Alexandre, Fabien).
Blanc (Arnaud, Claude, Loïc).
Bouvier (Raphaël, Jean, André).
Clavel (Ludovic, Albert).
Eljerrat (Lior, Joseph, Judas).
Paillard-Brunet (Laurent, Christian, Marie).
Briffod (Pierre, Henri).
Sauzay (Sébastien, Guillaume).
Maxit (Gabriel, Francis).
Michel (Yannick, Paul, Jean).
Bernet (Arnaud, François).
Piggio (Olivier, Lucien).
Vouillemont (Luc, Claude).
Monnot (Cyrille).
Lulka (Armand, Francis).
Rochelet (Hervé, Gérard).
Glorian (Pierre, Emmanuel).
Honoré (Denis).
Delerin (Michaël).
Cécillon (Nicolas, Claude).
Omaly (Pierre, François, Marcel).
Vacherand (Christophe).
Jarlot (Frédéric, Régis, Jean).
Grenier (Jean-Christophe).
Fraysse (Sébastien, Jean).
Zijp (Jéroen).
Brenier (Thomas, Jean, Charles).
Bohler (Frédéric, Didier, Jean, Jacques).
Perret (Julien, Ennemond, Georges).
Rey (Yvonnick, Jean).
Douanne (Anthony).
Rival (Olivier, Aïssa).
Le Gellaut (Antoine, Guirec).
Jomand (Xavier, Gaël, Marie).
Del-Rey (Frédéric).
Flory (Benoît, Marie, Sébastien).
Wunenburger (Régis, Henri).
Sauvage (Vincent, Jean-Claude).
Massot (Fabien, Claude).
Chalufour (Matthieu, Etienne, Marie-Joseph).
Endrivet (Gilles).
Couturaud (David).
Berger (Stéphane, René, Robert).
Audouin (Xavier, François).
Aubertein (Denis).
Vialatte (Vincent).
Richard (Philippe, Raymond, Daniel).
Bascle (Stéphane, Roger).
Thiévent (Bertrand, Alexandre).
Etienne (Rudolf).
Boissier (Thierry, Marie, Dominique).
Georges (Fitzgérald, Patrice).
Monfort (Nicolas, Yves).
Protin (Ludovic, Michel).
Pallé (Jérôme, Charly, Tonio).
Mathieu (Romain).
Massé (Pierre, Henri).
Viret (Olivier, Dominique, Michel).
Fontaine (Raphaël, Renaud).
Clément (Gabriel, Guy).
Baille (Mikaël, Roger, André).
Royer (Stéphane, Michel).
Rolland (William, Yves).
Berchoud (Alain, Joseph, Antoine).
Bornet (Benoît).
Joner (Jean-Philippe, André, Gérald).
Nativel (Philippe, Georges, Emile).
Dupont (Frédéric, Jean, Georges).
Lecan (Eric).
Jusot (Jean-Baptiste, Marie).
Joyeux (Tobias, Sylvain, Otto).
Merlin (Pierre-Christophe).
Navarro (Régis, Lucien, Richard).
Bonnabaud (Hervé).
Duclocher (Frédéric, Marc).
François (Olivier, Stéphane).
Célérier (Christophe, Henri, Julien).
Moretton (Jean-Philippe).
Granal (Xavier).
Langlois (Bruno, Marie, Georges).
Ducret (Denis, François, Hervé).
Di Bernardo (Nicola).
Bocage (Alexandre, Karim).
N'gouagouni (Florent).
Ciavarella (Patrice).
Sauger (Brice, Pierre-Alfred).
Pianet (Florent, Pierre).
Alcaraz (Franck, Victor, Rémy).
Chabrière (Eric, Christophe, Joannes).
Diemert (Jean-Marie, Maurice, Edmond).
Bostvironnois (Stéphane, Manuel, Paul).
Bacon (Cyrille).
Lantier (Sébastien, Jean-Marie).
Blanc (Jean-Paul).
Vocisano (Eric).
Belmonte (Hervé, Charles, Michel).
Ducret (Damien, Jean, Serge).
Muntzer (Cyril, Laurent).
Arcuri (Jean-François, Albert, Salvatore).
Tessier (Emmanuel, Louis, Marie).
Sévenier (Cyril, Michel, André).
Rol (William, Patrick, René).
Bourgerette (Thierry, Robert, Pierre).
Thuilier Grand Jean (Lionel).
Marier (Vincent, Eugène).
Laurence (Willy, Raoul).
Dessert (Pierre, Henri).
Monteil (Benoît).
Ducher (Grégory).
Michallet (Alain, André, Yves).
Circonscription militaire de défense de Metz
Colinet (Patrick).
Wojtecki (Stéphane, Gérard).
Bouchet (Joffrey, Marc).
Marcelin (Jacques, Jean, Ernest).
Hennequin (Thierry, Gérard).
Lacour (Stéphane, Eric, André).
Hoch (Raphaël).
Lay (Patrick, Claude).
Desalbres (Rémi, Marie).
Schaumann (Pascal).
Fevret (Cyril, Georges).
Kiffer (Serge, Bertrand).
Deflou-Caron (Alain, Henri).
Dirringer (Stéphane).
Bonotaux (Régis, Pascal).
Gebus (Frédéric, Olivier).
Buchser (Rudy, Denis).
Fath (Sébastien, François).
Duarte-Paixao (Jean-François, Roger).
Cheutin (Lionel, Jean).
Clevenot (Jean-Baptiste, Michel).
Burtin (Sébastien).
Bindner (Régis).
Geiller (Philippe).
Lefevre (Pierre).
Lefevre (Charles, Martial).
Algisi (James).
Vadez (Stéphane).
Stutzmann (Vincent).
Ufnalewski (Martin, Lukasz).
Blondel (Arnaud).
Forest (Stéphan, Marc).
Mariazzi (Vincent).
Le Bouteiller (Grégoire, Louis-Marie).
Vuillaume (Olivier, Paul).
Schmidt (Dominique, François).
Winkelsass (Michaël, Christian).
Keller (Thomas, Christian).
Audemar (Christophe, Louis).
Clomes (Arnaud, François).
Petrement (Yannick).
Misslin (Thomas, David).
Klein (Christophe, François).
Guet (Philippe, Michel).
Beitz (Firmin).
Royer (Eddy, Jean-François).
Roy (Sébastien, Marc).
Brunwasser (Dimitri, Olivier).
Grosjean (Fabrice, André).
Heinrich (Fabien).
Bordenet (Marc, Richard).
Antoine (Maxime, Charles).
Gruat (Johann, Edouard).
Leonelli (Philippe, Paul).
Kippeurt (Laurent).
Queudot (Fabien).
Martens (Florent, Daniel).
Potempa (Eric, Gérard).
Rommevaux (Pierre, Joël).
Joanin (Alexandre, Marc).
Tran (Georges-Eric, J.-Louis).
Maubacq (Jérôme, Benoît).
Beriou (Patrick, Jean).
Courot (Jean-Xavier, André).
Pelissier (Renaud, Guy).
Semelet (Olivier, Bernard).
Muzzolini (Damien, Albert).
Lemoine (Fabien, Christian).
Desmet (Pierre, Claude).
Michel (Bruno, Marie).
Grassot (Benoît, Bernard).
Woerly (J.-François, Rodrigue).
Koscinski (Paul, Emile).
Panza (Fabrice, Pierre).
Noaillon (Christophe, Roland).
Kias (Hervé, Habib).
Buontalenti (Sébastien, Alfred).
Frisch (Julien).
Freund (Frédéric, Jean-Pierre).
Jeanpierre (Frédéric, Gilles).
Lambert (Simon, Martin).
Chervier (Vincent, Yann).
Schnell (Julien, Georges).
Vigniel (Clément, Luc).
Petit (Denis, Luc, René).
Kremer (Fabien).
Mage (Grégory).
Mandel (Denis).
Croison (François, Marc).
Viard (Franck, Patrice).
Gonzales (Pascal, Justin).
Chartier (Laurent, Lucien).
Haguenauer (Bertrand, Marc).
Benoiston (Olivier, Eric).
Magis (Christophe, Michel).
Migeot (Etienne, André).
Dehner (Frédéric, Othello).
Mansutier (Michel, Marcel).
Rondier (Arnaud, Boris).
Porte (Fabrice, Yves).
Sadoschenko (Olivier, Edouard).
Colon (Frédéric, Dominique).
Durand (Antoine, Francis).
Ayme (Grégory).
Rath (Lionel, Paul).
Dehout (Michaël, Georges).
Foix (Jean-Michel, Yves).
Houssiere (Mickaël, Slimane).
Douvier (Joël, Etienne).
Muller (Fabien, Claude).
Weissgerber (Emmanuel).
Jeanmichel (Vincent, Philippe).
Circonscription militaire de défense de Lille
Frappart (Xavier, Francis).
Auboiroux (Nicolas, Jacques).
Lebrun (Christophe, Albert).
Claisse (Guillaume, Joël).
Besnehard (Jérôme, Alain).
Vieillard (Benoît, Denis).
Tirlo (Julien, Jean-Jacques).
Szustakiewicz (Bertrand, François).
Duong (Ding-Khuong).
Vrhovac (Branko).
Wilson (Renaud).
Bouquet (Benoît, Jean).
Ait-Elhadj (Christophe, Francis).
Vermersch (Nicolas).
Dupont (Mickaël, Gilbert).
Caby (Raphaël, Albert).
Naulleau (Christophe, Daniel).
Ziane (Saïd).
Duret (Nicolas, Jean).
Lesieur (Vincent, Michel).
Fleury (Frédéric, Michel).
Gerard (Albéric, Jacques).
Leroy (Julien, Antoine).
Delobel (David, Patrick).
Thiebaut (Lionel).
Sebillotte (Thierry, Gilles).
Debeauvais (Richard, Louis).
Lamour (Guillaume, Henri).
Cecchy (Guillaume, Hugues).
Petigny (Ludovic, Noël).
Fouquart (Luc, Gérard).
Camus (Jean-Pierre, Henry).
Espiau (Sylvain).
Luczak (Olivier).
Odoux (Franck-Eric, Robert).
Duwelz (Grégory, Jean-Michel).
Twardoch (Frédéric, Wojcieck).
Le Bihan (Yann).
Rochereau (Nicolas).
Cordonnier (Aléxis, Jean).
Pollet (Christophe, Marie).
Toumi (J.-Philippe, Georges).
Pierru (Cédric, Louis).
Labarriere (Xavier, Pierre).
Buisset (Charles-Albert, Eric).
Debrabant (Vincent, Patrick).
Copin (Samuel, Eugène).
Sourmail (Thomas).
Fumery (Antoine, Mathieu).
Wilmann (Cyril, Hervé).
Hugot (Jean-Philippe).
Noël (François, Pierre).
Dubuquoy (Jean-Baptiste, Robert).
Thierry (Pierre, Alain).
Lemaire (Jean-Laurent, Louis).
Versaevel (Jean, François).
Garah (Azzédine).
Ledoux (Laurent, Georges).
Ducloy (Hervé, Pascal).
Gerardi (Thomas, Charles).
Stievenard (Christophe).
Komarczuk (Sylvain, Michel).
Hennequin (Philippe, André).
Lipka (Fabien, Etienne).
Ramoen (Laurent, Maurice).
Bruyere (Mickaël, Jean-Yves).
Gosset (Grégory, Raymond).
Choteau (Jérôme, Frédéric).
Debuire (André, Gaston).
Lauth (Damien, Joseph).
Segard (Yannick, Jacques).
Andris (Melchior, Gérard).
Crouzet (Arnaud, Jérôme).
Delouard (Arnaud, Fabrice).
Vankemmel (François, Michel).
Dekeyser (Jean-Jacques).
Dordain (Stéphane, Mickaël).
Rousselle (Jérôme, Yves).
Cailliez (Charles-Henri, José).
Desbos (Laurent, Gérard).
Flahaut (Michaël, Emile).
Ruzie (Arnaud, Philippe).
Bidosse (Frédéric, Nathanaël).
Beheydt (Alain, Christian).
Debeaumont (Johann).
Lapierre (Grégory, Franck).
Depecker (Xavier).
Chavatte (Xavier, Jacques).
Fortin (Maxence, Xavier).
Aron (Sébastien, René).
Goffinet (Fabien).
Lemaire (Quentin, Guy).
Lacour (Vincent, Claude).
Bordzakian (Alexandre, Miran).
Desmet (David, André).
Gendreau (Miguel).
Tabit (Kamel).
Amoury (Eddy, Fath).
Mayeur (Christophe, Albert).
Circonscription militaire de défense de Besançon
Rives (Olivier).
Rousselle (Julien, Jacky).
Chrissement (Pierre-Yves, Marie).
Eudeline (Guillaume, Michel).
D'Eimar De Jabrun (Grégoire).
David (Guillaume, Yves).
Stolz (Thibaut, Charles).
Roux (Christophe, André).
Larrouilh (Bertrand, Pierre).
Porcheret (Arnaud, Adonis).
Picard (Jean-Philippe).
Cordeiro (Pierre).
Donnay (Cédric, Jacques).
De Saint Blanquat (Laurent, François).
Deceneux (David, Jean-Louis).
Deguen (Jérôme, Bertrand).
Le Pape (Jean-Baptiste, Emile).
Baudelin (Vincent).
Kokuvi (Idiesse, Eric).
Baudier (Jérôme).
Bevillard (Guillaume, Fabien).
Wilk (Edward, Witold).
Milan (Sébastien, Dominique).
Thiebaud (Emmanuel, Robert).
Doyen (Vincent, Stéphane).
Nicod (Mickaël).
Clemence (Olivier).
Delay (Laurent).
Aranega (Jean-François, Henri).
Vera (David, Jean-François).
Guilminot (Camille, Charles).
Antropius (Aymeric, Michel).
Dominguez (Christophe, David).
Marc (Jérôme, Gérard).
Jacquenod (Eric, Albert).
Reby (Arnaud).
Dumont (Nicolas, Christian).
Comte (François).
Cheveau (Cyril).
Trapp (Julien, Michel).
Hoffmann (Laurent, Georges).
Monnier (Mathias, Stéphane).
Ravetto (Paul, François).
Thevenet (David).
Collot (Sébastien, Serge).
Rudisi (Michel).
Robert (Laurent, Pascal).
Guenez (Stéphane).
Jeannier (Nicolas, Michel).
Derangere (Samuel, Laurent).
Duquet (Cyril, Hubert).
Cuenot (Jean-Paul, Denis).
Deissard (Martin).
Lopez (Laurent, Claude).
Bourgeois (Patrick, Jean-Claude).
Bossan (Cédric, François).
Racine (Jérôme, Jean).
Daval (Brice, William).
Rognon (Jean-Yves, Samuel).
Champomier (Cyrille, René).
Gillet (Bertrand, Jéhan).
Desormeaux (Fabien).
Rajaud (Lionel).
Hallez (Bruno).
Clerc (Stéphane, Michel).
de la zone Sud Antilles-Guyane
Vignal (Cyprien, Martial).
Decorbin (Dimitri, Daniel).
Petit (Patrice, Frantz).
Louis-Jean (Olivier, Marc).
Thezenas (Didier, Lucien).
Dupré-Thomas (Christophe, Pierre, Michel).
Vincent (Frédéric, Médard).
Coralie (Gérald).
Marthe-Rose (Sylvain, Serge).
Piémont (Philippe, Eric).
Croisetu (Jean-Marie, Robert).
Dufrenot (Raymond, Eddie).
Lanclume (Franck, Louis).
Bourgeois (Eric, Alex, Humbert).
James (Christophe).
Menerville (Fabrice, Georges).
Luap (Udnis).
Edwin (Moïse).
Hardel (Arthur, Georges).
Commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie
Fort (Alain).
Song (William).
Wamytan (Rezza-Michael).
Deleage (Anthony).
Colombain (Jean-François).
Deramane (Gilles).
Douyere (Philippe).
Capechi (Cyril).
Bordon (Aurélien).
Commandement supérieur des forces armées de la Polynésie française
Louis (Olivier).
Cholet (Jean-Luc).
Lo (Hirohiti).
Nohotemorea (Noël).
Payet (Louis, Henri).
Hoareau (Giani, Joseph).
Chane-Kive (Stéphan, Marc).
Glamport (Janis, Jean).
Eudor (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 avril 1996, M. Rolland (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Kerroch (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Sol (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1996, M. Pérez (Jacky), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts.
Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 juin 1996, M. Hograindleur (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux volumes maximum labellisables de certains vins d'appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> de la récolte 1994
- Les volumes maximum labellisables de certains vins d'appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> sont modifiés, pour la récolte 1994, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de personnalités du monde culturel et scientifique:
M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace, en remplacement de M. Forstmann (Philippe);
M. Martinelli (Jean-Louis), directeur du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Villégier (Jean-Marie).
Décrets du 1er décembre 1994 approuvant les modifications des statuts de congrégations
Par décret en date du 1er décembre 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de la Providence d'Evreux existant légalement à Evreux (Eure), en vertu d'un décret du 2 novembre 1810.
Décret du 1er décembre 1994 approuvant les modifications des statuts de congrégations
Par décret en date du 1er décembre 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la communauté des carmélites de Compiègne existant légalement en vertu d'un décret du 14 octobre 1989, et notamment le transfert de siège à Jonquières (Oise).
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 23 novembre 1994, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un montant de 333 400 F au capital de la société Sodechanges France.
Cette participation représente 33,3 p.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 2 439 911,02 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, M. Galopin (Marcel), conseiller commercial hors classe de 1re catégorie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 28 novembre 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994
- Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1994 figurant à l'annexe de l'arrêté du 28 mars 1994 est modifié comme indiqué à l'annexe du présent arrêté.
- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
- Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; 2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 novembre 1994, l'aspirant Bouron (Gilles-Grégoire), élève de la promotion 1993, est, sur proposition de sa promotion, nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Littelmann (Peter), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur des universités associé à plein temps (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Camopi-aérodrome (Guyane)
A. no 1116 du 18 janvier 1993 annexé au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Camopi-aérodrome (Guyane).
- Le taux de la taxe destiné au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 2,37 F par tonne de canne pour la campagne 1993-1994.
directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, administrateur civil,
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, administrateur civil, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Chauveau,
inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- M. Jean Pidello, capitaine de frégate, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
Thierry Aulagnon et à M. Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Xavier Larnaudie-Eiffel et André-Laurent Michelson, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, MM. Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils, et M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Xavier Larnaudie-Eiffel, sous-directeur, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, et M. Jean Kramartz, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Eric Nouvel, attaché principal d'administration centrale, et M. François Perol,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, et M. Daniel Maitre, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1994, Mme Simonneaux (Laurence), professeur stagiaire de zootechnie, productions et filières animales à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisée dans son corps au même établissement à compter du 1er septembre 1993.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à:
- Après l'article 3 du décret du 1er août 1994 susvisé sont insérés les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)
Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1392;
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
En application des dispositions de l'article 1er (alinéa 1) du décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts, ces concours sont ouverts aux agents du Cemagref titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et en fonction à la date de publication dudit décret.
Le nombre total des postes offerts aux concours exceptionnels est fixé à treize.
Un ingénieur d'études forestier de 2e classe.
I. no 01
Un assistant ingénieur forestier.
Un assistant ingénieur mécanicien.
R. no 01
Un technicien de la recherche de classe normale en édition et diffusion de la recherche.
Un adjoint technique de fabrication et d'expérimentation en sciences et techniques de l'ingénieur.
Un agent technique agricole.
Affectation : Fort-de-France (Martinique).
Un agent technique de fabrication et d'expérimentation en sciences et techniques de l'ingénieur.
Trois adjoints administratifs de la recherche.
Affectations : Aix-en-Provence, Clermont-Ferrand, Lyon.
Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau des concours) du Cemagref, parc de Tourvoie, B.
avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau des concours) du Cemagref, parc de Tourvoie, B.
- Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Prieur (Marc, Georges Marie) et M. Belou (David, Julien, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Fortin et Jacques Brenot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Bernard Fortin et Jacques Brenot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Fortin, Jacques Brenot, Marc Prieur et David Belou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Constructeur : Astra Veicoli Industriali (Italie), représenté en France par Continental Mauries France, 2, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis ;
Marque et type : Astra, type RD 35 ;
Marque et type du moteur : Detroit Diesel, type 8 V 92 TA ;
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R.
225-8 sont applicables en cas d'apports en nature.
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L.
228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L.
228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles
- Le montant en dessous duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites, au vu d'une attestation du liquidateur, lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations, est fixé à 500 000 F.
- Le montant prévu à l'article 3 du décret du 21 mars 1996 susvisé est fixé à 500 F.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constructeur : Multiquip Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.
I., 91860 Epinay-sous-Sénart ;
Désignation de l'engin : lisseuse mécanique ;
Marque et type : Whiteman, type C.4.2 H ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1996, M. Franclet (Joël) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne, ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 modifié autorisant au titre de 1996 le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours (femmes et hommes), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Tzanos (Renaud).
2 M. Vergez (Gilles).
3 M. Heinrich (Jean-Claude).
4 Mme Boudart (Géraldine).
6 M. Broqua (Hervé).
7 M. Vincent (Samuel).
En cas de défection des candidats inscrits sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
1 M. Palany (Philippe).
2 Mme Malpot (Nathalie).
3 M. Leblanc (Marc).
4 M. Lasserre (Philippe).
Arrêté du 15 octobre 1996 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuves de langue vivante)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1996, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission et l'épreuve facultative de langue étrangère :
Mme Larrouturou (Nathalie), professeur d'anglais ;
Mme Pauthier (Sylvie), professeur d'anglais ;
Mlle Trichet (Françoise), professeur d'anglais.
Arrêté du 26 juin 1996 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1996, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1995,
arrêté à la somme brute de 137 341 368,09 F en recettes et en dépenses, soit en net 129 223 196,17 F.
Arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, de Besançon et de Créteil pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, de Besançon et de Créteil, pour l'exercice 1996, sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 281 320 168 F.
Pour l'application, conformément à l'article L.
225-181, des dispositions du 3° de l'article L.
228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R.
228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant titularisation (inspecteurs des services des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, les inspecteurs-élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'inspecteur des services des transmissions, compte tenu des résultats et des rapports de fin de stage, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Hargous (Bertrand), établissement du matériel, Langres.
Bourreau (Laurent), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
Clerc (Bernard), 45e régiment de transmissions, Lyon.
Sellam (Denis), établissement du matériel, Pontoise.
Campourcy (Bernard), établissement du matériel, Pontoise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1996, M. Massol (Jean-Philippe, Patrick, Valentin, Grégoire) est nommé notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. Massol (Robert, Valentin), démissionnaire.
La démission de M. Emelien (Philippe, Roger, Louis), notaire à la résidence de Flers (Orne), est acceptée ;
La société Philippe Emelien et Pierre Chaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Flers (Orne), en remplacement de M. Emelien (Philippe, Roger, Louis) ;
M. Emelien (Philippe, Roger, Louis) et M. Chaix (Pierre, Albert) sont nommés notaires associés.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, M. Schweitzer (François-Xavier), administrateur civil, est placé en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Institut géographique national pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1996.
Décret du 6 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan)
Par décret en date du 6 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ, no C.
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan.
Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune de Grand-Champ.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser la cote de + 150 NGF.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, B.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996 et du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi adoptée le 19 juin 1996 par le Parlement, et tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
Les requérants soulèvent à l'encontre de ce texte quatre types de griefs,
sur lesquels le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.
L'article 1er de la loi déférée complète la liste des crimes et délits susceptibles d'être qualifiés d'actes de terrorisme lorsqu'ils ont été commis dans un but particulier, celui de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Au nombre des infractions ainsi ajoutées à l'article 421-1 du code pénal, figure notamment l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945.
Par ailleurs, l'article 25 de la loi précise le champ d'application de l'article 21 de cette ordonnance en exemptant des poursuites l'aide au séjour, lorsqu'elle est le fait d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'étranger.
La saisine des sénateurs soutient, comme celle des députés, que la nouvelle rédaction donnée par l'article 1er à l'article 421-1 du code pénal méconnaît, par elle-même, des principes constitutionnels.
Les sénateurs estiment en outre que cette inconstitutionnalité résulte de ce que l'article 21 de l'ordonnance de 1945 auquel il est fait référence serait lui-même contraire à la Constitution.
Par ailleurs, les requérants considèrent que la modification apportée à ce dernier article par l'article 25 de la loi déférée repose sur une discrimination injustifiée.
Cette argumentation ne saurait être accueillie, comme le Gouvernement entend le démontrer en examinant successivement les griefs se rapportant à l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, puis ceux qui concernent directement l'article 421-1 du code pénal.
- L'article 25 de la loi déférée peut être considéré, au regard de la jurisprudence issue de la décision no 85-185 DC du 25 janvier 1985, comme une disposition qui modifie et complète l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
A ce titre, le Conseil constitutionnel est saisi par les requérants d'une argumentation mettant en cause, tant la constitutionnalité du texte initial de cet article que celle des modifications que l'article 25 lui apporte.
L'article 21 trouve son origine dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyait déjà que << tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 600 à 12 000 F >>.
Cet article a été modifié par la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, pour actualiser le montant des peines et permettre au juge d'infliger certaines peines complémentaires.
La loi no 94-1136 du 27 décembre 1994 y a ensuite introduit des dispositions tendant à mettre en oeuvre celles de l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen, afin notamment de faciliter l'engagement de poursuites contre les << passeurs >> qui organisent l'entrée ou le séjour irréguliers d'étrangers en France ou dans les autres Etats parties à cet accord.
Sous cette dernière réserve, les éléments constitutifs de l'infraction n'ont pas été modifiés depuis 1945.
Les sénateurs auteurs de la saisine estiment néanmoins que le principe de légalité des délits et des peines serait méconnu dès lors que cette infraction s'applique de façon indéterminée à toute personne, que les motifs pour lesquels son auteur a agi ne sont pas pris en compte, enfin que les agissements incriminés sont insuffisamment précisés.
a) En premier lieu, il est de la nature même de la plupart des infractions définies par le droit pénal d'être générales et impersonnelles, et de ne pas prendre en compte, dans leurs éléments constitutifs, la catégorie de personnes à laquelle appartient leur auteur.
Tel est par exemple le cas pour les violences volontaires, le vol et le recel.
Au demeurant, une infraction qui ne serait pas susceptible d'être reprochée à l'ensemble des citoyens risquerait de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Lorsque certains crimes ou délits ne concernent que certaines catégories de personnes, les distinctions faites par la loi doivent être dûment justifiées par une différence de situation.
b) En deuxième lieu, et s'agissant du contenu même de l'incrimination, le caractère direct ou indirect de l'aide tombant sous le coup de la loi vise seulement la personne qui aide un tiers qui favorise lui-même l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger : c'est par exemple le cas de la personne qui prête sa voiture à un tiers afin qu'il l'utilise pour faire clandestinement franchir la frontière à des étrangers.
Il s'agit simplement de la répression du complice, qui est déjà prévue, de façon générale, par l'article 121-7 du code pénal.
De même, si l'article 21 réprime également le fait de tenter d'aider un étranger en situation irrégulière, la notion de tentative est précisément définie par l'article 121-5 du code pénal, qui indique qu'elle doit être manifestée par un commencement d'exécution qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
En tout état de cause, que l'aide soit directe ou indirecte, que l'infraction soit tentée ou consommée, le délit de l'article 21 est une infraction intentionnelle, comme l'implique le principe fondamental posé par l'article 121-3 du code pénal, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre.
Conformément aux règles générales qui prévalent en droit pénal, la constitution du délit exige donc un dol spécial, qui est la volonté d'aider un étranger à pénétrer ou à demeurer de façon irrégulière sur le sol français, ce qui rend l'infraction non constituée dans la plupart des exemples donnés par les requérants.
c) En troisième lieu, il convient de rappeler que les différentes causes d'irresponsabilité prévues par le code pénal, comme la contrainte (art.
122-2), l'autorisation ou la prescription de la loi (art. 122-4) ou l'état de nécessité (art. 122-7) sont naturellement susceptibles de bénéficier à des personnes à l'encontre desquelles les dispositions de l'article 21 pourraient sembler applicables.
C'est ainsi qu'un médecin qui soigne un étranger en situation irrégulière ne saurait évidemment tomber sous le coup de l'article 21.
L'obligation de porter secours à une personne en péril - dont le non-respect est pénalement sanctionné - comme, plus généralement, le devoir de soin qui est le sien,
constitue en pareil cas le fait justificatif prévu par l'article 122-4 précité.
De même, des considérations humanitaires peuvent justifier la contrainte ou l'état de nécessité.
d) Enfin, il est à peine nécessaire de souligner que l'article 21 de l'ordonnance de 1945 respecte le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont les sénateurs saisissants ont cru pouvoir invoquer la méconnaissance.
Ce principe, dégagé par la décision no 94-343 DC du 27 juillet 1994,
implique la sauvegarde de l'intégrité humaine, la lutte contre toute persécution physique ou morale, contre tout traitement inhumain ou dégradant, c'est-à-dire qui rabaisse la personne au rang d'objet.
L'article 21 ne place évidemment pas l'étranger dans une telle situation.
Il résulte en effet de ce qui a été dit ci-dessus que ses dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet d'empêcher un étranger en situation irrégulière de nouer le moindre contact avec des tiers ou de bénéficier du moindre secours.
En résumé, l'article 21 de l'ordonnance de 1945 dans sa rédaction résultant de lois définitivement promulguées n'est nullement contraire à la Constitution.
Les modifications que l'article 25 de la loi déférée lui apporte n'encourent pas davantage les critiques que lui adressent les requérants.
Le texte adopté par le Parlement institue désormais une immunité familiale qui réduit la portée de ce délit, et, partant, en délimite plus précisément encore le champ d'application.
Le nouvel article 21 exempte, en effet, des poursuites pénales l'ascendant, le descendant et le conjoint de l'étranger en situation irrégulière.
Les requérants estiment que cette immunité méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale.
Ils la jugent en même temps trop restrictive, faute d'inclure les concubins et les frères et soeurs.
Cette argumentation, qui n'est pas exempte de contradictions, n'est, en tout état de cause, pas fondée.
Il convient en effet de souligner que le dispositif critiqué tend à régler de manière distincte des situations différentes.
La distinction ainsi opérée n'est pas sans précédents en droit pénal.
Comme l'exposent d'ailleurs les requérants, le droit pénal général connaît déjà des cas d'exonération pour le recel de malfaiteurs (434-6), la non-dénonciation de crime (434-1) et l'abstention de témoigner de la preuve de l'innocence d'une personne détenue (434-11).
De même, les articles 311-12, 313-3, 314-4 créent une immunité familiale, en exonérant le voleur ou l'escroc, s'il est ascendant, descendant ou conjoint de sa victime.
Dans ces hypothèses, le code pénal distingue l'étendue de l'immunité accordée.
Ainsi, pour les cas d'entrave à la saisine de justice, elle s'étend aux descendants, collatéraux et alliés, tandis que pour les atteintes aux biens elle est plus limitée, excluant notamment les collatéraux, mêmes frères ou soeurs, et le concubin.
S'agissant de la police des étrangers, le législateur a toujours distingué la situation des conjoints de celle des concubins, en ne reconnaissant à ceux-ci aucun droit particulier.
Il en est de même pour les frères ou soeurs qui, comme les autres collatéraux, ne bénéficient pas de droits particuliers sur le fondement de cette qualité.
De telles distinctions, qui reposent sur des différences objectives de situation n'ont jamais été jugées contraires au principe d'égalité.
Elles ne méconnaissent par ailleurs pas le droit à une vie familiale consacré par le Préambule, qui ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs (no 93-325 DC du 13 août 1993).
- La nouvelle rédaction donnée par l'article 1er de la loi déférée à l'article 421-1 du code pénal n'est pas non plus contraire à la Constitution.
A supposer que les sénateurs auteurs de la première saisine puissent utilement critiquer, à l'appui des griefs adressés à l'article 1er, la constitutionnalité de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 auquel il fait référence, il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette critique n'est pas fondée.
Pour le surplus, la saisine des sénateurs et celle des députés contestent le caractère << strictement et évidemment nécessaire >> de la nouvelle disposition.
Les requérants estiment que les notions d'association de malfaiteurs et de complicité suffisent pour poursuivre ceux qui apportent une aide au terrorisme.
Cette affirmation est inexacte.
L'incrimination nouvelle vise très précisément les personnes qui ne peuvent être poursuivies comme complices de telle ou telle infraction terroriste précise pour laquelle ils auraient fourni une aide spécifique.
Il s'agit de poursuivre ceux sur lesquels repose toute la logistique quotidienne, sans laquelle l'entreprise terroriste ne peut prospérer.
L'expérience a montré, en effet, que certains terroristes étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'appui matériel de personnes qui, tout en ignorant la nature précise des actions terroristes que les bénéficiaires de leur aide comptent mettre en oeuvre, sont néanmoins conscientes qu'il s'agit de terroristes.
Ce sont ces personnes, qui ne sont pas complices d'un acte de terrorisme au sens strict puisqu'elles ne contribuent pas directement à sa réalisation, mais sans l'aide desquelles ces terroristes ne pourraient agir, qu'il s'agit d'atteindre au travers de cette nouvelle incrimination.
En outre, et contrairement à ce qu'avancent les saisissants, l'incrimination de participation à une association de malfaiteurs ne permettrait pas d'appréhender efficacement les agissements en cause.
L'association de malfaiteurs est en effet définie comme un << groupement formé... en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un crime... ou d'un délit >>.
Or, les personnes qui fournissent un appui logistique ne peuvent pas nécessairement être considérées, au sens de ces dernières dispositions, comme participant directement à la préparation des actes terroristes.
Il semble indispensable de faire la distinction légale entre celui qui fait venir irrégulièrement en France son frère et celui qui met un logement à disposition d'étrangers en séjour irrégulier émanant d'une organisation dont les buts terroristes en France sont revendiqués et connus de lui.
Il faut souligner que les terroristes en séjour irrégulier en France ne peuvent faire aboutir leurs actions que du fait de la prise en charge matérielle de leur séjour en France par des tiers.
Il appartiendra naturellement à l'accusation d'établir que la personne poursuivie avait, non seulement l'intention d'aider à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger, mais aussi la connaissance précise du lien entre l'entrée ou le séjour irrégulier et << une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur >>, au sens de la loi.
On ne saurait, par ailleurs, utilement prétendre que l'article 1er de la loi déférée a pour effet d'intégrer dans le périmètre des infractions pouvant être qualifiées d'acte de terrorisme, un délit de bien moindre gravité que les autres infractions déjà énumérées par l'article 421-1 du code pénal.
Ce dernier inclut en effet déjà, dans le périmètre des infractions terroristes, des délits sanctionnés moins sévèrement que celui réprimé par l'article 21 de l'ordonnance de 1945.
Tel est, par exemple, le cas du vol simple, puni par l'article 311-3 d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Il en va de même pour les destructions et dégradations, punies par l'article 322-1 d'une peine de deux ans.
On peut enfin citer l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données que l'article 323-1 du code pénal ne punit que d'un an d'emprisonnement.
L'article 10 de la loi déférée insère, à l'article 706-24 du code de procédure pénale, des dispositions tendant à étendre, à la matière des infractions terroristes, la possibilité de procéder à des perquisitions nocturnes, déjà prévue par la loi en matière de proxénétisme et de stupéfiants.
Les requérants font valoir que cette disposition porte une atteinte injustifiée au principe d'inviolabilité du domicile.
La saisine des sénateurs soutient en particulier que l'interdiction des perquisitions nocturnes aurait le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Pour sa part, le Gouvernement considère que les principes invoqués n'ont pas la portée que leur prêtent les saisissants, et que ces principes n'ont pas été méconnus en l'espèce.
- Il importe d'abord de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les dispositions contestées.
Contrairement à ce que soutient la saisine des sénateurs, il ne paraît pas possible de déceler l'existence d'un principe fondamental suivant lequel aucune perquisition ne pourrait se dérouler entre 21 heures et 6 heures.
Comme le rappelle M. Genevois dans son ouvrage sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (p.
200, no 334), le principe fondamental reconnu par les lois de la République peut être défini comme un principe essentiel, posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec une constance suffisante dans la législation antérieure au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
C'est à ce titre qu'ont pu être reconnus, par exemple, le principe des droits de la défense (no 76-70 DC du 2 décembre 1976), la liberté de l'enseignement (no 77-87 DC du 23 novembre 1977), le principe de l'indépendance de la juridiction administrative (no 80-119 DC du 22 juillet 1980), le principe de l'indépendance des enseignants du supérieur (no 83-165 DC du 20 janvier 1984) ou enfin l'existence d'une juridiction administrative compétente pour censurer les actes illégaux de la puissance publique (no 86-224 DC du 23 janvier 1987).
S'agissant des perquisitions, il est exact que l'article 76 de la Constitution de l'an VIII énonçait que << la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable >> et précisait que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que << dans le cas d'incendie,
d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison >>.
Mais cette règle a toujours été assortie de tempéraments, comme le montrent les termes mêmes de l'article 59 du code de procédure pénale qui, tout en prohibant les perquisitions nocturnes, réserve le cas des exceptions prévues par la loi.
C'est ainsi que d'autres dérogations que celles qui étaient mentionnées par la Constitution de l'an VIII ont été prévues dans les cas suivants :
- en état de siège, pour les perquisitions militaires (art. 9 de la loi du 9 août 1849) ;
- dans les maisons d'accouchement (art. 94 du décret-loi du 29 juillet 1939) ;
- dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard, si la désignation de ces maisons a été donnée aux officiers de police par deux citoyens domiciliés (art. 10 du décret des 19-22 juillet 1791) ;
- dans les lieux livrés notoirement à la débauche (art. 10 du même décret).
Ces dernières dispositions ont été maintenues en vigueur sous les régimes républicains.
Elles ont même été étendues par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1845, dans sa rédaction issue de l'article 130 du décret-loi du 29 janvier 1939 sur la vente des substances vénéneuses, qui dispose que, même s'ils ont le caractère d'un domicile privé, << les locaux où l'on usera en société des stupéfiants seront assimilés aux lieux livrés notoirement aux jeux de hasard ou à la débauche, en conformité de l'article 10 du décret des 19-22 juillet 1791 >>.
On constate donc que les dispositions dérogatoires figurant aujourd'hui,
s'agissant du proxénétisme et des stupéfiants, à l'article 706-28 du code de procédure pénale, et que l'article contesté étend aux infractions terroristes, plongent leurs racines assez loin dans la tradition républicaine.
L'on ne peut ainsi déduire de la législation antérieure au Préambule de 1946 l'existence d'un principe, auquel le pouvoir constituant aurait entendu se référer, et qui interdirait de manière absolue au législateur de prévoir des perquisitions nocturnes.
En réalité, la question soumise au Conseil constitutionnel est celle de la conciliation entre le principe d'inviolabilité du domicile et d'autres objectifs de valeur constitutionnelle qu'il appartient également au législateur de prendre en compte, en l'espèce la sauvegarde de l'ordre public et la répression des infractions.
Sur le principe, la question soulevée par les auteurs des saisines n'est pas d'une nature différente de celles auxquelles le Conseil constitutionnel a été confronté en présence d'autres dispositions fixant des règles en matière de perquisitions.
S'agissant de la recherche des infractions fiscales, le Conseil a ainsi affirmé que << l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression >>.
Il en a déduit que, dans leur principe, les dispositions qui lui étaient soumises ne pouvaient être critiquées (no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
La même décision ajoute que les investigations opérées dans des lieux privés << ne peuvent être conduites que dans le respect de l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et notamment celui de l'inviolabilité du domicile >> et << que l'intervention de l'autorité judiciaire doit être prévue pour conserver à celle-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir de contrôle qui lui reviennent >>.
En d'autres termes, les garanties prévues par le législateur doivent être appropriées, compte tenu, d'une part, de l'objectif poursuivi et, d'autre part, de l'atteinte à la liberté individuelle que portent nécessairement les perquisitions et visites domiciliaires.
- Ces principes n'ont pas été méconnus en l'espèce.
Les quatre alinéas ajoutés à l'article 706-24 du code de procédure pénale par l'article 10 de la loi permettent des perquisitions de nuit en matière de terrorisme dans trois hypothèses :
- au cours d'une enquête de flagrance ;
- au cours d'une enquête préliminaire ;
- au cours d'une instruction.
Dans chacun de ces trois cas, le texte précise que la perquisition ne peut intervenir que si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent.
L'autorisation ne peut porter que sur des perquisitions déterminées.
Elle doit être accordée par un magistrat du siège (président du tribunal ou juge délégué, ou juge d'instruction).
La perquisition ne peut être effectuée que dans des lieux précis dont l'adresse doit figurer dans l'autorisation,
laquelle doit être écrite.
Cette autorisation doit préciser la qualification de l'infraction terroriste dont la preuve est recherchée, et elle doit également être motivée par référence aux éléments de fait justifiant que la perquisition est nécessaire.
Enfin la loi spécifie que la perquisition est effectuée sous le contrôle du magistrat qui l'a autorisée et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect de la loi.
Toutes ces règles sont édictées à peine de nullité et devront être strictement appliquées, sous le contrôle des juridictions supérieures, à la lumière des principes résultant de la jurisprudence constitutionnelle.
Cette nullité présente en outre un caractère d'ordre public.
Cela signifie que le non-respect de l'une des règles précitées devra entraîner l'annulation de la procédure de perquisition sans qu'il soit besoin de rechercher, en application de l'article 802 du code de procédure pénale, si la violation de la loi a effectivement porté atteinte aux intérêts d'une partie.
Par ailleurs, l'avant-dernier alinéa de l'article 706-24 précise que ces perquisitions de nuit ne pourront avoir un autre objet que la recherche et la constatation des actes de terrorisme.
Cette règle, qui est également édictée à peine de nullité, interdit donc aux enquêteurs qui constateraient, au cours de leur opération, l'existence d'une autre infraction, de le mentionner dans leur procès-verbal.
Toute possibilité de détournement de procédure se trouve, par là-même, empêchée.
Les requérants ne contestent pas le caractère suffisant de ces garanties.
Ils ne critiquent d'ailleurs pas sérieusement le principe même des mesures adoptées ni la nécessité, en présence d'actes de terrorisme, d'investigations dérogeant aux règles de l'article 59 du code de procédure pénale, au titre d'une enquête de flagrance ou d'une instruction préparatoire.
Ils estiment que de telles mesures ne sont pas admissibles dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Cette argumentation ne saurait être retenue pour deux raisons, qui touchent à la spécificité des infractions terroristes.
a) En premier lieu, il est à peine besoin de souligner la gravité particulière du trouble à l'ordre public et de l'atteinte aux personnes qui caractérise les actes de terrorisme.
Il serait à cet égard paradoxal de contester la légitimité de mesures nécessaires à la recherche des auteurs d'infractions aussi graves, alors que des mesures similaires ont, de longue date, été prévues contre d'autres fléaux sociaux qui, si graves soient-ils,
le sont cependant moins que le terrorisme, dont on peut considérer aujourd'hui qu'il constitue le sommet des atteintes aux droits de la personne.
De ce point de vue, l'article contesté vient combler les lacunes d'un texte récent, la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, qui a consacré cette possibilité pour les recherches effectuées tant en matière de proxénétisme qu'en matière de trafic de stupéfiants.
b) En second lieu, et au regard de la nature des entreprises terroristes, le recours à des perquisitions nocturnes est, dans certains cas, nécessaire au déroulement d'une enquête préliminaire.
Il importe à cet égard de souligner que la distinction classique entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire (les enquêteurs ayant traditionnellement plus de pouvoirs dans le premier cas) ne repose pas sur des critères indiscutables.
Le législateur a d'ailleurs eu tendance à l'atténuer depuis plusieurs années.
Ainsi, la procédure de comparution immédiate, qui a succédé à celle dite de << flagrant délit >>, est désormais possible pour les délits non flagrants (art. 395 du code de procédure pénale issu de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986).
L'extension de compétence d'un officier de police judiciaire, soit dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance, soit sur toute l'étendue du territoire national peut intervenir dans les deux types d'enquête (art. 18 du code de procédure pénale résultant de la loi no 85-1196 du 18 novembre 1985 et de la loi no 94-89 du 1er février 1994).
En outre, le législateur a déjà prévu qu'en matière de terrorisme une perquisition de jour peut être faite sans l'assentiment de la personne concernée dans le cadre d'une enquête préliminaire (art. 706-24 du code de procédure pénale issu de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, dont les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision no 86-213 DC du 3 septembre 1986).
En réalité, la condition pertinente au regard de laquelle il y a lieu, de manière générale, de justifier l'extension de pouvoirs d'investigation est celle de nécessités tenant à l'urgence.
Ce critère est d'ailleurs parfois expressément mentionné par le législateur : ainsi l'article 18 du code de procédure pénale sur l'extension de compétence des officiers de police judiciaire fait référence au << cas d'urgence >>.
Or il est évident que, même dans le cadre d'une enquête préliminaire, il peut arriver que les enquêteurs soient en possession de renseignements, par exemple les déclarations d'un témoin ou d'un << repenti >>, qui justifient de procéder à une perquisition, sans attendre le lendemain matin 6 heures.
En pareille hypothèse, il s'agit moins d'éviter la fuite des personnes suspectes - encore que la nécessité d'attendre le réveil des intéressés pour procéder à leur interpellation, s'agissant de terroristes présumés, augmente considérablement les risques de riposte et la dangerosité de l'opération,
pour les forces de l'ordre comme pour les intéressés - que de prévenir les destructions de preuves auxquelles ces personnes, qui ont pu être alertées (par exemple en ne voyant pas revenir un des leurs interpellé par la police), sont susceptibles de procéder pendant la nuit.
Le cas s'est produit.
En matière de terrorisme, la destruction de documents dans lesquels figurent la liste des membres d'un réseau peut avoir pour conséquence d'empêcher l'identification et l'arrestation de ses membres, qui pourront ultérieurement continuer leurs activités criminelles et commettre de nouveaux attentats.
Compte tenu de la continuation dans le temps de << l'entreprise terroriste >>, la distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire s'avère ainsi moins pertinente.
Les perquisitions de nuit peuvent donc être nécessaires, même si elles sont accomplies un certain temps après la commission des faits objet de l'enquête.
Le délai écoulé entre les faits et la perquisition importe moins que celui écoulé entre le moment où les enquêteurs disposent des renseignements rendant nécessaire cette opération et la perquisition.
Sur l'ensemble de ces éléments, la motivation exigée par la loi obligera le magistrat à expliquer pourquoi, compte tenu des éléments de l'espèce, il n'est pas possible de différer la perquisition au lendemain.
Il en sera, par exemple, ainsi dans le cas évoqué ci-dessus de risque de disparition des preuves.
L'exigence de << nécessité >> prévue par la loi aura pour conséquence directe d'interdire au magistrat saisi d'autoriser une perquisition de nuit autrement qu'en urgence, comme cela a été précédemment indiqué à propos du domaine d'application de l'article 706-24.
En effet, si une information selon laquelle les auteurs présumés d'un acte de terrorisme se trouvent dans un endroit déterminé parvient aux enquêteurs à un moment de la journée qui leur permet de perquisitionner pendant les heures légales, ils doivent évidemment commencer de procéder à cette perquisition sans attendre 21 heures (ce qui leur permettra de la poursuivre au cours de la nuit), après avoir obtenu, s'il s'agit d'une enquête préliminaire,
l'accord du président du tribunal de grande instance.
Ce n'est que dans l'hypothèse où cette information ne parviendrait aux enquêteurs qu'en fin de journée ou au cours de la nuit qu'une perquisition réalisée entre 21 heures du soir et 6 heures du matin pourra effectivement apparaître comme nécessaire et pourra être autorisée par un magistrat.
Les dispositions adoptées par le Parlement ne permettent donc pas à un magistrat de délivrer, par exemple le lundi, une autorisation pour procéder le vendredi à une perquisition de nuit, puisque, dans une telle hypothèse,
des perquisitions auraient été possibles entre 6 heures et 21 heures pendant les journées de mardi à jeudi.
Les autorisations prévues par le nouveau texte ne peuvent concerner que la nuit en cours ou la nuit à venir.
En définitive, et s'agissant d'agissements aussi graves que les actes de terrorisme, il ne paraît pas contraire à la Constitution que des perquisitions de nuit puissent être accomplies quel que soit le cadre procédural concerné (flagrance, instruction, enquête préliminaire), dès lors, d'une part, que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent,
c'est-à-dire si la perquisition ne peut être différée au lendemain parce qu'il y a urgence et, d'autre part, que le recours à ces moyens d'investigation restera strictement soumis au contrôle de magistrats du siège.
- Cet article complète l'article 25 du code civil en prévoyant que la personne qui a acquis la nationalité française pourra en être déchue si elle a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Cette mention vient compléter le 1o, qui prévoyait déjà la même mesure en cas de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle prend place avant le 2o, qui vise l'ensemble des crimes et délits prévus et réprimés par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal.
Dans ces différentes hypothèses, la déchéance ne peut être prononcée que par un décret pris après avis conforme en Conseil d'Etat.
La saisine des députés soutient que l'article 12 de la loi déférée méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale et celui de nécessité des peines.
Les requérants estiment, en particulier, que l'article comporte une discrimination injustifiée, entre les auteurs d'infractions terroristes,
selon qu'ils sont nés français ou qu'ils le sont devenus par naturalisation.
- Cette argumentation n'emporte pas la conviction.
L'article 12 n'apporte en effet aucune innovation dans le droit de la nationalité.
Le principe même de la déchéance de la nationalité française dans certaines hypothèses, notamment celle de condamnation pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat, existait déjà dans l'ancien code de la nationalité.
Introduite dans notre droit, d'abord pour le temps de guerre par les lois du 7 avril 1915 et du 18 juin 1917, cette disposition a été rendue permanente par la loi du 10 août 1927.
La rédaction actuelle remonte à l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
Elle a été reprise par la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, qui s'est bornée à abroger la faculté de donner un effet collectif à la déchéance.
Les dispositions de ce texte ont été reprises par la loi no 93-933 du 22 juillet 1993, qui a été soumise au Conseil constitutionnel et n'a donné lieu, sur ce point, à aucune censure.
Les infractions terroristes ne sont pas d'une nature différente de celles que visait déjà l'article 25 du code civil.
Elles étaient, au demeurant, déjà couvertes par le 5o de cet article, s'agissant de crimes ayant entraîné une condamnation à cinq années au moins d'emprisonnement.
Les dispositions que le Parlement a introduites au 1o permettront simplement de prononcer la même déchéance à l'égard de ceux qui auront été condamnés à une peine inférieure.
Cette précision s'inscrit dans la logique du 1o et du 2o qui visent certains crimes et délits en eux-mêmes, indépendamment du quantum de la peine.
De même l'article 21-8 du code civil, issu de la même loi du 22 juillet 1993, prévoit que l'étranger qui a été condamné pour un acte de terrorisme perd le droit d'acquérir la nationalité française dans les conditions prévues à l'article 21-7.
En tout état de cause le mécanisme de la déchéance de la nationalité,
consacré de longue date par le droit positif et aujourd'hui repris à l'article 25 du code civil, ne contrevient à aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Il ne paraît pas non plus contraire au principe d'égalité devant la loi : compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, il n'est pas injustifié de prévoir des mesures spécifiques, au regard des infractions visées à cet article, applicables aux personnes qui n'ont acquis la nationalité française que depuis moins de dix ans.
Il s'agit en effet de tenir compte de la nature particulière de l'infraction terroriste, qui constitue par elle-même une rupture du pacte républicain.
- L'article 14 de la loi déférée aggrave les peines encourues (de 5 à 7 ans), en cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, commises avec deux des dix circonstances énumérées à l'article 222-12.
Les peines sont portées à 10 ans si ces violences sont commises avec trois de ces circonstances.
L'article 16 crée le délit de menaces de commettre un crime ou délit à l'encontre de personnes exerçant une fonction publique, dans l'exercice de leurs fonctions, dans la mesure où ces menaces sont soit réitérées, soit matérialisées par un écrit ou tout autre objet.
Ce délit est inséré au premier alinéa de l'article 433-3, qui incrimine déjà le délit de menaces sous condition.
Il est ainsi créé une aggravation du délit de menaces en raison de la qualité de la victime.
Par ailleurs, l'article 17 aggrave les peines du délit d'outrage prévu à l'article 433-5 du code pénal, lorsqu'il est commis en réunion.
Les députés auteurs de la seconde saisine considèrent que ces dispositions sont disproportionnées au trouble causé par les infractions.
Ils en déduisent que les articles en cause méconnaissent le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Ces griefs ne peuvent être retenus.
On observera d'abord que le système de l'aggravation des peines d'un délit, lorsqu'il est commis dans des circonstances de fait augmentant le trouble causé à l'ordre public par l'infraction, est aussi ancien que le droit pénal.
C'est ainsi que l'aggravation de 3 à 5 ans en présence de deux circonstances aggravantes, puis de 5 à 7 ans si une troisième est réunie, est déjà celle utilisée par le législateur pour les atteintes aux biens (art. 311-3 et 311-4 du code pénal).
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, il est logique de retenir la même gradation pour les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, qui causent un trouble plus grand à l'ordre public que pour les atteintes aux biens.
L'aggravation d'un délit en raison de la personnalité de son auteur ou de sa victime est habituelle en droit pénal.
C'est ainsi que la qualité d'agent dépositaire de l'autorité publique est spécialement considérée par le législateur, que ce soit pour créer une protection réservée à ceux qui l'exercent ou pour les sanctionner plus sévèrement en cas de commission d'un délit ou d'un crime.
Nul ne conteste en effet que cette qualité, si elle crée certains devoirs et obligations à la charge des récipiendaires, oblige les citoyens, parce qu'ils doivent respecter l'Etat et l'autorité publique, attitude indispensable à la solidité de l'Etat de droit, à respecter ceux-ci.
Ainsi, menacer de mort une personne est grave, mais le trouble causé à l'ordre public est plus important si cette personne est dépositaire de l'autorité publique ou assimilée et si la menace est faite dans l'exercice des fonctions de la victime : à l'agression contre une personne s'ajoute alors une remise en cause de l'autorité de l'Etat ou des institutions.
Par ailleurs, l'infraction commise en réunion est habituellement traitée par le législateur comme une infraction aggravée, en raison de l'effet d'entraînement qu'elle suscite, et de la multiplication de ses conséquences.
Ainsi un vol commis en réunion permet de soustraire plus d'objets, et sur une plus grande échelle qu'un vol commis en solitaire.
En l'espèce, la prise en considération de cette circonstance pour le délit d'outrage correspond à une réalité.
Par exemple, là où un individu hésiterait à outrager des fonctionnaires, il lui est plus facile de le faire en groupe, ce qui crée des situations de tension nettement plus dangereuses en laissant supposer que les dépositaires de l'autorité publique ne doivent être respectés que s'ils sont en nombre supérieur.
Il est donc nécessaire que le législateur considère plus sévèrement cette infraction commise avec la circonstance de la réunion, afin que l'effet dissuasif soit plus grand.
On relèvera enfin que l'aggravation prévue (6 mois à 1 an) est celle déjà utilisée pour la rébellion en réunion (art. 433-7).
De manière générale, il convient de souligner que les articles 14, 16 et 17 de la loi déférée utilisent un système d'aggravation correspondant très exactement à celui qui prévaut dans le code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 pour des infractions comparables.
Ainsi la prise en compte du cumul des circonstances aggravantes pour les violences est calquée sur celle prévue pour le viol.
De même, l'aggravation de la répression de l'outrage en réunion est identique à celle prévue pour la rébellion.
Pas plus que pour les dispositions correspondantes figurant déjà dans le code pénal, il n'est possible de soutenir sérieusement que celles que le Parlement a adoptées en l'espèce reposeraient, de la part de ce dernier, sur une appréciation manifestement erronée du caractère nécessaire de ces peines.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de rejeter les recours dont il est saisi.
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833 ;
1o Dans le premier alinéa, après les mots : << lorsqu'elles sont >>, il est inséré le mot : << intentionnellement >> ;
2o Il est inséré, entre le 2o et le 3o, qui devient le 4o, un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; >> ;
3o Au 4o, les mots : << définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité >> sont remplacés par les mots : << définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité >> ;
4o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996.]
<< 5o Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1o à 4o ci-dessus.
- Dans le premier alinéa de l'article 421-2 du même code, après les mots << lorsqu'il est >>, il est inséré le mot << intentionnellement >>.
- Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
- Au premier alinéa de l'article 421-3 du même code, les mots : << aux 1o, 2o et 3o de l'article 421-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 421-1 >>.
- L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.
<< Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au délit prévu par le présent article.
- Au premier alinéa de l'article 422-3 du même code, les mots : << par les articles 421-1 et 421-2 >> sont remplacés par les mots : << par le présent titre >>.
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Au premier alinéa de l'article 434-6 du même code, après les mots << auteur ou complice d'un crime >>, il est inséré les mots << ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement >>.
Aux 1o et 2o du même article, après les mots : << de l'auteur ou du complice du crime >>, il est inséré les mots : << ou de l'acte de terrorisme >>.
- A l'article 706-16 du code de procédure pénale, les mots : << Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du code pénal, le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions >> sont remplacés par les mots : << Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal >>.
- L'article 706-24 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
[Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire.]
<< Si les nécessités de l'enquête [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996] l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
<< Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées sur requête du procureur de la République par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996] les autorisations sont données pour des perquisitions déterminées.
Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
<< Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16.
<< Pour l'application des dispositions du présent article, le président du tribunal de grande instance est le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations sont effectuées ou le président du tribunal de grande instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Disposition modifiant le code civil
- Au deuxième alinéa de l'article 706-28 du même code, le mot << ordonnées >> est remplacé par les mot << autorisées >>.
- Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article 25 du code civil est complété par les mots : << ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme >>.
Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
- Aux 4o des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : << un officier public ou ministériel >>, il est inséré les mots : << un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire >>.
Au 3o de l'article 322-3 du même code, après les mots : << d'un officier public ou ministériel >>, il est inséré les mots : << , d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire >>.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
<< Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1o à 10o du présent article.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
- Au dernier alinéa de cet article, les mots : << à l'infraction >> sont remplacés par les mots : << aux infractions >>.
- Au premier alinéa de l'article 222-13 du même code, les mots : << Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours >> sont remplacés par les mots : << Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail >>.
- Le dernier alinéa de cet article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
<< Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1o à 10o du présent article.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
- Dans l'intitulé de la section II du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal, après le mot : << des >>, sont insérés les mots : << menaces et >>.
- Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
<< Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<< Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Au 5o de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence << 322-14, >>, il est inséré la référence << 433-3, premier alinéa, >>.
<< L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée,
laquelle pourra librement en disposer.
1o Au 2o, les mots << quatre ans >> sont remplacés par les mots << trois ans >> et les mots : << des ministres de la justice et des armées >> sont remplacés par les mots : << des ministres de la justice et de la défense >> ; 2o Au 3o, les mots : << les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police de la police nationale titulaires et les commandants, les officiers de paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaires, les officiers de paix de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >>.
- Les 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 20 du même code sont ainsi rédigés :
<< 2o Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps,
et les élèves lieutenants de police ;
<< 3o Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4o et au 5o ci-après ;
<< 4o Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985,
lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ;
<< 5o Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi no 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.
- A l'article 46 du même code, les mots : << inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << commandants ou capitaines de police >>.
- A l'article 48 du même code, les mots : << inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << commandant ou capitaine de police >>.
23-1 du code de la route, les mots : << corps des officiers de paix >> sont remplacés par les mots : << corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >>.
- Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << Les commandants et officiers de paix >> sont remplacés par les mots : << Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >>.
<< 2o De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; >>.
- L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété par un III ainsi rédigé :
- Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
<< 1o D'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ;
<< 2o Du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
- A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er mars 1996 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1997 >>.
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996].
Elle est également applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2406 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 2833 ;
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Marc (Alain),
sous-préfet de 2e classe.
Il sera placé en position hors cadre et appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Salaires) (Picardie) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
228-91, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.
Décret du 2 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Thibault-Saulieu traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Thibault, située sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Thibault-Saulieu (tronçon Mont-Saint-Jean-Saint-Thibault), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Mont-Saint-Jean et de Saint-Thibault.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit national
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, M.
Tartanson (Yves) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit national.
Décret du 2 décembre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord)
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord (arrondissement de Douai-Cambrai), 123, rue de Roubaix, B.
Décret du 2 décembre 1994 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Didier Lecomte est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 2 décembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 8 décembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 8 DECEMBRE 1994
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêtés du 5 décembre 1994 autorisant l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à recourir à l'emprunt
- L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la Banque calédonienne d'investissement de 90 000 000 F CFP (4 950 000 FF).
Ce prêt est destiné au financement partiel du prolongement des réseaux locaux de télécommunications afin de satisfaire la demande de raccordement d'abonnés sur tout le territoire.
- Cet emprunt portera intérêt au taux de 8 p.
L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 30 juin 1998 en vingt-six semestrialités constantes et croissantes en capital.
- Ce prêt a l'aval du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Il sera fait face au service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt au moyen des recettes de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.
- Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la Société de développement et d'expansion du Pacifique de 300 000 000 F CFP (16 500 000 FF).
Ce prêt est destiné au financement partiel du prolongement des réseaux locaux des télécommunications afin de satisfaire la demande de raccordement d'abonnés sur tout le territoire.
Cet emprunt portera intért au taux de 8,62 p.
payable le 29 septembre de chaque année.
L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 29 septembre 1996 en treize annuités après deux ans de différé.
L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 1 p.
100 calculée sur le montant brut du crédit,
exigible et payable en une seule fois lors du premier versement des fonds.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1994, M. Pellé (Jean-Pierre, Marie, Maurice) est nommé notaire à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Mrola (Christian, Michel, Edouard), démissionnaire.
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
- Les échantillons de poussières réalisés en vue de la détermination d'une part du taux de quartz, d'autre part de l'empoussiérage, dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières sont constitués comme il est indiqué aux articles ci-après.
- La détermination du taux de quartz de chaque zone géographique est effectuée à partir de l'échantillonnage prévu à l'article 3.
- Pour la détermination de l'empoussiérage de chaque zone géographique, l'exploitant peut recourir à l'échantillonnage le plus approprié soit de groupe, soit en des points fixes.
L'échantillonnage de groupe correspond à un seul échantillonnage individuel effectué pour la fonction de travail de la zone géographique exposant le plus aux poussières alvéolaires siliceuses; cette méthode peut être étendue à toutes les zones géographiques de première et de deuxième classe.
L'échantillonnage en des points fixes correspond à un échantillon prélevé par un ou plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont l'emplacement dépend des circonstances locales, mais doit être choisi pour que l'empoussiérage en ces points soit en étroite relation avec celui des fonctions de travail exercées dans chaque zone géographique.
- Le prélèvement de l'échantillon doit être effectué en continu pendant la durée nécessaire pour la constitution d'un échantillon représentatif des poussières contenues dans l'atmosphère de la zone géographique et de taille suffisante pour le mesurage.
- L'exploitant doit informer au préalable des dates de prélèvement des échantillons, lorsqu'il existe, sur sa demande, et selon le cas, le délégué mineur, le délégué permanent de la surface ou le délégué du personnel concerné.
Arrêté du 16 juillet 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaire, chapitre III (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
- M. François-Michel Gonnot, député de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement, et de M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.
- La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est placée sous l'autorité d'un préfet ou d'un directeur des services actifs de police.
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, contrôleur général ou inspecteur général des services actifs de la police nationale, qui le supplée en cas d'absence.
- La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins comprend:
- une sous-direction des moyens;
- une sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière;
- une sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins.
- La sous-direction des moyens est chargée d'assurer la gestion opérationnelle des moyens en personnels, en matériel et en informatique et la formation des personnels.
- La sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière est chargée de veiller au respect de la réglementation française et européenne, relative au franchissement des frontières.
En liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et avec les préfectures, elle coordonne l'action des services de police dans la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement.
Elle concourt à la sûreté des moyens de transports internationaux et à la police aéronautique.
- La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins est chargée, en liaison avec les autres administrations et services de police concernés, de recueillir, de centraliser et de diffuser les informations de nature à favoriser l'application des textes et des instructions gouvernementales relatifs à la lutte contre toutes les manifestations de l'immigration irrégulière.
Elle est chargée, dans ce domaine, des liaisons opérationnelles internationales.
Elle participe, au niveau national, à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.
- L'organisation interne, l'implantation et l'organisation des directions interrégionales, des directions départementales, des services et des postes du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont fixées par le ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
M. Bourdon (Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Morel et François Szczerba, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Morel (Serge, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Morel et François Szczerba,
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Morel et François Szczerba, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << François Szczerba et Michel Bourdon, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Le comité technique pour le secteur de la banane, créé par l'article 2 du décret n° 93-1246 du 18 novembre 1993, modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer comprend, outre son président : Dix représentants des professionnels, dont : - cinq représentants des producteurs ; - cinq représentants des importateurs et mûrisseurs.
Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les membres du comité technique pour le secteur de la banane autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'office.
Le mandat des membres du comité technique est renouvelable.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le président du comité technique pour le secteur de la banane est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, après consultation des membres du comité technique.
Le président du comité technique peut soumettre à l'approbation des ministres la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement à la présidence du comité technique.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances des comités techniques.
Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 9 du décret susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du comité technique.
Le président du comité technique peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert dont il juge la présence nécessaire ; sur autorisation du président, un membre peut se faire assister d'un expert pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Le comité technique pour le secteur de la banane se réunit sur convocation de son président.
La convocation du comité est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les limites du budget de l'établissement.
Les convocations aux réunions comportent l'indication détaillée de l'ordre du jour.
Le comité technique pour le secteur de la banane étudie toutes questions relatives au secteur de la banane, et notamment celles qui lui sont confiées par le conseil de direction de l'office.
Cependant, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer peuvent, en tant que de besoin, saisir directement le comité technique d'affaires particulières.
Tout membre du comité empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du comité.
Le comité technique ne peut valablement délibérer que si le nombre de ses membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité technique est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité technique et sur décision du président.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de la plus proche séance, des avis exprimés par le comité technique.
A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office présente au conseil de direction un rapport d'activité du comité technique.
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité technique pour le secteur de la banane, créé par l'article 2 du décret no 93-1246 du 18 novembre 1993, modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer comprend, outre son président:
Dix représentants des professionnels, dont:
- cinq représentants des producteurs;
- cinq représentants des importateurs et mûrisseurs.
Aucun membre ne peut,
toutefois, détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
- Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Bonne Fontaine Charrier, captée à Laprugne (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP.349/BFC/94.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Somaini (René), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 21 octobre 1996 autorisant l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1996, un examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale au ministère du travail et des affaires sociales sera organisé le 10 décembre 1996.
Le nombre de postes est fixé à huit.
Ces postes sont affectés de la façon suivante :
- six pour le secteur Affaires sociales ;
- deux pour le secteur Travail.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes et l'épreuve orale aura lieu à Paris.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [S.
Décret du 17 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu
Par décret en date du 17 octobre 1996, M. Jean-François de Caffarelli,
administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, et M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée,
l'avenant no 68 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
- de modifier les articles 11, 18 bis, 22 et 25 de la convention précitée ; - de créer, dans ladite convention, un article 25 bis relatif aux avantages en nature dont bénéficie l'apprenti.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1996, Mme Theliot (Agnès), épouse Silvestrini, est nommée huissier de justice à la résidence de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Armenier (Bernard), décédé.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1996, M. Bos (Richard), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est réintégré pour compter du 1er août 1995.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1994, M. Bonifait (Christian), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 1994 et maintenu en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable, en application des dispositions des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.
Décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise de Villacoublay - La Minière (Yvelines)
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au profit de la radiobalise de Villacoublay - La Minière, no C.
Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire de la commune de Guyancourt.
Les obstacles à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées,
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Zithromax,
publi-rédactionnel ;
Considérant qu'il est fait état d'une comparaison azithromycine versus cefaclor en terme d'activité bactériologique sur Haemophilus influenzae pour laquelle :
- il est mis en exergue 90,5 p.
100 d'éradication sous azithromycine contre 66,7 p.
100 sous cefaclor, alors que le nombre de souches d'Haemophilus influenzae concerné, qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans la publicité,
est différent pour les deux médicaments : vingt et une souches pour azithromycine et neuf pour cefaclor ;
- la signification statistique n'est pas mentionnée ;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Zithromax, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-504 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29,
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre couvrant la région Ile-de-France dans les conditions définies en annexe I au présent appel.
Cet appel a pour objet l'attribution, pour une durée de cinq ans, de trois fréquences ou << blocs >>, chacune pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique (D.
B. système Eurêka 147).
Le plan de fréquences ne sera pas publié indépendamment, les caractéristiques techniques des blocs figurant en annexe II.
Les candidats demandent un dossier au comité technique radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, téléphone :
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 juillet 1996.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 septembre 1996, à 17 heures.
Il seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui remplira l'ensemble des obligations de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée auxquelles l'article 3-I de la loi du 10 avril 1996 susvisée ne déroge pas.
b) Les demandes reçues par le candidat de tous les éditeurs de services souhaitant figurer dans le bloc pour lequel il souhaite être autorisé ;
c) La liste des services que le candidat souhaite voir effectivement figurer dans le bloc et les motifs de son choix ;
d) Pour chaque service mentionné en c, l'accord écrit de leurs responsables ainsi que les éléments constitutifs de la convention visée à l'article 3-II de la loi du 10 avril 1996 susvisée ;
e) Les modalités de financement du service, en particulier les recettes provenant de l'abonnement ;
f) Les moyens humains (nombre et qualité des personnes), techniques et financiers que le candidat utilisera pour mettre en oeuvre l'expérimentation et évaluer ses résultats ;
g) Les aspects techniques portant notamment sur les caractéristiques du multiplex et les conditions de diffusion assurées par le candidat ou par un prestataire tiers de son choix ;
h) Les moyens propres à respecter l'ensemble des obligations de la loi no 86-167 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée auxquelles l'article 3-I de la loi du 10 avril 1996 susvisée ne déroge pas.
Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier de candidature.
En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse pour avis chaque dossier de candidature figurant sur la liste mentionnée au 4 aux ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4.
Après que les avis mentionnés au 5 ont été rendus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère sur les dossiers ainsi constitués et procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant la ressource technique qu'il envisage de leur affecter ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.
Il conclut avec chacun des services de communication audiovisuelle susceptibles d'utiliser la ressource des candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 3-II de la loi du 10 avril 1996 susvisée.
Au vu des conventions effectivement signées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie, en particulier la liste des services figurant dans le bloc.
En particulier, le conseil veille à ce que l'offre de services de radiodiffusion sonore soit à la fois de qualité et le plus diversifiée possible.
2o Du financement et des perspectives d'exploitation de l'ensemble de chaque service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental,
l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des services, couvrant une partie substantielle de la zone objet de l'appel, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette autorisation.
Après publication de la liste visée au 4 du III, tout éditeur de services ne figurant pas sur cette liste peut informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des motifs pour lesquels il conteste le choix des services effectué par le candidat à la délivrance de l'autorisation, préalablement à l'étape d'instruction visée au 6 du titre III.
PLAN DE FREQUENCES
R. maximale de chaque émetteur, pour la diffusion d'un bloc, sera inférieure ou égale à 3 kW.
Du fait du caractère expérimental de ces autorisations, le C.
A. pourra si nécessaire déroger à cette règle en fonction des caractéristiques de chaque site d'émission ou, ultérieurement,
au vu des couvertures réellement obtenues ;
Dans aucune phase de son développement, le réseau ne devra créer de champs supérieurs à 38 dBmicro V/m en des points situés au-delà de 65 km de la limite de la zone de desserte potentielle.
La mise en service de chaque émetteur et les modifications des caractéristiques techniques des émetteurs existants devront faire l'objet d'un accord du C.
A. sur la base d'un dossier technique précisant notamment les caractéristiques techniques ci-après :
Bloc no 1 << LB >> :
- largeur du bloc : 1,536 MHz.
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 1995 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1996, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale : M. Richard (Jacky), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Wiener (Céline).
Considérant que les laboratoires Boehringer Mannheim, 89, boulevard Franklin-Roosevelt, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative au Carvedilol, mailing ;
Considérant que cette lettre est rédigée conjointement par les laboratoires Boehringer Mannheim et Smithkline Beecham, cotitulaires de l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité contenant du Carvedilol ;
Considérant que cette lettre annonce au corps médical la commercialisation prochaine du Carvedilol dans l'indication insuffisance cardiaque, alors que l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité à l'heure actuelle limite les indications à l'hypertension artérielle et comporte parmi les contre-indications absolues l'insuffisance cardiaque congestive non contrôlée ;
Considérant qu'en conséquence cette information vise à promouvoir un médicament et de ce fait constitue une publicité au sens de l'article L.
551 du code de la santé publique et ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, contrairement à l'article L.
la publicité relative au Carvedilol reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 28 octobre 1994 portant radiation (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 octobre 1994, M. Corby (Jean-Pierre),
ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 15 octobre 1993.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades
Arrêté du 2 novembre 1994 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1993.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association de radiodiffusion charentaise susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 5 décembre 1994 à 0 heure au 6 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association de radiodiffusion charentaise, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 1994, M. Pilhion (Roger), sous-directeur de la politique linguistique et éducative au ministère des affaires étrangères, est désigné au titre de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. Bihoreau (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 1994, M. Bouché (Hervé), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêtés du 18 novembre 1994 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles
Le présent arrêté concerne le concombre, qui a fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du commerce intérieur au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 octobre 1994, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1995 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe:
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1994, Mme Zinguerevitch (Elisabeth), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la culture et de la francophonie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 10 mars 1993, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Les seuils prévus par l'article L.
641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Donnadieu (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1992.
La démission de M. Donnadieu (Jean-Louis) est acceptée à compter de la même date.
Décrets du 6 décembre 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
François Lefebvre, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 1995.
Radio: Fun Radio, à Soissons (02).
Radio: Radio Virginie (61).
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de Météo-France (observateurs terrestres du réseau synoptique)
- L'arrêté du 6 août 1993 relatif aux taux de l'indemnité des observateurs terrestres du réseau synoptique est abrogé.
Le retrait de M. Albert (Lucien, Ange), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Albert et Pascal Thuet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. Albert (Lucien, Ange), la société civile professionnelle Lucien Albert et Pascal Thuet, huissiers de justice associés, est dissoute.
Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 31 octobre au 20 novembre 1994:
Site: Saint-Rémy-sur-Avre (28).
Ce résultat de délibération annule et remplace celui décidé le 19 juillet 1994 concernant l'émission pour les périodes du 6 au 15 octobre à Saint-Rémy-sur-Avre, paru au Journal officiel du 15 août 1994.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de:
- l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant du 20 juin 1994 portant modification de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-28 en date du 27 août 1994 pour l'avenant à l'accord Formation professionnelle et no 94-29 en date du 1er septembre 1994 pour les avenants Prime d'équipement, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Jacques Lesage, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 1994, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er avril 1994, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Zoël (Jean-Louis),
Arrêté du 23 juillet 1996 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Kinésithérapie (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Kinésithérapie (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un pour l'année 1996.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 juillet 1996, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1996 :
Capitaine Weber (Rémi), armée de terre (Matériel) ;
Capitaine Leao (Denis), armée de terre (Train) ;
Capitaine Decamps (Philippe), armée de l'air.
Arrêté du 19 juillet 1996 acceptant la renonciation d'une concession de mines de pyrite de fer, zinc et métaux connexes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 juillet 1996, la renonciation à la concession de mines de pyrite de fer, zinc et métaux connexes dite << de Saint-Florent >>, portant sur partie du territoire du département du Gard, est acceptée.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
1 M. Walle (Roger).
2 M. Renuit (Daniel).
3 M. Baudry (Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1994, M. Colas (Bernard), maître-assistant stagiaire de 2e classe en gestion industrielle à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisé dans son grade à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, Mlle Piel (Sylvie),
élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée et titularisée dans l'emploi d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er avril 1994.
Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
- M. Gaëtan Thoumieux est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Thoumieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Arnaud Folch est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Folch, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bitche (Moselle)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 524 Bitche,
associée au camp de Bitche (Moselle).
- LF-D 524 A
a) Limites latérales : cercle 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 03' 40'' N, 007o 30' 00'' E.
- LF-D 524 B
a) Limites latérales : cercle de 1,1 NM (2 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 01' 53'' N, 007o 33' 15'' E, à l'exclusion de la LF-D 524 A décrite ci-dessus.
- Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté,
notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
- Après l'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé, il est ajouté l'article 6-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Jeanine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel ;
<< M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M. Guy Salmon-Legagneur, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 juillet 1996.
M. Salmon-Legagneur est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Jean-Louis Duvillard, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Marc Roustan, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Jean-Michel Marchand, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Patrick Mindu, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Rennes, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 2 novembre 1994, les services accomplis en qualité de chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, par M. Delage (Jean-François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont pris en compte au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1994.
Décret du 3 novembre 1994 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe:
M. Desmartin (André).
M. Cornet (Jean-Marie), en service détaché.
M. Cresson (Philippe).
M. Carsalade (Henri), en service détaché.
M. Rimkine (Pierre).
M. Steinlein (Pierre), en service détaché.
M. Maquart (Daniel).
M. Charbonnel (Louis), en service détaché.
M. Brocas (Claude).
M. Dubourdieu (Jean), en service détaché.
M. Pernes (Pierre).
M. Riquois (Alain), en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 octobre 1994:
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les diplômes d'architecte suisses délivrés par:
- l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;
- l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich;
- l'Institut d'architecture et d'urbanisme de Genève.
Sont reconnus, également, les diplômes d'architecte délivrés par l'école d'architecture de l'université de Genève, entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1997.
L'arrêté du 13 janvier 1955 concernant les diplômes de l'école d'architecture de l'université de Genève;
L'arrêté du 20 janvier 1960 concernant les diplômes de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.
Par décret en date du 16 juillet 1996, M. Jérôme Calvet est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Jean Lemierre.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 2 mai 1996 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Perrin (Denis), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 5 septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-527 du 4 octobre 1994 modifiant la décision no 92-444 du 12 mai 1992 modifiée autorisant la S.
- Cette décision abroge la décision no 93-532 du 22 juin 1993 modifiant la décision no 92-444 du 12 mai 1992 susvisée.
- Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R.
- Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 novembre 1994 et à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer: << le commandant Candille (Paul) de l'établissement de l'habillement de Châtres (Aube) >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 1994, Mme Dorbessan (Rose, Marie), agent de chancellerie, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mlle O'Neill (Laure).
Arrêté du 7 décembre 1994 fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres
Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de formation des maîtres les candidats qui remplissent les conditions requises pour l'inscription:
- aux concours externes de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs certifiés du second degré, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, des conseillers principaux d'éducation;
- aux concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat.
Les décisions d'admission sont prises, en fonction des capacités d'accueil de l'établissement, par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, sur proposition d'une commission qu'il préside et dont la composition est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Les propositions de la commission sont établies après examen des candidatures conformément aux modalités régissant l'admission, qui sont arrêtées en conseil d'administration et font l'objet d'une publicité.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres peut, sur proposition de la commission, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres.
Les conditions doivent être réunies lorsque débute la scolarité en première année de formation des maîtres.
Les membres de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Ils sont choisis parmi des enseignants chercheurs, des personnels des corps d'inspection, des chefs d'établissements concernés du second degré, des enseignants des corps d'enseignement concernés du premier et du second degré, des personnalités extérieures.
La commission peut statuer en sous-commissions.
Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.
Au cas où un candidat est admis simultanément dans plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres, il lui appartiendra de faire connaître son choix au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis l'informant de son admission.
Le candidat admis à suivre sa scolarité en institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement:
1° De suivre avec assiduité la scolarité prévue par le règlement intérieur de l'établissement;
2° De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres, dans le territoire du lieu de formation pour les candidats admis à suivre leur scolarité à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 15 mai 1992, fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres sont abrogées en tant qu'elles concernent la composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres.
Le directeur général des enseignements supérieurs et les directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o De suivre avec assiduité la scolarité prévue par le règlement intérieur de l'établissement;
2o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres, dans le territoire du lieu de formation pour les candidats admis à suivre leur scolarité à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
- L'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 15 mai 1992,
fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Mihran O.
Tachdjian, chirurgien assistant en orthopédie à l'université de Chicago, Illinois (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, M. Labrouche (Hervé, Marie, Henri) est nommé notaire à la résidence de Bègles (Gironde), office créé.
Arrêté du 1er décembre 1994 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont augmentées d'une somme de 36 124 734 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 25 novembre 1994 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie), et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.002/CAC/94.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 138 191 975 F.
- M. Jean-Paul Frouin, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Jacques Coeffe, préfet hors cadre, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 18 novembre 1994 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 novembre 1994, l'association de financement d'Alternance démocratique, dont le siège social est 3, allée de la Puisaye, à Antony (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juillet 1996, M. Cuisinier (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles pour cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M.
Charpentier (Yves), conseiller commercial de 1re classe, maintenu en disponibilité pour convenances personnelles pour six mois à compter du 1er mars 1996, est réintégré et affecté à l'administration centrale à compter du 15 juillet 1996.
100 au capital de la société Midi-Pyrénées Création, soit 1 000 000 F.
Pilato (Fabrice, Jean), capitaine ; 13 ans de services.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) du 21 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 21 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 juillet 1996, Mme Cribier (Monique), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, district aéronautique Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 1996, en remplacement de Mme Fosse (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Arrêtés du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale
- Au chapitre VII (Immunologie), au préambule, à la suite de la phrase: << le compte rendu doit mentionner la ou les technique(s) >>,
ajouter: << ainsi que le nom et la marque des réactifs utilisés ou à défaut la nature des antigènes.
Le compte rendu doit préciser les valeurs limites des techniques utilisées et proposer une interprétation du résultat.
>> Au deuxième alinéa, supprimer: << ou d'une affection à Chlamydiae ou à mycoplasme >>.
- Le sous-chapitre VII-02 (Allergie) du chapitre VII (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé comme suit: La révélation d'un terrain atopique peut être d'origine alimentaire ou respiratoire.
La mise en évidence de chacune de ces hypersensibilités, si elle est de type immédiat, requiert deux étapes lors du diagnostic:
- l'une, clinique: interrogatoire minutieux et recherche des IgE cellulaires par les tests cutanés, et - l'autre, biologique qui permet une éventuelle identification des IgE au niveau sérique.
1er cas l'étape clinique est réalisée interrogatoire et tests cutanés.
Dans ce cas, les résultats de ces investigations doivent tre mentionnés sur la prescription d'IgE spécifiques.
2e cas: les tests cutanés ne sont pas réalisables.
Dans ce cas, les raisons doivent être explicitées sur la prescription.
On peut alors avoir recours aux tests sériques de dépistage: tests unitaires vis-à-vis d'allergènes mélangés dans le même réactif ou sur le même support.
Les tests unitaires vis-à-vis d'allergènes séparés dans un même réactif ou sur un même support, permettant d'identifier les IgE spécifiques, ne peuvent en aucun cas être utilisés comme tests de dépistage.
Le compte rendu devra mentionner la technique et la marque du système utilisé pour identifier les IgE.
- Le sous-chapitre VII-04 (Sérologie bactérienne), chapitre VII (Immunologie), est supprimé et remplacé comme suit:
SOUS-CHAPITRE VII-04
AGG.
- Agglutination.
WB.
- Western blot.
- Radio-immunoprecipitation assay.
- Fixation du complément.
Dans ce cas, la conservation des sérums à - 30 oC est d'une durée d'au moins trois mois.
Décrets du 24 octobre 1994 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1994, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
M. Warin (Daniel).
Mme Gutierrez (Catherine).
Mme Phémolant-Deboise (Brigitte) (en service détaché).
Mme Costa (Brigitte).
M. Formery (Simon-Louis) (en service détaché).
M. Vogel (Jean-Pierre).
Arrêté du 16 juillet 1996 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective régionale de la Bretagne des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial,
- l'accord régional du 1er avril 1996 portant indemnisation des petits déplacements ;
- l'accord régional Salaires du 1er avril 1996, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique Saint-Louis, 12, rue Jacob-Courant, à Poissy (Yvelines), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1994, la société Cnitexpos est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à La Défense (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, l'association Marie Pire est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Riespach (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Oberlé (Marc), ingénieur en chef des télécommunications.
Constructeur : Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne),
représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.
Désignation de l'engin : transporteur pneumatique de chapes ;
Marque et type : Putzmeister, type Mixokret M 3242 DB ;
Marque et type du moteur : Deutz, type F 3 L 1011 F ;
Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension de la convention collective nationale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin
66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 composée des dispositions générales, de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre, de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> (agents de maîtrise, administratifs et techniciens, niveaux IV et V), de l'avenant << cadres >> personnel cadre (trois annexes), à l'exclusion :
Au second alinéa de l'article 1er des dispositions générales :
- des rubriques suivantes :
un magasin de vente) ;
- de l'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions générales.
Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 3 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
321-14 du code du travail et de l'article 30 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.
L'article 11 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991.
L'article 28 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-06 (numéro spécial) en date du 16 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Arrêtés du 19 juillet 1996 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Moret (Philippe),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mars 1997 et est radié des cadres à compter de la même date.
Marque et type : Caterpillar, type D 350 E ;
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 DITA ;
Pierre-Yves Huerre et M. Denis Huet sont nommés, après concours interne,
ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1995.
- Les modèles de fauteuil roulant à propulsion manuelle, le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau :
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil hors classe rattaché aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détaché en qualité de sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur général des services du département, à compter du 1er juillet 1996, pour une période maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Decamps (Fabrice, Marc), gendarme; 7 ans de services.
Magnier (Christophe), gendarme; 7 ans de services.
Salomon (Stéphane, René, Corneille), gendarme; 10 ans de services.
Serlet (Jean-Michel), gendarme; 4 ans de services.
Le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bellier (Luc, André, Charles), caporal-chef, génie; 5 ans de services.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Est nommé président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
M. Hecquard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Graziani (Don Joseph).
Mme Dompe (Marie-Noëlle), magistrat, chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
M. Calan (Gilles de), commissaire aux comptes.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1994 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme suit: << en ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu au paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé à 7 000 F par opération.
- L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit: << Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 380 000 F.
Arrêté du 18 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1963 relatif à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières
- L'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières (I.
L.) est transféré à l'Ecole nationale supérieure agronomique (E.
L'institut est placé sous l'autorité du directeur de cet établissement.
La direction des études est assurée par un directeur technique nommé par arrêté sur proposition du directeur de l'E.
- Le directeur est assisté d'un conseil de perfectionnement comprenant notamment des enseignants, des professionnels ainsi que des personnalités scientifiques et économiques.
Il a pour mission de proposer les orientations et les objectifs de la formation dispensée par l'institut, ainsi que d'émettre des avis sur toute question concernant son fonctionnement.
<< Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 18 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Chalon-sur-Saône-Ouroux-sur-Saône traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 18 janvier 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Ouroux-sur-Saône-Passif et Ouroux-sur-Saône, situées sur le parcours du faisceau hertzien Chalon-sur-Saône-Ouroux-sur-Saône (tronçons Chalon-sur-Saône-La Colombière-Ouroux-sur-Saône-Passif et Ouroux-sur-Saône-Passif-Ouroux-sur-Saône), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chalon-sur-Saône-La Colombière et Ouroux-sur-Saône-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.
Décision du 14 janvier 1995 portant agrément d'un organisme relatif à l'aptitude à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents d'identité et de voyage français
- Est agréé pour délivrer des agréments relatifs à l'aptitude à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents d'identité et de voyage français en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé l'organisme suivant:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 janvier 1995, M. Maizeret (Bernard), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 17 août 1993, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1995, M.
Bachelard (Jacques), attaché d'administration centrale en service détaché,
est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1994, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1995, M. Coton (Denis), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er janvier 1987, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L.
522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.
Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Mme Aman (Dominique, Evelyne), épouse Cintas, est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly et Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Réole (Gironde).
Le retrait de M. Baziadoly (François, Marc, Jean-Luc), notaire associé,
membre de la société Jean-Luc Baziadoly et Philippe Delaye, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Luc Baziadoly et Philippe Delaye,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Cintas et Philippe Delaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires judiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 octobre 1994 complétant l'arrêté du 8 juillet 1994 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1994
- L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1994 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie, à compter de la rentrée universitaire de 1994, est complété ainsi qu'il suit:
M. Cholet (Yves, Jean, Constant, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
La raison sociale de la société André Coyola, notaire associé, est ainsi modifiée: << André Coyola et Yves Cholet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 26 octobre 1994 maintenant un ministre plénipotentaire hors classe dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 5 octobre 1993, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Raynaud (Jean, Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Advenier (Michel, Yves, Marie), notaire à la résidence de Gannat (Allier), est acceptée.
La société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Gannat (Allier), en remplacement de M. Porte (Pierre,
Auguste), démissionnaire.
M. Advenier (Michel, Yves, Marie), M. Grima (Jean-Michel), M. Jensen (André, René) et M. Porte (Pierre, Auguste) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Advenier (Michel, Yves, Marie) à la résidence de Gannat (Allier) est supprimé.
La société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence de Gannat (Allier), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral Advenier, Grima, Jensen, Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence de Gannat (Allier), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Vichy (Allier).
directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-François Derain, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et, en son absence, à M.
Stéphane Dutheil de la Rochère, chargé de mission, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service du développement de l'emploi industriel et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 20 octobre 1994 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Courtens (Eric), professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II, à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant affectation de parts d'une société civile immobilière
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, sont affectées, à titre définitif, aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel et des services généraux), 111 parts de la S.
I. du 11, rue Gréban à Saint-Germain-en-Laye (nos 835 à 944 et 992) donnant droit à la jouissance et vocation à la propriété des lots nos 14 et 33 du règlement de copropriété ainsi que des 111/1 000 des parties communes générales dépendant d'un immeuble sis 11, rue Gréban à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastré section AH, no 133, pour une superficie de 760 mètres carrés, tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (*).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00891 et recensés sous la rubrique Comptabilité publique.
(*) Ce plan peut être consulté à la mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux concours de recrutement dans les corps de professeur de 1re catégorie et de 2e catégorie, de maître-assistant et d'assistant des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie
- L'article 1er (II, 2e alinéa) de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le directeur de l'école concernée, président, pour les recrutements dans les corps de professeur de 1re catégorie ou de 2e catégorie.
<< Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président, pour les recrutements dans les corps de maître-assistant et d'assistant.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Doyon (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à Rome en qualité de chef des services d'expansion économique en Italie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1994, M. Grall (Georges), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères du 1er octobre 1984 au 30 juin 1986 (régularisation).
Arrêté du 11 octobre 1994 portant radiation d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, M. Ayanides (Jean-Philippe) (promotion 1992-1995) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation
- L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation est ainsi modifié: la liste des catégories de produits et appareils prévus à l'article R.
<< Prothèses mammaires internes.
Ciabrini (David), Lyon ;
Grard (Laurent, Robert, F.), Lyon ;
Carrara (Philippe, Henri, N.), Bordeaux ;
Guinoiseau (Cyril, Adolphe, R.), Lyon ;
Bisconte (Sébastien, Armand, J.), Bordeaux ;
Raingeval (Jean-Baptiste, Gilles, M.), Lyon ;
Nguyen (Ba Vien), Bordeaux ;
Baudoin (Yoann, Pierre, C.), Lyon ;
Noël (Nicolas, André), Lyon ;
Monloubou (Damien, Marie), Lyon ;
Wemaere (Jacques, Marie, F.), Bordeaux ;
Ibrahim (Gérard), Bordeaux ;
Dimanche (Léonidasse), Bordeaux ;
Moras (Jean-Baptiste, Dominique, M.), Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, M. Trochut (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1996, M. Raphaël (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale,
Arrêté du 4 janvier 1994 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1994, M. Lahaie (Jean-Claude), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-507 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 21 novembre 1994, à douze heures.
DépartementduGard
Modèle de dossier technique pour la diffusion des services
de télévision privés par voie hertzienne terrestre
R. de 5 W dans les directions d'azimuts 360o et 55o et de 2,5 W dans la direction d'azimut 240o.
R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions 170o et 240o.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 34 de Vissec si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Sauclières 2 si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 30 de Bessèges 2.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Saint-Jean-du-Gard.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 37 du Vigan 1.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 65 de Roquefort-sur-Soulzon si nécessaire après mise en service.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 des Salles-du-Gardon 1.
- exploitation directe ou sous-traité;
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant le programme et les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie
- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie sont ouverts:
<< a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par l'autorité investie du pouvoir de l'établissement du département comportant le plus grand nombre de lits;
<< b) Pour le compte d'un seul établissement, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement, après accord du représentant de l'Etat dans le département;
<< c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision conjointe des directeurs des établissements comportant le plus grand nombre de lits de chaque département.
<< En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
<< Dans tous les cas, l'arrêté directorial doit préciser le nombre de postes mis au concours.
Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
<< Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comportant le plus grand nombre de lits dans le département.
<< Dans les cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'arrêté portant ouverture du concours détermine l'établissement dans lequel auront lieu les épreuves.
<< Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des départements intéressés.
<< Les candidatures doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement qui organise le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
<< 1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se déroulent les épreuves pratiques et orales, ou son représentant, président, et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, ou son représentant, président;
<< 2o L'inspecteur régional de la pharmacie ou un pharmacien inspecteur de la santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle a lieu le déroulement des épreuves pratiques et orales;
<< 3o Un cadre des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par le directeur de l'établissement qui organise le concours ou par le directeur général en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être désignés;
<< 4o Deux praticiens hospitaliers pharmaciens désignés par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou par le directeur général en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
<< Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements,
le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles pris en application de l'article L.
666-8 du code de la santé publique et modifiant les arrêtés du 27 septembre 1993, du 15 novembre 1993, du 5 avril 1994 et du 4 août 1994 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles suivants : - sang total unité enfant ; - concentré de globules rouges unité enfant ; - concentré de granulocytes d'aphérèse ; - concentré de cellules mononucléées d'aphérèse ; - plasma pour fractionnement ; - transformation addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ; - transformation préparation pédiatrique ; - transformation sang reconstitué à usage pédiatrique ; - transformation réduction du volume ; - transformation viro-atténuation par traitement physico-chimique ; - produits préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : produits homologues.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe II du présent arrêté, qui complète les caractéristiques des transformations déplasmatisation, déleucocytation, appauvrissement en leucocytes, irradiation, cryoconservation de certains produits sanguins labiles unité enfant prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe III du présent arrêté, qui complète les caractéristiques de la transformation déplasmatisation prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe IV du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe V du présent arrêté, qui modifie et complète l'annexe de l'arrêté du 4 août 1994 susvisé.
L'homologation du concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide accordée par l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est rapportée.
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES DU SANG TOTAL UNITÉ ENFANT (S.
- DÉNOMINATION Sang total unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le sang humain total homologue unité enfant est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Les caractéristiques relatives à l'aspect du sang humain total homologue unité enfant sont identiques à celles du sang humain total homologue unité adulte.
Le contenu en hémoglobine de l'unité enfant est supérieur ou égal à 25 grammes et inférieur à 45 grammes.
Le volume d'une unité enfant de sang humain total homologue est supérieur ou égal à 220 ml et inférieur à 270 ml sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Le volume de chaque unité est systématiquement enregistré.
Etiquette de fond de poche Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
Etiquette apposée par l'E.
La dénomination du produit : " Sang total unité enfant " suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le code du produit (1) (code national approuvé par l'A.
Le contenu en hémoglobine : " Hémoglobine supérieure ou égale à 25 grammes " ou contenu en hémoglobine calculé en grammes.
Le volume : " volume supérieur ou égal à 220 ml et inférieur à 270 ml " ou volume calculé en millilitres plus " x " ml de solution anticoagulante et de conservation.
Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'E.
S. agréé responsable de la préparation.
Le code de l'E.
(1) (code national approuvé par l'A.
Le numéro de don (1) sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel).
La mention " Prélevé le " (date).
La mention " Utiliser avant le " (date) ou la mention " Utiliser avant le à " (date et heure) en cas d'ouverture intentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
(1) Ces items doivent figurer en clair et en code à barres dans le même sens de lecture.
CARACTÉRISTIQUES DU CONCENTRÉ DE GLOBULES ROUGES UNITÉ ENFANT (C.
- DÉNOMINATION Concentré de globules rouges unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le concentré de globules rouges humains homologues unité enfant est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leuco-plaquettaire.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène ; à partir : - soit d'une unité enfant de sang humain total homologue de volume supérieur ou égal à 200 et inférieur à 270 ml ; - soit d'un prélèvement de sang humain total homologue initialement destiné à l'unité adulte de volume supérieur ou égal à 220 et inférieur à 400 ml et dont le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 25 et inférieur à 45 grammes.
Les caractéristiques relatives à la préparation et à l'aspect du concentré de globules rouges unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte.
Le volume minimal du concentré de globules rouges humains homologues unité enfant est de 100 ml.
Ce volume tient compte du volume résiduel de la solution anticoagulante et de conservation.
Son hématocrite est compris entre 60 et 80 p.
Lorsque le produit est destiné à être transformé par addition d'une solution supplémentaire de conservation, l'hématocrite peut être supérieur à 80 p.
Dans ce cas, le volume minimal est de 85 ml.
Etiquette de fond de poche Les mentions apposées sur l'étiquette du fond de poche du concentré de globules rouges unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges correspondant unité adulte.
La dénomination du produit : " Concentré de globules rouges unité enfant " suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le volume : " Volume supérieur ou égal à 100 ml " ou volume calculé en millilitres.
S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps anti-érythrocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : " Présence d'anticorps anti-X ".
" Réserver à un receveur X négatif ".
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte.
TRANSFORMATION DES P.
: ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE I.
- DÉNOMINATION Concentré de globules rouges unité enfant, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le concentré de globules rouges humains homologues unité enfant avec solution supplémentaire de conservation est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène par addition d'une solution supplémentaire de conservation à une unité enfant de concentré de globules rouges humains homologues.
Dans le cas où le concentré de globules rouges humains homologues unité enfant est obtenu à partir d'un prélèvement initialement destiné à une unité adulte, la totalité de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée pour un prélèvement de volume supérieur ou égal à 300 ml.
La moitié de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée pour un prélèvement de volume inférieur à 300 ml.
Les caractéristiques relatives à la préparation et à l'aspect de l'unité enfant du concentré de globules rouges avec solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte.
Le volume minimal du concentré de globules rouges humains homologues unité enfant sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation est de 85 ml.
Etiquette de fond de poche Les mentions apposées sur l'étiquette du fond de poche du concentré de globules rouges unité enfant avec addition de solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte avec addition de solution supplémentaire de conservation.
La dénomination du produit : Concentré de globules rouges unité enfant suivie des initiales des solutions anticoagulante et supplémentaire de conservation.
Le volume : volume calculé en millilitres dont X ml de solution supplémentaire de conservation.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation.
PRÉPARATION PÉDIATRIQUE I.
- DÉFINITION La préparation pédiatrique consiste à diviser aseptiquement un produit sanguin labile homologue à usage thérapeutique en plusieurs unités.
- CHAMP D'APPLICATION La préparation pédiatrique s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Concentré de globules rouges Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est défini en référence au produit d'origine ; - le volume minimal est de 50 ml ; - les caractéristiques relatives à l'aspect et à l'hématocrite sont identiques à celles du produit d'origine.
Concentré de plaquettes d'aphérèse Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en plaquettes et le contenu en leucocytes résiduels sont définis en référence au produit d'origine ; - le volume minimal est de 50 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ; - les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à celles du produit d'origine.
Plasma frais congelé sécurisé Le produit préparé avant congélation doit satisfaire aux conditions suivantes : - le volume est supérieur ou égal à 50 ml et inférieur à 200 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ; - le contenu en plaquettes avant congélation est défini en référence au produit d'origine ; - les caractéristiques relatives à la sécurisation par quarantaine, à la congélation, à la décongélation, au pH et au contenu minimal en facteur VIII sont identiques à celles du produit d'origine.
Concentré de granulocytes d'aphérèse Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en granulocytes est défini en référence au produit d'origine ; - le volume minimal est de 50 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation ; - les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à celles du produit d'origine.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
Le numéro de lot du récipient en code à barres.
La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres. b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'E.
Le numéro de lot du récipient en clair.
S. a) Pour le sang total ou le concentré de globules rouges : La dénomination du produit : Concentré de globules rouges - Préparation pédiatrique, suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation.
Le numéro d'ordre identifiant la préparation.
Le contenu en hémoglobine calculé en grammes.
Le volume calculé en millilitres.
La mention Conserver entre + 2 °C et + 8 °C ; b) Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse : La dénomination du produit : Concentré de plaquettes d'aphérèse - Préparation pédiatrique.
Anticoagulant : initiales de la solution utilisée.
Le contenu en plaquettes calculé exprimé en 10 exposant 11.
La nature et le volume du milieu de suspension calculé en millilitres.
La mention Prélevé le (date) La mention Utiliser avant le à (date et heure)si conservation sous agitation lente et continue entre + 20 °C et + 24 °C ou Transfuser immédiatement.
La mention Ne pas exposer au froid ; c) Pour le plasma frais congelé sécurisé : La dénomination du produit : Plasma frais congelé sécurisé - Préparation pédiatrique.
Le volume de l'unité : volume calculé en millilitres, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention Volume inférieur ou égal à 25 p.
Les mentions suivantes : Utiliser avant le (date)si conservation à température inférieure ou égale à - 25 °C, Utiliser immédiatement après décongélation à + 37 °C et Ne pas recongeler ; d) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse : La dénomination du produit : Concentré de granulocytes d'aphérèse - Préparation pédiatrique.
Le contenu en granulocytes calculé exprimé en 10 exposant 10.
La mention Transfuser immédiatement et au plus tard le à (date et heure).
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
SANG RECONSTITUÉ À USAGE PÉDIATRIQUE I.
- DÉNOMINATION Sang reconstitué à usage pédiatrique.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION La reconstitution de sang total à usage pédiatrique consiste à mélanger aseptiquement un concentré de globules rouges, soit avec de l'albumine à 4 p.
100, soit avec un plasma frais solidarisé décongelé, soit avec un plasma viro-atténué ou sécurisé décongelé en fonction de l'indication clinique.
L'hématocrite est compris entre 35 et 50 p.
Les numéros de dons, les volumes des composants, le numéro de lot de l'albumine et s'il y a lieu du plasma viro-atténué ainsi que le volume du sang reconstitué à usage pédiatrique sont systématiquement enregistrés.
Etiquette de fond de poche a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'Etablissement de transfusion sanguine (E.
La dénomination du produit : Sang reconstitué suivi des initiales des composants.
Le contenu en hémoglobine défini en référence au produit d'origine ou contenu en hémoglobine calculé en grammes.
Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) du concentré de globules rouges (1).
La mention Transfuser immédiatement et au plus tardle à (date et heure).
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION La durée de conservation du sang reconstitué à usage pédiatrique est de six heures.
Les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang reconstitué à usage pédiatrique sont identiques à celles du sang total unité adulte.
RÉDUCTION DE VOLUME I.
- DÉFINITION La réduction de volume consiste à éliminer aseptiquement une partie du milieu de suspension d'un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique.
Le volume de chaque unité après réduction de volume est systématiquement enregistré.
- CHAMP D'APPLICATION La réduction de volume s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Concentré de globules rouges Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine et les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à ceux du produit d'origine ; - l'hématocrite minimal est de 70 p.
Mélange de concentrés de plaquettes Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en plaquettes est au minimum égal à 80 p.
100 du contenu en plaquettes du produit d'origine ; - le contenu en leucocytes et les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à ceux du produit d'origine.
Concentré de plaquettes d'aphérèse Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en plaquettes est au minimum égal à 80 p.
Concentré de granulocytes d'aphérèse Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en granulocytes est au minimum égal à 80 p.
100 du contenu en granulocytes du produit d'origine ; - les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à celles du produit d'origine.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits réduits en volume : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'Etablissement de transfusion sanguine (E.
S. a) Pour le concentré de globules rouges : La dénomination du produit : Concentré de globules rouges - réduction de volume.
Le contenu en hémoglobine en grammes, en référence au produit d'origine.
L'hématocrite : hématocrite supérieur à 70 p.
100 ou hématocrite calculé.
Le numéro du don (1), éventuellement sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel).
La mention : Conserver entre + 2 °C et + 8 °C ; b) Pour le mélange de concentrés de plaquettes ou le concentré de plaquettes d'aphérèse : La dénomination du produit : Mélange de concentrés de plaquettes issu de X dons - réduction de volume ou Concentré de plaquettes d'aphérèse - réduction de volume.
Le contenu minimal en plaquettes calculé en référence au(x) produit(s) d'origine.
Le numéro du don (1) éventuellement sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel) ou le numéro d'identification du mélange (1).
S'il y a lieu, la présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B ; dans ce dernier cas, sera ajoutée la mention Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO.
La mention Ne pas exposer au froid ; c) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse : La dénomination du produit : Concentré de granulocytes d'aphérèse - réduction de volume.
Le contenu minimal en granulocytes calculé en référence au(x) produit(s) d'origine.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Le concentré de globules rouges réduit de volume doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
La durée maximale de conservation est de vingt-quatre heures.
Les concentrés de plaquettes et de granulocytes d'aphérèse réduits de volume doivent être conservés à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C.
La durée maximale de conservation est de six heures.
Les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles des produits d'origine.
(2) La présence dans le mélange d'au moins un concentré de plaquettes Rh D (RH 1) positif impose la mention du résultat Rh D (RH 1) positif sur l'étiquette du mélange.
CARACTÉRISTIQUES DU CONCENTRÉ DE GRANULOCYTES D'APHÉRÈSE I.
- DÉNOMINATION Concentré de granulocytes d'aphérèse.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le concentré de granulocytes humain homologue d'aphérèse est une suspension de granulocytes obtenue aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
La préparation consiste à prélever du sang veineux chez un donneur préalablement soumis à un traitement médicamenteux permettant d'augmenter la concentration sanguine des cellules de la lignée granuleuse, à en retirer des granulocytes, des plaquettes et du plasma grâce à un séparateur de cellules et à restituer au donneur les composants sanguins non destinés à l'utilisation thérapeutique.
La séparation des granulocytes s'opère par centrifugation à flux continu ou discontinu.
Une centrifugation supplémentaire peut être nécessaire afin de réduire la contamination érythrocytaire.
Le volume du concentré de granulocytes humain homologue d'aphérèse est compris entre 200 et 650 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation.
Le contenu minimal en granulocytes du concentré est de 2,0 x 10 10.
Le pH du produit est compris entre 6,5 et 7,5.
La dénomination du produit : Concentré de granulocytes d'aphérèse.
Le contenu en granulocytes exprimé en 10 exposant 10.
Le volume : volume calculé en millilitres.
Le numéro du don (1) sans recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement (non obligatoire en cas d'étiquetage manuel).
La mention Transfuser immédiatement et au plus tard le ... à ...
(date et heure) si conservation entre + 20 °C et + 24 °C.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Le concentré de granulocytes d'aphérèse doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse peut être conservé au maximum douze heures, à compter de la fin du prélèvement.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de granulocytes d'aphérèse peut être conservé au maximum six heures.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : aspect coagulé.
CARACTÉRISTIQUES DU CONCENTRÉ DE CELLULES MONONUCLÉÉES D'APHÉRÈSE I.
- DÉNOMINATION Concentré de cellules mononucléées d'aphérèse.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le concentré de cellules mononucléées d'aphérèse doit être préparé par un établissement de transfusion sanguine autorisé spécifiquement.
Le concentré de cellules mononucléées humain homologue d'aphérèse est une suspension de cellules mononucléées obtenue aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
La préparation consiste à prélever du sang veineux chez un donneur, à en retirer des leucocytes, des plaquettes et du plasma grâce à un séparateur de cellules et à restituer au donneur les autres composants sanguins.
La séparation des leucocytes s'opère par centrifugation à flux continu ou discontinu.
Le volume du concentré de cellules mononucléées humain homologue d'aphérèse est compris entre 100 et 650 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Le contenu minimal en leucocytes du concentré est de 5,0 x 10 9, dont 90 p.
100 au moins sont des cellules mononucléées (lymphocytes et monocytes).
L'hématocrite maximal est de 5 p.
Etiquette de fond de poche a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
La dénomination du produit Concentré de cellules mononucléées d'aphérèse.
La nature de l'anticoagulant et du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée.
Le contenu en leucocytes exprimé en 10 9.
La mention Injecter immédiatement et au plus tardle à (date et heure).
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Le concentré de cellules mononucléées d'aphérèse doit être conservé à une température comprise entre + 4 °C et + 24 °C.
Le concentré de cellules mononucléées d'aphérèse peut être conservé au maximum douze heures, à compter de la fin du prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le concentré de cellules mononucléées d'aphérèse doit être maintenu à une température aussi proche que possible de la température de conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect.
CARACTÉRISTIQUES DU PLASMA POUR FRACTIONNEMENT I.
- DÉNOMINATION Plasma pour fractionnement.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le plasma pour fractionnement est un plasma obtenu aseptiquement par aphérèse à partir d'un seul donneur jugé apte médicalement ou par séparation des éléments figurés à partir d'un prélèvement de sang humain total homologue.
Il est recueilli dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène, puis conservé congelé.
Le volume du plasma pour fractionnement est compris entre 150 ml et 650 ml.
Ce volume tient compte du volume de la solution anticoagulante.
Lorsque le volume du plasma pour fractionnement est compris entre 150 ml et 200 ml, il convient de s'assurer qu'il n'existe pas d'altération du produit, notamment due à la dilution par l'anticoagulant.
Le plasma pour fractionnement renferme au minimum 50 grammes par litre de protéines totales.
Trois catégories de plasma pour fractionnement peuvent être individualisées Plasma catégorie 1 La congélation du plasma est effectuée dès que possible et au maximum dans les six heures qui suivent la fin du prélèvement.
Après décongélation, le plasma catégorie 1 renferme au minimum 0,8 U.
I. par millilitre de facteur VIII.
La vérification de la teneur limite en facteur VIII doit être faite sur un mélange d'au moins 10 unités de plasma.
Le contenu maximal en plaquettes de chaque unité de plasma avant congélation est de 45 x 109 par litre.
Plasma catégorie 2 La congélation du plasma est effectuée dès que possible et au maximum dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin du prélèvement.
Plasma catégorie 3 La congélation du plasma peut être effectuée dans un délai compris entre vingt-quatre heures et soixante-douze heures après la fin du prélèvement, à condition que les conditions de prélèvement et de conservation n'aient pas altéré la qualité du produit.
Se superposent à ces catégories de plasma pour fractionnement les spécificités suivantes : Spécificité antitétanique : La concentration minimale en anticorps est de 8 U.
I. par millilitre.
Spécificité anti D : La concentration minimale en anticorps est de 1 microgramme par millilitre.
Spécificité anti CMV : La concentration minimale en anticorps est de 10 U.
Spécificité anti HBs : La concentration minimale en anticorps est de 8 U.
Spécificité anti zona-varicelle : La concentration minimale en anticorps est de 10 U.
Spécificité antirabique" : La concentration minimale en anticorps est de 5 U.
Etiquette de fond de poche Elle comporte au minimum les mentions suivantes : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'établissement de transfusion sanguine (E.
La dénomination du produit : Plasma pour fractionnement catégorie 1 ou Plasma pour fractionnement catégorie 2 ou Plasma pour fractionnement catégorie 3 suivie éventuellement de la spécificité.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Le plasma pour fractionnement est conservé à une température inférieure ou égale à - 30 °C pendant une durée maximale de un an à partir de la date du prélèvement.
Il peut être conservé à une température comprise entre - 30 °C et - 25 °C pendant une durée maximale de quatre mois.
Les conditions et durée de conservation pendant le transport sont définies par les termes de la convention signée avec le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
(2) Ces items doivent figurer en code à barres dans le même sens de lecture.
Modifié par Arrêté 1998-09-11 annexe I JORF 18 septembre 1998
VIRO-ATTÉNUATION PAR TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE I.
- DÉNOMINATION Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le plasma frais congélé viro-atténué par solvant détergent est préparé par les centres de transfusion sanguine autorisés spécifiquement.
Il est préparé à partir d'un mélange de plasmas frais obtenus aseptiquement chez les donneurs jugés aptes médicalement.
Il est préparé majoritairement à partir de plasma frais congelé issu d'aphérèse.
Il peut être préparé à partir de plasma frais congelé issu de sang total dans une proportion n'excédant pas 25 %.
Il est suivi d'un traitement par une méthode d'atténuation virale agréée dite solvant-détergent.
Les plasmas frais congelés servant à préparer le plasma frais congelé viro-atténué présentent les caractéristiques suivantes : - le volume minimal est de 200 ml.
Ce volume tient compte du volume de la solution anticoagulante ; - la congélation est réalisée dès que possible et au maximum dans les six heures qui suivent la fin du prélèvement ; - la teneur minimale en facteur VIII est de 0,9 U.
La vérification de cette teneur doit être faite sur un mélange d'au moins 10 unités de plasma ; - le délai de conservation est de trois mois à partir de la fin du prélèvement.
Le plasma frais congelé viro-atténué est réparti dans des récipients autorisés, stériles et apyrogènes, puis conservé congelé sous un volume minimal de 200 ml.
Les numéros de dons composant chaque lot sont systématiquement enregistrés.
Après décongélation, il renferme au minimum 0,7 U.
I./ml de facteur VIII.
Il est stérile et apyrogène et chaque lot respecte les spécifications définies dans le dossier technique agréé par l'Agence française du sang.
Il se présente après décongélation comme un liquide limpide à lègèrement trouble.
- ÉTIQUETAGE A.
- Etiquette des plasmas frais congelés servant à la préparation du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent 1.
La dénomination du produit : Plasma frais congelé d'aphérèse ou plasma frais congelé issu de sang total.
Le volume calculé en ml, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention volume inférieur ou égal à 20 p.
- Etiquette du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent La dénomination du produit : Plasma frais congelé viro-atténué S.
Le nom, la ville et le numéro de téléphone du centre de transfusion sanguine agréé.
Le groupe sanguin ABO (1) (code national approuvé par l'A.
La mention Préparé le (date).
La mention Utiliser avant le (date).
La mention Utiliser immédiatement après décongélation à + 37 °C.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION, DÉCONGÉLATION Le plasma frais congelé viro-atténué doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
La durée maximale de conservation est de un an à partir de la date de préparation.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé viro-atténué doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
Elles doivent être transférées sans délai dans un lieu de conservation où règne la température réglementaire.
Les conditions de décongélation, la vérification visuelle au moment de la distribution et le délai d'utilisation après décongélation sont identiques à ceux du plasma frais congelé sécurisé issu d'aphérèse.
PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES I.
- DÉNOMINATION Plasma cryodesséché sécurisé.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le plasma cryodesséché sécurisé est préparé par le centre de transfusion sanguine des armées autorisé spécifiquement.
Le volume de chaque unité après répartition et avant lyophilisation est de 200 ml.
Les numéros de dons composant le mélange sont systématiquement enregistrés.
Après reconstitution, le plasma cryodesséché sécurisé est iso-osmotique et renferme au minimum 0,5 U.
L'humidité résiduelle est inférieure à 1 p.
Le plasma cryodesséché sécurisé se présente conditionné sous vide ou sous azote comme une poudre.
- ÉTIQUETAGE RÉALISÉ PAR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES (C.
Etiquette des emballages du lyophilisat La dénomination du produit : Plasma cryodesséché sécurisé.
La mention centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard Clamart suivi du numéro de téléphone.
Le code du C.
La mention Reconstituer avec 194 ml d'eau p.p.i..
Etiquette du contenant du liquide de reconstitution La mention Eau p.p.i. stérile apyrogène, réservée exclusivement à la reconstitution du plasma cryodesséché sécurisé.
La mention Attention liquide hypotonique - ne pas injecter seul.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Le plasma cryodesséché sécurisé doit être conservé obligatoirement dans son emballage à une température comprise entre + 2 °C et + 25 °C.
Dans ces conditions, la durée maximale de conservation est de deux ans.
La reconstitution à température ambiante doit être complète en moins de dix minutes.
(2) Ces items doivent figurer en clair.
- DÉNOMINATION Concentré de globules rouges unité adulte, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
- DÉFINITION ET DESCRIPTION Le concentré de globules rouges humains homologues unité adulte avec solution supplémentaire de conservation est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à une unité adulte de concentré de globules rouges humains homologues.
Cette addition a lieu dans un délai maximal de trois jours après la fin du prélèvement et immédiatement après soustraction du plasma.
Le volume minimal du concentré de globules rouges humains homologues avant addition de la solution supplémentaire de conservation est de 140 ml.
La mention Ne pas utiliser si la solution est trouble.
La dénomination, la composition et le volume des solutions anticoagulante ou supplémentaire de conservation selon le dispositif de prélèvement utilisé et leur caractère stérile et exempt de substances pyrogènes.
La dénomination du produit : Concentré de globules rouges unité adulte suivi des initiales des solutions anticoagulante et supplémentaire de conservation.
Le contenu en hémoglobine : hémoglobine supérieure ou égale à 45 g ou contenu en hémoglobine calculé en grammes.
Le volume : volume supérieur ou égal à 140 ml ou volume calculé en millilitres dont X ml de solution supplémentaire de conservation.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Le concentré de globules rouges unité adulte avec solution supplémentaire de conservation doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
La durée de conservation est de quarante-deux jours à compter de la fin du prélèvement, dans le cas de l'utilisation de la solution SAG Mannitol.
La prolongation de la durée de conservation peut être envisagée en fonction de l'évolution des techniques et de l'utilisation de solutions spécifiques autorisées.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de globules rouges unité adulte peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température ne peut dépasser de plus de 2 °C la température maximale de conservation pendant vingt-quatre heures.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment : - altération de la couleur ; - aspect coagulé.
TRANFORMATION DES P.
DÉPLASMATISATION I.
- DÉFINITION La déplasmatisation consiste à éliminer aseptiquement la majeure partie du plasma d'un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique.
Le volume de chaque unité après déplasmatisation est systématiquement enregistré.
- CHAMP D'APPLICATION La déplasmatisation s'applique au concentré de globules rouges unité enfant et aux produits issus de ses transformations : Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 35 grammes ; - l'hématocrite est compris entre 50 et 80 p.
100 ; - la quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires sans tenir compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension est inférieure ou égale à 0,5 gramme ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'Etablissement de transfusion sanguine (E.
La dénomination du produit : Concentré de globules rouges déplasmatisé unité enfant.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges déplasmatisé unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité enfant.
Après déplasmatisation, le concentré de globules rouges unité enfant ou les produits issus de ses transformations doivent être conservés à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
La durée maximale de conservation après déplasmatisation est de six heures.
DÉLEUCOCYTATION I.
- DÉFINITION La déleucocytation consiste à soustraire aseptiquement la majeure partie des leucocytes d'un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique.
Le volume de chaque unité après déleucocytation est systématiquement enregistré.
- CHAMP D'APPLICATION La déleucocytation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage pédiatrique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Sang total unité enfant Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 22 grammes et inférieur à 40 grammes ; - le volume minimal est de 190 millilitres sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; - le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 x 10 6 par unité.
Concentré de globules rouges unité enfant Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 22 grammes et inférieur à 40 grammes ; - l'hématocrite est compris entre 60 et 80 p.
100 ; - le volume minimal sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation est de 85 millilitres ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; - le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 x 10 6 par unité.
Concentré de globules rouges unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 22 grammes et inférieur à 40 grammes ; - l'hématocrite est compris entre 50 et 70 p.
100 ; - le volume minimal sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation est de 75 millilitres ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; - le contenu en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la déleucocytation) est inférieur à 1,0 x 10 6 par unité.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits déleucocytés : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'Etablissement de transfusion sanguine (E.
Pour le sang total et le concentré de globules rouges : La dénomination du produit Sang total déleucocyté unité enfant ou Concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation.
Le volume : - pour le sang total déleucocyté unité enfant : Volume supérieur ou égal à 190 millilitres ou volume calculé en millilitres ; - pour le concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant : Volume supérieur ou égal à 85 millilitres ou volume calculé en millilitres ; - pour le concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation : Volume supérieur ou égal à 75 millimitres ou volume calculé en millilitres dont X millilitres de solution supplémentaire de conservation.
La mention Utiliser avant le (date) ou la mentionUtiliser avant le à (date et heure) en cas d'ouvertureintentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
APPAUVRISSEMENT EN LEUCOCYTES I.
- DÉFINITION L'appauvrissement en leucocytes consiste à soustraire aseptiquement une partie des leucocytes d'un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique.
Le volume de chaque unité après appauvrissement en leucocytes est systématiquement enregistré.
- CHAMP D'APPLICATION L'appauvrissement en leucocytes s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage pédiatrique suivants et aux produits issus de leurs transformations : Concentré de globules rouges unité enfant Le produit doit stisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 24 grammes et inférieur à 43 grammes ; - l'hématocrite est compris entre 60 et 80 p.
100 ; - le volume minimal sans tenir compte de la solution anticoagulante et de conservation est de 90 ml ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; - le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est de 1,2 x 10 9 par unité.
Concentré de globules rouges avec addition d'une solution supplémentaire de conservation unité enfant Le produit doit satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu en hémoglobine est supérieur ou égal à 24 grammes et inférieur à 43 grammes ; - l'hématocrite est compris entre 50 et 70 p.
100 ; - le volume minimal sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation est de 80 ml ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue correspondant ; - le contenu maximal en leucocytes résiduels (mesure effectuée dans un délai maximal de vingt-quatre heures après l'appauvrissement en leucocytes) est de 1,2 x 10 9 par unité.
Etiquette de fond de poche Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits appauvris en leucocytes : a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'Etablissement de transfusion sanguine (E.
Pour le concentré de globules rouges unité enfant ou le concentré de globules rouges unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation : La dénomination du produit : Concentré de globules rouges appauvri en leucocytes unité enfant suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation.
Le volume : - pour le concentré de globules rouges appauvri en leucocytes unité enfant : Volume supérieur ou égal à 90 ml ou volume calculé en millilitres ; - pour le concentré de globules rouges appauvri en leucocytes unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation : Volume supérieur ou égal à 80 ml ou volume calculé en millilitres dont X ml de solution supplémentaire de conservation.
(date) ou la mention Utiliser avant le à (date et heure) en cas d'ouverture intentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation.
IRRADIATION I.
- DÉFINITION L'irradiation consiste à exposer un produit sanguin labile cellulaire homologue à usage thérapeutique à une source de rayonnement ionisant.
La transformation irradiation est systématiquement enregistrée.
- CHAMP D'APPLICATION L'irradiation s'applique aux produits sanguins labiles homologues à usage pédiatrique suivants et aux produits issus de leurs transformations : - sang total unité enfant ; - concentré de globules rouges unité enfant.
- ÉTIQUETAGE L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue ou aux produits issus de ses transformations, la mention : Irradié le (date)suivie de 25 grays minimum ou de la dose calculée en grays.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total unité enfant ou des produits issus de ses transformations sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
Pour le concentré de globules rouges unité enfant ou les produits issus de ses transformations, les conditions de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution sont identiques à celles du produit de base homologue.
Si l'irradiation est réalisée avant le quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal de conservation est limité à 28 jours quel que soit le jour de l'irradiation.
Si l'irradiation est réalisée au-delà du quinzième jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de vingt-quatre heures.
CRYOCONSERVATION I.
- DÉFINITION La cryoconservation consiste à congeler, conserver et décongeler aseptiquement un produit sanguin labile homologue à usage thérapeutique en présence d'un cryoprotecteur.
La transformation cryoconservation est systématiquement enregistrée dans ses différentes étapes.
- CHAMP D'APPLICATION La cryoconservation s'applique au concentré de globules rouges unité enfant et aux produits issus de ses transformations.
Le produit doit, après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire, satisfaire aux conditions suivantes : - le contenu minimal en hémoglobine est supérieur ou égal à 35 grammes ; - l'hématocrite est compris entre 50 et 80 p.
100 ; - les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base homologue ; - l'hémoglobine extracellulaire doit être inférieure ou égale à 1,2 p.
100 de l'hémoglobine totale ; - s'il y a lieu, la quantité résiduelle totale de glycérol extracellulaire est inférieure ou égale à 1 gramme.
- Identification du produit congelé Elle contient au minimum les mentions suivantes : - la dénomination du produit (1) ; - le nom de l'E.
S. agréé responsable de la préparation (1) ; - le numéro du don (1) ; - la date de congélation ; - la température de conservation.
- Etiquetage du produit décongelé 1.
La dénomination du produit : Concentré de globules rouges unité enfant cryoconservé.
La mention Préparé le à (date et heure).
La mention Transfuser immédiatement et au plus tardle à (date et heure) si conservation entre + 2 °C et + 8 °C.
- CONDITIONS ET DURÉE DE CONSERVATION, DÉCONGÉLATION Selon la méthode de congélation utilisée, le concentré de globules rouges unité enfant cryoconservé doit être conservé : - soit à une température inférieure à - 130 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être maintenue à - 130 °C ; - soit à une température comprise entre - 60 °C et - 85 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à - 40 °C pendant une durée maximale de vingt-quatre heures ; - soit à une température inférieure à - 30 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de quatre mois.
Pour le concentré de globules rouges unité enfant cryoconservé ou les produits issus de ses transformations, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de vingt-quatre heures.
(1) Ces items doivent figurer en clair et éventuellement en code à barres.
Au sein de la partie relative aux caratéristiques de la transformation des P.
L. déplasmatisation : Dans le chapitre intitulé Champ d'application, l'alinéa relatif au concentré de granulocytes d'aphérèse est ainsi complété : Le contenu minimal en leucocytes est de 80 p.
100 du produit de base correspondant.
Dans le chapitre étiquetage, il est inséré un c ainsi rédigé : c) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse : La dénomination du produit : "Concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé".
Au sein de la section 4, à la fin du 4.2 intitulé Préparation pédiatrique, il est inséré, après le 4.2.4.
Plasma frais congelé par quarantaine : 4.2.5.
A la fin de la section 4 intitulée Transformations des produits de base, il est inséré, après le 4.10.1.
Sang reconstitué à usage pédiatrique.
A la fin de la section 5 intitulée Produits préparés exclusivement sous la responsabilité du Centre de transfusion des armées, le 5.1.1.
Plasma cryodesséché viro-atténué est remplacé par : 5.1.1.
Au sein du paragraphe I.1 intitulé Fonctions - responsabilités, lire : un docteur en médecine au sens de l'article L.
P., au lieu de : un docteur en médecine au sens de l'article L.
Au sein du paragraphe III relatif à la distribution : A la fin du paragraphe III.1 intitulé Attribution, il est ajouté le paragraphe suivant : En cas de présence d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires dans le concentré de globules rouges ou de plaquettes, le responsable du service de distribution en informe le médecin prescripteur.
Ils décident ensemble de la conduite à tenir en ce qui concerne le produit, à savoir les transformations éventuelles.
Concernant le patient, ils s'assurent que le receveur n'a pas reçu de concentré de globules rouges portant l'antigène correspondant dans les deux mois précédents et ils prennent les mesures nécessaires pour qu'il n'en reçoive pas dans les deux mois suivants, dans le respect des règles de compatibilité immunologique.
Au paragraphe III.3.2 intitulé Dépôts, lire : un docteur en médecine au sens de l'article L.
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles suivants:
- sang total unité enfant;
- concentré de globules rouges unité enfant;
- concentré de cellules mononucléées d'aphérèse;
- transformation addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide;
- transformation préparation pédiatrique;
- transformation sang reconstitué à usage pédiatrique;
- transformation réduction du volume;
- transformation viro-atténuation par traitement physico-chimique;
- produits préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées: produits homologues.
CARACTERISTIQUES DU SANG TOTAL
UNITE ENFANT (S.
- DEFINITION ET DESCRIPTION
Sang total unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le sang humain total homologue unité enfant est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
Arrêté du 25 novembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine et Champagne du 2 juin 1970, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi qu'activités connexes et contrôle technique automobile)
Avenant no 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un F.
L'avenant no 24 est relatif aux missions des instances et organismes paritaires de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle;
L'avenant no 1 porte modifications de l'accord national paritaire du 26 avril 1994.
Arrêtés du 12 décembre 1994 portant homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label no 16-94 << chapon de pintade >>, détenu par l'Association avicole du Gers (Avigers), route d'Auch, 32000 Mirande.
Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1689 rectifié, et avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 1733 ;
LOI no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1)
no 1689 rectifié, et avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 1733;
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de l'information et de la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association La Saosnoise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Loisirs du Saosnois (72).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 octobre 1994, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers:
Au titre de l'aquaculture (eau douce), en qualité de membre suppléant: M.
Nicol (Pascal), en remplacement de M. Le Moal (Roger);
Au titre des industries chimiques et pétrolières, en qualité de membre titulaire: M. Genin (Hervé), en remplacement de M. Baudouin (Gérard);
Au titre des industries sidérurgiques, en qualité de membre suppléant: M.
Rodenburg (Herman), en remplacement de M. Thiriot (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 septembre 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois,
Nicollet (Pierre, Marie, Joseph), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
Décret du 31 octobre 1994 portant nomination du président de l'Etablissement français des greffes
Par décret en date du 31 octobre 1994, Mme Nicole Le Douarin, professeur au Collège de France, est nommée pour une durée de trois ans président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes.
Arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination d'un inspecteur général de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1994, M. Pichot (Jacques, André) est nommé inspecteur général de l'aviation civile.
Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement
Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus.
Les finalités de ces traitements sont : - publication annuelle d'un inventaire ; - gestion administrative des sites concernés ; - gestion des informations techniques et financières.
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont : - l'identité (nom et prénom) ; - la qualité (suivant le cas) de : - propriétaire du terrain concerné ; - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution ; - responsable des déchets ; - responsable de la pollution ; - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont : - les services techniques (D.
F., ...), chargés de la collecte des informations ; - les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement ; - le maire et les services administratifs des communes concernées.
Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention : " personne physique ".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
- publication annuelle d'un inventaire;
- gestion administrative des sites concernés;
- gestion des informations techniques et financières.
- Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont:
- la qualité (suivant le cas) de:
- propriétaire du terrain concerné;
- exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution;
- responsable des déchets;
- responsable de la pollution;
- les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont:
collecte des informations;
- les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement;
- le maire et les services administratifs des communes concernées.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
Arrêté du 20 octobre 1994 portant renouvellement de l'agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales
- L'agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.
S.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
412-1 de la loi du 26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 5 mai 1994.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder vers Corsen-Sinn traversant le département du Finistère
029 06 010, vers Corsen-Sinn, no C.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Porspoder, Lanildut, Lampaul-Plouarzel et Plouarzel.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
M. Deyres (Jean-Pierre) est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1996, M. Garrigou (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, M. Salvat (Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, Mme Gonzalez (Claudine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés.
Arrêté du 12 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 3 juin 1980 du personnel employé de maison, les dispositions de l'avenant S 24 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, la première décision modificative au budget 1992 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1996, Mme Le Quernec (Francine),
épouse Mainard, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 24 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
- Il est ajouté un article 54-3 à l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, libellé comme suit:
<< Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 mis en circulation à partir du 1er mai 1995 et les véhicules de catégorie M3 dont le poids total autorisé en charge dépasse 7,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus et des châssis-cabines,
doivent être équipés, lorsque leur longueur excède 6 mètres, de feux de position latéraux de type SM1 conformes aux dispositions du règlement no 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions du point 4.18 de l'annexe I de la directive no 76/756/C.
E. du conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive no 91/663/C.
Blagoev (Blagoy), de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 17 septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Pizzi (Antonio), de nationalité sud-africaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Nancy-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 29 mars 1994 (R.
A.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, soit au Cemagref (division Amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 16 juillet 1996 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 9 novembre 1995 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 19 septembre 1991 précité.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; - quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
- une épreuve orale constituée d'une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère des affaires étrangères (durée : quinze minutes).
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs qui établit la liste d'aptitude au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
A la même date, l'arrêté du 30 mai 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef est abrogé.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Crystal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Crystal FM (35).
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études technologiques secondaires
- Le certificat de fin d'études technologiques secondaires créé par l'article 11 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré, à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à l'issue de la session de remplacement, aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
- L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M. Ros (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Sharpey-Schafer (John, Francis), de nationalité britannique, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1994.
Lambert (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Artois pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 2 000 au titre de l'année 1995.
Arrêté du 20 décembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le montant mensuel de l'indemnité de responsabilité mentionné à l'article 1er du décret du 20 décembre 1994 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1994 et à 300 F à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination au comité consultatif de l'utilisation de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, est nommé membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, au titre de représentant des producteurs ou distributeurs d'énergie: M. Dubart (Jean-Charles), secrétaire général des Charbonnages de France, en remplacement de M. Delannay (Bernard).
Arrêté du 25 octobre 1994 portant nomination à des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-530 du 27 juin 1994
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 octobre 1994, sont désignés pour représenter le ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-530 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre:
M. Taranger (Jacques), titulaire; M. Bousquet (Alain), suppléant.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Désignés en qualité de représentants des communes
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 19 octobre 1994, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences:
M. Bourguignon (Pierre), maire de Sotteville-lès-Rouen (76).
M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair (14).
M. Pierret (Christian), maire de Saint-Dié (88).
M. Passi (Martial), maire de Givors (69).
M. Trimbach (Robert), maire de Gif-sur-Yvette (91).
M. Merville (Denis), député-maire de Sainneville-sur-Seine (76).
M. Carrez (Gilles), député-maire du Perreux-sur-Marne (94).
M. Bouhourd (Jean-Yves), maire de L'Etang-la-Ville (78).
M. Bapt (Gérard), maire de Saint-Jean (31).
M. Lion (Jean), maire de Meaux (77).
M. Durand (Camille), maire de Saint-Jean-de-Boiseau (44).
M. Charasse (Gérard), maire du Vernet (03).
M. Cardon (Christian), maire de Trouville (14).
M. Wolff (Claude), maire de Chamalières (63).
M. Fanost (Jean-Louis), maire de Pontchartrain (78).
M. Pernes (Claude), maire de Rosny-sous-Bois (93).
Désignés en qualité de représentants des conseils généraux
M. Girod (Paul), sénateur, président du conseil général de l'Aisne.
M. Leroy (Philippe), président du conseil général de la Moselle.
M. Pellarin (Bernard), sénateur, président du conseil général de la Haute-Savoie.
M. Saumade (Gérard), député, président du conseil général de l'Hérault.
M. Doligé (Eric), député, président du conseil général du Loiret.
M. Sourdille (Jacques), sénateur, président du conseil général des Ardennes.
M. Mercier (Michel), député, président du conseil général du Rhône.
M. Izard (Pierre), président du conseil général de la Haute-Garonne.
Elus en qualité de représentants des conseils régionaux
M. Blanc (Jacques), député, président du conseil régional du Languedoc-Roussillon.
M. Millon (Charles), député, président du conseil régional Rhône-Alpes.
M. Rufenacht (Antoine), député, président du conseil régional de Haute-Normandie.
M. Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin.
M. Kaltenbach (Jean), président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
M. Ducarre (Gérard), vice-président du conseil régional Rhône-Alpes.
M. Levallois (Jean), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
M. Dolez (Marc), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 28 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique,
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires suivantes est ainsi modifié:
>> La commission administrative no 11 est supprimée.
Décret n°94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.
D. à la société C.
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société C.
M. sa participation dans la société F.
Décret no 94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 5 (secrétaires administratifs) et no 6 (aides de documentation).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Radio Trafic (S.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.
Arrêtés du 10 octobre 1994 portant nomination et titularisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Guthmann (Jean-François),
administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, l'Union nationale des fédérations d'organismes H.
M. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 août 1994, la caisse autonome de retraite des médecins français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, la caisse centrale des banques populaires est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Montcornet (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Montcornet (Aisne).
Les servitudes applicables à ces zones celles fixées par l'article R.
Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
- La rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d'une assiette qui comprend l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux permettant à la fois la vérification par la société de perception et de répartition et, le cas échéant, la prise en compte des particularités d'un établissement.
- Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 p.
Sont déduits :
100 pour les établissements qui s'acquittent avant le 25 du mois du montant de la rémunération facturé le mois précédent ;
2o Un abattement supplémentaire de 12 p.
100 pour les établissements qui communiquent, d'une part, avant le 25 du mois suivant le mois correspondant, une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées,
réalisées au titre de ce mois, et, d'autre part, avant le 25 du mois suivant la période servant de référence, une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l'administration fiscale au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires (bordereaux CA3/CA4, CA12, 951 M).
- La présente décision est applicable pendant une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'expiration de ce délai, le barème arrêté par la présente décision demeurera applicable à défaut d'entrée en vigueur d'un nouveau barème.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 16 avril 1996 (un barème annexé) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de chancellerie remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
- la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures) ;
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie qui établit la liste d'aptitude au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie en chef est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé (femmes et hommes) à partir du 5 décembre 1994.
Les places offertes aux concours se répartissent de la façon suivante:
Les épreuves des concours de directeur de laboratoire et de chef de section auront lieu uniquement à Paris.
L'épreuve d'admissibilité des concours de chef de travaux et d'assistant aura lieu dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [FGS.3], 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 novembre 1994 inclus,
terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours [FGS.3]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-42-71).
Décret du 10 octobre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Languedoc >>
- Dans le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le nom << Pic-Saint-Loup >> est supprimé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
<< a) Cépages principaux:
<< Syrah noire, grenache noir, mourvèdre noir.
Un assemblage d'au moins deux cépages principaux est obligatoire;
<< b) Cépages complémentaires:
<< Cinsault noir, carignan noir, ces deux cépages devant représenter au maximum 10 p.
100 de la surface revendiquée dans ladite appellation.
Un assemblage d'au moins deux cépages est obligatoire;
<< b) Cépage complémentaire:
<< Cinsault noir, ce cépage devant représenter au maximum 30 p.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique minimum supérieur à 11,5 p.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup" ne peut être accordé:
<< - aux vins rosés provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août;
<< - aux vins rouges provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août.
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de vignes conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat), à huit coursons maximum, et à un oeil franc au maximum par courson.
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
FORME DE LA DEMANDE DE CONCESSION
- Les concessions d'énergie hydraulique, les autorisations de travaux et les règlements d'eau qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Ces actes valent autorisations au titre de l'article 10 de cette loi.
- Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.
La lettre de demande énonce:
S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;
Les noms des cours d'eau ou des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis et faire sentir leurs effets;
Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval; 4.
L'objet principal de l'entreprise et la destination de l'énergie produite; 5.
S'il y a des travaux, leur durée probable;
La durée de la concession demandée.
Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.
INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT
LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX
- La lettre de demande est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin:
Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et par l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé;
Un plan sommaire des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le périmètre de la concession à l'intérieur duquel pourront être appliquées les servitudes prévues par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée;
Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement ainsi que celui de la dérivation;
Un mémoire descriptif comportant:
a)Un exposé des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les justifications techniques les concernant; celui-ci indique notamment les puissances caractéristiques brutes et disponibles de la chute, le volume des eaux utilisables annuellement et le volume stockable, ainsi que le débit maintenu dans la rivière;
b)L'indication des changements que l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages sont susceptibles d'apporter au niveau et au régime des eaux,
superficielles ou souterraines, en amont et en aval;
c)L'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation, ainsi que celle des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération, accompagnée, lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, de l'avis du service des domaines;
d)Un plan masse des constructions envisagées ainsi qu'un plan en élévation, une notice architecturale et les indications permettant d'apprécier la compatibilité ou la conformité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme applicables, selon qu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique ou à permis de construire;
e)Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de qualité prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé;
Une étude d'impact réalisée conformément à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisée;
Un plan des terrains qui seront submergés avec l'indication des diverses natures de cultures et de la surface totale de chacune d'elles;
S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés;
Les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées à l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau et en force, ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en nature ou en argent prévues à l'article 6 de la même loi en raison de l'éviction des droits excercés ou non;
Un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés;
Les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements;
Au cas où le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, une note exposant les motifs et indiquant le chiffre de la subvention ou de l'avance sollicitée;
Un exposé des moyens d'évaluation des prélèvements ou des déversements d'eau, ainsi que du niveau des eaux;
Un exposé des moyens de surveillance des ouvrages et des eaux, de détection d'anomalies, et d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident;
Un projet de cahier des charges établi conformément au cahier des charges type approuvé par décret et comportant les compléments et dérogations à ce cahier des charges type;
L'avant-projet de règlement d'eau, notamment en cas de crue.
Le ministre fixe, suivant le cas, le nombre des exemplaires du dossier à fournir par le pétitionnaire; pour un de ces exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le pétitionnaire.
- Dans les trente jours au plus tard qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité, s'il juge le dossier régulier et complet, en accuse réception.
Il transmet la demande avec le dossier au préfet du département concerné.
- Le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services déconcentrés dont la consultation lui paraît utile.
Il adresse, avec son avis, dans le délai de trois mois, au ministre chargé de l'électricité, le procès-verbal de cette conférence, accompagné des propositions motivées du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en ce qui touche la mise à l'enquête publique.
En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau, le préfet indique sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
- Le ministre chargé de l'électricité, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'avis du ministre chargé de la protection de la nature et des sites et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, l'avis du ministre chargé du budget sur le principe du projet, décide si l'instruction de la demande de concession doit être poursuivie.
Dans l'affirmative, il prescrit au préfet du département concerné d'ouvrir une enquête publique ainsi que des conférences administratives.
Il avise le pétitionnaire de sa décision.
- L'enquête publique est régie par les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes:
1o Pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret précité qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des << départements intéressés >>, doivent être regardés comme << intéressés >> les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 9 du présent décret;
2o Pour l'application des articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier;
3o Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, l'enquête publique est toujours confiée à une commission d'enquête.
- Le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les pièces énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, un document précisant si l'ouvrage ou l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
Le préfet invite le pétitionnaire à fournir dans le délai d'un mois, sauf prorogations accordées par le ministre chargé de l'électricité, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.
- Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder,
par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite.
L'affichage aura lieu également dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement peut faire sentir ses effets de façon notable,
notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.
- Une fois en possession du nombre de dossiers nécessaire, le préfet du département où doit s'ouvrir l'enquête transmet un exemplaire du dossier à chacun des services déconcentrés dont la consultation lui paraît utile, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.
Les services et maires appelés en conférence doivent formuler leurs conclusions au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier.
Ce délai expiré, le préfet clôt les conférences.
- Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés.
Il recueille l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
- Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6o du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet, à la consultation du conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession.
Le conseil général fait connaître son avis dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
- Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet de région, à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
- Le préfet transmet le dossier au conseil départemental d'hygiène.
Il peut, à son tour, consulter la mission déléguée de bassin.
- Le préfet adresse au ministre chargé de l'électricité, avec son avis, le dossier complété par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui y joint, avec ses propositions, un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés, l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.
INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT LES COURS D'EAU DOMANIAUX OU UTILISANT L'ENERGIE DES MAREES
OCTROI DE LA CONCESSION
ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les dispositions du titre II ci-dessus sont applicables.
a) Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné ainsi que le ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées participent à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que les ministres chargés de la police des eaux et de la police de la pêche en eau douce;
b) Le ministre chargé des voies navigables recueille, le cas échéant, l'avis de Voies navigables de France ou de la région, en application respectivement du décret du 20 août 1991 susvisé et des décrets susvisés de transfert de compétence en matière de voies navigables.
- La concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret approuve le cahier des charges, qui peut renvoyer à un règlement d'eau.
Le même décret prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.
Le décret est contresigné par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé de la police des eaux, le ministre chargé de la police de la pêche en eau douce et le ministre chargé de l'agriculture.
Il est, en outre, contresigné par le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, s'il y a lieu, par le ministre chargé des sites ou le ministre chargé des monuments historiques si l'aménagement projeté intéresse un site classé ou un monument classé ou proposé pour le classement, par le ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et par le ministre chargé du budget lorsqu'une contribution de l'Etat est allouée en application de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée.
Si la déclaration d'utilité publique est prononcée par un décret en Conseil d'Etat séparé, en conformité des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, ce décret est contresigné par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
APPROBATION DES PROJETS, AUTORISATION
ET RECOLEMENT DES TRAVAUX
- En cas de refus de la concession, la décision du ministre chargé de l'électricité est motivée.
- Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet, qui ouvre les conférences avec les services et maires mentionnés à l'article 10 du présent décret, lesquels doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai de deux mois.
Il notifie au concessionnaire les conclusions de ces conférences.
Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, le ministre chargé de l'électricité statue définitivement.
- Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
- Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité qu'en accord avec le ministre chargé du domaine public concerné.
- Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite le concessionnaire ainsi que les membres conférents visés à l'article 21 du présent décret.
S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes au projet d'exécution autorisé, le procès-verbal en est adressé aux ministres signataires du décret de concession et au concessionnaire.
Il est également transmis au préfet.
Si les travaux ne sont pas conformes au projet d'exécution autorisé,
procès-verbal en est dressé et transmis au ministre chargé de l'électricité.
- Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral des préfets intéressés pris sur la proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement autorise la mise en service des ouvrages.
- Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le règlement d'eau est établi par un arrêté préfectoral, à l'issue d'une conférence administrative regroupant les services intéressés et après consultation de la commission locale de l'eau si l'ouvrage concédé est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
- Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date du décret de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DE LA CONCESSION ET A L'OCTROI D'UNE NOUVELLE CONCESSION
- Avant la onzième année précédant la date normale d'expiration du titre de concession, le concessionnaire, par lettre adressée au ministre chargé de l'électricité, fait part de son intention, soit de continuer l'exploitation au-delà de cette date, soit d'y renoncer.
Cette lettre énonce:
S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire; 2.
Les références du titre actuel (nom de la ou des chutes, date du décret de concession, date de publication);
L'intention du concessionnaire.
Dans le cas où le concessionnaire demande l'octroi d'une nouvelle concession, elle doit être accompagnée d'un dossier d'orientation contenant: 1.
Les plans sommaires des ouvrages existants;
Une note sur la conformité des installations et de leur exploitation avec les prescriptions générales ou particulières qui leur sont applicables et sur l'état d'entretien des installations;
Un bilan économique d'exploitation sur les dix dernières années;
Un rapport faisant le bilan des effets constatés sur le milieu, notamment en ce qui concerne le débit maintenu dans la rivière, la circulation des poissons et les éventuelles opérations de vidange, ainsi que les incidents survenus au cours de la concession; ce rapport est établi, le cas échéant, au vu des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués;
Le cas échéant, une note sur les modifications prévues de la consistance ou du mode d'exploitation des installations et indiquant les remèdes envisagés pour éviter le renouvellement ou l'aggravation des incidents mentionnés ci-dessus et prévenir les effets néfastes sur l'environnement;
Une note sur les accords en cours (usage touristique ou sportif,
convention de soutien d'étiage, occupation du domaine concédé...).
Si le dossier est incomplet, le ministre chargé de l'électricité demande au concessionnaire de le compléter.
Faute pour le concessionnaire d'obtempérer dans les douze mois suivant cette demande, le ministre peut considérer que le concessionnaire renonce à demander une nouvelle concession.
Il en avise le concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Cinq ans au moins avant la date normale de la fin de la concession, le ministre chargé de l'électricité fait connaître au concessionnaire sa décision de principe: soit l'arrêt de l'exploitation sous le régime de la concession hydroélectrique, soit la poursuite de la procédure en vue de la délivrance d'une nouvelle concession hydroélectrique.
Dans le premier cas, la décision du ministre est motivée.
Dans le deuxième cas, le ministre invite le concessionnaire à déposer une demande de concession dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Faute pour le concessionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de cette invitation, le ministre chargé de l'électricité peut considérer que le concessionnaire renonce à demander une nouvelle concession; il l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Dans tous les cas, le concessionnaire doit fournir entre le début de la cinquième année et la fin de la deuxième année précédant la date normale de la fin de la concession, au ministre chargé de l'électricité, un dossier dit << de fin de concession >>.
Ce dossier comporte les pièces suivantes:
Un état de la production de chacune des dix dernières années;
Un dossier de bornage (plans et procès-verbaux) comprenant:
- un état parcellaire cadastral des immeubles bâtis et non bâtis à remettre à l'Etat;
- une description détaillée des ouvrages et équipements concédés à remettre à l'Etat, ainsi que de ceux qui ne sont pas concédés et sont néanmoins indispensables à l'exploitation de la chute;
Une note sur l'état des ouvrages et équipements concédés;
La liste des travaux de remise en état en cours ou envisagés avant la fin de la concession et de ceux qui ont été effectués durant la dernière décennie;
Une copie du décret de concession et du règlement d'eau;
Une copie des actes de propriété et de servitudes;
Une copie des accords en cours (usage touristique ou sportif, convention de soutien d'étiage, occupation du domaine concédé...).
- En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées consultés dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
- Les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983.
- Lorsque les modifications nécessitent un avenant à la concession, il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit aux articles 2 et 3 ci-dessus, à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de la conférence administrative prévue à l'article 5, de l'affichage prévu à l'article 9 et de l'enquête, à la condition:
Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux compris dans la liste définie à l'annexe de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 précité; 2.
- Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision du débit maintenu dans la rivière à l'issue d'une certaine période d'exploitation, cette révision intervient par décision motivée du ministre chargé de l'électricité, après accord des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ainsi que du ministre chargé des voies navigables lorsqu'il est signataire du décret de concession, le concessionnaire entendu.
- Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues au présent décret et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Ce compte rendu est adressé au ministre chargé de l'électricité.
- L'établissement des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, est effectué selon les dispositions des titres II, III et IV du décret du 11 juin 1970 susvisé.
- Au II de l'article 1er du décret du 29 mars 1993, le j est abrogé.
- Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions du présent décret, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent,
<< a) Le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
- Le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation, est abrogé, sous réserve de l'application de l'article 38 du présent décret.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique qui n'ont pas encore fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'accusé de réception prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret no 88-486 du 27 avril 1988 précité.
Les demandes de concession et de déclaration d'utilité publique qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'accusé de réception prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret no 88-486 du 27 avril 1988 précité demeurent régies par les dispositions de ce décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Haïti
- M. Philippe Selz, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Port-au-Prince, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Haïti, en remplacement de M.
Arrêté du 16 décembre 1994 chargeant la mission << Aménagement urbain >> du contrôle sur une société nationale d'économie mixte
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 décembre 1994, la mission de contrôle économique et financier << Aménagement urbain >> est chargée du contrôle d'Etat sur la société nationale d'économie mixte Grand Stade.
Arrêté du 13 décembre 1994 autorisant Aéroports de Paris à céder sa participation dans le capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, Aéroports de Paris est autorisé,
pour un montant de 18 014 700 F, à céder sa participation dans le capital de la société Sapser, correspondant à 34 p.
100 du capital, ainsi que, pour un montant de 537 600 F, sa participation dans le capital de la société Sogeceba, correspondant à 45 p.
- L'article 4 du décret du 1er août 1994 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent, de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements,
documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 21 décembre 1994 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Vitré
Par décret en date du 21 décembre 1994, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Vitré (Ille-et-Vilaine), qui comprend:
Un tableau et un plan des servitudes d'utilité publique affectant l'occupation du sol;
Un plan des réseaux d'eau et d'assainissement:
- une annexe sanitaire Eau potable;
- une annexe Assainissement.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Vitré.
Arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R.
233-17 du code du travail aux installations de manutention continue
233-17 du code du travail sont applicables aux installations de manutention continue dans des conditions qui seront précisées, d'ici au 30 septembre 1995, par un arrêté pris conformément à l'article R.
On entend par << installations de manutention continue >> les équipements de travail tels que les convoyeurs à chaîne, les convoyeurs automoteurs, les installations de tables à rouleaux dont la fonction principale est le déplacement de charges ou de matériaux et dont la mise à l'arrêt répétée n'est pas compatible avec une exploitation normale (soit du fait de l'étendue de l'installation, soit du fait de son interconnexion avec d'autres équipements de travail).
- Les plans de mise en conformité concernant les installations de manutention continue susvisées seront déposés d'ici au 31 décembre 1995.
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à l'agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels
- La Grande Mosquée de Paris relevant de la société des habous et lieux saints de l'Islam est agréée en tant qu'organisme religieux pour habiliter des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'égorgement rituel.
- Une carte spéciale est délivrée à chaque sacrificateur par l'organisme religieux agréé, et doit comporter:
Au recto les rubriques suivantes nom, prénom, date et lieu de naissance,
domicile, photographie, signature.
- Les autorisations individuelles accordées par les préfets conformément au dernier alinéa de l'article 10 du 1er octobre 1980 modifié susvisé restent valables jusqu'au 30 octobre 1995.
Après cette date, tous les sacrificateurs devront être habilités selon la procédure prévue à l'article 10, deuxième alinéa, par l'organisme religieux agréé.
- L'organisme religieux agréé communique aux préfets des départements où doivent intervenir les sacrificateurs habilités l'identité complète de ceux-ci, et les établissements dans lesquels ils exercent.
Le retrait de M. Garreau (Georges, Gérard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Garreau, Jean-Michel Rure,
Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morteau (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, est ainsi modifiée:
<< Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Florimond (Patrick, Jean, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Boizet et François Gay,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane).
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boizet et François Gay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Robert Boizet, François Gay et Patrick Florimond, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1994, M. Segura (Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. Puignero (Bernard, Charles, Alexandre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 octobre 1993.
Décret n°94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- Le a du 1o du I de l'article 5 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le a de l'article 6 du même décret est complété par les dispositions suivantes:
<< ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité.
<< Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le corps des adjoints techniques comprend trois grades: la classe exceptionnelle comptant huit échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe normale comptant treize échelons.
- L'article 12 (1o, a) du même décret est complété par les dispositions suivantes:
<< ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les diplômes ou titres précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité.
- A l'article 12 (2o, b) du même décret, les mots: << dix années >> sont remplacés par les mots: << neuf années >>.
- Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996:
<< 2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les adjoints techniques de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans ce grade, ainsi que les adjoints techniques de classe supérieure.
<< Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
<< Le nombre des adjoints techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des adjoints techniques dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
- Le a du 1o de l'article 17 est complété par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au titre II du même décret un article 24-1 ainsi rédigé:
Art. 9: a) Les dispositions du II de l'article 30 du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont abrogées;
b) Après l'article 30 du même décret sont insérés des articles 30-1, 30-2,
- A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure régies par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et quatre échelons.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune des classes mentionnées au I est fixée comme suit:
- Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans le corps des adjoints techniques régis par le présent décret, un grade provisoire d'adjoint technique de classe exceptionnelle comportant huit échelons.
- Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des adjoints techniques les adjoints techniques des classes normale, supérieure ou exceptionnelle créées le 5 septembre 1991.
- Les adjoints techniques du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle créé à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle créée le 5 septembre 1991, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après:
<< - à compter du 1er août 1994: dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire du corps;
- Les adjoints techniques des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 30-1 sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade d'adjoint technique de classe normale créé à compter de cette date selon le tableau de correspondance ci-après:
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996,
peuvent être nommés au grade provisoire d'adjoint technique de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus:
<< 2o Dans les conditions fixées au 2o de l'article 69 précité, les adjoints techniques de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans ce grade, ainsi que les adjoints techniques de classe supérieure.
<< Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédent sont ceux prévus à l'article 14 ci-dessus.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe normale ayant atteint le 8e échelon.
100 de l'effectif du corps des adjoints techniques.
<< Lorsque la proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, les adjoints techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite des deux tiers de leur effectif à compter du 1er août 1994.
- A l'article 32 du même décret, les termes: << des articles 25 à 31 ci-dessus >> sont remplacés par les termes suivants: << des articles 25 à 30, de l'article 31, ainsi que de l'article 32-1 >>.
- Après l'article 32 précité, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé:
- Pour les adjoints techniques de classe exceptionnelle provisoire régis par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
- Pour les adjoints techniques des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 30-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
Arrêtés du 3 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 3 octobre 1996, Mme Klem (Isabelle) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Piot (Jocelyne), en qualité de représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, au titre de la Fédération des conseils des parents d'élèves (F.
E.), en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Bianconi, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, est nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris à compter du 1er novembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, la démission de M. Bellon (Pierre-Yves), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 15 juillet 1995.
M. Bellon est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1996, M. Houssin (Jean-François), attaché de préfecture du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1996, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 57 du 4 janvier 1996 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 16 octobre 1996 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, à compter du 1er octobre 1996 :
M. Chevrel (Alain) ;
M. Cuvelier (Jean-Pierre) ;
M. Daubelcour (Michel) ;
M. Gautheron (Jacques) ;
M m e Machelot (Liliane).
Arrêtés du 24 octobre 1994 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Creyssel (Pierre) est nommé président de la section Agrément des organismes certificateurs et vice-président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix des jeunes écrivains François Mauriac >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 1994, M. Lozachmeur (Rémi), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé, à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 2e échelon.
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- MAYOTTE ET ILES EPARSES
Crevette grise (Crangon crangon) 3 Crevettes rouges (Aristeus antennatus) 12 Crevettes roses (Leander spp.)
3 Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus) 21 (2) Etrille (Macropipus puber) 5 Araignée de mer (Maja squinado) 12
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) 3 Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus) 10 Huître creuse (Crassostrea gigas) 6 Huître plate (Ostrea edulis) 6 Moules (Mytilus galloprovincialis) 4 Olive (Donax trunculus) 2,5 Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer 5 (3) Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang 3,5 (3) Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus) 3,5 Palourde bleue (Venerupis pullastra) 3 Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum) 3,5 Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) 3 3 Palourde rose (Venerupis rhomboides) 3,5 Pétoncle (Chlamys varia) 4 Praire (Venus verrucosa) 4 Tellines (Tellina spp) 2,5 Venus (Spisula ovalis) 2,8
Cf. décret no 87-182 du 19 mars 1987, annexe II.
(1) Toutefois, les navires qui auront capturé, à titre accessoire, des thons rouges d'un poids inférieur à celui fixé à la présente annexe pourront débarquer ces captures à condition que le total des poissons n'atteignant pas le poids minimum requis représente, à chaque débarquement, moins de 15 p.
100 du nombre des thons rouges se trouvant à bord de chacun de ces navires.
Décret n°94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : " Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées.
Décret no 94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
- La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<< Laboratoire central des ponts et chaussées régi par le décret no 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 76 du décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1994, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 76 du décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
En qualité de président, représentant du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées:
M. François (Dominique).
En qualité de représentants titulaires des conseils scientifiques du laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
M. Bernhard (Pierre).
M. Bruston (André).
En qualité de représentants des personnels ayant vocation à être titularisés dans les corps de chercheurs créés par le décret du 28 octobre 1994 précité: Pour le syndicat national des laboratoires et centres d'études techniques de l'équipement-C.
Titulaire M. Ehrlich (Jacques); suppléant M. Cariou (Jacques).
Pour le syndicat national des cadres C.
C. non fonctionnaires de l'équipement:
Titulaire M. Laganier (Robert); suppléant M. Gratia (Guy).
Pour la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement-C.
Titulaire M. Dron (Roger); suppléant Mme Gallenne (Marie-Line).
Pour la fédération de l'équipement, des transports et des services-F.
Titulaire M. Kuntz (Georges); suppléant M. Buichon (Robert).
M. Lesaffre (Benoît), directeur scientifique, Cemagref.
M. Parey (Charles), I.
C., Scetauroute.
M. Giraud (Claude), professeur d'université, C.
Décret n°94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques
Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus siègent en formation paritaire mixte lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutation des personnels appartenant au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et au corps des bibliothécaires adjoints, régis respectivement par les décrets du 9 janvier 1992 et du 5 avril 1950 susvisés.
La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation paritaire mixte est fixé à trois bibliothécaires adjoints spécialisés et trois bibliothécaires adjoints.
Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus, selon la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, ce siège est attribué à celle de ces listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection aux commissions administratives paritaires nationales des corps concernés.
Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte sont choisis, en leur sein, par les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires.
Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte à une liste ayant obtenu un siège à une des commissions administratives paritaires concernées, cette liste peut désigner un représentant à la formation paritaire mixte.
Ce représentant n'a pas voix délibérative.
Décret no 94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques
Arrêté du 10 octobre 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de la direction centrale de la sécurité publique (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 septembre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Caterpillar Matériels Routiers S.
A., France, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
Désignation de l'engin compacteur tandem vibrant; marque et type Caterpillar, type CB 434 B.
Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3054; puissance et régime nominaux: 55,00 kW à 2 200 tours par minute.
M. Georges Janvier, officier de paix de la police nationale à la brigade anti-criminalité de Nice, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 janvier 1995, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint,
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, le nombre des postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police nationale prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994 est fixé ainsi qu'il suit: 180 postes par concours se répartissant de la manière suivante:
97 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
<< Le nombre des places offertes aux concours de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à neuf.
<< Ces concours sont destinés à pourvoir cinq emplois dans la spécialité Industries électriques et quatre emplois dans la spécialité Industries électriques ou Industries du bâtiment ou Industries mécaniques.
<< Des centres d'examen seront ouverts dans les régions où des candidatures se seront manifestées.
Décret du 29 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Louhans-Cuiseaux traversant les départements de Saône-et-Loire et du Jura
Par décret en date du 29 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cuiseaux-Le Bourg (Saône-et-Loire) et Chevreaux (Jura), situées sur le parcours du faisceau hertzien Louhans-Cuiseaux (tronçons Cuiseaux-Le Bourg-Cuiseaux-Passif et Cuiseaux-Passif-Chevreaux).
Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de Saône-et-Loire et du Jura sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.
71040 Mâcon Cedex 9, et du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants
L'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé est étendue à l'alimentation des ruminants des espèces domestiques ou sauvages et à la fabrication d'aliments destinés à ces animaux.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, par suite du décès de M. Mollaret (Pierre,
Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Mollaret et Christian Spiteri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est modifiée comme suit: << Christian Spiteri,
huissier de justice associé >>.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant modification de l'arrêté du 26 février 1974 créant une zone de protection spéciale dans le département du Rhône
- L'arrêté du 26 février 1974 susvisé portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Rhône et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie est modifié ainsi qu'il suit.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont remplacées par les suivantes:
<< Il est créé dans le département du Rhône une zone de protection spéciale qui couvre les communes que comprend la communauté urbaine de Lyon, à savoir les communes suivantes: Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines,
Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly,
Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne,
Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin,
Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny,
Limonest, Lyon, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux-la-Pape,
Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or,
Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune,
Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne.
>> Sont toutefois exclues les emprises des installations exploitées par la société Elf France sur les communes de Feyzin et de Solaize.
- Il est ajouté à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé l'article 1er bis ci-après:
- Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme étant égale au flux de l'énergie thermique,
mesurée en pouvoir calorifique inférieur, contenue dans la quantité de combustible susceptible d'être physiquement consommée en une seconde en marche maximale continue.
- Les dispositions au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont remplacées par les suivantes:
<< Les fiouls lourds ne peuvent être utilisés que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 1 000 kilowatts (environ 860 thermies par heure).
- Les dispositions de l'article 2 (deuxième et troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont remplacées par les suivantes:
<< La teneur en soufre des combustibles consommés au foyer ne doit pas dépasser:
<< - 0,86 gramme par kilowattheure mesuré en pouvoir calorifique inférieur pour les combustibles non solides;
<< - 1 gramme par kilowattheure mesuré en pouvoir calorifique inférieur pour les combustibles solides.
<< Les factures des combustibles doivent porter la mention de la qualité exacte du combustible vendu et de la date de livraison; elles doivent être conservées pendant un délai de deux ans et être annexées au livret de chaufferie dans la mesure où la tenue d'un tel document est obligatoire.
- Il est ajouté à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé l'article 3 bis ci-après:
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 3, premier alinéa,
ci-dessus, le préfet pourra par arrêté pris dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et après avis du conseil départemental d'hygiène, autoriser l'utilisation de combustibles ne répondant pas aux exigences de l'article 3 précité, si les mesures prises par ailleurs permettent de garantir que, d'une façon pérenne pour l'installation concernée, les émissions de dioxyde de soufre sont en permanence inférieures à celles qui résulteraient de la stricte application de l'article 3 en l'absence desdites mesures.
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté interministériel du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie, dispositions qui sont relatives à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie, sont étendues aux installations de combustion d'une puissance supérieure à 400 kilowatts (environ 350 thermies par heure).
>> b) Au troisième alinéa, les termes: << conformément à la procédure instituée par le décret du 22 avril 1949 >>, sont remplacés par les termes: << dans les formes prévues par le titre III de l'arrêté interministériel du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique.
<< Trimestriellement, chaque expert ou organisme agréé devra adresser un relevé des visites effectuées avec les observations principales auxquelles elles ont donné lieu, d'une part, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'ensemble des installations, d'autre part, au directeur de l'action sanitaire et sociale, ainsi que, pour les installations relevant de leur ressort géographique, aux directeurs des services communaux d'hygiène et de santé de Lyon, Vénissieux et Villeurbanne, pour les installations dont la consommation totale horaire est inférieure à 4 000 kilowattheures (environ 3 440 thermies).
ci-dessus, l'utilisation de combustibles solides à teneur en soufre au plus égale à 1,5 gramme par kilowattheure mesuré en pouvoir calorifique inférieur est autorisée jusqu'au 30 septembre 2000 dans les installations ayant utilisé régulièrement de tels combustibles du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, sous réserve des mêmes conditions d'approvisionnement (origine, quantité,
<< Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 16 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- L'annexe III de l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi modifiée:
1o Après les termes: << classe normale >>, << classe supérieure >> et << classe exceptionnelle >> sont ajoutés les termes: << grade provisoire >>;
2o Sont ajoutés les tableaux suivants:
Classe normale créée le 1er août 1996
Classe supérieure créée le 1er août 1996
Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-603 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-615 du 22 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarralbe (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sarralbe,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sarralbe.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sarralbe, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
<< Site d'émission: site TDF, lieudit Mont Margantin, 61700 Domfront.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-617 du 22 novembre 1994 modifiant la décision no 92-130 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir
<< Site d'émission: domaine Malouziès, 11310 Fontiers-Cabardes.
Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 modifié relatif aux règlements et programmes des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie
- Les concours prévus à l'article 10 (1o, d, et 2o) du décret du 24 décembre 1963 susvisé sont organisés suivant les modalités ci-après:
<< l'épreuve facultative >> sont remplacés par: << une épreuve facultative >>.
- Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue dans l'une quelconque des épreuves obligatoires est éliminatoire.
- A l'issue des épreuves écrites, le jury arrête la liste des candidats admissibles, qui sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement définitif par ordre de mérite des candidats ayant obtenu un total d'au moins 320 points à l'ensemble des épreuves.
- Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe ainsi que les demandes de participation aux concours,
établies sur un imprimé spécial, peuvent être fournies sur demande par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Arrêté du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1976 relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les demandes de participation aux concours, établies sur un imprimé spécial fourni sur demande, doivent être adressées à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Coriolis,
- Les dispositions des 1o et 2o du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes partielles selon l'ordre suivant: physique,
mathématiques (première épreuve écrite et épreuve orale), épreuve écrite obligatoire à option, culture générale et anglais pour le concours externe,
et physique, mathématiques, culture générale et anglais pour le concours interne.
Avenants no 1 et no 2 du 9 novembre 1994 à la convention;
Avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord sur le financement de la formation annexé à la convention.
Avenant no 1 à la convention fixant les salaires minima des employés,
techniciens supérieurs, cadres et producteurs salariés;
Avenant no 2 à la convention modifiant certaines dispositions de la convention collective;
Avenant no 1 à l'accord sur le financement de la formation professionnelle modifiant ledit financement.
T. pour les avenants no 1 et no 2 à la convention;
Mêmes organisations syndicales de salariés et celle rattachée à la C.
C. pour l'avenant no 1 à l'accord sur le financement de la formation.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination à la commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Prugue (Michel) est nommé président de la commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 7 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Gaillard (André) est nommé président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période d'un an à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des membres des trois sections prévues à l'article 12-3 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié susvisé.
Toutefois, les administrations, les organisations professionnelles et de consommateurs et les établissements publics dont il est prévu qu'ils siègent dans plusieurs de ces sections sont représentés au sein de la Commission par un seul représentant.
En cas de vote, chacun de ces représentants détient une voix double ou triple selon le nombre de sections dans lesquelles son organisation est présente.
Le président de la Commission nationale peut réunir deux sections avec l'accord de la commission permanente.
- La section Examen des référentiels est composée comme suit:
Collège des organismes certificateurs agréés: deux représentants, proposés respectivement par:
transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels: sept représentants proposés respectivement par:
- le Conseil national de la pêche;
(Confédération française de la coopération agricole);
(Confédération générale de l'alimentation de détail);
- le Conseil national du commerce.
Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits certifiés:
- trois représentants des organisations de consommateurs proposés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation;
- un représentant du syndicat de la haute cuisine française;
- un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés.
Collège des personnalités qualifiées: six personnalités, dont trois choisies parmi les membres de:
(assemblée permanente des chambres d'agriculture);
M. (assemblée permanente des chambres de métiers);
(assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie).
- La section Agriculture biologique est composée de:
Un représentant des organismes certificateurs agréés pour l'agriculture biologique;
Cinq représentants des producteurs agricoles:
- un représentant de la F.
- trois représentants des producteurs agricoles de l'agriculture biologique, proposés par l'association Interprofession bio.
Six représentants des fournisseurs:
- un représentant du Syndicat national de l'industrie des engrais (S.
- un représentant de l'Union des industries de la protection des plantes (U.
- un représentant du secteur de l'alimentation animale désigné par la commission interministérielle de l'alimentation animale;
- trois représentants de fournisseurs pour l'agriculture biologique, dont un du secteur de l'alimentation animale, proposés par l'association Interprofession bio.
Quatre représentants des transformateurs:
- un représentant de la C.
- deux représentants de la transformation en agriculture biologique,
proposés par l'association Interprofession bio.
Quatre représentants de la distribution:
- un représentant de la distribution proposé par le Conseil national du commerce;
- deux représentants de l'agriculture biologique proposés par l'association Interprofession bio.
Quatre représentants des organisations de consommateurs:
- deux représentants proposés par l'association Interprofession bio;
- deux représentants désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation (C.
Six représentants des pouvoirs publics:
- un représentant du S.
(Syndicat national des vétérinaires de France);
- un représentant de l'I.
- La section Agrément des organismes certificateurs est composée comme suit:
Collège des organismes certificateurs agréés: trois représentants proposés respectivement par:
transformateurs, distributeurs, artisans utilisant les services des organismes certificateurs six représentants proposés respectivement par - l'A.
- l'association Interprofession bio;
- trois représentants des organisations de consommateurs, proposés par le collège consommateur du Conseil national de la consommation;
Collège des personnalités qualifiées trois personnalités choisies parmi - l'A.
- A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Les présidents des sections sont désignés dans les mêmes conditions que le président de la commission nationale.
Ils assurent la vice-présidence de la commission nationale.
Il est nommé pour chaque section, et sur proposition de la section, un vice-président.
Ce dernier remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
- Les présidents des sections peuvent, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise leur paraît utile.
Ces personnes ne participent pas aux délibérations des sections.
Le président de la commission nationale et les présidents des sections peuvent créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques.
Ces groupes n'ont pas de fonction délibérative.
- La commission nationale et les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de leurs membres.
- La commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié susvisé est composée de:
- cinq représentants de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires désignés par le président, sur proposition de la commission;
- cinq représentants de l'I.
(Institut national des appellations d'origine) désignés sur proposition du conseil permanent, par son président; - quatre représentants de l'administration:
Le président de la commission mixte est désigné dans les mêmes conditions que le président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- La commission mixte ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de ses membres.
Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des membres présents.
- Le secrétariat de la commission nationale et des sections est assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le secrétariat de la commission mixte est assuré par la direction générale de l'alimentation, en collaboration avec l'Institut national des appellations d'origine (I.
- L'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André),
commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Etienne Mercier et Catherine Kalck-Moreaux, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commisaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André).
M. Mercier (Etienne, Daniel, Albert, André) et Mme Kalck (Catherine,
Claire), épouse Moreaux, sont nommés commissaires-priseurs associés.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix du théâtre Emile Augier >>.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix des ouvrages d'art Eugène Carrière >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1994, M. Brenner (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er novembre 1994, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de respecter, sans délai, les articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, ainsi que l'article L.
17 du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme, modifié par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
- Il est délivré à la société Héli-Loc une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant création de zones dangereuses en Nouvelle-Calédonie
- Il est créé trois zones dangereuses dans le secteur d'information de vol de Nouvelle-Calédonie pour des activités de tirs.
- Les limites en plan et en altitude de ces zones dangereuses sont définies ci-après:
- Zone dangereuse NW - D 1
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 12' 00'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 15' 40'' S, 166o 43' 50'' E;
a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) centré sur le point 19o 45' 00'' S, 164o 35' 00'' E.
Arrêté du 26 octobre 1994 portant cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier situé 2 bis-2 ter, rue de la Jussienne, à Paris (2e),
cadastré section AK no 74 pour une contenance totale de 370 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-03039 à la rubrique Travail (services extérieurs).
Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle)
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), créé par l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Productrice bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle), est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois organisé conformément à l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance de ce brevet de technicien supérieur peuvent se représenter à l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement dans l'une ou l'autre de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats désignés ci-dessus qui ont demandé à conserver le bénéfice des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
L'annexe III établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 23 novembre 1990 précité et l'examen défini par le présent arrêté.
Lorsqu'un candidat, qui a demandé à conserver le bénéfice des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois auxquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, se représente à l'examen défini par le présent arrêté et qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel examen.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990 précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les candidats titulaires de l'option A (Développement et industrialisation) ou de l'option B (Production et gestion industrielle) du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans une de ces options, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe IV du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement dans la nouvelle option choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
- La première session du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle) organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1996.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique bois organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois aura lieu en 1995.
A l'issue de la session 1995 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990 précité seront abrogées.
- Le présent arrêté et ses annexes I, III et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 5 janvier 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente modifié
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente modifié
- Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-565 du 25 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ham-sous-Varsberg (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Ham-sous-Varsberg, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Ham-sous-Varsberg.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ham-sous-Varsberg, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas (Christine), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des études et des synthèses juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué à M. Durdilly (Laurent).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 décembre 1994, M. Lafièvre (Jacques, Victor, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur demande,
Arrêté du 23 décembre 1994 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 1994, M. Faure (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de disponibilité pour exercer une activité d'intérêt public relevant de sa compétence au sein de la société Cecar, pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 1995.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 1994, M. Bosson (Francis, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1995.
Arrêté du 25 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1994 portant ouverture en 1995 des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1994, l'arrêté du 8 novembre 1994 portant ouverture en 1995 des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B est modifié ainsi qu'il suit:
Sept examens professionnels de titularisation sur épreuves et huit examens professionnels sur titres seront ouverts au titre de l'année 1995 par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites auront lieu le 15 février 1995 pour l'ensemble des huit examens professionnels sur épreuves.
Les dossiers des candidats aux examens professionnels sur titres seront examinés à compter du 13 mars 1995.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à compter du 19 décembre 1994 et être postés ou déposés au plus tard le 14 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi:
- pour les examens professionnels sur titres, à la direction des carrières territoriales du C.
T., service Concours, 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15;
- pour les examens professionnels sur épreuves, dans l'une des délégations suivantes:
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne et de son extension
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 modifié autorisant la société R.
Bourgogne à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 13 MARS 1992 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BOURGOGNE ET DE SON EXTENSION
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
pour tous les canaux assignés sur la zone de Bourgogne et de son extension.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1994 autorisant la société France Télécom Radio professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE ALSACE - FRANCHE-COMTE
pour tous les canaux assignés sur la zone Alsace - Franche-Comté.
Le retrait de M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Paul Gauthier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre), notaire associé,
membre de la société Jean-Paul Gauthier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ladite société est dissoute ;
Les retraits de M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie) et de M.
Eymard (Denis, Yves), notaires associés, membres de la société Hervé Chapuis et Denis Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie) et de M. Eymard (Denis, Yves), notaires associés, membres de la société Hervé Chapuis et Denis Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ladite société est dissoute ; La société Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de la société Hervé Chapuis et Denis Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;
M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie), M. Eymard (Denis, Yves) et M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire dont était titulaire la société Jean-Paul Gauthier,
notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est supprimé ;
La société Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée, notification est faite au demandeur d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire.
Si l'intéressé ne défère pas à cette invitation dans le délai qui lui est imparti, le dépôt des nouvelles revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré avec les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant attribution de fonctions (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 janvier 1995, M. Mazuy (Yves), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est chargé des fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à compter du 15 février 1995.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, exercées par M. Pierre Dartout, au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-689 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Amanvillers (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Amanvillers, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Amanvillers.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Amanvillers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 décembre 1994, M.
Bailly (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est affecté à la direction de La Poste de Paris-Nord,
Avenants no 25, 26 et 27 du 4 janvier 1995.
Avenant no 25: nouvelle classification des ouvriers et des E.
Avenant no 26: salaires minima et prime d'ancienneté des ouvriers et des E.
Avenant no 27: modification de certaines clauses particulières aux personnels ouvriers et E.
M. de la convention collective.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 septembre 1994, la société Abeille Vie est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 septembre 1994, le centre hospitalier de Laon est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Laon (Aisne).
Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur.
Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
- Le transfert de la prise en charge sanitaire
des détenus au service public hospitalier
- L'extension de la protection sociale
du régime général aux détenus
Une orientation dictée par des impératifs de santé publique et une expérience de collaboration positive, marquée par des étapes successives:
Le transfert de prise en charge a été préconisé par le rapport du Haut Comité de la santé publique sur la santé en milieu carcéral, publié en 1993, qui met l'accent sur l'insuffisance et l'inadaptation des réponses que pouvait apporter l'administration pénitentiaire aux problèmes de santé publique soulevés par l'état sanitaire de la population pénale:
- prévalence du virus de l'immunodéficience humaine dix fois supérieure en milieu carcéral;
- tuberculose trois fois plus fréquente que dans la population générale;
- toxicomanies touchant 15 p.
100 des détenus;
- importance des troubles psychologiques et psychiatriques;
- fréquence des hépatites B et C et des maladies sexuellement transmissibles.
Dès 1984, le contrôle de l'action sanitaire en milieu carcéral est confié à l'inspection générale des affaires sociales (I.
S.) et aux services déconcentrés du ministère chargé de la santé.
Dans le domaine de la psychiatrie, la prise en charge des détenus est dévolue au service public hospitalier depuis 1986.
La création des services médico-pyschologiques régionaux (S.
R.) a permis l'implantation d'équipes hospitalières spécifiques au sein d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires, les soins psychiatriques courants étant confiés aux équipes des secteurs de psychiatrie générale dans les autres établissements pénitentiaires.
Sur ce modèle, le recours au service public hospitalier a été transposé, à titre expérimental, aux soins somatiques en 1992, par la signature de trois conventions pilotes entre les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers de Laon, Châteauroux et les Hospices civils de Lyon (pour l'établissement pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier).
Déjà, la signature de conventions avec les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.
H) pour la prise en charge des malades atteints du sida avait constitué, en 1989, une première avancée en matière de soins somatiques.
Ces expériences ont montré la pertinence de la démarche consistant à confier la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier.
Une mission étendue, reposant sur une conception globale de la santé,
confiée au service public hospitalier:
La mission confiée au service public hospitalier recouvre les aspects somatiques et psychiatriques de la prise en charge, dans ses dimensions de soins et de prévention.
Elle s'exerce principalement en milieu pénitentiaire mais aussi au sein de l'hôpital, quand il s'avère nécessaire de recourir à son plateau technique.
Elle inclut la préparation des relais sanitaires, au terme de la période d'incarcération, en liaison avec les services de l'administration pénitentiaire concourant à la réinsertion.
La mission s'étend à l'ensemble des établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et établissements pour peine des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception des établissements du << programme 13 000 >> non repris en régie directe, dans lesquels les soins sont actuellement confiés à des sociétés privées.
Un renforcement et une intégration des actions menées par les secteurs de psychiatrie au sein de ce nouveau dispositif:
Le dispositif mis en place par les textes de 1986 est, d'une part, complété par la création de services médico-psychologiques régionaux (S.
R.) supplémentaires et, d'autre part, renforcé par l'implication des secteurs concernés dans la prise en charge des détenus, notamment en établissements pour peine.
Les moyens existants sont augmentés de façon à doter chaque S.
R. d'une équipe minimale, à diversifier les prestations des secteurs de psychiatrie générale au sein des maisons d'arrêt et à favoriser leur intervention dans les établissements pour peine.
Ce dispositif psychiatrique doit être intégré dans le dispositif général de soins en milieu pénitentiaire et étroitement coordonné aux soins somatiques.
Parallèlement, la psychiatrie en milieu pénitentiaire est inscrite dans les schémas départementaux et régionaux de psychiatrie, en s'appuyant sur le cadre pénitentiaire arrêté en application des dispositions du second alinéa de l'article 11 du décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique.
Une double condition de proximité et de niveau de plateau technique requise pour le choix des établissements de santé:
Le mode de désignation et les caractéristiques des établissements hospitaliers habilités à organiser et à mettre en oeuvre la prise en charge sanitaire des détenus sont précisés par les articles R.
Après concertation entre la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (D.
S.), la direction régionale des services pénitentiaires (D.
P.), il appartient au préfet de région, après avis des préfets de département, d'arrêter la liste des établissements sanitaires répondant à la double condition de proximité et de technicité.
Les soins somatiques doivent être assurés par un établissement public de santé doté d'un plateau technique suffisant et habilité à participer à l'accueil et au traitement des urgences, au sens du III de l'article R.
Si cet établissement de santé n'est pas inclus dans le dispositif de lutte contre les maladies mentales, il est fait appel à l'établissement de proximité en mesure d'assurer les soins psychiatriques.
Les établissements privés participant au service public hospitalier peuvent être appelés, en application du premier alinéa de l'article 11 du décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié, à participer à la prise en charge psychiatrique des détenus.
Lorsque l'établissement pénitentiaire est siège de S.
R., sa désignation s'intègre dans la procédure de sectorisation psychiatrique.
La formalisation des engagements par la signature de protocoles:
Les obligations respectives de l'établissement de santé et de l'établissement pénitentiaire sont mentionnées aux articles R.
Pour répondre à ces obligations, l'établissement de santé chargé des soins somatiques crée au sein de l'établissement pénitentiaire une unité de consultations et de soins ambulatoires (U.
A.), animée par une équipe composée de personnel hospitalier.
Il fournit l'équipement et les prestations nécessaires au fonctionnement de cette unité médicale.
Il organise également l'accueil à l'hôpital des détenus pour des consultations et examens spécialisés.
L'établissement pénitentiaire met à disposition et aménage des locaux adaptés pour l'implantation de l'unité médicale.
Le personnel de surveillance chargé d'assurer la sécurité des locaux est affecté par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis du praticien hospitalier responsable de l'U.
A., conformément à la procédure déjà en vigueur pour les S.
Les engagements de l'établissement pénitentiaire et de l'établissement de santé sont formalisés par un protocole, également signé par les représentants de l'Etat dans la région et le département, et par le directeur régional des services pénitentiaires, en application du premier alinéa de l'article R.
Ce protocole décrit les conditions d'intervention des services hospitaliers et les moyens mis en oeuvre, tant par l'établissement sanitaire que par l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions de l'article R.
Il est établi par référence aux modèles de protocole déterminé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Lorsque les soins psychiatriques sont assurés par un autre établissement de santé, un protocole complémentaire, établi en application du deuxième alinéa de l'article R.
711-10 du code de la santé publique, fixe ses modalités d'intervention et précise la coopération avec l'établissement chargé des soins somatiques, notamment pour la fourniture, la dispensation et la distribution des médicaments.
Dans le cas des établissements pénitentiaires où sont implantés des S.
R., le protocole qui fixe les modalités d'intervention de l'établissement de santé de rattachement du S.
R. est établi en application des dispositions de l'article 4 modifié de l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des S.
R. relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire.
S. ont vocation à animer la réflexion utile à l'élaboration de ce projet, en raison de la connaissance qu'elles ont acquise des besoins sanitaires des établissements pénitentiaires de leur département, du fait de la mission de contrôle qu'elles y exercent depuis 1984.
Un partenariat réclamant le plein engagement des services publics hospitalier et pénitentiaire:
Les structures de soins mises en place dans les établissements pénitentiaires doivent être pleinement intégrées dans l'organisation hospitalière.
Leur projet sanitaire, établi en concertation avec les services pénitentiaires, constitue un volet du projet médical de l'établissement de santé.
Cependant, si la loi du 18 janvier 1994 transfère au service hospitalier l'organisation et la mise en oeuvre des soins, ainsi que la coordination des actions de prévention, les personnes détenues n'en demeurent pas moins confiées par l'autorité judiciaire aux établissements pénitentiaires.
En conséquence, les personnels sanitaires et pénitentiaires travaillent dans la reconnaissance et le respect des missions de chacun.
Les conditions d'hospitalisation des détenus sont redéfinies par l'article R.
Les hospitalisations psychiatriques sont réalisées dans les S.
R., à l'exception de celles qui, relevant de l'article D.
398 du code de procédure pénale, sont effectuées dans un établissement de santé habilité, au titre de l'article L.
331 du code de la santé publique, à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement, en raison de troubles mentaux.
Les hospitalisations pour d'autres pathologies sont assurées soit par l'établissement de santé signataire du protocole quand elles présentent un caractère d'urgence ou de très courte durée, soit par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel dans les autres cas.
L'association des médecins et des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire à la mise en oeuvre de la réforme:
L'ensemble de la réforme engagée pour assurer à la population incarcérée une qualité et une continuité de soins équivalant à ceux offerts à l'ensemble de la population ne saurait être mené à son terme sans l'apport immédiat et indispensable d'un personnel médical et infirmier qualifié et expérimenté.
Aussi la loi prévoit-elle que les infirmiers de l'administration pénitentiaire sont, dès la date d'effet des protocoles, détachés auprès des établissements publics de santé associés au dispositif.
Les médecins antérieurement employés par l'administration pénitentiaire peuvent être recrutés dans l'un des statuts médicaux hospitaliers existants.
Dans un délai d'un an, les infirmiers de l'administration pénitentiaire peuvent opter soit pour leur intégration dans un des corps infirmiers de la fonction publique hospitalière, soit pour leur intégration dans un des autres corps infirmiers relevant de la fonction publique de l'Etat.
Cependant, ils peuvent également choisir d'être maintenus en position de détachement sans limitation dans le temps et, en conséquence, continuer à être maintenus dans leur corps d'origine, le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'intégration dans la fonction publique hospitalière intervient selon des modalités qui permettent aux intéressés de conserver le bénéfice de leurs droits statutaires, notamment en matière d'ancienneté dans leurs grade et échelon, de rémunération et de retraite.
En outre, en optant pour la fonction publique hospitalière, ils peuvent bénéficier d'un reclassement indiciaire plus avantageux s'ils justifient d'une durée d'activité publique ou privée,
non déjà prise en compte dans leur carrière, avant leur recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Par ailleurs, ils peuvent prétendre à un régime indemnitaire sensiblement plus favorable que celui dont ils bénéficient dans leur corps d'origine et se voir offrir des perspectives de promotion et de formation plus gratifiantes.
Enfin, les infirmiers relevant de la Croix-Rouge française en fonctions à la date d'effet du protocole sont mis à la disposition des établissements publics de santé jusqu'à la date d'expiration de la convention qui lie cet organisme au ministère de la justice.
Au-delà, ils pourront être recrutés par les établissements publics de santé avec prise en compte de la durée de leur activité antérieure ou, le cas échéant, bénéficier d'un nouveau contrat qui sera passé entre l'établissement de rattachement et la Croix-Rouge française.
La prise en charge financière des soins dispensés aux détenus, tant en milieu hospitalier qu'en milieu pénitentiaire, par l'assurance maladie:
Concernant les prestations dispensées aux détenus en milieu hospitalier (hospitalisations, consultations et soins externes), l'assurance maladie se substitue, à compter du 1er janvier 1994, à l'administration pénitentiaire pour la part qui lui incombe, sans charge supplémentaire pour les établissements de santé.
Il ne s'agit pour eux que d'un changement de débiteur.
En revanche, les soins dispensés en milieu pénitentiaire constituent une mission nouvelle pour les établissements de santé concernés par le nouveau dispositif, et donc une charge nouvelle.
Des dotations budgétaires supplémentaires sont attribuées à ces établissements de santé au fur et à mesure de la passation des protocoles.
Ces dépenses sont financées selon les règles de droit commun, par dotation globale pour la part incombant à l'assurance maladie et par l'administration pénitentiaire pour le solde.
En outre, l'administration pénitentiaire prend à sa charge la totalité de la cotisation dont sont redevables durant leur incarcération les détenus affiliés, en application de l'article L.
En dehors de ces dépenses, les articles L.
711-15 du code de la santé publique définissent celles dont la prise en charge incombe à l'Etat.
Un dispositif mis en place avant le 1er juillet 1995 avec l'aide technique des services du ministère chargé de la santé et du ministère de la justice:
Une mission sur l'organisation des soins en milieu pénitentiaire (mission EO 4) a été constituée au sein de la direction des hôpitaux afin de coordonner, avec les services déconcentrés, la mise en oeuvre de ce dispositif, en liaison avec le bureau de l'action sanitaire et de la lutte contre la toxicomanie (bureau GB 3) à la direction de l'administration pénitentiaire.
Au cours d'une première phase, les services centraux apporteront un accompagnement méthodologique, au niveau de chaque région, pour la négociation de premiers protocoles de référence.
Dans un second temps, le processus sera généralisé sous l'impulsion des D.
S. et des D.
l'ensemble des protocoles devant être signé au 1er juillet 1995 au plus tard, en application de l'article 17 du décret no 94-929 du 27 octobre 1994.
Antérieurement à la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire et la couverture sociale des détenus étaient principalement assurées par l'administration pénitentiaire, la sécurité sociale demeurant pour l'essentiel externe à ce dispositif.
Parallèlement à l'intervention du service public hospitalier en milieu pénitentiaire, le renforcement de la protection sociale des détenus par leur rattachement au régime général de la sécurité sociale constitue un axe essentiel de la réforme.
Ainsi, les détenus sont désormais, à compter de leur incarcération,
obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ils acquièrent la qualité d'assuré social.
Ils bénéficient pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par le régime général.
A compter de leur libération, ils bénéficient du maintien des droits pendant une année.
Toutefois, s'agissant des détenus en situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, l'ouverture des droits à prestation se limite à eux seuls, et uniquement durant leur incarcération.
La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de prise en charge sanitaire des détenus repose, au plan local, sur des procédures régulières d'échange d'informations entre les établissements pénitentiaires et les caisses primaires d'assurance maladie en vue de l'affiliation et de l'immatriculation des détenus au régime général.
Le guide méthodologique annexé à la présente circulaire a pour objet de décrire le dispositif de prévention et de soins tant somatiques que psychiatriques, l'articulation entre le service public pénitentiaire et le service public hospitalier, de préciser la nouvelle situation des personnels sanitaires précédemment employés par l'administration pénitentiaire, de fixer les modalités financières de prise en charge des détenus, la procédure et l'échéancier d'exécution de la réforme ainsi que le système de protection sociale des détenus.
La réussite de cette réforme d'envergure est subordonnée au plein engagement des services publics hospitalier et pénitentiaire, à l'adhésion de l'ensemble des personnels à cette nouvelle conception de la prise en charge sanitaire des détenus, à la mobilisation et à la collaboration des services déconcentrés et à l'appui des services centraux.
L'ensemble des partenaires concernés doit pleinement contribuer à cette mission de service public.
- La circulaire, accompagnée d'un guide méthodologique, paraîtra dans un fascicule spécial du Bulletin officiel du ministère no 94-11 bis et sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
- La division 236 relative aux vedettes de surveillance,
d'assistance et de sauvetage, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Décret n°95-104 du 27 janvier 1995 portant désignation d'associations représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé, les huit associations représentatives suivantes : Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ; Comité national olympique et sportif français ; Les Francas ; Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale ; Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents.
Jeunesse au plein air ; Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ; Office central de la coopération à l'école ; Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.
Décret no 95-104 du 27 janvier 1995 portant désignation d'associations représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
- Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé, les huit associations représentatives suivantes:
Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active;
Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale;
Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents.
Jeunesse au plein air;
Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente;
Office central de la coopération à l'école;
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1995, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent:
M. Alwatik (Khalil), de nationalité marocaine;
Mlle Atyi Ebale (Mireille), de nationalité camerounaise;
Mlle Ayoub (Rihab), de nationalité syrienne;
M. Baddou (Mohamed), de nationalité marocaine;
M. Bouho Deroux (Victor), de nationalité ivoirienne;
M. Bouziani (Abdellah), de nationalité marocaine;
M. Chaibi (Adel), de nationalité tunisienne;
M. Djemaa (Mohamed, Moncef), de nationalité tunisienne;
Mme Eid, née Smires (Habiba), de nationalité marocaine;
M. El Zein (Housni), de nationalité libanaise;
Mme Finge, née Squalli Houssaini (Sanae), de nationalité marocaine;
M. Janah (Mohamed), de nationalité marocaine;
Mlle Kfouri (Dana), de nationalité libanaise;
M. Kitihoun (Simon-Benoît), de nationalité béninoise;
Mlle Maman (Yaël), de nationalité marocaine;
M. Mbaloula (Modeste), de nationalité congolaise;
Mme Ndika, née Ngo-Mbock (Anne-Mireille), de nationalité camerounaise;
M. Nichabouri (Nasser), de nationalité iranienne;
Mme Nicolas, née Faddi (Soumia), de nationalité marocaine;
M. Ntsourankoua (Hervé), de nationalité congolaise;
Mme Sume-Fotsin, née Nkwamen-Medjeumen (Liliane), de nationalité camerounaise; M. Vazaha (Ratovelo), de nationalité malgache;
M. Zehar (Mohamed), de nationalité algérienne.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêtés du 22 décembre 1994 modifiant de précédents arrêtés portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1994 admettant M. Martin (Guy), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 5 septembre 1994 sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << M. Martin (Guy) est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 5 septembre 1994 >>, lire: << M. Martin (Guy) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, à compter du 5 septembre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Ceas, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé Canneva,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Ceas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Canneva,
délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas, Canneva et Le Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche,
et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de signer les pièces et documents faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Le Guerer.
Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire trois mois après la publication prévue à l'article R.
Sous peine d'irrecevabilité, les observations des tiers sont présentées, en double exemplaire, dans les conditions prévues à l'article R.
612-57 et sont accompagnées des documents cités ou de leur reproduction et de tous renseignements ou justifications nécessaires.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux brevets d'invention ; toutefois, sur demande expresse de l'Institut national de la propriété industrielle, les brevets étrangers sont fournis dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette requête.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lamouroux (Jean-Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 2 septembre 1994.
Décret du 19 janvier 1995 portant nomination au Comité consultatif de l'économie sociale
Sont nommés membres du Comité consultatif de l'économie sociale en qualité de représentants des activités coopératives, mutualistes et associatives:
Mme Alix (Nicole).
M. Amis (Claude).
M. Angelras (Louis).
M. Bancel (Jean-Louis).
M. Bastide (Jean).
M. Bouche (Régis).
M. Bue (Marc).
M. Chambaud (Jacques).
M. Chauvet (Alain).
M. Coursin (François).
M. Davant (Jean-Pierre).
M. Desvergnes (Jean).
M. Dumont (Jean-Louis).
M. Geffard (André).
M. Girodot (Jean-Louis).
M. Mignon (Jean-Marc).
M. Piques (Maurice).
M. Remond (Michel).
M. Vandier (Jacques).
Sont nommés membres du Comité consultatif de l'économie sociale en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence:
Mme Archambault (Edith).
Mme Bachelot (Roselyne).
M. Balle (Joseph).
M. de Bourgoing (Philippe).
Mme Coquard (Marie-France).
Mme Fontaine (Nicole).
M. Gautier (Jean).
M. Giron (Daniel).
M. Heritier (Pierre).
M. Jeantet (Thierry).
M. Lebaube (Alain).
M. Mandinaud (Jean-Louis).
M. Pasquier (Albert).
M. Pflimlin (Etienne).
M. Romilly (Robert).
M. Sibille (Hugues).
M. Teulade (René).
Mme Vayssade (Marie-Claude).
Arrêté du 9 janvier 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, le centre de réception radioélectrique de Lotthinghen (Pas-de-Calais) est classé en 2e catégorie.
Arrêtés du 10 janvier 1995 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 janvier 1995, M. Gaudron (Jean), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif d'Ecouis (Eure), est muté à sa demande au foyer de l'enfance d'Evreux (Eure).
Arrêté du 20 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie.
Le nombre total de postes offerts est fixé à sept.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 17 février 1995 au plus tard, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le jeudi 16 mars 1995.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale,
service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-92 [serveur vocal]), ou par Minitel: 36-13, code Dialogues.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne les élèves dont les noms suivent:
M. Prommer (Hans).
M. Ruoff (Stephan).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à deux.
Aucune candidature ne sera prise en compte après le 7 mars 1995.
Aucune modification du choix de la langue obligatoire, de l'épreuve orale no 2 et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites du concours se dérouleront à Paris et à Nantes les 6 et 7 avril 1995.
C., bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers pour déposer, par écrit, ses observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.
Dulong de Rosnay (Bernard), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en qualité d'attaché d'administration centrale, en application du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : 1° Le titre du document ; 2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ; 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ; 4° Le titre de la collection ; 5° L'ISSN si le document est publié en série ; 6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ; 7° L'environnement matériel et logiciel requis.
2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
4° Le titre de la collection ;
5° L'ISSN si le document est publié en série ;
6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
7° L'environnement matériel et logiciel requis.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée :
« Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A.
Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.
Le troisième alinéa in fine de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant modification du règlement relatif au classement et à la qualification des entrepreneurs paysagistes et de reboisement
Les modifications au règlement d'attribution des entrepreneurs paysagistes et de reboisement et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont approuvées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Schneck (Jacques-André),
administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des fonctions de direction au sein du groupe G.
M. Entrepose, pour une période de trois ans à compter du 6 mai 1994.
Joachim (Michel), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université du Littoral, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1994.
Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.
Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R.
Nicolas Truelle, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Décret du 23 janvier 1995 abrogeant le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au faisceau hertzien Le François-Morne-Vert-Pré et intéressant le département de la Martinique
Par décret en date du 23 janvier 1995, le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au faisceau hertzien Le François-Morne-Vert-Pré et intéressant le département de la Martinique est abrogé.
Décret du 23 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jurançon-Os-Marsillon-E.
F. traversant le département des Pyrénées-Atlantiques
Par décret en date du 23 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Jurançon et Os-Marsillon-E.
F., situées sur le parcours du faisceau hertzien Jurançon-Os-Marsillon-E.
F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Jurançon et Os-Marsillon-E.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre sont,
en ce qui concerne la station de Jurançon, modifiées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64026 Pau Cedex.
Devouassoux (Damien), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet de Sarrebourg.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 novembre 1994, M. Suillerot (Jean-Paul), inspecteur général de l'équipement, est admis, au titre des articles L.
M. Rimoux (Lionel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône;
M. Hegay (Thierry), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé sous-préfet hors cadre;
M. Pardini (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 1995, Mme Gouthiere, née Lebrun (Corinne), administrateur civil hors classe,
affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché auprès de la C.
A., en qualité de directeur du département technique, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 1995, M. Welin (Lucien), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1995 pour l'accès aux emplois de 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs prévu à l'alinéa ci-dessus sont ouverts les 17, 18 et 19 juillet 1995,
suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 12 juillet 1995, à 12 heures.
Le nombre des places offertes aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général de la fonction publique, appartenant à un corps ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, pour l'admission au cycle de formation est fixé à cinq.
Les intéressés doivent réunir sept ans de service en tant que titulaires en catégorie A.
Les candidatures doivent être adressées à l'aide d'un formulaire délivré sur demande par le bureau FH 2, accompagnées d'un curriculum vitae et de pièces justificatives le 4 juillet 1995 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société R.
Aquitaine à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BORDEAUX
pour tous les canaux assignés sur la zone de Bordeaux.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 autorisant la société C.
E. à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 13 MARS 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PICARDIE - CHAMPAGNE-ARDENNE
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences pour tous les canaux assignés sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne.
Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues et des observations des tiers.
Il est établi à l'expiration des délais fixés aux articles R.
612-64, le délai venant à expiration le plus tard étant pris en considération.
- Le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit :
<< Dans le cas des autocars autres que les autocars de faible capacité, les matériaux d'aménagement intérieur du compartiment voyageurs énumérés en annexe I au présent arrêté doivent répondre aux dispositions de cette annexe relatives à leur comportement au feu.
<< Dans le cas des véhicules autres que les autocars de faible capacité et autobus de faible capacité, aucun matériau d'insonorisation inflammable,
c'est-à-dire non conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté applicables aux matériaux d'insonorisation, ne doit être utilisé dans le compartiment moteur, sauf s'il est recouvert d'un revêtement imperméable et résistant au feu et résistant durablement aux méthodes de nettoyage couramment utilisées pour les moteurs.
Si le matériau d'insonorisation est susceptible de s'imprégner de carburant ou de lubrifiant sans être recouvert d'un tel revêtement, un système de détection d'un incendie éventuel doit être installé dans le compartiment moteur.
- Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit :
<< Sur les autocars autres que les autocars de faible capacité, les conducteurs électriques doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté relatives à leur comportement au feu.
<< La présence de matériaux non conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse de propagation horizontale de flamme, à moins de 10 centimètres du dispositif d'échappement, n'est admise que si les matériaux sont efficacement protégés.
<< Essais requis
- ELEMENTS DONT LES MATERIAUX CONSTITUANTS SONT SOUMIS AUX ESSAIS DE
Bodon
<< L'extincteur devant être disposé à proximité du chauffeur, en application des dispositions de l'article 17 du présent arrêté, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ou à des spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Il doit être conçu, ainsi que son support, pour résister aux conditions de transport dans les véhicules et ses capacités et performances doivent au minimum être les suivantes :
<< Lorsque le véhicule est doté d'extincteurs supplémentaires, ces derniers peuvent être de capacité ou performances inférieures, égales ou supérieures à celles prévues ci-dessus.
<< A titre d'exemple, les extincteurs conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, dans sa version visant la norme NF S 61 900,
homologués dans la catégorie Transports, portent, dans le cas d'un seul extincteur sur un véhicule autre que de faible capacité, les mentions suivantes : NF-MIC (matériel incendie certifié), 21 A - 144 B (au minimum).
<< A l'intérieur des compartiments réservés aux voyageurs, l'utilisation d'extincteurs ou d'aérosols à hydrocarbures halogénés est prohibée.
<< L'extincteur doit pouvoir être retiré facilement de son support et doit faire l'objet d'une vérification annuelle et être entretenu selon les règles de l'art. La date limite à laquelle doit avoir lieu la prochaine vérification doit être portée sur l'extincteur, la première vérification devant intervenir au plus tard un an après la mise en circulation du véhicule.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1996, Mme Pailloux (Marie-Noëlle), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 13 décembre 1996, M. Jean-Baptiste (Henri) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.
M.), en qualité de personnalité qualifiée, désignée d'un commun accord par le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances et le président du conseil général.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1996, M. Baranes (William), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, le commandant de la gendarmerie nationale Jouve (Christian) est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sur proposition du ministre des affaires étrangères, pour la durée du mandat restant à courir, M. Jacq (Jean-Claude), sous-directeur des sciences sociales, humaines et de l'archéologie au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jolivet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.
Décret n°96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée, au titre de la sixième tranche, par les annexes du présent décret.
Chefs de bureau et de département exerçant une compétence technique particulière en matière de gestion des ressources humaines, de marchés publics, de documentation administrative (DAG), de droit des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DSPRS).
Chef du bureau des affaires générales (DMIH).
Chef du bureau de la documentation (DMIH).
Adjoints à des chefs de bureau et de département exerçant une compétence technique en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité publique, de marchés publics, de documentation administrative (DAG), de droit des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DSPRS) et de suivi des travaux législatifs (bureau du cabinet).
Agent exerçant une compétence technique en matière de numérisation des archives (DSPRS).
Agent exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions de pensions militaires d'invalidité.
Agent chargé, auprès du directeur, de la gestion de proximité des personnels de la DSPRS.
Directeur régional dont les activités impliquent des sujétions particulières.
Expert vérificateur chargé d'encadrer l'équipe technique chargée de l'appareillage des handicapés dans les directions interdépartementales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 janvier 1995, M. Gougne (Michel), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe à la cité de l'enfance de Bron (Rhône), est muté à sa demande sur le poste de direction de l'institut départemental de l'enfance et de la famille du Rhône, à Lyon (Rhône).
Arrêté du 9 décembre 1996 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1996, M. Pers (Pierre) est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications des armées stagiaire, spécialité génie civil, au titre des emplois réservés.
Elle prendra effet à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé qui devra intervenir dans les deux mois suivant la date du présent arrêté.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
- Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, n° 3148 ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 131 (1996-1997) ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3243 ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 155 (1996-1997) ;
LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (1)
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZD ainsi rédigé :
<< Art. 302 bis ZD.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II.
- La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
<< - de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
<< - de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;
<< - d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
- La taxe est exigible lors des achats visés au II.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
<< Jusqu'à 125 000 F : 0,6 p.
<< Au-delà de 125 000 F : 1 p.
<< La taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur à 20 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
- Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables.
- Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
<< De l'équarrissage
- Le chapitre II du titre IV du livre II du code rural est ainsi rédigé :
- La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat.
<< L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Sous réserve des dispositions de l'article 266, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kilogrammes.
Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse.
<< Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs,
aux cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
<< Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions.
- Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
- Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
- Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
- Sous réserve des dispositions de l'article 266, le ou les cadavres d'animaux visés à l'article 267 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur.
Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative.
Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
<< Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 265, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures.
Toutefois, il peut être porté à cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
- Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article 265 et de l'article 266.
Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
- L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article 264 du code rural est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
<< Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage.
Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un établissement d'équarrissage.
- L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 ainsi que celles des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative.
- Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année.
Ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région, et par espèce animale.
1o Au a, les mots << l'article 264 >> sont remplacés par les mots << l'article 267 >>, et les mots : << l'équarrisseur >> sont remplacés par les mots : << la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage >> ;
2o Au b, les mots : << aux articles 264 et 270 >> sont remplacés par les mots << à l'article 268 >>, et le mot << équarrisseurs >> est remplacé par les mots : << personnes chargées de l'exécution du service public de l'équarrissage >> ;
3o Le c est ainsi rédigé :
<< c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ; >> ;
4o Le e est abrogé.
- Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
231-6 du code rural, la date << 1996 >> est remplacée par la date << 1999 >>.
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, no 3148 ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, no 131 (1996-1997) ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, no 3243 ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, no 155 (1996-1997) ;
Liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1996)
Les candidats dont les noms suivent sont admis :
M. Bruijnse (Frits) ;
M. Shah (Prashant).
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL CITICOM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Alpes (38) (69) ;
- programme d'intérêt local non conforme ;
- non-identification quatre fois par heure.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio J, à Paris (75) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultats pour l'année 1995.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exclusion, en ce qui concerne les activités non extractives de production de pierres de construction (code NAP 15.03) et l'activité de fabrication et d'installation de cheminées d'intérieur (code NAP 15.09), des employeurs inscrits au répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés, les dispositions de l'avenant no 1 du 28 avril 1997 à l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la technique cités n'ont pas à être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L.
611-14, la brevetabilité de l'invention, objet de la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard au sens de l'article L.
611-13, premier alinéa (2e tiret, a), il peut l'indiquer dans ses observations et en donner succinctement les motifs.
Une telle indication ne peut modifier la teneur du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche.
Toute décision judiciaire définitive statuant sur l'application des dispositions de l'article L.
611-13, premier alinéa (2e tiret, a) est inscrite au Registre national des brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire du brevet.
Cette inscription entraîne la modification corrélative du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche.
Si cette inscription est faite après la publication du brevet, les exemplaires du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus des mentions nécessaires pour faire apparaître la modification du rapport de recherche.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à l'accord national professionnel du 15 février 1996 conclu dans la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 15 février 1996 sur les objectifs de la formation professionnelle.
Congé enseignement, rémunération des contrats de qualification.
Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (SNESERP) ;
Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA) ;
Arrêté du 20 août 1997 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 août 1997, est nommé à compter du 1er juillet 1997 président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs :
- de l'Ardèche : M. Aurange (Jacques) ;
- de l'Aude : M. Boussieux (Gérard) ;
- du Cantal : M. Lalitte (Jean-Pierre) ;
- de la Haute-Corse : M. Maupertuis (Roger) ;
- de la Côte-d'Or : M. Chiffon (Maurice) ;
- du Finistère : M. Creoff (Daniel) ;
- de l'Hérault : M. Benoit (Jean) ;
- de la Mayenne : M. Mouliere (Yves) ;
- de Meurthe-et-Moselle : M. Geny (Jacques) ;
- de l'Oise : M. Corbiere (Alain) ;
- de la Haute-Savoie : M. Prevond (Jean-Louis) ;
- de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : M. Bodin (Jacques) ;
- de la Seine-Maritime : M. Perrier (Claude) ;
- du Var : M. Meissel (Marc).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-463 du 29 juillet 1997 portant extension de la décision no 93-386 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruaysis 105 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99,2
<< L'association Bruaysis 105 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99,2.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-6 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- La décision no 94-2 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.
SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 2 février 1994 est retirée.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Azedine Beschaouch au fauteuil d'associé étranger vacant, en remplacement de Sir Harold Bailey, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, sont nommés et titularisés en qualité d'astronomes, à compter du 1er septembre 1997, et affectés dans les établissements suivants :
M. Delmas (Christian), à l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Grappin (Roland), à l'Observatoire de Paris ;
M. Hammer (François), à l'Observatoire de Paris ;
Mme Isnard (Florence), épouse Durret, à l'Observatoire de Paris ;
M. Vakili (Farrokh), à l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Van Driel (Willem), à l'Observatoire de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Ewald (François) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de sa date d'installation, sur la chaire Assurances.
Arrêté du 17 janvier 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 177 437 800 F pour l'exercice 1994.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M. Eric Deliac, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
Décision du 30 novembre 1994 portant attribution du brevet technique du collège interarmées de défense
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 novembre 1994, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
Lieutenant-colonel Amayon (Christian).
Lieutenant-colonel Baillet (Claude).
Lieutenant-colonel Bommier (Etienne).
Lieutenant-colonel Castan (Michel).
Lieutenant-colonel Carpentier (Philippe).
Lieutenant-colonel Christophe (Yves).
Lieutenant-colonel Courtat (Marc).
Lieutenant-colonel Creux (Antoine).
Lieutenant-colonel Crochard (Jean-Luc).
Commandant Delahaye (Thierry).
Lieutenant-colonel Dubois (Thierry).
Lieutenant-colonel Gindre (Pierre).
Commandant Govin (Denis).
Lieutenant-colonel Gross (Joël).
Lieutenant-colonel Hendel (Hugues).
Lieutenant-colonel Jarry (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Kerfriden (Daniel).
Lieutenant-colonel Lardet (Maurice).
Lieutenant-colonel Laurent (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Lefort (Philippe).
Lieutenant-colonel Levere (Lucien).
Commandant Lipka (Jean-François).
Lieutenant-colonel Lisi (de) (Michel).
Colonel Pavillet (Ariel).
Lieutenant-colonel Rebière (Guy).
Commandant Rouceau (Alain).
Lieutenant-colonel Rousseau (Patrick).
Lieutenant-colonel Rouzaud (Eric).
Commandant Schaeffer (Gilles).
Lieutenant-colonel Vansantberghe (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Clocher (Patrick).
Lieutenant-colonel Guignot (Denis).
Lieutenant-colonel Jager (Pierre).
Lieutenant-colonel Mièze (Henri).
Lieutenant-colonel Pinaud (Michel).
Lieutenant-colonel Pizel (Alain).
Lieutenant-colonel Sireyjol (Philippe).
Lieutenant-colonel Souchet (Gilbert).
Lieutenant-colonel André (Patrick).
Lieutenant-colonel Forcet (Roland).
Lieutenant-colonel Pfenning (Georges).
Lieutenant-colonel Vern (Maurice).
Lieutenant-colonel Vitry (Gérard).
Charles Prévot, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-816 du 26 novembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montreuil-sous-Pérouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montreuil-sous-Pérouse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montreuil-sous-Pérouse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avenant no 4 du 19 novembre 1996 (un barème annexé).
Fixation des salaires minima et de la rémunération annuelle.
Arrêté du 13 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement par concours, par examen professionnel et par sélection professionnelle d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1996, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement par concours, par examen professionnel et par sélection professionnelle d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 21, 22 et 23 avril 1997.
Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle,
qui sont exclusivement orales, se dérouleront respectivement les 24 et 25 mars 1997 et les 25, 26 et 27 mars 1997.
Par décret en date du 16 décembre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M. Antoine Masson, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone du Nord - Pas-de-Calais
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1994 autorisant la société Sogera à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DU NORD - PAS-DE-CALAIS
pour tous les canaux assignés sur la zone du Nord - Pas-de-Calais.
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet.
En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
Toutefois, mention est faite du nom du demandeur.
Le rapport de recherche inséré dans le brevet comporte, le cas échéant, une mention signalant que les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée ont été modifiées ou que des observations ont été présentées par le demandeur ou par des tiers au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche.
Le brevet comporte notamment les indications relatives à la date de dépôt de la demande, à la date de la publication de celle-ci, à la date de la décision de délivrance et à celle de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, les mentions concernant les priorités revendiquées, le fait qu'il résulte d'une division, ou qu'au moment du dépôt la description ou les revendications étaient rédigées dans une langue étrangère dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 décembre 1996, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est modifiée par l'annexe au présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.
Siège central Paris
M. Saïsset (Louis-Antoine), inspecteur.
Mlle Guicheteau (Gisèle), inspecteur.
Mme Paillet-Sontag (Sylvie), technicien supérieur.
Mme Baratié (Pascale), technicien supérieur.
Mme Lachat-Riado (Marlène), inspecteur.
M. Pâris (Ludovic), technicien supérieur.
M. Rouquie (Odile), technicien supérieur.
M. Médori (Laurent), technicien supérieur.
Mme Sauzon-Barblan (Jesicha), technicien supérieur.
Mlle Lasartigues (Florence), technicien supérieur.
M. Poirier (Jean-Claude), technicien supérieur.
Mme Rodriguez (Marie-Claude), inspecteur.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 19 décembre 1996, pris en application de l'article R.
162-50-8 du code de la sécurité sociale, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux :
1o En tant que membres permanents :
M. le docteur Bouton (Richard), représentant la Fédération française des médecins généralistes ;
M. Chevillet (Michel), représentant la Fédération française des sociétés d'assurance ;
M. le professeur Doumenc (Michel), responsable du service Evaluation en médecine libérale à l'ANDEM ;
M. Gallet (Guy-Marie), représentant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Goldstein (Marcel), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. le docteur Gras (Jean), représentant la Fédération des médecins de France ;
M. Hiver (René), représentant la Fédération nationale de la mutualité française ;
Mme le docteur Kalinkova (Ludmilla), représentant le Syndicat des médecins libéraux ;
M. le professeur Le Loët (Xavier), chef de service au C.
M. Le Pen (Claude), professeur d'économie de la santé à l'université Dauphine (Paris-IX) ;
M. Legrand (Patrice), directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans le régime minier ;
M. le docteur Maffioli (Claude), représentant la Confédération des syndicats médicaux français ;
M. Ravoux (Marcel), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
M. Spaeth (Jean-Marie), représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Villez (Alain), responsable du secteur Personnes âgées à l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
2o En tant que membres associés :
Mme Abadie (Marie-Hélène), représentant le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
M. le docteur Bleichner (Gérard) et M. Autexier (Jean), représentant la Fédération hospitalière de France ;
M. Barucq (Jean), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
M. Betrancourt (Philippe), représentant la Fédération nationale des orthophonistes ;
M. Coulomb (Alain), représentant l'Union hospitalière privée et la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
Mme Gros (Michelle), représentant l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
M. Magnies (Jean-Jacques), représentant le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
M. Maignien (François), représentant la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
Mme Olive (Françoise), représentant l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), représentant la Fédération nationale des infirmiers ;
M. le docteur Parfait (Hervé), représentant la Fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
M. Prud'homme (Marc), représentant l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
M. le docteur Roblin (Daniel), représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Décret du 19 décembre 1996 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jean Le Naire, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu dans cette position pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle et fixant la date de l'épreuve orale pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
L'épreuve orale aura lieu la semaine du 3 au 6 mars 1997.
- sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (D.
Arrté du 1er octobre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, M. Soler (Jacques), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national des forêts, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'agence comptable principale de l'Institut national de la recherche agronomique, pour exercer les fonctions de chef de service dépenses, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 1996.
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L.
612-19, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
M. Dominique Lefebvre.
M. Norbert Engel.
M. Pierre Encrevé.
Directeur adjoint du cabinet pour la culture
M. Frédéric Scanvic.
Directeur adjoint du cabinet pour la communication
M. Franck Hébert.
Chargée de la presse et de la communication du ministre
Mme Marylène Courivaud.
Décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale.
Décret no 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
- Il est créé un second alinéa à l'article 3 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, rédigé comme suit :
- Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, les termes : << au taux de 5,74 p.
100 >> sont remplacés par les termes : << au taux de 6,49 p.
Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du paragraphe 8 de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 sont abrogées.
La rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle, prévue à l'article L.
613-27, est présentée par écrit.
Si la revendication modifiée n'est pas conforme au dispositif du jugement, notification en est faite au propriétaire du brevet.
La notification précise les changements à apporter à la revendication ainsi que le délai imparti à l'intéressé pour y procéder.
La revendication modifiée est rejetée si le propriétaire du brevet ne défère pas à la notification dans le délai prescrit, ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé.
Si les observations présentées ne sont pas retenues, notification en est faite au propriétaire du brevet.
Si l'intéressé ne défère pas à la notification prévue au deuxième alinéa dans un nouveau délai qui lui est imparti, la revendication modifiée est rejetée.
Arrêté du 12 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Martinel (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Arrêté du 30 juin 1997 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé, en date du 30 juin 1997 :
Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la Conférence nationale de santé prévue par l'article L.
766 du code de la santé publique, en qualité de représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent :
En tant que représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
Mme Plaete (Dominique), en remplacement de Mme Pouvreau (Yvonne) ;
M. le docteur Winsdoerffer (Bernard).
En tant que représentant des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé :
M. Joing (Jean-Luc), en remplacement de M. Briouze (Jean-Jacques) démissionnaire.
En tant que représentant des organisations de l'hospitalisation publique et privée :
M. Piau (Guy), en remplacement de M. Cadene (Philippe), démissionnaire.
En tant que représentant de la conférence des directeurs de centres hospitaliers :
M. Dussol (Alexis).
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de représentants des régions :
M. Fimbel (Jean-Claude) (Alsace) ;
Mme Saint-Pé (Denise) (Aquitaine) ;
Mme Nouhen (Françoise) (Auvergne) ;
M. Faucheux (François) (Bourgogne) ;
M. Pinson (Michel) (Bretagne) ;
M. Demonio (Lucien) (Centre) ;
M. Davot (Jean-Pierre) (Champagne-Ardenne) ;
M. Casanova (Dominique) (Corse) ;
Mme Bonnin (Fabienne) (Franche-Comté) ;
Mme Coppel (Anne) (Ile-de-France) ;
M. Delarbre (Jean-Jacques) (Languedoc-Roussillon) ;
M. Zanin (Roland) (Limousin) ;
M. Collin (Jean-François) (Lorraine) ;
M. le professeur Pous (Jacques) (Midi-Pyrénées) ;
M. le docteur Mereau (Matthieu) (Nord - Pas-de-Calais) ;
Mme Valla-Lequeux (Marie-Thérèse) (Basse-Normandie) ;
M. Miserey (Jean-Marie) (Haute-Normandie) ;
Mme Tamalet (Isabelle) (Pays de la Loire) ;
Mme Bonnisseau (Milica) (Picardie) ;
M. Joinneaux (Gérard) (Poitou-Charentes) ;
M. Mercier (Henri) (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
M. Bouchet (Claude) (Rhône-Alpes) ;
Mme le docteur Simart (Geneviève) (Guyane) ;
M. Suard (Camille) (Guadeloupe) ;
M. Armet (Auguste) (Martinique) ;
M. Volia (Thierry) (Réunion).
Sont désignés pour une durée de trois ans en tant que personnalités qualifiées :
M. Barberousse (Patrice) ;
M. le professeur Brodin (Marc) ;
M. le docteur Breard (Gérard).
Arrêté du 23 juin 1997 portant prolongation de maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997, M. Bonifait (Christian), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la cour administrative d'appel de Lyon, est maintenu en surnombre jusqu'au 31 décembre 1997.
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
M. Périer (Michel), en remplacement de M. Renaud (Pascal) ;
M. Antoine (Philippe), en remplacement de M. Périer (Michel) ;
M. Lucas (Daniel), en remplacement de Mme Thomas (Anne-Marie).
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
M. Dury (Claude), en remplacement de M. Brockers (Pierre).
Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
Mme Coti (Michèle), en remplacement de M. Noël (Dominique).
Est nommé membre de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
M. Martin (Patrick), en remplacement de M. Renaud (Pascal).
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL de presse Médialpes Info et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Tarentaise (73) ;
Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 4 (programme d'intérêt local non conforme).
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
Décret du 20 août 1997 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 20 août 1997, M. Bernard Lodiot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Bernard Le Tourneau, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Décret no 97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé, les mots : << de la Communauté européenne >> sont remplacés par les mots : << de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, M. Beausse (Jacques de), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1997.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal
- A compter de la gestion 1997, le directeur de la comptabilité publique est institué ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole, sur le budget des charges communes, chapitre 46-02.
- La présente publication annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 26 juillet 1997.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole
- Il est institué auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, imputables sur le chapitre 46-02 : Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités en métropole :
2o Dépenses de matériel et de fonctionnement, par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé par le secrétaire d'Etat au budget, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses dans le délai maximum d'un mois à compter de la date des paiements ou de la date de réception des justifications produites par les sous-régisseurs.
- Le régisseur est nommé par arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux sous-régisseurs est fixé par le secrétaire d'Etat au budget, compte tenu de l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1996 relatives aux opérations en métropole sont abrogées.
Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle.
Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets.
Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 1996, M. Bernard (Philippe), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 1996, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gueydan, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 4 août 1994 et portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973,
<< M. Courivaud (Christian), notaire à Saint-Junien, renouvelé dans ses fonctions.
- Sont nommés auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Jean-Marc Germain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Anne Hidalgo, directeur adjoint du travail.
Mme Isabelle Yeni, administrateur civil.
Décret du 16 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont nommés membres, pour la période restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Vigouroux (Christian), au titre des représentants de l'Etat ;
M. Etienne (Michel), directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Mignauw (Thierry), au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence.
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, M. Bourges (Olivier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès de la Banque mondiale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Etais-la-Sauvin-Taingy, Molinons-Sens et Aubigny-lès-Sombernon-Painblanc traversant les départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Etais-la-Sauvin, des Clérimois, de Molinons (Yonne) et d'Aubigny-lès-Sombernon (Côte-d'Or), situées sur le parcours des faisceaux hertziens d'Etais-la-Sauvin-Taingy, Molinons-Sens (tronçon Les Clérimois-Molinons) et Aubigny-lès-Sombernon-Painblanc.
Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
79, 89011 Auxerre Cedex, et de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex.
Accord départemental de l'Ain du 28 février 1997 (1 annexe).
Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers des travaux publics.
Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L.
613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article L.
Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
Décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agroalimentaire.
1o Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue.
2o Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3o Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4o Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5o Il participe à la politique relative au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
6o Il participe à la politique d'animation et de développement du monde rural ;
7o Il participe aux négociations internationales, notamment européennes,
dans les domaines relevant de sa compétence.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture telle que définie dans le décret du 10 février 1987 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Colin, directeur du cabinet, et à M. Michel Derdevet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Le ministre de la jeunesse et des sports prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
- aux actions en faveur de la jeunesse et des loisirs.
Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
- Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Soubeyran,
directeur du cabinet, et à M. Daniel Krief, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au budget :
- Délégation permanente est donnée à M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Keita, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Chantepy,
directeur du cabinet, et à Mme Brigitte Bonin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, le centre de réception radioélectrique de Zam du Lamentin (Martinique) no ANF 972.51.312, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Belbachir (Rachid), directeur départemental adjoint à France Télécom, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 30 juin 1997.
A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, et à compter du 16 juin 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
<< Le lieutenant-colonel Andrieu (Georges), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) >>,
<< Le capitaine Camps (Jean-Pierre), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1997, M. Mangeol (Alain),
ingénieur d'agronomie, chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1997, Mme Puybasset (Michèle),
conseiller d'Etat, est désignée en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997.
M. d'Humières (Gilles), ministre plénipotentiaire ;
M. Duraffourg (Michel), inspecteur des affaires sociales ;
M. Faugère (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Girardot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Girault (Jean-François), administrateur civil hors classe ;
M. Gounelle (Max), professeur des universités ;
Mme Majnoni d'Intignano (Béatrice), professeur des universités ;
M. Martin (Didier), auditeur à la Cour des comptes ;
M. Perriez (Franck), préfet ;
M. Plagnet (Bernard), professeur des universités ;
M. Queveau (Gérard), président-directeur général de société ;
M. Saint-Aubin (Bertrand), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'empêchement de Mme Puybasset (Michèle), la présidence du jury sera exercée par M. d'Humières (Gilles).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard-Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Bernard Beaucourt,
conseiller d'administration scolaire et universitaire, M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, et M.
Jean-Louis Balandraud, attaché principal d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats,
conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jutant, directeur des personnels de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jacqueline Héritier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Martine Saguet, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
- Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mignot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 23 juin 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
- L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
La première épreuve consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée : trois heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée : vingt minutes environ ;
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves avant application du coefficient s'y rapportant.
Il établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
Seuls les candidats totalisant au moins 70 points à l'ensemble des épreuves après application des coefficients peuvent être inscrits sur cette liste.
- Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé de l'agriculture.
les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association générale de l'internat des hospices civils de Lyon >>, dont le siège est à Lyon (2e), hôtel-Dieu, 1, place de l'Hôpital.
Décret du 26 juin 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du corps des officiers généraux :
M. le général de brigade Spillmann (Nicolas, André, Marie, François), nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Jacquet (Claude, Marcel), nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à la même date.
M. le colonel Le Téno (Pierre, Léon, Théodore), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Denizot (Jean-Marc, Roger), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er août 1997.
M. le colonel Dubois (Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Clion (Jean-Claude).
M. le colonel Barde (Yves, Albert, Georges).
- M. le général de brigade Robert (Georges, Marcel, Gaston) est nommé commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 1997.
M. le général de brigade Rocher (Paul, Edouard, Marie) est nommé chef du << service des plans et moyens >> de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1997.
M. le général de brigade Breffeil (Antoine, Emmanuel, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 1997.
- M. le commissaire général de division Laurent (Jean, André,
Robert), placé en position de service détaché auprès de l'économat de l'armée, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1997 et admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Rolland (Jean-Louis).
M. le général de division Magon de la Villehuchet (Alain, Marie, Jacques,
M. le général de corps d'armée Batllo (Claude, François, Jean).
- Sont élevés aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de division Coursier (Pierre, Jules).
M. le général de division Mansuy (Philippe, André, Jacques).
M. le général de brigade Le Chatelier (Yves, Pierre, François), nommé directeur de l'école d'état-major à compter du 1er août 1997.
M. le général de brigade de la Choue de la Mettrie (Philippe, Marie-Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Froissard-Broissia (Henri, Marie, Joseph), mis à la disposition du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Lebourg (Jean, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ivanoff (Hubert, Marie,
Léon, Roger, Arthur), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Paoli (Dominique, Jacques, Camille),
M. le colonel de l'infanterie Georgelin (Jean-Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Bernot (Michel, Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Aussedat (Bernard, René, Marie, Nicolas),
nommé chef de la division << Maîtrise des armements >> à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1997.
M. le colonel de l'infanterie Le Flem (Bruno, Camille), nommé adjoint au général commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er septembre 1997.
M. le colonel de l'artillerie Kolb (Jacques, Michel), nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à la même date.
M. le colonel du génie Finot (Michel, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Herbreteau (Claude, Jean, René), nommé adjoint au général commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1997.
M. le colonel du génie Vandelet (René, Jean), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le colonel du matériel Couturier (Roger, Albert, Emile, Claude, Alain),
M. le colonel des troupes de marine Bourgeois (Faidherbe, Cyrille).
M. le colonel du cadre spécial Le Segretain du Patis (Gurloës, Marie,
Joseph, Gérard).
M. le colonel de l'infanterie Gouffault (André, François).
M. le colonel des troupes de marine Mantion (Jean-Claude).
M. le colonel des troupes de marine Rey (Michel, Pierre, Maurice).
- M. le général de corps d'armée Pormenté (Georges, William, Jean, Roger) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er août 1997.
M. le général de division Friedrich (Bernard, Gérard) est nommé adjoint au général commandant le corps européen à compter du 1er août 1997.
M. le général de brigade Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 31 juillet 1997.
M. le général de brigade Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé général adjoint au sous-chef d'état-major << relations internationales >> à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 1997.
M. le général de brigade Ladevèze (Georges, Louis) est nommé sous-chef d'état-major << opérations-logistique >> à l'état-major de l'armée de terre à compter du 15 juillet 1997.
M. le général de brigade Stouff (Michel, Jean, Xavier) est nommé commandant à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er juillet 1997.
M. le général de brigade Pauty (Jean-Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile à compter du 1er juillet 1997.
M. le général de brigade Rosier (Marie, Jacques) est nommé commandant le groupement spécial autonome à compter du 1er juillet 1997.
M. le vice-amiral Musset (Claude, Alain).
M. le capitaine de vaisseau Baltzer (Jean-Pierre, Marcel).
- M. le contre-amiral Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles) est nommé chef du bureau << études générales >> à l'état-major des armées à compter du 10 août 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Clémence (Gérard, Jean, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Lagrange (Guy, Emile, Louis).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pouliquen (Guy, Louis, Michel).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Stum (Jean-Louis), maintenu en position de service détaché.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Le Guen (Robert,
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffaut (Claude, Georges, Emile) est nommé commandant en second la force aérienne de projection à compter du 1er juillet 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Amarger (Pierre, Georges, René) est nommé adjoint tactique au général commandant la force aérienne de combat à compter du 1er juillet 1997.
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le vétérinaire biologiste chef des services hors classe Doucet (Jacques, Louis, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Quéguiner (Patrick,
A M. le médecin chef des services de classe normale Tardivel (Guy, Raymond).
A M. le médecin chef des services de classe normale Ronsin (Jean-Claude).
A M. le médecin chef des services de classe normale Pholoppe (Pierre,
Emmanuel, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Julien (Henri,
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Seigneuric (Antonin, Jean-Yves) est nommé commandant de l'école du service de santé des armées de Lyon à compter du 1er août 1997.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labernède (Jean, Louis,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement des études et techniques d'armement Le Pen (Ferdinand, Guy, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darricau (Jacques, Marcel) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stierle (Yves, Charles, Marie, Armand) maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Foissey (Christian, Pierre, Alain) maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guyodo (Gérard) maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chartier (Francis, Michel) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moutet (Jean-Pierre, Roger) maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bouchet (Jean, Henry) est chargé de la sous-direction de la politique de recherche du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective de Paris.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean) est chargé de la sous-direction des programmes d'études amont du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective de Paris.
Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion à l'échelon régional des dossiers contentieux de l'armée de l'air.
Le traitement est mis en oeuvre dans les directions du commissariat de l'air en régions aériennes Nord-Est, Atlantique et Méditerranée.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité du tiers (nom, prénoms, adresse, correspondant ou tuteur) ; - au nom du conducteur ou de l'agent de l'Etat ; - au nom de l'avocat et de l'expert ; - à la situation militaire de l'agent (affectation, situation) ; - au déplacement des personnes (véhicule [type, assurance, police] ou avion [type, base d'affectation]) ; - à la santé (dommages corporels) ; - aux informations en rapport avec la police nationale ou la gendarmerie (événement [date, heure, lieu, résumé succinct, dommages]) ; - aux informations en rapport avec la justice (expertise, suite pénale, préjudice de l'Etat ou des tiers, responsabilité, type de décision et disposition légale).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre années après l'année de gestion du dossier.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction technique des constructions aéronautiques ; - les tiers ; - les tribunaux et les juridictions administratives ; - la paierie générale du Trésor ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des directions du commissariat de l'air en régions aériennes : Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air ; Atlantique, boîte postale 130, 33998 Bordeaux Armées ; Méditerranée, angle avenue Wiston-Churchill, rue Henri-Poncet, 13898 Aix-en-Provence Armées.
Le directeur du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité du tiers (nom, prénoms, adresse, correspondant ou tuteur);
- au nom du conducteur ou de l'agent de l'Etat;
- au nom de l'avocat et de l'expert;
- à la situation militaire de l'agent (affectation, situation);
- au déplacement des personnes (véhicule [type, assurance, police] ou avion [type, base d'affectation]);
- à la santé (dommages corporels);
- aux informations en rapport avec la police nationale ou la gendarmerie (événement [date, heure, lieu, résumé succinct, dommages]);
- aux informations en rapport avec la justice (expertise, suite pénale,
préjudice de l'Etat ou des tiers, responsabilité, type de décision et disposition légale).
- la direction technique des constructions aéronautiques;
- les tiers;
- les tribunaux et les juridictions administratives;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des directions du commissariat de l'air en régions aériennes:
Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air;
Atlantique, boîte postale 130, 33998 Bordeaux Armées;
Méditerranée, angle avenue Wiston-Churchill, rue Henri-Poncet, 13898 Aix-en-Provence Armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Metayer (Daniel), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité,
rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1994, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1994, aux fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration exercées par M. Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes au département de la Haute-Garonne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée,
tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 1994.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1994, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Joly au fauteuil de membre titulaire, vacant dans la VIe section (sciences pharmaceutiques), en remplacement de M. Maurice Vigneron, décédé.
Décret n°94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(v) L'impôt sur le revenu des sous-traitants étrangers dans le domaine
i) Dans le cas de la France, le Ministre du Budget ou son représentant
100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
iii) 15 p.
i) Pour tous les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au (ii)
ii) Pour les revenus visés aux articles 10 et 11, aux paragraphes 1 et 2
du Viet-Nam:
HO TE,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,
b) En ce qui concerne le Viet-Nam:
(ii) L'impôt sur les bénéfices;
(iii) L'impôt sur les transferts de bénéfices à l'étranger;
(iv) L'impôt sur le revenu des entrepreneurs étrangers;
(vi) Toute taxe à caractère fiscal sur la fortune,
(ci-après dénommés << impôt vietnamien >>).
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent le plus rapidement possible les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
b) Le terme << Viet-Nam >> au sens géographique désigne le territoire de la République socialiste du Viet-Nam y compris:
- les zones maritimes à l'extérieur de la zone maritime du Viet-Nam dans lesquelles le Viet-Nam exerce ses droits de souveraineté, conformément à la loi internationale et vietnamienne vis-à-vis du fonds marin, de l'espace sous-marin et des ressources naturelles;
- les eaux surjacentes, l'espace aérien au-dessus des zones citées ci-dessus en ce qui concerne la prospection ou l'exploitation des ressources naturelles;
c) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France ou le Viet-Nam;
g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant,
ii) Dans le cas du Viet-Nam, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 183 jours.
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Les bénéfices d'un résident d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aréonefs ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe ou pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
et que, dans l'un ou l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
a) Lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France:
est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p.
b) Lorsque la société qui paie les dividendes est un résident du Viet-Nam:
est une société qui détient directement ou indirectement plus de 50 p.
est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 p.
Un résident du Viet-Nam qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est entendu que ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 15.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou bandes pour les émissions de radio ou de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
La partie excédendaire est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant directement ou indirectement des biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains d'un résident d'un Etat contractant provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en cette qualité ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant,
exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 12, qui est imposable dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.
La fortune d'un résident d'un Etat contractant constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans cet Etat.
a) Les revenus qui proviennent du Viet-Nam, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt vietnamien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
ci-après au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
de l'article 12, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé au Viet-Nam par le bénéficiaire sur les revenus considérés conformément aux dispositions de ces articles ou paragraphes; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Lorsque, conformément aux dispositions du a, le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé au Viet-Nam, ce montant est réputé égal au montant de l'impôt qui aurait été payé au Viet-Nam en application des dispositions de droit commun de la législation vietnamienne et dans les limites fixées par la Convention, si les revenus en cause n'avaient pas bénéficié des réductions ou exonérations fiscales en vigueur à la date de signature de la Convention, telles qu'elles sont prévues dans la loi vietnamienne du 29 décembre 1987 sur les investissements étrangers en République socialiste du Viet-Nam.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent d'un commun accord, pour la durée qu'elles déterminent, étendre les présentes dispositions aux réductions ou exonérations fiscales qui seraient instituées après la date de signature de la Convention afin de promouvoir le développement économique du Viet-Nam.
c) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés à l'article 11,
lorsque le montant de l'impôt payé au Viet-Nam conformément aux dispositions de cet article - à l'exclusion du montant réputé payé tel qu'il est défini au b - excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident le montant non imputé de l'impôt payé au Viet-Nam.
d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Viet-Nam conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 21 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Viet-Nam sur cette fortune.
En ce qui concerne le Viet-Nam, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante.
Lorsqu'un résident du Viet-Nam reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, le Viet-Nam accorde:
a) Sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France;
b) Sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables au Viet-Nam.
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention.
Cet accord prévoit également, s'il y a lieu, les modifications nécessaires de la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue.
la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention; b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile ou l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur de la Convention;
c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de la Convention.
Toutefois, après la cinquième année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra,
moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en double exemplaire, en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Ministre du Budget Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam:
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France et dont les associés ou membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française.
2. a) En ce qui concerne les articles 10 et 11, si dans une convention ou un accord en vue d'éviter les doubles impositions avec un Etat tiers qui est membre de la Communauté Economique Européenne, le Viet-Nam convient de taux d'imposition à la source plus faibles (y compris les taux nuls) que ceux prévus dans la présente Convention, ces taux remplaceront automatiquement ceux prévus dans la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou accord entre le Viet-Nam et l'Etat tiers.
b) Si un ou plusieurs accords ou conventions en vue d'éviter les doubles impositions signés après le 30 juillet 1992 entre le Viet-Nam et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté Economique Européenne comportent une ou plusieurs dispositions identiques ou similaires à celles de l'article 24 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Viet-Nam accordera le traitement le plus favorable en appliquant automatiquement cette ou ces dispositions comme si les nationaux, entreprises ou résidents de France étaient les nationaux,
entreprises ou résidents de l'Etat membre concerné.
Les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des redevances, mais comme des revenus auxquels les dispositions des articles 7 ou 13, suivant les cas, sont applicables.
4. a) En ce qui concerne les intérêts, lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un ou l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant de ces intérêts, compte tenu notamment de leur taux ou de l'importance de la dette pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions de l'article 20 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
b) D'une manière générale, en ce qui concerne tout revenu ou tout élément de fortune, rien dans la convention ne limite l'application par un Etat contractant, à ses résidents, des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu.
Rien dans la Convention n'empêche la France d'appliquer les dispositions de son droit interne qui permettent aux sociétés résidentes de France, à leur demande, de déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englogant notamment les résultats de filiales résidentes du Viet-Nam ou d'établissements stables situés au Viet-Nam.
Toutefois, la présente disposition n'affecte nullement le droit du Viet-Nam de déterminer et d'imposer les bénéfices de ces filiales ou établissements stables selon sa législation interne sous réserve des autres dispositions de la Convention.
Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 26 mai 1992, ne sont pas applicables en matière fiscale.
Avenant Salaires no 5 du 23 septembre 1994 (deux annexes).
Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti;
Majoration des primes d'ancienneté.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Bégault (Pierre), sous-directeur à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
321-9 (6°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L.
321-9 (6o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1997 est substituée à la date du 1er janvier 1995.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant transfert de crédits
Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- Les élections des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du collège fixé au titre II du présent arrêté.
Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second.
COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
- Pour l'élection des représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué deux collèges:
- Collège des enseignants et des enseignants-chercheurs;
- Collège des personnels techniques d'enseignement et de recherche.
- Le collège A désigne trois représentants au conseil d'administration.
Ce collège comprend les personnels exerçant à titre principal des activités d'enseignement ou des activités d'encadrement de la formation par la recherche dans l'établissement.
Ce collège comprend les personnels exerçant à titre principal des activités techniques dans le cadre de la mission des laboratoires de recherche ou d'enseignement de l'établissement.
COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF
- Pour l'élection du représentant du personnel technique ou administratif, il est institué un collège (dit collège C).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
- Le collège C désigne un représentant au conseil d'administration.
Ce collège comprend, d'une part, les personnels exerçant à titre principal des activités administratives et, d'autre part, les personnels exerçant à titre principal des activités techniques ne participant pas à la mission des laboratoires de recherche ou d'enseignement de l'établissement.
- Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions dans l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques depuis au moins trois mois et pour une durée au moins égale à un an, assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés soit sur un emploi de la délégation générale pour l'armement, soit sur un emploi de l'établissement public concerné.
Ne peuvent être électeurs les personnels qui, en situation d'absence à la date du scrutin, se trouvent placés soit en disponibilité, soit en congé sans salaire, soit en congé parental, soit dans la position << accomplissement du service national >>, ou se trouvent soit en congé de longue maladie, soit en congé de grave maladie, soit en congé de longue durée, soit en congé de formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois.
Ne peuvent être également électeurs les personnels militaires qui représentent l'autorité militaire au sein de l'établissement, quelle que soit leur position statutaire.
Sont concernés à ce titre le directeur, le chef de corps ainsi que, le cas échéant, les officiers et sous-officiers chargés de l'encadrement des activités militaires.
Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
- Le directeur fixe la date des élections et publie les listes électorales.
Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement, au moins deux semaines avant la date du scrutin.
Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
- Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par l'intermédiaire d'un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
- Les électeurs sont également admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes:
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'établissement.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Ce pli doit être adressé au bureau de vote compétent et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
- Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 6 à 8 ci-dessus, à l'exclusion du directeur, du directeur adjoint,
du secrétaire général, du directeur de la formation et de la recherche et de l'agent comptable.
DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
La date limite pour le dépôt des candidatures ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de dix jours francs à la date du scrutin.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'établissement.
Chaque bulletin de vote comprend le prénom et le nom d'un seul candidat; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et la date du scrutin, et la désignation du collège.
Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au moins une semaine avant la date du scrutin.
- Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur de l'établissement.
Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe.
Chaque enveloppe ne doit pas comprendre plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
- les enveloppes différentes de celles fournies par l'établissement ou comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'établissement, pour le collège considéré;
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même nom, ils ne comptent que pour un seul.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote adresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Ils pourront être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur de l'établissement qui en délivrera récépissé.
La commission de contrôle des opérations électorales délibérera dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
- Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au premier tour du scrutin, il est organisé un deuxième tour pour les sièges restant à pourvoir dans un délai compris entre quatorze et vingt et un jours.
Pour le deuxième tour des élections, seuls les candidats non élus et ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés au premier tour peuvent se représenter.
Le dépôt des candidatures est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 ci-dessus pour le premier tour.
Dans le cas où, pour un collège, le nombre de candidats restant au deuxième tour est inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, il y a lieu d'annuler le premier tour et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
- Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le ministre de la défense.
considérant que la société France Direct Service, 06518 Carros Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture de massage revendiquant les actions suivantes: << la ceinture de massage va éliminer rapidement tous les kilos superflus et gommer tous les centimètres en trop...
>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société France Direct Service, 06518 Carros Cedex, les termes visés ci-dessus est interdite pour une ceinture de massage.
Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er décembre 1994.
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET DES CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Médecins étrangers, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente,
Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier à temps prévue à l'article 13 du décret no 84-131 du 24 février 1984;
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers associés
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, sont nommés praticiens hospitaliers associés pour une période de deux ans dans les établissements suivants:
M. Jamal (Benkirane), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (C.
service département Anesthésie-réanimation.
Mme Grosse, née Lechler (Hannelore), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Anesthésie-réanimation.
M. Nguyen (Ngoc), centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.
M. Ould Saïd (Si), centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau (C.
U. de Nîmes), service Chirurgie digestive et cancérologie.
M. Perez-Moreiras (Juan), chirurgie thoracique et cardiaque: centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Chirurgie cardiaque.
M. Colin (François), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 09.
M. Emmanuelli (François), centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, service Urgences médico-chirurgicales.
M. Jacob (François), radiologie: centre hospitalier de Montauban.
M. Mbow (Fara), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, secteur 85 G 06.
M. Paillard (Jean), radiologie: centre hospitalier de Figeac.
M. Simon (Philippe), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
M. Sramek (Karel), médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, service de long séjour.
Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Les élections des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]),
ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
- Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions dans l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace depuis au moins trois mois et pour une durée au moins égale à un an, assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés soit sur un emploi de la délégation générale pour l'armement, soit sur un emploi de l'établissement public concerné.
Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Les élections des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
- Le collège A comprend les personnels qui, au titre de leur activité principale, sont chargés de cours ou encadrent de la formation par la recherche.
Le collège B comprend les personnels qui exerçent à titre principal des activités techniques d'enseignement et de recherche et qui ne font pas partie du collège A.
Toutefois, si le collège A ne comprend pas plus de vingt membres, chacun des collèges A et B désigne deux représentants.
- Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement depuis au moins trois mois et pour une durée au moins égale à un an, assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés soit sur un emploi de la délégation générale pour l'armement, soit sur un emploi de l'établissement public concerné.
- Lors de chaque scrutin, il est institué dans chaque établissement une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le ministre de la défense.
Arrêté du 29 novembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 novembre 1994, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994, est fixé ainsi qu'il suit:
Premier concours (externe): vingt-trois postes;
Second concours (interne) quinze postes se répartissant ainsi - brigadiers-chefs et brigadiers: sept;
- autres fonctionnaires: huit.
Arrêtés du 10 novembre 1994 portant agrément d'établissements de formation à l'enseignement de la danse
Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice.
- Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante: du 24 octobre 1994 au 31 mars 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23 novembre 1994:
Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
M. Babilée (Jean), option Classique.
M. Brumachon (Claude), option Contemporain.
M. Caciuleanu (Gigi), option Classique et contemporain.
Mme Legree (Françoise), option Classique.
Mme Michelet (Pascale), option Contemporain.
Mme Molloy (Molly), option Jazz.
Mme Rodriguez (Anna), option Contemporain.
Mme Scouarnec (Claudette), option Classique.
Mme Consoli (Josiane), option Classique.
M. Ganio (Denys), option Classique.
Mme Piollet (Wilfride), option Classique et contemporain.
Mme Poelvoorde (Rita), option Classique.
M. Wilburn (Duke), option Contemporain.
M. Boitiere (Jean-Marc), option Contemporain.
Mme Lelievre (Micheline), option Contemporain.
Mme Piollet (Wilfride), option Classique.
Mme Sandrini (Anne-Marie), option Classique.
M. Assandri (Eric), option Classique.
M. Guillaume (Gilles), option Classique.
Mme Marois (Béatrice), option Classique.
Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du public et de consultation prévue aux articles R.
512-46-15 est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.
Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale.
Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
L'arrêté d'enregistrement, signé par le ministre de la défense, est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I de l'article R.
- Le recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Atlantech.
Arrêté du 23 décembre 1994 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères
- En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères est abrogé.
Szavai (Janos), de nationalité hongroise, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1994, à l'université Paris-IV.
L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 28 décembre 1994 complétant la nomenclature pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
Remplacer le début du paragraphe 301 A 02.1 Chambre à cathéter implantable, stérile non réutilisable, par:
<< 301 A 02.1 Chambre à cathéter implantable, stérile non réutilisable.
<< Seuls sont pris en charge les implants ayant reçu un numéro de certificat de conformité.
<< La prise en charge est accordée pour l'administration:
<< - d'antibiothérapie au long cours (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose);
<< - de la nutrition parentérale;
<< - de traitement vasodilatateur et anti-agrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive;
<< Elle est accordée sur entente préalable et...
Arrêtés du 1er février 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er février 1995, M. Arnaud (Serge), délégué au développement et aux formations au ministère de la culture et de la francophonie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pompougnac (Jean-Claude).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société T.
European Airlines par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes Ier et IV, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
Services permanents:
Paris-Orly-Toulouse, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée.
Paris-Orly (1)-Aurillac (jusqu'au 30 mars 1995).
Paris-Orly-Brive (jusqu'au 30 juin 1995).
Paris-Orly-Castres-Albi (jusqu'au 30 septembre 1995).
Metz/Nancy/Lorraine-Marseille (jusqu'au 31 octobre 1995).
Metz/Nancy/Lorraine-Toulouse (jusqu'au 31 octobre 1995).
Paris-Charles-de-Gaulle-Figari.
Paris-Charles-de-Gaulle-Marseille.
Paris-Charles-de-Gaulle-Rodez.
Paris-Orly-Albi (1).
Paris-Orly-Annecy (1).
Paris-Orly-Chambéry (1).
Paris-Orly-Figari.
Paris-Orly-Lannion (1).
Paris-Orly-La Rochelle (1).
Paris-Orly-Lille (1).
Paris-Orly-Metz/Nancy/Lorraine (1).
Paris-Orly-Rodez.
Bordeaux-Nantes.
Figari-Marseille.
Figari-Nice.
Lyon-Satolas-Mulhouse.
Lyon-Satolas-Poitiers.
Lyon-Satolas-Tours.
Marseille-Toulouse.
Mulhouse-Strasbourg.
Poitiers-Tours.
Services saisonniers:
Ajaccio-Nantes.
Annecy-Nice.
Figari-Lyon-Satolas.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante: Figari-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 2004).
En particulier, les autorisations qui avaient été précédemment accordées aux sociétés Transport aérien transrégional et Transport aérien transrégional export pourront être retirées si la société T.
European Airlines ne respecte pas les engagements qu'avaient souscrits les sociétés Transport aérien transrégional et Transport aérien transrégional export et qui sont récapitulés dans la lettre du directeur général de l'aviation civile susvisée.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 16 septembre 1992,
modifié par arrêtés en date des 19 novembre et 11 décembre 1992, portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société T.
European Airlines sont abrogées.
Décret n°95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Sont supprimées, à compter du 1er août 1993, les fonctions mentionnées ci-après:
<< - gestion des titres V et VI et des concours financiers à la sous-direction du budget;
<< - adjoint au chef de la section financière à la direction du développement;
<< - suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de l'administration centrale au bureau des marchés;
<< - suivi administratif et financier des évacuations sanitaires.
>> << - ordonnancement des crédits en faveur des organismes d'intervention à la sous-direction du budget;
<< - gestion du titre IV et autres crédits budgétaires d'intervention à la sous-direction du budget.
>> - gestion administrative et documentaire de la sous-direction de l'enseignement et de la formation.
Agent chargé de la gestion prévisionnelle et administrative des personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger.
Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget.
Encadrement d'une section au bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires.
Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur).
BERNARD DEBRE Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, le budget primitif pour l'année 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de la somme nette de 207 223 F.
Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, le budget primitif pour l'année 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est majoré de la somme nette de 1 554 756 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-227 du 10 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein du groupe d'immeubles dont elle assure la gestion dans la zone de Brécourt, située sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Le programme suivant :
Le programme AB Cartoons ;
Le programme Rire ;
Le programme Nostalgie la télé ;
Le programme Polar ;
Le programme Romance ;
Le programme Action ;
Le programme Escales ;
Le programme Vive la vie ;
Le programme Automobile ;
Le programme AB Sports ;
Le programme Ciné-Palace ;
Le programme MCM ;
Le programme Planète ;
Le programme Ciné Cinémas Prime ;
Le programme Ciné Cinémas Seconde ;
Le programme C ;
Le programme Canal Jimmy ;
Le programme Spectacle ;
Le programme Disney Channel ;
Le programme Bloomberg Information TV ;
Le programme Muzzik ;
Le programme Seasons ;
Le programme La Chaîne Info ;
Le programme Multivision 1 ;
Le programme Télétoon ;
Le programme Festival ;
Le programme BBC Prime ;
Le programme Country Music Television ;
Le programme Chinese News Entertainment ;
Le programme ZDF ;
Le programme EBN ;
Le programme RTL Télévision ;
Le programme Adult Channel ;
Le programme RAI Due ;
Le programme RAI Tre ;
Le programme SW 3.
Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Equeurdreville-Hainneville.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-226 du 10 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant les quartiers de Villers-Clairieu, Cottages et Omphales situés sur le territoire de la commune de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les quartiers de Villers-Clairieu,
Cottages et Omphales situés sur le territoire de la commune de Villers-lès-Nancy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTL Télévision (RTL Plus) (sur le canal 8) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Villers-lès-Nancy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villers-lès-Nancy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1997, M.
Bonhomme (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Décision du 16 juillet 1997 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 juillet 1997, sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 14 mai 1997 :
M. Brevignon (Christian), Mme Auffray (Annick), MM. Rouzaud (Olivier),
Eiselt (Frédéric), Mme Botte (Danièle), MM. Berthelemy (Michel), Briand (Didier), Loiseau (Hugues).
Arrêté du 2 décembre 1994 acceptant la renonciation à la concession de mines de bauxite dite << Concession de Kaw >> (Guyane)
- Est acceptée la renonciation totale du Bureau de recherches géologiques et minières à la concession de mines de bauxite dite << Concession de Kaw >> (Guyane).
Cette concession est en conséquence annulée et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tanchoux (Jean-Louis),
administrateur des postes et télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1993.
M. Sauvalle (Bruno), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1993.
Décision du 17 novembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (services extérieurs)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 novembre 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif de 2e classe, au titre de l'année 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent:
Mme Taglioni (Fernande), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Mme Maurice (Anne), circonscription militaire de défense, Bordeaux.
Mme Delourme (Françoise), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris.
Mme Duval (Nicole), délégation générale pour l'armement, sous-direction des bureaux du cabinet, Paris.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
Arrêté du 28 novembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition de juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé:
308, 87008 Limoges Cedex; A.
259, 59472 Seclin Cedex; Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense;
(Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Arrêté du 9 décembre 1994 portant nomination du directeur du centre universitaire de Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, M. Faberon (Jean-Yves), professeur des universités, est nommé directeur du centre universitaire de Polynésie française.
Arrêté du 23 novembre 1994 conférant l'honorariat à des présidents et à des membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1994, l'honorariat est conféré à:
M. Magoga (Victor), ancien président du conseil de prud'hommes d'Agen.
M. Gaziello (Gilbert), ancien président du conseil de prud'hommes de Menton.
Mme Grosz, née Gaulin (Lucienne), ancien président du conseil de prud'hommes de Menton.
M. Diouloufet (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
M. Biret (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
M. Pascal (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
Mme Sulfourt, épouse Michel (Yolande), ancien membre du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
M. Blondeau (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Bonneau (René), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Chanroux (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Deschryver (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Hatton (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Lardic (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
Mlle Ruel (Thérèse), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Tremel (Bertrand), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
M. Dupont (Jean, Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Belfort.
M. Lesage (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes d'Alençon.
M. Clousier (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Vire.
M. Verrier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alençon.
M. Bourgine (Léon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vire.
M. Maubon (Marcel), ancien président du conseil de prud'hommes de Bonneville.
M. Deage (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bonneville.
M. Martin (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bonneville.
M. Broquart (Albert), ancien président du conseil de prud'hommes de Caudry.
M. Van der Zyppe (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Tembuyser (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
M. Roux (Edouard), ancien président du conseil de prud'hommes de Gap.
M. Villard (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Berger (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Chavanis (Jean-Paul), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Grenoble.
M. Revirand (Gérard), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Grenoble.
M. Treyve (François), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Grenoble.
M. Fredon (René), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Tournois (Yvon), ancien président du conseil de pru- d'hommes de Limoges.
M. Blache (Albert), ancien président du conseil de prud'hommes de Tulle.
M. Chabanas (Pierre), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Brive.
M. Ferraro (Jean-Louis), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Brive.
M. Sicot (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive.
M. Lacherade (Jean), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Guéret.
M. Nossereau (Maurice), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Guéret.
M. Pouvreau (James), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Guéret.
M. Bongrand (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Limoges.
M. Fondaneche (Alain), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Limoges.
M. Janot (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Chabrerie (Claude), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Tulle.
M. Montagnac (Jacques), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Tulle.
M. Seve (Pierre, Jean), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Tulle.
M. Bouchard (Pierre), ancien président du conseil de pru- d'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Ollagnier (Maurice), ancien président du conseil de pru- d'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Chambefort (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Dechant (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Thivolle (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Coubard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Gabrielli (Walther), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Pierrat (Jean-Marie), ancien président du conseil de prud'hommes de Remiremont.
M. Deom (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Legrandgerard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
Mme Bourgeois, épouse Souchu (Huguette), ancien président du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Coisnon (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Mme Pensereau, épouse de la Fouchardière (Marie-Laure), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Jaumier (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Mme Riviere (Geneviève), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Barbier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
M. Lucas (Gaston), ancien président du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Gruson (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Desforges (Dominique), ancien président du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Bard (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Malpart (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Orriols (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Robier (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Niort.
M. Poignand du Fontenioux (Hervé), ancien président du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Guiard-Schmid (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Saintes.
M. Joye (Jean-Marie), ancien président du conseil de prud'hommes de Saintes.
M. Champigne (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Fillon (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Hebras (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Michaud (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Rousseau (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Vatre (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
M. Arnoud (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Pepin (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Aubry (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saintes.
M. Naud (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saintes.
M. Laire (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Troyes.
M. Prevot (Marceau), ancien membre du conseil de prud'hommes de Troyes.
M. Aoustin (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Fougères.
M. Chevreteau (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Fougères.
M. Loscul (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Arlaud (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Lamiot (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Godefroy (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
M. Brunet (Gabriel), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
M. Delamare (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
M. Font (Noël), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Smadja (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Delplanque (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
M. Morel (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
Arrêté du 25 novembre 1994 approuvant un avenant no 19 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 25 novembre 1994, est approuvé un avenant no 19 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, 2, rue de l'Astrolabe, 35402 Saint-Malo.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif à des sous-régies d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans les troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux établissements auprès desquels est instituée une sous-régie d'avances:
Décret du 15 décembre 1994 modifiant le décret du 30 mai 1994 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le décret du 30 mai 1994 portant intégration dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit:
<< MM. Marchand (Christian) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de chambre régionale des comptes, MM. Builly (Pierre), Lecuivre (Yvan), Oster (Michel) et Saut (Robert), sous-préfets, et M. Gorce (Gaëtan), administrateur de la ville de Paris, sont intégrés sur leur demande dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après concours, maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous:
Mme Saugnac (Anne-Marie), dans la discipline Mathématiques et statistiques, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à compter du 17 novembre 1994;
Mme Taisant (Claude), dans la discipline Chimie, technologie alimentaire, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à compter du 24 novembre 1994.
Les intéressées sont détachées pour la durée de leur stage (un an) pour exercer les fonctions de leur grade.
Chenot (Michel), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er janvier 1991.
Décret n°95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage
- La section II du chapitre unique du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par les articles R.
- La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L.
631-7-1, est faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à l'habitation.
Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social;
Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à l'habitation.
Le mandat ou le titre est joint à la déclaration;
L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble.
Le plan des locaux est joint à la déclaration;
La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la dénomination des occupants;
L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt de la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.
- La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
631-7-1, est faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure.
Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure.
631-7 sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie.
<< Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge, elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la préfecture.
Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1995, M. Jean Coussirou, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, détaché auprès du Centre français du commerce extérieur en qualité de directeur des industries et services, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 3 octobre 1994.
A compter de la même date, M. Peneau (Xavier) est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans.
André (Thierry), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er septembre 1994, date de sa titularisation en qualité d'inspecteur principal à La Poste.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont:
- La phase d'admissibilité commune aux deux spécialités comprend les épreuves suivantes:
Epreuve no 1 (durée: une heure trente minutes; coefficient 3).
Une épreuve écrite d'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.
Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).
Une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
Le programme de mathématiques est fixé en annexe au présent arrêté.
Epreuve no 3: pour les adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères, une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral,
espagnol, italien, portugais ou russe, sera ouverte.
Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, sera dotée du coefficient 2 pour les adjoints administratifs de chancellerie et du coefficient 1 pour les adjoints administratifs d'administration centrale.
- Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
- L'admission comprend pour chaque spécialité les épreuves suivantes:
Une épreuve pratique, d'une durée de trente minutes et de coefficient 4, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
Une épreuve pratique, d'une durée de trente minutes et de coefficient 4, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destinée à vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
- Les candidats aux concours organisés par le ministère des affaires étrangères peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve facultative parmi les épreuves suivantes:
- épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité (durée: une heure; coefficient 1);
- dans la spécialité Administration et dactylographie, une épreuve écrite portant sur la gestion documentaire consistant à vérifier l'aptitude du candidat à classer des documents ou à présenter les éléments d'un dossier (durée: une heure trente; coefficient 2).
- Le présent arrêté est applicable aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter du 1er janvier 1995.
A la même date,
l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat est abrogé.
PROGRAMME DE MATHEMATIQUES
Notions sommaires sur les systèmes de numération: système décimal, système binaire.
Egalités.
Mesures agraires;
Mesure des angles et des arcs.
Mesure des valeurs; la monnaie; le franc.
Notions sur les rentes, actions, obligations.
Mouvement uniforme, vitesse moyenne.
Vecteurs portés sur un axe.
Relations de Chasles.
Equation du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.
Inéquation du premier degré à une inconnue.
Equation du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques: système de deux équations du premier degré à deux inconnues.
Problèmes du premier degré à deux inconnues.
Notions de variable et de fonction.
Représentation graphique d'une fonction d'une variable.
Résolution graphique des équations du premier degré à une ou deux inconnues à coefficients numériques.
M. Heibig (Arnaud) (Mathématiques).
M. Thevand (André) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Youssfi (El Hassan) (Mathématiques).
M. Duval (Christian) (Constituants élémentaires).
M. Muntean (Traïan) (Informatique).
M. Robert (Christian) (Géologie et paléontologie).
M. Vivier (Eric) (Biologie cellulaire).
M. Zekri (Richard) (Mathématiques).
M. Dallaporta (Hervé) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Arbelot (Michel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Fliche (Henri-Hugues) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Roubaud (Danielle), veuve Bouin (Chimie théorique, physique,
M. Réfrégier (Philippe) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Hée (Jean-Yves) (Mathématiques).
M. Myoupo (Jean-Frédéric) (Informatique).
M. Tarascon (Jean-Marie) (Chimie des matériaux).
M. Capolino (Gérard-André) (Electronique, optronique et systèmes).
Institut universitaire de technologie d'Amiens
M. Bussy (Pascal) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Carpentier (Jean-Louis) (Milieux denses et matériaux).
Mme Sambourg (Josiane), épouse Courtois (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Pacholczyk (Daniel) (Informatique).
M. Reider (Igor) (Mathématiques).
M. Skarka (Vladimir) (Milieux dilués et optique).
M. Viemont (Jean-Daniel) (Biologie des organismes).
M. Louis (Maxime) (Biologie des populations et écologie).
M. Dubois (Bernard) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Goncalves (Gilles) (Informatique).
M. Leroy (André) (Mathématiques).
Institut universitaire de technologie de Béthune
M. Pauwels (Jean-François) (Chimie théorique, physique, analytique).
Mme Lemaire (Françoise), épouse Bellegarde (Informatique).
Ecole nationale supérieure de mécanique
et des microtechniques de Besançon
M. Cretin (Bernard) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Bavard (Christophe) (Mathématiques).
M. Castaing (Patrice) (Géologie et paléontologie).
M. Dimca (Alexandru) (Mathématiques).
M. Leccia (Francis) (Constituants élémentaires).
M. Miane (Jean-Louis) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Naulin (Christian) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Olazcuaga (Roger) (Chimie des matériaux).
Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux
M. Domingues Dos Santos (Jean) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Rolin (Dominique) (Physiologie).
Ecole nationale supérieure d'électricité
et de radioélectricité de Bordeaux
M. Le Saec (Bertrand) (Informatique).
M. Buckdahn (Rainer) (Mathématiques).
Mme Ferray (Liliane), épouse Nonnotte (Biologie des organismes).
M. Tweed (Richard) (Milieux dilués et optique).
M. Tymen (Georges) (Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement).
Institut universitaire professionnalisé de Lorient
M. Martin (Eric) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Lesage (Jean-Jacques) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Petit (Antoine) (Informatique).
M. Carlet (Claude) (Informatique).
M. Dubuc (Christian) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Husson (Xavier) (Milieux dilués et optique).
M. Labiche (Jacques) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Ecole d'ingénieurs de Cherbourg
M. Haussonne (François) (Chimie des matériaux).
Institut des sciences appliquées de la matière
et du rayonnement de Caen
Mme Paruelle (Martine), épouse Revenu (Informatique).
M. Bellassoued (Moncef) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Dunlop (François) (Milieux denses et matériaux).
Mme Teyssie (Dominique) (Chimie des matériaux).
M. Bandelier (Bernard) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Colbois (Bruno) (Mathématiques).
M. Fuzellier (Hervé) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Ionescu (Ioan) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Kurdyka (Krzysztof) (Mathématiques).
Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy
M. Bolon (Philippe) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Merle (Gérard) (Chimie des matériaux).
Institut universitaire de technologie d'Annecy
M. Jorda (Jean-Louis) (Milieux denses et matériaux).
M. Kossakowski (Roman) (Constituants élémentaires).
M. Martinez-Vega (Juan Jorge) (Chimie des matériaux).
Institut universitaire de technologie d'Aubière
Mme Darfeuille (Arlette), épouse Michaud (Biologie cellulaire).
Mme Blouet (Michelle), épouse Prudhomme (Chimie organique, minérale,
M. Dérutin (Jean-Pierre) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Mme Desrosiers (Nicole), épouse Morel (Chimie théorique, physique,
M. Fogli (Michel) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Vidal (Robert) (Mathématiques).
Mlle Fernandes (Claude) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Oliveros (Laureano) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Lemaitre (Christian) (Milieux denses et matériaux).
Institut de génie technologique de Troyes
M. Lengellé (Régis) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Lu (Jian) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Matveev (Vladimir) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Michon (Gérard) (Mathématiques).
M. Millot (Guy) (Milieux dilués et optique).
M. Paul (Bernard) (Physiologie).
Ecole nationale supérieure de biologie
appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon
M. Molin (Paul) (Energétique, génie des procédés).
Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers
M. Pribetich (Pierre) (Electronique, optronique et systèmes).
Institut universitaire de technologie du Creusot
M. Truchetet (Frédéric) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Mme Mas-Gallic (Sylvie) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Song (Shiqi) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. André (Daniel) (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de technologie d'Evry
M. Colle (Etienne) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Benayoun (Jean-Jacques) (Astronomie, astrophysique).
M. Degerine (Serge) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Gagne (Yves) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Grand (André) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Ouabdesselam (Farid) (Informatique).
M. Pernet (Michel) (Milieux denses et matériaux).
Institut des sciences et techniques de Grenoble
M. Alla (Hassane) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Ecole nationale supérieure de génie industriel
M. Frein (Yannick) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bouvard (Didier) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Labeau (Michel) (Milieux denses et matériaux).
M. Mutabazi (Innocent) (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de technologie du Havre
M. Duclos (Jean) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Labbas (Rabah) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Louis (Claude) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Miramand (Pierre) (Biologie des organismes).
M. Moncany (Maurice) (Biologie cellulaire).
M. Rius (Gérard) (Milieux denses et matériaux).
M. Therisod (Michel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Whitechurch (Hubert) (Physique et chimie de la terre).
Mme Andreieff (Nicole), épouse Doukhan (Milieux denses et matériaux).
M. Cornea (Octavian) (Mathématiques).
M. Deconinck (Jean-François) (Géologie et paléontologie).
M. Desbiens (Xavier) (Biologie cellulaire).
M. Descamps (Michel) (Biologie des organismes).
M. Domon (Bruno) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Douay (Marc) (Milieux dilués et optique).
M. Ehrenstein (Uwe) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Fournier (Franck) (Physiologie).
M. Fournier (Michel) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Vasilescu (Florian-Horia) (Mathématiques).
M. Zessin (Hans) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Ecole universitaire des ingénieurs de Lille
M. Landjerit (Bernard) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Petiton (Serge) (Informatique).
M. Shao (Jianfu) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Hornez (Jean-Pierre) (Biologie cellulaire).
M. Bourey (Jean-Pierre) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Cotelle (Philippe) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Bourg (Alain) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Guillerme (Jean) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Vampouille (Michel) (Milieux dilués et optique).
M. Dumas (Jean-Michel) (Electronique, optronique et systèmes).
Institut universitaire de technologie de Limoges
M. Villotte (Jean-Pierre) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Aboukaïs (Antoine) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jeanfils (Joseph) (Biologie des organismes).
M. Sadok (Hassane) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Amoros (Claude) (Biologie des populations et écologie).
M. Barrat (Jean-Louis) (Milieux denses et matériaux).
M. Barron (Denis) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Bondy (John) (Mathématiques).
M. Buchet (Jean-Paul) (Milieux dilués et optique).
M. Clarke (Francis) (Mathématiques).
M. Duffait (Roger) (Constituants élémentaires).
M. Gaillard (Christian) (Géologie et paléontologie).
Mme Lopez (Hélène), épouse Parrot (Chimie organique, minérale,
M. Parton (Vladimir) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Reiman (Alexei) (Mathématiques).
M. Blum (Loïc) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Ouazana (Roland) (Biologie cellulaire).
M. Mugnier (Jacques) (Milieux dilués et optique).
M. Grégoire (Gérard) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Roger (Michel) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Holdsworth (Peter) (Constituants élémentaires).
Mme Montanvert (Annick) (Informatique).
M. Negrutiu (Ioan) (Biologie cellulaire).
M. Barbier (Daniel) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Blanchard (Jean-Marie) (Energétique, génie des procédés).
M. Cousin (Michel) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Ferraris-Besso (Guy) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Guyomar (Daniel) (Energétique, génie des procédés).
M. Jolion (Jean-Michel) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pinon (Jean-Marie) (Informatique).
M. Prost (Rémy) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Raynaud (Martin) (Energétique, génie des procédés).
M. Vigier (Gérard) (Milieux denses et matériaux).
M. Coulon (Jean-François) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Degrève (Francis) (Chimie et matériaux).
M. Meyer (Mathieu) (Mathématiques).
Institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée
M. Picon (Pierre-André) (Informatique).
M. Jung (Jean-Pierre) (Informatique).
M. Mieloszynski (Jean-Luc) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Royer (François) (Milieux denses et matériaux).
M. Younos (Mohammad, Chafique) (Biologie des organismes).
M. Wolf (Didier) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bourret (Daniel) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Courtens (Eric) (Milieux denses et matériaux).
M. Ducharme (Gilles) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mlle Reye (Catherine) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Vautrin (Jean) (Neurosciences).
M. Ducournau (Roland) (Informatique).
Institut universitaire de technologie de Montpellier
Mme Brochot (Jocelyne), épouse Nanard (Informatique).
Mlle Cerveau (Geneviève) (Chimie organique, minérale, industrielle).
Institut universitaire de technologie de Nîmes
M. Bonnafé (Jacques) (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Bosq (Christiane), épouse Arnaud (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Sari (Tewfik) (Mathématiques).
Institut universitaire de technologie de Colmar
M. Blaes (Reiner) (Constituants élémentaires).
Institut universitaire de technologie de Mulhouse
Mlle Tuilier (Marie-Hélène) (Milieux denses et matériaux).
M. Louati (Alain) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Alnot (Patrick) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Gaillard (Jean-Luc) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Gaillard (Pierre-Yves) (Mathématiques).
M. Sokolowski (Jan) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Vergnat (Michel) (Milieux denses et matériaux).
Ecole supérieure des sciences
et technologies de l'ingénieur de Nancy
M. Begorre (Henri) (Energétique, génie des procédés).
M. Sacco (Daniel) (Energétique, génie des procédés).
M. Sfeir (Abdallah) (Energétique, génie des procédés).
Mme Wack (Danielle), épouse Barth (Energétique, génie des procédés).
M. Nicaud (Jean-François) (Informatique).
M. Sakanyan Vehary (Biologie cellulaire).
M. Broch (Henri) (Milieux denses et matériaux).
M. Fehlmann (Max) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Petit (Luc) (Milieux denses et matériaux).
M. Poupaud (Frédéric) (Mathématiques).
M. Rouillard (Michel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Desvillettes (Laurent) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux
M. Boisse (Philippe) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mlle Graffigne (Christine) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Andreani (Marise), épouse Mangeney (Physiologie).
M. Challande (Pascal) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Collet (Bernard) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mlle Corbineau (Françoise) (Physiologie).
Mme Dalimier-Leboucher (Elisabeth) (Milieux dilués et optique).
Mme Doucet (Anne), épouse Leclerc du Sablon (Informatique).
M. Leblanc (Jean-Léopold) (Chimie des matériaux).
M. Loreau (Michel) (Biologie des populations et écologie).
Mme Troucelier (Myriam), épouse Fischer (Milieux denses et matériaux).
M. Colin (Jean-Louis) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Guyot (François) (Physique et chimie de la terre).
M. Habert (René) (Biologie des organismes).
M. Harris (Michael) (Mathématiques).
M. Hazout (Serge) (Biologie des populations et écologie).
M. Morvan (Michel) (Informatique).
M. Velickovic (Boban) (Mathématiques).
Institut universitaire de technologie Paris-VII
M. Berthier (Serge) (Milieux dilués et optique).
Institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France
M. Priou (Alain) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Ellwanger (Ulrich) (Constituants élémentaires).
M. Gabay (Marc) (Milieux denses et matériaux).
M. Gillot (Pierre-Yves) (Physique et chimie de la terre).
M. Labourie (François) (Mathématiques).
M. Rax (Jean-Marcel) (Milieux dilués et optique).
Institut universitaire de technologie de Cachan
M. Anselmetti (Bernard) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Reynaud (Roger) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bruston (Paul) (Astronomie, astrophysique).
M. Pacard (Franck) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Francfort (Gilles) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Russo (Francesco) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mlle Fichet (Michèle) (Milieux dilués et optique).
M. Minier (Michel) (Energétique, génie des procédés).
M. Hervouet (Yves) (Géologie et paléontologie).
M. Sofonea (Mircea-Traian) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. De Laat (Joseph) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Lienhardt (Pascal-Emmanuel) (Informatique).
Mme Menard (Christiane), épouse Jaouen (Milieux denses et matériaux).
M. Straboni (Alain) (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de technologie d'Angoulême
M. Bonneau (Dominique) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bouquant (James) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Brummelhuis (Raymondus) (Mathématiques).
M. Dumonceau (Jacques) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Tyuterev (Vladimir) (Milieux dilués et optique).
Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
M. Couturier (Yves) (Chimie organique, minérale, industrielle).
Institut universitaire de technologie de Reims
M. Beorchia (Adrien) (Milieux denses et matériaux).
M. Delmas (Yves) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Guivarc'h (André) (Milieux denses et matériaux).
M. Bertru (Georges) (Biologie des populations et écologie).
M. Dehay (Dominique) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Laplanche (Alain) (Energétique, génie des procédés).
M. Arnaldi (Bruno) (Informatique).
M. Lebeau (Christian) (Milieux denses et matériaux).
M. Loualiche (Slimane) (Milieux denses et matériaux).
Mme Marchetti (Jacqueline), épouse Smadja (Chimie organique, minérale,
Institut universitaire de technologie de Rouen
M. Ketata (Mohamed) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Coppalle (Alexis) (Energétique, génie des procédés).
M. Dupas (Georges) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Respondek (Witold) (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Boukrouche (Mahdi) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne
M. Gras (René) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Carbon (Philippe) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Di Meglio (Jean-Marc) (Milieux denses et matériaux).
M. Foulon (Patrick) (Mathématiques).
M. Imler (Jean-Luc) (Biologie cellulaire).
M. Jalabert (Rodolfo) (Milieux denses et matériaux).
M. Marthelot (Jean-Michel) (Physique et chimie de la terre).
M. Munch (Jean-Pierre) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Pale (Patrick) (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Pilotte (Stéphane) (Constituants élémentaires).
M. Poillerat (Gérard) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Rao (Bopeng) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Schlichter (Rémy) (Neurosciences).
M. Cunin (Bernard) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Heitz (Fabrice) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Vukicevic (Dalibor) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Denape (Jean) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Rotella (Frédéric) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Mme Agnan (Christine), épouse Thomas (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Sibertin-Blanc (Christophe) (Informatique).
M. Sahraoui (Abd-el-Kader) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bahraoui (Elmostafa) (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Canerot (Joseph) (Géologie et paléontologie).
M. Denizart (Michel) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Dosen (Kosta) (Informatique).
M. Dousse (Gabriel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Garat (Françoise), épouse Monchoux (Energétique, génie des procédés).
M. Le Cohu (René) (Biologie des populations et écologie).
M. Martinez (Jean-Paul) (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Patouraux (Danielle), épouse Promé (Chimie organique, minérale,
M. Facca (Roland) (Informatique).
M. Metz (Michel) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Suzanne (Christian) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Pfohl (Annie), épouse Leszkowicz (Biochimie et biologie moléculaire).
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique,
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique
Mme Despres (Anne-Marie), épouse Wilhelm (Energétique, génie des procédés).
M. Line (Alain) (Energétique, génie des procédés).
M. Motet (Gilles) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pons (Gérard) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Chrusciel (Piotr) (Mathématiques).
M. Le Floch (André) (Milieux dilués et optique).
Ecole d'ingénieurs de Tours
M. Lethiecq (Marc) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Institut universitaire de technologie de Blois
M. Roncin (Alain) (Electronique, optronique et systèmes).
Mlle Leriche (Anne) (Energétique, génie des procédés).
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs
de mécanique énergétique de Valenciennes
M. Delebarre (Christophe) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Claudé (Jean-Pierre) (Informatique).
M. Gentile (Dominique) (Energétique, génie des procédés).
M. Laville (Edgard) (Géologie et paléontologie).
M. Donato (Paul) (Mathématiques).
M. Gaviglio (Patrick) (Géologie et paléontologie).
M. Fournes (Léopold) (Chimie des matériaux).
Mlle Perot (Chantal) (Physiologie).
M. Dubois (François) (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Baesens (Claude), épouse Mackay (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre (Alain) (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Recasens (Max) (Physiologie).
M. Merlin (André) (Chimie théorique, physique, analytique).
Ecole nationale supérieure d'agronomie
et des industries alimentaires
M. Fick (Michel) (Energétique, génie des procédés).
M. Baertschi (Alex, John) (Neurosciences).
M. Ouerdane (Youcef) (Milieux dilués et optique).
M. Gourevitch (Dmitrii) (Mathématiques).
Mlle Tellier (Colette) (Electronique, optronique et systèmes).
M. Desachy (Jacky) (Informatique).
M. White (Jeffrey) (Milieux denses et matériaux).
M. Robson (John) (Informatique).
M. Mckey (Doyle) (Biologie des populations et écologie).
M. Volberg (Alexander) (Mathématiques).
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 6 janvier 1995 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 6 janvier 1995, est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération, la mutation des douze permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivants:
<< Permis de Beautheil >> (Seine-et-Marne), au profit de la société Elf Aquitaine Production;
<< Permis de Rambouillet >> (Eure-et-Loir et Yvelines), au profit de la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie;
<< Permis de Borest >> (Oise), au profit de la société Canyon Energy, Inc.
et Compagnie;
<< Permis de Coole >> (Aube et Marne), au profit des sociétés Canyon Energy, Inc. et Compagnie et Triton France, conjointes et solidaires;
<< Permis de Fère-Champenoise >> (Aube et Marne), au profit des sociétés Canyon Energy, Inc. et Compagnie et Esso-Rep, conjointes et solidaires;
<< Permis de Thibie >> (Marne), au profit de la société Midland Madison Petroleum Company;
<< Permis de Crèvecoeur >> (Seine-et-Marne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires;
<< Permis de Lumigny >> (Seine-et-Marne), au profit de la société Elf Aquitaine Production;
<< Permis de Pont-à-Mousson >> (Moselle et Meurthe-et-Moselle), au profit de la société Union Texas Métropole S.
<< Permis de Mimizan-Marine >> (sous-sol de la mer au large des Landes), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires;
<< Permis de Soisy >> (Essonne et Seine-et-Marne), au profit de la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie;
<< Permis de Tousson >> (Essonne et Seine-et-Marne), au profit de la société Midland Madison Petroleum Company.
Arrêté du 21 décembre 1994 portant désignation des contrôleurs généraux chargés des fonctions d'adjoint au chef du contrôle général des armées et de chef de groupe de contrôle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 décembre 1994 et à compter du 1er janvier 1995:
Le contrôleur général des armées Schmit (Guy) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées.
Sont respectivement nommés chefs de groupe de contrôle les contrôleurs généraux des armées ci-après:
Lazerges (Jean-François), maintenu dans ses fonctions actuelles en qualité de chef du groupe de contrôle des forces;
Barthélemy (Jacques), maintenu dans ses fonctions actuelles en qualité de chef du groupe de contrôle des services centraux et des soutiens;
Watremez (Jean-Claude), nommé chef du groupe des études générales;
Gourtay (Jean-Yves), nommé chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement;
Pellan (Alain), nommé chef du groupe de contrôle du personnel;
Gélineau (Jean-Claude), maintenu dans ses fonctions actuelles en qualité de chef du groupe des inspections;
Perget (Jacques), nommé chef du groupe des contrôles spécialisés.
Radio: Cévennes FM (CVN), à Marvejols et à Mende (48).
Décision d'autorisation: annexes III et IV de la décision no 92-441 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 1994, M. Ros (Patrice), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er novembre 1994, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 28 octobre 1994 autorisant Gaz de France à réduire sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 octobre 1994:
Gaz de France est autorisé à céder 161 498 actions, soit 1 p.
100 de participation au capital de la société anonyme Technip, pour une valeur de 41 504 986 francs.
Cette cession partielle sera effectuée à l'occasion de l'introduction en bourse de 40 p.
100 du capital de Technip S.
Gaz de France est autorisé à céder jusqu'à 104 216 actions supplémentaires, soit 0,7 p.
100 de participation au capital de la société anonyme Technip, et une valeur de 26 783 512 francs, dans le cas où la part du capital de Technip S.
A. introduite en bourse serait portée à 44 p.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 24 novembre 1994, est renouvelé le mandat de M. Vaillon (Guy), trésorier-payeur général de la Réunion, en qualité de représentant du ministre de l'économie au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (S.
Arrêté du 28 novembre 1994 portant admission au titre de 1994 des élèves à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information en qualité d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 1994:
Houllé (Rodolphe).
Doisneau (Lionel).
Helfenstein (Xavier).
Chéron (Sébastien).
Pentinat (Benoît).
Bascher (Jérôme).
Bourcieu (Edouard).
Kress (Ariane).
Rousseau (Sylvie).
Clément (Philippe).
Gelein (Brigitte).
De Plazaola (Jean-Philippe).
Houssart (Géraldine).
Autran (Frédéric).
Thiennot (Clotilde).
Romans (Fabrice).
Thomas (Jean-Eric).
Léon (Olivier).
Lesur (Romain).
Ménard (Cécile).
Richet (Lucile).
Gormon (Karine).
Roos (William).
Wilms (Laurent).
Abboudi (Marie-Christine).
Talbot (Julien).
Ginier (Pierre).
Brion (David).
Girard (Pierre).
Picart (Claude).
Rocher (Thierry).
Dinaucourt (Magalie).
Mariadassou (Robert).
Viard (Stéphanie).
Basso (Christophe).
Briant (Pierrette).
Winnicki (Philippe).
Diaz (Laurent).
Chanut (Annie).
Mesnard (Odile).
Sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits << élèves titulaires >>, au titre de l'année 1994:
Faivre (Anne).
Brossard (Mathieu).
Bellanger (Antoine).
Dourgnon (Paul).
Eisinger (Mathieu).
Lamarche (Julien).
Huon de Penanster (Laurent).
Minini (Pascal).
Marmion (Vincent).
Sapin (Christophe).
Cornuau (Véronique).
Joubert (Marc).
Jacquelain (Vanessa).
Delorme (Claire).
Chentouf (Mohamed, Lamine).
Etchegoyen (Marie).
Van Puymbroeck (Cyrille).
Massard (Marie-Hélène).
Garcia-Acosta (Stéphanie).
Rocafull (Thomas).
Cousineau (Mathieu).
Bouabid (Abdelhakim).
Goura (Germaine).
Briand (Nicolas).
Seguin (Sébastien).
Eymard (Isabelle).
Taleyson (Lucie).
Lefieux (Vincent).
Rieg (Christian).
Feuvrier (Paul).
Chami (Sébastien).
Luchart (Nicolas).
Varnier (Stéphane).
Barbey (Eric).
Hiltenbrand (Aline).
Essayag (Joël).
Fillon (Sandrine).
Gely (Karen).
Marchand (Jean-Luc).
Lossi (Agnès).
Deletombe (Olivier).
Bergougnoux (Loïc).
Gatignol (Marina).
Pastural (Céline).
Abon (Thierry).
Clamens (Marie).
Feunette (Isabelle).
Dubocage (Emmanuelle).
Chentouf (Mohamed, Nazim).
Azmy (Mounir).
Lardjane (Salim).
Marrat (Asmaa).
Arfaoui (Adel).
Sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information en qualité d'élèves fonctionnaires ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des entreprises ou organismes publics, au titre de l'année 1994:
Keyrouz (Nader).
Yaacoub (Najwa).
Arrêté du 2 décembre 1994 portant nomination à la Commission nationale agricole de conciliation
1o En qualité de représentants des employeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 1994, sont désignés pour siéger pendant une durée de trois ans à la Commission nationale agricole de conciliation:
M. Brillet (Jean), viticulture.
M. Ferté (Guy), polyculture.
M. Narcy (Louis), champignonnières.
M. Patria (Christian), polyculture.
M. Pelloux (Maurice), arboriculture.
M. Séverin (René), viticulture.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (F.
Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.
M. Fougereux (Gérald).
Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.
M. Poinsignon (Etienne).
M. Angelras (Louis), mutualité.
M. Renucci (Jean-Jacques), coopération.
M. Boué (Paul), crédit agricole.
M. Lorenzi (Jean-Pierre), crédit agricole.
2o En qualité de représentants des salariés
Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.
M. Gruand (Emmanuel), polyculture.
Fédération générale agroalimentaire (F.
M. Capp (Gilbert), coopération.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation,
des tabacs et allumettes et des services annexes (F.
M. Kerbriand-Postic (Alain), organismes professionnels.
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.
M. Comte (Gaston), pépinières.
Fédération de l'agroalimentaire C.
M. Thuillot (Jean), polyculture.
M. Lebocey (Guy), hippodrome.
M. Garnier (Hervé), production.
M. Heyman (François), crédit agricole.
M. Chareil (Raymond), organismes professionnels.
M. Perche (François), production.
M. Borel (Robert), coopération.
M. Nouat (Jean-Louis), mutualité.
Fédération générale des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (F.
M. Wegerich (Gérard), coopération.
(1) L'un des deux représentants suppléants de la F.
A. siège obligatoirement à la place du représentant titulaire de la C.
lorsqu'il s'agit de connaître d'un conflit survenu dans la coopération et à la place du représentant titulaire de la C.
C. lorsque le conflit concerne la mutualité ou le crédit.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-579 du 27 octobre 1994 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée no 92-872 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service dénommé << Interval FM >> est retirée.
Arrêté du 23 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1997, l'arrêté en date du 20 décembre 1996 est ainsi modifié : Il faut lire : << ... le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
<< Corps des secrétaires admnistratifs des services déconcentrés de classe normale : 9 emplois au lieu de 5.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Jean Bories une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de la décision susmentionnée à la Société nouvelle Prevas, domiciliée 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour les rubriques B2, C1, C4 et C5 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards), bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
informatiques, domotiques, antieffraction et antivol ;
La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.
Cette contribution est assise :
1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ;
2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
Décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.
1o Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires;
2o Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
Décret du 27 janvier 1995 portant nomination à titre exceptionnel et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 décembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
Favier (Denis, Marie, Michel), chef d'escadron; 13 ans de services.
- L'Office national interprofessionnel des céréales (O.
C.) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
section Garantie, relatifs :
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences et du riz ainsi qu'à certains produits transformés à partir de céréales ;
- au soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
- Le respect des critères d'agrément par l'O.
C. fera l'objet d'un suivi régulier.
Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1996, Mme Belaygue (Christine), épouse Bissuel, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
- L'arrêté du 22 février 1990 susvisé portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifié comme suit :
Radio: Lazer (31).
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade prenant effet à compter du 1er janvier 1995
Mme Bichot-Lacroix (Gabrielle), vice-président (Melun).
Mlle Clerc (Catherine), juge (Mâcon).
Mme Defontaine (Annie), épouse Vaissette, juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
M. Faissolle (Jean), premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants (Bergerac).
Mme Guihal (Dominique), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Grenoble).
Mme Guilguet (Marie), épouse Doumit-el-Khoury, premier juge de l'application des peines (Marseille).
Mme Leonard (Maria), juge (Lure), tribunal d'instance (Luxeuil-les-Bains).
M. Manteaux (François-Xavier), juge des enfants (Annecy).
M. Melin (Michel), premier juge (Laon).
Mme Merle (Béatrice), épouse Tocqueville, juge (Angers).
Mme Parisot (Chantal), épouse Theurey, juge (Châlons-sur-Marne).
Mme Pauly-Schnitzler (Anne), premier juge (Strasbourg).
Mme Pirsch (Françoise), épouse Clément, juge (Lyon), tribunal de police.
Mme Poras (Noëlie), épouse Rouchy, vice-président (Saint-Nazaire).
M. Puel (Xavier), juge (Castres), tribunal d'instance.
M. Reynaud (Alain), juge de l'application des peines (Le Mans).
Mlle Roy (Christine), juge (Angers).
Mme Sabassier (Agnès), épouse Lecointe, juge (Compiègne), tribunal d'instance.
M. Sauvage (Marc), juge d'instruction (Lille).
Mlle Taillandier-Thomas (Martine), premier juge (Saint-Quentin).
Mme Tardivel (Claire), épouse Fermaut, juge (Mulhouse).
Mme Thivolet-Gauthier (Jacqueline), premier juge (Toulouse).
M. Vaissette (François), magistrat détaché.
M. Valtat (Michel), juge de l'application des peines (Dole).
Mlle Van Gampelaere (Véronique), juge (Tours).
M. Vieillard (Alain), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Arrêté du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
Remplacer << alinéas a, b, c, d et e >> par << alinéas a, b, c, d, e et m >>.
Arrêté du 26 octobre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, le compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Nancy est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1994, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe:
M. Tallec (Jean-François), chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, secrétariat général pour les affaires régionales.
M. Paraf (Jean), secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
M. Delattre (Marc), sous-préfet de Rochefort.
M. Barbe (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne.
M. Vergne (Raymond), directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
M. Péres (Marcel), secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Brot (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
M. Moteley (André), sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
M. Grossard (Daniel), sous-préfet de Saint-Omer.
M. Kern (René), sous-préfet de Prades.
M. Barbier (Daniel), sous-préfet de Cholet.
M. Cavel (Francis), sous-préfet d'Avranches.
M. Ambroise (Georges), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Fougères.
M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Limousin, secrétariat général pour les affaires régionales.
M. Cervelle (Raymond), sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
M. Fromion (Yves), sous-préfet en service détaché.
M. Cardron (Alain), sous-préfet en service détaché.
M. Dubaut (Olivier), sous-préfet en service détaché.
M. Soubelet (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. Fuzeau (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 décembre 1994, sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications:
En qualité de représentants des fournisseurs de services de radiocommunications:
M. Bartoletti (François), directeur de la société Regiocom, représentant de l'Association des opérateurs de 3 RP;
M. Bertinetto (Michel), directeur de la division Mobiles de France Télécom Mobiles;
M. Glotin (Philippe), président de la Société française de radiotéléphone;
M. Grosdemouge (Daniel), vice-président de la fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise;
M. Levrier (Philippe), directeur général de Télédiffusion de France;
M. Vienney (Pierre), président du Syndicat national des installateurs en radiocommunications.
En qualité de représentants des utilisateurs de services de radiocommunications:
M. Bontemps (Pierre), membre du club des S.
M. Costa Elias (Helidéo), directeur du développement de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
M. Henninot (Jean-Pierre), chef de l'agence ferroviaire des télécommunications de la S.
M. Leridant (Jean-Victor), chef du département Télécommunications d'E.
F.; M. Puglisi (Jean-Claude), responsable des télécommunications et réseaux de la société Peugeot S.
A., membre du Conseil national du patronat français;
M. Renaudin (Albert), représentant du club informatique des grandes entreprises françaises.
M. Benzoni (Laurent);
M. Dupuis (Philippe);
M. Gérin (François);
M. Houery (Marc);
M. Lasserre (Bruno);
M. Popot (Michel);
M. Vigneron (Luc).
M. Houery (Marc) est désigné président de la commission consultative des radiocommunications.
Arrêté du 16 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1994, sont nommés pour représenter l'Etat au conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil) pour une durée de six ans:
Au titre du ministère de la défense, M. Rottier (Guy), ingénieur en chef de 1re classe du service des essences à l'état-major des armées, à compter du 21 octobre 1994, en remplacement de M. Thomas (Jean);
Au titre du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef de 1re classe des essences à la direction des hydrocarbures, à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M. Viallefond (Jacques).
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation des Fontaines à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 15 au 23 décembre 1994:
Site: collège Philippe-de-Commynes, à Tours (37).
La démission de M. Buet (Jean-Nicolas, Paul, Marcel), notaire à la résidence d'Aizenay (Vendée), est acceptée.
M. Buet (Jean-Nicolas, Paul, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau et Michel Moreau,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Etienne-du-Bois (Vendée).
La raison sociale de la société Jean-Michel Bonneau et Michel Moreau,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Bonneau, Jean-Nicolas Buet et Michel Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
L'office de notaire dont était titulaire M. Buet (Jean-Nicolas, Paul,
Marcel) à la résidence d'Aizenay (Vendée) est supprimé.
L'office de notaire dont était titulaire M. Dugast (Pierre, Alphonse, Jean, Joseph), décédé, à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée) est supprimé.
La société Jean-Michel Bonneau, Jean-Nicolas Buet et Michel Moreau,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Etienne-du-Bois (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Bois (Vendée) dont est titulaire la société Jean-Michel Bonneau, Jean-Nicolas Buet et Michel Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée), est autorisée à ouvrir un bureau annexe: un à Saint-Etienne-du-Bois (Vendée) au lieu de l'office transféré par le présent arrêté, un à Aizenay (Vendée) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté et un à Coex (Vendée).
La démission de Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi, notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société Marion Gobin-Derhi et Madeleine Gruzon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi.
Mme Gobin (Marion, Claude, Hélène), épouse Derhi, et Mme Cordovilla (Madeleine), épouse Gruzon, sont nommées notaires associés.
- Les heures d'écoute signicatives de Métropole Télévision (M 6), au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 15 heures et 1 heure, et le mercredi entre 14 heures et 1 heure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 novembre 1994, Mme Barbe (Marie-Jeanne), attaché de préfecture, détachée en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine pour être radiée des cadres, afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 1994.
– La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L.
Par décret en date du 12 décembre 1994, est désigné comme membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts: M. Charles Leclerc de La Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en qualité de membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de M. Jean-François Carrez.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1994, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture à compter du 1er avril 1994:
A la préfecture des Alpes-Maritimes: Mme Ragot (Annick).
A la préfecture de Meurthe-et-Moselle: Mme Valck (Danielle).
A la préfecture du Jura: Mme Gréa (Michèle).
A la préfecture du Cantal: M. Cenraud (Gérard).
A la préfecture du Val-d'Oise: Mme Gibert (Mireille).
A la préfecture de la Corrèze: Mme Jouando (Mireille).
A la préfecture du territoire de Belfort: Mme Loigerot (Liliane).
A la préfecture de l'Oise: M. Bourdon (Bernard).
A la préfecture de la Creuse: Mme Bonnot (Annick).
A la préfecture de la Manche: M. Bernard (Patrice).
A la préfecture du Nord: Mme Fagot (Suzanne).
A la préfecture de la Gironde: Mme Gachenot (Denise).
A la préfecture de la Seine-Maritime: M. Métran (Ernest).
A la préfecture du Bas-Rhin: Mme Devaux (Clothilde).
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine: Mme Mercier (Michèle).
A la préfecture de la Moselle: Mme Festor (Astrid).
Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 avril 1994 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie et des commerces en gros des viandes, à l'exclusion des mots << signataire du présent accord >> figurant à l'article 2.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union des commerçants et artisans de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 6 au 21 décembre 1994:
Site: église de Josselin (56).
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 10 au 24 décembre 1994:
Site: place René-Mulet, à Questembert (56).
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du lycée professionnel régional Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 9 au 15 décembre 1994:
Site: gymnase de la cité Chevrollier, à Angers (49).
Arrêté du 1er décembre 1994 portant prorogation de l'arrêté du 18 mai 1988 portant approbation de la convention du 3 mai 1988 créant le complexe dénommé Institut supérieur européen des agro-équipements
- La convention en date du 3 mai 1988 créant l'Institut supérieur européen des agro-équipements (I.
E.) pour une durée de six ans est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er décembre 1994, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing à compter du 7 octobre 1994:
M. Pollet (André), délégué adjoint au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, chef de la mission des grands projets urbains.
Mme Willaume (Mireille), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1994, Mme Geneviève Faure, chef des services de secrétariat, est, à compter du 5 septembre 1994, nommée et titularisée chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
Décision du 16 novembre 1994 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 novembre 1994, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1994, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
Lieutenant-colonel Le Roux (Dominique).
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 1er septembre 1993 (art. 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983) Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique.
Directeur d'école du premier groupe.
Directeur d'école du deuxième groupe.
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (de cinq à neuf classes et moins de cinq ans dans l'emploi), ou du quatrième groupe (de cinq à neuf classes et plus de cinq ans dans l'emploi ou dix classes et plus).
Directeur d'école du troisième groupe.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 1er septembre 1993 (art. 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983) Instituteur ou professeur des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe (classe unique).
Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe (de deux à quatre classes).
Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq classes et plus).
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs retraités régis par les dispositions du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code, sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE (décret n° 87-53 du 2 février 1987) SITUATION NOUVELLE à compter du 24 février 1989 Maître directeur du premier groupe.
Maître directeur du deuxième groupe.
Maître directeur du troisième groupe.
Maître directeur du quatrième groupe.
Directeur d'école du quatrième groupe.
Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus,
antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs retraités régis par les dispositions du décret no 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 24 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing (E.
T.), en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat: Titulaire: M. Richard (Michel), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 7 octobre 1994.
Suppléant: M. Szypura (Christian), délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat, à compter du 7 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 717 260 F est fixé en dépenses à 7 405 085,70 F et en recettes à 6 267 941,75 F.
Arrêté du 25 octobre 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (rectificatif)
Charbrillanoux...
Chabrillanoux...
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-564 du 25 octobre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Zinswiller (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Zinswiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Zinswiller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Zinswiller, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 15 novembre 1994, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est fixé pour 1994, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 647 396 000 F.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Val de Morteau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : RVM (Radio Val de Morteau) (25).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1995.
Publiméga et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Horizon FM, à Saint-Laurent-en-Grandvaux (39).
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Mélodie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Mélodie, à Châtillon-sur-Seine (21).
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Presse FM, pour la période du 2 au 7 décembre 1996 :
F. du lieudit Les Hauts Saumons, à Chartres (28).
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des activités physiques et sportives de l'Authion et de la Loire (A.
L.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Téléthon, pour la période du 7 au 8 décembre 1996 :
Site : La Ménitré (49).
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société Sogera à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND
pour tous les canaux assignés sur la zone de Clermont-Ferrand.
Auvergne à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 11 décembre 1996 relatifs à des suppressions d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Remond (Jean, Albert), notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Remond (Jean, Albert) est supprimé ;
M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor),
L'office de notaire à la résidence de Vatan (Indre) dont était titulaire M. Cornec (Jean, Claude, Raymond, Jacques), décédé, est supprimé ;
M. Jamet (Michel, Henri), notaire à la résidence de Vatan (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux, les dispositions de :
- l'avenant no 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective susvisée.
L'article 2 dudit avenant no 96/B est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L.
321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-27 du 23 août 1996,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1996, l'attaché d'administration centrale Ruiz (Antoine) est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 22 août 1996 :
M. Guerin (Claude), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 15 mars 1997 ;
M. Menez (Guy), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 23 février 1997 ;
M. Berthaud (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 mars 1997 ;
M. Laskri (Boussad), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 janvier 1997 ;
M. Mario (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 janvier 1997 ;
M. Ramat (Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 janvier 1997 ;
M. Tremorel (Victor), commissaire principal de la police nationale, à compter du 26 février 1997.
M. Bonnardel (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nice
La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Serep, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées sur la région de Nice, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société Serep à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE NICE
1o Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, le paragraphe << Titulaire de l'autorisation >> est modifié dans les termes suivants :
<< Titulaire de l'autorisation : Sogera.
>> 2o Dans le préambule du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, le paragraphe << L'exploitant (ou permissionnaire) >> est modifié dans les termes suivants :
<< Il s'agit de la société Sogera, autorisée par le ministre chargé des télécommunications, dans l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Nice.
pour tous les canaux assignés sur la zone de Nice.
<< a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche visés au 3o b: 77 F;
<< 6o Pêcheurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances: 50 F;
<< 7o Pêcheurs de moins de seize ans, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, à l'exception de celui prévu à l'article L.
<< Les pêcheurs appartenant à plusieurs catégories visées aux 1o à 6o ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
<< Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 90 F.
<< Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 1 160 F.
<< Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 220 F.
<< Tout pêcheur professionnel visé au 1o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre maximum de captures de saumons autorisé.
Le montant de cette taxe est de 90 F par marque d'identification délivrée.
<< Tout pêcheur amateur visé aux 2o à 4o, 6o et 7o qui se livre à la pêche au saumon doit acquitter une taxe supplémentaire de 600 F.
Arrêté du 21 décembre 1994 complétant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le tarif de responsabilité du produit inscrit au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III.
- Matériels et appareils pour traitements divers, rubrique 103 F 01, du tarif interministériel des prestations sanitaires est revalorisé comme suit:
Arrêté du 21 décembre 1994 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III, Appareils électroniques de surdité, titre II, Orthèses et prothèses externes.
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Décret du 4 janvier 1995 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 4 janvier 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la communauté des Bénédictines de l'Adoration perpétuelle du Saint-Sacrement existant légalement à Caen (Calvados) en vertu d'une ordonnance du 17 janvier 1827.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1995, M. Berthet (Pierre) est nommé chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 20 juin 1994 modifié fixant la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, l'arrêté du 20 juin 1994 modifié fixant la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
- Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70 ou 43-19-33-90).
Par décret en date du 4 janvier 1995, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation Meyer pour le développement culturel et artistique, dont le siège est à Paris (5e), 1, rue Frédéric-Sauton, et sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, M. Cousin (Henri), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1995.
Français (Philippe), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er août 1988.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif au budget du Parc national des Pyrénées pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 28 novembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1994 augmentent de la somme de 326 496 F (décision modificative no 3).
Décret n°94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 31 AOUT 1983 RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES, MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 11 OCTOBRE 1986 Monsieur le Ministre des Affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire Monsieur le ministre,
<< Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs à la circulation et au séjour des ressortissants algériens en France, il est apparu nécessaire de modifier le régime de circulation qui résulte de l'accord sous forme d'échange de lettres du 31 août 1983 et de l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 pour y introduire, dans le cas des séjours de moins de trois (03) mois, des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles algériennes et aux ressources des ressortissants algériens venant en France.
>> En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 31 août 1983 dans les termes suivants :
Les alinéas deux et trois du point 1 sont remplacés par l'alinéa suivant :
<< Les ressortissants algériens venant en France pour une visite familiale ou privée devront présenter un certificat d'hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France.
Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le conjoint et/ou les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence d'un an, de deux ans ou de dix ans.
>> Il est introduit avant le dernier alinéa de ce même point 1 un alinéa nouveau ainsi rédigé :
<< Les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois (03) mois doivent disposer de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ainsi que des garanties de rapatriement confirmées par un titre de transport nominatif valable pour le retour ou circulaire vers des pays autres que ceux parties à l'Accord de Schengen.
>> Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer l'agrément du Gouvernement algérien sur ce qui précède.
La présente lettre et votre réponse constitueront l'Accord de nos deux Gouvernements; lequel entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Alger, le 28 septembre 1994.
L'Ambassadeur de France à Alger,
BERNARD KESSEDJIAN
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes d'Indre-et-Loire
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
Cet accord modifie le champ d'application professionnel de la convention précitée.
Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes d'Indre-et-Loire;
– Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R.
L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
– Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R.
512-46-22, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994:
Le centre de réception radioélectrique d'Argentat (Corrèze) est classé en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Montcornet (Aisne),
Labourse-E.
F., Monchy-au-Bois-E.
F., Gavrelle-E.
Vendin-le-Vieil-E.
(Pas-de-Calais) et Amiens-E.
(Somme) sont classés en 2e catégorie.
Arrêté du 1er décembre 1994 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1994.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant nomination à la commission du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue à l'article R.
M. Baillard (Olivier).
M. Adolphe (Claude).
M. Ermessent (Eugène).
M. Dirand (Robert).
M. Vigan (Jean-Pierre).
Mme Paoli (Danièle).
Mme Augé-Caumon (Marie-Josée).
Mlle Corrieri (Christine).
Mlle Asséré (Françoise).
M. Ravut (Jean-Pierre).
Mlle Loufrani (Catherine).
M. Adolphe (Claude) et M. Martineaud (Paul).
Martin (Cédric), Luxeuil.
Cazaux (Jean-Yves), Mont-de-Marsan.
Bigois (Jean-Philippe), Saintes.
Louvel (Jérôme), Evreux.
Chevet (Damien), Tours.
Rosard (Olivier), Saint-Dizier.
Loisel (Maxime), Evreux.
Hijazi (Julien), Mont-de-Marsan.
Gautier (Jean-Charles), Tours.
Danisch (Michaël), Reims.
Gerphagnon (Nicolas), Dijon.
Prud'Hon (Nicolas), Saintes.
Maubourguet (Christophe), Mont-de-Marsan.
Vaillant (Michaël), Dijon.
Malmert (Ludovic), Orléans.
Doubet (Grégory), Dijon.
Blanchard (Vincent), Aix-Les Milles.
Lemarie (Erwan), Nantes.
Moisson (Florent), Orléans.
Paulin (Sébastien), Orléans.
Giudici (Sébastien), Metz.
Périgord (Alexandre), Saintes.
Lambert (Mathieu), Rennes.
Klein (Olivier), Luxeuil.
Auguste (Brice), Aix-Les Milles.
Ngouma-Nzikou (Joseph), Paris.
Le Tellier (Nicolas), Bastia.
Sandoz (Jean-Philippe), Luxeuil.
Bauer (Raphaël), Ajaccio.
Morteau (Cyril), Nantes.
Picard (Stéphane), Réunion.
Didier (Hervé), Luxeuil.
Kwiatkowski (Dominique), Metz.
Molinier (Fabien), Toulouse.
Murazzano (Eric), Nice.
Bonard (Olivier), Amiens.
Deversain (Benoît), Cambrai.
Espinasse (Yvan), Toulouse.
Eymard (Guillaume), Salon.
Demoulin (Thierry), Cambrai.
Knaub (Gilles), Metz.
Chapellon (Alexandre), Saintes.
Le Roch (Grégory), Mont-de-Marsan.
Greget (Stéphane), Paris.
Anere (Arnaud), Lyon.
Maisonneuve (Michel), Nantes.
Mottin (Maxime), Clermont-Ferrand.
Weittmann (Frédéric), Dijon.
Paquier (Christophe), Dijon.
Garrabos (Vincent), Mont-de-Marsan.
Gady (Johnny), Mérignac.
Berthe (Raphaël), Dijon.
Antoine (David), Saint-Dizier.
Mathelon (Denis), Paris.
Haudecoeur (Emerick), Reims.
Diard (Olivier), Orléans.
Glemee (Samuel), Nantes.
Rachinel (Hugues), Evreux.
Canonge (Jérôme), Orange.
Cohendy (Laurent), Clermont-Ferrand.
Minie (Yann), Mont-de-Marsan.
Lopez (Christophe), Paris.
Duval (John), Dijon.
Nou (Bruno), Narbonne.
Lehoucq (Gwenael), Mérignac.
Vautrin (Jérôme), Paris.
Laurens (Melaine), Rennes.
Beil (Xavier), Narbonne.
Kerhoas (Mickaël), Rennes.
Lapedra (Stéphane), Narbonne.
Neyraud (Grégory), Reims.
Rio (Michaël), Metz.
Duval (David), Saintes.
Petrault (Alain), Saintes.
Roulon (Vincent), Tours.
Pate (Vincent), Reims.
Barrat (Julien), Mérignac.
Voisin (Arnaud), Nantes.
Peyrous (Olivier), Mont-de-Marsan.
Mas (Alexandre), Paris.
Pigounel (Nicolas), Aix-Les Milles.
Blazy (Sébastien), Reims.
Baty (Nicolas), Nantes.
Lecomte (Julien), Tours.
Munoz (Laurent), Nîmes.
Lanoizelee (Ludovic), Clermont-Ferrand.
Mazzolini (Vincent), Lyon.
Penn (Yann), Brest.
Frémond (Steve), Evreux.
Pinel (Christophe), Orléans.
Ulivi (Rémi), Tours.
Hervé (Sylvestre), Brest.
De Bartolo (Frédéric), Ajaccio.
Vincent (Emmanuel), Saintes.
Voisin (David), Dijon.
Gautreau (David), Tours.
Malherbe (Franck), Rennes.
Briand (Benoît), Tours.
Aubies (David), Mont-de-Marsan.
Frischeteau (Matthieu), Evreux.
Portat (Jérémie), Luxeuil.
Lefrançois (Olivier), Evreux.
Moreira (Olivier), Nancy.
Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes au plan médical:
Jousselin (Christophe), Paris.
Gauge (Nicolas), Reims.
Schneider (Jérôme), Metz.
Radoux (Nicolas), Grenoble.
Chamelot (Frédéric), Lyon.
Goudin (Jérôme), Mérignac.
Gonzalez (Nicolas), Paris.
Joly (Yohann), Lyon.
Galpin (Olivier), Nantes.
Betis (Sylvain), Toulouse.
Maillochon (Arnaud), Limoges.
Leprêtre (Cédric), Evreux.
Boutet (Pascal), Nantes.
Le Beherec (Thomas), Lyon.
Chevalier (Sébastien), Mérignac.
Hingant (Guillaume), Saint-Dizier.
Batigne (Vincent), Orange.
Vargas (Manuel), Lyon.
Girard (Benoît), Dijon.
Giraudon (Philippe), Paris.
Gyorgy (Vincent), Saint-Dizier.
Dasi (Olivier), Narbonne.
M. Albera (Christian), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers (Nièvre), est nommé, sur place, à compter du 5 septembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
M. Gagnier (Bernard), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris, services centraux, est nommé, sur place, à compter du 3 novembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
Arrêté du 25 novembre 1994 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1989 portant notamment création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique des engins balistiques sont modifiées comme suit:
Pierre Chevalier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1994, M. le colonel Guillon (Jean-Claude), de la direction des moyens gouvernementaux, des plans et de la sécurité au secrétariat général de la défense nationale, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement du colonel Dougnac (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 décembre 1994 portant nomination et titularisation (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1994, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1994, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant:
Benaroya (François).
Berjot (Vincent).
Brunet (François).
Chambaz-Chavatte (Christine).
Chataignon (Philippe).
Clanche (François).
Colin (Christel).
Draznieks (Alexandre).
Fermanian (Jean-David).
Flipo (Anne).
Genier (Pascale).
Hada (François).
Laouisset (Brahim).
Le Blanc (David).
Lenglart (Fabrice).
Mordant (Guillaume).
Ravalet (Philippe).
Saint-Aubin (Bertrand).
Schuhl (Pierrette).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1994, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois, le règlement technique du label no 20-94 << poulet noir cou nu fermier surgelé >>, détenu par Avicert, 38 A, rue Bellanger, 76790 Yvetot.
Arrêté du 23 novembre 1994 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
- Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 10 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
- L'arrêté nommant le jury désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1994, M. Brignoli (René), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 16 août 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 décembre 1994 fixant le modèle du formulaire << aide au logement pour les jeunes >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire << aide au logement pour les jeunes >>, référencé S 7155 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3968.
Arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage mosaïque
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Carrelage mosaïque.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL CARRELAGE MOSAIQUE
- L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
- Les candidats au brevet professionnel Carrelage mosaïque peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle capitalisables ou non, constitutives de l'examen.
De l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une formation pratique,
d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée:
Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures (préparation sur deux ans).
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au temps d'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V ou de niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe III du présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Carrelage mosaïque titulaires de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 8 août 1994 susvisé sont dispensés de subir les épreuves du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- L'examen est composé de deux unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement des unités de contrôle, dont 10 sur 20 à l'unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique, technologique et professionnel.
Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquises, dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Carrelage mosaïque peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Carrelage mosaïque par unités de contrôle capitalisables où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel Carrelage mosaïque est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine scientifique, technologique et professionnel;
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, terminales dénommées ci-après unités de contrôle:
- le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de deux unités de contrôle terminales;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d'une unité de contrôle terminale.
La Nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine scientifique, technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines, à l'exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
- Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu,
conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
- Les candidats au brevet professionnel Carrelage mosaïque peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 précédent.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Carrelage mosaïque lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
Les unités de contrôle terminales acquises par un candidat, après délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
- Un candidat au brevet professionnel Carrelage mosaïque qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 5 janvier 1995, vendu au prix de 12,50 F,
disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux pédagogiques.
- M. André Delvaux, inspecteur général adjoint, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé :
M. Thierry Le Lay, sous-préfet.
M. Alain Manville, directeur d'hôpital.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (1re catégorie), exercées par M. Lataste (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Marc Sanson.
Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes
A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
Grade, classe et échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du corps des inspecteurs des affaires maritimes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18.
Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.
Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes
- Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux grades:
<< - le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons;
<< - le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
<< La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p.
- A l'article 14 du même décret, les mots: << inspecteur de 2e classe >> sont remplacés par le mot: << inspecteur >>.
- A l'article 15 du même décret, le mot: << fonctionnaire >> est remplacé par les mots: << fonctionnaire civil >>.
<< Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
<< Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur, à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret.
<< Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics sont nommés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte,
sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes...
- Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 25 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui justifient au moins de huit ans de services effectifs dans le corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptent au moins dix-huit mois d'ancienneté au 6e échelon de leur grade.
<< Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé, au choix, inspecteur principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement et après avis de la commission administrative paritaire, un inspecteur parvenu au moins au 11e échelon de son grade.
- Au premier alinéa, les mots: << fonctionnaires de catégorie A titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau >>.
- Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande recrutés en application du décret du 26 mars 1909, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous:
- Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << inspecteur de 1re classe >> sont remplacés par le mot: << inspecteur >>.
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles
- Une directive de protection et de mise en valeur des paysages est mise à l'étude sur le massif des Alpilles et ses abords.
- Le projet de directive mis à l'étude a pour objectif de maintenir l'unité et la cohérence de l'ensemble constitué par le massif des Alpilles et ses abords, en permettant la protection et la mise en valeur de ses richesses paysagères, comprenant notamment:
- le massif calcaire et les espèces végétales qui y sont présentes;
- les éléments structurants des paysages de plaine et de piémont tels que les oliveraies jardinées, le système bocager avec sa trame de haies et de canaux, les alignements de platanes;
- les paysages emblématiques qui marquent fortement le territoire;
- les caractéristiques architecturales locales;
- les éléments marquants du patrimoine culturel;
- les caractéristiques des chemins et sentiers et des lieux qui favorisent la perception des paysages locaux.
- L'étude portera sur le territoire des communes d'Aureille,
Eygalières, Eyguières, Fonvieille, Lamanon, Le Paradou, Les Baux-de-Provence, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Plan-d'Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas et Tarascon.
- Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est chargé de la conduite du projet de directive.
A cette fin, il désigne le service départemental ou régional qui assure, sous son autorité, le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
Dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, il fixe par arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées conformément aux dispositions du décret du 11 avril 1994 susvisé.
Arrêté du 26 janvier 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Les sommes provenant de la rémunération des services énumérés ci-dessous, rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain sont rattachées, par voie de fonds de concours,
au chapitre 34-60 de la section Ville du budget affaires sociales, santé et ville:
Cessions de documents et publications;
Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions.
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
- Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle des dossiers des redevables de cet impôt et l'exploitation statistique des données.
<< Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse et complément d'adresse du contribuable, le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou de l'héritier ;
<< Nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance du conjoint ou concubin ;
<< Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;
<< Valeurs déclarées des éléments composant :
<< - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;
<< - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;
<< Montant global de l'impôt à payer.
- Le traitement apporte une aide au recensement des redevables et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier constitué à partir, d'une part, des fichiers IR, TH,
MAJIC 2 et TD/RCM et, d'autre part, des données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI.
<< Ce traitement apporte également une aide au recensement des redevables à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier de redevables ISF enrichi des données d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.
- Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives :
<< - aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ;
<< - aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ;
<< - aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué.
- Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
<< - des centres des impôts ;
<< - des brigades départementales de contrôle des revenus ;
<< - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
<< - des directions nationales et spécialisées.
<< En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.
E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
Vallens (Jean-Luc), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du conseil régional d'Alsace, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'institut du droit local alsacien mosellan, pour une période d'un an à compter du 2 septembre 1996.
Décret n°96-1137 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif.
Décret no 96-1137 du 18 décembre 1996 modifiant le décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
Agent chargé de la gestion des personnels.
Paul Mac Millan, de nationalité britannique, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 16 décembre 1994 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
Décret du 13 décembre 1994 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Leger (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Ettori (Paul), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du parc naturel régional de la Corse, sur l'emploi de secrétaire général adjoint, pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 21 novembre 1994, M. Le Dins (Bernard), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 69 du 1er septembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le site dit du " Cornillon-Nord ", situé sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et délimité par les autoroutes A 1 et A 86, et par le canal de Saint-Denis, comporte : 1°Un programme d'équipements sportifs comprenant, dans la limite de 110 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette non compris la surface des gradins : a)Un grand stade, d'une capacité d'environ 80 000 places, ainsi que les locaux, intégrés ou non dans son volume bâti, utilisés pour son exploitation et son animation ; b)Un stade annexe et ses locaux d'exploitation ; c)Environ 6 000 places de stationnement ; 2°Un programme immobilier comprenant, dans la limite de 125 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette, des constructions à usage de logements, de bureaux, d'activités économiques, commerciales et de loisirs, ainsi que leurs aires de stationnement et leurs équipements d'accompagnement ; 3°Les espaces verts et paysagers, les voies et les réseaux nécessaires à l'opération.
La liste des terrains concernés par l'opération d'aménagement, situés à l'intérieur du périmètre du site mentionné à l'article 1er ci-dessus, figure en annexe I au présent décret, conformément au plan périmétral au 1/2 000 figurant en annexe II (1).
(1) Les annexes I et II peuvent être consultées à la sous-préfecture de Saint-Denis et à la mairie de Saint-Denis.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1138 du 23 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
- L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le site dit du << Cornillon-Nord >>, situé sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et délimité par les autoroutes A 1 et A 86, et par le canal de Saint-Denis,
1oUn programme d'équipements sportifs comprenant, dans la limite de 110 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette non compris la surface des gradins:
a)Un grand stade, d'une capacité d'environ 80 000 places, ainsi que les locaux, intégrés ou non dans son volume bâti, utilisés pour son exploitation et son animation;
b)Un stade annexe et ses locaux d'exploitation;
c)Environ 6 000 places de stationnement;
2oUn programme immobilier comprenant, dans la limite de 125 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre nette, des constructions à usage de logements, de bureaux, d'activités économiques, commerciales et de loisirs,
ainsi que leurs aires de stationnement et leurs équipements d'accompagnement; 3oLes espaces verts et paysagers, les voies et les réseaux nécessaires à l'opération.
- La liste des terrains concernés par l'opération d'aménagement,
situés à l'intérieur du périmètre du site mentionné à l'article 1er ci-dessus, figure en annexe I au présent décret, conformément au plan périmétral au 1/2 000 figurant en annexe II (1).
Arrêté du 13 décembre 1994 relatif aux modalités du tirage au sort des représentants des internes en odontologie et des étudiants faisant fonction d'interne au conseil de discipline prévu pour les internes
La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit : Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le préfet de région organisateur du concours de l'internat.
Une urne est constituée, comportant le nom de chacun des internes en fonctions.
Il est procédé au tirage au sort du nombre d'internes nécessaires, soit la totalité des six internes, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives.
Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent d'internes suppléants.
La désignation par tirage au sort des faisant-fonction d'interne siégeant au conseil de discipline, prévue par les articles 34 et 35 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, s'effectue comme suit : Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, le tirage au sort est organisé par le préfet de la région où siège le conseil de discipline.
Une urne est constituée comportant le nom de chacun des faisant-fonction d'internes recensés et en fonctions dans les établissements de santé de la région, étudiants en médecine ou médecins s'ils siègent dans le première section, étudiants en pharmacie ou pharmaciens s'ils siègent dans la deuxième section.
Il est procédé au tirage au sort du nombre nécessaire de faisant-fonction d'internes, soit la totalité des six représentants, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives.
Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent de faisant-fonction d'internes suppléants.
Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public.
La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent.
Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.
- La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit:
Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le préfet de région organisateur du concours de l'internat.
- La désignation par tirage au sort des faisant-fonction d'interne siégeant au conseil de discipline, prévue par les articles 34 et 35 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, s'effectue comme suit:
Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, le tirage au sort est organisé par le préfet de la région où siège le conseil de discipline.
Une urne est constituée comportant le nom de chacun des faisant-fonction d'internes recensés et en fonctions dans les établissements de santé de la région,
étudiants en médecine ou médecins s'ils siègent dans le première section,
étudiants en pharmacie ou pharmaciens s'ils siègent dans la deuxième section.
Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret 99-339 1999-04-28 Annexe JORF 5 mai 1999
Les zones de revitalisation rurale AQUITAINE Dordogne Arrondissement de Nontron Cantons de Beaumont, Belvès, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Domme, Hautefort, Issigeac, Monpazier, Montagrier, Montignac, Sainte-Alvère, Saint-Aulaye, Salignac-Eyvignes, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-de-Périgord.
Gironde Cantons d'Auros, Captieux, Grignols, Lesparre-Médoc (seules les communes de Naujac-sur-Mer, Queyrac, Vendays-Montalivet), Pellegrue, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-du-Médoc, Villandraut.
Landes Cantons de Tartas-Est et Ouest, Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mont-de-Marsan-Nord (seules les communes de Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Uchacq-et-Parentis), Morcenx, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan-Sud (seules les communes de Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Haut-Mauco, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon).
Lot-et-Garonne Arrondissement de Nérac Cantons de Beauville, Bouglon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Villeréal.
Pyrénées-Atlantiques Cantons de Oloron-Sainte-Marie-Est et Ouest, Accous, Aramits, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Laruns, Lasseube, Lembeye, Mauléon-Licharre, Monein (seule la commune de Lucq-de-Béarn), Montaner, Navarrenx, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.
AUVERGNE Allier Cantons de Bourbon-l'Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Le Donjon, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis, Marcillat-en-Combraille, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny.
Cantal Arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour Cantons de Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.
Haute-Loire Arrondissement de Brioude Cantons d'Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Pradelles, Saugues, Vorey.
Puy-de-Dôme Arrondissements d'Ambert et d'Issoire Cantons de Bourg-Lastic, Herment, Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Gervais-d'Auvergne.
BOURGOGNE Côte-d'Or Arrondissement de Montbard Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l'Abbaye.
Nièvre Arrondissements de Château-Chinon et de Clamecy Cantons de Donzy, Dornes, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge.
Saône-et-Loire Cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais.
Yonne Arrondissement d'Avallon Cantons de Bléneau, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton.
BRETAGNE Côtes-d'Armor Cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Saint-Nicolas-du-Pélem.
Finistère Cantons de Huelgoat, Pleyben, Sizun.
CENTRE Cher Arrondissement de Saint-Amand-Montrond Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle d'Angillon, Graçay, Henrichemont, Vailly-sur-Sauldre.
Eure-et-Loir Cantons d'Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame (seules les communes de La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, Ressuintes, Rohaire), Senonches (seules les communes de La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Puisaye, Senonches), Thiron-Gardais (seules les communes de Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fraz, Frétigny, Marolles-les-Buis, Montigny-le-Chartif, Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais).
Indre Arrondissements du Blanc, de La Châtre et d'Issoudun Cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay.
Indre-et-Loire Arrondissement de Loches Cantons de Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi.
Loir-et-Cher Cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Salbris, Savigny-sur-Braye.
CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes Cantons d'Attigny, Buzancy, Chaumont-Porcien, Le Chesne, Grandpré, Monthois, Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Tourteron, Vouziers.
Aube Arrondissement de Bar-sur-Aube Cantons d'Aixe-en-Othe, Chaource, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Les Riceys.
Marne Arrondissement de Sainte-Menehould Cantons d'Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.
Haute-Marne Arrondissements de Chaumont et de Langres Cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.
FRANCHE-COMTÉ Doubs Cantons d'Amancey, Clerval (seules les communes d'Anteuil, Belvoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Surmont, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Belvoir), Levier, Montbenoît, Pierrefontaine-lès-Varans, Quingey (seules les communes d'Arc-et-Senans, Bartherans, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Pointvillers, Quingey, Ronchaux, Rouh, Rurey), Le Russey, Saint-Hippolyte.
Jura Cantons d'Arinthod, Les Bouchoux, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Nozeroy, Orgelet, Planches-en-Montagne, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Haute-Saône Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-Mer, Fresnes-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.
LANGUEDOC-ROUSSILLON Aude Arrondissement de Limoux Cantons de Belpech, Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mas-Cabardès, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan.
Gard Arrondissement du Vigan Cantons de Barjac, Génolhac, Lussan.
Hérault Cantons du Caylar, Claret, Lunas, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout.
Lozère (département entier) Pyrénées-Orientales Arrondissement de Prades Cantons de Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.
LIMOUSIN Corrèze Arrondissements de Tulle et d'Ussel Cantons de Beynat, Meyssac, Vigeois.
Creuse (département entier) Haute-Vienne Arrondissement de Bellac Cantons de Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu.
LORRAINE Meurthe-et-Moselle Cantons d'Arracourt, Badonviller, Blâmont, Colombey-les-Belles, Thiaucourt-Regniéville.
Meuse Arrondissements de Commercy et de Verdun Cantons de Montiers-sur-Saulx, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt.
Moselle Arrondissement de Château-Salins Canton de Réchicourt-le-Château.
Vosges Cantons de Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bulgnéville, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Monthureux-sur-Saône.
MIDI-PYRÉNÉES Ariège Arrondissements de Foix et de Saint-Girons Cantons du Fossat, Le Mas-d'Azil.
Aveyron Arrondissement de Millau Cantons de Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Entraygues-sur-Truyère, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, La Salvetat-Peyralès, Baraqueville-Sauveterre, Villeneuve.
Haute-Garonne Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Boulogne-sur-Gesse, Cadours, Cintegabelle, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montesquieu-Volvestre, Nailloux, Saint-Béat.
Gers Arrondissements de Condom et de Mirande Cantons de Cologne, Gimont, Jegun, Lombez, Samatan, Saramon, Vic-Fézensac.
Lot (département en entier) Hautes-Pyrénées Arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre Cantons de Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Trie-sur-Baïse.
Tarn Cantons d'Alban, Anglès, Brassac, Cadalen, Castelnau-de-Montmirail, Cordes, Cuq-Toulza, Lacaune, Lautrec, Monestiès, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Pampelonne, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Salvagnac, Vabre, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour.
Tarn-et-Garonne Cantons de Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Caylus, Lauzerte, Lavit, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montpezat-de-Quercy, Saint-Antonin-Noble-Val.
NORD - PAS-DE-CALAIS Pas-de-Calais Canton de Hucqueliers.
BASSE-NORMANDIE Calvados Cantons de Cambremer, Morteaux-Couliboeuf (seules les communes de Barou-en-Auge, Courcy, Louvagny, Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge).
Manche Cantons de Barenton, Juvigny-le-Tertre.
Orne Cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouché, Exmes, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Merlerault, Mortrée, Moulins-la-Marche, Nocé, Passais, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Rémalard, Tourouvre, Trun.
HAUTE-NORMANDIE Eure Cantons de Beaumesnil, Broglie.
PAYS DE LA LOIRE Loire-Atlantique Canton de Saint-Julien-de-Vouvantes.
Maine-et-Loire Cantons de Candé, Noyant.
Mayenne Cantons de Bais, Bierné, Chailland, Couptrain, Grez-en-Bouère, Le Horps, Meslay-du-Maine, Sainte-Suzanne.
Sarthe Cantons de Brûlon, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grand-Luce, Loué, Montmirail.
PICARDIE Aisne Cantons d'Aubenton, Sains-Richaumont.
POITOU-CHARENTES Charente Arrondissement de Confolens Cantons d'Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Brossac, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette, Villefagnan.
Charente-Maritime Cantons d'Aulnay, Loulay, Mirambeau, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Tonnay-Boutonne.
Deux-Sèvres Cantons d'Argenton-Château, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Saint-Loup-Lamairé, Thénezay.
Vienne Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny (seules les communes de Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Sainte-Radegonde), Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux (seules les communes de Bouresse, Gouex, Persac, Saint-Laurent-de-Jourdes, Sillars), Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin, Saint-Savin, La Trimouille, Les Trois-Moutiers.
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Alpes-de-Haute-Provence Arrondissement de Castellane Cantons de Banon, Barrème, La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole.
Hautes-Alpes Cantons d'Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, La Grave, Guillestre, Le Monétier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Devoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Veynes.
Alpes-Maritimes Cantons de Breil-sur-Roya, Coursegoules, Guillaumes, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie.
Var Cantons de Barjols, Comps-sur-Artuby, Tavernes.
Vaucluse Cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.
RHÔNE-ALPES Ain Cantons de Brénod, Champagne-en-Valromey, Lhuis, Saint-Trivier-de-Courtes.
Ardèche Arrondissement de Largentière Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Villeneuve-de-Berg.
Drôme Cantons de Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest - Nord (seules les communes de Beaufort-sur-Gervanne, Cobonne, Gigors-et-Lozeron, Mirabel-et-Blacons, Montclar-sur-Gervanne, Omblèze, Plan-de-Baix, Suze), Crest - Sud (seules les communes de Francillon-sur-Roubion, Piégros-la-Clastre, Saou, Soyans), Die, Dieulefit, Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon, Rémuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Sédéron.
Isère Cantons de Clelles, Corps, Mens, Roybon, Valbonnais.
Loire Cantons de Noirétable, La Pacaudière, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Just-en-Chevalet.
Rhône Cantons de Lamure-sur-Azergues, Monsols.
Savoie Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne Cantons du Châtelard, Les Echelles.
CORSE Corse-du-Sud Arrondissement de Sartène Cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sorru, Zicavo.
Haute-Corse Arrondissement de Corte Cantons de Belgodère, Calenzana, Alto-di-Casaconi, Le Haut-Nebbio, La Conca-d'Oro, Fiumalto-d'Ampugnani, Capobianco.
RÉUNION Canton de Saint-Philippe.
ANNEXE AU DÉCRET N° 99-339 DU 28 AVRIL 1999 COMPLÉTANT LA DÉFINITION DES TERRITOIRES RURAUX DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE I.
- Liste des communes ou parties de communes classées Communes en totalité : Iracoubo ; Macouria ; Montsinery ; Quanary.
Parties de communes : Apatou ; Awala-Yalimapo ; Grand-Santi ; Kourou ; Mana ; Maripasoula ; Papaichton ; Régina ; Roura ; Saint-Elie ; Saint-Georges ; Saint-Laurent ; Saul ; Sinnamary.
- Délimitation physique des territoires ruraux de développement La délimitation décrite ci-dessous s'appuie sur divers documents administratifs et cartographiques qui peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer et à la préfecture de la Guyane.
1° Sur la zone littorale La limite des TRDP est la limite d'exploitation forestière, définie comme suit, sur cinq extraits du format A 3 de la carte IGN de la Guyane au 1/500 000.
Carte 1 : communes d'Apatou et de Saint-Laurent-du-Maroni La limite débute du point de confluence entre le Maroni et la crique Mouchounga.
Pour sa délimitation : voir la carte n° 1.
Carte 2 : communes de Mana, d'Iracoubo et de Sinnamary La limite suit la Mana vers l'aval jusqu'à sa confluence avec la rivière Kokioko, puis elle remonte la rivière Kokioko et la crique Malise.
Carte 3 : commune de Kourou La limite suit la limite de communes entre Kourou et Sinnamary à partir de la route de Petit-Saut jusqu'à la jonction avec la commune de Saint-Elie.
Carte 4 : commune de Roura La limite suit la limite de communes entre Saint-Elie et Roura puis les criques Brodel, Mazin et Blanc pour rejoindre la limite de communes entre Régina et Roura (voir la carte 4 pour plus de précision).
Carte 5 : communes de Régina et de Saint-Georges La limite rejoint la crique Benoit (voir carte 5) puis suit celle-ci jusqu'à l'Approuague qu'elle suit jusqu'à sa confluence avec la crique Ekini.
Dans cette partie littorale sont exclus : - les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury correspondant à l'île de Cayenne ; - les zones du littoral bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'une protection forte, à savoir : - les terrains des communes de Roura et Régina inclus dans l'arrêté de biotope n° 1964 du 4 septembre 1989 ; - les terrains des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana inclus dans le projet de réserve naturelle de la basse Mana ; - le centre spatial guyanais (annexe 5).
Les terrains situés entre le littoral et la ligne définie par : - la rive droite du fleuve Kourou entre son embouchure et le pont situé à l'entrée de la ville de Kourou ; - la RNI entre le pont de Kourou et le pont sur la crique Parakou ; - la rive gauche de la crique Parakou ; - une ligne partant de la crique Parakou pour rejoindre le littoral (conformément à la limite de la propriété du centre spatial guyanais) (cf. carte 8).
La partie de la montagne des Pères située à une altitude supérieure à 25 mètres, conformément à la carte n° 9.
2° Zone intérieure Sur la zone intérieure, quatre centres sont à considérer : - la zone de Saint-Elie.
La zone de Saint-Elie prolonge les TRDP du littoral en rajoutant à ces derniers une zone comprise entre : - la limite communale ouest de Saint-Elie ; - la limite nord de la réserve de la Trinité ; - la limite ouest de l'arrêté réglementant la circulation et la chasse sur Petit-Saut.
Conformément au plan n° 10 joint en annexe : - la zone de Saul.
Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
- Les zones d'éligibilité aux interventions du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural sont dénommées territoires ruraux de développement prioritaires; leur délimitation figure à l'annexe du présent décret (1).
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent décret peut être consultée dans les préfectures et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.
R.), 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations électriques, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Installations électriques.
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations électriques, organisé dans les conditions définies ci-après.
- Le programme des épreuves et son annexe peuvent être demandés au bureau des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP, moyennant la fourniture d'une enveloppe affranchie au tarif de la poste en vigueur pour un pli urgent de 100 grammes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Anthony Caro, sculpteur anglais.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alex Mueller, Prix Nobel de physique, professeur à l'université de Zurich (Suisse).
Arrêtés du 9 décembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de M. Houzel (Christian), professeur des universités.
Mme Celerier (Marie-Louise), professeur des universités, est nommée directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville des versements de la Commission des Communautés européennes pour la participation au financement du programme NOW (New Opportunities for Women) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 1994, page 14763, 1re colonne, article 1er, dans le tableau, la mention << 100 % >> de la sous-colonne Reliquat doit être inscrite sur la même ligne que le numéro 43-02.
ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Porcell (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller auprès de l'ambassadeur de France au Cambodge pour les questions culturelles et de coopération, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières) (Matières dangereuses 1994, no 4)
- Les dispositions annexées à l'arrêté du 15 septembre 1992 modifié relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières pour les transports par route) sont abrogées et remplacées par les prescriptions annexées au présent arrêté (1) et qui comprennent:
- une annexe A relative aux matières et objets dangereux;
- une annexe B relative au matériel de transport et au transport;
- une nomenclature alphabétique des matières.
- Les dispositions transitoires (D.
T.) restant applicables au transport routier sont celles dont le numéro et la date de publication sont rappelés ci-après:
59, 61, 65, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 78, 80, 81, 82, 84, 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97 (arrêté no 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30 décembre 1992);
98, 100, 102 (arrêté no 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin 1993);
107, 109 (arrêté no 6 du 1er juillet 1993, Journal officiel du 16 juillet 1993).
- Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1995.
(1) Ces annexes sont publiées au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 113, de ce jour.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la S.
Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (Soriase) par décision no 92-818 du 2 septembre 1992 peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 1995, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Décret n°94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
- Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: << Centre d'études des transports urbains (Cetur) >>, << Ecole nationale des ponts et chaussées >>, << service technique de l'urbanisme >>, << écoles d'architecture >> sont supprimés.
Les mots: << service technique des phares et balises >> sont remplacés par les mots: << service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 9 décembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 18 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération, les centres culturels et les centres médico-sociaux des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération, les centres culturels et les centres médico-sociaux des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret no 93-490 du 25 mars 1993, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé, l'appel spécial est ajouté aux situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967.
Les mots << pour couches et allaitement >>, sont remplacés par les mots << de maternité ou d'adoption >>.
<< Conseiller de mission de coopération, médecin de centre médico-social:
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L.
- La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi modifiée:
A la place de: << La durée de l'expérience est fixée à un an à compter de la date de la publication du présent arrêté >>, il faut lire: << Le terme de l'expérience est fixé au 31 décembre 1994.
Il pourra, le cas échéant, sur décision de son comité de pilotage, être reporté dans la limite du 31 décembre 1995 >>.
- Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi complété:
<< Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un comité national comprenant des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des fédérations d'établissements de santé privés, des syndicats médicaux représentatifs des praticiens exerçant au sein des établissements participant à cette expérience, et conformément au cahier des charges signé par les partenaires.
- Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié:
Résumés de facturation établis sur la base des bordereaux 615:
<< Numéro de l'établissement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess);
<< Total montant facture (frais de séjour);
<< Total d'honoraires factures;
<< Total d'honoraires remboursable par la caisse;
<< Code du spécialiste exécutant l'acte;
<< Quantité(s) d'actes;
<< Dénombrement(s);
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 15 décembre 1994, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est fixé pour 1994, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 549 030 000 F.
Décret du 16 janvier 1995 portant nomination du vice-président de la commission du développement durable
Par décret en date du 16 janvier 1995, M. Jean Ripert est nommé en qualité de vice-président de la commission du développement durable pour une durée de trois ans.
M. Thorent (Frédéric, Dominique, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Thorent et Roger Lamarque,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montréal (Aude).
La raison sociale de la société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires associés, est ainsi modifiée: << Louis Thorent, Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1995, Mme Moreau (Sylvie), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est affectée à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 1994.
Décret du 12 janvier 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Sardet (Jean-François, Cyrille).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thillaye du Boullay (Laurent, Marie, Maurice, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Abalain (Jean-Pierre,
Alain, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guhennec (Robert, Alexis, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie),
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jamin (Pierre, Noël),
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kouznetzoff (Léonid),
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement David de Drézigué (Jean,
Maurice, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chaumeton (Jean, Yves,
André), placé en position de service détaché auprès de l'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis et nommé directeur français à compter de la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Normand (Jean-Yves, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mac Leod (Alain, Jacques, Louis),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dujardin (Hubert, Joseph, Marie,
Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Quiniou (Claude, Jean), maintenu dans ses fonctions.
- Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux pour l'armement:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guérin (Philippe, Lucien, Albert).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert) est nommé directeur des constructions navales à compter du 1er février 1995.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier) est nommé directeur des constructions navales d'Indret à compter du 1er février 1995.
- Il est délivré à la société Caribbean Helicopters une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Casa,
directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant suppression de l'école maternelle annexe de l'ex-école normale des Ardennes (Charleville-Mézières)
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1997, l'école maternelle annexe de l'ex-école normale des Ardennes, située à Charleville-Mézières, est supprimée.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les condition prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d'épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV,
postulant le certificat d'aptitude professionnelle autoroutier par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisable des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent autoroutier par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1998, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant reconduction de spécialités du diplôme national de technologie spécialisé
- Les spécialités du diplôme national de technologie spécialisé et les sections correspondantes listées dans l'annexe à l'arrêté du 30 août 1995 susvisé sont reconduites pour les années scolaires 1996-1997 et 1997-1998.
Arrêté du 23 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
1er concours (externe) : 33 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
2e concours (interne) : 17 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves écrites auront lieu les 25 et 26 novembre 1997, dans les centres suivants :
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu, adjoint au chef du service, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linge de maison
Décret n°94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents non titulaires, gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des invalides de la marine, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier des corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des contrôleurs du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et des contrôleurs des affaires maritimes sont classés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.
Chargé de documentation, gestion administrative et financière.
Encadrement sur une vedette d'assistance et de surveillance.
Contrôleur du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Encadrement des élèves ou chargé de la documentation dans une école nationale de la marine marchande.
Chargé de la documentation au centre administratif des affaires maritimes.
a) Agents contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.
Encadrement de personnel, gestion administrative ou financière, comptabilité, chargé de formation.
b) Agents régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des contractuels affectés aux centres spécialisés de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Encadrement du personnel, gestion administrative ou financière, comptabilité, chargé de formation.
Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- Les agents non titulaires, gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des invalides de la marine, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande,
dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses internes actives), les stimulateurs cardiaques fabriqués et distribués par Siemens S.
A., Siemens Elema ou Siemens Pacesetter sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses internes actives), les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après, fabriqués par Pacesetter et distribués par Pacesetter France, ainsi que leurs tarifs de responsabilité sont réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires.
- La prise en charge des appareils inscrits à l'article 2 ci-dessus ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru et M.
Pierre Poncharrau, administrateurs civils, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1994, M. Danel (Jean-Baptiste), sous-directeur des produits végétaux à la direction générale de l'alimentation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Gilot (Alain), à compter du 8 décembre 1994.
- Il est ajouté à l'article 2, titre Ier, du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
L.), Le Havre.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 15 décembre 1994, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
M. Lapostolle (Yves).
M. Moche (Laurent).
M. Vallart (Jacques).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 6 décembre 1994 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 6 décembre 1994, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base de:
M. Barrier (Jean-Luc).
M. Bednarski (Erick).
M. Brossier (Paul).
M. Dumora (Philippe).
M. Fournier (Jean-Georges).
M. Ivanier (Daniel).
M. Kwinta (Jean).
M. Laborde (Jean-Pierre).
M. Lecluse (Jean-Marie).
M. de L'Epinois (Bertrand).
M. Tabouret (Yves).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1995, Mme Fierrard (Annie, Christiane, Elisabeth), épouse Dacqmine, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Dacqmine (Jean-Jacques) à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des systèmes terrestres et d'information
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction des systèmes terrestres et d'information comprend:
- les organismes d'administration centrale suivants:
- la sous-direction des programmes et des finances;
- la sous-direction << industrie, technologie, établissements >>;
- la sous-direction de l'administration et des ressources humaines;
- le service technique des systèmes d'armes terrestres;
- le service technique des systèmes d'information et de l'électronique;
- l'établissement central des systèmes terrestres et d'information.
Assure les liaisons avec la direction des programmes d'armement et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur des programmes d'armement, les travaux de planification, de programmation et de préparation du budget pour les opérations qui relèvent de la direction;
Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes d'armement confiés à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours d'équipes de programmes constituées à cet effet dans des conditions définies par des textes particuliers;
Gère les crédits de la direction et établit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires; elle produit les synthèses financières;
Contribue au développement des méthodes et des outils de conduite des programmes d'armement et s'assure de leur utilisation.
Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et avec la direction de la recherche et de la technologie et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
Contribue, dans le domaine de l'armement, à l'élaboration, d'une part, de la politique industrielle incluant les investissements dans les entreprises et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie; elle suit l'application de ces politiques pour ce qui relève de la direction;
Contribue à l'élaboration des programmes de recherches et de développements exploratoires; elle suit la réalisation de ces programmes pour ce qui relève de la direction; elle s'assure du transfert des résultats vers l'industrie;
Anime et coordonne, en relation avec la direction de la stratégie industrielle et technologique et en liaison avec les états-majors, les actions de la direction en matière de prospective technico-opérationnelle;
Assure, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie, le rassemblement et l'exploitation du renseignement scientifique et technologique dans les domaines qui relèvent de la direction;
Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et technologique, à la définition des orientations des organismes de la direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations correspondantes; elle ccordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces organismes et en suit l'exécution;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion, le système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la direction;
Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction;
Participe aux travaux relatifs à la réglementation en matière de télécommunications et de sécurité des systèmes d'information;
Gère les allocations de fréquences concernant la délégation générale pour l'armement;
Traite, conformément aux dispositions en vigueur, les questions de sécurité des systèmes d'information du domaine de l'armement;
Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement.
Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction et participe à leur exécution;
Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations internationales, les actions de la direction relatives aux contrôles des opérations d'exportation.
Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration du personnel civil et militaire;
Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social;
Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction;
Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines, notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des engagements internationaux;
S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des organismes de la direction.
Assure les liaisons avec la direction de la qualité et apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
Participe à la définition des orientations de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité; il en suit l'application pour ce qui relève de la direction;
Est chargé de l'assurance de la qualité de l'ensemble des activités de la direction; il évalue ou fait évaluer, notamment par audit, les résultats obtenus et propose au directeur toute action souhaitable d'amélioration;
Anime l'organisation de la qualité mise en place dans la direction.
- L'arrêté du 19 mai 1984 modifié portant organisation de la direction de l'électronique et de l'informatique et l'arrêté du 25 mars 1992 portant organisation de la direction des armements terrestres sont abrogés.
- Le directeur des systèmes terrestres et d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'administration générale
- M. Yvon Céas, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale, en remplacement de M. Bruno Suzzarelli, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales
- Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.
- Ce service est géré par la caisse d'allocations familiales de Nancy.
Il est chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale.
- Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la définition des orientations concernant le service commun, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le service commun.
Le directeur de ladite caisse est également membre de droit du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue et de valider son contenu rédactionnel.
- Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.
Il est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales adhérentes, chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale, destinée aux allocataires, éditée et publiée par chaque caisse.
Il prend la dénomination de service commun pour l'information des allocataires.
Ce service est géré par la C.
F. de Nancy, dite caisse déléguée.
Il a son siège au siège de ladite caisse.
La compétence du service commun peut être étendue à toute caisse d'allocations familiales, sur sa demande, après information du comité de gestion visé à l'article 4.
Une convention liant les caisses adhérentes à la caisse déléguée définit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à la caisse déléguée, gestionnaire du service commun.
Les contributions financières de chaque organisme adhérent aux dépenses du service commun sont calculées au prorata du nombre d'exemplaires servis et en tenant compte des suppléments locaux.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux organes: le comité de gestion et le comité de rédaction, tous deux composés de représentants des organismes adhérents.
Le comité de gestion est chargé de la définition des orientations concernant le service commun.
Le comité de rédaction arrête la politique éditoriale de la revue et valide son contenu rédactionnel.
Le conseil d'administration et ses commissions spécialisées, le directeur et l'agent comptable de la caisse déléguée assurent la gestion du service commun.
Signataires: l'ensemble des caisses constituant le service commun et la C.
Arrêté du 26 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la société n'est autorisée à effectuer des services que sur les liaisons énumérées au III du présent article.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée par la ligne suivante:
Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale (rectificatif)
Page 18545, 1re colonne, article 1er (1, d), Capitaux permanents, au lieu de << 5 231 293 473,20 >>, lire << 5 231 293 473,30 >>;
Même page, même colonne, même article (2, d), Capitaux permanents, au lieu de << 1 733 758 453,83 >>, lire << 1 733 758 435,83 >>;
Même page, 2e colonne, article 5, 6e ligne, au lieu de: << 3 663 269 958,30 F >>, lire: << 3 663 267 958,30 F >>.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995
LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République;
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
Vu la loi relative au financement de la vie politique, définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994;
Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République comporte un seul article,
destiné à remplacer l'article 2 de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des modifications du code électoral postérieurement introduites par la loi relative au financement de la vie politique, définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994; qu'il y a donc lieu de joindre ces deux lois organiques pour y statuer par une seule décision;
Considérant que ces deux lois ont été adoptées dans le respect des prescriptions de l'article 46 de la Constitution;
Sur la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à
l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale:
Considérant que cette loi comporte 10 articles:
Considérant que cet article ajoute à la liste des citoyens susceptibles de présenter un candidat à l'élection du Président de la République les membres de l'Assemblée de Corse; qu'il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle;
Considérant que cet article modifie la liste des dispositions du code électoral selon lesquelles sont organisées les opérations électorales; que sont ainsi rendues applicables à l'élection présidentielle des dispositions du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique; qu'aucune de ces dispositions ne méconnaît des règles ou principes à valeur constitutionnelle; qu'il en va par suite de même de l'article 2 de la loi;
Considérant que l'article 3 ramène à 90 millions de francs le plafond des dépenses électorales autorisé applicable aux candidats présents au premier tour de scrutin et à 120 millions de francs le plafond applicable, le cas échéant, aux candidats présents au second tour de scrutin; qu'en prévoyant l'application de ces dispositions à la date d'entrée en vigueur de la loi, le législateur a entendu soumettre les dépenses de tous les candidats à un régime identique et n'a pas, ainsi, porté atteinte au principe d'égalité;
qu'eu égard à la date d'entrée en vigueur de la loi et aux montants ainsi retenus, l'application de telles dispositions n'est pas de nature à porter atteinte à l'exercice du droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution;
Considérant que l'article 4 rend applicable à l'élection présidentielle les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
52-15 du code électoral; qu'il revient ainsi au Conseil constitutionnel, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté par lui, de fixer une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de reverser au Trésor public;
Considérant que l'article 5 prévoit la publication des comptes de campagne dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois dans lequel ceux-ci doivent parvenir au Conseil constitutionnel; que la publication, qui concerne le compte tel qu'il est alors transmis par le candidat, ne saurait valoir approbation du document ainsi publié; que cette publication comporte la liste des personnes morales qui ont consenti des dons, avec l'indication du montant de chacun de ces dons; qu'une telle obligation s'applique aux groupements politiques et partis donateurs, comme aux autres personnes morales pour la période au cours de laquelle elles étaient autorisées à consentir de tels dons; que cet article prévoit en outre la publication des décisions rendues par le Conseil constitutionnel quant aux comptes de campagne des candidats et qu'il indique enfin que, pour l'examen de ces comptes et des réclamations présentées au sujet de l'élection, le président désigne des rapporteurs,
lesquels peuvent être choisis parmi les rapporteurs adjoints;
Considérant que les dispositions de ces articles ne méconnaissent aucune règle non plus qu'aucun principe à valeur constitutionnelle;
Considérant que le I de cet article abaisse de 3 à 1 million de francs le montant de l'avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses que l'Etat verse à chaque candidat; que ces dispositions applicables à tous les candidats dont la liste sera établie par le Conseil constitutionnel ne méconnaissent pas le principe d'égalité;
Considérant que le II de cet article indique que le remboursement des dépenses qui incombe à l'Etat n'est pas effectué dans tous les cas où le compte de campagne est rejeté par le Conseil constitutionnel; qu'il ne méconnaît aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
Considérant que cet article ouvre, selon certaines règles qu'il fixe, la possibilité d'organiser à l'étranger des bureaux de vote dans des localités où une agence consulaire est établie; que toutefois, par son dernier alinéa, il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles les dispositions de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976 pourraient par ailleurs être adaptées pour permettre le fonctionnement de tels bureaux de vote;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution, une loi organique fixe les modalités d'application de cet article à l'élection du Président de la République au suffrage universel; qu'en permettant au pouvoir réglementaire non pas seulement de fixer certaines modalités d'application d'une loi organique prise en application de cet article, mais encore d'adapter les dispositions de celle-ci en vue d'assurer le fonctionnement de certains bureaux de vote à l'étranger, le législateur a méconnu la compétence exclusive qui est la sienne en application de l'article 6 de la Constitution; Considérant que doivent, en conséquence, être déclarées contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de la loi déférée, ainsi que les autres dispositions de cet article qui en sont inséparables;
Considérant que l'article 8 fixe, à titre transitoire pour la seule élection présidentielle qui suivra la publication de la loi, le montant maximum du remboursement forfaitaire dont bénéficient les candidats, à un niveau comparable à celui qui résultait de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction antérieure; que cette disposition ne méconnaît aucune règle constitutionnelle;
Considérant que ces dispositions sont relatives à l'élection des députés;
que l'article 9 prévoit que les inéligibilités susceptibles d'être prononcées par le Conseil constitutionnel en application du deuxième alinéa de l'article L.
128 du code électoral portent effet non plus à partir de la date de l'élection mais à compter de celle de la décision du Conseil constitutionnel; que l'article 10 ajoute le mandat de conseiller de Corse à la liste des mandats pris en compte pour l'application des dispositions restreignant les cumuls prévues par l'article L.
Considérant que ces articles relatifs au régime des inéligibilités et des incompatibilités applicables aux députés, qui revêtent un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution, ne méconnaissent aucune disposition constitutionnelle;
Sur la loi organique relative au financement de la campagne en vue de
Considérant que l'article unique de cette loi a pour objet de déterminer les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République telles qu'elles résultent notamment de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994, relative au financement de la vie politique; qu'un tel renvoi ne méconnaît en lui-même aucune disposition constitutionnelle dès lors que ces dispositions nouvelles sont rendues applicables à l'élection du Président de la République par la présente loi organique dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 de la Constitution;
Considérant que ces dispositions nouvelles du code électoral, ainsi rendues applicables à l'élection du Président de la République, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
- L'article 7 de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale est contraire à la Constitution.
- Les autres dispositions de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République sont conformes à la Constitution.
Décret no 94-1090 du 14 décembre 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
Page 17923, dans la rubrique Développement industriel et scientifique, à la ligne 3e classe du corps Technicien, dans la colonne Classement hiérarchique, au lieu de << 298-474 >>, lire << 306-474 >>;
Page 17924, dans la rubrique Education nationale, à la ligne 3e classe du corps Technicien, dans la colonne Classement hiérarchique, au lieu de: << 298-474 >>, lire: << 306-474 >>;
Page 17925, dans la rubrique Transports - Service des transports, à la ligne Contrôleur divisionnaire (grade provisoire), dans la colonne Observations, au lieu de << 1er août 1995 >>, lire << 1er août 1994 >>;
Page 17925, dans la colonne Grades et emplois, avant la ligne 1.
Emplois communs aux deux ministères, est insérée la rubrique Affaires sociales et travail.
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels
- Le montant maximum annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 871 F.
337 825-9 Imiject 6 mg/0,5 ml (sumatriptan, succinate), solution injectable pour voie sous-cutanée, seringues préremplies (boîte de 2) (laboratoires Paucourt).
337 828-8 Imiject 6 mg/0,5 ml (sumatriptan, succinate), solution injectable pour voie sous-cutanée, seringues préremplies avec injecteur automatique (boîte de 2) (laboratoires Paucourt).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 1995, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, nommé sous-préfet hors cadre, est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Boschat (Michel), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 17 décembre 1993.
Décret du 6 décembre 1994 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Isère
Par décret en date du 6 décembre 1994, la partie de territoire de la commune de Nantes-en-Ratier (canton de La Mûre, arrondissement de Grenoble,
département de l'Isère), d'une superficie de 99 ares 20 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de La Valette (canton de Valbonnais, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de La Valette, d'une superficie de 1 hectare 54 ares 80 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Nantes-en-Ratier.
Les limites territoriales des cantons de La Mûre et de Valbonnais sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Isère.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à la création de sections internationales au lycée François-Magendie, à Bordeaux
- A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé, après les mots << des sections internationales >>, sont ajoutés les mots << de langue américaine et de langue espagnole >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1994, M. Monteil (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mars 1993, date de son intégration dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 2 décembre 1994 relatif à la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier
- La liste des établissements relevant du service de santé des armées concourant au service public hospitalier est constituée comme suit:
Val-de-Grâce, Paris;
Bégin, Saint-Mandé;
Percy, Clamart;
Dominique-Larrey, Versailles;
Robert-Picqué, Bordeaux;
Desgenettes, Lyon;
Lavéran, Marseille;
Clermont-Tonnerre, Brest;
Sainte-Anne, Toulon;
Legouest, Metz.
Centre hospitalier des armées:
Scrive, Lille;
Lyautey, Strasbourg;
Hyacinthe-Vincent, Dijon;
René-Le Bas, Cherbourg;
Baudens, Bourges;
Hippolyte-Larrey, Toulouse;
Emile-Forgue, Lamalou-les-Bains;
Calmette, Lorient.
- Les établissements visés à l'article 1er sont assimilés aux catégories suivantes prévues aux articles L.
a) Centres hospitaliers régionaux
b) Centres hospitaliers
- L'arrêté du 11 septembre 1986 modifié relatif à la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de places offertes au concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes au concours spécifique d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation est fixé à quarante au titre de l'année 1995.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 publié au Journal officiel du 4 juillet 1997.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement,
d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les avenants nos 37 et 38 du 9 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
- avenant no 38 : de modifier l'article 31 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme Eu,
Vallée de la Bresle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, pour la période du 5 au 31 décembre 1996 :
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale d'Amboise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Festival, à partir d'Amboise (37) pendant la période du 6 au 31 décembre 1996 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1996,M. Gouron (André), professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université Montpellier-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 1997.
- Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M.
Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier,
administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet,
administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant et Mlle Louise-Marie Siadous, attachés d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Denis, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
1o Les marchés, les décisions ou les pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale au bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal,
chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1996 (actualisation de la convention collective nationale), conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997 publié au Journal officiel du 15 mai 1997.
Avenant no 5 du 6 mai 1997 (barèmes annexés).
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements
- En application des dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Le concours externe prévu à l'article 36 du décret du 6 septembre 1993 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, subies soit dans l'option A (Revêtements et finitions) soit dans l'option B (Agencement intérieur).
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le programme correspondant à l'option choisie par lecandidat.
- La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options,
consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur le fonctionnement d'un établissement d'enseignement.
- Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Agencements et revêtements.
La démission de M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Bruno Coquard et Jean-Jacques Eyrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein).
M. Coquard (Bruno, Louis, René, Siffrein) et M. Eyrolles (Jean-Jacques) sont nommés notaires associés.
Décret du 19 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Jurançon et Os-Marsillon-E.
(Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Jurançon et Os-Marsillon-E.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne le centre de réception radioélectrique de Jurançon, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
M. Picardie (80), à Amiens.
Décision d'autorisation: no 93-414 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 (annexe I).
Arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est approuvé le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions libérales dit Fonlib, adopté par le conseil d'administration du 14 décembre 1994 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dont le siège social se situe 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
- Le règlement peut-être consulté au siège de la C.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont augmentées d'une somme de 85 818 917 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est remplacé par:
<< Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt à moyen terme spéciaux Jeunes agriculteurs est déposée:
<< - au plus tard au terme de la sixième année suivant la date de l'installation;
<< - ou au-delà de cette période, dès lors que, sur la base d'une étude prévisionnelle complémentaire accompagnée de l'avis de l'établissement bancaire sollicité, le projet d'investissement conduit à un accroissement, en année pleine de production, de 33 p.
100 au moins du chiffre d'affaires de l'exploitation,
Arrêté du 5 décembre 1994 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 décembre 1994, la société Elf Atochem est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 1994, pour l'incinération dans son usine de Saint-Auban (04600) de déchets liquides contenant des PCB et PCT, quelle que soit leur concentration.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 5 000 tonnes exprimées en masse de PCB pur à 60 p.
100 de chlore et pour une capacité maximum horaire de 1 000 kg.
Arrêtés du 12 décembre 1994 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1994, M. Bouzy (André), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 septembre 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions ci-après:
M. Blanc (Daniel), à compter du 1er avril 1994.
M. Bureloup (Michel), à compter du 1er juin 1994.
M. Chery (Jean), à compter du 1er avril 1994.
M. Landry (Yves), à compter du 1er juin 1994.
M. Lang (Jean-Pierre), à compter du 1er avril 1994.
M. Le Quellenec (Jean-Yves), à compter du 1er avril 1994.
M. Lebat (Claude), à compter du 1er juin 1994.
M. Pasquet (Bernard), à compter du 1er mai 1994.
M. Perol (Jean), à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 Salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
M.) aux concessions de mines d'or dites << Adieu Vat >> et << Bonne Aventure >> (Guyane) est acceptée.
Info Son Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gien FM
<< Site d'émission: château d'eau, lieudit Les Naudins, 18700 Aubigny-sur-Nère.
Décret du 19 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 19 décembre 1994, sont nommés, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles:
M. Michel Laffite, chef du bureau des biens d'équipements, services et opérations en capital à la direction du Trésor;
M. Jean-Wilfrid Pré, directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie.
Arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Il est inséré entre les points 36 et 41 de l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, les points 37 à 40 comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 1994, M. Colin de Verdière (Hubert), ministre plénipotentiaire, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
362-2 du code de la construction et de l'habitation, le g est remplacé par les dispositions suivantes:
<< g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
- Il est créé au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R.
- Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
<< Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R.
362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet.
<< Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
<< Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
<< En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
<< Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
<< Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
- Il est ajouté au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R.
- Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R.
362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de la Bibliothèque publique d'information sont arrêtés à la somme de 31 083 372 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 1994, M. Robreau (Joël), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, Mme Gaudichet (Christiane), attaché principal d'éducation scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille, en remplacement de M. Huck (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 décembre 1994 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994, l'ensemble immobilier domanial sis à Viviez, sections AC no 467, AD no 221,
AE nos 68-69-111-115, AL nos 51-52-63-116 à 118, et à Decazeville, sections AK nos 13-33-34-104-351, AL nos 150-154-156-380, AM no 1, AR no 79, AS nos 67-85-86-347-349-409-411, AT nos 340 et 343, pour une superficie totale de 98 711 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction des transports terrestres, sera désormais utilisé par la direction des routes.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité en jaune sur les plans annexés audit arrêté (1), sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et recensé sous la rubrique Routes.
Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au budget de la Société nationale des chemins de fer français d'une indemnité de 1 100 000 F.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex.
Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1994, n° 5)
La disposition transitoire suivante est créée : D.
112 : à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'à la mise en vigueur d'un nouveau règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, un transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer peut être effectué selon les prescriptions du " Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses " (RID, édition du 1er janvier 1995) pour ce qui concerne : - le classement des solutions ou mélanges (marginal 3, paragraphe 3) ; - le classement, l'emballage, l'étiquetage, les interdictions de chargement en commun des matières et objets des classes 1, 4.1 et 9 ; - l'ensemble des dispositions relatives aux classes 3, 6.1, 6.2 et 8 (à l'exception de celles prescrivant de porter la mention " RID " et une croix sur la déclaration de chargement) ; - la signalisation des wagons-citernes et des conteneurs-citernes ainsi que des wagons et des conteneurs chargés de vrac (appendice VIII) ; - les transports en wagons-citernes et conteneurs-citernes pour les matières des classes 3, 6.1 et 8 (appendices X et XI).
La déclaration de chargement de matières dangereuses devra comporter la mention suivante : " Transport effectué selon les prescriptions de la disposition transitoire (D.
T.) n° 112 du 12 décembre 1994 ".
Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1994, no 5)
- La disposition transitoire suivante est créée:
112: à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'à la mise en vigueur d'un nouveau règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, un transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer peut être effectué selon les prescriptions du << Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses >> (RID, édition du 1er janvier 1995) pour ce qui concerne:
- le classement des solutions ou mélanges (marginal 3, paragraphe 3);
- le classement, l'emballage, l'étiquetage, les interdictions de chargement en commun des matières et objets des classes 1, 4.1 et 9;
- l'ensemble des dispositions relatives aux classes 3, 6.1, 6.2 et 8 (à l'exception de celles prescrivant de porter la mention << RID >> et une croix sur la déclaration de chargement);
- la signalisation des wagons-citernes et des conteneurs-citernes ainsi que des wagons et des conteneurs chargés de vrac (appendice VIII);
- les transports en wagons-citernes et conteneurs-citernes pour les matières des classes 3, 6.1 et 8 (appendices X et XI).
T.) no 112 du 12 décembre 1994 >>.
A l'article 7, Service technique des transmissions d'infra-structure de la marine:
Au lieu de << M. Jean Albouy >>, lire << M. Aymar Petyst de Morcourt.
A l'article 8, Service historique de l'armée de l'air:
Au lieu de << M. Lucien Robineau >>, lire << M. Hugues Silvestre de Sacy (à compter du 18 novembre 1994).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 novembre 1994 et à compter du 24 octobre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter: << le capitaine Begin (Roger) à l'établissement de l'habillement de Châtres (Aube) >>.
Arrêté du 24 novembre 1994 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 novembre 1994 et à compter du 1er septembre 1994, M. Leclerc (Ronan),
ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (5e échelon).
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat
- Le diplôme du baccalauréat général est libellé conformément au modèle annexé du présent arrêté.
- Le diplôme du baccalauréat technologique est libellé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
- Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, il est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer une mention telle que définie par les décrets no 93-1092 du 15 septembre 1993 et no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisés.
- Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, la rubrique << en >> doit être remplie ainsi qu'il suit:
Respectivement pour le baccalauréat général:
Série ES: Economique et social;
et pour le baccalauréat technologique:
Série SMS: Sciences médico-sociales;
Série STI Sciences et technologies industrielles - spécialité Génie mécanique - option A: Productique mécanique;
- option B: Systèmes motorisés;
- option C: Structures métalliques;
- option D: Bois et matériaux associés;
- option E: Matériaux souples;
- option F: Microtechniques;
- spécialité: Génie des matériaux;
- spécialité: Génie énergétique;
Série STL Sciences et technologies de laboratoire - spécialité: Biochimie - génie biologique;
Série STT Sciences et technologies tertiaires - spécialité: Action et communication commerciales;
- Sur le diplôme du baccalauréat général, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, la rubrique << en >> doit être complétée, le cas échéant, par l'indication << option internationale >> soulignée, section: ..., ou par l'indication << section européenne >> ou << section de langue orientale >> suivie de la désignation de la langue concernée.
- Sur le diplôme du baccalauréat technologique, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, la rubrique << en >> doit être complétée, le cas échéant, par l'indication << section européenne >> ou section de << langue orientale >> suivie de la désignation de la langue concernée.
- Sur le diplôme du baccalauréat technologique, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, la rubrique << en >> doit être complétée, le cas échéant, pour la série sciences médico-sociales, par l'indication << option Bureautique >>.
- L'arrêté du 7 mars 1986 susvisé continue de s'appliquer aux séries Techniques de la musique et de la danse et Arts appliqués.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995 du baccalauréat, à l'exception de celles concernant la série Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie des matériaux, qui sont applicables à compter de la session de 1996 du baccalauréat.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletinofficiel du ministère, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 novembre 1994, compte tenu des résultats de l'examen de fin de stage et du rapport de fin de stage, l'inspecteur-élève Allais (Jean-René), 43e régiment de transmissions, détachement Sud-Dijon, est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er septembre 1994.
M. Chiss (Didier, Alexandre, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise).
Le retrait de M. Gourdon (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Weyd et Didier Chiss,
Deux accords (région Limousin) du 1er avril 1997.
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics du Limousin ;
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics du Limousin.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion de l'industrie de la ganterie à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile
Adhésion de l'industrie de la ganterie à un accord du 20 décembre 1994 portant constitution d'un OPCA dénommé FORTHAC dans le secteur des industries susvisées.
Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau en France ;
Syndicat national des antiquaires négociants objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-202 du 21 mai 1997 portant abrogation de la décision no 92-465 du 28 mai 1992 publiée au Journal officiel du 22 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-465, publiée au Journal officiel du 22 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence 4 est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1997, M. Bonnet (Francis), administrateur civil, est affecté à compter du 23 mai 1997 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-200 du 27 mai 1997 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaine)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Nancy-Malzeville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la coopération, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1997, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1997, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Bayle (Marc), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Escande-Vilbois (Sylvie), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Le Breton (Max), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Peneau (Valérie), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Samson (Dominique), au tribunal administratif de Toulouse.
Décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants
- M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
- Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
- Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 août 1994, M. Durrieu (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1994, M. Lampérière (Bernard), inspecteur principal de la formation professionnelle, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1994, M. Chapelle (François), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant suspension du conseil d'administration et nomination d'un administrateur provisoire d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre du logement en date du 22 décembre 1994, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne est suspendu, en application de l'article L.
M. Bellet (Louis) est nommé administrateur provisoire.
M. Grandsire (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Metz;
Mme Greff-Bohnert (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg;
Mme Lehmann (Nicole), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden;
M. Guary (Jean), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey; M. Silvan (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Nancy;
Mme Raux-Guarne (Brigitte), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy;
M. Mollard (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz;
M. Muller (Joseph), juge au tribunal de grande instance de Metz;
Mme Grosse (Marie-Laurence), vice-président, chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz;
M. Jean Collomb-Clerc, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Martin, nommé conseiller à la Cour de cassation;
Mlle Anne Besançon, conseiller à ladite cour (poste créé);
Mlle Françoise Quenson, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Maynial, placé en position de service détaché;
M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Aldebert, nommé conseiller à la Cour de cassation;
Mme Bernadette Jaubert, épouse Chagny, conseiller à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Gouge, nommé conseiller à la Cour de cassation;
Président de la chambre d'accusation: Mlle Francine Caron, président du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Le Gall, nommé conseiller à la Cour de cassation;
Avocat général: M. Jean-Paul Guenot, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Pomier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande, M. François Gueret, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Duvernier, nommée président de chambre à la cour d'appel de Paris;
M. Jean-Louis Beauguitte, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Besançon;
M. Didier Pimoulle, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Bargue.
M. Gino Necchi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Garnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean-Claude Lautru, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Dupieux,
placée en position de congé de longue durée.
M. Jean Quintard, substitut chargé du secrétariat général du parquet général du second grade, est élevé au premier groupe du premier grade.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Claude Marin, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
Pibouleau, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Premier juge: Mme Sophie Ladreit de Lacharriere, épouse Zagury, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Mme Claude Aubin, épouse Linais, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Zamponi, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris;
M. Jean-Pierre Zanoto, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Richard, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Fruchaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Arnoux, placé en position de service détaché; Mme Claude Etevenon, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Somny, placé en position de service détaché; Mme Michèle Bernard, épouse Requin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Marin;
M. Claude Pernollet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Necchi;
M. Yvon Tallec, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Lautru.
Juge: Mlle Muriel Durand, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mlle Tondu, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge des enfants: Mme Adeline Hazan, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Toulier.
Mlle Danielle Caron, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Etevenon.
Mlle Isabelle Pouey, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Pernollet.
Vice-président: M. Patrick Tellier, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Prager, nommée conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Arsène Poirier, épouse Polter, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Albertini, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Christian Rudloff, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de M. Tellier.
Juge: sur sa demande, M. Joël Danieli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Rudloff.
M. Danieli est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Duval-Arnould.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Lionel Lafon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
Heller, placé en position de service détaché.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Marie-Françoise Verdun, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
Dauge, nommé premier juge de l'application des peines.
Procureur de la République adjoint: M. Frédéric Campi, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Nicot, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Président de chambre: M. Jean-Louis Gallet, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Thavaud,
Avocat général: M. Michel Schonn, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Monteils, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, Mme Dominique Andreassier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
en remplacement de Mme Chagny.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Henri Mengin-Lecreulx,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Schonn.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Chartres: sur sa demande,
Mme Gilliane Vanet, épouse Schutz, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Pariset, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge: Mme Marie-Christine Marquant, épouse Le Boursicot,
vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Gueret.
M. Dominique Durand, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Andreassier;
Mme Maria Salazar, épouse Hanriot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mengin-Lecreulx.
Juge: sur sa demande, M. Daniel Coquel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Procureur de la République adjoint: M. Dominique Joly, premier juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise: Mlle Hélène Rauline, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. de Thevenard, placé en position de service détaché.
Mme Annie Defontaine, épouse Vaissette, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
M. Alain Dragon, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. François,
M. Guy Roman, conseiller à ladite cour (poste créé);
Mlle Elisabeth Vieux, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Berra.
Avocat général: M. Roland Mecz, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Grapinet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Nicole Benkemoun, épouse Burkel, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Dragon;
Mme Bernadette Kerharo, épouse Chalumeau, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Roman.
Conseiller du second grade: Mme Dominique Bacciochi, épouse Lonne, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Baudoin Fohlen,
vice-président au tribunal de grande instance de Caen du second grade, en remplacement de Mme Burkel.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Guenaël Le Gallo, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: M. Robert Jourdan, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal de police, du second grade (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Marie Guilguet, épouse Doumit-El-Khoury, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mme Lonne.
Juge d'instruction: Mme Françoise Perron, épouse Grosjean, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Le Gallo.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Claude Gravereau, vice-président audit tribunal, du second grade.
Procureur de la République adjoint: M. Pierre Cortes, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan (poste créé).
Président de chambre: M. Daniel Velly, président du tribunal de grande instance de Laon (poste créé).
Vice-président du second grade: Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet,
premier juge audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Alain Grimaud, premier juge au tribunal de grande instance d'Angers (poste créé).
Président de chambre: Mme Marie Billet, épouse Credoz, président du tribunal de grande instance de Montbéliard (poste créé).
Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Pimoule;
M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, du second grade (poste créé).
Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Eric Soubise, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô, en remplacement de Mme Bouvier, placée en position de service détaché.
Procureur de la République: M. Michel Garrandaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Vallée, placé en position de service détaché.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bernard Chifflet,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé).
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande, Mme Emmanuelle Badinand, conseiller à la cour d'appel de Besançon (poste créé).
Président de chambre: sur sa demande, Mme Françoise Masson, épouse Berra,
président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Creusot: sur sa demande,
Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, premier juge au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Murgat, nommée juge au tribunal de grande instance de Belley.
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Pierre Denier,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai (poste créé).
Sur sa demande, Mme Rolande Penet, épouse Debonne, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Pasquier de Franclieu, nommé président du tribunal de grande instance d'Arras;
M. Dominique Cagnard, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, du second grade, en remplacement de M. Duprat, placé en position de congé spécial.
Substitut du procureur général: M. Georges Cacheux, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de M. Wallon, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Vincent, épouse Valensi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Eric Bedos, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Cacheux.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Michel Rancoule, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (poste créé).
M. Jean-Pierre Valensi, procureur de la République, du second grade, est élevé au premier groupe du premier grade.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Bertrand Nadau, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
M. Roger Mondonneix, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, du second grade (poste créé);
M. Thierry Ricard, magistrat du second grade, placé en position de service détaché (poste créé).
Juge: sur sa demande, M. Jean Toulier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction: Mme Marie-Pierre Porchy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Seys, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes.
Président de chambre: M. Guy Dory, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. François Staechele, conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz: M. Christian Staerk,
greffier en chef (poste créé).
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg: M. Christian Seyler, greffier en chef, en remplacement de M. Etienne, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold: M. François Hube, greffier en chef, en remplacement de M. Berger, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Substitut du procureur général: Mme Marie-Claude Missire, épouse Varin,
vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, du second grade, en remplacement de M. Lemoine, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Elisabeth Chauvet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Rossillion, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Louis Lesaint, premier juge au tribunal de grande instance de Privas (poste créé).
Mlle Marie-Françoise Husson, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ollier, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Monique Chasseloup, épouse Dory, conseiller à ladite cour (poste créé).
Conseiller: sur sa demande, Mme Marie-Laurence Grosse, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Husson.
Conseiller: Mme Noëlle-France Deschamps, épouse Debuissy, premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Juston,
nommé président du tribunal de grande instance de Tarascon.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Sophie Bazureault, magistrat du second grade, placé en position de congé parental,
en remplacement de M. Simon, admis à cesser ses fonctions.
Juge: M. Laurent Truchot, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-France Magnin, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M. de Maillard, placé en position de disponibilité.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tours: sur sa demande, Mme Sophie Connen, épouse Levery, premier juge au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Ralincourt, nommé vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Françoise Pelouse,
épouse Pons, premier juge au tribunal de grande instance de Pau (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Gaétane Lacroix, épouse Jouannet, juge au tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Levery.
Mlle Josseline Robert, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Loudun et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants: Mme Catherine Frisque, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Chauvet.
Juge: sur sa demande, M. Michel Mauvillain, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Jouannet.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Monique Roehrich,
épouse Gouze, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lorient, du premier grade, premier groupe: M. Pierre Simon, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, du second grade (poste créé).
Procureur de la République: Mlle Sylvie Moisson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Garrandaux.
M. Dominique Pannetier, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc et chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Lewden, nommé président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
M. Hervé Liance, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Pannetier.
Conseiller: Mme Marie-Françoise Fonteneau, épouse Tribot-Laspiere,
vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes, du second grade, en remplacement de M. Darde, nommé président du tribunal de grande instance d'Agen.
Juge des enfants: Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargé du service du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mme Frisque.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Stelmach, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Lambert, placé en position de service détaché.
Président de chambre: M. Dominique Gayet, président du tribunal de grande instance de Bourges (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Hélène Combes,
président du tribunal de grande instance de Digne (poste créé).
Juge: Mlle Béatrice Imassi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Lafargue, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Fote Trolue, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Sont élevés au second groupe du premier grade et maintenus en position de service détaché:
M. Jean-Pierre Seitz;
M. Robert Franceschi;
M. Jacques Lefort,
magistrats du premier grade, premier groupe;
M. Bernard Leroy, magistrat du second grade.
Sont élevés au premier groupe du premier grade et maintenus en position de service détaché:
M. Hugues Ozoux;
M. François Lebur;
Mlle Anne Beau;
Mlle Catherine Durand;
M. Jean-Marc Morin;
M. Jean-Marie Picquart;
M. Jean-Marc Heller;
M. Jean-Marc Bourrouilhou;
M. Bernard Weier;
M. Patrice Mortureux de Faudoas;
M. Bernard Mongin;
M. Dominique Gaillardot,
Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance d'Auch;
Mlle Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai;
M. Christian Bury, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne; M. Xavier Jublin, juge au tribunal de grande instance de Quimper;
Mme Mariane Douchez, épouse Boucard, juge au tribunal de grande instance de Montluçon;
M. Bernard Soulie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.
M. Burkel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Benkemoun, épouse Burkel, conseiller à ladite cour;
M. Chalumeau, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Kerharo, épouse Chalumeau, conseiller à ladite cour;
Arrêté du 9 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 9 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de onze conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Ce concours est accessible aux assistants(es) de service social justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1995 et en fonctions depuis au moins deux ans au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Les épreuves écrites auront lieu le 7 mars 1995 dans les centres suivants:
La clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1995, terme de rigueur, et la date limite de retrait des dossiers au 23 janvier 1995.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser soit:
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, FGS 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP;
Décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
1o A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret.
2o A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l'organisation de ces concours.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et sportives, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et sportives par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe déterminé en application des règles fixées par les articles 11 et 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur territorial de 2e classe sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté maximum de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article 12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'éducateur territorial de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe comprend treize échelons.
Le grade d'éducateur des activités sportives de 1re classe comprend huit échelons.
Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés éducateurs de 1e classe les éducateurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
100 du nombre des éducateurs de 1re classe et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement.
- Peuvent être nommés éducateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les éducateurs de 1re classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade;
2o Les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le nombre des éducateurs hors classe ne peut être supérieur à 15 p.
100 des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives s'ils justifient d'un des diplômes ou titres mentionnés au 1o de l'article 4.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612 dans le cadre d'éducateur de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425;
3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de 2e classe.
- Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade d'éducateur hors classe créé par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous.
Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
- Au 1er août 1995, est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire d'éducateur hors classe dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur hors classe sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25.
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 25 aboutit à reclasser les agents mentionnés à l'article 30 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur de 2e classe ou du grade d'éducateur de 1re classe créés par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de 2e classe dans les conditions suivantes:
- Le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à l'article 26 comprend sept échelons.
Il comprend également à sa base quatre échelons provisoires destinés à l'intégration et à l'avancement des fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions de l'article 41 du décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité et des fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 36 du présent décret.
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons provisoires du grade provisoire d'éducateur hors classe ainsi que l'indice brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi qu'il suit:
- Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur hors classe ne peut être supérieur à 21,5 p.
100 des effectifs des grades des éducateurs de 2e et de 1re classe et du grade provisoire d'éducateur hors classe de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur hors classe en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant:
Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel,
le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe, dans les conditions fixées par l'article 25.
- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut est au moins égal à 384 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur de 1re classe par rapport à l'effectif des éducateurs de 2e classe et de 1re classe est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit:
- Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours,
ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et sportives dans le cadre d'emplois en application de l'article 7.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs hors classe.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 32 du décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 et l'article 18 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, dans le grade provisoire d'éducateur hors classe jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade d'éducateur de 1re classe;
- Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 36 et, le cas échéant, à l'article 27.
Lorsque, au 1er août 1995, ils ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe quatre échelons provisoires destinés au reclassement et à l'avancement des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe mentionné à l'article 28.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun de ces échelons ainsi que l'indice brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi qu'il suit:
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités suivantes:
- Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de 2e classe et du grade d'éducateur de 1re classe créés par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives créé en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous.
- Le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 32 et 41 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 28, 33, 36 et 40 du présent décret.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret no 93-567 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et de l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives demeurent en vigueur.
Pour l'application de l'article 5, les dispositions du décret no 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe demeurent en vigueur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 décembre 1994:
La société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Auditeurs associés consultants européens (A.
E.), domiciliée 10, rue de Florence, 75008 Paris;
M. René Le Jalle, expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié 13,
rue Le Brun-Malard, B.
M. Raymond Hardy, expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié 1,
rue Georges-Pompidou, 89700 Tonnerre;
L'Association de révision des coopératives du transport (Arcotrans),
association loi de 1901, domiciliée zone d'activités, aérodrome Avignon-Caumont, 84140 Montfavet;
La société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Gestion, révision, expertise comptable (Geirec), domiciliée 217, avenue du Général-Leclerc, 35700 Rennes,
sont agréés pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Décret du 22 décembre 1994 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif
Sont approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite Société industrielle d'Amiens, dont le siège est à Amiens (Somme), 6, boulevard de Belfort.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Société industrielle d'Amiens, dont le siège est à Amiens (Somme), 6,
boulevard de Belfort.
Est abrogé le décret du 25 juillet 1864 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Société industrielle d'Amiens.
L'établissement public dit << la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens >> est autorisé à accepter l'actif net de l'association dissoute, dont le siège est à Amiens (Somme), 6, boulevard de Belfort.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du conseil de prud'hommes de Nantes est fixé à 100 000 F.
M. Josy Mazodier, représentant le ministre chargé de l'industrie.
Mme Catherine Gaudy, représentant le ministre chargé du budget.
M. Pierre Gabrie, représentant le ministre chargé de la consommation.
M. Daniel Lejeune, représentant le ministre chargé du travail.
M. Jacques Grisoni, représentant le ministre chargé de la santé.
M. Gustave Defrance, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Félix Darve, représentant le ministre chargé de la recherche.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines
d'activité du Laboratoire national d'essais
MM. Claude Picot, Dominique Pelabon, Olivier Sartoris et Thierry Veller,
représentants des activités industrielles, économiques et commerciales.
MM. Georges Goubier et Christian Huard, représentants des consommateurs.
M. Bernard Vaucelle, représentant l'Association française de normalisation.
Décret du 15 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Lalande-de-Pomerol >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes de Lalande-de-Pomerol et Néac.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
<< A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Lalande-de-Pomerol " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse.
Décret du 21 décembre 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du jeudi 22 décembre 1994.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
Projet de loi de programme relatif à la justice;
Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie;
Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;
Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité;
Projet de loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >>;
Projet de loi relatif au prix des fermages;
Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat;
Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité;
Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
Proposition de loi relative au financement de la vie politique;
Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République;
Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.
Instruction interministérielle du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L.
La présente instruction a pour objet de préciser les procédures et modalités d'application de l'article L.
9 du code du service national, relatives notamment:
- à l'attribution d'un report d'incorporation;
- à l'agrément à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération;
- aux modalités d'affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L.
Elle détermine, par ailleurs, les responsabilités de chaque département ministériel concerné.
Cette instruction comprend trois chapitres:
- Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures au titre du report prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
- Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures des jeunes gens non titulaires d'un report L.
9 à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération (1).
- Affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE SCOLARITE
(1) Les modalités des candidatures à un emploi dans les organismes d'études, d'expérimentation, de recherches ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense sont fixées par une directive particulière du ministre de la défense.
(2) Les imprimés 106*/36 et 106*/36 bis doivent être conformes aux modèles enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous les numéros respectifs 25-295 et 25-296.
Ces imprimés sont délivrés par les bureaux, les centres et les antennes du service national.
Un report d'incorporation vous a été accordé au titre de l'article L.
9 (4e alinéa) du code du service national.
Votre maintien en report reste cependant subordonné à la production d'un certificat de scolarité attestant de la progression normale de vos études.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir ce certificat avant le 1er décembre prochain.
Faute de produire ce document à la date indiquée ci-dessus, il sera mis fin à votre report d'incorporation et vous serez appelé au titre des armées dans les deux mois suivant la notification d'annulation du report.
De même, s'il apparaît que vous avez abandonné la discipline correspondant à l'emploi prévu ou que vous ne pourrez acquérir, avant l'échéance du 31 décembre de l'année civile de vos vingt-cinq ans, le diplôme pour lequel le report vous a été accordé, votre situation sera soumise au ministre qui a donné son agrément à votre candidature.
Ce ministre pourra mettre fin à votre report et vous serez appelé au titre des armées dans les deux mois suivant l'annulation de votre report.
Je vous rappelle que, du fait de votre admission au bénéfice de ce report d'incorporation, vous ne pouvez prétendre aux dispenses prévues à l'article L.
32 du code du service national, sauf cas d'une exceptionnelle gravité appréciée par le ministre de la défense (art. L.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arrêté du 2 décembre 1994 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, les recrutements de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés par voie de concours externe et interne et par spécialité.
- Le concours externe comprend les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances d'ordre général (durée: quatre heures; coefficient 2).
La résolution de problèmes faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique (durée: deux heures trente; coefficient 2).
Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
Un entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale.
L'épreuve a pour objet de mettre en évidence les qualités de contact, le sens des responsabilités et de l'organisation du candidat (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 4).
- soit une interrogation portant sur l'histoire de la France, conformément au programme figurant en annexe du présent arrêté (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 2);
- soit une interrogation portant sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, conformément au programme figurant en annexe du présent arrêté (préparation quinze minutes; durée quinze minutes;
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve d'informatique, dont le programme est fixé en annexe, est d'une durée d'une heure et de coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde (coefficient 1).
L'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calculs.
Le candidat a le choix entre deux sujets proposés (durée: trois heures; coefficient 3).
Une dissertation portant sur des connaissances d'ordre général (durée: trois heures; coefficient 2).
Au choix du candidat, une interrogation portant sur:
- les missions et l'organisation du ministère;
- un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, choisie par le candidat (préparation: quinze minutes; durée: quinze minutes; coefficient 2).
Les épreuves facultatives sont de même nature que celles proposées pour le concours externe.
Elles sont dotées d'un coefficient 1; seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
- Spécialité Maintenance des bâtiments
et des matériels techniques
Au moment de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des dominantes techniques suivantes pouvant être ouvertes au concours:
- maintenance des systèmes énergétiques et climatiques;
- maintenance des réseaux bureautiques et télématiques;
- maintenance des équipements et installations électriques;
- maintenance de l'audiovisuel électronique;
- maintenance des fermetures mécaniques ou électroniques de sécurité.
A partir des éléments d'un dossier remis au candidat, élaboration d'un rapport relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie (durée: trois heures; coefficient 3).
Epreuve optionnelle:
Option A épreuve de mathématiques les connaissances sont du niveau du bac professionnel (tronc commun défini par l'annexe IV de l'arrêté du 17 août 1987) (durée: deux heures; coefficient 2).
Option B: en fonction de la dominante technique choisie, projet de rénovation des équipements d'un bâtiment et établissement d'un descriptif sommaire des travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
A partir d'un texte ou de documents, entretien sur le métier de technicien de maintenance des bâtiments et des matériels techniques permettant d'apprécier la capacité du candidat à la conduite du travail d'une équipe, notamment dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
Interrogation consistant en la vérification des connaissances de la dominante technique choisie (les connaissances requises sont du niveau du baccalauréat professionnel correspondant) (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 2).
Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte pour l'admission.
En fonction de la dominante technique choisie, projet de rénovation des équipements d'un bâtiment et établissement d'un descriptif sommaire des travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
Un commentaire sur une installation technique d'après un dossier de consultation d'entreprise (préparation vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 2).
Elles sont dotées d'un coefficient 1.
Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines de l'architecture ou de l'urbanisme (durée: trois heures; coefficient 3).
Option A: épreuve de mathématiques (le niveau requis de connaissances est celui de la classe de 1re << S >>) (durée: deux heures; coefficient 2).
Option B: dessin de bâtiment ou de réhabilitation avec établissement d'un descriptif de travaux sommaire, limité au gros oeuvre (durée: quatre heures; coefficient 2).
A partir d'un texte ou de documents se rapportant aux missions de conservation du patrimoine, entretien d'ordre général sur le métier de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (préparation dix minutes; durée dix minutes;
Exposé sur un sujet portant sur la technologie du bâtiment (limité au gros oeuvre maçonnerie, charpente, couverture) (préparation vingt minutes; durée: vingt minutes maximum; coefficient 2).
Option A: note de synthèse relative à un projet de restauration ou à un projet d'urbanisme (durée: deux heures; coefficient 2).
Option B projet de restauration à partir d'un dossier de plans,
établissement d'un programme descriptif des travaux (durée: quatre heures;
A partir d'un texte ou de documents, entretien sur la fonction de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (préparation dix minutes; durée dix minutes;
Histoire de l'architecture et de la technologie et connaissance du patrimoine architectural national (préparation vingt minutes; durée vingt minutes maximum; coefficient 2).
- Pour chacune des spécialités, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des inspecteurs de surveillance et de magasinage, des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont abrogées en tant qu'elles concernent les inspecteurs de surveillance et de magasinage.
L'arrêté du 24 mars 1988 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1980 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement dans les corps techniques des Bâtiments de France (techniciens et adjoints des Bâtiments de France) est abrogé.
- Les annexes sont à consulter au ministère de la culture et de la francophonie (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Décision du 24 novembre 1994 portant nomination de professeurs titulaires de chaire de l'Ecole d'application du service de santé des armées
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 novembre 1994, sont nommés professeurs titulaires de chaire de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 1994, les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent:
Médecin en chef Baudon (Dominique, Henri, E.).
Médecin-chef des services Larroque (Pierre, Claude, P.).
Médecin en chef Burlaton (Jean-Paul, Pierre, C.).
Médecin en chef Jaubert (Dominique, Marie, A.).
Médecin en chef Touze (Jean, Etienne).
Médecin en chef Briole (Guy, Elie).
Médecin en chef Houdelette (Patrice).
Médecin en chef Pharaboz (Christian, Edgar, F.).
Chaire de physiologie et ergonomie appliquées aux armées:
Médecin en chef Menu (Jean-Pierre, Raoul).
Chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les armées:
Pharmacien chimiste en chef Pailler (François, Marie, P.).
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de l'aviation civile et de Météo-France en service dans certains postes isolés de Guyane
- Les montants mensuels de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 5 décembre 1977 susvisé sont fixés comme suit:
Arrêté du 9 novembre 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1994, page 16266, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit:
<< Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de la revue et, d'autre part, la publicité faite pour la revue par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 7 décembre 1994, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1995, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit:
Service extérieurs:
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: cinq postes.
Arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la Commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services
- Pour l'application de l'article 2 B du décret du 19 août 1994 susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
c) Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant; f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant;
h) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région organisatrice du concours national d'internat ou son représentant;
j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leur représentant.
Est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un représentant des internes en odontologie, proposé par le syndicat d'internes le plus représentatif; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonctions suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la commission est présidée par le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services,
elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
- La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans renouvelables, à l'exception du représentant des internes qui est nommé pour une durée de deux ans, sous réserve de son maintien sous le statut d'interne.
Lorsque la défaillance d'un membre survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Arrêté du 25 novembre 1994 portant fin de détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 1994, il est mis fin, à compter du 2 décembre 1994, au détachement en qualité de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco de M. Dupont (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mme Lacombe (Corinne), épouse Leduc, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Hermeline.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, Mme Brenot (Francine), épouse Pariset, premier greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mme Jourdan (Maryvonne), épouse Mangani, greffier,
est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Carpentras.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997, M. Ollier (Jean-Yves), secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat,
est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 20 juin 1997, en remplacement de M. Jactel (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes
Sont classés pôles verts les agglomérations et autres pôles générateurs de trafic qui figurent sur la liste ci-annexée.
Sont classés liaisons vertes les itinéraires qui figurent sur la liste ci-annexée (1) qui n'inclut pas les liaisons vertes internes à la région Ile-de-France.
Sont classés liaisons vertes internes à la région Ile-de-France les itinéraires qui figurent, sous forme d'arborescences, dans le document dénommé schéma directeur national de signalisation en Ile-de-France : pôles verts et liaisons vertes, horizon 2003, ci-annexé.
(1) La liste des itinéraires classés liaisons vertes ainsi que la carte relative au réseau supportant les liaisons vertes et les cartes de liaisons sont consultables à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
(Tableau(x) non reproduit(s)).
Arrêté du 11 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1995 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1995, la liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier figurant en annexe 1 A à l'arrêté du 25 novembre 1994 est modifiée ainsi qu'il suit:
Centre hospitalier et universitaire de Dijon: service de médecine interne et immunologie clinique, hôpital du Bocage, emploi no 443 PR T001, concours de type 1:
Au lieu de << biologie cellulaire (option biologique) >>, lire << biologie cellulaire (option clinique) >>.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille: service de biologie cellulaire, hôpital de la Conception, emploi no 443 PR 0183, concours de type 1:
Au lieu de << biologie cellulaire (option clinique) >>, lire << biologie cellulaire (option biologique) >>.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg: cardiologie et maladies vasculaires (2), emploi no 512 PR 0183, concours de type 1:
Localisation hospitalière de l'emploi:
Au lieu de << service de cardiologie, hôpital de Hautepierre >>, lire << service de cardiologie, hôpital civil >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 1996, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, placé en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 9 octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
M. Michel (Vincent, Robert, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dulaurent et Alain Pennes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le retrait de M. Dulaurent (Jean-Michel), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dulaurent et Alain Pennes, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Dulaurent et Alain Pennes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alain Pennes et Vincent Michel, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-239 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre social Pons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons
- L'autorisation accordée par la décision no 92-512 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Centre social Pons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pons est reconduite pour une durée de cinq ans,
- L'association Centre social Pons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Pons.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1101 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radion Iguanodon Gironde (RIG)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-470 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association des éclaireuses et éclaireurs de France susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, 33290 Blanquefort.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- Le jury chargé d'apprécier l'aptitude à l'emploi de maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques.
a) Pour les candidats qui ont choisi l'option A, Installations sanitaires et thermiques:
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques, organisé dans les conditions définies ci-après.
- L'épreuve d'admission est la même que celle définie à l'article 4 du présent arrêté pour le concours externe.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier)
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte une opération de magasinage dans chacun des domaines d'intervention suivants:
réception et délivrance des produits, exploitation des flux de produits,
gestion des stocks (avec utilisation de l'outil informatique).
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Magasinage (atelier).
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Magasinage (atelier) organisé dans les conditions définies ci-après.
Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
- En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte deux réalisations portant, l'une sur les espaces verts, l'autre sur les installations sportives de plein air.
- un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6 septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, organisé dans les conditions définies ci-après.
Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
Les dispositions annexées à la présente loi organique constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
- La loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifiée:
- Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à l'article L.
273-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit:
- Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre.
<< Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
<< Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article L.
273-2, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes, un budget pour l'année en cours.
La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
- Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
- Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
La chambre territoriale des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.
<< La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
<< Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
- Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
- Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire.
Si dans les quinze jours de la demande de seconde lecture l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
<< Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territoriale ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée territoriale.
<< Si dans un délai d'un mois cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu,
la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire.
<< A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
- Le quatrième alinéa de l'article 95 est remplacé par un article 95-1 ainsi rédigé:
- Devant la chambre territoriale qui statue par voie de jugement, les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.
- Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
<< Le contrôle exercé par le comptable du territoire sur les actes de paiement s'effectue suivant les modalités définies à l'article L.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 96 sont remplacés par un article 96-1 ainsi rédigé:
- Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L.
- Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition.
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants, ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
- Le jugement des comptes du territoire et de ses établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VII du livre II du code des juridictions financières.
- La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi modifiée:
- L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province.
Le budget est élaboré selon les dispositions de l'article L.
- Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
<< Le budget de la province est voté en équilibre réel.
<< Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.
<< Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
<< Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
<< La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs délibérations modificatives.
Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
<< Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources nouvelles de la même importance.
- Le budget de la province est voté selon la procédure prévue à l'article L.
- Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget au plus tard le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.
<< Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
<< Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base des recettes de l'exercice précédent.
<< La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes.
- Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article L.
<< Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.
<< Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
<< Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article L.
263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
<< La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis.
- Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas voté en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
- Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre.
La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou à l'assemblée de province une nouvelle délibération.
<< La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
<< Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
<< Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il doit motiver sa décision.
- Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
- Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée.
Si, dans les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
<< Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues,
soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes,
soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou provinciaux.
<< A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
- Devant la chambre territoriale qui statue par voie de jugement, les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.
- Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
- Le cinquième alinéa de l'article 72 est remplacé par un article 72-2 ainsi rédigé:
- Le contrôle exercé par le comptable du territoire ou de la province sur les actes de paiement s'effectue suivant les modalités définies à l'article L.
- Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 72 sont remplacés par un article 72-3 ainsi rédigé:
- Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L.
- Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition.
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
<< Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition.
Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province.
- Le jugement des comptes du territoire, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI du livre II du code des juridictions financières.
- L'article 31 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est ainsi rédigé:
- Les dispositions des lois no 84-820 du 6 septembre 1984, no 88-1028 du 9 novembre 1988 et no 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement.
Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat.
Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement.
- L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social.
- La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics.
Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou provincaux.
- Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.
263-6, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.
- La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses établissements publics.
- La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
- La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion du territoire.
- Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard du territoire, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.
Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture,
l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée territoriale.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, Mlle Bougnoux (Nathalie), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, affecté à France Télécom, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 8 août 1992, au titre de la mobilité.
Décret du 28 novembre 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Le Boucher d'Hérouville (Henry, Marie, Ignace,
M. le général de division Carlier (Michel, Georges, Maurice).
M. le général de division Sorret (Noël, Jean, Robert).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
M. le général de brigade Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël).
M. le colonel des troupes de marine Gaubert (François, Xavier, Antoine,
Adolphe).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Cailloux (Bruno, Claude, Maurice, Marie, Edouard).
Nommé délégué militaire départemental de la Côte-d'Or à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lasserre (Jacques, René).
M. le colonel du matériel Moulinier (Michel, Pierre).
- M. le général de division Bonavita (Alain, François) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 19 décembre 1994.
Pierre, Maurice, Ignace) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 20 février 1995.
M. le contre-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel).
M. le capitaine de vaisseau de Kersauzon de Pennendreff (Yves, Pierre,
Ignace, Marie).
M. Le capitaine de vaisseau Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air de Longueville (Marc-André, Louis, Guy, Marie), placé en position de service détaché auprès de la Société française de formation et de conseil aéronautiques, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre de officiers généraux de l'armée de l'air.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Flori (Jacques, Henri).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Herrouin (Alain, Marcel, Julien).
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Meyer (Philippe, Lionel, Louis).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air à:
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph).
M. le général de la division aérienne du corps des officiers de l'air Pidancet (Jean-François, Xavier).
M. le commissaire colonel Poumaroux (Pierre).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Laroche (Roland, Jean, Yves).
M. le médecin chef des services de classe normale Seigneuric (Antonin, Jean, Yves).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées:
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Platteaux (Michel,
Francis), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Omer (Jacques, Georges),
nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bénicourt (Michel).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et maintenu dans ses fonctions:
M. l'ingénieur en chef de l'armement Villey-Desmeserets (Franck, Pierre,
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie, Joseph) est nommé directeur de l'établissement technique central de l'armement à compter du 5 janvier 1995.
Michel) est nommé directeur régional de Paris du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 12 janvier 1995.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guhennec (Robert, Alexis, Jean) est chargé de la sous-direction des établissements de la direction des constructions navales.
- M. Jacques Bousquet, inspecteur général de l'armement, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Liste complémentaire d'admission par ordre de mérite
M. Blaise (Damien).
M. Charles (Jean-Marc).
Mme Hamayon (Tarde) (Véronique).
M. Martin (Dominique).
Mme Saurat (Zarnitsky) (Isabelle).
M. Vernier (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 décembre 1994, la liste d'aptitude de 1994 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications:
Mme Guillot (Christiane).
M. Borgne (Marc).
M. Guillot (Michel).
Mme Darriet (Nicole).
M. Boulanger (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêtés du 19 décembre 1994 approuvant les transferts des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurances
Pacifique I.
D., dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société G.
Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue Pillet-Will.
Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination du président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, M. Le Gorrec (Pierre),
contrôleur général d'Electricité de France, est reconduit dans ses fonctions de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 30 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports
- Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé à 24 684 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, M. Torchausse (Christian), adjoint administratif,
est, à compter du 14 novembre 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Soury.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 décembre 1994, considérant que l'ouvrage intitulé L'Holocauste au scanner est de provenance étrangère dès lors qu'il est traduit d'une langue étrangère; considérant que la mise en circulation en France de cet ouvrage est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de l'apologie des crimes contre l'humanité et de la contestation de l'existence de ces crimes qu'il contient, et de la provocation à l'égard des anciens déportés et des familles des victimes de ces crimes qu'il constitue, la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé L'Holocauste au scanner par Jurgen Graf sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés
- Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à trois sont rattachés pour leur administration à une compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine dans les conditions suivantes:
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel d'Agen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Toulouse;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bastia sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Aix;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Besançon sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Bourges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel d'Orléans;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Chambéry sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Grenoble sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Limoges sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Poitiers;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Metz sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel deColmar;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Nancy sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Dijon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Pau sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel deToulouse;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Reims sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Riom sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Lyon;
- les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Versailles sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Paris.
- L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.
Charlier (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut universitaire de technologie de Grenoble, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er novembre 1994.
Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
- Il est inséré, entre les articles 2 et 3 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, des articles 2-1 et 2-2 rédigés comme suit:
- La correspondance entre les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications créés par la loi du 11 juillet 1966 susvisée, d'une part, et les corps métropolitains de La Poste et de France Télécom, de l'autre, est déterminée par le tableau suivant:
- Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après.
<< Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau:
<< Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps.
<< Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Décret no 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L.
- Le suivi médical prévu au premier alinéa de l'article L.
220 du code de la santé publique doit être effectué par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article L.
- La délivrance de médicaments prévue au premier alinéa de l'article L.
220 du code de la santé publique doit être effectuée par un pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret du 28 août 1992 susvisé ou, à défaut, par un pharmacien non praticien, inscrit à la section D du tableau de l'ordre national des pharmaciens.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour un remplacement ne dépassant pas trois mois, ou lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein, le préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser le médecin responsable du dispensaire antituberculeux, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, à assurer la gestion du stock des médicaments antituberculeux et à les délivrer directement.
Les médicaments antituberculeux doivent être détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin du dispensaire selon le cas.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Annebicque (Marcel,
Auguste, Paul), ancien notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de huit indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires:
Directeur scientifique et technique;
Directeur de laboratoire central;
- Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé à 37 857 F.
Décret du 10 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Herlies dans le département du Nord.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, 59019 Lille Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
M. Roger Nicoud;
M. Michel Pons.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1128 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir
- L'autorisation accordée par la décision no 92-485 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Espoir susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Bouynot, 47200 Meilhan-sur-Garonne.
Zone de Port-Sainte-Marie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1119 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion (ARD)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-499 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Culture et Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion (ARD) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Culture et Information susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Le Stade, 47200 Beaupuy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lapurdi Irratia
- L'autorisation accordée par la décision no 92-514 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association pour une radio de l'église en Pays basque susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Larrekokurutzea, 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle.
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté.
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 décembre 1994, M. Hebrard (Serge) est nommé représentant suppléant, à titre consultatif, de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêtés du 22 décembre 1994 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, M. Goutodier (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, M. Poisson (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5 échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 10 mars 1995.
Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1995 de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, Considérant la diminution prévisible d'environ 11 p.
100 des dépenses de biologie médicale remboursées enregistrée en 1994 et conscientes de la nécessité de prendre rapidement pour le respect des accords conclus des mesures bénéficiant à la profession,
Les parties signataires conviennent de retenir un ensemble de dispositions particulières adaptées aux circonstances qui ont marqué l'exécution de l'accord pour 1994.
Pour 1995, l'évolution autorisée des dépenses de biologie médicale prises en charge par les régimes d'assurance maladie, par rapport aux dépenses réelles prises en charge en 1994, s'élève à 4,5 p.
Ce taux correspond à une évolution prévisible des volumes de - 2 p.
100 sur l'année, à laquelle s'ajoute l'incidence en 1995 des mesures de reversement au titre des exercices 1992 et 1993 et des mesures visées à l'article 4.
Le montant des dépenses réelles prises en charge en 1994 est évalué à la date du présent accord à 11 500 MF et comprend les mesures de revalorisation dont ont bénéficié les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale en 1994 au titre des accords pour 1992 et 1993.
Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est compris entre l'évolution autorisée des dépenses et le montant des dépenses remboursées en 1994, les caisses ne procéderont pas à un reversement au profit de la profession.
Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est inférieur au montant des dépenses remboursées en 1994, les caisses d'assurance maladie reverseront à la profession les sommes correspondant à l'écart entre ces deux montants.
Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est supérieur de plus de 2 p.
100 à l'évolution autorisée des dépenses, l'écart entre ce montant et l'évolution autorisée des dépenses majorée de 2 p.
100 sera imputé sur les sommes dues à la profession au titre de l'exercice 1994.
Il en est ainsi tant que ces sommes ne sont pas épuisées.
L'écart entre le montant des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1994 et le montant autorisé des dépenses tel qu'il résulte de l'accord du 22 décembre 1993 et de son avenant du 24 octobre 1994 est évalué à 1 760 MF.
Il est convenu de répartir cette somme sur les exercices 1995 et 1996 et éventuellement 1997 en cas de reliquat.
Le versement à la profession des sommes dues au titre de l'exercice 1994 est réalisé pour 1995 et 1996 selon les modalités suivantes:
- maintien jusqu'au 31 décembre 1996 des mesures de nomenclature et de la revalorisation de 2 centimes de la valeur de la lettre clé B intervenues en application des accords du 9 novembre 1993 et du 24 octobre 1994 et majoration à ce titre de l'évolution autorisée des dépenses à concurrence de 130 MF en 1995 et 608 MF en 1996;
- revalorisation supplémentaire de la valeur de la lettre clé B de 2 centimes (valeur du B: 1,80 F) à la date d'application du présent accord et jusqu'au 31 décembre 1996.
L'évolution autorisée des dépenses est majorée à ce titre de 125 MF en 1995 et 130 MF en 1996;
- évolution de la Nomenclature des actes de biologie médicale, pour un montant de 175 MF en 1995 et 233 MF en année pleine, venant majorer l'évolution autorisée des dépenses pour 1995 et 1996 (hypothèse d'entrée en vigueur au 31 mars).
Les parties conviennent d'arrêter dans les plus brefs délais ces mesures.
A défaut, et au plus tard le 31 mars 1995, elles conviennent d'arrêter les mesures alternatives permettant d'atteindre les montants de 175 MF en 1995 et 233 MF en 1996;
- dotation pour 50 MF en 1995 au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie;
- actions collectives en faveur de la biologie (dont financement d'un observatoire de la biologie): 5 MF.
Pour l'exercice 1995, les parties signataires s'accordent pour évaluer le montant des sommes à reverser au titre de l'exercice 1994 à 485 MF.
Les parties signataires étudieront au cours des premier et deuxième trimestres 1995 les conditions d'adaptation du secteur au nouveau contexte économique et les modifications réglementaires nécessaires.
Le Fonds d'adaptation de la biologie contribuera, notamment par le financement d'actions de formation professionnelle, à l'évolution du secteur.
Sera établi au plus tard le 1er juin:
- l'écart entre le montant des dépenses prises en charge en 1994 et l'évolution autorisée des dépenses au titre de cette année;
- l'écart entre les sommes dues en 1994 à la profession au titre de l'exercice 1993 et celles effectivement versées, compte tenu du délai écoulé entre le 25 octobre 1994 et la date d'application effective des mesures décidées (1er novembre);
- une prévision de l'évolution des dépenses en 1995, compte tenu de l'évolution enregistrée au cours des premiers mois.
Au vu de ce constat, les parties signataires arrêteront le montant des reversements dus au titre de 1993 et 1994 et décideront, le cas échéant, de modifier les modalités de reversement définies à l'article 4.
Les parties conviennent d'étudier durant l'année 1996 si la situation justifie qu'une partie des mesures de reversement prises en application des accords conclus au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 demeure acquise à la profession.
Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit:
Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du logement à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement.
Références: loi de finances pour 1975, article 61; loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment le troisième alinéa de l'article L.
313-40 du code de la construction et de l'habitation (décret no 92-240 du 16 mars 1992); arrêtés interministériels du 11 mai 1976 et du 28 mars 1988; arrêté du 16 mars 1992 pris en application des articles R.
Textes abrogés: instruction et circulaire interministérielles du 31 juillet 1990 relatives à l'utilisation de la fraction de la P.
C. réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille.
La présente instruction se propose de définir les orientations prioritaires pour l'utilisation du 1/9e au titre de 1995.
Depuis 1975, une fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.
C.) a été réservée en priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille par la loi de finances pour 1975 puis par le code de la construction et de l'habitation (C.
H.) dans son article R.
Il convient aujourd'hui:
- de préciser cette orientation et de l'adapter aux évolutions économiques et sociales intervenues au cours de ces vingt dernières années;
- d'intégrer les orientations de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, afin de prévenir les situations d'exclusion rencontrées par des catégories de populations, qu'elles soient étrangères, immigrées ou défavorisées dans leur mode d'accès au logement.
Dans cet esprit, le financement par le 1/9 doit être affecté prioritairement au logement des populations immigrées défavorisées et, sans exclusive, à toutes les populations démunies au sens de la loi précitée.
Il convient en effet de respecter les objectifs fixés initialement par le législateur, notamment en veillant à ce que les populations étrangères, dès lors qu'elles se trouvent en situation régulière sur le territoire, soient considérées sur un pied d'égalité avec les nationaux en ce qui concerne l'appréciation de leur droit au logement; ce qui n'exclut pas des dispositions spécifiques.
La politique de contrôle des flux migratoires a en effet pour corollaire indispensable la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures qui favorisent l'intégration des personnes étrangères en situation régulière, d'origine étrangère et de leurs familles.
L'impératif de solidarité et de cohésion de l'ensemble de notre société implique aussi que soient recherchés les moyens d'éviter des situations de concurrence entre les diverses catégories de candidats au logement, ce que permet l'extension du 1/9 aux populations démunies.
Les orientations ci-dessous, qui abrogent les instructions antérieures,
notamment l'instruction et la circulaire du 31 juillet 1990, ont été retenues sur proposition de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.
La nature du 1/9
Le 1/9 constitue une aide à la pierre, spécifique, à la fois par son origine et par les dispositifs de décision et de gestion qui la mobilisent.
Il s'agit d'un financement complémentaire aux financements principaux aidés ou réglementés par l'Etat.
Vous devrez donc veiller à ne donner votre agrément 1/9 qu'aux opérations financées par les aides de l'Etat.
Le 1/9 s'intègre dans les dispositifs mis en oeuvre pour créer des logements à destination des populations qui rencontrent des difficultés d'accès au logement.
Ceci ne doit bien entendu pas faire obstacle à la mobilisation des fonds relevant de la charte Etat-U.
(fraction dite 9 p.
100 Insertion de la P.
C.) au bénéfice des populations défavorisées.
Le cadre institutionnel et les procédures
Les enveloppes déconcentrées
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.
C.) établit le programme d'emploi annuel des fonds,
en application des orientations gouvernementales conformément à l'article L.
Les enveloppes déconcentrées sont affectées aux opérations prioritaires que vous aurez retenues.
Elles doivent respecter les règles générales d'emploi de la P.
C., articles R.
H.) et arrêté du 16 mars 1992.
Au plan local, vous vous appuierez principalement sur la direction départementale de l'équipement (D.
E.) pour l'instruction technique et financière des demandes et sur la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) pour ce qui concerne le suivi social des réservations qui sont la contrepartie indispensable du 1/9.
Vos actions doivent être coordonnées avec les autres mesures du plan de lutte contre l'exclusion.
Le délégué régional de l'A.
C. est à votre disposition pour permettre la bonne gestion du système et l'articulation avec les services centraux de l'A.
Son concours est utile pour aider au montage financier des opérations et pour apporter la connaissance des besoins des collecteurs de la P.
La réserve nationale
H.) et l'arrêté du 28 mars 1988 ont créé une réserve nationale << utilisée pour le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.
La justification de cette enveloppe nationale réside dans le souci de réserver à l'appréciation des ministres un ensemble d'opérations spécifiques distinctes de celles agréées sur les enveloppes déconcentrées.
Ceci implique que vous ne pourrez plus << faire appel à la réserve nationale pour faciliter le financement d'opérations lorsque votre enveloppe départementale s'avère insuffisante >> comme vous y autorisait l'instruction du 31 juillet 1990 abrogée.
Désormais, cette réserve sera essentiellement consacrée au financement d'opérations répondant à des priorités définies au niveau national, selon des objectifs thématiques, géographiques ou innovants.
Une instruction ultérieure définira les opérations susceptibles d'être retenues sur la réserve.
- Les opérations prioritaires
Les opérations agréées au titre du 1/9 sont, par ordre décroissant de priorité, les suivantes:
La restructuration et la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants dans la perspective d'un conventionnement à l'A.
Le programme de restructuration et de réhabilitation des foyers doit être poursuivi.
Vous avez, par le passé, procédé au recensement des foyers-dortoirs,
insalubres ou suroccupés, vous permettant de définir les priorités d'interventions.
Vous remettrez ce recensement à jour et le communiquerez à la C.
Vous vous attacherez à ce que les opérations relatives à la suppression des foyers-dortoirs insalubres ou suroccupés soient traitées en priorité, ce qui nécessitera dans certains cas votre intervention auprès des collectivités locales, du propriétaire et/ou du gestionnaire pour que l'opération puisse se réaliser.
Vous veillerez à reconstituer les pertes de capacités générées par ces travaux, là où les besoins sont encore importants.
D'une manière générale, seuls des travaux portant sur le gros oeuvre ou la restructuration intérieure des bâtiments ainsi que les travaux indispensables pour assurer la sécurité des biens et des personnes pourront être financés à l'aide du 1/9.
En particulier, le financement en 1/9 de travaux d'entretien est exclu.
La constitution de nouvelles capacités d'accueil
Il s'agit d'un objectif essentiel, trop souvent perdu de vue au cours des années précédentes.
Il convient d'éviter la création de grandes unités et de privilégier, dans le parc public ou privé, des solutions favorisant l'intégration: petites unités bien situées et adaptées aux besoins des isolés, utilisation de logements dans le secteur diffus, réservation de logements H.
M. avec des modes de gestion diversifiés (sous-location,
multilocation, foyer éclaté, bail glissant, etc.), achats d'hôtels meublés anciens vides, etc.
L'ouverture de foyers de travailleurs migrants
à d'autres populations
Vous veillerez à ce que la diversification des populations accueillies ne se fasse pas au détriment des immigrés, en particulier dans les régions où la demande des populations immigrées isolées reste très forte.
La création de logements
Peuvent bénéficier d'un financement 1/9 des opérations permettant de créer une offre de logements supplémentaires pour les populations immigrées ou défavorisées, financées à titre principal en P.
acquisition-amélioration, ou très social) ou subventionnées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.
L'hébergement et le logement des personnes sans abri
Certaines opérations exclues du champ de la réglementation P.
A. destinées à l'hébergement d'urgence et à l'accueil temporaire des personnes défavorisées peuvent désormais être financées à hauteur de 50 p.
100 sur le chapitre 65-48 du ministère du logement.
Sur dérogation ministérielle, le 1/9 pourra compléter le plan de financement de ces opérations qui ont pour objet la création de véritables capacités disponibles et mobilisables, si possible pour une durée minimale de cinq ans (cf. circulaire no 94-51 du 22 juin 1994 relative à l'hébergement d'urgence et au logement temporaire des personnes défavorisées).
La réhabilitation du parc H.
Le préfinancement d'acquisitions foncières ou immobilières
Le préfinancement des opérations destinées à créer des capacités supplémentaires peut être assuré par le 1/9.
Vous êtes invités à utiliser largement cette possibilité afin de faciliter les acquisitions foncières ou immobilières par l'individualisation d'une enveloppe annuelle de financement réservée à ces utilisations.
Vous vous assurerez d'une consolidation rapide afin de permettre une consommation optimale de ces préfinancements.
Nous vous rappelons enfin que vous pouvez, le cas échéant, participer au financement de locaux sociaux réalisés dans le cadre de programme de logements et d'études (dans ces cas le 1/9 devra se situer dans une enveloppe qui n'excède pas 3 p.
100 de votre dotation annuelle).
- Les contreparties aux agréments, évaluation, suivi
Les contreparties
Tout financement 1/9 induit des contreparties qu'il vous appartient de déterminer et de négocier au bénéfice des populations prioritaires, immigrées et défavorisées.
Ces contreparties sont constituées par des réservations nouvelles ou par la prolongation de réservations existantes (droit de suite), étant précisé que le droit pour une proposition unique d'attribution de logement ne constitue pas une contrepartie.
Elles sont formalisées dans des conventions dont un modèle est joint en annexe.
Les contreparties sont partagées entre vous-mêmes et les organismes collecteurs qui apportent les fonds.
Ces réservations qui procèdent d'un dispositif contractuel doivent rester distinctes et venir abonder les réservations de votre contingent préfectoral.
A cet égard, vous vous efforcerez de mettre en place des dispositifs simples et globaux plutôt qu'un partage rigide et uniforme opération par opération; cette approche souple mais néanmoins rigoureuse doit vous permettre de définir le contingent de logements réservés au titre du 1/9.
Elles doivent vous permettre d'accroître vos capacités de proposition au sein des dispositifs concertés d'attribution de logement.
Les orientations développées dans la présente instruction se fondent sur une démarche volontariste qui vise à lutter contre l'exclusion, sous toutes ses formes, et à favoriser l'intégration dans une société plus solidaire.
Leur mise en oeuvre implique un suivi particulièrement attentif au niveau territorial ainsi qu'une évaluation et un contrôle, qui ressortent des compétences de la C.
I., au titre de sa mission de coordination de l'ensemble des actions relatives au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976, et de celles de l'A.
C. au titre du contrôle des organismes collecteurs,
Il vous appartient de veiller à une concertation étroite entre les différents services concernés, notamment la D.
S. et la D.
E., et d'être vigilant en ce qui concerne la gestion sociale des réservations.
Une attention constante doit, à cette fin, être portée à l'évolution des demandes de logement, aux caractéristiques sociales des familles en tenant compte des données d'occupation sur le quartier, la ville ou l'agglomération.
Ce point suppose la définition des personnes visées (situation sociale,
familiale, ressources personnelles mobilisables pour s'assurer leur logement), des modalités d'attribution des logements et la mise en place d'une gestion locative adaptée.
Le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés est par ailleurs à votre disposition pour vous apporter un appui technique dans la mise en oeuvre de la présente instruction.
REHABILITATION D'UN FOYER DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
Convention d'engagement relative à l'occupation et à la gestion
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentée par son délégué régional,
L'<< Organisme >> réalise la réhabilitation de l'établissement à .........
dans lequel devront être réalisés les travaux décrits ci-après.
Cet établissement a pour destination première de loger prioritairement des personnes isolées étrangères, immigrées ou issues de l'immigration.
Cette opération a reçu un agrément préfectoral (et/ou) national no ......
fraction prioritaire de la participation des employeurs à l'effort de construction (1/9).
Descriptif de l'opération
Financement de l'opération
Engagement global concernant la destination de l'établissement
En contrepartie des financements 1/9 prioritaire déjà accordés (liste en annexe) et de l'agrément précité, le propriétaire (et le gestionnaire, le cas échéant) s'engage à préserver la vocation initiale de l'établissement comme foyer de travailleurs migrants en réservant prioritairement les lits aux isolés immigrés pour autant que les besoins existent.
Il est expressément convenu que les résidents, titulaires d'un contrat de résidence au début des travaux et présents dans l'établissement à la date de la signature de la présente convention, sont les attributaires prioritaires des lits dans l'établissement.
A la date de la présente convention, l'organisme s'engage à ce que l'établissement reste occupé au minimum à p.
100 (1) de ses capacités d'accueil par des isolés immigrés.
En cas d'évolution des données socio-économiques du bassin d'habitat, ce pourcentage pourra être revu par voie d'avenant à la présente convention.
Le cas échéant, le préfet de (département) peut préciser les conditions d'occupation du foyer, notamment en fixant, en fonction des besoins locaux,
le pourcentage minimal de lits à réserver aux isolés immigrés.
Ces conditions d'occupation seront notifiées au gestionnaire qui devra les respecter, dans toute la mesure du possible.
Engagements relatifs aux conditions d'attribution
(Insérer, s'il y a lieu, un article spécifique concernant les priorités d'affectation.)
les < XX > logements (lits) de l'établissement seront proposés prioritairement à la préfecture, à l'organisme financier ainsi qu'à la ville, selon les contingents définis ci-dessous, conformément au plan de financement et à la garantie d'emprunt de la ville pour le prêt complémentaire.
L'<< Organisme >> s'engage à retenir les différents candidats dans le respect des pourcentages ci-dessus.
Les candidatures proposées seront examinées à partir des caractéristiques arrêtées d'un commun accord entre les signataires de cette convention.
Si, dans le délai imparti, aucune candidature n'est proposée, ou ne satisfait aux conditions arrêtées, le gestionnaire pourra loger le candidat de son choix.
(Afin de faciliter la gestion des attributions, un coordinateur, désigné conjointement par les réservataires prioritaires mentionnés ci-dessus, peut être le destinataire unique des déclarations de vacance: il disposera d'un délai de huit jours à compter de la déclaration de vacance pour adresser une ou des candidature[s].)
(Au cas où la désignation du coordinateur ne serait pas possible, il appartient au préfet de déterminer le mode d'attribution.)
Actions d'accompagnement social
Les signataires de la présente convention s'engagent à s'assurer que les résidents bénéficient, autant que de besoin, des actions visant à permettre leur intégration.
Celles-ci pourront notamment concerner les domaines suivants:
- lutte contre l'illettrisme;
- prévention sanitaire;
- aide pour l'obtention d'un logement locatif pour ceux qui le souhaitent;
- assistance aux démarches administratives...
Les lits mis à la disposition des candidats ne constituent pas un accessoire du contrat de travail (art. R.
313-14 c du C.
Le gestionnaire fournira chaque année aux différents partenaires tous les éléments justificatifs relatifs aux taux d'occupation, taux de rotation,
vacances, etc.), ainsi que toutes les informations statistiques quant aux populations logées (ressources, nationalité, pourcentage d'immigrés, etc.).
Le préfet et le collecteur se réservent la faculté de procéder à toute vérification qu'ils jugeraient utile, tant en ce qui concerne l'utilisation des crédits alloués que l'occupation des lits réservés soit directement, soit par l'intermédiaire de tout organisme ou service dûment habilité.
Cette vérification sera opérée de façon contradictoire.
Le maître d'ouvrage et le gestionnaire seront associés à ce contrôle.
Dans le cas où l'organisme bénéficiaire serait amené à aliéner ce foyer, la présente convention conservera son plein et entier effet à l'égard de l'organisme auquel son patrimoine sera dévolu.
Il en sera de même, le cas échéant, en cas de changement de gestionnaire.
(en x exemplaires)
(identique à la durée du prêt 1/9), à compter de la date de l'obtention du prêt.
Convention globale d'engagement de réservation
de logements familiaux
La présente convention a pour objet de récapituler l'ensemble des réservations souscrites par l'<< Organisme >> au titre du 1/9 prioritaire et de préciser les obligations qui en découlent en ce qui concerne le logement des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de << Agglomération >>.
sous réserve de l'élaboration, par l'organisme, d'une convention globale d'engagement en matière d'occupation et de réservation de logements.
Contenu de l'engagement
Engagement global
a) Maintien de l'effort d'accueil: l'<< Organisme >> s'engage à maintenir le nombre de logements actuellement occupés par des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de << Agglomération >> soit au << Date >>, X logements sur les Y logements du parc concerné (soit << % taux d'occupation >>).
b) Objectif d'une répartition à terme équilibrée (rééquilibrage pour les ensembles << à préciser >>) Pour y parvenir, l'organisme s'engage:
A promouvoir dans l'agglomération, dans la mesure du possible et au fur et à mesure des libérations de logements, une politique d'attribution équilibrée sur l'ensemble de son patrimoine.
A réserver, dans le parc existant, à la date de la présente convention, X logements aux familles immigrées et défavorisées en contrepartie des financements 1/9 dont la liste des agréments est jointe en annexe à la présente convention (annexe 1).
De plus, à l'occasion de nouvelles opérations de réhabilitation nécessitant un financement 1/9, l'organisme se fixe comme objectif de localiser prioritairement les réservations dans des immeubles accueillant moins de (% fonction des conditions d'occupation dans les différents quartiers) de familles étrangères et immigrées (ces réservations pouvant être éventuellement délocalisées par rapport à l'opération de travaux).
A augmenter le nombre de réservations pour les familles immigrées et défavorisées (au minimum 10 p.
100 des logements dans les opérations de construction neuve, d'acquisition, de bail à réhabilitation...) afin de créer, dans toute la mesure du possible, une diversification de l'offre.
Ces réservations nouvelles permettront à l'<< Organisme >>:
- soit d'accueillir de nouvelles familles immigrées et/ou défavorisées dans son parc;
- soit d'offrir aux familles concernées, déjà logées dans son patrimoine, un logement plus adapté à leurs besoins.
Il est entendu que l'<< Organisme >> ne sollicitera de financement 1/9 pour de telles opérations que dans la mesure où les contreparties accordées seraient susceptibles de répondre aux besoins des familles immigrées et défavorisées.
La présente convention est établie pour une durée de x ans.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Il est entendu que, durant cette période, aucune diminution globale du nombre de logements occupés par des familles immigrées et défavorisées ne pourra intervenir sur l'ensemble du patrimoine, sauf:
- nouvel accord entre les signataires de la présente convention;
- ou en cas de force majeure provenant:
- soit de l'impossibilité de relouer des logements déjà réservés à d'autres familles relevant du 1/9 prioritaire;
- soit par manque de demandes;
- soit en raison du refus des familles concernées pour le type de logement devenu vacant.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des logements du parc de l'organisme sur l'agglomération.
Modalités de désignation des candidats
Pour faciliter l'exécution de la présente convention, l'organisme constructeur s'engage à signaler les logements réservés devenus disponibles et à donner un ordre prioritaire au préfet du département et à l'organisme collecteur pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées qu'ils auraient enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission d'attribution des logements, notamment dans le cadre du plan local de l'habitat et du protocole d'occupation du patrimoine social.
L'attribution des logements sera effectuée en tenant compte de la réglementation: l'organisme sera tenu de faire connaître les motifs de rejet des candidatures.
Suivi de l'engagement
Logements réservés, ensemble immobilier par ensemble immobilier, avec le
Nombre des demandes en instance émanant de familles immigrées et/ou
Amélioration de la répartition des familles dans les ensembles, année
Autres actions, le cas échéant, visant à une répartition à terme
A la présente convention est joint le tableau de la répartition des familles immigrées et défavorisées par ensemble immobilier, qui sert de base aux engagements pris (annexe II).
Pour permettre le bon suivi de l'exécution de la convention, l'organisme justifiera annuellement, à la préfecture, au collecteur et au délégué régional de l'A.
C., de la réalisation de ses engagements en cours d'année:
nombre d'entrées et de sorties des locataires par nationalité et au niveau des ressources;
défavorisées;
équilibrée dans le patrimoine de l'organisme.
Le contrôle du maintien des engagements par le biais de documents ou de contrôles in situ demeurera possible, même après la réalisation des objectifs fixés par la convention, ce que l'organisme accepte pleinement.
A défaut de réalisation par l'organisme des objectifs fixés, les autres parties pourront être amenées à exiger le remboursement total ou partiel au prorata des engagements non tenus et à mettre en oeuvre la procédure de révocation des agréments.
En cas de dissolution ou de défaillance de l'organisme bénéficiaire, la présente convention conservera son plein et entier effet à l'égard de l'organisme auquel son patrimoine sera dévolu.
Il en sera de même si l'organisme bénéficiaire était amené à vendre le patrimoine concerné par ladite convention.
La présente convention ne prendra effet que lorsque le délégué régional de l'A.
C. aura délivré son accord pour une autorisation d'investir sur demande justifiée de l'organisme bénéficiaire transmise à l'organisme financier.
A défaut, aucun droit ne subsisterait au profit dudit organisme financier.
Si la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille (1/9 prioritaire) venait à être modifiée au point de ne plus permettre à l'organisme de faire normalement face à ses engagements, celui-ci en serait délié.
AVENANT A LA CONVENTION DU ...
Objet de l'agrément
L'organisme entreprend, dans le cadre d'un (<< contrat de ville >>, << procédure P.
>>, etc.), l'opération ci-après:
A cet effet, l'organisme a sollicité un financement au titre du 1/9 prioritaire.
Cette opération comprendra < XX > logements, dont:
- logements de type ;
Plan de financement et contreparties
favorable sur une participation totale du 1/9 prioritaire à hauteur ......................................................
après examen du plan de financement prévisionnel ci-dessous:
Les différentes réservations se répartissent comme suit:
Cet agrément permet des versements de fonds au titre du 1/9 prioritaire dans le cadre de la réglementation générale de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Engagements du titre du présent agrément
Indépendamment du maintien dans les lieux des familles immigrées et défavorisées actuellement logées dans le quartier, l'organisme s'engage à réserver au titre du 1/9 prioritaire les X logements dont la liste est jointe en annexe au présent avenant (3).
Ces droits de réservation sont constitués pour une durée de X ans à compter de la première mise à disposition, l'organisme s'engageant à donner un ordre prioritaire au préfet et à l'organisme financier pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées qui auraient été enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission communale d'attribution de logements.
Etat des réservations à la date du présent avenant
Compte tenu des engagements ci-dessus (art. 2), le total des engagements souscrits au titre du 1/9 prioritaire passera de X logements à Y logements.
Ces réservations sont bien entendu distinctes de celles susceptibles d'être effectuées à un autre titre au profit des familles immigrées et/ou défavorisées.
Les modalités de financement feront l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'organisme financier.
Il est entendu que le financement accordé sera versé sur production par l'organisme constructeur:
Des pièces justificatives des dépenses effectuées visées par la direction départementale de l'équipement;
De la convention de réservation de logement;
De la liste des logements réservés après accord du collecteur et de la préfecture sur les attributions.
(1) Le pourcentage d'accueil de travailleurs migrants doit être défini à l'échelon local, le préfet pouvant, tout en respectant la norme de 50 p.
100 (note d'orientation du 1er octobre 1981), procéder ainsi soit à une augmentation du pourcentage minimal d'accueil, soit y porter des indications précises quant aux populations à accueillir selon le contexte local.
(1)Adresse exacte: ville, lieudit, code postal.
(2)Reporter les mentions citées sur l'agrément: construction, amélioration, restructuration, acquisition-amélioration, dédensification, amélioration de la répartition.
(3)La répartition et le nombre des logements qui seraient modifiés lors des attributions, en fonction des besoins du moment, devront être consignés par un rectificatif au présent avenant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous arrêtés, décisions,
pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget affaires sociales, santé et ville.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-621 du 8 décembre 1994 infligeant une sanction à la société Télé Lyon Métropole (T.
M. est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 100 000 F.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des agents affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et de leurs établissements payeurs
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des agents affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
E.) et de leurs établissements payeurs.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les services de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du F.
E. et les établissements payeurs des agents affiliés.
Décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Emploi comportant des responsabilités particulières dans une unité assurant le recrutement, la formation et la gestion administrative des personnels.
Emploi comportant des responsabilités comptables et financières ainsi que dans la gestion des moyens.
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariats des officiers du ministère public.
Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l'informatique et des transmissions.
Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police.
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d'entretien.
Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité (notamment dans la police technique et scientifique).
Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration.
Arrêté du 27 décembre 1994 abrogeant des arrêtés relatifs à un service commun des organismes de sécurité sociale du régime général d'Ile-de-France
Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 31 décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance maladie, l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie et l'arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 27 décembre 1994 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 décembre 1994, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (I.
M.), 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 décembre 1994 portant nomination à une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 décembre 1994, en application de l'article 12 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, M. Laporte (Guy), président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy,
en remplacement de M. Philippoteaux (Yves).
M. Madelaine (Bernard), vice-président au tribunal administratif de Nancy,
est nommé président suppléant à cette même commission.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie en date du 22 décembre 1994:
M. Charlier (Philippe), administrateur civil, chef du bureau de l'assurance crédit à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, en remplacement de M. de Montille (Ludovic);
M. Potton (Jean-Christophe), administrateur civil, chef du bureau en charge des financements aéronautiques, navals et militaires, à la direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, en remplacement de M. Blanc (Yves).
Décret du 1er décembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Mandelkern (Dieudonné), président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Arrêté du 21 novembre 1994 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Qualité de la formation en région Poitou-Charentes, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé Qualité de la formation en région Poitou-Charentes a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des fondateurs et qui doivent:
- accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région;
- développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique;
- favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation;
- développer les pratiques d'individualisation de la formation.
- les fonds d'assurance-formation:
- fonds d'assurance-formation des salariés des P.
- fonds d'assurance-formation interprofessionnel des salariés des Deux-Sèvres (Fafdes);
- fonds d'assurance-formation de la chambre des métiers de la Charente-Maritime (F.
- PROMOFAF;
- fonds d'assurance-formation national interprofessionnel des petites et moyennes industries (F.
- l'organisme mutualisateur agréé:
- association formation CIFOP-Alternance (A.
Le siège social du groupement est situé 62, rue Jean-Jaurès, à Poitiers.
Le groupement est constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1998.
Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes.
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'article 724.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, M. Levasseur (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de chef du service du droit public et du contentieux administratif pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 décembre 1994, M. Hilary (Denis, Léon, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur demande, pour compter du 7 juin 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Circulaire du 1er décembre 1994 relative au taux directeur d'évolution des budgets des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1995 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire
- Le taux d'évolution
1o Le taux directeur sanitaire pour 1995, qui a déjà été porté à votre connaissance par lettre-circulaire du 3 octobre 1994, est fixé à 3,80 p.
Taux régional moyen: 2 p.
Enveloppes relatives aux mesures de personnel:
- protocoles Durafour et Durieux: 0,52 p.
- travail de nuit: 0,10 p.
- personnels médicaux: 0,09 p.
- mesures diverses (statut des pharmaciens gérants; indemnités de stage des étudiants infirmiers): 0,01 p.
Enveloppes relatives à certaines priorités sanitaires:
- sécurité des malades: 0,22 p.
100, soit - transfusion sanguine: 0,07 p.
- urgences: 0,06 p.
- périnatalité: 0,06 p.
- aide aux investissements immobiliers de sécurité: 0,03 p.
L'addition du taux régional moyen et de la marge de manoeuvre régionale correspond au taux de reconduction des moyens.
Ce taux de reconduction de 2,68 p.
100 prend en compte l'actualisation des dépenses de personnel, en application des accords Rossinot relatifs aux mesures salariales générales pour 1994 et 1995 (2,32 p.
100) ainsi qu'un ajustement limité des autres dépenses (0,36 p.
Il traduit, cette année encore, l'effort particulier demandé au secteur hospitalier pour la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie.
Le taux régional moyen de 2 p.
100 permet de différencier l'allocation budgétaire entre les établissements en prenant en compte les missions qui leur sont dévolues, notamment, dans le cadre des S.
S. récemment approuvés, leur niveau d'activité et l'obligation d'amélioration de la gestion qui s'impose à tous les établissements.
Le taux régional moyen ne saurait être un droit pour tout établissement qui connaît une réduction de ses missions ou une sous-activité de ses services.
L'exercice 1995 se caractérise par la suppression de la marge départementale et son agrégation à la marge régionale, ainsi fixée à 0,68 p.
Le système de modulation des marges mis en oeuvre depuis 1990, en vue de réduire les inégalités des moyens entre les régions, est poursuivi.
Sa base d'application étant plus importante (0,68 p.
100 en 1994), l'effet redistributeur est accentué.
Compte tenu de l'impact restructurant du taux de reconduction des moyens, il est demandé aux services une gestion prudente et prospective de leur marge afin de ne pas alourdir le niveau de leurs engagements au détriment du financement du fonctionnement des établissements.
Les mesures spécifiques prévues en faveur des personnels permettent de respecter intégralement les engagements de l'Etat contenus dans les protocoles Durafour et Durieux, dont notamment la poursuite de la généralisation des trente-cinq heures pour les personnels de nuit.
Elles permettent également le financement de nouvelles dispositions propres aux personnels médicaux des établissements publics (corps d'accueil pour les médecins ne possédant pas la plénitude du droit d'exercice de la médecine en France, prolongation de l'assistanat, prise de gardes médicales par les internes dans les établissements autres que ceux où ils sont affectés).
En outre, une enveloppe de 100 MF est réservée pour poursuivre la mise en oeuvre de projets d'amélioration des conditions de travail.
Le financement des priorités sanitaires nationales pour 1995 recouvre essentiellement:
- le renforcement des moyens des services prenant en charge les malades atteints du sida;
- l'amélioration de la sécurité des malades (plan périnatalité, renforcement des services d'urgences, sécurité transfusionnelle et investissements immobiliers de sécurité);
- la poursuite du programme pluriannuel de recherche clinique.
Les conditions d'emploi des différentes enveloppes spécifiques sont précisées en note technique.
Certaines de ces enveloppes feront l'objet de délégations en cours d'année selon les modalités habituelles.
Les instructions qui seront données, notamment en termes de calendrier de notification, tendront à faciliter la gestion de leur allocation au plan local;
2o Aux mesures financées dans le cadre du taux directeur proprement dit s'ajoutent certaines mesures financées << hors taux >>:
La prise en compte de certains services accomplis par diverses catégories de personnels, en application du protocole Durieux, dans les conditions définies par la circulaire du 23 juillet 1993 (<< reprise d'ancienneté >>);
Le transfert de la prise en charge des soins aux détenus, de l'administration pénitentiaire au secteur hospitalier.
La notification des enveloppes financières régionales prévues à ce titre sera effectuée très prochainement.
Par ailleurs, le montant plafond pour 1995 du forfait de soins relatif au long séjour est fixé à 236,40 F (+ 5,73 p.
Ce montant intègre l'incidence du coût des mesures des protocoles Durafour et Durieux prévues pour 1995, y compris celui relatif à la reprise d'ancienneté et au classement indiciaire intermédiaire (CII).
- Les objectifs généraux en matière d'organisation des soins
La mise en oeuvre progressive des schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés en 1994 devrait accélérer l'adaptation de l'offre hospitalière par la reconversion des services dont l'activité insuffisante ne permet pas le maintien de la qualité des soins.
De même, il conviendra de privilégier dans les établissements les actions visant à développer une démarche globale de qualité des soins et d'évaluation.
1o L'effort de recomposition du tissu hospitalier mené les années précédentes devra être poursuivi avec diligence.
Il doit impérativement s'accompagner de la résorption des surcapacités hospitalières en vue d'une juste adéquation entre lits réellement occupés, lits installés et lits autorisés (instructions no 37 du 14 septembre 1992, no 12 du 25 mai 1993 et no 17 du 14 avril 1994).
La prévention des risques, notamment dans le domaine de l'urgence, de la pratique anesthésique et de l'environnement de la naissance, implique que soient favorisées les opérations de regroupements des sites où sont pratiquées ces activités, aussi bien au sein des établissements eux-mêmes qu'entre structures autonomes.
Les regroupements devront permettre, à moyens constants, d'assurer la présence permanente d'équipes qualifiées en nombre suffisant.
Les actions allant dans le sens d'une mise en réseau gradué et coordonné des établissements de santé entre eux et avec les autres acteurs de santé seront une priorité pour 1995, notamment dans le domaine de l'urgence, ainsi que le préconisent les récents rapports des professeurs Steg et Barrier relatifs à l'aide médicale urgente.
Les reconversions des services de court séjour de trop faible activité devront s'orienter vers une réponse plus adaptée aux besoins de proximité de la population, par le développement des consultations avancées dans le cadre de conventions à conclure avec d'autres établissements de santé de la zone sanitaire et la recherche de nouveaux modes de prise en charge des personnes âgées adaptés à une prévention de la dépendance.
La reconversion des lits de court séjour en lits de moyen et long séjour ne doit pas être une solution systématique.
Il convient au préalable d'analyser l'ensemble des besoins non satisfaits ou mal satisfaits de la population:
prise en charge des alcooliques, des toxicomanes, soins palliatifs,
psychiatrie ou gériatrie de liaison.
L'amélioration du service rendu à la population ne passe pas automatiquement par la création de nouveaux lits ou places, mais peut être concrétisée par la mobilisation d'équipes travaillant en commun sur l'ensemble d'un établissement ou d'une zone sanitaire en vue d'améliorer l'accueil et la prise en charge psychologique et sociale du patient et des familles.
Dans le cadre de la politique régionale de restructuration de la psychiatrie, les moyens affectés actuellement à cette discipline doivent faire l'objet des redéploiements nécessaires, afin de favoriser la mise en oeuvre des objectifs suivants:
- développement des structures extra-hospitalières;
- diminution des lits d'hospitalisation complète;
- présence à l'hôpital général (notamment urgence, psychiatrie de liaison et installation de lits d'hospitalisation);
- rééquilibrage des moyens entre secteurs, établissements et départements.
Enfin, il convient de rappeler la nécessité d'un bon fonctionnement médical des hôpitaux locaux, premier maillon de la chaîne hospitalière.
2o Le développement d'une démarche globale de qualité des soins et d'évaluation visera en particulier:
- les actions dans le domaine de la sécurité des malades, notamment pour mieux maîtriser la iatrogénie et les surinfections.
Il convient d'insister sur la recherche de synergie entre les dispositifs mis en oeuvre (sécurité transfusionnelle pharmacovigilance, matériovigilance, hygiène, sécurité anesthésique...).
Cette synergie devra également concerner le recueil des informations correspondantes et le suivi régulier de << marqueurs >> adaptés.
Une attention particulière sera portée au développement de la prise en charge de la douleur à travers les unités d'évaluation et de traitement de la douleur assurant un rôle régional des pratiques en ce domaine et les projets des établissements comportant de tels programmes de prise en charge.
Dans le cadre de la sécurité transfusionnelle, les établissements de transfusion sanguine doivent dès à présent mettre l'exercice de leur activité en conformité avec les arrêtés de bonnes pratiques de prélèvement et de distribution des produits sanguins labiles.
En ce qui concerne le programme national de lutte contre les infections nosocomiales, compte tenu de l'objectif de réduction de celles-ci ainsi que des résistances microbiennes, les établissements seront incités à effectuer des enquêtes de prévalence des infections et à mesurer les progrès réalisés à partir d'indicateurs significatifs, en s'appuyant sur les structures adéquates (C.
N. et C.
- la poursuite de l'amélioration de l'accueil et de l'information des malades, notamment en ce qui concerne les plus démunis.
- la recherche d'une meilleure organisation du fonctionnement hospitalier sous tous ses aspects et son accompagnement par une démarche d'évaluation incluant les pratiques professionnelles.
- La gestion des établissements
1o Il est nécessaire d'achever en 1995 la montée en charge du P.
I. dans les hôpitaux.
Pour cela, il importe d'inciter fortement les établissements (et, en particulier, les plus importants d'entre eux) à améliorer tant le degré d'exhaustivité que la qualité du recueil des données médicales (R.
Les données médicales serviront, en effet, dès la campagne budgétaire 1996, à fonder une partie de l'allocation budgétaire selon des modalités qui seront définitivement arrêtées après que les conclusions de l'expérimentation Languedoc-Roussillon auront été produites.
Les établissements qui seraient à cette échéance (septembre-octobre 1995) dans l'incapacité de transmettre des données exhaustives sur l'année 1994 et le premier semestre de 1995 se trouveraient en situation de ne pouvoir justifier de leur activité.
Ils ne manqueraient pas, dès lors, d'en être financièrement pénalisés.
Il conviendra donc d'insister sur l'absolue nécessité pour les établissements d'atteindre en 1995 un taux d'exhaustivité supérieur à 90 p.
100 et de généraliser en leur sein des procédures de contrôle de la qualité des données.
2o Les établissements doivent mettre effectivement en oeuvre les procédures de gestion internes nécessaires à la maîtrise et à l'utilisation optimale de leurs moyens.
Deux domaines appellent une attention particulière.
En premier lieu, l'importance des dépenses de personnel dans le budget des établissements implique un renforcement des instruments de suivi dans les établissements tant publics que privés.
Vous voudrez bien vous assurer que tous disposent des moyens leur permettant d'avoir une connaissance sûre de la situation et de l'évolution de ces dépenses, ainsi que de leurs effectifs médicaux et non médicaux.
En second lieu, l'attention des gestionnaires hospitaliers doit être à nouveau appelée sur l'importance de la mise en place de budgets de service par centres de responsabilité.
Une meilleure maîtrise des dépenses de l'hôpital, en développant ses performances, notamment économiques, et l'association des multiples acteurs hospitaliers à cette politique passent par la mise en oeuvre effective des budgets de service.
La généralisation de cet outil de gestion continuant de rencontrer des difficultés, une enquête sera prochainement lancée auprès des établissements hospitaliers aux fins d'établir un bilan de la situation.
- L'exercice des compétences de planification
et de tutelle par les D.
S. et D.
- La circulaire, accompagnée de ses annexes, sera publiée au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 95-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 31,50 F.
La démission de M. Beghin (Hervé, Yves, Didier), huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Hervé Beghin et Thierry Doco, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Beghin (Hervé, Yves,
M. Beghin (Hervé, Yves, Didier) et M. Doco (Thierry, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Rey (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de directeur général des services départementaux de la Côte-d'Or pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Billet (Serge), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallée (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la coordination des missions de formation pour une période de cinq ans à compter du 21 novembre 1994.
LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A CEUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
Vu l'ordonnance no 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de la vie politique;
Considérant que le texte de la loi organique qui est soumis au Conseil constitutionnel a été adopté dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, et notamment à son quatrième alinéa; qu'il comporte sept articles;
Considérant que le I de l'article 1er qui modifie l'article L.
135-1 du code électoral prévoit que chaque député, dans les deux mois suivant son entrée en fonctions, est tenu de déposer auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de patrimoine;
qu'il précise que les biens doivent être évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit; que la même obligation d'information s'applique aux modifications substantielles du patrimoine en cours de mandat, puis, à nouveau dans des conditions de délai déterminées, à l'issue du mandat, sauf dans le cas où une déclaration a été établie moins de six mois auparavant; que ces dispositions sont, par l'effet du II de l'article 1er, rendues applicables aux sénateurs à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat, au fur et à mesure du renouvellement des séries; qu'en outre, les conditions d'évaluation du patrimoine ainsi prévues par le premier alinéa de l'article L.
135-1 du code électoral sont applicables, par l'effet du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, susvisée, à l'élection du Président de la République;
Considérant que l'article 2 fait obligation à la commission pour la transparence financière de la vie politique de saisir le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations de patrimoine ainsi prévues; qu'il prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité encourue en application du premier alinéa de l'article L.
128 du code électoral et déclare le député démissionnaire d'office;
Considérant que ces dispositions relatives au régime des inéligibilités qui ont un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci;
Considérant que cet article a pour objet d'interdire à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, sauf dans l'exercice de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Considérant qu'en réservant le cas de ces professions le législateur n'a pas, compte tenu de leurs conditions spécifiques d'exercice, méconnu le principe d'égalité; que la prescription qu'il a édictée qui, relative au régime des incompatibilités, revêt un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution ne méconnaît aucun autre principe ni règle de valeur constitutionnelle;
Considérant que l'article 4 réserve la possibilité pour un député d'accomplir tous les actes de la profession d'avocat devant la Cour de justice de la République comme devant la Haute Cour de justice; que l'article 5 a pour objet de prendre en compte des qualifications nouvelles de crimes et délits prévues par le code pénal dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er mars 1994; que le I de l'article 6 modifie l'article L.
151 du code électoral, en allongeant de quinze jours à deux mois le délai dans lequel le député doit se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire; que le II de cet article institue l'obligation pour chaque député de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général même non rémunérées qu'il envisage de conserver ou une déclaration attestant qu'il n'en exerce aucune; qu'une telle obligation s'applique en cours de mandat à toute modification intervenue en ce domaine; que le III de cet article prévoit qu'en cas de défaut de déclaration le député est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice;
Considérant que ces articles relatifs au régime des incompatibilités qui présentent un caractère organique ne méconnaissent aucune règle constitutionnelle;
Considérant que cet article qui modifie l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel étend le régime des incompatibilités propre aux membres du Conseil constitutionnel; Considérant qu'il édicte en premier lieu une incompatibilité avec l'exercice de tout mandat électoral; qu'il précise que les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination; qu'il indique que toutefois les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la loi, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent; qu'il ajoute que les membres du Conseil constitutionnel qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions;
Considérant que cet article étend en second lieu aux membres du Conseil constitutionnel les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement; qu'il dispose que ceux qui à la date de publication de la loi sont dans un tel cas d'incompatibilité disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions correspondantes; qu'à défaut ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel;
Considérant d'une part que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, qui résulte de l'article 56 de la Constitution, fait obstacle à leur remplacement au sein du Conseil; que, dès lors qu'un ancien Président de la République exerce un mandat ou une fonction incompatible avec ses fonctions de membre de droit du Conseil constitutionnel, les dispositions susanalysées doivent être regardées comme faisant seulement obstacle à ce qu'il y siège;
Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 qui demeure applicable, il incombe au Conseil constitutionnel de constater, << le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil >>,
auquel cas << il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine >>; que ces dispositions doivent notamment trouver à s'appliquer lorsque des membres du Conseil constitutionnel acquièrent un mandat électoral, acceptent des fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel ou alors qu'ils auraient exercé de telles fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi et n'y auraient pas renoncé au terme du délai d'un mois que celle-ci prescrit;
Considérant que dans ces conditions les dispositions de l'article 7 de la loi qui revêtent un caractère organique en application de l'article 57 de la Constitution ne méconnaissent pas celle-ci;
- La loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Chadelat (Catherine),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 1994.
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande.
Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE No 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance;
Vu la loi organique no 94-101 du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature;
Vu la loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 1994;
Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel regroupe sous trois titres différents un ensemble de douze articles;
Considérant que la loi organique a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci;
Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi ayant le caractère de loi organique une matière que l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le Constituant a entendu par ce moyen accroître les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire; que la loi organique relative au statut de la magistrature doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées;
Considérant, en outre, que dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle; qu'en particulier, doivent être respectés, non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;
Considérant que le titre premier intitulé << Des magistrats exerçant à titre temporaire >> comporte deux articles;
Quant au principe même de l'exercice des fonctions de magistrat pour un
Quant au principe de l'exercice concomitant d'une activité de magistrat
Considérant que l'article 1er insère après le chapitre V ter de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée un chapitre V quater intitulé << Des magistrats exerçant à titre temporaire >> qui comporte sept articles, 41-10 à 41-16;
temps limité:
Considérant qu'il résulte tant des dispositions mêmes de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions avec celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à << l'autorité judiciaire >>, que l'alinéa 3 de l'article 64, aux termes duquel << une loi organique porte statut des magistrats >>, vise seulement les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire;
Considérant qu'il suit de là que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires; qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions;
Considérant que l'article 41-10 définit des conditions d'âge, de compétence et d'expérience auxquelles doivent répondre les personnes appelées à exercer, en tant que magistrat à titre temporaire, des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les tribunaux de grande instance; que son second alinéa prescrit que ces personnes doivent, soit remplir les conditions prévues au 1o, 2o ou 3o de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui sont exigées pour les nominations directes aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de sept années au moins d'exercice professionnel;
Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article 41-11, ces magistrats, lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, sont répartis dans les différents services de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par l'article L.
710-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi susvisée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative; qu'aux termes du second alinéa de cet article, cette ordonnance ne peut être modifiée qu'en cas d'urgence; qu'en outre, si ces juges traitent à la fois des contentieux civil et pénal, à l'exclusion de la départition prud'homale, ils ne peuvent assurer plus du quart des services du tribunal dans lequel ils sont affectés; que l'exclusion des fonctions de juge départiteur trouve une justification dans la spécificité des fonctions et la composition des juridictions en cause;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 41-11,
lorsqu'ils sont affectés en qualité d'assesseur dans une formation collégiale du tribunal de grande instance, ils sont répartis dans les différentes formations de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle ci-dessus évoquée; qu'il ne peut y avoir dans ces formations plus d'un assesseur choisi parmi eux;
Considérant en outre qu'en application de l'article 41-12, les nominations sont prononcées dans les formes prévues pour les magistrats du siège sur proposition de l'assemblée générale des magistrats du siège des cours d'appel, puis sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 du statut après accomplissement d'une période de formation probatoire,
comportant un stage en juridiction; que les magistrats ainsi recrutés sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable; que dès lors que la commission d'avancement prévue à l'article 34 a pour seule mission de vérifier l'aptitude des intéressés aux fonctions de magistrat, son intervention ne contrevient pas aux dispositions combinées des articles 13 et 65 de la Constitution touchant aux compétences respectives du Président de la République, du ministre de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature; que l'exception apportée à la procédure instituée par l'article 27-1, dite << de transparence >>, trouve une justification dans les spécificités des conditions de recrutement ci-dessus analysées; qu'en prenant en compte ces spécificités, la loi organique n'a pas méconnu le principe d'égalité;
Considérant que le candidat admis au stage probatoire doit prononcer le serment prévu par l'article 25-3 du statut et qu'avant leur affectation les magistrats doivent prêter serment dans les conditions prévues à l'article 6; Considérant qu'il résulte tant des travaux préparatoires que des termes mêmes de la loi que l'affectation de ces magistrats est prononcée de manière définitive sans que ceux-ci, qui n'ont pas vocation à faire carrière dans la magistrature, puissent recevoir un avancement de grade ni bénéficier de mutations;
Considérant enfin que le législateur a pu prévoir par le dernier alinéa de l'article 41-12 de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidatures, les modalités d'organisation et de durée du stage ainsi que les conditions d'indemnisation et de protection sociale des stagiaires;
Considérant qu'en vertu des trois premiers alinéas de l'article 41-13 ces magistrats ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances; qu'en outre les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables; que ces dérogations au statut de la magistrature trouvent une justification dans la spécificité des conditions dans lesquelles ces magistrats sont recrutés et exercent leurs fonctions; qu'en outre il est précisé qu'à l'exception des dispositions particulières les régissant, les magistrats concernés sont soumis aux règles statutaires de droit commun de la magistrature;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 41-13: << Ces magistrats sont indemnisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat >>; que si cette disposition déroge à la règle générale énoncée à l'article 42 de l'ordonnance statutaire suivant laquelle << les traitements des magistrats sont fixés par décret en Conseil des ministres >>, le législateur a entendu prendre en compte le fait que ceux qui exercent à titre temporaire ne bénéficient pas d'un traitement mais d'une indemnité; qu'en effet ces magistrats, qui n'ont pas entendu embrasser la carrière judiciaire, et qui aux termes de l'article 41-14 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, se trouvent,
quant à leur rémunération, dans une situation spécifique susceptible d'être régie par un décret en Conseil d'Etat; que celui-ci qui ne saurait avoir pour objet que des dispositions de nature pécuniaire ne pourra comporter des règles de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats concernés ou au principe d'égalité;
Considérant qu'aux termes de l'article 41-15 l'autorité investie du pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions du chapitre VII du statut peut, indépendamment de la sanction prévue au 1o de l'article 45, prononcer à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat; que cette disposition qui prend en compte les particularités de la situation des intéressés ne contrevient pas au principe d'égalité;
Considérant enfin qu'en vertu de l'article 41-16, il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée la sanction édictée à l'article 41-15; que le législateur a tenu à préciser que les anciens magistrats à titre temporaire doivent en outre s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées durant un an à compter de la cessation de celles-ci;
Considérant que sous la réserve ci-dessus énoncée qu'appelle l'article 41-13, il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 41-10 à 41-13, 41-15 et 41-16 ne portent pas atteinte au principe de l'indépendance des magistrats non plus qu'au principe d'égalité;
pour un temps limité et d'une activité professionnelle:
Considérant qu'en vertu de l'article 41-14 les magistrats recrutés à titre temporaire peuvent exercer de façon générale une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires; qu'il est ainsi fait exception à l'article 8 de l'ordonnance statutaire qui rend incompatible, sauf dérogation individuelle, l'exercice des fonctions de magistrat avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée;
Considérant en premier lieu, que cet article 41-14 dispose en son premier alinéa que les magistrats recrutés dans le cadre du chapitre V quater de l'ordonnance ne peuvent pas exercer << une activité professionnelle qui soit de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance >>; que s'agissant des membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il est en outre prescrit qu'ils ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel;
Considérant en deuxième lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférence des universités dont l'indépendance est garantie par un principe à valeur constitutionnelle;
Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 41-14: << En cas de changement d'activité professionnelle, le magistrat en informe le premier président de la cour d'appel, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires >>; que cette disposition ne confère aucun pouvoir de décision au premier président; que le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés pour un temps limité s'exerce comme l'indique l'article 41-15 par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII du statut; que celle-ci doit assurer le strict respect des conditions de compatibilité de l'exercice des fonctions de magistrat avec celui d'activités d'une autre nature;
Considérant en quatrième lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 41-14 un magistrat exerçant à titre temporaire ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties; que dans ces hypothèses, il appartient au président du tribunal d'instance ou au juge chargé de son administration de décider que l'affaire sera soumise à un autre juge ou à une formation de jugement autrement composée dès lors qu'il est saisi d'une demande en ce sens par le juge concerné ou l'une des parties; que cette décision de renvoi est insusceptible de recours; que ces dispositions doivent faire obstacle en toutes circonstances à ce qu'un magistrat puisse avoir à connaître d'un litige touchant à quelque question que ce soit en rapport avec ses autres activités professionnelles;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions ainsi que de celles qui sont destinées à assurer de manière générale l'indépendance des magistrats exerçant à titre temporaire que les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent exercer leurs fonctions concurremment avec d'autres activités professionnelles sont de nature à préserver leur indépendance;
Considérant que l'article 2 indique que le Gouvernement fera un rapport au Parlement avant le 1er mars 1998 sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er; que cette disposition destinée à assurer l'information du Parlement n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle constitutionnelle;
Considérant que le titre II intitulé << Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire >> comporte les articles 3 à 5;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires; qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions;
Considérant que l'article 3 définit les conditions mises à la nomination de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire; que les intéressés doivent non seulement remplir les conditions générales auxquelles sont soumis les candidats à l'auditorat mais également justifier de quinze ans au moins d'activité professionnelle; que cette dernière doit les qualifier << particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires >>; que ces dispositions sont de nature à préserver le principe d'égalité; qu'enfin,
l'article 3, en limitant le nombre de conseillers en service extraordinaire à trente, traduit le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière;
Considérant que cet article prévoit que les nominations s'effectuent dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature; que la durée de l'exercice des fonctions, limitée à cinq ans,
n'est pas renouvelable; que la commission d'avancement prévue à l'article 34 peut décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du magistrat; que ces règles concourent à assurer le respect tant de l'indépendance des personnes concernées dans l'exercice de leurs fonctions que du principe d'égalité;
Considérant toutefois que cet article prévoit également que: << Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en surnombre de... l'effectif budgétaire global du premier groupe du premier grade >>; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, << les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances >>; que dès lors le législateur ne pouvait prescrire que le recrutement de magistrats ne serait pas assorti de l'ouverture d'emplois par la loi de finances; que par suite cette prescription doit être regardée comme contraire à la Constitution;
Considérant que le premier alinéa de l'article 5 de la loi organique fixe le niveau de rémunération des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, en précisant que ceux-ci bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux magistrats de rang équivalent y compris en matière de sécurité sociale; que cette disposition est conforme au principe d'égalité;
Considérant que le second alinéa énonce que sous réserve des dispositions du présent titre, ces magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature et que ses articles 40-2 (2e et 3e alinéa) à 40-7 relatifs aux conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire leur sont applicables; que cette disposition de nature à mettre en oeuvre les principes d'égalité et d'indépendance de l'autorité judiciaire n'est contraire à aucune règle de valeur constitutionnelle;
Considérant que le titre III, intitulé << Dispositions diverses >> comporte les articles 6 à 12;
Considérant que l'article 6 complète l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 qui est relatif à la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie; qu'une telle énumération ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle;
Considérant que l'article 7 modifie l'article 3-1 de ladite ordonnance relatif aux magistrats << ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés >>; que le I de l'article 3-1 modifie les cas et conditions dans lesquels ces magistrats sont appelés à remplacer temporairement ceux qui seraient empêchés d'exercer leurs fonctions; qu'il prévoit que ces magistrats peuvent, à condition que ce soit pour une durée maximum de quatre mois non renouvelable, venir renforcer des juridictions afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable; que le II de l'article 7 énonce que ces magistrats restent en fonctions jusqu'au terme fixé par l'ordonnance du premier président sauf s'ils acceptent de changer d'affectation; que cette disposition est conforme au principe de l'inamovibilité des magistrats; que les III et IV de l'article 7 ne comportent que des dispositions de coordination destinées à tenir compte de cette possibilité donnée auxdits magistrats d'être affectés temporairement dans des juridictions; que le V de ce même article énonce que le nombre de ces magistrats ne peut excéder pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat des tribunaux de première instance; que l'ensemble de ces dispositions comportent des garanties de nature à satisfaire aux principe d'égalité et d'indépendance de l'autorité judiciaire;
Considérant que cet article confère aux magistrats du siège et du parquet des garanties afférentes à leur nouvelle affectation, équivalentes à celles des conseillers référendaires à la Cour de cassation, en cas de suppression de la juridiction à laquelle ils appartenaient; que ces garanties supplémentaires sont de nature à satisfaire aux règles et principes à valeur constitutionnelle ci-dessus énoncés;
Considérant que cet article se borne à prendre en compte la disposition de la loi organique du 5 février 1994 susvisée qui a supprimé la commission consultative du parquet à la suite de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 laquelle a dévolu les attributions de celle-ci à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature; que, dès lors, il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle;
Considérant que cet article, qui modifie l'article 72 de l'ordonnance susvisée relative au statut de la magistrature prévoit que la mise en position de détachement, de disponibilité ou << sous les drapeaux >>, est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce des fonctions du siège ou du parquet;
Considérant que s'il résulte de l'article 65 de la Constitution que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, s'agissant de la nomination des magistrats du siège, doit être conforme, un tel avis n'est pas exigé pour les demandes de mise en position de détachement, de disponibilité ou << sous les drapeaux >>; que par suite l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution;
Considérant que cet article se borne à pérenniser les dispositions de l'article 76-1 de l'ordonnance précitée tendant à ce que la cessation de fonctions des magistrats prenne effet à une date annuelle unique, le 30 juin et non au terme de chacun des semestres de l'année; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni règle de valeur constitutionnelle;
Considérant que cette disposition prolonge jusqu'au 31 décembre 1999, au bénéfice des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, qui ont atteint la limite d'âge fixée par l'article 76 du statut,
la possibilité d'être sur leur demande, maintenus en activité pour exercer,
pendant une période non renouvelable de trois ans, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle;
- Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article 4 de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature les mots: << ... et de l'effectif budgétaire global du premier groupe du premier grade >>.
- Les autres dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.
LOI RELATIVE AU FINANCEMENT
DE LA VIE POLITIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au financement de la vie politique;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 32 bis, inséré par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;
Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux;
Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte, sous trois titres différents, 28 articles; que le Premier ministre ne soulève à leur encontre aucun grief particulier; qu'il appartient toutefois au Conseil constitutionnel de relever d'office toute disposition de la loi déférée qui méconnaît des règles ou principes de valeur constitutionnelle;
Considérant que cet article porte à 50 p.
100 du plafond des dépenses le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat aux candidats, sans que ce remboursement puisse excéder le montant des dépenses de ces candidats retracées dans leur compte de campagne; qu'il réserve des cas dans lesquels ce remboursement n'est pas effectué; qu'un tel remboursement n'est contraire à aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle dès lors qu'il ne conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou morale;
Considérant qu'aux termes de cet article:
<< Les dispositions suivantes s'appliquent pour le renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra la promulgation de la présente loi:
<< - les dépenses faites à compter de la promulgation de la présente loi ne peuvent dépasser celles mentionnées par le tableau figurant à l'article L.
52-11 du code électoral, tel que modifié par l'article 5 de la présente loi; << - les dépenses totales, enregistrées dans le compte de campagne, sont plafonnées selon les dispositions législatives antérieures.
<< Le remboursement forfaitaire prévu à l'article L.
52-11-1 du code électoral sera calculé sur la base du plafond applicable à compter de la promulgation de la présente loi.
>> Considérant que cet article fixe les règles concernant le plafonnement des dépenses applicables au prochain renouvellement général des conseillers municipaux; qu'il opère une distinction entre les dépenses faites à compter de la promulgation de la loi, soumises au plafonnement tel qu'il résulte de l'article 5 de cette dernière, et les dépenses totales, qui demeurent plafonnées en vertu des dispositions antérieures, lesquelles avaient fixé des montants plus élevés;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, les comptes de campagne des candidats en cause retracent les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4 du code électoral, c'est-à-dire à compter du 1er juin 1994; qu'ainsi certains candidats ont pu déjà effectuer des dépenses plus ou moins importantes en vue de leur élection tandis que d'autres n'auront effectué aucune dépense avant la promulgation de la présente loi;
que dès lors le plafond global de dépenses s'imposant aux candidats différerait selon la date à laquelle ces dépenses auraient été engagées;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution doit être assurée l'égalité des citoyens devant la loi; que son article 3 dispose que le suffrage est toujours << universel, égal et secret >>; qu'il en résulte que tous les candidats à une élection doivent être placés par la loi dans une situation identique vis-à-vis des électeurs en ce qui concerne le plafond de leurs dépenses; que, dès lors, les mots: << ... à compter de la promulgation de la présente loi >> figurant au deuxième alinéa de l'article 20 ainsi que les dispositions du troisième alinéa de cet article sont contraires à la Constitution;
Considérant qu'il ressort des termes de l'article 20 de la loi, éclairés par les travaux préparatoires de celle-ci, que le législateur n'a entendu faire application au prochain renouvellement général des conseillers municipaux des règles de l'article 5 de la loi que sous réserve des dispositions ainsi déclarées non conformes à la Constitution; que dès lors l'ensemble des dispositions de cet article 20 sont inséparables et doivent être regardées comme contraires à la Constitution;
Considérant qu'aux termes de cet article, l'article 32 bis de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé:
<< Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut affecter aux groupes d'élus pour leur usage propre ou pour un usage commun un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunication.
- Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no ... du ...
relative au financement de la vie politique.
>> Considérant que le législateur compétent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les << principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources >>, avait la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin soit de régler comme lui seul, en l'espèce,
pouvait le faire, les situations nées de l'annulation de délibérations prises par des collectivités territoriales, soit de prévenir celles qui pourraient naître d'annulations que le juge administratif serait conduit à prononcer;
que toutefois il ne pouvait prendre de telles mesures qu'à condition de définir strictement leur portée qui détermine l'exercice du contrôle de la juridiction administrative; qu'en validant les actes pris en application des délibérations << sur le même objet >> antérieures à l'entrée en vigueur de la loi, le législateur doit être regardé comme ayant fait référence aux actes pris pour l'application des seules délibérations prévoyant des mesures de même nature que celles visées aux I et II de l'article 32 bis précité; que,
sous cette réserve, les dispositions du III de cet article ne sont pas contraires à la Constitution;
Sur les autres articles de la loi:
Considérant qu'aucun de ces articles ne porte atteinte à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle;
- Sont déclarés contraires à la Constitution: au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi relative au financement de la vie politique, les mots: << ... faites à compter de la promulgation de la présente loi...
>>, le troisième alinéa de cet article ainsi que les autres dispositions dudit article qui en sont inséparables.
Décret du 10 janvier 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille
Par décret en date du 10 janvier 1995, les dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Cuiseaux (Saône-et-Loire) ainsi qu'à celui des zones spéciales de dégagement entre les stations de Cuiseaux et de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), d'une part, de Cuiseaux et de Flavignerot (Côte-d'Or), d'autre part, sont abrogées.
Arrêtés du 2 décembre 1994 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 décembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Chabrand-Thibault >>, dont le siège est à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 31, rue Thibault-Chabrand.
Mme le docteur Anfossi (Agnès) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier d'Altkirch.
M. le docteur Berger (Jean-Claude) (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier de Nevers.
M. le docteur Bonnière (Bernard) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Roubaix.
Mme le docteur Briquet (Marie-Thérèse) (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier du Havre.
Mme le docteur Champagne (Henri) (spécialité Rhumatologie), au centre hospitalier de Charleville-Mézières.
M. le docteur Crost (Pierre) (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier de Moulins.
M. le docteur Darsy (Paul) (spécialité Endocrinologie et maladies métaboliques), au centre hospitalier d'Annecy.
M. le docteur Davin (Michel) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Moulins.
M. le docteur Deronzier (Claude) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine.
M. le docteur Domergue (Pierre) (spécialité Cardiologie), au centre hospitalier d'Alès.
M. le docteur Fraisse (André) (spécialité Pneumologie), au centre hospitalier de Narbonne.
M. le docteur Gauchotte (Christian) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Boulay.
M. le docteur Housset (Jean-Yves) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier universitaire de Rennes.
M. le docteur Martelli (Jackie) (spécialité Cardiologie), au centre hospitalier de Sète.
Mme le docteur Masson (Florence) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Mâcon.
Mme le docteur Perrier (Martine) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier du Vésinet.
M. le docteur Poulard (Jean, Ernest) (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier d'Abbeville.
M. le docteur Samson (Michel), (spécialité Médecine polyvalente), au centre hospitalier de Corentin-Celton.
M. le docteur Thieuleux (François) (spécialité Cardiologie), au centre hospitalier de Calis.
Mme le docteur Perrin (Danièle) (spécialité Gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Briey.
M. le docteur Pizoird (Michel) (spécialité Gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Briançon.
M. le docteur Garnier (Jean-Michel) (spécialité Anesthésie-réanimation), au centre hospitalier de Saint-Denis.
Mme le docteur Delubac (Françoise), (spécialité Bactériologie), au centre hospitalier d'Annonay.
Mme le docteur Deprez (Pascale), (spécialité Hématologie biologique), au centre hospitalier d'Avranches.
M. le docteur Layac (Jean) (spécialité Biochimie), au centre hospitalier de Saint-Denis.
Mme le docteur Poynard-Bogt (Ariane) (spécialité Hématologie biologique), au centre hospitalier de Lisieux.
Mme le docteur Garlin (Catherine) (spécialité Psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé des Murets, secteur 94 G 02.
M. le docteur Texier (Yves) (spécialité Psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier de Rouvray, secteur 76 G 10.
M. le docteur Joli (Bernard) (spécialité Psychiatrie polyvalente), à l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 novembre 1994, M. Biardeaud (André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Roanne de G.
Arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 novembre 1994:
Sont nommés membres du conseil permanent des retraités militaires au titre des associations de retraités militaires ou de veuves de militaires, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1983 modifié portant création d'un conseil permanent des retraités militaires:
M. Florimond (Jacques), délégué de l'Association des anciens officiers dans les carrières civiles, et son suppléant M. Saillard (André);
M. Bréheret (Jean), président de l'Association des officiers de la marine,
et son suppléant M. Sorgus (Bernard);
M. Martinez (Alain), président national de l'Union nationale de sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Arrouet (André);
M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Marty (Paul);
M. Grocq (Amédée), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, et son suppléant M.
Magdeleine (Louis);
M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant M. Beccia (Adrien);
M. Fabé (René), président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Bord (André);
M. Polet (André), président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Charrais (Jean-Marie);
M. Vidal (Jacques), délégué de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite, et son suppléant M. Mainguy (Charles);
M. Porcheron (Jacques), président national de l'assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française,
et son suppléant M. Miolane (Marcel).
Sont nommées en raison de leur activité dans le domaine de la condition militaire et des retraités au titre de l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 1er juin 1983 modifié précité les personnes suivantes:
M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Candy (Roland);
M. de Clarens (Guy), président du Groupement national des officiers mutilés et anciens combattants, et son suppléant M. Wattiez (Maurice);
M. Peu Duvallon (Philippe), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant la médecine libérale ou salariée, et son suppléant M. Gaudineau (Raymond).
L'arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 novembre 1994, sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 1994:
M. Vialleton (Pascal, Grégoire, Raymond).
M. Vossenat (Thomas, Laurent).
M. Planton (Frédéric).
M. Salaun (Jean-François).
M. Rouxel (Marc, Claude, Pierre).
M. Hocrelle (Christophe, Guillaume, Pierre).
M. Artus (Fabien, Jean-Michel).
M. Bongioanni (Hervé).
Mlle Barré (Céline, Claude, Claire).
Mlle Ozil (Isabelle, Sylvie).
M. Piard (Frédéric, Jean-Claude, Alain).
M. Roux (Thomas, Gérard).
Mlle Phan (Emmanuelle, Axel).
M. Garnier (David, Alain, Robert).
M. Doliszny (Frédéric, Jean).
M. Collins (Stéphane).
Mlle Moreau de Montcheuil (Caroline, Françoise, Marie, Radegonde).
M. Thomas (Fédéric, Jean).
M. Barry (Julien, Laurent).
M. Durand (Stéphane, Didier).
M. Gulino (Eric, Joachim, Louis) SN95 (intégrera en 1996).
Mlle Charigot (Dominique, Camille, Odette).
M. Willocq (Laurent, Jacques).
Mlle Lopes (Flôr-Bela).
M. Boussuge (Christian).
M. Mottez (Frédéric, Bernard, Jacques).
M. Larue de Tournemine (Amaury, Pierre, Yves, Hugues, Bertrand).
Mlle Le Gohalen (Laure, Virginie, Emmanuelle).
Mlle Urbajtel (Emmanuelle, Colette).
M. Houard (David, Pierre, Henri).
Mlle Kerbiquet (Anne).
M. Le Calvez (Dominique, Jean, Guy).
M. Soualhi (Hassan).
M. Nordine (Samir).
M. Soares (Sergio, Antonio).
M. Jouandeau (Alexandre).
M. Monnerat (Michel, Laurent).
M. Mangold (Pascal, Daniel, Gérard).
M. Cannes (Jean-Baptiste, Pierre, Ernest, Marie, Ernest).
M. Héron (Renaud).
M. Denarnaud (Olivier-Auguste, Pierre, Jean-Noël).
M. Lagarde (Laurent, Didier).
Mlle Brunot de Rouvre (Blanche, Suzanne, Irina).
M. Frizon (Guillaume, Frédéric, Olivier).
M. Coupet (Mathieu).
M. Andrieu (Jérôme, Antoine).
Mlle Pastre (Isabelle).
M. Sarouille (Patrick, Edmond, Olindo).
Mlle Reynaud (Stéphanie, Michèle).
M. Gras (Cédric, André, Gilbert).
Mlle Llibre (Florence, Catherine).
M. Mouney (Nicolas).
M. Burson (David, Christophe, Aymeric).
Mlle Paquet (Lionel, Fabien).
M. Azam (Stéphane).
M. Peyrefitte (Bernard, Eric, Bruno).
Mlle Coudert (Vanessa, Michelle).
Mlle Guiraud (Cécile, Hélène, Emilie).
M. Le May (Eric, Pierre, Yves).
M. Gmerek (Philippe, Paul, Antoine).
M. Ferrandon (Vincent, Cédric).
M. Cauchy (Jean-Baptiste, Martin, Alain).
Mlle Sauron (Fabienne, Stéphanie).
M. Fougères (Loïc, Sébastien).
M. Lesport (Sébastien).
M. Rival (Fabrice).
M. Hanson (Nicolas, André).
M. Thuilier (Joseph).
M. Manceau (Benoît, Gérard).
M. Turpin (Arnaud, Nicolas, Jérôme).
Concours sur option TA, élève étranger
M. Andral (Fabien, Georges, Paul).
M. Bichaut (Sylvain, Pierre, Denis).
M. Dodet (Frédéric, Maurice, Jacques).
Mlle Guillaume (Sylvie, Martine, Marie).
M. Monjauze (Frédéric, Marie-François).
M. Muller (Olivier, Sébastien, David, Jacques).
M. Roussel (Yannick, Eric, Joseph).
M. Ulmann (Alain, Henri, Jean, Emmanuel).
Mlle Bertrand (Caroline, Françoise, Marie).
M. Debray (Vincent, Jean, Guy).
M. Dupé (Xavier).
M. Gomez (Vincent).
M. Legry (François, Marcel, Adrien).
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime (sixième chaîne)
R. de 20 W dans la direction d'azimut 190o , 10 W dans la direction d'azimut 310o et de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 130o.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, M. Chicha (Bruno, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), en remplacement de M.
Beauvineau (Vincent, Louis, Paul, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination du rapporteur général auprès du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 1995, M. Dolle (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur général auprès du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 36 du 12 juillet 1994 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités annexes de Poitou-Charentes
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
Décision du 12 janvier 1995 complétant les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990, du 19 décembre 1991 et du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1983, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990, du 19 décembre 1991 et du 7 mai 1993 susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Décision du 12 janvier 1995 complétant les décisions fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles des 7 mai 1993 et 14 mai 1994, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Décision du 12 janvier 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Décret du 13 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 13 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc (tronçon Painblanc-Mavilly-Mandelot), entre les stations de Painblanc et Mavilly-Mandelot.
Avis relatif à l'extension d'avenants dans le secteur des commerces de la poissonnerie
Avenant no 11 de l'annexe II (Salaires minima);
Avenant no 10 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.
A.) en faveur des salariés des entreprises relevant de commerces de détail et demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la Nomenclature d'activités NAF 1993, 52 2 E, 52 6 D et du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la Nomenclature d'activités NAF 1993, 51 3 S.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux << petits déplacements >> conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27 du 20 août 1994,
Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.
Arrêtés du 17 novembre 1994 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 1994, Mme Ternois (Hélène), traducteur des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est placée, sur sa demande, en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, en qualité de fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes, pour une durée de neuf mois à compter du 1er octobre 1994.
Par décret en date du 30 novembre 1994, le général de brigade Funke (Bernard), sous-chef d'état-major de l'armée de terre, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général de division Crène (Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, Mlle Prigent (Danielle) est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er juillet 1994, 1er échelon (ancienneté au 21 janvier 1994).
Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1994, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1995 aux dates et heures ci-après:
- Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale;
- Chimie organique générale et minérale.
- Matériaux et constructions.
- Automatismes industriels.
- Technologies de fabrication et avant-projet de mécanisme.
- Automatismes d'ensembles électriques.
- Composition de micro-économie;
- Composition de gestion commerciale;
- Composition d'informatique de gestion.
- Composition de théorie des organisations.
- Résumé ou commentaire d'un texte de culture générale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, Mlle Sidoux (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève) est nommée notaire à la résidence de Rouillac (Charente), en remplacement de M. Sidoux (Jean, Louis, Emile), démissionnaire.
La société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon,
notaires associés, est nommée titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz, en remplacement de la société Pierre-Louis Simon et Guy Mayer,
notaires associés, dissoute par arrêté du 6 mai 1994.
M. Simon (Pierre-Louis, Joseph) et M. Simon (Jean-Michel, Gérard) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 décembre 1994:
La date des élections aux conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
382-4 du code de la sécurité sociale est fixée au 10 avril 1995, en application des dispositions de l'article R.
La date d'ouverture de la campagne électorale, en application des dispositions de l'article R.
382-45 du code de la sécurité sociale, est fixée au 22 mars 1995.
Les conditions pour être électeur, en application des dispositions de l'article R.
382-38 du code de la sécurité sociale, s'apprécient à la date du 30 juin 1994.
Les pièces nécessaires pour justifier de la qualité d'électeur, en application des dispositions de l'article D.
- pour les artistes-auteurs, une attestation d'affiliation délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie et une attestation de versement des cotisations exigibles au 30 juin 1994 délivrée par l'organisme agréé compétent;
une attestation de versement des contributions exigibles au 30 juin 1994 et de versement d'un montant de contributions au moins égal à 30 000 F pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1994, délivrée par l'organisme agréé compétent.
A l'appui de sa candidature, chaque candidat doit fournir, en application des dispositions de l'article D.
382-9 du code de la sécurité sociale, soit une fiche d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité ci-après:
- titre de pension;
- carte de séjour en cours de validité.
La période de dépôt des déclarations de candidatures, en application des dispositions de l'article D.
382-9 du code de la sécurité sociale, est fixée du 21 février 1995 au 3 mars 1995, à midi.
La date de publication des listes de candidatures, en application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 16 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 450 000 F dont l'objet est le financement des investissements 1994 de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique
Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique.
Ce comité est un organe consultatif de coordination ; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.
A ce titre : - il favorise la connaissance, l'accès et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les acteurs publics et privés et du citoyen ; - il assure la promotion des recommandations émanant du Conse il national de l'information géographique (CNIG), en particulier celles qui portent sur les référentiels géographiques du territoire ; - il diffuse l'information que lui fait parvenir le CNIG et informe celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé ; - il établit les besoins locaux en information géographique e t en informe le CNIG, notamment ceux qui lui paraissent relever de la responsabilité des programmes nationaux ; - il s'attache à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des informations localisées rassemblées aux échelons locaux et nationaux, notamment de celles concourant à l'établissement et à l'entretien du référentiel géographique à grande échelle (RGE) ; - il examine et coordonne les programmes de travaux topographiques ou cartographiques et de mise en place de bases de données localisées et de systèmes d'informations géographiques et les infrastructures de localisation d'intérêt commun engagés, individuellement ou collectivement, dans le département par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public ou pour leur compte ; - il assure le suivi de l'application des textes en vigueur ; - il assure le suivi et la coordination des activités relatives à l'information géographique dans les systèmes d'information territoriaux.
-un représentant de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
-un représentant élu du département désigné par le président du conseil départemental ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, les concessionnaires de réseau, les sociétés d'aménagement foncier et rural, l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Office national de la forêt, les centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par le décret no 92-706 du 21 juillet 1992, relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique;
Vu l'arrêté du 20 mai 1948 fixant les conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1963, modifié par l'arrêté du 25 mars 1981,
instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics;
Sur la proposition du président du Conseil national de l'information géographique,
- Le comité départemental de l'information géographique est chargé de:
- confronter les programmes de production d'information géographique exécutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1948 susvisé, en tenant compte à la fois des besoins des utilisateurs, de l'urgence des travaux et des moyens d'exécution;
- s'attacher à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des travaux déjà effectués;
- s'informer mutuellement pour les travaux exécutés à l'entreprise, des dispositions incluses dans les contrats et des références des prestataires;
- favoriser la connaissance et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les utilisateurs, publics et privés;
- promouvoir les recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique, en particulier celles qui portent sur l'information topofoncière de base du territoire;
- diffuser l'information que lui fait parvenir l'organisme précité et informer celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé.
- le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la direction régionale des impôts;
- un représentant du département désigné par le président du conseil général;
- deux maires, représentatifs de la diversité économique des communes du département, désignés par leur association;
- un géomètre-expert installé dans le département, désigné par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales au sein de la direction des services fiscaux.
En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations géographiques:
- organismes publics supra-communaux à vocation d'aménagement tels que communautés urbaines, syndicats d'agglomérations nouvelles, établissements publics d'aménagement, districts, syndicats intercommunaux;
- concessionnaires de réseaux, sociétés d'aménagement foncier et rural,
Société nationale des chemins de fer français, centres d'études techniques de l'équipement, Office national des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du conseil de prud'hommes de Tours est fixé à 80 000 F.
Arrêté du 15 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés
- Est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé un paragraphe 7o ainsi rédigé:
<< 7o Frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1o à 5o = indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé est remplacé par le texte suivant:
- L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets (directeurs des services vétérinaires) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Arquebuse-Dijon-La Trouhaude traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Dijon-La Trouhaude, située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Arquebuse-Dijon-La Trouhaude, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Dijon-Arquebuse et Dijon-La Trouhaude.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.
Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination du président du comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 19 décembre 1994, M. Lacoste (André-Claude) est nommé président du comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 5 décembre 1994 fixant la liste des candidats déclarés aptes au titre de l'année 1994 après examen professionnel de recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, sont déclarés aptes au titre de l'année 1994 après examen professionnel de recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les six candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
1 Mme Leclercq (Chambelin) (Annie).
2 M. Le Ligne (Philippe).
3 M. Blanchecotte (Jean-Daniel).
4 Mme Grejon (Labro) (Odile).
5 M. Preux (Francis).
6 M. Pezzetta (Patrick).
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les trois candidats suivants:
1 Mme Belzunce (Bastoul) (Muriel).
2 M. Passemard (Philippe).
3 M. Blet (Jacques).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, Mme Zampa (Anne-Marie), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er juillet 1992.
Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1994, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 1994, les personnalités dont les noms suivent:
M. Lecoy (Félix), membre de l'Institut, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Salet (Francis), membre de l'Institut, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut, professeur au Collège de France; M. Guenee (Bernard), membre de l'Institut, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Imbert (Jean), membre de l'Institut, membre de l'Académie des sciences morales et politiques;
M. Ramière de Fortanier (Arnaud), inspecteur général des Archives de France; M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques;
Mme Samoyault (Colombe), inspecteur général des musées;
M. Daviet (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan; M. Nora (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
Mme Lemaitre (Nicole), professeur à l'université Paris-I;
M. Woronoff (Denis), professeur à l'université Paris-I;
Arrêté du 14 décembre 1994 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 décembre 1994, M. Breyton (Marc), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission de la sécurité des consommateurs pour la durée du mandat restant à courir, au titre de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Vedrine (Michèle).
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles
M. Abrassart (Johann).
M. Armengaud (Régis).
M. Aromatario (Christophe).
M. Baillères (Vincent).
M. Bailleux (Jean-Sébastien).
M. Bayou (Christophe).
M. Bettefort (Dominique).
Mlle Bocher (Aline).
Mlle Bonneaud (Elisabeth).
Mlle Bosquillon de Jenlis (Caroline).
M. Botte (Christophe).
Mlle Bourmeau (Elise).
M. Caperaa (Patrick).
M. Cardona (Bruno).
M. Carraze (Jean-Laurent).
Mlle Cazenave (Carole).
Mlle Coureau (Claude).
M. Delière (Laurent).
Mlle Detaille (Anne).
M. Dheilly (Philippe).
M. Domec (Jean-Christophe).
Mlle Doubovick (Nadia).
M. Drob (Fabrice).
Mlle Droin (Elisabeth).
M. Dubie (Pierre).
M. Dubos (Philippe).
Mlle Dubost (Hélène).
M. Enjalbal (Laurent).
M. Escarboutel (Michel).
M. Gautier (Jean-Marc).
M. Geraz (Eddie).
Mlle Gerbaux (Christine).
Mlle Gervay (Marie-France).
M. Girault (Jérôme).
M. Gorde (Olivier).
M. Gorieu (François).
M. Gravet (Olivier).
Mlle Guerard (Annie).
M. Guillaume (Urbain).
Mme Guitard-Morin (Nadine).
M. Guy (Philippe).
M. Hebrard (Jean-François).
Mlle Huard (Françoise).
Mme Jourdan (Maguy),
épouse Espuny.
Mlle Jules (Céline).
Mlle Julien (Caroline).
M. Kocken (Wilhelm).
M. Lacroux (Alain).
M. Lallemant (Hervé).
M. Laplaine (Franck).
M. Lasseret (Vincent).
M. Lavergne (Pascal).
M. Lecat (Michaël).
M. Lecomte (Pascal).
M. Le Dreau (Thierry).
M. Letouze (Frédéric).
Mlle Lions (Magali).
M. Lizzi (Franck).
Mlle Mascia (Marie-Laure).
M. Nemoz (Pierre-Guy).
M. Paboeuf (Frédéric).
Mme Peneau (Anne-Valérie),
Mlle Peress (Josée).
M. Pichon (Pierre).
M. Pineau (Emmanuel).
M. Renaison (André).
Mlle Renard (Isabelle).
M. Roumagnac (Philippe).
M. Rozier (Bruno).
M. Savina (André).
Mlle Soret (Rachel).
M. Traversac (Jean-Baptiste).
M. Vergez (Bernard).
Mlle Vidal (Céline).
M. Vinciguerra (Laurent).
M. Vissac (Nicolas).
Mlle Weiler (Julie).
Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 décembre 1994, M. de L'Hermite (Jean),
auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en remplacement de M. Jactel (Bruno).
Arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Représentants des établissements producteurs de semences
ou de plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1994, les changements suivants sont apportés dans la composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées:
Membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que secrétaire technique adjoint de la section Plantes fourragères et à gazon:
M. Gensollen (Vincent).
M. Mauriange (Pascal), au lieu de M. Hemez (Paul).
Représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences
M. Pellerin (Robert) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences), au lieu de M. Adeline (Christian).
M. Gantois (Philippe) (Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés), au lieu de M. Pelletier (Jean-Luc).
M. Fonseca (Bernard) (Association générale des producteurs de maïs), au lieu de M. Jeanroy (Alain).
M. Bloc (Daniel) (Association générale des producteurs de maïs), au lieu de M. Cuni (Roland).
M. Smets (Bernard), au lieu de M. Burtey (Jean-François).
M. Egret (Claude), au lieu de M. Hecker (Christian).
Sous-sections Plantes fourragères pérennes et à gazon et Plantes fourragères protéagineuses:
Secrétaire technique adjoint: M. Gensollen (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Mahé (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 8 février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, Mme Louis (Janine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er mai 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Dabos (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 15 juillet 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Akouete (Dede, Charlotte), épouse Wilson, T.
Almodovar (Anne), épouse Lehaitre, T.
Arnaud (Jean-Marc), T.
I., Gap.
Auzanneau (Fabienne), épouse Rousseau, T.
Bart (Marie), T.
Berlier (Myriam), C.
Bertoni (Lucia), T.
Bortko (Michel), C.
Boulet (Florence), épouse Fontaine, C.
Bruere (Philippe), T.
Brunaud (Edmond), E.
Carrasco (Valérie), T.
Cazenave (Marie-Hélène), C.
Chafaux (Nadine), T.
Chery (Fabienne), T.
Cohen (Andrée), épouse Elharrar, C.
Cordin (Brigitte), épouse Domart, T.
Coste (Monique), épouse Gouyon, T.
Couderc (Anne), épouse Alleguede, C.
Cros (Brigitte), T.
Debeaux (Gisèle), épouse Ressy, C.
Degrange (Isabelle), T.
Di Domenico (Joëlle), C.
Domptail (Catherine), T.
Ducros (Réjane), C.
Etourmy (Anita), T.
Faguet (Laurence), épouse Strauch-Hausser, T.
Ferez (Corinne), Adm. centrale.
Ferigoule (Véronique), C.
Filliat (Isabelle), T.
Fleuret (Alain), C.
Franco (Marie, Paule), épouse Dours, C.
Gangate (Leïla), épouse Martin, T.
Gaouyer (Dominique), épouse Laugel, T.
Garban (Marie-Edith), épouse Lescaut, C.
Gominet (Vincent), T.
Gorgui (Anita), C.
Grenouillat (Michèle), T.
Gronier (Claudine), épouse Valson, T.
Huet (Claudine), épouse Oseret, T.
Iriart (Maïté), C.
Jaguin (Serge), C.
Jean (Angélina), T.
Jouvent-Rabih (Pauline), T.
Kraemer (Jacquy), T.
Kuster (Jean-Jacques), C.
Lacombe (Alain), T.
Lambert (Michel), T.
Landre (Brigitte), T.
Larose (Patrick), Déta. éducation nationale.
Lauge (Geneviève), épouse Maurel, T.
Laurent (Sabine), épouse Maroiller, C.
Le Pape (Armelle), C.
Leboulleux (Dominique), T.
Legay (Christian), T.
Lestrade (Françoise), T.
Longeron (Jean-Michel), T.
Maciejewski (Viviane), T.
Maurin (Brigitte), épouse De Cazenove, C.
Mazabraud (Evelyne), épouse Michel, T.
Michelot (Hélène), C.
Millon (Elisabeth), épouse Gotteland, T.
Payebien (Martine), E.
Petapermal (Marie), épouse Nawroski, G.
Pion (Anne-Marie), T.
Pomi (Monique), épouse Godillot, C.
Pottier (Mireille), épouse Salmon, T.
Raumel (Monique), épouse Pompui, C.
Redon (Christian), T.
Robert (Denis), T.
Sabourault (Pascal), T.
Sentis (Gérard), C.
Serrano (Carmen), T.
Souillat (Michel), C.
Sturny (Maryse), épouse Giovale, T.
Tcherkezian (Isabelle), T.
Tiquelan (Sylvie), T.
Tixier (Agnès), épouse Verge, T.
Vasseur (Pascal), Adm. centrale.
Wache-Valin (Laurence, Karine), Adm. centrale.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ; 2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ; 3° Le titre du document ; 4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ; 5° La marque de l'éditeur ; 6° Le numéro de référence dans la marque ; 7° La nature du support ; 8° La durée de l'enregistrement ; 9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ; 10° La date de mise à disposition du public ; 11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995, le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 42, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-666 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Donjeux (Haute-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Donjeux,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Donjeux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Donjeux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-668 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteaulin (Finistère)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Châteaulin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Châteaulin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Châteaulin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << SIAD/RH >> dont la finalité principale est la gestion et l'administration du personnel militaire en activité de service, dans les réserves ou dans l'honorariat relevant de la direction du personnel militaire de la marine.
Les fonctions essentielles du système d'information ont trait au recrutement, à la gestion statutaire, à l'emploi et aux départs.
L'architecture retenue du système d'information, de type client-serveur, a également pour objet de faciliter la gestion locale des personnels militaires dans les unités de la marine.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, identifiants,
adresses personnelles et téléphone);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint, catégorie socioprofessionnelle du conjoint);
- à la situation militaire (affectations, emplois, activités, appréciations, absences, discipline, habilitations, grades, qualifications, desiderata,
corps, statuts);
- à la formation, aux diplômes, aux récompenses et décorations;
- à la vie professionnelle (recherche d'emploi, profession et employeur dans les réserves);
- au déplacement des personnes;
- à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et psychologiques, réforme);
- à l'indication d'un casier judiciaire.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans les réserves, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles, dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, et des informations à caractère local collectées uniquement au niveau des unités militaires, dont la durée de conservation est limitée à six mois après mutation.
- les moyens d'administration et de gestion;
- les administrations et entreprises bénéficiant de personnel des réserves affecté individuel ou collectif de défense;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité d'affectation, pour les personnels en activité de service, et auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnes qui ont quitté le service actif.
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ;
2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 sont applicables.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35, à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13.
La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.
Arrêté du 29 décembre 1994 portant modification de l'état de prévision des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1994, les charges en capital de l'Office national des forêts sont augmentées de 2 100 000 F.
Les charges et produits en capital sont arrêtés à 255 587 000 F pour 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 17 novembre 1994, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1993 portant mise en service détaché de M. Menu, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de garantie du logement social, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
M. Menu (Joanni), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,
est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour exercer des fonctions d'étude, de responsabilité et d'encadrement et spécifiquement les fonctions d'agent comptable de la caisse de garantie du logement social, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient pour son antenne d'Amman en Jordanie
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
- Il est institué auprès de l'antenne d'Amman (Jordanie) de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient (Liban) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'antenne d'Amman (Jordanie) de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient (Liban) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Jordanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1994 portant suppression de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1994, les régies de recettes et d'avances instituées auprès de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient sont supprimées.
Arrêté du 5 janvier 1995 rapportant le maintien en activité et portant maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lesquelles M. Martinot (Roger), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 1994, a été maintenu en activité jusqu'au 28 novembre 1997.
M. Martinot (Roger), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1995 dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991.
Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les haltes-garderies.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l'organisation du concours.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants déterminé en application des règles fixées par les articles 8, 9, 10 et 12 ci-après.
sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur avancement dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons.
Le grade d'éducateur principal comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants et des éducateurs de jeunes enfants de la collectivité ou de l'établissement.
1o Les éducateurs principaux de jeunes enfants ayant atteint le 5e échelon de leur grade;
2o Les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs principaux de jeunes enfants sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le nombre des éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15 p.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants intervient:
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
- Au 1er août 1995 est créé un grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 23.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants créés par le décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants dans les conditions suivantes:
- Le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 24 comprend sept échelons.
La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixée ainsi qu'il suit:
- Par dérogation à l'article 16 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 p.
100 des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants et du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 27 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant:
Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef, dans les conditions fixées par l'article 23.
- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants intervient au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur principal de jeunes enfants par rapport à l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants est fixée, par dérogation à l'article 15, ainsi qu'il suit:
- Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant le 1r août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs de jeunes enfants stagiaires dans le cadre d'emplois en application des articles 5 et 7.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 24 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret.
- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs-chefs de jeunes enfants.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 25 du décret no 92-845 du 28 août 1992 précité qui n'ont pas été intégrés au 1e août 1995 et qui justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 susvisé par l'une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants;
Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.
Toutefois, les intégrations des fonctionnaires mentionnés aux a et b du 1o de l'article 23 du décret no 92-845 du 28 août 1992 précité et titulaires du 2e échelon, du 3e échelon et du 4e échelon de leur emploi sont prononcées respectivement au 2e échelon sans ancienneté, au 2e échelon avec 3 mois d'ancienneté et au 2e échelon avec une ancienneté acquise majorée de 3 mois.
Lorsque, au 1er août 1995, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 du présent décret ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel,
la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur trois grades de l'indice brut 322 à l'indice brut 638.
- Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants créés par le décret no 92-845 du 28 août 1992 précité,
conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous.
- Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret no 92-845 du 28 août 1992 précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants créé en application de l'article 24, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
- L'article 32 du décret no 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1994.
Le décret no 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 13, 23 à 25 maintenus en vigueur pour l'application des articles 23 à 25, 31, 34 et 38 du présent décret.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret no 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux,
des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, demeurent en vigueur.
Pour l'application des articles 16 et 27, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial demeurent en vigueur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants incluses dans les articles 1er, 2, 14 et 23 et du premier alinéa de l'article 39 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 16 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1995 rapportant la cessation de fonctions de magistrats
L'arrêté du 20 octobre 1994 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Simon (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras:
Date de mise à la retraite, lire << 5 janvier 1995 >>, au lieu de << 30 juin 1995 >>.
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité en ce qui concerne:
Mme Cointre (Marie-Thérèse), épouse Teisseyre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Décrets du 11 janvier 1995 portant détachement et élévation de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Ingall-Montagnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement à compter du 18 octobre 1994 et pour une durée de cinq ans afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Philippe Ingall-Montagnier est élevé au second groupe du premier grade.
Mme Toxe (Anne-Marie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, Mme Chevalier (Brigitte), attaché d'administration centrale de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
date de son intégration dans le grade d'inspecteur de France Télécom.
La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.
Arrêtés du 21 novembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 21 000 000 F dont l'objet est l'aménagement de l'immeuble Interface.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F dont l'objet est le développement de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille.
Décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 23 novembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Sempy (Pas-de-Calais), située sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne (tronçons Mareuil-Caubert-Sempy et Saint-Martin-Boulogne-Sempy), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert (Somme) et Sempy, de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Sempy.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Somme et du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 1994, M. Rémy (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 18 juillet 1981 au 11 octobre 1984, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de premier secrétaire;
Du 14 août 1989 au 15 juillet 1993, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de conseiller;
Du 12 octobre 1984 au 31 mai 1987, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur;
Du 16 juillet 1993 à ce jour, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, en charge de la sous-direction d'Afrique du Nord,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mme Danon (Clara), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 décembre 1994, M. Hemeury (Xavier),
administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est mis à disposition de la direction départementale de l'équipement de l'Oise en qualité de directeur adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994 au titre de la mobilité.
Décret du 28 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montluçon-E.
F. et Montluçon - Saint-Angel (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Montluçon-E.
F. et Montluçon - Saint-Angel (Allier).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 14, place Jean-Jaurès, B.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination au Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 décembre 1994:
Sont nommées pour une durée de quatre ans en tant que membres du Conseil national de la recherche archéologique les personnalités dont les noms suivent:
Mme Saint Pulgent (Maryvonne de), directeur du patrimoine.
Mme Diébolt (Wanda), sous-directeur de l'archéologie.
M. Dalbéra (Jean-Pierre), chef de la mission de la recherche et de la technologie.
Membres élus par les commissions interrégionales
de la recherche archéologique
M. Anna (André d'), commission Centre-Est.
Mme Bailly-Maitre (Marie-Christine), commission Centre-Est.
M. Guilhot (Jean-Olivier), commission Centre-Nord.
M. Hanoune (Roger), commission Centre-Nord.
M. Burnez (Claude), commission Ouest.
Mme Flambard-Héricher (Anne-Marie), commission Ouest.
M. Piningre (Jean-François), commission Est.
M. Sapin (Christian), commission Est.
M. Arcelin (Patrice), commission Sud-Est.
M. Leveau (Philippe), commission Sud-Est.
M. Jaubert (Jacques), commission Sud-Ouest.
M. Maurin (Louis), commission Sud-Ouest.
Membres nommés en raison de leur compétence scientifique
M. Barruol (Guy).
M. Bonnet (Charles).
M. Clottes (Jean).
M. Collardelle (Michel).
M. Lafon (Xavier).
M. Lumley (Henri de).
M. Mordant (Claude).
M. Périn (Patrick).
M. Py (Michel).
M. Reddé (Michel).
M. Tuffreau (Alain).
M. Reddé (Michel) est nommé vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Arrêté du 27 décembre 1994 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel n° 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre.
Arrêté du 27 décembre 1994 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
- Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel no 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Setton (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, M.
Beffre (Lionel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
sous-directeur, et de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil,
délégation est donnée à M Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Fixation des salaires minima, du minimum annuel de ressources et de la prime de vacances.
A.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Cet accord désigne le Forco et fixe la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle.
Radio: radio Inter-Val, à Mende et Saint-Michel-de-Dèze (48).
Décision d'autorisation: annexes I et II de la décision no 92-103 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour le 20 janvier 1995.
Site: centre des pupilles de l'enseignement public, Entre les Fourgs, 25370 Jougne.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1995, M. de Mazières (François), administrateur civil, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er mars 1995 au 31 août 1996.
- M. Olivier Darrason, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'arrté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
<< La commission des chevaux de selle visée à l'article 15 du décret du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage peut se réunir soit en commission plénière, soit en commission du stud-book arabe, soit en commission du stud-book anglo-arabe, soit en commission du stud-book selle français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, Mme Thomas (Joëlle), épouse Duchene, receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché auprès de l'Imprimerie nationale S.
A. pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale
- La qualité de volontaire pour la solidarité internationale est accordée par les ministres compétents à toute personne physique majeure,
possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, et qui remplit les trois conditions suivantes:
- s'être engagée par contrat de volontariat avec une association de volontariat pour la solidarité internationale reconnue par le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération ou le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme;
- participer dans ce cadre à une action de solidarité internationale;
- accomplir une ou plusieurs missions d'intérêt général dans un pays ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté interministériel, et dans les limites de durée précisées à l'article 2.
- Les volontaires pour la solidarité internationale bénéficient des dispositions du présent décret pour des missions d'une durée totale minimum supérieure ou égale à un an et limitées à six années; au-delà d'une durée de six ans, le volontaire perd ces avantages mais peut, dans un délai d'un an à compter de la fin de sa mission, faire valoir ses droits à la prime forfaitaire de réinsertion prévue à l'article 5 pour son retour en France.
- Les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires:
- une formation préalable à leur affectation;
- une indemnité de subsistance et des avantages en nature susceptibles de leur assurer des conditions d'installation et vie décentes compte tenu des situations locales;
- la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement;
- une assurance en responsabilité civile;
- une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, et dans les conditions précisées à l'article 4;
- un soutien technique pour leur réinsertion en fin demission.
- La protection sociale visée à l'article 3 est assurée à compter de la date d'effet du contrat et comprend:
- pour les volontaires: la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire;
- pour leurs ayants droit à charge: une couverture prestations en nature maladie, maternité, invalidité, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire.
LES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT
POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE
- En outre, les volontaires de solidarité internationale qui, à leur retour en France, ne remplissent pas les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion prévu par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi reçoivent une prime forfaitaire de réinsertion,
- La qualité d'association de volontariat pour la solidarité internationale est reconnue par les ministres compétents, après avis de la commission du volontariat instituée à l'article 15 du présent décret, à toute association de droit français qui participe à la mise en oeuvre d'un programme ou d'un projet de solidarité internationale dans un pays ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté, et qui fait appel au concours bénévole d'une ou plusieurs personnes physiques liées à elle par contrat conclu en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent texte.
Cette qualité peut, à tout moment, être retirée dans les mêmes formes, s'il apparaît que l'association bénéficiaire cesse de remplir les conditions énoncées à l'alinéa précédent.
- La reconnaissance d'une association de volontariat pour la solidarité internationale donne lieu à l'établissement d'une convention à durée limitée, renouvelable, entre l'association et le ou les ministère(s) compétent(s).
Pour les volontaires qu'elle recrute dans les conditions du titre Ier du présent texte, l'association s'engage par cette convention à leur assurer notamment la couverture sociale que décrit l'article 4.
La convention prévoit les modalités de contrôle et d'évaluation des dispositions prévues par le présent décret.
- Les associations de solidarité internationale assurent aux volontaires qu'elles recrutent dans le cadre visé au titre Ier du présent texte les garanties énumérées aux articles 3 et 4 et mettent à la disposition des volontaires toutes les informations utiles sur les conditions de leur séjour à l'étranger et de leur retour en France, et en particulier les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
- Les associations de solidarité s'engagent à ne pas envoyer en mission les autres personnels qu'elles emploient s'ils ne disposent pas d'une couverture sociale comprenant au minimum:
- les prestations en nature maladie, maternité, invalidité;
- la couverture accident du travail;
- l'assurance rapatriement sanitaire.
L'APPUI DE L'ETAT AUX VOLONTAIRES ET AUX ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE
- Dans le cadre des conventions prévues à l'article 7 du présent décret, l'Etat contribue forfaitairement, pour chaque volontaire dont la qualité est reconnue, à la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
Cette contribution est accordée sous réserve que l'intéressé ait perdu ses droits antérieurs à une protection sociale et qu'il soit affilié à la caisse des Français de l'étranger.
La contribution forfaitaire est effective:
- à compter du premier jour de mission pour les volontaires qui ont conclu un contrat d'une durée supérieure ou égale à 365 jours;
- à compter du 366e jour de mission pour les volontaires qui ont cumulé plusieurs contrats de courte durée.
Les contrats conclus pour une durée supérieure ou égale à 365 jours et qui sont rompus dans un délai inférieur donnent lieu, sauf cas de force majeure, au remboursement intégral par les associations de l'ensemble des dépenses effectuées indûment par l'Etat pour la période considérée.
- L'Etat prend en charge la prime forfaitaire de réinsertion prévue à l'article 5 du présent décret.
Le versement de cette prime est effectué dans la limite d'une durée maximale de neuf mois; son revenu est exclusif de toute autre aide liée à la situation de recherche d'emploi.
Les volontaires de solidarité internationale dont le contrat est rompu avant terme ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de réinsertion, à l'exception des cas de force majeure ou de rupture de contrat du fait de l'employeur.
- Le montant, les modalités de mise en oeuvre et les modalités de revalorisation des aides prévues aux articles 10 et 11 font l'objet d'un arrêté interministériel.
LA GESTION DES AIDES DE L'ETAT
LA COMMISSION DU VOLONTARIAT
- Dans le cadre des conventions prévues à l'article 7, l'Etat apporte également une contribution forfaitaire aux dépenses générales de l'association relatives à l'envoi et à la gestion des volontaires.
- La gestion des contributions financières visées au titre III du présent texte peut être assurée par un organisme mandaté à cet effet par les ministres concernés, après consultation de la commission du volontariat.
La désignation de cet organisme et les conditions d'exercice de la mission qui lui est confiée font l'objet d'un arrêté interministériel.
- Il est institué une commission du volontariat pour la solidarité internationale qui est composée, de manière paritaire, de représentants des associations de solidarité internationale et de représentants de l'Etat.
La commission du volontariat donne notamment son avis sur les demandes de reconnaissance en qualité d'association de volontariat présentées par les associations, sur les contrats visés au titre Ier du présent texte, et sur le choix de l'organisme de gestion mentionné à l'article 14.
Son organisation et ses attributions sont précisées par un arrêté interministériel.
- Les dispositions du décret no 86-469 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement sont abrogées.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de volontariat et conventions conclus avant sa date d'entrée en vigueur, fixée à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les ministres compétents visés aux articles 1er et 6 du présent décret sont le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant nomination près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Mlle Kessous (Nadia) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile
1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris.
Accord du 20 décembre 1994 (deux annexes).
Cet accord porte constitution d'un O.
A. dénommé << Forthac >> et définit les taux de collecte des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Il s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes:
Convention collective nationale des industries de la chaussure et des articles chaussants;
Conventions collectives régionales ou interrégionales de la blanchisserie,
laverie, nettoyage à sec, teinturerie suivantes:
Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté,
Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, Limousin, Sarthe;
Convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture;
Convention collective nationale de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse, sellerie, bracelets cuir;
Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (F.
F.); Chambre syndicale de la couture parisienne;
Fédération française de la tannerie-mégisserie (F.
Association française des loueurs d'articles textiles (A.
Conseil français de l'entretien des textiles (C.
Union française des industries de l'habillement (U.
Union des industries textiles (U.
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-694 du 20 décembre 1994 modifiant la décision no 92-514 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour une radio de l'église en pays Basque à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lapurdi Irratia
Arrêté du 31 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 31 janvier 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de commissaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 59-1305 du 16 novembre 1959): quatre places;
- en province: à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département de résidence;
- à Paris: à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 (téléphone: [1] 40-27-16-00).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de Septfontaines et Jean-Baptiste Avel, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
Arrêté du 26 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 1994, est approuvée à l'exception, à l'article 75,
rubriques 40, 41 et 42, de la phrase: << Le notaire du créancier ne bénéficiera d'aucune participation.
>> Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, dont l'adresse est la suivante: 11, place des Comtes-du-Maine, B.
426, 72009 Le Mans Cedex (téléphone: 43-24-77-92;
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, M. Hureau (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier (chirurgie digestive) au centre hospitalier et universitaire de Necker - Enfants malades (université Paris-V), ayant renoncé au bénéfice d'un recul de limite d'âge d'un an pour charges de famille, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994 sont retirées.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 mai 1995.
M. Hureau sera maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 28 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 1994, est autorisée l'ouverture de concours, externe et interne, pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme dans les spécialités:
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 décembre 1994, terme de rigueur.
Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
F.1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces transmises.
Arrêté du 12 novembre 1994 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer, au profit de Charbonnages de France, à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter une réduction de capital de la société d'un montant identique
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1994, les Houillères du bassin de Lorraine (H.
L.) et les Houillères de bassin du Centre et du Midi (H.
M.) sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de 125 000 000 F de Sofirem, qui doit être suivie d'une réduction d'un montant identique du même capital, réduction dont les conséquences seront intégralement supportées par Charbonnages de France.
A l'issue de ces opérations, la participation des Charbonnages de France dans Sofirem se trouvera maintenue à 505 160 000 F, soit 90,2 p.
100 du capital, les H.
L. et les H.
M. détenant respectivement 27 420 000 F chacune, soit 4,9 p.
Le retrait de M. Meissonnier (Claude, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine-François Donsimoni et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine-François Donsimoni et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Antoine-François Donsimoni, huissier de justice associé >>.
Fédération nationale aéronautique : formule racer, vol à moteur, voltige aérienne ;
Fédération française d'athlétisme : athlétisme sur piste (courses, marches, sauts, lancers, épreuves combinées), cross-country, courses et marches sur route ;
Fédération de badminton : badminton, jeu du volant ;
Fédération française de bowling et sports de quilles : bowling et sports de quilles ;
Fédération française de canoë-kayak : canoë-kayak (course en ligne,
descente, kayak de mer, kayak polo, rodéo, slalom, kayak de surf), pirogue (polynésienne, dragon), raft, nage en eau vive ;
Fédération française de course d'orientation : course d'orientation (pédestre, à vélo tout terrain et à ski) ;
Fédération française de montagne et escalade : canyonisme, escalade,
raquette à neige, ski-alpinisme ;
Fédération française de parachutisme : parachutisme (précision d'atterrissage, vol relatif, voile contact, voltige, surf, expression libre, chute inversée, chute assis, ascensionnel) ;
Fédération française de randonnée pédestre : randonnée pédestre ;
Fédération française de sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles de l'adaptation ;
Fédération française de voile : dériveurs, planches à voile, multicoques,
courses au large, courses océaniques, voile modèle, voile traditionnelle,
match racing, voile radiocommandée.
Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des céréales pour 1996
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-537 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SAPRODIF pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-815 du 2 septembre 1992 susvisée à la SARL SAPRODIF pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Méditerranée FM, Med FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Arrêté du 19 août 1997 portant inscription des médicaments visés à l'article L.
601-2 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Sont inscrits sur la lite des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
ont, avant le 1er juillet 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er octobre 1997.
1o Incorporables en septembre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1997 ;
3o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1997 ;
4o Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 20 octobre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1997 ;
5o Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 21 octobre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1997 ;
- L'appel des jeunes gens recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 1997, déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation sera décalé :
a) A la fraction de contingent 1997/12 pour ceux nés en 1979 ;
b) A la fraction de contingent 1997/12 pour ceux nés entre le 1er octobre 1977 et le 31 décembre 1978 ;
c) A la fraction de contingent 1998/04 pour ceux nés avant le 1er octobre 1977.
Décret n°96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
<< 1o Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; >>.
- Le I de l'article 3 du décret du 30 janvier 1995 susvisé est ainsi rédigé :
- Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France restent en fonctions jusqu'à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1997.
des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
330-2 du code rural susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1996, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1996 entrent dans l'une des catégories suivantes : - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 ou n° 88-176 du 23 février 1988 relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ; - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988, et qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1997 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins.
La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Onilait.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au C.
Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité : - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ; - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) n° 857-84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin 1991 ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3950-92.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de références de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
330-2 du code rural susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1996, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1996 entrent dans l'une des catégories suivantes :
- les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 ou no 88-176 du 23 février 1988 relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
- les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
et qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1997 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins.
- les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) no 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ;
- En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livaisons en laiterie, par application du barème suivant :
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, le centre de réception radioélectrique de Lalizolle (Allier) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 18 décembre 1996 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'ingénieurs, techniciens ou administratifs (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 décembre 1996, un concours externe (femmes et hommes) est ouvert pour pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
Deux adjoints techniques de la recherche, BAP 3.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, au plus tard le 6 janvier 1997 à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 9 janvier 1997 à 12 heures,
date de clôture des inscriptions avec la mention << concours ITA >>.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Abrogé par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 5 (V) JORF 10 mars 1998
Codifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 45 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.
Codifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1
– Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
1° Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte ;
2° Toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois ;
– Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis.
Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assure pour les personnes qui y sont affiliées et leurs ayants droit la couverture et le paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation et de consultation externe exposés dans l'établissement public de santé de Mayotte.
Par dérogation au premier alinéa, une participation proportionnelle aux tarifs déterminés en application de l'article L.
6415-4 du code de la santé publique est laissée à la charge des assurés pour les analyses et examens prescrits par un médecin dans le cadre de son activité libérale.
Les modalités de cette participation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'assurance maladie, maternité, invalidité et décès comporte également :
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés mentionnés aux b, d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyse et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2° La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté interministériel ;
3° La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le cadre de programmes de santé publique définis par arrêté interministériel ;
5° La couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits par les articles L.
6° La couverture des frais de soins, de médicaments et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
7° L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre son travail, ou durant le congé de maternité ;
7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, d'une allocation forfaitaire ou d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
8° La couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens ou interventions appropriés à son état selon les règles définies par l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale, dans des conditions précisées par arrêté interministériel ;
9° Lorsque, sur décision d'une commission médicale dans des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8° du présent I, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier prévu à l'article L.
10° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré et de ses ayants droit hors de Mayotte sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L.
11° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré ou de ses ayants droit dont l'état de santé nécessite des soins immédiats au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, dans des conditions fixées par décret ;
545-2 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 applicable à Mayotte du même code, ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L.
13° La couverture des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L.
312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Le chapitre X du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations.
Elle peut être limitée ou supprimée dans les cas prévus à l'article L.
Les dispositions tarifaires et financières des conventions nationales prises sur le fondement des articles L.
Elles peuvent faire l'objet d'adaptations conclues par les parties à ces conventions.
A défaut de convention, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par voie réglementaire.
Les autres dispositions des conventions visées à l'alinéa premier du présent article sont applicables à Mayotte sous réserve d'adaptations justifiées par les conditions d'exercice conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions intéressées à Mayotte.
Ces conventions modifiées sont approuvées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elles sont réputées approuvées si les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du texte qu'ils s'opposent à leur approbation dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les dispositions conventionnelles sont applicables aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et souhaitant adhérer à ces dispositions pour la première fois.
Dans ce cas, ils en font la demande auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les nouvelles dispositions conventionnelles sont applicables aux professionnels de santé qui, après leur adhésion, n'ont pas fait connaître à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions.
Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des professionnels qui n'adhèrent pas aux conventions ou qui ne sont pas régis par un règlement arbitral donnent lieu à remboursement par la caisse de sécurité sociale sur la base des tarifs d'autorité prévus aux articles L.
La prise en charge des médicaments par la caisse de sécurité sociale est régie conformément aux dispositions des articles L.
Des majorations applicables aux prix de ces médicaments remboursables peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte.
La prise en charge des produits et prestations visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale par la caisse de sécurité sociale est régie conformément aux dispositions de ce même article.
Des majorations applicables aux prix de ces produits ou prestations peuvent, en tant que de besoin, être fixées par arrêté interministériel pour prendre en compte les frais particuliers qui grèvent leur coût à Mayotte.
165-7 ainsi que des trois premières sous-sections de la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, à l'exception de l'article L.
162-22-16, sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux établissements de santé privés, mentionnés aux b, d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L.
162-22-15 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées : 1° A l'article L.
162-22-11, les mots : "Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c " sont remplacés par les mots : "Dans les établissements de santé mentionnés au b " ; 2° A l'article L.
162-22-15, au premier alinéa, les mots : "par les caisses mentionnées aux articles L.
174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte" et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
174-18 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2005.
Pour son application, la caisse compétente pour le versement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter du 1er janvier 2005 au financement des activités de soins de suite ou de réadaptation réalisés dans les établissements de santé privés, mentionnés au b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de ladite loi du 18 décembre 2003, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
174-2 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 dans les établissements mentionnés au b du même article et les dotations annuelles sont versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L.
Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° du I de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L.
3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.
L'indemnité journalière visée à l'article 20-6 prévue en cas d'incapacité physique médicalement constatée est accordée, pendant une période d'une durée maximale, à l'expiration d'un délai déterminé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail.
Elle ne peut excéder un montant maximum fixé par rapport au gain mensuel.
Le délai de carence, le taux et le montant maximum de l'indemnité journalière ainsi que les modalités de détermination du gain journalier de base sont fixés par décret.
323-3 et des premier à septième alinéas de l'article L.
323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
L'indemnité journalière visée à l'article 20-6 prévue en cas de maternité est attribuée durant la période de congé définie à l'article L.
1225-17 du code du travail, sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
L'indemnité est versée également durant le congé défini à l'article L.
1225-37 du même code sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Lorsque les deux parents prennent un congé d'adoption, la durée totale d'indemnisation ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.
Lorsque le congé postnatal défini à l'article L.
1225-17 du même code est prolongé dans le cas prévu à l'article L.
1225-21 du même code, cette période supplémentaire est indemnisée dans les conditions de l'article 20-7.
Un décret fixe le taux et le montant de l'indemnité journalière, ainsi que les modalités de détermination du gain journalier de base.
Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.
Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L.
3231-2 du code du travail, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.
332-1, à l'exception du deuxième alinéa, ainsi que le premier alinéa de l'article L.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.
Cconformément à l'article 76 III de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.
Les assurés dont les ressources n'excèdent pas 50 % du montant du plafond fixé à l'article L.
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance.
Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 :
169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance et aux articles L.
Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
I.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile.
II.-La caisse a pour rôle :
1° D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès institué à l'article 19 de la présente ordonnance ;
3° D'assurer la gestion du régime d'assurance accidents du travail et des maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse institué par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
6° De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
7° D'exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du régime visé au 1° ci-dessus ;
8° D'exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé au 4° ci-dessus ;
III.-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et sanctions à la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les agents de l'administration fiscale de Mayotte communiquent à leur demande aux agents de la caisse de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et contributions et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.
V.-La caisse de sécurité sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.
VI.-Les organismes nationaux visés aux articles L.
225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu'un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier sur la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.
227-3 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
VII.-Les accords collectifs de travail conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
I.-La caisse de sécurité sociale est administrée par un conseil de vingt membres comprenant :
-huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives selon le code du travail ;
-huit représentants des entreprises, désignés par les organisations professionnelles locales, dont quatre représentants des employeurs, deux représentants des travailleurs indépendants et deux représentants des exploitants agricoles ;
-quatre personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont un représentant de l'association des femmes mahoraises, un représentant des associations familiales et un représentant des retraités.
Siège également avec voix consultative un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par décret.
I bis.-Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation locale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
III.-L'exercice d'une fonction rémunérée par la caisse de sécurité sociale est interdit aux anciens administrateurs de cet organisme autres que les représentants du personnel pendant le délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateur.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariées d'un organisme de protection sociale.
IV.-Il est constitué auprès du conseil de la caisse un comité technique composé, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs et chargé d'assister le conseil dans la gestion du régime d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
V.-La caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les bénéficiaires des actions mentionnées aux 7° et 8° du II de l'article 22 ci-dessus.
Ce règlement est opposable aux bénéficiaires lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
VI.-La caisse peut confier à des agents agréés par les caisses nationales compétentes du régime général et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L.
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 art 12 IV : s'agissant de l'article L153-5 du code de la sécurité sociale, la référence aux "stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-2" est remplacée par les dispositions du VII de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L.
I.-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L.
Créé par Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 8 8° JORF 28 janvier 2005
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L.
― Pour l'application du présent titre, les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Mayotte.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur appliqué aux travailleurs indépendants non agricoles non adhérents d'un centre de gestion ou ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable agréé par un représentant du Gouvernement.
1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants non agricoles ;
2° Le produit d'une cotisation due par tout employeur et tout travailleur indépendant non agricole additionnelle à la contribution sociale prévue au 1° du II de l'article 28-3, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil fixé par décret, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond ;
― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30 % font l'objet d'une réduction dégressive, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.
Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle.
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
- L'établissement public de santé de Mayotte est constitué à une date fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement.
- A la date de cet arrêté, les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi ainsi que les droits détenus et les obligations contractées pour le fonctionnement de ce service non personnalisé par la collectivité territoriale de Mayotte sont transférés de plein droit à l'établissement public de santé de Mayotte.
Le représentant du Gouvernement détermine la consistance, à la date de l'arrêté mentionné au I ci-dessus, du patrimoine de l'établissement public de santé de Mayotte, après avis du conseil général de la collectivité territoriale.
L'arrêté mentionné au I vaut autorisation de fonctionner, au sens de l'article L.
712-8 du code de la santé publique, pour les activités et les installations gérées par l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi lors de la publication de la présente ordonnance.
L'établissement public de santé de Mayotte doit déposer la demande de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L.
712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
Le conseil d'administration, le directeur et la commission médicale de l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi, en fonctions lors de la publication de la présente ordonnance, assurent respectivement les attributions prévues par les articles L.
726-4, à l'exception de son 3°, L.
726-13, à l'exception de son 5°, du code de la santé publique jusqu'aux dates de constitution du conseil d'administration et de la commission médicale de l'établissement public de santé et de nomination de son directeur.
Les dispositions des articles 2 à 109 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte, pour être applicables aux agents de l'établissement public de santé de Mayotte mentionnés au 1° et au c du 2° de l'article L.
Lorsque les effectifs des agents de l'établissement public de santé de Mayotte mentionnés au c du 2° de l'article L.
726-21 ne permettent pas la constitution de commissions administratives paritaires locales conformément à l'article 17 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il est fait appel, par dérogation aux articles 17, 18 et 22 de la même loi, pour tout ce qui concerne la situation individuelle de ces agents y compris en matière disciplinaire, aux commissions administratives départementales compétentes du département de la Réunion.
Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 1998, les attributions dévolues par la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du Gouvernement.
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
Pour l'année 2004, la contribution de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d' assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, est arrêtée pour chaque collectivité à 1 900 000 Euros, auxquels s'ajoutent 4 855 000 Euros de contribution de l'Etat au titre des activités mentionnées à l'article L.
Pour les années 2005 à 2010, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d' assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, est déterminée après intégration des activités prévues à l'article L.
6424-1 du code de la santé publique et est réévaluée annuellement en fonction du nombre de bénéficiaires et du coût des soins correspondants.
- La caisse de sécurité sociale, établissement public de la collectivité territoriale de Mayotte, est dissoute à compter du 1er janvier 1997.
A la même date, les biens de cette caisse sont dévolus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, organisme de droit privé régi par les articles 22 et suivants de la présente ordonnance.
- Les excédents des régimes visés aux 2° à 5° du II de l'article 22 de la présente ordonnance qui, au 31 décembre 1996, n'ont pas été régulièrement affectés au financement d'actions diverses menées par le conseil général de la collectivité territoriale sont dévolus à compter du 1er janvier 1997 à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui en assure la gestion conformément aux dispositions du III de l'article 26 ci-dessus.
La contribution instituée par l'article 21 de la présente ordonnance est recouvrée pour la première fois sur toutes les sommes perçues à compter du 1er janvier 1998.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
- Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
- au troisième alinéa, les mots : << cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 >> sont remplacés par les mots : << cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 >> ;
- au quatrième alinéa du même article, les mots : << ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
710-16-1 du même code, les mots : << et aux communautés d'établissements de santé mentionnées aux articles L.
L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte
Missions et obligations de l'établissement public
de santé territorial de Mayotte
- Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, pour leur application, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque la commission exécutive de ladite agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
- Les dispositions des sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles du 2o du premier alinéa de l'article L.
Toutefois le troisième alinéa de l'article L.
711-5 est ainsi rédigé pour son application à Mayotte :
<< En outre, les établissements visés à l'article L.
711-4 coopèrent avec les médecins et autres professionnels de santé.
<< Après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire, le
712-5 du même code, à l'exception du troisième alinéa ; pour l'application dudit article, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte.
712-6, à l'exception du deuxième alinéa ;
Pour l'application de ces dispositions, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale prend le nom de comité territorial de l'organisation sanitaire.
L'établissement public de santé territorial de Mayotte
713-12 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
714-1 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
- L'établissement public de santé territorial est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.
Son objet principal n'est ni industriel ni commercial.
Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis du président du conseil d'administration.
Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre applicables à Mayotte.
714-2 du même code applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
- Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte comprend six catégories de membres :
<< 1o Des représentants de la collectivité territoriale et des communes ;
<< 2o Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;
<< 3o Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L.
<< 4o Des représentants du personnel non médical visé au 2o de l'article L.
<< 5o Des personnalités qualifiées ;
<< 6o Des représentants des usagers.
<< Les catégories mentionnées au 2o, d'une part, aux 3o et 4o, d'autre part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent ensemble détenir un nombre de sièges plus important que la catégorie mentionnée au 1o.
<< La catégorie mentionnée au 5o compte au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
<< Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2o ci-dessus.
<< La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du conseil général.
<< Toutefois, le président du conseil général peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif.
Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1o et au 5o ci-dessus.
<< Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1o et au 5o ci-dessus, celui qui le supplée en cas d'empêchement.
<< Les représentants mentionnés au 1o ci-dessus sont désignés par les assemblées des collectivités qu'ils représentent.
- Pour son application à Mayotte, le 8o de l'article L.
712-3-2, les actions de coopération visées au chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique,
l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles et les conventions concernant les actions de coopération internationale.
>> Le 14o du même article L.
a) Au 4o, les mots : << au 2o de l'article L.
b) Au 6o, les mots : << d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L.
712-3-3 >> et les mots : << d'un groupement de coopération sanitaire >> sont supprimés ; les mots : << sections II, III et IV >> sont remplacés par les mots : << sections II et IV >>.
714-17 du même code, les mots : << relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre >> sont remplacés par les mots : << visés au 2o de l'article L.
714-27, élus par collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement >>.
714-18 du même code, les mots << aux sections II, III et IV >> sont remplacés par les mots << aux sections II et IV >> et les mots : << à un groupement de coopération sanitaire >> sont supprimés.
714-25-1 du même code ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
714-25 du même code, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
<< Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens de la structure médicale telle que définie à l'article L.
714-25-2 du même code applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
- Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Mayotte définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé, après avis conforme de la commission médicale d'établissement.
Le comité technique d'établissement est consulté.
Le conseil d'administration nomme les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après avis de la commission médicale d'établissement.
714-26-1 du même code, la première phrase du quatrième alinéa dudit article est ainsi rédigée :
<< Le responsable de chaque centre de responsabilité est proposé par les structures médicales qui le composent parmi les médecins, biologistes,
odontologistes et pharmaciens qui en sont membres.
- Les personnels exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte comprennent :
<< 1o Des agents appartenant aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;
<< 2o Des agents non médicaux :
<< a) Mis à disposition de l'établissement par la collectivité territoriale ;
<< b) Relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales mis à disposition par des établissements publics de santé dans des conditions définies par voie de convention ;
<< c) Pour les emplois auxquels ont vocation les agents de certains corps relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que ceux visés au 1o du présent article et dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, des agents recrutés et gérés par l'établissement conformément aux dispositions fixées par les statuts particuliers de ces corps ;
<< 3o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les statuts, qui sont différents selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à l'établissement, sont établis par voie réglementaire ;
<< 4o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés des hôpitaux recrutés par l'établissement public de santé territorial de Mayotte, conformément aux dispositions réglementaires fixées par leur statut particulier.
<< En outre, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens contractuels peuvent être recrutés, conformément aux dispositions réglementaires fixées pour les cadres d'emplois de ces praticiens contractuels.
- Les personnels de l'établissement public de santé territorial de Mayotte bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par le règlement intérieur de l'établissement, après consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
Expérimentations et dispositions diverses
- Il est inséré dans le code de la santé publique un article L.
- Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé territorial de Mayotte aux termes des articles L.
711-2, notamment la gynécologie-obstétrique, peuvent être exercées au sein d'antennes de l'établissement implantées dans les dispensaires relevant de la collectivité territoriale, dans des conditions définies par voie de convention.
Dispositions relatives au financement de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte
- Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
Le régime financier de l'établissement public
174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Les ressources de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont constituées par :
1o Une dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
2o Le produit des facturations visées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article 17 ci-après ;
3o Les autres produits.
Le montant de la dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement public de santé territorial et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2o et 3o de l'alinéa précédent.
- La dotation globale versée par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte est financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 ci-après, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L.
Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.
Un arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer détermine les critères de la répartition du versement entre les régimes métropolitains intéressés.
- Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
1o A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
2o A l'exercice des recours contre tiers que la Caisse de prévoyance sociale met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L.
Les factures établies par l'établissement public de santé territorial, en application du 1o ci-dessus, pour les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de protection maladie-maternité de Mayotte sont acquittées directement par les personnes qui ont reçu des soins ou ont été hébergées par cet établissement.
Toutefois, ces factures sont payées :
1o Par l'Etat et la collectivité territoriale pour les personnes visées à l'article 18 ci-après ;
2o Dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 ci-après s'il s'agit de personnes affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité métropolitain ou d'ayants droit de ces personnes.
Le régime d'assurance maladie-maternité
- Les frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées à la Caisse de prévoyance sociale et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision conjointe du représentant du Gouvernement et du président du conseil général sont pris en charge par l'Etat et la collectivité territoriale.
- Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie-maternité.
Ce régime est géré par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
- Est affiliée à ce régime :
1o Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte ;
2o Toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.
- Le régime d'assurance maladie-maternité assure pour les personnes qui y sont affiliées et leurs ayants droit la couverture et le paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation et de consultation externe exposés dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
- Le financement du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte est assuré par une contribution à la charge des personnes affiliées mentionnées au II de l'article 19 ci-dessus.
1o Sur toutes les sommes versées aux salariés et assimilés, aux fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité territoriale, aux personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales et aux ouvriers de l'Etat, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise de tiers à titre de pourboire, sous déduction des frais professionnels ; les avantages en nature et les frais professionnels sont définis par décret ;
2o Sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants des professions agricoles et non agricoles, tels que pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
3o Sur les pensions ou allocations de retraite ou d'invalidité ainsi que de tous autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;
4o Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
- La caisse a pour rôle :
1o D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie-maternité institué à l'article 19 de la présente ordonnance ;
2o D'assurer la gestion du régime d'indemnités journalières en cas de maternité en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
3o D'assurer la gestion du régime d'assurance accidents du travail et des maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4o D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse institué par l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée ;
5o D'assurer la gestion du régime de prestations familiales institué en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
6o De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
7o D'exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du régime visé au 1o ci-dessus ;
8o D'exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé au 4o ci-dessus.
- A l'exception de la contribution portant sur les revenus visés au 4o du II de l'article 21 ci-dessus qui est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, la caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1o à 5o ci-dessus selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en oeuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine.
Les agents de l'administration fiscale de Mayotte communiquent à leur demande aux agents de la Caisse de prévoyance sociale les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et contributions et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.
- La Caisse de prévoyance sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.
- La Caisse de prévoyance sociale est administrée par un conseil d'administration de seize membres comprenant :
- cinq représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte ;
- cinq représentants des entreprises, désignés par les organisations professionnelles locales, dont trois représentants des employeurs, un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
- deux représentants des fonctionnaires et agents publics de la collectivité territoriale, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
- un représentant des fonctionnaires métropolitains exerçant leurs fonctions à Mayotte et affiliés à la caisse, désigné par les organisations syndicales représentatives ;
- un représentant désigné par l'Association des femmes mahoraises ;
- deux personnalités qualifiées, dont une désignée par le représentant du Gouvernement à Mayotte et une désignée par le président du conseil général.
Assiste également aux séances du conseil le représentant du Gouvernement à Mayotte ou son représentant.
- Les membres du conseil d'administration de la caisse doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
7 du code électoral et ne pas avoir fait, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, l'objet d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application des textes relatifs à la protection sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Ne peuvent être désignés comme administrateurs de la Caisse de prévoyance sociale ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1o Les bénéficiaires des régimes gérés par la caisse, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations de contribution ou de cotisation à l'égard de la caisse ;
2o Les agents exerçant effectivement ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur la caisse ;
3o Dans le ressort territorial de la caisse :
- les personnes qui exercent des fonctions de direction dans l'établissement public de santé territorial ;
- les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des services médicaux pris en charge en application de l'article 20 de la présente ordonnance ainsi que les mandataires d'organisations représentant les professions de ces personnes ;
- les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la Caisse de prévoyance sociale ou d'un organisme d'un régime de sécurité sociale de la France métropolitaine ;
- les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre la Caisse de prévoyance sociale dans le cas où elles y siègent, ou effectuent des expertises pour l'application à des ressortissants de cette caisse de la législation relative à la protection sociale à Mayotte.
1o Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ;
- La Caisse de prévoyance sociale ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses administrateurs.
Toutefois, elle leur rembourse leurs frais de déplacement.
Elle rembourse également aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs de la Caisse de prévoyance sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article 167 de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée visé à l'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée.
Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle.
Lorsque l'administrateur salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par ce même article 167 aux délégués du personnel.
- Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise ou aux fonctionnaires et agents publics de leur service, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
La Caisse de prévoyance sociale peut assurer dans des conditions prévues par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte le financement de la formation des membres de son conseil d'administration pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
121-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
A la troisième phrase du I de l'article L.
231-3, les mots : << organisation nationale concernée >> sont remplacés par les mots : << organisation locale concernée >>.
- L'exercice d'une fonction rémunérée par la Caisse de prévoyance sociale est interdit aux anciens administrateurs de cet organisme autres que les représentants du personnel pendant le délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateur.
- Il est constitué auprès du conseil d'administration de la caisse un comité technique composé, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs et chargé d'assister le conseil dans la gestion du régime d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
- La caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les bénéficiaires des actions mentionnées aux 7o et 8o du II de l'article 22 ci-dessus.
Les attributions dévolues au directeur de l'organisme national par l'article L.
217-3 sont exercées par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
- La caisse peut confier à des agents agréés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale : 1o Adopte pour chaque exercice annuel les états prévisionnels de recettes et de dépenses de chacun des régimes visés au II de l'article 22 de la présente ordonnance ;
2o Adopte chaque année les budgets des actions visées aux 6o, 7o et 8o de ce même II ainsi que le budget de gestion administrative de la caisse ; le montant desdits budgets ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'équilibre de l'ensemble des régimes gérés par la caisse ;
3o Propose aux autorités compétentes de l'Etat les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre de chacun des régimes gérés par la caisse ;
4o Approuve le compte financier ainsi que le rapport annuel d'activité relatif à chaque régime et action gérés par la caisse ;
5o Accepte les dons et legs faits à la caisse.
- Les décisions du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale prises en application des 1o, 2o et 3o de l'article 24 ci-dessus ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvées par le représentant du Gouvernement.
Les autres décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de leur notification au représentant du Gouvernement, sauf opposition de celui-ci dans ce délai.
- Le représentant du Gouvernement à Mayotte arrête les budgets prévus au 2o de l'article 24 ci-dessus qui n'ont pas été adoptés par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
- Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale de la Caisse de prévoyance sociale sont constituées par un prélèvement effectué sur les ressources du régime mentionné au 1o du II de l'article 22 ci-dessus.
Les recettes de son budget de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime mentionné au 3o de ce même II.
Les recettes de son budget d'action sociale sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime mentionné au 4o de ce même II.
Les recettes de son budget d'action administrative sont constituées par un prélèvement proportionnel effectué sur les ressources des régimes mentionnés aux 1o à 5o de ce même II.
- Les dispositions prises en application de l'article L.
- La gestion de chacun des régimes et actions visés au I de l'article 22 ci-dessus est retracée distinctement dans les écritures comptables de la Caisse de prévoyance sociale.
- Les excédents de chacun de ces régimes ne peuvent être affectés ni au financement des autres régimes gérés par la caisse ni au financement de dépenses n'entrant pas dans le domaine de compétence de la Caisse de prévoyance sociale.
La gestion commune de trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse ne fait pas obstacle à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Les excédents peuvent faire l'objet de placements dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale relèvent des instances judiciaires locales, dans des conditions prévues par arrêté du représentant du Gouvernement.
- La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L.
- L'établissement public de santé territorial de Mayotte est constitué à une date fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement.
- A la date de cet arrêté, les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi ainsi que les droits détenus et les obligations contractées pour le fonctionnement de ce service non personnalisé par la collectivité territoriale de Mayotte sont transférés de plein droit à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Le représentant du Gouvernement détermine la consistance, à la date de l'arrêté mentionné au I ci-dessus, du patrimoine de l'établissement public de santé territorial, après avis du conseil général de la collectivité territoriale.
L'établissement public de santé territorial de Mayotte doit déposer la demande de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L.
714-4, à l'exception de son 3o, L.
714-16, à l'exception de son 5o, du code de la santé publique jusqu'aux dates de constitution du conseil d'administration et de la commission médicale de l'établissement public de santé et de nomination de son directeur.
Jusqu'à la date de nomination du directeur de l'établissement, les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année 1997 ainsi que le montant de la dotation globale et des tarifs de prestations correspondants sont établis et arrêtés par le représentant du Gouvernement.
- Les dispositions des articles 2 à 109 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte, pour être applicables aux agents de l'établissement public de santé territorial mentionnés au 1o et au c du 2o de l'article L.
Lorsque les effectifs des agents de l'établissement public de santé de la collectivité territoriale de Mayotte mentionnés au c du 2o de l'article L.
- Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
- << département >> et << départemental >> sont remplacés par les mots : << collectivité territoriale >> et << territorial >> ;
- << préfet de département >> et << arrêté préfectoral >> sont remplacés par les mots : << représentant du Gouvernement >> et << arrêté du représentant du Gouvernement >> ;
- << personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires >> sont remplacés par les mots : << personnel visé au 2o de l'article L.
- << les établissements de santé, publics et (ou) privés >>, << chaque (tout) établissement de santé, public et (ou) privé >>, << les établissements de santé, publics ou privés, visés à l'article L.
711-4 >> et << les établissements de santé visés à l'article L.
711-4 >> sont remplacés par les mots : << l'établissement public de santé territorial de Mayotte >>.
- Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'à une date fixée par décret par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
- Pour les années 1997, 1998 et 1999, l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte financent à parts égales, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, 30 p.
100 du total des dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
- La caisse de prévoyance sociale, établissement public de la collectivité territoriale de Mayotte, est dissoute à compter du 1er janvier 1997.
A la même date, les biens de cette caisse sont dévolus à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, organisme de droit privé régi par les articles 22 et suivants de la présente ordonnance.
- Les excédents des régimes visés aux 2o à 5o du II de l'article 22 de la présente ordonnance qui, au 31 décembre 1996, n'ont pas été régulièrement affectés au financement d'actions diverses menées par le conseil général de la collectivité territoriale sont dévolus à compter du 1er janvier 1997 à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, qui en assure la gestion conformément aux dispositions du III de l'article 26 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les articles 14 à 28 et 33 à 35 entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal.
Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement.
Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.
Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique
- Dans le cadre de la mission définie par la loi, l'Ecole polytechnique participe à l'enseignement supérieur du second et du troisième cycle.
Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger ; elle peut, dans ce cadre, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, y compris par la définition de programmes communs de formation, avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
- le directeur général de l'école, vice-président ;
- six membres représentant l'Etat :
- onze membres choisis en raison de leur compétence :
- le directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement ;
- le directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils ;
- six membres désignés parmi les membres des grands corps de l'Etat et les cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques ;
- deux directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche ;
- un représentant de la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique ;
- six membres représentant le personnel et les élèves de l'école :
- deux membres du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
- deux élèves, à raison d'un par promotion admise à l'école depuis plus d'un an, choisis sur proposition de leur promotion respective ;
- un membre du personnel de recherche de l'école désigné par ce personnel ;
- un membre du personnel technique et administratif de l'école désigné par ce personnel.
Cinq au moins des membres du conseil d'administration, compte non tenu des membres du personnel et des élèves, doivent être choisis parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Toutefois, les membres peuvent percevoir des indemnités liées à leurs déplacements dans les conditions fixées par les décrets du 28 mai 1990, du 7 mai 1991 et du 21 février 1992 susvisés.
- l'inspecteur de l'Ecole polytechnique ;
- le contrôleur financier près l'Ecole polytechnique ;
- les deux directeurs généraux adjoints ;
Le président peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions à l'ordre du jour.
Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé du ministre chargé des armées et des ministres qu'ils représentent.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
La durée des mandats, à l'exception de ceux du directeur général et des élèves, est de trois ans.
Les mandats ne sont renouvelables que deux fois.
Cette disposition s'applique aux mandats des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux membres nommés en application du second alinéa de l'article 33 dudit décret.
- Le conseil d'administration arrête, d'une part, l'organisation interne et les règles de fonctionnement de l'école, y compris notamment son centre de recherche, et, d'autre part, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, le budget et le compte financier de l'école ainsi que les emprunts, aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles.
Il autorise les actions en justice.
Le président nomme en conseil les membres du personnel enseignant, à l'exception des professeurs qui sont nommés sur sa proposition par le ministre chargé des armées.
Le conseil d'administration met en oeuvre, pour l'organisation des cours et des méthodes d'enseignement, les orientations générales décidées par le ministre.
Il arrête le choix des domaines de recherche.
Il propose au ministre le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
Le conseil d'administration délibère sur le règlement intérieur de l'école qui devient exécutoire après approbation par le ministre chargé des armées.
Il approuve les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre chargé des armées ou qui lui sont soumises par son président.
Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre chargé des armées un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école.
Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la demande du ministre chargé des armées ou à la requête des deux tiers au moins des membres du conseil.
- Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre total des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres ayant voix délibérative sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa ci-après.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ;
Les élèves membres du conseil ne participent pas aux délibérations concernant les nominations ou les propositions de nomination dans le personnel enseignant, l'étude du statut des enseignants et le choix des examinateurs et des membres de jury.
LA DIRECTION DE L'ECOLE
- Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier,
les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 25 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre chargé des armées peut s'opposer à ces décisions.
Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.
- Le directeur général est un officier général choisi parmi les officiers généraux de chaque armée ou parmi les ingénieurs généraux de l'armement ; il est nommé par décret.
- Le directeur général est responsable, devant le ministre chargé des armées, de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'école et de la formation militaire des élèves pour le temps où ils sont sous son commandement.
Il dispose des pouvoirs conférés par le décret du 28 juillet 1975 susvisé à l'officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps.
- Le directeur général prépare les décisions du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il négocie et signe toutes conventions passées avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités locales et, le cas échéant, tout autre organisme national, étranger ou international.
Il est la personne responsable des marchés au sens du code des marchés publics.
Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recettes.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école à l'exception de l'agent comptable et il est responsable de la discipline générale.
- Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement est nommé par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous l'autorité du directeur général, de la conception et de la mise en oeuvre de l'enseignement dispensé par l'école.
Il assure les liaisons avec les institutions françaises, étrangères et internationales concourant à la formation complémentaire des élèves.
Il veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre l'enseignement et le centre de recherche.
Il est assisté d'un conseil d'enseignement, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement assiste le directeur général pour les questions de sa compétence relatives aux enseignants,
notamment pour ce qui concerne leur gestion.
- Le directeur général adjoint chargé de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous l'autorité du directeur général, de proposer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche, d'assurer la liaison du centre de recherche de l'école avec les organismes de recherche français, étrangers et internationaux et de préparer les accords et conventions de recherche.
Il veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre le centre de recherche et l'enseignement.
Il est assisté d'un conseil de recherche, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
Le directeur général adjoint chargé de la recherche assiste le directeur général pour les questions de sa compétence relatives aux directeurs de laboratoire et aux chercheurs, notamment pour ce qui concerne leur gestion.
- Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition du directeur général.
Il assiste le directeur général dans ses fonctions et, à ce titre, il assure la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école et coordonne leurs activités.
Il est notamment responsable de la gestion du personnel civil et militaire de l'école ainsi que de la préparation et de l'exécution du budget.
Il exerce à l'égard du personnel militaire de l'école, y compris les élèves, le pouvoir de notation et le pouvoir disciplinaire de chef de corps en application des dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Il est responsable de la formation militaire des élèves.
LE PERSONNEL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
- A son initiative et sous sa responsabilité, le directeur général peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
LE REGIME FINANCIER DE L'ECOLE
Des agents recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 modifié susvisé ou par le décret du 18 janvier 1984 susvisé ;
Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère chargé des armées ;
Du personnel enseignant, du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherches et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherches, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'Ecole polytechnique et, notamment, par les décrets du 14 mars 1973 modifiés susvisés.
- L'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé, par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée relatif à la responsabilité des comptables publics.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
- les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
- les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel visé à l'article 17 ;
- les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ; - d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école et notamment à celles qui résultent de l'application de l'article 25.
- Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture,
l'habillement, l'entretien et les besoins de la formation militaire, l'Ecole polytechnique est soumise aux textes en vigueur dans les armées.
L'ensemble de ces dépenses fait l'objet d'un état récapitulatif annexé au budget de l'école.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
- Les fonds de l'Ecole polytechnique sont déposés au Trésor public.
Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, ils ne sont pas productifs d'intérêts.
Des fonds peuvent être déposés, sur dérogation accordée par le ministre chargé du budget, auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.
- Les marchés conclus par l'Ecole polytechnique sont passés et exécutés dans les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
S'agissant des opérations visées à l'article 22 ci-dessus, l'école peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.
- Les modifications apportées au budget initial de l'Ecole polytechnique en cours d'exercice sont décidées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial lorsqu'elles concernent les cas suivants :
1o Modification de l'équilibre global ;
2o Virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ;
3o Virements de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de personnel et les autres chapitres de la section de fonctionnement ;
4o Dépassement d'un chapitre dont le caractère limitatif est décidé par le conseil d'administration.
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice autres que celles prévues à l'alinéa précédent peuvent être décidées par le directeur général lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet.
Les modifications apportées au budget initial sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article 28.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués par l'école au ministre chargé des armées et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de leur notification par l'école au ministre chargé des armées et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
En cas d'opposition à cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé des armées et par le ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales, aux emprunts et aux aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie.
LE CONTROLE
- L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget, par le contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
- Le contrôle général des armées exerce sur l'Ecole polytechnique le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 16 juillet 1964 susvisé.
- Un officier général de la première section est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique par arrêté du ministre chargé des armées.
Il est chargé d'inspecter les élèves, notamment dans leurs activités militaires extérieures à l'école.
Il établit des rapports qu'il adresse au ministre chargé des armées.
- Le directeur de l'enseignement et de la recherche prévu par l'article 11 du décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique reste en fonction jusqu'à ce que soient effectives les nominations du directeur général adjoint chargé de l'enseignement et du directeur général adjoint chargé de la recherche prévues respectivement à l'article 12 et à l'article 13 du présent décret.
Toutefois, si le poste de directeur de l'enseignement et de la recherche est vacant avant que n'interviennent les nominations des deux directeurs généraux adjoints, il appartient au directeur général de désigner le ou les cadres nécessaires pour assurer l'intérim de ce directeur.
- Les membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'au prochain renouvellement.
Pour la période restant à courir jusqu'à ce renouvellement, il sera procédé à la nomination des membres suivants du conseil d'administration :
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à l'Ecole polytechnique :
- en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
- en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées ;
81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées.
- Le décret susmentionné no 71-707 du 25 août 1971 modifié est abrogé, à l'exception de ses articles 16 à 28, à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 18 à 29 ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le présent décret a été publié.
A cette même date, les articles 16 à 28 du décret susmentionné no 71-707 du 25 août 1971 modifié sont abrogés.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-650 du 6 décembre 1994 modifiant la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 autorisant l'association April 58 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock B.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur les zones de Quimper et de Rennes
La société Armoricom est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur la zone de Rennes avec celui de la zone de Quimper dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990.
Le titre, le préambule et les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société Armoricom à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes est abrogé.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE QUIMPER 1° Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, la zone géographique (Zone géographique : Quimper) est modifiée dans les termes suivants : Cahier des charges 3 RP Zone géographique : Quimper et Rennes 2° Dans le préambule du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, le paragraphe intitulé L'exploitant (ou permissionnaire) est modifié dans les termes suivants : Préambule L'exploitant (ou permissionnaire) : Il s'agit de la société Armoricom, autorisée par le ministre chargé des télécommunications, dans l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Quimper et de Rennes.
3° Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants : Chapitre IER Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est remplacé par : 1.1.
Durée de l'autorisation La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
Chapitre III Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par : 3.4.
Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de : 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone de Quimper ; 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone de Rennes ; et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences, lorsque celles-ci sont répétées sur plusieurs parties de la nouvelle zone définie par le présent arrêté, d'un montant de : 3 000 F par couple de fréquences répétées sur deux parties de la nouvelle zone définie par le présent arrêté ; et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté.
Zone géographique : Quimper et Rennes >>
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE QUIMPER
1o Dans le titre du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, la zone géographique (Zone géographique : Quimper) est modifiée dans les termes suivants :
2o Dans le préambule du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé, le paragraphe intitulé << L'exploitant (ou permissionnaire) >> est modifié dans les termes suivants :
<< Il s'agit de la société Armoricom, autorisée par le ministre chargé des télécommunications, dans l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Quimper et de Rennes.
<< 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone de Quimper ;
<< 1 750 F par couple de fréquences sur la partie correspondant à la zone de Rennes ;
<< et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la nouvelle zone définie par le présent arrêté.
<< 3 000 F par couple de fréquences répétées sur deux parties de la nouvelle zone définie par le présent arrêté ;
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société Régiocom Côte d'Azur à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE NICE Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants : I.
- Chapitre Ier Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est remplacé par : 1.1.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la zone de Nice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1997, M. Marchand (Christian), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19 août 1997, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Arrêté du 21 août 1997 portant affectation des anciens élèves de la 35e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 1997, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (35e promotion, années 1996-1997) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
Mlle Aranda (Hélène), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier ;
M. Baschung (Bruno), caisse primaire d'assurance maladie de Marseille ;
Mlle Bastard (Hélène), caisse primaire d'assurance maladie de Montauban ;
Mme Bergot (Elodie), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Mlle Bonnet (Marie-Claire), caisse d'allocations familiales d'Annecy ;
Mlle Bouard (Emmanuelle), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
M. Brauer (Alain), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Strasbourg ;
Mlle Brinet (Camille), union des caisses nationales de sécurité sociale ;
M. Bruguière (Didier), caisse primaire d'assurance maladie de Lille ;
Mme Champion-Jacquemard (Fabienne), caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
M. Chauveau (Jean), caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
Mme Coleou (Yannick), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Mlle Colombo (Stéphanie), caisse primaire d'assurance maladie de Béziers ;
Mlle Conci (Tania), caisse d'allocations familiales de Pau ;
Mlle de Meirleire (Catherine), caisse d'allocations familiales du Mans ;
Mlle Dore (Laurence), caisse d'allocations familiales de Perpignan ;
Mme Escalona (Elisabeth), caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy ;
M. Evrard (François), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais ;
M. Eyraud (Alain), caisse régionale d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
Mlle Fattori (Agnès), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon ;
M. Gastaldi (Didier), caisse primaire d'assurance maladie de Chartres ;
Mlle Gastineau (Anne), caisse d'allocations familiales de Tours ;
Mme Geoffroy (Françoise), agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Mlle Guidotti (Claire), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ;
M. Guilhot (Eric), caisse d'allocations familiales d'Annecy ;
M. Heyd (Laurent), caisse d'allocations familiales d'Epinal ;
M. Lacote (François), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy ;
M. Lamartine (Franck), agence centrale des organismes de sécurité sociale ; M. Le Bellec (Nicolas), caisse d'allocations familiales de Créteil ;
Mlle Le Sueur (Aurélie), caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
Mlle Lustig (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Cergy-Pontoise ;
Mlle Muller de Tanneg (Muriel), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
Mme Papon (Sophie), caisse primaire d'assurance maladie de Brest ;
M. Paul (Claude), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille ;
Mme Picaud (Thérèse), caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
M. Plattet (Guy), caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse ;
Mme Plessis-Miossec (Pascale), caisse régionale d'assurance maladie de Nantes ;
Mlle Poincot (Karine), caisse primaire d'assurance maladie de Mâcon ;
M. Porta (Christian), caisse primaire d'assurance maladie de Marseille ;
M. Ramon-Baldie (Pierre), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Rebmann (Daniel), caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ;
Mlle Rivoire (Edwige), caisse primaire d'assurance maladie de Nevers ;
M. Rochard (Alain), caisse d'allocations familiales d'Amiens ;
Mme Ruello (Martine), caisse primaire d'assurance maladie de Périgueux ;
M. Rulquin (Jean-Philippe), caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;
Mme Sale (Françoise), caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy ;
M. Savelli (Pierre), caisse régionale d'assurance maladie de Montpellier ;
M. Schmidt (Simon), caisse primaire d'assurance maladie d'Haguenau ;
Mlle Thiebeauld (Anne), caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans ;
M. Tissot (Olivier), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
M. Toulouse (Christian), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Perpignan ;
Mme Van Sante (Annie), caisse primaire d'assurance maladie de Dijon ;
M. Veron (Jean), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble ;
M. Weissgerber (Michel), caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
M. Leprince (Vincent), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (35e promotion, années 1996-1997), est affecté à la Caisse nationale Organic.
Mme Helmers (Véronique), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (35e promotion, années 1996-1997), est affectée à la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans.
Décret n°97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton,
signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
EN CHINE
Pékin, le 3 mars 1997.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A LA REOUVERTURE DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A CANTON
Arrêté du 22 août 1997 modifiant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public
<< Epreuve orale no 1
<< Matières financières
<< Matières économiques
- Le programme des épreuves orales d'admission nos 1 à 3 est fixé ainsi qu'il suit :
<< Le budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
<< Les impôts et revenus publics ;
<< Le crédit public : la nature des concours consentis par le Trésor et d'autres institutions publiques et parapubliques.
<< Organisation administrative de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
<< Les divers services publics ;
<< Régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments, mandats,
cautionnements, privilèges et hypothèques, prescriptions.
<< Commerçants : capacité, incapacité, déchéance ; obligations, mesure de publicité ;
<< Registre du commerce et des sociétés : livres de commerce ;
<< Fonds de commerce : nature juridique, éléments ; différents modes d'exploitation et de gestion ; nantissement ; vente ; apport en société ;
<< Différentes formes de sociétés : responsabilité des associés et des dirigeants sociaux ;
<< Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque, facture protestable) ; autres instruments de crédit ;
<< Procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté ;
<< Faillite personnelle, banqueroute.
<< Voies d'exécution ; procédure de distribution.
<< La comptabilité nationale : mécanismes sommaires, utilisation,
contribution de la direction de la comptabilité publique à l'élaboration des comptes économiques des administrations.
<< Les acteurs économiques :
<< Les ménages : typologie des revenus perçus ; la consommation et l'épargne des ménages ;
<< Les entreprises : la formation des prix ; la concurrence ; la stratégie des entreprises ;
<< Les institutions financières et les marchés monétaires et financiers.
<< Les grands problèmes économiques contemporains :
<< La croissance et les cycles : mécanismes ; théories ;
<< L'emploi et le chômage : déterminants de l'emploi ; politique de l'emploi ;
<< L'inflation et la désinflation : les causes de l'inflation ; la lutte contre l'inflation ; les conséquences de la désinflation.
<< Le développement économique régional : modalités d'intervention de l'Etat et des collectivités locales.
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables,
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes,
administrateurs civils, et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M. François Jonchère, directeur adjoint, ainsi qu'à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Franck Mordacq et François Mongin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 8 mars 1995, M. Ivan Chiaverini est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, sur la proposition conjointe du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Marcel Gerente.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Arrêté du 2 mars 1995 portant nomination au conseil de surveillance de C.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 2 mars 1995, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de C.
Assurances, en remplacement de M. Deniel (Alain).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 février 1995, M. Naud (Gérard, Gaston), conservateur général du patrimoine,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1995.
Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995
Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre et dans les cas suivants :
1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution, est un ressortissant français ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-684 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Maizières-lès-Metz (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Maizières-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Canal local (sur le canal 21).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Maizières-lès-Metz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Maizières-lès-Metz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 13 janvier 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse textile d'allocations complémentaires de vieillesse, de décès et d'invalidité, qui prend la dénomination de Caisse textile, tour du Crédit lyonnais, 129, rue Servient,
3107, 69398 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-681 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Corny-sur-Moselle (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Corny-sur-Moselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Corny-sur-Moselle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Corny-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Fixation des salaires horaires minima et de la prime de transport.
Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment (SIAPEB) ;
Chambre syndicale des artisans du bâtiment (CSAB) ;
Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC et UGTM-IA.
Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
Crée Code électoral - art. L11-1 (VT)
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 292 ;
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 rectifié.
LOI no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)
11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
- Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars,
11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin.
<< Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
<< Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en vigueur à la date des élections générales.
11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du jour où les nationaux des deux sexes seront soumis à l'obligation de recensement en application du code du service national.
11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles.
Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
<< Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L.
25, soit, dans le cas où un recours a été introduit,
après l'intervention de la décision définitive.
<< Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, no 292 ;
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission mixte paritaire, no 333 rectifié.
Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à des revalorisations de tarif
- Dans le titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 5 (Prothèses oculaires et faciales), pour les dispositifs médicaux inscrits au code 205A (Prothèses oculaires) le tarif de responsabilité est augmenté de 1,8 %.
Arrêté du 29 octobre 1997 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Forum français pour la sécurité urbaine
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Forum français pour la sécurité urbaine est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil.
accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres.
- les décisions apportant des modifications à l'effectif figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions portant recrutement ou promotion du personnel ainsi que celles fixant ou modifiant leur rémunération ou leur régime indemnitaire ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 120 000 F ;
- les ordres de mission hors de la métropole, hors Bruxelles et Luxembourg.
La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L.
4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L.
1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ;
2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ;
3° Les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1997, Mme Grosperrin (Agnès), épouse Menetrey,
receveur-percepteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mise à disposition de la République de Haïti, au titre de la coopération technique, à compter du 3 avril 1997, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, Mlle Lamathe (Michèle),
receveur-percepteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds de solidarité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 1er février 1995 relatif au recrutement de titulaires de certains diplômes universitaires de premier cycle au sein des formations d'ingénieurs des techniques agricoles
- Les titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, obtenus dans l'une des mentions ou des spécialités figurant sur la liste annexée au présent arrêté, peuvent, à l'issue d'un concours sur titres et épreuves, être admis en première année des formations d'ingénieurs des techniques agricoles dispensées par les établissements suivants:
1o Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon;
2o Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers;
3o Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Celles-ci sont constituées par un entretien avec le jury et une épreuve de langue vivante.
Pour l'épreuve de langue vivante, le candidat a le choix entre l'allemand,
l'anglais et l'espagnol.
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit, en fonction des acquis universitaires et des notes des candidats, d'une part, des champs disciplinaires des formations, d'autre part, trois listes, correspondant chacune respectivement aux établissements tels qu'ils sont mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ci-dessus.
Le cas échéant, des listes complémentaires sont établies dans les mêmes conditions.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1996, époque à laquelle elles se substitueront à celles définies au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1989 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 1993 relatives aux modalités d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles.
Liste des mentions et des spécialités dans lesquelles doivent être obtenus les diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté relatif au recrutement de titulaires de certains diplômes universitaires de premier cycle au sein des formations d'ingénieurs des techniques agricoles Les mentions ou les spécialités suivies d'un astérisque (*) permettent d'accéder à toutes les formations, sauf celles dispensées par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage; celles suivies de deux astérisques (**) ne permettent d'accéder qu'à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires.
1o Pour le diplôme d'études universitaires générales (D.
les mentions Mathématiques, informatique, applications aux sciences (**),
Sciences de la matière (**), Sciences de la vie, Sciences de la terre, ainsi que la section A: Sciences des structures et de la matière (**) et la section B: Sciences de la nature et de la vie.
2o Pour le D.
Technologie industrielle: les mentions Génie des procédés (**) et Génie des systèmes (**).
3o Pour les D.
T., ceux délivrés dans les spécialités suivantes:
agroalimentaire (*); agroressources; aménagement et gestion de l'espace nature; analyse des milieux biologiques; aquaculture (*); assurance qualité: méthodes, qualimétrie et coordination (*); automatique et informatique appliquées à la gestion de la production (**); biotechnologies appliquées au développement des médicaments (**); chimie analytique (*); conseiller en hygiène et environnement des collectivités locales (*); cytotechnologie (**); gestion de production pour l'industrie pharmaceutique et la cosmétologie (**); initiation aux biotechnologies; les métiers de l'eau (*) ; gestion et maintenance d'outils de production (**); maintenance industrielle des systèmes automatisés (**); parfums, arômes, cosmétiques (**); production et qualité dans les industries pharmaceutiques, biomédicales, cosmétologiques et diététiques (**); technicien chimiste des agro-industries (*); technicien de laboratoire de contrôle et de mise au point analytique (**); technicien de la mer et du littoral (*); technicien de l'environnement; technicien en hygiène industrielle (**); technicien en pharmacie industrielle (**); techniques du vide et cryogénie (**); technologie des champignons; valorisation des produits agricoles.
M. Sanglier (Jean-Jacques), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er décembre 1994;
Arrêté du 14 février 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 1995, page 2830, 1re colonne, après: << dans les spécialités suivantes >>, ajouter: << Géosciences: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris-Fontainebleau >>.
M. Rouzaud (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une période de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1994;
Gibassier (Denis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1994 à l'université Rennes-I.
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.
M. Blanchart (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble), pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1995;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-67 du 23 février 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Tarn (sixième chaîne)
R. de 7 W dans la direction d'azimuts 350o.
Sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 59 de Camplong si nécessaire après mise en service.
Décret du 10 mars 1995 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L'administrateur en chef de 2e classe Hamon (Jean-Marc).
L'administrateur principal Verlet (Germain, Jean).
Le professeur principal Flaux (Dominique, Eugène).
Le professeur de 1re classe Besnehard (Claude).
Décret n°95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
Les sociétés France Télécom Câble et V.
A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.
Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, Mme Dufour (Françoise), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la République de Guinée, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 1995.
Arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, de chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
b) 540 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nuclaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
- puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW: 955 F;
- débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h: 470 F;
- débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h: 940 F;
- débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h: 1 910 F;
- débit supérieur à 400 t/h: 7 790 F.
Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la presssion de calcul,
Les essais et contrôles prévus à l'article 4 ( 2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par attestation égale respectivement à 16 et 8 fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 ( 2 b).
Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE du dossier à de nouveaux appareils s'intégrant a posteriori dans la famille ou le type de récipients considérés ce forfait est ramené à: - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un nouveau modèle pour contrôles et essais;
Les examens et contrôles prévus à l'article 6 ( 2 et 6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité CE de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation égale à 8 fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 ( 2 b).
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21-2-2-063 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
et moyens d'étalonnage mobile
Décrets du 29 août 1997 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Gildas Dacre-Wright, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Christian Chanel, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 1997 ;
Mme Lucienne Erstein, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 1997 ;
Mme Anne-France Cartal, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Jean-Louis Guerrive, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Francis Mallol, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Besançon, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Bernard Foucher, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Michel Bouleau, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Emmanuel du Besset, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Jean-Pierre Paitre, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1997.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R.
4523-6 par ordre de pertinence.
Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.
Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois représentants par entreprise extérieure.
Le nombre de représentants de la direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.
Décret du 29 août 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, M. Jean Geronimi, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à compter du 27 août 1997.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Blanc, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à compter du 19 septembre 1997, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Podeur, épouse Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Alex Perrin :
Au lieu de : << procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, sur sa demande : M. Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu >>, lire : << procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu >>.
Arrêté du 12 août 1997 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1997, le budget du Conseil supérieur de la pêche est fixé à 283 093 300 F en recettes et en dépenses pour 1997.
Décret n°97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final)
La convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
- Les Actes du XXIe Congrès de l'Union postale universelle signés à Séoul le 14 septembre 1994 font l'objet d'une brochure intitulée " Actes de l'Union postale universelle (Constitution, Convention et Arrangements) ".
Cette brochure peut être consultée au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace (direction des postes et télécommunications, service des postes), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
Décret no 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) (1)
(CONVENTION, PROTOCOLE FINAL)
REGLES COMMUNES APPLICABLES
AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL
Création d'un nouveau service
Unité monétaire
DISPOSITIONS CONCERNANT LA POSTE
AUX LETTRES : OFFRE DE PRESTATIONS
Envois de la poste aux lettres
Taxes d'affranchissement
Tarification selon le mode d'acheminement ou la vitesse
Tarifs préférentiels
Taxes spéciales
Affranchissement des envois
de la poste aux lettres à bord des navires
Coupons-réponse internationaux
Services spéciaux
Envois à livraison attestée
Envois exprès
Remise en main propre
Envois francs de taxes et de droits
Service correspondance commerciale - réponse internationale
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté,
dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.
Le principe de la liberté de transit est énoncé à l'article 1er de la Constitution.
Il entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale,
d'acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration.
Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire.
Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.
La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.
Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par voie de surface, des colis-avion.
Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.
Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union.
Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.
L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le Droit de tirage spécial (DTS).
Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste attestant le paiement de l'affranchissement selon les Actes de l'Union.
Les marques d'affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes à la presse d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de timbrage conformes aux dispositions du Règlement ne peuvent être utilisés que sur l'autorisation de l'Administration postale.
Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de l'Union.
Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements.
Cette fixation des taxes doit se faire en principe en relation avec les coûts afférents à la fourniture de ces prestations.
Les Administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes figurant dans la Convention et les Arrangements, y compris celles qui ne sont pas mentionnées à titre indicatif :
3.1. si les taxes qu'elles appliquent pour les mêmes services dans leur régime intérieur sont plus élevées que celles fixées ;
3.2. si cela est nécessaire pour couvrir les coûts d'exploitation de leurs services ou pour tout autre motif raisonnable.
Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.
Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.
Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements.
Service postal.
Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux sont exonérés de toutes taxes postales.
Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal :
2.2.1. échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes ;
2.2.2. échangés entre les organes de ces Unions ;
2.2.3. envoyés par lesdits organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux.
Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement.
Les dispositions prévues sous 3.1 s'appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement.
Les bureaux mentionnés au Règlement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 3.1 et 3.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire.
Les colis sont admis en franchise postale juqu'au poids de 5 kilogrammes.
Cécogrammes.
Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes.
Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon l'un des deux systèmes suivants.
Chaque Administration postale est libre de choisir le système qu'elle applique à son trafic sortant.
Le premier système est fondé sur la vitesse de traitement des envois.
Ces derniers sont alors répartis en :
2.1. envois prioritaires : envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité ; limites de poids : 2 kilogrammes en général, 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cécogrammes ;
2.2. envois non prioritaires : envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long ; limites de poids : identiques à celles en 2.1.
Le second système est fondé sur le contenu des envois.
3.1. lettres et cartes postales, collectivement dénommées << LC >> ; limite de poids : 2 kilogrammes ;
3.2. imprimés, cécogrammes et petits paquets, collectivement dénommés << AO >> ; limites de poids : 2 kilogrammes pour les petits paquets, 5 kilogrammes pour les imprimés, 7 kilogrammes pour les cécogrammes.
Dans le système de classification basé sur le contenu :
4.1. les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés << envois-avion >> ;
4.2. les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont dénommés << envois S.
Chaque Administration a la faculté d'admettre que les envois prioritaires et les envois-avion soient constitués d'une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous les côtés.
De tels envois sont dénommés << aérogrammes >>.
Le courrier constitué par des envois de la poste aux lettres déposés en nombre par un même expéditeur, reçu dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, selon les conditions précisées dans le Règlement, est dénommé << courrier en nombre >>.
Les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et autres objets imprimés, à l'adresse du même destinataire et de la même destination, sont dans les deux systèmes dénommés << sacs M >> ; limite de poids : 30 kilogrammes.
Les limites de dimensions et les conditions d'acceptation, de même que les particularités relatives aux limites de poids, ressortent du Règlement.
L'Administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union.
Les conditions d'application ressortent du Règlement.
Des taxes d'affranchissement indicatives sont mentionnées dans le tableau ci-après :
Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et à modifier,
sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, les taxes indicatives mentionnées sous 2 dans l'intervalle entre deux Congrès.
Les taxes révisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays.
L'Administration d'origine a la faculté de concéder, pour les envois de la poste aux lettres contenant :
4.1. des journaux et écrits périodiques publiés dans son pays, une réduction qui ne peut dépasser 50 % du tarif applicable à la catégorie d'envois utilisée ;
4.2. des livres et brochures, partitions de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces objets, la même réduction que celle prévue sous 4.1.
La taxe applicable aux sacs M est calculée par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac.
L'Administration d'origine a la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 20 % de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée.
Cette réduction peut être indépendante des réductions visées sous 4.
L'Administration d'origine a la faculté d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés.
Les envois normalisés sont définis dans le Règlement.
Dans le système fondé sur le contenu, la réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée.
La taxe applicable à un tel envoi est, au gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de l'envoi.
Ces envois portent la mention << Envois mixtes >>.
Les taxes applicables aux envois prioritaires, qui sont toujours transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface), comprennent les coûts supplémentaires éventuels de la transmission rapide.
Les Administrations qui appliquent le système fondé sur le contenu sont autorisées à :
2.1. percevoir des surtaxes pour les envois-avion.
Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.
Pour le calcul de la surtaxe applicable à un envoi-avion, les Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes ;
2.2. percevoir pour les envois S.
L. des surtaxes inférieures à celles qu'elles perçoivent pour les envois-avion ;
2.3. fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des envois-avion et des envois S.
L., en tenant compte du coût de leurs prestations postales et des frais à payer pour le transport aérien.
Les réductions des taxes selon les articles 9.4 et 9.5 s'appliquent également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce transport.
Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée à l'article 6.2, les Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays.
Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
Aucune taxe de remise ne peut être perçue sur le destinataire pour les petits paquets d'un poids inférieur à 500 grammes.
Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappés d'une taxe de remise en régime intérieur, la même taxe peut être perçue pour les petits paquets provenant de l'étranger.
Les Administrations sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.
Taxe de dépôt en dernière limite d'heure perçue sur l'expéditeur.
Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets perçue sur l'expéditeur.
Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur perçue sur ce dernier.
Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets perçue sur le destinataire.
Taxe de poste restante perçue sur le destinataire.
Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant 500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition.
Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.
En règle générale, les envois de la poste aux lettres doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.
Les modalités d'affranchissement sont définies dans le Règlement.
L'Administration d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement.
L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur.
Dans ce cas, elle est autorisée à percevoir également une taxe de traitement de 0,33 DTS au maximum.
L'affranchissement manquant est représenté par l'une des modalités définies dans le Règlement.
Dans les cas où les facultés décrites sous 2 et 3 ne sont pas appliquées, les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, d'une taxe spéciale dont le calcul est défini dans le Règlement.
Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.
Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire.
Les envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire.
Les Administrations postales ont la faculté de vendre des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformément à leur législation intérieure.
La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS.
Le prix de vente fixé par les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.
Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prioritaire ordinaire ou d'une lettre-avion ordinaire expédié à l'étranger.
Si la législation intérieure du pays d'échange n'y fait pas obstacle, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.
L'Administration d'un Pays-membre a, en outre, la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.
Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés sous recommandation.
La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance.
Elle se compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de classification et sa catégorie, et d'une taxe fixe de recommandation de 1,31 DTS au maximum.
Pour chaque sac M, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire.
Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires, en plus de la taxe mentionnée sous 2, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir une taxe spéciale de 0,13 DTS au maximum pour chaque envoi recommandé.
Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée dans les relations entre les Administrations qui se chargent de ce service.
La taxe des envois à livraison attestée doit être acquittée à l'avance.
Elle se compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de classification et sa catégorie, et de la taxe de livraison attestée fixée par l'Administration d'origine.
Cette taxe doit être inférieure à la taxe de recommandation.
Les envois prioritaires et non prioritaires et les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur sont dénommés << envois avec valeur déclarée >> et peuvent être échangés avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur.
Cet échange est limité aux relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.
Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4 000 DTS.
Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur est applicable si elle est inférieure à ce montant.
La taxe des envois avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance.
Elle se compose de la taxe d'affranchissement ordinaire, de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 16.2 et d'une taxe d'assurance.
Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.
La taxe d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 % de l'échelon de valeur déclarée.
Cette taxe est applicable quel que soit le pays de destination, même dans les pays qui se chargent des risques pouvant résulter d'un cas de force majeure.
Dans le cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou les destinataires, en plus des taxes mentionnées sous 3, 4 et 5, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
A la demande des expéditeurs, et à destination des pays dont les Administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution.
Toute Administration a le droit de limiter ce service aux envois prioritaires, aux envois-avion ou, s'il s'agit de la seule voie utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface.
Les envois exprès peuvent être traités de manière différente tant que le niveau de qualité général du service offert au destinataire est au moins aussi élevé que celui obtenu en faisant appel à un porteur spécial.
Si les envois arrivent au bureau de distribution après la dernière distribution habituelle du jour, ils sont distribués par porteur spécial le même jour et dans les mêmes conditions que celles appliquées au régime intérieur dans les pays qui offrent cette prestation.
Les Administrations qui ont plusieurs filières de transmission du courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois exprès par la filière de transmission interne la plus rapide, à l'arrivée de ceux-ci au bureau d'échange du courrier arrivant, et traiter ensuite ces envois le plus rapidement possible.
Les envois exprès sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à une taxe s'élevant au minimum au montant de l'affranchissement d'un envoi ordinaire prioritaire/non prioritaire, selon le cas, ou d'une lettre ordinaire de port simple et au maximum à 1,63 DTS.
Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.
Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être perçue selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.
Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès dès leur arrivée des envois qui leur sont destinés.
l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'un envoi avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant une taxe de 0,98 DTS au maximum.
L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans les délais normaux, il n'est pas perçu une deuxième taxe.
A la demande de l'expéditeur et dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les envois avec valeur déclarée sont remis en main propre.
Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois de l'espèce accompagnés d'un avis de réception.
Dans tous les cas, l'expéditeur paie une taxe de remise en main propre de 0,16 DTS au maximum.
Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison.
Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.
Dans les cas prévus sous 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination.
Le cas échéant, ils doivent effectuer un paiement provisoire.
L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS au maximum qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.
En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration d'origine perçoit en outre une taxe additionnelle de 1,31 DTS au maximum par demande.
Si la demande doit être transmise par voie des télécommunications,
l'expéditeur doit payer également la taxe correspondante.
L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, une taxe de commission de 0,98 DTS au maximum.
Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane.
Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 1997, Mlle Le Ber (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement à compter du 1er janvier 1997 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique sur un emploi de chercheur contractuel assimilé à chargé de recherche de 2e classe pour exercer des fonctions au département de biométrie et d'intelligence artificielle.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 1997, M. Morani (Pierre, Guy) est nommé membre suppléant au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Mascarelli (Jean-Pierre).
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 12 239 773,07 F (décision modificative no 1).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-682 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saulny (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saulny,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saulny.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saulny, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-687 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Courcelles-Chaussy (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Courcelles-Chaussy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Courcelles-Chaussy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Courcelles-Chaussy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-680 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Novéant-sur-Moselle (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Novéant-sur-Moselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de onze ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Novéant-sur-Moselle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Novéant-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 18 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Laon-Urcel traversant le département de l'Aisne
Par décret en date du 18 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Urcel, située sur le parcours du faisceau hertzien Laon-Urcel,
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Laon et Urcel.
Arrêté du 18 janvier 1995 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1995, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur de la comptabilité publique, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en remplacement de M. Deniel (Alain).
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1997, M.
Pfalzgraf (Maxime), directeur du travail de 2e classe à la direction des transports terrestres à Paris-La Défense, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 8 août 1997 et affecté à la direction régionale du travail des transports d'Auvergne et de Rhône-Alpes, à Lyon, à compter du 1er octobre 1997.
Décret du 16 février 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:
directeur général de l'administration, des ressources et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef du service des ressources humaines:
M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes;
M. Noël Hermann, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des lettres et des sciences humaines;
M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion;
M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des sciences;
M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels de santé;
M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Cervel, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
- Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes:
1o Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison même de sa fonction:
a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise;
b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.
- qui détient au moins 30 p.
100 du capital de l'entreprise susmentionnée,
ou dont le capital est, à hauteur de 30 p.
100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p.
100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée;
2o Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal,
l'indépendance ou la neutralité du service.
Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
- Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
- Le fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève.
S'il appartient à la fonction publique territoriale, il en informe également le préfet du département dans lequel est située sa collectivité d'origine.
Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée dans les conditions prévues à l'article précédent,
l'autorité dont relève le fonctionnaire saisit celle des trois commissions prévues aux articles 5 à 7 ci-après qui est compétente eu égard à la fonction publique à laquelle appartient l'intéressé.
Le fonctionnaire concerné ainsi que le préfet du département où est située la collectivité locale d'origine lorsque l'intéressé appartient à la fonction publique territoriale peuvent également saisir directement la commission compétente, à condition d'en informer l'autorité dont relève l'intéressé.
L'avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé est donné par cette commission dans les conditions prévues par l'article 11 ci-après.
- Les commissions instituées au sein de chacune des trois fonctions publiques par l'article 87 modifié de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont placées auprès du Premier ministre.
Chaque commission remet au Premier ministre un rapport annuel.
- La commission compétente pour la fonction publique de l'Etat,
présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre:
1oUn conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes;
2oTrois personnalités qualifiées;
3oLe directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant;
4oLe directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, ou son représentant.
Le président et les membres de la commission prévus aux 1o et 2o ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
- La commission compétente pour la fonction publique territoriale, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre:
3oLe directeur général des collectivités locales ou son représentant;
4oL'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, ou son représentant;
5oUn représentant des associations d'élus locaux, qui appartient à la catégorie de collectivité locale dont relève l'agent, nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le président et les membres de la commission prévus aux 1o et 2o ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé des collectivités locales.
- La commission compétente pour la fonction publique hospitalière, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre:
1o Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes;
2o Trois personnalités qualifiées;
3o Le directeur des hôpitaux ou le directeur de l'action sociale, ou leur suppléant;
4o Le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé, ou son représentant.
Le président et les membres de la commission prévus aux 1o et 2o ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux.
- Le conseiller d'Etat, président, le conseiller maître à la Cour des comptes ainsi que leurs suppléants et les trois personnalités qualifiées peuvent être communs aux trois commissions.
Dans ce cas, ils sont nommés par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales.
- Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et de la santé ou du ministre chargé des collectivités locales, s'agissant respectivement de la commission compétente pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
- Les commissions ne délibèrent valablement que si les quatre septièmes au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Le quorum est fixé à cinq huitièmes des membres pour la commission compétente pour la fonction publique territoriale.
- La commission compétente entend le fonctionnaire sur sa demande.
Celui-ci peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut également, si elle le juge nécessaire, le convoquer pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève le fonctionnaire.
Cette autorité en informe l'intéressé.
Si le fonctionnaire fait partie de la fonction publique territoriale, l'avis de la commission est également transmis au préfet du département où est située la collectivité locale d'origine de l'intéressé.
- L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis que l'activité privée projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.
- L'autorité dont relève le fonctionnaire informe la commission de la suite donnée à son avis et porte cette information à la connaissance de l'intéressé et, s'il appartient à la fonction publique territoriale, du préfet du département où est située sa collectivité locale d'origine.
- Le silence de cette autorité pendant un délai d'un mois à compter de la date de l'avis vaut décision conforme à cet avis.
- Le décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 1995, M. Cozian (Maurice), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université de Dijon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour fin de cessation progressive d'activité à compter du 27 février 1996.
Arrêtés du 18 janvier 1995 portant fin au maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Faure (Bernard), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Wolf (Guy), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Pellegrin (Gérard), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Renaud (Jean-Pierre), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, M. Meriaux (Patrice), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) aux annexes VI à XII du 22 juin 1994 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1995, M. Tuffier (Jean-Luc),
secrétaire fédéral de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (U.
M.), est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation du personnel.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Le retrait de M. Ruy (Jean-François, Eugène), commissaire-priseur associé,
membre de la société civile professionnelle Philippe Jalenques et Jean-François Ruy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé >>.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Draveil
- Il est créé à Draveil une école nationale de police à compter du 1er février 1995.
- Cet établissement a pour vocation de former des policiers auxiliaires.
- Cette école peut aussi être chargée de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
- Elle concourt également à la formation continue.
- L'école est placée sous l'autorité d'un directeur.
- Les modalités de fonctionnement interne de l'école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 23 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 1 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-472 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TSF-RP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF
- L'autorisation accordée par la décision no 92-717 du 25 août 1992 susvisée à l'association TSF-RP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffier du deuxième grade, est, à compter du 4 août 1997, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia.
Mme Giguelay (Anita), épouse Pion, greffier du troisième grade, est, à compter du 21 juillet 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Florac ;
M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade du tribunal d'instance de Mende, est, à compter du 21 juillet 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Florac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mme Lancelot (Ghislaine), épouse Touyrac, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mlle Bruneaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mlle Martin (Marie-Alix), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Pau, en remplacement de Mme Vigneron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1997, Mme Stassin (Evelyne), épouse Campagnolo, greffier du troisième grade, est, à compter du 4 août 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Philippe.
Arrêté du 21 juillet 1997 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de moins de 1 mégawatt
- Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance inférieure ou égale à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1).
Le respect de ces conditions techniques permet de limiter les perturbations provoquées par les installations de production dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées.
- Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'élec- tricité.
- Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à ce que l'ingénieur en chef chargé du contrôle impose des conditions techniques spéciales lorsque la bonne exploitation du réseau l'exige, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
- Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'électricité,
notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production qui font l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public postérieure au 1er septembre 1997.
(1) L'annexe peut être consultée au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle,
Arrêté du 13 août 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- La gestion de l'établissement public local dénommé << institut d'apprentissage du français >> est rattachée à la recette des finances de Mayotte.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
713-1 du code de la santé publique susvisé est ainsi modifié:
Au a du 1o les mots: << les deux membres de droit mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
713-3 >> sont remplacés par les mots: << le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement, membres de droit >>.
713-3, le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés un ou plusieurs établissements publics de santé, ou l'un ou plusieurs des établissements composant ceux-ci, siège comme membre de droit à la conférence sanitaire du secteur dont relève cette commune ou la partie de cette commune sur laquelle sont implantés un ou plusieurs des établissements publics de santé ou l'un ou plusieurs des établissements composant ceux-ci.
Le maire n'a qu'une voix dans les délibérations de la conférence quel que soit le nombre d'établissements publics de santé implantés en tout ou partie sur le territoire de la commune.
- Le maire peut se faire représenter à la conférence sanitaire du secteur ou de chacun des secteurs dont il est membre de droit par un membre du conseil municipal désigné par celui-ci.
713-4 du même code est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Dans le cas où cet établissement est un établissement public de santé, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ledit établissement ou l'un des établissements le composant est également consulté.
Décret n°95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD POUR LA CESSION DU TERRAIN DESTINE AUX LOGEMENTS DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française remet à la Commission, qui l'accepte, la pleine propriété d'un terrain dit du << Receiving >> composé de deux parcelles d'une superficie totale de 3 hectares, 16 ares, 69 centiares selon le relevé cadastral ci-joint (1).
Le Gouvernement de la République française certifie qu'à sa connaissance la propriété n'est grevée d'aucune servitude, hypothèque ou charge quelconque.
Si tout ou partie des parcelles concernées et des constructions appelées à y être édifiées devait être un jour cédé ou loué, le Gouvernement de la République française s'engage à faciliter cette opération.
Le présent accord sera approuvé par le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud.
Décret no 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
- Les amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina,
Canada, le 28 mai 1987, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er novembre 1994.
A LA CONVENTION RELATIVE AUX ZONES HUMIDES D'IMPORTANCE INTERNATIONALE,
PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX D'EAUX ADOPTES PAR LA CONFERENCE EXTRAORDINAIRE DES PARTIES CONTRACTANTES
Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
<< Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention.
Le bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes.
La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.
La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante:
<< La Conférence des Parties contractantes aura compétence: >>.
Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon suivante:
<< f) Adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.
Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme suit:
<< La Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à chacune de ses sessions.
Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme suit:
<< La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement le règlement financier de la présente Convention.
A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
<< Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.
<< Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Felix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 1er janvier 1980 au 24 janvier 1983, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de premier secrétaire;
Du 25 janvier 1983 au 8 septembre 1985, à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique-Nord à Bruxelles, en qualité de premier secrétaire;
Du 9 septembre 1985 au 19 octobre 1986, à la délégation française à la conférence sur le désarmement en Europe à Stockholm, en qualité de consul adjoint;
Du 20 octobre 1986 au 11 septembre 1988, à la délégation française à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en qualité de premier conseiller;
Du 21 mars 1991 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième conseiller;
Du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979, à la direction d'Afrique du Nord et Levant, en qualité de rédacteur;
Du 12 septembre 1988 au 30 septembre 1989, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient,
M. Bensmail (Belkacem), nationalité algérienne, université Toulouse-II,
Mme Chafai, épouse Salhi (Houria), nationalité algérienne, université Toulouse-II.
M. Personne (Michel), nationalité française, université de Tours.
Mme Lecharpentier (Mathilde), nationalité française, université de Tours.
Est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er octobre 1994 pour une durée de trois ans, dans l'établissement précisé ci-après, la personne dont le nom suit:
M. Requillart (Denis), nationalité française, université Grenoble-III.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 août 1997, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1997, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 794 802 000 F.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 27 334 860 000 F répartis comme suit : 23 412 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 99,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ; 2 515 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ; 1 407 860 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1997 a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 27,73 F par titre nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 19,649 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,70 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 758 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 1997.
L'encours des titres en pension s'élève, le 31 juillet 1997, à 85 milliards de francs.
En moyenne, sur le mois de juillet 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 131,4 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 27 334 860 000 F répartis comme suit :
23 412 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 99,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ;
2 515 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ;
1 407 860 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1997 a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 27,73 F par titre nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1997.
Arrêté du 26 août 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 août 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 février 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue Bachaumont, 75099 Paris Cedex 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises de propreté
Avenant à la convention du 29 juillet 1993, modifiée par avenant du 21 novembre 1994, portant création du F.
F. propreté des salariés des entreprises de nettoyage.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mlle Brenot (Béatrice), greffier, est, à compter du 1er mars 1995, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Saintain.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mlle Garreta-Font (Janine), greffier, est, à compter du 16 janvier 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Cordelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mlle Pastor (Sylvie), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Verdeil-Azas.
Arrêté du 6 février 1995 portant nomination du directeur du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février 1995, le général de brigade aérienne Siffre (Jean-Paul) est nommé directeur du musée de l'air et de l'espace, pour trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 9 février 1995 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1993 portant désignation du président et des membres de la commission interministérielle des formes civiles du service national
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1995, l'arrêté du 10 novembre 1993 portant désignation du président et des membres de la commission interministérielle des formes civiles du service national est modifié comme suit:
Remplacer les mots: << M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et du personnel civil >>, par les mots: << M. Conort (Dominique),
contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil >>.
M. de Beer (Philippe-Emmanuel);
M. Beurrier (Antonin);
M. Boitreaud (Sébastien);
M. Bouée (Pierre-Olivier);
M. Carmona (Julien);
M. Cosme (Cyril);
M. Ferrand (Olivier);
M. Fombaron (Olivier);
M. Gardette (Alexandre);
M. Joly (Alexandre);
M. Lamontagne (Jean-Sébastien);
M. Lenain (Emmanuel);
M. Loras (Damien);
M. Maïa (Jean);
M. Menet (Jean-Christophe);
M. Parmentier (Grégoire);
M. Pelissier (Régis);
M. Penone (Fabien);
M. Philippe (Edouard);
M. Rambal (Philippe);
M. Rencki (Julien);
M. Rioux (Rémy);
M. Vinquant (Jean-Philippe).
M. Andre (Olivier);
M. Annamayer (Philippe);
M. Barçon (Barçon-Maurin) (Jean-Luc);
M. Batallan (Emmanuel);
Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle);
Mlle Belle (Laurence);
M. Bernard (Gilles);
Mme Biletta (Isabella);
Mme Boukortt (Charbonnier) (Zoulika);
Mlle Buffet (Catherine);
Mlle Carmona (Pauline);
M. Chabert (Marc);
M. Chambu (Pierre);
M. Chriqui (Vincent);
M. Collin (Pierre);
Mlle Daumas (Armelle);
M. Davy-Bouchen (Pascal);
M. Derepas (Luc);
Mme Fourcade (Babin de Lignac) (Sabine);
M. Galvani (Jacques);
M. Gazave (Marc);
M. Geoffray (Patrick);
Mlle Grange (Christine);
M. Guerend (Vincent);
M. Guitton (Vincent);
Mme Hamayon (Tardé) (Véronique);
Mlle Humez (Caroline);
M. Kalfon (Thierry);
M. Lacaille (Jérôme);
M. Lapouze (Patrick);
Mlle Le Hénaff (Marie-Hélène);
Mlle Lereculeur (Catherine);
M. Lion (Claude);
M. Lortholary (Bertrand);
Mlle Malarre (Isabelle);
M. Mareine (Philippe);
M. Meunier (Marc);
Mme Mézin (Loiselle) (Laurence);
M. Millot (Didier);
M. Murzeau (Christian);
M. Nass (François);
M. Parisien (Philippe);
Mme Pastre (Andre) (Sylvie);
M. Pierre (Cyrille);
Mme Pilhes (Nathalie);
M. Provost (Michel);
Mlle Putois (Camille);
M. Renaud (Yves);
M. Ribadeau-Dumas (Benoît);
M. Saleille (Jean-Paul);
M. Soissong (Michel);
Mlle Soussia (Corinne);
Mme Stoleru (Wargon) (Emmanuelle);
Mlle Thibault (Sophie);
M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe);
M. Vieilleribiere (Jean-Luc);
Mme Winterhalter (Spiller) (Nathalie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-690 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Yutz (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Yutz,
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-six ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Yutz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Yutz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, M. Hadjiolov (Asen), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est radié des cadres à compter du 11 décembre 1996 sans droit à pension, ne totalisant pas quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, et conservera durant cette période le traitement afférent au dernier classement atteint.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-40 du 31 janvier 1995 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
- M. Marc Larralde est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 31 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, M. Depey (Maurice), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité), est radié des cadres à compter du 1er octobre 1995 sans droit à pension, ne totalisant pas quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant approbation du compte financier du Musée national Rodin pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 janvier 1995, le compte financier du Musée national Rodin est arrêté en recettes à la somme de 48 027 117,50 F et en dépenses à la somme de 40 853 957,96 F pour l'exercice 1992.
M. Guenardeau (Eric, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle << Gérard Monnot et Gilbert Wilke,
huissiers de justice associés >>, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle << Gérard Monnot et Gilbert Wilke, huissiers de justice associés >>, est modifiée comme suit: << Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés >>.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, l'avenant no 68 du 6 décembre 1994 à ladite convention,
conclu à Marseille entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 10 février 1995 portant nomination du président du comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1995, M.
Gouge (François) est remplacé dans la fonction de président du comité de la protection des obtentions végétales par M. Ancel (José), conseiller à la cour d'appel de Paris, qui exercera cette fonction jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de son prédécesseur, qui avait été fixé par l'arrêté du 15 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 février 1995, M. Gury (Patrice), chef du département Ressources humaines du pôle système électrique et production régionale de la D.
T., est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Frau (Jean-Pierre).
Arrté du 22 février 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (corps des mines)
Pour le grade d'ingénieur en chef des mines
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 février 1995, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau complémentaire d'avancement 1994:
Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 8 du 4 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Orthe (Mayenne) dont est titulaire M. Henry (Michel, Joseph, Maurice) est transféré à la résidence de Saint-Martin-de-Connée (Mayenne).
LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 1995, page 2006, art. 90-II,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 229 204,15 F et en recettes à 4 997 798,87 F, est fixé en dépenses à 5 163 341,71 F et en recettes à 5 132 580,81 F.
Mme Hais (Nicole), épouse Philippon, greffier en chef du deuxième grade,
est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Petit ;
Mme Dalbignat (Brigitte), épouse Corny, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 1er septembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Nantes est fixé en dépenses à 9 127 629,04 F et en recettes à 9 218 812,14 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1995, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
M. Cantat (Frédéric).
Mlle Derrac (Claudine).
Mlle Fages (Judith).
M. Fasquel (Pascal).
M. Gattacceca (Thierry).
M. Georges (Michaël).
Mlle Gras (Sylvie).
M. Lecourt (Fabrice).
Mlle Lehideux (Véronique).
Mlle Martin (Gabrielle).
M. Nocquet (Jean-Mathieu).
Mlle Porcher (Yolène).
Mlle Roffat (Marlène).
Mlle Watelet (Sylvie).
M. Wehrstedt (Yann).
M. Andrianjafiravelo (Tsitohaina).
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour les jours suivants:
Site: école intercommunale de Montbenoît, lieudit Les Courtots, 25360 La Longeville.
Arrêté du 10 février 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 10 février 1995, le budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 est arrêté à 13 121 000 000 F.
Arrêté du 9 février 1995 portant radiation des cadres et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 février 1995, M. Delcel (Gérard), attaché principal d'administration de 1re classe, est radié des cadres des ministères sociaux, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1995.
- M. Bernard Serrou, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- A compter du 13 février 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de la coopération de M. Christian Job.
Histoire et civilisation de la Babylonie ancienne
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études, à compter du 1er octobre 1994:
M. Charpin (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-I.
Histoire de la France féodale du IXe au XIIIe siècle
M. Barthelemy (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-XII.
Histoire et critique textuelle
des documents arabes et syriaques
M. Hugonnard-Roche (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Développement moderne de la langue française
Mme Blanche-Benveniste (Claire), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I.
sous-directeur, Mme Corinne Breuzé, conseiller des affaires étrangères, est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan et Mlle Christine Robichon,
conseillers des affaires étrangères, sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Le Bihan,
conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public:
M. Reneaux (Roger), inspecteur général, chargé des fonctions de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Mme Richard (Marie), inspecteur général élu.
M. Villalard (François), inspecteur général élu.
M. Cosperec (Jean-Louis), inspecteur général.
M. Gruneisen (Yves), inspecteur général élu.
M. Brugnon (Jacques), inspecteur général élu.
Arrêté du 9 février 1995 portant nomination à la commission visée à l'article 6 du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, sont nommés membres de la commission visée à l'article 6 du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique: M. Delomenie, président, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales;
Mme Slominski, sous-directeur de la pharmacie à la direction générale de la santé;
M. Godineau, chef du bureau P 2 à la sous-direction du personnel, direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
M. Lavigne, directeur de l'administration générale à l'Agence du médicament; M. Coetmeur, directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
M. Fawaz, professeur de pharmacie;
M. Jegouic, pharmacien inspecteur régional.
Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, membres de droit:
M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat;
Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat honoraire;
M. Joint-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes;
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur;
M. Péchère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Aubin (Claire), inspecteur général des affaires sociales;
M. Blanchard-Dignac (Christophe), directeur financier à La Poste.
Dix directeurs d'administration centrale dont les noms suivent:
M. Andrès (Philippe), directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Blangy (Michel), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. Conort (Dominique), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense;
M. Lequertier (Daniel), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères;
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie;
M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche;
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale.
Chapuis (Christian).
MM. Courant (Christian), Gaillard (Roland), Lefèbvre (Jean), Lemercier (Jacques).
Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.
MM. Deschamps (Michel), Toussenel (Pierre).
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.
M. Badré (Denis), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement;
Mme Bazy-Malaurie (Claire), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Benoist (Gilles), directeur, secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations;
M. Bloch-Lainé (Jean-Michel), inspecteur général des finances;
M. Bobillo (Pierre), directeur de l'administration générale au ministère de la coopération;
M. Bur (Dominique), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer;
M. Cabane (Marc), directeur des personnels de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. Carcenac (Yves), inspecteur général des affaires sociales;
M. Céas (Yvon), directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports;
M. Cervel (Jean-François), chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Mme Dietrich (Mireille), chef de service à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie;
M. Gaudin (Michel), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. de Gouvello (Philippe), adjoint au directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche;
M. Grassineau (Jean-François), sous-directeur, adjoint au directeur des ressources humaines et des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Igonin (André), sous-directeur du personnel à la direction générale de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Joubert (Bruno), directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères;
M. Klein (René), administrateur civil à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie;
M. Lacambre (Dominique), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice;
M. Lecomte (Alain), chef de service, adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Le Puloc'h (François), sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense;
M. Luciani (Christophe), sous-directeur du personnel et de l'administration générale à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre;
Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie;
M. Moulin (Yves), chef de service, adjoint au directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale;
M. Pistolet (Jean-Paul), sous-directeur à la direction générale des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Pointud (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts;
Mme Reisman (Claude), directeur adjoint à la direction du personnel et de l'administration au ministère de l'économie;
Mme Renou-Fages (Claudine), chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. Rossi (Bruno), sous-directeur à la direction du budget au ministère du budget;
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale;
M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Souzy (Jean-Pierre), directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
M. de Torquat (Christian), ingénieur général des mines;
Mme Viel (Dominique), chef de service, adjoint au directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Zahn (Jean-François), directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
MM. Avignon (Pierre), Bonissol (Charles).
C. des syndicats
chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
MM. Marly (Gérard), Missaire (Yves).
MM. André (Jean-Paul), Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre), Mme Lorin (Sylvie), MM. Rèche (Emile), Siriex (Jean-Claude), Terrisse (Gilbert), Trehin (Daniel).
MM. Briquet (Claude), Chaintron (François), Fourgassie (Jean-Bernard),
Gamblin (Gérard), Lamarque (Francis), Moisan (Patrick), Mme Pungier (Marie-Suzie), M. Simmer (Bernard).
MM. Castelli (Gilbert), Odent (Guy), Pabot (Bernard), Poli (Georges).
Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
M. Michel Ameller est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert Fabre.
Arrêté du 1er février 1995 portant révision des titres homologués
- Après révision, il est mis fin à l'homologation du titre suivant, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 6 février 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février 1995, le nombre des places offertes en 1995 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit:
a]): trois places offertes, dont, au maximum, une place pour les candidats féminins;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22 [1o, b]): deux places offertes aux candidats masculins ou féminins.
Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles
<< L'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de produits industriels est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.
<< Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1993 à 1997 le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant au certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles, créé par le présent arrêté.
Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de mille entreprises par département.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-36 du 31 janvier 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Richemont (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Richemont, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Richemont.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Richemont, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
- L'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction générale du personnel et du budget est abrogé.
Décret n°95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants
Décret no 95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants
- L'intitulé du livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) est modifié comme suit: << Livre VI: Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
- Est inséré dans ce livre VI un titre II intitulé << Titre II Du sang humain.
- Le titre II comprend le chapitre Ier du livre VI intitulé: << De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés.
666-3-5 du chapitre Ier du livre VI sont regroupés dans une section I intitulée: << Des règles relatives au bénévolat du don du sang.
- Après la section I du chapitre Ier du titre II du livre VI, il est créé une section II rédigée comme suit:
<< Des analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants
- Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires:
<< 1o La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend:
<< a) La détermination du groupe dans le système ABO;
<< b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH: - 1), la détermination des autres antigènes du système rhésus: C (RH2), E (RH3), c (RH4) et e (RH5);
<< 2o La cherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle;
<< 3o La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns;
<< 4o Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite;
<< 5o Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles:
<< e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II;
<< f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé lorsque le prélèvement est effectué plus de quatre mois et moins de trois ans après la date de leur retour de la zone d'endémie;
<< h) Le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT).
- Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5o ci-dessus sont négatifs et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Toutefois, des dérogations aux dispositions des alinéas précédents peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé:
<< - peut prévoir des analyses biologiques et des tests de dépistage à effectuer sur le donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules souches mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires, en supplément des analyses et tests mentionnés au I du présent article;
<< - prévoit les conditions d'utilisation de ces prélèvements au vu des résultats des tests et analyses obligatoires, en fonction du caractère allogénique ou autologue des greffes.
666-4-1, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses,
peuvent être utilisés pour préparer des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct correspondant à des groupes sanguins érythrocytaires rares, des prélèvements de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés à l'article précité ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.
- Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats des tests mentionnés aux b, c et d du 5o du I de l'article D.
D'autre part, le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires,
un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires, ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests supplémentaires sont négatifs.
- Tout établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'article L.
668-1 collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct,
des produits sanguins labiles destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions du I ainsi que du II de l'article D.
- Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5o du I de l'article D.
<< Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et analyses visés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale.
- Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement secondaire qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que:
<< - les tests et analyses prévus au 5o du I de l'article D.
666-4-1 aient été pratiqués sur chaque prélèvement;
<< - que les résultats soient conformes aux dispositions du II de ce même article.
M. Dubost (Serge, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget, Gérard Salvage, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône);
Le retrait de M. Salvage (Gérard, Yvan, Jean), notaire associé, membre de la société Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget, Gérard Salvage,
La raison sociale de la société Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget, Gérard Salvage, notaires associés, est ainsi modifiée: << Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget et Serge Dubost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Pasquiou (Alain, Michel, Raoul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe);
La raison sociale de la société Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Louis Derboulle, Robert Aubes et Alain Pasquiou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Lalauze (Gilles, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan);
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Laurent Lemale et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés >>.
Décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
- Les attachés d'administration de l'aviation civile constituent un corps de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ainsi que dans l'Etablissement public Météo-France.
Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie.
Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction et la gestion des services techniques centraux et des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services administratifs des établissements publics qui en dépendent et de l'Etablissement public Météo-France.
Ils peuvent être chargés notamment de la mise en oeuvre de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes, du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant et de la coordination des études concernant ces domaines.
- Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte le grade d'attaché d'administration et le grade d'attaché principal d'administration.
Le grade d'attaché d'administration compte douze échelons.
Le grade d'attaché principal d'administration comprend une première classe comptant deux échelons et une seconde classe comptant sept échelons.
- Les attachés d'administration de l'aviation civile sont recrutés: 1o Par les instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé;
2o Par la voie de deux concours ouverts respectivement:
a) Aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration; b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires,
magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours et comptant au 31 décembre de l'année du concours quatre années au moins de services publics.
La proportion des emplois offerts à chacune des deux catégories de candidats visés aux a et b ci-dessus est respectivement de deux tiers et un tiers.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Cette disposition ne pourra toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 50 p.
100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
Le programme et les modalités des concours prévus au 2o du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
- Lorsque six titularisations ont été effectuées en application du 1o et du 2o de l'article 4 du présent décret, un attaché d'administration de l'aviation civile peut être nommé parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à la même date, dix années au moins de services publics.
- La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient en déduction de la durée des services publics exigée aux articles 4 et 5 du présent décret.
- Les candidats admis aux concours prévus au 2o de l'article 4 du présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils suivent une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage complémentaire est jugé satisfaisant.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine.
Les stagiaires qui ont été recrutés en application du 2o de l'article 4 du présent décret sont titularisés au 1er échelon du grade d'attaché d'administration, leur ancienneté courant au jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
Cette ancienneté est prise en compte dans la limite d'un an.
Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du présent décret.
Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement qu'ils percevaient dans leur corps d'origine et le traitement auquel ils ont droit en qualité de stagiaire.
- Les attachés d'administration de l'aviation civile recrutés en application du 1o de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret sont titularisés dès leur nomination dans le grade d'attaché d'administration et classés dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 ci-après.
- Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Seule la part d'ancienneté située au-delà des cinq premières années est prise en compte à raison de la moitié pour celle comprise entre cinq ans et douze ans, et des trois quarts pour celle excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni lui reconnaître une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps d'attaché d'administration de l'aviation civile, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 10 du présent décret à la part de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce décret.
- Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une part de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la part d'ancienneté comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination, peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est le fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en vertu des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Ne sont pas en outre considérés comme interruptifs de la continuité des services les congés sans traitement obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du présent décret.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article pour ce qui les concerne.
- Lorsque l'application des articles 9 à 12 du présent décret aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31 du présent décret, l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe s'effectue:
1o Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés d'administration justifiant de quatre ans neuf mois de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel ainsi que les règles relatives à la composition du jury.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B, telle qu'elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret.
Ces déductions ne peuvent cependant avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplie dans le grade d'attaché d'administration;
2o Au choix, à raison d'un sixième des promotions prononcées au titre du 1o, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au choix les attachés d'administration qui ont atteint le 10e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux d'administration au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de 6, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux d'administration promus dans les mêmes conditions l'année suivante.
- Les attachés d'administration nommés au choix au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon.
- L'avancement de classe dans le grade d'attaché principal d'administration s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus à la 1re classe les attachés principaux d'administration de 2e classe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli au moins deux années de services dans cet échelon.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine quand l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de sa nomination à l'échelon le plus élevé de son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec les membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile depuis au moins cinq ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
- Pour la constitution initiale du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, sont intégrés les personnels appartenant au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile régi par le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général de l'aviation civile.
- Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile qui en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile qui n'ont pas présenté la demande prévue à l'alinéa précédent sont détachés d'office dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
- Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile qui se trouvent, à la date de publication du présent décret, en position de détachement hors de cette administration peuvent, sur leur demande, être détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à la date de leur remise à la disposition de la direction générale de l'aviation civile.
- Les détachements prononcés au titre des articles 22 et 23 du présent décret s'effectuent conformément aux règles fixées par l'article 19 dudit décret.
- Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile et détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile peuvent, à titre individuel, demander leur intégration dans ce corps.
Ils sont intégrés conformément aux règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 20 du présent décret.
- Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile seront intégrés d'office, quelle que soit leur position, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois après la date de publication du présent décret.
- S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et pour celui des attachés d'administration centrale sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires.
Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
- L'intégration des attachés d'administration centrale dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile a lieu à grade identique et à classe et échelon numériquement égaux.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
- Les personnels appartenant au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile conformément au tableau de correspondance suivant:
- La durée du temps passé dans les échelons provisoires prévus à l'article 29 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit:
- Pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les emplois offerts pour la promotion au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe seront, par dérogation à la répartition établie par l'article 14 du présent décret, pourvus à raison de 65 p.
100 par la voie de l'examen professionnel prévue au 1o dudit article 14 et pour 35 p.
100 par la procédure des nominations au choix prévue au 2o du même article 14.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des attachés d'administration centrale et du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile demeurent compétentes.
- Le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Les inspecteurs de 3e classe et les inspecteurs de 2e classe sont reclassés au 1er août 1994 respectivement dans les nouveaux grades d'inspecteur de 3e classe et d'inspecteur de 2e classe, dans les conditions suivantes : Les inspecteurs de 3e classe sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Les inspecteurs de 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
- avant 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise.
Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Il est créé, au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, un grade provisoire d'inspecteur de 1re classe dans lequel seront reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret, d'une part, les inspecteurs de 1re classe placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les inspecteurs de 2e classe faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous.
Ce grade provisoire comporte sept échelons.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois, et trois ans.
Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les inspecteurs de 2e classe justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité d'inspecteur de 2e classe, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire d'inspecteur de 1re classe.
Ils sont classés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
7e échelon : - après 2 ans 7e échelon Double de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- avant 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
6e échelon : - après 16 mois 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an.
- avant 16 mois 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans 6 mois.
5e échelon : - après 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
- avant 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans.
3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit.
S'il y a lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret au 1er janvier 1997.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
- avant 4 ans 7e échelon Moitié, majorée de 2 ans, de l'ancienneté acquise.
- avant 2 ans 6e échelon Moitié, majorée de 1 an, de l'ancienneté acquise.
3e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon : - après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 2 ans 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.
Le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe cessera d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade auront été intégrés dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1987 susvisé tel que modifié par le présent décret prendront effet à cette date.
15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : INSPECTEURS DE 3e CLASSE Situation ancienne Situation nouvelle 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon INSPECTEURS DE 2e CLASSE Situation ancienne Situation nouvelle 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon - avant 4 ans 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon INSPECTEURS DE 1re CLASSE OU GRADE PROVISOIRE Situation ancienne Situation nouvelle 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon - avant 4 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 7e échelon - avant 2 ans 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 3 ans 5e échelon - avant 3 ans 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 2e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994 pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière demeure en fonction jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Les représentants du grade d'inspecteur de 1re classe exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe et du grade d'inspecteur de 1re classe.
Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots << du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 décembre 1987 susvisé sont abrogés.
<< Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur de 1re classe par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les inspecteurs de 2e classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps des inspecteurs, dont deux années en qualité d'inspecteur de 2e classe.
<< Les inspecteurs de 2e classe promus au grade d'inspecteur de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Les inspecteurs de 3e classe et les inspecteurs de 2e classe sont reclassés au 1er août 1994 respectivement dans les nouveaux grades d'inspecteur de 3e classe et d'inspecteur de 2e classe, dans les conditions suivantes:
Les inspecteurs de 3e classe sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Les inspecteurs de 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après:
Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois, et trois ans.
Ils sont classés conformément au tableau ci-après:
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994 pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.
Décret n°95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.
4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Décret no 95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret no 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
- A la fin de l'article 2, ajouter les mots: << ou d'établissements publics >>.
- A l'article 3, deuxième alinéa:
- après << pour les sociétés anonymes >>, ajouter les mots << Du président et de chaque membre du directoire, pour les sociétés anonymes dirigées par un directoire >>;
- à la fin du même alinéa, ajouter les mots: << Du président et de chacun des membres de l'autorité délibérante, pour les établissements publics.
- Remplacer l'article 8 par un article 8 nouveau ainsi rédigé:
La modification des statuts du bénéficiaire peut être approuvée par arrêté des ministres concernés, sous réserve qu'elle ne modifie pas le régime juridique de la société ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital.
Le bénéficiaire peut être autorisé à confier à un tiers les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et éventuellement de modification de tout ou partie de l'ouvrage, sous réserve de conserver la direction générale et la responsabilité de l'entreprise.
Ces opérations sont limitativement définies par une convention passée avec le bénéficiaire.
La convention est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés.
Toute autre modification du décret d'autorisation, en dehors des points précisés par le décret lui-même et pour lesquels celui-ci en dispose autrement, ne peut intervenir que par décret pris dans les mêmes formes.
- Compléter l'article 28 par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par le décret d'autorisation.
- Apporter les modifications suivantes à l'article 38:
- au deuxième alinéa remplacer les mots << par des experts désignés par le ministre chargé des carburants >> par les mots: << conformément à la réglementation de sécurité applicable en la matière >>;
- au quatrième alinéa remplacer les mots << le service spécial des dépôts d'hydrocarbures >> par les mots: << la direction des hydrocarbures >>.
- au cinquième alinéa remplacer les mots << l'ingénieur en chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures >> par les mots: << le directeur des hydrocarbures >>.
Ajouter un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le contrôle technique de l'exploitation des pipelines, dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par le décret d'autorisation, ainsi que celui de leurs conduites de raccordement et de leurs extensions, est assuré par le ministre chargé de la défense qui désigne les services chargés du contrôle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1995, M. Goby (Guy), contrôleur divisionnaire, affecté au 8e régiment de transmissions de Suresnes (détaché), est nommé dans l'emploi d'inspecteur des services pour une période probatoire d'un an à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1997, M. Colin (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, Mme Cousin (Christine), épouse Neel, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Valognes.
Décret du 1er juillet 1997 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
Crepey (Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées, détaché en qualité de directeur de l'urbanisme et des actions de l'Etat à la préfecture de Paris, est nommé directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
Décrets du 1er juillet 1997 portant nomination (administration préfectorale)
Falcone (Jean-Marc), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé sous-préfet hors cadre.
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Septours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à : M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement des disciplines artistiques ;
M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignement technologique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.
4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L.
512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article R.
Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet,
Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique.
Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.
Arrêté du 4 janvier 1995 autorisant la société G.
Industries à augmenter sa participation dans le capital d'une société puis à en céder une partie à une autre société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 4 janvier 1995, la société G.
Industries est autorisée à porter sa participation au capital de la société C.
International de 125 000 F à 42 800 000 F, soit 56,1 p.
dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital par apport en nature.
A l'issue de cette opération, la société G.
Industries est autorisée à réduire sa participation au capital de C.
International en cédant à la société Royal Ordnance 46 375 actions de C.
International, la participation de G.
Industries atteignant alors 50 p.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Jeunesse Loubavitch >>, dont le siège est à Paris (9e), 8, avenue Lamartine; Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995, Mme Rivart (Christiane) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er février 1995.
Décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines
Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Elancourt (Yvelines), située sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et d'Elancourt.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, et des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean de Croone, administrateur civil,
directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Raphaël Bartolt, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 37 du 28 mars 1997 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le règlement du jeu dénommé << Keno >> fait le 10 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 17 décembre 1996, puis modifié le 15 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 février 1997, est modifié comme suit.
A compter de la publication du présent avis au Journal officiel, l'alinéa commençant à la dix-neuvième ligne de la publication du Journal officiel du 17 décembre 1996 de l'article 5.6 est désormais rédigé comme suit :
<< - dès qu'il est disponible et à titre indicatif, le montant du lot Jackpot de 100 000 F ou le montant du cumul éventuel des lots Jackpot de 100 000 F, tel qu'il résulte de l'application de l'article 8.3.4 >>.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lyon et de son extension
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société France Télécom Radio Professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L.
4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUIN 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE LYON ET DE SON EXTENSION
pour tous les canaux assignés sur la zone de Lyon et de son extension.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,
l'avenant no 12 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser, pour le département des Ardennes,
les rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche à compter des 1er mai et 1er novembre 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1068 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-523 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Zone de Lesparre.
Site d'émission : site TDF, lieudit Buscateau, 33340 Ordonnac.
Zone de Lacanau.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quatre Cantons
- L'autorisation accordée par la décision no 92-468 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Quatre Cantons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Villeréal.
Site d'émission : château d'eau, 47210 Devillac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-243 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Impact 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody 2000
- L'autorisation accordée par la décision no 92-533 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Impact 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélody 2000 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Impact 2000 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau, 64170 Serres-Sainte-Marie.
Le retrait de M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Xavier Pepin,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Machut et Xavier Pepin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Machut, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Calarn (Catherine, Françoise, Renée), épouse Baltes Sobrino, et M.
Boccon-Gibod (Matthieu, Bernard) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Lissarrague et Dupuis, avoués associés,
titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ; La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis, Catherine Calarn et Matthieu Boccon-Gibod,
Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L.
4523-11, il incombe :
1° Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R.
4523-6 et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des représentants ;
2° Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les représentants de son entreprise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sidney Abrahams, professeur de physique au Southern Oregon College.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Warner L.
Peticolas, professeur de chimie à l'université d'Oregon (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Eugène B.
Dynkin, professeur de mathématiques à l'université de Cornell, à Ithaca.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Clyde Wayne Bardin, vice-président du << Population Council >> et professeur adjoint de médecine, à Cornell (New York).
Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains personnels appartenant aux corps de personnels de direction régis par le décret du 11 avril 1988 susvisé et exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements classés dans les 3e et 4e catégories prévues à l'article 28 du même décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-321 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-347 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1024 du 24 septembre 1996, autorisant la SARL Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis
- La décision no 92-347 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1024 du 24 septembre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
1° La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation, qui constitue le critère prépondérant ;
2° L'importance des effectifs intervenant ou appelés à intervenir, exprimée en nombre moyen d'hommes par jour présents au sein ou à proximité de l'installation durant une période de douze mois consécutifs ;
3° La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation du comité social et économique, prévue à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-335 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-382 du 8 juin 1993 autorisant l'association Armonie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Armonie FM
- La décision no 93-382 du 8 juin 1993 autorisant l'association Armonie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Armonie FM, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination d'un membre du comité ministériel d'évaluation
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1997, M. Abirached (Robert), professeur des universités, est nommé membre du comité ministériel d'évaluation au titre des personnalités qualifiées.
Décret du 8 septembre 1997 modifiant le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>
- L'article 2 du décret du 3 décembre 1996 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >> est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des manades (élevages de taureaux de race camarguaise) ou des ganaderias (élevages de taureaux de race brave) situées dans l'aire géographique composée des communes suivantes :
<< Canton d'Arles : toutes les communes.
<< Canton de Châteaurenard : toutes les communes.
<< Canton d'Eyguières : Aureilles, Eyguières, Lamanon et Mouriès.
<< Canton d'Istres : Fos-sur-Mer, Istres.
<< Canton d'Orgon : toutes les communes.
<< Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Port-Saint-Louis-du-Rhône.
<< Canton de Salon-de-Provence : Grans, Miramas, Salon-de-Provence.
<< Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer : Saintes-Maries-de-la-Mer.
<< Canton de Saint-Rémy-de-Provence : toutes les communes.
<< Canton de Tarascon-sur-Rhône : toutes les communes.
<< Canton d'Aigues-Mortes : toutes les communes.
<< Canton d'Aramon : toutes les communes, à l'exception des communes d'Estézargues et Domazan.
<< Canton de Beaucaire : toutes les communes.
<< Canton de Lédignan : Mauressargues.
<< Canton de Marguerittes : toutes les communes.
<< Canton de Nîmes : toutes les communes.
<< Canton de Quissac : toutes les communes, à l'exception de la commune de Quissac.
<< Canton de Remoulins : Argilliers, Collias, Remoulins, Vers-Pont-du-Gard.
<< Canton de Rhony-Vidourle : toutes les communes.
<< Canton de Saint-Chaptes : toutes les communes, à l'exception des communes d'Aubussargues, Collorgues, Baron, Foissac, Saint-Dézéry.
<< Canton de Saint-Gilles : toutes les communes.
<< Canton de Saint-Mamert : toutes les communes.
<< Canton de Sommières : toutes les communes.
<< Canton d'Uzès : Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, Sanilhac-Sagriès,
Saint-Maximin, Uzès.
<< Canton de Vauvert : toutes les communes.
<< Canton de Vistrenque (La) : toutes les communes.
<< Canton de Castries : toutes les communes.
<< Canton de Claret : Campagne, Fontanès, Garrigues, Sauteyrargues,
<< Canton de Lunel : toutes les communes.
<< Canton des Matelles : Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel,
Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
<< Canton de Mauguio : toutes les communes.
<< Canton de Montpellier : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Lattes,
Montpellier, Pérols.
<< A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini, à l'intérieur des communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles,
Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes,
Marsillargues, Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de l'Hérault), une aire dite "zone humide", dont les limites ont été approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, au cours de la séance du 22 mai 1996, sur proposition de la Commission d'experts nommée à cet effet.
<< Un document cartographique reprenant les limites de cette zone humide est déposé dans les mairies des communes intéressées.
Décret du 8 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de Bretteville-Haut sise sur la commune de Digosville (Manche)
Par décret en date du 8 septembre 1997, la batterie de Bretteville-Haut ainsi que les baraquements et le chemin d'accès, sis sur la commune de Digosville (Manche), cadastrés respectivement section AC no 198, section AD no 134 et no 136, d'une superficie de 75 328 mètres carrés, sont déclassés du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
La batterie de Bretteville-Haut est rayée de la liste annexée au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
La zone de servitude défensive est supprimée.
Arrêté du 2 septembre 1997 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Aramis
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Aramis est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein de ce conseil et du bureau de l'association.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui seront adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres.
- Le contrôleur financier ou son représentant est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier ou son représentant peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier ou à son représentant de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier ou de son représentant :
- les engagements provisionnels pour l'exercice classés par nature de dépense ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif mis à disposition ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global permanent (salariés de droit privé) figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire allant au-delà des dispositions définies par les conventions collectives de référence ;
- le cadre de fonction annuel pour les différents types d'activités exercées par les personnels temporaires et sa traduction en unités d'oeuvre valorisées (directeurs de colonies de vacances, moniteurs, personnels de service...)
- les ordres de mission supérieurs à 20 000 F ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
A cet effet, lui sont communiquées toutes les pièces ou notes justificatives.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère
- La commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé est composée d'un président, d'un vice-président et de onze membres, nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de cessation de fonction du président, du vice-président ou d'un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Au cas où, en cours de mandat, un membre titulaire ne pourrait siéger, pour des raisons exceptionnelles, pendant une période supérieure à un mois, il pourra être procédé à son remplacement temporaire par un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.
- Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre au moins cinq de ses membres.
- Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au cours desquelles un avis serait formulé sur une demande émanant d'une entreprise dans laquelle ce membre aurait des intérêts ou concernerait une oeuvre à la réalisation, à la production, à la distribution ou à l'exploitation de laquelle il aurait participé ou participerait.
- Pour l'octroi des avances et des subventions prévues à l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis sur une appréciation de la qualité des oeuvres qui lui sont proposées ainsi que sur les prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
La commission peut proposer des modifications aux prévisions annoncées en vue d'assurer une meilleure distribution des oeuvres.
- Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre déterminée est fixé à 500 000 F.
Ce montant peut comprendre une avance accordée en vue de concourir aux dépenses de distribution de l'oeuvre et une subvention destinée à financer le tirage de copies supplémentaires par rapport aux prévisions annoncées par l'entreprise.
Lorsqu'une avance est accordée, le montant de celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de distribution.
Lorsque l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée bénéficiaire de l'agrément de diffusion prévu à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 susvisé, il est financé pour l'oeuvre de courte durée un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre de longue durée.
- La commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant accordé dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention prévue au III de l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé.
L'entreprise de distribution dispose d'un délai maximum d'un an après la sortie effective de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques pour fournir au Centre national de la cinématographie les pièces financières afférentes aux travaux de tirage des copies supplémentaires.
- Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 2 du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.
La commission fonde également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par les entreprises de distribution.
- La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lequelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par celles-ci.
- Pour l'octroi des avances prévues à l'article 3 du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis en tenant compte du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des oeuvres pour lesquelles les avances sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
Les oeuvres dont le budget consacré aux frais de publicité et d'édition est supérieur à 1 500 000 F ne peuvent donner lieu à l'octroi des avances.
Ce montant ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de publicité et d'édition.
- L'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 6 juillet 1997,
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marro (Dominique),
magistrat du premier grade du second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'agent temporaire pour exercer les fonctions de chef de la division de la presse et de l'information auprès de la Cour de justice des Communautés européennes,
pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1997.
M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
La société de notaires constituée à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne) entre M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne), est agréée.
Cette société a pour raison sociale : << Patrick Giraudel et Eric Lamothe,
notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires >>.
M. Giraudel (Patrick, Marie) et M. Lamothe (Eric, Nelson) sont agréés en qualité de notaires associés.
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1997, M. Guithaux (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 9e mission d'inspection générale territoriale, et M. Fougea (Denis), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 10e mission d'inspection générale territoriale, sont nommés au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en tant que représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 4 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Equipements techniques et énergie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Equipements techniques et énergie.
Le nombre total des postes offerts aux recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 10 novembre 1997 au lundi 8 décembre 1997.
Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Midi Bigorre par l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est en cours de validité.
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Crée Code du service national - art. L112-4 (Ab)
159 du code du service national constituent le livre II du code du service national.
Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
13 sont abrogés ; VIII.
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 205 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304.
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 22 (1997-1998).
Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 340 ;
LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
RELATIVES AU SERVICE NATIONAL
<< L'enseignement de la défense
et l'appel de préparation à la défense
<< DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS
<< Le volontariat dans les armées
Il est créé un livre Ier du code du service national ainsi rédigé :
- Les citoyens concourent à la défense de la Nation.
Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.
- Le service national universel comprend des obligations : le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux.
<< Il comporte aussi des volontariats.
<< L'appel de préparation à la défense a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
<< L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
- Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
<< Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :
<< - défense, sécurité et prévention ;
<< - cohésion sociale et solidarité ;
<< - coopération internationale et aide humanitaire.
<< Dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, le volontariat de l'aide technique constitue une forme particulière du volontariat de cohésion sociale et solidarité.
- Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 sont recensés à l'âge de dix-sept ans.
- Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense.
Ils peuvent néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats à une préparation militaire.
<< Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.
- Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une préparation militaire.
- Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
- A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent.
L'administration leur remet une attestation de recensement.
- Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.
<< Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations du recensement.
- Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.
<< Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.
- Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
- La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
- Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
- A partir de la rentrée 1998, les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.
- En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français l'appel de préparation à la défense auquel ils sont tenus de participer.
<< L'appel de préparation à la défense a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire.
Il dure une journée.
<< A l'issue de l'appel de préparation à la défense, il est délivré un certificat individuel de participation.
- Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.
- Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à l'appel de préparation à la défense.
- Les Français qui n'ont pas pu participer à l'appel de préparation à la défense avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
- Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
- Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
- Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à l'appel de préparation à la défense aménagé en fonction des contraintes de leur pays de résidence.
- Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans,
non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à l'appel de préparation à la défense dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L.
- Les Français répondant à l'appel de préparation à la défense ont la qualité d'appelés du service national.
<< Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
<< Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de l'appel de préparation à la défense peuvent, ainsi que leurs ayants droit,
obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
<< Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
- Les responsables d'établissements d'accueil de l'appel de préparation à la défense passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
- Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la défense par une préparation militaire.
<< Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque arme et spécialité.
<< A l'issue de cette préparation militaire, les Français pourront avoir accès à la réserve.
En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français à l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du conseil.
- Les Français peuvent, sous réserve de leur aptitude et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, servir avec la qualité de militaire, comme volontaires dans les armées.
<< A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
<< Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois.
Il est renouvelable chaque année.
La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
<< Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
<< Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements,
territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle.
Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté.
- Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART.
Le livre II du code du service national est ainsi modifié :
- Le dernier alinéa du a de l'article L.
3 bis, les mots : << en France >> sont remplacés par les mots : << sous le régime du code du service national français >>.
5 bis est ainsi rédigé :
<< Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2o de l'article L.
2o Le dernier alinéa du même article est supprimé.
5 bis A ainsi rédigé :
- Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.
5 (2o) ou L.
5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée.
Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
<< Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.
5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans.
<< Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
<< Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.
<< Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.
<< Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L.
5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans.
<< Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.
- 1o A la fin du troisième alinéa de l'article L.
6, les mots : << ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L.
9 >> sont supprimés ; 2o Dans l'article L.
2o Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << parents ou beaux-parents >> sont remplacés par les mots : << ascendants ou beaux-parents >> ;
3o Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4o Dans le dernier alinéa du même article, les mots : << le général commandant la division militaire >> sont remplacés par les mots : << le général commandant la circonscription militaire de défense >>.
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article L.
32 bis sont supprimés.
- Les jeunes gens visés à l'article L.
17 qui, au moment de leur naturalisation, de leur intégration ou de leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code.
2o Dans le cinquième alinéa de l'article L.
<< Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L.
6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique.
<< 2o Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre.
76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.
117, les mots : << l'application des articles L.
10 >> sont remplacés par les mots : << l'application des articles L.
- 1o Avant le premier alinéa de l'article L.
Toutefois, ces dispositions restent applicables aux salariés qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, accomplissent leur service national en application du livre II du code du service national.
- Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.
LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES
La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
- Dans la première phrase de l'article 58, les mots : << ou de poliomyélite >> sont remplacés par les mots : << , de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis >>.
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65-1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
<< Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans.
<< L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans.
- Au premier alinéa de l'article 98-1, les mots : << , ayant satisfait aux obligations du service national actif ou ayant été régulièrement dispensé, >> sont supprimés.
- Les Français peuvent servir, avec la qualité de militaire, comme volontaires dans les armées sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires pour l'exercice de la fonction.
- Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers et au grade d'aspirant.
- Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1o, 2o et 5o), 65-2, 95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux volontaires quel que soit leur grade.
Après le 1o de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
<< 1o bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; >>.
A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er janvier 1997 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1999 >>.
Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 205 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 304.
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, no 22 (1997-1998).
Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 340 ;
106 (alinéa 1) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
M. Buisson (Jean, Jacques, André), né le 7 mars 1929 à Poitiers (Vienne).
Décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police,
attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé, sont fixés selon le tableau ci-dessous :
- L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :
Personnels ayant les affectations suivantes :
- Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;
- ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;
Taux à 20 % :
Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret n°95-58 du 13 janvier 1995 modifiant le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales.
Décret no 95-58 du 13 janvier 1995 modifiant le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine
- L'article 1er du décret du 3 décembre 1971 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu:
<< Le musée de la marine peut organiser ou apporter son concours à l'organisation de toutes expositions ou manifestations susceptibles de maintenir et de développer le goût de l'histoire maritime.
- Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< Le musée de la marine peut passer des conventions pour faciliter la création de nouveaux musées, ou l'extension ou la gestion des musées existants.
- Il est inséré dans le titre Ier du décret du 3 décembre 1971 susvisé, après l'article 5, les articles 5-1, 5-2 et 5-3 rédigés comme suit:
- Les objets appartenant aux collections du musée de la marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
<< Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public:
<< 1o Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics;
<< 2o Dans les musées dépendant de fondations et d'associations;
<< 3o Dans les musées étrangers;
<< 4o Dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public;
<< 5o Dans les parcs et jardins des domaines publics;
<< 6o Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la défense.
<< Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention, comportant une clause de maintien en l'état des objets de collection concernés.
- Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'oeuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.
<< La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.
- Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans,
renouvelable dans la même forme.
<< Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles 5-1 et 5-2 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.
- L'article 6 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< 2o Sept représentants de l'Etat, à savoir:
<< b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant;
<< f) Un représentant du ministre chargé de la mer;
<< g) Un représentant du ministre chargé des sports.
<< 3o Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
<< Le président est nommé par décret parmi les membres du conseil sur la proposition de celui-ci.
Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions.
- Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 3o de l'article 6 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
<< Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le 1o est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
<< Les délibérations mentionnées ci-dessus, à l'exception de la délibération relative au compte financier, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de ces ministres.
<< L'approbation de la délibération relative au compte financier doit faire l'objet d'une mention expresse.
<< 2o Sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la défense les délibérations qui sont relatives:
<< - à l'orientation des activités du musée de la marine;
<< - à la création et à la suppression des musées navals de province;
<< - à l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
<< - à la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes;
<< - aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.
<< Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la défense, sauf opposition de celui-ci.
a) La disposition du septième tiret est remplacée par la disposition suivante:
<< - aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections; >>;
b) La disposition du huitième tiret est remplacée par la disposition suivante:
<< - aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat; >>;
c) La disposition du neuvième tiret est remplacée par la disposition suivante:
<< - à l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat; >>
<< Le directeur du musée de la marine est nommé par décret.
>> Il est ajouté à l'article 12 du décret du 3 décembre 1971 susvisé un alinéa rédigé comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur est remplacé par un conservateur qu'il désigne.
- Les emplois figurant au tableau des effectifs du musée de la marine sont tenus par des agents contractuels, des fonctionnaires placés en détachement par leur administration d'origine ou mis à disposition, des personnels militaires mis en détachement par leur administration et des personnels ouvriers relevant du ministère de la défense.
- Les deux premiers alinéas de l'article 14, l'article 15 et l'article 20 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.
- Les dispositions du 3o de l'article 6 du décretdu 3 décembre 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret entreront en vigueur à la date d'expiration des mandats des membres du conseil d'administration qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 novembre 1994, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Jacques Couturier Organisation, Les Hautes Crèches, 85130 Saint-Florent-des-Bois.
- Est nommé au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. le colonel Armel Le Port,
M. le colonel Christian Vie.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Profil susvisée est suspendue pour une durée de deux semaines, du 23 janvier 1995 à 0 heure au 5 février 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Profil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'action sociale et de lutte contre l'exclusion,
de santé, de sécurité sociale et d'intégration.
Il est également chargé de la politique de la ville et de l'ensemble des questions relatives au retour et à l'installation des Français antérieurement établis hors de la métropole.
1o Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2o Il est également compétent en matière de famille et d'enfance, de droits des femmes, de personnes âgées, de personnes handicapées, d'immigrés, de naturalisations ainsi que de lutte contre la toxicomanie ;
3o Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la protection sociale ainsi que celles concernant la politique de protection de la santé, l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que les professions médicales, paramédicales et sociales ;
4o Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé des questions économiques et sociales liées à l'emploi et à la protection sociale et de la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation aux affaires européennes et internationales, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le service de l'information et de la communication, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes, le délégué aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés ainsi que sur les services qui relèvent de ses attributions.
Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales.
Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre et le ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Dominique Marcel, administrateur civil.
M. Pierre-Louis Remy, inspecteur général des affaires sociales.
Décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
- Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 8 juin 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 et celui du 18 mai 1989 susvisés.
Il dispose de l'inspection générale de l'administration.
Il dispose en outre, pour ses compétences relatives à l'outre-mer, des services des administrations centrales des autres ministères.
Décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction,
de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
4o Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
5o Il a la charge des problèmes économiques et suit les problèmes sociaux du secteur de l'équipement et des travaux publics ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ce secteur.
- Au titre du logement, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
- Au titre des transports, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense.
Il suit les questions sociales relatives aux transports.
- Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer et au travail maritime.
- Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé et sur l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1103 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-478 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Castel 102 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Casteljaloux.
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Blackbox
- L'autorisation accordée par la décision no 92-517 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Blackbox est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Canal Tropical susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-257 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fébus Orthez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Orthez 100,2 MHz
- L'autorisation accordée par la décision no 92-667 du 21 juillet 1992 susvisée à l'association Radio Fébus Orthez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Orthez 100,2 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Fébus Orthez susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1108 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-Deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux-Mers
- L'autorisation accordée par la décision no 92-503 du 26 mai 1992 susvisée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-Deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Entre-Deux-Mers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-Deux-Mers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Sauveterre.
Site d'émission : lieudit Les Gays, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-253 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan
- L'autorisation accordée par la décision no 92-587 du 23 juin 1992 susvisée à la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saintes, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Intermédia Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de Jonzac.
Site d'émission : site TDF, château d'eau Cluzelet, 17500 Jonzac.
Site d'émission : site TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
Décret n° 97-768 du 21 juillet 1997 portant publication de l'amendement à l'article 26 du statut du Conseil de l'Europe (résolution 96-31), fait à Strasbourg le 6 novembre 1996 (1)
- L'amendement à l'article 26 du statut du Conseil de l'Europe (résolution 96-31), fait à Strasbourg le 6 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ARTICLE 26 DU STATUT
DU CONSEIL DE L'EUROPE (RESOLUTION 96-31)
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 6 novembre 1996.
Le texte amendé dudit article 26 est libellé comme suit :
<< Les membres ont droit au nombre de sièges suivant :
< Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande ......................................................
Arrêtés du 15 juillet 1997 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société géologique de France >>, dont le siège est à Paris (5e), 77, rue Claude-Bernard.
Par décision no 97-175 en date du 18 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la British Broadcasting Corporation est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 97-192 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la liaison Angers-Ouest-Porte d'Angers (Maine-et-Loire).
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification.
Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des articles L.
189, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant de la rectification soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce dernier impôt.
En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L.
57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes.
L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées.
Règlement particulier du jeu dénommé << Matches >>
Le présent règlement particulier, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié et du règlement général du Loto Foot fait le 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel, abroge et remplace, à compter du 2 août 1997, le règlement particulier << 13 matchs >> fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 puis modifié en dernier lieu le 22 décembre 1995 avec publication de la modification au Journal officiel le 5 janvier 1996.
Pour enregistrer un jeu participant à << Matches >>, il existe deux modèles de bulletins.
Le bulletin simple comporte six grilles.
Chaque grille permet d'effectuer un jeu simple, selon les dispositions de l'article 3.1, sur un événement << Matches >>.
Le bulletin multiple comporte une grille permettant d'effectuer un ou plusieurs jeux, selon les dispositions des articles 3.2, 3.3 et 3.4 ci-après, sur un événement << Matches >>.
La case << 2 >> correspond à une victoire de la seconde équipe citée
Les rencontres à deux pronostics sont dénommées doubles, celles à trois
Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres de l'événement qui, sauf exception visée à l'article 4.1, sont au nombre de treize.
Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque match, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
(victoire à domicile) ;
(victoire à l'extérieur).
Sur un bulletin multiple, il est également possible de constituer plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour une ou plusieurs rencontres.
pronostics sont dénommées triples.
Sur un bulletin multiple, les combinaisons possibles sont :
- aucun double, aucun triple ;
- un double ;
- deux doubles ;
- trois doubles ;
- quatre doubles ;
- cinq doubles ;
- six doubles ;
- sept doubles ;
- huit doubles ;
- un triple ;
- deux triples ;
- trois triples ;
- quatre triples ;
- cinq triples ;
- un double et un triple ;
- un double et deux triples ;
- un double et trois triples ;
- un double et quatre triples ;
- deux doubles et un triple ;
- deux doubles et deux triples ;
- deux doubles et trois triples ;
- deux doubles et quatre triples ;
- trois doubles et un triple ;
- trois doubles et deux triples ;
- trois doubles et trois triples ;
- quatre doubles et un triple ;
- quatre doubles et deux triples ;
- cinq doubles et un triple ;
- cinq doubles et deux triples ;
- six doubles et un triple ;
- sept doubles et un triple.
Pour constituer l'une des combinaisons prévues à l'article 3.2, le participant trace deux ou trois croix sur la ligne ou les lignes correspondant à la (aux) rencontre(s) doubles ou triples de son choix et une seule croix sur chacune des lignes correspondant aux autres rencontres.
La combinaison ainsi constituée doit correspondre, à l'exclusion de toute autre, à l'une des combinaisons du tableau figurant à l'article 3.4 ci-dessous.
Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau ci-après reproduit sur le bulletin multiple :
Interruption ou annulation d'un événement
- six rencontres ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne
- ou bien si le gain unitaire de la première catégorie est inférieur à
Pour un événement << Matches >>, si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une, deux, trois, quatre ou cinq rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cette (ou ces) rencontre(s) est (sont) réputée(s) gagnante(s) pour le résultat pronostiqué sur un jeu simple ou, pour les résultats pronostiqués sur des jeux comportant un (ou des) double(s) et/ou un (ou des) triple(s), mais le (ou les) pronostic(s) relatif(s) à cette (ces) rencontre(s) peuvent ne pas figurer sur le reçu de jeu.
Un événement << Matches >> est annulé si :
parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit ;
10 F, dès lors qu'il y a au moins un gagnant.
Dans ce cas, le tirage du << Numéro pactole Matches >> correspondant à[[>]] cet événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général du Loto Foot, et les mises jouées sur les << Matches >> sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La Française des jeux.
Catégories de jeux gagnants
La 1re catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
La 2e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
La 4e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à dix
Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants.
Ces jeux sont toujours classés en quatre catégories :
treize bons résultats pour un même pronostic ;
douze bons résultats pour un même pronostic ;
onze bons résultats pour un même pronostic ;
bons résultats pour un même pronostic.
Lorsqu'un événement << Matches >> ne comporte aucun jeu gagnant à treize et/ou douze et/ou onze et/ou dix bons résultats pour un même pronostic, les gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux gains afférents à la 1re catégorie de gagnants d'un événement << Matches >> ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre
La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement sportif << Matches >>, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
35 % à la 1re catégorie ;
25 % à la 2e catégorie ;
10 % au << Compte pactole Loto Foot >>, dont l'utilisation est précisée[[>]] au règlement général du Loto Foot.
les jeux gagnants classés dans cette catégorie.
Si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la catégorie suivante, les sommes affectées à ces deux catégories sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux catégories confondues.
Après application des articles 6.1, 6.2 et 7 du présent règlement particulier, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une quelconque de ces catégories est arrondi au franc inférieur.
Les sommes affectées à la 2e, à la 3e et à la 4e catégorie sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le << Compte pactole Loto Foot >> afin que le gain unitaire de la 2e catégorie soit égal à 7 F, que le gain unitaire de la 3e catégorie soit égal à 6 F et que le gain unitaire de la 4e catégorie soit égal à 5 F.
Pour un jeu << Matches >> simple, les gains des quatre catégories ne se cumulent pas.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie aux articles 5 et 6.1 ci-dessus.
La participation à un événement << Matches >> implique l'adhésion au présent règlement particulier et à toutes les dispositions du règlement général du Loto Foot.
Publication du règlement
Le présent règlement particulier sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 21 juillet 1997, M. Fourès-Laurent (Daniel), attaché d'administration centrale, mis à la disposition de la mission pour les services auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, est nommé secrétaire général de la commission des comptes des services, en remplacement de Mme Brosse (Jacqueline), qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
<< Paris-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, à raison de deux vols aller et retour par semaine au maximum) ;
<< Bangkok-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Bangkok-Nouméa).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François,
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à MM. Didier Ravon et Jean-François Nicol, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Dominique OEuf, inspecteur du Trésor.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant extension d'un accord collectif de travail sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et leurs unions, les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, à l'exclusion :
- des termes : << extérieures à l'entreprise >> figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
- du membre de phrase : << ainsi que tous autres thèmes souhaités par les partenaires sociaux de l'entreprise >> figurant au premier alinéa de l'article 5.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions du protocole d'accord du 4 juillet 1996 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Marseille et de son extension
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Provence à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUIN 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE MARSEILLE ET DE SON EXTENSION
pour tous les canaux assignés sur la zone de Marseille et de son extension.
- Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,30 p.
100 du chiffre d'affaires hors taxe.
- Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
- L'arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
- Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est fixé à 562,50 F.
- Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles est fixé à 450 F.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1997.
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
- L'indemnité pour charges d'habitation allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est versée annuellement, après production, par le fonctionnaire, de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi par les services fiscaux à ses nom et adresse au titre de l'année en cours.
La liste des bénéficiaires est arrêtée à la date du 1er octobre de chaque année.
Arrêté du 27 octobre 1997 acceptant la renonciation à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 octobre 1997, la renonciation de la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières à la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Mimizan >> (Landes) est acceptée.
Arrêté du 28 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
<< liste des centres de formation habilités à délivrer le diplôme d'état de professeur de musique au titre de l'article 10 du présent arrêté
- Centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique : << CEFEDEM de Lyon : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 14, rue du Palais-Grillet, 69002 Lyon ;
<< IFEDEM de Paris : institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 182, avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison ;
<< CEFEDEM de Poitiers : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 3, place Prosper-Mérimée, 86000 Poitiers ;
<< CEFEDEM Sud : centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 5, boulevard Lakanal, 13400 Aubagne ;
<< CEMS de Toulouse : centre d'études musicales supérieures de Toulouse, 17, rue Larrey, 31000 Toulouse ;
<< CEFEDEM de Normandie : centre de pédagogie musicale et chorégraphique de Haute-Normandie, 50, avenue de la Porte-des-Champs, 76000 Rouen.
- Formations existant dans le cadre de conventions entre la direction de la musique et de la danse et des universités :
<< DUPM (diplôme universitaire de pédagogie musicale) de l'université de :
<< Dijon : (diplôme universitaire de pédagogie musicale de l'université),
41, rue de la Vannerie, 21000 Dijon ;
<< Metz : département de musique de l'université, île de Saulcy, BP 74,
<< Saint-Etienne : université Jean-Monnet, rue Tréfilerie, 42005 Saint-Etienne Cedex 1.
Arrêté du 29 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- L'association Organisation des producteurs conchyliculteurs de Bretagne (OPCB), dont le siège social est fixé, 2, rue du Parc-au-Duc, BP 168, 29204 Morlaix, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans la circonscription territoriale de la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord, qui s'étend de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de divertissement élémentaires, fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado de Correos 478, 50004 Zaragoza (Espagne).
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de divertissement élémentaires, fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Ruggieri (siège social: 157,
Les artifices de divertissement élémentaires marqués d'un astérisque sont importés par la société Ruggieri.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, l'artifice de divertissement élémentaire << cierge merveilleux 27 cm, référence no 10027 >>, importé par la société Bijoux de Bohême, est agréé et reçoit le numéro d'agrément << AD/CM/58278 (CM: cierge magique tenu à la main) >>.
Il est classé dans le groupe K1.
Le titulaire du présent agrément est la société Bijoux de Bohême, 19, place de la République, 75003 Paris.
Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.
Arrêté du 20 janvier 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (agents administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 24 avril 1995.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 janvier 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires régionales (services déconcentrés).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 1995, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
Bonnin (François, André, Pierre-Ren).
Maksud (Philippe, Antoine, Charles).
Fergelot (Patricia).
Gautier (Jean-Charles, Henri, Robert).
Bonnefont (Jean-Paul, Michel).
Rabinovitch (Hélène, Cécile), épouse Chable.
Soliman (Hany, Refki).
Avisse (Claude, Jean-Louis, Denis).
Fournier (Henri-Dominique, Claude).
Grignon (Bruno).
Juricic (Michel, Antoine).
Negrier (Marie-Laure), épouse Martin.
Cordonnier (Carole, Jacqueline, Yvonne), épouse Bryselbout.
Labouyrie (Eric, Pierre, Joseph).
Marchais (Marie-Christine, Françoise), épouse Machet.
Nehama (Mathilde, Victoria, Sylvie), épouse Sibony.
Turlin (Bruno, Pierre, Marie).
Grand (Sylvie, Dominique).
Laurent (Alexandre, Pierre, André).
Pasco (Anne, Michèle, Paule), épouse Papon.
Audry (Blandine, Marie, Madeleine), épouse Schnedecker.
Derambure (Philippe, Serge).
Belaidi (Mahammed).
Ovize (Michel, Joannes, Paul).
Chevalier (Sylvie, Jacqueline).
Gorry (Philippe, Pierre, Emile).
Raccah (Denis, Pablito, Josue).
Assous (Marc, Victor).
Burucoa (Christophe, Henri).
Cambau (Emmanuelle, Monique, Marie),
Durand (Anne-Marie, Françoise, Luci), épouse Fillet.
Grattard (Florence).
Morand (Laurence), épouse Joubert.
Nicolas de Lamballer (Xavier, Côme).
Bastien (Patrick, Jacques, Théodule).
Degeilh (Brigitte).
Wallon (Martine, Françoise, Maria).
Bastuji (Sylvie, Leyla), épouse Garin.
Colin (Cyrille, Jean, Joseph).
Grandbastien (Bruno).
Jolly (Damien, Henri, Auguste).
Rusch (Emmanuel).
Chauvin (Franck, Robert, Marie).
Lefevre (Dominique, Marie, Madeleine), épouse Leandri.
Manderscheid (Jean-Claude, Henri).
Deschamps (Frédéric, Jacques, Christia).
François (Irène, Jeanne, Louise).
Leonetti (Georges).
Quantin (Catherine, Marie, Françoise), épouse Bechraoui.
Seigneur (Martine, Georgette, Mariann), épouse Bouyssou.
Bonnefoix (Thierry, André, Simon).
Stephan (Jean, Louis, Julien, Marie).
De Roquefeuil (Sabine, Ghislaine, Marie), épouse Le Gouvello du Timat.
Lamour (Armelle).
Lassoued (Mohamed, Kaiss).
Bec (Marianne), épouse Till.
Bieth (Eric).
Coze (Carole, Michèle).
Dussardier (Brigitte, Nicole), épouse Gilbert.
Fontaine (Bertrand, Claude, Bruno).
Cohendy (Robert, Charles, Alexis, Com).
Buys (Dominique, Marie, Jeanne), épouse Hillaire.
Mismetti (Patrick, Bienvenu, Auguste).
Bouhanick (Béatrice).
Bergere (Marianne, Odile).
Décision du 9 janvier 1995 complétant les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991, du 7 janvier 1992 et du 11 mai 1993 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F,
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, Mme Rousset (Françoise) est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 janvier 1995, Mme Carriot (Clara) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofica Studio Image II.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, la démission de M. Sylvain Roulier, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée, à compter du 1er septembre 1994.
M. Roulier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 19 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Par décret en date du 19 janvier 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat :
- sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : M. Pierre Soutou ;
- sur proposition du ministre de l'éducation nationale : M. Francis Balle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, Mme Fontanieu (Marie-Françoise), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de Mlle Child (Maud), appelée à d'autres fonctions.
Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L.
273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.
Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.
(Cinquième alinéa supprimé).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1994, Mme Pelege (Chantal), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, à compter de la date de son installation, en remplacement de M. Louet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, Mme Mancini (André), épouse Blandin, receveur-percepteur des finances en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Bibliothèque nationale, est maintenue en service détaché auprès de l'agence comptable de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisée au cours du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes), dans les disciplines suivantes:
Hygiène, qualité et sécurité alimentaire: un poste;
Médicament vétérinaire: un poste;
Santé et protection animales: un poste.
Les épreuves du concours se dérouleront le 4 avril 1995 et les jours suivants à la direction générale du C.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 4 janvier 1996 la période probatoire fixée par l'arrêté du 23 décembre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59800 Lille, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Arrêté du 23 juin 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1997, Mme Girard (Elisabeth), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Seys (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 et pour compter du 6 mai 1997, M. L'Homme (Claudy), ouvrier d'Etat (gr.
VI), est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement du génie de Lille, en remplacement du capitaine Dupont (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
M. L'Homme (Claudy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et d'avances relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination au conseil d'analyse économique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1997, page 11080, 2e colonne, 2e sous-colonne, 9e et 10e ligne :
Au lieu de << Mme Béatrice Majnon d'Intignano >>, lire << Mme Béatrice Majnoni d'Intignano >>.
Claude Langevin, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1997, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est, à compter du 1er août 1997,
Arrêté du 20 août 1997 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement privés d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de trois ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Centre art et culture Le Nouveau Regard, 34, boulevard Gambetta, 06130 Grasse ;
Section : Laboratoire européen de théâtre et de cinéma ;
Cycle d'études : deux années ;
Diplôme préparé : diplôme délivré par l'établissement.
Ecole Claude-Mathieu, 3, rue l'Olive, 75018 Paris ;
Cycle d'études : trois années ;
Diplôme préparé : certificat de scolarité.
Ecole de théâtre Les Enfants terribles, 104, rue des Couronnes, 75020 Paris ;
Studio Création Formation, 34, rue Richer, 75009 Paris ;
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journalofficiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 décembre 1994, le secrétaire administratif en chef d'administration centrale Mme Cruette (Roselyne) est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1995 pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services pour l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
Pour l'avenant no 46 du 1er décembre 1994 relatif à la classification des emplois: organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Pour l'accord du 22 décembre 1994: organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
4o Respectivement 30,90 F, 22,70 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
- Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, tous marchés, conventions, contrats et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou empêchement de M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur Finances, informatique et documentation.
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service.
Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C, quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations.
Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service.
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine.
- département des Ardennes : arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan ; canton de Rethel ;
- département de la Haute-Marne : cantons de Langres et de Joinville ;
- département de Meurthe-et-Moselle : cantons de Nancy et de Briey ;
- département de la Meuse : arrondissement de Bar-le-Duc ;
- département du Bas-Rhin : arrondissement de Strasbourg ; cantons d'Haguenau, de Saverne, de Sélestat et de Wissembourg ;
- département du Haut-Rhin : arrondissements de Colmar et de Mulhouse ;
cantons de Guebwiller et de Lapoutroie ;
- département des Vosges : arrondissement d'Epinal ; canton de Saint-Dié.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Nancy, immeuble les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-181 du 21 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Lessy (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lessy,
Le programme TV 5 Monte-Carlo TMC (sur le canal 17) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye et M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Thierry Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M.
Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret, M.
Stéphane Rebillard, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Christian Poiret, est habilité à signer tous actes,
décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Jean-Michel Porcher, chef du bureau de la coordination opérationnelle, et M. Philippe Sauzey,
administrateurs civils, chef du groupement des moyens aériens, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par décret en date du 23 décembre 1996, M. Bernard de Korsak, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Au titre de la 1re sous-section de la 1re section
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
En qualité de conservateur régional des monuments historiques :
M. Botlan (Marc), en remplacement de M. Arnould (Patrick).
En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques :
M. Perrot (Alain-Charles), en remplacement de M. Mortamet (Jean-Gabriel).
M. Simonnet (Nicolas), en remplacement de M. Botlan (Marc).
Au titre de la 2e sous-section de la 1re section
M. Perrot (Alain-Charles), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
En qualité d'architecte en chef des monuments historiques :
M. Gatier (Pierre-Antoine), en remplacement de M. Perrot (Alain-Charles).
En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité Monuments historiques :
M. Bonnet (Philippe), en remplacement de M. Mace de Lepinay (François).
M. Lagneau (Jean-François), en remplacement de M. Mortamet (Jean-Gabriel).
M. Algrin (Thierry), en remplacement de M. Lagneau (Jean-François).
M. Caille (Michel), en remplacement de M. James (François-Charles) ;
Mlle Denis (Isabelle), en remplacement de M. Hans (Pierre-Xavier).
M. Biscop (Jean-Louis), en remplacement de M. Gouyon (Christian).
M. Repellin (Didier), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
M. Murienne (Frédéric), en remplacement de M. Lopes da Fonseca (Jorge).
M. Lagneau (Jean-François), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
M. Repellin (Didier), en remplacement de M. Mortamet (Jean-Gabriel).
M. Goutal (Michel), en remplacement de M. Gatier (Pierre-Antoine).
M. Hans (Pierre-Xavier), en remplacement de M. Blin (Jean-Pierre).
M. Lefevre (Daniel), en remplacement de M. Goutal (Michel).
M. Martin (Régis), en remplacement de M. Lagneau (Jean-François).
M. James (François-Charles), en remplacement de M. d'Anthenaise (Claude).
M. Botton (François), en remplacement de M. Lagneau (Jean-François).
M. Hugues (Laurent), en remplacement de M. James (François-Charles).
En qualité de conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
M. Blanchet (Jean-Claude), en remplacement de M. Tarrete (Jacques).
Les arrêtés du 2 février 1994 relatifs au même objet sont modifiés en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, M. Morin (Pierre-Paul), professeur des universités - praticien hospitalier (biophysique et traitement de l'image) au centre hospitalier et universitaire de Brest (université de Brest), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en conséquence radié des cadres à cette date.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 1995, la décision modificative no 2 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1994 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 2 156 938 F.
Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à l'abrogation du droit de délivrance du diplôme d'expertise comptable
- Les dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les diplômes d'expert-comptable.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1995, Mme Thevenon (Françoise), inspecteur du travail à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 21 novembre 1994.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble
L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés directement à partir des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser : 3,7 gigabecquerels (100 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ; 1,5 térabecquerel (40 curies) pour le tritium.
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha à l'environnement.
L'institut Max von Laue - Paul Langevin est autorisé à transférer au centre d'études de Grenoble les effluents radioactifs liquides dont l'activité volumique dépasse celle fixée au quatrième alinéa de l'article 3, pour traitement puis rejet sous la responsabilité du centre d'études de Grenoble.
Après traitement par le centre d'études de Grenoble, l'activité annuelle provenant des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et rejetée sous forme liquide ne doit pas dépasser : 0,1 gigabecquerel (3 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ; 5,5 gigabecquerels (150 millicuries) pour le tritium.
Toutes les installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
En particulier, des dispositions doivent être prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre l'institut et le déversement dans l'Isère, ces canalisations devant faire l'objet de vérifications systématiques.
Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de stockage des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à : 400 becquerels (11 nanocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ; 400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium ; dans le cas contraire, les effluents sont transférés au centre d'études de Grenoble pour traitement et rejet conformément aux deux derniers alinéas de l'article 2.
L'institut dispose de trois réservoirs pour le stockage des effluents à rejeter dont la capacité unitaire est de 50 mètres cubes.
Avant rejet, les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
Les conditions minimales de contrôle sur les effluents sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de contrôle avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le prélèvement.
L'absence de radioactivité dans les eaux de refroidissement rejetées dans le Drac, ainsi que dans les eaux usées et pluviales de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'institut rejette ses effluents radioactifs, sous sa propre responsabilité, dans l'égout dit " eaux spéciales " du centre d'études de Grenoble qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les effluents radioactifs rejetés par le centre d'études de Grenoble.
Les dispositions suivantes doivent être prises pour le rejet dans l'égout dit " eaux spéciales " : - un seul réservoir peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux établissements concernés ; - le débit minimal des eaux industrielles du centre d'études de Grenoble déversées dans l'égout doit être de 150 mètres cubes par heure ; - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur 10 dans ces eaux de refroidissement ; - un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout est effectué ; ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, son déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours ; - un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque rejet.
Les conditions d'utilisation de l'égout " eaux spéciales " pour l'évacuation des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du centre d'études de Grenoble feront l'objet d'une convention entre les deux établissements qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un débit de l'Isère compris entre 60 et 1 200 mètres cubes par seconde.
L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de l'Isère de tous les rejets effectués par l'égout dit " eaux spéciales ", ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne : 100 millibecquerels (3 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ; 20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Cette surveillance comporte au minimum : - un prélèvement continu dans l'Isère en aval (ce prélèvement est effectué en liaison avec le centre d'études de Grenoble) ; - des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique ; - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an (ces prélèvements sont effectués en liaison avec le centre d'études de Grenoble).
Les analyses à effectuer pour la surveillance de l'environnement de l'institut Max von Laue - Paul Langevin peuvent, sous la responsabilité de ce dernier, être exécutées par le laboratoire réglementaire des mesures d'environnement du centre d'études de Grenoble.
Cette disposition fera l'objet d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le centre d'études de Grenoble qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
Registre des rejets mensuels précisant, pour chaque rejet direct et pour chaque effluent transféré au centre d'études de Grenoble : - le numéro du réservoir, l'origine de l'effluent et son volume ; - les activités volumiques de l'effluent ; - les activités totales rejetées ou transférées ; - le débit de vidange du réservoir, la durée du rejet et le débit moyen de l'égout récepteur, dans le cas du rejet direct ; - les activités totales rejetées après traitement par le centre d'études de Grenoble ainsi que la période de rejet correspondante, dans le cas où l'effluent est transféré.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.
Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'institut.
Le directeur de l'institut doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et le préfet de l'Isère des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement des installations de l'institut et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Isère.
Tous les incidents de fonctionnement des installations de l'institut qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs, population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant pourra demander au centre d'éudes de Grenoble la mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site, quelles que soient les circonstances.
pH : compris en 6 et 9 ; Teneur en sels : < 30 g/l ; Teneur en sulfates : < 0,6 g/l ; Teneur en carbonates : < 0,1 g/l.
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L.
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés directement à partir des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser:
3,7 gigabecquerels (100 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium;
1,5 térabecquerel (40 curies) pour le tritium.
Après traitement par le centre d'études de Grenoble, l'activité annuelle provenant des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et rejetée sous forme liquide ne doit pas dépasser:
5,5 gigabecquerels (150 millicuries) pour le tritium.
Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de stockage des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à:
400 becquerels (11 nanocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium;
400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium; dans le cas contraire, les effluents sont transférés au centre d'études de Grenoble pour traitement et rejet conformément aux deux derniers alinéas de l'article 2.
Les dispositions suivantes doivent être prises pour le rejet dans l'égout dit << eaux spéciales >>:
- un seul réservoir peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux établissements concernés;
- le débit minimal des eaux industrielles du centre d'études de Grenoble déversées dans l'égout doit être de 150 mètres cubes par heure;
- les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur 10 dans ces eaux de refroidissement;
- un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout est effectué; ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, son déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours;
- un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque rejet.
L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de l'Isère de tous les rejets effectués par l'égout dit << eaux spéciales >>, ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne:
100 millibecquerels (3 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium;
- un prélèvement continu dans l'Isère en aval (ce prélèvement est effectué en liaison avec le centre d'études de Grenoble);
- des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an (ces prélèvements sont effectués en liaison avec le centre d'études de Grenoble).
Registre des rejets mensuels précisant, pour chaque rejet direct et pour chaque effluent transféré au centre d'études de Grenoble:
- le numéro du réservoir, l'origine de l'effluent et son volume;
- les activités volumiques de l'effluent;
- les activités totales rejetées ou transférées;
- le débit de vidange du réservoir, la durée du rejet et le débit moyen de l'égout récepteur, dans le cas du rejet direct;
- les activités totales rejetées après traitement par le centre d'études de Grenoble ainsi que la période de rejet correspondante, dans le cas où l'effluent est transféré.
CARACTERISTIQUES CHIMIQUES DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES REJETES DIRECTEMENT PAR L'INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN
pH: compris en 6 et 9;
Teneur en sels: < 30 g/l;
Teneur en sulfates: < 0,6 g/l;
Teneur en carbonates: < 0,1 g/l.
Arrêté du 30 janvier 1995 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 janvier 1995, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste de vie-décès créée au cours de l'assemblée générale des 8, 9 et 10 juin 1994 par la mutuelle dite Orphelinat mutualiste de la police nationale, no 75-M 02982, dont le siège social se situe 19, rue du Renard, à Paris.
- Les statuts, règlements et barèmes peuvent être consultés au siège de la mutuelle.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant suppression d'une sous-régie de recettes et d'une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier 1995, l'arrêté du 18 janvier 1983 portant institution d'une sous-régie de recettes et d'une sous-régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.
Arrêté du 29 août 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 1997 :
M. Ardouin (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
M. Pouly (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
Mme Nigretto (Christine), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Morelle (Jean-Pierre), contrôleur financier, représentant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil de 1re classe,
représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
M. Etienne (Francis), directeur des stages, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration de la Cour des comptes ;
L'arrêté du 10 mai 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Décret du 8 février 1995 portant autorisation de cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
- Est autorisée l'acquisition par la société Elf Atochem S.
propriétaire de l'ouvrage, des droits initialement conférés à la société de l'oléoduc de la Sarre par le décret du 10 novembre 1966 modifié susvisé.
- Les statuts de la société sont approuvés et annexés au présent décret (1).
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Elf Atochem, 4 à 8, cours Michelet, 92800 Puteaux, ainsi qu'au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1995, M. Pasquier (Jérôme), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er juin 1981 au 18 novembre 1982, à l'ambassade de France à Beyrouth, en qualité de premier secrétaire;
Du 19 juin 1982 au 1er octobre 1985, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de premier secrétaire;
Du 24 mai 1988 au 30 août 1992, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de conseiller culturel;
Du 2 octobre 1985 au 26 mars 1986, à la direction du personnel et de l'administration générale (Méthodes-formation-informatique), en qualité de chargé de mission-correspondant informatique auprès de la direction des Archives et de la documentation;
Du 31 août 1992 à ce jour, à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de la sous-direction d'Extrême-Orient,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1995, M. Vankerk-Hoven (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 7 août 1985 au 24 avril 1988, à l'ambassade de France à Mexico, en qualité de premier secrétaire;
Du 25 avril 1988 au 19 septembre 1990, à l'ambassade de France à Kuala-Lumpur, en qualité de deuxième conseiller;
Du 20 septembre 1990 au 2 décembre 1993, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de deuxième conseiller;
Du 1er juin 1983 au 6 août 1985, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction de la communication, en qualité de chargé de mission;
Du 3 décembre 1993 à ce jour, à la direction de la coopération européenne (sous-direction de l'Europe occidentale et nordique),
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination du directeur de l'institut polytechnique de Sevenans
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Bulabois (Jean), professeur d'université, est nommé directeur de l'institut polytechnique de Sevenans pour une période de cinq ans à compter du 6 janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-670 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montigny-lès-Metz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montigny-lès-Metz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.
Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes : - la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; - le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ; - la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ; - la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ; - le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).
RAPPEL 1990-1994 TOTAL 1995-1999 Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II 5 612 8 305 Installations et équipements lourds (autorisations de programme) 4 214 8 521 Total 9 826 16 826 D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
En vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires.
Toutefois, cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les véhicules construits ou importés, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage des véhicules pour localiser à distance des véhicules non volés est puni des peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Crée Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 2 bis (VT)
Les personnels actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue.
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.
Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.
Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence.
Leurs statuts, qui sont pris par décret en Conseil d'Etat, peuvent comporter notamment des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d'une formation initiale et continue dans des conditions fixées par décret.
394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service sont, à leur demande, recrutés sans concours sur des emplois du ministère de l'intérieur, dans des conditions, notamment d'aptitude et de délai pour déposer la demande, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 JORF 10 septembre 2002
Les dispositions du présent article s'appliquent à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, ou à celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé.
En cas de désaccord entre le déclarant et lesdits services sur la qualification de la disparition, il est, si le déclarant le demande, soumis sans délai à fin de décision au procureur de la République.
La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un descendant, un ascendant, un frère, une soeur, un proche, le représentant légal ou l'employeur doit immédiatement faire l'objet d'une enquête par les services de police et de gendarmerie.
Les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale font procéder à toutes recherches et auditions utiles à l'enquête, dont ils font dresser un rapport détaillé ou un procès-verbal si nécessaire.
Dans le cadre de cette enquête, les chefs de service de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale peuvent directement requérir des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, sans que puisse leur être opposée l'obligation au secret, que leur soit communiqué tout renseignement permettant de localiser la personne faisant l'objet des recherches.
Le procureur de la République est informé de la disparition de la personne, dès la découverte d'indices laissant présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale sont susceptibles de recevoir application.
Sauf si les circonstances de la disparition ou les nécessités de l'enquête s'y opposent, toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées.
Sauf nécessité impérieuse de l'enquête, le déclarant est tenu informé du résultat des recherches entreprises, sous réserve du droit de la personne majeure déclarée disparue et retrouvée de s'opposer expressément à la communication de son adresse au déclarant en signant devant un officier de police judiciaire un document spécifiquement établi à cet effet.
Lors de la déclaration de disparition, le déclarant s'engage à prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie de toutes nouvelles qu'il pourrait avoir.
L'adresse d'une personne mineure ou majeure protégée déclarée disparue ne peut être communiquée à son représentant légal qu'avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge des tutelles, lequel apprécie, au regard des éléments du dossier, si cette communication présenterait un danger pour le mineur ou le majeur protégé.
A défaut de découverte, dans le délai d'un an, soit de la personne déclarée disparue, soit de la preuve de sa mort, un certificat de vaines recherches peut être délivré au déclarant à sa demande.
Ce certificat est délivré pour faire valoir ce que de droit, mais n'arrête pas la poursuite des recherches.
Lorsque le procureur de la République fait application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, il est mis fin aux recherches administratives prévues par le présent article.
Crée Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 sexies (M)
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 19° JORF 30 mars 2007
1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;
La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
I. et I bis (Abrogés).
II.-Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
Rapport sur les orientations de la politique de sécurité.
Les orientations qui sont présentées ci-après constituent la politique de sécurité des personnes et des biens que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les prochaines années.
Elles s'articulent autour de trois objectifs principaux qui sont : - de clarifier et d'harmoniser les responsabilités en matière de sécurité ; - de mettre en place les moyens juridiques qui permettent une meilleure efficacité des fonctionnaires et des militaires chargés de missions de police ; - de poser les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et de nouvelles conditions de travail pour les policiers.
: Clarifier et harmoniser les responsabilités en matière de sécurité.
L'Etat a, dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens contre les menaces de toute nature, la responsabilité principale.
Sa responsabilité, cependant, s'exerce de diverses façons, tant dans le cadre des accords internationaux que la France a souscrits que dans le cadre de notre législation nationale.
S'il lui revient d'utiliser au mieux les moyens dont il dispose en propre, il lui appartient aussi de veiller à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les maires et leurs services, d'une part, et, d'autre part, les professions de sécurité exercent leurs fonctions ou leurs activités dans un cadre clair qui organise les complémentarités.
Il lui incombe également de veiller à ce que les différentes réglementations en vigueur non seulement n'aient pas pour effet de détourner les services de police de leurs missions prioritaires de sécurité mais aussi incluent la dimension relative à la sécurité qui en est souvent absente lorsqu'elles portent sur un autre objet que la sécurité elle-même.
: Les moyens de l'Etat.
L'engagement des moyens qui dépendent directement de l'Etat doit être total.
Il doit pour ce faire être mieux coordonné grâce à une définition précise des missions de chacun, une organisation de la coopération entre eux et une direction plus unitaire.
Ces moyens dont dispose l'Etat pour exercer ses fonctions de sécurité sont à titre principal la police nationale et la gendarmerie nationale.
Y concourent également, pour les tâches qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en vigueur, les armées, la douane et l'ensemble des services où sont affectés des fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire visés aux articles 22 à 29 du code de procédure pénale.
La police nationale et la gendarmerie nationale sont investies dans la limite des attributions qui sont confiées à chacune d'elles par les lois et règlements qui les régissent des trois missions suivantes : - la mission de sécurité et de paix publiques ; - la mission de police judiciaire ; - la mission de renseignement et d'information.
La mission de sécurité et de paix publiques a pour objet de veiller à l'exécution des lois, d'assurer la protection des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.
La mission de police judiciaire a pour objet, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, de rechercher et de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes.
La mission de renseignement et d'information a pour objet d'assurer l'information des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale.
La police nationale et la gendarmerie nationale doivent renforcer les modes de fonctionnement et d'intervention visant à les rendre plus proches de la population et à donner toute sa place à la lutte contre la petite et moyenne délinquance.
Police nationale et gendarmerie nationale ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Leur efficacité repose sur leur nécessaire coopération sur les plans opérationnel et logistique.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en conséquence les principes de la répartition des attributions entre elles, notamment dans les communes qui sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Il organisera la coopération des deux services en matière d'équipement, de police technique et scientifique, de création et d'utilisation de fichiers, et d'échange de l'information.
En matière de sécurité publique, le principe doit être que la police nationale a compétence dans les communes chefs-lieux de département et dans les entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l'urbanisation, et que la gendarmerie nationale a compétence dans les autres communes.
La douane, pour sa part, concourt à la sécurité générale par l'action qu'elle mène dans la lutte contre les trafics de tous ordres et, notamment, les trafics de stupéfiants et de contrefaçons, l'immigration et le travail clandestins.
Sans préjudice du code des douanes, ses fonctionnaires informent sans délai le procureur de la République des crimes et délits dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs attributions.
Les services et les forces qui interviennent dans le domaine de la sécurité doivent agir de façon étroitement coordonnée.
A cette fin, il est proposé au législateur de compléter l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 en vue de renforcer les pouvoirs du représentant de l'Etat, et, à Paris, du préfet de police, en leur donnant une compétence générale d'animation et de coordination en matière de prévention de la délinquance ainsi que la possibilité de fixer leurs missions dans le domaine de la sécurité à l'ensemble des services déconcentrés et forces dépendant de l'Etat et chargés de l'assurer.
S'agissant de la douane, il s'assure de son concours à la sécurité générale dans la mesure compatible avec les modalités d'exercice de l'ensemble des missions de cette administration.
Dans le même esprit, il est proposé que le préfet de police de Paris coordonne l'action des préfets des départements de la région d'Ile-de-France pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face lorsqu'ils intéressent Paris et d'autres départements de la région.
Au surplus, un décret en Conseil d'Etat prévoira qu'en cas de crise menaçant gravement l'ordre public, nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne le préfet chargé de coordonner les actions définies à l'alinéa précédent pour les départements concernés.
Ce sera en règle générale le préfet de zone de défense.
Par les compétences nombreuses qu'il exerce dans le domaine de la vie sociale, mais aussi en matière de police administrative, le maire est un acteur privilégié de la sécurité.
Afin de consacrer cette réalité et de faire en sorte qu'elle produise ses pleins effets, des dispositions sont soumises à l'approbation du Parlement pour : - l'associer aux actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité dans sa commune ; - définir les attributions des agents de police municipale.
Un projet de loi particulier relatif aux polices municipales sera prochainement déposé.
Par ailleurs, les textes réglementaires et les instructions appropriées vont être mis au point afin de faire en sorte que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés et celle du recueil des déclarations de pertes de documents.
: Les activités privées de sécurité.
Les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds, d'une part, les agences privées de recherche, d'autre part, exercent des activités de sécurité de nature privée.
Elles concourent ainsi à la sécurité générale.
Etant donné le domaine dans lequel elles interviennent, une réglementation de leurs activités s'impose.
Des textes particuliers définissent les conditions de création des entreprises en cause, les conditions d'agrément de leurs dirigeants et de leur personnel ainsi que les modalités d'exercice de leurs activités.
Le Gouvernement se propose de déposer prochainement un projet de loi complétant les textes existants.
: Les réglementations susceptibles de concourir à la sécurité.
Un certain nombre de réglementations imposent aux services de police et de gendarmerie des sujétions et des contraintes qui n'ont que peu de rapports avec leurs missions prioritaires de sécurité, et ainsi les en détournent.
Ces réglementations feront l'objet d'un réexamen systématique.
Dans cette perspective et dans l'immédiat : - un décret sera adopté, qui disposera que les procurations de vote sont dressées devant le juge du tribunal d'instance, qui seul peut désigner les délégués à cette fin ; - il est proposé au Parlement de modifier les articles L.
364-6 du code des communes pour décharger les commissaires de police de l'obligation d'assister personnellement aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps ; - il lui est également soumis un cadre juridique pour l'usage de la vidéosurveillance, qui constitue un moyen de renforcer la sécurité de la voie publique et des lieux ouverts au public ; - des modalités d'organisation nouvelles seront mises au point afin de soulager les services de police des tâches qui pèsent sur eux au titre de la gestion des fourrières de véhicules.
Le Gouvernement a, par ailleurs, mis à l'étude la possibilité de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des prévenus et des détenus dès qu'ils sont remis à la justice, et de lui laisser ainsi le soin d'assurer les transfèrements, extractions et comparutions, qui sont aujourd'hui à la charge de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
On peut aussi observer que, de façon générale, les réglementations qui interviennent dans les domaines les plus divers de l'activité sociale ne prennent pas en compte, ou les prennent de façon insuffisante, les problèmes relatifs à la sécurité des personnes et des biens, et, faute d'intégrer cette dimension, laissent se développer des pratiques qui ont pour effet de porter atteinte à la sécurité ou facilitent, de fait, certaines formes de délinquance.
Le Gouvernement se fixe en conséquence pour objectif de faire en sorte que les lois et règlements portant sur quelque objet que ce soit prennent en compte les aspects de sécurité, et, le cas échéant, déterminent les procédures et les obligations qui sont susceptibles de concourir à la sécurité.
Des dispositions sont immédiatement proposées au Parlement afin que : - les programmes d'aménagement et de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions comportent une analyse d'impact permettant d'en apprécier les conséquences ; - des obligations de gardiennage puissent être imposées pour les ensembles collectifs d'habitation, de bureaux et d'activités en fonction de leur importance et de leur localisation ; - des obligations puissent être fixées aux exploitants de réseaux routiers pour intégrer aux infrastructures et aux équipements routiers les moyens de contrôler et d'assurer le respect du code de la route ; - des dispositifs techniques de sécurité ou de marquage puissent être rendus obligatoires en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements ; - les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place, par des forces de police et de gendarmerie, des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, soient tenues de rembourser à l'Etat les dépenses qu'il a supportées dans leur intérêt et qu'elles puissent être tenues, le cas échéant, d'assurer le service d'ordre.
: Moyens juridiques susceptibles d'améliorer l'efficacité des services de police.
1.: La sécurité des forces de l'ordre.
Les forces de police et de gendarmerie chargées lors de manifestations de maintenir l'ordre dans le respect du droit et des personnes, en conformité avec leurs traditions, font parfois l'objet d'agressions d'une extrême violence, qui s'accompagnent de l'utilisation d'armes par destination.
Afin de mieux les protéger dans l'exercice de leur mission de maintien de la paix publique, il est proposé au Parlement un ensemble de dispositions : - permettant à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, d'interdire pour le temps qui précède une manifestation et pendant son déroulement le port et le transport d'objets pouvant être utilisés comme projectiles ou constituer des armes par destination ainsi que de prescrire, dans des conditions bien précises, la fouille des véhicules et la saisie de ces objets ; - renforçant les sanctions à l'égard des personnes qui contreviennent aux textes interdisant le port et le transport sans motif légitime d'artifices non détonants ; - prévoyant, dans certaines conditions ne portant pas atteinte au droit général de manifester, une peine complémentaire d'interdiction de participer à une manifestation aux personnes s'étant rendues coupables de violences lors de manifestations précédentes, ainsi qu'une peine d'interdiction du territoire à l'égard de personnes étrangères coupables de violences à l'égard d'agents de l'autorité.
: Dispositions de nature à faciliter l'exercice des activités de police judiciaire.
Il est proposé au Parlement d'adopter plusieurs modifications du code de procédure pénale qui ont respectivement pour objet : - de permettre aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale d'élire domicile à l'adresse du service dont ils dépendent, y compris lorsqu'ils sont appelés à témoigner.
Cette protection est étendue aux témoins qui n'appartiennent pas aux services de police ; - de donner une compétence géographique élargie aux officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans un transport ferroviaire régional, alors qu'aujourd'hui leur compétence s'arrête aux limites du ressort du tribunal de grande instance ; - d'étendre la qualité d'officier de police judiciaire aux commandants, officiers principaux et officiers de la police nationale, cela en cohérence avec la réforme des corps qui est par ailleurs prévue ; - d'assouplir les concours entre officiers de police judiciaire lorsqu'ils interviennent en dehors de leur ressort.
L'assistance, forcément consommatrice d'effectifs, ne serait plus obligatoire que par l'effet d'une décision expresse du magistrat requérant.
Le Gouvernement se propose de présenter les trois dernières modifications dans un projet séparé.
: Les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et de nouvelles conditions de travail pour les policiers.
Au fil des années, sous la contrainte de l'évolution urbaine, de l'explosion de la délinquance et des violences de toutes sortes, sous le poids des mutations économiques et sociales, la police, qui est un corps particulièrement apprécié des Français, a rencontré des difficultés grandissantes.
Les policiers se sentent moins à l'aise dans leur métier.
Il importe que la police retrouve toute sa place dans la cité.
Renouant avec la tradition républicaine, elle doit redevenir une police de proximité, présente sur la voie publique, plus qu'une police d'ordre.
Elle doit se faire reconnaître par son aptitude à se mobiliser au service de tous et à s'adapter de façon immédiate à toutes les situations.
Pour y parvenir, il convient de faire en sorte que les policiers soient fiers de leur métier.
Il importe également que ces fonctionnaires, qui participent à la garantie des libertés individuelles et dont la formation s'est notablement améliorée, bénéficient des légitimes contreparties aux obligations qu'entraîne pour eux le statut spécial auquel ils sont soumis.
Ces objectifs seront atteints par une réorganisation du fonctionnement de la police nationale et par la redéfinition des dispositions qui régissent ses personnels.
: L'organisation générale de la police nationale.
L'ensemble des services de la police nationale ainsi que les agents qui les constituent, leur gestion, leur fonctionnement et leur organisation sont placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'intérieur.
La police nationale est organisée sous la responsabilité du directeur général de la police nationale en directions et services centraux correspondant aux différentes missions dont elle est investie.
Cependant, le principe de la déconcentration du fonctionnement des services, garant de leur souplesse et de leur adaptation aux contraintes locales dans toute leur diversité, gage également d'un exercice renouvelé du pouvoir hiérarchique et d'un dialogue social approfondi, doit devenir la règle.
La responsabilité de l'organisation et de la gestion des moyens humains, administratifs et budgétaires de la police nationale doit être déconcentrée et exercée au niveau local sous l'autorité du représentant de l'Etat, et, à Paris, du préfet de police, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et à celles des textes pris pour son application.
Aux niveaux d'administration retenus, seront créés des organismes consultatifs tels qu'ils sont définis aux articles 14 à 17 de la loi du 11 janvier 1984.
Des comités techniques paritaires départementaux ainsi que des commissions administratives paritaires aux niveaux les plus adaptés accompagneront ainsi le mouvement de déconcentration.
: Les personnels de la police nationale. a) L'organisation des personnels.
La police nationale comprend actuellement des fonctionnaires des services actifs, des fonctionnaires des services administratifs, techniques et scientifiques, et des policiers auxiliaires du service national actif.
Dans le cadre des missions définies au I de ce rapport, les tâches des différentes catégories de personnel évoquées ci-dessus doivent être définies.
Les personnels des services actifs de la police nationale doivent être affectés à des tâches : - de protection des personnes et des biens ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; - de recherche de renseignement ; - de maintien de l'ordre public ; - de coopération internationale ; - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles.
Ils doivent donc se consacrer à des tâches de police.
Compte tenu de la situation actuelle, dans laquelle nombre de policiers sont affectés à des tâches administratives, il sera nécessaire de recruter des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Ceux-ci sont affectés à des tâches d'administration, d'accueil, de gestion, de soutien logistique et d'analyse scientifique.
Les policiers auxiliaires, quant à eux, pendant la durée de leur service national actif, assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés.
Dans le cadre de la disponibilité et de la réserve, dont un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'organisation, les policiers auxiliaires rappelés ou convoqués, en application des articles L.
94-14 du code du service national, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministère de l'intérieur.
S'agissant de leur recrutement, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont recrutés par concours conformément à la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Afin de tenir compte de l'impératif de stabilité dans certaines grandes agglomérations, pour certains des corps, des recrutements déconcentrés seront organisés dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'expérience acquise, un concours spécifique aux policiers auxiliaires du service national actif et de la disponibilité sera organisé par décret en Conseil d'Etat.
La formation des fonctionnaires de police doit être refondue dans le sens d'une plus grande adaptation aux besoins opérationnels des services.
Désormais la formation initiale obéira systématiquement au principe de l'alternance.
Il faut que la formation soit dans la police tout à la fois un droit et un devoir.
Or la formation continue est actuellement insuffisante.
Les fonctionnaires de la police nationale seront tenus de suivre une formation continue, un décret précisant les modalités de cette obligation.
Un centre national de formation professionnelle sera créé.
Il aura pour but de développer la formation aux techniques et gestes professionnels d'intervention en plaçant les fonctionnaires dans des situations aussi proches que possible des réalités du terrain.
En outre, un effort important est à mener pour la rénovation des structures de formation, notamment au plan immobilier (écoles, centres de tir).
Les fonctionnaires de la police nationale seront donc tenus de suivre une formation continue.
Un décret précisera les modalités de cette obligation.
Les fonctionnaires de la police nationale appartiennent à des corps.
Ces corps, pour les personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques, doivent correspondre à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application.
Pour chacune de ces fonctions, et s'agissant des personnels des services actifs, ces corps sont communs à l'ensemble des personnels quelle que soit leur affectation.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront dans le délai de dix-huit mois les modalités de création de ces différents corps, les modalités d'intégration des fonctionnaires déjà en poste ainsi que les mesures transitoires.
Les corps des inspecteurs, commandants et officiers, d'une part, et, d'autre part, des gradés et gardiens et des enquêteurs se trouveront ainsi unifiés.
Des filières distingueront l'exercice de fonctions en civil et l'exercice de fonctions en tenue.
Des passerelles permettront de passer d'une filière à l'autre.
Il y a lieu d'attendre de cette réforme une plus grande souplesse de fonctionnement, une meilleure coordination et, au total, une plus grande efficacité. b) Le statut spécial et les règles qui s'appliquent aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assurent, les personnels des services actifs de la police nationale constituent depuis 1948 dans la fonction publique une catégorie spéciale.
Ils sont soumis à un statut spécial et à des statuts particuliers dérogatoires dans des conditions prévues par le statut général de la fonction publique en même temps qu'aux dispositions de ce statut général auxquelles il n'est pas dérogé.
Ce statut leur impose des sujétions renforcées comme l'interdiction du droit de grève.
En contrepartie, il les classe dans un cadre exorbitant du droit commun pour la détermination de leurs conditions de rémunération.
Ils bénéficient également de dispositions dérogatoires pour leur régime de retraite, conformément aux lois du 8 avril 1957 et du 29 décembre 1982.
Il est proposé au Parlement de confirmer et de moderniser ce statut spécial en prévoyant que : - compte tenu de la nature de leurs missions, les personnels des services actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence ; - le statut spécial déroge au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale ; - en contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels des services actifs de la police nationale sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement et peuvent également bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire ; - des décrets en Conseil d'Etat prévoient les modalités d'application de ces dispositions, notamment, en vue d'une plus grande stabilité des fonctionnaires dans leur poste, aux conditions particulières de déroulement de carrière et d'exercice des fonctions dans certaines grandes agglomérations.
Dans un autre domaine, le Gouvernement rappelle que les obligations fixées par les textes généraux relatifs au temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires de police.
Des décrets seront préparés afin d'adapter les modalités d'accomplissement de ces obligations aux particularités de l'exercice des fonctions de police.
Il souligne également que l'action des fonctionnaires de la police nationale s'inscrit dans le respect des personnes, des institutions, des lois et règlements, et du code de déontologie fixé par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, il propose au Parlement que les contributions et redevances versées en contrepartie des prestations accessoires effectuées par les personnels de la police nationale puissent donner lieu à paiement et soient rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits seront fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. c) Dispositions de caractère social.
L'exercice de leurs fonctions expose les fonctionnaires des services actifs de la police nationale à des contraintes et à des risques particuliers qui s'étendent parfois à leur vie privée et à leur famille.
C'est la raison pour laquelle il est proposé au législateur l'adoption d'un texte disposant que les fonctionnaires de la police nationale, lorsqu'ils subissent, à l'occasion ou du fait de leurs missions ou de leurs fonctions, un préjudice corporel, matériel ou moral, ou sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, et lorsqu'ils sont poursuivis par un tiers pour faute de service, bénéficient de la protection de l'Etat et que cette protection soit étendue à leur conjoint et enfants.
Le Gouvernement mettra aussi en place les moyens permettant aux fonctionnaires de police de bénéficier d'une médecine préventive et d'une action sociale adaptées à la spécificité des missions qu'ils remplissent et à la particularité des contraintes qui sont les leurs.
Il propose au Parlement d'adopter deux dispositions qui permettent aux conjoints survivants de policiers tués en opération de disposer de moyens de subsistance : - la première vise à faire en sorte que la citation à l'ordre de la Nation d'un fonctionnaire de la police nationale entraîne de plein droit le versement à son conjoint survivant d'une pension de réversion au taux de 100 p.
100 (cette mesure sera également étendue aux militaires de la gendarmerie ; l'extension de la mesure prendra en compte le fait que ceux-ci sont le plus souvent cités à l'ordre de la gendarmerie et non à l'ordre de la Nation) ; - la seconde précise que les conjoints survivants de fonctionnaires des services actifs décédés dans des conditions imputables au service sont, s'ils le souhaitent, recrutés dans les services du ministère de l'intérieur.
Il est enfin rappelé que les organisations représentatives du personnel de la police nationale bénéficient des mêmes facilités que celles qui sont prévues par les textes généraux régissant la fonction publique.
L'ensemble de ces orientations, qu'elles se traduisent immédiatement par des dispositions soumises à l'approbation du Parlement dans la cadre du présent projet, que leur mise en oeuvre soit en préparation dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire du Gouvernement ou qu'elles relèvent de mesures d'organisation et de conduite de la politique de sécurité dans une perspective à terme ou dans la gestion quotidienne, forme un ensemble cohérent de nature à rendre tout son sens au droit éminemment républicain qu'ont les citoyens à la sécurité.
De même, il serait inconcevable que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation du statut spécial des personnels de police et à l'instauration d'indemnités exceptionnelles conduise à un abandon du principe fondamental de parité entre la police et la gendarmerie.
Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.
: Les missions prioritaires.
Cinq missions prioritaires sont assignées à la police nationale : - assurer la sécurité des personnes et des biens ; - maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin ; - lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ; - protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme ; - maintenir l'ordre public.
L'accomplissement de ces missions nécessite le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
1° Assurer la sécurité des personnes et des biens.
C'est la première mission des services de police.
L'évolution de la délinquance au cours de ces dernières années montre que, plus que la grande criminalité, c'est ce type de délinquance qui s'est développé, touchant directement et au plus près la population et accroissant, par là même, le sentiment d'insécurité des habitants de certaines zones urbaines.
Afin de remédier à cette situation et de stopper cette évolution, trois orientations principales sont définies : - rapprocher la police de la population et lutter contre les violences urbaines en développant l'îlotage, en améliorant l'accueil du public dans les commissariats et en logeant les policiers dans les zones urbaines ; - lutter contre la petite et moyenne délinquance en renforçant la présence policière sur la voie publique, en améliorant la mobilité des agents, en modernisant leurs moyens de communication et en luttant contre la récidive des jeunes délinquants ; - lutter contre l'insécurité routière en multipliant les contrôles de vitesse et les contrôles d'alcoolémie et en lançant des actions de prévention et d'éducation routières.
C'est dans ce contexte, et dans le souci d'assurer une présence plus importante des forces de police sur la voie publique, que 5 000 postes d'agents administratifs, techniques et scientifiques seront créés sur cinq ans au sein de la police nationale.
Autant de fonctionnaires de police seront ainsi déchargés de tâches administratives et de logistique et pourront se consacrer pleinement à leurs missions de sécurité publique.
2° Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin.
L'importance prise par l'immigration irrégulière, sous des formes multiples, a conduit la police nationale (police de l'air et des frontières en partenariat avec la sécurité publique et les renseignements généraux) à accorder une place croissante à la lutte contre cette atteinte aux lois de notre pays.
La police de l'air et des frontières s'est ainsi progressivement trouvée dans l'obligation de redéployer en profondeur sur le territoire et non plus seulement aux frontières son dispositif de répression de la fabrication et de l'usage de faux documents et de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin.
Cette réorganisation est encore rendue plus nécessaire par l'ouverture des frontières internes de l'Union européenne.
La police de l'air et des frontières est ainsi appelée à diversifier ses modes d'intervention tout en continuant à assumer pleinement ses autres activités : contrôle de la circulation transfrontalière, police aérienne, recherche du renseignement, sûreté aéroportuaire et sécurité des chemins de fer.
Trois objectifs prioritaires sont ainsi privilégiés : - assurer une meilleure gestion de l'exécution des mesures d'éloignement ; - intensifier la répression des infractions liées à l'usage de faux documents de voyage ; - accentuer la prévention du séjour irrégulier sur le territoire.
C'est sur la base de ces éléments qu'a été établie la programmation des moyens nécessaires à cette mission.
3° Réprimer le trafic de la drogue, la grande délinquance économique et financière et la criminalité organisée.
L'analyse de la situation actuelle fait apparaître dans ce domaine une série d'évolutions dont il faut tenir compte.
La lutte contre la drogue : Elle s'impose d'autant plus qu'on lui doit désormais, directement ou indirectement, près de la moitié de la délinquance de voie publique.
Le problème posé est à l'échelle de notre société.
La dimension économique et internationale du trafic des stupéfiants est d'autant plus préoccupante que certains Etats la tolèrent.
En conséquence, il convient de renforcer les moyens des brigades des stupéfiants en étendant leur compétence territoriale et en organisant une complémentarité accrue entre les différents services impliqués dans la répression de ce fléau.
Ces évolutions nécessitent de nouvelles formes d'investigation lourdes et coûteuses.
Là encore, il est indispensable de procéder à des choix stratégiques afin de privilégier des objectifs considérés comme prioritaires.
Deux objectifs, traduisant les tendances lourdes de cette mission, seront retenus pour établir la programmation des moyens.
Il s'agit : - de la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre les revendeurs ; - de l'intensification de la lutte contre le blanchiment de l'argent.
La délinquance économique et financière : Cette forme de délinquance, qui recouvre principalement les infractions visées à l'article 704 du code de procédure pénale, présente une particulière gravité, notamment en ce qu'elle porte atteinte à la moralité des relations économiques.
La lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue est l'un des aspects les plus importants de l'action contre la délinquance financière.
Les circuits financiers clandestins se complexifient et se développent à la périphérie des banques, dans d'autres réseaux.
Pour renforcer l'efficacité de ses actions dans ce domaine, la police judiciaire doit étendre ses investigations hors du secteur bancaire et souvent au niveau international.
Pour sa part, la délinquance économique met en jeu la protection du patrimoine national.
On assiste, dans ce domaine, à trois formes principales de délinquance : - la fraude informatique ; - les faux moyens de paiement ; - les contrefaçons commerciales et industrielles.
La criminalité organisée prend des formes nouvelles et nécessite en particulier de la part de la police judiciaire une vigilance renforcée dans les domaines suivants : - proxénétisme des étrangers lié à des réseaux très structurés d'immigration irrégulière rendant les investigations plus difficiles et plus longues ; - trafic des véhicules volés à destination des pays de l'Est qui provoque un afflux de faux documents de circulation ; - fabrication de faux papiers d'identité et constitution de nouvelles filières.
4° La protection du pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
L'évolution récente du contexte international a perturbé les dispositifs classiques et provoqué une diffusion et une diversification de la menace.
Notre réponse doit s'adapter à cette évolution et à cette complexification de la menace terroriste sur notre territoire.
Les données géopolitiques internationales s'étant modifiées, de nouveaux défis doivent désormais être relevés : - montée des nationalismes ; - terrorisme international diffus ; - concurrence économique de plus en plus agressive ; - accès des pays du tiers-monde aux armes de destruction massive.
Face à cette évolution, les services français doivent moderniser leur potentiel de riposte.
Pour prolonger les actions de redéploiement déjà conduites, il convient d'envisager un renforcement des capacités d'action, notamment par une diversification des effectifs et une infrastructure logistique de pointe (informatique, réseau de communications).
Deux axes sont privilégiés pour l'élaboration de la présente programmation : - la lutte contre le terrorisme doit s'alimenter d'une surveillance accrue des communautés étrangères à risques et des milieux extrémistes, séparatistes, marginaux et sensibles et s'accompagner d'un renforcement de la coopération et des échanges d'informations avec les autres pays européens ; - la protection de notre patrimoine économique encore trop vulnérable.
5° Maintenir l'ordre public.
Les conditions du maintien de l'ordre ont, elles aussi, évolué au cours des dernières années avec le développement de mouvements ou d'actions en dehors des organisations représentatives classiques.
Dans ce contexte, il s'agit donc de conserver aux compagnies républicaines de sécurité (C.
S.) leur capacité opérationnelle pour répondre aux atteintes à l'ordre public et aux exigences de sécurité des grands services d'ordre : - améliorer les moyens de déplacement des forces mobiles (poursuite de la mise à niveau du parc de véhicules lourds) ; - étudier les nouvelles formes de réponses aux atteintes actuelles à l'ordre public ; - améliorer la protection des forces mobiles par un équipement modernisé (boucliers, casques, jambières, protège-thorax) ; - réfléchir à l'implantation des unités sur le territoire afin de mieux les adapter aux besoins.
La remise à niveau du parc de véhicules lourds des C.
S. s'impose.
En effet, les régulations budgétaires intervenues depuis plusieurs années ont tout particulièrement pesé sur les programmes de renouvellement des véhicules de maintien de l'ordre, aggravant l'état de vétusté d'un parc déjà ancien.
De même, la décision prise en 1989 de ramener la dotation par compagnie de six à cinq cars devrait être compensée par un accroissement du nombre des véhicules de reconnaissance.
Un parc de dix véhicules de type J 5 par compagnie serait de nature à permettre une meilleure adaptation des effectifs aux missions de sécurisation.
: Disposer des moyens logistiques indispensables.
Pour permettre à la police nationale d'accomplir ses missions avec une plus grande efficacité, il est indispensable de procéder à la modernisation de ses moyens, notamment : - de l'immobilier, avec la rénovation d'un parc vieillissant, mal entretenu et mal adapté aux conditions d'accueil du public, en particulier dans les zones sensibles et à risques que constituent les zones urbaines et périurbaines ; - des transmissions et de l'informatique, avec la modernisation d'un réseau de communications qui donnera aux services opérationnels une plus grande mobilité sur le territoire et une plus grande adaptation aux besoins qui apparaissent ici et là, en fonction des circonstances ; - de la police technique et scientifique, dont les équipements doivent lui permettre de répondre aux besoins des autres services de police avec des moyens d'investigation de plus en plus performants (fichier des empreintes dactyloscopiques) et des outils adaptés afin de procéder dans les meilleures conditions aux examens d'analyse des indices (modernisation des laboratoires).
Alors que, de 1989 à 1993, 270 386 mètres carrés de S.
(surface hors oeuvre nette) ont été livrés, le programme envisage de réaliser, sur la période 1995-1999, 608 000 mètres carrés de S.
Sur ce volume, 366 000 mètres carrés de S.
N. concernent la réhabilitation lourde et la construction de plus de 150 commissariats et hôtels de police. a) Rénover le parc immobilier de la police nationale.
L'inventaire du patrimoine existant conduit à constater : - une situation préoccupante en région parisienne ; - un parc vétuste ; - un poids croissant des locations ; - une maîtrise lacunaire des coûts d'entretien.
Une situation préoccupante en région parisienne : En effet, le patrimoine y est vétuste, en mauvais état, et sa reconstitution en milieu urbain dense s'avère délicate (plus de 500 implantations).
Un effort important doit y être conduit de façon prioritaire.
Les projets concernent essentiellement la construction de commissariats d'arrondissements, la poursuite de la rénovation d'hôtels de police et de l'Ecole nationale de police de Paris.
Un parc vétuste, une part de locations croissante et coûteuse : Le recensement du parc immobilier de la police nationale vient d'être mis à jour : il fait apparaître un état de vétusté avéré, des surfaces utiles insuffisantes pour beaucoup de services utilisateurs, une part de l'immobilier locatif croissante.
Sur la base de 2 500 implantations recensées (hors D.
M. et Paris), 800 environ sont des locations.
La charge financière ainsi générée est de plus en plus lourde.
Le coût des locations va croissant.
Il importe donc de procéder aux constructions nécessaires.
Une difficile maîtrise des coûts d'entretien : Les dépenses d'entretien constatées sur les installations immobilières de la police sont très généralement, et souvent nettement, inférieures aux normes connues en la matière.
Il est donc souhaitable que les dotations de fonctionnement globalisées prennent mieux en compte ces données en privilégiant une mise en provision incitative des ressources nécessaires à la préservation du patrimoine, au-delà de l'entretien qui peut être qualifié de quotidien.
Le ministère a donc décidé, sur la base de l'inventaire immobilier de la police, de lancer un plan de travaux d'aménagement et d'entretien (T.
E.) lourds conduisant à la préservation du patrimoine. b) Améliorer l'efficacité des services spécialisés en répondant au mieux à leurs besoins.
Les services concernés sont, à titre principal, les compagnies républicaines de sécurité (C.
S.), la police technique et scientifique (P.
S.), le service de coopération technique internationale de police (S.
P.) et la police de l'air et des frontières (P.
La remise à niveau du parc immobilier des C.
: Depuis plusieurs années, la programmation des crédits d'investissement au profit des unités de C.
S. se révèle insuffisante : le programme de l'année 1993 réservé aux C.
S. représentait 2,50 p.
100 de l'ensemble du budget des investissements immobiliers de la police nationale alors qu'elles représentent plus de 10 p.
100 des effectifs totaux de la police et que leurs contraintes d'emploi sont très fortes.
Pour remédier à cette situation, il est proposé d'engager la rénovation complète ou la construction de 142 000 mètres carrés de S.
Bon nombre de bâtiments vieillissants nécessitent des actions de rénovation et d'extension, d'autant que des déficits de capacité d'hébergement sont constatés depuis de nombreuses années dans des zones où l'emploi des unités se révèle intensif comme la région parisienne.
Un effort sera engagé dans deux directions : - les casernements (structures d'hébergement de l'unité à résidence) : Une quinzaine de compagnies disposent de locaux dont la qualité peut être qualifiée de médiocre ou mauvaise.
Pour dix-sept autres casernements, dans des délais plus ou moins longs, des reconstructions totales ou partielles s'imposent.
Pour les cinq années à venir, un effort financier prioritaire s'impose en faveur de seize casernements et, en particulier, ceux de Rouen, Vaucresson, Roanne, Montpellier et Vélizy.
- les cantonnements (bâtiments destinés à l'hébergement des compagnies déplacées) : Les structures domaniales d'accueil sont insuffisantes en région parisienne, en Corse et sur le pourtour méditerranéen ; la mise aux normes et la remise en conformité des équipements doit suivre l'amélioration des conditions générales de l'habitat et les C.
S. souhaitent une individualisation croissante de l'hébergement.
L'augmentation des capacités d'hébergement en région parisienne va se concrétiser grâce à l'extension du site de Pondorly à trois unités et à la construction d'un nouveau cantonnement sur le site de Vélizy.
Cette augmentation doit permettre de réaliser des économies substantielles sur les budgets globalisés des C.
L'affirmation de ces priorités devra permettre de créer trois structures nouvelles, afin de porter à seize unités la capacité d'accueil en région parisienne.
Des opérations sont également prévues en Corse, à Nice, à Rouen et à Anglet.
L'accroissement des moyens de la police technique et scientifique : Le plan de modernisation de la police nationale (1986-1990) avait permis de combler une partie de l'important retard accumulé en ce domaine.
Sur les cinq laboratoires existants, trois doivent être relogés : à Marseille, à Paris et à Lyon, ville où une opération plus vaste devrait aboutir au transfert de la sous-direction de la police technique et scientifique, couplée avec la reconstruction du laboratoire interrégional de la police scientifique (L.
L'importance des moyens demandés doit être à la mesure de l'ambition qui est celle de la police nationale, le maintien d'un niveau scientifique compétitif à l'échelon international.
Les représentations à l'étranger : Les services du S.
P. implantés au sein des locaux diplomatiques devront prendre également en compte la mise en place d'officiers de liaison de différents services tels que l'unité de coordination de lutte antiterroriste, la police de l'air et des frontières, la direction de la surveillance du territoire.
Le ministère des affaires étrangères a commencé à inventorier le coût des implantations du S.
P. dans divers pays.
L'optimisation des moyens immobiliers des services chargés de maîtriser les flux migratoires : La nouvelle direction centrale de contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi clandestin agira à la fois en aval et en amont afin de maîtriser plus efficacement les flux migratoires.
- Sur le territoire national, la maîtrise des flux migratoires se traduira par la construction de nouveaux centres de rétention administrative et judiciaire.
Trois centres de rétention judiciaire ont été mis en service dès avril 1994 sur les sites d'Ollioules, dans le Var, d'Aniane, dans l'Hérault, et d'Orléans, dans le Loiret.
Trois autres centres devront être programmés : un dans l'Est ou le grand Nord-Est, un autre dans la région marseillaise, un enfin en région parisienne.
L'extension des centres de rétention administrative existants (Nice, Marseille) et l'ouverture de centres nouveaux à Paris et en région parisienne sont également indispensables sur la durée de la programmation quinquennale.
Une action particulière sera engagée également pour l'aménagement d'un centre de rétention à Rochambeau en Guyane.
- Les services de la P.
F. doivent en outre disposer de locaux plus adaptés à leurs missions au sein des aéroports d'Orly et de Roissy et à proximité d'autres aéroports, en particulier dans les départements et territoires d'outre-mer (Guyane et Guadeloupe).
Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions de rapidité et d'efficacité les crédits affectés aux programmes immobiliers, les procédures de la délégation de maîtrise d'ouvrage et de la vente en l'état futur d'achèvement pourront être utilisées. c) Mieux loger les fonctionnaires de police.
Le logement des fonctionnaires représente aujourd'hui un élément majeur dans la politique mise en oeuvre par l'Etat au profit de ses agents.
Cette préoccupation est aujourd'hui particulièrement avérée à Paris et en région d'Ile-de-France même si elle tend de plus en plus à se multiplier dans les grandes métropoles de province.
Elle concerne particulièrement les fonctionnaires de police, en raison des spécificités de leur métier et de la nécessité de renforcer leur présence en Ile-de-France, où les besoins de sécurité sont particulièrement incontestables alors que les origines provinciales d'un grand nombre de fonctionnaires et les difficultés particulières de leur vie quotidienne les incitent à un retour dans leur région d'origine.
A ce titre, la politique de logement représente un des moyens majeurs de stabilité des policiers en région francilienne.
Dans ces conditions, l'objectif recherché est de loger 4 000 policiers, soit un doublement annuel par rapport à 1994, alors que, dans ce domaine comme dans d'autres, cette année marque déjà une rupture avec les exercices précédents.
Pour atteindre cet objectif, le ministère entend maintenir le recours au système de réservation de logements sociaux.
D'autres outils d'intervention ont été retenus dans le plan, de manière à répondre à toutes les catégories de policiers et à modérer les besoins de financement.
Ainsi, une convention cadre associant l'U.
I., l'A.
H. et le Crédit foncier de France au ministère vient d'être signée afin d'inciter les propriétaires privés à louer leurs logements, après réhabilitation, aux fonctionnaires de police.
Le recours à l'épargne privée sera recherché au travers de la création d'une société civile de placement immobilier.
Par ailleurs, la conjoncture immobilière rend intéressante pour le ministère la constitution d'un patrimoine de logements, cette solution favorisant d'ailleurs la maîtrise des attributions et des loyers demandés aux fonctionnaires.
Enfin, le ministère se doit d'élargir sa gamme d'interventions à l'aide à l'accession à la propriété.
Déjà pratiquée par de nombreux ministères, cette aide est particulièrement cohérente avec l'objectif de fidélisation des policiers en région francilienne.
Les mesures présentées représentent un coût global d'un milliard de francs en crédits de paiement pour la période 1995-1999.
2° Transmissions et informatique.
Dans ce domaine, il s'agit de donner à la police nationale le réseau de transmission qui lui est indispensable.
Cinq actions ont été définies à cette fin : - accélérer la mise en oeuvre du programme A.
L. et augmenter le parc radio de la police nationale ainsi que celui des terminaux embarqués ; - réaliser le système de traitement de l'information criminelle (S.
; - accélérer la mise en oeuvre du réseau général de transport (R.
T.) et de la messagerie opérationnelle de commandement ; - remettre à niveau les installations téléphoniques de la préfecture de police ; - remettre à niveau le réseau informatique de la sécurité publique de la préfecture de police. a) Accélérer la mise en oeuvre du programme A.
L. et augmenter le parc radio de la police nationale.
Les précédents budgets consacrés aux transmissions n'ont pas permis de doter la police nationale des outils radio dont elle a besoin pour effectuer ses missions de base à un bon niveau opérationnel.
En effet, les matériels actuellement utilisés ne peuvent plus être considérés comme parfaitement fiables.
Leur remplacement devient dès lors une priorité absolue.
C'est pourquoi il a été décidé de lancer un réseau radiocellulaire numérique crypté à couverture nationale, dénommé A.
Initialement prévu sur dix ans, ce programme doit impérativement être réalisé sur une période plus courte.
Ainsi, il est prévu : - d'accélérer le déploiement d'A.
L. à l'ensemble du territoire national d'ici à sept ans, l'Ile-de-France devant être équipée d'ici à fin 1997, avant les compétitions de la coupe du monde de football ; - d'augmenter le parc radio pour équiper les moyens mobiles prévus en renfort et pour développer l'îlotage.
Concernant ce dernier point, il faut noter que la France est loin derrière ses voisins européens avec seulement 0,3 équipement radio par policier contre 0,51 en Espagne, 0,57 en Allemagne et 0,66 au Royaume-Uni.
L. sert également de support de transmissions de données pour le terminal embarqué.
A cet effet, il convient de lui adjoindre des serveurs informatiques et des équipements d'extrémité (micro-ordinateurs portables).
Cette fonctionnalité qui autorisera la consultation des fichiers nationaux dans les véhicules générera des gains importants pour les fonctionnaires en permettant d'éviter le retour systématique des équipes aux commissariats de police pour opérer les vérifications d'identité.
En outre, le passage aux équipages à deux pourra être systématique puisque les fonctionnaires pourront emmener avec eux, lors de leurs patrouilles pédestres, leur équipement radio. b) Réaliser le système de traitement de l'informatique criminelle (S.
Le projet S.
C. apparaît, au même titre qu'A.
L. pour les transmissions, comme le projet prioritaire pour l'informatisation des services de police.
Il permettra de fédérer au niveau national l'ensemble des fichiers de police et de documentation criminelle.
En effet, les services de documentation criminelle centraux et régionaux exploitent de nombreux fichiers manuels, non exhaustifs et qui ne répondent pas aux besoins des enquêteurs des services de la police et de la gendarmerie : absence d'un fichier des antécédents des malfaiteurs, fichier de recherches criminelles obsolète et peu disponible, système de collecte de la statistique non satisfaisant, gestion manuelle des archives criminelles.
C. répond à cette carence.
Il s'agit d'un système traitant toutes les informations relatives aux crimes et délits qui fournira à tout policier exerçant une activité de police judiciaire : - une aide à l'enquête par l'exploitation des informations relatives aux personnes et aux objets (antécédents des personnes mises en cause, rapprochements entre affaires, identification des objets volés) ; à l'heure actuelle, cette consultation systématique n'est pas opérée ; - une connaissance de la délinquance par l'exploitation de statistiques ; - une assistance bureautique pour la création des actes de procédure ; celle-ci représentera un gain de temps considérable pour les fonctionnaires lors de la réception des plaintes, du fait de l'édition automatisée de l'ensemble des pièces de procédure.
L'accueil de l'administré dans les commissariats en sera considérablement amélioré. c) Accélérer la mise en oeuvre du réseau général de transport (R.
T.) pour les transmissions de données et la messagerie opérationnelle de commandement.
Dans ces domaines, deux projets majeurs sont en cours de déploiement ; il s'agit du réseau général de transport et de la messagerie opérationnelle de commandement sécurisée aux normes X400 (RESCOM 400).
Il est proposé, dans le cadre du plan quinquennal, d'accélérer ces deux projets pour la police nationale afin que : - tous les hôtels de police et commissariats importants soient raccordés au R.
T. d'ici à fin 1996 ; - le déploiement de RESCOM 400 et le remplacement des terminaux télex par des micro-ordinateurs reliés soient terminés fin 1996.
Ces deux actions nécessitent : - d'accroître le programme R.
T. de la police nationale en 1995 et 1996 pour financer 600 concentrateurs d'immeubles ; - d'accélérer le programme de messagerie de la police en 1995 et 1996 pour financer 2 000 postes de travail ainsi que les serveurs et les modems de raccordement associés.
Au-delà de 1996, il faut prévoir le renouvellement régulier des équipements. d) Remise à niveau des installations téléphoniques de la préfecture de police.
La stabilisation des crédits de téléphone de la police nationale doit permettre de faire face au renouvellement régulier du parc des installations téléphoniques sans dégradation de l'âge moyen.
Un effort particulier doit être consenti pour remettre à niveau les équipements de la préfecture de police de Paris pour un investissement complémentaire réparti sur 1995 et 1996 (au-delà de la dotation nécessaire au renouvellement régulier du parc). e) Remise à niveau du réseau informatique de la sécurité publique de la préfecture de police de Paris.
La préfecture de police s'appuie sur un réseau informatique qui offre aux services opérationnels des outils bureautiques de base et un ensemble d'application de gestion ; ce réseau est complété par un service télex dédié à la messagerie de commandement opérationnel.
L'ensemble de ces équipements est obsolète.
Une remise à niveau s'impose qui est à répartir sur 1995 et 1996 (au-delà de la dotation nécessaire au renouvellement régulier du parc).
3° La police technique et scientifique (P.
La police technique et scientifique regroupe les différents supports techniques d'aide à l'enquête.
Elle est au service de toutes les directions de la police nationale exerçant une mission de police judiciaire, de la gendarmerie et des magistrats du Parquet et de l'instruction.
L'activité de la police technique et scientifique se répartit en trois grandes disciplines : - les laboratoires de police scientifique qui procèdent à des examens et analyses d'ordre physique, chimique, toxicologique... permettant de comparer et d'identifier des micro ou macro-éléments relevés au cours de l'enquête ; - l'identité judiciaire, police technique du terrain, chargé de fixer les lieux des crimes, de relever les traces et les indices, d'en exploiter certains et de signaliser par ailleurs les malfaiteurs.
Certains travaux d'orientations d'enquête sont effectués par ce service ; - la documentation criminelle, constituée par les fichiers ou manuels et les archives, qui représentent la mémoire de la police en matière criminelle.
L'ensemble des missions de la police nationale nécessite des moyens d'investigation technique de plus en plus performants et notamment des fichiers alimentés et consultés en temps réel et des outils pour procéder, dans les meilleures conditions, aux examens d'analyse des indices.
La police technique et scientifique doit donc bénéficier des moyens nécessaires pour ne pas remettre en cause l'efficacité et le professionnalisme des services de police, ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la police nationale, et lui permettre de s'adapter à l'évolution de la délinquance et de la législation, à l'heure européenne.
A ce titre, elle engagera au cours des cinq ans à venir les actions suivantes : - doter les laboratoires des moyens humains et matériels suffisants ; - créer un centre national de formation à la P.
; - généraliser l'accès au fichier automatisé des empreintes digitales (F.
Le programme de délocalisation du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire prévoit l'installation des services de la police technique et scientifique à Lyon en 1996. a) Doter les laboratoires des moyens humains et matériels suffisants.
Malgré les actions déjà engagées, les moyens des laboratoires restent insuffisants.
Pour accroître les possibilités d'investigation, en particulier dans l'analyse des traces et des indices, et les maintenir à un niveau scientifique compétitif vis-à-vis de leurs partenaires tant au niveau national qu'international, il faut : - disposer des personnels compétents et des locaux nécessaires ; - posséder des équipements scientifiques adaptés aux nouvelles technologies ; - explorer de nouveaux domaines d'investigation ; - assurer la communication optimale entre les laboratoires.
C'est pourquoi il est proposé d'engager les actions suivantes dans les cinq ans à venir : - poursuivre le plan de recrutement des personnels scientifiques ; - assurer la formation des personnels aux méthodes de police scientifique ; - rénover les trois laboratoires les plus vétustes ; - accroître et renouveler le parc de matériels techniques ; - renforcer les moyens informatiques (logiciels, cartes de mise en réseaux) ; - optimiser les moyens de fonctionnement. b) Création d'un centre national de formation à la police technique et scientifique à Lyon.
La formation des personnels affectés dans les services de la police technique et scientifique s'effectue actuellement au sein de structures éclatées.
Seule l'identité judiciaire possède une structure spécifique : le centre national de formation à l'identité judiciaire dans l'enceinte de l'E.
N. de Cannes-Ecluse.
En projet, depuis 1990, la création d'un centre national de formation à la police technique et scientifique est devenue aujourd'hui essentielle afin de permettre dans les années à venir : - la mise en place de véritables structures de formation aux différentes disciplines ; - une réponse plus efficace aux demandes de formation des stagiaires étrangers ; - l'extension de la formation technique et scientifique à un plus grand nombre de fonctionnaires.
La construction de ce centre national est actuellement à l'étude en même temps que le projet de délocalisation de la P.
S. c) Généraliser l'accès au fichier automatisé des empreintes digitales.
Le fichier automatisé des empreintes digitales (F.
D.), en phase opérationnelle depuis trois ans, affiche une efficacité avérée dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance par l'identification des traces papillaires relevées sur les lieux d'infraction et la détection d'emprunts d'identité (alias).
Les postes d'identité judiciaire disséminés sur le territoire national ont pour mission de signaler les délinquants, de rechercher et relever les traces et indices sur les lieux d'infraction en vue de l'exploitation des traces papillaires.
Le service central de l'identité judiciaire dispose de la partie centrale du système automatisé supportant la base de données nationale.
Dans le cadre de ce projet, les développements prévus seront à réaliser selon trois axes : - accroissement rapide du fonds documentaire ; - généralisation de l'accès au fichier automatisé à partir des services répartis sur le territoire national ; - sécurisation du fonctionnement du système pour assurer la disponibilité des informations gérées.
Au total, le programme prévisionnel d'emploi des crédits affectés à la police nationale sur la période 1995-1999 en application de l'article 5 de la présente loi s'établit de la façon suivante (en millions de francs) : RAPPEL 1990-1994 RAPPEL budget voté en 1994 1995 à 1999 Equipements légers et certains moyens de fonctionnement : Voitures 1 353 258 Equipements des policiers 810 187 Création de services, informatique et transmissions 1 301 274 Travaux d'aménagement et d'entretien (T.
700 146 Reconduites et téléphone 1 448 306 Total 5 612 1 171 8 305 Immobilier et équipements lourds : Transmissions 737 232 Immobilier 2 446 470 Logement 613 175 Autres (dont parc de véhicules lourds) 418 85 Total 4 214 962 8 521 Total général 9 826 2 133 16 826
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 564 et rapport supplémentaire n° 582 (1993-1994) ;
Avis de la commission des finances, M. Paul Girod, n° 568 (1993-1994), et avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, n° 569 (1993-1994) ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1531 ;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1533 ;
Avis de M. José Rossi, au nom de la commission des finances, n° 1542 ;
Avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, n° 52 (1994-1995) ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1833 ;
LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET LA PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE
- Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité:
- Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes:
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation;
- le maintien de l'ordre public.
LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS
Dispositions relatives aux attributions
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
- Le III de l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne la prévention de la délinquance et de l'insécurité.
<< Sous les mêmes réserves et sans préjudice des textes relatifs à la gendarmerie nationale, il fixe les missions et veille à la coordination des actions, en matière de sécurité publique, des différents services et forces dont dispose l'Etat.
Les responsables locaux de ces services et forces lui rendent compte de l'exécution des missions qui leur sont ainsi fixées.
<< Il s'assure du concours de la douane à la sécurité générale dans la mesure compatible avec les modalités d'exercice de l'ensemble des missions de cette administration.
<< Le préfet de police coordonne l'action des préfets des départements de la région d'Ile-de-France pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face lorsqu'ils intéressent Paris et d'autres départements de la région.
- Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et del'insécurité.
- Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité.
Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.
<< Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
<< La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité
<< Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
- Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif.
- La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
- L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
Les dispositifs de vidéosurveillance existant à la date d'entrée en vigueur du présent article doivent faire l'objet d'une déclaration valant demande d'autorisation et être mis en conformité avec le présent article dans un délai de six mois.
- Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
- Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.
- Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
Sans préjudice de circonstances particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.
<< - les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes;
<< - les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa;
<< - le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
<< Intervention de la police et de la gendarmerie
<< Gardiennage ou surveillance des immeubles
- Il est inséré, après le chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, deux chapitres VI et VII ainsi rédigés:
- Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
- Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs,
professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci.
- Après le j) de l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un k) ainsi rédigé:
<< k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes.
<< Dispositifs techniques de prévention et de constatation
des infractions au code de la route
- Il est inséré, après le chapitre VI du titre Ier du code de la voirie routière, un chapitre VII ainsi rédigé:
Leurs caractéristiques sont fixées par arrêtés des ministres compétents.
Dispositions relatives au maintien de l'ordre public
- Il est inséré, après l'article 2 du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, un article 2 bis ainsi rédigé:
- Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-352 DC du 18 janvier 1995] constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
- Il est inséré, après l'article 6 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, un article 7 ainsi rédigé:
- Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
<< En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine complémentaire de la confiscation de ces artifices.
aux personnels de la police nationale
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- L'interdiction du territoire français peut être également prononcée,
dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9, 222-11 à 222-13, 322-3 et 322-6 du code pénal.
- La police nationale comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires.
- La protection de l'Etat dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale en vertu de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique aux préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
62 du code du service national, cette protection est étendue aux appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Elle est étendue aux conjoints et enfants desdits fonctionnaires et policiers auxiliaires de la police nationale lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages.
394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services actifs dont le décès est imputable au service sont, à leur demande, recrutés sans concours sur des emplois du ministère de l'intérieur, dans des conditions, notamment d'aptitude et de délai pour déposer la demande, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dispositions relatives à certaines interventions
de la police ou de la gendarmerie
- Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p.
- Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
<< Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L.
364-5 donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception.
Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
- En conséquence, le deuxième alinéa de l'article L.
<< Aucune vacation n'est exigible: >>.
Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Toute personne déclarant la disparition d'un conjoint, concubin, descendant, ascendant, frère, soeur ou proche bénéficie du concours immédiat des services de police ou de gendarmerie.
Le procureur de la République est informé, dans les quarante-huit heures, de toute disparition répondant aux conditions prévues au premier alinéa.
Les services de police ou de gendarmerie ont accès, sur autorisation et dans les limites prescrites par l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, aux fichiers détenus par les organismes publics ou chargés d'une mission de service public.
- Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
<< Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
<< L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet.
<< Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1,
l'autorisation est donnée par le juge d'instruction.
- Il est inséré, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 39 sexies ainsi rédigé:
- Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 100 000 F.
- Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p.
- La protection de l'Etat dont bénéficient les militaires de la gendarmerie et les gendarmes auxiliaires en application des articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est étendue aux conjoints et enfants desdits militaires de la gendarmerie et gendarmes auxiliaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 6, 9 à 15, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer.
- Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la première session ordinaire, un compte rendu sur l'exécution de la présente loi d'orientation et de programmation.
- Le dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les enceintes sportives ouvertes au public à la date de publication de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et les enceintes ouvertes entre cette date et le 31 décembre 1995 doivent être homologuées.
Pendant ce délai, sous peine du retrait de l'autorisation d'ouverture au public dans les conditions prévues au onzième alinéa du présent article, ces enceintes doivent être déclarées au représentant de l'Etat et celui-ci peut imposer au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte toutes prescriptions particulières en vue de remplir, à l'expiration de ce délai,
les conditions nécessaires à leur homologation.
- Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots.
- Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux est ainsi rédigé:
- La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi no 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (no 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE DE SECURITE
- Clarifier et harmoniser les responsabilités
en matière de sécurité
Les réglementations susceptibles
de concourir à la sécurité
- Moyens juridiques susceptibles d'améliorer
l'efficacité des services de police
Dispositions de nature à faciliter l'exercice des activités
Elles s'articulent autour de trois objectifs principaux qui sont:
- de clarifier et d'harmoniser les responsabilités en matière de sécurité;
- de mettre en place les moyens juridiques qui permettent une meilleure efficacité des fonctionnaires et des militaires chargés de missions de police;
- de poser les fondements d'une nouvelle organisation de la police nationale et de nouvelles conditions de travail pour les policiers.
S'il lui revient d'utiliser au mieux les moyens dont il dispose en propre,
il lui appartient aussi de veiller à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les maires et leurs services, d'une part, et, d'autre part, les professions de sécurité exercent leurs fonctions ou leurs activités dans un cadre clair qui organise les complémentarités.
La police nationale et la gendarmerie nationale sont investies dans la limite des attributions qui sont confiées à chacune d'elles par les lois et règlements qui les régissent des trois missions suivantes:
- la mission de sécurité et de paix publiques;
- la mission de police judiciaire;
- la mission de renseignement et d'information.
La douane, pour sa part, concourt à la sécurité générale par l'action qu'elle mène dans la lutte contre les trafics de tous ordres et, notamment,
les trafics de stupéfiants et de contrefaçons, l'immigration et le travail clandestins.
Dans le même esprit, il est proposé que le préfet de police de Paris coordonne l'action des préfets des départements de la région Ile-de-France pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face lorsqu'ils intéressent Paris et d'autres départements de la région.
Afin de consacrer cette réalité et de faire en sorte qu'elle produise ses pleins effets, des dispositions sont soumises à l'approbation du Parlement pour:
- l'associer aux actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité dans sa commune;
- définir les attributions des agents de police municipale.
Les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds,
d'une part, les agences privées de recherche, d'autre part, exercent des activités de sécurité de nature privée.
Dans cette perspective et dans l'immédiat:
- un décret sera adopté, qui disposera que les procurations de vote sont dressées devant le juge du tribunal d'instance, qui seul peut désigner les délégués à cette fin;
- il est proposé au Parlement de modifier les articles L.
364-6 du code des communes pour décharger les commissaires de police de l'obligation d'assister personnellement aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps;
- il lui est également soumis un cadre juridique pour l'usage de la vidéosurveillance, qui constitue un moyen de renforcer la sécurité de la voie publique et des lieux ouverts au public;
- des modalités d'organisation nouvelles seront mises au point afin de soulager les services de police des tâches qui pèsent sur eux au titre de la gestion des fourrières de véhicules.
Des dispositions sont immédiatement proposées au Parlement afin que:
- les programmes d'aménagement et de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions comportent une analyse d'impact permettant d'en apprécier les conséquences;
- des obligations de gardiennage puissent être imposées pour les ensembles collectifs d'habitation, de bureaux et d'activités en fonction de leur importance et de leur localisation;
- des obligations puissent être fixées aux exploitants de réseaux routiers pour intégrer aux infrastructures et aux équipements routiers les moyens de contrôler et d'assurer le respect du code de la route;
- des dispositifs techniques de sécurité ou de marquage puissent être rendus obligatoires en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements;
- les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place, par des forces de police et de gendarmerie, des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, soient tenues de rembourser à l'Etat les dépenses qu'il a supportées dans leur intérêt et qu'elles puissent être tenues, le cas échéant, d'assurer le service d'ordre.
Afin de mieux les protéger dans l'exercice de leur mission de maintien de la paix publique, il est proposé au Parlement un ensemble de dispositions:
- permettant à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, d'interdire pour le temps qui précède une manifestation et pendant son déroulement le port et le transport d'objets pouvant être utilisés comme projectiles ou constituer des armes par destination ainsi que de prescrire, dans des conditions bien précises, la fouille des véhicules et la saisie de ces objets;
- renforçant les sanctions à l'égard des personnes qui contreviennent aux textes interdisant le port et le transport sans motif légitime d'artifices non détonants;
- prévoyant, dans certaines conditions ne portant pas atteinte au droit général de manifester, une peine complémentaire d'interdiction de participer à une manifestation aux personnes s'étant rendues coupables de violences lors de manifestations précédentes, ainsi qu'une peine d'interdiction du territoire à l'égard de personnes étrangères coupables de violences à l'égard d'agents de l'autorité.
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 564 et rapport supplémentaire no 582 (1993-1994);
Avis de la commission des finances, M. Paul Girod, no 568 (1993-1994), et avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, no 569 (1993-1994);
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 1531;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, no 1533;
Avis de M. José Rossi, au nom de la commission des finances, no 1542;
Avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, no 52 (1994-1995);
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, no 1654;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, no 1833;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Union des centres Recherche et Rencontres >>, dont le siège est à Paris (4e), 61, rue de la Verrerie.
directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, délégation est donnée à M. Gérard Lesage, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dizambourg.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg et de M. Gérard Lesage, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, M. Salanave-Pehé (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Soufflet (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études du Bouchet, site d'Arcueil relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis d'office à la retraite pour invalidité pour compter du 6 mai 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine
Accord national professionnel des industries céramiques et de la porcelaine du 15 décembre 1994.
Collecte des contributions de formation et capital temps-formation.
Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne
Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et de l'indemnité de panier.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne;
Décret n°95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote données par les personnes se trouvant en Andorre
Décret no 95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote données par les personnes se trouvant en Andorre
76 du code électoral un alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le deuxième alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
Arrêté du 6 janvier 1995 relatif à la réserve nationale de chasse et de faune sauvage des Bauges
Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage des Bauges (Savoie et Haute-Savoie).
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs : - la gestion de l'espèce chamois en vue de la capture de reproducteurs destinés au repeuplement ; - la protection des espèces menacées par l'évolution du milieu (tétras-lyre, lagopède, gélinotte, bartavelle) et l'étude des possibilités d'introduction d'espèces sauvages adaptées ; - la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant la faune sauvage de montagne et les relations avec le milieu et les activités humaines ; - la réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage de montagne et, notamment, d'une gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve et des territoires périphériques, eux-mêmes regroupés au sein d'un groupement d'intérêt cynégétique (G.
; - la recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique assurant à la fois la préservation de la faune de montagne et de ses habitats et le renouvellement des peuplements forestiers ; - la formation des personnels spécialisés et la vulgarisation en matière de gestion de la faune de montagne au profit de la collectivité cynégétique ; - l'information du public, et notamment du milieu scolaire.
Nota (1) : Ce programme de gestion pourra être consulté à la préfecture de la Savoie et à la préfecture de la Haute-Savoie, ainsi que dans les directions de l'agriculture et de la forêt de ces départements.
Modifié par Arrêté 1998-05-25 art. 1, art. 2 JORF 12 juin 1998
Le comité directeur de la réserve comprend, sous la présidence du préfet de la Savoie, préfet coordinateur, ou de son représentant : - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ; - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ou son représentant ; - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ; - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ; - le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ; - le président du parc naturel régional des Bauges ; - le président de la région cynégétique Rhône-Alpes.
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ; - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ; - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie ; - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ; - le maire d'Ecole-en-Bauges (Savoie) ; - le maire de Chevaline (Haute-Savoie).
Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif : - un représentant du conseil général de la Savoie ; - un représentant du conseil général de la Haute-Savoie ; - le directeur du Parc national de la Vanoise ; - le président du groupement d'intérêt cynégétique des Bauges ; - le professeur Philippe Lebreton, université Claude-Bernard, Lyon-I ;
Les arrêtés du 16 octobre 1974 et du 9 juillet 1976 constituant en réserve nationale de chasse la réserve de chasse approuvée des Bauges sont abrogés.
- la gestion de l'espèce chamois en vue de la capture de reproducteurs destinés au repeuplement;
- la protection des espèces menacées par l'évolution du milieu (tétras-lyre, lagopède, gélinotte, bartavelle) et l'étude des possibilités d'introduction d'espèces sauvages adaptées;
- la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant la faune sauvage de montagne et les relations avec le milieu et les activités humaines;
- la réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage de montagne et, notamment, d'une gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve et des territoires périphériques, eux-mêmes regroupés au sein d'un groupement d'intérêt cynégétique (G.
- la recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique assurant à la fois la préservation de la faune de montagne et de ses habitats et le renouvellement des peuplements forestiers;
- la formation des personnels spécialisés et la vulgarisation en matière de gestion de la faune de montagne au profit de la collectivité cynégétique;
- l'information du public, et notamment du milieu scolaire.
- Le comité directeur de la réserve comprend, sous la présidence du préfet de la Savoie, préfet coordinateur, ou de son représentant:
- le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ou son représentant;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant; - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant;
- le président de la région cynégétique Alpes-Jura;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie;
- le maire d'Ecole-en-Bauges (Savoie);
- le maire de Chevaline (Haute-Savoie).
- un représentant du conseil général de la Savoie;
- un représentant du conseil général de la Haute-Savoie;
- le directeur du Parc national de la Vanoise;
- le président du groupement d'intérêt cynégétique des Bauges;
- le professeur Philippe Lebreton, université Claude-Bernard, Lyon-I;
- le président de l'association pour la création du parc naturel régional des Bauges.
(1) Ce programme de gestion pourra être consulté à la préfecture de la Savoie et à la préfecture de la Haute-Savoie, ainsi que dans les directions de l'agriculture et de la forêt de ces départements.
Décret n°95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'aide technique de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 17, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Le décret n° 85-814 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur est abrogé.
Décret no 95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 300 p.
- En vue du recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir à des emplois de maître ouvrier devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 13, chapitre II du titre II du décret du 1er août 1990 susvisé.
- Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.
- Le décret no 85-816 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat (ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, ministère de la recherche et de la technologie) est abrogé.
- M. Serge Mostura, secrétaire des affaires étrangères, est nommé chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Pietton, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Denis Pietton, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires étrangères.
M. Jean Bensaid, administrateur de l'INSEE ;
M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Marc El Nouchi, administrateur civil ;
M. Robert Gelli, magistrat ;
M. Laurent Giovachini, ingénieur de l'armement ;
M. Laurent de Jekhowsky, administrateur civil ;
M. Jean-Loïk Nicolazo ;
Mme Clotilde Valter, inspecteur de l'administration ;
M. Marc Vizy, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990).
- spécialité Administration générale : huit places avec affectation dans les services d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- spécialité Administration générale et dactylographie :
- six places avec affectation dans les services d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- une place avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 24 janvier 1997 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales se dérouleront au mois de juin 1997.
Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours administratifs catégorie C), B.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Rol-Tanguy,
directeur du cabinet, et à Mme Corinne Orzechowski, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
M. Yves Salesse, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées.
Mme Corinne Orzechowski, sous-préfet.
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Collin,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chardon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Chardon FM (19) ;
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Canal 19 Stéréo (19) ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-250 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 92-550 du 26 mai 1992 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, 16290 Saint-Saturnin.
Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
Site d'émission : site TDF, Vélodrome, 17100 Saintes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-236 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Clé des Ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des Ondes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-492 du 26 mai 1992 susvisée à l'association La Clé des Ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des Ondes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association La Clé des Ondes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : 71, cours Edouard-Vaillant, 33300 Bordeaux.
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure en sciences informatiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Rigault (Jean-Paul), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure en sciences informatiques (université de Nice) pour une période de cinq ans à compter du 21 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kim Young-Sam, président de la Corée du Sud.
Arrêté du 7 février 1995 relatif au remboursement des dépenses prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses générales de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des élections des membres des unions régionales de médecins et aux frais afférents aux premières réunions des assemblées des unions régionales
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 33 887 916 F correspondant aux dépenses prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie dans la circonscription desquelles se trouve le chef-lieu de la région, les caisses générales de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'organisation des élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins et aux frais afférents aux premières réunions des assemblées des unions régionales.
- La somme visée à l'article 1er se répartit ainsi qu'il suit:
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera la somme visée à l'article 1er au plus tard le 15 février 1995 à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
S. déduira de la part de la contribution revenant à chaque union régionale, calculée par application de l'article 35 du décret du 14 décembre 1993 susvisé, le montant des dépenses figurant dans l'état annexé au présent arrêté.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés après déduction de la somme représentant les frais par elle engagée procédera à la répartition de la somme visée à l'article 1er entre les caisses primaires d'assurance maladie dans la circonscription desquelles se trouve le chef-lieu de la région et les caisses générales de sécurité sociale en fonction des dépenses réellement supportées par chacune d'elles.
UNIONS REGIONALES DE MEDECINS
Etat récapitulatif des dépenses des C.
M., des C.
S. et de la
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L.
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 T.
- En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret no 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
Arrêté du 5 septembre 1997 portant nomination d'un directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 septembre 1997, Mme Evrard (Claudine), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997, dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Angers.
Arrêtés du 5 septembre 1997 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat à la coopération et du maire de Paris en date du 5 septembre 1997, M. Lottiaux (Philippe),
administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) en qualité d'agent contractuel pour servir en qualité de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Castrie, à Sainte-Lucie, pour une durée de trois mois et quinze jours à compter du 1er janvier 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 5 septembre 1997, Mme Hubault (Catherine),
administrateur de la ville de Paris, est mise à disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 septembre 1997, M. Archambault (Jean-Luc), directeur à la direction générale des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull.
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1391 B ter, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1997, M. Aymeric (Michel), administrateur civil hors classe à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de Mme Borne (Elisabeth).
Arrêté du 10 février 1995 portant agrément d'un établissement d'enseignement privé d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, pour une durée de trois ans, l'établissement privé d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désigné:
Académie théâtrale Françoise-Danell - Pierre-Debauche, 21, rue Paulin-Régnier, 47000 Agen.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1997 fixant les spécialités professionnelles pour se présenter au concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime
- Les spécialités professionnelles permettant de se présenter au concours externe de professeur technique de l'enseignement maritime conformément aux dispositions de l'article 4 (4o) du décret du 29 mars 1993 susvisé sont les suivantes : hydrographie, navigation, électromécanique de systèmes embarqués, électronique attachée aux moyens de détection et télétransmission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, M. Tomi (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1996.
- A compter du 1er juillet 1997 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés, au maximum, de 3 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application de l'article 1er de ladite loi.
- Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby,
délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal,
attaché d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage des handicapés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau du contentieux des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires médicales.
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Bolliet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 16 juin 1997 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine
- Les concours de recrutement externe et interne pour l'accès au corps de la conservation du patrimoine sont organisés selon les modalités suivantes.
Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
Une note de commentaires et de synthèse portant sur un sujet d'histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l'équilibre entre les différentes spécialités de la conservation, faite à partir d'un dossier pouvant notamment comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites, des relevés et des plans (durée : cinq heures ;
Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat parmi la liste mentionnée à l'annexe I du présent arrêté (durée : cinq heures ;
Une interrogation portant sur une ou plusieurs des spécialités du corps de la conservation du patrimoine, et sur l'une des options mentionnées à l'annexe II du présent arrêté, choisies par le candidat lors de son inscription au concours.
Le candidat répondra aussi à des questions portant sur l'option choisie par lui et sur chacune des spécialités qu'il aura retenues (préparation : dix minutes par document à commenter ; commentaire vingt minutes ; entretien vingt minutes ; coefficient 5) ;
Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent à caractère culturel (préparation trente minutes ; commentaire dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation ; la liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est fixée à l'annexe III du présent arrêté (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation :
vingt minutes ; coefficient 1) ;
Une deuxième épreuve de langue vivante ou ancienne comportant la traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation ; les candidats peuvent choisir l'une des langues figurant à l'annexe IV du présent arrêté qu'ils n'ont pas choisies à l'épreuve 3 (préparation : trente minutes ; traduction dix minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 1).
- Avant le 1er août de l'année précédant celle du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant,
les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves du concours.
Le secrétariat du jury est tenu par la direction de l'Ecole nationale du patrimoine.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour participer, avec l'un des membres du jury, à la correction des épreuves.
Un des correcteurs au moins doit être un membre du jury.
La deuxième épreuve d'admission est notée par le président et les membres du jury.
Les troisième et quatrième épreuves d'admission sont notées par deux examinateurs spéciaux.
Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans plusieurs spécialités, il est déclaré admis au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours.
- La modification de l'annexe I du présent arrêté concernant l'option << Histoire des institutions françaises du ve siècle à 1789 >> s'appliquera en 1998.
Pour le concours de 1997, les options << Histoire des institutions françaises du ve siècle à la fin du xve siècle >> et << Histoire des institutions françaises de la fin du xve siècle à 1789 >> restent en vigueur.
A l'annexe II du présent arrêté, dans la spécialité Archives (concours interne), la modification concernant l'option << Epoques médiévale et moderne (France : ve siècle - 1789) >> s'appliquera en 1998.
Pour le concours de 1997, les options << Epoque médiévale (France : ve siècle - fin xve siècle) >> et << Epoque moderne (France : fin xve siècle - 1789) >> restent en vigueur.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
OPTIONS DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSION
TROISIEME EPREUVE D'ADMISSION
Première épreuve de langue (langues vivantes)
QUATRIEME EPREUVE D'ADMISSION
Deuxième épreuve de langue
OPTIONS DE LA TROISIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE (CONCOURS EXTERNE) ET SECONDE EPREUVE D'ADMISSIBILITE (CONCOURS INTERNE)
Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle (de 1905 à nos jours).
Histoire de la littérature et de l'étude des textes.
Histoire de la géographie et de la cartographie.
Histoire des institutions françaises du ve siècle à 1789 (option réservée au concours interne).
Sciences du paléo-environnement.
Epoques médiévale et moderne (France : ve siècle - 1789).
xxe siècle (de 1905 à nos jours).
Histoire de la musique et de la musicologie.
xxe siècle (Europe : de 1905 à nos jours).
Epoque médiévale (ve siècle - fin xve siècle).
Epoque moderne (fin xviiie siècle - 1914).
Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, russe.
Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, italien,
japonais, néerlandais, portugais, russe.
LOI no 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité Archives)
Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent à caractère culturel (préparation trente minutes ; commentaires dix minutes ; entretien : vingt minutes).
Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine au titre des autres spécialités, il ne passe qu'une épreuve de conversation, la note obtenue étant valable pour les deux concours.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 par le président et les autres membres du jury.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité Archives).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 décembre 1994, les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe:
M. Lacoste (Pierre).
M. Martinetti (Jean-Pierre).
M. Mouly (Jacques).
M. Oliva (Patrice).
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels défini par l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
La liste des pièces à fournir hors de l'inscription est fixée par les recteurs.
- Le brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité.
- Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels organisé conformément à l'arrêté du 11 août 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre l'examen défini par l'arrêté du 11 août 1987 précité et l'examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 août 1987 précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels organisé conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1996.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Conception de produits industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1987 précité aura lieu en 1995.
A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 11 août 1987 précité seront abrogées.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 mars 1995, au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent:
Mme Azzaz (Fatima).
M. Boulissière (Thierry).
M. Bourély (Jean-Pierre).
Mme Cambon Fallières (Martine).
M. Charrié (Luc).
Mme Dudôme (Marie).
Mme Larose (Catherine).
M. Lebas (Alain).
M. Longuet (Marc).
M. Mazel (Olivier).
Mme Ravaud (Agnès).
Mme Thézelais (Pascale).
Mme Cuvillier (Nathalie).
M. Guillotin de Corson (Eric): à compter du 22 mars 1994;
Mlle Amidey (Florence): à compter du 13 avril 1994.
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L.
228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Debacq,
préfet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
352-2 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994.
Cet accord a été conclu le 21 décembre 1994 entre :
Cet avenant prévoit la prorogation des dispositions de l'annexe XIV jusqu'au 30 juin 1995.
Il a été déposé le 10 janvier 1995 sous le numéro 24/95 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Arrêté du 2 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
Mlle Baillion (Christine);
M. Chantrenne (Patrick);
M. Pochon (Jean-Marie);
M. Hickel (Jean-Luc);
M. Molin (André);
M. Tahrat (Michel).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords 16
- L'autorisation accordée par la décision no 92-497 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Accords 16 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : château d'eau de Peyras, 16150 Chirac.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 1995, le calendrier d'inscription au diplôme préparatoire aux études comptables et financières (D.
F.), diplôme d'études comptables et financières (D.
F.) et diplôme d'études supérieures comptables et financières (D.
F.) de la session de 1995 s'établit comme suit:
Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers préimprimés): 27 février 1995;
Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription: 13 avril 1995, à 17 heures; Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription): 10 mai 1995, à minuit, le cachet de la poste faisant foi;
Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur résidence en composant le 36-14 suivi du code et du numéro de compte ci-dessous précisés:
Le service télématique fonctionnera du 27 février 1995 au 13 avril 1995, à 17 heures.
Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger demanderont leur dossier d'inscription comme indiqué ci-dessous:
Les dossiers d'inscription seront délivrés du 27 février 1995 au 13 avril 1995, à 17 heures.
b) Epreuve de langue vivante: mercredi 13 septembre 1995, de 11 h 30 à 13 h 30.
- Synthèse << droit et comptabilité >>: lundi 18 décembre 1995, de 8 heures à 14 heures.
- Synthèse << économie et comptabilité >>: mardi 19 décembre 1995, de 8 heures à 14 heures.
A partir du lundi 13 novembre 1995, pour les candidats déjà titulaires du D.
Date limite de dépôt des rapports de stage le vendredi 8 septembre 1995.
F. à la session 1995.
Date limite de dépôt des rapports de stage le vendredi 8 décembre 1995.
- Mlle Béatrice Marre, administrateur civil hors classe, est nommée préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 6 janvier 1995 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1994-1995)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, surface réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
Roger-François Gauthier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Pierre Trincal, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-244 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CDL La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Atlantic
- L'autorisation accordée par la décision no 92-535 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL CDL La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Atlantic est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL CDL La Rochelle susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit La Pinsonnerie, 17100 Fontcouverte.
Site d'émission : lieudit Les Granges Ouillères, 17870 Breuil-Magné.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1083 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle
- L'autorisation accordée par la décision no 92-466 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Bulle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit La Borde Haute, 47270 Saint-Jean-de-Thurac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1089 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Liberté Radio de Ribéraquois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
- L'autorisation accordée par la décision no 92-484 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Radio Liberté Radio de Ribéraquois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Radio Liberté Radio de Ribéraquois susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de Ribérac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1132 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-582 du 23 juin 1992 susvisée à l'Association pour la communication et l'animation auddiovisuelle en Oléron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, route de la Collinière, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997, M. Halter (Charles, André) est nommé notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de M. Stricher (René, Paul), décédé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-247 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-547 du 26 mai 1992 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Arrêté du 22 juillet 1997 autorisant à titre exceptionnel un élève d'un institut régional d'administration à prolonger sa scolarité
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, M. Bayle (Jean-Marc),
élève de l'institut régional d'administration de Lille, inscrit par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisé, à titre exceptionnel, à prolonger sa scolarité afin d'effectuer une nouvelle période de stage de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997, M. Leyval (Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 1997.
Le droit de communication mentionné à l'article L.
81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.
Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L.
* 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997, M. De Groote (Marcel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 octobre 1997.
Décret du 28 juillet 1997 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, sont nommés conseillers de chambre régionale des comptes de 2e classe à compter du 1er avril 1997 :
M. François Nass ;
M. Claude Lion ;
Mme Véronique Hamayon-Tardé ;
M. Marc Chabert ;
M. Jean-Paul Saleille ;
Mme Zoulika Charbonnier.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, M. Jean Le Foll, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
La démission de M. Edeline (Bernard, Joseph, Louis), huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Bernard Edeline et Sandra Mamert-Petit,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), en remplacement de M. Edeline (Bernard, Joseph, Louis).
M. Edeline (Bernard, Joseph, Louis) et Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Petit, sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chevreau, Alain Guerin et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molay-Littry (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chevreau,
Alain Guerin et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gérard Chevreau et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés >>.
M. Peyroche (André, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Muller, Hervé Souche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Muller, Hervé Souche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Muller, Hervé Souche, André Peyroche, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 8 février 1995 portant élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architecte au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 24 février 1994,
tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Somme de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Les modalités d'application de la présente sous-section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 8 février 1995 portant élargissement d'un accord (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Drôme et de l'Isère de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, sont nommés au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
M. Evin (Claude), Mme Marin-Moskovitz (Gilberte) et M. Weber (Jean-Jacques), désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Evin (Claude), sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 30 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, sont nommées au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales :
Mme Andrieux (Sylvie), Mme Bachelot-Narquin (Roselyne) et Mme Neiertz (Véronique), désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Neiertz (Véronique), sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, vice-présidente du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Décret du 5 novembre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Bernard Pêcheur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Aguilera (Vincent).
Andry (Savine).
Averseng (Antoine).
Avione (Johny).
Bardou (Frédéric).
Bautista (Gilles).
Bedel (Edouard).
Belanger (Anne).
Bertaud (Patrice).
Bezavada (Vinkata).
Bielfeld (Matthieu).
Bilot (Hervé).
Bouchut (Jean-Emmanuel).
Boude (Christophe).
Bourgeois (Cyril).
Buisson (Dominique).
Cali (Jean-Philippe).
Cattenoz (Didier).
Chabas (Ludovic).
Chain (Cyril).
Chamard (Eric).
Chatelain (Thierry).
Clerjon (Séverine).
Cobo (Stéphane).
Crossonneau (Nicolas).
Cuer (Alexandre).
Dabrowski (Carole).
De Labonnefon (Hugonenq) (Arnaud).
Delouye (Agnès).
Demailly (David).
Dessaignes (Bruno).
Diagana (Khalidou).
Dubreu (Benjamin).
Duchesne (Philippe).
Dupommier (Vianney).
Dupras (Pascal).
Durquety (François).
Dutilleul (Thierry).
El Barri (Hassan).
Ferry (Marc).
Fevrier (Laureline).
Gabet (Pascal).
Galvan (Jean-Noël).
Gandon (Benoît).
Gardet (Sylvain).
Gatignol (Audrey).
Gaubicher-Blondet (Solène).
Gazancon (Michel).
Giorgi (Florence).
Giret (Olivier).
Goddet (Gaëlle).
Guntz (Olivier).
Hans (Stéphane).
Hebert (Séverine).
Hennion (Eric).
Ingles (Patrick).
Jauffret (Florence).
Jaxel-Truer (Luc-André).
Jubault (Eric).
Keller (Vincent).
Klich (Hélène).
Lafaye de Micheaux (Flore).
Lahaye (Loïc).
Le Gall (Gwenn).
Le Nouveau (Nathalie).
Leclercq (Géraldine).
Leglise (Renaud).
Lewandowski (Cyrille).
Mackowiak (Olivier).
Magnard (Denis).
Maignen (Hervé).
Malartrigues (Caroll).
Maragnes (Alain).
Marcelet (Richard).
Martin (Magali).
Mathey (Auguste).
Mengis (Michel).
Miche (Nicolas).
Michel (Corinne, Lucie).
Mosser (Sophie).
Nicolas (Romain-Alexandre).
Noam (Rachid).
Nuyttens (Nicolas).
Osty (Laurent).
Panconi (Béatrice).
Paris (Fabien).
Parisot (Florent).
Payet (Gilles).
Perel (Mikael).
Perichart (Nicolas).
Pernin (Cécile).
Perriere (Frédéric).
Petit Le Brun (Emmanuel).
Petitjean (Jérôme).
Peyrichou (Stéphane).
Prevot (Xavier).
Prost (Denis).
Puigdemont (Stéphanie).
Recotillon (Nicolas).
Richer (Nathalie).
Rigobert (Stéphane).
Rouanet (Denis).
Rouget (Lucrece).
Roussel (Philippe).
Sarrato (Emmanuel).
Sauzeat (Cédric).
Schmitt (Eric).
Subrin (Didier).
Teyssedou (Jean-Marc).
Thivel (Jean-François).
Tschudy (Eric).
Vallais (Céline).
Vanroye (Cyril).
Vanzo (Pierre-Yves).
Viannez (Stéphane).
Vogelgesang (Nicolas).
Von Arnim (Axel).
Wolff (Oren).
Arrêté du 24 octobre 1997 portant nomination à la commission des marchés des Charbonnages de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1997, M. Donati (Jean-Roger), contrôleur général d'Electricité de France, chef du service central des marchés, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, M. Roussarie (Philippe), chef adjoint du service central des marchés, est nommé membre de la commission des marchés des Charbonnages de France, en qualité de représentant des entreprises publiques, en remplacement de M. Clade (Jacques), à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Brun (Jacques), chef de service à la direction d'Electricité de France et de Gaz de France Services, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Verdier-Naves (Nicole).
Par décret en date du 3 novembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de trois ans : M. Christian Leyrit, directeur des routes ;
Mme Chantal Lecomte, chef de service, chargée de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés à la direction des routes,
dont les mandats sont renouvelés.
- Le recouvrement des impôts et des amendes et condamnations pécuniaires, assuré par le poste comptable de Laval-Banlieue, est transféré au poste comptable de Laval-Murat.
- La gestion des collectivités locales, assurée par le poste comptable de Laval-Murat, est transférée au poste comptable de Laval-Banlieue.
- La gestion de l'établissement médico-social Eurolat, assurée par le poste comptable de Laval-Murat, est transférée au poste comptable de Laval-Centre hospitalier.
- Le poste comptable de Laval-Banlieue, réorganisé en application des articles 1er et 2, prend la dénomination de trésorerie du pays de Laval.
Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
Liste des élèves de l'Institut supérieur agricole de Beauvais ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur en agriculture de cet établissement
La liste portant attribution en 1994 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur agricole de Beauvais, publiée au Journal officiel du 12 août 1994 (page 11848), est complétée ainsi qu'il suit:
M. Barbier (Christian);
M. Bonnefous (Lionel);
Mlle Brusq (Marine);
Mlle Caillat (Emmanuelle);
M. Cochu (Loïc);
Mlle Danion (Elisabeth);
Mlle Demoury (Marie-Aude);
M. Ferre (Laurent);
M. Fissette (Annabelle);
Mlle Guerout (Delphine);
M. Huteau (Arnaud);
M. Jego (Christian);
M. Lavialle (Christophe);
M. Le Pottier (Stéphane);
M. Lescuyer (Philippe);
Mlle Louapre (Lucie);
Mme Luc (Agnès), épouse Cochu;
M. Megard (Damien);
Mme Moll (Céline), épouse Le Dizes;
Mlle Moquet (Séverine);
Mlle Moreau (Claire);
M. Neusch (Gilles);
M. Petinon (Stéphane);
Mlle Plouhinec (Nathalie);
M. Renault (Jean-François);
M. Thirard (Nicolas);
M. Vermes (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1994, M. Méphane (Télus) est nommé et titularisé attaché d'administration à compter du 1er décembre 1993, 7e échelon (ancienneté au 5 janvier 1994).
Le déficit est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 139 715,09 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 décembre 1994, M. Tirole (Jean) est nommé professeur en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Au titre de l'Agence pour l'enseignement français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération en date du 15 décembre 1994, les membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés ainsi qu'il suit:
M. Burkard (Thierry), professeur agrégé, directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, président.
M. Pellaumail (Christian), inspecteur d'académie.
M. Trecourt (François), professeur agrégé.
M. Lavende (Jean-Claude), personnel de direction.
M. Gautier (Gérard), professeur agrégé.
M. Allary (Robert), professeur agrégé.
M. Durand (Michel), receveur-percepteur des finances.
M. François (Denis), attaché d'administration centrale.
Mme Garbe (Jeanine), professeur certifié.
M. Mouriez (Emmanuel), attaché d'administration centrale.
La Fédération de l'éducation nationale
M. Guillermou (Jean-Marie), lycée français de Madrid, personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe.
M. Gimel (Florian), école Paul-Cézanne, à Rabat, instituteur.
Mme Muraccioli (Mona), A.
Paris, professeur des écoles.
M. Hebrard (Philippe), lycée français de Rome, instituteur.
Mme Morales (Monique), lycée français de Madrid, institutrice.
M. Paderi (Jacques), lycée français de Milan, professeur certifié.
Le Syndicat national des enseignements du second degré
M. Simonetti (Serge), lycée Monnet de Bruxelles, professeur agrégé hors classe.
M. Ferrari (Roger), Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Paris, affaires étrangères.
Mme Stefan (Martine), lycée Lyautey, à Casablanca, professeur certifié.
M. Gouron (Gérard), lycée Jean-Mermoz, à Dakar, professeur certifié.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1994, Mme Hazera (Colette), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Filhol (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 1995 :
Comparot (Jean-Pierre).
Ignace (Jean-Claude), détaché.
Besson (Joseph).
Colin (Jean-Claude), détaché.
Gallon (Jacques), détaché.
Pinconnet (Didier).
Schost (Alain), détaché.
Correc (Noël).
Thibault (Henri-Luc), détaché.
Biannic (Louis).
Fenech (Maryvonne).
Douillet (Jean-Louis).
Marret (Serge).
Leblanc (Edgar).
Delaye (Alain).
Gérard (Pierre).
Bertaux (François).
Audebert (Pascal).
Duval (Rémi).
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, M. Daligault (François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale de Tarbes, pour une période de trente-six mois à compter du 4 novembre 1994.
Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, la démission de M. Beaugrand (Claude), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris, est acceptée à compter du 1er janvier 1995.
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur.
Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 janvier 1995:
M. Haroun Tazieff, ancien ministre, est nommé président du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques.
Sont nommés au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. Caristan (Yves), géophysicien: Commissariat à l'énergie atomique,
laboratoire de détection géophysique;
M. Faivre-Pierret (René), physico-chimiste: Commissariat à l'énergie atomique, institut de protection de sûreté nucléaire, centre d'études nucléaire de Grenoble;
M. Le Guern (François), géochimiste, volcanologue: Centre national de la recherche scientifique;
M. Massinon (Bernard), sismologue: Commissariat à l'énergie atomique,
M. Robach (Francis), géophysicien: Commissariat à l'énergie atomique,
laboratoire d'électronique et de la technologie de l'informatique, centre d'études nucléaires de Grenoble.
- M. Patrice Molle, sous-préfet hors classe, est nommé préfet,
chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant : Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement d'Ajaccio ; Le mercredi 1er février 1995, dans l'arrondissement de Sartène.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant:
Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement d'Ajaccio;
Le mercredi 1er février 1995, dans l'arrondissement de Sartène.
- M. Pierre-Etienne Bisch, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
Les établissements relevant des articles L.
712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
- L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère n° 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé aux annexes II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
712-18 susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
- Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
- Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé aux annexes II et III du présent arrêté.
- L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
- L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère no 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-669 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jussy (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Jussy,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Jussy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Jussy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont soumis aux dispositions de la présente section.
Les autres dispositions du présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables.
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
délégation de signature est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, et à M. Patrick Mounaud, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Il est inséré, entre l'article 23 et l'article 24 du décret du 10 juin 1997 susvisé, un article 23-1 rédigé ainsi qu'il suit :
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Soulié,
administrateur civil, à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires,
affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-306 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-837 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Séquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- La décision no 95-837 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Séquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-309 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-435 du 22 juin 1993 autorisant la SARL 92,2 MHz Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGR Radio Pays de Somme
- La décision no 93-435 du 22 juin 1993 autorisant la SARL 92,2 MHz Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGR Radio Pays de Somme, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-310 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arti's FM
- La décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arti's FM, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 juillet 1997, M. Filhol (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 juillet 1997, M. Cousseran (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Premier président de la cour d'appel d'Amiens : M. Jean-Pierre Delzoide,
président du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
Parodi, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Metz : M. Marcel Martin, président du tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Lapeire,
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juillet 1997, l'article 5 (e et f) de l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
<< e) Au titre de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
<< Titulaire : M. Vinsonneau (Bernard) ;
<< Suppléant : M. Mercadier (Raymond) ;
<< f) Au titre du Syndicat national des cadres hospitaliers :
<< Titulaire : M. Bitaud (Jean-Rémy) ;
<< Suppléante : Mme Monscourt (Christiane).
Arrêté du 10 juillet 1997 portant inscription des candidats admis aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1997, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au titre de l'année 1997, les candidats dont les noms figurent à l'annexe jointe au présent arrêté :
1 Mlle Costaz (Anne, Gilberte).
2 Mme Viller (Bernadette), épouse Villaume.
3 Mlle Rotenstein (Denise).
4 Mme Banide (Marie-Christine), épouse Granel de Solignac.
5 Mlle Tetard (Valérie).
6 Mlle Martorell (Catherine).
7 Mme Coninck (Valérie de), épouse Longuepee.
8 Mme Ooghe (Anne), épouse Loez.
9 M. Agostino (Lionel).
10 Mme Pasquier (Isabelle), épouse Chassagnol.
11 Mlle Deraedt (Sophie).
12 M. Prudent (Max).
13 Mme Nowosada (Isabelle), épouse Peugnet.
14 Mme Semiramoth (Annie), épouse Fouard.
15 M. Guilbaud (Jean-Marc).
16 Mme Bahon (Isabelle), épouse Boscher.
17 M. Saba (Gaetano).
18 Mme Ribal (Nadine), épouse Ferrand.
19 M. Goffic (Olivier).
20 Mme Caux (Nathalie), épouse Szapiro.
21 M. Benoit (Emmanuel).
22 Mme Vannier (Christiane), épouse Nitenberg.
23 Mlle Morvan (Sylvie).
24 Mme Guenet (Béatrice), épouse Kozar.
25 Mme Boule (Dominique), épouse Fargeas.
26 Mme Lacampagne (Frédérique), épouse Dumas.
27 Mme Ghouanlou (Nathalie), épouse Sarraf.
28 Mlle Manassero (Sophie).
29 Mlle Bourguelle (Marie-Sophie).
30 Mlle Platon (Félicia).
31 Mme Branche (Geneviève), épouse Carlier.
32 Mlle Clerc (Laurence).
33 Mme Escande (Anne-Marie), épouse Arnas.
34 Mme Jouy (Valérie), épouse Bigouroux.
35 Mme Zani (Marie-Hélène), épouse Pietri.
36 M. Doveze (Patrick).
37 Mme Azerad (Graziella), épouse Pourcel.
38 Mme Champoussin (Nathalie), épouse Maquin.
39 M. Allenbach (Denis).
40 Mme Wurch (Annick), épouse Zumbiehl.
41 Mlle Berkou (Nora).
42 Mme Robinault (Claire), épouse Jahier.
43 Mlle Chayriguet (Isabelle).
44 Mme Ruchaud (Patricia), épouse Vidal.
45 M. Trégouet (Thierry).
46 Mlle Vincent (Catherine).
47 Mme Roig (Régine), épouse Morrier.
48 Mlle Mellat (Monique).
49 M. Camer (Georges).
50 M. Douart (Jean-Patrice).
51 M. Margotteau (Olivier).
52 M. Maigne (Marc).
53 Mme Barbe (Claude), épouse Miniconi.
54 Mlle Inglesakis (Hélène).
55 Mme Fourrer (Claudine), épouse Himmelspach.
56 Mme Glibert (Françoise), épouse Legrand.
57 M. Ermolenko (Dominique).
58 Mlle Petit (Janique).
59 Mme Cabanel (Marie-Claude), épouse Gicquel.
60 M. Gonzalez (Théophile).
61 M. Guiche (Jean-Marie).
62 Mlle Chonowski (Claire).
63 M. Louis (Eric).
64 Mme Langlois d'Estaintot (Elisabeth), épouse Milamona.
65 M. Ha Quang Khoi (Georges).
66 Mlle Dumas (Laurence).
67 Mlle Robert (Evelyne).
68 Mlle Sassano (Michèle).
69 M. Pascolini (Etienne).
70 Mme Schwaab (Marie-Hélène), épouse Persil.
71 Mme Victor (Frédérique), épouse Ramassamy.
72 Mme Raulin (Emmanuelle), épouse Odinet.
73 Mme Ple (Catherine), épouse Blas.
74 Mme Constantin (Sylvie), épouse Weber.
75 M. Charpiat (Jean-Philippe).
76 Mme Gilletta (Anne), épouse Massot.
77 Mme Laugel (Elisabeth), épouse Marchal.
78 Mme Leydier (Véronique), épouse Toulmonde.
79 M. Werwy (François).
80 M. Lunaud (Philippe).
81 M. Gilles (Yves).
82 Mlle Siorat (Catherine).
83 Mme Houtman (Marie-Christine), épouse Sayadi.
84 Mme Vidallon (Christine), épouse Lucas.
85 M. Guillaume (Eric).
86 M. Lutard (Michel).
87 Mlle Bar (Françoise).
88 Mlle Inglard (Marie).
89 Mme Lasalle (Marie-Pascale), épouse Peyrat.
90 Mme Hulin (Christine), épouse Gilbert.
91 M. Legeay (Pascal).
92 Mme Gayral (Christine), épouse Colvin.
93 M. Madjlessi (Arach).
94 Mlle Tavernier (Martine).
95 M. Malarde (Vincent).
96 M. Costemalle (Patrice).
97 Mlle Fesquet (Edith).
1 Mme Hubscher (Nancy), épouse Gainet.
2 Mme Thomas (Marie-Noelle), épouse Tonnerre.
3 M. Lafont (Patrick).
4 Mme Giret (Carole), épouse Devouassoux.
5 Mme Gallien (Marie-Laure), épouse Moneger.
6 Mme Toulzac (Marie-Hélène), épouse Terrie.
7 Mlle Grosjean (Françoise).
8 Mme Truchasson (Cyrile, Marie), épouse Habermacher.
9 M. Dossat (Yves).
10 Mme Le Fol (Florence), épouse Rault.
11 Mme Roux (Frédérique), épouse Musiat.
12 Mme Brothier (Claire), épouse Coubronne.
13 Mme Labarthe (Corinne), épouse Collet.
1 Mme Gastrein (Sylvie), épouse Josquin.
2 Mme Gorecki (Nadia), épouse Juskiewenski.
3 Mme Bernard (Agnès), épouse Testeniere.
4 Mme Combette (Véronique), épouse Marquaille.
5 M. Deswert (Eric).
6 M. Lombard (Martial).
7 Mme Fournet (Coralie), épouse Poree.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Lille.
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-182 du 21 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Gorze (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gorze,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
M. Hervé Masurel, chef de service, MM. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mme Marie-Christine Cornec, MM. Gilles Alayrac et Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris et Jean-Marc Magda,
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale ;
2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, M.
Pierre Barsu, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire,
attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
- M. Serge Barcellini, inspecteur général, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Sophie Taillanter, inspecteur adjoint de l'administration,
secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération no 3/94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Arrêté du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1997, Mme Chiama (Sophie) est intégrée dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, au grade d'attaché administratif des services déconcentrés, à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Knockaert (Hervé) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan à compter du 3 novembre 1997.
Arrêté du 29 octobre 1997 portant promotion (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1997, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de l'emploi, hors échelle A, 1er chevron :
M. Seillan (Jean-Marie).
M. Guegan (Bernard).
M. Chuiton (Gérard).
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Décret du 14 octobre 1997 portant promotion (génie rural, eaux et forêts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 1997, page 15279, 1re colonne, compléter la 4e ligne ainsi qu'il suit : << à compter du 1er juillet 1997 >>.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 novembre 1997, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le jeudi 4 décembre 1997, à 9 h 30.
M. Serennes (Gérard), chef adjoint du service technique de 3e échelon au laboratoire interrégional de Paris, est nommé sur place, à compter du 4 novembre 1994, chef du service technique de 3e échelon.
M. Dubois (Bernard), ingénieur en chef de laboratoire central de 3e échelon au laboratoire interrégional de Paris, est nommé sur place, à compter du 4 novembre 1994, chef adjoint du service technique de 3e échelon.
M. Bichaut (Pierre), ingénieur en chef de classe territoriale de 1er échelon au laboratoire interrégional de Paris, est nommé sur place, à compter du 4 novembre 1994, ingénieur en chef de laboratoire central de 3e échelon.
Mme Chabrillat (Martine), ingénieur en chef de classe normale de 5e échelon au laboratoire interrégional de Paris, est nommée sur place, à compter du 4 novembre 1994, ingénieur en chef de classe territoriale.
Arrêtés du 20 janvier 1995 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier 1995, l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.
Décret n°95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ Inspecteur central des services Inspecteur des services 5e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon Ancienneté au-delà de 3 ans conservée.
4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée.
2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 9 mois.
1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée.
1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
Inspecteur des services Inspecteur des services 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an.
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée.
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an.
5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée.
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur central des services Inspecteur des services 5e échelon 12e échelon 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Inspecteur des services Inspecteur des services 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions.
Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées
- Le corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées comprend les grades suivants:
<< a) Le grade d'inspecteur des services, qui comprend douze échelons et deux échelons d'inspecteur-élève;
<< b) Le grade d'inspecteur principal adjoint d'études, qui comprend sept échelons;
<< c) Le grade d'inspecteur principal d'études, qui comprend cinq échelons.
- Les inspecteurs des services sont également chargés, dans les organismes de transmissions importants, sous l'autorité du chef de service ou de centre dont ils peuvent être les adjoints et, éventuellement, les suppléants, de l'organisation et de la surveillance générale du service qui leur est confié.
<< Dans tous les cas, ils contrôlent l'action des contrôleurs et des personnels civils et militaires placés sous leurs ordres.
- A l'article 10 du même décret, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont supprimés.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le grade d'inspecteur des services, il avait été nommé dans un corps ou grade dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- A l'article 19 du même décret, les dispositions du tableau relatives aux inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont remplacées par les dispositions suivantes:
- les dispositions de l'article 19 bis du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs, en qualité d'inspecteur des services, les fonctionnaires de catégorie A d'un grade équivalent.
<< Le nombre de fonctionnaires ainsi détachés ne peut dépasser le dixième de l'effectif budgétaire du grade considéré.
- Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après:
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Arrêté du 2 février 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office notarial déclaré vacant par arrêté du 19 janvier 1994 à la résidence de Paris se dérouleront aux dates suivantes:
Pour l'épreuve orale: le vendredi 7 avril 1995.
En dehors des pièces mentionnées à l'article R.
822-41 la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.
La liste prévue au 4° de l'article R.
822-41 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
Arrêté du 2 février 1995 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1995, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, pour l'exercice 1994, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 68 157 558 F.
Arrêtés du 1er décembre 1994 portant nomination d'un praticien hospitalier associé
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le praticien hospitalier associé dont le nom suit est renouvelé dans ses fonctions pour une période de deux ans dans l'établissement suivant:
M. le docteur Capuano (Georges) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter du 1er juin 1994, au centre hospitalier de Decazeville.
Décret du 6 février 1995 portant abrogation du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Beauvais caserne Agel (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Beauvais caserne Agel (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Jacques Dumas, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 33 de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992, passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Archipel 4 sur le fondement de l'article 28 de la loi susvisée, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Motifs de la mise en demeure non-respect des dispositions suivantes - article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
- article 14 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
- article 12 a de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992;
- articles 24, 25 et 28 de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992.
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L.
Vu les propositions de la commission précitée en date du 21 décembre 1994,
Décret du 27 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
Par décret en date du 27 janvier 1995, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration du Groupe Air France nommés par décret du 19 août 1994.
Sont nommés membres du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
M. Jean-Philippe Duranthon;
M. Pierre Gisserot;
M. Alain Monnier;
M. Christian Noyer;
M. Hugues Parant.
M. Pierre Dauzier;
M. Jean-René Fourtou;
M. Alain Minc;
M. Serge Tchuruk.
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Arrêté du 23 janvier 1995 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1994-1995
- L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé est complété par:
<< Laboratoire agricole R.
Roussiere-Bec, box 19, M.
N., 13160 Châteaurenard.
<< Laboratoires départementaux L.
64, centre départemental d'études et de recherches sur l'environnement (C.
E.), 64150 Lagor.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mlle Auxenelle (Madeleine, Blanche,
Suzanne), domiciliée en son vivant à Corbeil-Essonnes (Essonne).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-312 du 1er juillet 1997 portant abrogation des décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM
- Les décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993 autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix FM, publiées au Journal officiel des 27 juin et 26 décembre 1993, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-315 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-420 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Active Média Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Amiens-Abbeville
- La décision no 93-420 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Active Média Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Amiens-Abbeville, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 64 du 4 avril 1997 à ladite convention, conclu à Valence entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles CGA,
Le texte de cet accord a été déposé le 7 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Listes des sous-lieutenants autorisés à poursuivre leur carrière sans diplôme avec le titre d'ancien élève de l'Ecole militaire interarmes 1997
Dembele (Amadou, Hampaté) ;
Mba Sima (Santiago).
Zone Moyen-Orient :
Al Raddadi (Majid).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-317 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-350 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1026 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL RCL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCL Radio
- La décision no 92-350 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RCL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCL Radio, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1026 du 6 novembre 1996,
publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-320 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-323 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1007 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Radio Presqu'île à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Presqu'îles FM
- La décision no 92-323 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio Presqu'île à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Presqu'îles FM,
publiée au Journal officiel du 8 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1007 du 6 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 21 mars 1995.
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.
Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement.
Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.
Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail.
Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts.
Pour les établissements visés au sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 mètres carrés par position de ravitaillement.
A.-La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne la vente à titre principal des marchandises énumérées ci-après :
-machinismes agricoles ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus.
B.-La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés est fixée à 20 % lorsque le chiffre d'affaires annuel par mètre carré visé à l'article précédent est au plus égal à 3 800 euros.
C.-Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée,
l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe d'aide est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts.
La surface de vente à prendre en considération pour l'assiette de la taxe d'aide est la surface totale des locaux clos et couverts de l'établissement, destinés à la vente au détail, où la clientèle est autorisée à accéder en vue d'effectuer ses achats, y compris la surface au sol des vitrines d'exposition et les espaces internes de circulation et de présentation.
Lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré à prendre en compte est calculé au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces.
24 F + [0,000 85 x (CA/S - 10 000)]
- Le taux de la taxe d'aide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10 000 et 80 000 F, est déterminé par la formule suivante: dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en francs, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus, exprimée en mètres carrés.
- La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p.
100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après:
- La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés est fixée à 20 p.
100 lorsque le chiffre d'affaires annuel par mètre carré visé à l'article précédent est au plus égal à 25 000 F.
- Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.
- La taxe d'aide instituée par l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est perçue par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Les opérations de recouvrement de la taxe d'aide sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de cette caisse.
Les dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.
- Le versement de la taxe exigible doit être effectué au plus tard le 15 avril de chaque année.
Lorsque le versement de la taxe n'est pas effectué à cette date et à défaut de déclaration à la date d'exigibilité de la taxe, le montant de celle-ci est fixé d'office, à titre provisionnel, par l'organisme chargé du recouvrement.
100 est appliquée de plein droit aux contributions qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement.
Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date est augmentée de 3,5 p.
100 du montant des cotisations dues par trimestre écoulé au-delà de ce délai.
- Les limites et conditions dans lesquelles l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus peut prélever sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat.
- Le décret no 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, M. Freiss (Bernard),
directeur adjoint à la production de Pierre Fabre S.
A., est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour la durée du mandat des autres membres restant à courir.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL de presse Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Couleur 3 (38) ;
Décision d'autorisation : décision no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Pour la période du 26 mai au 30 mai 1997 :
Pour la période du 2 mai au 6 juin 1997 :
Site : Darnétal (76) ;
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union française des centres de vacances UFCV à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gazon Goudron pour la période du 16 au 17 juin 1997 :
Site : Fargues-Saint-Hilaire (33) ;
- Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après : I.
- M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, chef du contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
- M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau ;
- M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay.
1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées François Fohanno, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Bondil, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot ;
2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget ;
3o En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister ;
4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan et à M. le contrôleur des armées Thierry Perrin ;
5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ;
6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Jean Josselin et à Mme le commandant Marie-Claire Laclergerie.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale.
- En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, de la compétence exclusive des délégataires de la sous-direction de la logistique, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.
- Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières : A.
déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F ;
3o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
ET DIRECTIONS RELEVANT DE CELUI-CI
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. René Hascoët,
administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
- Directions relevant du secrétaire général pour l'administration.
M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
- M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget, et M. René Lory, administrateur civil, chef du bureau des synthèses et de l'exécution du budget, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
- M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
- Mme Danièle Peyrony, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1o ) ci-dessus,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
- M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
- Sauf en matière de réparations civiles, de rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat,
étrangères à l'impôt et au domaine ;
- M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pagney.
- Mme Liliane Block, administrateur civil, chargée de la sous-direction des affaires juridiques et administratives, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Philippe Hamel, administrateur civil.
sous-directeur des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié,
M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Catherine Bruno-Salel, attaché de service administratif, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M.
Jean-Bernard Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel.
- M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine,
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux,
- les décisions d'attribution de logement dont la gestion lui est confiée ; - les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents ;
- La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Gillyboeuf, adjoint au délégué général pour l'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de son adjoint, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M.
l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Rabault, directeur des systèmes de forces et de la prospective.
- Direction des systèmes de forces et de la prospective
- Organismes relevant du délégué général pour l'armement :
Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F.
Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F ;
Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
Changements provisoires d'affectation au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptibles d'être prolongées quel que soit le montant de la redevance ;
Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée ni de montant de la redevance ;
Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 600 000 F lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 400 000 F.
Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F.
Changement d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de leurs services, situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes, à l'exclusion :
munitions, artifices ou explosifs ;
- Direction de la coopération et des affaires industrielles
- Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
- Décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations ;
- Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement de niveau I ayant le statut d'établissement public administratif ;
d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance ; 3.
Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations ;
Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 600 000 F lorsqu'aucune responsabilité n'est mise en cause ;
- Centre des hautes études de l'armement
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Philippe Mercier, chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Philippe Mercier, M. le général Patrick Henry reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Charles Lefebvre,
cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Bernard Moysan, major général de la marine.
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DU BUDGET DES ARMEES
PREVUS A L'ARTICLE 8 DU PRESENT ARRETE (IV, A, 1o)
Gendarmerie (Etat-major des armées.
- Infrastructure (Etat-major des armées : infrastructure.
Equipement culturel et social (Equipements sportifs, services communs).
723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :
1° D'électeurs à titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable à la collectivité et au registre du commerce et des sociétés ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ;
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L.
210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.
III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.
IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus.
M. Alain Merckelbagh.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement 3
La société La Française de finances est autorisée à céder 14 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,96 p.
100 du capital de la société La Française de développement 3, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Décret n°95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
- Il est rétabli au titre III du livre V précité un chapitre 3 ainsi rédigé:
- Le taux de l'allocation d'adoption est fixé à 30 p.
- La personne qui demande le bénéfice de l'allocation d'adoption doit produire à l'organisme débiteur de prestations familiales,
pour chaque enfant concerné, les pièces suivantes:
Dans les cas visés au 1o de l'article L.
<< - lorsque l'enfant est adopté par décision de la juridiction française,
une copie certifiée conforme du jugement d'adoption;
<< - lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance, une attestation de ce service ou une copie certifiée conforme de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'Etat indiquant, conformément à l'article 18 du décret no 85-937 du 23 août 1985, la date du placement de l'enfant ainsi que le nom de la famille qui l'accueille;
<< - lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par une oeuvre autorisée, une attestation de cette oeuvre indiquant la date de placement de l'enfant ainsi que le nom de la famille qui l'accueille.
535-1, une copie certifiée conforme de la décision de l'autorité étrangère compétente accompagnée de sa traduction en langue française ainsi qu'une copie du passeport de l'enfant,
ou de tout autre document, sur lequel le visa de long séjour portant la mention "M.
I." a été apposé.
Doit être également produite par le demandeur une copie certifiée conforme de l'agrément mentionné au 2o de l'article L.
- Le montant de l'allocation d'adoption est identique à celui qui est applicable en métropole.
Arrêté du 6 février 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 1995, est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour de l'agneau autre qu'agneau de lait.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, Mlle Danièle Masson, conseiller de 1re classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport
- Le contrôle financier auquel est soumis chaque centre d'éducation populaire et de sport est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas aux projets de budget ou de décisions modificatives.
Le contrôleur financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.
- les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
- Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 17 février 1995 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Biomolécules: relations structure-fonctions
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1995, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2) du décret no 91-178 du 18 février 1991:
M. Plateau (Pierre), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de Mme Branlant (Christiane).
M. Stoclet (Jean-Claude), professeur à l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Auclair (Christian).
M. Rousseau (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Brochier (Jean).
Mme Bergere (Marie-Claire), professeur des universités Inalco, en remplacement de M. Vandermeersch (Léon).
M. Plenat (Marc), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Pognan (Patrice).
Liste de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales (décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, art. 8)
M. Gosselin (Bernard), université Lille-II, en remplacement de M. Pages (André).
M. Albarede (Jean-Louis), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Liozon (Frédéric).
M. Gehanno (Pierre), université Paris-VII, en remplacement de M. Laccourreye (Henri).
Mlle Blanquet (France), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Denjean (André).
M. Jehl (François), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Pozzetto (Bruno).
M. Feuilhade de Chauvin (Frank), université Paris-XII, en remplacement de M. Douchez (Jacques).
Arrêté du 14 février 1995 fixant pour 1992 les montants des transferts définitifs à divers régimes de sécurité sociale des compensations généralisée maladie et de la compensation bilatérale maladie entre le régime général de sécurité sociale et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne des tableaux.
- Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe II.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I BIS
Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Sont abrogés : 1° L'article 7 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 2° L'article 19 et le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; 3° Les articles 14 à 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences perçus par les communes de Polynésie française pour les années 1972 à 1994 sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 3005 BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux contributions locales perçus au profit des budgets communaux n'était pas compétente pour déterminer la nature des contributions locales auxquelles ces centimes additionnels s'appliquent.
Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 33
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la responsabilité des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 167, 171 et 173 du décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière à Madagascar déclaré applicable à l'archipel des Comores par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores, est écartée en tant qu'elle résulte de la destruction des locaux des services de la conservation foncière et hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte et est limitée à l'exploitation de la documentation reçue postérieurement au constat établi le 4 juin 1993, en exécution du jugement sur requête du président du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte.
Jusqu'au 1er janvier 1996, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrits à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services de la conservation foncière et hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
L'acte de la Chambre des députés des Comores n° 69-02/CHD du 16 avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure cesse d'avoir effet dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des lois, n° 1743 ;
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1907 ;
LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
Dispositions relatives à la répression de la conduite
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
1er du code de la route est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante:
- Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste,
sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
<< Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire soumettront à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues au code territorial de la route susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou qui sera l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du code territorial relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
<< Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
<< Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.
Lorsqu'elles auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé.
<< Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications sera punie des peines prévues au premier alinéa.
- Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait en état d'ivresse manifeste sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
<< Les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, ou ces dernières vérifications seulement, seront utilisées à l'égard de l'auteur présumé de l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste.
- Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les peines prévues par ces articles seront portées au double.
<< Celles prévues par l'article 320 du code pénal seront applicables si l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à trois mois.
- Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues au présent article.
- En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L.
1er, le tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code.
- En cas de condamnation pour l'un des délits prévus à l'article L.
1er, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal.
3 du code de la route est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
2o L'article 19 et le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
3o Les articles 14 à 16 de l'ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
- L'article 13 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il pourra être fait application à des territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 3 de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 et de celles du I de l'article 21 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale dans le respect des compétences statutaires propres à chaqueterritoire.
>> La date d'entrée en vigueur des présentes dispositions est fixée au 31 décembre 1994.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS
LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Les dispositions du code pénal applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi modifiées:
- A l'article 464, les mots: << L'emprisonnement, >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 474, les mots: << d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou >> sontsupprimés.
- Dans chaque commune de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de laprovince.
La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE
TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Après l'article 10 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé:
- Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
<< Est nulle et de nul effet toute disposition, quelle qu'elle soit,
prévoyant une rupture de plein droit du contrat d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
<< Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à la pension de vieillesse prévue par la réglementation territoriale a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est fixé par une délibération du congrès.
<< La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues par la réglementation territoriale et qu'il a atteint un âge minimum fixé par cette même réglementation, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail si celles-ci sont plus favorables pour le salarié.
<< L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions prévues pour le délai-congé.
- Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences perçus par les communes de Polynésie française pour les années 1972 à 1994 sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 3005 BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux contributions locales perçus au profit des budgets communaux n'était pas compétente pour déterminer la nature des contributions locales auxquelles ces centimes additionnels s'appliquent.
- L'article 11 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française est ainsi rédigé:
- Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de leur régime spécial de retraite sont affiliés pour les prestations de l'assurance maladie-maternité, à compter du 1er janvier 1995, dans des conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés des régimes susmentionnés.
- Les agents du territoire de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
- Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi rédigé:
<< Dans les îles Wallis et Futuna, la présente loi est également applicable aux créances sur les circonscriptions.
- Il est inséré, après l'article 32 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un article 32-1 ainsi rédigé:
- Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
<< Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.
- Il est inséré, après l'article 34 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 précitée, quatre articles 34-1, 34-2, 34-3 et 34-4 ainsi rédigés:
- Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s'effectue comme en matière de produits du territoire.
- Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l'Etat.
- Les procédures garantissant la validité du règlement des dépenses du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics ainsi que leur caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
- Les poursuites pour le recouvrement des produits du territoire, de ses établissements publics et de ses circonscriptions sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut, conformément à la réglementation de l'Etat en matière de contributions directes.
- Les dispositions des articles 13, 14 et 15 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- L'acte de la Chambre des députés des Comores no 69-02/CHD du 16 avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure cesse d'avoir effet dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est ainsi modifié:
- Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L.
755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2o et 3o de l'article L.
<< Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des limites d'âge prévues au 1o et au a du 2o du I ci-dessus.
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des lois, no 1743; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.
Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire,
Arrêté du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines pharmaceutiques)
- Les emplois de professeur des universités des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe A) sont ouverts à la mutation, au détachement.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT (DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES)
Université de Limoges Chimie analytique et bromatologie 0027 S.
Université Montpellier-I Chimie physique et minérale 0610.
Université de Rouen Dispersions solides métabolisme des xénobiotiques 0042.
Université Strasbourg-I Pharmacie galénique 0078.
Université de Tours Chimie physique 0132 S.
Université de Tours Pharmacie galénique industrielle 0136.
Université Aix-Marseille-II: Evaluation métabolique et biologique des xénobiotiques (toxicologie): 0295.
Université Lille-II Institut de chimie pharmaceutique 0871 S.
Université Montpellier-I: 1er octobre 1995, Droit et économie pharmaceutiques: 0689.
Université Paris-XI Chimie thérapeutique 1299 S.
Université Rennes-I Toxicologie 1322 S.
Université Toulouse-III Chimie thérapeutique 0170 S.
Université d'Angers Institut universitaire professionnalisé, bioproduits orientation santé et agroalimentaire: 0670.
Université de Besançon Hématologie 1253.
Université de Metz Pharmacie 0580.
Université Nancy-I Biologie végétale (botanique et mycologie) 0003.
Université de Nantes Biochimie clinique 0194 S.
Université Paris-V Biochimie clinique 1167 S.
Université Paris-V: Hématologie: qualité et sécurité des produits sanguins: 1797.
Arrêté du 30 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-61), ou au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Décret du 30 janvier 1995 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, mise en position de service détaché, réintégration et affectation d'officiers généraux
Le général de brigade Onillon (Joachim, Ange, Joseph, Marie).
Le général de brigade Le Blavec (Pierre, Marie, Emile, Marcel).
Le général de brigade Louisfert (Claude, Fernand, Albert, Henri).
A M. le général de division De Reviers de Mauny (Xavier, Marie, Joseph,
A M. le général de division Bonavita (Alain, François);
A M. le général de division Cabon (Yves, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Montigaud (Jean, Jacques, Louis);
M. le général de brigade Dieulafait (Georges, Pierre);
M. le général de brigade Bouissou (Charles, Jean-Pierre, Jacques).
M. le colonel des troupes de marine Robin (Jean-Claude);
M. le colonel du génie Compagnie (Gérard, Louis);
M. le colonel des troupes de marine Mourgeon (Jacques, Louis).
- M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er février 1995.
M. le général de brigade Marchand (Joël, Patrick, Eric) est nommé adjoint au général chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er mars 1995.
M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er février 1995.
M. le contre-amiral Jeanjean (Jacques, Bernard, Marie);
M. le commissaire général de 2e classe Roques (Alain, Raoul, Louis).
M. le capitaine de vaisseau Célérier (Jacques, Jean, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
Le commissaire en chef de 1re classe Montels (Yves, Loïc, Eugène, Albert),
mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine et placé en service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à la même date.
- M. le commissaire général de 2e classe Boulet (Jean-Claude) est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 1995 et chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Chassin (Philippe).
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er février 1995.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Maurel (Francis, Raymond).
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres.
Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
Arrêté du 25 juin 1997 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord Salaires Ile-de-France du 10 décembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 5 mai 1997 (Journal officiel du 15 mai 1997), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 27 juin 1997 autorisant l'ouverture de concours externes au titre de l'année 1997 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juin 1997, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Le nombre de postes susceptibles d'être ouverts est le suivant :
L'ouverture des concours par les délégations du CNRS ainsi que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de chaque délégation par décisions du directeur général du CNRS.
Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et par métiers ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués individuellement pour la phase d'admission qui consistera en une audition par le jury.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études ouverts dans la branche d'activité V (Gestion scientifique et technique) comprendra en complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient 3) une épreuve technique.
Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée : deux heures ; coefficient 2).
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome
- L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue, pour l'ensemble des installations de production, sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
- La liste des autorisations administratives dont il est fait mention au b du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 modifié est la suivante:
- autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, en application du décret no 91-482 et de l'arrêté du 15 mai 1991; - autorisation au titre des installations classées en application du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977,
dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du projet d'installation.
Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens et de la sécurité civile
- Le directeur général de l'administration et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 23 du 17 octobre 1994 Salaires à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'avenant national S 20 étendu du 23 septembre 1994 à la convention collective susvisée.
Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-45 en date du 8 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heller (Jean-Marc), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du bureau du droit privé au service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Circulaire du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18
Solutions techniques envisageables
L'efficacité de la réponse apportée aux situations de détresse dépend notamment de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations entre les centres de réception des appels urgents chargés d'organiser les opérations de secours.
L'interconnexion téléphonique des centres d'appels urgents 15 (S.
U.), 17 (police, gendarmerie) et 18 (services d'incendie et de secours) est l'un des moyens techniques permettant de satisfaire cette exigence d'efficacité.
L'interconnexion doit permettre d'assurer, entre les services concernés,
l'échange immédiat d'informations sur la situation faisant l'objet de l'appel en évitant tout risque de déformation du message.
Elle vise également la réorientation vers le centre compétent des appels mal orientés ainsi que l'information réciproque des centres sur les opérations en cours.
L'article 4 de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires dispose que << les centres de réception et de régulation des appels (des S.
U.) sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours >>.
Les décrets du 16 décembre 1987 (art. 8 et 9) et du 6 mai 1988 (art. 31) précisent les objectifs de cette interconnexion, en l'attente de laquelle vous avez dû arrêter les modalités transitoires destinées à garantir l'information réciproque immédiate et permanente des centres de réception des appels.
Il est apparu, cependant, que la diversité des situations rencontrées dans les différents départements rendait difficile la mise en place d'un dispositif d'interconnexion uniforme sur l'ensemble du territoire.
Une étude d'ingénierie a par conséquent été confiée par le ministère des affaires sociales et par le ministère de l'intérieur à un service de France Télécom afin de déterminer les contraintes à prendre en compte pour la mise en oeuvre de l'interconnexion ainsi que les solutions pouvant être retenues dans chaque département en fonction de sa configuration et de son équipement.
Pour une bonne part, la solution retenue dépendra des particularités et de la localisation de chacun des services concernés.
Globalement les caractéristiques de ces services sont les suivantes:
Les centres 15:
Il existe en théorie un seul centre de réception et de régulation des appels médicaux par département implanté au sein du S.
Toutefois, dans cinq départements il existe deux centres 15.
Les besoins d'interconnexion des centres 15 sont essentiellement orientés vers le numéro 18, très rarement vers le numéro 17.
Les centres de réception du numéro 17 correspondent soit à la gendarmerie soit à la police, chacune ayant une zone de compétence bien déterminée.
Gendarmerie: chaque brigade de gendarmerie reçoit et exploite les appels sur le numéro 17.
La nuit, ces appels sont réorientés vers le centre opérationnel départemental.
Police: les commissaires reçoivent et exploitent les appels émanant de leur zone de responsabilité.
Il y a donc actuellement un très grand nombre de centres de réception du numéro 17.
Le nombre de centres de traitement des appels du numéro 18 varie de un à cinq selon les départements.
L'orientation actuelle tend à la mise en place d'un centre unique (C.
S.) par département.
Les besoins en interconnexion sont surtout orientés vers les centres 15, très rarement vers le numéro 17.
Les besoins en interconnexion sont importants entre centres 15 et 18, et ponctuels dans les deux sens entre les numéros 15 et 17 ou entre les numéros 17 et 18.
Il convient donc, tout en favorisant les échanges avec le numéro 17, d'assurer la mise en place systématique de l'interconnexion entre les numéros 15 et 18, de manière à pouvoir obtenir, au minimum, la communication (type << conférence à trois >>) entre le centre 15, le centre de traitement des appels 18 et la personne à l'origine de l'appel.
Ces interconnexions préfigurent les liens qui existeront lors de la mise en place du numéro d'alerte unique européen: le 112.
La présente circulaire a pour objet de préciser, sur la base des résultats de l'étude réalisée par les services de France Télécom, les mesures à prendre pour la constitution des dispositifs d'interconnexion entre les centres d'appels d'urgence.
L'étude précitée a montré que les besoins exprimés sont essentiellement:
- un moyen d'appel réciproque direct et simple entre les services;
- une possibilité de transfert et de conférence à trois entre l'appelant (témoin) et deux services.
Les solutions qui peuvent être retenues ont été classées en trois catégories décrites ci-dessous:
<< aboutement de lignes du réseau téléphonique commuté >>
des appels d'urgence
Cette solution, possible sur la plupart des autocommutateurs privés récents, utilise la fonction << conférence >> pour réaliser une jonction entre une ligne intérieure (raccordée sur l'autocommutateur) et deux lignes extérieures du réseau téléphonique commuté (R.
C.), la ligne de l'appel arrivée au premier centre d'appel et la ligne pour l'interconnexion vers un deuxième centre d'appel.
Deux applications différentes peuvent être tirées de cette fonction:
- la conférence à trois proprement dite (fig.
- le transfert de communication qui pourrait être obtenu au raccrochage du poste intérieur (fig.
Conférence à trois réalisée par le commutateur privé de réception
Transfert de communication réalisé sur le commutateur privé de réception
Sujétions techniques
Dues à l'autocommutateur public:
Il n'y a pas de contrainte relative à l'autocommutateur public.
Dues à l'autocommutateur privé:
L'autocommutateur privé doit être numérique et permettre le service de << conférence à trois postes dont deux extérieurs >>.
Il convient en particulier de s'en assurer pour les autocommutateurs de petite capacité.
Le poste de réception des appels doit être doté d'un dispositif (clavier, cadran) permettant d'effectuer la numération correspondant au second appel.
Une éventuelle mise à niveau matérielle ou logicielle de l'équipement P.
X. préexistant est à prendre en compte pour assurer le fonctionnement souhaité.
Sujétions réglementaires
Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1986 et des décrets no 87-1005 du 16 décembre 1987 et no 88-623 du 6 mai 1988, les centres de réception des appels d'urgence 15, 17, 18 sont autorisés à utiliser sur leur commutateur de réception des appels, la conférence à trois et le transfert avec deux correspondants extérieurs, pour les appels d'urgence qui nécessitent cette interconnexion.
Sujétions tarifaires
Les communications sont normalement facturées, à chaque initiateur des appels, suivant le tarif général.
Ces solutions répondent au problème posé.
Il est nécessaire de s'assurer que le centre de réception des appels soit équipé d'un commutateur qui traite le transfert ou la conférence, ou bien que l'adaptation soit possible.
Toute solution qui permettrait une préprogrammation des numéros vers lesquels effectuer les renvois, avec touche spécifique, numérotation abrégée, serait de nature à améliorer l'exploitation de l'interconnexion et doit être recherchée.
La solution << liaisons spéciales >> (L.
entre le récepteur de l'appel et le destinataire final
Liaison spécialisée << ligne longue >>
Liaison spécialisée << inter auto >>
Le principe de cette solution réside dans l'utilisation de liaisons spécialisées entre l'installation qui reçoit l'appel d'urgence et le destinataire final de l'appel (fig.
Deux cas différents sont alors à considérer:
- soit la liaison spécialisée est utilisée pour déporter un poste raccordé à l'autocommutateur de réception des appels vers la position de réception d'un autre centre de réception des appels.
Le poste déporté sur << ligne longue >> serait << vu >> par l'autocommutateur récepteur de l'appel d'urgence comme un poste intérieur (distant), utilisant une liaison spécialisée comme support téléphonique.
Cette liaison à caractère dissymétrique, avec à l'une de ses extrémités un commutateur et à l'autre une position de réception d'appel, qui peut être utilisée pour le transfert ou la conférence dans un sens, ne pourrait l'être dans les deux sens.
Le besoin d'interconnexion implique la réalisation de deux liaisons symétriques (fig.
Conférence à trois ou transfert réalisés en utilisant une liaison
- soit la liaison spécialisée est de type << inter auto >> et relie deux autocommutateurs de centre de réception d'appel et permet des appels d'un poste de l'un vers un poste de l'autre par numérotation spécifique qui place l'appelant relié sur l'un des commutateurs, comme étant relié à l'autre et bénéficiant de sa numérotation interne.
Ce dispositif permet la réciprocité et autorise les appels de B vers C et C vers B (fig.
L'une et l'autre de ces solutions peut permettre la conférence à trois et le transfert de communication.
La possibilité de mise à disposition de liaisons spécialisées selon le format nécessaire devra être vérifiée avec le correspondant local de France Télécom.
L'autocommutateur privé doit être de type numérique et pour chacun de ces deux cas de figure il convient de vérifier qu'il permet d'effectuer le transfert de communication ou la conférence à trois postes (un extérieur et deux intérieurs ou bien un extérieur, un intérieur et un derrière liaison << inter auto >>, selon le cas).
X. préexistant est à prendre en compte pour assurer le fonctionnement conférence ou transfert souhaité.
L'aboutement d'une liaison téléphonique du réseau commuté général avec un équipement privé comportant des liaisons spécialisées est autorisé.
Ces solutions, bien adaptées pour répondre au besoin d'interconnexion, ne peuvent être retenues que dans le cas de centres peu nombreux et relativement proches, pour lesquels le trafic et/ou la facilité d'utilisation justifient l'utilisation de liaisons spécialisées.
Les possibilités de fonctionnement des commutateurs privés ainsi que les besoins en renvois réciproques conditionneront le choix de l'une ou l'autre solution.
La solution conférence à trois
sur le réseau France Télécom
Conférence à trois réalisée par le commutateur public
de rattachement du récepteur de l'appel d'urgence
La conférence à trois est un service complémentaire du téléphone offert par France Télécom sur abonnement.
Ce service permet au centre récepteur de l'appel d'urgence d'établir un deuxième appel vers le destinataire final, via le réseau téléphonique public, et d'établir la conférence à trois (fig.
Certains commutateurs d'ancienne génération ne disposent pas de la fonction << conférence à trois >> (85 p.
100 sont équipés en 1991, 99 p.
100 le seront en 1995).
Il convient de s'assurer de la disponibilité, pour les lignes concernées, auprès du correspondant local de France Télécom.
Dues à l'installation privée:
L'installation privée doit être capable de retransmettre (transparence ou réémission) les commandes propres à la conférence à trois, notamment le << flashing >> ou touche << R >> qui correspond à une coupure calibrée de la ligne (touche .../... ou R).
X. pré-existant est à prendre en compte pour assurer le fonctionnement souhaité.
Les sujétions réglementaires sont celles du contrat d'abonnement au service supplémentaire << conversation à trois >>.
Les sujétions tarifaires sont celles du coût normal de l'abonnement au service << conversation à trois >> et des coûts normaux des communications qui sont établies à partir des lignes concernées.
Cette solution, ne nécessitant pas pour les lignes simples de modifications autres qu'un abonnement à un service de France Télécom, est bien adaptée pour les centres récepteurs équipés de dispositifs téléphoniques sur lignes simples et très disséminés.
Toutefois pour les petites installations privées raccordées sur un groupement de lignes analogiques, et à condition qu'elles laissent passer les commandes du service (.../... ou R) le service est intéressant par sa simplicité de mise en oeuvre.
Autres perspectives
Critère de choix
Détermination et mise en oeuvre du dispositif
Un service de transfert de communication qui fonctionne à l'établissement de liaisons selon la même procédure que la << conversation à trois >>, mais qui permet à l'initiateur du deuxième appel de se retirer, est à l'étude à France Télécom et devrait être disponible à partir de 1998.
Par ailleurs, il faut mentionner le service << transfert d'appel >>, qui permet, lorsqu'il est activé, de renvoyer tous les appels vers un destinataire prévu à l'avance.
Bien que ne répondant pas exactement au problème posé par l'interconnexion des centres de réception d'appels 15, 17, 18, il peut être intéressant de prendre en compte ce service dans le cadre d'une réorganisation régionale du traitement des appels d'urgence et de leur concentration en heures non ouvrables.
L'utilisation d'une telle procédure serait préférentiellement retenue pour l'interconnexion des numéros 17, d'une part, et 15 et 18, d'autre part.
Une étude des équipements en place et des possibilités d'adaptation ou de remplacement de ceux-ci est nécessaire pour déterminer la solution à mettre en oeuvre dans chaque département.
Dans certains cas, il pourra s'avérer opportun de panacher les solutions utilisées, selon les fonctionnalités effectivement disponibles sur le P.
(ex.: liaisons spécialisées pour assurer la conférence téléphonique d'un premier centre d'appel vers un deuxième, et réseau téléphonique commuté [R.
C.] pour assurer la conférence dans le sens inverse).
Le choix d'une solution devra prendre en compte les éléments suivants:
- importance du nombre de centres de réception des appels d'urgence (la concentration pouvant favoriser la solution liaisons spécialisées bidirectionnelles);
- trafic prévisionnel des appels d'urgence; pourcentage de trafic renvoyé;
- type et nature de l'installation privée:
- intercom, autocom, lignes simples;
- services disponibles: conférence, transfert (avec un ou deux postes extérieurs avec une ou plusieurs liaisons spécialisées), numérotation abrégée...;
- adaptabilité et coûts d'adaptation de l'installation privée pour assurer les fonctions souhaitées;
- coûts de fonctionnement:
Je vous recommande d'organiser dans les meilleurs délais une étude à laquelle participeront les différents services concernés (S.
S.-gendarmerie-police) ainsi que France Télécom et qui aura pour buts:
- de recenser les équipements en place dans les différents centres (nature, âge...);
- d'élaborer dans le respect des objectifs généraux de l'interconnexion un schéma départemental d'interconnexion des centres (liaisons à établir,
équipements à mettre à niveau ou à remplacer compte tenu de la solution technique retenue);
- de procéder à un premier chiffrage du dispositif.
Les liaisons à établir entre le 17, d'une part, et le 15 et le 18, d'autre part, pourraient ne privilégier que l'interconnexion entre les centres opérationnels gendarmerie et les centres de réception des appels police situés au chef-lieu du département et les centres 15 et 18 correspondants.
Sous réserve des conclusions de l'analyse menée au niveau départemental, la solution du raccordement par liaisons spécialisées paraît la plus satisfaisante.
Le schéma départemental sera soumis pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires avant d'être définitivement arrêté par vos soins.
Je souhaite que la procédure soit menée à son terme dans le délai d'un an à compter de la réception de la présente circulaire.
L'interconnexion intéressant plusieurs services ne saurait être financée par un seul d'entre eux.
Il convient de considérer que chaque service devra prendre en charge les dépenses de mise à niveau ou de remplacement des matériels qu'il possède et met en oeuvre dans ses locaux.
Les dépenses afférentes aux liaisons spécialisées entre les centres, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement, devront en revanche être partagées à égalité entre les services concernés.
L'interconnexion entre les centres d'appels d'urgence est un gage d'efficacité des secours et des soins d'urgence.
Je vous demande de me faire connaître les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de sa mise en oeuvre.
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ; 2° Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre où un tel certificat est exigé, ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un autre Etat membre où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale, variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.
Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les mots : "par le préfet" et "le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Conformément à l'article 9 30° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7 bis est maintenu en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Rapport de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la production, n° 1891 ;
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet.
LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (1)
- L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
1o Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet;
2o Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre où un tel certificat est exigé, ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un autre Etat membre où un tel certificat n'est pas exigé,
pendant une durée minimale, variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.
- Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle-ci.
- pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication de la présente loi;
- pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement à la date de publication de la présente loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
Dans ces deux derniers cas, une fois la première mutation intervenue, par usage de la faculté ainsi prévue sous condition d'exploitation de quinze ans de l'autorisation de stationnement, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
- En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l'article 3 de la présente loi, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la même faculté est reconnue, en cas de redressement judiciaire selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
- Les transactions visées aux articles 3 et 4 de la présente loi sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement concernée.
A cette occasion, le nouveau titulaire devra remettre à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue, par son prédécesseur, de l'autorisation ainsi transmise.
Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion à la recette des impôts compétente.
- La délivrance de nouvelles autorisations par les autorités administratives compétentes n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées.
- Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.
Rapport de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la production, no 1891;
RELATIVE A LA SECURITE
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement,
Georges Sarre, Emile Zuccarelli, Bernard Charles et Gérard Saumade, députés et le 26 décembre 1994 par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing,
Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, William Chervy,
Raymond Courrière, Roland Courteau, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat,
Rodolphe Désiré, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Claude Fuzier, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Robert Laucournet, Paul Loridant,
François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret,
Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Albert Pen, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert, Claude Pradille, Paul Raoult, René Régnault,
Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, André Vezinhet et Marcel Vidal, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 23 octobre 1935 modifié portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public;
Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité en mettant en cause ses articles 10, 16 et 18; qu'ils articulent à cette fin les mêmes griefs;
Considérant que les auteurs des saisines font grief à cet article, qui fixe un régime d'autorisation et d'utilisation des installations de systèmes de vidéosurveillance, de méconnaître l'exercice de plusieurs libertés et droits fondamentaux constitutionnellement protégés; qu'au nombre de ceux-ci figureraient, selon eux, la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire doit assurer la garantie en vertu de l'article 66 de la Constitution, la liberté d'aller et venir sans surveillance arbitraire et généralisée et le droit au respect de la vie privée qui impliquerait un droit à l'anonymat;
qu'à cette fin ils font valoir, outre la méconnaissance de principes de nécessité et de proportionnalité propres aux mesures de police, que n'auraient pas été instituées des garanties suffisantes quant à l'exercice des libertés publiques, en ce qui concerne les autorités compétentes et les circonstances requises pour délivrer les autorisations, l'usage des images et leur enregistrement ainsi que l'exercice des contrôles et recours dont doivent disposer les personnes filmées; qu'ils soutiennent que le législateur aurait ainsi méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de garantie des libertés publiques;
Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle;
Considérant que pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public, le législateur pouvait habiliter le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police à autoriser l'installation de systèmes de vidéosurveillance assurant la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins << d'assurer la protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés aux risques d'agression ou de vol >>;
qu'il pouvait également habiliter ces autorités à autoriser de telles opérations de vidéosurveillance dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des dangers d'agression ou de vol afin d'y assurer la sécurité des personnes et des biens; que toutefois la mise en oeuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles ci-dessus mentionnées;
Considérant en premier lieu que le législateur a imposé que le public soit informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance ou de l'autorité et de la personne responsable; qu'il a interdit que soient visualisées les images de l'intérieur des immeubles ainsi que de façon spécifique leurs entrées;
Considérant en deuxième lieu qu'il a assorti, sauf en matière de défense nationale, les autorisations préfectorales de l'avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire; qu'eu égard au rôle assigné à cette commission, sa composition doit comporter des garanties d'indépendance;
Considérant en troisième lieu qu'il a exigé que l'autorisation préfectorale prescrive toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et quant aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi;
Considérant en quatrième lieu qu'il a ouvert à toute personne intéressée le droit de s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans un délai maximum d'un mois; qu'il a précisé que cet accès est de droit sous réserve que soient opposés des motifs << tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers >>; que la référence au << droit des tiers >> doit être regardée comme ne visant que le cas où une telle communication serait de nature à porter atteinte au secret de leur vie privée;
Considérant en cinquième lieu que le législateur a en outre garanti à toute personne intéressée la possibilité de saisir la commission départementale ci-dessus mentionnée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance; qu'eu égard au caractère général de sa formulation, ce droit doit s'entendre comme ménageant la possibilité de saisir la commission de toute difficulté d'accès à des enregistrements concernant les intéressés ou tenant à la vérification de la destruction de ces enregistrements; que le législateur a au surplus rappelé que cette procédure administrative ne saurait faire obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé;
Considérant en sixième lieu qu'en prévoyant que les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum d'un mois, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
le législateur doit être regardé comme ayant d'une part prévu qu'il soit justifié de leur destruction et d'autre part interdit toute reproduction ou manipulation de ces derniers, hors le cas prévu par le I de l'article en cause où les enregistrements de vidéosurveillance seraient utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs conformément aux garanties prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Considérant en septième lieu que pour assurer le respect de ces prescriptions, le législateur a prévu des sanctions pénales punissant << le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commision départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées... sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.
Considérant toutefois que, s'agissant des demandes d'autorisation requises, le législateur a prévu que << l'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>; qu'il peut déroger au principe général selon lequel le silence de l'administration pendant un délai déterminé vaut rejet d'une demande; que toutefois compte tenu des risques que peut comporter pour la liberté individuelle l'installation de systèmes de vidéosurveillance, il ne peut subordonner à la diligence de l'autorité administrative l'autorisation d'installer de tels systèmes sans priver alors de garanties légales les principes constitutionnels ci-dessus rappelés;
Considérant que les autres dispositions susanalysées sous les réserves d'interprétation ci-dessus énoncées doivent être regardées comme séparables de cette dernière disposition;
Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère un article 2 bis dans le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public; que le premier alinéa de l'article 2 bis permet au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, d'interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant être utilisés comme projectile ou constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article 2 bis, afin de s'assurer du respect de cette interdiction, les officiers de police judiciaire assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints peuvent, sur instruction du préfet, procéder à la fouille des véhicules circulant sur la voie publique et saisir les objets détenus en contravention avec l'interdiction édictée par l'autorité de police; qu'en vertu du troisième alinéa de cet article l'application des règles prévues par l'alinéa précédent est soumise au contrôle des autorités judiciaires après que le procureur de la République a été informé sans délai des instructions données par le préfet; qu'enfin les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont renvoyées, en vertu du quatrième alinéa, à un décret en Conseil d'Etat;
Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine, font valoir en premier lieu que les dispositions ci-dessus analysées portent atteinte, du fait qu'elles autorisent la fouille des véhicules sans condition ni limite suffisantes, à l'inviolabilité du domicile et au respect de la vie privée;
qu'ils soutiennent en deuxième lieu que le législateur a méconnu le principe de stricte proportionnalité des mesures de police à la gravité des troubles à l'ordre public; qu'ils allèguent en troisième lieu que, dès lors que la liberté individuelle est en cause, les éventuelles fouilles de véhicules devraient être subordonnées sinon à la direction du moins à l'autorisation du procureur de la République; que, enfin, ils affirment que le législateur, en ne définissant pas les circonstances particulières qui seules justifieraient de telles opérations de fouille, a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution;
Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s'exercent la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir et le droit d'expression collective des idées et des opinions; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre,
d'une part, l'exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et,
d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public, et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle;
Considérant en premier lieu que le législateur pouvait ouvrir à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire le port ou le transport d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans les cas où les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public; qu'il ne peut en être usé que pendant les vingt-quatre heures qui précèdent la manifestation en cause et jusqu'à sa dispersion; qu'une telle faculté est circonscrite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances; que, sauf circonstances exceptionnelles, le législateur doit être entendu comme ne l'ayant autorisé que sur les lieux de la manifestation ou à proximité immédiate;
Considérant toutefois que si le législateur pouvait interdire le port ou le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, l'extension de cette interdiction à tous les objets pouvant être utilisés comme projectile, lesquels sont susceptibles d'être saisis, est de nature par sa formulation générale et imprécise à entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle; que dès lors les mots: << ... être utilisés comme projectile ou...
>> doivent être regardés comme contraires à la Constitution;
Considérant en second lieu qu'en ce qui concerne les opérations de fouille de véhicules afin d'y découvrir et de saisir des armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, celles-ci, dans la mesure où elles comportent le constat d'infractions et entraînent la poursuite de leurs auteurs, relèvent de la police judiciaire; que, s'agissant de telles opérations qui mettent en cause la liberté individuelle, l'autorisation d'y procéder doit être donnée par l'autorité judiciaire, gardienne de cette liberté en vertu de l'article 66 de la Constitution;
Considérant qu'en permettant la fouille de tout véhicule circulant sur la voie publique afin de s'assurer du respect de l'interdiction préfectorale sans prévoir l'autorisation préalable de ces opérations par l'autorité judiciaire, se bornant à indiquer que celle-ci est informée des instructions données par le préfet, le législateur a méconnu les dispositions de l'article 66 de la Constitution; que dès lors les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 doivent être déclarés contraires à la Constitution;
Considérant que les auteurs de la saisine ne mettent en cause que le I de cet article; que ce dernier crée une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux fixés par la décision de condamnation et pour une durée ne pouvant excéder trois ans à l'encontre des personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique d'infractions << punies aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal >>; qu'en outre, cet article prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 100 000 francs à l'encontre des personnes qui participeraient à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction; Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine font valoir que ces peines portent atteinte à la liberté d'expression, qu'elles ne sont pas nécessaires et, qu'en tout état de cause, elles sont disproportionnées aux infractions commises;
Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables; que toutefois il lui incombe d'assurer ce faisant la conciliation des exigences de l'ordre public et de la garantie de libertés constitutionnellement protégées;
Considérant que l'interdiction de manifester prévue par le législateur pour une durée maximum de trois ans est limitée à des lieux fixés par la décision de condamnation; qu'il incombe ainsi au juge pénal de décider non seulement du principe de cette interdiction mais aussi de son champ d'application;
qu'eu égard à la nature des infractions énumérées par l'article en cause,
l'interdiction mentionnée ci-dessus ainsi que les peines sanctionnant sa méconnaissance ne portent pas atteinte au principe de proportionnalité des sanctions et ne sont pas non plus de nature à méconnaître les exigences de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et venir et du droit d'expression collective des idées et des opinions;
- à l'article 10, la phrase: << L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>;
- à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: << ... être utilisés comme projectile ou...
>> ainsi que les troisième et quatrième alinéas.
La démission de M. Rapeau (Louis-André, Emile), huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Louis-André Rapeau et Nathalie Baudon-Juvet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), en remplacement de M. Rapeau (Louis-André, Emile).
M. Rapeau (Louis-André, Emile) et Mlle Baudon-Juvet (Nathalie) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
- Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire :
- dispose de la direction des lycées et collèges, de la direction des écoles et de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques,
de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction des personnels de l'encadrement, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, de la direction de la communication, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la mission scientifique et technique, ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le Conseil supérieur de l'éducation.
- Mme Ségolène Royal reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Thonier (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale, en disponibilité jusqu'au 31 mars 1992, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er avril 1992.
Décret n°95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers
Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 23-V de la loi du 25 juillet 1994 susvisée les élèves déterminés à l'article 2 du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui, pour 1994 : - ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le décret du 31 août 1994 susvisé ; - ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959 susvisés.
Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1° et dans une des classes définies au 2° du présent article.
1° Les catégories d'établissements concernées sont : - les établissements d'enseignement publics du second degré ; - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ; - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants : - les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique et les écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 susvisé ; - les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ; - les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie ; - le Centre national d'enseignement à distance ; 2° Les classes concernées sont : les classes d'enseignement général de collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés.
Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui perçoivent en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation exceptionnelle est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse perçu au titre de l'année scolaire 1993-1994 et le montant de l'aide à la scolarité servi en 1994.
Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui ne perçoivent pas en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation est égal au montant annuel de la bourse qu'ils ont perçue au titre de l'année scolaire 1993-1994.
Dans chacun des deux cas, le montant de la prime d'équipement n'est pas pris en compte pour la détermination du montant annuel de la bourse nationale d'enseignement servant de base de référence à la détermination de l'allocation exceptionnelle.
L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance.
Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.
L'allocation exceptionnelle est versée en une seule fois.
Son paiement est subordonné à la fréquentation régulière de l'établissement.
Pour les établissements d'enseignement publics, l'allocation exceptionnelle des élèves est payée par le comptable public à la personne responsable de l'élève.
Pour les élèves qui ont la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, l'allocation est payée à concurrence du montant du tarif d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement.
Au Centre national d'enseignement à distance, l'allocation exceptionnelle est payée par le comptable à la personne responsable de l'élève.
Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle, quelle que soit la qualité de l'élève, est payée à la personne responsable de l'élève ou au mandataire nommément désigné par cette dernière.
L'allocation exceptionnelle peut être payée à l'élève majeur ou émancipé, s'il est à sa propre charge.
La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995.
Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.
Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers
- Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 23-V de la loi du 25 juillet 1994 susvisée les élèves déterminés à l'article 2 du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui,
- ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le décret du 31 août 1994 susvisé;
- ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959 susvisés.
- Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1o et dans une des classes définies au 2o du présent article.
1o Les catégories d'établissements concernées sont:
- les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants:
- les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique et les écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 susvisé;
Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2,
l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.
L'allocation exceptionnelle peut tre payée à l'élève majeur ou émancipé,
s'il est à sa propre charge.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 5 456 167,40 F et en recettes à 5 308 167,40 F, est fixé en dépenses à 6 229 648,16 F et en recettes à 6 081 648,16 F.
Décret n°97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev le 3 mai 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev, le 3 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
Décret no 97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LE DOMAINE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, Dénommés ci-après << les Parties >> ;
Convaincus que l'essor des échanges, de la coopération et des contacts sous de multiples formes entre les jeunes et les sportifs des deux Etats représentera une contribution importante pour l'amitié franco-ukrainienne ;
Considérant le Traité d'entente et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992,
Les Parties encouragent le développement, sur une base de réciprocité, des relations d'amitié entre les jeunes des deux Etats, notamment par l'organisation de rencontres et d'échanges et par l'approfondissement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports.
Les Parties encouragent également la coopération et les relations directes entre les associations de jeunesse, ainsi qu'entre les organes de l'administration de l'Etat et des collectivités locales et les organisations et les institutions compétentes dans le domaine de la jeunesse et des sports.
La coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse et des sports se font sans discrimination fondée notamment sur l'origine sociale ni sur l'appartenance politique ni sur la race ou la religion.
La coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse concernent les jeunes jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux experts, formateurs, cadres des associations et des administrations compétentes dans le domaine de la jeunesse et des sports.
Les Parties favorisent la coopération et les échanges de jeunes, en particulier en ce qui concerne :
- la découverte mutuelle de la culture, des civilisations et des modes de vie de chacun des deux Etats ;
- les activités de loisirs artistiques, sportifs et de l'esprit ;
- l'échange d'informations et d'expériences et la poursuite d'études et de recherches communes sur les questions de jeunesse, en particulier celles ayant trait à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ;
Ils les établissent, les réalisent et assument la responsabilité de leur exécution.
Les Parties s'engagent à promouvoir et faciliter la coopération des établissements scolaires afin de réaliser les objectifs du présent Accord,
sous forme de :
- échange, dans le cadre des appariements scolaires, de groupes d'élèves accompagnés de leurs professeurs ;
- correspondance entre élèves.
Les Parties s'efforcent d'assurer un équilibre géographique en ce qui concerne la région d'origine des participants et le lieu de séjour dans l'Etat d'échange.
Dans le domaine du sport, les Parties favorisent la coopération et les échanges en ce qui concerne :
- les équipes sportives et l'organisation de rencontres entre leurs équipes nationales et leurs meilleures formations de club ;
- l'organisation de stages de perfectionnement en commun dans les deux Etats ;
- les entraîneurs, experts et autres spécialistes dans le domaine des activités physiques et du sport ;
- l'information et les expériences dans le domaine de la médecine du sport ; - l'information et les expériences dans les domaines de l'organisation et de la gestion du sport ;
- les relations entre les institutions chargées de la formation des cadres et de la recherche scientifique en matière de sport ;
Les Parties encouragent le développement des contacts directs et la coopération entre les fédérations sportives et les clubs sportifs des deux Etats, notamment en ce qui concerne les jeunes.
Dans le but de faciliter les échanges de jeunes et les échanges sportifs dans le cadre des programmes établis par le comité mixte institué à l'article 9 du présent Accord, les Parties s'efforcent, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, d'organiser ces échanges sur une base de réciprocité selon les modalités suivantes :
L'Etat d'accueil prend à sa charge les frais de séjour, y compris les frais d'assurance, les frais liés au programme et, s'il y a lieu, les frais de transport locaux sur son territoire.
L'Etat d'envoi prend à sa charge les frais de voyage jusqu'au lieu de destination de l'Etat d'accueil ainsi que les frais du voyage de retour, y compris les frais d'assurance.
Chaque Partie s'efforce de faire bénéficier les jeunes provenant de l'autre Etat des avantages qu'elle accorde à ses jeunes nationaux dans les domaines couverts par le présent Accord.
Les Parties instituent un comité mixte chargé de l'application du présent Accord.
Les Parties s'informent mutuellement sur la composition et la réglementation du comité mixte par la voie diplomatique dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
A l'occasion d'une réunion, en principe annuelle, le comité mixte élabore les programmes d'échanges et de coopération.
Ce comité se réunit alternativement en France et en Ukraine.
Les échanges de jeunes réalisés pour l'exercice d'une activité ou d'un stage professionnel ou scientifique ne relèvent pas du présent Accord.
La validité de cet Accord est prolongée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sauf dénonciation écrite par l'une des Parties six mois au plus tard avant l'expiration de sa validité.
Fait à Kiev, le 3 mai 1994, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Alain Lamassoure Pour le Gouvernement de l'Ukraine :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Valeri Borzov
M. Quesne (Pierre, Robert, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy et Dominique Lelievre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Guy Lecerf, Patrice de Fougy et Dominique Lelievre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelievre et Pierre Quesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 décembre 1994 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994, le mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, compétentes à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires est prorogé de deux mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires des académies de Nancy-Metz et de Lille.
Arrêté du 27 décembre 1994 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (personnels de direction)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994, le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et académiques actuellement en exercice, compétentes à l'égard des personnels de direction de 1re et de 2e catégorie régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988, est prorogé de dix mois.
Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 6 (Direction des centres d'expérimentations nucléaires), paragraphe I, tableau:
Au lieu de << M. le général Paul Véricel, directeur >>, lire << M. le général Michel Boileau, directeur par intérim >>.
Supprimer: << M. le général Michel Boileau >>.
Décret du 23 février 1995 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
- M. Claude Harel, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Hervé Bourges.
- En cette qualité, M. Harel aura rang et prérogatives d'ambassadeur.
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1995, page 1127, 1re colonne, article 1er, 1.3, 5e ligne, au lieu de: << article 5-I, alinéas 2, 8 et 11,
alinéa 2, du présent règlement...
>>, lire: << ... articles 5-I alinéa 2, 8 et 11 alinéa 2 du présent règlement...
- M. Jean-Dominique Giuliani, directeur du cabinet du président du Sénat, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M.
Houllier (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996 auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut français de Pondichéry (Inde).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Institut Curie >>, dont le siège est à Paris (5e), 26, rue d'Ulm.
Arrêté du 10 février 1995 habilitant des agents de contrôle à exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1995, les directeurs adjoints du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent:
M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail;
M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture; M. Fusina (Marc), inspecteur du travail;
Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture;
Mme Lapeyre (Catherine), inspecteur du travail;
M. Leroux (Jean-Philippe), contrôleur principal des lois sociales en agriculture;
Mme Leroy (Annick), contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture;
M. Marcel (Jean-Pierre), contrôleur des lois sociales en agriculture;
M. Migot (Jacques), contrôleur des lois sociales en agriculture;
M. Poyot (Jean-Claude), directeur adjoint du travail;
M. Segura (Pierre-Jean), inspecteur du travail;
Mme Toutias (Béatrice), contrôleur des lois sociales en agriculture,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent le Salon international de l'agriculture du 26 février au 5 mars 1995 et le Salon professionnel international de l'agroéquipement et de l'agrofourniture du 26 février au 2 mars 1995, à exercer, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
M. Barre (Daniel), dans la discipline Gestion, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 20 novembre 1994;
M. Chopinet (Bernard), dans la discipline Thermodynamique, froid et conservation, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 8 décembre 1994.
M. Hullo (Georges), dans la discipline Informatique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 11 décembre 1994;
Mme Lebecque (Annick), dans la discipline Informatique, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 30 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1995, Mme Lavoix (Denise), attaché d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 2 juillet 1995.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes :
industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 février 1997 (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-dix.
Concours interne : vingt et une places.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 3 février 1997.
Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, C.
4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone 03-83-40-01-85), départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Haute-Normandie et Basse-Normandie : B.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1997, le budget pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est majoré de la somme nette de 12 954 372 F.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << et territoires >> figurant au premier alinéa de l'article 1er.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n 96-15 en date du 31 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 25 juin 1997 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
- L'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 23 janvier 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mars 1997, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement touristique de Cornouaille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Route des Peintres, pour la période du 1er août au 30 septembre 1997 :
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan clédérois des ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé 100 km de Cléder, pour le 24 août 1997 :
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des commerçants de Merdrignac et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 29 août au 13 septembre 1997 : Site : Merdrignac (22).
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio FMR :
Pour la période du 28 août au 16 septembre 1997 :
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs:
A.), en tant que membres suppléants:
M. Burban (Pierre), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude);
Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Thievenin (Serge).
Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan), no C.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, Mme Durand (Catherine), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1995.
Décret du 24 janvier 1995 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Pochon (Jean-Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police à compter du 16 décembre 1994.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 6 septembre 1994, est approuvée.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Marne, dont l'adresse est: 44, cours J.-B.-Langlet, B.
1181, 51057 Reims Cedex (téléphone 26-86-72-10; fax 26-86-72-11).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1995, Mme Hatton (Elisabeth) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale du centre de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 23 juin 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-la Seine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-la Seine, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 406 876 F, est fixé en dépenses à 8 565 244,36 F et en recettes à 5 813 376 F.
Décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du Moule (Le Raizet) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre du Moule (Le Raizet) (Guadeloupe) numéro C.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable,
existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), B.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1994, M. Combes (Jean-Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, détaché en qualité d'attaché du Conseil économique et social depuis le 1er mars 1989, est réintégré et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 1er juillet 1994, date de son intégration dans le corps des attachés du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1994, M. Nudelmann (Nicolas), maître-assistant stagiaire en pathologie de la reproduction à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
- La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
- Des dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements:
1o De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants ou des denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux ou de denrées ainsi transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule.
En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département et départements limitrophes de ce premier point de livraison, tout déplacement à vide restant interdit.
Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de collecte limitées à une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
Par denrées périssables on entend les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret no 71-636 du 21 juillet 1971, qu'elles soient à l'état frais, congelé ou surgelé, ainsi que les produits frais suivants: fruits, légumes et fleurs coupées.
2o De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, dans la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, la collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits.
3o De véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.
4o De véhicules transportant exclusivement la presse.
5o De véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d'usine en milieu urbain.
6o De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
7o De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes.
8o En trafic international seulement, pour les déplacements de véhicules français ou étrangers, en charge ou à vide, rejoignant respectivement leur établissement, leur centre d'exploitation ou leur pays d'immatriculation.
a) Le département d'origine est le département de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée;
b) La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
- Peut faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de courte durée, le déplacement du véhicule qui assure un transport jugé indispensable et urgent.
L'autorisation de circulation correspondante est délivrée par le préfet de département du lieu de chargement pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.
- Peuvent faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de longue durée le déplacement d'un véhicule destiné:
a) A assurer le transport permettant le fonctionnement d'usines à feu continu ou à éviter une rupture d'approvisionnement intolérable;
b) A contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
L'autorisation de circulation relative aux transports visés en a ci-dessus est délivrée par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après avis du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).
L'autorisation de circulation relative aux transports visés au b ci-dessus est délivrée par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.
L'autorisation de circulation de longue durée est délivrée pour une période maximale d'un an.
L'autorisation de circulation de courte durée visée à l'article 3 ci-dessus et l'autorisation de circulation de longue durée visée à l'article 4 ci-dessus sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1).
- Durant les périodes d'interdiction de circulation définies à l'article 1er, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture pourra procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.
- L'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 1er mars 1995.
Les dérogations exceptionnelles accordées précédemment restent valables jusqu'au 1er mars 1996, à l'exception de celles dont la date d'expiration est antérieure.
La dérogation permanente instituée par l'arrêté du 24 mai 1989, pour les véhicules venant d'Italie par le tunnel du Mont-Blanc, est supprimée.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les modèles d'autorisation feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme no 95-3 en date du 10 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.
Décret du 24 janvier 1995 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de trésoriers-payeurs généraux
Arbelot (Louis, Yvan), trésorier-payeur général du département de la Gironde (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Aquitaine, est nommé trésorier-payeur général du département du Rhône (1re catégorie),
trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M.
Drapé, appelé à d'autres fonctions.
M. Jannin (Olivier, Marie, Eugène, Adrien), trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne, est nommé trésorier-payeur général du département de la Gironde (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Aquitaine, en remplacement de M. Arbelot.
M. Bergès (François), administrateur civil hors classe au ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne, en remplacement de M. Jannin, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, A, 3e tour, administrateurs civils).
M. Bergès (François), trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne, est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (3e catégorie), en remplacement de M. Lavergne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Chaussende (Jean-Louis, Baptiste), trésorier-payeur général du département de l'Eure (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne, en remplacement de M. Bergès.
M. Bourokba (Djelloul), trésorier-payeur général du département de la Manche (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Eure (3e catégorie), en remplacement de M. Chaussende.
M. Chevrolle (Jean-François), trésorier-payeur général du département des Landes (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Manche (3e catégorie), en remplacement de M. Bourokba.
M. Roy (Michel, Paul), trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département des Landes (4e catégorie), en remplacement de M. Chevrolle.
M. Roy est maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
M. Caffart (Eugène, Alphonse), trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département des Landes (4e catégorie), en remplacement de M. Roy.
M. Caffart est maintenu en service détaché.
M. Bown (Georges, Michel-Marie), trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Landes (4e catégorie), en remplacement de M. Caffart.
M. Loyer (Michel, Ernest), trésorier-payeur général de 5e catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, est nommé trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), en remplacement de M. Bouchet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Loyer est maintenu dans les fonctions de payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie.
M. Lelong (Gilbert, Michel, Noël, Léon), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), en remplacement de M. Loyer.
M. Lelong est maintenu en service détaché.
M. Chaudet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de la Mayenne (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), en remplacement de M. Lelong.
M. Fournier (Gilbert, Augustin), receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne,
est nommé trésorier-payeur général du département de la Mayenne (5e catégorie), en remplacement de M. Chaudet, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, A, 4e tour, receveurs particuliers des finances,
trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor).
M. Martin (Jean-Paul, Albert, Marie), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence (5e catégorie), en remplacement de M. Bown, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, A, 5e tour, receveurs particuliers des finances,
M. Labeille (Georges, Roger), trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, est nommé trésorier-payeur général du département de la Dordogne (3e catégorie), en remplacement de M. Marchand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Berthelot (Georges, Pierre), trésorier-payeur général du département du Lot (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Labeille.
M. Papavoine (Robert, Bernard), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement des Sables-d'Olonne (département de la Vendée, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Lot (5e catégorie), en remplacement de M. Berthelot, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, B, 1er tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor).
M. Robert (Jean-Louis), administrateur civil hors classe au ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département de la Somme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Picardie, en remplacement de M. Mangenot, décédé, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, B, 2e tour, administrateurs civils).
M. Lavergne (Jacques, Maurice), trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Bouchet (Jean), trésorier-payeur général du département de la Nièvre (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prend effet à compter de la date d'installation des intéressés et, au plus tard, à compter du 31 décembre 1994, sauf en ce qui concerne M. Lavergne, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 mars 1994, et M. Bouchet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont minorées de la somme de 185 500 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage), la puissance de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêté définitif.
L'installation ne peut pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément au point 5.7 et au titre VII.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les locaux doivent être maintenus propres et être régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux ...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 mètres cubes par jour.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 mètres cubes par jour.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
35-8 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable au mélange avec d'autres effluents :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 milligrammes par litre ;
- DCO (NFT 90-101) : 2.000 milligrammes par litre.
- matières en suspension (NFT 90-105) : 100 milligrammes par litre si le flux journalier n'excède pas 15 kilogrammes par jour, 35 milligrammes par litre au-delà ;
- DCO (NFT 90-101) : 300 milligrammes par litre si le flux journalier n'excède pas 100 kilogrammes par jour 125, milligrammes par litre au-delà.
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 milligrammes par litre si le flux est supérieur à 100 grammes par jour ;
- métaux totaux (NFT 90-112) : 15 milligrammes par litre si le flux est supérieur à 100 grammes par jour.
Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre VII ci-après.
L'épandage des eaux résiduaires, des boucs et des déchets est interdit.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 mètres cubes par jour.
Captage et épuration du rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois, ...).
Les effluents gazeux ne doivent pas contenir plus de 150 milligrammes/Nm3 de poussières, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos/pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Le point de rejet doit dépasser d'au moins trois mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère de l'environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continu équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
(Tableau non reproduit voir BOMELTT du 25 août 1997 p.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleur, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf sur leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Ces mesures sont effectuées dans les conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Créé par Arrêté 1997-06-30 BOMELTT 25 août 1997
Air - mesure périodique
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques,
etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage,
grainage), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de])
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]), le volume des bains étant supérieur à 100 litres mais inférieur ou égal à 500 litres, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
L'installation doit être réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînent un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation.
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- porte donnant vers l'extérieur pare-flammes de degré une demi-heure.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à huit mètres par rapport à cette voie.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité, traités au point 5.7 et au titre 7.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être égal au moins à la plus grande des valeurs suivantes :
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse ou assimilés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres admis au transport, volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des résiduaires.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, " Localisation des risques ", les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un " permis de feu ".
" Permis de travail " et /ou " permis de feu " dans les parties de l'installation visée au point 4.3
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, etc.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis de travail " et éventuellement d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis de travail " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doivent être consignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doivent être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel peuvent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Le résultat de ces mesures doit être enregistré et à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien de maintien hors gel de ce réseau.
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art.
- indice phénols (NFT 90-109) : 0, 3 milligramme par litre si le flux est supérieur à 3 grammes par jour ;
- chrome hexavalent (NFT 90-112) : 0, 1 milligramme par litre si le flux est supérieur à 1 gramme par jour ;
- cyanures (ISO 6703 / 2) : 0, 1 milligramme par litre si le flux est supérieur à 1 gramme par jour ;
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux, chinois, etc.).
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Poussières : 150 mg /Nm3 composés organiques volatils 50 mg /Nm3, si le flux est supérieur à 2 kg /h (hors méthane).
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments dans un rayon de 15 mètres.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-là.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra dépasser lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon calendrier suivant :
Les dispositions du point 1.8 sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
PRESCRIPTIONS À VÉRIFIER LORS DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES
"Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Présence de dispositif (s) de ventilation.
"Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Etanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures, etc.) ;
Capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et produits répandus (présence de seuils par exemple).
Présence de capacités de rétention ;
Volume des capacités de rétention ;
Etanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
Position du dispositif d'obturation ;
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de pelles ;
Présence de matériels spécifiques (masques et combinaison) ;
Justification de la vérification annuelle de ces matériels.
- le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Présence des consignes d'exploitation précisant :
Présence des relevés hebdomadaires si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j ;
Présence du dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public.
Présence des mesures journalières ou des évaluations à partir des mesures des quantités d'eau prélevées.
Présence des résultats des mesures effectuées par un organisme agréé ou de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
Conformité des résultats des mesures avec les valeurs limites d'émission applicables ;
Présence des mesures ou de l'estimation du débit si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
Présence d'orifices obturables et accessibles sur ces dispositifs.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X44-052 doivent être respectées.
Evaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
"Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de])
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]),
le volume des bains étant supérieur à 100 litres mais inférieur ou égal à 500 litres, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre, etc.
[ateliers de taillage, sciage et polissage de])
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre, etc.
[ateliers de taillage, sciage et polissage de]), la puissance de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
- s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites ;
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs débris à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation du produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les niveaux des réservoirs fixes doivent pouvoir être visualisés par des jauges de niveau ou dispositifs équivalents et pour les stockages enterrés par des limiteurs de remplissage.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimum de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Les installations de prélèvement d'eu dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée chaque mois ou, à défaut, évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- pH (NFT 90-008) 5,5 - 9,5 (la convention de raccordement au réseau d'assainissement peut fixer une valeur de pH différente en cas de fabrication de béton) ;
- matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne.
Interdiction du rejets en nappe
Une mesure du débit est également réalisée, ou mesurée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
Captage et épandage des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et de canaliser autant que possible les émissions.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeau chinois ...).
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières.
En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 `m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos.
Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination, sauf en cas de recyclage interne à l'installation.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans la mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tour autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Déchets industriels spécifiques
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et les parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant : (Tableau non reproduit voir BOMELTT du 25 août 1997)
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (J.
O. du 22 octobre 1986) sont applicables.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre, etc.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre,
[ateliers de taillage, sciage et polissage de]), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
l'avenant no 81 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
- Pour 1995, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attribution, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
<< Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage:
<< a) Des actes soumis au timbre de dimension;
<< b) Des effets de commerce;
<< c) Des lettres de voiture ou titres assimilés;
<< d) Des cartes d'entrée dans les casinos;
<< e) Des requêtes.
- L'article 93 H quater C de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les dispositions actuelles constituent le I;
- Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants:
<< a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;
<< b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête;
<< c) Le nom des parties au litige;
<< d) Le montant de l'impôt.
<< Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.
- Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
<< A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:
<< a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;
<< b) Le nombre de ces actes ou requêtes;
<< c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article.
- A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.
Arrêté du 10 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Air Alizé une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
En application de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit : a) Spécialité Bâtiment ; b) Spécialité Automobile ; c) Spécialité Armement ; d) Spécialité Habillement ; e) Spécialité Gestion des matériels.
- En application de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
a) Spécialité Bâtiment ;
b) Spécialité Automobile ;
c) Spécialité Armement ;
d) Spécialité Habillement ;
e) Spécialité Gestion des matériels.
311-5, les infractions aux dispositions de la présente section et aux arrêtés pris pour son application entraînent la répétition des primes ou des bonifications d'intérêt indûment perçues et, le cas échéant, le remboursement des prêts.
- L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur pour l'exercice 1997/1998 du FEOGA, section Garantie, au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
L'agrément visé à l'article 1er revêtira un caractère définitif dès lors que les recommandations de cette mission d'inspection auront été prises en compte.
- L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane ;
- aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-509 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-771 du 25 août 1992 susvisée à l'association FMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : 405, rue Henri-Bessemer, 60740 Saint-Maximin.
Site d'émission : lieudit La Montagne, 60140 Bailleval.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-511 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Parc Astérix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Menhir FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-775 du 25 août 1992 susvisée à la SA Parc Astérix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Menhir FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-528 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-761 du 25 août 1992 susvisée à la SARL Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, Mme Slonimski (Alice),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels, pour une période de cinq ans à compter du 17 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la coopération en date du 30 décembre 1994, M. Trottmann (Eric), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est affecté au ministère de la coopération, à compter du 1er septembre 1994, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
D'ORDRE SOCIAL
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Régis Fauchoit, Gérard Saumade, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement, Georges Sarre et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social;
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 92, 95 et 119;
Considérant que cet article prévoit à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1996 et dans la limite d'un plafond fixé par décret la possibilité d'affecter les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
351-3-1 du code du travail au financement d'actions de reclassement professionnel destinées à des bénéficiaires du régime de l'assurance chômage, dans le cadre de conventions de coopération conclues à cet effet entre divers signataires que cet article énumère;
Considérant que les requérants font grief à cet article de modifier au profit d'organismes employeurs l'affectation de cotisations qui seraient dues aux travailleurs privés d'emploi; de n'avoir pas subordonné la mise en oeuvre du régime qu'il prévoit au consentement des intéressés; enfin de n'avoir pas déterminé, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, le statut des personnes concernées par les actions de reclassement et notamment les conditions régissant leur contrat de travail;
Considérant en premier lieu que les contributions prévues à l'article L.
351-3-1 du code du travail ont le caractère de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés; que si ces cotisations permettent de financer l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3, il était loisible au législateur d'en prévoir pour une partie l'affectation, dans un but d'intérêt général, à des mesures de reclassement ou de réinsertion destinées à des salariés privés d'emploi entrant dans le champ de ce régime d'assurance;
Considérant en deuxième lieu que la circonstance que l'attribution des avantages résultant d'un tel régime pourrait être subordonnée sous certaines conditions à l'absence de refus sans motif légitime d'un travail ou d'une formation ne méconnaît en tout état de cause aucun droit ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
Considérant en troisième lieu qu'en renvoyant à des conventions de coopération les conditions dans lesquelles des actions de reclassement professionnel pourraient se dérouler, le législateur n'a pas autorisé la remise en cause des dispositions législatives en vigueur applicables aux contrats de travail qui seraient ainsi conclus et notamment aux droits qui en résulteraient pour les salariés concernés; que dès lors le grief tiré d'une méconnaissance par le législateur de sa compétence ne saurait qu'être écarté;
Considérant que les saisissants font grief au Gouvernement d'avoir introduit le texte dont est issu l'article 95 de la loi déférée sous forme d'amendement et non dans un projet de loi, en méconnaissance de l'article 39 de la Constitution; qu'ils font valoir à cette fin que ces dispositions sont << substantielles >> et qu'elles n'ont << rien d'impromptu >>;
Considérant que le premier alinéa de l'article 44 énonce que << les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement >>; que, dès lors, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution,
lesquelles n'imposent la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements, n'ont pas été méconnues du seul fait de l'introduction de la disposition en cause par voie d'amendement gouvernemental; que les dispositions de l'article 95 ne méconnaissent pas par leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement;
Considérant que cet article modifie le régime des associations intermédiaires fixé par l'article L.
Considérant que le I de cet article dispose notamment que l'objet de ces associations consiste à embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion en énumérant certaines catégories d'entre elles; qu'il précise les conditions dans lesquelles leur est délivré un agrément par l'Etat; que son II prévoit que << lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le cadre de son objet statutaire >>, les dispositions répressives du code du travail prévues en matière de travail temporaire et de marchandage ne lui sont pas applicables, à l'exception de celles qui résultent du deuxième alinéa de l'article L.
125-3 de ce code; que son III fait obstacle à l'embauche par une association intermédiaire d'une personne pour effectuer des travaux particulièrement dangereux; que son IV précise que sont assimilées à du travail effectif les périodes passées en formation par les salariés mis à la disposition de tiers, notamment à l'initiative de telles associations;
Considérant que les requérants allèguent que, par l'extension à << toutes sortes de demandeurs d'emploi >> des possibilités d'embauche ouvertes aux associations intermédiaires, le I de cet article méconnaît à un double titre le principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels, d'une part selon qu'ils seront ou non effectivement embauchés par de telles associations,
d'autre part selon qu'ils seront embauchés par ces dernières ou employés par des sociétés spécialisées dans le travail intérimaire; qu'en outre ils soutiennent qu'en l'absence d'application des dispositions répressives prévue par le II de cet article, l'exigence constitutionnelle de protection des travailleurs se trouverait privée de garanties légales notamment s'agissant du prêt illégal de main-d'oeuvre ou du marchandage ainsi que de l'intervention de l'inspection du travail; que l'exonération de responsabilité qui en résulterait méconnaît également au bénéfice des associations intermédiaires le principe d'égalité;
Considérant d'une part que les dispositions du I de l'article en cause se bornent à étendre le champ d'intervention des associations intermédiaires aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à mentionner explicitement que peuvent être embauchés par elles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, les jeunes en difficulté et les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale;
qu'eu égard aux difficultés et aux handicaps qui peuvent affecter l'insertion professionnelle des personnes concernées, le législateur a pu leur ouvrir la faculté d'être employées par les associations intermédiaires sans méconnaître le principe d'égalité;
Considérant d'autre part que si le II de cet article exonère sans portée rétroactive de l'application des dispositions répressives ci-dessus analysées l'activité des associations intermédiaires, il vise exclusivement le cas dans lequel cette activité est exercée en conformité avec l'objet statutaire de l'association auquel il appartient à l'autorité administrative de veiller sous le contrôle du juge; qu'un tel objet défini par le I de cet article,
exclut par nature les opérations à but lucratif impliquant le prêt de main-d'oeuvre ou le marchandage; qu'en outre aucune disposition de l'article en cause n'a pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice des missions des inspecteurs du travail telles que celles-ci résultent du livre sixième du code du travail; que dès lors le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les associations intermédiaires et les sociétés spécialisées dans le travail intérimaire, ainsi que le grief tenant à la mise en cause de garanties à valeur constitutionnelle résultant de principes fondamentaux du droit du travail ne sauraient qu'être écartés;
Considérant que cet article valide l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à cette convention;
Considérant d'une part que les auteurs de la saisine soutiennent que cette validation est contraire à la Constitution en ce qu'elle valide directement des actes déférés au juge administratif;
Considérant que le législateur, compétent aux termes de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale a, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son pouvoir de valider, comme lui seul peut le faire en l'espèce, les arrêtés en cause qui seraient exposés sinon à des annulations contentieuses; que les validations contestées ne méconnaissent pas l'autorité de décisions de justice devenues définitives et correspondent à un but d'intérêt général;
Considérant d'autre part que les requérants font valoir que les actes validés seraient en eux-mêmes entachés d'inconstitutionnalité;
Considérant qu'ils font grief à la convention en cause de ne pas correspondre au texte signé par les partenaires sociaux le 21 octobre 1993 et allèguent en outre qu'a été prise en compte une signature par un syndicat dont la représentativité aurait été acquise en méconnaissance du principe d'égalité; qu'ils soulignent que seuls les médecins qui relèvent actuellement d'un régime d'honoraires libres pourront continuer à bénéficier d'un droit d'option entre ce secteur et le secteur à honoraires conventionnés alors que ceux qui ont d'ores et déjà opté pour ce dernier ne pourront plus modifier ce choix; qu'ils soutiennent qu'est ainsi créée une rupture d'égalité entre des personnes ayant les mêmes titres et compétences et assurant les mêmes fonctions;
Considérant que les arrêtés validés portant approbation de la convention visée par l'article 119 et de son avenant concernent des actes définis avec précision; que les conditions dans lesquelles ils ont été élaborés, notamment quant à la qualité des signataires de la convention, ne sont pas en elles-mêmes de nature à entacher la loi d'inconstitutionnalité; que les mesures de validation prises par le législateur ne peuvent être regardées comme ayant méconnu le principe d'égalité;
- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 92, 95 et 119 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, les dispositions de l'accord du 9 juin 1994, relatif aux rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et primes de vacances (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- La date prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:
Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;
Transferts de droits à prime à titre temporaire:
- à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
- à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
- Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale.
- Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du C.
A. de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la notification de la décision préfectorale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 25 janvier 1995, M. Brun (Yvon), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-643 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la S.
- L'annexe IV à la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
F., 62173 Bouvigny-Boyeffles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-647 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 94-332 du 21 juin 1994 autorisant l'association Gard Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM
F., lieudit Les Masses, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-649 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 91-195 du 22 février 1991 autorisant l'association Amicale loisirs et culture fondation Sainte-Lucie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isotope
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-322 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-338 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1017 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Radio Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
- La décision no 92-338 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1017 du 6 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-333 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-71 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-667 du 11 juillet 1995, et de la décision no 96-409 du 11 juin 1996 autorisant la SA Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine
- La décision no 91-71 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-667 du 11 juillet 1995, publiée le 23 janvier 1996, et la décision no 96-409 du 11 juin 1996, publiée le 19 juillet 1996, autorisant la SA Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-361 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-47 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-698 du 25 juillet 1995, autorisant l'association Inter Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
- La décision no 91-47 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-698 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant l'association Inter Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une personne physique.
Il doit s'engager à occuper lui-même le logement créé ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint dans les délais et conditions prévus à l'article R.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques), la capacité de stockage étant supérieure à 15 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 75 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I .
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou a son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de poussières.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bombes, poteaux ...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les installations de manipulation, transvasement transport de produits minéraux sont munies de dispositif de capotage et d'aspiration permettant, de réduire autant que possible les envols de poussières.
En cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 `m) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés).
Pistes de circulation
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînant pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues en cas de besoin.
Traitement des surfaces libres
Les surfaces libres doivent être engazonnées et arborées
Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriés
Les déchets banals (bois, papier verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Cette disposition n'est pas applicable au détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant : (tableau non reproduit voir BOMELTT du 25 août 1997 p.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques), la capacité de stockage étant supérieure à 15 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 75 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés), la capacité de stockage étant supérieure à 5 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 25 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classés.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières. le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par la produits et poussières.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, et être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 `m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés).
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et les parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant : (tableau non reproduit BOMELTT du 25 août 1997 p.
Véhicules, engin de chantier
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves on d'accidents.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments,
plâtres, chaux, sables fillérisés), la capacité de stockage étant supérieure à 5 000 mètres cubes mais inférieure ou égale à 25 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
<< Paris-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, à raison de deux vols aller et retour hebdomadaires au maximum) ;
<< Sydney-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 1998, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Sydney-Nouméa, à raison de deux vols aller et retour hebdomadaires au maximum et dans la limite de 100 sièges par vol).
Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
NOTA : (1) Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/35 est édité sous la référence Z 85 032 par l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
La réglementation nationale SP/DGPT/ATAS/35, édition de novembre 1996, intitulée Règle technique applicable en vue de l'agrément des équipements terminaux de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 24,5 GHz à 26,5 GHz (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de faisceaux hertziens utilisés dans les réseaux radioélectriques.
Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R.
311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
Arrêtés du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
(1) Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/35 est édité sous la référence Z 85 032 par l'Association française de normalisation (AFNOR),
service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone 01-42-91-55-33, télécopie 01-42-91-56-56, service Documentation).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-355 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-208 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-952 du 25 juillet 1995, autorisant l'association Radio Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ambiance
- La décision no 91-208 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-952 du 25 juillet 1995, autorisant l'association Radio Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ambiance, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 22 juillet 1997 relatif au paiement des impôts directs
- L'article 188 bis (2o) de l'annexe IV au code général des impôts susvisé est ainsi modifié :
<< L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II du code général des impôts.
Elle est exercée par le contribuable vingt jours avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
165-9 du code de la sécurité sociale, la part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour la fourniture des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et figurant à l'annexe prévue au présent arrêté.
LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX POUR LESQUELS LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE PEUT ETRE VERSEE DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 1995, le montant de l'avance à consentir aux régisseurs des instituts culturels français d'Amsterdam, de La Haye et de Groningue est fixé à 30 700 F ; les montants maximums de l'encaisse ont été respectivement portés à 20 000 F, 15 000 F et 10 000 F ; enfin, les montants de l'avoir des comptes locaux sont respectivement portés à 70 000 F, 50 000 F et 20 000 F.
Arrêté du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991, modifié notamment par l'arrêté du 30 juillet 1993, portant création du certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance
« Les candidats ayant obtenu au titre des sessions de 1993 et de 1994 le bénéfice de l'épreuve EP 1 Sciences et technologie, définie en annexe II de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, sont dispensés de l'épreuve EP 2 Sciences et technologie, définie en annexe II du présent arrêté.
Le premier alinéa de la définition de l'épreuve EP 2 Sciences et technologie figurant en annexe II de l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve a pour but de vérifier les connaissances scientifiques et technologiques ainsi que l'aptitude à les mobiliser dans des situations professionnelles.
Elle comprend plusieurs questions indépendantes ou liées portant sur chacun des programmes suivants :
« Biologie générale et appliquée et/ou nutrition-alimentation.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Puy-de-Dôme selon le calendrier suivant : Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Riom ; Le jeudi 16 février 1995, dans l'arrondissement d'Issoire ; Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement de Thiers ; Le lundi 20 février 1995, dans l'arrondissement d'Ambert.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Puy-de-Dôme selon le calendrier suivant:
Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand;
Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Riom;
Le jeudi 16 février 1995, dans l'arrondissement d'Issoire;
Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement de Thiers;
Le lundi 20 février 1995, dans l'arrondissement d'Ambert.
Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.
M. Michel Rougevin-Baville, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1997 ;
M. Michel Rougevin-Baville est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Gouyette (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1997 à l'université Paris-XI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 7 novembre 1997, M. Salon (Albert), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 novembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 1997 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gain (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
LOI PORTANT MESURES URGENTES
A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1997, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1997 :
M. Dutruy (Serge) ;
M. Fourlon (Jean-Pierre) ;
M. Meary (Bertrand) ;
M. Butruille (Vincent).
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L.
421-1 du code des assurances: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M. Kramarz (Jean).
Le montant des primes et la durée de leur allocation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Arrêté du 13 février 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- l'avenant no 43 du 13 juin 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 43 du 13 juin 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 41 du 13 juin 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 39 du 13 juin 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
fascicule Conventions collectives no 94-35 en date du 1er octobre 1994,
Arrêté du 13 février 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 19 janvier 1993, les dispositions des accords Salaires no 94-1 et no 95-1 du 16 septembre 1994 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-39 en date du 5 novembre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Décret du 16 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bazouges-la-Pérouse-Fougères traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 16 février 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Bazouges-la-Pérouse, située sur le parcours du faisceau hertzien Bazouges-la-Pérouse-Fougères (tronçon Bazouges-la-Pérouse-Lécousse), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bazouges-la-Pérouse et Lécousse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-468 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-720 du 25 août 1992 susvisée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : stade Maurice-Perraguin, rue de Boissy-Saint-Léger, 91480 Quincy-sous-Sénart.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante-Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe)
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante-Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Bouillante-Centre Socotel et Bouillante-Village-Beau-Bois (Guadeloupe), du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations hertziennes situées dans le département de la Guadeloupe et du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-François-Dévarieux-Anse-des-Galets - La Désirade et Saint-François-Dévarieux-Moule-Champ-Grillé traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Bouillante-Village-Beau-Bois, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux,
Les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne des Abymes (Guadeloupe) sont abrogées.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, Saint-Phy, B.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ercé-Erp et Les Cabannes-Pech traversant le département de l'Ariège
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Ercé, Ercé-Passif, Les Cabannes et Pech (Ariège), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ercé-Erp et Les Cabannes-Pech, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Erp (Ariège) et Ercé-Passif, Les Cabannes et Pech.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.
Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Fougerolles-Saint-Loup-sur-Semouse traversant le département de la Haute-Saône
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Fougerolles (Haute-Saône), située sur le parcours du faisceau hertzien Fougerolles-Saint-Loup-sur-Semouse.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Haute-Saône est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1996, M. Simon (Gilbert), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 9 octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Les primes sont payées annuellement par le Crédit foncier de France, pour le compte de l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement des primes.
Le versement de la première prime intervient au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la décision de paiement n'est plus susceptible de recours.
Le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse les primes par l'intermédiaire de la caisse nationale de crédit agricole lorsque leurs bénéficiaires ont contracté, pour le financement des mêmes travaux, un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel.
Au cas où le bénéficiaire des primes aurait contracté, dans les termes de l'article L.
311-9 un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique, le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse directement les primes à la caisse centrale de coopération économique à due concurrence des charges de l'emprunt et pour venir en déduction de celles-ci.
Le Crédit foncier est remboursé des fraits exposés par lui dans les conditions précisées par la convention prévue à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme dans les spécialités :
- par courrier adressé au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux méthodes officielles d'analyse nécessaires aux contrôles des produits cosmétiques
L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté est complété par une annexe IV intitulée "Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par application sur la membrane chorio-allantoïdienne de l'oeuf de poule" qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
METHODE OFFICIELLE D'EVALUATION DU POTENTIEL IRRITANT PAR APPLICATION SUR LA MEMBRANE CHORIO-ALLANTOIDIENNE DE L'OEUF DE POULE
Dans le cas des produits cosmétiques, notamment à base de tensioactifs,
cette méthode est applicable à l'évaluation du potentiel irritant oculaire.
Bain thermostaté à 37 oC.
Les autres sont conservés à l'abri de la lumière et à une température de 12 oC 1 oC (enceinte ou local adapté) pendant au moins vingt-quatre heures avant de les placer en couveuse.
Les oeufs sont pesés et identifiés puis placés dans l'incubateur (température optimale : 37,8 oC, humidité comprise entre 50 et 60 p.
Toute la surface de la membrane coquillière est alors humidifiée avec du soluté isotonique de chlorure de sodium tiédi à 37 oC.
0,30 ml du produit à l'essai (pur ou dilué), maintenu à 37 oC, sont alors déposés délicatement sur la MCA à l'aide d'une seringue ou d'une pipette et le chronomètre est aussitôt déclenché.
Après 20 secondes de contact, la membrane est rincée avec 5 ml de soluté isotonique de chlorure de sodium (maintenu à 37 oC) à l'aide d'une seringue en évitant toute projection brutale.
Thrombose :
Pratiquement non irritant.
Faiblement irritant.
Modérément irritant.
Irritant.
Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais
- Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé est modifié comme suit :
<< En conséquence, les matériaux multicouches à parement incombustible étanche doivent être soumis à l'essai par rayonnement après avoir simulé un joint par un trait de scie dans le parement exposé (épaisseur du trait : 3 mm, longueur : 180 mm depuis le bord inférieur dans l'axe longitudinal) et après avoir réalisé une étanchéité aux gaz de pyrolyse par collage d'un film d'aluminium adhésif sur les quatre chants des éprouvettes.
Si les panneaux sont destinés à être peints, l'essai est réalisé après application de deux couches de peinture glycérophtalique de couleur grise.
Les panneaux présentés peints par le demandeur sont essayés tels quels.
- Les deux légendes << Plaques en amiante >> et << Carton régulateur de passage d'air en amiante >> en haut et en bas de l'annexe 3.1 (Brûleur électrique) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé sont remplacées respectivement par : << Plaques incombustibles >> et << Carton régulateur de passage d'air en plaque incombustible >>.
- Les premiers alinéas des chapitres Ier et II de l'annexe 20 (Réaction au feu - Supports types) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé sont remplacés par :
<< Représentatif de tout support M 0 non isolant (l 0,10 W/m oC selon D.
U. règles Th K 77).
- La mention << Amiante-ciment >> du chapitre Ier de l'annexe 21 (Réaction au feu - Classements conventionnels) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé est supprimée.
- Le deuxième alinéa de la liste des matériaux textiles non soumis à l'épreuve de vieillissement accéléré figurant en fin d'annexe 22 de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé est remplacé par : << Fibres minérales >>.
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant les arrêtés du 14 septembre 1966 relatifs aux circonscriptions des comités de bassin et des agences financières de bassin
- L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin est remplacé par les dispositions suivantes :
- La liste des départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier qui constituent la circonscription de chacun des comités de bassin est définie en annexe au présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er est complétée à la fin du titre Seine-Normandie, après le mot : << Yonne >>, par la rubrique suivante :
<< Collectivités territoriales à statut particulier
<< Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin est remplacé par les dispositions suivantes :
- << La circonscription de chacune des agences de bassin est constituée par les départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier définis sur la liste figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin.
En cas de décès du bénéficiaire des primes, le paiement de celles-ci est suspendu.
Il est rétabli rétroactivement au profit du ou des nouveaux propriétaires, à condition que ceux-ci justifient au préfet que le logement n'a pas cessé d'être occupé, conformément aux dispositions de l'article R.
311-24 ou qu'il l'a été au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès.
Le bénéfice des primes est supprimé si cette justification n'est pas produite avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date du décès à laquelle prend effet la décision d'annulation.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante
- La fabrication, la transformation, l'importation et la mise sur le marché national de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 3 du décret du 24 décembre 1996 susvisé, à une déclaration.
Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé du travail (direction des relations du travail), par le chef d'établissement, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché national, selon les cas.
- La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.
- Avant d'être déposée auprès du ministre chargé du travail, la déclaration doit être portée à la connaissance de l'inspecteur du travail chargé du secteur dont dépend l'établissement pour ce qui concerne la fabrication et la transformation ou du responsable départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour ce qui concerne l'importation et la mise sur le marché national.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRE DE DECLARATION
EN VUE D'EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE
- Etablissement concerné :
Taille de l'établissement (nombre de salariés-chiffre d'affaires) :......
Activité de l'établissement touchée par l'utilisation de l'amiante ou de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d'affaires) :......
Tonnage d'amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées :......
Nombre de personnes concernées par l'exposition à l'amiante :......
Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur :......
Les chapitres II et III doivent être renseignés pour chaque matériau,
produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.
- Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une exception :
Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif :......
Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) :
fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national .
Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 2 du décret relatif à l'interdiction de l'amiante) :......
Si l'utilisation est externe à l'entreprise, préciser :
- la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l'article 2 du décret relatif à l'interdiction de l'amiante) :......
- Etat d'avancement de la substitution :
Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui,
de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :
A l'étude ; préciser la date de fin des études et les informations disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;
En cours d'essai ; préciser la date de fin des essais ;
En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;
En cours d'implantation.
Date prévue d'abandon de l'amiante.
- Date et signature du chef d'établissement, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.
- Date et signature de l'inspecteur du travail ou de l'agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-357 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-78 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, modifiée par la décision no 94-700 du 6 septembre 1994 et reconduite par la décision no 95-677 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officel du 23 janvier 1996, autorisant la SARL Société d'exploitation pour le développement de la communication (SEDC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud FM
- La décision no 91-78 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, modifiée par la décision no 94-700 du 6 septembre 1994 et reconduite par la décision no 95-677 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la SARL Société d'exploitation pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-344 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 91-455 du 17 mai 1991 autorisant l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chinon Val de Vienne
- La décision no 91-455 du 17 mai 1991 autorisant l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chinon Val de Vienne, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 9 janvier 1996 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-343 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 92-387 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1055 du 24 octobre 1996, autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- Les annexes III et VI à la décision no 92-387 du 14 avril 1992 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM,
publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, et les annexes III et VI à la décision de reconduction no 96-1055 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-342 du 8 juillet 1997 portant modification de la décision no 91-611 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995, autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- L'annexe V à la décision no 91-611 du 26 juin 1991 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et l'annexe III à la décision de reconduction no 95-1093 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-338 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-436 du 22 juin 1993 autorisant l'association WEPPES Education et Plaisance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio WEP
- La décision no 93-436 du 22 juin 1993 autorisant l'association WEPPES Education et Plaisance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio WEP, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Cantal selon le calendrier suivant : Le mardi 14 mars 1995, dans l'arrondissement d'Aurillac ; Le mercredi 15 mars 1995, dans l'arrondissement de Saint-Flour ; Le jeudi 16 mars 1995, dans l'arrondissement de Mauriac.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Cantal selon le calendrier suivant:
Le mardi 14 mars 1995, dans l'arrondissement d'Aurillac;
Le mercredi 15 mars 1995, dans l'arrondissement de Saint-Flour;
Le jeudi 16 mars 1995, dans l'arrondissement de Mauriac.
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés sont loués nus, même partiellement ; si la location excède une durée de trois années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la location.
Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu, sans perdre le bénéfice de celle-ci, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article R.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux primes prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, M. Houyez (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1996, M. Ledoux (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Marne selon le calendrier suivant : Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement de Chaumont ; Le mercredi 22 février 1995, dans les arrondissements de Langres et de Saint-Dizier.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Marne selon le calendrier suivant:
Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement de Chaumont;
Le mercredi 22 février 1995, dans les arrondissements de Langres et de Saint-Dizier.
Arrêté du 17 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord national de classification du 14 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 janvier 1995, M. Millet (Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1995.
Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R.
311-22 entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, visé au 1° de l'article 5 du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, visé au a du 1° de l'article 4-I du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Il est institué une commission spécifique à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chargée de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent arrêté et ne possédant pas le titre d'ingénieur délivré par une école figurant à l'annexe I.
- un représentant de la direction des hôpitaux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- un représentant de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ;
- trois ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont un au moins relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours et dont l'un au moins des trois ingénieurs a la qualité d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle.
a) Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants :
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ;
Ecole supérieure d'optique d'Orsay ;
Institut d'informatique d'entreprise d'Evry ;
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Lyon ;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise ;
b) Diplômes de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivrés dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants :
Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes ;
c) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et/ ou un diplôme d'ingénieur, ou un diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I.
II suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, soit sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq ans après le baccalauréat et délivré dans l'un des domaines mentionnées au b ci-dessus ;
d) Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants :
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de valenciennes ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers ;
Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai ;
et un diplôme de troisième cycle obtenu dans une spécialité mentionnée au b ci-dessus ;
e) Diplôme universitaire d'ingénieur biomédical et hospitalier délivré conjointement par l'université de technologie de Compiègne et l'Ecole nationale de la santé publique (reconnu comme mastère depuis 1987) ;
Mastère spécialisé " Ingénierie et management des technologies de santé " délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique conjointement avec l'université de technologie de Compiègne.
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes ; b) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat ; c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l'un des domaines mentionnés à l'annexe I (b).
- Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, visé au 1o de l'article 5 du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
- Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur subdivisionnaire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
visé au a du 1o de l'article 4-I du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
- trois ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont un au moins relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours et dont l'un au moins des trois ingénieurs a la qualité d'ingénieur en chef hors classe.
d'informatique et d'hydraulique de Toulouse;
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Lyon;
Energie, équipements médicaux, services publics, informatique,
environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique,
génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire,
c) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et/ou un diplôme d'ingénieur, ou un diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I.II suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, soit sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq ans après le baccalauréat et délivré dans l'un des domaines mentionnées au b ci-dessus;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes;
b) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat;
c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l'un des domaines mentionnés à l'annexe I (b).
Arrêté du 27 décembre 1994 portant création de six intercommissions scientifiques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale six intercommissions dans les domaines suivants : 1.
Utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution ; 3.
Investigations cliniques : méthodes et stratégies diagnostiques, pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques iatrogènes ; 4.
Evolutions démographiques et santé humaine ; populations et groupes sociaux vulnérables ; 6.
Analyse et évaluation des systèmes de soins et de prise en charge, de prévention et de protection sociale.
Chacune des intercommissions a compétence dans des disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique, économique relative à son domaine propre.
Chacune de ces intercommissions est composée de neuf membres nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
Les membres élus se répartissent en un représentant de chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux représentants du collège B 1.
L'arrêté du 13 février 1991 portant création de quatre intercommissions dans les domaines de la recherche du handicap et du vieillissement, de l'investigation clinique, de la recherche en prévention et en évaluation des systèmes de santé, de la recherche sur les pathologies infectieuses et parasitaires et l'arrêté du 31 août 1992 portant création de deux intercommissions dans les domaines des conduites en matière de consommation et sur l'utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution seront abrogés à effet du 28 février 1995.
La période d'exercice des intercommissions prévues aux articles 1er à 3 est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.
- Chacune des intercommissions a compétence dans des disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique,
économique relative à son domaine propre.
Benoit (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Aix-Marseille-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1994.
Oribe (Jean, Pierre, Robert), du bâtiment de soutien santé Rance.
Tainguy (Yann, Marie, Léopold), de la frégate de surveillance Prairial.
Pain (Didier, Maurice, André), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Péju (Jean-Paul), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile d'Oléron.
Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean), du patrouilleur austral Albatros.
Boulat (Vincent, Raymond, Antoine), du chasseur de mines Sagittaire.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Michel (Philippe,
Jean, Pierre), du patrouilleur de service public Cormoran.
Le lieutenant de vaisseau Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Brun (Benoît, Marie, Jean, Philippe), du patrouilleur de service public Flamant.
Henry (Patrick, Claude, Luc), du sous-marin Junon.
Oliveau (Tanguy, François), du sous-marin Agosta.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994 par soixante députés et du 26 décembre 1994 par soixante sénateurs
L'argumentation exposée par les auteurs des deux recours est d'abord paradoxale et par là même inopérante.
Méconnaissant que les activités de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public n'étaient jusqu'ici nullement encadrées par la loi, les recours critiquent en vérité des dispositions protectrices de la liberté personnelle et de la vie privée, dispositions dont l'invalidation serait dommageable du point de vue des exigences mêmes dont les requérants se présentent comme les défenseurs.
Au surplus leur argumentation est inexacte sur plusieurs points essentiels.
L'argumentation des requérants est paradoxale et, par là même,
inopérante.
La simple lecture des dispositions critiquées montre dans quel esprit s'est prononcé le législateur: concilier deux ordres d'exigence d'égale valeur constitutionnelle.
La première de ces exigences est la sauvegarde de la vie privée et de la liberté personnelle, que le développement << sauvage >> de la vidéosurveillance est, dans certaines hypothèses, susceptible de léser.
La seconde est la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics, sans lesquels les droits de l'homme les plus élémentaires - la sécurité personnelle, la liberté d'aller et de venir - seraient quotidiennement bafoués, comme le démontre malheureusement une actualité abondante.
A cet effet, les dispositions critiquées fixent des règles de fond et de procédure dont l'objectif est d'encadrer les activités de vidéosurveillance, de façon à prévenir les risques d'atteinte à la liberté personnelle et à la vie privée.
a) Des règles de fond:
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique,
par le moyen de la vidéosurveillance, ne peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques qu'aux fins d'assurer la sauvegarde d'impératifs d'ordre public incontestables, limitativement énumérés par la loi (cf.
II de l'article 10) et dans la limite des compétences de ces autorités.
Qui plus est, le II de l'article 10 ajoute à ces conditions que la vidéosurveillance ne peut être mise en oeuvre par les autorités publiques compétentes, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, que << dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol >>.
S'agissant de la vidéosurveillance privée, celle-ci est confinée par la loi déférée aux lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés aux risques d'agression et de vol et aux seules fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.
La vidéosurveillance sur la voie publique ne doit pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public doit être informé, de façon claire et permanente, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
Sauf enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation et qui ne peut excéder un mois (cf.
IV de l'article 10).
L'accès aux enregistrements des personnes dont l'image est enregistrée est aménagé par l'article 10 (cf.
V) selon des modalités très proches de celles fixées par la loi du 6 janvier 1978 pour l'accès aux traitements de données nominatives.
Divers recours, administratifs ou juridictionnels, sont ouverts aux personnes concernées: saisine de la commission départementale, saisine du juge des référés, saisine de la juridiction compétente au fond, plainte pénale.
La méconnaissance des obligations imposées par l'article 10 aux personnes qui procèdent à des opérations de vidéosurveillance est en effet pénalement sanctionnée (cf.
VI de l'article 10).
Enfin, lorsque l'enregistrement des images sert à constituer un fichier nominatif, et que celui-ci soit ou non automatisé, les dispositions protectrices de la loi du 6 janvier 1978 sont applicables, concurremment avec celles de la loi déférée (cf.
b) Des règles de procédure:
L'installation d'un système de vidéosurveillance est désormais subordonnée à une autorisation préfectorale.
Sauf en matière de défense nationale, cette autorisation est délivrée après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat (cf.
III de l'article 10).
On notera que la procédure ainsi prévue, sur deux points au moins, est plus protectrice que celle organisée par la loi du 6 janvier 1978 pour les traitements automatisés d'informations nominatives: d'une part, en effet, la disposition critiquée ne fait naître d'autorisation tacite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, alors que, selon l'article 15 de la loi de 1978, applicable aux traitements publics,
l'avis de la C.
L. est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois seulement; d'autre part, les systèmes de vidéosurveillance privés comme publics sont soumis à autorisation par la loi déférée, alors que la loi << informatique et libertés >> soumet à une simple déclaration les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par le secteur privé (art. 16 de la loi de 1978).
L'autorisation doit prescrire toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et du visionnage des images et quant aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi (information du public, modalités d'accès, durée de conservation...).
Ce simple rappel des dispositions critiquées dévoile le caractère paradoxal de la position des requérants: s'ils obtenaient l'invalidation de ce dispositif, les exigences constitutionnelles qu'ils entendent défendre seraient beaucoup moins bien satisfaites.
On retrouverait alors en effet l'état de droit antérieur, lequel ignorait tout des nouvelles règles de procédure et de fond posées par l'article 10.
S'il aboutissait, le recours entraînerait donc une << régression >> de la protection des libertés et droits fondamentaux assez analogue à celles auxquelles font référence les décisions du Conseil constitutionnel citées dans la saisine (no 84-181 DC, no 84-185 DC, no 93-325 DC).
La contradiction interne de leur démarche n'ayant pu échapper aux auteurs de la saisine, il faut bien conclure que celle-ci est exclusivement motivée par des raisons de pure symbolique politique.
Au surplus, l'argumentation des requérants est inexacte sur plusieurs points essentiels.
Sans qu'il soit besoin de répondre en détail à une argumentation dont on a déjà dit le caractère globalement inopérant, force est cependant de relever les inexactitudes qui, viciant des éléments essentiels de la thèse des saisissants, démontrent une deuxième fois son absence de portée:
a) Les requérants feignent d'abord d'ignorer que, convenablement encadrée,
la vidéosurveillance participe de la sauvegarde d'exigences de valeur constitutionnelle.
Parce qu'elle exerce un effet dissuasif sur la commission d'infractions (comme le montrent toutes les expérimentations), parce qu'elle peut apporter aux enquêtes judiciaires de précieux éléments d'information (c'est par exemple grâce à des enregistrements d'images effectués dans un supermarché qu'ont été retrouvés les auteurs de l'assassinat du petit James Bulger en Grande-Bretagne), parce qu'elle permet de réguler des systèmes complexes tels que le trafic automobile, la vidéosurveillance contribue à protéger les personnes et les biens, à maintenir l'ordre public et à assurer le bon fonctionnement de dispositifs de contrôle techniques dont les dérèglements sont lourds de conséquences pour la société.
b) Les requérants méconnaissent par ailleurs que, si les autorités publiques compétentes ne sauraient déléguer la << part régalienne >> de la fonction de maintien de l'ordre public (au sens le plus général du terme), il est non moins indispensable, dans une société aussi anonyme, complexe et vulnérable que la nôtre, d'associer, dans une certaine mesure, la société civile à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics.
Le devoir d'assistance aux autorités policières et judiciaires, l'obligation de porter témoignage sont connus de toutes les sociétés démocratiques.
Par ailleurs, les personnes privées exerçant leurs activités dans des lieux ouverts au public sont d'ores et déjà soumises à diverses obligations légales les conduisant à prendre des mesures pour assurer la protection de leurs clients et de leurs salariés.
Ainsi, les exploitants de cafés-bars et de discothèques sont tenus d'assurer le bon ordre dans leurs établissements, en vertu du code des débits de boissons; ils en sont responsables vis-à-vis de l'administration, même s'ils ne doivent pas se considérer comme des agents de l'ordre public.
En outre, les établissements recevant du public sont tenus par les articles R.
123-1 et suivants du code de la construction de prendre des dispositions contre les risques d'incendie et de panique.
Par ailleurs, la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), par un arrêt du 4 mars 1987, a rappelé que les banques sont tenues à une obligation de moyens pour assurer la sécurité de leurs clients dans leurs locaux.
Parmi ces mesures, l'installation de caméras de vidéosurveillance, qui fera l'objet d'une information adéquate, n'a rien de disproportionné au regard des risques encourus.
Le public, lui, ne s'y trompe pas, qui, tous les sondages le montrent, se sent infiniment plus protégé que menacé par ces dispositifs et préfère de beaucoup la << captation >> provisoire des visages à une agression à main armée.
c) Il est totalement inexact d'affirmer que la loi déférée soustrairait quoi que ce soit aux compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.
Le I de l'article 10 ne fait à cet égard que rappeler, sans en modifier les contours, le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978: les traitements automatisés de données nominatives et les fichiers nominatifs.
Tant que l'enregistrement des images ne vient pas alimenter un traitement nominatif ou un fichier nominatif, il reste en dehors du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978, en vertu des dispositions mêmes de cette loi.
On ne pourrait soutenir le contraire qu'en estimant que l'enregistrement d'un visage, dépourvu de toute référence nominative, est en soi une donnée nominative au motif qu'il << porte l'empreinte >> d'une personnalité.
Mais pareille thèse est contredite par les termes de la loi de 1978, comme par l'examen de ses travaux préparatoires.
Elle conduirait d'ailleurs à des conséquences absurdes, comme l'a notamment souligné le rapport de la C.
L. sur la base duquel a été prise la délibération du 21 juin 1994 invoquée par les requérants:
- droit de rectification (mais comment rectifier une image?);
- application de la procédure très lourde prévue à l'article 31 de la loi de 1978 (décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la C.
L.), même pour les opérations de vidéosurveillance privées les plus banales (surveillance des établissements bancaires);
- superposition de législations et de procédures de contrôle différentes,
même pour les dispositifs les plus simples de vidéosurveillance;
- gonflement démesuré du champ d'application de cette législation spéciale qu'est et doit rester la loi du 6 janvier 1978, puisque, virtuellement, tout le domaine audiovisuel y serait attrait;
d) Egalement inexacte est l'affirmation selon laquelle la procédure d'autorisation préfectorale constitue une délégation du pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution.
A la vérité, le préfet se bornera à prendre des actes individuels.
Si de tels actes étaient réglementaires, une multitude de régimes d'autorisation administrative tomberait sous le coup de la critique des requérants;
l'exercice des polices spéciales devrait, à suivre ceux-ci, revenir au Premier ministre, submergeant ce dernier et paralysant l'Etat;
e) Sont parfaitement gratuites les affirmations selon lesquelles, par leur << flou >>, les différentes formulations retenues par la loi déférée ouvriraient la porte à l'arbitraire administratif et entacheraient la loi d'incompétence négative.
Il suffit de se reporter aux expressions ainsi mises en cause pour se convaincre du contraire (<< visualisation spécifique des entrées d'immeubles >>, << lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés aux risques d'agression et de vol >>, << voie publique >>, << autorité publique >>, << aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords >>...).
Ces formules,
dont le degré de précision n'a rien d'insuffisant, ni surtout rien de critiquable au regard de l'article 34 de la Constitution, auront, de toute façon, à être déclinées, compte tenu des caractéristiques de chaque application et sous le contrôle du juge administratif, dans les décisions d'autorisation.
f) Est enfin au moins discutable la pétition de principe selon laquelle les mêmes règles de nécessité et de stricte proportionnalité s'imposeraient à la vidéosurveillance et aux activités de police limitant l'exercice des libertés.
On peut l'admettre sans doute pour certains types de vidéosurveillance entraînant des intrusions dans la vie privée et qui, pour la plupart d'entre elles, relèvent non de la présente loi mais du code de procédure pénale.
Mais il est abusif de regarder, de façon générale, les opérations de vidéosurveillance comme restreignant l'exercice des libertés au même titre, par exemple, que l'interdiction d'une réunion publique.
En tout état de cause, comme cela a été démontré précédemment, le grief manquerait en fait en l'espèce, le législateur ayant précisément eu pour souci de limiter le développement de la vidéosurveillance à ce qui est strictement nécessaire à la protection des personnes et des biens.
g) Les recours critiquent plus particulièrement la loi votée en tant qu'elle autoriserait la visualisation des entrées d'immeubles d'habitation.
Précisons d'emblée que la loi interdit la visualisation des entrées d'immeubles si cette visualisation est opérée de manière << spécifique >>.
Qui plus est, le Conseil pourra se reporter aux travaux préparatoires qui mettent en évidence le souci des assemblées de ménager une conciliation juridiquement et pratiquement convenable des droits individuels et des nécessités de l'ordre public.
Il est en effet apparu que l'interdiction pure et simple, un instant envisagée, de visualiser toute entrée d'immeuble d'habitation rendrait tout bonnement impossible l'usage de la vidéosurveillance sur la voie publique, en dépit d'une nécessité avérée (on peut notamment penser aux besoins de régulation de la circulation automobile).
Il va cependant de soi que les mesures nécessaires à la protection des droits des personnes devront être prescrites, dans le cas où la visualisation (non spécifique) de l'entrée d'un immeuble par un appareil de vidéosurveillance ne pourra être évitée.
Le préfet, après avis de la commission départementale, devra consigner les précautions utiles dans l'autorisation, en tenant compte de cette circonstance particulière.
h) Les recours soutiennent l'existence d'une violation de l'article 66 de la Constitution.
Mais cela revient à poser a priori que l'existence d'une vidéosurveillance met en cause par elle-même la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, alors que cette mise en cause ne peut résulter que d'un mésusage de la vidéosurveillance, précisément sanctionné par le VI de l'article 10.
On peut relever à cet égard que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 avril 1981, a jugé que la prise de photographies de personnes par hélicoptère, à basse altitude, par la gendarmerie, dans le cadre d'opérations générales de surveillance, se rattachait à ses obligations de veiller au maintien de la sécurité publique et ne violait pas les droits de la personne.
La Cour de cassation a d'ailleurs systématiquement sanctionné l'usage au profit d'un tiers de l'image d'une personne et non pas le seul fait de recueillir cette image dans un lieu public.
i) Les recours critiquent l'éventualité d'un refus d'accès aux images,
motivé par des considérations de sécurité publique.
Pourtant, il peut advenir qu'un tel refus soit opportun, voire indispensable: ainsi d'enregistrements portant sur des méthodes confidentielles utilisées par des sociétés de transport de fonds...
L'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, relative à l'accès aux documents administratifs, comporte une semblable restriction.
Cet article prend place dans le décret-loi du 23 octobre 1935, qui réglemente les manifestations sur la voie publique et qui se situe donc au coeur de la police administrative, garante du maintien de l'ordre public.
De fait, le droit de manifester est certainement un corollaire des libertés de conscience et d'expression, mais il ne peut être considéré comme un absolu, dans la mesure où il interfère toujours avec la nécessaire protection de l'ordre public, qui est un objectif constitutionnel.
Ainsi, le décret-loi du 23 octobre 1935 permet-il l'interdiction a priori d'une manifestation,
afin d'empêcher que le défilé prévu par les organisateurs ne trouble l'ordre public, la tranquillité des personnes et la sécurité des biens.
L'article de loi considéré ne peut que renforcer la protection du droit de manifester: il tire en effet les conséquences de l'intervention malheureusement de plus en plus répandue de << casseurs >> parmi les manifestants ou aux alentours des manifestations.
La possibilité de contrôle ouverte par l'article 16 de la loi déférée permettra à l'autorité de police de laisser se dérouler des manifestations dans des hypothèses dans lesquelles elle aurait pu être précédemment tentée par l'interdiction pure et simple.
Pour les mêmes raisons, le juge administratif, garant de l'efficacité du principe de proportionnalité, ne manquera pas de resserrer ici son contrôle en ce qui concerne les interdictions de manifestations.
En tout état de cause, on ne saurait prétendre, comme le font les recours,
que la Constitution ou d'autres règles de valeur constitutionnelle garantissent inconditionnellement la liberté de manifester.
Le droit de manifester est un droit subordonné à la réunion des garanties utiles à la paix publique, la voie publique n'étant pas destinée de manière normale à des manifestations et n'étant d'ailleurs pas le seul lieu d'exercice des libertés de réunion et d'expression.
Les autorités de police, sous le contrôle du juge, ont ainsi le pouvoir d'assumer leurs responsabilités à l'égard de l'ordre public par des mesures préventives adéquates.
Lors des violentes manifestations de l'hiver 1993-1994 et du printemps dernier, notamment celle de marins-pêcheurs à Rennes, s'est à nouveau fait cruellement sentir l'inexistence d'un dispositif juridique permettant d'éviter l'acheminement, sur les lieux d'une manifestation, de matériaux utilisés en vue de porter atteinte aux personnes et aux biens.
L'impuissance juridique des forces de police était d'autant plus inadmissible en l'espèce que des renseignements précis et concordants affluaient vers les états-majors, attestant du transport d'objets dangereux vers les lieux de manifestations, à bord de cars ou de voitures.
La loi déférée a tiré la leçon de ces événements.
Sa démarche s'inspire par ailleurs de la conception démocratique des pouvoirs de police administrative, exprimée en France par la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat et par celle du Conseil constitutionnel (en particulier la décision no 75-76 DC du 12 janvier 1977).
Par cette dernière décision, le Conseil constitutionnel n'a aucunement condamné, dans son principe, la fouille des véhicules pour des raisons d'ordre public.
Il a seulement déclaré inconstitutionnel un dispositif trop général et imprécis qui donnait aux policiers des pouvoirs de visite des véhicules sans contrôle et sans condition tenant aux circonstances.
Cette absence d'encadrement des fouilles portait à la liberté individuelle une atteinte excessive.
Or l'argumentation des auteurs des recours semble viser non la loi déférée, mais la loi censurée dans la décision du 12 janvier 1977.
La meilleure façon d'y répondre est donc de montrer combien le législateur de 1994 a tenu compte de la décision du 12 janvier 1977.
Il a bien pris soin, en effet, de ne pas rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle.
La loi opère une telle conciliation à un triple titre:
a) La loi déférée subordonne les contrôles à l'existence d'une menace de troubles graves à l'ordre public.
Contrairement aux allégations gratuites des requérants, la loi déférée n'autorise nullement la << fouille discrétionnaire des véhicules >>.
Elle précise bien, au contraire, que c'est seulement lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public que la fouille de véhicules est possible et seulement à certaines conditions.
On relèvera notamment que:
- la fouille intéressera essentiellement les coffres des voitures dont on ne peut affirmer sans autre démonstration qu'ils constituent l'extension pure et simple du domicile (cf. décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 novembre 1979, Trignol);
- la fouille doit être opérée en présence du conducteur.
Dans sa décision no 93-323 DC du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel a fortement rappelé que << la prévention d'atteintes à l'ordre public,
notamment d'atteintes à la sécurité des personnes ou des biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle >>.
Les dispositions critiquées prennent en compte cette nécessité.
En dénonçant le caractère << vague >> des formules utilisées par l'article 16 (<< circonstances faisant craindre des troubles graves à l'ordre public >>) les requérants ne se méprennent pas seulement sur le plan terminologique.
Ils méconnaissent surtout que l'appréciation, à laquelle la loi déférée soumet l'autorité de police, sera placée sous le contrôle du juge.
Celui-ci apportera toutes les précisions et mettra en place tous les << garde-fous >> jurisprudentiels nécessaires à la sauvegarde de la liberté individuelle comme à celle du droit de manifester.
Au surplus, s'il est clair que l'article 66 de la Constitution oblige à prévoir un contrôle de l'autorité judiciaire sur la fouille des véhicules,
celui-ci est explicitement prévu, selon une formule d'ailleurs reprise de l'article 78-1 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité.
Le procureur de la République est de plus informé sans délai des instructions données par le préfet, ce qui le met à même de suivre effectivement les opérations et d'exercer leur contrôle.
Il importe de souligner à ce propos que, dans la phase de police administrative qui caractérise le contrôle des véhicules jusqu'au moment de la constatation éventuelle d'une infraction,
l'article de loi déféré a entendu éviter toute confusion des rôles préjudiciant à l'efficacité.
Il a donc exclu l'intervention a priori de l'autorité judiciaire en consacrant le pouvoir d'initiative du préfet, en tant qu'autorité de police administrative en charge du maintien de l'ordre public.
L'information immédiate du procureur est d'ailleurs une garantie jugée suffisante par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pendant les vingt-quatre premières heures d'une rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Cette information permet, dans les faits, une action de surveillance concrète et fréquente des centres de rétention par l'autorité judiciaire, indépendamment des compétences qui lui reviennent par ailleurs.
Il convient d'ajouter que la protection de l'article 66 ne saurait être identique s'agissant des divers éléments constitutifs de la liberté individuelle.
L'ouverture d'un coffre, un instant, devant son conducteur ne constitue pas une gêne excessive au regard des exigences de la prévention des atteintes à l'ordre public, alors précisément que les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public (en ce sens: considérant 56 de la décision des 19 et 20 janvier 1981, no 127 DC).
b) L'article 16 encadre précisément les contrôles dans l'espace et dans le temps.
D'abord il reviendra au préfet, s'il l'estime nécessaire, et sous le contrôle du juge, d'interdire le transport de tout objet dangereux, dans les heures qui précèdent immédiatement une manifestation (à cet égard, le législateur ne fait mention de la notion de << projectile >> qu'à titre d'illustration de la notion d'arme, au sens de l'article 132-75 du code pénal).
Il devra apprécier cette nécessité eu égard à l'importance de la manifestation et des risques d'incident dont il aurait eu connaissance.
L'arrêté préfectoral aura une portée limitée dans le temps (vingt-quatre heures) et devra être publié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté aura également une portée géographiquement limitée: le voisinage de l'itinéraire de la manifestation.
Il va de soi qu'une manifestation nationale de grande envergure comporte un périmètre moins restreint qu'une manifestation locale.
Là encore, le principe de proportionnalité jouera, sous le contrôle du juge.
Il est bien précisé à cet égard que << l'aire géographique se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances >>.
c) Enfin, la loi déférée définit avec précision les limites de l'intervention des officiers de police judiciaire.
L'initiative de la fouille revient logiquement à celui qui assure le maintien de l'ordre, c'est-à-dire au préfet.
La fouille est ainsi le prolongement de l'arrêté préfectoral interdisant le transport des objets susceptibles d'être utilisés comme des armes lors d'une manifestation.
Le principe de la fouille préventive, diligentée dans le cadre de la police administrative, y compris de véhicules, n'est pas une nouveauté: il résulte déjà de l'article 282-8 du code de l'aviation civile pour les aérodromes.
Le maintien de l'ordre public correspond en effet à une action préventive des forces de police, sous l'autorité du préfet.
Il faut éviter, comme il a été dit, toute confusion entre police administrative et police judiciaire.
Le décret-loi du 23 octobre 1935, dans lequel s'insère la disposition critiquée, attribue clairement aux autorités de police administrative les compétences nécessaires au maintien de l'ordre public, en particulier en cas de manifestation de nature à troubler l'ordre public.
En revanche, en pleine conformité avec l'article 66 de la Constitution, la loi confie à l'autorité judiciaire, en la personne du procureur de la République, le contrôle du déroulement des procédures.
A cette fin, le texte prescrit d'une part que le procureur est informé sans délai des instructions données par le préfet, d'autre part que << l'application des règles prévues (...) est soumise au contrôle des autorités judiciaires visées aux articles 12 et 13 du code de procédure pénale >>.
Quant à la saisie, qui sera effectuée conformément au code de procédure pénale, elle sera naturellement placée sous le contrôle du procureur de la République.
Celui-ci sera par là-même habilité à apprécier la validité de l'ensemble de la procédure.
La saisie sera opérée par l'officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire pouvant être appelés à le seconder, en appréhendant matériellement l'objet de l'infraction.
Cette procédure est admise par la doctrine et la jurisprudence (en ce sens, par exemple, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 mai 1992, bulletin no 205).
III.-Sur l'article 18
L'article 18 crée une peine complémentaire d'interdiction de manifester lorsqu'une personne est condamnée pour des faits de violences ou de dégradations commis lors d'une manifestation.
Les infractions visées par le texte sont des crimes et des délits d'ores et déjà punis par des peines allant de deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende à vingt ans de réclusion criminelle.
Il s'agit donc là d'infractions dont la gravité a été reconnue par le législateur et qui, commises dans le contexte particulier d'une manifestation, constituent non pas l'expression du droit de manifester, mais un très grave dévoiement de celui-ci au regard des valeurs démocratiques.
Cette évidence, à la fois juridique, philosophique et éthique, semble tout simplement ignorée des requérants.
La peine complémentaire d'interdiction prévue à l'article 18 est contestée aux motifs qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, qu'elle assimilerait manifestants et << casseurs >> et que, par défaut d'effectivité, elle ne serait pas nécessaire.
a)L'article critiqué permet en effet aux tribunaux de restreindre le droit de manifester d'une personne déterminée, lorsque celle-ci a commis, lors d'une manifestation, une infraction grave.
La disposition contestée est à l'abri de la critique constitutionnelle:
- la sanction pénale vise l'atteinte aux droits et libertés commise par la personne qui, profitant du cadre propice offert par une manifestation, a commis de graves infractions;
- elle a également pour effet de restituer au droit de manifester la signification que lui a donnée, en ses articles 4 et 10, la Déclaration de 1789.
S'agissant des peines complémentaires, elles sont toujours une sanction, en cela qu'elles privent en tout ou partie la personne de l'exercice d'un droit, mais elles sont aussi, à titre accessoire, une assurance que l'ordre public, troublé par la commission d'une infraction lors de l'exercice abusif de ce droit, ne le sera pas à nouveau.
Dans l'hypothèse qui nous occupe, le juge qui constatera que l'exercice du droit de manifester a été le moyen de commettre une infraction pourra, dans toute la mesure où il l'estimera nécessaire, restreindre l'exercice de ce droit.
De même, lorsqu'il constate que l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale a été le moyen d'une infraction, peut-il aujourd'hui interdire cette activité.
Il faut souligner que cette interdiction est limitée dans le temps et dans l'espace.
L'interdiction de manifester ne peut en effet excéder trois ans et la décision qui la prononce doit fixer les lieux auxquels elle s'applique.
Elle n'est par ailleurs qu'une faculté pour le juge et peut faire l'objet de toutes voies de recours.
b)Il n'y a pas assimilation des manifestants aux casseurs, mais constatation par l'autorité judiciaire qu'un individu a commis une infraction grave sous le couvert d'une manifestation.
Il y a condamnation pour ces faits et si cette interdiction porte sur un droit, c'est parce que ce droit a été dévoyé et parce qu'il y a lieu de craindre un nouveau dévoiement.
Bien loin de s'opposer au droit de manifester, la peine accessoire en protège l'exercice. c)Les auteurs de la saisine soutiennent que cette peine complémentaire d'interdiction de manifester en certains lieux méconnaît le principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Selon eux, en effet, faute d'identifier systématiquement les manifestants ou d'assigner les personnes condamnées à demeurer en un lieu déterminé lors de chaque manifestation, elle serait inefficace.
Il convient de relever que l'efficacité absolue n'est pas l'objectif d'une sanction pénale et ne doit pas être confondue avec sa nécessité.
Certaines sanctions sont assorties de mesures de sûreté afin d'accroître leur efficacité immédiate, mais sans garantie absolue du respect de ces mesures.
Ainsi, la suspension du permis de conduire, avec exécution provisoire,
n'interdit pas matériellement au condamné de conduire sans permis.
En l'espèce, le condamné sera averti des interdictions qui lui sont faites par l'autorité judiciaire.
Il devra les respecter.
S'il ne le fait pas, il encourra les peines prévues par l'article 18.
Le législateur n'a pas entendu laisser impunie la personne qui passerait outre à la condamnation.
En effet, cette personne encourt les peines prévues au deuxième alinéa de l'article 18 (soit un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende).
Ces peines ne sanctionnent pas l'exercice du droit de manifester, comme le soutiennent étrangement les requérants, mais bien la violation d'une décision prise par l'autorité judiciaire.
Enfin, l'appréhension des personnes n'ayant pas déféré à l'interdiction n'a rien d'impossible: elles peuvent par exemple être surprises par les forces de l'ordre alors qu'elles commettent de nouvelles dégradations sur les lieux et au moment d'une manifestation qui leur est interdite.
Confondre efficacité et nécessité d'une sanction pénale est restreindre la portée du principe posé à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
cela conduirait à ne vouloir retenir que les peines dont l'efficacité est assurée, comme l'emprisonnement ferme, voire uniquement s'il est assorti de mesures permettant son exécution immédiate.
Cela reviendrait également à supprimer, comme contraire au principe de nécessité, des peines telles que l'interdiction de séjour, la suspension du permis de conduire et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de rejeter les deux recours.
Décret n°95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (T.
E.) annexée au Journal officiel de ce jour.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre : 1° Les dispositions des articles R.
311-59 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ; 2° Les dispositions des articles R.
311-63 sont applicables lorsque les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers conventionnés.
Décret no 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994 (1)
(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1995, M. Bondurand (Alain), professeur des universités - praticien hospitalier (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) au centre hospitalier et universitaire de Limoges (université de Limoges), détaché auprès du ministère de la coopération pour exercer ses fonctions à la faculté de médecine d'Abidjan (Côte d'Ivoire), est réintégré dans son corps et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 août 1995.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 1995, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en surnombre des professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 23 février 1995 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est fixée au 21 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la S.
A. dite Compagnie bananière de la Martinique (Cobamar), agréée le 20 mai 1994 sous le numéro 94-8, dont le siège social est établi Z.
I. de la Lézarde, immeuble Les Palétuviers, voie 1, Le Lamentin (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Rathouis (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef du 1er juin 1994 au 31 mai 1999 auprès du département de la Loire-Atlantique, pour exercer les fonctions de chef du service d'aménagement pour la direction de l'espace rural et de l'aménagement.
231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de Loir-et-Cher.
Département de Loir-et-Cher (41) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1° La Brenne, le Rondy, le ruisseau de Gault, la Glaise.
2° La Cisse landaise, la Petite Tronne.
3° La Petite Sauldre.
4° L'Aigre, l'Egevonne, le Baignon, le ruisseau de Pezou, le Gratteloup, la Réveillon, la Houzée, le ruisseau de Courtiras, le Boulon, le ruisseau de Mazangé, la Brice, la Boêle, le Grondin, le ruisseau de Sasnières, le Langeron, le ruisseau du Fagot, le Merdreau, l'Echoiseau, la Cendrine, le Niklo, le Nid.
5° La Grenne en amont du pont de Mondoubleau, le ruisseau du Parc, les ruisseaux de la Bonne-Ouche, du Marais, d'Ecoute-s'y-il-pleut et du Vaux, le Tusson.
6° Le Couêtron (affluent de la Braye).
7° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de l'étang de Bois-Vinet.
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-48 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 92-492 du 26 mai 1992 autorisant l'association La Clé des ondes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-46 du 31 janvier 1995 portant abrogation de l'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991,
publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine à Laragne est abrogée.
Arrêté du 17 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications
- L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la deuxième épreuve d'admission du concours externe :
<< Entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et de tester ses aptitudes administratives et de gestion (durée :
<< Conversation avec le jury permettant d'apprécier les dispositions du candidat à occuper des fonctions d'encadrement technique ainsi que ses aptitudes administratives et de gestion (durée : quarante-cinq minutes ;
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale est fixée au 20 février 1997.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le 20 janvier 1997, à 16 heures, au bureau des personnels de l'administration centrale (S.
7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.
Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- Est créée dans les départements du Var et des Bouches-du-Rhône la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de << Rians >>, sur le territoire des communes de Rians, Ginasservis, Artigues, Esparron, Saint-Martin, La Verdière, dans le département du Var, et sur le territoire de la commune de Jouques, dans le département des Bouches-du-Rhône.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi que dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, et des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
- Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la prodution de semences est interdite.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.
par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Arrêtés du 15 juillet 1997 portant agrément de groupements visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la Coopérative d'insémination artificielle de Montauban (CIAM),
domaine du Paulet, BP 528, 82005 Montauban.
612 du code de la santé publique a été octroyé à la Société d'intérêt collectif agricole du Ségala-Limargue (SICASELI), 46120 Lacapelle-Marival.
Arrêté du 15 juillet 1997 portant classement dans la voirie nationale d'une section de la RD 927 du département d'Eure-et-Loir, à Allaines
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1997, est classée dans la voirie nationale la section de la RD 927 du département d'Eure-et-Loir, à Allaines, comprise entre la bretelle d'accès à l'autoroute A 10 (PR 10 + 166) et la nouvelle route nationale (PR 10 + 738), d'une longueur de 572 mètres et figurée en trait rouge sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant approbation du transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia, société anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Athènes (10563), 2, rue Hermou, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, pris sur le territoire grec par la société Abeille Assurances,
dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et le siège spécial pour la Grèce à Athènes, 6, rue Hermou.
Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux articles R.
311-59 ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont les ressources, jointes à celles de l'ensemble des personnes appelées à vivre au foyer, sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
S'il apparaît que les conditions de ressources stipulées à l'alinéa précédent n'ont pas été remplies, la décision d'octroi de primes est annulée.
Cette annulation entraîne l'exigibilité du remboursement des prêts et la répétition des bonifications d'intérêt indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.
Décision no 97-176 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1997 autorisant la Société générale de radiocommunications à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne
- La Société générale de radiocommunications est autorisée, en lieu et place de la Compagnie de services et d'environnement (CISE), à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne, selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 13 mars 1992 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1996, M. Fournier (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, M. Charpy (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1996 concernant la revue Vénéneux sont rapportées.
Considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Vénéneux éditée par la société Les Publications Généreuses, Paris.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 23 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-sept, dont cinq aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, trois au bénéfice des travailleurs handicapés.
Spécialité Opérateur radio:
Spécialité Standardiste:
Strasbourg (deux postes);
Spécialité Dépanneur télégraphe:
Spécialité Radio:
Pour les candidats postulant pour un emploi à Paris: au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
Pour les candidats postulant pour un emploi en province: à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
pour les postes offerts en administration centrale, et d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police pour les postes offerts en province.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 20 janvier 1995, Mlle Gorny (France), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 novembre 1994.
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour : 1.
La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ; 2.
L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ; 3.
La construction de logements destinés à la location ; 4. la construction de logements-foyers.
Le retrait de M. Carucci (Marc-Aurèle, Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Lamotte et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Lamotte et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Etienne Lamotte, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 9 janvier 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales)
Avancement au grade de chef de service
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 9 janvier 1995, les tableaux d'avancement aux grades de chef de service et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1995 sont fixés comme suit:
1 Paolini (Antoine).
2 Simeray (Yves).
3 Seyer (Jean-Paul).
4 Husson (Yves).
6 Detour (Pierre-Marie).
7 Zaninotto (Jean-Charles).
8 Laforcade (Michel).
9 Pereira (Ramiro).
10 Boyer Schaeffer (Marièle).
11 Tatard (Joël).
12 Paraire (Luc).
13 Van Rechem (Françoise).
14 Delaux (Françoise).
15 Sylvain (Evelyne).
16 Gustin (Micheline).
17 Bonhomme (René).
18 Delanoue (Gérard).
19 Lecotte (Alain).
20 Kirschen (Bernard).
21 Keller (Dominique).
22 Desmet (Jean-Luc).
23 Valette (Gérard).
24 Thiellet (André).
25 Boubet (Christine).
26 Lalire (Marie-Colette).
Avancement au grade de directeur adjoint
1 Sejournée (Jean-Michel).
1 Mouffard (Danielle).
2 Hervier (Claude).
3 Sanchez (César).
4 Santucci (François).
5 Thomas (Monique).
6 Grabarsky (Jeanne-Marie).
7 Tomowiak (Monique).
8 Chretien (Elisabeth).
10 Lorraine (André).
11 Pivin (Michèle).
12 Gueneau-Castilla (Béatrice).
13 Loisy (Paule).
14 Delga (Gérard).
15 Stagliano (Annie).
16 Giron-Belina (Jacqueline).
17 Severac (Jean).
18 Drausin (Françoise).
19 Fabre (Bruno).
20 Boss (Marie-Noëlle).
21 Vanel (Alain).
22 Chaussumier (Michèle).
23 Droniou (Claire).
1 Gorrex (Jean-Claude).
2 Thomes (Gisèle).
3 Desplan (Mariette).
Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1994, page 18702, 1re colonne, article 10, 1re ligne:
Au lieu de << Les conditions du décret...
>>, lire << Les dispositions du décret...
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 décembre 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1994, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
Bichot (Lionel).
Boudet (Jean-Marie).
Brimont (Stéphane).
Charbonnier (Loïc).
Charretour (Fabrice).
Chenevier (Thierry).
Dallard (Thierry).
Fischer (Edouard).
Grison (Delphine).
Guyot (Patrice).
Hirt (Marc).
Le Baron (Laurence).
Loiseau (Philippe).
Nalin (Olivier).
Roulier (Sylvain).
Villecroze (Stéphane).
Achimastos (Niki-Lito).
Adjanor (Komlan).
Ancher (Caroline).
Auclair (Michaël).
Bemer (Stéphanie).
Benaroya (Henry).
Bonhommeau (Stéphane).
Calvo Armengol (Antoni).
Chardon (Alain).
Charpentier (Eudes).
Chekker (Mustapha).
Colomb (Anthony).
Crouzet (Stéphane).
Dauphin (Raphaël).
De Carmantrand (Renaud).
Debionne (Florian).
Debuysscher (Alain).
Degruson (Pierre-Edouard).
Deleflie (Aimery).
Dellon (Jean-Baptiste).
Durand (Jean-Michel).
Ern (Patricia).
Errazuriz Goyet (Pedro).
Fournier (Marie-Claire).
Fuilla-Weishaupt (Olivier).
Gaudillat (Patrick).
Gerbeau (Jean-Frédéric).
Gharbi (Karim).
Gimonet (Guillaume).
Giraud-Carrier (François).
Gisquet (Laurence).
Grego (Pierre).
Gressier (Ambroise).
Gruz (Xavier).
Hassim (Riaz).
Henda (Yasser).
Herrmann (Carl).
Jeantils (Nicolas).
July (Stéphane).
Lacas (Samuel).
Latil (Guillaume).
Legaut (Romain).
Lorentz (Eric).
Loridan (Philippe).
Mackowiak (Corinne).
Malherbe (Benoît).
Marsac (Jean-Frédéric).
Maugeais (Dominique).
Melin (Arnaud).
Melkior (Claire).
Meriglier (Anne).
Michel (Benoît).
Mille (Christophe).
Moncade (Benoît).
Monnet (Emmanuel).
Motti (Didier).
Oudin (Aymeric).
Oules (Laurent).
Parmentier (Denis).
Patey (Stefan).
Pichevin (Jean-Philippe).
Pouchelle (Benjamin).
Rakotoniaina (Patrick).
Regniez (Emmanuel).
Renouf (Vincent).
Rival (Muriel).
Roulot (Sébastien).
Roy (Vincent).
Schoen (Yves).
Serrano (Jorge).
Smati (Mohammed).
Taoufiki (Hicham).
Toussaint (Nathalie).
Tricoire (Gabrielle).
Truphemus (Alain).
Valet (Bertrand).
Vaniche (Daniel).
Viet (Frédéric).
Virollet (Benoît).
Walter (Daniel).
Arrêtés du 23 juillet 1997 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Mlle Maysounave (Marie-Hélène), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 1997.
- Le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée, le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 19 juillet 1996 susvisés et sont affectés du numéro d'agrément de prise en charge figurant dans le tableau suivant :
Arrêté du 26 janvier 1995 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 janvier 1995, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Cerf (Hubert, Joseph, Philibert, Augustin), né le 4 décembre 1907 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 22 janvier 1945 à Ellrich Dora (Allemagne).
Deschamps (Robert, Jean), né le 23 mai 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 2 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Grossman (Samuel), né le 5 septembre 1891 à Ciepielow (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundman (Pinkus), né le 12 février 1894 à Konskie (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Marion), née le 17 septembre 1925 à Cologne (Allemagne), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ickowicz (Abram), né le 19 avril 1900 à Stikosmy (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (David), né le 20 août 1893 à Ozorkow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jankelewicz (Zysla), née le 11 janvier 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaszkiet (Icek), né le 30 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Icek), né le 29 juillet 1901 à Kielce (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Nathan), né le 15 décembre 1910 à Schwarzau (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum (Israël), né le 22 mai 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kligman (Abraham), né le 15 juin 1892 à Nowo Minsk (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kochricht (Grégor), né le 20 mai 1905 à Odessa (Russie), décédé le 12 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Kocinski, née Kenisberg (Estera) le 13 février 1899 à Zarki (Pologne),
décédée le 1er septembre 1942 en Allemagne.
Kociol (Szulim), né le 24 avril 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kocioleck (Henri, Léon), né le 31 mars 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 23 septembre 1942 en déportation.
Kock (Adolphe), né le 29 juillet 1893 à Sarreinsming (Moselle), décédé le 24 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Koecler, née Polet (Irma) le 16 avril 1919 à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne),
décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koekoek (Louis, Alexandre), né le 9 septembre 1912 à Paris (9e) (Seine),
Koenig (Armand), né le 4 juillet 1903 à Kirchberg (Haut-Rhin), décédé le 13 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Koenig (Jean, Arthur, Charles), né le 18 août 1877 à Hellimer (Moselle),
Koenigsberg, née Balzan (Chaïa) le 15 août 1904 à Zarki (Pologne), décédée le 1er janvier 1943 en déportation en Allemagne.
Koenigsberg (Maurice, Joseph), né le 8 avril 1934 à Vaucouleurs (Meuse),
décédé le 1er janvier 1943 en déportation en Allemagne.
Koenigsberg (Rosa, Ernestine), née le 13 mars 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er janvier 1943 en déportation en Allemagne.
Koenigswarter, née Kauffmann (Jeanne, Théola), le 20 mai 1883 à Paris (9e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koenigswein (Isaac), né en 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koeniguer (Haim), né le 21 mars 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koeppel (Amédée, Gabriel), né le 27 décembre 1876 à Paris (13e) (Seine),
Koffler (Boruch), né le 26 février 1895 à Kolomea (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koffmann (Gilbert), né le 13 avril 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kofler (Julien, Edgar), né le 6 janvier 1917 à Focsani (Roumanie), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Kofman (Ari, Victor), né le 3 septembre 1933 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofman (Chil, Majer), né le 30 août 1908 à Glowaczow (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kofman, née Kofman (Cipra) le 11 janvier 1902 à Kichineff (Roumanie),
Kofman (Elie, Paul), né le 23 septembre 1927 à Rouen (Seine-Maritime),
Kofman (Simon), né le 30 mai 1900 à Kichineff (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kogan, née Letvinoff (Haïa, Clara) le 4 septembre 1888 à Odessa (Russie),
Kogan (Moïse), né en 1897 à Odessa (Russie), décédé le 23 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Kogan (Valentin), né le 21 janvier 1896 à Nicolaiev (Russie), décédé le 25 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Kogut (Bajreck), né le 28 mars 1891 à Varsovie (Pologne), décédé en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kogut (Charlotte), née le 1er novembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 10 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kogut, née Rotsztein (Esther) le 12 mai 1906 à Karsew (Pologne), décédée en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kohan (Alexandre), né le 18 août 1904 à Stepantzi (Russie), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohen (Paul), né le 8 janvier 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohler (Albert, Louis), né le 1er octobre 1906 à Guebwiller (Haut-Rhin),
Kohler (Georges, Ernest, Edmond), né le 1er août 1926 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Kohler, née Buchert (Régine) le 25 février 1876 à Walbourg (Bas-Rhin),
décédée en décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Kohler (Walter, Israël), né le 10 décembre 1882 à Teschen (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kohlmann (Maximilien), né le 27 mai 1881 à Grundstadt (Allemagne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kohlmann (Simon), né le 21 juin 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Alexandre), né le 23 mars 1893 à Chocholna (Tchécoslovaquie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Alexandre), né le 19 décembre 1907 à Silica (Tchécoslovaquie), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Alice), née le 7 janvier 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Antoinette, Marie, Marguerite), née le 27 avril 1922 à Paris (16e) (Seine), décédée le 1er mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Kohn (Béla), né le 3 janvier 1870 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Georges, Wilhelm), né le 16 octobre 1881 à Amsterdam (Hollande),
décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Hermann), né le 2 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Hersch, Joseph), né le 18 février 1885 à Poltzk (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Isaac, Majer), né le 17 août 1896 à Leczyca (Pologne), décédé le 30 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Izrael, David), né le 23 octobre 1917 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kohn (Joseph), né le 30 mai 1885 à Odessa (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Lazare), né le 24 décembre 1872 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Leser Lipa), né le 1er avril 1908 à Dukla (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Lucette), née le 4 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Ludwig), né le 14 août 1907 à Vienne (Autriche), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn, née Weisweiller (Marie, Jeanne) le 22 janvier 1872 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée en novembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Kohn (Max), né le 6 août 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Michel), né le 13 janvier 1890 à Plotzk (Russie), décédé le 8 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kohn, née Orbach (Sura) le 10 octobre 1907 à Ryczywol (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn, née Kriser (Viola, Esther) le 17 mars 1906 à Dolny-Kricov (Tchécoslovaquie), décédée le 23 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Zeilig), né le 31 janvier 1888 à Falticeni (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koin (Mardochée, Lucien), né le 27 février 1908 à Boghari (Algérie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koiran (Anna), née le 6 octobre 1883 à Kolbuszowa (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Koiran (Isaac), né le 10 juin 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kojouschek (Charles), né en 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kokine, née Bessou (Alice, Anne) le 10 avril 1923 à Grisolles (Tarn-et-Garonne), décédée le 10 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Kokotek (Aron), né le 9 février 1901 à Bendzin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolander (Ludvik), né le 11 août 1903 à Trboulje (Yougoslavie), décédé le 24 juin 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Kolatnik (Benjamin), né le 20 novembre 1895 à Klwow (Pologne), décédé le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolevsky, née Leizirovitch (Caroline) le 10 septembre 1890 à Vinitza (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kolevsky, dit Kalejevosky (Wolf), né le 19 août 1883 à Vinitza (Russie),
Kollender (Adolphe), né le 15 mars 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kollender (Jean), né le 11 janvier 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koller (Louis), né le 28 juillet 1908 à Aigen (Autriche), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Koller (Salomon), né le 16 octobre 1893 à Berezow (Russie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koller (Simon), né le 10 mai 1881 à Dorohoi (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koller, née Grimberg (Withe), le 9 septembre 1883 à Paris (8e) (Seine),
Kolman (Isaac), né le 29 août 1895 à Vilno (Russie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolmer (Clémens, Maria), né le 18 août 1913 à Roermond (Pays-Bas), décédé le 15 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Kolnik (Henri), né le 30 avril 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kolnitchanski (Ruben), né le 15 septembre 1883 à Povonznouski (Russie),
Kolski (Abraham, Jakow), né le 26 mars 1882 à Lodz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kolski (Moszek), né le 11 septembre 1890 à Biclow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolton (David), né le 15 février 1914 à Paris (3e) (Seine), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolton, née Kaminska (Laja) le 20 janvier 1911 à Wolzislaw (Pologne),
Kolton (Marcel), né le 3 juin 1923 à Paris (3e) (Seine), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolton (Maurice), né le 20 mars 1886 à Neleff (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolton (Samuel), né le 29 avril 1910 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komar (Joachim), né le 2 avril 1884 à Bialystok (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komarower, née Israilensky (Chana) en février 1884 à Proskuroff (Russie),
décédée le 20 décembre 1942 en un lieu inconnu en Allemagne.
Komarower (Wolf), né le 14 septembre 1884 à Proskurow (Russie), décédé le 28 novembre 1942 en un lieu inconnu en Allemagne.
Komarowski (Aron, Jacob), né le 17 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komer, née Hasenfeld (Adrienne, Rébecca) le 29 janvier 1870 à Paris (2e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kominik (Herbert), né le 4 juillet 1925 à Vienne (Autriche), décédé le 2 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Komorowski (Pinkus), né en 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kompa (Jean, Léon), né le 15 juillet 1924 à Homécourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne.
Konbrat (Fajwel), né le 24 août 1900 à Varsovie (Pologne), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Konczaty (Lejzor), né le 21 mars 1882 à Placezno (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konecki (Abram, Juda), né le 26 avril 1919 à Lodz (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konfino, née Beraha (Estria) le 7 novembre 1878 à Kisanlik (Bulgarie),
Koniecpol (Joseph, Mendel), né le 28 mai 1899 à Tomaszow-Mazowiecki (Pologne), décédé le 28 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Konigsberg (Benejam), né le 15 avril 1899 à Zaklikow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Konigsberg, née Horn (Régina) le 31 août 1886 à Buszacz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Konigsberg (Samuel), né le 22 juin 1882 à Stanislow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Konigsberger (Félix), né le 21 février 1884 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Konigzon (Ksiel, Lewek), né le 2 juillet 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konowal (Basile), né le 13 mars 1898 à Nowostawci (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Konsens (Szaja), née le 4 janvier 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konstantiner (Bensien), né le 11 mars 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kontorszczyk, née Stromberg (Rosalie) le 20 octobre 1883 à Berditcheff (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konyn (Abraham), né le 9 avril 1895 à Amsterdam (Hollande), décédé en mars 1943 à Siegburg (Allemagne).
Kopel (Joseph, Ber), né le 25 novembre 1913 à Lodz (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopel (Szaja), née le 27 juin 1896 à Pabianice (Pologne), décédée le 11 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopelman (Michel), né le 29 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Chaja, dit Héléna), née le 28 mars 1924 à Tarczyn (Pologne), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Céline), née le 13 mars 1938 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Estéra, dit Edia), née le 2 mai 1922 à Tarczyn (Pologne), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper, née Lewin (Mariem) le 1er juillet 1914 à Ibena (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Moszek, dit Maurice), né le 3 mars 1895 à Grodzsik (Pologne), décédé en juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Kopervasser, née Zarembowitch (Hélène) le 9 avril 1893 à Paris (4e) (Seine), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kopferschmitt (Roger, Maurice), né le 9 juillet 1921 à Moussey (Vosges),
décédé le 21 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Kopilovitch (Samuel), né le 29 décembre 1882 à Opotchla (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koplewicz (Israël), né le 12 janvier 1922 à Radomska (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koplewicz (Rachmil), né le 18 juillet 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopp (Joseph, Pierre), né le 27 août 1917 à Guenviller (Moselle), décédé le 15 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Kopp (Marcel), né le 15 novembre 1920 à Gueberschwihr (Haut-Rhin), décédé en 1945 à Sonneberg (Allemagne).
Koppel (David, Zacharie), né le 12 décembre 1888 à Podbuz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Koppel (Isaac), né le 24 novembre 1898 à Gostinin (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korb (Julien), né le 18 novembre 1882 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korcarz (Icek), né en 1879 à Lekschow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korcfeld, née Zaubermann (Malka) le 14 décembre 1903 à Olkus (Pologne),
Korenbajzer (Aline), née le 31 août 1939 à Paris (14e) (Seine), décédée en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenbajzer, née Szatjnefeld (Liba) le 1er octobre 1911 à Varsovie (Pologne), décédée en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblit (Chaim), né le 15 juillet 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblit (Szoel), né le 15 juin 1893 à Cieprelow (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblit (Zelman), né le 9 février 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenbrot (Joseph), né le 14 mai 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Korenfeld (Liba, Ruchla), née le 20 décembre 1928 à Bedzin (Pologne),
Korenfeld (Maier), né le 3 février 1884 à Groitz (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenfeld (Marie), née le 1er octobre 1921 à Paris (11e) (Seine), décédée le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korentaier, née Gryf (Fajga) le 6 novembre 1906 à Sosnowice (Pologne),
Korentaier (Moïse, Lazare), né le 30 juillet 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Korentajer (Suzanne, Anne), née le 30 mai 1931 à Paris (6e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Vexier (André, Eugène), né le 22 février 1914 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé en juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Leibovici (Raymond), né le 1er février 1922 à Paris (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejbenkopf (Aron), né le 3 juillet 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesz (Fiszel), né le 10 octobre 1907 à Brzezany (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levasseur (Robert, Fernand), né le 4 juillet 1919 au Havre (Seine-Maritime), décédé en juin 1942 en Allemagne.
Levaton, née Pinkas (Rébecca) en 1898 à Andrinople (Turquie), décédée le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leveau (Roger, Eugène), né le 30 décembre 1916 à Courceboeufs (Sarthe),
Levee (Henri, Alfred), né le 17 mars 1885 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Levee (Jules, Marc, Pierre), né le 25 avril 1915 à Lonlay-l'Abbaye (Orne),
Level (Louis, Eugène, Edouard), né le 14 août 1898 à Courset (Pas-de-Calais), décédé le 25 février 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Leveleux (André, Henri, Lucien), né le 31 mars 1925 à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), décédé le 13 janvier 1944 à Bochum (Allemagne).
Levenglick, née Youcht (Sarah) en 1881 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levenglick (Simon), né en 1874 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levenson (Srul), né le 4 mai 1905 à Hancesti (Roumanie), décédé le 20 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leveque (Alix, Claudius), né le 20 décembre 1912 à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), décédé le 15 février 1945 en Allemagne.
Leveque (Armand, Alexis, Paul), né le 4 mars 1889 à Paris (3e) (Seine),
décédé le 27 janvier 1945 à Zwiberg-Halberstadt (Allemagne).
Leveque (Bertrand), né le 2 août 1896 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 15 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Leveque (Emile, Léopold, Auguste), né le 10 janvier 1896 à Denain (Nord),
décédé le 15 mai 1944 à Schweidnitz (Pologne).
Leveque (Félix, Joseph), né le 19 octobre 1892 à Fercé (Loire-Atlantique),
décédé le 7 janvier 1945 à Hanovre (Allemagne).
Leveque (Henri, Emile), né le 19 octobre 1920 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 17 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Leveque (Jean, Raymond), né le 5 août 1912 à Roumazières-Loubert (Charente), décédé le 17 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Leveque (Marcel, Emile, Marius), né le 12 mars 1922 à Ligny-en-Barrois (Meuse), décédé le 23 novembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Leverger (Maurice, Laurent, Léon), né le 21 août 1901 à Ferrières-en-Bray (Seine-Maritime), décédé le 11 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Levert (Marcel), né le 28 mai 1921 à Paris (15e) (Seine), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Levet (Claude, Auguste, Lucien), né le 1er novembre 1904 à Entremont (Haute-Savoie), décédé le 27 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Levet (Jean, Emile), né le 8 novembre 1903 à Murat (Cantal), décédé le 23 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Levi (Alfred), né le 1er juin 1915 à Bebra (Allemagne), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Levi (Dora), née le 29 septembre 1930 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle),
Levi, née Kock (Débora) le 1er juillet 1875 à Bliesbruck (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Elsbeth), née le 13 mai 1922 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
Levi (Germaine), née le 1er août 1889 à Epernay (Marne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Hermann), né le 14 avril 1888 à Muhlausen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Jacob), né le 23 décembre 1881 à Smyrne (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Julien, Nathan), né le 15 octobre 1901 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Levi, née Gros (Justine) le 21 février 1880 à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), décédée le 18 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Louis), né le 12 septembre 1874 à Windecken (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi, née Jeouchalmi (Luna) le 4 janvier 1893 à Constantinople (Turquie),
Levi (Marco, Bension), né le 7 octobre 1881 à Constantinople (Turquie),
Levi, née Levy (Marthe) le 4 juin 1885 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle),
Levi (Michel, Jacques), né le 7 août 1901 à Phalempin (Nord), décédé le 30 novembre 1944 à Aurich (Allemagne).
Levi (Moïse), né en 1881 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Moïse), né le 1er juin 1906 à Smyrne (Turquie), décédé le 10 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Levi (Raoul, Edmond), né le 24 février 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé le 14 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Sarah, Madeleine), née le 23 avril 1886 à Epernay (Marne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levi, née Rotschild (Técla) le 2 octobre 1888 à Wangen (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levi-Cerf (Paul, Cerf), né le 12 avril 1883 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 22 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levie (Samuel, Louis), né le 30 décembre 1915 à Barcelone (Espagne), décédé le 16 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Levy (Charles), né le 14 février 1907 à Aïn-Temouchent (Algérie), décédé en avril 1944 en Allemagne, à Auschwitz.
Marque (Maurice, Henri), né le 26 janvier 1900 à Veynes (Hautes-Alpes),
Mathieu, née Marcoux (Berthe, Rose) le 14 janvier 1888 aux Charmontois (Marne), décédée en mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mathieu (Charles, Stéphane), né le 3 avril 1906 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 9 janvier 1945 à Muehldorf (Allemagne).
Mathieu (Christian, René), né le 13 octobre 1926 à Damas-aux-Bois (Vosges), décédé en mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Mathieu (Claude, Henry), né le 11 août 1922 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 24 décembre 1944 à Neckarelz (Allemagne).
Mathieu (Claude, Charles, Emile), né le 11 décembre 1922 à Chardogne (Meuse), décédé le 23 février 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Mathieu (Emile), né le 4 août 1904 à La Neuveville-lès-Raon (Vosges), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mathieu (Ernest), né le 5 mars 1902 à Saint-Michel-de-Double (Dordogne),
décédé le 31 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Mathieu (Fernand, Ernest), né le 9 mai 1902 à Remiremont (Vosges), décédé le 1er juillet 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Mathieu (François, Nicolas), né le 10 juillet 1901 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 20 décembre 1944 à Muehldorf (Allemagne).
Mathieu (François, Maurice, Joseph), né le 20 septembre 1919 à Mons-en-Baroeul (Nord), décédé le 1er avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Mathieu (Gabriel, Jean, Marius, André), né le 30 novembre 1923 à Moussages (Cantal), décédé le 15 avril 1945 à Flohea (Allemagne).
Mathieu (Georges, Auguste), né le 10 novembre 1907 à Noviant-aux-Prés (Meurthe-et-Moselle), décédé le 29 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mathieu (Henri, Emile), né le 29 septembre 1888 à Thonnance-les-Moulins (Haute-Marne), décédé le 3 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Mathieu (Hubert, Léon), né le 13 novembre 1925 à Chantraine (Vosges), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mathieu (Jean, Louis), né le 27 juillet 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Mathieu (Jean, Eugène), né le 5 juillet 1927 à Oyonnax (Ain), décédé le 4 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Mathieu (Joseph, Emile), né le 22 juillet 1901 à Bellange (Moselle), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mathieu (Joseph), né le 23 janvier 1914 à Lalaye (Bas-Rhin), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mathieu (Louis, Auguste, Marius), né le 17 juin 1893 à Cernon (Jura), décédé le 28 février 1945 à Guenzerode (Allemagne).
Mathieu (Oscar, Paul), né le 27 janvier 1903 à Genève-Plainpalais (Suisse), décédé le 19 janvier 1945 à Hannover (Allemagne).
Mathieu (Paul), né le 2 août 1897 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Mathieu (Paul, Maurice, Marie), né le 28 février 1922 à Soissons (Aisne),
décédé le 30 mars 1945 à Zwieberg (Allemagne).
Mathieu (Pierre, Jules, Aimé), né le 11 octobre 1899 à Bavay (Nord), décédé le 19 février 1945 à Hambourg (Allemagne).
Mathieu (Pierre, Louis), né le 9 décembre 1899 à Raon-aux-Bois (Vosges),
décédé le 27 octobre 1944 à Melk (Autriche).
Mathieu (Raymond, Marius), né le 8 juin 1903 à Péron (Ain), décédé le 26 janvier 1945 à Groditz (Allemagne).
Mathieu (Raymond, Emile), né le 8 février 1913 à Herserange (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Mathieu (Raymond, Charles, Louis), né le 24 août 1915 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 août 1944 en Allemagne.
Mathieu (René, Camille, Marie, Joseph), né le 31 juillet 1895 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Mathieu (René), né le 8 mai 1905 à Bains-les-Bains (Vosges), décédé le 15 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Mathieu (René, Christian), né le 13 octobre 1926 à Damas-aux-Bois (Vosges), décédé en mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Mathieu (Robert, Louis), né le 20 juillet 1902 à Raon-l'Etape (Vosges),
Mathiot (Henri, Théophile, Marie), né le 31 juillet 1900 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 décembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Mathiot (Henri, Lucien), né le 3 février 1922 à Brognard (Doubs), décédé le 4 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Mathis (Gilbert, Basile), né le 15 août 1915 à Mâcon (Saône-et-Loire),
décédé le 30 juillet 1944 en déportation.
Mathis (Jean, Xavier), né le 14 août 1900 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Mathy (Léon), né le 26 mars 1889 à Cousance (Jura), décédé le 15 juin 1944 en Allemagne.
Mathy, née Moissonnier (Marie, Cécile, Félicie) le 17 mai 1896 à Sagy (Saône-et-Loire), décédée le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mathys (Joseph), né le 7 juillet 1902 à Balice (Pologne), décédé le 1er septembre 1942.
Sans autre renseignement.
Matis (Joseph), né le 25 septembre 1904 à Cadia (Tchécoslovaquie), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Matison (Fernand), né le 5 août 1912 à Riga (Lettonie), décédé en octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Matline (Jankel), né le 12 novembre 1892 à Kozeletz (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Matlis, née Safran (Sura) le 14 mai 1906 à Baltzi (Roumanie), décédée le 12 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maton (Albert, Modeste), né le 1er août 1920 à Rethel (Ardennes), décédé le 25 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Maton (Alfred, Clément, Joseph), né le 3 juillet 1896 à Fourmies (Nord),
Matras (Maxime, André, Jules), né le 9 juin 1918 à Yèvres (Eure-et-Loir),
Matrisciano (Jean), né le 15 janvier 1923 à Chabris (Indre), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Matron (Camille), né le 18 juillet 1905 à Montluçon (Allier), décédé le 6 mars 1945 à Schandelah (Allemagne).
Matt (Joseph, René), né le 19 juillet 1892 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 28 décembre 1943 à Metz (Moselle).
Mattazzi (Arthur, Henri), né le 1er octobre 1924 à Armentières (Nord),
Matte (Emile, Alfred), né le 9 mars 1901 à Guînes (Pas-de-Calais), décédé le 18 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Mattei, née Guisti (Elisa) le 26 novembre 1889 à Castiglioni (Italie),
Matter (Antoine), né le 11 juin 1914 à Hohenecken (Allemagne), décédé le 7 avril 1945 à Drutten (Allemagne).
Matter (Emile, Frédéric), né le 26 juin 1916 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 26 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Matter (Frédéric), né le 31 août 1916 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 mai 1945.
Mattern (Albert), né le 25 avril 1894 à Belfort (territoire de Belfort),
décédé le 1er avril 1943 à Dora (Allemagne).
Mattern (Frédéric, Jacques), né le 26 mars 1914 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Matthieu (André, Albert), né le 27 septembre 1923 à Fontenelle-en-Brie (Aisne), décédé le 24 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Mattis (Constant, Germain), né le 29 juin 1918 à Val-d'Isère (Savoie),
Matuszak (Stanislas), né le 10 février 1920 à Weimar (Allemagne), décédé le 17 février 1944 à Gusen (Autriche).
Matuszenski (Mendel), né le 19 avril 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Matuszewicz, née Sezdlski (Chana), en 1889 à Pelcovicz (Pologne), décédée en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Matuszewicz (Herch, Wolf), né le 14 décembre 1887 à Parysow (Pologne),
Matuszynski (Wladislaus, Ladislas), né le 5 juillet 1888 à Ochodza (Pologne), décédé le 1er mai 1945.
Matyaszczzyk (Albert, Adam), né le 1er décembre 1904 à Bochum (Allemagne),
décédé le 3 décembre 1944 à Dortmund (Allemagne).
Matyjasik (Thadé), né le 2 septembre 1922 à Blizanow (Pologne), décédé le 1er mai 1945.
Matyszinski (Emile, Albert, Maxime), né le 25 mai 1912 à Reims (Marne),
décédé le 20 juillet 1944 à Drutte (Allemagne).
Matz (Adolphe), né le 17 mai 1911 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 26 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Matz (Léon), né le 14 septembre 1913 à Lachambre (Moselle), décédé le 25 mars 1945, à Dachau (Allemagne).
Matz (Pierre), né le 19 décembre 1898 à Lachambre (Moselle), décédé le 30 décembre 1943 à Metz (Moselle).
Matzner (Joseph), né le 1er janvier 1923 à Mannheim (Allemagne), décédé le 31 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Maubourguet (Jean, Paul), né le 12 janvier 1907 à Saint-Julien-en-Born (Landes), décédé le 27 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mauchausse (Jean, Ernest), né le 24 octobre 1896 à Bonnencontre (Côte-d'Or), décédé en décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Maucotel (Paul, Antoine), né le 20 juillet 1899 à Ramecourt (Vosges), décédé le 7 mars 1945 à Melk (Autriche).
Maudamey (Prosper, Lucien), né le 4 août 1912 à Torpes (Saône-et-Loire),
Maudelonde (Jules, Emile), né le 11 mars 1895 à Pennedepie (Calvados),
Maudet (Achille), né le 10 décembre 1890 à Rochefort (Charente-Maritime),
Maudet (René, Yves), né le 13 novembre 1919 au Mans (Sarthe), décédé en février 1945 à Dachau (Allemagne).
Maudoux (Usmé, Damas), né le 19 août 1898 à Taillette (Ardennes), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Maudry (Robert), né le 30 juin 1927 à Assigny (Cher), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mauduit (Alphonse Clément), né le 14 septembre 1882 à Lignac (Indre), décédé le 5 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Mauduit (Camille), né le 15 juillet 1920 à Argy (Indre), décédé en 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mauduit (Damas, Félix, Anatole), né le 3 juillet 1916 au Moulinet-sur-Solin (Loiret), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mauduit (Julien, François), né le 10 avril 1907 à Quimperlé (Finistère),
Mauduit (Lucien, Charles), né le 20 novembre 1921 à Paris (10e) (Seine),
Mauduit (Roger, Henri, Léon, Marie), né le 15 mars 1889 au Mans (Sarthe),
Mauer (Aloyse), né le 21 juin 1909 à Bisten-en-Lorraine (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Maufroy (Marcel, Paul, Etienne), né le 1er décembre 1890 à Chancey (Haute-Saône), décédé le 9 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maufroy (Pascal, Louis), né le 17 janvier 1894 à Besançon (Doubs), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Maugain (Eugène, Abel, Paul), né le 5 août 1880 à Nieuil-l'Espoir (Vienne), décédé le 15 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mauge, née François (Marie, Joséphine) le 17 juin 1891 à Guer (Morbihan),
décédée en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mauge (Maurice, Joseph, Pierre, Marie), né le 14 juillet 1920 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 20 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Maugeard (Robert, André, Christophe), né le 25 octobre 1908 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Maugenest (Martial, Henri), né le 13 décembre 1894 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 3 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Mauger (Charles, Louis, Henri), né le 17 avril 1900 à Cherbourg (Manche),
décédé le 5 janvier 1943 en Allemagne.
Mauger (René, Paul, Camille), né le 31 janvier 1910 à Douai (Nord), décédé le 13 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Mauger (Roger, Maurice), né le 13 septembre 1912 à Paris (19e) (Seine),
Maugin (Pascal, Eugène), né le 26 février 1912 à Denée (Maine-et-Loire),
décédé en janvier 1945 à Stuhm (Prusse orientale).
Maugueret (Joseph, Marcel), né le 12 février 1903 à Pocé-sur-Cisse (Indre-et-Loire), décédé le 17 mars 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Mauhourat (Jean, François), né le 4 avril 1892 à L'Hôpital-Saint-Blaise (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 17 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Maujean (Georges, Auguste, Justin), né le 8 octobre 1916 à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 février 1945 à Gusen (Autriche).
Maulat (Jean, Jacques), né le 9 novembre 1910 à Dorat (Puy-de-Dôme), décédé le 25 juin 1945 à Sankt Blasien (Allemagne).
Maulini (Mario, Casimir, Jacques), né le 25 juillet 1898 à Pettenasco (Italie), décédé le 4 mai 1945.
Maulini (Robert, Charles), né le 7 avril 1909 à Basse-sur-le-Rupt (Vosges), décédé le 24 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maumy (Georges, René), né le 8 octobre 1919 à Saint-Savine (Aube), décédé le 11 mars 1945 à Hasberstadt (Allemagne).
Maumy (Pierre), né le 26 juillet 1884 à Gensac (Gironde), décédé le 14 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Maunier (Jean, Maurice), né le 2 décembre 1921 à Paris (13e) (Seine), décédé le 4 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Maupeou d'Ableiges (Gilles, Marie, Jean), né le 16 août 1908 à Gray (Haute-Saône), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maupertuis (Robert, Fernand), né le 10 juillet 1922 à Saint-Aubin-des-Bois (Eure-et-Loir), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maupin (Gustave, Maximilien), né le 21 mars 1901 à Pontgouin (Eure-et-Loir), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mauran (Pierre, René), né le 2 septembre 1921 à Auch (Gers), décédé le 17 décembre 1943.
Mauras (Ernest, Joseph), né le 4 septembre 1926 à Champclause (Haute-Loire), décédé le 1er juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Maurel (Etienne, François), né le 4 septembre 1892 à Albi (Tarn), décédé le 4 avril 1945 à Wolfenbuttel (Allemagne).
Maurel (Henri, Ernest), né le 6 juillet 1921 à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 21 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Maurel (Lucien, Kléber, Léon), né le 2 août 1922 à Sémalens (Tarn), décédé le 25 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Maurel (Marcel, Auguste), né le 2 février 1908 à Nice (Alpes-Maritimes),
décédé en avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Maurel Catelin (Pierre, Guy, André), né le 8 décembre 1922 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 30 janvier 1945 en Allemagne.
Maurer (Gaston, Yves, Gustave), né le 25 février 1912 à Paris (8e) (Seine), décédé le 18 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Mauri (André), né le 17 juin 1899 à Perello (Espagne), décédé le 21 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Maurice (Alfred, Aimé), né le 31 juillet 1907 à Senones (Vosges), décédé le 19 janvier 1943 à Dachau (Allemagne).
Maurice (Benjamin), né le 20 août 1884 à Kichineff (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maurice, née Baumgarten (Berthe) le 12 avril 1887 à Paris (11e) (Seine),
Maurice (Charles, Germain), né le 6 mai 1901 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 11 avril 1945 à Wiesloch (Allemagne).
Maurice (Emilie, Andrée, Germaine), née le 8 mai 1918 à La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire), décédée le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maurice (Francis), né le 14 avril 1913 à Lannion (Côtes-du-Nord), décédé le 23 mars 1943 à Oranienbourg (Allemagne).
Maurice (Georges, Charles, Richard), né le 3 avril 1909 au Mont (Vosges),
décédé le 26 décembre 1994 à Muehldorf (Allemagne).
Maurice (Georges, Joseph), né le 1er septembre 1924 à Mousse (Vosges),
Maurice (Henri), né le 9 février 1919 à Saint-Loup (Allier), décédé le 6 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Maurice (Jean), né le 8 septembre 1898 à Plouezoch (Finistère), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maurice (Joseph, Paul), né le 7 août 1897 à Saulcy (Vosges), décédé le 12 mars 1944 à Dachau (Allemagne).
Maurice (Pierre, Albert, Jules), né le 28 octobre 1921 à Echenoz-la-Méline (Haute-Saône), décédé le 1er mai 1945 à Gusen (Autriche).
Maurin (Gabriel), né le 5 novembre 1902 à Frontignan (Hérault), décédé le 26 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maurin (Louis), né le 15 septembre 1909 à Bourg-lès-Valence (Drôme), décédé le 4 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maurin (Marius, Léon), né le 12 janvier 1907 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 26 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Maurinaux (Aristide, Gaston), né le 2 mars 1905 à Grenoble (Isère), décédé le 6 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Maurivard (Georges, Prosper), né le 20 avril 1899 à Franois (Doubs), décédé le 16 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Maurizy (Emile, Léon, Antoine), né le 13 juin 1924 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 19 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Mauroux (Louis, Jean), né le 17 juin 1909 à Auch (Gers), décédé le 17 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Maury (Auguste), né le 20 mars 1897 à Périgueux (Dordogne), décédé le 13 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Maury (Georges, Pierre), né le 19 juillet 1911 à Bourg-de-Thizy (Rhône),
décédé le 1er juillet 1946 à Flossenburg (Allemagne).
Maury (Georges, René), né le 25 juillet 1916 à Neuvillers-sur-Fave (Vosges), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Maury (Jacques, Ferdinand), né le 26 décembre 1882 à Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), décédé le 6 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Maury (Marcel, Jean, Edouard), né le 7 novembre 1904 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 6 mai 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Maury (Roger, Paul, Lucien), né le 1er avril 1904 à Uruffe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Maury (Roger, Jean, Baptiste), né le 5 janvier 1924 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 1er février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maus (Camille), né le 30 mai 1888 à Tremblois-lès-Carignan (Ardennes),
Mauss (René, Pierre), né le 12 novembre 1895 à Paris (2e) (Seine), décédé en 1944, lieu indéterminé.
Maussant (Louis), né le 29 juin 1902 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Melich (Didier), né le 27 mai 1897 à Ujpest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Pologne).
Rozenwurcel (Elja), né le 16 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Pierre, André), né le 22 septembre 1926 à Wasselonne (Bas-Rhin),
Weil (Prosper), né le 20 juin 1908 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Koch, née Lemmel (Caroline) le 26 mars 1881 à Bischwiller (Bas-Rhin),
décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Koch (Olga, Caroline, Amélie), née le 2 juillet 1904 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mars 1944 en Allemagne.
Koch (Sylvain), né le 5 novembre 1876 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Kochman (Abraham, Wolf), né le 26 août 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kochricht, née Sirotine (Sophie) le 24 juillet 1875 à Odessa (Russie),
décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Dublin (Allemagne).
Kociolek (Szlama, dit Simon), né le 1er février 1896 à Lodz (Pologne),
Koenigsberg, née Fass (Chaja, Sura) le 2 décembre 1908 à Szczucin (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kofman (Berk), né le 10 octobre 1900 à Lublin (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kogan (Alexandre), né le 14 août 1904 à Nicolaieff (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kogan, née Drewniamey (Bruchy) en 1902 à Siedletz (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Kogan (Ginette, Mireille), née le 22 avril 1934 à Drancy (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kogan (Ida), née le 10 janvier 1907 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kogan (Liliane, Mélie), née le 7 mars 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kogan (Mayer, Michel), né le 29 novembre 1901 à Odessa (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kogan (Michel, dit Alex), né le 5 juin 1888 à Simferopol (Russie), décédé le 24 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 12 mai 1944 en déportation.
Kogon (Victor), né le 6 août 1911 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kohen (Elie), né le 25 février 1922 à Bucarest (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kohen (Kiwa, dit Georges), né le 29 mars 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kohlmann (Jacob), né le 2 avril 1894 à Vilno (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kohn (Alexis), né le 30 septembre 1909 à Belin (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kohn (Arlette), née le 28 novembre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Kohn, née Klugier (Carka) en octobre 1904 à Daizloszyn (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kohn, née Cohen (Clara) le 20 avril 1899 à Belgrade (Serbie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kohn, née Wagner (Frieda) le 28 août 1894 à Mosciska (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kohn (Gabriel), né le 15 avril 1908 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Compiègne (Oise).
Kohn, née Teszler (Hani) le 26 novembre 1901 à Sighet (Hongrie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kohn (Jacob), né le 30 avril 1889 à Paienka (Serbie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kohn (Jean), né le 21 mars 1914 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kohn (Joseph), né le 6 décembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kohn (Khaim, Tobie, dit Charles), né le 8 novembre 1888 à Odessa (Russie),
Kohn (Mojsze, Moïse, Joël), né le 16 avril 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kohn (Néhémias), né le 6 janvier 1890 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 en déportation.
Kohn (Salomon), né le 27 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kohn (Samuel), né le 12 juillet 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Kojitsky (Lucienne), née le 25 février 1942 à Paris (20e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Kojitsky (Philippe), né le 26 janvier 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kojitsky (Yvonne), née le 8 décembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Kokosowsky, née Mokobodski (Rachel) le 17 septembre 1915 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kokotek (Hylel), né le 9 février 1902 à Bendzin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kola (Haime), né le 15 août 1894 à Brok (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kola (Joseph, Léon), né le 26 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kola (Lazare), né le 24 février 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kola (Salomon), né le 9 décembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kola, née Grosman (Sura) le 15 janvier 1902 à Ciepielow (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kolber (Leib), né le 31 mars 1904 à Jorlice (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kolbin (Wolf), né le 1er décembre 1876 à Souquiere (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Koller, née Broud (Berthe) le 1er mai 1892 à Kalarache (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kollik (Meyer), né le 1er janvier 1901 à Kiew (Russie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kolman (André), né le 4 novembre 1929 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kolman, née Karatchounsky (Feiga) le 26 mai 1900 à Odessa (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kolska, née Schleifman (Freida) en 1893 à Lublin (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kolsky (Paulette), née le 13 janvier 1926 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kolsky (Rachel), née le 14 décembre 1924 à Paris (6e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kolsky, née Ginsbourg (Sarah, Rebecca) en 1904 à Belgorai (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kolsky (Sylvain), né le 20 février 1927 à Paris (13e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kolton (Danielle), née le 24 octobre 1942 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kolton (Zélik), né le 10 juillet 1899 à Zoviatchet (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non en mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Komornik, née Zinader (Ester) le 15 mai 1909 à Angora (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Komorowski (Hersz), né le 19 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Komorowski (Odette), née le 24 avril 1927 à Paris (20e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kon (Isaac, dit Jacques), né le 22 février 1912 à Paris (11e) (Seine),
Kon, née Low (Reisla) le 15 janvier 1909 à Jaslow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kon, née Lipski (Sura) en 1864 à Lowicz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Konfino (Abraham), né le 26 février 1868 à Karnobat (Bulgarie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Konfino (Albert, Jean, Jacques), né le 27 décembre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Konfino (Isaac), né le 10 novembre 1897 à Sliven (Bulgarie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Konfino, née Benaroyo (Lucie) le 13 août 1920 à Russe (Bulgarie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Konfino, née Assa (Saloutchou) en 1872 à Stara Zagora (Bulgarie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Konig (Baruch), né le 27 décembre 1901 à Lancut (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 sans autre renseignement.
Konig (Chaim, Ozyaz), né le 26 avril 1890 à Samboe (Autriche), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Lyon (Rhône).
Konigsberg (Samuel, Berisch), né le 27 décembre 1914 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non en mars 1944 à Lyon (Rhône).
Konopiaty (Jankel), né le 9 septembre 1890 à Nour (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Konsens, née Leib (Ita) le 7 mars 1889 à Roman (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Konsens (Mendel), né le 10 octobre 1892 à Belkhatow (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Konskier, née Iglicka (Chana) le 15 août 1912 à Lodz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Konstantiner, née Balsam (Ita) le 13 mars 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Konstantyner (Chaïm, Mojsze), né en 1902 à Sokolow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Konstantyner, née Rozentraub (Estera, Rachla) le 3 janvier 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Konstantyner (Estera), née le 1er septembre 1929 à Varsovie (Pologne),
Konstantyner (Golda), née le 16 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Konstantyner, née Goldsztejn (Malka) le 23 janvier 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Konstantyner (Rywka, Renée), née le 23 octobre 1921 à Varsovie (Pologne),
Konwisar (Wolf), né le 10 novembre 1909 à Sterdyn (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kopciak (Abram), né le 23 octobre 1902 à Siedlec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kopeieff (Jacqueline), née le 5 avril 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kopeieff (Marcelle), née le 3 décembre 1919 à Toulouse (Haute-Garonne),
Kopeliovitsch, née Meyervitz (Clara) le 13 novembre 1894 à Paris (9e) (Seine), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kopeliovitsch (Georges), né le 25 décembre 1883 à Odessa (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kopelman, née Etyngier (Hela, Laja) en 1895 à Kurow (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kopelman (Isak), né le 17 juillet 1890 à Seidlce (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Koper (Aron), né le 27 février 1888 à Grodzik (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Koper (Ichok, Moszek), né le 4 janvier 1912 à Lodz (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 août à Drancy (Seine).
Koper, née Rajs (Rachel) le 19 juillet 1894 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1945 à Muehldorf (Allemagne).
Kopf (Eugène), né le 13 janvier 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Kopf (Wolf), né le 12 octobre 1904 à Budapest (Hongrie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kopiejka (Wolf), né le 23 janvier 1898 à Horgngrod (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Koplevitch, née Opas (Hana) le 11 juin 1897 à Dobra (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Koplewicz (Icek), né le 15 avril 1895 à Brzeznica (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Koplewicz (Jeanne), née le 18 juillet 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Koplewicz, née Brotman (Mindla) le 4 décembre 1907 à Varsovie (Pologne),
Koplewicz, née Judkiewicz (Rywka) le 15 septembre 1890 à Radomsk (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Koppel (Juda, Arja), née le 13 mars 1906 à Warta (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Koprack (Chaïm), né le 12 décembre 1901 à Plonsk (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Koprack, née Siwkowicz (Chaja) le 27 décembre 1896 à Rawa Mazowiece (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kopyt (Abram), né le 16 juillet 1903 à Proscourov (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kopyt, née Prilutzhaia (Seiva) le 26 août 1889 à Khichineff (Roumanie),
Korb (Adolphe, Isaac), né le 3 avril 1889 à Nantes (Loire-Atlantique),
Korb, née Meyer (Pauline) le 4 mai 1894 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Korcarz (Mendel), né en 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Korek (Rafal), né le 10 juin 1902 à Bialobrzegi (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Korenbaum (Abram), né en 1889 à Oskowo (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korenbaum, née Brochsztejn (Chasza) en 1890 à Oskowo (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korenbaum (Estera), née le 14 mars 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Korenbaum (Jacob, Szyja), né le 1er octobre 1915 à Varsovie (Pologne),
Korenbaum (Salomon), né le 14 juin 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Korenblitt (Albert), né le 2 août 1903 à Kichineff (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Korenblitt (Mordko, dit Max), né le 30 décembre 1877 à Kamenetz (Russie),
Korenblum, née Sakh (Chassia, dite Rachel) le 16 juin 1904 à Berezno (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Korenfeld, née Sztatler (Léa) en 1898 à Olkusz (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levental, née Goldberg (Rachel) le 16 juillet 1892 à Royky (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Abel, Robert), né le 28 novembre 1890 à Paris (5e) (Seine), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi (Chaloum, Charles), né le 27 août 1893 à Boufarik (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levi, née Anne (Denise) le 25 juin 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Levi (Elie), né le 22 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Henri, Robert), né le 29 mai 1913 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Levi (Hélène, Georgette), née le 24 octobre 1927 à Paris (12e) (Seine),
Levi (Jean, Michel, Joseph), né le 24 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Levi (Lazare, Oscar), né le 20 février 1874 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er septembre 1942 en Allemagne.
Levi (Marie), née le 22 janvier 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Maurice), né le 7 février 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Mina, Simone), née le 4 octobre 1923 à Bougie (Algérie), décédée le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Nessim, David), né en 1895 à Andrinople (Turquie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Levi, née Speransa (Rachel) le 22 septembre 1911 à Smyrne (Turquie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levi (Suzanne), née le 27 mars 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Levig (Germaine), née le 15 juillet 1913 à Paris (14e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Levin (Abraham), né le 3 juillet 1896 à Cheloupe (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mathurin (Jules, Marie), né le 15 juillet 1898 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 à Compiègne (Oise).
Matlis (Henri), né le 20 juin 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Matlis (Simon), né le 20 juin 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Matuszewski (Chaskiel), né en 1911 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenwurcel, née Nisenkern (Faiga) le 15 janvier 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Samis (Icek), né le 15 juillet 1908 à Radom (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Samuel (Jacques), né le 1er mai 1880 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 en Allemagne.
Des primes convertibles et des prêts spéciaux, assortis, le cas échéant, de suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'accession à la propriété de logements destinés à l'habitation familiale, c'est-à-dire à l'habitation personnelle des bénéficiaires ou à celle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
Les conditions de ressources prévues à l'article R.
311-38 doivent être remplies par les bénéficiaires des primes et des prêts, non seulement lorsque les logements sont destinés à leur habitation personnelle, mais aussi dans le cas où ils seront occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint.
Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46-1 du même décret
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46-1 du même décret est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
et application des mathématiques
La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et au recrutement au titre des articles 51, 58-1 et 46 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée ainsi qu'il suit:
Décret n°95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW).
Décret no 95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Queyras pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Queyras est caduque.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1125 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bassin d'Arcachon
- L'autorisation accordée par la décision no 92-674 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bassin d'Arcachon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Caroline susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : 8, rue José-Maria-de-Hérédia, 33120 Arcachon.
Site d'émission : château d'eau, 40200 Mimizan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia
- L'autorisation accordée par la décision no 92-473 du 26 mai 1992 susvisée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- L'association Entzun Ikus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1134 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Axe 95 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées
- L'autorisation accordée par la décision no 92-539 du 26 mai 1992 susvisée à la SARL Axe 95 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
- La SARL Axe 95 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Le Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1997 susvisé sont ainsi modifiées :
secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiements, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial : -soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ; -soit en achetant un logement ; -soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
- M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R.
113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés,
ainsi que les comptes financiers annuels.
339 420-6 Allopurinol BMS 100 mg, capsules (28) (société B-MS GeneRx).
334 812-3 Chlorhydrate de Diltiazem BMS 60 mg, comprimés (30) (laboratoires B-MS GeneRx).
335 624-6 Cimetidine BMS 200 mg, comprimés pelliculés (50) (société B-MS GeneRx).
327 931-0 Théophilline Galephar LP 200 mg, comprimés quatrisécables à libération prolongée (30) (laboratoires Galephar).
332 228-2 Tiapride BMS 100 mg, comprimés sécables (20) (société B-MS GeneRx).
339 420-6 Allopurinol BMS 100 mg, capsules (28) (société BMS Génériques).
334 812-3 Chlorhydrate de Diltiazem BMS 60 mg, comprimés (30) (société BMS Génériques).
335 624-6 Cimetidine BMS 200 mg, comprimés pelliculés (50) (société BMS Génériques).
327 931-0 Primoline LP 200 mg (théophilline anhydre), comprimés quatrisécables à libération prolongée (30) (laboratoires Crinex).
332 228-2 Tiapride BMS 100 mg, comprimés sécables (20) (société BMS Génériques).
Dans l'arrêté du 20 février 1997, les lignes suivantes sont abrogées :
342 163-0 Norditropine 4 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC, IM), 1 flacon de lyophilisat + 1 cartouche de solution (1 ml) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
342 163-0 Norditropine 4 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC, IM), 1 flacon de lyophilisat + 1 flacon de solvant (1 ml) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
Dans l'arrêté du 2 avril 1997, en première partie, les lignes suivantes sont abrogées :
341 685-3 Dauxome 50 mg/25 ml (chlorhydrate de daunorubicine), émulsion pour perfusion, 25 ml en flacon (laboratoires Nexstar Pharmaceutique).
341 685-3 Daunoxome 50 mg/25 ml (chlorhydrate de daunorubicine), émulsion pour perfusion, 25 ml en flacon (laboratoires Nexstar Pharmaceutique).
Dans l'arrêté du 22 avril 1997, les lignes suivantes sont abrogées :
560 197-4 Méthotrexate Teva 10 % (5 mg/50 ml) (méthotrexate), solution injectable 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva),
560 197-4 Méthotrexate Teva 10 % (5 g/50 ml) (méthotrexate), solution injectable 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva).
Dans l'arrêté du 6 mai 1997, en deuxième partie, les lignes suivantes sont abrogées :
340 135-9 Foziretic 20 mg/12,5 mg (fosinopril sodique, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Lipha Santé),
Dans l'arrêté du 28 mai 1997, en deuxième partie, le modificatif suivant est abrogé :
333 386-0 Defanyl 100 mg (amoxapine), comprimés (30) (laboratoires Novalis),
Dans l'arrêté du 28 mai 1997, les lignes suivantes sont abrogées :
334 329-0 Innohep 3 500 UI Axa/0,35 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC) en seringues préremplies (10) (laboratoires Léo),
334 333-8 Innohep 3 500 UI anti Xa/0,35 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC) en seringues préremplies (10) (laboratoires Léo).
Dans l'arrêté du 28 mai 1997, la radiation de la spécialité suivante est abrogée :
319 997-6 Cordarone 150 mg/3 ml, solution injectable (IV) en ampoules de 3 ml (6) (laboratoires Sanofi Winthrop).
336 071-0 Capistan 160 mg (extrait lipidostérolique de Serenoa repens),
gélules (60) (laboratoires Robapharm).
335 527-0 Fluorocalciforte, poudre pour solution buvable, sachets (60) (laboratoires Serozym).
304 551-7 Glyvénol, capsules (20) (laboratoires Ciba-Geigy).
315 399-7 Glyvénol, suppositoires (10) (laboratoires Ciba-Geigy).
318 317-1 Glyvénol, crème en tube de 60 g (laboratoires Ciba-Geigy).
314 993-2 Psocortène, pommade en tube de 60 g (laboratoires Ciba-Geigy).
Dans l'arrêté du 3 janvier 1996, en première partie, la radiation suivante est abrogée :
308 186-1 Péristaltine, comprimés dragéifiés (20) (laboratoires Ciba-Geiby).
Arrêté du 23 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent quinze.
Soixante-quinze pour les services déconcentrés ;
Quarante pour les établissements d'enseignement agricole.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal, le directeur de la comptabilité publique est institué ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-496 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Paris Jazz Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Paris Jazz
- L'autorisation accordée par la décision no 96-577 du 27 août 1996 susvisée à l'association Paris Jazz Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans,
Si la demande de primes est faite par une personne physique qui ne destine pas le logement à l'habitation familiale, au sens de l'article R.
311-41, ou par une société de vente, le demandeur doit s'engager à vendre le ou les logements, avant l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
311-17, à une ou des personnes physiques qui, destinant le logement à l'habitation familiale et remplissant les conditions de ressources, peuvent obtenir le bénéfice du transfert des primes à leur profit.
Si la demande de primes est faite par une société de construction ou une société coopérative, les associés qui ne destinent pas à l'habitation familiale, au sens de l'article R.
311-41, le ou les logements correspondant aux parts ou actions qu'ils ont souscrites, doivent s'engager, suivant la nature de la société, soit à céder ces parts ou actions, dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, à une ou des personnes physiques destinant le logement à l'habitation familiale et remplissant les conditions de ressources, soit à se substituer, dans le même délai, une ou des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions.
La cession des parts ou actions ou la substitution donne lieu à une décision de maintien des primes à la société pour le ou les logements concernés, au bénéfice des nouveaux associés.
Une prorogation du délai de trois ans prévu ci-dessus peut toutefois être accordée par décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
L'inobservation des engagements prévus au présent article entraîne l'annulation de la décision d'octroi de primes à compter de la date où elle a été prise et, le cas échéant, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et le remboursement des bonifications d'intérêt indûment perçues depuis l'octroi de ce prêt.
Histoire et archéologie des provinces frontières
de l'Empire romain
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, à compter du 1er octobre 1994, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectés à l'Ecole pratique des hautes études:
M. Michel Redde, professeur des universités à l'université de Nantes.
Sciences et civilisations du monde tibétain
M. Fernand Meyer, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Archéologie grecque
M. François Queyrel, maître de conférences à l'université Paris-IV.
Histoire et philologie de l'Inde occidentale au Moyen Age
Mme Françoise Canut, épouse Mallison, conservateur du patrimoine.
Charles (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national du Mercantour, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, prévu à l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1994-1995):
M. Angel (Philippe).
M. Bach (Franklin).
Mlle Barault (Isabelle).
M. Gomis (Luc).
M. Louis (Jean-Pierre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-44 du 7 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Espalion (Aveyron)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Espalion,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Espalion.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Espalion, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 14 février 1995 portant approbation du règlement intérieur du Muséum national d'histoire naturelle
- Le règlement intérieur du Muséum national d'histoire naturelle est approuvé (1).
(1)Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1995, M. Trincal (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général du Centre national de documentation pédagogique, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 23 janvier 1995,
réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
A titre exceptionnel et sur décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, les personnes mentionnées à l'article R.
311-43, qui se sont engagées à vendre le ou les logements ou à céder leurs parts ou actions, peuvent être autorisées : a) Soit à vendre le logement ou à céder les parts ou actions correspondantes à une personne intervenant pour assurer la bonne fin de l'opération et ne remplissant pas les conditions de ressources, pourvu que cette dernière s'engage elle-même à vendre le logement ou à céder les parts ou actions, avant l'expiration du délai de trois ans qui suit la date de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R.
311-17, à une personne qui, remplissant les conditions fixées à l'article R.
311-41, pourra obtenir le bénéfice du transfert des primes à son profit ou leur maintien au profit de la société de construction dont elle deviendra membre.
L'inobservation de l'engagement sus-indiqué entraîne l'annulation de la décision d'octroi de primes à compter de la date où elle a été prise et, le cas échéant, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et la répétition des bonifications d'intérêt indûment perçues depuis l'octroi de ce prêt. b) Soit à louer le logement aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, soit à vendre ce logement ou à céder les parts ou actions correspondantes à des personnes qui s'engagent à le louer aux mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 février 1995, M. Largenton (François), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 1995.
Arrêté du 14 février 1995 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 14 février 1995, M. Vachey (Laurent), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la Fondation Marcel-Mérieux, pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 février 1995 portant promotion (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 février 1995, M. Pattyn (Christian), inspecteur général de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, est promu au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, à compter du 25 janvier 1995, au titre de l'année 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, Mlle Madelaigue (Florence), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
est promue, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois 15 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois 15 jours, Mlle Madelaigue (Florence), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 16 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 août 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bjorn Lemmer, professeur et directeur de l'institut de pharmacologie et de toxicologie de la faculté de médecine de Mannheim,
université Karls Ruprecht d'Heidelberg (Allemagne).
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
311-43, qui n'ont pu trouver dans le délai de trois ans prévu à cet article les personnes physiques qu'elles devaient se substituer au sein de la société coopérative, peuvent être autorisées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances à louer le ou les logements aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 1997, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué à compter du 1er septembre 1996 au commissaire en chef de 2e classe Leroy (Philippe, Robert, Jean).
Arrêté du 21 août 1997 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en chef des lois sociales en agriculture
- L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en chef des lois sociales en agriculture créé à l'article 15 du décret du 18 avril 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Décret du 28 août 1997 portant nomination du secrétaire général de la mer
- M. Paul Ronciere, préfet, est nommé secrétaire général de la mer.
- M. Bernard Boube, trésorier-payeur général du département de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
- Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses,
marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1997, M. Ferey (Daniel), commissaire divisionnaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1997, M. de Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn.
Arrêtés du 23 juillet 1997 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
il est mis fin à compter du 1er juillet 1997 au détachement de M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la Société nationale Aérospatiale.
M. Carmona est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 1997.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location, soit à l'accession à la propriété.
il est mis fin à compter du 26 juin 1997 au détachement de M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Falconi est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 26 juin 1997.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
M. Champagne (Jérôme), secrétaire des affaires étrangères, est mis à disposition du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998, en qualité de conseiller diplomatique et de chef du protocole, pour la période du 15 octobre 1997 au 31 juillet 1998 inclus.
Arrêté du 6 février 1995 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 février 1995, M. Renaudin (Noël), chef de mission, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé.
Décret du 10 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 10 septembre 1997, M. Jean-Louis Guigou est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Raymond-Max Aubert.
Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
M. Coatanhay (Jean-Louis);
M. Grosjean (François);
M. Auffray (Etienne);
M. Sagot (Gérard);
M. Hulin (Joseph);
M. Agostino (Olivier), ingénieur des études et techniques d'armement;
Mlle Idoux (Anne-Cécile), étudiante civile;
M. Moysan (François), ingénieur des études et techniques d'armement.
Décret du 10 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Lespinard (Georges) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1995, M. Jean Thieblemont, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1995, M. Devaux (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 février 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 23 mars 1995 relatif à l'organisation des élections à une commission administrative paritaire (attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 1995, la date des élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixée au mardi 16 mai 1995, de 9 heures à 18 heures.
Les listes de candidats doivent être déposées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques, bureau DGA 12), au plus tard le mardi 11 avril 1995, à 18 heures.
Une section unique de vote est créée au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le fonctionnement de cette section est assuré par un bureau composé d'un président de section et d'un secrétaire, assisté d'un délégué de chaque liste en présence.
Les membres de la section sont nommés par arrêté ministériel.
La liste électorale est dressée par l'administration centrale qui envoie aux établissements concernés des extraits de celle-ci en tant que de besoin.
Ces extraits seront affichés dans les établissements à dater du 27 avril 1995 au plus tard et ce jusqu'au 16 mai 1995 inclus.
Les personnels concernés ont la faculté de présenter des réclamations relatives à ces listes de la date de publication jusqu'au 5 mai 1995 inclus.
Les votes, envoyés uniquement par voie postale, devront parvenir à la section de vote avant le 16 mai 1995 à 18 heures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration centrale des ressources humaines et des affaires financières.
Ce bureau comprend les membres de la section de vote prévue à l'article 3 ci-dessus.
Il procédera le 17 mai 1995 au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats de l'élection.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 1er janvier 1995:
1o Représentants de l'Etat:
Le directeur des missiles et de l'espace de la délégation générale pour l'armement;
Le directeur des constructions aéronautiques de la délégation générale pour l'armement;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'industrie;
Le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Le sous-directeur Espace du service des industries de communication et de service ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'espace.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;
Le représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées;
Le représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
M. Estadieu (Bernard), inspecteur général au Centre national d'études spatiales;
L'ingénieur général de l'armement Finance (Robert), directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse;
M. Tejedor (Patrick), directeur des ressources humaines du groupe Aérospatiale;
M. Touet (Bernard), directeur à la société Matra-défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars 1995, M. Fontana (Gabriel), attaché d'administration centrale, en service détaché en qualité de secrétaire général de 1re classe des services départementaux auprès du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1995.
A cette même date, l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- La requête de Mme Gisèle Neron est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.
- Les requêtes de M. Jean-Michel Granger sont irrecevables.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-102 du 14 mars 1995 modifiant la décision no 91-555 du 26 juin 1991 modifiée autorisant l'association Vire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM
- Cette décision abroge la décision no 94-384 du 14 juin 1994 modifiant la décision no 91-555 du 26 juin 1991 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 1995, M. Gardon (Jean), directeur du travail hors classe, est nommé, à compter du 1er avril 1995, directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté.
Arrêté du 30 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Au A (I, b), le Conseil économique et social:
<< M. Jean Kahn >>, en remplacement de << M. Guy Henninot >>.
La société Swiss Telecom PTT est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1995 portant application de l'article D.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 p.
100 pour les entreprises recourant au chômage partiel du fait des inondations et situées dans les communes visées par l'arrêté du 6 février 1995, paru au Journal officiel du 8 février 1995, constatant l'état de catastrophe naturelle.
Dans les autres cas que ceux visés à l'article ci-dessus, le taux maximum de prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 p.
Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé : 1° Agriculture ; 2° Pêche, y compris aquaculture ; 3° Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle, qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements.
L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le permis d'armement des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.
L'exonération est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.
Pour les salariés dont la rémunération est indépendante de la durée du travail, la fraction de la rémunération exonérée est calculée compte tenu d'un nombre forfaitaire d'heures égal à la durée légale ou conventionnelle du travail correspondant à la période d'emploi ou, à défaut, de la périodicité du versement de la rémunération.
Pour les salariés des entreprises de pêche maritime, l'exonération porte sur les contributions patronales correspondant au salaire forfaitaire de la catégorie déterminée par le décret pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la condition d'être à jour du paiement s'applique à l'ensemble des cotisations, quel que soit l'organisme chargé de les recouvrer.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, la condition s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à l'ensemble des salariés employés dans l'ensemble des établissements pour lesquels elle demande l'exonération.
Cette condition doit être remplie, s'agissant des cotisations et contributions à la charge du salarié, à la date d'effet de la demande ainsi qu'à chaque échéance de cotisations et, s'agissant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, à la date d'effet de la demande et au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1996.
Pour l'application de la condition mentionnée à l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie ou, pour les employeurs des entreprises de pêche maritime, échues à la date d'exigibilité précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
En cas de contestation de la dette de cotisations par l'employeur, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite prise en application de l'article R.
L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations.
Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion.
Le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter de la date de la dénonciation du plan et jusqu'à la date à laquelle les sommes demeurant dues auront été réglées.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens de l'article 5 précité.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 8, l'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis depuis le 1er octobre 1994, dès lors que la demande aura été reçue et que la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée aura été remplie au plus tard le 28 février 1995.
Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 16 octobre 1994.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 7, les plans conclus jusqu'au 28 février 1995 portent sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au 1er octobre 1994 et prennent effet à cette date.
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par l'employeur au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent.
L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé:
1o Agriculture;
2o Pêche, y compris aquaculture;
3o Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle, qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements,
indépendamment de l'activité des autres établissements.
Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques,
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.
- L'exonération est applicable à la rémunération soumise à cotisations au sens de l'article L.
dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération,
au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.
En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 1o de l'article R.
Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par l'employeur au chef du quartier des affaires maritimes territorialement compétent.
le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1995 relatif à la composition du jury du concours sur titres pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics organisé au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 février 1995, la composition nominative du jury prévu par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1994 modifié fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est établie au titre de l'année 1995 de la manière suivante:
M. Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, président;
M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales;
Mme Turcan (Ghislaine), représentant le directeur des hôpitaux;
M. Garber (Karl), représentant l'Ecole nationale de la santé publique;
M. Bouniol (Julien), directeur du service départemental d'action sociale et de santé du département des Hauts-de-Seine;
Mme Guillard Petit (Françoise), directrice de 2e classe du foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime);
M. Le Favennec (Claude), directeur de 1re classe du centre départemental de l'enfance de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
Mme Beuzelin (Michèle), vice-présidente du conseil général d'Indre-et-Loire.
L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à la composition du jury du concours sur titres organisé au titre de l'année 1994 est abrogé.
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant de l'Union européenne, l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
213-6 sont applicables à l'entreprise de transport ferroviaire.
Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Datapost est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Le premier alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget.
Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
- Le second alinéa de l'article 149 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'aide juridique est assuré par le trésorier-payeur général du département.
- Le premier alinéa de l'article 150 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
<< La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1995, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 1995, Mme Tricoire (Annette), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Institut régional de management public, en remplacement de M. Rouyre (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
- L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé:
- Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet, ainsi qu'à titre gratuit par toute association à but non lucratif ou personne physique menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 30 janvier 1995, Mme Granie (Eliane), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable secondaire de l'Ecole nationale d'art de Dijon, en remplacement de M. Marger (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles
Les actions de prévention mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé doivent remplir les conditions suivantes : - être nécessitées par la situation épidémiologique locale, compte tenu notamment du nombre et du mode de vie des usagers de drogue et de l'opportunité des actions de prévention à conduire ; - avoir fait l'objet d'une concertation avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les médecins et pharmaciens locaux, et les associations travaillant à la prise en charge des usagers de la drogue et à la réduction des risques de contamination du sida ; - être complémentaires des actions visant, notamment sur le plan local, à réduire les risques de contamination par les virus du sida et des hépatites des usagers de drogue par voie intraveineuse.
La délivrance aux usagers de drogue des seringues et aiguilles mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet du département concerné.
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier décrivant le contenu et la pertinence de l'action projetée, eu égard aux objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation locale à laquelle il a été procédé.
- Les actions de prévention mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé doivent remplir les conditions suivantes:
- être nécessitées par la situation épidémiologique locale, compte tenu notamment du nombre et du mode de vie des usagers de drogue et de l'opportunité des actions de prévention à conduire;
- avoir fait l'objet d'une concertation avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les médecins et pharmaciens locaux, et les associations travaillant à la prise en charge des usagers de la drogue et à la réduction des risques de contamination du sida;
- être complémentaires des actions visant, notamment sur le plan local, à réduire les risques de contamination par les virus du sida et des hépatites des usagers de drogue par voie intraveineuse.
- La délivrance aux usagers de drogue des seringues et aiguilles mentionnées à l'article 1er du 7 mars 1995 susvisé fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet du département concerné.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de Périgueux tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Périgueux (Dordogne), est rejetée.
Décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier,
dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les personnes qui ont exercé pendant une durée d'au moins trois ans, avant l'entrée en vigueur de ladite loi les fonctions d'assistant généraliste associé, d'assistant spécialiste associé des hôpitaux, d'attaché associé des hôpitaux publics, d'interne ou de faisant fonction d'interne dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.
Ne peuvent être prises en compte que les périodes d'exercice effectif de ces fonctions se succédant, sans avoir été interrompues pendant une durée supérieure à trois mois, sinon pour un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, ou un congé rémunéré accordé dans le cas de maladie ou d'accident imputable au service.
- Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour la totalité de leur durée effective.
- Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux sont prises en compte sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison d'au moins vingt-cinq vacations chaque mois.
La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, dans les conditions d'équivalence suivantes:
a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit heures = une vacation;
b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié = une vacation.
- Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction d'interne doivent, pour être prises en compte, comporter une participation effective aux activités médicales ou pharmaceutiques et au service de garde attestée par le praticien responsable ou le pharmacien responsable auprès duquel elles ont été exercées.
Ne peuvent être prises en compte les fonctions exercées au cours des stages hospitaliers validés en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un des diplômes visés à l'article 33-2, paragraphe 1, du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé; toutefois, lorsque plusieurs de ces diplômes ont été obtenus successivement, les fonctions exercées durant les stages effectués après l'obtention du premier diplôme peuvent être prises en compte.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la demande formulée par le groupe des radiologues privés Albascan, représenté par M. le docteur Pelissier-Combescure, tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier d'Alès, sis avenue du Docteur-Jean-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
en date du 25 janvier 1995, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Douaisis en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord) est rejetée.
en date du 25 janvier 1995, la demande formulée par le groupement d'intérêt médical G.
M., représenté par M. le docteur Gozet, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1995, Mme le docteur Reyrole (Liliane), inspecteur général des affaires sociales, est nommée présidente de la commission consultative des prestations sanitaires.
La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'extension d'avenants à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire
- Les dispositions des six avenants du 15 décembre 1994 à l'accord interprofessionnel conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire relatifs aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Touraine >>, << Touraine Amboise >>, << Touraine Azay-le-Rideau >>, << Touraine Mesland >>,
<< Crémant de Loire >>, << Vouvray >>, << Montlouis >>, << Chinon >>, << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas de Bourgueil >>:
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées;
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au siège du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours;
- aux préfectures de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe.
Arrêté du 19 août 1997 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade,
captée à Bagnères-de-Luchon (31), et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.86/LAP/96.
Décret du 22 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Evaux-les-Bains-Vallières traversant le département de la Creuse
Par décret en date du 22 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Evaux-les-Bains, Arfeuille-Châtain et Vallières, situées sur le parcours du faisceau hertzien Evaux-les-Bains-Vallières, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Evaux-les-Bains et Arfeuille-Châtain, d'Arfeuille-Châtain et Vallières.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Creuse sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 20 novembre 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Evaux-les-Bains (Creuse) et sur le parcours du faisceau hertzien Boussac-Evaux-les-Bains traversant le département de la Creuse sont, en ce qui concerne la station d'Evaux-les-Bains, complétées par les présentes dispositions.
M. Quoniam (Jean-Pierre, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion); La raison sociale de la société Jean-Léo Hoarau, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 22 mars 1995 modifiant le décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995, les dispositions du décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Bourg (Alain) à l'université de Limoges, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << 1er septembre 1994 >>, lire << 1er décembre 1994 >>.
Arrêté du 20 mars 1995 fixant le nombre total et la répartition entre disciplines et groupes de disciplines des postes offerts au concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 1995, la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 3 janvier 1995 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique est fixée comme suit:
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique, direction des ressources humaines, division Promotion et évaluation (concours D.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 mars 1995, M. Bernardi (Gino), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination du président du conseil du transport combiné
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, maire de Lambersart, est nommé président du conseil du transport combiné pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, l'arrêté du 7 avril 1994 maintenant Mme Galula (Magda), épouse Ericson, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I, sur sa demande, en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de: << L'intéressée est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, et conservera, durant cette période, le traitement afférent au dernier classement atteint >>, lire: << Mme Galula (Magda), épouse Ericson, professeur des universités à l'université Lyon-I,
est maintenue en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995, M. Franck Pacard, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 1er mars 1995 portant approbation du quatrième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1995, le quatrième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 31 mars 1995, M. Billiottet (Serge),
attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêtés du 4 janvier 1995 portant inscription au tableau d'avancement (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1995:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 février 1995, M. Hitier (Maurice), directeur du travail hors classe à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1995.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret.
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent pénétrer dans le logement.
Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant.
En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies.
Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 35 du 7 février 1995 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Décision du 31 mars 1995 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1995
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars 1995, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1995 l'officier de la marine désigné ci-après:
Le capitaine de vaisseau de Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 16 février 1995, M. Fuentes (Philippe),
inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Boisier (Jean).
Par arrêté du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Morel (Christian), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de police, en remplacement de M. Chevallier (Paul).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 1995, M. Orluc (Jean), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1995, M. Tournilhac (Michel), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I), ayant renoncé au bénéfice du maintien en activité en surnombre universitaire, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994 sont retirées en ce qui le concerne.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L.
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion.
Arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
- Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent obligatoirement trois phases:
- une séance d'accueil et d'information d'une demi-journée au moins;
- un enseignement collectif d'une durée minimale de trois jours;
- l'exploitation individuelle d'un guide d'évaluation du projet d'entreprise de l'intéressé.
- Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie.
La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante:
- pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par stagiaire, montant horaire: 13 F;
- pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide,
montant horaire: 40 F.
Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce, au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour commerçants débutants.
- L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
- Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Réublique française.
Arrêté du 1er mars 1995 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995,
orps de l'inspection générale des anciens combattants et victimes de guerre
M. Gal (Christian), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Nosmas (Jean-Patrice), inspecteur général élu.
M. de Chalvron (Jean-Guy), inspecteur général élu.
M. Barcellini (Serge), inspecteur général élu.
Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit
En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la ville de Paris est autorisée à collecter et traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes concernées et leurs ayants droit.
Décret no 97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit
Arrêté du 11 septembre 1997 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Assurances Crédit mutuel Nord IARD, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Décret n°97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vercors, les territoires des communes de : Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin, Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors, Laval-d'Aix, Léoncel, Marignac-en-Diois, Omblèze, Oriol, Plan-de-Baix, Ponet, Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andréol-en-Quint, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans, Treschenu-Creyers, Vassieux-en-Vercors, dans le département de la Drôme ; Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Corrençon-en-Vercors, Engins, Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, Le Gua, Malleval, Méaudre, Miribel-Lanchâtre, Le Monestier-du-Percy, Montaud, Percy, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, Saint-Andréol, Saint-André-en-Royans, Saint-Guillaume, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère.
La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par la région Rhône-Alpes le 25 avril 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vercors, les territoires des communes de :
Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin,
Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors,
Laval-d'Aix, Léoncel, Marignac-en-Diois, Omblèze, Oriol, Plan-de-Baix, Ponet, Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andréol-en-Quint,
Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans,
Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans,
Treschenu-Creyers, Vassieux-en-Vercors, dans le département de la Drôme ;
Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Corrençon-en-Vercors, Engins,
Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, Le Gua, Malleval, Méaudre,
Miribel-Lanchâtre, Le Monestier-du-Percy, Montaud, Percy, Pont-en-Royans,
Presles, Rencurel, Saint-Andréol, Saint-André-en-Royans, Saint-Guillaume,
Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes,
Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans,
Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère.
- La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par la région Rhône-Alpes le 25 avril 1997, est adoptée par le présent décret,
auquel elle est annexée (1).
Par décret du Président de la République, en date du 11 septembre 1997, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1996-1997 les personnes dont les noms suivent :
M. Bret (Bruno), université de Chambéry ;
Mme Chouchan (Dominique), université Paris-VII ;
Mme Decaudaveine (Isabelle), épouse Massin, université de Cergy-Pontoise ;
M. Geay (André), université de Tours ;
Mme Gelbmann-Ziv (Béatrice), université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie) ;
Mme Giusti (Roseline), université Bordeaux-III ;
Mme Laurichesse (Hélène), université Toulouse-II ;
M. Le Dantec (Jean-Pierre), université de Tours (Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois) ;
M. Pellefigue (Bernard), université Toulouse-II ;
M. Quintanilla (Dominique), université Bordeaux-III ;
Mme Vial (Brigitte), épouse Ouvry-Vial, université Paris-VII.
Arrêté du 14 avril 1995 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 1995-1996 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1995, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993, pour l'année universitaire 1995-1996, pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit:
Médecine: quatorze places;
Pharmacie: deux places;
Odontologie: deux places.
Arrêté du 5 mai 1995 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1995, la Compagnie nationale Air France est autorisée à souscrire 453 600 actions nouvelles de la société Royal Air Maroc pour un montant total de 22 680 000 dirhams marocains, soit environ 13 800 000 F, afin de maintenir au niveau antérieur sa participation dans la société Royal Air Maroc à hauteur de 3,97 p.
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province
- L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnes titulaires et contractuels de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1996 pour suivre les services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (D.
S.), transférés de Paris à Caen.
Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination à la commission technique interministérielle de l'information élaborée
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1995, sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission technique interministérielle de l'information élaborée:
Mme Artur (Odile);
M. Bauin (Serge);
M. Beck (Jean-Paul);
M. le lieutenant-colonel Coppolani (Jean-François);
M. Deberdt (Dominique);
M. Dhyvert (Denis);
M. Doriath (Gérard);
M. Dou (Henry);
M. Dousset (Bernard);
M. Guedel (Michel);
Mme Guyon (Anne);
M. Jakobiak (François);
Mme Lautre (Evelyne);
M. Marx (Bernard);
Mme Sigogneau (Anne);
M. Turner (William).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 6 mai 1995, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget.
Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
- L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celui-ci ; d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais d'acquisition de l'immeuble ; e) Le lieu de situation.
Le locataire d'un immeuble loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doit conserver, à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les documents mentionnés au IV de l'article 1er délivrés par l'entreprise bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable.
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
Les documents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 et 698 bis du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes : a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; b) La date du contrat de crédit-bail ; c) L'identité des parties à ce contrat ; d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.
Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
- Le locataire d'un immeuble loué dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doit conserver, à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les documents mentionnés au IV de l'article 1er délivrés par l'entreprise bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable.
- Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
- Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 et 698 bis du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes:
a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955;
b) La date du contrat de crédit-bail;
c) L'identité des parties à ce contrat;
d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs de recherche de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 avril 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche de la mission de la recherche est fixée au 5 juillet 1995.
Titulaire: un;
Suppléant: un.
ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, documentation, recherche et enseignement de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le lundi 29 mai 1995, à 17 heures, au plus tard.
Les enveloppes devront parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 18 heures.
Décret du 6 mai 1995 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Laon
Par décret en date du 6 mai 1995, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Laon qui comprend:
3o Un plan polychrome à l'échelle du 1/2 000 (1 planche) et du 1/500 (planches nos 2 à 13);
a) Liste des emplacements réservés;
b) Liste des travaux à effectuer sur certains immeubles;
c) Annexes sanitaires;
d) Recueil des servitudes avec plan au 1/200;
e) Cahier de recommandations architecturales.
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de l'Aisne, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Laon.
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
<< Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou les épreuves facultatives suivantes:
<< A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
En cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve orale.
Décret n°95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
- A l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement >> sont remplacés par les mots: << dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre >>.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux,
la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat.
Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations.
Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international.
- L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les ministres représentés au sein de la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre dans le cadre de ses compétences.
- Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre dispose d'un secrétariat, composé de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés.
Le secrétariat de la mission interministérielle de l'effet de serre est rattaché au ministre de l'environnement.
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre.
- L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1995, Mme Baillard (Rose), épouse Goetz, professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), affectée à l'université Nancy-II, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Arrêté du 25 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les montants annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés:
- L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret no 95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole (rectificatif)
paragraphe VII, 8e ligne, au lieu de << ...
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Brown (Serge), officier de paix de la police nationale; 14 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 22 décembre 1994.
M. Janvier (Georges), officier de paix de la police nationale; 12 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 4 avril 1995 approuvant la dissolution de deux caisses autonomes mutualistes et le transfert de siège de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 avril 1995, est approuvée la dissolution des deux caisses autonomes mutualistes:
Caisse autonome mutualiste invalidité et accidents (C.
Caisse autonome mutualiste retraite et décès (C.
gérées par la mutuelle dite Mutuelle nationale des caisses d'épargne, no 13 M 01268, dont le siège, précédemment établi à Marseille, place Estrangin-Pastré, sera dorénavant fixé à Reims, 11, rue Bacquenois.
Cette mutuelle a été inscrite au répertoire des groupements mutualistes du département de la Marne sous le numéro 51 M 00799 0.
Décret du 10 avril 1995 portant nomination à la présidence du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, M. Alain Maugard, représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation, est nommé à la présidence du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 9 (Direction de l'administration générale), paragraphe VII:
Au lieu de << M. l'ingénieur en chef Olivier Decelle >>, lire << M.
l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Serge Feneyrou >>.
- L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficie de la carte de séjour demandée lorsque les conditions de délivrance de la carte de séjour, prévues à la section 2 du présent chapitre, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies.
- Par dérogation au I, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " ou " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
- Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues aux I et II du présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 avril 1995, le nombre des places mises en 1995 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à quatre-vingt-dix au maximum.
Le nombre des places mises en 1995 au concours pour l'admission en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à vingt-cinq au maximum.
Le nombre des places mises en 1995 aux premier et second concours et à la sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à cinquante-cinq au maximum, dont:
Quinze places réservées aux candidats du premier concours;
Trente places réservées aux candidats du deuxième concours;
Dix places réservées aux candidats à la sélection sur dossier.
Le jury peut, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du premier concours.
Il peut également, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non pourvues au titre d'un concours sur l'autre concours, sans que ce report puisse excéder dix places.
Le nombre des places réservé en 1995 à la sélection sur dossier pour l'admission en deuxième année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, ouverte aux titulaires du brevet d'officier technicien ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche, est fixé à dix au maximum.
Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en 1re année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à vingt-cinq au maximum, dont:
Quinze places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine;
Dix places réservées aux autres candidats.
Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans l'une ou l'autre catégorie puisse excéder quinze.
Arrêté du 10 avril 1995 modifiant le titre Ier, chapitre Ier, du tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires dans son titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans son chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), en la partie 101 C 09 Lits médicaux, est modifiée comme suit:
Remplacer les termes << 101 C 09.31 Potence sur lit >> par les termes << 101 C 09.31 Potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade,
adaptable ou sur pied >>.
Remplacer les termes: << 101 C 09.32 Pied à sérum ou potence sur pied >> par les termes: << 101 C 09.32 Pied à sérum, adaptable ou non >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite pour le personnel de télémécanique et des sociétés ou organismes connexes (I.
E.) qui prend la dénomination Institution de retraite pour le personnel de toute entreprise (I.
E.), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1995, M. Bornot (André, Marie, Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (service départemental de la Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AK.001/BSC/95.
222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes
Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
222-2 du code de la mutualité, ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation dans les conditions fixées par l'article L.
253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l' article L.
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 :
AGE DU BENEFICIAIRE
Cinquante et un ans
Cinquante-deux ans
Cinquante-trois ans
Cinquante-quatre ans
Cinquante-six ans et au-delà
Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la publication du présent décret entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égal au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire.
La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Le montant maximum de la rente constituée dans les conditions prévues au présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972, no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes
- Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux 3o, 4o et 5o de l'article L.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995,
bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes:
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L.
321-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations.
- Dans le titre et à l'article 1er, les mots: << article 99 bis >> sont remplacés par les mots: << article L.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots: << qui auront adhéré à l'un des organismes visés ci-dessus dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1972 et >> sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 3, les mots: << adhéreront aux organismes visés à l'article 1r postérieurement au 1er janvier 1982 >> sont remplacés par les mots: << souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L.
- A l'article 4, les mots << de 1 200 F >> sont remplacés par les mots << fixé par décret >>.
- Dans le titre et à l'article 1er, les mots: << article 99 ter >> sont remplacés par les mots: << article L.
- Au troisième alinéa de l'article 3, les mots: << adhéreront aux organismes susvisés postérieurement au 1er janvier 1997 >> sont remplacés par les mots: << souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L.
- Dans le titre du décret, les mots: << de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L.
253 ter >> sont remplacés par les mots: << de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L.
- A l'article 1er, les mots: << de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L.
253 ter >> sont remplacés par les mots: << de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots: << lors de la constitution de la rente mutualiste du combattant >> sont remplacés par les mots: << à la date de publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L.
253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre >>.
- Dans le tableau de l'article 2, les mots: << à la date de la souscription de la rente >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue à l'alinéa ci-dessus >>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots: << à la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant à la suite d'un des conflits ou d'une des opérations ou missions déterminées à l'article L.
253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: << à la date de constitution de la rente >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 >>.
- Dans le tableau de l'article 3, les mots: << à la date de souscription de la rente >> sont remplacés par les mots: << à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 >>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1993, les mots: << constitueront leur rentes à l'issue des deux années suivant la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant >> sont remplacés par les mots: << souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L.
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L.
Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné à l'article L.
Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l'article L.
221-5 doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires ou ayant pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits.
Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 10 avril 1995, M. Gogo (Jean-Yves) est nommé conducteur d'automobile de 2e catégorie stagiaire à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, en application de la législation sur les emplois réservés.
Décision du 31 juillet 1997 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire en qualité d'élèves ingénieurs (concours MP, PC, PSI et TSI) à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
1 M. Puget (Cyrille, Tugdual, Marie) ;
2 M. Jardin (Richard, Vincent, Benoît) ;
3 M. Castel (Pierre, Marcel, Didier) ;
4 M. Ronecker (Pascal, Jean, Joseph) ;
5 M. Rivet (Stéphane, Georges, René) ;
6 M. Belloc (Vincent, Jean-Claude) ;
7 Mlle Duplessis-Kergomard (Sophie) ;
8 M. Ranfaing (David, Olivier) ;
9 Mlle Mougin (Céline, Aurélie) ;
10 M. Guillemot (Gildas, Paul, Gwénolé) ;
11 M. Agostini (Christophe, Ange, Mathieu) ;
12 Mlle Touati (Corinne, Eva) ;
13 M. Bouillot (Fabrice, Vincent, Marie) ;
14 M. Collignon (Xavier, Patrice).
1 M. Morin (Arnaud) ;
2 M. Déné (Arnaud, Yves) ;
3 Mlle Barre (Corinne) ;
4 M. Abihssira (Olivier, Joseph) ;
5 M. Gélébart (François, Rémy) ;
6 M. Allain (Olivier, Jean-Philippe) ;
7 M. Yquel (Vincent, Gérard) ;
8 M. Barnay (Christian) ;
9 M. Cabau (Sébastien, Pierre, André) ;
10 M. Benzaquen (Tanguy, Jérémie, Aurélien) ;
11 M. Tayakout (Karim) ;
12 M. Duclot (Fabien, Michel, Léon) ;
13 M. Bel (Vincent, Robert) ;
14 M. Douillet (Alban, David) ;
15 M. Jegou (Hervé) ;
16 M. Garros (Xavier) ;
17 M. Wencker (Daniel, Charles) ;
18 Mlle Laermans (Emilie, Marianne) ;
19 M. Pulles (Frédéric, Paul, Maurice) ;
20 M. Hecq (Jérôme, Pierre) ;
21 M. Blaise (Freddy, Frédéric, Gilbert) ;
22 M. Le Saint (Sébastien, Bernard) ;
23 M. Queva (Stéphane, Florian, Benoît) ;
24 M. David (Stéphane, Philippe, Patrick) ;
25 M. Le Moigne (Alain, Pierre) ;
26 M. Ott (Raphaël, Charles, Antoine) ;
27 M. Hymery (Vincent, Christophe, Emile) ;
28 Mlle Morin (Benoîte, Chantal) ;
29 M. Guillaud-Bataille (Arnaud, Laurent) ;
30 M. Pretet (Jérémy) ;
31 M. Meunier (Arnaud, Marcel, Marc, Yasuo) ;
32 M. Catusse (Paul-Lionel, Ahmed, Serge) ;
33 M. Cailleux (Maxime, Maurice, Roger) ;
34 Mlle Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine) ;
35 Mlle Lalande (Mathilde, Olivia) ;
36 M. Cuvelier (Laurent, Stéphane) ;
37 M. Dyrla (Frédéric, Henri, François) ;
38 Mlle Bougeard (Hélène) ;
39 M. Bravin (Nicolas, Patrice) ;
40 M. Yhuel (Patrice, André, Jérôme) ;
41 Mlle Denechere (Emilie, Anne, Catherine) ;
42 M. Brossard (Fabrice, Sébastien) ;
43 M. Urzel (Cyril, Henri, François) ;
44 M. Baegert (Pascal, Claude, Marcel) ;
45 M. Peudon (Benoît, Olivier) ;
46 M. Reyss (Marc) ;
47 M. Martinot (Sébastien, René, Pierre) ;
48 M. Vary (Florian, Nicolas) ;
49 M. Levant (Pascal, Joël) ;
50 M. Puig (Jean-Jacques, Charles, Maurice) ;
51 Mlle Benoit (Corine, Valérie) ;
52 Mlle Pescarou (Sabine, Nathalie) ;
53 M. Carriere (Simon, François, Joseph) ;
54 M. Lambert (Sébastien, Patrick) ;
55 M. Geay (Jean-Alain) ;
56 M. Dordain (Pierre-Matthieu) ;
57 M. Provost (Eric, Didier, Jean-Claude) ;
58 M. Bonglet (Jérôme, Georges) ;
59 Mlle Scheuble (Anne-Sophie, Maud, Eloïse) ;
60 M. Laviolette (Ralph, Olivier) ;
61 M. Serradeill (Régis) ;
62 M. Brunet (Egide, Charles, Marie) ;
63 M. Menou (Cédric, Roger, Jean-Christophe) ;
64 M. Ceaglio (Eric, Sébastien, David) ;
65 M. Bohdanowicz (Jean-Eric) ;
66 M. Ledoux (Frédéric, Robert) ;
67 M. Rigal (Sylvain, Brice) ;
68 M. Guglielmi (Pierre) ;
69 M. Landras (Bruce) ;
70 M. Calvet (Rodolphe) ;
71 M. Gondy (David) ;
72 M. Antonelli (Raphaël, Mario, Renato) ;
73 Mlle Gachignard (Nelly, Louise, Line) ;
74 M. Diaz (Mikaël.
Luc, André) ;
75 M. Hemar (Frédéric, Dominique, Bruno) ;
76 M. Joliot (Sébastien, Claude) ;
77 Mlle Lecaillon (Camille, Marie) ;
78 Mlle L'Hullier (Adeline, Marguerite, Georgette) ;
79 M. Mereuze (Cédric, Christian) ;
80 M. Auffret (Franck, Jean, Alain) ;
81 M. Grelou (Arnaud) ;
82 M. Reingewertz (Joël) ;
83 M. Hoarau (Vincent, Noël) ;
84 M. Daviet (Charles-Emmanuel, Amédée) ;
85 M. Simon (Alban).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'E cole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
1 M. Kieffer (Jérôme) ;
2 M. Ramonet (Julien) ;
3 M. Louat (Jérôme, Michel, André) ;
4 M. Pouillet (Laurent, Noël) ;
5 M. Bazinette (Vincent, Michel) ;
6 M. Bouland (Nicolas, Philippe, Jérôme).
1 Mlle Cerezo (Véronique, Marie) ;
2 M. Hiriart-Urruty (Sébastien) ;
3 M. Brenot (Damien, Daniel, Noël) ;
4 M. Simi (Nicolas, Louis, Guillaume) ;
5 M. Billon (Loïc) ;
6 M. Laugier (Philippe, Arnaud, Gwenolé) ;
7 M. Thomazo (Julien, Joseph) ;
8 M. Pietin (David, René) ;
9 M. Le Gleau (Mikaël) ;
10 M. Dourlen (Frédéric, Roland, Rémy) ;
11 M. Mousseron-Dufort (Nathaniel, Jean-Patrice) ;
12 M. Sallou (Jacques, Jean) ;
13 M. Bourez (Yann, Marcel, Eugène) ;
14 M. Casati (Julien, Olivier, Guillaume) ;
15 M. Tuzi (Christophe) ;
16 M. Habsieger (Arnaud, Patrice) ;
17 M. Brasseur (Vincent, Jean-Louis, Alain) ;
18 M. Dechambre (David, Jean-Philippe) ;
19 M. Lardet (Yann, Henri, Christian, Maurice) ;
20 M. Plateaux (Laurent, Michel, Francis) ;
21 M. De Valicourt (Arnaud, Roger, Camille) ;
22 Mlle Bernasconi (Justine, Emmanuelle, Sandrine) ;
23 M. Trifot (Vincent, Georges, Marcel) ;
24 M. Estragnat (Emmanuel, Erwan) ;
25 M. Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie) ;
26 M. Labayrade (Raphaël, Paul) ;
27 M. Soissons (Nicolas, Christophe) ;
28 M. Manach (Gildas) ;
29 M. Julia (Jérôme, Patrice) ;
30 M. Marois (Grégoire, Marie, Jacques) ;
31 M. Zanati (Nicolas, Jacomo) ;
32 M. Chiotti (Christophe, Frédéric) ;
33 M. Bouis (Sébastien, Paul, Antoine) ;
34 Mlle Villar (Clara, Laure, Albertine) ;
35 M. Blanchard (Malo) ;
36 M. Dodard (Cédric) ;
37 M. Gerard (Jean-Michel, Louis) ;
38 M. Bretar (Frédéric, François) ;
39 Mlle Ricci (Sophie, Michèle) ;
40 M. Vavassori (Matthieu, Antoine) ;
41 M. Guannel (Grégory, Eric) ;
42 Mlle Vernhes (Cécile, Marie) ;
43 M. Sandei (Frédéric, Raphaël) ;
44 Mlle Fontes (Ludivine, Isabelle, Régine) ;
45 M. Fournier (Jérémie, Jean-Marc) ;
46 M. Perat (Cédric) ;
47 M. Castex (Cédric, Marc) ;
48 M. Koch (Arnaud, Etienne, Henri) ;
49 M. Molitor (Nicolas, Paul, Georges) ;
50 M. Moyne (Nicolas, Marie, Bertrand) ;
51 M. Sebaoun (David, Jean-Denis) ;
52 M. Gouge (Guillaume, Georges, Marcel) ;
53 M. Geay (Emmanuel, Jean-Philippe) ;
54 M. Ollivier (Cyrille, Alain) ;
55 M. Leonelli (Matthieu) ;
56 M. Rameau (Pascal).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
1 M. Blanchard (Jean, Alexandre, Charles) ;
2 M. Bardeletti (Joan, Paul, Marcel) ;
3 Mlle Kerdudo (Katell, Marie, Christine) ;
4 M. Leblanc (Stéphane, Alphonse, Edmond) ;
5 M. Le Gall (Didier, François) ;
6 M. Objois (Erwan) ;
7 M. Chaumard (Mathieu, Charles) ;
8 M. Valla (Matthieu, Roger, Laurent) ;
9 M. Abrias (Philippe, Marc, Christian) ;
10 M. Moreno (Michel) ;
11 M. Marquis (Olivier, Joseph, Auguste) ;
12 M. Guiran (Grégory, Joseph) ;
13 M. Foissey (Laurent, André) ;
14 M. Le Tutour (Christophe, Joseph, Emile).
1 M. Soyris (Philippe, Henri, Jacques) ;
2 M. Mutschler (Ralph, Ulrich) ;
3 M. Roux (Vincent, Jean, Pierre) ;
4 M. Assila (Hamidane) ;
5 M. Osty (Jean-Philippe, André, Joseph) ;
6 M. Bégot (Olivier, Paul) ;
7 M. Michel (Gérald, Bernard) ;
8 M. Gallois (Bertrand, Jean-Marie) ;
9 M. Mabire (Patrice, André, Lilian, Noël) ;
10 M. Ormieres (Sylvain) ;
11 M. Absil (Eric) ;
12 M. Picq (Frédéric, Robert, Jean-Pierre) ;
13 Mlle Texier (Caroline) ;
14 M. Prevot (Etienne, Mathieu) ;
15 M. Lecuirot (Laurent, André, Roger, Henri, Albert) ;
16 M. Le Calvez (Jean-Yves) ;
17 M. Delpit (Frédéric, Jean, Gilbert) ;
18 M. Daré (Pierre-Yves) ;
19 M. Gauthier (Benoît, Edouard, André) ;
20 M. Camier-Weber (Jean-Sylvain, Charles) ;
21 M. Mocard (Laurent, Henri, Jean) ;
22 M. Bugnazet (Thomas, Pascal, Christian) ;
23 M. Drouin (Alexis, Marie, Philippe) ;
24 M. Guillot (Thierry, Eric, Jérôme) ;
25 M. Craver (Gaël, Joseph, René) ;
26 Mlle Fonteny (Aurélie, Nathalie) ;
27 M. Rouyre (Olivier, Gilbert, Claude) ;
28 M. Porret (Sylvain, Jean, Louis) ;
29 M. Parvery (Matthieu, Luc) ;
30 M. De Smedt (Julien, Pascal) ;
31 M. Heyer (Laurent, Jean-Yves) ;
32 M. Peillon (Franck, Claude, Luc) ;
33 M. Durbec (Numa, André) ;
34 M. Loro (Jacky, Georges, Laurent) ;
35 Mlle Bour (Peggy, Françoise) ;
36 Mlle Capovilla (Célia) ;
37 M. Semay (Jérôme, Pierre, André) ;
38 M. Kiffer (Julien, Christophe) ;
39 M. Faucon (Frédéric, Olivier) ;
40 M. Nal (Raphaël, Jean, Fabien) ;
41 M. Herrou (Philippe, Pierre, Henri) ;
42 M. Joly (Emmanuel) ;
43 M. Hebant (Patrick, Nicolas) ;
44 M. Calamarte (Christian, Patrick) ;
45 M. Phan Huu Danh (Gérard, François) ;
46 Mlle Marco (Estelle, Marie) ;
47 M. Bouilland (Arnaud, Michel, Paul) ;
48 M. Brun (François, Henri) ;
49 M. Lovet (Guillaume, Julien) ;
50 M. Kaller (François) ;
51 Mlle Grunenberger (Marie) ;
52 M. Casamajou (Yann) ;
53 Mlle Mikolajczyk (Katy) ;
54 M. De Roffignac (Baudouin, Marie, Martial) ;
55 M. Lyautey (Nicolas, René, Jean-Pierre) ;
56 M. Tranchant (Ludovic, Alexandre, Jean-Marie) ;
57 M. Albert (Jean-Philippe, Yves, Marie) ;
58 M. Maurel (Blaise, Alain, Daniel) ;
59 M. Toumelin (Emmanuel) ;
60 M. Fiorina (Xavier, Antoine) ;
61 M. Gayraud (Gaétan, Pierre) ;
62 M. Girard (Erwan, Olivier, Armand) ;
63 M. Dautain (Emmanuel, Nicolas, Jean-Baptiste) ;
64 M. Wenzel (Arnaud, Jean-Claude) ;
65 M. Deltombe (Sylvain) ;
66 M. Bédarride (Claude, Cyril, Christian) ;
67 M. Gabillet (Brian, Julien, Olivier) ;
68 M. Fleck (Lionel, Alain, Claude) ;
69 M. Visine (Benoît, André, René) ;
70 M. Staub (Vincent, Bernardin) ;
71 M. Arino (Frédéric) ;
72 M. Le Bihan (Gérard) ;
73 M. Claret (Jérôme, Raphaël) ;
74 M. Touillier (Nicolas, Dominique) ;
75 M. Malaterre (Geoffroy, Pierre, François) ;
76 M. Villemin (Sébastien, Christophe) ;
77 M. Baudras Chardigny (Louis, Marie, Etienne) ;
78 M. Darel (Anthony, Xavier) ;
79 M. Vachet (Philippe, Luc, Christophe) ;
80 M. Meyer (Denis, Yves, Edouard) ;
81 M. Delinchant (Benoît) ;
82 M. Cailliez (Séverin, Bernard, Paul) ;
83 M. Saïdani (Amar) ;
84 M. Renac (Antoine, Henri, Maurice) ;
85 M. Martin (Hervé, Joël) ;
86 M. Premel (Patrice) ;
87 M. Morilleau (Etienne, Alain, Jean) ;
88 M. Feroldi (Cédric, André) ;
89 M. Combes (Frédéric) ;
90 M. Gensac (Stéphan, Paul, Arnaud) ;
91 M. Vindevogel (Guillaume, Eric, Patrick) ;
92 M. Rey (Cyril) ;
93 M. Youinou (Cyril) ;
94 M. Wagnon (Vincent, Maurice, Valentin) ;
95 M. Pinet (Jean, Baptiste, Michel) ;
96 M. Clément (Bertrand, Stéphane, Lucien) ;
97 M. Ventura (Alexandre) ;
98 M. Neuman (Frédéric, Olivier, Henry) ;
99 M. Mazaltarim (David) ;
100 M. Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie) ;
101 M. Bonnet (Marc, Eloi) ;
102 M. Corairie (Sébastien, Emeric) ;
103 M. Peron (Yann) ;
104 M. Couderc (Damien, Benoît) ;
105 M. Lerenard (Gregory, Michel) ;
106 M. Delafoy (Mathieu, Jacques) ;
107 M. Moalic (Eric) ;
108 M. Franco (Jean, Sébastien) ;
109 M. Durand (Frédéric, René, Désiré) ;
110 M. Coulomb (Emmanuel, Henri, Pierre-Marie) ;
111 Mlle François (Sandrine, Véronique) ;
112 M. Gaufillier (Nicolas, Christian) ;
113 M. Gatte (Frédéric) ;
114 M. Marino (Alban, Jacques) ;
115 M. Tetaud (Matthieu, Pierre, Jean-Philippe) ;
116 M. Guena (Frédéric) ;
117 M. Andre (Christophe) ;
118 M. Foissac (Frédéric, Alain, Hugues) ;
119 M. Caire (Raphaël, Nicolas) ;
120 M. Sage (Aldric, Aurélien) ;
121 M. Bergugnat (Jean-Baptiste, Louis, Marie, Joseph) ;
122 Mlle Bounkhong (Vorany) ;
123 M. Perata (Fabien, Joseph) ;
124 M. Cambazard (Thierry, Marius) ;
125 M. Allegret (Antoine, Yann, André) ;
126 M. Verdun (Jordan, (Charles, René).
1 M. Weber (Frédéric).
1 M. Libner (Benoît, François) ;
2 M. Bongard (Olivier, Cédric, Louis) ;
3 M. Thibert (Sandy, Georges) ;
4 M. Ganay (Damien, Jean, Marc) ;
5 M. Denis (Julien, François) ;
6 M. Guillon (Marc, Rodolphe, Michel) ;
7 M. Cartailler (Laurent) ;
8 Mlle Renault (Patricia, Suzanne, Gilberte) ;
9 M. Forestier (Stéphane, Bruno) ;
10 M. Meurlet (Stéphane, Gérard, Louis) ;
11 M. Bouhadjadj (Samir) ;
12 Mlle Boussen (Fatma, Sophie) ;
13 M. Borrel (Stéphane, Sylvain) ;
14 M. Peronnet (Arnaud, Jean, Michel) ;
15 M. Dupuis (David, Henri, Gabriel) ;
16 M. Wernain (David) ;
17 M. Grenier (Benjamin, Martin, Charles) ;
18 M. Charbonnier (Florent, Jacques, André, Michel) ;
19 M. Thomas (Yannick, Daniel, Jacques) ;
20 M. Thevenet (Frédéric, Daniel, Roland, Claude) ;
21 M. Jaine (Thierry, Franck) ;
22 M. Desvignes (Florent, Michel) ;
23 M. Lemaître (Arnaud) ;
24 M. Cavaliere (Cédric, Louis, Dominique, Sauveur) ;
25 M. Girard (Stéphane, Hervé) ;
26 M. Lefay (Loïc, Grégory) ;
27 M. Namli (Mustapha) ;
28 M. De Saint Meloir (Eric, Louis, Marie) ;
29 M. Rakotoarivololona (Herijaona, Christian).
Arrêté du 11 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 portant désignation des membres du comité médical central des transports
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical central des transports jusqu'au 31 décembre 1998 :
Mme le docteur Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
M. le professeur Danis (Martin), membre suppléant.
M. le docteur Fossati (Philippe), membre suppléant.
Décision no 97-53 du 20 août 1997 portant homologation et annulation de normes
Le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, en application du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, décide :
Sont homologuées, pour prendre effet à compter du 20 septembre 1997, les dix normes françaises suivantes :
Ces normes sont homologuées sans changement de leur contenu technique ni de leur date de validité.
NF A 06-337 (août 1983).
- Analyse chimique des aciers et des fontes.
- Dosage du molybdène.
- Méthode par spectrophotométrie d'absorption moléculaire (enregistrée par décision du 18 juillet 1983).
NF C 71-120 Ad 1 (août 1981).
- Appareils d'éclairage électrique.
- Méthodes recommandées pour la photométrie des lampes et des appareils d'éclairage.
- Additif 1 (enregistrée par décision du 21 juillet 1981).
- Flasques et moyeux-flasques pour montage des meules de précision (enregistrée par décision du 21 février 1980).
- Mèches à ferrer (enregistrée par décision du 10 août 1973).
- Mèches à trois pointes (enregistrée par décision du 10 août 1973).
- Mèches torses (à traçoirs et à couteaux inversés) (enregistrée par décision du 10 août 1973).
- Mèches à mortaiser et à percer (enregistrée par décision du 10 août 1973).
- Manchons abrasifs cylindriques.
- Dimensions (enregistrée par décision du 28 février 1972).
- Manchons tronconiques.
- Dimensions (enregistrée par décision du 26 septembre 1983).
- Produits abrasifs agglomérés.
- Plateau-support pour meules lapidaires.
- Caractéristiques de serrage (enregistrée par décision du 30 novembre 1982).
Arrêté du 7 août 1997 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
- L'élection des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française mentionnés aux d et e du I de l'article 40 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est organisée par une commission d'organisation électorale, qui comprend le président ou le vice-président de la commission de gestion de la caisse de retraites, le directeur de la Comédie-Française, le directeur des ressources humaines de la Comédie-Française et un représentant élu des artistes aux appointements, un représentant élu des employés à traitement fixe et un représentant élu des pensionnés choisis par le président de la commission de gestion de la caisse de retraites parmi ceux dont le mandat à ladite commission de gestion se termine, sur proposition des organisations syndicales représentées à la Comédie-Française.
2o Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi mentionnée au d du I de l'article 40 du décret du 11 octobre 1968 susvisé ainsi que pour les pensionnés mentionnés au e de ce texte et statue sur les réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories de personnel forme un collège électoral ;
5o Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote par l'intermédiaire de la Comédie-Française ;
Cette commission a son siège à la Comédie-Française, qui prend en charge les frais de l'élection et met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.
- La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les personnels âgés de dix-huit ans accomplis, en activité de service et régulièrement affiliés à la caisse de retraites, ainsi que les pensionnés de cette caisse, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L.
Ces conditions sont appréciées au premier jour du troisième mois civil précédant le mois de l'élection.
La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés dans les locaux de la Comédie-Française aux emplacements choisis par la commission d'organisation électorale, au plus tard soixante jours avant la date de l'élection.
Dans ce même délai, les électeurs sont informés par courrier des date, lieu et horaires du vote ; sur demande, une copie de la liste électorale leur est envoyée.
- Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la liste lui a été adressée par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
La réclamation formulée par écrit est motivée.
Elle est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard le douzième jour qui suit la date d'affichage de la liste électorale prévue au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
Le candidat qui se présente librement doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant ses nom, prénom et domicile ainsi que le collège électoral dans lequel il présente sa candidature.
L'organisation syndicale qui présente un candidat doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant les nom, prénom et domicile du candidat ainsi que le collège électoral dans lequel la candidature est présentée.
La déclaration de candidature revêtue de la signature de l'intéressé et,
s'il y a lieu, de celle du représentant de l'organisation syndicale qui le présente est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou est envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l'un et l'autre cas, la déclaration de candidature doit parvenir à la commission d'organisation électorale au plus tard vingt-sept jours avant le jour de l'élection.
Chaque candidat doit produire une photocopie d'une pièce d'identité le concernant à l'appui de sa déclaration.
Lorsque ces prescriptions ne sont pas respectées, la commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de la candidature et notifie sa décision au candidat et, s'il y a lieu, au représentant de l'organisation syndicale qui le présente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des déclarations de candidature.
Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article 5.
Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
- Chaque candidat a droit au maximum à une affiche et à une circulaire.
Les circulaires doivent être remises à la commission d'organisation électorale au plus tard quinze jours avant la date de l'élection ; la commission d'organisation électorale n'est pas tenue de distribuer les documents qui lui seraient remis passé ce délai.
La commission d'organisation électorale établit une liste alphabétique des candidats, par collège électoral.
Cette liste constitue le bulletin de vote ; elle comporte pour chaque candidat ses nom et prénom et, s'il y a lieu, le nom du syndicat qui le présente.
Les pensionnés votent par correspondance ainsi que, sur leur demande présentée à la commission d'organisation électorale au moins dix jours avant le jour de l'élection, les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe qui ne seront pas présents à la Comédie-Française le jour de l'élection.
La commission d'organisation électorale fait parvenir aux électeurs, le dixième jour qui précède celui de l'élection, les documents de vote qui se composent de la circulaire et de la liste des candidats.
Elle adresse en plus aux électeurs autorisés à voter par correspondance une enveloppe destinée à recueillir leur vote et une enveloppe préimprimée à l'adresse de la boîte postale de la caisse de retraites ouverte à cet effet auprès de l'administration de la poste ; sur cette enveloppe sont également préimprimées en haut à gauche la mention << nom de l'expéditeur >> et au-dessus de l'adresse la mention << élections à la caisse de retraites >> suivie de l'indication du collège électoral du destinataire.
- La commission d'organisation électorale forme le bureau de vote qui est composé d'au moins huit personnes réparties en quatre groupes de deux.
Le premier groupe est chargé de contrôler l'identité des personnes qui se présentent pour voter ; chaque autre groupe est chargé de recevoir les votes des électeurs d'une catégorie d'emploi.
Le bureau de vote est présidé par le président de la commission d'organisation électorale.
Il comprend en outre les autres membres de cette commission et son secrétaire ainsi que quatre représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont choisis par la commission d'organisation électorale, sur proposition des organisations syndicales représentatives du personnel de la Comédie-Française ou, à défaut, sur proposition du directeur de la Comédie-Française, cinq jours au moins avant la date fixée pour le jour de l'élection.
Le secrétaire de la commission d'organisation électorale assure le secrétariat du bureau de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau de vote constate que le nombre des enveloppes et de chacun des bulletins correspond exactement à celui des électeurs inscrits.
- La Comédie-Française fournit le matériel nécessaire aux opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les heures de services pour se rendre au bureau de vote.
Dans chaque collège électoral, l'électeur doit rayer sur le bulletin de vote le nom des candidats pour lesquels il ne vote pas et ne laisser subsister que les noms des candidats de son choix, en nombre au plus égal au total des sièges à pourvoir en qualité de titulaires et en qualité de suppléants.
Est déclaré nul tout bulletin comportant plus de noms de candidats non rayés que de sièges à pourvoir.
- Les enveloppes contenant les votes par correspondance doivent être transmises obligatoirement par l'intermédiaire de l'administration de la poste et parvenir à la boîte postale ouverte à cet effet au plus tard le jour de l'élection, à l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; la clé de la boîte postale est retirée auprès de cette administration ledit jour à ladite heure par deux membres du bureau de vote chargés de recueillir les plis et désignés par la commission d'organisation électorale.
- Dès la clôture du scrutin et avant le commencement du dépouillement, le bureau de vote procède, en présence de ses membres, au recensement général des votes qu'il a reçus et au dénombrement des émargements correspondants.
La liste d'émargement doit, au préalable, être signée par les membres du bureau de vote auprès desquels elle a été déposée.
Pour le vote par correspondance, la liste électorale est pointée à partir des noms portés sur les enveloppes contenant les votes ; si l'électeur s'est déplacé pour voter, le vote par correspondance n'est pas pris en considération.
Une fois cette opération terminée, les enveloppes contenant les votes sont ouvertes, les votes comptés et insérés dans les urnes prévues à cet effet pour chaque collège électoral.
- Il est aussitôt procédé au dépouillement qui doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.
Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote.
- Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote, en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de la Comédie-Française et de la caisse de retraites.
- Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote, par le secrétaire du bureau de vote en présence des électeurs ; les indications suivantes doivent y être mentionnées :
- Il est procédé indistinctement à l'élection des représentants du personnel en qualité de titulaires et de suppléants.
Dans chaque collège électoral, les candidats sont classés en fonction du nombre de voix obtenues, par ordre dégressif ; les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés élus en qualité de titulaires, dans la limite des sièges à pourvoir ; les candidats suivants sont élus en qualité de suppléants,
également dans la limite des sièges à pourvoir.
En cas d'égalité des suffrages, priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le résultat du vote est proclamé en public par le président du bureau de vote dès l'établissement du procès-verbal et est affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote pendant dix jours.
Il peut également être affiché en tout autre lieu désigné par la commission d'organisation électorale.
Les originaux du procès-verbal, de la liste d'émargement, des feuilles de pointage et, s'il y a lieu, des pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, des bulletins et enveloppes douteux, nuls ou contestés sont conservés avec les archives de la commission d'organisation électorale par la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
- L'arrêté du 19 janvier 1947 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel et des pensionnés à la commission de gestion de la caisse des retraites du personnel du Théâtre français est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du théâtre et des spectacles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1994-1995
- Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret no 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1994-1995 expirant le 31 août 1995:
- pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs: 2 p.
- pour celle due par les transformateurs: 2 p.
100 du montant des ventes hors taxe;
- pour celle due par les importateurs: 4 p.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 1995, Mlle Briard (Isabelle-Mathilde) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 14 février 1995 portant ouverture au titre de 1995 d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisée au titre de l'exercice 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 1995, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand chancelier de la Légion d'honneur.
1° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
- M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est nommé directeur des Monnaies et médailles, en remplacement de M. Pierre Consigny, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 février 1995 portant nomination du directeur du Port autonome de Marseille
- M. Combeau (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
est nommé directeur du Port autonome de Marseille, en remplacement de M.
Perdrizet (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
A cet effet, l'application permet de : - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ; - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ; - adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ; - date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ; - nom, prénoms du candidat représenté ; - numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.
Les destinataires de ces informations sont : - le président et les membres du Conseil constitutionnel ; - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ; - le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;
- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale;
- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association;
- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association;
- nom, prénoms du candidat représenté;
- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.
- le président et les membres du Conseil constitutionnel;
- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.
Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions, par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 11 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 16,56 p.
100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 9 titres sera intégralement servie ; la part de ces demandes portant sur 10 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 16,56 p.
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées aux préposés de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts est fixé au niveau de la somme des demandes constatées.
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 du même arrêté, est réduit de 13 304 603 à 10 643 682 actions.
- Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions,
par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.
- Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes:
1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie; la part de ces demandes portant sur 11 à 60 titres sera servie proportionnellement, à hauteur de 16,56 p.
Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
- Pour l'application de l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
- La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante:
<< Au nom du peuple français.
(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
- Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription, doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L.
313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L.
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L.
Décret n°95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le terrain Caserne de Rose, à Dugny (Seine-Saint-Denis), comporte la construction : 1°Des locaux et installations nécessaires à la sécurité d'unités de la gendarmerie, à l'instruction de leur personnel et à leur administration ; 2°Des cantonnements pour unités déplacées de la gendarmerie mobile ; 3°Des locaux et aires techniques nécessaires à l'entretien des matériels, notamment des véhicules, et au soutien des unités ; 4°Des locaux à usage de logements concédés par nécessité absolue de service.
Ces installations seront réalisées sur les parcelles cadastrées n°s 1 et 7 de la section I de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
- L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le terrain Caserne de Rose, à Dugny (Seine-Saint-Denis), comporte la construction:
1oDes locaux et installations nécessaires à la sécurité d'unités de la gendarmerie, à l'instruction de leur personnel et à leur administration;
2oDes cantonnements pour unités déplacées de la gendarmerie mobile;
3oDes locaux et aires techniques nécessaires à l'entretien des matériels,
notamment des véhicules, et au soutien des unités;
4oDes locaux à usage de logements concédés par nécessité absolue de service.
- Ces installations seront réalisées sur les parcelles cadastrées nos 1 et 7 de la section I de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis).
Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
- Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, créé au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990, est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale,
instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
- La finalité exclusive du système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets recherchés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de mettre en oeuvre des conduites à tenir relatives aux personnes et objets recherchés.
- Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le N-SIS les données nominatives relatives aux personnes suivantes:
- Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé aux seules fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules signalés pour les motifs suivants:
a) Cet enregistrement est nécessaire pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menace pour la sécurité publique, lorsque des indices réels font présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou lorsque l'appréciation globale de l'individu, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors par l'intéressé, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves;
b) Des indices concrets permettent de supposer que les informations visées au paragraphe 4 de l'article 99 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
- Seules peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le N-SIS les données relatives aux objets suivants:
- les objets et documents volés, détournés, ou égarés énumérés à l'article 100-3 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
- Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives enregistrées sont les suivantes:
- Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées sont les suivantes:
- pour les armes à feu: le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle,
calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir;
- pour les documents d'identité délivrés: le nom et le(s) prénom(s) du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir;
- pour les billets de banque: le motif de la recherche, la conduite à tenir; - pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir;
- pour les véhicules: le motif de la recherche, caractéristiques (couleur,
catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation,
dangerosité), la conduite à tenir.
- Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences:
- les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations de leurs attributions;
- les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des visas, des consulats et sections consulaires d'ambassades,
pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission dans l'espace Schengen;
- les agents des douanes, pour les informations concernant les étrangers non admissibles; pour les autres catégories de signalement, à l'exception de ceux qui relèvent de l'article 98, les agents des douanes sont informés de l'existence d'un signalement et doivent saisir l'officier de police judiciaire le plus proche;
- les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen.
- Le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
conformément aux articles 109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit.
- Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 5 mai 1995 portant ouverture en 1995 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1995, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1995:
Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante-trois ans au 1er septembre 1995.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère des concours externe et interne se dérouleront les 25 et 26 octobre 1995 et auront lieu dans les centres suivants: Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen,
Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete,
Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre,
Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère du troisième concours se dérouleront à Paris uniquement les 25 et 26 octobre 1995.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 9 mai au 9 juin 1995, délais de rigueur:
Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 21 juin 1995, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée, des épreuves nationales sont organisées et une liste d'aptitude est établie, pour chaque discipline et spécialité, au moins une fois par an à partir du 1er janvier 1996 et avant le 1er juin 1999.
A l'issue des épreuves, la liste des personnes jugées aptes est déterminée par le jury de la discipline ou de la spécialité.
- Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au premier alinéa des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
- Les candidats peuvent se présenter trois fois au plus à ces épreuves.
- Tout candidat aux épreuves nationales doit posséder:
1o Un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique ou un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
2o Une attestation de trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier; cette attestation est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
En outre, tout candidat doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
- Les épreuves d'aptitude comportent des épreuves écrites anonymes et une épreuve sur dossier permettant l'évaluation, d'une part, des titres et travaux et, d'autre part, des services rendus.
- Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves et, le cas échéant, la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de l'enseignement supérieur.
La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 p.
100 du total des notes.
- Chaque jury est composé pour moitié, d'une part, de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers comptant au moins six ans de services effectifs et, d'autre part, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires.
1o Le jury de la discipline psychiatrie est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers et pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires;
2o Le jury de la discipline pharmacie est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers comportant au moins six ans de services effectifs et pour un tiers d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie,
autorisés à exercer conjointement les fonctions de pharmaciens des hôpitaux.
- Les membres des jurys sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils ne peuvent siéger lors de deux sessions consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Ils ne peuvent, la même année, faire partie d'un jury du concours national de praticien hospitalier prévu à l'article 5 du même décret.
- Chaque jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour la discipline ou la spécialité.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Décret n°95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, les territoires ou parties de territoires des communes de : - Bernin, La Buisse, Chapareillan, Coublevie, Crolles, Entre-Deux-Guiers, Le Fontanil-Cornillon, Merlas, Meylan, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Ismier, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Ratz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Charteuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voissant, Voreppe, dans le département de l'Isère ; - Attignat-Oncin, Corbel, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaut-de-Couz, dans le département de la Savoie, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.
Le parc naturel régional de Chartreuse est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 25 novembre 1994 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, les territoires ou parties de territoires des communes de:
- Bernin, La Buisse, Chapareillan, Coublevie, Crolles, Entre-Deux-Guiers, Le Fontanil-Cornillon, Merlas, Meylan, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre,
Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Ismier,
Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Ratz, Saint-Laurent-du-Pont,
Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Charteuse,
Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voissant, Voreppe, dans le département de l'Isère;
- Attignat-Oncin, Corbel, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Saint-Baldoph,
Saint-Cassin, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Christophe-la-Grotte,
Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-de-Genebroz,
Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaut-de-Couz, dans le département de la Savoie,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 mai 1995, Mme Jourdan (Chantal), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes (directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE et par la directive 94/10/CE)
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
Définition de la règle technique
L'obligation de notification
pèse sur les projets de règles techniques
Exceptions à l'obligation de notifier
Un statu quo initial de trois mois
Un statu quo qui peut être prolongé
- La procédure de notification de textes français
- Traitement des notifications étrangères
FICHE DE NOTIFICATION
b) (porter le nom et l'adresse du ou des services responsables de
a) Liste des textes de base (liste des textes joints nécessaires à la
b) (si une autre version du projet a déjà été notifiée, rappeler son
c) Références des données pertinentes (uniquement pour produits
- L'annexe III peut être consultée auprès de la délégation interministérielle aux normes, 22, rue Monge, 75005 Paris.
La directive 83/189/CEE, modifiée récemment par la directive 94/10/CE du 23 mars 1994 (Journal officiel des Communautés européennes, partie L, du 19 avril 1994), prévoit une procédure d'échange d'informations dans deux domaines distincts: les normes et les règles techniques.
S'agissant des << normes >>, le délégué interministériel aux normes veillera à ce que l'Association française de normalisation (Afnor) respecte les obligations contenues dans la directive précitée.
Seule la procédure d'échange d'informations relative aux << règles techniques >> est décrite ci-dessous.
La directive 83/189/CEE modifiée impose la notification de tout projet de règle technique à la commission qui se charge de le retransmettre, traduit dans leur langue nationale, à chacun des Etats membres.
A compter de la date de réception par la commission de la notification, un délai de trois mois, appelé << délai de statu quo >>, est ouvert pendant lequel, d'une part, il n'est pas possible d'adopter et de publier le texte notifié et, d'autre part, les Etats membres et la commission peuvent émettre des commentaires sur le projet de texte.
Selon leur nature, ces commentaires peuvent avoir pour effet d'allonger le délai pendant lequel le texte ne peut être adopté.
Ces commentaires doivent faire l'objet d'une réponse.
Depuis l'origine, la directive définit la règle technique comme:
- une spécification technique;
- à caractère obligatoire.
La directive 94/10/CE s'est particulièrement attachée à clarifier ces deux notions à la lumière des difficultés qui ont pu surgir au cours des années récentes.
a) La notion de spécification technique:
Les spécifications techniques concernent tous les produits qu'ils soient agricoles ou de fabrication industrielle.
Comme précédemment, la notion de spécification technique recouvre les caractéristiques requises d'un produit telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essais,
l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
A ces éléments, la directive 94/10/CE ajoute d'autres exigences visant le cycle de vie du produit après sa mise sur le marché, dans un but de protection notamment des consommateurs ou de l'environnement, telles que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition, la nature ou la commercialisation du produit.
Par ailleurs, les méthodes et procédés de protection sont également considérés comme des spécifications techniques.
Cela n'ajoute rien par rapport à la version précédente de la directive pour les produits agricoles, mais constitue une nouveauté pour les produits industriels.
Pour ces derniers, d'ailleurs, les méthodes et procédés de production ne constituent une spécification technique que pour autant qu'ils ont une influence sur les caractéristiques des produits.
Sont désormais considérées comme spécifications techniques, dans les conditions posées ci-dessus, toutes les caractéristiques du cycle de vie d'un produit.
b) La notion de << caractère obligatoire >>:
Une règle technique est une spécification technique ou une autre exigence dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou pour l'utilisation d'un produit dans un Etat membre ou dans une partie importante d'un Etat membre.
La directive 94/10/CEE a porté une attention particulière à la clarification de la notion de règle technique de facto.
Trois catégories sont identifiées: - les textes qui renvoient, sans les rendre obligatoires, à des spécifications techniques ou à des codes professionnels ou de bonnes pratiques renvoyant à des spécifications techniques et dont le respect confère présomption de conformité à ces textes;
- les accords volontaires dont l'autorité publique est signataire et qui visent le respect de spécifications techniques; les cahiers des charges des marchés publics sont bien évidemment exclus de cette catégorie;
- les spécifications techniques liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation des produits en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences.
Il convient de souligner que ce n'est pas la mesure fiscale elle-même ou la procédure d'aide qui est notifiée mais les spécifications techniques liées.
En tout état de cause, les procédures d'aides entrant dans le champ des articles 92 à 94 du traité de la Communauté européenne ne sont pas concernées par ce point.
En outre, les mesures, non individuelles, d'interdiction, de fabrication, de commercialisation ou d'utilisation de produits sont considérées comme des règles techniques.
L'obligation de notification est indépendante du fait que la règle technique soit ou non de nature à créer des entraves techniques aux échanges.
La seule exception à ce principe concerne les interdictions de fabrication.
Le projet de texte doit être notifié à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des modifications substantielles, mais où le projet de texte est déjà consolidé dans ses options majeures.
En effet, toute modification substantielle apportée au projet notifié - notamment visant à modifier les spécifications techniques ou les délais de mise en oeuvre - entraîne l'obligation de notifier de nouveau le projet modifié.
Lorsque le Conseil d'Etat doit être consulté, le texte sera donc notifié juste avant cette consultation.
Certaines catégories de règles techniques n'entrent pas dans le champ de la directive et sont donc exemptées de notification.
Il s'agit comme pour le passé de la transcription de textes communautaires - sans ajout.
La directive 94/10/CE précise en outre que l'utilisation des clauses de sauvegarde prévues dans des textes communautaires et la mise en oeuvre de l'article 8,
paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits sont exclusives de la directive 83/189/CEE modifiée.
Elle ajoute également à cette catégorie les mesures prises en application d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes et celles faisant suite à des demandes de la Commission des Communautés européennes.
La notification des projets de règle technique s'accompagne de l'ouverture, à compter de sa réception par la Commission, d'un délai de trois mois, dit de statu quo, durant lequel le texte ne peut être adopté.
La directive 94/10/CE a apporté une exception à cette règle pour les spécifications techniques liées à des mesures fiscales ou financières pour lesquelles la notification obligatoire ne déclenche aucun statu quo.
Il conviendra cependant, dans la mesure du possible, de notifier suffisamment tôt ces projets et d'indiquer la date prévisible d'adoption.
L'urgence peut également justifier une dérogation à l'obligation de statu quo.
Toutefois, cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que pour des raisons graves et imprévisibles.
La Commission des Communautés européennes se prononce sur le recours à l'urgence dans les plus brefs délais.
Il convient de souligner l'interprétation très stricte par la Commission de la notion d'urgence.
En aucun cas, au regard de celle-ci, des retards administratifs dans l'élaboration de textes ne peuvent justifier l'urgence.
a) Lorsque, pendant la période de statu quo initial, interprétée strictement, un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes estime que le projet notifié est de nature à créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur, il émet un avis circonstancié qui a pour effet de porter à six mois le statu quo.
Dans le cas d'accords volontaires, ce statu quo n'est porté qu'à quatre mois.
b) Lorsque, pendant la période de statu quo initial, la Commission fait part de son intention de proposer un acte communautaire dans ce domaine ou lorsqu'elle constate qu'un tel acte a été déposé devant le Conseil, le statu quo est porté à douze mois à compter de la notification du projet dans les deux cas.
Si, durant cette période de douze mois, une position commune est adoptée par le Conseil, le statu quo est prolongé de six mois supplémentaires pour atteindre dix-huit mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords volontaires.
Néanmoins, les départements ministériels veilleront à ne pas signer de tels accords en contradiction avec des initiatives communautaires pour lesquelles le Conseil européen a déjà arrêté une décision.
c) Par ailleurs, les Etats membres ou la Commission peuvent également émettre des observations.
Celles-ci n'ont pas d'effet sur le statu quo.
L'Etat auteur de la notification en tient compte dans la mesure du possible lors de la mise au point du texte définitif.
Tout projet de règle technique réglementaire ou législative est communiqué au délégué interministériel aux normes par le ministère principalement responsable de son élaboration à un stade de préparation à la fois suffisamment avancé et permettant encore des modifications substantielles (cf.
Dans sa note d'envoi au délégué interministériel aux normes, le département concerné précise la liste des directions d'administration centrale qui ont donné leur accord au projet de texte.
Si un désaccord subsiste, il appartient au département principalement responsable ou, à défaut, tout autre département, de saisir le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.
I.) pour arbitrage.
Le projet de texte à notifier doit être accompagné en trois exemplaires:
- de tous les textes nécessaires à sa compréhension, c'est-à-dire au moins tous les textes visés et mentionnés dans le projet.
Leur absence de communication suspend l'ouverture du statu quo.
Toutefois, dans le cas où ces textes auraient déjà été transmis à la Commission à l'occasion d'une notification précédente, il suffit de rappeler le numéro de cette notification;
- d'une fiche de notification, selon le modèle joint en annexe.
Lorsque le projet notifié concerne des produits chimiques, sont communiqués également un résumé ou les références des données pertinentes sur les produits visés et ceux de substitution ainsi que les effets attendus de la mesure au regard des objectifs poursuivis.
Les ministères s'inspirent des principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 793/93 dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/32/CEE dans le cas de nouvelles substances.
Dans la mesure où ces dispositions ont été adoptées à la demande de la France, ils apporteront une attention particulière à la fourniture de ces éléments.
Il convient de noter que la directive 94/10 a inversé les règles de confidentialité relatives aux informations fournies.
Désormais, celles-ci ne seront plus confidentielles que si la demande en est faite expressément.
Le délégué interministériel aux normes procède à la notification,
directement auprès de la Commission après avoir constaté l'accord de tous les départements ministériels concernés (cf. ci-dessus).
Il tient les ministères principalement concernés étroitement informés du déroulement de la procédure.
La directive 94/10/CE prévoit la possibilité, lorsque le projet de texte doit être notifié au titre de plusieurs actes communautaires, de faire un seul envoi à la Commission en précisant les procédures communautaires mises en oeuvre.
Dans le cas où certains départements ministériels souhaitent utiliser cette possibilité, ils procèdent directement à l'envoi à la Commission et en adressant simultanément copie au délégué interministériel aux normes.
Il est rappelé que la procédure instituée par la directive 83/189 modifiée a une portée générale.
Dans le cadre de son champ d'application, seules des dérogations explicites dans des actes communautaires particuliers peuvent justifier une absence de notification.
Les ministères veillent au respect des obligations de réponse aux commentaires émis par les autres Etats membres ou la Commission, qu'ils prennent la forme d'avis circonstanciés ou de simples observations.
Le délégué interministériel aux normes en assure le suivi et saisit, si besoin est, le S.
Les règles de transmission à la Commission de ces réponses suivent celles des notifications.
Lors de l'adoption des textes, la directive 94/10/CE prévoit que les mesures adoptées << contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle >>.
En conséquence, les différents ministères prévoiront:
- pour les textes réglementaires, l'insertion dans le projet de texte d'un visa supplémentaire: << vu la directive 83/189 modifiée >>;
- pour les textes législatifs, le renvoi au texte communautaire dans l'exposé des motifs destiné à présenter le texte au Parlement de manière similaire à celle usitée lors de la transposition d'une directive communautaire.
La directive 94/10/CE prévoit de communiquer à la Commission les textes définitifs.
Aussi, dès leur publication, ceux-ci seront transmis au délégué interministériel aux normes pour envoi à la Commission des Communautés européennes.
Le délégué interministériel aux normes, qui reçoit tous les messages de la commission dans le cadre de la directive 83/189 modifiée, diffuse dans les plus brefs délais les projets de textes étrangers traduits aux administrations intéressées, qui procèdent aux consultations nécessaires.
Il assure également une information générale des milieux économiques intéressés.
Il peut déléguer à un organisme cette dernière fonction.
Compte tenu de l'objectif de transparence, il importe que les consultations soient les plus larges possible.
Les enjeux en termes de prévention d'apparition de nouvelles entraves techniques chez les autres Etats membres qui sont aussi nos principaux partenaires économiques, impliquent une grande vigilance de la part des différents départements ministériels dans l'exploitation des notifications reçues des autres Etats membres.
Toute demande d'intervention (émission d'observations, d'avis circonstanciés, demande d'harmonisation, saisine du comité Normes et règles techniques, prévu à l'article 5 de la directive 83/189/CEE modifiée...), sera instruite et transmise au délégué interministériel aux normes par le ministère demandeur dans les mêmes conditions que pour les textes à notifier (cf. ci-dessus).
En cas de désaccord entre ministères, tout département ministériel concerné peut saisir le S.
Compte tenu des délais extrêmement stricts, et relativement brefs, dans lesquels la procédure instituée par la directive 83/189 modifiée est enserrée, il importe que l'ensemble des ministères, le délégué interministériel aux normes et le S.
I. évitent tout retard inutile.
(à laisser en blanc, servi par la commission).
3. a) Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, 2, boulevard Diderot, 75012 Paris; délégué interministériel aux normes, 22, rue Monge, 75005 Paris;
l'élaboration du projet de texte).
Notification no (donné par la commission, à laisser en blanc).
Titre (porter le titre formel du texte notifié).
Produits concernés (en langage clair).
Notification dans le cadre d'un autre texte communautaire: (indiquer, s'il y a lieu, les références de ce texte).
Contenu principal (résumé du contenu du projet, vingt lignes maximum).
Motivation succincte (dix lignes maximum).
bonne compréhension du texte notifié, minimum tous les textes visés ou cités dans le projet notifié);
Urgence (en général: non).
Motivation de l'urgence (démontrer un danger grave, immédiat et imprévisible).
Confidentialité (normalement non, sauf cas exceptionnels à justifier).
Mesures fiscales (indiquer oui ou non).
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l'article L.
5221-2 du code du travail, n'est pas autorisé à exercer celle-ci.
313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L.
Décret n°95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
<< Le conjoint d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : INDEMNITÉ due aux fonctionnaires (en francs) En activité de service A la retraite Audience des tribunaux départementaux des pensions 20,60 99,50 Audience des cours régionales des pensions 27,30 113,00
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Décret n°95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
CORPS DE L'ETAT
CORPS DE L'ADMINISTRATION
pénitentiaire de l'Etat
Chefs de service pénitentiaire
Gradés et surveillants
Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat conformément au tableau ci-après :
Les agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 juin 1994 susvisée qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ont vocation à être intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice, conformément au tableau de correspondance ci-après :
non fonctionnaires
GRADE D'ACCUEIL
Animateur sportif.
Chef de service pénitentiaire.
Chef de service pénitentiaire de 2e classe.
Employé d'administration.
Personnel d'insertion et de probation
Personnel technique et de formation professionnelle
Instructeur technique.
Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.
Les intégrations prévues à l'article 2 ci-dessus sont subordonnées à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation et la nature de cet examen professionnel.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
- Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de l'article 2 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date d'intégration, à raison des trois quarts de leur durée.
Arrêté du 14 décembre 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Pentathlon moderne
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Pentathlon moderne, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion du pentathlon moderne.
Ecrit (durée trois heures; coefficient 2) L'épreuve écrite porte sur la technique de l'activité.
Le libellé du sujet peut comporter des questions précises se rapportant à une épreuve du pentathlon moderne et une question générale sur le pentathlon moderne.
Position du cavalier, assiette.
Rôle et place des jambes.
Actions au trot, au galop.
L'emploi des éperons, de la cravache.
Rôle et place des mains, rêne directe, contraire, demi-arrêt.
Equilibre du cheval, impulsion, indépendance des aides.
Conduite à l'obstacle.
Enchaînement d'un parcours.
La détente pentathlon.
Prise en compte du caractère du cheval tiré au sort.
La garde, les déplacements, la surface valable.
Les attaques simples classiques, en avant avec ou sans préparation ou sur la préparation.
Défensives simples et composées avec ripostes.
Les contre-attaques classiques, en avant, l'esquive.
Les attaques composées et leurs défensives.
Prises de fer simples, composées, combinées.
Ripostes et contre-ripostes par prises de fer.
Les parades en cédant.
Le dérobement.
Remise et reprise et leurs défensives (variétés d'actions offensives).
Arrêt classique et en avant.
Le contretemps.
Armes, tenue vestimentaire, distance au pentathlon moderne.
La cible.
Commandements usuels au pentathlon moderne.
Biomécanique du mouvement de tir.
Défauts constatés en pentathlon moderne.
La visée.
L'action du doigt.
Les incidents de tir.
Bases physiologiques: différents processus énergétiques de l'effort et conséquences.
Trajet sous-marin, surfaces motrices.
Trajet aérien.
Continuité des actions.
Le battement.
La position de la tête et placement inspiratoire.
Départ et virages.
Educatifs.
L'entraînement du 300 mètres nage libre (200 mètres pour les femmes).
Analyse mécanique de la course.
Adaptation de la foulée au terrain (en relation avec les processus énergétiques).
Acquisition et perfectionnement de la vitesse, des qualités aérobies et anaérobies.
Entraînement d'un 4 kilomètres, d'un 3 kilomètres, d'un 2 kilomètres.
Particularités du pentathlon moderne.
Tactique en compétition.
Evolution au cours des dernières années du profil du pentathlète.
Entraînement et dosage de celui-ci (planification en fonction de chaque profil de l'âge).
Entraînement en pentathlon moderne, plan annuel, par cycle, hebdomadaire, la journée, la séance.
Oral (préparation 30 minutes maximum, exposé 30 minutes maximum;
Interrogation portant sur l'environnement socio-économique et juridique des activités du pentathlon moderne:
- organisation de la Commission nationale de pentathlon moderne et statuts; - organisation du pentathlon moderne en France et au niveau mondial;
- aspects financiers et juridiques de l'organisation d'une compétition;
- les jeunes et le pentathlon moderne;
- les règles déontologiques et l'esprit sportif.
Présentation écrite d'une journée d'entraînement, lors d'un stage organisé par la direction technique nationale (cadets ou juniors de préférence), et conduite d'une séquence au choix du jury.
Il sera demandé aux candidats dans leur préparation (temps: trente minutes) de prévoir l'entraînement journalier complet, et le jury choisira la séquence de sa convenance.
Une importance particulière sera donnée par le jury aux épreuves à gros support énergétique (course-natation).
Une fiche détaillée sera remise à chacun des candidats pour évaluation du niveau du groupe et positionnement de la période d'entraînement dans l'année (coefficient 3).
Entretien avec le jury (coefficient 1):
L'entretien doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de sa programmation journalière et de la séance effectuée.
Prestations physiques (coefficient 3).
a) Si les candidats ont réalisé une performance dans cette discipline sportive dans les six dernières années, au cours d'une épreuve organisée sous l'égide de la Commission nationale de pentathlon moderne ou de l'Union internationale de pentathlon moderne et biathlon (U.
B.), les tableaux ci-dessous leur donneront la note sur 20 en fonction des points réalisés.
b) Pour les candidats ne bénéficiant pas de la note affectée à leur performance en compétition conformément à l'alinéa précédent, une prestation comportant la réalisation de deux épreuves:
- une épreuve à caractère énergétique (natation 200 mètres nage libre ou course 2 000 mètres piste) au choix du candidat et notée selon le barème ci-après (coefficient 1,5):
- l'épreuve à caractère technique du pentajeune, base du pentathlon moderne: tir (20 plombs en 20 fois 40 secondes).
Le règlement est celui du pentathlon moderne et la notation est effectuée selon le barème suivant (coefficient 1,5):
Epreuve orale (coefficient 1) (préparation: 30 mn; exposé: 30 mn):
L'épreuve orale porte sur la réglementation des épreuves du pentathlon moderne.
- Toute note égale ou inférieure à 6 à l'une des 3 épreuves peut être déclarée éliminatoire par décision du jury.
- L'arrêté du 4 mars 1986 modifié fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Pentathlon, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Décret du 13 avril 1995 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Duplouy (Joseph, Gérard, Auguste), trésorier-payeur général du département de la Savoie (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes (2e catégorie), en remplacement de M.
Blanc, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), directeur des services administratifs et financiers au secrétariat général du Gouvernement, est nommé trésorier-payeur général du département de la Savoie (3e catégorie), en remplacement de M.
Duplouy, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Blanc est placé en service détaché.
M. Mas (Pierre, Michel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département de la Savoie (3e catégorie), en remplacement de M. Blanc.
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L.
213-9 et précise les voies et délais de ce recours.
La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend.
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marielle de Sarnez,
conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 11 avril 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Jean Jorda, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Les jeunes gens:
c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1995 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er avril 1995, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1995 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er avril 1995, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation;
Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole:
a) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1997;
b) Nés entre le 1er avril 1977 et le 31 mai 1997, ces dates incluses,
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er juin 1995.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Widmann (Emmanuelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Décret n°95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Dispositions relatives aux sections d'apprentissage
et aux unités de formation par apprentissage
- Il est créé au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du travail un article R.
- Les enseignements dispensés aux apprentis pendant le temps de travail peuvent être donnés:
<< 1o Dans un centre de formation d'apprentis dispensant lui-même les enseignements ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa (2o) de l'article L.
115-1, dans une unité de formation par apprentissage créée dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou dans un établissement de formation et de recherche, ayant passé à cet effet une convention avec un centre de formation d'apprentis;
<< 2o Dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche, au sein d'une section d'apprentissage définie au cinquième alinéa (1o) de l'article L.
1o Dans le premier alinéa, après les mots: << d'un centre de formation d'apprentis >>, sont ajoutés les mots: << ou d'une section d'apprentissage >>;
116-2, elle est conforme à la convention type, établie par l'Etat ou la région, qui doit comporter obligatoirement les dispositions prévues aux articles R.
116-31 dans le cas d'un centre de formation d'apprentis, et les dispositions prévues aux articles R.
116-22 dans le cas d'une section d'apprentissage.
3o Au troisième alinéa, après les mots: << ou du ministre de l'agriculture >>, sont insérés les mots: << ou du ministre intéressé >>.
- Les conventions doivent définir l'aire normale de recrutement des apprentis et la ou les spécialisations professionnelles du centre ou de la section d'apprentissage.
Elles fixent le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre ou dans la section d'apprentissage pour la ou les formations qui y seront dispensées et qui conduiront chacune à un diplôme déterminé de l'enseignement technologique ou professionnel, ou à un diplôme national délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou à un titre homologué.
116-3-1 aisi rédigé:
- La création d'une unité de formation par apprentissage est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centre de formation d'apprentis créé en application du sixième alinéa (2o) de l'article L.
115-1 et l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche.
Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient lieu, donne son accord préalablement à la signature de la convention.
<< a) Le recrutement et les effectifs des apprentis à former;
<< b) Les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation, y compris, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement;
<< c) Le ou les diplômes préparés;
<< d) Le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement dans l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que les modalités de coordination entre l'établissement, le centre de formation d'apprentis et l'entreprise ou les entreprises;
<< e) Les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage, l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé;
<< f) Les moyens de financement.
- Chaque centre de formation d'apprentis est placé sous l'autorité d'un directeur qui doit satisfaire aux conditions fixées à l'article R.
<< Sauf dans le cas des centres créés en application du sixième alinéa (2o) de l'article L.
115-1, le directeur d'un centre ne peut cumuler ses fonctions avec une activité professionnelle étrangère à la gestion du centre; il est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif de ce centre, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire et qui sont précisés par la convention de création du centre.
<< Le directeur est soumis au pouvoir disciplinaire prévu à l'article L.
<< Le personnel du centre est recruté sur proposition du directeur; il est placé sous l'autorité de celui-ci.
- Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche où est créée une unité de formation par apprentissage est, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
116-4, chargé de la direction pédagogique des enseignements de cette unité.
<< Le responsable de l'établissement où est créée une section d'apprentissage est chargé de la direction pédagogique et administrative de la section.
<< Le personnel de l'unité de formation par apprentissage et de la section d'apprentissage est placé sous l'autorité du responsable de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé.
116-5 du même code est complété par les deux alinéas suivants:
<< Dans chaque établissement d'enseignement ou de formation et de recherche où a été ouverte une unité de formation par apprentissage, il est institué pour chacune d'elles un comité de liaison entre l'établissement et le centre de formation d'apprentis.
La composition et les attributions de ce comité sont déterminées à l'article R.
<< Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.
Sa composition et ses attributions sont fixées par les articles R.
1o Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
<< Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend, outre le responsable de l'établissement, président, son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu, le gestionnaire de l'établissement, le chef de travaux ainsi que les représentants mentionnés aux b, c, d et e ci-dessus, siégeant dans les mêmes conditions.
<< Dans tous les cas, le conseil de perfectionnement peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnes...
1o Dans le II, après les mots: << du centre de formation d'apprentis >>,
ajouter les mots: << et de la ou des sections d'apprentissage >>;
2o Le e du II est ainsi rédigé:
<< Le contenu des conventions conclues en application de l'article L.
116-1-1 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage.
3o Il est ajouté au III un f ainsi rédigé:
<< f) Dans le cas de la section d'apprentissage mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
116-5, du projet d'établissement, lorsqu'il existe.
<< Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé pour les centres de formation d'apprentis créés par convention...
<< Dans le cas des conseils de perfectionnement prévus au troisième alinéa de l'article R.
116-5, les comptes rendus des séances sont transmis au conseil d'administration ou à l'instance délibérante de l'établissement, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé par le fonctionnement de l'établissement.
- Le comité de liaison mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
116-5 est présidé par le responsable de l'établissement où est ouverte l'unité de formation par apprentissage.
Il comprend à parts égales des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis et des représentants désignés par le conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante en tenant lieu, parmi les personnels enseignants de l'unité, pour une durée déterminée par la convention passée entre le centre et l'établissement.
<< Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de l'unité de formation par apprentissage aux stipulations de la convention, et notamment aux orientations générales mentionnées au e de l'article R.
<< Dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche comportant une section d'apprentissage ou une unité de formation par apprentissage, les horaires des enseignements destinés aux apprentis sont ceux pratiqués par l'établissement, dans les limites maximales des horaires mentionnés au premier alinéa.
<< Dans les établissements de formation et de recherche relevant de l'enseignement supérieur, les enseignements sont dispensés selon des horaires fixés par l'établissement.
- Le premier alinéa et les 1 et 2 de l'article R.
<< Le centre de formation d'apprentis et la section d'apprentissage doivent assurer la coordination entre la formation qu'ils dispensent et celle qui est assurée en entreprise.
Désigne pour chaque apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de la section d'apprentissage, selon le cas, un formateur qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé...
1o Au premier alinéa, après les mots: << dans lesquelles celui-ci >>, sont insérés les mots: << ou celle-ci >>.
<< La demande d'habilitation est soumise par le directeur du centre de formation d'apprentis ou par le responsable de l'établissement, selon le cas, au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel dont relève l'établissement.
3o Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé: << Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel compétent statue dans le délai...
4 Au cinquième alinéa, après les mots: << convention conclue entre le centre de formation >>, sont insérés les mots: << ou la section d'apprentissage >>.
- La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi chaque année le budget du centre ou de la section d'apprentissage.
Pour les centres de formation d'apprentis, ce budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire; pour les sections d'apprentissage, ce budget doit être identifié au sein du budget de l'établissement.
<< Pour les organismes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique ou à la tutelle de l'Etat, et pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, ce budget est constitué par une section particulière du budget général de l'organisme ou de l'établissement dans lequel est créée la section d'apprentissage.
<< La convention détermine, sur la base du nombre réel d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche.
>> 2o Dans le a du deuxième alinéa, après les mots: << au centre >>, sont ajoutés les mots: << ou dans la section d'apprentissage >>.
1o Dans le premier alinéa, après les mots: << par le centre >>, sont ajoutés les mots: << ou par l'établissement d'accueil, pour la part consacrée à l'apprentissage, >>.
<< Lorsque la convention concerne un centre créé par convention passée avec le conseil régional, ou un établissement d'accueil, le reversement est effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
- Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant du premier alinéa du I de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues entre, d'une part, le président du conseil régional et, d'autre part, l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.
116-2 ou, dans le cas mentionné au sixième alinéa (2o) de l'article L.
115-1, une association telle que définie par ces dispositions.
<< Les conventions portant création d'un centre relevant du deuxième alinéa du I de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues entre, d'une part, le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre intéressé, ou le ministre de l'agriculture, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou leur représentant dans la région, et, d'autre part, l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.
<< Les conventions portant création d'une section d'apprentissage sont conclues entre, d'une part, le président du conseil régional, d'autre part,
le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche après accord du conseil d'administration ou de l'instance délibérante en tenant lieu, enfin l'une des personnes morales énumérées à l'article L.
<< Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant du premier alinéa du I de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 ou portant création d'une section d'apprentissage sont passées conformément au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini à l'article 83 de la même loi.
116-20 du même code, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
De la cohérence du projet avec le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983.
- La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet expressément fixée par cette convention.
<< La convention portant création d'une section d'apprentissage est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'un titre ou diplôme, pour laquelle elle a été ouverte.
<< Les conventions mentionnées aux alinéas qui précèdent sont renouvelées dans les conditions prévues à l'article R.
1o Dans la première phrase, après les mots: << formations du centre >>, sont insérés les mots: << ou la formation de la section d'apprentissage >>.
2o Dans la dernière phrase, après les mots: << de l'organisme gestionnaire >>, sont ajoutés les mots: << ou de l'établissement d'accueil >>.
<< Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention ou,
dans le cas d'une section d'apprentissage, six mois au moins avant cette date, les parties...
116-24 du même code, après les mots: << en accord avec le ministre intéressé >>, sont insérés les mots: << , le ministre chargé de l'enseignement supérieur >>.
1o Au 2 du premier alinéa, les mots: << de cinq ans au moins >> sont remplacés par les mots: << de deux ans au moins >>;
2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: << Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel intéressé peut délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de l'intéressé présenté par l'organisme gestionnaire.
<< Section IV bis
<< Du personnel des sections d'apprentissage
- Après la section IV du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail, est insérée une section IV bis comprenant l'article R.
116-32-1 et ainsi libellée:
- Les enseignements en section d'apprentissage sont dispensés par les catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'établissement d'accueil de la section, dans le respect des règles statutaires qui sont applicables à ces personnels.
<< Sans préjudice des contrôles que l'Etat exerce en vertu de la réglementation en vigueur sur les établissements, organismes ou entreprises soumis aux règles de la comptabilité publique, ou recevant des subventions sur fonds publics, les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, pour les centres et les sections relevant de la région, le président du conseil régional.
116-34 du même code, après les mots: << dans les centres >>, sont insérés les mots: << ou dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche >>.
1o A la dernière phrase du premier alinéa, les mots: << ou à l'établissement d'accueil >> sont ajoutés après les mots: << imposer à l'organisme gestionnaire >>;
2o Au deuxième alinéa, après les mots: << dans un autre centre >>, sont ajoutés les mots: << ou dans une autre section d'apprentissage >>.
<< Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues ...
- Les intitulés du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), des sections première et V et des paragraphes 2, 3 et 4 de la section première dudit chapitre sont complétés par les mots: << et des sections d'apprentissage >>.
119-77 du code du travail, après les mots: << le centre de formation d'apprentis >> ou << les centres de formation d'apprentis >>, ou << le centre >> ou << les centres >>, sont insérés respectivement les mots: << ou la section d'apprentissage >>, << ou les sections d'apprentissage >>.
119-75, premier alinéa, du même code, après les mots: << du centre de formation d'apprentis >> ou << d'un centre de formation d'apprentis >> ou << des centres de formation d'apprentis >> ou << du centre >> ou << d'un centre >> ou << des centres >>, sont insérés selon le cas les mots: << ou de la section d'apprentissage >>, << ou d'une section d'apprentissage >> ou << ou des sections d'apprentissage >>.
119-75, premier et deuxième alinéa, du même code, après les mots: << ces centres >> ou << ce centre >> ou << ces centres de formation d'apprentis >> ou << ce centre de formation d'apprentis >>, sont insérés suivant le cas les mots: << ou ces sections d'apprentissage >> ou << ou cette section d'apprentissage >>.
119-49 du même code, après les mots: << des centres de formation d'apprentis >> ou << des centres >>, sont ajoutés les mots: << et des sections d'apprentissage >>.
Au même article, après les mots: << desdits centres >>, sont ajoutés les mots: << et desdites sections d'apprentissage >>.
Au dernier alinéa du même article, après les mots: << aux centres de formation d'apprentis >>, sont ajoutés les mots: << et aux sections d'apprentissage >>.
119-76 du même code, après les mots: << dans une section de centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots: << ou dans une section d'apprentissage >>.
117-18 du code du travail, après les mots: << le directeur du centre de formation d'apprentis >> ou << le directeur du centre >>, sont ajoutés les mots: << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement >>.
117-20, deuxième alinéa, du même code, après les mots: << au directeur du centre de formation d'apprentis >> ou << au directeur du centre >>, sont ajoutés les mots: << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement >>.
117-20, premier alinéa, du même code, après les mots: << du directeur du centre de formation d'apprentis >>, sont ajoutés les mots: << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement >>.
- Dans le 2 du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa de l'article R.
116-27 du code du travail, les mots: << recteur >> et << directeur régional de l'agriculture et de la forêt >> sont remplacés,
respectivement, par les mots: << recteur d'académie >> et << directeur régional du département ministériel intéressé >>.
1o Au premier alinéa, les mots: << soit au directeur régional de l'agriculture et de la forêt >> sont remplacés par les mots: << soit au directeur régional du département ministériel intéressé >>.
2o Au second alinéa, les mots: << le recteur ou l'ingénieur général d'agronomie >> sont remplacés par les mots: << le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné >>.
après les mots << à l'organisme gestionnaire >>, sont ajoutés les mots << ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche >>.
Arrêté du 13 avril 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles.
- aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles;
- aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier 1995.
Décret du 18 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mulhouse-Saint-Louis intéressant le département du Haut-Rhin
Par décret en date du 18 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Wolschwiller et Saint-Louis, situées sur le parcours du faisceau hertzien Mulhouse-Saint-Louis (tronçons Morschwiller-le-Bas-Wolschwiller et Wolschwiller-Saint-Louis), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Morschwiller-le-Bas et Wolschwiller, de Wolschwiller et Saint-Louis.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Haut-Rhin sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, tour, 68026 Colmar Cedex.
Arrêté du 17 mars 1995 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des conservateurs stagiaires-élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1992-1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 1995, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux conservateurs stagiaires-élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1992-1994 dont les noms suivent:
M. Abcarios (Jean-Pascal).
M. Akchar (Sylvain).
Mlle Allard (Simone).
Mlle Auby (Brigitte).
Mlle Barnoud (Madeleine).
M. Bassinet (Stéphane).
Mlle Bécache (Marianne).
Mme Béraud (Chambefort) (Françoise).
Mlle Bigot (Christine).
Mlle Bonneau (Béatrice).
Mlle Bricout (Marie-Hélène).
Mlle Burtin (Catherine).
M. Calais (François).
M. Carro-Réhault (Antoine).
M. Cavalier (François).
M. Colcanap (Grégory).
M. Cordereix (Pascal).
Mlle Debary (Anne).
Mlle De Kok (Véronique).
M. Delaforge (Alain).
Mlle Delille (Marie-Elizabeth).
Mme Desnot (Balliet) (Christine).
Mlle Druet (Nicole).
M. Encrenaz (Michel).
Mlle Falco (Eliane).
M. Feist (Romain).
M. Férey (Eric).
Mlle Fernandez (Isabel).
Mlle Ferret (Christine).
M. Fiegel (François).
Mme Fontaine (Fabry) (Nathalie).
M. Gabillard (Philippe).
Mme Ghilain (Jay) (Anne).
M. Grentzinger (Dominique).
Mlle Grimaud (Isabelle).
Mme Hauraix (Augereau) (Régine).
Mlle Jacquot (Mylène).
Mlle Jaffrès (Isabelle).
M. Jeannet (Bruno).
Mlle Jonneaux (Chantal).
Mlle Jungmann (Laurence).
Mlle Labare (Sabine).
Mme Large (Demeude) (Cécile).
Mme Lauras (Assad) (Bénédicte).
Mlle Lemaire (Sylvie).
Mlle Linet (Isabelle).
M. Lucéa (Yannick).
Mm Malecki (Anne).
Mlle Marco (Valérie).
Mlle Meunier (Véronique).
Mlle Montano (Marie-Thérèse).
M. Morel (Jean-Pierre).
Mlle Netchine (Eve).
M. Padiou (Hubert).
Mme Pfalzgraf (Férey) (Nadine).
Mlle Pierre (Cécile).
Mlle Ponce (Florence).
Mlle Pouilloux (Hélène).
Mme Prévost (Birzan) (Corinne).
Mlle Rigogne (Anne-Hélène).
Mme Riquier (Girardeau) (Marie-Chantal).
Mme Rivière (Alptuna) (Françoise).
M. Rosenthal (Philippe).
Mlle Sibille (Chantal).
Mlle Sueur (Valérie).
Mme Teissèdre (Mireille).
Mme Thuillier (Heurtel) (Pascale).
Mme Vielliard (Lescuyer) (Anne).
Mlle Zeller (Madeleine).
Mlle Zrak (Sabine).
Décret du 12 avril 1995 portant déclassement de la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) et suppression d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 12 avril 1995, la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) est déclassée en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres et explosifs.
Le polygone d'isolement existant autour de l'emprise de cet établissement est supprimé.
Le décret du 4 juin 1995 portant création d'un polygone d'isolement autour de la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
- La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous.
<< Dans le cas où le Centre national de la recherche scientifique confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de cette société est soumis à l'accord du ministre chargé de la recherche.
<< La commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de l'expression des suffrages.
A peine de nullité, l'expression des suffrages ne doit comporter ni rature ni signe de reconnaissance.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ICI.004/GDS/95.
Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement près de conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Herbert (Claude) est nommé, en remplacement de M. Grandfils, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Bourgone - Franche-Comté de l'ordre des experts-comptables, avec effet du 1er avril 1995;
M. Berny (Gilbert) est nommé, en remplacement de M. Legrand, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Poitou - Charentes - Vendée de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 16 juin 1995;
M. Imbertie (Max) est nommé, en remplacement de M. Lavorel, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Montpellier de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 31 décembre 1995;
M. Untereiner (Serge) est nommé, en remplacement de M. Rey, commissaire du Gouvernement près le conseil régional d'Amiens de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 31 décembre 1995;
M. Mathevet (Maurice) est nommé, en remplacement de M. Salvan, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de la Réunion de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 16 mai 1995;
M. Dutrieux (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Charlery-Adèle,
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de la Guadeloupe de l'ordre des experts-comptables, avec effet du 1er mars 1995.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1994, les organismes ci-dessous ont été reconnus en qualité de groupement de producteurs:
La coopérative dite Société coopérative Synorlap, agréée le 4 octobre 1994 sous le numéro N 2545, dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1995 pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante:
La coopérative dite Coopérative des agriculteurs du Morbihan (C.
agréée le 12 mai 1958 sous le numéro N 589, dont le siège social est établi à Saint-Avé (Morbihan), est reconnue en qualité de groupement de producteurs,
dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, les dindes et les canards sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique);
La coopérative dite Union Kergonan Languidic (U.
I.), agréée le 18 mars 1965 sous le numéro 1136, dont le siège social est établi à Languidic (Morbihan), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, les pintades, les dindes et les canards sur la circonscription territoriale suivante:
La coopérative dite Coopérative agricole du Trieux, agréée le 20 novembre 1958 sous le numéro 668, dont le siège social est établi à Guingamp (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Guingamp (Côtes-d'Armor);
Arrondissement de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
L'union de coopératives dite Union des coopératives agricoles Unibovi,
agréée le 17 septembre 1992 sous le numéro 2465, dont le siège social est établi à Loudéac (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins de race limousine, les bovins de race charolaise, les bovins de race Prim'Holstein et les bovins de race blonde d'Aquitaine sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine);
Canton de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine);
Canton de Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine);
Canton de Pipriac (Ille-et-Vilaine);
Canton de Redon (Ille-et-Vilaine);
Canton de Bécherel (Ille-et-Vilaine);
Canton de Montauban (Ille-et-Vilaine);
Canton de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine);
Canton de Retiers (Ille-et-Vilaine);
Canton de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine);
Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine);
Canton de Combourg (Ille-et-Vilaine);
Canton de Dinard (Ille-et-Vilaine);
Canton de Tinténiac (Ille-et-Vilaine);
Océane (Loire-Atlantique) 44.30.761:
Océane, enregistrée le 6 septembre 1994 sous le numéro 94-23, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les carottes, salades, poireaux, tomates, concombres, navets et les radis sur la circonscription territoriale suivante:
La coopérative dite Société coopérative agricole Quercy Primeur, agréée le 28 juillet 1992 sous le numéro 82-272, dont le siège social est établi à Moissac (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les courgettes, asperges, artichauts, cerises, prunes,
raisin de table, poires, pommes, pêches, nectarines, brugnons, melons, sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bourg-de-Visa (Tarn-et-Garonne);
Canton de Castelsarrasin, 1er canton (Tarn-et-Garonne);
Canton de Lauzerte (Tarn-et-Garonne);
Canton de Moissac, 1er canton (Tarn-et-Garonne);
Canton de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne);
Canton de Castelsarrasin, 2e canton (Tarn-et-Garonne);
Canton de Moissac, 2e canton (Tarn-et-Garonne);
Tomaprim, enregistrée le 5 mai 1993 sous le numéro 93-4, dont le siège social est établi à Pierrelatte (Drôme), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les tomates sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche);
Canton de Pierrelatte (Drôme);
Canton de Loriol-sur-Drôme (Drôme);
Canton de Marsanne (Drôme);
Canton de Montélimar, 1e canton (Drôme);
Canton d'Orange-Est (Vaucluse);
Canton d'Orange-Ouest (Vaucluse);
Canton de Carpentras (Vaucluse).
La coopérative dite Société coopérative agricole Nelfruit, agréée le 15 décembre 1992 sous le numéro 80-425, dont le siège social est établi à Nesle (Somme), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les pommes et les poires sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne);
Canton de Crèvecoeur-le-Grand (Oise);
Canton de Formerie (Oise);
Canton de Granvilliers (Oise);
Canton de Breteuil (Oise);
Canton de Maignelay-Montigny (Oise);
Canton de Guiscard (Oise);
Canton de Lassigny (Oise);
Canton de Ressons-sur-Matz (Oise);
Canton d'Aumale (Seine-Maritime);
Canton de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime);
Canton d'Eu (Seine-Maritime);
Canton de Marcoing (Nord);
Canton d'Auxy-le-Château (Pas-de-Calais);
Canton d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais);
Canton de Bapaume (Pas-de-Calais);
Canton de Bertincourt (Pas-de-Calais);
Canton de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais);
Canton de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais);
Canton d'Hesdin (Pas-de-Calais);
Canton de Montreuil (Pas-de-Calais).
La coopérative dite Frontignan coopérative (Société coopérative agricole),
agréée sous le numéro 34J, dont le siège social est établi à Frontignan (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 juillet 1996 pour le vin.
L'union de coopératives dite Les Caves Molières (Union coopératives agricoles), agréée le 7 juillet 1994 sous le numéro 2536, dont le siège social est établi à Caux (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 juillet 1996 pour le vin.
Cave coopérative de Pézenas;
Cave coopérative de Caux.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1994, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les volailles de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à la coopérative S.
A. et Agroalimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco), dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 modifié à la coopérative S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du Cantal (G.
dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-Elevage (S.
E.), dont le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est maintenue après le 30 avril 1993.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est établi à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la Société d'intérêt collectif agricole Société coopérative agricole des éleveurs bétail viande (C.
V.), dont le siège social est établi à Boulazac (Dordogne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la société d'intérêt collectif agricole Société coopérative agricole des éleveurs bétail viande (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 9 juillet 1993 à la Société d'intérêt collectif agricole S.
Adour Pyrénées Porcs, dont le siège social est établi à Lons (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1995.
Maine Porcs, dont le siège social est établi à La Chapelle-Saint-Aubin, est maintenue au-delà du 31 octobre 1994, sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bierné (Mayenne);
Canton de Villaine-la-Juhel (Mayenne);
Canton de Montdoubleau (Loir-et-Cher);
Canton d'Alençon, 1er canton (Orne);
Groupement de producteurs de porcs du Maine (G.
M.), dont le siège social est établi à Champagne (Sarthe), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à l'union de coopératives Union des agriculteurs du Comminges (U.
C.), dont le siège social est établi à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est maintenue jusqu'au 30 avril 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 19 octobre 1984 modifié à la coopérative Le Veau fermier du Lauragais, société coopérative agricole, dont le siège social est établi à Revel (Haute-Garonne), est maintenue jusqu'au 30 avril 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les bovins maigres, les bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 8 juillet 1970 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne (Cecab), dont le siège social est établi à Kerlurec-en-Theix (Morbihan), est maintenue à compter du 31 janvier 1994 et jusqu'au 30 avril 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur ovin, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud,
dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les bovins maigres, les bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 à la coopérative S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 à la coopérative S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur ovin, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Juragneau, dont le siège social est établi à Lons-le-Saunier (Jura), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 à la Société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage (Teldis), dont le siège social est établi à Viennay (Deux-Sèvres), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'Association des vignerons de Malgoirès, dont le siège social est établi à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'Association des vignerons Pic Saint Loup, dont le siège social est établi à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
Cave coopérative des Celliers-du-Pic;
Cave coopérative de Corconne;
Cave coopérative de Ganges-Laroque;
Cave coopérative de Prades-le-Lez;
Cave coopérative de Saint-Jean-de-Buèges;
Cave coopérative de Saint-Martin-de-Londres;
Cave coopérative des vignerons du Pic;
Association des vignerons du Val-de-Montferrand.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à la Cave coopérative des celliers d'Onairac, dont le siège social est établi à Olonzac (Hérault), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 à l'Association les Causses de Minerve, dont le siège social est établi à Olonzac (Hérault), est maintenue jusqu'au 31 juillet 1996.
accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 à l'Association des caves coopératives des vins des schistes, dont le siège social est établi à Laurens (Hérault), est maintenue jusqu'au 31 juillet 1996.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons du Crest et de l'Agly, dont le siège social est établi à Claira (Pyrénées-Orientales), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
Cave coopérative la Baixanencque;
Cave coopérative de Claira;
Cave coopérative d'Opoul;
Cave coopérative de Saint-Hippolyte;
Cave coopérative du Château de Calce;
Cave coopérative d'Espira de l'Agly;
Cave coopérative de Pyrestortes.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à la Cave coopérative des vignerons de Baixas, dont le siège social est établi à Baixas (Pyrénées-Orientales),
est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association Les Vignerons de l'Aire provençale (B.
B.), dont le siège social est établi à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de l'Aussou, dont le siège social est établi à Saint-André-de-Roquelongue (Aude), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons coopérateurs des Corbières du Sud, dont le siège social est établi à Embre (Aude), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association du vignoble varois, dont le siège social est établi aux Arcs (Var), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 à la Société coopérative agricole Vacqueyras, dont le siège social est établi à Vacqueyras (Vaucluse), est maintenue jusqu'au 31 juillet 1996.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1994, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est modifiée pour les organismes ci-dessous:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les bovins maigres, les bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 6 mai 1980 modifié à la Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques (Celpa), dont le siège social est établi à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est étendue pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis à la totalité du département des Landes et la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
accordée par l'arrêté du 9 avril 1987 modifié à la Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques (Celpa), dont le siège est établi à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est étendue pour les bovins de race blonde d'Aquitaine à la totalité du département des Landes et la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des équidés, pour les poulains de boucherie et les juments de réforme,
accordée par l'arrêté du 20 octobre 1983 modifié à la Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques (Celpa), dont le siège social est établi à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est étendue pour les poulains de boucherie et les juments de réforme à la totalité du département des Landes et la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 modifié à la coopérative Coopérative agricole La Noelle (La Cana), dont le siège social est établi à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante, à compter du 30 janvier 1992:
Canton de Bruz (Ille-et Vilaine).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1986 modifié à la coopérative S.
Coopérative des éleveurs de porcs Auvergne-Bourbonnais (C.
B.), dont le siège social est établi à Menat (Puy-de-Dôme), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bourbon-l'Archambault (Allier);
Canton de Neuilly-le-Réal (Allier);
Canton de La Chaise-Dieu (Haute-Loire);
Canton de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié à la coopérative Cevinor, dont le siège social est établi à Avesnes-sur-Helpe (Nord), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 16 avril 1973 modifié à la société d'intérêt collectif agricole S.
A. des Groupements d'intérêt économique bourbonnais (S.
B.), dont le siège social est établi à Montbeugny (Allier), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Charenton-du-Cher (Cher);
Canton de Châteaumeillant (Cher);
Canton de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher);
Canton de Saint-Amand-Montrond (Cher);
Canton de Sancoins (Cher);
Canton de Saulzais-le-Potier (Cher);
Canton de Fours (Nièvre);
Canton de Luzy (Nièvre);
Canton de Decize (Nièvre);
Canton de Dornes (Nièvre;
Canton de Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre);
Canton d'Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire);
Canton de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire);
Canton de Digoin (Saône-et-Loire);
Canton de Gueugnon (Saône-et-Loire);
Canton de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire);
Canton de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire);
Canton d'Aigueperse (Puy-de-Dôme);
Canton de Menat (Puy-de-Dôme);
Canton de Montaigut (Puy-de-Dôme);
Canton de Pionsat (Puy-de-Dôme);
Canton de Châteldon (Puy-de-Dôme).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins finis, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1987 modifié à la coopérative Coopérative centrale agricole de Normandie (Coop-Can), dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est étendue aux bovins maigres.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race charolaise, les bovins de race montbéliarde, les bovins de race normande, les bovins de race Prim'Holstein, accordée par l'arrêté du 6 avril 1990 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole Genelite,
dont le siège est établi à Lempdes (Puy-de-Dôme), est étendue aux bovins de race Salers.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits frais et les fruits destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 28 avril 1975 modifié au syndicat Groupement de producteurs de fruits et légumes de la vallée de l'Eyrieux, dont le siège social est établi à Saint-Laurent-du-Pape (Ardèche), est étendue sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Saint-Pierreville (Ardèche);
La liste des produits reconnus est désormais la suivante:
Pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, prunes de table, abricots et cerises.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 22 février 1965 modifié à la Société coopérative agricole La Reinette fruitière, dont le siège social est établi à Parcay-les-Pins (Maine-et-Loire), est étendue sur la totalité du département de Maine-et-Loire.
Pommes, poires, asperges.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les asperges, légumes frais, légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 30 avril 1976 modifié au Syndicat pour l'organisation économique des producteurs de légumes de l'Est de la France (Sopelest), dont le siège social est établi à Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle), est étendue sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Provins (Seine-et-Marne);
Tomates, carottes, oignons et concombres.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les châtaignes, marrons, pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, prunes,
kiwis, abricots, cerises de table et cerises destinées à la transformation,
accordée par l'arrêté du 12 janvier 1965 modifié à la Société coopérative agricole de la vallée de l'Eyrieux (Coopeyrieux), dont le siège social est établi à Beauchastel (Ardèche), est étendue aux mûres, fraises, framboises,
cassis, groseilles et myrtilles.
L'effet de la reconnaissance sus-mentionnée est étendu à la circonscription territoriale suivante:
Canton de Largentière (Ardèche);
Canton de Thueyts (Ardèche);
Canton de Satillieu (Ardèche);
Canton de Fay-sur-Lignon (Haute-Loire);
Canton du Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire);
Canton de Tence (Haute-Loire);
Canton de Langogne (Lozère).
poires, pêches, nectarines, brugnons, prunes, kiwis, abricots, cerises de table et cerises destinées à la transformation, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié à la Coopérative fruitière de Loriol (Lorifruit), dont le siège social est établi à Loriol (Drôme), est étendue sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Montélimar, 1er canton (Drôme);
Canton de Valence, 1er canton (Drôme);
Canton de Valence, 2e canton (Drôme);
Canton de Bourg-lès-Valence (Drôme);
Canton de Portes-lès-Valence (Drôme);
L'union de coopératives Union des caves coopératives vinicoles de l'Ardèche (Ucova), dont le siège social était établi à Ruoms (Ardèche), reconnue en qualité de groupement de producteurs pour le vin par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié, prend la dénomination de:
Union des caves coopératives de l'Ardèche, dont le siège social est désormais à 07200 Saint-Didier-sous-Aubenas.
L'effet de la reconnaissance est désormais accordé pour les caves suivantes: Cave coopérative intercommunale d'Alba;
Cave coopérative du Bas-Vivarais Beaulieu;
Cave coopérative de Bourg-Saint-Andéol;
Cave coopérative de Lagorde-Bourret;
Cave coopérative de Largentière;
Cave coopérative de Lussas;
Cave coopérative des vignerons d'Orgnac-l'Aven;
Cave coopérative de Payzac;
Cave coopérative de Ruoms;
Cave coopérative de Saint-André-de-Cruzières;
Cave coopérative de Saint-Paul-le-Jeune;
Cave coopérative de Saint-Sauveur-de-Cruzières;
Cave coopérative Monfleury, Villeneuve-de-Berg;
Cave coopérative des coteaux de Vinezac;
Cave coopérative de Viviers;
Cave coopérative de Vogué;
Cave coopérative Le Garn (Gard);
Cave coopérative de Vallon;
Cave coopérative Saint-Montan;
Cave coopérative Brujas-Bessas;
Cave coopérative de Berrias;
Cave coopérative de Lagorce-Village;
Cave coopérative des coteaux de Chassezac-les-Vans;
Cave coopérative La Cévenole Rosières;
Cave coopérative Saint-Didier-sous-Aubenas;
Cave coopérative des Producteurs réunis de Saint-Remèze;
Cave coopérative Les Vivaraises à Saint-Etienne-de-Fontbellon;
Cave coopérative Valvignères;
Cave coopérative Vesseaux.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1994, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les organismes ci-dessous est retirée:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 au Syndicat de défense du poulet jaune des Landes, dont le siège social est établi à Saint-Sever (Landes), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du 26 juin 1972 modifié au Syndicat de défense de la pintade jaune des Landes,
dont le siège social est établi à Saint-Sever (Landes), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié au Syndicat normand du lapin (Synorlap), dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est retirée en raison de la transformation du syndicat en coopérative, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié à la Société coopérative agricole du Groupement des éleveurs de provence (G.
P.), dont le siège social est établi à Pélissanne (Bouches-du-Rhône), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs ovins, pour les ovins de race mérinos d'Arles, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié à la Société coopérative agricole du Groupement des éleveurs de Provence (G.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des caprins, pour le lait de chèvre, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié à la Société coopérative agricole laitière du bas Vivarais (Caprilac), dont le siège social est établi à Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs caprins, pour les chèvres de race Saanen, chèvres de race alpine, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié à la Société coopérative agricole laitière du bas Vivarais (Caprilac), dont le siège social est établi à Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur bovin, pour les bovins finis, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié à la coopérative Groupement de producteurs de jeunes bovins du Pas-de-Calais, dont le siège social est établi à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), est retirée en raison de son absorption par la coopérative Cevinor.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 22 décembre 1966 modifié à l'union de coopératives Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa), dont le siège social est établi à Kerozar-en-Morlaix (Finistère), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la Coopérative agricole du Trieux.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits frais, fruits destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 28 avril 1975 modifié à la Coopérative agricole du haut Vivarais (Viverfruits), dont le siège social est établi à Vernoux (Ardèche), est retirée, suite à sa cessation d'activité et sa reprise par la Société coopérative de la vallée de l'Eyrieux (Coopeyrieux).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de terre de conservation, pommes, poires, accordée par l'arrêté du 3 octobre 1964 à la société d'intérêt collectif agricole S.
A. des producteurs de fruits et légumes et pommes de terre du Santerre et Vermandois (S.
Santerre et Vermandois), dont le siège social est établi à Nesle (Somme), est retirée, cette S.
A. ayant cessé son activité, celle-ci étant reprise par la Société coopérative agricole Nelfruit (Somme).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les tomates, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié à l'association Tomaprim,
dont le siège social est établi à Pierrelatte (Drôme), est retirée, cette structure n'ayant plus d'activité, celle-ci étant reprise par la S.
Tomaprim.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de terre, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié à la Coopérative agricole des producteurs de pommes de terre du Valois (Valoico), dont le siège social est établi à Crépy-en-Valois (Oise), est retirée, la coopérative ayant cessé son activité.
accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'association Les Vignerons du val de Peyne, dont le siège social est établi à Caux (Hérault), est retirée, les caves adhérentes de l'association ayant créé l'union Les Caves Molières (Hérault).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de table, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'Union des caves coopératives de la Cévenne ardéchoise (U.
A.), dont le siège social est établi à Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche), est retirée, cette structure ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par l'Union des caves coopératives vinicoles de l'Ardèche (07).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, M. Chabanon (René), chef adjoint de service administratif, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêtés portant acceptation de démissions (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 décembre 1994, la démission de Mlle Lung (Béatrice), attaché administratif des services déconcentrés de 2e classe, est acceptée à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 28 février 1995 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs moyens hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont abaissés, en moyenne, de 1 p.
213-2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
- En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 2 mars 1995:
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Radio: Radio Junior (97);
Ce résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal officiel du 22 février 1995.
Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (personnels administratifs)
- Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration seize commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
Commission administrative paritaire no 2: corps des contrôleurs financiers; Commission administrative paritaire no 3: corps du contrôle des assurances; Commission administrative paritaire no 4: corps des administrateurs civils; Commission administrative paritaire no 5: corps des attachés d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 9: corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
Commission administrative paritaire no 11: corps des contrôleurs du Trésor; Commission administrative paritaire no 12: corps des adjoints administratifs d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 13: corps des agents administratifs d'administration centrale;
- L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Arrêté du 10 février 1995 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
- Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Le numéro C.
E. figurant en regard de la sépiolite est remplacé par le numéro E 562.
La position suivante est ajoutée:
A la partie A << Antibiotiques >>:
Sous la position no 22 << Avoparcine >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 8 avril 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Vaches laitières >>.
Sous la position no 28 << Avilamycine >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 19 juillet 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Poulets d'engraissement >>.
Sous la position no 29 << Efrotomycine >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard des catégories d'animaux << Porcelets et Porcs >>.
Sous la position no 30 << Virginiamycine >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Truies >>.
A la partie D << Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses >>:
Sous la position no 23 << Narasin/Nicarbazine >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 19 juillet 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Poulets d'engraissement >>.
Sous la position no 25 << Halofuginone >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Poulettes destinées à la ponte >>.
A la partie F << Matières colorantes y compris les pigments >>, sous la position no 11 << Phaffia rhodozyma riche en astaxanthine >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Saumons, truites >>.
A la partie L << Agent liants, antimottants et coagulants >>:
Sous la position no 1 << Aluminates de calcium synthétiques >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard de la catégorie d'animaux << Vaches laitières, bovins à l'engrais, veaux, agneaux, chevreaux >>.
Sous la position no 2 << Natrolite-phonolite >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée par celle du << 30 novembre 1995 >>.
A la partie N << Enzymes >>, sous la position no 1 << 3-Phytase (EC 3.1.3.8) >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard des catégories d'animaux << Porcs (toutes les catégories d'animaux) >> et << Poules (toutes les catégories d'animaux) >>.
A la partie O << Micro-organismes >>:
Sous la position no 1 << Bacillus cereus var. toyoi (CNCM I-1012/NCIB 40112) >>, la date du << 30 novembre 1994 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du << 30 novembre 1995 >> en regard des catégories d'animaux << Porcelets >>, << Porcs >> et << Truies >>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Par empêchement du directeur général de la santé:
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des relations internationales
- Le délégué, directeur des relations internationales, est assisté de deux délégués adjoints: l'un, compétent pour l'ensemble du service, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement; l'autre, officier général des armées, est particulièrement chargé des relations avec ces dernières.
Le délégué, directeur des relations internationales, dispose de deux adjoints auxquels il assigne leur domaine respectif de compétence.
Il peut en outre disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées, d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller financier, d'un conseiller juridique et de chargés de mission.
Le conseiller financier suit les procédures financières accompagnant les négociations et la gestion des contrats d'armement à l'exportation en liaison avec l'ensemble des organismes compétents du ministère et des autres ministères concernés.
Le conseiller juridique, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines et avec les services concernés du ministère, assiste la direction sur les aspects juridiques de la négociation et de l'exécution des engagements internationaux.
Il est associé au traitement de ces aspects dans les domaines qui relèvent de la compétence des autres directions.
- La répartition des zones de compétence des trois sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par le délégué, directeur des relations internationales.
Chaque sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- le bureau des salons;
- le bureau des affaires administratives.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre comprend:
- le bureau du contrôle;
- le bureau des cessions;
- le bureau des visites;
- le bureau de la sécurité industrielle internationale.
- La sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des armements comprend:
- le bureau du contrôle des transferts de technologie;
- le bureau du contrôle de la destination finale des exportations;
- le bureau de la maîtrise des armements et de la non-prolifération;
- le bureau du renseignement.
- Le délégué, directeur des relations internationales, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993.
744-20 comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Arrêtés du 30 janvier 1995 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, M. Moutton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Brault, le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants:
Voies navigables de France (V.
Société La Traction de l'Est;
Compagnie française de navigation rhénane (C.
Port autonome de Paris (P.
Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach;
Arrêté du 27 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 1995, MM. Porret (Jean) et Jaeger (Jean) sont nommés membres suppléants de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Producteurs agricoles de l'agriculture biologique,
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 1995, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires:
Transformateurs en agriculture biologique,
Distributeurs en agriculture biologique,
Organisations de consommateurs en agriculture biologique,
Groupements de distributeurs nommés
par le Conseil national du commerce
M. Beyer (Olivier), suppléant, en remplacement de M. Andre (Jean-Pierre).
Association des organismes certificateurs
de produits alimentaires (Cepral)
- Au titre de la section Agrément des organismes certificateurs
M. Roy (Jacques), suppléant, en remplacement de M. de Dreuille (Michel).
Consommateurs nommés
par le Conseil national de la consommation
Mme Barbaza (Hélène), Familles de France, suppléante, au lieu de Mme Barbaza (Hélène), suppléante, Familles rurales.
Le retrait de M. Mayer (Jean, Marie, Georges, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Michel et Jean Mayer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Michel,
Jean Mayer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Michel, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Delaye (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 2 juin 1987 au 20 février 1991, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de deuxième conseiller;
Du 21 février 1991 au 1er octobre 1992, à l'ambassade de France à Lomé, en qualité d'ambassadeur;
Du 1er juin 1975 au 15 mars 1976, à la direction politique, Pactes et désarmement, en qualité de rédacteur;
Du 16 mars 1976 au 30 mai 1979, à la direction du service d'information et de presse, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 26 août 1982 au 2 septembre 1985, à l'ambassade de France à Santiago du Chili, en qualité de consul adjoint;
Du 27 décembre 1987 au 28 avril 1992, à l'ambassade de France à Budapest, en qualité de premier conseiller;
Du 29 avril 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de conseiller culturel;
Du 3 septembre 1985 au 26 décembre 1987, à la direction des affaires africaines et malgaches (sous-direction d'Afrique centrale et orientale), en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1995, M. Dumont (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 5 août 1980 au 28 septembre 1981, au consulat général de France à Sao Paulo, en qualité de consul adjoint;
Du 29 septembre 1981 au 24 août 1984, à l'ambassade de France à Abou-Dhabi, en qualité de deuxième conseiller;
Du 25 août 1984 au 12 juillet 1985, à l'ambassade de France à Washington,
pour participer aux travaux du Centre d'affaires internationales de l'université Harvard pendant l'année scolaire 1984-1985, en qualité de premier secrétaire;
Du 13 juillet 1985 au 8 mai 1989, au consulat général de France à Houston,
Du 7 juillet 1992 au 31 août 1994, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de premier secrétaire;
Du 1er septembre 1994 à ce jour, au consulat général de France à Chicago, en qualité de consul général;
Du 9 mai 1989 au 6 juillet 1992, à la direction d'Amérique, en charge de la sous-direction d'Amérique du Nord et de l'Antarctique,
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Getti (Jean-Pierre),
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'investigateur principal, pour une durée de onze mois à compter du 15 décembre 1994.
M. Getti conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, M. Bonneville (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Décret du 21 février 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, Mme Hirigoyen (Marie), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Cambodge, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er mars 1995.
Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente
723-3 du code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
- Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux,
- L'intervention, dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, d'un avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, telle qu'elle résulte de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, donne lieu au versement forfaitaire par l'Etat d'un droit de plaidoirie pour les missions achevées correspondant aux procédures dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux.
- Le montant du droit de plaidoirie est fixé par décret.
- Le greffier d'audience, ou le secrétaire de la formation,
transmet sans délai au bâtonnier de l'ordre établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la juridiction copie du rôle d'audience, ou du document en tenant lieu, lequel précise les noms et prénoms des avocats ayant plaidé ou représenté les parties et, le cas échéant, le nom des sociétés d'avocats au nom desquelles ils sont intervenus.
Ce document comporte également l'indication du barreau ou du tribunal de rattachement principal de ces avocats ou sociétés d'avocats.
Cette transmission peut s'opérer par des moyens informatiques ou électroniques.
S'il y a lieu, la mention << aide juridictionnelle >> ou << commission d'office >>, avec la date de la décision d'admission ou de la commission, est apposée sur ce document.
Lorsque l'avocat se substitue à l'un de ses confrères à titre occasionnel ou intervient en qualité de salarié ou de collaborateur, il est fait mention,
sur les indications fournies par lui, du nom du barreau de rattachement de l'avocat ou de la société d'avocats auquel il se substitue ou pour lesquels il intervient.
- Au vu des informations transmises par les services du greffe et de celles communiquées, conformément au troisième alinéa du présent article, par les bâtonniers des autres barreaux, le bâtonnier adresse, au plus tard le 15 de chaque mois, à chaque avocat ou société d'avocats inscrit au barreau un état faisant apparaître les droits dus au titre de son activité plaidante.
Le bâtonnier de l'ordre transmet l'ensemble de ces états à la Caisse nationale des barreaux français dans le mois qui suit l'expiration de chaque trimestre civil pour les barreaux comportant un nombre d'avocats inférieur à cent et chaque mois pour les autres barreaux.
Il communique aux bâtonniers territorialement compétents les états nominatifs des droits dus, ou des affaires plaidées au titre de l'aide juridictionnelle, par chacun des avocats appartenant à leurs barreaux ayant plaidé devant les juridictions de son ressort au cours du mois précédent.
- L'avocat verse à son ordre les droits de plaidoirie correspondant à l'état mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans le mois suivant sa réception.
A la fin de chaque mois, les droits collectés par l'ordre sont reversés à la Caisse nationale des barreaux français avec les indications nécessaires à leur imputation.
- A défaut d'avoir reçu l'état mentionné au premier alinéa de l'article 6 pendant trois mois consécutifs, l'avocat ou la société d'avocats établit une déclaration de son activité plaidante qu'il adresse à la Caisse nationale des barreaux français, accompagnée du versement des droits correspondants.
La contribution équivalente au droit de plaidoirie
- Au vu des attestations de mission mentionnées à l'article 104 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les caisses de règlements pécuniaires des avocats établissent à l'issue de chaque trimestre civil un état récapitulatif des missions achevées donnant lieu au versement par l'Etat des droits de plaidoirie dus au titre de l'aide juridictionnelle.
Après avoir été visé par le bâtonnier, cet état est transmis au ministère de la justice.
Il est procédé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à la liquidation des droits dus à la Caisse nationale des barreaux français.
Pour les missions effectuées par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du conseil de l'ordre établit à l'issue de chaque semestre civil un état récapitulatif des missions mentionnées au premier alinéa.
Cet état, préalablement certifié par le greffier en chef de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, est adressé au ministère de la justice.
Il est procédé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, à la liquidation des droits dus.
723-3 du code de la sécurité sociale, est calculée chaque année dans les conditions définies ci-après.
- Avant le 1er janvier de l'année civile considérée à laquelle se rapporte la contribution, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel correspondant à l'activité qui donne lieu à la perception d'un droit de plaidoirie.
A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des rémunérations nettes déclarés par l'ensemble des avocats affiliés à la caisse au titre de l'avant-dernière année par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la couverture du tiers des charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année considérée.
- Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque avocat ou société d'avocats est déterminé en divisant le montant des revenus professionnels et rémunérations nettes déclarés par eux au titre de l'avant-dernière année par la valeur moyenne en revenu d'un droit de plaidoirie telle que constatée dans les conditions prévues au I ci-dessus.
La caisse déduit du résultat ainsi obtenu les droits de plaidoirie qui ont été versés par l'avocat ou la société d'avocats au titre de l'activité plaidante de l'avant-dernière année.
- La contribution équivalente due par l'avocat est assise sur ses revenus professionnels nets imposables ou sur le forfait fixé par l'administration fiscale, augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français qu'il emploie, dans la limite, pour chacun d'eux, de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de l'article L.
- La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise sur les revenus professionnels et les rémunérations nettes versés aux associés affiliés à la caisse et aux avocats salariés affiliés à la caisse qu'elle emploie, dans la limite du plafond mentionné au I ci-dessus.
- Les revenus professionnels et les rémunérations nettes retenus dans l'assiette définie aux I et II ci-dessus sont ceux déclarés l'année précédente par les avocats pour le calcul de leur cotisation de retraite complémentaire ou ceux déclarés, dans les trois mois suivant la date limite de souscription de déclaration de revenus fixée à l'article 175 du code général des impôts, par les sociétés d'avocats pour leurs affiliés à la caisse.
La déclaration est complétée par l'indication du nombre de droits effectivement versés au cours de l'avant-dernière année.
- En l'absence de déclaration, la Caisse nationale des barreaux français fixe d'office le montant des revenus et rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la contribution équivalente, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 11.
Une régularisation de la contribution peut être effectuée à la demande de l'avocat ou de la société d'avocats, sur présentation de l'avis d'imposition approprié.
- La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation instituée au deuxième alinéa de l'article L.
L'appel adressé à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.
- Le 2o de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o L'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté dans les délais prescrits soit sa contribution aux charges de l'ordre, soit sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente; >>
- La Caisse nationale des barreaux français reverse à chaque barreau, pour ses oeuvres de prévoyance, 3 p.
100 des droits recouvrés sur les avocats de son ressort en application de l'article L.
En outre, 2 p.
100 des droits recouvrés selon les modalités prévues à l'article 7 du présent décret sont reversés à chaque barreau pour être affectés à l'organisation de ce recouvrement.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le président du conseil de l'ordre exerce les attributions dévolues au bâtonnier.
- Le décret no 65-157 du 19 mai 1965 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux droits de plaidoirie des avocats est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
- L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites demeure applicable aux mesures d'exécution engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
- L'arrêté du 8 octobre 1993 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 1995, le budget de l'exercice 1995 de l'Ecole nationale d'équitation est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 42 216 521 F.
Arrêtés du 30 janvier 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Masson (Marcel).
M. Meric (Jacques).
M. Laigneau (Edouard).
M. Melet (François).
M. Charbonnel (Joël).
M. Martin (Jean-Yves).
M. Bortolotti (Serge).
M. Landmann (Guy).
M. Belon (Daniel), en service détaché.
M. De Lande d'Aussac (Renaud).
M. Rathouis (Pierre), en service détaché.
M. Quainon (Philippe).
M. Coulomb (Didier), en service détaché.
M. Cazet (Michel).
M. Lavarde (Patrick).
M. Bionda (Jean-Pierre).
M. Le Hy (Jean-Baptiste).
M. Michon (Régis).
M. Bonnet (Rémi), en service détaché.
M. Perre (Patrick).
M. Auve (Alain).
Mme Lefevre (Béatrice).
M. Trouvilliez (Jacques), en service détaché.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant attribution de fonctions de secrétaire général d'université
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 1995, M. Saltiel (Sylvain), détaché en tant qu'attaché principal de recherche et de formation à l'université Montpellier-I, est chargé, à compter du 1er novembre 1994, des fonctions de secrétaire général de ladite université.
Arrêté du 5 février 1995 fixant le modèle de la déclaration commune des revenus de l'année 1994 des travailleurs non salariés non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 février 1995, est fixé le modèle du formulaire << déclaration commune des revenus pour l'année 1994 des travailleurs non salariés non agricoles >> S.
2223 f (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3975.
L'arrêté du 29 mars 1994, en tant qu'il fixait le précédent modèle S.
2223 e (no C.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
MEDOC assure : - l'identification des personnes physiques ou morales, ou de leurs représentants fiscaux si elles sont établies ou domiciliées hors de France, qui sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), de taxes assises sur les salaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, de l'impôt sur les sociétés et taxes annexes, de la taxe professionnelle, ainsi que le suivi de leurs obligations déclaratives, au travers de la gestion du fichier des redevables professionnels (FRP) et du fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; - la gestion, pour l'ensemble des redevables et jusqu'à apurement des droits, de certaines informations nécessaires à l'assiette ou au recouvrement des impôts, droits et taxes et produits du domaine d'Etat perçus par les recettes des impôts et les conservations des hypothèques.
Les principales recettes ainsi recouvrées sont les suivantes : taxe sur la valeur ajoutée, droits de mutation, retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, taxe sur les conventions d'assurance, taxe de publicité foncière et droits d'enregistrements départementaux, taxe différentielle sur les véhicules à moteur, droits de timbre et impôt sur les opérations de bourse, impôt de solidarité sur la fortune.
Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes : a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) : -nom, prénom ou dénomination ; -adresses ; -numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises ; -code A.
(activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ; -date et lieu de la création ou de dépôt des statuts ; -date de cession ou de cessation ; -forme juridique de l'entreprise ; -régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ; -régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires ; -indication du numéro d'inscription à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; -assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; -bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA). b) Autres informations : -numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts ; numéro de dossier à la recette) ; -numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI ; -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré ; -nature de l'activité (prestation de services ou vente) ; -nom et adresse du mandataire ; -éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ; -montant de l'impôt à payer ; -informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes ; -montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés ; -montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.
Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes : -nom ou dénomination de l'assujetti ; -adresse ; -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; -dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes : -nom ou dénomination de l'opérateur ; -adresse ; -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; -montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.
Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes : -nom, prénom ou dénomination ; -adresse ; -informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ; -montant de l'impôt à payer ; -montant des obligations cautionnées ; -montant des droits et pénalités restant dus ; -informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.
- Interconnexions de fichiers :
- SPI délivre un numéro fiscal pour chaque personne physique ou morale inscrite au FRP ;
- MEDOC peut interroger le répertoire informatique géré par SPI ;
- un extrait du FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles réels en vue de la réalisation de statistiques et de simulations fiscales ;
- l'initialisation des traitements BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances relevant de la compétence des comptables des impôts), BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et RFA (remboursement forfaitaire agricole) est réalisée à partir d'une extraction du FRP ;
- un extrait du FRP est transmis à l'application taxe professionnelle pour identifier les redevables de ce fichier ;
- l'application MEDOC fournit à l'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt, à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs.
- l'application MEDOC reçoit de l'application BDRP toute modification relative aux obligations de résultats ou de TVA et tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable.
Cessions de fichiers à des organismes extérieurs :
a) La direction générale des impôts communique périodiquement :
- à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits du FRP concernant les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel :
- numéro d'identification au FRP du redevable pris en compte ;
- activité ou profession (codification I.
- régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
- chiffre d'affaires imposable ;
- nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours de l'année ;
- date de création de l'entreprise ;
- date de cessation de l'entreprise, le cas échéant.
Au vu de ces données, l'I.
E. définit un échantillon d'entreprises.
Les données comptables brutes concernant les entreprises ainsi échantillonnées sont également transmises à l'I.
- aux organismes chargés de tenir la comptabilité de leurs adhérents et aux organismes intervenant dans le traitement Transfert des données fiscales et comptables (TDFC), le numéro d'identification au FRP.
Les conditions de transfert des données et d'utilisation de ce numéro sont définies dans une convention établie entre la D.
I. et ces organismes.
b) Dans le cadre de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, la direction générale des impôts :
Transmet périodiquement à la direction générale des douanes et droits indirects :
- un fichier des assujettis français à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
- le fichier des opérateurs intracommunautaires précité ;
Met à la disposition des autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne directement concernées par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts, afin d'en assurer l'établissement, les informations enregistrées dans la base de données des assujettis français et monégasques.
Les informations sont utilisées à des fins de contrôle fiscal et pour permettre aux autorités administratives des Etats membres de vérifier pour le compte des opérateurs intracommunautaires de leur ressort la validité des éléments d'identification de leurs clients français et monégasques.
Par ailleurs, les redevables français sont informés de leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui y sont habilités, les informations enregistrées dans la base de données des assujettis français et monégasques sont mises à la disposition, via le serveur télématique INTRACOM :
- des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- des agents du service commun de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects comprenant le bureau central de liaison et l'observatoire des échanges intracommunautaires ;
- des agents des services fiscaux monégasques ;
- l'application MEDOC fournit à l'application SYNFONIE (outil d'analyse du tissu économique et fiscal de la direction générale de impôts) les données afférentes aux déclarations de TVA et les éléments relatifs au recouvrement opéré sur les prises en charge suite à contrôle fiscal.
La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante : - éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ; - éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ; - informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ; - données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
Les agents de la direction générale des impôts destinataires des informations traitées sont les suivants : 1.
Pour le FRP : En consultation directe : - les agents habilités de la recette des impôts et des centres des impôts territorialement compétents pour la mise à jour des informations ; - les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, chargés du suivi des obligations déclaratives des redevables, via le traitement BDRP.
Sur demande préalable : - les agents des services de contrôle ou de recherche situés dans les structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées ; - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux, pour la gestion du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Pour le fichier national des assujettis à la taxe ajoutée via le serveur télématique INTRACOM : - les agents des centres des impôts ; - les agents des services de recherches ou de contrôle départementaux, régionaux, nationaux ou spécialisés ; - les agents de la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux chargés du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Au titre des autres fonctions du traitement MEDOC : - les agents des recettes des impôts, pour les seuls dossiers qui relèvent de leur ressort territorial, dans le cadre de leurs habilitations ; - via le traitement BDRP, les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, pour les informations portant sur les comptes gérés par la recette des impôts de leur ressort ; - les agents des bureaux des hypothèques, pour les seuls comptes relatifs à leurs usagers.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.
L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.
- MEDOC assure:
- l'identification des personnes physiques ou morales, ou de leurs représentants fiscaux si elles sont établies ou domiciliées hors de France,
qui sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), de taxes assises sur les salaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, de l'impôt sur les sociétés et taxes annexes, de la taxe professionnelle, ainsi que le suivi de leurs obligations déclaratives, au travers de la gestion du fichier des redevables professionnels (FRP) et du fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire;
- la gestion, pour l'ensemble des redevables et jusqu'à apurement des droits, de certaines informations nécessaires à l'assiette ou au recouvrement des impôts, droits et taxes et produits du domaine d'Etat perçus par les recettes des impôts et les conservations des hypothèques.
Les principales recettes ainsi recouvrées sont les suivantes: taxe sur la valeur ajoutée,
droits de mutation, retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, taxe sur les conventions d'assurance, taxe de publicité foncière et droits d'enregistrements départementaux, taxe différentielle sur les véhicules à moteur, droits de timbre et impôt sur les opérations de bourse, impôt de solidarité sur la fortune.
Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes:
a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition):
- nom, prénom ou dénomination;
- numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises;
(activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales;
- date et lieu de la création ou de dépôt des statuts;
- date de cession ou de cessation;
- régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés;
- régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires;
- indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers;
- assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue;
- bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).
b) Autres informations:
- numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts;
numéro de dossier à la recette);
- numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré;
- nature de l'activité (prestation de services ou vente);
- éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes; - montant de l'impôt à payer;
- informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes;
- montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés;
- montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.
Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes:
- nom ou dénomination de l'assujetti;
- numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire;
- dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes:
- nom ou dénomination de l'opérateur;
- montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.
Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes:
- informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs;
- montant de l'impôt à payer;
- montant des obligations cautionnées;
- montant des droits et pénalités restant dus;
- informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.
- l'initialisation des traitements BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et RFA (remboursement forfaitaire agricole) est réalisée à partir d'une extraction du FRP;
- l'initialisation des traitements AMIS (aide micro aux inspections spécialisées) et GEREP (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) est réalisée à partir d'une extraction du FRP;
- l'application MEDOC fournit à l'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt.
- La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante:
- éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises: deux ans après la cessation d'activité;
- éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires: deux ans à compter de la souscription de la déclaration;
- informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts: jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable;
- données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire: cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
Pour le FRP:
En consultation directe:
- les agents habilités de la recette des impôts et des centres des impôts territorialement compétents pour la mise à jour des informations;
- les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, chargés du suivi des obligations déclaratives des redevables, via les traitements AMIS et GEREP.
Sur demande préalable:
- les agents des services de contrôle ou de recherche situés dans les structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées;
- la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux, pour la gestion du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Pour le fichier national des assujettis à la taxe ajoutée via le serveur télématique INTRACOM:
- les agents des centres des impôts;
- les agents des services de recherches ou de contrôle départementaux,
régionaux, nationaux ou spécialisés;
- les agents de la direction des services généraux et de l'informatique et les directions des services fiscaux chargés du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Au titre des autres fonctions du traitement MEDOC:
- les agents des recettes des impôts, pour les seuls dossiers qui relèvent de leur ressort territorial, dans le cadre de leurs habilitations;
- via le traitement GEREP, les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, pour les informations portant sur les comptes gérés par la recette des impôts de leur ressort;
- les agents des bureaux des hypothèques, pour les seuls comptes relatifs à leurs usagers.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi sus-mentionnée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination d'un chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1995, M. Herson (Serge), professeur des universités (thérapeutique - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris La Pitié - La Salpêtrière), est nommé dans les fonctions de chef de service de médecine interne au groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1995.
- Il est inséré, après l'article 5 du décret du 25 juillet 1997 susvisé, les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot,
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Gilles Gauthier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe de Suremain, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires
- L'arrté du 11 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention << modèle national Défense >> est remplacée par la mention << modèle type défense >>;
A l'article 1er, la mention << modèle national >> est remplacée par la mention << modèle type >>, la mention << dont l'objet >> est remplacée par la mention << dont la finalité >>;
A l'article 5, la mention << dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) no 160 >> est supprimée;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, M. Combes (François, Joseph, Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (service de restauration des terrains en montagne de la Savoie), est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
M. Pons (Henri), chef des services fiscaux de classe normale au service de la Documentation nationale du cadastre, est nommé, à compter du 1er avril 1995, directeur régional à la direction nationale d'interventions domaniales.
M. Herbert (Claude), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Doubs, est nommé, à compter du 1er avril 1995, directeur régional à la direction régionale de Bourgogne.
M. Berny (Gilbert), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux des Landes, est nommé, à compter du 16 juin 1995, directeur régional à la direction régionale de Poitou-Charentes.
M. Imbertie (Max), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Dordogne, est nommé, à compter du 31 décembre 1995, directeur régional du Languedoc-Roussillon.
M. Untereiner (Serge), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, est nommé, à compter du 31 décembre 1995, directeur régional à la direction régionale de Picardie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1995, le nombre maximum de places offertes en 1995 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit:
Décret du 28 mars 1995 portant nomination d'un consul général de France à Yaoundé
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995, M. Alain Cornaille, secrétaire adjoint des affaires étrangères (Orient), en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Yaoundé.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du logement, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion, et Mme Christine Charmeux, administrateur civil, chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
Arrêté du 31 mars 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- L'avenant no 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988, étendu par arrêté du 31 janvier 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Décrets du 11 avril 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
Bonacossa (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil économique et social en qualité de secrétaire général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 février 1995.
Décret du 6 avril 1995 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)
Par décret en date du 6 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués au voisinage de la station radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) (no CCT:
Les secteurs de dégagement sont définis sur le plan par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Charente ci-après: Châteaubernard, Cognac, Boutiers-Saint-Trojan, Saint-Brice,
Gensac-la-Pallue, Angeac-Champagne, Genté, Salles-d'Angles, Gimeux, Merpins et Javrezac.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente (service des bases aériennes), 43, rue du Docteur-Duroselle, 16016 Angoulême.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 70 du 13 décembre 1994 (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 23 mars 1995, M. Le Moine (Jean-Raymond) est nommé membre du conseil d'administration de la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, au titre de personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Mme Masse (Danièle) est nommée suppléante de M. Le Moine (Jean-Raymond).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation à l'université d'Angers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis avenue Notre-Dame-du-Lac, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section EW nos 39 à 42, 280, pour une superficie totale de 6 349 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 18 janvier 1995 portant attribution d'un terrain domanial
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, un terrain domanial sis 47, avenue du Mont-aux-Malades, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV no 86, d'une superficie totale de 3 070 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 27 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire programmeurs (femmes et hommes)
Trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Escudié (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Plenat (Marc), professeur des universités à l'université Paris-X, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1993, date de sa nomination en qualité de directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie,
des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Arnaud (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1994, M. Orgeret (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Bernier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Gironde) à la convention collective nationale de la coiffure
Avenant, département de la Gironde, du 21 février 1994.
Répartition hebdomadaire de la durée du travail.
Organisations d'employeurs, au niveau départemental, rattachées à la Fédération nationale de la coiffure et à la Confédération nationale de la coiffure;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 décembre 1994, M. Goetsch (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 6 février 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février 1995, le nombre de places offertes en 1995 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit:
Arrêté du 13 février 1995 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 1995, M. Pringault (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, à compter du 1er mars 1995, en remplacement de M. Finet (Albert), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- Au paragraphe I, ajouter les mots: << - le département des infrastructures >>;
- Au paragraphe III, supprimer les mots: << - le département des infrastructures >>.
Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 février 1995.
M. Giscard d'Estaing est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
<< Pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification à un type réceptionné des véhicules démunis de carte grise: 220 F;
<< Pour les autres vérifications techniques nécessaires pour les véhicules usagés présentés en réception à titre isolé: 530 F;
<< La redevance due pour les visites techniques des véhicules à moteur est majorée de 40 F lorsqu'un contrôle des gaz d'échappement est effectué.
Arrêté du 24 février 1995 portant nomination au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1995,
M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, à compter du 27 février 1995,
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres de la commission d'indemnisation prévue à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 précitée, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans:
- en qualité de membre du Conseil d'Etat: M. Jacques Arrighi de Casanova,
maître des requêtes au Conseil d'Etat;
- en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales: M.
Joseph Revol, inspecteur général des affaires sociales;
- en qualité de médecin membre du Conseil national du sida: M. Jean-Louis Vilde, professeur de médecine;
- en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé: M. Jacques Guillot.
M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de suppléant du président du fonds d'indemnisation, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres suppléants de la commission d'indemnisation prévue à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991 précitée, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans:
- en qualité de membre du Conseil d'Etat: M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
Serge Tricoire, inspecteur des affaires sociales;
- en qualité de médecin membre du Conseil national du sida: M. Alain Sobel, professeur de médecine;
- en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé: M. Eric Schmieder.
Considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Neupogen, document léger d'information;
1o Sur la page de garde, la spécialité Neupogen est présentée comme le << 1er G-CSF indiqué dans les neutropénies chroniques sévères >>, alors que le libellé de l'indication de l'autorisation de mise sur le marché est: << Augmentation du taux de neutrophiles et réduction de l'incidence et de la durée des épisodes infectieux par l'administration à long terme de Neupogen chez les patients, enfants ou adultes atteints de neutropénie congénitale, de neutropénie cyclique ou de neutropénie idiopathique avec un taux de polynucléaires neutrophiles 0,5,109/I et des antécédents d'infections sévères ou courantes >>.
Une telle allégation constitue un résumé imprécis de l'intitulé retenu dans l'autorisation de mise sur le marché et ceci est de nature à étendre la prescription de la spécialité Neupogen dans les neutropénies chroniques sévères sans manifestation infectieuse, ce qui est inacceptable.
En conséquence, une telle présentation n'est pas de nature à favoriser le bon usage de la spécialité.
2o En dernière page, la spécialité Neupogen revendique << une efficacité optimale à 5micro g/kg/j >> alors que, selon les caractéristiques reconnues par l'autorisation de mise sur le marché, la posologie utilisée pour les greffes de moelle osseuse est de 10 micro g/kg/j.
3o L'allégation << après deux ans d'expérience: des modalités d'utilisation simples et optimales >> ainsi que les informations rapportées dans les deux tableaux laissent entendre que l'utilisation observée en pratique de la spécialité Neupogen constitue un gage de son efficacité en ce qui concerne la dose efficace, et la durée optimale de traitement, ce qui est inacceptable en l'absence de la reconnaissance de ces données par l'autorisation de mise sur le marché.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Neupogen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Aménagement finition et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Aménagement finition.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Aménagement finition sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Aménagement finition et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Aménagement finition comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Aménagement finition est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- La première session du brevet de technicien supérieur Aménagement finition organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Bâtiment sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Bâtiment et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Bâtiment comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Il précise également la ou les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
Le brevet de technicien supérieur Bâtiment est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Bâtiment fixées par l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1989 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
- La première session du brevet de technicien supérieur Bâtiment organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Bâtiment organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1987 portant supression du brevet de technicien supérieur adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 27 août 1987 et du 6 mai 1988 précités sont abrogés.
L'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Wehrle (Pascal), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, M. Verrier (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, M. Jean Paraf, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 4 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Dumont (Gérard), détaché en qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais depuis le 1er octobre 1996,
administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1997, il est mis fin au détachement de M. Angrémy (Jean-Pierre),
ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de l'Académie de France à Rome à compter du 22 janvier 1997.
M. Angrémy, réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires, est placé en position de détachement auprès de la Bibliothèque nationale de France, en qualité de président, pour une durée de trois ans à compter du 22 janvier 1997.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 octobre 1997, Mme Puygauthier (Martine), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, M. Alexandre (Henry), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon en qualité de secrétaire général adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, M. Coudreau (Dominique),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en qualité de directeur, pour une période de cinq ans à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 octobre 1997, M. Cavaignac (François), administrateur civil hors classe,
affecté au ministère de la défense (anciens combattants), est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, en qualité d'ingénieur de recherche hors classe, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 1995 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 janvier 1995:
Les personnes dont les noms et les options suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
Mme Greene (Lila).
M. Pilinger (Vladimir).
M. Senen (Eric).
Les personnes dont les noms et les options suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse:
Mme Lazes-Dekramer (Michèle).
Mme Rouquet (Odile).
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à : 1 200 000 F pour les oeuvres de fiction ; 400 000 F pour les oeuvres documentaires ; 200 000 F pour les oeuvres d'animation.
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à:
1 200 000 F pour les oeuvres de fiction;
400 000 F pour les oeuvres documentaires;
200 000 F pour les oeuvres d'animation.
Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la gestion des aides de l'Etat au volontariat pour la solidarité internationale
- Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 95-94 du 30 janvier 1995, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire est désigné pour assurer la gestion des conributions financières destinées au volontariat.
- Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire procède aux règlements des appels de fonds de la Caisse des Français de l'étranger concernant les volontaires qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er, 2 et 10 du décret du 30 janvier 1995 susvisé.
Il verse également aux volontaires la prime de réinsertion prévue aux articles 5 et 11 du même décret.
Les règlements à la Caisse des Français de l'étranger et les versements aux volontaires sont effectués dans la limite des montants déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale.
Les modalités de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire prévue à l'article 13 du décret du 30 janvier 1995 susvisé sont définies annuellement par chaque ministre compétent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1995, M. Kieken (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lebas (Bernard, René, Marie, François), démissionnaire.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les fraises
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;
d) Le président du conseil général ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1995, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 11 mai 1995.
Arrêté du 3 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social.
Le nombre de places offertes aux concours ainsi que celles offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Les élèves assistants de service social ont également accès aux concours;
ils devront justifier de l'obtention du diplôme d'Etat au plus tard le 21 août 1995.
L'épreuve écrite se déroulera le 29 juin 1995 à Bordeaux, Dijon, Lille,
Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu à Paris courant septembre 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent écrire, en précisant la nature de leurs diplômes, au ministère de la justice (D.
E.), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm affranchie à 6,70 F.
Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Ces cotisations applicables pour le premier semestre 1995 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, la commune de Contamines-Montjoie (Haute-Savoie),
représentée par son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination au conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
Additif no 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant no 9 à l'accord national de classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
Fixation des salaires et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses,
tonnellerie, emballeurs) (code A.
Syndicat national des emballeurs, fabricants de caisses, palettes;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche, les avenants nos 28 et 29 du 24 novembre 1994 à ladite convention, conclus à Privas entre:
Le syndicat départemental des pépiniéristes;
- avenant no 28: de modifier l'annexe II (Classification des emplois) à la convention précitée;
- avenant no 29: de modifier l'article 48 bis de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 29 et 30 décembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche, où il peut être consulté.
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation et aux attributions du Conseil national de la formation de la police nationale
Le Conseil national de la formation de la police nationale a pour mission de définir la politique de formation des personnels, d'en fixer les orientations prioritaires, d'en déterminer les effets attendus et d'en évaluer les résultats.
Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale.
Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.
Le Conseil national de la formation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.
Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis.
Il arrête, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.
Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale.
Celui-ci est présenté devant le comité technique avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est créé un observatoire permanent de la formation, présidé par le sous-directeur de la formation et composé des représentants du directeur général de la police nationale, du préfet de police et des directeurs et chefs de service membres du Conseil national de la formation.
Des experts, choisis par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance.
Les observations et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats membres du comité technique.
L'observatoire permanent de la formation assure le suivi des orientations définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil national de la formation.
La fréquence de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.
Il arrête, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.
Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Des experts, choisis par le directeur de l'administration de la police nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance.
Les observations et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats membres du comité technique paritaire.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1995, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1994 en ce qu'elle ne modifie pas les recettes.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M. Rémy (Pierre-Louis) est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Cette nomination prend effet à compter du 1er juin 1992, date à laquelle M. Rémy a été radié du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 16 février 1995 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1995, M. le docteur Princ (Guy) est nommé, en qualité de représentant du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France, membre suppléant de la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale, en remplacement de M. le docteur Dautrey (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Belmas (Jean, Joseph), ancien notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Massie (Jean-Jacques, Mathieu, Dominique), ancien notaire à la résidence de Gradignan (Gironde).
Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
- Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz appartenant à l'Etat,
construit en application du décret du 26 mars 1954 susvisé, conserve un intérêt pour la défense nationale et doit être maintenu en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées.
- Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par:
a) - la canalisation enterrée principale, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'un diamètre de 323,8 millimètres,
sur une longueur d'environ 512 kilomètres d'une part, et d'un diamètre de 273 millimètres, sur une longueur d'environ 115 kilomètres d'autre part;
- les canalisations enterrées de liaison entre l'appontement situé à Donges et le parc A de Donges;
- la canalisation enterrée reliant la station de pompage de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres;
- les canalisations enterrées d'interconnexion desservant les parcs de stockage;
- le poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne);
- tous les équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité;
b) - les parcs de stockage situés à Donges, La Ferté-Alais (Essonne),
Châlons-sur-Marne (Marne) et Saint-Baussant;
- l'appontement situé à Donges.
La description des biens constituant ce système d'oléoduc figure en annexe au cahier des charges mentionné à l'article 7 ci-après.
- L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt général prévues par le décret du 16 mai 1959 susvisé modifié.
- Le pipeline est destiné aux transports d'hydrocarbures liquides.
Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres.
- Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.
- Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.
- L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de vingt-cinq ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.
Cette société est considérée comme bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation prévue par le décret du 16 mai 1959 susvisé pour la durée et dans les conditions prévues au présent décret.
Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.
La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er,
5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
- Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.
- La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.
Toutefois en cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces armées par rapport à leurs besoins de fonctionnement courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, la société bénéficiaire sera tenue de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours, au-delà de laquelle il sera fait appel à la procédure de la réquisition.
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE
ET DES MATIERES PREMIERES
DIRECTION DES HYDROCARBURES
CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE PIPELINES IMPLANTE ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA REGION DE METZ AINSI QUE LES DEPOTS DE DONGES, LA FERTE-ALAIS, CHALONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat,
D'une part, et La Société française Donges-Metz (S.
M.), dont le siège social est fixé à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt, représentée par M.
Charles Prévot, président-directeur général,
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur confie à la Société française Donges-Metz, qui accepte,
l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que des dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé.
La Société française Donges-Metz s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les tâches qui font l'objet de la présente convention et à se conformer pour cela aux conditions du cahier des charges y annexé.
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE PIPELINES IMPLANTE ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA REGION DE METZ AINSI QUE DES DEPOTS DE DONGES, LA FERTE-ALAIS, CHALONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Objet et champ du cahier des charges
Le système DMM est un ensemble de logistique pétrolière comprenant des moyens de transport massif par oléoduc et des moyens de stockage et de distribution de produits raffinés.
Il a été conçu à l'origine à des fins exclusivement militaires puis a été progressivement adapté et ouvert à un trafic mixte, militaire et civil.
En raison de l'évolution de la conjoncture politique et militaire en Europe de l'Ouest et de la baisse des besoins militaires en résultant,
l'exploitation de cet ouvrage peut désormais principalement répondre aux besoins de l'économie civile.
Toutefois, cet ouvrage conserve un intérêt pour l'approvisionnement des forces armées nationales et interalliées car il présente pour l'ensemble des réseaux d'oléoducs en centre-Europe l'unique point d'introduction des produits pétroliers situé sur la façade atlantique.
Il importe donc que soit préservée sa disponibilité pour les besoins de ces forces armées en cas de crise.
Le présent cahier des charges concerne l'exploitation à des fins commerciales, l'entretien et le développement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, ces opérations étant désignées ci-après l'exploitation,
par un opérateur de droit privé, dénommé ci-après le titulaire, de façon que cet ouvrage soit maintenu en activité et puisse être utilisé par les armées françaises en cas de crise dans le cadre du soutien d'opérations nationales ou interalliées.
A cette fin, l'Etat autorise l'occupation par le titulaire des dépendances du domaine public de l'Etat qui constituent le système DMM.
Actifs concernés
L'ouvrage visé à l'article 1er est constitué par:
- une canalisation enterrée, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'une longueur d'environ 512 kilomètres, d'un diamètre de 323,8 millimètres et d'une longueur d'environ 115 kilomètres, d'un diamètre de 273 millimètres;
- un appontement situé à Donges (Loire-Atlantique) et les conduites enterrées de liaison avec le parc A de Donges;
- une antenne reliant la station de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres;
- huit stations de pompage;
- douze parcs de stockage situés à Donges (parcs A, B et D), La Ferté-Alais (parcs A, B et D), Châlons-sur-Marne (parcs A, B, C et D) et Saint-Baussant (parcs A et B);
- un poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne);
Est mis à la disposition du titulaire pour l'exécution de ses missions l'ensemble des biens meubles et immeubles par nature ou par destination au sens du code civil (immeubles, canalisations, réservoirs, installations,
branchements, matériels et appareils) utilisés pour la réception, le transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures ainsi que par les terrains d'assiette et les servitudes de passage correspondants.
Ces biens comprennent:
1o Les biens existant au jour de l'entrée en vigueur de l'exploitation commerciale, qui sont identifiés et décrits à l'annexe I du présent cahier des charges;
2o Les biens que le titulaire s'engage à constituer par la suite, qui sont identifiés à l'annexe II du présent cahier des charges, laquelle en constitue un descriptif sommaire et en définit les conditions de réalisation (montant et calendrier);
3o Les biens que le titulaire constituera ultérieurement conformément aux articles 16 et 17 du présent cahier des charges.
Les autres biens existant dans le périmètre mis à la disposition du titulaire font l'objet de l'annexe III.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement:
- pour ce qui concerne les biens définis au 1o du troisième alinéa ci-dessus, ainsi que pour les biens de l'annexe III, dès leur remise au titulaire;
- pour ce qui concerne les biens réalisés par le titulaire pour les besoins du contrat, définis aux 2o et 3o du troisième alinéa ci-dessus, une fois par an.
Les états des lieux comprendront un inventaire détaillé des biens concernés et décriront de façon précise leur état notamment d'entretien et de vétusté.
Ces documents feront mention de la destination des biens ainsi remis ou réalisés.
Un exemplaire des différents états sera alors joint au présent cahier des charges.
En outre, pour ce qui concerne les biens réalisés ou acquis par le titulaire pour les besoins de l'exploitation, définis aux 2o et 3o du troisième alinéa ci-dessus, dont la réalisation aura été soit autorisée par l'Etat en application des dispositions de l'article 16 du présent cahier des charges,
soit prescrite par l'Etat, en application des dispositions de l'article 17 dudit cahier des charges, il sera procédé contradictoirement avec les représentants de l'Etat à la réception des travaux, dès l'achèvement de ces derniers.
Caractère personnel de l'exploitation
L'exploitation du DMM est confiée à titre strictement personnel au titulaire.
Celui-ci s'interdit donc par avance, et à peine de déchéance, de chercher,
de quelque manière que ce soit, à sous-traiter, céder, transférer,
sous-louer, affermer ou apporter, à un ou plusieurs tiers, personne physique ou morale, tout ou partie de droits, au-delà de ce que lui permet le présent cahier des charges, sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'Etat dans les conditions prévues par les articles 29 et 38.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le titulaire puisse, avec le consentement préalable et exprès des représentants de l'Etat et sous réserve de conserver la direction générale et la responsabilité de l'entreprise,
confier les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et de modification de l'oléoduc et des installations annexes, par contrat, à tel prestataire de services de son choix.
Dans ce cas, la responsabilité du titulaire pour le respect du présent cahier des charges demeure entière tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers.
Utilisation des ouvrages confiés
Le titulaire dispose du libre usage des ouvrages mis à sa disposition sous réserve du respect des règles d'exploitation visées ci-après et à la condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'ouvrage dans les conditions prévues au présent cahier des charges et de respecter toutes les obligations imposées par celui-ci.
Le titulaire est tenu de disposer en permanence de tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'ouvrage et de les mettre en oeuvre sans interruption de manière à assurer la continuité de l'exploitation.
Oléoduc
Le titulaire est tenu de satisfaire sans discrimination les demandes de transport présentées par les opérateurs pétroliers ayant le statut douanier requis, dans la limite des capacités de transport disponibles.
Le titulaire ne se réserve aucune capacité de transport pour son propre usage.
En cas de saturation de l'oléoduc, des règles spécifiques figurant dans le règlement de transport prévu à l'article 6 permettront de répartir la capacité disponible.
Le titulaire est tenu de satisfaire sans discrimination les demandes de stockage et de passage de produits pétroliers dans les dépôts présentées par les opérateurs pétroliers, dans la limite des capacités disponibles.
Le titulaire ne se réserve aucune capacité de stockage pour son propre usage, à l'exception des capacités tampons nécessaires à l'exploitation de l'oléoduc.
En cas de saturation des dépôts, des règles spécifiques figurant dans le règlement d'exploitation prévu à l'article 6 permettront de répartir les capacités disponibles.
Les opérations effectuées en exploitation normale pour le compte des forces armées françaises seront réalisées dans les mêmes conditions techniques que les opérations civiles.
Toutefois, les opérations de transport bénéficieront d'un rabais de 10 p.
100 par rapport au tarif commercial de base.
Règlement de transport par l'oléoduc
et d'exploitation des dépôts
Le titulaire est tenu d'élaborer un règlement de transport par l'oléoduc et un règlement d'exploitation des dépôts définissant les règles d'exploitation (nature et spécifications des produits pétroliers transportés et stockés,
surveillance de la qualité, gestion des quantités, des contaminations et des freintes, des cycles, des priorités en cas de saturation totale ou partielle, relations avec les autres réseaux raccordés: système Le Havre-Paris et oléoducs de défense commune) en tenant compte des obligations de l'article 5.
Ces règlements seront soumis à l'approbation des représentants de l'Etat préalablement à leur entrée en vigueur.
Il en sera de même, le cas échéant,
des modifications que le titulaire leur apporterait ultérieurement.
Utilisation militaire en cas de crise
En cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces armées françaises ou alliées par rapport à leurs besoins de fonctionnement courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, le titulaire sera tenu de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours.
La mise en oeuvre de cette clause sera demandée, si les circonstances l'exigent, par le ministre de la défense (état-major des armées), sur préavis de soixante-douze heures.
Au-delà de cette durée, si le besoin perdure, il sera fait appel à la procédure réglementaire de réquisition.
Les transports effectués dans le cadre du présent article ouvriront au titulaire le droit de recevoir, outre le prix du service rendu établi dans les conditions normales, la compensation financière des frais exceptionnels qu'il aura engagés et les pertes nettes de revenu qu'il aura subies en raison de l'exécution de ces transports.
Par ailleurs, le titulaire est tenu de réserver à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), sur demande des représentants de l'Etat, une capacité de stockage de 50 000 mètres cubes dans le dépôt de La Ferté-Alais.
Réglementations techniques
L'oléoduc principal et les antennes de liaison entre parcs qualifiées de pipelines qui sont mis à la disposition du titulaire sont soumis aux différentes réglementations applicables en matière de sécurité et de protection de l'environnement et notamment à la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides (décret no 59-998 du 14 août 1959 et textes pris pour son application).
Il est précisé que, à la date d'entrée en vigueur de l'exploitation, ces ouvrages cessent de relever des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1989.
Le titulaire est le transporteur au sens du règlement de sécurité et il en assume toutes les obligations.
A ce titre, il doit notamment mettre en conformité l'ouvrage en tant que de besoin, tenir le registre des incidents prévu à l'article 5-6, alinéa 1er, du règlement, et fournir, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'exploitation, tous les dossiers exigibles en droit commun qui n'ont pas été constitués en raison du caractère international de l'ouvrage.
pour la protection de l'environnement
Les ouvrages mis à la disposition du titulaire sont soumis aux différentes réglementations applicables en matière de sécurité et de protection de l'environnement et notamment à la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux textes pris pour son application.
Le titulaire est tenu d'exploiter les installations (oléoduc et dépôts) et d'exécuter les modifications ou extensions en conformité avec les réglementations relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.
Les installations (oléoduc et dépôts) constituent des entrepôts fiscaux de stockage au sens de la réglementation douanière permettant la détention d'hydrocarbures en suspension de taxes.
En conséquence, le titulaire est tenu d'avoir le statut d'entrepositaire agréé.
Les extrémités des ouvrages mis à disposition doivent être équipées de vannes permettant d'isoler les quantités susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.
Règles d'exploitation du pipeline
Le titulaire a la responsabilité de l'établissement de l'ordonnancement de l'ouvrage, en fonction des demandes de transport qui lui sont adressées par les usagers dans les conditions du règlement de transport cité précédemment.
Sur demande du ministre de la défense et dans un délai de soixante-douze heures, le titulaire communiquera le plan de transport des quinze jours suivant la date de la demande.
Le titulaire exploitera le réseau avec un poste de commande pourvu de la télécommande des fonctions essentielles prévues par la réglementation en vigueur.
Le poste de commande est opérationnel en permanence.
Comptabilité des produits
Le titulaire tiendra une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières et fiscales applicables.
Le titulaire veillera au cours du transport au respect de la qualité des produits à partir du moment où ils lui sont confiés et jusqu'à la fin de la livraison.
Le titulaire autorisera le contrôle de la qualité des produits en procédant à un échantillonnage systématique effectué contradictoirement tant à leur entrée qu'à leur sortie.
Règles d'exploitation des dépôts
Répartition des réservoirs
Le titulaire a la responsabilité d'affecter aux réservoirs de chaque dépôt les produits, banalisés ou spécifiques, admis à être stockés dans ce dépôt.
Prise en charge des produits
Le titulaire prend en charge les produits à la bride de sortie du terminal de livraison, en un point identifié, et les restitue selon le cas soit aux installations de chargement, soit à la bride d'entrée dans les installations dépendant du pipeline.
Il doit refuser l'entrée dans le dépôt des produits qui seraient susceptibles de nuire à une bonne exploitation ou de polluer ceux déjà pris en charge.
Le propriétaire du produit est tenu de fournir avant réception par le titulaire toute justification sur la nature et les spécifications des produits à stocker.
Le titulaire veille au maintien de la qualité des produits à partir du moment où ils lui sont confiés jusqu'à leur sortie du dépôt.
Reconnaissance en quantité des produits
Toutes les quantités de produits sont exprimées en litres ramenés à 15 oC.
Les entrées et les sorties par pipeline de même que les sorties par les installations de chargement sont constatées par un moyen reconnu par la réglementation douanière.
Entretien des installations du pipeline et des dépôts
Le titulaire tient une comptabilité des produits conformément aux usages en vigueur et aux obligations douanières applicables.
Cette comptabilité est tenue à la disposition des représentants de l'Etat qui peuvent la consulter à tout moment.
Travaux d'entretien.
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés ou renouvelés par les soins du titulaire et à ses frais.
Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages, équipements et matériels qui sont visés au troisième alinéa de l'article 2.
Toutefois, le titulaire sera tenu de prendre à l'égard de ces biens, à ses frais, les dispositions précisées à l'annexe III.
Actions communes avec les exploitants
des autres installations raccordées à l'ouvrage
D'une façon générale, dans le but de parvenir à l'exploitation la plus efficace de l'ensemble, il sera recherché le maximum de synergies entre les installations, objet du présent cahier des charges, et les autres installations qui leur sont raccordées.
Le titulaire établira avec les exploitants de ces installations des protocoles d'accord ayant pour objet de définir les modalités techniques selon lesquelles seront exploitées, surveillées, entretenues, réparées et modifiées les emprises et installations, y compris les liaisons, nécessitant des actions communes ainsi que les conditions de partage des frais correspondants.
Ces protocoles seront soumis à l'approbation des représentants de l'Etat avant leur entrée en vigueur.
Il en sera de même, le cas échéant, des modifications que le titulaire leur apporterait ultérieurement.
Conservation des droits de passage dans des propriétés privées
et utilisation du domaine public
Le titulaire est responsable de la surveillance et doit veiller au respect des droits de l'Etat, actuels et futurs, sur le domaine privé ou public sur lequel l'ouvrage est implanté.
Conservation des droits de passage
dans des propriétés privées
Le passage du pipeline et des liaisons interparcs dans des propriétés privées a donné lieu à la constitution de servitudes de passage par des actes établis au nom de l'Etat auxquels le titulaire aura accès en tant que de besoin.
Le titulaire s'engage à assurer la surveillance et le maintien des droits de passage du pipeline conformément auxdits actes.
Si un manquement dans la constitution des droits de passage est constaté, le titulaire est tenu de procéder aux régularisations nécessaires à ses frais si la situation à régulariser est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'exploitation ou aux frais de l'Etat si la situation à régulariser est antérieure à cette date.
Utilisation du domaine public
Le passage du pipeline dans des domaines publics affectés à d'autres utilisations se fait sous le régime du droit commun.
Dans ce cadre, les conditions de passage du pipeline dans certains domaines publics a donné lieu à la conclusion de conventions générales ou particulières avec les gestionnaires de ces domaines.
Des copies de ces conventions seront remises sous inventaire au titulaire.
Le titulaire s'engage à respecter ces conventions et à négocier en lieu et place de l'Etat les nouvelles conventions qui s'avéreraient nécessaires.
Le titulaire se conformera aux décisions prises par les divers gestionnaires du domaine public dans la mesure où ces décisions sont susceptibles d'avoir un impact sur le domaine public que constitue le système DMM.
Le titulaire procédera aux modifications des parties du tracé de la conduite implantées sur le domaine public qui résulteraient de ces décisions conformément aux dispositions réglementaires et à la jurisprudence applicables en cas de superposition d'occupation du domaine public.
Situation de l'ouvrage par rapport au droit de l'urbanisme
Le titulaire est responsable de la publicité des droits de l'Etat dans les documents d'urbanisme.
Il veille à l'inscription des servitudes d'utilité publique en annexe aux plans d'occupation des sols.
Il provoque, le cas échéant, la mise en conformité de ces plans pour les rendre conformes aux droits de l'Etat.
Si la consistance ou le statut des servitudes sont mises en cause pour quelque raison que ce soit, le titulaire agit en lieu et place de l'Etat.
Le titulaire tiendra à jour les plans d'implantation des installations qui lui seront remis sous inventaire.
Surveillance et entretien des installations
Modification et extension des installations
Le titulaire est tenu d'établir un règlement définissant les principes de surveillance et d'entretien des installations mises à sa disposition et de le soumettre à l'approbation des représentants de l'Etat.
Il en sera de même, le cas échéant, des modifications que le titulaire lui apporterait ultérieurement.
à l'initiative du titulaire
A l'intérieur du périmètre mis à disposition, le titulaire pourra procéder, dans le respect des servitudes constituées pour le passage de l'oléoduc, à toute modification, extension, mise en service d'installations nouvelles qu'il pourra justifier économiquement auprès des représentants de l'Etat.
Toutefois, les travaux ayant pour objet de modifier les caractéristiques principales de l'ouvrage (capacité de transport, de stockage, création ou raccordement de nouveaux dépôts...) seront soumis à l'autorisation préalable des représentants de l'Etat.
Le coût de ces modifications et extensions sera supporté par le titulaire.
Par ailleurs, toute modification ou suppression d'installations présentant des caractéristiques spécifiquement militaires (notamment protection contre les agressions, autonomie de fonctionnement, installations permettant l'introduction de produit dans la ligne, dispositifs permettant le branchement de groupes mobiles de secours...) envisagée par le titulaire ne pourra être entreprise qu'après l'accord préalable et formel des représentants de l'Etat.
Le maintien, après modifications autorisées, des caractéristiques liées à l'autonomie énergétique de fonctionnement du système pourra donner lieu soit à compensation financière, soit à la remise des installations concernées à l'Etat, dans le cadre d'une convention particulière.
Par ailleurs, il est précisé que le titulaire ne peut délivrer d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ou dont le terme excède celui de l'exploitation qu'avec l'accord préalable et exprès des représentants de l'Etat.
Modification, extension des installations à l'initiative de l'Etat
L'Etat se réserve la possibilité de prescrire toutes modifications ou extensions des installations qui lui apparaîtraient utiles pour améliorer la logistique pétrolière nationale ou pour répondre à des besoins spécifiques des forces armées françaises.
Le titulaire sera tenu de réaliser toutes les modifications ou extensions prescrites par l'Etat, dans la mesure où celui-ci lui assurera les compléments de ressources éventuellement nécessaires pour couvrir les coûts de construction et d'exploitation de ces installations.
Droits conférés et obligations imposées au titulaire
Personnel du titulaire
Lorsque les travaux de modification et extension du réseau requièrent d'être déclarés d'utilité publique, le titulaire est investi, pour l'acquisition au nom de l'Etat des servitudes de passage et des terrains ainsi que pour l'exécution des travaux dépendant de l'exploitation, de tous les droits que les lois et règlements confèrent au titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter un pipeline d'intérêt général en matière de travaux publics.
Le titulaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à intervenir, en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.
Exploitation des biens mis à disposition
Les opérations matérielles d'exploitation, d'entretien et de modification des biens mis à disposition seront confiées à la société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), sous réserve de l'accord de cette société, aux termes d'une convention à passer, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges, entre le titulaire et ladite société, dénonçable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois ans.
Obligations en matière de défense
L'exploitation du DMM intéressant la défense nationale, le titulaire devra porter à la connaissance des représentants de l'Etat toutes les informations dont il viendrait à disposer en ce qui concerne les conflits du travail,
menaces de grèves ou grèves qui viendraient à se produire.
Le titulaire devra appliquer immédiatement toutes dispositions pour pallier les conséquences éventuelles de ces situations.
Etant donné le caractère confidentiel des installations, le titulaire ne devra divulguer les informations concernant le réseau à aucun organisme privé ou public, français ou étranger, qui ne soit pas habilité à les connaître.
Le titulaire devra, sous peine de poursuites, en application du code pénal, aviser immédiatement les représentants de l'Etat et le service de sécurité dont relève l'installation en cause de toute menace ou de tout acte de sabotage ou de malveillance caractérisé qui parviendrait à sa connaissance ou qu'il constaterait.
Le personnel du titulaire devra satisfaire aux prescriptions de sécurité édictées par les autorités compétentes.
Les membres de ce personnel ayant accès aux informations classifiées seront soumis aux règles applicables en la matière.
Les autorités compétentes en matière de défense pourront procéder, dans les installations et au siège du titulaire, à toutes inspections et contrôles qui paraîtraient opportuns pour s'assurer du bon respect des obligations de défense.
Agents du titulaire
Les agents employés pour la surveillance et la garde des biens mis à disposition peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le titulaire recevra:
- le produit des facturations commerciales;
- les produits annexes (locations d'espace, produits agricoles, etc.);
- les subventions d'équipement et de fonctionnement, contrepartie des obligations mises à sa charge par l'Etat.
Le titulaire supportera l'ensemble des dépenses imputables à l'exploitation, à l'entretien et au développement de l'ouvrage, et notamment:
- les dépenses d'exploitation et d'entretien;
- les dépenses de gros entretien et de constitution de nouvelles immobilisations;
- les achats de terrains et constitutions de servitudes;
- les impôts et taxes de droit commun;
- les redevances de toute nature afférentes à l'exploitation et au contrôle des ouvrages de transport et de stockage d'hydrocarbures.
A l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire versera à la caisse du receveur des impôts du lieu de situation de son siège social un droit forfaitaire égal à 175 000 000 F.
Redevances pour occupation du domaine public
En contrepartie de son droit d'occuper et d'utiliser le domaine public,
objet du présent cahier des charges, le titulaire versera à l'Etat:
- une redevance annuelle forfaitaire et non révisable, dont le montant est fixé à 4 100 000 F;
- une redevance annuelle complémentaire dont le montant est fixé à 9 p.
100 du résultat net après impôts de l'exercice précédent.
Le titulaire versera ces redevances à la caisse du receveur des impôts du lieu de situation de son siège social:
- dans les trois mois de la fin de chaque exercice pour ce qui concerne la redevance forfaitaire;
- dans les six mois de la fin de chaque exercice pour ce qui concerne la redevance complémentaire.
Le défaut de paiement des redevances est sanctionné dans les conditions prévues à l'article 37-2.
Obligations administratives et fiscales
Le titulaire devra satisfaire à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres ainsi qu'à tous règlements administratifs sans aucune exception ni réserve, au besoin en modifiant à ses frais les installations.
Tous les impôts, taxes et redevances établis par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, existants ou à venir, afférents au domaine mis à disposition du titulaire sont à la charge de celui-ci.
Il est précisé que les redevances de contrôle technique de l'ouvrage seront versées à la caisse du payeur général du Trésor.
Tarifs pratiqués par le titulaire
Contrôle du respect du cahier des charges
Le titulaire est tenu de pratiquer les mêmes prix à l'égard de tous les usagers civils, quels qu'ils soient, pour toute prestation réalisée dans des conditions techniques et économiques identiques.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le tarif comporte plusieurs catégories de prix et de conditions d'application sous réserve que ceux-ci ne soient pas discriminatoires, qu'ils soient justifiés par des contreparties réelles (abonnements, engagements pluriannuels, participation au financement d'investissements...) et qu'ils soient définis conformément aux principes énoncés par le Conseil de la concurrence dans les paragraphes III a et III c de son avis no 93-A-15 du 28 septembre 1993.
Le titulaire fixe librement les prix des prestations de l'ouvrage (oléoducs et dépôts).
Il communique le tarif et ses conditions d'application, à chaque modification, aux représentants de l'Etat ainsi qu'à tout opérateur qui en fait la demande.
Organes de contrôle
Le contrôle du respect du cahier des charges est exercé par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
représenté par le directeur des hydrocarbures, agissant en liaison avec le ministre de la défense et le ministre du budget.
Les représentants de l'Etat pourront procéder à toutes vérifications utiles pour l'exécution de leur fonction.
A cet effet, ils bénéficieront d'un droit d'accès à toutes les installations et au siège du titulaire et pourront avoir connaissance de tous documents techniques et administratifs nécessaires.
Ils ne pourront en aucun cas intervenir dans la gestion de l'exploitation,
au sens des articles 10 et 11 précédents, ce sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37 du présent cahier des charges.
Décisions soumises à approbation préalable
Sont soumis à l'approbation des autorités chargées du contrôle du respect du cahier des charges, préalablement à leur entrée en vigueur:
- la composition de l'actionnariat et les statuts du titulaire, selon les formes requises par la réglementation en vigueur;
- les règlements de transport et d'exploitation des dépôts définis à l'article 6 du présent cahier des charges et leurs modifications;
- le règlement de surveillance et d'entretien défini à l'article 15 du présent cahier des charges et ses modifications;
- les conventions prévues à l'article 13 du présent cahier des charges et leurs avenants;
- les conventions passées avec des tiers pour assurer l'exécution de tout ou partie des obligations résultant du cahier des charges et leurs avenants,
notamment celles prévues à l'article 19 précédent;
- les travaux ayant pour objet de modifier les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les caractéristiques spécifiquement militaires de celui-ci;
- les conventions passées avec les riverains des conduites ayant pour effet de modifier la consistance ou la portée des servitudes.
Pour permettre le contrôle du respect du cahier des charges, le titulaire est tenu:
- de tenir, pour la partie de son activité relevant dudit cahier des charges, une comptabilité d'exploitation séparée distinguant l'activité de transport, d'une part, de stockage et de distribution, d'autre part;
- de tenir une comptabilité patrimoniale permettant d'isoler les biens mis à sa disposition par l'Etat;
- de fournir annuellement, six mois après la fin de chaque exercice, un compte rendu technique et financier d'exécution des opérations visées par le cahier des charges;
- de rendre compte aux représentants de l'Etat, dès qu'il en a connaissance, de tout incident grave (pollution ou autre) susceptible de mettre en cause les intérêts de tiers ou d'affecter la valeur de l'ouvrage;
- de transmettre aux représentants de l'Etat un exemplaire des études de risque, de danger, d'impact ou autres effectuées sur tout ou partie de l'ouvrage.
Le compte rendu technique décrira:
- l'activité de l'exercice écoulé;
- l'évolution générale de l'état des ouvrages et installations exploitées;
- l'évolution des effectifs mobilisés par l'exploitation;
- les travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués; - les perspectives d'activité et de travaux pour le ou les exercices à venir.
Le compte rendu financier décrira les conditions économiques générales de l'année d'exploitation.
Il comportera le bilan et les comptes de résultat de l'exercice écoulé.
Il précisera en outre:
- en recettes: le détail des recettes de l'exploitation et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur;
- en dépenses: le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, exploitation, entretien, réparation) et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur;
- le financement des immobilisations;
- une analyse du montant non amorti des dépenses effectuées par le titulaire susceptibles de donner lieu à indemnisation à son profit en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, conformément à l'article 40-1 du présent cahier des charges.
Autorités administratives chargées du contrôle technique
Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises au contrôle de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,
conformément aux dispositions du décret no 80-813 du 15 octobre 1980.
L'oléoduc proprement dit ainsi que les liaisons interparcs sont soumis au contrôle technique des autorités désignées à cet effet par le ministre de la défense.
Les agents de contrôle technique pourront procéder à toutes vérifications utiles pour l'exécution de leurs fonctions.
Dès l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire est responsable du bon fonctionnement de l'ouvrage dans le cadre des dispositions du présent cahier des charges ainsi que des biens qui lui sont confiés ou qu'il a acquis pour son exécution.
Il est en particulier responsable des biens perdus,
endommagés ou détruits de son fait.
Il est expressément convenu que le titulaire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Etat,
notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol ou en raison de l'existence de vices cachés.
Cependant, le titulaire ne sera pas tenu pour responsable des conséquences des événements intervenus avant la date d'entrée en vigueur de l'exploitation qui ont donné lieu à pollution établie à cette date, dont la liste figurera à l'état des lieux prévu à l'article 2.
Le titulaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges, de quelque nature qu'ils soient, pouvant provenir de l'exploitation qui lui est confiée, des biens qui sont mis à sa disposition ou des travaux qu'il exécute ou fait exécuter par des tiers.
Sous les réserves indiquées ci-dessus, il sera seul responsable vis-à-vis des tiers, usagers ou intéressés de tous accidents, dégâts et dommages.
La responsabilité de l'Etat ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du titulaire ou des biens mis à sa disposition.
Toutefois, l'Etat se défendra seul de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à l'implantation ou à l'existence des biens mis à la disposition du titulaire sous réserve que la gestion ait été conduite dans le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu de souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent, et notamment:
- une police couvrant sa responsabilité civile à hauteur de 40 MF par sinistre (valeur à la date d'entrée en vigueur de l'exploitation);
- une police d'assurance << tous risques sauf >> couvrant les biens meubles et immeubles mis à sa disposition contre tous les dommages assurables aux conditions du marché de l'assurance française.
Les biens meubles et immeubles seront assurés à leur valeur de reconstitution.
Cette valeur sera réévaluée par application de l'indice du risque industriel chaque fois que cet indice aura varié de 10 p.
Les polices souscrites devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.
Le titulaire sera tenu de communiquer les termes du présent cahier des charges aux compagnies afin de permettre à celles-ci de rédiger en conséquence leurs garanties.
Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Le titulaire supportera la charge des primes d'assurances, y compris celles qui pourraient arriver à échéance après résiliation de l'exploitation.
Il prendra toutes dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que l'Etat ne soit pas recherché pour la continuation de ces contrats après l'échéance de l'exploitation.
Justification des assurances
Garanties, sanctions, contentieux
Le titulaire communiquera aux représentants de l'Etat les contrats d'assurances et leurs avenants dans le mois de leur signature.
Il les avisera de toute décision de résiliation dès qu'il en aura connaissance.
Les représentants de l'Etat pourront, en outre, à toute époque, exiger du titulaire la justification du paiement régulier des primes d'assurance.
Cette communication n'engagera en rien la responsabilité de l'Etat pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties où le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40 MF, en numéraire, en rentes sur l'Etat ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements en matière de travaux publics.
En particulier, le cautionnement pourra être constitué par un dépôt de titres choisis dans les listes établies à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances, avec possibilité permanente de substitution d'un titre à un autre.
La somme ainsi versée sera révisable tous les trois ans en fonction de l'indice national du coût de la construction.
Elle formera cautionnement.
Le titulaire pourra être dispensé de ce versement soit s'il fournit une caution bancaire établie au nom de l'Etat par un établissement financier agréé, soit s'il fournit une caution personnelle et solidaire de ses actionnaires.
Sur ce cautionnement, seront si besoin prélevés:
- les sommes restant dues à l'Etat au titre des redevances annuelles prévues à l'article 23;
- les dépenses engagées à raison des mesures conservatoires prises par les représentants de l'Etat pour assurer provisoirement l'exploitation des biens mis à disposition au lieu et place du titulaire défaillant en application de l'article 36-1;
- les dépenses imputables au titulaire, engagées d'office à ses lieu et place par les représentants de l'Etat, sur le fondement de l'article 36 pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement nécessaires à la sécurité et à la salubrité publique ou au maintien en condition des biens mis à disposition;
- les sommes nécessaires à la remise en état en fin d'exploitation des biens à disposition;
- le montant des pénalités encourues en exécution de l'article 36-3.
Toutes les fois qu'une somme aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra ramener celui-ci à son niveau initial dans le délai de quinze jours.
Sanction de l'obligation générale d'exploitation et d'entretien
Si, du fait du titulaire, l'exploitation et l'entretien des biens mis à disposition se trouvent partiellement ou totalement interrompus, les représentants de l'Etat peuvent, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, prendre toutes mesures provisoires nécessaires au rétablissement de l'exploitation aux frais, risques et périls du titulaire et sans que celui-ci puisse y faire obstacle.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, confier au tiers de leur choix le soin d'assurer l'exploitation des biens mis à disposition.
Les représentants de l'Etat peuvent, lorsque l'exploitation ou l'entretien des biens mis à disposition a cessé depuis un mois au moins et que, en l'absence de force majeure, l'exploitation n'a pu être rétablie,
prononcer la déchéance du titulaire.
Les conséquences de cette déchéance sont mises à la charge du titulaire.
Sanction des autres obligations du titulaire
Exécution des travaux d'entretien, de réparation
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958, modifiée par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, lorsque les dispositions de l'article 12 ne sont pas respectées, les représentants de l'Etat peuvent, trente jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, faire procéder et aux frais du titulaire défaillant aux travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement rendus nécessaires par la sécurité du public, la salubrité des lieux ou le maintien en condition des biens mis à disposition.
Les dépenses imputables au titulaire seront dans ce cas majorées de 20 p.
100 de leur montant total hors taxes à titre de sanction.
Le non-respect réitéré des obligations mentionnées aux articles 16, 17, 33 et 34 constitue une faute grave susceptible d'entraîner la déchéance du titulaire.
Paiement de la redevance
A défaut du versement à la date convenue de tout ou partie des redevances annuelles visées à l'article 25, le titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,2 p.
100 de la somme due par jour de retard.
Production des documents de contrôle
Terme de l'exploitation
A défaut de production dans le délai imparti des documents prévus au chapitre VIII, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,5 p.
100 du montant des recettes encaissées au cours de l'année précédente par mois de retard.
Cession des droits du titulaire
L'exploitation du DMM étant confiée intuitu personae au titulaire, celui-ci s'interdit par avance, ainsi qu'il est dit à l'article 3, de rechercher, par quelque moyen que ce soit, la cession totale ou partielle de ses droits,
au-delà de ce qui lui est ici permis, sans y avoir été au préalable expressément autorisé dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no 59-645 du 16 mai 1959.
Toute demande en ce sens devra être présentée six mois au moins avant la date souhaitée pour le transfert.
Arrivée du terme
L'exploitation entre en vigueur le 1er mars 1995.
Sa durée est fixée à vingt-cinq ans.
Si l'Etat décide, pour un motif d'intérêt général, la résiliation de tout ou partie de l'exploitation et la reprise de tout ou partie des biens mis à disposition sans qu'il y ait faute du titulaire, il doit:
a) Prévenir le titulaire deux ans au moins avant la date d'effet de la résiliation;
b) Indemniser le titulaire:
Pour la partie non amortie des ouvrages, installations et aménagements réalisés par celui-ci conformément au présent cahier des charges, dans la mesure où il en aura supporté le coût sans avoir pu l'amortir totalement au jour de la résiliation;
Pour la partie non amortie des biens meubles (appareils, objets,
outillages...) qu'il aura acquis à ses frais pour les besoins de l'exploitation du DMM, autres que ceux acquis en remplacement des biens mis à disposition;
Pour la partie non amortie du droit d'entrée.
Les taux et durées d'amortissement qui seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité visée au 1 ci-dessus seront, sous réserve de la vérification effectuée par les représentants de l'Etat pour chacun des éléments composant lesdits ouvrages, installations et aménagements, ceux que le titulaire aura lui-même retenus dans sa comptabilité et fait figurer dans le compte rendu financier annuel comme stipulé à l'article 30 du présent cahier des charges.
Le titulaire s'oblige à communiquer ces valeurs, taux et durées aux représentants de l'Etat dès l'achèvement de chacun des ouvrages,
installations ou aménagements et à leur permettre de procéder ou de faire procéder à toutes vérifications utiles de la réalité des prix de revient,
taux et durées déclarées.
Il sera délivré au titulaire récépissé de sa déclaration.
Pour le calcul de l'indemnité visée au 2, le taux et la durée d'amortissement retenus seront ceux habituellement pratiqués pour chacun des matériels concernés; ils s'appliqueront à la valeur d'achat justifiée par les factures correspondantes figurant dans les livres du titulaire.
Tout investissement dont l'amortissement ne pourra être justifié par une facture sera réputé amorti à la date de résiliation de l'exploitation.
Pour le calcul de l'indemnité visée au 3, l'amortissement sera calculé linéairement et pro rata temporis à la date d'effet de la résiliation.
L'indemnisation visée aux 1 et 2 qui précèdent intervient sous déduction des subventions et fonds de concours.
Résiliation à titre de sanction (déchéance)
Quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Etat pourra prononcer la résiliation de tout ou partie de l'exploitation dans les cas suivants:
- cession par le titulaire de tout ou partie de ses droits en contravention aux dispositions des articles 3 et 38;
- interruption de l'entretien ou de l'exploitation pendant plus d'un mois,
en l'absence d'un cas de force majeure (art. 35-2);
- non-respect réitéré de l'obligation d'exécution des travaux d'entretien,
de réparation et de renouvellement assimilable à une faute grave;
- non-respect réitéré des droits et prérogatives attribués aux représentants de l'Etat par les articles 28 et 31;
- non-respect réitéré des obligations d'assurance prévues à l'article 33.
Lorsque la déchéance est prononcée, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou immobiliers, ou pour frais engagés dans l'intérêt des biens mis à disposition.
Il perd également tout droit à subvention et fonds de concours.
Cette disposition ne dispense pas le titulaire de la remise en état des biens mis à disposition prévue à l'article 41-2 et ne doit pas faire obstacle au jeu de l'article 41-3.
Sort des impôts, taxes et redevances versées
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Etat se réserve le droit de prendre à tout moment, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le titulaire, toutes mesures utiles à l'exploitation de l'ouvrage.
Les sommes versées au titre des impôts, taxes et redevances de l'année en cours resteront acquises au Trésor, quelle que soit la cause de la résiliation.
Dispositions communes à l'arrivée du terme
et aux différents cas de résiliation
Absence de droit au renouvellement
et à la propriété commerciale
Le présent cahier des charges emporte mise à disposition de dépendances du domaine public au profit du titulaire et contient des clauses exorbitantes du droit commun.
Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret no 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le titulaire reconnaît être expressément averti qu'il ne possède aucun droit acquis au renouvellement ou au versement d'une indemnité d'éviction hormis ce qui est dit à l'article 40-1 en cas de résiliation de l'exploitation pour motif d'intérêt général.
Il s'engage à ne pas rechercher l'Etat à ce sujet et à faire son affaire personnelle des litiges qui pourraient survenir en cette matière du fait des droits qu'il aurait lui-même consentis à des tiers sur les biens mis à disposition.
Remise des biens mis à disposition
A l'échéance de l'exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l'Etat immédiatement et gratuitement:
- en bon état d'entretien et de fonctionnement, la totalité des ouvrages,
installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et dépendances non bâties qui ont été mis à sa disposition pour l'exécution de sa mission conformément à l'article 2;
- dans l'état convenu à l'annexe III, les autres biens existant dans le périmètre mis à la disposition du titulaire.
Trois mois avant l'échéance normale de l'exploitation, et dans les meilleurs délais possibles dans les cas de résiliation, les parties arrêteront après expertise les travaux nécessaires à la remise en état normal d'entretien et de fonctionnement de l'ensemble des biens mis à disposition.
Le titulaire devra exécuter à ses frais les travaux correspondants, soit avant l'échéance normale de l'exploitation, soit dans les délais fixés par l'Etat en cas de résiliation.
A défaut, les travaux de remise en état seront effectués d'office par l'Etat et les frais correspondants mis à la charge du titulaire et prélevés, si besoin, sur le montant des indemnités dues en application de l'article 40-1.
Les biens remis à l'Etat devront être libres de toute charge.
Rachat des biens, propriété du titulaire,
Sort des contrats en cours
Six mois avant l'échéance normale de l'exploitation ou dans le mois de la notification de la résiliation de l'exploitation pour un motif d'intérêt général, le titulaire fournira aux représentants de l'Etat la copie des contrats en cours passés dans le cadre de l'exploitation des biens mis à disposition.
Les représentants de l'Etat feront connaître au titulaire, trois mois au moins avant sa sortie, ceux des contrats qu'ils n'envisagent pas de reconduire.
En cas de résiliation de l'exploitation à titre de sanction, le titulaire communiquera la copie des contrats précités aux représentants de l'Etat dans les quinze jours suivant la notification qui lui sera faite de sa déchéance.
Le titulaire est tenu d'honorer jusqu'à leur terme et aux conditions convenues les engagements commerciaux contractés par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de l'exploitation.
Ces engagements font l'objet de l'annexe IV au présent cahier des charges.
Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.
A défaut, toute notification ou signification est valablement faite au ministre de l'industrie.
Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Paris.
Les frais de publication et d'impression des documents liés à l'exécution du présent cahier des charges sont à la charge du titulaire.
Les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges et peuvent être consultées soit au siège du titulaire, soit au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
- Description des biens mis à disposition du titulaire;
- Description et conditions de réalisation des biens que le titulaire s'engage à constituer en vue de l'exploitation commerciale de l'ouvrage;
- Description et condition de conservation des autres biens existants dans le périmètre mis à la disposition du titulaire;
- Engagements commerciaux repris par le titulaire.
- Les annexes du cahier des charges et les statuts peuvent être consultés au siège de la Société française Donges-Metz, 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, ou au ministère de l'industrie (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
Décret du 23 février 1995 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, Mme Vaulont (Isabelle), administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, la démission de M. Thisse (Jacques) est acceptée à compter du 1er octobre 1997.
Mme Vergnettes (Jeannie), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris Services centraux, est nommée, sur place, à compter du 4 février 1997, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
M. Roche (Jean-Claude), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris Services centraux, est nommé, sur place, à compter du 4 février 1997, chef de service départemental de 3 échelon, sans ancienneté.
Mme Grizaut (Andrée), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris DNEC, adjoint au directeur, est nommée, sur place, à compter du 4 avril 1997, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
M. Vignon (Jean-Paul), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Aurillac (Cantal), est nommé, sur place, à compter du 5 mai 1997, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
M. Larré (André), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), est nommé, sur place, à compter du 6 juin 1997,
chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
L'arrêté du 29 mai 1997 relatif au même objet est rapporté.
Par décret en date du 10 septembre 1997, Mme Bosche-Lenoir (Anne),
administrateur civil à la direction du budget, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret du 11 septembre 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Spillmann (Nicolas, André, Marie, François).
M. le général de brigade Le Téno (Pierre, Léon, Théodore).
M. le général de brigade Dubois (Jean-Michel).
M. le colonel Marchetti (Toussaint), nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Chapel (Jacky, Emilien), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à la même date.
M. le général de brigade Prot (Dominique, Marie).
M. le général de brigade Malis (Régis, Antoine, Joseph).
M. le général de division de la Choue de la Mettrie (Philippe,
M. le général de brigade Paoli (Dominique, Jacques, Camille).
- Sont élevés aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de division Mazars de Mazarin (Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Maillols (François, Edmond, Jean), nommé commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à la même date.
M. le général de brigade Blanchet (Jean, Louis, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Nouaux (Jean, Noël), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré),
M. le colonel de l'artillerie Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Duburg (Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Baudoux (Alain, Emile, Marc, Ghislain), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Desrousseaux (Jean-Claude), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Vié (Christian, Charles, Marcel).
- M. le général de brigade Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie) est nommé directeur adjoint << plans-logistique >> à la direction du renseignement militaire à compter du 1er octobre 1997.
M. le général de brigade Rondeau (Michel, Jean, François) est nommé directeur de la section technique de l'armée de terre à compter du 15 septembre 1997.
M. le général de brigade Repplinger (Allain, André) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er novembre 1997.
M. le contre-amiral Abadie (Pierre, Jean, Jacques).
M. l'amiral Gazzano (Gérard, Ange).
M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul).
M. le capitaine de vaisseau Fabiani (Bernard, Marie, Louis, Roger).
M. le contre-amiral Béreau (Alain, Claude, Robert).
M. le capitaine de vaisseau Teule (François, Marc, Henri).
M. le capitaine de vaisseau Urvoy de Portzamparc (Gilles, Anne, Marie,
M. le capitaine de vaisseau Oliveau (Bernard, Albert, Victor, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel).
M. le capitaine de vaisseau Masuy (Jean-Luc).
- M. le vice-amiral Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 1997.
M. le contre-amiral Habert (Paul, Georges) est nommé sous-chef d'état-major << aéronautique navale >> à l'état-major de la marine.
M. le contre-amiral Martin (Christian, Edouard, Célestin) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 3 novembre 1997.
M. le contre-amiral Quéré (Jean, Paul, Marie, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Haxaire (Jean, Claude, Germain, Albert).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Gorge (Olivier, Jean, François).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas (Jean, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Namer (Patrick, Jacques),
M. le colonel du corps des officiers de l'air Amberg (Marc, François),
M. le colonel du corps des officiers de l'air Alaux (Jean-Paul, André),
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Donadey (Georges, Michel, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Bost (Pierre,
Richard), nommé adjoint au général commandant les systèmes de surveillance,
d'information et de communications à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Sylvestre (André, Alphonse).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves) est nommé directeur adjoint << opérations >> à la direction du renseignement militaire à compter du 1er octobre 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Piécoup (Serge, Guy, Robert) est nommé commandant en second les systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er novembre 1997.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Delorme (François, Gaston, André).
A M. le médecin chef des services de classe normale Grosclaude (Bernard,
A M. le médecin chef des services de classe normale Cudennec (Yves, Francis, Lucien), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à la même date.
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gautier (Daniel, Jean, Félix), est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 1er novembre 1997.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Curé (Michel,
Robert, Jean-Louis), est nommé directeur du centre de recherches du service de santé des armées à compter du 2 novembre 1997.
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lantrade (Philippe, Gérard, Edmond, Marie) en situation hors budget de la défense auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, remis à la disposition du ministre de la défense à la même date.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berger (Claude, Henri, Lucien), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 1997 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Di Nicola (Georges,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas (Raymond, Elie,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Bernard).
Jacques, Henri, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Plane (Denis, Marie,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Martelli (Philippe, Henri, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Caraux (Denys, Paul, Marie).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Beheydt (Jackie, André).
Par décret en date du 16 septembre 1997, M. Alain Monnier est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Bernard Lathière.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jeunes Montgontier à partir de Gillonnay (38) pendant la période du 1er septembre 1997 au 1er mars 1998 :
Site : à partir du collège de Montgontier à Gillonnay (38).
Arrêté du 2 mars 1995 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1995, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Promip est approuvé.
Les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe, sont ainsi modifiés:
Les mots << Digital Vision >> sont supprimés;
Les mots << Aico, Inforop, Techlog >> sont remplacés par les mots << Itmi Aptor, Cril Ingénierie, Syseca >>;
<< La durée du groupement est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
>> La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget.
A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés.
Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de nomination des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
112-1, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, Mlle Lamathe (Michèle), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 13 février 1995, Mme Bonté (Marie-France), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale, 8e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
M. Rabatel (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Boccon-Gibod (Didier).
M. Molins (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Reynaud (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 31 janvier 1995, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, au titre de l'année 1994:
M. Bernier (Philippe);
M. Chaussy (François);
M. Laussucq (Patrice);
Mlle Paillet (Sandrine);
Mme Convert-Rosenau (Béatrice);
M. Marcel (Alain);
M. Allo (Albert);
M. Gallien (Jean-Louis);
Mme Leygue (Sylvie);
M. Rigard-Cerison (Philippe), service détaché;
M. Aline (Alex);
M. Besançon (Patrice);
Mme Brulard (Brigitte);
M. Dain (Henry-Frédéric), service détaché;
M. Doffin (Jean-Pierre);
M. Dutheil (Jean-François);
M. Mahéas (François);
Mlle Poulleau (Thérèse);
M. Riche (Renaud);
M. Saizeau (Jean-Michel);
M. Thivel (Jean-Michel);
M. Verroye (Vincent);
M. Zaborowski (Olivier).
Décret no 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L.
- Le présent décret s'applique aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services dans le secteur agricole, au sens de l'article 1144-1o à 7o, 9o et 10o du code rural.
Sont considérées comme prestations de services au sens du présent décret,
les activités exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.
- Les salariés détachés bénéficient de celles des dispositions énumérées ci-après des conventions et accords collectifs étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique à la prestation de services effectuée.
Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la durée du travail et au repos hebdomadaire, au travail des femmes et des jeunes, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, aux classifications, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, au remboursement des frais de toute nature, à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident.
Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise prestataire à compter de la date de conclusion de son contrat de travail.
- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, sont applicables aux salariés détachés.
- Sont applicables aux salariés détachés les dispositions des articles L.
141-11 du code du travail, ainsi que celles des articles L.
143-2 du même code lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois.
La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette durée est supérieure ou égale à un mois.
- Sont applicables aux salariés détachés:
- les dispositions des articles 992 à 997 du code rural, ainsi que les décrets pris pour leur application;
213-10 du code du travail, ainsi que les dispositions applicables aux salariés agricoles des décrets pris pour leur application;
- les dispositions des chapitres II (section 2), III, IV, V et VI du titre II du livre II du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, à l'exception des articles L.
- Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles du chapitre VI, sont applicables aux salariés détachés.
De même leur sont applicables les dispositions des articles 32, 34, 35 et 37 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées ci-dessus, ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application du 2o de l'article L.
231-2 du code du travail, le prestataire de services devra,
pour la durée d'exécution de la prestation et quel que soit le nombre de salariés, acquitter une cotisation de caractère forfaitaire dont le taux et les modalités de versement seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les dispositions du titre II, chapitre IV du livre Ier du code du travail sont applicables aux salariés détachés sur le territoire français dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception de l'article L.
124-4-4 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée dans leur pays d'origine et des articles L.
124-8-1 s'appliquent aux entreprises qui détachent un salarié dans les conditions visées au premier alinéa, sauf si elles respectent une obligation équivalente dans l'Etat où elles sont établies.
124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à l'article 9.
- Les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées à l'article 1er adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si la même prestation doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration mentionnant les éléments suivants:
1o Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du représentant légal de l'entreprise et l'identité du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation;
2 L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité exercée, en précisant si le salarié utilisera du matériel ou des procédés dangereux;
3o Les nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés détachés ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.
Cette déclaration est effectuée avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
Cette déclaration se substitue, pour les entreprises prestataires de services, à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail sous réserve des dispositions énoncées dans les articles 9, 10, 11 et 13 ci-après.
- Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles 1er et 7 adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché une déclaration comportant les mentions suivantes: 1o Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale;
124-8 du code du travail, ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine;
3o Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission;
4o Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.
Cette déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie, de manière concomitante à la mise à disposition du salarié.
Elle se substitue, pour les entreprises susvisées, aux déclarations prévues par les articles L.
- Si les salariés détachés sont employés dans le cadre d'un horaire affiché, les entreprises mentionnées à l'article 1er transmettent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles un double de l'affiche.
- Dans les situations mentionnées à l'article 1er, la déclaration relative à l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
324-1 du code du travail s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article 1er.
- Lorsqu'un salarié détaché, non affilié au régime français de protection sociale, est victime d'un accident de travail, l'employeur ou l'un de ses préposés doit le déclarer au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de survenance de cet accident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés.
- Les entreprises mentionnées à l'article 1er effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française.
Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent être traduits en français.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, Mme Remik-Adim (Odile), administrateur civil hors classe du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégrée sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Un arrêté déterminera le classement de Mme Remik-Adim dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre ;
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en application des dispositions du présent livre ;
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L.
5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L.
7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L.
8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L.
9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Musnier (Jacky), conseiller commercial de 1re classe, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Un arrêté déterminera le classement de M. Musnier dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Décret n°95-151 du 7 février 1995 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME TRANCHES Personnels de l'administration centrale Fonction d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration.
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale à la préfecture de police.
Fonction impliquant une technicité particulière Au titre des actions de modernisation : -emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques : -emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ; -emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ; -emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ; -emplois afférents à la gestion des marchés.
Au titre des compétences techniques : -emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
Personnels du cadre national des préfectures Fonction d'accueil Emplois d'accueil spécialisé dans les domaines d'action de la politique de la ville, et notamment le logement social.
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises).
Fonction d'encadrement (politique de la ville) Emplois de chef de bureau de l'action interministérielle.
Fonction impliquant une technicité particulière (politique de la ville) Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.
Personnels des corps des services techniques du matériel Fonctions d'encadrement Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonctions impliquant une technicité particulière Police : emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Personnels des corps des transmissions et de l'informatique Fonctions d'encadrement Emplois d'encadrement au centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux (ou zonaux) des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions et de l'informatique.
Fonctions impliquant une technicité particulière Emplois de chef de bureau technique à l'administration centrale.
Personnels du service social Fonctions de conseiller technique régional.
Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer Fonction d'accueil Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation.
Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée, au titre des quatrième et cinquième tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES
Henri-Michel Comet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 20 janvier 1995.
Arrêté du 3 mars 1995 portant modification de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Institut français de Bratislava
- Les articles 1er à 7, titres Ier à III, de l'arrêté du 9 janvier 1991 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
- Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal (1).
- L'ambassadeur de France en Slovaquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 24 mars 1995 portant nomination au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1995, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la date de parution au Journal officiel:
M. Jalley (Thierry), 71330 Sens-sur-Seille;
M. Roux (Christophe), 01380 Bage-la-Ville;
M. Bessard (Jean-Luc), 01400 Chanoz-Châtenay;
M. Morand (Georges), 01851 Bantanges;
M. Danjean (Bernard), 71470 Montpont-en-Bresse;
M. Merle (Dominique), 01240 Saint-André-le-Bouchoux;
M. Ravet (André), 01007 Bourg-en-Bresse.
M. Verne (Jean), 01340 Montrevel-en-Bresse.
M. Rasaigne (Christian), 71500 Louhans.
Mme Mornet (Christine), 01560 Vernoux.
de volaille de Bresse
M. Badin (Jean-Pierre), 39570 Courlaoux.
- Un représentant des restaurateurs utilisant
la volaille de Bresse
Arrêté du 29 mars 1995 fixant au titre de l'année scolaire 1995-1996 un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 29 mars 1995, le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 2 165 au titre de l'année scolaire 1995-1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 1995, M. Vimont (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'éducation nationale.
La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce droit est proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est demandé, au taux de 0,82 euro par minute.
Ce droit n'est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 10 euros.
A défaut de paiement, le visa d'exploitation n'est pas délivré.
Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p.
100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 1995, M. Veyret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'éducation nationale.
M. André Kerever, conseiller d'Etat honoraire;
Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire;
Mme Martine Laroque, conseiller d'Etat;
M. Gérald Deville, conseiller à la Cour de cassation;
M. Michel Montagnier, avocat général honoraire;
M. René Vacquier, président de chambre honoraire à la Cour des comptes;
M. Alain Blanchard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
M. Bernard Meynasseyre, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1995, M. Guth (Jean-Louis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de la haute Alsace, est radié des cadres à compter du 1er septembre 1995 et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée.
- Le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit:
- corps des officiers de l'air: soixante-huit places;
- Le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit:
- corps des officiers de l'air: neuf places (dont au maximum sept places pour la spécialité Pilote et deux places pour la spécialité Navigateur);
- dont concours sur titres: deux places au maximum;
- corps des officiers mécaniciens de l'air: vingt-neuf places (au maximum six places aux candidats féminins);
- dont concours sur titres: sept places au maximum (dont une place aux candidats féminins);
- corps des officiers des bases de l'air: vingt-neuf places (au maximum six places offertes aux candidats féminins);
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, M. Brunschwig (Gilles) est nommé, après concours, maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en productions animales à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 17 novembre 1994.
Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1995 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes:
M. Arbefeuille (Jean-Pierre);
M. Daniel (Hervé);Mlle Desmettre (Isabelle);
Mlle Guyot (Carole);
Mlle Menez (Marylène);
Mlle Sere (Anne);
Mlle Walroff (Catherine).
M. Robiquet (Philippe), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter de la date à laquelle il commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1995, M. Priolon (Joël) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 11 janvier 1995.
Accord préliminaire sur la formation professionnelle du 20 janvier 1995.
Modification de l'article 25 de la convention collective: Classification;
Contribution des employeurs à la formation professionnelle.
Pour l'avenant no 10: les organisations syndicales de salariés intéressées ......................................................
Pour l'accord préliminaire sur la formation professionelle: les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Arrêté du 27 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
Le recrutement s'effectuera par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans les ressorts des cours d'appel suivantes:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence: trois postes;
Cour d'appel d'Amiens: deux postes;
Cour d'appel d'Angers: un poste;
Cour d'appel de Besançon: deux postes;
Cour d'appel de Caen: un poste;
Cour d'appel de Chambéry: un poste;
Cour d'appel de Colmar: trois postes;
Cour d'appel de Dijon: deux postes;
Cour d'appel de Douai: trois postes;
Cour d'appel de Grenoble: un poste;
Cour d'appel de Lyon: un poste;
Cour d'appel de Metz: deux postes;
Cour d'appel de Nancy: un poste;
Cour d'appel de Paris: dix-sept postes;
Cour d'appel de Reims: un poste;
Cour d'appel de Rennes: deux postes;
Cour d'appel de Rouen: trois postes;
Cour d'appel de Toulouse: un poste;
Cour d'appel de Versailles: trois postes;
Les dossiers d'inscription doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 7 avril 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du parquet du procureur général près les cours d'appel ci-dessous énumérées.
La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès des services du parquet du procureur général près les cours d'appel suivantes:
Parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20, place de Verdun,
Parquet général de la cour d'appel d'Amiens, palais de justice, 14, rue Robert-Luzarches, 80027 Amiens Cedex (téléphone: 22-82-35-00);
Parquet général de la cour d'appel d'Angers, palais de justice, rue Waldeck-Rousseau, 49043 Angers Cedex (téléphone: 41-20-51-00);
Parquet général de la cour d'appel de Besançon, rue Hugues-Sambin, B.
Parquet général de la cour d'appel de Caen, place Fontette, 14052 Caen Cedex (téléphone: 31-30-70-00);
Parquet général de la cour d'appel de Chambéry, place du Palais, 73018 Chambéry Cedex (téléphone: 79-33-60-09);
Parquet général de la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Raymond-Poincaré,
549, 68021 Colmar Cedex (téléphone: 89-41-40-00);
Parquet général de la cour d'appel de Dijon, 8, rue du Palais, 21034 Dijon Cedex (téléphone: 80-44-61-00);
Parquet général de la cour d'appel de Douai, place Charles-de-Pollinchove,
59500 Douai (téléphone: 27-93-27-00);
Parquet général de la cour d'appel de Grenoble, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex (téléphone: 76-54-55-26);
Parquet général de la cour d'appel de Lyon, 2, rue de la Bombarde, 69321 Lyon Cedex 05 (téléphone: 72-40-80-00);
Parquet général de la cour d'appel de Metz, rue Haute-Pierre, 57036 Metz Cedex (téléphone: 87-56-76-00);
Parquet général de la cour d'appel de Nancy, 3, terrasse de la Pépinière,
Parquet général de la cour d'appel de Reims, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex (téléphone: 26-82-80-40);
Parquet général de la cour d'appel de Rennes, 10, rue Hoche, B.
Parquet général de la cour d'appel de Rouen, 36, rue Aux-Juifs, 76037 Rouen Cedex (téléphone: 35-52-87-52);
Parquet général de la cour d'appel de Paris, 4, boulevard du Palais, 75005 Paris (téléphone: 44-32-52-52);
Parquet général de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex (téléphone: 61-33-70-70);
Parquet général de la cour d'appel de Versailles, 5, rue Carnot, R.
1113, 78011 Versailles Cedex (téléphone: 39-49-67-89).
considérant, d'une part, l'évolution rapide des conditions d'adoption à l'étranger, qui implique une constante adaptation des oeuvres d'adoption habilitées, et, d'autre part, la suspension depuis trois ans de toute activité dans le domaine de l'adoption de la part des oeuvres habilitées pour l'île Maurice, l'habilitation pour l'adoption d'enfants originaires de ce pays est retirée à l'association Les Enfants d'Ouma, 17, rue du Docteur-Schweitzer, 76240 Le Mesnil-Esnard.
Arrêté du 27 février 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à quinze.
Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents: sept places;
Examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du même décret: quatre places.
Arrêté du 2 février 1995 relatif aux conditions d'accès au cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime pour certains candidats provenant du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
Les candidats refusés à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande et non admis à suivre à nouveau la formation menant à ce diplôme sont autorisés à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime.
L'arrêté du 23 mai 1990 relatif aux conditions d'accès au cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime pour certains candidats provenant du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 février 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés assistants techniques de 3e classe à compter du 20 décembre 1994: MM. Birot (Michel), Gillon (Jean-Yves) et Saint-Clémente (Dominique).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 février 1995, Mme Barthélémy (Hélène) est titularisée assistant technique de 3e classe à compter du 4 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, M. Rossignol (Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1995, M. Dewasne (Jean), peintre, membre de l'Académie des beaux-arts, est nommé membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez,
en remplacement de M. d'Hauterives (Arnaud), nommé membre de droit, à compter de la date du présent arrêté, et ce jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, M. Debarle (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1995 est fixé ainsi qu'il suit:
Coste (Jean-François).
Poulit (Jean).
Eladari (René).
Roux (Hubert).
Rousset (Jacques).
Gautier (Alain).
Perrin (Jean).
Citerne (Jean).
Malherbe (Michel).
Valls (Paul).
Tronchet (Pierre).
Giauffret (Gabriel).
Courant (Jean-Paul).
Bouis (Emmanuel).
Colot (Michel).
Morelon (Jean-Pierre).
Quinet (Emile).
Kolm (Serge).
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, à compter du 1er janvier 1995, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (E.
M. Baber Johansen, professeur à Freie-Universitat (Berlin) (La valorisation du corps humain: le protocole du regard);
M. Maurice Besse-Kriegel, senior lecturer à l'université d'Haïfa (Histoire socioculturelle du judaïsme médiéval et moderne);
M. Heinz Wismann, maître de conférences de l'E.
(Herméneutique et traditions savantes);
Mme Monique Donjon de Saint-Martin, maître de conférences de l'E.
(Sociologie du pouvoir et des élites);
M. Sanjay Subrahmanyam, professeur d'économie à l'université de Delhi (Histoire économique et sociale de l'Inde et de l'océan Indien [xve et xviiie siècle]);
M. Jean-Loup Amselle, maître de conférences de l'E.
(Anthropologie et historicité);
Mme Nancy Green, maître de conférences de l'E.
(Histoire sociale comparée: migrations, travail, sociétés);
M. Jacques Leenhardt, maître de conférences de l'E.
(Fonctions sociales et imaginaires de la littérature).
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.
- A l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs, les mots: << au demi-franc supérieur >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
- A l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces, les mots: << au franc supérieur >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
- A l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis, les mots << au franc supérieur >> sont remplacés par les mots << au franc le plus proche >>.
- La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat est supprimée.
- A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L.
412-8 (2o) du code de la sécurité sociale, les mots: << au décime le plus proche >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
- A l'article 6 de l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, les mots: << au demi-franc supérieur >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
- A la dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée, les mots << au franc inférieur >> sont remplacés par les mots << au franc le plus proche >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide des vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels, les termes: << aux articles 1er et 2 >> sont remplacés par les termes: << à l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, les mots << au franc supérieur >> sont remplacés par les mots << au franc le plus proche >>.
- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est remplacée par la phrase suivante:
<< Les tranches de rémunérations sont arrondies au franc inférieur; les cotisations forfaitaires ainsi que les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc le plus proche.
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants : - exutoires de désenfumage ; - portes battantes à fermeture automatique ; - rideaux et portes à dévêtissement vertical ; - coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage ; - dispositifs de commandes manuelles regroupées ; - dispositifs de commandes avec signalisation.
- Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants:
- exutoires de désenfumage;
- portes battantes à fermeture automatique;
- rideaux et portes à dévêtissement vertical;
- coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage;
- dispositifs de commandes manuelles regroupées;
- dispositifs de commandes avec signalisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 1995, M. Defarge Lacroix (Paul),
sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur sa demande, à compter du 8 avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 8 février 1995, M. Doucet (François),
administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
L'intéressé est rattaché pour sa gestion à France Télécom.
Arrêté du 6 février 1995 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 1995 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1995 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg; toutefois, certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique si,
après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination au grade de chef de service administratif au titre de l'année 1995 (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1995, les attachés de service administratif de 1re classe inscrits au tableau d'avancement de l'année 1995 pour l'accession au grade de chef de service administratif sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après:
Mme Gagliolo (Martine), direction de l'action sociale des armées en région maritime Méditerranée, Toulon.
M. Richard (Michel), détaché dans le corps des attachés d'administration centrale, direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement et à l'encadrement professionnels de la pratique du canyon
Une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement et à l'encadrement de la pratique du canyon peut être délivrée aux professionnels assurant ou souhaitant assurer l'encadrement à titre rémunéré de cette activité.
Cette attestation est délivrée par le ministre chargé des sports dans les conditions définies ci-après.
Les personnes titulaires : - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie, escalade ou canoë-kayak ; - ou d'un des trois diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme et justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement de la pratique du canyon peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
La durée de l'expérience professionnelle requise est de quatre années à la date de la publication du présent arrêté.
Toutefois, cette durée peut être réduite sur appréciation du jury si les candidats justifient d'une formation à l'encadrement du canyon mise en oeuvre par un des organismes cités en annexe.
Les candidats doivent établir un dossier comprenant : - une demande manuscrite motivée ; - la photocopie d'un des diplômes requis ; - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ; - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité Canyon ; - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse ; - une liste de réalisation de vingt-cinq canyons variés ; - une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ; - tout document attestant de leur expérience ; - le (ou les) justificatif(s) de formation ; - une attestation de natation comportant : - un parcours de 50 mètres de nage avec combinaison néoprène ; - la récupération en apnée et en combinaison néoprène de matériel à 3 mètres de profondeur ; - le remorquage sur 20 mètres, en combinaison néoprène, d'une personne équipée de même.
Les dossiers des candidats visés au présent article doivent être déposés à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie ou escalade, ou titulaires du diplôme de guide ou d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme et ayant suivi un stage de formation à l'encadrement de la pratique du canyon, agréé par le ministère de la jeunesse et des sports, au cours duquel ils ont satisfait aux exigences fixées par cette formation peuvent solliciter une attestation de qualification et d'aptitude.
A cet effet, elles doivent établir un dossier comprenant : - une demande manuscrite motivée ; - la photocopie d'un des diplômes requis ; - l'attestation de stage délivrée par les services du ministère de la jeunesse et des sports ; - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ; - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse ; - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité Canyon.
Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude.
Il peut convoquer le demandeur.
Ce jury qualifié est composé de la façon suivante : - le délégué aux formations ou son représentant, président ; - les directeurs techniques nationaux des fédérations françaises de spéléologie, montagne et escalade, de canoë-kayak ou leurs représentants ; - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale des formations à l'encadrement de l'activité Canyon ; - un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne ; - un représentant du syndicat national des guides de montagne ; - un représentant du syndicat national des professionnels de la spéléologie ; - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade ; - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat de canoë-kayak ; - un représentant des organismes employeurs ; - un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports.
Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 4, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement et à l'encadrement de la pratique du canyon.
Organismes visés par l'article 2 (paragraphe 2) Fédération française de spéléologie.
Fédération française de montagne et d'escalade.
Fédération française de canoë-kayak.
Syndicat national des guides de haute montagne.
Syndicat des professionnels de spéléologie.
Syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade.
- Les personnes titulaires:
escalade ou canoë-kayak;
- ou d'un des trois diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme et justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement de la pratique du canyon peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
Les candidats doivent établir un dossier comprenant:
- une demande manuscrite motivée;
- la photocopie d'un des diplômes requis;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité Canyon;
- deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse;
- une liste de réalisation de vingt-cinq canyons variés;
- une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux,
le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés;
- tout document attestant de leur expérience;
- le (ou les) justificatif(s) de formation;
- une attestation de natation comportant:
- un parcours de 50 mètres de nage avec combinaison néoprène;
- la récupération en apnée et en combinaison néoprène de matériel à 3 mètres de profondeur;
- le remorquage sur 20 mètres, en combinaison néoprène, d'une personne équipée de même.
A cet effet, elles doivent établir un dossier comprenant:
- l'attestation de stage délivrée par les services du ministère de la jeunesse et des sports;
Ce jury qualifié est composé de la façon suivante:
- les directeurs techniques nationaux des fédérations françaises de spéléologie, montagne et escalade, de canoë-kayak ou leurs représentants;
- un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale des formations à l'encadrement de l'activité Canyon;
- un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne;
- un représentant du syndicat national des professionnels de la spéléologie; - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade;
- un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat de canoë-kayak;
- un représentant des organismes employeurs;
Organismes visés par l'article 2 (paragraphe 2)
Fédération française de spéléologie.
Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- Remplacer les mots: << Diplômes d'études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences (section A); sciences et structure de la matière >>, par: << Diplômes d'études universitaires générales (D.
G.) à caractère scientifique ou technologique >>.
- Ajouter après la mention: << Brevet de technicien supérieur (B.
S.) à caractère scientifique >>, les mots: << ou technologique >>.
- Ajouter après la mention: << Diplôme universitaire de technologie (D.
T.) à caractère scientifique >>, les mots: << ou technologique >>.
T.), Techniques avancées (électronique, électromécanique, robotique);
T.), Electronique et micro-informatique;
T.), Micro-informatique industrielle,
par: << Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.
- Ajouter après les mots: << classes de mathématiques spéciales >>, les mots: << ou classes préparatoires intégrées >>.
Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- L'annexe D de l'arrêté du 18 février 1972 susvisé (anglais et épreuve facultative de langue vivante) est remplacée par l'annexe D au présent arrêté (1).
(1) L'annexe D est disponible sur demande à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1995, M. Lebhar (Jacques), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er novembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1995, M. Guthmann (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 octobre 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Avis (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité de receveur divisionnaire des impôts, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 février 1994.
Arrêté du 20 janvier 1995 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Salmon (Jean), secrétaire adjoint et président du groupe de travail Environnement de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées jusqu'au 18 juillet 1995 inclus en qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de M. Loyau (René), démissionnaire.
M. Tardan (Pierre) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Maupoint de Vandeul (Daniel),
Arrêté du 13 mars 1995 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'université
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1995, M. Stiefenhoffer (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'université d'Orléans à compter du 1er janvier 1995.
Par arrté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.101/LAP/95.
Décret du 11 avril 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Roland Fortunier est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 10 avril 1995 portant habilitation de l'université du Mans à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
- L'université du Mans est habilitée à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1995-1996 un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er est libellé comme suit: << ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans de l'université du Mans >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université du Mans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995, Mme Helvin (Fabienne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 16 octobre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 24 mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 mars 1995, les centres de réception radioélectriques ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re catégorie:
Orléans-Gendarmerie (Loiret): 045 09 001;
Les Choux (Loiret): 045 09 006;
Montargis (Loiret): 045 09 045;
Gien-Gendarmerie (Loiret): 045 09 010;
Rumont (Seine-et-Marne): 077 09 044;
Sermaise (Essonne): 091 09 047;
Aubigny-sur-Nère (Cher): 018 09 051;
Taingy (Yonne): 089 09 054.
231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
Arrêté du 4 avril 1995 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est approuvé en dépenses à la somme de 259 373 817,45 F et en recettes à la somme de 282 772 459,39 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national de la cinématographie dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette oeuvre a été diffusée pour la première fois par un service de télévision.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion dans le délai d'un an après l'acceptation de sa version définitive par un service de télévision, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
- Lorsque l'entreprise de production a bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, la lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et, si elle a été diffusée, la date, l'heure et la durée de diffusion.
Ces renseignements doivent être certifiés par le service de télévision qui a assuré la première diffusion de l'oeuvre ou en a accepté la version définitive.
- Lorsque l'entreprise de production n'a pas bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, elle doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant: 1.
Une lettre de demande d'inscription indiquant:
- le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et, si elle a été diffusée, la date, l'heure et la durée de diffusion; ces renseignements doivent être certifiés par le service de télévision qui a assuré la première diffusion de l'oeuvre ou en a accepté la version définitive;
- la langue de tournage de l'oeuvre;
- le numéro d'immatriculation de l'oeuvre au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel; toutefois, l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les oeuvres d'une durée inférieure à une heure, les séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les magazines et recréations de spectacles vivants;
Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire;
Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire;
La liste nominative des auteurs, des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires précisant leur nationalité;
Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France;
Une attestation de versement de cotisation et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise;
Une copie vidéo de l'oeuvre.
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, fournir tous autres documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
- Pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993 par un service de télévision, la demande d'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1994, Mme Cazenave Lacrouts (Josiane), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 20 décembre 1994, M. Dessimoulie (Bernard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française pour exercer les fonctions de chef du service du contrôle des dépenses engagées pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1995, M. Dutoit (Roger),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 1992.
M. Galves (Patrice, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Colbrant et Erick Doville,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vif (Isère);
La raison sociale de la société Jean-Pierre Colbrant et Erick Doville,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville et Patrice Galves, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Teytaud (Gabriel, André, François), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Teytaud et François Teytaud,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << François Teytaud, avoué associé >>.
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.
Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L.
251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée.
La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée à l'article L.
822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices.
Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L.
242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L.
245-17 sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 août 1997, M. Berrebi (Edmond), professeur des universités (sciences économiques) à l'université Paris-X, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 7 mars 1997 relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis, tels qu'étendus par l'arrêté du 31 juillet 1997 publié au Journal officiel du 10 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital de Bort-les-Orgues (Corrèze) est rangé en 3e classe à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, M. Trouilloud (Paul), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, est nommé chef du service départemental de l'architecture de la Vendée à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 novembre 1994, M. Peltier (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >>, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 février 1995.
Décret n°95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section.
Il précise notamment : 1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ; 2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.
Décret no 95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
Décret n°95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
Décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
- Il est ajouté à l'article 19 du décret du 28 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995, Mme Eliane Chemla, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Décret du 23 février 1995 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre d'Aquitaine de M. Bernard Levallois lui est retirée.
M. Alain Rieuf, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
714-5 du code de la santé publique sont applicables à l'établissement sous les réserves suivantes : 1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5° et 8° à 17° de l'article L.
714-4 du même code deviennent exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice ; 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° de l'article L.
714-5 du même code sont transmises pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au ministre du budget lorsqu'elles portent sur le budget et les décisions modificatives.
A l'exception des délibérations mentionnées au 3° du présent article, elles sont réputées approuvées dans les conditions et délais mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
714-4 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de chacun des ministres respectivement concernés en vertu du 2° du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
- L'établissement public de santé national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est soumis aux dispositions du décret du 2 mars 1995 susvisé et du présent décret.
- Le conseil d'administration de cet établissement comprend:
1o En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice;
4o Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire;
5o Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de grande instance de Créteil;
6o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale;
7o Le président de la commission médicale d'établissement;
8o Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci;
10o Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour;
11o Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour;
12o Trois membres nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale,
hospitalière ou pénitentiaire.
Les membres mentionnés aux 2o, 3o, 5o, 6o, 8o, 9o, 10o et 11o ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
- La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5o, 6o, 10o, 11o et 12o de l'article 2 est fixée à trois ans.
714-2-1 à l'exception des 2o et 3o, D.
714-17-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.
714-2-24 du même code sont exercées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
- Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant ainsi que le comptable public assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration; ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur du budget.
714-5 du code de la santé publique sont applicables à l'établissement sous les réserves suivantes:
1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o et 8o à 17o de l'article L.
714-4 du même code deviennent exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice;
2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2o de l'article L.
714-5 du même code sont transmises pour approbation au garde des sceaux,
ministre de la justice, et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au ministre du budget lorsqu'elles portent sur le budget et les décisions modificatives.
A l'exception des délibérations mentionnées au 3o du présent article, elles sont réputées approuvées dans les conditions et délais mentionnés au deuxième alinéa du 2o de l'article L.
3o Les délibérations mentionnées au 3o de l'article L.
714-4 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse de chacun des ministres respectivement concernés en vertu du 2o du présent article.
714-17 du code de la santé publique, le comité technique d'établissement de l'établissement public de santé national de Fresnes comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Le directeur fixe la composition nominative du comité technique d'établissement.
- Le comité technique d'établissement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement.
Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée; dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 8, un nouveau suppléant est élu selon les modalités prévues par ledit alinéa.
- Le comité technique d'établissement se réunit sur convocation de son président; il doit être réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires.
- Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.
- Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents.
- Les avis et les voeux présentés par le comité technique d'établissement sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
- Le comité technique d'établissement doit être informé des suites données à ses avis et voeux.
- Les membres du comité technique d'établissement sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels devront être accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de l'établissement, membres du comité technique d'établissement, pour leur permettre d'accomplir leur mission.
714-18, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.
714-3-52 seront applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Les marchés de l'établissement sont passés dans les formes et conditions prévues par le livre III du code des marchés publics.
- Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
- La dotation globale instituée par l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale est versée à l'établissement à compter du 1er janvier 1995.
714-3-36 du code de la santé publique, la dotation globale de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités de versement de la dotation globale.
- Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est abrogé, à l'exception de son article 1er.
Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et des organes consultatifs de l'établissement public de santé national créé par le décret du 27 décembre 1985 susvisé se poursuivent jusqu'à la date normale de leur expiration.
Arrêté du 24 janvier 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>
- A titre exceptionnel pour la récolte 1994 et par dérogation à l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées << Monbazillac >>, << Bergerac sec >> et << Côtes de Bergerac >>.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent:
Association Agora FM (Agora TSF):
Secteur Grasse, fréquence: 94 MHz.
Secteur Marseille, Aix, étang de Berre, fréquence: 92,6 MHz.
Association pour le développement de la communication en pays brignolais (Carami FM - C.
Secteur Cuers, Brignoles, fréquence: 93,9 MHz.
Association pour la promotion de l'art (CAP 90 FM):
Secteur Fayence, fréquence: 97,7 MHz.
Association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille (Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille):
Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (Alpes) (Drac Radio - Radio télé Champsaur Valgaudemar):
- Orcières, fréquence: 99,3 MHz;
- Laye, fréquence: 102,3 MHz.
Secteur Nice, fréquence: 103,4 MHz.
Secteur Puget-Théniers, fréquence: 94,8 MHz.
Association de liaison sociale et protection (nature, environnement,
Secteur Toulon, Hyères, fréquence: 100 MHz.
Association varoise de radios chrétiennes (A.
(Radio Arc-en-ciel): Secteurs:
- Toulon, Hyères, fréquence: 105,1 MHz.
Association Radio Bigarreau, la radio du pays d'Apt (Radio Bigarreau):
Secteur Apt, fréquence: 96,4 MHz.
Association Radio Corse Bellevue (Radio Corse Bellevue):
Secteur Bandol, fréquence 96,2 MHz.
Association Groupement associatif pour la liberté d'expression radiophonique (Radio Galère):
Association Rencontre et amitié (Radio Gazelle):
Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.
Martin (Radio Grenouille):
Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (A.
(Radio J.
Association Radio Lumières (Radio Lumières):
Secteur Avignon, fréquence: 104 MHz.
Association Les Amis de Radio Mont-d'Or (Radio Mont-d'Or):
- Volx, fréquence: 99,5 MHz.
Association Saint-Paul-de-Vence (Radio Saint-Paul-de-Vence - Douce France): Secteur Nice, fréquence: 102,3 MHz.
Association culturelle varoise beaussetane (Radio Top FM):
Association Radio C.
Secteur Rians, fréquence: 96,5 MHz.
- Valensole, fréquence: 105 MHz;
Association Radio Alpine Meilleure (R.
Association pour l'animation et le rayonnement de l'Ouest varois (R.
Radio Sainte-Baume):
Secteur Saint-Maximin, fréquence: 88,9 MHz.
Association Assec Soleil FM (Soleil FM):
Secteur Saint-Martin-de-Crau, fréquence: 96,3 MHz.
Radios Hautes-Alpes (Alpes 1):
Association Radio Cannes Festivals (Cannes Radio):
Secteur Cannes, fréquence: 91,5 MHz.
Association Cerise F.
M. (Cerise F.
Secteur Brignoles, fréquence: 96 MHz.
- Pertuis, fréquence: 90,4 MHz;
- Vaison-la-Romaine, fréquence: 95,1 MHz.
Fréquence Méditerranée (Fréquence Méditerranée):
Secteur Tarascon, fréquence: 101,7 MHz.
Association 15/25 (Klips):
Secteur Carpentras, fréquence: 88,1 MHz.
Agora Communication (L'Onde latine):
Secteur Toulon, fréquence: 89,8 MHz.
Médias (L'Onde latine):
Midiradios (Magic FM BBC Infos):
Secteur Hyères, Bormes, fréquence: 92,4 MHz.
Direct Line Communication (Radio Golfe d'Amour):
Secteur La Ciotat, fréquence: 101,6 MHz.
Société d'exploitation pour le développement de la communication (Radio Latina Grand Sud devenue Sud FM):
Société régionale de radiodiffusion (S2R) (Radio Latina Grand Sud): Secteur Salon-de-Provence, fréquence: 91,9 MHz.
Secteur Montgenèvre, fréquence: 104,9, MHz.
Association Radio Antibes-Juan-les-Pins (Radio Palace Antibes-Juan-les-Pins):
Régie Radio Média (Radio service):
- Marseille, Aix, fréquence: 95,5 MHz;
- étang de Berre, Toulon, Hyères, fréquence: 98,8 MHz;
Association toulonnaise de communication (Radio Vitamine):
- Bormes, fréquence: 88,3 MHz;
Association Radio Diffusion Santé (R.
Radio de Sainte-Maxime):
Secteur Saint-Tropez, fréquence: 89,1 MHz.
Sonal (Sonal):
Secteur Arles, fréquence: 94,6 MHz.
Association Korinne FM (T.
Radio Tout notre temps):
Menton Azur Roya (Alpes Azur NRJ):
Alpes Communication (Alpes FM):
Secteur Gap, fréquence: 105,9 MHz.
Bleu Clair (Bleu Clair):
Créa+ Communication (Centuries-Fun Radio):
Association Fréquence Pass'Montagne (F.
M.-Chérie FM):
Secteur Briançon, fréquence: 103,3 MHz.
Efficom Provence (Haute-Provence FM):
- Digne, fréquence: 90,2 MHz;
- Oraison, fréquence: 92,4 MHz;
- Château-Arnoux, fréquence: 93,4 MHz;
Média Aix communication (Nostalgie Provence):
- Marseille, Aix, étang de Berre, fréquence: 98,3 MHz.
Marseille FM (NRJ Marseille):
Radio Nice (NRJ Nice):
- La Salle, fréquence: 94,8 MHz;
Stratégie et marketing radiophonique (NRJ Vaucluse):
Société des éditions régionales (Pélican FM):
Secteur Marseille, Aix, étange de Berre, fréquence: 106 MHz.
Publi Loisirs (Provence FM);
Mistral FM (Provence FM):
Association Radio Clean (Radio Clean-Chérie FM):
Association pour le développement de l'information et de l'animation (Radio Espace FM):
- Bouchier, fréquence: 94 MHz;
Radio Diffusion du Midi (Radio Marseille Classique):
(Radio Mélodie-Chérie FM):
Diane Marseille Communication (Radio Midi Soleil,
Aix-Marseille-L'Onde latine):
Secteur Saint-Raphaël, fréquence: 92,6 MHz.
MV Communication (Radio Nostalgie Hautes-Alpes):
- Saint-Sauveur, fréquence: 105 MHz.
RBS Communication (Radio Nostalgie Menton):
Agence de presse Ayzac (Radio Nostalgie Vaucluse):
Ico Média (Radio Oxygène):
Association Radio Spi, la radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois (Radio Service):
Canal Star (Radio Star/Fun radio):
Régie Passion (R.
Azuradio (Skyrock Sud):
Marseille Diffusion (Skyrock Sud):
Varadio (Skyrock Sud):
Stéréodigne (Skyrock Sudalp):
Secteur Digne, fréquence: 91,1 MHz.
Stéréogap (Skyrock Sudalp):
Média Services Publicité (Soleil FM):
Association D.
(Transalpes FM):
- Etang de Berre, Briançon, fréquence: 88,3 MHz;
(Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion) (RTL):
Radio Monte Carlo (R.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 7 août 1995, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Ajouter un paragraphe 2.8.3, libellé comme suit dans l'annexe XIV, à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé:
Nonobstant les paragraphes 2.1 à 2.7 ci-dessus, les candidats titulaires de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments multimoteur et justifiant d'au moins 750 heures de vol à titre civil ou militaire sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 peuvent se présenter à l'épreuve pratique, après avoir suivi une formation adaptée, sous réserve qu'ils aient obtenu le certificat de transport aérien ou le certificat technique du vol avion,
Aérotechnique avion A, Aérotechnique avion B.
Arrêté du 9 février 1995 relatif à l'élection de professeurs des sections médicales ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques
Les professeurs des disciplines médicales ou pharmaceutiques désignés ci-dessous sont élus membres du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié:
M. Daoud (Salim), université de Reims.
Arrêté du 10 février 1995 relatif au budget de la Comédie-Française pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 10 février 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la Comédie-Française sont augmentés d'une somme de 1 318 000 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 20 février 1995 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994, les dispositions:
- de ladite convention collective (2 annexes), à l'exclusion:
- des termes: << devra en avertir son employeur trois mois à l'avance >> figurant au point C de l'article 11;
- de la phrase: << le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date figurant au premier alinéa du point A de l'article 19;
- des termes: << pour les entreprises de plus de 300 ouvriers >> figurant au troisième alinéa de l'article 21;
- le point D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le point A de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le troisième alinéa du point 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- le quatrième alinéa du point D de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- le point E de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le point D de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application du décret no 93-449 du 23 mars 1993.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Créteil
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995, Mme Ceard (Marie-Thérèse), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommée, en qualité de personnalité compétente, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Créteil, en remplacement de Mme Bayard-Pierlot (Jacqueline).
Arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 51 du 30 juillet 1993 à la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995, M. Besson (Gérard), délégué régional à la recherche et à la technologie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Terriere (Geneviève).
751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 16 février 1995, M. Paul (Faustin), adjoint administratif principal, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 février 1995, M. Felice (Valter),
administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 avril 1995.
Arrêté du 31 mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993, les dispositions de:
- l'avenant no 37 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée; - l'avenant no 54 à l'annexe I du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 21 à l'annexe V du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée.
Le 10o de l'article 46, modifié par l'avenant no 37 du 1er décembre 1994,
Arrêté du 31 mars 1995 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard de personnels de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales 3 à 11 est prorogé jusqu'au 4 décembre 1995, et le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales 1, 2 et 3 est prorogé jusqu'au 4 novembre 1995 à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1995, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes:
M. Manson (Christophe): 3e échelon.
M. Nouchi (Laurent): 1er échelon.
Mlle Perrier (Dominique): 4e échelon.
Mme Raynaldy (Véronique): 4e échelon.
Mme Mackie (Annette): 3e échelon.
Mme Servant (Claire): 3e échelon.
M. Soulé (Yves): 6e échelon.
Arrêté du 17 mars 1995 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 17 mars 1995, est approuvée la majoration en recettes et en dépenses de la somme de 14 864 009 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 133 744 441 F pour l'année 1994 (décision modificative no 3).
Arrêté du 29 mars 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 1995, M. Miquel (Claude), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, est intégré, sur sa demande,
dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er février 1994.
Liste d'aptitude complémentaire aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1995
M. Duval (Jean-François), C.
Mme Frealdo (Wanda), chef de section, D. int., S.
M. d'Auvergne-Limousin.
- RECONDUCTION D'INSCRIPTION
(Deuxième reconduction)
direction A.
Pages 228 à 232, pour les personnes dont les noms suivent, au lieu de: << agent administratif N.
>>, lire << cadre N.
<< MM. Barbe (Franck), Bourdet (Didier), Clerc (Michel), Loyez (Jean-Eric), Sarrazin (Eric).
<< M. Barbe (Franck).
<< M. Negroni (Bruno), Mmes Picaud (Françoise), Pinard (Annie), Vallet (Françoise), M. Castre (Hervé).
<< MM. Castre (Hervé), Negroni (Bruno), Mme Picaud (Françoise).
<< Mlle Bony (Martine), MM. Chatelet (Daniel), Darmon (Paul), Garnaud (Serge), Guglielmino (Bruno), Laplace (Patrick), Loyola (Bernard), Marrot (Jacques), Mme Quiry (Roselyne), M. Vernade (Pierre).
<< M. Chaval-Berthon (Michel), Mme Marche (Christiane) >>.
Mlle Zinni (Caroline), cadre N.
M. Gourault (Dominique), cadre N.
M. Laporte (Lucien), cadre N.
M. de Nantes, A.
M. Reginard (Jean), cadre N.
Mme Simonin (Marie-Françoise), cadre N.
Page 226, 1re colonne, 8e ligne, au lieu de: << M. Gaubertier (Pierre-Yves), cadre N.
F. d'Aubenas >>, lire: << M. Gaubertier (Pierre-Yves), cadre N.
Arrêtés du 12 avril 1995 approuvant les modifications des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 avril 1995, sont approuvés l'article 5 bis et la modification des articles 1er, 2, 12, 20 (1o), 24 et 25 des statuts de l'Institution de prévoyance des entreprises de constructions aéronautiques-Prévoyance (I.
A.-Prévoyance), 5, rue Paul-Barruel, 75740 Paris Cedex 15, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation intérieure
Avenant du 31 janvier 1995 à l'accord national du 20 décembre 1994.
Adhésion de la branche des transports fluviaux à l'O.
Modification de l'accord national du 20 décembre 1994.
UFSCOP Rhône-Alpes - Auvergne;
Arrêté du 16 février 1995 modifiant l'arrêté du 21 juin 1993 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1995, la désignation de la parcelle déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation figurant à l'arrêté du 21 juin 1993 est modifiée comme suit:
<< Parcelle cadastrée section K, no 121, d'une superficie de 24 ares 95 centiares, issue de la division de la parcelle cadastrée section K, no 119,
dépendant de l'ensemble immobilier constituant la maison d'arrêt de Nanterre, située 133, avenue de la Commune-de-Paris, et figurée en teinte jaune sur le document d'arpentage annexé au présent arrêté (1).
<< (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique), 251, rue Saint-Honoré, à Paris (1er).
Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix
- Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 20 222 F, 24 264 F et 28 309 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2 549 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1 275 F par enquêteur et par mois.
- L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992 et 1993, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit:
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 9 mars 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Tellier (Guy, Joseph), ancien notaire à la résidence de Saint-Juéry (Tarn).
Arrêtés du 20 février 1995 portant nomination de directeurs régionaux de l'environnement
Bartholomew (Gérald), administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur régional de l'environnement de Corse à compter du 1er avril 1995, en remplacement de M. Senegas (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Ajaccio.
Arrêté du 13 février 1995 modifiant l'arrêté du 10 mars 1993 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le tableau de répartition déterminant le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu,
figurant en annexe de l'arrêté du 10 mars 1993 susvisé, est remplacé par le tableau joint en annexe.
Décret du 21 février 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome (Guyane)
A. no 1114 du 18 janvier 1993 (1) fixant les limites de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome (Guyane).
Le décret du 22 décembre 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Laurent-du-Maroni - Aérodrome est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995, M. Krikorian (Bernard) est nommé notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), en remplacement de Mme Lambert (Pascale, Raymonde, Gilberte), démissionnaire.
M. De Zan (Gérard, Nicolas, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Davenas et Vincent Vialatte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Talaudière (Loire);
La raison sociale de la société Jean Davenas et Vincent Vialatte, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Davenas, Vincent Vialatte et Gérard De Zan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mlle Courault (Annie, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie);
Le retrait de M. Cullaz (Raymond), notaire associé, membre de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995, Mlle de Cian (Sabine, Cécile) et M. Pfeiffer (Jean-Benoît) sont nommés notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-55 du 14 février 1995 modifiant la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-750 du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore:
<< Radio Tour Eiffel >> est remplacée par: << Eiffel 95,2 >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-60 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Veynes (Hautes-Alpes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Veynes,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Veynes.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Veynes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Stéréogap S.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de résultat et du rapport d'activité 1993.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre D.
Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Transalpes FM - Fun Radio (04).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Anquetil (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 28 août 1997 portant affectation d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 1997, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie un terrain domanial cadastré section AE, no 160, d'une contenance de 9 ares 6 centiares, sis domaine de Pignerolles, à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00680 à la rubrique Armées (administration centrale).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (rubrique Industrie [services extérieurs]).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie (sous-direction de l'informatique et de la logistique, bureau de gestion des sites), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 1997 :
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurance
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Adhésion du secteur des sociétés d'assurance à l'OPCA assurances ;
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour les trois accords, ainsi que la CGT pour l'accord du 22 décembre 1994.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.
Fixation du barème des salaires minima ;
Indemnités de petits placements.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement supérieur privé
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Le bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants,
accordé aux élèves de l'Académie internationale des métiers du golf,
enseignement technique supérieur privé, sis domaine de Massane, BP 83, 34670 Baillargues, par la commission régionale susvisée, est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le titre de l'arrêté est complété par les mots : << et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.
Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : << aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >>.
A l'article 3, après les mots : << les candidats aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >> ; après les mots : << aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics >> sont ajoutés les mots : << et personnes publiques délégantes >>.
Arrêté du 27 septembre 1997 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 septembre 1997, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de recrutemement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation est fixé ainsi qu'il suit au titre de la session de 1997 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Thionville et Yutz (Moselle), d'une superficie totale de 35 000 mètres carrés, cadastré comme suit :
Commune de Thionville pour une superficie de 10 849 mètres carrés :
- section 16, nos 95 et 153, lieudit Fort de Yutz, no 164, rue Cormontaigne ;
Commune de Yutz pour une superficie de 24 151 mètres carrés :
- section 45, no 318, lieudit Ledres ;
- section 46, nos 98 et 137, lieudit Fosse, nos 208 et 209, impasse Alfred-Kastler,
tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05582, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
Arrêté du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
- A l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé, il est ajouté l'article suivant :
- Un suppléant ou mandataire sera désigné pour remplacer le régisseur d'avances et de recettes pendant son absence.
<< e) Les remboursements spontanés par les participants de frais exposés par les chambres régionales des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques.
- L'article 333-1.09 (Stations de contrôle et d'entretien) et l'article 333-1.10 (Contrôles périodiques des radeaux) de la division 333 (Engins collectifs de sauvetage) sont modifiés comme suit :
Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables doit accepter de mettre à la disposition des utilisateurs des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel prévus à l'article 333-1.10.
<< Les conditions d'agrément et de surveillance des stations sont celles de la résolution A.761 (18) de l'OMI.
Ces stations sont soumises à des inspections de la part des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou d'organismes dûment habilités à cette fin par le ministre de la marine marchande, afin de vérifier les installations, les opérations de contrôle et l'état des radeaux contrôlés.
Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution A.761 (18) de l'OMI, pour tout ce qui n'est pas contraire à ce qui suit.
Ces contrôles portent sur le corps et les accessoires du radeau, la (ou les) bouteille(s) de gonflement, le matériel d'armement, et le sac ou conteneur : les bouteilles de gonflement doivent être vérifiées et, le cas échéant, éprouvées ; après mise en service, elles sont éprouvées après chaque échéance de cinq ans.
<< Le rechargement d'une bouteille est obligatoire après toute fuite ayant entraîné la déperdition d'une masse de gaz égale à la plus petite de deux valeurs suivantes : 2 % de la masse de gaz ou 100 grammes ; le matériel en mauvais état ou ayant atteint la date limite d'utilisation est remplacé.
Les résultats des vérifications effectuées sont mentionnés au fascicule prévu à l'article 333-1.11, qui doit être visé par l'inspecteur de la sécurité des navires ou le contrôleur branche technique des affaires maritimes, qui s'assure ainsi que les visites périodiques ont bien été effectuées.
<< En cas de doute, l'agent ou l'organisme habilité pour l'inspection (paragraphe 5 de l'article 333-1.09) peut prescrire qu'un sur une série de vingt radeaux soumis au contrôle soit gonflé par percussion de la (ou des) bouteille(s) de gonflement dans les conditions de service.
Les tuyaux flexibles de gonflement sont éprouvés hydrauliquement à chaque épreuve de bouteille de gonflement sous une pression à stipuler par le constructeur.
Les radeaux de sauvetage mis à l'eau au moyen de bossoirs ou d'un autre dispositif approprié approuvé sont soumis à un essai de suspension avec une surcharge de 10 % tous les deux ans.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour l'admission de candidats aux écoles nationales vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 17 février 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour l'admission de candidats aux écoles nationales vétérinaires est modifié comme suit :
<< Pour ces concours, le nombre de places offertes aux différentes options est le suivant :
<< Option Biologie-biochimie : 6.
<< Pour ces trois concours, la répartition par option s'établit comme suit :
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 janvier 1995 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 janvier 1995, le budget de l'exercice 1994 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.
P.) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 1 175 965 F (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Job (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 16 février 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget en date du 16 février 1995, M. Medan (Laurent), trésorier-payeur du département de Loir-et-Cher (4e catégorie),
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mai 1995, en application des dispositions de l'article L.
La démission de M. Simon (Jean-François), notaire à la résidence de Sainte-Sévère (Indre), est acceptée.
M. Simon (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Robin et Philippe Blin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Châtre (Indre).
La raison sociale de la société Jean-Claude Robin et Philippe Blin,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Simon (Jean-François) à la résidence de Sainte-Sévère (Indre) est supprimé.
La société Jean-Claude Robin, Philippe Blin et Jean-François Simon,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Châtre (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Châtre (Indre), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Sévère (Indre), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
L'artifice de divertissement élémentaire marqué d'un astérisque est importé par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Décret no 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Commission nationale de médecine et de biologie
de la reproduction et du diagnostic prénatal
<< Composition et organisation de la commission
<< Attributions de la commission
- Il est inséré dans la section IV du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section II ainsi rédigée:
- La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L.
184-3 comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le mandat des membres nommés est de trois ans.
- La commission comprend deux sections: la section de l'assistance médicale à la procréation et la section du diagnostic prénatal.
<< La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission.
- Sont membres de droit de chacune des deux sections:
<< 4o Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant;
<< 5o Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant;
<< 6o Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant;
<< 7o Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou son représentant;
<< 8o Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant;
<< 9o Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Membres de chacune des deux sections:
<< a) Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par le président du comité;
<< b) Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois personnes établie par le président de l'Union nationale des associations familiales;
<< c) Un médecin inspecteur d'une direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales;
<< d) Un pharmacien inspecteur d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales;
<< e) Une haute personnalité scientifique;
<< f) Un spécialiste du droit de la filiation;
<< g) Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société française de génétique humaine.
Membres de la section de l'assistance médicale à la procréation.
- Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives:
<< a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste, choisis sur une liste de trois gynécologues-obstétriciens et de trois biologistes établie par le Groupe d'étude de la fécondation in vitro en France;
<< b) Un biologiste de la reproduction, choisi sur une liste de trois biologistes établie par la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la fécondation et de la conservation de l'oeuf;
<< c) Deux praticiens, l'un clinicien et l'autre biologiste, choisis sur une liste de six personnes établie par la Fédération des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains;
<< d) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur;
<< e) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction;
<< f) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation;
<< g) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation;
<< h) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation;
<< i) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie;
<< j) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation.
Membres de la section du diagnostic prénatal:
<< a) Deux praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, choisis sur une liste de six personnes établie par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant;
<< b) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par l'Association des cytogénéticiens de langue française;
<< c) Un gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le foetus, choisi sur une liste de trois personnes établie par le collège national des gynécologues et obstétriciens français;
<< d) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société francophone de médecine foetale;
- Personnalités désignées en raison de leur compétence;
<< e) Un pédiatre exerçant son activité en maternité;
<< f) Deux médecins expérimentés en échographie foetale;
<< g) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire;
<< h) Deux praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre dans le secteur privé;
<< i) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal.
- En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Tout membre de la commission nommé par le ministre chargé de la santé qui est absent, sans motif légitime, à plus de trois séances consécutives de la formation plénière ou des sections peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article R.
- La section de l'assistance médicale à la procréation donne au ministre chargé de la santé des avis motivés sur:
Les demandes d'agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, en vertu de l'article L.
152-9; ces avis tiennent compte,
notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens;
Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L.
673-5, présentées par les établissements, laboratoires et organismes en vue d'exercer les activités d'assistance médicale à la procréation; ces avis tiennent compte, notamment, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus;
Les demandes de renouvellement des agréments et autorisations; ces avis tiennent compte des résultats de l'évaluation des activités des praticiens et des établissements et laboratoires;
Les retraits d'agrément et d'autorisation.
- La section du diagnostic prénatal donne au ministre chargé de la santé des avis motivés sur:
Les demandes d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal; ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens responsables, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus;
Les demandes d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires mentionnés à l'article L.
162-16; cet avis tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens et des modalités de fonctionnement des centres;
Les demandes de renouvellement des autorisations et agréments, en tenant compte des résultats de l'évaluation des activités des centres;
Les retraits d'autorisation et d'agrément.
- La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes:
<< 1oEn application de l'article L.
152-8, elle examine les projets d'études sur embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, que sur son avis conforme.
L'avis de la commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour moitié à chacune des deux sections;
162-17, elle donne un avis motivé sur les demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro;
<< 3oElle donne les avis mentionnés aux articles R.
184-3-9 lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux sections;
<< 4oElle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Le rapport annuel mentionné à l'article précédent comporte un bilan des travaux de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et d'agrément.
Il présente l'évolution, pendant l'année écoulées, de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux.
<< Il comporte des recommandations tendant à promouvoir la qualité des activités exercées et à améliorer leur évaluation, ainsi que des propositions en matière d'enseignement, d'information du public et de recherche, en particulier dans le domaine de l'épidémiologie.
<< Pour l'élaboration de ce rapport, la commission a connaissance de la synthèse nationale des rapports annuels d'activité mentionnés aux articles L.
- Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.
- Le ministre chargé de la santé prend les mesures appropriées en vue de faire participer la commission au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal.
<< La commission a communication des rapports annuels d'activité prévus aux articles L.
673-5 et participe à leur analyse.
Elle peut formuler des recommandations et, si nécessaire, proposer des contrôles.
<< Chaque section apporte un conseil scientifique et technique aux autorités administratives chargées du contrôle et de l'évaluation des établissements et laboratoires susmentionnés.
- Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.
- La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur convocation du président.
Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
La commission peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.
- Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les séances de chacune des deux sections.
<< Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de droit, est rappelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions.
- La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents; toutefois, quand la majorité requise n'est pas atteinte à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai de quinze jours; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
<< La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections se prononce à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question soumise à la commission.
<< Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministre chargé de la santé.
- Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui parait utile pour l'étude d'une question déterminée.
- Le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé.
Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L.
Arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R.
47 du code de la route, sont admis à circuler sans autorisation les ensembles constitués d'un véhicule à moteur et de deux remorques à essieu central lorsque ces ensembles satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Chaque remorque doit être munie de commandes de freinage pneumatique.
Les deux remorques doivent être reliées entre elles par un dispositif d'attelage à verrouillage automatique et par des lignes d'alimentation de freinage pneumatique, et doivent avoir le même poids total autorisé en charge.
Lorsque l'ensemble circule sur la voie publique, le poids total des deux remorques ne doit jamais excéder le poids total roulant autorisé de la remorque tractante, tel que défini à l'article 4 ci-après, et le poids de la remorque tractée ne doit pas excéder 1,3 fois le poids de la remorque tractante.
Un témoin lumineux rouge, facilement visible du poste de conduite, doit s'allumer lorsque cette dernière condition n'est pas remplie.
L'ensemble constitué par le véhicule à moteur et les deux remorques est assimilé à un train double pour l'application des articles R.
Lors de la réception du véhicule, on affecte à la remorque tractante un poids total roulant autorisé égal à la plus faible des valeurs suivantes : poids total roulant admissible spécifié par le constructeur en fonction des caractéristiques de la remorque tractante et de son attelage, double du poids total autorisé en charge de la remorque tractante, et treize vingt-troisièmes du poids maximal prévu au premier tiret du 2° de l'article R.
Ce poids total roulant autorisé doit être mentionné sur les plaques réglementaires de la remorque tractante telles que prévues aux articles R.
Pour l'application aux remorques du dernier alinéa de l'article R.
91 du code de la route ainsi que de l'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, il convient de prendre en compte la longueur de l'ensemble constitué par les deux remorques au lieu de la longueur de chaque remorque.
Pour l'application de la directive 71/320/CEE et de l'arrêté du 18 août 1955 susvisés, la catégorie de la remorque tractante est déterminée par référence à son poids total roulant autorisé.
En outre, le frein de stationnement de la remorque tractante doit pouvoir maintenir à l'arrêt le véhicule à son poids total roulant autorisé, dans une pente de 18 p.
La remorque tractante doit satisfaire aux conditions suivantes, requises pour les ensembles de deux remorques identiques attelées avec connexion de leurs circuits de freinage : - temps de réponse conforme aux prescriptions du paragraphe 3.4 de l'annexe III de la directive 71/320/CEE susvisée, pour tous les cylindres de frein ; - épuisabilité contrôlée conforme aux prescriptions du point 1.3.1 de l'annexe IV-A de la directive 71/320/CEE susvisée ; - en cas de rupture ou de fuite de liaison pneumatique de la deuxième remorque, les dispositifs de freinage de la remorque tractante doivent répondre aux prescriptions du point 2.2.1.18.4 de l'annexe I de la directive 71/320/CEE susvisée.
L'ensemble constitué du véhicule à moteur et des deux remorques doit satisfaire aux conditions suivantes, lorsqu'il est chargé à son poids total roulant autorisé dans des conditions conformes aux règles énoncées à l'article R.
54-1 du code de la route et à l'article 4 du présent arrêté : - conformité aux dispositions du point 1.5 de l'annexe I de la directive 85/3/CEE susvisée ; - tenue de route satisfaisante en marche avant et en freinage d'urgence, vérifiée conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe IV du document TRANS/WP.29/435 du 14 février 1995 susvisé ; - tenue de cap en marche arrière.
En outre, la tenue de route en freinage d'urgence doit être réalisée dans toutes les conditions de charge de l'ensemble conformes aux règles énoncées à l'article 54-1 du code de la route et à l'article 3 du présent arrêté.
Pour tout véhicule à moteur appartenant à un ensemble qui bénéficie des dispositions du présent arrêté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent délivre un titre de circulation dont le modèle figure en annexe après avoir vérifié, sur la base d'un procès-verbal d'essais effectués dans un laboratoire dont la compétence est notoirement connue, que ce véhicule et les ensembles qu'il est autorisé à tracter sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Ce titre de circulation indique les combinaisons de remorques utilisables avec le véhicule à moteur et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés des visites techniques prévues à l'article R.
119 du code de la route ainsi que des agents chargés de la police de la route.
- Lors de la réception du véhicule, on affecte à la remorque tractante un poids total roulant autorisé égal à la plus faible des valeurs suivantes: poids total roulant admissible spécifié par le constructeur en fonction des caractéristiques de la remorque tractante et de son attelage,
double du poids total autorisé en charge de la remorque tractante, et treize vingt-troisièmes du poids maximal prévu au premier tiret du 2o de l'article R.
- La remorque tractante doit satisfaire aux conditions suivantes,
requises pour les ensembles de deux remorques identiques attelées avec connexion de leurs circuits de freinage:
- temps de réponse conforme aux prescriptions du paragraphe 3.4 de l'annexe III de la directive 71/320/CEE susvisée, pour tous les cylindres de frein;
- épuisabilité contrôlée conforme aux prescriptions du point 1.3.1 de l'annexe IV-A de la directive 71/320/CEE susvisée;
- en cas de rupture ou de fuite de liaison pneumatique de la deuxième remorque, les dispositifs de freinage de la remorque tractante doivent répondre aux prescriptions du point 2.2.1.18.4 de l'annexe I de la directive 71/320/CEE susvisée.
- conformité aux dispositions du point 1.5 de l'annexe I de la directive 85/3/CEE susvisée;
- tenue de route satisfaisante en marche avant et en freinage d'urgence,
vérifiée conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe IV du document TRANS/WP.29/435 du 14 février 1995 susvisé;
- tenue de cap en marche arrière.
- Pour tout véhicule à moteur appartenant à un ensemble qui bénéficie des dispositions du présent arrêté, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent délivre un titre de circulation dont le modèle figure en annexe après avoir vérifié, sur la base d'un procès-verbal d'essais effectués dans un laboratoire dont la compétence est notoirement connue, que ce véhicule et les ensembles qu'il est autorisé à tracter sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
TITRE DE CIRCULATION
et de l'arrêté du 13 avril 1995 pris pour son application)
(Application du premier alinéa de l'article R.
Les ensembles ainsi formés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R.
47 du code de la route et peuvent donc circuler sans autorisation spéciale, sous réserve du respect des règles de circulation prévues par le code de la route, et notamment des dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé:
1o Véhicule à moteur:
2o Combinaisons de remorques tractantes (première remorque) et de remorques tractées (seconde remorque) autorisées pour ce véhicule à moteur:
- type ou numéro de série, constructeur, marque, P.
A. de la remorque tractante;
- type ou numéro de série, constructeur, marque et P.
C. de la remorque tractée;
Combinaison 2: idem.
(Cachet de la D.
E. et signature)
Arrêtés du 23 février 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, l'honorariat est conféré à M. Lottin (Jacques,
Marcel, Germain, Vulfran), ancien huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
Arrêtés du 20 février 1995 portant attribution de fonctions de directeur régional de l'environnement
Senegas (Philippe), agent contractuel, est nommé pour faire fonction de directeur régional de l'environnement de Bourgogne à compter du 1er avril 1995, en remplacement de M. Pialat (Alain), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1995, M. Veaux (Erik), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est affecté à l'administration centrale.
M. Goubier (Georges);
Mme Le Gall (Jeanne);
M. Mouchel (Jean);
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1995, M. Grangé Cabane (Alain) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M.
Arrêté du 19 août 1997 portant nomination (météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 août 1997, M. Rousseau (Daniel), ingénieur général de la météorologie, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Labarthe (Jean-Pierre) nommé par intérim depuis le 1er octobre 1995.
- M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, chargé de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation du budget de l'association.
Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire.
1° Dans le cas d'une déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R.
a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R.
123-7, le récépissé indique les organismes auxquels il a été transmis le jour même.
Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise en application de l'article R.
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c du 2°, ou lorsque la ou les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article R.
123-1 doivent être obtenues préalablement à la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R.
123-1, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé ou de la délivrance de la ou des autorisations.
Dans ce cas, le récépissé ne vaut pas récépissé de dossier de création d'entreprise.
2° Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R.
a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R.
123-7, le récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités.
Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des autorisations.
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c ci-dessous, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé.
c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R.
123-1 est nécessaire préalablement à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un récépissé provisoire attestant la réception des pièces remises par le déclarant et la date de la remise.
Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le centre de formalités des entreprises reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R.
Ce récépissé vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives dans les conditions prévues au a.
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande d'autorisation, le centre de formalités des entreprises l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à compter de la remise du document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R.
123-1 pour déposer les pièces résultant de ses démarches.
Au vu de ces pièces, il lui est délivré un récépissé qui vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives dans les conditions prévues au a.
3° Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même.
Arrêté du 25 août 1997 modifiant l'arrté du 28 juillet 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1997, l'arrêté du 28 juillet 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
<< L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 octobre 1997 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1995, M. le docteur Zarka (Daniel) est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale à la section sanitaire, comme représentant titulaire de la coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics, en remplacement de M. le docteur Aubart (F.).
Fixation du montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment du Rhône occupant jusqu'à dix salariés.
Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du Rhône;
Arrêté du 3 septembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer un programme d'investissements à l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
- Des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité, peuvent être également attribués à toutes les entreprises de la restauration traditionnelle et de l'alimentation de détail, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, n'employant pas plus de dix salariés.
<< Les entreprises commerciales de l'alimentation de détail ne doivent pas avoir réalisé, au cours de l'exercice précédant la demande de prêt, un chiffre d'affaires annuel de plus de 10 millions de francs (TTC) ni exploiter une surface de vente supérieure à 400 m2.
<< Pour être éligibles, les entreprises visées au premier alinéa doivent être créées depuis plus de trois ans lorsque aucun de leurs dirigeants ne possède un diplôme de niveau V au moins.
<< La durée de ces prêts, leur montant maximum et leur taux d'intérêt sont tels que ceux définis par l'arrêté du 17 septembre 1991 modifié susvisé.
- Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues
- L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire en tant que composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions du chapitre 2 de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en ce qui concerne les mesures contre la manipulation
Le présent arrêté s'applique aux cyclomoteurs à deux roues et aux motocyclettes tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
- La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97/24/CE susvisée.
Arrêtés du 23 octobre 1997 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 1997, Mme Rocca (Françoise), chef adjoint de service administratif, est promue chef de service administratif à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L.
Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
Décret no 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
666-4-1 du code de la santé publique un V ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir :
Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des analyses et tests mentionnés au I du présent article sur tout prélèvement d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats des tests et analyses supplémentaires ;
Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez les donneurs de plasma.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du FAF CM d'Indre-et-Loire, Fonds d'assurance formation paritaire des chambres de métiers d'Indre-et-Loire, domicilié 36/42, route de Saint-Avertin, 37200 Tours, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 765 696,26 F, une créance AGEFAL de 136 424 F et 902 120 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan clôturant les comptes 1995.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1997, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 1997 :
Mousset (Franck) ;
Pailloux (Marin) ;
Bezina (Pierre) ;
Gauthier (Gilles) ;
Martens (Laurent) ;
Fabre (Laurent).
Arrêté du 8 février 1995 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'année 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 février 1995, le budget de l'exercice 1995 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.
P.) est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 23 212 940 F.
Arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie
- L'arrêté du 24 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1995;
a) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1996;
b) Nés entre le 1er juin 1976 et le 30 septembre 1976, ces dates incluses,
c) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1996;
d) Nés entre le 1er octobre 1976 et le 31 décembre 1976, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1996;
e) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1997;
f) Nés entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1977, ces dates incluses,
recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1997.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 avril 1995.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 1995.
3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 mai 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1995.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p.
100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux,
laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans la Société des loteries gabonaises
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 1 595 actions au nominal de 5 000 F C.
100 du capital de la Société des loteries gabonaises, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
100 du capital de la Société des loteries gabonaises, à la société La Française des jeux,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995, M. Martel (André), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université Aix-Marseille-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1995, M. Hamon (Michel), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 1996.
L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 9 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1995 sont fixées à la somme nette de 17 292 116 F.
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1995, sont désignées en qualité de représentants du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables les personnalités suivantes:
Titulaire: M. Burlaud (Alain), professeur au Conservatoire national des arts et métiers;
Suppléant: M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale.
Arrêté du 15 février 1995 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 février 1995, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994, pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, est ainsi complétée:
Adam (Jean-Claude);
Alozy (Alain);
Bortuzzo (Daniel);
Boutoille (Christian);
Boutonnet (René);
Demelas (Jean-Marie);
Dulieu (Jacques);
Fabre (Marc);
Fernandez Marcotte (Jean-Charles);
Gachet (Jean-Pascal);
Gauvin (Roland);
Goutal (Francis);
Nortier (Philippe);
Peridy (Thierry);
Pujol (Jean-Louis);
Russeil (Jean-Paul);
Saltel (Guilhem);
Virie (Dominique).
743-139-17 et le procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.
Ce comité a pour mission d'examiner la situation des entreprises de pêche artisanale et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le Gouvernement.
Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres suivants : Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; Le directeur du Trésor ou son représentant ; Le directeur des pêches ou son représentant ; Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.
Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est associé aux travaux de ce comité.
Le préfet, le trésorier-payeur général de la région ainsi que, le cas échéant, le président du conseil général du département concerné sont associés aux réunions du comité.
Le procureur général près la cour d'appel ou son représentant peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.
Le secrétariat du comité est assuré de façon conjointe par la direction des pêches et la direction de la comptabilité publique.
Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.
Le comité délibère valablement en présence de la moitié de ses membres.
Les délibérations doivent faire l'objet d'un consensus au sein du comité.
Le comité siège dans les régions concernées ; le lieu et la date des réunions sont arrêtés par les deux présidents.
Les travaux et la mission du comité prennent fin à une date arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'économie, de la justice et de la pêche.
- Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres suivants:
Le directeur des pêches ou son représentant;
Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.
Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1995, dans l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux vingt-cinq offices de notaire créés par les arrêtés des 5 mars 1991, 18 mai 1992 et 9 novembre 1992, les mots: << Boissy-Saint-Léger >> sont remplacés par les mots: << Limeil-Brévannes >>.
Décret n°95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques
Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R.
200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.
Décret no 95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques
<< 1o Sauf cas particulier spécifié par arrêté du ministre chargé des transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
<< 2o Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de changement de direction et du signal de détresse.
<< Le terme "tricycle à moteur" désigne tout véhicule à trois roues symétriques à moteur dont:
<< - le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes;
<< - la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes,
<< et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur telle qu'elle figure à l'article R.
- Il est ajouté au code de la route un article R.
<< Le terme "quadricycle lourd à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre roues dont:
<< - la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts;
<< - le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes;
<< - la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes,
<< et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur telle qu'elle figure à l'article R.
<< La masse des batteries de propulsion des véhicules électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent titre.
<< Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide et de la charge utile des véhicules visés au présent titre, et les dispositions nécessaires à la vérification de leur puissance et de leur vitesse maximale.
<< Règles relatives à l'aménagement des véhicules
et au transport des passagers et du chargement >>
- L'intitulé du paragraphe 3 du titre IV du livre Ier du code de la route est remplacé par l'intitulé suivant:
<< Les transports de personnes sur ou dans les véhicules visés au présent titre ne sont autorisés que sur des sièges ou dans des remorques spécialement aménagés à cet effet, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
104 sont applicables à ces véhicules.
Les véhicules mentionnés au présent titre doivent comporter des dispositifs de retenue des passagers homologués dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<< Les dimensions des véhicules visés au présent titre ne peuvent excéder les limites suivantes:
<< Les motocyclettes doivent être munies de dispositifs leur assurant une stabilité suffisante en stationnement et répondant à des spécifications fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
78 sont applicables aux véhicules visés au présent titre.
<< Les tricycles et quadricycles lourds à moteur munis d'une carrosserie sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article R.
74 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<< Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modèles auxquels doivent se conformer les commandes, témoins et indicateurs des véhicules visés au présent titre.
<< Le poids total en charge des remorques des véhicules visés au présent titre ne peut dépasser 50 p.
100 du poids à vide du véhicule tracteur.
Les remorques peuvent ne pas être équipées de freins lorsque leur poids total en charge n'excède pas 80 kilogrammes.
<< Les motocyclettes doivent être munies:
<< 1o A l'avant, d'un ou de deux feux de position avant, d'un ou de deux feux de route, d'un ou de deux feux de croisement;
<< 2o A l'arrière, d'un ou de deux signaux de freinage (feux stop), d'un ou de deux feux de position arrière, d'un catadioptre non triangulaire et d'un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation;
<< 3o De dispositifs indicateurs de changement de direction répondant aux spécifications prévues à l'article R.
<< Les feux de position avant, les feux de position arrière et le dispositif d'éclairage de la plaque arrière ne peuvent être allumés et éteints que simultanément.
Les feux de route, les feux de croisement et les feux de brouillard ne peuvent être allumés que si les feux précédemment mentionnés le sont également.
<< Le dispositif de commande des différents feux doit être conçu de telle sorte qu'il existe une position de la commande permettant l'allumage des feux de croisement, à l'exclusion des feux de route et des feux de brouillard.
<< Au cas où les motocyclettes sont équipées d'un side-car, ce dernier doit en outre être muni, à l'avant, d'un feu de position avant et, à l'arrière,
d'un feu de position arrière et d'un signal de freinage (feu stop).
<< Ces feux doivent être homologués et installés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<< Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être équipées des feux spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R.
<< Lorsque la remorque d'une motocyclette ou son chargement sont susceptibles de masquer les dispositifs de signalisation prévus aux 2o et 3o du présent article, la remorque doit être munie des dispositifs correspondants.
<< Stationnement et feux facultatifs
<< Les motocyclettes sans side-car ni remorque peuvent stationner sans être éclairées, sur la chaussée, en bordure du trottoir ou sur l'accotement.
<< Les motocyclettes peuvent être munies:
<< 1o A l'avant: d'un ou de deux feux de brouillard avant;
<< 2o A l'arrière: d'un ou de deux feux de brouillard arrière;
<< 3o De catadioptres latéraux non triangulaires et d'un signal de détresse répondant aux spécifications de l'article R.
<< Ces feux sont homologués et installés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<< L'éclairage et la signalisation des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur doit répondre aux dispositions de l'article R.
Ces véhicules doivent en outre être munis d'un signal de détresse répondant aux spécifications de l'article R.
<< Lorsque leur largeur excède 1,30 mètre, ils doivent être munis de deux feux de route, de deux feux de croisement, de deux feux de position avant, de deux feux de position arrière et de deux signaux de freinage (feux stop).
<< L'éclairage des remorques des tricycles et des quadricycles lourds à moteur est soumis aux dispositions applicables à l'éclairage des remorques des motocyclettes.
Le nombre de feux est déterminé par la largeur de la remorque conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
<< Les tricycles et les quadricycles lourds à moteur peuvent être munis des feux prévus à l'article R.
176, ainsi que d'un ou de deux feux de marche arrière.
<< Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'installation et d'homologation de ces feux.
<< Tout véhicule visé au présent titre doit porter d'une manière apparente sur une plaque, dite plaque du constructeur, les indications suivantes:
<< - la marque de réception;
<< - le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
<< Le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du véhicule.
102 relatives aux plaques d'immatriculation sont applicables aux véhicules visés au présent titre.
Toutefois ces véhicules peuvent ne porter qu'une plaque d'immatriculation,
placée à l'arrière.
<< Les remorques attelées aux motocyclettes et tricycles à moteur doivent porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
Les remorques des quadricycles lourds à moteur sont soumises aux dispositions de l'article R.
<< Les véhicules visés au présent titre et leurs systèmes et équipements sont soumis, avant leur mise en circulation ou leur mise sur le marché, à une réception CE par type, ou à une réception nationale par type, ou à une réception à titre isolé, destinées à constater leur conformité aux dispositions des articles R.
<< Les réceptions CE sont effectuées dans les conditions définies aux articles R.
Les réceptions nationales par type et à titre isolé sont effectuées dans les conditions définies aux articles R.
<< Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application, d'une part, de la réception CE par type des véhicules visés au présent titre et de leurs systèmes et équipements et, d'autre part, des réceptions nationales par type et des réceptions à titre isolé.
<< Le terme "cyclomoteur" désigne tout véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne (ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas quatre kilowatts pour les autres types de moteur), et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas quarante-cinq kilomètres à l'heure.
<< La largeur des cyclomoteurs à deux roues ne peut excéder un mètre.
Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270 kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.
<< Le terme "quadricycle léger à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre roues, dont:
<< - la vitesse maximale par construction n'excède pas quarante-cinq kilomètres à l'heure;
<< - la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes pour les moteurs à allumage commandé (ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur):
<< - la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes.
173 sont applicables aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur.
Toutefois ils peuvent ne pas être munis de dispositif antivol.
74 s'appliquent aux cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<< Le transport de personnes sur des cycles, cyclomoteurs ou quadricycles légers à moteur n'est autorisé que sur des sièges ou dans des remorques spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports, qui fixe notamment l'âge maximum des passagers.
174 s'appliquent aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur et à leurs remorques.
<< Tout cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doit être muni d'un ou de deux feux de croisement et d'un ou de deux feux de position arrière.
Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur doivent en outre être munis d'un ou de deux feux de position avant.
Les cyclomoteurs à trois roues et quadricyles légers à moteur dont la largeur dépasse 1,30 mètre doivent être munis de deux feux de croisement, de feux de position avant et de deux feux de position arrière.
<< Les cycles et les cyclomoteurs à deux roues sans remorque peuvent stationner sans être éclairés en bordure du trottoir ou sur l'accotement.
La circulation sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits à la main sur la chaussée est tolérée.
<< Tout cycle doit être muni, de jour comme de nuit, d'un ou de plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière et de dispositifs réfléchissants visibles latéralement.
<< Tout cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière non triangulaires.
Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur dont la largeur dépasse un mètre doivent être munis de deux catadioptres arrière non triangulaires.
<< Tout cyclomoteur à deux roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres latéraux non triangulaires.
Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur peuvent être munis de tels catadioptres.
<< Les pédales des cycles doivent comporter des dispositifs réfléchissants orange.
Les pédales des cyclomoteurs et quadricycles légers doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.
<< Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un ou de deux signaux de freinage (feux stop) et peuvent être munis de feux indicateurs de changement de direction et d'un ou de deux feux de route.
Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur dont la largeur excède 1,30 mètre doivent être munis de deux signaux de freinage (feux stop) et, s'ils sont munis de feux de route, doivent en avoir deux.
Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur à carrosserie fermée doivent être munis de feux indicateurs de changement de direction.
Les dispositifs indicateurs de changement de direction doivent répondre aux spécifications prévues à l'article R.
<< Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur peuvent être munis d'un dispositif d'éclairage de leur plaque d'immatriculation.
175 s'appliquent aux feux correspondants des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur,
lorsqu'ils en sont munis.
<< Les feux prévus par le présent article sont homologués et installés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
197 du code de la route est remplacé par les dispostions suivantes:
<< Lorsqu'au cycle ou cyclomoteur est attachée une remorque, celle-ci doit être munie à l'arrière d'un dispositif réfléchissant ou d'un catadioptre placé à gauche et conforme aux dispositions de l'article R.
et, en outre, d'un feu de position arrière si la remorque et son chargement masquent le feu rouge arrière ou le ou les feux de position arrière du véhicule.
<< Lorsque la remorque d'un quadricycle léger à moteur ou son chargement sont susceptibles de masquer les dispositifs de signalisation obligatoires prévus aux articles R.
196-1, la remorque doit être munie des dispositifs correspondants, dont le nombre est déterminé par sa largeur conformément aux dispositions desdits articles.
<< Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un avertisseur sonore conforme aux spécifications prévues à l'article R.
<< Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent porter d'une manière apparente une plaque, dite plaque du constructeur, et un numéro d'identification conformes aux spécifications de l'article R.182.
102 sont applicables aux cyclomoteurs à trois roues et aux quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie soumis à immatriculation, en application de l'article R.
200-2, et à leurs remorques.
Toutefois, ces véhicules peuvent ne porter qu'une plaque d'immatriculation, placée à l'arrière.
<< Les cyclomoteurs et quadricyles légers à moteur et leurs systèmes et équipements sont soumis, avant leur mise en circulation, à une réception CE par type ou à une réception nationale par type ou à une réception à titre isolé, destinées à constater leur conformité aux dispositions des articles R.
Ces réceptions sont effectuées dans les conditions définies à l'article R.
117 sont applicables aux cyclomoteurs à trois roues et aux quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- L'article 16 du décret du 13 février 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
délégation de signature est donnée à Mme Yve Ferry-Deletang, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yve Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Laurence Brun-Potard, attachée d'administration centrale.
Décret du 13 avril 1995 portant fin de détachement (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1995, il est mis fin, sur leur demande, aux détachements en qualité de sous-préfets hors cadre de:
M. Elkaïm (Gilbert);
administrateurs civils de 1re classe.
Les intéressés seront réintégrés dans leur corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, à compter du 1er novembre 1994, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études: M. François Bizot, maître de recherche à l'Ecole française d'Extrême-Orient (ethnologie des sociétés de l'Asie du Sud-Est et de l'Océanie).
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
645-2 du code de la sécurité sociale, les mots: << à treize fois la valeur >> sont remplacés par les mots: << à 46,33 fois la valeur >>.
- Au premier alinéa, les mots: << au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale >> et << à l'article L.
613-6 dudit code >> sont remplacés respectivement par les mots: << au chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale >> et << à l'article L.
- Au troisième alinéa, les mots: << à l'article 2 du décret no 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé >> et << à l'article 1er (b) dudit décret >> sont remplacés par les mots: << à l'article D.
645-3 du code de la sécurité sociale >> et << au 2o de l'article D.
- Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
<< La valeur du point est fixée à 200 F pour l'exercice 1995.
- A l'article 4 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: << à l'article L.
- A l'article 6 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: << les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << les cotisations du régime visé au chapitre 3 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mlle Furet (Elodie), agent administratif et régisseur suppléant, est, à compter du 14 décembre 1994, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Tonnerre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-550 du 27 août 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lorry-lès-Metz (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lorry-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lorry-lès-Metz.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lorry-lès-Metz, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 28 août 1997 portant relèvement du plafond des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
<< Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Les régisseurs d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique et de chacun de ses centres ne sont pas autorisés à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
SEFA Muret : 175 000 F.
SEFA Biscarosse : 250 000 F.
SEFA Carcassonne : 200 000 F.
SEFA Castelnaudary : 187 500 F.
SEFA Grenoble : 162 500 F.
SEFA Melun : 300 000 F.
SEFA Montpellier : 170 000 F.
SEFA Saint-Auban-sur-Durance : 165 000 F.
SEFA Saint-Yan : 625 000 F.
- Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant nomination du directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 septembre 1997, M. Cara (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg-I) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, le décret du 28 août 1997 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Souilhat, nommée juge au tribunal de grande instance de Riom :
Au lieu de << Mme Dominique Souilhat >>, lire << Mme Monique Souilhat >>.
M. Jean-Eric Geffray, administrateur principal des affaires maritimes, est intégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997, au grade de conseiller de 1re classe.
Il sera compté à M. Geffray une ancienneté dans ce grade de 2 ans 1 mois ;
Mme Sylvie Garrec-Le Glas, commissaire commandant du commissariat de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997, dans le grade de conseiller de 2e classe.
Il sera compté à Mme Garrec-Le Glas une ancienneté dans ce grade de 7 ans 1 mois.
Arrêté du 8 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs (femmes et hommes) dans les écoles nationales d'art
Professeurs vidéastes de haut niveau (2 postes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinq professeurs dans les écoles nationales d'art :
Le candidat aura une parfaite maîtrise technique des moyens de réalisation artistique liés à l'expression vidéo : vidéo analogique et numérique,
approches virtuelles.
- avoir une connaissance approfondie de l'histoire et de la théorie de l'art et de celles liées aux nouvelles technologies en particulier ;
- avoir une approche conséquente des autres champs de la création (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre...).
Il aura la responsabilité de :
- définir un projet d'enseignement concernant les cinq années d'études s'insérant dans l'ensemble du projet pédagogique de l'école ;
- proposer et mettre en oeuvre, en relation avec les enseignants concernés, une réorganisation technique et matérielle des ateliers et des outils liés à la vidéo dans leurs utilisations artistiques à la fois spécifiques et généralistes.
Un enseignant de cinéma et vidéo
Un artiste principalement actif dans les domaines du cinéma et de la vidéo, ayant une bonne connaissance des aspects à la fois théoriques et pratiques de l'histoire des médias, apte à enseigner dans le premier comme dans le second cycle, principalement - mais pas exclusivement - dans l'option Art. Il devra notamment assurer un cours d'histoire et d'archéologie des médias à l'intention de tous les étudiants de second cycle et accompagner individuellement ceux du département Art dans la conception et le développement de leurs projets personnels.
Cet artiste devra avoir en outre une connaissance suffisante des questions posées par le développement du multimédia pour favoriser l'ouverture de l'atelier << audiovisuel et nouveaux médias >> aux étudiants des trois options - Art, Communication, Design - et pour formuler, avec les autres enseignants de l'atelier, des projets susceptibles d'associer pour des travaux communs les étudiants des trois options.
Il assumera enfin la responsabilité globale du développement logistique,
technique et pédagogique de l'atelier << audiovisuel et nouveaux médias >> dans un esprit compatible avec l'indispensable coexistence et coopération des trois options.
Un professeur pour enseigner l'histoire
et la théorie des arts sur toute l'étendue du cursus
En premier cycle, il lui sera demandé de dispenser, sous forme de cours et de travaux dirigés, une initiation générale et systématique à l'histoire et à la théorie des arts.
En second cycle, il dirigera un séminaire d'histoire des arts sur des thèmes choisis en liaison avec l'ensemble de l'équipe pédagogique et il suivra, par ailleurs, les travaux personnels des étudiants, les aidant à analyser, à situer leurs démarches et leurs gestes dans le contexte des problématiques de la création artistique contemporaine.
Un enseignant de culture générale intervenant
sur l'ensemble du cursus
Il devra apporter aux étudiants une solide connaissance de la culture contemporaine et de ses multiples manifestations (littérature, musique,
danse, cinéma, théâtre,...) en relation avec le champ artistique.
Mettant à profit toutes les ressources de l'établissement (expositions,
résidences d'artistes), il sera chargé de la coordination et du suivi des projets spécifiques : échanges d'étudiants, ateliers d'artistes invités,
stages dont il assurera l'harmonisation.
Ce poste nécessite une bonne connaissance du milieu, des réseaux et de l'organisation de l'enseignement dans les écoles d'art ainsi qu'un esprit d'initiative, une disponibilité et le goût de la relation et de l'organisation pratique.
La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 1997, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, département des enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 13 au 24 octobre 1997.
- à Dijon le 3 novembre 1997 ;
- à Nancy les 4 et 5 novembre 1997 ;
- à Nice le 6 novembre 1997.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone :
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif à l'enquête Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés.
L'enquête s'attache à éclaircir la nature des liens entre informatisation, organisation du travail et performances.
Les informations sont recueillies auprès d'un échantillon de salariés d'entreprises.
Ces entreprises sont elles-mêmes interrogées par ailleurs, sur le même thème.
Les salariés interrogés sont tirés par l'INSEE de façon aléatoire dans le fichier des déclarations annuelles de données sociales 1996.
Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, le diplôme, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, l'utilisation de l'informatique, des télécommunications et des technologies industrielles modernes.
L'enquête est réalisée par téléphone (en face à face pour les personnes que l'on ne pourra joindre par ce moyen).
Les informations qui pourraient permettre d'identifier le salarié (nom, prénoms, données géographiques notamment) ne figurent pas dans les fichiers d'exploitation.
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
L'enquête s'attache à éclaircir la nature des liens entre informatisation,
organisation du travail et performances.
- Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, le diplôme, les horaires et l'organisation du temps de travail,
l'organisation et le contenu du poste de travail, l'utilisation de l'informatique, des télécommunications et des technologies industrielles modernes.
Les informations qui pourraient permettre d'identifier le salarié (nom,
prénoms, données géographiques notamment) ne figurent pas dans les fichiers d'exploitation.
Arrêté du 23 février 1995 portant création d'un Comité d'histoire de l'agriculture
Un Comité d'histoire de l'agriculture est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Ce comité est chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de l'agriculture, en particulier au XXe siècle, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les institutions intéressées, de définir les principes d'une politique d'archives écrites et orales, d'élaborer et de faire établir des instruments et documents de travail, de recenser les travaux en cours, d'en susciter de nouveaux et de les coordonner, d'intéresser l'opinion à ces travaux et recherches.
Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles.
Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
Le Comité d'histoire de l'agriculture est présidé par le ministre.
Il comprend, outre son président : Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ; Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant ; Le président de la sixième chambre de la Cour des comptes ou son représentant ; Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le délégué à l'information et à la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant ; Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant ; Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ; Le président de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) ou son représentant ; Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
A.) ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
A.) ou son représentant ; Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
A.) ou son représentant ; Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.
A.) ou son représentant ; Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ; Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le président de l'Académie d'agriculture de France est vice-président du comité.
Il peut présider le comité, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.
Le comité se réunit au moins une fois par an et élabore un rapport annuel d'activité.
Le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à l'accomplissement de sa mission.
Le Comité d'histoire de l'agriculture dispose d'un secrétariat permanent, destiné à l'assister dans ses travaux.
Le président, le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France;
Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son représentant;
Le président de la 1re chambre de la Cour des comptes ou son représentant;
Les directeurs généraux, les directeurs, le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le chef du service de la communication du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants;
Le vice-président du Conseil général rural, des eaux et des forêts ou son représentant;
Le vice-président du Conseil général d'agronomie ou son représentant;
Le chef de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant;
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) ou son représentant;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.
Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant;
Des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Arrêté du 23 février 1995 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1995, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Maison des sciences de l'homme et de la société Ange-Guépin >> est approuvé.
Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté précité, la liste des membres est ainsi complétée: << L'Etat représenté par le ministère chargé des affaires sociales >>.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Course d'orientation
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Course d'orientation, confère à son titulaire la qualification nécessaire à l'encadrement et à la promotion pour tous publics de l'activité Course d'orientation et de toutes les activités prévues et conformes aux statuts de la Fédération française de course d'orientation.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Course d'orientation, comprend sept unités de formation et un stage pédagogique en situation.
- Le test de sélection consiste à effectuer une << course au score >> dans un temps limité sur une carte spécifique de course d'orientation pour trouver un maximum de postes de contrôle en une heure.
Les candidats justifiant de certains titres ou diplômes visés en annexe IV peuvent être dispensés du test de sélection.
Il a pour objectif d'établir pour chaque stagiaire un plan de formation individualisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés.
Les candidats justifiant de certains titres ou diplômes visés en annexe IV peuvent être dispensés du stage et de l'examen de préformation.
Une évaluation théorique (coefficient 1);
Une évaluation de la pratique et de la technique personnelle (coefficient 1).
La réussite à l'examen de préformation conduit à la délivrance du livret de formation et permet l'accès aux unités de formation.
Le livret de formation atteste du suivi effectif de l'ensemble de la formation.
- La formation comprend sept unités de formation:
UF 1: les fondamentaux (80 heures);
UF 2: sécurité, réglementation, organisation, traçage (60 heures);
UF 3: pédagogie de la pratique sportive de loisir (60 heures);
UF 4: pédagogie de la pratique sportive compétitive (40 heures);
UF 5: cartographie (100 heures);
UF 6 disciplines associées tourisme et environnement (60 heures);
UF 7: unité de réactualisation et de renforcement des connaissances (40 heures).
Il ne peut être réalisé qu'après l'UF 3.
- Le stage pédagogique, le conseiller de stage et les unités de formation sont agréés conformément aux articles 32, 33 et 42 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Les candidats disposant d'un livret de formation en cours de validité et certifiant qu'ils ont suivi l'ensemble des unités de formation et satisfait aux différentes validations intermédiaires peuvent se présenter à l'examen final.
a) Un écrit portant sur les aspects techniques de la course d'orientation (durée: trois heures; coefficient 2);
b) Un oral relatif à l'environnement économique et social (durée: trente minutes; coefficient 2);
a) La présentation et la conduite d'une séquence pédagogique (préparation:
une heure; durée: quarante minutes; coefficient 3);
b) Un entretien (durée: quinze minutes; coefficient 1);
a) Une épreuve pratique (coefficient 3);
Le candidat effectue un circuit équivalant au parcours D 21 E ou H 21 E d'une course nationale.
b) Un oral (durée: trente minutes; coefficient 1).
Il porte sur les règlements de la Fédération française de course d'orientation.
- Les modalités d'évaluation de l'examen de préformation sont définies en annexe I.
Les contenus des unités de formation et du stage pédagogique en situation sont définis en annexe II.
Les modalités d'organisation de l'examen final sont définies en annexe III.
Les allégements de formation sont définies en annexe IV.
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 23 octobre 1980 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Course d'orientation, est abrogée à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 46 du 29 novembre 1994 à la convention collective du travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.
Arrêté du 2 mars 1995 fixant pour 1995 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1995 : a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 872 F ; b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 750 F ; c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 937 F.
- Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1995:
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 872 F;
b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est porté à 1 750 F;
c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 937 F.
Décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
- Sont créés au ministère de l'agriculture et de la pêche les corps:
1o Des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret;
2o Des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
- Les agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics assistent, pour la préparation des travaux pratiques, les personnels enseignants des disciplines scientifiques dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils assurent le nettoyage des salles de travaux pratiques, des salles de cours spécialisées, du matériel courant ainsi que le rangement du matériel.
Ils peuvent participer à l'entretien du matériel spécialisé.
Les règles relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves de ce concours sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon de leur grade.
Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
La titularisation des agents techniques de laboratoire est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 de l'effectif total du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent,
exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés dans ce corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les agents de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé, recrutés avant la date de publication du présent décret et affectés à cette même date dans un établissement d'enseignement agricole.
Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet,
respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993.
Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total du corps des agents de laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
15 dudit code seront faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
Les pensions des agents de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations d'intégration des agents de laboratoire prévues à l'article 11 ci-dessus.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
- Les aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture dans la préparation des travaux pratiques et expériences réalisées pendant les cours.
Ils assurent la maintenance et l'entretien spécialisé de certains matériels.
2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier du présent décret.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, d'au moins neuf années de services publics.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de laboratoire:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V, en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique;
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 17 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Les aides de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 16 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de l'article 17 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides de laboratoire régis par le présent titre.
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés dans un établissement d'enseignement agricole, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides de laboratoire exerçant dans les établissements d'enseignement agricole.
Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations d'intégration des aides de laboratoire prévues à l'article 26 ci-dessus.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
- Les aides techniques de laboratoire collaborent avec les professeurs des disciplines scientifiques à la préparation des travaux pratiques et expériences réalisées pendant les cours.
Ils peuvent assister les professeurs lors des séances de travaux pratiques ou de cours.
Ils assurent la maintenance et l'entretien du matériel scientifique.
Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs des disciplines scientifiques dans des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les aides techniques de laboratoire sont recrutés pour chacune des spécialités prévues à l'article 32 ci-dessus:
Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret.
Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf années au moins de services publics.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides techniques de laboratoire, dans les conditons suivantes:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la fonction publique;
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Les emplois mis au concours au titre du 1 et du 2 de l'article 34 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire,
recrutés en application de l'article 34 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
La titularisation des aides techniques de laboratoire recrutés en application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 20 p.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides techniques de laboratoire régis par le présent titre.
- A titre transistoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés à la date de publication du présent décret dans un établissement public d'enseignement agricole.
Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent titre.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire exerçant dans un établissement public d'enseignement agricole.
15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
Les pensions des aides techniques et aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date de son application aux personnels en activité, en application de l'article 44 ci-dessus.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS
- Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics comprend trois grades:
a) Technicien de laboratoire, comportant douze échelons;
b) Technicien principal de laboratoire, comportant sept échelons;
c) Technicien en chef de laboratoire, comportant sept échelons.
- Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics collaborent avec les professeurs des disciplines scientifiques à la préparation des travaux pratiques et expériences réalisées pendant les cours.
Ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique.
Ils peuvent assister les professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux pratiques ou des cours.
Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire.
Ils peuvent être appelés à participer à des actions de formation continue, notamment à l'égard des autres personnels de laboratoire.
- Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés:
Par voie d'un examen professionnel, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, ouvert aux aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret et aux aides techniques de laboratoire régis par le titre III du présent décret.
Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins, ces conditions s'appréciant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel.
- Dans chacune des spécialités définies conformément à l'article 53 ci-dessous, deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens de laboratoire selon les modalités ci-après:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique;
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au moins quatre ans de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Les emplois mis au concours au titre du 1o et du 2o de l'article 51 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent, dans la limite de 30 p.
100 des emplois à pourvoir au titre de ce concours, être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 50 et des concours prévus à l'article 51 du présent décret, ainsi que les différentes spécialités exercées par les techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition des jurys.
- Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 51 ci-dessus sont nommés techniciens de laboratoire stagiaires et classés au 1er échelon du grade de technicien de laboratoire sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année, au cours duquel ils suivent des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Les techniciens de laboratoire recrutés en application du 2 de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ils peuvent être appelés à suivre des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à l'emploi.
- La titularisation des techniciens de laboratoire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics appartenant au grade de technicien de laboratoire sont soumis aux règles d'avancement d'échelon fixées par les articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire sont fixées ainsi qu'il suit:
- L'avancement au grade de technicien principal de laboratoire a lieu:
1o Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique; cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire justifiant en cette qualité de six années de services effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel;
2o Après inscription à un tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire ayant atteint au moins le neuvième échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer l'année suivante en application du présent 2o.
- Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, lorsque l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, dont quatre en qualité de technicien principal.
Les techniciens principaux de laboratoire nommés au grade de technicien en chef de laboratoire sont reclassés à un échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint en tant que technicien principal de laboratoire.
Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant les fonctions de même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent titre conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les techniciens de laboratoire régis par le présent titre.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des techniciens de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.
Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
- Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, il est créé entre le 6e et le 7e échelon du grade de technicien principal de laboratoire un échelon provisoire.
La durée moyenne du temps passé dans cet échelon est de deux ans et la durée minimale d'un an six mois.
Cet échelon ne peut être occupé que par les techniciens de laboratoire du 1er échelon de la classe exceptionnelle régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé, reclassés en application de l'article 66 ci-dessous.
- Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après:
Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, le premier recrutement de techniciens de laboratoire, en application des dispositions du 2o de cet article, est fait par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les aides techniques de laboratoire qui ont accompli dix années de services effectifs dans ce corps et qui ont atteint l'âge de quarante ans.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents appartenant au corps des techniciens de laboratoire affectés dans des établissements d'enseignement agricole publics.
Les pensions des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date de son application aux personnels en activité, en application de l'article 66 ci-dessus.
Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire
La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ; 1.
Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ; 2.
L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ; 3.
L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ; 6.
La nature et le numéro du document de voyage.
La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.
Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date.
Les formulaires de la déclaration sont conservés par le service ou l'unité compétent.
Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 26 mars 1995.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Chaque mention doit être sous-titrée en anglais et en espagnol) (Cachet du service ou de l'unité compétent .)
Déclaration d'entrée sur le territoire français Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal.
Nom Prénom Sexe Né(e) le à Nationalité Pays de provenance directe : Nature et numéro du document de voyage (passeport ou autre) Date Signature :
(Chaque mention doit être sous-titrée en anglais et en espagnol)
(Cachet du service ou de l'unité compétent.)
Déclaration d'entrée sur le territoire français
Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, Mlle Bossy (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 1994 au 31 août 1999 auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général.
Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
<< Le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.
S.), Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises de l'I.
E. de Paris: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< Le diplôme de maîtrise Banque, finance, assurance de l'I.
P. de l'université Paris-I: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< Le diplôme d'ingénieur maître en finance-audit de l'Institut supérieur banque, finance, Europe, filière Finance-audit de l'I.
P. de l'université de Nantes: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< Le diplôme de maîtrise de sciences et techniques (M.
T.), Audit et gestion opérationnels de l'entreprise de l'université Lyon-II: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. et des épreuves du D.
respectivement intitulées Droit des sociétés - droit fiscal, Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
<< Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.
T.) de techniques juridiques, fiscales et comptables de l'université Aix-Marseille-III: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< II.-Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat:
<< Le diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle (toutes options): dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F., de l'épreuve Organisation et gestion de l'entreprise du D.
F. et de l'épreuve de Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du D.
F., sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes.
<< Le diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry (toutes options): dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
<< Le diplôme de sortie délivré par l'Institut supérieur du commerce (I.
C.) de Paris, option Expertise, audit et contrôle, ajouter: dispense, en outre, des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
<< Le diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.
F.), délivré en 1993 par l'Ecole supérieure de commerce de Rennes: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion et l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve de Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du D.
<< Le diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes (toutes options): dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< Le diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne: << - toutes options: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< - option Contrôle de gestion: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve de Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du D.
F., sous réserve, pour cette dernière épreuve,
d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes.
<< Le diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce de: Brest, Dijon, Grenoble, Le Havre-Caen, Nice - Sophia-Antipolis, Pau, Poitiers, Tours (toutes options): dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique ainsi que l'épreuve de Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du D.
<< Le diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce de: Lille,
Nantes, Toulouse (toutes options): dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< Le diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce de: Amiens,
Bordeaux, Clermont-Ferrand, Marseille-Provence, Montpellier (toutes options) acquis jusqu'en 1994: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
<< Le diplôme de sortie de l'école de gestion des entreprises et informatique de l'école pratique des techniques de gestion (E.
G.) de La Rochelle: dispense des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives, Comptabilité et Expression et communication.
<< Le diplôme de sortie de l'école de management européen délivré par l'université Strasbourg-III est remplacé par le diplôme de sortie de l'école de management européen de l'institut d'études commerciales de Strasbourg:
<< - toutes sections: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique; << - section Finance-comptabilité-contrôle: dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion financière, Mathématiques appliquées et informatique et Comptabilité approfondie et révision ainsi que de l'épreuve de Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du D.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits au chapitre IV (Prothèses externes non orthopédiques) du titre II (Orthèses et prothèses externes), sont complétés comme suit:
Arrêté du 13 février 1995 portant renouvellement du mandat des membres du bureau du Conseil national pour l'intégration des populations immigrées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 février 1995, le mandat des membres du bureau et des vice-présidents du Conseil national pour l'intégration des populations immigrées désignés par arrêté du 10 novembre 1993 est renouvelé.
Décret n°95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
Décret no 95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret no 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
- L'allocation prévue par le présent décret est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
Arrêté du 17 février 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 17 février 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture de concours est autorisée au cours de l'année 1995 pour le recrutement d'adjoints administratifs,
spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère de la coopération.
Le nombre des postes offerts est fixé à quatre et se répartit de la manière suivante:
Le registre des inscriptions sera clos le 3 avril 1995, terme de rigueur.
Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 6 mars 1995, au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, département de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au plus tard le 3 avril 1995, terme de rigueur.
- Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par courrier adressé au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, département de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se présentant au 57, boulevard des Invalides, 1er étage, pièce 1283, métro Duroc.
Arrêté du 10 février 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 février 1995, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
Parmentier (Nicolas);
2 MmeLavail (Christine);
3 MmeAlidieres (Solange);
4 MmeAucouturier (Michèle);
5 MlleMottet (Béatrice);
6 MmeGay (Dominique);
7 MmeMolon (Annie);
9 MmeGauthie (Jacqueline);
10 MlleRozie (Alice);
11 MlleLagneau (Véronique);
Coiplet (Jean-Jacques);
13 MlleDrouhin (Agnès);
De Gualy de Saint-Rome (Marc);
15 MmeLetang (Evelyne);
16 MmeBerg (Myriam);
17 MmeMaire (Nicole).
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L.
Arrêté du 15 février 1995 relatif à la désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous:
Mme Fontaine (Laurence), épouse Chaigneau.
Arrêté du 14 février 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 1995, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent:
Mme Blanche-Benveniste (Claire), professeur à l'université Aix-Marseille-I; M. Commaille (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
M. Martin (Robert), professeur à l'université Paris-IV;
M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-IV;
M. Remond (René), président de la Fondation des sciences politiques;
M. Sanlaville (Paul), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
Mme Sinaceur (Hourya), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
Mme Vovelle (Marie-José), professeur à l'université Paris-I;
M. Zemb (Jean-Marie), professeur au Collège de France.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Vez (Serge, Eugène, Victor), 25 juillet 1920, second-maître.
Basserue (Raymonde, Alice, Marguerite), épouse Boetzle, 17 juillet 1920,
Caruhel (André, Gabriel, Germain), 23 décembre 1909, sous-lieutenant.
Allain (Alfred, Léon), 17 octobre 1915, soldat.
Bonny (André, Pierre, Max), 19 juillet 1935, sergent.
Gaudillière (Bernard), 14 août 1920, aspirant.
Joblin (Jean), 28 décembre 1927, soldat.
Kaddour (Ben Mohamed el Ghiati), en 1921, sergent.
Verdier (Jean, Adrien, Simon), 4 janvier 1924, sergent.
Chaine (Colette, Madeleine), épouse Desbrosses, 7 octobre 1923, soldat.
Couderc (Albert, Paul), 25 octobre 1915, adjudant-chef.
Fischer (Lucien), 16 novembre 1923, adjudant.
Galliot (Jean), 24 septembre 1919, adjudant-chef.
Le Graët (Denise, Marie, Joséphine), épouse Le Flohic, 5 janvier 1923,
Prin (Albert, Léonce, Joseph), 6 octobre 1904, sergent-chef.
Thiébaut (Roland, Paul, Louis), 9 novembre 1922, soldat.
Dafer (Mohamed), en 1920, soldat.
Jean-Baptiste (Saint-Rémy, Félix), 1er octobre 1925, soldat.
Brignon (François), 29 juillet 1916, soldat.
Caramella (Gabriel), 24 décembre 1922, soldat.
Delabre (Jean-Marie, Alexis, Gilbert), 17 décembre 1924, adjudant.
Demaegdt (Raymundus, Josephus), 9 mai 1909, soldat.
Diaféria (Joseph), 10 janvier 1924, soldat.
Dombras (Jean, François, Honoré), 4 mai 1924, soldat.
Evrard (Pierre), 10 mars 1914, soldat.
Gaudin (Marie, Anne, Célestine), épouse Michel, 26 juillet 1909, soldat.
Haas (Edwin, Mathias), 13 août 1913, soldat.
Laplaud (Claude, Félix), 5 mai 1920, soldat.
Le Bail (Marcelle, Marie, Yvonne), veuve Baron, 14 juillet 1909, adjudant.
Pedersoli (Germaine), épouse Miltgen, 20 juillet 1922, soldat.
Pintos (Féliciana), veuve Labrugère, 9 juin 1914, soldat.
Zarb (Robert), 10 février 1921, soldat.
Gilbert de Gourville (Jean, Louis, Marie), 29 novembre 1922, sous-lieutenant.
Riccardi (Eugène, Joseph), 10 décembre 1927, capitaine.
Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Chaussin (Philippe), 11 janvier 1920, sous-lieutenant.
Kirstetter (Marie, Jeanne, Joséphine), épouse Tschaen, 5 août 1921,
Cette citation annule la citation à l'ordre de la division attribuée par ordre général no 1 du 18 juillet 1946.
Lazard (Gilbert, Léon, Jean), 4 février 1920, sous-lieutenant.
Protopappas (Georges, Nicolas), 10 juin 1927, sous-lieutenant.
Sommet (Jacques, Emile, Louis), 30 décembre 1912, capitaine d'infanterie honoraire, ancien sergent-chef de la Résistance intérieure française.
Cette admission au traitement comporte l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme.
Arrté du 10 avril 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse de retraites de la Société havraise de manutention de produits pétroliers (S.
P.), route de la Pointe-du-Hoc, 76600 Le Havre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1995, M. Mariette (André) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 25 avril 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
M. Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Lallemant (Bernard);
M. Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. de Charry (Benoît).
Décret n°95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée, au titre de la cinquième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA CINQUIEME TRANCHE
Secrétaire de la commission d'admission des pourvois en cassation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, M. Sarrato (Henri), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 1995.
<< Ada Presse, 58, avenue de Wagram, 75017 Paris, à compter du 1er janvier 1995;
<< Agence Didier Husson, 14, rue de Navarin, 75009 Paris, à compter du 1er janvier 1995;
<< Sygma TV Plaisance Images, 42, rue des Tilleuls, 92513 Boulogne Cedex, à compter du 1er janvier 1995.
<< Sygma Cinéma Télévision, 42, rue des Tilleuls, 92513 Boulogne Cedex.
Décret n°95-498 du 26 avril 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des conseils de prud'hommes et modifiant l'article R.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-498 du 26 avril 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des conseils de prud'hommes et modifiant l'article R.
512-35 du code du travail est remplacé par la disposition suivante:
<< Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics.
Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
- Le certificat général d'opérateur (C.
O.) et le certificat restreint d'opérateur (C.
O.), relatifs à l'exploitation des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (S.
M.), sont délivrés par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
- Le titulaire d'un certificat général d'opérateur (C.
O.) peut utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant en toutes zones océaniques telles que définies dans le cadre du S.
Le titulaire d'un certificat restreint d'opérateur (C.
O.) peut utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant à portée des stations côtières fonctionnant en ondes métriques.
- Les candidats à chacun des certificats mentionnés à l'article 1er subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le compte du ministère chargé des télécommunications.
Cet examen doit permettre de vérifier l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
La nature des épreuves et le programme des examens, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexes 1 et 2 (1).
- Le ministère chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.
Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt jours au moins avant l'ouverture de la session.
La liste des candidats autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de la session par le responsable du centre d'examen.
Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée; les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date primitivement fixée pour l'ouverture de la session.
- Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen.
Ils ont à produire les pièces suivantes:
1o Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète;
2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu;
3o Deux photographies d'identité;
4o Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.
- Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
Le droit d'examen est dû pour chaque catégorie de certificat dont le candidat a demandé à subir les épreuves.
- Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
- Dans le cas de perte d'un certificat, le titulaire peut adresser à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une demande de duplicata.
Cette requête doit être accompagnée:
1o D'une déclaration de perte sur papier libre;
2o De deux photographies d'identité.
- L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.
- Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.
- Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du certificat général d'opérateur (C.
O.), prévu à l'article 3 du présent arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les stations radioélectriques de navires et titulaires de l'un des certificats suivants:
- certificat général d'opérateur des radiocommunications du service mobile maritime;
- certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe;
- certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste;
- certificat général d'opérateur radiotéléphoniste.
La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 3 (1).
- Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur (C.
O.), prévu à l'article 3 du présent arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les stations radioélectriques de navires et titulaires soit de l'un des certificats mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, soit du certificat restreint d'opérateur radiotéléphoniste.
(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent arrêté peuvent être consultées:
- au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (D.
T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP (téléphone: 43-19-68-58 ou 43-19-16-15);
- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.
G.), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-83-31 ou 44-49-83-32).
3164-5, relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le justifient, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1997, M. Lucas (Joseph) est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 septembre 1997, M. Perthuisot (Vincent), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux de l'université d'Orléans pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 septembre 1997, M. Bothorel (Pierre) est nommé membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, en qualité de membre représentatif des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, sur proposition des sections du Comité national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Courtillot (Vincent), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997 et à compter du 1er octobre 1997, Mme Marionneau (Pascale), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Mme Marionneau (Pascale) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination à la Commission nationale consultative de la Résistance
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, sont nommées à la Commission nationale consultative de la Résistance les personnes ci-après :
M. Masson (Robert), comme membre suppléant représentant les Forces françaises combattantes, en remplacement de M. Servagnat (Pierre), décédé ;
M. Bonnafous (Bernard), comme membre suppléant représentant les Forces françaises de l'intérieur, en remplacement de M. Guerchon-Bailly (Henri),
M. Goudry (Charles), comme membre suppléant représentant les Forces françaises libres, en remplacement de M. Holley (Jean), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1997, Mme Bouché (Nancy), administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'équipement (2e tour) à compter du 2 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans au titre des représentants du ministre des affaires étrangères :
En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Hofmann (Samy), sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéfanini (Laurent), appelé à d'autres fonctions ;
En qualité de membre suppléant (de M. Hofmann [Samy]) du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Chahtahtinsky (Alexis), secrétaire des affaires étrangères, en remplacement de M.
Casabonne-Masonnave (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, le capitaine de vaisseau Straub (Michel) est nommé pour une période de trois ans au titre de représentant du ministre de la défense :
En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement du capitaine de vaisseau Antoine (Christophe), appelé à d'autres fonctions ;
En qualité de membre suppléant (de M. Paul [Henri]) de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
3162-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de travail quotidien supérieur à quatre heures et demie sans le faire bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives est puni de la même amende.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans :
Au titre des représentants du personnel de l'état-major :
M. Narelli (Charles), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, secrétaire général de la Fédération des officiers de la marine marchande CGT, en remplacement de M. Lefebvre (Daniel), décédé ;
M. Guesdon (Joël), en qualité de membre suppléant (de M. Narelli [Charles]) du Conseil supérieur de la marine marchande, secrétaire du syndicat des officiers de la marine marchande UGIT-CGT du Havre.
Au titre des représentants du personnel d'exécution (navigants) :
M. Jourdan (Philippe), en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, représentant de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Malet (Bernard).
Au titre des représentants du personnel sédentaire :
M. Lamanne (Laurent), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, représentant de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Denin (Jean-Paul) ;
M. Costadoat (Gérard), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, secrétaire national à la fédération des employés et cadres FO, en renouvellement de mandat ;
M. Juilien (Alain), en qualité de membre suppléant (de M. Lamanne [Laurent]) du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente,
représentant de l'Union maritime CFDT, en renouvellement de mandat ;
M. Lavalley (Serge), en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, représentant du Syndicat national cadre du personnel sédentaire des compagnies de navigations maritimes et connexes CGC, en remplacement de M. Blivet (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 septembre 1997, M. Begassat (Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau B 5 pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 portant agrément de l'association Orfila en vertu des articles L.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, l'adresse tour Aurore, 18, place des Reflets, Paris - La Défense 2, 92080 Courbevoie Cedex 5, est remplacée par l'adresse suivante: << 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris >>.
- Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots << pour deux ans >> et les mots << il est renouvelable >> sont supprimés.
Arrêté du 2 mars 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef au titre de 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle est fixé à deux.
C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 4 avril 1995 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du 3 mai 1995 à Paris et à Nantes.
Arrêté du 20 février 1995 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1994 portant répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 1995, l'arrêté du 15 décembre 1994 fixant la répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1994 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours 1995 de technicien territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 1995, la répartition des postes à ouvrir aux concours 1995 de technicien territorial est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1995, MM. Yaniv (Moshe) et Mansuy (Daniel) sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, en remplacement respectivement de MM. Chambon (Pierre) et Lehn (Jean-Marie),
démissionnaires, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Arrêté du 10 janvier 1995 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994
a) Concours spécifique E.
Sont admis, en qualité d'élèves civils français, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
b) Concours communs polytechniques-T.
c) Concours communs polytechniques-D.
M. Brando (Cyrille).
d) Concours spécial T'
M. Nohé (Régis).
M. Warin (Marc).
M. Doyotte (Romain).
M. Galinier (Franck).
M. Ménez (Yan).
Département Chimie, poudres, pyrotechnie
Mlle Siouffi (Véronique).
M. Lemoy (Arnaud).
M. Mc Keown (Jean-Christophe).
M. Vodicka (Ronald).
Sont admis en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
En qualité d'élève français: l'auditeur M. Hétet (Alain) (option Electronique);
En qualité d'élève étranger: l'auditeur M. Houbaine (Nabil), Maroc (option Mécanique automatique).
Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
l'intitulé des commissions administratives paritaires suivantes est ainsi modifié:
<< Commission no 3: ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche;
<< Commission no 9: attachés d'administration de la recherche;
<< Commission no 10: secrétaires d'administration de la recherche;
<< Commission no 11: adjoints administratifs de la recherche et agents d'administration de la recherche.
>> Les commissions administratives paritaires no 12 et no 13 sont supprimées.
M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bar-sur-Aube, est nommé sous-préfet de Pamiers.
M. Morsy (Seymour), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Décret n°95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
- Il est inséré au chapitre Ier du titre VIII du décret du 24 février 1984 susvisé une section III ainsi rédigée:
- Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
<< La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
<< Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'établissement public de l'Etat ou par le groupement d'intérêt public d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
- L'article 47 du même décret est complété par un 8o ainsi rédigé: << 8o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.
<< Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3o, 6o, 7o et 8o de l'article 47.
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 1995:
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Elek (Christian), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Verita (Hugues), président du tribunal de grande instance de Roanne, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 17 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Hubert (Jean-Paul), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 janvier 1995, M. Faucon (Xavier), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juillet 1995.
Arrêté du 13 février 1995 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 13 février 1995, M. Chabanon (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 5e échelon.
Arrêtés du 1er mars 1995 relatifs au classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er mars 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Le Jus (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 495;
De Roselyne (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 496.
Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L.
1° Le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
2° Les modalités de financement des aides à l'insertion professionnelle et les taux d'aide applicables.
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil départemental en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L.
Arrêté du 28 février 1995 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aide-géomètre
- Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux,
géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aide-géomètre sont fixés comme suit:
a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 618 F;
b) Dans le cas contraire: 2 095 F par an.
- L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Bernet (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1995, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, satisfait à l'obligation de mobilité sur le poste de chargé de mission auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 28 février 1995, M. Orengo (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er mars 1995 portant détachement (administration préfectorale)
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M. Salles (Pierre), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er mars 1995, M. Viénot (Marc) est nommé membre du Conseil national du crédit en qualité de représentant des banques, en remplacement de M. Haberer (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1995, les médecins désignés ci-après sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil médical de l'aéronautique civile:
Président: M. le docteur Auffret (Robert).
Vice-président: M. le professeur Cara (Maurice).
Membres désignés sur proposition des principales compagnies aériennes françaises:
M. le professeur Haertig (Alain);
M. le médecin-chef des services Corbe (Christian);
Membre désigné sur proposition du président d'Aéroports de Paris: M. le docteur Le Mer (André).
Membre désigné sur proposition du ministre de la santé: M. le docteur Moreau (François).
Membres choisis parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans une des disciplines essentielles de la médecine aéronautique:
M. le professeur Leguay (Gérard);
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 octobre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 069 800 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Peyronnet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1994, placé en position hors cadres auprès de la Société centrale d'équipement du territoire, pour y exercer les fonctions de sous-directeur, pour une période de cinq ans.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R.
Décret no 95-430 du 19 avril 1995 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- Pendant une période de quatre ans à compter de la rentrée scolaire de 1994, les agents non titulaires recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement, en fonctions dans les centres mentionnés aux 4o et 5o de l'article 24 du décret du 29 novembre 1985 susvisé, qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 ci-après peuvent demander à être intégrés dans le premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine,
chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, chaque année, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, une liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du premier grade réservée aux agents non titulaires nommés à l'article 1er ci-dessus.
100 le nombre des nominations fixé pour l'année considérée.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus les agents non titulaires qui satisfont aux conditions suivantes:
1o Avoir été recruté avant le 14 juin 1983, date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 susvisée, soit sur un emploi du budget de l'Etat, soit sur un emploi du budget d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
2o Exercer, à la date de publication du présent décret et à la date à laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, les fonctions définies au 3o ci-dessous, dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, ou bénéficier aux mêmes dates d'un congé en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé;
3o Justifier, à la date à laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à deux années de services à temps complet dans des fonctions d'enseignement ou de formation initiale ou continue exercées dans des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- Le ministre chargé de l'agriculture prononce la nomination, en qualité de professeur de lycée professionnel agricole du premier grade stagiaire, des agents non titulaires inscrits sur la liste d'aptitude, dans la limite du contingent fixé à l'article 2 ci-dessus.
Le refus du poste offert lors de cette nomination entraîne la perte de la qualité de professeur de lycée professionnel agricole du premier grade stagiaire.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade stagiaires sont classés, lors de leur nomination, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade stagiaires nommés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus sont titularisés, après un stage probatoire d'une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à effectuer une seconde année de stage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui n'ont pas été titularisés à l'issue de cette seconde année perdent la qualité de professeur de lycée professionnel du premier grade stagiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 1995, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
- Au livre Ier, titre VI, chapitre Ier, de la troisième partie (Décrets) du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 devient Assurances maladie, maternité,
- Au même chapitre, l'article D.
- Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L.
122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-143 du 28 mars 1995 modifiant la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (AFM)
Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
Participations versées à titre d'offres de concours lors de la délivrance:
a) De publications du Conseil d'Etat;
b) De fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs;
c) De copies de décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux;
d) De tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité du Conseil d'Etat.
- de la mise à disposition de locaux du Conseil d'Etat.
Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors d'une demande d'ampliation d'actes ou décisions du Conseil d'Etat.
Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors de l'enregistrement de requêtes auprès du Conseil d'Etat.
Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation; 3.
REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par opération.
- Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
- Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour l'encaissement des produits suivants:
a) De publications de la juridiction;
b) De fiches analytiques des décisions du tribunal des conflits, du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs;
c) De copies de décisions de la juridiction;
d) De documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité de la juridiction.
Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion de l'affranchissement de courrier, de la reproduction de documents, de communications téléphoniques, ou consécutifs à la location ou déprédation de locaux d'une juridiction.
Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors d'une demande d'ampliation d'actes ou décisions de la juridiction auprès de laquelle est instituée la régie de recettes.
Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors de l'enregistrement d'une requête auprès de la juridiction auprès de laquelle est instituée la régie de recettes.
- Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
- L'arrêté du 17 décembre 1993 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.
- Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, M. Perrin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1995.
Arrêté du 1er mars 1995 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 1er mars 1995, des concours sont ouverts au titre de l'année 1995 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
La répartition des vingt-deux postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante:
Concours no 21: deux postes.
Concours no 23: quatre postes.
Concours no 24: cinq postes.
Concours no 26: six postes.
Sciences de l'ingénieur et de la communication
Concours no 27: un poste.
M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 13 avril 1995, date de clôture des inscriptions.
Modification du chapitre IV de la convention: durée du travail et repos.
Cet avenant désigne l'O.
D. et fixe les taux de collecte des contributions des entreprises à la formation professionnelle.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 46 du 20 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995 ainsi que le point d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995 et de modifier l'article 15 bis de la convention précitée.
Arrêté du 27 janvier 1995 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 27 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 28 075 000 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 20 janvier 1995, Mme Galey-Leruste (Sophie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 septembre 1994.
Arrêté du 1er février 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1995, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Toulouse >>.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Toulouse >> est constitué entre l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-II, l'université Toulouse-III, l'Institut national polytechnique de Toulouse, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan,
Météo-France (Ecole nationale de la météorologie de Toulouse), le Centre national de la recherche scientifique, le conseil régional Midi-Pyrénées, le conseil général de la Haute-Garonne, la ville de Toulouse, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
Le groupement a pour objet de promouvoir ou mettre en oeuvre:
- un dispositif d'information et d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, et des formations et stages adaptés de français pour étrangers;
- un réseau documentaire fédérant toutes les composantes;
- des formations adaptées en langues étrangères en vue de faciliter la mobilité des étudiants et jeunes chercheurs français;
- un système simplifié d'accès aux universités toulousaines, avec reconnaissance et validation des savoirs acquis à l'étranger;
- de nouveaux projets de recherche fédérant les partenaires.
Le siège du groupement est fixé à l'université Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex.
Arrêté du 2 février 1995 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1994-1995 au congé de formation syndicale
- La liste des centres et des instituts, dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les fonctionnaires régis par ladite loi et à l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat, est fixée comme suit:
Q.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.
Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire, 3-5, rue de Metz, 75010 Paris.
- L'arrêté du 19 janvier 1993 fixant la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1992-1993 au congé pour formation syndicale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1995, M. Haas (Jérôme), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1997, Mme Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hulot (Jean-Claude) et pour la période du mandat restant à courir de son prédécesseur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drévillon, ingénieur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de protection et de contrôle des matières nucléaires et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La société civile professionnelle Albert Para et Alain Lanfranchi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), est dissoute ;
Par suite de la dissolution de la société Albert Para et Alain Lanfranchi,
notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Para (Albert, Emile,
Noé) et de M. Lanfranchi (Alain, Roland, Paul) en leur qualité de notaires associés.
Décret du 4 septembre 1997 portant nomination et renouvellement de nomination (enseignements supérieurs)
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 :
M. Sparrow (Joshua, David), de nationalité américaine, en pédopsychiatrie.
Mme Fontaine (Suzanne), de nationalité canadienne, en radiologie et imagerie médicale.
M. Abenhaim (Lucien), de nationalité canadienne, en pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique.
M. Sutherland (Francis-Robert), de nationalité canadienne, en chirurgie générale.
M. Avoli (Massimo), de nationalité canadienne, en neurologie.
M. Cadiere (Guy-Bernard), de nationalité belge, en chirurgie digestive.
M. Pinsky (Michaël), de nationalité américaine, en réanimation médicale.
M. Dryja (Thaddeus), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
M. Michaud (Jean), de nationalité canadienne, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Roberge (François), de nationalité canadienne, en ophtalmologie.
M. Daniel-Ribeiro (Claudio, Tadeu), de nationalité brésilienne, en maladies infectieuses - maladies tropicales.
M. Mahmoud (Hazem), de nationalité américaine, en pédiatrie.
M. Menezes Dos Santos (Salatiel), de nationalité brésilienne, en dermato-vénéréologie.
Mme Padua (Rose-Ann), de nationalité britannique, en hématologie.
M. Trinchieri (Giorgio), de nationalité américaine, en immunologie.
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 :
M. Mohammed-Brahim (Brahim), de nationalité algérienne, en médecine du travail et des risques professionnels.
Mme Bezdetnaya (Lina), épouse Bolotine, de nationalité russe, en biophysique et traitement de l'image.
M. Ankel (Helmut), de nationalité allemande, en bactériologie,
M. Wakim (Alain), de nationalité française, en chirurgie infantile.
Mme Velotti (Francesca, Romana), épouse Cayre, de nationalité italienne, en urologie.
Décret du 11 septembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- M. Philippe Lazar est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M. Hubert Fournier, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen :
Arnoux (Dominique, Anne-Marie).
Autugelle (Eric, René).
Balaye (François, Michel, Pascal).
Barbery (Xavier, Jérôme, Neil).
Bartial (Stéphane).
Bazalgette-Moirot (Simon, Marc, Géraud).
Bonnaud (Rémy, Jean-Pierre, François).
Bonnet (Olivier, René, Gérard, Dominique).
Boullet (Pierre-François, Nicolas).
Brier (Thierry, Daniel, Michel).
Briffaut (Benoit).
Brion (Christelle, Thérèse, Pierrette).
Capelle (Gilles, Camille, Eugène).
Castex (Olivier, Roger, Henri).
Corniquet (Claudine).
Dehorter (Christophe).
Delay (Nelly, Michelle, Edmée), épouse Deleligne.
Devaux (Sylvain, Georges, André).
Didier (François, Vincent, André).
Duclos (Arielle), épouse Portugues.
Ducongé (Emmanuel).
Dufourd (Xavier, Pierre).
Duhem (Christophe, Jean-François).
Escarret (Gilles).
Favier (Véronique), épouse Bonin.
Fin (Alexandre, Joseph).
Finot (Lionel, René, Roland, Lucien,
Fiore (Sylvia), épouse Martin.
Flamencourt (Serge, Francis).
Fournier (Murielle).
Fritz (Jean, Guy).
Girodet (Jean-Michel, André, Joseph).
Gourrat (Rémy, Dominique).
Hagenmuller (Christelle, Marie, Régine).
Hannon (Hervé).
Herbaut (Philippe).
Jean (Patrice, Frédéric).
Jolly (Benoit, Jean-Louis, Marcel).
Lagoutte (Benjamin, Jean-Pierre).
Lancelon (Philippe, Joseph, Ernest).
Lapassas (Magali), épouse Smiglio.
Le Monnier de Gouville (Xavier, Marie, Joseph).
Lenoble (Pierre, Allain, Maurice).
Lenoir (Ronan, Rémi, Jérôme).
Lepreux (Pascal, Marie, Michel).
Ligout (Yvan, François).
Lindet (Stéphane, Yann, Jacky).
Maïore (Pierre, Alain).
Marchyllie (Stéphane, Christian, Jean-Claude).
Martin (Etienne, Sylvain, Pierre, Alexis,
Isidore).
Martin (Nelly, Rose, Marguerite).
Mavic (Réjane, Florence).
Moncouet (François, Thierry).
Morel (Dominique, Lucien).
Mourillon (Harold, Jean-Servais).
Neumuller (Jean-Marie, Julien, André).
Olivain (Patrick, Jean-Jacques).
Ostermann (Rémi, Joseph).
Peltier (Philippe, Roger, Fernand).
Perrin (Vincent, Michel, Joseph).
Perrin (Yves, Jean-Marie).
Peybernès (Stéphane, François).
Pina (Luis, Filippe).
Rey (Jean-Yves, Joël).
Saux (Benoit, Pierre).
Simon-Barboux (Emmanuel, Jean, Olivier).
Taccard (Thierry, André, Roger).
Tillier (Franck, Philippe).
Vaucelle (Isabelle, Michèle, Jeanne), épouse Cellier.
Verdier (Eric, Richard, Michel).
Viry (Stéphane, Albert, Henri).
Walter (Valérie), épouse Bartial.
Wurtz (Didier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 1997, M. Fay (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, Mme Feau (Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directeur de la réglementation et des métiers du recouvrement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore, la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente dans l'installation en phase gazeuse étant supérieure à 0,50 kg et inférieure à 10 kg/la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente dans l'installation sous forme de solution aqueuse de titre pondéral supérieur ou égal à 1 g/l étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure ou égale à 10 t de dioxyde de chlore) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'equipement, des transports et du logement.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore, la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'tre présente dans l'installation en phase gazeuse étant supérieure à 0,50 kg et inférieure à 10 kg/la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente dans l'installation sous forme de solution aqueuse de titre pondéral supérieur ou égal à 1 g/l étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure ou égale à 10 t de dioxyde de chlore) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy,
pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Soyez (Edith), directeur de la maison de retraite de Marcq-en-Baroeul et Neuville (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
2 Mme Heurtier (Michèle), directeur de l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
3 M. Dammarez (Jean-Marc), directeur de la maison de retraite de Bollezeele et Esquelbecq (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
4 M. Debono (Noël), directeur de la maison de retraite du Coteau - Coutouvre (Loire), à compter du 27 janvier 1997 ;
5 M. Boucarut (Gérard), directeur de l'hôpital local de Gordes (Vaucluse), à compter du 1er février 1997 ;
6 M. Meunier (Serge), directeur du centre de convalescence, cure ou réadaptation de Port-la-Nouvelle (Aude), à compter du 1er mars 1997 ;
7 Mme Leclere (Annick), directeur de l'hôpital local de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), à compter du 15 mai 1997 ;
8 M. Sue (Raymond), directeur de la maison de retraite de Marlhes - Saint-Genest (Loire), à compter du 1er mai 1997 ;
9 M. Le Bars (Jean-Yves), directeur de la maison de retraite des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), à compter du 1er septembre 1997 ;
10 M. Juillien (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Mouvaux-et-Bondues (Nord), à compter du 1er octobre 1997 ;
11 M. Baspeyre (Bernard), directeur de l'hôpital local de Condat-en-Feniers (Cantal), à compter du 30 décembre 1997 ;
12 Mme Gastal (Danielle), directeur de l'hôpital local de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
13 M. Le Mansec (Christian), directeur de l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
14 M. Obrecht (Jean), directeur de l'hôpital local d'Ax-les-Thermes (Ariège), à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 29 octobre 1997 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, la mutuelle dite << Orphelinat mutualiste de la police nationale >>,
enregistrée sous le numéro d'agrément 75M02982.9 à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mlle Grosdemouge (Simone).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourmy (Olivier),
magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 1997.
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L.
1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes :
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ruelle (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Saint-Jean (Michel), directeur de 1re classe, directeur du centre de détention de Val-de-Reuil, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Aussant (François), sous-directeur, directeur du centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 8 août 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1997, Mme Boisson (Christine, Yolande), épouse Coulaud, est nommée notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), en remplacement de M.
Lachatre (Jacques, Prosper, André), démissionnaire.
M. Ancely (Franck, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Claude Foures et Robert Ferret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude) ; La raison sociale de la société André Ancely, Claude Foures et Robert Ferret, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Massot (Jacques, Edmond, Fernand), notaire à la résidence de Bourbourg (Nord), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise Andries Vandewalle, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Bourbourg (Nord), en remplacement de M. Massot (Jacques, Edmond, Fernand) ;
Mme Vandewalle (Françoise, Marie, Madeleine), épouse Andries, est nommée notaire associé.
- M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. André Pouille,
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997, le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Marlot (Michel) est nommé, au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 22 février 1995 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 22 février 1995, Mme Micoud (Marie-Laure), sous-directeur des affaires économiques, est nommée membre suppléant de M. Paul (Henri) au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.
M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé, modifié à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants:
100 pendant deux ans;
100 pendant les années suivantes.
<< Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p.
100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.
<< Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p.
Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
- Les groupements d'intérêt public visés à l'article 57 de la loi du 2 février 1995 susvisée sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive.
L'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de leur contrôle.
Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement; Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
- le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix dans leur convention constitutive de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
et, à titre subsidiaire par rapport aux effectifs des deux catégories précédentes, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
- Le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le montant maximal du prix des logements évolutifs sociaux et la subvention de l'Etat à laquelle ils ouvrent droit, définis respectivement aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer, peuvent être majorés de 2 p.
100, au plus pour les opérations engagées avant le 1er janvier 1995 et qui seraient, lors de la commercialisation ou du paiement des travaux, soumis à une T.
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
<< Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion.
- L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I.
<< P max = 150 408 N + 4 779
<< PV = 169 362 N + 5 225
- Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes:
- Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après:
- Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.
M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
Arrêté du 11 avril 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril 1995, le centre de réception radioélectrique de La Punta-Marine, commune d'Alata (Corse-du-Sud), C.
T. no 020 06 013, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 3e catégorie.
Arrêté du 6 mai 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Décret du 4 mai 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, Mlle Pezard (Alice), magistrat de l'ordre judiciaire, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie afin d'exercer des fonctions d'assistante à la mission de contrôle des activités financières à la direction du Trésor du 1er septembre 1989 au 1er mars 1995.
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, l'arrêté du 3 avril 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la francophonie est modifié ainsi qu'il suit:
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 29 mai 1995,
Les épreuves écrites auront lieu le 27 juin 1995.
Décret du 6 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Pessac-Léognan >>
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 3 et 4 novembre 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, la partie de parcelle plantée en vigne exclue de l'aire délimitée "Pessac-Léognan" et identifiée par ses références cadastrales, sa surface et son encépagement peut continuer à bénéficier pour ses récoltes, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse ainsi que l'a approuvé le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 3 et 4 novembre 1994.
Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1997, pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Laboratoire de recherche sur l'homme et l'environnement dans la zone tropicale, à Orléans.
Laboratoire des insectes nuisibles, à Montpellier;
Service de l'information scientifique et technique, à Montpellier.
Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile
- Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de:
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des matériels neufs de sécurité civile;
2o Donner un avis au ministre sur les éventuelles demandes d'agrément des matériels de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées;
3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.
- La commission des matériels de sécurité civile est composée:
Du chef du bureau d'études et de liaison;
Au titre des industriels spécialisés
dans les matériels de sécurité civile
Du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
Du président de la chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie.
Du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie.
De deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie, désignés par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile.
Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix délibérative.
- La commission des matériels de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile.
Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.
- Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.
- Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président.
Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission:
1o Délibère sur les affaires qui lui sont soumises;
2o Arrête son organisation administrative;
3o Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er;
4o Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
- La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires,
retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.
- L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985,
portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.
Arrêté du 28 février 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1995, il est mis fin, à compter du 27 février 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, à Marseille, exercées par M. Laurain (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Laurain (Claude) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, à Nice, en remplacement de M. Charry (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être conclu au sein du comité social et économique ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise du projet d'accord instituant le plan.
Dans ce cas, l'accord est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité social et économique ou de la majorité des deux tiers de leur personnel.
Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif à l'évaluation du français et de l'histoire, géographie à l'examen du baccalauréat professionnel
- L'annexe à l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
- Toutes dispositions contraires à l'annexe au présent arrêté et figurant dans les annexes IV et V des arrêtés du 31 juillet 1996 susvisés sont abrogées.
- Sous-épreuve de français (coefficient 3)
(sous-épreuve écrite ; durée : deux heures trente)
Forme contrôle en cours de formation
- Sous-épreuve d'histoire, géographie
(épreuve écrite ; durée : deux heures)
L'épreuve de français et d'histoire, géographie du baccalauréat professionnel est organisée en deux sous-épreuves séparées dans leur déroulement : une sous-épreuve de français et une sous-épreuve d'histoire,
géographie, correspondant chacune à une unité.
- une seconde partie, notée sur 8 à 12 points, évalue les capacités d'expression.
On précisera chaque fois que nécessaire la situation de communication : destinataire, auditoire, etc.
a) Objectif : évaluation de la capacité du candidat d'analyser ou synthétiser.
- supports fonctionnels : rapport d'intervention en milieu professionnel ;
fiche de présentation d'un produit ; rédaction d'un texte publicitaire à partir de documents ; lettre, articles ; argumentation à partir d'un dossier ;
- supports fictionnels/littéraires : commentaire de lettre, d'images ;
argumentation à partir d'une lecture.
Cette sous-épreuve porte sur le programme de la classe de terminale du baccalauréat professionnel sur un thème précis et les notions qui lui sont associées.
Il répond à une série de questions qui visent à évaluer ses compétences :
- à repérer et relever des informations dans une documentation ;
- à établir des relations entre les documents ;
- à utiliser des connaissances sur le programme.
Ces questions, qui ne peuvent se réduire à une demande de définitions,
permettent au candidat de faire la preuve qu'il maîtrise les méthodes d'analyse des documents et qu'il sait en tirer parti pour comprendre une situation historique ou géographique.
Les différentes évaluations visent à évaluer les compétences du candidat :
- à repérer et relever des informations dans un ensemble de trois à cinq documents ;
- à établir des relations entre ces documents ;
- à élaborer une courte synthèse intégrant les informations apportées par les documents proposés et ses connaissances.
Les quatre situations d'évaluation portent chacune sur des sujets d'étude différents se rapportant au programme de terminale baccalauréat professionnel.
Chaque situation d'évaluation est écrite et dure (environ) deux heures.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 1997 : M. Daniel Fontanaud, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur), à compter du 5 septembre 1997 : Mme Dominique Devigne, épouse Cadet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour intérieur), à compter du 5 septembre 1997 :
Mme Fanélie-Noël Ducloz, épouse Dunne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne ;
Mlle Valérie Grenier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Jean-Christophe Muller, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ;
Mlle Sylvie Stankoff, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières ;
Mme Corinne Biache, épouse Levaillant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Marc Rivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ;
M. David Senat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Bruno Dalles, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville.
Arrêté du 8 août 1997 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1997, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est approuvé en recettes à la somme de 82 866 651,77 F et en dépenses à la somme de 87 318 846,06 F pour l'exercice 1995.
Décret du 22 août 1997 maintenant un magistrat en position de disponibilité d'office
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, Mme Soleil (Geneviève), magistrat du second grade, placée en disponibilité d'office, est maintenue dans cette position juqu'au 28 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, Mlle Laurent (Marie-Eve), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 3 mois 11 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 3 mois 11 jours, Mlle Laurent (Marie-Eve), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 20 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Moutton (Pierre), le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants:
- comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique (C.
- comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base (C.
Trans Energ;
Institut national de l'environnement et des risques (Ineris);
Géo Chaleur.
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Décret n°97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
- Le décret no 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
<< Le décret no 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du présent décret.
Le retrait de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Moinard,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Moinard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), ladite société est dissoute ;
M. Moinard (Jacques, François, Aristide) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est modifiée comme suit : << Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés >> ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques Moinard, huissier de justice associé à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) est supprimé ;
La société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) supprimé par le présent arrêté ;
La société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 4 novembre 1997, M. Thierry Kaeppelin, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 1997, M. Faugère (Jean-Paul, René, Victor), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er novembre 1997, au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Picton Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Poitiers (86).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers pour 1996.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SECA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio MTI (07).
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse d'Aigue-Blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Valmorel RFM (73).
Motif de la mise en demeure : non-réalisation d'un programme d'intérêt local.
Par délibération en date du 7 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des animations des quartiers Ouest d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Indigo, pour la période du 15 octobre 1997 au 31 décembre 1997 :
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Radio Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RMC, pendant la journée du 27 octobre 1997 :
Site : Cassis (13).
Arrêté du 4 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes), dont :
Deux postes au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Quatre postes au titre de l'Agence du médicament.
- concours interne : 1 poste réservé aux candidat réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris (14e) (téléphone : 01-44-36-92-57).
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
Décret n°95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
Décret no 95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture
512-5 du code rural, les mots: << R.
<< Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale.
<< Les sessions ordinaires de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de décembre.
<< A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du comité permanent général, lesquels, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.
513-16, demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres départementales et régionales d'agriculture.
513-9 du code rural un quatrième alinéa ainsi conçu:
<< Le comité permanent général prévu à l'article R.
outre du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de trente-deux membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions prévues à l'article R.
513-5, à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements, la région Ile-de-France étant représentée par un membre et la région Bretagne par deux.
Il est pourvu, à la prochaine session de l'assemblée permanente, au remplacement des membres, y compris le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui perdraient leur qualité de président de chambre d'agriculture.
<< Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture.
Ils exercent leur fonction à titre gratuit; toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
511-85 sont applicables à l'ensemble des membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les dépenses concernées sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 février 1995, le premier alinéa de l'arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Trois places sont offertes au concours pour l'admission au stage de formation des chefs de musique militaire prévu à l'article 5 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ouvert aux candidats militaires ou civils.
Décret n°95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux agricoles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux agricoles jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
- Le corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte deux grades:
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, qui comprend cinq échelons;
<< Le grade d'ingénieur des travaux agricoles, qui comprend dix échelons.
- Les mots: << de classe >> et << à la classe >> mentionnés respectivement au quatrième et au sixième alinéa de l'article 4-1 du même décret sont supprimés.
- Aux articles 9-2, alinéa 2, et 9-4 du même décret, les mots: << dans la classe normale du grade d'ingénieur >> et << dans la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'ingénieur >>.
- A l'article 9-3 du même décret, les mots: << de la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << du grade d'ingénieur >>.
- Les techniciens d'agriculture, les techniciens de génie rural, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat, les techniciens forestiers de l'Office national des forêts, les techniciens des services vétérinaires et les préposés sanitaires principaux sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous:
<< des articles 10 et 11 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié >>.
<< Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles les ingénieurs des travaux agricoles ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de neuf années de services effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans un corps d'ingénieur des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles.
<< La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
<< Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux agricoles est fixé conformément au tableau ci-dessous:
- Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L.
593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette dernière.
Arrêté du 1er mars 1995 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1995, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 sont fixées à la somme de 26 630 225 F (H.
Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 sont fixés à la somme de 26 630 225 F (H.
Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1994 portant désignation des auditeurs de la 31e session du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 février 1995, l'arrêté du 11 août 1994 portant désignation des auditeurs de la 31e session du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit:
Supprimer: << M. Clairet (Paul), administrateur principal, secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Arrêté du 6 février 1995 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 6 février 1995, le budget primitif du Centre international d'études pédagogiques (C.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 28 février 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 30 850 448 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 23 février 1995 fixant une nouvelle date pour l'organisation d'une épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et d'une épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés correspondant au concours interne du C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 février 1995, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
section Mathématiques, et la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés correspondant, session de 1995, organisées le mercredi 22 février 1995, de 9 heures à 14 heures, sont annulées.
Ces épreuves seront recommencées le jeudi 13 avril 1995, de 9 heures à 14 heures, heure de Paris, et se dérouleront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur organisation.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de divertissement élémentaires, importés par la société Legoux et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Legoux, chemin du Campelou,
Décret du 24 avril 1995 portant promotion et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 2 février, 2 et 30 mars 1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Fanton (Benoît, Pierre, Marie), chef d'escadron, artillerie.
Fauque (Alfred, Antoine), chef de bataillon, infanterie.
Ameil (Jacques, Louis, Marcel), général de brigade.
Cattaneo (Fulvio), capitaine, infanterie.
Coquart (Robert, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Coulon (Jean, Paul, Albert), lieutenant-colonel, matériel.
Dubreuil (Jean, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand (Pierre, Maurice, Paul), colonel, cadre spécial.
Fournier (Jean, André, Amand), lieutenant-colonel, infanterie.
Gerschel (Emile, Marc), soldat, infanterie.
Godfrain (Jean, Claude, René), colonel, troupes de marine.
Guillot (Louis, Gaston, Jean), général de brigade.
Hallo (Jean-Pierre), général de brigade.
Jacobé de Naurois (René, Paulin), lieutenant-colonel, artillerie.
Lorne (Rémond, Charles, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Magne (Jean, Yves, Henri), colonel, génie.
Mallet (Jean-Pierre, Robert), lieutenant, infanterie.
Muller (Achille, Pierre, Emile), colonel, infanterie.
Prost (Eugène), lieutenant-colonel, infanterie.
Reynette (Joseph, Auguste), chef de bataillon, troupes de marine.
Suin (Armand, Frédéric, Janvier), capitaine, infanterie.
Châtel (Bertrand, Hugues, Geoffroi), capitaine de corvette.
Goupil (Yves, Jean, Marie), vice-amiral d'escadre.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1995, M. Hemon (Philippe), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er mars 1996.
Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
3° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE ― CGC).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1995, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191,
avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour du Tonyu.
Arrêté du 24 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mars 1995, est nommé, en qualité de membre de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général:
Représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
Suppléant: M. Le Neve Ricordel (Loïc), directeur adjoint, en remplacement de M. Poisneuf (François), appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Dors, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-95 du 20 mars 1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République (23 avril et 7 mai 1995)
- Les candidats disposent, dans les programmes des sociétés nationales de programme, d'un temps d'émission égal et des mêmes conditions de production, de programmation et de diffusion.
- Dès la déclaration de leur candidature, les candidats font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Lorsque les candidats n'utilisent pas au cours de leur intervention la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre candidat.
- Si, pour une raison quelconque, un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribuée, les émissions des autres candidats sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions.
- Dès la publication au Journal officiel de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats afin de tirer au sort l'attribution des passages des émissions des candidats pour le premier tour.
- Comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 susvisé, << les heures d'émission sont utilisées personnellement par les candidats.
Toutefois, chaque candidat peut demander que les partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été habilités par la Commission nationale de contrôle qui vérifiera que ces partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa >>.
Il résulte de ces dispositions que la participation de personnes tierces aux émissions de la campagne officielle de chaque candidat se trouve subordonnée à la condition d'appartenance de ces personnes à l'un des partis ou groupements politiques habilités par la commission, au nombre desquels peuvent notamment figurer les << comités de soutien >> ou autres organisations similaires appuyant la candidature de l'intéressé.
Cette participation demeure soumise aux règles déontologiques propres à la profession de chaque personne tierce intervenante.
En outre, une telle participation ne saurait purement et simplement remplacer l'intervention du candidat lui-même, qui doit s'exprimer personnellement, pendant une partie du temps au moins, dans chacune des émissions.
- Les candidats peuvent réaliser à leurs frais (coût qui devra être réintégré dans les comptes de campagne) des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions télévisées.
100 de la durée de chaque émission de durée moyenne ou longue; Plus de 50 p.
100 de la durée de chaque émission de durée courte.
Le traitement éventuel en palette graphique ou en effets spéciaux au cours de la post-production des images contenues dans l'insert apporté par le candidat est comptabilisé dans les 40 et 50 p.
Une image fixe issue de l'insert vidéographique apportée par le candidat n'est pas considérée comme un insert.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes à des spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux candidats.
- Au cours des interventions, les candidats ou autres intervenants s'expriment librement sur les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.
- recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants;
Les documents vidéographiques visés à l'article 9 ne peuvent faire apparaître les lieux dans lesquels l'un des candidats exerce une fonction officielle, sauf s'il s'agit de documents ayant été diffusés par un service de télévision avant le 4 avril 1995;
- Les émissions sont programmées entre le lundi 10 avril et le vendredi 21 avril 1995 pour le premier tour de l'élection et, pour le second tour, s'il y a lieu d'y procéder, entre le jour de la publication au Journal officiel du nom des deux candidats habilités à se présenter, et le vendredi 5 mai 1995.
- Sont programmées pour chaque candidat des émissions de durée variée et de trois types: des émissions de durée courte, des émissions de durée moyenne, des émissions de durée longue.
- Sur France 2, les émissions de durée courte sont programmées le matin après la série << Amour, gloire et beauté >>.
Ces émissions sont rediffusées le même jour après le journal de 20 heures.
Les émissions de durée moyenne sont programmées après le journal de 13 heures.
Ces émissions sont rediffusées le lendemain avant l'émission << Télématin >>.
Les émissions de durée longue sont programmées après l'émission << Le Cercle de minuit >>.
- Sur France 3, les mêmes émissions de durée courte sont programmées en début d'après-midi après l'émission << Vincent à l'heure >> (ou autre émission programmée dans ce créneau horaire).
Ces émissions sont rediffusées le même jour en fin d'après-midi avant l'émission << Questions pour un champion >>.
Les mêmes émissions de durée moyenne sont programmées après le journal << Soir 3 >>.
Ces émissions sont rediffusées le lendemain en fin de matinée avant l'émission << Un jour en France >>, sauf les mercredis où elles sont rediffusées après l'émission << Les Minikeums >>.
Les mêmes émissions de durée longue sont programmées en ouverture d'antenne, avant l'émission << Euronews >>.
- Sur France Inter, les émissions de durée courte sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures.
Les émissions de durée moyenne sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
Les émissions de durée longue sont programmées après le bulletin d'information qui suit l'émission << Allô Macha >>.
- Mis à part les rediffusions d'émissions prévues aux articles 15 et 16, les candidats peuvent, dans le cadre du temps qui leur est imparti et aux horaires prévus aux articles 15, 16 et 17, rediffuser sur l'antenne d'une même société tout ou partie de leurs émissions.
Les émissions officielles de la campagne doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
Elles sont programmées le lendemain à 11 h 30 à la Réunion, en
- les émissions de durée courte sont programmées le même jour qu'en métropole à 20 heures en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à 20 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
- les émissions de durée moyenne sont programmées le même jour qu'en métropole à 11 h 30 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie, et à 14 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle-Calédonie et à 14 h 30 à Mayotte et à Wallis-et-Futuna;
- les émissions de durée longue sont programmées le même jour qu'en métropole après le programme de première partie de soirée.
Elles sont programmées le lendemain à 7 h 30 à Mayotte, à la Réunion, à
- Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de R.
O. dans les conditions suivantes:
- les émissions de durée courte sont programmées le même jour qu'en métropole à 7 h 30 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 21 avril 1995, où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de durée longue;
- les émissions de durée moyenne sont programmées le même jour qu'en métropole à 13 heures en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française.
Elles sont programmées le lendemain à 13 heures à Mayotte, à la Réunion, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie;
- les émissions de durée longue sont programmées le même jour qu'en métropole à 20 h 30 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Réunion, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau de R.
- En cas d'incident total de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de R.
I.) diffuse les émissions officielles de la campagne électorale sur ondes courtes dans les conditions suivantes:
A dix heures trente T.
Sont diffusées les émissions de durée courte identiques à celles de France Inter dans la zone 15 (Chine et péninsule coréenne), la zone 16 (Asie du Sud-Est et péninsule indochinoise) et la zone 17 (Océanie).
A quinze heures quatre T.
Sont diffusées en continu les émissions de durée courte et les émissions de durée moyenne identiques à celles de France Inter dans les zones 1, 2, 3 (Maghreb), les zones 4, 5, 6 (Afrique centrale et occidentale), les zones 7, 8 (Afrique orientale et océan Indien), la zone 9 (Proche et Moyen-Orient),
les zones 10, 11, 12 (Europe de l'Est et centrale), la zone 13 (Europe de l'Ouest), la zone 14 (Inde), la zone 16 (Asie du Sud-Est et péninsule indochinoise), la zone 18 (Amérique du Nord), la zone 19 (Amérique centrale) et la zone 20 (Amérique du Sud).
Ces mêmes émissions sont diffusées simultanément sur les relais FM de R.
I. pour le continent africain uniquement.
- Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des candidats à partir:
- de documents vidéographiques ou sonores fournis par le candidat (ces documents doivent répondre aux conditions fixées à l'article 9);
P. composée de: - une scripte ou un assistant;
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les candidats.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux candidats.
Ces moyens mis à la disposition des candidats pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
- Les candidats peuvent disposer de l'équipe de tournage trois fois.
La durée de mise à disposition de l'équipe est au choix des candidats:
Cette durée de quatorze heures ne peut être accordée que deux fois;
Si les candidats envisagent de recourir à cette possibilité, ils doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 49 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
Les candidats annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe.
Les candidats indiquent également les heures et lieux d'enregistrement souhaités.
Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut demander aux candidats de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement.
Dès que la demande est agréée, le réalisateur entre en contact avec les personnes mandatées par les candidats et établit un plan de tournage qu'il communique au coordinateur de production au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
Les candidats fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
Il est de la responsabilité des candidats de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique.
Ils se portent garants de la sécurité des personnels mis à leur disposition.
Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition du candidat.
- Il est mis à la disposition des candidats un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur Bêta SP, d'une caméra banc-titre et d'un analyseur d'images fixes, dont les diapositives.
- La cellule est mise à la disposition des candidats pour trois services.
Quatre heures d'utilisation non sécables de la palette avec le graphiste.
Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la palette graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 49 quarante-huit heures avant la date d'utilisation de la cellule.
- Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des candidats l'un des quatre studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (101, 107, 117 et 118).
Six cellules de post-production installées à la Maison de Radio France sont affectées au montage des émissions et deux cellules de post-production son affectées au prémontage des images tournées en extérieur.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois possibilités de fond de couleur (bleu incrust, noir, blanc) ainsi qu'un fond bleu zébré blanc sur lequel peut être fixé un cadre de trois mètres sur trois mètres blanc, un fond de liège, un fond nacré permettant un éclairage par transparence.
Un dossier sur la décoration sera remis aux candidats.
Deux types de mobilier, moderne ou de style, sont mis à la disposition des candidats.
Ces derniers peuvent toutefois installer des éléments de décor,
des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 10 et 11 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV Pal Broadcast, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti.
Le lieu de tournage comporte un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré à chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des candidats et par les intervenants.
- quatre caméras, soit une lourde avec télésouffleur électronique et trois légères, dont une portable;
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, les candidats doivent remettre au plus tard deux heures avant l'enregistrement le texte sur disquette, laquelle doit être conforme à des spécifications techniques définies dans un dossier remis aux candidats.
Si le candidat souhaite que le texte soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, il doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
- un générateur d'effets de type Prizm;
Deux cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Bêta SP.
Le candidat indique lors de la prise de rendez-vous ses choix relatifs au décor, au télésouffleur et à la cellule de postproduction.
- Pour les émissions de courte durée:
Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et pour les répétitions est d'une heure.
Le temps total imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de trois heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure pour le tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le montage;
Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures.
Pour les émissions de durée moyenne:
Le temps total imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de quatre heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le montage;
Pour les émissions de durée longue:
Le temps total imparti pour l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de quatre heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le tournage et avec un temps minimum décompté de deux heures pour le montage; Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour le montage final de l'émission est de quatre heures.
- soit procéder à l'enregistrement d'un message spécifique pour leurs émissions radiophoniques;
Si les candidats reprennent le son des émissions télévisées, il peut être procédé à un montage.
Dans ce cas, il est accordé trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée courte, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée moyenne, une heure pour le montage et le mixage des émissions de durée longue.
Les candidats peuvent réaliser tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de Radio France.
Il est accordé trente minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée courte, quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée moyenne, une heure pour l'enregistrement, une heure pour le montage et le mixage des émissions de durée longue.
Dans les temps définis à l'article 32, il peut être procédé à l'enregistrement de tout ou partie d'émissions radiophoniques.
Dans ce cas la durée des bandes enregistrées est portée de cent vingt à cent cinquante minutes.
Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions de durée courte,
quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de durée moyenne,
une heure pour le montage final des émissions de durée longue.
Si les candidats envisagent de recourir à l'enregistrement d'émissions radiophoniques au cours d'un tournage en extérieur, ils doivent le faire savoir au coordinateur de production mentionné à l'article 49 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 33.
Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien de Radio France ou de la S.
Les candidats peuvent réaliser à leurs frais (coût qui devra être réintégré dans les comptes de campagne) tout ou partie de leurs émissions radiophoniques.
Dans ce cas, les éléments doivent être remis au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
Les candidats qui en feraient la demande peuvent bénéficier de réunions avec un réalisateur de Radio France pouvant apporter des conseils pour la production de l'ensemble de leurs émissions radiophoniques à raison de deux services de quatre heures.
- Les moyens de production sont mis à la disposition des candidats dès le 3 avril 1995.
l'utilisation de la palette graphique, la prise des rendez-vous est assurée par le coordinateur de production visé à l'article 49 en fonction des demandes présentées par les candidats, tout en tenant compte des contraintes de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
Une fois le tirage au sort effectué, et pour l'ensemble de la campagne, les horaires auxquels les candidats procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette graphique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné à l'article 49.
les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de sept à vingt-trois heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
- La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants: ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la S.
Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux candidats.
Les candidats qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les candidats doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 49, au plus tard quarante-huit heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux candidats.
- L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les candidats.
Au cas où un même réalisateur est choisi par plusieurs candidats, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des interventions.
Les équipements audiovisuels mis à la disposition des candidats excluent l'utilisation par ceux-ci de tout autre appareil de même nature.
- Chaque candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes, ainsi que celles participant à l'intervention ou à sa fabrication et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les candidats au coordinateur désigné à l'article 49 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
- Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant notamment le nom et le prénom du candidat.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux candidats.
Ces annonces sont réalisées selon des spécifications décrites dans un dossier remis aux candidats.
- A la fin de l'enregistrement de l'intervention, l'une des personnes mandatées par chaque candidat signe un bon à diffuser.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser.
- L'ensemble des opérations relatives à la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, directeur des opérations à la Société française de production.
Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les arrêtés pris pour l'application des articles R.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives dont l'objet est : 1° D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise ; 2° De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports annuels établis par ces médecins du travail ; 3° D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.
Les catégories d'informations nominatives et indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour les médecins : nom et prénoms, âge, sexe, titres et diplômes, âge de début d'exercice, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce ; Pour le rapport annuel : les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R.
241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail, à l'exclusion de toute donnée permettant directement ou indirectement l'identification des salariés.
Les destinataires de ces informations sont : 1° Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur compétence géographique ; 2° Le Conseil national de l'ordre des médecins, à sa demande motivée, pour la commission de première instance de qualification en médecine du travail, à qui il peut être fourni une information portant exclusivement sur le temps d'exercice du médecin du travail ; 3° L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des données agrégées statistiques et non nominatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à laquelle le médecin du travail est rattaché.
Arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail
- Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives dont l'objet est:
1o D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise;
2o De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports annuels établis par ces médecins du travail;
3o D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.
- Les catégories d'informations nominatives et indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes:
Pour les médecins: nom et prénoms, âge, sexe, titres et diplômes, âge de début d'exercice, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce;
Pour le rapport annuel: les données prévues à l'arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R.
1o Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur compétence géographique;
2o Le Conseil national de l'ordre des médecins, à sa demande motivée, pour la commission de première instance de qualification en médecine du travail, à qui il peut être fourni une information portant exclusivement sur le temps d'exercice du médecin du travail;
3o L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des données agrégées statistiques et non nominatives.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à laquelle le médecin du travail est rattaché.
Arrêté du 1 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail
Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : 1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail ; 2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.
Les destinataires des questionnaires sont les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur secteur géographique.
Au plan national, l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est destinataire des données agrégées statistiques et non nominatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.
Arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail
- Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est:
1o De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail;
2o D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail,
exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.
Décret n°95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L.
712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L.
<< 6oLorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé, les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L.
- Le 3o et le 4o sont abrogés.
<< 5oLorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région, les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L.
<< La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant soit une demande d'autorisation, soit un recours hiérarchique dirigé contre un refus d'autorisation, est adressée à l'autorité dont émane cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle est née en application, respectivement, du troisième alinéa de l'article L.
712-16 ou du deuxième alinéa de l'article R.
Les motifs de la décision sont notifiés dans les mêmes formes, au plus tard un mois après la réception de la demande.
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise, sauf dans le cas où la demande de communication concerne les motifs du rejet implicite d'un recours hiérarchique.
712-17 court de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la demande de communication des motifs mentionnée au précédent alinéa, lorsque le silence gardé sur cette demande a fait naître une autorisation tacite.
712-43 du code de la santé publique, les mots: << des autorisations réputées acquises en application du troisième alinéa de l'article L.
712-44 >> sont remplacés par les mots: << des autorisations réputées acquises en application du cinquième alinéa de l'article L.
<< Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision du préfet de région accordant ou refusant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation, le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai.
- Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation prévues aux articles L.
Toutefois, elles sont prises par le ministre chargé de la santé lorsqu'elles concernent une autorisation dont la délivrance relève de la compétence de ce ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
712-16 et du décret pris pour son application.
Ces décisions doivent être motivées.
712-47 du même code, les mots: << prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application de l'article L.
715-2 >> sont remplacés par les mots: << prononçant une suspension ou un retrait d'autorisation, en application de l'article L.
- La société Air France est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé
- L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Air France et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Arrêté du 8 février 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 95e avenant du 25 octobre 1994 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 février 1995 portant agrément du directeur de la Caisse nationale des barreaux français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, M. Lecuyer (Jacques) est agréé en qualité de directeur de la Caisse nationale des barreaux français.
Arrêté du 2 février 1995 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture:
M. Baes (François).
M. Conanec (Gildas).
M. Valay (Philippe).
Au titre des représentants de la coopération agricole
M. Ledermann (Eric).
M. Rico (Georges).
Au titre des représentants de l'industrie de transformation
M. Bracquart (Daniel).
M. Perrier (René).
M. Romieu (Jean).
M. Verniers (Claude).
M. Walther (René).
M. Pifre (Claude).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif au contrôle financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Office français de protection des réfugiés et apatrides porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
- Le contrôle financier est exercé par le contrôleur financier près le ministre chargé des affaires étrangères.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et à celles des comités ou commissions constituées au sein de l'office.
A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par les services de l'office.
L'office lui adresse, dès leur établissement, copie des balances.
- les engagements comptables de crédits pris préalablement à toute décision de dépense ;
- les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels permanents figurant au budget de l'office ;
- les décisions de recrutement et les promotions ;
- les décisions, complétant les textes réglementaires, relatives au régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), à leur régime indemnitaire ainsi qu'à celui de leur remboursement de frais ; - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36 000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application d'une décision de portée générale ;
- les marchés, les contrats et conventions et les commandes dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôle financier ;
- les déplacements à l'étranger ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
Pour le contrôle de ces actes, le contrôleur financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
- Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier soumis à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la personne habilitée réglementairement à diriger l'office.
A défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.
- L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées, le montant des engagements pris, le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse chaque mois au contrôleur financier le relevé de sa comptabilité des dépenses.
Les mandats de paiement portent la référence de l'engagement sur lequel ils s'imputent.
- L'arrêté du 31 août 1953 relatif au contrôle financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de Mlle Laviole (Yveline), administrateur civil hors classe, à compter du 3 août 1997, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret n°95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident
Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident
713-15, le taux de cotisations dues au titre des militaires en service ou en mission dans les territoires d'outre-mer est fixé à 1 p.
100 pour les intéressés et à 2,95 p.
<< Ce taux est calculé sur la solde soumise à retenue pour pension que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole.
<< Pour la couverture des prestations en nature, le taux de la cotisation due au titre des militaires en service ou en mission en Polynésie française, lorsqu'ils sont rénumérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, est fixé dans les conditions définies à l'article D.
- A la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
<< Leurs ayants droit bénéficient des dispositions des articles D.
<< Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et leurs ayants droit qui résident avec eux, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R.
713-4, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
- Pour le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain, il est tenu compte pour l'application des articles D.
713-13 de la dernière solde annuelle d'activité que le militaire aurait perçue s'il avait été en service en métropole.
- Il est inséré, dans la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, un article D.
<< Leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent.
- Le décret no 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1995 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 1995:
Sont renouvelés comme membres du Conseil national des programmes à compter du 27 février 1995:
M. Baque (Pierre), professeur des universités d'arts plastiques;
Mme Bornancin (Bernadette), professeur agrégé honoraire de biologie;
Mme Colmez (Françoise), professeur agrégé de lettres classiques;
Mme Darquets (Liliane), professeur agrégé de philosophie;
M. Ehrlich (Stéphane), professeur des universités honoraire de psychologie; Mme Franchi (Anne-Marie), vice-présidente d'association à caractère social et culturel;
M. Janitza (Jean), professeur des universités de langues et littératures germaniques et scandinaves;
M. Lebrun (François), professeur des universités honoraires d'histoire;
Mme Leu (Claudine), directrice d'école;
M. Merlaud (Christian), professeur agrégé de mécanique.
Sont nommés membres du Conseil national des programmes:
M. Berge (Pierre), professeur des universités de sciences physiques;
M. Broue (Michel), professeur des universités de mathématiques;
M. Trousson (Alain), professeur agrégé de philosophie.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 décembre 1994, M. Faure (Alain), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Mas (Raoul),
attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Reims (création).
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 avril 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, Mme Fevrier (Anne-Bénédicte), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (création).
Arrêté du 6 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de deux maîtres ouvriers des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les deux emplois de maître ouvrier à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
S.) de la Seine-Maritime, à Rouen, branche d'activité Maintenance,
conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur;
S. du Val-de-Marne, à Créteil, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration.
Les épreuves écrite et orales se dérouleront à partir du 20 mars 1995 dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime et du Val-de-Marne.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par:
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76107 Rouen (téléphone:
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon, 94010 Créteil (téléphone: [16-1] 49-81-86-04),
et être retournées dans ces services dûment complétées.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 février 1995, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au concours feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Arrêté du 6 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à quatre-vingt-six.
Concours externe: cinquante-deux places;
Concours interne: trente-quatre places.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront organisées le 5 avril 1995.
La date de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 1995 et celle de leur dépôt au 6 mars 1995, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Décret n°95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle du marais d'Orx, département des Landes, les parcelles cadastrées et emprise suivantes : Commune de Labenne : Section B : Lieudit Cabane du Coût : n°s 54 à 64 ; Lieudit L'Argolière : n°s 65 à 69 ; Lieudit Les Coûts : n°s 70 à 102, 107, n°s 130 à 139, 1044, 1045, 1048 ; Lieudit Cantine : n°s 191 à 216 ; Lieudit Le Lac : n°s 217 à 239 ; Lieudit Béziers : n°s 240 à 271, 1118 ; Lieudit Pelec : n°s 335, 340 à 375, 1009, 1011 ; Lieudit Bassin : n°s 376 à 410, 669, 670, 690 ; Lieudit Lanibois : n°s 411 à 438 ; Lieudit Claron : n°s 440, 467 ; Lieudit Le Barrage : n°s 468 à 504, 506, 1013.
Total sur la commune de Labenne : 435 hectares 11 ares 37 centiares.
Commune d'Orx : Section A : Lieudit Marais Sud : n°s 1 à 37, 39 à 52, 235 ; Lieudit Marais Nord : n°s 104, 121, 127 à 131, 153, 154, 157 à 159, 164, 173, 177 à 185, 187 à 190, 210, 211, 225, 228, 229, 232, 233.
Section D : Lieudit Gracian : n°s 677, 679, 681, 683, 685 ; Lieudit Sabliron : n°s 687 et 689 ; Lieudit Péchicou : n°s 691 et 693.
Total sur la commune d'Orx : 308 hectares 39 ares 37 centiares.
Commune de Saint-André-de-Seignanx : Section H : Lieudit Marais : n°s 1 à 42, 54, 211, 214, 218 à 221, 224, 225 ; Lieudit Castets : n°s 209, 226, 228, 230.
Total sur la commune de Saint-André-de-Seignanx : 31 hectares 36 ares 40 centiares.
La route départementale n° 71 est comprise dans la réserve.
Soit une superficie totale de la réserve de 774 hectares 62 ares 84 centiares.
Les parcelles et emprise mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 qui peuvent être consultés à la préfecture des Landes.
Il comprend, de manière équilibrée, des représentants : 1° De propriétaires, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx, Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Le gestionnaire est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Cette disposition ne s'applique pas aux rétablissements des populations piscicoles autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, des dispositions de l'article 7, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, à l'exception des opérations visées à l'article 7, ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la limitation d'animaux et végétaux surabondants dans la réserve.
La pêche est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet détermine en particulier les zones où la pêche est interdite et celles ou elle est autorisée.
La chasse est interdite sur la réserve naturelle.
Les activités agricoles, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement conçus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception :
- des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ;
- des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale n° 71 ;
- des travaux d'entretien de la ligne E.
Angresse-Mouguerre.
Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier.
Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
La collecte des minéraux, fossiles, échantillons de roche est interdite, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules et des personnes est interdite sur l'ensemble de la réserve sauf sur les aires d'accès aux parkings et aux endroits où elle est autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
La pénétration dans le plan d'eau est interdite sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas : 1° Aux voies soumises à une servitude de passage et aux riverains et à leurs ayants droit lorsqu'ils sont autorisés par les propriétaires de ces voies ; 2° Aux activités suivantes : - entretien et surveillance de la réserve ; - entretien des digues et des canaux ; - activités agropastorales de la réserve ; - opérations de police, de secours ou de sauvetage ; - interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; 3° Aux personnes et aux véhicules autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 4° A la navigation sur le Boudigau et le canal de ceinture, qui est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, conformément à la réglementation en vigueur ; 5° A la circulation des personnes et des véhicules sur la route départementale n° 71.
Les activités sportives sont interdites sur la réserve.
Les activités touristiques organisées peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve toutes espèces domestiques, à l'exception des animaux d'élevage autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
En particulier, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs non motopropulsés, aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs pratiquant le vol à vue (VFR) lors de conditions météorologiques dégradées.
Le stationnement des véhicules est interdit sauf aux endroits prévus à cet effet et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur la réserve.
Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle du marais d'Orx, département des Landes, les parcelles cadastrées et emprise suivantes:
Lieudit Cabane du Coût: nos 54 à 64;
Lieudit L'Argolière: nos 65 à 69;
Lieudit Les Coûts: nos 70 à 102, 107, nos 130 à 139, 1044, 1045, 1048;
Lieudit Cantine: nos 191 à 216;
Lieudit Le Lac: nos 217 à 239;
Lieudit Béziers: nos 240 à 271, 1118;
Lieudit Pelec: nos 335, 340 à 375, 1009, 1011;
Lieudit Bassin: nos 376 à 410, 669, 670, 690;
Lieudit Lanibois: nos 411 à 438;
Lieudit Claron: nos 440, 467;
Lieudit Le Barrage: nos 468 à 504, 506, 1013.
Commune d'Orx:
Lieudit Marais Sud: nos 1 à 37, 39 à 52, 235;
Lieudit Marais Nord: nos 104, 121, 127 à 131, 153, 154, 157 à 159, 164, 173, 177 à 185, 187 à 190, 210, 211, 225, 228, 229, 232, 233.
Lieudit Gracian: nos 677, 679, 681, 683, 685;
Lieudit Sabliron: nos 687 et 689;
Lieudit Péchicou: nos 691 et 693.
Commune de Saint-André-de-Seignanx:
Lieudit Marais: nos 1 à 42, 54, 211, 214, 218 à 221, 224, 225;
Lieudit Castets: nos 209, 226, 228, 230.
La route départementale no 71 est comprise dans la réserve.
Il comprend, de manière équilibrée, des représentants:
1o De propriétaires, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées;
2o D'administrations et d'établissements publics concernés;
3o D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx,
Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Cette disposition ne s'applique pas aux rétablissements des populations piscicoles autorisés par le préfet après avis du comité consultatif;
2o Sous réserve de l'exercice de la pêche, des dispositions de l'article 7, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
3o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, à l'exception des opérations visées à l'article 7, ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales:
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement conçus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
242-9 du code rural, interdits, à l'exception:
- des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale no 71;
Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas:
1o Aux voies soumises à une servitude de passage et aux riverains et à leurs ayants droit lorsqu'ils sont autorisés par les propriétaires de ces voies;
2o Aux activités suivantes:
- entretien et surveillance de la réserve;
- entretien des digues et des canaux;
- activités agropastorales de la réserve;
- opérations de police, de secours ou de sauvetage;
- interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions;
3o Aux personnes et aux véhicules autorisés par le préfet après avis du comité consultatif;
4o A la navigation sur le Boudigau et le canal de ceinture, qui est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, conformément à la réglementation en vigueur;
5o A la circulation des personnes et des véhicules sur la route départementale no 71.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs non motopropulsés, aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle,
ainsi qu'aux aéronefs pratiquant le vol à vue (VFR) lors de conditions météorologiques dégradées.
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé en dépenses à 12 470 504 F et en recettes à 12 480 034 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1997, M. Lirsac (Serge), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1995, M. Corazzini (François), conservateur technique du mobilier, 9e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 1995,
Arrêté du 24 février 1995 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 24 février 1995, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Indre:
M. Guerbois (Paul), délégué titulaire;
M. Chamboulive (Pierre), délégué suppléant.
Arrêté du 23 février 1995 portant nomination d'un directeur départemental de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1995, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Rhône à compter du 10 avril 1995.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.
Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations.
Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé:
Arrêté du 23 février 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1995, M. Perdrizet (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à compter du 20 février 1995.
M. Sanmartin (Jean-Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel Chaulet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel Chaulet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Chaulet, Catherine Dumareau, Bernard Lançon et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Tuloup (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), épouse Fougeret, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe Martinage, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne).
La raison sociale de la société Adolphe Martinage, notaire associé, est ainsi modifiée: << Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup,
M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
La raison sociale de la société Jean-Claude Rousseau, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean-Claude Rousseau et André Peyresblanques, notaires,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, Mme Halhal-Revel (Claude), administrateur civil, est placée en service détaché en qualité de délégué général auprès de l'observatoire du Marché international de la construction pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Décret du 2 mars 1995 portant réintégration dans la qualité d'officier de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par application de l'article 22 (alinéa 4) de la loi no 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 3, 4, 9, 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est, à compter de la date de la signature du présent décret, réintégré dans la qualité d'officier de l'ordre national du Mérite:
M. Delahoutre (Jean-Pierre, Marie), né le 2 mars 1923 à Lille (Nord).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, M. Dessert (Claude), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 novembre 1994, est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime S.
F., en qualité de représentant des salariés: M. Berthou (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 22 mars 1995, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées au titre 4, article S 22, des statuts de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Val-d'Oise (A.
<< Les postes de directeur des deux centres de classes de découverte et d'environnement peuvent être occupés par des enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale en service détaché.
>> Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture du Val-d'Oise et au siège de l'association, inspection académique, immeuble Le Président, bureau 101, 95525 Cergy-Pontoise Cedex.
Arrêtés du 16 mars 1995 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/RAS/94.
Giuliani (Gilles) est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1994, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
- l'accord Salaires réels du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Prime de collection du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant 43 S (Salaires minima) du 2 janvier 1995 à la convention collective susvisée.
- Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-86 du 14 mars 1995 modifiant la décision no 90-163 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- Les dispositions de la décision no 90-163 du 18 mai 1990 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur les zones de Pardailhan - Col de Rodomouls (canal 24 H) et de Saint-Etienne-de-Gourgas - La Roque (canal 24 H) sont abrogées.
Arrêté du 9 mars 1995 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale en qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France:
M. le docteur Brethaux (Jacques), en qualité de titulaire, en remplacement de M. le docteur Deffez (Jean-Pierre);
Mme le docteur Deshayes (Marie-Josèphe), en qualité de suppléante, en remplacement de M. le docteur Netter (Jean-Claude).
captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ICI.004/PAV/97.
Arrêté du 21 août 1997 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 1997 :
Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 903.
La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Arrêté du 1 septembre 1997 portant création d'une commission temporaire des Françaises à l'étranger
Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la situation des Françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées.
La commission sera composée de trente membres.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une commission temporaire des Françaises à l'étranger
Arrêté du 13 août 1997 portant approbation du compte financier du Laboratoire national d'essais pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1997, le compte financier du Laboratoire national d'essais de l'année 1996 est approuvé.
Arrêté du 9 septembre 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, est approuvée la modification des statuts de la caisse de prévoyance du groupe Vallourec (CAPREVAL), 51, rue de Paris, 92105 Boulogne-Billancourt, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, et qui prend la dénomination de CAPREVAL.
Décret n°95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord *convention* entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-219 du 23 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise,
désireux de favoriser les dons et legs consentis au profit de l'un ou l'autre Etat contractant ou de leurs collectivités locales, ou des organismes de droit public de l'un ou l'autre Etat contractant ou de leurs collectivités locales, en évitant que des raisons d'ordre fiscal y fassent obstacle, sont convenus des dispositions suivantes:
Les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales.
Les organismes de droit public d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique,
culturel, éducatif ou charitable, bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations d'impôt ou autres avantages fiscaux accordés, en matière d'impôts sur les donations et sur les successions, aux organismes de droit public de cet autre Etat ou de ses collectivités locales qui exercent leur activité dans le même domaine.
Toutefois, ces exonérations ou autres avantages ne sont applicables que si ces organismes du premier Etat ou de ses collectivités locales bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans cet Etat.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992.
Les dispositions de l'article 2 s'appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, le dénoncer pour la fin d'une année civile.
Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, au cours de l'année civile pour la fin de laquelle il aura été dénoncé.
Fait à Lisbonne, le 3 juin 1994, en double exemplaire en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur de France au Portugal Pour le Gouvernement de la République portugaise:
VITOR MARTINS,
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêtés du 1er décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans l'établissement suivant:
M. le docteur Loridon (Christian), spécialité Gynécologie-obstétrique, au centre hospitalier d'Ajaccio;
M. le docteur Habart (Gilles), spécialité Gynécologie-obstétrique, au centre hospitalier de Pithiviers.
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.
Décret n°95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993
Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1994.
Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1)
DE BON VOISINAGE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Prenant en compte la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre et soucieux de respecter ses traditions historiques;
Désireux de poursuivre les relations de bon voisinage et d'amitié qui ont toujours existé entre eux et de tenir compte de l'esprit de parité que la Principauté d'Andorre a maintenu dans ses relations traditionnelles d'équilibre avec les Etats voisins;
Animés du désir de développer des relations de coopération confiantes et équilibrées;
Rappelant leur attachement aux valeurs de paix, de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes;
Soucieux d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe pacifique, démocratique et solidaire,
La République française et le Royaume d'Espagne reconnaissent la Principauté d'Andorre comme Etat souverain.
La République française et le Royaume d'Espagne établissent respectivement avec la Principauté d'Andorre des relations diplomatiques.
La République française et le Royaume d'Espagne facilitent la participation de la Principauté aux conférences et organisations internationales ainsi que son accession aux conventions internationales.
La République française et le Royaume d'Espagne respectent la souveraineté et l'indépendance de la Principauté d'Andorre ainsi que l'intégrité de son territoire.
Ils s'engagent en cas de violation, de menace de violation de la souveraineté, de l'indépendance ou de l'intégrité territoriale de la Principauté, à procéder entre eux et avec le Gouvernement andorran, à des consultations en vue d'examiner les mesures qui pourraient se révéler nécessaires afin d'en assurer le respect.
La République française, le Royaume d'Espagne, d'une part, la Principauté d'Andorre, d'autre part, s'engagent à veiller au respect mutuel de leurs intérêts fondamentaux respectifs et à coopérer pour le règlement des difficultés qui pourraient survenir dans ces matières, y compris au regard des engagements pris par la République française et le Royaume d'Espagne dans le cadre de la Communauté européenne.
Complétant l'éventuelle adhésion de la Principauté d'Andorre à des conventions internationales, notamment européennes, auxquelles la République française ou le Royaume d'Espagne sont parties, ainsi que les accords entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, cette coopération fait, au besoin, l'objet d'accords spécifiques, bilatéraux ou trilatéraux entre les parties.
Les domaines prioritaires dans lesquels des accords apparaissent nécessaires sont déterminés par des échanges de notes, après l'entrée en vigueur du présent traité.
La Principauté d'Andorre s'engage à ne rien entreprendre depuis son territoire ou sur celui-ci qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de la République française ou du Royaume d'Espagne, ou à leurs engagements internationaux en ce domaine.
Dans le cas où la Principauté d'Andorre n'assure pas elle-même la protection de ses intérêts et sa représentation diplomatique auprès d'Etats tiers avec lesquels elle souhaite entretenir des relations, ou auprès de conférences ou d'organisations internationales auxquelles elle souhaite participer, elle demande soit à la République française, soit au Royaume d'Espagne de s'en charger, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Les modalités de cette représentation et de cette protection, qui seront assurées selon un principe d'équilibre entre la République française et le Royaume d'Espagne, sont déterminées dans des accords spécifiques.
Dans les Etats où la Principauté d'Andorre ne dispose pas d'une représentation consulaire, et sous réserve des dispositions du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires ainsi que de l'accord desdits Etats, les ressortissants andorrans pourront s'adresser en tant que de besoin soit à un poste consulaire de la République française, soit à un poste consulaire du Royaume d'Espagne, dans la mesure où les deux coexistent.
Les arrangements, accords et traités bilatéraux que la Principauté d'Andorre conclut soit avec la République française, soit avec le Royaume d'Espagne font l'objet, dès l'engagement des négociations, et jusqu'à leur conclusion, d'une information régulière et complète, par voie diplomatique, de celui des deux Etats qui n'y participe pas, de la part des deux autres.
S'il apparaît que l'objet d'un arrangement, accord ou traité bilatéral que la Principauté d'Andorre envisage de conclure avec la République française ou le Royaume d'Espagne présente pour ces trois Etats un intérêt commun, ceux-ci peuvent décider de le conclure de manière tripartite.
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
Les parties conviennent d'en appliquer les dispositions à titre provisoire à la date de sa signature.
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue française, en langue castillane et en langue catalane, les trois textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.
Décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 (1)
- Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Vautelin (Yann, Stéphane, Henri), gendarme; 4 ans de services.
Vincent (Nicolas, Jean-Yves, Pascal), gendarme; 6 ans de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1995, par suite du décès de M. Scotto di Apollonia (Serge,
André), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Laborde, Roger Seban et Serge Scotto di Apollonia, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Claude Laborde et Roger Seban,
Thuillier (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 1995.
Arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane
Dans le département de la Guyane, sont soumis à autorisation délivrée par le préfet la mise en vente, la vente et l'achat des produits, et notamment de la viande, des espèces non domestiques mentionnées ci-après, dans les établissements de vente en gros et/ou de détail et les établissements de restauration : Mammifères : Pécari à collier " Pakira " (Tayassu tajacu) ; Pécari à lèvres blanches " Cochon bois " (Tayassu pecari) ; Tapir " Maïpouri " (Tapirus terrestris) ; Cabiai " Capiaye " (Hydrochoerus hydrochoeris) ; Agouti (Dasyprocta leporina) ; Paca " Pac " (Agouti paca) ; Tatou à neuf bandes (Dasypus novemcinctus) ; Tatou de Kappler " Tatou blanc " (Dasypus kappleri).
Oiseaux : Agami (Psofia crepitans) ; Ocko (Crax alector) ; Maraïl (Penelope marail).
Reptiles : Iguane (Iguana iguana).
Le préfet peut fixer en cas de besoin des périodes de ventes différentes selon les espèces.
Ne peuvent bénéficier de cette autorisation que les établissements satisfaisant à la réglementation en vigueur en matière commerciale et d'hygiène alimentaire.
Les établissements autorisés doivent tenir le registre prévu à l'article R.
224-15 du code rural, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et les espèces non domestiques achetées ou vendues.
Le registre doit être présenté, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L.
La validation des autorisations est subordonnée au libre accès des établissements et des véhicules qu'ils utilisent par les agents visés à l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1995.
- Dans le département de la Guyane, sont soumis à autorisation délivrée par le préfet la mise en vente, la vente et l'achat des produits, et notamment de la viande, des espèces non domestiques mentionnées ci-après,
dans les établissements de vente en gros et/ou de détail et les établissements de restauration:
Pécari à collier << Pakira >> (Tayassu tajacu);
Pécari à lèvres blanches << Cochon bois >> (Tayassu pecari);
Tapir << Maïpouri >> (Tapirus terrestris);
Cabiai << Capiaye >> (Hydrochoerus hydrochoeris);
Agouti (Dasyprocta leporina);
Paca << Pac >> (Agouti paca);
Tatou à neuf bandes (Dasypus novemcinctus);
Tatou de Kappler << Tatou blanc >> (Dasypus kappleri).
Agami (Psofia crepitans);
Ocko (Crax alector);
Maraïl (Penelope marail).
- M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation est notamment donnée à M. Michel Blanc, pour signer, au nom du Premier ministre:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani,
sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin,
sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
administrateur civil, Mlle Christiane Longépée, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Arrêté du 29 mars 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Grenoble
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et ses textes d'application;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses articles 6, 8 et 15;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux;
Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à l'énergie atomique le 15 juin 1993;
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 9 mai 1994 au 10 juin 1994;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'ensemble des installations du centre d'études de Grenoble et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 susvisé relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'ensemble des installations du centre d'études de Grenoble ne doit pas dépasser:
10 térabecquerels (270 curies) pour les gaz autres que le tritium;
20 térabecquerels (540 curies) pour le tritium;
3 gigabecquerels (81 millicuries) pour les halogènes;
0,3 gigabecquerel (8,1 millicuries) pour les aérosols.
Le débit minimal de chacune des cheminées de rejet est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en halogènes subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet.
Les dispositifs de mise en service des filtres à halogènes sont doublés par une commande manuelle.
L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée au moins une fois par an.
Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement permament de l'activité des gaz et de l'activité des aérosols, selon les caractéristiques des rejets.
De plus, chaque cheminée de rejet est équipée d'un dispositif de mesure de débit avec enregistrement muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible conformément au dernier alinéa de l'article 2.
- Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
de la détermination du débit et du volume rejeté et, selon les caractéristiques des effluents:
- pour les gaz, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs sur des prélèvements instantanés;
avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments significatifs, et dans tous les cas de celle de l'iode 131;
- pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure de l'activité bêta totale et des radioéléments significatifs, ainsi que la vérification de l'absence d'activité alpha consécutive aux rejets par une mesure dont la sensibilité est fixée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les mesures définies ci-dessus sont effectuées pour chacune des quatre périodes mensuelles qui suivent: du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
Le centre dispose au moins des appareils permettant la mesure des paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux.
identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus.
- La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons qui doivent lui être transmis.
- au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des poussières atmosphériques, sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station ainsi qu'un prélèvement mensuel de végétaux;
- au niveau de deux de ces points de mesure, un point étant obligatoirement situé sous le vent dominant, un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie;
- au niveau du point de mesure situé sous le vent dominant, un dispositif de prélèvement continu du tritium dans l'air, avec mesures hebdomadaires;
- des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à raison d'une campagne annuelle.
Etant donné la proximité du centre d'études de Grenoble et de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, certaines stations de surveillance de l'environnement sont mitoyennes et peuvent être exploitées en commun par les deux établissements.
Cette disposition fera l'objet d'une convention entre le centre d'études de Grenoble et l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur du centre d'études de Grenoble et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.
- Le directeur du centre d'études de Grenoble est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans le centre.
Le directeur du centre doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement des installations du centre et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du centre quelles que soient les circonstances.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1995-1996 (rentrées de septembre 1995 et de février 1996) est fixé dans les différentes régions comme suit:
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 7 avril 1995, Mlle Billard (Lise), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (S.
P.) dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 20 février 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, Mlle Schor (Karin) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale à compter du 30 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, M. Arruebo (Jean-Philippe) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale à compter du 16 janvier 1995.
Arrêté du 24 mars 1995 autorisant la société G.
Industries à céder sa participation au capital d'une société puis à souscrire à l'augmentation de capital de sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 24 mars 1995, la société G.
Industries est autorisée à céder 190 813 actions représentant 25 p.
100 du capital de la société C.
International pour un montant de 19 081 300 F à la société Euro-Vecteur.
La société G.
International pour un montant de 19 081 200 F à la société Euro-Impact.
Industries est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Euro-Vecteur par incorporation de créances, pour un montant de 19 081 300 F, sa part dudit capital restant inchangée.
Industries est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Euro-Impact par incorporation de créances, pour un montant de 19 081 200 F, sa part dudit capital restant inchangée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 avril 1995, Mme Sellier (Caroline), attaché d'administration centrale en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 28 mars 1995 et radiée de celui-ci à compter de la même date.
Arrêté du 4 avril 1995 relatif à la transformation d'un bureau de police en commissariat subdivisionnaire
- Le bureau de police de Joué-lès-Tours (circonscription de Tours) est transformé en commissariat subdivisionnaire.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination au Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1995, M. Martin (Jean-Michel), président du Reims Université-Club, est nommé membre du Conseil national du sport universitaire, en remplacement de M. Hartmann (Pierre), en qualité de membre suppléant de l'Union nationale des clubs universitaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, Mme Bibal (Dominique), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature.
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions ci-après.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de diffusion des connaissances, et aux activités d'administration corrélatives.
A cette fin, ils bénéficient de formations adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les services centraux et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
811-2 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
Ceux-ci peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Les avancements de grade dont le nombre maximum est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, ainsi que les avancements d'échelon dans les différents corps des ingénieurs et personnels techniques régis par le présent décret sont prononcés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées pour chacun des corps.
Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de formation et de recherche et le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis les emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées.
La liste de ces branches ainsi que la liste des emplois types correspondant à chaque branche sont fixées pour chaque corps, après avis des comités techniques compétents, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de formation, de soutien scientifique et technique, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent.
Ils peuvent assumer des responsabilités d'encadrement de l'ensemble des personnels dans un laboratoire, une unité de recherche ou un service.
Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture justifiant de neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 17 ci-dessus sont organisés dans les conditions suivantes :
1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent, par la commission mentionnée au même alinéa ;
Peuvent enfin se présenter aux concours externes les candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus ;
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe peuvent être organisés dans la limite de 10 p.
100 des recrutements dans le corps.
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peuvent être organisés dans la limite de 10 p.
Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle visés à l'article 18 ci-dessus.
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 18 à 20, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par le ministre chargé de l'agriculture à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des responsables d'établissements ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissements ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes nouvelles mises en oeuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats.
Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale.
Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 29 ci-dessous ;
Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de classe normale sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section 3 ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 28 ci-dessus sont organisés dans les conditions précisées ci-après :
3° Des troisièmes concours, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
– Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 29 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale ou d'administration.
Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont recrutés :
Les concours mentionnés au 1° de l'article 37 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après :
Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 38 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants :
Les techniciens de formation et de recherche mettent en oeuvre l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des établissements où ils exercent.
Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration.
I.-Les techniciens de formation et de recherche de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
II.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I.-Les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure sont recrutés dans les conditions suivantes :
Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 45 et 46 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de formation et de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
- Les membres du corps des adjoints techniques de formation et de recherche concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche des établissements où ils exercent.
- Les adjoints techniques sont chargés de tâches d'exécution et de service intérieur.
- Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classe sont chargés de tâches d'exécution qualifiées.
Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises.
Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser les établissements d'affectation.
Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour le recrutement dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens, ainsi qu'au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les concours externes et troisièmes concours d'accès au corps des techniciens ainsi que le concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe régis par le présent décret sont organisés sur épreuves.
Les modalités de tous les concours et examens professionnels d'accès aux corps régis par le présent décret notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont nommés stagiaires pour une durée d'un an :
a) Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens régis par le présent décret ;
b) Les candidats reçus au concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal et les personnels recrutés comme adjoints techniques de 2e classe en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le stage fait l'objet d'un rapport établi par le responsable de l'établissement d'affectation.
Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement qu'à concurrence d'une durée d'un an.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du décret du 11 mai 2016 précité.
Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps.
Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire du corps considéré.
Les personnels régis par le présent décret sont soumis au chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relative aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsqu'un tel détachement a pour objet de permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.
Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de contrats ou de marchés avec lui.
Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à la disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L.
951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L.
La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du contrôleur budgétaire, décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise ou l'organisme d'accueil dudit remboursement, après l'expiration de cette période de six mois.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans un corps relevant du ministère de l'agriculture.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps régis par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée et être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis, en application de l'article 84 ci-dessus.
La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle qui est nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné dans le pays considéré.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture ou dans un établissement de recherche, en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée.
Les services accomplis en administration centrale, dans un service à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture ne peuvent être considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
ils bénéficient de formations adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
- Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
- Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des missions définies à l'article 1er ci-dessus.
- En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, et notamment au décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les dispositions du décret du 4 août 1980 susvisé sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
- Des commissions administratives paritaires sont créées dans les corps mentionnés à l'article 10 ci-dessous.
Les représentants de l'administration au sein de ces commissions comprennent des représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche et des représentants du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en nombre proportionnel aux effectifs des corps concernés respectivement en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
sans que le nombre des représentants de l'une ou l'autre administration puisse être inférieur à un, quelle que soit la formation dans laquelle siège la commission.
- Les avancements de grade et d'échelon dans les différents corps des ingénieurs et personnels techniques régis par le présent décret sont prononcés, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées pour chacun des corps.
- Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont répartis en sept corps:
- le corps des ingénieurs de recherche;
- le corps des ingénieurs d'études;
- le corps des assistants ingénieurs;
- le corps des techniciens de formation et de recherche;
- le corps des adjoints techniques de formation et de recherche;
- le corps des agents techniques de formation et de recherche;
- le corps des agents des services techniques de formation et de recherche.
Cette nomenclature ainsi que la liste des spécialités correspondant à chaque branche sont fixées pour chaque corps, après avis des comités techniques paritaires compétents, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Dispositions statutaires relatives
au corps des ingénieurs de recherche
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES A CHACUN DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
- Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte trois grades: le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons.
- Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de formation, de soutien scientifique et technique,
de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent.
- Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche hors classe ne peut dépasser 5 p.
100 du nombre total des emplois de ce corps.
Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut excéder 35 p.
Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de dix ans de services publics, âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les concours mentionnés au 1o de l'article 17 ci-dessus sont organisés dans les conditions suivantes:
1o Des concours externes, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après:
Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé du budget.
a) Aux ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de sept années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'ingénieur d'études ou d'assistants ingénieurs et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les ingénieurs d'études et pour les assistants ingénieurs;
c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui de l'un des corps mentionnés au a ci-dessus et remplissant les conditions de services correspondantes, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture; d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à des indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions mentionnées au c ci-dessus.
- Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère, autres que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes visés à l'article 18 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A recrutés dans l'un des grades du corps des ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation à l'échelon détenu dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B recrutés dans l'un des grades du corps des ingénieurs de recherche sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte l'ancienneté dans cette catégorie, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, dans les conditions précisées ci-après.
Cette durée est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grade(s) inférieur(s), pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne de passage dans chaque échelon.
Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D recrutés dans l'un des grades du corps des ingénieurs de recherche sont nommés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conserveraient, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieraient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents nommés dans l'un des grade du corps des ingénieurs de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de service sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 25 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption a été le fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, des congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 21 ci-dessus.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études, est retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
- Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article 77 ci-dessous et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
- Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe.
relatives au corps des ingénieurs d'études
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des ingénieurs de recherche peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
- Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte deux grades: le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons et le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant quatre échelons.
Le nombre d'emplois d'ingénieurs d'études de 1re classe ne peut dépasser 20 p.
Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 29 ci-dessous;
Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur d'études de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section 3 ci-après, justifiant de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans ce corps,
âgés de plus de trente-huit ans, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les concours mentionnés au 1o de l'article 28 ci-dessus sont organisés dans les conditions précisées ci-après:
1o Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires soit de l'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat autres que ceux exigés pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche, soit de l'un des diplômes suivants:
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
- aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus;
- aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle considérée par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus comme équivalente à un diplôme d'ingénieur.
a) Aux assistants ingénieurs et aux techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'assistants ingénieurs ou de techniciens remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les assistants ingénieurs et pour les techniciens de formation et de recherche;
c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie B et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus pour les techniciens de formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture;
d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à des indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions mentionnées au c ci-dessus.
- Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
- Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe sont classés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes fixées à l'article 34 ci-dessous.
- Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 34 ci-dessous.
- Les avancements au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études doivent avoir atteint le 11e échelon de la 2e classe et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs.
relatives au corps des assistants ingénieurs
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des ingénieurs d'études peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
- Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte un grade unique comprenant quatorze échelons.
Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant ingénieur est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de formation et de recherche, justifiant de huit années de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les concours mentionnés au 1o de l'article 37 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après:
1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants:
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé ou diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus, équivalente à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent.
a) Aux techniciens de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps de techniciens ou d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les techniciens de formation et de recherche et pour les adjoints techniques de formation et de recherche;
c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus pour les adjoints techniques de formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture;
- Les fonctionnaires nommés dans le corps des assistants ingénieurs sont classés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 41 ci-dessous.
- Les agents nommés dans le corps des assistants ingénieurs qui,
antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 41 ci-dessous.
des techniciens de formation et de recherche
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des assistants ingénieurs peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
- Le corps des techniciens de formation et de recherche est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte trois grades: le grade de technicien de 3e classe comprenant onze échelons, le grade de technicien de 2e classe comprenant six échelons et le grade de technicien de 1re classe comprenant sept échelons.
- Le nombre d'emplois de technicien de 2e classe ne peut dépasser 35 p.
100 du nombre des emplois de technicien de 2e et 3e classe.
- Les techniciens de formation et de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1o Par concours organisés dans les conditions fixées à l'article 46 ci-après;
Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche, justifiant de dix années de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ce corps et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psychotechnicien, statisticien ou conducteur radio-électricien délivré par une école technique spécialisée ou un institut universitaire;
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé, ou diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, dont l'équivalence avec le baccalauréat aura été reconnue,
pour l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus, équivalente à l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent;
a) Aux adjoints techniques de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'adjoints techniques remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus;
c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ci-dessus, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture;
d) Aux agents non titulaires dont la rémunération est fixée par référence à des indices de traitement au moins équivalents à ceux du corps mentionné au a ci-dessus et remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions mentionnées au c ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 52 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination à l'échelon de leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D, recrutés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, sont classés à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 52 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier du corps, cadre d'emplois ou emploi auquel le fonctionnaire appartient, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D, huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
Pour les fonctionnaires des catégories C et D, bénéficiant d'un classement dans le groupe supérieur à celui où se trouve classé leur grade en application de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur grade.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 52 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les agents nommés dans le corps des techniciens de formation et de recherche qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en prenant en compte les services publics accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 ci-dessus.
L'ancienneté acquise dans l'exercice de services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de formation et de recherche, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
- Les avancements au grade de technicien de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles et dans les conditions précisées ci-après:
1o Peuvent être promus les techniciens de 2e classe ainsi que les techniciens de 3e classe justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade;
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel;
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de 1re classe doivent subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée à l'article 77 du présent décret.
2o Peuvent être promus au choix techniciens de 1re classe, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les techniciens âgés d'au moins quarante-huit ans, classés au 4e échelon de la 2e classe et comptant dix ans de services en qualité de technicien, s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les avancements au grade de technicien de 2e classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
Peuvent accéder au choix au grade de technicien de 2e classe les techniciens de 3e classe qui, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emploi vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de 2e classe.
Pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de 2e classe, les techniciens de 3e classe doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 8e échelon du grade de technicien de 3e classe et compter au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.
des adjoints techniques de formation et de recherche
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens est fixée conformément au tableau ci-après.
Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des techniciens peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comporte deux grades: le grade d'adjoint technique et le grade d'adjoint technique principal.
100 de l'effectif total des deux grades du corps.
- Les adjoints techniques exécutent les tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités des établissements où ils exercent.
Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
- Les adjoints techniques de formation et de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1o Par voie de concours organisés dans les conditions fixées à l'article 56 ci-dessous;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents techniques de formation et de recherche justifiant de neuf années de services publics.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé ou d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont l'équivalence avec le brevet d'études professionnelles aura été déterminée, pour l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus;
des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique par les agents qui,
antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
- Les avancements au grade d'adjoint technique principal sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture, dans la limite des emplois disponibles et dans les conditions ci-après.
Peuvent être promus les adjoints techniques qui ont été inscrits, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'adjoint technique principal.
Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les adjoints techniques doivent avoir atteint au moins le sixième échelon de leur grade et justifier d'au moins onze ans de services dans le corps d'adjoint technique ou d'agent technique de formation et de recherche, effectués en position d'activité ou de détachement, dont au moins trois ans en qualité d'adjoint technique.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites,
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation au dernier échelon du grade d'origine.
des agents techniques de formation et de recherche
Ce corps comprend deux grades: le grade d'agent technique et le grade d'agent technique principal.
- Les agents techniques sont chargés des tâches d'exécution dans les établissements où ils exercent et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
- Les agents techniques de formation et de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents des services techniques de formation et de recherche justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique ou justifiant d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux tâches définies à l'article 61 ci-dessus et apprécié par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France dont l'équivalence avec le certificat d'aptitude professionnelle aura été déterminée, pour l'application du présent décret, par la commission prévue à l'article 18 ci-dessus;
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'agent technique, par les agents qui,
Dispositions relatives au corps des agents
des services techniques de formation et de recherche
- Les avancements au grade d'agent technique principal sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture, dans la limite des emplois disponibles et dans les conditions ci-après.
Peuvent être promus, au choix, les agents techniques qui ont été inscrits,
sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'agent technique principal.
Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents techniques doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade.
- Le corps des agents des services techniques de formation et de recherche, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend deux grades: le grade d'agent des services techniques de 2e classe et le grade d'agent des services techniques de 1re classe.
Le nombre d'emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p.
- Les agents des services techniques sont chargés de l'exécution de tâches de service intérieur.
Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
- Les agents des services techniques de formation et de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont recrutés par concours.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'agent des services techniques, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Concours de recrutement et sélection professionnelle
- Les avancements au grade d'agent des services techniques de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
Peuvent être promus les agents des services techniques de 2e classe qui ont été inscrits, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 1re classe.
Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents des services techniques de 2e classe doivent justifier d'au moins six ans de services effectués dans leur grade en position d'activité ou de détachement.
- Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises, quel que soit leur établissement d'affectation.
Ils sont organisés par branches d'activité et spécialités définies conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
- Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour l'accès à chaque corps, le nombre des emplois réservés aux candidats aux concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes à pourvoir annuellement par voie de concours.
pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études,
cette limite est fixée au tiers du total des postes mis annuellement aux concours externes et internes d'entrée dans le corps.
Pour l'admission dans chaque corps, les emplois mis annuellement en compétition à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 10 p.
100 du total des postes offerts aux deux concours.
- Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette évaluation consiste dans l'étude, pour chaque candidat, d'un dossier contenant ses notes et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il est affecté.
En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un rapport d'activité établi par le candidat figure dans le dossier.
L'évaluation comprend une audition des candidats.
- Pour chaque concours de recrutement organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret, un jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
1o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président;
2o Des membres choisis en raison de leur compétence, dont un au moins figurant sur une liste d'experts désignés, à raison d'un minimum de trois par branche d'activité professionnelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et ayant, dans la branche d'activité considérée, un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts au concours.
Cette liste d'experts est mise à jour et publiée annuellement.
Les membres du jury prévus au 2o ci-dessus sont au minimum au nombre de six pour les concours d'accès aux corps de catégorie A et de quatre pour les concours d'admission dans les corps de catégories B et C.
Lorsque les établissements d'affectation des postes offerts ont été précisés lors de l'ouverture du concours, le jury comporte en outre le responsable de chacun desdits établissements, ou son représentant, dans la limite du nombre des membres prévus au 2o ci-dessus.
Stage avant titularisation
- La sélection professionnelle prévue aux articles 23 et 50 ci-dessus pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de 1re classe est subie devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus.
- Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret sont nommés stagiaires.
Ils sont assujettis, en cette qualité, à un stage d'un an.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année.
Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer le stage et ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue de la seconde année de stage sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur coprs, cadre d'emplois, emploi ou catégorie d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, soit licenciés.
Classement à l'issue d'une promotion de grade
à l'intérieur d'un même corps
- L'activité des personnels régis par le présent décret est appréciée chaque année dans les conditions définies par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- En cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A ou B régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation au dernier échelon de leur ancien grade.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 58 ci-dessus.
- Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises,
des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsqu'un tel détachement a pour objet de permettre l'exercice de fonctions de recherche,
de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.
- Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à la disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme public ou privé,
français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du contrôleur financier, décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise ou l'organisme d'accueil dudit remboursement, après l'expiration de cette période de six mois.
dans les corps régis par le présent décret
- La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande,
aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans un corps relevant du ministère de l'agriculture.
La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans,
- Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie que le corps de détachement.
Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B,
remplir les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou justifier d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins et, pour les corps classés dans la catégorie C, être titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de détachement.
- Le niveau de qualification mentionné à l'article précédent peut être renvoyé à l'appréciation de la commission créée en application de l'article 18 ci-dessus.
- Le détachement prononcé en application de l'article 86 ci-dessus s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du corps et du grade de détachement, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si ce dernier était le plus élevé de son précédent grade.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret ne peut excéder le cinquième de l'effectif budgétaire du corps.
Pendant leur détachement, ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Dispositions relatives à l'expatriation
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret, en application de l'article 86 ci-dessus, peuvent solliciter leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai de deux ans s'ils appartiennent à un corps relevant du ministère de l'agriculture; ce délai est de cinq ans dans les autres cas.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
L'intégration est prononcée par décision du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Dispositions relatives à l'intégration des personnels titulaires
- Au titre de la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les personnels titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont intégrés suivant les modalités précisées dans les articles 92 à 97 ci-dessous.
- Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de formation et de recherche créé à l'article 66 ci-dessus, sont intégrés:
- dans la 2e classe, à la date d'effet du présent décret, les agents techniques de laboratoire de 2e classe régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés et les ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe régis par le décret du 3 novembre 1994 susvisé et exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
- dans la 1re classe, à la date d'effet du présent décret, les agents techniques de laboratoire de 1re classe régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés et les ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe régis par le décret du 3 novembre 1994 susvisé et exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de formation et de recherche créé à l'article 60 ci-dessus, sont intégrés:
- dans le grade d'agent technique, à la date d'effet du présent décret, les aides de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés et les ouvriers professionnels régis par les décrets du 1er août 1990 et du 3 novembre 1994 susvisés, exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
- dans le grade d'agent technique principal, à la date d'effet du présent décret, les ouvriers professionnels principaux régis par les décrets du 1er août 1990 et du 3 novembre 1994 susvisés et les aides principaux de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés et exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
- Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques de formation et de recherche créé à l'article 53 ci-dessus, sont intégrés dans le cadre d'adjoint technique:
1o A la date d'effet du présent décret, les aides techniques de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés, les maîtres ouvriers régis par les décrets du 1er août 1990 et du 3 novembre 1994 susvisés et les chefs d'atelier régis par le décret no 66-548 du 22 juillet 1966 relatif au statut particulier des chefs d'atelier des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
2o Au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret du 23 septembre 1975 susvisé et les agents chefs de 1re et de 2e catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé et exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
Le nombre des intégrations intervenant à chacune de ces dates est fixé au tiers des effectifs des ouvriers professionnels de 1re catégorie en fonctions au 1er janvier 1994 dans les établissements concernés et des agents chefs de 1re et de 2e catégorie en fonctions dans lesdits établissements au 1er août 1994.
- Les intégrations prononcées en application des articles 92 à 94 ci-dessus interviennent à échelon numériquement égal avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
- Au titre de la constitution initiale du corps des adjoints techniques de formation et de recherche créé à l'article 53 ci-dessus, sont intégrés dans le grade d'adjoint technique principal, à la date d'effet du présent décret, les aides techniques principaux de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés, les maîtres ouvriers principaux régis par les décrets du 1er août 1990 et du 3 novembre 1994 susvisés et les chefs d'atelier principaux régis par le décret no 66-548 du 22 juillet 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs d'atelier des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
Les intéressés sont intégrés conformément au tableau ci-dessous:
- Pour la constitution initiale du corps des techniciens de formation et de recherche créé à l'article 42 ci-dessus, sont intégrés, à la date d'effet du présent décret:
1o Dans le grade de technicien de 3e classe, les techniciens de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
A cet effet, un échelon provisoire est créé dans le grade de technicien de formation et de recherche de 3e classe, destiné à accueillir les techniciens de laboratoire ayant atteint le 11e échelon de leur grade.
La durée moyenne requise pour accéder de cet échelon provisoire au 11e échelon du grade de technicien de formation et de recherche de 3e classe est fixée à deux ans;
2o Dans les grades de technicien de 2e ou de 3e classe, les techniciens principaux de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus;
3o Dans le grade de technicien de 1re classe, les techniciens en chef de laboratoire régis par les décrets no 95-272 du 8 mars 1995 et no 95-273 du 8 mars 1995 susvisés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus.
Les intéressés sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche conformément au tableau ci-dessous:
Dispositions relatives à l'intégration
des personnels détachés
- Pour l'ensemble des fonctionnaires visés aux articles 92 à 97 ci-dessus, les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les personnels qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement dans un corps de titulaires susceptibles, au titre des articles 92 à 97 ci-dessus, d'être intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, sont considérés en position de détachement dans le corps d'intégration et classés dans les conditions prévues auxdits articles 92 à 97.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 89 ci-dessus, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans les corps de formation et de recherche régis par le présent décret.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration.
Pour l'application du présent article, les services accomplis dans le corps d'origine ainsi que ceux accomplis en position de détachement dans l'un des corps visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
- Les agents contractuels peuvent demander leur intégration dans les corps régis par le présent décret dès lors qu'ils occupent, pour une durée indéterminée ou déterminée, des emplois permanents inscrits au budget du ministère chargé de l'agriculture et qu'ils sont affectés dans des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics, ou dès lors qu'ils occupent, pour une durée indéterminée ou déterminée, des emplois permanents inscrits au budget du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Peuvent également demander leur intégration les agents contractuels recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus en vue d'assurer un service à temps complet sur des fractions d'emplois permanents libérés par des personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel.
Pour être intégrés, ils doivent concourir aux missions définies à l'article 1er ci-dessus, être en fonctions à la date de publication du présent décret, soit dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire relevant du ministre chargé de l'agriculture, soit au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, ou, après affectation dans l'un de ces établissements ou centre, bénéficier de l'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret du 15 juillet 1975 susvisé ou d'un congé pour exercice d'une fonction publique élective.
Ils doivent en outre remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La condition de nationalité n'est toutefois pas opposable aux intégrations dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études.
- Les demandes mentionnées à l'article ci-dessus doivent être formulées dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Dispositions particulières aux agents du Centre national
d'études vétérinaires et alimentaires
Dispositions relatives aux agents régis
par le décret no 75-645 du 15 juillet 1975 susvisé
- L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le présent décret, des agents contractuels en ayant fait la demande dans les délais et selon les modalités définis aux articles 100 et 101 ci-dessus s'effectue dans la limite des emplois prévus à cet effet, à compter du 1er janvier 1994 et dans un délai maximum de quatre années.
Les personnels intégrés sont nommés dans le corps d'intégration par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont immédiatement titularisés.
Lors de leur nomination, ils font l'objet d'un classement en corps, grade et échelon dans les conditions prévues aux articles ci-après.
- Les ingénieurs et les personnels techniques régis par le décret du 15 juillet 1975 susvisé qui ont demandé leur intégration dans les conditions fixées aux articles 100 et 101 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions des articles 104 à 109 ci-dessous.
- Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-dessous:
- Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau suivant:
- Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-dessous:
- Trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B et par des agents visés à l'article 110 ci-dessous.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an 6 mois.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
- Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B et à la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, conformément au tableau ci-dessous:
- Les agents techniques contractuels appartenant à la 4e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, conformément au tableau ci-dessous:
Dispositions relatives aux agents techniques de laboratoire contractuels et aux agents techniques sanitaires contractuels des services vétérinaires
aux autres agents contractuels
- Les agents techniques de laboratoire contractuels et les agents techniques sanitaires contractuels des services vétérinaires régis par l'arrêté interministériel du 28 novembre 1962 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des agents techniques sanitaires contractuels, en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, sont classés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, y compris, le cas échéant, dans l'échelon temporaire créé dans le 3e grade de ce corps à l'article 107 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous:
Dispositions relatives aux bibliothécaires contractuels
- Les autres agents contractuels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, recrutés à temps complet dans les conditions prévues à l'article 100 ci-dessus, sans référence à un statut, sur un emploi permanent de formation et de recherche, pour assurer les fonctions définies pour l'un des corps régis par le présent décret, peuvent demander leur intégration dans ce corps.
Ils sont intégrés dans le grade de début du corps correspondant avec prise en compte, pour le classement dans ce grade, des services accomplis antérieurement et selon les règles fixées à l'article 22 pour les ingénieurs de recherche, à l'article 32 pour les ingénieurs d'études, à l'article 40 pour les assistants ingénieurs, à l'article 49 pour les techniciens, à l'article 57 pour les adjoints techniques, à l'article 64 pour les agents techniques et à l'article 69 pour les agents des services techniques.
Le corps d'intégration est déterminé compte tenu des fonctions effectivement assurées par l'agent, de la nature et du niveau de l'emploi détenu ainsi que des titres ou diplômes exigés pour l'accès à ce corps par la voie du concours externe.
Dispositions particulières aux agents contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
- Les bibliothécaires contractuels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent à celui exigé pour l'accès au corps d'ingénieur d'études par la voie du concours externe, recrutés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 7 février 1957 relatif à la rémunération et aux conditions de recrutement de personnels contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur agricole, sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau suivant:
Dispositions particulières aux autres agents des établissements
- Les ingénieurs et personnels techniques contractuels, recrutés à temps complet, dans les conditions prévues à l'article 100 ci-dessus, sur un emploi permanent de formation-recherche, sans référence à un statut, pour assurer les fonctions définies pour l'un des corps régis par le présent décret, peuvent demander leur intégration dans ce corps.
Ces agents sont intégrés dans le grade de début du corps correspondant avec prise en compte, pour le classement dans ce grade, des services accomplis antérieurement, selon les règles fixées à l'article 22 pour les ingénieurs de recherche, à l'article 32 pour les ingénieurs d'études, à l'article 40 pour les assistants ingénieurs, à l'article 49 pour les techniciens, à l'article 57 pour les adjoints techniques, à l'article 64 pour les agents techniques et à l'article 69 pour les agents des services techniques.
- Des techniciens de formation et de recherche pourront être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs créé à l'article 35 ci-dessus.
Ces intégrations sont prononcées par inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite d'un contingent d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La liste sera établie après consultation d'une commission spéciale constituée, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, d'un nombre égal de représentants de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, d'une part, de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés désignés par celles-ci, d'autre part.
Ces intégrations sont effectuées dans un délai maximum de quatre années à compter de la date d'effet du présent décret.
Les intéressés seront classés dans le corps des assistants ingénieurs à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation au dernier échelon de leur grade d'origine.
- Les personnels non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été recrutés et sont rémunérés sur les budgets de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peuvent, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, demander à être intégrés dans les corps régis par le présent décret si, dans le même délai, ils ont été nommés en qualité d'agent contractuel à temps complet, sur un emploi budgétaire permanent et disponible dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Leur intégration intervient dans les conditions fixées aux articles 111 et 113 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 73 ci-dessus,
pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être réservés aux concours internes de recrutement par rapport au nombre total des postes à pourvoir annuellement par la voie des concours externes et internes est fixé à 50 p.
100 dans le corps des ingénieurs d'études, à 75 p.
100 dans le corps des assistants ingénieurs et dans celui des techniciens de formation et de recherche et à 66 p.
100 dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à l'un des corps régis par le présent décret fixent une condition d'ancienneté ou de service dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels figurant au tableau de correspondance établi entre lesdites catégories et les grades de ce corps, tel qu'il ressort des articles 104 à 110 et à l'article 112 ci-dessus, sont assimilés à des services effectués dans ce dernier.
- Les personnels titulaires intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, en application des articles 92 à 97 et 114 ci-dessus, alors qu'ils percevaient une indemnité compensatrice, conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en conservent le bénéfice, et dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que la rémunération brute indiciaire résultant de leur intégration dans le nouveau corps, augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires, soit au moins égale à la rémunération brute indiciaire antérieure, augmentée de l'ensemble des primes et indemnités accessoires, y compris l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
- Les fonctionnaires stagiaires de l'un des corps visés aux articles 92 à 97 ci-dessus, en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 91 ci-dessus à la date d'effet du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps d'intégration correspondant.
Les candidats admis à un concours de recrutement de l'un des corps visés aux articles 92 à 97 ci-dessus, avant la date de publication du présent décret,
sont nommés stagiaires dans le corps d'intégration correspondant.
- A titre transitoire, dans la phase de mise en place des concours prévus à l'article 71 ci-dessus, et pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, des recrutements dans les corps d'origine énumérés aux articles 92 à 97 ci-dessus pourront être organisés conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à cette date.
Les candidats admis aux concours ci-dessus mentionnés seront nommés stagiaires et titularisés dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Chefs d'atelier principaux
de formation et de recherche
Chefs d'atelier
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux chefs d'atelier, chefs d'atelier principaux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Adjoints techniques principaux 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Adjoints techniques 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des chefs d'atelier et chefs d'ateliers principaux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire retraités avant la date de publication du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
- Le décret no 66-548 du 22 juillet 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs d'atelier des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 29 mars 1995, M. Laisne (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de la Loire afin d'y exercer des fonctions de direction, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'un accord conclu en application de l'accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 mars 1995, est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en qualité de membre suppléant du président de la section sociale du Conseil d'Etat: Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, en remplacement de M.
Lagrange (François).
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 36 du 8 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
- Les dispositions de la décision no 90-162 du 18 mai 1990 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser des fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur les zones de Saint-Etienne-de-Gourgas - La Roque (canal 21 V) et de Pardailhan - Col de Rodomouls (canal 21 H) sont abrogées.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Au titre de représentant du secteur du négoce
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 1995, sont nommés membres du Comité national des vins et eaux-de-vie:
Au titre de représentant du secteur de la production
M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), en remplacement de M. Brugnon (Marc).
M. Brugnon (Marc), à Ecueil (Marne), en remplacement de M. Ducellier (Jean-Michel), à Ay (Marne).
Arrêté du 20 juin 1995 relatif aux opérations de liquidation de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris
- Le président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Moréno,
président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes relatifs aux opérations de liquidation de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris.
Décret du 25 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
Par décret en date du 25 juillet 1995, M. Nicolas Jachiet est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
C. et de l'Union européenne, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sylvain Lemoyne de Forges.
Nicolas Cheimanoff est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 16 mai 1995.
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 1996:
Association Choreia, 25, rue Boursault, 75017 Paris (option Jazz);
Centre de danse et d'expression artistique, 27, rue Pascal, 90300 Valdoie (options Classique et Jazz);
Institut de danse et des arts de l'Isère, 8-16, rue Victor-Mollard, 38500 Voiron (option Classique);
Centre de formation aux métiers de la danse, 2, rue Lieutaud, 13100 Aix-en-Provence (options Classique, Contemporaine et Jazz).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay exercées par M. Waquet (Alain), sous-préfet de 1re classe.
M. Ronssin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet d'Epernay;
M. Renouf (Marcel), sous préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne;
M. Burg (Marc), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
M. Maffre (Philippe), administrateur des P.
T. de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier.
Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l'article L.
sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L.
- Le d du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< d) Les montants des redevances calculés aux b et c ci-dessus sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons, suivant le tableau ci-après:
<< Le coefficient de dégressivité, calculé à partir du tableau susvisé,
s'applique à des liaisons qui sont identiques au plan tarifaire tel que défini aux b et c ci-dessus.
- Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit:
<< Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres,
un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p.
100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
- Il est ajouté après l'article 3 du décret susvisé un article 3 bis ainsi conçu:
- A compter du 1er janvier 1996, les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou à usage partagé utilisant des bandes de fréquences exclusives et autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications par arrêté du ministre chargé des télécommunications sont assujettis au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation.
<< Ce cahier des charges précise notamment la valeur des canaux, la zone géographique de leur mise à disposition et les modalités de calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Le montant de la redevance annuelle de gestion de ces réseaux est fixé à 50 000 F.
- Aux articles 2 et 3, premier alinéa, du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots: << autres que ceux visés à l'article 4 >> sont remplacés par les mots: << autres que ceux visés aux articles 3 bis et 4 >>.
Arrêtés du 5 juillet 1995 modifiant les listes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.
- Est nommée au cabinet du ministre de l'économie et des finances:
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de pomme de terre primeur sur les départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée et de l'île de Ré dans le département de la Charente-Maritime.
Arrêté du 12 juillet 1995 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé, toutes taxes comprises:
- En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 455 F et 491 F, toutes taxes comprises.
Arrêté du 3 juillet 1995 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 juillet 1995, les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
Mme Barbier (Céli) (option Classique);
M. Briansky (Oleg) (option Classique);
Mme Delle-Monache (Alessandra) (option Classique);
M. Lohan (Ioan), dit Nicou (Lohan) (option Classique);
M. Nadj (Joseph) (option Contemporaine).
Mme Abeille (Anne) (option Contemporaine);
Mme Briansky-Briane (Mireille) (option Classique);
M. Carallo (Antonio) (option Contemporaine);
Mme Coste-Oguchi (Sumié) (option Classique);
Mme Curtat-Cadet (Martine) (option Jazz);
Mme Rodriguez (Martine) (option Jazz).
Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
1o En qualité de représentants des administrations
de l'Etat concernées
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 12 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi (A.
a) Ministère chargé de l'emploi:
Membre titulaire: Mme Dhuicque (Lucette).
Membre suppléant: M. Lacoste (Xavier).
b) Ministère chargé de l'éducation:
Membre titulaire: M. Chauvet (Patrick).
Membre suppléant: M. Lippert (Jean-François).
c) Ministère chargé du budget:
Membre titulaire: M. Morin (Denis).
Membre suppléant: Mme Buhl (Christine).
d) Ministère chargé de l'industrie:
Membre titulaire: M. Robin (Edmond).
Membre suppléant: M. Largeaud (Christian).
e) Ministère chargé des collectivités locales:
Membre titulaire: Mme Kirry (Michèle).
Membre suppléant: M. Chevallereau (Jean-François).
a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
Membres titulaires: M. Blanc (Jacques); M. Romestant (Guy); M. Gademer (Marc); Mme Martin (Catherine).
Membres suppléants: Mme de Saint-Germain (Anne-Geneviève); Mlle Battu (Gisèle); M. Loreal (Pierre-François); M. Penard (François).
b) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
Membre titulaire: M. Labbez (Louis).
Membre suppléant: M. Montcoucut (Michel).
a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
Membre titulaire: M. Joubier (Jean-Michel).
Membre suppléant: M. Fouillade (Jean-Michel).
b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
Membre titulaire: M. Mersenne (Michel).
Membre suppléant: M. Despierre (Gérard).
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Membre titulaire: M. Gautron (Gérard).
Membre suppléant: Mme Dupuis (Christine).
d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Membre titulaire: M. Coquillion (Michel).
Membre suppléant: M. de Mathan (Jean).
e) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (C.
Membre titulaire: M. Walter (Jean-Louis).
Membre suppléant: M. Companie (Claude).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 juillet 1995, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel:
M. Rogge (Pierre), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire.
M. Canal (Pierre), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications:
M. Malet (Christian), administrateur hors classe des postes et télécommunications;
Mme Degove (Annick), administrateur hors classe des postes et télécommunications;
M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur hors classe des postes et télécommunications;
M. Michon (Jean), administrateur hors classe des postes et télécommunications.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
382-27 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur ne sont pas précomptées si l'intéressé présente à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération une attestation délivrée par l'organisme agréé compétent et conforme au modèle ministériel "Revenus artistiques imposables au titre de s bénéfices non commerciaux - attestation annuelle (millésime)", homologué sous le numéro S.
L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une attestation annuelle conforme au modèle visé à l'article 1er, valable pour la deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis d'imposition.
Abrogé par Arrêté du 1er février 2019 - art. 4 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.
Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.
Créé par Arrêté du 1er février 2019 - art. 3
382-27 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur ne sont pas précomptées si l'intéressé présente à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération une attestation délivrée par l'organisme agréé compétent et conforme au modèle ministériel << Revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - attestation annuelle (millésime) >>, homologué sous le numéro S.
- Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques,
l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.
Décret n°95-433 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 27 janvier 1994
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées.
Décret no 95-433 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 27 janvier 1994 (1)
DENONCIATION AUX FINS DE POURSUITES
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,
Désireux d'établir une coopération plus efficace en matière d'entraide judiciaire,
Les deux Etats (dénommés Parties) s'engagent à s'accorder mutuellement,
selon les dispositions de la présente convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la sanction est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
En vue d'assurer la coopération nécessaire entre les Parties pour la prestation de l'entraide judiciaire qui fait l'objet de la présente convention, la République française désigne comme autorité centrale le ministère de la justice et les Etat-Unis du Mexique désignent comme autorité centrale le procureur général de la République.
Les autorités compétentes sont, en France, les autorités judiciaires y compris le ministère public; au Mexique, les autorités judiciaires et le ministère public.
La Partie requise doit exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale qui émanent des autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction, ou de restituer à la victime, le cas échéant, sans préjudice du droit des tiers, des objets ou valeurs provenant d'une infraction trouvés en la possession de l'auteur de celle-ci.
Les autorités et personnes mandatées par elles pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
La Partie requise peut surseoir à la remise des pièces à conviction,
dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Les citations à comparaître sont transmises à la Partie requise au plus tard 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante, sont calculés depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu,
sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 13, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
Les demandes d'entraide judiciaire prévues aux articles 5 et 6 mentionnent, en outre, la qualification des faits et contiennent un exposé de ceux-ci.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire prévues aux articles 5 et 6 peuvent être adressées directement par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise.
Les demandes tendant à la remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires prévues à l'article 8 sont communiquées d'autorité centrale à autorité centrale, mais peuvent faire l'objet de communications directes entre autorités compétentes.
Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente convention, elle peut se faire par la voie postale ou par d'autres moyens dont les autorités centrales pourraient convenir.
Les pièces et documents transmis en application de la présente convention sont dispensés de toutes formalités de légalisation, sauf demande expresse de l'autorité centrale.
Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays, et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informe par la même voie la Partie requérante.
Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux dénonciations prévues au paragraphe 1er.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Mexico, le 27 janvier 1994, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
ALAIN JUPPE Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique:
MANUEL TELLO
Arrêtés du 3 avril 1995 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995, M. Barselo (Alain), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Annecy (direction du Léman), est nommé chef de service interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction de Roissy-en-France), à compter du 23 janvier 1995.
Décret n°95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
Successions et donations visées
(i) Aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès,
(ii) Aux donations faites par des personnes domiciliées, au moment de la
dans un Etat ou dans les deux Etats,
et donation, dans un Etat ou dans les deux Etats.
La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de décès.
Sont considérés comme impôts sur les donations les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation.
a) En ce qui concerne la France: les droits sur les successions et sur les donations (ci-dessous dénommés << impôt français >>);
b) En ce qui concerne l'Italie: l'impôt sur les successions et donations (imposta sulle successioni e donazioni) (ci-dessous dénommé << impôt italien >>).
(i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un
(i) Dans le cadre de la République française: le ministre chargé du
(ii) Dans le cas de la République italienne: le ministre des finances.
a) Les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant le contexte, la France ou l'Italie;
c) Le terme << Italie >> désigne la République italienne et comprend la mer territoriale ainsi qu'au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en vertu de sa législation et conformément au droit international coutumier, l'Italie exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;
f) Les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne qui est domiciliée dans un Etat et une entreprise exploitée par une personne qui est domiciliée dans l'autre Etat;
g) L'expression << biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat >> comprend tout bien ou droit dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat, soumise à un impôt visé par la Convention;
h) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
i) Le terme << nationaux >> désigne:
budget ou son représentant autorisé;
Domicile fiscal
Au sens de la présente Convention, l'expression << personne domiciliée dans un Etat >> désigne toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la succession ou la donation n'est soumise à l'impôt dans cet Etat que pour les biens qui y sont situés.
Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
L'expression << biens immobiliers >> est définie conformément au droit de l'Etat où les biens considérés sont situés.
L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières ainsi que les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière.
On considère en outre comme << bien immobiliers >> l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
L'expression << biens immobiliers >> comprend aussi, à l'égard de la France, les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits y afférents.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
Biens mobiliers appartenant à un établissement stable
ou à une base fixe
Sauf lorsqu'il s'agit de biens visés aux articles 7 et 8, les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable >> désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.
a) Il est fait usage d'installation aux seules fins de stockage,
On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat a un établissement stable dans l'autre Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
Navires et aéronefs
Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Valeurs mobilières et créances
Les valeurs mobilières et les droits de créance qui sont situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat.
Au sens du paragraphe 1, sont considérées comme situées dans un Etat:
- les valeurs mobilières émises par cet Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou l'une de leurs personnes morales de droit public, ou par une société domiciliée dans cet Etat à l'exception des actions ou parts visées au paragraphe 3 de l'article 5;
- les créances sur un débiteur domicilié dans cet Etat;
- les créances assorties d'une garantie sur un bien imposable dans cet Etat conformément à la Convention, à concurrence de la valeur de ce bien,
indépendamment du domicile du débiteur.
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8, ne sont imposables que dans cet Etat.
Déduction des dettes
Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 sont déduites de la valeur de ces biens.
Les dettes qui ne sont pas garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 et ont leur contrepartie dans l'acquisition, la transformation, la réparation ou l'entretien de tels biens sont déduites de la valeur de ces derniers.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe visée au paragraphe 7 de l'article 6 sont déduites, suivant le cas, de la valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.
Les dettes afférentes aux biens mentionnés aux articles 7 et 8 sont déduites de la valeur de ces biens;
Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 9.
Nonobstant les paragraphes 1 à 4, la législation de chaque Etat s'applique lorsqu'elle est plus favorable au contribuable.
Dispositions pour éviter les doubles impositions
Lorsque le défunt ou le donateur, au moment du décès ou de la donation,
était domicilié dans un Etat, cet Etat déduit de l'impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l'impôt payé dans l'autre Etat sur les biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l'impôt du premier Etat, calculé avant la déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.
Pour calculer l'impôt sur les biens qu'il est en droit d'imposer conformément à la Convention, l'Etat autre que celui dans lequel était domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation peut tenir compte de l'ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d'imposer.
Les nationaux d'un Etat, quel que soit leur domicile, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
Le terme << imposition >> désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
Les autorités compétentes des Etats règlent en tant que de besoin les modalités d'application de la Convention.
Elles peuvent notamment prescrire d'un commun accord des attestations et autres formalités permettant d'assurer le respect des dispositions de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats l'obligation:
a) De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat;
Les Etats s'engagent à se prêter aide et assistance pour le recouvrement des impôts qui font l'objet de la présente Convention et pour celui des intérêts, des frais, des suppléments et majorations d'impôt.
L'Etat requérant doit produire une copie du titre exécutoire certifiée par l'autorité compétente et précisant que les sommes figurant sur ce titre, et pour le recouvrement desquelles il sollicite l'intervention de l'autre Etat, sont définitivement dues et peuvent faire l'objet de mesures d'exécution.
Les titres produits conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont rendus exécutoires dans la forme propre à la législation de l'Etat requis.
L'Etat requis procède au recouvrement par l'intermédiaire de son administration financière et, le cas échéant, de ses tribunaux et organes administratifs, suivant les règles applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales similaires, les créances fiscales à recouvrer n'étant pas toutefois considérées comme des créances privilégiées dans l'Etat requis.
L'assistance visée au paragraphe 1 du présent article ne peut être requise pour le recouvrement des créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours.
Cette assistance doit être limitée, en ce qui concerne de telles créances, à la notification au redevable de titres interruptifs de prescription.
Les contestations touchant l'existence ou le montant de la créance ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'Etat requérant.
L'assistance pour le recouvrement visée au paragraphe 1 peut être refusée lorsque l'Etat requis considère qu'elle serait de nature à porter atteinte à ses droits de souveraineté, à sa sécurité ou à ses intérêts essentiels.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Collectivités publiques et d'utilité publique
Les exemptions et réductions d'impôts prévues par la législation d'un des Etats au profit de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) sont applicables aux personnes morales de même nature de l'autre Etat.
Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à buts désintéressés créés ou organisés dans l'un des Etats et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel,
éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements,
réductions et autres avantages accordés, en matière d'impôts sur les donations et sur les successions, aux collectivités de même nature créées ou organisées dans ce dernier Etat.
Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Les dispositions de l'article 17 de la présente Convention se substituent, à compter de leur date d'application, aux dispositions de l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction.
Toutefois, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur.
Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la présente Convention aura été dénoncée.
Fait à Rome, le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
a) En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 1, g, il est entendu que:
L'Italie peut appliquer l'article 9 du décret du Président de la République no 637 du 26 octobre 1972 et ses modifications successives ou toute autre disposition qui s'y substituerait;
La France peut appliquer l'article 752 de son code général des impôts ou toute autre disposition qui s'y substituerait;
b) Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, une personne physique qui, au moment de son décès, possédait la nationalité de l'un des Etats sans posséder celle de l'autre Etat, et qui, en vertu du paragraphe 1, aurait été considérée comme ayant eu son domicile dans chacun des Etats, est réputée avoir eu son domicile seulement dans l'Etat dont elle possédait la nationalité, si elle avait l'intention manifeste de conserver son domicile dans cet Etat et si elle a été domiciliée dans l'autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant le moment de son décès; c) Pour l'application de l'article 8, paragraphe 2, est considérée comme domiciliée dans un Etat toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l'exception des personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source.
Lorsque, selon les dispositions qui précèdent, une personne est domiciliée dans les deux Etats, sa situation est réglée conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, M. Michel (Yves, François, Gilbert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Nogent-sur-Vernisson (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Dupré La Tour (Stéphane), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 5 septembre 1994.
Arrêté du 22 mars 1995 portant affectation (direction générale des impôts)
Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après:
Mme Coutures (Annie), direction des services fiscaux de Paris-Centre;
M. Frauciel (Jean-Marie), direction des services fonciers de Paris;
M. Bouteleux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de Maine-et-Loire.
Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après:
M. Simon (Alain), direction régionale du Nord - Pas-de-Calais;
M. Bourdon (Jean), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine;
M. Jarre (Jean-François), direction des services fiscaux de l'Hérault;
M. Jedynak (Rémy), direction des services fiscaux de Paris-Est;
M. Caroff (Michel), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique;
M. Boutin (Jean-Jacques), direction des services fiscaux de la Gironde;
M. Gentet (Gérard), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or;
M. Guyomar (Jean-Yves), direction des services fiscaux du Finistère;
M. Barove (Alain), direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Est;
M. Jacquet (Daniel), direction des services généraux et de l'informatique (direction générale - Paris);
M. Clenin (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne.
ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, M. Wurtz (Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 1r décembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lamarre (Yves), professeur de neurophysiologie à l'université de Montréal (Canada).
Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses
Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.
S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel : 0,60 p.
100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service ; 0,30 p.
100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.
L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.
S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel:
100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service;
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 4 septembre 1995 au 3 mars 1996.
Site: rue de Tours, Orléans-La Source (45).
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Durand, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1995, tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle au motif qu'elle << refuse aux maires délégués des communes associées et aux maires des arrondissements de Marseille et de Lyon de présenter un candidat aux élections présidentielles >>;
Considérant qu'en l'espèce il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,
- La requête susvisée de M. Jean-Yves Durand est rejetée.
Décret n°95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
- Dans les décrets du 25 mars 1993 susvisés, il est ajouté à l'article 20 du décret no 93-514, à l'article 21 du décret no 93-515, à l'article 18 du décret no 93-516, à l'article 22 du décret no 93-517, à l'article 17 du décret no 93-518 et à l'article 13 du décret no 93-519 un alinéa ainsi conçu:
tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret,
d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique Hôtellerie et l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales, Sciences et technologies industrielles, Sciences et technologies de laboratoire et Sciences et technologies tertiaires
- Le tableau II relatif aux enseignements facultatifs des classes de seconde, première et terminale de la série Hôtellerie, figurant en annexe de l'arrêté du 17 février 1992 susvisé, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est supprimé.
Les tableaux figurant en annexe de ce même arrêté sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions relatives aux classes de seconde, première et terminale de la série Hôtellerie prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Les dispositions relatives aux classes de première et terminales des séries ......................................................
l'année scolaire 1995-1996, à l'exception de l'option Arts, qui sera mise en place à compter de la rentrée 1996 en classe de première et de la rentrée 1997 en classe terminale.
Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 14 avril 1995 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n 95-21 en date du 22 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 31 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
Arrêté du 21 juillet 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean,
Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés G.
Industries, Renault véhicules industriels (R.
I.), société de construction mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'application des machines motrices (S.
M.), en remplacement du contrôleur général des armées Menu (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Les arrêtés des 25 août 1993, 30 septembre 1994 et 24 octobre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean, Pierre) prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°95-909 du 11 août 1995 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
543-1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p.
L'allocation visée à l'article 1er du présent décret est majorée à titre exceptionnel d'un montant de 830 F pour chaque enfant y ouvrant droit.
Le financement de cette majoration est assuré en totalité par l'Etat.
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir cette majoration.
Les dépenses relatives à cette majoration sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-909 du 11 août 1995 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Arrêtés du 7 juillet 1995 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour compter du 17 juillet 1995, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux immobiliers et maritimes à Brest (Finistère) est fixé à 6 200 000 F.
Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 195 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe, d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à pourvoir.
Cette épreuve consiste en une conversation d'une durée de quinze à vingt minutes avec le jury prévu à l'article 5 ci-après.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche.
a) Des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Cemagref;
b) Des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires d'administration de la recherche ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- Les secrétaires d'administration de la recherche en position de détachement dans un autre corps de secrétaires d'administration remplissant les conditions requises pourront subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Décret du 13 juillet 1995 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- M. Daniel Perrin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Georges Dutruc-Rosset, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 tel que modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, les dispositions de l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 (Champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des secteurs d'activités suivants:
Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national
- A l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, premier alinéa, les mots: << arrêté ministériel du 20 août 1983 >> sont remplacés par les mots: << arrêté ministériel du 27 février 1992 >>.
- A l'article 14 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
<< Dans les départements à prophylaxie sanitaire, le préfet peut, après avis du comité départemental de lutte visé à l'article 4 du présent arrêté,
interdire l'introduction de porcs de rente s'ils ne sont pas munis du document sanitaire d'accompagnement des porcins, annexe A.
A la demande expresse et motivée de l'éleveur destinataire aux services vétérinaires de son département, une dérogation sera accordée pour des animaux provenant d'élevages titulaires d'un document sanitaire d'accompagnement, annexe B,
sous réserve que l'ensemble des porcs composant la cargaison du véhicule de transport soit effectivement accompagné de cette attestation.
Cette mesure n'est pas opposable lors d'introduction dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, M. Morand (Henri), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Besançon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 et jusqu'au 15 janvier 1996.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant détachement dans l'emploi de sous-directeur d'un agent de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 juillet 1995, M. Cazenave-Loustalet (Patrick), inspecteur général adjoint, 3e échelon, à l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'établissement dans les conditions suivantes:
2e échelon à compter du 2 juin 1995 (reliquat d'ancienneté: 2 ans 1 jour);
3e échelon à compter du 2 juin 1995 (reliquat d'ancienneté: 6 mois 1 jour).
Arrêté du 20 juillet 1995 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Pau
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20 juillet 1995, M. Provenzano (Renaud), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) de Pau, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, page 7861, 2e colonne,
article 5, 1er alinéa, 5e ligne, au lieu de: << ... arrêté ministériel >>,
lire: << ... arrêté interministériel >>.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, Mmes Bernadette Suau, Andrée Chauleur, Christiane Ziegler, Sylvie Forestier, MM.
Jean-Daniel Pariset, Henri Loyrette et Paul Robinne sont nommés conservateurs généraux du patrimoine, respectivement à compter du 15 janvier 1995, du 3 mars 1995, du 4 juin 1995, du 29 juin 1995, du 1er juillet 1995, du 1er juillet 1995 et du 4 juillet 1995.
Arrêté du 3 juillet 1995 relatif à des ouvrages d'énergie électrique déclarés d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 3 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements des Hauts-de-Seine et de Paris, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Les Menus-Puteaux.
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Basse-Normandie;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de carotte, poireau, chou-fleur d'automne et de printemps sur les départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour le chou-fleur d'automne et de printemps, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes françaises
- L'arrêté portant mise en application obligatoire de norme du 21 février 1980 est abrogé.
- Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992,
modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
- l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Au titre des producteurs de betterave
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 juillet 1995, sont désignées comme membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.
S.) les personnalités ci-après:
Au titre des fabricants d'alcool de betterave
M. Mangeart (Georges).
Arrêté du 20 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, tel que modifié par avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels), à l'exclusion:
- du terme << soit >> figurant au premier tiret du quatrième alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
- de la phrase figurant au deuxième tiret du quatrième alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
- du dernier alinéa du point 4 des dispositions de l'article 5 modifiant l'article 31 de la convention;
- du deuxième alinéa du troisième tiret (congé parental) des dispositions de l'article 7 modifiant l'article 33 de la convention;
- des termes << sur sa demande présentée dans le mois suivant le licenciement >> figurant au sixième alinéa des dispositions de l'article 9,
modifiant l'article 39 de la convention.
Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant l'article 32 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 8 modifiant l'article 36 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les trois premiers alinéas des dispositions de l'article 10 modifiant l'article 40 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Les deux premiers alinéas des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord national interprofessionnel annexé).
- L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics annuels dans les conditions prévues aux articles L.
143-9, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
Arrêté du 25 juillet 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour l'année 1993
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
- Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
- La composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres est fixée comme suit:
- la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature,
- trois représentants de la direction pour le compte de laquelle l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé;
- le contrôleur financier central ou son représentant.
- un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de gestion;
- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
- La commission d'appel d'offres sur performances est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
- Les directeurs désignés personne responsable des marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant suppression de certains fonds de concours du budget du ministère de la culture
- Sont abrogés les arrêtés dont les intitulés sont développés ci-dessous:
L'arrêté du 22 juin 1981, modifié le 3 octobre 1986, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture des redevances versées par des personnes publiques en contrepartie des opérations d'archivage et des travaux de restauration d'archives assurés pour leur compte par la direction des Archives de France;
L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit net de la vente d'albums de relevés du centre de recherche sur les monuments historiques;
L'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes versées par le musée Rodin en contrepartie de travaux de restauration et d'entretien d'immeubles classés monuments historiques;
L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit des sommes versées pour l'archéologie;
L'arrêté du 23 février 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication du produit des sommes versées pour l'inventaire général des richesses artistiques de la France;
L'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement, par voie de concours, au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du livre et de la lecture.
- Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées au titre de la conservation des sites et des vestiges archéologiques et des études patrimoniales sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.
Lefrançois (Claude), attaché de service administratif, 9e échelon, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant acceptation d'une donation consentie à l'Etat
- Est acceptée, au nom de l'Etat, la donation d'un immeuble sis avenue Circonvolution, quartier de Santiago de Surco, à Lima, d'une superficie de 30 330 mètres carrés, consentie en sa faveur par la société civile à responsabilité limitée Collège franco-péruvien.
- Le bien sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat et recensé à la rubrique Affaires étrangères (établissements d'enseignement).
- Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
<< - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités;
<< - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle des jeunes de Passamainti à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant une période de six mois, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site: quartier Baitil Mali, Passamainti, commune de Mamoudzou (Mayotte).
Arrêté du 22 février 1995 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 février 1995, M. Hure (François),
inspecteur général de l'industrie et du commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1995, M. Robert (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 1995, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 17 mars 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1995 s'élèvent à la somme de 111 308 203 F.
Arrêté du 3 avril 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 avril 1995, la mission de contrôle économique et financier << Sécurité sociale, action sociale >> est désignée pour exercer le contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Mission pour le développement d'échanges méditerranéens.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Audinot (Jean, Michel,
Emile), ancien notaire à la résidence de Gisors (Eure).
Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Entraînement du cheval de compétition
- L'annexe II de l'arrêté du 4 novembre 1991 susvisé est supprimée.
Cette disposition est applicable à la rentrée scolaire de 1995.
<< Pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole associé au brevet d'études professionnelles agricoles, les épreuves sont définies dans l'annexe III du présent arrêté.
>> Cette disposition est applicable à compter de la session d'examen de 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-108 du 28 mars 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
O. dans le département de la Réunion
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du deuxième programme de télévision de la société Radio-Télévision française d'outre-mer.
Arrêté du 30 mars 1995 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale pour le logement des immigrés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1995, Mme Rogan (Marie-Hélène), agent contractuel, est nommée secrétaire général de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, M. Wahl (Thierry), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps, à compter du 1er décembre 1994,
date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des finances de 2e classe.
Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences du secteur Jeunesse, vie associative et éducation populaire
Une commission nationale chargée d'examiner les demandes d'équivalence de diplômes étrangers dans le secteur des métiers de la jeunesse est instituée.
Elle est présidée par le délégué aux formations ou son représentant.
Elle comprend, en outre : Trois représentants de l'Etat : - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ; - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; - un représentant du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Un représentant des employeurs ; Un représentant du mouvement associatif désigné par le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; Un représentant des personnels techniques ; Un représentant des syndicats de salariés.
La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et en dehors de la présence du candidat.
La voix de son président est prépondérante en cas de partage.
La Commission nationale des équivalences propose au ministre de la jeunesse et des sports la liste des diplômes étrangers admis en équivalence des diplômes français.
La commission peut néanmoins proposer, à l'occasion de l'examen de cas individuels, d'admettre en équivalence des diplômes étrangers ne figurant pas sur cette liste.
Dans ce cas, la commission propose l'adjonction sur la liste de ce diplôme étranger.
La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes français, par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat le justifient.
Cette équivalence peut être également proposée sous réserve que la formation individuelle et l'expérience professionnelle du candidat soient complétées dans les délais fixés par le ministre de la jeunesse et des sports.
Tout candidat peut présenter des observations écrites et orales à l'appui de sa demande d'équivalence, soit avant ou après la tenue de ladite commission.
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant; - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
- un représentant du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Un représentant du mouvement associatif désigné par le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
Un représentant des syndicats de salariés.
Arrêté du 3 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture
- Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture:
Décret n°95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
- A l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé, les mots: << pour la France métropolitaine, à 25 p.
100 jusqu'au 30 juin 1993 et à 27 p.
100 postérieurement à cette date >> sont remplacés par les mots: << pour la France métropolitaine, à 26 p.
Arrêté du 4 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1995, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'instructeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 juin 1995 est fixé à quinze.
Concours externe: huit places;
Les épreuves d'admissibilité des concours seront organisées le 18 octobre 1995.
Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi: Concours externe:
Electrotechnique: deux postes;
Menuiserie: un poste;
Tôlerie-chaudronnerie: un poste;
Métallerie: un poste;
Industries mécaniques: un poste;
Electricité: un poste.
Electrotechnique: un poste;
Cuisine: quatre postes;
Métallerie: deux postes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, les décisions modificatives aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1994 sont approuvées en recettes et en dépenses pour un montant de 247 526 236 F.
Arrêté du 3 août 1995 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, la décision modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1995 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 71 457 967 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans les entreprises de travail temporaire
Avenant du 14 juin 1995 à l'accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans les entreprises de travail temporaire.
L'accord relatif au droit syndical est applicable aux entreprises de travail temporaire au sens de l'article L.
124-1 du code du travail et aux entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L.
322-4-16 (3e alinéa) du code du travail exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 1er août 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Seymour Feiler, enseignant de l'université d'Oklahoma, responsable du département de French Section (Etats-Unis).
Arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé
- Les adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé et annexées au présent arrêté sont approuvées.
- La comptabilité des dispensateurs de formation visés à l'article 1er et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 100 000 F en cas d'activité unique et quel que soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'activité formation dans le cas d'organismes à activités multiples est aménagée conformément aux adaptations figurant en annexe au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1995.
Dans le cas où les dispensateurs sont constitués en groupe de sociétés, la limite du chiffre d'affaires visée au paragraphe précédent s'applique au groupe de sociétés et non pas à chacune des sociétés le composant.
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, du dialogue social et de la participation no 95-15 du 20 août 1995,
Syndicat des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de Lorraine-Champagne;
Arrêté du 1er août 1995 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 1er août 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
Accord relatif aux salaires conventionnels et indemnités kilométriques.
Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 40 du 29 mars 1995, à l'exclusion:
- du membre de phrase: << ainsi que le montant de l'indemnité d'équipement de protection individuelle accordée en application de l'article 23 de la convention >> et de la phrase: << Un modèle de bulletin de paie est reproduit dans l'annexe II à la convention >> figurant au deuxième alinéa de l'article 30 de la convention,
tels que ces articles ont été modifiés respectivement par les articles 4 et 9 de l'avenant.
Décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité
- M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M.
Alain Dejammet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes du Nord de la France;
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes et poires sur la totalité de la circonscription du comité économique agricole.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes et les poires, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Gorrée (Agnès), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de la justice, est maintenue en position de détachement afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p.
Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.
Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p.
100 pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse de vente, un compromis de vente ou un contrat préliminaire, ayant acquis date certaine avant le 1er août 1995.
Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p.
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont minorés de 0,4 point.
Discussion le 12 juillet 1995 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 1995.
LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p.
- Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p.
Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7o de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p.
- Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versées au titre des dépenses d'investissement effectuées par les communautés de communes et les communautés de villes à compter du 1er août 1995 sont calculées sur la base du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée fixé, à compter de la même date, par l'article 278 du code général des impôts.
Décret du 27 juillet 1995 modifiant le décret du 8 avril 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Les dispositions du décret du 8 avril 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux sont rapportées en ce qui concerne l'admission du général de brigade Journaux (Guy, Pierre, Henri) dans la 2e section du corps des officiers généraux à compter du 1er août 1995.
en date du 2 février 1995, le recours hiérarchique formé par le conseil municipal de la ville de Migennes (Yonne), tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1994 du préfet de la région Bourgogne arrêtant le schéma d'organisation sanitaire, est rejeté.
Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
302-26 du code de la construction et de l'habitation sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Remplacer l'article R.
302-3 est notifiée aux personnes morales que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à l'élaboration du programme local de l'habitat.
Celles-ci, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et désignent à cet effet leurs représentants.
<< A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste des personnes morales associées.
- Remplacer le premier alinéa de l'article R.
<< Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière ou de logement.
- Remplacer la première phrase de l'article R.
302-10, par: << Au vu des avis exprimés en application de l'article R.
<< Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est transmis au préfet.
<< Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de l'habitat.
302-26, supprimer le mot: << locatifs >>.
<< Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
- Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi conçu:
- Le conseil municipal peut rendre applicables les dispositions de l'article L.
127-1 dans l'ensemble des zones du plan d'occupation des sols pour lesquelles un coefficient d'occupation des sols est fixé.
<< La délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un mois.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il effectué.
- Le coût foncier imputé à la partie des constructions ayant la destination de logements locatifs sociaux et dépassant, dans les conditions fixées par l'article L.
127-1, la densité résultant du coefficient d'occupation des sols ne peut excéder le montant obtenu par l'application du barème ci-après à la surface hors oeuvre nette de cette partie des constructions:
Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R.
C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 900 F (T.
C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres constructions à usage d'habitation;
Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 900 F (T.
Dans les communes des départements d'outre-mer, 360 F (T.
C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage d'habitation.
- La liste des communes comprises dans la zone 1 figure à l'annexe I au présent article.
<< La liste des communes comprises dans la zone 2 figure à l'annexe II au présent article.
<< La zone 3 est constituée des communes métropolitaines qui ne sont comprises ni dans la zone 1, ni dans la zone 2.
333-1 et le chapitre premier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés ainsi qu'il suit:
332-1, remplacer la définition de la valeur Sa par:
<< Sa: la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R.
123-22 (3o), à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application de l'article L.
112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
112-2 et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application de l'article L.
421-2, ajouter un article R.
- Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat,
dépasse conformément à l'article L.
La délimitation de ladite partie des constructions;
La mention de sa surface de plancher hors oeuvre nette;
L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé;
L'attestation par le demandeur qu'il a pris connaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3o de l'article L.
- Ajouter, après le cinquième alinéa de l'article R.
421-29, un alinéa ainsi conçu:
421-2-1, le permis de construire mentionne que les constructions ne peuvent être entreprises qu'après obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et dans le respect des conditions de cette dernière.
- Lorsque le permis de construire a été délivré en application des articles L.
421-2-1, les constructions ne peuvent être entreprises tant que le maire n'a pas reçu notification en double exemplaire de la décision favorable de financement par l'Etat délivrée par le préfet.
<< Cette décision vise le permis de construire et certifie que le concours financier de l'Etat aux logements locatifs sociaux est accordé à la partie des constructions qui dépasse la densité résultant du coefficient d'occupation des sols.
Elle mentionne le coût foncier imputé à ladite partie des constructions et atteste que ce coût foncier n'excède pas le montant calculé comme il est dit à l'article R.
Pour l'application du présent alinéa, ce coût foncier s'entend de la fraction de la charge foncière afférente à cette partie des constructions et évaluée à partir de la décomposition du prix de revient prévisionnel de l'opération figurant dans ladite décision.
<< La notification prévue au premier alinéa est faite par le bénéficiaire du permis de construire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par dépôt contre décharge à la mairie.
Dès réception de la décision favorable de financement, le maire en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis de construire si elle est autre que le maire.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des communes comprises dans la zone 1
Bailly-Romainvilliers, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne,
Chanteloup, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry,
Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières,
Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint,
Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Le Mée-sur-Seine, Melun,
Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,
Pontault-Combault, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie,
Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon,
Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaulx-le-Pénil,
Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival,
Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort,
Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières,
Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville,
Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux,
Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas,
Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Lafitte,
Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt,
Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan,
Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux,
Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy,
Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine,
Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,
Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy,
Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin,
Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis,
Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le- Châtel, Grigny, Igny,
Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau,
Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry,
Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville,
Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté,
Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin,
Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
Saint-Yon, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge,
Soisy-sur-Seine, Tigery, Les Ulis, Varennes-Jarcy, Vauhallan,
Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-du-Bois,
Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle,
Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Toutes les communes du département des Hauts-de-Seine.
Toutes les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
Toutes les communes du département du Val-de-Marne.
Ableiges, Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise,
Avernes, Banthelu, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Boisemont,
Boissy-l'Aillerie, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy,
Champagne-sur-Oise, Charmont, Cléry-en-Vexin, Condecourt,
Cormeilles-en-Parisis, Courcelles-sur-Viosnes, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Ennery, Eragny, Ermont,
Ezanville, Franconville, Frémainville, Frépillon, La Frette-sur-Seine,
Gadancourt, Garges-lès-Gonesse, Génicourt, Gonesse, Groslay, Guiry-en-Vexin, Herblay, Hodent, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Livilliers, Longuesse,
Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montgeroult,
Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency,
Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelay, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Sagy, Saint-Brice-sous-Forêt,
Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Seraincourt, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Théméricourt, Us,
Valmondois, Vauréal, Vigny, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel,
Beauregard, Beynost, La Boisse, Dagneux, Ferney-Voltaire, Frans,
Jassans-Riottier, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Ornex,
Parcieux, Prévessin-Moëns, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans,
Sainte-Euphémie, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de-Beynost, Sergy,
Thoiry, Trévoux.
Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castellar, Châteauneuf-de-Contes, Châteauneuf-Grasse, La Colle-sur-Loup,
Colomars, Contes, Drap, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Grasse,
Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas,
Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint-André,
Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul,
Spéracédès, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens,
Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence,
Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Bréviandes, Buchères, La Chapelle-Saint-Luc, Lavau, Les Noës-près-Troyes,
Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes.
Aix-en-Provence, Allauch, Arles, Aubagne, Auriol, Barbentane, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Châteauneuf-lès-Martigues, Châteaurenard, La Destrousse, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos,
Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Istres, Marignane, Marseille, Martigues,
Meyreuil, Mimet, Miramas, Pélissanne, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc,
Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognonas, Roquevaire, Saint-Chamas,
Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin,
Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue,
Venelles, Vitrolles.
Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles,
Cormelles-le-Royal, Cuverville, Demouville, Epron, Fleury-sur-Orne,
Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville,
Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.
Angoulême, La Couronne, Fléac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint-Michel,
Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.
Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Lagord, Périgny, Puilboreau, La Rochelle.
Toutes les communes du département de la Corse-du-Sud.
Toutes les communes du département de la Haute-Corse.
Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic,
Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon,
Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon,
Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Chalèze,
Chalezeule, Châtillon-le-Duc, Courcelles-lès-Montbéliard, Ecole-Valentin,
Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay,
Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Thise, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Valence.
Acquigny, Alizay, Amfreville-les-Champs, Amfreville-sous-les-Monts, Andé,
Connelles, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, Daubeuf-près-Vatteville,
Douville-sur-Andelle, Flipou, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe,
Herqueville, Heudebouville, Heuqueville, Igoville, Incarville, Léry,
Louviers, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Montaure, Muids,
Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Pont-Saint-Pierre, Porte-Joie, Poses,
Romilly-sur-Andelle, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray,
Surville, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Vatteville, Le Vaudreuil, Vironvay.
Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzane, Le Relecq-Kerhuon.
Les Angles, Bernis, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Villeneuve-lès-Avignon.
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Balma, Beaupuy, Beauzelle,
Belberaud, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou,
Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Eaunes, Escalquens, Fenouillet,
Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labarthe-sur-Lèze,
Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin,
Lespinasse, Montberon, Montrabe, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pibrac,
Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat,
Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes,
Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Belle-Vue, Saint-Jean,
Saint-Jory, Saint-Lou-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, La Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union,
Villate, Villeuneve-Tolosane.
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles,
Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cadaujac,
Camblanes-et-Meynac, Canéjean, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cenon,
Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Latresne, Léognan, Lormont, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Le Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie,
Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles,
Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.
Caltelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez,
Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Vendargues.
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Rennes,
Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vezin-le-Coquet.
Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire,
Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames, Vouvray.
Bernin, Biviers, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Bresson, Chamagnieu, Le Champ-près-Froges, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Crolles, Diémoz, Domarin, Domène, Echirolles, Les Eparres, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Four, Froges, Frontonas, Gières, Grenay, Grenoble, Heyrieux, L'Isle-d'Abeau,
Maubec, Meylan, Meyrie, Montbonnot-Saint-Martin, Montcarra, Murianette,
Nivolas-Vermelle, Noyarey, Panossas, Poisat, Le Pont-de-Claix, Roche, Ruy,
Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Egrève, Saint-Hilaire-de-Brens,
Saint-Ismier, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-lès-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier,
Saint-Savin, Salagnon, Sassenage, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour,
Seyssinet-Pariset, Seyssins, Trept, La Tronche, Valencin,
Varces-Allières-et-Risset, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Villefontaine, Voreppe.
Ondres, Tarnos.
Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, L'Etrat,
Farnay, Firminy, La Fouillousse, Fraisses, Genilac, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond,
Saint-Cyprien, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds,
Saint-Joseph, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Martin-la-Plaine,
Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Sury-le-Comtal, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Veauche, Villars.
Basse-Goulaine, Batz-sur-Mer, La Baule-Escoublac, Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Le Croisic, Donges, Guérande, Haute-Goulaine,
Indre, La Montagne, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin,
Pornichet, Le Pouliguen, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau,
Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Nazaire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Trignac, Vertou.
Boigny-sur-Bionne, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux,
Fleury-lès-Aubrais, Ingré, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye,
Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
Saran, Semoy.
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné-sur-Loire,
Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou,
Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé.
Bétheny, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard,
Auboué, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Briey, Chaligny,
Champigneulles, Chavigny, Cosnes-et-Romain, Custines, Dombasle-sur-Meurthe,
Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard,
Heillecourt, Herserange, Homécourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Joeuf, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Lexy, Liverdun,
Longlaville, Longwy, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein,
Mont-Saint-Martin, Moutiers, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey,
Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Réhon, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulnes, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Thil, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy,
Varangeville, Villers-lès-Nancy, Villerupt.
Algrange, Amnéville, Audun-le-Tiche, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Bronvaux,
Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fameck, Florange, Gandrange, Hagondange,
Hayange, Jussy, Knutange, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz,
Manom, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz,
Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite,
Nilvange, Pierrevillers, Plappeville, Rédange, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozérieulles, Russange, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes,
Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Serémange-Erzange, Talange, Terville,
Thionville, Uckange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy, Yutz.
Abscon, Anhiers, Aniche, Anstaing, Anzin, Armbouts-Cappel, Armentières,
Artres, Assevent, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Auby,
Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnes-le-Sec, Baisieux, La Bassée, Bauvin,
Beaucamps-Ligny, Bellaing, Beuvrages, Bondues, Bouchain, Bourbourg,
Bourghelles, Bousbecque, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bouvignies,
Bouvines, Bray-Dunes, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes,
Bruille-Saint-Amand, Cantin, Capinghem, Cappelle-la-Grande, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Condé-sur-l'Escaut,
Coudekerque-Branche, Courchelettes, Craywick, Crespin, Croix, Cuincy,
Cysoing, Dechy, Denain, Deulemont, Don, Douai, Douchy-les-Mines, Dunkerque,
Ecaillon, Emerchicourt, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erchin,
Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Faches-Thumesnil, Famars, Feignies, Fenain, Férin,
Ferrière-la-Grande, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Râches,
Forest-sur-Marque, Fort-Mardyck, Fournes-en-Weppes, Frelinghien,
Fresnes-sur-Escault, Fretin, Goeulzin, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe,
Gravelines, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hantay,
Haspres, Haubourdin, Haulchin, Hautmont, Haveluy, Helesmes, Hem, Hergnies,
Hérin, Herlies, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies,
Jeumont, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Lannoy, Lauwin-Planque,
Leers, Leffrinckouke, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille,
Linselles, Loffre, Lomme, Lompret, Loon-Plage, Loos, Lourches, Louvil,
Louvroil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Maing, Mairieux, Marchiennes,
Marcq-en-Baroeul, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant,
Marquette-lez-Lille, Marquillies, Masny, Mastaing, Maubeuge,
Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Baroeul,
Montigny-en-Ostrevent, Mouvaux, Neuf-Mesnil, La Neuville,
Neuville-en-Ferrain, Neuville-sur-l'Escaut, Nivelle, Noyelles-lès-Seclin,
Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt,
Pérenchies, Péronnes-en-Mélantois, Petite-Forêt, Prémesques, Prouvy, Provin, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-sur-Deule, Quiévrechain, Raches,
Raimbeaucourt, Raismes, Recquignies, Rieulay, Roeulx, Ronchin, Roncq,
Roost-Warendin, Roubaix, Roucourt, Rousies, Rouvignies, Sailly-lez-Lannoy,
Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-lez-Lille,
Saint-Aybert, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Rémy-du-Nord, Saint-Saulve, Salomé, Santes, Saultain, Seclin, La Sentinelle, Sequedin,
Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Téteghem, Thiant, Thivencelles, Thumeries, Tilloy-lez-Marchiennes, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Trith-Saint-Léger,
Valenciennes, Vendeville, Verchain-Maugré, Verlinghem, Vicq, Vieux-Condé,
Villeneuve-d'Ascq, Vred, Wahagnies, Wallers, Wanbrechies, Wandigny-Hamage,
Warlaing, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos,
Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wervicq-Sud, Wicres, Willems, Zuydcoote.
Toutes les communes des cantons de Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise,
Creil-Sud, Montataire, Nanteuil-le-Haudoin, Neuilly-en-Thelle,
Pont-Sainte-Maxence, Senlis.
Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aix-Noulette, Allouagne, Ames, Amettes,
Angres, Annay, Annequin, Annezin, Les Attaques, Auchel, Auchy-au-Bois,
Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Berguette, Béthune, Beugin,
Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blessy, Bois-Bernard,
Bonningues-lès-Calais, Boulogne-sur-Mer, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles,
Brébières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Caffiers,
Calais, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cambrin,
Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cuinchy, Divion, Dourges,
Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Echinghen, Ecquedecques,
Eleu-dit-Leauwette, Escalles, Essars, Estevelles, Estrée-Blanche,
Estrée-Cauchy, Evin-Malmaison, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil,
Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Frethun, Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Gouy-sous-Bellonne, Grenay, Guarbecque, Guines, Haillicourt,
Haisnes, Ham-en-Artois, Hames-Boucres, Harnes, Hénin-Beaumont, Hermin,
Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch,
Isbergues, Isques, Labeuvrière, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie,
Leforest, Lens, Lespesses, Lestrem, Libercourt, Lières, Liettres, Liévin,
Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle,
Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marck, Marles-les-Mines, Mazingarbe,
Mazinghem, Méricourt, Meurchin, Molinghem, Mont-Bernanchon,
Montigny-en-Gohelle, Neuve-Chapelle, Nielles-lès-Calais, Noeux-les-Mines,
Norrent-Fontes, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Outreau, Oye-Plage, Peuplingues,
Pihen-lès-Guines, Pont-à-Vendin, Le Portel, Quernes, Rebreuve-Ranchicourt,
Rely, Richebourg, Robecq, Rombly, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse,
Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Floris,
Saint-Folquin, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne,
Saint-Tricat, Saint-Venant, Sallaumines, Sangatte, Servins, Souchez,
Vaudricourt, Vendin-le-Vieil, Vendin-lès-Béthune, Vermelles, Verquigneul,
Verquin, Vieille-Chapelle, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Westrehem,
Wimereux, Wimille, Wingles, Witternesse.
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes,
Nohanent, Romagnat, Royat.
Anglet, Arcangues, Aressy, Assat, Aussevielle, Baliros, Bassussary, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordes, Boucau, Ciboure,
Gelos, Guéthary, Hendaye, Idron-Ousse-Sendets, Jurançon, Lahonce, Lée,
Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Meillon, Morlaas, Mouguerre, Narcastet, Pau,
Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube,
Serres-Morlaas, Siros, Urrugne, Uzos, Villefranque.
Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges.
Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim,
Geispolsheim, Hoenheim, Holzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim,
Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau,
Brunstatt, Buschwiller, Didenheim, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt,
Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Saint-Louis, Sausheim,
Staffelfelden, Village-Neuf, Wittelsheim, Wittenheim.
Albigny-sur-Saône, Arnas, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines,
Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chapanost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly,
Décines-Charpieu, Denicé, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône,
Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay,
Givors, Gleize, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Liergues, Limas, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Meyzieux, Millery, Mions,
Montagny, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pommiers, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône,
Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray,
Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Les Bizots, Blanzy, Le Breuil, Ciry-le-Noble, Le Creusot, Ecuisses, Gourdon, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Pouilloux,
Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier,
Sanvignes-les-Mines, Torcy.
Allonnes, Arnage, Changé, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans,
Rouillon, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès- Le Mans, Yvré-l'Evêque.
Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin,
Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse,
Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines.
Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Argonay,
Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Chavanod, Contamine-sur-Arve, Cran-Gévrier,
Cranves-Sales, Duingt, Epagny, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Lovagny,
Lucinges, Marcellaz, Metz-Tessy, Meythet, Monnetier-Mornex, Poisy, Pringy,
Saint-Jorioz, Saint-Julien-en-Genevois, Sévrier, Seynod, Vétraz-Monthoux,
Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu,
Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnetal, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Epouville,
Fontaine-la-Mallet, Fontaine-sous-Préaux, Fontenay,
Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher,
Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Harfleur, Le Havre, Le Houlme, Malaunay,
Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montivilliers, Montville,
Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Notre-Dame-du-Bec, Oissel, Orival,
Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rolleville, Rouen, Sainte-Adresse,
Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Laurent-de-Brévédent, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Martin-du-Vivier,
Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val,
Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, La Vaupalière.
Les communes du département de Seine-et-Marne ne figurant pas en zone 1.
Les communes du département des Yvelines ne figurant pas en zone 1.
Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz,
Rivery, Saleux, Salouël.
Bandol, Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas,
Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var.
Althen-des-Paluds, Avignon, Bédarrides, Entraigues-sur-Sorgues,
Morières-lès-Avignon, Le Pontet, Sorgues, Vedène.
Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir,
Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît.
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges,
Les communes du département de l'Essonne ne figurant pas en zone 1.
Les communes du département du Val-d'Oise ne figurant pas en zone 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée de deux ans, à compter du 18 janvier 1995.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Pour la période du 15 avril au 23 avril 1995;
Pour la période du 19 septembre au 3 octobre 1995;
Pour la période du 5 décembre au 25 décembre 1995:
Site: place de l'Eglise, à Montauban-de-Bretagne (35).
Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale
- La direction de la sécurité sociale comprend:
- la sous-direction du financement de l'offre de soins;
- la sous-direction de l'accès aux soins;
- la sous-direction des retraites;
- la sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap; - la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale; - la division des évaluations économiques et financières;
- la division de l'informatique et des nouvelles technologies.
Chaque sous-direction et division est chargée, pour ce qui la concerne,
d'exercer la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
- La sous-direction du financement de l'offre de soins est chargée des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les fournisseurs de biens et matériels médicaux.
Elle prépare et veille à la mise en oeuvre de la politique de régulation économique et financière dans les différents secteurs concernés, et notamment les règles d'allocation de ressources et de tarification.
Elle est chargée de l'établissement des nomenclatures.
Elle assure la représentation de l'Etat dans les négociations financières annuelles avec les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et établissements de santé privés.
Elle assure le secrétariat du Comité économique du médicament et du Comité national paritaire de l'information médicale.
- La sous-direction de l'accès aux soins est chargée de la politique de remboursement des soins.
Elle définit les conditions d'ouverture de droit et les prestations remboursées par les régimes de base.
Elle détermine les conditions de financement par l'assurance maladie des actions de prévention et de l'action sanitaire et sociale des caisses.
dans les régimes de base, les conditions de participation des assurés aux dépenses de soins.
Elle assure la coordination des divers niveaux de couverture maladie dont bénéficie la population et veille à garantir l'accès effectif au droit à une couverture maladie.
Elle assure la réglementation et le contrôle des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité.
- La sous-direction des retraites est chargée de préparer et veiller à la mise en oeuvre de la politique en matière de retraites par l'analyse des perspectives financières et démographiques des régimes et la réglementation qui leur est applicable.
Elle veille à l'équilibre financier de ces régimes et à la qualité du service rendu aux assurés.
Elle prépare et applique les mesures destinées aux personnes âgées que certaines circonstances (veuvage, dépendance) placent en situation difficile.
Elle assure la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraites de base complémentaire et supplémentaire).
Elle est chargée du secrétariat de la commission de l'article L.
- La sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap est chargée de la réglementation des prestations familiales, des aides personnelles au logement en liaison avec le ministère chargé du logement, de la prévention, tarification et réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des pensions d'invalidité du régime général et des régimes des travailleurs indépendants et de la réglementation des indemnités journalières d'assurance maladie.
Elle est également chargée de la réglementation de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
- La sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés.
Elle veille à l'équilibre financier du régime général de la sécurité sociale.
Elle définit les modalités du financement des régimes sociaux et fixe les règles relatives à l'assiette et au recouvrement des cotisations et contributions qui les alimentent.
Elle s'assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale, de la politique économique et de la politique de l'emploi.
Elle est chargée de l'organisation administrative de la sécurité sociale et assure la tutelle sur les budgets de gestion des régimes.
Elle veille à la qualité du service rendu aux usagers.
- La division des évaluations économiques et financières a pour mission de permettre le pilotage financier des différents régimes de sécurité sociale.
Elle est chargée de la conception, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations nécessaires à cet objectif.
Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale et suit les effets des politiques de maîtrise des dépenses.
Elle assure la synthèse des études financières sur la sécurité sociale.
Elle réalise les prévisions financières des différents régimes et assure les opérations liées aux transferts de compensation.
Elle participe à l'élaboration des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'aux différents rapports remis au Parlement.
- La division des affaires européennes et internationales est chargée des questions européennes, bilatérales et multilatérales, en matière de sécurité sociale ainsi que de la protection sociale des Français de l'étranger.
Le chef de la division assure la présidence de la délégation française dans les négociations internationales de sécurité sociale.
- La division des affaires générales est chargée de la gestion interne de la direction; pour les questions de personnel, la gestion budgétaire et la logistique; elle est le correspondant de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour les relations avec la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales pour les relations avec le Médiateur de la République; elle est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale;
elle assure la communication interne et externe de la direction en collaboration avec le service de l'information et de la communication.
Elle tient le secrétariat du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
- La division de l'informatique et des nouvelles technologies est chargée de la politique relative à l'utilisation des nouvelles technologies informatiques dans le domaine de la protection sociale, notamment des cartes à mémoire dans les secteurs sanitaire et social, des échanges de données informatisées (E.
I.) du réseau télématique européen pour la protection sociale (TESS).
Elle assure le secrétariat du comité stratégique et les fonctions de commissaire du Gouvernement au G.
Sésame-Vitale et au G.
P. cartes professionnels de santé.
Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des organismes de sécurité sociale.
- L'arrêté du 10 août 1983 fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie (direction de la sécurité sociale) sont abrogés.
Arrêté du 1er mars 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme, à l'issue d'une formation modulaire
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'encadrement, l'initiation, la promotion et l'organisation du motocyclisme.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme, comprend quatre unités de formation obligatoires et un stage pédagogique en situation.
Le candidat doit avoir suivi l'unité de formation 1 avant de s'inscrire à l'unité de formation 3.
Le candidat doit suivre la totalité des unités de formation avant le stage pédagogique.
- Le stage de préformation a une durée minimale de 60 heures (40 heures de formation et 20 heures de stage en situation).
- L'examen de préformation porte sur le contenu du stage de préformation défini en annexe I du présent arrêté.
dont les contenus sont définis en annexe I du présent arrêté:
2 Mécanique, réglementation sportive et sécurité (durée: 40 heures);
3 Entraînement sportif (durée: 80 heures);
4 Organisation de manifestations motocyclistes pour des publics divers (durée: 40 heures).
- Les unités de formation sont agréées selon les modalités prévues à l'article 42 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
Les unités de formation 1 et 3 sont organisées dans un centre de pilotage motocycliste agréé.
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 100 heures et s'effectue en totalité en présence de pratiquants.
Il donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport de stage.
Le contenu du stage pédagogique est défini en annexe I du présent arrêté.
- Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le directeur régional de la jeunesse et des sports agrée les structures d'enseignement dans lesquelles se déroule le stage pédagogique, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction technique nationale de la Fédération française de motocyclisme.
- Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la spécialité choisie pour l'épreuve technique:
a) Un écrit concernant les aspects techniques du sport motocycliste (durée: 3 heures; coefficient 2).
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique du sport motocycliste (coefficient 2; préparation 30 minutes; entretien 30 minutes).
a) Présentation et animation d'une séance de pédagogie (coefficient: 3;
b) Entretien avec le jury (coefficient 1; durée: 45 minutes maximum).
La conduite de l'entretien doit permettre au candidat d'expliquer la démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séance.
- une épreuve de maniabilité à réaliser à vitesse réduite (coefficient 1);
- une performance technique (coefficient 2).
Le candidat doit réaliser une performance dans la spécialité choisie, dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
En fonction de cette performance et selon les critères définis en annexe II du présent arrêté, une note est attribuée.
La performance technique est valable un an à compter de la date de passage du test.
Le candidat doit être en possession de son attestation de performance le jour de l'examen final.
Sur présentation d'un document officiel attestant de son meilleur classement final à un championnat, le candidat peut se voir attribuer une note par le directeur technique national, en référence au << tableau d'équivalence de compétition >> de l'annexe II du présent arrêté.
b) Un oral portant sur la réglementation technique de la spécialité choisie par le candidat (durée: 30 minutes; coefficient 1).
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 dans une épreuve générale, pédagogique ou technique peut être rendue éliminatoire par le jury.
- La liste des qualifications permettant des allégements et des dispenses figure en annexe III du présent arrêté.
- L'arrêté du 29 septembre 1986 relatif aux conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme, est abrogé à compter du 1er septembre 1995.
Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public
- Les chefs des services du Trésor public assurent, sous l'autorité et en qualité de fondé de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux, la direction des services déconcentrés du Trésor d'un département.
- Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
- L'emploi de chef des services du Trésor public comporte trois échelons.
- Peuvent être nommés à l'emploi de chef des services du Trésor public les directeurs départementaux du Trésor public ayant atteint au minimum le 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée par le premier alinéa de l'article 5 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les directeurs départementaux du Trésor public de 3e échelon nommés chefs des services du Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade.
- La promotion au 2e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public a lieu après deux ans six mois de services effectifs accomplis dans le 1er échelon.
Ce temps de service peut être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.
- L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu:
- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois;
- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur départemental du Trésor public.
- Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef des services du Trésor public peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les chefs des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans l'emploi de chef des services du Trésor public dans les conditions suivantes:
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- Le décret no 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogé par Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 31 (V) JORF 31 janvier 2007 en vigueur le 1er février 2007 sous réserve art. 31
NOTA : Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Chef de service départemental ; 3.
Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe.
Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois régis par le présent statut.
Les fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs principaux assistent les responsables des unités départementales, bureaux ou services dans lesquels ils sont affectés ; ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ils peuvent être chargés de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales.
Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux de classe normale dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements.
Ils peuvent assister les chefs de service régional ou être chargés d'une mission particulière.
Lorsqu'ils sont affectés en services déconcentrés, les directeurs départementaux de classe exceptionnelle dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements les plus importants.
Ils peuvent diriger un service à compétence nationale.
Ils peuvent également assister un directeur régional ou être chargés d'une mission particulière.
Les chefs de service régional dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région.
Ils coordonnent et animent, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions situées dans leur région d'affectation.
Ils peuvent également diriger un service à compétence nationale ou être chargés d'une mission particulière.
Les inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies aux articles 6 à 8 ci-après, par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Le concours est ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 2 août 1995 susvisé qui justifient de sept années de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A et qui comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept années de services effectifs prévus à l'alinéa ci-dessus.
Les conditions d'ancienneté exigées au présent article doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Le programme et les conditions d'organisation du concours ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et doivent être publiés au Journal officiel six mois avant la date des épreuves.
L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves.
Il indique le nombre des emplois offerts au concours.
Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le concours est organisé, justifient au moins de onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs principaux de 2e classe, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année pour l'accès au grade d'inspecteur principal est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 effectuent une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la date d'entrée en formation, ils sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après :
détenu dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes
dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe
2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen.
La 2e classe du grade d'inspecteur principal comprend cinq échelons, la 1re classe comprend trois échelons.
Le grade de chef de service départemental comprend cinq échelons.
La classe normale du grade de directeur départemental comprend trois échelons, la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
Le grade de chef de service régional comprend deux échelons.
La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Directeur départemental de classe exceptionnelle
L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans le grade.
Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe sans ancienneté.
Peuvent être promus au grade de chef de service départemental les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans la 2e classe ainsi que les inspecteurs principaux de 1re classe.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les inspecteurs principaux de 2e et de 1re classe promus au grade de chef de service départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe sont classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent sans conservation d'ancienneté.
Peuvent être promus au grade de directeur départemental les chefs de service départemental classés au moins au 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés à la classe normale de leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les chefs de service départemental promus au grade de directeur départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade sont nommés au 3e échelon du grade de directeur départemental de classe normale sans ancienneté.
Peuvent être nommés à la classe exceptionnelle de leur grade les directeurs départementaux appartenant au moins au 2e échelon de la classe normale.
Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe exceptionnelle comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les directeurs départementaux de classe normale de 2e échelon nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle conservent, dans la limite de 2 ans 6 mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Peuvent être promus au grade de chef de service régional les directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade.
Les directeurs départementaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service régional sans ancienneté.
Les directeurs départementaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service régional et conservent leur ancienneté dans la limite de 2 ans 6 mois.
Les directeurs départementaux du 2e échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 2e échelon du grade de chef de service régional sans ancienneté d'échelon conservée.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée après avis de la commission administrative paritaire, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, parent ou allié exerce son activité.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret : 1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental de classe exceptionnelle, les administrateurs civils hors classe ainsi que les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Dans le grade de directeur départemental de classe normale, les administrateurs civils ainsi que les directeurs de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Dans le grade de chef de service départemental, les administrateurs civils ; 4° Dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, les directeurs de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 5° Dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe, les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 6° Dans le grade d'inspecteur principal, à classe identique, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de leur corps d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement résultant du détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent demander à y être intégrés.
Ils sont classés avec maintien de l'ancienneté acquise au même échelon et au même grade que celui sous lequel ils étaient détachés.
Les agents régis par le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés au 1er août 1995 dans le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions fixées aux articles 22 à 26 ci-dessous.
Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps visés à l'article 2 du présent décret.
Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans.
Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après :
départemental adjoint
Les chefs de service départemental sont reclassés dans le nouveau grade de chef de service départemental conformément au tableau de correspondance ci-après :
Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de chef de service départemental avant cette date.
Les directeurs départementaux de classe normale sont reclassés dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de correspondance ci-après :
départemental de classe normale
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps régi par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du corps régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 22 à 26 ci-dessus sans conservation d'ancienneté.
Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les inspecteurs principaux assistent les responsables d'unités territoriales; ils orientent et contrôlent l'action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placés sous leur autorité.
Ils peuvent assister les chefs de service régional.
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle dirigent, sous l'autorité du directeur général, les services déconcentrés implantés dans certains départements qui ne sont pas des chefs-lieux de région.
Ils peuvent également diriger un service à compétence nationale.
Les chefs de service régional dirigent, sous l'autorité du directeur général, les services déconcentrés implantés dans les départements sièges des chefs-lieux de région et coordonnent, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des services dans une ou plusieurs régions.
- Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 effectuent une période de formation dont les modalités sont fixées par arrté du ministre chargé de l'économie.
- Peuvent être promus au grade de chef de service départemental les inspecteurs principaux de 2 classe ayant atteint le 3e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans la 2e classe ainsi que les inspecteurs principaux de 1re classe.
Nul ne peut être nommé directeur départemental s'il est à moins de cinq ans de la date de la retraite par limite d'âge.
Les directeurs départementaux de classe normale de 2e échelon nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle conservent,
dans la limite de 2 ans 6 mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
- Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret: - dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental,
les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les directeurs centraux de laboratoire et les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité;
- dans les autres grades, les administrateurs civils et les directeurs de laboratoire de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
En outre, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur principal.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de leur corps d'origine.
- Les agents régis par le décret no 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés au 1er août 1995 dans le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions fixées aux articles 22 à 26 ci-dessous.
Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade,
classe ou échelon de reclassement du corps visés à l'article 2 du présent décret.
- Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe,
d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
- Le décret no 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne,
directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Claude Schlumberger, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 22 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement:
Mme Marie-Christine Théron.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, MM. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, et Mme Martine Henry, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Jean-Pierre Deloche, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean-Loup Petit et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, M. François Hemar,
ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont et Mme Edith Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe De Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Sylvie Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 24 mai 1995 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 1995, deux concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'un externe, l'autre interne, seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Les épreuves écrites auront lieu les 30, 31 août et 1er septembre 1995.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 juin 1995 et le 30 juillet 1995 inclus.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au dimanche 30 juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale du patrimoine.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes déclarés vacants pour ces concours fera l'objet d'un avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournie et à M. Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Gilles Dargnies, sous-directeur, et Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, MM.
Jean-Christophe Paille et Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Bertrand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
Décret n°95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois.
Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 mars 1995, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après:
M. Larroque (Etienne), direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er mars 1995;
M. Daniel (Louis), direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er mars 1995;
M. Salvan (Francis), direction des services fiscaux de Marseille, à compter du 16 mai 1995;
M. Robert (Dominique), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, à compter du 1er juin 1995;
M. Bertaux (Alain), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à compter du 1er juillet 1995;
M. Maillard (Pierre), direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter du 1er juillet 1995;
M. Sandoz (Jean-Marie), direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence, à compter du 1er juillet 1993;
M. Mialet (Gérard), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 31 décembre 1995;
M. Delamare (Jean-Claude), direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à compter du 31 décembre 1995.
Arrêté du 3 août 1995 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- Est créée dans le département du Puy-de-Dôme la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite << Le Breuil-sur-Couze >>, sur le territoire des communes suivantes: Beaulieu, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Issoire, Nonette, Orsonnette, Parentignat, Les Pradeaux et Saint-Germain-Lembron.
Ces plans peuvent être consultés:
- au ministère en charge de l'agriculture (D.
- au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.
- ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la fort du Puy-de-Dôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Doussain (Elie, René,
Julien), ancien notaire à la résidence de Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire).
ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, les secrétaires administratifs en chef à l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché:
Mme Toffolo (Nelly), épouse Quintard;
Mme Kips (Lyne-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Loeuillet (Jacques,
Louis, Georges), ancien notaire à la résidence d'Aix-en-Othe (Aube).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-107 du 28 mars 1995 complétant la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Lichou (Yves, Vincent,
Marie), ancien huissier de justice à la résidence de Callac-de-Bretagne (Côtes-d'Armor).
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, M. Hervé Le Bris, professeur associé à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en pathologie aquacole au même établissement à compter du 24 février 1995.
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-158 du 31 décembre 1993 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Décret du 14 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur du Crotoy (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique du Crotoy (Somme).
Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le comité technique des vaccinations, les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste suit:
Infection à Haemophilus influenzae B;
- Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Arrêté du 4 août 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 août 1995:
Les élections du 22 juin 1995 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale sont annulées.
Les prochaines élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale sont fixées au mardi 17 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Braine (Edouard), ministre plénipotentiaire.
Arrêté du 9 août 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 août 1995, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir par voie d'examen professionnel est fixé à sept au titre de l'année 1995.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve avant cette date.
Décret n°95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Sainte-Anne: Section C, parcelles n° 63 (îlet Hardy), n° 64 (îlet Percé), n° 65 (îlet Burgeaux), n° 66 (îlet Poirier), soit une superficie totale de 5 hectares 57 ares 10 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur le plan de situation au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Martinique.
Le préfet de la Martinique, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Anne, confie la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, une association régie par la loi de 1901 ou une collectivité locale.
Le gestionnaire a en particulier pour mission de préparer et mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.
Il comprend: 1° Des représentants du propriétaire et de collectivités territoriales intéressées ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
L'accès et la circulation des personnes sont interdits sur la réserve.
Toutefois, le préfet peut délivrer après avis du comité consultatif des autorisations individuelles d'accès, en particulier pour la surveillance, la gestion et le suivi scientifique de la réserve.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse et celui de la pêche sont interdits.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites dans la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf dans le cadre des recherches scientifiques autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique), les parcelles cadastrales suivantes:
Section C, parcelles no 63 (îlet Hardy), no 64 (îlet Percé), no 65 (îlet Burgeaux), no 66 (îlet Poirier),
1o Des représentants du propriétaire et de collectivités territoriales intéressées;
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve,
ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore;
242-9 du code rural, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège
- En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par:
- un représentant des pêcheurs en mer désigné par un collège formé des présidents des syndicats professionnels de la pêche;
- trois représentants de l'industrie désignés par les chambres de commerce et d'industrie, dont un représentant des industries agroalimentaires et un représentant des industries d'extraction de granulats;
- un représentant des distributeurs d'eau désigné par leur fédération professionnelle;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par l'union départementale des associations familiales;
- deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désigné par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret no 95-632 du 6 mai 1995 susvisé.
- En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par:
- le préfet de la région Guadeloupe;
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé, de l'industrie et de la mer.
- Le siège du Comité de bassin de la Guadeloupe est fixé à Basse-Terre.
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
Dans le titre de l'arrêté, ainsi que dans l'ensemble du texte, les mots: << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par : << l'Union européenne >>.
Dans l'ensemble du texte, les mots: << directeur interdépartemental de l'industrie >> sont remplacés par: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.
Au tableau figurant à l'article 1er sont ajoutées les lignes:
A l'article 2, dernier alinéa, le mot < quatre > est remplacé par < deux >.
A l'article 8, le terme: < Directeur de la qualité et de la sécurité industrielles > est remplacé par: < Directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >.
Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SAGACES (système d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires.
- Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les rectorats et les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- numéro élève;
- nationalité (française ou étrangère);
- code socioprofessionnel;
- établissement fréquenté;
- origine scolaire;
- niveau de diplôme possédé.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, sont, dans la limite de leurs compétences:
- des établissements publics et privés d'enseignement;
- des services extérieurs: rectorat, inspection académique;
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: - les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée;
- Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de vie de la session d'examen (environ un an).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou inspections académiques responsables du registre d'inscription, selon une procédure définie par chaque académie en fonction de son organisation propre.
Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, article 50 2° : Les dispositions de l'article 1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de conservateur des hypothèques demeurent en vigueur.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Abrogé par Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 7 (VT) JORF 4 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous : 1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ; 2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ; 3° Directeur départemental : trois échelons ; 4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ; 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ; 6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ; 7° Inspecteur : douze échelons ; 8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.
- Le chef des services fiscaux dirige un service déconcentré ou un service à compétence nationale.
Il peut être affecté au sein des services centraux de la direction générale des impôts pour y assumer des responsabilités particulières ; II.
- La liste des services déconcentrés et des services à compétence nationale susceptibles d'être confiés à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Il assiste le chef d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et de commandement et le représente ou le supplée en tant que de besoin.
Il peut diriger un service déconcentré ou un service à compétence nationale ; 3.
Il peut assumer des responsabilités particulières au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale ou des services centraux.
- Le directeur divisionnaire dirige une ou plusieurs divisions du service déconcentré ou du service à compétence nationale auquel il est affecté.
Le directeur général des impôts peut lui confier des responsabilités particulières au sein des services relevant de la direction générale des impôts.
- L'inspecteur principal exerce les fonctions suivantes : - inspecteur principal des services ; à ce titre, il assure la coordination des méthodes et l'homogénéisation de l'exercice des missions, participe aux actions de soutien et procède à la vérification des services ; - responsable des services chargés de la mise en oeuvre ou du contrôle de la fiscalité des particuliers et des entreprises ; à ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
- L'inspecteur a la responsabilité des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux de l'impôt ou du cadastre, ainsi que de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts.
Le fonctionnaire responsable d'une direction ou d'un service à compétence nationale encadre des personnels de tous grades, qu'il gère et qu'il note, et dispose de moyens matériels dont il oriente et surveille la mise en oeuvre.
Il est investi d'attributions et d'un pouvoir de décision propres, notamment en matière contentieuse et gracieuse.
Il est ordonnateur secondaire de droit en ce qui concerne les missions relevant de la direction générale des impôts et dans les directions dont le ressort s'étend au-delà d'un département ou d'une région.
Il peut recevoir délégation du préfet en ce qui concerne la gestion des autres directions.
Il peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité.
Modifié par Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 - art. 2 JORF 15 janvier 1997 en vigueur le 1er aôut 1995
Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle sont choisis parmi les chefs des services fiscaux de classe normale.
Les chefs des services fiscaux de classe normale sont choisis parmi les directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade.
Les intéressés sont, lors de leur nomination à la classe fonctionnelle ou normale, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent, dans la limite de deux ans six mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
GRADES, CLASSES ET ECHELON
- Chef des services fiscaux et directeur départemental de 3e échelon
- Directeur départemental de 2e ou de 1er échelon
- Directeur divisionnaire de 5e, 4e ou 3e échelon
- Inspecteur principal de 1re classe,inspecteur départemental de 1re classe
- Inspecteur principal de 2e classe de 6e ou 5e échelon, inspecteur déprtemental de 2e classe, inspecteur de
- Inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon, inspecteur départemental de 3e classe, inspecteur de 11e ou
Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, inspecteurs départementaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie.
L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est subordonnée en outre à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
L'arrêté de nomination précise la catégorie du poste d'affectation ainsi que la date de prise de rang de l'intéressé parmi les conservateurs gérant un poste de même catégorie.
Cette prise de rang ne peut remonter à une date antérieure à l'époque à laquelle l'agent a rempli les conditions minimum de grade, classe et échelon requises pour être affecté à un poste de la catégorie considérée.
Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix.
Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances.
Inspecteur départemental de 1re classe, de 2e classe ou de 3e classe
Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité à la direction générale des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef des services fiscaux ou de directeur départemental des services déconcentrés, ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'articles 30.
Ils peuvent être immédiatement intégrés dans le corps régi par le présent statut.
Ils sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Si la nomination ne comporte pas une augmentation indiciaire au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
L'arrêté de nomination ou d'intégration fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés dans un emploi de catégorie A en application des dispositions ci-dessus.
Les administrateurs civils du ministère chargé des finances, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'I.
E. titulaires d'un emploi de direction au ministère chargé des finances, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ce ministère et âgés de quarante ans au moins, peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques.
- La direction générale des impôts comprend des services centraux et des services déconcentrés.
Le présent statut régit les personnels de ses services déconcentrés appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions territoriales dont le ressort et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ressort des directions comprend, sauf disposition contraire, un département; il peut, par une disposition expresse, être limité à une partie d'un département ou étendu à plusieurs départements ou à un ensemble du territoire.
Les services des directions territoriales peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services comptables et des conservations des hypothèques.
La liste et le ressort des recettes des impôts sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le classement desdits services est établi suivant un barème de points arrêté par le ministre chargé du budget.
Les conservations des hypothèques sont classées, suivant leur importance, en six catégories.
La répartition des postes entre les catégories est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le classement des recettes des impôts et la répartition des conservations des hypothèques sont révisés au moins tous les cinq ans.
4o Directeur divisionnaire: cinq échelons;
5o Inspecteur principal de 1re classe: trois échelons;
6o Inspecteur principal de 2e classe: cinq échelons;
7o Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle: trois échelons;
8o Inspecteur divisionnaire de classe normale: cinq échelons;
12o Receveur principal de 1re classe: trois échelons;
- Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
- Le chef des services fiscaux dirige l'ensemble des services d'une direction territoriale ou spécialisée des impôts.
- Le chef des services fiscaux de classe fonctionnelle dirige l'ensemble des services d'une des directions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- il assiste les chefs des directions territoriales ou spécialisées dans l'exercice de leurs fonctions de responsabilité et de commandement et les représente ou les supplée en tant que de besoin.
- il peut se voir confier l'ensemble des services d'une direction territoriale ou spécialisée;
- il peut assumer des responsabilités particulières au sein des services déconcentrés ou des services centraux, notamment en tant que chargé d'un bureau technique.
- Le directeur divisionnaire dirige une ou plusieurs divisions de la direction à laquelle il est affecté.
Le directeur général des impôts peut lui confier des responsabilités particulières au sein des services centraux et des services déconcentrés.
- responsable de centre;
- chef de brigade.
Il peut en outre se voir confier des missions d'audit, enquête, expertise,
ou des fonctions au sein des services centraux.
- L'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle est chargé, en qualité de responsable, de l'un des centres dont la liste, arrêtée par le ministre chargé du budget, est révisée au moins tous les cinq ans.
- L'inspecteur divisionnaire de classe normale exerce des fonctions d'encadrement soit en qualité de responsable de centre, soit en qualité d'adjoint au responsable de centre, soit au sein d'autres structures déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
S'il est affecté dans un bureau des hypothèques,
il est chargé des fonctions de fondé de pouvoir.
- Les inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et inspecteurs peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Il peut, en outre, être chargé de l'enregistrement des actes de mutation à titre gratuit ou de la gestion d'une recette des impôts; il prend alors le titre de receveur conservateur des hypothèques.
Il est normalement chargé de la gestion d'une recette des impôts.
- Le receveur principal est chargé d'une recette principale et, à ce titre, recouvre les recettes incombant à la direction générale des impôts et les produits domaniaux.
Des arrêtés ministériels le chargent du paiement de certaines dépenses.
Il intègre dans ses écritures les opérations réalisées par les recettes locales des impôts et peut être chargé de vérifier leur gestion comptable.
Dans les recettes divisionnaires et les recettes principales de 1re classe dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, un receveur principal de 2e classe est chargé des fonctions de fondé de pouvoir.
Par ailleurs, le receveur principal de 2e classe peut exercer au sein de recettes divisionnaires d'autres missions et peut être chargé de missions particulières par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le fonctionnaire responsable d'une direction encadre des personnels de tous grades, qu'il gère et qu'il note, et dispose de moyens matériels dont il oriente et surveille la mise en oeuvre.
- Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont recrutés:
1o Parmi les inspecteurs-élèves, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 8 à 16 du présent décret;
2o Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
Leur nombre ne peut excéder le sixième des nominations opérées au titre de l'article 8 ci-dessous pour la même année;
3o Dans la limite du quarantième des emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs principaux, les géomètres et géomètres principaux de la direction générale des impôts en fonctions depuis cinq ans au moins dans un bureau des hypothèques ou dans un service chargé de missions cadastrales.
Les intéressés doivent réunir les conditions d'âge et d'ancienneté de services visées au 2o ci-dessus et avoir été admis à un examen professionnel sur épreuves.
Les conditions d'organisation de cet examen, qui comprend deux options relatives à chaque type de services au sein desquels les candidats doivent exercer leurs fonctions, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La répartition des postes entre les options est effectuée par arrêté du directeur général des impôts.
1o Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires à la même date:
- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
La limite d'âge supérieure s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
2o Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 p.
100 au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires titulaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances, comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre ans au moins de services publics.
La répartition des emplois mis au concours entre les candidats au titre de chacun des concours ci-dessus est effectuée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé du budget, aux candidats de l'autre concours dans la limite maximum de 10 p.
- Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'effectuer le cycle de formation professionnelle prévu à l'article 14 ci-dessous, sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur général des impôts, aux agents ayant demandé à accomplir le service national actif au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
- Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans, la durée d'enseignement théorique prévue à l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessous ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que pour sa durée normale.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent,
sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur-élève ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de la période d'enseignement théorique.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
Passé le délai imparti ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours.
- Les inspecteurs-élèves sont soumis à un cycle de formation professionnelle d'une durée de dix-huit mois, comprenant une période d'enseignement théorique d'un an et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts d'une durée de six mois.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation du cycle de formation professionnelle prévu au présent article, ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés qui est effectué par ordre de mérite à l'issue de la période d'enseignement théorique.
- Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur avec une ancienneté d'un an dans cet échelon, à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de la période d'enseignement théorique.
Toutefois, le rang d'ancienneté des inspecteurs-élèves qui ont dû interrompre la période d'enseignement théorique prévue à l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
- L'inspecteur-élève qui n'a pas satisfait au contrôle des connaissances prévu au deuxième alinéa de l'article 14 ne peut être titularisé et peut être:
1o Soit admis à une nouvelle période d'enseignement théorique;
2o Soit réintégré dans son corps d'origine;
3o Soit intégré dans le corps des contrôleurs ou des géomètres de la direction générale des impôts et classé dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous;
4o Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
- Les fonctionnaires recrutés au titre des 2o et 3o de l'article 7 ci-dessus sont détachés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an qui peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été complètement établie à l'issue de la première année.
Lorsque leur manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont la manière de servir est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade d'inspecteur.
Ils sont classés à cette date dans ce grade dans les conditions prévues au II de l'article 18 ci-après, déduction faite de la période probatoire visée au présent article qui est prise en compte pour l'avancement d'échelon comme ayant été accomplie dans le grade d'inspecteur.
- S'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les inspecteurs titularisés en application des 2o et 3o de l'article 7 et de l'article 15 ci-dessus sont nommés dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un grade d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 32 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme inspecteur, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet:
- de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine;
- de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade terminal de son corps;
- de lui conférer une situation plus favorable que celle des agents qui,
titulaires d'une ancienneté au moins égale à la sienne, ont été promus de catégorie B en catégorie A avant le 1er août 1993.
Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les fonctionnaires visés au II du présent article qui, après avoir possédé antérieurement la qualité d'inspecteur-élève des impôts, ont été reversés dans un corps de catégorie B ne peuvent, lors d'une nouvelle nomination en catégorie A, être placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu de la durée normale de la période d'enseignement théorique prévu à l'article 14 ci-dessus et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'inspecteur.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par le II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou de l'article 14 bis du décret du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, pour leur classement dans l'un des corps régis par ces mêmes décrets.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 32 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
- Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'article 8 ci-dessus, perçoivent le traitement correspondant au:
- premier indice de leur rémunération, préalablement à la période d'enseignement théorique, lorsqu'ils sont installés à l'issue du service national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 13 ci-dessus;
- deuxième indice de leur rémunération pendant la période d'enseignement théorique.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent de l'Etat peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Pendant la période probatoire, les fonctionnaires recrutés au titre des 2o et 3o de l'article 7 ci-dessus perçoivent le traitement correspondant à l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé dans les conditions prévues au II de l'article 18 ci-dessus.
- Les agents intégrés dans un corps de catégorie B en application des dispositions du 3o de l'article 16 ci-dessus sont classés dans les conditions fixées au premier alinéa du paragraphe IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils conservent, dans la limite de la durée normale de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 ci-dessus, l'ancienneté acquise en qualité d'inspecteur-élève.
Toutefois, si, antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur-élève, ils avaient la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou s'ils étaient agents de l'Etat, ils peuvent, sur leur demande, être classés dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Leur titularisation prend effet au jour de leur nomination dans leur nouveau corps.
Pour ces agents, la durée de l'obligation imposée aux candidats reçus aux concours pour l'accès aux corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts est réduite de la durée normale de la période d'enseignement théorique prévue à l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus et prend effet du jour de la nomination dans leur nouveau corps.
- Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs-élèves sont soumis, pendant la durée de leur formation, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Ils conservent, dans la limite de deux ans six mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
- Peuvent être nommés au choix directeurs départementaux les directeurs divisionnaires appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
- Les directeurs divisionnaires sont choisis parmi les inspecteurs principaux ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe du grade.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
- Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.
- Une affectation comptable comportant nomination dans le grade correspondant ne peut être prononcée que sur demande de l'intéressé.
Les receveurs sont choisis et nommés selon les modalités suivantes:
Le titulaire d'une recette des impôts déclassée en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus peut être mis en demeure, par le directeur général des impôts, d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai de trois ans.
- Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent à la même date au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et au plus trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Ces anciennetés sont déterminées en fonction du rang détenu dans le 5e échelon du grade d'inspecteur sur la base d'un avancement prévisionnel calculé à partir des durées moyennes fixées à l'article 32.
Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée; il en est de même de la période probatoire visée à l'article 17, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 18.
La limite de trois ans dans le 7e échelon n'est pas opposable aux agents nommés en application des dispositions de l'article 18, pour les deux premières sélections organisées à compter de la date de réalisation des conditions de services visées ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre des résultats du concours à l'échelon de début du grade d'inspecteur principal de 2e classe.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 5e échelon du grade d'inspecteur principal de 2e classe.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2 classe est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
- Les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé de sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an neuf mois d'ancienneté dans le 9e échelon.
Nul ne peut être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat, sans prise en compte des dispositions dérogatoires.
Peuvent accéder, au choix, à la classe exceptionnelle, les inspecteurs divisionnaires ayant atteint le 4e échelon de la classe normale.
L'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle assurant la responsabilité d'un centre ne figurant plus sur la liste arrêtée par le ministre chargé du budget peut être mis en demeure, par le directeur général des impôts, d'exercer les fonctions correspondant à sa classe dans un délai de trois ans, si aucun poste de ce type n'est devenu vacant à sa résidence.
S'il refuse de le faire, sa mutation peut être prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, les receveurs principaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie.
Les receveurs divisionnaires sont affectés dans un bureau des hypothèques en fonction de leur grade et du rang qui serait le leur dans leur ancien grade s'ils n'avaient pas cessé d'y appartenir.
- Les conservateurs des hypothèques justifiant de dix-huit mois de fonctions dans leur catégorie peuvent être nommés, au choix, exclusivement dans un poste de la catégorie immédiatement supérieure.
En cas de déclassement d'un bureau des hypothèques en application de l'article 2 ci-dessus, le titulaire continue à avoir vocation, à titre personnel, à un bureau de la catégorie supérieure à celle dans laquelle son poste était précédemment rangé.
Dans l'hypothèse inverse, le titulaire demeure classé parmi les conservateurs gérant un bureau de la catégorie dans laquelle son poste était précédemment rangé, tant que sa nomination sur place n'a pu être prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les vacances qui s'ouvrent dans les postes de la 5e catégorie sont réservées, jusqu'à concurrence d'un nombre égal à la moitié du nombre total des vacances qui se produisent dans les postes de 4e et 5e catégorie, aux conservateurs titulaires d'un bureau qui a été déclassé de la 5e à la 6e catégorie postérieurement à leur affectation et aux conservateurs titulaires d'un poste de 6e catégorie candidats à un poste de la catégorie supérieure.
La part de ces derniers dans la réserve ainsi instituée ne peut être inférieure à la moitié de ladite réserve.
- Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son parent ou de son allié jusqu'au troisième degré inclus.
Les agents qui ont leur conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclus, officier public ou ministériel, marchand de biens,
expert-comptable ou avocat ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité.
Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur des impôts les fonctionnaires civils titulaires de l'Etat d'un grade équivalent classé dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
Ces agents doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Le détachement est effectué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur des impôts concourent pour les avancements d'échelons avec l'ensemble des inspecteurs des impôts.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur des impôts, ayant satisfait au contrôle des connaissances prévu par l'article 14 ci-dessus et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions, peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur des impôts; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Sauf dans les situations visées aux VIII et XII de l'article 5, les receveurs des recettes principales et divisionnaires et les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques désignent un inspecteur ou un agent de catégorie B ou C placé sous leur autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.
- Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale peuvent, dans les conditions fixées par le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef des services fiscaux ou de directeur départemental des services déconcentrés, ou dans l'un des emplois correspondants prévus aux articles 26 et 30.
Les administrateurs civils du ministère de l'économie et des finances, les contrôleurs financiers et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'I.
E. titulaires d'un emploi de direction au ministère de l'économie et des finances, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ce ministère et âgés de quarante ans au moins, peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques.
- Les attachés principaux et attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations audit grade.
Les attachés d'administration doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Les intéressés sont titularisés, dès leur nomination pour les attachés principaux et à l'issue de la formation pour les attachés, dans l'un des grades régis par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans le corps des attachés d'administration.
Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade, ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
- Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle, les chefs des services fiscaux de classe normale, les directeurs départementaux, les directeurs divisionnaires, les inspecteurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle ou de classe normale peuvent, sur leur demande, pour motifs personnels graves reconnus valables par l'administration, être reversés dans leur grade ou classe d'origine, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
Dans les mêmes conditions, les inspecteurs principaux de 2e classe peuvent être reversés selon le tableau de correspondance suivant:
Les receveurs divisionnaires, les receveurs principaux et les conservateurs des hypothèques peuvent demander à être rétablis dans leur ancien grade ou classe d'origine, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
- Au 1er août 1995, les directeurs départementaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant:
- Au 1er août 1995, les directeurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant:
- Au 1er août 1995, les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, conformément au tableau de correspondance suivant:
Les directeurs départementaux adjoints reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe conservent, à titre personnel, l'appellation de directeur départemental adjoint jusqu'à leur nomination dans un autre grade.
- Au 1er août 1995, les inspecteurs principaux sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance suivant:
La nomination des lauréats des sélections organisées pour l'accès au grade d'inspecteur principal avant le 1er août 1995 interviendra dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe.
- Au 1er août 1995, il est mis fin au détachement des inspecteurs détachés, à cette date, sur un emploi de chef de centre prévu par le décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts.
Les intéressés peuvent être nommés inspecteurs divisionnaires de classe normale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant:
- Au 1er août 1995, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant:
Puis, à la même date, l'ancienneté des receveurs principaux de 1re classe sera majorée:
- pour ceux du 1er échelon issus du grade de receveur principal de 2e classe de l'ancienneté détenue au-delà du minimum statutaire requis pour la promotion au grade de receveur principal de 1re classe dans la limite de deux ans six mois;
- pour ceux dont la nomination s'est effectuée au 2e échelon sans transport d'ancienneté, de l'ancienneté détenue dans le grade ou emploi d'origine au-delà du minimum statutaire requis pour une nomination au 2e échelon dans la limite d'un an.
- Les inspecteurs, les receveurs principaux de 2e classe, les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, les receveurs divisionnaires et les conservateurs des hypothèques régis par le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont intégrés, au 1er août 1995, dans les grades équivalents régis par le présent décret.
Cette intégration s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par les agents visés aux articles 39 à 45 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
- a) L'application des dispositions de l'article 24 ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de directeur divisionnaire après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté d'échelon était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de directeur divisionnaire avant cette date;
b) L'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux agents nommés au grade de receveur principal de 1re classe après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des agents titulaires d'un grade égal dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur et qui ont été nommés au grade de receveur principal avant cette date.
- A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1997, les agents détenant le grade provisoire de contrôleur divisionnaire et remplissant les conditions requises pourront faire acte de candidature pour l'examen professionnel prévu au 3o de l'article 7 ci-dessus.
- A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B nommés en application du même article peuvent être classés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur.
- L'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe prévu en application de l'article 27 ci-dessus s'effectuera en 1996 suivant les conditions exigées par les dispositions en vigueur antérieurement à la date d'effet du présent décret.
Les lauréats de ce concours seront nommés dans le corps régi par le présent décret.
- Pour l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe, la condition d'ancienneté prévue à l'article 28 ci-dessus est fixée à deux ans dans le 11e échelon du grade d'inspecteur.
- Les lauréats des concours d'inspecteur-élève antérieurs à celui organisé au titre de l'année 1997:
- seront nommés en qualité d'inspecteur-élève s'ils justifient avant le 31 décembre de l'année du concours de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales dans la mention sciences, droit, sciences économiques ou administration économique ou sociale et leur situation est alors déterminée par les dispositions de l'alinéa ci-dessous.
Sinon, ils perdent le bénéfice de leur admission au concours et peuvent alors être nommés contrôleurs de deuxième classe stagiaires dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus;
- nommés en qualité d'inspecteur-élève et régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus disposent pour acquérir un des diplômes prévus au 1er de l'article 8 du présent décret d'un délai expirant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle leurs études en vue de la licence devaient être achevées sans redoublement.
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé d'un an sauf décision contraire du directeur général des impôts.
A l'expiration de ce délai, les inspecteurs-élèves qui n'ont pas obtenu leur diplôme sont nommés dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
- Les agents ayant été inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés au 1er août 1995 conservent le bénéfice de leur promotion.
Leur nomination intervient conformément aux dispositions du présent décret.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret.
Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de directeur départemental adjoint, inspecteur principal et inspecteur:
a) Les représentants du grade de directeur départemental adjoint exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal de 1re classe;
b) Les représentants du grade d'inspecteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal de 2e classe;
c) Les représentants du grade d'inspecteur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur divisionnaire de classe normale et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle.
15 dudit code sont effectuées pour les inspecteurs, les receveurs principaux de 2e classe, les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle à identité de grade et d'échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 18 et, le cas échéant, à l'article 57 du présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1e août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
- Les décrets no 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts et no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-153 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Dorlisheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Télévision (RTL Plus) (sur le canal 12);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Dorlisheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Dorlisheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
- Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: << et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux >> sont remplacés par les mots: << et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard >>.
- L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation des Fontaines à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 18 au 26 avril 1995:
- Délégation permanente est donnée à M. François Asselineau,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du tourisme,
Décret du 28 juin 1995 portant réintégration, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Pegliasco (Alain, Christian).
- M. le général de brigade Gervais (Claude, Louis, Joseph) est chargé des fonctions de chef du Service des plans et moyens de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1995.
M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est chargé des fonctions de chef du Service des ressources humaines de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1995.
M. le général de brigade Rivière (Marie-Jean) est chargé des fonctions de chef du Service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1995.
M. le général de brigade Huron (Philippe, Jacques) est chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1995.
- Le général de brigade Delhome (René, Marcel, Gabriel) est promu au grade de général de division dans le cadre des officiers généraux de l'armée de terre pour prendre rang du 15 septembre 1995, date à laquelle il est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section.
M. le général de brigade Roques (Gérard, Antoine, Edmond).
M. le général de corps d'armée de Reviers de Mauny (Xavier, Marie, Joseph,
M. le général de brigade Clerc (François, Joseph, Marie).
M. le général de brigade Belloir (Paul, Joseph, Marie).
A M. le général de division Heinrich (Jean, Georges, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Genest (Claude, Jean, Maclou), nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 23 août 1995.
A M. le général de division Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie), nommé commandant le 3e corps d'armée à compter du 12 août 1995.
M. le général de brigade Quadri (Maurice, Marc), nommé commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie à compter du 7 septembre 1995.
M. le général de brigade Roux (Jean-Philippe, Georges), nommé commandant la 2e division blindée à compter du 1er septembre 1995.
M. le colonel des troupes de marine Landrin (René, Prudent, Charles), nommé adjoint au général commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er septembre 1995.
M. le colonel du train Robatche-Claive (Marie, Joseph, Ludovic), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Guiochon (Jean-Pierre, Philippe), nommé adjoint au sous-chef Etudes-planification-finances de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie de Wilde (Jean-Claude, Gabriel, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Repplinger (Allain, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Renucci (Jean-Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Mière (Louis, Marie,
Régis, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Bentegeat (Henri, Roger, Hervé,
Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Ladevèze (Georges, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Carré (Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Fèvre (Gilbert, Louis, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Mistler (Michel, Louis, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train de Thoury (Gilles, Marie, Maurice).
- M. le général de division Pormenté (Georges, William, Jean,
Roger) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er octobre 1995.
M. le général de division Urwald (Paul, Claude, Robert) est nommé inspecteur des troupes de marine à compter du 16 septembre 1995.
M. le général de division Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de division Mignot (Pierre, Fulbert, Louis) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Le Chatelier (Yves, Pierre, François) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 11 septembre 1995.
M. le général de brigade Delanghe (Christian, Roger) est nommé chef d'état-major du général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Batteux (Jean-Claude, Charles, Antoine) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Soubirou (André) est mis à la disposition du général chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1995.
M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude) est nommé inspecteur du train à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé) est nommé directeur du génie en circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er septembre 1995.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Farina (Michel, Charles, Louis), placé en position de service détaché auprès de la société Dassault, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie), nommé directeur du collège interarmées de défense à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Despax (Henri, François), placé en position de service détaché auprès de D.
International, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1995 et à la même date nommé directeur de l'établissement des constructions navales de Brest.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Scheller (Michel, Jean).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perez (Louis, Carmel,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Matrullo (Pierre, Gilbert, Dominique).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebelle (Pierre, Albert,
Fabien, Maurice).
- Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement, par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 1995:
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Le Roy (Claude, Francis, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Finance (Robert, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie, Abel).
Auguste, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kervella (Michel, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Garnier (Jacques, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fournet (Jean, Emmanuel, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lavarec (Jacques, Julien).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Rodriguez (Claude, Joseph, Antoine).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ripoll (Jean-Claude, Gérard) est mis à disposition du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 1995.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chauvot de Beauchêne (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est chargé de la sous-direction des affaires internationales de la direction des systèmes terrestres et d'information à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 27 juin 1995 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1995, le nombre des postes offerts au concours ouvert par arrêté du 25 avril 1995 autorisant le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est fixé à six.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban,
pièce 3073, Ouest 1) (télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone 40-24-76-84, 40-24-76-92, 40-24-76-75, 40-24-77-03); métro Gare de Lyon ou Bercy.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté:
Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil.
M. Nicolas Bodson, administrateur civil.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les explosifs du type dynamite-gomme dénommé Goma 2-EC, nitrate-fioul dénommé Nagolita et émulsion dénommé Riomex E 20 sont agréés et reçoivent respectivement les numéros d'agrément suivants:
Goma 2-EC: XG 448 F;
Nagolita: XN 449 F;
Riomex E 20: XN 450 F.
Le chargement de l'explosif Goma 2-EC, par chute libre de cartouches de masse maximale de 5 kg, est autorisé.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Nagolita est autorisé.
L'explosif dénommé Riomex E 20 ne peut être stocké plus d'un an.
Son chargement par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kg est autorisé.
Le titulaire de l'agrément des explosifs du type dynamite-gomme dénommé Goma 2-EC, nitrate-fioul dénommé Nagolita et émulsion dénommé Riomex E 20 est la société Union Espan ola de Explosivos S.
A., Avenida del Partenon 16, 5a, PL Campo de las Naciones, 28067 Madrid (Espagne).
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 34 du 17 janvier 1995 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 7 avril 1995 au Journal officiel du 21 avril 1995.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les C.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les C.
A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 48 du 12 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12, 24 ter, 31 et 34 de la convention précitée.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 95 et 96 du 7 février 1995 à ladite convention, conclus à Metz entre:
Avenant no 95: de modifier l'article 3 de l'annexe 1 à la convention précitée;
Avenant no 96: d'abroger l'article 2 de ladite convention et de modifier les articles 12, 20 et 22 de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1994, Mme Renon (Madeleine), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie
Alorda (Alain, J.).
André (Pascal, D., G.).
Audonneau (Alain).
Basset (Jean-Luc).
Bommartin (Gérard, H.).
Breuer (Olivier, C., J.-J.).
D'Agnolo (Mario, G.).
David (Didier, J.).
Despont (Gérard, J.).
Diot (Michel, R.).
Dirand (Joël, A.).
Frantz (Jean-François, J.).
Garcia (Philippe, J., E.).
Guiglion (Gérard).
Joannon (Luc, P.-M., G.).
Kaczmarek (Philippe).
Kiczek (Jean-François).
Lachambre (Pascal, A., J.).
Lallemand (William, B.).
Lantz (Alain, R., J.).
Laurent (David).
Lecame (Marcel, J.).
Leclerc (Philippe, R., R.).
Le Gendre (Gilles, R.).
Letailleur (Patrick, R., R.).
Maniez (Thierry, R.).
Masson (Jean, A.).
Millavaud (Jean-Marc, G.).
Montier (Bruno, D., F.-M.).
Pacaud (Bernard, C.).
Péglion (Pascal, R., M.).
Petit (Jean-Paul, M., S.).
Piacentini (Gilles, A.).
Raymond (Claude).
Reynier (Claude, G., L.).
Roguiez (Bruno, M., D.).
Saget (Christian, J., E.).
Savary (Hervé, G.).
Szabo (Marc, C.).
Tingaud (Philippe, A.).
Vallin (Patrick, P.).
Véluzat (Philippe, A.).
Vilcocq (Pierre).
Waret (Ludovic).
Arrêté du 1er décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans:
Mme Ritoux, née Hounieu (Marie-Hélène), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier de Montauban.
Mme Chambrey, née Clément (Eveline), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil.
Circulaire du 17 février 1995 portant application du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Champ d'application du contrôle
1o Personnels soumis au contrôle de compatibilité
- Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les anciens fonctionnaires radiés des cadres depuis moins de cinq ans.
Ce champ d'application est inclus dans le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, lequel s'applique en outre aux agents non titulaires.
Le dispositif réglementaire faisant l'objet de la présente circulaire sera prochainement étendu, moyennant les adaptations nécessaires, aux agents non titulaires.
2o Organismes d'accueil
a) Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles exercées dans toutes les entreprises privées ainsi que dans tous les organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations...).
b) En relèvent également les activités privées libérales.
c) A l'instar de l'article 432-13 du code pénal, sont assimilées aux entreprises privées, pour l'application du décret, les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
Sont comprises dans cette catégorie les sociétés remplissant les trois conditions suivantes:
- appartenir au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics et autres entreprises publiques);
- exercer son activité dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire ne pas bénéficier d'un monopole dans son principal secteur d'activité;
- selon les règles de droit privé, c'est-à-dire, en première approximation et dans l'attente des interprétations jurisprudentielles, ne pas bénéficier d'un statut particulier protecteur, notamment en matière de redressement judiciaire et de liquidation.
Dans le cas des entreprises << mixtes >>, c'est-à-dire qui exercent leur activité en partie dans le secteur concurrentiel et en partie en position monopolistique, il convient de se référer, pour définir si l'agent est soumis au contrôle de compatibilité, à l'activité de la branche de l'entreprise dans laquelle il souhaite travailler.
Enfin, s'agissant des entreprises privatisées, la circulaire no 1840 du ministre de la fonction publique, en date du 7 juillet 1994, prévoit que les personnels qui souhaitent être placés en disponibilité ou démissionner sont soumis au contrôle de compatibilité.
Ceci implique notamment que les agents en fonctions depuis moins de cinq ans dans ces entreprises sont soumis, à l'occasion de leur changement de position, au contrôle de la commission.
1o En vertu du 1o de l'article 1er du décret, un fonctionnaire ne peut exercer d'activité dans une entreprise privée lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions (radiation des cadres par suite de la démission, mise à la retraite, etc.) ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison même de sa fonction:
b) Soit de la passation de marchés ou contrats avec cette entreprise ou de l'expression d'un avis sur de tels marchés ou contrats.
a) Qui détient au moins 30 p.
100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p.
100 au moins, soit détenu par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p.
Par << surveillance ou contrôle >> d'une entreprise (ou de toute autre personne morale privée), il conviendra notamment d'entendre toute opération ou tout acte administratif susceptible de conduire à l'intervention d'une décision favorable (délivrance d'agrément, autorisation, avantage fiscal,
etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait d'agrément, refus d'attribution de subvention, etc.) à cette entreprise (ou personne).
Les marchés et contrats mentionnés par le décret sont tous ceux qui sont passés par une collectivité ou un établissement public en vue de la réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de la prestation de services.
Sont notamment concernées toutes les conventions passées au nom de l'Etat avec des tiers (entreprises ou structures associatives) pour la réalisation d'études.
Il va de soi que l'application par l'administration des critères figurant au 1o de l'article 1er du décret ne peut avoir pour effet de préjuger une éventuelle décision du juge pénal.
Celui-ci n'est pas lié en effet par une décision administrative.
En revanche, il doit être clair que les activités interdites par le 1o de l'article 1er du décret sont passibles à la fois des peines prévues à l'article 432-13 du code pénal et des sanctions disciplinaires du statut général, les deux procédures étant indépendantes.
2o En vertu du 2o de l'article 1er, sont également interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés,
ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé,
compromettraient le fonctionnement normal du service, ou mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent.
A la différence des interdictions visées au 1o, les activités interdites du 2o ne sont pas définies par des critères objectifs.
Il appartiendra aux membres de la commission, et, en cas de litige, au juge administratif, de porter une appréciation dans chaque espèce.
L'appréciation de la compatibilité des activités envisagées avec les précédentes fonctions exercées par l'agent pourra notamment se fonder, d'une part, sur les déclarations des administrations et des agents concernés décrivant les responsabilités et les missions du fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions, d'autre part, sur le contenu précis de l'activité envisagée dans le secteur privé.
Par << fonctions précédemment exercées >>, il convient, en tout état de cause, d'entendre les fonctions exercées à la date à laquelle l'intéressé envisage d'exercer une activité privée.
Dans le silence du décret sur ce point, il appartiendra à la commission, puis à la jurisprudence, de quantifier dans le temps la notion de << précédemment exercées >>.
Portée et conséquences du contrôle
1o La durée des interdictions
Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret persistent:
- au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce soit, l'agent est placé en position de disponibilité;
- en cas de rupture définitive du lien avec la fonction publique, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction au regard du 1o ou du 2o de l'article 1er.
Par exemple, un fonctionnaire qui cesserait les fonctions justifiant l'incompatibilité deux ans avant de quitter définitivement l'administration ne serait soumis à l'interdiction que pendant les trois ans suivant sa radiation des cadres.
2o Les sanctions
L'exercice des activités interdites mentionnées aux 1o et 2o de l'article 1er du décret est passible de deux types de sanctions:
- les sanctions disciplinaires de droit commun, pour les agents n'ayant pas rompu tout lien avec l'administration.
La gravité de la faute commise peut entraîner l'infliction de sanctions du troisième, voire du quatrième groupe (mise à la retraite d'office ou révocation);
- les retenues sur pension et la déchéance des droits à pension, pour les agents ayant rompu tout lien avec l'administration.
Dans les deux cas, les sanctions administratives sont prononcées après avis du conseil de discipline du corps auquel appartient ou appartenait l'intéressé.
- La procédure d'examen des dossiers individuels
1o Obligation d'information incombant à l'administration
Il vous appartient de sensibiliser vos personnels aux interdictions d'activités privées qui leur sont opposables lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions ou demandent à être placés en position de disponibilité.
Cette obligation ainsi que l'obligation de saisir la commission compétente (cf.
3o ci-dessous) vous incombent directement si l'intéressé est un agent de la fonction publique de l'Etat; elles incombent au directeur de l'établissement public de l'Etat concerné si l'agent relève de cet établissement.
2o Obligation d'information incombant à l'agent
C'est à l'agent de vous avertir qu'il souhaite exercer une activité professionnelle privée.
En vertu de l'article 2 du décret, cette obligation d'information s'impose à tout agent qui envisage d'exercer une activité privée et qui:
- demande à être placé en position de disponibilité;
- ou, déjà placé en position de disponibilité, souhaite rester dans cette position;
- ou se propose de quitter la fonction publique;
- ou a quitté la fonction publique depuis moins de cinq ans.
La même obligation pèse sur l'agent qui, en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans, souhaite changer d'activité privée.
En revanche, la simple poursuite d'une activité privée précédemment exercée n'impose pas d'obligation d'information.
Le délai pendant lequel l'obligation d'information s'impose à l'agent - j'appelle votre attention là-dessus - ne doit pas être confondu avec le délai pendant lequel s'applique l'interdiction; le premier peut, le cas échéant,
être plus long que le second.
Vous inviterez l'agent à remplir la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe I).
Cette déclaration pourra être remplie par l'intéressé en même temps qu'une éventuelle demande de disponibilité.
J'appelle également votre attention sur l'importance de cette déclaration,
qui facilitera l'instruction du dossier et fournira les éléments nécessaires, tant sur les fonctions exercées par l'agent au sein de la fonction publique que sur l'activité privée envisagée, à l'appréciation de la compatibilité entre les premières et la seconde.
La date de la cessation définitive de fonctions est celle de la date d'effet de l'acte de radiation des cadres.
3o Consultation de la commission compétente
L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 a institué une commission consultative pour chacune des trois fonctions publiques.
Ces commissions, placées auprès du Premier ministre, sont chargées d'apprécier la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'agent.
Vous êtes tenus de consulter la commission compétente pour les agents de la fonction publique de l'Etat sur toute demande d'exercice d'une activité privée, quelle que soit cette activité et que cet exercice soit envisagé dans le cadre d'une cessation définitive de fonctions ou dans celui d'une disponibilité.
Vous transmettrez à la commission, lors de la saisine, la déclaration que vous aurez fait remplir au fonctionnaire concerné en application du 2o du II de la présente circulaire.
La consultation de la commission s'impose même lorsque, dès l'origine, vous êtes hostile à la disponibilité ou à la démission.
La même obligation de saisine existe lorsque l'agent concerné change d'activité pendant sa disponibilité ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.
Le décret vous impose de saisir la commission dans un délai de quinze jours à compter de la réception par vos services de la demande de l'intéressé accompagnée de la déclaration précitée.
Le pouvoir de saisine de la commission appartient au ministre << d'emploi >> de l'intéressé ou au directeur de l'établissement public si l'intéressé est agent d'un établissement public de l'Etat; il peut appartenir, par délégation, au directeur du personnel ou au chef de corps.
En outre, l'agent concerné dispose lui aussi d'un droit de saisine direct de la commission.
L'agent est tenu par le décret d'informer son administration de cette saisine directe.
Afin de permettre à la commission compétente de procéder à l'examen du dossier, il vous appartient de lui fournir, au moment de la saisine, toutes informations utiles et précises, en particulier sur la nature des anciennes fonctions de l'agent, le cas échéant en vous rapprochant de l'administration auprès de laquelle l'intéressé aurait été détaché ou mis à disposition, ainsi que sur l'entreprise et sur l'activité que le fonctionnaire se propose d'exercer (cf. annexe II).
Par ailleurs, il vous incombe d'informer l'agent concerné de l'avis rendu par la commission, étant noté que le silence gardé par celle-ci pendant le mois suivant sa saisine vaut avis favorable à la compatibilité des fonctions.
Je vous rappelle également que ce dispositif ne remet pas en cause, en matière de disponibilité, les procédures statutaires de droit commun et ne vous dispense pas de la nécessité de consulter l'organisme paritaire consultatif compétent.
De même, il ne vous prive pas de la possibilité de refuser la disponibilité dans le cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la demande, mais où vous estimeriez que le départ de l'intéressé est contraire à l'intérêt du service ou aux règles statutaires.
4o La procédure
Les saisines de la commission, ainsi que les demandes d'audience émanant des intéressés, doivent être adressées à son président, par l'intermédiaire du secrétariat de cette instance, assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général, 32,
rue de Babylone, 75700 Paris).
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet au secrétariat de la commission.
L'absence d'avis à l'issue de ce délai vaut reconnaissance de la compatibilité de l'activité envisagée avec les précédentes fonctions.
La commission vous remettra son avis, que vous devrez notifier à l'intéressé dans les plus brefs délais.
Cet avis n'a pas à être rendu public et ne lie pas votre décision.
J'appelle votre attention sur l'utilité qui s'attache à ce que votre décision finale, positive ou négative, sur la demande de l'intéressé intervienne dans un délai raisonnable, le plus proche possible de la notification de l'avis de la commission ou de la naissance d'un avis favorable tacite de celle-ci.
Si, dans le mois suivant l'avis de la commission, vous n'avez pas notifié votre décision à l'intéressé, celle-ci sera réputée conforme à l'avis de la commission.
Cela implique que, saisi par l'agent, vous procédiez, parallèlement à la saisine, à une instruction de la demande de l'intéressé.
De même, il vous appartiendra de dresser le bilan des saisines et des suites, positives et négatives, données aux avis de la commission exprimés l'année précédente et de le faire parvenir au secrétariat de la commission au plus tard le 15 février (cf. annexe III).
Ces envois peuvent être effectués soit à l'occasion de chaque décision, soit par un récapitulatif annuel.
5o Dispositions transitoires
Les dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 entrant en vigueur à la suite de sa publication, toutes les demandes de disponibilité en cours (article 3 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991) ainsi que les informations transmises à l'administration en application de l'article 2 du décret no 91-109 seront examinées selon la nouvelle procédure.
Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des établissements publics et aux diverses autorités administratives rattachés à votre département ministériel.
Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être signalées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général FP/3).
DECLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE
(DECRET No 95-168 DU 17 FEVRIER 1995)
- Quelle est votre situation actuelle
vis-à-vis de l'administration?
secteur public concurrentiel
TABLEAU DE SUIVI DES SAISINES DE LA COMMISSION
Vous êtes tenu de remplir ce formulaire si, souhaitant exercer une activité dans le secteur privé, vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes:
- vous faites une demande de disponibilité;
- vous êtes déjà en disponibilité;
- vous êtes sur le point de cesser définitivement vos fonctions;
- vous avez déjà cessé vos fonctions.
Vous demandez à être placé en disponibilité Vous êtes déjà en position de disponibilité Depuis quelle date?
Vous allez cesser définitivement vos fonctions Vous avez déjà définitivement cessé vos fonctions Depuis quelle date?
- Au cours des cinq années précédant la cessation définitive de vos fonctions ou votre départ en disponibilité, quelles ont été vos fonctions dans l'administration?
Précisez les différentes étapes de votre carrière au cours des cinq dernières années en indiquant pour chacune d'entre elles:
- l'administration et le service auxquels vous apparteniez;
- le ou les corps dont, fonctionnaire, vous faisiez partie;
- le ou les grade(s) que, fonctionnaire, vous déteniez;
- éventuellement, le régime juridique spécifique et le classement de non-titulaire dont vous releviez;
- les fonctions que vous exerciez (en précisant notamment les activités ou secteurs professionnels dont vous aviez le contrôle ou la surveillance).
- Vous souhaitez exercer une activité dans le secteur privé ou dans le Dans quelle entreprise ou quel organisme?
(Joindre les statuts de l'entreprise ou de la profession considérée.)
Quelle sera votre fonction ou votre activité?
A quelle date est-il prévu que vous commenciez à exercer cette activité?
(1) souhaitant partir en disponibilité à partir du J M A (1) en position de disponibilité depuis le J M A (1) ayant définitivement cessé mes fonctions le J M A (1) me préparant à cesser définitivement (1) mes fonctions le J M A et souhaitant exercer une activité privée pour le compte de l'entreprise ou de l'organisme (2):
- ne pas avoir été chargé de la surveillance ou du contrôle (financier,
technique ou administratif) de cet organisme ou de cette entreprise;
- ne pas avoir été chargé de la passation, au nom de l'Etat, de marchés ou de contrats avec cet organisme ou cette entreprise;
- ne pas avoir été chargé de donner des avis sur les marchés publics passés avec cet organisme ou cette entreprise.
Signature (1) Rayer les mentions inutiles et compléter.
(2) Préciser les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET No 95-168 DU 17 FEVRIER 1995
Lettre de saisine de la commission;
Document par lequel l'agent concerné vous a informé de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité ou après cessation définitive de ses fonctions;
Déclaration d'exercice d'une activité privée complétée par l'intéressé;
Statut du corps de l'agent concerné ou des différents corps auxquels il a appartenu pendant une période de cinq années;
Statuts de l'entreprise ou de la profession envisagée;
Nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.
(A transmettre au plus tard le 15 février au secrétariat de la commission)
Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.
- Il est ajouté après l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé un article 9 bis ainsi conçu:
- Les enseignements théoriques font l'objet d'une évaluation continue prise en compte à raison de 30 p.
100 dans le total des notes retenues pour les examens de passage de première en deuxième année et de deuxième en troisième année.
En ce cas, une épreuve de remplacement est organisée avant la fin de l'année scolaire.
- Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de première en deuxième année, les élèves doivent, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, avoir effectué l'ensemble des stages de première année et obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 à ceux-ci.
<< Les élèves qui n'ont pas obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de première année sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école, soit autorisés à redoubler, soit exclus de l'école.
- L'article 17 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé:
- Les élèves qui n'ont pas effectué un des stages de première année, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, sont autorisés, entre les deux sessions, à effectuer un stage de rattrapage dans la discipline concernée.
<< Les élèves obtenant à l'issue de ce stage de rattrapage une note moyenne globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de première année sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
<< Les élèves obtenant à l'issue du stage de rattrapage une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de première année sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école,
soit autorisés à redoubler, soit exclus de l'école.
- Le directeur de l'école, après avis du médecin inspecteur de la santé qui préside le conseil technique, nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'école dans les matières contrôlées.
Le directeur technique de l'école peut, en cas d'absence du directeur, présider le jury.
Il siège de droit parmi les membres du jury.
- Sont admis en deuxième année les élèves qui, après prise en compte des notes obtenues à l'évaluation continue visée à l'article 15 et aux épreuves écrites visées à l'article 18, ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves écrites visées à l'article 18.
Les élèves qui ont échoué à la première session de l'examen de passage en deuxième année sont admis à se présenter à la deuxième session de cet examen.
- Les élèves admis à se présenter à la deuxième session de l'examen de passage en ayant obtenu à l'issue de la première session une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20, calculée selon les modalités définies à l'article 15, avec une ou plusieurs notes inférieures à 8 sur 20 aux épreuves écrites visées à l'article 18, ne composent que dans les matières concernées par ces notes éliminatoires.
Lors de la deuxième session, une note minimale de 8 sur 20 est exigée à chacune de ces épreuves pour le passage en deuxième année.
<< Les élèves ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à l'issue de la première session composent dans l'ensemble des matières visées à l'article 18 lors de la deuxième session.
Une note globale moyenne de 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 est alors exigée pour le passage en deuxième année.
- La deuxième session de l'examen de passage est organisée entre le 20 août et le 20 septembre selon les modalités de la première session.
- Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de passage sont admis à redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
<< Toutefois, les élèves ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 8 sur 20 à chacune des deux sessions peuvent être exclus de l'école sur décision du directeur de l'école prise après avis du conseil technique.
- Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de deuxième en troisième année, les élèves doivent avoir effectué l'ensemble des stages de deuxième année et obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 à ceux-ci.
<< Les élèves qui n'ont pas obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de deuxième année sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école, soit autorisés à redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté,
soit exclus de l'école.
- Les élèves qui n'ont pas effectué un des stages de deuxième année sont autorisés, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, à effectuer, entre les deux sessions, un stage de rattrapage dans la discipline concernée.
<< Les élèves obtenant à l'issue de ce stage de rattrapage une note moyenne globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de deuxième année sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
<< Les élèves obtenant à l'issue du stage de rattrapage une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de deuxième année sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école,
soit autorisés à redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, soit exclus de l'école.
- Sont admis en troisième année les élèves qui, après prise en compte des notes obtenues à l'évaluation continue visée à l'article 15 et aux épreuves visées à l'article 31, ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves visées à l'article 31.
<< Les élèves qui ont échoué à la première session de l'examen de passage en troisième année sont admis à se présenter à la deuxième session de cet examen.
- Les élèves admis à se présenter à la deuxième session de l'examen de passage en ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20, calculée selon les modalités définies à l'article 15, avec une ou plusieurs notes inférieures à 8 sur 20 aux épreuves visées à l'article 31, ne composent que dans les matières concernées par ces notes éliminatoires.
Une note minimale de 8 sur 20 à chacune des épreuves est alors exigée pour le passage en troisième année.
<< Les élèves admis à se présenter à la deuxième session de l'examen de passage en ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 composent dans l'ensemble des matières visées à l'article 31.
Une note moyenne globale de 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 est alors exigée pour le passage en troisième année.
- Les modalités du contrôle continu des enseignements théoriques dispensés durant la troisième année de scolarité sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
<< Le contrôle continu comporte obligatoirement au minimum:
Une épreuve de synthèse en radiothérapie, notée sur 20 points;
Une épreuve de synthèse en imagerie médicale, notée sur 30 points;
Une épreuve de synthèse en médecine nucléaire, notée sur 20 points;
Une épreuve de synthèse en électrophysiologie, notée sur 10 points;
Un travail personnel, noté sur 20 points.
- Après le A du titre III de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé, remplacer << De l'admissibilité >> par << Epreuves théoriques >>.
- L'examen du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale comporte deux groupes d'épreuves indépendants:
Un groupe d'épreuves théoriques;
Un groupe d'épreuves pratiques.
<< Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, les candidats doivent avoir effectué l'ensemble des stages de troisième année, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, et obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 à ceux-ci.
<< Les élèves qui n'ont pas obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école, soit autorisés à redoubler, soit exclus de l'école.
- Les élèves qui n'ont pas effectué un des stages de troisième année sont autorisés, entre les deux sessions, à effectuer un stage de rattrapage dans la discipline concernée.
<< Les élèves obtenant à l'issue de ce stage de rattrapage une note moyenne globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
<< Les élèves obtenant à l'issue du stage de rattrapage une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école,
- Les épreuves théoriques comportent quatre épreuves écrites et anonymes, chacune notée sur 20 points, dont le sujet est élaboré par le jury: << 1.
Physique appliquée, technologie-radioprotection, radiobiologie,
électrophysiologie (durée: deux heures; coefficient 1,5);
Imagerie médicale (durée: trois heures; coefficient 2);
Radiothérapie (durée: deux heures; coefficient 1,5);
Médecine nucléaire (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
- La moyenne des notes obtenues au contrôle continu visé à l'article 40 entre pour 20 p.
100 dans le total de la note exigée aux épreuves théoriques.
- Sont déclarés admis aux épreuves théoriques les candidats qui, après prise en compte des notes obtenues au contrôle continu visé à l'article 40, obtiennent un total de points au moins égal à 75 points sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves théoriques.
- Après le B du titre III de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé, remplacer << De l'admission >> par << Epreuves pratiques >>.
- Les épreuves pratiques comportent trois mises en situation professionnelle notées sur 20 points:
<< 1o Une mise en situation professionnelle en imagerie médicale:
coefficient 2; durée: cinquante minutes, dont dix minutes de préparation;
<< 2o Une mise en situation professionnelle en médecine nucléaire:
coefficient 1; durée: vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de préparation;
<< 3o Une mise en situation professionnelle en radiothérapie: coefficient 1; durée: vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de préparation.
<< Le jury définit les modalités de déroulement des épreuves.
Celles-ci ont lieu dans des services agréés comme terrains de stages avec l'accord et sous la responsabilité du médecin responsable.
Elles sont évaluées conjointement par deux membres du jury.
- Sont déclarés admis aux épreuves pratiques les candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves précitées, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
- Sont déclarés admis au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats ayant été admis aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques.
- La liste des candidats admis à chacun des deux groupes d'épreuves, ainsi que celle des candidats admis au diplôme d'Etat, est établie en séance plénière du jury lors de la même délibération.
Le jury ne peut pas ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
- En cas d'échec à la première session d'examen, les candidats peuvent se présenter à la seconde session.
Ils conservent le bénéfice du groupe d'épreuves auquel ils ont été admis à l'issue de la première session.
<< Lors de la deuxième session, les candidats ayant obtenu à l'issue de la première session une note moyenne globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'un ou à chacun des deux groupes d'épreuves visés à l'article 45 avec une ou plusieurs notes inférieures à 8 sur 20 ne composent, pour l'admission aux groupes d'épreuves concernés, que dans les matières dans lesquelles ils ont obtenu ces notes éliminatoires.
Une note minimale de 8 sur 20 à chacune de ces épreuves est exigée pour l'admission aux groupes d'épreuves concernés.
Les candidats ayant obtenu, à l'issue de la première session, une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à l'un ou à chacun des groupes d'épreuves visés à l'article 45 repassent toutes les épreuves du ou des groupes concernés.
- Après échec à cette seconde session, les candidats sont admis à redoubler ou peuvent se présenter en candidats libres à deux sessions dans un délai de deux ans.
Dans ce dernier cas, les candidats conservent la moyenne des notes obtenue au contrôle continu visé à l'article 40.
En cas d'échec à quatre sessions, les candidats sont définitivement exclus de l'école.
- Les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat étranger de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent obtenir une dispense de scolarité en vue de se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, sous réserve de réussir aux épreuves de l'examen de passage afférent à l'année ou aux années de la dispense obtenue et en fonction des places disponibles dans les écoles.
<< Dans le cas de l'obtention d'une dispense totale de scolarité, les candidats sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 45.
- L'annexe I de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé est modifiée comme suit:
<< Stage à temps plein de 3e année.
- 429 heures, dont un retour à l'école d'une durée de trente-neuf heures.
Ce stage s'achève avant le début des épreuves du diplôme d'Etat.
Il s'effectue dans une ou deux disciplines et se déroule dans un ou plusieurs services ou terrains de stages agréés par période minimum de quatre semaines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 mars 1995, M. Durand (Jean-Claude, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1e mai 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
- L'article 3, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Les attestations de participation au stage visé à l'article 2 (e) sont délivrées par l'autorité responsable du stage.
Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 février 1995 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial 1995
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1995, la répartition des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial 1995 est modifiée ainsi qu'il suit:
Décret no 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie ci-après dénommés << les Parties contractantes >>;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Lettonie et lettons en France;
étant entendu que lesdits avoirs doivent avoir été investis postérieurement au 1er janvier 1987 ou être investis après l'entrée en vigueur de cet accord,
conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes conformément à sa législation.
Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée,
directement ou indirectement, par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas en matière fiscale.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute mesure de dépossession.
Tout différend n'ayant pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend à arbitrage en vue d'un règlement définitif.
Les procédures d'arbitrage applicables seront les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.
I.) adoptées par l'assemblée générale le 15 décembre 1976.
Lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les différends seront soumis, à la requête de l'une ou de l'autre des Parties, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
I.), créé par ladite Convention.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Fait à Riga, le 15 mai 1992, en deux originaux, chacun en langue française et en langue lettone, les deux textes faisant également foi.
Décret no 95-435 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble trois annexes), signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
- L'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble trois annexes), signé à Kiev le 3 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions de la convention de Chicago
applicables aux services aériens internationaux
Désignation et agrément des entreprises
Représentation commerciale des entreprises
Services en escale
Adaptation aux conventions multilatérales
SERVICES AERIENS AFFRETES
RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine désignés ci-après les Parties contractantes;
Etant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et Désireux de conclure un accord complémentaire de ladite Convention en vue de l'établissement de services aériens entre leurs pays respectifs et au-delà de ceux-ci,
Pour l'application du présent Accord, sauf stipulations contraires:
Le terme << Convention >> signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et comprend: tout amendement à cette Convention qui est entré en vigueur en application de son article 94 (a) et a été ratifié par les deux Parties contractantes; toute annexe ou tout amendement à une annexe adopté conformément à l'article 90 de cette Convention, dans la mesure où cette annexe ou cet amendement a pris effet à l'égard des deux Parties contractantes.
L'expression << Autorités aéronautiques >> signifie, en ce qui concerne la République française, la Direction générale de l'aviation civile, et, en ce qui concerne l'Ukraine, le Département du transport aérien du Ministère des transports, ou toute personne ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par la Direction générale de l'aviation civile française ou par le Département du transport aérien du Ministère des transports d'Ukraine.
L'expression << entreprise de transport aérien désignée >> signifie une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord.
Le terme << territoire >> s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.
Les expressions: << service aérien >>, << service aérien international >>, << entreprise de transport aérien >>, << escale non commerciale >> ont les significations qui leur sont respectivement assignées par l'article 96 de la Convention.
L'expression << routes spécifiées >> signifie les routes établies dans le tableau des routes annexé au présent Accord.
Le terme << tarif >> signifie tarif, prix et/ou redevance pour le transport de passagers et de leurs bagages, et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier) sur des services aériens réguliers, appliqués par des entreprises de transport aérien, y compris par leurs agents, et les conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances.
Le terme << Annexe >> désigne les annexes au présent Accord ou toute autre annexe modifiée conformément aux dispositions de l'article 22 du présent Accord.
Ces annexes font partie intégrante du présent Accord.
En appliquant le présent Accord, les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention dans la mesure où lesdites dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants en ce qui concerne l'ensemble de ses services aériens internationaux réguliers et non réguliers:
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue de l'établissement et de l'accomplissement de services aériens internationaux sur les routes spécifiées au tableau des routes annexé au présent Accord.
Pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes jouira, outre des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, du fret ou du courrier sur des services mixtes ou tout cargo à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante l'ayant désignée.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises et du courrier, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, destinés à un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Pour l'application des dispositions du présent article, chaque Partie contractante a le droit de spécifier quels itinéraires doivent être suivis au-dessus de son territoire et quels aéroports peuvent être utilisés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante bénéficiera en la matière d'un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou de toute autre entreprise de transport aérien assurant des services internationaux similaires.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les services agréés sur les routes spécifiées.
Cette désignation est effectuée par la voie diplomatique.
Dès réception de la désignation d'une entreprise de transport aérien par l'une des Parties contractantes, et sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accorderont sans délai à l'entreprise de transport aérien désignée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article,
les autorisations d'exploitation nécessaires.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser la désignation prévue au présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par l'entreprise de transport aérien désignée des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise concernée ou de ses ressortissants.
De façon à garantir des chances justes et égales, les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante apporte à tout moment la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux dispositions du présent Accord et aux conditions prescrites par ses lois et règlements en matière d'aptitude technique et financière pour l'exploitation des mêmes services aériens internationaux.
Chaque Partie contractante a le droit de retirer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits octroyés par le présent Accord, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elle juge nécessaires:
- dans tous les cas où elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise ou de ses ressortissants;
- dans tous les cas où cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits ou n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 4;
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit n'est exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente jours suivant la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Chaque Partie contractante garantit aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes la possibilité de bénéficier de chances justes et équitables pour l'exploitation des services agréés visés par le présent Accord.
Chaque Partie contractante s'assure que l'entreprise de transport aérien qu'elle a désignée opère dans des conditions permettant le respect de ce principe.
Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante s'assure que l'entreprise de transport aérien qu'elle désigne prend en considération les intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par cette dernière sur la totalité ou une partie des routes communes.
Les services agréés exploités par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec des tarifs définis sur la base des dispositions de l'article 17 du présent Accord, une capacité correspondant aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de marchandises ou de courrier, de façon à favoriser un développement ordonné et économiquement équilibré des services aériens entre les territoires des deux Parties contractantes.
La capacité visée ci-dessus est en principe répartie également entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes exploitant les services agréés.
Une capacité additionnelle pourra accessoirement être mise en oeuvre par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante chaque fois que les besoins du trafic sur les routes spécifiées le justifieront et, après entente entre les entreprises désignées, sera soumise à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante régissant l'entrée dans son territoire et la sortie de son territoire pour les aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ou régissant l'exploitation et la conduite de ces aéronefs s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante et lesdits aéronefs doivent s'y conformer à l'arrivée, au départ et durant leur présence sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements d'une des Parties contractantes relatifs aux formalités d'entrée, de congé, de transit, d'immigration, de douane et de quarantaine sont applicables aux passagers, bagages, équipages, marchandises et courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante durant leur séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements ci-dessus sont les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
Les certificats de navigabilité et les brevets d'aptitude délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées à l'annexe I du présent Accord ainsi que des services aériens internationaux non réguliers définis dans l'annexe II du présent Accord, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats et brevets ne soient pas moins strictes que celles prescrites dans la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour le survol de son territoire et l'atterrissage sur son territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer sur son territoire la mise en oeuvre des services agréés dans des conditions de sécurité des vols statisfaisantes.
Elle veille à ce que l'entreprise de transport aérien qu'elle a désignée se conforme à ces mesures.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante n'applique pas ces mesures, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
Les redevances qui peuvent être imposées par les autorités compétentes aux entreprises de transport aérien désignées pour l'utilisation des aéroports publics, des installations de sûreté et de navigation aérienne, et d'autres installations contrôlées par elles, sont justes, raisonnables, non discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.
Ces redevances peuvent refléter, sans l'excéder, une proportion équitable du coût total supporté par les autorités compétentes, pour la mise à disposition des installations et services des aéroports et de ceux de sûreté et de navigation aérienne.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante tout projet de changements significatifs concernant les redevances avec un préavis de trois mois par rapport à l'entrée en vigueur prévue de tels changements.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante la décision d'effectuer de tels changements, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Chaque Partie contractante favorise des consultations entre les autorités compétentes sur son territoire et les entreprises de transport aérien utilisant les services et installations, et les incite à échanger les informations correspondantes dans le cas d'une hausse des redevances.
En outre, pour les aéroports, installations et services non contrôlés par les autorités nationales, chaque Partie contractante s'assure que les autorités compétentes respectent les obligations contenues dans le présent article.
En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les aéronefs exploités en transport aérien international par l'entreprise de tansport aérien désignée de l'autre Partie contractante, leur équipement habituel, l'équipement au sol, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs incluant, sans s'y limiter, la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités limitées au cours du vol et d'autres objets prévus pour ou utilisés uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs effectuant un transport aérien international sont exonérés, sur une base de réciprocité, de toutes les restrictions à l'importation, des impôts sur les droits de propriété et des taxes sur le capital, des droits de douane, des droits d'accise et des droits et taxes analogues imposés par les autorités nationales et locales, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord de l'aéronef.
Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des impôts, droits, taxes et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût du service fourni:
a) Les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante effectuant des transports aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord;
b) Les équipements au sol et les pièces détachées, y compris les moteurs,
introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien, la maintenance ou la réparation, le chargement ou le déchargement des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante utilisés en transport aérien international;
c) Le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés sur les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante effectuant des transports aériens internationaux, même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils ont été pris à bord;
d) Le matériel commercial de toute nature incluant, sans s'y limiter, les billets et les matériels informatiques, y compris les pièces détachées,
nécessaires à l'activité de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante;
e) Les documents imprimés destinés à la publicité incluant, sans s'y limiter, les horaires, les brochures, les imprimés, illustrés ou non,
introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement pour la publicité de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
f) Les objets et souvenirs publicitaires introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour être distribués gratuitement.
Il peut être exigé que les équipements et les approvisionnements visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées si l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes a passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie également des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante,
en vue d'une mise à disposition ou d'un transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des objets spécifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Toutes les questions commerciales et techniques, non couvertes par le présent Accord ou d'autres accords entre les Parties contractantes, relatives à l'exploitation des services et au transport des passagers, bagages,
marchandises et courrier sur les services agréés ainsi que les questions concernant la coopération commerciale, en particulier l'établissement des horaires, de la capacité, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 du présent Accord, de la fréquence des vols et des tarifs de transport font l'objet d'une entente entre les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes.
L'entente réalisée entre les entreprises de transport aérien désignées et toutes modifications qui y seront apportées sont soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Aucune des Parties contractantes n'impose à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante des obligations réglementaires incompatibles avec les fins du présent Accord.
Chaque Partie contractante s'emploie à réduire au maximum les procédures administratives imposées par les obligations réglementaires, les procédures ou les législations nationales et locales.
L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes ne sera pas tenue de supporter des procédures administratives ou des obligations réglementaires plus importantes que celles imposées à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante par cette dernière pour l'exécution de services aériens internationaux similaires.
Chacune des Parties contractantes accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques,
opérationnels, administratifs et commerciaux ou autres nécessaires à ses activités.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a le droit, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante concernant l'entrée, la résidence et l'emploi, de faire venir et d'entretenir sur le territoire de l'autre Partie contractante son propre personnel de direction, commercial, technique, d'exploitation et autre personnel spécialisé nécessaire à la fourniture de transport aérien.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a le droit, conformément aux lois et règlements en vigueur, de créer des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue de la promotion de transport aérien.
Sous réserve des dispositions de l'annexe III et sur la base de la réciprocité, l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes est autorisée, sur le territoire de l'autre Partie contractante, à procéder dans la monnaie locale ou dans toute autre devise librement convertible, sur ses propres titres de transport, à la vente de transport aérien passager ou cargo soit dans ses propres bureaux soit, à son choix, par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis.
L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes est autorisée, pour ce faire, à détenir un compte en banque en son nom propre sur le territoire de l'autre Partie contractante, en monnaie locale et/ou dans toute devise librement convertible, et ce à son choix.
Chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité, aux représentants de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de libre accès à l'aéroport, aux zones concernées par les opérations de l'appareil, à l'équipage et aux passagers de l'entreprise de transport aérien désignée.
En outre, chaque Partie contractante autorise l'entrée sur son territoire, pour de courtes périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix jours,
du personnel requis par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante pour l'accomplissement normal de ses activités.
Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'ils achètent leurs billets, pour les parcours effectués sur les services agréés, ont le libre choix du transporteur et la libre faculté d'acheter ces billets en monnaie locale ou en devise librement convertible pour les services agréés et pour leur continuation domestique sur le territoire de destination.
Ces principes sont applicables également au transport de marchandises.
L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante charge en principe l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante d'assurer ses services en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Elle bénéficie de services équivalents à ceux assurés aux entreprises de transport aérien offrant des services aériens internationaux similaires.
Les tarifs d'assistance sont négociés sur la base des coûts réels constatés dans chaque pays et des caractéristiques quantitatives et qualitatives des services respectivement offerts; ils ne peuvent être révisés qu'avec un préavis de trente jours.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a, sur une base de réciprocité, le droit de convertir et de transférer dans son pays, sur simple demande, l'excédent des recettes locales par rapport aux dépenses locales.
La conversion et le transfert sont autorisés rapidement sans restriction ni taxation au taux de change officiel applicable à la transaction et au transfert au moment où la demande a été faite.
Cette conversion et ce transfert sont effectués conformément aux législations et réglementations nationales respectives en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article,
l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante a la possibilité d'utiliser tout ou partie de ses excédents de recettes réalisés en monnaie locale sur le territoire de l'autre Partie contractante pour le paiement en monnaie locale de toutes les dépenses entraînées par son activité de transporteur ainsi que les prestations terrestres directement liées au transport aérien.
Les tarifs à appliquer par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante pour le transport de trafic à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont établis à des taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment de l'ensemble des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes veillent au respect des critères définis ci-dessus.
Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment que un ou des tarifs pratiqués par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de l'application des dispositions de l'article 5, demander des consultations à ce sujet aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article sont, si possible,
fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation des entreprises de transport aérien desservant tout ou partie des mêmes routes.
Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, ou si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes font part aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante de leur désaccord à l'égard de tous tarifs établis conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de déterminer des tarifs par accord mutuel.
Si les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne peuvent s'entendre ni pour approuver les tarifs qui leur ont été soumis conformément au paragraphe 4 du présent article, ni pour déterminer des tarifs conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend sera réglé selon les dispositions de l'article 23 du présent Accord.
Cependant, la validité des tarifs ne peut être prolongée en vertu du présent paragraphe au-delà de douze mois après la date à laquelle ils auraient dû expirer.
Le programme d'exploitation de l'entreprise aérienne désignée de chaque Partie contractante est soumis pour approbation aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ce programme est communiqué au moins trente jours avant le début de l'exploitation et comporte notamment les horaires, la fréquence des services, les types d'appareils utilisés et leur configuration.
Toute modification éventuelle ultérieure est soumise à l'approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les passagers en transit à travers le territoire d'une Partie contractante sont soumis à un contrôle simplifié.
Les bagages et les marchandises en transit à travers le territoire d'une Partie contractante sont exempts de tous droits de douane, frais d'inspection et taxes similaires.
Les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront, à leur demannde, aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, des statistiques ou toute autre information similaire se rapportant à l'exploitation des services agréés.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et aux dispositions des accords en vigueur entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale; elles exigent des exploitants ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante convient que ses entreprises de transport aérien peuvent être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 que l'autre Partie contractante prescrirait, conformément à l'article 7 du présent Accord, pour l'entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour protéger les aéronefs, pour assurer l'inspection des passagers et de leurs bagages à main et pour effectuer les contrôles appropriés sur les équipages, le fret et les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
En cas d'incident ou de menace d'incident, de capture illicite d'aéronefs ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et par d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'une telle demande de consultations constitue un motif de suspension des droits des deux Parties contractantes au titre du présent Accord, dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes des paragraphes 4 ou 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoires appropriées pour parer à la menace.
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie contractante se sera conformée aux dispositions du présent article.
Dans un esprit de coopération, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent en tant que de besoin en vue de s'assurer de l'application et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et de ses annexes.
Les dispositions du présent Accord ou de ses annexes peuvent être amendées soit par un échange de correspondances, soit par la voie de consultations.
Ces consultations commencent le plus tôt possible et dans un délai inférieur à soixante jours à compter de la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu la demande, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
Si l'une des Parties contractantes souhaite amender les dispositions des seules annexes au présent Accord, l'échange de correspondances ou les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article auront lieu entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les amendements au présent Accord et à ses annexes convenus entre les Parties contractantes conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article entreront en vigueur à titre provisoire le jour de leur signature et seront confirmés par un échange de notes diplomatiques.
Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pourront soumettre le différend à une personne ou à un organisme convenus entre elles ou, à la demande de l'une des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre, tandis que le troisième, qui ne pourra avoir la nationalité d'une des Parties contractantes, sera choisi par les deux autres et assumera les fonctions de président du tribunal.
Chaque Partie contractante désignera son arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la remise par l'une des Parties contractantes d'une note diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend; le troisième arbitre sera choisi dans les soixante jours qui suivront la désignation des deux premiers.
Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre dans le délai de soixante jours ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci-dessus, le Président de l'Organisation internationale de l'aviation civile pourra être prié par l'une des Parties de procéder aux désignations nécessaires.
Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en application du paragraphe 2 du présent article.
Dans tous les cas où l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à la décision rendue en application du paragraphe 2 ci-dessus et tant que subsistera cette non-conformité, l'autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
Le présent Accord et ses annexes seront rendus compatibles avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier à la fois les deux Parties contractantes.
Chaque Partie contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique la dénonciation du présent Accord.
Cette notification sera communiquée en même temps à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quinze jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord et ses annexes seront enregistrées auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autrel'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière nofication.
Les dispositions du présent Accord sont applicables à titre provisoire à la date de sa signature.
Fait à Kiev, le 3 mai 1994, en double exemplaire, chacun en langue française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
ALAIN LAMASSOURE Ministre délégué aux affaires européennes Pour le Gouvernement d'Ukraine:
OREST KLIMPOUCH Ministre des transports
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée française: de Paris via un point intermédiaire (1) vers Kiev et un autre point en Ukraine (2) et au-delà vers un point dans la Communauté des Etats indépendants (1).
Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien désignée ukrainienne: de Kiev via un point intermédiaire (3) vers Paris et un autre point en France métropolitaine (2) et au-delà vers un point en Europe occidentale (3).
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante peut à sa convenance, sur tout ou partie de ses services:
- omettre des escales en un ou des points des routes spécifiées;
- terminer ses vols sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà, à condition que les services aient leur point d'origine ou de destination sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien.
(1) Sans droits de trafic entre ces points et Kiev et l'autre point en Ukraine.
(2) Ce point sera déterminé par entente entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
(3) Sans droits de trafic entre ces points et Paris et l'autre point en France métropolitaine.
Des services aériens affrétés pourront, en tant que de besoin, être autorisés entre les territoires des Parties contractantes.
Les entreprises de transport aérien opérant des services aériens affrétés sont tenues de respecter les principes de l'Accord, et notamment les dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 22.
Les Parties contractantes veillent au respect de ces dispositions.
Lorsque l'une des Parties contractantes estime que ces dispositions ne sont pas respectées, elle pourra remettre en cause les autorisations accordées.
Les entreprises de transport aérien opérant des services aériens affrétés se conforment aux lois, réglementations et règlements appliqués sur le territoire de la Partie contractante d'où est originaire le trafic, y compris pour les vols affrétés aller-retour, tels que stipulés par ladite Partie contractante actuellement ou ultérieurement comme applicables à ce type de transport.
Les capacités offertes sur les services aériens affrétés sont en principe réparties équitablement entre les entreprises de transport aérien des Parties contractantes.
Afin de ne pas porter préjudice aux services agréés sur les routes spécifiées, les services aériens affrétés ne pourront être autorisés qu'entre des aéroports non desservis par les entreprises de transport aérien désignées pour opérer des services réguliers.
Un aéroport sera considéré comme non desservi s'il se trouve à une distance supérieure à 200 km d'un aéroport bénéficiant de services réguliers.
Dans tous les cas, les services aériens affrétés font l'objet d'une consultation préalable des entreprises de transport aérien désignées opérant des services réguliers.
Les services aériens affrétés sont soumis à l'approbation préalable des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et les demandes correspondantes seront déposées suivant les modalités en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante.
Les entreprises de transport aérien opérant des services aériens affrétés ne pourront, sur un même vol, combiner du trafic de passagers et de marchandises.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 du présent Accord et tant que les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes n'ont pas constaté, d'un commun accord, que les conditions réciproques d'accès au marché sur l'ensemble de leur territoire respectif sont réellement équivalentes, les possibilités de vente prévues au paragraphe précité pour l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante seront limitées, dans un premier temps, à la vente sur ses propres titres de transport dans ses bureaux, à Kiev, en ce qui concerne l'entreprise de transport aérien désignée française, et à Paris, en ce qui concerne l'entreprise de transport aérien désignée ukrainienne, à l'exclusion de tous systèmes neutres d'émission.
Dans la perspective d'une évolution de cette situation, les Parties contractantes sont convenues de confier aux entreprises de transport aérien désignées l'étude de la possibilité pour chacune d'entre elles de disposer, à titre transitoire, sur le territoire de l'autre Partie contractante d'un nombre limité de points de vente en sus de ceux précisés ci-dessus.
L'accord éventuel ainsi conclu entre les entreprises de transport aérien désignées sera soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Décret n°95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994 (1)
ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE
Les deux Gouvernements s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté,
prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat comme conséquence d'une infraction pénale.
Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies, selon les lois des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
En matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente convention.
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par l'Etat requérant comme une infraction exclusivement militaire.
Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci doit,
conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu.
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée.
L'extradition n'est pas accordée lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de l'un ou l'autre des Etats.
L'Etat requis peut refuser l'extradition lorsque, conformément à sa propre législation, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des références aux dispositions légales, indiqués le plus exactement possible;
L'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire, du mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant, et établissant l'existence de l'infraction pour laquelle la personne est réclamée;
Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription.
Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, le texte des dispositions légales attribuant compétence audit Etat;
Le signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation.
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée, et c) N'est pas punissable de la peine capitale dans l'Etat requérant.
La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 14 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.
La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, par la voie diplomatique.
Les Parties pourront modifier, par voie d'échange de notes diplomatiques, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation interne, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
L'arrestation provisoire prendra fin, si, dans un délai de soixante jours, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 14.
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents,
l'Etat requis statuera compte tenu de toutes circonstances, et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui lient l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de trente jours, à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis pourra, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise.
Au lieu de différer la remise, l'Etat requis peut remettre temporairement la personne réclamée, si sa législation le permet, dans des conditions à déterminer d'un commun accord par les deux Etats.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisit les objets, objets de valeur ou documents liés à l'infraction:
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou b) Qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés en la possession de la personne réclamée.
Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions de caractère politique selon l'Etat requis ou d'infractions exclusivement militaires auxquelles se réfère l'article 5.
La garde de l'inculpé incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'il se trouve sur son territoire.
a) Lorsque aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence de l'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 14.
L'Etat requérant remboursera à l'Etat de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.
Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
les dispositions de l'avenant Salaires du 13 février 1995 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
- Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1995 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche conformément aux modalités suivantes:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, M. Follot (Jean-Paul), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1994, Mme Filatriau (Evelyne), attaché administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 juillet 1994, Mlle Augé (Jeanne), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 juillet 1994, M. Elhuyar (Jean), chef adjoint de service administratif, est promu au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1994, Mme Lalot (Martine), chef adjoint de service administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 21 février 1995 portant nomination (chefs de service de la formation professionnelle)
MM. Bonan (Alain), François (Jean), Mmes Gardien (Françoise), Mariette (Anny).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 22 février 1995, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est établi ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995:
Mme Jarnouin (Marie-Thérèse);
M. Cuzzi (Jacky).
Vu la requête présentée par M. François Coubez, demeurant à Terville (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel et demandant le report de la date de l'élection présidentielle;
Considérant que le requérant a adressé au Conseil constitutionnel une << réclamation contre la liste des candidats >> tout en demandant le report de l'élection présidentielle;
Sur la contestation de la liste des candidats:
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964: << Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.
La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le seizième jour précédant le premier tour du scrutin...
>>; qu'aux termes de l'article 7 du même décret: << Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.
Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.
Le Conseil constitutionnel statue sans délai >>;
Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la requête de M. Coubez, la publication de la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore intervenue; que, dès lors, la requête de M. Coubez est irrecevable;
Sur la demande de report de la date de l'élection:
Considérant que les circonstances invoquées par le requérant ne remplissent pas, en tout état de cause, les conditions visées à l'article 7 de la Constitution dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut ou doit prononcer le report de l'élection présidentielle; que dès lors la demande de report de l'élection doit être rejetée,
- La requête de M. François Coubez est rejetée.
Arrêté du 6 avril 1995 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 1995, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (session de 1995) consistant en la rédaction d'une courte note de synthèse d'un dossier portant sur des problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain en relation avec l'éducation, organisée le mercredi 15 mars 1995, de 9 heures à 13 heures, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mercredi 3 mai 1995, de 9 heures à 13 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Arrêté du 5 avril 1995 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à procéder à des apports d'actifs au profit des sociétés d'électricité et de thermique du groupe Charbonnages en échange de titres dans ces différentes sociétés et autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à céder à Charbonnages de France une partie des titres qu'elles détiennent dans la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à réaliser successivement les opérations suivantes, destinées à organiser le pôle électrique du groupe Charbonnages de France:
Apport à la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (S.
M.) par les Houillères de bassin du Centre et du Midi des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), dite Centrale de Provence (groupe 5 et groupe turbo-alternateur du groupe 4), de Blanzy (Saône-et-Loire), dite Centrale de Lucy, et de Boisse-Penchot (Aveyron), dite Centrale de Penchot, incluant des provisions techniques pour démantèlement et grosses réparations afférents,
des subventions d'investissement et des dettes envers Charbonnages de France, pour 591 000 000 F en échange de 5 910 000 actions émises à titre de rémunération par la S.
Apport à la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (S.
E.) par les Houillières du bassin de Lorraine des centrales de Carling (Moselle), dite Centrale Emile-Huchet (groupes 3, 5, 6 et groupe turbo-alternateur du groupe 4), et de Hornaing (Nord), incluant des provisions techniques pour démantèlement et grosses réparations afférents, des subventions d'investissement et des dettes envers Charbonnages de France, pour 2 149 000 000 F en échange de 21 490 000 actions émises à titre de rémunération par la S.
Apport à la Société nationale d'électricité et de thermique (S.
T.) par les Houillères de bassin du Centre et du Midi de leurs titres détenus dans la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi pour 591 249 400 F et de leur participation dans la Société provençale du lit fluidisé (Soprolif) pour 40 000 000 F, en rémunération duquel elles recevront 6 312 494 actions de la S.
Apport à la Société nationale d'électricité et de thermique par les Houillères du bassin de Lorraine de leurs titres détenus dans la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est pour 2 149 249 400 F et de leur participation dans la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (Sodelif) pour 260 000 000 F, en rémunération duquel elles recevront 24 092 494 actions de la S.
Achat par Charbonnages de France aux Houillères du bassin de Lorraine de 13 000 000 actions détenues dans la Société nationale d'électricité et de thermique pour 1 300 000 000 F.
A l'issue de ces opérations, la Société nationale d'électricité et de thermique détiendra 10 p.
100 du capital de la société Soprolif et 79,88 p.
100 du capital de la société Sodelif, ainsi que l'intégralité du capital de la Société d'électricité et de thermique du Centre-Midi, porté à 591 250 000 F et du capital de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est,
porté à 2 149 250 000 F, à l'exception des actions de garantie des administrateurs et de l'action détenue à l'origine par C.
F. dans chacune de ces deux dernières sociétés.
Le capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, porté à 3 040 748 800 F, sera détenu à l'exception des actions de garantie des administrateurs:
- par Charbonnages de France à hauteur de 1 300 083 200 F, soit 42,76 p.
- par les Houillères de bassin du Centre et du Midi à hauteur de 631 332 600 F, soit 20,76 p.
- par les Houillères du bassin de Lorraine à hauteur de 1 109 332 600 F,
Charbonnages de France, les Houillères de bassin du Centre et du Midi et les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisés à ajuster la réalisation des opérations précédentes dans une limite de 5 p.
100 sur la valeur des apports et de 10 MF sur toutes les autres sommes.
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 26 février 1985 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense
- Les annexes I, III, V et VI à l'arrêté du 26 février 1985 susvisé relatives aux programmes des épreuves du concours externe d'inspecteurs des services des transmissions sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
- Les annexes I, III, V et VI seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Elles peuvent, en outre, être demandées:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 30 mars 1995, M. Gros (Philippe), administrateur civil hors classe détaché en qualité de conseiller commercial de 1re classe, chargé des fonctions de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales et affecté à ce titre près la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 1er échelon, à compter du 1er février 1995.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Paule Dayan, chargé de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 29 mars 1995 relatif au concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mars 1995, les arrêtés du 24 juin et du 28 novembre 1994, relatifs notamment au concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, sont complétés ainsi qu'il suit en ce qui concerne la liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe sur épreuves:
Licence de l'enseignement supérieur dans les disciplines suivantes:
- chimie et spécialités de la chimie;
- informatique et spécialités de l'informatique;
- sciences physiques et spécialités des sciences physiques;
S.) dans les disciplines suivantes:
- génie mécanique ou fabrication mécanique;
- environnement ou hygiène et environnement;
Diplôme homologué au niveau III dans les disciplines suivantes:
- études fondamentales en architecture;
- premier cycle économique (C.
Décret du 11 avril 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie
- M. Thierry Martin de Beaucé, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M.
Dominique Girard.
Arrêté du 2 juillet 1995 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
Prime de qualification du deuxième niveau:
- L'arrêté du 11 mars 1994 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour compter du 17 juillet 1995, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit:
Arrêté du 7 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Etablissement auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes.
Supprimer: << Etablissement régional du matériel, à Orléans (Loiret) >>.
Dans les troisième et quatrième colonnes:
Arrêté du 21 juillet 1995 portant nomination (thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 21 juillet 1995, M. Jackie Ryckebush, trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement du trésorier principal d'Aix-les-Bains.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, M. Yves Bienvenu est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 11 avril 1995.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant la sanction de la rétrogradation assortie d'un déplacement d'office après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Stilinovic (Daniel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Arrêté du 30 juin 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses)
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 3 juin 1985 (art. 2 pour la variété Chandor), 21 avril 1987 (art. 1er pour les variétés Labrador et Mikaflor), 21 décembre 1987 (art. 1er pour les variétés Albena et Euroflor), 30 mai 1988 (art. 1er pour la variété Major), 26 décembre 1988 (art. 2 pour la variété Phoebus et art. 3 pour la variété Ecoflor), 19 décembre 1989 (art. 3 pour la variété Buko), 20 décembre 1989 (art. 1er pour les variétés Athis, Oscar et Pulsar), 5 juin 1990 (art. 3 pour la variété Pelvoux), 1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Azur, Casoar, Dollar, Essor, Hoggar,
Malabar, Mondor, Paradis et art. 3 pour les variétés Cerflor et Parapluie),
19 août 1992 (art. 1er pour les variétés Goldor, Recor, Senior et Toreador et art. 5 pour les variétés Chicon et Maryflor), 17 février 1993 (art. 4 pour la variété Upsol-Veraflor), 16 avril 1993 (art. 1er pour les variétés Primor et Trésor et art. 3 pour la variété Kador), 2 mars 1994 (art. 1er pour les variétés Alinka et Alizé) et 1er décembre 1994 (art. 1er pour les variétés Alcyon et Proleic 204).
- Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste B:
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 30 mai 1988 (art. 2 pour la variété Matador), 26 décembre 1988 (art. 3 pour la variété Ecoflor), 1er juillet 1991 (art. 2 pour les variétés Formosa et Opera), 19 août 1992 (art. 2 pour la variété Bavella), 17 février 1993 (art. 2 pour la variété Etendar), 30 juillet 1993 (art. 2 pour la variété PGT 11) et 2 mars 1994 (art. 2 pour les variétés Kirova et Olbia).
Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 portant déclaration des départements atteints par la rage
- Les arrêtés du 3 août 1984 et du 8 janvier 1986 ajoutant respectivement les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à la liste des départements atteints par la rage sont abrogés.
- La liste des départements atteints par la rage mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais comme suit: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne,
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne et Val-d'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, Mlle Legrand (Marylène, Henriette, Geneviève) est nommée huissier de justice à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Olyve (Pierre, Bernard, Maurice), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-254 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
- L'autorisation accordée par décision no 90-940 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Prévert, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Décret no 95-848 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Dénommés ci-après << les Parties contractantes >>, désireux de favoriser les transports routiers de marchandises entre les deux Etats, ainsi que le transit à travers leur territoire,
b) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, à des expositions ou à des démonstrations;
c) Les transports occasionnels d'objets et de matériels destinés exclusivement à la publicité ou à l'information;
d) Les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés;
e) Les transports de matériels, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
f) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs;
g) Les transports postaux;
h) L'entrée des véhicules de dépannage et de remorquage, ainsi que le transport des véhicules endommagés;
i) Les transports funéraires.
a) Autorisations au voyage valables pour un voyage et dont la durée de validité est fixée à trois mois;
b) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la durée de validité est fixée à une année calendaire.
Les conditions d'utilisation de ces autorisations sont arrêtées par les deux Parties contractantes et précisées par le protocole joint au présent accord.
Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans autorisation l'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.
Ils peuvent réexporter ces articles.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des réglementations et obligations présentes et à venir nées du Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures nécessaires en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celle-ci prend effet à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer par la voie diplomatique le présent Accord avec un préavis minimum de trois mois.
Fait à Annecy, le 26 mai 1994 en double exemplaire en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la délégation estonienne sont convenues de ce qui suit:
Les autorisations issues du contingent général sont destinées à effectuer les trajets aller-retour suivants:
- transports bilatéraux entre les territoires des deux parties;
- transport en transit sur le territoire d'une des parties contractantes;
- transport au départ ou à destination d'un pays tiers à la condition que le véhicule qui effectue ce transport transite par son pays d'immatriculation.
Les autorisations spéciales permettent d'effectuer des transports avec des pays tiers sans transiter par le pays d'immatriculation.
Elles sont délivrées dans le cadre d'un contingent spécial:
a) Les autorisations valables sur le territoire estonien portent les lettres << EW >> dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire français la lettre << F >>;
c) Les autorisations sont remplies par les autorités administratives qui les délivrent;
d) Le compte rendu du voyage qui est intégré à l'autorisation doit être rempli par le conducteur avant chacun des trajets effectué sous couvert de celle-ci.
Les Parties contractantes se communiquent à l'avance les modèles d'autorisation avant le 1er novembre de chaque année et avant le 1er décembre, le nombre d'autorisations convenu pour l'année suivante.
a) En ce qui concerne les transporteurs français: Eesti Vabariigi Teede - ja Sideministeerium, Viru 9, EE 0100 Tallinn;
b) En ce qui concerne les transporteurs estoniens: à la préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département français de chargement.
Les entreprises estoniennes, qui effectuent des transports en France, sont exemptées de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite << taxe à l'essieu >>) instituée par l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967.
En Estonie, aucune taxe à la circulation n'est perçue actuellement.
- pour la partie estonienne: Eesti Vabariigi Teede - ja Sideministeerium,
Viru 9, EE 0100 Tallinn.
Pour l'année 1994, le nombre annuel de voyages << aller >> et << retour >> que les transporteurs de l'un des pays sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays ou en transit par ce pays est fixé à 500.
Le contingent spécial (pays tiers sans transit par le pays d'immatriculation) est fixé à 100 voyages aller-retour.
Décret n°95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no 4.
<< Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 mars 1995, est prononcé le retrait d'agrément de:
L'association de financement du Parti du renouveau politique - P.
Financement, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national et à l'égard des Français de l'étranger, dont le siège social est 9, rue Maurice-Lestage, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association de financement de A Gauche autrement, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 14, rue du Portail, à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association de financement du Groupe Dialogue et Démocratie exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion, dont le siège social est 48, rue Charles-Gounod, à Saint-Denis (Réunion), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association de financement de Nice Vallées Montagne, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 5, rue Masséna, à Nice (Alpes-Maritimes), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association de financement du Mouvement Initiative démocratique de gauche, exerçant ses activités sur le territoire français, dont le siège social est 49, avenue de la Victoire, à Montescourt-Lizerolles (Aisne), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association de financement dénommée << Nouvelle Association nationale de soutien du Mouvement Solidarité Participation >>, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 11, rue de Solférino, à Paris (7e), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Décrets du 5 mai 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 5 mai 1995, la congrégation des soeurs franciscaines de Reinacker dont le siège est à Reutenbourg (Bas-Rhin) est légalement reconnue.
Arrêté du 21 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment : - les formalités à remplir par les candidats ; - le calendrier des épreuves ; - la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 50 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend : 1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant : - le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; - le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ; - un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ; - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ; - un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ; - un officier de ce même corps, correcteur de l'épreuve à option.
L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions de secrétaire du jury.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine).
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3°) ci-après.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine.
3° Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent : -une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : grands problèmes politiques, économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 2) ; -la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; -une composition de droit privé, de droit public ou de sciences économiques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 4) ; -une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Le programme de la troisième épreuve est fixé en annexe I (1).
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury : - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ; - propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Après décision du ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent : - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ; - une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe II .
Les annexes I et II, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement.
Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.
Toute contestation est soumise au président du jury.
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment:
- L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend:
1o Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant:
- le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine,
président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine;
- le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine,
vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier;
- un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale; - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue;
- un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées;
- un officier de ce même corps, correcteur de l'épreuve à option.
2o Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
- 1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine.
3o Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
- Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent: - une composition se rapportant à un sujet d'ordre général: grands problèmes politiques, économiques, sociaux ou militaires du xxe siècle (durée: cinq heures; coefficient 2);
- la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée: quatre heures;
- une composition de droit privé, de droit public ou de sciences économiques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours (durée: cinq heures; coefficient 4);
- une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée deux heures; coefficient 1).
- A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury:
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite; - propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent:
- une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée: trente minutes; coefficient 3);
- un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression du candidat (durée: quarante minutes;
- une épreuve de langue: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée: vingt minutes;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-75 du 28 février 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- La décision no 91-222 du 22 février 1991 par laquelle la société Propublic Radio a été autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en Champagne-Ardenne est retirée
Décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat
- M. Renaud Denoix de Saint Marc, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995, en remplacement de M. Marceau Long, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale
- L'arrêté du 11 mars 1994 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.
Thouvenot (Jean-François), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.
Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations générales de la politique nationale dans le domaine du traitement informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte, notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes publics et privés français et étrangers.
Il fait des propositions pour assurer la présence de la langue française et favoriser le plurilinguisme dans l'information et la communication électroniques.
Il définit des critères permettant d'évaluer, du point de vue de la qualité de la langue, les applications de traitement informatique du langage.
Il fait, chaque année, un rapport aux ministres auprès desquels il est placé sur l'avancement des travaux qui concourent au traitement informatique du langage.
Il examine toute question dont il est saisi par les ministres auprès desquels il est placé.
Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres :
-le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ;
-le secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Cinq d'entre elles sont désignées respectivement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de de la recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française.
Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche.
Dans ce cas, son mandat est renouvelable deux fois.
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.
Le secrétariat du conseil consultatif est assuré conjointement par le ministère chargé de l'industrie (service des industries de communication et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation générale à la langue française).
Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations générales de la politique nationale dans le domaine du traitement informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte,
notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes publics et privés français et étrangers.
- le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant;
- Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés,
Arrêté du 14 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche (femme ou homme) de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 avril 1995, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) afin de pourvoir un emploi vacant de chargé de recherche (femme ou homme) au grade suivant: chargé de recherche de 1re classe.
La discipline du poste est la suivante: un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialiste en médecine et épidémiologie.
Le poste correspond plus particulièrement à un candidat présentant un profil de docteur en médecine.
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du secrétariat général de l'I.
D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e).
La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 24 mai 1995, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au secrétariat général de l'I.
D. est fixée au 2 juin 1995, à 18 heures.
- soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
- soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, l'enveloppe devra comporter la mention << concours C.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.
27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse du secrétariat général).
- Entre le troisième alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Sont également dispensés de repasser l'épreuve théorique générale les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL ou A, en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, qui ont passé avec succès l'épreuve théorique générale depuis moins de trois ans.
Arrêté du 16 février 1995 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de ski:
- ski nordique;
- ski artistique et acrobatique;
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, M. Richard (William), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (création).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 14 mars 1995, M. Edmond (Charles), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Versailles, en remplacement de M. Gaillard (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 mars 1995, M. Onorati (Charles), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio (création).
Décret du 27 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Par décret en date du 27 avril 1995, M. Jean-Pierre Delalande, député,
représentant du Parlement à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé président du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- Les signes distinctifs des régies, des entreprises, des associations et de leurs établissements habilités dans le domaine funéraire conformément à l'article L.
362-2-1 du code des communes, éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière, sur les corbillards, sur les voitures de deuil et sur les chars porte-couronnes qui participent aux convois funéraires, ne doivent pas excéder 10 décimètres carrés par signe distinctif.
Ces signes distinctifs sont limités, au maximum, à trois par véhicule et à un modèle unique.
- Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et les corbillards doivent être conformes aux prescriptions suivantes:
- soit une cloison fixe et munie de joints d'étanchéité doit séparer en permanence le cercueil de la partie réservée au conducteur et au(x) passager(s), soit un catafalque inamovible, fermé, composé de panneaux rigides et dont les ouvertures sont munies de joints d'étanchéité doit recouvrir intégralement le cercueil;
- les dimensions minimales de l'intérieur de la partie réservée au cercueil doivent être de 195 centimètres en longueur, de 60 centimètres en largeur et de 52 centimètres en hauteur;
- les revêtements de la partie réservée au cercueil doivent être non poreux, lavables et désinfectables;
- la ou les portes d'accès du cercueil dans le véhicule doivent être bloquées à l'ouverture;
- la partie réservée au cercueil doit être équipée d'un système de guidage du cercueil et d'un système de blocage complet du cercueil;
- le seuil de chargement du cercueil dans le véhicule doit être équipé d'un système atténuant les chocs;
- la partie réservée au cercueil doit être pourvue d'un système d'éclairage spécial commandé par l'ouverture de la ou des portes arrière;
- la roue de secours doit être accessible sans déposer le cercueil.
- Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière sur moyenne et longue distance doivent être équipés d'un système qui leur permet de réaliser, dans tous les cas, le transport du cercueil à l'abri des regards.
111 du code de la route, des véhicules visés à l'article 2 du présent décret doit préciser en genre que ces véhicules sont des véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et en carrosserie que ces véhicules sont des fourgons funéraires (FG FUNER).
- Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret sont soumis à une visite de conformité aux prescriptions de l'article 2 du présent décret par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Cet organisme délivre une attestation de conformité pour chaque véhicule contrôlé valable pour une durée de six ans.
Les frais de la visite de conformité de chaque véhicule sont à la charge du propriétaire du véhicule.
- Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret dont la date de première mise en circulation est postérieure à la date du 31 décembre 1991 doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2 du présent décret au maximum dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret dont la date de première mise en circulation est comprise entre le 1er janvier 1989 et le 30 décembre 1991 doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2 du présent décret au maximum dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1989 doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2 du présent décret au maximum dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
- L'arrêté du 1er décembre 1987 relatif aux signes distinctifs des entreprises apposés sur les véhicules affectés au transport de corps et voitures de deuil est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Il est créé un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
- Le montant de ce droit d'examen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995
100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes ainsi que les districts à fiscalité propre, et à 10 p.
Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995
- Est annulé l'arrêté du 27 février 1995 concernant l'avenant no 109 du 27 juin 1994 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer.
1o Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer:
- avenant no 109 du 27 juin 1994 relatif à la revalorisation des rémunérations des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation; 2o Convention collective nationale du 31 octobre 1951:
- avenant no 94-06 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation des rémunérations des gardes et astreintes des médecins;
- avenant no 95-01 du 8 février 1995 relatif à la revalorisation des grilles des emplois infirmiers médico-techniques, assistants sociaux, éducateurs et moniteurs-éducateurs.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 95-20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1995, Mme Gatineau (Danièle), épouse Reyss, juge au tribunal de grande instance de Paris, qui n'aura pas accompli les quinze années de services effectifs prévues à l'article L.
4 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 1995 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenue en activité en surnombre jusqu'au 27 octobre 1998.
Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Ce comité est chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.
- Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités locales, du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement et des départements et territoires d'outre-mer.
Les autres ministres sont appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence.
En cas d'urgence, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte comprenant, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités locales, du budget, de l'économie, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale participe aux réunions du comité.
Il en prépare l'ordre du jour, et en met en oeuvre les décisions.
Le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire au Plan participent aux réunions du comité interministériel.
Le secrétaire général du Gouvernement en assure le secrétariat.
- Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire assure la gestion du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire.
Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds, et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale.
Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre régions des dotations de la section locale, il peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que de représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.
- Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire peut être réuni en formation spécialisée, afin de proposer les orientations du Gouvernement en matière d'adaptation, d'aménagement et de développement des espaces ruraux.
Dans ce cas, le Premier ministre peut en déléguer la présidence au ministre chargé de l'agriculture.
L'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'agriculture.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale participe aux réunions de la formation spécialisée du comité et en met en oeuvre les décisions.
- Le début du tableau III annexé au décret du 10 mars 1972 modifié susvisé est complété comme suit:
<< Opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section à gestion locale déconcentrée (hors études, restructuration des zones minières).
>> Le début du II du tableau IV annexé au décret no 72-197 du 10 mars 1972 modifié susvisé est modifié comme suit:
<< Opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section générale, opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le Fonds national d'aménagement du territoire, section à gestion locale déconcentrée: études; restructuration des zones minières.
- Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
1o Dans la rubrique Administration générale, insérer les mots suivants:
Dans la colonne Catégorie I: << Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section générale.
Dans la colonne Catégorie II: << Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section à gestion locale déconcentrée.
2o Dans la rubrique Développement rural, aménagement de l'espace naturel,
environnement, supprimer les mots: << Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
3o Dans la rubrique Administration générale, supprimer les mots: << Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire.
4o Dans la rubrique Action économique, supprimer les mots: << Restructuration des zones minières (aménagement du territoire).
- le décret no 60-1219 du 19 octobre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire;
- l'article 8 du décret du 14 février 1963 modifié susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention collective au 26 août 1965
Avenant no 01-95 du 10 février 1995 relatif à la transposition du protocole Durafour.
Décret n°95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au premier tiret, après les mots: << les officiers >>, ajouter les mots: << autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif >>;
- Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs,
quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat.
- Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les mots: << ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins >> sont supprimés.
- Au premier tiret, les mots: << non-officiers >> sont supprimés;
- Le deuxième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés;
- Au troisième tiret, le mot << national >> est remplacé par le mot << militaire >>;
- Le quatrième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) de la béquille des véhicules à moteur à deux roues
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux roues tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Modifié par Arrêté 2001-04-17 art. 1 I, II JORF 8 mai 2001
La réception communautaire (CE) en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire de la béquille des véhicules à moteur à deux roues
- L'homologation communautaire en ce qui concerne la béquille des véhicules à moteur à deux roues est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné à financer les investissements 1995 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de produit des recettes d'exploitation du service géré.
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
- Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques afférents à la fabrication des instruments de promotion suivants:
Conception de documents papier de présentation en version étrangère ou bilingue française et étrangère;
Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère;
Reformatage en format international.
Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.
- Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, une aide peut être accordée pour la fabrication d'un ou plusieurs des instruments de promotion précités dans deux langues étrangères au plus.
En ce qui concerne le doublage et le sous-titrage des séries et collections, l'aide est limitée:
A un épisode ou numéro pour les séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux minutes;
A un ou plusieurs épisodes ou numéros pour les séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée inférieure à cinquante-deux minutes sans que la durée totale du ou des épisodes ou numéros considérés puisse excéder cinquante-deux minutes.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, l'aide est réservée à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
En ce qui concerne le reformatage, l'aide est réservée à la promotion de séries et collections composées d'épisodes ou numéros d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux minutes et dans la limite de trois épisodes ou numéros.
Dans tous les cas, l'aide accordée ne peut dépasser 50 p.
100 du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
- Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement de l'article 36 de la loi de finances pour 1984, depuis plus de deux ans.
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier pour lesdites oeuvres d'aides pour la fabrication d'instruments de promotion dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre, ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre d'une aide à la promotion.
- Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction du volume des ventes à l'étranger préalablement effectuées par les entreprises dans les vingt-quatre derniers mois.
Les ventes prises en compte sont les cessions et concessions de droits d'exploitation de l'oeuvre, y compris les droits dits secondaires et dérivés.
La date prise en compte pour le calcul du montant des ventes est celle de la signature des contrats.
Le montant est le montant brut hors taxes de la vente avant déduction d'éventuelles commissions d'intermédiaires.
- Les aides sont accordées par décision du ministre chargé de la culture après avis d'une commission.
Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.
Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.
- Pour l'obtention de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus,
l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:
1o Une lettre de demande indiquant les frais techniques envisagés, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;
2o La liste des prestataires techniques envisagés;
3o La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les vingt-quatre derniers mois;
4o La copie de l'autorisation préalable ou de l'autorisation définitive,
lorsque celle-ci a été délivrée;
5o Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur;
6o Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de télévision chargés d'en assurer la diffusion.
Lorsque, pour la production d'une oeuvre, l'entreprise n'a pas bénéficié des versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, elle doit, en outre, déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant les renseignements et documents justificatifs mentionnés par l'arrêté prévu à l'article 7 précité.
- Les aides sont attribuées sous forme de subventions tant que le montant alloué dans l'année à l'entreprise est inférieur ou égal à 400 000 F.
Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes telles que définies à l'article 4 ci-dessus et provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'aides à la promotion.
Les avances font l'objet de conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires.
Elles précisent notamment les conditions de remboursement de l'aide.
L'entreprise bénéficiaire d'une avance est tenue de porter annuellement à la connaissance du Centre national de la cinématographie le montant des recettes provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles elle a bénéficié d'une aide à la promotion.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit également fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations et, notamment, la copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53-A du code général des impôts.
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1995, Mme Comparini (Anne-Marie) est désignée comme personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau pour une durée de trois ans.
Décret n°95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Décret no 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
- Sauf exceptions prévues aux articles 1er-1, 1er-2, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination " Vin délimité de qualité supérieure " ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
- A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées mentionnées est complétée par les dispositions suivantes:
<< " Coteaux Varois blanc et rosé ".
- Il est inséré dans le décret du 15 novembre 1967 susvisé un article 1er-2 rédigé comme suit:
- Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " Muscadet ", " Muscadet de Sèvre et Maine ", " Muscadet des Coteaux de la Loire ", " Muscadet Côtes de Grand-Lieu " et " Gros Plant du pays nantais ", suivies de la mention: " sur lie " ne peuvent être commercialisés qu'à partir du troisième jeudi de mars suivant la récolte.
<< Toutefois, à compter du 1er mars, la circulation des appellations en bouteilles visées à l'alinéa précédent est autorisée des chais des producteurs aux chais des négociants, chez qui elles restent bloquées jusqu'au troisième jeudi de mars suivant la récolte.
M. Pinson (Philippe, Gérard, Michel, Georges, Joseph, Fénelon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pinson,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Ille-et-Vilaine);
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Pinson,
notaire associé, est ainsi modifiée: << Gérard Pinson et Philippe Pinson,
notaires associés >>.
Le retrait de M. Laval (Michel, Roger, Léon), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laval, Olivier Laval, Françoise Lueger, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans (Loiret), est accepté;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Olivier Laval,
François Lueger, avoués associés >>.
Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 14 mai 1995 prononçant la nomination de Mme Nassiet (Bernadette) dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
Mme Nassiet (Bernadette), psychologue au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), est nommée directrice stagiaire au 3e échelon (IB 864) de la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Nassiet (Bernadette) est affectée sur le poste de direction à la Cité de l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Antoni Tapies au siège d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Witold Lutoslawski,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-248 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga
- L'autorisation accordée par décision no 92-1050 du 17 novembre 1992 susvisée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Oméga, est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission: lieudit Mont-Bart, 25550 Bavans.
Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié susvisé est annulé et remplacé par le programme des épreuves annexé au présent arrêté (1).
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; les candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en s'adressant au bureau du recrutement (D.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement par examen professionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement visé au paragraphe précédent est fixé à quatre (prévu à l'article 4 [3o] du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter l'épreuve de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Arrêté du 10 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine
Après << - le bureau Administration du personnel; >>, ajouter << - le bureau Administration de l'alimentation; >>.
Arrêté du 7 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour compter du 17 juillet 1995, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
Décret du 2 août 1995 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 2 août 1995, est abrogé le décret du 12 juin 1961 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de Metz-Borny de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers existant 2, rue de Colombey, à Metz (Moselle).
Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Brunels (Aude)
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique des Brunels, dans le département de l'Aude.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aude, 22, rue du Cherche-Midi, 11838 Carcassonne Cedex.
Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amancey-Courcelles-lès-Quingey traversant le département du Doubs
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Amancey et Courcelles-lès-Quingey, situées sur le parcours du faisceau hertzien Amancey-Courcelles-lès-Quingey, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Doubs sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Amancey (Doubs) et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Amancey traversant le département du Doubs sont, en ce qui concerne la station d'Amancey, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Doubs, 6, rue Roussillon, B.
- Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau post-baccalauréat.
Institut universitaire catholique Saint-Jean, 1, impasse Flammarion, 13001 Marseille.
Institut international de création et de couture, 2, boulevard de la Libération, 13001 Marseille.
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciale (E.
C.), 83 à 97, avenue Bon-Air, 33700 Mérignac.
Ecole supérieure de communication visuelle d'Aquitaine (E.
A.), 42, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
Ecole supérieure des sciences et des techniques (E.
T.), 28, rue Barnave, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Institut des professions des affaires et du commerce (I.
L'Axiome, rue du Grand-Verger, 73000 Chambéry.
12, rue Madame-Fleutet, 74100 Annemasse.
Ecole supérieure de management de l'entreprise (Espeme), 23, rue Delphin-Petit, 59000 Lille.
Ecole de commerce européenne (E.
E.), 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon.
Esicad-Eurocampus, école supérieure privée de commerce et de gestion, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
Ecole supérieure d'information et de commerce Alphonse-Daudet, Hibiscus Parc, boulevard des Jardiniers, 06200 Nice.
Institut privé Stanislas, 1, place Stanislas, 06400 Cannes.
Institut supérieur d'études comptables et financières, 63, avenue de Lattre-de-Tassigny, 18020 Bourges.
Ecole nouvelle supérieure privée de prothèse odontologique, 4, rue Lebon,
Institut supérieur de commerce des Yvelines, 1, place Charles-de-Gaulle,
Institut supérieur de commerce et de gestion, 76, rue du Maréchal-Lyautey,
American Business School, 26-28, cours Pierre-Puget, 13006 Marseille.
Ecole supérieure de stylisme et modélisme, 16, rue de la République, 13001 Marseille.
Institut technique supérieur (Itech), 4, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Acadis, 168, rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.
Ecole internationale Tunon, 84, rue Saint-Martin, 14000 Caen.
Institut de gestion hôtelière, institut privé supérieur, 17, place C.-et-A.-Roussel, 59200 Tourcoing.
Ecole européenne d'esthétique Yvonne-Sion, 114, rue Saint-Aubert, 62000 Arras.
Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais, campus de la Malassise, B.
Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais, campus de la Malassise, B.
Ecole française d'attachés de presse, centre Jean-Monnet-II, place de l'Europe, 62400 Béthune.
Institut des stratégies techniques de communication, 67, boulevard Vauban,
Ecole supérieure de gestion et de communication (Supgeco), 1461, avenue du Cateau, B.
443, 59408 Cambrai Cedex.
Ecole supérieure de vente industrielle internationale, 100, rue Pierre-Dubois, 59500 Douai.
Ecole supérieure privée des arts et techniques de la mode, 87, rue de Sèze, 69006 Lyon.
Ecole supérieure des dirigeants d'entreprises (E.
Sup.), 24, avenue J.-Masset, 69009 Lyon.
Ecole Terrade, 52, place de la République, 69002 Lyon.
Esicad-Supérieure, école supérieure privée de commerce et de gestion, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
Institut de recherche et d'activités commerciales, 29, avenue de la Marne,
Ecole spécialisée de commerce et de comptabilité, 23, boulevard Gambetta,
Praxis, 5, rue d'Italie, 06000 Nice.
Ecole privée de journalisme Nouvelles, 6, avenue de Vallombrose, 06100 Nice.
Euro-American Institute, parc Sophia-Antipolis, 694, avenue du Docteur-Donat, 06250 Mougins.
Institut privé Theseus, Sophia-Antipolis, B.
Institut de langue française, 15, rue Arsène-Houssaye, 75008 Paris.
Cours Caumartin, 11, rue Caumartin, 75009 Paris.
Atelier Chardon-Savard, 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
Institut supérieur européen de gestion, 7-9, cité d'Hauteville, 75010 Paris.
Institut Vatel, 107, rue Nollet, 75017 Paris.
Unité d'enseignement du tourisme, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris.
Centre d'études préparatoires aux organisations internationales, 16, rue Miollis, 75015 Paris.
European Graphic Design, 10, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
Audiovisuel (E.
Institut supérieur des cadres et techniciens, 22, place Saint-Marc, 76000 Rouen.
Alliance française Toulouse - Midi-Pyrénées, 9, place du Capitole, 31000 Toulouse.
Institut supérieur d'enseignement et formation (I.
F.), 14, rue Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Studio Ecole de France, 65, rue de Sèvres, 92100 Boulogne.
Institut d'enseignement commercial, 42, rue des Sept-Arpents, 93500 Pantin.
Ecole supérieure privée de commerce et de gestion (Epseco), 16, rempart du Midi, 16000 Angoulême.
G.), 27, boulevard de Solferino, 86000 Poitiers.
Institut supérieur de formation à la gestion, au commerce, à la communication et au tourisme (Infocom), 15, allée des Pétrels, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Centre d'études supérieures de management international, 93, avenue François-Arago, 92000 Nanterre.
Institut supérieur des techniciens, 8-10, allée Aristide-Briand, 91100 Corbeil.
Ecole supérieure de commerce, de tourisme et de publicité, 4, rue Grande-Fontaine, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Institut européen de tourisme, 22, boulevard Charrier, 13090 Aix-en-Provence.
Lycée privé Notre-Dame-de-la-Compassion, 1, rue de Langeot, 47200 Marmande.
Inspyre (ex-Ecole internationale de Pau), 78, avenue du Général-Leclerc,
Ecole supérieure des cadres et techniciens de l'Agenais, 52, cours Gambetta, 47000 Agen.
Ecole supérieure d'ingénierie commerciale, 87-89, rue Saint-Aubert, 62000 Arras.
Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 8, rue Emile-Zola, 87100 Limoges.
Ecole Grim, 1, rue Pascal, 69100 Villeurbanne.
Ecole Roux-Reynaud, 23, rue Neuve, 69001 Lyon.
Ecole privée de commerce et de gestion (Epseco), 47, avenue Carnot, 30100 Alès.
Cours privés Chapal, 6, rue Chapal, 34009 Montpellier Cedex.
Ecole technique privée Rive gauche, 11, rue du Docteur-Pous, 66000 Perpignan.
Association pour la formation professionnelle, 47, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans.
Institut supérieur des cadres et techniques Pigier, 38-40, rue de Paris,
Ecole de design des Pays de la Loire, 33, avenue du Champ-de-Manoeuvre,
Ecole pratique des dirigeants commerciaux de France, chemin du Champ-des-Martyrs, 49240 Avrillé.
Centre d'enseignement commercial, 15, avenue Marie-Talet, 49100 Angers.
Ecole européenne de graphisme publicitaire, rue du Chemin-Vert, 49400 Saumur.
Ecole supérieure d'optique de l'Ouest, 29, rue Nationale, 49300 Cholet.
Cours privé Carbuccia (E.
C.), 13, place Masséna, 06000 Nice.
Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle, 9, quai des Deux-Emmanuel,
Ecole technique privée Artigraph, 4, rue de Nancy, 06300 Nice.
Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises, centre Alexandra, 359, rue Saint-Joseph, 83400 Hyères.
Ecole privée d'esthétique de Touraine, 191, boulevard Heurteloup, 37000 Tours.
Institut de formation professionelle, 31, avenue Chautemps, 45200 Montargis.
Ecole supérieure de culture française contemporaine, 173-175, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Institut de design et d'architecture, 5, rue Dupin, 75006 Paris.
Campus, 11, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75006 Paris.
Escomm, 8, rue Pierre-Gourdault, 75013 Paris.
A., 8, rue Pierre-Gourdault, 75013 Paris.
Ecole des techniciens supérieurs (E.
Etablissement d'enseignement des sciences et techniques du bâtiment, 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
Ecole Maupiou, place de Beaulieu, 16100 Cognac.
Ecole Pigier, 45, rue Guilbert, 86100 Châtellerault.
Institut des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, rue Pierre-Loti, 22500 Paimpol.
Ecole supérieure privée de tourisme de Brest, 51, rue Traverse, 29000 Brest.
Institut supérieur des sciences administratives et de gestion (Insag), 49,
rue de Riaval, 35000 Rennes.
Esmod, 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
Weller, école internationale privée de management, 1, place du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
Chantal-Le Cozic, 52, boulevard Villebois-Mareuil, 35100 Rennes.
Institut supérieur privé commercial, 9, rue Herbière, 76000 Rouen.
Ecole privée d'arts appliqués Project, rue de Thuringe, 76240 Bonsecours.
G.), Centre international de management et d'enseignement supérieur (C.
S.), 15-17, rue du Fossé-des-Treize, 67000 Strasbourg.
Institut supérieur de communication et publicité (Iscom), 15, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
Ecole supérieure de gestion, 8 B, porte du Miroir, 68100 Mulhouse.
Institut de commerce et de distribution (I.
D.), établissement d'enseignement supérieur technique privé, 168, route de Grenade, 31700 Blagnac.
Institut commercial supérieur privé (I.
S.), 4, chemin du Clauzier, 65000 Tarbes.
Ecole technique privée Sylvia-Terrade, 5, impasse Aubin, 31000 Toulouse.
Ecole et entreprise, 12, impasse Camonil, 12000 Rodez.
Ecole internationale d'hôtesses Tunon, 3, rue Lautman, 31000 Toulouse.
Institut Jean-Jacques Rousseau, cours secondaire et supérieur privé, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.
Arrêté du 24 mars 1995 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mars 1995, l'arrêté du 16 janvier 1995 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales au vendredi 28 avril 1995 est modifié comme suit:
<< Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale du personnel et du budget, bureau S.
rue Cambronne, 75015 Paris, le mardi 28 mars 1995, à seize heures au plus tard.
Arrêté du 13 mars 1995 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 mars 1995, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de :
Camus (André, Jules), né le 17 août 1919 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
De Saint Laurent, née d'Affry de La Monnoye (Marie, Anne, Geneviève) le 11 août 1895 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 12 novembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Denis (Maurice, Adolphe), né le 25 avril 1904 à Troyes (Aube), décédé le 18 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Fernandez (Enrichetta), née le 25 septembre 1889 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fernandez (Maurice), né le 21 octobre 1884 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 Auschwitz (Pologne).
Fries, née Meyer (Mathilde) le 4 avril 1885 à Wintzenheim (Haut-Rhin),
Fries (Max), né le 20 juin 1876 à Hambourg (Allemagne), décédé en janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kaufman (Laja), née le 28 janvier 1897 à Minsk (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirschenstein (Herman), né le 3 octobre 1920 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinberger, née Grossmann (Sara) le 16 juin 1883 à Olkusz (Pologne),
Knopfmacher (Georges), né le 29 septembre 1887 à Birnbaum (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kociolek (Nathan), né le 13 avril 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolczyn (Ber), né le 12 février 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komorner (Max), né le 10 juillet 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korentajer (Henryk, Szobsa), né le 18 février 1904 à Varsovie (Pologne),
Kraemer, née Rostinsky (Paula) le 25 août 1898 à Grodno (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreisslere (Ansel), né le 30 septembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 mai 1942 à Birkenau (Pologne).
Kronenfeld (Moses, Mendel), né le 21 mars 1911 à Kutach (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kronental (Isaak, Lejba), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kronheim (Charlotte), née le 1er avril 1902 à Dantzig (Allemagne), décédée le 26 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kronheim (Kurt), né le 30 janvier 1905 à Dantzig (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kronheim, née Mendel (Sophie) le 14 avril 1872 à Dantzig (Allemagne),
Kronlevetzki (Félix), né le 12 septembre 1916 à Paris (13e) (Seine), décédé le 22 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Kronstein, née Schweitzer (Aline, Rose, Charlotte) le 16 octobre 1914 à Metz (Moselle), décédée le 28 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kronstein (Joseph), né le 24 juillet 1914 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kroubitch (Khaïm), né le 12 août 1876 à Vitebsk (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krouck (Joseph), né le 22 février 1885 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krouk (Maurice), né le 27 février 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kroulevetzki, née Silberberg (Anna) le 15 mai 1884 à Varsovie (Pologne),
Kroulevetzki (Michel, Simon), né le 2 février 1883 à Novoyrondok (Russie),
Krouss, née Rosovski (Anna) le 21 mai 1907 à Paris (5e) (Seine), décédée le 11 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kroviarski (Hersch, Isaac), né en 1896 à Bloschky (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kruchmar, née Blechmann (Feigel) le 14 juillet 1889 à Brezna (Russie),
Krug (Charles), né le 8 janvier 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krug (Helmut, Adolf), né le 16 octobre 1920 à Marl (Allemagne), décédé le 12 décembre 1945 à Mauthausen (Autriche).
Krug (Herbert, Fritz), né le 10 août 1923 à Marl (Allemagne), décédé le 7 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Kruger (Rudolf, Israël), né le 17 juin 1872 à Pisek (Tchécoslovaquie),
Kruh (Marcel), né le 23 février 1905 à Zloczow (Pologne), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Kruk (Maurice), né le 20 novembre 1922 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Krulik (Sacher), né le 6 janvier 1888 à Ulanow (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krulik (Szulm), né en 1912 à Radow (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krumbein (Pinkas), né le 12 mai 1892 à Jasienow (Pologne), décédé le 30 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krumeich (Georges, Etienne, Fernand), né le 27 août 1924 à Clères (Seine-Maritime), décédé le 10 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Krumholz (Alfred), né le 25 septembre 1899 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 31 octobre 1944 à Stutthof (Pologne).
Krumhorn (Nathan), né le 12 avril 1886 à Lentchiz (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kruminski (Moïse), né en décembre 1905 à Grodno (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kryger (Abram), né le 8 décembre 1896 à Zyrardow (Pologne), décédé le 6 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krygier (Chaïm), né le 13 mai 1927 à Ozorkow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krygier, née Klodowski (Dora) le 23 février 1903 à Ozorkow (Pologne),
Krygier (Jacob), né le 11 juillet 1929 à Ozorkow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krygier (Szyja), née le 14 octobre 1902 à Ozorkow (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kryska (Ruchla), née le 17 mars 1896 à Szadek (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kryska (Victor, Abram), né le 25 décembre 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 18 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Krystal (Srul), né le 2 novembre 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krywiak (Jean), né le 6 mars 1908 à Sokola (Pologne), décédé le 8 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Krywiski (Rachmiel), né le 10 avril 1908 à Wilno (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzak (Hertz, Wolf), né le 27 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krzak (Salomon), né le 8 août 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krzak, née Froman (Sura, Rywka) le 13 mars 1898 à Varsovie (Pologne),
Krzypoff dit Chipoff (Chaim, Joseph), né le 3 mars 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kszak (Moszek, Icek), né le 15 mars 1881 à Piotkow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kubinyi (Etienne), né le 23 novembre 1924 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), décédé le 31 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Kubler (Edmond, André), né le 23 mars 1913 à Paris (5e) (Seine), décédé le 13 juillet 1944 à Braunschweig (Allemagne).
Kubryk (Salomon), né le 13 avril 1887 à Probuzna (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kucharski (Czeslaw), né le 9 juillet 1919 à Grodzisk (Pologne), décédé le 31 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Kuchman (Bernard), né le 20 juillet 1893 à Radzymine (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuchman (Szlama), né le 13 août 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuene, née Ferguson (Odette, Berthe, Eléonore) le 14 novembre 1898 à Brest (Finistère), décédée le 5 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Kuflig (Henri), né le 11 janvier 1924 à Trieste (Italie), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Kuflik (Abraham, Ele), né le 12 décembre 1881 à Siedliska (Autriche), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuflik (Salomon, Jozef), né le 14 octobre 1905 à Jaslo (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Kugler (Bernard, Jacques, Louis), né le 11 janvier 1920 à Pithiviers (Loiret), décédé le 2 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Kuhn, née Bucheit (Marie, Anne) le 17 juin 1880 à Rimling (Moselle), décédée le 12 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Kuhn (Théodore), né le 22 août 1885 à Kilstett (Bas-Rhin), décédé le 30 novembre 1944 en Allemagne.
Kuhner, née Krebs (Cécile, Catherine) le 20 mars 1890 à Rahling (Moselle),
décédée le 13 mars 1945 à Ravensbruck-Uckma (Allemagne).
Kuhner (Jean-Baptiste, Camille), né le 19 avril 1894 à Rahling (Moselle),
décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Kujawski (Jacob, Josek), né le 25 février 1911 à Ruda-Guzowska (Pologne),
Kukawka (Eljasz, Jankiel), né le 14 juillet 1902 à Zambrow (Pologne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kulberg, née Hartig (Chawa, Necha) le 5 décembre 1910 à Lwow (Pologne),
décédée le 13 février 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kulberg (Danièle, Rachelle), née le 21 janvier 1940 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 13 février 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Kulemann (Pierre, Camille, Rodolphe), né le 18 septembre 1906 à Paris (15e) (Seine), décédé le 6 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kuliberda (Vincent), né le 13 janvier 1902 à Rieksandrow (Pologne), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Kulka (Siegfried), né le 26 mars 1883 à Clmutz-Moravie (Tchécoslovaquie),
Kumm (Lucien, Philémon, Louis), né le 10 février 1910 à Sallaumines (Pas-de-Calais), décédé le 26 janvier 1945 à Haumburg-Neuengamme (Allemagne).
Kune (Joseph, Abraham), né le 5 avril 1899 à Mjazd (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kunstenaar (Michel, Joseph), né le 14 octobre 1872 à Middelburg (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kunstmann (Michel), né le 27 juin 1893 à Ingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 1er mai 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Kuntz (Alfred, Laurent), né le 29 septembre 1901 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Kunz (Alphonse, Arthur), né le 18 mai 1911 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 29 juin 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Kunz (Jacques, Arsène), né le 30 juillet 1908 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Kuperas, née Rikles (Matlé) le 16 août 1904 à Kowno (Lithuanie), décédée le 11 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperbarg (Izraël, Mordechaj), né le 27 janvier 1907 à Lublin (Pologne),
Kuperberg (Boruch), né en 1872 à Kielce (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg, née Rubinstein (Chaja) en 1875 à Jedrzejow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg, née Koszerowska (Gendla) le 16 juillket 1901 à Kielce (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman (Armand), né le 23 juin 1941 à Saint-Antoine-Cumond (Dordogne),
Kuperman (Fiszel), né le 25 février 1915 à Strykow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman (Joseph), né le 16 avril 1940 à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman, née Kaplan (Rifka) le 25 septembre 1917 à Berlin (Allemagne),
Kuperszmidt (Jankiel), né en 1906 à Biala-Podlaska (Pologne), décédé en janvier 1943 à Buna-Auschwitz (Pologne).
Kupersztejn (Herszko), né le 14 avril 1896 à Dzizwule (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupersztejn (Leib), né le 15 mai 1918 à Siedlce (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuperwaser (Henri), né le 25 mars 1898 à Glowno (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupfer (Hélène), née le 4 mai 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kupfer (Léon, Lucien), né le 2 juin 1920 à Marckolsheim (Bas-Rhin), décédé le 25 février 1945 à Hannover-Stocken (Allemagne).
Kupfer (Michel), né le 2 janvier 1937 à Paris (19e) (Seine), décédé le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kupfer, née Elkan (Salomé) le 7 août 1914 à Kalisz (Pologne), décédée le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kupfermann (Izraël, Mayer), né le 25 mai 1904 à Tarnow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupferstein (Aaron), né le 15 septembre 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kupferstein (André), né le 21 août 1895 à Paris (11e) (Seine), décédé le 22 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kupka (Wolf, Gerszow), né le 18 décembre 1892 à Pinczow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuppens (Julianus, Hubertus), né le 12 février 1901 à Achel (Belgique),
décédé le 11 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Kupper (Moïse), né le 7 décembre 1883 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kupsferberg (Kurt), né le 13 novembre 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kurcbard (Georges), né le 27 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurcbard, née Arman (Gisza) le 6 mai 1904 à Siedlec (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurcbard (Lejbus), né le 23 mars 1897 à Varsovie (Pologne), décédé en avril 1943 à Greilitz (Pologne).
Kurcbard (Moïse), né le 1er juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kurcbard (Velvil), né le 21 novembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurek (Wolf), né le 13 septembre 1895 à Krosniewice (Pologne), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurtz (Florent), né le 19 février 1891 à Dabo (Moselle), décédé le 15 février 1945 en Allemagne.
Kurtz (Herman), né en 1873 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurtz (Jonas), né en 1877 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurtzemann (Paul, Georges), né le 21 octobre 1923 à Ramonchamp (Vosges),
décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Kurz, née Abraham (Laura) le 30 août 1904 à Wola-Szucimka (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kurz (Oscar), né le 31 janvier 1884 à Rzemieu (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kurzer, née Schteinberg (Karolina) en 1884 à Budapest (Hongrie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurzinsky (Fritz dit Frédéric), né le 12 décembre 1890 à Lidzbark (Pologne), décédé le 15 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kutner (Henri), né le 25 août 1939 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutner (Wolf), né le 21 juin 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutscher (Maurice), né le 7 avril 1894 à Kopezince (Roumanie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuziner, née Grunberg (Braha) le 1er avril 1881 à Galatz (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kuznicki (Henri), né le 4 juin 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kwarta (David), né le 16 décembre 1919 à Tomaszow (Russie), décédé le 1er mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwasniewski (Berek), né le 16 mars 1892 à Chmielnik (Pologne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kwater (Mojsze), né le 19 février 1903 à Pulawy (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kweller (Aron), né le 27 février 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiatkowski (Abram Hersz), né le 1er février 1900 à Nowy-Dwor (Pologne),
Kwiatkowski (Jean), né le 16 juin 1922 à Tchichowa (Pologne), décédé (sans autre renseignement).
Konigswein, née Zuland (Sarah) le 25 octobre 1887 à Varsovie (Pologne),
Levis (Pierre), né le 16 octobre 1899 à Paris (18e) (Seine), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levitan (Gerszon), né le 5 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levrard (André, Albert, Ernest), né le 7 juillet 1903 au Mans (Sarthe),
décédé le 5 mai 1945 à Linz (Autriche).
Levraud (Henri), né le 23 octobre 1922 à Arcueil (Seine), décédé le 23 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Levray (Joseph, Marie), né le 24 décembre 1893 à Lugrin (Haute-Savoie),
décédé le 28 octobre 1944 à Ebensee, Commando de Mauthausen (Autriche).
Levrier (Marius, Louis, Henri), né le 26 décembre 1901 à Poitiers (Vienne), décédé le 18 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Levy (Aaron, Maurice, Hector), né le 10 novembre 1885 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Abraham), né le 5 octobre 1870 à Westhouse (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Abraham), né le 28 juillet 1907 à Batna (Algérie), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Levy (Adrien, Abraham), né le 21 août 1891 à Paris (13e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Lehmann (Adèle, Camille) le 2 décembre 1892 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Bloch (Agathe) le 21 septembre 1883 à Hoenheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Abraham (Aimée) le 3 janvier 1902 à Paris (5e) (Seine), décédée le 15 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Albert, Joseph), né le 23 septembre 1873 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Albert), né le 26 décembre 1875 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Levy (Albert, Bernard), né le 1er juillet 1876 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Albert, Raphaël), né le 18 janvier 1885 à Ars-sur-Moselle (Moselle),
Levy (Albert), né le 24 octobre 1894 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Alfred), né le 16 avril 1884 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Dreyfus (Alice, Caroline) le 14 janvier 1862 à Besançon (Doubs),
Levy, née Cahen (Alice, Rose) le 27 août 1870 à Metzervisse (Moselle),
Levy, née Dreyfuss (Alice) le 9 juin 1874 à Zurich (Suisse), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Jacob (Aline) le 24 novembre 1878 à Paris (19e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Amédée), né en 1882 à Jiannina (Grèce), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Dreyfus (Amélie) le 17 septembre 1865 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Levy, née Del Porto (Amélie) le 21 septembre 1866 à Paris (2e) (Seine),
Levy, née Askenfeld (Amélie) le 16 septembre 1891 à Paris (11e) (Seine),
Levy (André, Léon), né le 23 novembre 1889 à Gérardmer (Vosges), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (André), né le 18 mai 1907 à Rueil-Malmaison (Seine), décédé le 13 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (André), né le 31 mai 1911 à Saint-Denis (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Levy (André), né le 22 novembre 1917 à Masevaux (Haut-Rhin), décédé le 19 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Levy (André), né le 27 mai 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (André), né le 15 novembre 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Levy (André, Abraham), né le 14 mars 1926 à Metz (Moselle), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Andrée, Jeanne) le 17 septembre 1898 à Aegerten (Suisse),
Levy, née Hirtz (Andrée, Elisa) le 13 décembre 1906 à Paris (3e) (Seine),
décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Andrée), née le 7 avril 1919 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Andrée), née le 16 septembre 1921 à Epinal (Vosges), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Angel, Benoît), né le 3 juillet 1907 à Paris (17e) (Seine), décédé (sans autre renseignement).
Levy, née Riss (Angèle) le 15 avril 1896 à Cousances-les-Forges (Meuse),
Levy (Armand), né le 11 novembre 1866 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Armand), né le 8 décembre 1871 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Armand), né le 20 février 1888 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),
Levy (Armand), né le 31 mai 1889 à Erstroff (Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Aron, Gaston), né le 4 novembre 1887 à Paris (9e) (Seine), décédé le 13 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Aron), né le 26 juillet 1896 à Saint-Louis (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy (Auguste, dit Oscar), né le 7 avril 1881 à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), décédé le 24 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benjamin), né le 27 mars 1866 à Bolsenheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benjamin, Robert), né le 3 mai 1872 à Paris (13e) (Seine), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benoît), né le 19 octobre 1856 à Créhange (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benoît), né le 17 février 1873 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Marcel), né le 23 février 1893 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 10 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mege (Michel, Marcel, Auguste), né le 4 mars 1924 à Conliège (Jura), décédé le 23 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Megierman (Berek), né le 1er novembre 1909 à Ostrwiec (Pologne), décédé en novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Megueulle (Désiré, Henri, Joseph), né le 13 juillet 1899 à Denain (Nord),
décédé le 20 mai 1945 en Allemagne.
Megy (Paul, Léandre, Kléber), né le 8 février 1893 à Montjustin (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Meier (Max), né le 12 février 1885 à Berlin (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meifred Devals (Edouard, Hippolyte, André), né le 24 septembre 1883 à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 16 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Meilhac (Gaston), né le 26 septembre 1909 à Saint-Priest-Taurion (Haute-Vienne), décédé le 20 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Meillat (Raymond), né le 31 mai 1877 à Saint-Junien (Haute-Vienne), décédé le 6 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Meillière (Henri, Eugène), né le 29 septembre 1894 à Châtenois-les-Forges (territoire de Belfort), décédé le 28 mars 1945 en Allemagne.
Meilliez (Georges, Delphin), né le 6 juin 1924 à Fouquières-lès-Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 14 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Meinstein (Ferdinand), né le 31 août 1878 à Zirndorf (Allemagne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meisch (René, Jean, Pierre, Joseph), né le 22 avril 1922 à Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 12 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Meisels (Juda), né le 1er juillet 1893 à Munkacs (Tchécoslovaquie), décédé le 4 août 1942 à Birkenau (Pologne).
Meiss (Alfred, Abraham, Samson), né le 15 novembre 1877 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meiss, née Tucker (Angélina, Léa, Edith) le 28 juin 1883 à Paris (8e) (Seine), décédée le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meiss (Robert, René), né le 24 avril 1913 à Malakoff (Seine), décédé en 1943 à Dusseldorf (Allemagne).
Meistermann (Eugène, Robert), né le 29 avril 1899 à Bussang (Vosges), décédé en avril 1945 à Kauffering (Allemagne).
Mennel (Jean, Alfred, François), né le 30 juin 1892 à Montbéliard (Doubs),
décédé en juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Millet (Pierre, Marie), né le 5 avril 1903 à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), décédé le 29 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Misrachi, née Fernandez (Lucia, Benvenuta) le 27 novembre 1879 à Salonique (Grèce), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Morel (Albert, Charles, Jules), né le 2 septembre 1905 à Serques (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Mouton (Edgard, Marius, Auguste), né le 10 mars 1905 à Mallemort (Bouches-du-Rhône), décédé le 10 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Naar (David), né le 14 mai 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naar (Félix), né le 11 août 1909 à Paris (15e) (Seine), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naar, née Cham (Sarah) le 12 juillet 1885 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naas, née Tschann (Marie-Louise) le 21 mai 1904 à Saint-Dizier-l'Evêque (territoire de Belfort), décédée le 18 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Nabedrik (Joseph), né le 28 décembre 1888 à Lesczin (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nabet (Alfred), né le 29 novembre 1909 à Alger (Algérie), décédé le 25 mai 1943 en Allemagne.
Nabitz (Khemissa, dite Odette), née le 23 février 1909 à Constantine (Algérie), décédée le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Nadau (Julien, Edouard), né le 21 novembre 1911 à Balaguères (Ariège),
Nadler (Benoît), né le 12 janvier 1876 à Toulcea (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadler, née Lang (Berthe) le 30 avril 1883 à La Broque (Bas-Rhin), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadler, née Feldman (Fanny) en 1876 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nadler (Thérèse), née le 12 avril 1917 à Bucarest (Roumanie), décédée le 18 avril 1945 à Katowice (Pologne).
Naegelen (Léon, Thomas), né le 29 décembre 1900 à Niederbruck (Haut-Rhin),
décédé le 14 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Naftali (Mieczyslav), né le 10 janvier 1909 à Zgierz (Pologne), décédé le 11 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Nafteux (Albert, Henri), né le 20 septembre 1922 à Somain (Nord), décédé le 9 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Nagel, née Bernheim (Blanche) le 13 mars 1894 à Bergheim (Haut-Rhin),
décédée le 1er octobre 1942 (sans autre renseignement).
Nagel (Georges, René), né le 19 février 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Nagel, née Schwartz (Marie) le 12 juillet 1912 à Tenteling (Moselle),
décédée en février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Nagelkop (Salomon), né le 26 mai 1929 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nageot (Jean, Alfred), né le 8 mai 1899 à Ludes (Marne), décédé le 15 août 1942 (sans autre renseignement).
Nagiel (Boruch), né en 1891 à Kozienice (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nagot (Gilbert, Armand), né le 19 février 1911 à Yerres (Seine-et-Oise),
décédé le 24 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Nahama, née Benrubi (Mathilde) le 12 juin 1887 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahama (Salomon), né le 15 septembre 1883 à Solonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahim (Ephraïm), né le 26 novembre 1885 à Bône (Algérie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias, née Halfon (Allégra) le 25 mars 1897 à Salonique (Grèce), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Betty), née le 9 août 1928 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Hanania), née le 23 août 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Isaac), né le 25 octobre 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Isaac), né en 1906 à l'île de Rhodes (Grèce), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Nahmias, née Mendel (Jeanne, Eugénie) le 17 septembre 1867 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Maurice, Jacques), né le 26 février 1918 à Paris (17e) (Seine),
Nahmias (Moïse dit Maurice), né le 21 décembre 1884 à Salonique (Grèce),
Nahmias, née Jacoel (Oro) en 1888 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Paul, Lévi), né le 25 février 1888 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Salomon, Ménahem), né le 12 février 1897 à Salonique (Grèce),
Nahmias (Zacharias), né en 1881 à Salonique (Grèce), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (Albert, Jacques), né le 11 mai 1933 à Paris (8e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (André, Léon), né le 18 décembre 1934 à Paris (9e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (Fortuné, Josette), née le 28 janvier 1932 à Paris (6e) (Seine),
Nahon, née Chetrit (Jeanne) le 30 juillet 1906 à Oran (Algérie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (Joseph), né le 18 février 1899 à Oran (Algérie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (Maurice, Claude), né le 14 novembre 1937 à Paris (17e)(Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Henri), né le 3 août 1920 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Jacques), né le 11 avril 1923 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Vittorio), né le 16 avril 1885 à Smyrne (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahoumovitch (Moïse), né le 16 septembre 1893 à Kapsiowo (Russie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahum, née Caraco (Zimboul dite Juliette) en 1893 à Brousse (Turquie),
décédée en 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Platteaut (Marcel, Roger), né le 28 février 1911 à Condé-Sainte-Libiaire (Seine-et-Marne), décédé en décembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Rondeaux (Francine), née le 27 décembre 1901 à La Turbie (Alpes-Maritimes), décédée le 8 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sabatier (Roger, Gaston, Pierre), né le 9 août 1901 à Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), décédé le 2 avril 1945 à Gusen, Commando de Mauthausen (Autriche).
Sallier (Gaston, Louis), né le 17 septembre 1902 à Savasse (Drôme), décédé le 15 octobre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bring (Michel), né le 7 mars 1904 à Moinesti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gotlib (Simone), née le 18 juin 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Krosberg (Jacob), né le 10 octobre 1918 à Lublin (Pologne), décédé le 11 mars 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Krostas (Léon), né le 21 mai 1904 à Kedainio (Lithuanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Krotenberg (Menachem), né le 8 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kroug (Bernard), né le 15 avril 1896 à Smolensk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kroug (Hélène), née le 6 mai 1924 à Paris (11e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kroug (Micheline), née le 23 septembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kroug, née Gostynskiej (Sura) le 15 mai 1893 à Dombie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kroupkine, née Voldiner (Blouma) le 19 octobre 1891 à Krementchoug (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kroupkine (Nisson), né le 5 septembre 1891 à Kroukow (Russie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Krowicki, née Berkowicz (Tauba) le 20 novembre 1911 à Varsovie (Pologne),
Kruczyk, née Zelazna (Brucha Undes) le 2 août 1907 à Skorzec (Pologne),
décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kruczyk (Judka), née le 13 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kruczyk, née Szprynca (Woda) en 1899 à Mordy (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août à Pithiviers (Loiret).
Krug (Chaïm, Leibisz), né le 9 février 1899 à Sulkouszezyna (Pologne),
Kruglikow (Boris), né le 3 mai 1905 à Kiew (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kruh, née Polak (Hélène) le 14 octobre 1906 à Paris (19e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kruk, née Rozenberg (Brucha) en 1901 à Wyszgrod (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Kruk (Chaskiel), né en 1899 à Wyszgrod (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Krumholz (Lejb), né le 13 mai 1900 à Martynow-Stary (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kruparin (Esther), née le 10 mai 1889 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Kryger (Fanny), née le 7 juin 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kryger, née Orenstein (Martha) le 10 avril 1892 à Varsovie (Pologne),
Kryger (Maurice), né le 4 mars 1880 à Popembiec (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Krygier, née Birembaum (Tauba) le 15 octobre 1904 à Ciepolow (Pologne),
Krysztal (Aron), né le 21 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Krysztal (Lejbies), né le 3 septembre 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Krysztal (Lejwa), née le 9 février 1903 à Belgize (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Krzemien, née Schilowitz (Sidonie) le 8 décembre 1896 à Paris (10e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Krzentowski (Abraham), né en 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Krzentowski (Icchok), né le 17 novembre 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ksiazenicer, née Zorman (Syma) le 16 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ksiaznicki (Abram, Heszel), né le 28 mai 1903 à Pinczow (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Ktorza (Joseph), né le 20 décembre 1896 à Alger (Algérie), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Montluc (France).
Kubel, née Rosman (Chana) en 1900 à Potyry (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kuchman, née Widerman (Ajdla, Adèle) en février 1897 à Nedaszyn (Pologne),
Kuchman (Zélie), née le 27 février 1930 à Paris (19e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuczer, née Jakubowicz (Dobra) le 2 février 1903 à Radomwsk (Pologne),
Kuczer (Joseph), né le 27 novembre 1904 à Jaroslawiez (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kuczynski (Wolf), né le 26 mars 1900 à Kowal (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kuhnreich (Arthur), né le 9 décembre 1906 à Manheim (Allemagne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kujawski (André, Jacques), né le 11 septembre 1939 à Paris (18e) (Seine),
décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kujawski, née Rozenberg (Hélène) le 13 octobre 1916 à Dusseldorf (Allemagne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Kujawski (Szmul, dit Charles), né le 14 décembre 1897 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kukawka (Chaïm, Juszek), né le 15 novembre 1896 à Zambrow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kulmreich (Blanche), né le 10 juillet 1923 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kulmreich, née Tortchinski (Jenia) le 12 septembre 1890 à Skeretz (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kumec, née Goldman (Malca) le 14 février 1903 à Bairamcea (Roumanie),
Kuna (Chaim, Wolf), né le 23 mai 1892 à Kolkiewka (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuna, née Mandelbaum (Chaja, Szeiva) le 17 août 1898 à Bychawa (Pologne),
Kuna (Suzanne, Marie), née le 26 janvier 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kunberg (Rudolf), né le 31 août 1912 à Galatz (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kune (Eljasz), né le 11 mars 1908 à Tomaszow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kunstler (Majer), né le 17 juin 1908 à Cracovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kunstlinger (Henri, Roger), né le 12 avril 1917 à Paris (1er) (Seine),
Kuperberg, née Grumberg (Alice) le 19 juin 1904 à Paris (3e) (Seine),
Kuperberg (Nusyn, Mendel), né le 8 septembre 1903 à Kielce (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg, née Blauwband (Sarina) le 3 avril 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperberg (Serge, Michel), né le 20 janvier 1929 à Paris (14e) (Seine),
décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuperfarb (Icek, Lejb), né le 15 août 1911 à Laskarzew (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kuperman (Jacob, David), né le 25 janvier 1899 à Szydlowiec (Pologne),
Kuperman (Joseph, Jules), né le 4 novembre 1930 à Paris (3e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuperman (Marie), née le 26 février 1928 à Paris (14e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kuperman (Maurice, Henri), né le 5 juillet 1937 à Paris (3e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuperman, née Szmuliewicz (Mindla) en 1909 à Szydlowic (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kuperman (Naftal), né le 25 novembre 1898 à Lublin (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuperman, née Zaijac (Perla) le 12 avril 1901 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuperminc (Fajga, Fanny), née le 2 octobre 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kuperminc (Joszafa), née le 4 octobre 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kupervasser, née Bril (Bella) en 1902 à Plock (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kuperwajs (Hersz), né le 16 novembre 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Kuperwajs (Ita, Laja), née le 3 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuperwajs (Maria), née le 25 mai 1932 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Kuperwajs (Mojsze, David), né le 8 novembre 1921 à Varsovie (Pologne),
décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kuperwajs, née Morgenstern (Szandla) le 14 mai 1897 à Varsovie (Pologne),
Kuperwaser (Simon, Luzer), né le 6 août 1903 à Zdwiska Wola (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kupferman, née Iwanier (Rosa) en 1908 à Vascauti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kupka, née Fajueyzen (Fajgla) le 18 décembre 1892 à Woclzislaw (Pologne),
Kurc (Moszck, Lejb), né le 18 juin 1902 à Radom (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Kurcbard (Jeskok, Mendel), né le 31 mai 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kurlandsky, née Lundz (Ernestine) le 11 octobre 1891 à Petrograd (Russie),
Kurlandsky (Gustave), né le 26 mai 1885 à Petrograd (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kurnentz (Salomon, Maurice), né le 12 octobre 1914 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kurower (Boruch), né le 22 mai 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kurtz (Berl, Aron), né le 6 janvier 1907 à Banila (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kurzer, née Landman (Charlotte, Adelaïde) le 8 mai 1909 à Budapest (Hongrie), décédée le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kurzer (Eméric), né le 26 août 1916 à Budapest (Hongrie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kuszner (Maurice), né le 21 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kutas (Ida ou Itka), née le 2 mai 1900 à Strykow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kutner (Manachem), né le 27 juillet 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kutner (Séverin), né le 5 août 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kuttner, née Rudkowski (Régina) le 27 octobre 1916 à Leipzig (Allemagne),
Kuznicki (Gustave), né le 4 février 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kuznicki (Jacques), né le 11 août 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kwadow (Aron, Mendel), né le 10 novembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kwartler (Régina), née en 1904 à Kasieczney (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Kwiatek (Herko), né le 2 février 1906 à Sterdyn (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kwiatek (Lejbka), née le 30 janvier 1906 à Siedlce (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Levy (Aaron), né le 21 avril 1906 à Tlemcen (Algérie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Adolphe), né le 11 octobre 1878 à Langatte (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Allemagne.
Levy, née Welsch (Adrienne) le 19 juin 1907 à Offendorf (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Levy (Alain, Bertrand, Léon), né le 12 janvier 1931 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Levy (Albert), né le 24 août 1877 à Sélestat (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Albert), né le 26 avril 1910 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 en déportation.
Levy (Alfred), né le 20 septembre 1868 à Hettange-Grande (Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 (sans autre renseignement).
Levy, née Bauer (Alice) le 18 juin 1888 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Alice), née le 19 mars 1900 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 en déportation.
Levy, née Levy (Aline) le 23 mars 1896 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en déportation.
Levy (Andjelko), né le 6 août 1894 à Belgrade (Yougoslavie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levy (André, Robert), né le 1er janvier 1886 à Paris (4e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Levy (André, Louis), né le 3 juin 1897 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Levy (André, Maurice), né le 12 mars 1908 à Reims (Marne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 en Pologne.
Levy (André, Samuel), né le 6 juin 1910 à Maizières-lès-Metz (Moselle),
décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 en Pologne.
Levy (Armand, Smon), né le 20 juillet 1875 à Hellimer (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Armand, Louis), né le 29 octobre 1892 à Longwy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1943 (sans autre renseignement).
Levy (Aron), né en 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Arthur), né le 1er mars 1876 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Arthur), né le 9 juillet 1897 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 12 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy, née Bloch (Elvire) le 27 novembre 1899 à Mertzwiller (Bas-Rhin),
décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en déportation en Allemagne.
Levy (Hortense), née le 19 août 1867 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 en déportation.
Levy (Isidore), né le 8 mars 1892 à Bitche (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation en Allemagne.
Levy (Jacqueline, Clémentine), née le 10 septembre 1924 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en déportation en Allemagne.
Levy (Jean), né le 29 janvier 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Levy (Jeannette), née le 25 février 1928 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Levy (Joseph), né le 1er janvier 1876 à Goersdorf (Bas-Rhin), décédé le 30 mai 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 (sans autre renseignement).
Levy (Jules), né le 25 décembre 1890 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Levy, née Kahn (Marianne, Isabelle) le 18 avril 1895 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation en Allemagne.
Levy (Nicole), née le 18 décembre 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 en déportation.
Levy, née Bloch (Palmyre) le 30 janvier 1878 à Muttersholtz (Bas-Rhin),
décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 (sans autre renseignement).
Levy (Paul), né le 24 septembre 1890 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en déportation en Allemagne.
Levy (Pierre, Benjamin), né le 12 septembre 1936 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Levy (Simone, Julie), née le 28 juin 1932 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Levy (Suzanne), née le 14 mai 1894 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Levy, née Schuster (Yvonne) le 11 août 1898 à Schirrhoffen (Bas-Rhin),
décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation.
Megierman, née Kotek (Chaja, Frajda) le 20 octobre 1904 à Ozarow (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mehudin (Maurice, Georges), né le 19 septembre 1904 à Paris (18e) (Seine),
décédé le 9 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 4 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Meicler (Haïm), né le 10 mai 1905 à Chisinau (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Meier, née Abraham (Gertrude, Marthe) le 30 janvier 1904 à Rust (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Meiler (Elie), né le 6 avril 1871 à Golovanieff (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Meisel, née Krivisky (Mnouche, dite Madeleine) le 16 avril 1894 à Vilna (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Meisner (Madeleine), née le 5 octobre 1916 à Budapest (Hongrie), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Meistelman, née Brodsa (Thérèse), le 1er juin 1920 à Paris (10e) (Seine),
Mokobodzki (Binem, Pinkhos), né le 29 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Myszkowski (Labjus), né le 24 septembre 1895 à Klodawa (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mytcenmacher, née Szejnberg (Ajdel) le 25 juin 1893 à Varsovie (Pologne),
Naar, née Errera (Ernestine) le 4 avril 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Naar (Jacques), né le 21 juin 1919 à Naples (Italie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Naar (Jacques), né le 1er juillet 1932 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Naar (Laure, Alda), née le 19 février 1929 à Villemomble (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Naar (Maïr, dit Maruis), né le 20 décembre 1895 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Naar, née Simha (Maria) en 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Naar, née Peres (Mathilde) le 12 février 1903 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drançy (Seine).
Naar (Raphël), né le 7 janvier 1901 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Naar (Salomon), né le 15 mai 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Naar (Vital), né le 9 mai 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nadel (Joseph), né le 26 mai 1909 à Borowagora (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nadler (Anna), née le 5 novembre 1918 à Paris (18e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Nadler, née Suru (Hanna) le 13 août 1896 à Dorohot (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Nadler (Isaac, Itic, Hers), né le 7 mars 1898 à Faliticien (Roumanie),
Nadler (Louise), née le 24 mars 1922 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Naft, née Komanofsky (Hassa) le 14 mai 1898 à Bacau (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Naft (Salomon), né en 1888 à Tiffis (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nagelkop, née Liwinsky (Dyna) le 15 mai 1896 à Radzimin (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nagelkop (Ichok, Isaac), né le 23 mars 1896 à Stanislawow (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Nagelkop (Léon), né le 16 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nagiel (Maurice), né le 24 mars 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Nagler (Meyer, Schulim), né le 5 février 1901 à Stryj (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Nahman (Haïm), né le 2 décembre 1901 à Sulitza (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Abram), né le 5 septembre 1894 à Salonique (Grèce), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Nahmias (Avram), né le 25 avril 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Nahmias (David), né en 1880 à Drama (Grèce), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias (David), né le 14 septembre 1916 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Djoya), née en 1876 à Salonique (Grèce), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias (Dolly), née le 17 mars 1925 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias, née Modiano (Elise) le 27 février 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias, née Counio (Emilie) en 1896 à Drama (Grèce), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias, née Camhi (Esther) en 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias (Fortunée), née le 12 mars 1923 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias (Haïm), né le 20 janvier 1894 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Haïm), né le 17 septembre 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Joseph), né en 1875 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Moïse), né en 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Sabetay), né en 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahmias (Samuel), né en 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Nahmias, née Doudou (Zara) en 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Nahon (Gaston, Georges), né le 25 juin 1911 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahoum (Avram), né le 3 mars 1897 à Nazilli (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahoum (Avram), né le 6 novembre 1906 à Smyrne (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahoum (Bension), né en 1905 à Magnesie (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Nahoum (Isaac), né le 15 avril 1897 à Smyrne (Turquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Nahoum (Joseph), né le 21 janvier 1878 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nahoum (Moïse dit Maurice), né en 1893 à Magnesie (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Nahoum, née Almaleh Asmanoff (Sarah) le 8 octobre 1898 à Stara-Zagora (Bulgarie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Nahoum (Suzanne), née le 4 mai 1925 à Levallois-Perret (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Nahoum (Vidal), né le 17 juin 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Naiditch (Max), né le 29 juin 1890 à Moscou (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Sabah (Isaac), né le 28 novembre 1917 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Sadicaris (Nahama), née le 8 mars 1894 à Salonique (Grèce), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Simon (Jacques, Henri), né le 7 novembre 1907 à Chaumont (Haute-Marne),
décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 (sans autre renseignement).
Décret du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Pardoux-Morterolles (Creuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Pardoux-Morterolles (Creuse).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, 23011 Guéret Cedex.
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.
Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, l'arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et hommes) est modifié comme suit:
Date des épreuves orales, au lieu de << 3 au 5 avril 1995 >>, lire << le 7 juin 1995 >>.
Arrêté du 24 avril 1995 rapportant les dispositions de l'arrêté du 2 février 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 1995, l'arrêté du 2 février 1995 admettant M. Mazzocchi (Jean), sous-préfet hors classe, à faire valoir ses droits à la retraite est rapporté.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Yannick d'Escatha est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Ce mandat prendra fin le 8 février 1996.
Décret du 27 avril 1995 portant classement de monuments historiques
Par décret en date du 27 avril 1995, est classée parmi les monuments historiques, pour être conservée et remise en état, l'ancienne maison abbatiale de Berteaucourt-les-Dames (Somme), rue Marcel-Bodelu, figurant au cadastre, section AE, sur la parcelle no 88, d'une contenance de 5 ares 47 centiares et appartenant à M. Bernard Steinitz, demeurant 75, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, propriétaire par acte passé le 9 janvier 1967 devant Me Deliens, notaire à Ailly-le-Haut-Clocher (Somme), publié le 14 mars 1967 au bureau des hypothèques d'Abbeville (Somme), volume 3137, no 14.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, il est mis fin, à compter du 1er mai 1995, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Michèle Hourt, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Décret du 27 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Lô-Tessy-sur-Vire traversant le département de la Manche
Par décret en date du 27 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Troisgots et Tessy-sur-Vire, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Lô-Tessy-sur-Vire (tronçons Saint-Georges-Montcoq-Troisgots et Troisgots-Tessy-sur-Vire), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Georges-Montcoq et Troisgots, de Troisgots et Tessy-sur-Vire.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Décret n°95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
Crée Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 20 bis (Ab)
Décret no 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
- Au 2o de l'article 15 du même décret, les termes: << l'article D.
253-39 >> sont remplacés par les termes: << les articles D.
- Le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions de la section 1, à l'exception des articles D.
253-8, et des sections 5 et 6 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
<< Les budgets mentionnés au 2o ci-dessus, y compris les budgets modificatifs et rectificatifs, sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application des articles L.
<< En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L.
153-10 du même code sont applicables à la C.
- Les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les opérations de trésorerie de la C.
N. sont effectuées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie), à l'exception de celles du premier alinéa de l'article D.
253-19, du 5o de l'article D.
<< Le directeur de la C.
N. est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard, en application des dispositions du chapitre III du présent décret.
<< Les dépenses relatives à l'assurance invalidité ou à l'assurance vieillesse prévues aux chapitres VI et VIII du présent décret appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées.
<< L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par la suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par application de l'article 16 du présent décret.
- Les opérations comptables de la C.
N. sont effectuées dans les conditions prévues aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie).
254-6 de ce code sont également applicables à la C.
N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
<< Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.
- Au second alinéa de l'article 46 du même décret, les mots: << le plus voisin >> sont remplacés par le mot: << inférieur >>.
Décret du 27 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Mortagne-Tourouvre traversant le département de l'Orne
Par décret en date du 27 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Tourouvre, située sur le parcours du faisceau hertzien Mortagne-Tourouvre (tronçon Saint-Langis-lès-Mortagne-Tourouvre), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Langis-lès-Mortagne et Tourouvre.
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.
Décret n°95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
- L'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Nul ne peut se présenter aux épreuves du contrôle de connaissances plus de trois fois.
Arrêté du 24 avril 1995 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 avril 1995, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées:
Au titre du 1o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un Comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées:
Titulaire: M. Jacquat (Denis).
Suppléant: M. Angot (André).
Suppléant: Mme Dieulangard (Marie-Madeleine).
Sur désignation du président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux de France:
Titulaires: MM. Taugourdeau (Martial) et Nogrix (Philippe).
Suppléants: MM. Plancade (Jean-Pierre) et Lorrain (Jean-Louis).
Suppléant: Mme Allemand (Janine).
Titulaire: M. Ramond (Maurice).
Suppléant: M. Tricoire (Serge).
En tant que représentants des associations et organisations membres de droit du Comité national des retraités et des personnes âgées Sur désignation de la Confédération nationale des retraités:
Suppléant: M. Delaunay (Charles).
Titulaire: M. Micaelli (Paul).
Suppléant: M. Heslot (Bernard).
Titulaire: M. Platon (Francis).
Suppléant: M. Maloisel (Paul).
Suppléant: M. Donat (Adrien).
Suppléant: Mme Albert (Hélène).
Suppléant: M. Pincaut (Henri).
Suppléant: M. Coulon (Michel).
Titulaire: M. Magdelaine (Louis).
Suppléant: M. Chouvalidze (Nick).
Titulaire: Mme Begorre (Suzanne).
Suppléant: M. Cornu (Paul).
Sur la désignation de l'Union nationale des associations de retraités et pensionnés C.
Suppléant: Mme Charbonnier (Marie-Thérèse).
Sur la désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.
Titulaire: M. Jarlegan (Pierre).
Suppléant: M. Grulois (Georges).
Sur la désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce:
Titulaire: Mme Vaugeois (Amélie).
Sur la désignation de la section nationale des anciens exploitants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles:
Sur la désignation de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat:
Suppléant: M. Bouchaud (René).
Sur la désignation de la Confédération nationale des retraités des professions libérales:
En tant que personnes qualifiées sur désignation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Titulaire: M. Bonnet (Maurice).
Suppléant: M. De Plinval (Raoul).
Titulaire: M. Gautier (Yvan).
Suppléant: Mme Mouzay (Thérèse).
Titulaire: M. Spaeth (Jean-Marie).
Suppléant: M. Saint-Aubert (Paul).
Suppléant: Mme Dedieu (Colette).
Titulaire: M. Frossard (Michel).
Suppléant: Mme Guisset (Marie-Jo).
Titulaire: M. Michel (Jacques).
Titulaire: Mme Moullard-Lambert (Marie-Françoise).
Suppléant: Mme Cusset (Claude).
Décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités
- Le présent décret fixe les conditions de création des services communs des universités qui exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes prévues au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ni par les autres services communs.
Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986, du 3 mai 1988 et du 27 mars 1991 susvisés.
Les services communs régis par le présent décret sont dénommés << services généraux de l'université >>.
Le directeur peut être assisté d'une assistance consultative.
Le directeur peut être désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget des services généraux.
Il peut recevoir délégation de signature du président de l'université dans la limite des missions des services généraux.
Décret du 4 mai 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie
- M. Alain du Boispéan, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Georges Rochiccioli.
Arrondissement de Fougères
Arrondissement de Redon
Arrondissement de Saint-Etienne
Arrondissement de Lorient
Arrondissement de Guebwiller
Commune de L'Epine-aux-Bois.
Commune de Villeneuve-sur-Fère.
Commune de Monnes.
Commune de Vincy-Reuil-et-Magny.
Commune de Saint-Simon.
Canton de Soissons-Nord:
Commune de Villeneuve - Saint-Germain.
Commune d'Ambleny.
Commune de Proisy.
Commune d'Ohis.
Commune d'Annot.
Cantons de Digne-les-Bains:
Commune de Thoard.
Commune de Malijai.
Communes de Beynes, Estoublon.
Commune de Curel.
Communes de Cruis, Lardiers, Montlaux, Saint-Etienne-les-Orgues.
Communes d'Aubignosc, Château-Arnoux - Saint-Auban,
Châteauneuf-Val-Saint-Donat, L'Escale, Volonne.
Communes de Colmars-les-Alpes, Villars-Colmars.
Communes de Carcagny, Ducy-Sainte-Marguerite.
Commune de Cully.
Commune de Vieux.
Canton de Dozule:
Communes de Putot-en-Auge, Cricqueville-en-Auge.
Canton de Cambremer:
Commune de Saint-Hilaire-de-Court.
Canton de Lignières:
Communes de Lignières, Saint-Hilaire-en-Lignières.
Canton de Chambon-sur-Voueize:
Commune de Budelière.
Commune de Bosc-Regnoult-en-Roumois.
Canton de Chartres-Sud-Ouest:
Communes de Luisant, Morancez.
Canton de Lucé:
Canton de Brézolles:
Commune de Laons.
Canton de Ploudiry:
Commune de La Roche-Maurice.
Canton de Carhaix-Plouguer:
Communes de Cléden-Poher, Kergloff, Poullaouen, Spézet.
Communes de Châteaulin, Port-Launay, Saint-Coulitz.
Canton de Châteauneuf-du-Faou:
Communes de Châteauneuf-du-Faou, Landeleau, Saint-Goazec.
Commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
Canton de Pleyben:
Communes de Brennilis, Gouézec, Lennon, Loqueffret, Lothey, Pleyben.
Canton de Quimperlé.
Canton de Scaër:
Canton de Pont-Croix:
Commune de Saint-Privat-de-Champclos.
Commune du Chambon.
Communes de Cavillargues, Le Pin.
Canton de Rhôny-Vidourle:
Commune de Moussac.
Commune de Parignargues.
Communes de Boissières, Souvignargues.
Communes de Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Roman-de-Codières.
Communes de Bondigoux, Villemur-sur-Tarn, Villematier.
Canton d'Antrain:
Commune de Saint-Rémy-du-Plain.
Canton de Fougères-Nord:
Communes de Beaucé, Luitré, Parigné.
Canton de Saint-Brice-en-Coglès:
Commune de Saint-Marc-le-Blanc.
Canton de Louvigné-du-Désert:
Commune de La Bazouge-du-Désert.
Canton de Bain-de-Bretagne:
Commune d'Ercé-en-Lamée.
Canton de Maure-de-Bretagne:
Commune de Saint-Séglin.
Canton de Pipriac:
Canton de Hédé:
Communes de Dingé, La Mézière.
Canton de Janzé:
Communes de Brie, Piré-sur-Seiche.
Canton de Liffré:
Communes de Liffré, Livré-sur-Changeon.
Canton de Montfort-sur-Meu:
Commune de Saint-M'Hervon.
Canton de Mordelles:
Commune de Cintré.
Canton de Plélan-le-Grand:
Communes de Maxent, Monterfil, Paimpont.
Canton de Retiers:
Communes de Coesmes, Essé.
Commune d'Andouillé-Neuville.
Canton de Vitré-Est:
Commune de Châtillon-en-Vendelais.
Canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine:
Commune de Miniac-Morvan.
Commune de Tinténiac.
Canton du Chambon-Feugerolles.
Commune du Chambon-Feugerolles.
Canton de Ville-en-Tardenois:
Commune d'Aougny.
Cantons d'Epernay:
Commune d'Epernay.
Canton d'Epernay-2:
Communes de Moussy, Pierry.
Communes de Leuvrigny, Mareuil-le-Port.
Canton de Sainte-Menehould:
Communes de Hans, Moiremont.
Canton de Ville-sur-Tourbe:
Commune de Vienne-la-Ville.
Commune de L'Huisserie.
Canton de Bais:
Commune de Jublains.
Commune de Damvillers.
Canton de Quiberon:
Commune de Carnac.
Commune de Noyal-Muzillac.
Canton de Vannes-Est:
Commune de Séné.
Canton de Josselin:
Commune de Helléan.
Canton de Guémené-sur-Scorff:
Commune de Langoëlan.
Commune de Saint-Maximin.
Cantons de Beauvais:
Communes d'Escles-Saint-Pierre, Romescamps, Saint-Samson-la-Poterie,
Villers-Vermont.
Canton de Songeons:
Communes de Buicourt, Saint-Quentin-des-Prés, Senantes.
Commune de Varinfroy.
Canton d'Alençon-1:
Communes de Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon.
Commune de Montchevrel.
Canton du Mêle-sur-Sarthe:
Canton d'Argentan-Ouest:
Commune de Sarceaux.
Canton de Briouze:
Commune de Briouze.
Canton d'Ecouché:
Commune de Rânes.
Canton du Merlerault:
Commune de La Genevraie.
Canton de Mortrée:
Canton de Putanges-Pont-Ecrepin:
Commune de Giel-Courteilles.
Canton de Tinchebray:
Commune de Frênes.
Canton de Bellême:
Commune d'Origny-le-Roux.
Communes de Courcerault, Verrières.
Canton de Pervenchères:
Commune de Barville.
Canton de Campagne-lès-Hesdin:
Commune de Boisjean.
Canton de Montreuil-sur-Mer:
Communes de Beaumerie-Saint-Martin, Ecuires, Groffliers, La Calotterie,
Rang-du-Fliers, Saint-Josse, Tigny-Noyelle.
Communes de Montaigut-le-Blanc, Saint-Floret.
Commune de Moriat.
Commune de Vernines.
Canton de Soultz-Haut-Rhin:
Commune de Bollwiller.
Canton du Grand-Lucé:
Commune de Villaines-sous-Lucé.
Commune de La Chartre-sur-le-Loir.
Canton du Château-du-Loir:
Canton du Lude:
Commune de Chenu.
Communes de Mansigné, Pontvallain.
Commune de Savigné-l'Evêque.
Communes de Dollon, Valennes.
Communes de Saint-Germain-sur-Sarthe, Ségrie.
Commune de Jauzé.
Communes de Préval, Villaines-la-Gonais, Saint-Martin-des-Monts.
Commune de Blèves.
Communes de Béthon, Chérisay, Oisseau-le-Petit.
Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.
L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense
Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R.
2212-7 du code de la défense, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
Le directeur général du Centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans son service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
Il applique notamment les mesures de recensement et d'information de son personnel.
Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle du directeur de l'habitat et de la construction ou de son représentant.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est tenu de répondre à toute demande de renseignements de cette autorité qui est habilitée pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
- Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré << service public >> au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps << organisme rattaché >> au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 avril 1995, M. Hug (Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1995.
Arrêté du 25 avril 1995 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur le site de Chaptal
- Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.
C.), sur le site de Chaptal, à Paris, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Vente de repas.
Vente de boissons consommées pendant les repas et hors des repas.
Produit de la location des chambres destinées à l'hébergement des stagiaires et auditeurs de l'I.
Produit de la location des locaux d'enseignement et des matériels pédagogiques mis en oeuvre dans le cadre de séminaires et de colloques (audiovisuel, informatique...).
Produit de la location des installations sportives et des matériels de sport.
Règlement des communications téléphoniques privées demandées à partir des installations de l'I.
C. et versement des cautionnements pour l'accès au réseau public.
Vente de documents, publications et objets divers.
Remboursement des frais de photocopie.
Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications éditées par l'I.
Prestations d'enseignement et de conférence exécutés par l'I.
Recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'I.
Encaissement, après contrôle, des redevances dues par les sociétés mettant à la disposition de l'I.
C. des distributeurs de boissons, de confiseries et de matériels de jeux.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse de l'agent comptable ou de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 30 000 F.
- Le fonds de caisse permanent est limité à 500 F.
C.), sur le site de Chaptal, à Paris, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
- Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses destinées à l'achat des denrées alimentaires dans la limite de 12 000 F par opération.
- Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces de dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile avec l'agrément de l'agent comptable.
Le régisseur doit être un fonctionnaire titulaire.
- Le régisseur peut se faire assister de préposés agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les préposés sont désignés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur proposition conjointe de l'agent comptable et du régisseur.
Les préposés peuvent être des agents contractuels.
- Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mai 1995 modifiant le décret du 31 mars 1994 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, le décret du 31 mars 1994 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) est modifié ainsi qu'il suit:
Les termes << au 1er août 1991 >> sont remplacés par les termes << au 1er août 1989 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1995, M. Melac (Guy, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1995, M. Claux (Georges, Pierre), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la couverture sociale et aux primes de réinsertion des volontaires pour la solidarité internationale
- Les volontaires pour la solidarité internationale qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er du décret no 95-94 du 30 janvier 1995 susvisé sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger pour les garanties suivantes:
- maladie, maternité, invalidité;
- option Indemnités journalières maladie, maternité, capital décès;
- accident du travail, maladie professionnelle;
- option Voyage d'expatriation.
Ils sont également affiliés à l'assurance volontaire vieillesse prévue à l'article L.
- La contribution forfaitaire de l'Etat pour chaque volontaire pour la solidarité internationale accordée dans les conditions de l'article 10 du décret no 95-94 du 30 janvier 1995 est plafonnée dans la limite de 1 500 F par mois et par volontaire.
Elle est réduite au montant effectivement versé pour les volontaires pour la solidarité internationale bénéficiaires des mesures de réduction des cotisations d'assurances volontaires.
Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire verse à la Caisse des Français de l'étranger la contribution ainsi définie.
- Les volontaires bénéficient d'une prime de réinsertion dans les conditions précisées aux articles 5 et 11 du décret du 30 janvier 1995 susvisé.
Le montant total des primes de réinsertion est plafonné dans la limite de 12 000 F.
Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois trimestres; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaines si les périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas exactement avec une ou des périodes trimestrielles.
- Le montant des contributions forfaitaires prévues aux articles 1er et 2 pourra être révisé par arrêté interministériel.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 janvier 1989 relatif à la prime de réinsertion versée aux volontaires pour le développement.
Arrêté du 22 mars 1995 portant nomination et affectation de directeurs départementaux des impôts
M. Bailloeuil (Fernand), direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 1er mars 1995;
M. Delahay (Dominique), direction des services généraux et de l'informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1995;
M. Cassier (René), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er mars 1995;
M. Thalamy (René), direction des services fiscaux de l'Allier, à compter du 1er mars 1995;
M. Reynaud (Michel), direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er mars 1995;
M. Audemar (Robert), direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du 1er mars 1995;
M. Menival (Philippe), direction des services généraux et de l'informatique (service de la législation fiscale), à compter du 1er mars 1995;
M. Danielou (Tanguy), direction des services généraux et de l'informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1995;
M. Baudette (Bernard), direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 1er mars 1995;
M. Maillard (Jean-Pierre), attaché fiscal, à compter du 1er mars 1995;
M. Marchal (René), direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 1er mars 1995;
M. Desserouer (Pierre), direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 1er avril 1995;
M. Klendek (Serge), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord, à compter du 16 mai 1995;
M. Roche (Jean-François), direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter du 16 juin 1995;
M. Coly (Daniel), direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 1er juillet 1995;
M. Provot (Maurice), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er juillet 1995;
M. Genin (Jacky), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er juillet 1995;
M. Gret (Gérard), direction des services fiscaux de l'Yonne, à compter du 1er juillet 1995;
M. Avisse (Jean-Claude), direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à compter du 16 août 1995;
M. Priser (Jean-Jacques), direction régionale des Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 1995;
M. Rigole (Rémi), direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 16 septembre 1995;
M. Vassoille (Jean-Paul), direction des services fiscaux de Marseille, à compter du 16 novembre 1995;
M. Laurent (Pierre), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 31 décembre 1995;
M. Neblai (Frantz), direction régionale Aquitaine, à compter du 31 décembre 1995;
M. Devaux (Alain), direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 31 décembre 1995;
M. Lezac (Gérard), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 31 décembre 1995;
M. Maugère (Alain), direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 31 décembre 1995;
M. Le Flochmoine (Bertrand), direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 31 décembre 1995;
M. Pages (Christian), direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 31 décembre 1995.
Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D, dénommée Rhône, pour les besoins du centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône).
arc de cercle de 10 MN (18,5 km) de rayon centré sur le point:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 25' 30'' N, 003o 50' 00'' E - 44o 14' 00'' N, 004o 11' 00'' E 44o 09' 00'' N, 004o 31' 00'' E - 43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E 43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E - 43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E 43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E - 43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E 43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E 43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E - 43o 46' 06'' N, 003o 40' 59'' E 44o 06' 00'' N, 003o 25' 41'' E - 44o 10' 56'' N, 003o 37' 48'' E 44o 24' 26'' N, 003o 27' 12'' E - 44o 28' 01'' N, 003o 46' 36'' E 44o 25' 30'' N, 003o 50' 00'' E;
- L'arrêté du 8 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.
Arrêté du 22 mars 1995 portant nomination de chefs des services fiscaux de classe normale
M. Fontbonne (André), direction des services fiscaux de la Lozère, à compter du 1er mars 1995;
M. Menissez (Bernard), direction des services fiscaux du Cantal, à compter du 1er mars 1995;
M. Dutrieux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à compter du 1er mars 1995;
M. Colombo (Pierre), direction des services fiscaux de l'Aisne, à compter du 1er mars 1995;
M. Touboul (Jean-Charles), direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er mars 1995;
M. Royer (Daniel), direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du 1er mars 1995;
M. Gheux (Bernard), direction des services généraux et de l'informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1995;
M. Wartelle (Michel), direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 1er mars 1995;
Mme Hennequin (Dominique), service de la documentation nationale du cadastre, à compter du 1er avril 1995;
M. Vallentien (Michel), centre national de formation professionnelle, à compter du 1er avril 1995;
Mme Bardy (Chantal), direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 1er avril 1995;
M. Mathevet (Maurice), direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 16 mai 1995;
M. Lafont (Guy), direction des services fiscaux des Landes, à compter du 16 juin 1995;
Mme Goyard (Marie-Claude), direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 1er juillet 1995;
M. Noyer (André), direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à compter du 1er juillet 1995;
M. Simoens (Jean-Pierre), direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 1er juillet 1995;
M. Varaldi (Gérard), direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 31 décembre 1995;
M. Castrec (André), direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Ouest, à compter du 31 décembre 1995;
M. Garnier (Jacques), direction des services fiscaux du Gers, à compter du 31 décembre 1995;
M. Detouy (Pierre), direction des services fiscaux de la Haute-Loire, à compter du 31 décembre 1995;
M. Strainchamps (Gérard), direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 31 décembre 1995;
M. Magne-Lie (Yves), direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 31 décembre 1995;
M. Lemaître (Pascal), direction des services fiscaux de l'Yonne, à compter du 31 décembre 1995;
M. Lagrave (Dominique), direction des services fiscaux de la Dordogne, à compter du 31 décembre 1995.
Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien L'Aigle-Mortagne traversant le département de l'Orne
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de La Ferrière-au-Doyen, située sur le parcours du faisceau hertzien L'Aigle-Mortagne (tronçon La Ferrière-au-Doyen-Saint-Langis-lès-Mortagne),
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de La Ferrière-au-Doyen et Saint-Langis-lès-Mortagne.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de L'Aigle traversant les départements de l'Orne et de l'Eure sont, en ce qui concerne la station de La Ferrière-au-Doyen, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Myon-Saint-Thiébaud traversant les départements du Doubs et du Jura
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Myon (Doubs), située sur le parcours du faisceau hertzien Myon-Saint-Thiébaud.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Doubs est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
AVENANT No 1 A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE
E.); L'Union professionnelle artisanat (U.
Vu la convention du 1er janvier 1994;
Vu l'annexe IX, chapitre II (Personnel occupé hors de France; affiliation facultative),
Le a du paragraphe 1 de l'article 37 est remplacé par le texte ci-après:
<< a) Pour les bénéficiaires de l'article 27 (a) de la présente rubrique, le montant de l'allocation est affecté d'un coefficient égal à 0,83 à partir du 183e jour d'indemnisation.
Le présent avenant s'applique à toutes les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1er juillet 1995.
R. de 24 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 60o.
Sous réserve du remplacement du canal 57 de Val d'Ajol 1 par le canal 58 décalé à + 32/12;
- sous réserve de modification des installations de réceptions aux pilotages des stations de Marnoz et Port-Lesney, si nécessaire après mise en service.
Arrêté du 28 juillet 1995 complétant les arrêtés du 10 décembre 1952 et du 15 novembre 1988 modifiés relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
(Application du décret du 12 juin 1956 modifié)
- Le tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Michel Petitjean, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par les articles R.
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges
Les dispositions ci-après s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les personnes en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
Il faut entendre par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'une ou de plusieurs personnes.
L'exploitant doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou utiliser les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les personnes.
Toutefois, lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est effectuée, l'exploitant doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou mettre à la disposition des personnes les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
Pour la mise en oeuvre des principes généraux de prévention définis à l'article 13 du titre " Règles générales ", lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'exploitant doit : - évaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les opérations de manutention pour la sécurité et la santé des personnes ; - organiser les fonctions de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des personnes des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
Pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des fonctions de travail, l'exploitant doit tenir compte des critères d'évaluation, relatifs notamment aux caractéristiques de la charge, à l'effort physique requis, aux caractéristiques du milieu de travail et aux exigences de l'activité, et des facteurs individuels de risque.
Le médecin du travail conseille l'exploitant lors de l'évaluation des risques et de l'organisation des fonctions de travail.
L'exploitant doit veiller à ce que les personnes reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.
L'exploitant doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : - d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte ; - d'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces manutentions ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les personnes sont instruites sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
- L'exploitant doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou utiliser les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques,
afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les personnes.
- Pour la mise en oeuvre des principes généraux de prévention définis à l'article 13 du titre << Règles générales >>, lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'exploitant doit:
- évaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les opérations de manutention pour la sécurité et la santé des personnes;
- organiser les fonctions de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des personnes des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
- L'exploitant doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles:
- d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte;
- d'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces manutentions; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les personnes sont instruites sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
Arrêté du 28 juillet 1995 portant affectation d'élèves de la 33e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans les organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juillet 1995, les élèves de la 33e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 1995 dans les organismes de mutualité sociale agricole suivants:
M. Fradin (Bruno), caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault;
Mme Laurent (Bernadette), caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne.
Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 14 (Salaires) du 5 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 8 décembre 1994 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, Mme Simeoni (Argentine), épouse Paoli, inspecteur du Trésor, est placée, sur sa demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994, en position hors cadres auprès de l'office de l'environnement de la Corse.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1995, M. Finck (Adrien), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Strasbourg-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 20 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1995 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire:
Chacun (Clotaire, François, Arthur), soldat, artillerie.
Guillemaut (Pétrus, Léon), soldat, artillerie.
Morere (François), soldat, infanterie.
Revest (Baptistin, Jean, Siméon), soldat, infanterie.
Roche (Jules, Joseph, Ernest), sapeur, génie.
Schmitt (Henry, Guy), maréchal des logis, artillerie.
Daniel-Eldin dit de Pécoulas (Sylvain, Gabriel, Yves), caporal.
Diaz (Michel), soldat, artillerie.
Drut (Henri, François, Marie), soldat, infanterie.
Malartre (Georges, Adrien), brigadier, artillerie.
Mayet (Julien), soldat, arme blindée et cavalerie.
L'Huillier (Pierre, Eugène), quartier-maître.
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Radio: Radio Evasion Fontainebleau (77).
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 92-773 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
- excursion et rayonnements non essentiels hors normes.
Ce résultat de délibération annule et remplace celui publié au Journal officiel du 1er février 1995.
Information Programme Atlantique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Roc FM Atlantique (64).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers 1993.
Radio Pyrate et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Pyrate FM, à Pau (64).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité et des comptes de bilan et de résultats pour les années 1992 et 1993.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Tonic Saintonge Fréquence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: TSF 89, à Cognac (16).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour les années 1992 et 1993.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association culturelle des 5 cantons La Marguerite-du-Vic-Bilh et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Info Pyrénées Métropole, à Pau (64).
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des bilans 1992 et 1993.
<< Les dispositions de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) et des textes ou avenants qui y sont annexés sont également opposables aux entreprises et établissements dont l'activité principale est le commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.
Cette activité économique relève du code 51.3 D: commerce de gros de produits à base de viandes de la Nomenclature d'activités française.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 27 avril 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre d'élus locaux:
Mme Grossetête (Françoise), conseiller régional de Rhône-Alpes.
M. Demaure (Jean-Claude), adjoint au maire de Nantes.
M. Lerond (Brice), conseiller général de la Moselle, président de la commission Agriculture, équipement rural et environnement du conseil général de la Moselle.
M. Auge (Michel), conseiller régional de Rhône-Alpes.
M. Ellion (Marc), conseiller municipal de la ville de Nantes.
Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988, modifié par les arrêtés des 2 juin 1994 et 22 septembre 1994, fixant les modalités des concours de l'agrégation
<< Section Sciences sociales
<< Section Education physique et sportive
a) Les dispositions du A (4o) définissant la quatrième épreuve écrite d'admissibilité de la section Lettres modernes sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< 4o Composition française sur un sujet se rapportant à l'une des deux questions de littérature générale et comparée au programme (durée: sept heures; coefficient 10).
b) Les dispositions ci-après relatives à l'agrégation externe de sciences sociales sont insérées entre les dispositions relatives à la section Arts et les dispositions relatives à la section Mécanique:
<< 1o Composition de sciences sociales portant sur la sociologie, la démographie, les institutions politiques, le droit social (durée: sept heures; coefficient 4).
<< 2o Composition de sciences économiques (durée: sept heures; coefficient 4).
<< 3o Composition d'histoire et géographie du monde contemporain (durée:
<< Le programme sur lequel portent les épreuves écrites d'admissibilité est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
<< 1o Leçon portant sur le programme de l'option Sciences économiques et sociales de la classe de seconde ou sur le programme de sciences économiques et sociales de première ou de terminale E.
S. des lycées (y compris sur le programme d'enseignement de la spécialité en classe de terminale E.
suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: six heures;
durée de l'épreuve une heure maximum [leçon quarante-cinq minutes;
entretien: quinze minutes maximum]; coefficient 5).
<< 2o Commentaire d'un dossier portant sur un problème économique ou social d'actualité, suivi d'un entretien avec le jury (durée de la préparation:
quatre heures; durée de l'épreuve: quarante-cinq minutes maximum [commentaire trente minutes; entretien quinze minutes maximum]; coefficient 3).
<< 3o Epreuve de mathématiques et statistique appliquées aux sciences sociales et économiques (durée de la préparation: une heure trente minutes;
durée de l'épreuve: trente minutes; coefficient 2).
<< Cette dernière épreuve porte sur un programme publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
c) Les dispositions ci-après relatives à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive sont ajoutées à la fin de l'annexe I, après les dispositions relatives à la section Economie et gestion:
<< 1o Activités physiques et sportives et civilisations.
<< Dissertation ou commentaire d'un document écrit portant sur la mise en pratique et le développement des activités physiques et sportives:
déterminants historiques, économiques, sociaux et culturels (durée de la dissertation ou du commentaire: six heures; coefficient 2).
<< Le sujet porte sur un programme défini chaque année.
<< 2o Education physique et sportive et développement de la personne.
<< Dissertation portant sur les aspects biologique, psychologique et sociologique des conduites développées en éducation physique et sportive (durée de la dissertation: sept heures; coefficient 4).
<< 1o Interrogation à partir d'un dossier d'établissement.
<< A partir d'une question posée par le jury, l'épreuve comprend un exposé et un entretien.
<< L'épreuve porte sur les finalités, la planification, la mise en place et l'évaluation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
<< A partir d'un dossier fourni par le jury et comportant notamment des documents relatifs au projet d'éducation physique et sportive d'un établissement scolaire du second degré, le candidat devra montrer qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de l'éducation physique et sportive et qu'il est informé des conditions dans lesquelles s'effectuent les choix que font les équipes pédagogiques pour déterminer le programme d'enseignement de la discipline dans chaque classe.
Il devra pouvoir faire des propositions sur ces questions.
Une bibliographie indicative est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (durée de la préparation: quatre heures;
durée de l'épreuve une heure maximum [exposé trente minutes maximum;
entretien: trente minutes]; coefficient 2).
<< 2o Leçon devant le jury suivie d'un entretien et se référant à un programme limitatif d'activités physiques et sportives.
Ce programme peut être assorti d'une bibliographie indicative publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (durée de la préparation: quatre heures; durée de l'épreuve une heure quinze minutes maximum [leçon trente-cinq minutes maximum; entretien: quarante minutes]; coefficient 3).
<< 3o Pratique et analyse d'une activité physique et sportive.
<< Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une activité physique et sportive choisie, au moment de l'inscription, parmi celles inscrites dans un programme défini chaque année.
Cette pratique est suivie d'un entretien avec le jury à partir de l'enregistrement vidéo de la démonstration.
Le candidat examine sa prestation avec le jury sans préparation.
Il est autorisé à prendre des notes; il peut donner à son commentaire l'orientation de son choix et n'est pas interrompu durant les dix premières minutes.
<< L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur les qualités manifestées par le candidat lors de l'entretien, y compris celles attestant une maîtrise des techniques audiovisuelles (durée totale de l'épreuve hors prestation physique: une heure [projection et prise de notes par le candidat dix minutes; entretien cinquante minutes];
<< 4o Pratique d'une activité physique et sportive.
<< Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une activité physique et sportive choisie, au moment de l'inscription, parmi celles figurant dans un programme défini chaque année.
L'activité choisie pour cette épreuve doit être différente de celle retenue pour la troisième épreuve d'admission (coefficient 1).
<< Les programmes et la bibliographie indicative prévus pour certaines épreuves sont publiés chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Les candidats au concours externe de l'agrégation dans la section Education physique et sportive doivent justifier à la date de clôture des registres d'inscription:
<< - soit de l'attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale;
<< - soit le brevet national de secourisme (B.
S.) ou le brevet national des premiers secours (B.
S.) ou l'attestation de formation aux premiers secours (A.
S.), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile).
<< Sont également admis les diplômes ou certificats ou attestations en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'A.
S. par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
<< Pour l'application du présent article, sont également admis les diplômes de sauvetage aquatique ainsi que les diplômes de secourisme général et sportif délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
<< Sont dispensés de la production des justificatifs prévus au présent article les enseignants d'éducation physique et sportive titulaires.
- L'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours interne de l'agrégation est modifiée ainsi qu'il suit:
a) Au A (1o) Epreuves écrites d'admissibilité de la section Lettres modernes, les termes << Durée de l'épreuve cinq heures >> sont remplacés par les termes << Durée de l'épreuve sept heures >>.
b) Les dispositions du B (2o) définissant la seconde épreuve orale d'admission de la section Education musicale et chant choral sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Exposé d'une leçon comportant des exercices pratiques et destinée à une classe de second cycle auquel s'ajoute une exécution vocale.
<< L'ensemble de l'épreuve doit permettre d'évaluer à la fois les compétences pédagogiques, techniques et culturelles du candidat.
<< Au début de l'épreuve, le candidat tire au sort une question parmi deux types de sujets, l'un portant sur le programme de l'écrit qui est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, l'autre correspondant aux progammes en vigueur dans les lycées.
<< Dans le premier cas, les partitions des programmes de l'écrit sont mises à la disposition du candidat.
Dans le second cas, divers documents pédagogiques (partitions, disques) et un appareil d'écoute sont mis à sa disposition (durée de la préparation trois heures; durée de l'épreuve une heure dix minutes maximum [exposé quarante-cinq minutes maximum; entretien quinze minutes maximum; exécution vocale: dix minutes maximum]; coefficient 4 [l'exécution vocale entre pour 25 p.
100 dans la notation]).
>> c) Les dispositions relatives à la section Education physique et sportive sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au A (1o) définissant la première épreuve écrite d'admissi- bilité, les termes << coefficient 3 >> sont remplacés par les termes << coefficient 2 >>.
Au A (2o) définissant la seconde épreuve écrite d'admissibilité, les termes << coefficient 4 >> sont remplacés par les termes << coefficient 3 >>.
Au B (1o) définissant la première épreuve orale d'admission:
Les dispositions suivantes << - exposé présentation d'une leçon ou d'une ou plusieurs séquences d'enseignement s'adressant à une classe du second degré >> sont remplacées par les dispositions ci-après << - exposé présentation d'une leçon ou d'une ou plusieurs séquences d'enseignement s'adressant à une classe du second degré.
La leçon ou les séquences d'enseignement portent sur une activité physique et sportive inscrite dans un programme limitatif d'activités physiques et sportives.
Ce programme est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale >>;
Les mots << Durée de l'exposé trente minutes >> sont remplacés par les mots << Durée de l'exposé quarante-cinq minutes maximum >>;
Les mots << Durée de l'entretien soixante minutes >> sont remplacés par les mots << Durée de l'entretien quarante-cinq minutes >>.
Les dispositions du B (2o) définissant la seconde épreuve orale d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< 2o Seconde épreuve: prestation physique et entretien.
<< Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une activité physique et sportive choisie, au moment de l'inscription, parmi celles inscrites dans un programme défini chaque année et publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'entretien porte sur les aspects techniques et didactiques de l'activité choisie par le candidat et peut être étendu à des activités permettant de répondre à des objectifs éducatifs d'un même type.
<< L'épreuve est appréciée pour moitié sur la prestation physique et pour moitié sur les qualités manifestées par le candidat lors de l'entretien (durée de l'entretien: quarante-cinq minutes; coefficient 2).
A la suite des dispositions du B sont ajoutées les dispositions suivantes:
- Les candidats au concours interne de l'agrégation dans la section Education physique et sportive doivent justifier à la date de clôture des registres d'inscription:
- Sont abrogés, à compter de la session de 1996 des concours:
- l'arrêté du 4 janvier 1977 instituant une agrégation de sciences sociales; - l'arrêté du 24 septembre 1982 modifié instituant une agrégation d'éducation physique et sportive.
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de 1996 des concours, à l'exception des dispositions prévues ci-dessus à l'article 1er, section Education physique et sportive (C) et à l'article 2, section Education physique et sportive (C) relatives aux attestations de sauvetage aquatique et de secourisme, qui entreront en vigueur à compter de la session de 1997 des concours.
Par décret en date du 2 mai 1995, M. André Autrand est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et du ministre du budget, en remplacement de M. Philippe Serain.
Arrêté du 21 avril 1995 portant admission à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 avril 1995, sont admis à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session de 1994-1995 les candidats dont les noms suivent:
M. Bodin (Christian).
M. Devic-Bassaget (Lucien).
M. Domas (Jérémie).
Mlle Gourret (Gwénaëlle).
Mlle Guyomarch (Véronique).
Mlle Thoméré (Cécile).
Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 1995, M. Becker (François), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (université Strasbourg-I), pour une durée de cinq ans à compter du 26 janvier 1995.
Décret n°95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991
La convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.
Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1)
SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), FAITE A STRASBOURG LE 5 MAI 1989 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 FEVRIER 1991
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain constituent des éléments fondamentaux de ces principes;
Considérant que la liberté d'expression et d'information, telle que garantie à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue l'un des principes essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions de base pour son développement et celui de tout être humain;
Réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de l'information et des idées et de l'indépendance des radiodiffuseurs, qui constituent une base indispensable de leur politique en matière de radiodiffusion;
Affirmant l'importance de la radiodiffusion pour le développement de la culture et pour la libre formation des opinions dans des conditions permettant de sauvegarder le pluralisme et l'égalité des chances entre tous les groupes et les partis politiques démocratiques;
Persuadés que le développement continu de la technologie de l'information et de la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération de frontières, d'exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, quelle que soit leur source;
Désireux d'offrir au public un plus grand choix de services de programmes permettant de valoriser le patrimoine et de développer la création audiovisuelle de l'Europe, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à des efforts pour accroître la production et la circulation de programmes de haute qualité, répondant ainsi aux attentes du public dans les domaines de la politique, de l'éducation et de la culture;
Reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles communes;
Ayant à l'esprit la Résolution no 2 et la Déclaration de la première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse;
Désireux de développer les principes reconnus dans les recommandations existant au sein du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à la publicité télévisée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, et surtout la promotion de la production audiovisuelle en Europe,
La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés dans les transmissions.
Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.
a) << Transmission >> désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre,
par câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général.
Ne sont pas visés les services de communication opérant sur appel individuel;
b) << Retransmission >> désigne le fait de capter et de transmettre simultanément, quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des parties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et destinés à être reçus par le public en général;
c) << Radiodiffuseur >> désigne la personne physique ou morale qui compose des services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;
d) << Service de programmes >> désigne l'ensemble des éléments d'un service donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;
e) << OEuvres audiovisuelles européennes >> désigne des oeuvres de création dont la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques ou morales européennes;
f) << Publicité >> désigne toute annonce publique effectuée en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à l'annonceur, moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire;
g) << Parrainage >> désigne la participation d'une personne physique ou morale qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d'oeuvres audiovisuelles au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque.
La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties.
Libertés de réception et de retransmission
Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention.
Engagements des Parties de transmission
i) La Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante
ii) La Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une
iii) La Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la
Chaque Partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction au sens de l'article 3 soient conformes aux dispositions de la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention, est Partie de transmission:
a) Dans le cas de transmissions terrestres, la Partie dans laquelle l'émission primaire est effectuée;
b) Dans le cas de transmissions par satellite:
vers le satellite;
capacité de satellite lorsque l'origine de la liaison montante est située dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention;
responsabilité n'est pas établie en vertu des alinéas i et ii.
Lorsque des services de programmes transmis depuis des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention sont retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie au sens de l'article 3, cette Partie, en qualité de Partie de transmission, veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à la conformité de ces services avec les dispositions de la présente Convention.
Dispositions relatives à la programmation
Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie, dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre mesure juridique.
Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande par l'autorité compétente de la Partie de transmission.
De telles informations comprendront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et le statut juridique du radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du capital, la nature, l'objet et le mode de financement du service de programmes que le radiodiffuseur fournit ou s'apprête à fournir.
Responsabilités du radiodiffuseur
Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.
En particulier, ils ne doivent pas:
a) Etre contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de la pornographie;
b) Mettre en valeur la violence ou être susceptibles d'inciter à la haine raciale.
Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.
Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.
Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises ou retransmises par des organismes ou, à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction, au sens de l'article 3.
Elle veille, notamment, à ce que le délai et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif de ce droit.
L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d'application.
A cet effet, le nom du radiodiffuseur responsable du service de programmes y est identifié à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.
Accès du public à des événements majeurs
Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui a pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision.
Objectifs culturels
Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte.
Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.
En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmission sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il formule un avis consultatif à ce sujet.
Ou tel désaccord ne peut être soumis à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 26.
Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activité et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.
Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Convention, les Parties s'efforceront d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme de la presse écrite et le développement des industries du cinéma.
A cet effet, aucune transmission d'oeuvres cinématographiques par ces services ne doit intervenir, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et le radiodiffuseur, avant un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma; dans le cas d'oeuvres cinématographiques coproduites par le radiodiffuseur, ce délai sera d'un an.
Normes générales
Toute publicité doit être loyale et honnête.
La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.
L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.
Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 p.
100 du temps de transmission quotidien.
Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 p.
100 s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots publicitaires ne dépasse pas 15 p.
Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 p.
Les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne doivent pas dépasser une heure par jour.
Forme et présentation
La publicité doit être clairement identifiable en tant que telle et clairement séparée des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques ou acoustiques.
En principe, elle doit être groupée en écrans.
La publicité subliminale est interdite.
La publicité clandestine est interdite, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.
La publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magasines d'actualités.
Insertion de publicité
Publicité pour certains produits
La publicité doit être insérée entre les émissions.
Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité peut également être insérée pendant les émissions de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.
Dans les émissisons composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles, la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.
La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée soit supérieur à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes.
Une autre interruption est autorisée si leur durée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.
Lorsque des émissisons autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par la publicité, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.
La publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.
Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité.
Lorsqu'ils ont une durée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.
La publicité pour les produits du tabac est interdite.
La publicité pour les boissons alcoolisées de toutes sortes est soumise aux règles suivantes:
a) Elle ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs; aucune personne pouvant être considérée comme mineur ne doit être associée dans une publicité à la consommation de boissons alcoolisées;
b) Elle ne doit pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile;
c) Elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels;
d) Elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété;
e) Elle ne doit pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.
La publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est interdite.
La publicité pour les autres médicaments médicaux doit être clairement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se conformer à l'exigence d'absence d'effet dangereux pour l'individu.
Publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie
Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévisuel d'une Partie, les messages publicitaires dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée dans cette Partie.
Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:
a) Les règles concernées établissent une discrimination entre les messages publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction de cette Partie et les messages publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une autre Partie; ou b) Les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce domaine.
Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou partie, elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.
Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l'égard des émissions.
Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces émissions.
Parrainages interdits
Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite en vertu de l'article 15.
Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est interdit.
Coopération entre les Parties
Comité permanent
Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
a)Chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
b)Chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.
Une autorité désignée par une Partie:
a)Fournira les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente Convention;
b)Fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts par la présente Convention;
c)Coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu'il sera utile de le faire, et notamment lorsque cette coopération pourra renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente Convention;
d)Examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente Convention qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.
Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un comité permanent.
Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués.
Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur, et réciproquement.
Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la présente Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.
Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts.
Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à tre représenté par un observateur à tout ou partie d'une de ses réunions.
La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent.
Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Il se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou le comité des ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, à l'initiative du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 21, alinéa c, et 25, paragraphe 2.
La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 et de l'article 23,
paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.
Fonctions du Comité permanent
Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention.
d) Faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;
e) Faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.
Rapports du Comité permanent
Violations alléguées de la présente Convention
Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 30.
Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des Ministres pour approbation.
Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
Lorsqu'une Partie constate une violation de la présente Convention, elle communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25 et 26.
Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 7, paragraphes 1 ou 2, 12, 13, paragraphe 1, première phrase, 14 ou 15, paragraphes 1 ou 3, et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause.
Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux prévus au paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de la communication, lorsque la violation alléguée continue.
La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de violations alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.
En cas de difficultés dans l'application de la présente Convention, les Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.
Sauf si l'une des Parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des Parties concernées,
afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.
Chaque Partie concernée s'engage à fournir au Comité permanant, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.
Autres accords internationaux et droit interne des Parties
Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention.
En l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des Parties.
Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la présente Convention.
Autres accords ou arrangements internationaux
Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses dispositions ou étendant leur champ d'application.
En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la présente Convention ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Relations entre la Convention et le droit interne des Parties
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la Convention à titre provisoire.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1, ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:
a) Tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour des boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention;
b) Le Royaume-Uni peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas satisfaire à l'obligation, prévue par l'article 15, paragraphe 1, d'interdire la publicité pour les produits du tabac, en ce qui concerne la publicité pour les cigares et le tabac pour pipe diffusée par l'Independant Broadcasting Authority sur le territoire britannique par des moyens terrestres.
Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire l'objet d'objections.
Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention:
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux dispositions des articles 29, 30 et 31;
d) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;
e) Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Elle indique le nom de l'autre Partie au différend et l'objet du différend.
Le Secrétaire général communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.
En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient conjointement au Secrétaire général, dans un délai d'un mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend.
A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même Partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral.
Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement Partie au différend.
Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un mois prévu à la première phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal.
Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, l'une des Parties n'a pas nommé un arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre Partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois.
Si le Président de la cour est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties au différend, cette nomination incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties au différend.
La même procédure s'applique si, dans un délai d'un mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir à tout siège vacant.
Lorsque deux Parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement un arbitre.
Les Parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
Sa sentence est définitive et obligatoire.
La sentence du tribunal arbitral est notifiée au secrétaire général du Conseil de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.
Chaque Partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé; ces Parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.
Déclaration faite par la France
au moment de la signature le 12 février 1991
Dans le même esprit que celui qui l'animait lors de l'adoption en octobre 1989 de la Direction communautaire << Télévision sans frontières >>, la France a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière en vue de promouvoir la liberté de l'information ainsi que l'échange et la production de programmes audiovisuels en Europe.
A l'heure où le projet EUREKA Audiovisuel commence à porter ses fruits, la France entend veiller attentivement à ce que la Convention contribue dans un cadre géographique élargi à la promotion des programmes européens et à l'émergence d'un marché continental structuré et compétitif.
Cette Convention n'a pas été conçue et ne saurait être utilisée pour justifier des projets dont la seule fin serait de contourner les réglementations nationales et communautaires destinées à encourager la programmation et la production européennes.
La France s'engage donc en ayant la conviction que tous les pays signataires de la Convention partagent ces mêmes préoccupations car toute interprétation ou mesure contraire à ces principes constituerait une grave remise en cause des fondements mêmes de la politique de coopération audiovisuelle européenne.
Décret n°95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public passé par l'Etat ou un de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dans les conditions prévues par le présent décret, le titulaire de ce marché pour un montant égal au principal majoré des intérêts moratoires échus.
Le paiement mentionné ci-dessus ne peut intervenir en l'absence d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition ou une signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement a été faite entre les mains du comptable assignataire de la dépense.
L'établissement de crédit s'assure, selon les modalités prévues par la convention mentionnée ci-dessus, que les conditions de son intervention sont réunies.
L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché.
Il est dès lors titulaire d'une créance sur l'Etat ou l'établissement public contractant égale au montant qu'il a payé.
La créance du titulaire du marché est diminuée à due concurrence.
Le paiement par l'établissement de crédit fait courir de plein droit à son profit des intérêts calculés dans les mêmes conditions que les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics.
Il ne peut être perçu aucuns frais à la charge du titulaire du marché.
Les sommes payées par l'établissement de crédit ainsi que les intérêts courant de plein droit à son profit du fait de ce paiement devront lui être réglées par l'Etat ou l'établissement public contractant quel que soit le décompte définitif du marché et sans que ces derniers puissent lui opposer les exceptions qu'ils pourront faire valoir à l'encontre du titulaire du marché.
A compter de la réception de l'avis de paiement par l'établissement de crédit prévu à l'article 2, l'ordonnateur de l'Etat ou de l'établissement public ne pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation du marché jusqu'au règlement complet des sommes dues à l'établissement de crédit.
L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer en priorité les sommes dues à l'établissement de crédit quand les conditions de cet ordonnancement sont réunies.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance
- L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché.
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 5 janvier 1995 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 mars 1995, M. Cartier (Jean-Louis) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque le classement d'un lac, d'un cours d'eau ou portion de cours d'eau dans le domaine public fluvial assujettit les propriétaires riverains aux servitudes établies par l'article L.
2131-2, il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage subi en tenant compte des avantages que peut leur procurer ce classement.
Les propriétaires riverains ont également droit à une indemnité lorsque, pour les besoins de l'exploitation, la servitude de halage est établie sur une rive où cette servitude n'existait pas.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 13 bis du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-123 du 4 avril 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant no 10 du 20 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-126 du 4 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Eybens (Isère)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Eybens,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Eybens.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Eybens, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'accords (région Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- l'accord Salaires (région Aquitaine) du 12 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 12 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-125 du 4 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Petite-Rosselle (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Petite-Rosselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme local (sur le canal 22).
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Petite-Rosselle.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Petite-Rosselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 1995:
M. Jean-Pierre Frascati, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 septembre 1995; M. Jean Midy, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 16 août 1995;
M. Michel Bourdeaux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 juillet 1995;
M. Jacques Hebert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 juillet 1995;
M. Jean Laffargue, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 août 1995;
M. Jean Nicolai, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 juillet 1995.
M. Jean Ravier, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 4 juillet 1995;
M. Bernard Comandon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 septembre 1995;
M. Bernard Idais, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1995;
M. André Van Brabant, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1995.
Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
- Les agents de l'Etat mentionnés au 1o du I de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de cette loi et des textes et décisions pris pour son application, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports, et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
- Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
- Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er et 2 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après:
>> Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L.
122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée.
A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R.
322-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.
Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L.
- L'intitulé du chapitre unique du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit:
<< 1o Apporter la preuve de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux.
<< 3o Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement.
<< 4o Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types d'engagement de chacun des associés les règles garantissant le caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues par les auteurs et les éditeurs.
<< L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture,
<< L'agrément peut être retiré, lorsque la société ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R.
- Tout changement de statut, ou de règlement général,
toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante.
- Si, à la date de la publication de l'oeuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de reproduction par reprographie.
<< Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
<< Sociétés agréées pour la gestion du droit
de reproduction par reprographie >>
321-7 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), les dispositions suivantes:
Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre;
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci;
Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité;
Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre;
Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
- Le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 juillet 1995, M. Coindet (Jean), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, M. Danan (Jean-François) est nommé notaire à la résidence du Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 18 avril 1995, M. Lemaire (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur de 1re classe.
en date du 7 février 1995, l'arrêté du 3 août 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la clinique de Turin, à Paris (8e), en vue de créer un centre d'hémodialyse de 12 postes, est confirmé.
en date du 8 février 1995, l'arrêté du 22 juin 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) tendant à la création de 2 places d'hôpital de jour par conversion de 2 lits de médecine; 10 lits porte au service des urgences; 2 lits de réanimation et 2 lits de surveillance continue par suppression de 6 lits de médecine; 4 lits de gynécologie obstétrique est confirmé.
en date du 8 février 1995, l'arrêté du 20 juin 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'accorder au docteur Maure,
président-directeur général des cliniques Saint-Bernard et Corniche-Kennedy, à Marseille, l'autorisation prévue à l'article l.
712-8 du code de la santé publique, en vue de transformer 26 lits de chirurgie de la clinique Corniche-Kennedy en 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires, puis de les regrouper à la clinique Saint-Bernard, elle-même transférée sur la commune d'Allauch, est confirmé.
- l'avenant no 22 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 25 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 23 (Taux effectifs garantis) du 25 janvier 1995 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation.
Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique
- A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.
- Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.
<< Le personnel est représenté au sein de la commission par trois membres titulaires et trois membres suppléants pour l'ensemble des groupes de catégories A, B et D.
<< La commission paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline et de mutation.
<< Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, notamment des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
<< Les agents en service appartenant à chacun des groupes de catégories A, B et D forment un collège électoral unique.
<< Un bureau de vote unique est constitué aux services centraux du Centre national de la recherche scientifique.
<< Le bureau de vote est présidé par le secrétaire général pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs ou son représentant; il comprend, notamment, un délégué de chaque liste en présence.
- Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots: << au titre de chaque groupe de catégories >> et << de ce groupe >> sont supprimés.
- Les deux premiers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
<< Une liste de candidats est établie pour l'ensemble des catégories.
Elle doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
<< Chaque liste doit être déposée au siège du Centre national de la recherche scientifique, auprès du délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections.
Les mots: << 15, quai Anatole-France, 75700 Paris >> sont remplacés par les mots: << 3-5, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16 >>.
<< Le bureau de vote procède publiquement aux opérations de dépouillement.
Les mots << Chaque bureau de vote >> sont remplacés par les mots << Le bureau de vote >> et les mots: << pour l'ensemble du groupe de catégories >> sont supprimés.
- La première phrase du dernier alinéa du a de l'article 27 est remplacée par la phrase suivante:
<< Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été déposée, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents constituant le collège électoral.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-162 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 94-332 du 21 juin 1994 modifiée autorisant l'association Gard Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM
<< Site d'émission: station France Télécom, 30200 Vénéjan.
- Cette décision abroge la décision no 94-647 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 94-332 du 21 juin 1994 susvisée.
Arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1995, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux vingt-cinq offices de notaires créés par arrêtés des 5 mars 1991, 18 mai 1992 et 9 novembre 1992 aux résidences de Collonges ou Ferney-Voltaire ou Gex, Deauville, Quiberon ou La Trinité-sur-Mer, Tignes ou Val-d'Isère, Noirmoutier-en-l'Ile ou Notre-Dame-des-Monts ou Saint-Jean-de-Monts, Romainville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Calais,
Roquebrune-Cap-Martin, Les Milles (commune d'Aix-en-Provence), Cugnaux, Le Bouscat, Le Croisic ou Guérande, Dunkerque, Vaulx-en-Velin, Gaillard, Paris, Mont-Saint-Aignan, Combs-la-Ville, Le Pecq, La Croix-Valmer,
Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Saint-Gratien se dérouleront aux dates suivantes:
Pour l'épreuve écrite: le vendredi 5 mai 1995;
La démission de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules), notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société Pierre Dubreuil et Véronique Dubreuil-Aubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules).
M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules) et Mme Dubreuil (Véronique,
Marie-Paulina), épouse Aubert, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mars 1995, M. Gerlier (Jean-Marc), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 1995 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises lors des échanges intracommunautaires de ruminants autres que ceux visés par les arrêtés du 26 août 1994 et du 17 mai 1994 susvisés.
Les définitions de l'exploitation et du vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables pour le présent arrêté.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les ruminants définis à l'article 1er doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1.
Etre identifiés individuellement ; 2.
Ne présenter aucun signe clinique de maladie, lors de l'examen effectué avant expédition dans l'exploitation de provenance ; 3.
Ne pas devoir être éliminés dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse ; 4.
Ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse ; 5.
Avoir été maintenus dans l'exploitation de provenance depuis leur naissance ou au cours des trente jours précédant l'expédition ; 6.
Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article 3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ; 7. a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne ou indemne de brucellose conformément aux exigences pertinentes des arrêtés du 17 mai 1994 ou du 26 août 1994 susvisés, selon le cas, ou b) Provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas de brucellose et de tuberculose n'a été constaté au cours des quarante-deux jours précédant le chargement, et Avoir été soumis avec résultat favorable dans les trente jours précédant leur expédition à un contrôle individuel vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur ; 8.
Etre accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Destinataire (nom et adresse complète) : Certificat sanitaire : N° : original ...
Attestation (b) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les ruminants autres que ceux couverts par les directives 64/432 CEE et 91/68 CEE : a) Appartiennent à l'espèce ; b) N'ont présenté, lors de l'examen, aucun signe clinique des maladies auxquelles ils sont sensibles ; c) Proviennent soit d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne ou indemne de brucellose, soit d'une exploitation dans laquelle ils ont subi, avec résultat négatif, les tests prévus à l'article 6, paragraphe 2, point b, de la directive 92/65 CEE (b).
Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article 3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé;
7. a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne ou indemne de brucellose conformément aux exigences pertinentes des arrêtés du 17 mai 1994 ou du 26 août 1994 susvisés, selon le cas,
ou b) Provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas de brucellose et de tuberculose n'a été constaté au cours des quarante-deux jours précédant le chargement,
et Avoir été soumis avec résultat favorable dans les trente jours précédant leur expédition à un contrôle individuel vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur;
Décision du 22 février 1995 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 février 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société A.
P Taranis Pyrotechnie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société A.
P Taranis Pyrotechnie, 60,
boulevard Henri-Barbusse, 78800 Houilles.
Considérant que les laboratoires C.
Dermatologie, 35, rue d'Artois, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Dermacide,
Vita-Dermacide document d'information;
Considérant qu'il est fait état de nombreuses indications thérapeutiques et propriétés non reconnues par les monographies révisées de ces spécialités notamment:
Dermacide liquide est préconisé << pur pour la préparation du champ opératoire >>, est présenté comme << la thérapeutique élective des pyodermites, impétigo, eczémas impétiginisés, eczémas professionnels, eczémas des ménagères, furoncles, épidermomycoses, ulcères des jambes, séborrhée,
acné, dyshidrose, affections du cuir chevelu, casque séborrhéique, croûte de lait, blépharite, eczéma palpébral, eczéma du conduit auditif, bouchon de cérumen >>;
Des allégations suggèrent que Dermacide liquide est doté des propriétés suivantes: << respecter les défenses naturelles et même les renforcer >>; la présence << des acides tartriques et salicyliques favorise l'exfoliation de la couche cornée et l'élimination plus rapide des foyers infectieux bactériens et mycosiques >>; << effet eutrophiant sur la muqueuse vaginale >>;
Dermacide pain est présenté comme << préventif des infections et intolérances cutanées d'usage quotidien >>; revendiquant des indications comme: << eczémas professionnels, prurits, séborrhées, acnés, surinfections des plis >>;
Vita-Dermacide est préconisé dans: << crevasse de sein, prévention des vergetures, ulcères variqueux, intertrigo, escarre de décubitus, eczéma palpébral, blépharite, et également dans les lésions infectieuses (pyodermites, impétigo,...)
Considérant qu'il est fait état d'allégations inacceptables au regard des effets indésirables, des précautions d'emploi et du mode d'emploi des monographies révisées de ces spécialités telles que:
Dermacide liquide << prévient l'infection de l'appareil génital féminin >>; alors que la monographie révisée indique que le milieu acide favorise le développement du Candida albicans << les pansements humides au Dermacide liquide sur les croûtes pour hâter leur chute >> et << Dermacide pur pour la détergence et l'asepsie >>, alors que la monographie révisée préconise un rinçage;
Considérant que, par ailleurs, ce document comporte des allégations excessives et dénigrantes telles que: << les ions acides de Dermacide liquide assurent une couverture anti-infectieuse >>; << le traitement antiseptique doit être curatif agissant à la fois sur les germes gram + et gram - et les champignons >> et << ne pas retarder la cicatrisation comme de nombreux antiseptiques >>,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dermacide - Vita-Dermacide reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Par délibération en date du 14 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Arrêté du 16 mars 1995 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Pour l'exercice 1995, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère du budget (II.
Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination de membres au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, sont nommés membres du Conseil national des communautés portuaires, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
M. Mesnil (Hubert du), représentant le ministre chargé des ports maritimes.
M. Belmain (Marius), représentant le ministre chargé des transports terrestres.
M. Roudier (Jacques), représentant le ministre chargé de la marine marchande.
M. Vialla (Jean-Luc), représentant le ministre chargé des douanes et des droits indirects.
Mme Jeanblanc-Risler (Florence), représentant le ministre chargé du commerce extérieur.
a) Désignés par l'Association des maires de France:
M. Maille (Pierre).
M. Muselet (Jean).
b) Désignés par l'assemblée des présidents de conseils régionaux:
M. Cousin (Bertrand).
Mme Heymonet (Andrée).
c) Désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux:
M. Dejoie (Luc).
M. Saumade (Gérard).
En qualité de représentants des ports maritimes
M. Caulier (Jean-Marie).
M. Guillemot (Yannick).
M. Hanquiez (Bernard).
M. Lalitte (Jean-Paul).
M. Leloup (Eric).
M. Pourcher (Philippe).
M. Ravisse (Henri).
M. Schutz (Jean).
les plus représentatives des personnels portuaires et des transports
M. Braems (Jacques) (cadre indépendant).
M. Fortier (Jack) (C.
M. Gautier (Robert) (C.
M. Genet (Bernard) (C.
M. Hulot de Collard (Jean-Marie) (C.
M. Maur (Jean-Claude) (C.
M. Messiaen (Alain) (C.
M. Rion (Jean-Claude) (C.
M. Valladon (René) (C.
Au titre des personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports et le commerce national
M. Andrieu (Roland).
M. Berlet (Edouard).
M. Bouthillier (Gilles).
M. Chabrerie (Jean).
M. Clebsattel (Edouard de).
M. Courtel (Joseph-Erwan).
M. Deneuville (Jean-Paul).
M. Feve (Michel).
M. Gouvart (Bernard).
M. Grandemange (Michel).
M. Hannon (Pierre).
M. Karsenti (Pierre).
M. Kindermans (Michel).
M. Le Drian (Jean-Yves).
M. Liguori (Christian).
M. Lobadowsky (Alexis).
M. Morin (Yves).
M. Pereon (Roger).
M. Pigoreau (Claude).
M. Rivoalen (Paul-Marie).
M. Trorial (Jacques).
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cast-Châteauneuf-du-Faou traversant le département du Finistère
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Châteauneuf-du-Faou, située sur le parcours du faisceau hertzien Cast-Châteauneuf-du-Faou, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cast et Châteauneuf-du-Faou.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châteaulin-Châteauneuf-du-Faou traversant le département du Finistère sont,
en ce qui concerne la station de Châteauneuf-du-Faou, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère, cité administrative de Kerfeunteun, B.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mars 1995, M. Millat (Jean-François),
chef du centre d'expertise Management ressources humaines à E.
Services, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M.
Dufour (Alain).
Arrêté du 15 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1995, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 4-8 des statuts de l'association Centre régional et international de documentation et de recherche sur les mutations contemporaines en Europe (Cridor):
Le poste de directeur des relations internationales peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 au 8 avril 1995:
P., 2, rue du Professeur-Fleury, à Mont-Saint-Aignan (76);
Par décret en date du 25 avril 1995, Mme Bigo (Véronique) est nommée professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Saint-Etienne à compter du 1er décembre 1993, pour une durée de neuf mois renouvelable pour une durée d'un an, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la représentation.
La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date 25 avril 1995,
M. Teyssier (Arnaud) et Mme Lubrano (Marie-Christine), inspecteurs de l'administration, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Quaranta (René), chef de service administratif, 4e échelon, est, à compter du 1er décembre 1993, placé en position hors cadres auprès de la Société immobilière de Mayotte en qualité de directeur général pour une période de cinq ans.
Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue au paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant le début des prises de vues un dossier comprenant:
- le numéro d'immatriculation de l'oeuvre au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel; toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 238 bis HG du code général des impôts, l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les oeuvres d'une durée inférieure à une heure, les séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les magazines et les recréations de spectacles vivants;
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci;
Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou la note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel;
Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel;
- Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant:
Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de télévision chargés d'en assurer la diffusion;
La liste nominative définitive des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création engagés et des entreprises prestataires, précisant leur nationalité;
Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre est obligatoire;
Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R.
243-13 du code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre,
ainsi qu'une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise;
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations, et notamment une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.
Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans le département du Loiret de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le balbuzard pêcheur
- Dans toutes les communes du département du Loiret, la recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou de son dans un rayon de 300 mètres autour des aires de balbuzards pêcheurs sont interdits du 1er mars au 31 août.
- L'interdiction mentionnée à l'article 1er est en vigueur jusqu'au 31 août 1999 inclus.
- Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er pourront être accordées individuellement par le préfet, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
- Le préfet du département du Loiret et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Recueil des actes administratifs du département et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.
Arrêté du 23 mars 1995 relatif au budget de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 23 mars 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1995 sont fixées à 291 424 441 F.
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
- Sur l'initiative de leur président, les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats.
Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.
Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.
- Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Geay (Marie-Thérèse), épouse Rix, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal de police, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux judiciaire et des affaires patrimoniales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Boussières et de Saint-Vit (département du Doubs) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Vit - Boussières.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 4 avril 1995, les crédits ouverts au budget autonome primitif du musée Jean-Jacques-Henner sont augmentés à la somme de 130 000 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Décret du 20 avril 1995 portant nomination d'un directeur
- M. Patrick Pierrard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre à compter du 1er mai 1995.
- La gestion comptable du syndicat inter-hospitalier de la Creuse est rattachée à la trésorerie de Saint-Vaury.
- M. Jean-Marie Paulot, haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Francis Delon, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Olivier Le Gall, inspecteur des finances.
M. Jean-Pierre Frémont.
M. Philippe Peyrat, attaché d'administration centrale.
Décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement
- M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co.
Ltd (Japon), représenté en France par Ammann-Yanmar S.
Désignation de l'engin motobasculeur sur chenilles; marque et type Yanmar type C 6 R.
Marque et type du moteur: Yanmar type L 70 A - SEFW; puissance et régime nominaux: 4,50 kW à 1 500 tours par minute.
Marque et type du moteur: Yanmar type L 100 A - DEFW; puissance et régime nominaux: 6,50 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Tadano Faun GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par D.
Désignation de l'engin grue routière; marque et type Faun type ATF 90-4.
Marque et type du moteur: Mercedes-Benz type OM 366 A; puissance et régime nominaux: 118 kW à 2 300 tours par minute.
Décret du 12 avril 1995 portant déclassement de la Poudrerie nationale de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) et suppression d'un polygone d'isolement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 1995, page 6171, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de << Le décret du 4 juin 1995...
>>, lire << Le décret du 4 juin 1955...
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture, en qualité de directeur du cabinet: M. Stéphane Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée au colonel Serge Henri Ménard, commandant du service militaire adapté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du colonel Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, au lieutenant-colonel Michel Pérignon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Hareau (Michel, Pierre), ancien notaire à la résidence d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir).
Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 précitée pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1994 : !--------------------------------------!
Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 précitée pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1994:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Vayssettes (Pierre, Jean, Marie), ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 3 avril 1995 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'une hélistation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 avril 1995, l'hélistation de Grimaud (Var) est ouverte à la circulation aérienne publique.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
Aymard de Malafosse.
André Bruel.
Georges Merloz.
Maurice Gothier.
Daniel Gandreau.
Alain Leducq.
Daniel Richer.
8 MmeJeannine Felmy.
9 MmeCam Van Helmholtz.
Décret du 7 avril 1995 portant classement de l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre)
Par décret en date du 7 avril 1995, l'aérodrome de Châteauroux-Déols (Indre) est classé en catégorie A.
La liste des aérodromes de métropole élaborée par catégorie annexée au code de l'aviation civile est modifiée en conséquence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-117 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Urmatt (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Urmatt,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Urmatt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Urmatt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Circulaire du 31 mars 1995 relative au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances
DATES DES VACANCES DE PRINTEMPS
Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
Du samedi 8 avril au lundi 24 avril Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
Du samedi 22 avril au mardi 9 mai Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Du samedi 15 avril au mardi 2 mai
Du samedi 8 avril au lundi 24 avril Réunion.
Du samedi 20 mai au lundi 29 mai Saint-Pierre-et-Miquelon.
Du vendredi 14 avril au mardi 2 mai Mayotte.
Du samedi 15 avril au mardi 2 mai Nouvelle-Calédonie.
Du samedi 8 avril au lundi 17 avril Polynésie française.
Du samedi 29 avril au mardi 8 mai Wallis-et-Futuna.
Du samedi 8 avril au lundi 17 avril
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Chupin (Patrick), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Grands Travaux
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, Mme Achach (Danièle), contrôleur d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, M. Thibault (Claude) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Martineau (Emile), nommé président dudit conseil.
Le mandat de M. Thibault (Claude) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un membre de la mission Charbonnages de France et des houillères de bassin
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Lambert (Tony), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
Arrêté du 22 février 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1995, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
Bremond (Bernard);
Loscos (Jean-Marie), détaché;
Gorin (Daniel);
4 MmeTacnet (Piram) (Françoise);
Guibert (Christian);
Gonnord (Christian);
Beytout (Jean-Pierre);
Drogoz (Jean-Marie);
Bulte (Daniel), détaché;
Moll (Charles);
Trouslard (Philippe);
Vieillard (Pierre);
Voisin (Gérard);
14 MmeLe Jeune (Debuchy) (Maryse), détachée;
Mesure (Jean-Pierre).
Arrêté du 21 mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions des avenants no 5 du 8 novembre 1994 et no 6 du 16 décembre 1994 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 mars 1995 portant nomination au Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 mars 1995, sont nommés pour une durée de quatre ans en tant que membres du Conseil national de la recherche archéologique les personnalités dont les noms suivent:
M. d'Anna (André), commission Centre-Est.
Mme Bailly-Maître (Marie-Christine), commission Centre-Est.
M. Colardelle (Michel).
M. Perin (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1995, Mme de Brauer (Alice) est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie, pour représenter les usagers au titre des industries mécaniques et électriques, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Ginet (Max).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1995, M. Faure (Lucien, Gilbert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1995.
Arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars 1995, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1992-1995, est composé comme suit:
M. Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand), général d'armée, inspecteur général des armées-Terre.
M. Marty (Max), professeur à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Decourtis (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Maes (Thierry), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Auffret (Serge), professeur, écoles de Coëtquidan.
Section Gestion des ressources de défense
M. Francheteau (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Guelton (Frédéric), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Solve (Gérard), chef du groupe d'études et de recherches pyrotechniques, direction des constructions navales de Toulon;
M. Mayneris (Max), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Erhel (Yvon), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Fohrer (Jean-Claude), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Donnadieu (François-Xavier), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Gueret (Dominique-Pierre), contrôleur général des armées;
M. Bouard (Jean-Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Mme Oger (Claire), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. David (Dominique), chargé de mission auprès du directeur de l'I.
M. Dufour (Jean-Louis), colonel (CR), consultant international;
Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Bergerot (Christophe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. de Broissia (Flavien), colonel, inspection générale des armées-Terre.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle
Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle.
Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles.
Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de brevet d'études professionnelles ou de certificat d'aptitude professionnelle sont abrogées.
Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Girardot (Thierry-Xavier), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Salat-Baroux (Frédéric).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Fixation des salaires minima de qualification et des salaires garantis.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Avenant du 9 février 1995 à la convention;
Avenant du 9 février 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
L'avenant à la convention modifie les dispositions sur le secret professionnel et la non-concurrence et fixe le régime du repos compensateur.
L'avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail porte sur le repos compensateur de remplacement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des avocats
Centre national des avocats employeurs (C.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant relatifs à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois (entreprises de moins de dix salariés)
Avenant no 1 du 29 mars 1995 à cet accord.
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de moins de dix salariés relevant des activités ci-après:
l'accord national;
Organisations syndicales, à l'exception de la C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, M. Gonnet (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux dispositions transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
- Les modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, prévues à l'article 25 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé, prendront fin lors de la session d'examen de septembre 1997.
Le cours préparatoire à cet examen transitoire sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1995-1996.
– Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L.
5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L.
5141-4 qui détiennent des titres d'occupation autres que les concessions.
2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 2008 ;
3° Avoir exercé pendant la période prévue à l'article L.
– Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit répondre aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 avril 1995 relatif au modèle du diplôme du baccalauréat technologique séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) et Sciences et technologies du produit agroalimentaire (STPA)
- Le diplôme du baccalauréat technologique préparé spécifiquement dans les établissements d'enseignement agricole est libellé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
- Sur le diplôme établi conformément au modèle mentionné à l'article 1er est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer une mention telle que définie par le décret du 15 septembre 1993 susvisé.
- Sur le diplôme, la rubrique << en >> doit être remplie ainsi qu'il suit:
Série STAE Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement Spécialité Technologies végétales;
Spécialité Technologies animales;
Spécialité Technologies des aménagements;
Spécialité Technologie des équipements;
Série STPA: Sciences et technologies du produit agroalimentaire.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995 du baccalauréat technologique.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des lycées et collèges sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIPLOME DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE
Pour expédition conforme:
Le chef du service régional de la formation
et du développement de la région,
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat technologique établi le ......
par le président du jury, enseignant-chercheur.
Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche et par délégation:
Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation:
Décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Bordeaux-Mérignac (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Bordeaux-Mérignac (Gironde), C.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Gironde (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier 1992 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique:
<< - directeur à la direction générale;
<< - directeur d'unité de service communication et information scientifique; << - chargé de mission auprès du président;
<< - délégué à la direction générale;
Arrêté du 26 avril 1995 autorisant Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer à leurs droits préférentiels de souscription à l'occasion de l'augmentation de capital de la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 26 avril 1995, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à renoncer à leurs droits préférentiels de souscription à l'occasion de l'augmentation de capital de 700 000 000 F, réservée à E.
F., de la Société nationale d'électricité et de thermique.
A l'issue de cette opération, le capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, porté à 3 733 748 800 F, sera détenu, à l'exception des actions de garantie des administrateurs:
Par les Houillères du bassin de Lorraine à hauteur de 1 112 332 600 F, soit 29,79 p.
Par Electricité de France à hauteur de 700 000 000 F, soit 18,75 p.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1995 et à compter du 1er août 1995, l'adjudant-chef Mouline (René) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale pour la circonscription militaire de défense de Bordeaux.
L'adjudant-chef Mouline est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Hebert (Bernard, Jules, Abel),
ancien notaire à la résidence de Longny-au-Perche (Orne).
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 26 juillet 1995, M. Krebs (Georges), ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994, avec jouissance différée au 10 avril 2012.
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots : " 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 2.
- Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les étudiants inscrits en P.
M. I à l'université Bordeaux-II durant les années universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 qui ont obtenu au concours de fin de P.
M. I une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble constitué par les trois matières suivantes : Anatomie, Histologie et Biologie cellulaire, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont satisfait aux conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 1° du même article.
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
A compter de la date du 6 janvier 2006, les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L.
411-1 A du code de l'environnement ou les terres faisant l'objet des mesures de protection fixées aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1995, M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 1995, dans la position de détachement auprès du ministre délégué à la coopération pour exercer une mission à la Banque mondiale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Baubriaud (René, Marcel, Moïse), ancien notaire à la résidence de Breuilpont (Eure).
Décret du 1er juin 1995 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Villermain-Lécolier (Jean-Pierre, Eugène, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Rocher (Paul, Edouard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Desjardins (Gérard, Antonio), nommé commandant l'école des officiers de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Mathieu (Richard, Lucien).
- M. le général de brigade Spillmann (Nicolas, André, Marie,
François) est nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Drevon (Jean-Louis, Yves) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Clouard (Lionel, Marcel, Lucien) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Joncour (Christian, Jean, Maurice) est nommé adjoint au général commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Budet (François, Marie, Victor) est nommé commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier,
François, Régis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Nemsguern (Guy, François, André), nommé directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le commissaire général de brigade Martin (Yves, Edmond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Vola (Jean, Pierre, Max), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Jacob (Jean-Pierre, Maurice, Alpinien),
M. le colonel de l'artillerie Cassagnou (Jehan-Benoît, Marie, Georges),
nommé commandant la force << Hades >> à compter du 1er septembre 1995.
M. le colonel du génie Jouishomme (Bernard, Adolphe, Auguste).
M. le colonel des troupes de marine Troadec (Jean, François).
M. le colonel de l'infanterie Mounier (Bernard, Pierre, Augustin).
M. le colonel du génie Simon (Jean-Claude, Bernard, Raphaël, Denis).
M. le colonel des transmissions Boursier (Michel, Henri).
- M. le général de division Bourachot (André, Jean) est nommé inspecteur du génie à compter du 1er août 1995.
M. le général de division Mansuy (Philippe, André, Jacques) est nommé commandant l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de division Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert) est nommé directeur du génie en circonscription militaire de défense de Metz à compter du 15 septembre 1995.
M. le général de brigade Costedoat (Pierre, Jacques) est nommé commandant les écoles de Coëtquidan à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Garnier (Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Novello (Pierre, Antoine, Jean) est nommé inspecteur technique des bâtiments et travaux du génie à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade Magon de la Villehuchet (Alain, Marie, Jacques,
Hubert) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé sous-chef << opérations-logistique >> de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Anne-Marie) est nommé commandant l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert) est nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile, à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Nouaux (Jean, Noël) est nommé sous-chef << télécommunications et systèmes d'information >> de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1995.
M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major << ressources humaines - organisation >> de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1995.
M. le commissaire général de brigade Utéza (Paul, Henri, Joseph) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 15 juillet 1995.
M. le capitaine de vaisseau Gaucherand (Claude).
M. le capitaine de vaisseau Harismendy (Gilbert, Georges, Marie, Jérôme).
- M. le contre-amiral Célérier (Jacques, Jean, Maurice) est nommé adjoint au commandant la force d'action navale à compter du 1er août 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rougevin-Baville (Maurice, Paul).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Perret (René, Louis, Jean).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dreyssé (Georges, René,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Marsat (Jean-Claude).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Turi (Daniel, Félix,
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la première section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Leterrier (François, René, Auguste).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Giannuzzi (Joseph, Paul).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la première section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le médecin chef des services de classe normale Wannin (Georges, Gaston, Joseph, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la deuxième section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées:
A M. le médecin chef des services de classe normale Rivière (Claude, Pierre, Louis).
- Est nommé dans la deuxième section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées:
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Cabanel (Yvon).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mary (Pierre, Jean, Lucien), placé en position de service détaché auprès de G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roumieux (Michel, André), placé en position de service détaché auprès de G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1995 et, à la même date,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Billard (Michel, Pierre,
Henri), placé en position de service détaché auprès de Thomson S.
A., est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Diverrès (Georges).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Forget (Louis, Alexandre, Julien).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard (Alain, Augustin, Emile).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement De Longueville (Jacques, Charles, Auguste, Raoul, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines.
Gabriel) est nommé chargé de mission auprès du délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D.
article 1er, 5e ligne, au lieu de: << ... le coût de la consultation...
lire: << ... le coût de la consultation du généraliste conventionné...
Arrêté du 28 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28 juillet 1995:
Sont nommés au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Roze (Alain), de Mlle Degrave (Françoise) et de M. Chaigneau (Michel) (S.
S.): Première suppléante de Mme Vuaillat: Mme Cahouet (Marylène) (S.
Première suppléante de M. Paget: Mlle Latger (Hélène) (S.
Premier suppléant de M. Berguin: M. Rouyer (Jacques) (S.
Est nommé au titre de l'article 2 (1, b) du décret du 7 juin 1990 précité,
en remplacement de Mme Guily (Louise) (S.
Premier suppléant de M. Bardy: M. Ibanes (Hubert) (S.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société nouvelle Air Transport Pyrénées par arrêté du 30 juin 1995 susvisé est en cours de validité.
Castres-Rodez-Lyon-Satolas (jusqu'au 31 octobre 1995);
Pau-Nantes (jusqu'au 31 mars 1997);
Toulouse-Saint-Etienne (jusqu'au 31 mars 1997).
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 20 juillet 1995 portant interdiction de vente de deux ouvrages aux mineurs et d'exposition
considérant le contenu pornographique des ouvrages ci-dessous mentionnés et le danger qu'ils représentent pour la jeunesse, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les ouvrages intitulés Les Fruits verts, de Carlo Vivari, et La Veuve et l'Orphelin, de Georges Peridol, édités par les éditions Sabine Fournier.
Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de ces ouvrages.
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités d'organisation des concours d'infirmières et infirmiers du corps interministériel des services médicaux des administrations de l'Etat
Les deux concours institués à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé en vue du recrutement d'infirmières et d'infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel comportent les épreuves ci-après : 1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en une composition d'une durée de deux heures sur une ou plusieurs questions concernant la profession.
Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à un minimum fixé par le jury ; 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec le jury orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat, de ses qualités de réflexion et de ses aptitudes professionnelles.
Chacune de ces deux épreuves est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.
Le premier et le deuxième concours sont organisés conjointement aux dates fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
L'arrêté du 6 décembre 1984 fixant les modalités d'organisation des concours est abrogé.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
- Les deux concours institués à l'article 5 du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé en vue du recrutement d'infirmières et d'infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel comportent les épreuves ci-après:
1o Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en une composition d'une durée de deux heures sur une ou plusieurs questions concernant la profession.
Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note égale ou supérieure à un minimum fixé par le jury;
2o Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec le jury orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat,
de ses qualités de réflexion et de ses aptitudes professionnelles.
Décret du 4 avril 1995 relatif à l'Union nationale des associations familiales
- Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.
F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un immeuble est approuvée.
Décret n°95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
Crée Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 - art. 1 bis (M)
Crée Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 - art. 1 ter (M)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-359 du 30 mars 1995 modifiant le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
- Il est inséré, après l'article 1er du décret du 16 juillet 1971 susvisé, deux articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés:
<< Ces personnels sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire,
un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures.
<< Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie qui dispensent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et dans les autres classes préparatoires est fixé ainsi qu'il suit:
<< Le maximum de service des professeurs de lettres et langues vivantes qui enseignent dans les classes visées à l'alinéa ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit:
<< Les professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie dont le service est partagé entre la classe de mathématiques spéciales et les autres classes désignées ci-dessous ont le même maximum de service que s'ils donnaient tout leur enseignement dans la classe de mathématiques spéciales.
<< Lorsqu'un professeur effectue la totalité de son service dans deux des classes considérées dans le présent article:
<< - si l'une seulement compte plus de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves;
<< - si l'une compte entre vingt et trente-cinq élèves et l'autre moins de vingt élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux classes comptaient entre vingt et trente-cinq élèves.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melgar (Maria-Virginia),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 1995.
Décret n°95-334 du 28 mars 1995 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Décret no 95-334 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
<< 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
<< Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
<< Le nombre d'emplois à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours prévus aux 1o et 2o du premier alinéa ci-dessus.
<< Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p.
- Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination.
Décret n°95-332 du 27 mars 1995 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Décret no 95-332 du 27 mars 1995 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
- Le décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots: << quatre ans >> sont remplacés par les mots: << six ans >>.
- Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 1995, M. Marsac (Gilbert), secrétaire national de la Fédération générale agroalimentaire C.
T., est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Le Boterff.
Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L.
En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L.
Décret n°95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 95-335 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
- Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L.
395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après:
<< - militaires de carrière ou servant sous contrat: 25 p.
<< - militaires appelés: 50 p.
100 de la solde spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 1995, Mme Riviere (Annie), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 7 septembre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-94 du 14 mars 1995 modifiant la décision no 92-326 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thyphanie Méné
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-326 du 14 avril 1992 susvisée, la dénomination << Thyphanie Méné >> est remplacée par << Radio Méné >>.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant : - le mardi 13 juin 1995 dans l'arrondissement de Niort ; - le mercredi 14 juin 1995 dans l'arrondissement de Parthenay ; - le jeudi 15 juin 1995 dans l'arrondissement de Bressuire.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant:
- le mardi 13 juin 1995 dans l'arrondissement de Niort;
- le mercredi 14 juin 1995 dans l'arrondissement de Parthenay;
- le jeudi 15 juin 1995 dans l'arrondissement de Bressuire.
Arrêté du 7 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
En qualité de représentants des conseils généraux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 7 mars 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales:
M. Dupont (Pierre), président du conseil général de la Corrèze.
M. Scellier (François), conseiller général du Val-d'Oise.
En qualité de représentants des maires
Mme Massin (Isabelle), maire de Cergy-Pontoise.
M. Blanc (Jacques), maire de La Canourgue.
M. Hervé (Edmond), maire de Rennes.
M. Malvy (Martin), maire de Figeac.
M. Millon (Charles), maire de Belley.
Décret du 27 mars 1995 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1995, M. Paul Cattaert, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 12 décembre 1994.
Arrêté du 7 février 1995 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1995-1996
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1995, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1995-1996, selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989, sont ouverts par zone géographique et par discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, selon le tableau ci-annexé:
CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE (ANNEE 1995-1996)
5114-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.
Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1995, M. Goutin (Michel, Paul, Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pau-Montardon (Pyrénées-Atlantiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 25 avril 1995 portant promotion (ingénieurs généraux de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 1995, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Armengaud (Jean).
M. Jean (Alain), en service détaché.
M. de la Broise (Pierre).
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
- L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Alain Hollette, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 1992.
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé peuvent bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire lorsque les sommes portées à ce compte, au début de l'année en cours, n'excèdent pas 70 millions de francs.
Ces entreprises doivent en outre avoir épuisé leurs possibilités de réinvestissement, soit au titre des oeuvres produites antérieurement dans l'année, soit au titre de l'oeuvre pour la production de laquelle une aide de réinvestissement complémentaire est demandée.
- Le montant maximum des aides de réinvestissement complémentaire susceptibles d'être accordées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme portée, au début de l'année en cours, au compte ouvert au nom de cette entreprise conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.
- de 10 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise est inférieure ou égale à 10 millions de francs;
- égal au montant de la somme portée au compte de l'entreprise lorsque cette somme est supérieure à 10 millions de francs et inférieure ou égale à 25 millions de francs;
- de 25 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise est supérieure à 25 millions de francs.
- Les entreprises de production n'étant pas titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé et dont les projets constituant des séries longues sont exclus du bénéfice des aides prévues au paragraphe I (1o, a) du décret précité peuvent bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire pour un montant maximum de 10 millions de francs par exercice annuel.
- Les aides de réinvestissement complémentaire sont accordées dans la limite des crédits destinés à l'octroi de ces aides et disponibles à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10.
- Pour la production d'une oeuvre déterminée, l'aide de réinvestissement complémentaire est accordée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production et,
lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, en tenant compte des aides de réinvestissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours.
Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 90 p.
100 de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur de la minute pondérée de l'année en cours.
- Les aides de réinvestissement complémentaire sont remboursées par compensation, à hauteur de 50 p.
100, sur les sommes calculées, conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien E.
F. de Loos situé dans le département du Nord
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Wasquehal-E.
F. et Wavrin-E.
F., appartenant au réseau hertzien E.
F. de Loos, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Loos et Sequedin-E.
F., de Loos et Avelin-E.
F., de Loos et Wasquehal-E.
F., de Loos et Wavrin-E.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du pylône Linares du centre d'émission de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du pylône Linares du centre d'émission de Saint-Dizier - Robinson (C.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des communes ci-après: Saint-Dizier, Hallignicourt, Moëslains, Valcourt,
Eclaron-Breaucourt-Sainte-Livière et Laneuville-au-Pont.
Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, B.
5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L.
5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L.
121-48 du code de l'urbanisme ou la construction, par les organismes compétents, de logements subventionnés par l'Etat.
Tout projet d'aménagement d'ensemble doit être compatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé et avec les documents d'urbanisme applicables à Mayotte.
Il doit prendre en compte les risques naturels et technologiques connus.
Ce projet d'aménagement prévoit, le cas échéant, les conditions de relogement des occupants des constructions éparses mentionnées à l'article L.
Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils ont acquitté, minoré du montant des subventions éventuellement reçues de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 p.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< La commission spécialisée du ministère de la justice, siégeant à la chancellerie, est composée:
<< De trois représentants du ministère de la justice:
<< - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant, président de la commission;
<< - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant;
<< De trois représentants du ministère de la culture et de la francophonie: << - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
<< De trois personnalités choisies conjointement par le ministre de la justice et le ministre de la culture et de la francophonie pour une période de trois ans renouvelable une fois et dont l'une sera obligatoirement un architecte, les autres: peintre, sculpteur ou spécialiste des arts plastiques;
<< Le maire de la commune où se déroule l'opération d'équipement ou son représentant;
<< Le magistrat délégué à l'équipement de la cour d'appel concernée par l'opération ou son représentant;
<< Le conseiller aux arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles concernée par l'opération ou son représentant.
<< L'architecte, maître d'oeuvre de l'opération;
<< Le conducteur d'opération.
- Il est inséré, après l'article 8 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé, un article 8-1 et un article 8-2 ainsi rédigés:
- Dans le cas où la commission spécialisée visée à l'article 8 examine un projet de décoration réalisé au titre d'une opération d'équipement, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement dans les conditions prévues à l'article 7-1 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, la composition de la commission est la suivante:
<< - le délégué général au programme pluriannuel d'équipement ou son représentant, président de la commission;
<< De trois personnalités choisies conjointement par le ministre de la justice et le ministre de la culture et de la francophonie pour une période de trois ans renouvelable une fois et dont l'une sera obligatoirement un architecte, les autres peintre, sculpteur ou spécialiste des arts plastiques: << Le maire de la commune où se déroule l'opération d'équipement ou son représentant;
<< Le chef de projet à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, responsable de l'opération, dont les travaux de décoration sont soumis à l'examen de la commission;
- La commission spécialisée émet ses avis à la majorité.
<< Les délibérations et avis de la commission font l'objet d'un procès-verbal.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1995, l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à compter du 21 avril 1995, de la façon suivante:
Suppléant du représentant du ministre de la défense: M. Fuchs (Alain), en remplacement de M. Remondeau (Robert);
Représentant du ministre chargé du domaine: M. Mallieu-Lassus (Michel), en remplacement de M. Robert (Jean-Louis);
Suppléant du représentant du ministre du budget: Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), en remplacement de M. Rivard (Stéphan).
Direction départementale du travail, de l'emploi de la Réunion, à Saint-Denis.
Evolution de la prime d'ancienneté.
Arrêté du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché d'administration de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1993, comme suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien de la recherche est fixé comme suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de secrétaire d'administration de la recherche est fixé comme suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'attaché d'administration de la recherche de 2e et 3e classe et aux corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-91 du 27 mars 1995 portant délégation de signature
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature,
directeur général, délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Cette délégation ne s'applique pas à la signature de marchés, conventions,
contrats, avenants et ordres de mission.
- La décision no 95-P-26 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 modifié relatif aux règlements et programmes des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie
- Le programme de l'épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information est défini en annexe au présent arrêté.
Il pourra être fourni sur demande par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts
- Les sommes ainsi rattachées à titre de fonds de concours seront affectées, en totalité, au chapitre 31-94 (Indemnités et allocations diverses), article 50 (Direction générale des impôts), à concurrence d'un montant de 100 MF.
<< Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées, en totalité, au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant), article 51 (Direction générale des impôts).
Le plafond du rattachement susmentionné sera modifié,
en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 1er août 1995 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 1995 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 1er août 1995, l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995 est modifié comme suit:
<< Secrétaire administratif des services déconcentrés de l'équipement:
Décret n°95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli n° 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji n° 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni n° 976 0163 Y.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
- Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli no 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji no 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni no 976 0163 Y.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
Décret n°95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les îles Wallis et Futuna
Est créé à Ono-Sissia (îles Wallis et Futuna) un collège d'Etat n° 987 0030 U.
Le ministre l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les îles Wallis et Futuna
- Est créé à Ono-Sissia (îles Wallis et Futuna) un collège d'Etat no 987 0030 U.
- Le ministre l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
Décret n°95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
Le classement indiciaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit : Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales : Indices bruts : 460-660 (675) (1) (700) (2).
Directeur des écoles de cadres : Indices bruts : 533-720.
(1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant de 80 à 200 élèves.
(2) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des écoles comptant plus de 200 élèves.
Le décret n° 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret no 95-901 du 7 août 1995 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
- Le classement indicaire applicable aux directeurs des écoles paramédicales est fixé comme suit:
Directeur des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales:
Directeur des écoles de cadres:
- Le décret no 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des écoles de cadres et des directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1995.
- Les indices bruts 630, 645, 660 et 680 mentionnés dans les tableaux annexés à l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé sont respectivement remplacés par les indices bruts suivants: 660, 675, 700 et 720.
Décret n°95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)
Les électeurs de la 5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)
en date du 13 février 1995, la demande de la société anonyme Radiologie Saint-Martin, représentée par M. le docteur Challine, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Martin,
sise 18, rue des Rocquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
en date du 13 février 1995, la demande du groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale privée messin, représenté par M. le docteur Schwartz, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du cabinet de radiologie Scanner-Saint-Thiebault, sis 12, rue des Augustins, à Metz (Moselle), est rejetée.
en date du 20 février 1995, rapportant la décision du 29 décembre 1994,
712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le docteur Treuil, en vue de l'installation d'une gamma caméra Apex Hélix 5 PX de marque Elscint, dans les locaux du centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 mars 1995, M. Mombelli (Daniel),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
1er échelon, à compter du 11 octobre 1994.
Arrêté du 21 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 5 juillet 1994 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Marc Gengler, de nationalité luxembourgeoise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er février 1995.
Décrets du 3 avril 1995 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
Dechelotte (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1994.
La démission de M. Dechelotte est acceptée à compter de la même date.
M. Dechelotte (Michel) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 21 mars 1995 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Au titre des ingénieurs en service dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement: M. Beaudoin (René),
direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Maratray (Emile), à compter du 17 avril 1995;
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical: M. Koch (Louis), à compter du 11 mai 1995.
Sont nommés membres de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives:
M. Fischer (Bruno), en remplacement de M. Kindo (François), à compter de la date de publication du présent arrêté;
M. Koch (Louis), à compter du 11 mai 1995.
Le mandat des personnes désignées ci-dessus se termine en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l'alinéa précédent.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte (section Officiers de marine)
- A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé,
<< Les candidats féminins doivent, en outre, en cas d'admission, satisfaire aux conditions d'aptitude requises pour le recrutement du personnel féminin, fixées par l'instruction en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
- L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Elle peut, en outre, être délivrée, aux frais des demandeurs,
au prix de un franc par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
Arrêté du 28 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Secrétaire général hors classe
- L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
Secrétaire général de classe exceptionnelle
Secrétaire général de classe normale
- L'arrêté du 28 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
- Il est ajouté au décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés un article 4-1 ainsi rédigé:
- Hormis les mentions d'offices intervenant au cours des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent.
<< Il avise en outre le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
- L'article 8 du décret précité est ainsi modifié:
- Au 1o du A, les mots: << celui du conjoint >> sont supprimés.
- Au 4o du A, les mots: << les nom et nom d'usage du conjoint commun en biens, >> sont insérés entre les mots: << le lieu de son mariage, >> et les mots: << le régime matrimonial adopté >>.
- Le 6o du A est complété par les mots suivants: << , sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L.
- Au 2o du B, les mots: << décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié >> sont remplacés par le mot << décret >>.
- Au 5o du B, les mots: << la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative >> sont supprimés ainsi que la dernière phrase à partir du mot << toutefois >>.
- Le 8o du B est ainsi rédigé:
<< 8o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l'assujetti.
- Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les mots << avant ou après l'ouverture >> sont insérés après les mots << dans le délai d'un mois >>.
- Le troisième alinéa de l'article 9 du décret précité est ainsi rédigé: << Est un établissement secondaire au sens du présent décret tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
- Le 2o de l'article 12 du décret précité est ainsi rédigé:
<< 2o Les modifications relatives à la situation matrimoniale et éventuellement les décisions définitives les homologuant dans les cas prévus à l'article 8 A (4o), ainsi que les modifications du contrat de mariage.
Dans ce dernier cas, la déclaration précise le régime matrimonial adopté ainsi que les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.
<< 4o La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature l'assujetti.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret précité est ainsi rédigée:
<< Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, demander sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf cas prévu à l'article 12 (6o).
- Le a du 10o du A de l'article 15 du décret précité est ainsi rédigé:
<< a) Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou le pouvoir d'engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers; >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 26 du décret précité est ainsi rédigé:
<< Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles 47 à 53 ci-dessous, ainsi que des pièces établissant que sont remplies les prescriptions visées à l'article 2.
- Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 26-1 du décret précité un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
<< Le contrat visé aux alinéas précédents est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire.
- Le début du 2o de l'article 27 du décret précité est rédigé comme suit:
<< Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées,
une incidence quelconque en matière de registre est tenu, sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications, de procéder aux formalités correspondantes...
- Il est ajouté à l'article 30 du décret précité un alinéa ainsi rédigé:
- Le greffier procède à l'inscription dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande.
<< Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il doit dans ce délai réclamer les renseignements ou pièces manquants qui doivent être fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.
<< A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre récépissé, soit lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
<< Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours visés, selon les cas, par les articles 59 à 62 et 62-1 à 62-6 du présent décret et en précisent les modalités.
<< Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
- Le second alinéa de l'article 32 du décret précité est abrogé.
<< Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.
- La première phrase de l'article 36-1 du décret précité est ainsi rédigée:
<< Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises en application de la loi du 25 janvier 1985 susvisée: >> II.
- Il est ajouté à l'article 36-1 du décret précité un 17o, un 18o et un 19o ainsi rédigés:
<< 17o Modifiant les organes de la procédure;
<< 18o Décidant la reprise de la procédure de liquidation;
<< 19o Prononçant la suspension provisoire des poursuites en application de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 modifiée précitée.
Cette mention est radiée d'office à l'expiration de la durée de la suspension.
- A l'article 39 du décret précité, après le chiffre << 36 >>, il est ajouté << 36-1 >>.
- Dans le second alinéa de l'article 40 du décret précité, les mots: << à l'adresse de correspondance >> sont remplacés par le mot << professionnel >>.
- Le a du 2 de l'article 48 du décret précité est abrogé.
- Le 1 du deuxième alinéa de l'article 49 du décret précité est abrogé.
- Le 1 du premier alinéa est abrogé.
- Au 2 du premier alinéa, la fin de la phrase est abrogée, à partir des mots: << et pour les sociétés commerciales >>.
<< Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
- Au premier alinéa de l'article 54 du décret précité, le chiffre << 13-1 >> est inséré entre les mots: << aux articles >> et le chiffre << 44-1 >>.
- L'article 54 du décret précité est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions mentionnées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
<< Par dérogation aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 précité, lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent,
la transmission est faite au greffe ainsi qu'à l'Institut national de la propriété industrielle, ou à l'un des deux seulement dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88 ci-dessous.
- Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 55 du décret précité, un alinéa ainsi rédigé:
<< Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.
- A l'article 59 du décret précité les mots: << sous réserve des dispositions des articles 62-1 à 62-6 >> sont ajoutés en début de phrase.
- Au chapitre Ier du titre IV du décret précité, sont ajoutés les articles 62-1 à 62-6 ainsi rédigés:
- La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du dernier alinéa de l'article 30 du présent décret peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la notification.
<< La demande est adressée par la société elle-même ou son représentant au président de la juridiction dont le greffier a refusé l'immatriculation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.
<< Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.
<< Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent,
le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
- La décision juridictionnelle est revêtue sur minute de la formule exécutoire.
<< Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
<< La décision autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
- La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première instance est susceptible d'appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
<< L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile.
Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
- Le secrétaire-greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
- Le dernier alinéa de l'article 65 du décret précité est abrogé.
- Aux articles 8 (A, 1o et 6o, B, 5o, 6o et 7o), 10, 12 (7o), 15 (9o et 10o), 16 (A, 8o), 23 (3), 28 (a), 29, 73 (A, 2o, B, 6o et 7o), 74 (A, 2o) et 75 (A, 2o) du décret précité, les mots: << nom d'usage, >> sont insérés entre les mots << les nom, >> et le mot << prénoms >>.
- A la fin du A 2o des articles 73, 74 et 75 du décret précité sont ajoutés les mots: << s'il est commun en biens; >>.
- Les articles 5-1 et 21 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Abollivier-Raoult (Béatrice);M. Aïssou (Abdel-Kader);
M. Ajdari (Martin);
Mlle Amson (Anne);
M. Bauche (Gilles);
M. Beuzelin (Alain);
M. Bohnert (Benoît);
M. Bolot (Pascal);
M. Bonhotal (Jean-Pascal);
M. Bridey (Patrick);
M. Broseta (Xavier);
M. Camez (Jean-Luc);
M. Celet (Jean-Paul);
M. Chambon (François);
Mlle Charolles (Valérie);
M. Chéry (Antoine);
Mlle Clancier (Agnès);
M. Desgouttes (Philippe);
M. Dorso (André);
M. Drouet (Marc);
M. Dupeyron (Frédéric);
Mlle Fellahi (Brigitte);
M. Ferrand (Renaud);
M. Fosseux (Marc);
M. Fournel (Jérôme);
Mlle Gaillard (Anne);
M. Giannechini (André);
M. Griot (Alain);
Mme Haasser (Anita);
M. Hurstel (Xavier);
M. Jean (Henri);
M. Lachaud (Franck);
M. Lecoq (Gilles);
Mlle Lefèvre (Laurence);
M. Lucas (Bruno);
M. Lucbereilh (Jacques);
M. Menard (Laurent);
Mme Michel (Corinne);
M. Miège (Colin);
M. Nakamura (Jean-Louis);
M. Perpere (Paul);
M. Pineau (Marc);
M. Rogelet (Thierry);
M. Sanjuan (Pascal);
A l'article 8, paragraphe IX (Service des pensions des armées), tableau, colonne Suppléants:
Au lieu de << M. le commissaire colonel Gérard Bergeron >>, lire << M. Guy Touzard >>;
Au lieu de: << M. Guy Touzard, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Raymond Robinel et du commissaire colonel Gérard Bergeron >>, lire: << M. le commissaire colonel Gérard Bergeron, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Robinel et de M. Guy Touzard.
A l'article 9 (Direction de l'administration générale), au VIII, au lieu de << M. le lieutenant-colonel Daniel Pacau >>, lire << Mlle Pierrette Balhadère, attaché principal d'administration centrale >>, à compter du 8 avril 1995.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), article 18 (Autres directions, Direction des constructions navales), tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de << M. Yves Salanave-Péhé >>, lire << Mme Anne Riegert >>.
- Armée de terre, II.
- Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire colonel Michel Mistler >>,
lire: << M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Belmont >>.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques,
M. Amelinckx (Jacques), délégué général du Polytechnicum de Lille;
M. Bara (Guy), directeur de l'usine Georges-Besse de Douai;
M. Millerioux (Jean), vice-président de la Fédération nationale de la plasturgie;
M. Lefebvre (Jean-Jacques), président-directeur général de Fougerolle France;
M. Seguy (Roger), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais.
Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Cappelle (Daniel),
président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale ou son représentant.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur de l'académie de Lille ou son représentant.
En tant que représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais:
- le président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ou son représentant;
Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant au moins la moitié du capital.
Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 avril 1995, M. Coron (Pierre), délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guadeloupe, est nommé directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe à compter du 26 décembre 1994.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Basse-Terre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1995, M. Destouesse (Jean-Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 16 mars 1995,
Décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Le décret no 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, contractuels et ouvriers du service d'exploitation de la formation aéronautique (S.
A.) mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Saint-Cyr-l'Ecole (78) à Muret (31).
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 avril 1995, l'arrêté du 14 septembre 1994 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
a) Directions régionales des affaires sanitaires et sociales: 84 postes;
b) Agence du médicament: 26 postes;
c) Agence nationale du médicament vétérinaire: 1 poste;
- direction de la sécurité sociale: 1 poste.
Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nice - Mont-Agel à Nice-Gardanne traversant le département des Alpes-Maritimes
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nice-Mont-Agel (C.
T. no 006 54 022) à Nice-Gardanne (C.
Elles grèvent le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin dans le département des Alpes-Maritimes.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Nice, 1, rue Ségurane, B.
Arrêté du 27 avril 1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En application de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les écritures du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg sont arrêtées et transférées à l'agent comptable du régime local le dernier jour ouvré du mois au cours duquel il aura été désigné par le conseil d'administration institué par l'article D.
325-4 du code de la sécurité sociale et reprises dans ses écritures, dans une comptabilité distincte, le premier jour ouvré du mois qui suit le transfert d'écritures.
L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.
- L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret no 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 1995 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 21 mars 1995, M. Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la ville de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des articles L.
241-5 du présent livre entrent en vigueur le 31 décembre 1972.
II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date.
Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l'ancien article L.
430-3 du code de l'urbanisme avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des articles L.
Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination au comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 mars 1995, M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du comité des directeurs Transports, et M.
Paul-Dubois-Taine (Olivier), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général du comité des directeurs Transports.
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mana (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1076 du 19 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Mana (Guyane).
Arrêté du 16 mars 1995 portant approbation d'élections de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de:
M. Bourgeois (Lucien).
M. Théron (Jean-Pierre).
M. Deffontaines (Jean-Pierre).
M. Belamie (René).
M. Leprun (Jean-Claude).
M. Feillet (Pierre).
M. Audidier (Yves).
M. Nicolas (Jacques).
Décret du 24 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Par décret en date du 24 mars 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit:
M. Philippe Andrès, en remplacement de M. Patrick de Guerre.
M. Jean-François Akar, en remplacement de M. Jean-Louis Tourret;
M. Patrick Daher, en remplacement de M. Bernard Chauvin.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mars 1995, aux fonctions de conseiller technique exercées par Mme Marie-Jeanne Amable au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 20 mars 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Bruxelles
- Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Bruxelles, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995.
- Le consul général de France à Bruxelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé
Les Vans (Ardèche);
Sedan (Ardennes);
Bessèges (Gard);
La Roche-sur-Yon (Vendée).
- Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte des propriétaires désignés, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs ci-après:
- La dénomination du propriétaire de l'abattoir public suivant est modifiée comme suit:
Arrêté du 22 février 1995 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
- Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des redevances cynégétiques
353-17 pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande en vue de leur conventionnement.
Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- En vue de favoriser l'émergence de nouveaux courants commerciaux dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime de création d'emplois peut, suivant les modalités déterminées au titre Ier ci-après, être accordée aux entreprises dont l'un au moins des établissements remplit les conditions suivantes:
1o Etre implanté ou en cours d'implantation dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
2o Avoir une activité qui présente un intérêt économique pour ce département ou pour cette collectivité territoriale et s'inscrit dans la politique locale d'aménagement du territoire;
3o Exercer à titre principal:
a) Soit une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou d'entretien de biens;
b) Soit une activité de services si l'établissement est implanté ou en cours d'implantation dans une des zones franches prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1986 susvisée, à l'exception des activités bancaire, financière, d'assurances et de gestion ou de location d'immeubles;
4o Participer au désenclavement de l'économie en contribuant à la diversification des débouchés commerciaux du département ou de la collectivité territoriale.
- Pour l'application des dispositions du I, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme un territoire unique au sens de l'article 1er bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer.
LA PRIME DE CREATION D'EMPLOIS
- Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au titre II ci-après.
Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.
- Donne lieu au versement de la prime de création d'emplois l'augmentation d'une année civile sur l'autre de l'effectif moyen annuel de l'entreprise, lequel est, pour l'application du présent article,
simultanément:
a) Réputé égal à l'effectif moyen annuel cumulé de ceux de ses établissements réunissant les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de l'article 1er ci-dessus;
b) Diminué des salariés déjà occupés au titre du même contrat de travail dans un établissement implanté dans le seul champ d'application territorial du présent décret et exerçant ou ayant exercé une activité de même nature que celle des établissements mentionnés au a.
Les éléments à prendre en considération pour apprécier l'effectif moyen annuel cumulé des établissements mentionnés au a ainsi que le nombre des salariés déduits en application du b sont ceux qui servent au calcul, par les organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations versées aux salariés.
- A raison de chacune des unités d'augmentation de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la prime est versée annuellement selon le barème suivant:
24 000 F au cours de chacune des cinq années civiles qui suivent celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus;
20 000 F au cours de chacune des deux années civiles qui suivent les cinq premières;
15 000 F au cours de chacune des trois années civiles restant à courir.
- La prime de création d'emplois est versée par l'Etat sur les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévu à l'article L.
Elle est ordonnancée par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.
- A compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus,
l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, par pli recommandé avec demande d'avis de réception et au plus tard le 31 janvier de chaque année, copie:
a) De chacune des déclarations annuelles prévues à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale afférentes aux rémunérations payées au cours des deux années civiles précédentes dans le ou les établissements éligibles;
b) Des annexes à ces déclarations, établies pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.
Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception.
L'AGREMENT
- Lorsque, d'une année civile sur l'autre, intervient une diminution de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le versement de la prime est suspendu à concurrence des unités de cette diminution.
Toutefois, si cette diminution a pour effet de porter l'effectif moyen annuel de l'entreprise à un nombre inférieur ou égal à celui qui aura précédé la première augmentation constatée par le représentant de l'Etat en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus, la prime cesse d'être due et les sommes perçues à l'occasion du dernier versement font l'objet d'un reversement.
- L'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est délivré par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale, après avis de la commission locale instituée par l'article 18 du décret du 13 février 1952 susvisé, laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le chef du service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail, ou son représentant.
L'agrément devient caduc lorsque aucune augmentation de l'effectif moyen annuel n'est intervenue au terme de la troisième année civile qui suit celle de la délivrance de cet agrément, ou lorsque, pendant cette même période et sans motif légitime, l'un seulement des documents prévus au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus n'a pas été adressé au représentant de l'Etat.
- Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes:
1o Satisfaire aux conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de l'article 1er ci-dessus;
2o Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement;
3o Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.
L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.
- La demande d'agrément est adressée par l'entreprise, ou son représentant, au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.
A la demande est annexé un dossier qui doit comporter les indications suivantes:
a) La raison ou dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise et du groupe dont elle fait partie, ainsi que l'adresse de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y compris le ou les établissements éligibles;
b) La nature de l'activité du ou des établissements éligibles et les comptes de résultat certifiés ou, à défaut, attestés du dernier exercice;
c) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le ou les établissements éligibles et ses modalités de calcul;
d) L'effectif global de l'entreprise, celui du groupe dont elle fait partie et l'effectif de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y compris le ou les établissements éligibles, calculés à la date de la demande d'agrément et sur la base des éléments servant au calcul, par les organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations versées aux salariés;
e) Les comptes de résultat prévisionnels et les prévisions d'emplois sur deux ans du ou des établissements éligibles.
Le dossier doit inclure, en outre, tout document justifiant de la capacité économique et financière de l'entreprise à la date de la demande d'agrément.
Lorsque l'agrément est demandé au titre de la création d'un nouvel établissement, l'entreprise est dispensée de fournir les indications prévues aux b et c.
Toutefois, le dossier annexé à la demande d'agrément doit alors mentionner la nature du projet économique du nouvel établissement.
Tout dossier incomplet est complété sur demande adressée sans délai par le représentant de l'Etat à l'entreprise, ou à son représentant, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est obligatoirement déféré à cette demande dans les quinze jours qui suivent sa réception.
- Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'agrément, le représentant de l'Etat notifie à l'entreprise demanderesse, ou à son représentant, la décision d'octroi ou de refus de l'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
- L'arrêté accordant l'agrément doit contenir des dispositions selon lesquelles, pendant la durée de validité de l'agrément, l'entreprise s'engage:
1o A respecter les conditions d'octroi prévues aux 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus;
2o A tenir à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle dans le département ou dans la collectivité territoriale tout document permettant de vérifier le maintien du respect de ces conditions et à se soumettre à toute vérification sur pièces et sur place du représentant de l'Etat.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles rendent impossible l'exécution des engagements ainsi souscrits, le représentant de l'Etat peut, sur la demande de l'entreprise, modifier les dispositions de l'arrêté d'agrément dans la limite des adaptations strictement nécessaires à la nouvelle situation de l'entreprise.
- En cas d'inexécution injustifiée des engagements pris par l'entreprise, l'agrément peut, après consultation de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, lui être retiré par le représentant de l'Etat à l'issue d'une procédure contradictoire qui doit mettre l'employeur en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient en cas de cessation de l'entreprise ou de fermeture définitive d'un établissement éligible.
- Le retrait d'agrément prononcé en application du seul article 13 ci-dessus vaut déchéance du bénéfice de la prime de création d'emplois sans pouvoir, toutefois, donner lieu à reversement des sommes déjà perçues.
- Les décisions de refus ou de retrait de l'agrément sont motivées.
En cas de recours hiérarchique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer se prononce après avis de la commission centrale instituée par l'article 18 du décret du 13 février 1952 susvisé, laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi.
- Le contrôle de l'application des dispositions du présent décret qui se réfèrent à des conditions d'effectif de salariés est assuré par les services départementaux du travail et de l'emploi.
- Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées à son encontre, l'employeur qui a, soit par déclaration mensongère, soit par production de documents falsifiés, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, obtenu par fraude l'agrément ou le bénéfice de la prime de création d'emplois prévus par les dispositions du présent décret, est déchu de ce bénéfice et l'agrément au titre duquel la prime a été accordée lui est retiré sans formalité.
Les sommes que l'employeur a déjà perçues deviennent immédiatement exigibles.
- Les dispositions du décret no 88-295 du 28 mars 1988 modifié relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées, sauf en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte.
A titre transitoire, ces dispositions continuent de s'appliquer aux primes déjà accordées et en cours de liquidation, ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1995, M. Le Deun (Raymond), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 janvier 1995.
Arrêté du 20 avril 1995 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Arrêté du 18 avril 1995 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1993
Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles: 764 732 300 F;
Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des exploitants agricoles: 5 461 057 100 F;
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale: 454 100 350 F;
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce: 521 733 940 F;
Fonds spécial d'allocation vieillesse: 1 233 600 000 F;
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines: 14 311 100 F;
Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français: 18 267 820 F;
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de prévoyance des marins français): 29 924 740 F;
Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes: 84 803 370 F.
Arrêté du 7 juin 1995 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mlle Chollet (Sabine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Les retraits de MM. Crenn (Joseph, François, Marie) et Crenn (Eric),
notaires associés, membres de la société Joseph Crenn et Eric Crenn,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), sont acceptés.
A la suite des retraits de MM. Crenn (Joseph, François, Marie) et Crenn (Eric), notaires associés, membres de la société Joseph Crenn et Eric Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), la société est dissoute.
MM. Crenn (Joseph, François, Marie) et Crenn (Eric) sont nommés notaires associés, membres de la société Brigitte Le Lann et Jacques Kerbaul,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère).
La raison sociale de la société Brigitte Le Lann et Jacques Kerbaul,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Eric Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire la société Joseph Crenn et Eric Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), est supprimé.
La société Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul et Eric Crenn,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Suter (Jacques, Fernand, Adolphe, Féréol) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Clomesnil et Jean Pidoux, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayeux (Calvados).
Par suite du décès de M. Clomesnil (Jean, Louis, René, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Clomesnil et Jean Pidoux, huissiers de justice associés, et de la nomination de M.
Suter (Jacques, Fernand, Adolphe, Féréol), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Clomesnil et Jean Pidoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers de justice associés >>.
Mme Bovar (Odile);
Mme Kagan (Claudine);
Mme Richard (Annick);
Mme Planade (Nicole).
M. Théron (Henri);
M. Jestin (Jean-Louis).
Arrêté du 30 juin 1995 portant désignation des auditeurs de la 122e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Châlons-sur-Marne, 9 mai 1995-22 juin 1995)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1995, sont admis comme auditeurs de la 122e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Châlons-sur-Marne, 9 mai 1995-22 juin 1995):
M. Allain (Joël), ingénieur principal des études et techniques d'armement;
M. Ambel (Yves), directeur de l'administration des ventes et de la logistique d'une société commerciale, à Epernay (Marne);
M. André (Gérard), sous-préfet de l'arrondissement de Rethel (Ardennes);
M. Aquino (Louis), coordonnateur du secrétariat général de la zone de défense Est, à Metz;
Mme Barbaza (Irène), traductrice, interprète, jurée en langue polonaise près le tribunal de grande instance de Metz (Moselle);
M. Barbier (Pierre), juge au tribunal de commerce de Saint-Dizier,
commerçant et gérant de société, à Saint-Dizier (Haute-Marne);
M. Becker (Jean-Marie), médecin en chef du service de santé des armées;
Mme Berner-Viallat (Isabelle), chef du personnel, chargée de formation à la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Metz (Moselle);
M. Bilbeau (Noël), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Bonneton (Jean-Pierre), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne, à Châlons-sur-Marne;
M. Bossard (Joël), directeur départemental de la poste de la Marne, à Châlons-sur-Marne;
M. Burgain (Jean-Luc), cadre supérieur à la direction régionale de France Télécom, à Metz (Moselle);
M. Caillo (Guy), ingénieur en chef à la ville de Metz (Moselle);
Mme Carel-Pasquereau (Maryvonne), informatrice juriste sur la création d'entreprises, chargée de cours en droit du travail à l'institut d'administration des entreprises de Metz (Moselle);
M. Carretta (Claude), chef des services administratifs de préfecture,
secrétaire en chef de la sous-préfecture de Reims (Marne);
M. Casassus (Claude), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre;
M. Chanel (Guy), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Clément (Bernard), directeur central au siège d'une banque, à Metz (Moselle);
M. Clemot (Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Coeurdacier de Gesnes (Jean-Louis), secrétaire général de la direction régionale de l'équipement de Champagne-Ardenne, à Châlons-sur-Marne (Marne); M. Corre (Bernard), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées;
M. Dauchy (André), chargé de mission Défense sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle);
M. de Becdelièvre (Olivier), lieutenant-colonel du matériel;
Mme Delage (Geneviève), inspecteur des douanes, chargée de mission en défense économique auprès du trésorier-payeur général de Champagne-Ardenne, à Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Delong (Thierry), pharmacien d'officine, vice-président du conseil général de la Haute-Marne, à Chaumont;
M. Delpech (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Déon (Roger), responsable technique de conception de composants automobiles dans un groupe industriel, à Montargis (Loiret);
M. de Ribier (Jean-Hugues), lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie;
M. Desanlis (François), administrateur de coopérative agricole, agriculteur, à Maizières (Haute-Marne);
M. Despicq (Jacques), directeur industriel de société et administrateur de l'union régionale de la transformation des métaux de Lorraine, à La Bresse (Vosges);
M. Domange (Joseph), colonel de l'armée de l'air;
M. Dorival (Michel), industriel, président-directeur général de sociétés textiles, à Aix-en-Othe (Aube);
M. Dupré la Tour (Dominique), capitaine de vaisseau de la marine nationale; M. Durand (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
adjoint au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Egéa (Georges), chargé de la mission opérationnelle des risques majeurs pour la ville de Reims (Marne);
M. Estripeau (Christian), médecin en chef du service de santé des armées;
M. Fontaine (Alain), professeur à l'université Henri-Poincaré, Nancy-I,
odontologiste des hôpitaux à la faculté de chirurgie dentaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle);
M. Français (Jacques), agent général d'assurances, à Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Gallet (Guislain), secrétaire général de la mairie de Bar-sur-Aube (Aube);
M. Ganot (Thierry), ingénieur informatique d'un établissement bancaire, à Charleville-Mézières (Ardennes);
M. Geney (Jean-Claude), attaché de préfecture, directeur du service interministériel de défense et de protection civile des Vosges, à Epinal;
M. Girardot (Francis), dirigeant d'entreprises, directeur général holding financier, gérant de société électronique, à Chaumont (Haute-Marne);
M. Goillot (Michel), inspecteur principal des services extérieurs, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Haut-Rhin, à Colmar;
Mme Goury (Annick), chef de service administratif, chef du bureau Logistique au commissariat de l'armée de terre, à Metz (Moselle);
M. Grandidier (Gérard), docteur vétérinaire libéral, à Charleville-Mézières (Ardennes);
M. Grandjean (Robert), directeur divisionnaire des impôts, à Bar-le-Duc (Meuse);
M. Greilsammer (Gérard), principal du collège Saint-Exupéry, à Mulhouse (Haut-Rhin);
M. Griffond (Jacques), curé de Clémery, Eply, Morville-sur-Seille,
Port-sur-Seille, Nomeny, Raucourt, Rouves (Meurthe-et-Moselle);
M. Guérin (Patrick), ingénieur en automatismes numériques, expertise de machines-outils pour compagnies d'assurances et consultant robotique, à Quierzy-sur-Oise (Aisne);
M. Henry (Jean-Baptiste), maître contractuel au lycée privé Charles-Péguy, à Châlons-sur-Marne (Marne);
M. Joliwald (Jean-Luc), attaché de service administratif, chef du bureau contentieux-dommages à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne et de la 1re division blindée;
M. Juillet (Nicolas), exploitant agricole, à Saint-Lupien (Aube), conseiller général de l'Aube;
M. Junisson (Jean-Claude), chef de la division du transport de la direction S.
F. de Reims (Marne);
Mme Latronico-Truëb (Béatrice), gérant de société spécialiste dans l'informatique, à Reims (Marne);
M. Lavicka (Claude), professeur d'économie et de gestion à l'université de Nancy (Meurthe-et-Moselle);
M. Le Floch (Patrick), ingénieur responsable du polygone d'expérimentation de Moronvilliers (Marne);
M. Le Reste (Marc), directeur adjoint des douanes, à Metz (Moselle);
M. Liesenfelt (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, à Metz (Moselle);
M. Losser (Yves), expert-comptable, commissaire aux comptes, à Verdun (Meuse);
M. Macdissi (Charbel), maître de conférences de sciences économiques à l'université des Antilles et de la Guyane, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
M. Maginieau (Christian), ingénieur de recherche de 2e classe, directeur du service d'expérimentation agronomique et viticole, à Colmar (Haut-Rhin);